RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/22
15 juin 1999
(99-2413)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 19 MAI 1999
Note du Secrétariat
1. La vingt-deuxième réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est tenue sous la
présidence de M. Siva Somasundram (Singapour).  L'ordre du jour, figurant dans l'aérogrammeWTO/AIR/1086, se composait de cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X
de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les
marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion du Groupe de
travail;  autres questions.
2. Le Président a indiqué que, pour aider les délégations à préparer la réunion, il avait distribué
une note (job n° 2803) datée du 11 mai 1999, qui faisait le point sur les travaux du Groupe consacrés
aux trois questions et qui proposa it une structure pour la discussion.
POINT A: NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L'ARTICLE X DE
L'AGCS
3. Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion les diverses questions mentionnées par le
Secrétariat dans le document S/WPGR/W/27 avaient fait l'objet d'une discussion fort utile.  Comme
cela avait été demandé à cette réunion, le Secrétariat avait établi depuis lors une version révisée de ce
document (S/WPGR/W/27/Rev.1) qui tenait compte des contributions récentes.  Il a proposé de s'en
servir comme base de discussion et d'examiner les questions pertinentes dans l'ordre indiqué dans la
note préparatoire.
i) Situations justifiant l'application de mesures de sauvegarde
4. Le Président a noté que, dans les discussions passées, la notion d'"évolution imprévue des
circonstances" avait été fréquemment évoquée.  Il avait cependant l'impression que les Membres
l'abordaient sous des angles différents.  Certains considéraient qu'elle désignait une évolution du
marché que les gouvernements n'avaient pas prévue au moment où ils avaient négociés les
engagements, tandis que d'autres l'associaient aussi à une évolution des importations à laquellecertains fournisseurs de services étaient confrontés dans un secteur faisant l'objet d'engagements, mais
ces deux conceptions ne s'excluaient pas l'une l'autre.  La seconde correspondait à l'interprétation
classique donnée à l'article XIX du GATT, qui n'avait pas été expressément reprise dans l'Accord sur
les sauvegardes.  Sur la base de cette interprétation, le Secrétariat avait demandé, dans un précédent
document (S/WPGR/W/24, daté du 3 septembre 1997), s'il était possible de donner un contenujuridique à la notion d'évolution imprévue des circonstances.  Plusieurs Membres avaient répondu par
la négative.  Il pouvait être utile de clarifier encore diverses interprétations de cette notion et de
déterminer, premièrement, si elles avaient un rapport avec les discussions du Groupe de travail et,
deuxièmement, s'il était possible de leur donner une valeur juridique.  Il a suggéré que les délégations
présentent des exemples de situations réelles ou hypothétiques.S/WPGR/M/22
Page 2
5. Le représentant de la Thaïlande a noté que le Groupe de travail avait réalisé des progrès
encourageants.  La discussion sur la faisabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les
services aiderait à juger de son opportunité.  La notion d'"évolution imprévue des circonstances" était
un élément essentiel du mécanisme prévu pour les marchandises à l'article XIX du GATT.  Certes,
elle pouvait donner lieu à des interprétations différentes, mais, jusqu'à présent, elle n'avait pas posé deproblème majeur dans le contexte des marchandises.  Cette notion devait être interprétée comme
signifiant une évolution postérieure à la négociati on d'une concession tarifaire, dont on ne pouvait
raisonnablement penser qu'elle avait été prévue par les négociateurs au moment où la concession avait
été octroyée. Elle pouvait désigner des faits de nature différente, qui pouvaient être liés
essentiellement aux importations, mais il fallait aussi tenir compte d'autres formes d'évolution du
marché, comme l'évolution technologique.
6. Le représentant du Canada a réaffirmé que la principale difficulté pour le Groupe de travail
était encore de déterminer les circonstances justifiant l'application de mesures de sauvegarde.
L'Accord sur les sauvegardes avait été proposé comme modèle, mais il ne faisait pas mention de
l'"évolution imprévue des circonstances" parce que l'on avait reconnu au cours du Cycle d'Uruguay
que cette notion n'avait jamais été clairement définie.  En revanche, l'Accord sur les sauvegardes
faisait référence à des circonstances objectives bien définies, à savoir un accroissement soudain desimportations qui menaçait de causer un dommage grave.  Mais il était difficile d'identifier un
accroissement soudain des importations dans le cas des services.  Il fallait circonscrire étroitement
cette notion pour ne pas affecter les engagements en matière de libéralisation.  La représentante de
l'Australie a souscrit à l'idée que le rôle légitime des mesures de sauvegarde était de faciliter
l'ajustement à des conditions commerciales plus li bérales.  À son avis, la notion d'"évolution imprévue
des circonstances" posait des problèmes dont un était lié à son caractère subjectif.  Elle a proposé
d'étudier plutôt la notion d'"évolution imprévisible des circonstances".  Peut-être pouvait-on définir à
cet égard des critères objectifs, tenant compte, par exemple, des renseignements disponibles, des
précautions raisonnables, des pratiques courantes, etc.  Le représentant du Japon s'est fait l'écho de la
préoccupation exprimée par l'Australie au sujet de la notion d'évolution imprévue des circonstances.
L'interprétation selon laquelle elle désignait une "évolution du marché" était très générale – englobant
des changements qui n'étaient pas liés au commerce – et nécessitait une définition claire des termes.
Par contre, la notion d'"évolution des importations" posait le problème de la définition du terme
"importations" dans le contexte du commerce des services.  La représentante des Communautés
européennes s'est associée à la proposition de l'Australie d'étudier la notion d'"évolution imprévisible
des circonstances" et aux remarques du Japon sur la notion d'"évolution du marché".  Cette dernière
pouvait être associée à l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité dans les secteurs consolidés;le critère de dommage pertinent devait être appliqué à la "branche de production nationale" dans son
ensemble.
7. La représentante de la Barbade a demandé des précisions supplémentaires sur les critères qui
pourraient être utilisés pour vérifier si l'évolution était "prévisible".  À son avis, il importait avant tout
de déterminer s'il y avait eu un dommage.  Le représentant de la Thaïlande a ajouté que, du point de
vue du GATT, la nuance entre "imprévu" et "imprévisible" était très ténue.
8. Le représentant des États-Unis a de nouveau émis des réserves quant à la possibilité de
prendre comme modèle l'article XIX du GATT pour un éventuel mécanisme de sauvegarde dans le
domaine des services.  Il pensait aussi que la notion d'"évolution imprévue des circonstances" était
très subjective et il proposait de mettre l'accent sur le dommage plutôt que sur sa cause.  L'exemple del'évolution technologique était intéressant, mais à son avis cette évolution était prévisible.  Il a noté
que le document W/27 mettait l'accent sur la protection des personnes morales, mais il fallait
envisager aussi la possibilité de protéger les personnes physiques au moyen de sauvegardes.S/WPGR/M/22
Page 3
9. La représentante de la Suisse était favorable à l'idée de relier la notion de sauvegardes aux
intérêts de la branche de production nationale.  Cette notion devait s'appliquer aux producteurs de
produits similaires ou directement concurrents établis sur le territoire d'un Membre, quel que soit le
régime de propriété et de contrôle.  Un traitement spécial et différencié devait être prévu pour les pays
en développement.  Il fallait étudier à la fois la possibilité d'une approche sectorielle et d'une approchespécifique.  Elle a proposé aussi d'envisager d'établir un ordre de priorité entre les différents modes;
par exemple, le recours à une mesure de sauvegarde pour les modes 3 et 4 ne devait être possible
qu'après l'adoption d'une mesure pour les modes 1 et 2.  Il fallait exiger que les Membres tiennent
compte de l'intérêt général, c'est-à-dire mettent  en balance les intérêts des consommateurs, des
utilisateurs et des producteurs.  Toutes les mesures devaient être de durée limitée.  Enfin, une
compensation devait être imposée pour faire en sorte que les mesures ne soient pas prises à des fins
protectionnistes.  Le représentant du Japon a estimé que, si les critères pertinents étaient observés,
tous les fournisseurs nationaux devaient être protégés contre tous les nouveaux entrants sur le marché.
10. À propos du sujet passif, le représentant du Venezuela a dit que sa délégation n'avait pas
d'idée précise sur la question de savoir qui aurait droit à une protection dans les cas pertinents; il
pouvait s'agir d'entreprises, de branches de production, de personnes physiques, etc.  La définition de
la branche de production donnée à l'article 4 de l'Accord antidumping pourrait être prise enconsidération.  À propos des circonstances justifiant l'application d'une mesure, il a ajouté qu'il fallait
analyser ensemble les effets d'une "évolution imprévue des circonstances" – augmentation de l'offre
d'un service et dommage causé par cette augmentation.  Le représentant de la Corée a dit qu'aucun
Membre ne voulait ouvrir son marché à tel point que cela pourrait occasionner un dommage grave.  Ils'ensuivait que tout dommage de ce genre était imprévu et qu'il n'était pas nécessaire d'imposer à lafois la condition d'une "évolution imprévue des circonstances" et celle de l'existence d'un "dommage
grave".  Comme les mesures de sauvegarde étaient des mesures exceptionnelles employées quand les
autres mesures étaient inefficaces, elles ne devaient pas être prises quand un problème pouvait être
réglé au moyen d'autres dispositions de l'AGCS.  Pour déterminer s'il fallait prendre une mesure de
sauvegarde d'urgence, il fallait tenir compte de l'avantage en découlant pour l'ensemble de l'économie,et non pour une branche de production particulière.  Comme cela supposait une évaluation subjective,
le recours aux dispositions en matière de sauvegardes devait être laissé à l'appréciation des Membres
concernés.
11. Pour résumer, le Président a noté que de nombreuses délégations jugeaient essentielle la
notion d'"évolution imprévue des circonstances", tandis que d'autres considéraient qu'elle était par
nature trop subjective.  Il avait été proposé d'examiner plutôt la notion d'"imprévisibilité", qui pourrait
être soumise à un critère objectif concernant la justification d'une mesure, les avantages pourl'ensemble de l'économie et les questions d'intérêt général.  Certaines délégations avaient demandé
que soient présentés des exemples plus concrets de situations justifiant l'application de mesures de
sauvegarde et que l'on procède, à cet égard, à un examen approfondi du rôle de l'évolution
technologique.
ii) Mesures de sauvegarde horizontales ou mesures de sauvegarde sectorielles
12. Le Président a rappelé que la délégation du Japon avait proposé de faire une distinction
conceptuelle entre trois approches principales en matière de sauvegardes:  a) mesures horizontales
(applicables par tous les Membres sous une forme type dans tous les secteurs);  b) mesures
sectorielles (applicables par tous les Membres dans certains secteurs);  et c) mesures sectorielles,
applicables uniquement si elles étaient inscrites dans les listes.  Il pouvait y avoir d'autres variantes.Cette distinction était liée à une autre question abordée à la précédente réunion, à savoir la distinction
entre a) les mesures ex-ante , qui devaient être inscrites dans les listes et b) les mesures ex-post , qui
pouvaient être appliquées dès lors que les critères retenus étaient observés.S/WPGR/M/22
Page 4
13. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a dit que la distinction
proposée par la délégation du Japon était utile.  Elle montrait clairement qu'une approche sectorielle
n'impliquait pas nécessairement l'inscription des mesures dans les listes.  À son avis, un mécanisme
inscrit dans les listes n'avait aucun fondement juridique dans l'article X puisque celui-ci prévoyait des
mesures de sauvegarde ex-post  pour faire face à des circonstances imprévues.  Bien qu'il privilégiât
une approche horizontale, il pouvait aussi envisager un mécanisme de sauvegarde d'urgence sectoriel,
qui ne serait pas subordonné à l'inscription d'engagements dans les listes.  La représentante des
Communautés européennes a ajouté qu'une approche ex-ante  obligerait les Membres à définir
clairement à l'avance les situations d'urgence possibles.  Au lieu de cela, on pourrait élaborer un cadre
général pour les sauvegardes, indiquant les conditions d'application.  En ce qui concernait les
approches sectorielles, l'exception prévue à des fins prudentielles pour les services financiers pourrait
servir de modèle.  Le représentant du Japon a réitéré les réserves qu'il avait émises sur l'inscription
dans les listes de mesures de sauvegarde sectorielles, considérant que cela pourrait nuire à la qualité et
à la stabilité des engagements.  De toute façon, les circonstances justifiant l'application d'une mesure
ne devaient pas être prévisibles au moment de l'établissement des listes.
14. Le représentant des États-Unis a noté que toutes les approches pouvaient être pertinentes.  Il
était possible aussi de combiner l'approche horizontale et l'approche sectorielle sur la base d'un cadre
général que les pays pourraient inclure dans leurs listes.  Ce cadre pourrait indiquer plus précisément
le degré de sécurité dont un pays pouvait avoir besoin lorsqu'il ouvrait son marché, étant donné que la
justification des sauvegardes était liée à la libéralisation.  Il était moins important de savoir si les
circonstances étaient imprévues que de parvenir à un accord sur le niveau d'"importations" acceptable
pour un pays.  À son avis, l'exception prévue pour les services financiers ne pouvait pas êtreconsidérée comme une mesure de sauvegarde du genre de celles qui étaient visées à l'article X.  Si on
l'invoquait à cette fin, cela pouvait diminuer indûment les engagements souscrits pour les services
financiers.
15. Pour résumer, le Président a noté la nouvelle variante proposée dans la discussion, à savoir la
combinaison des approches horizontale et sectorielle.  Dans ce contexte, des règles de base
définiraient des critères généraux pour recourir à une mesure de sauvegarde, tandis que des règles plus
spécifiques traiteraient des particularités sectorielles.  Il a rappelé aux délégations que toutes les
options pouvaient encore être envisagées.
iii) Dommage et causalité
16. Le Président a jugé utile d'examiner de plus près les indicateurs qui pourraient être utilisés
pour a) démontrer l'existence d'un dommage et b) établir l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement d'une présence étrangère sur un marché et le dommage.  Il a rappelé que la délégationdu Venezuela avait fait quelques suggestions à cet égard qui avaient été présentées dans une note
informelle (job n° 2860 daté du 17 mai 1999).  Il était bon aussi d'examiner le degré de flexibilité dont
les Membres devraient disposer pour choisir des indicateurs appropriés;  la délégation du Brésil avait
indiqué que l'article 3 de l'Accord antidumping pouvait donner quelques indications.  Il a ensuite
appelé l'attention des délégations sur les questions soulevées par le Secrétariat dans ledocument W/24.  En particulier, a) fallait-il prendre en considération les raisons de l'accroissement
des importations ou seulement l'accroissement des importations en soi, et b) l'existence d'un dommage
causé par l'accroissement des importations était-elle une condition suffisante pour imposer une mesure
de sauvegarde, ou fallait-il qu'il y ait des conditions supplémentaires (par exemple, des imperfections
du marché)?
17. Le représentant de la Thaïlande a réitéré le point de vue déjà exprimé par sa délégation au
sujet de l'utilisation des articles 4:2 a) et b) de l' Accord sur les sauvegardes et de l'article 3 de l'Accord
antidumping comme modèles pour la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de
causalité.  La communication du Venezuela montrait qu'il existait des indicateurs pertinents.  La
confidentialité n'était pas en question puisque la charge de la preuve incombait à la partie quiS/WPGR/M/22
Page 5
envisageait de prendre une mesure de sauvegarde, laquelle avait accès à des renseignements qui
pouvaient être considérés comme confidentiels.  Le représentant du Venezuela a partagé cet avis.  Il a
proposé que l'on fasse référence à un accroissement de "l'offre ou de la consommation" de servicesétrangers, plutôt qu'à un accroissement des importations.  Le représentant de l'Argentine s'est associé à
ces vues, ajoutant qu'il restait à déterminer comment assurer la comparabilité des données disponibles.
Les représentants de l'Uruguay, de Cuba , de la Pologne  et de l'Égypte  ont noté avec satisfaction la
communication du Venezuela et les opinions exprimées au sujet de l'utilisation des dispositionspertinentes de l'Accord sur les sauvegardes.  Il a été suggéré en outre de suivre de près la discussion
sur les divers indicateurs de l'existence d'un dommage afin de faciliter une évaluation globale.
L'analyse devrait être poursuivie.
18. Le représentant des États-Unis a estimé que les critères proposés dans la communication du
Venezuela étaient trop généraux.  Des exemples plus concrets de situations réelles, tenant compte des
quatre modes de fourniture, permettraient de clarifier cette proposition.  Se référant à une question
posée dans la note établie par le Président en vue de la réunion, le représentant du Japon s'est demandé
si les "imperfections du marché" pouvaient être prises en compte pour déterminer l'existence d'undommage et d'un lien de causalité.
19. Pour résumer, le Président a noté que la plupart des délégations souhaitaient examiner de plus
près la communication du Venezuela.  Des exemples de situation réelle concernant la détermination
de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité seraient utiles.  La plupart des délégations qui
avaient pris la parole estimaient que les articles 4:2 a) et b) de l'Accord sur les sauvegardes étaient
pertinents;  étant donné les problèmes de données dans le secteur des services, l'approche sur laquelle
reposait l'article 3 de l'Accord antidumping pouvait également être prise en compte.  Il a proposéde poursuivre, à la prochaine réunion, l'examen des concepts de dommage et de causalité, des notions
d'évolution imprévue ou imprévisible des circonstances et de toute autre question jugée pertinente au
titre de ce point de l'ordre du jour.
POINT B: NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
20. Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion, la délégation de la Norvège avait proposé
que les Membres fournissent tout renseignement disponible sur les subventions en vigueur sur les
marchés étrangers qui avaient des effets de distorsion sur le commerce.  Cette proposition avait été
bien accueillie.  Il a invité les délégations à apporter leurs contributions à cet égard.
21. La représentante de la Suisse a souligné qu'il fallait s'acquitter du mandat prévu à l'article XV.
Malgré le manque de renseignements, les délégations devaient pouvoir examiner des questions
comme celles des disciplines de l'AGCS applicables aux subventions, et des subventions ayant des
effets de distorsion sur le commerce ainsi que celle de la définition et de la typologie des programmes
de subventions, comme le Président l'avait proposé dans sa note du 10 février 1999 (job n° 772).  Elle
partageait l'opinion exprimée au paragraphe 7 de la note au sujet de l'obligation d'appliquer le
traitement national pour le mode 1.  Si aucune limitation n'était inscrite dans les listes pour letraitement national, les services fournis depuis l'étranger et consommés dans le pays ne devaient pas
être traités de façon discriminatoire en termes de subventions.  Elle pensait aussi que les programmes
de subventions qui avaient un effet d'"accroissement des exportations" posaient problème, mais
aucune discipline ou mesure corrective n'était prévue dans l'AGCS.  Les autres questions qui
pouvaient être examinées étaient mentionnées dans le document S/WPGR/W/9.
22. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a jugé intéressant d'apporter une contribution à la
discussion sur les bases proposées par la Norvège.  Les programmes de subventions pouvaient
compromettre la position d'un exportateur de services sur d'autres marchés.  Le représentant du Japon
a dit que, pour discuter des subventions qui faussaient les échanges, les délégations pouvaients'appuyer sur les critères énoncés à l'article XVII.S/WPGR/M/22
Page 6
23. Le représentant des États-Unis a souligné qu'il fallait s'acquitter de l'obligation d'échanger des
renseignements énoncée à l'article XV;  des renseignements pertinents pouvaient être fournis de
diverses façons.  Il a rappelé que sa délégation avait indiqué auparavant qu'elle s'efforcerait d'apporter
sa contribution, mais pas nécessairement en répondant au questionnaire.  Le représentant de
l'Argentine a ajouté que le mandat prévu à l'article XV consistait principalement à élaborer des
disciplines en matière de subventions afin d'éviter les effets de distorsion sur le commerce, et que
l'échange de renseignements n'était pas la seule façon de remplir ce mandat.
24. Pour résumer, le Président a réaffirmé l'importance de l'échange de renseignements prescrit à
l'article XV, comme l'avaient souligné plusieurs délégations.  Il insistait sur le terme "prescrit" parce
que les Membres avaient une obligation commune à remplir au titre de l'Accord.  Même des réponses
partielles au questionnaire étaient utiles;  des renseignements supplémentaires sur les bases proposées
par la Norvège seraient également bienvenus.  Il a noté aussi l'intérêt exprimé pour la poursuite, à laprochaine réunion, de l'examen des questions soulevées dans sa note de février 1999, en liaison avec
celles qui étaient abordées dans le document S/WPGR/W/9.
POINT C: NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIII DE L'AGCS
25. Le Président a noté qu'à la dernière réunion, le Groupe de travail avait examiné pour la
première fois les questions soulevées dans la note du Secrétariat S/WPGR/W/29.  Certaines
délégations avaient souligné la nécessité d'élaborer une définition de travail des marchés publics.
Dans ce contexte, l'Australie avait recommandé d'examiner si l'expression "pour les besoins des
pouvoirs publics" employée à l'article XIII de l'AGCS devait être interp rétée comme signifiant
"consommation par les pouvoirs publics" au sens étroit (c'est-à-dire que le service était "consommé"par les pouvoirs publics), ou si elle désignait aussi les cas où les pouvoirs publics n'étaient pas le
consommateur effectif.  Il a proposé d'examiner de façon plus approfondie le document W/29 et les
contributions de ces délégations.  Les trois questions posées dans la note informelle des Communautés
européennes étaient étroitement liées à ces problèmes de définition. Le Japon avait en outre présenté
une typologie des concessions qui distinguait trois types de transactions.
26. Le représentant du Brésil a donné un bref aperçu de la législation de son pays qui faisait une
distinction entre concessions et marchés publics.  Au Brésil, les concessions n'étaient pas régies par la
législation sur les marchés publics (Loi n° 8666 de juin 1993), mais avaient un cadre juridique propre
(Loi n° 8987 de février 1995).  Ces deux lois s'appliquaient au gouvernement fédéral, aux
gouvernements des États et aux municipalités ainsi qu'aux entreprises publiques, aux fondations et à
toute institution contrôlée directement ou indirectement par l'État.  Alors qu'un marché public était
défini comme consistant en l'achat de biens et de services, une concession impliquait l'octroi à uneentité privée du droit de fournir un service.  Le représentant du Venezuela a ajouté que la situation
était analogue dans son pays.  Les concessions et les marchés publics étaient des notions différentes etétaient régis par des lois distinctes.  Une discussion sur les concessions pouvait avoir un intérêt
didactique, mais ne pouvait pas faire partie des négociations sur les marchés publics.  À propos de la
typologie proposée par la délégation du Japon, il a dit que les transactions relatives à l'exploitation desressources naturelles portaient sur des marchandises et non sur des services.  Au Venezuela, elles ne
faisaient l'objet d'aucun paiement par les pouvoirs publics, qui étaient cependant habilités à percevoir
des taxes et des redevances.  En l'absence de marché public, il n'y avait pas lieu d'appliquer les
disciplines de l'AGCS.  S'agissant des contrats portant sur la construction et la gestion de sites
industriels ou d'installations publiques, il a indiqué que la responsabilité financière incombait auxutilisateurs du service et non aux pouvoirs publics.  Le troisième type de transaction, c'est-à-dire
l'achat de services par les pouvoirs publics, pouvait être considéré comme un marché public, plutôt
que comme une concession.  Une concession était une transaction dans laquelle une compétence
exclusive de l'État était transférée à une entité privée, mais l'État restait détenteur des droits ou des
ressources concernés.  Il a réitéré sa demande de renseignements supplémentaires sur les contrats deconstruction-exploitation-transfert.S/WPGR/M/22
Page 7
27. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il préférait une définition de travail des
marchés publics qui limiterait autant que possible l'exclusion de transactions du champ des disciplines
de l'AGCS;  toutefois, sa délégation interprétait l'expression "marchés publics", telle qu'elle était
employée à l'article XIII:1, comme désignant les achats effectués pour la consommation des pouvoirs
publics ainsi que les cas où les achats étaient effectués par les pouvoirs publics, mais où les biens ouservices concernés n'étaient pas consommés par ces derniers.  Le nettoyage des rues et le ramassage
des ordures à l'intention du public en étaient des exemples.  À propos de la distinction entre
concessions et marchés publics, il estimait que la responsabilité financière était un critère approprié;
si l'État ne payait pas, la transaction ne pouvait pas être considérée comme un marché public
proprement dit.  Par conséquent, les concessions sous forme de licences et de franchises ne seraient
pas visées par des règles relatives aux marchés publics.  D'après le représentant de la Thaïlande, il
fallait centrer le débat sur la définition des marchés publics visés à l'article XIII.  La situation
juridique dans son pays était claire.  Les lois applicables faisaient une distinction entre les concessions
et les marchés publics; les concessions étaient des services fournis dans l'exercice du pouvoir
gouvernemental.  Les contrats portant sur l'exploitation des ressources naturelles concernaient
l'investissement et n'avaient pas vraiment leur place dans une discussion au titre de l'article XIII.
28. La représentante du Mexique a estimé qu'il fallait poursuivre l'analyse du document
S/WPGR/W/29.  Le Groupe de travail n'avait pas examiné toutes les questions de définition
importantes à ce stade et il n'y avait pas d'interprétation autorisée de la notion.  Sa délégation
examinait encore les questions soulevées, mais, selon elle, la responsabilité financière des pouvoirs
publics était l'une des caractéristiques fondamentales des marchés publics.  Une concession consistait
en l'octroi au concessionnaire du droit d'exploiter des ressources ou d'exercer d'autres prérogatives des
pouvoirs publics.  Tout achat effectué par le concessionnaire était une transaction privée qui ne
pouvait pas relever des disciplines régissant les marchés publics.  Elle s'est associée à la demande de
renseignements sur les contrats de construction-exploitation-transfert.
29. Le représentant des États-Unis a estimé que la typologie proposée par la délégation du Japon
était un bon point de départ pour élaborer une définition de travail.  Le représentant du Japon a noté
que les discussions actuelles avaient pour but de définir la notion de marché public et non celle de
concession.  Sa délégation estimait que le critère de la responsabilité financière était pertinent.  À
propos des contrats pour l'exploitation des ressources naturelles, il a souligné que les ressources
elles-mêmes étaient des biens, mais que l'activité d'exploitation était un service;  les services
énergétiques, par exemple, figuraient dans la classification sectorielle des services
(MTN.GNS/W/120).
30. Le représentant du Canada était d'accord pour dire que la discussion devait viser
essentiellement à déterminer ce que recouvrait la notion de marché public;  les concessions étaient une
question secondaire.  Pour définir un marché public, il fallait prendre en considération un plus large
éventail de facteurs, tels que le régime de propriété, le contrôle par l'État et la pertinence des
disciplines actuelles de l'Accord sur les MIC.  La représentante des Communautés européennes s'est
référée à un projet de communication interprétative de la Commission sur les concessions en droit
communautaire des marchés publics (Journal officiel C94, 7 avril 1999).  Ce document contenait des
éléments d'une définition qui pouvaient être utiles au Groupe de travail, comme le niveau
d'exploitation, le régime de propriété, la responsabilité financière, etc.  À son avis, il serait peut-être
nécessaire de procéder au cas par cas pour définir la notion de marchés publics.  Le document sur les
concessions mentionné à la précédente réunion indiquait des éléments qui pouvaient être utilisés pourélaborer une définition (par exemple, niveau d'exploitation, régime de propriété, responsabilité
financière, etc …).  S'agissant des concessions, il ressortait clairement de la discussion que cette
notion n'existait pas dans tous les pays.
31. Pour résumer, le Président a noté que les délégations ressentaient le besoin d'intensifier les
travaux sur la définition de la notion de marchés publics;  différents moyens étaient envisagés à cette
fin.  Le critère de la responsabilité financière était généralement jugé pertinent.  Les questionsS/WPGR/M/22
Page 8
soulevées par la délégation de l'Australie étaient aussi jugées intéressantes; la notion de
"consommation par les pouvoirs publics" était généralement perçue comme ayant un sens plus étroit
que celle de "besoins des pouvoirs publics".  Il a souligné qu'il importait de présenter des
contributions par écrit en vue de la poursuite des discussions.
POINT D: DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
32. Le Président a proposé que la prochaine réunion se tienne le lundi 21 juin 1999.  Le Groupe
de travail a approuvé cette proposition.
POINT E: AUTRES QUESTIONS
33. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
__________