RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/267/Add.2
28 août 2001
(01-4133)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Albanie aux questions posées par les
Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication datée du 16 août 2001, l'Albanie a fait parvenir au Secrétariat les
réponses suivantes aux questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres etdistribuées sous la cote IP/C/W/274.
_______________
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
La législation albanaise en matière de développement socioéconomique vise généralement à
protéger la santé publique et la nutrition et à promouvoir l'intérêt public et le bien-être en général.  En
Albanie, la législation en matière de propriété intellectuelle ne traite pas directement de la protection
de la santé publique et de la nutrition.  Toutefois, l'article 3.7 de la Loi relative à la propriété
industrielle dispose qu'il n'est pas délivré de brevet pour des procédés essentiellement biologiques
d'obtention de végétaux ou d'animaux, tandis que l'article 40 précise ce qui suit:  "Lorsque la sécuriténationale ou la sécurité publique l'exige, le Ministre peut autoriser, même sans l'accord du titulaire du
brevet ou du déposant, par avis publié au journal officiel, un organisme public ou une personne désignée
dans ledit avis à réaliser, utiliser ou vendre une invention couverte par un brevet ou une demande de
brevet, sous réserve du paiement d'une rémunération équitable au titulaire du brevet ou au déposant".
Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation apportera des améliorations à la législation
afin de protéger la santé publique et la nutrition au moyen de règlements qui seront conformes aux
normes internationales, notamment des règlements traitant des organismes génétiquement modifiés.
Plusieurs décisions du Conseil des Ministres établissent des procédures visant l'octroi de
licences obligatoires pour des motifs d'intérêt public.IP/C/W/267/Add.2
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B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
La Loi albanaise sur le droit d'auteur (Loi n° 7564 datée du 19 mai 1992 et ses modifications)
est conforme aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne.
L'article premier de la Loi protège les œuvres littéraires, artistiques, publiques et autres,
notamment toute création intellectuelle originale de cette nature.  La protection ne dépend pas du
mode et de la forme d'expression, ni de la qualité ou du but de l'œuvre.  Elle ne s'étend pas non plus
aux idées, procédures, procédés, systèmes, moyens d'agir, concepts, principes exprimés oudécouvertes.
L'article 4, lequel traite des droits moraux, précise que même si l'auteur a transféré ses droits
économiques de façon volontaire, il a le droit:
a) de revendiquer la paternité de l'œuvre, notamment le droit de voir son nom figurer sur
les exemplaires de son œuvre; lorsque la pr atique le permet et en conformité avec la
tradition, son nom peut accompagner son œuvre mentionnée en public;
b) d'être anonyme ou d'utiliser un pseudonyme;
c) de contester toute distorsion, suppression ou modification de son œu vre, ou tout autre
acte qui porterait atteinte à son nom ou à son honneur;
d) de contester la paternité conjointe revendiquée de façon arbitraire par des tiers pour
différents motifs.
L'article 5, lequel traite des droits économiques, précise que l'auteur a le droit exclusif
d'autoriser les actes suivants:
a) la reproduction de l'œuvre;
b) l'importation de l'œuvre aux fins de sa dist ribution (par voie de vente, de location, ou de
prêt) au public;
c) la traduction de l'œuvre;
d) l'élaboration d'adaptations, de transforma tions ou d'autres modifications de l'œuvre;
e) la présentation de l'oeuvre au public;f) la communication de l'œuvre au public  par radiodiffusion et retransmission;
g) la communication de l'œuvre au public par câble ou par d'autres moyens.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?IP/C/W/267/Add.2
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L'article 1 a) de la Loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée par la Loi n° 8594 datée du
6 avril 2000, précise que la Loi sur le droit d'auteur protège les œuvres écrites, y compris les
programmes d'ordinateur,  qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet.
L'article 2, qui traite des œuvres dérivées et des résumés d'œuvres, accorde la même
protection aux œuvres suivantes:
a) les traductions, adaptations, arrangements et autres transformations d'ouvrages et
d'éléments folkloriques;
b) les résumés d'œuvres et d'expressions popul aires ou de données et faits encyclopédiques
ou anthologiques, ainsi que d'autres sources de données qui, en raison de la sélection et
de l'arrangement de leur contenu, constituent des créations originales.
En ce qui concerne les droits économiques, l'article 5 de la Loi précise que l'auteur d'une
œuvre audiovisuelle ou de toute autre œuvre, par exemple un phonogramme, un programme
d'ordinateur, une base de données et toute autre œuvre exploitable par machine, a le droit exclusif
d'autoriser la location de son œuvre.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
L'article 5 b) de la Loi sur le droit d'auteur précise que l'auteur jouit du droit exclusif
d'autoriser l'introduction de l'œuvre dans le pays à des fins de mise en circulation, que ce soit sous
forme de vente, de location ou de mise à la disposition du public.  Il ajoute ce qui suit:  "l'auteur d'uneœuvre audiovisuelle ou de toute autre œuvre, par exemple un phonogramme, un programme
d'ordinateur, une base de données et toute autre œuvre exploitable par machine, a le droit exclusif
d'autoriser la location de son œuvre".
En ce qui concerne les producteurs de phonogrammes, l'article 35 c) précise que nul ne peut
louer ou prêter un exemplaire d'un phonogramme sans l'autorisation du producteur du phonogramme.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
L'article 34 de la Loi sur le droit d'auteur, lequel accorde une protection aux artistes
interprètes ou exécutants, prévoit que les actes ci-après exigent l'autorisation des artistes interprètes ou
exécutants:
1. La radiodiffusion de leur programme, sa uf si le programme est, selon le cas,
a) un enregistrement de l'exécution ou interprétation, autre qu'un enregistrement
réalisé conformément à l'article 39;
b) une retransmission autorisée par l'organisme ayant radiodiffusé le programme
pour la première fois.
2. La communication de leur exécution ou inte rprétation au public, sauf si l'exécution ou
interprétation est, selon le cas,
a) un enregistrement du programme;IP/C/W/267/Add.2
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b) une radiodiffusion de l'exécution ou interprétation.
3. L'enregistrement de l'exécution ou interprétation non enregistrée.
4. La reproduction de l'enregistrement de leur exécution ou interprétation dans les cas
suivants:
a) lorsque l'exécution ou l'interprétation a déjà été enregistrée sans l'autorisation
des artistes interprètes ou exécutants;
b) lorsque la reproduction est réalisée à des fins autres que celles autorisées par
les artistes interprètes ou exécutants;
c) lorsque l'exécution ou l'interprétation est tout d'abord enregistrée
conformément aux dispositions de l'article 35, mais que la reproduction est
réalisée à des fins autres que celles prévues à cet article.
En l'absence d'une entente contractuelle contraire ou de conditions d'emploi qui prévoient le
contraire;
a) l'autorisation de radiodiffuser ne s'entend pas de l'autorisation d'accorder une licence
à d'autres organismes pour la radiodiffusion de l'exécution ou interprétation;
b) l'autorisation de radiodiffuser ne s'entend pas de l'autorisation d'enregistrer l'exécution
ou l'interprétation;
c) l'autorisation d'enregistrer l'exécution ou l'interprétation et de reproduire
l'enregistrement ne s'entend pas de l'autorisation de radiodiffuser l'exécution ou
l'interprétation;
d) l'autorisation de radiodiffuser et d'enregistrer l'exécution ou l'interprétation ne
s'entend pas de l'autorisation de reproduire et d'enregistrer.
Les dispositions des premier et deuxième paragraphes et les alinéas c) et d) ne s'appliquent
plus à partir du moment où l'artiste interprète ou exécutant donne l'autorisation d'inclure son exécution
ou interprétation dans un enregistrement visuel et audiovisuel.
Aucune disposition du présent article n'empêche les artistes interprètes ou exécutants de
signer des contrats prévoyant des conditions plus favorables à leur exécution ou interprétation.
L'article 35, lequel accorde une protection aux producteurs de phonogrammes, dispose ce qui
suit:
Les actes ci-après exigent l'autorisation des producteurs de phonogrammes:a) la reproduction directe ou indirecte du phonogramme;
b) l'importation d'exemplaires du phonogramme;
c) la location ou le prêt d'exemplaires du phonogramme.
L'article 37, lequel accorde une protection aux organismes de radiodiffusion, prévoit que les
actes ci-après exigent l'autorisation des organismes de radiodiffusion:IP/C/W/267/Add.2
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1) la retransmission de leurs programmes;
2) l'enregistrement de leurs programmes;
3) la reproduction d'un enregistrement de leurs programmes:
a) lorsque l'enregistrement sur lequel se fonde la reproduction est réalisé sans
l'autorisation de tels organismes;  ou
b) lorsque la radiodiffusion est tout d'abord enregistrée conformément aux
dispositions de l'article 39, mais que la reproduction est réalisée à des fins
autres que celles prévues à cet article.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Les articles 6 à 16 ainsi que l'article 38 traitent des limitations aux droits économiques de
l'auteur, en énumérant les cas où la reproduction des œuvres est licite sans le consentement de l'auteur
ni paiement ou rémunération:  la reproduction à des fins personnelles;  la reproduction sous forme de
citation;  l'utilisation pour l'enseignement; la reproduction à partir d'exemplaires conservés dans des
bibliothèques ou des archives en vue d'entreposer ou de remplacer un exemplaire (en cas de perte, dedommage, etc.);  la reproduction en vue de procédures judiciaires ou administratives;  l'utilisation à
des fins de communication de renseignements;  l'utilisation d'images d'œuvres exposées dans des
endroits publics;  la reproduction et l'adaptation d'un programme d'ordinateur, s'il était indispensable
de le faire en vue d'utiliser le programme d'ordinateur pour les fins auxquelles il avait été
légitimement obtenu et pour l'archiver et, s'il y avait lieu (en cas de perte, de dommage ou dedétérioration), afin de remplacer l'exemplaire légitimement acquis (la copie ou l'adaptation
mentionnée au paragraphe 1 doit être détruite au cas où il n'est plus légitime de continuer de détenir
des copies du programme d'ordinateur);  la reproduction du code et l'adaptation (à certaines
conditions) indispensables à l'obtention des données nécessaires pour rendre compatible un
programme d'ordinateur de création indépendante avec d'autres programmes;  l'enregistrementtemporaire par un organisme de radiodiffusion, par ses propres moyens, et l'exécution d'une œuvre
dans le cadre des activités d'un établissement scolaire lorsqu'elle est préparée et entendue par les
membres de son personnel.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Selon l'article premier de la Loi n° 7923 datée du 19 avril 1995, la durée de protection pour
chacun des droits moraux et économiques est la suivante:
Les droits moraux sont protégés pour toujours.Droits économiques:- Droit d'auteur:  pendant toute la vie de l'auteur et pendant 70 ans après son décès.- Œuvres d'art appliqué:  droits moraux et économiques protégés
 pendant une période
de 25 ans à compter de leur exécution.IP/C/W/267/Add.2
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- Droits des artistes interprètes ou exécutants:  50 ans à compter de la fin de l'année
durant laquelle est exécuté le spectacle.
- Droits des producteurs de phonogrammes:  50 ans à compter de la fin de l'année
durant laquelle le phonogramme a été produit pour la première fois.
- Droits des organismes de radiodiffusion:  50 ans à compter de la fin de l'année durant
laquelle la radiodiffusion est effectuée.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La protection rétroactive prévue à l'article 18 de la Convention de Berne est accordée par
l'article 6 de la Loi n° 8594 datée du 6 avril 2000, lequel remplace l'article 51 de la loi précédente et
précise ce qui suit:
"Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux œuvres créées avant l'entrée en vigueur
de la loi mais n'étant pas encore tombées dans le domaine public par l'expiration de la duréede la protection reconnue par la présente loi."
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
L'article 73 de la Loi relative à la propriété industrielle (1994) donne la définition d'un signe
et précise les conditions dans lesquelles il peut faire l'objet d'une protection.  L'article dispose ce qui
suit:
1. Tout signe ou toute combinaison de signes permettant de distinguer les produits ou
les services d'une personne physique ou d'une personne morale de ceux d'une autrepersonne physique ou d'une autre personne morale et susceptible d'être représenté
graphiquement peut servir de marque de produits ou de marque de services (ci-après
"marque").
2. Une marque collective est une marque enregistrée par une coopérative ou une
association industrielle ou commerciale ou une organisation similaire regroupant
plusieurs entreprises et utilisée pour désigner les produits et les services de cette
association.  Chaque entreprise membre d'une association peut également avoirsimultanément ses propres marques.  Des dispositions particulières relatives aux
marques collectives sont énoncées dans certains articles de la présente loi, mais dans
tous les autres cas les dispositions relatives aux marques s'appliquent aussi aux
marques collectives.
3. Les signes ci-après peuvent constituer une marque:
- les mots, y compris les noms patronymiques, les lettres, les chiffres, les
abréviations;
- les signes figuratifs, y compris les figures, les formes des produits ou de leur
conditionnement;IP/C/W/267/Add.2
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- les combinaisons et les nuances de couleurs;
- toute combinaison des sign es mentionnés aux points a) à c) du présent article.
4. Des types particuliers de marques, tels que des signaux sonores et lumineux ou d'autres
signes, peuvent être enregistrés, à condition qu'ils puissent être représentés
graphiquement.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
D'après l'article 73 1) de la Loi, tout signe ou toute combinaison de signes permettant de
distinguer les produits ou  les services d'une personne physique ou d'une personne morale de ceux
d'une autre personne physique ou d'une autre personne morale et susceptible d'être représentégraphiquement peut servir de marque de produits ou de marque de services.
Conformément à ce paragraphe, les noms commer ciaux sont considérés comme des signes et
peuvent être protégés.  En outre, tel que précisé à l'article 8 de la Convention de Paris, la Loi
albanaise sur la propriété industrielle ne prévoi t pas l'obligation de dépôt ou d'enregistrement des
noms commerciaux.  L'article 18 de la Loi relatif aux dispositions régissant la première partie du
Code du commerce dispose que le négociant doit communiquer son nom commercial et déposer un
original de sa signature au tribunal chargé du Registre du commerce dans un délai d'un mois à
compter du premier jour de son activité commerciale.
Selon les paragraphes 3) et 4) de l'article 73, les sons et les conteneurs peuvent également être
protégés (voir la réponse à la question 1).
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usageet les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'article 92 dispose ce qui suit:
1) L'enregistrement d'une marque peut être radié si le propriétaire de la marque
enregistrée n'a pas utilisé la marque en question en relation avec les produits ou les
services couverts par l'enregistrement pendant une période de trois ans, sans raison
valable (tel que modifié par la Loi n° 8477 datée du 22 avril 1999).
2) Une requête en radiation de l'enregistrement d'une marque au motif visé à l'alinéa 1)
peut être présentée au tribunal par toute part ie intéressée.  Le tribunal informe l'Office
des brevets de sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de ladite
décision.
3) Un enregistrement ne peut pas être radié au motif visé à l'alinéa 1) dans le cas de l'un
quelconque des usages ci-après de la marque enregistrée en relation avec les produits
ou les services couverts par l'enregistrement:
a) usage réalisé dans le cadre d'un contrat de licence inscrit au registre des
marques;IP/C/W/267/Add.2
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b) usage de la marque sous une forme modifiée qui n'altère pas son caractère
distinctif;
c) usage de la marque dans le cadre d'une publicité et de la correspondance
commerciale.
4) Une fois radié, un enregistrement cesse d'avoir effet à la date à laquelle la radiation
prend effet.
5) L'Office des brevets inscrit la radiation au registre des marques et publie la radiation de
la marque ainsi que toute autre modificat ion apportée en vertu du présent article.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Oui, cela est possible, en vertu de l'article 86, lequel dispose ce qui suit:
1) L'enregistrement d'une marque de produits ou d'une marque de services a une durée
de dix ans à compter de la date de dépôt.
2) La demande de renouvellement d'un enregistrement contient les éléments ci-après:
a) une requête en renouvellement de l'enregistrement;
b) le nom et l'adresse du propriétaire de la marque enregistrée;
c) la date et le numéro de l'enregistrement en question;
d) le nom et l'adresse du mandataire, le cas échéant;
e) les noms des produits ou des services, groupés conformément à la
classification internationale des produits et des services, pour lesquels le
renouvellement de l'enregistrement est demandé;
f) la signature du propriétaire de la marque enregistrée ou de son mandataire, le
cas échéant.
3) L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé, contre paiement de la taxe
prescrite, pour de nouvelles périodes de dix années.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Les alinéas a), b) et c) du paragraphe 92 3) prévoient certaines obligations concernant l'usage
d'une marque de fabrique ou de commerce:
Un enregistrement ne peut pas être radié au motif visé à l'alinéa 1) dans le cas de l'un
quelconque des usages ci-après de la marque enregistrée en relation avec les produits ou les
services couverts par l'enregistrement:
a) usage réalisé dans le cadre d'un contrat de licence inscrit au registre des marques;
b) usage de la marque sous une forme modifiée qui n'altère pas son caractère distinctif;IP/C/W/267/Add.2
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c) usage de la marque dans le cadre d'une publicité et de la correspondance
commerciale.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
L'article 74 1) b) donne à l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce le pouvoir de refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique ou de
commerce contient une indication géographique.
Une marque ne peut pas être enregistrée comme marque de produits si […] elle consiste
exclusivement en un signe ou une indication pouvant servir, dans le commerce, pour désignerl'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, l'origine géographique ou l'époque de la
production des produits ou de la prestation des services ou d'autres caractéristiques des produits ou
des services.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Les paragraphes 1), 2) et 3) de l'article 93 de la Loi prévoient une telle définition:
1) Une appellation d'origine sert à désigner des produits agricoles naturels ainsi que des
produits industriels et artisanaux.
2) L'expression "appellation d'origine" s'entend:
a) du nom géographique de produits dont les caractéristiques distinctives sont
dues principalement au lieu ou à la région où ils sont produits, si ces
caractéristiques sont une conséquence naturelle du climat ou du sol ou de
méthodes ou de procédés de fabrication bien établis;
b) du nom d'un produit connu du public par suite d'un long usage dans la pratique
du commerce comme indiquant que le produit est originaire d'un certain lieu ou
d'une région déterminée.
3) Les noms géographiques qui sont devenus connus d'une façon générale par suite d'un
long usage dans le cadre du commerce en tant que désignations de certains types de
produits ne peuvent pas  être protégés comme appellations d'origine.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Le lien entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique est établi par le
paragraphe 93 2) de la Loi relative à la propriété industrielle et les articles 13 et 14 de la Loi portant
modification de la Loi relative à la propriété industrielle (1999), lesquels disposent ce qui suit:
L'expression "appellation d'origine" s'entend:a) du nom géographique de produits dont les caractéristiques distinctives sont dues
principalement au lieu ou à la région où ils sont produits, si ces caractéristiques sontIP/C/W/267/Add.2
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une conséquence naturelle du climat ou du sol ou de méthodes ou de procédés de
fabrication bien établis;
b) du nom d'un produit connu du public par suite d'un long usage dans la pratique du
commerce comme indiquant que le produit est originaire d'un certain lieu ou d'une
région déterminée.
Les personnes non autorisées à utiliser une appellation d'origine ne peuvent utiliser cette
appellation, même si elles y ajoutent les mots "type", "style", "à la mode de", "produit de la même
manière que", ou des expressions semblables (article 13).
La protection des appellations d'origine est applicable contre les indications géographiques
qui, bien que littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les
produits sont originaires, donnent à penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autreterritoire (article 14).
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
La Loi relative à la propriété industrielle ne prévoit pas de dispositions particulières accordant
une protection additionnelle aux vins et spiritueux.  L'article 93 1) de la Loi dispose qu'une
appellation d'origine sert à désigner des produits agricoles naturels ainsi que des produits industriels et
artisanaux.  La désignation s'étend également aux vins et spiritueux.  Toutefois, la Loi sur la
viniculture, le vin et autres produits dérivés du raisin (Loi n° 8443 datée du 21 janvier 1999) et sonrèglement, tous deux appliqués par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prévoient des
critères bien définis concernant les appellations d'origine contrôlée.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation desexceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
La législation albanaise ne prévoit pas encore d'exceptions telles que celles visées à
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Certaines de ces exceptions feront partie des nouvelles
modifications apportées prochainement.  Il revient à l'Office albanais des brevets et des marques de
fabrique ou de commerce de décider, lors de la procédure d'examen, si un nom est générique ou non et
ce, en fonction de chaque cas.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 39 de la Loi dispose ce qui suit:
1) Pour les fins de la Loi, un "dessin ou modèle industriel" (ci-après, un "dessin ou
modèle") s'entend des caractéristiques extérieures d'un produit qui ne sont pas
exclusivement dictées par les fonctions techniques du produit et qui lui confèrent une
apparence spéciale.  Les dessins ou modèles peuvent être à deux ou à troisdimensions ou comporter une combinaison de celles-ci.IP/C/W/267/Add.2
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2) a) Pour être susceptible de protecti on, un dessin ou modèle industriel doit être
nouveau et pouvoir être utilisé dans la fabrication de produits industriels ou
d'artisanat.
b) Un dessin ou modèle industriel est considéré comme nouveau s'il n'est pas
identique ou très similaire à un dessin ou modèle industriel qui a été mis à la
disposition du public par voie de publication ou d'usage public, n'importe où
dans le monde, avant la date de dépôt ou, lorsque la priorité est revendiquée,
avant la date de priorité de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle
antérieur.
c) Le sous-alinéa 21 du présent article ne s'applique pas à la mise à la
disposition du public, par voie de publication ou d'usage public, effectuée par
le créateur du dessin ou modèle industriel ou par son ayant droit dans les
12 mois précédant la date du dépôt de la demande ou, lorsque la priorité est
revendiquée, à la date de priorité.
Les dessins ou modèles industriels sont protégés au même titre que d'autres dessins ou
modèles.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
Les droits du propriétaire d'un dessin ou modèle  sont protégés par l'article 67 de la Loi, lequel
se lit comme suit:
1) Le propriétaire d'un dessin ou modèle enregistré a le droit d'interdire à des tiers de
fabriquer, d'importer, d'offrir, de fournir, de distribuer, ou de détenir à ces fins toutproduit incorporant le dessin ou le modèle enregistré ou un dessin ou un modèle lui
ressemblant étroitement, lorsque de tels actes sont accomplis à des fins commerciales.
2) L'alinéa 1) du présent article n'a aucun effet à l'égard des produits visés dans ledit
alinéa s'ils ont été mis sur le marché sur le territoire de la République d'Albanie ou sur
tout territoire indiqué dans des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels la
République d'Albanie est partie.
3) Les droits conférés par l'enregistrement ne s'étendent pas au matériel se trouvant sur
des navires, des engins de locomotion aérienne ou d'autres véhicules non
immatriculés sur le territoire de la République d'Albanie lorsque ceux-ci pénètrent
temporairement sur le territoire de la République d'Albanie, ni à l'importation de
pièces détachées et d'accessoires aux fins de réparation de tels véhicules et à la
réalisation de réparations sur lesdits véhicules.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Notre législation ne prévoit pas le droit de délivrer une licence obligatoire pour les dessins ou
modèles industriels.  Elle prévoit des contrats de licence.  L'article 69 de la Loi dispose ce qui suit:
1) Aux fins de la présente loi, l'expression "contrat de licence" s'entend de tout contrat
en vertu duquel le propriétaire d'un dessin ou modèle enregistré ("donneur de
licence") donne à une autre partie ("preneur de licence") son accord pour que cetteIP/C/W/267/Add.2
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autre partie accomplisse l'un quelconque des actes visés à l'article 68 1) de la présente
loi.
2) Un contrat de licence doit être passé par écrit et être signé par les parties au contrat
sous peine d'invalidité.
Le fait que le contrat a été conclu est inscrit au registre des dessins et modèles industriels
après paiement de la taxe prescrite.  Le preneur de licence n'a le droit d'engager une action en justice
en ce qui concerne le contrat de licence que si ce contrat a été inscrit au registre des dessins et
modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
L'article 68 de la Loi prévoit ce qui suit:
1) L'enregistrement a une durée de cinq ans à compter de la date de dépôt de la
demande;
2) L'enregistrement peut être renouvelé, moyennant paiement de la taxe prescrite, pour
des périodes supplémentaires de cinq ans chacune et pour une durée totale de 15 ans àcompter de la date de dépôt de la demande.
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
L'article 4 de la Loi précise ce qui suit:
1) Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de
la technique.  Aux fins de l'évaluation de la nouveauté, les éléments constitutifs de
l'état de la technique ne peuvent qu'être pris en considération individuellement.
2) L'état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public avant la
date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande
dans laquelle l'invention est revendiquée ("date de priorité") par une publication, un
usage, une démonstration ou tout autre moyen.
3) Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de
toute demande de brevet déposée ou ayant effet en République d'Albanie, dans la
mesure où une telle demande ou le brevet délivré à partir de cette demande est publié
par la suite, à condition que la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, ladate de priorité de ladite demande soit antérieure à la date visée à l'alinéa 2).
L'article 5 de la Loi précise ce qui suit:
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, à la date de dépôt
ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande dans laquelle l'invention estrevendiquée, elle n'aurait pas, pour un homme du métier, découlé d'une manière évidente de l'état de
la technique.
L'article 6 de la Loi prévoit ce qui suit:IP/C/W/267/Add.2
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Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle  si son objet peut
être produit ou utilisé dans tout genre d'industrie.  Le terme industrie doit être pris dans son sens le
plus large et couvre toutes les activités de production et les services.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Les exclusions relatives à la brevetabilité sont précisées de la manière suivante aux
paragraphes 2) à 7) de l'article 3:
2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du premier alinéa du présent
article en particulier:
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes
mathématiques;
b) les créations esthétiques;
c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en
matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les
programmes d'ordinateur;
d) les présentations d'informations.
3) Les dispositions de l'alinéa 2) n'excluent la brevetabilité des éléments ou des activités
énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le
brevet ne concerne que ces éléments ou ces activités considéré(e)s en tant que tel(le)s.
4) Un brevet n'est pas délivré pour une invention dont la publication ou l'exploitation
serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
5) Un brevet ne peut pas être délivré pour une substance obtenue par transformation
nucléaire interne à des fins militaires.
6) Ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet les méthodes de traitement chirurgical ou
thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au
corps humain ou animal, qui ne sont pas considérées comme inventions susceptibles
d'application industrielle au sens de l'alinéa 1).  Cette disposition ne s'applique pas
aux inventions relatives à des substances ou compositions destinées à être utiliséesdans l'une quelconque de ces méthodes.
7) Il n'est pas délivré de brevet pour les
 variétés végétales ou les races animales ni pour
les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux;  cette
disposition ne s'applique pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus
par ces procédés.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez  également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.IP/C/W/267/Add.2
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Veuillez voir le paragraphe 3 4) cité plus haut.  Jusqu'à présent, il n'a pas été appliqué dans la
pratique.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Oui, elles sont exclues.  Veuillez vous reporter à l'article 3 6) cité plus haut.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Oui, ils sont exclus.  Veuillez vous reporter à l'article 3 7) cité plus haut.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Ils sont protégés en vertu de la deuxième partie du paragraphe 7 de l'article 3 de la Loi (voir
ci-dessus).
Nous sommes en voie de préparer tous les documents nécessaires à la ratification prochaine
du Traité de Budapest sur la protection des micro-organismes.
Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation a préparé une nouvelle loi visant la
protection des obtentions végétales conformément aux normes de l'UPOV.  La loi devrait entrer envigueur d'ici la fin de l'année en cours.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 27 de la Loi prévoit ce qui suit:
1) Si le brevet porte sur un produit, le titulaire du brevet a le droit d'interdire à des tiers
d'accomplir, sans son autorisation, les actes ci-après:
a) fabriquer un produit intégrant l'invention protégée;
b) offrir ou mettre sur le marché un produit intégrant l'invention protégée,
utiliser un tel produit ou importer ou détenir un tel produit en vue de l'offrir
ou de le mettre sur le marché;
c) inciter d'autres parties à accomplir l'un quelconque des actes précités.
2) Lorsqu'un brevet porte sur un procédé, le titulaire du brevet a le droit d'interdire à des
tiers d'accomplir, sans son autorisation, les actes ci-après:
a) utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet;
b) en ce qui concerne tout produit obtenu directement au moyen de ce procédé,
accomplir l'un quelconque des actes visés à l'alinéa 1) b), même si un brevetne peut pas être obtenu pour ce produit;IP/C/W/267/Add.2
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c) inciter d'autres parties à accomplir l'un quelconque des actes précités.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Oui.  L'article 3 1) de la Loi précise ce qui suit:
"Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles
d'application industrielle".
L'article 6 prévoit ce qui suit:"Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle  si son objet peut
être produit ou utilisé dans tout genre d'industrie.  Le terme industrie doit être pris dans son
sens le plus large et couvre toutes les activités de production et les services."
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
L'article 27 2) de la Loi se lit comme suit:
Lorsqu'un brevet porte sur un procédé, le titulaire du brevet a le droit d'interdire à des tiers
d'accomplir, sans son autorisation, les actes ci-après:
a) utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet;
b) en ce qui concerne tout produit obtenu directement au moyen de ce procédé,
accomplir l'un quelconque des actes visés à l'alinéa 1) b), même si un brevet ne peut
pas être obtenu pour ce produit;
c) inciter d'autres parties à accomplir l'un quelconque des actes précités.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
L'article 13 1) de la Loi dispose ce qui suit:
a) La demande divulgue l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour
qu'une personne du métier puisse exécuter l'invention.
b) Lorsque la demande fait état d'un matériel biologiquement reproductible qui ne peut
pas être divulgué dans la demande d'une manière qui permette l'exécution del'invention par une personne du métier et lorsque le public ne peut pas avoir accès à
ce matériel, la demande est complétée par un dépôt dudit matériel auprès d'un
organisme de dépôt habilité conformément au règlement d'application.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.IP/C/W/267/Add.2
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L'article 27 3) de la Loi prévoit ce qui suit:
Le titulaire d'un brevet n'a pas le droit d'interdire à des tiers d'accomplir, sans son autorisation,
les actes mentionnés aux alinéas 1) et 2) dans les circonstances ci-après:
a) lorsque l'acte porte sur un produit protégé par le brevet après qu'il a été mis sur le
marché par le titulaire du brevet, ou avec son consentement exprès, sur le territoire de
la République d'Albanie ou sur tout territoire indiqué dans les accords bilatéraux ou
multilatéraux auxquels la République d'Albanie est partie;
b) si l'acte est accompli dans un cadre privé et à des fins non commerciales, à condition
que cet acte ne soit pas gravement préjudiciable aux intérêts économiques du titulaire
du brevet;
c) lorsque l'acte est accompli à des fins purement expérimentales ou à des fins de
recherche scientifique;
d) si l'acte consiste en la préparation de médicaments faite extemporanément et par
unité, dans une pharmacie ou par un médecin, sur ordonnance médicale ou lorsque les
actes concernent les médicaments ainsi préparés.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoire?
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées
les circonstances qui lui sont propres.
L'octroi de licences obligatoires est régi par les articles 39 et 40 de la Loi relative à la
propriété industrielle et par l'article 22 de la Loi n° 8477 datée du 22 avril 1999 (Dispositions
générales sur les licences obligatoires):
1) Sur requête de toute personne qui prouve sa capacité à exploiter l'invention brevetée
en République d'Albanie, à condition que cette requête soit présentée aprèsl'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de
brevet ou de trois ans à compter de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus
tard devant être appliqué, l'Office des brevets peut accorder une licence non exclusive
et non volontaire si l'invention brevetée n'est pas exploitée ou est insuffisamment
exploitée en République d'Albanie.  L'octroi de la licence non volontaire est
subordonné au paiement d'une rémunération équitable au titulaire du brevet.
2) Une licence non volontaire n'est pas accordée si l'Office des brevets est convaincu
que les circonstances justifient le défaut d'exploitation ou l'insuffisance d'exploitation
de l'invention brevetée en République d'Albanie.
3) Au moment de décider d'accorder ou non une licence non volontaire, l'Office des
brevets donne au titulaire du brevet et à la personne qui demande que lui soit octroyée
la licence non volontaire la possibilité de présenter des arguments dans des conditionssatisfaisantes.
4) Une licence non volontaire est révoquée lorsque les circonstances qui ont présidé à
son octroi cessent d'exister, compte tenu des intérêts légitimes du titulaire du brevet et
du preneur de licence.  Il sera vérifié si les circonstances en question continuent
d'exister à la demande du titulaire du brevet.IP/C/W/267/Add.2
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Lorsque la sécurité nationale ou la sécurité publi que l'exige, le ministre peut autoriser, même
sans l'accord du titulaire du brevet ou du déposant, par avis publié au journal officiel, un organisme
public ou une personne désignée dans ledit avis à réaliser, utiliser ou vendre une invention couverte par
un brevet ou une demande de brevet, sous réserve du paiement d'une rémunération équitable au titulaire
du brevet ou au déposant.  La décision du premier mi nistre peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal.
1) Le candidat à l'octroi d'une licence obligatoire est tenu de prouver que les conditions
requises à cet effet sont remplies et que:
a) le titulaire du brevet a refusé d'accorder une licence volontaire pour exploiter
le brevet à des conditions appropriées et dans un délai raisonnable;
b) le candidat peut exploiter l'invention dans la mesure nécessaire.
2) Le tribunal fixe l'étendue et la durée de la licence obligatoire, compte tenu du but de
l'exploitation autorisée aux termes de ladite licence;  la licence obligatoire peut être
accordée avec ou sans restrictions.  À moins d'être abandonnée ou annulée, la licence
obligatoire est en vigueur jusqu'à l'expiration de la durée de validité établie par le
tribunal ou jusqu'à l'expiration de la protection conférée par le brevet.  Les licencesobligatoires sont inscrites dans le Registre des brevets.
3) Le titulaire du brevet reçoit une rémunération adéquate pour la licence obligatoire.  À
défaut d'accord entre les parties, la rémunération est établie par le tribunal.  La
rémunération tient compte de la valeur marchande de la licence obligatoire.  Elle est
notamment proportionnelle à la redevance qui serait versée par le titulaire de lalicence obligatoire aux termes d'un contrat d'exploitation conclu avec le titulaire du
brevet, compte tenu des conditions de licence dans le domaine technique de
l'invention.
4) Le titulaire de la licence obligatoire a les mêmes droits que le titulaire du brevet à
l'égard du maintien du brevet et de l'exercice des droits découlant de la protection.
5) La licence obligatoire ne peut être cédée ni transmise à un tiers.  La licence
obligatoire est non exclusive et ne peut être transmise, même sous forme de
sous licence, si ce n'est qu'avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise au sein de
laquelle elle est exploitée.  Le titulaire de la licence obligatoire ne peut accorder de
licence d'exploitation.
6) Le titulaire de la licence obligatoire peut l'abandonner à tout moment.  Si le titulaire
n'exploite pas la licence obligatoire dans l'année suivant l'octroi définitif de la licence,le titulaire du brevet peut demander la modification ou l'annulation de la licence
obligatoire.
7) Le titulaire du brevet peut demander la modification ou l'annulation de la licence
obligatoire si les circonstances dans lesquelles elle a été accordée cessent d'exister etne se reproduiront vraisemblablement plus.  La modification ou l'annulation se fait de
manière à ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes du titulaire de la licence
obligatoire.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?IP/C/W/267/Add.2
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Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
La licence obligatoire ne peut être accordée qu'au candidat qui s'est efforcé d'obtenir une
licence contractuelle auprès du titulaire du brevet suivant des conditions et modalités commerciales
raisonnables et dont les efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  L'expression "délai
raisonnable" doit être déterminée en fonction de chaque cas par l'autorité compétente, compte tenu des
circonstances pertinentes.
En ce qui concerne l'utilisation autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché
intérieur, l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une licence obligatoire, l'article 39 précise que lalicence doit être utilisée sur le territoire de la République d'Albanie, de sorte qu'il est conforme à
l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
L'article 28 5) de la Loi ne prévoit une protection additionnelle que pour les produits
pharmaceutiques.  Il prévoit une durée de protection de 20 ans pour les brevets d'invention ayant pour
objet des produits pharmaceutiques et une prorogation maximale de cinq ans.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Notre Loi relative à la propriété industrielle ne prévoit pas de protection supplémentaire
fondée sur la date du dépôt de la demande de brevet.  Tous les brevets sont accordés en conformité
avec les normes de protection énoncées dans l'Accord sur les ADPIC et les lois albanaises sur la
propriété industrielle.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Notre législation prévoit un tel principe aux articles 41 et 42, lesquels disposent ce qui suit:
1) Sous réserve de la présente loi, l'accomplissement d'un quelconque des actes visés à
l'article 27 1), 2) et 4) en République d'Albanie par une personne autre que le titulaire
du brevet, et sans le consentement de ce dernier, à l'égard d'un produit ou d'un
procédé relevant du champ de la protection du brevet, constitue une atteinte au brevet.
2) Sous réserve de la présente loi, l'accomplissement d'un quelconque des actes visés à
l'article 27 1), 2) et 4) en République d'Albanie par une personne autre que le
déposant, et sans le consentement de ce dernier, à l'égard d'un produit ou d'un procédé
relevant du champ de la protection provisoire conférée pour une demande de brevet
publiée en vertu de l'article 20 3), constitue une atteinte à cette protection provisoire.
1) Le titulaire d'un brevet et le déposant d'une demande de brevet ont le droit d'engager
une action devant le tribunal contre toute personne qui a porté ou qui porte atteinte au
brevet ou à la protection prov isoire conférée à une demande de brevet publiée.  Le
titulaire du brevet et le déposant de la demande ont les mêmes droits contre quiconque a
accompli ou accomplit des actes qui donnent à penser qu'une telle atteinte seraIP/C/W/267/Add.2
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commise ("atteinte imminente").  L'action ne peut pas être engagée après cinq ans à
compter de l'acte constitutif de l'atteinte.
2) a) Si le titulaire du brevet prouve qu'une atteinte a été ou est commise, le tribunal
accorde des dommages-intérêts et rend une ordonnance interdisant la poursuite
de l'atteinte, et ordonne toute autre mesure prévue par le droit commun.
b) Si le titulaire du brevet prouve l'imminence de l'atteinte, le tribunal rend une
ordonnance interdisant l'atteinte et ordonne toute mesure prévue par le droit
commun.
3) a) Sauf clause contraire dans le contrat de licence, le preneur de licence peut
demander au titulaire du brevet d'engager une action en justice pour toute
atteinte signalée par le preneur de licence, qui doit indiquer la mesure
souhaitée.
b) Le preneur de licence peut, s'il prouve que le titulaire du brevet a reçu la
requête précitée mais refusé ou négligé d'engager une action dans un délai de
trois mois à compter de la réception de ladite requête, engager une action en
son propre nom, après avoir informé le titulaire du brevet de son intention.
Le titulaire du brevet a le droit d'intervenir dans l'action.
c) Avant la fin du délai de trois mois prévu à l'alinéa 3) b), le tribunal rend, sur
la demande du preneur de licence, une ordonnance appropriée interdisant
l'atteinte ou la poursuite de l'atteinte, si le preneur de licence prouve qu'une
mesure immédiate est nécessaire pour éviter un préjudice important.
4) Lorsque l'objet du brevet est un procédé servant à l'obtention d'un produit, c'est à
l'auteur présumé de l'atteinte qu'il appartient d'établir que le produit n'a pas été obtenu
au moyen du procédé en question si l'une des conditions ci-après est remplie:
a) le produit est nouveau, ou
b) il est fort probable que le produit a été obtenu au moyen du procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu déterminer quel procédé a été effectivement utilisémalgré les efforts raisonnables qu'il a déployés.
Les articles 12, 14 et 17 du Code de procédure civile prévoient également l'application du
principe de la charge de la preuve dans les litiges concernant les brevets de procédé.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La Loi n° 8488 sur la protection des topographies de circuits intégrés, promulguée le
13 mai 1999, prévoit la protection suivante:  Chapitre I – Dispositions de base;  Chapitre II – Objets
de protection;  Chapitre III – Règles communes pour la procédure de protection;
Chapitre IV- Contenu, conditions et restrictions des droits;  Chapitre V – Procédure de protection et
d'enregistrement;  Chapitre VI – Invalidation de l'en registrement;  Chapitre VII – Atteinte au droit et
réparation du dommage;  Chapitre VIII – Dispositions transitoires et finales.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, deIP/C/W/267/Add.2
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topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 9 de notre Loi est entièrement conforme à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC:
Le titulaire du droit sur une topographie protégée acquiert le droit exclusif d'exploitation
commerciale, notamment le droit d'autoriser ou d'interdire les actes suivants:
- la reproduction de la topographie par tout moyen ou sous toute forme;- l'importation, la vente ou autre forme de distribution de la topographie ou de produits
qui comprennent des circuits intégrés renfermant la topographie protégée.
Les droits exclusifs mentionnés au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux concepts, procédés,
systèmes ou techniques inclus dans la topographie, autres que la topographie elle-même.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un articlel'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
En ce qui concerne l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 16 de notre loi se lit
comme suit:
"Une personne qui exploite, à des fins commerciales, un circuit intégré dans lequel la
topographie protégée est incorporée, et qui ne sait  pas et n'a pas de raison valable de savoir que
la topographie du produit est protégée, ne peut êt re empêchée d'exploiter ce circuit intégré à des
fins commerciales."
Une rémunération dont le montant dépend de la portée de l'exploitation commerciale de la
topographie protégée peut être demandée à la personne visée au premier alinéa par le titulaire de la
topographie protégée, à compter de la date à laquelle la personne visée au premier alinéa sait ou a une
raison valable de savoir que la topographie est protégée.
Le montant de la rémunération en vertu de l'alinéa 2 est approuvé par le titulaire de la
topographie protégée et la personne visée au premier alinéa.  À défaut d'accord entre les parties, la
Cour de justice de Tirana établit le montant de la rémunération.
Les dispositions de l'alinéa 2 s'appliquent également aux ayants droit de la personne visée à
l'alinéa 2.
Le droit d'exploitation commerciale se limite à l'importation, la vente ou la distribution des
produits de circuits intégrés ou d'autres produits incorporant la topographie visée.  Le droit s'applique
à une topographie ou à des produits qui étaient en mains au moment où la demande en vertu de
l'alinéa 2 a été reçue.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
L'article 10 de la Loi prévoit ce qui suit:
Les droits exclusifs expirent dix ans après la première des dates suivantes:IP/C/W/267/Add.2
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- la fin de l'année civile durant laquelle la topographie a fait l'objet d'une première
exploitation commerciale n'importe où dans le monde;
- la fin de l'année civile durant laquelle la demande a été déposée en bonne et due
forme.
Les droits exclusifs expirent avant le délai prévu à l'alinéa 3 si les droits prescrits n'ont pas été
payés ou si le titulaire des droits attachés à la topographie protégée renonce par écrit à la protection.
Si une topographie n'est pas commercialement exploitée, les droits exclusifs expirent 15 ans
après la fixation ou le codage.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La Loi sur la concurrence de l'Albanie protège les secrets industriels, y compris les secrets
commerciaux.  L'article 49 1) de la Loi interdit de divulguer les secrets commerciaux ou d'exploitationde concurrents d'une manière illégale, ou d'encourager les employés de concurrents à le faire.
L'article 49 2) interdit d'utiliser, ou de donner à autrui, des secrets industriels ou d'exploitation obtenus
durant un emploi ou dans le cadre de relations confidentielles pendant la durée de telles relations, en
vue d'obtenir un avantage concurrentiel pour soi-même ou pour un tiers ou en vue de nuire au
propriétaire d'une entreprise commerciale.  L'obligation se poursuit pendant une période de deux ansaprès qu'a pris fin l'emploi ou la relation confidentielle, si la personne qui détient le secret commercial
ou le secret d'exploitation possède un intérêt légitime et si l'obligation n'entrave pas indûment les
activités commerciales ou professionnelles d'autrui.
Ni la législation albanaise en matière de produits pharmaceutiques, ni celle sur les produits
destinés à la protection des plantes ne prévoient de délais préétablis pour la protection des
renseignements non divulgués.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
Dans le domaine des produits pharmaceutiques, la législation albanaise traitant des
renseignements non divulgués est constituée du Règlement de la Commission de vérification des
conditions de fabrication des produits pharmaceutiques et du Règlement sur l'enregistrement desproduits pharmaceutiques (modifié).  Ni l'un ni l'autre des règlements ne définit l'expression
"renseignements non divulgués" de façon explicite.  Les deux règlements précisent toutefois le type
de renseignements qui doivent être présentés par le fabricant:  tous les documents présentés par le
fabricant en vue d'obtenir l'approbation de la fabrication des médicaments et tous les documents
faisant partie du dossier relatif aux médicaments servant à obtenir l'approbation de lacommercialisation.  Le Règlement précise que le dossier, qui est confidentiel, est déposé au Centre
national de contrôle des médicaments et demeure la propriété exclusive des autorités albanaises
compétentes en matière d'enregistrement des médicaments.  (Point 12 du Règlement de la
Commission de vérification des conditions de fabrication des produits pharmaceutiques; point 21 du
Règlement sur l'enregistrement des produits pharmaceutiques (modifié)).
Dans le domaine de la médecine vétérinaire, les points 2, 3 et 4 de l'article 14 du
Règlement n° 4 (sur l'enregistrement des médicaments à usage vétérinaire) daté du 30 décembre 1999,
lui-même fondé sur la Loi n° 7674 (sur les services vétérinaires) datée du 23 février 1996, définissent
clairement la procédure d'enregistrement des médicaments importés ou fabriqués sur place.IP/C/W/267/Add.2
Page 22
L'enregistrement est inscrit au registre d'État.  Il est valide pendant cinq ans et, s'il y a lieu, peut être
renouvelé en conformité avec la procédure établie par l'Union européenne à cet égard.
L'enregistrement est considéré comme complet après la délivrance de l'arrêté ministériel.
Le document est conservé à la Commission de l'enregistrement des médicaments, à la
Division de la médecine vétérinaire.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
En ce qui concerne les produits destinés à la protection des plantes, les données déposées par
les compagnies intéressées en vue d'obtenir l'approb ation de la commercialisation de tels produits en
Albanie sont protégées par la décision n° 72 du Conseil des ministres (sur l'approbation du règlementrelatif aux produits destinés à la protection des plantes) datée du 15 février 2001.  L'article 6 du
règlement précise que la protection des données est accordée par suite d'une demande du déposant et
qu'il n'existe aucune période de protection préétablie.
L'Albanie protège les données soumises en vue d'obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou agrochimiques qui comportent des entités
chimiques nouvelles.  Pour la protection de leur caractère confidentiel, le point 12 du règlement de la
Commission de vérification des conditions de fabrication de produits pharmaceutiques prévoit ce qui
suit:
  
"Après la vérification effectuée par la Commission, les documents qui sont confidentiels sontdéposés au Centre national de contrôle des médicaments, en même temps qu'un exemplaire de
l'autorisation."
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Brevets:
L'article 42 prévoit ce qui suit:
1) Le titulaire d'un brevet et le déposant d'une demande de brevet ont le droit d'engager
une action devant le tribunal contre toute personne qui a porté ou qui porte atteinte au
brevet ou à la protection prov isoire conférée à une demande de brevet publiée.  Le
titulaire du brevet et le déposant de la demande ont les mêmes droits contre quiconque a
accompli ou accomplit des actes qui donnent à penser qu'une telle atteinte sera
commise ("atteinte imminente").  L'action ne peut pas être engagée après cinq ans àcompter de l'acte constitutif de l'atteinte.
2) a) Si le titulaire du brevet prouve qu'une atteinte a été ou est commise, le tribunal
accorde des dommages-intérêts et rend une ordonnance interdisant la poursuite
de l'atteinte, et ordonne toute autre mesure prévue par le droit commun.
b) Si le titulaire du brevet prouve l'imminence de l'atteinte, le tribunal rend une
ordonnance interdisant l'atteinte et ordonne toute mesure prévue par le droit
commun.   IP/C/W/267/Add.2
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3) a) Sauf clause contraire dans le contrat de licence, le preneur de licence peut
demander au titulaire du brevet d'engager une action en justice pour toute
atteinte signalée par le preneur de licence, qui doit indiquer la mesure
souhaitée.
b) Le preneur de licence peut, s'il prouve que le titulaire du brevet a reçu la
requête précitée mais refusé ou négligé d'engager une action dans un délai de
trois mois à compter de la réception de ladite requête, engager une action en
son propre nom, après avoir informé le titulaire du brevet de son intention.
Le titulaire du brevet a le droit d'intervenir dans l'action.
c) Avant la fin du délai de trois mois prévu à l'alinéa 3) b), le tribunal rend, sur
la demande du preneur de licence, une ordonnance appropriée interdisant
l'atteinte ou la poursuite de l'atteinte, si le preneur de licence prouve qu'unemesure immédiate est nécessaire pour éviter un préjudice important.
4) Lorsque l'objet du brevet est un procédé servant à l'obtention d'un produit, c'est à
l'auteur présumé de l'atteinte qu'il appartient d'établir que le produit n'a pas été obtenu
au moyen du procédé en question si l'une des conditions ci-après est remplie:
a) le produit est nouveau, ou
b) il est fort probable que le produit a été obtenu au moyen du procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu déterminer quel procédé a été effectivement utilisé
malgré les efforts raisonnables qu'il a déployés.
Les articles 57 et 58 de la Loi disposent ce qui suit:1) Le tribunal régional de Tirana est le seul tribunal compétent pour examiner un litige
portant sur une demande de brevet ou un brevet, en particulier:
a) toute action en atteinte à un brevet ou à une demande de brevet ou toute
action visant à faire constater l'absence d'atteinte à un brevet ou à une
demande de brevet;
b) toute action en annulation d'un brevet ou toute action reconventionnelle dans
ce sens;
c) toute action relative au droit à un brevet, à la titularité ou à la cession d'une
demande de brevet ou d'un brevet;
d) toute action relative à un contrat de licence;
e) l'octroi de licences non volontaires;
f) les décisions du comité d'appel de l'Office des brevets.
2) Les décisions rendues par le tribunal régional de Tirana en ce qui concerne l'une ou
l'autre catégorie de litiges visés dans le présent article peuvent faire l'objet d'unrecours auprès de la cour d'appel.
1) Pendant la durée du brevet, une action peut être engagée auprès du tribunal sans qu'il
soit nécessaire de respecter un quelconque délai, si le litige a trait:IP/C/W/267/Add.2
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a) à l'annulation du brevet (article 46);
b) à la concession de licences.
2) S'agissant de litiges autres que ceux visés à l'alinéa 1), une action peut être engagée
devant le tribunal dans un délai de trois ans, sauf dispositions contraires de la présente
loi ou de textes législatifs en vigueur.
Marques de fabrique ou de commerce:
L'article 89 prévoit ce qui suit:1) Le propriétaire d'une marque enregistrée a le droit d'engager une action en justice
contre toute personne qui a porté ou qui porte atteinte à ses droits découlant de
l'article 83 de la présente loi.  Le propriétaire a les mêmes droits à l'égard de quiconque
a accompli ou accomplit des actes qui donnent à penser qu'une telle atteinte sera
commise ("atteinte imminente").
2) a) Si le propriétaire d'une marque enregistrée prouve qu'une atteinte a été ou est
commise, le tribunal accorde une indemnisation.  Cette indemnisation tient
compte des bénéfices réalisés par la personne qui a commis l'atteinte, du
préjudice subi par le propriétaire de la  marque, sauf lorsque ce préjudice est
compris dans les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, et des dépenses, ycompris les frais de procédure.  Le tribunal rend une ordonnance interdisant la
poursuite de l'atteinte et ordonne toute autre mesure prévue par le droit
commun.
b) Si le propriétaire d'une marque enregistrée prouve qu'une atteinte est
imminente, le tribunal rend une ordonnance interdisant l'atteinte et ordonnetoute autre mesure prévue par le droit commun.
L'article 91 prévoit ce qui suit:
1) Le tribunal peut, à la requête d'une personne, annuler un enregistrement au motif que
l'enregistrement n'est pas conforme aux articles 73 3), 74, 75 et 76 de la présente loi.
2) Tout enregistrement annulé est réputé nul à compter de la date de l'enregistrement.3) Lorsque la décision du tribunal portant annulation de l'enregistrement est définitive,
le tribunal doit la notifier à l'Office des brevets.  L'Office des brevets inscrit la
décision au registre des marques et la publie.
Dessins ou modèles industriels:
L'article 70 dispose ce qui suit:
1) Le propriétaire d'un dessin ou modèle enregistré a le droit d'engager une action en
justice contre toute personne qui a porté ou qui porte atteinte à ses droits découlant de
l'article 67 de la présente loi.  Le propriétaire a les mêmes droits à l'égard de quiconque
a accompli ou accomplit des actes qui donnent à penser qu'une telle atteinte sera
commise ("atteinte imminente").IP/C/W/267/Add.2
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2) a) Si le propriétaire du dessin ou du modèle enregistré prouve qu'une atteinte a été
ou est commise, le tribunal accorde une indemnisation.  Cette indemnisation
tient compte des bénéfices réalisés par la personne qui a commis l'atteinte, du
préjudice subi par le propriétaire du dessin ou modèle, sauf lorsque ce
préjudice est compris dans les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, et desdépenses engagées, y compris les frais de procédure.  Le tribunal rend une
ordonnance interdisant la poursuite de l'atteinte et ordonne toute autre mesure
prévue par le droit commun.
b) Si le propriétaire d'un dessin ou modèle enregistré prouve l'imminence de
l'atteinte, le tribunal rend une ordonnance interdisant l'atteinte et ordonne toute
autre mesure prévue par le droit commun.
Appellations d'origine:
L'article 93/1 (tel que modifié par la Loi n° 8477 datée du 22 avril 1999) dispose ce qui suit:
Toute personne ayant enregistré une appellation d'origine ou inscrite à titre d'usager de
l'appellation d'origine a le droit de l'utiliser afin de désigner les produits couverts par sonenregistrement ou de l'utiliser dans le cadre d'une publicité ou de la correspondance commerciale.
Elle a le droit d'interdire l'usage de l'appellation d'origine à des tiers qui ne sont pas inscrits à titre
d'usagers.
L'article 10.1 de la Loi relative à la propriété industrielle habilite les tribunaux à mettre à
l'amende toute personne physique ou morale qui porte atteinte en connaissance de cause à un droit de
propriété intellectuelle; l'amende est doublée en cas de récidive dans les cinq ans à compter de la
première atteinte.
Le nouvel article 50 b) de la Loi albanaise sur le droit d'auteur (telle que modifiée par
l'article 5 de la Loi n° 8594 datée du 6 avril 2000) précise que les litiges entre l'utilisateur d'une œuvre
relevant de la propriété intellectuelle et l'auteur ou l'organisme auxquels les droits ont été transmis par
l'auteur, occasionnés par le non-respect des conditions spécifiées dans le contrat qu'ils ont conclu, sont
soumis aux tribunaux compétents par la partie intéressée en vue de leur règlement dans le cadre d'une
procédure civile.
L'article 67 de la Loi sur la concurrence autorise le tribunal à infliger une amende à quiconque
ne respecte pas les secrets industriels et commerciaux.
Le paragraphe 82 4) du Code douanier prévoit ce qui suit:  "Sur demande du titulaire d'une
marque de commerce, d'un brevet de production ou d'un autre droit voisin précisé dans les
dispositions d'application du présent Code, les autorités douanières peuvent suspendre la mise en librecirculation de marchandises, ainsi que leur expor tation ou réexportation, et appliquer une procédure
de suspension aux marchandises contrefaites ou piratées, selon ce que prévoient les dispositions
d'application du présent Code".  (Les articles 119 et 120 des dispositions d'application du Code
douanier abordent le sujet de manière plus détaillée.)
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Conformément à l'article 18 du Code de procédure administrative, afin de protéger les droits
constitutionnels et les garanties juridiques des particuliers, les décisions administratives sont soumises
aux mécanismes suivants:IP/C/W/267/Add.2
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a) un contrôle administratif interne;
b) un contrôle judiciaire.
Conformément à l'article 97 de la Loi relative à la propriété industrielle (telle que modifiée
par la Loi n° 8477 datée du 22 avril 1999), est créé un comité d'appel chargé d'examiner les litiges
relatifs aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles industriels et aux appellations d'origine dansle cadre de l'Office des brevets; ce comité agit en conformité avec la loi.  L'alinéa 4 de l'article 82/2 de
la Loi modifiée prévoit ce qui suit:  "La décision du comité d'appel portant sur la conformité de la
demande aux exigences de l'article 73 3) et 4) de la présente loi est définitive.  Le déposant peut, dans
un délai de six mois suivant la date de la décision, former un recours auprès du tribunal à l'égard
d'autres décisions rendues par le comité d'appel."
L'article 57 de la Loi relative à la propriété industrielle prévoit qu'un recours peut être formé
auprès de la cour d'appel à l'égard des décisions rendues par le tribunal régional de Tirana dans les
litiges relatifs aux brevets.
L'article 119 3) des dispositions d'application du Code douanier prévoit que "le demandeur
peut, selon les procédures prévues aux articles 19 4) et 20 5) du Code douanier, interjeter appel de ladécision de la Direction générale des douanes se rapportant à la suspension ou à la non-suspension de
la mise en libre circulation des produits contrefaits".
L'article 120 3) dispose que si, dans un délai de 20 jours suivant la notification de la saisie des
marchandises ou la décision concernant la suspension de la mise en libre circulation desmarchandises, les autorités douanières n'ont pas reçu une copie de l'acte se rapportant à la procédure
engagée par le titulaire du droit auprès des autorités compétentes, elles doivent annuler la décision de
suspendre la mise en libre circulation des marchandises ou la saisie des marchandises et ordonner leur
mise en libre circulation.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
En général, les autorités judiciaires sont habilitées, sous réserve en tout temps des droits de la
défense, d'ordonner à l'une des parties de produire des documents ou tout autre type d'éléments de
preuve dont elle dispose et qui pourraient être utiles pour tirer au clair les droits des parties au litige,que ces éléments soient en la possession ou non des parties ou de tierces personnes.  L'article 223 du
Code de procédure civile de l'Albanie dispose ce qui suit:  "À la demande de la partie intéressée, le
tribunal peut ordonner à l'autre partie de produire au procès un document ou un autre objet lorsqu'il le
juge utile.  En pareil cas, le tribunal donne les instructions nécessaires concernant la date, le lieu et les
modalités de l'opération.  La partie qui a demandé l'acquisition du document est tenue d'indiquer endétail toutes les circonstances pertinentes quant au lieu où le document se trouve, ses caractéristiques
ainsi que les faits qui seront prouvés par le document".
Quel que soit le type d'action ou de procédure, les autorités judiciaires ont l'obligation de
prévenir la publication illicite d'informations confidentielles présentées au tribunal ou obtenues par letribunal au cours du litige.
Conformément à l'article 26 du Code de procédure civile, l'article 173 du même Code
énumère certaines situations dans lesquelles, par suite d'une décision motivée du tribunal, le procès
peut avoir lieu à huis clos complet ou partiel.  De telles situations comprennent notamment celle où ilIP/C/W/267/Add.2
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est fait mention de secrets commerciaux ou d'invention dont la publication porterait atteinte aux
intérêts protégés par la loi.
L'article 26 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ne peut autoriser la
participation d'agences de presse lorsqu'il est d'avis qu'une telle participation nuirait au procès.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Les articles 42, 70 et 89 de la Loi relative à la propriété industrielle (cités à la question 46)
autorisent le tribunal à prononcer une injonction en cas d'atteinte à un brevet, à un dessin ou modèle
industriel ou à une marque de fabrique ou de commerce.
L'article 243 du Code de procédure pénale dispose ce qui suit:  "Par voie de décision
interdisant aux personnes morales l'exercice de certaines professions ou obligations de gestion, le juge
interdit temporairement au défendeur, de façon complète ou partielle, l'exercice d'activités qui s'y
rapportent."
L'article 240 du même Code prévoit les mesures restrictives suivantes:
- la suspension de l'exercice d'une obligation publique ou d'un service collectif;- l'interdiction temporaire d'exercer certaines activités professionnelles ou
commerciales.
Selon l'article 288/a du Code pénal, la product ion et la distribution illicites, à l'échelle
commerciale, d'articles et de biens industriels et alimentaires, constituent une infraction pénale
passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.  L'infractioncommise en collaboration avec d'autres personnes, de façon répétée, ou ayant causé un dommage
important, est passible d'une peine d'emprisonnement de trois à dix ans.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Les articles 42, 70 et 89 de la Loi relative à la propriété industrielle mentionnés ci-haut
autorisent le tribunal à accorder une indemnisation en cas d'atteinte à un brevet, à un dessin ou modèle
industriel ou à une marque de fabrique ou de commerce.
L'article 310 du Code albanais de procédure civile, lequel traite du contenu de la décision
judiciaire, prévoit que celle-ci doit comporter une introduction, des motifs et une ordonnance.L'ordonnance doit notamment préciser l'attribution des frais judiciaires.
L'article 68 du présent Code, dans la section IV, "Règles relatives à l'établissement de la
valeur de la revendication", prévoit ce qui suit:
"Lorsqu'une somme d'argent ou un bien meuble est revendiqué, la valeur est établie selon la
somme alléguée ou selon la valeur déclarée par le demandeur.  S'il n'y a pas de somme
alléguée ou de valeur déclarée, le tribunal peut établir lui-même la valeur en question".
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?IP/C/W/267/Add.2
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Le Code de procédure civile confère à toute personne le droit de demander réparation pour les
coûts et dommages causés par le contrevenant.  L'ar ticle 106 prévoit notamment que "le tribunal, dans
sa décision finale, condamne la partie dont la demande a été rejetée aux dépens, y compris les
honoraires d'avocat, conformément à l'article 102 du présent Code".
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Le nouvel article 89.3) de la Loi relative à la propriété industrielle (telle que modifiée par la
Loi n° 8477 datée du 22 avril 1999) prévoit ce qui suit:  "Outre les mesures précisées à l'alinéa 2 a)  du
présent article, le tribunal est habilité à ordonner le rétablissement de la situation antérieure à l'atteinte
au droit, la cessation des actes portant atteinte au droit, la saisie des marchandises contrefaites ou
pirates, et, s'il y a lieu, la destruction des marques utilisées de manière illégale, des instrumentspouvant servir à la fabrication des marchandises susdites, et des marchandises elles-mêmes dans les
cas où il n'est pas possible d'en retirer les marques illégales."
L'article 120.1) des dispositions d'application du Code douanier prévoit que, "lorsque les
autorités douanières sont convaincues, après consultation du demandeur, si cela est nécessaire, que lesproduits mentionnés à l'article 119 1) a) et b) correspondent, en totalité ou en partie, à la description
des produits contrefaits ou piratés qui apparaît dans la décision de la Direction générale des douanes,
elles suspendent la mise en libre circulation des produits ou font procéder à leur saisie, selon les
circonstances".
L'article 202 du Code de procédure pénale prévoit ce qui suit:
"Lorsqu'il existe des motifs de croire qu'une personne dissimule des éléments de preuve
matérielle se rapportant à une infraction pénale ou des objets utilisés pour commettre une
infraction pénale, le tribunal rend une décision concernant l'inspection de la personne.Lorsque lesdits objets se trouvent dans un certain lieu, le tribunal ordonne l'inspection du lieu
ou de la maison."
L'article 207 se lit comme suit:"Les objets trouvés durant l'inspection peuvent être confisqués en conformité avec les
dispositions relatives à la confiscation."
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Le Code de procédure civile confère à toute personne le droit de demander réparation pour les
coûts et dommages causés par le contrevenant.  L'ar ticle 106 prévoit notamment que "le tribunal, dans
sa décision finale, condamne la partie dont la demande a été rejetée aux dépens, y compris les
honoraires d'avocat, conformément à l'article 102 du présent Code".  Les articles 120/4 et 119/4 des
dispositions d'application du Code douanier prévoient que "le demandeur est tenu de payer tous les
frais éventuels se rapportant à l'entreposage des produits, et il est responsable de tout dommage causéau défendeur/importateur ou à un tiers".
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/267/Add.2
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L'article 42 de la Loi relative à la propriété industrielle prévoit que le titulaire des droits a un
motif d'action contre toute personne qui accomplit des actes qui rendent probable une atteinte aux
droits (atteinte imminente).  Les tribunaux sont autorisés à rendre une injonction afin de prévenir
l'atteinte et à prononcer toute autre mesure corrective prévue par le droit général.  L'article 70
renferme les mêmes dispositions pour les dessins et modèles industriels.  L'article 89 renferme lesmêmes dispositions pour les marques.  Le nouvel article 93/1 renferme les mêmes dispositions pour
les indications géographiques.
Le paragraphe 4 de l'article 101, ajouté par la Loi n° 8477 datée du 22 avril 1999, se lit
comme suit:
Les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides
et efficaces:
a) pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit
commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction, dans les circuits
commerciaux relevant de leur compétence, de marchandises, y compris demarchandises importées immédiatement après leur dédouanement;
b) pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée.
L'article 170, septième alinéa, du Code de procédure civile albanais prévoit qu'"à titre de
mesure conservatoire, le juge décide, selon le cas, de faire procéder à la saisie des produits ou de
prendre d'autres dispositions provisoires".
L'article 274 du Code de procédure pénale dispose ce qui suit:"Lorsqu'il existe un risque que la libre possession d'un objet en rapport avec un délit aggrave
ou prolonge les conséquences de cet acte ou facilite l'accomplissement d'autres délits, letribunal compétent, à la demande du requérant, peut en ordonner la saisie par une décision
motivée."
L'article 119/4 des dispositions d'application du Code douanier prévoit que "la Direction
générale des douanes peut décider, sur approbation de la demande, que le requérant prenne à sa
charge, sous réserve d'une révision, les frais d'exécution et qu'il indemnise la partie défenderesse du
préjudice subi par elle par suite de la suspension injustifiée de la mise en libre circulation desmarchandises".
Le chapitre IV du titre VI du Code de procédure civile traite des avis.  Quant à l'article 21 du
même Code, il précise que, si la loi le permet et que les circonstances de l'espèce exigent qu'une
décision judiciaire soit rendue sans qu'une partie en ait connaissance, cette dernière a le droitd'interjeter appel devant le tribunal contre la décision rendue.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Le paragraphe 82 4) du Code douanier prévoit ce qui suit:  "Sur demande du titulaire d'une
marque de commerce, d'un brevet de production ou d'un autre droit voisin précisé dans les
dispositions d'application du présent Code, les autorités douanières peuvent suspendre la mise en libre
circulation de marchandises, ainsi que leur expor tation ou réexportation, et appliquer une procédure
de suspension aux marchandises contrefaites ou piratées, selon ce que prévoient les dispositionsd'application du présent Code."IP/C/W/267/Add.2
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Selon l'article 119 1) des dispositions d'application du Code douanier, les titulaires de droits
peuvent présenter une demande par écrit à la Direction générale des douanes pour que les autorités
douanières suspendent la mise en libre circulation des produits ou procèdent à leur saisie, selon les
circonstances.  (Article 120 1))
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Conformément à l'article 82, le Directeur général ordonne aux autorités douanières, aux
organismes de lutte contre la contrebande et aux bureaux de douane compétents de suspendre la libre
circulation des marchandises contrefaites en vertu de l'un ou l'autre des régimes douaniers
(importation, exportation, etc.) mentionnés ci-haut.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
L'article 81 du Code douanier prévoit que, lorsque les circonstances l'exigent, les autorités
douanières peuvent, en cas de danger pour la vie ou la santé des personnes ou en cas de pollution,
faire détruire des biens présentés aux douanes.  Les autorités douanières avisent le détenteur des biensen conséquence.  Les coûts associés à la destruction des biens sont assumés par le détenteur.
L'article 120/1 des dispositions d'application du Code douanier prévoit que la Direction
générale des douanes peut suspendre la mise en libre circulation des produits ou procéder à leur saisie,
selon les circonstances.
Le nouvel article 89 3) de la Loi relative à la propriété industrielle (telle que modifiée par la
Loi n° 8477 datée du 22 avril 1999) prévoit ce qui suit:  "Outre les mesures précisées à l'alinéa 2 a) du
présent article, le tribunal est habilité à ordonner le rétablissement de la situation antérieure à l'atteinte
au droit, la cessation des actes portant atteinte au droit, la saisie des marchandises contrefaites oupirates, et, s'il y a lieu, la destruction des marques utilisées de manière illégale, des instruments
pouvant servir à la fabrication des marchandises susdites, et des marchandises elles-mêmes dans les
cas où il n'est pas possible d'en retirer les marques illégales."
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
L'article 199 2) du Code douanier énumère plusieur s situations visant la dispense des droits
d'importation.  Les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs sont
mentionnées à l'alinéa f) du même article.  Les articles 477 à 560 des dispositions d'application du
Code douanier traitent de ces situations de manière plus détaillée.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
L'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur, telle que modifiée par la Loi n° 8594 datée du
6 avril 2000, précise que "la traduction, l'adaptation, l'enregistrement sonore ou visuel, la reproduction
et la transmission d'une œuvre artistique, sans l'autorisation de son auteur, en violation des
dispositions de la présente loi ou des conventions internationales ratifiées par la République d'Albanie
constituent, lorsqu'il est porté atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l'auteur, un acte criminelqui est sanctionné par une amende ou une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à
un an".IP/C/W/267/Add.2
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L'article 101 de la Loi relative à la propriété industrielle, lequel prévoit des amendes en cas
d'atteinte intentionnelle, précise ce qui suit:
"Toute personne physique ou morale qui accomplit en connaissance de cause un acte
constitutif d'une atteinte à un brevet, à une marque ou à un dessin ou modèle industriel
commet un délit et est passible d'une amende allant de 20 000 à 100 000 Lek imposée par
le tribunal."
Par ailleurs, les articles 147 à 149 du Code pénal, tel que modifié par la Loi n° 7883 datée du
24 janvier 2001, prévoient des amendes et une peine d'emprisonnement maximale de quatre ans pour
le détournement illicite et frauduleux de biens, que celui-ci résulte de la substitution d'une œuvre d'artoriginale ou d'une modification apportée à l'authenticité de la paternité de l'œuvre.  Ils prévoient
également des amendes et une peine d'emprisonnement maximale de deux ans pour le plagiat complet
ou partiel d'une œuvre d'autrui ou pour la reproduction sans autorisation d'une œuvre d'autrui.
Selon l'article 288/a du même Code, la production et la distribution illicites, à l'échelle
commerciale, d'articles et de biens industriels et alimentaires, constituent une infraction pénale
passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.  L'infraction
commise en collaboration avec d'autres personnes, de façon répétée, ou ayant causé un dommage
important, est passible d'une peine d'emprisonnement de trois à dix ans.
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