RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/23
8 mai 2001
(01-2369)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 30 MARS 2001
Président:  M.  John ADANK (Nouvelle-Zélande)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa vingt-quatrième réunion le
30 mars 2001.
2. L'ordre du jour qui suit, contenu dans  l'aérogramme WTO/AIR/1516, a été adopté:
I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ
PRÉSENTÉES PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU
VIN (OIV), LE BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES
(BIPM) ET L'ORGANISATION DES INGÉNIEURS-CONSEILS DESINDUSTRIES DU GO LFE (GOI C)........................................................................................2
II. SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE  15.3 ................................................................................................................. .....2
III. SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES
FIGURANT À L'ANNEXE 3 DE L' ACCORD ......................................................................2
IV. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCO RD ....................................................................................................................... ........2
V. PRÉPARATION DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR LES
PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE  RENSEIGN EMENTS.................................................11
VI. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU
FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4............................................................................12
VII. MISE À JOUR PAR LES OBSERVA TEURS (ISO, CCI ET ONUDI).............................15
VIII. ASSISTANCE TECHNIQUE................................................................................................17
IX. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................23
X. ÉLECTION DU BUREAU .....................................................................................................25G/TBT/M/23
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LE BUREAU
INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES (BIPM) ET L'ORGANISATION DES
INGÉNIEURS-CONSEILS DES INDUSTRIES DU GOLFE (GOIC)
3. Le Président, après avoir tenu des consultations informelles avec plusieurs délégations, a
conclu que les Membres n'étaient toujours pas pleinement d'accord sur ces demandes, principalement
du fait que les discussions au Conseil général sur le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC
n'avaient pas apporté de solution.
4. La représentante des États-Unis a informé le Comité qu'un examen approfondi de l'OIV avait
été entrepris par un vérificateur indépendant.  Le rapport de l'examen avait été complété par des
recommandations.  L'intervenante a regretté que l'OIV ne soit pas disposé à revoir ses procéduresopérationnelles en conséquence.  De ce fait, en décembre 2000, les États-Unis avaient indiqué qu'ils
se retireraient de l'OIV avec effet à compter du 30 juin 2001.
5. Le Comité a pris note des déclarations, et est convenu de revenir sur ces demandes à sa
prochaine réunion.
II. SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.3
6. Le Comité a conclu son Sixième examen annuel de l'Accord sur la base du document de
travail G/TBT/10.
III. SIXIÈME EXAMEN ANNUEL DU CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION,
L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES FIGURANT À L'ANNEXE 3 DEL'ACCORD
7. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/CS/1/Add.5, G/TBT/CS/2/Rev.7 et
la Sixième édition du Répertoire concernant le code de la normalisation relative aux OTC au titre de
l'OMC.  En 2000, neuf organismes à activité normative de huit Membres avaient accepté le Code.  Le
Président a appelé l'attention sur les notifications (G/TBT/CS/N/127-129) reçues du Centred'information de l'ISO/CEI au début de cette année, concernant l'acceptation du Code par les
organismes à activité normative de l'Albanie, de la Croatie et de l'Estonie (en 1997, 1998 et 1997
respectivement avant que ces pays ne deviennent Membres de l'OMC).  En tenant compte de celles-ci,
à la fin de 2000, un total de 127 organismes à activité normative de 88 Membres avaient accepté le
Code.
8. Le Comité a pris note de la déclaration.
IV. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
9. La représentante de l'Égypte a appelé l'attention sur la notification G/TBT/N/BEL/2
(16 janvier 2001) concernant un projet de loi de la Belgique visant à promouvoir la production
socialement responsable.  Cette loi visait à créer un label que les entreprises pouvaient apposer sur
leurs produits si ceux-ci répondaient à des critères et des normes reconnus notamment par
l'Organisation internationale du travail.  Elle couvrait un vaste ensemble de biens et de services, ycompris les substances, préparations, biocides et emballages.  L'intervenante s'est déclarée préoccupée
du fait que la Loi, qui liait des concepts sociaux au commerce, si elle était adoptée, créerait un
obstacle sans précédent au commerce international.  Le lien entre le commerce et les normes
fondamentales du travail était un concept auquel les pays en développement étaient réfractaires.G/TBT/M/23
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L'intervenante a exhorté la Belgique à reconsidérer  le projet et à prendre en compte les incidences
d'une telle Loi sur le commerce international, en pa rticulier les effets commerciaux négatifs sur les
exportations des pays en développement qui ne porteraient pas ce label.  Elle a demandé des
éclaircissements aux Communautés européennes (CE).
10. Le représentant de Hong Kong, Chine a exprimé ses préoccupations quant aux effets du
programme d'étiquetage envisagé par la Belgique, et notamment du fait que ses critères reposaient sur
des procédés et méthodes de production (PMP) non liés au produit.  Il a noté que la compatibilité de
ces mesures avec l'OMC avait fait l'objet d'un large débat à l'OMC et qu'aucun consensus n'en était
encore ressorti.  Il a également fait part de sa préoccupation quant à l'effet discriminatoire de ces
mesures.  Il a demandé un complément d'information sur les points suivants:  ces mesures étaient-elles
obligatoires ou facultatives, et s'agissait-il d'une initiative à l'échelle des CE?  Concernant les critères
d'étiquetage, comment étaient-ils formulés et comment devaient-ils être appliqués aux services?Quelle était la langue utilisée pour l'étiquette?  Les importateurs avaient-ils été consultés et avait-on
évalué la compétitivité des produits et des services portant le label et de ceux ne le portant pas?
11. La représentante du Brésil a partagé les préoccupations exprimées, et a demandé une
explication sur la déclaration inscrite dans la notification en ces termes:  "D'autre part, ce label est
également un incitant pour les pays en voie de développement afin de leur offrir une opportunité dedévelopper des entreprises socialement responsables".
12. Le représentant de l'Inde a associé sa délégation aux préoccupations exprimées, et a exhorté la
Belgique à reconsidérer le projet.  Il a estimé que la question des normes fondamentales du travail
n'était pas de la compétence de l'OMC.  Il a réservé le droit de l'Inde de revenir sur le sujet avec des
remarques détaillées.
13. Le représentant du Canada a rappelé que ses autorités, après avoir reçu cette notification
concernant des PMP non liés au produit, avaient suivi les procédures pour demander un complément
d'information sur le projet de loi.  La première demande avait été faite le 31 janvier 2001.  Cependant
40 jours s'étaient écoulés avant qu'elles ne reçoivent une copie du projet.  L'intervenant s'est dit
préoccupé par ce délai, dans la mesure où l'échange de renseignements effectif sur les notificationsétait important.
14. Le représentant de l'Argentine a exprimé ses préoccupations concernant la législation
envisagée.  Il a demandé à la Belgique de préciser s'il s'agissait d'un programme d'étiquetage
facultatif, et si tel était le cas, pourquoi il avait été notifié au titre de l'article 2.9 qui prévoyait de faire
notification des règlements techniques obligatoires.
15. La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a appuyé les vues
exprimées par les intervenants précédents, et a exprimé les préoccupations de l'ANASE de voir la
Belgique utiliser des critères non liés au produit dans ses règlements techniques.  Elle a estimé que
cette mesure équivalait à des restrictions au commerce et ne répondait pas à l'objectif des règles de
l'OMC.  C'était une mesure unilatérale qui faisait abstraction de la Décision des Ministres à
Singapour, laquelle rejetait l'utilisation des normes de travail à des fins protectionnistes, et l'organe
compétent pour fixer et traiter des normes de travail était l'OIL (et non l'OMC).  Cette mesure étaitinjustifiée au titre des règles de l'OMC et ne devait pas être appliquée.  Même si elle était facultative,
il était gênant que la Belgique envisage d'appliquer cette mesure, en se posant comme arbitre des
pratiques humaines admissibles.  Elle allait à l' encontre de la convention d'appliquer les règles
multilatérales prescrites, établies sur l'équilibre et sur les avantages mutuels de toutes les parties.
L'intervenante n'était pas persuadée que la réglementation envisagée pourrait être un incitant pour lespays en voie de développement afin de leur offrir une opportunité de développer des entreprises
socialement responsables.  Elle se demandait si la Belgique ne se conférait pas elle-même le droit
d'agir ainsi et pourquoi la mesure ciblait les pays en développement.  Elle estimait qu'au lieu de cela,G/TBT/M/23
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la Belgique devrait introduire des mesures constructives et positives qui élèveraient les niveaux de
vie, assureraient le plein emploi, développeraient le commerce des biens et des services d'une manière
compatible avec les besoins et les préoccupations des pays aux niveaux de développement différents.
L'ANASE estimait que la réglementation envisagée était discriminatoire, créerait des obstacles non
nécessaires au commerce, et qu'elle soulevait des questions concernant le travail qui sortaient dudomaine de compétence de l'OMC.  L'intervenante a exhorté la Belgique à retirer la réglementation
envisagée.
16. Le représentant du Pakistan a associé sa délégation aux déclarations de l'Égypte, de l'Inde et
de la Malaisie que cette question n'était pas de la compétence de l'OMC.  Cela avait été expressément
dit à la Conférence ministérielle de Singapour.  L'intervenant a exhorté la Belgique à retirer sa
proposition.
17. Le représentant des Communautés européennes a réaffirmé que l'étiquetage était une question
qui devait être débattue au Comité.  Revenant au projet de loi de la Belgique, il a confirmé qu'il
s'agissait d'une initiative du Parlement belge et qu'il était à un stade initial du processus d'adoption.
La notification avait été faite pour informer les autres Membres et soumettre le projet à leurs
réflexions.  Le Parlement soumettrait la proposition au gouvernement belge après avoir reçu les
remarques faites sur le projet, y compris celles des pays Membres de l'UE.  L'intervenant a expliquéqu'au moment où elle avait distribué la notification, la Belgique n'avait pas arrêté de date précise pour
l'adoption du projet et n'avait pas fixé de date finale pour les remarques.  Actuellement, le projet était
accessible sur le site Web, et la période des commentaires avait été prolongée jusqu'au 31 mai 2001.
L'intervenant était navré que le projet ne soit pas parvenu rapidement au Canada, vraisemblablement
du fait d'un numéro de fax erroné.
18. Il a précisé que le projet était destiné à introduire un programme facultatif et qu'il ne s'agissait
pas d'une initiative à l'échelle des CE.  Le volet législatif avait été introduit pour faire en sorte que le
programme ne soit pas utilisé à mauvais escient et soit exécuté honnêtement.  Dans la mesure où le
projet était dans la phase de début du processus d'adoption, il y serait apporté des modifications, et les
Membres seraient informés de toutes les modifications.
19. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur les nouvelles réglementations
promulguées le 24 novembre 2000 par le Ministèr e indien du commerce, Direction générale du
commerce extérieur.  Il s'agissait de deux modifications réglementaires:  i) dispositions relatives à
l'étiquetage obligatoire de toutes les importations préemballées destinées à la vente au détail, et
ii) certification concernant 131 produits identifiés avec le Bureau des normes indiennes (BIS).  Les
réglementations étaient entrées en vigueur le 2 janvier 2001 (texte disponible à l'adresse
http://DGFTCOM.NIC.IN/EXIM/ 2000/NOT/NOT00/NOT4400.htm).  Les propositions n'ayant pas
été notifiées, la délégation des États-Unis avait demandé à l'Inde de le faire, afin de donner aux parties
intéressées la possibilité de faire des remarques.  À la suite de cela, la délégation des États-Unis avait
été informée que cette notification n'était pas nécessaire étant donné que les obligations n'avaient pas
de caractère discriminatoire et ne constitueraient pas d'obstacles techniques au commerce.
L'intervenante a trouvé cela gênant car les obligations de notification au titre de l'Accord exigeaientque les Membres notifient tous les règlements techniques envisagés (y compris les amendements)
susceptibles d'avoir une incidence significative sur le commerce, sauf lorsque le règlement était
conforme aux normes internationales pertinentes.  Ces obligations avaient été conçues pour donner
aux partenaires commerciaux la possibilité de faire des remarques et de s'adapter aux nouvelles
prescriptions.  La période de commentaire devait également donner la possibilité de traiter tous lesproblèmes, y compris les conflits possibles avec les règles de l'OMC, avant qu'une mesure n'entre en
vigueur.  L'intervenante a conclu que le droit  de sa délégation au titre de l'Accord lui avait été dénié.
20. Ses autorités s'étaient également montrées préoccupées par les propositions du fait des
éléments suivants:  i) absence d'une période de temps raisonnable pour permettre aux fournisseurs deG/TBT/M/23
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s'adapter aux nouvelles prescriptions;  ii) arguments justifiant l'exigence d'étiquettes sur des denrées
non périssables indiquant le mois et l'année de leur emballage ainsi que le prix de vente au détail
maximum;  iii) justification des coûts supplémentaires imposés aux fabricants et aux consommateurs
par les réglementations;  iv) raison pour laquelle certains produits étaient dispensés de se conformer
aux exigences de l'étiquetage;  v) rôle du BIS et raison pour laquelle les fabricants et les exportateursdevaient s'inscrire auprès du BIS;  et vi) domaine couvert par les prescriptions en matière d'étiquetage
(notant que le 22 janvier 2001, il avait été précisé que les prescriptions concernant l'étiquetage ne
s'appliquaient qu'à l'importation de produits préemballés destinés à la vente au détail).
21. L'intervenante a appelé l'attention sur le fait que le 29 septembre 2000, le Ministère de la
santé de l'Inde avait publié dans le Journal officiel, un avis concernant un projet de révision des
Règles de 1955 relatives à l'altération des produits alimentaires.  Cette fois encore, les révisions
envisagées n'avaient pas été notifiées, et sa délégation avait exprimé de manière bilatérale à l'Inde sapréoccupation au regard de la procédure.  Le projet envisagé, s'il prenait effet, ferait sérieusement
obstacle aux exportations d'eaux-de-vie distillées des États-Unis vers le marché indien.  Les demandes
suivantes avaient été adressées à l'Inde:  i) suppri mer toute limitation concernant l'huile de fusel ou
sinon, expliquer les raisons scientifiques ou techniques amenant à proposer des niveaux de
concentration maximale pour diverses substances apparaissant naturellement dans le processus dedistillation (y compris les huiles de fusel);  ii) élever la teneur en alcool prescrite au-dessus de
42,8 pour cent pour permettre la vente de spiritueux en bouteille titrant 40 pour cent en volume;
iii) reconnaître les indications géographiques pour le "bourbon whisky" et le "Tennessee whiskey" et
interdire la vente de ces produits sauf s'ils ont été produits aux États-Unis conformément aux lois et
aux réglementations des États-Unis;  et iv) justifier les exigences que les produits soient exempts decertaines substances chimiques et de certains métaux qui raisonnablement ne se trouveraient pas dans
les spiritueux distillés.  L'intervenante a estimé que les autres Membres pourraient avoir des
préoccupations similaires, et a exprimé son regret de n'avoir pas reçu de réponse de l'Inde.
22. Le représentant du Canada s'est associé aux remarques des États-Unis, et a estimé qu'il
s'agissait d'une question systémique concernant  les obligations de notification des Membres.
23. Le représentant de l'Inde a dit que les préoccupations des États-Unis seraient communiquées à
ses autorités qui les examineraient.
24. La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a appelé l'attention
sur la notification G/TBT/Notif.98.448 concernant un projet de loi des Pays-Bas relatif à l'étiquetage
du bois.  Elle s'est déclarée préoccupée du fait qu'à la suite de la notification faite en septembre 1998,
le projet de loi néerlandais avait été à nouveau présenté en septembre 2000, approuvé par la Chambre
basse et était maintenant en instance auprès du Sénat.  Elle a rappelé que l'ANASE avaitprécédemment exprimé ses préoccupations au sujet de ce projet de loi qui créait des obstacles au
commerce international et était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord.  Elle avait des doutes quant
à l'efficacité du système d'étiquetage vert et rouge.  Le Projet de loi aurait un effet négatif sur la
compétitivité du bois vis-à-vis des autres produits non durables.  La mise en œuvre de ce système
défavoriserait l'utilisation du bois (matière première naturelle, favorable à l'environnement et durable)et favoriserait l'utilisation de matériaux non durables.
25. L'intervenante estimait que le projet de loi imposait une interprétation unilatérale de la gestion
durable des forêts et équivalait à imposer au niveau extraterritorial des productions et des méthodes de
traitement destinées à servir un programme dont l'intérêt était purement national.  Cette action était au
détriment du système commercial international et serait discriminatoire à l'égard des pays commeceux de l'ANASE.  Les plans de gestion des forêts différaient inévitablement d'un pays à l'autre et les
mesures proposées ne feraient qu'entraîner des coûts de certification et d'étiquetage non nécessaires.
Le Projet de loi allait également à l'encontre des accords internationaux comme ceux de l'OMC et
l'Accord international sur les bois tropicaux (A IBT).  En qualité de membre de l'AIBT, leG/TBT/M/23
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gouvernement des Pays-Bas devrait favoriser "l'expansion et la diversification du commerce
international issu de sources durables en améliorant les conditions structurelles des marchés
internationaux, et favoriser l'accès aux marchés", comme le stipulait l'article 1 e) de l'AIBT(1994).
Les pays de l'ANASE pratiquaient une gestion dura ble des forêts conçue pour résoudre les problèmes
spécifiques dont le Projet de loi n'avait pas tenu compte.  L'intervenante a exhorté les autoritésnéerlandaises à reconsidérer le projet de loi envisagé et à soutenir plutôt les efforts multilatéraux
visant une solution acceptable  orientée vers le marché.  Elle a conclu en disant que le Projet de loi
actuel ne ferait qu'empêcher de pratiquer une gestion durable des forêts fondée sur des critères
multilatéraux, et ne servirait que des objectifs de discrimination, de restriction au commerce et
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC.
26. La représentante du Brésil a associé sa délégation à la déclaration de la Malaisie.
27. Le représentant du Canada a rappelé les vues que sa délégation avait exprimées aux réunions
précédentes au sujet du Projet de loi, et a partagé les préoccupations de l'ANASE.
28. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que le projet de loi néerlandais
concernant l'étiquetage obligatoire du bois et des produits du bois était sur le point d'être débattu au
Sénat.  Le Projet de loi  avait déjà été approuvé par la Chambre basse il y a plusieurs années, mais
n'avait pas encore été débattu au Sénat, dans l'attente de sa notification aux CE et à l'OMC, sollicitantles vues sur sa compatibilité au regard des règles respectives de la CE et de l'OMC.  Il était prévu d'en
débattre dans les toutes prochaines semaines et de le soumettre au vote.  L'intervenant a précisé que le
Projet de loi actuel était une initiative d'un membre du Parlement et que le gouvernement n'était pas à
son origine.  Conformément au droit constitutionnel, le rôle du gouvernement néerlandais
interviendrait à la fin du processus législatif, après les procédures de vote au Sénat.  C'est à ce stadequ'il appartiendrait au gouvernement de décider de signer ou non le Projet de loi.  L'intervenant a
conclu en disant que bien que le projet soit en discussion depuis un certain temps, il n'avait pas encore
atteint le point final du processus d'adoption.  L'intervenant transmettrait les remarques faites par les
Membres aux autorités néerlandaises pour qu'elles les examinent.
29. La représentante des États-Unis a rappelé qu'à la dernière réunion, le Canada avait fait une
déclaration concernant le projet de directive portant sur l'étiquetage des aliments issus de la
biotechnologie, élaboré dans le cadre du Comité de l'étiquetage des denrées alimentaires du Codex
Alimentarius (CCFL).  En coordination avec son gouvernement, elle avait réfléchi aux éventuelles
incidences commerciales si la directive devait être adoptée.  Elle a réaffirmé l'importance de la
transparence lorsqu'on mettait au point des prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire de ce
type.  Elle a rappelé que les préoccupations d'ordre commercial des États-Unis et des autres avaient
été recensées (G/TBT/W/94), et s'est demandé si les prescriptions en matière d'étiquetage obligatoirepour les produits alimentaires issus de la biotechnologie, constituaient la meilleure approche pour
informer les consommateurs, notamment lorsqu'il n'y avait aucun risque en matière de santé ou de
sécurité.  Aux États-Unis, l'étiquetage obligatoire n'était introduit que dans le cas d'une modification
dans la composition des aliments entraînant des caractéristiques nutritionnelles ou protidiques
inhabituelles, dont il y avait des raisons d'estimer qu'elles pouvaient provoquer une réaction allergiqueou d'autres problèmes en matière de santé.  L'intervenante estimait qu'on ne pouvait pas
matériellement savoir si une denrée alimentaire était produite par des moyens purement naturels ou
avec l'aide de la biotechnologie tant que l'aliment était exempt d'impuretés dangereuses.  Aux
États-Unis, lorsqu'une variété biotechnologique avait été évaluée par les organismes pertinents et
approuvée pour être utilisée dans le commerce, en contrepartie ce produit était habituellementconsidéré comme propre à la consommation et pouvant être exposé à l'environnement.
30. L'intervenante a partagé l'inquiétude du Canada concernant le travail effectué actuellement au
CCFL, en ce sens qu'il pourrait aboutir à faire adopter par les gouvernements les prescriptions en
matière d'étiquetage obligatoire relatif aux produits alimentaires issus de la biotechnologie.  SelonG/TBT/M/23
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elle, les pouvoirs publics ne devraient pas prendre une telle mesure sans, entre autres choses, avoir
dûment examiné les autres approches possibles, par exemple, les campagnes de sensibilisation du
public ou l'étiquetage facultatif.  Ils devraient également tenir compte des éléments suivants:  i) la
faisabilité de la mise en œuvre de ces prescriptions, comment la vérifier par des tests sur le produit
final, et quels seraient les coûts et l'infrastructure nécessaire pour mettre en œuvre ces prescriptions demanière appropriée;  et ii) quelles seraient les incidences si les pouvoirs publics prenaient des mesures
dans un domaine sans lien avec la santé et la sécurité, et dans quelle mesure les consommateurs
pourraient être induits en erreur.  L'intervenante s'est demandé si les préoccupations ci-dessus avaient
été prises en compte par le CCFL lors de l'élaboration de la directive.  L'adoption d'une telle directive
fondée sur des méthodes de production sans tenir dûment compte des remarques ci-dessus pourrait
entraîner une charge non nécessaire pour les systèmes de production agricole et alimentaire ainsi que
pour le commerce.  L'intervenante a exhorté les autres Membres à débattre sur cette situation avecleurs collègues, notamment ceux qui participeraient à la réunion du Codex prévue pour fin avril.
31. Elle a appelé l'attention sur un Projet de guide à l'usage de l'industrie élaboré par
l'Administration américaine des produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA), relatif à l'étiquetage
facultatif pour indiquer si les produits alimentaires étaient issus de la biotechnologie ou non.  Il était
destiné à aider les fabricants à assurer la véracité de leurs étiquettes et à ne pas induire lesconsommateurs en erreur.  Le Projet de guide avait été publié dans le Federal Register en janvier 2000
et était accessible sur le site Web de la FDA (http://www.cfsan.fda.gov/dms).
32. Le représentant du Canada a réaffirmé que le Canada s'opposait à l'étiquetage obligatoire
établi sur des méthodes de production telles que la biotechnologie moderne.  Il estimait que ces
prescriptions en matière d'étiquetage qui traitaient des produits similaires de manière différente selonleurs procédés et méthodes de production (PMP) pouvaient être considérées comme créant des
obstacles techniques au commerce.  Ces prescriptions pourraient être appliquées dans d'autres secteurs
et pourraient avoir des incidences dans des domaines comme l'agroalimentaire avec le bien-être des
animaux;  la forêt, l'exploitation des mines et la pêche avec les programmes d'éco-étiquetage;  et le
secteur manufacturier avec des programmes d'étiquetage établis sur les normes du travail.  Il a rappeléque le Canada avait adopté une approche visant à élaborer un programme d'étiquetage facultatif pour
les produits issus de la biotechnologie moderne en tant que moyen de fournir des renseignements aux
consommateurs tout en respectant ses obligations au titre de l'OMC (G/TBT/W/134).
33. Concernant le travail en cours au CCFL, l'in tervenant estimait que le projet de directive
relative à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de la biotechnologie pour des raisons non liées à
la santé et à la sécurité, pourrait poser problème d'un point de vue OTC.  Il a noté que la prochaine
réunion du CCFL se tiendrait à Ottawa du 30 avril au 4 mai.  Il a encouragé les autres Membres àexaminer les incidences d'une telle directive en termes d'OTC, et à en discuter avec leurs homologues
du Codex avant la prochaine réunion du CCFL.  Le Canada appuierait une formulation de la directive
qui fasse en sorte que l'étiquetage des PMP non liés au produit s'applique de manière compatible à
l'échelle internationale et sur une base volontaire.
34. Le représentant du Codex Alimentarius a informé le Comité qu'à la 28
ème Session du CCFL
tenue en mai 2000, il avait été convenu de susciter de plus amples commentaires sur les définitions
concernant l'étiquetage des denrées alimentaires issues de la biotechnologie, et que la section relative
à l'étiquetage obligatoire serait réécrite.  Il a confirmé que la prochaine réunion du CCFL se tiendrait à
Ottawa, et a encouragé les délégations à faire leurs remarques sur ces initiatives selon les procédures
établies du Codex.  Ce qu'il en ressortirait ferait l'objet de la poursuite des débats à la 24ème Session de
la Commission du Codex Alimentarius qui se tiendrait à Genève du 2 au 7 juillet 2001.
35. La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a appelé l'attention
sur la notification du Japon distribuée sous la cote G/TBT/JPN/8 (5 février 2001), concernant la
Promulgation du Décret interministériel et de l' Ordonnance ministérielle concernant la Loi pour laG/TBT/M/23
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promotion de l'utilisation efficace des ressources.  Le Japon avait déclaré que cette Promulgation
visait à favoriser les "3R" (Réduction, Réutilisation et Recyclage).  Les produits cités incluaient les
automobiles, les téléviseurs, les climatiseurs, les réfr igérateurs, les machines à laver le linge, les fours
à micro-onde, les séchoirs de vêtements, les ordinateurs personnels, les appareils à gaz et à huile, les
machines Pachinko et les meubles en métal.  L'intervenante estimait que cette mesure écologique degrande envergure aurait de graves répercussions sur les producteurs étrangers.  Elle a regretté qu'au
lieu des 60 jours recommandés par le Comité, le Japon n'ait laissé que 33 jours pour faire des
remarques.  La date envisagée pour l'adoption se situait entre le 12 et le 19 mars 2001 alors que celle
de l'entrée en vigueur était le 1
er avril 2001.  Ceci avait laissé peu de temps aux autres Membres pour
demander une prorogation de la période de présentation des remarques et pour tenir compte de ces
remarques.  L'intervenante a noté que la loi envisagée exigeait que les producteurs (des équipements
énumérés dans la liste) fabriquent des produits qui économisent plus de ressources ou soient plusdurables, en se concentrant sur les matières premières et sur la structure du produit;  qu'ils prévoient
des services de réparation et contribuent aussi à la réduction des déchets.  La loi prescrivait également
de récupérer et de recycler les ordinateurs personnels et de fixer des objectifs élevés pour la
réutilisation des composants et le recyclage des matières premières en 2003.
36. Les petits et moyens producteurs de l'ANASE étaient préoccupés par ce projet de loi et
souhaitaient obtenir des réponses aux questions suivantes:  i) concernant l'obligation d'utiliser des
matières recyclables, comment cette réglementation serait-elle appliquée?  ii) au sujet des objectifs
fixés pour chaque produit (par exemple les proportions de 50 pour cent pour la réutilisation des
composants et le recyclage des matières entrant dans la fabrication des PC de bureau, de 55 pour cent
pour les écrans et de 20 pour cent pour les agendas électroniques), ces objectifs étaient-ilsraisonnables et économiques, et la branche de production avait-elle été consultée au sujet de leur
faisabilité?  iii) ferait-on connaître les objectifs pour chacun des autres produits de la liste?  iv) les
matières de remplacement seraient-elles facilement disponibles?  Le délai (jusqu'en 2003) pour se
conformer à ces objectifs était trop court et poserait des problèmes aux petits producteurs.  Il devrait
être d'au moins cinq ans au lieu des deux années actuellement envisagées.  L'intervenante a exhorté leJapon à prendre en compte les préoccupations ci-dessus concernant la mise en œuvre de la Loi afin
qu'elle ne crée pas d'obstacles non nécessaires au commerce international.
37. Le représentant du Japon a répondu que la réglementation comportait deux parties.  La
première concernait l'obligation d'utiliser des matières recyclables dans la conception ou la structure
des produits, et cette obligation ne serait applicable qu'aux sociétés nationales.  La seconde,
l'obligation de recycler le produit, serait applicable aux producteurs tant nationaux qu'étrangers.
L'intervenant transmettrait les préoccupations de l'ANASE à sa capitale pour obtenir de plus amplesexplications.
38. La représentante de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a réaffirmé les
préoccupations de l'ANASE au regard des deux Direct ives envisagées par l'UE concernant les déchets
provenant des matériels électriques et électroniques (WEEE) et l'utilisation de substances dangereuses
provenant des matériels électriques et électroniques (HEEE).  Elle a demandé des éclaircissements surla situation de ces deux propositions ainsi que sur le résultat du débat pertinent au Conseil des
ministres de décembre 2000.  Elle se demandait si une décision avait été prise et si les commentaires
faits par les Membres de l'OMC avaient été pris en compte, comme la demande de l'ANASE de
proroger la période de mise en œuvre progressive, la demande d'assistance technique, de méthodes
commerciales moins restrictives pour atteindre les objectifs.  Elle a également demandé desrenseignements sur la date à laquelle ces projets de Directive seraient soumis au Parlement européen
ainsi que sur les dates de leur adoption et de leur mise en œuvre.  Si les Directives étaient encore en
attente auprès des Ministres et du Parlement, l'intervenante exhortait l'UE à prendre dûment en
considération les préoccupations des PME et à ne pas mettre en œuvre ces mesures tant que tous les
éléments n'auraient pas été pris en compte.G/TBT/M/23
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39. La représentante des États-Unis a rappelé que sa délégation et plusieurs autres Membres
avaient à maintes reprises exprimé leurs préoccupations au regard des Directives WEEE et HEEE de
l'UE.  Ces préoccupations portaient sur la transparence de leur élaboration ainsi que sur leurs
éventuels effets négatifs sur le commerce d'un large éventail de produits.  Elle a déclaré que les
exportations des États-Unis seraient affectées par ces propositions dans une proportion dépassant50 milliards de dollars EU.  Elle a déploré l'absence d'un dialogue authentique pour répondre aux
préoccupations exprimées, et a demandé comment la CE se conformait aux obligations de
transparence au titre de l'Accord.  Elle a noté que les propositions n'avaient été notifiées qu'après que
la Commission les ait finalisées et les ait transmises au Parlement et au Conseil qui devaient les
examiner.  Aux termes de l'Accord, les notifications devaient être faites à un stade préliminaire
approprié pour permettre encore d'y apporter des amendements et de tenir compte des remarques.
L'intervenante pensait que les Membres n'avaient pas disposé d'une grande latitude pour présenterleurs remarques et faire prendre en compte leurs préoccupations.  Elle cherchait encore à comprendre
le fondement des propositions et leur lien avec les objectifs environnementaux et sanitaires de la CE
qui permettraient aux États-Unis de mieux évaluer la compatibilité de ces mesures avec les
obligations internationales de la CE.  Concernant  la Directive HEEE, elle a demandé un complément
d'information sur les procédures et la transparence de son examen à mi-période (prévu en 2004) ainsique sur les produits à utiliser pour déterminer les dérogations aux interdictions.  Elle a exhorté la CE à
travailler avec toutes les parties prenantes pour faire en sorte que les approches mises aux point soient
écologiquement avantageuses et économiquement efficaces.
40. Le représentant du Japon a rappelé que le Comité débattait de cette question depuis un certain
temps déjà.  Outre les Directives WEEE et HEEE, le Japon était également préoccupé par les
Directives de l'UE concernant les métaux lourds utilisés dans les piles et la compatibilité
électromagnétique.  Il a demandé aux CE de fournir des renseignements sur les faits nouveaux relatifs
à ces initiatives.
41. Le représentant du Canada a rappelé que ses délégations aussi avaient exprimé par le passé,
des préoccupations au sujet de ces initiatives de la CE.  Il a, lui aussi, réclamé à la CE un complément
d'information sur la situation actuelle de ces initiati ves.  S'agissant de la Directive relative aux WEEE,
il a réaffirmé que le Canada en appuyait les objectifs fondamentaux, mais qu'il était préoccupé au
sujet de sa mise en œuvre, et particulièrement en ce qui concernait ses incidences sur les PME.
Concernant la restriction en matière d'utilisation de certaines substances dangereuses, sa délégation
avait demandé les études scientifiques qui justifiaient cette Directive, et se féliciterait de la
communication de ces études.  S'agissant de la Directive relative aux piles, le Canada demeurait
préoccupé par l'intention de la CE d'interdire l'utilisation du cadmium dans les piles et les
accumulateurs en l'absence d'évaluations formelles des risques.  Il a rappelé que l'OCDE avait
approuvé l'approche du recyclage en tant que méthode préférable.
42. La représentante des États-Unis a associé sa délégation aux remarques faites par le Canada.
Elle a noté que les CE distribueraient prochainement la proposition d'interdiction relative aux piles.
Elle a demandé comment les CE pourraient faire en sorte que les autres Membres aient une possibilitésuffisante pour faire leurs remarques.
43. La représentante de l'Égypte s'est associée aux intervenants précédents, et a rappelé qu'elle
avait présenté des commentaires détaillés sur ces initiatives de la CE aux réunions précédentes.
44. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que le processus
d'élaboration de la Directive WEEE prendrait encore un certain temps,  et qu'aucune décision n'était
attendue avant le milieu de 2002.  La Directive avait été notifiée dès que le texte de la proposition de
la Commission à soumettre au Conseil avait été disponible.  Concernant la Directive relative aux
piles, il a dit qu'actuellement il n'était pas possible de la notifier, ni de répondre aux questions étant
donné qu'aucune proposition de la Commission n'avait été adoptée.  L'intervenant a expliqué queG/TBT/M/23
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l'adoption par la Commission d'un projet de loi à transmettre au Conseil, constituait la toute première
étape des procédures.  Les débats au Conseil et au Parlement s'étaleraient sur environ deux ans pour
permettre de prendre en compte les remarques.
45. La représentante de l'Égypte a rappelé que sa délégation avait fait part de ses préoccupations
au regard du programme japonais d'étiquetage obligatoire du pays d'origine sur les denrées périssables
et les boissons, et notamment en ce qui concernait ses conséquences pour les pays en développement
et le coût du respect de cette obligation par les PME.  Elle a demandé une explication au Japon.
46. Le représentant du Japon a promis d'y revenir avec une réponse dès que possible.
47. Le représentant du Canada a rappelé que le 12 mars 2001, l'Organe d'appel avait produit son
rapport sur l'interdiction française relative à l'amiante.  Le Canada s'est félicité de la décision de
l'Organe d'appel établissant que les interdictions générales comme le Décret français relatif à
l'interdiction de commercialiser des produits contenant de l'amiante, relevaient du champ d'applicationde l'Accord OTC.  Il découlait de cette décision que les mesures similaires relevaient du champ
d'application des règles et disciplines de l'Accord.  Cependant, le Canada déplorait que tout en
décrétant que l'Accord OTC était applicable, l'Organe d'appel ait choisi de ne pas faire l'analyse
juridique aux termes des dispositions spécifiques de l'Accord.  Après une décision aussi importante de
l'Organe d'appel sur un problème d'OTC, on n'avait t oujours pas d'indications sur la manière dont il
fallait interpréter l'Accord.
48. La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/152 qui
donnait des informations générales sur les protocoles à l'accord entre la CE et certains autres pays sur
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA).  Elle a noté que la CE
avait signé avec la Hongrie et le République tchèque des accords de ce type qui entreraient en vigueurl'été prochain.  Elle a encouragé la CE ou la République tchèque et la Hongrie à notifier l'information
au Comité.  Elle a réaffirmé ses préoccupations concernant les prescriptions en matière de règles
d'origine figurant dans ces accords et le traitement potentiellement discriminatoire des produits non
originaires de l'UE, quand bien même ils seraient conformes aux prescriptions de l'UE.
49. Le représentant du Canada a partagé les préoccupations exprimées par les États-Unis.  Il
croyait comprendre que tous les produits canadiens portant les marques communautaires (CE)
apposées par des laboratoires agréés (qu'ils soient au Canada ou dans l'UE) seraient acceptés dans les
pays parties aux PECA sans avoir à se soumettre à de nouvelles procédures d'évaluation de la
conformité.
50. Le représentant de la Hongrie a pris note des remarques faites par les États-Unis et le Canada.
Il a précisé que le Protocole - accord entre la Hongrie et la CE sur l'évaluation de la conformité et
l'acceptation des produits industriels n'était signé que depuis un mois et qu'il devait entrer en vigueurle 1
er juin 2001.  Outre les domaines cités dans le document G/TBT/W/152 (à savoir:  machines,
sécurité électrique, compatibilité électromagnétique, chaudières à eau chaude et appareils à gaz) il
couvrait également les instruments médicaux, les bonnes pratiques de laboratoire pour les
médicaments à usage humain ainsi que le contrôle et la certification dans ce domaine.  En
coordination avec la CE, la Hongrie envisageait de notifier le Protocole et était disposée à débattre decette question avec les parties intéressées.
51. Le représentant de la République tchèque a confirmé l'information fournie par la Hongrie, et a
dit que ses autorités avaient tenu des discussions informelles sur le Protocole avec les États-Unis.  Il a
ajouté que les procédures légales étaient différentes en République tchèque et en Hongrie.  Dans son
pays, le Protocole était actuellement au Parlement en vue de son adoption, et il pourrait entrer envigueur l'été prochain.  Il serait alors notifié au Comité au titre de l'article 10.7.G/TBT/M/23
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52. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/GEN/N/1-2 élaborés par le
Secrétariat contenant la liste des notifications publiées en janvier et février 2001.
53. Le Comité a pris note des déclarations.
V. PRÉPARATION DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR LES PROCÉDURES
D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
54. Le Président a rappelé la Décision du Comité qui établissait que "Afin de donner aux
Membres la possibilité de débattre des activités et des problèmes touchant à l'échange de
renseignements et d'examiner périodiquement le fonctionnement des procédures de notification, des
réunions des personnes chargées de l'échange de renseignement, y compris les responsables des points
d'information et des notifications, auront lieu régulièrement, à raison d'une fois tous les deux ans…
Celles-ci ne traiteront que de questions techniques, laissant au Comité lui-même le soin d'examiner
toute question de politique" (G/TBT/1/Rev.7).  Lors du Deuxième examen triennal, le Comité étaitconvenu d'explorer les moyens de raccourcir le délai de présentation, de publication et de distribution
des notifications, ainsi que d'examiner les mesures qui faciliteraient la transmission électronique de
l'information parmi les Membres (G/TBT/9).  Il a informé le Comité qu'une Réunion extraordinaire
sur les procédures d'échange de renseignements aura it lieu le 28 juin 2001 (immédiatement à la suite
de la réunion du Comité).  Il a appelé l'attention sur le projet de programme élaboré par le Secrétariat.
55. La représentante de l'Égypte a suggéré que la Deuxième session de la réunion extraordinaire
soit dédiée à "l'exploration des moyens de raccourcir le délai de présentation, de publication et de
distribution des notifications".
56. Le représentant de la Suisse a accueilli favorablement l'initiative et le projet de programme.
Sa délégation était particulièrement intéressée par la session sur les obligations de transparence qui
fournirait aux Membres l'occasion de faire part de leurs expériences d'ordre pratique.  Aux termes de
l'Accord, les Membres étaient tenus de "ménager, sans discrimination, aux autres Membres la
possibilité de présenter leurs observations par écrit, discuter de ces observations si demande leur en
était faite, et tenir compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions".
L'expérience suisse était que les observations présentées par écrit étaient traitées différemment par lesMembres, et que souvent il n'y avait pas de discussions substantielles sur les observations et les
réponses aux questions.  L'intervenant estimait que chaque Membre avait le droit de recevoir des
réponses écrites aux observations présentées, si demande en était faite.  Il a appelé l'attention sur un
manuel relatif à la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence contenues dans l'Accord
SPS, et a estimé qu'un document d'appui similaire pourrait être élaboré pour clarifier les dispositions
relatives à la transparence aux termes de l'Accord OTC, notamment celles concernant le traitement
des observations.
57. Le représentant du Mexique a proposé que la réunion extraordinaire comporte une session de
partage des expériences en matière de diffusion des notifications au niveau national auprès des
secteurs privés (notamment l'industrie) pour leur permettre d'obtenir ces renseignements et d'être
impliqués.
58. La représentante des États-Unis a préféré que les questions d'ordre politique soulevées par la
Suisse soient discutées aux réunions du Comité plutôt qu'à la réunion extraordinaire.  Elle a informé le
Comité que, dans le cas des États-Unis, pour assurer l'impartialité dans l'examen des observations
reçues, les organes réglementaires ne donnaient aucune indication sur l'utilisation finale des
observations pendant la période de présentation des observations.  L'information sur leur utilisation
n'était fournie qu'après la publication des avis relatifs aux réglementations finales dans le FederalRegister.  L'intervenante n'avait pas connaissance du manuel relatif à l'Accord SPS, et a préféré
poursuivre la discussion sur la proposition suisse à la prochaine réunion.  Elle a appuyé la propositionG/TBT/M/23
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du Mexique dans la mesure où ses autorités avaient des difficultés à trouver le moyen de diffuser les
renseignements sur les notifications à l'échelon national.
59. Le Président a conclu en disant que le Secrétariat élaborerait un document de base pour la
réunion extraordinaire, lequel amalgamerait les dispositions de transparence pertinentes de l'Accord et
les décisions du Comité.  Le Comité pourrait reprendre et poursuivre le débat sur la proposition suisseà la lumière des résultats de la réunion extraordinaire.  Le programme de la réunion extraordinaire
serait revu en tenant compte des observations qui venaient d'être faites.
60. Le représentant des Communautés européennes a laissé entendre qu'il serait utile que les
experts de l'OMC soient présents à la réunion pour donner au Comité leur avis sur ce qui était faisable
ou réaliste au regard de toutes propositions possibles concernant les moyens et la transmission
électroniques.
61. La représentante de l'Égypte a demandé s'il serait possible d'obtenir des fonds pour financer la
participation à la réunion extraordinaire.
62. Le Président a demandé au Secrétariat d'examiner cette demande, et a invité tout Membre
donateur à contacter le Secrétariat.
63. Le Comité a pris note des déclarations.
VI. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT
ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 15.4
64. Le Président a rappelé que le Comité avait achevé le Deuxième examen triennal du
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord conformément à l'article 15.4, le
10 novembre 2000 (G/TBT/9).  Sept domaines (mise en œuvre, notifications et échange derenseignements, normes internationales, évaluation de la conformité, règlements techniques,
assistance technique, et autres éléments) avaient été examinés.  Le Comité avait adopté plusieurs
décisions dont les mesures futures que le Comité, les Membres et le Secrétariat devraient prendre sous
forme d'échange de renseignements, de poursuite d'études, de discussions, ainsi que de
communication avec les autres organisations internationales.  Le Président a estimé que la pratique del'échange de renseignements pourrait contribuer à favoriser la mise en œuvre de l'Accord ainsi qu'à
faire progresser les discussions sur les divers éléments qui avaient été pris en considération sur la
période du Deuxième examen triennal.
65. Le représentant du Japon a fourni au Comité des renseignements sur l'expérience japonaise en
matière de systèmes de règlements techniques et d'évaluation de la conformité.  Il a dit qu'en 1999,
s'appuyant sur le "Second plan triennal de promotion de la déréglementation", le Ministère de
l'économie, du commerce et de l'industrie (METI, anciennement MITI) du gouvernement japonaisavait amendé onze projets de loi pour réformer les systèmes de règlements techniques et d'évaluation
de la conformité.  Ces projets de loi qui entreraient en vigueur le 1
er avril 2001, incluaient ceux
concernant la loi relative à la protection des utilisateurs et à la sécurité des appareils et équipements
électriques.  Concernant les règlements techniques, le plan comportait des examens du champ
d'application des règlements gouvernementaux, de l'harmonisation avec les normes et guidesinternationaux, ainsi que de l'adoption de normes établies sur la performance.  Concernant l'évaluation
de la conformité, le plan incluait la mise en œuvre de systèmes de déclarations personnelles et de
certification par des tiers, l'harmonisation avec les systèmes et les guides internationaux, ainsi que la
promotion des accords de reconnaissance mutuelle (ARM).G/TBT/M/23
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66. Les examens avaient été demandés du fait de l'évolution des circonstances (comme le progrès
dans le domaine de l'harmonisation avec les normes et guides internationaux, les récentes avancées
technologiques, l'amélioration des systèmes de gestion de la qualité chez les fabricants, ainsi que la
récente baisse du nombre des accidents liés aux prod uits de consommation courante et survenus dans
les installations industrielles).  Les systèmes japonais traditionnels comportaient l'obligation del'agrément des pouvoirs publics, de la réalisation des essais par des établissements publics, et de
normes descriptives.  La réforme avait conduit à amender les lois japonaises au titre des principes
suivants:  examiner les règlements concernant le pré-lancement sur le marché, introduire des systèmes
de déclaration personnelle, utiliser des sociétés du secteur privé comme organismes d'évaluation de la
conformité, adopter des normes établies sur la performance, adopter des systèmes réglementaires
harmonisés avec les systèmes internationaux, favoriser la reconnaissance mutuelle et développer les
mesures ultérieures au lancement sur le marché.
67. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation avait l'intention
de présenter un papier sur les procédures d'évaluation de la conformité, fournissant des
renseignements sur l'expérience de l'UE en matière de déclarations du fournisseur, et un autre papier
sur les expériences de l'UE en matière de règlements techniques.  Il a appelé l'attention sur le
document G/TBT/W/150, une communication des Co mmunautés européennes sur l'étiquetage, qui
avait été brièvement discutée lors du Second examen triennal.  Il a noté que les problèmes d'étiquetage
étaient en augmentation et que s'agissant d'une question délicate, ils méritaient que le Comité
poursuive les discussions à leur sujet.  L'intervenant a invité les autres Membres à réfléchir sur ce
document.  Il a réaffirmé que les obligations en matière d'étiquetage relevaient du champ d'application
de l'Accord, tant au titre des règlements techniques obligatoires que des normes facultatives, et que dece fait, les dispositions respectives de l'Accord étaient applicables.
68. L'intervenant a reconnu qu'il existait des différences selon les pays et les secteurs, et que des
approches différentes de l'étiquetage pouvaient être choisies en fonction de la situation.  Ces
différences pouvaient contribuer au risque que les prescriptions en matière d'étiquetage soient perçues
ou réellement utilisées comme des obstacles au commerce.  Cette situation pourrait s'amplifier dans lamesure où les organismes de réglementation étaient confrontés aux demandes sans cesse croissantes
des consommateurs visant à les informer correctement à travers l'étiquetage.  La délégation de
l'intervenant estimait que le Comité devait clarifier le lien entre les prescriptions en matière
d'étiquetage et l'Accord.  Ceci améliorerait l'application des dispositions relatives à l'étiquetage et
ferait en sorte que les prescriptions relatives à l'étiquetage ne soient pas utilisées abusivement à des
fins protectionnistes.  Cela pourrait aider à réduire les différences portant sur les prescriptions en
matière d'étiquetage aux niveaux national et régional, qui parfois ne se justifiaient pas.
69. L'intervenant a proposé au Comité les approches suivantes:  i) favoriser la circulation de
l'information sur l'étiquetage entre les Membres afin d'obtenir une meilleure compréhension des
diverses approches dans les différents pays, ainsi que des difficultés rencontrées par les pays en
développement.  Le souhait des CE était de mieux identifier les obstacles au commerce dans certaines
"zones d'ombre" qui étaient illégales aux termes de l'Accord, afin de pouvoir les éliminer lorsqu'onarriverait à une compréhension commune et claire au sujet de l'étiquetage;  ii) examiner le travail
pertinent réalisé dans les enceintes internationa les comme le Codex Alimentarius et l'ISO;  et
iii) clarifier comment appliquer au mieux les dispositions OTC aux prescriptions en matière
d'étiquetage.  Le Comité pourrait adopter des vues communes sur l'étiquetage au moyen de directives
multilatérales ou par d'autres moyens.  Ces directives devraient traiter des besoins des PME etenvisager l'assistance technique pertinente.
70. L'intervenant a expliqué que les propositions actuelles des CE contenues dans le document
G/TBT/W/150, ne traitaient pas de la question des pres criptions en matière d'étiquetage concernant les
procédés et méthodes de production (PPM) non liés  au produit.  Toutefois, si les autres MembresG/TBT/M/23
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souhaitaient soulever cette question, sa délégation était prête à se joindre à la discussion.  Les CE
prendraient une part  active à cet exercice d'échange de renseignements.
71. Le représentant du Canada s'est félicité du document des CE, et a indiqué que sa délégation
était disposée à débattre de l'étiquetage, puisque le sujet entrait dans le champ d'application de
l'Accord.  Le Canada préparerait un papier sur l'étiquetage qu'il soumettrait à l'examen du Comité.
72. Le représentant du Japon a réalisé que la question de l'étiquetage pouvait être litigieuse en
impliquant des divergences d'opinion.  Alors qu'il était circonspect au sujet du caractère
éventuellement protectionniste des prescriptions en matière d'étiquetage, il convenait avec les CE qu'il
s'agissait d'une question importante qui réclamait la poursuite de la discussion afin de déterminer ce
qui pouvait être fait au Comité et ce qui ne le pouvait pas.
73. La représentante des États-Unis s'est montrée  prudente quant à la manière dont le Comité
devrait mener la discussion sur l'étiquetage.  Elle a noté que le papier des CE avait exclu l'étiquetage
établi sur les PPM non liés aux produits et a proposé d'examiner les différentes approches de
l'étiquetage.  Elle a estimé que le Comité devait considérer la question sur une base plus étendue, dans
la mesure où l'étiquetage n'était qu'une des options parmi les divers instruments réglementaires.  Si le
Comité devait examiner si l'étiquetage était approprié,  il lui fallait examiner quel était le rapport entre
ce type de mesure et les alternatives permettant de réaliser les objectifs réglementaires.  L'intervenantea invité les autres délégations à examiner ce point pour faire en sorte que les débats soient
constructifs.
74. La représentante du Brésil a accepté un débat sur la question de l'étiquetage, dans la mesure
où c'était un sujet de préoccupation pour tous les Membres.  Toutefois, avant qu'il n'entame ce débat,
le Comité devrait clairement délimiter le cadre du débat.  L'intervenante s'est félicitée du fait quel'étiquetage des PPM non liés aux produits soit exclu du papier des CE.  Cependant, elle s'est
inquiétée du fait que les CE déclaraient qu'elles pourraient l'y inclure ultérieurement.  Elle estimait
qu'à ce stade, si tous les Membres en convenaient, le Comité devrait mener la discussion.  Toutefois,
cela ne devrait pas préjuger du résultat concernant la nécessité d'élaborer des lignes directrices pour
l'étiquetage.  L'intervenante a appuyé la vue des CE que le Comité devait explorer le travail réalisédans les autres enceintes (comme l'ISO), notamment en ce qui concernait les normes d'étiquetage
facultatif, pour donner matière à la poursuite de la discussion.  Elle a réaffirmé la position du Brésil
vis-à-vis de l'éco-étiquetage selon laquelle celui-ci pourrait créer des opportunités d'accès aux
marchés, mais pourrait également créer des obstacles au commerce.  Elle estimait que cela pouvait
être un sujet de discussion au Comité.
75. Le représentant de la Suisse a appuyé la proposition des CE et a annoncé que sa délégation
était en train de préparer un papier sur l'étiquetage pour apporter de nouveaux éléments à la
discussion.
76. Le représentant du Chili a noté que la proposition des CE conduirait à un large débat sur les
questions de l'étiquetage.  Il a partagé les préoccupations exprimées par le Brésil quant au fait qu'il
était, à ce stade, prématuré de préjuger du résultat du débat.  Il a estimé que le Comité devrait se
concentrer sur l'échange de renseignements entre les Membres et sur les travaux pertinents réalisés
dans les autres organisations internationales.
77. La représentante de l'Égypte a rappelé que dans le Deuxième examen triennal, le Comité avait
souligné qu'il était important que les prescriptions en matière d'étiquetage soient compatibles avec les
disciplines de l'Accord.  Elle a réaffirmé que l'Égypte était opposée à l'élargissement du champ
d'application de l'Accord en matière d'étiquetage.  L'intervenante a estimé que l'élaboration dedirectives multilatérales concernant l'étiquetage était une idée ambitieuse qui ne pouvait pas résoudre
les problèmes des pays en développement et des PME.G/TBT/M/23
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78. La représentante de la Malaisie a noté que les prescriptions en matière d'étiquetage étaient
traitées au titre de plusieurs dispositions de l'Accord.  La question était de savoir jusqu'à quel point ces
dispositions avaient été observées.  Elle estimait que si les Membres suivaient les disciplines de
l'Accord, il n'y aurait pas lieu de poursuivre les discussions sur le sujet.  Elle n'était pas sûre qu'il soit
nécessaire d'élargir le débat au-delà des dispositions existantes.  Sa délégation poursuivrait saréflexion sur le sujet et y reviendrait à la prochaine réunion.
79. Le représentant du Canada a rappelé qu'au cours du Deuxième examen triennal, la notification
sub-nationale avait été une question majeure pour sa délégation.  Il a estimé que les Membres
devraient faire plus d'efforts pour expliquer l'Accord, les obligations et les procédures de notification
à leurs gouvernements locaux.  Au Canada, des séminaires pertinents avaient été conduits avec les
fonctionnaires du gouvernement provincial de l'Ontario, et un dialogue similaire serait mené avec les
autres gouvernements provinciaux.  Ce devrait être une question que le Comité pourrait examiner,notamment à la prochaine réunion de juin sur les procédures d'échange de renseignements.
80. Sur les autres éléments concernant la suite donnée au Deuxième examen triennal, l'intervenant
a informé le Comité que le Conseil des normes du Canada assurait la présidence du groupe de travail
de l'ISO/CASCO pour la révision du Guide n° 60 de l' ISO/CEI, et invitait les Membres à participer à
cette tâche.  Le Canada avait également l'intention de soumettre un papier sur la bonne pratiqueréglementaire.
81. Le représentant de l'Australie, faisant référence aux recommandations faites à l'occasion du
Deuxième examen triennal, a réaffirmé qu'il était important de continuer à améliorer la transparence
de la mise en œuvre de l'Accord par les Membres.  L'Australie présenterait une notification révisée au
titre de l'article 15.2.
82. Le représentant de l'ISO a informé le Comité que le Deuxième examen triennal et son
annexe 4 avaient suscité un grand intérêt parmi les membres de l'ISO, et avaient été étudiés en
profondeur au Conseil de l'ISO.  Le Président de l'ISO rencontrerait le Directeur général de l'OMC
pour lui en faire rapport.  Concernant la question de l'étiquetage, l'ISO était prête à fournir des
renseignements sur son activité en rapport avec l'éco-étiquetage, si le Comité le souhaitait.
83. Le Comité a pris note des déclarations.
VII. MISE À JOUR PAR LES OBSERVATEURS (ISO, CCI ET ONUDI)
84. Le Président a rappelé qu'à l'occasion du Deuxième examen triennal, le Comité était convenu
d'inviter ses observateurs "à l'informer régulièrement de leurs activités" et à "l'informer des moyens
par lesquels ils essayaient de faire en sorte que les Membres, en particulier les pays en développement
Membres, participent effectivement à leurs activités".
85. Le représentant de l'ISO a donné un aperçu général des activités d'assistance technique de
l'ISO.  Tout d'abord, le Programme triennal 2001-2003 de l'ISO/DEVPRO en faveur des pays en
développement s'adressait à 66 membres et 46 membres correspondants et portait sur les activités
suivantes:  i) identification des besoins des pays en développement (à savoir, apports de
sept fonctionnaires régionaux de l'ISO ainsi que discussions aux réunions DEVPRO avec les pays en
développement et les pays donateurs);  ii) fourniture de renseignements par l'intermédiaire de manuelsde développement, de l'ISONET et du Réseau mondial des services des normes;  iii) programmes de
renforcement des capacités et de formation à travers des séminaires régionaux, des bourses,
l'assistance pour obtenir des parrainages, la formation des responsables de la normalisation;  et iv) un
projet (en coordination avec la C NUCED et financé par le gouvernement italien) de renforcement de
l'infrastructure de la technologie de l'information dans les organes nationaux de normalisation despays en développement du Bassin méditerranéen et de la Corne de l'Afrique.G/TBT/M/23
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86. L'ISO assurait le service de la base de données sur les projets d'assistance technique du Forum
SGM (Forum des normes pour la marché mondial), dans laquelle plusieurs organisations
intergouvernementales et les membres de l'ISO s'étaient déclarés intéressés à entrer et à mettre à jour
les renseignements sur leurs projets d'assistance technique.  Un Groupe de travail avait été mis en
place sous l'autorité du Comité de gestion technique (TMB) de l'ISO pour élaborer desrecommandations pour faciliter l'implication des pays  en développement dans les travaux techniques
de l'ISO (par exemple pour accroître leur représentation, leur rôle dans les présidences et les
secrétariats ainsi que pour multiplier les accords de jumelage entre les pays développés membres et
les pays en développement membres).  Le projet de rapport du Groupe de travail était actuellement
soumis à la consultation et serait soumis à la décision du TMB en juin 2001.  La proposition tiendrait
compte du niveau de développement des divers pays en développement en se fondant sur une
approche durable.  Elle examinerait la situation de l'absence d'appui de la part des parties prenantesnationales, du manque d'infrastructure et d'expérience, ainsi que de l'absence de techniques modernes
et d'autres problèmes d'ordre économique.  La participation dans les secrétariats n'était pas
nécessairement le seul moyen, ni forcément le meilleur, d'impliquer les pays en développement dans
les travaux de l'ISO, notamment en ce qui concernait les pays où les infrastructures nationales
n'avaient pas encore été pleinement mises en place.
87. Répondant à la question de savoir si on avait constaté une amélioration de la participation des
pays en développement (en termes de réalité et de qualité de participation) dans les travaux de l'ISO,
l'intervenant a informé le Comité que cela dépendait des domaines spécifiques d'élaboration des
normes.  Dans le cas des normes relatives à la qualité et à la gestion de l'environnement, on constatait
un accroissement de la participation effective, principalement du fait de l'existence d'intérêts etd'experts nationaux.  Il en allait de même pour les secteurs des produits de base et des minéraux où le
bon niveau de participation était en hausse, selon le niveau de développement et de l'infrastructure de
chaque pays pris individuellement.  Cependant, dans le domaine des produits de haute technologie, la
participation était très limitée.  Les renseignements complémentaires pouvaient être obtenus sur le site
Web de l'ISO www.iso.ch .
88. Le représentant du CCI a informé le Comité de l'existence du Projet du Secrétariat du
CCI/Commonwealth de déterminer les besoins d'assistance technique dans les domaines des
règlements techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le projet consistait en études de
cas réalisées dans six pays et viserait à identifier les besoins immédiats et à long terme en matière
d'assistance technique des pays en développement pour améliorer leur participation dans les activités
de normalisation internationale et pour mettre en place l'infrastructure nationale effective pour
l'évaluation de la conformité.  Les trois groupes de pays en développement suivants avaient étérecensés pour les études de cas:  i) pays dans lesquels le travail de normalisation et d'évaluation de la
conformité en est au tout début (exemple ceux qui ne disposent pas d'agence nationale des normes);
ii) pays dont la participation aux activités normatives internationales est limitée et qui devraient
progresser dans ce domaine et disposer d'organes d' évaluation de la conformité;  iii) pays ayant des
institutions nationales bien développées et pour lesquels la normalisation internationale présente unintérêt.  Toutefois, leur participation n'est pas effective.  Le type d'assistance apportée aux différents
pays en développement varierait selon leur stade de développement en matière d'activités normatives
et d'évaluation de la conformité.
89. Les études de cas examineraient les besoins dans les domaines suivants:  i) élaboration et
adoption de normes pour les produits présentant un intérêt à l'exportation;  ii) élaboration derèglements techniques établis sur les normes internationales;  iii) sensibilisation de l'industrie à la
nécessité d'effectuer des travaux de recherche et d'analyse pour participer effectivement aux activités
normatives aux niveaux national et international;  iv) mise en place et renforcement des
infrastructures nationales pour l'évaluation de la conformité;  et v) difficultés rencontrées du fait des
règlements techniques dans les principaux marchés de l'exportation.  Les résultats de l'étude seraientG/TBT/M/23
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diffusés aux ateliers régionaux, et pourraient servir de base aux futures activités d'assistance technique
apportée conjointement ou séparément par les deux organisations.
90. L'intervenant a informé le Comité que le CCI était en train d'élaborer un manuel pour la mise
en œuvre de l'Accord OTC qui devrait être prêt au début de l'année 2002.
91. Le représentant de l'ONUDI a présenté l'approche du programme intégré d'assistance
technique de l'ONUDI en matière d'accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie.
Le programme impliquerait un budget de 50 millions de dollars EU.  Il avait été élaboré à la suite des
demandes des pays en développement.  Actuellement, les fonds apportés par l'ONUDI et d'autres
sources s'élevaient à 30 millions de dollars EU.
92. Pour la période 1998-2000, 50,8 pour cent des activités pertinentes de l'ONUDI visaient les
pays africains;  33,9 pour cent visaient les pays arabes;  6,61 pour cent, les pays asiatiques;
5,53 pour cent, les pays de l'Europe de l'Est;  et 3,09 pour cent, les pays de l'Amérique latine.L'intervenant a cité en exemple le projet concernant les pays de l'Afrique de l'Est dont les objectifs
étaient les suivants:  favoriser les microentreprises et les petites entreprises;  améliorer la
compétitivité et la durabilité des industries liées aux produits de l'agriculture (exemple:  les produits
alimentaires, les textiles et le cuir);  encourag er les principes de qualité, l'investissement et
l'information;  ainsi qu'élever le niveau des technologies de production et renforcer les organesnationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité.  Dans le cas de l'Ouganda, l'ONUDI avait
aidé à l'installation de laboratoires appropriés, surmontant ainsi les difficultés que rencontrait le pays
pour se conformer aux prescriptions techniques imposées aux exportations de produits de la pêche à
destination de l'UE.
93. Les projets de l'ONUDI qui suivent, avaient été élaborés conjointement avec les organes
nationaux, régionaux ou internationaux:  i) le projet ONUDI/ISO/CILE visant à "permettre d'obtenir
la reconnaissance internationale des organes d'accréditation des laboratoires à travers le programme
de l'ONUDI relatif à l'accréditation préalable par les pairs" pour aider les organes d'accréditation
nationaux (pour les organes d'inspection, les laboratoires de mesure et d'essai) à devenir signataires de
l'accord multilatéral de la CILE (ARM relatif à la reconnaissance mutuelle des résultats d'évaluationde la conformité).  Un projet similaire concernant l'accréditation des organes de certification avait été
élaboré par le FAI/ARM;  ii) le projet ONUDI/UE en faveur de l'Union économique et monétaire
ouest-africaine et visant à renforcer la compétitivité du secteur privé par le renforcement des capacités
nationales ainsi que le processus d'intégration régionale (c'est-à-dire pour mettre en place un système
régional de normalisation, de certification et d'accréditation);  et iii) le projet ONUDI/PTB (Institut
national de métrologie de l'Allemagne) relatif à la Métrologie légale en faveur des pays africains les
moins développés.  L'intervenant a souligné l'importance de la coopération avec l'OMC, l'ISO/CEI, leCILE/FAI et le BIPM/OIML pour fournir l'assistance technique visant à promouvoir la sensibilisation
et le renforcement des capacités dans les domaines des règlements, de la normalisation, de l'évaluation
de la conformité et de la métrologie.
94. Le Comité a pris note des déclarations.
VIII.  ASSISTANCE TECHNIQUE
95. Le Président a rappelé que lors du Deuxième examen triennal, le Comité était convenu
d'élaborer un Programme de coopération technique fondée sur la demande.  Il avait été convenu de
débuter par une analyse pour identifier les besoins spécifiques des pays en développement Membres
ainsi que les activités existantes d'assistance technique en rapport avec les OTC avant de réexaminer
les besoins, en identifiant les partenaires de l'assistance technique et les aspects financiers.  LesMembres avaient été invités à continuer de communiquer des renseignements sur les programmes
d'assistance technique qu'ils proposaient, qu'ils fournissaient ou dont ils bénéficiaient.G/TBT/M/23
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96. Le Président a rappelé que la Décision du Conseil général d'octobre 2000, non seulement
demandait au Comité (dans le cadre du Deuxième examen triennal) d'examiner les problèmes que
rencontraient les pays en développement face aux normes internationales et à l'évaluation de la
conformité, mais demandait également au Directeur général d'explorer avec les organisations
pertinentes, les mécanismes financiers et techniques permettant d'aider les pays en développement àparticiper aux activités normatives internationales.  Faisant partie de la suite donnée à cette Décision,
le 23 janvier 2001, une réunion au niveau du Directeur général adjoint avait été organisée par le
Secrétariat avec plusieurs organisations participant aux activités normatives et d'assistance technique
en rapport avec les OTC.  Afin de mieux identifier les besoins des pays en développement et
d'explorer les possibilités de canaliser les activités d'assistance technique vers les organismes
pertinents, à cette réunion, les organisations avaient été invitées à fournir au Secrétariat (avant le
15 mai 2001) les informations pertinentes dans leurs domaines respectifs.  Le Secrétariat récapituleraitles informations reçues pour dresser un tableau global de la situation.  Le récapitulatif (qui, selon
l'objectif, devrait être achevé au début de septembre) servirait de base à la poursuite des discussions
pour déterminer l'ordre de priorité des besoins en tenant compte des activités existantes.
97. Le Président a rappelé qu'à la réunion informelle tenue la veille, les délégations avaient
souligné l'importance des renseignements demandés aux Membres qui aideraient le Secrétariat dansl'élaboration du document récapitulatif.  Ces renseignements pourraient se centrer sur l'assistance
recherchée, fournie ou offerte par les Membres.
98. Il a informé le Comité qu'il avait demandé par courrier aux Membres de fournir avant fin mai,
les renseignements concernant leurs expériences nationales en rapport avec les besoins spécifiques
des pays en développement, ainsi que les activités d'assistance technique qu'ils fournissaient ou dontils bénéficiaient dans le domaine des OTC.  Il a rappelé les constatations du Comité reproduites dans
le document G/TBT/9 concernant les difficultés rencontrées par les pays en développement dans les
divers domaines des OTC.  Il a invité les délégations à utiliser ce document comme référence pour
récapituler leurs renseignements nationaux.
99. La représentante de l'Égypte a souligné que le Programme de coopération technique devrait
contenir des critères précis avec des mesures pratiques pour évaluer l'efficacité de l'assistance
technique fournie et l'incidence positive de ces activités sur la mise en œuvre de l'Accord.  Elle a
exprimé son insatisfaction au regard de certaines activités d'assistance technique en cours, centrées
uniquement sur des conférences, des ateliers et des séminaires visant à évaluer la situation des pays en
développement dans le but de rassembler des données.  Elle a fourni au Comité des renseignements
concernant les activités d'assistance technique dont avait bénéficié l'Égypte sur la période 1995-2000
et l'évaluation de l'assistance accordée.  Elle a également fourni des renseignements sur les besoinsd'assistance technique de l'Égypte et sur les orga nismes internationaux ou régionaux qu'elle estimait
capables de fournir cette assistance.
100. Assistance technique reçue par l'Égypte sur la période 1995-2000:
Type d'assistance fournie Année Organismes ayant fourni l'assistance
Renforcement du contrôle des denrées alimentaires Février 99 FAO TCP/EGY/6713
Programmes généraux de formation sur la suite
donnée au Cycle d'Uruguay et les futuresnégociations sur l'agricultureSeptembre 99 FAO
Séminaire régional et mission de conseils
concernant les OTC et les points d'information97-99 CCI RAIB/96/00
Séminaire sur l'ISO 9 000 1995 ISO
Séminaire sur l'ISO 14 000 1997 ISO
Séminaire sur l'ISO 14 000 1999 ISO
Séminaire sur l'évaluation de la conformité 2000 ISOG/TBT/M/23
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Type d'assistance fournie Année Organismes ayant fourni l'assistance
Groupe de travail sur le choix des normes, les
essais et la qualité2000 EC
Directives de l'UE et marquage CE 1998 France
101. L'Égypte avait évalué les résultats des programmes ci-dessus et conclu qu'ils avaient surtout
servi à accroître la sensibilisation.  Cependant, peu de choses avaient été faites pour créer
effectivement les infrastructures et former effectivement les experts dont avaient besoin la
normalisation, l'accréditation et le domaine de la métrologie et des mesures.
102. L'intervenante a suggéré que l'assistance technique pourrait être recherchée auprès des
organismes internationaux, régionaux et nationaux suivants:  i) la Banque mondiale pour fournir aux
organismes à activités commerciales et normatives des études applicables dans les domaines des
exportations et des importations, de la production, des ventes et des règlements techniques;  ii) le PTB
(l'institution Physikalisch-Technische Bundesanstalt qui avait accordé 2 millions de deutsche mark à
plusieurs pays africains et arabes dans le cadre d'un projet régional sur la période 1998-2002) dans lesdomaines des normes, de la qualité et de l'accréditation des laboratoires;  iii) tous autres organismes
comme l'OMC, l'ONUDI et le Bureau suédois d'accréditation et d'évaluation de la conformité, les
pays A-A-CH, DAR - Allemagne, BMWA Autriche et SAS Suisse.
103. Concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, l'Organisation égyptienne de
normalisation (OEN) recherchait une assistance technique pour créer une infrastructure et desmécanismes solides aux fins de l'élaboration des règlements techniques, de la mise en œuvre du Code
de pratique en matière de normalisation ainsi que de la présentation et du traitement des notifications.
Elle recherchait également une assistance pour moderniser le point d'information égyptien et en
améliorer la performance en menant les actions suivantes:  i) évaluation des besoins des importateurs
et des exportateurs en matière d'information sur les prescriptions relatives à la qualité;ii) amélioration du système d'information permettant d'obtenir, de traiter et de stocker l'information
ainsi que de diffuser l'information auprès des utilisateurs finals (comme le public, le milieu des
affaires et les universitaires);  iii) élaboration d'une base de données sur les normes, les règlements
techniques et les prescriptions en matière de certification;  iv) création d'un site Web pour faciliter la
transmission électronique de l'information, des services et des documents;  v) amélioration de
l'efficacité des procédures de notification;  et vi) intégration dans les réseaux commerciaux et les
réseaux d'information technique aux niveaux national et international.
104. Dans le domaine de la normalisation internationale, l'Égypte recherchait l'assistance technique
suivante:  i) aider l'OEN à améliorer la gestion de ses opérations de normalisation (évaluer les
priorités, accélérer le processus et exercer son influence sur la normalisation internationale);  ii) aider
l'OEN à améliorer ses procédures de publication des normes, la diffusion de l'information concernant
les normes et la publicité de ses programmes et de ses activités;  iii) aider l'OEN à mettre en place unservice d'information technique efficace pour fournir des renseignements et des conseils en matière de
normes;  et iv) stimuler la participation de l'OEN dans l'élaboration des normes internationales.
105. Dans le domaine des procédures d'évaluation de la conformité et de la gestion de la qualité,
l'Égypte envisageait les projets suivants:  i) créati on d'installations offrant des systèmes de contrôle de
la qualité et de certification, en particulier aux petites et moyennes industries;  ii) renforcement descapacités et participation dans les systèmes internationaux pertinents;  et iii) création d'un service de
certification des tiers fonctionnant en conformité avec les critères internationaux, et amélioration de la
qualité des produits égyptiens par l'introduction d'une norme de gestion de la qualité (ISO 9000).
L'Égypte envisageait de créer un service de certification des systèmes de qualité sous l'autorité de
l'OEN pour fournir des services de contrôle et de certification reconnus et agréés au niveauinternational, en mettant en place un centre de formation pour former des contrôleurs et desG/TBT/M/23
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évaluateurs reconnus au niveau international;  de favoriser l'utilisation d'installations et de matériels
bien adaptés ainsi que d'une gestion et de compétences techniques appropriées pour que les services
de contrôle soient efficaces;  d'identifier les usagers potentiels (notamment, les exportateurs) du
service de contrôle et de certification, pour évaluer leurs besoins et définir leurs priorités.
106. Dans le domaine du renforcement des capacités, les demandes avaient porté sur la création
d'un institut de formation visant à transmettre l'expertise nécessaire et à accroître la connaissance des
questions susmentionnées;  elles avaient également porté sur l'acquisition des moyens électroniques
pour moderniser les systèmes administratifs.
107. L'intervenante a encouragé les autres pays en développement Membres à fournir des
renseignements sur leurs besoins ainsi que sur l'assistance technique et financière qu'ils pouvaient
rechercher auprès des organismes pertinents.  Cet exercice devrait prendre en compte les
circonstances et le niveau de développement propres à chaque Membre.  L'intervenante espérait que lacontribution égyptienne pourrait servir de base pour la poursuite des discussions et pour les
consultations avec les organisations pertinentes pour explorer les moyens de répondre aux demandes
de l'Égypte.  Elle a invité les organisations pertinentes à mettre à jour les renseignements concernant
les activités d'assistance technique qu'elles fournissaient à l'Égypte et aux autres pays en termes de
stades de développement ainsi que d'étendue de leur réalisation.
108. La représentante du Brésil a présenté le Programme d'assistance technique et de coopération
technique proposé par sa délégation (G/TBT/W/156).  Celui-ci visait à faciliter les échanges en
favorisant la coopération technique entre les organi smes techniques des Membres et en dispensant une
formation en matière de ressources humaines à ces organismes de manière à instaurer la confiance en
leurs compétences techniques réciproques pour les accords de reconnaissance mutuelle.
109. Les activités d'assistance technique et de coopération technique devraient viser les domaines
de la métrologie (de base, industrielle et légale), la normalisation et la réglementation technique et
l'évaluation de la conformité, et pourraient être fournies selon les modalités suivantes:  assistance
technique;  missions techniques;  formation et développement des ressources humaines;  consultation
technique;  formation sur le tas;  activités techniques conjointes;  et réunions, par exemple,séminaires, ateliers et conférences.
110. Dans le domaine de la métrologie, les activités d'assistance technique consisteraient à:
i) établir de la carte des structures et des installations des pays demandeurs pour mettre en évidence
leurs points forts et leurs points faibles;  ii) concevoir un programme de stages techniques en internat
(dans les laboratoires de métrologie les mieux équipés) rendus accessibles aux techniciens des pays
demandeurs dotés des systèmes les moins avancés;  iii) dispenser des cours spécifiques traitant de
domaines comme les mesures, les instruments de mesure, la métrologie et les systèmes qualité,l'accréditation des laboratoires et l'étalonnage;  iv) organiser des séminaires sur des sujets concernant
la métrologie pour favoriser les interactions entre les experts, les chercheurs et les techniciens;
v) réaliser des études pour examiner la faisabilité technique du partage des infrastructures dans le
domaine de la métrologie aux niveaux régional et sub-régional;  vi) procéder à des comparaisons
réciproques entre les laboratoires d'étalonnage;  vii) constituer un groupe de consultants invités pourmener à bien des missions dans leurs domaines de spécialisation;  viii) mettre en place une base de
données de consultants pour fournir une assistance et des conseils pendant des périodes plus longues;
ix) concevoir un programme pour améliorer la participation des pays en développement aux
principales comparaisons entreprises sous l'égide du Bureau international des poids et mesures, de la
Conférence internationale des poids et mesures et des organisations régionales de métrologie;  etx) mettre au point un programme pour aider les pays à améliorer ou même à créer leurs structures
juridiques dans le domaine de la métrologie, y compris leur législation en la matière, ainsi que leurs
systèmes de contrôle et d'inspection des marchandises préemballées et des instruments de mesure.G/TBT/M/23
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111. Dans le domaine de la normalisation, il y aurait lieu de mettre en œuvre un système
informatisé permettant de rédiger, d'examiner, de voter, d'enregistrer et de vendre les normes.  Il
faudrait organiser des formations à l'intention des équipes de spécialistes participant aux réunions
internationales de normalisation;  élaborer des normes d'entreprise et mettre en place des structures de
normalisation dans les entreprises et les organismes sectoriels;  mettre en œuvre les GuidesISO/CEI 59, 21 et l'annexe 3 de l'Accord OTC;  ainsi que présenter les concepts et les obligations liés
à l'Accord OTC, y compris créer des points d'informa tion, et dispenser des formations à l'intention des
organismes réglementaires pour la constitution et la gestion des archives nationales de règlements
techniques.
112. Dans le domaine de l'évaluation de la conformité, les activités d'assistance technique
pourraient consister à:  i) dispenser des formations aux contrôleurs sur l'évaluation de la conformité
selon les prescriptions énoncées dans les Guides ISO/CEI 62, 65 et 66, et les normes ISO 17010 etISO/CEI 17025;  ii) organiser des formations et prév oir une assistance technique pour la création et/ou
la consolidation des organismes de certification (produits, procédés, systèmes et personnels), fournir
une assistance technique pour la formation des spécialistes participant aux instances internationales
comme le FAI, la CILE et l'IATCA et prenant part aux évaluations par les pairs;  iii) créer des
organismes d'accréditation régionaux et sub-régionaux, en fonction des intérêts manifestés, soutenirles évaluations effectuées conjointement par les organismes d'accréditation participant à des accords
de reconnaissance mutuelle et soutenir la formation sur le tas des administrateurs des organismes
d'accréditation dans ce domaine;  iv) organiser des formations spécifiques et prévoir une assistance
technique concernant des domaines comme les incertitudes des mesures, la certification des
instruments de mesure, l'accréditation des laboratoires, le système de qualité des laboratoires d'essais(norme ISO/CEI 17025) ainsi que la mise en œu vre des Guides ISO/CEI 58, 60, 61, 62, 65 et 66;  et
v) procéder à des comparaisons réciproques entre les laboratoires d'essais.
113. La coordination administrative du Programme serait assurée par le Comité OTC.  Les
activités d'assistance technique au niveau individuel impliqueraient l'intervention des organisations
pertinentes, à savoir:  le BIPM/CIPM et l'OIML (métrologie scientifique/industrielle et métrologielégale, respectivement), l'ISO/CEI (normes) et le FAI et la CILE(évaluation de la conformité).  En ce
qui concerne la réglementation technique, l'ISO et les organismes régionaux de normalisation
pourraient apporter leur soutien de manière à prendre en compte l'équilibre entre normes et règlements
techniques conformément à l'Accord OTC.  Le Programme réfléchirait sur les activités d'assistance
technique existantes pour éviter la duplication des travaux des divers organismes.  Les initiatives
régionales devraient être envisagées, dans la mesure où elles impliqueraient des pays ayant des
expériences et des préoccupations similaires.  Les Membres possédant des systèmes plus élaborésétabliraient des listes de spécialistes pour alimenter les bases de données de spécialistes mentionnées
précédemment.  L'OMC pourrait contacter les organismes financiers internationaux et les Membres
pour soutenir les activités du programme.
114. Sur la base des renseignements concernant la demande et la disponibilité en matière
d'assistance technique pour chacun des sujets susmentionnés, le Comité devrait être en mesured'élaborer une matrice qui aiderait à définir un ensemble d'actions concrètes et un système de suivi
pour le Programme.  Cet ensemble d'actions devrait être mis à jour régulièrement et l'OMC devrait
créer un site Internet pour permettre à toutes les parties intéressées de suivre la mise en œuvre du
Programme.
115. Le représentant du Canada s'est félicité des contributions de l'Égypte et du Brésil.  Il a rappelé
la Décision du Comité d'élaborer un Programme de coopération technique fondée sur la demande, qui
débuterait par une étude visant à recenser les besoins spécifiques ainsi que les activités d'assistance
technique existantes en rapport avec les OTC.  Il a invité les autres Membres à échanger leurs vues sur
la manière dont le Comité procéderait, étant donné l'énorme volume de renseignements à rassembler
pour pouvoir évaluer les besoins d'assistance technique et mettre au point le Programme.  Il fallaitG/TBT/M/23
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rechercher les moyens d'assurer une coopération et une coordination meilleures au sein de l'OMC et
avec les autres organisations comme les observateurs auprès du Comité.
116. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité du travail entrepris par le
Secrétariat, l'Égypte et le Brésil.  Cependant, il était soucieux au sujet de l'uniformité des données à
collecter.  Il a estimé que les renseignements fournis par l'Égypte offraient une bonne structure etpourraient être utilisés par les autres Membres pour servir de base à leurs propres présentations afin de
faciliter leur analyse ultérieure.
117. L'intervenant a appuyé la vue du Brésil concernant la fourniture d'assistance technique par
l'intermédiaire des organismes régionaux, et il a invité le Comité à poursuivre la discussion sur ce
sujet.  Il estimait que les pays n'auraient pas tous besoin du même éventail d'activités d'assistance
technique et de renforcement des capacités.
118. La représentante des États-Unis a accueilli avec satisfaction les renseignements fournis par
l'Égypte, le Brésil et le Secrétariat et que sa délégation étudierait de manière plus approfondie.  Elle
est convenue que la présentation de l'Égypte pourrait servir d'exemple pour aider les autres Membres
à présenter l'information sur leur expérience nationale en matière d'évaluation des besoins et à établir
leurs priorités.  Elle se demandait si les renseignements concernant l'assistance technique découlant
des accords bilatéraux seraient également fournis.  En tant que donateur, sa délégation ne rassemblaitpas de manière centralisée tous les renseignements sur l'assistance technique en rapport avec la mise
en œuvre de l'Accord.  Toutefois, il ne lui serait pas difficile de donner des renseignements sur
l'assistance technique fournie à un pays spécifique comme l'Égypte.
119. L'intervenante a noté que la demande du Conseil général était centrée sur l'exploration des
mécanismes d'assistance à la participation des pays en développement aux activités normatives, alorsque le Programme d'assistance technique du Comité couvrait les autres aspects de la mise en œuvre de
l'Accord.
120. La représentante de la Malaisie a remercié l'Égypte et le Brésil pour leur contribution, et a
noté les points communs entre les deux présentations en termes de demandes dans des secteurs
spécifiques.  Elle est convenue que les autres Membres pourraient envisager d'utiliser cesprésentations comme base de leurs propres présentations.  Elle a estimé que la mise à jour par l'ISO, le
CCI et l'ONUDI serait utile pour donner une image de ce qui avait été réalisé dans les divers
domaines.  Les renseignements fournis par les autres organismes régionaux comme l'APEC et
l'ANASE, seraient également utiles pour mieux cibler les besoins et les priorités spécifiques des
Membres.  Le Comité devrait réfléchir sur la manière de progresser une fois que le récapitulatif serait
établi.  Toutefois, ce récapitulatif devrait être une liste évolutive, en tenant compte de l'évolution des
demandes des Membres.
121. Le représentant du Chili a souligné la nécessité de fixer des critères à long terme pour
élaborer un Programme de coopération technique efficace.  Les pays qui réclamaient une assistance
technique devraient recenser leurs priorités dans le temps (exemple, la nécessité de créer certains
types d'organismes d'évaluation de la conformité);  ils devraient éviter la duplication des travaux
réalisés par les organisations donatrices, mais également rechercher la manière dont ces travauxpourraient être complémentaires entre eux.  Il y avait également lieu d'indiquer les résultats attendus.
Les objectifs du Programme devraient aussi viser à améliorer la mise en œuvre de l'Accord, et pour
cela, les résultats des activités d'assistance technique devraient être évalués en termes tels que, par
exemple, la manière dont un membre poursuivait la mise en œuvre des dispositions relatives à la
transparence.G/TBT/M/23
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122. Le représentant de l'Inde s'est félicité des renseignements fournis, et a indiqué que sa
délégation ferait une présentation avant fin mai.  Il a demandé au Secrétariat de présenter un rapport
intermédiaire sur l'exercice de collecte de l'information à la réunion de juin.
123. La représentante du Panama a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/142 (Résultats de
l'Atelier sur la facilitation des échanges, la réglemen tation et les normes:  le défi du développement en
Amérique centrale - tenu à Panama City du 27 au 29 juin 2000).  Au cours de cet Atelier, les
représentants avaient établi l'ordre de priorité des activités d'assistance technique à fournir aux
niveaux national et régional.  L'intervenante a suggéré que l'information pourrait servir de base pour
l'identification des besoins dans les régions similaires et pour la fourniture d'assistance technique par
les organisations.  Elle s'est félicitée des renseignements fournis par les organisations pertinentes et a
estimé qu'ils favoriseraient la coordination des activités d'assistance techniques nécessaires.
124. Le représentant de l'Australie a insisté sur l'importance de faire en sorte que le Programme de
coopération technique soit fondé sur les besoins spécifiques recensés par les Membres, comme il était
convenu aux termes de l'Examen triennal.
125. Le représentant de la Suisse a noté que l'assistance technique, entre autres choses, avait été
reconnue comme un élément déterminant pour surmonter les difficultés rencontrées par les pays en
développement Membres en rapport avec la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord.  Sadélégation reconnaissait son caractère prioritaire dans les travaux du Comité.  Le récapitulatif des
renseignements relatifs aux activités existantes d'assistance technique en rapport avec les OTC
menées par les organisations internationales et nationales pourrait servir de base pour réaliser
l'objectif du Programme de coopération technique.  Concernant le financement des activités,
l'intervenant a estimé qu'il était prématuré de chercher une réponse claire à l'instant présent.Toutefois, l'approche de cette question devrait être générale et cohérente, chaque fois que possible, et
ne pas exclure les contributions extrabudgétaires volontaires.
126. Le représentant de l'ONUDI a fourni les renseignements complémentaires suivants sur les
activités d'assistance technique de l'ONUDI:  i) un projet de 4,75 millions de dollars EU en Égypte,
qui comprenait l'élévation du niveau de compéten ce de l'organe d'accréditation pour la CILE/ARM,
ainsi que l'assistance nécessaire pour se conformer aux prescriptions relatives au marquage CE en
Europe;  ii) au Brésil, pour améliorer la capacité des laboratoires et pour se conformer aux
prescriptions en matière de marquage CE;  et iii) en Amérique centrale, pour soutenir un projet visant
à faciliter l'exportation des produits agricoles.
127. Le Président a conclu que l'exercice de collect e de l'information, qui constituait la première
phase de réalisation du Programme de coopération technique, comporterait les renseignements
apportés par divers fronts complémentaires.  Ce processus déboucherait sur la phase suivante lorsquele Comité analyserait les renseignements reçus et compilés.  Étant donné que le Programme de
coopération technique était un programme axé sur la demande, il était important que les Membres
fournissent les renseignements nécessaires.  Le Président a invité le Secrétariat à présenter une mise à
jour du déroulement de l'exercice de collecte de l'information à la réunion de juin.
128. Le Comité a pris note des déclarations.
IX. AUTRES QUESTIONS
129. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur la Résolution du
Conseil européen sur le principe de précaution (G/TBT/W/154), et a invité les autres Membres à faire
part de leurs vues à ce sujet.  Il a rappelé qu'un certain nombre de risques réels ou potentiels auxquels
était confrontée la Communauté européenne depuis quelques années, réclamaient des mesures deprécaution et de prévention.  Ce principe ou approche de précaution comportant une évaluation desG/TBT/M/23
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risques avait été intégré(e) dans les lois des gouvernements de l'UE, ce qui pouvait ne pas être le cas
dans les autres parties du monde.
130. Le représentant du Chili a accepté de débattre de la question de l'étiquetage dans le but
d'aboutir à une vue commune au sein du Comité.  Toutefois, il n'était pas sûr qu'il faille établir un lien
entre le principe de précaution et l'Accord OTC, ni que le Comité soit l'enceinte appropriée pourdiscuter de ce sujet.
131. Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation avait posé plusieurs questions sur la
Communication pertinente des CE l'année précédente, et a demandé que la Commission y réponde.  Il
a noté que la pratique de la précaution faisait intégralement partie de la politique réglementaire du
Canada et a présumé qu'il en était de même pour les autres pays.  La pratique de la précaution était
couramment appliquée par les décideurs dans un vaste ensemble de domaines politiques (exemple,
pour la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, pour la sécurité desproduits alimentaires, pour la protection de l'environnement et pour la gestion des ressources).  Cette
pratique était essentielle pour protéger la santé et la sécurité, les intérêts sociaux, économiques et
environnementaux des citoyens canadiens ainsi que pour préserver la réputation internationale du
Canada en matière de sécurité et de bonne qualité de ses produits et services.
132. Les questions avaient été soulevées dans diverses enceintes internationales.  Toutefois, à la
lecture des documents des CE, l'intervenant croyait comprendre que certains pays avaient caractérisé
ce "principe" comme étant distinct de l'approche prudentielle de la politique d'évaluation des risques
qui pouvait être également appliquée en dehors d'un cadre établi sur des données scientifiques.  Dans
ce contexte, il y avait plusieurs questions qui nécessitaient un examen plus approfondi, notamment les
questions concernant son application-même et le sens de ce "principe" dans le contexte de situationsspécifiques, l'éventualité de son usage abusif ou à mauvais escient, y compris en tant qu'instrument
commercial protectionniste.  Le Canada suivait de près le débat international à ce sujet, et avait mis en
place un processus national pour faciliter les discussions en cours au sein de plusieurs départements
fédéraux responsables de la gestion des risques.  L'intervenant a indiqué que sa délégation élaborerait
un document sur ce sujet.
133. La représentante des États-Unis a rappelé que des discussions pertinentes sur le principe de
précaution avaient eu lieu lors des précédentes réunions, et a partagé l'opinion exprimée par le Chili,
qui était de savoir si le Comité était la meilleure enceinte pour ces discussions.  Elle estimait que les
approches de précaution pouvaient s'appliquer dans diverses circonstances et que la discussion sur
cette question devait s'inscrire dans un contexte spécifique (par exemple dans le cadre de la sécurité
des produits alimentaires, de l'environnement maritime et de la gestion de la pêche) et non dans un
contexte abstrait.
134. La représentante du Brésil n'a pas appuyé la poursuite de la discussion sur le principe de
précaution au Comité, bien que le Brésil applique le principe de précaution fondé sur des preuves
scientifiques, et ait signé la Déclaration de Rio de 1992.  Le principe était déjà pris en compte dans
plusieurs dispositions des Accords de l'OMC, y compris dans l'article 2.2 de l'Accord OTC qui
établissait que les objectifs légitimes pouvaient être poursuivis en cas d'absence de preuvesscientifiques.  Le même principe se retrouvait aux termes de l'article 5:7 de l'Accord SPS et de
l'article XX du GATT.  C'est pourquoi l'intervenante ne voyait pas la nécessité de poursuivre le débat
sur cette question.
135. La représentante de l'Égypte a associé sa délégation au Chili et aux États-Unis, et a réaffirmé
qu'il s'agissait d'un autre domaine sensible pour l'Égypte.  Elle était particulièrement soucieuse de
savoir comment faire en sorte que l'application du principe ne débouche pas sur des mesures
discriminatoires ou arbitraires, notamment pour empêcher les exportations des pays en
développement.G/TBT/M/23
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136. Le représentant de l'Inde a partagé l'opinion de l'Égypte, et a réaffirmé que le Comité n'était
pas l'enceinte appropriée pour discuter du principe de précaution.
137. Le représentant du Panama, de l'Uruguay et de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays de
l'ANASE a appuyé la vue que le Comité n'était pas l'enceinte appropriée pour discuter de cette
question.
138. Le représentant de l'Argentine a appuyé la vue des intervenants précédents que le sujet ne
devait pas être débattu dans le cadre des OTC.  Il a noté qu'il était en discussion dans d'autres
enceintes de l'OMC.  Il a appuyé l'opinion canadienne que l'application du principe soit liée à des
preuves scientifiques.
139. Le représentant des Communautés européennes a précisé que le document avait été présenté
dans le but d'obtenir une réaction de la part du Comité, et non pour proposer d'en débattre
immédiatement.  Étant donné que même parmi les états membres de la CE, il n'y avait pasd'interprétation uniforme des conditions dans lesquelles s'appliquait le principe de précaution,
l'intervenant estimait qu'il serait utile d'échanger leurs vues avec les autres Membres au niveau
international.  Le cas échéant, sa délégation reviendrait avec un nouveau papier sur ce sujet.
140. Le Comité a pris note des déclarations.
X. ÉLECTION DU BUREAU
141. Le Comité a élu M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho) à la Présidence du Comité de 2001 à
2002.
142. La prochaine réunion du Comité se tiendrait le 29 juin 2001, consécutivement à la Réunion
extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements qui aurait lieu la veille.
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