RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/AUT/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4453)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Autriche1
Leprésent document reproduit lesquestions posées àladélégation del'Autriche etlesréponses
données lorsdel'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes àlaréunion du
Conseil des22-25 juillet 1996.2
________________
I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloiautrichienne protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne lesdroits d'auteur
etlesdroits voisins) etl'article 9:1del'Accord (quiincorpore l'article 51)delaConvention de
Berne). Enparticulier, prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequi
concerne larépartition delarémunération pour lescassettes vierges prévue àl'article 42dela
Loisurledroit d'auteur.
Laloiautrichienne protège d'emblée lesoeuvres, lesphonogrammes etlesreprésentations ou
exécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC surlabasedesarticles 3et9:1del'Accord sur
lesADPIC. C'estcequiressort expressément desdispositions pertinentes delaLoisurledroitd'auteur
quidisposent quelaprotection accordée envertudeladite loiauxoeuvres, représentations ouexécutions
d'oeuvres etauxphonogrammes estsubordonnée auxtraités internationaux. Celas'applique également
àlarépartition duproduit desdroits perçussurlescassettes vierges autitredel'article 42delaLoi
surledroitd'auteur, carlesdispositions susdites concernant laprotection desétrangers neprévoient
aucune exception àcetégard.
Lesdispositions pertinentes delaLoisurledroitd'auteur s'énoncent comme suit:
1Lanotification autrichienne desloisetréglementations consacrées audroit d'auteur etauxdroits connexes
autitredel'article 63:2del'Accord aétédistribuée souslescotes IP/N/1/AUT/1/Rev.1 etIP/N/1/AUT/C/1
et2.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/AUT/1
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Article 96.1:
"Quant auxoeuvres d'auteurs étrangers (article 10.1) quinesontpasprotégées autitredes
articles 94ou95,laprotection selon ledroitd'auteur leurestaccordée, d'après lecontenu destraités
internationaux, àcondition quelesoeuvres desauteurs autrichiens soient protégées demanière
sensiblement équivalente dansl'Etatdontl'auteur étranger estressortissant àtoutlemoins danslamême
mesure quelesoeuvres desnationaux dudit Etat..."
Article 97.1, 2:
"Lesrécitations, représentations etexécutions d'oeuvres littéraires etmusicales, etquiontlieu
danslepays, sontprotégées selon lesdispositions desarticles 66à72,sanségard àlaquestion de
savoir àquelpaysappartiennent lespersonnes dontl'autorisation, d'après l'article 66,alinéas 1à3,
estnécessaire pourlafixation delarécitation, delareprésentation oudel'exécution surunappareil
enregistreur d'images oudeson.
S'agissant derécitations, dereprésentations oud'exécutions quiontlieuàl'étranger, les
dispositions desarticles 66à72s'appliquent enfaveur descitoyens autrichiens. Lesétrangers sont
protégés pour detelles récitations, représentations ouexécutions d'après lecontenu destraités
internationaux,àconditionquelesrécitations,lesreprésentationsouexécutionsdesnationauxautrichiens
soient protégées demanière sensiblement équivalente dansl'Etatdontl'interprète ouexécutant étranger
estressortissant et,àtoutlemoins, danslamême mesure quelesrécitations, lesreprésentations et
exécutions desnationaux dudit Etat..."
Article 99.1, 2,3,5:
"Lesenregistrements sonores sontprotégés envertudel'article 76,qu'ilssoient ounonpubliés,
etquelle quesoitlamanière dont ilssontpubliés, sileproducteur estuncitoyen autrichien.
L'article 98.2s'applique paranalogie.
Lesautres enregistrements sonores sontprotégés envertu del'article 76.1, 2et4à6s'ilsont
étépubliés enAutriche.
Lesenregistrements sonores deproducteurs étrangers quin'ontpasétépubliés enAutriche
sontprotégésenvertudel'article76.1,2et4à6d'aprèslecontenudestraitésinternationauxàcondition
quelesenregistrements sonores deproducteurs autrichiens soient protégés demanière sensiblement
équivalente dansl'Etatdontleproducteur étranger estressortissant et,àtoutlemoins, danslamême
mesure quelesphonogrammes desnationaux dudit Etat...
Lesétrangers nepeuvent entoutétatdecause seprévaloir delaprotection prévue àl'article 76.3
qu'enaccord aveclestraités internationaux."
[Question complémentaire]
Laréponse neprécise passil'Autriche accorde letraitement national. Veuillez confirmer
queleproduit desdroits perçussurlescassettes vierges estintégralement reversé, surlabase
dutraitement national auxtitulaires dedroits detouslespays Membres del'OMC, quelle que
soitlaqualité decestitulaires.IP/Q/AUT/1
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Comme onl'adéjàindiqué danslaréponse àlaquestion 1,laloiautrichienne dispose que
leproduit desdroits perçussurlescassettes vierges quidoitêtreréparti entre lestitulaires dedroits
est-enprincipe -reversé auxtitulaires dedroits detouslespaysMembres del'OMC surlabasedu
traitement national.
Leproduit desdroits perçussurlescassettes vierges estobligatoirement gérécollectivement
etl'article II,alinéa 6,delaLoifédérale de1980 portant amendement delaLoisurledroitd'auteur
dispose quelessociétés collectrices quidistribuent unerémunération équitable conformément àces
dispositions doivent reverser àdesinstitutions àbutsocial etculturel laplusgrande partie deleurs
recettes, après déduction desfraisadministratifs. Dans lapratique, 51pourcentdesrecettes vont
auxdites institutions contre 49pourcentauxtitulaires dedroits. Cette restriction, quilimite laportée
dudroitàunerémunération équitable, s'applique àtouslestitulaires dedroits ycompris auxnationaux
autrichiens.
Veuillez confirmer également queletraitement national estaccordé àtoutes lesoeuvres
originaires d'unpaysMembre del'OMC envertu desarticles 96,97et99delaloiautrichienne,
dufaitquelesdispositions decesarticles prévoyant laréciprocité, sontapplicables "sous réserve
destraités internationaux envigueur" etquel'Accord surlesADPIC figure aunombre deces
traités.
Larègle delaréciprocité nes'applique qu'enl'absence detraités internationaux prévoyant
l'application dutraitement national. Letraitement national estaccordé auxoeuvres originaires d'un
paysMembre del'OMC envertu desarticles 96,97et99delaloiautrichienne.
2. L'Autriche applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes et
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
L'Autriche n'applique pasla"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC.
3. Prière d'expliquer sietcomment l'Autriche accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surles
ADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices interactifs.
Uneprotection contre lareproduction àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes estaccordée
parlapremière phrase del'article 76.1delaLoisurlesdroits d'auteur, quidispose que:
"Celui quifixesurunappareil enregistreur desondesondes acoustiques envuedeleur
reproduction renouvelable (producteur) aledroit exclusif dereproduire etdemettre encirculation
l'enregistrement sonore obtenu, sous réserve desrestrictions prévues parlaprésente loi. Par
reproduction, onentend aussil'utilisation d'unenregistrement sonore pourenréaliser unautre. Dans
lecasd'enregistrements sonores réalisés àdesfinscommerciales, lepropriétaire del'entreprise est
réputé enêtreleproducteur."
Laquestionporteégalementsurla"transmissionnumériquedanslecadredeservicesinteractifs".
C'estunenotion quiestinconnue danslaloiautrichienne surledroitd'auteur etquiestduresteambiguë.
Latransmission entantquetellen'estd'ailleurs pasunereproduction même sidesreproductions peuvent
avoir lieuaucours delapréparation oududéroulement d'unetransmission ouàlasuitedecelle-ci.
Toutes cesreproductions sontcouvertes parlesdispositions précitées.IP/Q/AUT/1
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[Question complémentaire]
Ledroit dereproduire desphonogrammes comprend-il, selon laloiautrichienne, ledroit
delesreproduire indirectement àpartir d'uneémission deradiodiffusion?
Ledroitdereproduire desphonogrammes comprend, selon laloiautrichienne, ledroitdeles
reproduire indirectement àpartir d'uneémission deradiodiffusion puisque celaentre danslecadre
del'utilisation d'unenregistrement sonore pourenréaliser unautreexpressément prévue àl'article 76.1
delaLoisurledroitd'auteur.
4. Prière d'expliquer sietcomment l'Autriche accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore
parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer
ladateàlaquelle remonte cette protection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
Laprotection rétroactive totale desoeuvres, desphonogrammes etdesreprésentations ou
exécutionsd'oeuvresdesautresMembresdel'OMC,prévueparlesarticles9:1,14:6et70:2del'Accord
surlesADPIC, estgarantie parlesdispositions surl'applicabilité delaLoisurledroitd'auteur citées
danslaréponse àlaquestion 1.Celasignifie quelaprotection remonte à1926pourlesoeuvres (année
oùl'auteur estmort), à1916pourlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres (année oùlareprésentation
oul'exécution aeulieu)etlesphonogrammes (année delafixation oudelapublication).
5. Prière d'expliquer comment l'Autriche concilie l'article 14bisdelaConvention deBerne,
incorporé parl'article 9:1del'Accord surlesADPIC, avecl'article 56d)1)delaLoide1996
amendant laloiautrichienne surledroit d'auteur, quipermet, moyennant rémunération, la
représentation etl'exécution publiques nonautorisées d'oeuvres cinématographiques parles
propriétaires d'hôtels, demotels etautres établissements publics d'hébergement pour leurs
clients.
Ilestdefaitquel'article 14bisdelaConvention deBerne reconnaît àl'auteur d'uneoeuvre
cinématographique undroitexclusif surlareprésentation publique etqueladite Convention n'autorise
pasnommément àfaire exception àcette règle. Néanmoins, ilestcommunément admis queles
législations nationales peuvent, sansautorisation expresse, prévoir des"exceptions mineures" auxdroits
minimaux reconnus parlaConvention deBerne; celas'applique aussiauxdroits minimaux reconnus
parl'article 14bisdelaConvention. Lesexceptions mineures sontdeslimitations quineportent atteinte
quesuperficiellement audroitsansremettre sonprincipe encause.
Lalicence accordée parl'article 56d)1)delaLoisurledroitd'auteur n'estqu'uneexception
mineure decetype, quinecontredit paslaConvention deBerne.
Laquestion desavoir sil'article 56d)1)delaLoisurledroit d'auteur esteffectivement
compatible avecl'article 14bisdelaConvention deBerne n'estdurestepaspertinente enl'occurrence,
pourlesraisons suivantes:
Lesauteurs desautres Etats membres del'Union deBerne peuvent seprévaloir directement
desdroits minimaux garantis parlaConvention deBerne, puisque lesdispositions pertinentes decette
convention l'emportent surlesloisnationales quipeuvent lescontredire. End'autres termes, les
dispositionsdelaConventiondeBernepeuventêtredirectementinvoquéesenAutricheetlesdispositions
delaloiautrichienne quilescontredisent nes'appliquent qu'auxressortissants autrichiens.IP/Q/AUT/1
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LaCoursuprêmeautrichiennel'arécemmentconfirmédansunarrêtfondamental(SC31/01/1995
-"Ludus tonalis").
[Question complémentaire]
Veuillezprécisers'ilexistedesexceptionsoudeslimitationsàl'octroidelicencesobligatoires
auxhôtels pour laprésentation d'oeuvres cinématographiques et,sioui,dans quelle mesure.
L'octroi delicences obligatoires est-il limité enparticulier:
- auxprêts devidéocassettes;
- àlatransmission électronique d'oeuvres cinématographiques dansleschambres;
- àlaprésentation d'oeuvres cinématographiques dans lesespaces publics des
auberges ethôtels;
- àplusieurs decesutilisations?
S'agissantduquatrièmeparagraphedevotreréponse,veuillezexpliquercommentletitulaire
d'undroit pourrait contester cettedisposition ensefondant surlefaitquelaConvention deBerne
estdirectement applicable endroit autrichien? Doit-il yavoir litige oupeut-on engager uneaction
pour obtenir unjugement déclaratif?
Veuillez également préciser sil'Accord surlesADPIC estconsidéré comme directement
applicable enAutriche.
L'article 56d)1)delaLoisurledroitd'auteur nelimite pasl'octroi delicences obligatoires
àdesusages particuliers.
Leprêtdevidéocassettes n'estcependant pascouvert parcettedisposition carilneconstitue
pasunereprésentation.
Cetarticle nevisepasàpermettre latransmission électronique d'oeuvres cinématographiques
dansleschambres, maisiln'estpasexclu quelestribunaux l'interprètent ainsi.
L'octroi d'unelicence obligatoire concerne enfaituniquement laprésentation d'oeuvres
cinématographiques danslesespaces publics deshôtels, étantentendu queseuls lesclients résidents
doivent yavoir accès.
Untitulaire dedroits pourrait contester cettedisposition surlabasedesrègles générales du
droitautrichien relatives auxactions civiles, maisilnepourrait lefairequedanslecadre d'unlitige
précis.
Lesdispositions del'Accord surlesADPIC concernant letraitement national etlerégime NPF
sontdirectement applicables enAutriche comme celaaétéexpliqué danslaréponse àlaquestion 1.
6. Prière d'expliquer silescompilations dedonnées sonttraitées comme desoeuvres collectives
conformément àl'article 6delaloiautrichienne surledroit d'auteur.
Lescompilations dedonnées sontprotégées envertudel'article 6delaLoisurledroitd'auteur
quidispose que:
"Lesrecueils qui,parlaréunion d'oeuvres disparates enunensemble homogène, constituent
unecréation intellectuelle decaractère personnel sontprotégés comme tels,sanspréjudice desdroits
d'auteur existant surlesoeuvres réunies."IP/Q/AUT/1
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Leterme "oeuvres" utilisé danscetarticle nedésigne passeulement desoeuvres susceptibles
d'êtreprotégées envertu dudroitd'auteur maiségalement desimples données.
7. Prière d'expliquer sietcomment lesbases dedonnées sontprotégées envertu delaloi
autrichienne.
Al'heure actuelle, lesbanques dedonnées nesontprotégées qu'entantqu'oeuvres collectives
ausensdel'article 6delaLoisurledroitd'auteur.
8. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles qui
sontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure ellessontpleinement
conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans
laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surles
ADPIC, ainsiquelamanière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires
conformément àl'article 50del'Accord.
Laquestion renvoie auxdispositions delaPartie IIIdel'Accord surlesADPIC concernant
lesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, quiseront réexaminées parleConseil
desADPIC ausecond semestre de1997. Nous réservons doncnotre réponse àcestade.