RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/10
10 mai 2001
(01-2437)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 20 MARS 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa dixième réunion le matin du
20 mars.  L'ordre du jour de la réunion est re produit dans l'aérogramme WTO/AIR/1509.  Étant donné
le vif intérêt des délégations ainsi que le peu de temps que laisse une demi-journée de réunion, les
débats ont été axés presque exclusivement sur la Liste de questions à l'intention du Groupe de travail
de la réglementation intérieure .  À la fin de la réunion, Scott Gallacher (Nouvelle-Zélande) a été
désigné nouveau Président.
a) Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines réglementaires
2. Le Président a indiqué que les Membres avaient eu un excellent échange de vues sur la Liste
de questions  à la réunion informelle de la semaine précédente, le 14 mars, et dit que les observations
qui avaient été faites seraient consignées dans le résumé informel suivant des discussions sur la Liste ,
de même que les observations formulées lors de la réunion formelle (voir l'annexe).  Dans l'intérêt des
observateurs et des autres qui n'avaient pu assister à cette réunion, il a brièvement résumé les
discussions informelles.  S'agissant des questions d' ordre général, il a signalé que les Membres avaient
dit souhaiter vivement que le Secrétariat établisse une liste d'exemples de mesures relevant de
l'article VI:4 de l'AGCS et que deux délégations avaient dit qu'elles fourniraient des exemples.  Des
délégations avaient soulevé la question de savoir s'il faudrait modifier la structure de la Liste de
questions  en transférant notamment certains paragraphes, comme le paragraphe 12 concernant la
charge administrative, dans la section relative aux questions d'ordre général.
3. En ce qui concerne la transparence, le Président a dit que parmi les questions soulevées qu'il
serait peut-être utile d'examiner plus avant à la réunion formelle figuraient celle de la charge
administrative et les obstacles d'ordre constitutionnel  ou législatif à la mise en œuvre de dispositions
relatives à la formulation d'observations préalables.  Par exemple, une délégation avait fait observerqu'il ne fallait pas examiner la question de la charge administrative d'une manière sélective, mais de
façon plus générale, y compris les prescriptions de l'AGCS en matière de transparence énoncées à
l'article III.  Une autre délégation avait mentionné une étude récente de l'OCDE sur les dispositions
concernant la formulation d'observations préalables.
4. S'agissant de la nécessité, le Président a dit pour résumer qu'un certain nombre de questions
qu'il serait peut-être utile d'examiner plus avant à la réunion formelle avaient été soulevées, y compris
celle de savoir quelle fonction aurait l'établissement d'une liste d'objectifs légitimes spécifiques pour
le critère de nécessité.  À cet égard, les Membres avaient demandé s'il s'agissait d'assujettir les organes
de réglementation à des disciplines ou plutôt de leur donner des indications.  Un autre sujet
susceptible d'être examiné d'une manière plus approfondie était la question des dispositionsconcernant les exceptions visées à l'article XIV et les objectifs légitimes qui devaient être spécifiés
dans le critère de nécessité.S/WPDR/M/10
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5. Le Président a ensuite indiqué que quelques délégations avaient récemment distribué de
nouveaux documents et il leur a demandé si elles souhaitaient les présenter.  La représentante du
Japon a présenté le document de sa délégation (job n° 1954, daté du 20 mars), en disant qu'il contenait
des exemples généraux de questions effectives concernant la réglementation, classés par catégorie, etqu'il avait été établi à la suite de consultations avec des fournisseurs de services nationaux.  Lereprésentant de l'Australie a ensuite présenté un document (distribué lors de la réunion), en précisant
qu'il avait été élaboré sur la base des obstacles rencontrés par les exportateurs de services australiens,classés suivant les mesures horizontales et sectorielles.
6. Le représentant du Brésil a demandé à la délégation japonaise quelle était, à son avis, la
différence entre une autorisation et une licence puisque les deux étaient mentionnées dans le
document du Japon.  Le représentant du Japon a répondu que sa délégation considérait qu'une
autorisation avait un lien étroit avec les prescriptions en matière de licences et de qualifications et
qu'elle était donc visée par l'article VI:4.
7. La délégation de Hong Kong, Chine a fait observer que les exemples de l'Australie semblaient
englober des mesures devant être inscrites dans les listes au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS
et a demandé des éclaircissements à l'Australie.  Le représentant de l'Australie a admis que les
exemples mentionnés allaient effectivement au-delà de l'article VI:4 et englobaient d'autres types de
mesures.  Le représentant des États-Unis a dit que les éclaircissements donnés par l'Australie étaient
utiles et a indiqué que sa délégation élaborait aussi un document présentant des exemples.  Il ademandé si l'Australie pensait que le document du Secrétariat ne traiterait pas d'exemples ne relevant
pas de l'article VI:4, question à laquelle le représentant de l'Australie a répondu affirmativement.
Point 1 – Exemples de questions effectives concernant la réglementation
8. Pour ce qui est du point 1 du résumé de la Liste de questions , le Secrétariat s'est excusé
d'avoir présenté un document donnant des exemples de mesures de réglementation visées à
l'article VI:4 de l'AGCS, en notant qu'il n'était pas toujours facile de faire une distinction entre les
mesures visées à l'article VI:4 et celles qui relevaient des articles XVI et XVII.  Le Secrétariat espéraitqu'un document pourrait être élaboré avant la réunion suivante du Groupe de travail.
9. Le représentant des États-Unis considérait qu'il était important de commencer à recenser les
problèmes spécifiques devant être traités dans les négociations sur la réglementation intérieure et a en
outre souligné l'importance du lien entre la transparence et la nécessité.  La délégation de la Corée
espérait que la liste du Secrétariat tiendrait également compte des propositions de négociation encours existantes et indiquerait que les questions concernant la transparence ne devaient primer sur les
dispositions relatives à la nécessité que pour ce qui était de l'élaboration de disciplines.
Point 2 – Lien entre la transparence et la nécessité
10. La délégation du Canada a elle aussi reconnu l'importance du lien entre la transparence et la
nécessité et a dit qu'il fallait mettre l'accent sur les mesures prises au niveau fédéral.  La délégation du
Brésil estimait, comme la Corée, que les mesures relatives à la transparence ne suffisaient pas à elles
seules et n'était pas convaincue:  l'accent ne devrait être mis que sur les mesures prises au niveau
fédéral.  L'intervenant a dit que la charge administrative que représenteraient pour les pays en
développement les nouvelles disciplines devait être prise sérieusement en compte.  Le représentant de
Hong Kong, Chine a souscrit aux observations faites par la Corée et le Brésil.  Le délégué du Chili
s'est associé aux interventions du Brésil et de Hong Kong, Chine et a indiqué que la plupart des
restrictions se situaient aux niveaux infranationaux.S/WPDR/M/10
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11. La délégation des Communautés européennes a dit que les prescriptions de l'article III avaient
déjà une portée considérable et devaient servir d'orientation.  Le lien transparence/nécessité était
important, car la transparence pouvait réduire le degré de restriction des échanges d'une mesure.
Toutefois, la transparence seule ne suffisait pas.  La délégation de l'Uruguay a dit que la priorité ne
devrait être donnée ni à la transparence ni à la nécessité et que les Membres devaient s'attacher à
déterminer la teneur des disciplines.  Le représentant de l'Australie pensait comme les orateurs
précédents que la transparence et la nécessité étaient toutes deux importantes et a dit qu'il fallaitmettre l'accent sur l'élaboration de disciplines.
12. Le représentant des États-Unis a dit, en ce qui concerne les observations du Brésil, que la
charge administrative était un argument valable et devait être un élément central.  S'agissant des
discussions sur la Liste de questions , ce point devrait être transféré dans la section relative aux
questions d'ordre général, car la charge administrative s'appliquait à la fois aux dispositionsconcernant la transparence et à la nécessité.  La question de la portée était également importante pour
ce qui était des mesures fédérales et infrafédérales, etc., et l'intervenant a souscrit à la remarque de
l'Uruguay selon laquelle il ne fallait pas donner une priorité a priori .
13. La délégation des Communautés européennes a dit que, en ce qui concerne la question des
mesures fédérales par rapport aux mesures infrafédérales, elle considérait que le niveau de la mesure
ne devrait pas être restreint pour ce qui était de l'élaboration de disciplines.  Le représentant de
Hong Kong, Chine a dit que les Membres ne devraient pas faire de distinction entre les types de
mesures, car les mêmes règles pouvaient être mises en œuvre sous diverses formes juridiques.  Latransparence devait être traitée avant tout au titre de l'article III, mais elle devrait l'être également au
titre de l'article VI:4, si nécessaire.  L'intervenant a relevé que la question de la charge administrativerevêtait une importance primordiale pour les organismes de réglementation, surtout pour ce qui était
des dispositions relatives à la nécessité, et il a dit qu'il ne voyait aucune objection à ce qu'on transfère
l'examen de ce point dans la section concernant les questions d'ordre général.
14. Le Président a conclu en relevant que les Membres avaient souligné les principaux points qui
nécessitaient un débat plus approfondi.  La charge administrative que représentaient les dispositions
relatives tant à la nécessité qu'à la transparence était un sujet de préoccupation constante.  Les
Membres avaient également discuté de la portée des travaux, des distinctions entre les types de
mesures, du lien entre la transparence et la nécessité, du mandat général énoncé à l'article VI:4 et de la
charge administrative que devaient assumer les organismes de réglementation.
Point 8 – Objectifs en matière de transparence
15. Le Président a indiqué que, comme il avait été convenu à la réunion informelle, les Membres
examineraient les questions de transparence avant la nécessité afin que le temps imparti pour la
discussion soit suffisant.  Le représentant des États-Unis a dit que les Membres n'avaient pas discuté
suffisamment des objectifs en matière de transparence.  Il fallait qu'ils étudient diverses disciplinesconcernant la transparence, y compris en s'appuyant sur les prescriptions de l'article III.  Les exemples
portaient notamment sur la notification avec un préavis raisonnable avant la mise en œuvre, lapublication de prescriptions et critères applicables aux licences, les délais raisonnables pour répondre
aux demandes, la communication de renseignements indiquant pourquoi une demande avait été rejetée
et de renseignements sur les procédures d'examen des décisions administratives.
16. La représentante des Communautés européennes a relevé que l'objectif principal de la
transparence était d'accroître la prévisibilité et la sécurité juridique.  La transparence devait donc viser
les opérateurs (fournisseurs de services) et non les gouvernements.  En ce qui concerne les
dispositions allant au-delà de l'article III, les disciplines relatives aux services comptables étaient
pertinentes.  S'agissant de la formulation d'observations préalables, l'intervenante était sceptique quant
à la création de nouvelles obligations.  Le représentant du Chili a fait observer que la transparenceS/WPDR/M/10
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était l'un des concepts sur lequel reposait l'article VI:4 a).  Toutefois, il serait difficile de mettre en
œuvre des dispositions concernant la formulation d'observations préalables.
17. Le délégué de Hong Kong, Chine pensait, comme les CE, qu'il fallait mettre l'accent sur les
services et les fournisseurs de services et que les disciplines concernant les services comptables
étaient très pertinentes.  Cependant, on ne voyait pas bien quel niveau de détail serait requis pour lesdisciplines générales concernant la transparence.  Le représentant de la Malaisie a demandé des
renseignements complémentaires sur les exemples des États-Unis, y compris pour ce qui était de lanotification avec un préavis raisonnable.  Le représentant des États-Unis a répondu que la notification
avec un préavis raisonnable voulait dire qu'il devrait y avoir un décalage entre la publication destextes définitifs des lois et leur adoption effective.  Il partageait les vues des CE sur la transparence.
En ce qui concerne les observations faites par Hong Kong, Chine, il a dit que, sur de nombreux points,
les dispositions en matière de transparence énoncées dans les disciplines relatives aux servicescomptables avaient, en fait, un caractère très général.
18. Le représentant du Brésil a dit que l'article III et les autres dispositions de l'AGCS en matière
de transparence étaient déjà suffisants et qu'il fallait s'en inspirer.  Le représentant de l'Uruguay
pensait lui aussi que les Membres devaient examiner d'abord l'article III pour ce qui était de la
transparence.  À propos de la formulation d'observations préalables, il a relevé que les Membresavaient des systèmes juridiques différents et qu'en Uruguay il n'existait pas de mécanisme juridique
prévoyant la formulation d'observations préalables.  L'Uruguay avait déjà exigé la publication de
mesures avec un préavis et il était probable que la plupart des Membres avaient des exigences
semblables.
19. Le délégué de Hong Kong, Chine a dit que les prescriptions de l'article VI:4 appelaient
implicitement des dispositions additionnelles en matière de transparence, alors que l'article III portait
essentiellement sur les notifications à l'OMC.  Le représentant de la Thaïlande a dit que, même si la
transparence était importante, les disciplines devraient être conformes aux prescriptions en vigueur del'article III et qu'il ne fallait pas mettre en place des dispositions concernant la formulation
d'observations préalables.
20. Le Président a résumé les discussions au titre de ce point en disant que les Membres avaient
encore des opinions très diverses sur la façon d'aborder la transparence.
Point 9 – Dispositions concernant la formulation d'observations préalables
21. Le représentant de Singapour a dit que sa délégation n'était pas favorable à l'adoption de
dispositions concernant la formulation d'observations préalables et que de telles dispositions ne
seraient pas conformes à la législation singapourienne.  Toutefois, les mesures étaient publiées àl'avance.  Le délégué de Cuba a dit que son pays n'avait pas non plus de dispositions juridiques
concernant la formulation d'observations préalables.  Le représentant de l'Indonésie a dit que sa
délégation ne pouvait pas accepter l'adoption de dispositions concernant la formulation d'observations
préalables.  Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation était très préoccupée par la
formulation d'observations préalables.  Le représentant du Venezuela n'était pas non plus favorable à
ces dispositions et a dit que la constitution de son pays ne prévoyait pas la formulation d'observationspréalables.  Le représentant de la Malaisie a dit que la formulation d'observations préalables posait des
problèmes à sa délégation et le représentant du Brunéi a dit qu'il partageait les vues des autres
membres de l'ANASE.
22. Le Président a résumé les débats au titre de ce point en disant que plusieurs délégations
avaient exposé les problèmes auxquels elles se heurteraient pour ce qui était de l'adoption de
dispositions concernant la formulation d'observations préalables.S/WPDR/M/10
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Point 10 – Notification en rapport avec des dispositions concernant la formulation d'observations
préalables/Point 11 – Respect des prescriptions existantes en matière de notification
23. Le représentant de la Pologne, évoquant des discussions antérieures, a dit que les dispositions
concernant la transparence qui pourraient être adoptées devraient être destinées aux gouvernements,
non aux opérateurs.  Il a dit qu'il n'était pas non plus nécessaire de publier ou de notifier les projets
d'actes juridiques et les nouvelles disciplines qui pourraient être adoptées devraient être conformes
aux prescriptions en vigueur de l'AGCS en matière de notification.  Son gouvernement n'était pas
favorable à l'adoption de dispositions concernant la formulation d'observations préalables.
Point 12 – Charge administrative
24. Le Président a indiqué que les Membres avaient déjà examiné ce point.  Il a demandé si
d'autres Membres désiraient faire des observations sur la question de la charge administrative et si les
dispositions concernant la transparence qui seront élaborées devraient s'appliquer au niveau
infranational.  Le représentant de Cuba a dit qu'il pensait, comme d'autres délégations, que les
prescriptions en vigueur de l'AGCS en matière de transparence étaient suffisantes et que l'adoption dedispositions concernant la formulation d'observations préalables constituerait une chargeadministrative supplémentaire pour la plupart des pays en développement.
Point 3 – Objectifs légitimes
25. Passant à la question de la nécessité, le Président a relevé qu'un certain nombre de questions
intéressantes avaient été soulevées à la réunion informelle, ainsi que lors des discussions antérieures,
et a demandé aux Membres s'ils souhaitaient faire d'autres observations.  Le représentant de la
Pologne a dit que la liste d'objectifs légitimes devait être exemplative et non exhaustive et qu'elle ne
devrait pas avoir de valeur juridique.  La déléguée du Japon partageait le point de vue de la Pologne et
a rappelé qu'à la réunion informelle elle avait demandé quelle fonction serait attribuée à la liste
d'objectifs légitimes.  Elle a réaffirmé que, selon le Japon, il appartenait à chaque gouvernement dedéfinir des objectifs légitimes et a dit que la liste qui pourrait être établie devrait être concise,
exemplative et non exhaustive.
26. Le représentant de la Corée a dit que des exemples d'objectifs légitimes étaient nécessaires,
car ils pourraient donner des orientations aux organismes de réglementation et que les disciplines
relatives aux services comptables et l'article VI:4 a) étaient utiles à cet égard.  Il serait inutile d'établir
une longue liste et il ne serait pas non plus réaliste de dresser une liste d'objectifs non légitimes.  La
représentante des Communautés européennes a indiqué que les Membres craignaient qu'une liste
risque de limiter leur autonomie en matière de réglementation et a dit qu'il n'était pas absolument
nécessaire d'en établir une.  Elle a fait observer que, par rapport aux prescriptions de l'AGCS qui
avaient une large portée, les objectifs énumérés dans les Accords OTC et SPS avaient une portée
beaucoup plus limitée et étaient plus techniques, tandis que les disciplines relatives aux services
comptables ne visaient qu'une seule profession.
27. Le délégué de Hong Kong, Chine a dit qu'une liste exemplative concise pourrait être la bonne
solution.  Toutefois, il restait toujours la question de savoir s'il fallait vraiment établir une liste,
c'est-à-dire comment un groupe spécial considérer ait cette question, et si le libellé actuel de
l'article VI:4 était déjà suffisant.  Il a fait observer que la protection des consommateurs n'était pas
mentionnée expressément à l'article VI:4.  S'agissant du statut juridique, il a dit que les disciplines nepourraient pas simplement donner des orientations, car  elles seraient juridiquement contraignantes au
titre de l'AGCS.S/WPDR/M/10
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28. Le représentant du Canada considérait que la question du bien-fondé d'une liste exemplative
se posait et a rappelé que la définition des objectifs légitimes incombait uniquement au gouvernement
concerné.  Le délégué des États-Unis a dit qu'il semblait y avoir des attentes contradictoires,
notamment pour ce qui était de la question de savoir si les disciplines constitueraient des conseilsutiles ou plutôt des contraintes juridiques.  Il doutait de l'utilité d'essayer d'établir une liste spécifiqueet a dit que les organismes de réglementation voudraient peut-être s'assurer que leurs objectifs
légitimes "favoris" soient inclus expressément dans toute liste qui serait établie.
29. Le représentant de l'Australie était favorable à l'établissement d'une liste exemplative concise
et a dit que, pour sa délégation, une liste n'avait pas un caractère juridiquement contraignant, mais
servait plutôt d'orientation aux organismes de réglementation.  La représentante de la Thaïlande avait
une certaine expérience des décisions de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et a dit que,jusque-là, ce dernier n'avait jamais remis en cause les objectifs légitimes fixés par les gouvernements.Il appartenait à chaque Membre de définir les objectifs légitimes.  En conséquence, l'intervenante était
sceptique en ce qui concerne l'établissement d'une liste.
30. La représentante des Communautés européennes a dit que, conformément au préambule de
l'AGCS, les objectifs de politique nationale tels que définis par les Membres étaient déjà légitimes et
ne nécessitaient donc pas d'autres éclaircissements.  Le représentant du Paraguay s'est dit préoccupé
par les répercussions qu'aurait l'établissement d'une liste sur le règlement des différends.  Il a demandé
quel serait le statut des objectifs légitimes dans une affaire portée devant un groupe spécial et qui
déciderait.  Le représentant de Singapour a dit qu'il fallait réfléchir davantage à la question.  Il était
sceptique quant à la nécessité d'établir une liste, étant donné que les groupes spéciaux n'avaient jamaisremis en cause l'objectif légitime fixé par les gouvernements.  Il pensait lui aussi que le libellé dupréambule de l'AGCS était utile et il a relevé que les Membres ne voulaient pas, à ce stade, remettre
en cause les objectifs légitimes.
31. Le Président a indiqué que des divergences de vues substantielles demeuraient et a demandé
si le Secrétariat souhaitait faire des observations au sujet des aspects juridiques.  Le représentant de la
Malaisie a demandé également ce qui avait motivé l'établissement d'une liste pour les disciplines
applicables aux services comptables et quelles seraient maintenant les conséquences juridiques de
cette liste.  Le Secrétariat a répondu qu'à l'époque l'accent n'avait été mis que sur les services
comptables et que les Membres avaient examiné les Accords OTC et SPS pour avoir des indications.Si les Membres souhaitaient avoir un critère de nécessité et, dans le même temps, donner une grande
souplesse aux organismes de réglementation, le Secrétariat a indiqué qu'ils pourraient envisager la
nécessité de leur donner certaines orientations spécifiques afin de prévenir les restrictions déguisées.
32. Le représentant du Brésil a dit qu'il était opportun d'examiner jusqu'à quel point les mesures
relevant de l'article VI:4 pouvaient être comparées aux mesures OTC et SPS.  Il a indiqué que ces
mesures semblaient aller bien au-delà de la portée des mesures OTC et SPS.  Le délégué du Mexique
a noté que les observations faites précédemment par la délégation mexicaine et d'autres délégations aucours de la réunion informelle seraient à ajouter au résumé des discussions sur la Liste de questions .
En ce qui concerne les points soulevés par le Secrétariat, il a relevé que les Accords OTC et SPScontenaient l'expression "entre autres choses" car il était impossible d'établir une liste exhaustive.  Le
fait était que les objectifs légitimes changeaient et évoluaient au fil du temps.  Il fallait donc établir
une liste sans limite précise.
33. Le représentant du Guyana a dit que l'objectif était de faciliter la fourniture de services et a
relevé qu'il existait des liens entre les articles III, VI et XVII.  Il a indiqué que les Membres devaient
éviter d'adopter des mesures qui feraient que la gestion des affaires publiques serait assurée depuis
l'extérieur du territoire, par exemple, la définition par des étrangers de la législation intérieure.  Le
Guyana se réservait le droit de refuser tout ce qui porterait atteinte à son droit de réglementer.S/WPDR/M/10
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34. Le Secrétariat pensait, comme l'intervenant précédent, qu'il aurait été impossible d'établir une
liste complète d'objectifs légitimes pour les services comptables, mais il a souligné que les Membres
avaient expressément reconnu les quatre objectifs indiqués dans les disciplines applicables aux
services comptables comme étant légitimes.  Cet aspect serait la conséquence de l'établissement d'une
liste d'objectifs légitimes.  Dans le même temps, le Secrétariat a noté que le libellé "entre autres"reconnaissait l'existence d'autres objectifs légitimes.
Questions d'ordre général
35. Le Président, notant le manque de temps, a demandé aux Membres de s'exprimer sur d'autres
questions.  La représentante des Communautés européennes a indiqué qu'il était primordial de
poursuivre les travaux sur les disciplines réglementaires et que les CE distribueraient prochainement
un document qui tentait de "faire le point" des discussions du Groupe de travail à ce jour.  La Liste de
questions  et le résumé des discussions sur cette liste avaient été utiles, mais les CE considéraient que
les Membres devraient désormais faire passer l'établissement de disciplines réglementaires avant
l'examen des concepts généraux.
36. En ce qui concerne la portée du critère de nécessité, le représentant de l'Uruguay, se référant à
la page 4 du résumé des discussions sur la Liste de questions , a demandé que l'on ajoute la déclaration
suivante:  "Certaines délégations ont dit que, conformément à l'article VI:1 de l'AGCS, les disciplines
horizontales qui pourraient être adoptées ne devraient être applicables que dans les cas où des
engagements spécifiques ont été contractés".  Il a également demandé que, dans le résumé des
discussions sur la Liste de questions , ce point soit transféré dans la section concernant les questions
d'ordre général.  Le Président a fait observer que le résumé relevait de son autorité et a dit que les
points soulevés par l'Uruguay seraient consignés dans le compte rendu de la réunion, y compris le
résumé.
37. Le représentant du Mexique a appuyé l'Uruguay.  Il a aussi dit qu'il était trop tôt pour
commencer à élaborer des disciplines.  Le représentant des États-Unis a dit que l'observation faite par
l'Uruguay était intéressante, mais a relevé que l'article VI:4 ne faisait aucune référence à la question
de savoir si l'établissement de disciplines avait un rapport avec l'existence d'engagements spécifiques.
En ce qui concerne la question des critères relatifs au critère de nécessité (point 5 de la Liste de
questions ), il a dit que les Membres devraient examiner plus avant la question de savoir si le critère de
nécessité limitait leur autonomie en matière de réglementation.  Le représentant du Brésil a dit qu'il
souscrivait pleinement aux points soulevés par l'Uruguay et que les Membres devraient aussi seréférer au paragraphe 5 de l'article VI.
38. Le représentant de la Malaisie a souscrit aux deux points soulevés par le Mexique.  La
délégation de l'Australie a dit que, en ce qui concerne l'autonomie en matière de réglementation et le
critère de nécessité, il importait que les organismes de réglementation gardent à l'esprit les
engagements qu'ils ont pris au titre de l'AGCS lorsqu'ils s'efforçaient d'atteindre les objectifs de
politique nationale.  Cette délégation a évoqué l'application d'une étude d'impact de la réglementation
en Australie qui comprenait un processus consistant à examiner la nécessité d'une mesure.  LesMembres pouvaient ainsi exercer leur souveraineté tout en appliquant également le critère de
nécessité.
39. La délégation de la Pologne a dit que, pour ce qui était de la portée, les disciplines ne
devraient être fondées que sur les cinq éléments indi qués à l'article VI:4.  L'intervenant partageait lui
aussi le point de vue de l'Uruguay.  Le représentant du Chili a dit que, en ce qui concerne la question
de l'applicabilité des disciplines, il notait qu'il ressortait du document d'information S/C/W/96 que la
question demeurait encore ouverte.  La délégation de Cuba a dit qu'il était trop tôt pour élaborer des
disciplines.  Le représentant de la Thaïlande s'est associé à l'Uruguay et à la Malaisie, disant que les
disciplines ne devraient être applicables que dans les cas où des engagements spécifiques avaient étéS/WPDR/M/10
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contractés.  Le représentant de Hong Kong, Chine a accueilli avec satisfaction le document des CE.  Il
a dit qu'il n'était pas trop tôt pour commencer à élaborer des disciplines et a relevé que le Groupe de
travail examinait déjà les concepts depuis presque deux ans.  Le représentant des États-Unis a dit que
l'application de l'analyse d'impact de la réglementation était une idée intéressante qui pourrait êtreapprofondie.
40. Le Président a conclu en indiquant qu'il fallait examiner les questions de manière approfondie
et que d'autres contributions écrites des Membres seraient nécessaires.  En raison du manque de
temps, l'examen des points de l'ordre du jour qui n'avaient pas été traités devait malheureusement être
reporté à la réunion suivante.
b) Élaboration de disciplines générales pour les services professionnels
41. En raison du manque de temps, l'examen de ce point a été reporté à la réunion suivante.
c) Organisation des travaux futurs
42. En raison du manque de temps, l'examen de ce point a été également reporté à la réunion
suivante.
d) Date de la prochaine réunion
43. La prochaine réunion formelle aura lieu en mai, à l'occasion de la prochaine réunion du
Conseil.
e) Désignation du nouveau Président
44. Les Membres ont approuvé la désignation de Scott Gallacher (Nouvelle-Zélande) comme
nouveau Président du Groupe de travail.S/WPDR/M/10
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ANNEXE
RÉSUMÉ INFORMEL DES DISCUSSIONS SUR LA LISTE DE QUESTIONS
ÉTABLIE À L'INTENTION DU GROUPE DE TRAVAIL DE
LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
(Tel que demandé par les Membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure à la
réunion du 29 novembre, le présent résumé informel a été continuellement mis à jour sous la
responsabilité du Président de façon à rendr e compte des vues actuelles des Membres
concernant la Liste de questions à l'intention du Groupe de travail de la réglementation intérieure
(job n° 5067, daté du 17 août 2000).  Tout comme la Liste de questions , le présent résumé est
sans préjudice de la portée ou de la teneur des questions à l'examen, ni de la possibilité pour les
Membres de soulever d'autres questions connexes.)
Questions d'ordre général
Un Membre a déclaré qu'il faudrait réfléchir au caractère transitoire de l'article VI:5 de
l'AGCS.  Le Secrétariat, invité à répondre à cette remarque, a déclaré que l'article VI:5 devrait être
examiné après la création de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4.
1. Exemples de questions effectives concernant la réglementation:
Les Membres sont convenus de charger le Secrétariat d'établir une liste exemplative des types
de mesures qui seraient soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS, sur la base des
contributions qu'apporteraient les Membres et de l'analyse que ferait le Secrétariat de la
documentation rassemblée par le Groupe de travail des services professionnels au sujet des servicescomptables.  Le document du Secrétariat devait contenir des mesures spécifiques qui n'étaient pas déjà
visées par les disciplines relatives aux services comptables et qui ne relevaient pas non plus des
articles XVI ou XVII.  Le Président a noté que l'établissement de cette liste n'empêcherait pas les
Membres de tenir parallèlement un débat sur cette question.
2. Lien entre la transparence et la nécessité:
Les délégués ont mentionné à la fois les avantages (responsabilisation) et les inconvénients
(surcroît de travail administratif) liés à l'accroissement de la transparence.  Plusieurs délégations ont
dit qu'une plus grande transparence en matière de réglementation contribuerait à garantir que les
réglementations ne soient pas plus restrictives pour le commerce que cela n'est nécessaire.  D'autres
ont dit que tant la transparence que la nécessité étaient importantes:  la transparence avait ses limites,et ne pouvait à elle seule remplacer les disciplines réglementaires.  Des délégations ont dit que les
Membres devraient plutôt s'attacher à décider de la teneur des disciplines réglementaires devant être
élaborées.
Des Membres ont dit que c'était au niveau du gouvernement central que l'accent devait être
mis sur la transparence, tandis que d'autres avaient une autre opinion et relevaient que la plupart des
restrictions se situaient aux niveaux infranationaux.  Une délégation a dit qu'il faudrait prendre en
compte les différences entre les cadres juridiques.  Une autre délégation a dit que les Membres ne
devraient pas faire de distinction entre les types de mesures, car les mêmes prescriptions pourraient
être appliquées par le biais de divers mécanismes juridiques.  Une troisième délégation a dit que lesMembres devraient veiller à ne pas préjuger des types de disciplines nécessaires.S/WPDR/M/10
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3. Portée de l'article VI:4 de l'AGCS:
Presque toutes les délégations qui ont fait des observations à ce sujet considéraient que
l'article VI:4 de l'AGCS n'allait pas au-delà des cinq éléments indiqués. Les définitions figurant au
paragraphe 4 du document S/C/W/96 ont d'une manière générale été considérées comme acceptables,mais sujettes à révision si nécessaire.  Plusieurs délégations ont dit que les disciplines horizontales qui
pourraient être adoptées ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels avaient été pris des
engagements spécifiques;  d'autres délégations estimaient que c'était là aussi une question à négocier.
Des délégations ont dit que, conformément à l'article VI:1 de l'AGCS, les disciplines horizontales qui
pourraient être adoptées ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels des engagements
spécifiques avaient été pris.
4. Charge administrative:
Un nombre important de Membres pensaient que la charge administrative liée à l'élaboration
des disciplines réglementaires qui pourraient être adoptées était un élément central.  Plusieurs
délégations ont dit que, avant d'établir des disciplines, il fallait voir si les disciplines réglementairesconstitueraient une charge administrative trop lourde pour les pays en développement.
Nécessité
5. Objectifs légitimes:
Un grand nombre des Membres qui ont fait des observations se sont déclarés en faveur de
l'établissement d'une liste exemplative non exhaustive et concise d'objectifs légitimes.  Beaucoup ont
aussi jugé qu'il serait trop restrictif de dresser une liste des "objectifs non légitimes", et que cela n'était
donc pas souhaitable.  Un certain nombre de délégations ont déclaré qu'elles n'étaient pasnécessairement opposées à l'établissement d'une liste positive, mais qu'elles avaient simplement des
doutes quant à la possibilité d'établir une telle liste, d'une part parce que celle-ci pourrait devenir trop
longue, et d'autre part parce qu'il pourrait être trop difficile de parvenir à un consensus sur une liste
plus courte.  Un Membre a dit qu'on pouvait se référer aux normes internationales à cet égard, même
si celles-ci n'étaient pas encore très répandues dans le domaine des services.  Plusieurs délégations ont
dit que la définition des objectifs légitimes incombait uniquement aux gouvernements Membres.
Une délégation a demandé quelle fonction les Membres comptaient attribuer à cette liste et
voulait savoir si le critère de nécessité continuerait de s'appliquer aux objectifs légitimes convenus.
Plusieurs Membres craignaient que l'établissement d'une liste ne risque de limiter leur autonomie en
matière de réglementation et des Membres ont demandé si le libellé actuel de l'article VI:4 était déjà
suffisant.  Un Membre a fait observer que la protection des consommateurs n'était pas mentionnéeexpressément à l'article VI:4.  Des délégations ne souhaitaient pas que la liste ait un caractère
juridiquement contraignant, mais qu'elle serve plutôt d'orientation aux organismes de réglementation.
Une délégation a dit que, conformément au préambule de l'AGCS, les objectifs de politique nationale
définis par les Membres étaient déjà légitimes et qu'ils n'appelaient donc pas d'autres éclaircissements.
Plusieurs Membres ont relevé que l'Organe d'appel n'avait jamais, jusque-là, remis en cause lesobjectifs légitimes fixés par les gouvernements.
Plusieurs délégations étaient d'avis que les Membres devraient accorder une plus grande
attention aux dispositions actuelles de l'article XIV;  une autre délégation a fait observer que les
disciplines énoncées à l'article VI:4 étaient des obligations alors que les mesures relevant del'article XIV étaient des exceptions aux dispositions de l'AGCS.  Plusieurs Membres ont dit qu'il
fallait désormais donner la priorité à l'élaboration de disciplines spécifiques, et que l'établissement de
la liste des objectifs légitimes devrait suivre.  D'autres Membres ont fait clairement savoir qu'ilsS/WPDR/M/10
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n'étaient pas d'accord.  La question du choix entre liste au niveau horizontal et liste au niveau sectoriel
a été généralement considérée comme une question à négocier.
6. Critères relatifs au critère de nécessité:
Le Président a signalé que des documents avaient été présentés sur cette question par les
Membres.  Plusieurs délégations ont dit que leur pays avait commencé à analyser les incidences des
différences de terminologie.  Un Membre a demandé à qui incomberait la charge de prouver la
nécessité.  Un autre s'est dit préoccupé de ce que le Groupe de travail essayait de définir des termes
dont l'application débordait le cadre du commerce des services, et qui devraient être définis par les
groupes spéciaux ou l'Organe d'appel.  Plusieurs Membres ont demandé quels seraient les objectifs du
critère de nécessité, à savoir si ce critère visait à assujettir les organismes de réglementation à desdisciplines ou à leur donner des orientations.
Concernant la question de savoir si le critère de nécessité limitait l'autonomie en matière de
réglementation, une délégation a déclaré que le droit qu'avaient les Membres de réglementer était
reconnu sans équivoque dans le texte introductif de l'AGCS, et que celui-ci pr imait.  Parallèlement, il
était également prévu, aux articles VI:4 et XIX respectivement, que les Membres feraient en sorte que
leurs réglementations ne soient pas plus restrictives que nécessaires pour le commerce et qu'ils
veilleraient à promouvoir la libéralisation des échanges.  Néanmoins, l'autonomie en matière de
réglementation était préservée, car les Membres avaient la faculté de poursuivre des objectifs de
politique générale adaptés à leur situation propre.  Lorsqu'ils exerçaient leur pouvoir deréglementation, les organes de réglementation devaient être soucieux des engagements pris dans le
cadre de l'AGCS et de l'incidence sur le commerce international des options qui s'offraient à eux en
matière de réglementation.
Il a été demandé au Secrétariat s'il avait déjà eu l'occasion de rassembler des renseignements
sur la jurisprudence se rapportant à l'application du critère de nécessité au sein de l'OMC.  Le
Secrétariat a répondu qu'un document du Comité du commerce et de l'environnement
(WT/CTE/W/53/Rev.1, daté du 26 octobre 1998) traitait déjà de cette question et a proposé que, après
l'avoir examiné, les Membres décident s'ils souhaitaient que d'autres travaux soient effectués.  Le
Président a dit que le document pourrait être mis à jour une fois que les Membres en auraient pris
connaissance.
Répondant à une question sur la différence entre le caractère restrictif et le caractère
rigoureux au sens de l'article VI:4, le Secrétariat a expliqué qu'il y avait bien une différence entre ces
deux termes, et qu'une mesure pouvait être plus rigoureuse que nécessaire, sans pour autant être
restrictive pour le commerce, et inversement.
7. "Troisième aspect" du critère de nécessité:
Une délégation a dit qu'il fallait examiner les critères à utiliser pour l'application du
"troisième aspect" (c'est-à-dire l'idée selon laquelle une mesure ayant pour effet de restreindre le
commerce ne peut être considérée comme "nécessaire" que s'il n'existe pas d'autre mesure perturbantmoins le commerce et dont il est raisonnable de penser qu'un Membre l'utilisera pour atteindre le
même objectif de politique générale);  une autre délégation a dit que le "troisième aspect" risquait
d'être excessivement contraignant vu la grande diversité des secteurs de services.  Il lui a été répondu
que le "troisième aspect" était en fait un moyen d'examiner les solutions de rechange à une
réglementation donnée.S/WPDR/M/10
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Transparence
8. Définition des réglementations:
Une délégation a déclaré vouloir préciser que, s'agissant des disciplines en matière de
transparence, les processus législatifs étaient exclus de l'examen par le Groupe de travail en tant que
type de réglementation auquel pourraient s'appliquer des dispositions prescrivant la formulation
d'observations préalables.  D'autres délégations étai ent du même avis, tout en considérant qu'il n'était
peut-être pas nécessaire d'adopter une nouvelle définition, puisque les réglementations étaient déjà
couvertes par la définition du terme "mesure" à l'article XXVIII de l'AGCS.  Une délégation a déclaré
que le seul mécanisme législatif de son pays soumis à la formulation d'observations préalables était
celui concernant l'adoption de normes en vertu des Accords OTC et SPS.  Un représentant a dit que lemandat concernant les "mesures" était clair, mais qu'il se situait dans le contexte de l'élaboration de
"toutes disciplines nécessaires".  Il a ajouté qu'on en était encore au début du processus et que les
Membres ne visaient pas assez haut s'ils se focalisaient exclusivement sur toutes les mesures pour ce
qui est des disciplines en matière de transparence.
Un certain nombre de délégations étaient d'avis qu'il ne serait pas approprié que certaines
disciplines s'appliquent à toutes les mesures et que d'autres ne s'appliquent qu'à une sous-catégorie, à
savoir les réglementations.  Une délégation a proposé que, en pareil cas, les Membres envisagent
plutôt d'inscrire des engagements additionnels dans leurs listes.  Une autre délégation a dit que
l'application de disciplines spécifiques nécessiterait peut-être une certaine souplesse.  Une troisièmedélégation a signalé que les réalités et les systèmes juridiques des Membres différaient et qu'il fallait
être réaliste et se focaliser sur des disciplines applicables à tous.
Une délégation a dit que les Membres devraient se demander si les réglementations visées par
l'AGCS étaient équivalentes à celles qui étaient visées par l'Accord OTC et d'autres Accords del'OMC, et si les prescriptions en matière de notification ne devraient s'appliquer que dans les
domaines où il n'existait pas de normes internationales.
9. Objectifs en matière de transparence:
Plusieurs délégations ont incité les Membres à faire preuve de prudence s'agissant de créer de
nouvelles obligations en matière de transparence, en leur demandant de tenir compte des coûts autantque des avantages.  Elles ont relevé que cette question était liée à la question 12 de la liste, concernant
la charge administrative.  Une délégation a dit qu'une dualité de normes en matière de notification (par
exemple des normes différentes s'appliquant à différents niveaux de gouvernement) n'était pas
admissible compte tenu des dispositions relatives à la transparence.
Répondant à une question sur les coûts et avantages de la transparence, un délégué a dit que
celle-ci profiterait surtout aux consommateurs et aux sociétés, car elle contribuerait à créer un
environnement commercial plus prévisible et à étab lir des pratiques commerciales plus transparentes,
mais qu'elle profiterait également aux pouvoirs publics, en favorisant l'accès aux marchés étrangers.
Il a indiqué que même si la transparence avait un coût, particulièrement aux niveaux infranationaux, lerecours à Internet et à d'autres technologies pourrait contribuer à réduire ces coûts.
10. Dispositions concernant la formulation d'observations préalables:
Un certain nombre de Membres se sont déclarés opposés à l'adoption de dispositions
concernant la formulation d'observations préalables, disant qu'elles seraient inutilement
contraignantes, en particulier pour les organes infranationaux.  Un Membre a indiqué que l'OCDE
établissait actuellement un document sur cette question.  Un Membre était d'avis que les dispositions
relatives à la formulation d'observations préalables pouvaient avoir des effets semblables à ceux desS/WPDR/M/10
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dispositions concernant la nécessité et a dit que les Membres pourraient examiner et comparer la
charge administrative de ces deux variantes.  Un autre Membre a demandé à qui devraient être
destinées les dispositions relatives à la formulation d'observations préalables et comment elles
pourraient être mises en pratique au niveau multilatéral.
Certaines délégations ont indiqué que leurs lois internes n'autorisaient pas les dispositions
relatives à la formulation d'observations préalables da ns le cadre du processus législatif.  Toutefois, de
nombreux gouvernements publiaient effectivement des nouvelles mesures bien avant qu'elles n'entrent
en vigueur.  Un Membre a fait observer que les disciplines relatives aux services comptables
imposaient une obligation de moyens nommée clause de l'"effort maximal", et que cette formule
pourrait être réutilisée.  D'autres Membres ont dit qu'il fallait faire preuve de prudence, et que les
questions relatives aux définitions et aux observations préalables nécessitaient un examen plusdétaillé.
11. Notifications en rapport avec des dispositi ons concernant la formulation d'observations
préalables:
Une délégation a dit que la publication d'avis au Journal officiel devait être le minimum
requis, et que la publication de listes sur Internet devait être aussi encouragée, mais qu'il n'était pas
nécessaire d'adresser des notifications à l'OMC.  D'autres, comme on l'a indiqué plus haut, se sont
déclarées complètement opposées à l'adoption de dispositions concernant la formulation
d'observations préalables.
12. Respect des prescriptions existantes en matière de notification:
Plusieurs délégations ont déclaré que les prescriptions de l'article III de l'AGCS en matière de
notification n'étaient pas respectées, et qu'il fallait les renforcer.  D'autres délégations s'y sontdéclarées opposées, disant que les Membres avaient déjà des difficultés pour respecter les
prescriptions existantes.  Une délégation a dit qu'il semblait y avoir une certaine confusion dans
l'esprit des Membres au sujet des différences dans les critères de transparence prévus à l'article VI et à
l'article III.
13. Niveaux de transparence appropriés:
Une délégation a demandé si l'OCDE avait effectué une analyse coût-avantages des
dispositions en matière de transparence.  Le Président a demandé au Secrétariat de s'informer à ce
sujet.
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