ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/449
16 juillet 2002
(02-3933)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
ÉTATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avec le Taipei chinois
Les États-Unis ont fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles la notification ci-après
au titre de l'article 2:17.  L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour
information.G/TMB/N/449
Page 2
Mission permanente des États-Unis
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
21 mai 2002
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
154, rue de Lausanne1211 Genève
Monsieur le Président,
Vous trouverez ci-joint la notification des États-Unis au titre de l'article 2:17 concernant le
Taipei chinois.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
(signé)
William Tagliani
AttachéG/TMB/N/449
Page 3
Notification des dispositions administratives convenues entre les
États-Unis d'Amérique et le Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)
présentée au titre de l'article 2 de l'Accord
sur les textiles et les vêtements
Les dispositions ci-après sont tirées de l'Accord entre le Bureau de représentation économique
et culturelle du Taipei1 et l'Institut américain à Taiwan concernant le commerce des produits textiles et
des vêtements, daté du 10 décembre 1997.  Les États-Unis et le Taipei chinois les ont jugées
nécessaires pour la mise en œuvre des restrictions notifiées à l'Organe de supervision des textiles au
titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Champ d'application et structure
3. Les textiles et produits textiles visés par le présent accord sont indiqués ci-après.  Les
dispositions du paragraphe 9 permettent de déterminer si un textile ou un produit textile est de coton,de laine, de fibres synthétiques ou artificielles, de mélanges de soie ou de fibres végétales autres que
le coton.  Les catégories mentionnées ci-dessous sont celles qui sont reprises à l'annexe B.
a) Groupe I - Produits autres que les vêtements (y compris les fils, tissus et autres
articles confectionnés et articles divers) de coton, de laine et/ou de fibres synthétiques ouartificielles;  et articles de voyage de mélanges de soie et/ou de fibres végétales autres que le
coton (catégories 200, 201, 218, 219, 220, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 229, 300, 301, 313,
314, 315, 317, 326, 360, 361, 362, 363, 369, 400, 410, 414, 464, 465, 469, 600, 603, 604, 606,
607, 611, 613, 614, 615, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 665, 666,
669, 670, 870).
b) Groupe II - Vêtements de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles, de
mélanges de soie et/ou de fibres végétales autres que le coton, à l'exception de la catégorie
845 (catégories 237, 239, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 338, 339, 340, 341, 342, 345,
347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 359, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 438, 439, 440, 442,
443, 444, 445, 446, 447, 448, 459, 630, 631, 632, 633, 634, 635, 636, 638, 639, 640, 641, 642,
643, 644, 645, 646, 647, 648, 649, 650, 651, 652, 653, 654, 659, 831, 832, 833, 834, 835, 836,838, 839, 840, 842, 843, 844, 846, 847, 850, 851, 852, 858, 859).
c) Groupe III - Pull-overs de fibres végétales autres que le coton (catégorie 845).d) Produits en mélanges de soie et/ou de fibres végétales autres que le coton non visés
par les alinéas a), b) ou c) du présent paragraphe, y compris les fils, tissus et autres
articles confectionnés et articles divers en mélanges de soie et/ou de fibres végétales
autres que le coton (catégories 800, 810, 863, 871 et 899).
Plafonds
4. a) i) Pendant la durée d'application du présent accord, le TECRO limitera les
exportations annuelles de textiles de coton, de laine et de fibres synthétiques ou
artificielles et de mélanges de soie et de fibres végétales autres que le coton
                                                     
1 Dans cet accord, le Bureau de représentation économique et culturelle de Taipei (TECRO)
représentait le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).  Dans tout letexte de cet accord, le territoire représenté par le TECRO  est le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu (Taipei chinois).G/TMB/N/449
Page 4
originaires de Taiwan vers les États-Unis d'Amérique aux plafonds de groupe,
plafonds de sous-groupe, plafonds spécifiques et sous-plafonds indiqués à l'annexe A,
compte tenu des ajustements qui pourront être apportés à ces plafonds conformément
aux dispositions des paragraphes 5 et 6.  Ces ajustements ne concernent pas les
plafonds de groupe et plafonds spécifiques indiqués à l'annexe A.  Tous les textiles etproduits textiles relevant de catégories non assujetties à des plafonds spécifiques ne
peuvent être exportés de Taiwan vers les États-Unis d'Amérique que conformément
aux dispositions du paragraphe 7.
ii) En ce qui concerne les catégories ci-après du Groupe I, le TECRO limitera
les exportations annuelles de Taïwan vers les États-Unis aux plafonds spécifiques
indiqués à l'Annexe A de l'Accord, qui pourront faire l'objet d'un ajustement partransfert, report et utilisation anticipée:  200, 219, 313, 314, 315, 361, 369-S et 604.
En outre, le TECRO convient de limiter les exportations totales de ces catégories en
équivalent mètres carrés comme suit:
1998 1999 2000
141 614 645 144 401 603 147 246 983
Il est par ailleurs convenu que le report et l'utilisation anticipée de 3 pour cent (dont1 pour cent au maximum pour le report) seront appliqués aux niveaux annuelsindiqués ci-dessus. Le contingent de groupe non utilisé pour les catégories du
sous-groupe peut être utilisé pour le reste du groupe.  Le contingent de groupe peut
être utilisé pour les catégories du sous-groupe à concurrence du plafond de
sous-groupe.  Le plafond de sous-groupe ne pourra pas faire l'objet d'une utilisation
anticipée en 2000, mais les plafonds spécifiques fixés dans le cadre du sous-groupebénéficieront encore de toutes les marges de flexibilité prévues aux paragraphes 5 et 6
du présent accord.
iii) En ce qui concerne les catégories ci-après du Groupe II, le TECRO limitera
les exportations annuelles de Taiwan vers les États-Unis aux plafonds spécifiquesindiqués à l'Annexe A de l'Accord, qui pourront faire l'objet d'un ajustement par
transfert, transfert spécial, report et utilisation anticipée:  333/4/5, (335), 341, 342,
350/650, 351, 447/8, 636, 641, (641-y) et 651.
En outre, le TECRO convient de limiter les exportations totales de ces catégories en
équivalent mètres carrés comme suit:
1998 1999 2000
76 035 766 76 748 231 77 470 514
Il est par ailleurs convenu que le report et l'utilisation anticipée de 3 pour cent (dont1 pour cent au maximum pour le report) seront appliqués aux niveaux annuels
indiqués ci-dessus. Le contingent de groupe non utilisé pour les catégories du
sous-groupe peut être utilisé pour le reste du groupe.  Le contingent de groupe peutêtre utilisé pour les catégories du sous-groupe à concurrence du plafond de
sous-groupe.  Le plafond de sous-groupe ne pourra pas faire l'objet d'une utilisation
anticipée en 2000, mais les plafonds spécifiques fixés dans le cadre du sous-groupe
bénéficieront encore de toutes les marges de flexibilité prévues aux paragraphes 5 et 6
du présent accord.G/TMB/N/449
Page 5
b) Tous les produits textiles et vêtements expédiés dans le cadre du présent accord et
destinés à l'usage personnel de l'importateur, quelle que soit leur valeur, et les échantillons
commerciaux correctement marqués, d'une valeur égale ou inférieure à 800 dollars EU, ne
seront pas assujettis aux plafonds indiqués à l'annexe A ni aux procédures prévues au
paragraphe 7 de l'Accord et ne nécessiteront pas un visa d'admission aux États-Unis.  Lesproduits énumérés à l'annexe C ne seront pas assujettis aux plafonds indiqués à l'annexe A.
Transfert
5. a) Au cours d'une année d'application de l'accord, les plafonds de groupe indiqués à
l'annexe A (ou à la suite d'une modification de cette annexe), qui pourront être ajustés
conformément au paragraphe 6, pourront être dépassés dans des proportions n'excédant pasles pourcentages ci-après:
Groupe I - 5 pour centGroupe II - 1 pour cent à la condition que le total des plafonds de groupe des Groupes I et II
ne soit pas dépassé.
b) Aucun transfert ne sera possible pour les sous-groupes I et II.  Le contingent de
groupe pourra être utilisé pour les catégories de sous-groupe dans la limite du plafond de
sous-groupe.  Les plafonds spécifiques fixés dans le cadre du sous-groupe bénéficierontencore des marges de flexibilité prévues aux paragraphes 5 et 6.
c) Au cours d'une année d'application de l'Accord et dans les limites du plafond de
groupe applicable pour l'année considérée, qui pourra être ajusté conformément aux
paragraphes 5 a) et 6, les plafonds spécifiques et les sous-plafonds indiqués à l'annexe A (ou àla suite d'une modification de cette annexe) pourront être dépassés dans des proportions
n'excédant pas les pourcentages ci-dessous:
i) 1 pour cent pour les catégories et sous-plafonds 633/4/5, 633/4, et 635.
ii) 2,5 pour cent pour la partie de catégorie 670-H.
iii) 5 pour cent pour les catégories, sous-plafonds et parties de catégories 239,
331, 340, 341, 359-H/659-H, 369-L/670-L/870, 433, 434, 436, 438, 440, 442, 443,
444, 445/6, 447/8, 638/9, 641, 641-Y, et 647/8.
iv) 6 pour cent pour les catégories et sous-plafonds 333/4/5, 335, 338/9, 347/8,
347-W/348-W, 435, et 604.v) 6,5 pour cent pour la catégorie 313.
vi) Pas de possibilité de transfert pour les catégories et sous-plafonds
647-W/648-W, 645/6, 640, 640-Y, 845.vii) 7 pour cent pour tous les autres plafonds spécifiques.
d) Les possibilités de transfert seront calculées à partir du plafond de base indiqué à
l'annexe A.G/TMB/N/449
Page 6
Transfert spécial
e) Outre les ajustements prévus à l'alinéa 5 c), il sera possible d'ajuster les plafonds
spécifiques indiqués à l'annexe A au cours d'une année d'application de l'Accord comme
prévu ci-dessous.  Quels que soient les ajustements des plafonds de base effectués au titre duprésent accord, les niveaux des plafonds globaux ne pourront pas être inférieurs à ceux des
sous-plafonds.
i) Le plafond de la catégorie 331 pourra être relevé à concurrence de 5 pour
cent à condition qu'une quantité équivalente soit déduite de la catégorie 631 au cours
de la même année d'application de l'Accord, et vice versa.
ii) Le plafond de la catégorie 336 pourra être relevé à concurrence de 20 pour
cent à condition qu'une quantité équivalente soit déduite de la catégorie 636 au cours
de la même année d'application de l'Accord, et vice versa.
iii) Le plafond de la catégorie 338/9 pourra être relevé à concurrence de 10 pour
cent à condition qu'une quantité équivalente (en douzaines) soit déduite de la
catégorie 638/9 au cours de la même année d'application de l'Accord.
iv) Le plafond de la catégorie 338/9 pourra être relevé de 10 pour cent de plus à
condition qu'une quantité correspondant à quatre fois les 10 pour cent de plus, ajoutéeà la catégorie 338/9 (en douzaines) soit déduite de la catégorie 638/9 au cours de la
même année d'application de l'Accord.
v) Le plafond de la catégorie 340 pourra être relevé à concurrence de 10 pour
cent à condition qu'une quantité équivalente soit déduite de la catégorie 640 au coursde la même année d'application de l'Accord.
vi) Le plafond de la catégorie 341 pourra être relevé à concurrence de 10 pour
cent à condition qu'une quantité équivalente soit déduite de la catégorie 641 au cours
de la même année d'application de l'Accord, et vice versa.
vii) Le plafond de la catégorie 342 pourra être relevé à concurrence de 20 pour
cent à condition qu'une quantité équivalente soit déduite de la catégorie 642 au cours
de la même année d'application de l'Accord, et vice versa.
viii) Le plafond de la catégorie 347/8 pourra être relevé à concurrence de 15 pour
cent à condition qu'une quantité équivalente soit déduite de la catégorie 647/8 aucours de la même année d'application de l'Accord.
ix) Le plafond de la catégorie 351 pourra être relevé à concurrence de 25 pour
cent à condition qu'une quantité équivalente soit déduite de la catégorie 651 au cours
de la même année d'application de l'Accord, et vice versa.
x) Le plafond spécifique applicable aux catégories figurant dans la colonne de
gauche du tableau ci-dessous pourra être relevé suivant les quantités indiquées dans
les colonnes au centre du tableau au cours des années d'application de l'Accord
mentionnées, à condition qu'une quantité équivalente soit alors déduite des catégoriessupérieures et inférieures de vêtements correspondantes figurant dans la colonne de
droite:G/TMB/N/449
Page 7
1998 1999 2000 Catégories
composites de
vêtements
Catégorie Quantité Quantité Quantité Catégories
(pièces) (pièces) (pièces)
443 10 815 10 923 11 032 433 et 447/8
444 139 786 141 184 142 596 435 et 442 ou 447/8
643 113 080 114 211 115 353 633 et 647/8
644 1 904 046 1 951 647 2 000 438 635 et 642 ou 647/8
xi) Pour les années contingentaires 1998, 1999 et 2000, les dispositions suivantes
s'appliquent:
Catégorie Ajustements spéciaux au titre
de la flexibilité1998 1999 2000 Unité
347/348 Transfert spécial additionnel à
partir de la catégorie 647/64860 000 60 000 60 000 douzaine
Transfert additionnel 165 750 165 750 165 750 douzaine
347-W/348-W Transfert spécial à partir des
catégories 647-W/648-W ou647/64815% 15% 15% douzaine
647/648 Transfert additionnel 60 750 60 750 60 750 douzaine
Utilisation anticipée et report
6. a) Au cours d'une année d'application de l'Accord, un plafond de groupe, un plafond de
sous-groupe, un plafond spécifique ou un sous-p lafond indiqué à l'annexe A pourra être
dépassé par utilisation anticipée et/ou report comme prévu ci-dessous. Quels que soient lesajustements des plafonds de base effectués au titre du présent accord, les niveaux des plafonds
globaux ne pourront pas être inférieurs à ceux des sous-plafonds.
i) Pour un plafond de groupe ou de sous-groupe, à concurrence de 3 pour cent,
dont le report ne représentera pas plus de 1 pour cent.
ii) Pour un plafond spécifique ou un sous-plafond, sous réserve des dispositions
du paragraphe 6 a) iii), à concurrence de 2 pour cent, dont le report ne représentera
pas plus de 1 pour cent.
iii) Pour les catégories et sous-catégories 340, 633/4/5, 633/4 et 635, utilisation
anticipée de 7,15 pour cent.
iv) Aucune utilisation anticipée ne sera possible au cours de la dernière année
d'application de l'Accord.
b) Aux fins du présent accord, on parle de fractions inutilisées lorsque des exportations,
vers les États-Unis de textiles ou de produits textiles en provenance de Taiwan, au cours d'uneG/TMB/N/449
Page 8
année d'application de l'Accord, sont en deçà d'un plafond de groupe, plafond de sous-groupe,
plafond spécifique ou sous-plafond applicable tel qu'il est fixé à l'annexe A.
c) Le rapport et l'utilisation anticipée seront calculés en fonction du plafond de base de
la catégorie créditée au cours de l'année créditée, tel qu'il est indiqué à l'annexe A.
d) Les ajustements effectués au titre du présent paragraphe s'ajoutent à ceux qui sont
autorisés au titre du paragraphe 5.
8. Le TECRO administrera son système de régulation des exportations dans le cadre du présent
accord.  L'AIT pourra aider le TECRO à mettre en œuvre les dispositions du présent accord en
matière de limitations en régulant les importations de textiles et produits textiles visés par leditaccord.
Classification
9. a) Les peignés et filés, tissus, articles confectionnés, vêtements et autres articles
manufacturés en textiles (c'est-à-dire les articles dont la principale caractéristique découle deleur teneur en textiles) de coton, laine, fibres synthétiques ou artificielles, mélanges de soie,
fibres végétales autres que le coton ou mélange de telles fibres, dont la principale composante
(en poids) est constituée par une ou plusieurs de ces fibres, sont visés par le présent accord.
b) Aux fins du présent accord, les produits textiles relevant de l'alinéa a) ci-dessus seront
classés comme suit:
i) Textiles de fibres synthétiques ou artificielles, si le produit est principalement
constitué de fibres synthétiques ou artificielles (en poids), sauf si:
A) le produit est un vêtement en bonneterie dans lequel la laine
représente au moins 23 pour cent du poids total des fibres constitutives,
auquel cas le produit sera considéré comme un textile de laine;
B) le produit est un vêtement autre qu'en bonneterie, dans lequel la laine
représente au moins 36 pour cent du poids total des fibres constitutives,
auquel cas le produit sera considéré comme un textile de laine;
C) le produit est un tissu dans lequel la laine représente au moins
36 pour cent du poids total des fibres constitutives, auquel cas le produit sera
considéré comme un textile de laine.
ii) Textiles de coton, s'ils ne relèvent pas de l'alinéa i) ci-dessus et sont
principalement constitués de coton en poids, à moins qu'il ne s'agisse d'un tissu dans
lequel la laine représente au moins 36 pour cent du poids total des fibres constitutives,
auquel cas le produit sera considéré comme un textile de laine.
iii) Textiles de laine, si aucune des cond itions ci-dessus n'est remplie et si le
produit est principalement constitué de laine (en poids).
iv) Textiles en mélanges de soie ou de fibres végétales autres que le coton, si
aucune des conditions ci-dessus n'est remplie et si le produit est principalementconstitué de soie ou de fibres végétales autres que le coton (en poids), sauf si:G/TMB/N/449
Page 9
A) le coton et la laine et/ou les fibres synthétiques ou artificielles
représentent au moins 50 pour cent du poids total des fibres constitutives du
produit et le poids du coton est égal ou supérieur au poids de chacune des
autres composantes (laine et/ou fibres synthétiques ou artificielles), auquel
cas le produit sera considéré comme un textile de coton;
B) le produit ne relève pas de l'alinéa iv) A) et la laine représente plus de
17 pour cent du poids total des fibres constitutives, auquel cas le produit sera
considéré comme un textile de laine;
C) le produit ne relève pas des alinéas iv) A) ou B) et les fibres
synthétiques ou artificielles, combinées au coton et/ou à la laine, représententau total au moins 50 pour cent du poids des fibres constitutives et les fibres
synthétiques ou artificielles ont un poids supérieur au total des composantes
laine et/ou coton, auquel cas le produit sera considéré comme un textile de
fibres synthétiques ou artificielles.
c) Nonobstant les dispositions ci-dessus, les vêtements constitués à 70 pour cent ou plus
de soie (en poids) (sauf s'ils contiennent aussi plus de 17 pour cent de laine, en poids) et les
produits autres que les vêtements qui contiennent 85 pour cent ou plus de soie (en poids) ne
relèvent pas du présent accord.  Les pull-overs en mélanges de soie et de fibres végétales
autres que le coton, selon la classification ci-dessus, seront classés en pull-overs en "mélangesde soie" ou de "fibres végétales autres que le coton".  Aux fins de cette classification, les
pull-overs seront considérés comme composés de "mélanges de soie" si la composante soie
est supérieure en poids à la composante fibres végétales autres que le coton (le cas échéant).
Les pull-overs non considérés comme composés de "mélanges de soie" conformément à cette
disposition seront considérés comme pull-overs de "fibres végétales autres que le coton".  Lesvêtements contenant 70 pour cent ou plus de soie et plus de 17 pour cent de laine (en poids)
seront considérés comme textiles de laine relevant de l'alinéa b) iv) B).
d) Les définitions données dans le présent paragraphe sont réputées identiques à celles
qui figurent à l'article 12 de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles
et dans le paragraphe 24 du Protocole de prorogation du 31 juillet 1986.  Au cas où il ne serait
pas possible de décider si un produit relève du présent accord en se fondant sur sa principalecomposante (coton, laine, fibres synthétiques ou artificielles, mélanges de soie ou fibres
végétales autres que le coton) en poids, on pourra prendre en considération la principale
composante en valeur.
Catégories combinées
10. a) Le système de catégories et les coefficients de conversion indiqués à l'annexe B
seront d'application pour la mise en œuvre du présent accord, sous réserve des dispositions du
paragraphe 10.
b) Aux fins du présent accord et eu égard aux caractéristiques particulières de la
structure du commerce de Taiwan avec les États-Unis d'Amérique, les catégories et parties de
catégories énumérées ci-après sont combinées, comme il est indiqué, et considérées comme
une seule catégorie, les plafonds applicables aux catégories et sous-catégories étant ceux qui
figurent à l'annexe A.G/TMB/N/449
Page 10
Catégories combinées Désignation dans l'Accord Sous-catégories
225, 317, 326 225/317/326 225/317/326
300, 301, 607 300/301/607 300;  301;  607
369-L, 670-L, 870 369-L//670-L/870 Néant
613, 614, 615, 617 613/4/5/7 Néant
619, 620 619/20 Néant
625, 626, 627, 628, 629 625/6/7/8/9 Néant
333, 334, 335 333/4/5 335
338, 339 338/9 Néant
347, 348 347/8 347-W/348-W
347-W, 348-W 347-W/348-W Néant
350, 650 350/650 Néant
352, 652 352/652 Néant
359-C, 659-C 359-C/659-C Néant
359-H, 659-H 359-H/659-H Néant
445, 446 445/6 Néant
447, 448 447/8 Néant
633, 634, 635 633/4/5 633/4; 635
638, 639 638/9 Néant
645, 646 645/6 Néant
647, 648 647/8 647-W/648-W
647-W, 648-W 647-W/648-W Néant
c) Aux fins du présent accord, les catégories ci-après reprises à l'annexe B sont divisées
en parties de catégories:
Catégories Désignation dans l'Accord Désignation des produits
347 347-W Pantalons pour hommes et
garçonnets, en tissu
347 347-K Pantalons pour hommes et
garçonnets, en bonneterie
348 348-W Pantalons pour femmes et fillettes,
en tissu
348 348-K Pantalons pour femmes et fillettes,
en bonneterie
359 359-C Salopettes
359 359-H Chapeaux et autres coiffures
359 359-O Autres
369 369-L Articles de voyageG/TMB/N/449
Page 11
Catégories Désignation dans l'Accord Désignation des produits
369 369-S Essuie-mains d'entreprises
369 369-O Autres
647 647-W Pantalons pour hommes et
garçonnets, en tissu
647 647-K Pantalons pour hommes et
garçonnets, en bonneterie
648 648-W Pantalons pour femmes et fillettes,
en tissu
648 648-K Pantalons pour femmes et fillettes,
en bonneterie
659 659-C Salopettes
659 659-H Chapeaux et autres coiffures
659 659-S Maillots de bain
659 659-O Autres
669 669-P Sacs polypropylène
669 669-T Tentes
669 669-O Autres
670 670-H Sacs à main
670 670-L Articles de voyage
670 670-O Autres
d) Les sous-plafonds ci-après seront établis:
Catégories Désignation dans l'Accord Désignation des produits
640 640-Y Chemises en tissu de fils de
diverses couleurs
641 641-Y Chemisiers en tissu de fils de
diverses couleurs
347/348 347-W/348-W Pantalons, pantalons légers et
shorts en tissu de coton
647/648 647-W/648-W Pantalons, pantalons et shorts en
tissu de fibres synthétiques ouartificielles
e) Aux fins du calcul des plafonds et des imputations sur les plafonds, les coefficients de
conversion des différentes catégories indiqués à l'annexe B seront d'application, à l'exceptionde ce qui suit:G/TMB/N/449
Page 12
Catégorie Coefficient de conversion
300/301/607 8,50
333/4/5 33,75
352/652 11,30
359-C/659-C 10,10
359-H/659-H 11,50
369-L/670-L/870 3,80
633/4 33,90
633/4/5 34,10
638/9 12,50
Mise en œuvre et administration
11. a) En ce qui concerne la mise en œuvre et l'interprétation du présent accord, les parties
éviteront normalement d'introduire des modifications (par exemple dans les pratiques, règles,
procédures, classement par catégorie, etc.) qui auraient pour effet de perturber l'équilibre des
droits et obligations des parties, affecteraient le contenu économique du présent accord ou lacapacité de l'une ou l'autre partie d'utiliser pleinement les dispositions dudit accord ou d'en
tirer tous les avantages, ou entraîneraient une quelconque désorganisation des échanges.  La
partie qui introduira la modification en question s'efforcera de tenir des consultations avant
que cette mesure n'affecte les échanges entre Taiwan et les États-Unis d'Amérique, en vue
d'opérer des ajustements appropriés dans le présent accord.  Lorsqu'il ne sera pas possibled'engager des consultations avant la mise en œuvre de la modification, les deux parties
conviennent de tenir des consultations dès que possible, à la demande de l'une ou l'autre
partie, en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans les 30 jours suivant
cette demande.
b) Des dispositions administratives ou des ajustements mutuellement satisfaisants
pourront être convenus pour résoudre des problèmes mineurs découlant de la mise en œuvre
du présent accord, y compris des divergences concernant des points de procédure ou le
fonctionnement dudit accord.
c) Les États-Unis d'Amérique pourront refuser d'admettre les exportations en
provenance de Taiwan en dépassement des plafonds autorisés au cours d'une annéed'application de l'Accord.  Les expéditions dont l'admission aura été refusée pourront être
admises aux États-Unis et être imputées sur le plafond correspondant pour l'année
d'application de l'Accord suivante.
d) Les exportations en provenance de Taiwan en dépassement des plafonds autorisés au
cours d'une année d'application de l'Accord, si  elles sont admises aux États-Unis d'Amérique
au cours de cette année, seront imputées sur le plafond correspondant pour l'année
d'application de l'Accord suivante.
e) L'AIT notifiera dès que possible au TECRO le montant des quantités imputées
conformément aux dispositions de l'alinéa 11 d).
f) Toute mesure prise conformément au présent paragraphe sera sans préjudice des
droits de chaque partie en matière de consultations.G/TMB/N/449
Page 13
Régime de visas
12. Le régime de visas et la procédure de certification, établis par les lettres des 30 avril,
3 septembre et 23 septembre 1997, resteront en vigueur, sous réserve des dispositions duparagraphe 11 b).
Échange d'informations
13. a) Les deux parties reconnaissent que la mise en œuvre satisfaisante du présent accord
dépend dans une large mesure d'une coopération mutuelle pour les questions concernant les
statistiques.  L'AIT fournira dans les moindres délais au TECRO des données sur lesimportations mensuelles de produits textiles de coton, de laine, de fibres synthétiques ou
artificielles, en mélanges de soie et de fibres végétales autres que le coton en provenance de
Taiwan.  Le TECRO fournira dans les moindres délais à l'AIT des données pertinentes sur les
exportations prévues pour les catégories qui ne sont pas assujetties à des plafonds spécifiques,
ainsi que des données sur les exportations mensuelles vers les États-Unis de produits textilesde coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles, en mélanges de soie et de fibres
végétales autres que le coton.
b) Chaque partie convient de fournir dans les moindres délais, à la demande de l'autre
partie, toutes autres données statistiques dont elle dispose et qui sont nécessaires à la mise enœuvre du présent accord.
c) L'AIT et le TECRO conviennent de fournir à l'autre partie toute information en leur
possession raisonnablement jugée nécessaire à la mise en œuvre du présent accord.
Répartition
14. Le TECRO fera tout son possible pour que les exportations de Taiwan vers les États-Unis
d'Amérique pour chaque catégorie ou sous-catégorie (ou combinaison de catégories) soient effectuées
à intervalles réguliers au cours de chaque année d'application de l'Accord, en tenant compte des
facteurs saisonniers normaux.
Coopération en vue d'empêcher le contournement
18. a) L'AIT et le TECRO conviennent de prendre les mesures nécessaires pour faire face au
contournement, enquêter sur le contournement et, s'il y a lieu, engager une action juridique
et/ou administrative pour empêcher le contournement du présent accord par le jeu notammentde la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le pays d'origine ou de
la falsification de documents officiels.
b) Les deux parties conviennent de coopérer pleinement, en conformité avec leurs lois et
procédures intérieures, dans les cas de contournement ou de contournement présumé del'Accord, pour faire face aux problèmes découlant du contournement et pour établir les faits
pertinents sur les lieux d'importation, d'exportation et, le cas échéant, de réexpédition.  Cette
coopération, dans la mesure où elle est en conformité avec les lois et procédures intérieures,
comportera une enquête sur les pratiques de contournement, l'échange de documents, de
correspondance, de rapports et d'autres renseignements pertinents dans la mesure du possible,et la facilitation des visites impromptues d'installations et des contacts par des représentants
de l'une ou l'autre partie, sur demande et au cas par cas.  Si l'une des parties souhaite effectuer
une ou plusieurs visites d'usines, elle en informera par écrit l'autre partie une semaine à
l'avance, en donnant les raisons de cette ou de ces visites, et en indiquant le nombre d'usinesG/TMB/N/449
Page 14
qu'elle souhaite visiter et les dates proposées.  Les entreprises dont les usines doivent être
visitées ne seront pas informées à l'avance de la visite.  Lors de chaque visite, il sera
nécessaire d'obtenir l'autorisation d'un responsable de l'établissement.  Si l'autorisation est
refusée, la visite n'aura pas lieu.  Les visites seront effectuées sous la conduite des
représentants autorisés des deux parties, conformément aux lois et procédures intérieures.Une fois la visite terminée, la partie qui l' aura faite informera les autorités compétentes de
l'autre partie de ses résultats.
c) Si l'une des parties considère que le présent accord est tourné, elle pourra demander
l'ouverture de consultations pour examiner la ou les questions concernées en vue de chercher
une solution mutuellement satisfaisante.  Chaque partie convient de tenir ces consultations
dans les moindres délais, en les engageant dans les 30 jours suivant la demande d'une partie eten les terminant dans les 90 jours, à moins que cette durée ne soit prorogée d'un commun
accord, et de coopérer pleinement dans les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-dessus.
d) Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution satisfaisante au cours
des consultations prévues à l'alinéa c), le TECRO et l'AIT conviennent que, dans les cas oùdes éléments de preuve permettant d'établir clairement l'existence d'un contournement ont été
fournis, l'AIT pourra déduire des plafonds quantitatifs fixés pour cette année d'application de
l'Accord des quantités équivalant à la quantité  de produits originaires de Taiwan qui ont été
réexpédiés.  En outre, le TECRO et l'AIT conviennent que des quantités pourront être
déduites des plafonds quantitatifs fixés au titre du présent accord dans les cas suivants:i) l'AIT a fourni des renseignements factuels qui démontrent avec une grande probabilité qu'il
y a eu contournement, et ii) l'AIT a demandé la coopération du TECRO ou des
renseignements relatifs à un éventuel contournement dont le TECRO dispose ou que celui-ci
pourrait raisonnablement obtenir, et iii) le TECRO n'a pas communiqué ces renseignements
ou n'a pas coopéré sans raison valable pendant la période de consultations indiquée àl'alinéa c).  Si, après que les déductions ont été opérées, des éléments de preuve établissent
clairement qu'elles l'ont été par erreur parce que les marchandises en question n'étaient en fait
pas originaires de Taiwan, et que des éléments de preuve permettent d'établir clairement quel
est le véritable pays d'origine, l'AIT rétablira les plafonds quantitatifs de Taiwan au même
niveau que celui de la quantité déduite au titre de la présente disposition dès que les autorités
représentées par l'AIT auront imputé les marchandises au véritable pays d'origine.
e) Si l'AIT choisit d'exercer son droit, au titre de l'alinéa d), de déduire une ou des
quantités des plafonds quantitatifs d'un pays, si plus de deux cas de contournement ont été mis
en évidence pendant l'année d'application de l'Accord en cours ou pendant l'année
immédiatement antérieure, et qu'il est en possession d'éléments de preuve manifestes, il
pourra, dès le troisième cas, déduire du plafond quantitatif jusqu'au triple des quantitésréexpédiées, à condition que ces déductions soient réparties de manière égale sur chacune des
trois années qui suivent.
f) Dans les cas où il existe des éléments de preuve démontrant clairement que des
marchandises originaires d'un autre pays ont transité par Taiwan vers les États-Unis commes'il s'agissait de produits de Taiwan, le TECRO et l'AIT conviennent de prendre les mesures
appropriées.  Ces mesures pourront comprendre l'introduction de limitations dans la ou les
catégories concernées ou la déduction de la quantité de marchandises ainsi expédiées des
plafonds quantitatifs fixés, pour l'année en cours, au titre du présent accord pour les
expéditions originaires de Taiwan.  Les mesures de ce type, ainsi que le moment où ellesinterviendront et leur portée, pourront être décidées après que des consultations auront eu lieu
en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  Ces consultations devront avoir
lieu dans les moindres délais, commençant dans les 30 jours suivant la demande écrite d'une
partie, accompagnée d'une explication, et se terminant dans les 90 jours, à moins que cetteG/TMB/N/449
Page 15
durée ne soit prorogée d'un commun accord.  Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir
à une solution satisfaisante, le TECRO et l'AIT conviennent que, dans les cas où des éléments
de preuve établissant clairement l'existence d' un contournement ont été fournis, les États-Unis
pourront introduire une limitation ou, si une limitation existe déjà, déduire des plafonds
quantitatifs établis au titre du présent accord, pour cette année d'application de l'Accord, unequantité équivalant à la quantité de produits réexpédiés via Taiwan.  Dès que le TECRO aura
établi de façon appropriée pour l'AIT que les marchandises en question n'ont pas été
réexpédiées via le territoire représenté par le TECRO, i) l'AIT supprimera immédiatement
toute limitation imposée au titre de la présente disposition;  ou ii) l'AIT rétablira
immédiatement les plafonds quantitatifs de Taiwan au même niveau que celui de la quantité
déduite au titre de la présente disposition dès que les autorités représentées par l'AIT auront
imputé les marchandises au véritable pays d'origine.  Aucune quantité ne sera déduite desplafonds quantitatifs de Taiwan dans chaque cas particulier de contournement si le TECRO a
fourni à l'AIT suffisamment d'éléments de preuve ou d'informations concernant l'existence
d'un contournement pour permettre à l'AIT de refuser l'admission des marchandises sur
lesquelles porte le contournement avant leur entrée sur le territoire douanier représenté par
l'AIT.  En pareil cas, les parties conviennent que la meilleure manière d'agir est que leTECRO informe l'AIT que le visa délivré pour cette expédition n'est pas valable.
g) L'AIT note que, dans certains cas de contournement, des expéditions peuvent transiter
par le territoire représenté par le TECRO sans que les marchandises dont elles sont
constituées ne subissent de modification ou de transformation.  L'AIT note également qu'il nesera généralement pas possible pour le TECRO d'exercer un contrôle sur de telles expéditions.
h) Les parties conviennent que les fausses déclarations concernant la teneur en fibres, les
quantités, la désignation, ou la classification des marchandises vont aussi à l'encontre de
l'objectif du présent accord.  Dans les cas où il existe des éléments de preuve montrant qu'unetelle déclaration a été faite à des fins de contournement, les deux parties conviennent de
prendre des mesures appropriées, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures,
contre les exportateurs ou les importateurs en cause.  Si une des parties considère que le
présent accord est tourné par le jeu de ces fausses déclarations et qu'aucune mesure
administrative n'est appliquée, ou que les mesures administratives appliquées sont
insuffisantes, pour faire face à ce contournement et/ou le combattre, elle devra engager dans
les moindres délais des consultations avec la partie en cause en vue de chercher une solutionmutuellement satisfaisante.  Ces consultations devront avoir lieu dans les moindres délais,
commençant dans les 30 jours suivant la demande écrite d'une partie, accompagnée d'une
explication, et se terminant dans les 90 jours, à moins que cette durée ne soit prorogée d'un
commun accord.  Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution satisfaisante,
le TECRO et l'AIT conviennent que, dans les cas où des éléments de preuve solidesconcernant ces fausses déclarations ont été fournis, l'AIT pourra déduire des plafonds
quantitatifs établis pour l'année d'application de l'Accord en cours une quantité équivalant à la
quantité de produits sur laquelle porte la fausse déclaration ou la fausse classification.  La
présente disposition n'a pas pour objet d'empêcher les parties d'opérer des ajustements
techniques lorsque des erreurs ont été commises par inadvertance dans des déclarations.
i) Toute mesure prise au titre du présent paragraphe sera notifiée à l'Organe de
supervision des textiles après que le territoire représenté par le TECRO aura accédé à
l'Organisation mondiale du commerce.G/TMB/N/449
Page 16
Autres dispositions en matière de consultations
Outre les dispositions en matière de consultations prévues dans d'autres parties du présent
accord, le TECRO et l'AIT conviennent de tenir des consultations, à la demande de l'une ou l'autre
partie, au sujet de toute question concernant l'application du présent accord.G/TMB/N/449
Page 17
Annexe A
Catégorie Coefficient
de croissancePlafond de base
1998Plafond de base
1999Plafond de base
2000
Groupe I équiv. m21,00% 573 050 168 578 780 670 584 568 477
Sous-groupe I équiv. m2141 614 645 144 401 603  147 246 983
200 kg 2,50% 682 828 699 899 717 396
219 équiv. m22,50% 15 540 492 15 929 004 16 327 229
313 équiv. m21,00% 65 991 614 66 651 530 67 318 045
314 équiv. m22,50% 27 681 737 28 373 780 29 083 124
315 équiv. m22,50% 21 211 264 21 741 546 22 285 085
361 p. 2,50% 1 371 652 1 405 943 1 441 092
369-S kg 0,50% 482 759 485 173 487 599
604 kg 1,50% 225 488 228 870 232 303
218 équiv. m22,50% 21 132 407 21 660 717 22 202 235
225/317/326 équiv. m22,50% 37 509 965 38 447 714 39 408 907
226 équiv. m22,50% 6 806 861 6 977 033 7 151 459
300/301/607 kg 1,50% 1 689 740 1 715 086 1 740 812
(300) kg 1,50% 1 408 116 1 429 238 1 450 677
(301) kg 1,50% 1 408 116 1 429 238 1 450 677
(607) kg 1,50% 1 408 116 1 429 238 1 450 677
363 p. 0,50% 12 085 702 12 146 131 12 206 862
369-L/670-L/870 kg 2,00% 48 038 034 48 998 795 49 978 771
611 équiv. m22,50% 3 046 008 3 122 158 3 200 212
613/614/615/617 équiv. m22,50% 18 891 037 19 363 313 19 847 396
619/620 équiv. m22,50% 13 885 205 14 232 335 14 588 143
625/6/7/8/9 équiv. m22,50% 18 067 931 18 519 629 18 982 620
669-P kg 2,50% 328 468 336 680 345 097
669-T kg 2,50% 1 067 593 1 094 283 1 121 640
670-H kg 2,00% 18 395 052 18 762 953 19 138 212
Groupe II équiv. m20,00% 755 000 000 755 000 000 755 000 000
Sous-groupe II équiv. m276 035 766 76 748 231 77 470 514
333/334/335 dz 2,50% 292 416 299 726 307 219
(335) dz 2,50% 158 392 162 352 166 411
341 dz 0,50% 338 229 339 920 341 620
342 dz 0,50% 211 293 212 349 213 411
350/650 dz 1,00% 135 358 136 712 138 079G/TMB/N/449
Page 18
Catégorie Coefficient
de croissancePlafond de base
1998Plafond de base
1999Plafond de base
2000
351 dz 0,50% 351 522 353 280 355 046
447/448 dz 1,00% 20 618 20 824 21 032
636 dz 1,00% 379 718 383 515 387 350
641 dz 0,10% 730 350 731 080 731 811
(641-Y) dz 0,10% 255 622 255 878 256 134
651 dz 0,50% 440 833 443 037 445 252
237 dz 2,50% 667 132 683 810 700 905
239 kg 1,50% 5 632 462 5 716 949 5 802 703
331 douzaine
de paires0,50% 507 215 509 751 512 300
336 dz 2,50% 113 660 116 502 119 415
338/339 dz 1,50% 783 223 794 971 806 896
340 dz 0,10% 1 118 911 1 120 030 1 121 150
345 dz 2,50% 118 762 121 731 124 774
347/348 dz 0,00% 1 064 931 1 064 931 1 064 931
(347-W/348-W) dz 0,00% 1 064 931 1 064 931 1 064 931
352/652 dz 2,50% 3 015 525 3 090 913 3 168 186
359-H/659-H kg 0,50% 4 795 423 4 819 400 4 843 497
359-C/659-C kg 0,00% 1 447 633 1 447 633 1 447 633
433 dz 1,00% 15 089 15 240 15 392
434 dz 1,00% 10 478 10 583 10 689
435 dz 1,00% 24 879 25 128 25 379
436 dz 1,00% 4 953 5 003 5 053
438 dz 1,00% 27 960 28 240 28 522
440 dz 1,00% 5 416 5 470 5 525
442 dz 0,10% 43 695 43 739  43 783
443 p. 1,00% 42 246 42 668 43 095
444 p. 1,00% 60 167 60 769 61 377
445/446 dz 0,50% 135 421 136 098 136 778
631 douzaine
de paires2,00% 4 867 811 4 965 167 5 064 470
633/634/635 dz 0,00% 1 634 440 1 634 440 1 634 440
(633/634) dz 0,00% 959 317 959 317 959 317
(635) dz 0,00% 850 077 850 077 850 077
638/639 dz 0,00% 6 565 058 6 565 058 6 565 058
640 dz 0,00% 1 058 909 1 058 909 1 058 909G/TMB/N/449
Page 19
Catégorie Coefficient
de croissancePlafond de base
1998Plafond de base
1999Plafond de base
2000
(640-Y) dz 0,00% 281 710 281 710 281 710
642 dz 0,00% 777 133 777 133 777 133
643 p. 1,00% 502 751 507 779 512 857
644 p. 2,50% 723 737 741 830 760 376
645/646 dz 0,00% 4 107 691 4 107 691 4 107 691
647/648 dz 0,00% 5 248 544 5 248 544 5 248 544
(647-W/648-W) dz 0,00% 5 248 544 5 248 544 5 248 544
659-S kg 0,00% 1 601 702 1 601 702 1 601 702
835 dz 2,50% 19 020 19 496 19 983
Groupe III équiv. m2
845 dz 0,10% 851 213 852 064 852 916G/TMB/N/449
Page 20
Annexe B
Les produits classés dans les séries:
200 sont constitués de coton et/ou de fibres synthétiques ou artificielles;
300 sont constitués de coton;
400 sont constitués de laine;
600 sont constitués de fibres synthétiques ou artificielles;
800 sont constitués de mélanges de soie ou de fibres végétales autres que le coton.
CATÉGORIE DÉSIGNATION DES PRODUITS UNITÉ COEFFICIENT DE
CONVERSION EN
MÈTRES CARRÉS
FILS
200 Fils à coudre et autres fils, conditionnés pour la
vente au détailkg 6,60
201 Fils spéciaux kg 6,50
300 Fils de coton cardé kg 8,50301 Fils de coton peigné kg 8,50
400 Fils de laine kg 3,70
600 Fils de filaments texturés kg 6,50603 Fils contenant au moins 85% en poids de fibres
artificielles discontinueskg 6,30
604 Fils contenant au moins 85% en poids de fibres
synthétiques discontinueskg 7,60
606 Fils de filaments non texturés kg 20,10
607 Autres fils de fibres discontinues kg 6,50800 Fils de fibres végétales autres que le coton ou de
mélanges de soiekg 8,50
TISSUS
218 Tissus en fils de diverses couleurs m
21,00
219 Tissus pour bâches m21,00
220 Tissus à texture spéciale m21,00
222 Étoffes de bonneterie kg 12,30
223 Étoffes non tissées kg 14,00
224 Velours, peluches, étoffes bouclées et surfaces
textiles touffetéesm21,00
225 Croisés bleus m21,00
226 Étamine, batiste, linons, voile m21,00
227 Oxford m21,00
229 Tissus à usages spéciaux kg 13,60
313 Toile à drap m21,00
314 Popeline m21,00
315 Tissus préparés pour l'impression m21,00
317 Sergés m21,00
326 Satins m21,00
410 Tissus m21,00
414 Autres tissus de laine kg 2,80611 Tissus contenant, en poids, 85% ou plus de
fibres artificielles discontinuesm
21,00
613 Toile à drap m21,00
614 Popeline m21,00G/TMB/N/449
Page 21
615 Tissus préparés pour l'impression m21,00
617 Sergés et satins m21,00
618 Tissus de filaments artificiels m21,00
619 Tissus de filaments de polyester d'un poids
n'excédant pas 170 g/m2m21,00
620 Autres tissus de filaments synthétiques m21,00
621 Tissus imprimés kg 14,40622 Tissus de fibres de verre m
21,00
624 Tissus de fibres synthétiques ou artificielles,
contenant plus de 15%, mais moins de 36% delainem
21,00
FIBRES DISCONTINUES ET FILAMENTS COMBINÉS
625 Popeline m21,00
626 Tissus préparés pour l'impression m21,00
627 Toile à drap m21,00
628 Sergés et satins m21,00
629 Autres tissus m21,00
810 Tissus en mélanges de soie et de fibres végétales
autres que le cotonm21,00
VÊTEMENTS
237 Ensembles de jeu, de plage, etc. douzaine 19,20
239 Vêtements pour bébés kg 6,30
330 Mouchoirs et pochettes douzaine 1,40
331 Ganterie douzaine
de paires2,90
332 Bas et chaussettes douzaine
de paires3,80
333 Vestes, pour hommes et garçonnets douzaine 30,30
334 Pardessus et manteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
335 Manteaux, pour femmes et fillettes douzaine 34,50
336 Robes douzaine 37,90338 Chemises en bonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 6,00
339 Chemisiers et blouses en bonneterie, pour
femmes et fillettesdouzaine 6,00
340 Chemises, pour hommes et garçonnets, autres
qu'en bonneteriedouzaine 20,10
341 Chemisiers et blouses, pour femmes et fillettes,
autres qu'en bonneteriedouzaine 12,10
342 Jupes douzaine 14,90
345 Chandails et pull-overs douzaine 30,80347 Pantalons, pantalons légers et shorts, pour
hommes et garçonnetsdouzaine 14,90
348 Pantalons, pantalons légers et shorts, pour
femmes et fillettesdouzaine 14,90
349 Soutiens-gorge et autres vêtements destinés à
soutenir certaines parties du corpsdouzaine 4,00
350 Robes de chambre, etc. douzaine 42,60
351 Pyjamas et autres vêtements de nuit douzaine 43,50
352 Vêtements de dessous douzaine 9,20
353 Manteaux fourrés de duvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50G/TMB/N/449
Page 22
354 Manteaux fourrés de duvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
359 Autres vêtements de coton kg 8,50
431 Ganterie douzaine
de paires1,80
432 Bas et chaussettes douzaine
de paires2,30
433 Vestes, pour hommes et garçonnets douzaine 30,10
434 Pardessus et manteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 45,10
435 Manteaux, pour femmes et fillettes douzaine 45,10
436 Robes douzaine 41,10438 Chemisiers et blouses, en bonneterie douzaine 12,50439 Vêtements pour bébés kg 6,30
440 Chemisiers et blouses, autres qu'en bonneterie douzaine 20,10
442 Jupes douzaine 15,00443 Complets et costumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
444 Costumes tailleurs, pour femmes et fillettes pièce 3,76
445 Chandails et pull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 12,40
446 Chandails et pull-overs, pour femmes et fillettes douzaine 12,40
447 Pantalons, pantalons légers et shorts, pour
hommes et garçonnetsdouzaine 15,00
448 Pantalons, pantalons légers et shorts, pour
femmes et fillettesdouzaine 15,00
459 Autres vêtements de laine kg 3,70
630 Mouchoirs et pochettes douzaine 1,40631 Ganterie douzaine
de paires2,90
632 Bas et chaussettes douzaine
de paires3,80
633 Vestes, pour hommes et garçonnets douzaine 30,30
634 Pardessus et manteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
635 Manteaux, pour femmes et fillettes douzaine 34,50
636 Robes douzaine 37,90
638 Chemises en bonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 15,00
639 Chemisiers et blouses en bonneterie, pour
femmes et fillettesdouzaine 12,50
640 Chemises, pour hommes et garçonnets, autres
qu'en bonneteriedouzaine 20,10
641 Chemisiers et blouses, pour femmes et fillettes,
autres qu'en bonneteriedouzaine 12,10
642 Jupes douzaine 14,90
643 Complets et costumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
644 Costumes tailleurs, pour femmes et fillettes pièce 3,76
645 Chandails et pull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 30,80
646 Chandails et pull-overs, pour femmes et fillettes douzaine 30,80
647 Pantalons, pantalons légers et shorts, pour
hommes et garçonnetsdouzaine 14,90
648 Pantalons, pantalons légers et shorts, pour
femmes et fillettesdouzaine 14,90
649 Soutiens-gorge et autres vêtements destinés à
soutenir certaines parties du corpsdouzaine 4,00G/TMB/N/449
Page 23
650 Robes de chambre, etc. douzaine 42,60
651 Pyjamas et autres vêtements de nuit douzaine 43,50652 Vêtements de dessous douzaine 13,40
653 Manteaux fourrés de duvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
654 Manteaux fourrés de duvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
659 Autres vêtements de fibres synthétiques ou
artificielleskg 14,40
831 Ganterie douzaine
de paires2,90
832 Bas et chaussettes douzaine
de paires3,80
833 Vestes, pour hommes et garçonnets douzaine 30,30
834 Autres manteaux, pour hommes et garçonnets douzaine 34,50
835 Manteaux et vestes, pour femmes et fillettes douzaine 34,50836 Robes douzaine 37,90838 Chemisiers, blouses et corsages, en bonneterie douzaine 11,70839 Vêtements pour bébés kg 6,30840 Chemisiers et blouses, autres qu'en bonneterie douzaine 16,70
842 Jupes douzaine 14,90
843 Complets et costumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
844 Costumes tailleurs, pour femmes et fillettes pièce 3,76
845 Chandails et pull-overs de fibres végétales
autres que le cotondouzaine 30,80
846 Chandails et pull-overs, mélange de soie douzaine 30,80
847 Pantalons, shorts douzaine 14,90850 Robes de chambre, etc. douzaine 42,60851 Pyjamas et autres vêtements de nuit douzaine 43,50852 Vêtements de dessous douzaine 11,30
858 Cols, cravates et similaires kg 6,60
859 Autres vêtements kg 12,50
ARTICLES DE CONFECTION ET ARTICLES TEXTILES DIVERS360 Taies d'oreillers pièce 0,90
361 Draps pièce 5,20
362 Dessus de lit et édredons piqués pièce 5,80363 Torchons et essuie-mains en éponge ou en tissus
boucléspièce 0,40
369 Articles manufacturés, de coton kg 8,50
464 Couvertures kg 2,40
465 Couvre-parquets m
21,00
469 Articles manufacturés, de laine kg 3,70665 Revêtements de sol m
21,00
666 Autres articles d'ameublement de fibres
synthétiques ou artificielleskg 14,40
669 Autres articles manufacturés de fibres
synthétiques ou artificielleskg 14,40
670 Articles de voyage, sacs à main et articles plats kg 3,70
863 Serviettes pièce 0,40870 Articles de voyage kg 3,70871 Sacs à main et articles plats kg 3,70
899 Autres articles manufacturés de soie et de fibres
végétales autres que le cotonkg 11,10G/TMB/N/449
Page 24
Annexe C
PRODUITS EXEMPTÉS NÉCESSITANT UN CERTIFICAT D'EXEMPTION
1. Pelotes à épingles
2. Broderies (travaux d'aiguilles), de fibres synthétiques ou artificielles, dont les motifs sont
brodés avec des fils de laine
3. Tapis fait à la main, c'est-à-dire tapis dont les poils ont été insérés ou noués à la main
4. Décorations de Noël ou de Pâques, dont les fils constituant l'âme, ou l'armature sont en
matière non textile, recouvertes de textile de fibres synthétiques ou artificielles
5. Tenues pour arts martiaux, telles que les tenues de judo, karaté et kung fu
6. Animaux, oiseaux ou insectes (objets décoratifs), dont les fils constituant l'âme en plastique,
en fil de fer ou en autre matière non textile, recouverts ou décorés de fils ou de fibres textiles
7. Coiffures chinoises traditionnelles
8. Vêtements chinois traditionnels
Vestes - trois-quarts ou plus courtes, en tissus, généralement imprimées avec des personnages chinois
mais qui peuvent être unies ou imprimées avec d'autres motifs.  Elles ont un col mandarin bas, desmanches longues, et sont entièrement ouvertes sur le devant avec des fermetures à brandebourg
(fermetures à boucles faites de galon, passepoils, etc., avec bouton assorti ou bouton en bâtonnet de la
même matière).
Vestes de fourrure ou doublées d'imitation fourrure, dont l'apparence et la confection sont, sinon,
identiques en tous points aux vestes décrites ci-dessus.
Gilets - vêtements sans manche couvrant le haut du corps du cou à la taille, avec ou sans poche à la
taille, dont l'apparence et la confection sont, sinon, en tous points identiques aux vestes décrites
ci-dessus.G/TMB/N/449
Page 25
ARRANGEMENT RELATIF AUX VISAS
CONCLU ENTRE LE BUREAU DE REPRÉSENTATION ÉCONOMIQUE
ET CULTURELLE DU TAIPEI AUX ÉTATS-UNIS ET L'INSTITUT
AMÉRICAIN À TAIWAN CONCERNANT LES
TEXTILES ET LES PRODUITS TEXTILES
1. Définition
A. Aux fins du présent arrangement, le terme "textiles" s'entend des textiles et produits
textiles de coton, de laine et de fibres synthétiques ou artificielles, d'autres fibres végétales, demélanges de toutes les fibres précitées et de mélanges contenant de la soie, mais ne s'applique
pas aux vêtements contenant 70 pour cent ou plus en poids de soie (à moins qu'ils ne
contiennent également plus de 17 pour cent en poids de laine), ni aux produits autres que les
vêtements contenant 85 pour cent ou plus en poids de soie, tels qu'ils sont définis dans
l'accord entre l'Institut américain à Taiwan (AIT) et le Bureau de représentation économiqueet culturelle du Taipei (TECRO) concernant les produits textiles.
B. Le terme "catégorie" englobe les parties de catégories et les catégories combinées
établies dans l'Accord concernant les textiles.
C. Une "transmission ELVIS" est un message envoyé par voie électronique au Service
des douanes des États-Unis par le gouvernement du pays d'origine des textiles exportés vers
les États-Unis, ou par son représentant, qui décrit les marchandises et indique le numéro de
visa qui leur est attribué.
2. Prescriptions en matière de visa
A. Le TECRO ou ses agents agréés délivrent un visa pour chaque expédition de textiles
ou d'articles textiles originaires de Taiwan et exportés vers les États-Unis, quelle que soit sa
valeur (sauf dans les cas visés au point O) de coton, de laine, de fibres synthétiques ou
artificielles, de mélanges de soie et d'autres textiles et produits textiles de fibres végétales
relevant des catégories 200-239, 300-369, 400-469, 600-670 et 800-899, y compris les partiesde catégories et les catégories combinées.  Ce visa est présenté au Service des douanes des
États-Unis avant l'admission des marchandises, ou leur retrait d'entrepôt pour mise à la
consommation, sur le territoire douanier des États-Unis (les 50 États, le district de Columbia
et Porto Rico).
B. Si, à l'avenir, de nouvelles catégories, catégories combinées ou parties de catégories
sont incluses dans l'accord concernant les textiles ou soumises à des contingents
d'importation, toute la catégorie ou partie de catégorie sera automatiquement visée par le
présent arrangement relatif aux visas.  Les marchandises qui sont exportées à la date où cette
(ces) catégorie(s) sont incluses dans l'accord ou soumises à des contingents d'importation, ouaprès cette date, doivent être accompagnées d'un visa précisant la nouvelle désignation.
C. Le TECRO fournit à l'AIT deux exemplaires originaux, clairs, pouvant être
reproduits, du timbre du visa qui aura été désigné pour être utilisé pendant toute la période
d'application de l'arrangement relatif aux visas, et deux originaux des signatures desfonctionnaires habilités à délivrer les visas.  Le timbre, et toutes les modifications qui
pourraient lui être apportées par la suite, doivent être approuvés par l'AIT.  Le TECRO notifie
à l'AIT tout changement concernant les fonctionnaires habilités à signer les visas.G/TMB/N/449
Page 26
D. L'apposition du visa original, de forme circulaire, imprimé à l'encre bleue, se fait au
recto de l'original de la facture commerciale (également appelé visa d'exportation de textiles).
Le visa original n'est pas apposé sur les copies de la facture.  L'original de la facture portant le
visa original sera exigé pour l'admission des marchandises aux États-Unis.  Des copies de la
facture et/ou du visa ne pourront pas être utilisées à cet effet.
E. Chaque visa comportera les renseignements suivants:
i) Le numéro de visa:  numéro normalement composé de neuf caractères
alphanumériques, commençant par un chiffre correspondant au dernier chiffre de
l'année d'exportation, suivi du code de deux lettres spécifié par l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) (le code attribué à Taiwan est "TW") puis dunuméro de série à six chiffres identifiant l'expédition;  par exemple:  7TW123456.
ii) La date de délivrance:  le jour, le mois et l'année où le visa a été délivré.iii) La signature du fonctionnaire qui a délivré le visa:  la signature doit être celle
d'un fonctionnaire habilité par Taiwan à délivrer des visas.
iv) L'indication exacte de la ou des catégories, catégories combinées, parties de
catégories, quantités et unités de mesure telles qu'elles sont indiquées dans la
publication intitulée "Corrélation" du Département du commerce des États-Unis etdans le Tarif douanier harmonisé des États-Unis, annoté (ou dans les documents qui
le remplacent).  Ces mentions sont portées dans les espaces prévus à cet effet sur le
visa (par exemple, "Cat. 340-510 DOZ").  Les quantités doivent être indiquées en
nombres entiers.  Les décimales ou les fractions ne seront pas acceptées.  Les
marchandises soumises à contingent appartenant à une catégorie combinée doiventêtre accompagnées soit du visa correspondant à la catégorie fusionnée appropriée soit
du visa correspondant à la catégorie exacte des produits correspondant à l'expédition
effective.  Par exemple, pour la catégorie 347/348, le visa peut indiquer "Cat.
347/348" ou, si l'expédition ne contient que des marchandises de la catégorie 347,
"Cat. 347", mais non "Cat. 348".
F. Si la quantité indiquée sur le visa est inférieure à celle de l'expédition, l'admission des
marchandises n'est pas autorisée.
G. Si la quantité indiquée sur le visa est supérieure à celle de l'expédition, les
marchandises peuvent être admises et seule la quantité de marchandises admises est imputée.
H. Le visa ne sera pas accepté et l'admission des marchandises ne sera pas autorisée si
l'expédition n'est pas accompagnée d'un visa, ou si les mentions concernant le numéro de visa,
la date de délivrance, la signature, la catégorie, la quantité ou les unités de mesure font défaut,
sont inexactes ou illisibles, ou ont été raturées ou modifiées de quelque manière que ce soit.
I. Les catégories et les quantités sont celles qui sont déterminées par le Service des
douanes des États-Unis.  Celui-ci classe toutes les importations sur le territoire douanier des
États-Unis conformément aux lois et réglementations des États-Unis.
J. Si le visa ne remplit pas les conditions requises énoncées dans le présent
arrangement, un nouveau visa doit être demandé au TECRO ou à ses agents agréés, ou une
dispense de visa peut être accordée par le Département du commerce des États-Unis, à la
demande du TECRO ou de ses agents agréés à Washington, D.C., et présentée au Service des
douanes des États-Unis avant qu'une partie des marchandises puisse être dédouanée.  LaG/TMB/N/449
Page 27
dispense, si elle est utilisée, dispense uniquement de l'obligation de présenter le visa à l'entrée
des marchandises, et non des prescriptions en matière de contingent.  Des dispenses de visa ne
seront accordées qu'en cas de différends concernant la classification ou pour des expéditions
ponctuelles ne relevant pas d'une activité commerciale permanente.
K. Si la facture sur laquelle un visa a été apposé présente une irrégularité, le Service des
douanes des États-Unis ne renverra pas le document original après l'admission des
marchandises, mais en fournira une copie certifiée qui servira à obtenir une nouvelle facture
originale conforme visée ou une dispense de visa.  Le nouveau numéro de visa doit
commencer par un chiffre correspondant au dernier chiffre de l'année d'exportation comme il
est indiqué au point E i).
L. Le nom et l'adresse complets d'une société ayant effectivement participé à la
fabrication du produit textile auquel s'applique le visa sont indiqués sur le visa relatif au
produit textile.
M. L'AIT fournira au TECRO, sur demande, des renseignements sur les quantités et les
catégories concernées par le processus de dispense de visa et sur tous les articles soumis au
contingent administré par le Service des douanes des États-Unis.
N. La date d'exportation est la date effective à laquelle la marchandise quitte
définitivement le territoire représenté par le TECRO.  Pour les marchandises exportées parvoie maritime, c'est le jour où le navire quitte le dernier port de ce territoire.
O. Les marchandises importées pour l'usage personnel de l'importateur et non pour la
revente, quelle que soit leur valeur, et les échantillons commerciaux dûment marqués d'une
valeur inférieure ou égale à 800 dollars EU ne nécessitent pas de visa d'admission ni decertificat d'exemption et ne sont pas imputés sur les niveaux applicables prévus dans l'accord.
Toutes les autres expéditions commerciales mentionnées ci-dessus nécessitent un visa
d'admission ou un certificat d'exemption.
3. PRESCRIPTIONS ELVIS
A. Chaque message ELVIS comportera les renseignements suivants:
i) Le numéro de visa:  numéro normalement composé de neuf caractères
alphanumériques, commençant par un chiffre correspondant au dernier chiffre de
l'année d'exportation, suivi du code de deux lettres spécifié par l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) (le code attribué à Taiwan est "TW") puis dunuméro de série à six chiffres identifiant l'expédition;  par exemple:  7TW123456.
ii) La date de délivrance:  le jour, le mois et l'année où le visa a été délivré.iii) L'indication exacte de la ou des catégories, catégories combinées, parties de
catégorie, quantités et unités de mesure telles qu'elles sont indiquées dans la
publication intitulée "Correlation" du Département du commerce des États-Unis et
dans le Tarif douanier harmonisé des États-Unis, annoté (ou les documents qui le
remplacent).
iv) Le numéro d'identification du fabricant:  ce numéro commence par "TW"
suivi des trois premiers caractères de chacun des deux premiers mots du nom du
fabricant, puis du chiffre le plus élevé figurant sur la ligne de l'adresse jusqu'aux
quatre premiers chiffres, puis de trois lettres correspondant au nom de la ville.G/TMB/N/449
Page 28
B. L'admission d'une expédition n'est pas autorisée:
I. s'il n'y a pas eu de transmission ELVIS pour l'expédition en provenance du
pays d'origine;
II. si l'un des éléments ci-après indiqués dans la transmission ELVIS concernant
l'expédition en question fait défaut:
i) numéro de visa
ii) catégorie ou partie de catégorie
iii) quantitéiv) unité de mesure
v) date de délivrance
vi) numéro d'identification du fabricant
III. si l'un des éléments ci-après indiqué s dans la transmission ELVIS concernant
l'expédition ne correspond pas aux renseignements fournis par l'importateur ou par le
courtier en douane agissant en tant qu'agent au nom de l'importateur:
i) numéro de visa
ii) catégorie ou partie de catégorieiii) unité de mesure
IV. si la quantité admise excède la quantité indiquée dans la transmission, ouV. si le numéro de visa a été utilisé précédemment ou annulé, sauf dans le cas
d'une expédition fractionnée, ou si les marchandises ont déjà été admises avec le
numéro de visa.
C. Une expédition dont l'admission a été refusée en raison de l'une des circonstances
mentionnées au point 3.B.I-V ne sera pas admise  avant l'envoi, par le pays d'origine, d'une
nouvelle transmission ELVIS conforme.  Les dispenses de visa ne seront prises en
considération aux fins du point 3.B.I. que si l'expédition remplit les conditions nécessairespour être considérée comme une expédition ponctuelle ne relevant pas d'une activité
commerciale permanente et qu'en cas de diff érends justifiés concernant le classement.
D. Une nouvelle transmission ELVIS conforme émanant du pays d'origine est nécessaire
pour l'admission de marchandises dispensées de visa conformément à la procédure décrite aupoint 2.J ci-dessus.
E. En cas de défaillance du système, les expéditions seront retenues pendant 48 heures.
Passé ce délai et tant que le système sera défaillant, le Service des douanes des États-Unis
mettra en libre circulation les expéditions sur la base du document papier sur lequel estapposé le visa.
F. Si une expédition en provenance de Taiwan a été admise sur le marché des États-Unis
avec un visa non conforme, sans visa, avec une transmission ELVIS non conforme ou sans
transmission ELVIS, et que le renvoi demandé des marchandises est impossible, elle seraimputée sur la catégorie correspondante assujettie à un plafond, qu'un visa de remplacement
ou une dispense de visa soit fourni ou non ou qu'un nouveau message ELVIS soit transmis ou
non.  En cas de désaccord de l'une des parties au sujet de cette imputation contingentaire, lesG/TMB/N/449
Page 29
deux parties conviennent de tenir des consultations techniques en vue de vérifier les
catégories et les quantités imputées à la demande de la partie.
G. Le Service des douanes des États-Unis fournira au TECRO un rapport contenant des
renseignements sur l'utilisation des visas;  ce rapport peut être consulté à tout moment.  Ilcomportera les renseignements ci-après:
a) le numéro de visa
b) le numéro de catégorie
c) la quantité imputée sur le contingent
d) l'unité de mesure
e) le numéro d'admissionf) le numéro figurant sur la ligne d'admission
4. L'annexe I énumère tous les visas dont doivent être munies les parties de catégories et les
catégories combinées pour être admises.  L'annexe II énumère tous les produits exemptés qui
nécessitent un "certificat d'exemption hors contingent".
5. L'une ou l'autre autorité peut dénoncer, intégralement ou en partie, le présent arrangement
administratif sur préavis écrit de 180 jours adressé à l'autre partie.
ANNEXE I
Parties de catégories
Les désignations ci-dessous ne sont indiquées qu'à titre de référence générale.
D'autres produits divers peuvent être également inclus.
347-W - Pantalons pour hommes et garçonnets, en tissu de coton
348-W - Pantalons pour femmes et fillettes, en tissu de coton
359-C - Salopettes et combinaisons
359-H - Chapeaux et autres coiffures
359-O - Autres369-L - Articles de voyage
369-S - Essuie-mains d'entreprises
369-O - Autres
640-O - Autres chemises
640-Y - Chemises dont la chaîne et/ou la trame ont deux ou plusieurs couleurs641-O - Autres blouses
641-Y - Blouses dont la chaîne et/ou la trame ont deux ou plusieurs couleurs
647-W - Pantalons pour hommes et garçonnets en tissu de fibres synthétiques ou artificielles
648-W - Pantalons pour femmes et fillettes, en tissu de fibres synthétiques ou artificielles
659-C - Salopettes et combinaisons659-H - Chapeaux et autres coiffures
659-S - Maillots de bain
659-O - Autres
669-P - Sacs polypropylènes
669-T - Tentes et bâches669-O - Autres
670-H - Sacs à main
670-L - Articles de voyage
670-O - AutresG/TMB/N/449
Page 30
Catégories combinées
225/317/326
300/301/607333/334/335
338/339
347-W/348-W
347/348
350/650
352/652
359-C/659-C
359-H/659-H
369-L/670-L/870
445/446
447/448
613/614/615/617
619/620
625/626/627/628/629
633/634/635
633/634
638/639645/646
647/648
647-W/648-W
ANNEXE II
PRODUITS EXEMPTÉS NÉCESSITANT UN CERTIFICAT D'EXEMPTION
1. Pelotes à épingles
2. Broderies (travaux d'aiguilles), de fibres synthétiques ou artificielles, dont les motifs sont
brodés avec des fils de laine
3. Tapis fait à la main, c'est-à-dire tapis dont les poils ont été insérés ou noués à la main
4. Décorations de Noël ou de Pâques, dont les fils constituant l'âme, ou l'armature sont en
matière non textile, ont un revêtement textile en fibres synthétiques ou artificielles
5. Tenues pour arts martiaux, telles que les tenues de judo, karaté et kung fu
6. Animaux, oiseaux ou insectes (objets décoratifs), dont les fils constituant l'âme en plastique,
en fil de fer ou en autre matière non textile, recouverts ou décorés de fils ou de fibres textiles
7. Coiffures chinoises traditionnelles
8. Vêtements chinois traditionnels
Vestes - trois-quarts ou plus courtes, en tissus, généralement imprimées avec des personnages chinois
mais qui peuvent être unies ou imprimées avec d'autres motifs.  Elles ont un col mandarin bas, desG/TMB/N/449
Page 31
manches longues, et sont entièrement ouvertes sur le devant avec des fermetures à brandebourg
(fermetures à boucles faites de galon, passepoils, etc., avec bouton assorti ou bouton en bâtonnet de la
même matière).
Vestes de fourrure ou doublées d'imitation fourrure, dont l'apparence et la confection sont, sinon, en
tous points identiques aux vestes décrites ci-dessus.
Gilets - vêtements sans manche couvrant le haut du corps du cou à la taille, avec ou sans poche à la
taille, dont l'apparence et la confection sont, sinon, identiques en tous points aux vestes décrites
ci-dessus.
__________