RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
20 janvier 2003 
 (03-0288) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
 
 On trouvera ci-joint les observations, pr opositions et demandes de renseignements ou 
d'éclaircissements, ainsi que les réponses de la Fédération de Russie, concernant les questions 
soulevées dans le projet révisé de rapport du Groupe  de travail de l'accession de la Fédération de 
Russie à l'Organisation mondiale du commerce (pub lié sous la cote WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 
refers) retenues en décembre 2002 pour examen complémentaire à la session de janvier 2003 du 
Groupe de travail. 
 
 WT/ACC/SPEC/RUS/29 
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Paragraphes 
n° Remarque 
Remarques générales 
Il est important de disposer pour chaque chapitre d' informations claires précisant quelles politiques ont des 
effets sur le commerce et, si ces effets sont négatifs, ce qui a été ou sera fait pour corriger la situation. 
Nous insistons tout spécialement sur la description de  la conformité de ces mesures avec les obligations 
découlant de l'OMC.  En ce qui concer ne les données historiques, nous estimons qu'il convient de se concentrer 
sur les domaines pour lesquels les Membres ont indiqué précédemment l'existence de problèmes et sur la 
manière dont ceux-ci ont été résolus selon des modalités conformes aux règles de l'OMC. 
Chaque chapitre devrait être organisé de telle mani ère que, pour chaque inform ation relative à un aspect 
déterminé, les questions et les remarques soient regroupées les unes à la suite des autres. 
Étant donné les problèmes de la mise en œuvre de la législation au niveau infrafédéral, les différentes sections 
devraient contenir des informations concernant les mesures concrètes prises pour assurer l'application de la 
législation et l'interprétation et l'application uniformes des règles sur tout le territoire de la Fédération de 
Russie. 
Nous notons que la Fédération de Russie (Russie) a convenu de fournir des documents explicatifs au Groupe 
de travail et de signaler les questions en suspens, c' est-à-dire les questions pour lesquelles la Russie n'a pas 
encore mené à terme ses efforts pour appliquer les dis positions de l'OMC ou pour lesquelles les réponses de la 
Russie n'ont pas répondu entièrement a ux préoccupations exprimées par les Membres.  Nous avons relevé par 
ailleurs certaines questions pour lesquelles nous demandons  des engagements de la part de la Russie, et nous 
serons disposés à fournir certaines suggestions de formulation lorsque l'occasion s'en présentera. 
Nous estimons qu'il est possible de constituer un ensemble de faits suffisants pour le projet de rapport du 
Groupe de travail en adoptant l'approche suivante: 
 
- chaque section devrait décrire le régime en vigueur  dans ce secteur et comprendre des informations 
sur la situation législative; 
- la Russie devrait répondre aux préoccupations des Membres et s'assurer que les avis des Membres 
puissent être reproduits dans le texte; 
- les déclarations qui font allusion à la conformité avec les dispositions de l'OMC ou au fait que les 
questions sont sans rapport avec l'OMC devraient être supprimées. 
 
Lorsque l'ensemble des faits nécessaire pour l'établissement du projet de rapport du Groupe de travail sera 
réuni, les Membres pourront peaufiner le texte du projet. 
3-7 Déclarations liminaires 
5 Qu'entend-on par intégration "institutionnelle" de la Fédération de Russie dans l'économie 
mondiale?  Nous espérerions une intégration plus large et demandons une explication au sujet 
de la nécessité de restreindre cette déclaration.   
Réponse de la Fédération de Russie  
 
Ces 20 dernières années ont marqué le début d'une  transformation importante du fonctionnement de 
l'économie internationale.  Le monde  est entré dans une économie nouvelle dans laquelle le terme 
"mondialisation" a été utilisé pour appréhender les di mensions internationales de cette transformation.  
Il existe des faits nouveaux et prometteurs da ns l'évolution du régime du commerce international, 
restructuré et revitalisé par les résultats du Cycle d'Ur uguay.  Les modifications dans le fonctionnement 
actuel des économies mondiale et nationale et da ns l'interaction entre elles vont se traduire par une 
évolution nouvelle de la politique nationale et auront  des implications profondes pour la Fédération de 
Russie. 
 
Le principal ingrédient de ces implications est un e série de programmes, de politiques et de priorités 
dont le but essentiel est de faire de la Fédération de Russie un endroit meilleur, plus concurrentiel et 
plus gratifiant où trava iller et faire des affaires. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
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 Paragraphes 
n° Remarque 
La politique commerciale et les négociations commerciales ont joué un rôle essentiel dans l'évolution des 
attitudes et des priorités dans la Fédération de Ru ssie au cours des dix dernières années.  Une de ces 
priorités est d'accéder à l'Organisation mondiale du commerce.  La Fédération de Russie est déjà 
membre d'autres institutions nation ales compétentes dans certains do maines de l'économie mondiale, 
notamment le Fonds monétaire int ernational et la Banque mondiale. 
 
L'interdépendance croissante des économies nation ales, l'intégration mondiale des marchés et le lien 
entre les flux commerciaux et l'investissement ont poussé la Fédération  de Russie à adapter sa législation 
dans le domaine commercial, financier et des investissements. 
8-10 ÉCONOMIE, POLITI QUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
Politiques économiques - Politiques monétaire et fiscale 
8-10 Cette section est plus une introduction à la section relative aux politiques économiques qu'une 
introduction aux seules "politiques monétaire et fiscale". 
La fiscalité a été retirée de cette section, mais mention devrait être faite des évolutions 
récentes du système fiscal, ét ant donné le rôle important qu'il joue dans la politique 
économique.  Un système fiscal simple et prévisible revêt une importance vitale pour l'activité 
commerciale.  Il devrait être indiqué à quel endroit du rapport se trouvent les questions qui ont trait spécialement à la fiscalité. 
8 Par rapport à la première version du rapport du Groupe de travail, nous observons que la 
Russie a supprimé l'allusion qu'elle faisait précédemment à la promulgation d'un nouveau 
Code des impôts en 1998 et aux modifications de ce code qui ont aligné le régime fiscal de la 
Russie sur les prescriptions de l'OMC. 
S'il y a des aspects importants du Code des impôts par rapport à l'OMC, la Russie pourrait-elle 
fournir des informations, à un autre endroit du projet de rapport du Groupe de travail, sur les 
points suivants: 
 
- en quoi la législation russe antérieure à la promulgation et aux modifications du Code 
divergeait des prescriptions de l'OMC; 
- comment la promulgation et les modifications du Code ont remédié à ce manque de 
conformité: 
- nous souhaitons inclure ces informations dans le projet de rapport.  
Dans la deuxième version du rapport, il n'es t pas non plus fait mention des préoccupations 
émises par des Membres au sujet d'une discrimination en matière de fiscalité interne.  Ces 
Membres se demandaient: 
 
- si les impôts perçus à l'échelon infrafédéral  étaient également en  conformité avec les 
prescriptions de l'OMC; 
- les réponses de la Russie à ces préoccupations  devront être incorporées dans le projet 
de rapport. 
8-10 Il conviendrait que la Russie donne une description concise des ses politiques fiscale et 
monétaire comme l'ont fait d'autres candidats  à l'accession, par exemple, une description 
succincte des formes d'impôt sur les personnes physiques, les biens, les entreprises, les 
successions, etc.;  des politiques salariales, de la consommation et de l'inflation;  des faits 
récents qui concernent le budget de l'État;  des objectifs et des principaux instruments 
d'intervention de la politique monétaire et du statut et des fonctions de la banque centrale. WT/ACC/SPEC/RUS/29 
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 Paragraphes 
n° Remarque 
11-26 - Régime des changes et des paiements 
11-26 La Russie devrait fournir des informations supplém entaires et actualisées su r l'élaboration et la 
mise en œuvre des réformes qui affectent le ré gime et le contrôle des changes.  La Russie 
peut-elle confirmer que toutes les mesures relatives au change énumérées au tableau 1 ont été 
autorisées par le FMI? 
11-26 - Nous apprécions que la section contienne davantage d'informations, mais elle 
pourrait être rendue plus succincte en supprimant les répétitions qui concernent la 
question du paiement anticipé et la suppression de la taxe de 1 pour cent qui doit 
entrer en vigueur au 1er janvier 2003. 
- Nous nous félicitons de la mention de la réforme en cours qui vise à améliorer la 
réglementation des changes et qui est actuellement soumise à la Douma.  Nous 
comptons que les modifications apportée s à ce chapitre rendront compte des 
changements de la législation. 
- Une mise à jour s'impose en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des 
changes, en particulier les restrictions sans approbation du FMI. 
- En ce qui concerne le système de paiement anticipé qui prévoit un dépôt de 100 pour 
cent applicable si le paiement anticipé concerne des achats ou des importations qui 
entrent dans la Fédération de Russie plus de  90 jours après la date du paiement:  cette 
disposition des 90 jours pourrait entraîner une discrimination réelle à l'égard des fournisseurs étrangers, en particulier de certains biens d'équipement.  Nos remarques 
antérieures ont été prises en compte dans le texte.  Il conviendrait d'indiquer ce qui a 
été fait pour appliquer des mesures différente s, moins restrictives du commerce, pour 
répondre au problème de fuite des capitaux que redoute la Russie.  Nous insistons 
pour que ce système soit modifié. 
- Étant donné l'objectif de "débureaucratisation" de l'économie mentionné au 
paragraphe 8, nous voudrions signaler que la question de l'autorisation au tableau 1 V, page 114 (relatif aux restrictions de transfert de devises en tant que 
paiement anticipé pour l'importation par des résidents), est un exemple de bureaucratie, et non le contraire.  Un exemple et une question:  pourquoi avez-vous 
besoin d'une copie notariée des documents de constitution et d'une copie notariée du 
document d'enregistrement alors que le premier est requis pour obtenir le second? 
11-26 Veuillez indiquer quelles sont, dans cette section,  les mesures de restriction des changes que le 
FMI n'a pas estimées conformes aux obligations de la Russie au titre de l'article VIII. 
11-26 Cette section constitue une légère amélioration par rapport à la première version du rapport du 
Groupe de travail.  La Russie a fait preuve de souplesse en ce qui concerne la suppression de 
certaines restrictions, mais nous aimerions obtenir plus d'éclaircissements au sujet des 
politiques dans ce domaine et une formulation plus forte de l'engagement à s'attaquer aux 
mesures qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'OMC. 
 
- Il est nécessaire, en particulier, de clarifier davantage les restrictions des changes 
existantes.  Le paragraphe 12 mentionne que seules six mesures de restriction sont 
encore en application.  Au tableau 1, elles sont énumérées comme suit:  trois 
restrictions relatives aux opérations sur les comptes de type "S" en roubles, détenus par des non-résidents;  une restriction sur les comptes de type "N" en roubles, 
détenus pas de non-résidents;  une restric tion concernant le transfert de devises au 
titre du paiement anticipé des importations par des résidents;  et une restriction 
concernant les "opérations effectuées avec de s résidents de pays Membres".  Or, dans 
le reste de cette section du rapport du Grou pe de travail, il est aussi fait mention de 
deux restrictions supplémentaires des changes.  Il s'agit i) d'une taxe de 1 pour cent 
sur le montant des liquidités en devises acquises par des personnes physiques;  
ii) d'une règle imposant aux personnes morales résidentes la revente obligatoire de 50 pour cent des recettes en devises reçues de non-résidents. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
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 Paragraphes 
n° Remarque 
 - Nous demandons que cette section du projet de rapport soit modifiée afin de garantir 
une plus grande transparence dans l'énumér ation de tout l'éventail des restrictions 
existantes. 
- Nous notons par ailleurs que la Russie persis te à utiliser divers arguments pour tenter 
de justifier le maintien de ces restrictions des changes. 
 - Nous ne pouvons pas accepter que ces restrictions, qui visent directement ou 
affectent considérablement les opérations  courantes, constituent le seul moyen 
disponible, approprié ou priv ilégié de lutte contre la fuite ou les mouvements illégaux 
de capitaux.  Nous soutenons les demandes des Membres réitérées auprès de la Russie pour qu'elle résolve ces problèmes par d'autres moyens que les restrictions 
appliquées actuellement, qui nuisent aux opérations courantes. 
11 Veuillez indiquer sur quels critères la Banque centrale de Russie se fonde pour déterminer 
quelles sont les opérations en capital qui sont soumises à des "procédures réglementaires", 
c'est-à-dire si elles sont soumises à l'autorisa tion de la BCR, à des notifications à la BCR, ou 
peuvent être effectuées librement. 
12 Le projet de rapport indique que "… six mesures de restriction de change restaient néanmoins 
en vigueur (tableau 1)," mais il apparaît que la lis te des restrictions ne comprend pas la taxe de 
1 pour cent sur les opérations de change ni les prescriptions en matière de revente obligatoire. 
12 Au paragraphe 12, il n'est pas exact de mentionner que "les six restrictions portaient 
exclusivement sur des transactions en capital qui n'étaient pas régies par l'Accord sur l'OMC".  
En particulier: 
 
- l'obligation de constituer (tableau 1:V) da ns une banque agréée un dépôt en monnaie 
nationale de valeur équivalente aux devises achetées pour le paiement anticipé 
d'importations n'est pas conforme aux dispositions antidiscrimination de l'article III 
du GATT et à la disposition, figurant à l' article XI du GATT et à l'article 4 de 
l'Accord de l'OMC sur l'agricu lture, tendant à supprimer les restrictions injustifiables 
à l'importation. 
- En outre, la nature des trois restrictions relatives aux comptes de type "S" (tableau 1) 
et "N" requiert des éclaircissements afin  d'évaluer leur conformité avec les 
dispositions concernées du GATT. 
 
Nous demandons que ces informations soient incorporées dans le projet de rapport. 
13 La Russie devra fournir de plus amples renseignements concernant les "nouvelles mesures" 
prises actuellement par la Banque centrale de Russie pour "améliorer le système de contrôle 
destiné à assurer le retour intégral et en te mps voulu des recettes d'exportation dans le pays 
ainsi que le paiement des marchandises qui ont été importées à crédit sur le territoire de la 
Fédération de Russie".  De plus, nous demandons des éclaircissements sur la manière dont la Banque centrale de Russie renforcera les mesures de contrôle visant à "permettre la détection 
des opérations de change fictives". 
Nous demandons que ces informations soient reprises dans le projet de rapport. 
15 Veuillez préciser si la disposition relative à la taxe de 1 pour cent à l'achat pour les devises a 
été supprimée au 1er janvier 2003 comme prévu, ou  si autre chose est prévu. 
15 Nous nous félicitons d'apprendre que la taxe de 1 pour cent sur l'achat de devises en espèces 
pourrait être supprimée à partir du 1er janvier 2003. 
 
- Nous demandons que soit incorporée dans le projet de rapport une formule 
d'engagement appropriée indiquant que la Russie supprimera ces mesures avant la 
date de l'accession et n'y aura plus recours après cette date. WT/ACC/SPEC/RUS/29 
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 Paragraphes 
n° Remarque 
16 Aux paragraphes 16 et 23, la Russie révèle que l'obligation, pour les exportateurs de produits 
russes, de convertir 50 pour cen t de leurs recettes en devises en monnaie nationale demeurera 
en vigueur.  Nous partageons les préoccupations émises par certains Membres au 
paragraphe 22 du projet de rapport. 
 
- Nous demandons que soit reprise dans le projet de rapport une formule d'engagement 
appropriée indiquant que la Russie supprimera de telles mesures avant la date de 
l'accession et n'y aura plus recours par la suite. 
19 et 22 Paragraphes19 et 22:  la formulation devra, à un stade ultérieur, mentionner la préoccupation 
exprimée par des Membres à propos du fait que ces mesures n'ont pas été approuvées comme 
il se devrait par le FMI, n'étaient pas conformes aux obligations au titre de l'article VIII, et ont 
les incidences concrètes négatives suivantes sur les importations: 
 
- la taxe de 1 pour cent sur les opérations de change constitue, de fait, un prélèvement 
supplémentaire sur les importations; 
- les prescriptions en matière de revente obligatoire alourdissent les coûts réels de 
transaction; 
- les dispositions relatives au paiement anticipé des importations contraignent les 
exportateurs à immobiliser des fonds qui pourraient être utilisés pour des 
importations supplémentaires et alourdissent la charge administrative pour l'importation. 
21 Il est indiqué au paragraphe 21 que les résidents sont tenus de déposer auprès d'une banque 
autorisée un montant en roubles égal en vale ur aux devises achetées aux fins du paiement 
anticipé d'importations. 
Nous souscrivons aux préoccupations exprimées au paragraphe 22, à savoir que cette 
prescription est incompatible avec les dispos itions en matière de non-discrimination de 
l'article III et avec les prescriptions de l'articl e XI du GATT de 1994, ainsi qu'avec l'article 4 
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture visant  à éliminer les restrictions à l'importation 
injustifiées. 
Nous demandons que soit inclue dans le projet de rapport une formule d'engagement 
appropriée indiquant que la Ru ssie éliminera toutes ces prescriptions avant son accession à 
l'OMC et ne recourra plus à de telles mesures après son accession. 
Il est indiqué au paragraphe 21 que les résidents sont libres d'acheter des devises sur le marché 
intérieur des changes pour honorer leurs obligations financières dans le cadre de leurs 
transactions courantes. 
Il apparaît que cette affirmation est contredite par la mention de certaines mesures à d'autres 
endroits dans cette section du projet de rapport.  Elle appelle donc les éclaircissements 
appropriés.  La Russie pourrait-elle expliquer: 
 
- Quels sont les critères de résidence appliqués? 
- Quelles sont les raisons et la justification au regard de l'OMC de l'interdiction faite 
aux non-résidents d'acheter des devises sur le marché intérieur des changes pour 
honorer leurs obligations financières dans le cadre de leurs transactions courantes, alors que les résidents sont  autorisés à le faire? 
 
Est-il exact que les non-résidents détenteurs de roubles peuvent être empêchés d'importer des 
biens et des services en Russie du fait que la loi russe leur interdit d'échanger de la monnaie 
nationale contre des devises sur le marché intérieur des changes? 
22 Au paragraphe 22, des Membres soulèvent un certain nombre de problèmes et demandent à la 
Russie de prendre les engagements qui conviennent.  Il n'est pas donné suite comme il se 
devrait à cette demande dans les paragraphes suivants de cette section du projet de rapport.  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 7 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
23 En supposant que le projet d'instrument législatif sur le régime des changes est suffisamment 
avancé pour donner un e certitude, veuillez décrire son cont enu et son état d'avancement, 
notamment les dispositions visant à ramener à 30 pour cent le niveau de revente obligatoire 
des devises. 
23 Suggère l'ajout suivant à la fin du paragraphe 23: 
 
"Néanmoins, certains Membres ont mentionné des cas où une lettre de crédit n'a pas été 
délivrée sans difficulté par les banques russes en raison d'un manque de capacités de gestion 
du risque de crédit et des coûts élevés liés à la délivrance d'une lettre de crédit.  Ces Membres 
ont dès lors invité la Fédération de Russie à supprimer la réglementation en question." 
24 Veuillez préciser que le processus de demande d'une autorisation avant la fin de la période de 
90 jours est décrit au tableau 1. 
24 Suggère l'ajout suivant à la fin du paragraphe 24: 
 
"Certains Membres ont toutefois indiqué que, concrètement, il était extrêmement difficile 
d'obtenir une autorisation de la Banque centrale de Russie dans le délai de 90 jours prenant 
cours à la date du paiement anticipé en raison des nombreux documents requis pour la 
demande d'une prolongation, en particulier les lettres de références de l'autorité fiscale et des 
banques habilitées de la Fédération de Russie  (mentionnées au tableau 1-V).  Ces Membres 
ont dès lors invité la Fédération de Russie à supprimer dès que possible la réglementation en 
question. " 
25 En ce qui concerne le paragraphe 25, bien que la Banque centrale de Russie n'impose pas aux 
non-résidents d'effectuer la livraison dans le délai de 90 jours à compter de la date du 
paiement anticipé, l'obligation d'une autori sation d'importation supplémentaire pourrait 
inutilement entraver les échanges. 
 
- Nous demandons à la Russie qu'elle nous informe au sujet de l'objectif stratégique 
qui justifie une autorisation d'importation dans de telles circonstances, qu'elle indique 
si cette autorisation est considérée comme "automatique" ou "non automatique" au 
sens de la définition de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation, et si, et en quoi, les règles et procédures qui régissent cette autorisation sont conformes aux aspects pertinents de cet accord. 
26 Après le paragraphe 26:  veuillez confirmer que la Russie supprimera ces prescriptions 
concernant les opérations sur devises lors de son accession. 
26 Suggère l'ajout suivant à la fin du paragraphe 26: 
 
"[Nous apprécions les informations actualisées.  Toutefois, en ce qui concerne le projet de loi 
modifiée sur la réglementation et le contrôle des changes, certains Membres ont demandé au 
représentant de la Russie de fournir des informations plus détaillées sur les situations 
exceptionnelles pour lesquelles des restrictions seront prévues.]" 
Réponse de la Fédération de Russie : 
 Dispositions du projet de loi fédérale
 
sur le contrôle et la réglementation des changes  
 Le gouvernement prévoit (projet de loi fédérale sur le  contrôle et la réglementation des changes) que les 
transactions courantes en devises seront libres.  So nt des transactions courantes en devises au sens du 
projet de loi les op érations suivantes: 
 
a) les règlements (transferts de fo nds) effectués dans le cadre des exportations et importations de 
marchandises, de travaux, de serv ices, d'informations, de fruits de la propriété intellectuelle, y WT/ACC/SPEC/RUS/29 
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 Paragraphes 
n° Remarque 
compris les droits exclusifs sur ceux-ci, pour autant que la période qui sépare la date du 
paiement de la date de l'entrée effective sur le t erritoire douanier de la Fédération de Russie ou 
de l'exportation, à partir de ce territoire, de marchandises, de travaux, de services, 
d'informations, de fruits de la propriété intell ectuelle, y compris les droi ts exclusifs sur ceux-ci, 
n'excède pas 180 jours; 
b)  les règlements (transferts de fonds) effect ués dans le cadre de paiements d'intérêts, de 
dividendes et autres revenus résul tant de comptes et de dépôts bancaires, de crédits, de titres 
représentant une particip ation au capital d'organisations commerciales et d'autres types 
d'activités d'investissement; 
c)  les règlements (transferts de fonds) effectués dans le cadre de transactions non commerciales; 
d)  les règlements (transferts de fonds) en devi ses et en monnaie de la Fédération de Russie 
effectués au titre de paiements obligatoires à l'État, conformément aux dispositions de lois 
nationales et d'instruments législatifs de pays  étrangers (taxes, redevances, droits et autres 
paiements similaires). 
 
Les résidents et les non-résidents qui effectuent des opérations sur devises dans la Fédération de Russie 
ont le droit: 
 
- de prendre connaissance des documents d'inspect ion délivrés par les organes et les agents du 
contrôle des changes; 
- de se pourvoir contre les actes et décisions des or ganes et agents du cont rôle des changes et des 
fonctionnaires assimilés conformément à l'arrêté pris par l'organ e législatif de la Fédération de 
Russie; 
- de réclamer, conformément à cet arrêté, l'ind emnisation des préjudices résultant d'actes 
illégaux commis par les organes et agents du contrô le des changes et par leurs fonctionnaires". 
 
Les opérations en capital ne sont soumises à aucune restriction, à l'exception des opérations visées aux 
articles 8 et 9 du projet de loi, pour lesquelles de s restrictions peuvent être adoptées en vue d'éviter: 
 - une forte diminution des réserves d'or et de devises; 
- de fortes fluctuations du taux de change de la monnaie de la Fédération de Russie; 
- l'instabilité de la balance des paiements. 
 
Sont des opérations en capital au sens du projet de loi, primo , les opérations entre résidents et 
non-résidents de la Fédération de Russie (à l'excep tion des institutions de crédit) réglementées par le 
gouvernement de la Fédération de Russie, notamment: 
 
- le report de plus de trois ans de paiements effectués par des non-rés idents au profit d'un 
résident dans le cadre de l'exportation des marc handises visées aux chapitres XVI, XVII et XIX 
de la Nomenclature des produits de l'activité éc onomique extérieure de la Fédération de Russie 
est accordé par arrêté adopté pa r le gouvernement de la Fédération de Russie.  Cet arrêté 
prévoit l'obligation de mise en dépôt d'un mo ntant maximum de 50 pour cent du volume de 
l'opération en capital pendant la période d'ex écution de ladite opération, mais avec un 
maximum de deux ans; 
- le report de cinq ans ou plus de paiements effe ctués par un non-résident au profit d'un résident 
au titre de crédits à l'exportation accordés à des non-résidents pour le financement de travaux 
de construction et de sous-traitance en dehors de la Fédération de Russie sont accordés par 
arrêté adopté par le gouv ernement de la Fédération de Russie;  cet arrêté prévoit l'obligation de 
mise en dépôt de 50 pour cent au plus du mont ant des opérations ci-dessus pendant le délai 
d'exécution desdites opérations, avec un maximum de deux ans; 
- le report de plus de 180 jours de paiements effectués par des non-résidents au profit d'un 
résident sous la forme de crédits à l'exportati on ou l'octroi à un non-résident de crédits  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
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 Paragraphes 
n° Remarque 
commerciaux sous la forme de paiements antici pés d'importations (prépaiements), hormis les 
deux exceptions ci-dessus, est accordé par arrêt é adopté par le gouvernement de la Fédération 
de Russie;  cet arrêté prévoit l'obligation de  mettre en dépôt un montant correspondant à 
50 pour cent au plus du volume des opérations pe ndant la période d'exécution de ces opérations, 
mais avec un maximum de deux ans;  cette obligat ion de mise en dépôt ne s'applique pas aux 
crédits à l'exportation ou aux paiements anticipé s d'importations à concurrence d'un an en cas 
de délivrance de garanties y relatives, y comp ris d'accords d'assurance-risque pour les 
marchandises fournies ou la  remise d'une somme d'argent; 
- les règlements (transferts de fonds) relatifs à l'acquisition, par des résidents auprès de 
non-résidents, de parts d'un ca pital apporté ou d'un fonds d'investissement de personnes 
morales, ou au titre d'un accord de comma ndite, sont régis par un arrêté adopté par le 
gouvernement de la Fédération de Russie en coor dination avec la Banque  centrale de Russie;  
cet arrêté peut prévoir l'o bligation d'ouvrir un compte auprès d'une banque agréée, la fixation 
d'un régime de comptabilité, et l'obligation de mise en dépôt du montant de l'opération de 
change à concurrence de 100 pour cent au plus de son volume pour la durée de l'exécution de 
l'opération, avec un maximum de 60 jours civils avant la date de l'opération. 
 
Secundo , le projet de loi prévoit que des restrictions pe uvent être adoptées pour les opérations de capital 
suivantes entre résidents et non-résidents, réglemen tées par la Banque centrale de Russie: 
 
- les crédits et prêts consentis par des résidents à de s non-résidents, tant en devises qu'en roubles, 
sont effectués conformément au règlement adop té par la Banque centrale de Russie;  ce 
règlement peut prévoir une obligation de mise en  dépôt du montant de l'opération de change à 
concurrence de 100 pour cent de son volume pe ndant la durée d'exécution de l'opération, avec 
un maximum de 60 jours civils à co mpter de la date de l'opération ;  en outre, il peut être prévu 
l'obligation d'ouvrir des comptes auprès de banques agréées et l'oblig ation d'un régime de 
comptabilité; 
- les crédits et prêts consentis par des résidents à de s non-résidents, tant en devises qu'en roubles, 
sont effectués conformément au règlement adop té par la Banque centrale de Russie;  ce 
règlement peut prévoir l'obligation d'ouvrir  des comptes auprès de banques agréées, 
l'obligation d'un régime de comptabilité et l'ob ligation de mise en dépôt du montant de 
l'opération de change à concurrence de 20 pour  cent de son volume, pour une durée d'un an au 
plus;  la Banque centrale de Ru ssie peut déterminer la monnaie (roubles ou devises) pour les 
règlements entre résidents et non-résidents pour le s opérations couvertes par des titres externes 
généraux ou par certains types de titres externes; 
- les opérations couvertes par des titres externes , y compris les règlements (transferts de fonds) 
relatifs au transfert des titres externes (droits cert ifiés par des titres externes), sont effectuées 
conformément au règlement adopté par la Ba nque centrale de Russie;  ce règlement peut 
prévoir l'obligation de mise en dépôt d'un mo ntant, à concurrence de 100 pour cent du volume 
de l'opération en question, au maximum pendant 60 jours civils avant la  date d'exécution de 
l'opération de change, ou l'obligation de mise en dépôt d'un montant à concurrence de 20 pour 
cent du volume de l'opération pendant une période d'un an au plus; 
- l'exécution des engagements relatif s aux titres externes est défi nie par le règlement adopté par 
la Banque centrale de Russie;  ce règlement pe ut prévoir l'obligation d'ouvrir des comptes 
auprès de banques agréées et l'établissement d'un régime de comptabilité; 
- les opérations relatives à des garanties de résiden ts concernant des droits certifiés par des titres 
externes sont effectuées conformément au règlemen t adopté par la Banque centrale de Russie;  
ce règlement peut prévoir l'oblig ation de mise en dépôt auprès de banques agréées d'un 
montant égal à 100 pour cent au plus du volume de l'opération pendant une durée maximale de 
60 jours civils avant la date de l'exécution de l'opération; 
- les règlements entre résidents et non-résident s pour des opérations relatives à des titres 
intérieurs sont effectués dans la  monnaie de la Fédération de Russie, sauf disposition contraire 
du règlement de la Banque centrale de Russie applicable aux titres en général ou à certains 
types de titres intérieurs; WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 10  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
- les opérations relatives à l'acquisition de droits sur des titres intérieurs (par des non-résidents 
auprès de résidents ou l'inverse), y compris le s règlements (transferts de fonds) relatifs au 
transfert de titres intérieurs, sont effectuées  conformément au règlemen t fixé par la Banque 
centrale de Russie;  ce règlement peut prévoit l'ob ligation de mise en dé pôt d'un montant égal à 
20 pour cent au plus du volume de l'opérati on pendant une période d'un an au plus; 
- les opérations d'organismes de crédit, à l'excepti on des opérations bancaires, sont effectuées 
conformément au règlement fixé par la Banque centrale de Russie;  ce règlement peut prévoir 
l'obligation de mise en dépôt d'un montant égal à 100 pour cent au plus du volume de 
l'opération pendant une période n'excédant pas 60 jours civils avant la date de l'opération, ou 
l'obligation de mise en dépôt, pendant un an au  plus, d'un montant n'excédant pas 20 pour cent 
du volume de l'opération. 
 
Les obligations ci-dessus en matière de constitution d'un dépôt seront imposées par la Banque centrale 
européenne sous réserve de l'accord du gouvernement de la Fédération de Russie qui consentira, dans le 
délai de 15 jours ouvrables, à la proposition de la  Banque centrale de Russie d'adopter l'obligation de 
mise en dépôt ou émettra un avis motivé de refus de consentement.  L'exécution des opérations des 
personnes physiques résidentes qui concernent des tit res externes, y compris les règlements (transferts 
de fonds) relatifs à l'acquisition, dans le délai d'une a nnée civile, de titres externes (droits certifiés par 
des titres externes) pour un montant de 75 000 dolla rs EU au plus, n'est soumise à aucune restriction. 
 
En outre, le projet de loi fédérale prévoit qu'en ca s de crédits à l'exportation et de paiements anticipés 
d'importations pour une période de 180 jours au plus, les résidents sont tenus: 
 
a) de veiller à obtenir, et de placer sur des comp tes ouverts auprès de ba nques agréées, les revenus 
d'exportations en devises ou en roubles résul tant de la fourniture de marchandises à des 
non-résidents, de l'exécution de travaux, de services rendus et d'informations transmises ainsi 
que de droits de propriété intellectuelle, y comp ris de droits exclusifs concernant ces éléments 
selon des conditions stipulées par contrat; 
b) d'assurer le rapatriement dans la Fédération de Russie de fonds provenant de non-résidents 
transférés par des résidents à titre de paiement an ticipé de marchandises, travaux, informations 
et fruits de propriété intellectuelle, y compris le s droits exclusifs y aff érents, qui n'ont pas été 
livrés par des non-résidents su r le territoire douanier de la Fédération de Russie. 
 
En cas d'opérations en capital, les résidents sont tenus:  
a) de veiller, dans le délai prévu dans les cont rats, à obtenir et à placer sur des comptes ouverts 
auprès de banques agréées leurs rev enus d'exportations en devises ou en roubles résultant de la 
fourniture à des non-résidents de marchandises, de  travaux effectués, des services rendus et de 
la transmission d'informations et de fruits de  la propriété intellectuelle, y compris des droits 
exclusifs y relatifs, sauf disposition contraire du présent projet de loi; 
b) d'assurer, dans le délai prévu dans les contrats , le rapatriement dans la Fédération de Russie de 
fonds provenant de non-résidents transférés par de s résidents à titre de paiement anticipé de 
marchandises, travaux, in formations et fruits de propriété intellectuelle, y compris les droits 
exclusifs y afférents, qui n'ont pa s été livrés par des non-résidents  sur le territoire douanier de 
la Fédération de Russie. 
 
Conformément au projet de loi fé dérale, les non-résidents peuvent acheter librement des devises sur le 
marché intérieur des changes de la Fédération de Russie en échange de roubles obtenus suite à leurs 
activités courantes.  Les non-rés idents peuvent également vendre librement des roubles sur le marché 
des changes de la Fédération de Russie en échange de devises obtenues suite à leurs activités courantes. 
 
La Banque centrale de Russie fixe le règlement pour l' achat et la vente de devises par les résidents et les  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 11 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
non-résidents.  Ce règlement peut prévoir l'oblig ation d'ouverture de comptes auprès de banques 
agréées et l'obligation de mise en dépôt d'un mo ntant n'excédant pas 100 pour cent du volume des 
devises à acheter.  Cette obligation de mise en dépôt est appliquée pendant 60 jours au plus avant la date 
de l'opération. 
 
Dans le cas d'achat de roubles, l'obligation de dé pôt prévoit le dépôt d'un montant n'excédant pas 
20 pour cent du volume de roubles à obtenir pendan t une période d'un an au plus avant la date de 
l'opération. 
 
Le projet de loi fédérale stipule que les règles rel atives à la vente obligatoire, par des résidents, d'une 
partie de leurs recettes d'exportation en devises sont fi xées par la Banque central e de Russie;  le montant 
de la vente obligatoire ne peut excéder 30 pour cent .  Les devises dues à des résidents en exécution de 
contrats d'exportation prévoyant, au bénéfice de  non-résidents, la fourniture de marchandises, 
l'exécution de travaux, la fourniture de services et la transmission d 'informations et de fruits de la 
propriété intellectuelle, y compris des droits exclusifs y afférents, sont soumises à l'obligation de vente, 
sauf en ce qui concerne: 
 
- les revenus en devises reçus par le gouvernement de la Fédération de Russie, le Ministère des 
finances et la Banque centrale de Russie pour de s opérations qu'ils ont effectuées (ou qui ont été 
effectuées en leur nom et/ou à leurs propres frais) dans les limites de leurs compétences; 
- les devises reçues par des banques agréées pour de s opérations bancaires ou  autres autorisées 
par la législation de la Fédération de Russi e sur les banques et les activités bancaires; 
- les devises placées sur des comptes auprès de ba nques situées en dehors de la Fédération de 
Russie avant leur transfert sur des comptes de résidents auprès de banques agréées; 
- les devises résultant d'opérations relatives à des titres qui font l'objet d'émissions (droits pour 
les titres). 
 
La liste des devises soumises à l'obligation de vente sur le marché intérieur des changes de la Fédération 
de Russie est établie par la Banque centrale de Russie. 
 
La vente obligatoire du produit d'opérations de change  sur le marché intérieur des changes est effectuée 
aux taux de change en vigueur à la date de la vente. 
 
Les préférences et dérogations en matière de vente ob ligatoire du produit d'opér ations de change sont 
fixées par des lois fédérales. 
 
Le projet de loi fédérale prévoit que les résiden ts peuvent ouvrir librement des comptes en devises 
auprès de banques situées en dehors de la Fédéra tion de Russie dans des États étrangers qui sont 
membres de l'OCDE ou du Groupe d'action financière su r le blanchiment de capitaux (GAFI).  Dans ces 
cas, les résidents sont tenus de signaler ces op érations (ouverture/fermeture de leurs comptes) aux 
autorités monétaires dans le délai d'un mois après la conclusion/l'annulation de l'accord concerné avec 
des banques situées en dehors de la Fédération de Russie.  Dans tous les autres cas, les résidents peuvent 
ouvrir des comptes auprès de banques situées en de hors de la Fédération de Russie conformément aux 
règles définies par la Banque centrale de Russie;  ces règles peuvent prévoir l'enregistrement préalable 
de ces comptes (article 14, p.  3 du projet de loi). 
 
Les transferts de fonds par des résidents à destinatio n de leurs comptes auprès de banques situées en 
dehors de la Fédération de Russie sont effectués conformément aux règles fixées  par la Banque centrale 
de Russie;  ces règles peuvent prévoir l'obligation d' adoption d'un régime de co mptabilité et l'obligation 
de mise en dépôt d'un montant ég al à 100 pour cent au plus du volume de l'opération pendant une 
période maximale de 60 jours civ ils avant la date de l'opération. 
 WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 12  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
 
Dispositions de la législation en vigueur  
 
En ce qui concerne les restrictions auxquelles sont soum ises les transactions de change qui n'ont pas été 
approuvées par le Fonds monétaire international, la Banque centrale de Russie ne possède pas de preuve 
officielle d'approbation ou de désapprobation des transactions de change. 
 
Les transactions de capital étaient soumises aux pr océdures réglementaires de la Banque centrale de 
Russie.  La quasi-totalité des opérations de change su r les transactions en capital liées aux flux entrants 
de capitaux est effectuée librement et l'autorisation de la Banque central e de Russie n'est pas nécessaire.  
Les opérations suivantes ne font pas partie de cette  liste:  les emprunts sous forme de débentures émis 
par des résidents sur les marchés internationaux des ca pitaux et les crédits contra ctés en devises par des 
résidents auprès de non-résidents sans inscrire les so mmes sur des comptes courants de résidents ouverts 
auprès de banques russes agréées.  La majorité des op érations liées au flux entrant de capitaux sont 
effectuées uniquement avec l'autorisation de la  Banque centrale de Russie.  Il s'agit: 
 
- des paiements échelonnés d'exportations et de s paiements anticipés d'importations sur des 
périodes de plus de 90 jours; 
- des prêts en devises accordés par des résidents à des non-résidents; 
- des apports faits par des résidents  au capital de non-résidents; 
- de l'ouverture de comptes par des personne s morales résidentes auprès de banques non 
résidentes; 
- de l'ouverture de comptes par des personnes physiques auprès de banques non résidentes dans 
des pays non membres de l'OCDE et du GAFI; 
- d'opérations de résidents avec des non-résidents sur le marché secondaire relatives à la vente et 
à l'acquisition en devises de titres libellés en  devises sans intervention de banques russes 
agréées; 
- du transfert de devises pour l'acquisition de bi ens immobiliers par des résidents à l'étranger. 
 
Ces transactions pourraient être soumises à l'autorisat ion ou à la notification de la Banque centrale de 
Russie, ou pourraient être effectuées librement.  Les permissions et les notificati ons ne constituaient pas 
des obstacles inutiles aux échanges.  Les procédures étaient transparentes et accessibles au public sous la forme d'actes nominatifs publiés par la Banque centrale de Russie.  Le nombre d'opérations en capital 
soumises à l'autorisation de la Banque centrale de Ru ssie était constamment réduit, au profit de simples 
procédures de notification ou de l'exécution libre. 
 
La taxe de 1 pour cent sur l'acquisition de devises a été abolie à la date du 1
er janvier 2003. 
 
La législation russe impose la revente obligatoire, pa r les personnes morales résidentes, de 50 pour cent 
(75 pour cent jusqu'en août 2001) du revenu des devises sur le marché international des changes en 
vertu de l'article 6.5 de la Loi fédérale sur la régl ementation et le contrôle des changes.  La revente 
obligatoire est effectuée par les personnes morales résidentes par prélèvement de la somme forfaitaire 
reçue en devises de non-résidents.  Pour une liste de s recettes en devises provenant de non-résidents qui 
sont soumises à la revente obligatoire ainsi que cer taines remarques, voir le paragraphe 15 du document 
WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1. 
 
La revente obligatoire d'un e partie de la recette n'est pas une restriction soumise aux articles III 
(Traitement national en matière d'impositions et de  réglementation intérieure s) et XI (Élimination 
générale des restrictions quantitatives) du GATT de 1994. 
 
D'après la Banque centrale de Russie, la revente d'une partie des recettes en devises n'est pas une  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 13 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
mesure qui entraîne une discrimination des non- résidents et une protection du marché intérieur, 
soumise à l'article III du GATT, dans la mesure où e lle réglemente les opérations de toutes les personnes 
morales résidentes.  Cette mesure ne fait pas partie des restrictions qua ntitatives d'importation visées à 
l'article XI du GATT de 1994.  En effet, après la revente des recettes courantes, l'exportateur a la 
possibilité d'acquérir sur le marché intérieur des ch anges les devises nécessaires au paiement des 
importations.  Voir le paragraphe 22  du document WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1. 
 
La possibilité d'atténuer la norme de revente obligat oire d'une partie des recettes des opérations de 
change par les exportateurs est actuellement à l'étude. 
 
Les restrictions en matière d'opérations  de change (tableau 1 du document 
WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1) identifiées par le FM I restent d'application et les restrictions qui 
frappent la réalisation de ces opérations ne sont pas rigoureuse s, tant s'en faut. 
 
Ni la législation russe ni le règlement de la Banque ce ntrale de Russie ne prévoient l'obligation, pour les 
non-résidents, de livrer les marchandises dans le déla i de 90 jours qui suit la date d'exécution du 
paiement anticipé par le résident et n'imposent aucune  restriction à la conclusion de contrats de plus 
longue durée. 
 
D'après la législation russe relative aux opérations de change, les transferts de devises par un résident de 
la Fédération de Russie (verser un montant en devi ses sur le compte d'un non-résident auprès d'une 
banque agréée) sous la forme d'un paiement anticipé pour l'importation de marchandises, de services, 
de travaux, des fruits de la propriété intellectuelle au titre de contrats d'une durée de 90 jours au plus 
est une opération de change effectuée librement, sa ns restrictions et qui n'est pas subordonnée à 
l'autorisation de la Banque centrale de Russie. 
 
Si le laps de temps qui sépare le transfert des devi ses en vue du paiement anticipé et la fourniture des 
biens (exécution de travaux, fourniture de services, tr ansfert des fruits de la propriété intellectuelle) est 
supérieur à 90 jours, ces opérations sont assimilées  au transfert de capitaux et ne sont effectuées 
qu'après avoir obtenu l'autorisation approp riée de la Banque centrale de Russie. 
 
Si le contrat relatif à l'importation pr évoit un paiement anticipé de 90 jo urs au plus avant la date de la 
livraison mais qu'il apparaît  à l'exécution d'un contrat qu'il est néces saire, pour une ra ison quelconque, 
de prolonger ce délai au-delà de 90 jours, cette prolongation est parfaitement possible.  Il suffit à 
l'importateur d'introduire une demande d'autorisation  auprès de la Banque centrale de Russie avant 
l'expiration du délai de 90 jours. 
 
Statut juridique de la Banque centrale de Russie  
 
Le statut particulier de la Banque centrale de Russie es t défini à l'article 75 de la Constitution de la 
Fédération de Russie.  Il consacre son droit exclusif de battre monnai e (partie 1) et sa fonction principale 
de protection et de stabilité du rouble (partie 2).  Le statut, les fins poursuivies par les activités, les 
fonctions et les compétences de la Banque centrale de  Russie sont également définis par la Loi fédérale 
sur la Banque centrale de la Fédération de Russie (la Banque de Russie) et d'autres lois fédérales. 
 
L'article 3 de la Loi fédérale sur la Banque central e de la Fédération de Russie (la Banque de Russie) 
énonce que les fins poursuivies par les activités de la Banque de Russie sont la  protection et la stabilité 
du rouble, le développement et la consolidation (r enforcement) du système bancaire de la Fédération de 
Russie, et le fonctionnemen t efficace et durable du système de paiements. 
 
La caractéristique essentielle du statut juridique de la  Banque centrale de la Fédération de Russie est le 
principe d'autonomie, qui apparaît avant tout dans le fait que la Banque de Russie est une institution WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 14  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
juridique publique particulière qui possède le droi t exclusif de battre monnaie et d'organiser la 
circulation de la monnaie.  Les fonctions et les compét ences prévues par la Constitution de la Fédération 
de Russie et par la Loi sur la Banque centrale de la Fédération de Russie (la Banque de Russie) sont 
exécutées par la Banque de Russie de manière indépendante par rappor t aux organes exécutifs fédéraux, 
aux organes publics des collectivités de  la Fédération de Russie, et aux autorités locales.  L'autonomie de 
la Banque de Russie est consacrée par l'article 75 de la  Constitution de la Fédération de Russie ainsi que 
par les articles 1er et 2 de la Loi fédérale sur la Banque centr ale de la Fédération de Russie (la Banque de 
Russie). 
 
La Banque de Russie est une personne morale.  Le capi tal autorisé et les autres avoirs de la Banque de 
Russie sont la propriété de l'État fédéral et, en même t emps, la Banque de Russie est dotée du droit de 
propriété et de l'autonomie financière.  Le droit de la  Banque de Russie de déte nir et d'utiliser des avoirs 
et d'en disposer, y compris ses réserves d'or et  de devises, est exercé par la Banque elle-même 
conformément à sa raison sociale et à son règlement, établi par la Loi fédérale sur la Banque centrale de 
la Fédération de Russie (la Banque de Russie).  Le s prélèvements sur les avoirs de la Banque de Russie 
ou leur mobilisation sans son accord ne sont pas au torisés, sauf lorsqu'ils so nt explicitement prévus par 
la loi fédérale.  La Banque de Russie couvre ses dépenses par ses recettes propres.  La Banque de Russie 
a le droit de protéger ses intérêts en justice, y co mpris devant les juridictio ns internationales, les 
tribunaux des États étrangers et les cours d'arbitrage. 
 
L'État ne porte aucune responsabilité pour les enga gements pris par la Banque de Russie, de même que 
celle-ci n'assume pas les engagements de l'État si elle ne s'y est pas engagée explicitement ou si cela n'est 
pas prévu par les lois fédérales.  La Banque de  Russie ne porte aucune responsabilité pour les 
engagements des institutions de crédit, et celles-ci  n'assument pas les engagements de la Banque de 
Russie sauf lorsque la Banque de Russie ou les institutions de crédit ont déclaré assumer ces 
engagements. 
 
La Banque de Russie dépend de la Douma, qui est l'A ssemblée nationale de la Fédération de Russie.  
Celle-ci nomme et relève de ses fonctions le Président de la Banque de Russie (sur proposition du 
Président de la Fédération de Russie) et les membres du conseil d'administration  de la Banque de Russie 
(sur proposition du Président de la Banque de Russie, faite en concertation avec le Président de la 
Fédération de Russie), nomme et relève de leurs fonctions les représentants de la Douma à la 
Commission bancaire nationale de la Banque de Russ ie dans les limites de son quota, et examine les 
grandes orientations de la politique monétaire de l'É tat et le rapport annuel de la Banque de Russie et 
prend des décisions à leur sujet. 
 
La Douma a le droit, sur base des suggestions faites  par la Commission bancaire nationale de la Banque 
de Russie, de prendre la décision de faire vérifier par la Cour des comptes de la Fédération de Russie 
l'activité financière et économique de la Banque de Russie, de ses départements et de ses institutions.  En 
outre, la Douma organise des audi tions parlementaires concernant l'act ivité de la Banque de Russie, 
auxquelles participent les représentants de celle-ci, et entend les rapports du Président de la Banque de Russie concernant l'activité de la Banque de Russie lors de la présentation des rapports annuels et 
examine les grandes orientations de la politique monétaire de l'État. 
 Les fonctions de la Banque de Russie
 
 
La Banque exerce ses fonctions conformément à la Consti tution de la Fédération de Russie et à la Loi 
fédérale sur la Banque centrale de la Fédération de Russie (la Banque de Russie) et d'autres lois 
fédérales.  L'article 4 de la Loi fédérale sur la Ban que centrale de la Fédération de Russie stipule que la 
Banque exerce les fonctions suivantes: 
 
- élabore et applique la politique monétaire de l'État en coopération avec le gouvernement de la 
Fédération de Russie;  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 15 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
- a le droit exclusif de battre monnaie et  d'organiser la circulation des espèces; 
 
- intervient comme créancier de dern ier recours pour les institutions de crédit, et organise le 
système de refinancement; 
- fixe les normes d'exécution des paiemen ts dans la Fédération de Russie; 
- fixe les normes des opérations bancaires; 
- sauf dispositions contraires des lois fédérales, exécute le service des comptes budgétaires à tous 
les niveaux du système budgétaire de la Fédérati on de Russie en effectuant les règlements sur 
demande des organes exécutifs comp étents et des fonds extrabudgéta ires de l'État, qui ont pour 
fonction d'organiser l'exécution des budgets; 
- gère les réserves d'or et de devises de la Banque de Russie; 
- prend des décisions en ce qui concerne l'enregistre ment officiel des institutions de crédit, délivre 
aux organismes de crédit les autorisations pour l'exécution d'opérations bancaires, suspend leur 
activité et les révoque; 
- supervise l'activité des organismes de crédit et des groupes bancaires; 
- enregistre l'émission de titres des organismes de  crédit conformément à la  législation fédérale; 
- exécute d'initiative ou sur demande du gouverne ment de la Fédération de Russie les opérations 
bancaires et autres opérations nécessaires pour  l'exécution des fonctions de la Banque de 
Russie; 
- organise et exerce la réglementation et le cont rôle des changes conformément à la législation de 
la Fédération de Russie; 
- fixe les normes d'exécution des paiements par et aux organisations internationales, États 
étrangers et personnes morales et physiques; 
- fixe les normes comptables pour le syst ème bancaire de la Fédération de Russie; 
- fixe et publie les taux de change offi ciels des devises par rapport au rouble; 
- prend part à l'établissement des prévisions relatives  à la balance des paiements de la Fédération 
de Russie et établit cette balance; 
- fixe le règlement et les conditions relatives  au commerce des devises par les organismes de 
change;  émet, suspend et  révoque les licences de ces organismes (ces trois fonctions de la 
Banque de Russie prendront cours à l'entrée en vigu eur de la Loi fédérale sur les changes dans 
le cadre de la Loi fédérale sur l'octroi de  licences pour certains types d'activités); 
- réalise globalement et par région l'analyse et les prévisions pour l'économie de la Fédération de 
Russie principalement sur le plan de  la monnaie, des devises et de relations de prix, et publie les 
documents et données statistiques correspondants; 
- exécute d'autres fonctions conf ormément aux lois fédérales. 
 Instruments de base de la politique monétaire
 
 
Les instruments de politique monétaire auxquels a re cours la Banque de Russie sont les obligations de 
mise en dépôt, les opérations sur le marché lib re et divers autres mécani smes qui permettent aux 
banques commerciales de gérer leurs liquidités.  En  2002, l'application des instruments de politique 
monétaire a démontré la nécessité de revoir l'ensemble des instruments ut ilisés par la Banque de Russie.  
À la fin de 2002, cet ensemble a été modifié par la mise en œuvre des opérations de réméré et de réméré 
inverse ainsi que les échanges de devises. 
 
La Banque de Russie applique actuellement le s instruments de politique monétaire suivants: 
 
1. Les réserves obligatoires sont utilisées par la  Banque de Russie pour réguler les liquidités des 
banques commerciales.  Le rôle de cet instrument perd toutefois de sa signification en raison de 
l'importance croissante des instru ments du marché financier. 
 WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 16  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
- La Banque de Russie revoit très rarement les normes en matière de réserves obligatoires (la 
dernière révision remonte au 1er janvier 2002).  Actuellement, la  norme des réserves obligatoires 
pour les fonds de créances des personnes morale s libellées en roubles et pour les fonds de 
créances des personnes morales et physiques libellées en devises est de 10 pour cent, et la norme 
des réserves obligatoires pour les fonds des pers onnes physiques placés en dépôts libellés en 
roubles est de 7 pour cent. 
2. Opérations sur le marché libre. 
- Les opérations sur le marché libre sont des instruments de marché importants, largement 
utilisés par la Banque de Russie.  Ces opérat ions sont effectuées en vue de renforcer et 
d'absorber des liquidités.  Pour renforcer les liquidités bancaires, la Banque de Russie effectue 
quotidiennement des opérations avec des bons  du Trésor – des opérations de réméré d'une 
durée de sept jours au plus. 
- En cas de nécessité de retrait de réserves excéd entaires, la Banque de Russie procède à des mises 
aux enchères de rémérés inverses sur titres du Trésor pour une durée d'un mois au plus. 
- La Banque de Russie peut aussi effectuer des opérations de réméré et de réméré inverse 
assorties d'échéances à trois mois au plus. 
- En cas d'excédent ou de déficit durable de liqui dités, la Banque de Russie procède à des ventes 
ou des achats définitifs de titres de l'État.   
3. La Banque de Russie utilise divers mécanismes qui permettent  aux banques commerciales de 
gérer leurs liquidités.  Elle régularise les taux d'intérêts en recourant au x instruments suivants: 
- Depuis le 7 août 2002, le taux de refinancement de  la Banque de Russie était fixé à 21 pour cent.  
Toutefois, ce taux n'est pas app liqué actuellement pour l'octroi de crédits de refinancement par 
la Banque et n'a qu'un caractère informatif d 'indicateur de l'état du marché monétaire. 
- Pour le refinancement des banques commerciales, la Banque de Russie accorde des crédits d'un 
jour dont les taux correspondent au taux maxi mum des marchés monétaires (le taux d'intérêt 
est de 18 pour cent).  En outre, la Banque de Russie accorde des crédits sur titres en pension aux 
banques commerciales ainsi que des crédits gara ntis par lettres de change et choses non 
possessoires sur contrats de crédits et par des gara nties.  Les crédits sur titres en pension sont 
accordés par voie d'enchères pour une durée maximum de sept jours, et les crédits sur titres de 
choses non possessoires et sur garanties sont a ccordés pour une durée maximum de 180 jours. 
- La condition obligatoire pour l'obtention de créd its de la Banque de Russie est l'existence de 
garanties.  La composition de la gar antie par titres en pension sur le s crédits au jour le jour et le 
crédit sur titres en pension est déterminée par la liste des nantissements. 
- Le 26 septembre 2002, la Banque de Russie a mis en action le mécanisme de refinancement des 
institutions de crédit  par des transactions du type "swap de devises".  Cette décision visait à 
mieux réguler les liquidités à court terme des banques commerciales et à maintenir la stabilité 
du marché monétaire russe. 
- Les opérations de "swaps de devises" sont constituées par des achats au comptant, par la 
Banque de Russie, de dollars des États-Unis en échan ge de roubles au taux officiel, suivis de la 
vente de dollars avec valeur lendemain, à un taux égal au taux de base augmenté de la marge 
d'échange, qui correspond au taux des crédits au jour le jour (18 pour cent). 
- Pour l'absorption de liquidités, la Banque  de Russie accepte les dépôts des banques 
commerciales (au jour le jour, à trois et sept jour s, jusqu'à réclamation).  Les taux d'intérêts sur 
ces dépôts sont les taux minimums appliqués su r le marché monétaire.  En janvier 2003, ils 
étaient compris entre 1 et 3 pour cent selon le type de dépôt ou sa durée. 
- Le choix que fait la Banque de Russie entre un instrument déterminé par l'échéance (court 
terme, moyen terme, long terme) ou un instru ment déterminé par l'effet (absorption ou 
renforcement de liquidités) dépend de la situat ion macro-économique du moment.  Au début 
de 2003, la situation macro-économique co mmandait l'application d'une stratégie mixte 
impliquant le recours à des instru ments à la fois d'absorption des liquidités et de rendement. 
27-29 - Régime des investissements 
27-29 La Russie n'a pas répondu à nos demandes précédentes d'informations supplémentaires sur les 
différents régimes des investissements sectoriels (boissons alcoolisées, industries aéronautique  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 17 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
et automobile, par exemple) et sur les réformes  envisagées concernant le régime des accords 
de partage de la production.  (Voir en particulier nos documents des 20 mars et 15 mai 2002.) 
27-29 Nous attendons des informations sur le contenu des instruments législatifs énumérés.  Les 
changements de la politique d'investissement ont de s effets sur les échanges.  Il y a certes des 
chapitres distincts sur l'AGCS et les MIC, mais il convient de fournir plus de précisions 
concernant la politique et la législation en matière d'investissements à la lumière de ces accords et d'autres accords de l'OMC. 
27-29 Le rapport devrait comporter une description succincte des éléments du régime des 
investissements de la Russie et, au moins, les éléments suivants:  base législative;  
mécanismes institutionnel s pour l'examen des investisseme nts, incitations offertes, ou 
restrictions des investissement s en place actuellement (secteurs  soumis à des restrictions, 
limitations relatives aux investissements en actions , etc.);  autres politiques ou lois pertinentes 
(lois sur les faillites, régime foncier, rapatriement des bénéfices, traités bilatéraux en matière 
d'investissements, etc.) et toute proposition de règles d'investissement nouvelles actuellement envisagées. 
 
Veuillez fournir des informations sur l'état d'avancement des révisions de la Loi sur les 
accords de partage de la production et sur le s mesures prises pour garantir que les MIC 
incompatibles avec l'OMC soient supprimées et que d'autres mesures de ce type ne soient pas ajoutées. 
Réponse de la Fédération de Russie : 
 
Une nouvelle législation sur les investissements a été adoptée.  Ainsi, le nouv eau Code foncier de la 
Fédération de Russie (Loi fédérale n° 136-FZ du 25 oc tobre 2001) est entré en vi gueur.  Le Code foncier 
prévoit que les ressortissants étrangers, les apatrides et les personnes morales étrangères peuvent se voir 
attribuer un terrain appartenant à l'État ou à la  municipalité selon les modalités suivantes: 
 
- par acquisition – contre une redevance obligatoire do nt le montant est prév u par le Code foncier 
(articles 65 et 66 du Code foncier de la Fédéra tion de Russie) – sous réserve des exceptions 
prévues par le Code foncier et par les décisions du Président de la Fédéra tion de Russie agissant 
en sa qualité d'autorité décisionnelle pour les que stions de sécurité nationale et de Président du 
Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; 
- par location – sous réserve des exceptions prévue s dans le Code foncier (articles 22 et 27 du 
Code foncier); 
- par construction – sous réserve des exceptions prévue s dans le Code foncier (articles 22 et 28 du 
Code foncier). 
 
Pour des questions de sécurité, les ressortissants étrangers, les apatrides et les personnes morales 
étrangères n'ont pas le droit de détenir des terrains par droit de propriété lorsque ceux-ci sont situés: 
 
- dans une des zones frontalières dont la liste est établie par le Président de la Fédération de 
Russie conformément aux lois fédérales sur les fron tières d'État de la Fédération de Russie; 
- dans des zones administratives fermées et autres territoires à accès réglementé de la Fédération 
de Russie désignés spécialement pas des lois fédérales. 
 
Les ressortissants étrangers, les apatrides et le s personnes morales étrangères qui possèdent des 
bâtiments, des constructions et/ou des installation s situées sur un terrain appartenant à une autre 
personne possèdent un droit de préempti on pour l'achat ou la location dudit terrain, sauf si le Code 
foncier ou des décisions du Président de la Fédération  de Russie interdisent la location ou l'achat de ces 
terrains.  Le Président de la Fédération de Russie, ag issant en sa qualité d'auto rité décisionnelle pour les 
questions de sécurité nationale et de Président du Co nseil de sécurité de la Fédération de Russie, a le 
droit de soustraire certains types de bâtiments, de co nstructions et d'installations aux effets de cette WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 18  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
disposition. 
 
En outre, les transactions commerciales relatives  aux terrains agricoles sont régies par la Loi 
fédérale n° 101-FZ du 24 juillet 2002  sur les transactions commerciales relatives aux terrains agricoles.  
Les ressortissants étrangers, les personnes morales étrangères, les ap atrides et les personnes morales 
dont le capital (-actions) autorisé est détenu à plus  de 50 pour cent par des ressortissants étrangers, des 
personnes morales étrangères ou des apatrides ne pe uvent détenir de terrains agricoles que par fermage. 
30-39 - Biens de l'État et privatisation 
30-39 Les entreprises d'État sont une question importante (tant pour l'AGCS que pour le GATT), 
mais les discussions n'ont guère évolué.  Le texte a été élagué sans être amélioré.  Les 
questions de fond doivent être abordées dans d'autres chapitres et dans le cadre des 
négociations sur des engagements précis mais, pour assurer la transparence, de plus amples 
informations sont nécessaires.  Les informations sur le nombre d'entreprises d'État n'ont qu'une importance relative, mais celles qui conc ernent l'incidence de ces entreprises sur 
l'économie russe en général sont extrêmement importantes pour évaluer la proportion de 
marché libre et s'assurer du respect de ses princi pes.  Il est donc nécessaire de mieux décrire et 
quantifier ces entreprises.  Une distinction pourra it utilement être faite entre les secteurs dans 
lesquels le gouvernement ou l'État a des intérêts en tant que propriétaire et ceux où il détient 
une participation majoritaire, et de préciser dans quels secteurs l'État est propriétaire 
d'entreprises de type commercial et dans quels secteurs les entreprises (d'État) ont d'autres 
objectifs que des intérêts commerciaux. 
- Il est nécessaire de définir plus claire ment les entreprises unitaires d'État. 
30-39 Est-il possible de rétablir les informations des tableaux 3, 4 et 7 de WT/ACC/SPEC/RUS/25?   
36 Qu'est-ce qu'une "entreprise unitaire" et en quoi  est-elle différente d'autres entreprises d'État 
ou des entreprises commerciales d'État? 
37 Veuillez fournir des informations, tant dans le texte que dans les tableaux, sur le pourcentage 
d'activité commerciale et économique que représente le secteur de l'"État" si les entreprises où 
la participation de l'État est égale ou supérieure  à 25 pour cent sont comprises, étant donné 
que cela peut constituer une part de participation qui détermine les politiques de l'entreprise. 
 
Veuillez indiquer approximativement le nombre de ces entreprises dans le secteur public qui 
exercent des activités de commerce internationa l.  Certaines font-elles commerce au nom de 
l'État et/ou bénéficient-elles d'avantages spéciaux? 
 
Quel est le pourcentage approximatif d'activité économique intérieure et de commerce 
international des entreprises d'État (25 pour cent ou plus de participation publique)?   
37 Nous aimerions obtenir des informations sur les entreprises d'État mentionnées qui n'ont pas 
été privatisées ou dont la privatisation n'est pas prévue (par exemple, leur nombre, leur type) 
et une indication de la raison pour laquelle elles resteront probablement propriété d'État. 
Réponse de la Fédération de Russie  
 
Le Code civil de la Fédération de Russie (article 48) stipule qu'une personne morale est une organisation 
qui a la propriété, ou est charg ée de la gérance ou de la gestion opérationnelle, d'un patrimoine 
déterminé et assume ses obligations liées à ce patrimoi ne;  qui peut, en son nom, acquérir et disposer de 
droits patrimoniaux et extr apatrimoniaux, s'engager juridi quement et ester en justice. 
 
Les personnes morales peuvent être, soit des organisations dont l'objet  principal est de tirer profit de 
leur activité (sociétés commerciales), soit des organi sations dont l'objet principal n'est pas la recherche 
du profit en soi et qui ne distribuent pas leur s bénéfices aux participan ts (organisations non 
commerciales). 
 
Les personnes morales qui sont des sociétés commerci ales peuvent être créées sous la forme de sociétés  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 19 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
de personnes ou de capitaux, de coopératives de production, d'entreprises d'État et d'entreprises 
municipales unitaires. 
Les personnes morales qui sont des organisations non commerciales peuvent être créées sous la forme de 
coopératives de consommation, d' organisations d'intérêt public ou religieuses (groupements), 
d'établissements financés par leur propriétaire, de fo ndations de bienfaisance et autres, ainsi que sous 
d'autres formes prévues par la loi.   La législation en vigueur ne prévoit pas que l'entreprise d'État est 
une forme de personne morale. 
 
L'article 113 du Code civil de la Fédération de Russie stipule qu'une entr eprise unitaire est une 
organisation commerciale n'ayant pas le droit de propriété sur les biens mis à sa disposition par le 
propriétaire.  Les biens de l'entreprise unitaire sont  indivisibles et ne pe uvent être partagés (parts, 
apports), y compris parmi les salariés de l'entreprise.  Seules des entreprises de  l'État et des entreprises 
municipales peuvent être créées sous la forme d'entreprises unitaires. 
 
Le statut juridique des entreprises unitaires est régi par la Loi fédéra le n° 161-FZ du 14 novembre 2002 
sur les entreprises d'État et les entreprises municipales. 
 
Une entreprise unitaire est une organisation commercial e n'ayant pas le droit de  propriété sur les biens 
mis à sa disposition par le propriétaire.  Seules de s entreprises de l'État et des entreprises municipales 
peuvent être créées sous la forme d'entreprises unitaires.  Les biens d'une entreprise unitaire 
appartiennent respectivement à la Fédération de Russie, à une région de la Fédération de Russie ou à 
une municipalité. 
 Les types suivants d'entreprise unitaire peuvent être créés et existent dans la Fédération de Russie: 
 - l'entreprise unitaire fondée sur le droit de géran ce économique – entreprise d'État fédérale et 
entreprise d'État régionale de la Fédération de Russie (ci-après:  " entreprise d'État "), entreprise 
municipale; 
- l'entreprise unitaire fondée sur le droit de ge stion opérationnelle – entreprise fédérale ou 
régionale financée sur le budget de la Fédération  de Russie, entreprise financée sur le budget 
d'une municipalité (ci-après:  " entreprise financée sur le budget "). 
 
La Fédération de Russie, une région de la Fédérati on de Russie ou une municipalité peuvent être les 
fondateurs d'une entreprise unitaire. 
 
La décision de fonder une entreprise d'État fédérale  relève du gouvernement de la Fédération de Russie 
ou des autorités exécutives fédérales conformément aux instruments définissant la compétence de ces 
autorités. 
 
La procédure de détermination de la propriété effect ive attribuée à une entreprise unitaire fondée sur le 
droit de gérance économique ou d' administration opérationnelle, et la procédure d'approbation des 
statuts d'une entreprise unitaire et  de conclusion du contrat avec son administrateur délégué sont 
définies par le gouvernement de la Fédération de Russie, par les autorités pub liques régionales habilitées 
de la Fédération de Russie et par les administrations locales. 
 En cas de faillite d'une entreprise unitaire imputable  au détenteur de la propriété de l'entreprise 
unitaire ou à d'autres personnes, y compris l'a dministrateur délégué, habilitées à formuler des 
injonctions contraignantes ou compétentes à tout au tre titre pour orienter les activités de l'entreprise 
unitaire, ces personnes peuvent a ssumer la responsabilité subsidiaire des obligations de l'entreprise 
lorsque les biens du débiteur sont insuffisants. 
 
Les principes relatifs à la gestion et à la privatisat ion des biens de l'État dans la Fédération de Russie WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 20  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
(ci-après:  " les Principes ") ont été approuvés par la Résolution n° 1024 du gouvernement de la
 Fédération de Russie du 9 septembre 1999 (modifiée par la résolution n° 903 du gouvernement de la 
Fédération de Russie du 29 novembre 2000). 
 
Les principes définissent les principaux objectifs, tâches  et états de la politique publique de la Fédération 
de Russie en matière de gestion du secteur public de l'économie, y compris toutes les relations 
économiques associées à l'utilisation des biens de l'État attribués à des entreprises unitaires fédérales en 
vertu du droit de gérance économique ou d' administration opérationnelle (ci-après:  " entreprises 
unitaires "), des organismes d'État (ci-après:  " organismes publics "), du budget de l'État de la Fédération 
de Russie et des droits de propriété de la Fédéra tion de Russie résultant de sa participation aux 
organisations commerciales (à l'exception des bi ens de l'État utilisés à des fins budgétaires, 
conformément à la législation de  la Fédération de Russie). 
 
Les Principes stipulent que le recours à l'entreprise  unitaire comme forme d'uni té organisationnelle et 
juridique est justifié dans les cas suivants: 
 
1. utilisation de biens exclus de privatisation qui sont nécessaires pour assurer la sécurité 
nationale, le fonctionnement des transports aériens et par eau, l'accomplissement d'autres 
intérêts stratégiques de la Fédération de Russie; 
2. l'exercice d'une activité qui a pour but d'assu rer des tâches sociales, y compris la vente de 
certains biens et services à des prix minimums; 
3. la mise au point et la fabrication de certai ns types de produits qui affectent les intérêts 
nationaux de la Fédération de Russie et assurent la sécurité nationale; 
4. la production de certains ty pes de produits qui ne peuvent plus être négociés ou dont la 
négociation est soumise à des restrictions; 
5. l'exercice d'une activité réservée aux seules entrepri ses d'État unitaires en vertu de la législation 
fédérale; 
6. l'exercice de certains types d' activité subventionnée par une uni té de production non rentable; 
7. l'exercice d'une activité qui vise à organiser et à mettre en œuvre des interventions liées aux 
achats et aux produits de consommation en vue de garantir la sécurité alimentaire de l'État; 
8. l'exercice d'une activité scientifique et de  recherche-développement dans des secteurs qui 
contribuent à garantir la sécurité nationale. 
 
La Décision n° 1 du gouvernement de la Fédération de Russie du 4 janvier 19 99 sur les prévisions 
relatives au développement du secteu r public de l'économie de la Fédération de Russie énumère comme 
suit les organisations liées aux sujets (entités) éc onomiques du secteur pub lic de l'économie de la 
Fédération de Russie aux fins prévisio nnelles:  les entreprises d'État uni taires;  les institutions d'État;  
les sprl dont le capital est détenu à plus de 50 po ur cent par l'État (autrement  dit, les sprl détenues à 
25 pour cent par l'État n'étaient pas considérées co mme faisant partie du secteur public de l'économie 
aux fins des prévisions annuelles de développement socioéconomique).  
 
Il est possible d'évaluer la part de l'activité économique représentée par le secteu r public de l'économie 
de la Fédération de Russie en se basant sur le nomb re d'entreprises liées à ce secteur, la part de leur 
production dans l'ensemble des secteurs de  l'économie, et l'emploi dans ce secteur. 
 
D'après les chiffres de l'Office russe de la statisti que (Goskomstat), la part des entreprises d'État 
unitaires dans le total des sujets (entités) économi ques du secteur public de l'économie de la Fédération 
de Russie atteignait, en 2001, 26,4 pour cent, et la part des sprl dont le capital était détenu à plus de 
50 pour cent par l'État, 7,1 pour cent.  Le total des sujets (entités) économiques du secteur public de 
l'économie de la Fédération de Russie représenta it, en 2001 plus de 85 000 organisations. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 21 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
On trouve des informations concernant la production du secteur public de l'économie au paragraphe 37 
du document WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1. 
La proportion des travailleurs des organisations du secteur public de l'économie de la Fédération de 
Russie représentait, en 2001, 23,6 pour cent  du total des travailleurs de l'économie. 
 
Le statut juridique des entreprises unitaires municipales et d'État a ét é défini par le Code civil de la 
Fédération de Russie et par la Loi fédérale n° 161-F Z du 14 novembre 2002 su r les entreprises unitaires 
municipales et d'État et par ses arrêtés d'exécution. 
 
Outre le paragraphe 33 du document WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1, le représentant de la Fédération 
de Russie a indiqué qu'en application de l'article 192 du Code budgétaire de la Fédération de Russie, le 
gouvernement de la Fédération soumet chaque année à la Douma un projet de programme de 
privatisations ainsi qu'un projet de loi sur le budget fédéral. 
 
En 2003, le programme de privatisations a été adopté  par la décision n° 1155- r du gouvernement de la 
Fédération de Russie du 20 août 2002.  Cette déci sion contient la liste des sprl ouvertes avec 
participation de l'État fédéral (628 sprl) et la liste des entreprises unitaires de l'État fédéral 
(435 entreprises unitaires) dont la privatisation est prévue en 2003. 
40-52 - Politiques des prix 
Tableaux 4, 
5, 6 Les tableaux 4, 5 et 6 comportent désormais une nouvelle colonne "principes de la fixation des 
prix".  Cette information est utile. 
40-52 La Russie n'a pas encore répondu de mani ère satisfaisante aux remarques et aux 
préoccupations que nous avons formulées précédem ment en ce qui concerne le contrôle des 
prix par l'État, pour les marché s tant intérieur qu'extérieur. 
 En ce qui concerne les prix des transports ferrovia ires (paragraphes 48 et  49), la Russie devrait 
préciser comment et à quelle date elle compte supprimer entièrement la discrimination 
actuelle à l'encontre des marchandises à l'exporta tion.  Des tarifs différents continuent d'être 
appliqués pour le transport ferroviaire de marchandises à l'exportation franchissant des frontières terrestres. 
 
Au paragraphe 50, il convient de mentionner les préoccupations des Membres au sujet du fait 
que les prix actuels de l'énergie pour les consommateurs industriels intérieurs pourraient 
correspondre à des tarifs qui ne garantissent pas une "rémunération suffisante" au sens de l'article 14 d) de l'Accord de l'OMC sur les subv entions et accorderaient ainsi un avantage aux 
utilisateurs industriels nationaux.  Cette men tion est aussi nécessaire pour expliquer la 
mention de ce problème au paragraphe 51 et po ur assurer la cohérence avec d'autres sections 
du rapport, par exemple celle relative aux entr eprises commerciales d'État (paragraphe 256). 
 
Le contenu de cette section devra aussi être actualisé pour rendre compte de la discussion lors 
des réunions plurilatérales sur l'énergie et à la lumière du programme russe de réforme 
réglementaire dans ce secteur (par exemple en  ce qui concerne l'introduction envisagée d'un 
système de prix "recouvrement des coûts" ou "coû ts plus"), qui vise l'introduction future de la 
fixation des prix par le marché.   
40-52 Il pourrait être utile d'avoir des informations cl aires sur les objectifs du contrôle des prix par 
l'État, de savoir s'il existe une justification sociale pour les prix minimums pour l'alcool et les 
prix maximums pour le chauffage, etc., ou les s ecteurs où un contrôle des prix est en place en 
vue de mettre fin aux abus de positions monopo listiques.  Il est nécessaire de disposer 
d'informations sur les incidences du contrôle des prix sur le commerce des marchandises et des services. 
 
Étant donné les discussions plurilatérales en cours au sujet des prix de l'énergie, nous devrons WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 22  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
examiner cette question plus en détail avant de prendre une décision sur le texte.  (Cela 
concerne aussi le texte de l'engagement au paragraphe 52.)  Les éclaircissements requis à propos du calcul des prix du gaz concernent notamment les points suivants: 
1. La méthode tient-elle dûment compte des coûts
?  Nous relevons dans la note 
informelle concernant la méthode de calcul des prix contrôlés pour la fourniture de 
gaz l'utilisation du terme "raisonnable" à propos des coûts de production et des 
marges bénéficiaires ainsi que la possibilité d'une grande subjectivité à cet égard.  
Nous citons l'enquête sur la Russie réalisée par l'AIE:  "La faiblesse des prix et le 
non-paiement généralisé combinés avec de fortes taxes expliquent le manque 
d'incitation, pour Gazprom, à approvisionner les marchés intérieurs en gaz ou à 
investir dans de nouvelles infrastructures de distribution pour ces marchés".  Toutefois, lors de la discussion d'octobre, il a été fait mention du caractère 
déraisonnablement ambitieux des projections d'investissement de Gazprom comme 
argument pour réduire le facteur des dépenses en immobilisations dans le calcul des prix. 
2. Étant donné que la méthode elle-même ne devrait pas donner lieu à un 
subventionnement indirect, cette méthode  est-elle effectivement appliquée 
intégralement ?  Ou existe-t-il des hiatus qui pourraient permettre un 
subventionnement?  Compte tenu du problème de non-paiement et des estimations 
qui indiquent que Gazprom a acquis un intérêt et/ou une participation d'environ 
50 pour cent dans le secteur russe de l'ur ée et du nitrate d'ammonium, la question 
devrait être pertinente.  Même si le défaut de paiement n'est plus un problème, il est 
nécessaire d'aborder l'aspect de la partic ipation directe de Gazprom au secteur des 
engrais. 
3. Compte tenu des écarts de prix entre les groupes de consommateurs (par exemple, les 
différences de tarifs de service), les consommateurs domestiques bénéficiant des 
tarifs les plus bas, de quelle catégor ie les clients du secteur des engrais 
relèveraient-ils (compte tenu du fait que la catég orie 1 paie le plus pour le gaz, et la 
catégorie 3, le moins)?  Cette question appelle des éclaircissements.  (Il pourrait 
s'agir d'un argument contraire, s'agissant de l'existence d'un subventionnement.  Toutefois, il n'a pas encore été répondu à la question relative à l'application.) 
41 L'incohérence du texte demeure.  Si l'État participe à la fixation des prix ("le prix contractuel 
des biens et services soumis à la réglementation des prix par l'État et fournis sur le territoire de 
la Fédération de Russie était fixé par les entreprises de manière indépendante, selon les 
conditions du marché …"), les prix ne sont pas déterminés exclusivement par les conditions du marché. 
42 S'agissant des questions que soulève le paragraphe 42 au sujet de l'application de prix 
minimums pour certains produits de l'alcool, nous remercions la Russie pour l'explication 
donnée au paragraphe 44, à savoir que le contrôle des prix de l'alcool concerne uniquement la 
vente intérieure.  Si cette explication est lue conjointement avec le tableau 4, notre 
interprétation est que le niveau de prix minimum pour les ventes intérieures est également 
appliqué à l'alcool importé.  Veuillez confirmer que notre interprétation est correcte et, dans 
l'affirmative, quand le prix minimum est-il appliqué pour l'alcool importé? 
43 Veuillez inclure dans le texte les déclarations suivantes, concernant les monopoles naturels, 
tant d'État que locaux: 
 
- seules les activités désignées comme monopole naturel dans une loi fédérale peuvent 
être réglementées comme telles; 
- les seuls monopoles naturels en Russie sont ceux qui sont énumérés à l'article 4 de la 
Loi fédérale n° 147-FZ et au paragraphe 43 du rapport du Groupe de travail; 
- la Russie ne prévoit pas de désigner d'autres sphères d'activité comme monopoles 
naturels. 
 
Veuillez aussi indiquer si les activités désignées comme monopoles naturels sont limitées aux  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 23 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
seules entreprises dont la structure du capita l est entièrement russe, autrement dit, si une 
entreprise étrangère peut exercer des activités de "monopole naturel" si elle remplit les autres 
conditions prévues par la loi russe, notamment en matière de télécommunications et d'énergie. 
46 La mention des services publics de distribution est difficile à comprendre.  En effet, la 
définition de ces services semble recouvrir de nombreux services qui font l'objet d'une 
mention particulière dans le texte (notamment les sociétés publiques d'électricité, de transports, de services environnementaux). 
46 Veuillez indiquer si les mesures locales de contrô le des prix de l'électricité mentionnées dans 
ce paragraphe s'appliquent aux entreprises au même titre qu'aux particuliers.  Nous 
demandons aussi que soient mentionnées des informations du type de celles que contenait 
précédemment le paragraphe 45 de SPEC/RUS/25 en ce qui concerne le recours aux "prix contractuels" pour les marchandises et services soumis à la réglementation. 
48-49 Veuillez mettre à jour les renseignements relatifs à l'état d'avancement des projets de la Russie 
en matière de suppression des prix discriminatoires pour les transports ferroviaires de 
marchandises, en particulier la date de la deuxième phase. 
49 Des informations plus détaillées sont requises en ce qui concerne les mesures prises pour 
uniformiser les tarifs des transports ferroviaires de marchandises. 
49 En ce qui concerne l'explication fournie au paragraphe 49 à propos de l'unification des taux de 
fret ferroviaire, nous demandons à la délégation russe de préciser à quelle date interviendrait 
la deuxième phase de l'unification des tarifs. 
50 Paragraphe 50:  veuillez fournir des informations concernant toutes les entités qui fixent les 
prix du gaz au niveau national.  Les tableaux 4 et 5 semblent indiquer que les prix du gaz 
naturel sont fixés par deux entités différentes et  à deux niveaux différents, selon qu'il soit ou 
non "vendu à la population".  Quel est le rappor t entre cette indication et le paragraphe 256, 
qui indique que le prix des exportations de gaz est "lié au prix courant du marché mondial".  
Ce lien est-il un lien formel ou un lien de fait, dès lors que le gaz est actuellement vendu sur le 
marché mondial? 
Nous réitérons notre demande d'engagement approprié en matière de prix de l'énergie.   
52 Nous approuvons le paragraphe 52, mais nous nous réservons le droit de proposer des 
modifications après clarification de ces questions dans le cadre du processus plurilatéral en 
cour. 
Réponse de la Fédération de Russie : 
 
La réglementation des prix dans les secteurs monopolis tiques a pour but principal de garantir l'efficacité 
macro-économique et d'assurer, là  où ces monopoles existent, l'équ ilibre entre les intérêts économiques 
des consommateurs et des producteurs de biens (fournisseurs de services). 
 
La méthode de calcul des tarifs des services de dist ribution et de commercialisation des organisations de 
distribution de gaz (adoptée par la Résolution n° 8/9 du 6 février 2002 de la  Commission fédérale de 
l'énergie de la Fédération de Russie) est la méthode des dépenses économiquement justifiées – lors de la 
fixation des tarifs, les organisations qui exercent des activités réglementées se voient garantir le 
recouvrement des dépenses économiquement justifiées et  un bénéfice suffisant.  Cette méthode n'a pas 
d'équivalent et est appliquée à tous les consomma teurs de gaz indistinctement, sans dérogations, 
exemptions, réductions ou préférences. 
 Les consommateurs industriels du secteur des engrais, en particulier, comptent parmi les plus gros 
consommateurs de gaz – plus de 100 000 m
3 par an – le gaz étant acheté pour être retraité par eux. 
 
Au niveau des autorités régionales, les prix sont réglementés pour l'énergie électrique fournie par les 
centrales électriques régionales au marché régional, tant aux entreprises qu'aux particuliers. 
 
En vertu de la Loi fédérale n° 41-FZ du 14 avril 1995 sur la réglementation par l'État des tarifs de WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 24  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
l'énergie électrique et thermique dans la Fédération de Russie: 
  Le gouvernement de la Fédération de Russie
: 
 
- approuve les règles de base pour la fourniture et  l'utilisation de gaz, l'exécution de services de 
distribution de gaz, les programmes fédéraux de  gazéification, les procédures permettant aux 
organisations indépendantes d'accéder au transport du gaz et aux réseaux de distribution du 
gaz; 
- définit les principaux principes pour le calcul de s prix du gaz et des tarifs de transport du gaz 
au moyen des réseaux de transport et de distribution de gaz; 
- définit les prix pour les producteurs de gaz qui  ne sont pas des entités affiliées à Gazprom.1 
 
Les autorités exécutives da ns les juridictions de la Fédération de Russie  appliquent la réglementation des 
prix: 
 - du gaz naturel vendu aux ménages et aux coopératives du secteur de la construction; 
- du gaz liquide vendu aux ménages et destiné à de s usages domestiques (à l'exception du gaz 
utilisé comme combustible pour les véhicules à moteur). 
 
Les autorités publiques fédérales et infrafédérales sont compétentes: 
 - pour l'établissement et l'application des programmes fédéraux de gazéification; 
- pour l'octroi des autorisations relatives aux acti vités connexes à la prospection des champs de 
gaz et à la fourniture de gaz, en conformité avec les procédures fixées par la législation fédérale 
russe; 
- pour le contrôle de l'ut ilisation effective de gaz; 
- pour la surveillance et le contrô le de la distribution et de l'u tilisation de gaz, selon un système à 
défaillance limitée. 
 
Les prix contractuels à l'exportation pour le gaz ne sont pas soumis à la réglementation de l'État dans la 
Fédération de Russie.  Les entreprises décident lib rement des prix contractuels à l'exportation.  En 
pratique, ces prix sont fixés selon l'offre et la demande  sur le marché des clients.  Toutefois, étant donné 
l'absence de "cours mondial" du gaz, il semble plus  exact de parler de marchés régionaux différents. 
 
1
 Le gouvernement et les autorités exécutives fédérales de la Fédération de Russie assurent l'application de 
la réglementation des prix des produits suivants:  gaz natu rel, gaz de pétrole (associé) et gaz sec désessencié (hormis 
le gaz vendu à des produc teurs de gaz qui ne so nt pas affiliés à la sprl ouverte Gazprom, aux sprl "Yakutgazprom", 
"Norilskgazprom", "Kamchatgazprom" et "Rosneft-Sakha linmorneftgaz", et celui vendu aux ménages et aux 
coopératives de logement et de bâtiments), gaz de pétrole (associé) vendu à de s exploitants d'unités de 
transformation du gaz pour retraitement, gaz liquide à utilisation domestique (sauf le gaz vendu à des citoyens).  
53-54 - Politique de la concurrence 
53-54 Veuillez mentionner dans cette section toutes les citations pertinentes d'instruments législatifs, 
les demandes d'informations détaillées des Membres, et les informations communiquées au 
sujet des activités du Comité antimonopole. 
55-65 CADRE POUR L'ÉLA BORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
pouvoirs exécutif, législatif  et judiciaire de l'État; 
entités gouvernementales chargées d'élabo rer et de mettre en œuvre les politiques 
touchant au commerce extérieur; 
délimitation des compétences entre les au torités centrales et sous-centrales.  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 25 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
55-65 Les remarques que nous avons faites précédemme nt restent d'actualité.  Par exemple, le 
paragraphe 62 ne fournit toujours pas de ré ponse satisfaisante à la demande, faite par des 
Membres, de description exhaustive des procédures  administratives et judiciaires de recours et 
de la manière dont la Russie compte veiller à ce que des mesures soient prises pour éviter 
toute application non uniforme ou toute mesure non conforme aux dispositions de l'OMC 
(dans toute situation où des incohérences par rapport à ces règles peuvent survenir, notamment lorsqu'il s'agit de mesures ou de comp étences infrafédérales ou locales). 
55-65 Ce chapitre pourrait être conclu rapidement.  Les réponses russes à nos questions précédentes 
sur le droit de recours semblent suffisantes. 
55-65 Les informations fournies aux paragraphes 45 et 49 du document SPEC/RUS/25 ont contribué 
à comprendre la structure juridique de la Russie et nous estimons que ces informations doivent 
être reprises. 
60 Veuillez donner un exemple d'un accord interna tional qui requiert "qu'une loi nationale soit 
adoptée pour qu'il soit applicable".  L'Accord sur l'OMC est-il un tel accord? 
62 Le paragraphe 62 décrit la procédure de recours en matière douanière et fiscale.  Elle pourrait 
être utile pour les mêmes normes, les questions sanitaires et les ADPIC, en particulier dans les 
domaines où les conflits sont fréquents.  Une au tre solution consisterait à décrire la procédure 
de recours à chaque chapitre. 
62 La description fournie au paragraphe 62 indique apparemment que les autorités fédérales 
russes n'interviendraient pas pour prêter assistance si des autorités de l'État ou des autorités 
locales ou des fonctionnaires enfr eignaient les dispositions de l'OMC, c'est-à-dire si un acte 
posé (autre qu'une réglementation locale) était non conforme avec les dispositions de l'OMC et si le seul recours pour un importateur ou un c itoyen qui tente de faire valoir ses droits et ses 
avantages au titre de l'OMC était un recours administratif ou judiciaire décrit dans ce 
paragraphe.  Veuillez fournir de plus amples informations à cet égard. 
65 Nous considérons comme positif le fait que l'engagement énoncé au paragraphe 65 mentionne 
les trois accords:  GATT, AGCS et ADPIC. 
Réponse de la Fédération de Russie : 
 
Les cas suivants peuvent être qualifié s de cas de protection des droits civils dans les procédures 
administratives appliquées comme prévu par la loi: 
 
- recours contre des actions et des actes des autori tés de l'État auprès de l'autorité exécutive de 
niveau immédiatement supérieur; 
- autorités de l'État qui sont compétentes pour pr ononcer une décision sur la base des méthodes 
de protection des droits civils prévues par l'art icle 12 du Code civil de la Fédération de Russie 
(notamment:  déclaration d'invalidité d'un ac te émis par un organisme public ou une 
administration locale, reconnaissance d'un droit,  rétablissement de la situation antérieure à la 
violation d'un droit, et restric tion des actions constitutives d' une infraction) conformément à la 
procédure prévue par des actes réglementaires. 
 
En vertu de l'article 405 du Code douanier de la Fédé ration de Russie en vigueur, toute personne peut 
faire appel des décisions, y compris des actes régleme ntaires, des actions ou des omissions des autorités 
douanières de la Fédération de Russie et de leurs agents si elle peut raisonnablement estimer qu'il a été 
porté atteinte à ses droits et intérêts légaux et si ces décisions, actions ou omissions affectent directement 
et personnellement cette personne. 
 
La procédure de recours contre des décisions, acti ons ou omissions des autorités douanières de la 
Fédération de Russie et de leurs agents prévoi t un recours en première et en deuxième instance. 
 
Un recours en première instance à l'encontre de déci sions, d'actions ou d'omissions des autorités 
douanières de la Fédération de Russie ou de leur s agents doit être introdui t auprès de l'autorité WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 26  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
douanière ou de l'agent de niveau sup érieur de la Fédération de Russie. 
 
Une plainte en première instance à l'encontre de décisi ons, d'actions ou d'omi ssions du Comité d'État 
pour les douanes et de ses agents doit  être introduite devant ledit Comité. 
L'article 409 stipule qu'une plainte en première instan ce peut être traitée dans le délai d'un mois.  
L'autorité douanière de rang supérieur de la Fédération  de Russie ou le Comité d'État pour les douanes 
peuvent proroger de deux mois au plus  le délai d'examen d'une plainte. 
 
En vertu de l'article 416, les pl aintes en deuxième instance à l'encon tre de décisions, d'actions ou 
d'omissions des autorités douanières de la Fédérati on de Russie et de leurs agents introduites ou 
maintenues pendant le déroulement d'un contrôle do uanier, d'une opération de dédouanement, d'une 
procédure relative à une infraction aux règles douanière s et de l'examen de cette infraction (à l'exception 
d'un recours contre des décisions des autorités douanières  de la Fédération de Russie dans pareil cas et 
de l'application de sanctions administratives en forme simplifiée) et autres ques tions qui n'affectent pas 
directement les politiques économiques de la Fédération  de Russie devraient être introduites auprès de 
la cour populaire du district (de la  ville) où se situe l'autorité douani ère ou le lieu de travail de l'agent 
des douanes contre les décisions, actions ou omissions desquels le pourvoi est dirigé. 
 
Une procédure quelque peu différente pour les recour s contre des actes des autorités fiscales et des 
actions ou omissions de leurs agents est prévue par le Code des impôts de la Fédération de Russie. 
 
L'article 138 stipule que les actes des autorités fiscales et les actions ou omissions de leurs agents peuvent 
faire l'objet d'un recours devant l'autorité fiscale (ou le fonctionnaire) de rang supérieur ou en justice. 
 
Le fait d'introduire une plainte auprès de l'autorité fiscale (ou du fonctionnaire) de rang supérieur ne 
porte pas atteinte au droit d'introduire simultané ment ou successivement une plainte similaire devant 
une instance judiciaire. 
 
Les recours judiciaires contre des actes (y compris de s actes réglementaires) des autorités fiscales ou 
contre les actions ou omissions de leurs agents, intent és par des organisations ou des chefs d'entreprise 
sont introduits en formulant une demande d'arbitrage  conformément à la procé dure prévue par les lois 
sur l'arbitrage. 
 
Les recours judiciaires contre des actes (y compris de s actes réglementaires) des autorités fiscales ou 
contre des actions ou omissions de leurs agents par de s personnes qui ne sont pas des chefs d'entreprise 
sont introduits en formulant une plainte auprès d' une juridiction générale co nformément à la législation 
sur les recours judiciaires contre les actions illégitimes des autorités et agents de l'État. 
 
En vertu de l'article 140 du Code des impôts de la  Fédération de Russie, une réclamation introduite par 
un contribuable sera examinée par l'autorité fiscale ( l'agent) de rang supérieur dans le mois de sa 
réception. 
 
La décision de l'autorité fiscale (de l'agent) relative à un e plainte sera prise dans le délai d'un mois.  Elle 
est communiquée au plaignant par écrit dans  les trois jours de son acceptation. 
 
La chambre d'appel de Rospatent est compétente pour  connaître des litiges qui résultent de l'utilisation 
d'objets protégés par les lois russes qui régissent le s questions de propriété intellectuelle (articles 13, 
19.2, 28, 29, 34, 42 et 42.1 de la Loi de la Fédéra tion de Russie n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les 
marques commerciales, les marques de services et le s appellations d'origine des marchandises, modifiée 
par la Loi fédérale n° 166-FZ du 11 décembre 2002, et articles 21 et  29 de la Loi n° 3517-1 de la 
Fédération de Russie du 23 septembre 1992 sur les brevets). 
  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 27 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
La Chambre d'appel accomplit les fonctions suivantes: 
 
1. elle examine les objections aux refus de délivrance d'un brevet pour une invention ou un modèle 
industriel ou de délivrance d'un certificat pour un modèle d'utilité, ou aux refus d'accepter une 
demande de marque commerciale, de marque de service ou d'appellation  d'origine en fondant 
ce refus sur un examen formel; 
2. elle examine les objections aux refus de délivrance d'un brevet pour une invention ou un modèle 
industriel, ou d'enregistrement d'une marque commerciale, d'une marque de service, d'une 
appellation d'origine et/ou d'octroi du droit d'utiliser une appellation d'origine, refus motivés par un examen au fond des demandes et un examen des désignations pour lesquelles la demande 
est introduite; 
3. elle examine les objections émises par des p ersonnes physiques et mo rales contre l'octroi d'un 
brevet pour des inventions et des modèles industr iels et de certificats pour des modèles d'utilité 
accordés en violation d'attestations de droits d'au teur russes existantes pour des inventions et de 
certificats pour des modèles industriels, et co ntre l'enregistrement de marques de commerce, de 
marques de service, d'appellations d'origine, ainsi que contre la délivrance d'une attestation 
pour le droit d'utiliser des appellations d'origine; 
4. elle prend une décision sur la base des résultats de l'examen des objections ci-dessus effectué 
conformément au règlement relatif à l'examen des objections par la Chambre d'appel; 
5. elle assure la confidentialité de l'examen de toutes les objections par la Chambre; 
6. elle publie ses résultats dans les or ganes de presse officiels de Rospatent; 
7. elle procède à l'enregistrement des documents at testant le paiement des redevances légales pour 
l'introduction d'une demande auprès de la Chamb re d'appel et pour la publication d'un acte de 
la Chambre d'appel relatif à cette demande. 
 
La Loi n° 3520-1 du 23 septembre 1 992 de la Fédération de Russi e sur les marques commerciales, les 
marques de service et les appellations d'orig ine des marchandises (modifiée par la Loi 
fédérale n° 166-FZ du 11 décembre 2002) prévoit la création d'une Chambre du contentieux en matière 
de brevets au sein de Rospatent, l'autorité exécutive fédérale.  Cett e Chambre est chargée d'examiner les 
objections, plaintes, demandes et pé titions pertinentes.  La même disposit ion est reprise dans le projet de 
loi modifiant et complétant  la loi sur les brevets.  La Chambre du contentieux en matière de brevets sera 
créée sur le modèle de la chambre des recours de Rospatent. 
 
L'article 43.1 de la Loi sur les marques commerciales, les marques de service et les appellations d'origine 
des marchandises, les décisions de la Chambre du co ntentieux en matière de b revets et la procédure 
d'examen des litiges sont définies  par Rospatent, l'autorité exécut ive fédérale pour la propriété 
intellectuelle.  La procédure d'introduction des ob jections et des demandes devant la Chambre du 
contentieux en matière de brevets et la procédure d'examen de ces obje ctions et demandes sont fixées 
par Rospatent.  Les décisions de la Chambre du co ntentieux en matière de brevets sont soumises à 
l'approbation du directeur de Ro spatent, prennent effet à la date de  leur approbation et peuvent faire 
l'objet d'un recours ju diciaire conformément à la législatio n de la Fédération de Russie. 
111-115 Application de taxe s intérieures à l'importation 
- Droits d'accise 
115 La Russie prévoit-elle toujours un crédit au coût final des importations en Russie de produits 
en provenance d'autres pays de la CEI pour  les droits d'accise versés sur les marchés 
nationaux?  Si oui, veuillez décrire son mécanism e et indiquer le degré de crédit accordé pour 
chaque partenaire commercial de la CEI.  Quel es t le motif de ce crédit?  Quel est le calendrier 
prévu pour la suppression de cette mesure? 
Tableau 14 En ce qui concerne les in formations fournies au tableau 14: 
 
Veuillez citer certains exemples de boissons alcoolisées concernées par les différentes 
catégories de droits d'accise. WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 28  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
 
Où figureraient les "vins à base de fruits" ou les boissons alcoolisées à base de malt tels que le 
"Zima" et le "Citron" dans le régime  des droits d'accise de la Russie? 
 
Veuillez préciser la différence entre les "vins na turels" et les "vins".  Pourquoi les droits 
d'accise sur les "vins naturels" so nt-ils beaucoup moins élevés? 
 
Les "droits d'accise" appliqués au gaz naturel exporté sont-ils les seuls droits d'accise 
appliqués aux exportations?  Toutes les autres exportations russes sont-elles exemptées de 
droits d'accise? 
117-125 - Taxe sur la valeur ajoutée 
117-125 La question de la TVA et des poissons de mer capturés par les bateaux de pêche russes (nos 
questions et les réponses de la Russie) n'est pas traitée de manière suffisante dans le rapport. 
 
Les exonérations de la TVA concernent-elles également les produits, travaux et services 
destinés à la prospection et à la production de pétrole et de gaz, c'est-à-dire les produits et 
services qui sont utilisés dans le cadre d'un accord de partage de la production?  Ces informations doivent également être présentées au Groupe de travail. 
 
Complémentairement à la dernière question, le système actuel d'exonération de la TVA pour 
les marchandises, travaux et services destinés à la prospection et à la production de pétrole et 
de gaz sera-t-il maintenu?  L'idée de base des accords de partage de la production est que le 
paiement de la taxe au titre des accords est remplacé par le partage de la production.  Le 
caractère durable et les investi ssements importants nécessaires pour ce secteur appellent un 
contexte d'investissement stable et prévisible.  Les coûts initiaux sont élevés et le rendement 
est différé.  Un régime basé sur les bénéfices est particulièrement important dans le secteur de 
l'énergie.  Comme l'indique l'enquête énergétique 2002 de l'AIE relative à la Russie:  "Pour combler l'hiatus en attendant que le Code des impôts et les lois sur l'investissement aient été 
adoptés et mis à l'épreuve, le régime des acco rds de partage de la production pourrait être 
utilisé comme mécanisme pour attirer l'investissement. " 
 
Nous demandons à la Fédération de Russie de prendre l'engagement d'appliquer les impôts 
intérieurs russes, y compris la TVA et les dro its d'accise, de manière non discriminatoire aux 
importations, quel que soit leur pays d'origine,  au même titre qu'aux marchandises produites 
en Russie, conformément aux articles I et III du GATT (voir paragraphe 125). 
117-125 et 
Tableau 15 Nous nous réjouiss ons des progrès accomplis en matière de conformité avec les dispositions 
de l'OMC par la suppression progressive des taux discriminatoires et l'application de la taxe 
sur la valeur ajoutée. 
 
- Nous demandons des éclaircissements au sujet du paragraphe 120:  la Russie 
demande-t-elle une dérogation à l'article III:2 du GATT en ce qui concerne 
l'application de la TVA, en raison de son intention soit de constituer une union 
douanière, soit de conclure un accord de lib re-échange avec le Bélarus?  Si c'est le 
cas, la Russie pourrait-elle préciser en quoi le traité bilatéral qui prévoit notamment 
la constitution d'un espace économique unique fondé sur une législation unifiée ainsi 
que les documents connexes garantissent la conformité avec l'article XXIV 8) en ce 
qui concerne la définition d'une union douanière ou d'un accord de libre-échange? 
- Nous demandons des éclaircissements au sujet du paragraphe 123, qui indique qu'en 
réalité, la Russie n'applique pas d'"exonération de la TVA" sur les produits de la 
pêche, mais que la TVA était appliquée au moment où la première transaction était 
effectuée et non au point d'importation sur le territoire douanier.  S'il en est ainsi, le 
paragraphe 123 devrait être modifié en s upprimant la mention de l'"exonération de  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 29 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
la TVA". 
- Nous demandons des détails concernant la ju stification, au regard des dispositions de 
l'OMC, de l'exonération de la TVA pour les produits agricoles (rubrique 20 du 
tableau 15 a)), ainsi qu'au regard de l'article III:2 du GATT, et concernant la manière 
dont cette exonération est administrée en pratique. 
- Comment les autorités fiscales russes vérifi ent-elles si les producteurs remplissent les 
conditions pour bénéficier de l'exonération et s'assurent-elles que d'autres produits 
agricoles qui ne relèvent pas de l'exonération de la TVA n'obtiennent pas également 
l'exonération? 
- Le tableau 15 a) ne mentionne pas la néce ssité, pour les entités, d'être "en situation 
critique, n'ayant pas même d'argent pour payer les salaires ou la TVA, et rémunérant 
le travail de leurs employés au moyen de produits agricoles".  S'il s'agit d'un élément 
essentiel des critères d'éligibilité à cette ex onération, il devrait être ajouté à la 
partie 20 du tableau 15 a).  Comment les autorités russes évaluent-elles une "situation 
critique", et des mécanismes sont-ils en place pour examiner l'éligibilité des 
producteurs qui obtiennent déjà des exonérations de la TVA? 
- Nous demandons que soit incluse une formule appropriée d'engagement concernant 
cette section. 
119-120 - Nous demandons des informations suppléme ntaires précises sur ce que compte faire 
la Russie pour supprimer le traitement préférentiel accordé au  Bélarus en ce qui 
concerne l'application de la TVA aux importations, ainsi qu'un engagement à 
accorder sans restriction le traitement  de la nation la plus favorisée. 
- Veuillez confirmer qu'au cours de la période 2004-2005, la Russie n'exigera pas de 
traitement spécial de la part de ses partenaires commerciaux de la CEI, étant donné 
qu'elle adopte le "principe de la destination" pour l'application de la TVA sur ses 
exportations de pétrole et de gaz.   
Table 15 - Veuillez mettre à jour les informations du tableau qui concernent les exonérations de 
la TVA, afin de rendre compte des ajouts ou des modifications entrés en vigueur en 
janvier 2002.  Veuillez mentionner les codes du SH qui correspondent aux articles à 
taux le plus faible de TVA. 
- Veuillez décrire le contenu de l'article 149 du Code des impôts et indiquer la relation 
avec les dispositions du nouveau Code des impôts. 
124 En ce qui concerne l'exonération de la TVA su r les produits agricoles intérieurs, veuillez 
préciser si les ventes commerciales de produits agricoles non traités en  Russie sont également 
soumises à la TVA, au même titre que les ventes par échange contre des biens ou des services 
ou utilisées comme moyen de paiement pour rembourser des dettes envers des établissements financiers. 
209-225 Règlements techniques et normes , y compris les mesures à l'importation prises à la 
frontière 
- Obstacles techniques au commerce 
209-225 Le régime actuel, tel qu'il est décrit dans la ve rsion la plus récente du rapport du Groupe de 
travail, n'est pas compatible avec l'Accord OTC.  La Fédération de Russie a reconnu 
l'existence de l'état de faits et la Russie a pris  des initiatives législatives pour remédier à cette 
situation, en particulier par la Loi fédé rale récemment promul guée sur les principes 
fondamentaux de la réglementation technique dans la Fédération de Russie.  Nous invitons la 
Russie à fournir une copie de cette nouvelle loi ainsi qu'une description complète de la 
manière dont elle sera appliquée et de la mani ère dont les obstacles et les problèmes existant 
dans les différents secteurs (produits cosmé tiques, automobiles, pr oduits pharmaceutiques, 
textiles) seront supprimés et résolus.  Le rapp ort du Groupe de travail devra ensuite être mis à 
jour en conséquence. 
209-225 Nous n'ignorons pas que la nouvelle loi-cadre a été adoptée et que sa formulation sera revue.  
Nous indiquons ci-dessous les questions et les problèmes dont nous espérons qu'ils recevront 
une réponse dans le nouveau texte. WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 30  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
 
- Il serait utile que, dans la prochaine révision, ce chapitre soit mieux structuré ou 
agencé en tenant compte des questions et des engagements nécessaires:  cadre 
juridique, point d'information, produits soumis à des normes obligatoires, normes 
volontaires, qui est responsable pour l'introd uction, l'application et la décision en 
matière de recours (cela diffère-t-il selon le produit?), utilisation de normes 
internationales, code de bonne pratique, évaluation de conformité, organes étrangers d'évaluation de conformité. 
- Parallèlement à la question principale des normes, nous utilisons aussi ce chapitre 
comme source d'informations sur l'accès au marché pour les fournisseurs de services 
dans le domaine des tests, de l'analyse et de la certification.  Le paragraphe 213 indique qu'il est fait appel à des organes de certification et de laboratoires tant 
nationaux qu'étrangers.  Nous demandons avant tout des engagements dans ce 
domaine en ce qui concerne l'accès au ma rché des négociations de services, mais 
nous relevons que la Chine a pris un engagement à cet égard dans son rapport du 
Groupe de travail. 
- paragraphe 220:  l'affirmation "les coll ectivités territoriales de la Fédération de 
Russie n'avaient pas de normes qui leur soient propres" mène à la question de la mise 
en œuvre:  la transparence et la prévisibilité, à tous les niveaux de la politique du 
commerce et à tous les niveaux de gouvernement, sont de la plus haute importance 
pour les entreprises intérieures comme étrangères.  Les documents de l'OCDE mentionnent la mise en œuvre des décrets présidentiels et gouvernementaux en 
matière de normes.  Les représentants du Gosstandart dans les districts fédéraux ont 
pour instruction d'assister le représen tant présidentiel pour les questions qui 
intéressent les normes et la certification et de fournir des informations au 
Gosstandart sur les incohérences des lois et des actions administratives des autorités 
régionales du district par rapport aux lois fédérales et aux normes du Gosstandart.  
Nous souhaitons savoir si ces représenta nts coopèrent également avec les districts à 
la tâche positive de la diffusion des informations et de la mise au point de normes nationales, comme nous les avons pressés de le faire. 
- paragraphe 222:  nous relevons que la période de transition de sept ans est 
mentionnée ici.  Il faudra y revenir. 
209-225 Cette section du projet de rapport comporte une longue description fournie par la Russie.  
Toutefois, elle appelle d'autres modifications qui ne peuvent être faites qu'après un examen 
approfondi des questions avec la Russie, dans le cadre d'un processus plurilatéral qui doit être repris et dont les travaux doivent être menés à te rme en toute priorité.  Il faudra convaincre les 
Membres que les mécanismes législatifs et ad ministratifs répondront aux prescriptions de 
l'Accord OTC. 
Cette section du projet de rapport ne semble  pas mentionner les obligations au titre de 
l'article 4 de l'Accord OTC, ni  l'acceptation du Code de pratique à l'annexe 3 de cet accord. 
 
- Nous demandons que des mesures appropriées soient prises, que les informations 
pertinentes soient reprises dans le projet de rapport, et que la Russie prenne des 
engagements en ce qui concerne le respect, par les organes de normalisation, de l'annexe 3 de l'Accord OTC et l'observance, par les organes infrafédéraux, des 
dispositions de cet accord. 
209-225 Nous comptons recevoir une description factuelle  des dispositions effec tives de la loi-cadre 
sur les normes ainsi que des informations sur le type de règlements d'exécution qui seront 
adoptés.  Par exemple, ces règlements comporte ront-ils des règles procédurales relatives à 
l'établissement de règles et de normes techniques, des dispositions en matière de transparence 
(distribution des propositions en vue de la formulation de remarques), de redevances et autres mesures analogues?  Nous attendons, en particulier, des informations sur: 
  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 31 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
- l'état d'avancement de la rédaction de s mesures nécessaires  et une possibilité 
d'examiner ces mesures et de form uler des remarques à leur sujet; 
- l'état du plan d'action actualisé OTC/SPS pa r la Russie ("Programme interministériel 
de mesures visant à assurer la conformité  avec les Accords OTC et SPS de l'OMC"), 
comme il est indiqué dans le document SPEC/RUS/20/Rev.1,et le texte du Plan ainsi 
 
que tout calendrier d'exécution pour la transformation de "toutes les normes d'État en instruments non contraignants". 
 
En outre, la nouvelle liste plus courte des produits soumis au régime de certification 
obligatoire devrait être annexée au rapport du Groupe de travail. 
209 Le Gosstandart de la Russie comprend-il à la fo is les tâches réglementaires et les tâches 
commerciales? 
Dans l'affirmative, existe-t-il des projets pour scinder les deux fonctions? 
212 et 217 La liste des produits faisant l'objet d'une certification obligatoire reste très longue.  Nous 
invitons la Russie à répondre aux questions suivantes.  La Russie peut-elle justifier la liste de 
produits par rapport aux objectifs légitimes mentionnés au paragraphe 2.2 de l'Accord OTC?  La Russie peut-elle garantir le traitement nationa l en matière de redevances et de délais de 
certification?  La Russie a-t-elle envisagé d'autres méthodes, moins lourdes, d'évaluation de la 
conformité, par exemple la déclaration de conformité des producteurs, comme méthode suffisante et compatible avec les dispositions de  l'OMC pour garantir la conformité avec les 
règles techniques pertinentes?  La Russie pe ut-elle préciser exactement quels sont, outre le 
Gosstandart, les autres organes gouvernementaux qui peuvent légiférer?  À quels produits cela s'applique-t-il? 
212 - Le Gosstandart de Russie est-il habilité à effectuer des missions de certification, et 
par qui? 
- Quelles sont les "pratiques internationales" mentionnées dans le contexte de la 
certification obligatoire des produits? 
213 Quels sont les autorités chargées de la certif ication et les laboratoires d'essais étrangers? 
Qui les a accrédités? 
214 La déclaration de conformité des fournisseurs paraît possible pour un nombre limité de 
produits et ne peut être faite que par une pers onne morale, par le fabricant, par le vendeur ou 
par le fournisseur de nationalité russe, mais pas par des étrangers ou leurs bureaux de représentation.  Quelles mesures la Russie a-t-elle  prise pour garantir le respect du principe du 
traitement national en ce qui concerne la déclaration de conformité des fournisseurs?   
214 Les "accords interétatiques" sont-ils iden tiques aux accords de re connaissance réciproque? 
216 Il est fait mention de deux lois fédérales que le gouvernement avait l'intention d'approuver 
en 2002, l'une sur l'accréditation et  l'autre sur le catalogage.  Ces lois ont-elles été approuvées 
comme prévu?  Dans l'affirmative, nous invitons la Russie à en fournir un exemplaire au 
Groupe de travail, ainsi qu'une explication sur leur contenu et leurs modalités d'application.  
En ce qui concerne la Loi fédérale sur le  catalogage, que recouvre ce terme exactement? 
216 Quel sera l'objet de la loi sur le catalogage? 
Les projets des deux lois fédérales en question seront-ils notifiés à l'OMC? 
217 En ce qui concerne la certification obligatoire:  le projet de rapport indique que, "bien que le 
projet de cadre ne fût pas encore opérationnel, le Gosstandart travaillait à exclure certains types de produits de la catégorie des biens soumis à certification obligatoire, ainsi qu'à 
modifier le classement de certains types de produits de manière à rendre possible la confirmation de leur conformité par une déclaration de conformité (certificat de contrôle de la 
qualité, procédure d'essais du laboratoire accrédité)".  Cette exclusion et/ou cette modification 
du classement de produits soumis à la certification obligatoire est-elle terminée?  Les entreprises en ont-elles été informées? 
217 - Existe-t-il une raison précise pour laquelle seuls 35 pour cent des normes nationales WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 32  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
sont harmonisées avec des normes internationales? 
- Les capacités en matière de traduction en russe des normes internationales sont-elles 
suffisantes? 
- La traduction dispose-t-elle de moyens suffisants? 
218 Le projet de rapport donne certaines informations au sujet de la nouvelle procédure de 
certification et indique que la Russie entend que  cela "assure une transparence adéquate pour 
toute mesure qui serait prise".  Les initiatives de publication régulière de bulletins 
d'information et l'usage d'Internet sont également décrits.  Toutefois, nous continuons de craindre que le système russe manque de  transparence et de prévisibilité.  (Par exemple, 
l'industrie européenne a continué à se plaindre de l'introduction, dans certains secteurs, de 
procédures nouvelles et lourdes de certification sans tenir compte des parties prenantes et sans délai raisonnable d'entrée en vigueur des réglementations, ce qui devrait causer 
d'importantes perturbations dans les échanges – parmi les exemples cités, il y a le secteur des 
produits cosmétiques en 2001 et celui des produits pharmaceutiques en 2002).  Nous invitons 
la Russie à donner plus de précisions sur la manière dont elle entend garantir une transparence 
suffisante dans le domaine des OTC.   
218 Quelle est la situation de la page Web – des documents et des informations en anglais ont-ils 
été ajoutés? 
222 En ce qui concerne les périodes de trans ition (sept ans) pour la transformation des 
prescriptions techniques obligatoires en normes et l'introduction des normes volontaires, 
comme indiqué dans la Loi sur les principes fondamentaux de la réglementation technique en Fédération de Russie, qui concerne à la fois les OTC et les mesures SPS, comment la Russie 
envisage-t-elle de garantir que la loi sera co nforme aux dispositions obligatoires de l'OMC au 
moment de l'accession?  Comment la Russie traitera-t-elle, pendant cette période, la coexistence des deux systèmes  (normes obligatoires et mise au point des règlements 
techniques)? 
 
Nous sommes également préoccupés par l'indication selon laquelle les normes internationales 
ne seront pas utilisées comme cadre d'élaboration des règlements techniques lorsqu'il existe 
des "différences techniques et technologiques".  La Russie devrait expliquer cela plus en 
détail.  Comment entend-elle garantir que tout  abus des dispositions en matière d'OTC soit 
évité?   
222 La "nouvelle méthode" de l'Union européen ne est-elle utilisée comme modèle pour 
l'élaboration actuelle des règl ements techniques en Russie? 
224 Le marquage des produits reste également peu clair dans le nouveau projet de loi.  Il présente 
différents systèmes:  marque d'accès au marc hé, marque de certification et marque de 
certification volontaire.  L'existence de différe nts systèmes de marquage, même si certains 
sont volontaires, pourrait troubler les consommateurs et alourdir les contraintes réglementaires subies par les entreprises.  La Russie a-t-elle envisagé l'adoption d'une marque de conformité 
unique pour tous les systèmes de marquage obligatoires?  (Note:  une marque unique devrait 
couvrir tous les systèmes de marquage obligatoire  et ne pas combiner en un seul mécanisme le 
marquage volontaire et le marquage obligatoire). 
224 Existe-t-il des systèmes de marquage russes (obligatoires/volontaires) qui pourraient 
constituer des obstacles techniques au commerce? 
221 Il est nécessaire que la Russie réponde de ma nière appropriée aux préoccupations exprimées 
par les Membres. 
 
- Nous demandons que des réponses plus complètes aux préoccupations formulées par 
les Membres soient incluses dans cette section du projet de rapport. 
222 Nous demandons des éclaircissements à propos de la manière dont "l'application volontaire 
des normes d'État entraîne une présomption de conformité à la réglementation technique".  En 
outre, pendant la "période de transition de sept ans" envisagée dans le projet de loi, on ne voit 
pas bien si la Russie sera en mesure de se conformer aux dispositions concernées de l'Accord  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 33 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
OTC et quels sont les aspects auxquels elle ne pourra se conformer. 
 
- Nous demandons que des réponses plus complètes à ces préoccupations soient 
incorporées dans cette section du projet de rapport. 
Réponse de la Fédération de Russie : 
 
Le Comité d'État pour la normalis ation, la métrologie et la certificat ion (le Gosstandart de Russie) était 
l'autorité fédérale pour les questions touchant à la normalisat ion, à la métrologie et à la certification.  Le 
Gosstandart de Russie agissait di rectement ou par l'entreprise de ses centres subordonnés pour la 
normalisation, la métrologi e et la certification ainsi que par l'ent remise des inspecteurs de l'État en 
remplissant des fonctions de surve illance du respect des normes d'État et en assurant l'uniformité des 
unités de mesure.  La Loi fédérale n° 184-FZ sur les règlements techniques,  signée par le Président de la 
Fédération de Russie le 27 décembre 2002 (e t qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2003), 
constitue le nouveau cadre juridique pour les règ lements techniques, les normes et les systèmes 
d'évaluation de la conformité.  La Loi fédérale en vigueur n° 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation 
(modifiée et complétée le 27 décemb re 1995), et la Loi fédérale n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la 
certification des produits et servi ces (modifiée et complétée le 27 décembre 1995, le 2 mars, et le 
31 juillet 1998) seraient nulles et sans effet six mois après la publication de la loi fédérale précitée.  La 
nouvelle loi fédérale prévoit aussi la mise en œuv re des règles du Code de pratique (de l'Accord OTC) en 
matière de normalisation.  Les normes des régions de la Fédération de Russie et les normes (sectorielles) 
de l'industrie ne sont pas abordées dans la loi en que stion.  Par conséquent, lorsque la loi entrerait en 
vigueur, toutes les normes sectorielles existantes se raient transformées en normes nationales ou en 
normes des organisations pendant la période de transition (sept ans) prévue par la loi.  Toutefois, 
pendant cette période de transition, les prescriptio ns relatives à la production, aux procédés de 
production, à l'exploitation, à l'entreposage, au transpor t, à la vente et à l'utilisation, telles qu'établies 
par les actes normatifs de la Fédération de Russie et  par les organismes gouvernementaux, sont soumises 
à l'application obligatoire uniquement si e lles répondent aux objectifs suivants: 
 
- la protection de la vie et de la santé des personnes, des biens des personnes physiques ou 
morales, de l'État ou  des municipalités; 
- la protection de l'environnement, de la vie ou de la santé des animaux et des végétaux; 
- la prévention des activités qui pourraient porter atteinte aux intérêts des consommateurs 
(article 46.1 de la loi). 
 
En application du nouveau cadre juridique ci-dessus, les produits  importés sur le territoire de la 
Fédération de Russie étaient censés répondre aux normes et prescriptions techniques, 
pharmacologiques, sanitaires, vétérinaires et écologi ques définies par la Fédération de Russie.  En 
particulier, les importations de produits sur le terri toire de la Fédération de Russie étaient soumises à 
des restrictions si les produits en question ne ré pondaient pas aux prescriptio ns légales, n'étaient pas 
accompagnés d'un certificat, ne po rtaient pas le marquage requis dans les cas prévus par les lois 
fédérales et autres instrume nts législatifs de la Fédération de Russ ie, ou étaient interdits d'utilisation en 
tant que produits de consommation dangereux.  Le s autorités russes ont ét abli la nomenclature des 
produits et services dont la certif ication est obligatoire dans la Féd ération de Russie.  Les produits 
soumis à la certification obligatoire étaient énumérés dans la Réso lution gouvernementa le n° 1013 du 
13 août 1997 (modifiée le  24 mai 2000) sur l'approbation de la liste  des produits soumis à la certification 
obligatoire et de la liste des travaux et services soum is à la certification obligatoi re.  Le Gosstandart était 
chargé d'organiser et d'appliquer la certification oblig atoire.  Dans les cas prévus par des instruments 
législatifs de la Fédération de Russie pour certains ty pes de produits, cette tâche serait confiée à d'autres 
organes gouvernementaux de la Fédération de Russ ie.  Les formes de certification obligatoire de 
produits étaient fixées par le Gosstandart ou par d' autres organes gouvernementaux de la Fédération de 
Russie en tenant dûment compte des pratiques intern ationales établies.  La certification obligatoire est 
assurée par le Comité d'État pour la  normalisation, la  métrologie et la certificat ion et d'autres organes 
administratifs gouvern ementaux de la Fédération de Russie hab ilités à exécuter les travaux relatifs à la 
certification obligatoire, par les auto rités de certification, les labora toires (centres) d'essai et les WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 34  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
producteurs (fournisseurs, sous-trai tants).  La Fédération de Russie applique de la même manière aux 
produits russes et aux produits importés les p rescriptions des règlements techniques, normes et 
procédures de confirmation de la conformité. 
 
La liste de produits pour lesquels la sécurité pour rait être confirmée par une déclaration de conformité 
était prévue par la Résolution gouvernementale n° 766 du 7 juillet 1999 sur l'approbation de la liste des 
produits dont la conformité peut être attestée par une déclaration de co nformité.  La liste des produits 
soumis à la certification obligatoi re a été une nouvelle fois rédui te de 30 pour cent par la 
Résolution n° 287 du 29 avril 20 02 du gouvernement de la Fédéra tion de Russie.  La forme de 
l'attestation obligatoire devait être p rescrite par un règlement technique sur la base du degré de risque 
de non-réalisation de l'objectif de ce règlement.  Le document d'attestatio n de la conformité des produits 
soumis à l'attestation obligatoire de  conformité avait la forme d'un certif icat délivré par les autorités de 
certification, ou d'une déclaration de conformité enregistrée auprès de  l'autorité de certification.  Ce 
certificat devait être présenté au x autorités douanières en même temps que la déclaration en douane du 
chargement et était nécessaire pour obtenir l'autorisation d'importer les produits en question dans la 
Fédération de Russie.  La reconnaissance des certific ats émis par les pays four nisseurs était accordée sur 
la base d'accords interétatiques et de systèmes internat ionaux de certification au xquels la Fédération de 
Russie avait adhéré.  Les redevances pour la certificat ion des produits et des services, y compris pour les 
épreuves de certification, étaient payables comme prévu par les règle s de certification relatives au 
"paiement des travaux effectués pour  la certification des produits et des services", approuvées par le 
Gosstandart de Russie en accord avec le Ministère des finances et enregistrées auprès du Ministère de la 
justice de la Fédération de Russie.   Les travaux en matière de certificat ion obligatoire, dans le cadre du 
système de certification du Gosstandart de Russie,  étaient menés par les au torités chargées de la 
certification et les laboratoires d' essais étrangers accrédités conform ément à la procédure établie, ainsi 
que par les autorités et laboratoires russes.  Les au torités de certification et les laboratoires d'essais 
étaient accrédités conformé ment au guide 5 ISO/CEI et à la no rme ISO/CEI 17025, la  procédur e étant 
applicable uniformément aux autorité s et laboratoires russe s et étrangers.  La liste des autorités de 
certification et labora toires d'essais accrédités a été publiée su r la page Web du Gosstandart, à l'adresse 
suivante:  http://www.gost.ru/ . 
 
La Commission d'appel du Gosstandart avait été créée dans le but d'examiner les plaintes des 
utilisateurs concernant les travaux ef fectués par les autorités de certific ation, les laboratoires (centres) 
d'essais, les experts et les demandeurs en matière de certification, le  contrôle, l'utilisation des marques 
de conformité, la délivrance, la suspension et l'a nnulation des certificats, les licences et d'autres 
questions connexes.  Cette commission  était régie par ses statuts.  Tous les travaux liés à la mise en 
conformité avec les Accords OTC et SPS de l'OMC  étaient effectués selon les dispositions du 
Programme interorganismes de mesures visant à a ssurer la conformité avec l'Accord OTC de l'OMC et 
avec l'Accord SPS de l'OMC .  La Loi fédérale sur les règlements tec hniques prévoyait ce qui suit, sur la 
base des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ob stacles techniques au commerce:  i) les questions de 
sécurité et de qualité des produits seraient régies par des actes juridiques, c'est-à-dire des règlements 
techniques prévoyant des spécificati ons contraignantes concernant les ma rchandises et leurs procédés de 
production, qui adopteraient la forme d'une loi, d'une résolution gouvernementale ou, dans des cas 
exceptionnels, d'un décret présidentiel, et seraient fond és sur leur homologue au niveau international;  
ii) les normes nationales auraient le statut de normes volontaires et sera ient élaborées, en règle générale, 
conformément aux normes in ternationales correspondantes;  iii) les procédures d'attestation de 
conformité seraient conciliées avec les règles internationales et incorp orées dans un règlement technique, 
afin de donner au producteur le choix entre différent es procédures d'attestatio n selon le danger potentiel 
que comportait chaque produit;  iv) une aide juri dique serait obtenue auprès d'un point d'information 
unique ouvert à la clientèle,  y compris la clientèle internationale, où se trouveraient tous les documents 
disponibles et tous les documents en cours de traite ment;  v) la loi fédérale énonçait les principaux 
principes d'évaluation du coût du sy stème obligatoire d'attestation de la conformité.  La méthode de 
calcul du coût de l'évaluation obligat oire de conformité était fixée par le gouvernement de la Fédération 
de Russie et était fondée sur des règles uniformes de fixation des prix pour des produits identiques ou 
similaires, quel que soit le pays et/ou le lieu d'origin e ou l'identité du demandeur.  La loi fédérale prévoit 
un mécanisme pour l'élaboration et l'adoption de rè glements techniques, notamment des procédures de  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 35 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
notification.  La Fédérati on de Russie applique les systèmes de cert ification des produits (1–8) en usage 
dans la pratique internationale et classifiés par l'ISO.  
 
 
Compte tenu de l'adoption de cette loi fédérale, il es t prévu d'examiner la législation connexe afin de 
déterminer s'il y a lieu de procéder à des modificati ons.  En même temps, des projets de normes d'État 
seraient élaborés sur la base de l'application di recte des normes internationales correspondantes.  
L'application volontaire de ces normes d'État devrait garantir la conformité avec les prescriptions des 
règlements techniques.  À mesure que des règlement s techniques seraient également élaborés et 
entreraient en vigueur pour divers types de produi ts, toutes les normes d'Ét at (tant existantes que 
nouvellement élaborées) seraient transformées en  instruments non contra ignants par révision, 
annulation ou adoption de nouvelles normes.  Le s normes ISO, les normes "MSE" de la Commission 
électrotechnique internationale, les normes de la CEE/ONU, le Codex Alimentarius, les normes 
européennes et les normes ASTM et BAE internat ionalement acceptées étai ent utilisés comme normes 
internationales de base aux fins de l'harmonisation.  La Loi fédérale sur les règlements techniques 
indique en son article 16.9 qu'il incombe à l'autorit é nationale de standardisation d'approuver et de 
publier dans son organe de presse  officiel une liste des normes  nationales qui répondent aux 
prescriptions des règlements techni ques correspondants, afin que l' application volontaire de normes 
d'État entraîne une présomption de  conformité avec les règlements techniques.  La loi fédérale prévoit 
aussi une période de transition de sept ans au cour s de laquelle toutes les prescriptions obligatoires des 
normes d'État doivent être inco rporées dans des règlements techniques et les normes elles-mêmes 
recevoir le statut de documents volontaires.  La philosophie du reco urs aux normes internationales 
comme fondement de l'élaboration des normes nationales  (article 12) s'applique uniformément à tous les 
types de produits, sauf si cela est impossible en rais on de circonstances climatiques ou géographiques ou 
d'une incompatibilité techni que et technologique. 
 
A u x  f i n s  d e  l a  m i s e  e n  œ u v re des dispositions de l'Accord OTC de l'OMC qui prévoyaient 
l'harmonisation des normes nationales avec les norme s internationales correspo ndantes, les autorités 
russes avaient, depuis 1997, élaboré et mis en œuvre des normes d'État, do nt plus de 50 pour cent étaient 
déjà harmonisées avec les normes int ernationales correspondantes.  Po ur l'heure, environ 35 pour cent 
des normes nationales avaient été harmon isées avec des normes internationales. 
 
Bien qu'il fût prévu que la loi fédérale entrerait en vigueur six mois après sa publication officielle, le 
Gosstandart de Russie travaillait à ex clure certains types de produits de  la catégorie des biens soumis à 
certification obligatoire, ai nsi qu'à modifier le classement de certai ns types de produits de manière à 
rendre possible la confirmation de leur conformité par une déclaration de conformité (certificat de 
contrôle de la qualité, procédu re d'essais du laboratoire accrédité) .  Le point d'information unique 
prévu au titre des Accords OTC et SPS de l'OMC av ait été établi pour rendre accessibles aux clients 
russes et étrangers le texte des dispositions légales, normes, règles et procédures de confirmation de la 
conformité.  Le point d'information était situé au Gosstandart de Russie, à l'adresse suivante: 
 
 Fédération de Russie  4, Granatniy Pereulok,  103001, Moscou  Courrier électronique:  ENPOINT@VNIIKI.RU 
 Site Web:  http//www.ricwto.ru
 
 Téléphone/télécopie:  (007 095) 230 25 98  
Afin de mettre en œuvre les prescriptions des Accord s OTC et SPS de l'OMC concernant la notification 
des projets de textes réglementaires, le règlement GOST R 1.13-2001 intitulé  "Système national de 
normalisation de la Fédération de Russie - Procéd ure d'élaboration des noti fications des projets de 
textes réglementaires" avait été adopté et publié  en novembre 2001.  Ce règlement établissait les 
prescriptions et procédures générales de remplissage des formulaires de notifica tion relatifs aux projets WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 36  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
de textes réglementaires produits conformément au x Accords OTC et SPS de l'OMC.  Cette norme 
permettait d'entamer la mise en œuv re intégrale des procédures de noti fication des projets de documents 
réglementaires nationaux.  Depu is l'année 2000, le Gosstandart publiait un "Bu lletin (Vestnik) 
périodique (trimestriel) du Point d'information ru sse", où figuraient ces textes réglementaires et 
documents de référence, comme prévu dans les Accords OTC et SPS de l'OMC.  Les projets de textes 
étaient également publiés dans ce bulletin.  Il ét ait prévu par ailleurs que le Bulletin publierait 
désormais les notifications relatives aux projets de document à diffusion interne. 
 
Afin d'assurer une transparence adéquate pour tout e mesure qui serait prise, une page Web a été créée 
sur Internet par le Ministère du développement éco nomique et du commerce et par le Gosstandart, où 
figuraient les projets d'élaboratio n de normes, projets de loi, autres  projets d'actes réglementaires et 
autres textes prescrits conformément à l'Accord OTC de  l'OMC.  En 2003, cette page serait complétée 
par des documents et des renseignements en anglais. 
226-245 - Mesures sanitai res et phytosanitaires 
226-245 Nous attendons une nouvelle rédaction et de nouvelles discussions techniques sur cette 
question très importante. 
226-245 Nous estimons, en ce qui concerne cette section, que les craintes formulées par plusieurs 
membres du Groupe de travail revêtent une importance primordiale.  En effet, les mesures 
SPS influent directement sur les engagements en  matière d'accès au marché.  Nous attendons 
de la Russie qu'elle fournisse des éclaircissements sur la manière dont il est prévu de mettre en 
œuvre les dispositions en matière d'équivalence contenues dans l'Accord SPS. 
226-245 Nous comptons recevoir des informations factuelles sur les éléments de la loi-cadre qui 
concernent les mesures SPS et des informations sur le type de règlements d'application qui 
seront créés pour mettre son régime  en conformité avec l'Accord SPS. 
 
- Outre une description des mesures qui sont prises actuellement, il serait utile que 
cette section du projet de rapport du Groupe de travail inclue des informations 
supplémentaires sur le processus et le calendrier que la Russie appliquera pour mettre 
son régime actuel de mesures SPS en confor mité avec les dispositions de l'OMC.   
226-245 Nous nous félicitons du fait que, dans cette s ection du projet de rapport, la Russie ne demande 
pas à bénéficier d'une période de transition pour la mise en œuvre de ses obligations futures au 
regard des mesures SPS. 
Cette nouvelle version ne fournit toujours pas les informations requises pour évaluer la 
cohérence du régime des mesures SPS de la Russi e avec l'accord sur ces mesures et les autres 
disciplines du GATT.  Il faudra  réexaminer cette section du projet de rapport lorsque les 
discussions plurilatérales sur le régime des mesures SPS de la Russie auront atteint un stade 
plus avancé.  Nous appuyons les préoccupations émises par des Membres au paragraphe 244 
et: 
 
- nous demandons que la Russie fasse prog resser une série de réformes dans ce 
domaine afin d'aboutir à une entière conformité avec les dispositions de l'OMC à la 
date de l'accession; 
- nous demandons que soit incorporé dans cette section du projet de rapport un 
engagement clair de la Russie d'appliquer les prescriptions de l'Accord SPS, y 
compris les mécanismes législatifs et ad ministratifs appropriés.  Les Membres 
devront être convaincus que les dispositions ad ministratives et législatives satisferont 
aux prescriptions de l'Accord SPS. 
- Nous demandons des mesures appropriées, l'incorporation des informations 
pertinentes dans cette section du projet de rapport, et des engagements de la Russie 
en ce qui concerne le respect des annexes B et C de l'Accord SPS et la mise en 
conformité des organes infrafédéraux avec les dispositions de cet accord. 
 
Nous aimerions être informés de la date à laquelle le point d'information russe sur les mesures  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 37 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
SPS sera entièrement opérationnel, de la date à laquelle il assurera un accès rapide à tous les 
règlements concernés, et des mesures que la Russie prend actuellement pour améliorer le champ d'activité de manière à ce que les commer çants puissent être pleinement informés des 
modifications apportées aux mesures SPS avant que ces modifications soient appliquées. 
227-236 Cette section du projet de rapport contient beaucoup d'informations, mais nous la trouvons 
confuse en ce qu'elle ne décrit pas clairement les différents niveaux du régime russe des 
mesures SPS, la manière dont l'application de ce régime varie en fonction du type de 
marchandise, et la conformité du système avec to us les aspects pertinents de l'Accord SPS.  
Nous pensons qu'il serait utile que les exercices de rédaction suivants se concentrent sur la description claire et systématique (éventuellement en utilisant des tableaux) des différents 
niveaux de certification ou d'enregistrement et sur leur but précis. 
Il y a, en particulier, les mentions d'un certain nombre d'autorisations et de formulaires 
d'enregistrement pour les marchandises import ées:  i) autorisation sanitaire-épidémiologique 
(paragraphe 227);  ii) certificat d'enregistreme nt (paragraphe 227);  iii) évaluation sanitaire 
(paragraphe 227);  iv) avis sanitaire et épid émiologique (paragraphe 228);  v) certificat 
vétérinaire (paragraphe 228);  vi) enregistrement pour "certains types de produits" (paragraphe 229);  approbation du Minist ère de l'agriculture  (paragraphe 230). 
 
- Nous demandons des éclaircissements sur le point de savoir si ces approbations 
constituent des stades distincts de formes d'approbation (ou si la Russie a simplement 
utilisé des expressions différentes pour désigner une procédure d'enregistrement 
unique). 
- Nous demandons aussi une description complète des processus et procédures 
administratifs ainsi que des coûts que re présente l'accomplissement des diverses 
formalités d'enregistrement et de certification, de manière à vérifier le respect par la 
Russie de l'annexe C de l'Accord SPS. 
- Nous suggérons qu'il serait utile que la Russie fournisse un tableau énonçant pour 
chaque catégorie de produits (origine an imale, origine non animale, "nouveaux" 
produits, produits déjà présents sur le marché russe) les divers niveaux existants de 
prescriptions en matière d'enregistrement et de certification et l'organisme (ou les organismes) chargé de leur mise en œuvre.  Nous demandons aussi à la Russie de 
fournir une justification, au regard des dispositions de l'OMC, des prescriptions 
multiples en matière de certification. 
234 Il est indiqué que le Ministère de l'agricultu re (Département vétérinaire) est l'autorité 
exécutive fédérale chargée du contrôle vétérinaire des importations de produits d'origine 
animale.  Nous comprenons que le Département vétérinaire est effectivement un organe 
autonome au sein du système russe de gouvernement.  Compte tenu des prescriptions de 
l'article 13 (mise en œuvre) de l'Accord SPS,  qui stipule notamment que les Membres "sont 
pleinement responsables du respect de toutes  les obligations qui y sont énoncées", nous 
demandons une explication en ce qui concerne le statut juridique formel du Département 
vétérinaire, sa relation avec le Ministère de  l'agriculture, et la manière dont la Russie 
s'assurera d'être en mesure de respecter les ob ligations énoncées à l'artic le 13 de l'Accord SPS. 
235 Il est indiqué à ce paragraphe que "les importations soumises au contrôle du Service 
vétérinaire national devaient avoir l'autorisation de l'Inspecteur vétérinaire en chef de l'État 
concernant la situation épizootique du pays exportateur et compte tenu de la capacité de 
l'entreprise russe de garantir des conditions ap propriées pour la prise en charge des animaux 
importés et pour l'entreposage, le traitement et la vente des produits d'origine animale". 
 
- Nous demandons des éclaircisse ments au sujet des conditions, des circonstances et 
des produits pour lesquels les importations requièrent une autorisation écrite.  Cette 
autorisation constitue-t-elle une prescr iption supplémentaire par rapport aux 
contrôles sanitaires et vétérinaires du pays exportateur? 
- Qu'est-ce que les "marchandises soumises à contrôle" et quel est le critère 
scientifique pour les déterminer et pour le s soumettre à des prescriptions en matière WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 38  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
d'importation différentes de celles applicables aux autres produits? 
- Les acheteurs, détaillants et/ou grossistes russes de produits nationaux similaires 
sont-ils soumis aux mêmes contrôles en ce qui concerne leur capacité à garantir des 
"conditions appropriées"? 
236 Ce paragraphe indique qu'en l'absence d'un certificat vétérinaire approuvé, les produits 
d'origine animale étaient export és vers la Fédération de Russie sous couvert de "certificats 
vétérinaires généraux". 
 
- Nous demandons des précisions quant à la nature des "certificats vétérinaires 
généraux".  Notamment, sont-ils délivrés par les pays exportateurs ou par le service 
vétérinaire russe? 
237 Nous demandons que soient incorporées dans cette section du projet de rapport des réponses 
aux questions suivantes: 
 
- Quelle est la nécessité de la surveillance russe de l'inspection avant expédition des 
produits de viande crue qui n'ont pas subi de traitement thermique? 
- Quelles démarches la Russie entreprendra-t- elle pour examiner s'il serait possible 
d'atteindre les objectifs qui motivent cette  prescription par la reconnaissance de 
l'équivalence (article 4 de l'Accord SPS) des méthodes d'inspection des pays 
exportateurs? 
 
Il est indiqué par ailleurs que des accords bilatéra ux sur la présence d'inspecteurs vétérinaires 
russes aux fins de la vérification du respect des prescriptions du Service vétérinaire national 
au moment de la livraison de la viande en Fédération de Russie avaient été conclus avec un 
certain nombre de pays se trouvant dans une "situation épizootique défavorable" quant aux 
maladies animales infectieuses. 
 
- Nous demandons des éclaircissements au sujet de la définition des "situations 
épizootiques défavorables" quant aux maladies  infectieuses et la justification, au 
regard des règles de l'OMC, de la superv ision par les inspecteurs vétérinaires russes 
du respect des prescriptions relatives à la livraison de viande à la Russie. 
- Quelles méthodes la Russie applique-t-elle pour vérifier que les mesures du pays 
exportateur correspondent au niveau de protection sanitaire et phytosanitaire de la 
Russie, comme le prévoit l' article 4 de l'Accord SPS? 
239 Au paragraphe 239, il est indiqué que le transit international des animaux vivants "exigeait 
l'autorisation écrite de l'Inspecteur vétérina ire en chef de l'État ou de ses adjoints". 
 
- Nous demandons que les détails de cette prescription soient incorporés dans cette 
section du projet de rapport et, notamment, le processus utilisé, les critères appliqués 
pour la prise de décision, et  la conformité de cette mesure avec les prescriptions de 
l'article V du GATT de 1994. 
240 Ce paragraphe semble contredire ce qui es t indiqué au paragraphe 239, à savoir que 
"l'autorisation écrite de l'Inspecteur vétérinaire en chef de l'État n'était pas exigée pour le 
transit international".  La Russie peut-elle éclaircir ce point? 
Réponse de la Fédération de Russie : 
 
Le Service de la surveillance sanitaire et épidémi ologique ("Gossanepidnadzor ") du Ministère de la 
santé était l'autorité exécutive féd érale chargée de la protection sani taire et épidémiologique de la 
population.  La protection de la santé humaine était régie par la Loi fédérale n° 5487-1 du 23 juin 1993 
établissant les Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie sur la protection de la 
santé, par la Loi fédérale n° 52-F Z du 30 mars 1999 sur la protection sa nitaire et épidémiologique de la 
population, par le Règlement du Service de la surve illance sanitaire et épidémiol ogique de la Fédération  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 39 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
de Russie et le Règlement relatif à la normalisation en matière sanitaire et épidémiologique, approuvés 
par la Résolution gouvernementale n° 554 du 24 juille t 2000, ainsi que par les modalités et dispositions 
prévues par d'autres lois et résolutions du gouvernement fédéral con cernant l'innocuité des 
marchandises et des produits pour la santé humaine et  l'environnement (par exemple, les Lois fédérales 
sur la protection de l'environnement, sur la protection des droits des cons ommateurs, et sur la qualité et 
l'innocuité des produits alimentaires).  Selon la légi slation en vigueur, les ma rchandises produites par les 
fabricants nationaux et vendues sur le territoire de  la Fédération de Russie devaient satisfaire aux 
normes sanitaires et aux normes d'hygiène.  Les no rmes sanitaires et les normes d'hygiène pour les 
produits alimentaires devraient être fondées sur de s critères scientifiques.  Les instituts de recherche 
scientifique de pointe de l'Académie russe des sciences  médicales, les services des facultés de médecine et 
les autres établissements intéressés devraient participer à leur élaboration.  Les règles sanitaires et les 
normes d'hygiène existantes pour les produits alimentaires devraient être harmonisées avec les 
directives et recommandations de la Commission du Codex Alimentarius. 
 
Toutes les marchandises produites et importées sur le  territoire de la Fédération de Russie pour leur 
distribution à la population et/ou pour être utilisées dans la producti on industrielle, l'agriculture, le 
génie civil, le transport nécessitant l'intervention directe d'êtres humains, ou pour un usage privé et 
domestique, devaient être conformes au x prescriptions des règles sanitai res et épidémiologiques et des 
normes d'hygiène (articles 13, 15 et 16 de la Loi fé dérale n° 52-FZ).  Cette conformité devait être 
confirmée par une autorisation sanitaire-épidémiolog ique ou par un certificat d'enregistrement.  Un 
rapport sanitaire et épidémiologique n'était pas une confirmation de la  conformité de produits ou de 
biens aux prescriptions de la législation sanitaire ( cela relevait de la responsabilité du producteur ou du 
fournisseur), mais une simple déclaration selon laque lle le type de produit considéré était conforme à la 
législation sanitaire en ce qui con cerne l'application des prescriptions  et règles établies, uniquement au 
cours de la production, du transport, de l'entreposag e et de la vente des produits.  En règle générale, 
l'évaluation sanitaire des produits importés devait êt re effectuée avant la livraison des produits sur le 
territoire de la Fédération de Russi e.  Les importations de produits  n'ayant pas fait l'objet de la 
procédure préalable d'évaluation sanitaire devaient subir un examen sanitaire débouchant sur un 
rapport sanitaire valable uniquemen t pour ce type particulier d'ex pédition.  En ce qui concerne 
l'adoption de la Loi fédérale n° 184-FZ du 27 d écembre 2002 sur les principe s fondamentaux de la 
réglementation technique en Fédération de Russie, toutes les prescriptions obligatoires relatives aux 
produits seraient définies dans des règlements techni ques (généraux et spécifiques).  Les modifications et 
ajouts correspondants seraient apport és aux actes législatifs précités afin  d'assurer leur conformité avec 
la Loi fédérale sur les principes fondamentaux de la  réglementation technique en  Fédération de Russie. 
 
La Résolution gouvernementale n° 98 7 du 21 décembre 2000 sur la surv eillance et le contrôle par l'État 
de la qualité et de l'innocuité des produits alimenta ires établissait une distinction entre le rôle des 
autorités et établissements du Service vétérinaire national de la Fédérati on de Russie et celui du Service 
de la surveillance sanitaire et épidémiologique de la  Fédération de Russie pour ce qui est de l'inspection 
des produits d'origine animale.  Un avis sanitaire et épidémiologique concernan t des produits importés 
était une confirmation de leur conf ormité aux prescriptions de la lé gislation sanitaire.  Lorsque les 
produits étaient exportés, le Service vétérinaire nati onal de la Fédération de Russie devait certifier que 
les produits d'origine animale étaient sans danger d' un point de vue vétérinaire et satisfaisaient aux 
normes et prescriptions vétérinaires.  Le certif icat vétérinaire ne pouv ait être émis deux fois. 
 
Selon l'article 14 de la Loi fédérale n° 52-FZ, les s ubstances chimiques et biologiques et certains types de 
produits présentant des risques potentiels pour les êtres humains n'étaient autorisés à la production, au 
transport, à l'achat, à l'entreposage, à la vente et à l'utilisation qu'une fois leur enregistrement effectué, 
sur la base d'un avis sanitaire et épidémiologique fondé sur des résultats de recherches, d'essais et 
d'examens.  La Loi fédérale n° 52-FZ (article 43)  prévoyait aussi que les substances chimiques et 
biologiques et leurs préparations, non précédemment produites ou utilisées industriellement, présentant 
un danger potentiel pour les êtres humains, ainsi que  certains types de produits parmi lesquels les 
produits alimentaires importés pour  la première fois en Fédération de Russie, devaient faire l'objet d'un 
enregistrement.  L'enregistrement des substances et types de produits mentio nnés ci-dessus était fondé WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 40  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
sur l'évaluation du danger qu'ils présen taient pour la vie et la santé humaines et pour l'environnement, 
conformément aux textes réglementaires  et aux directives d'évaluation ap prouvés par le Ministère de la 
santé de la Fédération de Russie.  La Loi fédérale n°  109 du 19 juillet 1997 sur la sécurité de l'utilisation 
des pesticides et des produits agrochimiques, et d' autres actes réglementaires  adoptés par la suite, 
établissaient la procédure d'enregist rement appliquée sur le territoire de la Fédération de Russie.  Cette 
procédure prévoyait une inspection obli gatoire de la toxicité et de l'hygièn e des pesticides et des produits 
agrochimiques, à mener par le Ministère de la santé, sur la base d'une évaluati on approfondie effectuée 
par des établissements de recherche scientifique désign és par ce ministère.  La liste des pesticides et 
produits agrochimiques dont l'utilis ation était autorisée ou interdite était établie par le Ministère de 
l'agriculture après approbation du Ministère de la sa nté.  L'enregistrement des produits ci-dessus 
constituait une procédure unifiée unique sous la for me d'une évaluation sanitai re et épidémiologique, de 
l'établissement d'un avis sanitaire et épidémiologique et sur un en registrement fondé sur ces documents. 
 
Les Lois fédérales n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la  protection sanitaire et épidémiologique de la 
population et n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la qua lité et l'innocuité des produi ts alimentaires, et la 
Résolution gouvernementale n° 988 du 21 décembre 20 00 sur l'enregistrement des nouveaux produits, 
éléments et articles alimentaires, imposaient des prescriptions uniformes pour la procédure 
d'enregistrement des nouveaux produits, éléments et ar ticles alimentaires nouvellement mis au point et 
produits pour la première fois en Fédération de Ru ssie (produits russes), ainsi que pour les produits 
importés pour la première fois en Fédération de Russie.  L'enregistrement des produits alimentaires 
était de la compétence du Ministère de la santé.  L'accord du Ministère de l'agriculture n'était exigé que 
pour l'approbation d'un produit spécifique d'origine animale. 
 
Un avis sanitaire et épidémiologi que ou un certificat d'enregistremen t est délivré pour tout type de 
produit pour toute la durée de la production industri elle, dans le cas des produits russes, ou pour la 
durée de la fourniture, dans le cas des produits im portés.  L'enregistrement des substances et des types 
de produits potentiellement dangereux était effectué par le Ministère de la santé et, dans le cas des 
nouveaux produits ali mentaires d'origine animale, par ce même ministère conjointement avec le 
Ministère de l'agriculture (Résolutio n gouvernementale n° 262 du 4 av ril 2001 sur l'enregistrement de 
certains types de produits présenta nt des dangers potentiels pour la  vie et la santé humaines et de 
certains types de produits importés pour la première fo is sur le territoire de la Fédération de Russie, 
Résolution gouvernementale n° 987 du 21 décembre 2000 sur la surveillan ce et le contrôle par l'État de 
la qualité et de l'innocuité des produits alimen taires, Résolution gouvernementale n° 988 du 
21 décembre 2000 sur l'enregistrement  des nouveaux produits, éléments et  articles alimentaires).  Les 
listes des produits devant faire l'objet d'un enregis trement étaient annexées au x résolutions mentionnées 
ci-dessus.  L'enregistrement devait  entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2003, mais un projet de 
résolution gouvernementale qui reporterait la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement à 2006 était 
actuellement en préparation et étai t approuvé par les organes fédéraux  du pouvoir exécutif concernés et 
soumis pour approbation au gouvernement de la Féd ération de Russie.  Les prescriptions et critères 
relatifs à l'innocuité des produits pour la sant é humaine et l'environnement, conformément aux 
articles 1er, 2, 12, 13, 15, 16, 37, 38, 39, 41 et 42 de la Loi fédérale n° 52-FZ, étaient appliqués selon les 
règles et normes sanitaires et ép idémiologiques de l'État, qui étaien t des actes juridiques réglementaires 
contraignants pour tous les citoyens, chefs d'entrep rise et personnes morales.   Toute réglementation 
applicable sur le territoire de la Fédération de Ru ssie était mise en œuvre selon des règles fédérales 
approuvées et promulguées par le Ministère de la santé. 
 
Le Service de la surveillance sanitaire et épidémiol ogique de la Fédération de  Russie était un système 
unique d'organismes et d'institutions, centralisé à l' échelon fédéral, composé d'une autorité exécutive 
fédérale (Ministère de la santé – Gossanepidnadzor ) présidée par l'Expert sanitaire en chef de la 
Fédération de Russie – premier Vi ce-Ministre de la santé, et disp osant de centres de surveillance 
sanitaire et épidémiologique de l'Éta t dans les différentes régions de la Fédération de Russie, de moyens 
de transport (transport par eau et  transport aérien) et d'instituts publics de recherche et autres selon 
une hiérarchie verticale.  Selon la législation russe, un demandeur avait le droit de se pourvoir contre 
une décision du Gossanepidnadzor en suivant la proc édure administrative ou ju diciaire.  La procédure  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 41 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
d'examen sanitaire et épidémiologique des produits et types de produits et la procédure de délivrance du 
rapport sanitaire et épidémiologi que concernant la conformité de s produits aux règles et normes 
sanitaires et épidémiologiques de  l'État étaient prévues par le Rè glement sur la procédure d'examen 
sanitaire et épidémiologique des produits, approuvé par l'Arrêté du Ministère de la santé n° 325 du 
15 août 2001 et les modifications et ajouts approuvés par l'Arrêté n° 84 du 18 mars 2002.  Cet arrêté 
contenait la liste détaillée des produits soumis à l'e xamen sanitaire et épidémiologique, fixait à cinq ans 
la durée de validité d'un avis sanitai re et épidémiologique pour un type déterminé de produit, et à un an 
dans le cas d'une vérification d'un produit par lots.  Un rapport sanitaire et ép idémiologique attestant la 
conformité des produits aux règles sa nitaires et normes d'hygiène exista ntes, fondé sur les résultats d'un 
examen sanitaire et épidémiologique des produits  par l'un des centres du Gossanepidnadzor, était 
valable sur tout le territoire de la Fédération de Russie. 
 
Après leur enregistrement auprès du Ministère de la ju stice de la Fédération de Russie, tous les actes 
juridiques réglementaires du Ministère de la santé de vaient être publiés dans des organes de presse 
officiels:  Rossiyskaya Gazeta (le Journal officiel russe), le Bulletin des actes réglementaires des autorités 
exécutives fédérales de l'Administration de la Présidence de la Fédération de Russie (Décret 
présidentiel n° 763 du 23 mai 1996 sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des actes du 
Président de la Fédération de Russie, du gouvernement de  la Fédération de Russie et des textes législatifs 
des organes exécutifs fédéraux), le Bulletin des te xtes réglementaires et directives du Gossanepidnadzor 
du Ministère de la santé, et divers revues et manuels scientifiques spécialisés (N utrition et santé, Santé 
au lieu de travail, Hygiène et ra yonnements, Bulletin de toxicologie,  etc.).  Les projets de règles 
sanitaires étaient publiés au Bulletin du Point d'info rmation russe et dans des revues spécialisées.  Les 
textes réglementaires entraient en vi gueur au plus tôt trois mois après leur approbation, sauf en cas de 
danger immédiat pour la santé et la vie humaines.  Un point d'information russe sur les OTC et les 
mesures SPS était entré en activité et fournissait tous renseignements pertinents sur les questions 
relatives aux mesures SPS, ainsi qu 'il était indiqué au paragraphe […].   En ce qui concerne l'adoption de 
la Loi fédérale sur les principes fondamentaux de la  réglementation technique en  Fédération de Russie, 
les procédures législatives et administratives seraie nt revues, précisées et améliorées conformément au 
nouveau Programme interorganismes de mesures visa nt à assurer l'entière conformité avec l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et  avec l'Accord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phyt osanitaires en 2002-2005. 
 
L'autorité exécutive fédérale chargée du contrôle vétérinaire des importations de produits d'origine 
animale était le Ministère de l'agriculture (Départe ment vétérinaire).  Les procédures du Service 
vétérinaire national étai ent régies par la Loi fédérale n° 497 9-1 du 14 mai 1993 sur la médecine 
vétérinaire et par d'autres lois et actes juridique s réglementaires fédéraux édictés en application de 
celle-ci (Résolution gouvernementa le n° 830 du 29 octobre 1992 su r la réglementation du Service 
vétérinaire national de la Fédération de Russie aux fi ns de la protection contre les maladies infectieuses 
importées des États étrangers;  Résolution gouvernementale n° 706 du 19 juin 1994 sur la 
réglementation sur la surveillance vétérinaire par l'État en Fédéra tion de Russie;  Résolution 
gouvernementale n° 1263 du 29 septembre 1997 sur la réglementation de la  procédure d'examen, 
d'utilisation et d'élimination des intrants et produits alimentaires de mauvaise qualité ou présentant des 
risques;  Règlement n° 13-7-2/173 du 14 octobre 1994 concernant la répartition des fonctions de 
surveillance vétérinaire par l'État dans les entrepri ses de traitement et d'entreposage des produits 
d'origine animale, approuvé par l'Inspecteur vétérina ire en chef de l'État;  Instruction n° 13-7-2/871 du 
12 avril 1997 sur la procédure de délivrance des do cuments vétérinaires d'accompagnement pour les 
cargaisons soumises au contrôle du Service d'État de la surveillance vétérinaire, approuvée par le 
Ministère de l'agriculture;  Résolution gouvernementa le n° 987 du 21 décembre 2000 sur la surveillance 
et le contrôle par l'État de la  qualité et de l'innocuité des pr oduits alimentaires;  Décision 
gouvernementale n° 26 du 18 janv ier 2002 sur l'enregistrement de  l'alimentation animale obtenue 
d'organismes génétiquement modifiés).  
 
L'évolution de la législation sur la certification, la  qualité et l'innocuité des produits a rendu nécessaire 
la mise à jour de la Loi fédérale  n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur les s ervices vétérinaires.  Des règlements WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 42  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
prévoyant des modifications et de s adjonctions étaient en cours d' élaboration.  Les changements 
porteraient sur la structure du Se rvice vétérinaire national et sur l'organisation de la surveillance 
vétérinaire et sanitaire.  Les prescriptions vétérinaires concern ant les marchandises soumises au 
contrôle des services vétérinaires de l'État étaien t les mêmes pour les produits nationaux et pour les 
produits importés, comme prévu par la Loi fédéra le n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur les services 
vétérinaires (articles 14, 15 et 18).  La liste des marchandises soumises à contrôle figurait dans 
l'Acte n° 13-8-01/3009 du 16 mai 2 000 du Département vét érinaire du Ministère de l'agriculture.  Les 
importations soumises au  contrôle du Service vétérinaire nation al devaient avoir l'autorisation de 
l'Inspecteur vétérinaire en chef de l'État ou de ses délégués, conformément aux prescriptions 
vétérinaires et sanitaires pour le s importations des marchandises citées  dans la Fédération de Russie.  
Les marchandises entrant en Fédération de Russi e devaient être accompag nées des originaux des 
certificats vétérinaires du pays expo rtateur, délivrés par le service vétérinaire nation al du pays de 
production, et garantissant le respect de  toutes les dispositions du certificat. 
 
La Fédération de Russie disposait, pour tous les ty pes de produits d'origine animale, de formulaires de 
certificat vétérinaire convenus avec les services vétéri naires de la plupart des pays exportateurs.  Il 
n'était pas obligatoire de disposer d'un certificat vétérinaire approuvé pour  importer des produits 
d'origine animale.  En l'absence d'un certificat vé térinaire approuvé, les produits d'origine animale 
étaient exportés vers la Fédération de Russie sous couvert de certificats vétérinaires généraux.  Les 
conditions effectives de l'importati on étaient indiquées dans le certif icat vétérinaire.  La liste des 
marchandises soumises au contrôle du Service vétérinaire national av ait été établie conformément à la 
Nomenclature des marchandises appliquée aux activi tés économiques extérieures et ne comprenait que 
les articles qui pourraient être cause de maladies animales infectieuses ou d'empoisonnement, et qui 
menaçaient la vie et la santé des animaux et des personnes. 
 
La coopération internationale dans le domaine vétérinaire était mise en œuvre en application d'accords 
de coopération bilatéraux, confo rmément au Code de l'Office international des épizooties (OIE) et en 
vertu de la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire .  Pour les pays qui 
n'avaient pas de certificat vétérina ire convenu avec la Russie, les impo rtations de marchandises étaient 
régies par les "Prescriptions vétérina ires et sanitaires concernant les importations en Fédération de 
Russie de marchandises soumises au contrôle du Service vétérinaire de l'État", approuvées par 
l'Inspecteur vétérinaire en chef de l'État et pa r l'acte n° 13-8-01 du 23 d écembre 1999 du Ministère de 
l'agriculture. 
 
Les importations de marchandises faisant l'objet d'un contrôle en Fédération de  Russie ne pouvaient se 
faire que par les points de contrôle frontaliers prévus  à cet effet, dans les gares ferroviaires et routières, 
les ports de mer, les aéroports et autres lieux  spécialement équipés, ou verts aux communications 
internationales et où des points de  contrôle vétérinaires frontaliers étaient installés.  Pour pouvoir 
apporter (importer ou faire transiter)  des marchandises soumises à contrô le et visées par la Convention 
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées  d'extinction (CITES), 
le propriétaire de ces marchandises devait dispos er, en plus des documents indiqués plus haut, d'un 
permis de l'agence de la CITES du pays exportateu r (en Russie, les agences de la CITES étaient le 
Ministère des ressources naturelles de la Fédération de  Russie et la Commission pour les esturgeons de 
la Fédération russe de la pêche). 
 Le transit international par la Fédération de Russi e des marchandises soumises au contrôle du Service 
vétérinaire national s'effectua it conformément aux dispositions du Code vétérinaire de l'Office 
international des épizooties.  L'auto risation écrite de l'Inspecteur vétéri naire en chef de l'État n'était pas 
exigée pour le transit international de matières premières et de produits d'origine animale par la Russie.  
Lorsqu'elles franchissaient les frontières de la Fédé ration de Russie, les marchandises étaient inspectées 
par l'Inspecteur vétérinaire de l'État au point de co ntrôle vétérinaire frontalier approprié et, si elles 
satisfaisaient aux prescriptions relatives à l'intégrité de l'emballage, à la conformité de l'étiquetage des 
documents de transport et à l'existence de l'origina l du certificat vétérinaire du pays exportateur, un 
timbre portant la mention "transit autorisé" était apposé sur l'origi nal du certificat vétérinaire au  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 43 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
moment de l'importation en Russie.  Le transit intern ational des animaux vivants par la Fédération de 
Russie nécessitait l'autorisation écrite de l'Inspecteu r vétérinaire en chef de l'État, sur demande de 
l'autorité vétérinaire centrale du pays  importateur, indiquant les points  d'importation et  d'exportation, 
le trajet, les arrêts, les transferts et les lieux d'alimentation des animaux. 
 
Lorsqu'il fallait obtenir une autorisation de transit par des pays tiers, les formalités incombaient au 
propriétaire des marchandises.  Le tr ansit international exigeait l'autor isation de l'agence vétérinaire de 
l'État central des pays importateurs, tant pour le te rritoire de destination que pour celui de transit.  
L'itinéraire de la cargaison devait êt re convenu avec les agences en question. 
 
Pour pouvoir importer et exporter des animaux à pedi gree, le propriétaire des animaux devait obtenir, 
pour l'importation (outre l'autorisation de l'Inspecteu r vétérinaire en chef de l'État et un certificat 
vétérinaire), un "extrait du registre des produits de sélection autorisés à l'usage, concernant les 
semences végétales et animaux à pedigree importés " et, pour l'exportation, une "attestation de 
conformité aux prescriptions  relatives à la protection des droits du détenteur de brevet sur les semences 
végétales et animaux à pedigree exportés", tous docu ments signés par le Vice-Ministre de l'agriculture 
de la Fédération de Russie.  Les importations de  préparations vétérinaires étaient régies par la 
Résolution gouvernementale n° 1 539 du 25 décembre 1998 sur l'impo rtation et l'exportation de 
médicaments et de substances pha rmaceutiques.  Une fois adoptés,  tous les nouveaux instruments 
législatifs en matière vétérinaire étaient publiés dans  les revues "Science et pratique vétérinaires", 
"Journal vétérinaire", "Consultant vétérinaire"  et dans d'autres publications spécialisées. 
 
Les politiques en matière de phytoquarantaine étaient déterminées par le Ministère de l'agriculture, la 
quarantaine étant assurée en pratique par le Serv ice national de phytoquarantaine, rattaché à ce 
Ministère.  À l'échelon régional, les contrôles phytosanitaires étai ent effectués par les services 
d'inspection de la phytoquarantaine dans les différe ntes régions de la Fédération de Russie.  La 
surveillance phytosanitaire aux po ints de contrôle frontaliers russes était exercée aux points de 
phytoquarantaine;  à l'échelon lo cal, la phytoquarantaine était effectuée auprès des points de 
phytoquarantaine de district ou interdistricts des services régi onaux d'inspection.  Les permis 
d'importation quarantenaire étaient délivrés en application de la Réso lution gouvernementale n° 268 du 
23 avril 1992 sur le service national de phytoquara ntaine, modifiée et complétée par la Résolution 
gouvernementale n° 1143 du 1er octobre 1998.  La liste des produits  soumis au contrôle phytosanitaire, 
avec indication des codes selon la  Nomenclature des marchandises rel ative aux activités économiques 
extérieures de la CEI, figurait dans la "Nomenclat ure des principaux types de  produits, expéditions et 
matériaux (marchandises) soumis à quarantaine, pour le squels les importations et les exportations de la 
Fédération de Russie requéraient l'autorisation des agences du Service national de phytoquarantaine de 
la Fédération de Russie".  Cette dernière nomenclature a été approuv ée par le Ministère de l'agriculture 
de la Fédération de Russie le 19 mars 1999, avec l'acc ord du Comité d'État des douanes de la Fédération 
de Russie, et avait force obligatoire tant pour les agences du Service national de phytoquarantaine que 
pour le Comité d'État des douanes. 
 
En ce qui concerne les importations de semences et de  matériel de plantation, et de certains autres 
produits importés par plusieurs régions, les permis étaient délivrés par le Service national pour la 
phytoquarantaine de la Fédération de Russie.  Le s permis d'importation quarantenaire concernant les 
importations de fruits et légumes frais et d'un certa in nombre d'autres produits dont le contrôle de 
quarantaine était obligatoire étaien t délivrés par l'Inspection nationale de la quarantaine de la 
collectivité concernée de la Fédération de Russie.  Pour obtenir un permis d'im portation quarantenaire, 
l'expéditeur devait en faire la dema nde au service d'inspection compét ent ou au Rosgoskarantin.  Sur 
cette demande devaient figurer le nom du produit en questi on, le pays d'origine, le pays d'exportation, le 
volume de l'expédition, la période de récolte, les dest inations et les points de contrôle frontaliers des 
importations des produits soumis à quarantaine (R ésolution gouvernementale n° 268 du 23 avril 1992 
sur le Service national de phytoquarantaine en Fédération de Russie).  Un permis d'importation 
quarantenaire indiquait les prescript ions phytosanitaires spécifiques pour  chaque expédition de produits 
soumis à quarantaine (y compris le type de produit et  les règles relatives à son utilisation et à sa vente), WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 44  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
et exigeait que chaque expédition soit accompagnée d'un certificat phytosanitai re attestant la conformité 
des caractéristiques phytos anitaires du produit auxdit es prescriptions.  Un certificat phytosanitaire 
devait être délivré par les agences du  service national chargé de la  phytoquarantaine dans le pays 
exportateur.  Les mesures phytosanitaires appliqué es par la Fédération de Russie répondaient aux 
recommandations et aux principes de  la Convention internationale pour la protection des végétaux 
(Rome, 1997), ratifiée par la Fédération de Russi e dans son nouveau texte, ainsi que par ceux de 
l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la  protection des plantes, (dont la Russie (l'URSS) 
était membre depuis 1957, et membre du Comité exécutif depuis 1997).  La Loi fédérale n° 184-FZ du 
27 décembre 2002 sur les principe s fondamentaux de la réglementati on technique en Fédération de 
Russie prévoyait l'obligation de recourir à une justification scientif ique pour les mesures phytosanitaires 
en tenant compte des principes (normes) internat ionaux dans ce domaine.  Pour garantir la 
transparence des mesures phytosanitaires dans la Fédé ration de Russie, l'unité d'appui du Ministère de 
l'agriculture était rattachée au centre national d'info rmation unifié (point de renseignement) en activité 
au Grosstandart de Russie.   
 
Après l'entrée en vigueur de la Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 sur les principes 
fondamentaux de la réglementation te chnique dans la Fédération de Ru ssie, toutes les prescriptions de 
l'Accord de l'OMC sur l'app lication des mesures SPS (prévisibilité,  transparence, règlements fondés sur 
des critères scientifiques, évaluation des risques, établissement de la notifica tion, non-discrimination, 
utilisation de normes internationale s, procédures d'application des nouvelles réglementations, etc.) 
deviendraient obligatoires. 
 
Application des mesures vétérinaires et sanitaires  à l'importation d'animaux vivants, de produits 
d'origine animale et de produits d'alimentation pour animaux par la Fédération de Russie: 
 
1. La Fédération de Russie applique les mesures vétérinaires et sanitaires prévues par les actes 
législatifs et réglementaires suivants: 
 
- Loi de la Fédération de Russie n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire 
- Réglementation sur la surveillance vétérinaire pa r l'État en Fédération de Russie, approuvée 
par la Résolution gouvernementale n° 706 du 19 juin 1994 
- Réglementation du Service vétérinaire national de  la Fédération de Russie aux fins de la 
protection contre les maladies in fectieuses importées des État s étrangers, approuvée par la 
Résolution gouvernementale de la Fédérati on de Russie n° 830 du 29 octobre 1992. 
 
2.   La liste des produits soumis au contrôle figure dans la Résolution gouvernementale de la 
Fédération de Russie n° 830 du 29 octobre 1992, et comprend: 
 
- les animaux (y compris les oiseaux, le gibier à poil, les animaux de laboratoire, les animaux de 
zoo et les animaux domestiques, les animaux marins , les abeilles, les poissons et autres biotes 
aquatiques), les intrants génétiques (sperme, ovi celles, embryons, cocons, œufs de vers à soie, 
larves); 
- les produits d'origine animale (viande et produits de  la viande, lait et produits laitiers, poisson, 
œufs, produits de l'apiculture); 
- les intrants d'origine animale (peaux, laine, fo urrure, duvet, plumes, intrants endocrins et 
entéraux, sang, os et autres types d'intrants); 
- les aliments et additifs pour animaux; 
- les préparations vétérinaires, matières biologiques et matières réc oltables d'origine animale. 
 
3.   Les conditions à remplir et à garantir par les pays exportateurs so nt contenues dans les 
prescriptions vétérinaires et sanitaires concernan t les importations en Fédération de Russie de 
marchandises d'origine animale, approuvées le 23 décembre 1999 par le service vétérinaire du  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 45 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 
4.   Les importations d'animaux vivants, d'aliments pour animaux et d'intrants d'origine animale 
requièrent l'autorisation de l'Inspecteur vétérina ire en chef de la Fédération de Russie 
(article 14 de la Loi sur le service vétérinaire) .  Les importations de produits finis d'origine 
animale qui avaient subi un traitement thermique ne requièren t pas cette autorisation. 
5.   Un importateur russe qui a l'intention d'importer des animaux, des produits d'origine animale, 
des aliments pour animaux et d'autres marchandi ses soumises au contrôle du service vétérinaire 
de la Fédération de Russie doit: 
 a) introduire une demande écri te auprès de l'organisme de surveillance vétérinaire de la 
région concernée de la Fédération de Russi e visant à obtenir l'autorisation d'importer 
des produits du pays précisé.  Le directeu r de l'organisme de surveillance vétérinaire 
national (l'Inspecteur vétérinaire en chef  de la région) examine la demande si 
l'importateur est en mesure d'assurer des co nditions appropriées pour l'entreposage 
et/ou le traitement des produits ou pour la  conformité aux procédures de quarantaine 
dans le cas d'importations d'animaux vivants; 
 b) pendant l'importation, informer l'exportateur (pays d'origine des animaux ou des 
produits) des prescriptions vétérinaires a pplicables aux marchandises en question (voir 
le paragraphe 3). 
 
6.   Si l'importateur est en mesure d'assurer les conditions appropriées pour la garde des animaux 
et l'entreposage et/ou le traitemen t des produits d'origine animale, l'Inspecteur vétérinaire en 
chef de la région soumet une demande au Dépa rtement vétérinaire du Ministère de l'agriculture 
de la Fédération de Russie (l'Inspecteur vétéri naire en chef de la Fédération de Russie) 
indiquant tous les renseignements relatifs au destin ataire russe, le pays d'origine, le type et le 
volume des marchandises, le but de l'importatio n, les conditions des contrôles, les points 
d'entrée frontaliers demandés, etc.  Les import ations de produits finis sont administrées 
librement par l'Inspecteur vétérina ire en chef de la région. 
7.   L'Inspecteur vétérinaire en chef de la Fédération de Russie examine la demand e de l'Inspecteur 
vétérinaire en chef de la régio n en tenant compte de la situation épizootique dans le pays 
exportateur et délivre un document autorisant ou interdisant l'importation.   Les résultats sont 
portés à la connaissance des points de contrô le frontaliers concernés et à l'organisme de 
surveillance vétérinaire demandeur de la ré gion, qui les transmet à l'importateur russe. 
8.   Lorsque l'Inspecteur vétérinaire en chef de  la Fédération de Russie accorde l'autorisation 
d'importation, les animaux ou les marchandises peuvent être importés dans la Fédération de 
Russie sous réserve de conformité avec les prescri ptions vétérinaires (paragraphe 3) figurant 
dans le certificat vétérinaire dé livré par le service vétérinaire na tional du pays exportateur qui 
accompagne l'expédition. 
9.   Lorsque le pays exportateur ne peut se conformer entièrement aux pres criptions vétérinaires 
russes (voir le paragraphe 3), le service vé térinaire national de  ce pays demande au 
Département vétérinaire du Ministère de l'Agricul ture de la Fédération de Russie d'envisager 
l'application d'autres conditions qui peuvent être jugées équivalentes.  La partie russe doit 
examiner les documents qui contiennent cette d emande conformément aux articles 4 et 5 de 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures  SPS.  Cet examen peut comprendre des 
négociations bilatérales, une inspection sur pla ce dans le pays exportateur, une évaluation du 
service vétérinaire du pays expo rtateur selon les modalités prévue s aux chapitres 1.3.1, 1.3.2, 
1.3.3 du Code zoosanitaire international de l'Offi ce international des épiz ooties (Code OIE) et à 
l'article 6:3 de l'Accord SPS.  Sur la base  des conclusions de cet examen, des accords 
vétérinaires bilatéraux sont co nclus et des certificats vétérina ires bilatéraux  répondant aux 
prescriptions de l'article 6 de l'Accord SPS sont  paraphés.  Pendant la période préparatoire à 
l'accession à l'OMC, la Russie a mis en œuvre une série de mesures visant à aligner ses mesures 
vétérinaires et sanitaires sur l'Accord SPS. 
 En 1999, les prescriptions relatives à l'importatio n de tous types de marchandises animales dans 
la Fédération de Russie ont été mo difiées en vue de leur donner un caractère plus scientifique et 
à tenir compte des recommandations de l'OIE. WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 46  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
10.   Lorsque les conditions ci-dessus sont remplie s, les marchandises arrivent au point d'entrée 
frontalier de la Fédération de Russie accompagnées d'un certificat  vétérinaire et elles y sont 
examinées par les agents de vérificati on vétérinaire des points frontaliers. 
 Si les marchandises correspondent aux documents vétérinaires qui les accompagnent (certificats 
vétérinaires) et sont en bon ét at, les points de contrôle vé térinaire frontalier délivrent un 
certificat vétérinaire valable pour la Russie et  admettent ces marchandises dans la Fédération 
de Russie. 
 
La politique gouvernemental e relative à la phytoquarantaine est fixée par le Ministère de l'agriculture 
de la Fédération de Russie.  Les mesures de phytoq uarantaine sont mises en œuvre par les organismes 
du Service national pour la phyto quarantaine sous la direction de  l'inspection nationale pour la 
phytoquarantaine de la Fédération de Russi e, qui relève du Ministère de l'Agriculture. 
 
La surveillance phyto sanitaire aux points de contrôle fron taliers russes était exercée aux points de 
phytoquarantaine;  à l'échelon lo cal, la phytoquarantaine était effectuée auprès des points de 
phytoquarantaine de district ou interdistr icts des services rég ionaux d'inspection. 
 
Les importations dans la Fédération de Russie de pr oduits soumis au contrôle phytosanitaire obligatoire 
sont effectuées sur la base d'autorisations de mise en quarantaine des importations délivrées par 
l'Inspection nationale de la Fédération de Russie pour la phytoquarantaine et par les inspections 
régionales, conformément à la Réso lution gouvernementale n° 268 du 23 avril 1992 sur le service 
national de phytoquarantaine, modifiée et complét ée par la Résolution gouv ernementale n° 1143 du 
1er octobre 1998. 
 
La liste des produits soumis au contrôle phytosanit aire, avec indication des co des selon la Nomenclature 
des marchandises relative aux acti vités économiques extérieures de la CEI, figurait dans la 
"Nomenclature des principaux types de produits, ex péditions et matériaux (marchandises) soumis à 
quarantaine, pour lesquels les importations et les ex portations de la Fédérati on de Russie requéraient 
l'autorisation des agences du Service national de phytoquarantaine de la  Fédération de Russie".  Cette 
dernière nomenclature a été approuvée par le Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie le 
25 décembre 2001, avec l'accord du Comité d'État  des douanes de la Fédération de Russie. 
 
En ce qui concerne les importations de semences et de  matériel de plantation, et de certains autres 
produits importés par plusieurs régions, le permis d'impo rtation quarantenaire doit être délivré par 
l'Inspection nationale de la Fédération de Russie pour  la phytoquarantaine.  Pour les importations de 
fruits et légumes frais et certains  autres produits contrôlés destin és à l'utilisation dans une région 
déterminée, le permis d'importation quarantenai re est délivré par l'inspection régionale pour la 
phytoquarantaine de la région concernée. 
 
Pour obtenir un permis d'importation quarantenaire, l'expéditeur devait en faire la demande au Service 
d'inspection pour la phytoquarantai ne (Rosgoskarantin).  Sur cette d emande devaient figurer le nom du 
produit en question, le pays d'origine, le pays d'ex portation, le volume de l'e xpédition, la période de 
récolte, les destinations et  les points de contrôle frontaliers de s importations des produits soumis à 
quarantaine (conformément à la Loi sur la phytoquarantaine ).  Un permis d'importation quarantenaire 
indique les prescriptions phytosanita ires spécifiques pour chaque expédition de produits soumis à 
quarantaine, selon son type, son utilisatio n et sa procédure de distribution. 
 
Chaque expédition de produits soumis au contrôle doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire 
attestant la conformité des cara ctéristiques phytosanitaires du pr oduit aux prescript ions du permis 
d'importation quarantenaire.  Le cert ificat phytosanitaire est délivré pa r les agences du service national 
chargé de la phytoquarantaine dans le pays exportateur. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 47 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
Les mesures phytosanitaires appliquées par la Fédé ration de Russie répondent  aux recommandations et 
aux principes de la Convention internationale pour la protection des végétaux (Rome 1997), dont la 
nouvelle version a été ratifiée par la Russie, et de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la 
protection des plantes, (dont la Russie (l'URS S) était membre depuis 1957, et membre du Comité 
exécutif depuis 1997). 
 
La Loi fédérale sur les règlements techniques énonce  les règles de la justification scientifique des 
mesures phytosanitaires en se référant aux méthodes  (normes) internationales applicables. 
 
La transparence des mesures phytosan itaires dans la Fédération de Russie est assurée par le Ministère 
de l'agriculture, plus précisément par la section du point de contrôle russe unique pour les OTC et les 
mesures SPS, gérée par le Gosstandart de Russie. 
268-271 - Marchés publics 
268-271 Nous invitons la Russie à répondre aux demandes de renseignements plus détaillés dans ce 
domaine formulées par les Membres, notamment en ce qui concerne la nouvelle loi fédérale 
en préparation (projet de loi fédérale "sur les ach ats et la livraison de produits pour les besoins 
de l'État"). 
268-271 Veuillez actualiser les informations relatives au projet de loi fédérale "sur les achats et la 
livraison de produits pour les besoins de l'État" et à l'état d'avancement de votre programme 
de réformes. 
Réponse de la Fédération de Russie : 
 
Le projet de loi fédérale "sur les achats et la liv raison de produits pour les besoins de l'État" a été 
soumis au gouvernement de la Fédé ration de Russie le 9 décembre 2002. 
Ce projet de loi poursuit les buts suivants: 
 
- créer un acte juridique statutaire, qui réglemente  les achats pour les besoins de l'État; 
- garantir la transparence des "ach ats pour les besoins de l'État" et stimuler la concurrence 
équitable et les éco nomies budgétaires; 
- éliminer les possibilités de pratiques abusives; 
- constituer une législation de la Fédération de Ru ssie "sur les achats pour les besoins de l'État" 
qui tienne compte des règles internationales la rgement admises et de la législation des États 
étrangers ainsi que des instruments juridiques st atutaires des organisations internationales. 
 
Le projet de loi fédérale prévoi t les réglementations suivantes: 
 
- un certain nombre de restrictions à la participatio n des fournisseurs étrangers aux livraisons de 
produits pour les besoins de l'État sont levées et une réglementation clai re de la participation 
des fournisseurs étrangers aux appels d'offres est arrêtée; 
- l'accès des intermédiaires à la participation aux appels d'off res et aux livraisons de produits 
pour les besoins de l'État est accordé sous réserve du respect de certaines prescriptions 
éliminatoires; 
- une distinction est établie entre les méthodes d'offres en régime de concurrence et hors 
concurrence (achats auprès du fournisseur unique); 
- les fonctions de contrôle relatives aux achats de  produits pour les besoins de l'État, déléguées 
aux organismes publics compétents, sont considérablement élargies; 
- le mécanisme des demandes de participat ion aux appels d'offres est exposé; 
 
- les critères relatifs à l'évaluation des demandes en régime de concurrence et de détermination 
du soumissionnaire retenu sont fixés; 
- la protection des droits et intérêts légitimes des personnes concernées par la passation de WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 48  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
commandes pour la livraison de produits pour les besoins de l'État est assurée; 
- le champ d'application du projet de loi est étendu à l'ensemble des achats et des livraisons de 
produits effectués sur le territoire de la Fédéra tion de Russie sur le budget fédéral, les budgets 
des collectivités, les ressources hors budget et les collectivités de la Fédération de Russie; 
- le soutien de l'État aux entreprises du syst ème pénitentiaire et du Fonds des personnes 
handicapées est prévu, conformément à la pratique à l'échelle mondiale. 
272-275 - Réglementation du commerce de transit 
272-275 Nous invitons la Russie à répondre de manière exhaustive aux préoccupations que 
nous-mêmes et d'autres Membres de l'OMC ont déjà exprimées (voir le paragraphe 273) et de 
préciser les mesures qu'elle a déjà prises ou qu'elle prendra pour supprimer les mesures non 
conformes aux dispositions de l'OMC, notamment l'Ordonnance du Comité d'État des 
douanes n° 631 du 27 août 2001.  Le projet de rapport devrait aussi comporter une formule par 
laquelle la Russie reconnaît que les obligations prévues par l'OMC en ce qui concerne la liberté de transit (et les disciplines connexes, notamment en matière de redevances et 
d'impositions) s'appliquent à tous les produits, indépendamment de la forme de transit adoptée 
(route, rail, air, pipe-line et au tres infrastructures fixes).  Cette  remarque concerne également, 
par exemple, le transit de produits énergé tiques tels que le pétrole et le gaz. 
272-275 - Veuillez indiquer les circonstances dans lesquelles la Russie applique des procédures 
spéciales pour l'exportation de marchandises en transit sur son territoire et répondre 
aux préoccupations des Membres concernant la  lourdeur et le caractère restrictif des 
procédures appliquées. 
- Veuillez fournir de plus amples informations sur les taxes appliquées pour les 
marchandises en transit sous escorte et les raisons de leur application. 
Réponse de la Fédération de Russie : 
 Dispositions de la législation en vigueur
 
 
En ce qui concerne les préoccupations de certains Membres de l'OMC au sujet de l'Ordonnance du 
Comité d'État des douanes n° 631 du 2 juillet 2001 sur l'application de l'Ordonnance du Comité d'État 
des douanes de la Fédération de Russie n° 25 du 15 janvier 2001, il a déjà été indiqué que cette 
ordonnance avait été abrogée par l'O rdonnance n° 517 du 24 mai 2002.  
 
La législation russe prévoit la liberté de transit (e n ce qui concerne les redevances et impositions) pour 
tous les produits, indépendamment de la forme de tr ansit qu'ils adoptent, comme l'impose l'Instruction 
sur la perception de droits de douane ou le dédouanement (adoptée par l'O rdonnance n° 1010 du 
9 novembre 2000).  Des droits de douane ne sont  pas perçus sur les marchandises transférées par le 
territoire douanier de la Fédération de Russie co nformément au chapitre 6 du Code douanier de la 
Fédération de Russie, qui régit le régime du tran sit douanier, et conformémen t aux dispositions des 
accords intergouvernementaux et int ernationaux auxquels la Fédération  de Russie est partie.  En ce qui 
concerne les droits de douane appliqués au transit par voie aérienne, par voi e d'eau et par pipeline, 
aucune imposition n'est prélevée sur les marchandises traitées dans le cadre du régime de transit 
douanier si l'organe douanier du pays de départ  en est convenu avec celui du pays d'arrivée. 
 
Dispositions du nouveau projet de Code douanier  
 
Les dispositions du projet de Code douanier prévoi ent que les prescriptions relatives au régime de 
transit qui régissent la délivrance des autorisations pour les marchandises en transit entre États en ce 
qui concerne les conditions du transit sont les mêmes que celles qui sont applicables au transit douanier 
interne.  D'après l'article 6 du projet de Code douani er de la Fédération de Russie, le transit douanier 
interne est effectué sur autorisati on de l'organe douanier compétent po ur la région de livraison en 
transit, conformément à la procédure du transit do uanier interne (outre l'org ane douanier du lieu de 
départ).  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 49 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
 
L'autorisation de transit douani er interne est délivrée lorsque les co nditions suivantes sont remplies: 
 
- les marchandises ne sont pas interdites d'entrée sur le territoire douanier de la Fédération de 
Russie ou d'exportation vers ce territoire; 
 
- le contrôle des marchandises à la frontière et le s autres formes de contrôle ont été effectués, 
lorsque ces marchandises sont soumises à ces formes de contrôle en vertu de la législation russe, 
au lieu de départ sur le territoire do uanier de la Fédération de Russie; 
- les autorisations et/ou les licences accompagnent  les marchandises lorsque la législation russe 
autorise le transfert des marchandises par le terri toire de la Fédération de Russie en présence 
de ces autorisations ou licences; 
- les documents et les données nécessaires à l'émi ssion de l'autorisation de transit douanier 
interne ont été produits conformément à l'a rticle 43 du projet de Code douanier; 
- l'identification des ma rchandises est assurée; 
- le transport est dûment doté des timbres et cach ets douaniers nécessaires lorsque ceux-ci sont 
requis; 
- le paiement des droits de douane est effectué conformément au chapitre 35 du projet de Code 
douanier. 
 
Pour obtenir l'autorisation de transit, le transporteur  ou l'expéditeur présente la déclaration de transit 
douanier interne à l'organe douanier du lieu de dépa rt, conformément à la liste prévue par l'organe 
exécutif fédéral habilité pour les que stions douanières, selon la forme de  transit, la classification des 
marchandises, leurs caractér istiques et leur emballage. 
 
L'organe douanier du lieu de départ accepte comme d éclaration de transit tout document commercial ou 
de transport contenant toutes les données requises. 
 
Si le document de transport ou le document commercial en possession du transporteur ou de 
l'expéditeur ne contient pas les données requises pa r l'organe douanier, les do nnées indiquées doivent 
figurer dans la déclaration de transit complétée conformément au formulaire req uis par l'organe fédéral 
d'exécution habilité pour les questions douanières. 
 
Tout document de transport ou document commercial traité comme faisant partie intégrante de la 
déclaration est utilisé pour la communication  des données relatives aux marchandises. 
 
Le document de transport ou le document commercial  est estampillé par l'age nt de l'organe douanier 
lorsque celui-ci reçoit le document en question ou une partie de cel ui-ci à titre de déclaration. 
 
Dans les cas visés par les accords internationaux au xquels la Fédération de Russie est partie, les 
documents requis par ces accords pe uvent être utilisés comme déclaratio n de transit douanier interne. 
 
Le projet de Code douanier ne réglemente pas les cas dans lesquels l'organe douanier peut prendre la 
décision de faire accompagner les marchandises d'une escorte douanière.  L'article 46 du projet indique 
que l'escorte douanière des marchandises n'est appliq uée que dans certains cas précis lorsque d'autres 
mesures (le paiement de droits de douane) sont insuffisantes. 
 
Le régime de dédouanement simplifié  nécessite la présentation d'une  déclaration en douane unifiée 
relative aux marchandi ses et valable pour la durée déterminée pendant laquelle ces marchandises ont 
été transférées plus d'une fois par la même personne  par le territoire douanier.  Cette déclaration 
autorise le transfert des marchandises sur producti on des données requises pour leur identification, WT/ACC/SPEC/RUS/29 
Page 50  
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
l'agréation des personnes qui effectuent le transfert et d'autres activités similaires.  Ces procédures 
simplifiées peuvent être appliquées pour des pers onnes déterminées qui respectent de bonne foi la 
législation douanière et dont la tenue des regist res permet aux organes do uaniers de comparer les 
données avec celles qui sont fourni es par les autorités douanières lo rs du dédouanement et répondent 
aux autres critères requis par l'organe exécuti f fédéral chargé des questions douanières. 
 
Le contrôle douanier, c'es t-à-dire l'ensemble de mesures autorisées  par les organes douaniers en vue de 
faire respecter les dispositions de  la législation douanière, est ef fectué sous les formes suivantes: 
 - contrôle des documents et des données; 
- examen verbal; 
- prise de connaissance des explications; 
- surveillance douanière (examen visu el des marchandises et des véhicules soumis au contrôle 
douanier effectué au moyen du matériel technique requis par les agents des autorités 
douanières, ainsi que d'autres  opérations relatives à ces marchandises et véhicules); 
- observation des marchandises et des véhicules; 
- fouille douanière; 
- fouille des personnes; 
- apposition de marques spéciales ou de signes  d'identification spéci aux sur les marchandises 
dans les cas requis par les autorités fédérales exécutives, et autres actes prévus par la loi; 
- examen du système comptable; 
- contrôle par vérifi cation financière; 
- enregistrement des marchandi ses et des véhicules; 
- contrôles dans les locaux; 
- examen des activités financières. 
332-336 ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ET D'UNION DOUANIÈRE 
332-336 Comme indiqué au paragraphe 332, de plus amples informations sont nécessaires en ce qui 
concerne les accords d'association de libre-échange conclus avec les pays de la CEI.  Veuillez 
indiquer séparément pour chaque accord s'il est en  vigueur, c'est-à-dire s'il a été ratifié, et s'il 
vise la totalité des échanges et implique la liberté effective de ceux-ci, et indiquer la portée et 
la nature de toutes exceptions éventuelles à la liberté totale des échanges. 
 
- Veuillez fournir de plus amples informatio ns au sujet des aspects précis des accords 
qui motivent la demande d'exemptions NPF. 
335 Nous demandons que soient incorporées dans cette section la totalité des réponses aux 
questions et préoccupations formulées par les Membres au paragraphe 335. 
Réponse de la Fédération de Russie : 
 
En vue d'intensifier les relations économiques réci proques et le développement stable de leurs 
économies, les pays de la CEI ont conclu le Traité  instituant l'Union écono mique (septembre 1993), qui 
prévoit la création de cette union par l'approfondi ssement progressif de l'intégration économique grâce 
à la création d'une zone de libre-échange, d'une union douanière, d'un marché commun des produits, 
des services, des capitaux et du tr avail, et d'une union monétaire. 
 
En vue de développer ce traité, les pays de la CE I (à l'exception du Turk ménistan) ont conclu le 
15 avril 1994 l'Accord sur la création de la zone de libre-échange et le Protocol e modifiant et complétant 
cet accord, qui prévoit l'interaction entre les pays de  la CEI en vue de résoudre les problèmes liés à la 
création de la zone de libre-échange par la suppres sion progressive des droits de douane, taxes et 
impositions et autres limitations et entraves à la  libre circulation des marchandises et des services. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/29 
 Page 51 
 
 
 Paragraphes 
n° Remarque 
Les exemptions de droits de douane dans le cadre des échanges entre la Russie et les pays de la CEI sont 
fixées dans les protocoles bilatéraux des acco rds bilatéraux de libre-éch ange pour 26 positions 
(spiritueux, vodka, sucre et produits du tabac) parmi les plus de 11 000 positions de la nomenclature des 
produits.  Actuellement, des protocoles de ce type ont été signés et sont entrés en vigueur avec les pays 
suivants:  Ouzbékistan, Arménie, Ukraine, Azerbaïdjan, Moldova, et Géorgie (ces protocoles ne sont pas 
nécessaires pour les membres de la Communauté économique eurasiatique). 
 
Le poids unitaire des marchandises sur la base duquel les concessions tarifaires sont accordées à 
l'importation sur le territoi re douanier de la Fédération de Russie en provenance des pays de la CEI qui 
ne sont pas membres de la Commun auté économique eurasiatique représ entait en 2001 environ 0,1 pour 
cent, et au premier semestre de 2002, 0,2 pour cent du volume total des importations en provenance des 
pays de la CEI. 
 
Le poids unitaire des marchandises bénéficiant d'exempt ions des droits de douane lors de l'exportation 
de la Fédération de Russie à destination du territoire douanier des États ci-dessus représentait en 2001 
0,36 pour cent, et au premier semestre de 2002, 0,24 pour cent du volume total des exportations à 
destination des pays de la CEI. 
 
Outre le traité et son protocole ci-dessus, 36 docu ments interétatiques et int ergouvernementaux de base 
régissant l'institution et  le fonctionnement d'une zone de libre-échan ge ont été signés dans le contexte de 
la CEI. 
 
La création de l'Union douanière dans  le cadre de la Communauté éco nomique eurasiatique se trouve 
au stade initial de ce processus.  Au total, les Ét ats participants de l'Union  douanière, puis de la 
Communauté économique eurasiatique , ont signé 57 documents, dont 48 sont entrés en vigueur en 
Russie. 
 
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