ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS241/3
26 février 2002
(02-0989)
Original:  anglais
ARGENTINE – DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT LA
VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 25 février 2002, adressée par la Mission permanente du
Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 7 novembre 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentine
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l' article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) et à l'article 19 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) au sujet des mesures
antidumping définitives à l'importation de viande de volaille en provenance du Brésil, imposées par
l'Argentine par la Décision n° 574 du 21 juillet 2000 et publiées au Journal officiel le 24 juillet 2000.
Cette demande a été distribuée aux Membres de l'OMC le 12 novembre 2001 dans le
document WT/DS241/1, "Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en
provenance du Brésil".  Les consultations ont été tenues à Genève le 10 décembre 2001.  Bien qu'elles
aient permis de mieux comprendre la question, elles n'ont pas abouti à une solution mutuellement
convenue.  Conformément à l'article XXII du GATT de 1994, à l'article 6 du Mémorandum d'accord
et à l'article 17 de l'Accord antidumping, le Brésil demande qu'un groupe spécial soit établi à laprochaine réunion de l'ORD.
Le Brésil demande que le groupe spécial examine les mesures susmentionnées et constate
qu'elles sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et que, par
conséquent, elles annulent et compromettent les avantages résultant pour le Brésil de cet accord.Concrètement, les allégations du Brésil concernant la violation de l'Accord antidumping par
l'Argentine peuvent être résumées comme suit:
A. La demande présentée par la Central de Empresas Procesadoras Avicolas (CEPA) et
l'ouverture ultérieure de l'enquête par les autorités argentines n'étaient pas conformes auxprescriptions énoncées à l' article 5  de l'Accord antidumping.
1. La demande présentée par la CEPA ne comportait pas d'éléments de preuve suffisants
de l'existence d'un dumping, d'une menace de dommage et d'un lien de causalité entre
les deux, conformément aux articles 2 et 3  de l'Accord antidumping.  Les autorités
argentines chargées de l'enquête, la Dirección de Competencia Desleal (DCD) et la
Comisión Nacional de Comercio Exterior (CNCE), n'ont pas examiné l'exactitude etWT/DS241/3
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l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande et n'ont pas rejeté
celle-ci, compte tenu de l'absence d'éléments de preuve suffisants relatifs au dumping
et au dommage nécessaires pour justifier l'ouverture d'une procédure, violant ainsi
l'article 5.2, 5.3 et 5.8 .
2. Les autorités argentines n'ont pas examiné simultanément les éléments de preuve
relatifs au dumping ainsi qu'à la menace de dommage pour décider si l'enquête serait
ouverte ou non, violant ainsi l' article 5.7 .
3. Les autorités argentines n'ont pas rejeté la demande présentée par la CEPA et n'ont
pas clos l'enquête dans les moindres délais dès que la CNCE a déterminé que les
éléments de preuve relatifs au dommage ou à la menace de dommage étaientinsuffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête, violant ainsi l' article 5.8 .
B. Une fois que l'enquête était ouverte, les autorités argentines n'ont pas respecté les
prescriptions en matière d'avis au public et d'éléments de preuve énoncées dans les articles 12
et 6 et à l' Annexe II  de l'Accord antidumping.
1. Les autorités argentines n'ont pas avisé sept exportateurs brésiliens, parties intéressées
par l'enquête, lorsqu'elles ont été convaincues que les éléments de preuve étaient
suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête, violant ainsi l' article 12.1 .
2. La CNCE a agi d'une manière incompatible avec l' article 12.2.2 , entre autres, en
n'expliquant pas dans la détermination finale de l'existence d'un dommage pourquoi
elle avait examiné les facteurs économiques pertinents énumérés à l'article 3.4 sur la
base de périodes différentes, et en n'évaluant pas et en ne prenant pas en compte dans
la détermination finale de l'existence d'un dommage tous les facteurs et indiceséconomiques pertinents énumérés à l'article 3.4.
3. Les autorités argentines n'ont pas indiqué dans la détermination en vue d'imposer des
droits antidumping définitifs comment le "prix à l'exportation minimal" avait été
établi, violant ainsi l' article 12.2.2 .
4. La DCD n'a pas ménagé à certains des exportateurs le délai fixé légalement pour
répondre aux questionnaires.  La DCD n'a pas non plus mis dans les moindres délais à
la disposition de ces exportateurs brésiliens les éléments de preuve présentés par écrit
par d'autres parties intéressées.  En ne ménageant pas à ces exportateurs un délai
suffisant pour répondre aux questionnaires et en ne mettant pas à disposition dans les
moindres délais les éléments de preuve présentés par d'autres parties intéressées, laDCD n'a pas donné à ces exportateurs toutes possibilités de défendre leurs intérêts
lors de l'enquête, violant ainsi l' article 6.1.1, 6.1.2 et 6.2 .
5. Les autorités argentines n'ont pas communiqué aux exportateurs brésiliens ni au
gouvernement brésilien le texte de la demande présentée par écrit dès l'ouverture del'enquête, violant ainsi l' article 6.1.3 .
6. La DCD n'a pas tenu compte des réponses communiquées par les exportateurs
brésiliens concernant la valeur normale et le prix à l'exportation, mais a utilisé les
données concernant la valeur normale et le prix à l'exportation présentées par lerequérant et la Dirección de Ganaderia, Secretaria de Agricultura, Ganaderia y Pesca
(Ganaderia), un organisme argentin.  L'utilisation par la DCD de données de fait
disponibles défavorables était incompatible avec l' article 6.8  et l' Annexe II , en
particulier les paragraphes 3, 5, 6 et 7.WT/DS241/3
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7. La DCD n'a pas expliqué dans la détermination finale pourquoi les données
concernant la valeur normale et le prix à l'exportation communiquées par les
exportateurs brésiliens n'avaient pas été acceptées, ni pourquoi elle avait choisi
d'utiliser plutôt les renseignements concernant la valeur normale et le prix àl'exportation fournis par le requérant et la Ganaderia.  En n'acceptant pas ces
renseignements sans en donner une justification valable dans l'avis au public de
clôture d'enquête, la DCD a agi d'une manière incompatible avec l' article 12.2.2 .
8. La DCD n'a pas informé les exportateurs brésiliens des faits essentiels examinés qui
constituaient le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives,
empêchant ainsi les exportateurs brésiliens de défendre comme il convenait leursintérêts, contrairement à la prescription énoncée à l' article 6.9 .
9. La DCD n'a pas calculé une marge de dumping individuelle pour deux exportateurs
brésiliens quand bien même ceux-ci avaient communiqué des données concernant la
valeur normale et le prix à l'exportation, violant ainsi l' article 6.10 .
C. De nombreuses dispositions prises par les autorités argentines pendant toute la durée de
l'enquête, ainsi que la détermination positive finale de l'existence d'un dumping, d'un
dommage et d'un lien de causalité n'étaient pas conformes aux prescriptions énoncées dans les
articles 2, 3 et 4  de l'Accord antidumping.
1. La DCD a agi d'une manière incompatible avec l' article 2.4  de nombreuses façons en
ne procédant pas à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur
normale, à savoir:  elle n'a pas dûment tenu compte des différences de fret lorsqu'elle
a établi la valeur normale pour deux exportateurs brésiliens;  elle n'a pas dûment tenucompte des différences de taxation, de fret et de charge financière lorsqu'elle a établi
la valeur normale pour tous les autres exportateurs;  elle a à tort dûment tenu compte
de différences alléguées dans les caractéristiques physiques du produit vendu au
Brésil et à l'Argentine;  et elle a imposé une charge de la preuve déraisonnable aux
exportateurs brésiliens en exigeant qu'ils communiquent des données concernant la
valeur normale et le prix à l'exportation pour des années se situant hors de la période
d'enquête sur le dumping.
2. La DCD n'a pas procédé à la comparaison équitable correcte entre le prix à
l'exportation et la valeur normale lorsqu'elle a établi la marge de dumping pour deux
exportateurs brésiliens, violant ainsi l' article 2.4.2 .
3. La CNCE a utilisé des périodes différentes pour évaluer les facteurs et indices
économiques pertinents visés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  En utilisant des
périodes différentes pour l'analyse du dommage, la CNCE n'a pas fait une
détermination de l'existence d'un dommage fondée sur des éléments de preuve
positifs et comportant un examen objectif, violant ainsi l' article 3.1 .
4. Dans la détermination finale de l'existence d'un dommage, la CNCE n'a pas exclu les
importations en provenance de deux exportateurs brésiliens, qui n'étaient pas
considérées comme des "importations faisant l'objet d'un dumping".  En n'excluant
pas ces importations du volume des "importations faisant l'objet d'un dumping", laCNCE n'a pas dûment examiné le volume des "importations faisant l'objet d'un
dumping", l'effet des "importations faisant l'objet d'un dumping" sur les prix sur le
marché intérieur, ni l'incidence des "importations faisant l'objet d'un dumping" sur les
producteurs nationaux, violant ainsi l' article 3.1, 3.2 et 3.4 .WT/DS241/3
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5. La Subsecretaria de Indústria, Comercio y Minería (SICM) n'a pas dûment démontré
le lien de causalité entre les "importations faisant l'objet d'un dumping" et le
dommage causé à la branche de production nationale, violant ainsi l' article 3.5 .  Par
exemple, du fait de la non-exclusion des deux exportateurs brésiliens pour lesquelsles importations n'étaient pas considérées comme des "importations faisant l'objet
d'un dumping", les analyses du dommage et du lien de causalité étaient incorrectes.
6. La CNCE n'a pas évalué tous les facteurs et indices économiques pertinents énumérés
à l'article 3.4 lors de l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un
dumping sur la branche de production nationale, violant ainsi l' article 3.1 et 3.4 .
7. Dans la détermination finale de l'existence d'un dommage, la CNCE a indûment
considéré que 46,2 pour cent de la production argentine totale de viande de volaille
étaient suffisants pour constituer la proportion majeure de la production nationale
totale nécessaire pour définir la branche de production nationale, violant ainsi
l'article 4.1 .
D. À la suite de l'enquête, les autorités argentines ont imposé et recouvré des droits antidumping
qui n'étaient pas conformes aux prescriptions énoncées à l' article 9  de l'Accord antidumping.
1. Les autorités argentines ont imposé des droits antidumping à recouvrer correspondant
à la différence en termes absolus entre le prix f.a.b. facturé pour une expédition et le
"prix à l'exportation minimal" désigné fixé sur une base f.a.b.  Le Brésil estime que le
droit antidumping variable établi dans la détermination finale est contraire à
l'article 9.2 et 9.3 .
Compte tenu des allégations exposées ci-dessus, le Brésil considère que l'Argentine a agi
d'une manière incompatible avec l'article VI du GATT de 1994 et l'article premier de l'Accord
antidumping, qui autorise l'application de mesures antidumping dans les seules circonstances prévues
à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec les
dispositions de l'Accord antidumping.  Puisque les allégations exposées sous les lettres A à D de la
présente demande indiquent qu'il y a violation de diverses dispositions de l'Accord antidumping, il y a
par conséquent violation de l'article VI du GATT de 1994 et de l'article premier de l'Accordantidumping.
Le Brésil demande l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type figurant à
l'article 7 du Mémorandum d'accord.  À cet effet, il demande également l'inscription du point
correspondant à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, fixéeau 8 mars 2002.
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