RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/35
3 mai 2001
(01-2277)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 16 MARS ET DU 4 AVRIL 2001
Président:  M. S. Simon
L'ordre du jour proposé pour la réunion, figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1485, a été
adopté par le Comité des règles d'origine (CRO) comme suit:
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/45) ..................................................................................................................... ........... 2
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41) ............................................................ 5
A. C HAPITRES 28 À 40 ( PRODUITS CHIMIQUES ) ............................................................................ 5
B. C HAPITRES 68 À 70 ( PRODUITS CÉRAMIQUES ) ......................................................................... 7
C. C HAPITRE  71 ( GEMMES ET MÉTAUX PRÉCIEUX ) ....................................................................... 8
D. C HAPITRES 72 ET 73 ( FER ET ACIER ) ........................................................................................ 9
E. C HAPITRES 74 À 81 ( MÉTAUX NON FERREUX ) ........................................................................ 10
F. C HAPITRES  82 ET 83 ( OUVRAGES EN MÉTAUX ) ...................................................................... 11
G. C HAPITRES 84, 85 ET 90 ......................................................................................................... 12
H. C HAPITRE  91 ( HORLOGERIE ) ................................................................................................... 18
III. APPROBATION DES PROPOSIT IONS CONCERNANT LES RÈGLES
D'ORIGINE HARMONISÉES (G /RO/W/62/REV.1) ....................................................... 19
IV. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC ...................................... 19
V. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES (G /RO/W/19/REV.3) .................................................. 19
VI. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD DES RÈGLES D 'ORIGINE (G/RO/N/30 ET 31) ........ 20
VII. ÉLECTION DU BUREAU ................................................................................................... 20
VIII. AUTRES QUESTIONS ........................................................................................................ 20
ANNEXE ......................................................................................................................... ......................23G/RO/M/35
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I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/45)
1.1 Le représentant des Communautés européennes (CE), facilitateur des discussions
plurilatérales informelles concernant l'architecture globale, a fait la déclaration suivante:
1) INTRODUCTION
Entre les 5 et 8 mars 2001, la réunion informelle concernant l'architecture globale a été
consacrée aux points suivants:
- Définitions
- Règles générales- Appendice 1
- Appendice 2
2) RÉSULTATS DES DISCUSSIONS
2.1) DÉFINITIONS
Les définitions avaient déjà fait l'objet d'un consensus à la précédente réunion.
2.2) RÈGLES GÉNÉRALESRègle générale 1:  Champ d'application
Le consensus en faveur de cette règle a été confirmé.
Règle générale 2:  Système harmonisé (SH)
Paragraphe 1
Le paragraphe 1 avait déjà fait l'objet d'un consensus à la précédente réunion.
Paragraphe 2
À la précédente réunion, la majorité des délégations a estimé qu'il n'était pas nécessaire de
mentionner expressément les modifications des règles d'origine résultant des amendements au SH.  En
réalité les dispositions relatives à ce mécanisme entrent dans le cadre des modifications à apporter aux
résultats du programme de travail pour l'harmonisation, prévues à l'article 6:3 de l'Accord sur lesrègles d'origine.  Certaines délégations ayant à présent souligné la nécessité d'avoir des indications sur
le mécanisme qui régit les modifications apportées aux règles harmonisées, le facilitateur a proposé un
nouveau texte (voir G/RO/45/Rev.1).
Des délégations se sont interrogées sur la pertinence de la proposition faite par le facilitateur,
en ce qui concerne les modifications résultant des amendements à apporter aux résultats du
programme de travail pour l'harmonisation.  Certaines d'entre elles ayant estimé que le texte devrait
également contenir une mention expresse à la mise en œuvre, dans les délais prescrits, des règles
harmonisées modifiées, le facilitateur conserve le texte précédent dans l'encadré qui lui est réservé,
afin de leur laisser le temps de l'examiner plus av ant.  Néanmoins, les délégations se sont en général
dites intéressées par la proposition faite par le facilitateur, pour examen ultérieur.G/RO/M/35
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Règle générale 3:  Détermination de l'origine
Cette règle avait déjà fait l'objet d'un consensus à la précédente réunion.
Règle générale 4:  Éléments neutres
L'unique délégation qui avait formulé des réserves à ce sujet, les ayant levées, le texte n'est
plus placé entre crochets à l'exception du rajout demandé par deux Membres.
Règle générale 5:  Contenants et matériaux d'emballage
Cette règle avait déjà fait l'objet d'un consensus à la précédente réunion.  Néanmoins une
délégation a demandé de nouvelles discussions car le texte ne prévoyait pas les cas dans lesquels le
contenant conférait à l'ensemble son caractère essentiel, ce qui entraînait le classement du contenu
avec le contenant.  Il n'a pas été jugé utile de faire un ajout au texte.  Au contraire, certains Membres
ont même estimé que la dernière phrase de la disposition était redondante et qu'elle pouvait donc être
supprimée.  Le facilitateur a recommandé de ne pas rouvrir les débats à cette réunion.  Son avis a étésuivi.
Règle générale 6:  Accessoires, pièces détachées et outils
Un consensus s'était déjà dégagé à la précédente réunion.
2.3) APPENDICE 1
a) Champ d'application
Un consensus s'était déjà dégagé à la précédente réunion.
b) Opérations et procédés minimes
Cette disposition avait déjà fait l'objet d'un consensus.  Une délégation a déclaré qu'elle
devrait s'appliquer également à l' Appendice 2 (voir G/RO/45/Rev.1).
Définition 1:  Lettre a) à lettre i)
Le groupe a confirmé le consensus en faveur de ces définitions.
Définition 2:  Les produits de la pêche en mer et les autres produits provenant de la mer
À la demande du président du CRO, la question n'a pas été examinée.
2.4) APPENDICE 2:  RÈGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES PAR PRODUIT
Règle 1:  Champ d'application
Un consensus s'était déjà dégagé à la précédente réunion.
Règle 2:  Application des règles
Le consensus en faveur de la règle 2 a) a été confirmé.  En ce qui concerne la règle 2 b), le
texte modifié a fait l'objet d'un consensus (voir G/RO/45/Rev.1).  S'agissant de la règle 2 c), un
nouveau texte a été proposé afin de parvenir à un consensus à la prochaine réunion (voirG/RO/M/35
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G/RO/45/Rev.1).  Pour ce qui est de la règle 2 d), plusieurs délégations ont émis des réserves car il
leur semblait plus pertinent de faire figurer ces règles sous forme de notes de chapitre.  La règle 2 e) a
fait l'objet d'un consensus.
Règle 3:  Détermination de l'origine
En ce qui concerne la règle 3 a), le texte proposé par le facilitateur, soutenu par deux
délégations, suscite un intérêt croissant.  Certaines délégations ont estimé cependant que la
formulation pourrait être améliorée.  Elles ont été invitées à présenter des propositions de rechange.
Le consensus en faveur de la règle 3 b) a été confirmé à nouveau.
S'agissant des règles 3 c) et f), il est ressorti des débats que tout examen technique
supplémentaire serait vain.  Le groupe est apparu de plus en plus intéressé par la solution globale
présentée par l'auteur de la première variante de la règle 3 c), qui a proposé d'abandonner son projet
de texte à condition que cela permette de parvenir à un consensus sur la première variante de la
règle 3 f) et étant clairement entendu que la règle 3 c) s'applique aux produits quasiment finis,c'est-à-dire conservant la même description dans le SH que le produit transformé.
Le consensus en faveur des règles 3 d) et e) a été confirmé.
Règle 4:  Matières intermédiaires
Le principe de cette disposition a été jugé acceptable pour l'ensemble du groupe.  Cependant,
une délégation a confirmé sa demande d'inclure dans la disposition le texte initial placé entre crochets.
Une autre délégation a demandé que l'encadré réservé au facilitateur mentionne expressément que
l'origine peut être acquise en remplissant soit une règle principale, soit une règle résiduelle dechapitre.
Règle 5:  Matières et marchandises interchangeables
Le facilitateur a proposé un texte à l'issue de l'examen par le groupe des précédentes
propositions concernant cette disposition.  À la suite de ce nouvel examen, le libellé de ce texte a subi
des modifications (voir G/RO/45/Rev.1).  Une délégation a déclaré qu'il pouvait être nécessaire dementionner une période comptable de référence.  D'autres délégations ont émis des réserves sur la
dernière phrase du texte qui indique que le recours à cette méthode ne doit pas se traduire par une
augmentation du nombre de produits considérés comme étant originaires d'un pays donné que le
nombre qui aurait été obtenu s'il y avait eu une séparation matérielle des matières ou des
marchandises.
Règle 6:  Présentation en assortiments ou en kits
Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé sur le fait que la présentation en assortiments
ne confère pas l'origine, et qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer une règle spécifique.  Trois délégationsont par ailleurs maintenu leur demande d'élaborer une règle spécifique pour les assortiments et les
kits.
Règle 7:  Regroupement des parties
À l'exception de son auteur, toutes les délégations présentes se sont opposées à cette
disposition.G/RO/M/35
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Règle 8:  De Minimis
Le maintien de cette règle dans l'introduction à l'Appendice 2 a recueilli un soutien général,
bien que des délégations aient proposé qu'elle soit accompagnée par des notes de chapitre qui
ajusteraient le niveau de pourcentage.  Une délégation s'est interrogée sur le caractère contraignant dela disposition.
1.2 Le CRO a pris note de la déclaration
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)
2.1 Le Vice-Président a fait la déclaration suivante:
Observations générales
- Des progrès importants ont été accomplis sur de nombreuses questions sectorielles grâce à
l'esprit de compromis dont ont fait preuve de nombreux Membres dans la perspective de
l'arrivée prochaine de la date limite du programme de travail pour l'harmonisation.
- Pour certains chapitres, en particulier les chapitres 72 et 73 (fer et acier), 84, 85 et 90
(machines), il est apparu de l'avis général que la réalisation d'un accord sur certaines
questions globales essentielles faciliterait l'approbation des questions spécifiques concernant
les produits.
- La contribution des facilitateurs, ainsi que le service de qualité fourni par le Secrétariat, ont
été une fois de plus particulièrement appréciés.
A. CHAPITRES 28 À 40 ( PRODUITS CHIMIQUES )
N° 1
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 2
- Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il a été observé que la simple présentation de médicaments
dans des emballages en vue de la vente au détail ne conférait pas l'origine (note 8 du
chapitre 33).  Il n'y a pas eu d'accord sur le fait de savoir si les formes de dosagemédicamenteux réalisées dans des conditions rigoureuses conféraient une origine.
N° 3
- Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il a été observé que la simple présentation de médicaments
dans des emballages en vue de la vente au détail ne conférait pas l'origine (note 8 duchapitre 33).
N° 4
- Le soutien de plus en plus fort en faveur de l'option B a été confirmé.
N° 5
- Le soutien de plus en plus fort en faveur de l'option B a été confirmé.
N° 6
- Il a été convenu que l'intitulé de cette question serait modifié de la façon suivante:
"Applicabilité de la règle concernant les mélanges au chapitre 33".G/RO/M/35
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N° 7
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 9
- Les partisans des options B (États-Unis, Canada) et C (CE) ont été invités à les fondre en une
proposition unique.
N° 10 et 11
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 12
- Un consensus s'est dégagé en faveur de la suppression de cette question.
N° 13 et 14
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 15
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option C (sous réserve de l'accord de la Colombie et
du Mexique).
N° 16
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A (sous réserve de l'accord du Mexique).
N° 17
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 18
- Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de l'option A (la position du Canada
reste à confirmer).
N° 19
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
N° 20
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
N° 21
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
N° 22
- Il a été convenu de supprimer l'option B.
N° 23
- Il a été convenu que la règle principale de la position 35.07 se lirait "CTH" (sous réserve de
l'accord du Mexique).
N° 24
- Il a été observé que la question n° 24 était identique à la question n° 5.
N° 25
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B (sous réserve de l'accord de la Thaïlande).G/RO/M/35
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N° 26 et 27
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 28
- Les États-Unis ont fait une nouvelle proposition.  Les autres Membres ont été invités à
réexaminer leurs positions.
N° 29
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 30
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 31
- Un consensus de plus en plus fort s'est confirmé en faveur de l'option B.
N° 32
- Aucun consensus ne s'est dégagé.  L'un des auteurs de l'option B a souligné que la simple
opération d'enfumage du caoutchouc naturel ne devrait pas être considérée comme de nature à
conférer l'origine.
N° 33
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B (sous réserve de l'accord de la Corée et des
Philippines).
N° 34
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
N° 35
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 36
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
N° 37
- Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de l'option B.  (La Suisse et les
Philippines ont été invitées à réexaminer leur position.)
N° 38
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
B. CHAPITRES 68 À 70 ( PRODUITS CÉRAMIQUES )
N° 1
- Il a été observé que l'opération de glaçage dans le cadre de cette question n'avait pratiquement
pas lieu dans le déroulement normal des opérations.  Les Membres en faveur de l'option B
(Canada, CE, États-Unis, Égypte) ont été invités à réexaminer leur position.
N° 2
- Il a été observé que les opérations de glaçage et de polissage dans le cadre de cette question
n'avaient pratiquement pas lieu dans le déroulement normal des opérations.  Les Membres en
faveur de l'option A (Canada, Suisse, Chine, Dominique, Japon, Corée) ont été invités à
réexaminer leur position.G/RO/M/35
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N° 3
- Les Membres favorables à l'option A (Suisse, Chine, Dominique, Inde, Corée) ont été invités
à réexaminer leur position.
N° 4
- Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de l'option A (à l'exception du
Mexique).
N° 5
- Le Vice-Président a fait remarquer qu'il avait été décidé que les modifications apportées aux
sous-positions 7019.51 à 7019.59 à partir de la fibre ou du fil des sous-positions 7019.19
et 7019.90 seraient considérées de nature à conférer l'origine, et que les modificationsapportées entre les sous-positions 7019.51 à 7019.59 seraient considérées comme ne la
conférant pas;  de ce fait la règle devrait être:
- pour la sous-position 7019.51:  CSP, à l'exception des sous-positions 7019.52
ou 7019.59;
- pour la sous-position 7019.52:  CSP, à l'exception des sous-positions 7019.51
ou 7019.59;  et
- pour la sous-position 7019.53:  CSP, à l'exception des sous-positions 7019.51
ou 7019.52.
N° 6
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 7 et 8
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 9 à 11
- Un consensus s'est dégagé sur le fait que les opérations de taille et de doucissage des ouvrages
en verre peuvent être considérées de nature à conférer l'origine dans de nombreuses
circonstances.  Les États-Unis ont été invités à proposer un critère objectif pour établir le
caractère substantiel des opérations de sectionnement et de polissage d'un textile.
N° 12
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A (sous réserve de l'accord de l'Inde).
C. C
HAPITRE  71 ( GEMMES ET MÉTAUX PRÉCIEUX )
N° 1 et 2
- Un consensus de plus en plus fort s'est confirmé en faveur de l'option A.
N° 3
- Tous les Membres (États-Unis, Hong Kong, Japon, Mexique, Suisse, Canada, Inde,
Philippines, Mauritanie, Communautés européennes) ont été invités à réexaminer lapossibilité de se rallier à la proposition de compromis, à savoir l'option B.
N° 4
- Aucun consensus ne s'est dégagé.G/RO/M/35
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N° 5
- Il a été convenu que cette question serait examinée en même temps que d'autres questions
horizontales, aux chapitres 82 à 90.
D. CHAPITRES 72 ET 73 ( FER ET ACIER )
N° 1 a)  i) et ii)
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 1 a) iii)
- Il a été convenu de supprimer l'option B.
N° 1 b)
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 1 c)
- La Malaisie a été invitée à réexaminer sa position.
N° 2 a)
- Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de l'option A (l'Argentine et le Chili
ont été invités à réexaminer leur position).
N° 2 b) i),  iii), c ) ii), d) ii) et e)
- Il a été observé que le laminage à froid dans le cadre de ces questions n'avait pas lieu dans le
déroulement normal des opérations;  de ce fait les Membres en faveur de l'option A
(Australie, Japon, Corée, Nouvelle-Zélande) ont été invités à réexaminer leur position.
N° 2 b) ii), iv)
- Les Membres soutenant les options B, C, D et E ont été invités à les simplifier.
N° 2 c) ii)
- Un consensus de plus en plus fort s'est confirmé en faveur du laminage à froid.  Le Membre
soutenant l'option B (Chili) a été invité à réexaminer sa position.
N° 2 d) i)
- Un consensus de plus en plus fort s'est confirmé en faveur de l'option A.  Le Chili a été invité
à réexaminer sa position.
N° 2 d) ii)
- Un consensus de plus en plus fort s'est confirmé en faveur de l'option A.  Le Chili a été invité
à réexaminer sa position.
N° 2 e) i)
- Il a été convenu de supprimer l'option C.
N° 3
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 4
- Les Membres soutenant les options B, C et D ont été invités à les simplifier.G/RO/M/35
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N° 5 et 6
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 7 et 8
- Il a été observé que la solution des questions 7 et 8 reposait sur la définition des termes
"assemblage" et "assemblage simple" (note de chapitre 1).
N° 9
- Il a été noté que la modification apportée à l'ancienne position 73.08 c) à partir des
positions 73.01 et 73.04 jusqu'à 73.06 pouvait résulter d'opérations simples;  de ce fait, les
Membres soutenant l'option A (Japon, Philippines, Égypte, Corée, Canada) ont été invités à
réexaminer leurs positions.  Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur del'option B.
N° 10
- Les Membres soutenant l'option A (Singapour, Corée, Philippines, Chine) ont été invités à
réexaminer leurs positions.
N° 11
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 12
- Les Membres soutenant l'option A (Singapour, [Maroc], Philippines, Corée, Japon) ont été
invités à réexaminer leurs positions.
- Au cours de la discussion il est apparu que la réalisation d'un accord sur quelques questions
globales essentielles faciliterait l'approbation des questions spécifiques relatives aux produits.Ces questions concernaient:  1) le laminage à fr oid, 2) la fabrication d'angles, de formes et de
sections, 3) les opérations de revêtement et 4) d'assemblage.
E. C
HAPITRES 74 À 81 ( MÉTAUX NON FERREUX )
N° 1
- Il a été convenu de supprimer l'option A2 (CSPF)
N° 2
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 3
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 4
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 5 à 7
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 8
- Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 9 à 11
- Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les Membres soutenant l'option B ont été invités à
réexaminer leurs positions.G/RO/M/35
Page 11
N° 12
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 13 et 14
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 15 et 16
- Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de l'option B.  Le Canada a indiqué
qu'il était disposé à réexaminer sa position.
N° 17
- Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il a été noté que la règle relative à l'assemblage au niveau
du chapitre permettait déjà de régler cette question.
N° 18 à 20
- Il a été observé que des décisions parallèles avaient été prises dans le cadre des questions 7
à 9 des chapitres 72 et 73.
N° 21
- Un consensus de plus en plus fort s'est confirmé en faveur de l'option B.  Le Mexique a été
invité à réexaminer sa position.
N° 22 et 23
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 24
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
F. CHAPITRES  82 ET 83 ( OUVRAGES EN MÉTAUX )
N° 1 et 9
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'établissement d'une valeur de seuil.  La délégation de
la Suisse a été invitée à consulter d'autres Membres afin de présenter une proposition unique
concernant les règles concernant l'assemblage et les règles relatives aux ébauches.
N° 2
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B (sous réserve de l'accord du Mexique, du
Canada et du Chili).
N° 3
- Il a été noté qu'une règle relative à l'assemblage permettrait de résoudre cette question.
N° 4
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B1 (CP) (sous réserve de l'accord de la Suisse
et du Maroc).
N° 5
- Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de l'option A1 (à l'exception des CE).
N° 6
- Les Membres soutenant l'option A (Mexique, Maroc, Corée) ont été invités à réexaminer leur
position.G/RO/M/35
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N° 7
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
N° 8
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
N° 10
- Aucun consensus ne s'est dégagé.
N° 11
- Les Membres soutenant l'option A (Canada, Malaisie, Mexique, Philippines) ont été invités à
réexaminer leurs positions.
N° 12
- Les États-Unis ont fait la suggestion suivante concernant l'option A:
- ancienne position 8303 a) (coffres-forts, boîtes et portes blindés ou renforcés, casiers
pour salles des coffres):  (CPF)
- ancienne position 8303 b) (caisses ou coffres et ouvrages similaires en métaux
communs):  CP
ancienne position 8303 c):  CP
- La Colombie a été invitée à réexaminer sa position.N° 13
- Le Vice-Président à proposé d'appliquer la règle CP pour cette question.
N° 14
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option C.
N° 15
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option C (sous réserve de l'accord de la Chine).
N° 16 et 17
- Le Vice-Président à proposé d'appliquer la règle CP pour cette question.
G. C
HAPITRES 84, 85 ET 90
Proposition de la Suisse:  Au cours de l'examen initial des questions en suspens concernant les
produits, le délégué de la Suisse a soumis à examen un projet de dispositif qui permettrait de trouver
un compromis au sujet des questions non réglées aux chapitres 84 et 85, qui étaient soulevées
essentiellement par l'assemblage des marchandises.  Il a fait observer que la proposition n'avait pas
vocation à résoudre complètement l'ensemble des questions en suspens dans ces chapitres.
Les règles proposées ont été exprimées de la façon suivante:1. Pour les parties produites à partir d'articles classés sous d'autres positions – CP
2. Pour les parties obtenues à partir de parties classées dans la même position – règle des
cinq parties ou valeur ajoutée de 40 pour centG/RO/M/35
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3. Pour les machines obtenues à partir des parties – CP ou CSP selon le cas
4. Pour les machines ("marchandises") finies à partir de machines classées dans la même
position/sous-position – valeur ajoutée de 40 pour cent.
En outre, des notes légales ont été jugées nécessaires afin de rendre effective l'intention
contenue dans la proposition.
Les notes concerneraient les sujets suivants:A. Des restrictions seraient apportées a ux règles CP/CSP lorsque le changement de
classification intervient du fait d'une simple opération d'enchâssement, ou de fixationsur une base, etc.
B. Parties "mineures" (à définir), par exemple les parties d'utilisation générale ne seraient
pas prises en compte dans la règle des cinq parties.
C. La règle de la valeur ajoutée demanderait, pour être appliquée, que soit effectuée une
opération d'ouvraison ou de fabrication.
D. L'assemblage d'une machine à partir du regroupement de parties non assemblées
appartenant à la même position, conférerait l'origine.
E. Des exceptions au dispositif général seraient examinées lorsque les circonstances
l'imposent.
Les dispositions suivantes peuvent constituer une esquisse d'interprétation des règles:Pour les machines – CP (ou CSP pour les parties), ou changement à l'intérieur de la position
ou de la sous-position pour autant que la valeur ajoutée de 40 pour cent soit acquise.
Pour les parties – CP ou changement à l'intérieur de la position ou de la sous-position pour
autant que la règle des cinq parties soit satisfaite ou que la valeur ajoutée de 40 pour cent soit acquise.
Dans la perspective que la proposition puisse éventuellement servir de fondement pour régler
de nombreuses questions en suspens, il a été décidé de déterminer les solutions probables qui
découleraient de son application.  Les discussions ont abouti aux résultats suivants:
Question n° 1:  Le Comité est convenu que l'assemblage des machines mentionnées dans le cadre de
cette question pouvait relever de la règle 3, machines obtenues à partir de parties.  Une délégation a
indiqué que si elle pouvait accepter ce type de règle qui entraînait un changement de droit, elle
souhaiterait examiner chaque cas pour vérifier qu'il en résultait une transformation substantielle.
Question n° 2:  Après examen il est apparu que la règle applicable serait la règle 4, pour les machines
finies obtenues à partir de machines sans changement de classification.  Dans le cadre des
propositions existantes, cette question concernait la production de marchandises à partir d'ébauches et
relevait de règles de chapitre.  Un des auteurs de ces règles a déclaré que cette question demandait
d'être traitée avec souplesse.
Question n° 3:  La fabrication d'une marchandise finie à partir d'une marchandise non finie relèverait
de la règle 4.G/RO/M/35
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Question n° 4:  Pour la plupart des délégations, les changements de classification en application de la
deuxième partie de la RGI 2 a) seraient réputés non autorisés du fait des restrictions générales de
l'architecture globale.  Les délégations déclarées favorables à l'option A, dans le cadre de laquelle ces
changements de classification seraient considérés de  nature à conférer l'origine, ont été invitées à
réexaminer leurs positions.
Questions n° 5:  L'assemblage d'une marchandise non assemblée à partir du regroupement de parties
classées dans la même position tarifaire relèverait de la règle 3.  Une délégation a suggéré que ce
principe n'était pas litigieux et ne s'opposait à aucune proposition existante en matière de critères
d'origine, sauf une.  Le tenant de l'option C a été invité à réexaminer sa position.
Question n° 6:  Il a été admis que le changement de classification résultant d'un conditionnement ou
d'un reconditionnement ne conférait pas l'origine en ce qui concerne les marchandises de ce secteur.
Le principe a été traduit dans l'architecture globale.  Il a été suggéré d'élargir éventuellement la portée
de ce principe de manière à l'appliquer au conditionnement ou reconditionnement dans le contexte de
règles autres que les règles relatives au changement de classification.
Question n° 7:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 9:  Il a été noté que les changements de classification résultant uniquement de
changements d'utilisation des marchandises, ne seraient pas autorisés dans l'architecture globale.  Ce
principe a recueilli un large soutien.  Il a été observé que certaines règles présentées dans la matricepourraient s'opposer à ce principe et qu'il serait nécessaire de veiller à ce point lors de la phase
d'examen de la cohérence globale des règles.
Question n° 10:  Un consensus semble s'être dégagé sur le fait qu'un changement de classification
résultant d'une nouvelle certification ou d'un nouvel essai de machines, non accompagnés d'une
opération d'ouvraison, ne conférait pas l'origine.
Questions n° 11, 12 et 13:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  En ce qui concerne ces articles, la
proposition de la Suisse ne semblait pas apporter de solutions.  S'agissant des questions de
récupération, de regroupement et de désassemblage de parties, il a été admis que des travaux
supplémentaires seraient nécessaires pour cerner les problèmes et prendre en compte les éléments
concrets liés au fait que les véritables pays d'origine ne puissent pas être connus ou facilementidentifiables.  À certains égards, l'idée d'attribuer une origine au pays dans lequel était effectué la
récupération reviendrait à considérer le désassemblage qui, dans d'autres contextes, ne conférait pas
l'origine de nature à la conférer.  De même, il est apparu illogique à certaines délégations de
considérer le réassemblage de marchandises désassemblées de nature à conférer l'origine, lorsque le
désassemblage n'avait pas été autorisé.  Le facilitateur a invité les délégations à réexaminer cesquestions.
Question n° 14:  La règle applicable serait la règle 1:  CP.  Dans cette question la fixation de moteurs
classés dans une position différente, à des parties classées à l'intérieur de la position, serait visée par
cette règle simple.  Il a été expliqué que dans des circonstances normales, ces opérationsreprésentaient davantage qu'une simple opération d'enchâssement car elles supposaient de monter le
moteur sur une base, puis d'ajouter un élément fonctionnel de manière à créer une nouvelle partie.
Dans la mesure où les opérations correspondaient à un assemblage simple, le CP qui en résultait
pourrait ne pas être autorisé en application de la note A, s'il était décidé de ne pas autoriser des
opérations comme l'enchâssement ou le montage sur une base.
Question n° 15:  Le résultat probable serait également l'application de la règle 1, CP.  La fabrication
de parties en employant des marchandises classées dans des positions différentes serait normalement
considérée de nature à conférer l'origine.G/RO/M/35
Page 15
Question n° 16:  Le résultat probable serait l'application de la règle 3, CP/CSP.  L'utilisation de
machines-outils classées hors de la position concernée satisferait à la règle.  Si un centre d'usinage
existant était fini, perfectionné ou faisait l'objet d'un assemblage ultérieur utilisant des parties classées
hors de la position, l'origine serait probablement déterminée en vertu de la règle 4.  Le centre
d'usinage lui-même ne changerait pas de classification, mais des travaux supplémentaires pourraientsatisfaire la règle de la valeur ajoutée de 40 pour cent.
Question n° 17:  L'origine serait probablement déterminée en vertu de la règle 3, CP/CSP.  En
l'occurrence, CSP permettrait d'utiliser les centres d'usinage pour produire des machines.  Il a été
observé que cette question semblait présenter le cas anormal d'une machine à stations multiples qui
fonctionnerait en réalité comme une partie dans la production d'une machine.  Les restrictions de la
note A pourraient s'appliquer pour empêcher la règle du changement tarifaire de conférer l'origine, sil'assemblage consistait simplement à raccorder des éléments.
Question n° 18:  La règle 4 s'appliquerait probablement.  Selon une autre interprétation, les
machines-outils mécaniques seraient considérées comme des parties et la règle 3 s'appliquerait à
l'assemblage des machines informatisées qui les utiliseraient.
Question n° 19:  L'ajout de capacités de cryptage (logiciels et matériels) à l'équipement serait traité
comme une opération de finition.  L'origine serait probablement déterminée en vertu de la règle 4.Questions n° 20 à 31:  S'il est apparu que les règles 3 et 4 s'appliquaient à la plupart de ces questions,
il a été observé que la proposition risquait de ne pas donner de résultats satisfaisants, compte tenu du
fait que les marchandises de la position 8471 pouvaient être présentées comme des machines
autonomes ou sous la forme de systèmes hébergés séparément, et que l'association de machines sous
la forme de systèmes ne demanderait peut-être qu'un simple raccordement de câbles.
Question n° 32:  Règle 2.
Question n° 33:  Règle 1, cependant la note A peut s'appliquer étant donné que le montage sur une
base semble être l'unique opération à effectuer.
Question n° 34:  Règle 4.
Question n° 35:  Règle 3, avec l'application possible de la note A.
Question n° 36:  Cette question n'est pas visée par la proposition.
Question n° 37:  Règle 1, mais la note A peut aussi s'appliquer.
Question n° 38:  Règle 3.  Les délégués ont été invités à examiner l'option B, CSP.
Question n° 39:  Il s'agit d'une question de reconditionnement non visée par la proposition.  Aucun
consensus ne s'est dégagé.Question n° 40:  Règle 3.
Question n° 41:  Règle 3, mais la note A peut aussi s'appliquer.
Question n° 42:  Règle 3, mais la note A peut aussi s'appliquer.
Question n° 43:  Règle 3.G/RO/M/35
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Question n° 44:  Règle 3.
Question n° 45:  Règle 2.
Question n° 46:  Règle 4.
Question n° 47:  Règle 3.
Question n° 48:  Règle 4.
Question n° 49:  Règle 3 pour les parties et règle 4 pour les assortiments de machines.
Question n° 50:  Règle 3, mais la note A peut s'appliquer.
Question n° 51:  Cette question n'est pas visée par la proposition.
Question n° 52:  Cette question n'est pas visée par la proposition.
Question n° 53:  Règle 3 ou 4 en ce qui concerne la question de l'assemblage.
Question n° 54:  Règle 4 en ce qui concerne la question de l'assemblage.
Question n° 55:  Règle 4.
Question n° 56:  Règle 3.
Question n° 57:  Règle 4.
Question n° 58:  Règle 2.
Question n° 59:  Règle 4.
Question n° 60:  Règle 4.
Question n° 61:  Cette question concerne la programmation et n'est pas visée par la proposition.
Question n° 62:  Cette question concerne la programmation et n'est pas visée par la proposition.
Question n° 63:  Cette question concerne la programmation et n'est pas visée par la proposition.
Question n° 64:  Règle 4.
Question n° 65:  Règle 4.
Question n° 66:  Règle 4.
Question n° 67:  Règle 4, mais la note A peut s'appliquer.
Questions du chapitre 90
Question n° 75:  Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de l'option A.  Une
délégation a abandonné l'option B pour l'option A.G/RO/M/35
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Question n° 76:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 77:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Le facilitateur a fait observer que dans un souci de
cohérence, les délégués voudraient prendre note que le Comité avait déjà approuvé une règle relative
aux câbles dans la position 8544.70 qui permettait à des opérations de production très similaires de
conférer l'origine.
Question n° 78:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  L'auteur de l'option C a entrepris de revoir sa
position.Question n° 79:  Un des auteurs de l'option C a entrepris de revoir sa position.
Question n° 80:  L'auteur de l'option C a déclaré qu'il réexaminerait sa position.
Question n° 81:  L'option A1 a recueilli un large soutien.  L'auteur de l'option B2 doit réexaminer sa
position.
Question n° 82:  Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de l'option B1.
Question n° 83:  Aucun changement dans les positions.  L'option A a recueilli un large soutien.
Question n° 84:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  L'auteur de l'option D doit réexaminer sa position.
Question n° 85:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  L'auteur de l'option D a déclaré qu'il considérait
cette question comme étant une question d'assemblage simple, mais qu'il reverrait sa position.
L'auteur de cette proposition a été invité à examiner la détermination de l'origine dans le cadre qu'il
proposait, car ceci entraînerait des résultats que d'autres jugeraient inacceptables en application del'architecture globale.  Il a été observé qu'aux termes de la proposition de compromis présentée par la
Suisse, cette question pouvait être réglée par les règles 1 ou 3, avec des exceptions possibles au titre
de la note A.
Question n° 86:  Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de l'option A1.
Examen du critère de valeur ajoutée
Le 15 mars 2001, les CE ont présenté un aperçu des façons possibles d'aborder les problèmes
soulevés par les opérations d'assemblage dans les chapitres 84, 85 et 90 (voir l'annexe).  Avec d'autres
délégations favorables à leur position, les CE considéraient que l'assemblage revêtait un caractère
substantiel dans certaines circonstances et traduisaient les possibilités d'exprimer ces transformationssubstantielles par des changements de classification, à savoir des changements de (sous) positions
tarifaires ou C(S)P.  Étant donné que le SH avait été conçu à l'origine comme un système destiné à
répondre à un double objectif de statistique et de classification des matières premières, selon la
structure des chapitres, il pouvait ou non constituer une base pertinente pour les questions d'origine.
En fait, il existait deux cas d'inadéquation entre la classification du SH et le critère de l'origine:
1) lorsqu'un changement de classification ne reflétait pas une transformation substantielle
parce que le passage à une autre classification tarifaire représentait une transformation
très limitée (éventuellement un assemblage simple);
2) lorsqu'une transformation substantielle n'était pas traduite dans la classification du SH
parce que les produits initiaux et les produits finis se trouvaient dans la même position.G/RO/M/35
Page 18
Pour parer aux restrictions imposées par l'approche du C(S)P, l'article 9, paragraphe 2,
alinéa c iii) de l'Accord sur les règles d'origine stipule que d'autres critères peuvent être utilisés, en sus
ou exclusivement.  En raison des difficultés posées par un critère supplémentaire exprimé en termes
de processus de production spécifique, les CE préconisaient, avec d'autres délégations, l'utilisation du
pourcentage ad valorem  comme solution de rechange.
Les CE ont souligné que le critère qu'elles proposaient reposait sur la valeur ajoutée du fait du
processus de fabrication.  Elles ont insisté par ailleurs sur le fait qu'elles proposeraient des règles
exprimées en termes de valeur ajoutée uniquement pour les sections XVI à XVIII du SH et que, pour
les questions concernant l'assemblage qui figuraient dans d'autres chapitres n'appartenant pas à ces
sections, elles souhaitaient étudier différents critères autres que la valeur ajoutée.
Les CE ont fait valoir que les explications techniques qu'elles proposaient démontraient que la
formulation de règles, par le biais du critère de la valeur ajoutée, constituait la solution la plus simple
et la plus adéquate aux problèmes soulevés par l'assemblage dans les chapitres en question.  Les CE
étaient sensibles à l'intérêt exprimé par les délégations qui n'appliquaient pas actuellement des règles
basées sur ce critère et s'interrogeaient en même temps sur la stratégie de ces délégations quis'opposaient au règlement des questions pendantes par la formulation de règles d'origine basées sur la
valeur ajoutée alors même qu'elles étaient parties à des accords où figuraient de telles règles.
H. C
HAPITRE  91 ( HORLOGERIE )
N° 1
- Aucun consensus ne s'est dégagé;  de ce fait deux options sont restées à l'examen.
N° 2
- Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en faveur de l'option A.
N° 3
- Il a été convenu de supprimer l'option A.  Un consensus de plus en plus fort s'est dégagé en
faveur de l'option B.
N° 4
- Il a été observé que les transformations obtenues à partir de parties seraient considérées
comme un assemblage simple;  de ce fait les Membres soutenant l'option B ont été invités àréexaminer leurs positions.
N° 5
- Le Vice-Président a proposé la formulation suivante:  "CP, ou transformation de parties en
marchandises finies classées dans la même position", pour les sous-positions 9113.10ou 9113.20 et "CP" pour la sous-posit ion 9113.90 et la position 91.14.
N° 6
- Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
- Ancienne sous-position 9113.90 a) du SH:  il a été convenu que la règle essentielle applicable
à l'ancienne sous-position fractionnée 9113.90 a) soit "CP".
2.2 Le CRO a pris note des déclarations.G/RO/M/35
Page 19
III. APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES (G/RO/W/62/REV.1)
3.1 Le CRO a approuvé ce qui suit:
- Option B – question n° 11 – chapitres 44 à 49.  La règle d'origine applicable à la position
49.01 doit se lire "CP";
- Option A – question n° 2 – chapitres 93 à 97.  La règle d'origine applicable à la sous-position
9305.90 doit se lire "CP", et la colonne E "Observations" doit se lire "la Suisse a proposé une
note de chapitre relative à l'assemblage";
- Option A – question n° 4 – chapitres 93 à 97.  La règle d'origine applicable à la
sous-position 9306.90 doit se lire "CSPF";
- Option B – question n° 8 – chapitres 93 à 97.  Les anciennes sous-positions fractionnées
9401.69 b) et 9403.60 a) doivent être supprimées;
- Option B – question n° 9 – chapitres 93 à 97.  L'ancienne sous-position fractionnée 9401.69 a)
doit être supprimée;
- La note de chapitre suivante relative au chapitre 95 – question 16 – chapitres 96 et 97:  "aux
fins des règles d'origine mentionnant un changement de classification (à savoir unchangement de position), le changement résultant d'une modification de l'utilisation
elle-même ne confère pas l'origine";
- Option A – question n° 21 – chapitres 93 à 97.  La règle d'origine applicable aux positions
fractionnées 96.01 b) et 96.02 b) doit se lire "CSPF";  et
- Option A – question n° 29 – chapitres 93 à 97.  La règle d'origine applicable à la
sous-position fractionnée 9614.29 b) doit se lire "CSPF".
3.2 Les représentants de la Malaisie et de la Thaïlande
 ont réservé leurs positions sur la question
n° 5 des chapitres 44 à 49.  Le CRO est convenu de revenir à cette question à la prochaine réunion.
IV. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
4.1 Le CRO est convenu de revenir à cette question à la prochaine réunion.
V. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES (G/RO/W/19/REV.3)
5.1 Le Président a appelé l'attention du CRO sur le document (G/RO/W/19/Rev.3) qui fait le
point de la situation en ce qui concerne le statut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementales.  Le Comité a reçu une nouvelle demande de la part du Marché commun de
l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA)  qui souhaite obtenir le statut d'observateur.  Le
Conseil général a adopté des procédures relatives au statut d'observateur des organisations
internationales intergouvernementales en juillet 1996, énoncées à l'annexe 3 du document WT/L/161.
Conformément à ces procédures, les demandes concer nant l'obtention du statut d'observateur devaient
être examinées au cas par cas par chaque organe de l'OMC à qui elles avaient été adressées, en tenant
compte de critères comme la nature du travail de l'organisation concernée, la nature de sacomposition, le nombre de Membres de l'OMC qui en faisaient partie, la réciprocité en matièreG/RO/M/35
Page 20
d'accès aux procédures, aux documents et les autres aspects liés au statut d'observateur et si cette
organisation avait ou non participé dans le passé aux travaux du GATT/de l'OMC.  À sa réunion du
7 février 1997, le Conseil général est convenu en ce qui concerne les organisations internationales
intergouvernementales, a) que les organisations qui avaient déjà le statut d'observateur auprès du
Conseil général sur une base ponctuelle obtenaient le statut d'observateur immédiatement;  b) que,pour celles dont les demandes n'avaient pas encore été examinées, le Président engagerait des
consultations;  c) d'inviter les autres organes de l'OMC à suivre la même procédure.
5.2 Le CRO est convenu de revenir sur le sujet en temps utile, compte tenu du fait que des
consultations étaient encore en cours au Conseil général sur la question du statut d'observateur des
organisations internationales intergouvernementales.
VI. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD DES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/30 ET 31)
6.1 Le Président a rappelé que, depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait distribué deux
documents informant les délégations des notifications qui avaient été présentées.  À ce jour,
73 Membres avaient présenté des notifications de règles d'origine non préférentielles et 75 Membresdes notifications de règles d'origine préférentielles.
6.2 Le Président s'est dit préoccupé par le fait que plusieurs Membres n'avaient toujours pas
rempli leurs obligations en matière de notification.  Il a invité les Membres qui ne l'avaient pas encore
fait, à présenter leurs notifications dans les meilleurs délais.
6.3 Le Comité a pris note de la déclaration.
VII. ÉLECTION DU BUREAU
7.1 Le CRO a élu M. Ho Young Ahn (Corée) comme Président pour 2001.  Il est convenu  de
reporter l'élection du Vice-Président à la prochaine réunion.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
i) Projet d'ordre du jour de la dix-neuvième se ssion du Comité technique des règles d'origine
(CTRO):  exercice de rectification technique.
8.1 Le représentant des Philippines s'est dit préoccupé par le fait que le CTRO avait inscrit
l'exercice de rectification technique à l'ordre du jour, malgré qu'il n'en avait pas reçu expressément
mandat du CRO.
8.2 Le CRO a pris note de la déclaration.
ii) Nouvelle méthode de travail pour le programme de travail pour l'harmonisation
8.3 Le CRO a adopté la nouvelle méthode de travail décrite ci-après:
"Contexte
De nombreux Membres ont déclaré qu'une modification substantielle de la méthode de travail
était nécessaire pour mener à bien "l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation d'ici la
quatrième Ministérielle".  Ils ont suggéré qu'une seule série de règles d'origine non préférentielles
harmonisées devrait être préparée en temps utile pour servir de base à des négociations constructives
et à un accord final.  Sur la base de la proposition du Président, le CRO est convenu de ce qui suit:G/RO/M/35
Page 21
Grandes lignes de la nouvelle méthode (avec les délais)
- Les questions en suspens dans le modèle de texte de négociation (G/RO/41) seraient partagées
entre questions indépendantes (questions propres au chapitre) et questions horizontales (par
exemple la règle relative à l'assemblage, la règle de la valeur ajoutée).
- Dans une première étape, le recueil de recommandations du Président concernant les
questions indépendantes serait fourni pour chaque groupe de chapitres indiqués ci-après.  Ces
recommandations serviraient de base à des négociations ultérieures, et ne peuvent être
réputées préjuger de la position d'aucun Membre.
- Chapitres 1 à 24 (produits agricoles et poissons)- Chapitres 25 à 27 (produits minéraux)- Chapitres 28 à 40 (produits chimiques)
- Chapitres 41 à 43 (maroquinerie)
- Chapitres 44 à 49 (bois et papier)- Chapitres 50 à 63 (textiles)- Chapitres 64 à 67 (chaussures et coiffures)- Chapitres 68 à 70 (produits céramiques)
- Chapitres 71 (gemmes et métaux précieux)
- Chapitres 72 et 73 (fer et acier)- Chapitres 74 et 81 (métaux non ferreux)- Chapitres 82 et 83 (ouvrages en métaux)- Chapitres 84, 85 et 90 (machines)- Chapitres 86 à 89 (matériels de transport)
- Chapitre 91 (horlogerie)
- Chapitre 92 (instruments de musique) et- Chapitres 93 à 97 (autres articles)-( 12 avril 2001 )  Le Président distribuerait le recueil de recommandations à tous les Membres
aux fins d'examen à la réunion du CRO en mai.
-( 7-18 mai 2001 ) (*)  Les chapitres 1 à 24 (produits agricoles), 50 à 63 (produits textiles) et 64
(chaussures), y compris les recommandations du Président concernant ces chapitres, seraient
examinés au cours de la première des deux semaines que durera la réunion.  Les
recommandations du Président au sujet d'autres chapitres seraient examinées au CRO au
cours de la deuxième semaine de la réunion.G/RO/M/35
Page 22
-( 8 juin 2001 ) (**)  Dans une seconde étape, le recueil de recommandations du Président pour
toutes les questions, y compris les questions indépendantes et les questions horizontales,
serait fourni pour l'ensemble des chapitres.
-( 2-13 juillet 2001 ) (*) (**)  Le recueil de recommandations du Président serait examiné au
CRO.
-( 9-13 novembre 2001 )  Les résultats du programme de travail pour l'harmonisation seront
présentés à la quatrième Conférence ministérielle.
(*) Au dernier jour de sa réunion, le CRO fera le point des progrès accomplis et, si nécessaire,
modifiera l'ordre du jour et la méthode de travail de la prochaine réunion et prendra des arrangements
pour les futures réunions.
(**) Les dates peuvent faire l'objet d'ajustement.Mécanisme pour la fourniture du recueil de recommandations
- La séparation des questions entre questions indépendantes et questions horizontales serait
faite par le Président qui fournirait aussi les recommandations proposées pour chaque
question en concertation avec les facilitateurs pour chaque groupe de chapitres indiqués
ci-dessus.
- Pour préparer les recommandations, le Président et les facilitateurs s'appuieront sur les
critères de transformation substantielle, tels qu'ils sont stipulés à l'article 9 de l'Accord sur les
règles d'origine.  Tout autre critère ne peut avoir qu'un caractère complémentaire.G/RO/M/35
Page 23
ANNEXE
RÈGLES D'ORIGINE APPLICABLES AUX PRODUITS RÉSULTANT D'UNE OPÉRATION
D'ASSEMBLAGE DANS LES CHAPITRES 84 À 90 – UTILISATION DU CRITÈRE DE LA
VALEUR AJOUTÉE POUR DIRE S'IL Y A TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE
1. Introduction
Conformément à l'article 9, paragraphe 1 b) de l'Accord sur les règles d'origine, lorsque plus
d'un pays intervient dans la production d'une marchandise particulière, les règles d'origine devraient
disposer que le pays d'origine sera celui où la dernière transformation substantielle aura été effectuée.
En ce qui concerne la fabrication des produits visés aux chapitres 84 à 90 du SH (machines, matérielsélectriques, véhicules, etc.), il semble que, dans la plupart des cas, la dernière transformation consiste
en une opération d'assemblage.
2. Évaluation de l'assemblage comme étant la dernière transformation substantielle des produits
classés dans les chapitres 84 à 90
En ce qui concerne la fabrication des produits visés dans les chapitres 84 à 90, la question
spécifique est de savoir dans quelles conditions et si, le cas échéant, l'assemblage peut être considéré
comme un procédé ou une opération substantiels pour déterminer l'origine du produit.  L'éventail des
opérations susceptibles d'être décrites comme "assemblage" (qui vont d'opérations très simplesappelées opérations tournevis à des assemblages très complexes) fait qu'il est impossible de conclure
que l'assemblage peut être, en règle générale, considéré comme une opération substantielle conférant
de ce fait l'origine.  En réalité, lorsqu'on évalue les opérations d'assemblage, on en vient généralement
à la conclusion que ces opérations ne constituent pas en elles-mêmes une étape importante de la
fabrication, ni ne représentent une transformation substantielle.
Il est intéressant d'ajouter que les assemblages qui constituent des opérations substantielles
sont souvent difficiles à distinguer d'autres assemblages plus simples, lorsqu'on se fonde simplement
sur une classification ou sur un critère technique.  Pour ces raisons, les CE considèrent que chaque
fois que la classification ou que le critère technique n'est pas décisif pour déterminer le caractère
substantiel d'une opération, il est nécessaire de prendre en compte la valeur ajoutée par l'opération
d'assemblage comme critère supplémentaire.
3. Évaluation des règles d'origine applicables aux marchandises résultant d'une opération
d'assemblage
L'Accord sur les règles d'origine stipule que, chaque fois que cela sera possible, le critère de
transformation substantielle devrait se traduire par un changement de (sous) position tarifaire.
Cependant l'Accord dispose plus loin que, lorsque l'utilisation exclusive de la nomenclature du SH ne
permet pas de dire qu'il y a transformation substantielle, le Comité technique envisagera et étudiera la
possibilité d'utiliser, en sus ou exclusivement, d'autres critères, y compris celui du pourcentage
ad valorem  et/ou celui de l'opération de fabrication ou d'ouvraison.  On trouvera ci-après une analyse
des différentes méthodes permettant de dire qu'il y a transformation substantielle et leur adéquation en
ce qui concerne les opérations d'assemblage des produits visés dans les chapitres 84 à 90.
3.1 Opérations de fabrication ou d'ouvraison
L'Accord sur les règles d'origine stipule que, lorsque le critère de l'opération de fabrication ou
d'ouvraison sera utilisé, l'opération qui conférera son origine au produit en question devra être
indiquée de manière précise.  Dans les cas d'assemblage visés dans les chapitres en question du SH, ce
critère soulève manifestement un certain nombre de difficultés pratiques.  L'évolution constante desG/RO/M/35
Page 24
techniques de fabrication entraîne des changements incessants dans les processus de production dans
les secteurs comme, par exemple, l'électronique, les télécommunications, les ordinateurs et les
appareils médicaux.  Par conséquent, dresser une liste précise et exhaustive des processus de
production spécifiques en les décrivant semble être pratiquement impossible étant donné que les
processus décrits deviendraient obsolètes au bout  de quelques années, ou même plus rapidement,
compte tenu de l'accélération des mutations technologiques.  Les CE sont donc d'avis qu'en général
les opérations de fabrication ou d'ouvraison ne représentent pas une option réaliste pour déterminer la
règle d'origine applicable aux produits en question.
3.2 Règle du changement de (sous) position tarifaire (règle du CP ou CSP)
Dans le cas d'opérations d'assemblage, la règle du CP ou du CSP peut être facile à satisfaire
car les parties sont très souvent classées dans une (sous) position différente de celle du produit fini.
Cependant, cette règle présente l'inconvénient de ne pas faire de distinction entre les assemblagessimples et ceux qui sont plus complexes.  La règle du changement de classification ne peut être
utilisée que dans les cas où l'assemblage semble représenter une étape d'une importance telle dans le
processus de fabrication, qu'il peut être considéré d'une manière indiscutable comme une opérationsubstantielle.
En ce qui concerne l'application de la règle du CP/CSP aux opérations d'assemblage et, en
particulier, s'agissant de la détermination du changement minimal au sein de la nomenclature qui
réponde au critère de transformation substantielle, il convient de garder à l'esprit le point suivant:  lesimple assemblage de parties déjà fabriquées suffit à conférer au produit qui en résulte l'origine du
pays où l'assemblage a été effectué, pour autant que cet assemblage représente la phase de production
décisive durant laquelle l'utilisation à laquelle les parties composantes doivent être destinées, devient
définitive et les marchandises en question reçoivent leurs propriétés spécifiques.
Les CE sont d'avis que les conditions concernant les parties composantes ne sont pas remplies
lorsque ces parties sont classées dans la même position que le produit, ou lorsqu'elles sont classées
dans une position indiquant qu'il s'agit de parties destinées à être utilisées, exclusivement ou
principalement, avec le produit fini.  Il est vrai que le fait que celles-ci soient classées dans une
position spécifique, indique que l'utilisation à laquelle elles sont destinées est déjà devenue définitive
avant leur incorporation au produit fini.  En conséquence, les CE proposent en ce qui concerne les
produits assemblés que la règle du CP/CSP soit appliquée de la manière suivante:
- lorsque les parties sont classées dans la même position (dans la plupart des cas dans une
sous-position différente) que le produit fini, la règle du CP s'applique;
- lorsque les parties sont classées dans une position spécifique (par exemple
position 8407 – moteurs à pistons alternatifs ou rotatifs, à allumage par étincelles
(moteurs à explosion);  les parties destinées à être utilisées exclusivement avec ces
moteurs sont classées dans la position 8409), la règle du CP exclura cette position
spécifique (par exemple, règle applicable à la position 8407:  fabrication à partir de
matières classées dans une position différente de celle du produit, exception faite de laposition 8409).
3.3 Règle de la valeur ajoutée
La règle du CP/CSP, telle qu'elle a été décrite plus haut, est relativement stricte et l'utilisation
de plusieurs parties, même en petit nombre, qui ne remplissent pas les conditions requises, empêche
qu'un produit ne se voit conférer l'origine dans le pays d'assemblage.  Il convient par conséquent de
prévoir une autre règle qui réponde à ces cas où l'assemblage est suffisamment substantiel, même si
les règles du CP/CSP susmentionnées ne sont pas satisfaites.  Pour ces cas, le critère de la valeurG/RO/M/35
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ajoutée auquel il est fait mention à l'article 9:2, paragraphe c), alinéa iii) de l'Accord sur les règles
d'origine peut être utilisé comme critère de rechange.
Le libellé suivant est proposé:  "Fabrication dans laquelle l'augmentation de la valeur obtenue
du fait de travaux et d'opérations d'ouvraison et, s'il y a lieu, de l'incorporation de parties originairesdu pays de fabrication, représente au moins 45 pour cent du prix sortie usine du produit".
Aux fins de calculer le pourcentage il est utile de noter que:a) l'expression "prix sortie usine" désigne le prix à payer, pour le produit obtenu, au
fabriquant dans le pays duquel les derniers travaux ou opérations d'ouvraison ont été
effectués (ce prix n'inclut pas les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être,remboursées lorsque ce produit est exporté);
b) la phrase "la valeur obtenue du fait de travaux et d'opérations d'ouvraison et, s'il y a
lieu, de l'incorporation de parties originaires du pays de fabrication" désigne
l'augmentation de la valeur résultant de l'assemblage lui-même, ainsi que de toutesopérations de préparation, de finition et de vérification, et de l'incorporation de toutes
parties originaires du pays où les opérations en question ont été effectuées, y compris le
bénéfice et les frais généraux encourus dans ce pays du fait des opérations.
4. Conclusion
Les règles de la valeur ajoutée sont, par conséquent, la manière la plus simple et la plus
adéquate pour exprimer les règles d'origine fondées sur le critère de transformation substantielle,
applicables aux produits visés dans les chapitres 84 à 90 du SH.  Il suffit concrètement d'indiquer que
la valeur ajoutée par une opération d'assemblage est calculée de la façon suivante:  le prix sortie usinedu produit obtenu, déduction faite de la valeur de toutes les matières non originaires (valeur en douane
des matières importées ou prix sortie usine des autres matières).
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