ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/320
10 juin 2002
(02-3189)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
PARTICIPATION À L'OMC ET AUX ORGANISMES
INTERNATIONAUX DE NORMALISATION
Communication des Communautés européennes
1. Dans la note portant la cote G/SPS/GEN/49/Rev.4, datée du 30 avril 2002, le Secrétariat
donne des renseignements sur la participation à l'OMC et aux trois organismes de normalisation
expressément mentionnés dans l'Accord SPS.
2. Les Communautés européennes tiennent à remercier le Secrétariat d'avoir établi ce document
et à appeler l'attention des Membres sur le fait qu'elles ne sont membres ni du Codex Alimentarius, ni
de l'OIE, ni de la CIPV.   Cette situation laisse à désirer, car les Communautés européennes ont de
vastes compétences dans tous les domaines dont s'occupent ces trois organismes de normalisation.
3. En outre, l'article 3:4 de l'Accord SPS dispose ce qui suit:
"Les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, aux activités des
organisations internationales compétentes et de leurs organes subsidiaires, en particulier la
Commission du Codex Alimentarius et l'Office international des épizooties, et les organisations
internationales et régionales opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la
protection des végétaux, afin de promouvoir, dans  ces organisations, l'élaboration et l'examen
périodique de normes, directives et recommanda tions en ce qui concerne tous les aspects des
mesures sanitaires et phytosanitaires."
4. Pour les raisons qui précèdent, les Communa utés européennes ont demandé à la Commission
du Codex Alimentarius de modifier son règlement intérieur pour permettre aux organisations
d'intégration économique régionale de devenir membres.   Une note d'information des Communautéseuropéennes (CX/GP 02/INF.1) a été distri buée aux membres de la Commission du Codex
Alimentarius afin de clarifier la manière dont les Communautés européennes vont exercer les droits
liés à leur qualité de membre en alternance avec leurs États membres, ainsi que les conséquences
pratiques sur le fonctionnement des réunions de la Commission du Codex Alimentarius et de ses
organes subsidiaires.   Les membres du Comité SPS trouveront ci-joint, pour information, une copiede cette note.
5. Les Communautés européennes espèrent que les membres du Comité SPS appuieront leur
participation à la Commission du Codex Alimentarius.G/SPS/GEN/320
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ANNEXE
PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES
COMITÉ DU CODEX SUR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
Dix-septième session
Paris, France, 15–19 avril 2002
ADMISSION DES ORGANISATIONS D’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE
RÉGIONALE À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE LA
COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
NOTE D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
HISTORIQUE
1. Lors de la seizième réunion du comité du Codex sur les principes généraux (Paris,
23-27 avril 2001), le secrétariat du Codex Alimentarius a présenté un document de travail
proposant de modifier le manuel de procédure de la commission du Codex Alimentarius de façon
à permettre aux organisations d’intégration économique régionale de devenir membres de la
commission du Codex Alimentarius.
2. L'article 2 des statuts de la commission du Codex Alimentarius1 autorise la Communauté
européenne, en tant que membre à part entière de la FAO depuis 1991, à informer le directeur
général de son désir de devenir membre à part entière de la commission du Codex Alimentariuslorsque la modification du règlement intérieur du Codex Alimentarius sera adoptée.
3. Lors de la réunion de Paris, certaines délégations se sont interrogées sur les conséquences de ces
propositions de modification, notamment sur la répartition des compétences respectives de la
Communauté européenne et de ses États membres dans les domaines de travail du Codex
Alimentarius.  D'autres délégations ont demandé qu'il soit précisé si les propositions demodification du règlement intérieur sont susceptibles de permettre aux États membres d'une
organisation d'intégration économique régionale de bénéficier de privilèges qui ne sont pas
actuellement accordés à d'autres membres de la commission du Codex Alimentarius.  De plus,
                                                     
1 "La Commission est ouverte à tous les États membres et membres associés de la FAO et de l’OMS
intéressés aux normes alimentaires internationales. La Commission se compose de ceux des États qui ont notifiéau directeur général de la FAO ou de l’OMS leur désir d'en faire partie."G/SPS/GEN/320
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certaines délégations ont souligné que les travaux du Codex Alimentarius se sont enrichis au fil
des ans grâce à la diversité des points de vue exprimés par l'ensemble de ses membres et que ceci
devrait perdurer.
4. En mai 2001, la Communauté européenne a présenté une note d'information (CAC/LIM-10) à la
commission du Codex Alimentarius en vue de répondre aux questions posées par certainsmembres lors de la 16
ème session du comité du Codex sur les principes généraux, en particulier en
ce qui concerne la manière dont la Communauté européenne va exercer les droits liés à sa qualité
de membre en alternance avec ses États membres, et en ce qui concerne les conséquences
pratiques sur le fonctionnement des réunions de la commission du Codex Alimentarius et de ses
organes subsidiaires.
5. Lors de la 24ème session de la commission du Codex Alimentarius (Genève, 2-7 juillet 2001), la
commission a rappelé (ALINORM 01/41, paragraphes 87 et 88) que le comité du Codex sur lesprincipes généraux n'avait pas pris de décision en ce qui concerne les propositions de modification
du règlement intérieur en vue de permettre aux organisations d'intégration économique régionale
d'accéder à la qualité de membre de la commission du Codex Alimentarius.  Des propositions
révisées ont été présentées lors de la réunion du comité, après plus amples discussions et
consultations entre les services juridiques de la FAO, de l'OMS et de la Commission européenne.Faute de quorum, la commission du Codex Alimentarius a décidé de reporter à sa prochaine
réunion la discussion des propositions de modification du règlement intérieur.  Elle a également
décidé de demander au comité du Codex sur les principes généraux de les examiner
minutieusement dans l'intervalle afin de préciser les points importants et de faciliter le débat lors
de la prochaine session en avril 2002.
6. La présente note d'information a pour objet d'assurer le suivi de la précédente en répondant aux
remarques formulées depuis par certains membres du Codex Alimentarius, et en fournissant
d'autres informations et éclaircissements de portée générale, en particulier en ce qui concerne la
nature et les pouvoirs des organisations d'inté gration économique régionale dans les domaines de
travail du Codex Alimentarius.
ORGANISATIONS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE RÉGIONALE
7. Le concept d'"organisation d'intégration économique régionale" est bien connu et bien établi et il
est utilisé dans un très grand nombre d'accords et de conventions internationaux.  En résumé, il
désigne une organisation dont les États souverains qui en sont membres sont convenus de lui
transférer leurs compétences et leurs pouvoirs dans un certain nombre de domaines dans le but
général d'intégrer leurs économies dans une zone de libre-échange ou dans une union douanière.La Communauté européenne est actuellement l'organisation d'intégration économique régionale la
plus évoluée.
8. L'article 2, paragraphe 4, des statuts de la FAO précise que pour pouvoir demander son adhésion à
la FAO, une organisation doit être composée d'État s souverains, dont la majorité doivent être des
États membres de la FAO, et que ces États doivent lui avoir délégué leurs compétences dans unesérie de domaines traités par la FAO, y compris le pouvoir de prendre des décisions
contraignantes pour eux dans ces domaines.  Il ne fait aucun doute que la Communauté
européenne satisfait à ces exigences en ce qui concerne tant les questions liées aux statuts de la
FAO que celles relatives aux statuts de la commission du Codex Alimentarius.
9. Tous les États membres de la Communauté européenne sont des États souverains.  Ils sont
également membres de la FAO et de la commission du Codex Alimentarius.  Ces États sont liés
par le traité instituant la Communauté européenne, qui vise notamment la mise en oeuvre d'un
marché unique, d'une union économique et monétaire, et de politiques ou d'actions communesG/SPS/GEN/320
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dans un très grand nombre de domaines.  C'est tout particulièrement le cas dans les domaines de
la santé, de la sécurité, de la protection du consommateur, de l'établissement de normes
alimentaires et de la promotion de pratiques loyales dans les échanges internationaux.  La
Communauté européenne dispose dès lors de nombreuses compétences dans tous les domaines
traités par la commission du Codex Alimentarius.  La mise en oeuvre des tâches confiées à laCommunauté européenne par le traité instituant la CE est assurée par les institutions compétentes.
La Commission européenne est autorisée à représenter la Communauté européenne sur la scène
internationale, y compris auprès de la FAO.  Elle pourra également la représenter auprès de la
commission du Codex Alimentarius à l'issue de la procédure d'adhésion.
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
10. L'article 2, paragraphe 5, des statuts de la FAO dispose que chaque organisation d'intégration
économique régionale qui demande à adhérer à la FAO présente une déclaration de ses
compétences précisant les domaines dans lesquels les États membres lui ont transféré leurs
compétences.  Bien que la répartition actuelle des compétences entre la Communauté européenne
et ses États membres soit une affaire interne régie par la législation de la Communauté
européenne, les membres du Codex Alimentarius doivent savoir que, conformément à la pratiqueétablie, une déclaration de la répartition des compétences entre la Communauté européenne et ses
États membres sera présentée au moment de son adhésion officielle au Codex Alimentarius.  Une
copie de cette répartition initiale des compétences pour les questions traitées par le Codex
Alimentarius figure en annexe de la présente (Annexe I ).  De plus, le règlement général de la FAO
dispose qu'il y a lieu de préciser avant n'importe quelle réunion de la FAO qui de l'organisation
d'intégration économique régionale ou de ses membres dispose des compétences et qui exercera le
droit de vote pour chaque point de l'ordre du jour.
11. Il convient de noter que les propositions de modification du règlement intérieur du Codex
Alimentarius ne s'écartent pas radicalement de ce qui est déjà applicable depuis 1991 dans le
cadre de la FAO.  Étant donné que la Communauté est membre à part entière de la FAO, lesdispositions visées ci-dessus ont été appliquées durant toutes les réunions.  Les déclarations
déposées par la Communauté européenne à l'occasion de la Conférence internationale sur le
commerce des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000 (Melbourne, du 11 au 15 octobre 1999)
et de la 31
ème session de la conférence de la FAO (Rome, du 2 au 13 novembre 2001) sont
annexées à la présente à titre d'exemple et pour l'information des membres du Codex Alimentarius
(Annexes 2 et 3 ).  Sur le plan pratique, le président rappelle aux participants au début de chaque
réunion ce que prévoit la déclaration fournie par la Communauté européenne en ce qui concerne
la répartition des compétences et la manière dont le droit de vote sera exercé pour chaque point de
l'ordre du jour de la réunion.  Cette procédur e fonctionne sans aucun problème pour les autres
membres de la FAO depuis 1991 et il n'y a aucune raison de penser qu'elle ne puisse pas
fonctionner dans le cadre des réunions de la commission du Codex Alimentarius et de ses organes
subsidiaires.
12. De plus, tout membre de la commission du Codex Alimentarius peut demander des informations
complémentaires sur les compétences de la Communauté européenne et de ses États membres en
ce qui concerne une question ou un point précis de l'ordre du jour.  La répartition des compétences
lors des réunions de la commission du Codex Alimentarius ne souffrira donc d'aucune ambiguïté
et on s'attend à ce que, très rapidement, les autres membres du Codex se familiarisentparfaitement avec cette répartition et cet exercice des compétences, étant donné que cette situation
existe déjà dans le cadre de la FAO.G/SPS/GEN/320
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DROIT DE VOTE
13. La Communauté européenne exercera le droit de vote de ses États membres pour les questions qui
relèvent de sa compétence.  Cela signifie que l'adhésion de la Communauté européenne à la
commission du Codex Alimentarius n'apportera pa s à la Communauté européenne ou à ses États
membres des voix supplémentaires par rapport à celles dont ils bénéficient déjà.  La Communauté
européenne sera simplement considérée comme représentant un nombre de voix égal au nombre
de ses États membres en droit de voter en réunion, ce qui implique le respect des éventuelles
exigences relatives à l'inscription et à la présentation des pouvoirs nécessaires pour participer au
vote.  En tout état de cause, la Communauté n'aura jamais seize voix.  C'est pourquoi rien ne
changera en réalité étant donné que, dans les cas où la compétence appartiendra à la Communauté
européenne, les voix seront exprimées par son représentant au lieu d'être expriméesindividuellement par les délégations des États membres.
DIVERSITÉ DES POINTS DE VUE
14. La diversité des points de vue exprimés par les membres de la commission du Codex
Alimentarius ne sera pas affectée ou diminuée par l'adhésion de la Communauté européenne.  Eneffet, lorsque la Communauté européenne expr ime son point de vue dans un domaine de sa
compétence, sa position est la position commune de ses États membres.  Comme cela a été
expliqué précédemment, cette position est actuellement exprimée par l'État membre qui assure la
présidence (tournante) de la Communauté européenne.  La recherche d'un consensus au sein de la
commission du Codex Alimentarius ou de ses organes subsidiaires nécessite un grand nombre depoints de vue, et les États membres de la Communauté européenne ne seront pas, et ne devraient
pas être, empêchés de participer pleinement à ces débats souvent très techniques.  Ce n'est que
lorsque la compétence dans une matière revient à la Communauté européenne que son
représentant exprimera son accord dans le but d'obtenir un consensus (ou votera si un vote est
requis).
15. Concrètement, l'adoption de la proposition de modification du règlement intérieur ne devrait donc
avoir aucune incidence sur la nature et la richesse des débats qui ont traditionnellement caractérisé
les discussions au sein du Codex Alimentarius.  Il est probable que les autres membres du Codex
Alimentarius y gagneront en clarté par rapport à la situation actuelle où un même délégué exprime
soit la position de son État membre (sur les matières de compétence nationale) soit la position des
15 États membres (sur les matières de compétence communautaire).
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
16. Il convient également de noter que la Communauté européenne est membre à part entière de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1995.  L'accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires ("accord SPS") de l'OMC dispose que les mesures sanitaires
conformes aux normes, directives ou recommandations internationales sont présuméescompatibles avec les dispositions de l'accord (article 3, paragraphe 2).  De plus, l'accord SPS
estime qu'en matière d'innocuité des denrées alimentaires, les normes, directives et
recommandations internationales à prendre en considération sont celles établies par la
commission du Codex Alimentarius (annexe A, paragraphe 3, point a).  À l'article 3,
paragraphe 4, l'accord SPS précise également que:
"Les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, aux activités des
organisations internationales compétentes et de leurs organes subsidiaires, en particulier la
Commission du Codex Alimentarius et l'Office international des épizooties, et les organisations
internationales et régionales opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la
protection des végétaux, afin de promouvoir, dans ces organisations, l'élaboration et l'examenG/SPS/GEN/320
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périodique de normes, directives et recommandat ions en ce qui concerne tous les aspects des
mesures sanitaires et phytosanitaires."
17. L'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC ("accord OTC") contient également
des dispositions similaires.  Dans cet accord, la commission du Codex Alimentarius estconsidérée comme un organisme de normalisation international compétent au sens de l'article 2,
paragraphe 4, dudit accord.  L'annexe I, paragraphe 4, de l'accord OTC dispose notamment qu'un
organisme ou un système de normalisation international est un "organisme ou système ouvert aux
organismes compétents d'au moins tous les membres" .
18. La situation de droit ou de fait actuelle ne permet pas à la Communauté européenne de participer
en tant que membre à part entière aux diverses activités de la commission du Codex Alimentarius
bien qu'elle dispose de l'autorité nécessaire pour mettre en oeuvre les normes, les directives et lesrecommandations du Codex Alimentarius dans un très grand nombre de domaines.
19. En conséquence, il ne serait pas cohérent qu'un organisme de normalisation international dans le
domaine des denrées alimentaires, spécifiquement désigné par l'OMC comme référence en
matière de conformité des mesures aux exigences des accords SPS et OTC, ne soit pas en mesure
d'admettre tous les Membres de l'OMC comme membres à part entière.  Cette situation ne seraitconforme ni aux dispositions applicables des accords SPS et OTC visées plus haut, ni à la
réglementation internationale.  Le statut du Codex Alimentarius en tant qu'organisme de
normalisation international risque donc d'être affecté si la qualité de membre à part entière ne peut
être accordée à tous les membres de l'OMC, y compris la Communauté européenne.
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