. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/206
26 avril 2000
(00-1687)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Châteaux de stockage (métalliques) pour le combustible nucléaire usé
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance ministérielle
concernant les normes techniques applicables à la conception et à la construction
d'installations de stockage pour le combustible nucléaire usé et Ordonnance ministérielleconcernant les normes techniques de soudage pour les installations de stockage de
combustible nucléaire usé (en anglais, 2 pages)
6. Teneur:
1) Établissement de l'Ordonnance ministérielle concernant les normes techniques de
conception et de construction d'installations de stockage pour le combustible
nucléaire usé.  Les normes applicables à la conception et à la construction seront
établies en tant que réglementation sur les installations de stockage intermédiaire de
combustible nucléaire usé.
2) Établissement de l'Ordonnance ministérielle concernant les normes techniques de
soudage pour les installations de stockage de combustible nucléaire usé.  Les
normes applicables aux essais de soudage seront établies en tant que réglementation
sur les installations de stockage intermédiaire de combustible nucléaire usé.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Adaptation des dispositions applicables à la conception, à la construction et au soudage pour
les installations de stockage intermédiaire de combustible nucléaire usé par suite des
modifications apportées à la Loi sur les matières nucléaires brutes, les matières entrant dansle combustible nucléaire et les réacteurs nucléaires, en rapport avec le stockage de
combustible nucléaire uséG/TBT/Notif.00/206
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8. Documents pertinents:   Loi réglementant les matières nucléaires brutes, les matières
entrant dans le combustible nucléaire et les réacteurs nucléaires
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }16 juin 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 juin 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Nuclear Power Safety Policy Division
Public Utilities Department
Agency of Natural Resources and Energy,
Ministry of International Trade and Industry (MITI)3-1 Kasumigaseki, 1-chome
Chiyoda-ku
Tokyo 100-8931
Téléfax:  +81-3-3580-8535