. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/23
14 mars 2003
(03-1489)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Ministère de l'équipement des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale de l'énergie et des matières premières
61 Boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits ayant un impact sur les caractéristiques thermiques du bâtiment
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
1. Arrêté modifiant l'Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques
thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (22 pages)
2. Modification des annexes de l'Arrêté du 1er décembre 2000 portant approbation des
méthodes de calcul Th-C et Th-E prévues aux articles 4 et 5 de l'Arrêté du -
29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques des bâtiments nouveaux et des parties
nouvelles de bâtiments (32 pages)G/TBT/N/FRA/23
Page 2
6. Teneur:   Cette réglementation fixe les exigences demandées aux bâtiments neufs en termes
de performance énergétique.  Les arrêtés modificatifs ont pour objet:
a) de corriger les imprécisions et les erreurs matérielles signalées par les utilisateurs
dans la période écoulée;
b) de compléter les règles de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie,
principalement pour prendre en compte certaines énergies renouvelables
(chaudières à bois et systèmes solaires thermiques).
À noter par ailleurs que les articles 6 et 7 de l'Arrêté du 29 novembre 2000 modifié, relatifs
à la justification des performances thermiques des produits de construction utilisés, sont
conformes aux articles 6 et 7 précédemment notifiés et enregistrés par la Commission
européenne le 28 mars 2002 sous le n° 2002/0136/F.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
réglementation thermique vise à satisfaire aux engagements que la France a pris depuis la
signature de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques(CCNUCC), en particulier l' Accord de Kyoto de novembre 1997 fixant les objectifs de
réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les différents pays signataires.
L'expression d'une exigence de performance énergétique pour les bâtiments neufs avec en
particulier la prise en compte de certaines énergies renouvelables répond partiellement aux
objectifs de la Directive n° 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
8. Documents pertinents:   Décret relatif aux caractéristiques thermiques des constructions,
modifiant le Code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la Loi
n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Juin 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   Fin mai 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
CINORTECH AFNOR
11 avenue Francis de Pressensé
93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex