RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIPC/W/283/Add.2
13 mars 2002
(02-1316)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Suriname aux questions posé es par les Communautés européennes
et leurs États membres, la Suisse et les États-Unis
Addendum
Par une communication de sa délégation datée du 6 mars 2002, le Suriname a fait parvenir au
Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés européennes et leursÉtats membres, la Suisse et les États-Unis, qui ont été distribuées sous les cotes IP/C/W/244, 239 et
240, respectivement.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 del'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
La santé publique est protégée par plusieurs lois et réglementations.  De manière générale,
tous les produits alimentaires mis sur le marché doivent satisfaire aux exigences en matièred'étiquetage et porter une date de péremption.
F. B
REVETS
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
Notre législation n'a pas assuré de protection renforcée pour les brevets ou les demandes de
brevet.
                                                     
1 Ces réponses font suite aux réponses données par le Suriname aux questions posées par les
Communautés européennes et leurs États membres et distribuées sous couvert du document IP/C/W/283.IPC/W/283/Add.2
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Notre législation ne contient pas de réglementation spéciale offrant des moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.  C'est au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle
qu'il revient de faire respecter celui-ci et il peut le faire grâce à certaines dispositions:  articles 26 à 37
de notre Loi sur le droit d'auteur, articles 390, 400, 508, 508a et 520 de notre Code pénal, articles 9,
10 et 11 de notre Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Toutes les questions de propriété
intellectuelle sont portées devant la Haute Cour.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel des
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Toutes les questions de propriété intellectuelle sont portées devant la Haute Cour (Hof van
Justitie).
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Il n'existe pas de mesures spéciales tendant à assurer la protection des renseignements
confidentiels.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.
52. Pourriez-vous indiquer si les juges sont habilités à ordonner que les marchandises qui
portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites et, dans l'affirmative,
expliquer selon quelles modalités?
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droitspar le requérant?
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.IPC/W/283/Add.2
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54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Nous n'avons pas encore mis en œuvre dans  notre législation l'Accord sur les ADPIC.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 46.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
Notre législation ne prévoit pas d'exception pour les importations de minimis .
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
L'Accord sur les ADPIC n'a pas encore été mis en œuvre dans notre législation.
SUISSE
A. BREVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quellemanière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article 3 de notre Loi sur les brevets, une invention n'est brevetable que si elle a pour
but de produire quelque chose qui ait une application industrielle.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avecl'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
Notre Loi sur les brevets ne mentionne pas que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un
brevet".  Toutefois, à l'article 30, la "distribution" est présentée comme l'un des droits du titulaire de
brevet, ce qui indique que la concession de licences obligatoires est possible en cas d'importation d'un
produit.IPC/W/283/Add.2
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3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
L'article 34 de notre Loi sur les brevets prévoit la concession de licences obligatoires si cela
est important pour notre industrie et pour la nation.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
L'article 43 4) de notre Loi sur les brevets repose sur le principe du renversement de la charge
de la preuve en cas de litige en matière de brevets de procédé.  Il dispose que, en cas de violation des
droits d'un titulaire de brevet, c'est au défendeur qu'incombe la charge de la preuve.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premierdéposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une
période déterminée de protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais
communiquées par le premier déposant?
Notre législation ne prévoit pas la protection des renseignements non divulgués.
ÉTATS-UNIS
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
Il n'est pas accordé de traitement différent aux ressortissants d'autres États (Membres de
l'OMC).
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation du Suriname sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
L'Accord sur les ADPIC n'a pas encore été mis en œuvre dans notre Loi sur le droit d'auteur.IPC/W/283/Add.2
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3. Veuillez indiquer comment la législation du Suriname sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Il est dit à l'article 10 de notre Loi sur le droit d'auteur que, de manière générale, toute œuvre
littéraire, scientifique ou artistique peut être reproduite, sous quelque forme que ce soit.  Ceci indiqueque les programmes d'ordinateur et les bases de données sont protégés par la loi.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation du Suriname sur le droit d'auteur.
Notre Loi sur le droit d'auteur ne prévoit pas de droits de location.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
Selon l'article 38 de notre Loi sur le droit d'auteur, la protection par le droit d'auteur est de
50 ans à compter du 1
er janvier qui suit l'année de décès  du créateur de l'œuvre.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
Notre législation sur le droit d'auteur ne prévoit pas la protection des droits voisins.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législat ion surinamaise sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 4.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation surinamaise sur les marques.
Tout signe visible, de nature à permettre de distinguer les marchandises d'une ou de plusieurs
entreprises de celles d'une autre entreprise peut constituer une marque de fabrique ou de commerce,
pourvu que ces marchandises:
- ne soient pas identiques à celles d'une marque déjà enregistrée ou d'une marque
notoirement connue ou similaires d'une manière qui prête à confusion;
- ne soient pas identiques aux armoiries, au drapeau ou à tout autre emblème, à la
dénomination, à l'acronyme ou au sigle du nom ou à un signe ou poinçon officieladoptés par un État, une organisation intergouvernementale ou une organisation créée
par une convention internationale, ou ne les contiennent pas en tant qu'élément;IPC/W/283/Add.2
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- ne contreviennent pas à l'ordre ou à la morale publics (article 4.3 de notre Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce).
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Suriname, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que letitulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La demande doit être déposée en double exemplaire.  Elle sera examinée et le Bureau de
l'enregistrement déterminera si elle satisfait à toutes les prescriptions de l'article 4 de notre Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce.  Si tel est le cas, le Bureau doit immédiatement faire publier la
demande homologuée dans les formes prescrites (articles 5 et 6 de la Loi).  Si, dans les neuf mois, il
n'a pas été fait opposition à l'enregistrement de la marque ou si l'opposition faite a été levée en faveurdu déposant, le Bureau enregistre la marque, publie un avis à ce propos et délivre au déposant un
certificat d'enregistrement.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
surinamaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Cette protection est accordée au Suriname pour une période de dix ans.  La marque doit être
utilisée dans les trois ans.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation surinamaise reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
Nous n'avons pas de Loi sur les indications géographiques.  Cependant, vu l'article de
l'Accord sur les ADPIC mentionné, nous envisageons en fait de refuser l'enregistrement d'une marque
qui donne une indication géographique susceptible d'induire en erreur.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indicationsgéographiques pour ces produits.
Notre législation n'assure pas de niveau de protection plus élevé pour les vins et les
spiritueux.  S'agissant de l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce de vins et de
spiritueux, nous tenons compte cependant de l'article mentionné.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation surinamaise et préciser la nature de la
protection accordée.
Notre législation n'assure pas la protection des dessins et modèles industriels.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 13.IPC/W/283/Add.2
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F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation surinamaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositionscorrespondantes.
Notre législation ne protège pas les micro-organismes, les procédés non biologiques et
microbiologiques et les variétés végétales.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
surinamaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
Les inventions sont protégées par notre Loi sur les brevets pendant 20 ans.  Il faut toutefois
noter que nous n'examinons pas encore les demandes de brevet.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation surinamaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
L'article 32 de notre Loi sur les brevets définit les droits de l'"utilisateur antérieur" et des
déposants qui revendiquent la priorité.  L'article 34 de la Loi prévoit la concession de licencesobligatoires, si cela est important pour l'industrie et pour la nation.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation surinamaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 16.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation surinamaise pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
Notre législation n'assure pas la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation surinamaise protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer lesdispositions correspondantes.
Notre législation n'assure pas la protection des renseignements non divulgués.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Suriname et citer les dispositions correspondantes.
Notre législation ne prévoit rien à propos de ce qui précède.IPC/W/283/Add.2
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22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
Notre législation ne prévoit rien à propos de ce qui précède.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
23. Veuillez décrire en détail comment la législation surinamaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
C'est au détenteur des droits qu'il incombe de prendre les moyens de faire respecter ceux-ci.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillezindiquer les modalités selon lesquelles la législ ation ou réglementation surinamaise accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
Notre législation ne prévoit pas de réglementation pertinente spéciale en ce qui concerne la
propriété intellectuelle.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation surinamaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
En cas d'atteinte portée à ses droits, le détenteur a la possibilité de demander à la Haute Cour
d'ordonner au contrevenant de mettre un terme à toute action portant atteinte aux droits du détenteur.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation surinamaise, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
Les articles 26 à 37 de notre Loi sur le droit d'auteur prévoient les actions à prendre en cas
d'atteinte à des ouvrages protégés par le droit d'auteur et notamment les suivantes:  dédommagementdu détenteur de droit, saisie ou destruction des ouvrages et emprisonnement du délinquant.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation surinamaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Notre législation ne prévoit pas de moyens de faire respecter les droits à la frontière.IPC/W/283/Add.2
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28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 27.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Suriname sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
Notre législation ne prévoit rien à propos de ce qui précède.
K. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation surinamaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerceou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 26.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation surinamaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementationconcernée.
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 26.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation surinamaise qui prévoient cesprocédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Prière de se reporter à notre réponse à la question n° 26.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à cesdroits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Nous ne disposons pas de telles informations, comme nous l'avons dit plus haut.IPC/W/283/Add.2
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34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a étésursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Nous ne disposons pas de telles informations, comme nous l'avons dit plus haut.
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