RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/33
31 mai 2000
(00-2197)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
CARACTÉRISTIQUES DES LIMITATIONS INSCRITES DANS LES LISTES
D'ENGAGEMENTS POUR LE MODE 2
Note d'information du Secrétariat
A. INTRODUCTION
1. La présente note répond à une demande formulée par le Groupe de travail des règles de
l'AGCS lors de sa réunion des 4 et 5 mai 2000.  Elle vise à donner une vue d'ensemble des types de
limitations que les Membres ont inscrites dans leurs listes d'engagements spécifiques concernant le
mode 2.  Étant donné le souhait du Groupe de travail d'avoir des exemples illustrant ces limitations,on s'est efforcé de dégager les grandes lignes de cas exemplaires et non de donner un compte rendu
exact de chaque inscription.  Pour les mêmes raisons, aucune distinction n'a été faite entre les
limitations inscrites dans la colonne de l'accès aux marchés et celles de la colonne du traitement
national.
2. L'exposé qui va suivre vise à recenser et classer par catégorie toutes les limitations concernant
le mode 2, même si l'on a parfois un doute quant au point de savoir si elles concernent bien ce mode.
Les inscriptions répétitives sont particulièrement fréquentes;  des limitations peuvent être mentionnées
comme s'appliquant à tous les quatre modes ou, plus souvent, aux modes 1 et 2, ce qui traduit
peut-être le fait que les Membres ont quelquefois des difficultés à délimiter avec précision l'étendue
respective des différents modes.  Les seules omissions concernent les inscriptions qui ne sont pas
formulées sous forme de limitation mais sous forme de droit (par exemple "sollicitation autorisée"),
une ou deux clauses prévoyant la réciprocité, et quelques dispositions d'un caractère tout à faitparticulier qui se sont révélées difficiles à interpréter.  Toutes les autres inscriptions ont été traitées de
la même façon, qu'elles se limitent au mode 2 ou qu'elles soient répétées pour certains ou pour la
totalité des autres modes.
3. Lorsqu'une même limitation figure sous plusieurs secteurs ou sous-secteurs d'une même liste,
elle a été comptée chaque fois.  Par conséquent, le nombre de limitations indiquées entre crochetsconcerne les mesures et non les Membres qui les maintiennent en place.  En outre, les chiffres doivent
être considérés comme de simples estimations car un bon nombre d'inscriptions sont trop vagues pour
pouvoir être classées avec certitude dans une catégorie donnée.
4. Enfin, les Membres donnent parfois une interprétation juridique différente de certaines
limitations mentionnées ci-après (par exemple au titre des articles VI ou XI de l'AGCS).  En tout étatde cause, la présente note a pour objet simplement de rendre compte des inscriptions telles qu'elles
figurent dans les listes, quel que soit leur statut juridique.
B. L
IMITATIONS HORIZONTALES
5. Plus de 20 Membres ont inscrit dans leur liste des limitations horizontales concernant le
mode 2.  Comme on l'a vu précédemment, ces limitations ne sont pas toujours circonscrites auS/WPGR/W/33
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mode 2, elles s'étendent souvent au mode 1 ou même aux quatre modes de fourniture.  On a relevé
trois grands types de limitations:
a) Restrictions aux transferts de fonds, paiements ou opérations en capital à
l'étranger .  Les mesures d'application peuvent prendre la forme d'une autorisation
spéciale ou d'une taxe.  Certains pays se réservent le droit d'appliquer ces mesuresdans tous les cas, d'autres ne les emploient que pour certains types précis d'opérations
financières. [9]
b) Régimes de subventions discriminatoires .  Ces limitations s'appliquent
généralement aux quatre modes de fourniture ou bien ne sont mentionnées qu'à
propos des modes 1 et 2. [6]
c) Fiscalité discriminatoire à l'égard de services fournis à l'étranger ou consommés
à l'étranger .[ 4 ]
C. L
IMITATIONS SECTORIELLES
6. Plus de 60 Membres ont inscrit dans leur liste des limitations sectorielles pour le mode 2.  La
grande majorité d'entre elles concerne les services financiers et, dans une mesure notable, les services
aux entreprises.  Dans les services de télécommunication, la limitation la plus fréquente consiste en
restrictions frappant les communications téléphoniques avec rappel  Il est intéressant de noter quecertaines inscriptions, notamment en matière de résidence, équivalent en fait à interdire la
consommation à l'étranger des services concernés et que, par conséquent, elles peuvent être
équivalentes, sur le plan économique, à la  mention "non consolidé" ou "déconsolidé".
1. Services fournis aux entreprises
a) Présence commerciale ou obligation de résidence .  On trouve ce genre de
limitation dans les sous-secteurs suivants:  services immobiliers, services de
placement et de fourniture de personnel, services d'enquêtes et de sécurité, services
juridiques. [10]
b) Autorisation et/ou prescription en matière de licences .  Les critères appliqués sont
la qualification minimum, la formation professionnelle sur place ou la nationalité.  Ilsintéressent principalement les domaines suivants:  services d'audit, services de
conseils scientifiques et techniques (liés aux services d'enquêtes et de sécurité),
services de R-D sur les sciences naturelles ou sociales et les sciences humaines ou les
disciplines littéraires, et services relatifs à la chasse.  [9]
c) Obligation de prestation des services juridiques par une personne physique .[ 6 ]
d) Enregistrement ou notification .  On trouve des inscriptions au titre des services de
location simple ou en crédit-bail sans opérateur (pour les aéronefs et les navires) etdes services d'architecture. [4]
e) Fiscalité discriminatoire .  On a relevé deux inscriptions pour les services de
congrès. [2]
f) Exclusion de la couverture d'assurance pour les services consommés à
l'étranger .  Les régimes publics d'assurance maladie ne remboursent pas le coût des
services médicaux privés consommés à l'étranger, notamment les soins dentaires et
les soins dispensés par les sages-femmes et les infirmières. [2]S/WPGR/W/33
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2. Services de communication
a) Obligation de prestation des services uniquement par un réseau et/ou un
opérateur donné, et dans des conditions précises .  Les limitations concernent en
général les communications téléphoniques interurbaines et internationales et
l'interdiction des services de rappel. [20]
b) Obligation d'obtention de licence, d'autorisation et d'enregistrement .  Ces
limitations concernent l'installation et l'utilisation d'équipements et de réseaux de
télécommunication et la prestation de services de télécommunication. [3]
c) Obtention de licence ou de concession subordonnée à l'obligation d'établissement
dans le pays .[ 1 ]
3. Services de construction et services d'ingénierie connexes
Pas de limitation constatée.
4. Services de distribution
Pas de limitation constatée.
5. Services d'éducation
a) Services fournis ou consommés à l'étranger exclus des programmes d'aide
publique .[ 3 ]
6. Services concernant l'environnement
Pas de limitation constatée.
7. Services financiers1
a) Obligation d'obtention de licence, d'enregistrement et/ou d'autorisation
gouvernant les achats et/ou la consommation de services financiers à l'étranger .
Les activités soumises à autorisation ou agrément sont notamment l'ouverture de
comptes bancaires, les demandes de prêt, les emprunts en devises, l'achat de
"nouveaux services financiers" tels que les produits dérivés, ou l'achat d'or non affiné.
[39]
b) Les services consommés à l'étranger peuvent être soumis à une fiscalité
discriminatoire . [20]
c) Obligation d'obtention de licence, d'enregistrement et/ou d'autorisation pour le
fournisseur de services financiers établi à l'étranger .  Les mesures concernées
peuvent consister en l'obligation pour le fournisseur d'être au bénéfice d'une licence
ou d'être agréé, d'être soumis à un contrôle réglementaire ou d'avoir versé une
caution. [44]
                                                     
1 Il n'a pas été tenu compte pour les besoins de la présente note de certaines inscriptions de caractère
prudentiel.  Cependant, la ligne de démarcation entre les mesures prudentielles et les limitations concernant
l'accès aux marchés ou le traitement national n'est pas toujours bien nette et l'on pourrait faire valoir qu'il aurait
fallu écarter d'autres inscriptions (voi r en particulier le paragraphe 7 c)).S/WPGR/W/33
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d) Obligation pour le fournisseur d'être établi sur place (résidence permanente ou
présence commerciale).  Cette catégorie comprend les prescriptions quant à la
nationalité ou l'obligation d'assurer la prestation du service conjointement avec des
sociétés locales. [80]
e) Limitations concernant l'assurance obligatoire .  Un certain nombre d'inscriptions
disposent qu'une assurance obligatoire (assurance risque, assurance aux tiers pour les
véhicules automobiles) doit être conclu avec des compagnies établies sur le territoire
du Membre et/ou avec des fournisseurs autorisés, exclusifs ou titulaires d'une licence.
[12]
f) Limitations concernant la quantité de services qui peuvent être fournis et/ou
consommés à l'étranger .  Les mesures en cause peuvent prendre la forme de
restrictions quantitatives (consistant par exemple en ce que 25 pour cent seulement durisque peuvent être assumés par un assureur non résident) ou, plus souvent, de
dispositions prévoyant qu'une assurance ne peut être contractée à l'étranger que si
aucune compagnie du pays d'origine n'est disposée à prendre en charge le risque en
question. [27]
g) Restrictions concernant les transferts de  fonds, les paiements ou les opérations
en capital .  Trois Membres ont inscrit dans leur liste des limitations concernant un
contrôle des changes d'un type ou d'un autre. [3]
8. Services de santé et services sociaux
a) Exclusion de la couverture d'assurance pour les traitements médicaux reçus à
l'étranger .  Ce genre de limitation peut concerner tous les types de soins médicaux
ou être limité aux services de santé privés. [6]
9. Tourisme et services de voyage connexes
a) Limitation concernant la quantité de monnaie (locale et étrangère) que les
résidents permanents peuvent emporter à l'étranger .  Cette restriction de change
est indiquée par un Membre pour la catégorie "Hôtels et restaurants, y comprisservices de traiteurs". [1]
b) Obligation de présence commerciale .  Ce type de limitation a été constaté pour les
agences de voyage et les organisateurs touristiques. [1]
10. Services récréatifs, culturels et sportifs
a) Autorisations discrétionnaires .  L'inscription correspondante est ainsi libellée:
"accès aux fonctions de gestion dans les agences de presse". [1]
11. Services de transport
a) Obligation de présence commercia le ou de résidence (permanente) .  Ce genre de
limitation a été mentionné à propos de certains services auxiliaires. [3]
b) Obligation d'autorisation ou d'enregistrement .  Ces inscriptions concernent la
maintenance et la réparation de navires. [2]S/WPGR/W/33
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c) Obligation de notification préalable .  Une inscription de ce type a été relevée pour
l'affrètement de navires sous la rubrique "Transport par voies navigables intérieures,
location avec équipage". [1]
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