ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/CHN/4
17 octobre 2003
(03-5521)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
ET
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 au sujet des notifications
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 octobre 2003.
_______________
Q1. Selon les renseignements figurant dans le document G/SG/N/6/CHN/1-
G/SG/N/7/CHN/1-G/SG/N/11/C HN/1 du 23 mai 2002, la Chine a imposé des mesures de
sauvegarde provisoires sur neuf catégories de produits sidérurgiques.  Les mesures ont été
imposées pour une durée de 180 jours à compter du 24 mai 2002.
Les mesures provisoires ont-elles pris fin comme prévu?  Pour chacune des neuf
catégories, veuillez communiquer les dates auxquelles les mesures provisoires ont pris fin et la
référence de l'avis au public annonçant l'expiration de ces mesures.
                                                     
1 G/SG/Q2/CHN/3.
2 G/SG/N/6/CHN/1-G/SG/N/7/CHN/1-G/SG/N/11/CHN/1 (23 mai 2002) et G/SG/N/8/CHN/1-
G/SG/N/10/CHN/1 (5 novembre 2002).G/SG/Q2/CHN/4
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Réponse
Oui.  Les mesures de sauvegarde provisoires de la Chine ont pris fin le 9 novembre 2002.
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à l'avis n° 30/2002 de l'ex-Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique et à l'avis n° 36/2002 de l'Administrationgénérale des douanes.
Q2. Selon les renseignements figurant dans le document G/SG/N/8/CHN/1-
G/SG/N/10/CHN/1 du 5 novembre 2002, la Corée est citée comme fournisseur de produits
soumis à la mesure de sauvegarde définitive impo sée par la Chine.  Selon l'Annexe II, la Corée
est citée parmi les pays et régions en développement auxquels s'appliquent toutes les mesures de
sauvegarde définitives.
Sur quelles bases la Chine a-t-elle conclu que la Corée était un pays ou une région en
développement aux fins de l'application de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes?  Quels critères la Chine a-t-ell e pris en considération pour établir cette
détermination?
Réponse
Nous considérons habituellement la République de Corée comme un pays en développement.
Q3. Selon les renseignements communiqués dans le document G/SG/N/8/CHN/1-
G/SG/N/10/CHN/1 du 5 novembre 2002, le Taipei ch inois est cité comme fournisseur d'au moins
trois des produits soumis à la mesure de sauvegarde définitive imposée par la Chine.  Or, il ne
figure pas à l'Annexe II dans la liste des pays et régions en développement auxquels
s'appliquent les mesures de sauvegarde (ni parmi les pays ou régions en développement
auxquels elles ne s'appliquent pas).
a) La Chine considère-t-elle le Taipei chinois comme un pays ou une région en
développement aux fins de l'application de l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes?
b) Sinon, quels critères la Chine a-t-elle pris en considération pour déterminer que le
Taipei chinois ne devait pas être traité comme un pays ou une région en développement?
Réponse
Veuillez vous reporter au paragraphe 6, section III, du rapport du Groupe de travail de
l'accession du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
("Le représentant du Taipei chinois a déclaré que son gouvernement ne ferait pas valoir les
droits que lui confèrent les Accords de l'OMC auprès des pays en développement Membres ni d'un
Membre dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une économie de
marché axée sur la libre entreprise.")G/SG/Q2/CHN/4
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Q4. La Chine n'a pas inclus la République slovaque parmi les pays ou régions en
développement énumérés à l'Annexe 2 du document G/SG/N/6/CHN/1-G/SG/N/7/CHN/1-
G/SG/N/11/CHN/1, pour ce qui est des mesures de sauvegarde provisoires, mais l'a incluse
parmi ces pays ou régions dans la liste figurant à l'Annexe II du document G/SG/N/8/CHN/1-
G/SG/N/10/CHN/1 pour ce qui est des mesures de sauvegarde définitives.
a) Veuillez expliquer ces différences dans la manière de caractériser la République
slovaque au regard des pays ou régions en développement.
b) Lorsque la République slovaque aura adhéré à l'Union européenne, la Chine a-t-elle
l'intention de continuer à exclure ses importations de l'application de la mesure de
sauvegarde définitive?  Si tel n'est pas le cas, pour quelle raison?
Réponse
Il n'y a pas d'ambiguïté sur ce point.  Les autorités chinoises chargées des enquêtes ont
toujours utilisé les mêmes critères en ce qui concerne les mesures de sauvegarde provisoires et les
mesures de sauvegarde définitives.  Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter auxavis n° 30/2002 et n° 48/2002 de l'ex-Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique (MOFTEC).
Q5. Selon les renseignements communiqués dans l'Annexe II du document
G/SG/N/8/CHN/1-G/SG/N/10/CHN/1 du 5 novembre 2002, la Chine exclut certains pays etrégions en développement de ses mesures de sauvegarde définitives, bien qu'ils ne soient pas
Membres de l'OMC.  Nous faisons observer que le paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes exclut de l'application de la mesure les importations provenant de
pays en développement Membres.
Comment la Chine justifie-t-elle, au regard de  l'OMC, le fait d'exclure les importations
en provenance de pays non Membres de l'OMC de l'application des mesures de sauvegarde
alors que les pays Membres y sont soumis?
Réponse
Étant donné que l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne prévoit pas de règles spécifiques
quant au traitement des pays non Membres de l'OMC, nous considérons que, sur la base de lanon-discrimination, un pays Membre de l'OMC est libre de déterminer la manière de traiter les
questions relatives aux pays non Membres de l'OMC, selon les circonstances.
Q6. Il est dit à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes que les mesures de sauvegarde
provisoires "devraient prendre la forme d'une majoration des droits de douane, qui serontremboursés dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure visée au
paragraphe 2 de l'article 4 qu'un accroissement des importations a causé ou menacé de causer
un dommage grave à une branche de production nationale".
Comme nous l'avons fait observer, la Chine déclarait, dans sa notification des mesures
de sauvegarde provisoires de mai 2002, qu'elle imposait des mesures provisoires concernantneuf catégories de produits en acier.
3  Dans sa notification des mesures définitives de
                                                     
3 Document G/SG/N/6/CHN/1-G/SG/N/7/CHN/1-G/SG/N/11/CHN/1 daté du 23 mai 2002.  Les neuf
catégories de produits auxquels il était proposé d'appliquer les mesures provisoires de sauvegarde étaient les
suivantes:  tôles en aciers non alliés, tôles et rouleaux en aciers non alliés, tôles magnétiques, tôles et feuilles enG/SG/Q2/CHN/4
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sauvegarde, en novembre 2002, elle indiquait qu'e lle imposait des mesures définitives sur cinq
produits en acier.4  La notification de novembre 2002 indique par ailleurs que, pour chacun de
ces cinq produits, il avait été conclu que l'accroissement du volume des importations avait causé
un dommage grave à la branche de production na tionale qui produit des produits similaires ou
directement concurrents.  La notification n'indique pas si des déterminations de l'existence d'undommage grave avaient été établies pour des produits autres que les cinq produits auxquels il
était proposé d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives.
a) Pour chacun des produits en acier qui ont fa it l'objet de la mesure provisoire notifiée en
mai 2002 mais non de la mesure définitive notifiée en novembre 2002, les autorités
compétentes chinoises ont-elles déterminé dans l'enquête ultérieure si l'accroissement
des importations de ce produit avait causé ou menacé de causer un dommage grave àune branche de production nationale?  Si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces
déterminations?
Réponse
S'agissant des produits entrant dans la gamme des produits visés par les mesures de
sauvegarde provisoires mais non soumis aux mesures définitives, leur description détaillée et les
indications sur la question de savoir s'ils ont causé un dommage grave figurent dans la détermination
finale de la Chine concernant les mesures de sauvegarde sur l'acier.  Pour tous renseignements
pertinents, veuillez vous reporter à l'avis n° 48/2002 publié par l'ex-Ministère du commerce extérieuret de la coopération économique  (MOFTEC) le 19 novembre 2002.
b) Pour chaque produit en acier ayant fait l'objet de la mesure provisoire notifiée en
mai 2002 et pour lequel, le cas échéant, le s autorités compétentes chinoises n'auraient
pas établi, dans l'enquête ultérieure, que l'accroissement des importations de ce produitavait causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production
nationale, la Chine a-t-elle remboursé les majo rations de droits appliquées dans le cadre
de la mesure provisoire, comme l'impose l'article 6 de l'Accord?  Si tel n'est pas le cas,
comment la Chine a-t-elle utilisé les droits de sauvegarde provisoires perçus pour ces
produits?  Si les droits ont été dûment remboursés, quand la Chine a-t-elle procédé au
remboursement des majorations des droits?  Dans l'éventualité où les majorations des
droits n'auraient pas été remboursées pour certains produits, veuillez en donner les
raisons et indiquer quand les remboursements seront effectués .
Réponse
Oui.  S'agissant des produits en acier importés pour lesquels des droits de douane spéciaux ont
été perçus pendant la période d'application des mesures de sauvegarde provisoires mais qui ne sont
pas soumis aux mesures définitives, le remboursement peut être demandé selon la procédure établie
dans les règlements pertinents.  Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à
l'avis n° 36/2002 publié par l'Administration générale des douanes de la Chine le 19 novembre 2002.
                                                                                                                                                                    
aciers inoxydables, autres bandes en aciers non alliés, fil en aciers non alliés, barres et barres d'armature en
aciers non alliés, profilés en acier s non alliés, tuyaux sans soudure, tuyaux soudés et brames.
4 Document G/SG/N/8/CHN/1-G/SG/N/10/CHN/1 daté du 5 novembre 2002.  Les cinq produits
énumérés sont les suivants:  tôles et rouleaux en acier s non alliés laminés à chaud, tôles en aciers non alliés
laminés à froid, feuilles à revêtement organique, tôles magnétiques à grain non orienté, tôles en aciers
inoxydables laminés à froid.G/SG/Q2/CHN/4
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c) Pour chaque produit en acier ayant fait l'objet d'une mesure provisoire notifiée en
mai 2002 et pour lequel, le cas échéant, le s autorités compétentes chinoises n'auraient
pas établi dans l'enquête ultérieure que l'ac croissement des importations de ce produit
avait causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production
nationale, veuillez indiquer quel est le montant des droits de sauvegarde qui ont étéperçus, par pays d'origine, ou donner la référence de l'avis au public contenant ces
renseignements.
Réponse
Pour obtenir toutes les données publiques pertinentes, veuillez vous reporter aux statistiques
douanières de la Chine.
__________