. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/66
13 octobre 1999
(99-4333)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Santé Canada
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Phoséthyl-d'aluminium
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1114 – phoséthyl-d’ aluminium) (pages 2911-2914)
5.Teneur: Le phoséthyl-d’aluminium est homologué en vertu de la Loi sur les produits
antiparasitaires comme fongicide systémique à action protectrice et curative sur les
pommes.  Des limites maximales de résidus (LMR) de 1 partie par million (p.p.m.) ont été
établies en vertu de la Loi sur les aliments et drogues pour le phoséthyl-d’aluminium dans
les pommes résultant de sont utilisation, et de 10 p.p.m. dans les avocats importés.  En vertudu paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues, la LMR pour les
autres aliments est de 0,1 p.p.m.
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a
récemment approuvé une demande de modi fication de l’homologation du phoséthyl-
d’aluminium afin de permettre sont utilisation comme fongicide systémique pour lutter
contre le mildiou sur la laitue beurre et la laitue pommée cultivées en serre.  La présente
modification proposée au Règlement établirait des LMR pour le phoséthyl-d’aluminiumrésultant de cet usage dans la laitue beurre et la laitue pommée, ainsi que dans les denrées
importées suivantes : céleri, épinards, brocoli, choux, choux-fleurs, feuille de moutarde,
fraises, cantaloups, concombres, courges, toma tes et bulbes d’oignons secs, de manière à
permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 2 octobre 1999;  anglais et françaisG/SPS/N/CAN/66
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9. Date projetée pour l’adoption:  non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  1 novembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: