RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/33
13 décembre 2001
(01-6320)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 27 NOVEMBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 27 novembre 2001 sous
la présidence de M. Jan-Peter Mout (Pays-Bas).  L'ordre du jour figure dans l'aérogramme
WTO/AIR/1676.
A. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LE RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICESFINANCIERS
2. Le Président a rappelé que sept Membres de l'OMC n'avaient pas encore ratifié le cinquième
Protocole, à savoir:  la Bolivie, le Brésil, la Jamaïque, les Philippines, la Pologne, la République
dominicaine et l'Uruguay.  À la réunion précédente, le Comité a été informé par les délégations du
Brésil, des Philippines et de l'Uruguay de l'état des procédures de ratification dans leurs paysrespectifs.  En outre, la République dominicaine a annoncé à la dernière réunion que le sénat
dominicain avait déjà approuvé le Protocole, mettant ainsi un terme aux procédures de ratification
internes.  Le Président a déclaré que, selon toute probabilité, la République dominicaine adresserait
rapidement une communication officielle au Conseil du commerce des services pour demander la
réouverture du cinquième Protocole à la ratification.
3. Le représentant de l'Uruguay a dit que le Protocole se trouvait encore devant la Commission
des affaires internationales de la Chambre des représentants de son pays.  Il a réaffirmé que le contenu
de l'offre présentée par l'Uruguay dans le cadre du cinquième Protocole avait déjà été intégré dans le
cadre de la législation uruguayenne.
4. Le représentant des États-Unis s'est déclaré déçu par le fait que les six autres Membres de
l'OMC qui n'avaient pas ratifié le Protocole n'avaient fourni aucun renseignement complémentaire.
5. La représentante des Communautés européennes a relevé que certains des Membres cités par
le Président n'assistaient pas à la réunion et a suggéré que le Président prenne contact avec eux afin
d'obtenir des renseignements sur l'état de leurs procédures de ratification internes et de communiquer
ensuite lesdits renseignements au Comité à la réunion suivante.
6. Le Comité a décidé que le Président prendrait contact avec les délégations mentionnées par
l'Union européenne et ferait rapport au Comité à la réunion suivante.  Le Comité a pris note également
des déclarations.
B. QUESTIONS TECHNIQUES
7. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente le Comité a décidé de mettre de côté pour le
moment la question de la classification, mais de maintenir à l'ordre du jour le point intitulé "questionsS/FIN/M/33
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techniques" en tant que point général sous lequel les délégations pourraient soulever toute question
technique.
8. Aucune intervention n'a été faite au titre de ce point de l'ordre du jour.
9. Le Comité a décidé de revenir à cette question à la réunion suivante.
C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
10. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente le Comité a entendu deux exposés faits par
la délégation de l'Union européenne et celle des États-Unis.  En outre, la délégation de l'Argentine a
présenté une note informelle distribuée sous la cote JOB(01)/151 et intitulée l'Argentine et
l'architecture financière internationale .  On trouvera un compte rendu détaillé de ces trois exposés
dans le rapport de la dernière réunion figurant dans le document S/FIN/M/32.  Le Président a
également rappelé ce qui était indiqué dans l'ordre du jour annoté de la précédente réunion (document
JOB(01)/126), à savoir que ce point de l'ordre du jour donnait l'occasion aux Membres d'échanger desrenseignements sur les expériences nationales en matière de réforme de la réglementation, ce qui
pourrait fournir des informations générales supplémentaires pour les négociations en cours.  La
question qui le préoccupait particulièrement était de savoir comment rendre le débat plus interactif, et
ce souci était manifestement partagé par la plupart des délégations.
11. Le représentant des États-Unis a présenté une note informelle sous la cote JOB(01)/161.  Il
s'agissait d'une communication faisant suite au débat ayant eu lieu à la réunion précédente, au cours
duquel la délégation des États-Unis a décrit la procédure suivie par le pouvoir exécutif, aux
États-Unis, pour mettre au point les règlements d'application de la Loi Gramm-Leach-Bliley.  La
communication donne de plus amples détails sur la procédure réglementaire et a été soumise afin
d'encourager d'autres Membres à prendre en considération l'expérience particulière des États-Unis etaussi à fournir des renseignements sur leur propre expérience dans ce domaine.
12. Le Président a proposé de revenir à cette question à la réunion suivante et de donner alors la
parole aux délégations qui souhaitaient faire des commentaires sur la communication des États-Unis
soumise à la présente réunion et sur les exposés et communications présentés à la réunion du
11 octobre.
13. Le Comité en est ainsi convenu.
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
14. Le Président a annoncé son intention de soulever la question de l'organisation des travaux
futurs à la prochaine réunion du Comité.  À ce sujet, il a instamment prié les délégations de réfléchir
sérieusement à la question, compte tenu des décisions prises par les Ministres à la dernière session de
la Conférence ministérielle.  Il a ajouté qu'il allait consulter les délégations avant la prochaine réunion
afin d'avoir leur opinion sur ces questions.  En outre, il a proposé que le Comité tienne sa prochaineréunion pendant la future série de réunions sur les services.
15. Le représentant des États-Unis a demandé que le calendrier des réunions à venir soit établi de
manière que les réunions du Comité se tiennent à des dates proches de celles consacrées à l'examen
des propositions sur les services financiers qui aura lieu dans le cadre de la session extraordinaire du
Conseil du commerce des services, afin de permettre aux experts des services financiers d'y participer.
16. Les représentants de la Suisse et des Communautés européennes  ont appuyé la suggestion des
États-Unis.S/FIN/M/33
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17. Le Président a proposé de demander au Secrétariat de faire en sorte, pour permettre aux
experts venant des administrations centrales de participer aux réunions, que la prochaine réunion du
Comité soit programmée à une date aussi rapprochée que possible de celle de l'examen des services
financiers qui aura lieu dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.
18. Le Comité en est ainsi convenu.
E. AUTRES QUESTIONS
19. Le représentant du Fonds monétaire international a dit avoir été incité à demander la parole à
la présente réunion à la suite de la réunion d'information que les organisations internationales de
normalisation concernant les services financiers ont organisée au mois d'octobre.  Cette séance a été
particulièrement utile en ce sens qu'elle a permis d'obtenir une vue d'ensemble des mesures prises par
les organes de normalisation dans le domaine des banques, des assurances et des valeurs mobilières.Cependant, il est aussi apparu à cette séance que l'évaluation effective du respect, par les pays, des
normes pertinentes était un aspect des travaux menés de concert par le FMI et la Banque mondiale
dans le cadre du Programme d'évaluation du secteur financier (PESF).
20. Compte tenu des nombreuses observations qui ont été faites tant pendant la réunion qu'après,
de manière plus informelle, le représentant du Fonds a informé le Comité que les services du Fondsétaient disposés à organiser une séance d'information sur le Programme d'évaluation du secteur
financier mis en œuvre par le Fonds et la Banque mondiale.  Cette séance pourrait être l'occasion de
présenter le Programme et de décrire ses liens avec la surveillance économique exercée par le Fonds,
les pays visés, les procédures, ainsi que les principaux éléments de l'analyse dont le cadre
institutionnel et juridique, l'analyse macroprudentielle et les simulations de crise.  Une attentionparticulière pourrait être accordée au rôle que joue dans le Programme la méthode d'évaluation du
respect des normes et des codes en vigueur dans le secteur financier international, aux liens avec les
programmes de réforme et de libéralisation du secteur financier, ainsi qu'à l'assistance technique
complémentaire.  Pour le FMI, cette séance ne porterait pas sur des pays particuliers, mais permettrait
d'exposer les principales caractéristiques du processus d'évaluation, sur la base de renseignementsdiffusés par le Fonds avec l'autorisation expresse des autorités.  Il allait sans dire qu'il appartenait aux
Membres de décider s'il convenait d'organiser une telle séance et selon quelles modalités.  Le
représentant du Fonds s'est déclaré convaincu qu'un tel échange de données d'expérience serait utile
aux participants aux négociations de l'OMC sur le secteur financier et contribuerait à une meilleure
cohérence dans l'élaboration des politiques au niveau international, conformément aux
recommandations formulées il y a peu à Doha.
21. La représentante des Communautés européennes a exprimé le vœu que le FMI soumette une
proposition écrite reprenant les points exposés à la présente séance.  Elle a relevé qu'il était bon de
savoir qu'aucun renseignement portant sur des pays particuliers ne serait évoqué, car il s'agissait là
d'un sujet de préoccupation qui avait été soulevé avant de décider d'organiser le séminaire du mois
d'octobre.
22. Le représentant du Pakistan a déclaré que l'idée lancée par le FMI paraissait acceptable, mais
il s'est demandé à quel moment une telle séance pourrait avoir lieu.
23. En réponse à cette question, le représentant du FMI a répondu qu'aucune période particulière
n'était envisagée, mais a proposé que la date choisie soit relativement rapprochée de celle de l'une des
réunions du Comité lui-même.  Il a accepté l'idée de faire distribuer le texte de sa déclaration aux
membres.  Il a ajouté enfin que si le Comité souhaitait retenir l'idée de cette séance d'information, leFMI était prêt à tenir des consultations pour en arrêter la date.S/FIN/M/33
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24. Le Président a proposé que la déclaration du FMI soit distribuée à tous les membres et que le
Comité revienne à cette question à la prochaine réunion.
25. Le Comité en est ainsi décidé.
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