. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/32
13 février 2003
(03-0933)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Food and Drug Administration (32)  (Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires (32))
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Industrie alimentaire (domaine 67 de l'ICS)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Registration of Food Facilities
Under the Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002
(Enregistrement des établissements du secteur alimentaire dans le cadre de la Loi de 2002
sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme) – 50 pages, en
anglais
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose
un règlement qui obligerait les établissements du secteur alimentaire, nationaux et étrangers,
concernés par la fabrication, la transformation, l'emballage ou le stockage d'aliments
destinés à la consommation humaine ou animale aux États-Unis, à s'inscrire auprès du FDAavant le 12 décembre 2003.   Le règlement proposé mettrait en oeuvre la Loi de 2002 contre
le bioterrorisme, qui oblige les établissements nationaux et étrangers à s'inscrire auprès du
FDA avant le 12 décembre 2003, même en l'absence de réglementation finale.  Les
renseignements aideront le FDA et les autorités concernées à déterminer l'origine et les
circonstances de l'apparition d'une maladie d'origine alimentaire, le cas échéant.  En outre,ces données d'enregistrement permettront au FDA de notifier rapidement les établissements
qui pourraient être affectés par la maladie en question.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Permettre au FDA d'agir rapidement en répondant à toute attaque ou menace d'attaque
terroriste visant l'approvisionnement en nourriture des États-Unis, en lui communiquant des
renseignements sur tous les établissements concernés par la fabrication, la transformation,
l'emballage ou le stockage de produits alimentaires destinés à la consommation auxÉtats-Unis.G/TBT/N/USA/32
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8. Documents pertinents:   68 Federal Register  (FR) 5378, 3 février 2003; Titre 21 du Code
des règlements fédéraux (CFR), Partie 1.  Publication dans le  Federal Register  après
adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }12 décembre 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 avril 2003
Les observations sur papier concernant le texte notifié sont à adresser à:  Dockets
Management Branch (HFA-305), Food and Dr ug Administration, 5630 Fishers Lane, rm.
1061, Rockville, MD 20852 (États-Unis d'Amérique).  Les observations peuvent êtreenvoyées sous forme électronique sur le site Web http://www.fda.gov/dockets/ecomments ,
référence DOCKET (dossier de consultation) 02N-0276, sous le titre Registration of Food
Facilities Under the Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response
Act of 2002 .
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
Le texte intégral est également accessible sur Internet à l'adresse
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm en effectuant la recherche sur
DOCKET 02N-0276
ainsi que sur la page Web http:// www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-2443.pdf