PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CHE/11
28 June 2001
(01-3230)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SWITZERLAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Federal Office for Public Health, Berne
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Articles for daily use
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Modifications
to Ordinance of 1st March 1995 on Articles for Daily Use.
http:// wwwe-bag.root.adm in.ch/verbrau/lebensmi/lmrecht/revisionen/f/index.htm
6. Description of content:
- Textile and leather products in direct contact with the human body for long periods of
time (e.g. clothes, shoes, bed-linen, belts, chair covers, carpets) should not containany scissile azo dyes;
- Feeding bottles for babies and small children must bear a warning concerning the risk
for dental damage from long-term consumption (sucking) of soft drinks.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Health protection;  alignment of  Swiss Law with EC regulations.
8. Relevant documents:
- Ordinance on Articles for Daily Use of 1st March 1995 (German/French/Italian; RS
817.04).
http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c817_04.html
9. Proposed date of adoption:  To be determined
Proposed date of entry into force:  1 October 2001
10. Final date for comments:   6 August 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/499/Add.1
7 de enero de 2002
(02-0075)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se distribuye la siguiente comunicación de los Estados Unidos.
_______________
Halosulfurón-metilo – Niveles de tolerancia
Esta reglamentación propone establecer un nivel máximo de tolerancia para los residuos del
plaguicida halosulfurón-metilo en el interior o la superficie de los productos integrantes del subgrupo
de los melones.  La solicitud de fijación de los niveles de tolerancia en cuestión ha sido presentada de
conformidad con la Ley Federal de Productos Al imenticios, Medicamentos y Cosméticos (FFDCA),
modificada por la Ley de Protección de la Calidad de los Alimentos (FQPA) de 1996.  Esta medida se
notificó previamente en el documento G/SPS/N/USA/499.
Esta norma entró en vigor el 26 de diciembre de 2001. La EPA debe recibir las objeciones y
solicitudes de audiencia a más tardar el 25 de febrero de 2002.
El texto completo del addendum (norma definitiva), con instrucciones para la formulación de
objeciones y la presentación de solicitudes de audiencia, puede obtenerse dirigiéndose a:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Teléfono:  (202) 720-2239
Telefax:  (202) 690-0677
Correo electrónico:  ofsts@fas.usda.gov
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS54/11
12 août 1998
(98-3167)
Original:  anglais
INDONÉSIE – CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Communication des États-Unis et de l'Indonésie
La communication ci-après, da tée du 7 août 1998, adressée par les Missions permanentes de
l'Indonésie et des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
La présente lettre vous est envoyée au nom des gouvernements de la République d'Indonésie
et des États-Unis d'Amérique  et concerne la question " Indonésie – Certaines mesures affectant
l'industrie automobile"  (WT/DS54).  Nous prenons note du fait que, le 23 juillet 1998, l'Organe de
règlement des différends (ORD) a adopté le rapport du Groupe spécial relatif au différendsusmentionné.  Nous convenons qu'au lieu de faire sa déclaration à une réunion de l'ORD comme le
prévoit l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Indonésie informera
l'ORD, d'ici au 21 août 1998, de ses intentions concernant la mise en œuvre des décisions et
recommandations de l'ORD du 23 juillet 1998.  L'Indoné sie et les États-Unis conviennent que leurs
droits et obligations respectifs sont préservés dans cette approche, comme si une réunion avait eu lieu
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.273
14 juin 1999
(99-2378)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Bureau de normalisation des produits
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Département du commerce et de l'industrie
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Allumettes de sûreté pour applications commerciales
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de norme nationale
philippine (DPNS) 09:1999 - Allumettes de sûreté pour applications commerciales
- Spécification (18 pages, en anglais)
6. Teneur:   Exigences concernant les allumettes de sûreté pour applications commerciales
(tailles A à F selon spécifications du tableau 1)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité et protection des utilisateurs
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:   1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 août 1999G/TBT/Notif.99.273
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte disponible en anglais à l'adresse ci-après:
Bureau of Product Standards (WTO-TBT Enquiry Point)
3/F Trade and Industry Building
361 Sen. Gil. J. Puyat Avenue
Makati City, Metro Manila, Philippines
Téléphone: (632) 890-5227
Téléfax: (632) 890-4926
Courrier électronique: dtibpsrp@mnl.sequel.netPage d'accueil: www.sequel.net/~dtibpsrp
www.dti.gov.ph/bps
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NOR/5
21 décembre 2001
(01-6438)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NORVÈGE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Administration norvégienne de l'alimentation (SNT)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Halvas et tahinis
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Règlement interdisant jusqu'à nouvel avis
l'importation et la vente de certains halvas et tahinis (1 page)
5. Teneur:  Interdiction de l'importation et de la vente de halvas des marques Sera, Gulsan
et Ceren ainsi que de certains tahinis (tahini de la marque Sera Tahin, pâte de sésame
en bocal de verre à couvercle métallique, à consommer de préférence avant janvier 2002,
numéro de produit/lot 08, et tahini étiqueté AL Machreck Co. for food products S.A.R.L.,
Tahine)
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites  – La présence d'une souche
de salmonelle (Salmonella typhimurium DT 104) a été détectée dans certains de ces
produits.  L'Institut norvégien de la santé publique a enregistré plusieurs cas d'intoxicationdepuis novembre 2000.  On pense que le halva est la source de l'infection, et des analyses
ont donné des résultats positifs.  De la salmonelle a été détectée dans du halva dans d'autres
pays également.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décision royale n° 321, Administration norvégienne de l'alimentation (disponible
en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  28 août 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  28 août 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Administration
norvégienne de l'alimentation (SNT)
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  SNT, Oslo, Norvège
Téléfax:  +(47) 22 24 66 99
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHL/172 
18 novembre 2004 
 (04-5000) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CHILI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Service de l'agriculture et de l'élevage (SAG) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Bovins et leurs produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous les pays exportant des bovins et  des produits de bovins vers le Chili 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Establece medidas de prevención 
para la Encefalopatía Espongiforme Bovina y deroga resolución que indica  (Établissement 
de mesures de prévention contre l'encéphalop athie spongiforme bovine et abrogation de la 
décision indiquée) – 2 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement d'une procédure pour l'im portation des bovins et des produits de 
bovins en relation avec le ris que de transmission de l'encépha lopathie spongiforme bovine, et 
abrogation de la décision en vigueur 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale, [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Projet de décision ( Resolución ) du SAG (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption:   À la publication dans le Diario Oficial  (Journal officiel) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 décembre 2004 
12. Date limite pour la présentation des observations:   17 décembre 2004 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.415
1 September 1999
(99-3612)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   MALAYSIA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Standards Malaysia          
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   Standards Development Unit, SIRIM Bhd
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Steel wire ropes
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Steel Wire Ropes –
Vocabulary (in English)
6. Description of content:   This Draft Malaysian Standard gives the definition of the terms
used in the manufacture, types, dimensional and mechanical characteristics and tolerances
of the wire ropes.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:     
Vocabulary      
8. Relevant documents:           
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be decided
10. Final date for comments:   30 September 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
WTO Enquiry Point
SIRIM Berhad1 Persiaran Dato' Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
49011 Shah Alam
MALAYSIA
E-mail:  isd_resource@sirim.my
Fax:  03-556 7114
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/27
16 mai 2000
(00-2002)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
DÉCISIONS DU COMITÉ CONCERNANT LES NOTIFICATIONS
RELATIVES AUX SUBVENTIONS
Note du Président
À sa réunion des 9 et 10 mai, le Comité est convenu de ce qui suit:
1. Chaque Membre qui a encore des notifications de subventions à présenter s'engage à se mettre
totalement à jour en ce qui concerne ses obligations de notification, y compris pour la notification de
mise à jour de 2000, avant la fin de la pause estivale.  Il est suggéré que les Membres qui ont encore
plus d'une notification à présenter puissent faire une notification unique basée sur "l'effort maximal"
et couvrant toutes les périodes pour lesquelles des notifications doivent être présentées, en mettant
l'accent sur les périodes les plus récentes.
2. Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions sera reconvoqué pour
chercher une solution à long terme au problème du respect des obligations de notification concernant
les subventions.  La réunion du Groupe de travail coïncidera avec la réunion ordinaire du Comité de
l'automne, qui aura lieu durant la semaine du 6 novembre 2000.  Les Membres sont invités à présenter
des propositions, qui seront examinées par le Groupe de travail.
Toutes les propositions doivent être communiquées au Secrétaire du Groupe de travail
(Mme Clarisse Morgan) et seront distribuées au Groupe de travail telles qu'elles auront été reçues.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.45
11 février 1999
(99-0542)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Confitures (SH 20.07)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Établissement de normes relatives à
l'étiquetage de la qualité des confitures (disponible en japonais, 1 page)
6. Teneur:
i) Introduction d'une modification précisant que toute indication montrant qu'une
confiture renferme moins de sucre qu'une confiture ordinaire est en principe
interdite à moins d'être conforme aux dispositions de la Loi sur l'amélioration de la
nutrition.
ii) Avant cette modification, il était disposé que toute indication montrant que la
proportion de fruits contenue dans une confiture est plus élevée que dans une
confiture ordinaire était en principe interdite à moins que la quantité de fruits
contenue dans la confiture, exprimée en pourcentage, ne soit plus élevée que celle
spécifiée dans les normes JAS.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:  Le texte de base est la Loi sur la normalisation et l'étiquetage des
produits agricoles et sylvicoles.
Publication au Journal officiel (KAMPO) après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminerG/TBT/Notif.99.45
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/DZA/8/Rev.3
12 novembre 1998
(98-4452)
Groupe de travail de l'accession de l'Algérie
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'ALGÉRIE
Président:  S.E. M. C. Pérez del Castillo (Uruguay)
Révision
Composition:
Argentine Japon
Australie MalaisieBulgarie Maroc
Canada Mexique
Communautés européennes et Nouvelle-Zélande
États Membres Qatar
Corée SuisseCuba Thaïlande
Égypte Tunisie
États-Unis Turquie
Inde Uruguay
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouverne ment algérien à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/JPN/16
23April 1998
ORGANIZATION(98-1649)
Original: English Committee onSubsidies
andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from POLAND Regarding the
Updating Notification ofJAPAN1
Thefollowing communication, dated 20April 1998, hasbeenreceived from thePermanent
Mission ofPoland.
_______________
1. TaxMeasures toStrengthen theManagement ofSmall- andMedium-Sized Corporations
What isthedefinition ofSmall- andMedium-Sized Enterprise forthepurpose ofthissubsidy
programme (andalsoother programmes)?
Arethereanyother additional criteria which mustbemetbytheentity toapply forthissubsidy
oristheaidavailable toevery SME engaging intheagricultural processing business?
Wewouldappreciateinformationonsomemoredetailsaboutapplicationprocessforthissubsidy.
2. Special Depreciation onCertain Machinery used forHigh-Technology Industries inthe
Designated High-Technology Industrial Development Areas ("Technopolis")
Isthissubsidy programme applicable onlyinclearly geographically defined areas? Ifyes,
howmany ofsuchspecial zones exist? Areallentities insuchzones covered bythisscheme orare
there some other criteria ofeligibility?
Aredepreciation programmes listed intheJapanese notification cumulative, provided thatthe
given entity meets thecriteria ofeligibility ofmorethanoneofthem(ex.enterprise engaging inbusiness
qualifiedasnecessaryforimmediatestructuralimprovementandsimultaneouslyengaginginthebusiness
ofthetextile industry -programmes 24and25)?
__________
1G/SCM/N/25/JPN &Suppl.1.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/RUS/1/Rev.11
27 November 2000
(00-5054)
WORKING PARTY ON THE ACCESSION
OF THE RUSSIAN FEDERATION
Chairperson:  H.E. Mr. K. Bryn (Norway)
Membership:
Argentina Georgia Norway
Australia Guatemala Pakistan
Bolivia Honduras PanamaBrazil Hong Kong, China Peru
Brunei Darussalam Hungary Philippines
Bulgaria India Poland
Canada Indonesia Romania
Chile Israel SingaporeColombia Japan Slovakia
Costa Rica Korea Slovenia
Cuba Kuwait South Africa
Cyprus Kyrgyz Republic Sri Lanka
Czech Republic Latvia Switzerland
Dominican Republic Malaysia Thailand
Ecuador Mauritius TunisiaEgypt Mexico Turkey
El Salvador Mongolia United States
Estonia Morocco Uruguay
European Communities New Zealand Venezuela
and member States Nicaragua
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of the Russian Federation to accede to the
World Trade Organization under Article XII and to submit to the General Council recommendationswhich may include a draft Protocol of Accession.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/127
10 March 2000
(00-0949)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CZECH REPUBLIC
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Industry and Trade
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   Czech Office for Standards, Metrology and Testing
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Appliances burning
gaseous fuels
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Government
Order Amending Government Order No. 177/1997 Coll. to Act No. 22/1997 Coll., Laying
Down Technical Requirements for Appliances Burning Gaseous Fuels (16 pages -
consolidated version, in English)
6. Description of content:   Incorporation of CE marking and safeguard clause into the text.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The removal of incompatible elements with EC Directive, in particular with regards to the
application of CE marking as a declaration of conformity and the application of safeguard
clauses.
8. Relevant documents:
The Government Order No. 177/1997 Coll., laying down technical requirements for
appliances burning gaseous fuels and Amended Act No. 22/1997 Coll. on Technical
Requirements for Products and on Amendments to Some Acts
(Note: Amendment to Act 22/1997 Coll. has been approved by the Parliament, it has not
been  published yet, and it will come into force in April 2000)
9. Proposed date of adoption:  31 May 2000
Proposed date of entry into force:  30 September 2000
10. Final date for comments:   3 April 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:   wto.tbt@biskup.unmz.cz
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/149
23 February 1999
(99-0693)
General Council
25-26 February 1999
PROPOSED AGENDA
1. PREPARATIONS FOR THE 1999 MINISTERIAL CONFERENCE
A. REPORT ON WORK DONE SINCE THE SEPTEMBER SPECIAL SESSION
B. FURTHER DISCUSSION OF SUBSTANTIVE ISSUES ARISING FROM THE
MINISTERIAL DECLARATION OF MAY 1998, INCLUDING PROPOSALS BY
MEMBERS
C. ORGANIZATION OF FURTHER WORK ON THESE ISSUES, INCLUDING:
- SCHEDULE OF MEETINGS OF THE GENERAL COUNCIL IN
PURSUANCE OF THE PROCESS DECIDED BY THE MINISTERIALDECLARATION
- ARRANGEMENTS FOR WORK BETWEEN FORMAL SESSIONS OF
THE GENERAL COUNCIL, INCLUDING FOR INFORMAL
CONSULTATIONS
2. OTHER BUSINESS
__________
WORLD TRADE WT/DS84/3
ORGANIZATION 13June1997
(97-2436)
Original: English
KOREA -TAXES ONALCOHOLIC BEVERAGES
Request toJoinConsultations
Communication from theEuropean Communities
Thefollowing communication, dated 5June1997, from thePermanent Delegation ofthe
European Commission tothePermanent Mission ofKorea andtotheDispute Settlement Body, is
circulated inaccordance withArticle 4.11oftheDSU.
_________________________
Iamwriting toinform youthat,pursuant toparagraph 11ofArticle 4oftheUnderstanding
onRules andProcedures Governing theSettlement ofDisputes, theEuropean Communities wishto
bejoined intheconsultations under Article XXII:1 ofGATT 1994 requested bytheUnited States as
regards theinternal taxesimposed byKorea oncertain alcoholic beverages pursuant totheLiquor Tax
LawandtheEducation TaxLaw. Therequest oftheUnited States forconsultations withKorea was
circulated toWTO Members on28May1997 (WT/DS84/1).
TheEuropean Communities haveasubstantial tradeinterest intheKorean market ofalcoholic
beverages andtheyhavealready heldconsultations withKorea under Article XXII:1 ofGATT 1994
on29May1997.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.591
2October 1997
ORGANIZATION
(97-4151)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofTransport andPublic Works
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Category M,NandO
(with amaximum permissible mass inexcess of750kg.)motor vehicles, mobile devices
withadesign speed greater than25km/h, three-wheel motor vehicles andmotor-cycles.
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Regulation ofthe
Minister ofTransport, Public Works andWater Management Establishing Acceptance
Requirements Relating toVehicles Pursuant toChapter 3oftheVehicle Rules
(Regulation Governing Acceptance Requirements)
6. Description ofcontent: ThedraftRegulation further develops therequirements relating
tothose products stated inpoint 6,ascontained inChapter 3oftheVehicle Rules. The
draftRegulation isbased onArticle 22,paragraph 3,ofthe1994 Road Traffic Actand
Chapter 3oftheVehicle Rules.
7. Objective andrationale: These measures arejustified intheinterests ofprotecting traffic
safety, thesafety ofpersons being transported andtheenvironment.
8. Relevant documents: Thefollowing textsareapplicable intheassessment ofthisdraft:
- Article 22,paragraph 3,ofthe1994 Road Traffic Act;and
- Chapter 3oftheVehicle Rules.
./.G/TBT/Notif.97.591
Page2
9. Proposed dateofadoption: 19November 1997
Proposed dateofentry intoforce: 20November 1997
10. Final dateforcomments: 18November 1997
TheNetherlands willproceed toimplement theproposed measure after45days
ifnocomments orrequests forextension ofthetime-limit havebeenreceived fromother
Members within thattime.
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
98-4938Un exemplaire à chaque OFFICE(98)92
membre du personnel 9 décembre 1998
WTO/OMC
Avis au personnel
Poste P.2 vacant à la Division du commerce et de l'environnement
ouvert aux candidats extérieurs
Un poste P.2 est vacant à la Division du commerce et de l'environnement.  Les candidats
extérieurs seront choisis parmi ceux qui ont répondu à l'appel de candidature CC1/98.
Les membres du personnel1 sont informés de cette vacance de poste afin qu'ils puissent eux
aussi présenter leur candidature.
Fonctions: Sous la supervision de fonctionnaires plus expérimentés de la Division, le
titulaire devra remplir les fonctions suivantes:
- élaborer des rapports et de la documentation de base pour le Comité du
commerce et de l'environnement et/ou pour le Comité des obstacles
techniques au commerce;
- contribuer à la coopération avec des organisations intergouvernementales
sur des questions relatives aux travaux de la Division;
- organiser des missions techniques, séminaires, ateliers et réunions
d'information dans les pays en développement et à Genève, et y
participer;
- organiser des symposiums de l'OMC à l'intention des ONG, représente r
l'OMC lors de conférences d'ONG et entretenir un dialogue régulier avec
des représentants de la société civile.
Qualifications
requises:- Diplôme universitaire supérieur en économie, en droit commercial
international ou dans une discipline connexe;
- connaissance des travaux de l'OMC, des négociations du Cycle
d'Uruguay et du fonctionnement du système commercial multilatéral;
- une certaine expérience concernant les activités relatives au commerce et
à l'environnement ou aux normes techniques serait un atout;
- aptitude à travailler en bonne entente dans une équipe composée de
personnes de différentes nationalités et avec les délégations.
Langues: Aptitude à rédiger en termes précis et à faire des exposés en anglais ou en
français, et très bonne connaissance pratique de l'autre langue.  La connaissancede l'espagnol et d'autres langues serait un atout.
Les Membres du personnel intéressés sont invités à présenter leur candidature à la Division
du personnel pour le 17 décembre 1998  au plus tard.
Paul Rolian
Directeur du personnel
                                                     
1 Étant donné qu'il s'agit d'un poste ouvert aux candidats extérieurs, il n'y a pas de restrictions
concernant les membres du personnel qui peuvent présenter leur candidature.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/CS/1/Add.3
4 March 1999
(99-0838)
Committee on Technical Barriers to Trade
LIST OF STANDARDIZING BODIES THAT HAVE ACCEPTED THE CODE
OF GOOD PRACTICE FOR THE PREPARATION, ADOPTION AND
APPLICATION OF STANDARDS 1998
Addendum
The Ministerial Decision on Review of the IS O/IEC Information Centre Publication adopted
in Marrakesh on 15 April 1994 states that the Committee on Technical Barriers to Trade shall:
"at least once a year review the publication provided by the ISO/IEC Information Centre on
information received according to the Code of Good Practice for the Preparation, Adoption
and Application of Standards in Annex 3 of the Agreement, for the purpose of affordingMembers opportunity of discussing any matters relating to the operation of that Code.
"In order to facilitate this discussion, the Secretariat shall provide a list by Member of all
standardizing bodies that have accepted the Code, as well as a list of those standardizing
bodies that have accepted or withdrawn from the Code since the previous review."
 Attached is a list by Member of standardiz ing bodies that have accepted the Code of Good
Practice in the period under review.  Since document G/TBT/CS/1/Add.2 (11February 1998), 14
standardizing bodies from 10 Members have accepted the Code of Good Practice; including, 7 central
governmental standardizing bodies, 5 non-governmental standardizing bodies, one autonomous
standardizing body, and one statutory standardizing body.G/TBT/CS/1/Add.3
Page 2
WTO Member Name of standardizing body Type of
standardizing
bodyDate of acceptance of
the Code
AUSTRALIA Australia Communications Industry
Forum Limitednon-gov. 12 February 1998
AUSTRALIA Australian Gas Association non-gov. 28 May 1998
HONG KONG, CHINA Works Bureau of the Government of
Hong Kong, Special Administrative
Regioncentral gov. 10 February 1998
HONG KONG, CHINA Electrical and Mechanical Services
Department, the Government of Hong
Kong, Special Administrative Regioncentral gov. 31 March 1998
IRELAND National Standards Authority of Ireland
(NSAI)central gov. 3 July 1998
JAPAN Japan Iron and Steel Federation (JISF) non-gov. 2 December 1997 (but
notified in 22 April
1998)
JAPAN Consumer Product Safety Association
(CPSA)non-gov. 2 March 1998
JAPAN Japan Construction Mechanization
Associationnon-gov. 16 December 1998
KOREA Korean National Institute of
Technology and Qualitycentral gov. 24 December 1998
LUXEMBOURG Service de l'energie de l'état (SEE) central gov. 29 June 1998
PAKISTAN Pakistan Standards Institute (PSI) autonomous
bodyFebruary 1998
PANAMA Ministry of Trade and Industry
(MICI)Directorate-General for
Industrial Standards and Technology(DGNTI)central gov. 27 March 1998
PORTUGAL Instituto Portugues Da Qualidade central gov. 19 June 1998
ZAMBIA Zambia Bureau of Standards statutory body 28 July 1998
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/HRV/36
5 juin 2003
(03-2916)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CROATIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office national de normalisation et de métrologie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Office national de normalisation et de métrologie – Département de métrologie
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Thermomètres à usage vétérinaire
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié :  Metrological Regulation for vet
thermometers  (Réglementation métrologique applicable aux thermomètres à usage
vétérinaire) – 4 pages, en croate
6. Teneur:   Fixation des exigences métrologiques applicables à la conception et à la
fabrication des thermomètres à usage vétérinaire, pour assurer la conformité avec les
normes métrologiques et l'exactitude des mesures
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
8. Documents pertinents:   Réglementation métrologique applicable aux thermomètres à
usage vétérinaire (Journal officiel 53/91)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Fin juin 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juin 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NZL/264
20 November 2003
(03-6201)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   NEW ZEALAND
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   New Zealand Food Safety Authority (NZFSA)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Doramectin in milk and canola oil as an insecticide
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All
countries.
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Available in English.
(3 pages of technical background.)
6. Description of content:   The New Zealand (Maximum Residue Limits of Agricultural
Compounds) Food Standards 2002.   The discussion document proposes changes to the
Maximum Residue Limits (MRLs) of:
• Doramectin in Pigs
and to exempt
• Canola oil as an insecticide from the MRL Food Standards
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[  ] protect humans from animal/plant pest or di sease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[ X ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
Doramectin in Milk – (No existing MRLs in New Zealand)
Canola Oil as an insecticide – (No existing MRL in New Zealand)
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  New Zealand
(Maximum Residue Limits of Agricultural Compounds) Food Standards 2002 (available in
English).
10. Proposed date of adoption:   6 January 2004
11. Proposed date of entry into force:   10 February 2004G/SPS/N/NZL/264
Page 2
12. Final date for comments:  12 December 2003
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:  "MRL Food Standard 2002", Policy and Regulation Standards
Group (Composition and labelling) New Zealand Food Safety Authority (NZFSA), POBox 2835, Wellington, New Zealand.  Fax: +64 4 463 2583, E-mail:  policy@nzfsa.govt.nz
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [   ] National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  Sally Griffin,
Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, 101-103 The Terrace, Wellington,
New Zealand.  Tel:  +64 4 474 4140;  Fax:  +64 4 470 2730;  E-mail:  sps@maf.govt.nz.
Website:  www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/index.htm
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DSB/W/89
15 January 1999
(99-0138)
PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF
GOVERNMENTAL AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS
The following additional names have been proposed for inclusion on the Indicative List of
Governmental and Non-Governmental Panelists in accordance with Article 8.4 of the DSU.1
_______________
COUNTRY NAME SECTORAL EXPERIENCE
ISRAEL SHATON, Mr. M. Trade in Goods and Services
JAPAN ARAKI, Mr. I. Trade in Goods and Services;  TRIPS
__________
                                                     
1Curricula Vitae containing more detailed information are available on request from the WTO
Secretariat (Council Division – Room 2025).
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/RUS/1/Rev.9
31 October 2000
(00-4549)
WORKING PARTY ON THE ACCESSION
OF THE RUSSIAN FEDERATION
Chairperson:  H.E. Mr. K. Bryn (Norway)
Membership:
Argentina Georgia Norway
Australia Honduras Pakistan
Bolivia Hong Kong, China PanamaBrazil Hungary Peru
Brunei Darussalam India Philippines
Bulgaria Indonesia Poland
Canada Israel Romania
Chile Japan SingaporeColombia Korea Slovakia
Costa Rica Kuwait Slovenia
Cuba Kyrgyz Republic South Africa
Cyprus Latvia Sri Lanka
Czech Republic Malaysia Switzerland
Ecuador Mauritius Thailand
Egypt Mexico TunisiaEl Salvador Mongolia Turkey
Estonia Morocco United States
European Communities New Zealand Uruguay
and member States Nicaragua Venezuela
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of the Russian Federation to accede to the
World Trade Organization under Article XII and to submit to the General Council recommendations
which may include a draft Protocol of Accession.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.493
15 October 1998
(98-3977)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Consumer Product Safety Commission (27)
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Multi-purpose lighters
(HS Chapter 9613)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Multi-Purpose Lighters;
Notice of Proposed Rulemaking (28 pages, English)
6. Description of content:  The Commission has reason to believe that unreasonable risks of
injury and death are associated with multi-purpose lighters that can be operated by children
under age five.  Multi-purpose lighters are hand-held, self-igniting, flame-producingproducts that operate on fuel and typically are used to light devices such as charcoal and gas
grills and fireplaces.  Devices intended primarily for igniting smoking materials are
excluded;  such products are already subject to a child-resistance standard at Title 16 Code
of Federal Regulations Part 1210.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To
propose a rule mandating performance standards for the child resistance of multi-purpose
lighters.
8. Relevant documents:  63 FR 52397, 30 Sept ember 1998;  16 CFR Part 1212.  Will appear in
the Federal Register when adopted.
9. Proposed date of adoption:  To be determined
Proposed date of entry into force:
10. Final date for comments:  14 December 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax number of
the other body:  The text is also available on the Internet at:http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/105/LVA
5 August 2003
(03-4115)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
LATVIA
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January-30 June 2003 from
Latvia.G/ADP/N/105/LVA
Page 2Reporting Member:  LATVIA
SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING ACTIONS
UNDER ARTICLE 16.4 OF THE ANTI-DUMPING AGREEMENT
For the period 1 January-30 June 2003
FINAL MEASURES NO FINAL MEASURES
Country/
customs
territoryProduct Initiation Provisional
measures/
determina-
tionsDefinitive
dutyPrice
Under-
takingNo
DumpingNo injury Case
with-
drawnOther Trade
volumeDumped
imports as %
of domestic
consumption% of trade
volume
investigated
(of the
exporting
country)Basis
of
determina-
tion
1 2 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 11 2 1 31 4
Date Date, dumping
marginDate, dumping
marginDate,
dumping
marginDate Date Date Date
Estonia Portland cement 12.03.2002 12.12.2002:
margin: 7,41
LVL1/t202.04.2003.
margin: 7,41
LVL/t;
proposed duty:
5,5 LVL/t3- - - - - Year 2001:
18260 tonsYear 2001:
6,44%Year 2001:
97%HM
Milk 18.04.02 18.01.2003.
margin: 15-
40%4- - - 17.04.2003. - - - - - - Lithuania
Butter 18.06.02 - - - - 14.03.2003. - - - - - -
                                                     
1 LVL – Latvian national currency Lats.
2 Measures were not taken.
3 Measures are not taken yet.
4 Measures were not taken.G/ADP/N/105/LVA
Page 3
OUTSTANDING ANTI-DUMPING MEASURES
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE
(As of 30 June 2003)
NONE
UNDERTAKINGS IN FORCE
(As of 30 June 2003)
Country/Customs
TerritoryProduct Date of Undertaking
Belarus Portland cement 01.07.2002
REVOCATION OF ANTI-DUMPING MEASURES
(1 January–30 June 2003)
NONE
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/MA/W/48
16 de junio de 2003
(03-3147)
Comité de Acceso a los Mercados Original:  inglés
DIFUSIÓN DE LA BASE INTEGRADA DE DATOS (BID) Y DE LA BASE
DE DATOS DE LISTAS ARANCELARIAS REFUNDIDAS (LAR)
Comunicación de la OITP
Se ha recibido de la Oficina Internacional de los Textiles y las Prendas de Vestir (OITP) la
siguiente comunicación, de fecha 27 de mayo de 2003.
_______________
1. De conformidad con el párrafo 5 del documento G/MA/115 del Comité, relativo a la difusión
de la Base Integrada de Datos (BID) y de la Base de Datos de Listas Arancelarias Refundidas (LAR),
tengo el honor de solicitar acceso a estas bases de datos para la Oficina Internacional de los Textiles y
las Prendas de Vestir (OITP).
2. Como saben los miembros del Comité, la OITP tiene la condición de observador en el Comité
de Acceso a los Mercados, así como en el Consejo del Comercio de Mercancías.  En su calidad de
organización intergubernamental de países y economías en desarrollo exportadores de textiles y
prendas de vestir, la OITP presta ayuda a sus miembros para que puedan participar efectivamente en
los foros internacionales pertinentes, incluida la OMC.  Sus miembros son también Miembros u
observadores de la OMC.
3. Me complace añadir que la OITP acepta las condiciones de utilización y publicación de la
información de la BID y la Base de Datos LAR expuestas en el documento G/MA/115.
4. Confiamos en que el acceso en línea a las bases de datos, al CD-ROM de la BID y al
CD-ROM de la LAR mejorará la capacidad analítica de la OITP y, en consecuencia, contribuirá a una
participación más efectiva de sus miembros, incluso en las negociaciones actuales en el marco del
Programa de Doha para el Desarrollo.
5. Le ruego tenga a bien transmitir esta solicitud al Comité de Acceso a los Mercados, para su
aceptación.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/ACC/RUS/1/Rev.3
22deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1738)
GRUPO DETRABAJO SOBRE LAADHESI ÓNDELA
FEDERACI ÓNDERUSIA
Presidente: Excmo. Sr.W.Rossier (Suiza)
Revisión
Composición:
Argentina
Australia
Bolivia
Brasil
Brunei Darussalam
Bulgaria
Canadá
Chile
Chipre
Colombia
Comunidades Europeas
ysusEstados miembros
Corea
Costa Rica
Cuba
Ecuador
EgiptoElSalvador
Eslovaquia
Eslovenia
Estados Unidos
Filipinas
Hong Kong
Hungría
India
Indonesia
Israel
Japón
Kuwait
Malasia
Marruecos
México
MongoliaNoruega
Nueva Zelandia
Pakistán
Polonia
Perú
República Checa
Rumania
Singapur
SriLanka
Sudáfrica
Suiza
Tailandia
Túnez
Turquía
Uruguay
Venezuela
Mandato:
Examinar lasolicitud deadhesión alaOrganización Mundial delComercio deconformidad
conelartículo XIIpresentada porelGobierno delaFederación deRusia yhacer recomendaciones
alConsejo General, entre lasquepodrá figurar unproyecto deProtocolo deAdhesión.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/95/ZAF
12 de Agosto de 2003
(03-4198)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
SUBVENCIONES
Notificación nueva y completa de conformidad con el párrafo 1 del
artículo XVI del GATT de 1994 y el artículo 25 del Acuerdo
sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
SUDÁFRICA
Se ha recibido de la Misión Permanente de Sudáfrica la siguiente comunicación, de 11 de
agosto de 2003.
_______________
De acuerdo con la decisión adoptada por el Comité de Subvenciones y Medidas
Compensatorias en su reunión extraordinaria de 31 de mayo de 2001 (G/SCM/M/30, párrafo 6) y la
invitación a presentar notificaciones nuevas y completas (G/SCM/N/95 de 18 de febrero de 2003),
Sudáfrica desea notificar al Comité lo siguiente:
De conformidad con el párrafo 2 del artículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas
Compensatorias y el párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994, el Gobierno de Sudáfrica deseainformar a los Miembros de la OMC de que Sudáfrica no concede ni mantiene en su territorio ninguna
subvención en el sentido del párrafo 1 del artículo 1 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas
Compensatorias y que sea específica en el sentido del artículo 2 de dicho Acuerdo, o que tenga directa
o indirectamente por efecto aumentar las exportaciones o reducir las importaciones en su territorio, en
el sentido del párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994.
__________