ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/TUN
G/SCM/N/16/TUN
DUCOMMERCE G/SCM/N/25/TUN
27janvier 1998
(98-0275)
Original: français Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément àl'article XVI:1
duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires
TUNISIE
LaMission permanente delaTunisie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20octobre 1997.
_______________
Table desmatières
Page
I. Avantages accordés pourledéveloppement régional ....................2
II. Incitations liéesàlaluttecontre lapollution etlaprotection
del'environnement .........................................4
III. Promotion delatechnologie, larecherche-développement et
l'économie d'énergie ........................................6
IV. Encouragement desnouveaux promoteurs, despetites entreprises et
despetits métiers ..........................................10
V. Lapromotion desexportations ..................................13
VI. Autres avantages accordés parlaLoin93-120 .......................15
VII. Leprogramme national demiseàniveau ...........................16
VIII. Montants desincitations accordés ................................17G/SCM/N/3/TUN
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SUBVENTIONS AL’INVESTISSEMENT
Lanotification ci-après estprésentée enapplication del’article 25.1 del’Accord surles
subventions etmesures compensatoires dansunsouci detransparence. Ellerecense lesdifférentes
incitations fiscales etfinancières accordées àl’investissement. Envertu del'article 25.7del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, lanotification decesmesures nepréjuge nideleur
statut juridique auregard duGATT de1994etdel'Accord SMC nideleureffetausensdudit accord
niencore delanature desmesures elles-mêmes.
Présentation générale delapolitique d’encouragement àl’investissement
LaTunisie aentrepris depuis lesannées 70unepolitique volontariste d'incitation à
l'investissement destinée àassurer ledéveloppement industriel etéconomique dupays, encourager
l'initiative privée, attirer l'investissement direct étranger etcréerdesemplois pourunepopulation active
deplusenplusimportante. Toutes cesincitations sontactuellement régies parleCode d’incitations
àl’investissement promulgué parlaLoin93-120 du27décembre 1993.
Lesincitations àl'investissement danslesdifférents domaines d'activités bénéficient àtoutes
lesopérations d’investissement (lesopérations decréation, d’extension, derenouvellement, de
réaménagement etdetransformation d’activité). Lescritères d’octroi sontfixésdemanière horizontale
etnefavorisent pasdesentreprises parrapport àd’autres. L’examen desdemandes debénéfice de
cesincitations parlesdifférentes commissions, dontlacomposition garantit l’application stricte de
laréglementationenvigueur,reposesurdesdonnéesobjectives(étudesdeprojets,schémadefinancement
comportant unminimum defonds propres dontletauxestfixépardécret, diagnostics préalables ...).
I. AVANTAGES ACCORDES POUR LEDEVELOPPEMENT REGIONAL
1. Lesincitations auprofit desinvestissements danslesactivités industrielles implantées dans
leszones d'encouragement audéveloppement régional sontconstituées dedégrèvements fiscaux, de
primes, delapriseencharge parl’Etatdelacontribution patronale aurégime légaldelasécurité sociale
etdecertaines dépenses d'infrastructure.
2. Cette notification couvre lapériode 1995-1997.
3. Cesincitations s'inscrivent danslecadre duprogramme général dedéveloppement régional
destiné notamment auxrégions ducentre etdusuddelaTunisie quidemeurent déshéritées parrapport
auxrégionsdulittoralcaractériséesparuneforteconcentrationéconomique.Ellesvisentl’encouragement
del'implantation depetites etmoyennes entreprises danscesrégions etlaréduction desdisparités
régionales.
Lestextes juridiques régissant lesincitations audéveloppement régional sont:
- laLoin93-120 du27décembre 1993portant promulgation ducoded'incitations aux
investissements;
- leDécret n94-426 du14février 1994portant délimitation deszones d'encouragement
audéveloppement régional;G/SCM/N/3/TUN
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- leDécretn94-539du10mars1994portantfixationdesprimes,deslistesdesactivités
etdesprojets d'infrastructure etd'équipements collectifs éligibles auxencouragements
autitredudéveloppement régional;
- leDécret n94-494 du28février 1994 relatif àladétermination desmodalités
d'application delaprise encharge parl'Etatdelacontribution patronale aurégime
légaldesécurité sociale;
- laLoin73-82 du31décembre 1973portant institution dufonds depromotion etde
décentralisation industrielle (FOPRODI).
Leszones d'encouragement audéveloppement régional ontétéfixées parl'annexe Idu
Décret n94-426 du14février 1994 enfonction decritères objectifs dontnotamment leniveau de
développement économique etsocial desrégions concernées.
5. Lesincitationsaccordéesauxinvestissementsimplantésdansleszonesdedéveloppementrégional
revêtent laforme de:
a) déduction delatotalité desrevenus oubénéfices réinvestis danslasouscription ouà
l'augmentation ducapital initial del'entreprise, del'assiette del'impôt surlerevenu
despersonnes physiques (IRPP) oudel'impôt surlessociétés (IS);
b) déduction desrevenus oubénéfices provenant decesinvestissements del’assiette de
l’IRPP oudel’ISpendant lesdixpremières années, etdéduction de50pourcentde
cesrevenus oubénéfices durant lesdixannées suivantes;
c) déduction totale desbénéfices réinvestis auseindelasociété elle-même desbénéfices
netssoumis àl’IS;
d) exonération delacontribution aufonds delapromotion deslogements sociaux pour
lescinqpremières années del'exercice;
e) prise encharge parl'Etatdelacontribution patronale aurégime légaldelasécurité
sociale pourunepériode decinqans.
f) uneprime d'investissement représentant 8pour centducoûtduprojet fonds de
roulement exclus, ycompris lesfraisd'études;
g) uneprime autitredelaparticipation del'Etatauxdépenses d'infrastructure nécessaire
àlaréalisation duprojet.
Cette prime peutcouvrir untiers, undemi oudeuxtiersdesdépenses d'infrastructure extra
ouintra-muros .
6. Tous lesinvestisseurs dans lesactivités desindustries manufacturières fixées parle
Décret n94-492 du28février 1994 portant fixation deslistes desactivités dessecteurs prévues par
leCode d'incitations auxinvestissements, implantés dansleszones d'encouragement audéveloppement
régional sontéligibles auxavantages prévus parleCode.G/SCM/N/3/TUN
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L’octroi desavantages fiscaux prévus auparagraphe 5a),b)etc)s’effectue directement auprès
desservices compétents duMinistère desfinances surprésentation del’attestation dedéclaration de
l’investissement.
Laprime d'investissement etlaprime autitredelaparticipation del'Etatauxdépenses
d'infrastructure nécessaire àlaréalisation duprojet indiquées auparagraphe 5f)etg)sontaccordées
parl'Etatàtravers leFonds depromotion etdedécentralisation industrielle (FOPRODI) institué par
laLoin73-82 du31décembre 1973.
L'entreprise désirant bénéficier decesavantages présente unedemande appuyée paruneétude
defactibilité duprojet.
Lesdemandes sontexaminées parunecommission présidée parlereprésentant duMinistère
del'industrie etcomposée dereprésentants desdépartements concernés ainsiqu'unreprésentant de
laprofession.
Ladétermination desmontants desprimes esteffectuée surlabaseduprojet d'investissement
telqu’approuvé parlaCommission d'avantages.
L'octroi desprimes esteffectué surdécision duMinistre del'industrie uneseulefoisaumoment
delaréalisation del'investissement.
- lebénéfice delapriseencharge parl'Etatdelacontribution patronale aurégime légal
desécurité sociale estaccordé pardécision duMinistre desaffaires sociales sur
proposition d'unecommission présidée parlereprésentant duMinistère desaffaires
sociales.
7. Voirtableau ci-joint.
8. Voirpoint 5.
9. Lesincitations accordées àlacréation d'entreprises dansleszones dedéveloppement régional
n'ontpasd'effets surl'accroissement desexportations desactivités bénéficiaires. Cesincitations sont
accordées uneseule foisaumoment delaréalisation del’opération d’investissement etnonencours
deproduction.
II. INCITATIONS LIEES ALALUTTE CONTRE LAPOLLUTION ETLAPROTECTION
DEL'ENVIRONNEMENT
1. Lesincitations auprofit desinvestissements réalisés parlesentreprises danslebutdelutter
contre lapollution quirésulte deleurs activités ouparcelles quisespécialisent danslacollecte, la
transformation etletraitement desdéchets etordures sontconstituées dedégrèvements fiscaux, de
primes d’investissement etd’exonérations dedroits ettaxes dussurleséquipements.
2. Cette notification couvre lapériode 1995-1997.
3. Cesincitations visent àaiderlesentreprises industrielles àinstaller desréseaux séparatifs pour
leurseauxrésiduaires, procéder àdesmodifications danslesprocédés defabrication, éviter legaspillage,
réduire etrecycler lesdéchets, recycler leseaux résiduaires, employer destechnologies propres
supprimant àlasource lesproblèmes depollution etdenuisances industrielles, installer desunités deG/SCM/N/3/TUN
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prétraitement desrejets liquides etgazeux permettant lerespect desnormes derejetetàdétoxiquer
lesdéchets dangereux etàaméliorer lagestion desdéchets industriels parleurvalorisation ouleur
élimination écologiquement.
Lestextes juridiques régissant lesincitations danslebutdelutter contre lapollution sont:
- laLoin93-120 du27décembre 1993portant Code d'incitation auxinvestissements;
- laLoin92-122 du29décembre 1992portant Loidesfinances pourlagestion 1993
prévoyant lamiseenplace d’unFonds national dedépollution (FODEP) (articles 35
à37);
- leDécretn93-2120du25octobre1993fixantlesmodalitésetconditionsd'intervention
duFODEP.
5. Lesincitations accordées auxinvestissements réalisés danslecadre delaluttecontre lapollution
etlaprotection del'environnement sontlessuivantes:
a) exonération desdroits dedouane etsuspension delaTVA surleséquipements;
b) déduction desrevenus oubénéfices souscrits aucapital initial del’entreprise ouàson
augmentation danslalimite de50pourcentdesrevenus oubénéfices soumis àl’IRPP
ouàl’IS;
c) déduction danslalimite de50pourcentdesbénéfices réinvestis auseindel'entreprise;
d) déduction desrevenus oubénéfices provenant decesactivités del’assiette del’IRPP
oudel’IS;
e) uneprime plafonnée à20pourcentducoûtdel'investissement. Cette prime est
accordée dans lecadre duFonds national dedépollution (FODEP) crééparla
Loin92-122 du29décembre 1992.
6. Lesavantages sontaccordés àtoutes lesentreprises désirant engager uninvestissement dans
lesactivités deluttecontre lapollution etdeprotection del'environnement.
Lebénéficedel’exonérationdesdroitsettaxesdussurleséquipementsnécessairesàlaréalisation
decetinvestissement estaccordé pardécision duMinistre desfinances après avisdel’Agence nationale
deprotection del’environnement.
L’octroi desavantages fiscaux prévus auparagraphe 5b),c)etd)s’effectue directement auprès
desservices compétents duMinistère desfinances.
L’aidefinancière del’Etatquicouvre 20pourcentducoûtdel'investissement estimputée
surlesressources duFODEP. Elleestaccordée pardécision duMinistre del'environnement etde
l'aménagement duterritoire après avisdelaCommission consultative chargée del'octroi duconcours
duFODEP.G/SCM/N/3/TUN
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Pourbénéficier del'aideduFODEP, ilestnécessaire deremplir lesconditions ci-après:
- unconstat depollution effectué parl'Agence nationale deprotection del'environnement
(ANPE);
- laprésentation d'uneétude duprojet agréée parl'ANPE;
- laconclusion d'uncontrat programme spécifiant lecalendrier desopérations àréaliser;
et
- unschéma d'investissement etdefinancement comportant aumoins 30pourcentde
fonds propres.
L'aideduFODEP estponctuelle, elleestlimitée àl'adaptation desinstallations existantes.
7. Voirlepoint VIII.
8. Voirlepoint 5.
9. Lesincitationsaccordéesauxinvestissementsréalisésdanslecadredeprogrammesdedépollution
n'ontpasd'effets surl'accroissement desexportations danslesactivités bénéficiaires.
III. PROMOTION DELATECHNOLOGIE, LARECHERCHE-DEVELOPPEMENT ET
L'ECONOMIE D'ENERGIE
A. Larecherche-développement
1. Lesincitations prévues auprofit desinvestissements réalisés parlesentreprises dansledomaine
delarecherche-développement sontconstituées dedégrèvements fiscaux auprofit dessouscripteurs,
suspension decertains droits ettaxes, deprimes d'investissement etdeprise encharge parl'Etatde
certaines dépenses d’infrastructure etdescharges sociales relatives àl’emploi desjeunes diplômés.
2. Cette notification couvre lapériode 1995-1997.
Cesincitations s'inscrivent danslecadre delapolitique nationale enfaveur delarecherche
industrielle etdudéveloppement technologique. Elles visent àdévelopper lafonction
recherche-développement auseindel'entreprise, àassurer lamaîtrise etledéveloppement dela
technologie, àl'amélioration delaproductivité etàpromouvoir lesrelations entre entreprises et
institutions derecherche.
4. Lestextes juridiques régissant lesincitations àlarecherche-développement sont:
- laLoin93-120 du27décembre 1993portant coded'incitation auxinvestissements;
- leDécret n94-536 du10mars 1994 fixant lemontant etlesmodalités d'octroi de
laprime accordée autitre desinvestissements réalisés dans lesactivités de
recherche-développement parlesentreprises opérant danslessecteurs del'industrie
etdel'agriculture etdelapêche;G/SCM/N/3/TUN
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- leDécret n94-494 du28février 1994 relatif àladétermination desmodalités
d'application delaprise encharge parl'Etatdelacontribution patronale aurégime
légaldesécurité sociale.
5. Lesinvestissements réalisés dansledomaine delarecherche-développement danslesecteur
del'industrie bénéficient de:
a) l'exonération desdroits dedouane, delasuspension delaTVA etdudroit de
consommation autitredel’acquisition deséquipements nécessaires àl’investissement;
b) lapriseencharge parl'Etatde50pourcentdescotisations sociales pendant cinqans
autitredeséquipes detravail introduites pouroptimiser lescapacités deproduction
etautitredel'emploi depersonnel denationalité tunisienne titulaire d'undiplôme de
l'enseignement supérieur;
c) l'octroid'uneprimed'investissementautitredesopérationsderecherche-développement
représentant20pourcentducoût,danslalimitede100000dinars,pourlesréalisations
etlesessais techniques desprototypes, lesexpérimentations surleterrain ainsique
pourl'acquisition d'équipements scientifiques delaboratoire nécessaires àlaréalisation
deprojets derecherche etdedéveloppement ainsique30pourcentducoût, dansla
limite de25000dinars, pourlesétudes originales nécessaires audéveloppement de
nouveaux produits ounouveaux procédés.
Cette prime estimputée surlebudget duSecrétariat d’Etatàlarecherche scientifique etàla
technologie.
6. Touslesinvestissements réalisés danslesactivités industrielles envuedepromouvoir l’activité
recherche etdéveloppement etlesrelations entreprises -institutions derecherche sontéligibles aux
avantages prévus parleCode enmatière derecherche etdéveloppement.
Lebénéfice desavantages fiscaux pourl’acquisition debiens d'équipements nécessaires àla
conduite duprojet derecherche-développement estaccordé auxentreprises pardécision duMinistre
desfinances après avisdelaCommission siégeant auSecrétariat d'Etatàlarecherche scientifique et
àlatechnologie.
Laprimed’investissementenrecherche-développementindiquéeauparagraphe5c)estaccordée
parleSecrétaire d'Etatàlarecherche scientifique etàlatechnologie surlabased'uncontrat-programme
mentionnant leschéma d'investissement etdefinancement, lalistedeséquipements nécessaires, le
calendrier desopérations àréaliser, lemontant delaprime ainsiquelesmodalités desondéblocage
etlesengagements del'entreprise bénéficiaire.
Lebénéfice delacontribution del'Etataurégime légal desécurité sociale prévu au
paragraphe 5b)estaccordé pardécision duMinistre desaffaires sociales surproposition d'une
commission présidée parlereprésentant duMinistère desaffaires sociales.
7. Voirlepoint VIII.
8. Voirlepoint 5.G/SCM/N/3/TUN
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9. Les incitations accordées aux investissements réalisés dans ledomaine dela
recherche-développement n'ontpasd'effets surl'accroissement desexportations danslesactivités
bénéficiaires.
B. Lapromotion etlamaîtrise delatechnologie
1. Lesincitations auprofit desinvestissements réalisés pourl'acquisition etlamaîtrise dela
technologie sontconstituées d'aides financières directes imputées surlesressources duFonds de
promotion etdemaîtrise delatechnologie (FOPROMAT), etdepriseencharge parl’Etatdesdépenses
deformation dupersonnel.
2. Cette notification couvre lapériode 1995-1997.
3. L'objectif del'aideconsiste danslacontribution aufinancement desopérations relatives à
l'acquisition delatechnologie etsamaîtrise auprofit desentreprises industrielles envuederenforcer
leurtauxd'intégration.
4. Lestextes juridiques régissant lesincitations àlapromotion etlamaîtrise delatechnologie
sont:
- laLoin93-120,du27décembre1993,portantCoded’incitationsauxinvestissements;
- laLoin90-111, du31décembre 1990portant Loidesfinances pourlagestion 1991;
- leDécret n92-1748, du28septembre 1992, telquemodifié parleDécret n94-878
du18avril1994 relatif àl’organisation etaufonctionnement duFOPROMAT;
- leDécret n94-540 du10mars 1994 fixant lesconditions etmodalités debénéfice
delaprise encharge del’Etatdesdépenses deformation dupersonnel relatives aux
investissements technologiques.
Lesincitations accordées auxinvestissements réalisés pourlapromotion etlamaîtrise dela
technologie sontconstituées:
a) d'aides financières apportées parleFOPROMAT àlaréalisation desopérations de
promotion etdemaîtrise delatechnologie;
Cette aidecouvre laréalisation d’audits technologiques etaudits dequalité àraison
de50pourcentducoûtdecesaudits avecunplafond de10000dinars, l’acquisition
d'équipements deconception etdecontrôle àraison de50pourcentducoûtglobal
avec unplafond de100000dinars, lesétudes préalables auxinvestissements
technologiques àraison de50pourcentducoûtdecesétudes avecunplafond de
10000dinars etl’assistance technique àlaréalisation d'opération derestructuration
pourl'amélioration delaqualité desproduits fabriqués etlacompétitivité del'entreprise
àraison de50pourcentducoûtglobal avecunplafond de50000dinars.
b) deprise encharge parl’Etatdesdépenses deformation dupersonnel relatives aux
investissements technologiques dontlemontant estfixéà50pourcentducoûtdela
formation, etnepeutdépasser unmontant maximum de125000dinars.G/SCM/N/3/TUN
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Lesdépenses deformation comprennent lesdroits d’inscription, lesfraisdetransport
etdeséjour etautres dépenses liéesàlamiseenoeuvre del’action deformation.
6. Toutes lesentreprises industrielles peuvent bénéficier duconcours duFOPROMAT quiest
accordé pardécision duMinistre del'industrie après examen etavisd'unecommission technique.
Encequiconcerne laprise encharge desdépenses deformation dupersonnel, l’entreprise
désirant bénéficier decettemesure esttenue dedéposer auprès duCentre national deformation continue
etdepromotion professionnelle unplandeformation conformément àunmodèle établi parlesservices
compétents duMinistère delaformation professionnelle etdel’emploi.
7. Voirlepoint VIII.
8. Voirlepoint 5.
9. Lesincitations accordées auxinvestissements réalisés dansledomaine delapromotion etla
maîtrise delatechnologie n'ontpasd'effets surl'accroissement desexportations danslesactivités
bénéficiaires.
C. L'économie del'énergie
1. Lesincitations auprofit desentreprises quieffectuent desinvestissements pourréaliser des
économies d'énergie sontconstituées d’exonérations desdroits ettaxes surlesbiens d’équipements
etd'aides financières accordées parl'Agence demaîtrise del'énergie (AME).
2. Cette notification couvre lapériode 1995-1997.
3. Cesincitations s'inscrivent danslecadre duprogramme national demaîtrise delaconsommation
d'énergie enpréparation delaphase post-pétrole oùlaTunisie auraunebalance énergétique déficitaire.
Elles sontdestinées àencourager lesentreprises àréaliser deséconomies d'énergie, àdévelopper la
recherche etlaproduction desénergies renouvelables etdelagéothermie.
Lestextes juridiques régissant lesincitations àl’économie d’énergie sont:
- laLoin93-120 du27décembre 1993 portant promulgation duCode d'incitations
auxinvestissements;
- laLoin90-62 du24juillet 1990 relative àlamaîtrise del'énergie;
- leDécret n87-50 du22novembre 1987 portant institution desaudits énergétiques
obligatoires;
- leDécret n94-537 du10mars 1994 fixant lesmontants etlesconditions d'octroi
delaprime inhérente auxinvestissements dansledomaine delamaîtrise del'énergie.
5. Lesincitations auxinvestissements dansledomaine delamaîtrise del'énergie sontaccordées
souslesformes ci-après:
a) del'exonération desdroits dedouane, delasuspension delaTVA etdudroit de
consommation autitredel’acquisition deséquipements nécessaires àl’investissement;G/SCM/N/3/TUN
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b) d’uneprime spécifique pourlesprojets relatifs àlamaîtrise d'énergie, ycompris les
énergies renouvelables etlagéothermie. Cette prime concerne:
- laréalisation d'audits énergétiques àraison de50pourcentducoûtetdans
lalimite de10000dinars;
- laréalisation deprojets dedémonstration àconcurrence de50pourcentdu
coûtdanslalimite de50000dinars;
- lesinvestissements pourl'utilisation rationnelle del'énergie etdesénergies
renouvelables àraison de5pour cent ducoût etdans lalimite de
100000dinars.
6. Touteslesentreprisesindustriellesdésirantinvestirdanslebutderéaliserdeséconomiesd'énergie
sontéligibles aubénéfice desincitations prévues auparagraphe 5.
Lebénéfice desavantages fiscaux pourl’acquisition debiens d'équipements nécessaires àla
conduite duprojet derecherche-développement estaccordé auxentreprises pardécision duMinistre
desfinances après avisdelaCommission technique.
Laprime spécifique estaccordée surdécision duMinistre del'industrie après avisdela
Commission présidée parlePDGdel'Agence demaîtrise del'énergie. Elleestoctroyée danslecadre
d'uncontrat-programme conclu entre l'AME etl'entreprise concernée comprenant touslesaspects
techniques, économiques etfinanciers duprojet d'investissement ainsiquelemontant del'aideaccordée,
lesconditions desonoctroi etlesmodalités desondéblocage.
7. Voirlepoint VIII.
8. Voirlepoint 5.
9. Lesprimes accordées auxinvestissements réalisés dansledomaine del'économie del'énergie
n'ontpasd'effets surl'accroissement desexportations danslesactivités bénéficiaires.
IV. ENCOURAGEMENT DESNOUVEAUX PROMOTEURS, DESPETITES ENTREPRISES
ETDESPETITS METIERS
A. Lesnouveaux promoteurs
1. Lesincitations auprofit desnouveaux promoteurs sontconstituées deprimes d'investissements,
dedotations remboursables etdepriseencharge parl’Etatdelacontribution patronale aurégime légal
desécurité sociale.
Sont considérés nouveaux promoteurs, lespersonnes physiques denationalité tunisienne
regroupées ounonensociétés etquiréalisent leurs premiers projets d'investissement, assument
personnellement etàplein temps laresponsabilité etlagestion duprojet, ontl'expérience etla
qualification requises etnedisposent passuffisamment debiens propres.
2. Cette notification couvre lapériode 1995-1997.G/SCM/N/3/TUN
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3. Cesincitations sontdestinées àstimuler lacréation demicro, petites etmoyennes entreprises,
àdévelopper l'esprit entrepreneurial, àlutter contre lechômage etàencourager lerenouvellement
dutissudeproduction.
Lestextes juridiques régissant cesincitations sont:
- laLoin93-120 du27décembre 1993 portant promulgation duCode d'incitations
auxinvestissements;
- leDécret n94-538 du10mars 1994portant encouragement desinvestissements des
nouveaux promoteurs;
- laLoin73-82 du31décembre 1973 portant institution duFonds depromotion et
dedécentralisation industrielle (FOPRODI);
- leDécret n94-494 du28février 1994 relatif àladétermination desmodalités
d'application delaprise encharge parl'Etatdelacontribution patronale aurégime
légaldesécurité sociale.
5. Lesnouveaux promoteurs quiréalisent desinvestissements dansledomaine del'industrie, et
dontlecoûtglobal nedépasse pas1million dedinars, peuvent bénéficier:
- d'uneprime d'investissement de6pourcentducoûtduprojet avecunmontant ne
dépassant pas300000dinars Fonds deroulement compris;
- d'uneprime autitredelaparticipation del'Etatàlapriseencharge desfraisd'étude
duprojet; cetteprime estfixée à1pourcentducoûtduprojet etestplafonnée à
5000dinars;
- d'unedotation remboursable àuntauxd’intérêt bonifié de3pourcentl’anpourune
durée maximale de12ansdontcinqansdedélaidegrâce envuedeleurpermettre
dedétenir 51pourcentducapital del'entreprise àcréer;
- d'unepriseencharge parl'Etatdelacontribution patronale aurégime légaldesécurité
sociale couvrant lessalaires versés auxagents denationalité tunisienne durant les
cinqpremières années d'activité effective.
6. Lesprimes etdotations remboursables citées auparagraphe 5sontaccordées danslecadre
duFonds depromotion etdedécentralisation industrielle (FOPRODI) pourlesactivités industrielles
après examen etétude parlaCommission technique surlabased'uneétude defaisabilité duprojet.
Lebénéfice delaprise encharge parl'Etatdelacontribution patronale aurégime légalde
sécurité sociale estaccordé pardécision duMinistre desaffaires sociales surproposition d'une
commission présidée parlereprésentant duMinistère desaffaires sociales.
7. Voirlepoint VIII.
8. Voirlepoint 5.G/SCM/N/3/TUN
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9. Lesprimesaccordéesauxinvestissementsréaliséspardenouveauxpromoteursn'ontpasd'effets
surl'accroissement desexportations danslessecteurs bénéficiaires, étantsignalé quecesincitations
sontaccordées àl'établissement etnonencours deproduction.
B. Petites entreprises etpetits métiers
1. Lesincitations auprofit despetites entreprises etdespetits métiers sontconstituées deprimes
d'investissement etdedotations remboursables.
Sontconsidérés petites etmoyennes entreprises, lesprojets dontlecoûtd'investissement ne
dépassepas50000dinarsFondsderoulementcompris,quisontpromuspardespersonnesdenationalité
tunisienne sousforme d'entreprises individuelles, desociétés depersonnes oudecoopératives etqui
justifient desqualifications requises ets'engagent àassurer personnellement etàplein temps la
responsabilité delagestion decesentreprises.
2. Cette notification couvre lapériode 1995-1997.
3. Lesincitations àl'investissement dansl'artisanat etlespetits métiers s'inscrivent danslecadre
delastratégie engagée depuis plusd'unedécennie pourlapromotion desprojets àcaractère artisanal
etàencourager lesmétiers compte tenudeleurimpact surl'emploi.
Lestextes juridiques régissant cesincitations sont:
- laLoin81-76 du9août1981 portant création duFonds national depromotion de
l'artisanat etdespetits métiers (FONAPRAM);
- laLoin93-120 du27décembre 1993 portant promulgation duCode d'incitations
auxinvestissements;
- leDécret n96-1444 du12août1996 portant définition despetites entreprises,
détermination deleurchamps d'activité, conditions etmodalités d'octroi desavantages
auxquels ellessontéligibles;
5. Lespetites etmoyennes entreprises quiexercent danslesactivités fixées pardécret bénéficient:
a) d'unedotation remboursable égale à90pourcentdesfonds propres pourlapartde
l'investissement quinedépasse pas10000dinars et80pourcentdesfonds propres
pourlapartdel'investissement comprise entre10000et50000dinars. Cette dotation
estremboursable sansintérêt surquatre ansàpartir delahuitième année;
b) d'uneprime d'investissement fixée à6pourcentducoûttotaldel'investissement.
Toutepersonnedésirantinvestirdansuneactivitéartisanaleouexercerunmétierdanslesactivités
fixées parleDécret n96-1444 du12août1996 peutbénéficier desavantages citésauparagraphe 5.
Lesdotations etprimes sontallouées àpartir desressources duFONAPRAM dontlagestion
estassurée parlesbanques.
7. Voirlepoint VIII.G/SCM/N/3/TUN
G/SCM/N/16/TUN
G/SCM/N/25/TUN
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8. Voirlepoint 5.
9. Lesprimes accordées auxpetites etmoyennes entreprises n'ontpasd'effets surl'accroissement
desexportations danslesactivités bénéficiaires.
V. LAPROMOTION DESEXPORTATIONS
1. Lesavantages accordés auxentreprises exportatrices sontconstitués dedégrèvements fiscaux
auprofit dessouscripteurs aucapital del’entreprise etauprofit del'entreprise ensaqualité de
réinvestisseur.
2. Cette notification couvre lapériode 1995-1997.
3. Lerégime dessociétés totalement exportatrices aétéinstitué depuis 1972envued'encourager
l'investissement direct étranger etcréer desemplois enfaveur d'unepopulation active deplusenplus
importante.
IlaétémaintenuparlaLoin93-120du27décembre1993;ilconcernetouslesinvestissements
étrangers etnationaux soumis aurégime douanier delazone franche. Unrégime partiellement
exportateur aétéégalement institué enfaveur desentreprises quiexportent unepartie deleurproduction
surlesmarchés extérieurs.
Lesincitations accordées auxentreprises totalement oupartiellement exportatrices visent
l'encouragement àlacréation depotentiel deproduction destiné auxmarchés extérieurs selon les
spécifications internationales.
Lestextes juridiques régissant cesincitations sont:
- laLoin93-120 du27décembre 1993 portant promulgation duCode d'incitations
auxinvestissements;
- leDécret n94-423 du14février 1994fixant lesmodalités decontrôle douanier des
entreprises totalement exportatrices;
- leDécret n94-122 du14février 1994fixant lecautionnement forfaitaire garantissant
lesdroits ettaxes desimportations souslerégime del'admission temporaire oude
l'entrepôt industriel;
- leDécret n94-424 du14février 1994 fixant lesmodalités etlesconditions du
remboursement desdroits ettaxes acquittés àl’importation desbiens d'équipement.
5. Lesincitations diffèrent selon qu'ils'agitdurégime totalement exportateur oudurégime
partiellement exportateur.
Régime totalement exportateur
Sontconsidéréestotalementexportatrices,lesentreprisesdontlaproductionestdestinéetotalement
àl'étranger, lesentreprises travaillant exclusivement avec celles-ci etlesentreprises travaillant
exclusivement aveclesentreprises établies dansleszones franches économiques.G/SCM/N/3/TUN
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Lesentreprises totalement exportatrices nesontsoumises autitredeleuractivité enTunisie
àaucune imposition àl'exception decertains droits ettaxes représentant desredevances etune
contrepartiedecertainsservicesrendusauprofitdecessociétés,aumêmetitrequelessociétésproduisant
pourlemarché local.
Lesentreprises totalement exportatrices peuvent bénéficier, surdemande, deladéduction totale
desrevenus oubénéfices provenant desexportations, del'assiette del'impôt surlessociétés oude
l'impôt surlerevenu despersonnes physiques pourunedurée dedixansàpartir delapremière opération
d'exportation. Cette déduction estramenée à50pourcentàpartir delaonzième année pourunepériode
illimitée.
Ellesbénéficientaussidudégrèvementtotaldesbénéficesréinvestisauseinmêmedel'entreprise.
Demême, lesbénéfices etrevenus souscrits pardespersonnes physiques oumorales aucapital
initial ouàl’augmentation ducapital decessociétés sontdéduits desrevenus oubénéfices soumis à
l’IRPP ouàl’IS.
Desexonérations desdroits dedouane etdelaTVA dusàl'importation, enrégime intérieur,
surlesbiens d'équipement etmatières premières nécessaires àlaproduction sontégalement accordées.
Régime partiellement exportateur
Lesentreprises travaillant souslerégime partiellement exportateur etréalisant desopérations
d'exportation bénéficient durant leuractivité:
a) delasuspension delaTVA dueàl'importation enrégime intérieur, surlesbiens
d'équipement etmatières premières nécessaires àlaproduction;
b) deladéduction totale desrevenus etbénéfices provenant del'exportation, del'assiette
del'import pourunepériode dedixans. Au-delà decettepériode, cettedéduction
estramenée à50pourcent;
c) duremboursement desfraisettaxes acquittés surlesintrants importés etdestinés à
êtretransformés pourêtreexportés;
d) duremboursement desdroits ettaxesacquittés àl’importation desbiens d’équipement.
6. Toutes lesentreprises deproduction totalement oupartiellement exportatrices sontéligibles
auxavantages prévus parleCode d'incitations auxinvestissements.
7-9. Voirlepoint VIII.
8. Voirlepoint 5.
LeFonds depromotion desexportations (FOPRODEX)
1. Acôtédesonactivité principale depromotion desexportations (participation auxfoires et
expositions,prospection,information,formation,études,etc.),leFOPRODEXaccordeàcertainsproduits
agricoles etagro-alimentaires unsoutien financier destiné àréduire lescoûts decommercialisation de
leurexportation etuneaideautransport international, sousforme d'uneprise encharge partielle duG/SCM/N/3/TUN
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coûtdufretaérien, maritime etmultimodal. Cette activité estcouverte parl’article 9.1d)del’Accord
del’OMC surl’agriculture.
3. LeFOPRODEX apourobjetdepromouvoir lesexportations, d'aider lesentreprises àmener
lesactions deprospection denouveaux marchés etdepromotion denouveaux produits tunisiens.
4. CrééparlaLoidesfinances de1984, lefonctionnement duFonds depromotion desexportations
(FOPRODEX) aétéfixéparleDécret n85-944 du22juillet 1985 quifixelesmodalités d'octroi
del'aideduFOPRODEX.
L'intervention duFOPRODEX seprésente souslaforme d’uneaidefinancière directe et/ou
d’uneprise encharge de50pourcentducoûtdutransport international.
6. Sontéligibles auxaides accordées parleFOPRODEX, lesnouveaux exportateurs ouceux
justifiant d'unenouvelle gamme deproduits destinés àl'exportation surlesmarchés nontraditionnels.
Lebénéfice desaidesenquestion profite auxsociétés résidentes enTunisie etauxproduits suffisamment
intégrés.
L’aideduFOPRODEX estaccordée surdécision duMinistre ducommerce après avisdela
Commission consultative depromotion desexportations (CCPE) quiestchargée decentraliser et
d'examiner lesdemandes debénéfice del'aide.
7-8-9. Voirlepoint VIII.
VI. AUTRES AVANTAGES ACCORDES PARLALOIN93-120 DU27DECEMBRE 1993
PORTANT PROMULGATION DUCODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS
1. Desavantages fiscaux etfinanciers peuvent êtreaccordés auxinvestissements revêtant une
importance ouunintérêt particulier pourl'économie nationale oupourledéveloppement deszones
frontalières.
2. Cette notification couvre lapériode 1995-1997.
3. Cesavantages visent l’encouragement decréation d’entreprises s’inscrivant danslecadre de
laréalisation desobjectifs desprogrammes dedéveloppement économique etsocial fixésparlePlan
quinquennal.
4. Cesincitations sontprévues parlaLoin93-120 du27décembre 1993portant promulgation
duCode d'incitations auxinvestissements.
6. Cesavantages sont accordés pardécret après avisdelaCommission supérieure des
investissements sousforme:
a) d'exonération del'impôt surlerevenu oul’ISpour unepériode nedépassant pas
cinqans;
b) d'uneparticipation del'Etatautitredesdépenses d'infrastructure;
c) d'uneprime d'investissement nedépassant pas5pour cent dumontant de
l'investissement;G/SCM/N/3/TUN
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d) d’unesuspension dedroits ettaxesautitredel’acquisition deséquipements nécessaires
àlaréalisation del’investissement.
7. Lesactivités ayant bénéficié desavantages surdécision delaCommission supérieure des
investissements sontgénéralement desentreprises implantées dansleszones frontalières, desentreprises
créatrices d'emploi oudesentreprises permettant laréalisation desobjectifs retenus parlesprogrammes
dedéveloppement économiques (sécurité alimentaire …).
8. Voirlespoints 5-6.
9. Cesavantages n'ontpasd'effetsurlesexportations desentreprises bénéficiaires.
VII. LEPROGRAMME NATIONAL DEMISE ANIVEAU
1. Leprogramme national demise àniveau misenplace àpartir de1996 apporte desaides
financières auprofit desentreprises industrielles enactivité pour laréalisation d'opérations de
restructuration. Cesopérations couvrent:
a) lesinvestissements matériels etnotamment ceuxpermettant lamodernisation technique
ettechnologique duprocessus deproduction, lareconversion d'activités etleur
adaptation auxmarchés etl'amélioration delacompétitivité del’entreprise;
b) lesinvestissements immatériels, notamment ceux relatifs auxétudes dediagnostic
préalables àlamiseàniveau etceuxquiparticipent àl'amélioration delacompétitivité
del’entreprise.
2. Ils'agitd'unenotification autitredelapériode 1995-2000.
3. L’ouverturedel’économieetl’instaurationd’unezonedelibre-échangeavecl'Unioneuropéenne
nécessitent lamiseàniveau dutissuindustriel parlamiseenplace d’unprogramme etdestructures
capables d’assurer lamodernisation del'économie etlerenforcement descapacités desagents
économiques pours’adapter auxexigences dumarché international.
Lamiseàniveaucomporteunensembled’actionsdestinéesàl’entrepriseetàsonenvironnement.
Ainsi, lamiseàniveau del'entreprise porte surl'ensemble desaspects: technologie, organisation,
équilibre financier, formation professionnelle, etc.
Encequiconcerne l’environnement, lamiseàniveau porte surlesinfrastructures debase,
lesstructures d’appui etl’ensemble desinstitutions deproduction etdeservices connexes àl’industrie.
Lespremières évaluations ducoûtdeceprogramme tablent, poursapremière phase (1996-2000)
suruneenveloppe del'ordre de2,5milliards dedinars dont60pourcentpourlamiseàniveau et
lamodernisation del'entreprise, et40pourcentpourlamise àniveau etlerenforcement deson
environnement.
Lefinancement duprogramme sefaitparl'entreprise etlesystème financier. L'aidedel'Etat
seprésente comme uncomplément auxoutils dumarché etviseàstimuler etappuyer lesefforts déployés
parl'entreprise, etceenraison ducoûtdecetteopération.G/SCM/N/3/TUN
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4. L'aidedel'Etatestfinancée parleFonds dedéveloppement delacompétitivité industrielle
(FODEC) institué envertu delaLoin94-127 du27décembre 1994. L'organisation etlesmodalités
defonctionnement etd'intervention duFODEC sont fixées parleDécret n95-2495 du
18décembre 1995.
5. L'aidedel'Etatestoctroyée sousforme deprimes d'investissement fixées comme suit:
- 20pourcentdesinvestissements matériels financés pardesfonds propres;
- 10pourcentdesinvestissements financés pard'autres ressources;
- 70pourcentducoûtdesétudes dediagnostic préalables àlamiseàniveau plafonné
à30000dinars;
- 70pour cent ducoût detoutautre investissement immatériel quiconcourt à
l'amélioration delacompétitivité del'entreprise.
6. Leprogramme demiseàniveau concerne lesentreprises industrielles etdeservices liéesà
l'industrie dusecteur privé quinesontpasendifficulté, etdisposant d'unpotentiel decroissance sans
distinction detaille, decatégorie, nidelieud'implantation.
L'aidedel'Etatestaccordée pardécision duMinistre del'industrie après avisduComité de
pilotage duprogramme demiseàniveau. Ellefaitl'objet d'uneconvention entre leMinistère de
l'industrie etl'entreprise reprenant lesdroits etobligations dechacune desparties.
7. Voirlepoint VIII.
8. Voirlepoint 5.
9. Leprogramme demiseàniveau n’apasd’effets directs surlesexportations desentreprises
bénéficiaires.
VIII. MONTANTS DESINCITATIONS ACCORDES
Lesmontants desincitations accordés auxentreprises autitredesannées 1995 et1996 sont
ventilés comme suit:
1. Incitations fiscales pourtoutes lescatégories d'investissements
- Autitredel'impôt surlessociétés: 141,2 millions dedinars en1995et192,5 millions
dedinars en1996.
- Autitredel'impôt surlerevenu despersonnes physiques: 4,8millions dedinars en
1995 et5,5millions dedinars en1996.
- Autitredelasuspension desdroits ettaxes àl'acquisition desbiens d'équipement:
201,148 millions dedinars en1995 et170,538 millions dedinars en1996.G/SCM/N/3/TUN
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2. Incitations financières pourtoutes lescatégories d'investissements
a) Primes àl'investissement industriel
- Autitredudéveloppement régional: 500mille dinars en1995 et2800mille dinars
en1996.
- Autitredeladépollution: 619,864 mille dinars en1995 et1630,462 mille dinars
en1996.
- Autitredesnouveaux promoteurs: 1300mille dinars en1995 et1400mille dinars
en1996.
- Autitredelapromotion etdelamaîtrise delatechnologie: 1300mille dinars en
1995 et2300mille dinars en1996.
- Autitredel'économie d'énergie: 736mille dinars pourlesannées 1995 et1996.
- Autitreduprogramme national demiseàniveau: 1245mille dinars autitrede1996.
- Autitredespetits métiers: 239mille dinars en1995 et792mille dinars en1996.
- Autitredelarecherche-développement: 385,896 mille dinars autitredesannées 1995
et1996.
b) Laprise encharge desdépenses d'infrastructure debase: 52mille dinars en1995 et
12mille dinars en1996.
c) Laprise encharge parl'Etatdelacontribution patronale aurégime légaldesécurité sociale
- Autitredudéveloppement régional: 1014419dinars aucours desannées 1995 et
1996.
- Autiredelarecherche-développement: 45485dinars aucours desannées 1995 et
1996.
- Autitredesnouveaux promoteurs: 105288dinars aucours desannées 1995et1996.
d) Lapromotion desexportations
- Autitredutransport international: 0,7million dedinars en1995 et1,76million
dedinars en1996.