RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KHM/6 
18 juillet 2003 
 (03-3903) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cambodge  
 
 
 
ACCESSION DU CAMBODGE 
 
Projet de Liste d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Projet de Liste d'exemptions de l'article II (NPF ) 
   Comme il est indiqué au paragraphe 225 du pr ojet de rapport du Groupe de travail de 
l'accession du Cambodge (WT/ACC/SPEC/KHM/4/Rev.3), le projet de Liste d'engagements 
spécifiques concernant les services ré sultant des négociations entre le Cambodge et les Membres de 
l'OMC est annexé au projet de Protocole d' accession du Cambodge.  Ce document est reproduit 
ci-après.  
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/KHM/6 
Page 2 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX AP PLICABLES AUX SECTEURS ÉNUMÉRÉS DANS LA P ARTIE DE LA LISTE RELATIVE AUX SECTEURS 
Subventions  3),4) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions, y compris les subventions à la 
recherche-développement.  
Mesures fiscales  1),2),3) Néan t en ce qui concerne les impôts  
Terres  3) Les personnes physiques et morales non 
cambodgiennes peuvent louer mais non posséder des terres.  
Présence commerciale 3) Les investisseur s sont tenus d'assurer la formation 
adéquate et régulière du personnel cambodgien, y 
compris en vue d'une promotion à des postes de cadre supérieur. 3) Néant  
Présence de personnes physiques 4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant 
l'admission et le séjour temporaire d'une personne 
physique relevant d'une des catégories ci-après: 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
affectant les catégories mentionnées dans la 
colonne consacrée à l'accès aux marchés.  
 Personnes en voyage d'affaires  
Personnes physiques qui  - sont admises au Cambodge afin de participer à des 
réunions d'affaires, d'établir des contacts d'affaires y 
compris pour négocier la vente de services et/ou d'autres activités similaires;  
- séjournent au Cambodge sans toucher de 
rémunération de sources cambodgiennes;  
- ne vendent pas directement de services au grand 
public et ne fournissent pas elles-mêmes de services.   
 Le visa d'entrée pour les personnes en voyage d'affaires est 
valable pour une période de 90 jours pour un séjour initial 
de 30 jours;  cette période peut être prorogée.     WT/ACC/SPEC/KHM/6
 Page 3Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Personnes chargées de créer un établissement commercial  
Personnes occupant des postes de direction ou de cadres, 
définies ci-après, au sein d'une personne morale, et qui sont chargées de l'établissement d'une présence 
commerciale au Cambodge pour un fournisseur de services 
d'un Membre, à condition qu'elles ne vendent pas directement et ne fournissent  pas de services et que 
l'établissement principal du fournisseur de services se 
trouve sur le territoire d'un Membre de l'OMC autre que le 
Cambodge et n'ait pas d'autre représentant, de bureau, de 
succursale ou de filiale au Cambodge.     
 Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
Personnes physiques qui sont employées par une personne 
morale d'un autre État membre depuis un an au moins et 
qui souhaitent être admises temporairement afin de fournir 
des services par le biais d'une filiale située au Cambodge et qui sont:   
 Dirigeants : Sans qu'il soit nécessaire de satisfaire  à 
l'exigence d'un examen des beso ins du marché du travail, 
personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement 
pour tâche d'en diriger l'administration, disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de 
caractère général.  Les dirigeants n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la fourniture effective d'un 
ou des services de l'organisation.    WT/ACC/SPEC/KHM/6 
Page 4 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Cadres :  Sans qu'il soit nécessaire de satisfaire à l'exigence 
d'un examen des besoins du marché du travail, personnes 
physiques employées par une entité juridique qui ont de très grandes compétences ou des connaissances très 
poussées des produits, des services, de la recherche, du 
matériel, des techniques ou de la gestion d'une entité juridique, et qui ont essentiellement pour tâche de diriger 
l'organisation ou un de ses départements, supervisent et 
contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels 
ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier du 
personnel ou à en recommander le recrutement ou le licenciement, ou à prendre d'au tres décisions, et ont un 
pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Cette 
catégorie ne comprend ni les superviseurs de premier rang - sauf si les employés qu'ils supervisent sont des 
professionnels - ni les employés qui exécutent 
essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du service.   
 Spécialistes :  Personnes physiques qui sont censées 
posséder un diplôme universitaire ou un diplôme 
équivalent, employées par une entité juridique et dont les qualifications et les compétences n'existent pas au 
Royaume du Cambodge ou personnes cherchant du travail 
dans des domaines dans lesquels la main-d'œuvre cambodgienne est insuffisante.   
Un permis de résidence et un permis de travail temporaires 
sont requis pour les personnes physiques relevant de la catégorie définie sous "personn es transférées à l'intérieur 
d'une société".  Ces permis sont délivrés pour deux ans et 
sont renouvelables chaque année à concurrence d'une période totale de cinq ans au maximum.     WT/ACC/SPEC/KHM/6
 Page 5Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
a) Services juridiques 
(CPC 861) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Dans une association commerciale avec des cabinets 
juridiques cambodgiens1;  ne peuvent pas représenter 
directement des clients devant un tribunal. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Conseil juridique 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres  
(CPC 86211, 86212, 86220) 1) Néant, mais il faut qu'il y ait une présence 
commerciale au Cambodge pour les services d'audit. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 8630) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
1 Si les services juridiques sont fournis en droit étranger et en droit international, l'associ ation commerciale avec des cabine ts juridiques cambodgiens n'est pas requise.  WT/ACC/SPEC/KHM/6 
Page 6 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
d) Services d'architecture 
(services de consultation, de 
planification ou de conception) (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
h) Services de médecine 
spécialisée (CPC 93122) Services dentaires 
(CPC 93123**) 
Ces services sont limités exclusivement aux services 
de chirurgie maxillo-faciale 
ainsi qu'aux autres services dentaires spécialisés  1) Non consolidé 
2) Néant 3) La fourniture de services est autorisée par 
l'intermédiaire d'une coentreprise avec des personnes 
morales cambodgiennes. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de consultation en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de bases de données 
(CPC 844) 
e) Autres (CPC 845 + 849)      WT/ACC/SPEC/KHM/6
 Page 7Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
5. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs    
d) Services de location simple 
ou en crédit-bail de matériel 
d'enregistrement pour studio (CPC 83109**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. Autres services fournis aux entreprises   
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1),2),3) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2009.  Après 
cette date, conformément à la législation en vigueur 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1),2),3) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2009.  
Après cette date, conformément à la 
législation en vigueur 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Le Cambodge prendra des 
engagements après le 
1er janvier 2009, lorsque la 
législation et les 
règlements nécessaires 
auront été élaborés. 
b) Services d'études de marché 
(CPC 86401) 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services liés aux services de 
consultation en matière de 
gestion (CPC 866) 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/KHM/6 
Page 8 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883**) Couvre exclusivement les 
services de conseil, à forfait 
ou sous contrat, en rapport avec les industries extractives 
et l'exploitation des sites des 
gisements de pétrole 
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie (CPC 887**) 
Ne couvre exclusivement que 
les services de conseil en rapport avec le transport et la 
distribution, à forfait ou sous 
contrat, d'énergie électrique, de combustibles gazeux ainsi 
que de vapeur et d'eau 
chaude, aux ménages, aux industries, au commerce et à 
d'autres utilisateurs 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel (CPC 872) 
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/KHM/6
 Page 9Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
2. Services de courrier 
La poste cambodgienne a le monopole des services postaux pour tout le courrier transporté pesant moins de 500 grammes. 
Services de courrier (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
3. Services de télécommunication 
Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de b ase" (document S/GBT/W/2/Rev.1) et à la 
note relative aux "Limitations concernant l'accès au marché qui ont trait à la dispon ibilité du spectre" (document S/GBT/W/3). 
a) Services de téléphone 
(CPC 7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits (CPC 7523**) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 
g) Services de circuits privés 
loués  
(CPC 7522** + 7523**) 1) Services fournis uniquement par l'intermédiaire des 
circuits loués par Telecom Cambodia.  À compter du 
1er janvier 2009 au plus tard:  néant. 
 
2) Néant 
3) Services founis exclusivement par Telecom Cambodia.  
À compter du 1er janvier 2009 au plus tard:  néant, sauf  
en ce qui concerne la pr escription relative à la 
participation de capitaux locaux qui peut aller jusqu'à 49 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Services fournis uniquement par 
l'intermédiaire des circuits loués par 
Telecom Cambodia.  À compter du 1
er janvier 2009 au plus tard:  néant. 
2) Néant 
3) Services founis exclusivement par Telecom 
Cambodia.  À compter du 1er janvier 2009 
au plus tard:  néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" D'ici à la date de son 
accession, le Cambodge 
respectera les obligations énoncées dans le document 
de référence joint en 
annexe.  WT/ACC/SPEC/KHM/6 
Page 10 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 
i) Services d'audio-messagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services directs de recherche 
d'information permanente et de serveur de bases de 
données (CPC 7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données 
(CPC 7523**)    
l) Services à valeur ajoutée/ 
améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche 
(7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement direct 
de l'information et/ou de 
données (y compris 
traitement de transactions) (CPC 843**)    
o) Autres services: 
 - Services mobiles 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/KHM/6
 Page 11Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
1. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 
2. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil (CPC 513) 
3. Travaux de pose 
d'installations et de montage 
(CPC 514;  CPC 516) 
4. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 517) 
5. Autres services (CPC 511, 
515, 518) 1) Non consolidé ∗ 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
1. Services de courtage 
(CPC 621) 1),2),3),4) Non consolidé 1),2),3),4) Non consolidé  Le Cambodge négociera 
les engagements qu'il 
prendra après le 
1er janvier 2009, à la fin de 
la période de transition nécessaire pour élaborer 
une législation et des 
règlements. 
2. Services de commerce de 
gros 
- Services de commerce de 
gros d'appareils de radio et de 
télévision, d'instruments de 
musique, de disques et 
bandes enregistrés et de partitions musicales 
(CPCC 62244) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux  
                                                      
∗ Non consolidé parce que techniquement impraticable.  WT/ACC/SPEC/KHM/6 
Page 12 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. Services de commerce de 
détail 
- Commerce de gros et 
commerce de détail de 
véhicules automobiles 
(CPC 6111) 
- Commerce des parties de 
véhicules automobiles 
(CPC 6113) 
- Commerce de motocycles et 
des parties connexes (CPC 6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Pour les supermarchés et les 
grands magasins uniquement2: 
- Services de commerce de 
détail de produits alimentaires (CPC 631) 
- Services de commerce de 
détail de produits non 
alimentaires (CPC 632), à 
l'exclusion du commerce de produits et articles 
pharmaceutiques, médicaux 
et orthopédiques (CPC 63211) 
- Commerce de détail 
d'appareils de radio et de télévision, d'instruments de 
musique, de disques et 
bandes enregistrés et de partitions musicales 
(CPC 63234)    
                                                      
2 Les supermarchés et les grands magasins ont une superficie d'au moins 3 000 m2.   WT/ACC/SPEC/KHM/6
 Page 13Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
5. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1),2),3),4) Non consolidé 1),2),3),4) Non consolidé  Le Cambodge négociera 
les engagements qu'il 
prendra après le 1
er janvier 2009, à la fin de 
la période de transition 
nécessaire pour élaborer une législation et des 
règlements. 
6. Autres services 
- Commerce de détail de 
carburants pour automobiles 
(CPC 613) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
3. Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923) 
4. Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 924) 
5. Autres services 
d'enseignement (CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
1. Services de voirie 
(CPC 9401) 
2. Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 
3. Services d'assainissement et 
services analogues (CPC 9403) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/KHM/6 
Page 14 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4. Autres services 
- Services de purification des 
gaz brûlés (CPC 9404) 
- Services de lutte contre le 
bruit (CPC 9405) 
- Services de protection de la 
nature et des paysages 
(CPC 9406) 
- Autres services de 
protection de 
l'environnement non compris ailleurs (CPC 9409)    
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
a) Services d'assurance-vie 
(CPC 81211) 
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie (CPC 8129) 1) Les personnes physiques ou morales peuvent conclure 
des contrats uniquement avec les compagnies d'assurance ayant obtenu une licence pour fournir des 
services d'assurance du Royaume du Cambodge. 
2) Néant 
3) Néant, mais les services doivent être fournis par des 
institutions financières ayant une licence de compagnie d'assurance au Cambodge 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
 
2) Néant 
3) Néant  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Service de réassurance et de 
rétrocession (CPC 81299) 1), 2) Néant, si ce n'est que les compagnies doivent 
réassurer 20 pour cent de leurs risques auprès de Cambodia Re.  Les contrats d'assurance dont le 
montant assuré total est inférieur ou égal à 
500 000 dollars EU doivent être réassurés localement 
jusqu'au 1
er janvier 2009. 1) Néant 
2) Néant    WT/ACC/SPEC/KHM/6
 Page 15Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 3) Néant, si ce n'est que le s compagnies doivent réassurer 
20 pour cent de leurs risques auprès de Cambodia Re.  
Néant après le 1er janvier 2009. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris services de courtage et 
d'agences) (CPC 8140) 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services bancaires et autres services financiers 
 Les engagements ci-après ne concernent que les banques commerciales.  
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
(CPC 81115-81119) 
b) Prêts de tout type, y 
compris, entre autres, crédit 
à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales (CPC 8113) 1) Néant, si ce n'est que les dépôts du public doivent être 
réinvestis au Cambodge. 
2)  Néant 
3)  Uniquement par l'intermédiaire d'établissements 
financiers autorisés tels que les banques  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, chèques de voyage et traites
(CPC 81339
3)    
                                                      
3 Selon la classification sectorielle des se rvices, le service indiqué ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités co uvertes par ce numéro.  WT/ACC/SPEC/KHM/6 
Page 16 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
1. Services hospitaliers 
Possession et gestion de 
cliniques et d'hôpitaux privés uniquement 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est qu'au moins un directeur chargé des 
questions techniques doit être cambodgien 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
1. Services d'hôtellerie 
(CPC 64110)  1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant pour les hôtels de trois étoiles ou plus 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de restauration 
(CPC 642, 643) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Les permis sont accordés en fonction des 
caractéristiques de la zone4 
4) Non consolidé 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé  
2. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que la participation de capitaux 
étrangers est limitée à 51 pour  cent pour les agences de 
voyages 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
4 Les principaux critères sont le nombre de restaurants exista nts et l'incidence sur ces restaurants, les caractéristiques histo riques et artistiques du lieu, la répartition 
géographique, l'incidence sur la circulation et la création de nouveaux emplois.   WT/ACC/SPEC/KHM/6
 Page 17Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3.  Services de guides 
touristiques (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les guides touristiques 
doivent être de nationalité cambodgienne. 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
- Autres services de 
spectacles n.c.a. 
(CPC 96199) 
- Services de cinémas, de 
théâtres, y compris services 
de projection de films 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que la participation de capitaux 
locaux doit aller jusqu'à 49  pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
1. Services maritimes 
Transport international 
(marchandises et voyageurs) 
(CPC 7211 et 7212), à l'exclusion 
du cabotage 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé  En l'absence de tels 
services autrement mis à la 
disposition des 
fournisseurs de transport maritime international 
conformément à 
l'article XXVIII c) ii), aucune mesure ne pourra 
s'appliquer aux services 
suivants si elle empêche un accès raisonnable et non 
discriminatoire à ces 
services:   WT/ACC/SPEC/KHM/6 
Page 18 Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
   1. remorquage et traction; 
2. embarquement de 
provisions, de combustibles et d'eau; 
3. collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage; 
4. installations pour 
réparations en cas 
d'urgence; 
5. services d'allèges et de 
vedettes; 
6. services des agences 
maritimes; 
7. services de courtage en 
douane; 
8. Services de 
manutention des 
marchandises et 
services aux passagers; 
9. Services d'expertise et 
de classification  
3. Services de transport aérien 
- Services de maintenance et 
de réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) 
- Vente et commercialisation 
des services de transport 
aérien 
- Services de systèmes 
informatisés de réservation (SIR) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/KHM/6
 Page 19Modes de fourniture:  1)  Fournitures transfrontières     2)  Consommation à l'étranger      3)  Présence commerciale    4)  Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121 + 7122) 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123) 
c) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation 
du matériel de transport 
routier (CPC 6112 + 8867) 
e) Services annexes des 
transports routiers 
(CPC 744) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. Services de tran sport par conduites 
a) Transports de combustibles 
(CPC 7131) 
b) Transports d'autres 
marchandises (CPC 7139) 1) Les services doivent être fournis dans le cadre d'un 
contrat de concession accordé par l'État au cas par cas 
2) Néant 3) Les services doivent être fournis dans le cadre d'un 
contrat de concession accordé par l'État au cas par cas 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  WT/ACC/SPEC/KHM/6 
Page 20  
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  WT/ACC/SPEC/KHM/6 
 Page 21 
 
 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:   a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalit és, conditions et ta xes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. WT/ACC/SPEC/KHM/6 
Page 22  
 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est di stinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
   WT/ACC/SPEC/KHM/6
 Page 23Liste finale des exemptions de l'article II (NPF ) 
 
Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure (applicable au secteur), y 
compris les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels 
- Production et distribution de 
programmes de télévision et 
d'œuvres 
cinématographiques Mesures fondées sur des accords de coproduction 
d'œuvres audiovisuelles, qui accordent le traitement national aux œuvres audiovisuelles visées par ces accords. Tous les pays avec 
lesquels une coopération culturelle peut être souhaitable Indéterminée Ces accords visent à promouvoir les liens 
culturels entre les pays concernés 
Services audiovisuels 
- Production et distribution de 
programmes de télévision et 
d'œuvres cinématographiques Mesures accordant le bénéfice de programmes de 
soutien (tels que le "Fonds d'aide à la production de l'Agence intergouvernementale de la Francophonie") à 
des œuvres audiovisuelles qui satisfont aux critères de 
l'origine et aux fournisseurs. Pays avec lesquels des 
accords bilatéraux et plurilatéraux ont été 
signés dans le domaine 
de la coopération culturelle Indéterminée Ces programmes visent à préserver et à 
promouvoir l'identité culturelle des pays avec lesquels le Cambodge entretient des 
liens culturels de longue date 
Services audiovisuels 
- Production d'œuvres 
audiovisuelles et distribution 
de ces œuvres en les diffusant au public Mesures étendant le traitement national aux œuvres 
audiovisuelles qui satisfont à certains critères de l'origine en ce qui concerne l'accès à leur diffusion Pays avec lesquels des 
accords bilatéraux ont été conclus dans le 
domaine de la 
coopération culturelle Indéterminée Ces mesures visent, dans ce secteur, à 
promouvoir les valeurs culturelles à la fois au Cambodge et dans d'autres pays, 
notamment dans la région 
Transport terrestre Promotion des acco rds de transit et de transport. Accords bilatéraux 
existants et futurs  Indéterminée Nécessité de promouvoir le tourisme et le 
commerce des services de transport en 
particulier avec les pays voisins. 
Voies d'eau intérieures Établissement des procédures, taxes et règlements 
spécifiques applicables aux navires des pays concernés opérant dans le bassin du Mékong. Accords bilatéraux 
existants et futurs Indéterminée Assurer et faciliter la navigation sur le 
Mékong. 
Transport maritime Établissement des procédures, taxes et règlements 
spécifiques en matière de transport maritime applicables aux navires des pays concernés naviguant 
dans le golfe de Siam. Accords bilatéraux 
existants et futurs Indéterminée Assurer et faciliter la navigation dans le 
golfe de Siam. 
 
__________