RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/22/Rev.4
20 mars 2000
(00-1119)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LA PÉRIODE
DE COLLECTE DES DONNÉES POUR UNE
ENQUÊTE ANTIDUMPING
Révision
On trouvera ci-après A) les modifications de forme spécifiques concernant le texte du projet
de recommandation qui ont été suggérées par les Membres à la réunion d'octobre 1999 du Groupe de
travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord, avec l'indication de l'appui qu'elles ont reçu de la part
des autres Membres et B) les observations formulées par les Membres à cette réunion au sujet du
projet de recommandation.  Les modifications de forme indiquées dans la précédente révision qui
n'ont pas soulevé d'objections parmi les Membres ont été incorporées au présent projet.
_______________
A. MODIFICATIONS DE FORME SPÉCIFIQUES SUGGÉRÉES PAR LES MEMBRES À LA RÉUNION
D'OCTOBRE 1999 DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD
Le Comité relève que, si l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
considère que la période de collecte des données aux fins des enquêtes antidumping correspond à la
"période couverte par l'enquête", il ne fixe pas de période précise pour l'enquête1;  il ne prévoit pas
non plus de lignes directrices concernant la fixation d'une période appropriée pour l'enquête aux fins
de l'examen de l'existence d'un dumping ou d'un dommage.
Le Comité estime qu'il serait bon d'élaborer des lignes directrices concernant la fixation de la
période ou des périodes de collecte des données appropriées aux fins de l'examen de l'existence d'undumping et d'un dommage.  Il reconnaît aussi néanmoins qu'il importe que les autorités nationales
chargées de l'enquête aient toute la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir prendre en
considération les circonstances particulières touchant une enquête déterminée lorsqu'elles fixent la
période de collecte des données en matière de dumping et de dommage, afin que cette période soit
adaptée au cas d'espèce.
Au vu des considérations qui précèdent, le Comité recommande ce qui suit en ce qui concerne
les enquêtes [initiales] ( États-Unis, Japon ) [menées
 en vue de déterminer l'existence d'un dumping et
                                                     
1 Selon la note de bas de page 4 de l'Accord, lorsqu'il s'agit de déterminer si les ventes à des prix
inférieurs aux coûts peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commercialesnormales, la "longue période" pendant laquelle de telles ventes sont effectuées "devrait normalement être d'un
an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six mois".G/ADP/AHG/W/22/Rev.4
Page 2
d'un dommage en résultant conformément aux articles 2 et 3 de l'Accord] ( Brésil;  Hong Kong,
Chine ):
1. En règle générale:
a) la période de collecte des données aux fins des enquêtes antidumping [normalement ]
(Brésil ) devrait être de 12 mois, et ne serait en aucun cas inférieure à six mois1;
b) la période pour les enquêtes sur les ventes à des prix inférieurs aux coûts et la période
de collecte des données aux fins des enquêtes antidumping [normalement ] (Brésil )
devraient être les mêmes pour une enquête particulière;
c) la période de collecte des données aux fins des enquêtes en matière de dommage
[important] ( CE) [normalement ] (Brésil ) devrait être d'au moins trois ans;
d) la période de collecte des données aux fins des enquêtes en matière de dumping et de
dommage devrait comprendre les données [fiables] ( États-Unis ) les plus récentes
dont on dispose avant l'ouverture de l'enquête;  et
[e) les Membres devraient, si possible, prendre en compte les vues des parties intéressées
concernant les périodes précises appropriées correspondant à une enquête
particulière.]  ( Mexique )
[e) Les Membres devraient prendre en compte les vues des parties intéressées concernant
les périodes précises appropriées correspondant à une enquête particulière.]  ( Japon,
Cuba )
2. Lorsqu'ils fixent les périodes précises correspondant à une enquête particulière, les Membres
devraient prendre en compte les données [y compris s'il y a lieu des données comptables]
(États-Unis ) disponibles dans les registres des entreprises auprès desquelles des renseignements sont
recueillis, les pratiques de ces entreprises en matière de période comptable, les caractéristiques, y
compris le caractère saisonnier et cyclique, du produit en question, et l'existence de commandes
spéciales et de ventes adaptées aux besoins du client.
43. Pour améliorer la transparence de la procédure, les autorités chargées de l'enquête devraient
donner dans les avis au public ou les rapports distincts présentés conformément à l'article 12 [de
l'Accord], ( Mexique ), une explication de la raison du choix  (Cuba ) de la période de collecte des
données si celle-ci diffère de celle qui est prévue dans la présente recommandation, dans la législation
ou la réglementation nationale ou dans des directives nationales, ou de celle qui a été retenue dans
d'autres cas  la période la plus souvent retenue dans des cas semblables récents.  ( Brésil )
***************
                                                     
1 Selon la note de bas de page 4 de l'Accord, lorsqu'il s'agit de déterminer si les ventes à des prix
inférieurs aux coûts peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commercialesnormales, la "longue période" pendant laquelle de telles ventes sont effectuées "devrait normalement être d'un
an, mais ne sera en aucun cas inférieure à six mois".G/ADP/AHG/W/22/Rev.4
Page 3
B. OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LES MEMBRES À LA RÉUNION D 'OCTOBRE 1999 DU GROUPE
DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU SUJET DE LA TROISIÈME
RÉVISION DU PROJET DE RECOMMANDATION
1. Le délégué du Brésil a fait observer que la suggestion visant à supprimer le terme
"normalement" des paragraphes a), b) et c) du projet de recommandation était due au fait que
l'ensemble du paragraphe 1 du projet de recommandation correspondait à une règle générale , ce qui
rendait la répétition du terme "normalement" inutile et redondante.
2. Le délégué de la Communauté européenne a rappelé, au sujet du paragraphe c) du projet de
recommandation, qu'il devrait être entendu que, quelle que soit la période de collecte des données
utilisée, il n'était pas nécessaire de constater l'existence d'un dommage important pendant toute la
période, mais il fallait que l'existence d'un tel dommage soit établie au moins à la fin de la période.
3. Le délégué des États-Unis a noté, au sujet du paragraphe d) du projet de recommandation, que
l'emploi de l'expression "données ... dont on dispose avant l'ouverture de l'enquête" n'empêchait pas
de recueillir des données correspondant à une période ultérieure à l'ouverture de l'enquête.  Les
délégués du Mexique et de l'Argentine  ont dit qu'ils partageaient ce point de vue.
4. Le délégué du Mexique a rappelé l'observation faite à la réunion du Groupe d'avril 1999 au
sujet du paragraphe c) du projet de recommandation, à savoir que les Membres devraient tenir compte
du cas des entreprises nouvellement établies ou créées, pour lesquelles il n'existait pas toujours de
données couvrant une période de trois ans.
5. Le délégué du Brésil s'est dit préoccupé par la suggestion visant à inclure le terme "fiables"
dans le paragraphe d) du projet de recommandation, et a fait observer que ce paragraphe insistait
principalement sur la nécessité de trouver des données récentes  pour fixer la période de collecte des
données.  La fiabilité des données était certes un facteur important, mais elle ne pouvait pas êtreévaluée avant leur collecte.  L'objectif du paragraphe d) du projet de recommandation était d'établir
une règle générale voulant que les données les plus récentes, y compris celles qui correspondaient à la
période précédant immédiatement l'ouverture de l'enquête, soient recueillies.  Leur fiabilité serait bien
entendu ensuite évaluée au cours de l'enquête.  Les délégués du Canada, de Hong Kong, Chine
 et du
Mexique ont dit qu'ils partageaient les préoccupations exprimées par le Brésil.  Le délégué de
Hong Kong, Chine a ajouté que, puisque le projet de recommandation proposait une règle générale
concernant la période de collecte des données, il n'était pas nécessaire de faire intervenir la notion de
fiabilité des données pour définir la période pendant laquelle les données devraient être recueillies.
Le délégué de l'Inde a noté que l'article 5.3 de l'Accord prévoyait un examen, entre autres, de
l'exactitude des éléments de preuve fournis dans la demande.  Le délégué des États-Unis a indiqué que
la proposition d'inclure le terme "fiables" visait à faire en sorte que les données recueillies soient
utilisables et complètes.
__________