ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/INF/6 
14 juillet 2004 
 
 (04-3015) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION D'EXPERTS SUR LA DÉFINITION DES 
BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX ET 
LEUR CONTRIBUTION AU COMMERCE ET 
AU DÉVELOPPEMENT 
 
tenue au Palais des Nations, à Genève, du 9 au 11 juillet 2003
 
 
 
 Le rapport ci-après de la Conférence des Nations  Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) est distribué à la Session extraordinai re du CCE pour information, comme convenu à la 
réunion du 22 juin 2004.1 
 
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Chapitre  Page  
 
I. Résumé établi par le Président.............................................................................................. .....1 
 
II. Questions d'organisation ....................................................................................................... ...18 
 Annexe  
 
Participation .................................................................................................................. ........................19 
  
CHAPITRE PREMIER:  RÉSUMÉ ÉTABLI PAR LE PRÉSIDENT 
1. La Réunion d'experts a accueilli un grand nombr e d'experts des gouvernements provenant des 
Ministères de l'environnement des pays développés, des pays en développement et des pays en transition, de représentants des entreprises pr ivées fournissant des services environnementaux, 
d'universitaires et de représentants d'organisations  intergouvernementales et non gouvernementales.  
Les participants ont jugé très opportun que la réunion se tienne immédiatement après les sessions 
ordinaire et extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement de  l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC). 
2. Les experts ont traité des questions soulevées par la mondialisation du commerce des biens et 
services environnementaux de deux points de vue.  Il s se sont d'abord intéressés aux définitions, aux 
                                                     
 
1 À la CNUCED, ce rapport figure sous la  cote TD/B/COM.1/59, TD/M/COM.1/EM.21/3 
(27 août 2003). TN/TE/INF/6 
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 classifications et aux méthodes de négociation s ous l'angle des objectifs de l'OMC inscrits à 
l'alinéa iii) du paragraphe  31 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Ils ont en deuxième lieu débattu 
du rôle des biens et services environnementaux dans le développement durable, plus particulièrement 
des politiques et des mesures à mettr e en œuvre aux niveaux international et national pour renforcer 
les secteurs concernés dans les pays en développeme nt et concourir à la réalisation des objectifs du 
Millénaire et du Plan d'action de Johannesburg adopté au Sommet mondial sur le développement 
durable. 
3. Les débats se sont axés en gr ande partie sur les avantages qu'apporterait éventuellement la 
libéralisation du commerce de biens et services envir onnementaux.  La plupart des experts ont dit qu'il 
fallait que cette libéralisation ne produise que des gagnants dans les trois domaines à la fois du 
commerce, de l'environnement et du développement.  Il était vraisemblable que les pays en 
développement, importateurs nets de biens et servi ces environnementaux, tiraient meilleur profit de 
services meilleur marché que d'e xportations plus abondantes.  Quant à l'avantage espéré par les pays 
développés, c'était un meilleur accès au marché de l' environnement en train d'apparaître dans les pays 
en développement et dans les pays en transition.   Quelques experts ont dit que si les avantages 
environnementaux étaient en effe t d'une importance décisive pour les pays en développement, le 
résultat des négociations ne serait pas équilibré si la situation était telle que ces  avantages intéressaient 
un certain groupe de pays et les avantages commerc iaux un certain autre.  Les négociations devraient 
donc tenir pleinement compte des biens et servic es environnementaux dont l'exportation intéressait les 
pays en développement. 
I. LES AVANTAGES ÉVENTUELS POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
4. Les experts ont énuméré un certain nombre d'avantages que la libéralisation des biens et 
services environnementaux pouvait apporter aux pays en développement, en particulier l'accès aux 
technologies et savoir-faire écologiquement rationnels ;  la réduction du prix relatif des biens et 
services;  une amélioration des infrastructures environnementales fructueuse pour l'économie, 
l'environnement et le développement;  l'amélioration de la gestion des re ssources et de l'état du milieu;  
le renforcement de la capacité de se confor mer aux normes environnementales sur les marchés 
intérieurs et internationaux. 
5. Cependant, beaucoup d'experts ont fait valoir qu'il fallait être prudent et ne prendre 
d'engagements en matière de libéralisation que  progressivement, parce que les encadrements 
réglementaires et les capacités in stitutionnelles étaient insu ffisants, qu'il était difficile d'évaluer la 
demande et l'offre et que l'on comprenait mal les cons équences de la libéralisation, en particulier dans 
les sous-secteurs pour lesquels on manquait d'une mani ère générale de données.  Plusieurs experts ont 
déclaré qu'il fallait étudier l'exemple des pays en développement qui avaient déjà libéralisé certains 
sous-secteurs des services environnementaux.  En effet, plusieurs d'entre eux avaient autorisé 
l'investissement étranger direct, alors qu'aucun engage ment n'avait été pris au titre de l'Accord général 
sur le commerce des services (AGCS).  Certains e xperts ont fait observer qu'aucun engagement ne 
pouvait être pris à l'égard des services fournis sous l' autorité de l'État.  D'au tres ont rappelé que, pour 
que les négociations produisent des résultats équilibr és, il fallait que des engagements soient pris à 
l'égard des secteurs intéressant les pays en développement ("mode 4"). 
6. Beaucoup de participants ont souligné que, pour  rendre les règles équitables pour les pays en 
développement, il fallait articuler l es négociations et les discussions concernant des biens et services 
environnementaux sur toute une série d'autres questi ons, par exemple les questions d'ordre transversal 
(mesures de sauvegarde d'urgence, marchés publics, cl assifications officielles), le rôle des subventions 
de soutien aux biens et services environnementau x, notamment dans les pays développés, les 
structures actuelles des marchés de ces biens et se rvices et les pratiques an ticoncurrentielles connexes, 
le rôle décisif de l'accès aux écotechnologies, leur transfert, leur mise en œuvre réelle et leur exploitation efficace, les relations avec d'autr es domaines de négociation de l'OMC, notamment  TN/TE/INF/6 
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 l'agriculture et l'accès aux marchés, les rapports  avec les objectifs et le s mécanismes des accords 
environnementaux multilatéraux, la normalisation comme  obstacle à l'entrée sur le marché des biens 
et services environnementaux, les capacités de l'offr e, la création de capacités et la cohérence des 
politiques aux niveaux nati onal et international. 
II. L'ÉCO-INDUSTRIE:  TENDANCES, MARCHÉS ET COURANTS COMMERCIAUX 
7. On estime à 550 milliards de dollars le marché mondial de l'environne ment en 2003.  Les 
États-Unis, le Japon et l'Europe occidentale comptent  pour 85 pour cent des revenus produits en 2001.  
La croissance annuelle dans les pays développés était de 1,6 pour cent en 2000 et 2001, et de 7 ou 
8 pour cent dans les pays en développement.  L es services d'infrastructure (eau, eaux usées, déchets 
solides) représentent 62 pour cent de ce marché mondial. 
8. Dans les pays développés, les marchés sont à matu rité:  la concurrence y est vive, la clientèle 
très éduquée, et beaucoup de spécialités connaissent une croissance lente voire négative.  Dans les 
pays en développement au contraire, les marchés correspondent à des besoins environnementaux.  La 
traduction de ces besoins en demande , celle qui attirera les investissements du secteur privé, dépend 
de plusieurs facteurs:  élaboration et application des règlements;  capitaux et entreprises;  propriété 
et/ou dispositifs contractuels ga rantissant la perception de rede vances, notamment pour les ouvrages 
d'infrastructure concernant l'eau ou les déchets, etc.   Ce sont les besoins en capitaux, notamment dans 
le domaine de l'eau et des déchets, qui mènent la privatisation et la libéralisation.  Malgré 
l'encadrement réglementaire de l'environneme nt, ces marchés sont très sensibles aux cycles 
économiques. 
9. Les facteurs qui déterminent l'état des marchés diffèrent également.  Dans les pays 
développés, la demande de services de lutte contre la  pollution, de mise en c onformité, de dépollution 
ou de remise en état tend à décroître au profit de la demande d'autres services, par exemple le conseil en matière d'écologie, les produits "écologiques", l' évaluation des risques, etc.  Dans beaucoup de 
pays en développement au contra ire, l'expansion des marchés rest e déterminée par le besoin de 
services fondamentaux:  équipements, lu tte contre la pollution, dépollution. 
10. Les grandes entreprises du secteur se concentrent dans les pays développés.  On voit 
cependant s'accroître la part des entreprises des pa ys en développement dans les sous-secteurs que 
sont l'eau et les eaux usées et les services de cons ultant.  Il s'agit souvent d'entreprises d'Asie et 
d'Amérique latine qui se sont dotées de moyens techniques ou de capacités en matière de services, grâce pour certaines à des co-investissements dans ce  secteur dans leur propre pays.  Une publication 
récente de la CNUCED, Energy and Environmental Services:  Negotiating Objectives and 
Development Priorities  (Services concernant l'énergie et l'e nvironnement:  objectifs des négociations 
et priorités du développement), explique de ma nière tout à fait probante la manière dont s'est 
développée dans un certain nombre de pays en dével oppement la capacité de f ournir et d'exporter des 
services environnementaux. 
11. Dans le domaine de l'environne ment, un grand nombre de solutions sont de type artisanal et 
mettent en œuvre, plutôt que des technologies excl usives, des capitaux et d es compétences en génie 
civil et en gestion.  Il est difficile de faire une  activité commerciale distincte d'une technologie propre, 
ou "verte" - par opposition à une technologie d'aval, ou "brune" - et chercheurs et responsables 
politiques ont du mal à évaluer cette activité. 
12.
 L'épuisement de la couche d'oz one, les changements climatiques et la gestion des substances 
dangereuses, des produits chimiques et des déchets so lides, pour ne parler que des questions les plus 
importantes, supposent, et ont déjà provoqué , une certaine mondialisation des politiques 
environnementales.  Les outils offerts par le ma rché sont susceptibles de pousser à réglementer TN/TE/INF/6 
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 davantage certains sous-secteurs et d'inciter à fa ire mieux que la norme grâce à l'internalisation 
partielle des coûts environnementaux. 
III. LES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
13. Les services environnementaux présentent de grand es différences en termes de structure et de 
comportement des marchés, d'encadrement réglemen taire et de développement technologique.  Il est 
donc utile de distinguer:  a) les services d'équipe ment, qui concernent essentiellement la gestion de 
l'eau et des déchets solides;  b) les services comme rciaux hors infrastructure, qui couvrent la plupart 
des activités de la division 94 de la Classification ce ntrale de produits provis oire (CPC), par exemple 
la dépollution et la remise en état des sites, la  dépollution des gaz d'échappement, la réduction du bruit 
et la protection de la nature et des paysages;  c) les services liés à l'utilisation finale, classés dans 
d'autres divisions de la CPC, par exemple les services de travaux publics ou de génie civil. 
14. Les services d'équipement présentent certaines des caractéristiques du "bien public".  Dans 
leur cas, les deux grandes questions sont celles de l'accès universel et des prix.  Ils sont fortement 
subventionnés dans beaucoup de pays en développeme nt et dans certains pays développés, et sont 
fournis essentiellement par le secteur public.  On co nnaît cependant des cas où ils sont assurés par des 
fournisseurs privés ou selon diverses configurations mixtes. 
15. Les services commerciaux sont une activité à qualifications élevées et sont fournis de façon 
intégrée.  En général, ils ne sont pas soumis a ux limitations que représentent l'accès au marché et le 
traitement national.  Dans leur cas, les problèm es principaux sont l'accès à la technologie et aux 
connaissances, la création de capacités, la certification et la reconnaissance des qualifications (pour les personnes physiques et pour les personnes morales)  et l'obstacle aux échanges que constitue "l'aide 
liée". 
16. Il existe toute une gamme de services en rapport avec  l'environnement.  Il s'agit de services "à 
usages multiples" pour lesquels les considérations de  définition et d'acception sont aussi importantes 
que pour la plupart des biens environnementaux. 
17. Un certain nombre de secteurs de services et d'activités industrielles des pays en 
développement pourraient tirer profit de servi ces environnementaux efficaces.  Inversement, des 
services environnementaux d'appui sont essentiels pour une libéralisation commercialement rationnelle des services d'équipement.  Les pays en développement pourraie nt trouver dans certains 
services environnementaux d'appui des possibilités d' exportation de plus en plus nombreuses, sous 
forme par exemple d'études, de services de consulta nt, de systèmes de mise en œuvre et d'audit de 
gestion, d'évaluation et d'atténuation des effets sur l'environnement, ou de conseil en matière de 
conception et d'exploitation des écotechnologies.  L es partenariats noués avec des entreprises des pays 
développés peuvent élargir les débouchés commercia ux des prestataires des pays en développement, 
tout en permettant le transfert de technologie et la création de capacités. 
18. Dans un pays donné, le niveau de  protection de l'environnement et le recours aux services 
environnementaux sont déterminés  par divers facteurs comme l' encadrement réglementaire - y 
compris les contrôles de conformité -, l'évoluti on des attitudes en faveur de la prévention de la 
pollution ou l'application des acco rds environnementaux multilatéraux. 
19. Les meilleurs outils de commercialisation des services environnementaux sont la présence 
commerciale et les déplacements momentanés des pe rsonnes physiques, dans la mesure où beaucoup 
de ces services supposent l'intervention de professionne ls hautement spécialisés .  Le "mode 4" gagne 
en importance, en particulier en ce qui concer ne les services environnementaux d'appui.  Les 
prestataires individuels des pays en développement font souvent l'objet de traitement discriminatoire.   TN/TE/INF/6 
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 À ce propos, on s'est demandé s'il existait un recue il des normes actuelles de qualifications et de 
certification. 
20. Les services environnementaux jouent un rôle im portant dans les négociations en cours sur 
l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services.  La plupart des pays en développement ont été priés, majoritairement par les pays développés, de prendre des engagements 
précis en ce qui concerne tous les services environnementaux.  Certains Membres de l'OMC ont 
ajouté de nouveaux engagements à ceux qu'ils avaient déjà pris, ou les ont renforcés:  sur 26 offres 
initiales, neuf couvraient des services environnemen taux.  Le but des négociations est de mettre en 
place le cadre voulu, ce qui exige que l'on s'entende  sur une classification et que l'on définisse les 
principaux obstacles au commerce pour les réduire. 
21. Au point où elles en sont, les négociations sur les services environnementaux soulèvent les 
questions suivantes:  l'entente dont doit faire l'objet la classification des services environnementaux aux fins des négociations;  le sens qu'il faut c onvenir de donner, d'un point de vue commercial, à 
certaines catégories de services qu'il a été proposé de créer, comme la protection de la biodiversité;  la restauration et la dépollution des sols et de l'eau;  la nécessité d'avoir une idée précise de la portée et 
de l'étendue des subventions aux se rvices environnementaux;  la rec onnaissance et la certification des 
services professionnels;  "l'aide liée", c'est-à-dire la présélection d'un prestataire dans un dossier d'aide au développement;  les conditions  de qualifications et de certif ication que doivent remplir les 
prestataires individuels;  le transfert de technologie. 
22. Ce n'est pas dans l'optique des négociations  commerciales que les pays ont établi leur 
classification des services environnementaux et ces classifications diffèrent profondément.  Les deux 
instruments principaux utilisés à l'OMC sont la Classification centrale de produits provisoire (CPC) et 
la Classification sectorielle des services (W/120).  Cependant, aucune de ces classifications ne s'impose et les Membres de l'OMC sont libres d'utiliser  celle qu'ils préfèrent, ou d'en mettre au point 
une autre.  Les classifications nationales et intern ationales sont assez éloignées des réalités du marché.  
Certains participants ont jugé préoccupante l' utilisation de classifications différentes pour les 
demandes et les offres bilatérales, alors que l' organe compétent, c'est-à-dire le Comité des 
engagements spécifiques, pourrait être saisi au ni veau multilatéral des questions de classification. 
23. Il a été proposé d'actualiser la classification des services environnementaux de façon à la 
rapprocher des réalités du marché.  De plus, on a te nté de tenir compte des services environnementaux 
à l'"utilisateur final" et des services ayant un "élément environnemental" pour obtenir des 
engagements ayant une signification sur le plan commercial. 
24. La proposition d'actualisation du document W/120 la plus ambitieuse a été présentée par 
l'Union européenne (UE).  Elle se fonde, san s la copier, sur la définition des services 
environnementaux de l'OCDE-Eurosta t, définition qui va au-delà de  la classification proposée par 
l'UE aux fins des négociations commerciales.  Elle couvre en particulier le cycle de l'eau tout entier 
ainsi que la protection et la préservation des pa ysages, des écosystèmes et de la biodiversité. 
25. Cette proposition de l'UE témoigne de l'inté rêt commercial très vif que les entreprises 
européennes portent à tous les services environne mentaux.  L'UE a présenté une demande de 
libéralisation des services environnementaux aux 64 États Membres de l'OMC, mais de façon 
différenciée, selon le niveau de dé veloppement de chacun.  Inversemen t, elle n'a pas fait figurer la 
libéralisation des services de distribution de l'eau dans son offre initiale, essentiellement parce qu'il 
n'y avait qu'une seule demande en ce sens. 
26. Si les gouvernements peuvent recourir à la classification qu'ils préfèrent, l'utilisation de 
définitions nouvelles en plus de celles de la CPC n' est pas sans conséquences, par exemple lorsque ces 
nouvelles définitions sont incluses dans la liste.  On a fait observer que toute nouvelle classification TN/TE/INF/6 
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 était susceptible de soulever des problèmes d'adapta tion en ce qui concerne les engagements en cours 
découlant du Cycle de négociations d'Uruguay.  La  transposition des engagements d'une classification 
à l'autre pouvait obliger à en modifier la teneur. 
27. On peut dire que les engagements spécifiques re latifs à l'accès aux marchés (article XVI de 
l'AGCS) et au traitement national (article XVII) sont ceux qui peuvent avoir les effets les plus 
marqués sur les régimes réglementaires nationaux.  Comme ces engagements sont d'ordre sectoriel, la 
classification des services est capitale, de ce point de  vue, et intéresse donc aussi les négociations 
actuelles sur les engagements futurs relatives à l'AGCS 2000. 
28. Il est important de comprendre que le comme rce des services environnementaux peut opérer, 
comme c'est effectivement le cas, en l'absence d'e ngagements au titre de l'AGCS.  Il y a certes des 
obstacles aux échanges internationaux, mais le problèm e principal n'est pas tant leur présence que le 
manque de demande.  La grande question est donc  de renforcer cette demande et de promouvoir 
l'application de la politique écologique dans de bonnes conditions, notamment par la mise en place de 
normes et de règlements environnementaux et le contrôle de leur application. 
29. Selon certains experts, les services environne mentaux d'équipement, comme la gestion de 
l'eau et des eaux usées, sont plutôt une question de développement qu'une question commerciale.  Par 
conséquent, la libéralisation du commerce de ces servi ces devrait être considérée dans le contexte plus 
général du développement durable. 
30. Les services environnementaux d'équipement les plus traditionnels comme la gestion de l'eau 
et des déchets solides sont assurés pour  l'essentiel par le secteur public.  De plus, ils sont souvent ou 
sont presque des monopoles naturels , ou sont fournis par des monopol es pour des raisons de politique 
générale.  Même quand on les confie  en partie ou en totalité au secteur privé, c'est souvent selon une 
configuration monopolistique.  Par c onséquent, la concurrence se fait vers de nouveaux marchés et 
non dans  le marché. 
31. Le secteur privé assure la distribution de l'eau à 5 pour cent environ de la population 
mondiale.  Le caractère privé de cette activité soul ève une question délicate sur le plan politique et 
social.  Les points problématiques sont dans ce cas l'augmentation des prix, l'utilisation non durable 
des ressources, l'aliénation d'un bien public et l'effort de maximisation de  la rente.  Rare s sont les pays 
où le service de l'eau est entièrement privatisé.   Les partenariats mixtes public-privé (PPP), 
notamment les concessions, ont la préf érence sur la privatisation totale. 
32. Les entreprises qui opèrent dans l'éco-industrie  disposent pour former des PPP de divers 
dispositifs contractuels, qui sont adaptables aux circonstances locales et nationales en fonction des 
besoins des municipalités et des gouvernements et d es exigences des règlements nationaux.  Les pays 
en développement attendent de ces PPP des avanta ges financiers (afflux de capitaux), techniques 
(optimisation de l'exploitation, assistance techni que de l'étranger, formation du personnel) et 
administratifs (organigramme plus efficace, structur ation et collecte des redevances, économies sur les 
achats). 
33. Les questions que soulèvent dans le cas du servi ce de l'eau les redevances et les subventions 
doivent être replacées dans une perspective pragma tique.  La fixation des prix n'est pas un problème 
propre au secteur privé.  Dans un contexte subvent ionné, le secteur privé peut parfois opérer comme 
le fait un service public dans un contexte non subventionné. 
34. Les grands opérateurs privés ont actuellement une part de marché très petite dans les pays en 
développement.  Les petits fournisseurs d'eau indé pendants - petits réseaux d'adduction, distribution 
par bornes et camions-citernes - jouent actuellement  un rôle très important dans ces pays, où la moitié 
au bas mot des habitants de beaucoup d'aggloméra tions est desservie par d'autres fournisseurs que la  TN/TE/INF/6 
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 compagnie de service public.  Jusqu'à présent, le dé bat dont font l'objet la libéralisation du commerce 
et le service de l'eau est resté axé sur les grands opérateurs en négligeant les petits fournisseurs.  Il est 
important de l'élargir aux problèmes propres aux réseaux d'adduction décentralisés, notamment celui 
de la promotion de partenariats réunissant les entr eprises de travaux publics de la place et celles des 
pays développés. 
35. L'importance même de l'engagement interg ouvernemental à l'égard de l'eau et de 
l'assainissement fait que le secteur public doit être au centre de la mise en valeur et de l'utilisation des 
ressources en eau et qu'il offre une solution incontour nable pour la gestion de ces ressources.  Ce sont 
des compagnies de service public qui assurent les fonctions d'adduction et d'assainissement pour la 
grande majorité des populations du monde développé et en développemen t.  Ignorer la solution offerte 
par le secteur public, c'est écarter le concurre nt le plus sérieux de l'entreprise privée. 
36. On sait que les PPP ne sont pas sans problèmes, mais on sait également que le secteur public 
peut assurer avec succès le service de l'eau dans  un pays en développement.  Les responsables 
politiques doivent donc toujours envisager et approfo ndir la solution du service public et évaluer tout 
projet de création de PPP au regard de cette so lution dans le cadre d'un processus d'examen public. 
37. L'AGCS n'impose ni n'exclut aucun régime régl ementaire particulier.  Les États Membres de 
l'OMC sont libres de concevoir le régime des services d'équipement qui correspond aux priorités et à la stratégie de leur développement national.  Ils n'en doivent pas moins respecter certaines disciplines 
de l'AGCS lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre tel ou tel dispositif réglementaire.  Ils doivent 
également prendre garde au fait que l'AGCS crée une  certaine dynamique qui tend à la libéralisation 
de la réglementation des services.  Ainsi donc, les États Membres de l'OMC qui choisissent un régime 
reposant sur l'intervention des pouvoirs publics sur le marché et les restrictions imposées à l'activité 
économique doivent être plus conscients encore  des contraintes que l'AGCS peut imposer à la 
réglementation nationale que ceux qui choisissent un ré gime reposant sur la concurrence et les forces 
du marché. 
38. Les Membres de l'OMC qui veulent s'en teni r à des services et à des fournisseurs nationaux 
dans tel ou tel secteur, ou conserver la plus gr ande latitude en matière réglementaire, peuvent 
envisager de ne pas se lier pour le secteur considér é, c'est-à-dire de ne prendre aucun engagement à 
son égard.  Ceux qui au contraire veulent pre ndre un engagement dans un secteur donné doivent 
étudier attentivement leur régime réglementaire et les conséquences qu'auront pour celui-ci l'accès au 
marché et le traitement national, et songer aussi à la latitude dont ils auront besoin sur le plan 
réglementaire lorsqu'ils inscriront sur les listes les limitations qu'ils mettront à cet engagement. 
39. La réglementation de l'eau sert souvent des objectif s qui sont propres à ce secteur:  gérer une 
ressource rare, garantir la qualité de  l'eau potable, offrir l'accès universel à celle-ci, garantir cet accès, 
etc.  Elle peut aussi avoir d'autres buts, comme l' efficacité de la distribution, le transfert de 
technologie ou le développement rural et agricole.  La réalisation de certaines de ces intentions peut 
exiger la mise en œuvre d'instruments qui ne sont pas forcément compatibles avec les règles de l'accès 
au marché et du traitement national et amener donc  à inscrire sur les listes des engagements limités, à 
ne prendre absolument aucun engagement ou à inscrire soigneusement les limitations que l'on 
souhaite faire respecter. 
40. Les Membres de l'OMC devraient aussi exam iner les négociations sur les disciplines 
concernant les réglementations na tionales en cours au Groupe de travail des règles de l'AGCS à la 
lumière de leurs besoins en matière réglementaire.  Selon le paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS, 
ces disciplines voudraient que certains règlements inte rnes (prescriptions et procédures en matière de 
qualification et d'octroi de licences, normes techniques) ne constituent pas des obstacles plus rigoureux qu'il n'est nécessaire pour assurer la réalisati on des objectifs de la politique nationale.  Or, la 
portée des futures disciplines et l es exigences particulières d'un "test de nécessité" applicable à ces TN/TE/INF/6 
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 disciplines pourraient faire considérer comme des obs tacles trop rigoureux certains de ces règlements 
internes, comme ceux qui fixent les normes de qua lité ou l'obligation d'assurer un service universel.  
Ils pourraient de ce fait subir les pressions du système commercial multilatéral. 
41. Il est très rare que les services d'eau soient totale ment privatisés.  En général, ils sont assurés 
par les autorités publiques, centrales ou locales, ou se lon divers arrangements mixtes public-privé.  Il 
faudrait à ce propos préciser ce qu'on entend par services fournis par l'autorité publique et par accès 
au marché .  Pour le premier terme, les interprétations divergent quant à la portée de l'exclusion de 
l'AGCS.  Certains pensent que cette exclusion ne va ut que si les services ne sont fournis ni à titre 
commercial ni en concurrence avec d'autres fourni sseurs:  si l'une de ces deux conditions n'est pas 
remplie, l'exclusion ne s'applique pas.  Pour d'au tres cependant, il suffit que l'une des conditions soit 
remplie pour que l'exclusion s'applique.  Pour le second terme, l'accès au marché, on s'est demandé si 
donner le droit de soumissionner lors  d'un appel d'offres est la même chose qu'ouvrir le marché et si 
certaines concessions ne relèvent pas plutôt de la  passation de marchés publics et sont à ce titre à 
exclure des dispositions de l'AGCS. 
42. Pour quelques participants, certaines des confi gurations que peuvent prendre les relations 
entre les pouvoirs publics et un fournisseur privé corr espondent à un marché public, et sont à ce titre 
exemptées des disciplines de l'AGCS correspondantes.  Cela dit, la distinction n'est pas toujours aisée 
entre ces diverses formes, ce qui soulève la question de savoir quel type de contrat de service pourrait 
être considéré comme un marché public. 
43. L'AGCS est un instrument souple, à condition seulement d'être utilisé avec souplesse.  Les 
diverses solutions qui s'offrent aux pays en développe ment pour gérer les effets de la libéralisation des 
services publics en vertu de cet accord sont notamment les suivantes:  exclusion horizontale des 
services publics (comme en République dominicaine );  exclusion sectorielle des services publics 
(comme en Norvège et en Suisse);  engagement s limités aux fournisseurs du secteur privé (par 
exemple les services de voirie aux États-Unis);  traitement à part de certains sous-secteurs (équipement par exemple);  restrictions particuliè res excluant certaines mesures réglementaires (par 
exemple les subventions). 
44. Les pays peuvent tailler leurs engagements sur m esure en procédant de la base vers le sommet 
pour définir la voie à emprunter pour accéder au marché.  Cependant, les autorités réglementaires 
nationales et locales subissent de très fortes pressi ons alors qu'elles manquent  souvent des ressources 
et des capacités nécessaires.  La réglementation est d'une importance capitale en ce qu'elle garantit la 
"qualité" du processus de libéralisation.  Il faut di viser en plusieurs étapes la consolidation et la 
libéralisation des règlements.  La connaissance déta illée des règlements est également décisive dans 
les négociations.  Dans un certain sens, on pourrait dire que le négociateur  commercial doit savoir ce 
que l'autorité réglementaire fa it elle-même, et vice versa. 
IV. LES BIENS ENVIRONNEMENTAUX 
45. La Déclaration de Doha appelle explicitement à libéraliser le commerce des biens 
environnementaux.  Du point de vue  de la politique générale, on peut se poser la question de savoir si 
ces biens justifient un traitement spécial et, dans l'affi rmative, lesquels et sous quelle forme.  Il faut 
aussi prendre en considération l' importance relative des barrières ta rifaires et non tarifaires et des 
capacités de l'offre.  La Déclaration de Doha se mble imposer deux séries de conditions.  D'abord, 
selon le paragraphe 31, pour qu' un bien environnemental bénéfici e d'un traitement spécial, il doit 
"renforcer le soutien mutuel du commerce et de l' environnement".  Condition qui, à son tour, soulève 
la question de savoir comment traiter les produits "à usages multiples".  Ensuite, les négociations 
relatives aux biens environnementaux devraient pr endre en compte les objectifs d'ensemble des 
négociations sur l'accès au marché.  Elles devraien t donc s'inspirer aussi du paragraphe 16 de la 
Déclaration et accorder une attention toute particu lière aux "produits dont l'exportation présente un  TN/TE/INF/6 
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 intérêt pour les pays en développement", tenir pleine ment compte des besoins et intérêts spéciaux de 
ces pays, exiger d'eux "une réciprocité qui ne soit  pas totale pour ce qui est des engagements de 
réduction" et, enfin, favoriser le renforcement des capacités. 
46. Les solutions actuellement poursuivies ne réponde nt pas suffisamment aux intérêts des pays 
en développement.  Plusieurs experts ont présenté  des propositions qui tendaient à rendre plus 
équilibrés les résultats des négociations, notamment  en déterminant les produits dont l'exportation 
intéressait les pays en développement, en exclua nt les produits à usages multiples qui avaient peu 
d'applications dans le domaine de l'environnem ent et en répondant aux besoins en matière de 
technologie et de renforcement des capacités. 
47. Comme il n'y a à l'OMC aucune définition convenue de ce que sont les biens 
environnementaux, les experts ont centré leurs délibér ations sur diverses "listes" de biens plutôt que 
sur leur définition. 
48. L'Organisation de coopération et  de développement économiqu es (OCDE) et la Coopération 
économique Asie-Pacifique (APEC) ont dressé des listes de "biens environnementaux".  Celle de 
l'OCDE a été élaborée pour servir aux analyses, mais celle de l'APEC a été établie à partir des 
propositions des membres, dans le cadre d'une démarche participa tive concernant l'Initiative de 
libéralisation sectorielle volontaire (EVSL) et intére ssant le secteur de l'environnement.  La liste de 
l'OCDE ne va pas au-delà des positions à six chiffres du Système harmonisé, alors que celle de l'APEC comprend beaucoup de positions  "ex" (lignes tarifaires défini es au niveau national).  Cette 
dernière liste peut donc être plus  précise dans la déte rmination des biens environnementaux, même si 
elle ne règle pas la question des produits à usages multiples.  Dans le contexte de l'EVSL, certains 
biens (par exemple les incinérateurs de déchets) ont été exclus des listes de l'APEC à la demande de la 
société civile.  Un expert a fait observer que les grandes turbines hydrauliques ne devraient pas faire 
partie des biens environnementaux parce qu'elles ont des effets néfastes sur l'environnement.  On a 
également noté que beaucoup de produits de lutte c ontre la pollution qui figurent sur les listes de 
l'OCDE et de l'APEC correspondent à des technologies d'"aval". 
49. Certains experts ont proposé de prendre la lis te de l'APEC comme point de départ, mais 
certainement pas comme point d'aboutissement, pour définir les biens environnementaux aux fins des 
négociations commerciales.  D'autres ont estimé qu'au contraire cette liste n'offrait pas une bonne base 
et qu'on pouvait utiliser n'importe la quelle.  On a fait observer qu'en principe aucun produit ne devait 
être exclu de la définition des biens environnementaux et qu'aucune proposition en ce sens n'avait été présentée.  La plupart des Membres de l'OMC, invoqua nt des considérations pratiques et structurelles, 
se sont opposés à l'emploi de critères fondés sur des procédés ou des méthodes de production non liés 
aux produits pour définir les biens envi ronnementaux aux fins des négociations. 
50. Les produits qu'il est proposé de faire figurer dans les listes de biens environnementaux en 
vertu de critères de résultat, par exemple le re ndement énergétique, constituent une autre catégorie 
problématique, principalement parce qu'ils sont soum is à l'évolution technologique et à l'innovation et 
que des produits aujourd'hui supérieurs sur le plan  écologique risquent de ne plus l'être demain. 
51. Les critères retenus devraient être pratiques et si mples, et il conviendrait de considérer que les 
autorités douanières ont des moyens limités pour s'occ uper des produits qui font l'objet d'un traitement 
spécial.  Toutes les listes de biens environnementau x devraient être constamment mises à jour, afin 
qu'y soient régulièrement inscrits les produits nouv eaux et qu'en soient éliminés les produits qui ne 
peuvent plus être qualifiés de biens environnementaux. 
52. Il sera peut-être nécessaire de faire des propositio ns de réduction des droits au niveau de la 
ligne tarifaire nationale (en deçà de la position à six chiffres du Système harmonisé), comme cela a 
été fait pour l'Accord sur les technologies de l'inform ation.  Certains experts ont proposé de demander TN/TE/INF/6 
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 à l'Organisation mondiale des douanes de mettre en place de nouvelles lignes couvrant les biens 
environnementaux.  Il faudra peut-être aussi s'inte rroger sur le traitement à réserver aux produits 
agricoles dans le contexte des négociations. 
53. Un expert américain a expliqué aux particip ants la proposition récemment présentée par son 
gouvernement au Groupe de négociation sur l'accès au x marchés pour les produits non agricoles.  Elle 
présente des éléments concernant à la fois la couve rture des produits et les modalités de négociation.  
Deux listes de biens environnementaux seraient élaborées:  une liste fondamentale  regroupant les 
produits dont on s'accorde à penser qu'ils s ont des biens environnementaux;  une liste complémentaire  
regroupant les autres produits pouvant avoir de l'im portance du point de vue de la protection de 
l'environnement, de la lutte contre  la pollution, de la dépollution et de la durabilité.  Les obstacles 
tarifaires seraient éliminés dès que possible pour tous  les produits figurant sur la liste fondamentale, 
au plus tard en 2010.  Quant aux produits de la  liste complémentaire, les Membres seraient priés 
d'éliminer les droits de douane  pour un certain pourcentage de positi ons ("x pour cent") avant 2010.  
Dans le cas des pays en développement, ce pourcenta ge serait plus faible pour tenir compte du fait 
que les dispositions ne seraient pas parfaitement réciproques. 
54. Le secrétariat de la CNUCED a distribué un document de séance 
(TD/B/COM.1/EM.21/CRP.1) dans lequel étaien t analysés les récents flux commerciaux des biens 
environnementaux figurant sur les listes de l'OCDE et de l'APEC et, à titre d'illustration, de certains 
autres produits qui pouvaient être considérés comme " écologiques" en raison de leurs caractéristiques.  
Le secrétariat a cependant rappelé que les statisti ques commerciales établies au niveau de la position à 
six chiffres du Système harmonisé tendaient à surestimer sensiblement les flux commerciaux, dans la 
mesure où beaucoup de "biens envi ronnementaux" relevaient de positi ons "ex".  Le fait que beaucoup 
de produits inscrits sur les listes en qualité de "bie ns environnementaux" étaient en fait des produits à 
usages multiples aggravait le problème.  On pouva it néanmoins tirer quelques conclusions (fondées 
sur les statistiques du commerce de 2000): 
 • Tous les pays en développement sur l esquels on dispose de données commerciales 
sont des importateurs nets des biens environne mentaux figurant sur la liste de l'APEC.  
Deux d'entre eux seulement (la Guinée et la  Trinité-et-Tobago) so nt exportateurs nets 
de produits figurant sur la liste de l'OCDE  parce qu'ils exportent un ou deux produits 
chimiques (le secteur de la chimie est  exclu de la liste de l'APEC). 
 • Les produits à usages multiples représente nt une bonne partie des échanges des pays 
en développement de produits figurant sur les deux listes, ce qu'illustre le fait que les 
principaux articles d'exportation et d'importa tion de ces pays sont des articles du 
"panier". 
 • Les données commerciales de toutes les régions  montrent que les produits qui figurent 
sur l'une ou l'autre liste ne représentent pas plus de 3 pour cent des exportations et pas 
plus de 6 pour cent des importations de produ its manufacturés (c'est-à-dire de produits 
couverts par les négociations du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles).  Le commerce Sud-Sud est peut-être relativement plus 
important, en particulier entre pays en développement d'Asie. 
 • En tant que groupe, les pays en développe ment considérés sont exportateurs nets de 
26 des 182 biens environnementaux figurant sur les listes de l'APEC et de l'OCDE. 
55. Il faut élargir la gamme des produits dont l'e xportation intéresse les pays  en développement si 
l'on veut progresser vers une issue plus équilibr ée des négociations.  En même temps, plusieurs 
experts ont déclaré qu'une série de produits à usages multiples dont l'utilisation finale serait 
essentiellement industrielle – par op position à environnementale – devra it être éliminée de la liste de  TN/TE/INF/6 
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 biens environnementaux, quelle qu'elle soit.  La  question soulevée par ces produits était plus 
importante dans le cas de pays en développement qui  conservaient des droits  de douane relativement 
élevés car cette élimination risquait de se tr aduire par d'importantes pertes douanières sans 
nécessairement apporter des avantages écologiques. 
56. Plusieurs experts ont souligné que la libéra lisation des échanges des produits relatifs à 
l'énergie renouvelable pouvait se traduire par d es avantages écologiques indubitables et par 
l'augmentation des exportations dans le cas de ce rtains pays en développement.  Ces produits 
figuraient sur les listes de l'OCDE et de l'APEC ma is il fallait en élargir la définition pour y inscrire 
des produits additionnels, et les exportations de services connexes des pays en développement 
pouvaient être favorisées (voir également la section suivante). 
57. Les experts de plusieurs pays en développeme nt ont proposé de faire couvrir certaines 
catégories de produits "écologiques" par les négociations sur les biens environnementaux tout en évitant l'éventualité de barrières non tarifaires et de surcoûts (pour la certification par exemple). 
58. Des propositions ont notamment été avancées pour  que soient couverts par les négociations 
les produits forestiers hors bois d'œuvre, les produits  tirés des savoirs traditionn els et les produits en 
fibre naturelle comme le jute et le coco.  Un expert a proposé une liste de biens environnementaux 
comprenant les déchets recyclés, les produits de l'eau, les produits de lutte contre la pollution 
atmosphérique, les produits de protection des sols et les produits dérivés des écosystèmes. 
59. Des exemples de mesures tarifaires et non tarifaires affectant le commerce des produits 
"écologiques" ont été donnés.  Le commerce des pr oduits tirés des savoirs traditionnels est soumis aux 
exigences en matière d'enregistrement, aux normes sanitaires et à la législation sur les "nouveaux 
ingrédients" alimentaires.  Dans le cas des fibres de jute et de coco, les droits de douane sont faibles 
dans les pays développés pour la matière première , mais relativement élevés sur certains marchés pour 
les articles manufacturés et semi-ouvrés.  Le fait que certaines prescriptions en matière de conditionnement puissent se traduire par une discrimina tion contre les emballages en jute a été jugé 
préoccupant.  Dans le domaine des produits relatifs à l'énergie renouvelable, l'étude des installations 
solaires montre que certains pays en développement sont devenus des concurrent s internationaux mais 
que l'aide liée pouvait faire obstacl e à leur effort d'exportation. 
60. Plusieurs experts ont soutenu qu'il fallait élar gir les négociations au-delà des listes de biens 
afin qu'elles portent aussi sur la technologie et le  financement et aillent ainsi dans le sens d'une 
conception intégrée des problèmes écologiques. 
61. La plupart des experts ont estimé que certaines catégories de produits "écologiques" seraient 
problématiques du point de vue des négociations de l' OMC concernant l'alinéa iii) du paragraphe 31.  
Parmi les exemples qu'ils ont cités, il y avait les produits de l'agriculture biologique et les produits qui avaient besoin d'un label ou de quelque autre certif ication pour être reconnus comme "écologiques".  
Cependant, cela n'enlevait rien à la nécessité de faire disparaître les obstacles qui gênaient l'exportation de ces produits par les pays en déve loppement et de favoriser au contraire cette 
exportation.  Dans le domaine par exemple de l'ag riculture biologique, il fallait régler des problèmes 
comme ceux des normes, de la certification et des subventions versées par certains pays développés.  
À ce propos, on a rappelé l'appel lancé au Sommet mondi al pour le développement durable en faveur 
de l'adoption de mesures pour "[s]outenir des in itiatives volontaires conformes aux lois du marché et 
compatibles avec l'OMC et visant à créer et à élargir les marchés intérieurs et internationaux des biens 
et services respectueux de l'environnement, y compri s des produits organiques, qui offrent le plus 
d'avantages pour l'environnement et le dével oppement, grâce notamment au renforcement des 
capacités et à l'assist ance technique aux pays en développement". TN/TE/INF/6 
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 62. Les travaux que la CNUCED consacre depuis d es années aux produits "écologiques" ont été 
évoqués, alors même qu'ils ne se situent pas dans le  contexte des négociations de l'OMC sur les biens 
environnementaux.  Il serait utile d'en reprendre l'ex amen.  Cela permettrait de  savoir quels produits et 
quelles mesures devraient être couverts par le s négociations consacrées sur l'alinéa iii) du 
paragraphe 31, et quelles questions pourraient être  traitées plus efficacement par d'autres organes de 
l'OMC qui occupent des barrières non tarifaires, ou en core faire l'objet de mesures de promotion des 
échanges. 
63. La CNUCED agissant en coopération avec d'autr es institutions pourrait apporter son aide en 
faisant fond sur le travail qu'elle accomplit au su jet des produits de base, sur BIOTRADE et sur 
l'Équipe spéciale internationale  sur l'équivalence des normes dans  l'agriculture biologique, créée avec 
la FAO et la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (IFOAM). 
V. LES BIENS ET SERVICES ENVIRONNE MENTAUX  ET LA TECHNOLOGIE 
64. L'un des aspects de la libéralisation des bien s et services environnementaux qui intéressent le 
plus les pays en développement est l'amélioration de l'accès aux écotechniques et leur exploitation 
effective.  Il n'en faut pas moins considérer le transfert de ces techniques d'un point de vue global, 
faisant apparaître ses liens avec l'investissement et les autres sources de finan cement, la protection des 
droits de propriété intellectuelle , la disponibilité de personnels qua lifiés de certains services - génie 
civil et travaux publics par exemple - que pourraient offrir la coopération pour le  développement et les 
accords multilatéraux sur l'environnement.  Les PME des pays en développement et des pays développés jouent un rôle décisif dans le développement technologique, en ce qui concerne 
notamment les technologies moins polluantes.  Tous ces facteurs font qu'il est très important que les 
politiques soient cohérentes au niveau na tional et au niveau international. 
65. Les experts ont déterminé trois domaines dans les quels le transfert et l'exploitation effective 
des écotechniques auraient une impor tance particulière dans les ann ées qui viennent:  a) l'utilisation 
efficace de l'énergie et des matériaux (y compris les dispositifs et les techniques d'abaissement des 
consommations, l'utilisation de formes d'énergi e et de matériaux renouvelables, notamment les 
matériaux biodégradables);  b) le respect des exigences écologiques rigoureuses des marchés 
d'exportation (en particulier pour la gestion des métaux et des produits chimiques dangereux et la 
traçabilité);  c) la résolution du problème de la  pollution urbaine croissante, notamment la pollution 
atmosphérique et hydrique. 
66. Certains secteurs éco-industriels, anticipant l' entrée en vigueur du Protocole de Kyoto en 
2003, ont découvert le potentiel que  présentaient les technologies liées aux changements climatiques, 
technologies de plus en plus nombreuses qui aident à réduire les émissions de gaz à effet de serre.  La 
diffusion de ces technologies devrait éventuelle ment s'amorcer d'abord dans les économies 
développées, mais le Protocole de Kyoto envisage certains mécanismes qui permettraient d'aider les 
pays en développement, en commençant par le transfert et la diffusion de technologies et le Mécanisme pour un dé veloppement propre. 
67. La libéralisation des échanges doit concerner plus de produits liés aux énergies renouvelables 
que n'en comportent les listes actuelles.  Il s'agir ait de prévoir les dispositifs, les produits, les services 
et les systèmes liés à la production, à l'exploitati on et à l'entretien du maté riel d'exploitation des 
énergies renouvelables. 
68. 
Les experts avaient des opinions divergentes su r la manière de traiter les technologies de 
production moins polluantes dans les négociations sur les biens et services environnementaux.  
Certains ont évoqué les difficultés que présentent la définition des "technologies plus propres" et leur 
classement dans le Système harmonisé.  Le qualificatif de "propre" se réfère à des résultats  TN/TE/INF/6 
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 écologiques "relatifs", susceptibles de changer dans le temps.  D'autre part, beaucoup de technologies 
de production "plus propres" sont particulières à certains secteurs. 
69. Il semble possible dans beaucoup de cas de cl asser des filières technologiques tout entières 
sous une même rubrique tarifaire.  Il reste à trouve r la rubrique pertinente ou à en créer une nouvelle.  
Il a été proposé de créer pour cela un comité ou un groupe d'experts de l'OMC et de le charger 
d'étudier la question de la classification, les produits à couvrir et les obstacles non tarifaires. 
70. Selon certains experts, il ne fallait pas exagérer la différence entre les technologies d'"aval" et 
les technologies "propres".  Par exem ple, les filtres, dans lesquels on voit souvent l'exemple type des 
technologies d'"aval", servent aussi dans les proc édés "écologiques".  Le problème des résultats 
écologiques "relatifs" pourrait être surmonté a) si l'on mettait en place un mécanisme de révision de la 
liste de biens environnementaux;  b) si l'on faisait figurer sur cette liste des installations ou des filières 
technologiques entières.  Installations et filières ne présentent ni le problème des usages multiples ni celui de la relativité dans le temp s.  Par conception, ils répondent à une intention précise et visent des 
fins écologiques:  par exemple, une station de recyclage reste une station de recyclage même si les techniques qu'elle utilise sont profondément modifi ées.  Les exemples abondent d'installations qui 
pourraient être ainsi couvertes dans leur ensemble:  stations de re cyclage ou de gestion des déchets 
solides, usines de récupération de l'acide sulfur ique, centrales coproduisant chaleur et énergie 
électrique … On peut dire la même chose de syst èmes technologiques complets, par exemple la filière 
de récupération des hydrocarbures. 
71. On pourrait envisager sous l'angle des technol ogies la question de la libéralisation des 
échanges de biens et services environnementaux.   On couvrirait ainsi:  a) les technologies 
environnementales traditionnelles;  b) les technologies  environnementales intégrées;  c) les dispositifs 
et les techniques d'abaissement des consommati ons;  d) les technologies fondées sur les sources 
d'énergie renouvelables. 
72. Beaucoup de problèmes écologiques n'exigent pas, surtout en pays en développement, des 
technologies de pointe ou exclusives.  Ces problèmes se règlent plutôt par un effort de renforcement 
des capacités de gestion, associé à la technologie voulue.  Les solutions de deuxième ou même de 
troisième choix sont souvent non seulement peu onéreuses mais aussi efficaces pour résoudre les 
problèmes de gestion du milieu et des ressources.  De ce point de vue, les solutions endogènes sont 
souvent considérées comme mieux adaptées aux prob lèmes écologiques locaux et elles méritent à ce 
titre qu'on y prête davantage d'attention. 
VI. PROBLÈMES GÉNÉRAUX 
73. L'Accord général sur le commer ce des services est encore en gestation pour une bonne part.  
Des questions restent sans solution, notamment en ma tière réglementaire.  Par exemple, il faut faire 
avancer le dossier des mesures de sauvegarde d'urgen ce, du point de vue technique en tout cas.  Pour 
l'instant, les Membres de l'OMC négocient sous le couvert de l'article X, mais les questions 
d'opportunité et de faisabilité n'ont pas encore été résolues. 
74. Pour ce qui est des subventions, non seulement les Membres de l'OMC n'ont pas su mettre au 
point la discipline voulue, mais en outre il n'y a aucune transparence.  L es échanges d'informations 
prévus à l'article XV n'ont pas non  plus donné les résultats escomptés.  Quatre Membres seulement 
ont répondu au questionnaire qui avait été distribué.  Plusieurs experts ont dit que les États Membres 
négociaient en ignorant les subventions qui existaie nt et s'inquiétaient tout naturellement d'avoir à 
ouvrir leurs marchés alors qu'ils auraient à s ubir le coût des distorsions provoquées par les 
subventions versées par d'autres États Membres soit pour la production intérieure soit pour les 
exportations.  Les débats consacrés aux marchés pub lics ne sont pas terminés et l'on a quelque peu 
avancé dans le domaine des règlements internes, ma is il y a encore du chemin à faire.  Enfin, les TN/TE/INF/6 
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 travaux consacrés aux questions de classification on t une importance qu'ont bien fait apparaître les 
propositions présentées aux négociations en cours. 
75. Plusieurs accords d'intégration régionale sont en  cours de rédaction, qui ont des visées très 
ambitieuses et qui adoptent à l'ég ard de la libéralisation du commerce et des services la solution de la 
liste négative.  Divers modèles sont élaborés, do nt certains prévoient des accords de reconnaissance 
mutuelle, dans le domaine des services profes sionnels par exemple, et des chapitres sur 
l'investissement, également fondés sur le système de la liste négative. 
76. Il faut bien comprendre cependant que ces accords régionaux illustrent des situations "en 
l'état", c'est-à-dire que les gouvernements ne modifient pas le urs réglementations internes en 
conséquence des négociations, à l'exception de ceux qui doivent les modifier lors de leur accession à 
l'OMC à titre de "prix d'entrée". 
77. L'environnement est le problème horizontal pa r excellence.  Les se rvices publics et les 
activités privées recoupent les divers domaines de l'action environnementale, qui est elle-même en 
partie publique et en partie privée.  Et comme tous les domaines où l'intérêt public est en jeu, celui de 
l'environnement broche sur la quasi-totalité des suje ts relevant de la juridiction de l'OMC, ce qui 
soulève des questions quant à la structure des négociations. 
78. Un expert international a expliqué qu'une au tre façon d'aborder les négociations consistait à 
en réduire la matière, qui était d'une très grande comp lexité, et à en redéfinir le sujet en termes de 
domaines problématiques.  Cette solution évitera it d'avoir à définir les biens et services 
environnementaux de façon plus th éorique.  Par exemple, si l'assainissement constituait l'un de ces 
domaines problématiques, les négociations porteraient su r les biens et les services qui y sont liés.  On 
pourrait aussi songer à la pollution atmosphérique ou à la réduction de la biodiversité, ou encore à 
quelque autre domaine qui intéresserait particuliè rement les pays en déve loppement.  Deux ou trois 
domaines de ce genre pourraient être regroupés dans  un même "assortiment" à négocier en bloc. 
79. Une fois choisis un secteur particulier ou plus ieurs secteurs, un certain nombre de questions 
seraient à régler.  En premier lieu, il faudrait envisager  de réduire ou de faire disparaître les droits de 
douane sur les biens considérés, comme cela avait ét é fait dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour le 
matériel pharmaceutique, médical et chimique.  S' il apparaissait que des Membres appliquaient des 
normes excessivement sévères, on tiendrait des négoc iations sur ces normes.  Pour les droits de 
propriété intellectuelle, on pourrait appl iquer le paragraphe 2 de l'article  66 et l'article 67 de l'Accord 
sur les aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), les Membres 
développés de l'OMC fournissant des incitations au tr ansfert de technologie.  Sur le plan pratique, 
favoriser ce transfert pourrait soulever la questi on de l'opportunité des subventions, ce qui conduirait 
alors à des négociations au titre de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires.  Par 
exemple, des pays pourraient être en faveur, spéci alement pour le secteur choisi, de la réintroduction 
des subventions ne donnant pas lieu à une action - d ont il est actuellement question - y compris des 
exemptions bénéficiant aux services environnementaux.   Établir le bon équilibre entre services publics 
et interventions du secteur privé obligerait à s'in terroger sur les marchés publics et les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce (TRIM).  Cette façon de procéder pourrait aboutir à un accord exprès pour ce secteur ou on en rest erait au stade de la coordination des différents 
organes et calendriers de négociation.  La Sessi on extraordinaire du Comité du commerce et de 
l'environnement aurait un rôle tout particulier à jo uer, c'est-à-dire qu'elle ferait connaître les divers 
ordres du jour aux autres organes de négociation. 
80. 
Il fallait considérer le travail de libéralisation qui se fait à l'OMC à la lumière des perspectives 
de financement de l'entreprise.  Il y avait de su rcroît, du côté de l'offre, des contraintes auxquelles 
l'OMC n'avait pas la capacité de  répondre.  Aucune rela tion institutionnelle n'avait été mise en place 
entre les négociations et les diverses instances qui traitaient du financement du développement et de  TN/TE/INF/6 
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 l'aide au développement.  Au lieu de procéder selon les mêmes orientations que par le passé, il valait 
mieux trouver de nouvelles formules et diriger l es problèmes vers les filières institutionnelles qui 
rendraient commercialement, financièrement et t echniquement viable l'effort de libéralisation 
poursuivi à l'OMC. 
81. Plusieurs experts ont souligné l'importance que revêtaient les accords environnementaux 
multilatéraux pour la promotion des marchés de biens et services environnementaux.  Ces accords 
pouvaient en effet harmoniser les marchés et les po litiques correspondantes.  Ils pouvaient favoriser la 
cohérence politique aux niveaux nationa l et international et, par des tr ains de mesures d'appui, faciliter 
l'accès aux écotechnologies et en assu rer le transfert et l'exploitation effective.  Le Protocole de 
Montréal a été cité comme l'un des accords de ce genre les plus réussis. 
82. On ne peut pas avancer dans le domaine des biens et services environnementaux sans 
progresser en même temps dans les autres négociatio ns.  Des rencontres comme la réunion d'experts 
peuvent mettre en lumière les besoins de différent s pays, mieux définir les politiques et les objectifs 
des négociations et seconder celles-ci. 
VII. LES CAPACITÉS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
83. Beaucoup d'experts ont rappelé la nécessité de créer des capacité s et se sont félicités de ce que 
faisait la CNUCED pour aider les pays en dével oppement dans le domaine des biens et services 
environnementaux, en favorisant notamment le dial ogue sur le plan des politiques (auquel participent 
les négociateurs commerciaux, les responsables de la politique de l'environnement, les Ministères du 
commerce et autres, les autorités de tutelle et d'autr es parties prenantes) et la réalisation d'études.  
Plusieurs experts ont apporté le té moignage de leur pays sur les activités du Projet de renforcement 
des capacités d'élaboration des politiques et de négoc iation concernant les grandes questions relatives 
au commerce et à l'environnement, activités compre nant notamment des études de pays, une réunion 
régionale organisée à Cuba en mars 2003, des jour nées d'étude nationales tenues au Nicaragua et au 
Panama (en juin 2003 dans les deux cas).  Dans le  même ordre d'idées, les experts ont été informés 
des résultats du séminaire organisé en Inde en ma i 2003 sur la libéralisation des biens et services 
environnementaux dans le cadre du Projet relatif aux stratégies et à la préparation de l'Inde au 
commerce et à la mondialisation (accompagnés d'une série de documents).  Les deux projets que l'on vient de citer sont financés par le Département du développement international du Royaume-Uni. 
84. Le secrétariat de la CNUCED a également évoqué les questions liées aux biens et services 
environnementaux lors du séminair e régional tenu à Singapour en mai 2002 dans le cadre de l'Équipe 
spéciale PNUE-CNUCED sur le renforcement des cap acités concernant le commerce, l'environnement 
et le développement, et des séminaires régionaux  organisés par l'OMC en Lettonie en septembre 2002 
et en Bolivie en février 2003. 
VIII.  RECOMMANDATIONS 
85. Les débats des experts ont abouti à un certain no mbre de recommandations qui devraient être 
mises en application à divers niveaux. 
Au niveau national 
86. Plusieurs recommandations présentées à la réuni on concernaient les actions qu'il serait 
possible d'entreprendre au niveau national: 
 • élaboration d'une liste de biens environn ementaux correspondant a ux intérêts du pays 
considéré dans le domaine du déve loppement et du commerce durables; TN/TE/INF/6 
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  • mise en œuvre de politiques et de mesures traduisant en demande de  biens et services 
environnementaux les besoins en matière d' environnement, de santé publique et de 
gestion des ressources; 
 • coordination des diverses instance s politiques compétentes pour que le 
développement des divers secteurs des bi ens et services environnementaux et la 
libéralisation des échanges soient conçus de manière intégrée; 
 • promotion des dialogues sur les politiques,  avec la participation des négociateurs 
commerciaux, des responsables politiques,  des autorités réglementaires, des 
prestataires de services environnementaux et d'autres parties prenantes; 
 • ordonnancement des opérations de synth èse et de libéralisation des règlements. 
Au niveau international 
87. Plusieurs questions soulevées à la réunion su pposent une intervention de la communauté 
internationale: 
 • il faut s'efforcer davantage de parvenir  à un consensus sur la question de la 
classification des services environnementaux; 
 • il faut accorder plus d'importance à l'élabor ation de moyens pratiques de mettre au 
point la liste de biens environnementaux et les critères connexes qui serviront dans les 
négociations; 
 • il est important de ne pas se tromper d'in stance pour faire avancer le travail sur les 
divers aspects de la problématique d es biens et services environnementaux; 
 • il faut rendre plus cohérentes du point de vue des politiques les dispositions relatives 
aux biens et services environnementaux des accords commerciaux bilatéraux et régionaux d'une part et, de l'autre, le système multilatéral d'échanges, les politiques 
des institutions financières internationales et  les organismes d'aide au développement, 
en ce qui concerne les biens et services environnementaux; 
 • il faut rendre également plus cohérents les divers domaines qui font actuellement 
l'objet de négociations et de discussions  à l'OMC, notamment ceux des produits 
agricoles et non agricoles, des services, d es obstacles techniques au commerce, des 
subventions et des mesures compensatoires, de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, des mesures concernant les investissements et liées au co mmerce et des marchés publics; 
 • il faut aussi veiller à la cohérence av ec les divers accords environnementaux 
multilatéraux; 
 • il faut approfondir le débat sur les rapports  entre le transfert d'écotechnologie et la 
libéralisation des échanges de biens et services environnementaux. 
À la CNUCED 
88. La CNUCED pourrait aider de diverses manières les pays en développement ou en transition 
dans le domaine des biens et services environnementaux:  TN/TE/INF/6 
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  • elle pourrait maintenir l'aide qu'elle accorde aux pays en développement pour 
organiser le dialogue politique national et procéder à des études analytiques et empiriques, méthodologiques notamment, pour clarifier les questions soulevées par la 
libéralisation du commerce des services environnementaux; 
 • elle pourrait aider les pays en développemen t qui en feraient la demande à élaborer 
des listes de biens environnementaux correspondant à leurs priorités en matière de commerce, d'environnement et de développement; 
 • elle pourrait présenter un rapport à la Session extraordinaire du Conseil du commerce 
et de l'environnement sur les questions principales qui intéressent les pays en 
développement dans l'optique de l'alinéa iii) du paragraphe 31 de la Déclaration 
ministérielle de Doha; 
 • elle pourrait concourir à l'analyse des ques tions liées au transfert d'écotechnologie et 
au commerce des biens et services environnementaux; 
 • elle pourrait continuer d'aider les pays en  développement intéressés dans le domaine 
des biens et services environnementaux et/ou dans celui de la promotion des 
exportations de produits "écologiques", sous forme d'activités et de renforcement des 
capacités, par exemple le CBTF, le Projet de renforcement des capacités d'élaboration des politiques et de négociation concerna nt les grandes questions relatives au 
commerce et à l'environnement, et l'initiative BIOTRADE. TN/TE/INF/6 
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 CHAPITRE II:  QUESTIONS D'ORGANISATION 
 
A. C
ONVOCATION DE LA RÉUNION D 'EXPERTS  
89. La Réunion d'experts sur la définition des bi ens et services environnementaux et leur 
contribution au commerce et au développement s'est tenue au Palais des Nations, à Genève, du 9 au 
11 juillet 2003. 
B. ÉLECTION DU BUREAU  
(Point 1 de l'ordre du jour) 
90. À sa séance d'ouverture, la réunion d'experts a élu le bureau ci-après: 
Président: M.  Dacio Castillo (Honduras) 
Vice-Président/Rapporteur: M.  Richard Ballhorn (Canada) 
C. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DES TRAVAUX  
(Point 2 de l'ordre du jour) 
91. À la même séance, la Réunion d'experts a adopté l'ordre du jour provisoire distribué sous la 
cote TD/B/COM.1/EM.21/1, qui se lisait comme suit: 
 1. Élection du Bureau. 
 2. Adoption de l'ordre du jour et organisation des travaux.  3. Définition des biens et services environnementaux, et leur contribution au commerce 
et au développement. 
 4. Adoption du rapport de la Réunion. 
D. D
OCUMENTATION  
92. Pour l'examen de la question de fond inscrite à l'ordre du jour, les experts étaient saisis d'une 
note du secrétariat de la CNUCED intitulée "Le comme rce des biens et services environnementaux et 
le développement durable" (TD/B/COM.1/EM.21/2). 
E. ADOPTION DU RAPPORT DE LA RÉUNION  
(Point 4 de l'ordre du jour) 
93. À la séance de clôture, les experts ont autori sé le Rapporteur à établir, sous l'autorité du 
Président, le rapport final de la Réunion.  TN/TE/INF/6 
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 ANNEXE 
PARTICIPATION* 
 
1. Des experts des États membres de la CNUCED ci-après ont participé à la Réunion: 
Afrique du Sud Honduras 
Allemagne Inde 
Angola Indonésie Arabie saoudite Iran (République islamique d') Bangladesh Kenya Barbade Madagascar 
Bénin Malaisie 
Botswana Mauritanie Brésil Monaco Burkina Faso Népal Canada Nicaragua 
Chili Nigéria 
Chine Paraguay Colombie Pays-Bas Costa Rica Philippines Cuba République arabe syrienne Danemark République de Corée 
Égypte République démocratique du Congo 
Équateur République dominicaine Espagne Sénégal États-Unis d'Amérique Serbie-et-Monténégro Éthiopie Suède 
Fédération de Russie Suisse 
Finlande Thaïlande France Trinité-et-Tobago Gabon Venezuela
 
Guinée  
 2. A participé à cette réunion un pays observateur, à savoir: 
 Le Saint-Siège. 
 3. Les organisations intergouvernementales ci-après étaient représentées: 
 Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
 Commission européenne 
 Organisation de coopération et  de développement économiques 
 Centre Sud.  
Les institutions spécialisées et organisations  apparentées ci-après étaient représentées: 
Organisation internationale du Travail 
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
Organisation mondiale du commerce 
                                                     
 
* La liste des participants porte la cote TD/B/COM.1/EM.21/INF.1. TN/TE/INF/6 
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 4. Les organisations non gouvernementales ci-après étaient représentées: 
Catégorie générale 
Center for International Environmental law 
International Centre for Trad e and Sustainable Development 
5. Les invités suivants ont participé à la Réunion: 
S.E. Mme Yolande Bike, Ambassadeur, Mission permanente du Gabon auprès des 
Nations Unies, Genève (Suisse) M. David Boyz, Public Services Intern ational Research Unit, Genève (Suisse) 
Mme Chantal Line Carpentier, Directrice du Programme commerce, économie et environnement, Commission de coopération e nvironnementale de l'Amérique du Nord, 
Montréal (Canada) 
M. Thomas Cottier, Directeur du World Trade Institute, Berne M. Charles-Luis De Maud-Huy, Veolia Environment, Paris Mme Michele Ferenz, Directeur du projet "Global Forum on Trade, Environment and Development", Consensus Building Institute In c., Cambridge, MA (États-Unis d'Amérique) 
M. David Hall, Directeur de Public Se rvices International Research Unit, Londres 
M. Nicolae Heredea, Directeur de NHN Ecoinvest, Bucarest  Mme Valérie Pleinemaison, Veolia Environment, Bruxelles  M. Pascal Roger, Groupe Suez, Paris M. Sunandan Roy Chowdhury, Directeur de  recherche, Service de la politique 
environnementale, Consumer Research Acti on & Information Centre, Calcutta (Inde) 
Mme Laurence Tubiana, Directrice de l'Institut de développement durable et des relations 
internationales, Paris M. Pierre Victoria, Veolia Environment, Bruxelles 
6. Ont également participé à la Réunion les spécialistes suivants: 
M. Dominique Drouet, Directeur, Recherche Développement International, Paris 
M. Grant Ferrier, Président, Environmental Busin ess International Inc., rédacteur en chef de 
l'Environmental Business Journal , San Diego, CA (États-Unis d'Amérique) 
M. Felipe Hees, Ministère des affaires étrangères, Brasilia M. Markus Krajewski, faculté de droit, King's College, Londres M. Enrique Lendo, Mexico M. Swarnim Wagle, UNDP Asia Trade Initiative, Hô Chi Minh-Ville 
 
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