ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/BRA/2
4 octobre 2000
(00-4042)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
BRÉSIL
Dans une communication de sa Mission permanente datée du 26 janvier 2000, le Brésil a fait
parvenir au Secrétariat la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) et  aux procédures arrêtées par le Conseil des aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, le Brésil a l'honneur de notifier au Conseil des
ADPIC sa législation relative aux droits de propriété intellectuelle, à savoir:
- Les "principales lois et réglementations", présentées dans la langue originale et
également en anglais, sont énumérées à l'Annexe I.
- Les "autres lois et réglementations", présentées dans la langue originale, sont
énumérées à l'Annexe II.
- Réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/BRA/1.IP/N/1/BRA/2
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit d'auteur et droits connexes
- Loi 9609, du 19 février 1998, qui régit la protection des "logiciels".2
- Loi 9610, du 19 février 1998 (entrée en vigueur le 20 juin 1998), qui régit les droits et
obligations relatifs au droit d'auteur et aux droits connexes.3
Marques de fabrique ou de commerce
- Loi 9279, du 14 mai 1996 (entrée en vigueur le 15 mai 1997), qui régit les droits et
obligations concernant la propriété industrielle.4
Indications géographiques
- Loi 9279, du 14 mai 1996 (entrée en vigueur le 15 mai 1997), qui régit les droits et
obligations concernant la propriété industrielle.4
Dessins et modèles industriels
- Loi 9279, du 14 mai 1996 (entrée en vigueur le 15 mai 1997), qui régit les droits et
obligations concernant la propriété industrielle.4
Brevets
- Loi 9279, du 14 mai 1996 (entrée en vigueur le 15 mai 1997), qui régit les droits et
obligations concernant la propriété industrielle.4
- Décret présidentiel 3201, du 6 octobre 1999, qui contient des dispositions relatives aux
licences obligatoires imposées en cas d'urgence nationale ou pour des raisons d'intérêt public
conformément à l'article 71 de la Loi 9279 (Loi sur la propriété industrielle).5
- Mesure provisoire 2014-1, du 30 décembre 1999, portant modification de la Loi 9279.6
Note :  Les mesures provisoires ont force de loi bien qu'elles soient promulguées par
l'exécutif.  Elles doivent être examinées et ap prouvées par le Parlement.  Tant qu'elles n'ont
pas été approuvées, leur application peut être prolongée par périodes successives de 30 jours.
Protection des renseignements non divulgués
- Loi 9279, du 14 mai 1996 (entrée en vigueur le 15 mai 1997), qui régit les droits et
obligations concernant la propriété industrielle.4
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/BRA/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/BRA/C/2.
4 Voir le document IP/N/1/BRA/I/1.
5 Voir le document IP/N/1/BRA/P/1.
6 Le texte sera distribué sous la cote IP/N/1/BRA/P/2 dès qu'il aura été traduit en anglais.IP/N/1/BRA/2
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Protection des variétés végétales
- Loi 9456, du 25 avril 1997, qui établit les principales règles relatives à la protection des
obtentions végétales.7
- Décret 2366, du 5 novembre 1997, portant application de la Loi 9456, qui établit les règles
relatives au fonctionnement du Service national de protection des variétés végétales.8
                                                     
7 Voir le document IP/N/1/BRA/P/3.
8 Voir le document IP/N/1/BRA/P/4.IP/N/1/BRA/2
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN
VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Décret présidentiel 2556, du 20 avril 1998 Régit les procédures concernant l'enregistrement
volontaire des logiciels prévues à l'article 3 de la
Loi 9609.
Décret présidentiel 2894, du 22 décembre 1998 Régit les conditions concernant l'établissement et la
délivrance de sceaux ou signes d'identification pourles phonogrammes et les vidéogrammes,conformément à l'article 113 de la Loi 9610.
Marques de fabrique ou de commerce
Ordonnance de l'INPI (Ato Normativo) 131/97 Établit les procédures relatives à l'enregistrement desmarques et à leur exploitation.
Indications géographiques
Ordonnance de l'INPI (Ato Normativo) 143/98 Établit les procédures relatives à l'enregistrement desindications géographiques.
Dessins et modèles industriels
Ordonnance de l'INPI (Ato Normativo) 129/97 Établit les procédures relatives à l'enregistrement desdessins et modèles industriels.
Brevets
Décret présidentiel 2553, du 16 avril 1998 Établit des dispositions applicables aux brevets quiprésentent un intérêt du point de vue de la défensenationale et régit les inventions, modèles d'utilité etdessins et modèles industriels conçus par despersonnes employées directement ou indirectement par
les administrations publiques fédérales, des États ou
locales ainsi que par les institutions gouvernementalesfédérales, des États ou locales.
Ordonnance de l'INPI (Ato Normativo) 127/97 Réglemente l'octroi de brevets et de certificatsd'addition.
Ordonnance ministérielle 322, du 16 avril 1998 Réglemente l'exploitation économique des productionsintellectuelles de fonctionnaires du Ministère del'éducation.
Ordonnance ministérielle 88, du 16 avril 1998 Réglemente l'exploitation économique des productionsintellectuelles de fonctionnaires du Ministère dessciences et techniques.IP/N/1/BRA/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN
VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Protection des variétés végétales
Ordonnance ministérielle 8, du 25 juin 1999 Réglemente les procédures visant à conserver des
échantillons vivants des variétés végétales protégées.
Ordonnance ministérielle 503, du 3 décembre 1997 Arrête le montant de tous les droits applicables enrelation avec la protection des variétés végétales.
Prévention d'un usage abusif des droits depropriété intellectuelle
Loi 8884, du 11 juin 1994 Prévoit des dispositions visant à prévenir les atteintesà l'ordre économique, notamment celles liées àl'exploitation des droits de propriété intellectuelle et de
la technologie.
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Code civil
(Loi 3071, du 1er janvier 1916)Le Code civil renferme des dispositions spécifiques
ayant trait à la protection des droits de propriété
intellectuelle, notamment dans son article 178,paragraphe 10, VII, qui régit le délai de prescription encas de violation du droit d'auteur.  Il renfermeégalement des dispositions plus générales, comme
celles figurant dans ses articles 2 à 179 (dispositions
générales relatives à la législation civile – objets, bienset faits juridiques);  524 à 648 (dispositions généralesrelatives à la propriété);  1079 à 1187 et 1288 à 1330(dispositions générales relatives à différents contrats – achat-vente, échange, donation, etc.);  1518 à 1532
(dispositions générales concernant les obligations
relatives aux actes illicites);  et 1572 à 1805(dispositions générales concernant la succession).
Code de procédure civile
(Loi 5869, du 11 janvier 1973)Le Code de procédure civile renferme des dispositions
spécifiques ayant trait à la protection des droits de
propriété intellectuelle, notamment dans son
article 842, paragraphe 3, concernant la procédure derecherche et de saisie en matière de droit d'auteur,ainsi que des dispositions générales comme cellesfigurant dans ses articles 1 à 631 (dispositionsconcernant la "procédure de communication des
pièces" et la procédure d'exécution) et  839 à 843
(dispositions générales concernant la procédure derecherche et de saisie).
Décret-loi 4657, du 4 septembre 1942 Dispositions relatives à l'application du Code civil.
Loi 9307, du 23 septembre 1996 Dispositions concernant l'arbitrage.IP/N/1/BRA/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN
VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Lois 9279, 9609 et 9610,
(déjà mentionnées dans la section consacrée aux
principales lois et réglementations)Certaines dispositions des Lois 9279, 9609 et 9610,
ont trait spécifiquement aux procédures et mesurescorrectives judiciaires civiles, notamment:a) Loi 9279:  articles 46 à 49, 56 et 57, qui
régissent la nullité des brevets;  article 118, qui régit la
nullité des dessins et modèles industriels;  articles 165à 167 et 173 à 175, qui régissent la nullité desmarques;  article 206, qui contient des dispositionsconcernant les "actes de procédure à huis clos" dans ledomaine des droits de propriété industrielle;  et articles
207 à 210, qui contiennent des dispositions générales
concernant les poursuites civiles en cas de violationdes droits de propriété intellectuelle.b) Loi 9609:  article 14, introduction,paragraphes 1 et 5, qui contiennent des dispositions
concernant les poursuites civiles en cas de violation du
droit d'auteur dans le domaine des logiciels;  etparagraphes 2, 3 et 4, qui contiennent des dispositionsrelatives aux "actes de procédure à huis clos" et auxmesures correctives provisoires pour la protection deslogiciels.
c) Loi 9610:  articles 102, 105, 106 et 109, qui
contiennent des dispositions concernant les différentesprocédures civiles relatives au droit d'auteur et auxdroits connexes;  et articles 103, 104, 107, 108 et 110,qui contiennent des dispositions relatives auxpoursuites civiles en cas de violation du droit d'auteur
et des droits connexes.
Mesures judiciaires provisoires
Code de procédure civile, articles 796 à 812
(Loi 5869, du 11 janvier 1973)Dispositions générales concernant les mesures
correctives provisoires.
Loi 1533, du 31 décembre 1951
Loi 4348, du 26 juin 1964
Loi 6071, du 3 juillet 1974Dispositions relatives au "bref de mandamus ".
Loi 8437, du 30 juin 1992 Dispositions relatives aux mesures correctives
provisoires sanctionnant des actes du gouvernement.
Loi 9494, du 10 septembre 1997 Dispositions relatives à la protection anticipéevis-à-vis du Trésor public.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à lafrontière
Décret-loi 37, du 18 novembre 1966 Établit des règles générales en matière d'importationde marchandises, notamment pour:
- les taxes à l'importation;
- le contrôle douanier des véhicules et des
marchandises;
- les procédures douanières.IP/N/1/BRA/2
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN
VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décret-loi 1455, du 7 avril 1976 Établit des règles générales concernant la saisie de
marchandises étrangères.
Réglementation douanière – Décret 91030,
du 5 mars 1985Réglemente l'importation et l'exportation de
marchandises.
Procédures pénales
Code pénal
(Décret-loi 2848, du 7 décembre 1940)Les articles 1 à 120 renferment des dispositions
générales ayant trait à l'application du Code pénal etles articles 184 à 186 contiennent des dispositionsspécifiques relatives aux violations du droit d'auteur etdes droits connexes.
Code de procédure pénale
(Décret-loi 3689, du 3 octobre 1941)Le Code de procédure pénale renferme des
dispositions générales comme celles figurant dans sesarticles 1 à 502, qui concernent la procédure pénale engénéral et la procédure commune, et dans sesarticles 563 à 750, relatives à la nullité et au réexamen.Il renferme aussi des dispositions spécifiques,
contenues dans ses articles 524 à 530 (dispositions
relatives à la procédure et au jugement en cas deviolation des droits de propriété intangibles).
Loi 8635, du 16 mars 1993 Loi portant modification du Code pénal, qui prévoit
des sanctions en cas de violation du droit d'auteur.
Lois 9279 et 9609
(déjà mentionnées dans la section consacrée aux
principales lois et réglementations)Certaines dispositions des Lois 9279 et 9609
concernent les procédures pénales, notamment:a) Loi 9279:  articles 183 à 195, qui se
rapportent aux violations des droits de propriété
industrielle;  et articles 196 à 206, qui contiennent desdispositions générales de procédure en cas deviolation des droits de propriété industrielle.b) Loi 9609:  articles 12 et 13, qui contiennentdes dispositions concernant les infractions et les
poursuites pénales touchant le droit d'auteur dans le
domaine des logiciels.
__________