RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/85/DMA
7 mai 2001
(01-2214)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
DOMINIQUE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement dominiquais est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Dominique.Dominique WT/TPR/G/85/DMA
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCTION 5
II. FAIBLESSES INFRASTRUCTURELLES ET OPÉRATIONNELLES 6III. VULNÉRABILITÉ 7
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 8
V. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL RÉCENT 9
VI. PROGRAMMES SECTORIELS 14
VII. CONCLUSION 18Dominique WT/TPR/G/85/DMA
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I. INTRODUCTION
1. Le Commonwealth de Dominique est situé entre les îles françaises de Guadeloupe et
Martinique dans l'archipel des Caraïbes.  L'île s'étend sur une superficie de 751 km2, dont 65 pour cent
est occupée par des forêts.  La Dominique a la réputation d'avoir les plus grandes forêts ombrophiles
des petites Antilles et elle est la plus montagneuse des îles des Caraïbes orientales.  Tous ces facteurs
font de cette île une destination idéale pour l'écotourisme.  En 1997, le nombre d'habitants a été estiméà 75 527, avec une densité de 100,7 au km
2.  La population dominiquaise est disséminée, surtout
autour des villages et villes côtières, 11 pour cent résidant selon les estimations dans les trois
principales régions urbaines – Roseau, Portsmouth et Marigot.  Depuis son indépendance en 1978, la
Dominique a adopté le système parlementaire de gouvernement reposant sur le modèle de
Westminster.
2. Étant donné la dimension du pays, sa topographie et la structure de l'habitat, un système de
services publics très dispersé est nécessaire pour faire face aux besoins de base de la population, tels
que la sécurité, la santé publique, les loisirs et les services collectifs.  De ce fait, la pression sur les
comptes budgétaires s'accroît puisque des ressources doivent être allouées à la fourniture de services
qui dans d'autres cas n'auraient pas été justifiables au plan économique.  De même, les niveaux duchômage (qui touche environ 23 pour cent de la main-d'œuvre) et de la pauvreté (qui selon les
estimations affecte 30 pour cent de la population) exercent de fortes pressions sur les comptes
budgétaires et les services d'assistance et de protection sociales.
3. Pendant des décennies, l'économie de la Dominique était entièrement tributaire du secteur
agricole.  L'importance de ce secteur pour le bien-être économique du pays se reflétait clairement dans
les objectifs de politique nationale qui voyaient l'agriculture comme un instrument essentiel pour la
réalisation d'une croissance durable, la réduction des niveaux de chômage et le rétablissement del'équilibre et la stabilité macro-économiques.  Lors des années 70 et jusqu'au début des années 90 la
production et l'exportation de bananes à destination de l'Europe représentaient le principal poste de
recettes en devises de ce secteur.  Les bananes constituaient plus de 70 pour cent des exportations et
près de 30 pour cent du PIB.  Toutefois, les résultats économiques de la dernière décennie reflétaient
une nette diminution du rôle de la production de bananes aux fins de l'exportation comme moteurprincipal de la croissance économique.  Cela a déclenché un processus de restructuration qui se
poursuivra même s'il semble que des efforts soient faits pour rétablir une certaine stabilité de
l'exportation de bananes à court et moyen termes.  Ce processus de restructuration prendra en compte
les répercussions de l'évolution mondiale et inclura donc des mesures politiques favorables à une
structure économique plus diversifiée et capable d'adaptation.
4. En conséquence, à partir du début des années 80 des programmes visant à diversifier
l'économie dominiquaise ont été mis en œuvre pour accroître la production et les exportations de
cultures autres que les bananes et développer d'autres secteurs de l'économie, en particulier les
industries de transformation et les services.
5. Des programmes de diversification agricole ont été conçus pour faciliter l'amélioration de la
production et la commercialisation de cultures traditionnelles (par exemple agrumes, noix de coco,
café, avocats et piments), encourager la culture de produits non traditionnels à faible volume et valeur
élevée (comme le gingembre et les épices) et favoriser la transformation des produits agricoles pour
accroître la valeur ajoutée.  Le gouvernement dominiquais, par l'intermédiaire de son Ministère de
l'agriculture et de l'environnement, cherche à créer un environnement qui permettra d'engager
davantage d'activités compétitives dans le secteur privé, d'accroître les investissements d'ordre
commercial dans le sous-secteur et de renforcer les principaux établissements impliqués dans ceprocessus.WT/TPR/G/85/DMA Examen des politiques commerciales
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6. Le tourisme et l'industrie légère étant appelés à beaucoup se développer, d'énormes efforts
sont déployés pour encourager les investissements dans ces secteurs.  Plus récemment, le
gouvernement dominiquais a consacré une énergie et des ressources considérables pour développer
son secteur de services financiers.  Ces programmes de diversification orientés vers l'exportation dans
les secteurs de l'industrie de transformation, des services et du tourisme visaient tous à renforcer une
croissance durable et à favoriser la création d'emplois.
7. Compte tenu de la tendance mondiale à une libéralisation du commerce, le Commonwealth de
Dominique a engagé depuis le début des années 90 une réforme structurelle du commerce.  Le
Programme de réforme du commerce prévoit en particulier la déréglementation de certains secteurs
comme les télécommunications, la réalisation de réformes juridiques et institutionnelles visant à
faciliter le commerce, une réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires, et l'adoption de mesuresvisant à renforcer la compétitivité des producteurs nationaux.  Néanmoins, le développement
économique de la Dominique ne peut être pleinement réalisé tant que ne seront pas résolues les
difficultés structurelles et institutionnelles qui affectent en profondeur le processus de croissance
économique.  Les contraintes qu'imposent la petite taille de l'île, de sa population et de ses marchés et
ses ressources limitées sont telles que le coût de nos productions, dans tous les secteurs de l'économie,est extrêmement élevé.
II. FAIBLESSES INFRASTRUCTURELLES ET OPÉRATIONNELLES
8. Un obstacle essentiel à la poursuite du programme de diversification du pays est la faiblesse
de l'infrastructure.  L'expansion durable du secteur du tourisme est limitée par l'insuffisance et
l'utilisation loin d'être optimale des installations aéroportuaires existantes et, surtout par suite de la
faiblesse des structures de défense côtière, le réseau interne de transport et de communication reste
particulièrement vulnérable aux effets des mauvaises conditions météorologiques.  L'aménagement deroutes secondaires et de systèmes d'irrigation a été jugé indispensable pour appuyer les efforts en
cours visant à améliorer la productivité du secteur agricole et favoriser une approche plus cohérente à
l'expansion de la production de bananes et de cultures autres que la banane.  D'importants
investissements dans la production et la distribution d'électricité et dans les services d'eau et
d'assainissement sont également nécessaires pour faire face aux besoins liés à la diversification del'économie.
9. Dans le secteur social, des programmes d'investissement en cours s'attaquent aux faiblesses
infrastructurelles essentielles qui affectent la poursuite des objectifs de développement dans les
domaines de la santé et de l'éducation.  Ces in vestissements visent notamment la construction de
nouvelles installations à l'appui des efforts visant à atteindre l'objectif d'une éducation secondaire pourtous et la remise en état et l'extension des bâtiments affectés aux soins de santé primaire et secondaire.
10. Surtout dans les régions rurales, on constate également que le manque de services de base tels
que l'eau courante et l'électricité restreint l'accès des citoyens à des activités rémunératrices, ce qui se
traduit par un recours de plus en plus grand aux services sociaux et une aggravation de la densité des
centres urbains.
11. De grands défauts apparaissent également dans la qualité de l'infrastructure institutionnelle
nécessaire pour appuyer le développement d'un secteur d'exportation compétitif, notamment:
• l'insuffisance des systèmes de soutien au processus de décision concernant les affectations de
ressources, en particulier l'absence d'une approche intégrée à la planification du
développement national;Dominique WT/TPR/G/85/DMA
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• l'absence de capacités en matière de gestion des normes et de protection des consommateurs;
et
• l'insuffisance des systèmes destinés à exploiter les possibilités d'expansion des exportations
de services autres que le tourisme.
12. Dans le secteur agricole, il apparaît de plus en plus urgent que les mécanismes institutionnels
de soutien existants reflètent les synergies possibles entre les activités bananières et les autres
activités.  En outre, la stratégie en matière d'éducation doit se concentrer sur la nécessité d'utiliser defaçon plus stratégique les connaissances locales.  Bien que certaines de ces questions soient
examinées dans le cadre du programme législatif, le manque de structures et de systèmes adaptés
retarde la mise en œuvre des programmes.
III. VULNÉRABILITÉ
13. L'économie de la Dominique, petit État insulaire en développement, est vulnérable à toute une
gamme de facteurs exogènes sur lesquels elle a peu d'emprise sinon aucune, notamment:
• l'évolution internationale, en particulier les faits associés à l'évolution rapide de la
mondialisation et ses effets sur les préférences commerciales et les marchés garantis dont le
pays est traditionnellement tributaire pour les recettes en devises, l'emploi et l'aide au
développement.  Le conflit dont fait l'objet le régime appliqué par l'Union européenne à labanane et la décision défavorable prise par l'Organe de règlement des différends de l'OMC eu
égard au traitement préférentiel accordé aux bananes des pays ACP sur le marché européen
est un exemple pertinent.  Des petits États comme la Dominique se trouvent au cœur d'un
conflit commercial entre deux blocs économiques qui a très peu à voir avec les bananes.  Ces
conséquences de la mondialisation sont extrêmement ennuyeuses pour la Dominique et ontsans aucun doute gravement compromis ses efforts d'ajustement économique.
• les catastrophes naturelles qui ont des effets catastrophiques sur les activités de production.
Lors de la dernière décennie, la Dominique a été affectée par au moins quatre grandes
tempêtes tropicales et la menace d'une activité volcanique.
14. En novembre 1999, des tornades consécutives au cyclone Lenny ont considérablement
endommagé le réseau routier et des biens privés.  Elles ont entraîné non seulement la perte directe de
précieuses devises mais aussi une forte charge fiscale qui a nécessité le détournement de ressources
rares déjà affectées à des activités programmées.
15. En outre, vu sa faible superficie et ses ressources peu nombreuses, le pays est fortement
tributaire de sources extérieures comme le montrent les rapports élevés commerce/PIB et les
déséquilibres commerciaux permanents.  Étant donné cette grande ouverture, l'économie est
vulnérable aux aléas extérieurs qui invariablement affectent le coût de la vie, la compétitivité du
secteur privé et en conséquence l'attrait que présente le pays pour des investisseurs.  En outre, la taillede l'économie est telle que la Dominique est fortement tributaire des taxes commerciales, qui
représentent environ 50 pour cent des recettes publiques.  En conséquence, les réductions des droits
d'importation moyens, de même que la diminution des niveaux d'importation par suite de la
diminution des activités économiques, ont entraîné une forte chute des recettes publiques, qu'il n'est
jamais facile de compenser à court terme.
16. En outre, de même que d'autres petits États insulaires, la Dominique connaît trop bien le
problème associé au manque de capacités institutionnelles et son accession à l'OMC a encore aggravéWT/TPR/G/85/DMA Examen des politiques commerciales
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le problème.  Des petits États comme la Dominique n'ont pas les ressources humaines ni les moyens
financiers nécessaires pour satisfaire aux obligations de l'OMC.  Même la collecte de données pour le
présent examen des politiques commerciales a suscité quelques graves difficultés faute de moyens.
Le Ministère du commerce, de l'industrie et de la commercialisation qui est chargé de formuler et
mettre en œuvre les politiques commerciales est doté d'un personnel ne comprenant que
cinq (5) cadres et un (1) assistant de recherche.  La Dominique ne peut se permettre d'avoir uneprésence permanente à Genève pour représenter ses intérêts à l'OMC.  Elle ne peut non plus s'assurer
les services d'experts du commerce international qui fassent avancer ses intérêts.  Face à de telles
contraintes, associées au lourd programme de travail de l'OMC, des petits États comme la Dominique
se trouvent dans une situation très précaire.
17. Malgré les incidences négatives de sa dimension, la Dominique a évolué de façon positive
dans certains domaines.  Elle a manifesté son engagement à préserver les ressources naturelles du
monde en étant partie à un certain nombre de conventions et protocoles clés.  Par ailleurs, le
gouvernement a créé de nouveaux organismes et renforcé les organismes existants chargés de gérer
les ressources naturelles locales.  Cette stratégie du gouvernement se poursuivra à moyen terme.
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
18. Malgré les problèmes et difficultés mentionnés ci-dessus, le gouvernement dominiquais
élabore et met en œuvre depuis ces cinq à dix dernières années des politiques commerciales visant à
encourager la libéralisation économique et la diversification du commerce.
19. Les politiques dans ce domaine sont orientées et continueront d'être orientées vers le
développement du cadre institutionnel et législ atif qui donnera au secteur commercial de la
Dominique les moyens de récolter les bienfaits de la mondialisation mais aussi de surmonter les
nombreux problèmes qui ne manqueront pas d'apparaître au cours de ce processus.  Nous veillonségalement à ce que les producteurs nationaux reçoivent la possibilité d'engager les réformes
structurelles nécessaires de leurs sociétés pour faire face à la concurrence accrue qui caractérise la
libéralisation du commerce.
20. Le gouvernement dominiquais, adoptant une a pproche stratégique pour induire un régime
commercial plus libéral, poursuit ses efforts sur deux fronts principaux.
21. La Dominique joue un rôle actif dans le processus visant à renforcer l'intégration économique
de la CARICOM et de l'OECO, en  participant à la création d'un marché et d'une économie uniques de
la CARICOM et de l'OECO.  Le gouvernement dominiquais conçoit le marché et l'économie uniques
de la CARICOM (CSME) comme un instrument qui facilite un développement économique soutenu
et qui favorise les investissements et donc la  création d'emplois.  Dans le cadre du groupe
sous-régional et du groupe régional, le gouvernement dominiquais a donc appliqué une politique de
libre-échange de produits avec ses partenaires.
22. Par ailleurs, la Dominique, Membre fondat eur de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), a démarré le processus difficile et coûteux consistant à harmoniser sa législation avec les
engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.  Le programme de réforme commercialecomprend les éléments essentiels suivants:
i) la réduction du Tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM sur les produits
importés.  La phase finale du TEC devrait démarrer le 1
er juillet 2001;Dominique WT/TPR/G/85/DMA
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ii) le remplacement de restrictions quantitatives et de licences d'importation par un
système tarifaire.  Dans le cadre de ce programme, les articles inscrits sur la liste
négative feront l'objet d'une tarification;
iii) une réforme législative conforme aux obligations de la Dominique dans le cadre de
l'OMC;
iv) la poursuite des préparatifs pour la mise en œuvre du Protocole II du marché et de
l'économie uniques de la CARICOM, qui implique la suppression de restrictions aux
droits d'établissement et à la libre circulation des services et des capitaux à l'intérieur
de la CARICOM;  et
v) la libéralisation du secteur des télécommunications.
V. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL RÉCENT
1) RÉSULTATS DES ÉCHANGES COMMERCIAUX
23. Pour la période 1998-2000, la balance des échanges visibles a régulièrement augmenté
passant de 220,1 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1998, à 225,0 millions en 1999 et
248,8 millions en 2000.
24. Au cours des dernières années, les exportations  de la Dominique n'ont montré aucun signe de
croissance.  En 1999, les exportations de produits indigènes et le total des exportations ont diminué de
12,9 pour cent et 11,2 pour cent respectivement, la valeur des exportations totales passant de
165,0 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1998 à 147,6 millions en 1999.
25. Au cours de l'année 2000, les exportations de produits indigènes ont diminué de 1,07 pour
cent et les exportations totales de 0,25 pour cent, si bien que la valeur totale des exportations, qui était
de 147,6 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1999, a été ramenée à 147,2 millions en 2000.
Cette diminution des exportations totales tient essentiellement à la baisse des recettes provenant de
l'exportation de bananes.
26. Les importations totales ont enregistré une diminution de 3,2 pour cent en 1999 par rapport
à 1998, année où elles avaient atteint une valeur de 385,1 millions de dollars des Caraïbes orientales,
contre 372,6 millions en 1999.  Néanmoins, selon les estimations, la valeur totale des importations a
augmenté de 4,6 pour cent en 2000, c'est-à-dire que 17,6 millions de dollars des Caraïbes orientales de
plus que l'année précédente ont été consacrés aux importations.  Il a été constaté que l'importation devéhicules automobiles, de matériel de télécommunication, de matériel de transport, de matériaux de
construction, de matières premières, de gaz et d'essence et de machines avait fortement augmenté.
Ces importations ont fortement contribué à la facture de fin d'année des importations totales qui
s'élevait à 396,0 millions de dollars des Caraïbes orientales.
2) R
ÉSULTATS ÉCONOMIQUES – BILAN 1999-2000
27. Selon les estimations, l'économie dominiquaise a progressé de 0,50 pour cent en 2000 contre
0,92 pour cent en 1999.
28. Les exportations de bananes sur le marché européen sont tombées de 27 784 tonnes en 1999 à
26 794 tonnes en 2000, du fait essentiellement que le secteur a été délaissé par suite des incertitudes
entourant l'arrangement en matière de commercialisation.  La valeur des exportations a diminué
sensiblement, passant de 39,0 millions de dollars en 1999 à 29,8 millions en 2000.  Cette diminutionWT/TPR/G/85/DMA Examen des politiques commerciales
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des recettes est attribuée essentiellement à la régression constante du secteur de la banane par suite de
l'effet combiné des mauvaises conditions du marché, de la perte de confiance des exploitants et des
bouleversements associés aux catastrophes naturelles.  Le secteur a également été affecté par la
dépréciation du taux de change réel de la livre sterling, les variations de prix, la hausse des coûts de
production et d'expédition et l'insuffisance du réseau de transport interne.  Les recettes d'exportation
de cultures autres que la banane ont enregistré un recul en 2000 par rapport à 1999.
29. La production de savon et de produits connexes reste l'activité principale de l'industrie de
transformation.  Néanmoins, la production de savon a baissé de 4 pour cent en 2000, passant à
11 635 tonnes, et la production de crème dentaire a baissé marginalement de 0,38 pour cent par
rapport à 1999.
30. Selon les estimations, le nombre de touristes séjournant sur place a diminué de 7 pour cent
en 2000 par rapport à la même période en 1999.  Après une importante augmentation en 1999, le
nombre d'excursionnistes a baissé de 52 pour cent en 2000, tombant à un total de
1 890 excursionnistes.  Toutefois, une hausse du nombre de visiteurs a été enregistrée dans le cas des
croisières en paquebot.  Le nombre de visiteurs en croisière a augmenté de 19 pour cent pour
l'an 2000.  Malgré la diminution du nombre de visiteurs séjournant sur place et du nombre de visiteursen excursion, le nombre total d'arrivées de visiteurs en 2000 s'est accru de 11 pour cent, bien que les
dépenses correspondantes aient diminué de 5 pour cent.
31. Le déficit du compte courant extérieur devrait s'élargir par suite d'une chute des principales
exportations à savoir les bananes, le savon et les produits du savon, d'une baisse de recettes liées au
tourisme et d'une augmentation des importations.  Selon les estimations, la valeur totale des
exportations a diminué de 10,5 pour cent pour tomber à 131,95 millions de dollars, tandis que la
valeur des importations a baissé de 4,5 pour cent pour tomber à 348,5 millions de dollars.
32. Selon les estimations, la valeur des constructions nouvelles dans le secteur privé aurait
enregistré une hausse de 33,08 pour cent, passant de 26,5 à 35,32 millions de dollars, alors que le
nombre de projets qui démarrent a diminué faiblement, tombant de 110 millions en 1999 à
109 millions en 2000.
33. La situation financière du gouvernement central s'est détériorée lors du premier semestre de
l'exercice fiscal 2000/01, au cours duquel un déficit du compte courant de 10,7 millions de dollars a
été enregistré.
34. En décembre 2000, les dépôts dans les banques commerciales s'élevaient à 43,37 millions de
dollars, soit une baisse de 4 pour cent par rapport à la même période en 1999.
35. L'indice des prix à la consommation est resté relativement stable, enregistrant en 2000 une
évolution de 0,8 pour cent.
3) O
BJECTIFS STRATÉGIQUES À MOYEN TERME
36. Le principal objectif stratégique à moyen terme est d'accélérer la mise en place de structures
économiques modernisées, plus diversifiées et solides à l'appui d'investissements du secteur privé
réellement orientés vers le profit, moins tributaires de l'accès à des marchés d'exportation garantis etplus compatibles avec l'impératif de durabilité écologique et les réalités de l'environnement
commercial mondial qui se libéralise rapidement.  L'essentiel du programme de travail à moyen terme
qui doit être mis en œuvre en vue de la réalisation de cet objectif sera structuré autour des éléments
suivants:Dominique WT/TPR/G/85/DMA
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• un programme de soutien institutionnel et réglementaire prévoyant l'achèvement d'un plan de
développement national intégré qui regroupera da ns un cadre cohérent toutes les initiatives
sectorielles et les initiatives en matière d'investissement;
• un programme de consolidation budgétaire visant à favoriser la formation d'une épargne
courante correspondant à 35-40 pour cent au moins des besoins de financement d'un
programme d'investissement du secteur public restructuré et bien défini;
• un programme de développement industriel  et de promotion des investissements;
• une approche multisectorielle à la lutte contre la pauvreté;  et
• la poursuite de programmes de diversification et de promotion dans l'agriculture et le tourisme
respectivement.
4) PROGRAMME DE SOUTIEN INSTITUTIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
37. Dans une large mesure, les activités de restructuration économique menées jusqu'ici ont été
faites pour répondre aux pressions extérieures plutôt que dans le cadre d'une mise en œuvre
programmée d'un ensemble cohérent de mesures politiques visant à faciliter l'émergence d'une
structure de production et d'exportation plus solide et diversifiée.  La mise en place du cadre
institutionnel nécessaire évolue de façon très inégale selon les secteurs, certains progressant de façon
plus satisfaisante que d'autres.  La mise en œuvre du programme politique à l'appui de ladiversification a été affectée par plusieurs facteurs, essentiellement:
• l'absence de cadre de planification et de systèmes intégrés qui favorisent l'adoption de
méthodes appropriées pour la réalisation des priorités convenues;
• l'absence de systèmes favorisant un dialogue constructif entre les secteurs publics et privés sur
des questions liées au programme;
• l'insuffisance des arrangements relatifs à l' interdépendance opérationnelle à l'intérieur du
secteur public et le rythme généralement lent de la réforme du secteur public;
• l'exercice de pressions constantes sur le secteur public pour qu'il réponde aux exigences de
l'environnement fiscal généralement instable qui a sévi tout au long de la décennie;
• la structure de l'administration qui reflète une attention insuffisante à l'importance de plus en
plus grande des techniques d'information et au rôle que pourraient jouer les branches
d'activité fondées sur la connaissance dans le processus de diversification et demodernisation;
• le fait que les efforts de promotion des investissements restent dépendants d'un cadre
d'incitation aux investissements essentiellement protectionniste qui repose sur le recours
discrétionnaire aux avantages fiscaux.
5) P
LAN NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT CONCERTÉ
38. Une priorité essentielle à moyen terme sera l'instauration des mécanismes institutionnels
nécessaires à la résolution des problèmes précités.  Au cœur de ce processus se trouve la
restructuration du processus de répartition des prises de décisions pour permettre une meilleureWT/TPR/G/85/DMA Examen des politiques commerciales
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intégration des activités de planification économique et physique, une meilleure articulation entre les
fonctions budgétaires et planificatrices et l'institut ionnalisation du dialogue sur les mesures à prendre
entre le secteur public et le reste de la société civile dans un cadre cohérent étayé par des dispositions
appropriées.
39. Le gouvernement a très à cœur d'instaurer une nouvelle approche concertée de la planification
du développement axée sur l'optimisation, l'efficacité et la durabilité émanant de considérationsd'ordre économique, social, matériel et environnemental.  Cette démarche a permis aux travaux
préparatoires à l'élaboration d'un plan national de développement concerté de débuter récemment.  Le
résultat de cet exercice permettra également de fixer des choix d'orientations à moyen et à long terme.
Cette approche de la planification exigera:
• de réformer et de réorganiser un certain nombre de méthodes utilisées par le secteur public, y
compris de modifier la structure organisationnelle des unités de planification économique et
physique et les principaux ministères ainsi que les protocoles et procédures en matière de
coordination du secteur public;  et
• de prendre des mesures visant à renforcer le fonctionnement des collectivités locales et à
faciliter une intégration opérationnelle plus poussée du reste de la société civile dans les
processus décisionnels nationaux.
6) A
SSAINISSEMENT BUDGÉTAIRE
40. L'objectif global du programme d'assainissement budgétaire est de parvenir à réaliser des
excédents du compte courant qui soutiendront le financement du programme d'investissement
d'environ 6 pour cent à 8 pour cent du PIB au cours des deux prochaines années sans augmentation
importante du niveau d'endettement intérieur et extérieur.  Les initiatives nécessaires pour y parvenir
seront doublées d'efforts coordonnés visant à accélérer la mise en œuvre de programmes
institutionnels en cours tendant à restructurer les processus budgétaires et de planification.
7) DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
41. Le cadre actuel de la promotion des investissements s'articule autour d'un système
d'exonérations temporaires de l'impôt sur les sociétés et d'admissions en franchise de droits géré par le
Ministère des finances et facilité par la Société nationale de développement.  Ce cadre stratégique a
connu un succès limité, puisque l'investissement étranger direct n'a crû qu'insensiblement et que lesexportations de produits autres que les bananes dépendent dans une large mesure des résultats d'une
entreprise active dans un seul secteur.  La restructuration qui s'est faite au cours de la dernière
décennie, en effet, a plus été de l'ordre du réflexe de la part d'industries et de secteurs qui s'y sont
engagés sans le soutien d'un cadre d'action cohérent et logique conçu pour permettre à l'économie
d'aborder les formidables défis que présente le démembrement du système d'échanges fondé sur despréférences.
42. En outre, récemment, l'existence d'incitations fiscales, en raison de la convergence de la
libéralisation des échanges et des avancées des technologies de l'information, a joué un rôle de plus en
plus limité dans les décisions d'implantation des investisseurs étrangers, qui tendent à présent à
attacher une plus grande importance à des facteurs comme la productivité de la main-d'œuvre et lecadre réglementaire.
43. De plus, comme le pays cherche à accroître ses exportations et à être davantage présent sur les
marchés internationaux, le système actuel d'impôts indirects se justifiera de moins en moins.  Il estDominique WT/TPR/G/85/DMA
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donc maintenant nécessaire d'entamer le processus de création d'un cadre de promotion des
investissements qui réponde davantage aux exigences d'un environnement commercial mondial
globalisé et dont les effets menacent moins l'intégrité de la base des recettes du pays.  Pour poursuivre
cet objectif, le gouvernement compte réexaminer le cadre stratégique et législatif de la promotion et
de la facilitation des investissements actuellement en place.  Des efforts seront consentis pour obtenir
une assistance technique en vue de l'achèvement d'un plan directeur pour le développement industriel,dont un élément important consistera en une stratégie reposant sur une industrie fondée sur la
connaissance et en un plan d'action prenant en compte le rôle des technologies de l'information dans le
programme de diversification ainsi que toute la gamme des questions réglementaires, de ressources
humaines et de mise en place du cadre institutionnel qui y sont liées.
44. Sans préjuger de l'issue de cet exercice, le gouvernement a à cœur de faire avancer, à moyen
terme, la mise en œuvre des initiatives ci-après, qui visent à soutenir le développement des entreprises
et l'expansion du secteur exportateur:
• mise en œuvre des phases restantes du Tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM;
• simplification et restructuration du régime fiscal autour d'un système de taxes à la valeur
ajoutée;
• préparation d'un plan de développement des ressources humaines qui comptera parmi ses
points forts des mécanismes facilitant l'alignement plus rigoureux des programmes éducatifs
et de formation sur les besoins du marché de l'emploi;
• mesures de soutien à l'expansion des échanges dans les services non touristiques en mettant
plus particulièrement l'accent sur les services financiers, les activités offshore et lestechnologies de l'information;
• promotion continue de réformes favorisant la concurrence dans le secteur des
télécommunications;
• mise au point d'un dispositif de gestion des normes pour lequel un texte de loi d'habilitation a
récemment été voté et pour lequel il existe déjà un engagement portant sur une assistance
technique de la BDC;
• mise au point d'un dispositif de protection des consommateurs;
• promotion d'une interaction fonctionnelle entre les organismes publics chargés de faciliter
l'expansion des exportations agricoles, DEXIA et DBMC.
45. La politique gouvernementale en matière de pr omotion des investissements continuera d'être
axée sur le soutien apporté au développement des domaines suivants:  agro-industrie, expansion deséquipements et des ressources touristiques, technologies de l'information, industrie légère et petites
entreprises.  L'intention est de voir la Société nationale de développement continuer à s'ouvrir à
d'autres centres d'intérêt et jouer un rôle plus global en s'efforçant d'aider à mobiliser des capitaux en
tissant des réseaux entre les entreprises de parrainage locales et les partenaires financiers éventuels
ainsi que les services d'appui technique.WT/TPR/G/85/DMA Examen des politiques commerciales
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8) LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
46. Il n'existe pas de base de données complète sur l'étendue et la nature de la pauvreté en
Dominique.  L'estimation de 30 pour cent de personnes vivant dans la pauvreté qui a été faite par
l'étude de Bonnerjea et Weir, de 1996, reposait en grande partie sur des données empiriques et aucune
analyse plus poussée n'a été faite à ce jour.  Dans une certaine mesure, les données recueillies dans
l'enquête récemment conclue sur le budget des ménages ont pu contribuer à pallier ce manque.  Il esttoutefois urgent de mettre au point un dispositif de suivi des effets et de la progression de ce problème
ainsi que de ses dimensions démographiques et régionales.  Cela aidera à élaborer des stratégies plus
claires et à mieux cibler et coordonner les efforts déployés, dans une situation de contraintes
budgétaires et de demandes de fonds de placement concurrentes.  Même en l'absence de données
statistiques détaillées, il est évident qu'il existe une corrélation élevée entre la pauvreté et le chômage,le niveau d'instruction et la disponibilité des équipements sociaux de base ainsi que leur accès.
47. La démarche en matière de lutte contre la pauvreté continuera d'être multisectorielle, faite
d'un mélange d'interventions au titre du filet de sécurité sociale financé par le budget ordinaire de
l'État et des programmes d'investissement fi nancés par la BDC, le Fonds international de
développement agricole (FIDA) et  l'Union européenne.  L'élément d'investissement porte sur des
interventions opérées dans les domaines du développement des compétences professionnelles des
jeunes, des infrastructures sociales et du développement de la petite entreprise.  Les initiatives en
matière d'investissement et les initiatives stratégiques soulignées ci-après dans le plan à moyen terme
pour le secteur agricole contribueront également à réaliser les objectifs de lutte contre la pauvreté et
de relance de l'économie rurale.  L'État continuera de coordonner ses efforts dans ce domaine avec
ceux déployés par les organisations non gouvernementales (ONG).  De plus, des mesures seront prises
pour renforcer les activités des collectivités locales afin de faciliter l'intégration plus poussée dugouvernement central et du reste de la société civile au processus de prise de décisions.
48. La poursuite d'une plus grande efficacité dans la fourniture d'un filet de sécurité va
s'intensifier à moyen terme, l'accent étant davantage mis sur la recherche de dispositifs plus rentables
pour en élargir la couverture et lutter contre les failles du système.
VI. PROGRAMMES SECTORIELS
1) A
GRICULTURE
49. En 1999, la dernière main a été mise à un document de stratégie concernant le secteur agricole
qui souligne les initiatives en matière de développement qui seront prises dans le but d'améliorer la
compétitivité à l'exportation de ce secteur.  Ce document aborde aussi la question importante du
déplacement des producteurs de bananes et comporte des mesures visant à soutenir leur rééquipementet leur redéploiement dans d'autres secteurs économiques.
50. Les stratégies mises en avant portent essentiellement sur la promotion de l'augmentation du
revenu et de l'emploi ruraux et le soutien des objectifs nationaux que sont l'accélération de la
croissance du PIB et l'augmentation des devises et de l'épargne.  Elles recouvrent des mesures ayant
pour but de:
• parvenir à la commercialisation intégrale du secteur bananier;
• créer un environnement favorable à l'agriculture commerciale, avec entre autres la mise au
point d'un cadre législatif et réglementaire approprié permettant d'améliorer les infrastructures
matérielles et les conditions d'accès aux capitaux;Dominique WT/TPR/G/85/DMA
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• renforcer les organisations travaillant pour le secteur au niveau institutionnel;
• évaluer les répercussions sociales de la restructuration du secteur bananier dans le cadre
d'autres programmes en cours de redressement social;
• soutenir l'effort national de diversification économique en dégageant les mesures visant
précisément à faciliter l'apparition de débouchés économiques dans d'autres domaines comme
le secteur manufacturier rural, les industries agroalimentaires et le tourisme local.
2) COMMERCIALISATION DU SECTEUR BANANIER
51. Cet élément de la stratégie vise à soutenir la transformation en cours du secteur bananier en
un secteur capable d'être compétitif sur le marché avec des niveaux de protection décroissants et à
augmenter la capacité de résistance de l'industrie dans son ensemble face à la concurrence par les prix.Un programme d'initiatives en matière d'amélioration de la productivité et de la qualité, une stratégie
de restructuration de la commercialisation et de la distribution ainsi que des efforts en faveur d'une
plus grande concurrence sur le marché de l'approvisionnement en intrants seront mis en œuvre pour
aider à atteindre l'objectif de commercialisation.
52. Les initiatives en matière d'amélioration de la productivité et de la qualité visent à augmenter
les rendements de valeur marchande et les améliorations en matière d'efficacité dans la chaîne après la
sortie de l'exploitation.  Ces initiatives sont mises en œuvre dans le cadre du Plan de relance de la
production financé par l'UE et de la Stratégie en faveur des Windward Islands, qui soutiennent tous
les deux les producteurs agréés dans leurs tentatives de restructurer le capital de leurs exploitations,
d'accroître leur superficie voire, dans certains cas, d'instaurer des systèmes d'irrigation qui donnentdes résultats appréciables au niveau de l'amélioration de la productivité.  La stratégie menée reconnaît
les difficultés inhérentes à la tentative de s'attaquer aux avantages comparatifs considérables au niveau
des coûts dont bénéficient les producteurs d'Amérique centrale par rapport à l'industrie nationale.
Pourtant, combinés avec une stratégie de commercialisation qui met l'accent sur la différenciation des
produits, des relations professionnelles fondées sur l'éthique et des systèmes de productionacceptables sur le plan environnemental, les gains d'efficience qui en résulteraient pourraient
contribuer à faire en sorte que l'industrie nationale continue d'être viable dans un environnement
marqué par la libéralisation du marché européen.
53. L'engagement fort sera pris, à moyen terme, de mettre en œuvre des accords de
commercialisation améliorés dans le cadre des récents accords sous-régionaux, qui sera solidement
étayé par des recommandations dont celles qui ont été récemment avancées par le groupe d'étude
formé par les donateurs d'une part, le gouvernement et le secteur de l'autre.  Ces nouveaux accordsporteront sur les pressions à exercer sur le marché, la promotion des ventes et la traçabilité.  Ils auront
comme particularité les stratégies de différenciation des produits, qui visent à réduire la nécessité pour
les bananes dominiquaises d'entrer en compétition au niveau des produits avec les fruits d'Amérique
centrale.  Des progrès remarquables ont été accomplis dans cette voie avec l'introduction du
programme de certification, la production d'emballages spéciaux et l'entrée en relation avec lesacheteurs des principaux supermarchés.  Ils s'appuient sur la préférence établie pour les bananes des
Windward au Royaume-Uni, les conditions de production plus respectueuses de l'environnement et les
régimes de travail moins fondés sur l'exploitation.  Cette stratégie supprime la concurrence frontale
mais ne suffit pas à elle seule à combler le fossé en matière de compétitivité.
54. La stratégie de relance du secteur bananier fera aussi appel à la mise en œuvre de systèmes
améliorés de gestion de l'information qui permettent plus facilement de réagir plus rapidement et plusWT/TPR/G/85/DMA Examen des politiques commerciales
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efficacement à une conjoncture changeante.  L'amélioration des techniques de prévision de la
production contribuera à obtenir une production plus  élevée et d'un meilleur rapport qualité-prix et
réduira les cas de faux fret et de fruits rejetés.  Les améliorations apportées aux systèmes
d'information permettront également aux acheteurs de suivre les produits entre le moment où ils
quittent l'exploitation et celui où ils arrivent sur le marché.  Il est également prévu d'instaurer des
systèmes d'information géographique pour permettre à la branche de déterminer l'utilisation la plus
judicieuse possible qu'elle veut faire de ressources comme les terres.  La mise au point de systèmes
d'information commerciale permettra d'accorder une aide aux organisations de producteurs.
55. Les mesures ci-dessus seront complétées par:
• des initiatives à moyen terme visant à encourager davantage de concurrence et la poursuite de
la manière la plus rentable et la plus commerciale de fournir des intrants aux exploitants.  Lesfrais devraient être si possible en relation directe avec les services dont bénéficie le
producteur;
• un programme de soutien institutionnel au x organisations de producteurs;  et
• la conception et la mise en œuvre de changements visant à mettre en place un cadre
réglementaire favorable.
3) D
IVERSIFICATION DE L 'AGRICULTURE
56. L'accent sera avant tout mis, dans cet élément de la stratégie globale, sur la création de
possibilités de revenus et d'emplois dans des activités agricoles autres que le secteur bananier.  Les
initiatives proposées recouvrent:
• la création d'un fonds de fiducie destiné à la diversification, pour détenir et gérer les
ressources financières mobilisées pour l'investissement dans la branche.  En plus de la gestion
de fonds destinés à la mise en œuvre de programmes visant à soutenir l'accroissement des
investissements, un fonds renouvelable sera créé pour canaliser les prêts destinés à la
restructuration du capital des exploitants agricoles, à la certification et aux investissements
réalisés dans les infrastructures de l'exploitation;
• l'encouragement du secteur privé à s'investir davantage dans la production agricole par des
programmes éducatifs, de formation et d'étude de marché visant à aider les investisseurs àprendre des décisions en meilleure connaissance de cause.  L'attention sera portée sur la
manière de faciliter un meilleur accès au crédit à l'aide de programmes de restructuration du
capital et de mesures conçues pour créer un environnement plus propice à l'emprunt.  La
participation du secteur privé à la fourniture et à la production d'intrants sera encouragée par
la promotion d'un système de marché plus commercial et plus compétitif.
57. Plusieurs initiatives sont prévues pour améliorer le cadre législatif afin de satisfaire la
demande actuelle en terres agricoles, parmi lesquelles un examen des pratiques d'utilisation des terres,
l'amélioration des systèmes d'enregistrement foncier et la création d'une banque de crédit agricole.
58. Ces initiatives seront soutenues par des investissements dans les infrastructures matérielles et
institutionnelles, dont:
• des voies d'accès, des systèmes d'irrigation et de drainage et des installations de réception, de
stockage et portuaires;Dominique WT/TPR/G/85/DMA
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• l'amélioration des systèmes de commercialisation et de promotion qui sera engagée en étroite
collaboration avec les organismes sous-régionaux, régionaux et internationaux;
• la création d'un cadre réglementaire et législatif destiné à favoriser le respect des normes
internationales pertinentes en matière de santé, de qualité et de garantie;
• des mesures d'amélioration de l'efficacité des unités de diversification existantes;
• un programme d'appui en matière de renforcement des institutions et des capacités à
l'intention des organismes privés qui participent au soutien à la branche, comme les
coopératives de crédit, la Fondation pour le développement national et la Chambre de
commerce;
• la création d'une unité de gestion de l'environnement pour suivre les progrès accomplis dans
l'instauration de modes de production durables conformes aux nouvelles initiatives en matière
d'agriculture biologique.
59. L'action gouvernementale soutiendra aussi l'expansion des investissements dans le bétail et la
pêche ainsi que la transformation des produits agricoles disponibles sur place.
4) DÉVELOPPEMENT DE L 'OFFRE TOURISTIQUE
60. Avec l'aide financière de l'UE et de la BDC, les investissements réalisés dans la mise en
valeur des sites vont se poursuivre.  Au total, 12 millions de dollars sont budgétisés au titre des
investissements pendant la période 2000-2002 pour l'aménagement de nouveaux sites touristiques et
l'amélioration des accès menant à d'autres.  Certains de ces programmes devraient être financés dans
le cadre de l'examen du programme indicatif national avec l'UE.
61. Compléter ces investissements dans les infrastructures matérielles représentera un colossal
effort de renforcement des institutions visant à améliorer la compétitivité du secteur à l'échelle
internationale et régionale grâce à la création d'un système intégré de normes, de certification, de
licences et d'observation des engagements.  Au total, 14 catégories de fournisseurs de services ont été
mises en lumière:  huit dans le secteur privé et six dans le public.  L'intention est de mettre au point
des critères et des normes internationalement acceptables en matière de service et d'installations que lalégislation à instaurer puisse faire respecter dans le cadre du programme d'ensemble.
62. Les principales activités qui devront se dérouler dans le cadre de ce programme sont:
• l'élaboration d'un ensemble de normes en matière de service après-vente, de sécurité, de
matériel et de prescriptions légales concernant les 14 catégories d'opérateurs;
• l'élaboration d'un cadre réglementaire pour soutenir le programme de certification et de
licences;
• un programme promotionnel et publicitaire de sensibilisation aux niveaux national, régional
et international;
• un programme de formation d'instructeurs en cours d'emploi traitant des compétences dans les
services à l'industrie à déployer pour contribuer à ce que l'effort global soit soutenable;WT/TPR/G/85/DMA Examen des politiques commerciales
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• un système de respect des engagements et de suivi qui sera étayé par la création d'un service
d'assurance de la qualité au sein de la Société nationale de développement;  et
• un examen de la classification des hébergements et des restaurants ainsi que la mise au point
d'un système de classement conforme aux normes internationales.
5) MISE EN VALEUR DES RESSOURCES HUMAINES
63. Le but ultime de la politique gouvernementale consiste à améliorer la qualité de vie de la
population.  Le succès de la mise en œuvre des mesures de développement dépend beaucoup de lacapacité d'investir dans les ressources humaines du pays.  L'action du gouvernement va se concentrer
sur l'augmentation du nombre de personnes qualifiées ainsi que sur le fait de leur fournir une
formation conforme aux besoins du pays.  À cette fin, l'État mettra au point une stratégie en matière
de ressources humaines qui fera partie du plan de développement concerté.  Son intention est de voir,
à long terme, la majorité de la main-d'œuvre acquérir une formation compatible avec l'élan national dedéveloppement.
VII. CONCLUSION
64. Comme le reste de l'OECO, l'économie dominiquaise est confrontée à la tâche essentielle qui
consiste à se préparer à faire face aux défis que posent la concurrence dans le contexte de la
libéralisation et le démantèlement des accords préférentiels sur lesquels le secteur des échanges
internationaux a toujours compté.  Nous reconnaissons donc que les questions qui sont pour l'heure
d'un intérêt primordial pour ouvrir la voie à une croissance durable et adapter l'environnementéconomique de la Dominique aux réalités du marché mondial globalisé continuent de tourner autour:
• du renforcement des paramètres macro-économiques fondamentaux, et notamment de la
structure des comptes budgétaires et extérieurs;  et
• de la nécessité de hâter la création des infrastructures nécessaires au soutien de l'expansion de
l'investissement privé.
65. En réaction, nous avons mis en avant la démarche qui est la nôtre et qui consiste à aborder ces
problèmes via notre stratégie à moyen terme.  Nous admettons toutefois qu'un traitement spécial et
différencié dans notre situation d'économie ouverte et vulnérable est crucial pour la réussite de notre
stratégie.  Nous sommes parfaitement conscients que la réussite des politiques de poursuite de la
libéralisation des échanges exige que nos pays se voient accorder un traitement différencié qui
apportera la croissance et le développement de leurs économies.  L'allongement de la duréed'observation des réglementations, un accès plus aisé aux marchés de nos partenaires commerciaux,
des niveaux d'obligations conformes à nos capacités d'ajustement, la dispense de prendre des
engagements dans certains domaines peuvent tous faire partie de ce principe.  Nos détracteurs peuvent
arguer du fait que les règles doivent s'appliquer également à tout le monde mais il convient de leur
rappeler que les forces mises en présence par le jeu des relations économiques mondiales sont loind'être égales.
66. De plus, la nécessité de mesures de coopération financière et technique facilitera la transition
des petits pays vers le système multilatéral.  Nous saluons d'avance la mise en place de dispositifs qui
nous donneront les avantages de l'intégration tout en résolvant les problèmes auxquels nous devons
faire face du fait de notre nature de petit pays, qui plus est en développement.  L'aide peut prendre laforme de formation pour nous aider à mieux négocier, tout comme de la mise en œuvre d'accords
commerciaux internationaux, de conseils d'experts po ur nous aider à nous lancer dans des ajustementsDominique WT/TPR/G/85/DMA
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structurels, institutionnels et législatifs et à remplir les obligations qui nous incombent en vertu de
divers accords commerciaux et, notamment, des engagements pris dans le cadre de l'OMC.
67. La Dominique tient à participer effectivement au système commercial multilatéral dans la
mesure du possible, en fonction de nos capacités administratives et institutionnelles de mise en œuvre.
En conclusion, nous devons garder en mémoire que même si l'Accord sur l'OMC n'évoque pas les
"petits pays" comme une catégorie à part, le préambule de l'Accord reconnaît cependant "qu'il estnécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins
avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde
aux nécessités de leur développement économique".
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