ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/FJI/1
5 octobre 2001
(01-4827)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses des Fidji
Introduction
La Loi de 1999 sur le droit d'auteur des Fidji est entrée en vigueur le 1er juillet 2000 et le
Bureau du Procureur général est chargé de son application.  La propriété industrielle est réglementéepar le Ministère de la justice.
Avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, c'était encore la Loi de 1956 sur le droit
d'auteur du Royaume-Uni, modifiée et adaptée aux Fidji par l'Ordonnance de 1961 sur le droit
d'auteur, qui était effectivement appliquée.
DROIT D'AUTEUR
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.
La Haute Cour des Fidji, établie à l'origine en application de la Loi sur la Cour suprême
- Chapitre 13, a qualité pour connaître de la majorité des questions de droit liées à la propriété
intellectuelle, en vertu de sa compétence générale énoncée à l'article 3 2) de ladite loi.
Les règles applicables régissant les procédures sont les Règles de 1988 de la Haute Cour,
entrées en vigueur le 31 mars 1988 (Avis juridique n° 37 de 1988).  Elles portent sur les allégations
des parties, la pratique et la procédure de la Haute Cour, pour le traitement des affaires civiles.
Le Tribunal d'instance (Magistrates Court), en application de l'article 122 de la Loi de 1999
sur le droit d'auteur, délivre les mandats de perquisition nécessaires aux enquêtes concernant les
plaintes pour atteinte au droit d'auteur.  En outre, conformément à l'article 230 de ladite loi, un
magistrat résident peut statuer sur les procédures concernant une infraction relevant de cette loi et une
sentence maximale peut être imposée nonobstant les limites relatives à la compétence du magistrat autitre du Décret de 1988 sur les tribunaux d'instance (juridiction civile), sous la forme de
dommages-intérêts à concurrence de 15 000 dollars.
                                                     
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2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescrip tions prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Le détenteur du droit est la personne la plus indiquée pour faire valoir les droits dans la
procédure pour atteinte.
L'article 109 1) de la Loi sur le droit d'auteur de  1999 dispose ce qui suit:
"1) Une atteinte au droit d'auteur peut donner lieu à une action en justice engagée
par le détenteur de ce droit."
Les détenteurs de ce droit peuvent se faire représenter par un avocat, comme dans toute autre
procédure.
Il n'existe pas de prescriptions obligatoires pour la comparution personnelle en tant que telle,
mais celle-ci peut s'avérer nécessaire dans certains cas.  Ainsi, conformément à l'article 126, lors du
jugement d'une affaire relevant de la Partie VII (Mesures correctives en cas d'atteinte) ou lors depoursuites pour une infraction à la Loi sur le droit d'auteur, la preuve de la subsistance du droit
d'auteur peut être fournie par déclaration sous serment .  Cependant, l'article 126 2) dispose que si une
partie à une affaire exprime son intention de contre-interroger le déposant compte tenu des éléments
soulevés dans la déclaration sous serment, cette dernière ne sera pas utilisée à moins que le déposant
n'apparaisse en tant que témoin pour ledit contre-interrogatoire.  Enfin, le tribunal a un pouvoirdiscrétionnaire quant à la nécessité pour le déposant de comparaître personnellement.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les articles 111 et 123 de la Loi sur le droit d'auteur  couvrent les ordonnances de remise
qu'un tribunal peut émettre à l'encontre d'une partie lors de procédures civiles ou pénales,
respectivement.  L'article 111 applicable aux procédures civiles prévoit ce qui suit:
"1) Si une personne …a) a en sa possession, sous sa garde ou sous sa surveillance, dans le cadre d'une activité
commerciale, une copie ou un exemplaire contrefait d'une œuvre protégée, ou
b) a en sa possession, sous sa garde ou sous sa surveillance un objet spécialement conçu
ou adapté pour faire des copies ou exemplaires d'une œuvre protégée donnée, tout en
sachant ou en ayant des raisons de penser que cet objet a été ou est utilisé pour fairedes copies ou exemplaires contrefaits,
le détenteur du droit d'auteur sur l'œuvre peut engager une action en justice pour ordonner que
la copie/l'exemplaire ou l'objet contrefait soit remis au détenteur du droit ou à toute autre
personne désignée par le tribunal.
2) …3) …
4) Nonobstant toute décision judiciaire, et même si d'autres procédures pour atteinte à un
droit d'auteur n'ont pas encore été engagées, une mesure peut être ordonnée en vertuIP/N/6/FJI/1
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du présent article sur demande ex parte  du détenteur du droit, dans les cas où la
notification de l'avis de demande causerait un retard excessif ou tout autre préjudice
sérieux au détenteur du droit."
Des dispositions similaires relatives à la remise existent également pour les droits voisins aux
articles 192 et 195 de la Partie X de la Loi sur le droit d'auteur.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Conformément à l'article 222 de la Loi sur le droit d'auteur, les droits et privilèges existant en
vertu d'autres textes législatifs ou de la common law , y compris l'application de toute règle d'équité
relative aux abus de confiance (article 222 1) a)), ne sont pas affectés par son application (la Loi sur ledroit d'auteur).
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayan t servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Conformément à l'article 109 2) de la Loi sur le droit d'auteur, le plaignant peut obtenir le
même type de réparation que dans le cas d'une atteinte à tout autre droit de propriété, par le biais dedommages-intérêts, d'injonctions, d'une rétrocession, etc.
En matière de procédure, cela signifie que la procédure générale pour la demande
d'injonctions contenue dans l'Ordonnance n° 29 1) des Règles de la Haute Cour, par voie de requête
ou de sommation, est d'application.
Dommages-intérêts (y compris le recouvrement des bénéfices et des dépenses)
L'article 109 2) de la loi autorise la réparation par voie de dommages-intérêts versés au
plaignant, comme pour une atteinte à tout autre droit de propriété.
En résumé, les dommages-intérêts seront accessibles de droit au plaignant s'il peut établir
l'atteinte au droit d'auteur.  Si rien n'est prévu dans le jugement en ce qui concerne l'évaluation des
dommages-intérêts, ceux-ci seront alors soumis à l'Ordonnance n° 37, Règle 1, des Règles de 1988 de
la Haute Cour et évalués par le tribunal.
L'article 114 4) de la Loi sur le droit d'auteur établit que le tribunal doit prendre en compte, au
moment de l'évaluation des dommages-intérêts, les conditions de la licence et toute compensation
pécuniaire déjà accordée au détenteur ou titulaire exclusif du droit d'auteur pour l'atteinte en question.
L'article 114 4) b) établit qu'une rétrocession des bénéfices ne doit pas être ordonnée si des
dommages-intérêts ont été attribués ou la rétrocession des bénéfices ordonnée.IP/N/6/FJI/1
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Conformément à l'article 114 4) c), le tribunal doit, si une rétrocession de tous les bénéfices
est ordonnée, répartir ces bénéfices de manière équitable entre le détenteur du droit et le titulaire d'une
licence exclusive.
Destruction ou mise à l'écart de marchandises portant atteinte à un droit
Comme il est indiqué plus haut, les articles 111 et 123 concernent le pouvoir que le tribunal a
d'ordonner la remise de contrefaçons d'œuvres dans le cadre de procédures civiles et pénales,
respectivement.
Conformément à l'article 125 de la loi, il est possible de déposer une demande auprès du
tribunal afin qu'une contrefaçon remise au titre des articles 111 ou 123 soit confisquée en faveur dudétenteur du droit de propriété (article 125 1) a)), détruite, ou soumise à tout autre traitement que le
tribunal jugera approprié (article 125 1) b)).
Toutes autres mesures correctives
Conformément à l'article 112 de la loi, un détenteur de droit peut saisir ou conserver des
contrefaçons de son œuvre qui se trouvent exposées ou proposées à la vente ou à la location, sous
réserve des prescriptions suivantes:
- les contrefaçons sont celles qui auraient pu faire l'objet d'une ordonnance de remise
(article 111);
- avant toute saisie, les services de police locaux doivent être avisés de la date et de
l'endroit de la saisie envisagée;
- un avis en bonne et due forme, contenant des renseignements détaillés sur la personne
par qui ou au nom de qui la saisie est réalisée et les motifs de la saisie, doit être laissé
sur les lieux au moment de la saisie.
Ladite saisie sera soumise à une décision du tribunal, comme il a été indiqué dans le cadre de
l'article 125, qui déterminera si le matériel saisi sera remis au détenteur du droit (confiscation), détruit
ou soumis à tout autre traitement que le tribunal jugera approprié.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Conformément à l'article 111 b), par exemple, dans le cadre de l'ordonnance de remise lors de
poursuites civiles, le détenteur d'un droit peut demander au tribunal d'ordonner qu'un objet
expressément destiné ou adapté à la fabrication de copies d'une œuvre protégée donnée (en sachant ou
en ayant des raisons de croire que l'objet a été ou va être utilisé pour fabriquer des contrefaçons) soit
remis au détenteur du droit.
La personne à laquelle la copie ou l'objet est remis le conservera en attendant qu'une
ordonnance au titre de l'article 125 de la loi soit rendue.IP/N/6/FJI/1
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7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Conformément à l'article 120 de la loi, si une personne engage une procédure pour l'atteinte à
un droit d'auteur, un tribunal peut, à la demande de toute personne contre laquelle la procédure est
engagée,
- faire une déclaration selon laquelle l'engagement de la procédure était injustifié, et- ordonner le paiement de dommages-intérêts pour toute perte subie par la personne
contre laquelle la procédure est engagée.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La loi ne contient pas de dispositions spécifiques réglementant la durée et le coût de la
procédure, étant donné que peu d'affaires ont été soumises au titre de la législation en vigueur ou de lalégislation antérieure, la Loi de 1956 sur le droit d'auteur du Royaume-Uni, et traitées dans le cadre de
la compétence générale de la Haute Cour des Fidji.
Les procédures et leur coût ont été traités comme pour toute autre procédure civile régie par
les Règles de 1988 de la Haute Cour.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Aucune réglementation n'a encore été élaborée, mais un projet de règlement sur le droit
d'auteur (Protection à la frontière) est à l'étude.
Il est probable que le gouvernement à l'issue des élections nationales d'août 2001 traitera cette
question rapidement.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Certaines de ces mesures ont déjà été abordées et seront simplement énoncées ici.
- Injonction interlocutoire, Conservation provisoire de la propriété
- Ordonnance n° 29 - Règles de 1988 de la Haute Cour.
- Ordonnances de remise - Articles 111, 123, 192, 195 - Loi de 1999 sur le droit
d'auteur.
- Droit de saisie des contrefaçons - Article 112 (conjointement avec l'article 125) - Loi
de 1999 sur le droit d'auteur.IP/N/6/FJI/1
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11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Toutes les mesures décrites dans la réponse à la question n° 10 peuvent s'appliquer ex parte ,
si nécessaire.  Par exemple, l'article 111 4) prévoit ce qui suit:
"4) Nonobstant toute décision judiciaire, et même si d'autres procédures pour atteinte à un
droit d'auteur n'ont pas encore été engagées, une mesure peut être ordonnée en vertu
du présent article sur demande ex parte  du détenteur du droit, dans les cas où la
notification de l'avis de demande causerait un retard excessif ou tout autre préjudice
sérieux au détenteur du droit."
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Comme les questions de droit de propriété intellectuelle relèvent de la compétence générale
de la Haute Cour, la principale procédure pour maintenir les mesures provisoires serait probablementla même que dans le cas d'une demande d'injonctions interlocutoires, par voie de requête ou de
sommation conformément à l'Ordonnance n° 29 des Règles de la Haute Cour.
Lorsqu'il s'agit d'une question urgente (comme l'indique l'article 111 4) de la Loi sur le droit
d'auteur), la demande peut être faite ex parte  sur déclaration sous serment (O.29, r1 2)).
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La plupart des procédures interlocutoires, en particulier celles visant des mesures provisoires
seront traitées brièvement.
Une demande d'injonction interlocutoire a récemment été déposée dans le cadre d'une
procédure relative à la Loi de 1999 sur le droit d'auteur ( Fidji Video Library Association vs. A-G et
Ors – Procès civil n° 310/2000).  Le 10 août 2000, la Haute Cour a accordé ex parte  au
plaignant/demandeur une injonction interlocutoire assortie du délai du 15 août 2000.  Le
14 août 2000, une demande de prorogation de l'injonction de trois mois, soit jusqu'au
15 novembre 2000 a été entendue;  la décision, rendue le 30 août 2000, a rejeté la demande.
La procédure interlocutoire a pris environ 20 jours, du début de la procédure jusqu'au rejet de
la demande.
Les coûts/frais sont négociés entre les avocats et leurs clients.b) Procédures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es mesures provisoires administratives.
Les observations relatives aux mesures administratives provisoires pertinentes seront
communiquées après élaboration des réglementations appropriées.IP/N/6/FJI/1
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Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autrepays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Nous ne pouvons qu'examiner les mesures de protection à la frontière énoncées dans la
Partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur, qui ont trait aux copies pirates définies à l'article 127 a)
comme étant, de façon générale, les copies d'une œuvre protégée faites sans l'autorisation de lapersonne à qui appartient le droit d'auteur y afférent.
Par copie pirate, on entend:- la copie d'une œuvre protégée de nature littéraire, théâtrale, musicale ou artistique, de
l'arrangement typographique, d'une édition publiée, d'un enregistrement sonore, ou
d'une œuvre audiovisuelle (article 127 a));
- tout enregistrement illicite, et l'enregistrement illicite d'une œuvre protégée par le
droit d'auteur dans un pays autre que les Fidji.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Conformément à l'article 128 1) de la loi, le détenteur d'un droit d'auteur peut adresser au
Contrôleur des douanes un avis lui demandant de retenir toute copie pirate de l'article sur lequel il
détient le droit d'auteur et qui se trouve sous le contrôle des douanes.
L'avis peut rester en vigueur pendant une période de cinq ans, ou pendant la période
correspondant à la durée de la protection, si celle-ci est inférieure à cinq ans.
Si l'avis est accepté et que le Contrôleur estime qu'un article pirate auquel se rapporte l'avis se
trouve sous le contrôle des douanes, la procédure suivante s'applique:
- Le Contrôleur peut procéder à une enquête afin d'établir si l'article est une copie
pirate visée par l'avis;  il bénéficie à cette fin de pouvoirs étendus lui permettant
d'exiger de toute personne concernée qu'elle fournisse des informations
(article 129 2)).IP/N/6/FJI/1
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- Le Contrôleur doit, dans un délai raisonnable, se forger une opinion sur le point de
savoir si l'article en question est une copie pirate visée par l'avis (article 129 3)).
- Une notification écrite, exposant l'opinion ou la décision du Contrôleur, doit être
adressée dès que possible au demandeur ou à toute autre personne ayant un intérêtconcernant l'article en question (article 131).
- Si le Contrôleur détermine que l'article importé est une copie pirate, l'article devra
être conservé en dépôt (article 132) jusqu'à ce que (article 132 1) a-e)):
- l'avis soit annulé;
- la mise en circulation de l'article soit ordonnée;
- une détermination selon laquelle l'article n'est pas une copie pirate soit
établie;
- les poursuites soient abandonnées;
- un délai de dix jours ouvrables se soit écoulé sans que le Contrôleur n'ait reçu
d'avis de poursuites d'une personne autre que l'importateur ou le destinataire.
- Quiconque peut demander à un tribunal de rendre une décision sur le point de savoir
si un article faisant l'objet d'une détermination est une copie pirate qui a été importée
à d'autres fins que l'utilisation privée et personnelle (article 133 3)).
- Si le tribunal décide, au terme de la procédure, que l'article est une copie pirate qui a
été importée à d'autres fins que l'utilisation privée et personnelle, il peut ordonner que
l'article soit:
- confisqué;
-d é t r u i t ;
- soumis à tout autre traitement que le tribunal jugera approprié.
- Si, au terme de la procédure, le tribunal décide que l'article n'est pas une copie pirate,
il peut ordonner à toute personne partie à la procédure de verser une réparation à
l'importateur, au destinataire ou au propriétaire de l'article, selon ce qu'il juge
approprié (article 134 4)).
- Le Contrôleur des douanes doit, en ce qui concerne tout article faisant l'objet d'un
avis, d'une enquête ou d'une procédure, autoriser toute personne qui déclare avoir un
intérêt concernant cet article à l'inspecter (article 135 1), 2) et 3)).
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Les dispositions pertinentes sont les suivantes:
- Article 129 2) – Les informations demandées aux fins de l'enquête sur l'article
doivent être fournies dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la
demande.IP/N/6/FJI/1
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- Article 132 1) – Un article, dont il a été déterminé qu'il est une copie pirate, doit être
mis en circulation si, après dix jours ouvrabl es, le Contrôleur n'a pas reçu d'avis de
poursuites.  Ce délai peut être étendu à 20 jours ouvrables (article 132 2)).
Par ailleurs, les procédures sont déterminées par la personne intéressée, qui se consacre
activement à l'établissement des ordonnances nécessaires conformément à l'article 133 1), 2), 3) ou à
l'article 134.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
La loi ne contient pas de dispositions spécifiques à cet égard.  Toutefois, le Contrôleur des
douanes peut, conformément à un avis au titre de l'article 128, disposer d'un pouvoir discrétionnaire
considérable pour enquêter sur tout article importé qui, selon lui, est une copie pirate, et ce, pendant la
durée d'application de l'avis, laquelle peut aller jusqu'à cinq ans, comme nous l'avons indiqué
antérieurement.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les mesures correctives ont été examinées, de manière générale, dans la réponse à la question
n° 16 ci-dessus.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
La Haute Cour et le Tribunal d'instance (Magistrates Court) peuvent connaître des atteintes
portées à un droit de propriété intellectuelle, conformément à l'article 230 de la loi.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
En ce qui concerne la Loi sur le droit d'auteur, les principales questions pouvant faire l'objet
de procédures pénales sont la fabrication ou la commercialisation d'objets portant atteinte à des droits.
L'article 121 1) dispose "qu'une personne qui, autrement que dans le cadre d'une licence de
droit d'auteur:
a) propose à la vente ou à la location;b) importe aux îles Fidji à d'autres fins que l'utilisation privée et personnelle;c) possède dans le cadre d'une activité commerciale en vue de commettre tout acte
portant atteinte au droit d'auteur;IP/N/6/FJI/1
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d) dans l'exercice d'une activité,
- offre ou expose à la vente ou à la location
- montre en public
- distribue;
e) vend ou donne en location (dans l'exercice d'une activité ou de toute autre manière);f) distribue, dans le cadre d'une activité commerciale, au point de porter préjudice au
détenteur du droit,
un objet dont la personne sait qu'il est une contrefaçon d'une œuvre protégée, commet un
délit".
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 121 de la loi établissent en outre des délits spécifiques pour
les personnes qui savent, ou auraient raisonnablement dû savoir,
"2) qu'un objet en leur possession spécifiquement conçu ou adapté pour fabriquer des
contrefaçons destinées à la vente ou à l'utilisation professionnelle;  ou
3) qui font exécuter une œuvre littéraire, théâtrale ou musicale, un film, ou un
enregistrement sonore alors qu'elles savent, ou auraient raisonnablement dû savoir,que ce faisant elles portent atteinte au droit d'auteur."
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Il incombe aux services de police d'engager la procédure pénale suite à une plainte.  Dans
certains cas, les services de police peuvent demander au ministère public de les conseiller au sujet de
l'ouverture des procédures pénales.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
La loi ne précise pas si un particulier peut engager une procédure pénale.
En raison du caractère complet des mesures correctives proposées par la loi (Partie VII), cette
possibilité n'aurait probablement pas une grande portée, dans la mesure où les mesures correctives
civiles suffisent.
La section 5, qui énonce les infractions visées par la loi, attribue des pouvoirs d'investigation
précis aux services de police et prévoit des ordonnances novatrices (de remise) qui sembleraient
décourager les poursuites privées.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.IP/N/6/FJI/1
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Conformément à l'article 121 5) de la Loi sur le droit d'auteur, la personne qui commet un
délit visé audit article est passible des peines suivantes:
"a) en cas de délit visé à l'article 121 1), une amende de 5 000 dollars pour chaque copie
contrefaite à laquelle se rapporte le délit, avec un maximum de 50 000 dollars pourune même transaction, et une peine d'emprisonnement de 12 mois;
b) en cas de délit visé à l'article 121 2) et 3), une amende de 50 000 dollars et une peine
d'emprisonnement de 12 mois;
c) en cas de récidive concernant un délit visé à l'article 121 2) ou 3), une amende de
100 000 dollars et une peine d'emprisonnement de deux ans.
Conformément à l'article 125, un article saisi au titre d'une ordonnance de remise dans le
cadre d'une procédure pénale peut être confisqué et remis au détenteur du droit, détruit ou soumis à
tout autre traitement que le tribunal juge approprié.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 13.
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