RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE TCA/M/2
17juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2813)
Comité ducommerce desaéronefs civils
COMPTE RENDU DELAREUNION DUCOMITE
TENUE LE7JUIN 1996
Président: M.M.Abdel-Fattah (Egypte)
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A. Adoption del'ordre dujour 1
B. Examen delasituation del'Accord (1979) relatif aucommerce des
aéronefs civils auregard del'OMC 1
C. Autres questions 4
A. Adoption del'ordre dujour
1. LePrésident anotéquel'ordre dujourdelaréunion figurait dansl'aérogramme WTO/AIR/339.
Ilaindiqué qu'ilsouhaitait soulever unpoint autitredes"Autres questions", quiétaitladésignation
d'unnouveau président etd'unnouveau vice-président duComité. LeComité aadopté l'ordre du
jourainsimodifié.
B. Examen delasituation del'Accord (1979) relatif aucommerce desaéronefs civils auregard
del'OMC
2. LePrésident arésumé sespropres vuessurlasituation del'Accord (1979) relatif aucommerce
desaéronefs civils ("l'Accord surlesaéronefs"). Ilarappelé qu'ils'étaitrévélé jusqu'alorstrèsdifficile
d'arriver àunaccord surleprojet deprotocole etsurladécision connexe reproduits dansledocument
AIR/W/98, dontl'objet étaitd'adapter l'Accord surlesaéronefs àl'OMC. Toutes lesdélégations
semblaient approuver lesmodifications figurant dansleprojet deprotocole, maisdespréoccupations
avaientétéexpriméesausujetdeseffetsdel'adoptionduprotocolesurlarelationjuridiqueentrel'Accord
surlesaéronefs "adapté" etlesautres accords annexés àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondiale ducommerce ("lesAccords del'OMC"). Unequestion particulière tenait aufaitque,en
application desrègles coutumières dudroitinternational, l'adoption duprotocole aurait pourrésultat
quel'Accord surlesaéronefs deviendrait unaccord postérieur parrapport auxautres Accords del'OMC.
Comme lessignataires n'avaient paspus'entendre surletexted'unedécision quiréglerait cettequestion,
iln'avait pasétépossible d'adopter leprojet deprotocole reproduit dansledocument AIR/W/98.
LePrésident arappelé également qu'aucours delaréunion précédente duComité, le17novembre 1995,
ilavaitapporté unecontribution informelle additionnelle pouressayer derapprocher lesdifférentes
positions concernant laquestion susmentionnée. Ilavaitégalement exhorté lesdélégations concernées
àexaminer attentivement sonapproche ouàprésenter d'autres propositions réalistes allant danslesens
d'uncompromis. Ilavaitaussiinformé lesdélégations qu'ilaurait desconsultations informelles avec
toutes lesdélégations intéressées surlamanière desortir del'impasse etqu'ilpourrait convoquer une
autreréunion duComité entemps voulu afind'examiner lesrésultats decesconsultations. Toutefois,
lesconsultations informelles auxquelles ilavaitprocédé étaient demeurées jusqu'alors infructueuses.TCA/M/2
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3. LePrésident asouligné qu'avecletemps lasituation actuelle devenait pluspréoccupante et
nepouvait êtretolérée pourdeux raisons principales. Lapremière étaitlerespect desobligations
incombant auxparties àunaccord. Conformément àlapratique duGATT ainsiqu'auxprincipes et
auxrègles coutumières dudroitinternational, laresponsabilité dubonfonctionnement d'unAccord
del'OMC estpartagée entre sonprésident etsesmembres. Ensaqualité dePrésident duComité,
ilétaitdesondevoir defairetoutsonpossible pourassurer lebonfonctionnement del'Accord sur
lesaéronefs. Enleurqualité departies àl'Accord surlesaéronefs, lessignataires étaient censés
appliquer l'Accord danssonintégralité etdebonne foitantqu'ilsn'étaient pasconvenus d'autres
dispositions. Lasituation actuelle pouvait êtreperçuecomme étant unesituation danslaquelle les
signataires nes'acquittaient pasdeleursobligations àl'égard d'unaccord qu'ilsavaient accepté. Non
seulement aucune solution n'avaitététrouvée surlafaçondesortir del'impasse, maisilsemblait en
outre quel'Accord surlesaéronefs étaitperçuactuellement comme n'étantplusopérationnel etque
denombreux signataires étaient résignés àvoircettesituation seprolonger.
4. Ladeuxième raison pourlaquelle lasituation actuelle nepouvait pasêtretolérée étaitdenature
systémique. L'esprit, l'objetetlafinalité del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce étaient d'améliorer lesdisciplines internationales applicables aucommerce, favorisant
ainsilasécurité pourlesopérations commerciales. L'insécurité actuelle concernant l'applicabilité
effective decertaines dispositions del'Accord surlesaéronefs et,plusgénéralement, saforceexécutoire
étaitincompatible aveccesobjectifs. Enoutre, unaccord nonopérationnel pourrait créerunprécédent
négatif pourl'OMC. Ilpourrait donner l'impression quecertaines obligations établies danslecadre
del'OMC pouvaient êtreignorées dansunetotale indifférence. Ilpourrait même yavoir uneffetde
contagion surd'autres Accords del'OMC. Unetellesituation étaitdangereuse pour l'OMC, en
particulier àcemoment desonexistence, etpouvait avoir uneincidence négative surl'attitude des
Membres actuels etdesMembres futurs concernant leursobligations découlant desAccords del'OMC.
5. LePrésident arappelé également que,faceàdesproblèmes aussi graves, ilavaitpriscontact
aveclesreprésentants dechaque signataire etleuravaitexposé sonanalyse desquestions juridiques.
Ilaindiqué que,s'iln'étaitpaspossible demodifier l'Accord surlesaéronefs, ilétaitnéanmoins de
sondevoir etdecelui dessignataires declarifier lestatut del'Accord. Asonavis,sil'Accord sur
lesaéronefs nepouvait pasêtremodifié, iln'yavaitquedeuxsolutions possibles enl'étatactuel des
choses: soiti)suspendre l'application del'Accord ouymettre fin,soitii)essayer debonne foide
l'appliquertelquel,enadoptantlesmesuresstrictementnécessairespourqu'ilfonctionnedanslecontexte
del'OMC, sanslemodifier. C'étaitauxsignataires deproposer etdedécider demettre finàl'Accord
oudelesuspendre. Faute d'unetelledécision, entantquePrésident chargé d'assurer lefonctionnement
del'Accord, ilnepourrait quefairedespropositions quiamélioreraient sonfonctionnement. Comme
ildevait aussitenircompte dufaitque,s'ilpouvait yavoir unaccord surlamodification del'Accord
surlesaéronefs, iln'yavaitpasd'accord surcertaines conséquences juridiques decettemodification,
ilavait l'intention defaireunesuggestion personnelle. Saproposition permettrait àl'Accord de
fonctionner demanière claire etavecuneplusgrande sécurité juridique danslecontexte del'OMC,
sansaffecter larelation actuelle entre lesdispositions del'Accord surlesaéronefs etlesdispositions
desautres Accords del'OMC. Etant donné lescirconstances, c'étaitàsonavisleseulmoyen viable
derendre l'Accord surlesaéronefs opérationnel.
6. Ledélégué desCommunautés européennes aditquelesCEsouscrivaient àlaplupart desvues
exprimées parlePrésident. Lasituation actuelle étaitregrettable etnedevait pasperdurer. Sile
Président avait unesuggestion àfairepermettant detrouver uncompromis entre lespoints devue
divergents, sadélégation serait prête àlesexaminer trèsattentivement.TCA/M/2
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7. Ledélégué desEtats-Unis aditqu'ilpartageait lapréoccupation duPrésident concernant
l'Accord. Sadélégation avaitétudié plusieurs options poursortir del'impasse, maissesefforts n'avaient
pasencore étécouronnés desuccès. Elleserait doncégalement trèsintéressée parunesuggestion du
Président surlamanière d'améliorer lasituation actuelle.
8. Ledélégué duCanada aditqu'ilpartageait lapréoccupation etladéception exprimées par
lePrésident. Sapréférence allait àlasolution consistant àapporter desrectifications techniques afin
demettre l'Accord surlesaéronefs enplusgrande harmonie juridique avecl'Accord deMarrakech
instituant l'Organisation mondiale ducommerce et,sipossible enmême temps, d'améliorer l'Accord
surlesaéronefs. Unequestion intéressant leCanada étaitcelledel'élargissement duchamp d'application
del'Accord. Sadélégation espérait également quel'onpourrait débloquer lasituation actuelle avant
lafindel'année.
9. Ledélégué duJapon aditqu'ilpartageait lapréoccupation desautres délégations concernant
lasituation etlefonctionnement del'Accord surlesaéronefs. Afindetrouver unesolution, sadélégation
étaitprête àexaminer attentivement laproposition duPrésident.
10. LePrésidentaconclu,aprèslesinterventionsdesdélégations,quelessignatairesneconsidéraient
pasquel'extinction oulasuspension soituneoption appropriée. Enconséquence, ilaprésenté une
proposition informelle, dontletexteaétédistribué auxdélégations. Laproposition consistait endeux
décisions distinctes:
i) Lapremière décision concernait lesensdecertaines dispositions institutionnelles de
l'Accord surlesaéronefs. Elleconfirmerait formellement etclarifierait parécritles
effets juridiques, surl'Accord surlesaéronefs, del'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC etdel'extinction duGATT de1947. End'autres termes, ellepréciserait
quelesréférences auGATT etauxentités duGATT devraient maintenant s'entendre
comme étantdesréférences, respectivement, auGATT de1994etauxentités del'OMC
quilesavaient remplacées. Elleclarifierait également lasituation résultant dela
postériorité decertains Accords del'OMC parrapport àcertaines dispositions de
l'Accord surlesaéronefs. Cette décision étaitcensée êtreunesimple confirmation
delasituation juridique existante etspécifiait qu'elleneconstituerait pasune
modification del'Accord surlesaéronefs. Demême, ellespécifiait également qu'elle
nereprésentait paslafindesnégociations engagées autitredel'article 8.3enapplication
delaDécision duComité du16juillet 1992(AIR/M/32), etellenesignifiait pasnon
plus quedesrègles multilatérales spécifiques avaient étéétablies ausens des
notes 15et24del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires annexé
àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
ii) Ladeuxième décision proposée consistait àdécider queleMémorandum d'accord de
l'OMC surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le
"Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends") s'appliquerait àl'Accord
relatifaucommercedesaéronefscivils.Enl'étatactueldeschoses,onpourraitdéfendre
différentes interprétations quant àlapossibilité qu'aurait ungroupe spécial établi au
titreduMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends d'examiner des
dispositions del'Accord surlesaéronefs. Même sil'application duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends pouvait êtreconsidérée comme confirmant
l'interprétation selon laquelle undéfendeur pouvait invoquer, ycompris dansles
circonstances actuelles, lesdispositions del'Accord surlesaéronefs dansuneprocédure
engagée danslecadre dudit Mémorandum d'accord, unetelledécision n'affecterait
pas,danslapratique, larelation actuelle entre lesdispositions del'Accord surles
aéronefs etlesdispositions desautres Accords del'OMC. End'autres termes, lesTCA/M/2
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dispositions del'Accord surlesaéronefs pourraient êtreinvoquées danslaprocédure
d'ungroupe spécial engagée danslecadre duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, maisleurincidence juridique demeurait assujettie àleurcompatibilité
aveclesautres Accords del'OMC, postérieurs, portant surlamême matière.
11. LePrésident aensuite suggéré quelesdélégations examinent attentivement cestextes etlui
fassent partrapidement deleursobservations. Sinécessaire, ilpourrait procéder àdesconsultations
informelles. Sonintention étaitdeconvoquer sipossible uneautreréunion duComité dansles15jours.
L'objet decetteréunion serait deprendre unedécision surcesquestions.
12. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu deprocéder ainsi.
C. Autres questions
13. LePrésident aditqu'ilavaitétéinformé récemment queM.Latrille n'étaitplusenmesure
des'acquitter desesobligations deVice-Président duComité. Ilafaitsavoir également qu'ilquitterait
lui-même Genève prochainement. Enconséquence, leComité devrait désigner unnouveau bureau.
LePrésident avaitdéjàengagé desconsultations àcesujetetillespoursuivrait jusqu'àlafindejuin,
afinqu'unnouveau président etunnouveau vice-président puissent entrer enfonctions àlaréunion
quisuivrait laprochaine réunion.
14. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu deprocéder ainsi.