. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG111/R/B/1/Add.1
G/L/406/Add.1
5 décembre 2001
(01-6208)
Original:  anglais
ACCORD COMMERCIAL DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE
AUSTRALO-NÉO-ZÉLANDAIS (ACREANZ)
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AUSTRALIE
ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord
Communication des Parties à l'Accord
Addendum
Le présent document contient les questions posées aux Parties et les réponses qu'elles ont
données.
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
7. Subventions et aide de l'État
Les Parties indiquent qu'elles sont convenues d'essayer d'éliminer les mesures
spécifiques à une branche de production (primes, subventions, et autres mesures de soutienfinancier) qui ont des effets préjudiciables sur la concurrence entre les branches de production
dans la zone de libre-échange.  À l'appui de cet objectif, les Parties ont établi des obligations de
notification et de consultation qui sont applicables lorsque l'une ou l'autre considère qu'une
telle mesure doit être adoptée.  Il a également été convenu que chaque Partie prendrait dûment
en considération les observations présentées par l'autre Partie au sujet des effets que desmesures non financières spécifiques à une branche de production peuvent avoir sur la
concurrence entre les branches de production dans la zone de libre-échange.
Les Parties peuvent-elles donner des précisions sur leur expérience du fonctionnement
de ces dispositions?  Par exemple, combien de fois les obligations de notification et deconsultation concernant les mesures de soutien financier ont-elles été appliquées?  Quels
résultats cela a-t-il donné?  De même, combien de fois des observations ont-elles été présentées
au sujet des effets de mesures non financières sur la concurrence et quels résultats cela a-t-il
donné?  Plus généralement, quel est le rapport entre les obligations de consultation mentionnées
pour les subventions et l'aide de l'État et l'ob ligation générale de consultation mentionnée dans
la section III:3 du rapport (Dispositions en matière de règlement des différends)?
Conformément au Procès-verbal approuvé sur l'aide à l'industrie de 1988, l'Australie et la
Nouvelle-Zélande sont convenues d'examiner les incidences des mesures spécifiques à une branche deWT/REG/R /B/1/Add.1
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production et d'engager des consultations lorsqu'elles constatent que ces mesures peuvent avoir des
effets préjudiciables sur la concurrence entre les deux pays.  Aux termes du Procès-verbal, chaque
partie doit notifier toute décision en matière d'aide à une branche de production et engager des
consultations à ce sujet, et elle doit tenir compte des vues de l'autre partie avant de prendre unedécision définitive.  L'autre partie doit disposer d'un délai d'au moins un mois pour présenter ses vues.
Bien que les obligations de notification et de consultation concernant les mesures spécifiques à une
branche de production ne fassent l'objet d'auc une procédure formelle, chaque Partie prend en
considération les observations de l'autre Partie, notamment dans le cadre des réunions annuelles des
Ministres du commerce des pays signataires de l'Accord de rapprochement économique.  Les
organismes responsables de la politique industrielle de chaque pays se consultent, s'il y a lieu, au sujet
des mesures financières et non financières, conformément à l'esprit et aux dispositions duProcès-verbal approuvé.  En vertu de l'article 22 de l'Accord, les Ministres du commerce de l'Australie
et de la Nouvelle-Zélande sont tenus de procéder, chaque année, à un examen et à des consultations et
de régler les différends éventuels, y compris ceux relatifs à des mesures d'aide à une branche de
production.  En raison des prescriptions gouvernementales et de la confidentialité des renseignements
commerciaux, on n'a pas d'informations détaillées sur les observations présentées.
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