RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/127
7 juin 1999
(99-2281)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE
DE LA CONCURRENCE
Note d'information du Secrétariat
1. La présente note a été établie pour répondre à la demande, formulée par le Groupe à la
réunion tenue les 19 et 20 avril 19991, voulant que le Secrétariat fournisse à ce dernier un document
d'information sur les principes fondamentaux de la politique de la concurrence.  Elle a pour objet
d'aider le Groupe dans son examen de la pertinence, pour la politique de la concurrence, des principesfondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le traitement de la nation la
plus favorisée, et vice-versa (premier des thèmes énumérés dans la décision du Conseil général sur
l'orientation des travaux du Groupe en 1999
2).  Conformément à la démarche suivie dans la note
d'information antérieurement établie par le Secrétariat sous le titre "Les principes fondamentaux de
l'OMC:  le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence"3, nous
n'avons pas essayé dans la présente note d'analyser la pertinence pour la politique de la concurrence
des principes qui y sont examinés:  il est en effet entendu que cette tâche appartient aux membres du
Groupe de travail.
2. Conformément au point de vue adopté dans  les travaux antérieurs du Groupe sur des
questions apparentées, l'expression "politique de la concurrence" s'entend, aux fins de la présente
note, de toute la gamme des mesures gouvernement ales qui peuvent être employées pour promouvoir
des structures et un comportement concurrentiels sur les marchés, y compris, mais sans exclured'autres éléments, les lois de portée générale s'appliquant aux pratiques anticoncurrentielles des
entreprises.
4
3. Il serait peut-être bon de rappeler pour commencer que, tandis que les principes
fondamentaux de l'OMC qui ont fait l'objet de la note antérieurement établie au titre de ce point du
programme de travail du Groupe étaient énoncés dans ce programme et avaient été codifiés dans ledroit et la jurisprudence multilatéraux (à savoir ceux de l'OMC), il n'en va pas de même pour les
principes fondamentaux de la politique de la concurrence.  Il y a cependant un instrument multilatéral
qui porte sur les principes relatifs au contrôle des pratiques commerciales restrictives, principalement
du point de vue consistant à faire en sorte que ces pratiques n'entravent ni n'annulent la réalisation des
avantages qui devraient découler de la libéralisation des échanges, en particulier pour le commerce etle développement des pays en développement:  il s'agit de l'Ensemble de principes et de règles
équitables de l'ONU convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales
restrictives (ci-après dénommé "l'Ensemble"), adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le
                                                     
1 WT/WGTCP/M/8 (à venir).
2 WT/GC/M/32, page 57.
3 WT/WGTCP/W/114.
4 WT/WGTCP/2, paragraphe 20;  voir aussi WT/WGTCP/M/3, paragraphe 12.WT/WGTCP/W/127
Page 2
5 décembre 1980 (Résolution 35/63).  L'Ensemble est d'un intérêt évident pour le Groupe de travail;
nous le résumons ci-dessous à la partie II et y renvoyons ailleurs au besoin.  Pour le reste, dans son
choix des principes sur lesquels concentrer l'attention, le Secrétariat a dû se fonder sur des sources très
diverses telles que les observations formulées par les membres aux réunions du Groupe de travail;  les
lignes directrices, déclarations de principes et analyses émanant d'autres organisations internationales;les lois et directives nationales;  ainsi que les études savantes.
4. Comme nous le faisions observer plus haut, contrairement à ce qui est le cas pour les
principes fondamentaux de l'OMC, il n'existe pas de corps unifié de jurisprudence concernant
l'application des principes fondamentaux du droit et de la politique de la concurrence au niveau
multilatéral.  La jurisprudence existante en matière de concurrence a plutôt été élaborée par rapport à
diverses lois et politiques nationales.  De plus, elle porte en général sur l'application de dispositions
légales ou de doctrines jurisprudentielles particulières qui s'inspirent à des degrés divers des principesen question, plutôt que sur l'application de ces principes en soi.  Par conséquent, plutôt que d'essayer
de retracer systématiquement l'application des principes fondamentaux du droit et de la politique de la
concurrence dans les jurisprudences respectives des Membres, nous nous contentons ici pour
l'essentiel d'indiquer les principes considérés et d'illustrer leur application par des éléments des lois et
politiques nationales qui s'en inspirent.
5. Il y aurait peut-être lieu de s'arrêter un moment pour préciser ce que nous entendons par
"principe fondamental" de la politique de la concurrence.  Cette expression n'est pas considérée
comme étant synonyme d'"élément du droit de la concurrence (ou du droit antitrust)".
5  Ce que nous
avons voulu dégager en établissant la présente note, ce sont plutôt les principes de conception et
d'application des politiques − y compris, mais sans exclure d'autres éléments, les objectifs énoncés
dans les lois nationales sur la concurrence − dont l'effet dépasse les dispositions légales et les secteurs
spécifiques et s'exerce sur des juridictions nombreuses et diverses pourvues de politiques de la
concurrence.6
6. Conformément à cette orientation, trois grandes catégories de principes ont été définies dans
la présente note.  La première réunit les principes entendus dans le sens des buts ou objectifs
primordiaux de la politique de la concurrence (p ar exemple la promotion de l'efficience économique
et du développement, la promotion du bien-être des consommateurs et, hypothétiquement, d'autres
objectifs).  Ces objectifs remplissent une foncti on importante d'orientation pour les pouvoirs publics
dans l'application de divers aspects des lois et politiques en question.  La deuxième catégorie regroupe
les principes, de nature plus opérationnelle, de la conception et de l'application des politiques, par
exemple la promotion de mesures d'ouverture des marchés et le repérage des situations où un pouvoir
de marché risque d'être exercé.  Un autre principe de cette catégorie serait la distinction, établie dans
pratiquement toutes les législations relatives à la concurrence, entre les arrangements de nature
principalement horizontale (c'est-à-dire à effet de restriction sur la concurrence entre des entreprises
qui se trouveraient autrement en concurrence directe) et les arrangements de nature principalementverticale (c'est-à-dire limitant la concurrence relativement à la chaîne de production et de distribution
                                                     
5 Dans la plupart des juridictions pourvues de lois sur la concurrence, les éléments fondamentaux du
droit de la concurrence seraient les suivants:  l'interdiction rigoureuse des arrangements cartellaires(horizontaux);  des dispositions prévoyant l'examen, normalement au cas par cas, des faits de monopolisation ou
d'abus de position dominante;  et (peut-être mais pas nécessairement) d'autres dispositions relatives aux
arrangements verticaux anticoncurrentiels, aux fusions et à l'autorisation des activités de promotion de laconcurrence, ainsi que des dispositions touchant les pouvoirs coercitifs.  Voir Banque mondiale et OCDE(1999);  et CNUCED (1995).
6 Conformément à la démarche suivie par le Groupe jusqu'à maintenant, le concept de "politique de la
concurrence", dans la présente note, comprend − sans toutefois exclure d'autres éléments − le droit de la
concurrence entendu dans le sens d'une loi de portée générale s'appliquant aux pratiques anticoncurrentielles des
entreprises.  Voir WT/WGTCP/M/3, paragraphe 12.WT/WGTCP/W/127
Page 3
d'un produit particulier).  La troisième grande catégorie de principes se rapporte aux institutions et aux
procédures par le moyen desquelles la politique de la concurrence est appliquée.7  L e  r e s p e c t  d e s
formes régulières dans l'application du droit et de la politique de la concurrence est un exemple
important des principes fondamentaux de cette troisième catégorie.
7. Il est à noter que, si les principes examinés dans la présente note semblent communs à un
grand nombre de juridictions pourvues d'une politique de la concurrence, ils ne sont pas
nécessairement appliqués dans toutes, du moins sous tous leurs aspects.  Dans certains cas en effet,
ces principes représentent plutôt des idéaux que le législateur et les autorités chargées de la mise en
œuvre s'efforcent d'atteindre dans le temps, compte tenu des autres buts, priorités et contraintes que
les pouvoirs publics doivent prendre en considération.  Cette situation ressemble dans une certaine
mesure à celle que l'on constate relativement aux principes fondamentaux de l'OMC que sont le
traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence, dont l'applicationcomporte aussi, sous des rapports importants, un élément de  progressivité.
8
8. La présente note est organisée comme suit.  La partie I rappelle certaines observations
formulées aux réunions du Groupe de travail par les membres au sujet des principes fondamentaux du
droit et de la politique de la concurrence.  La partie II résume le contenu de l'Ensemble de l'ONU.  Les
parties III, IV et V portent respectivement sur les trois catégories de principes fondamentaux du droitet de la politique de la concurrence définies plus haut, soit:  les objectifs du droit et de la politique de
la concurrence;  les principes opérationnels présidant à la conception et à la mise en œuvre des
politiques;  et les principes institutionnels et procéduraux jugés importants pour une application
efficace du droit et de la politique de la concurrence.
I. OBSERVATIONS APPLICABLES FORMULÉES PAR LES MEMBRES DU
GROUPE DE TRAVAIL
9. Les membres du Groupe de travail ont formulé, au cours des réunions de celui-ci, un certain
nombre d'observations concernant les principes fondamentaux de la politique de la concurrence.  En
plus des observations qui ont été faites au titre du point I de la Liste récapitulative des problèmes à
examiner, qui prévoit l'étude du "rapport entre les objectifs, les principes, les concepts, la portée et lesinstruments du commerce et de la politique de la concurrence d'une part, et d'autre part le
développement et la croissance économique"
9, des idées applicables à notre sujet ont été exprimées
touchant la description des régimes nationaux de la concurrence et d'autres éléments du programme de
travail du Groupe.  Dans bien des cas, les observations formulées au titre du point I de la Liste
récapitulative concernaient le rapport général entre le commerce et la politique de la concurrence,
plutôt que les principes de la politique de la concurrence en soi.  Les observations concernant les
principes examinés dans les parties III, IV et V de la présente note sont indiquées dans ces sections.En outre, nous rappelons brièvement dans la présente section certains des principaux thèmes des
observations de nature générale des membres touchant les principes fondamentaux de la politique de
                                                     
7 Les travaux récents de l'OCDE sur les "principes de base" de la politique de la concurrence (à
distinguer des "normes minimales" et des "approches") ont été centrés sur les principes de cette nature.  VoirOCDE (1999).
8 Par exemple, dans le cadre de l'AGCS, le traitement national n'est pas un principe d'application
générale;  en effet, les Membres ne sont tenus de l'app liquer que dans la mesure où ils ont pris des engagements
spécifiques et les ont inscrits dans les listes nationales qui font partie de cet accord.  Comme il est expressémentprévu à l'article XIX de l'AGCS, la portée des listes d' engagements doit être graduellement élargie au moyen de
séries de négociations successives visant à élever progressivement le niveau de libéralisation − tout comme le
commerce des marchandises a été progressivement libéralisé au moyen de cycles successifs de négociations
tarifaires.
9 Liste récapitulative des questions à examiner, WT/WGTCP/2, annexe 1, point I.WT/WGTCP/W/127
Page 4
la concurrence.  Ces observations concordent en gros avec l'approche d'ensemble et le classement des
principes fondamentaux de la politique de la concurrence qui sont exposés ci-après.
10. Au sujet des objectifs de la politique de la concurrence, un certain nombre de membres ont
fait remarquer qu'ils sont pour l'essentiel les mêmes que ceux de la libéralisation des échanges,
c'est-à-dire qu'ils sont liés à la promotion de l'efficience économique et du bien-être desconsommateurs.
10  À ce propos, il a également été fait observer que la politique de la concurrence
aussi bien que la politique commerciale peuvent co ntribuer directement à assurer l'égalité effective
des chances en matière de concurrence pour les Membres sur les marchés mondiaux − laquelle égalité
constitue un but fondamental du système commercial multilatéral considéré dans son ensemble.11  Il a
été aussi noté qu'un certain nombre d'autres buts de cette nature trouvent leur expression, à des degrésdivers, dans la conception et l'application des politiques nationales de la concurrence.  Il en va par
exemple ainsi de la mise en place de conditions favorables pour les petites et moyennes entreprises, de
l'intégration des marchés et (dans certains cas) des but s de la politique industrielle liés à l'emploi local
et à d'autres questions.
11. Pour ce qui concerne la conception et l'application des politiques nationales de la
concurrence, il a été fait valoir que la politique de la concurrence a pour objet fondamental le repérage
des situations où un pouvoir de marché risque d'être exercé au détriment des consommateurs.
12  Le
rapport entre cet objet et les méthodes d'analyse liées à la politique de la concurrence, notamment la
définition des marchés, a été relevé.13  Les membres ont aussi mis l'accent sur la distinction entre les
rapports horizontaux et les rapports verticaux14, sur l'importance de trouver le juste milieu entre
l'action coercitive et la promotion de la concurrence, ainsi que sur la complémentarité de ces
activités.15  Les effets potentiellement favorables et défavorables à la concurrence de la
réglementation économique16 et la nécessité de la cohérence entre les fonctions de cette
réglementation et celles de la politique de la concurrence17 constituent un autre point important sur
lequel les membres ont insisté.
12. En ce qui touche à la conception des institutions et au fonctionnement institutionnel,
l'importance du respect de la légalité et des formes régulières a été soulignée à diverses occasions.18  Il
a en outre été fait valoir que, au moins dans le cas de certaines juridictions, le droit et la politique de la
concurrence s'inspirent déjà des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, le
traitement de la nation la plus favorisée et la transparence et semblent y être en général conformes.19
Il a aussi été noté que, de quelque manière qu'on veuille officialiser le lien entre la politique de la
                                                     
10 WT/WGTCP/M/2, paragraphe 7;  et WT/WGTCP/M/3, paragraphe 4.
11 WT/WGTCP/M/3, paragraphe 4.
12 WT/WGTCP/M/3, paragraphe 6.
13 WT/WGTCP/M/2, paragraphe 22.
14 WT/WGTCP/M/3, paragraphe 54.
15 WT/WGTCP/M/4, paragraphes 68 à 74.
16 WT/WGTCP/M/5, paragraphe 17 à 29.
17 WT/WGTCP/M/5, paragraphes 20 et 24.
18 Voir par exemple WT/WGTCP/M/6, paragraphe 63.
19 WT/WGTCP/M/3, paragraphe 14.WT/WGTCP/W/127
Page 5
concurrence et les principes de l'OMC, il pourrait se révéler nécessaire d'adapter ceux-ci à l'objet et
aux procédures particulières de celle-là.20  Le rôle important que peut jouer la coopération
internationale dans l'application efficace du droit et de la politique de la concurrence a aussi été
souligné à plusieurs reprises.21
13. Au cours de la dernière réunion en date du Groupe de travail (tenue les 19 et 20 avril 1999),
des observations ont été formulées touchant non seulement la pertinence des principes fondamentaux
de l'OMC pour la politique de la concurrence, mais aussi les principes de la politique de la
concurrence qui pourraient se révéler pertinents pour la politique commerciale.  À ce propos,
Hong Kong, Chine a défini dans sa communicati on (WT/WGTCP/W/118) trois "grands principes" de
la politique de la concurrence, à savoir la promotion de l'ouverture des marchés, l'absence de
discrimination dans l'exercice de la concurrence et le bien-être des consommateurs.22  L a
Communauté européenne et ses États membres ont mentionné dans leur communication(WT/WGTCP/W/115), en plus d'un certain nombre de facteurs connexes, trois éléments à prendre en
considération dans les travaux futurs d'élaboration de principes fondamentaux pour la politique de la
concurrence, soit l'adoption d'une législation complète en matière de concurrence, l'administration et
l'application de cette législation, et les droits des particuliers.  Cette approche vise à centrer l'attention
sur les aspects du droit et de la politique de la concurrence qui sont considérés commeparticulièrement liés au système commercial multilatéral, compte dûment tenu de la dimension
développement et des différences qui séparent les cadres juridiques et institutionnels nationaux.
23  Le
Japon, dans une communication portant la cote WT/WGTCP/W/119, a posé le principe dit "de
l'orientation proconcurrentielle" comme concept fondamental du droit de la concurrence.  Ce principe,
explique le Japon, "est fondé sur l'idée qu'il ne faut pas entraver les mécanismes du marché.  Celaimplique qu'il faut interdire les pratiques anticoncurrentielles qui faussent le jeu du marché (ententes,
boycotts) et les dispositions qui exemptent certains secteurs ou domaines de l'application de la loi sur
la concurrence et donc les soustraient aux forces du marché".
II. ENSEMBLE DE PRINCIPES ET DE RÈGLES ÉQUITABLES DE L'ONU
CONVENUS AU NIVEAU MULTILATÉRAL POUR LE CONTRÔLE DESPRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES
14. L'Ensemble de principes et de règles pour le contrôle des pratiques commerciales adopté par
l'ONU en 1980 revêt la forme de recommandations aux États.  Il est axé en particulier sur les
pratiques qui entravent ou annulent la réalisation des avantages qui devraient découler du commerce
international et font par conséquent obstacle au dé veloppement économique et social, en particulier à
celui des pays en développement.  Il appelle à prendre, aux niveaux national, régional et international,
les mesures nécessaires pour supprimer ou réprimer efficacement les pratiques commercialesrestrictives qui ont de tels effets.  Il invite les États à tenir compte, dans cette action, des besoins de
développement, des besoins financiers et des besoins commerciaux des pays en développement.  Il
exhorte les entreprises, notamment les sociétés transnationales, à ne pas avoir recours aux restrictions
horizontales de types divers, ainsi qu'à l'abus ou l'acquisition et l'abus d'une position dominante de
force sur le marché.  On y trouve en outre des principes et des règles applicables aux États suivantlesquels ceux-ci devraient notamment, au niveau national ou par l'intermédiaire de groupements
régionaux, adopter, améliorer et appliquer efficacement les lois appropriées et mettre en œuvre des
procédures judiciaires et administratives pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives.
                                                     
20 WT/WGTCP/M/5, paragraphe 78;  et WT/WGTCP/M/8 (à venir).
21 WT/WGTCP/M/4, paragraphe 39;  et WT/WGTCP/M/8 (à venir).
22 WT/WGTCP/W/118, paragraphe 7.
23 WT/WGTCP/W/115, pages 14 et 15.WT/WGTCP/W/127
Page 6
Enfin, l'Ensemble encourage diverses formes de collaboration destinées à supprimer ou à réprimer
efficacement les pratiques commerciales restrictives.24
III. BUTS DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
15. On dit communément que le but primordial de la politique de la concurrence est de
promouvoir et de maintenir une saine rivalité entre les entreprises sur les marchés, partout où cetterivalité est viable.
25  Il y a deux moyens principaux d'atteindre ce but:  premièrement, il est possible de
s'attaquer aux structures anticoncurrentielles du marché et aux pratiques défavorables à la concurrence
des entreprises par l'application, dans les cas qui la justifient, d'une loi sur la concurrence et/ou d'une
réglementation proconcurrentielle;  deuxièmement, les mesures publiques qui créent des obstacles
inutiles au commerce et à la concurrence peuvent être réduites ou supprimées.
16. L'objectif général consistant à promouvoir une saine rivalité sur le marché n'est cependant pas
le seul à retenir l'attention:  la politique de la concurrence est souvent examinée relativement à desbuts économiques plus particuliers, qui orientent sa mise en œuvre et auxquels celle-ci peut être
expressément rapportée.  Nous mentionnerons deux de ces buts qui semblent constituer des principes
fondamentaux de la politique de la concurrence dans de nombreuses juridictions en ce sens qu'ils
guident les pouvoirs publics dans l'application de divers aspects des lois et politiques nationales:
i) l'efficience économique et ii) le bien-être des consommateurs.
26  En favorisant la réalisation de ces
objectifs, la politique de la concurrence peut aussi contribuer au développement économique dans son
ensemble.27  En outre, les lois et politiques nationales se fondent sur un certain nombre d'autres buts
qui peuvent influer sur leur application dans diverses circonstances.
A. PROMOTION DE L 'EFFICIENCE ÉCONOMIQUE
17. La promotion de l'efficience économique est un objectif explicite de la politique de la
concurrence dans un grand nombre, sinon la plupart, des juridictions pourvues d'une telle politique.28
Le concept d'efficience, appliqué au droit de la concurrence, englobe en général trois notionsdistinctes, soit l'"efficience de la répartition des ressources", l'"efficience productive" et l'"efficience
dynamique".  L'efficience de la répartition des ressources est atteinte lorsque les ressources
nécessairement limitées de la collectivité sont affectées à la production des biens et des services lesplus demandés par les consommateurs.  Il faut pour cela que les prix soient égaux aux coûts
                                                     
24 On trouvera de plus amples renseignements sur l'Ensemble, notamment ses objectifs, sa portée, ses
moyens d'application et ses dispositions fondamentales, dans une communication de la CNUCED au Groupe de
travail (WT/WGTCP/W/17).
25 OCDE et Banque mondiale (1999);  et CNUCED (1995).  Les décideurs se rendent compte que la
concurrence peut ne pas être viable en situation de "monopole naturel", c'est-à-dire lorsque l'approvisionnementd'un marché par un seul fournisseur est la solution la plus efficiente.  Les marchés de cette nature peuventnécessiter la réglementation économique directe des fourni sseurs en situation de monopole.  Nous examinons
cette question plus avant dans la partie IV ci-dessous.
26 Les membres du Groupe de travail ont insisté à maintes reprises dans leurs travaux sur l'efficience et
le bien-être des consommateurs comme buts de la politique de la concurrence.  Voir WT/WGTCP/M/2,paragraphe 7;  et WT/WGTCP/M/3, paragraphe 4.  Voir aussi Banque mondiale et OCDE, supra , note 1;  et
CNUCED (1995).  L'importance de ces deux buts est aussi soulignée dans l'Ensemble de la CNUCED, partie A
(Objectifs).
27 Voir partie III C) ci-dessous.
28 WT/WGTCP/2, paragraphe 22.  Voir aussi Banque mondiale et OCDE (1999);  CNUCED (1995);  et
Graham et Richardson (dir.) (1996).WT/WGTCP/W/127
Page 7
marginaux de la production et de la distribution du point de vue social.  L'efficience productive
consiste à produire des biens au moyen de la combinaison la plus rentable des ressources productives
disponibles compte tenu des techniques existantes.  Quant à l'efficience dynamique, elle est le résultat
d'un rythme optimal d'invention, de mise au point et de diffusion de nouveaux produits et procédés de
production.29
B. PROMOTION DU BIEN -ÊTRE DES CONSOMMATEURS
18. Le bien-être des consommateurs est considéré par beaucoup comme un objectif central de la
politique de la concurrence et constitue l'axe principal de l'application du droit de la concurrence dans
un bon nombre de juridictions importantes.30  Selon cette approche, un des critères fondamentaux de
l'application de la politique de la concurrence à un arrangement commercial donné est le point de
savoir si celui-ci a un effet défavorable sur les prix à la consommation et/ou sur le choix offert aux
consommateurs.31  Même dans les juridictions où la politique de la concurrence est aussi conçue en
fonction d'autres buts économiques et sociaux, la promotion du bien-être des consommateurs est
généralement considérée comme un but important ou même central de cette politique.  La conception
selon laquelle le bien-être des consommateurs constitue le but primordial de la politique de la
concurrence diffère de l'approche fondée sur le critère d'efficience dit "pur" en ce qu'elle donne aux
gains d'efficience un poids proportionnel à la probabilité que les avantages ainsi produits soient en finde compte répercutés sur les consommateurs plutôt que de ne profiter qu'aux producteurs.
32
C. PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
19. Comme il a été abondamment expliqué au sein du Groupe de travail33, la politique de la
concurrence doit aussi contribuer à la dynamique du développement économique.  Elle peut remplir
cette fonction par divers moyens, notamment34:  i) la promotion d'une répartition efficiente des
ressources;  ii) la protection du bien-être des consommateurs;  iii) la prévention et/ou la correction des
concentrations excessives et des rigidités structurelles qui en découlent;  iv) la correction des
pratiques anticoncurrentielles des entreprises, y compris des multinationales, qui ont un effet sur le
commerce international et qui peuvent avoir une incidence particulière sur les pays en développement;
v) le renforcement de la capacité des pays à attirer les investissements étrangers et à maximiser lesavantages qui en découlent;  vi) le renforcement des avantages de la privatisation et des réformes de la
réglementation et/ou de la déréglementation;  et vii) la création d'un point central institutionnel pour la
promotion des réformes de politique en faveur de la concurrence et d'une culture de la concurrence.
L'importance de la promotion du développement économique en tant que but de la politique de la
concurrence est également soulignée dans l'Ensemble des Nations Unies, dont l'un des objectifs
fondamentaux est de "[f]aire en sorte que les pratiques commerciales restrictives n'entravent ni
n'annulent la réalisation des avantages qui devraient découler de la libéralisation des obstacles
                                                     
29 Carlton et Perloff (1995).
30 Banque mondiale et OCDE (1999);  et Graham et Richardson (dir.) (1996).
31 États-Unis, Département de la justice et Commis sion fédérale du commerce (1992;  édition revue en
1997).
32 Crampton (1995).
33 WT/WGTCP/W/80, "Document de synthèse sur le rapport du commerce et de la politique de la
concurrence avec le développement et la croissance économique";  et comptes rendus de diverses réunions duGroupe de travail cités dans ce document.
34 Ibid.WT/WGTCP/W/127
Page 8
tarifaires et non tarifaires au commerce international, en particulier au commerce et au développement
des pays en développement".35
D. AUTRES BUTS DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
20. L'application des lois et politiques des Membres en matière de concurrence est orientée vers
un certain nombre d'autres buts et objectifs (explicites ou implicites).  S'il est permis de douter qu'ilssoient communs à un nombre suffisant de juridictions ou orientent la politique de la concurrence de
manière suffisamment systématique pour en co nstituer des "principes fondamentaux", ces buts
peuvent manifestement se révéler importants sur le plan des lois et politiques nationales ainsi que du
point de vue des autorités nationales d'exécution, et ils peuvent revêtir une importance particulière en
fonction des conditions économiques et historiques propres à chaque juridiction.  Ces buts sont par
exemple les suivants
36:  i) la promotion de l'équité et de l'impartialité;  ii) la création de conditions
favorables pour les petites et moyennes entreprises;  iii) l'intégration des marchés;  iv) la promotion dudéveloppement technologique, de la production locale et de l'emploi;  et v) la protection du pluralisme
économique et politique.
IV. PRINCIPES DE CONCEPTION ET D'APPLICATION DES POLITIQUES
21. La deuxième catégorie de principes fondamentaux de la politique de la concurrence qui a été
définie pour l'établissement de la présente note réunit les principes essentiellement opérationnels quiprésident à la conception et à l'application des politiques.  Ces principes ont eux aussi été retenus du
fait que leur effet transcende les dispositions légales particulières et influe sur la conception ou
l'application du droit et de la politique de la concurrence de manière systématique et dans un grand
nombre de juridictions.
A. P
RÉSOMPTION FAVORABLE AUX MARCHÉS CONCURRENTIELS
22. Un des principes ou postulats fondamentaux qui im prègnent l'application de la politique de la
concurrence est la conception selon laquelle, dans la plupart des cas, le libre fonctionnement de marchés
concurrentiels, non faussé par l'intervention de l'Ét at, produit des résultats efficients au double point de
vue économique et social.37  S'il n'est pas nécessaire que les marchés soient parfaitement
concurrentiels pour produire ces résultats, ils doivent l'être dans une mesure "praticable".  L'attentiondu Groupe a été appelée sur un certain nombre de conditions d'une concurrence praticable, notamment
les suivantes
38:  i) un niveau minimum de développement économique et une culture de la qualité et
de la concurrence;  ii) des mécanismes de réglementation qui sont constamment améliorés en fonction
des usages et pratiques répandus;  iii) la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de la
concurrence (c'est-à-dire le mécanisme concurrentiel de l'offre et de la demande), ce qui suppose la
présence de plusieurs acteurs économiques;  iv) la surveillance des structures des marchés et des
pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes, les arrangements collusoires, les accordsd'exclusivité et les abus de position dominante;  v) la transparence et la loyauté des transactions,
propres à garantir une certaine fluidité;  vi) la liberté d'entrée et de sortie;  et vii) la neutralité de l'État
dans ses rapports avec les agents économiques.
                                                     
35 Nations Unies (1980), partie A (Objectifs), paragraphe 1.
36 Voir Nations Unies (1980);  CNUCED (1995);  Graham et Richardson (1998);  et Banque mondiale
et OCDE (1999).
37 Banque mondiale et OCDE (1999);  Carlton et Perloff (1994);  et Brander (1992).
38 Communication du Maroc (WT/WGTCP/W/43).WT/WGTCP/W/127
Page 9
23. Le fonctionnement efficient des marchés concurrentiels peut être compromis par diverses
défaillances qui peuvent nécessiter une forme quelconque d'intervention de l'État.39  Ces défaillances
sont entre autres les suivantes:  i) le problème de s monopoles et les autres structures et comportements
qui permettent l'exercice d'un "pouvoir de marché"40;  ii) les "externalités", par exemple la pollution;  et
iii) l'inégalité de l'accès des acteurs économiques à l' information sur les caractéristiques des produits ou
d'autres aspects de transactions particulières.  Chacun de ces facteurs peut avoir des effets sur la
politique de la concurrence.41
24. La présomption favorable aux marchés ouverts et concurrentiels présente un certain nombre
d'aspects qui entraînent d'autres répercussions sur la politique de la concurrence.  Premièrement,
comme les membres l'ont abondamment fait observer au sein du Groupe de travail, cette présomption
fait ressortir la pertinence de la libéralisation des échanges et de l'investissement, de la privatisation et
de la déréglementation pour les objectifs de la politique de la concurrence.42  Deuxièmement,
l'attention a été attirée sur le lien de complémentarité unissant le droit de la concurrence et la
réglementation favorable à la concurrence, tout comme l'importance des activités de promotion de la
concurrence par rapport aux aspects de la réglementation dont la portée dépasse les mesures
nécessaires pour remédier à des défaillances particulières du marché.43  Troisièmement, l'importance
de divers outils pour l'évaluation des possibilités d'exercice d'un pouvoir de marché a été mise enévidence.  Enfin, de la présomption favorable à la concurrence découle la maxime selon laquelle "la
politique de la concurrence vise à protéger la concurrence et non les concurrents", principe qui oriente
l'application de la politique de la concurrence dans bon nombre de domaines.  Nous examinons
ci-après chacun de ces aspects plus avant.
B. P
ROMOTION DE MESURES EXTERNES ET INTERNES D 'OUVERTURE DES MARCHÉS
25. Comme nous l'avons déjà noté, la présomption favorable aux marchés concurrentiels fait
ressortir le lien direct entre les mesures externes et les autres mesures d'ouverture des marchés par
rapport aux objectifs de la politique de la concurrence.  Il a été fait valoir au Groupe de travail que la
libéralisation des échanges peut avoir un effet favorable à la concurrence de deux manières
principales:  i) elle peut éliminer les obstacles imputables à l'État qui affectent directement la situationde la concurrence sur les marchés de biens et de services;  et ii) par le fait même, elle peut rendre plus
difficile aux acteurs économiques du secteur privé la mise en œuvre d'arrangements favorables à
l'exercice d'un pouvoir de marché, en élargissant les marchés géographiques pertinents et en
permettant à la concurrence étrangère de jouer un rôle plus important.
44  Il a aussi été noté que la
libéralisation de l'investissement peut avoir des effets semblables.  La privatisation et la réforme de la
réglementation peuvent aussi contribuer à créer les conditions structurelles qu'exige une saine
concurrence.  Le rapport entre la politique de la concurrence et la réglementation présente demultiples aspects et forme l'objet de la sous-section suivante.
                                                     
39 Brander (1992), chapitre 3.
40 Comme on le verra de manière plus détaillée à la partie IV D), "pouvoir de marché" (ou "position de
force sur le marché") est un concept technique qui désigne la capacité d'une entreprise (ou d'un grouped'entreprises agissant de concert) à maintenir les prix, avec profit et sur une longue durée, au-dessus des niveaux
concurrentiels.
41 Voir la partie IV C) ci-dessous.
42 WT/WGTCP/2, paragraphes 19 à 31, 72 à 80 et 97 à 111.
43 Voir la partie IV C) ci-dessous.
44 WT/WGTCP/M/2, paragraphe 22.WT/WGTCP/W/127
Page 10
C. PROMOTION DE LA CONCURRENCE AU MOYEN D 'UNE RÉGLEMENTATION
PROCONCURRENTIELLE ET DE LA RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION
26. Les travaux du Groupe ont attiré l'attention sur trois grands domaines d'interaction de la
politique de la concurrence et de la réglementation économique.  Premièrement, il a été noté que la
réglementation peut jouer un rôle favorable à la concurrence en remédiant aux défaillances du marchéattribuables aux situations de monopole naturel.
45  Selon certains observateurs, la réglementation
pourrait être un instrument plus efficace que le droit de la concurrence pour encadrer ces situations,
dans la mesure où elles exigent le contrôle et la fixation suivis des prix.46  Deuxièmement, des
membres ont émis l'avis que la réglementation sectorielle peut parfois se traduire dans les secteurs en
cause par des restrictions à l'entrée et/ou des interven tions sur les prix que ne justifie pas la correction
de défaillances du marché.  Troisièmement, des membres du Groupe ont fait remarquer que des
formes de réglementation qui, dans une certaine mesure, peuvent être considérées comme nécessairespour remédier à des défaillances particulières du marché (par exemple les normes de produits et
prescriptions relatives à la santé ou à d'autres domaines) risquent parfois de dépasser ce but et peuvent
donc dresser des obstacles inutiles au commerce et à la concurrence.  Le recensement de ces
prescriptions et réglementations techniques "excessives", a-t-on avancé dans le Groupe
47, pourrait
contribuer dans une mesure importante à la promotion du commerce et de la concurrence.  Lesdeuxième et troisième domaines d'interaction de la politique de la concurrence et de la réglementation
qui ont été relevés dans le Groupe sont la constitution, par exemple au moyen d'activités de
promotion, d'un axe approprié pour la politique de la concurrence, de nature à favoriser le
fonctionnement libre et efficient des forces du marché.
48
27. Les travaux récents de l'OCDE sur la réforme de la réglementation ont mené à l'adoption d'un
certain nombre de recommandations liées aux préoccupations que nous venons d'exposer.49  Certaines
de ces recommandations s'inspirent de principes de la politique de la concurrence.  Les sept
principales recommandations de l'OCDE invitent les gouvernements des pays membres de cette
organisation à prendre les mesures suivantes:  i) adopter, au niveau politique, de vastes programmes
de réforme de la réglementation comportant des objectifs clairs et prévoyant des cadres précis pourleur mise en œuvre;  ii) réexaminer systématiquement les réglementations pour vérifier si elles
répondent toujours avec efficience et efficacité aux ob jectifs qui leur sont assignés;  iii) veiller à ce
que les réglementations et les processus réglementaires soient transparents, non discriminatoires et
appliqués avec efficience;  iv) examiner, et renforcer le cas échéant, le champ d'application et
l'efficacité de la politique de la concurrence et les moyens de faire respecter les obligations qui en
découlent, en comblant les lacunes d'ordre sectoriel que peut comporter le champ d'application du
droit de la concurrence, sauf à prouver que les intérêts primordiaux de la collectivité ne peuvent êtreservis par des moyens plus efficaces, en faisant respecter énergiquement le droit de la concurrence en
cas de comportement de collusion, d'abus de position dominante ou de fusions anticoncurrentielles
susceptibles de compromettre la réussite de la ré forme, et en dotant les autorités responsables de la
concurrence des pouvoirs et des moyens nécessaires pour convaincre du bien-fondé de la réforme;
v) réformer les réglementations économiques dans tous les secteurs afin de stimuler la concurrence, etles éliminer sauf celles qui s'avèrent être le meilleur moyen de répondre aux intérêts généraux de la
collectivité, y compris en examinant en toute priorité les dispositions des réglementations
                                                     
45 WT/WGTCP/M/5, paragraphes 18, 22 et 23.  Il y a monopole naturel lorsque l'approvisionnement
d'un secteur du marché par un seul fournisseur est la solution la plus efficiente.
46 Carlton et Perloff (1994).
47 WT/WGTCP/M/5, paragraphes 20 et 24.
48 WT/WGTCP/2, paragraphe 109 et paragraphes des comptes rendus auxquels il renvoie.
49 OCDE (1997).WT/WGTCP/W/127
Page 11
économiques qui apportent des restrictions à l'entrée sur le marché, à la sortie du marché, à la
tarification, à la production, aux pratiques commerciales habituelles et à diverses formes
d'organisation de l'activité industrielle et commerciale;  vi) supprimer les obstacles réglementaires
inutiles aux échanges et à l'investissement en améliorant l'application des accords internationaux et en
renforçant les principes internationaux, y compris les règles et principes visant à la libéralisation deséchanges et de l'investissement (comme la transparence, la non-discrimination, la prévention des
restrictions inutiles aux échanges et le respect des principes de concurrence);  et vii) recenser les liens
importants avec d'autres objectifs de l'action gouvernementale et élaborer des politiques qui
permettent de réaliser ces objectifs en favorisant la réforme.
50  Le texte intégral des recommandations
de l'OCDE sur la réforme de la réglementation est reproduit à l'annexe I.
28. Les recommandations de l'OCDE concordent sur des points essentiels avec les arguments
présentés par des membres du Groupe de travail.  C'est ainsi qu'il a beaucoup été question dans leGroupe du rôle important que la promotion de la concurrence peut jouer par rapport aux politiques de
réglementation et à leurs effets sur la concurrence et le commerce.
51  On y a fait remarquer que la
promotion de la concurrence avait dynamisé les réformes proconcurrentielles des réglementations
nationales.  En outre, diverses propositions y ont été avancées touchant le travail qui pourrait être
ultérieurement entrepris dans ce domaine.52
D. ÉVALUATION DES POSSIBILITÉS D 'EXERCICE D 'UN POUVOIR DE MARCHÉ
29. L'évaluation des possibilités d'exercice d'un pouvoir de marché est un principe analytique
fondamental de la politique de la concurrence, qui touche à la fois au cadre réglementaire53 et à
l'application du droit de la concurrence.54  "Pouvoir de marché" (ou "position de force sur le marché")
est un concept technique qui désigne la capacité d'une entreprise (ou d'un groupe d'entreprises agissantde concert) à maintenir les prix, avec profit et sur une longue durée, au-dessus des niveaux
concurrentiels.  Le souci de déterminer la capacité des entreprises à exercer un pouvoir de marché
résulte directement;  i) de l'effort de recensement des défaillances particulières du marché;  et ii) des
objectifs de la politique de la concurrence qui se rapportent à la promotion de l'efficience et du
bien-être des consommateurs (objectifs examinés ci-dessus à la partie III).  La prise en considérationexplicite des possibilités d'exercice d'un pouvoir de marché est un élément essentiel de l'analyse des
fusions et des alliances stratégiques dans la plupart des juridictions où ces arrangements relèvent de la
politique de la concurrence.
55  De même, elle joue en général un rôle déterminant dans l'analyse des
                                                     
50 OCDE (1997).
51 WT/WGTCP/M/5, paragraphes 19, 23, 25, 26 et 27.
52 Une de ces propositions faisait ressortir le besoin urgent de recherches empiriques touchant les
répercussions sur le commerce et la concurrence des réglementations inutiles, mal conçues et discriminatoires.Une autre invitait le Groupe à examiner plus avant le s manières dont les disciplines de l'OMC essaient de
contrôler les effets des politiques de réglementation sur le  commerce et la concurrence.  Il a aussi été proposé
que le Groupe envisage d'élaborer une directive de l'OMC qui prévoirait l'examen périodique et systématiquedes politiques nationales de réglementation en fonction des principes de la politique de la concurrence.  Il a été
soutenu que cette mesure contribuerait à accroître la transparence et l'efficacité des efforts de réforme et
constituerait un bon moyen de promouvoir la libéralis ation de l'accès aux marchés.  Voir WT/WGTCP/M/5,
paragraphes 20 à 24.
53 Les recommandations susdites de l'OCDE invitent explicitement les gouvernements à "promouvoir
l'efficience et le passage à une situation de concurrence effective dans les cas où les réglementations
économiques restent nécessaires à cause d'un risque d'abus de position de force sur le marché".
54 Banque mondiale et OCDE (1999);  Carlton et Perloff (1995);  Brander (1992).
55 Banque mondiale et OCDE (1999).WT/WGTCP/W/127
Page 12
allégations de restrictions verticales anticoncurrentielles, d'abus de position dominante, de
monopolisation et d'autres pratiques.  Un niveau élevé de concentration des marchés, la présence
d'obstacles à l'entrée et l'absence de substituts du produit fourni par les entreprises dont le
comportement est à l'examen comptent parmi les facteurs associés à la capacité à exercer un pouvoir
de marché.  En plus de la fixation de prix supérieurs aux niveaux concurrentiels, l'exercice d'unpouvoir de marché peut avoir pour effet de faire baisser la qualité du service ou de freiner l'innovation
sur le ou les marchés pertinents.
56
30. Comme l'ont fait observer des membres du Groupe de travail, la définition soigneuse du
produit et des marchés géographiques pertinents est une étape importante de l'évaluation des
possibilités d'exercice d'un pouvoir de marché.57  Cette opération consiste en général à recenser les
substituts proches du produit considéré et à délimiter l'espace géographique dans lequel les
consommateurs peuvent facilement s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs de ce produit.  Lesmarchés géographiques pertinents définis dans les affaires relevant du droit de la concurrence peuvent
être locaux, nationaux, internationaux ou même mondiaux, selon le produit examiné, la nature de la
rivalité entre les fournisseurs de ce produit et la présence ou l'absence de facteurs (tels que les coûts
de transport et les droits de douane) propres à empêcher les importations de contrebalancer l'exercice
d'un pouvoir sur le marché intérieur.
58  En plus d'une définition soigneuse du marché pertinent,
l'évaluation des possibilités d'exercice d'un pouvoir de marché comprend en général l'examen de
questions telles que les obstacles à l'entrée d'autres fournisseurs sur le marché, la nature (le cas
échéant) des accords de coopération entre fournisseurs et d'autres facteurs propres à restreindre le
choix offert aux consommateurs.59
E. DISTINCTION ENTRE ARRANGEMENTS HORIZONTAUX ET VERTICAUX
31. La distinction entre arrangements horizontaux et verticaux est un principe fondamental de la
politique de la concurrence qui se révèle utile quand il s'agit d'évaluer les possibilités d'exercice d'un
pouvoir de marché et qui est utilisé dans divers aspects de l'analyse de cette politique.  Les accords ou
arrangements horizontaux sont des ententes explicites ou implicites entre des fournisseurs de produits
semblables qui seraient normalement en concurrence sur un marché pertinent.  Les arrangementsverticaux sont des accords conclus entre des entreprises opérant à des étapes différentes de la chaîne
de production et de commercialisation d'un ou de plusieurs produits.  Cette distinction est utile dans
l'évaluation des accords interentreprises aussi bien que des arrangements "structurels" tels que les
fusions et les coentreprises.
32. L'importance de cette distinction tient aux facteurs suivants.  Les accords horizontaux, par
leur nature même, risquent plus que les arrangements verticaux d'avoir un effet défavorable direct sur
la concurrence (et potentiellement sur le commerce) et donc de donner lieu à l'exercice d'un pouvoirde marché.  C'est en particulier le cas des accords horizontaux "purs et simples" (c'est-à-dire des
ententes qui fixent les prix ou répartissent les marchés entre des entreprises qui seraient autrement en
concurrence directe).  Ces arrangements n'ont pas d'autre objet que d'enrichir les producteurs au
détriment des consommateurs et entraînent des "pertes sèches" considérables en fait de plus-value.
60
C'est pourquoi certaines juridictions appliquent à ces arrangements la règle de la violation a priori
                                                     
56 États-Unis, Département de la justice et Commis sion fédérale du commerce (1992;  édition revue en
1997);  et Canada (1993).
57 Banque mondiale et OCDE (1999);  et Carlton et Perloff (1999).
58 Banque mondiale et OCDE (1999).  Voir aussi WT/WGTCP/M/3.
59 Banque mondiale et OCDE (1999).
60 Banque mondiale et OCDE (1999).WT/WGTCP/W/127
Page 13
(c'est-à-dire les considèrent comme illégaux sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen
détaillé de leurs effets sur le ou les marchés pertinents).  Il se dégage de plus en plus clairement un
consensus international selon lequel les ententes dites "pures et simples" ou "injustifiables" devraient
être rigoureusement interdites par la législation antitrust.61  C'est dans ce contexte que l'OCDE a
adopté en 1998 une recommandation appelant à l'interdiction rigoureuse de tels arrangements.62
L'importance d'une interdiction sans équivoque des arrangements cartellaires est aussi soulignée dans
l'Ensemble des Nations Unies.63  Certaines autres formes d'arrangements horizontaux (par exemple les
alliances stratégiques et les coentreprises) peuvent ou non nuire à la concurrence selon la nature
particulière de l'arrangement en cause et les conditions du marché.
33. Par contre, il est généralement admis que les restrictions verticales (ou les fusions verticales)
ont souvent des fins légitimes, favorables à la concurrence, et qu'elles ne représentent un danger pour
celle-ci que dans la minorité des cas.  Par conséquent, il est important d'examiner de tels arrangementsun à un ou suivant la "règle du caractère raisonnable", en tenant compte à la fois de leurs avantages et
de leurs coûts potentiels.
64
F. LA PROTECTION DE LA CONCURRENCE EN TANT QUE PROCESSUS PLUTÔT QUE DES
CONCURRENTS PRIS INDIVIDUELLEMENT
34. L'un des principes fondamentaux de la politique de la concurrence qui ont été rappelés à
diverses occasions au sein du Groupe de travail est que "la politique de la concurrence vise à protéger
la concurrence et non les concurrents".65  Ce principe signifie que le droit de la concurrence ne se
préoccupe pas normalement de savoir si telle ou telle entreprise est exclue ou chassée d'un marché,
tant que le processus  de la concurrence n'est pas sérieusement mis en cause sur ce marché.  Le
traitement des restrictions verticales illustre utilement l'application de ce principe.  À ce propos, lapossibilité a été soulevée au cours des débats du Groupe que, dans certaines situations nationales de
fait ou de droit, la mise en œuvre de restrictions verticales par des entreprises soit considérée comme
acceptable du point de vue de la politique de la concurrence, même si elle a pour effet d'exclure
certains concurrents (étrangers ou nationaux), pour autant que le processus de la rivalité sur le marché
en question ne soit pas sérieusement compromis.
66
V. PRINCIPES DE CONCEPTION DES INSTITUTIONS ET DE FONCTIONNEMENT
INSTITUTIONNEL
35. La troisième grande catégorie de principes d'application du droit et de la politique de la
concurrence que nous avons définie plus haut regroupe les principes de conception des institutions et
de fonctionnement institutionnel.  Ces principes ont retenu l'attention dans plusieurs contextes,
notamment dans les travaux récents de l'OCDE sur les "principes de base" de la politique de la
                                                     
61 Banque mondiale et OCDE (1999).  Voir aussi OCDE (1997).
62 OCDE (1998).
63 Ensemble des Nations Unies (1980), partie D, paragraphe 3.
64 OCDE et Banque mondiale (1999);  et CNUCED (1995).
65 WT/WGTCP/2, paragraphe 26.
66 WT/WGTCP/M/3, paragraphe 7.WT/WGTCP/W/127
Page 14
concurrence67, en plus d'avoir été débattus dans les réunions du Groupe de travail.  Nous examinons
ci-après quelques-uns de ces principes de la troisième catégorie.
A. RESPECT DES FORMES RÉGULIÈRES ET DES PRINCIPES D 'IMPARTIALITÉ ET DE LOYAUTÉ
36. Selon l'Ensemble des Nations Unies, "les États, dans l'exercice du contrôle des pratiques
commerciales restrictives, devraient assurer aux entreprises un traitement impartial, équitable, égal etconforme aux procédures régulières".
68  Dans le même ordre d'idées, les travaux récents de l'OCDE
soulignent l'importance, pour l'application efficace du droit de la concurrence, du respect des formes
régulières, ou des "principes d'impartialité et de loyauté" comme on dit dans certaines juridictions.69
Si l'on trouve diverses formulations de ce concept, il désigne généralement l'application, dans lesprocédures administratives et judiciaires, de règles d'équité prévoyant notamment:  le droit d'être
entendu;  le droit de présenter des requêtes aux autorités chargées des questions de concurrence et de
leur demander d'expliquer, le cas échéant, leur inaction dans un dossier donné;  la possibilité d'unerévision judiciaire des décisions administratives;  le droit d'appel;  et des droits connexes.
70  De plus,
certains observateurs estiment que le droit des entreprises à ester en justice en cas de violation
alléguée du droit de la concurrence ("introduction d'instances par des particuliers") est un aspect
important du respect des formes régulières.  Enfin, comme il est noté dans l'Ensemble des
Nations Unies, le traitement attentif et la protection voulue des renseignements confidentielscommuniqués aux autorités dans le cadre d'enquêtes constituent un autre élément important du respect
des formes régulières.
71
37. Selon certaines interprétations, le principe du respect des formes régulières peut aussi exiger
l'administration et l'application de la législation relative à la concurrence par des autorités
indépendantes.  Cependant, la mesure d'"indépendance" qui est estimée nécessaire peut être obtenuede diverses manières selon le pays.  C'est ainsi que certaines juridictions préfèrent confier les tâches
d'administration de la législation à des organismes structurellement distincts, tandis que d'autres
s'attacheront plutôt à établir des garanties de non-intervention ministérielle dans les procédures et
mesures d'exécution particulières.
72  Enfin, certains membres du Groupe jugent encore plus
fondamentale la question du respect de la "primauté du droit", c'est-à-dire la primauté des règles surles critères subjectifs de décision dans la mise en œuvre de la politique.
73
B. OPTIMISATION DE LA PORTÉE ET DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE ET MISE EN CONCORDANCE DES FONCTIONS DE CETTE POLITIQUE AVEC
CELLES DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE DIRECTEMENT APPLICABLE
38. Un des principes de la conception des institutions dans le domaine de la politique de la
concurrence qui ont été évoqués à diverses reprises au sein du Groupe de travail est celui de la
                                                     
67 OCDE (1999).
68 Ensemble, partie E, paragraphe 3.
69 Banque mondiale et OCDE (1999).  Comme nous le disions plus haut, ce principe a été mis en
évidence dans diverses communications présentées au Gr oupe de travail.  Voir par exemple WT/WGTCP/M/6,
paragraphe 63.
70 Banque mondiale et OCDE (1999).
71 Ensemble, partie E, paragraphe 5.
72 Organisation mondiale du commerce (1997).
73 WT/WGTCP/M/6, paragraphe 63.WT/WGTCP/W/127
Page 15
maximisation de la portée et du champ d'application de cette politique d'une juridiction à l'autre.74  Ce
principe découle du point de vue selon lequel la mise en œuvre d'une approche aussi uniforme que
possible d'une économie nationale à l'autre garantit un niveau plus élevé de cohérence et d'efficacité à
la politique.  Les avantages d'une approche globale envers la politique de la concurrence sont aussi
relevés dans l'Ensemble des Nations Unies75 et occupent une place importante dans les travaux récents
de l'OCDE sur l'interface du commerce et de la politique de la concurrence.76  L'opinion a été émise
au Groupe de travail que l'optimisation de la portée de la politique de la concurrence pourrait
nécessiter le réexamen des exemptions et dispenses actuelles de l'application de cette politique.  Il y a
en outre été dit que, dans certains cas, il pourrait se révéler avantageux d'essayer de réaliser une
coordination plus explicite entre les fonctions du droit de la concurrence et celles des politiques
sectorielles de réglementation.77  Dans le même ordre d'idées, il a aussi été fait valoir que le niveau
souhaité de cohérence entre la politique de la concurrence et la réglementation peut être atteint dediverses manières selon la juridiction.  La concertation suivie des autorités chargées des questions de
concurrence et des organes de réglementation sectorielle pourrait être un facteur important dans ce
contexte.
78
C. PRINCIPES DE NON -DISCRIMINATION ET DE TRANSPARENCE
39. Les principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, le traitement de la
nation la plus favorisée et la transparence79 forment un autre ensemble de principes de conception des
institutions dont l'importance a été soulignée dans diverses réunions du Groupe de travail.80  Il y a été
fait observer que, dans bien des cas, les lois et politiques des Membres en matière de concurrence
s'inspirent déjà de ces principes dans une mesure considérable.81  Pour ce qui concerne les principes
du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, ce fait semblerait s'expliquer parl'orientation de la politique de la concurrence vers la protection de la concurrence en tant que
processus plutôt que de concurrents particuliers, quelle que soit leur nationalité.  Dans le cas du
principe de transparence, il montre que l'on reconnaît que la publication des décisions judiciaires et
des décisions et lignes directrices administratives, ainsi que les autres efforts de promotion de la
transparence et de sensibilisation du public, contribuent directement à l'efficacité du droit et de lapolitique de la concurrence.
82  L'opinion a été émise que, malgré la pertinence intrinsèque de ces
principes, il pourrait être nécessaire de les officialiser et d'en adapter l'application au domaine du droit
                                                     
74 Voir OCDE (1997) et OCDE (1999).
75 Nations Unies (1980), préambule.
76 OCDE (1999).
77 Australie et Nouvelle-Zélande.
78 WT/WGTCP/M/6, paragraphe 73.
79 On trouvera un tour d'horizon de ces principes dans le document WT/WGTCP/W/114 ("Les
principes fondamentaux de l'OMC:  le traitement nationa l, le traitement de la nation la plus favorisée et la
transparence").
80 WT/WGTCP/M/5, paragraphe 78;  et WT/WGTCP/M/8 (à venir).
81 WT/WGTCP/M/3, paragraphe 14.
82 Observations de divers représentants, consignées dans le document WT/WGTCP/M/8 (à venir).WT/WGTCP/W/127
Page 16
et de la politique de la concurrence, comme cela a été fait pour les services et la propriété
intellectuelle au cours du Cycle d'Uruguay.83
D. COOPÉRATION INTERNATIONALE
40. La coopération internationale dans l'application du droit de la concurrence est un autre
principe sur lequel l'accent a été mis dans les travaux du Groupe et qui est par ailleurs posé dansl'Ensemble de la CNUCED
84, dans les recommandations de l'OCDE sur la réforme de la
réglementation85 et dans divers instruments de l'OMC.86  Comme l'ont signalé des membres du
Groupe de travail87, cette coopération peut prendre de nombreuses formes, notamment l'aide
ponctuelle dans l'application des lois sur la concurrence, les contacts informels établis en vue
d'échanger des renseignements accessibles au public sur les méthodes d'action coercitive, la
coopération technique, la formation, ainsi que les mécanismes de contrôle par les pairs et d'échange
d'information destinés à faciliter le renforcement des institutions et à accroître la transparence.  Lecapital d'expérience croissant des pays travaillant dans ce domaine tend à confirmer les avantages de
méthodes de coopération aussi diverses pour ce qui est de faciliter l'application efficace des lois et
politiques en matière de concurrence.
88  La question des approches visant à promouvoir la coopération
et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la coopération technique, est
l'un des points du programme de travail du Groupe sur lesquels celui-ci a été invité à se pencheren 1999.
89
                                                     
83 Observations de divers membres, consignées dans le document WT/WGTCP/M/8 (à venir).
84 Ensemble de la CNUCED, partie E, paragraphes 7, 8 et 9, et partie F, paragraphe 4.  Voir aussi le
paragraphe 7 de la partie C concernant le traitement préférentiel ou différencié des pays en développement.
85 OCDE (1995).
86 Des procédures de consultation et de coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles sont
prévues dans chacun des principaux accords constituant l'Accord sur l'OMC, soit le GATT, l'AGCS et l'Accord
sur les ADPIC.  Ces procédures, ainsi que leurs lim ites, sont examinées dans Organisation mondiale du
commerce (1997).
87 WT/WGTCP/M/8 (à venir).
88 Voir WT/WGTCP/M/8 (à venir) et CNUCED (1999).  Ce dernier document propose un tour
d'horizon utile de l'expérience acquise dans ce domaine.
89 WT/GC/M/32, page 57.WT/WGTCP/W/127
Page 17
ANNEXE I
Recommandations de l'OCDE sur la réforme de la réglementation*
1. Adopter, au niveau politique, de vastes programmes de réforme de la réglementation
comportant des objectifs clairs et prévoyant des cadres précis pour leur mise en œuvre.
• Définir les principes d'une "réglementation de qualité", afin de guider la réforme, en
s'inspirant de la Recommandation de 1995 du Conseil de l'OCDE concernant
l'amélioration de la qualité de la réglementation officielle.  Une réglementation de
qualité devrait i) être nécessaire pour répondre à des objectifs clairement définis et de
nature à assurer la réalisation de ces objectifs, ii) reposer sur un fondement juridiquerationnel, iii) procurer des avantages qui justifient les coûts, compte tenu de la
répartition des effets produits dans l'ensemble de la collectivité, iv) engendrer le
moins possible de coûts et de distorsions sur le marché, v) promouvoir l'innovation au
moyen des mécanismes d'incitation du marché et d'approches fondées sur des
objectifs, vi) être claire, simple et pratique pour les utilisateurs, vii) concorder avecles autres réglementations et politiques, et viii) être compatible autant que possible
avec les principes visant à faciliter la concurrence, les échanges et l'investissement
aux niveaux national et international.
• Créer, au sein de l'administration, des mécanismes efficaces et crédibles pour assurer
la gestion et la coordination de la réglementation et de sa réforme;  veiller à ce que les
compétences des autorités responsables de la réglementation et des divers niveaux
d'administration ne se chevauchent pas ni ne fassent double emploi.
• Encourager la réforme à tous les niveaux d'administration et au sein d'organismes
privés comme les organismes de normalisation.
2. Réexaminer systématiquement les réglementations pour vérifier si elles répondent
toujours avec efficience et efficacité aux objectifs qui leur sont assignés.
• Réexaminer les réglementations (économiques, sociales et administratives) à la
lumière des principes relatifs à une réglementation de qualité et selon le point de vue
de l'utilisateur plutôt que celui du responsable de la réglementation.  Axer ceréexamen sur les réglementations dont la réforme produira les avantages les plus
importants et les plus visibles, en particulier sur celles qui apportent des restrictions à
la concurrence et aux échanges et affectent les entreprises, notamment les PME.
• Examiner aussi bien les propositions relatives à de nouvelles réglementations que les
réglementations existantes.
• Intégrer l'analyse d'impact de la réglementation dans la définition, le réexamen et la
réforme des réglementations.
• Actualiser les réglementations en prévoyant des mécanismes de révision automatique
comme les clauses de caducité automatique.
                                                     
* Passage tiré du Rapport de l'OCDE sur la réforme réglementaire:  sommaire (1997).WT/WGTCP/W/127
Page 18
3. Veiller à ce que les réglementations et les processus réglementaires soient transparents,
non discriminatoires et appliqués avec efficience.
• Faire en sorte que les objectifs et les stratégies de réforme soient clairement expliqués
au public.
• Consulter les parties concernées, au niveau national ou international, lors de la
définition ou du réexamen des réglementations, en veillant à ce que cette consultationelle-même soit transparente.
• Créer et tenir à jour en permanence des registres publics où soient consignées les
réglementations et les formalités imposées aux entreprises, ou veiller par d'autres
moyens à ce que les entreprises nationales et étrangères puissent s'informer aisémentde toutes les obligations qui leur incombent.
• Veiller à ce que les procédures d'application des réglementations soient transparentes
et non discriminatoires, prévoient un mécanisme de recours et ne retardent pasinutilement les décisions des entreprises.
4. Réexaminer, et renforcer le cas échéant, le champ d'application et l'efficacité de la
politique de la concurrence et les moyens de faire respecter les obligations qui en découlent.
• Combler les lacunes d'ordre sectoriel que peut comporter le champ d'application du
droit de la concurrence, sauf à prouver que les intérêts primordiaux de la collectivité
ne peuvent être servis par des moyens plus efficaces.
• Faire respecter énergiquement le droit de la concurrence en cas de comportement de
collusion, d'abus de position dominante ou de fusions anticoncurrentielles
susceptibles de compromettre la réussite de la réforme.
• Doter les autorités responsables de la concurrence des pouvoirs et des moyens
nécessaires pour convaincre du bien-fondé de la réforme.
5. Réformer les réglementations économiques dans tous les secteurs afin de stimuler la
concurrence, et les éliminer sauf celles qui s'avèrent être le meilleur moyen de répondre aux
intérêts généraux de la collectivité.
• Examiner en toute priorité les dispositions des réglementations économiques qui
apportent des restrictions à l'entrée sur le marché, à la sortie du marché, à la
tarification, à la production, aux pratiques commerciales habituelles et à diversesformes d'organisation de l'activité industrielle et commerciale.
• Promouvoir l'efficience et le passage à une situation de concurrence effective dans les
cas où les réglementations économiques restent nécessaires à cause d'un risque d'abusde position de force sur le marché.  En particulier, i) séparer les activités
potentiellement concurrentielles des réseaux de services d'utilité publiqueréglementés et procéder par ailleurs aux restructurations requises pour réduire
l'influence économique des entreprises en place, ii) garantir l'accès aux réseaux
essentiels à tous les entrants sur le marché dans des conditions de transparence et de
non-discrimination, iii) recourir au plafonnement des prix et à d'autres mécanismes
pour encourager les gains d'efficience si des mesures de contrôle des prix s'imposentpendant la période de transition vers une situation de concurrence.WT/WGTCP/W/127
Page 19
6. Supprimer les obstacles réglementaires inut iles aux échanges et à l'investissement en
améliorant l'application des accords internationaux et en renforçant les principes
internationaux.
• Mettre en œuvre les règles et principes internationaux visant à la libéralisation des
échanges et de l'investissement (comme la transparence, la non-discrimination, laprévention des restrictions inutiles aux échanges et le respect des principes de
concurrence), qui sont contenus notamment dans les Accords de l'OMC et les
recommandations et lignes directrices de l'OCDE, et collaborer avec d'autres pays au
renforcement de ces règles et principes.
• Restreindre en priorité les obstacles réglementaires aux échanges et à l'investissement
qui tiennent à des obligations divergentes ou faisant double emploi imposées par les
pays.
• Élaborer des normes en les harmonisant au ni veau international et s'en inspirer autant
que possible pour la définition des réglementations nationales, tout en collaborantavec d'autres pays à l'examen et à l'amélioration des normes internationales afin de
vérifier si elles répondent toujours avec efficience et efficacité aux objectifs d'actionfixés.
• Promouvoir la reconnaissance des méthodes appliquées par les autres pays pour les
évaluations de conformité ainsi que des résultats de ces évaluations à l'aide, par exemple,d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM) ou d'autres moyens.
7. Recenser les liens importants avec d'autres  objectifs de l'action gouvernementale et
élaborer des politiques qui permettent de réaliser ces objectifs en favorisant la réforme.
• Adapter en tant que de besoin les politiques prudentielles et autres politiques sociales
telles que, par exemple, les politiques de la santé, concernant la sécurité, la protection
des consommateurs, la sécurité d'approvisionnement énergétique, de manière à cequ'elles répondent à leurs objectifs aussi efficacement que possible dans le cadre d'un
environnement concurrentiel.
• Examiner les dispositifs non réglementaires, entre autres, les subventions, la fiscalité,
les politiques de passation des marchés publics, les instruments commerciaux tels que
les droits de douane et autres dispositifs de soutien, et les réformer lorsqu'ils faussentindûment la concurrence.
• Faire en sorte que les programmes conçus pour réduire les coûts potentiels de la
réforme de la réglementation soient bien ciblés, aient un caractère transitoire etfacilitent la réforme au lieu de la retarder.
• Mettre en œuvre la totalité des recommandations issues de l'Étude de l'OCDE sur
l'emploi afin d'améliorer la capacité des travailleurs et des entreprises à s'adapter et àmettre à profit les nouvelles perspectives qui peuvent s'offrir pour les entreprises et
l'emploi.WT/WGTCP/W/127
Page 20
BIBLIOGRAPHIE*
1. Banque mondiale et OCDE (1999).  A Framew ork for the Design and Implementation of
Competition Law and Policy (Washington, D.C.).
2. Brander, James A. (1992).  Government Poli cy Toward Business (Toronto:  Butterworths).
3. Carlton, Dennis W. et Jeffrey M. Perloff (1994).  Modern Industrial Organization (Harper
Collins, deuxième édition).
4. CNUCED (1995).  The basic objectives and main provisions of competition laws and polices
(UNCTAD/ITD/15).
5. CNUCED (1999).  L'expérience acquise dans le domaine de la coopération internationale
concernant la politique de concurrence et les mécanismes utilisés (TD/B/COM.2/CLP/11).
6. Crampton, Paul (1994).  "Alternative Approaches  to Competition Law:  Consumers' Surplus,
Total Welfare and Non-Efficiency Goals", World Competition, volume 17, no 3, mars, pages 55 à 86.
7. États-Unis, Département de la justice et Commission fédérale du commerce (1992;  édition
revue en 1997).  Horizontal Merger Guidelines.
8. Graham, Edward M. et J. David Richardson ( 1997).  Global Competition Policy (Washington,
D.C.:  Institute for International Economics).
9. Nations Unies (1980).  Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (Nations Unies, Résolution 35/63,
5 décembre 1980).
10. OCDE (1995).  Recommandation révisée du Conseil sur la coopération entre pays membres
dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux
[C(95)130/Final].
11. OCDE (1997).  Le Rapport de l'OCDE sur la réforme réglementaire:  sommaire, juillet.
12. OCDE (1998).  Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les
ententes injustifiables [C(98)35/Final].
13. OCDE (1999).  Groupe conjoint sur les échanges et  la concurrence, Aperçu des A) principes
de bases et normes minimales et des B) approches bilatérale et multilatérale
[COM/TD/DAFFE/CLP/(98)97/REV1].
14. Organisation mondiale du commerce (1997).  "Le commerce et la politique de la
concurrence", Rapport annuel 1997, chapitre IV.
__________
                                                     
* Ne figurent pas dans la présente bibliographie les nombreux documents du Groupe de travail de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l'OMC auxquels nous renvoyons dans le corps
du texte en y donnant les références.