RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/48
13 juin 2000
(00-2354)
Groupe de travail de
l'accession de la LituanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Questions et réponses
La Mission permanente de la République de Lituanie a communiqué au Secrétariat les
réponses ci-après aux questions posées par les membres du Groupe de travail à sa réunion du
14 avril 2000.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Section Page Numéros
des
questions
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES
5. Lois et textes législatifs 31 - 3
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
Droits de commercialisation 5 4-9
Code douanier 10 10Redevances et droits pour services rendus 11 11Application de taxes intérieures aux importations 12 12Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,contingents et régimes de licences12 13-15
Évaluation en douane 15 16-17
Observations spécifiques sur la mise en œuvre en Lituanie del'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane18 Observations
1-9
Règles d'origine 22 18Régime antidumping, régimes des droits compensateurs et dessauvegardes23 19
2. Réglementation des exportations
Subventions à l'exportation 23 20-21WT/ACC/LTU/48
Page 2
3. Politiques internes affectant le commerce des marchandises
Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et
phytosanitaires25 22-26
Entreprises commerciales d'État 28 27-30
Marchés publics 31 31-38Transit 34 39Politiques agricoles 35 40Régime de propriété intellectuelle en matière de commerce 36 41-55Accords commerciaux 51 56WT/ACC/LTU/48
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III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
5. Lois et textes législatifs
Question 1
Les membres souhaiteraient obtenir les rense ignements additionnels figurant dans le
texte du document WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5 sur la hiérarchie des lois.
Dans une communication bilatérale, en réponse aux questions posées à la dernière
réunion, la Lituanie a indiqué que, une fois que ces renseignements auront été communiqués,
toutes les dispositions de l'OMC feront partie de la législation nationale et, s'il y a lieu, elles
seront par la suite mises en œuvre par voie de résolutions/d'ordonnances (législation secondaire)
qui définissent les détails pratiques ou qui établissent les procédures appropriées prescrivant lafaçon de mettre en œuvre la législation.  Une fois que la Lituanie aura accédé à l'OMC, toutes
les dispositions de cette dernière feront partie intégrante de la législation nationale et seront
directement appliquées en Lituanie.  En cas de contradiction apparente entre des lois, un
importateur aurait le droit d'interjeter appel auprès du tribunal administratif.  La Lituanie
énumère par ailleurs les traités et les accords in ternationaux dans la hiérarchie des lois figurant
au paragraphe 26.  À la lumière de ce qui précède, les membres souhaiteraient que la Lituanie
clarifie au paragraphe 26, d'une façon ou d'une autre, le statut des dispositions de l'Accord sur
l'OMC par rapport aux lois lituaniennes qui pourraient ne pas concorder avec les dispositions
de l'OMC.
Réponse
Comme la Lituanie l'a déjà expliqué dans ses réponses aux questions posées par les
États-Unis en septembre 1999, c'est l'un des principes de base du droit international que les
accords/traités internationaux priment sur la législation nationale.  Sans contredit, la Lituanie suit cetterègle.  Par ailleurs, le statut de l'Accord sur l' OMC en tant qu'accord international dans la hiérarchie
de la législation nationale de la Lituanie a été clairement établi dans le paragraphe 26 du rapport du
Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/LT U/8/Rev.5).  De plus, comme il a été mentionné dans le même
paragraphe, la législation pertinente renferme une disposition spéciale selon laquelle, dans les cas où
certaines dispositions de la législation nationale ne s'accordent pas avec les dispositions de la
législation internationale, ces dernières s'appliquent.  En fait, une telle disposition ne fait que
reprendre le principe susmentionné de primauté du droit international en Lituanie.
Une fois que les procédures internes prévues par la législation sont remplies (cela signifie la
ratification par le Parlement dans la plupart des cas), les dispositions des lois internationales sont
intégrées dans le système juridique national.  Si un accord/traité international lui-même prévoit
l'application d'une autre mesure (par exemple pour mettre en œuvre des droits d'importation réduits),une telle disposition serait exécutée au moyen de la résolution gouvernementale appropriée, laquelle
sera toujours basée sur l'accord correspondant.
Les résultats des négociations en vue de l'accession et les Accords de l'OMC doivent être
ratifiés par le Parlement.  Par la suite, toutes les dispositions de l'OMC feront partie intégrante de lalégislation nationale et, s'il y a lieu, elles seront ensuite mises en œuvre au moyen de
résolutions/d'ordonnances (législation secondaire) qui définiront les détails pratiques ou établiront les
procédures appropriées prescrivant la façon de mettre en œuvre la législation.
Pour ce qui est de la locution "s'il y a lieu" susmentionnée, il faut préciser qu'elle ne
sous-entend pas que la Lituanie prévoit de mettre en œuvre les dispositions de l'OMC seulement une
fois qu'elle aura accédé à l'OMC.  En fait, les résolutions/ordonnances appropriées (législationWT/ACC/LTU/48
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secondaire) qui définissent les détails pratiques ou établissent les procédures appropriées prescrivant
la façon de mettre en œuvre la législation pertinente seront adoptées seulement dans le cas de
l'adoption de nouveaux ajouts et de nouvelles modifications aux lois devant faire l'objet d'une
notification à l'OMC.
Par ailleurs, la Lituanie a démontré sa capacité de se conformer aux prescriptions de l'OMC
avant son accession à l'OMC et a déjà pris les engagements correspondants dans le rapport du Groupe
de travail.  La Lituanie a aussi présenté régulièrement le tableau synoptique indiquant l'état
d'avancement de l'adoption de la législation (W T/ACC/LTU/36 - dernière  version présentée en
avril 2000).  Tout règlement dès lors promulgué par la Lituanie pour assurer l'application des lois
adoptées afin de mettre en œuvre tout accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait également
conforme aux prescriptions dudit accord. (Voir également le paragraphe 172 du documentWT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5.)
Question 2
Par ailleurs, la Lituanie a aussi mentionné qu'elle présenterait, au plus tard à l'entrée en
vigueur du Protocole d'accession, toutes les notifications prescrites par les accords faisant partie
de l'Accord sur l'OMC.  Tout règlement qu'e lle adopterait par la suite pour assurer
l'application des lois adoptées afin de mettre en  œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur
l'OMC serait également conforme aux prescriptions dudit accord.  Cela semblerait
sous-entendre que la Lituanie ne sera pas en mesure d'édicter toutes les lois nécessaires avantson accession et qu'elle prévoit encore de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur
l'OMC une fois qu'elle aura accédé à l'OMC, et non avant.  Les membres souhaiteraient que la
Lituanie clarifie davantage ce point et qu'elle ajoute ses éclaircissements dans cette section du
rapport du Groupe de travail.
Réponse
Nous présumions que le paragraphe 172 du rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5) donnait suite à cette question.  Pour ce qui est de la première partie
de la question et du paragraphe mentionné, la délégation lituanienne souhaiterait faire valoir que le
paragraphe 172 traite d'un engagement et que sa formulation est conforme et identique à celle des
paragraphes correspondants contenant cet engagement dans les rapports des Groupes de travail del'accession de l'Estonie, de la Géorgie, de la République kirghize, de la Lettonie, etc.  De surcroît,
cette formulation a été proposée par les Membres mêmes de l'OMC, et non par la Lituanie.
Au sujet de l'énoncé "tout règlement qu'elle adopterait par la suite" au paragraphe 172, il y
aurait encore une fois lieu de noter que celui-ci ne sous-entend pas que la Lituanie ne serait pas enmesure d'édicter toutes les lois nécessaires avant son accession à l'OMC et qu'elle prévoit encore de
mettre en œuvre les dispositions de l'OMC une fois qu'elle aura accédé à l'OMC, et non avant.  En
fait, les résolutions/les ordonnances (législation secondaire) pertinentes qui définissent les détails
pratiques ou établissent les procédures prescrivant la façon de mettre en œuvre la législation seront
adoptées comme il a déjà été indiqué dans la réponse à la question précédente, c'est-à-dire seulementdans le cas de l'adoption de nouveaux ajouts et de nouvelles modifications aux lois devant faire l'objet
d'une notification à l'OMC.
Par ailleurs, la Lituanie a démontré sa capacité de se conformer aux prescriptions de l'OMC
avant son accession à l'OMC et a déjà pris les engagements appropriés dans le rapport du Groupe detravail.  La Lituanie a aussi présenté régulièrement le tableau synoptique indiquant les progrès
accomplis concernant l'adoption de la législation (WT/ACC/LTU/36 - dernière version présentée en
avril 2000).  La délégation lituanienne souhaiterait attirer l'attention des membres sur ce document,
présenté au Secrétariat de l'OMC en avril 2000, dans lequel il est précisé l'état d'avancement deWT/ACC/LTU/48
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l'adoption par la Lituanie des lois restantes comme il a été prévu pendant les négociations en vue de
l'accession, et qui indique que toutes les lois nécessaires ont déjà été adoptées.
Question 3
De surcroît, les membres souhaiteraient obtenir des renseignements sur la façon dont un
importateur pourrait invoquer les dispositions de l'OMC si la législation qui doit être conforme
à l'Accord n'a pas encore été adoptée ou si une lé gislation contradictoire est toujours en vigueur
après l'accession.  Ces deux éventualités sembleraient encore possible.
Réponse
Comme la Lituanie l'a déjà expliqué dans ses réponses aux questions posées par les
États-Unis en septembre 1999, et aux questions ci-dessus, toutes les dispositions de l'OMC feront,
après l'accession, partie intégrante de la législation nationale et seront directement appliquées en
Lituanie.  En cas de contradiction apparente entre des lois, un importateur aurait le droit d'interjeter
appel devant le tribunal administratif, et la procédure connexe est explicitement exposée auparagraphe 27 du rapport du Groupe de travail (W T/ACC/SPEC/LTU/8/ Rev.5).  À l'heure actuelle,
les dispositions de l'OMC en Lituanie sont appliquées de fait, mais non directement, et les
importateurs sont autorisés à interjeter appel auprès des organes d'arbitrage ou judiciaires
internationaux.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
Droits de commercialisation
Question 4
Concernant les paragraphes 32 et 33, la Lituanie a mentionné que la Loi sur le contrôle
de l'alcool du 10 décembre 1998 a abrogé l'interdiction d'importer des boissons alcooliques
fortes.  La Lituanie restreint dorénavant la production de boissons d'un titre alcoométrique
volumique de plus de 22 pour cent à des entreprises spéciales.  La Lituanie fait-elle ici référence
aux entreprises qui produisent de l'hydromel?  Le monopole qu'exercent ces entreprises
s'étend-il à l'importation de boissons d'un ti tre alcoométrique volumique de plus de 22 pour
cent?
Réponse
Premièrement, la délégation lituanienne souhaiterait faire remarquer que la référence aux
paragraphes 32  et 33 est incorrecte.  En fait, la Loi du 10 décembre 1998 sur le contrôle de l'alcool,
qui a abrogé l'interdiction d'importer des boissons alcooliques fortes, est mentionnée aux
paragraphes 63, 64 et 127 du rapport du Gr oupe de travail (WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5).
Comme il a déjà été mentionné au paragraphe 127 du rapport du Groupe de travail, en
Lituanie, seules des entreprises d'État ou des entreprises spéciales peuvent produire des boissons
alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de plus de 22 pour cent et, à l'heure actuelle, c'est le
cas de deux entreprises du secteur privé (autorisées au titre d'une licence) dont la société productrice
d'hydromel, Lietuviskas Midus.  Il y aurait également lieu de signaler que la Lituanie a déjà notifié au
Secrétariat de l'OMC le fonctionnement des entreprises commerciales d'État le 4 juin 1999(WT/ACC/LTU/35).WT/ACC/LTU/48
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De plus, une telle règle ne va pas à l'encontre des prescriptions de l'OMC.  Le fait que la
production de boissons d'un titre alcoométrique volumique de plus de 22 pour cent soit réservée à
certaines entreprises limite la production intérieure de boissons alcooliques, mais ne restreint
nullement l'importation des mêmes produits alcooliques.  Comme il a déjà été expliqué au
paragraphe 126 du rapport du Groupe de travail, l'État n'exerce aucune forme de monopole sur ladistribution d'alcool, ni de pouvoir de contrôle.  Le régime d'importation est entièrement différent,
comme il a été maintes fois précisé, et de l'avis de la Lituanie il est entièrement conforme aux
prescriptions de l'OMC.  En outre, nous pouvons dire que la Lituanie impose davantage de restrictions
à la production intérieure de boissons alcooliques qu'aux importations.  (Voir également le rapport du
Groupe de travail, le tableau synoptique indiquant les progrès accomplis concernant l'adoption de la
législation (document WT/ACC/LTU/36 - dernière version présentée au Secrétariat de l'OMC en
avril 2000) et la description sommaire de l'état d'avancement de l'adoption par la Lituanie des loisrestantes comme il a été prévu pendant les négociations en vue de l'accession, communiquée en
avril 2000.)
Question 5
En quoi les prescriptions en matière de licences d'importation de telles boissons
diffèrent-elles des prescriptions applicables au x boissons d'un titre alcoométrique volumique
inférieur?
Réponse
Pour savoir en quoi les prescriptions en matière de licences d'importation de telles boissons
diffèrent des prescriptions applicables aux boissons d'un titre alcoométrique volumique inférieur, il
faut se reporter au document WT/ACC/LTU/19 du 10 février 1998 dans lequel ont été fournis tous les
renseignements pertinents.  Ainsi, les mêmes prescriptions en matière d'importation s'appliquent àtous les types de boissons alcooliques.  De plus , le gouvernement a communiqué au Secrétariat de
l'OMC sa Résolution n° 559 du 5 juin 1997 sur les licences d'importation et la vente en gros et au
détail de produits alcooliques, qui fait état de toutes les prescriptions en matière de licences pour
l'importation de boissons alcooliques.
Comme il a déjà été précisé dans le document WT/ACC/LTU/19 et dans les réponses
communiquées par la Lituanie aux questions présentées en septembre 1999 par les États-Unis, pourobtenir une licence d'importation de boissons alcooliques (d'un titre alcoométrique volumique
inférieur et supérieur), le demandeur doit fournir les documents suivants au Service public de contrôle
du tabac et de l'alcool:
- demande justifiée avec les nom et adresse des fondateurs de l'entreprise et du
personnel de direction, dont la valeur nominale de la part représente plus de 10 pour
cent du capital autorisé, description de l'activité économique et commerciale pour
laquelle une licence est demandée, noms des pays et des entreprises d'où proviennent
les boissons alcooliques que l'entreprise a l'intention d'importer, désignation des
boissons alcooliques à importer, adresses des entrepôts à partir desquels le commercede gros sera effectué;
- duplicata notariés du contrat établissant l'entreprise, certificat d'immatriculation et
statuts constitutifs (excluant les entreprises qui exercent leurs activités sans statuts);
- agrément du maire (conseil) de la ville (district) où l'entreprise est immatriculée [si
l'entreprise possède des subdivisions (succursales, entrepôts) qui pratiquent le
commerce de gros de produits alcooliques dans d'autres villes (districts), l'autorisation
du maire (conseil) doit être obtenue];WT/ACC/LTU/48
Page 7
- certificat de l'administration fiscale attestant que l'ensemble des revenus ont été
déclarés et que les taxes ont été acquittées, indiquer si, sur une période de trois ans,
une fraude en matière de paiement des taxes a été constatée;
- certificat du Bureau des douanes concernant le respect des obligations douanières;
- certificat de l'assurance sociale publique attestant que les taxes ont été payées;- originaux des documents établis par les entreprises étrangères productrices de
boissons alcooliques autorisant l'entreprise à les représenter (pour la vente de ces
produits), accompagnés de leur traduction en lituanien;
- certificat (original) délivré par le registre étranger attestant que l'entreprise étrangère
produisant les boissons alcooliques qui seront fournies a été immatriculée dans le
pays étranger (l'activité de l'entreprise doit également être indiquée), ainsi que sa
traduction en lituanien;
- échantillons des étiquettes des boissons dont l'importation est envisagée ou
catalogues;
- original du certificat de qualité (délivré séparément pour chaque type de boisson
alcoolique) délivré par une entreprise étrangère productrice de boissons alcooliques;
- certificat d'une entreprise étrangère productrice de boissons alcooliques (à l'exception
de la bière) attestant que la vente au détail des boissons alcooliques devant être
importées en Lituanie est également autorisée dans son pays (ce certificat devrait êtreapprouvé par l'institution qui réglemente le commerce dans ce pays);
- duplicata notarié du contrat de location d'installations de stockage ou d'entrepôts
(dans le cas de la location) ou duplicata notarié de l'enregistrement juridique
d'installations de stockage ou d'entrepôts (si les droits fonciers sur les installations de
stockage appartiennent au demandeur);  et
- attestation de paiement du droit de timbre.
Question 6
Il est mentionné au paragraphe 33 du document WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5 que
l'alcool produit dans le pays était assujetti aux mêmes restrictions et réglementations que celles
qui s'appliquent aux produits importés.  La loi révisée sur les droits de timbre (Résolution
n° 601 du 18 mai 1999), cependant, dispose que:  les entreprises qui produisent des boissons
figurant au paragraphe 17.2 et qui se livrent au commerce de gros n'ont pas à payer le droit de
timbre qui est précisé dans ce paragraphe.  Cette disposition semble exempter les producteursnationaux de boissons alcooliques qui se livrent au commerce de gros du droit de 100 000 litas
qui est appliqué aux grossistes de boissons alc ooliques importées.   En quoi cette disposition
est-elle conforme à l'article III du GATT?
Réponse
L'énoncé "Les entreprises qui produisent des boissons figurant au paragraphe 17.2 et qui se
livrent au commerce de gros n'ont pas à payer le droit de timbre qui est précisé dans ce paragraphe" ne
signifie pas qu'une discrimination est exercée contre les importateurs d'alcool.  Les producteurs deWT/ACC/LTU/48
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produits alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de plus de 22 pour cent paient un droit de
timbre de 20 000 litas (5 000 dollars EU) sur les licences autorisant la production tout comme les
importateurs paient un droit de 80 000 litas (20 000 dollars EU) sur les licences d'importation.  Dans
les deux cas, il n'est pas nécessaire de payer un montant additionnel pour le commerce de gros.  Le
droit pour l'exercice de l'activité principale est différent, quoique dûment fondé, car il tient compte dela spécificité du secteur de la production.  Par ailleurs, la production n'est pas, en soi, un sujet relevant
de l'OMC et tous les producteurs ont le droit de vendre librement leur production dans le monde
entier.  En ce qui concerne le seul commerce de gros de boissons alcooliques d'origine nationale, le
droit de timbre exigé sur les licences autorisant l'exercice de cette activité est de 80 000 litas
(20 000 dollars EU) et pourrait être considéré comme exerçant une discrimination par rapport au droit
de timbre exigé pour les licences d'importation, étant donné que l'importateur paie seulement
80 000 litas (20 000 dollars EU) pour l'importation, et qu'il ne paie pas de montant additionnel pour selivrer au commerce de gros.  De plus, il est nécessaire de se rappeler que de telles licences autorisant
l'importation/le commerce de gros visent aussi une plus grande gamme de produits que les licences
autorisant le commerce de gros de produits d'origine nationale seulement.
Le 1
er mai 2000, les droits de timbre sur les licences autorisant l'importation/le commerce de
gros d'alcools et de boissons alcooliques ont  été égalisés conformément à la Résolution
gouvernementale n ° 366 du 31 mars 2000 (la Résolution gouvernementale n° 601 du 18 mai 1999
n'est dorénavant plus valide).  Selon la nouvelle façon de faire, une licence autorisant l'importation et
le commerce de gros coûte 80 000 litas (20 000 dollars EU) pour la vodka et autres spiritueux
importés;  40 000 litas (10 000 dollars EU) pour le vin et la bière;  10 000 litas (2 500 dollars EU)pour la bière seulement.  Les mêmes droits sont exigés pour les licences autorisant le commerce de
gros d'alcool produit en Lituanie.  Le nouveau système est, à notre avis, conforme à l'obligation de
traitement national.
Question 7
Il est indiqué au tableau 4 du document WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5 que la structure
des droits pour l'importation et le commerce de gros d'alcool et de produits du tabac diffère de
la structure des droits pour le seul commerce de gros.  Le texte de la Résolution n° 601 semble
indiquer que les droits perçus sur les licences autorisant le commerce de gros de boissons
alcooliques importées d'un titre alcoométrique volumique de moins de 22 pour cent sont de
100 000 litas, tandis que ceux perçus sur les licences autorisant le commerce de gros de produitsnationaux similaires sont de 50 000 litas.  Veui llez expliquer en quoi ces différences satisfont au
critère de l'article III:2, qui dispose que les produits du territoire de toute partie contractante
importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas frappés, directement
ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient,
supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationauxsimilaires.
Réponse
Premièrement, pour ce qui est de la structure des droits exigés pour l'importation et le
commerce de gros d'alcool et de produits du tabac de même que de la structure des droits applicables
uniquement au commerce de gros, il y aurait lieu de noter qu'elles sont, à notre avis, entièrement
compatibles avec l'article III du GATT.  Contrairement à ce qui est affirmé dans cette question, le
tableau 4 (rapport du Groupe de travail, WT/A CC/SPEC/LTU/8/Rev.5) indique que les droits de
timbre applicables à une licence autorisant l'importation/le commerce de gros de boissons alcooliquesd'un titre alcoométrique volumique de moins de 22 pour cent s'élèvent à 50 000 litas
(12 500 dollars EU) et que les droits de timbre applicables aux licences autorisant le commerce de
gros de produits nationaux similaires s'élèvent au même montant.  C'est uniquement au niveau des
titres des catégories (c'est-à-dire boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de moinsWT/ACC/LTU/48
Page 9
de 22 pour cent;  et vin d'un titre alcoométrique volumique de moins de 22 pour cent et bière) que le
texte de la Résolution gouvernementale n ° 601 différait légèrement du tableau 4.  Toutefois
l'information était en sa substance la même, et les droits de timbre sont les mêmes dans les deux cas.
Par ailleurs, il y aurait lieu de rappeler que, depuis le 1er mai 2000, les droits de timbre qui
frappent les licences autorisant l'importation/le commerce de gros de boissons alcooliques ont été à
nouveau réduits conformément à la Résolution gouvernementale n ° 366 du 31 mars 2000 (la
Résolution gouvernementale n° 601 du 18 mai 1999 n'est dorénavant plus valide). Selon le nouveau
régime, les droits de timbre perçus sur une licence autorisant l'importation et le commerce de gros de
boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de moins de 22 pour cent (vin et bière) sont
de 40 000 litas (10 000 dollars EU).  Les mêmes droits frappent les licences autorisant le commerce
de gros de boissons alcooliques d'origine nationale.  La traduction de la Résolution gouvernementalen° 366 a été communiquée au Secrétariat de l'OMC en mai 2000.
Il ressort également du tableau 4 (rapport du Groupe de travail) que le droit de licence exigé
pour l'importation/le commerce de gros de produits du tabac - 15 000 litas par année - est égal au droit
correspondant exigé pour le commerce de gros de produits du tabac conformément à laRésolution gouvernementale n° 180 du 13 février 1998.  On ne s'explique pas la différence observée
par les représentants américains pour ce qui concerne le système de droits de timbre.  Le tableau 4
indique que le système de droits de timbre est exactement le même pour le commerce de gros de tabac
que pour le commerce de gros/l'importation de tabac.
Question 8
S'agissant des paragraphes 37 et 38 sur les droits pour l'exercice d'activités
d'importation de produits pétroliers, la Lituanie  nous a indiqué, dans le cadre de négociations
bilatérales, qu'elle envisageait d'unifier les droits exigés pour l'importation et le commerce degros de produits pétroliers.  Le paragraphe 38 dispose que les droits de timbre perçus sur une
licence autorisant l'importation/le commerce de gros et sur une licence autorisant le commerce
de gros de pétrole et de produits pétroliers seraient égalisés au moyen d'une Résolution
gouvernementale [qui devait être approuvée en février/mars 2000].  Le gouvernement a-t-il
adopté cette résolution?  Dans l'affirmative, la Lituanie devrait en fournir le texte officiel et
préciser la date à laquelle elle a été approuvée.  Les membres peuvent-ils avoir une copie de la
résolution dont la traduction est en cours?
Réponse
Les droits de timbre qui frappent les licences autorisant l'importation/le commerce de gros et
le commerce de gros seulement de pétrole et de produits pétroliers de même que d'huiles à moteur ontdéjà été égalisés au moyen de la Résolution gouvernementale n° 366 du 31 mars 2000 (qui a été
présentée au Secrétariat de l'OMC en mai 2000):  les licences autorisant l'importation/le commerce de
gros de pétrole et de produits pétroliers coûtent 120 000 litas (30 000 dollars EU), et les droits de
timbre perçus sur les licences autorisant le commerce de gros de pétrole et de produits pétroliers sont
exactement les mêmes;  les droits de timbre perçus sur les licences autorisant l'importation/lecommerce de gros d'huiles à moteur sont de 5 000 litas (1 250 dollars EU) et les droits de timbre
perçus pour le commerce de gros d'huiles à moteur s'élèvent à 5 000 litas (1 250 dollars EU).  Les
droits de timbre nouvellement égalisés s'appliquent depuis le 1
er mai 2000.  Le nouveau système est
entièrement conforme à l'obligation de traitement national.
Question 9
Les membres ont également remarqué que le droit de douane perçu sur les produits
pétroliers avait été augmenté, dans la Résolution n° 641 du 19 mai 1999, passant de 5 pour centWT/ACC/LTU/48
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à 15 pour cent.  Veuillez fournir au Groupe de travail des renseignements à jour sur les droits
perçus pour l'exercice d'activités d'importation et de commerce de gros de produits pétroliers et
sur les liens entre le droit d'importation accru et l'égalisation des droits pour l'exercice
d'activités.
Réponse
L'augmentation du droit de douane perçu sur les produits pétroliers (Résolution n ° 641 du
19 mai 1999), qui est passé de 5 pour cent à 15 pour cent, est liée à l'accord de privatisation du
29 octobre 1999, dans le cadre duquel la société américaine Williams International a acheté 33 pour
cent des actions de la raffinerie de pétrole de l'État, la société de capitaux Mazeikiu Nafta.
La hausse des droits de douane perçus sur le pétrole n'avait aucun lien avec l'égalisation des
droits pour l'exercice d'activités tout comme les droits de douane, par exemple sur l'alcool et les
produits alcooliques, n'ont aucun lien avec les droits de timbre exigés pour l'exercice d'activités dans
ce domaine.
Code douanier
Question 10
Le règlement d'application du Code des douanes dont il est fait mention dans le
document WT/ACC/LTU/12 et dans le projet de rapport précédent a-t-il été adopté?  S'il y a
lieu, quels autres règlements d'application sont encore nécessaires?
Réponse
Comme le révèle le paragraphe 42 du rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5), un certain nombre de règlements d'application du Code des douanes
ont été adoptés depuis 1997.  La mise en œuvre des dispositions du Code était entièrement fondée sur
les dispositions d'application du Code des douane s communautaire (Règlement (CEE) n° 93/2454 de
la Commission et ses modifications).  Ces règlements s'inspirent principalement du Règlement
(CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, qui définit les dispositions d'application du
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire.
Les règlements suivants qui ont déjà été adoptés sont, à notre avis, les plus importants:- Résolution gouvernementale n° 848 du 31 juillet 1997 sur l'approbation de la
procédure d'application des formalités douanières relatives aux produits de la pêchepris (obtenus) et transformés (produits) par des bateaux de pêche battant pavillon
lituanien;
- Résolution gouvernementale n° 863 du 1
er août 1997 sur l'approbation de la procédure
de déclaration en douane des marchandises restituées;
- Résolution gouvernementale n° 980 du 11 septembre 1997 sur l'approbation de la
procédure visant à assurer le paiement des créances aux Douanes;
- Résolution gouvernementale n° 1077 du 1er octobre 1997 sur la procédure de
détermination de l'origine des marchandises et sur les certificats d'origine (formule
générale);WT/ACC/LTU/48
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- Résolution gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999 sur l'approbation de la procédure
d'évaluation en douane des marchandises (qui a remplacé la procédure temporaire
d'évaluation en douane des marchandises adoptée par voie de la Résolution
gouvernementale n° 897 du 11 août 1997);  et
- Ordonnance n° 3 du 13 janvier 2000 du Ministre des finances portant approbation du
règlement sur la procédure de déclaration et du contrôle douanier des marchandises.
Les projets de certains autres règlements d'application encore nécessaires ont été établis, puis
ont été soumis à l'examen du gouvernement (par exemple le projet de loi sur les entrepôts francs, le
projet de Résolution gouvernementale portant ap probation de la procédure de destruction des
marchandises sous contrôle douanier).  Par ailleurs, en l'an 2000, les projets de règlements (versionsrévisées de certains règlements existants) concernant le fonctionnement d'entrepôts en douane, la
procédure de transit douanier et la procédure d'admission temporaire devraient être rédigés, puis
présentés au gouvernement.
Il y aurait lieu de souligner que les règlements d'application susmentionnés ne visent pas la
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane en soi, et que les instruments
juridiques actuels de la Lituanie sur l'évaluation en douane sont, à notre avis, déjà entièrement
conformes à l'Accord (voir également les paragraphes 73, 74, 75 et 76 du rapport du Groupe de
travail, et la description sommaire de l'état d'avancement de l'adoption par la Lituanie des lois
restantes comme il a été prévu pendant les négociations en vue de l'accession, communiquée le6 avril 2000).
Redevances et droits pour services rendus
Question 11
Le tableau 5 dans le document WT/ACC/ SPEC/LTU/8/Rev.5 énumère les droits de
timbre pour les services douaniers rendus.  Il révèle que l'importation de photocopieurs couleur
destinés à des fins commerciales exige un permis dont le coût s'élève à 4 000 litas, alors que le
coût du permis nécessaire à l'importation d'autres types de photocopieurs couleur est de
40 litas.  En quoi la différence entre les coûts es t-elle liée au coût de délivrance des deux types de
permis?  De tels permis sont-ils requis pour les photocopieurs d'origine nationale?  Comment cepermis empêche-t-il que les photocopieurs servent à la contrefaçon?
Réponse
Comme l'indique déjà le tableau 5 du rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5),  la Direction de la police du Ministère de l'intérieur délivre deux
types de permis aux personnes physiques et morales pour l'importation (l'exportation) de
photocopieurs couleur;  les droits de timbre sont les suivants, selon que les photocopieurs sont
utilisés:
- à des fins personnelles, 40 litas;
- à des fins commerciales, 4 000 litas.Ces droits de timbre visent à couvrir les dépenses qu'entraînent la délivrance de permis et le
contrôle de l'utilisation des photocopieurs couleur.  Le droit perçu sur le permis d'importation
(d'exportation) de photocopieurs couleur destinés à des fins commerciales est beaucoup plus élevé
parce que les personnes (physiques ou morales) qui se livrent à la vente de photocopieurs couleurWT/ACC/LTU/48
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importent habituellement plus d'un seul photocopieur couleur.  En outre, les photocopieurs couleur
importés sont vendus à des tiers et les dépenses qu'entraîne leur contrôle sont encore plus élevées.
Quant à la question de savoir si de tels permis sont exigés pour les photocopieurs couleur
d'origine nationale, il convient de préciser que la Lituanie ne fabrique pas de tels photocopieurs.
Pour ce qui est de la question de savoir si ces permis empêchent que les photocopieurs servent
à la contrefaçon, il faut signaler que les droits de timbre n'ont pas d'incidence directe sur la
prévention, quoiqu'ils en aient sûrement une indirecte:  les recettes provenant de la perception de
droits de timbre servent à prendre les mesures qui s'imposent pour bloquer l'impression illégale de
documents contrefaits.  À cette fin, la Direction de la police conserve les copies fabriquées à l'aide de
photocopieurs couleur importés légalement.  S'il est établi que des documents ont été contrefaits, ilssont comparés aux copies susmentionnées.  Ainsi, les documents contrefaits à l'aide de photocopieurs
couleur importés légalement sont rapidement divulgués et les permis délivrés aux propriétaires de ces
photocopieurs couleur sont suspendus.
Application de taxes intérieures aux importations
Question 12
En ce qui concerne les renseignements fournis au paragraphe 58, les boissons importées
d'un titre alcoométrique volumique identique à ce lui de l'hydromel seraient-elles assujetties aux
mêmes taxes que celles perçues sur l'hydromel, ou y aurait-il d'autres facteurs pour déterminer
leur admissibilité?
Réponse
Il est précisé au paragraphe 58 du rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5) que les produits de la position 2208.90.69.1 du SH englobent
l'hydromel d'origine étrangère, mais non les boissons d'un titre alcoométrique volumique identique,
c'est-à-dire que, au titre de l'article 51 de la Loi sur le droit d'accise, les boissons admissibles sont
l'hydromel (sorte de liqueur faite d'eau et de miel) (d'origine nationale ou étrangère).
Nous souhaiterions préciser que la taxe perçue sur les boissons fermentées à base d'hydromel
(d'origine nationale ou étrangère) est différente de la taxe à laquelle sont assujetties les autres boissons
à cause des coûts qu'entraîne la technologie spéciale de production des boissons à base d'hydromel:
les matières premières utilisées dans la production sont de dix à 12 fois plus coûteuses (l'ingrédient le
plus important est l'hydromel) que la matière première des spiritueux utilisée dans la production
d'autres boissons alcooliques.  C'est pourquoi les pr ix des boissons alcooliques à base d'hydromel sont
plus élevés que les prix exigés pour d'autres boissons alcooliques.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences
Question 13
La Lituanie maintient des formalités de licences d'importation pour plusieurs types de
produits, soumettant à licence à la fois les activités et les produits.  Dans le
document WT/ACC/LTU/19, on peut lire que les licences d'importation ont, pour la plupart, un
caractère automatique.  Pour obtenir une licence autorisant l'importation de boissons et deproduits alcooliques cependant, il semble nécessaire de présenter une demande à plus de trois
organes administratifs.  Les entreprises doivent obtenir l'agrément du maire du district où elles
sont immatriculées, un certificat de l'administration fiscale, un certificat du Bureau desWT/ACC/LTU/48
Page 13
douanes, un certificat de l'assurance sociale publique, en plus de devoir remplir plusieurs autres
formalités.
Bien que la licence requise soit, à strictement parler, une licence autorisant
l'importation et/ou le commerce de gros de boissons alcooliques, les formalités constituent unobstacle à la fourniture de marchandises destinées à la vente et ont le même rôle que les
formalités traditionnelles en matière de licences.  Les formalités de licences d'importation de
boissons alcooliques ne peuvent pas être exactement désignées par le terme "automatique"
parce que les entreprises doivent d'abord satisfaire les prescriptions d'autres organes pour
répondre aux critères régissant l'octroi de licences.  De plus, les membres se demandent si ces
formalités s'appliquent à la production intérieure ou à la distribution de la production
intérieure de boissons alcooliques, remettant ainsi en cause leur conformité à l'article III.  LaLituanie a-t-elle l'intention de rationaliser encore plus ces formalités pour qu'elles répondent
plus fidèlement à la définition de licences automatiques?  Dans l'affirmative, les membres
souhaiteraient obtenir des précisions à ce sujet.  Dans la négative, les membres souhaiteraient
savoir en quoi ces formalités sont conformes au x dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC
sur les procédures de licences d'importation et à l'article III du GATT de 1994.
Réponse
Comme il est déjà précisé dans le paragraphe 32 du rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5), certaines activités en Lituanie étaient soumises à licenceconformément à la Loi modifiant et complétant la Loi sur les entreprises du 25 septembre 1997.  La
Lituanie imposait les mêmes critères et procédures pour examiner les demandes de licences visant le
commerce ou la production de marchandises, qu'il s'agisse de marchandises d'origine nationale ou
importées, ou d'une combinaison des deux, y compris le commerce de boissons alcooliques, exception
faite des activités précisées au paragra phe 35 du document WT /ACC/SPEC/LTU/8/Rev 5.
En ce qui concerne l'énoncé "il semble nécessaire de présenter une demande à plus de trois
organes administratifs" , il faut souligner qu'il n'y a pas lieu pour les entreprises ou les sociétés de
s'adresser aux institutions susmentionnées, c'est-à-dire l'administration fiscale, le Bureau des douanes,
le bureau de l'assurance sociale publique, parce que l'institution responsable - le Ministère de
l'économie - qui délivre les licences, recueille elle-même ces données.  Donc, la procédure est simple
et, à notre avis, ne peut être considérée comme étant restrictive.
Par ailleurs, il faudrait aussi souligner que, à notre avis, les formalités de licences
d'importation de boissons alcooliques en Lituanie sont entièrement conformes à l'article III du GATT,
compte tenu du fait que les mêmes formalités de licences sont appliquées à l'importation et à la
production intérieure, sauf pour ce qui est de certaines exigences raisonnables auxquelles est assujettiela production intérieure, telles que la qualité, les conditions techniques et d'hygiène et autres, qui ne
visent que la production, et non l'importation.  Il faudrait par ailleurs rappeler que la production n'est
pas un sujet qui relève des Accords de l'OMC.
Quant à la question de savoir si la Lituanie envisage de rationaliser encore plus ces formalités
pour qu'elles répondent plus fidèlement à la définition de licences automatiques, la délégation
lituanienne souhaiterait préciser que la Lituanie n'a jamais eu l'intention d'abolir les licences non
automatiques, dont les formalités sont entièrement conformes aux prescriptions de l'Accord de l'OMC
sur les procédures de licences d'importation, tenant compte du fait que les mêmes critères et
procédures sont appliqués en Lituanie pour examiner les demandes de licences visant le commerce oula production de marchandises, qu'il s'agisse de marchandises d'origine nationale ou importées.WT/ACC/LTU/48
Page 14
Question 14
Par ailleurs, le document WT/ACC/LTU/19 ne précise pas combien de temps il faut
pour obtenir une licence d'importation.  Combien de temps faut-il pour que les demandes de
licences automatiques soient approuvées?  Combien de temps faut-il pour que les demandes delicences non automatiques soient approuvées?   Enfin, les membres souhaiteraient savoir ce
qu'il est advenu du critère régissant l'octroi de licences d'importation de matériel de pêche
électrique qui figure dans le document WT/ACC/LTU/19, mais pas dans la liste au
paragraphe 65.
Réponse
Il faut au plus 30 jours pour obtenir une licence d'importation.
Il y aurait lieu de souligner que le matériel de pêche électrique n'a pas été omis de la liste
figurant dans le paragraphe 65 du rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5).
Comme la Lituanie l'a déjà mentionné dans le do cument WT/ACC/LTU/19, il convient de rappeler
qu'il n'existe pas de critères précis à respecter car, à ce jour, aucune demande de licence d'importation
concernant le matériel de pêche n'a été présentée.  Quant aux critères à respecter pour obtenir
l'autorisation d'importer des pneumatiques usagés, ils figuraient eux aussi, à la demande des membres,
dans le paragraphe 65, et pourraient avoir donné l'impression que les critères régissant l'octroi de
licences d'importation du matériel de pêche électrique avaient été omis.
Question 15
Les membres souhaiteraient savoir comment la Lituanie exploite son régime de licences
exposé dans le paragraphe 66 du projet de rapport du Groupe de travail.
Réponse
Nous croyons comprendre qu'il a été tenu compte des paragraphes 64 et 65 mentionnés dans
le paragraphe 66 du rapport du Groupe de tr avail (WT/ACC/SPEC/LT U/8/Rev.5).  Or, le
paragraphe 64 ne renferme aucun renseignement sur le régime de licences.  Si la question porte sur la
licence d'importation d'alcool, les procédures relatives à celle-ci ont déjà été largement exposées denombreuses fois.  Les procédures de licences mentionnées dans le paragraphe 65 étaient déjà exposées
en détail dans le document WT/ACC/LTU/19, ce qui est précisé dans le paragraphe 65, et nous ne
voyons vraiment pas ce que nous pouvons ajouter.
De surcroît, il n'a jamais été précisé que les paragraphes 64 et 65 du rapport du Groupe de
travail auxquels il est fait référence dans le paragraphe 66 devaient être supprimés parce que la
Lituanie n'est pas disposée à renoncer au droit de contrôler l'importation/l'exportation de marchandises
énumérées dans les paragraphes 64 et 65 (stupéfiants, produits et charges à double usage, etc.).  Les
exceptions indiquées dans les paragraphes mentionnés sont fondées, et la Lituanie exercera ses droits
conformément aux dispositions de l'OMC.  En conséquence, le texte du paragraphe 66 devrait, à notreavis, être remplacé par le suivant:
66. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son
accession son pays éliminerait les restrictions quantitatives à l'importation ou autres
mesures non tarifaires telles que [régime de licences], contingents, interdictions,permis, autorisations préalables obligatoires, formalités de licence et autres
restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au titre des
dispositions de l'Accord sur l'OMC et qu'il n'instituerait, ne rétablirait ni
n'appliquerait de telles mesures.  Il a ajouté que les licences requises pourWT/ACC/LTU/48
Page 15
l'importation décrites aux paragraphes [64 et 65] seraient accordées au titre des
dispositions de l'OMC.  Il a en outre confirmé le pouvoir légal qu'avait le
gouvernement lituanien de suspendre les importations ou les exportations ou
d'appliquer des formalités de licence susceptibles d'être utilisées pour suspendre des
échanges.
Évaluation en douane
Question 16
Malheureusement, en dépit d'un examen approfondi des documents disponibles,
c'est-à-dire le Code des douanes, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998, et la Résolution
gouvernementale n° 748, et même après avoir consulté la liste du tableau 9, les membresconstatent que certaines dispositions de l'Accord ne  sont pas prises en compte dans ces lois.  Les
membres ont fourni à la Lituanie une liste de questions qui subsistent, et souhaiteraient profiter
de l'occasion pour en discuter et pour donner suite à leurs préoccupations.  En plus de ces
points spécifiques, les membres du Groupe de travail se posent une question plus générale dont
ils souhaiteraient débattre.  Premièrement, les membres pensent qu'il serait utile que la Lituaniefournisse une copie de la procédure temporaire d'évaluation en douane des marchandises, qui a
été adoptée par voie de la Résolution gouvernementale n° 897 du 11 août 1997.  Les membres ne
trouvent aucune référence indiquant que cette résolution a été communiquée au Groupe de
travail, quoiqu'elle soit souvent évoquée dans le texte comme étant nécessaire à la mise en œuvre
par la Lituanie de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Bien que le paragraphe 74 dispose quela Résolution gouvernementale n° 748 reprend toutes les dispositions de la Résolution n° 897
nécessaires à la mise en œuvre du Code de l'évaluation en douane, les membres notent que ces
dispositions semblent aller dans le même sens que certaines des dispositions qui échappent aux
membres.  De la même façon, l'article 29 du Code des douanes dispose que la valeur des
marchandises importées doit être établie conformément aux dispositions du chapitre VI(évaluation en douane), mais aussi en conformité avec d'autres taxes à l'importation,
prohibitions à l'importation et restrictions relatives à la valeur des marchandises.  Si l'article 29
n'a pas été spécifiquement abrogé, il semblerait que celui-ci autorise encore de fonder
l'évaluation en douane sur des mesures qui ne co ncordent pas avec l'Accord sur l'évaluation en
douane.  A-t-il été abrogé?
Réponse
Il est mentionné dans le rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5) que la
procédure temporaire d'évaluation en douane des marchandises, qui a été adoptée par voie de la
Résolution gouvernementale n ° 897 du 11 août 1997, était provisoire et qu'elle n'est dorénavant plus
valide.  Par conséquent, il est, à notre avis, inutile de la traduire en anglais et, plus important encore,elle n'était plus nécessaire à la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
D'ailleurs, la nouvelle procédure d'évaluation en douane des marchandises qui est entièrement
conforme aux prescriptions de l'OMC, c'est-à-dire la Résolution gouvernementale n° 748 du
9 juin 1999, qui est entrée en vigueur le 1
er avril 2000, a même été communiquée au Secrétariat de
l'OMC en juillet 1999.
En ce qui concerne l'inquiétude exprimée dans les questions 16 et 17 au sujet de l'article 29 du
Code des douanes, il s'agit, comme il a déjà été précisé dans le paragraphe 73 du rapport du Groupe de
travail, d'un malentendu découlant d'une erreur de traduction.  Nous souhaitons vous assurer que
l'article 29 est entièrement conforme aux dispositions de l'OMC et qu'il exige que la procédured'évaluation en douane prévue au Code des douanes (les règles et les procédures de l'évaluation en
douane sont exposées en détail dans la législation secondaire, notamment la Résolution
gouvernementale n° 748) soit utilisée dans tous les cas où des droits d'importation et autres taxes àWT/ACC/LTU/48
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l'importation, ou des prohibitions à l'importation fondées sur la valeur (pour des marchandises telles
que du tabac à priser et du tabac à mâcher ou des produits nucléaires) ou des restrictions (qui
signifient en fait des procédures de licences ou de certificats) sont appliqués.
La législation lituanienne sur l'évaluation en douane est, à notre avis, entièrement conforme
aux dispositions de l'OMC.  Comme il a déjà été précisé dans le paragraphe 74 du rapport du Groupe
de travail, de même que dans d'autres documents et réponses aux observations 1, 3 et 6, la Lituanie a
intégré les notes interprétatives figurant à l'annexe  I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Il ne manque que quelques exemples de méthodes d'évaluation en douane (fournies dans l'Accord
uniquement à titre d'exemples) qui ne sont pas essentielles.  Néanmoins, ils seront aussi intégrés dans
les méthodes d'évaluation en douane devant être approuvées par la Direction des douanes dans un
futur immédiat.  La nouvelle procédure d'évaluation en douane qui veille à ce que la législation soitentièrement conforme aux prescriptions de l'OMC est entrée en vigueur le 1
er avril 2000.  Chacun des
articles de la nouvelle procédure est comparé aux dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane
dans le tableau 9 du rapport du Groupe de travail.
Question 17
Si la Lituanie a supprimé sa mesure spéciale de vérification des prix le 1er avril 2000, il
semblerait que cette disposition ne soit dorénavant plus nécessaire.  Quels sont l'utilité et le but
de l'article 29 du Code des douanes dans les circonstances actuelles?  Les membres se posent de
sérieuses questions au sujet de diverses disp ositions de la Résolution n° 748 qui sont
incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
- Par exemple, le paragraphe 2.1 fait état des cas où la valeur transactionnelle de
marchandises identiques ou similaires ne peut pas être utilisée.  Cette
interdiction semblerait aller à l'encont re de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane.
- Les paragraphes 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 55 donnent des détails sur l'utilisation d'une
liste de prix et d'une base de données, de même que sur les renseignements
contenus dans la base de données qui semblent ne pas concorder avec l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane.  L'utilisation de bases de données ou de
listes de prix pour déterminer la valeur en douane est strictement interditecomme il est précisé dans l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.
- La valeur en douane des marchandises importées peut être déterminée sur la
base de la valeur transactionnelle et de l'ordre prévu qui sont exposés dans lesarticles 2 à 7.  Les membres souhaitent ajouter les éléments suivants au sujet des
bases de données sur les prix:
- L'exactitude technique des bases de données sur les prix est contestable, étant
donné que les renseignements qui y sont contenus ne sont pas contemporains dela vente des marchandises importées.
- L'utilisation de bases de données so ulève aussi des questions concernant la
transparence vis-à-vis du secteur privé.
- L'utilisation de bases de données a, entre autres, pour effet de laisser planer, à
tort, un doute sur chacune des importations - un doute qui impose un fardeau
injustifié sur les importateurs et les exportateurs.WT/ACC/LTU/48
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- L'utilisation de base de données peut créer des obstacles inadmissibles à l'accès
aux marchés.
- Les paragraphes 51, 52 et 53 de la Résolution n° 748 portent sur l'utilisation
d'une déclaration de valeur.  Le Comité technique de l'évaluation en douane arécemment établi que les formules de déclaration de valeur ne devraient être
utilisées que pour une courte durée, à savoir d'ici à ce qu'une administration
douanière élabore et mette sur pied des systèmes de gestion des risques et d'audit
postérieur à l'importation.  C'est pourquoi les membres ne préconisent pas
l'utilisation de déclarations de valeur.  Si, toutefois, l'utilisation d'une
déclaration de valeur se révèle nécessaire, elle ne devrait être utilisée que pour
une période limitée.
Réponse
Comme il a déjà été précisé dans le document, présenté au Secrétariat de l'OMC en
avril 2000, sur l'état d'avancement de l'adoption par la Lituanie des lois restantes comme il a été prévupendant les négociations en vue de l'accession, l'ancien système d'évaluation en douane (y compris les
prix minimaux à l'importation et les prix de contrôle) a pris fin le 31 mars 2000 et a été remplacé par
une nouvelle procédure le 1
er avril 2000.  La mesure spéciale de vérification des prix de même que le
système de référence ou de valeur minimale ne devaient être que transitoires.  La nouvelle législation
est entièrement conforme aux prescriptions de l'OMC.
En ce qui concerne l'inquiétude exprimée dans les questions 16 et 17 au sujet de l'article 29 du
Code des douanes, il s'agit, comme il a déjà été précisé dans le paragraphe 73 du rapport du Groupe de
travail, d'un malentendu causé par une erreur de traduction.  Nous souhaitons vous assurer, une fois de
plus, que l'article 29 est entièrement conforme aux dispositions de l'OMC.  Il s'applique auxprocédures d'évaluation en douane (méthode de la valeur transactionnelle ou aux procédures
applicables dans les cas où une méthode concrète d'évaluation en douane ne peut pas être déterminée),
figurant dans la section III du Code des douanes.  L'article 29 prévoit que les règles d'évaluation en
douane définies par le Code des douanes doivent être utilisées dans tous les cas où des droits
d'importation et autres taxes à l'importation, ou interdictions à l'importation basée sur la valeur (pour
des marchandises telles que du tabac à priser et du tabac à mâcher ou des produits nucléaires) ou des
restrictions (qui signifient en fait des procédures de licences ou de certificats) sont appliqués.
Les dispositions du paragraphe 2.1 de la Résolution gouvernementale n ° 748 ont été adoptées
après que le contrôle de la valeur a été, à titre de mesure provisoire, renforcé pour éviter des situations
où des valeurs extrêmement faibles de marchandises identiques ou similaires déjà importées
principalement par des personnes physiques pourraient avoir une incidence sur l'évaluation desmarchandises importées par la suite.  La situation actuelle nous permet d'abroger ce paragraphe
puisqu'il n'est plus nécessaire.  Pour cette raison, une modification de la résolution est en cours de
préparation et sera soumise à l'examen du gouvernement dans le plus proche avenir.
S'agissant de la liste des prix comparables (de référence), les autorités douanières l'utilisent
uniquement à titre d'information pour déterminer s'il est nécessaire que les spécialistes de l'évaluation
en douane examinent une autre fois la valeur déclarée des marchandises.  La liste des marchandises
assujetties au régime de contrôle de la valeur ne renferme que les marchandises exposées à la
sous-évaluation.  La base des données d'évaluation en douane recueillies à partir de déclarations
d'importations dédouanées dans les trois mois précédents est principalement utilisée pour trouver lesrenseignements nécessaires.  En fait, l'utilisation de cette base ne crée pas d'obstacles inadmissibles à
l'accès aux marchés et, à notre avis, ne va pas à l'encontre de l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.WT/ACC/LTU/48
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S'agissant de la divulgation de renseignements, les autorités douanières ne sont pas autorisées,
au titre de l'article 8 du Code des douanes, à divulguer les renseignements qui sont de nature
confidentielle.  C'est pourquoi aucun renseignement confidentiel ne figure sur les imprimés produits
par la base de données sur l'évaluation en douane.  Il appert donc impossible que soient divulgués des
renseignements confidentiels.
Les dispositions de la Résolution gouvernementale n ° 748 du 9 juin 1999 sur l'approbation de
la procédure d'évaluation en douane des marchandises régissant l'utilisation de la déclaration de valeur
sont harmonisées avec les dispositions correspondantes (articles 178 et 179) du Règlement
(CEE) n ° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 qui énonce les dispositions pour la mise en
œuvre du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire.
À l'heure actuelle, la modification de la Résolution gouvernementale n° 748, laquelle prévoit dediminuer le nombre de cas où il est prescrit de présenter la déclaration de valeur à l'appui de la
déclaration en douane ordinaire, est en cours de préparation et sera soumise à l'examen du
gouvernement dans le plus proche avenir.
Observations spécifiques sur la mise en œuvre en Lituanie de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane
Observation 1
De l'avis des membres, la Lituanie n'a pas entièrement mis en œuvre l'article 5 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane concernant la valeur déductive.  Il semble que la
Lituanie n'a pas dûment fait la différence ent re les trois méthodes d'application de la valeur
déductive au titre de l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Par ailleurs, il
manque de nombreuses notes interprétatives de l'annexe 1, dont les notes 5.2, 5.3, 5.4, 5.6 (la
première phrase), 5.7, 5.8, 5.10 et 5.11.
Réponse
Comme l'indique l'article 31.2.3. du Code des dou anes, l'expression "au moment ou à peu près
au moment de l'importation, mais au plus dans les 90 jours précédant ou suivant cette importation"
s'entend des première et deuxième méthodes d'application de la valeur déductive au titre des
articles 5:1 a) et 5:1 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Les règles détaillées pour l'applicationdes deux méthodes sont définies au paragraphe 21 de la procédure d'évaluation en douane des
marchandises, qui a été approuvée par voie de la Résolution gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999.
Ainsi, en fait, d'après la législation qui est actuellement en vigueur en Lituanie, les première et
deuxième méthodes d'application de la valeur déductive au titre de l'article 5 de l'Accord sur
l'évaluation en douane sont fusionnées.  À notre  sens, ce problème est purement technique;
néanmoins, la modification de la procédure su smentionnée (qui tient compte également de la
note 5.10) est en cours de préparation et sera soumise à l'examen du gouvernement dans le plus
proche avenir.
En ce qui concerne les notes interprétatives, les notes 5.6 (première phrase) et 5.7 composent
une partie du paragraphe 21.1 de la procédure d'évaluation en douane des marchandises, la note 5.8
est incorporée dans le paragraphe 21.3 et la note 5.11 dans le paragraphe 22.1.  Les notes 5.2, 5.3
et 5.4 (exemples) sont incorporées dans le proj et de méthodes d'évaluation en douane devant être
approuvé dans le plus proche avenir par la Direction des douanes, qui y a été autorisée par le
gouvernement au titre du paragraphe 2.6 de sa Résolution n° 748 du 9 juin 1999.WT/ACC/LTU/48
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Observation 2
Les membres sont d'avis que la Lituanie n'a pas entièrement mis en œuvre l'article 7 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane  concernant la méthode de dernier recours ou
d'évaluation par des moyens raisonnables.  L'article 7:3 concernant l'avis écrit, à la demande del'importateur, n'a pas été appliqué.
Réponse
Les dispositions concernant l'avis écrit à la demande de l'importateur se retrouvent déjà dans
le paragraphe 59 de la procédure d'évaluation en douane des marchandises qui a été approuvée par
voie de la Résolution gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999.
Observation 3
De l'avis des membres, la Lituanie n'a pas entièrement mis en œuvre l'article 8 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane concernant les ajouts au prix effectivement payéou à payer pour déterminer la valeur transactionnelle.  Le point n° 4 de la note relative à
l'article 8:1 b) ii) de l'annexe I, de même que la note relative à l'article 8:1 b) iii) de l'annexe I
n'ont pas encore été mis en œuvre.  En outre, le  paragraphe 29 de la Résolution n° 748 semble
mettre indûment en œuvre la note relative à l'article 8:1 c) de l'annexe I.  La Lituanie devrait
réexaminer la formulation du paragraphe 29 et y apporter les corrections nécessaires.
Réponse
Le point n ° 4 de la note relative à l'article 8:1 b) ii), de l'annexe I, de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane se retrouve déjà dans le pr ojet de méthodes d'évaluation en douane devant être
approuvé dans le plus proche avenir par la Direction des douanes, qui y a été autorisée par le
gouvernement au titre du paragraphe 2.6 de sa Résolution n° 748 du 9 juin 1999.
La note relative à l'article 8:1 c), de l'annexe I, est déjà en œuvre par voie de l'article 33.1 3)
du Code des douanes.
La formulation du paragraphe 29 de la procédure d'évaluation en douane des marchandises
qui a été approuvée par voie de la Résolution gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999 correspond à
celle de l'article 157.1 du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 qui définit
les dispositions pour la mise en œuvre du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code
des douanes communautaire.
Observation 4
De l'avis des membres, l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
concernant le droit d'appel n'a été que partiellement mis en œuvre, étant donné qu'il n'a pas été
prévu que ce droit d'appel n'entraînera aucune pénalité.  Veuillez préciser aux membres où se
trouve le reste des dispositions.
Réponse
D'après l'article 7 de la Loi administrative, toute personne peut être passible d'une peine par
suite d'une infraction de nature administrative seulement si la loi prévoit les motifs pour lesquels cette
peine peut être infligée de même que la procédure y afférente.  La législation lituanienne ne renferme
pas de dispositions en vertu desquelles une personne peut être passible ou menacée d'une amende pour
la simple raison qu'elle aura choisi d'exercer son droit d'appel (voir l'explication de l'expressionWT/ACC/LTU/48
Page 20
"n'entraînant aucune pénalité" stipulée dans la note 2 relative à l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane).  En conséquence, à notre avis, il n'est pas nécessaire de répéter ce principe de
droit général dans la législation douanière ou dans la législation régissant la procédure d'évaluation en
douane des marchandises.
Observation 5
À notre avis, la Lituanie n'a pas mis en œuvre l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane concernant la transparence.
Réponse
D'après la Loi sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des instruments
juridiques du 6 avril 1993, toutes les lois, réglementations et décisions administratives d'application
générale seront officiellement publiées au Journal officiel, comme il a déjà été précisé dans le
paragraphe 170 du rapport du Groupe de travail (W T/ACC/SPEC/LTU/8/ Rev.5).  Une fois qu'ils ont
été publiés au Journal officiel, les instruments juridiques entrent en vigueur le jour suivant, ou à unedate ultérieure précisée dans le texte législatif publié.  C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'il n'est
pas nécessaire dans ce cas également de réitérer ce principe général dans la législation douanière ou
dans la législation régissant la procédure d'évaluation en douane des marchandises.
Observation 6
Concernant l'article 14 de l'Accord de l'OMC su r l'évaluation en douane, la Lituanie n'a
pas réussi, comme il est susmentionné, à mettre en œuvre certaines des notes interprétatives
figurant à l'annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  L'article 14 de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane dispose que les notes interprétatives du présent accordfont partie intégrante de l'accord, et que les articles doivent être lus conjointement avec les
notes interprétatives.  Par conséquent, le texte des notes interprétatives doit faire partie
intégrante de la législation d'application.
Réponse
Comme il a déjà été précisé dans le paragraphe 74 du rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5), et mentionné dans la réponse à la question 16, de même que dans
d'autres documents et réponses aux observations 1 et 3, la Lituanie a incorporé les notes
interprétatives figurant à l'annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il ne manque
que quelques exemples de méthodes d'évaluation en douane (fournies dans l'Accord uniquement à
titre d'exemples) qui ne sont pas essentiels.  Néanmoins, ces méthodes seront aussi intégrées auxméthodes d'évaluation en douane devant être appr ouvées par la Direction des douanes dans un futur
immédiat.
Observation 7
La Lituanie n'a pas entièrement appliqué l'article 15 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane concernant les définitions.   Concrètement, la Lituanie n'a pas réussi à
mettre en œuvre les articles 15:1 et 15:2 d), de même que la note relative à l'article 15:4 de
l'annexe I.
Réponse
L'article 15:1 a) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane est mis en œuvre dans
l'article 29 du Code des douanes.  D'après l'article 2.14 du Code des douanes, l'importation s'entend deWT/ACC/LTU/48
Page 21
l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de la République de Lituanie.  Compte tenu
du fait que l'expression "territoire douanier de la République de Lituanie" est utilisée dans les
articles 29 à 37 du Code, il est inutile, à notre avis, de définir la Lituanie ou le territoire douanier de la
Lituanie comme un pays d'importation (article 15:1  b) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane).  L'article 15:1 c) de l'Accord est mis en œuvre dans le paragraphe 2 (première définition) dela procédure d'évaluation en douane des marchandises qui a été approuvée par voie de la Résolution
gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999.  L'article 15:2 d) de l'Accord est également mis en œuvre
dans le paragraphe 2 de la même procédure (définitions de marchandises identiques et de
marchandises similaires).  L'article 15:4 est mis en œuvre dans l'article 30.8 du Code des douanes et le
terme "personne" est défini dans l'article 2.1 de ce Code.
Observation 8
L'article 37 du Code des douanes de la Lituanie ne semble pas être fondé sur l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il dispose que l'évaluation en douane de marchandises
périssables expédiées en consignation autorise l'importateur à demander qu'elles soient évaluées
conformément à une procédure simplifiée.  Cette disposition va à l'encontre de l'Accord del'OMC sur l'évaluation en douane.  Les marchan dises expédiées en consignation devraient être
évaluées conformément aux articles 2 à 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, qui
prévoient différentes méthodes pour déterminer la valeur en douane de marchandises importées
lorsqu'une valeur ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 1
er
et 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
En tant que pays associé à l'UE, la Lituanie a l'obligation d'harmoniser sa législation
douanière avec celle de la Communauté.  Ainsi, le Code des douanes de la Lituanie est basé sur lesdispositions correspondantes du Code des douanes de la Communauté européenne et, par conséquent,
l'article 37.2 du Code des douanes de la Lituanie correspond à l'article 36.2 du Règlement
(CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire.
L'article 37 du Code des douanes de la Lituanie prévoit la possibilité d'appliquer, à la demande du
requérant (l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane n'interdit pas le recours à une telle
procédure), une procédure simplifiée pour déterminer la valeur en douane de marchandises
périssables.  Or, dans la mesure où il reste encore à adopter une législation secondaire, mentionnée àl'article 37, la procédure simplifiée n'est, pour le moment, pas appliquée en Lituanie.  Chaque fois
qu'elle sera appliquée, la procédure simplifiée sera basée sur les articles 173 à 177 du Règlement
(CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 qui définit les dispositions d'application du
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire.
Observation 9
Les membres ont également souligné que la Lituanie n'a pas encore entièrement mis en
œuvre la Décision n° 3.1 du Comité de l'évaluation en douane relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandisesimportées.  Tel qu'il est rédigé, le texte n'incorpore pas le paragraphe c) de la Décision n° 3.1.
Les membres encouragent la Lituanie à mettre en œuvre entièrement la Décision n° 3.1.
Réponse
La Décision n° 3.1 du Comité de l'évaluation en douane relative au traitement des montants
des intérêts lors de l'évaluation en douane des marchandises importées est déjà mise en œuvre dans
l'article 34.3 du Code des douanes.WT/ACC/LTU/48
Page 22
Règles d'origine
Question 18
La Lituanie a, dans une communication bilatérale, répondu à nos questions sur la mise
en œuvre de l'annexe II de l'Accord, et a indiqué que, dans certains cas, sa loi ne prévoyait pas
de garanties spécifiques concernant les procédures figurant dans ces dispositions.  Les membres
incitent la Lituanie à élaborer des réglementations pour respecter ces dispositions.
Réponse
En dépit du fait que des renseignements sur les règles d'origine aient déjà été fournis à de
nombreuses reprises dans différents documents, la délégation lituanienne souhaiterait, une fois de
plus, communiquer des renseignements pertinents, en espérant qu'ils clarifieront toutes les questions
problématiques.
Quoique certaines questions problématiques aient déjà fait l'objet d'explications dans les
réponses de la Lituanie aux questions présentées en septembre 1999 par les États-Unis et à celles
posées dans le rapport du Groupe de travail (WT/AC C/SPEC/LTU/8/Rev.5), voic i tout de même des
renseignements additionnels sur les garanties spécifiques concernant les procédures énumérées à
l'annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, qui sont, en fait, incorporées dans les
dispositions suivantes de la législation lituanienne:
- La Loi sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des instruments
juridiques du 6 avril 1993 dispose que toutes les lois, réglementations et décisions
administratives d'application générale seront officiellement publiées au Journal
officiel.  Une fois qu'ils ont été publiés au Journal officiel, les instruments juridiquesentrent en vigueur le jour suivant, ou à une date ultérieure précisée dans le texte
publié (cela signifie que les instruments juridiques ne seront pas appliqués
rétroactivement).  Cette disposition s'applique à tous les instruments juridiques de la
République de Lituanie.  C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'il n'est pas nécessaire
de réitérer ce principe général dans la législation douanière ou dans la législation
régissant la procédure d'application des règles d'origine préférentielles.
- L'article 4 du Code des douanes dispose que lorsqu'il est demandé par écrit de prendre
une décision (y compris une décision concernant l'origine préférentielle), celle-ci doit
être prise dans les huit jours ouvrables suivant la demande, à moins que des lois et
autres instruments juridiques ne prévoient un délai différent, et lorsqu'il est demandé
de prendre une décision dictant la communication de renseignements additionnels,celle-ci doit être prise dans les 30 jours ouvrables.  Exceptionnellement, les autorités
douanières peuvent dépasser le délai prescrit d'au plus dix jours ouvrables.  Le
demandeur sera informé par écrit de la décision ou de la prolongation du délai
nécessaire à l'examen de sa demande.  Ainsi, le délai le plus long autorisé par la loi
pour examiner une demande est beaucoup plus court que les 150 jours autorisés autitre de l'annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.
- Les articles 226 à 233 du Code des douanes disposent que les personnes morales et
physiques sont autorisées à exercer un recours contre toutes les décisions prises par
les autorités douanières, y compris d'en appeler à la Direction des douanes et/ou auxtribunaux de toute décision en matière de détermination de l'origine préférentielle.
- L'article 8 du Code des douanes dispose que  tous les renseignements qui seront de
nature confidentielle ou qui seront fournis à titre confidentiel seront visés parWT/ACC/LTU/48
Page 23
l'obligation de secret professionnel.  Les autorités douanières ne les divulgueront pas
sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui les aura fournis. Les
renseignements seront communiqués conformément à la procédure établie, lorsque
les autorités douanières sont autorisées ou tenues de le faire en vertu des lois et autres
instruments juridiques.
Régime antidumping, régimes des droits compensateurs et des sauvegardes
Question 19
La Loi antidumping du 23 juin 1998 est mentionnée dans le tableau synoptique sur l'état
d'avancement de l'adoption de la législation (document WT/ACC/LTU/36/Rev.3).  Auparagraphe 88 du projet de rapport, le Groupe de travail se reporte également à la
réglementation relative à l'application de cette loi.  Veuillez soumettre cette loi d'application à
l'examen des membres du Groupe de travail.
Réponse
Une traduction non officielle de la législation secondaire relative à l'application de la Loi
antidumping, notamment:
- la procédure de détermination de la valeur normale, du prix à l'exportation, une
comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation, la marge de dumping;
- la procédure de détermination des procédures internes et de l'existence d'un
dommage;
- la procédure d'ouverture d'enquêtes contre  tout dumping dans un pays étranger;
a été communiquée au Secrétariat de l'OMC en mai 2000.
2. Réglementation des exportations
Subventions à l'exportation
Question 20
En ce qui concerne les renseignements figurant aux paragraphes 97 et 98 du projet de
rapport, veuillez fournir des précisions sur le type de programmes de prêt (Agence lituanienne
de développement et Société lituanienne d'assurance à l'exportation et à l'importation), parexemple, les modalités spécifiques des prêts et les bénéficiaires des prêts.  De plus, veuillez
indiquer si les prêts sont subordonnés aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés, comme il est précisé à l'article 3 de l'Accord
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Réponse
Premièrement, la délégation lituanienne souhaiterait souligner que, dans les paragraphes 97
et 98 du rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPE C/LTU/8/Rev.5), il n'est pas fait mention que
l'Agence lituanienne de développement accorde des prêts.  En fait, comme il a déjà été précisé auparagraphe 98 du rapport du Groupe de travail, l'objectif de l'agence était de fournir des
renseignements exhaustifs sur les possibilités, les conditions et les procédures d'investissement et de
promouvoir les exportations de marchandises lituaniennes et la demande de services lituaniens.WT/ACC/LTU/48
Page 24
L'Agence lituanienne de développement avait pour principales fonctions, comme il était mentionné
dans le même paragraphe 98 du rapport du Groupe de travail, de faciliter les partenariats et d'appuyer
les contrats avec les autorités lituaniennes et les organisations commerciales;  d'analyser des
renseignements sur l'état des marchés étrangers et de les fournir aux exportateurs et aux fournisseurs
de services lituaniens;  d'établir des bureaux lituaniens de représentation commerciale à l'étranger;d'élaborer, de mettre en œuvre et de contrô ler les programmes de développement du commerce de
sorte qu'ils soient conformes aux règles de l'OMC;  d'étudier les questions ayant une incidence sur les
activités commerciales et de formuler des recommandations destinées aux autorités lituaniennes;  de
consulter l'État, les institutions du secteur public et du secteur privé sur des questions de commerce
extérieur;  et de fournir des services d'éducation et de formation à la communauté du commerce
extérieur en Lituanie.
Par ailleurs, en ce qui concerne la Société lituanienne d'assurance à l'exportation et à
l'importation, il y aurait lieu de noter que celle-ci a pour unique activité d'assurer les prêts consentis
(et non celle d'accorder des prêts) à de petites et moyennes entreprises pour des projets
d'investissement et d'assurer les prêts à court terme pour la reconstitution de fonds de roulement.  Les
bénéficiaires de l'assurance-prêts sont des entités commerciales enregistrées en Lituanie.  Lesmodalités d'assurance sont les suivantes:  le prêt doit avoir une durée d'au plus 12 mois;  l'entité
commerciale devra investir non moins de 15 pour cent de ses éléments d'actif dans le projet
d'investissement;  le prêt assuré doit uniquement servir aux fins pour lesquelles il a été assuré;  la
prime d'assurance est fonction des risques pris en charge par l'assureur, et le taux d'assurance peut
varier entre 1,1 et 11 pour cent.
En outre, la délégation lituanienne souhaiterait souligner que les prêts assurés susmentionnés
ne sont pas subordonnés aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de
préférence à des produits importés.
Question 21
Veuillez fournir davantage de précisions sur la promotion des exportations dont il est
fait mention au paragraphe 99 du projet de rapport.  Quels sont exactement les programmes
offerts et quels types d'avantages sont fournis?
Réponse
En plus des explications figurant au paragraphe 99 du rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5), nous pouvons ajou ter que les programmes de promotion des
exportations sont conçus pour aider à établir l'image d'un produit, à participer à des foires et à des
expositions commerciales, à présenter des produits alimentaires lituaniens sur de nouveaux marchés, àfournir des renseignements sur les marchés existants, à analyser la production de produits agricoles et
alimentaires en Lituanie et à l'étranger, à fournir des renseignements sur les règlements relatifs au
commerce et sur les occasions d'affaires, à réaliser des études de faisabilité concernant des produits
lituaniens introduits sur des marchés étrangers, à trouver des importateurs potentiels et à rechercher
des fournisseurs locaux, à exploiter des marques nationales sur des marchés fragmentés et ciblés, àcommercialiser les exportations, etc.WT/ACC/LTU/48
Page 25
3. Politiques internes affectant le commerce des marchandises
Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires
Normes et certification
Question 22
Les membres constatent que les travaux relatifs aux obstacles techniques au commerce
sont plus avancés que ceux portant sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, et attendent
avec un vif intérêt de recevoir le reste de la documentation relative aux mesures sanitaires et
phytosanitaires pour compléter leur examen.  En ce qui concerne les questions relatives aux
obstacles techniques au commerce, la Lituanie  indique que les termes  "sans discrimination"
seront ajoutés dans les points 5 et 6 des Procédures d'échange de renseignements dans les
domaines des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la
conformité qui sont exposées dans la Liste récapitulative des prescriptions de l'Accord OTC
figurant dans le document WT/ACC/LTU/42 (de l'avis de la délégation lituanienne, la Liste
récapitulative des prescriptions de l'Accord OTC figure plutôt dans le documentWT/ACC/LTU/41).  Quand la Lituanie prévoit-elle de soumettre le nouveau texte des points
susmentionnés à l'examen des membres?
Réponse
Comme il a déjà été précisé dans le rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5), dans les réponses de la Lituanie aux questions présentées en
septembre 1999 par les États-Unis, et dans la description sommaire de l'état d'avancement de
l'adoption par la Lituanie des lois restantes comme il a été prévu pendant les négociations en vue de
l'accession, communiquée en avril 2000, les instruments juridiques de la Lituanie sont entièrementconformes aux prescriptions de l'Accord SPS et de l'Accord OTC de l'OMC.  Toutes les lois
nécessaires ont été adoptées et toutes les obligations découlant de ces deux accords ont été remplies.
De plus, la traduction de toutes les lois nécessaires a été communiquée au Secrétariat de l'OMC,
exception faite de la traduction de la Loi sur les produits alimentaires et de la Loi sur la normalisation
adoptées en avril 2000.  Cependant, les projets de loi ont été communiqués au Secrétariat de l'OMC
respectivement en octobre 1999 et en août 1999.
Il y aurait lieu de souligner que toutes les prescriptions de l'OMC en matière d'obstacles
techniques au commerce sont déjà entièrement incorporées dans les instruments juridiques de la
Lituanie, lesquels sont, à notre avis, tout à fait conformes aux prescriptions établies dans
l'Accord OTC de l'OMC.
Il importe cependant de signaler que le supplément aux Procédures d'échange de
renseignements dans les domaines des normes, des règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité a déjà été soumis à l'examen du gouvernement, et qu'il sera, une fois
approuvé, communiqué aux pays Membres de l'OMC en temps opportun.  Voici donc le texte
préliminaire du point 5 des Procédures:  la Direction de la normalisation et les autres institutionspubliques feront en sorte, pour ce qui concerne les normes, les règlements techniques et les
procédures d'évaluation de la conformité, qu'il soit accordé aux produits importés en provenance d'un
pays Membre de l'OMC un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits
d'origine lituanienne ou aux produits de tout autre pays tiers.WT/ACC/LTU/48
Page 26
Question 23
En ce qui concerne la Loi sur la sécurité des produits:  qui sont les experts qui
évalueront l'innocuité des produits?
Réponse
Comme il est précisé au paragraphe 118 du rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5), la Loi sur la sécurité des produits définissait les prescriptions
générales relatives à l'innocuité des produits alimentaires et non alimentaires, les règles d'application
de la réglementation SPS et les principes généraux du fonctionnement du système de surveillance du
marché.
Le Centre national de nutrition au Ministère de la santé est chargé d'approuver les limites de
sécurité pour les produits alimentaires.  Le Service vétérinaire de l'État approuve les limites de
sécurité pour les produits vétérinaires et les matières premières de même que pour les produits
alimentaires d'origine animale.  Le Service national de protection des végétaux du Ministère del'agriculture approuve les limites définies par la loi pour les questions phytosanitaires.
Les institutions précitées sont responsables du contrôle de la sécurité qui est exercé sur les
marchés, dans les entreprises et à la frontière.
Les échantillons de produits alimentaires sont vérifiés dans les laboratoires.  On dénombre
sept laboratoires au Ministère de la santé, un laboratoire au Service vétérinaire de l'État de même que
le laboratoire indépendant Labtarna qui analyse les produits alimentaires.
Les échantillons de produits non alimentaires sont vérifiés par le Service d'inspection de la
qualité et le Centre national de santé publique.
Question 24
Abstraction faite de la législation déjà en place, la Lituanie devra-t-elle adopter d'autres
lois d'application pour respecter les obligations découlant de l'Accord OTC?  Dans
l'affirmative, veuillez les citer et indiquer quand elles seront mises en œuvre.
Réponse
Comme il a déjà été mentionné dans le rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5), dans les réponses de la Lituanie aux questions présentées enseptembre 1999 par les États-Unis, dans la description sommaire de l'état d'avancement de l'adoption
par la Lituanie des lois restantes comme il a été prévu pendant les négociations en vue de l'accession,
communiquée en avril 2000, et dans le tableau synoptique indiquant les progrès accomplis concernant
l'adoption de la législation (dernière version présen tée le 5 avril 2000), les instruments juridiques de la
Lituanie sont, à notre avis, entièrement conformes aux prescriptions de l'Accord OTC de l'OMC.  LaLoi sur la normalisation d'avril 2000 avait mené à bonne fin l'adoption de la législation relative aux
OTC.  Aucune autre loi d'application n'est nécessaire pour respecter les obligations découlant de
l'Accord OTC.
Question 25
En ce qui concerne les prescriptions en matière de durée de conservation applicables
aux importations, les membres ont passé en revue la réglementation sur la durée deWT/ACC/LTU/48
Page 27
conservation exposée dans la Résolution n° 137 et souhaiteraient obtenir des éclaircissements au
sujet des points suivants:
Veuillez faire l'historique de cette Résolution gouvernementale et en préciser le but.
Veuillez exposer les dispositions de la Résolution et indiquer de quelle façon elles
s'appliquent, en pratique, aux importations?  L'intention est-elle d'en faire une mesure
temporaire ou permanente?  Ces prescriptions ont-elles pour objet de garantir l'innocuité des
aliments et la qualité des produits?  Les produits alimentaires figurant au tableau 11 du
document WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5 sont-ils assujettis aux prescriptions en matière de
durée de conservation?  Quels autres produits sont visés?
Étant donné la nature arbitraire des prescriptions en matière de durée de conservation
applicables aux produits de longue conservation, veuillez expliquer comment cette
réglementation est conforme à l'Accord OTC et à l'Accord SPS de l'OMC, par exemple, quelles
études la Lituanie a-t-elle entreprises pour appuyer l'application de telles prescriptions?
La réglementation semble aussi all er à l'encontre du mouvement lituanien
d'harmonisation avec la réglementation de l'UE en matière de produits alimentaires.
Les membres souhaiteraient obtenir tout rens eignement que possède la Lituanie sur la
façon dont elle applique ces prescriptions.
Réponse
Adopté par voie d'une ordonnance prise le 16 avril 1998 par le Ministre de l'économie, le
Règlement sur l'étiquetage des marchandises vendues en Lituanie a été élaboré pour garantirl'innocuité des produits vendus aux consommateurs lituaniens et faire en sorte que les consommateurs
reçoivent les renseignements pertinents concernant l'innocuité des produits et les risques associés à un
produit tout au long de la période normale et raisonnablement prévisible de son utilisation.  Le
Règlement s'appliquera à tous les produits alimentaires et non alimentaires vendus aux
consommateurs sur le marché intérieur de la Lituanie.
Dans le cadre de l'élaboration du Règlement, il a été tenu compte des instruments juridiques
de l'UE, dont la Directive 79/112/EEC du Conseil en  matière d'étiquetage, de présentation et de
publicité des produits alimentaires destinés à être vendus aux consommateurs finals, et ses directives
supplémentaires.
Le Règlement est entré en vigueur le 1
er janvier 1999 et il s'agit théoriquement d'une mesure
permanente, quoiqu'il puisse être complété et modifié au besoin.
Dans le respect du Règlement, la durée de conservation des produits dont les critères de
qualité changent avec le temps doit être indiquée.  Le producteur doit préciser la durée de
conservation et il peut le faire de deux façons:  c'est-à-dire en employant les termes "à consommeravant":  et la date ou "meilleur avant":  et la date.  Si les critères de qualité du produit ne changent pas
avec le temps, il n'est pas nécessaire d'indiquer la durée de conservation.
Question 26
En ce qui concerne la Loi lituanienne sur les produits alimentaires (dont il est fait
mention au paragraphe 118 du projet de rapport du Groupe de travail) et la Loi modifiant et
complétant la Loi sur les activités vétérinaires, les membres souhaiteraient connaître l'état
d'avancement du projet de loi sur l'innocuité des pr oduits alimentaires et de la Loi modifiant etWT/ACC/LTU/48
Page 28
complétant la Loi sur les activités vétérinaires.  Ces projets de loi ont-ils été soumis à l'examen
du Groupe de travail?
Réponse
Comme il a déjà été mentionné dans le tableau synoptique indiquant les progrès accomplis
concernant l'adoption de la législation (WT/ACC/LTU/36 - dernière version présentée en avril 2000),
la Loi sur les produits alimentaires a été adoptée le 4 avril 2000 et elle est, à l'heure actuelle, en cours
de traduction.  Le projet de loi a, cependant, été communiqué au Secrétariat de l'OMC en
octobre 1999.
La Loi du 17 décembre 1991 sur les activités vétérinaires (et les modifications du
7 octobre 1999 concernant la conformité des activités aux prescriptions de l'OMC) a été
communiquée au Secrétariat de l'OMC en juin 1999 et en mars 2000.
Entreprises commerciales d'État
Question 27
Notre industrie de spiritueux distillés est consternée par le fait que seules quatre
entreprises d'État de la Lituanie et une société fermée (entreprise du secteur privé?) peuvent
produire des produits d'alcool éthylique d'un titre alcoométrique volumique de plus de 22 pourcent.  Il s'agit d'une situation allant à l'encontre de la philosophie de l'OMC selon laquelle les
pays qui cherchent à accéder à cette organisation  doivent être disposés à ouvrir leurs marchés à
la concurrence internationale.  Le fait de limiter,  comme il est précisé dans le tableau 1 c), à la
page 104, à 30 pour cent la privatisation des entreprises spéciales d'État aurait véritablement
pour effet de bloquer le rapport actuel des entreprises du secteur privé/des entreprises d'État.Il semble que la Lituanie tente de protéger le secteur public de la concurrence, et qu'il sera,
pour ainsi dire, impossible pour une entreprise étrangère d'établir une coentreprise avec une
entreprise lituanienne du secteur privé.  Ce ra pport entre la participation des entreprises du
secteur privé et celle des entreprises d'État dans  le secteur des boissons alcooliques défavorise
nettement les entreprises non lituaniennes de spiritueux distillés par rapport à toute autre
industrie.  Les membres souhaiteraient que la Lituanie leur explique pourquoi elle semble
rejeter la possibilité d'interaction économique avec des producteurs de boissons alcooliquesd'autres pays et s'opposer à tout futur projet de libéralisation de son régime dans ce domaine.
Réponse
Premièrement, la délégation lituanienne n'est pas d'accord avec l'énoncé selon lequel la
Lituanie rejette la possibilité d'interaction économique avec des producteurs de boissons alcooliques
d'autres pays et s'oppose à tout futur projet de libéralisation de son régime dans ce domaine.  En outre,
la Lituanie n'est pas d'avis que le pourcentage établi pour la première étape de la privatisation va à
l'encontre de la philosophie de l'OMC.  Il faut se rappeler que le secteur est en train d'être privatisé par
étape.
Comme il a déjà été mentionné dans la réponse à la question 4, les boissons alcooliques d'un
titre alcoométrique volumique de plus de 22 pour cent peuvent être produites par des entreprises qui y
sont autorisées (licence).  Il y aurait lieu de no ter que la Lituanie a déjà notifié au Secrétariat de
l'OMC le fonctionnement de ces entreprises commer ciales d'État le 4 juin 1999 (WT/ACC/LTU/35).
Un tel système ne va pas à l'encontre des prescriptions de l'OMC.  À l'heure actuelle, on dénombre
quatre entreprises d'État et, déjà, deux (et non une, comme il était indiqué dans la question) entreprises
du secteur privé qui produisent des boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de plus
de 22 pour cent.  Récemment, la deuxième entreprise du secteur privé a été autorisée à produire desWT/ACC/LTU/48
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boissons alcooliques.  Cette autorisation illustre bien le fait que l'industrie des boissons alcooliques
n'est pas restrictive, mais uniquement soumise à des règlements plus rigoureux, ce qui est justifié pour
une industrie telle que celle de la production de boissons alcooliques.  En conséquence, deux
entreprises du secteur privé ne peuvent pas être considérées comme étant une exception.  Le fait
qu'une deuxième entreprise du secteur privé ait été autorisée à produire des boissons alcooliquesrévèle que le nombre d'entreprises n'est pas définitif et qu'il pourrait être augmenté.  En outre, le point
d'interrogation qui suit les termes "entreprise du secteur privé" porte quelque peu à confusion.  À
notre avis, le fait que ces entreprises relèvent du secteur privé ne nous autorise pas à douter de leur
caractère privé.
Le fait que la production de boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de plus
de 22 pour cent soit réservée à des entreprises d'État et à des entreprises spéciales limite la productionnationale de produits alcooliques, mais non la production des entreprises étrangères.  Comme il a déjà
été mentionné dans la réponse à la question 4, cette limite n'a aucune influence sur le régime
d'importation de telles boissons alcooliques.
Au demeurant, la Lituanie ne tente nullement de protéger les producteurs nationaux contre la
concurrence que leur livrent les producteurs étrangers dans ce secteur.  Nous sommes même en
mesure de vous affirmer que la concurrence entre les producteurs étrangers et les producteurs
nationaux de boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de plus de 22 pour cent est très
vive et qu'en fait les producteurs nationaux sont souvent en retard sur leurs concurrents.  Ainsi, une
telle situation ne permet, de toute évidence, pas de soutenir que les entreprises non lituaniennes despiritueux distillés sont défavorisées ou qu'elles occupent, en Lituanie, une position plus précaire que
celle des entreprises lituaniennes.
Par ailleurs, les entreprises étrangères peuvent faire l'acquisition d'actions dans de telles
entreprises et établir une coentreprise avec une entreprise lituanienne du secteur privé.  À l'heureactuelle, la privatisation d'entreprises productrices de boissons d'un titre alcoométrique volumique de
plus de 22 pour cent est limitée à 30 pour cent.  De plus, il y aurait lieu de souligner encore une fois
que cette limite de 30 pour cent ne s'applique qu'à la première étape de la privatisation et que ce
pourcentage sera assurément augmenté.  C'est de cette façon que bon nombre de secteurs de
l'économie lituanienne ont été privatisés/sont en cours de privatisation.  De l'avis de la délégation
lituanienne, le pourcentage établi pour la première étape de privatisation ne contrevient pas aux règles
de l'OMC.  Il y aurait aussi lieu de rappeler qu'il est du ressort du gouvernement de la Lituanie dedécider de nouvelles privatisations dans ce secteur.  Il faut ne pas perdre de vue que cette question est
délicate sur le plan politique et qu'elle ne peut pas uniquement être tranchée dans le cadre de l'OMC.
Question 28
La règle du 30 pour cent s'applique-t-elle aussi à l'industrie du vin?
Réponse
Il faut se rappeler qu'il n'existe en Lituanie aucune entreprise ne produisant que du vin.
Toutes les entreprises productrices de vin produisent également des boissons alcooliques d'un titre
alcoométrique volumique de plus de 22 pour cent (et d'après les réponses précédentes, il est évident
que la règle du 30 pour cent s'applique à de telles entreprises).  Cela laisse, en conséquence, supposer
que la règle du 30 pour cent s'applique  aussi indirectement à l'industrie du vin.
Question 29
Étant donné que quatre entreprises d'État, ex ception faite d'une entreprise du secteur
privé, détiennent les droits exclusifs de produc tion de produits d'alcool éthylique d'un titreWT/ACC/LTU/48
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alcoométrique volumique de plus de 22 pour cent, la règle du 30 pour cent ne s'applique pas,
sauf peut-être à l'entreprise du secteur privé.  Est-ce exact?  Dans l'affirmative, les membres
réaffirment que le rapport entreprises du secteur privé/entreprises d'État dans le secteur des
boissons alcooliques défavorise nettement les entr eprises non lituaniennes de spiritueux distillés
par rapport à toutes les autres industries, surtout dans le secteur des boissons alcooliques.
Réponse
De l'avis de la délégation lituanienne, l'énoncé "exception faite d'une entreprise du secteur
privé" dans la première phrase est incorrect.  Pour ajouter aux réponses précédentes, il est nécessaire
de mentionner que, si toutes les entreprises de production étaient autorisées à produire des boissons
alcooliques, ce droit serait soumis à licence, mais étant donné que seules six entreprises exercentactuellement des activités dans ce secteur, elles seules sont autorisées à produire des boissons
alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de plus de 22 pour cent.  Il faudrait également
souligner que pour un petit pays comme la Lituanie, six entreprises constituent un nombre important.
De plus, un tel droit est réservé à deux (et non à une), ce qui n'est déjà pas une exception,
entreprises du secteur privé (Sema et Lietuviskas Midus).  Récemment, la deuxième entreprise du
secteur privé a été autorisée à produire des boissons alcooliques.  Cette autorisation illustre bien le fait
que l'industrie des boissons alcooliques n'est pas restrictive, mais uniquement soumise à des
règlements plus rigoureux, ce qui est justifié pour une industrie telle que celle de la production de
boissons alcooliques.  En conséquence, deux entreprises du secteur privé ne peuvent pas êtreconsidérées comme étant une exception.  Le fait qu'une deuxième entreprise du secteur privé ait été
autorisée à produire des boissons alcooliques révèle que le nombre d'entreprises n'est pas définitif et
qu'il pourrait être augmenté.
La règle du 30 pour cent s'applique aux entreprises d'État, et non aux entreprises du secteur
privé (il faut mentionner que les entreprises Lietuviskas Midus et Sema ont déjà entre 80 et 100 pour
cent de capitaux privés).  Ce rapport ne défavorise nettement pas les entreprises non lituaniennes de
spiritueux non distillés par rapport à toute autre industrie (voir la réponse à la question 27). De plus, il
y aurait lieu de souligner encore une fois que cette limite de 30 pour cent ne s'applique qu'à la
première étape de la privatisation et que ce pourcentage sera assurément augmenté à l'avenir.
Question 30
Les membres demeurent convaincus que la Lituanie devrait notifier comme étant des
entreprises commerciales d'État ses producteurs d'hydromel en situation de monopole et toute
autre entreprise bénéficiant de privilèges monopolistiques pour la production de boissons d'un
titre alcoométrique volumique de plus de 22 pour cent.  Une fois combinés aux autresprescriptions relatives aux licences autorisa nt l'exercice d'activités qui exonèrent les
producteurs du coût des licences de commerce de gros et prévoyant des coûts plus élevés pour
les importateurs de telles boissons, ces avantages spéciaux justifient, de l'avis des membres, les
prescriptions de transparence additionnelles énoncées à l'article XVII.
Réponse
La Lituanie a déjà notifié au Secrétariat de l'OMC le fonctionnement de telles entreprises
commerciales d'État le 4 juin 1999 (WT/ACC/LTU/35) et l'avait précisé au paragraphe 127 du rapport
du Groupe de travail (WT/ ACC/SPEC/LTU/ 8/Rev.5).WT/ACC/LTU/48
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Marchés publics
Observation générale:  tenant compte du fait que l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics est un accord plurilatéral, c'est-à-dire qu'il n'est pas obligatoire d'y adhérer pour mener
à bien le processus d'accession, la Lituanie n'est pas tenue de satisfaire les prescriptions de cetaccord avant d'accéder à l'OMC.  Comme il est mentionné au paragraphe 135 du rapport du
Groupe de travail, la Lituanie sera prête à amorcer les négociations en vue de son adhésion à
l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre concernant les entités seulement dans
les trois mois suivant la date de son accession.  En conséquence, nous sommes d'avis qu'il vaut
mieux régler les questions relatives aux marchés publics avec un pays Membre de l'OMC, et
non avec un pays accédant.
Question 31
En ce qui concerne l'application de l'article 7 de la Loi de la République de Lituanie sur
les marchés publics, qui porte sur la qualification des fournisseurs/entrepreneurs, ses
dispositions s'appliquent-elles aussi bien au x fournisseurs et aux entrepreneurs lituaniens
qu'aux fournisseurs et aux entrepreneurs étrangers?
Réponse
Oui, les prescriptions de la Loi sur les marchés publics relatives à la qualification des
fournisseurs/entrepreneurs s'appliquent aussi bien aux fournisseurs/entrepreneurs lituaniens qu'aux
fournisseurs/entrepreneurs étrangers.
Question 32
Veuillez préciser de quelle façon les membres de la Commission indépendante de
l'examen des plaintes relatives aux marchés publics sont choisis.  La Commission est-elle un
organe judiciaire ou les décisions rendues par cet organe sont-elles assujetties à une révision
judiciaire impartiale?
Réponse
L'article 40.3 de la Loi sur les marchés publics dispose que le Bureau des marchés publics, au
nom du gouvernement, établit et approuve la liste  des membres de la Commission indépendante de
l'examen des plaintes relatives aux marchés publics.  Dernièrement, 63 membres figuraient sur cette
liste.  La liste est publiée au Journal officiel.
Une plainte concrète donne lieu à une enquête menée par trois membres de la Commission
indépendante, chacun ayant été choisi par le fournisseur/entrepreneur, l'autorité contractante et le
Bureau des marchés publics à partir de la liste établie.  Sur la base de la procédure établie par la Loi
sur les marchés publics, la Commission indépendante effectue une enquête sur les plaintes déposées
par des fournisseurs/des entrepreneurs contre les décisions ou les mesures prises par l'autoritécontractante et selon lesquelles cette dernière n'a pas respecté les prescriptions de la loi et a
contrevenu aux droits ou aux intérêts juridiques du fournisseur/entrepreneur.  Dans l'organisation de
ses activités, la Commission indépendante respecte la législation nationale de même que la législation
secondaire approuvée par voie de la Résolution gouvernementale n° 1467, adoptée le
24 décembre 1999.  Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission indépendante enquête sur laplainte déposée par le fournisseur/entrepreneur et prend une décision.  Cette décision n'est pas
définitive.  L'article 42 de la loi dispose que le fournisseur/entrepreneur ou l'autorité contractante est
autorisé à exercer un recours contre les décisions de la Commission indépendante devant les tribunaux
selon la procédure établie par les lois.WT/ACC/LTU/48
Page 32
Question 33
Il est indiqué que le Bureau des marchés publics est chargé d'établir les exigences
imposées aux membres de la Commission indépendante de l'examen des plaintes relatives auxmarchés publics.  Veuillez donner des précisions à ce sujet et décrire ces exigences.
Réponse
Comme le prescrit l'article 40.4 de la Loi sur les marchés publics, le Bureau des marchés
publics a approuvé les exigences imposées aux membres de la Commission indépendante de l'examen
des plaintes relatives aux marchés publics et la procédure d'établissement de la liste des membres parvoie de l'Ordonnance n° 53, qui a été adoptée le 12 novembre 1999.
Les candidats à la Commission indépendante sont proposés par des institutions municipales,
des associations ou autres organisations non gouvernementales.  La liste des membres de la
Commission indépendante est établie et approuvée par le Bureau des marchés publics compte tenu desexigences imposées à ces membres et en tenant compte des résultats des examens de qualification.  La
liste est publiée au Journal officiel.  Les candidats à la Commission indépendante doivent satisfaire les
exigences suivantes:  être citoyen de la République de Lituanie;  avoir fait des études universitaires;
être âgé d'au moins 23 ans;  posséder une bonne maîtrise de la langue officielle de l'État;  jouir d'une
réputation sans tache;  avoir terminé un cours magistral sur les marchés publics et sur la procédure derèglement des différends conforme au programme approuvé par le Bureau des marchés publics et
avoir réussi l'examen de qualification pour deve nir membre de la Commission indépendante.  Une
personne peut tenter de passer les examens sans avoir suivi les cours susmentionnés.  Un candidat qui
répond aux exigences établies pour devenir membre de la Commission indépendante s'engage à ne pas
dévoiler de renseignements considérés comme secrets au titre de la législation lituanienne ou toutautre élément d'information qui pourrait être révélé dans le cadre du processus de règlement des
différends.  Une personne est rayée de la liste des membres de la Commission indépendante dans les
cas suivants:  à sa demande;  dans les cas prévus dans notre législation et lorsqu'elle est déclarée
inapte d'après la procédure établie par la législation lituanienne;  une fois qu'une décision judiciaire
est appliquée;  si sa réputation est ternie;  si elle échoue à maintes reprises aux examens de
qualification;  si elle omet à maintes reprises d'assister aux réunions sans aucune raison valable, et à
son décès.
Question 34
Au titre de l'article 22, intitulé Période de validité des soumissions, Modification et
retrait des soumissions, les autorités contractantes peuvent, avant l'expiration de la période devalidité des soumissions, demander aux fourniss eurs/entrepreneurs de prolonger la période de
validité des soumissions jusqu'au délai fixé, sans toutefois excéder le délai spécifié au
paragraphe 1 [au plus 90 jours suivant le délai final pour la réception des soumissions].
L'article 22 dispose également que tout fournisseur qui omet de répondre à la demande de
prolongation de la période de validité des soumissions, de prolonger la période visée par lesgaranties de soumission, ou de fournir de nouvelles garanties de soumission dans un délai de six
jours, sera considéré comme ayant refusé la demande de prolongation de la période de validité
de sa soumission et comme ayant retiré sa soumission.  Cette disposition s'applique-t-elle aussi
bien aux fournisseurs et aux entrepreneurs litu aniens qu'aux fournisseurs et aux entrepreneurs
étrangers?WT/ACC/LTU/48
Page 33
Réponse
Oui, les dispositions de l'article 22 de la Loi sur les marchés publics concernant la
modification de la période de validité des soumissi ons de même que toutes les autres dispositions de
la loi s'appliqueront aussi bien aux fournisseurs/entrepreneurs lituaniens qu'aux fournisseurs/entrepreneurs étrangers.
Question 35
Les membres constatent que l'article 21 prévoit un délai minimal pour la présentation
des soumissions d'au moins 30 jours à partir de la publication de l'invitation à soumissionner
dans le supplément d'information au Journal offi ciel et d'au moins 52 jours dans les cas où la
soumission paraît dans des publications internationales.  Veuillez préciser si les fournisseurs
étrangers sont autorisés à soumissionner en réponse à un appel d'offres publié au
Journal officiel.
Réponse
L'article 12 de la Loi sur les marchés publics dispose que l'autorité contractante publiera les
invitations à participer à la procédure de passation de marchés chaque fois qu'elle souhaite conclure
un marché selon la procédure d'appel d'offres ouvert, restreint ou négocié ou par suite d'une demande
de prix.  En conséquence, dans le cas précisé à l'article 21.1, lorsque l'avis de projet d'appel d'offresouvert paraît au Journal officiel, tout fournisseur/entrepreneur potentiel peut participer à l'appel
d'offres, y compris également les fournisseurs/entrepren eurs de pays étrangers.  L'autorité contractante
ne sera pas autorisée à rejeter une soumission pour la seule raison qu'elle a été présentée par un
fournisseur/entrepreneur d'un pays étranger.  L'article 26.2 fait état des raisons pour lesquelles des
soumissions peuvent être rejetées.
Question 36
Les membres constatent que les articles 27 et 32 autorisent à recourir à la procédure
d'appel d'offres restreint et à inviter un seul fournisseur à soumissionner dans le cas où un trop
grand nombre de fournisseurs sembleraient intéressés à présenter des soumissions en vue de
l'obtention de marchés.  Le cas échéant, de quelle façon détermine-t-on quels fournisseurs
seraient admis à participer à la procédure d'appel d'offres restreint ou seraient invités à
soumissionner?  Comment définit-on un trop grand nombre de fournisseurs?
Réponse
Lorsqu'elle choisira de recourir à la procédure d'appel d'offres restreint prévue à l'article 27,
l'autorité contractante évaluera si la fourniture  des biens faisant l'objet de l'appel d'offres est
concurrentielle sur le marché, de même que les coûts qui devront être engagés pour évaluer les
soumissions.  Des renseignements sur les arrangements pris pour la procédure d'appel d'offres
restreint seront publiés comme le prévoit la loi.  Non moins de dix fournisseurs/entrepreneurssatisfaisant aux exigences de qualification sont choisis selon les exigences exposées dans les
documents de préqualification.  Si, à la première étape de la procédure, moins de dix fournisseurs/
entrepreneurs présentent une demande visant à obtenir une invitation à soumissionner, l'autorité
contractante invitera à la deuxième étape tous les fournisseurs/entrepreneurs ayant présenté des
demandes et ayant satisfait les conditions de qualification qu'elle leur aura exposées, puis elle leurenverra des invitations à soumissionner.
Contrairement à la procédure d'appel d'offres restreint ou à toute autre procédure de passation
de marchés publics, la procédure de passation de marchés avec un fournisseur unique ne sera pasWT/ACC/LTU/48
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publiée.  La loi dispose que l'approvisionnement auprès d'un fournisseur unique (article 32) ne sera
possible que dans certaines circonstances spécifiques, par exemple, si les biens, les travaux, ou les
services seront fournis/exécutés exceptionnellement par le fournisseur/entrepreneur spécifique ou par
le fournisseur/entrepreneur auquel seront concédés les droits exclusifs pour la production/l'exécution
des biens, des travaux ou des services, et qu'aucune solution de rechange n'existe, etc.
Question 37
L'article 37 impose un délai de cinq jours pour la présentation, par écrit, d'une
demande.  En pratique, le délai actuel de cinq jours est-il suffisant pour permettre aux
fournisseurs de présenter une demande?
Réponse
Le fournisseur/entrepreneur qui omettra de présenter une demande ou qui la présentera à
l'autorité contractante après l'expiration du délai prévu à l'article 37.1 (dans les cinq jours suivant le
jour où le fournisseur/entrepreneur apprend ou aurait dû apprendre que ses intérêts juridiques sontenfreints) sera autorisé à présenter une demande au Bureau des marchés publics, qui la soumettra, à
son tour, à l'examen de la Commission indépendante.
Question 38
Veuillez préciser les différences entre la demande prévue à l'article 37 et les plaintes
prévues à l'article 38.
Réponse
Au titre de la Loi sur les marchés publics, les demandes seront examinées par l'autorité
contractante.  L'article 37 dispose que la demande peut être présentée à l'autorité contractante, laquelle
visera à rétablir les droits du fournisseur/entrepreneur ou à sauvegarder ses intérêts juridiques d'un
commun accord.  Cet article satisfait aux prescriptions des Directives de l'UE régissant l'application
des procédures d'examen - de prendre, dès que les ci rconstances le permettent et par voie de procédure
interlocutoire, des mesures provisoires visant à corriger l'atteinte prétendue ou à prévenir tout
préjudice ultérieur aux intérêts concernés.
Les plaintes, au moyen desquelles le fournisseur/entrepreneur en appelle des mesures et des
décisions de l'autorité contractante s'il croit qu'il y a eu atteinte à ses droits ou à ses intérêts juridiques,
seront examinées par la Commission indépendante du règlement des différends relatifs aux marchés
publics.  Cette Commission observe la procédure et  les conditions d'examen des plaintes et de
destitution des représentants de la Commission indépendante du règlement des différends relatifs aux
marchés publics, qui ont été adoptées par voie de la Résolution gouvernementale n° 1467
du 24 décembre 1999.  Les décisions prises par la Commission indépendante doivent être adoptées
par la majorité des voix.
Transit
Question 39
Les membres constatent que la Lituanie perçoit, d'après le tableau 5 du document
WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.5, un droit de 8 litas le  kilomètre pour assurer la sécurité des
marchandises qui transitent par son territoire douanier, notamment pour couvrir les dépenses
qu'entraînent la délivrance des documents correspondants et les services de police qui assurent
la sécurité des marchandises en transit.  Ce droit est-il obligatoire pour toutes les marchandisesWT/ACC/LTU/48
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qui transitent par la Lituanie?  Quel type d'échanges, par exemple, quel type de produits et en
transit vers quelle destination, est en règle générale visé par ce droit?  À combien s'élève
d'ordinaire ce droit pour une se ule expédition de marchandises?
Réponse
À cause du niveau de risque élevé lié aux violations du transit douanier, un régime spécial
s'applique pour certaines marchandises.  Les boissons alcooliques, les produits du tabac et le sucre
doivent être transportés par la route et uniquement par des moyens de transport fermés ou scellés,
avec escorte policière, selon des itinéraires déterminés et seulement en transitant par les bureaux de
douane frontaliers prescrits.  Ces marchandises nécessitent de plus courtes durées de transport.
Par conséquent, le droit pour l'escorte de police devrait être payé uniquement dans les cas où
des boissons alcooliques, des produits du tabac et du sucre sont transportés par la route entre deux
bureaux de douane.  Cette prescription s'applique indépendamment de l'endroit où sont situés les
bureaux de départ et de destination (intérieur ou frontière) et du parcours des marchandises.
Cependant, si les marchandises sont transportées sous le couvert d'un carnet TIR, l'escorte de policeest obligatoire seulement dans les cas où le montant de la garantie du TIR (50 000 dollars EU) ne
couvre pas le montant des droits d'importation et des taxes auxquels sont soumises les marchandises
en transit.  Compte tenu du fait que la distance à parcourir pour transiter par le territoire de la Lituanie
se situe entre 200 et 300 kilomètres au plus, le coût total de l'escorte d'un camion transportant les
marchandises susmentionnées ne dépasse pas 160-240 litas (40-60 dollars EU).
Politiques agricoles
Question 40
Veuillez exposer les modalités des prêts consentis à des conditions libérales dont il est
fait mention dans cette section.  En outre, veuillez préciser si les prêts sont subordonnés aux
résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés, comme il est précisé à l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires.
Réponse
Les crédits et les prêts consentis à des conditions libérales mentionnés au paragraphe 141 du
rapport du Groupe de travail (W T/ACC/SPEC/LTU/8/ Rev.5) étaient (au taux d'intérêt annuel de
5 pour cent) accordés aux agriculteurs pour l'achat d'équipement et de machines, et pour l'amélioration
génétique des animaux et de leur productivité.
De 1995 à 1996, l'inflation était élevée parce que les entreprises de transformation de produits
agricoles n'avaient pas assez de capitaux de roulement.  En conséquence, les entreprises de
transformation n'étaient pas en mesure d'acheter des produits agricoles des agriculteurs.  Des crédits
consentis à des conditions libérales ont été octroyés à ces entreprises de transformation pour l'achat deproduits agricoles et ont ainsi permis à ces dernières d'éviter la faillite.  Les entreprises de
transformation ont utilisé ces crédits pour couv rir les sommes d'argent qu'elles devaient aux
agriculteurs pour les achats antérieurs de produits agricoles.  En outre, les prêts libéraux ont été
octroyés à des entreprises de services agricoles ayant mis au point des services coopératifs et agraires,
à des personnes physiques et morales ayant conclu des marchés avec des agriculteurs en vue de laprestation de services et, enfin, à des coopératives ayant produit, transformé et vendu des produits et
des services agricoles dans le secteur agraire.WT/ACC/LTU/48
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Depuis 1997, il a été mis fin aux crédits et aux prêts consentis à des conditions libérales.
Depuis que l'Ordonnance du Ministre de l'agriculture et du Ministre de l'économie nationale du
29 mars 1999 sur les procédures de paiement du taux d'intérêt a été adoptée, les crédits libéraux ont
été utilisés uniquement en contrepartie du taux d'intérêt sur les prêts à long terme consentis aux
agriculteurs pour l'achat d'intrants.
Les crédits et les prêts consentis à des conditions libérales n'étaient pas subordonnés aux
résultats à l'exportation ni à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
Régime de propriété intellectuelle en matière de commerce
Question 41
Les pages 4 et 17 du document WT/ACC/LTU/42 renvoient aux dispositions de diverses
lois sur la propriété intellectuelle qui prévoient que les ressortissants étrangers bénéficieront du
traitement national.  Aucun renseignement n'est fourni relativement au traitement national
prévu pour la protection des indications géographiques et des renseignements non divulgués.Veuillez fournir des renvois aux dispositions des lois pertinentes qui prévoient que le traitement
national sera accordé à ces deux formes de propriété intellectuelle.
Réponse
Pour ce qui concerne le traitement nati onal, le document WT/ACC/LTU/42 renvoie à
différentes lois régissant la protection de la propriété intellectuelle, parce que, dans des domaines tels
que les brevets, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, des lois
distinctes ont été adoptées et toutes les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, y compris le
traitement national, sont spécifiées dans les lois pertinentes.
Les indications géographiques et les renseignements non divulgués sont visés par la loi
courante sur la concurrence qui s'applique à tous les domaines de l'économie sans exception.  C'est
pourquoi il n'y a aucun renvoi précis au traitement national concernant les indications géographiques
et les renseignements non divulgués dans la loi susmentionnée.  Cela ne veut cependant pas dire que
le traitement national ne s'applique pas aux indications géographiques et aux renseignements non
divulgués.
Il y aurait également lieu de noter que la nouvelle Loi portant modification de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et les marques de service, dans laquelle des dispositions
additionnelles seront introduites concernant l'utilisation d'indications géographiques, a été soumise à
l'examen du gouvernement de la Lituanie.  Il faut mentionner que la traduction de cette nouvelle Loiportant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service
a déjà été communiquée au Secrétariat de l'OMC.
Question 42
En ce qui concerne l'obligation imposée par l'article 6b de la Convention de Paris
(page 10), il est précisé dans la colonne de droite du document WT/ACC/LTU/42 que, selon
l'article 4.2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service,
l'enregistrement d'un signe identique ou similaire, au point de créer de la confusion, à une
marque notoirement connue qui est la propriété d'autres personnes morales ou physiques n'est
pas autorisé.  Veuillez préciser comment il peut être établi que la marque appartient à d'autres
personnes morales ou physiques.  La responsabilité de déterminer à qui appartient la marque
incombe-t-elle au Bureau des brevets ou le titulaire de la marque notoirement connue doit-il
s'opposer à l'enregistrement et faire la preuve qu'elle lui appartient?WT/ACC/LTU/48
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Réponse
Le titulaire de la marque notoirement connue peut s'opposer à l'enregistrement (article 4.2, 12,
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service).  Si le titulaires'oppose à l'enregistrement pour ce motif, il doit faire la preuve qu'il est le titulaire de la marque de
fabrique ou de commerce notoirement connue.  Pour cette raison, il doit faire reconnaître par les
tribunaux qu'il est titulaire de la marque notoirement connue.  Cela signifie que le titulaire de la
marque notoirement connue doit prouver par le biais des tribunaux qu'elle lui appartient.  Le Bureau
des brevets ne fait pas de recherche de droits antérieurs, par exemple il n'y a aucun examen d'office
pour des droits antérieurs en Lituanie.
Question 43
L'article 25 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de
service dispose que l'invalidation ou l'annulation de l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce ne sont pas autorisées dans le cas où le titulaire d'une marque antérieure asciemment toléré pendant cinq années l'utilisation de la marque postérieure qui avait fait l'objet
d'une demande d'enregistrement de bonne foi.  Cet article s'applique-t-il seulement aux
marques de fabrique ou de commerce enregistrées ou vise-t-il également les marques
notoirement connues?  Le mot "sciemment" signifie-t-il la connaissance réelle?  En cas de
différend, de quelle façon les termes "demande d'enregistrement de bonne foi" seraient-ilsinterprétés?  Existe-t-il des cas où cet article a été appliqué?
Réponse
L'article 25 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service
ne s'applique qu'aux marques de fabrique ou de commerce enregistrées.  Par ailleurs, la nouvelle
modification apportée à la loi a déjà été soumise à l'examen du gouvernement de la Lituanie et
comporte des dispositions spécifiques indiquant que le titulaire d'une marque réputée notoirement
connue en Lituanie aura le droit d'interdire l'utilisation dans le commerce, sans son consentement, de
signes qui constituent la reproduction, l'imitation ou la traduction d'une marque notoirement connue et
qui sont susceptibles de créer une confusion avec les marchandises qui ne sont pas identiques ou
similaires à celles pour lesquelles la marque de fabrique ou de commerce notoirement connue a étéutilisée.  Il y a lieu de mentionner que la loi prévoit qu'il n'est pas nécessaire d'enregistrer une marque
notoirement connue pour obtenir une protection en Lituanie contre l'atteinte aux droits du titulaire de
la marque notoirement connue (voir aussi la réponse à la question 42).
Le mot "sciemment" signifie la connaissance réelle.  Il n'existe encore aucun cas où cet article
a été appliqué et nous ne pouvons pas dire comment les termes "demande d'enregistrement de bonne
foi" seraient interprétés par les tribunaux.
Question 44
En ce qui concerne l'article 8 de la Convention de Paris, le document WT/ACC/LTU/42
(page 12) indique que l'article 4.3 interdit l'en registrement de tout signe qui est identique ou
similaire, au point de créer de la confusion, aux noms commerciaux et enseignes d'entreprises
appartenant à d'autres personnes physiques ou morales qui ont acquis les droits à ces noms ou
désignations avant la date de la demande ou la date de priorité de la marque de fabrique ou decommerce.  Veuillez exposer les facteurs qui sont pris en compte pour déterminer si d'autres
personnes physiques ou morales ont acquis le droit à ces noms ou désignations.WT/ACC/LTU/48
Page 38
Réponse
Le facteur déterminant le droit à un nom commercial est l'enregistrement du nom commercial
en Lituanie ou l'utilisation de ce nom en Lituanie.  Le facteur déterminant le droit à une enseigne est
l'utilisation de cette enseigne.
Question 45
En ce qui concerne les articles 10 et 10b de la Convention de Berne, le document
WT/ACC/LTU/42 (page 16) énumère plus ieurs dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes qui prévoient la libre utilisation des œuvres.  Veuillez exposer en détail la
mesure dans laquelle est permise la reproduction à des fins d'enseignement au titre del'article 22;  la reproduction des œuvres par les bibliothèques et les archives au titre de
l'article 23;  et la reproduction des œuvres à des fins d'information au titre de l'article 24.
Veuillez aussi exposer en détails le lien entre ces  autorisations et les dispositions de l'article 19
de la loi.
Réponse
L'article 22.1.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoit la libre
reproduction d'une œuvre à des fins d'enseignement et de recherche scientifique:  il sera permis, sans
l'autorisation de l'auteur de l'œuvre ou de tout autre détenteur du droit d'auteur sur cette œuvre, et sansobtenir de rémunération, de reproduire à des fins d'enseignement et de recherche scientifique de
courtes œuvres publiées ou un court extrait d'une œuvre publiée, par le moyen d'illustrations, d'écrits,
d'enregistrements sonores ou visuels, sous réserve qu'une telle reproduction soit dans la mesure
justifiée par le but à atteindre.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (article 23.1) prévoit la libre reproduction
par la reprographie des œuvres par les bibliothèques et les archives.  Sans l'autorisation de l'auteur ou
du détenteur du droit d'auteur sur une œuvre, toute bibliothèque ou archive peut, pour des fins non
commerciales, reproduire par la reprographie une telle œuvre, lorsque:
- l'œuvre reproduite est un article publié ou toute autre courte œuvre ou un court extrait
d'un écrit, avec ou sans illustrations, et que le but d'une telle reproduction est desatisfaire la demande d'une personne physique, sous réserve que la copie soit utilisée
uniquement à des fins d'études personnelles, d'enseignement ou de recherche
scientifique, et que l'acte de reproduction soit un cas isolé ne survenant, si répété, qu'à
des occasions différentes et indépendantes;
- l'œuvre est reproduite dans le but de préserver ou de remplacer une copie qui est
perdue, détruite ou inutilisable, ou dans le but de permettre à une autre bibliothèque
ou archive similaire de remplacer une copie qui a été perdue, détruite ou qui est
impropre à l'usage auquel elle est destinée, s'il est impossible d'obtenir une telle copie
par d'autres moyens admis, et si l'acte de reproduction par la reprographie est un casisolé ne survenant, si répété, qu'à des occasions différentes et indépendantes.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (article 24.1) prévoit le libre usage d'œuvres
à des fins d'information.  Sont permis, sans l'autorisation de l'auteur ou d'un autre détenteur du droit
d'auteur sur une œuvre:
- la reproduction dans les journaux, les émissions de radio et de télévision, la
réémission d'émissions et de programmes ou par d'autres médias, d'un article sur une
question d'actualité d'ordre économique, politi que ou religieux, publié dans un journalWT/ACC/LTU/48
Page 39
ou recueil périodique, ou d'une œuvre radiodiffusée ayant le même caractère.  Cette
permission ne s'appliquera pas lorsque le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la
reproduction, la radiodiffusion, la retransmission ou la communication au public par
un autre moyen d'une œuvre est conservé par l'auteur ou par un autre détenteur du
droit d'auteur;
- l'utilisation d'œuvres littéraires et artistiques dont l'exécution ou la représentation sert
à transmettre de l'information sur des événements publics ou d'actualité dans la
presse, à la radio ou à la télévision, sous réserve qu'une telle utilisation serve à des
fins d'information et qu'elle constitue un document additionnel d'information;
- l'utilisation dans les journaux ou les recueils périodiques, de même que la
radiodiffusion, la retransmission, la retransmission par câble ou autre moyen de
communication au public, à des fins de tr ansmission d'événements d'actualité, de
discours politiques, d'exposés ou d'autres œuvres de nature similaire prononcés en
public, de même que de plaidoiries, dans la mesure justifiée par le but à atteindre.
L'article 19 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes énonce les conditions relatives
à la limitation des droits économiques de l'auteur.  Toute limitation des droits économiques sera
permise exclusivement dans les cas prévus dans cette loi.  Les articles 22, 23 et 24 prévoient certains
cas spéciaux:  la reproduction d'une œuvre à des fins d'enseignement et de recherche scientifique, par
le moyen d'illustrations (article 22);  la reproduction par la reprographie d'une œuvre par unebibliothèque ou une archive dans le but de préserver ou de remplacer une copie qui est perdue,
détruite ou qui est impropre à l'usage (article 23);  la reproduction dans les médias d'un article sur une
question d'actualité d'ordre économi que, politique ou religieux publié dans un journal ou autre recueil
périodique;  l'utilisation d'œuvres dont l'exécution ou la représentation sert à transmettre de
l'information sur des événements publics ou d'actualité dans la presse, à la radio ou à la télévision(usages imprévus ou accidentels des œuvres);  l'utilisation dans les médias à des fins de transmission
d'événements d'actualité, de discours politiques, d'exposés ou d'autres œuvres de nature similaire
prononcés en public, de même que de plaidoiries (article 24).
Ces limitations et exceptions (prévues aux articles 22, 23 et 24) ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale d'une œuvre ni ne causent préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur ou autre
détenteur du droit d'auteur (article 19):  la reproduction est dans la mesure justifiée par le but del'enseignement et de la recherche scientifique (article 22);  l'acte de reproduction par la reprographie
par une bibliothèque ou une archive est un cas isolé survenant, si répété, à des occasions différentes et
indépendantes (article 23).  Dans tous les cas, le nom de l'auteur et la source utilisée seront indiqués.
Question 46
En ce qui concerne l'article 18 de la Convention de Berne, le document
WT/ACC/LTU/42 (page 25) cite l'article 72.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes, selon lequel cette loi s'applique à toutes les œuvres littéraires, artistiques et
scientifiques et aux objets des droits connexes qui , au moment de l'entrée en vigueur de la loi, ne
sont pas encore tombés dans le domaine public par l'expiration de la durée de la protection qui
leur était antérieurement conférée.  L'article 18 de la Convention de Berne dispose que la
protection soit étendue à toutes les œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public de
leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection.  Veuillez préciser comment
l'article 72.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes satisfait à cette prescription.WT/ACC/LTU/48
Page 40
Réponse
La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques est entrée en
vigueur, en ce qui a trait à la Lituanie, le 14 décembre 1994, et à partir de cette date la Lituanie est
devenue membre de l'Union de Berne.
Selon l'article 18.1 de la Convention de Berne et l'article 536 du Code civil en vigueur, la
durée de protection d'une œuvre est la vie de l'auteur plus 50 ans à compter de la mort de celui-ci.  À
la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (1999), les
dispositions du Code civil sur le droit d'auteur et les droits connexes ont été abrogées.  Selon
l'article 30.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, la durée de la protection a été
étendue à la vie de l'auteur plus 70 ans à compter de la mort de celui-ci.  L'article 72.1 dispose queladite loi s'appliquera aux auteurs si, au moment de son entrée en vigueur, la durée de protection des
droits conférés aux œuvres littéraires, scientifiques et artistiques qui leur était reconnue avant l'entrée
en vigueur de cette loi n'avait pas pris fin.  Il va de soi que la durée de la protection n'est pas étendue
aux œuvres qui sont tombées dans le domaine public avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes si la durée de 50 ans à compter de la mort de l'auteur a pris fin.Cependant, le texte de l'article 72.1 de ladite loi ne dispose pas que la durée prend fin si les œuvres
sont tombées dans le domaine public sur le territoire de la Lituanie.  Il faut comprendre que, si la
durée de la protection dans le pays d'origine (pay s étranger) était plus courte ou plus longue qu'en
Lituanie avant l'entrée en vigueur de ladite loi et qu'elle n'a pas pris fin, c'est-à-dire que les œuvres ne
sont pas tombées dans le domaine public dans le pays d'origine, la durée de la protection sur leterritoire de la Lituanie sera étendue à au plus 70 ans à compter de la mort de l'auteur.  En
conséquence, l'article 72.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes satisfait à l'article 18 de
la Convention de Berne.
Question 47
En ce qui a trait aux prescriptions de l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC (page 40 du
document WT/ACC/LTU/42), veuillez préciser selon quelles modalités et dispositions s'exerce la
révision judiciaire de décisions concernant la révocation ou l'invalidation d'un brevet en
application des articles 38 et 45 de la Loi sur les brevets.
Réponse
Suivant les recommandations formulées par les experts de l'OMC et les prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC, les articles 38 et 39 de la Loi sur les brevets ont été remplacés (projet de loi
déjà présenté au Parlement, date prévue d'adoption:  juin 2000).  Les nouvelles versions des
articles 26, 39 et 40 prévoient que la possibilité de révision judiciaire de décisions peut être offertedans les circonstances suivantes:
- intérêt public, sécurité nationale, santé ou développement de l'économie nationale;  ou- un tribunal ayant déterminé que le mode d'exploitation par le titulaire d'un brevet ou
son bénéficiaire est anticoncurrentiel, le gouvernement peut décider que l'institution
publique (municipale) ou une personne physique ou morale peut exploiter l'invention
sans le consentement du titulaire d'un brevet.  L'exploitation de l'invention sera
limitée aux fins auxquelles celle-ci a été autorisée et prévoira le paiement d'une
rémunération adéquate au titulaire du brevet.
Dans le cas où la réglementation concernant l'autorisation d'une utilisation n'est pas respectée,
ou que la rémunération n'est pas satisfaisante, le titulaire du brevet est autorisé à engager une
poursuite.WT/ACC/LTU/48
Page 41
L'invalidation du brevet est régie par l'article 45 de la Loi sur les brevets.  Si l'invention n'est
pas brevetable aux termes des articles 2 à 5 de la Loi sur les brevets, le tribunal peut invalider le
brevet de la personne concernée.  La poursuite peut être engagée au tribunal d'arrondissement de
Vilnius.  Malheureusement, nous n'avons pas encore eu l'occasion d'appliquer l'article 45.  À l'heureactuelle, la Cour suprême est saisie d'une seule affaire de ce genre.  Cette affaire n'a pas encore été
tranchée.
Question 48
En ce qui concerne l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, le document
WT/ACC/LTU/42 (page 42) donne une définition du "secret commercial" dans laquelle on peutlire "à l'exception des renseignements qui ne peuvent être considérés comme un secret
commercial selon la législation de la République de Lituanie".  Veuillez préciser quels
renseignements ne peuvent être considérés comme un secret commercial selon la législation de
la Lituanie et indiquer les lois applicables.
Réponse
Ainsi qu'il a déjà été mentionné dans le document WT/ACC/LTU/42 et conformément à
l'article 3 de la Loi sur la concurrence, le terme "secret commercial" s'entend des renseignements
techniques, technologiques, commerciaux ou organi sationnels appartenant à une entreprise et non
divulgués publiquement et dont le caractère confidentiel est protégé par l'entreprise, à l'exception des
renseignements qui ne peuvent être considérés comme un secret commercial selon la législation de la
Lituanie.  L'exception prévue dans cet article signifie que, selon certaines lois, les renseignements que
fournissent des entreprises à des institutions sont divulgués et deviennent publics.  Par exemple:
La Loi sur les opérations publiques sur titres exige la communication des renseignements
suivants:
Article 4.  Enregistrement des titres
2. L'émetteur qui souhaite enregistrer des titres doit fournir à la Commission des
opérations de bourse les documents suivants:
[…]2) prospectus (si les titres sont émis à des fins de placement privé, le
mémorandum, variante abrégée du prospectus, peut être présenté),
[…]
3. Selon les règles approuvées par la Commission des opérations de bourse,
l'émetteur doit fournir dans le prospectus (mémorandum) ses états financiers,des renseignements sur ses activités, sur les titres déjà émis et ceux qu'il
s'apprête à émettre, sur les organes administratifs et les contrats conclus entre
les membres de ces organes et l'émetteur, sur les personnes liées à l'émetteur
et sur ses partenaires, de même que tout autre renseignement prévu par les
règles.  Le prospectus contiendra aussi les conclusions d'un auditeurindépendant qui, en vertu des instruments juridiques régissant les activités
d'audit, doit vérifier si l'émetteur s'est conformé aux lois lituaniennes et aux
principes comptables généralement reconnus pour ce qui est de son obligation
de rendre compte de sa gestion financière et comptable.WT/ACC/LTU/48
Page 42
[…]
7. La Commission des opérations de bourse publiera au Journal officiel les
renseignements concernant la catégorie, le volume et le prix d'émission des
titres enregistrés et offrira aux investisseurs la possibilité de se familiariser
avec le prospectus (mémorandum).  L'émetteur doit donner à toute personnequi le souhaite la possibilité de prendre connaissance des documents
présentés pour fins d'enregistrement.
L'article 5 prévoit la divulgation normale de renseignements, et l'article 6 prévoit la
divulgation des renseignements concernant les opérations sur titres.
La Loi sur le Registre des sociétés prévoit la communication des renseignements suivants:
Article 5.  Enregistrement des documents
Les documents suivants doivent être déposés auprès du receveur de l'enregistrement
des sociétés:
[…]
3) acte constitutif d'une société ouverte ou fermée, contrat d'association
d'entreprises ou contrat de société (ou copie de ces instruments);
4) compte de l'entreprise constituée en société et rapport de l'inspecteur de la
société sur l'état de ce compte;
5) bilan d'une société ouverte ou fermée, si les lois de la République de Lituanie
l'exige;
L'article 7.1, "Utilisation des documents et des renseignements du Registre ", dispose que:
Toute personne morale ou physique sera autorisée à utiliser, moyennant les frais prescrits, les
documents et les renseignements du Registre.
Question 49
S'agissant de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, le document WT/ACC/LTU/42
(page 43) renvoie à des articles de la Loi lituanienne sur les brevets et précise que la protection
des données d'enregistrement est liée à la durée de validité du brevet. Il ne précise cependant
pas comment ni pendant combien de temps les données communiquées aux autorités
lituaniennes chargées d'approuver la commerci alisation des produits pharmaceutiques et des
produits chimiques pour l'agriculture sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le
commerce.  Veuillez décrire en détail comment et pour combien de temps ces autorités
protègent les données qui leur sont communiquées à des fins d'approbation de la
commercialisation.  Veuillez indiquer les lois pertinentes.
Réponse
Comme il a déjà été précisé dans le document WT/ACC/LTU/42, la Loi sur les brevets
prévoit la protection, entre autres, des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour
l'agriculture.  Le document donne aussi tous les renseignements requis concernant la façon dont lesdonnées sont protégées et la durée de la protection.WT/ACC/LTU/48
Page 43
En outre, le fondement de l'enregistrement des médicaments est établi par la Loi sur les
médicaments et la législation déléguée.  Conforméme nt à cette loi, l'Organisme public de contrôle des
médicaments (SMCA), qui relève du Ministère de la santé, est chargé de l'enregistrement des
médicaments et de l'approbation des Règles d'enregistrement des médicaments.
Le Règlement relatif au SMCA prévoit que l'Organisme garantira la confidentialité des
documents et des renseignements communiqués par les organismes lituaniens, les
entreprises/requérants, les sociétés pharmaceutiques étrangères ou leurs représentants en Lituanie, si
le requérant le demande.  Cette disposition est également contenue dans le Règlement relatif aux
divisions du SMCA chargées de l'enregistrement des médicaments (une des divisions du SMCA est le
Bureau d'enregistrement des médicaments (MRB), lequel regroupe les trois subdivisions suivantes:  laCommission de l'enregistrement des médicaments,  la Commission des produits biologiques et des
produits de diagnostic, et la Commission des produits alimentaires et des cosmétiques):
- selon le Règlement relatif au MRB, ce dernier garantira la confidentialité des
documents et des renseignements communiqués par le requérant ainsi que la sécuritédes documents;
- conformément au Règlement relatif aux subdivisions du MRB, celles-ci doivent aussi
assurer la confidentialité des documents communiqués par le requérant au sujet du
produit médical à enregistrer.
Le 3 décembre 1999, l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) a
publié le Code de conduite de l'EMEA, contenant l' Annexe 2 intitulée "Guide  de l'EMEA relatif à la
confidentialité et à la discrétion".  Étant donné que les Règles d'enregistrement des médicaments et les
règlements sont actuellement en cours d'élaboration conformément à la législation de l'Unioneuropéenne, les dispositions du document de l'EMEA seront incorporées dans notre nouvelle
législation.
Question 50
En ce qui concerne l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, le document
WT/ACC/LTU/42 (page 44) fournit des renseignements concernant les éléments de preuve surlesquels les juges fondent leurs décisions, mais indique que la législation ne privilégie pas les
éléments de preuve écrits.  L'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC ne porte pas sur la nature
des éléments de preuve sur lesquels doivent s'appuyer les décisions au fond.  Il prévoit que les
décisions des juges seront, de préférence, écri tes et motivées.  Veuillez décrire en détail
comment, dans une affaire, les décisions des juges sont communiquées aux parties et au publicet indiquer les articles pertinents du Code civil ou de toute autre législation.
Réponse
L'article 10 du Code de procédure civile (CPC) dispose que les audiences des tribunaux sont
publiques.  Par décision motivée, le tribunal peut décréter le huis clos lorsqu'il est nécessaire de
protéger l'identité d'une personne, ses biens ou sa vie privée, ou pour empêcher la divulgation d'un
secret d'état, d'un secret professi onnel ou d'un secret commercial.  Le dispositif de la décision est
toujours énoncé en public.  Des dispositions similaires sont contenues dans l'article 16 du Code de
procédure pénale.
Selon l'article 213 du CPC, les décisions sont prononcées oralement pour les parties à la
procédure.  Une copie de la décision sera envoyée à la partie qui n'était pas présente (article 229 du
CPC).  L'article 102 du CPC dispose que toutes les pièces relatives à des affaires au civil pourWT/ACC/LTU/48
Page 44
lesquelles des décisions ont été rendues, exception faite des affaires entendues à huis clos, sont
publiques et que toute personne, y compris des personnes n'ayant pas participé à la procédure, peut les
consulter.  Ces personnes ont aussi le droit de reproduire les pièces.  Ce droit est acquis dès lors que la
décision d'arrêter une procédure ou de rejeter une affaire prend effet, ou, lorsque l'affaire peut être
entendue à la Cour de cassation, après son instruction à la Cour de cassation ou à l'expiration du délaifixé pour le pourvoi en cassation.  L'article 16
1 du Code de procédure pénale contient des dispositions
similaires.
L'article 8.1 de la Loi sur les tribunaux dispose que, à compter du 1er juillet 2000, les
décisions des tribunaux d'arrondissement qui présentent un intérêt public seront diffusées sur Internet.
Les décisions de la Cour suprême de Lituanie sont diffusées sur Internet depuis le 2 juin 1999.
L'article 213 du CPC dispose que, après être parvenue à une décision ou à un jugement en
chambre du conseil, la Cour revient dans la salle d'audience et le président de l'instance ou un juge de
la formation collégiale prononce la décision ou le jugement.  Après le prononcé de la décision ou du
jugement, le président en explique la teneur ainsi que la procédure et le délai fixé pour interjeter
appel.  Au même moment, le juge annonce à l'intention des participants à la procédure à quel momentils pourront avoir accès au dossier de la cour.  L'article 352 du Code de procédure pénale contient des
dispositions similaires.  En outre, l'article 286 du Code de procédure pénale dispose que le jugement
est prononcé en présence du défendeur ou est lu au défendeur immédiatement après avoir été
prononcé.
L'article 220 du CPC dispose que la décision est rendue par la mise par écrit de l'introduction
et du dispositif et par le prononcé qui en est fait immédiatement après.  Les parties descriptives de la
décision et les motifs sont rédigés dans les trois jours suivant le prononcé.  L'article 344 du Code de
procédure pénale contient des dispositions similaires.
L'article 220
1 du CPC dispose en outre que, dans des circonstances exceptionnelles, selon la
complexité et l'envergure de l'affaire, un juge (ou des juges) peut (peuvent), par décision motivée,
différer d'au plus sept jours civils la décision et son prononcé.  Pendant ce temps, le juge peut instruire
d'autres affaires.  Lorsqu'il décide de reporter sa décision, le tribunal fixe également la date du
prononcé.
L'article 229 du CPC dispose que, au plus tard trois jours après avoir rendu sa décision, le
tribunal l'envoie par la poste aux parties à l'affaire et aux tiers qui n'ont pas participé à la procédure.
Des dispositions similaires sont contenues dans l'article 354 du Code de procédure pénale.
Question 51
S'agissant de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, le document WT/ACC/LTU/42
(page 45) fournit des renseignements concern ant la compétence en première instance du
tribunal d'arrondissement de Vilnius en matière de propriété industrielle (exception faite des
indications géographiques et des renseignements non divulgués).  Veuillez décrire comment il
peut être interjeté appel au moins des aspects juridiques des décisions de ce tribunal et indiquerles lois pertinentes.
Réponse
L'article 17 de la Loi sur les tribunaux dispose que la Cour d'appel est l'instance de recours
pour les affaires qui ont été entendues en première instance par le tribunal d'arrondissement.
L'article 18 de la loi porte que la Cour suprême est l'instance de cassation pour les jugements,
sentences, décisions et résolutions des tribunaux d'arrondissement après leur prise d'effet, ainsi que
pour les arrêts de la Cour d'appel.WT/ACC/LTU/48
Page 45
Le tribunal d'arrondissement de Vilnius, qui est la juridiction de premier degré en matière de
propriété industrielle, instruit ces affaires à titre de tribunal de première instance;  par conséquent,
l'ordre hiérarchique d'appel est le même que pour toutes les autres décisions des tribunaux de première
instance.  Toutefois, les appels sont entendus par la Cour d'appel.  Il peut être interjeté appel desdécisions du tribunal d'arrondissement de Vilnius su ivant l'ordre établi dans le Code de procédure
civile.
L'appel peut être interjeté par l'une ou l'autre partie à l'affaire, dans les 14 jours suivant le
prononcé de la décision du tribunal d'arrondissement de Vilnius.  L'appel doit être interjeté devant le
tribunal dont la décision est contestée.  Le juge de première instance doit décider de la recevabilité de
l'appel au plus tard trois jours suivant le dépôt de l'appel.  L'appel peut être déclaré irrecevable dansles cas suivants:
- le délai pour interjeter appel est expiré et le requérant n'en a pas demandé la
prorogation, ou celle-ci a été refusée;
- l'appel a été interjeté par une personne incapable ou qui n'était pas habilitée à
interjeter appel;  et
- l'appel a été interjeté par un représentant non autorisé à agir à ce titre.
Le juge du tribunal de première instance qui déclare l'appel recevable doit, au plus tard trois
jours après l'expiration du délai fixé pour interjeter appel, envoyer aux parties à l'appel des copies de
l'appel et des documents qui y sont annexés, et il doit faire parvenir l'appel et ses annexes à la Cour
d'appel.
Question 52
En ce qui concerne l'article 49 de l'Accord sur les ADPIC, le document
WT/ACC/LTU/42 (page 49) précise que les mesures correctives administratives doivent être
conformes aux principes établis dans les textes de lois.  Veuillez décrire les mesures correctives
administratives auxquelles peuvent recourir les détenteurs de droits pour faire respecter leurs
droits de propriété intellectuelle et indiquer les dispositions pertinentes qui garantissent que cesmesures correctives sont conformes aux principes énoncés aux articles 41 à 48.
Réponse
L'article 6 du Code civil habilite les tribunaux et les organes d'arbitrage à assurer la protection
des droits civils.  L'article 4 du Code de procédure civile garantit à toute personne la possibilité
d'intenter une action en justice pour défendre ses droits ou ses intérêts.  La Loi sur le droit d'auteur et
les droits connexes prévoit que les titulaires du droit d'auteur et des droits connexes ont le droit de
défendre leurs droits et intérêts par des actions civiles (article 65).  L'article 136 du Code de procédure
civile prévoit que les affaires en matière de propriété intellectuelle relèvent de la compétence destribunaux d'arrondissement.
Dans les cas, prévus à l'article 142 du Code pénal (atteinte aux droits d'auteur et aux droits
d'inventeur), où des activités criminelles sont soupçonnées, le détenteur du droit d'auteur ou
d'inventeur peut demander que soit instituée une enquête judiciaire en application du Code deprocédure pénale (article 126).
De plus, l'article 308 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale pour l'usage non autorisé
d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée au Bureau des brevets en vue de marquer desWT/ACC/LTU/48
Page 46
produits et d'offrir ceux-ci à la vente.  Le Code pénal punit une telle activité criminelle d'une amende
ou d'une amende et d'une interdiction d'exercer pendant un maximum de trois ans visant une fonction,
un emploi ou une activité.  Si une grande quantité de produits est marquée, ou si la qualité des
produits ainsi marqués diffère beaucoup de celle des produits originaux, ou encore si l'entreprise du
titulaire de la marque a subi d'importants dommages, le Code pénal prévoit une peine plus sévère- emprisonnement de trois ans au maximum et une amende, ou une amende et une interdiction
d'exercer pendant un maximum de cinq ans, visant  une fonction, un emploi ou une activité, ou une
amende seulement.
Question 53
S'agissant de l'article 50:1 de l'Accord sur les ADPIC, le document WT/ACC/LTU/42
(page 50) renvoie aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes qui
portent sur des mesures correctives provisoires ainsi qu'aux articles 96 à 100 du Code civil, qui
traite de la sauvegarde des éléments de preuve.  Veuillez décrire, pour ce qui est des formes de
propriété industrielle, les mesures provisoires prévues afin de prévenir une atteinte aux droits.
Réponse
Dans les cas d'atteinte aux droits de propriété industrielle, les articles 96 à 100 du Code de
procédure civile énonçant la procédure générale pour la sauvegarde des éléments de preuve
s'appliquent.  Ils disposent que, dans le cadre de l'action engagée par le détenteur du droit de propriétéindustrielle, le tribunal est habilité à imposer des mesures correctives provisoires.
Des mesures provisoires pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété
industrielle ne soit commis sont prévues dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et
les marques de service (article 28) et la Loi sur les dessins et modèles industriels (article 25).  Au titrede ces articles, sur demande du titulaire d'une marque (du titulaire d'un dessin ou modèle industriel),
le tribunal est habilité à ordonner la cessation de tout acte dont l'exécution ou le risque d'exécution
peut porter atteinte aux droits conférés par ces lois.
En outre, la Loi sur les brevets (article 41) dispose que le titulaire d'un brevet ou le déposant a
le droit d'intenter une action en justice contre toute personne qui accomplit des actes présentant un
risque d'atteinte aux droits conférés par le brevet ou la demande de brevet publiée. Ces poursuitesdoivent être engagées au plus tard trois ans après la détermination de l'existence d'une atteinte.
L'article 29 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service
dispose que le titulaire d'une marque enregistrée ou d'une licence peut demander par écrit à
l'administration douanière de retenir des marchandises traversant la frontière dans le cas où ellesportent une marque considérée par lui comme portant atteinte à ses droits à l'égard d'une marque
enregistrée en Lituanie.
Question 54
S'agissant des mesures à la frontière prescrites par les articles 51 à 60 de l'Accord sur
les ADPIC, le document WT/ACC/LTU/42 (pages 52 à 54) fournit des renseignements sur la
protection des marques de fabrique ou de commerce.  Veuillez fournir des renseignements
similaires concernant la protection à la frontière des œuvres protégées par le droit d'auteur et
toute protection prévue pour les autres formes de propriété intellectuelle.WT/ACC/LTU/48
Page 47
Réponse
Mesures à la frontière
Prévoir, sur demande du détenteur d'un droit, la suspension par
les autorités douanières de la mise en circulation de
marchandises que le détenteur soupçonne être des marchandisesde marque contrefaites ou des marchandises pirates portantatteinte au droit d'auteur.  Les Membres sont autorisés à étendre
cette mesure de protection aux détenteurs d'autres formes de
propriété intellectuelle.  (Article 51)Projet de loi sur la protection des droits de propriété
intellectuelle des marchandises importées et des
marchandises exportées.
L'article 6 dispose que le détenteur d'un droit de
propriété intellectuelle peut présenter à la Direction
des douanes du Ministère des finances une demandeécrite visant à faire appliquer des mesures deprotection des droits de ce détenteur dans les cas où
celui-ci sait ou soupçonne que des marchandises
portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelleseront mises en libre circulation, exportées sansdélai, réexportées, assujetties à d'autres procédures
d'importation ou d'exportation ou placées dans une
zone franche ou un entrepôt franc.
Selon l'article 12, lorsque, au moment de l'examen
effectué dans le cadre des formalités douanières
accomplies aux fins de l'importation ou del'exportation des marchandises ou de leur placementdans une zone franche ou un entrepôt franc, il est
constaté des motifs valables de croire que les
marchandises portent atteinte aux droits de propriétéintellectuelle, le détenteur des droits, s'il est connu,sera informé sur le champ des atteintes alléguées à
ses droits.  Dans ces cas, les marchandises seront
retenues pendant cinq jours ouvrables à compter dela date à laquelle le détenteur des droits de propriétéintellectuelle a été avisé, afin de lui permettre deprésenter à la Direction des douanes une demande
visant à faire appliquer des mesures pour protéger
ses droits.
Autoriser les autorités à exiger du détenteur du droit quidemande des mesures à la frontière qu'il constitue une caution
suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus.
(Article 53)Projet de loi sur la protection des droits de propriété
intellectuelle des marchandises importées et des
marchandises exportées.  (Article 10)
Lorsque la Direction des douanes décide d'accueillir
la demande, les mesures douanières ne seront
appliquées que sur présentation de la garantie par le
détenteur des droits de propriété intellectuelle, afinde:
1) satisfaire les revendications présentées aux
autorités douanières par les personnes touchées parles mesures douanières, dans les cas où l'applicationde ces mesures est suspendue par suite d'un acte ou
d'un manquement du détenteur des droits de
propriété intellectuelle ou lorsqu'il a été établi queles mesures douanières appliquées visaient desmarchandises soupçonnées sans motif valable de
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
2) garantir le paiement des frais engagés dans les cas
où les marchandises retenues ont été placées sous le
contrôle des autorités douanières.WT/ACC/LTU/48
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Exiger que le détenteur des droits et l'importateur soient avisés
dans les moindres délais de la suspension décidée conformément
à l'article 51.  (Article 54)Projet de loi sur la protection des droits de propriété
intellectuelle des marchandises importées et des
marchandises exportées.  (Article 14.2)
Le bureau territorial des douanes, dont relève le
bureau de douane qui a retenu les marchandises,
communiquera sans délai les renseignements à laDirection des douanes, qui a pris la décisiond'appliquer des mesures douanières, au déclarant, aurequérant et à la Direction de la police fiscale du
Ministère de l'intérieur.
Les autorités doivent être habilitées à ordonner au requérant de
verser à l'importateur ou au propriétaire des marchandisesfaisant l'objet de mesures à la frontière un dédommagement pourla rétention injustifiée de marchandises ou pour le défaut d'avoir
engagé dans le délai prescrit une procédure conduisant à une
décision au fond.  (Article 55)Projet de loi sur la protection des droits de propriété
intellectuelle des marchandises importées et desmarchandises exportées.
Selon l'article 16, le détenteur du droit de propriété
intellectuelle doit immédiatement notifier à laDirection des douanes sa requête d'appel devant untribunal.
L'article 17.1 dispose que, si, dans les dix jours
ouvrables à compter de la date à laquelle le détenteurdu droit de propriété intellectuelle a été avisé de la
détention des marchandises, la Direction des
douanes n'est pas informée de l'appel interjetédevant un tribunal par le détenteur du droit ou del'adoption de la décision finale ou de la décision de
prendre des mesures provisoires, les marchandises
retenues seront assujetties au régime douanier, ou àun autre traitement ou usage approuvé par lesautorités douanières, auquel elles étaient destinées.
Les autorités seront habilitées à ordonner au détenteur du droitde dédommager l'importateur ou le propriétaire desmarchandises assujetties aux mesures à la frontière si les
marchandises ont été retenues sans motif valable ou si les
procédures conduisant à une décision au fond n'ont pas étéengagées dans les délais  prescrits.  (Article 56)Projet de loi sur la protection des droits de propriété
intellectuelle des marchandises importées et desmarchandises exportées.  (Article 20.3)
La procédure de recouvrement des pertes et des
dommages est régie par la Loi sur le droit d'auteur etles droits connexes, la Loi sur les dessins et modèles
industriels, la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, la Loi sur les brevets et le Code civil.WT/ACC/LTU/48
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Le détenteur du droit doit être autorisé à inspecter les
marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé de ses
allégations.  L'importateur doit avoir une possibilité équivalente.Dans les cas où l'atteinte au droit est établie, les Membrespourront informer le détenteur du droit des noms et adresses des
personnes impliquées dans l'importation.  (Article 57)Projet de loi sur la protection des droits de propriété
intellectuelle des marchandises importées et des
marchandises exportées.  (Article 14.3-14.4)
Conformément aux lois et autres instruments
juridiques régissant la protection des renseignements
personnels, de la sécurité publique, et du secretcommercial, industriel et professionnel, le bureauterritorial des douanes, dont relève le bureau dedouane qui a retenu les marchandises, informera le
détenteur des droits de propriété intellectuelle qui en
fait la demande des nom et adresse du déclarant ainsique des nom et adresse du destinataire (lorsque cesrenseignements sont connus).
Tenant compte des conditions du contrôle douanier,
le bureau de douane qui a retenu les marchandisesaccordera au requérant le droit d'inspecter les
marchandises détenues et d'en prélever des
échantillons.
Établit les conditions prescrites dans le cas où les autoritésdouanières sont habilitées à agir de leur propre initiative,notamment le pouvoir de demander des renseignements à tout
moment au détenteur du droit, l'obligation d'aviser l'importateur
de la suspension dans les moindres délais  et la responsabilitédes agents publics dans les cas où ils agissent de mauvaise foi.(Article 58)Projet de loi sur la protection des droits de propriété
intellectuelle des marchandises importées et desmarchandises exportées.  (Article 14.2)
Le bureau territorial des douanes, dont relève le
bureau de douane qui a retenu les marchandises,communiquera sans délai les renseignements au
déclarant.
Code des douanes.
Au titre de l'article 7, toute personne exerçant des
activités d'exportation, d'importation ou de transitdoit fournir aux autorités douanières, à leur
demande, tous les renseignements et les documents
qu'elle possède en rapport avec lesdites activitésd'exportation, d'importation ou de transit.
Au titre de l'article 18, paragraphe 3, les agents des
douanes sont responsables des actions illicitesconformément à la procédure établie par la loi.WT/ACC/LTU/48
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Les autorités compétentes doivent être habilitées à ordonner la
destruction ou la mise hors circuit des marchandises
contrefaisantes, dans les circonstances appropriées, sanspermettre la réexportation.  (Article 59)Projet de loi sur la protection des droits de propriété
intellectuelle des marchandises importées et des
marchandises exportées. (Article 18)
Lorsque le tribunal aura déterminé en définitive que
les marchandises portent atteinte aux droits de
propriété intellectuelle, il rendra également unedécision au sujet de la confiscation des marchandisesen précisant laquelle des mesures suivantes doit êtreappliquée aux marchandises retenues:
la destruction;
l'utilisation des marchandises sans les introduire
dans les circuits commerciaux, en garantissant la
protection du détenteur des droits de propriétéintellectuelle et sans que cette utilisationn'occasi onne de dépenses à l'État;
toute autre mesure privant efficacement les
personnes impliquées dans le commerce illicite desmarchandises retenues des retombées économiques
de la transaction (par exemple la remise au détenteur
des droits de propriété intellectuelle).
Le simple fait d'enlever les marques de fabrique ou
de commerce qui ont été apposées sans autorisation
sur les marchandises contrefaites ne sera considérécomme une mesure qui prive efficacement lespersonnes impliquées dans le commerce illicite des
marchandises retenues des retombées économiques
de la transaction que dans des circonstancesexceptionnelles.
Les Membres sont autorisés à exempter des mesures à lafrontière des marchandises contrefaisantes contenues en petites
quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou
expédiées en petits envois.  (Article 60)Projet de loi sur la protection des droits de propriété
intellectuelle des marchandises importées et des
marchandises exportées.  (Article 21)
Les dispositions de la prés ente loi ne s'appliqueront
pas aux marchandises sans caractère commercial
contenues dans les bagages personnels des
voyageurs, importées dans les limites fixées par legouvernement relativement à l'exemption des droitsd'importation et des taxes, et exportées dans les casoù il est permis de présenter la déclaration
simplifiée.
Question 55
S'agissant de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, le document WT/ACC/LTU/42
(page 54) renvoie aux dispositions du Code pénal qui s'appliquent aux atteintes au droit
d'auteur et à la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce.  Veuillez fournir des
renseignements sur le nombre et le genre de pour suites pénales qui ont été engagées au titre de
ces dispositions ces deux dernières années et préciser la nature des infractions, le nombre de
défendeurs et les peines infligées.WT/ACC/LTU/48
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Réponse
Ces deux dernières années, neuf procédures pénales ont été engagées contre des
contrefacteurs pour des atteintes au droit d'auteur et la contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce, le plus souvent pour la production, la vente et le stockage de marchandises contrefaites.Au moment où les procédures pénales ont été engagées, 42 000 articles de production intellectuelle
ont été saisis.  Il convient de mentionner que, au moment où les tribunaux ont rendu leurs verdicts
dans certaines affaires, 19 000 disques compacts ont été confisqués.
En outre, 100 constats d'infractions administratives ont été dressés et quelque 4 000 articles de
production intellectuelle ont été confisqués relativement à ces affaires.  Les amendes infligées ont
totalisé environ 37 000 litas.
Trois affaires civiles ont donné lieu à des procès devant les tribunaux d'arrondissement, en
dehors de la ville.  Il a été fait droit à deux d'entre elles, l'autre a été rejetée.  Le nombre exact
d'affaires d'infractions administratives instruites devant les tribunaux en dehors de la ville n'est pas
connu, mais certaines indications donnent à penser qu'il pourrait dépasser dix.
Les tribunaux d'arrondissement de la Lituanie ont rendu un verdict et 18 décisions
relativement à des affaires d'atteinte aux droits d'auteur et de contrefaçon de marques de fabrique ou
de commerce.
Accords commerciaux
Question 56
La déclaration énoncée au paragraphe 177 du projet de rapport selon laquelle les
parties à l'Accord [c'est-à-dire l'ALE conclu avec l'Ukraine] se sont engagées à garantir le libre
transit des marchandises sur leurs territoires douaniers respectifs signifie-t-elle qu'aucun frais
de transit n'est imposé?  Veuillez mettre à jour l'information contenue dans ce paragraphe.  En
principe, les accords ne sont pas notifiés au Secrétariat de l'OMC.  La Lituanie devrait préciser
si une notification proprement dite dans le contexte de l'article XXIV du GATT a été présentée.
L'ALE conclu avec la Hongrie a-t-il été noti fié à l'OMC?  Les membres sauraient gré à
la Lituanie de déclarer qu'elle notifiera dès son accession l'ALE conclu avec l'Ukraine.
Réponse
L'accord de libre-échange conclu avec l'Ukraine ne contient aucune disposition selon laquelle
les parties conviennent de ne pas imposer de frais de transit sur les marchandises.  Les parties ne sont
convenues que de garantir le libre transit des marchandises sur leurs territoires respectifs au sens de
l'article V du GATT de 1994.
L'ALE conclu avec la Hongrie a été notifié à l'OMC par la Hongrie.  L'ALE conclu avec
l'Ukraine sera notifié par la Lituanie dès son accession à l'OMC.
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