ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/75/USA
5 septembre 2001
(01-4233)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
ÉTATS-UNIS
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis pour la période du
1er janvier au 30 juin 2001.G/SCM/N/75/USA
Page 2Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001
Résultat final
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALESPays ou
territoiredouanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures
provisoires
Droit définitif Engagement Absence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieureVolume du
commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquête
1 2 34 56 7 8 9 1 0 1 1112113
Date Date;  montant de
la subvention
(ad valorem )Date;  montant de
la subvention
(ad valorem )Date;  montant
du prix de
référenceDate Date Date Date;
résultat
Afrique du Sud Certains produits plats
en acier au carbone,
laminés à chaud*12.12.00 20.04.01
0,45-13,53%n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Tôles en acier au
carbone, coupées à la
longueur voulue
(R-97, R-98)01.10.99 08.09.00
0,00%
(de minimis )17.01.01
0,00%
(de minimis )n.d. n.d. 2 entreprises Allemagne
Uranium enrichi* 05.01.01 14.05.01
3,72%n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Certains produits plats
en acier au carbone,
laminés à chaud*12.12.00 21.02.01
40,79%n.d. n.d. Toutes les
entreprisesArgentine
Miel* 02.11.00 13.03.01
5,23%n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Belgique Tôles en acier
inoxydable en rouleaux
(R-9/98-12/99)07.07.00 23.04.01
2,90%n.d. n.d. 1 entreprise
Magnésium pur et allié
(R-99)02.10.00 07.05.01
1,21%n.d. n.d. 1 entreprise Canada
Bois d'œuvre résineux* 30.04.01 n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Chili Framboises rouges* 28.06.01 n.d. n.d. n.d.
Corée, Rép. de Tôles en acier au
carbone, coupées à lalongueur voulue
(R-7/99-12/00)16.03.01 n.d. n.d. 1 entrepriseG/SCM/N/75/USA
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Corée, Rép. de
(suite)Acier au carbone
laminé à froid
(POI 1991)27.03.01
1,45%
de minimis3
Acier au carbonerésistant à la corrosion
(POI 1991)27.03.01
1,15%
de minimis
3
Tôles et bandes en acierinoxydable, en rouleaux
(R-11/98-12/99)02.10.00 n.d. n.d. 2 entreprises
France Uranium enrichi* 05.01.01 14.05.01
13,94%n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Certains produits platsen acier au carbone,
laminés à chaud*12.12.00 20.04.01
8,08-34,27%n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Pièces moulées en fer(R-1/90-12/90)11.05.01
7,59%
3n.d. n.d. n.d.
Pièces moulées en fer(R-91)11.05.01
0,00-23,09%
3
Pièces moulées en fer(R-99)30.11.00 24.01.01
annulation
du
réexamenn.d. n.d. 1 entrepriseInde
Pellicules, feuilles et
bandes en polyéthylène
téréphtalate*13.06.01 n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Certains produits plats
en acier au carbone,
laminés à chaud*12.12.00 20.04.01
16,53%n.d. n.d. Toutes les
entreprisesIndonésie
Tôles en acier au
carbone, coupées à lalongueur voulue
(R-1/00-12/00)27.03.01 25.06.01
annulation
du
réexamenn.d. n.d. Toutes les
entreprises
Acide phosphoriqueindustriel
(R-99)02.10.00 n.d. n.d. 1 entreprise
Acide phosphorique
industriel
(R-98)01.10.99 06.09.00
4,26%21.03.01
4,98%06.09.00
annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 1 entrepriseIsraël
Magnésium pur* 14.11.00 22.02.01
13,39%11 778 tonnes
métriques
(1999)n.d. Toutes les
entreprisesG/SCM/N/75/USA
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Certaines pâtes
alimentaires (R-98)30.08.99 08.08.00;
0,53-3,86%23.02.01
0,71-4,04%08.08.00
annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 4 entreprises
Certaines pâtes
alimentaires (R-99)06.09.00 n.d. n.d. 29 entreprises
Acier électrique à grains
orientés
(R-98)29.07.99 07.07.00;
12,44%12.01.01
14,25%n.d. n.d. 1 entrepriseItalie
Barres en acier
inoxydable*25.01.01 06.06.01
0,00-12,59%n.d. n.d. 6 entreprises
Mexique Certaines tôles en acier
au carbone, coupées à la
longueur voulue (R-98)01.10.99 07.09.00
10,72%13.03.01
11,68%n.d. n.d. 1 entreprise
Pakistan Torchons industriels
(R-1/00-12/00)24.04.01 09.04.01
0,08-7,26%09.04.01
annulation
partielle du
réexamenn.d. n.d. 23 entreprises
Pays-Bas Uranium enrichi* 05.01.01 14.05.01
3,72%n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Royaume-Uni Uranium enrichi* 05.01.01 14.05.01
3,72%n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Suède Produits en acier au
carbone
(R-01/98-12/98)03.12.99 21.02.01
annulation
du réexamenn.d. n.d. n.d.
Thaïlande Certains produits plats
en acier au carbone,
laminés à chaud*12.12.00 20.04.01
6,55%n.d. n.d. Toutes les
entreprises
Turquie Certaines pâtes
alimentaires
(R-99)06.09.00 n.d. n.d. 5 entreprises
Notes se rapportant au tableau:
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se rapportent à la période de 12 mois antérieure à  l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
3 Date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification.
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification.
5 Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête.
6 Date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement et montant résultant de la modification.
Abréviations/Symboles
(R-année) Réexamen - période de réexamen (ER) Réexamen avec diligence
(C) Enquête en matière de contournement CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels(CR) Réexamen sur la base d'un changement de circonstances NS Aucune expédition pendant la période considérée
(NR) Nouveau réexamen portant sur l'expéditeur n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées
(SR) Réexamen de l'accord de suspension * Existence d'une enquête antidumping menée simultanémentG/SCM/N/75/USA
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ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROIT S COMPENSATEURS EN VIGUEUR
Pays/
territoire douanierProduit Date d'entrée
en vigueur
Afrique du Sud Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Produits en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93 Allemagne
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 Belgique
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en laiton 08.01.87
Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93Brésil
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86
Rails en acier, neufs 22.09.89 Canada
Magnésium pur et allié 31.08.92
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00
Acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Poutres en acier destinées à la construction 14.08.00Corée, République de
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation
sur fourneau20.01.87
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Tôles et bandes en laiton 06.03.87
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00
Produits en acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93France
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00 Inde
Acide sulfanilique 02.03.93
Indonésie Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00
Pistaches non écalées 11.03.86 Iran
Pistaches non écalées, grillées 07.10.86
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96
Certaines tôles en acier au carbone de marque,
coupées à la longueur voulue02.10.00
Acier électrique à grains orientés 07.06.94
Matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers 10.08.95
Tubes de canalisation et tubes pression, sans soudure 08.08.95
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99Italie
Fil machine en acier inoxydable 15.09.98
Mexique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais et réfrigéré 12.04.91G/SCM/N/75/USA
Page 6
Pays/
territoire douanierProduit Date d'entrée
en vigueur
Pakistan Essuie-mains d'entreprises, en coton 09.03.84
Royaume-Uni Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Suède Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable, pour utilisation
sur fourneau20.01.87
Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 Turquie
Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86
UE Sucre 31.07.78
ACCORDS DE SUSPENSION
Pays/
territoire douanierProduit Date d'entrée
en vigueur
Brésil Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 19.07.99
RÉEXAMEN AU TITRE DE LA CLAUSE D'EXTINCTION DES ORDONNANCES
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
Pays/
territoire
douanierProduit Date de
l'ordonnanceRésultat Date
d'entrée
en vigueur
Acier électrique à grains orientés 07.06.94 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)14.03.01 Italie
Tuyaux normalisés, tuyaux de
canalisation et tubes pressioncirculaires, sans soudure, en acier aucarbone et en acier allié08.08.95 Maintien de
l'ordonnance
(décision finale)08.03.01
__________