. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ESP/9
13 septembre 2001
(01-4310)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département de la Présidence et des relations institutionnelles
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Jeu de bingo ordinaire et ses variantes bingo plus  et bingo interconectado  (bingo
interconnecté)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement relatif au jeu de bingo
et à ses variantes (93 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Le Règlement relatif au jeu de bingo et à ses variantes se présente sous la forme
d'un texte spécifique couvrant tous les points en rapport avec le jeu de bingo, comme suit:
- champ d'application et régime juridique;
- prescriptions applicables aux entités et aux sociétés titulaires de salles de bingo et
aux entreprises de services exploitant le jeu de bingo, et inscription de ces entités,
sociétés et entreprises au Registre général des jeux;
- régime des autorisations pour les salles de bingo;
- régime des garanties nécessaires;- éléments accessoires et activités autorisées dans les salles de bingo;
- régime du personnel;
- contrôle de l'accès au local;
- mise en œuvre, règles du jeu et contrôle du bingo ordinaire et de ses variantes bingo
plus et bingo interconectado ;  etG/TBT/N/ESP/9
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- régime de l'inspection et des sanctions.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Approfondissement et mise en application des principes, prescriptions et directives de la Loi
n° 2/2000 en rapport avec le secteur du jeu de bingo:  remplacement de la réglementation du
gouvernement central en vigueur jusqu'ici (Arrêté du Ministère de l'intérieur du
9 janvier 1979 portant approbation du Règlement relatif au jeu de bingo), incorporation de
nouvelles dispositions liminaires mieux adaptées à la réalité économique et sociale actuellede l'Aragón, et adaptation de la réglementation du jeu de bingo et à ses variantes aux
exigences découlant de l'introduction de l'euro.
8. Documents pertinents:   Loi n° 2/2000 de la Communauté autonome d'Aragón sur les jeux,
en date du 28 juin 2000.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Departamento de Presidencia y Relaciones Institucionales
Dirección General de Interior
sito en Paseo María Agustín, nº36C.P. 50071 ZARAGOZA
Téléphone:  976 71 55 16 ou 976 71 56 30
Téléfax: 976 71 43 83
Courrier électronique: elenperez@aragob.es