. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/82
30 juin 2000
(00-2711)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
PROJET DE NOTIFICATION
1. Pays ayant rempli le présent formulaire:  UKRAINE
2. Organisme responsable:  Comité ukrainien de normalisation, de métrologie et de
certification
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ].
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Sans objet
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de loi de l'Ukraine sur
l'évaluation de la conformité (8 pages, en ukrainien)
6. Teneur:  Le projet de loi notifié prévoit la mise en oeuvre de l'approche modulaire de
l'évaluation de la conformité sur la base de la déclaration de conformité du fournisseur, de laréalisation des évaluations de la conformité par des organismes de certification pouvant
relever de n'importe quel régime de propriété, et du passage du système d'une liste de
produits soumis à certification obligatoire à un système d'évaluation de la conformité pour
des types de produits spéciaux réglementés par la voie législative, conformément à la
pratique européenne en vigueur.Ce projet de loi permettra une coordination de l'action des autorités dans les domaines
suivants:  évaluation de la conformité, différenciation des mandats et prévention de toute
duplication d'efforts;  neutralité, transparence et accessibilité des procédures d'évaluation de
la conformité;  similitude des procédures d'évaluation de la conformité pour les produits
nationaux et les produits importés, et enfin information complète et rigoureuse de toutes les
parties intéressées en matière d'évaluation de la conformité.  Lors de l'élaboration du projet
de loi notifié, les principes essentiels de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce(OTC) de l'Organisation Mondiale du Commerce et ceux de la décision 93/465/CEE du
Conseil des Communautés européennes du 22 juillet 1993 ont été pris en compte.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement de bases juridiques et organisationnelles générales pour l'évaluation de la
conformité des produits aux exigences en vigueur en Ukraine et existence d'une politique
unifiée dans le domaine technique en relation avec l'évaluation de la conformité
8. Documents pertinents:  Le Projet de loi de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité a été
élaboré conformément au décret n° 89/2000 du Président de l'Ukraine du 22 janvier 2000
sur la mise en oeuvre de la politique de réglementation unifiée de l'activité desentrepreneurs, et à la Décision n° 1090/1 du Cabinet des ministres de l'Ukraine du
26 janvier 2000.  Le texte du projet est publié dans le bulletin Standardization,WT/ACC/UKR/82
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Certification, Quality  (n° 1, 2000).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
Projet en cours d'examen par le Cabinet des ministres de l'Ukraine
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Ukrainian Research Institute for Standardization
Certification and Informatics
174, Gorkiy Street, 03680
Kiev 150, MSPUkraine
Téléphone:  +380 44 268 90 12
Téléfax:  +380 44 268 70 60
Courrier électronique:  dstu@naifs.ukrpack.net