ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/AUS/1
28 juillet 1998
(98-2940)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 juin 1998.
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AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du
mode de présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour ces notifications (G/SG/N/6),l'Australie notifie qu'une enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans les conditions
suivantes:
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte
La note adressée à la Commission de la productivité est datée du 26 juin 1998;  ce même jour,
une notification a été envoyée au seul fournisseur important, le Canada.  La Commission de laproductivité a publié le 10 juillet 1998 un avis annonçant l'ouverture de l'enquête, dans lequel elle
demandait que des communications lui soient présentées.  La circulaire concernant l'enquête, où sont
indiquées notamment les dates auxquelles les parties intéressées peuvent présenter des
communications, ainsi qu'un document de synthèse , n'ont pas encore été publiés;  ils seront
communiqués au Comité dès qu'ils seront disponibles.  On pourra trouver des renseignementsdétaillés sur l'enquête, y compris les communications et les procès-verbaux, sur le site Web de la
Commission de la productivité:  www.indcom.gov.au/inquiry/current.html.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Viandes des animaux de l'espèce porcine, congelées, autres (c'est-à-dire à l'exclusion des
carcasses ou demi-carcasses;  et des jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés), relevant de la
sous-position 0203.29.00 du Tarif douanier de l'Australie.1
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
i) L'enquête a été ouverte d'office par une décision du gouvernement, à la suite de
représentations de la branche de production.
                                                     
1 Il est demandé dans la note un rapport plus général sur certains aspects de l'industrie de l'élevage des
porcins et de la viande porcine, outre l'enquête en matière de sauvegardes.G/SG/N/6/AUS/1
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ii) Données
Importations de produits relevant de la sous-position 0203.29.00 en
provenance de pays autres que la Nouvelle-Zélande (tonnes)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997
374 1 685 3 105 2 191 1 693 4 042 5 877 9 091
La Nouvelle-Zélande ne fait pas l'objet d'acti ons au titre de l'Accord sur les sauvegardes,
conformément à l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais et à
l'article XXIV:8 b) du GATTde 1994.  Les autres importations, dans leur quasi-totalité, proviennent
du Canada.
La branche de production affirme que les importations canadiennes ont causé et menacent de
causer un dommage grave, notamment en faisant baisser les prix et en évinçant les produitsaustraliens du marché de la viande porcine destinée à la transformation.
iii) Il n'est pas examiné, dans le cadre de l'enquête en cours, si des mesures provisoires
sont nécessaires.
Pièces jointes
A. Note adressée à la Commission de la productivité.
B. Avis publié par la Commission de la productivité.G/SG/N/6/AUS/1
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PIÈCE JOINTE A
IMPORTATIONS DE VIANDE PORCINE CRUE ET RENTABILITÉ ET COMPÉTITIVITÉ
DES INDUSTRIES DE L'ÉLEVAGE DE PORCINS, DE LA VIANDE PORCINE ET
DE LA TRANSFORMATION DE LA VIANDE PORCINE
LOI DE 1998 SUR LA COMMISSION DE LA PRODUCTIVITÉ
Je soussigné, Peter Costello, Trésorier, agissant en conformité des Parties 2 et 3 de la Loi
de 1998 sur la Commission de la productivité:
1. demande qu'une enquête soit faite et qu'un rapport soit présenté sur la question de savoir si
une mesure de sauvegarde visant les importations de viandes des animaux de l'espèce porcine,
congelées, relevant de la sous-position 0203.29 du Tarif douanier australien est justifiée.  La
Commission doit présenter un rapport dans les 140 jours (au plus tard) à compter de la réception de la
présente note et doit procéder à des auditions aux fins de l'enquête;
2. précise ce qui suit:
a) conformément aux procédures d'enquête en matière de sauvegardes établies dans le
cadre de l'OMC et publiées au Journal officiel S297 du 25 juin 1998, la Commissionprésente un rapport sur la question de savoir si les circonstances sont telles que des
mesures de sauvegardes seraient justifiées au titre de l'Accord de l'OMC;  et
b) dans l'affirmative, elle indique les mesures qui seraient nécessaires pour prévenir ou
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement; et
3. demande aussi qu'une enquête soit faite et qu'un rapport soit présenté, dans les 140 jours (au
plus tard) à compter de la réception de la présente note, sur la question des facteurs ayant une
incidence sur la rentabilité et la compétitivité des industries nationales de l'élevage de porcins et de la
transformation de la viande porcine, et que l'examen porte en particulier sur la mesure dans laquelle
chaque facteur influe sur la rentabilité et la compétitivité de ces industries.
PETER COSTELLO 26 JUIN 1998G/SG/N/6/AUS/1
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PIÈCE JOINTE B
AVIS PUBLIÉ PAR LA COMMISSION DE LA PRODUCTIVITÉ
Australian Financial Review du 10 juillet 1998
COMMISSION DE LA PRODUCTIVITÉ
Nouvelle enquête
Industries de l'élevage de porcins et de la viande porcineMesures de sauvegardes visant les importations de viande porcine
La Commission de la productivité a été invitée à présenter un rapport d'ici au
13 novembre 1998 sur la question de savoir si des mesures adoptées conformément à l'Accord del'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les sauvegardes et visant les importations de
certaines viandes porcines seraient justifiées.  La Commission doit présenter un rapport:
- sur la question de savoir si des mesures de sauvegardes seraient justifiées dans le
cadre de l'OMC;
- dans l'affirmative, sur les mesures qui seraient nécessaires pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement;  et
- sur la question de savoir, compte tenu du fait que le gouvernement est tenu d'évaluer
l'incidence de la réglementation qui influe sur les activités commerciales, si ces
mesures devraient être mises en œuvre.
La Commission a aussi été invitée à présenter un rapport sur les facteurs ayant une incidence
sur la rentabilité et la compétitivité des industries nationales de l'élevage de porcins et de la
transformation de la viande porcine.
Les producteurs, transformateurs, importateurs et exportateurs de porcins et de viande
porcine et de produits de remplacement, ainsi que les autres parties intéressées, sont invités à
présenter des communications aux fins de l'enqu ête.  Pour obtenir une copie du descriptif ou
pour faire connaître un intérêt dans l'enquête, prière de s'adresser à Mme Andrea Coulter,
téléphone:  (03) 9653 2115 ou télécopie:  (03) 9653 2302.
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