RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.7
4octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4054)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DUCANADA
Réponse auQuestionnaire surlesmarchés publics deservices
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande deladélégation duCanada.
Ladélégation aindiqué quedescopies imprimées desdocuments connexes auxquels ilestfait
référence danslaprésente réponse seront communiquées prochainement auSecrétariat. Cesdocuments,
quipourront êtreconsultés, sontlessuivants:
- Loisurlagestion desfinances publiques;
- Guide "Faire affaire avecTravaux publics etservices gouvernementaux Canada";
- Service desinvitations ouvertes àsoumissionner;
- Rapports annuels surlapassation desmarchés, exercices 1991-1992, 1992-1993,
1993-1994.
______________
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Onentend parmarchés publics l'acquisition directe parlesministères etorganismes du
gouvernement fédéral canadien dematériel etdeservices nécessaires pourl'accomplissement deleurs
fonctions.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detousorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives.
Touslesmarchés publics sontdécentralisés etsontduressort dedivers ministères etorganismes,
exception faitedesmarchés defournitures, quirelèvent engénéral duMinistère destravaux publics
etdesservices gouvernementaux (TPSGC). Dans l'ensemble, 75pourcentdesmarchés d'unevaleur
supérieure à25000dollars relèvent duTPSGC, les25pourcentrestants étantpassés directement par
d'autres ministères etorganismes. LeConseil duTrésor estresponsable del'élaboration delapolitique
depassation desmarchés desministères etorganismes dugouvernement fédéral. Lessociétés d'Etat
appliquent généralement leurpropre ensemble deprocédures.S/WPGR/W/11/Add.7
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Loisetréglementations envigueur
3. a) Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres
mesures régissant lesmarchés publics. Quelenestlechamp d'application? Enparticulier, prière
dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement lecontenu
dechacune decesmesures.
Loisurlagestion desfinances publiques
Loisannuelles decrédits
Politique etlignes directrices duConseil duTrésor enmatière depassation desmarchés
Législation d'habilitation desministères
Politiques etpratiques desministères
Chaque ministère etorganisme décide desesdépenses. Lesautorités chargées delapassation
desmarchés auseindesministères sontgénéralement mentionnées danslalégislation portant constitution
dechaque ministère etconférant certains pouvoirs àsonministre. Cesautorités sontrenforcées par
lesloisdecrédits queleParlement adopte chaque année etquiprévoient desfonds devant permettre
auxministères des'acquitter deleursfonctions. LaLoisurlagestion desfinances publiques prévoit
lafixation delimites financières au-delà desquelles ilfautl'approbation duGouverneur enconseil ou
duConseil duTrésor.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés de
fournitures etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles
s'appliquent-elles dans lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdes
services?
Oui,lesmarchés deservices sontdécentralisés etsontduressort dedivers ministères et
organismes, alorsquelesmarchés defournitures sontengénéral centralisés etrelèvent duMinistère
destravaux publics etdesservices gouvernementaux, maissontsoumis àlapolitique etauxlignes
directrices duConseil duTrésor enmatière depassation desmarchés. Unmarché combiné estréputé
êtreunmarché deservices lorsque l'élément services représente plusde50pourcentducoûtprojeté
total.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4. a) Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Lapassation demarchés parlegouvernement fédéral apourobjetd'acquérir desbiens etdes
services etdefaire exécuter destravaux deconstruction d'unemanière quiaccroisse l'accès, la
concurrence etl'équité etquipermette d'obtenir lemeilleur rapport qualité/prix ou,s'ilyalieu,de
réaliser l'équilibre optimal d'avantages globaux pourl'Etatetlapopulation canadienne. Pourobtenir
lemeilleur rapport qualité/prix, entrent enlignedecompte touslescoûts àsupporter pendant ladurée
devieutiledel'acquisition, etpasuniquement lecoûtcontractuel initial oudebase. Larèglenormale
estd'acquérir desbiens etdesservices enfaisant appel àlaconcurrence. Toutefois, danscertaines
circonstances, telles quedesachats defaible valeur oulorsqu 'iln'yaqu'unseulfournisseur, l'appel
d'offre unique estautorisé.S/WPGR/W/11/Add.7
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b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Par
exemple, silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient être
indiquées.
LesRèglements dugouvernement fédéral relatifs àlapassation desmarchés spécifient que,
conformément auxaccords internationaux portant surtouslesmarchés visés parcesaccords, les
ministèressonttenusdelancerdesinvitationsàsoumissionnerpourlesmarchésdépassant25000dollars,
saufdanslescasoùdesexceptions sontautorisées.
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Conformémentauxaccordsinternationaux,lesinvitationsàsoumissionnersontaffichéespendant
unepériode allant deseptà40jours, selon lalégislation oulapolitique applicable.
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5. a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations
àsoumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dans quelles publications et
dans quelles langues?
Lesinvitations àsoumissionner quisontrendues publiques lesontsurleSystème d'invitations
ouvertes àsoumissionner (SIOS) etdanslapublication Marchés publics. Lesavisrendus publics sur
leSIOS oudanslapublication Marchés publics sontrédigés danslesdeuxlangues officielles duCanada,
l'anglais etlefrançais,indiquent lesmarchés envisagés etcontiennent lesinvitations àsoumissionner.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel
d'offres utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Deslistes defournisseurs, d'entrepreneurs oudeconsultants enregistrés peuvent êtreutilisées
afindesolliciter desoffres concurrentielles pourdesmarchés inférieurs à10000dollars danslecas
desservices d'impression, à25000dollars pourlaplupart desbiens etservices, età60000dollars
pourlesservices deconsultation enmatière debiens immobiliers, deconstruction, d'architecture et
d'ingénierie, lecrédit-bail etlesservices deconstruction etdemaintenance, ainsiquepourcertains
marchés deplusgrande valeur.
Lesmarchés deservices d'impression quisontestimés à10000dollars ouplus,ceuxconcernant
laplupart desbiens etservices quisontestimés à25000dollars ouplusetlesmarchés deservices
decommunication d'unevaleur de50000dollars ouplussontnormalement annoncés surleSIOS et
danslapublication Marchés publics, demême quelesmarchés estimés à60000dollars ouplus
concernant lesservices deconsultation enmatière debiens immobiliers, deconstruction, d'architecture
etd'ingénierie, lecrédit-bail etlesservices demaintenance.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics?
Ya-t-il unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
Lesavisdemarchés contiennent suffisamment derenseignements pour permettre àun
soumissionnaire potentiel deprendre enconnaissance decause ladécision decommander ounonle
dossier d'appel d'offres. Lesavisconcernant desmarchés quirelèvent del'ALENA oudel'Accord
del'OMC surlesmarchés publics doivent également contenir lesrenseignements indiqués dansles
accords respectifs, àsavoir ladatelimite deprésentation dessoumissions, unedescription delanatureS/WPGR/W/11/Add.7
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etdelaquantité desproduits ouservices misenadjudication etlenometl'adresse del'autorité
contractante.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre
paiement? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement
estfixé.
Lesdocuments commandés endirect auSIOS ouenfaisant appel auService decommande
dedocuments desoumission sontfacturés selon untarifétabli danslecontrat passé avecleprestataire
deservices. Leprixdesdocuments vad'environ 5à55dollars enfonction deleurvolume etdumode
delivraison. Leprixdelaplupart desdocuments commandés sesitueenbasdelafourchette. Les
abonnés ontlechoix entre plusieurs modes delivraison, àsavoir partélécopieur, parmessager ou
parlaposte.
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés?
Quelle estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière de
passation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decette manière? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
LeService desinvitations ouvertes àsoumissionner (SIOS) estunsystème informatisé facile
àutiliser quiestdestiné àpermettre auxfournisseurs potentiels d'avoir rapidement accès etdansdes
conditions d'égalité àdesrenseignements surlespossibilités demarchés publics. Laplupart des
invitationsàsoumissionnerduTPSGCpourdesbiensetservicesd'unevaleursupérieureà25000dollars
sontannoncées surleSIOS, ainsiquecelles concernant lesservices deconstruction, demaintenance,
d'architecture etd'ingénierie etlecrédit-bail d'unevaleur supérieure à60000dollars, lesservices
professionnels dansledomaine descommunications d'unevaleur supérieure à50000dollars etles
services d'impression d'unevaleur supérieure à10000dollars.
Ontrouvera deplusamples informations surleSIOS dansleGuide "Faire affaire avecTravaux
publics etservices gouvernementaux Canada" (voirlespages 3,4et5)etdanslabrochure surleService
desinvitations ouvertes àsoumissionner (communiquées auSecrétariat). Enoutre, l'adresse dusite
WebduSIOS surInternet esthttp://www.obs.ism.ca.
Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6. a) Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres
concernant lesfournisseurs potentiels?
Deslistes defournisseurs, d'entrepreneurs oudeconsultants enregistrés peuvent êtreutilisées
poursolliciter desoffres concurrentielles pourdesmarchés inférieurs à10000dollars danslecasdes
services d'impression, à25000dollars pourlaplupart desbiens etservices, età60000dollars pour
lesservices deconsultation enmatière debiens immobiliers, deconstruction, d'architecture et
d'ingénierie, lecrédit-bail etlesservices demaintenance.
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs,
parexemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Les
conditions departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur
dumarché envisagé?
Lesautorités contractantes ontledevoir deprotéger lesintérêts financiers dugouvernement.
Lorsque l'appel d'offres exige laconstitution d'unegarantie desoumission, lemontant doitenêtre
déterminé àl'avance parl'autorité contractante. Lorsqu 'unsoumissionnaire aconstitué unegarantieS/WPGR/W/11/Add.7
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financière dontlemontant estinférieur aumontant prescrit, sasoumission estgénéralement considérée
comme étantirrecevable. Lessociétés canadiennes doivent habituellement satisfaire àd'autres critères
additionnels, parexemple desconsidérations desanté etdesécurité oud'équité enmatière d'emploi.
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontles
procédures permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes
desoumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
Legouvernement fédéral canadien utilise rarement deslistes defournisseurs, saufpourles
marchés defaible valeur endollars.
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7. a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication des
marchés? Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance aux
fournisseurs potentiels?
L'adjudication desmarchés sefonde surdescritères, telsquelesqualifications, lapossibilité
d'assurer unservice suivi oul'expérience, quidoivent êtrespécifiés dansladocumentation relative
àl'appel d'offres.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations
decompensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière d'échanges
compensés?
Certains marchés nerelèvent pasd'accords internationaux oufontl'objetd'exceptions énoncées
dansdesaccords internationaux, telles quelesmarchés réservés auxautochtones. Pourcequiestdes
marchés nerelevant pasd'accords internationaux, desdispositions spéciales sontautorisées àdesfins
dedéveloppement régional etéconomique etunepréférence peutêtreaccordée s'ilpeutenrésulter
pourleCanada desavantages sousforme devaleur ajoutée.
c) Lapréférenceest-elledonnéeàdesentreprisesougroupesd'entreprisesparticuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
D'unemanière générale, aucune préférence n'estdonnée àuneentreprise ouàungroupe
d'entreprises.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ou
ledomaine del'économie?
Lesmarchés quirelèvent d'accords internationaux nepeuvent pasêtresubordonnés àdescritères
quidiffèrent selon lesecteur ouledomaine del'économie. Encequiconcerne lesmarchés deplus
de2millions dedollars quinerelèvent pasd'accords internationaux maisdel'Accord surlecommerce
intérieur, descritères d'évaluation peuvent êtreutilisés pour obtenir desavantages industriels et
régionaux, pourautant quecesavantages soient obtenus d'unemanière nondiscriminatoire àl'égard
desrégions pourlesquelles ilexiste uncadre général dedéveloppement régional. Lesmarchés deplus
de2millions dedollars quinerelèvent d'aucun accord commercial sontexaminés aucasparcaset
peuvent êtresoumis àdescritères quivarient selon lesecteur ouledomaine del'économie.S/WPGR/W/11/Add.7
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e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante?
Dequoil'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
L'autorité contractante estcensée fairelechoix approprié entrelesfournisseurs entenant compte
dumeilleur rapport qualité/prix pourlecontribuable etdesobligations nationales etinternationales,
parexemple desaccords commerciaux.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8. a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Lesmarchés relevant d'accords commerciaux sontpassés enconformité aveclesobligations
commerciales contractées auniveau international.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés
et/ou d'aviser lessoumissionnaires nonretenus?
Non, lesentités nesontpastenues d'aviser individuellement lessoumissionnaires nonretenus.
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer aux
soumissionnaires nonretenus, lesraisons pertinentes pourlesquelles leursoumission aétérejetée?
L'adjudication desmarchés relevant d'accords commerciaux estrendue publique.
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unMembre bénéficient
d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière d'indiquer dequelle manière
untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer également ladéfinition
pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
Prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale: aucune.
Préférence enfaveur desfournisseurs nationaux: unepolitique d'avantages industriels et
régionaux peutêtred'application pourlesmarchés devaleur élevée passés partouslesministères,
dèslorsquecesmarchés nesontpasvisésparlesaccords commerciaux internationaux. Conformément
àcettepolitique, touslesmarchés d'unevaleur supérieure à2millions dedollars fontl'objet d'un
examen envued'évaluer lespossibilités d'obtenir desavantages socio-économiques auCanada. Cette
politiqueestnéanmoinsrarementappliquéeauxmarchésd'unevaleurinférieureà100millionsdedollars.
Encequiconcerne lesmarchés passés parleMinistère destravaux publics etdesservices
gouvernementaux etquinerelèvent pasd'accords commerciaux internationaux, leMinistère applique
unepolitique privilégiant leséléments d'origine canadienne, quilimite lespossibilités demarché aux
fournisseurs debiens etdeservices canadiens, àcondition quelaconcurrence soitsuffisante,
généralement troisfournisseurs ouplus.
Préférence enfaveur despetites etmoyennes entreprises: leCanada applique effectivement
uneexception pourlespetites entreprises autitredel'Accord del'OMC surlesmarchés publics et
del'ALENA. Toutefois, iln'apasactuellement deprogramme quiaccorde despréférences auxpetites
entreprises.S/WPGR/W/11/Add.7
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Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
Uneprocédure decontestation desoffres permet àtoutfournisseur potentiel dedéposer une
plainte auprès d'uneautorité d'examen impartiale, àtoutmoment aucours duprocessus depassation,
quant àlamanière dontunmarché public esttraité.
LeTribunal canadien ducommerce extérieur aétédésigné comme étantl'autorité indépendante
àsaisir encasdecontestation desoffres pourlesmarchés passés parlegouvernement fédéral canadien
quirelèvent del'Accord surlecommerce intérieur, del'Accord delibre-échange nord-américain et
del'Accord surlesmarchés publics del'Organisation mondiale ducommerce.
Pourcequiestdesmarchés nerelevant pasd'accords commerciaux, chaque ministère applique
généralement sespropres procédures appropriées pourtraiter lesplaintes.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositionsrelativesauxmarchéspublics?Dansl'affirmative,prièred'indiquerlesdispositions
pertinentes.
LeCanada estpartie auxaccords suivants: Accord surlesmarchés publics del'Organisation
mondiale ducommerce, Accord delibre-échange nord-américain, Accord duGATT relatif auxmarchés
publics (1988) etAccord surlecommerce intérieur.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12. a) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur desmarchés
deservices
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dansl'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaproduction nationale totale de
ceservice;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaconsommation intérieure totale
deceservice.
Laconsommation intérieure totale s'entend delasomme delaconsommation publique etprivée
oudelasomme delaproduction nationale etdesimportations nettes (c'est-à-dire importations
moins exportations) duservice enquestion.S/WPGR/W/11/Add.7
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Lesrapports annuels surlapassation desmarchés quiindiquent lesmarchés deservices passés
pourlesexercices 1991-1992 à1993-1994 ontétécommuniqués auSecrétariat.
Points decontact
M.N.B. (Bruce) Ballantyne
Responsable desrelations entre lesclients etlesfournisseurs
Ministère destravaux publics etdesservices gouvernementaux
Place duPortage, Phase III,Etage 3C1
11,rueLaurier
Hull(Québec)
Canada
K1A0S5
Téléphone: (1)(819) 956-0914
Télécopie: (1)(819) 956-6123
Internet: Ballantb@SOS.PWGSC.GC.CA
Desrenseignements additionnels figurent également surlapaged'accueil duTPSGC àl'adresse
suivante: http://w3.pwgsc.gc.ca/, oudansleGuide "Faire affaire avecTravaux publics etservices
gouvernementaux Canada".
M.R.J.Kelly
Chef degroupe
Gestion desmarchés
Contrôleur général adjoint
Secrétariat duConseil duTrésor
Dixième étage, Tour Est
140,rueO'Connor
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A0R5
Téléphone: (1)(613) 957-2526
Télécopie: (1)(613) 952-1381
Internet: Kelly.RJ@tbs-sct.gc.ca