RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/122
22 septembre 1998
(98-3618)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Évaluation de l'opportunité d'établir de s règles de l'OMC dans le domaine
des procédures d'importation, d'exportation et de douanes
Communication de la Communauté européenne
1. Introduction
Aux termes du mandat donné lors de la réunion de Singapour, il est demandé aux Membres de
l'OMC:
"D'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques, en tenant compte des
travaux des autres organisations internationales compétentes, au sujet de la
simplification des procédures commerciales pour voir s'il y a lieu d'établir des règlesde l'OMC dans ce domaine."
Conformément à ce mandat, et au programme de travail établi par le Conseil du commerce
des marchandises, l'Union européenne présente ici une analyse et une évaluation de l'opportunité
d'établir des règles de l'OMC relatives aux procédures et aux conditions d'importation et d'exportation,
y compris les problèmes de douane et de passage de frontières.
Pour en simplifier la présentation, l'analyse se divise en deux parties:  documents et
informations, requis à l'importation et à l'exportation, et procédures douanières.
2. Documents et informations requis à l'importation et à l'exportation
2.1 Situation – problèmes actuels
Lors de toutes les transactions commerciales internationales, un grand nombre de documents
et d'informations sont demandés à chaque étape.  En général, un négociant doit fournir des
informations détaillées sur son expédition pour obtenir l'autorisation d'exporter et des ristournes de
droits de douane pour satisfaire aux obligations liées aux statistiques d'exportation, etc.  Àl'importation, il doit fournir d'autres informations pour les besoins du dédouanement, de la vérification
de l'origine, du calcul de la valeur en douane, des formalités de licence et des statistiques
d'importation. Pour les marchandises faisant l'objet de vérifications sanitaires, de restrictions,
d'autorisations, de contingents, de préférences en fonction de l'origine, de licences ou d'autres formes
de contrôle, d'autres informations sont requises par une multitude d'organismes du pays d'importationet de nouvelles vérifications exigées.  Un grand nombre d'informations sont également réclamées par
les transporteurs, les transitaires et les autorités portuaires et aéroportuaires en vue d'assurer de
manière appropriée le transport, le suivi et la livraison des marchandises.G/C/W/122
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Les constatations faites par les milieux d'affaires  (y compris lors du très instructif symposium
de l'OMC en mars 1998) montrent à l'évidence que les négociants de toutes  les régions du monde sont
actuellement soumis à une foule de prescriptions contraignantes et apparemment futiles qui se rangent
dans les quatre grandes catégories suivantes:
- demandes inutiles ou excessives de données ou de documents qui entraînent toutes
des surcoûts et des pertes de temps pour les négociants (par exemple demandes de
données en l'occurrence sans intérêt, non-acceptation de renseignements courants
dans le commerce, multitude de formulaires, d'autorisations et de redevances, factures
consulaires);
- nécessité de retrouver ou de représenter différents renseignements et documents à
différentes étapes de l'opération, d'où là encore accroît des coûts, des retards et des
erreurs multiples dans la manipulation et le traitement des données;
- demandes répétées et multiples des mêmes informations et des mêmes documents de
la part de différentes administrations aussi bien à l'exportation qu'à l'importation, etguère d'effort de rationalisation ou de coordination de ces demandes, ce qui là encore
entraîne des retards et des surcoûts inutiles.  Des études réalisées au sein de l'Union
européenne montrent que c'est à l' exportation  que l'on s'efforce le moins de
coordonner ou de rationaliser, ce qui a évidemment un impact négatif sur les résultats
de ce commerce;
- absence d'harmonisation aussi bien dans la forme que dans la teneur des données ou
des messages fournis, tant à l'intérieur des différents pays qu'au niveau international,
ce qui oblige les négociants à retraiter continuellement l'information à l'intention des
différents marchés.
Les organisations commerciales et les organisations internationales telles que la CNUCED et
la CEE/ONU ont attiré l'attention sur le fait que les coûts de ces prescriptions excessives (qui
représentent entre 2 et 10 pour cent des coûts globaux) sont souvent supportés de façon
disproportionnée par:
- les entreprises des pays en développement, pour lesquelles les coûts fixes
d'application des procédures d'importation et d'exportation représentent un
pourcentage plus élevé du chiffre d'affaires total;
- les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles, pour des raisons d'économies
d'échelle, le coût des procédures commerciales constitue une plus grande proportiondes coûts globaux, qui sont plus souvent obligées de recourir aux services
d'intermédiaires commerciaux pour la gestion de la transaction internationale, et qui
risquent davantage d'être totalement  découragées de participer au commerce
international à cause des obstacles bureaucratiques.
Les coûts que représentent pour les gouvernements les prescriptions excessives ou
inconsidérées en matière de documents et de données sont également évidents:
- majoration des dépenses d'investissement, des frais d'exploitation et des frais
administratifs (supportés par le contribuable), ce qui aboutit à un contrôle moinsefficace ou moins rentable;
- mauvaise utilisation des ressources humaines, ce qui démotive le personnel;G/C/W/122
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- découragements des échanges dans les deux sens (ce qui nuit aux résultats
économiques et aux recettes fiscales) eu égard, par exemple, aux blocages, aux
retards, à l'encombrement des ports, et (comme l'a souligné la CNUCED)
découragement des investisseurs étrangers, qui préfèrent des procédures
commerciales transparentes et simplifiées facilitant la régularité desapprovisionnements en matières premières et en composants et l'efficacité de la
distribution ou de l'exportation de marchandises.
2.2 Problèmes identifiés et solutions envisagées à ce jour
Toute analyse du problème vise à comprendre pourquoi certains obstacles de procédure se
sont développés, quels efforts ont été faits à ce jour  pour les réduire, et pourquoi ces efforts n'ont pas
abouti aux solutions exigées.  L'UE estime qu'il y a trois raisons fondamentales qui expliquent la
multiplication apparente des obstacles de procédure:
- Tout d'abord la croissance exponentielle du commerce mondial, qui s'est traduite par
de nouvelles façons de procéder, un plus grand nombre d'opérations transfrontièreseffectuées plus rapidement, et de plus en plus entre des sociétés intégrées appliquant
des systèmes communs, n'a pas entraîné un mouvement parallèle de réforme et de
modernisation au niveau étatique.  Les procédures d'importation et d'exportation
peuvent ainsi créer ou constituer des obstacles non tarifaires.
- Le développement au niveau mondial des prescriptions réglementaires en matière,
notamment, de santé, de sécurité, de transport de marchandises dangereuses, de
prohibitions, de droits et d'origines préférentielles, etc., dont  toutes entraînaient à leur
suite une multiplication des procédures de recueil d'informations et de données.
- L'absence de volonté politique, de la part des gouvernements, de rechercher des
solutions d'ensemble et de placer la simplification des procédures commerciales au
premier rang de leurs préoccupations en matière de commerce intérieur ou
international.
C'est pourquoi les efforts entrepris pour simplifier les procédures n'ont été que partiels.  Au
niveau national , certains gouvernements ont pris des mesures de simplification, par exemple en
s'efforçant périodiquement de réduire les prescriptions, de promouvoir l'utilisation des technologies de
l'information, de fonder les procédures et les demandes d'information sur les normes internationales
existantes et de mieux coordonner les flux et les demandes et les mouvements de données entre les
différents organismes.  Mais ces efforts n'ont pas été entrepris avec une même détermination par tous
les Membres de l'OMC et ne sont pas le fruit d'une démarche commune qui serait nécessaire pourréduire autant que faire se peut les obstacles aux transactions internationales.  Le résultat est que la
plupart des Membres de l'OMC ont des prescriptions très étendues, largement divergentes et souvent
incompatibles en ce qui concerne les informations et les documents requis.
Au niveau régional , les efforts de simplification des prescriptions et des procédures n'en sont
qu'à leurs balbutiements.  Des organisations ré gionales telles que l'APEC, l'ALENA, l'ANASE, le
MERCOSUR, la SADC et la CEDEAO, soit dans le cadre d'une coopération douanière, d'un effort
général de facilitation des échanges, ou d'un soutien à des arrangements de libre-échange, ont reconnu
la nécessité de réduire, simplifier et harmoniser les prescriptions en matière de documents et
d'informations.  Les initiatives régionales en ce sens, qui sont certes utiles et de nature à favoriser lecommerce, doivent néanmoins, de l'avis de l'Union européenne, se développer de façon compatible
entre elles, afin de faciliter le commerce interrégional et mondial.  Une telle évolution ne sera possible
que si les initiatives régionales se fondent sur un ensemble de règles, de directives ou de normes
internationales qui soient communes ou compatibles.  Il est également essentiel que toutes lesG/C/W/122
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initiatives régionales soient compatibles avec les obligations présentes ou futures des Membres de
l'OMC.
Au sein du Groupe des 7 (G7)  a été lancée récemment une initiative visant à réduire,
simplifier et harmoniser la communication des données commerciales internationales entre lesmembres du Groupe.
1  Ce projet aboutira à l'élaboration par les partenaires du G7 d'un ensemble de
données type réduit et harmonisé, destiné aux formalités d'importation et fondé sur les codes et
normes internationaux.  L'étape suivante consistera à réduire et harmoniser encore les prescriptions en
matière d'information concernant d'autres aspects du processus du commerce et du transport, par
exemple les ensembles de données pour l'exportation, les rapports de cargaison et la livraison des
marchandises, ainsi que les demandes d'informations d'autres organismes publics, en vue de fixer un
ensemble de données type maximum convenu pour toutes ces fins, avec aussi peu de variantesnationales que possible.  Cette simplification et cette harmonisation des communications de données
est un préalable, indispensable aux échanges d'informations automatisés et informatisés entre les
organismes d'exportation et d'importation, objectif à moyen terme.
Les résultats obtenus jusqu'ici à la suite de l'initiative du G7, qui concernera environ 50 pour
cent du commerce mondial, ont été instructifs en ce sens qu'ils ont révélé:
-d e s  différences  importantes dans les données demandées par les pays partenaires (et
même par des administrations au niveau national), différences souvent injustifiées;
- dans différents pays du G7, des demandes d'informations excessives , qui ne sont
pas indispensables;
- l'existence de définitions ou de prescriptions spécifiques au niveau national , alors
même que des normes internationales appropriées existent;
- des différences de compréhension, d'interpré tation ou d'application  des codes et
des normes internationaux utilisés.
L'initiative du G7 a donc révélé qu'il n'existe toujours pas de procédures simplifiées et
harmonisées, même entre grands partenaires commerciaux industrialisés;  elle a également montré
l'intérêt de telles règles et l'urgence d'en établir.
Au niveau international, plusieurs organisations intergouvernementales ont élaboré des
instruments, des règles ou des critères internationaux visant à simplifier la documentation et
l'information requises à l'exportation et à l'importation.  Il convient à cet égard de citer les travaux de
la CEE/ONU  (Répertoire d'éléments de données commerciales, Formule-cadre des Nations Unies
                                                     
1 Le G7 se compose du Canada, du Japon, des États-Unis, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et du
Royaume-Uni.  La Commission européenne prend part aux réunions.  Les travaux sur la simplification des
procédures douanières sont assurés par deux groupes de travail:  le groupe d'experts de haut niveau (SEG) auniveau des Directeurs et le groupe de travail technique (TWG) au niveau des experts.  Le mandat de ces groupesa été défini lors des sommets de Lyon et de Denver (1996 et 1997), au cours desquels le G7 a préconisé un effortde normalisation et de simplification des procédures douanières et l'utilisation de documents douaniers et de
normes de transmission électronique uniformisés.  Cette question a également été plus largement évoquée lors
du sommet de Birmingham (mai 1998), s'agissant des informations requises par d'autres services et organismespublics, par exemple dans le domaine de la santé, de l'agriculture, etc.
Le programme de travail envisagé est le suivant:  mise en forme finale d'ensembles de données pour
l'importation et l'exportation d'ici à la fin 1998 et établissement de prototypes de systèmes de traitement
douanier ou d'autres procédures communs à l'ensemble des pays du G7, qui utiliseront un ensemble de données
convenu du G7, si possible avant le sommet de l'an 2000.G/C/W/122
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pour les documents commerciaux, recommandations relatives à la facilitation des échanges du
CEFACT), de  l'OMD  (éléments des Conventions de Kyoto et d' Istanbul et d'autres instruments), et de
la CNUCED .  Il existe également certains instruments spécifiques à ce secteur, notamment sous les
auspices de l'OACI, dans le Protocole de Montréal à la Convention de Varsovie.  Ces différentes
initiatives sont toutes compatibles entre elles et ne font guère double emploi.  Toutefois, les solutionsproposées par l'ONU, l'OMD, la CNUCED et d'autres organisations encore n'ont pas été adoptées
universellement par tous les Membres de l'OMC, soit par manque de volonté politique, soit parce que,
dans certains cas, elles ne répondaient pas à certains besoins spécifiques ou étaient dépassées par les
évolutions des échanges ou des techniques.
L'OMC  elle-même a imposé des limites, dans une certaine mesure, aux prescriptions et
procédures à l'importation et à l'exportation, notamment à travers l'article V III:1 c) du GATT, et les
Accords sur les procédures de licences d'importation et sur l'évaluation en douane.  Toutefois,
l'ampleur des problèmes observés impose de conclure que l'article VIII est resté trop général pour être
très efficace:  il se contente de reconnaître "la nécessité  de réduire au minimum les effets et la
complexité des formalités d'importation et d'exportation …" et en fait n'exige pas leur réduction ou
leur harmonisation ni n'indique par quel moyen celles-ci pourraient être réalisées.
De même, l'Accord sur l'évaluation vise presque exclusivement à définir comment les
marchandises doivent être évaluées, et ne fixe par ailleurs aucune règle ou norme au sujet de la
simplification des procédures.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation, quant à lui,
cherche effectivement  à éliminer les obstacles liés à la procédure, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'un
certain type de contrôle préalable à l'importation (à savoir l'octroi de licences), qui ne s'applique pas à
la majorité des marchandises entrant dans le commerce international, et qui n'a pas d'incidence sur
l'exportation ou d'autres étapes du processus du commerce et du transport.  Les autres accords, tels
ceux sur les obstacles techniques au commerce, aux mesures SPS, ou aux règles d'origine ne traitent
pas en substances des prescriptions en matière de documents ou d'informations imposées auxnégociants.  En résumé, il n'existe aucun ensemble complet de disciplines de l'OMC dans ce domaine.
2.3 Opportunité d'établir des règles de l'OMC
À la lumière de cette analyse de la situation actuelle, et conformément au mandat du Groupe,
l'Union européenne suggère que soient examinées les propositions suivantes:
i) Une disposition de l'OMC sur la prévention des obstacles procéduraux non
nécessaires:   il pourrait être envisagé de rendre l'article VIII:1 c) pleinement
opérationnel en y insérant une disposition visant à en étendre le champ et à le
renforcer, notamment en faisant obligation aux Membres de l'OMC de réduire les
procédures d'importation et d'exportation au strict minimum nécessaire à la mise enœuvre des contrôles légitimes et d'utiliser les procédures existantes les moins
restrictives pour le commerce.  Il pourrait être nécessaire de prévoir des dispositions
définissant quels seraient les contrôles légitimes et quelle mise en œuvre de ces
contrôles constituerait le "minimum nécessaire", en tenant compte des techniques de
gestion fondées sur les risques, du respect des  règles par les négociants, etc.
Une telle disposition serait comparable à des dispositions figurant, par exemple, dans
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, concernant la prévention des
obstacles techniques non nécessaires.  Les recommandations énoncées aux alinéas ii)
à vii) ci-après constitueraient des moyens de prévention de ces obstacles.
ii) Adoption de normes internationales:  on pourrait envisager un accord en vertu
duquel tous les Membres de l'OMC utiliseraient ou accepteraient les normes, codes et
directives existantes de l'ONU et de la CEE/ONU sur la facilitation des échangesG/C/W/122
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comme base de leurs prescriptions réglementaires et administratives en matière de
documents et d'informations à l'importation et à l'exportation.  L'adoption de ce
principe représenterait une avancée importante sur la voie de l'adoption aussi bien de
systèmes de présentation de documents et d'informations mieux harmonisés que
d'hypothèses communes quant aux buts et au rôle des procédures simplifiées engénéral.  Pour aboutir à ce résultat, qui serait comparable à la priorité accordée à
l'utilisation des normes internationales harmonisées dans les domaines des OTC et
des mesures SPS, il serait nécessaire:
a) d'identifier clairement les normes et codes en question;b) de faire en sorte que ces normes et codes tiennent compte des besoins actuels
du commerce et puissent intrinsèquement évoluer à mesure de l'évolution des
pratiques du commerce;  à cet égard, la révision et mise à jour actuelles des
recommandations de la CEE/ONU relatives à la facilitation des échanges
permettront de veiller à ce que ces normes demeurent pertinentes;
c) de réfléchir à la nécessité et à la portée d'éventuelles exceptions à la règle
proposée, ou d'examiner si la règle doit être absolue ou normative.
iii) Réduction et harmonisation des ensembles de données et des messages:   il serait
utile de prévoir un programme multilatéral de réduction et d'harmonisation desensembles de données et des messages selon les modalités préconisées par le G7, et
comme l'a recommandé par exemple l'Australie dans sa communication au
Symposium de l'OMC sur les procédures de l'APEC.  Un tel programme pourrait être
mis en œuvre sous les auspices de l'OMC en collaboration avec d'autres organisations
compétentes telles que l'OMD et la CEE/ONU, qui de toute évidence, pourraientapporter une contribution fructueuse de par leurs compétences techniques.  On
pourrait également envisager, car il faut reconnaître que la procédure décrite serait
longue et technique, d'élaborer des règles ou directives de l'OMC définissant en
termes généraux les objectifs et les paramètres d'un tel projet, qui pourrait ensuite être
mené à bien, soit sous les auspices d'un organisme spécialisé, soit de façon
plurilatérale, ou encore au moyen de mesures nationales autonomes, selon un
calendrier convenu.
Quelle que soit la méthode choisie, l'UE estime qu'un tel projet, pour apporter
réellement quelque chose au commerce international (qui a besoin de procédures
simplifiées au niveau mondial) doit aboutir à l'adoption multilatérale d'un ensemble
de données maximum harmonisé et réduit, admettant des exceptions ou des variantesnationales aussi limitées que possible, applicables à toutes les étapes de la transaction
commerciale, adaptée à la majorité des transactions commerciales et répondant
finalement à tous les besoins des administrations.
Ce projet d'harmonisation devrait donc, au regard de ses objectifs immédiats et de ses
objectifs à plus long terme, aboutir à ce que les prescriptions en matière
d'informations:
- soient réduites et limitées au strict minimum nécessaire pour un contrôle administratif
approprié, permettant au négociant de présenter un ensemble uniforme de donnéesqui serait utilisé au cours des différentes étapes de la transaction commerciale;
- soient conçues pour pouvoir être traitées par messagerie électronique;G/C/W/122
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- utilisent au maximum les normes et les codes reconnus internationalement;
- puissent répondre aux besoins d'autres acteurs du commerce et du transport, de sorte
que le transfert en l'état des données soit la norme, et que la double saisie ou la
modification des données soit réduite au minimum;
- puissent être satisfaites à partir des informations commerciales courantes, autant que
cela soit possible du point de vue de l'administration douanière proprement dite, de
sorte que les négociants n'aient pas besoin d'établir des ensembles de données
distincts pour les besoins des administrations;
- concernent la majorité des transactions commerciales internationales.
iv) Adoption d'une présentation harmonisée des documents:  en attendant l'utilisation
généralisée des formes électroniques de messagerie, il restera nécessaire de présenter
les données d'importation et d'exportation sur papier.  Une reconnaissancemultilatérale du principe et de la form e du Document admini stratif un ique (DAU)
(fondé sur le système d'harmonisation des documents des Nations Unies, actuellement
utilisé par plus de 60 pays et sur l'outil normalisé utilisé par la CNUCED dans le
cadre de son programme Asycuda visant à rationaliser les procédures douanières dans
les pays en développement) serait une mesure d'harmonisation internationaleimportante.  Cette reconnaissance multilatérale devrait s'accompagner de nouveaux
débats et éventuellement d'une réduction du contenu du DAU au vu des progrès
réalisés dans la réduction et l'harmonisation des ensembles de données requis.
L'intégration dans le DAU d'éléments de la norme de l'OMD visant à la mise en place
d'un document unique pour les marchandises (DUM) serait également une mesureutile pour l'acceptabilité du produit au niveau mondial.
v) Guichet unique de réception des informations:   reconnaissance du principe selon
lequel la présentation des données ou des autres informations requises soit à
l'exportation, soit à l'importation, se fait en une seule fois et auprès d'un seulorganisme (habituellement les douanes ou un organisme chargé du commerce), qui
veillera ensuite à la transmission des données aux autres organismes compétents,
ainsi qu'à la coordination ultérieure entre les organismes.  Un tel dispositif suppose
naturellement la reconnaissance d'un ensemble de données convenu par les différents
organismes publics concernés par une transaction à l'exportation ou à l'importation,
plutôt que l'imposition de règles spécifiques non harmonisées.  L'échange
électronique de données est également un élément important dans le fonctionnementde dispositifs de ce type.  Il conviendrait d'examiner les exceptions acceptables qu'il
pourrait être nécessaire de faire à la règle du guichet administratif unique pour la
réception des informations.
vi) Transaction intégrée transparente:  la mise en place d'un ensemble de données
réduit et harmonisé est une condition préalable à l'introduction réussie de la
communication électronique de données entre négociants et organismes publics.  De
nombreux représentants des entreprises et de l'administration ont souligné à juste titre
que l'automatisation des données d'importation et d'exportation ne présente qu'un
intérêt limité s'il s'agit simplement d'informatiser des prescriptions excessives oubureaucratiques.  Par ailleurs, l'existence d'un ensemble de données reconnu
internationalement permettra de mettre en place, avec le temps, un système
d'opérations intégrées entre les administrations s'occupant d'exportation et
d'importation, c'est-à-dire des dispositifs permettant que les données recueillies à
l'exportation forment la base de l'ensemble de données recueillies ultérieurement àG/C/W/122
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l'importation.  L'opération intégrée transparente (parfois appelée opération
électronique transparente) permet aux négociants de communiquer les données une
seule fois, à l'exportation, ce qui réduit considérablement les coûts et le temps
nécessaires à sa transaction.  Elle permet également un contrôle beaucoup plus
efficace des autorités sur des pratiques illicites telles que la sous-facturationsystématique, qui prive les pays – et en particulier les pays en développement dont les
droits de douane sont généralement plus élevés – de recettes légitimes, dans la mesure
où elle permet la comparaison des informations à l'exportation et à l'importation.
La transaction intégrée transparente suppose non seulement des ensembles de
données communs, mais aussi des systèmes d'échange électronique de données
compatibles (entre le négociant et l'administration et entres administrations), descritères pour la participation des négociants et un degré élevé de confiance mutuelle
entre administrations à l'importation et à l'exportation, qu'il est sans doute plus facile
d'établir au niveau bilatéral, au moins pour commencer.  Les administrations
douanières de la Communauté et des États-Un is sont en train d'élaborer un prototype
de dispositif bilatéral de cette nature, avec un soutien important de la part des milieuxd'affaires.
Il est vraisemblable que les transactions intégrées transparentes seront introduites
progressivement au niveau bilatéral ou régional quelle que soit l'action de l'OMC en
matière d'harmonisation des données requises.  Dans cette perspective, il pourrait êtreopportun d'examiner si, dans le cadre d'un projet global de facilitation des échanges,
certains principes de l'OMC (non-discrimination, droit d'accès par toutes les
entreprises capables de répondre à certaines conditions objectives, conditions de
participation des pays tiers, etc.) ne pourraient pas servir à encourager et à orienter au
mieux la mise en place de tels dispositifs.
vii) Autres domaines:   l'Union européenne est consciente du fait que tout effort entrepris
pour simplifier les opérations de commerce international doit envisager le processus
dans sa totalité.  Outre les propositions présentées ci-dessus, les Membres de l'OMC
devront envisager comment assurer la simplification et l'harmonisation maximales
des données et des procédures touchant au transport des marchandises et à la
logistique, aux prescriptions spécifiques liées au transport des marchandisesdangereuses, au transit, ainsi qu'aux opérations bancaires et financières liées aux
marchandises échangées.  Le commerce électronique – l'introduction de systèmes
automatisés et de messageries électroniques – constitue également un élément
essentiel de la simplification des données, qui n'a été évoqué ici que brièvement.
Étant donné que ces questions sont toutes destinées à être examinées dans le cadre de
débats informels ultérieurs du Conseil du commerce des marchandises, l'UE en
traitera plus en détail lors de ces réunions et les rattachera aux propositions présentées
dans la présente communication.  De même, l'UE traitera lors de ces réunions des
questions de développement liées à la facilitation des échanges – fil conducteur del'ensemble du projet – ainsi que des possibilités de simplifier et d'harmoniser encore
plus les procédures commerciales dans le cadre d'autres accords de l'OMC.
3. Procédures douanières et procédures de passage de frontières
3.1 Situation:  problèmes actuels
Les représentants du monde des affaires, lors du Symposium de l'OMC et dans des
communications présentées en d'autres lieux, ont indiqué que l'amélioration des procéduresG/C/W/122
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douanières et des procédures aux frontières était une condition préalable à la facilitation des échanges
et ils attendent beaucoup de l'OMC à cet égard.  L'OMD, pour sa part, a apporté son soutien à des
propositions visant à ce que l'OMC, en vue de la facilitation des échanges en général, adopte et fasse
appliquer les principes modernes en matière de douanes et de facilitation qui sont actuellement
élaborés dans le cadre de la révision de la Convention de Kyoto pour la simplification etl'harmonisation des régimes douaniers.
Avant d'évaluer l'opportunité de règles de l'OMC dans le domaine des douanes et du passage
de frontières, il est utile de passer en revue les principaux problèmes perçus par les milieux d'affaires
internationaux, qui ont été décrits en détail lors du Symposium.  On peut citer notamment:
- L'absence de transparence  en ce qui concerne les procédures douanières et autres
prescriptions à l'exportation et à l'importation en général, et l'absence de moyens de
recours rapides contre des décisions aberrantes.
- Le recours trop général à des procédures de dédouanement opération par opération ,
ce qui entraîne des coûts et des retards injustifiés.
-L ' absence de coordination  entre les différents organismes de contrôle à l'importation
et à l'exportation, d'où de multiples présentations des informations et des documents,
et de multiples inspections.
- L'absence de coopération  en matière de simplification des échanges entre les
négociants et les douanes ou autres organismes publics.
- Des problèmes de corruption et d'intégrité  imputables à un défaut de formation, à
un manque de ressources, etc. dans les administrations des douanes.
- Le caractère non automatisé  des procédures douanières, en dépit de la croissance
exponentielle du commerce international.
3.2 Solutions envisagées à ce jour
La préoccupation manifestée par la CCI et par les fédérations internationales de commerce et
d'industrie laisse penser que des solutions complètes aux problèmes décrits plus haut restent à trouver.
L'OMD, la CNUCED, l'OMC et d'autres organisa tions ont traité des aspects spécifiques de ces
problèmes mais, à l'exception de l'OMC, avec des textes qui n'ont pas véritablement force exécutoire.
Au sein de l'OMD, cependant, la révision en cours de la Convention de Kyoto prévoit d'introduire un
certain nombre d'innovations qui faciliteront les échanges, notamment l'obligation faite à tous les
membres de l'OMD de:
- Prévoir une forme quelconque de système de dédouanement accéléré pour les
négociants agréés (la question de savoir en quoi consistera ce système, quels
avantages il devrait apporter au minimum, ou encore qui serait habilité à l'utiliser,
n'étant pas réglée).
- Prévoir, en relation avec ce qui précède, des contrôles douaniers par audit à la place
de contrôles opération par opération (là encore, la question de la portée de ces
contrôles par audit ou de savoir qui doit bénéficier de cette procédure reste ouverte).
- Introduire des techniques d'évaluation des risques liés aux négociants et aux
cargaisons, au moyen de l'application par les douanes de stratégies d'estimation duG/C/W/122
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respect des règles.  Ces techniques n'ont pas été définies en détail, et l'on peut
concevoir qu'elles soient différentes suivant les pays.
- Prévoir, dans la mesure du possible, des procédures de dédouanement automatisées,
notamment des messages établis d'après les normes EDIFACT-ONU, en
remplacement des  formalités sur papier.
- S'efforcer de coopérer avec les négociants et de conclure des protocoles d'accord à cet
effet, dans la mesure où les législations nationales le permettent.
De toute évidence, l'adoption par l'ensemble des Membres de l'OMC des dispositions
ci-dessus constituerait une mesure importante pour encourager une adoption plus large des techniques
douanières modernes.  Mais au-delà, cependant, les Membres de l'OMC doivent répondre à deux
questions.  D'abord, est-il opportun que des règles de l'OMC soient établies à partir de ces
orientations, et ensuite, les dispositions proposées vont-elles résoudre tous les problèmes identifiés enmatière de douane et de procédures de passage des frontières, ou serait-il souhaitable de prévoir des
dispositions ou des règles supplémentaires?  Une évaluation est faite dans la section ci-après.
3.3 Opportunité d'établir des règles de l'OM C dans le domaine des procédures douanières
L'Union européenne partage le point de vue des milieux d'affaires selon lequel l'intégration
d'une Convention de Kyoto révisée dans un cadre OMC serait un bon point de départ.  Mais outre
cela, il serait souhaitable d'envisager d'élaborer de nouvelles règles de l'OMC s'inspirant des
dispositions commerciales essentielles de la Convention de Kyoto, en vue d'apporter des avantages
supplémentaires au commerce international.  Cette conclusion se fonde sur les raisons suivantes.
Tout d'abord, plusieurs des dispositions proposées dans la révision de la Convention de Kyoto
visant à la facilitation des échanges sont, par définition, liées au commerce, et ont un effet direct sur
les importations et les exportations;  elles visent à réduire les obstacles non tarifaires éventuels.  À ce
titre, elles relèvent indiscutablement de la compétence de l'OMC.
En second lieu, la révision de la Convention de Kyoto n'est pas terminée, et il est impossible
pour l'instant de prédire quelle sera sa forme définitive ou quels seront ses membres, qui ne seront pas
nécessairement Membres de l'OMC:  ces éléments ne seront connus qu'en 2000.  Dans ce contexte, il
n'est peut-être pas judicieux d'attendre simplement de la Convention qu'elle apporte les solutions
recherchées, et de négliger le rôle possible de l'OMC.  Étant donné les statuts distincts des deux
organisations (OMD et OMC) et le fait qu'elles n'ont pas les mêmes membres, une disposition del'OMC qui se contenterait de faire obligation aux Membres d'adhérer à une Convention de Kyoto
révisée ne serait pas nécessairement la meilleure solution.
En troisième lieu, de l'avis de l'UE, la révision proposée de la Convention de Kyoto, même si
elle est confirmée, n'apporte pas une réponse complète à tous les problèmes du commerceinternational, ce qui se comprend aisément:  les travaux de Kyoto établissent certains concepts
fondamentaux de facilitation des échanges sans chercher à en tirer dès à présent toutes les
conséquences, et s'efforcent par ailleurs d'atteindre un certain équilibre entre la facilitation des
échanges et le contrôle douanier, tout en continuant sans doute à  s'intéresser davantage à ce dernier
aspect;  cette attitude est parfaitement légitime de la part d'une organisation dont l'un des objectifsprincipaux est de répondre aux attentes des administrations des douanes, qui ne considèrent pas
encore unanimement que la facilitation des échanges soit une priorité.
En outre, d'autres réformes douanières visant à faciliter les échanges ne sont pas du tout
envisagées par la Convention de Kyoto.  La convention révisée reconnaît cet état de choses enencourageant ses signataires à prendre individuellement des mesures de facilitation des échangesG/C/W/122
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allant au-delà de celles figurant dans la Convention.   Il serait utile de définir quelles autres mesures
pourraient être élaborées au sein de l'OMC.
En quatrième lieu, les instruments de l'OMD n'ont pas nécessairement la même force
obligatoire que les règles de l'OMC.  L'OMC pourrait apporter l'impulsion politique nécessaire à lamise en œuvre de réformes intérieures qui risqueraient autrement de ne pas avoir lieu, même si l'on
reconnaît qu'elles sont souhaitables.
Malgré ce qui précède, il serait indispensable de veiller à ce que toutes les règles de l'OMC
qui pourraient être convenues à l'avenir et la Convention de Kyoto révisée soient compatibles les unes
avec l'autre et se renforcent mutuellement.  Il serait aussi mutuellement avantageux d'examiner
comment l'OMC et l'OMD, ainsi que les autres organismes compétents, pourraient s'employer deconcert à élaborer des règles ou des directives supplémentaires précisant certains principes en matière
de facilitation des échanges.
3.4 Propositions à étudier concernant la facilitation des échanges dans le cadre de l'OMC
À la lumière des arguments qui précèdent, et pour répondre aux besoins des milieux
d'affaires, on pourrait envisager d'élaborer des règles de l'OMC en ce qui concerne les questions
centrales suivantes:
i) Introduction du dédouanement automatisé .  Les avantages commerciaux et
administratifs d'interfaces automatisées, informatisées entre les négociants et les
administrations sont compris de tous et ne nécessitent pas d'explications
complémentaires.  Bien qu'employé par un nombre croissant de pays (y compris de
nombreux pays utilisant les systèmes Asycuda et ACIS (suivis des cargaisons)
élaborés et fournis par la CNUCED), le dédouanement informatisé n'est pas encore
universel.  On pourrait envisager des dispositions visant à ce que les Membres
adoptent progressivement des systèmes électroniques pouvant se substituer de façon
facultative aux systèmes sur papier et se fondant sur des critères d'efficacité et de
rentabilité pour les négociants et sur des normes reconnues internationalement en la
matière telles que l'EDIFACT-ONU.  Des dispositions pourraient également prévoir
que la mise en place de systèmes informatisés s'effectue en consultation avec toutes
les parties concernées, et que ces systèmes soient utilisés de façon coordonnée partous les organismes chargés du contrôle ou du recueil d'informations à l'exportation et
à l'importation, et à chaque étape du processus du commerce et du transport.  Il est
nécessaire d'adopter une approche globale, "holistique", pour tirer le maximum
d'avantages des systèmes informatisés.  Il est à noter également que l'automatisation
doit logiquement suivre et non précéder d'autres initiatives visant à simplifier etharmoniser les prescriptions.
Prenant note du fait qu'une réunion informelle ultérieure du Conseil du commerce des
marchandises portera sur les systèmes électroniques de facilitation des échanges,
point essentiel du débat sur le commerce électronique, l'UE présentera plus en détailson point de vue sur la question lors de cette réunion.  Nous souhaitons toutefois
attirer l'attention sur la contribution utile apportée par l'Égypte (document
WT/COMTD/W/38), qui présente un grand nombre des points essentiels relatifs à
l'élaboration et aux conséquences des systèmes automatisés, à leurs avantages liés à la
réduction des coûts des opérations pour les entreprises et à la priorité à accorder auxpays en développement pour qu'ils soient en mesure de bénéficier de ces évolutions.G/C/W/122
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ii) Traitement avant l'arrivée des marchandises, contrôles et audit après
dédouanement .  Les administrations des Membres de l'OMC adoptent de plus en
plus différentes formes de procédures de dédouanement accélérées par "circuit vert",
fonctionnant sur le principe de l'enregistrement préalable, c'est-à-dire le traitement
des informations (de plus en plus par messagerie électronique) avant l'arrivée desmarchandises, et le dédouanement des marchandises à partir d'informations
commerciales limitées, suivi d'un rapprochement après dédouanement;  sont
également prévues des procédures de remplacement de l'intervention opération par
opération, fondées sur l'audit des sociétés ou sur l'acceptation de déclarations
périodiques à des fins fiscales et statistiques, les documents pouvant demeurer dans
les locaux de la société sans devoir systématiquement être présentés à des bureaux
douaniers ou autres organismes.
Dans un contexte de réductions tarifaires, d'augmentation du volume des échanges, de
nécessité pour les sociétés de réaliser des livraisons et des transports plus rapides, et
de nécessité pour les administrations de rendre les contrôles plus efficaces en temps et
en coût, le besoin de tels systèmes se fait de plus en plus sentir.  Il est difficile, parexemple, de justifier le contrôle systématique de chaque expédition aux frontières
simplement à des fins d'établissement de statistiques du commerce.  Le transport
aérien, quant à lui, doit bénéficier d'un dédouanement rapide pour que le gain de
temps qui justifie le surcoût de ce mode de transport ne soit pas annulé par un retard
au dédouanement.  Il serait utile d'élaborer  des dispositions de l'OMC susceptibles de
promouvoir progressivement l'adoption universelle de ces principes modernes et
d'orienter leur évolution de façon à la fois équitable et favorable aux échanges.
Les questions commerciales qui devraient être traitées dans cet ensemble de
dispositions sont notamment les suivantes:  définition et ampleur de ces systèmes;admission des négociants à en bénéficier (en vue de garantir que ces systèmes seront
ouverts, non seulement aux grandes sociétés, mais bien à tous les négociants capables
de satisfaire à des critères objectifs de compétence et de respect des règles);  comment
assurer leur application aux fins de contrôle (l'intérêt des contrôles par audit est
annulé si ces contrôles ne servent par exemple qu'à des fins de calcul des droits, alors
que la vérification de l'origine, la présentation de licences ou la collecte de
renseignements statistiques continuent à nécessiter un dédouanement opération paropération);  et enfin comment assurer la souplesse nécessaire pour que les
administrations douanières puissent opérer en fonction des situations locales.  On
pourrait envisager également de mieux définir l'ampleur des procédures d'audit:  la
CEE/ONU, en coopération avec l'OMD, met actuellement au point des
recommandations dans ce domaine dont on pourrait s'inspirer.
iii) Négociants agréés .  Le projet de révision de la Convention de Kyoto introduit la
notion de "négociants agréés" sans toutefois chercher à définir ou à limiter cette
expression.  Les administrations de certains Membres de l'OMC ont déjà retenu ce
concept pour mettre en place un système de dédouanement privilégié à l'importationet à l'exportation pour certaines sociétés.
La mondialisation, le nombre croissant de sociétés multinationales bien établies en
position dominante qui disposent de systèmes de communication modernes, de même
que l'accroissement des opérations internes au sein des entreprises rendent cetteévolution très naturelle.  Le système accéléré du type décrit à l'alinéa ii) présente des
avantages évidents pour ces sociétés, établit un lien important entre le respect des
règles et la facilitation et la simplification et récompense les négociants respectueux
des règles et efficaces en leur proposant des procédures simplifiées et moinsG/C/W/122
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onéreuses.  Les avantages pour les États tiennent à un meilleur ciblage et une
meilleure évaluation des risques, à une meilleure utilisation de ressources limitées, et
finalement à un meilleur respect des règles.
À mesure que ces concepts évoluent, cependant, il nous faudra veiller à ce qu'ils
évoluent de façon optimale et non discriminatoire.  L'UE n'est pas favorable à des
solutions qui faciliteraient l'accès aux marchés uniquement aux multinationales
établies.  Nous souhaiterions voir adopter des mesures permettant aux entreprises de
toutes tailles, y compris les PME, capables de répondre à des critères objectifs, de
bénéficier du statut de négociants agréés.  Nous souhaiterions également que les
critères sur lesquels ce statut va être accordé soient dans leurs grandes lignes
compatibles entre gouvernements membre s, pour qu'un nombre maximum de sociétés
puissent l'obtenir à l'étranger sur la base de leur  agrément dans leurs propres pays.
Un accord entre les gouvernements membres quant aux critères d'admissibilité, et
quant à la nature et à l'ampleur des avantages à accorder aux négociants agréés, qui
ménagerait néanmoins la souplesse nécessaire aux administrations douanières, serait
également une étape importante pour faciliter le développement, entreadministrations, des opérations intégrées transparentes, ce qui dépend de l'adoption de
règles et principes communs.
L'UE estime que l'OMC devrait être prête à élaborer les critères nécessaires afin que
les systèmes de négociants agréés soient compatibles avec ses propres règles, qu'ilsn'établissent pas de discrimination entre entreprises en fonction de leur dimension ou
de leur origine et qu'ils réduisent les obstacles au commerce dans toute la mesure du
possible.
iv) Dédouanement en un seul point.   L'absence de coordination entre les différents
organismes s'occupant d'importation et d'exportation, et l'obligation qui en résulte de
faire procéder à de multiples contrôles des marchandises à différents endroits ont été
citées par les négociants comme une question particulièrement préoccupante.  Étant
donné la multiplication des contrôles réglementaires dans le monde entier, il est
essentiel d'arriver à une certaine rationalisation des procédures liées à ces contrôles,
afin de simplifier les courants d'échanges.  Les moyens informatisés d'échanges
d'informations entre négociants et pouvoirs publics et entre organismes publics,rendent ce projet plus facile à réaliser.
S'agissant de la coordination de la fourniture d'informations aux différents organismes
publics, des propositions ont été faites à la section 2.4 iv) ci-dessus.  Elles pourraient
néanmoins être complétées par des dispositions prévoyant, en particulier àl'importation, que les marchandises ne soient soumises qu'à une seule intervention
physique, généralement assurée par les douanes pour le compte de l'ensemble des
autres organismes.  En d'autres termes, les administrations finiraient par assurer une
certaine coordination et des contrôles aux douanes afin que toutes les vérifications
(hygiène et sécurité, certification, sanctions, droits de propriété intellectuelle, licencesd'importation, subventions à l'exportation, etc.) ne soient effectuées qu'une seule fois.
L'objectif devrait être de fixer une norme pour cette intégration, sous réserve
d'éventuelles exceptions (dans les cas où les douanes ne seraient pas qualifiées pour
exercer certaines fonctions spécialisées), étant entendu qu'il appartiendrait à
l'administration qui voudrait maintenir des contrôles distincts ou non harmonisés deprouver que c'est nécessaire.
Les avantages qu'il y aurait à mettre en place de tels systèmes sont multiples.  Les
entreprises spécialisées dans le commerce et les transports tirent des avantages, enG/C/W/122
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termes de réduction des délais et des coûts, d'une procédure en un seul point qui soit
adaptée à leurs rythmes et à leurs besoins commerciaux et qui leur permette de mieux
s'organiser pour respecter les prescriptions et pour coopérer;  par ailleurs, l'utilisation
d'une interface unique avec l'administration permet aux négociants d'aligner plus
facilement leurs réseaux informatiques sur ceux de l'organisme récepteur.  De leurcôté, les administrations tirent des avantages d'une utilisation optimale de leur
personnel douanier et de leurs bases de données, de la réduction de la fraude, d'une
meilleure coordination de l'information entre les organismes:  tout le monde est donc
gagnant.
v) Formalités à distance et procédures de dédouanement simplifiées.   Les acteurs du
commerce international ont demandé que les diverses administrations mettent enplace des systèmes qui permettent de présenter les documents douaniers et autres en
un lieu différent du point d'exportation ou d'arrivée des marchandises.  Cette
possibilité est intéressante pour des entreprises qui peuvent ainsi gérer plus facilement
un système centralisé.
La possibilité de bénéficier de procédures de dédouanement simplifiées, en vertu
desquelles un négociant peut faire dédouaner des marchandises (soit à l'exportation,
soit à l'importation) dans des bureaux situés ailleurs qu'au point d'exportation ou
d'arrivée est aussi un mécanisme de facilitation des échanges préconisé par  les
milieux d'affaires.  Ces systèmes, déjà en place dans certains pays Membres del'OMC, présentent plusieurs avantages.  Ils permettent aux entreprises des économies
évidentes de temps et d'argent, en particulier pour les cargaisons transportées en
conteneurs et en remorques, puisque le dédouanement peut être effectué au point de
chargement ou de déchargement sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une ouverture ou
un déchargement supplémentaire au point de départ ou d'arrivée:  le principe de baseest que les contrôles officiels sont effectués là où les marchandises sont manipulées à
des fins commerciales.  Un autre avantage pour les administrations dotées de ce type
de système est qu'il diminue la pression sur les infrastructures portuaires.
On pourrait par conséquent envisager d'élaborer des dispositions de l'OMC en vertu
desquelles de tels systèmes seraient mis en place par les Membres à titre de solutions
facultatives pour les négociants, en s'inspirant des dispositions pertinentes de laConvention de Kyoto révisée.
vi) Délais de dédouanement.   Un des problèmes fondamentaux du commerce
international est le temps nécessaire à l'obtention du dédouanement, en particulier en
l'absence de procédures informatisées et lorsqu'une intervention physique, opérationpar opération, reste la règle.  Dans d'autres Accords de l'OMC, nous avons traité ce
type de problème en fixant un délai normatif pour l'action de l'administration:
l'Accord sur les licences d'importation en est un exemple.  Dans le cadre des travaux
sur la facilitation des échanges, nous pourrions envisager une solution similaire:  fixer
comme norme un délai impératif pour le dédouanement ordinaire, en accordant unemarge de flexibilité aussi  bien en cas de circonstances exceptionnelles que pour les
marchandises qui sortent du cadre des procédures ordinaires de dédouanement, toutes
choses qu'il conviendrait de définir.
vii) Coopération entre les administrations du commerce et des douanes et les autres
administrations.   Lors du Symposium de l'OMC et dans d'autres occasions nous
avons entendu dire que certaines administrations des douanes continuent d'avoir une
attitude de confrontation avec les négociants.  Cette attitude les amène à ne pas
distinguer entre les négociants respectueux des règles et les autres, perpétue la miseG/C/W/122
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en œuvre de procédures de contrôle excessives et inutiles et empêche l'élaboration de
solutions de facilitation des échanges avantageuses pour les deux parties.  La
CNUCED a observé à juste titre (dans sa publication récente intitulée "Trade Point
Review", Genève, septembre 1997) que les administrations qui coopèrent activement
avec les négociants sont celles qui obtiennent les meilleurs résultats du point de vuede l'efficacité, du respect des règles et de la motivation de leurs fonctionnaires.
La révision de la Convention de Kyoto va dans le bon sens en proposant que les
administrations douanières s'efforcent de coopérer avec les représentants des
négociants.  Cette proposition pourrait cependant être poussée plus loin:  rendre
obligatoire la coopération ou viser à faire participer aux relations entre pouvoirs
publics et négociants toutes les parties intéressées telles que d'autres organismespublics, les transporteurs, les transitaires, les chambres de commerce, les banques,
etc.  Dans cette optique, il serait utile d'envisager l'opportunité d'établir des règles
OMC faisant obligation à chaque Membre de mettre en place  un mécanisme
systématique de coopération en matière de facilitation des échanges.  Il pourrait s'agir
d'une disposition autonome ou découlant de l'adoption de la Recommandation n° 4 dela CEE-ONU concernant la mise en place d'organismes nationaux de facilitation du
commerce.  Une disposition de cette nature amènerait avec le temps les changements
d'attitude nécessaires, rendrait les mesures de facilitation des échanges acceptables
sur le plan interne et assurerait leur mise en œuvre en en faisant une priorité politique.
Elle donnerait également une forte impulsion au développement des pôlescommerciaux par la CNUCED.
viii) Recours judiciaire ou administratif .  Certains éléments des milieux d'affaires ont
demandé aux gouvernements de prévoir un droit de recours judiciaire ou administratif
contre les décisions des douanes.  Ils attachent une importance particulière à ce quegain de cause soit donné assez rapidement pour faciliter la circulation des
marchandises faisant l'objet du recours, ainsi qu'en ce qui concerne la proportionnalité
des sanctions imposées pour des infractions mineures ou techniques.
L'article X:3 du GATT impose à tous les Membres de l'OMC d'instituer "des
tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, notamment, de réviser et de
rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant auxquestions douanières" et poursuit en fixant d'autres conditions.  De même,
l'article VIII:3 dispose que:  "Aucune partie contractante n'imposera de pénalités
sévères pour de légères infractions à la réglementation ou à la procédure douanière.
En particulier, les pénalités pécuniaires imposées à l'occasion d'une omission ou d'une
erreur dans les documents présentés à la douane n'excéderont pas, pour les omissionset erreurs facilement réparables et manifestement dénuées de toute intention
frauduleuse ou ne constituant pas une négligence grave, la somme nécessaire pour
constituer un simple avertissement."
Ces dispositions semblent à première vue répondre aux préoccupations des milieux
d'affaires, si ce n'est qu'elles n'imposent pas que les tribunaux agissent dans des délais
suffisamment brefs pour préserver les intérêts commerciaux (délais de livraison,
marchandises périssables, etc.).  Dans un cadre de facilitation des échanges, il
pourrait être envisagé de définir des règles additionnelles traitant ce problème en
s'inspirant des travaux sur la Convention de Kyoto.  On pourrait en outre, étant donnéla demande des milieux d'affaires en matière de procédures judiciaires ou
administratives appropriées, voir comment les dispositions des articles VII:3 et X:3
ont été mises en œuvre par les Membres de l'OMC.G/C/W/122
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ix) Transparence .  Comme cela a été noté plus haut, le manque de transparence des
procédures d'importation et d'exportation, en particulier au niveau des
réglementations et des directives administratives des douanes, est un grand problème
pour le commerce international, et ce problème touche de façon disproportionnée les
PME et les entreprises situées dans les pays peu développés, qui disposent de moinsde ressources pour obtenir l'information nécessaire.  C'est pourquoi certains ont
demandé la création d'une base de données globale unique, accessible par Internet,
rassemblant toutes les législations, réglementations et procédures en matière
d'importation et d'exportation.  Des ébauches de ce système existent déjà dans la base
de données de l'OMC sur les droits de douane et dans les bases de données en cours
d'élaboration par l'UE ou au sein de l'UE , ou en cours d'élaboration par l'APEC et
sans doute par d'autres organisations et, naturellement, dans des bases de donnéesnationales.  Il sera nécessaire, au cours des discussions menées à l'OMC, d'évaluer les
moyens les plus efficaces pour assurer un maximum de transparence et d'accessibilité
aux négociants, en particulier aux PME, en exploitant les sources nationales et
internationales existantes, en évitant les doubles emplois, et, dans la mesure où
davantage d'informations seraient nécessaires,  pour faire en sorte que des règles detransparence suffisamment détaillées et complètes soient établies.  Une plus grande
transparence, entre autres avantages, rendrait moins fréquent le traitement arbitraire
des marchandises à la frontière.
x) Corruption et intégrité .  Il s'agit là d'une question complexe et délicate à laquelle il
n'y a pas de réponse toute faite.  L'UE estime que l'insertion, dans un instrument de
l'OMC, d'un grand nombre des propositions de facilitation des échanges présentées
ici, permettrait finalement de réduire les risques de manquements au niveau des
douanes.  À condition d'accorder une plus grande priorité politique à la réforme et à la
modernisation des administrations des douanes, à l'adoption de concepts modernes, etsurtout à la formation et à la création de capacités qui sont nécessaires pour que ces
concepts soient mis en pratique, il y aura forcément des améliorations.  L'un des
grands avantages qu'il y aurait à élaborer des règles OMC en matière de facilitation
des échanges est précisément de faire en sorte que la priorité politique nécessaire soit
donnée à toutes ces questions, au niveau des diverses administrations et d'assurer des
niveaux appropriés de développement et d'assistance technique là où c'est nécessaire.
En dehors des propositions présentées plus haut, l'UE répugne à proposer la mise en
place à l'OMC de règles strictes relatives à la corruption dans les services de douanes
ou aux frontières, étant donné la difficulté qu'il y a à éradiquer ces pratiques par des
mesures simples ou à court terme, ou par la menace d'un recours à une procédure de
règlement des différends.  Ce que l'on pourrait par contre envisager dans le cadre del'OMC concernant la facilitation des échanges serait de fixer par des règles souples
certaines normes de rendement généralement acceptées, afin de donner aux
administrations une orientation politique quant aux mesures qu'elles doivent prendre
en vue d'une réforme administrative à moyen et long termes.  La déclaration d'Arusha
de l'OMD, et les directives de réforme douanière de l'OMD, qui sont extrêmementbien conçues, proposent des normes dans ce domaine.  Il conviendrait aussi
d'examiner l'observation intéressante faite par le Chili, lors du Symposium de l'OMC
en mars, selon laquelle la mise en place d'indicateurs de rendement, et la définition
des missions propres aux douanes et de programmes de gestion, assorties d'un appui
politique sans équivoque, ont joué un rôle essentiel dans la modernisation effectivedes douanes.G/C/W/122
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4. Conclusions
L'UE est convaincue qu'un effort multilatéral déterminé visant à simplifier les procédures
commerciales, dans un cadre qui intègre, mais aussi développe, les meilleures pratiques et règles
d'autres organisations, apportera d'importants avantages commerciaux aux Membres de l'OMC, sans
entraîner d'inconvénients.  L'expérience montre que la facilitation des échanges ne consiste pas enl'échange d'avantages et de concessions, mais bien un domaine dans lequel tous les intervenants sont
gagnants:  les États, qui peuvent ainsi exercer de meilleurs contrôles, accroître leurs recettes et se
doter d'une administration plus efficace;  les négociants, petits ou grands, pour lesquels les coûts et les
délais sont réduits et qui bénéficient ainsi de conditions d'importation et d'exportation plus
compétitives.  Ces avantages peuvent profiter en particulier aux pays en développement et offrir de
nouvelles possibilités commerciales aux petites et moyennes entreprises.  Pour bénéficier de tous ces
avantages, les pays doivent coopérer au niveau multi latéral, afin d'élaborer des solutions harmonisées
qui permettront aux négociants d'effectuer leurs tr ansactions internationales de la façon la plus
efficace.
C'est pourquoi l'UE a présenté ici (sections 2.3 et 3.4) une série de propositions relatives aux
procédures d'importation, d'exportation et de douane qui, à son avis, pourraient constituer unensemble de règles de l'OMC.  Nous nous sommes efforcés de traiter la question de façon complète
tout en suivant la démarche sélective du programme de travail du Conseil du commerce des
marchandises.  Lors de réunions ultérieures sur la facilitation des échanges, nous avons l'intention de
présenter de nouvelles propositions portant sur d'autres aspects de la facilitation des échanges qui
trouveront leur place dans cet ensemble.
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