. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q2/BGR/1/Add.1
4 novembre 1998
(98-4286)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LES MARQUES DE FABRIQUE
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
ET LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
BULGARIE
Addendum
On trouvera dans le présent document les réponses de la Bulgarie aux questions
complémentaires posées par les Communautés européennes et leurs États membres dans le cadre de
l'examen des législations effectué au cours des réunions tenues par le Conseil le 12 mai et le
16 juillet 1998.  On y trouvera également une réponse modifiée reçue de la Bulgarie concernant la
question 7 posée par les Communautés européennes et leurs États membres.
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RÉPONSES DE LA BULGARIE AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
Veuillez préciser pendant quelle période la protection temporaire est accordée .1
Une protection temporaire est assurée du fait qu'il est possible de revendiquer le droit de
priorité à compter de la date d'exposition de la marque, à condition qu'une demande d'enregistrement
de la marque soit déposée dans le mois qui suit la fin de l'exposition.
Veuillez préciser si une marque notoirement connue est protégée contre un usage pour des
biens ou des services qui ne sont pas similaires.  Si tel est le cas, quelles sont éventuellement les
conditions qui s'appliquent?2
L'article 4 d) de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels dispose que les
signes qui sont réputés être dans le pays des marques mondialement connues ne doivent pas être
enregistrés ou utilisés en tant que marques.  Cela représente une protection privilégiée, car une
marque mondialement connue constitue un obstacle à l'enregistrement d'une marque identique ou
similaire appartenant à un tiers, qu'elle soit enregistrée ou non et quels que soient les biens ou services
                                                     
1 La question initiale posée par les CE et la réponse de la Bulgarie figurent dans le document
IP/Q2/BGR/1, page 2 (question 4).
2 La question initiale posée par les CE et la réponse de la Bulgarie figurent dans le document
IP/Q2/BGR/1, page 3 (question 5).IP/Q2/BGR/1/Add.1
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pour lesquels elle est utilisée.  Une marque peut bénéficier d'une telle protection si elle remplit les
conditions suivantes:  elle doit être connue et sa renommée doit être mondiale.
L'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle prévoit
une protection spéciale pour les marques qui sont notoirement connues sur le territoire du pays enquestion.  Lorsqu'une marque est notoirement connue sur le territoire bulgare, mais qu'elle n'est pas
enregistrée, elle représente un obstacle à l'enregistrement d'une marque identique ou similaire
appartenant à un tiers en ce qui concerne les biens ou les services identiques ou similaires seulement.
Cette protection est plus restreinte que celle accordée par l'article 4 d) de la Loi sur les marques et les
dessins ou modèles industriels qui ne prévoit aucune restriction concernant les biens ou les services.
La protection visée à l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies:  la marque doit êtrenotoirement connue et sa renommée doit être établie avant la date de dépôt d'une marque identique ou
similaire d'un tiers.
En vertu de l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, il est possible de faire valoir une raison
valable, c'est-à-dire des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la marque, parexemple des restrictions à l'importation, pour justifier le non-usage.  L'article 23 de la Loi sur les
marques et les dessins ou modèles industriels dispose seulement qu'une marque est radiée si elle "n'a
pas été utilisée ou n'a pas été proposée à l'usage par des annonces dans la presse, pendant une
période de cinq ans".  Veuillez expliquer si et en quoi cette disposition est compatible avec l'Accord
sur les ADPIC .
3
La Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels prévoit la possibilité de radier
l'enregistrement d'une marque, lorsque celle-ci n'a pas été utilisée pendant une période continue de
cinq ans.  En vertu de l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, cette période est de trois ans.
L'article 23 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels ne prévoit pas
l'acceptation de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la marque de fabrique ou de
commerce et qui constituent un obstacle à l'usage de celle-ci.  Toutefois, selon la pratique du Bureau
des brevets de la République de Bulgarie, ces circonstances ne devraient pas avoir d'incidence sur les
conditions d'utilisation de la marque.
Veuillez préciser si le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé a le droit d'empêcher
des tiers agissant sans son consentement de vendr e des articles portant ou comportant un dessin ou
modèle qui est, en totalité ou pour une part substantielle, une copie de ce dessin ou modèle protégé.4
L'article 29 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels dispose que
l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel doit permettre l'usage exclusif de celui-ci.  Un teldroit implique que les tiers ne sont pas autorisés à utiliser le dessin ou modèle sans le consentement de
son titulaire.
__________
                                                     
3 La Bulgarie a modifié la réponse qu'elle avait donnée à cette question telle qu'elle figure dans le
document IP/Q2/BGR/1, page 3 (question 7).
4 La question initiale posée par les CE et la réponse de la Bulgarie figurent dans le document
IP/Q2/BGR/1, page 4 (question 12).