ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/588
11 novembre 2002
(02-6193)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce
TRAVAUX SUR LES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE, CONFORMÉMENT
AU PARAGRAPHE 12 B) DE LA DÉCLARATION DE DOHA
Rapport au Conseil du commerce des marchandises
1. Le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha dispose que les négociations sur les
questions de mise en œuvre en suspens feront partie intégrante du Programme de travail et que les
questions en suspens visées au paragraphe 12 b) seront traitées de manière prioritaire par les organes
pertinents de l'OMC, qui feront rapport au CNC d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée.
2. Le Conseil du commerce des marchandises (CCM) est convenu le 7 mai 2002 de confier au
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) la responsabilité de
mener les travaux sur les questions de mise en œuvre encore en suspens visées aux tirets 37 à 40 du
document JOB(01)/152/Rev.1, et de rendre compte régulièrement de l'avancement de ses travaux au
CCM par l'intermédiaire de son Président.1  Le Comité des MIC s'est réuni à quatre reprises pour
débattre des quatre tirets.2  Au cours des débats, il a été question d'une étude conjointe menée par
l'OMC et la CNUCED à la demande du CCM sur les "M esures concernant les investissements et liées
au commerce et autres prescriptions de résultats".3
3. Pour ce qui est de l'exercice dans son ensemble, il a été avancé que les propositions figurant
aux tirets 37 à 40 entraîneraient la renégociation de l'Accord sur les MIC et qu'elles ne concernaient
pas la mise en œuvre.  Il a également été dit que toutes les propositions relevant du paragraphe 12 b)
de la Déclaration ministérielle de Doha étaient des questions qui devaient faire l'objet de négociationsdans un délai prescrit en tant que partie intégrante du programme de travail de Doha.
4. Certains ont avancé que l'examen des tirets avait été exhaustif.  D'autres ont estimé qu'il fallait
approfondir le débat.
Tiret 37:  Les pays en développement auront une autre possibilité de notifier les MIC existantes
qu'ils seraient alors autorisés à maintenir jusqu'à la fin de la nouvelle période de transition
5. Il a été dit que l'Accord sur les MIC et sa Liste exemplative étaient tellement complexes que
la plupart des pays en développement et pays les moins avancés Membres n'avaient pas une idée
précise des mesures qu'ils étaient tenus de notifier, et qu'ils n'avaient donc pas respecté le délai de
90 jours prescrit à l'article 5:1 de l'Accord pour notifier leurs mesures non conformes et avoir lapossibilité de se prévaloir de périodes de transition pour les éliminer.  Les périodes de transition
prévues dans l'Accord sur les MIC étaient aussi trop courtes.  Par conséquent, il devrait être ménagé à
                                                     
1 G/C/M/60, paragraphe 6.1.
2 Les compte rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents G/TRIMS/M/13, M/14, M/15,
et M/15/Add.1.
3 G/C/307 et G/C/307/Add.1.G/L/588
Page 2
tous les pays en développement Membres une autre possibilité de notifier leurs MIC et de les
maintenir aussi longtemps que le nécessiteront leurs besoins en matière de développement.  Il a été
proposé de permettre la prolongation des périodes de transition en introduisant des clauses de validité
temporaire liées à des critères objectifs.  Certains des points de vue reproduits aux paragraphes 13 et
14 ci-dessous du présent rapport ont égalent été exposés dans ce contexte.
6. Il a été proposé de ménager aux pays en développement et aux pays les moins avancés une
autre possibilité de notifier les mesures qui n'avaient pas encore été notifiées, en leur demandant
toutefois de le faire dans les meilleurs délais de manière à ce que les conditions du maintien de ces
mesures puissent être examinées.
7. Il a aussi été estimé que les pays en développement Membres qui tenaient à maintenir des
MIC, ou à en établir de nouvelles, devraient se prévaloir des dispositions de l'article IX de l'Accordsur l'OMC relatives aux dérogations.  Certains des points de vue reproduits aux paragraphes 15 et 16ci-dessous du présent rapport ont également été exposés dans ce contexte.
Tiret 38:  Les dispositions de l'article 5:3 doivent être dûment modifiées et rendues impératives8. Il a été dit que les pays en développement Membres devraient pouvoir continuer de se
prévaloir de la possibilité de proroger les périodes de transition prévue à l'article 5:3 de l'Accord surles MIC pour autant que leurs besoins individuels en matière de développement, de finances et decommerce justifient une telle prolongation.  Des critères objectifs pourraient être appliqués pourdéterminer les besoins de chaque Membre concerné.  Certains des points de vue reproduits auxparagraphes 13 et 14 ci-dessous du présent rapport ont égalent été exposés dans ce contexte.
9. Il a aussi été estimé que le libellé actuel de l'article 5:3 était satisfaisant et qu'il n'était pas
justifié de le modifier.  Il était possible de dema nder d'autres prorogations des périodes de transition
en se prévalant des dispositions de l'article IX de l'Accord sur l'OMC relatives aux dérogations.Certains des points de vue reproduits aux paragraphes 15 et 16 ci-dessous du présent rapport ontégalement été exposés dans ce contexte.  Par ailleurs, les partisans des modifications de l'article 5:3ont été invités à présenter des propositions par écrit afin que leur viabilité soit examinée.
Tiret 39:  Les pays en développement seront exemptés des disciplines régissant l'application des
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, par l'inclusion d'unedisposition d'habilitation aux articles 2 et 4
10. Il a été dit que les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale étaient un
instrument de politique économique essentiel pour l'industrialisation, en particulier lorsqu'un pays setrouvait à un stade intermédiaire de développement.  Un grand nombre de pays développés et denouveaux pays industriels les avaient utilisées avec succès aux premiers stades de leur développementet ils avaient démontré ainsi le rôle capital qu'elles pouvaient jouer dans leur processusd'industrialisation, en particulier dans la création de relations interindustrielles.  De récentes étudesempiriques avaient montré le maigre bilan des entreprises transnationales sur le plan de la création devaleur ajoutée et de relations interindustrielles.  Certains des points de vue reproduits auxparagraphes 13 et 14 ci-dessous du présent rapport ont égalent été exposés dans ce contexte.
11. Il a aussi été estimé que la modification des articles 2 et 4 tel que proposé compromettrait
l'objectif de l'Accord sur les MIC, à savoir l'élimination progressive des MIC, et qu'elle risquait decontrevenir aux principes et obligations de base du GATT, en particulier à l'article III du GATT.  Ellemodifierait l'équilibre des droits et obligations de l'Accord sur les MIC.  De nombreux pays endéveloppement avaient déjà déployé des efforts considérables pour respecter les dispositions actuellesde l'Accord.  L'article 4 offrait aux pays en développement suffisamment de flexibilité pour dérogeraux obligations établies à l'article 2, sous réserve de certaines conditions.  Certains des points de vuereproduits aux paragraphes 15 et 16 ci-dessous du présent rapport ont également été exposés dans ceG/L/588
Page 3
contexte.  En outre, il a été estimé que le propos de ce tiret n'était pas compatible avec celui du
tiret 37.
Tiret 40:  Des dispositions spécifiques seront incluses dans l'Accord afin de donner aux pays en
développement la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de développement(visant à répondre entre autr es aux préoccupations sociales, régionales, économiques et
technologiques) qui pourraient aider à réduire les disparités vis-à-vis des pays développés
12. Dans une communication écrite, deux Membres avaient proposé sous ce tiret que les pays en
développement soient autorisés à se servir de mesures concernant les investissements et liées aucommerce afin:  a) de promouvoir les capacités de fabrication nationales dans les secteurs à fortevaleur ajoutée ou à forte intensité de technologie;  b) de stimuler le transfert ou le développement auniveau local de technologies;  c) de promouvoir la concurrence intérieure et/ou de remédier auxpratiques commerciales restrictives;  d) de promouvoir les achats auprès des régions défavorisées afinde réduire les disparités régionales dans leur territoire;  e) d'encourager des méthodes ou produitsécologiques et de contribuer au développement durable;  f) d'accroître la capacité d'exportation dansles cas où des déficits structurels des comptes courants causeraient ou menaceraient de causer uneréduction marquée des importations;  et g) de promouvoir des petites et moyennes entreprises carcelles-ci contribuaient à la création d'emplois.
4
13. Il a été estimé, à l'appui de cette proposition, que les pays en développement devraient avoir
la possibilité de recourir aux MIC tant et aussi longtemps que le nécessiterait leur processus de
développement, et que l'Accord sur les MIC devrait être modifié en ce sens.  Les MIC et d'autres
prescriptions de résultats étaient des instruments des plus utiles pour les pays qui se trouvaient à un
stade intermédiaire de développement car elles leur permettaient d'atteindre leurs objectifs dedéveloppement, de poursuivre leur industrialisation et de compenser les distorsions qu'introduisaient
dans les échanges commerciaux certains comportements d'entreprise, qui pouvaient avoir des
répercussions plus préjudiciables sur l'allocation des ressources que les mesures concernant
l'investissement.  Des études avaient montré que les pays développés avaient utilisé ces mesures avec
succès pour s'industrialiser.  Les pays en développement se voyaient maintenant dénier l'utilisation de
ces mesures, avant même d'atteindre le seuil où, comme dans le cas des pays à faibles revenus et des
pays moins avancés, ils pouvaient en tirer parti.  Aucune donnée empirique concluante ne corroboraitl'argument théorique sur lequel était fondée la disposition des Accords du Cycle d'Uruguay visant
l'interdiction des MIC, à savoir que les MIC causaient, a priori , des effets de restriction ou de
distorsion des échanges.  D'autres mesures qui étaient utilisées dans des secteurs présentant un intérêt
particulier pour les pays en développement, tels que l'agriculture, s'étaient révélées avoir des effets de
distorsion des échanges beaucoup plus prononcés que les MIC, mais elles n'avaient pourtant pas étéprohibées.  Les MIC ne devraient être condamnées que dans la mesure où elles avaient, au cas par cas,
des effets de restriction ou de distorsion des échanges.  Dans le cas contraire, les pays en
développement devraient avoir la liberté de décider eux-mêmes de recourir à des MIC pour les fins de
leur développement.
14. Par ailleurs, l'Accord sur les MIC avait établi des obligations uniformes qui s'appliquaient à
tous les Membres, sans tenir compte de leurs inégalités structurelles et des écarts qui les séparaient en
matière de développement, de capacités technologiques, ou de conditions sociales, régionales et
environnementales, et sans prendre en compte une véritable dimension développement.  Exception
faite des périodes de transition, l'Accord ne contenait pas de clause de traitement spécial et différencié
qui permette aux pays en développement de répondre à leurs préoccupations particulières dans lesdomaines économique, financier et social.  En outre, les périodes de transition instituées pour éliminer
les MIC n'ont pas été assez longues pour permettre aux pays en développement de venir à bout de
leurs problèmes structurels, de s'engager dans la voie d'un développement durable ou de rattraper les
                                                     
4 G/TRIMS/W/25.G/L/588
Page 4
pays développés.  L'article 4 de l'Accord sur les MIC ne traitait pas des préoccupations particulières
des pays en développement, et il était donc insuffisant.
15. Il a aussi été estimé que les MIC avaient des effets reconnus de distorsion des échanges, de
l'investissement et de l'allocation des ressources.  Des études récentes ont montré que ces mesures
étaient coûteuses et inefficaces et risquaient de décourager l'investissement dans les pays qui lesappliquaient, en particulier s'il s'agissait de petits pays en développement ou de pays les moins
avancés.  La preuve en était que de nombreux pays Membres, développés et en développement
avaient renoncé à les utiliser.  On manquait de données prouvant que les MIC pouvaient avoir des
effets positifs sur l'économie des pays en développement.  D'autres mesures compatibles avec les
règles de l'OMC étaient disponibles pour répondre aux types d'objectifs que visaient à atteindre les
MIC, par exemple la loi et la politique de la concurrence pour corriger les comportements abusifs des
entreprises.
16. L'Accord sur les MIC offrait déjà suffisamment de flexibilité pour répondre aux
préoccupations des pays en développement.  Il prévoyait un traitement spécial et différencié, puisqu'il
offrait aux pays en développement des périodes de transition pour éliminer les mesures et ménageait
la possibilité de proroger ces périodes de transition.  Plusieurs Membres avaient déjà utilisé
efficacement cette procédure.  Étant donné que les mesures en question étaient incompatibles avec lesarticles III et XI du GATT, il était approprié que  l'Accord sur les MIC adopte cette approche au cas
par cas, plutôt qu'une approche unique, pour tenir compte de la situation et des besoins particuliers des
Membres.  L'article 4 de l'Accord sur les MIC offrait aussi aux pays en développement la flexibilité
voulue pour utiliser des MIC dans des circonstances particulières.  Une flexibilité additionnelle
pouvait être obtenue en se prévalant des dispositions de l'article IX de l'Accord sur l'OMC relativesaux dérogations.  En outre, l'article XVIII du GATT pouvait répondre aux besoins en matière de
développement évoqués par certains Membres.  La proposition suscitait des préoccupations car elle
modifierait l'équilibre des droits et obligations de l'Accord sur les MIC, y compris parmi les pays en
développement et les pays les moins avancés, surtout ceux qui avaient déjà choisi de respecter leurs
obligations dans le cadre de l'Accord.  De plus, elle remettrait en cause les décisions du Conseil ducommerce des marchandises de proroger la période de transition dans le cas de certains pays en
développement Membres.  Par ailleurs, les objectifs qui sous-tendaient la proposition allaient au-delà
de ce qui avait été envisagé dans le cadre de l'Accord sur les MIC ou des articles III et XI du GATT et
risquaient d'occasionner des restrictions déguisées au commerce.
__________