ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/POL/1
10octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4348)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCEDURES
ENMATIERE DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7.3del'Accord
surlesprocédures delicences d'importation
POLOGNE
LaMission permanente delaPologne afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du7octobre 1997.
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Description succincte desrégimes
1. Enrègle générale, l'importation deproduits estlibre, saufencequiconcerne lesexceptions
prévues danslaLoidouanière du28décembre 1989(Dziennik Ustaw -Journal desloisn75,point 445
modifié quisonttoujours envigueur. Lesréponses auquestionnaire décrivent lesprocédures quiont
étéappliquées en1997. Desmodifications seront apportées àcesprocédures en1998 après le
remplacement delaLoidouanière parleCode douanier etd'autres loisconformes auxrègles
commerciales internationales adoptées parl'OMC.
Al'heure actuelle, envertu delaLoidouanière, deslicences d'importation sontexigées dans
lescassuivants:
I. MARCHANDISES IMPORTEES DANS LECADRE DECONCESSIONS (PERMIS
SPECIAUX) ACCORDEES ADESIMPORTATEURS;
II. MARCHANDISESASSUJETTIESADESCONTINGENTSENVOLUMEOUENVALEUR
OUVISEES PAR DESRESTRICTIONS TEMPORAIRES AL'IMPORTATION;
III. MARCHANDISES IMPORTEES DANS LECADRE D'ACCORDS INTERNATIONAUX
PREVOYANT DESREGLEMENTS ENUNITES COMPTABLES ACCEPTEES DANS LE
COMMERCE INTERNATIONAL (DEVISES ETRANGERES).
Cerégime demeure envigueur jusqu'àextinction, parlalivraison desmarchandises, des
obligations mutuelles contractées envertu desaccords bilatéraux decompensation.
Depuis l'accession delaPologne àl'OMC, aucun contingent global n'aétéfixépourlimiter
levolume desimportations ouàtitredemesure desauvegarde. Dans saréglementation pour1997,
leConseil desministres aétabli, pourlesproduits agricoles, descontingents tarifaires conformes aux
engagements souscrits parlaPologne danslecadre del'OMC, etpourcertains produits industriels,G/LIC/N/3/POL/1
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descontingents tarifaires assortis dedroits inférieurs àceuxqueprévoit leTarif douanier polonais.
Lerégime delicences permet l'administration descontingents tarifaires.
I. MARCHANDISES IMPORTEES DANS LECADRE DECONCESSIONS (PERMIS
SPECIAUX) ACCORDEES ADESIMPORTATEURS
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Uneconcession estconsidérée comme unecondition préalable àl'importation danslecasdes
marchandises suivantes: certaines préparations alimentaires, lesboissons alcooliques, lesproduits du
tabac, leshuiles etcombustibles minéraux etlesproduits deleurdistillation (voir l'annexe 11).
3. Lesmarchandises peuvent êtreimportées quels quesoient leurorigine etlepaysd'exportation.
4. Lesconcessions etlerégime delicences d'importation pourlesmarchandises enquestion ont
pourobjet deréserver lesactivités d'importation auximportateurs bienétablis etdontlaréputation
n'estplusàfaire; danslecasdel'alcool etdesproduits dutabac, lerégime estaussi maintenu pour
desraisons desécurité etdesanté desconsommateurs.
L'octroi deconcessions etdelicences nevisepasàrestreindre laquantité oulavaleur des
importations maisàrenforcer ladiscipline desagents économiques.
5. C'estleMinistre desrelations économiques extérieures qui,conformément àlaLoisurles
activités économiques, aprisladécision d'accorder desconcessions pourcertaines marchandises en
1997, laquelle décision aétépubliée dansleRèglement surlalistedesconcessions applicables àdes
biens etservices nécessaires pourpermettre lapoursuite d'activités decommerce extérieur (Journal
officiel n155/96, point 762).
Lefondement juridique durégime delicences setrouve dansl'article 7.1delaLoidouanière,
selon lequel cerégime estobligatoire pourlesmarchandises visées pardesconcessions. Cette loidonne
àl'Administration lepouvoir dedésigner desmarchandises devant fairel'objetdeconcessions etdonc
visées parlerégime delicences. Lerégime nepeutêtreaboli sansquelaloin'aitétémodifiée en
conséquence.
Modalités d'application
7.a)Lademande delicence doitêtreprésentée suffisamment àl'avance pourqueledédouanement
desmarchandises nesoitpasretardé. Saufsileurnombre estexcessif, lesdemandes sonttraitées
aufuretàmesure qu'elles sontreçues,habituellement dans lesquelques jours sic'est
administrativement possible etdanslamesure oùlesrequérants seconforment auxprocédures
obligatoires.
Leslicences sontaccordées surlabaseducritère "premier arrivé, premier servi". Dansl'étude
delademande, ontientcompte notamment desantécédents durequérant. Lesnouveaux
importateurs sonttraités surunpiedd'égalité aveclesautres s'ilsremplissent lesconditions.
b) Pouréviter quecertains importateurs jouissent d'untraitement defaveur, cequiserait contraire
auprincipe del'égalité dutraitement detouslesrequérants, lesdemandes nesontpasapprouvées
immédiatement àlaréception.
1Disponible pour consultation auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) enlangue polonaise
seulement.G/LIC/N/3/POL/1
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c) Lesdemandes peuvent êtreprésentées entouttemps.
d) Depuis le1erjanvier 1997, lesdemandes sonttraitées etleslicences accordées parunorgane
administratif unique, àsavoir leMinistère del'économie.
8. Unedemande n'estpastraitée sielleneremplit paslesconditions formelles (parexemple si
touslesdocuments requis n'ontpasétésoumis). Unelicence peutporter surunequantité ouunevaleur
inférieures àcequiaétédemandé, sileslicences accordées antérieurement n'ontpasétéutilisées ou
n'ontétéutilisées quepartiellement àplusieurs reprises. Danstouslescas,ladécision estcommuniquée
aurequérant. Celui-ci peutdemander qu'unedécision négative soitréexaminée oulacontester devant
laHaute Cour administrative.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9.b)Dans unrégime nonrestrictif, toutes lespersonnes physiques etmorales peuvent présenter
unedemande delicence, àcondition queleurs activités économiques aient étéenregistrées.
Dans lecasdesmarchandises faisant l'objet deconcessions, seuls lesdétenteurs desdites
concessions peuvent présenter unedemande.
Conformément àlaréglementation duMinistère del'économie (Journal officiel n70/97,
point 445), unedemande deconcession doitêtreaccompagnée dedivers documents et
renseignements.
Desrègles distinctes régissent l'enregistrement desactivités économiques. Cesontsoitles
tribunaux soitlesorganes administratifs locaux, selon legenre d'entreprise, quiprocèdent à
l'enregistrement. Ilstiennent lesdossiers etperçoivent lesdroits d'enregistrement. Ceux-ci
sontvariés.
10. Unmodèle deformulaire dedemande (voirl'annexe 21)applicable auxmarchandises soumises
àlicence estannexé auRèglement duMinistère desrelations économiques avecl'étranger, endate
du22décembre 1993, concernant laméthode d'attribution descontingents etdedélivrance deslicences
d'exportation etd'importation (Journal officiel n131/93, point 626). Cerèglement indique les
documents etlesrenseignements quidoivent accompagner lademande.
Lerèglement dispose quelesimportateurs doivent annexer àlademande lesdocuments suivants
ouleurs copies certifiées:
- confirmation dudroit decommercer avec l'étranger dans lecadre del'activité
économique enregistrée (extrait duregistre ducommerce ouautre);
- copie del'identification statistique durequérant, c'est-à-dire sonnuméro statistique
délivré parunbureau compétent;
- certificat délivré parunbureau fiscal compétent attestant quelerequérant aacquitté
toussesimpôts;
- copie ducontrat.
Sontenoutre requis lesdocuments suivants:
1DisponiblepourconsultationauSecrétariat(Divisiondel'accès aumarché)enlangueanglaiseseulement.G/LIC/N/3/POL/1
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- copie dudocument faisant étatdelaconcession accordée aurequérant parleMinistère
del'économie, etdéclaration surlechiffre desventes deproduits soumis àlicence
aucours des12moisayant précédé laprésentation delademande, avecindication des
principaux acheteurs enPologne etdesprincipaux fournisseurs étrangers;
- solde nonutilisé deslicences d'importation accordées parlepassé;
- indication delapreuve documentaire concernant lesmoyens financiers propres oude
tiersnécessaires pourlespaiements relatifs auximportations;
- engagement selon lequel, d'unepart,laqualité desmarchandises importées répond
auxnormes etauxprescriptions polonaises, etd'autre part,lescertificats dequalité
délivrés pardesorganismes decontrôle polonais ouétrangers seront produits;
- s'ils'agitd'unedemande delicence envued'importer certaines boissons alcooliques,
permis defairecommerce despiritueux engrossurleterritoire polonais, accordé par
leMinistère del'économie;
- s'ils'agitd'unedemande delicence envued'importer desboissons etdespréparations
alcooliques enrécipients dedeuxlitres ouplus,permis deproduire etd'embouteiller
delavodka, accordé parleMinistre del'agriculture etdel'économie desproduits
alimentaires, outextedel'accord intervenu avecunagent économique détenteur d'un
telpermis;
- s'ils'agitd'unedemande delicence envued'importer descombustibles liquides,
déclaration surlesconditions etlescapacités destockage dontdispose lerequérant,
etdocument attestant sondroitlégaldelesutiliser (propriété, location).
11. Aumoment del'importation elle-même, l'importateur présente lesdocuments habituellement
requis telsquelafacture, leDAU, ledocument detransport et,obligatoirement, lalicence etlacopie
delaconcession.
12. Lesdroits àpayer pourladélivrance delalicence sontlessuivants:
- 200zlotys silavaleur desmarchandises importées figurant surlalicence estégale
ouinférieure à100000zlotys;
- 400zlotys silavaleur desmarchandises importées estsupérieure à100000zlotys.
13. Aucun dépôt oupaiement anticipé n'estrequis pourladélivrance d'unelicence.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Leslicences d'importation sontgénéralement valables pourtroismois. Lapériode devalidité
peutêtreprolongée sil'importateur enfaitlademande danslaforme prescrite.
15. Iln'estpasappliqué desanctions encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unelicence.
16. Chaque licence porte lenomdutitulaire. Leslicences nesontpascessibles.
17.b)Laréglementation envigueur n'attache aucune autre condition àladélivrance d'unelicence.G/LIC/N/3/POL/1
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Autres conditions àl'octroi d'unelicence
18. Enrègle générale, outre lalicence d'importation, lesmarchandises importées etdestinées à
êtremises enlibrecirculation surleterritoire polonais doivent satisfaire àplusieurs prescriptions en
matière decertification etdenormalisation. Cesprescriptions nesonttoutefois pasconsidérées comme
desconditions d'octroi deslicences. Envertu delalégislation envigueur, notamment laLoidouanière,
laconformité aveccesprescriptions estvérifiée lorsque ladécision relative àl'entrée desmarchandises
importées surleterritoire polonais estprise.
19. Aucun permis dechange n'estrequis pourlerèglement del'achat demarchandises quirestent
àl'étranger ouquisontimportées àdesfinscommerciales, oul'achat deservices oudedroits de
propriété surdesbiens nonmatériels. L'intervention debanques opérant endevises estnécessaire
encasdetransfert oudepaiement associé àdesactivités decommerce extérieur.
II. MARCHANDISESASSUJETTIESADESCONTINGENTSENVOLUMEOUENVALEUR
OUVISEES PAR DESRESTRICTIONS TEMPORAIRES AL'IMPORTATION
2. En1997, conformément àlaréglementation édictée parleConseil desministres, desrestrictions
temporaires àl'importation ontétémaintenues pourlesmarchandises suivantes:
- gazdepétroleliquéfiéetautreshydrocarburesgazeux-codePCN2711(Journalofficiel
n148/96, point 692-voirl'annexe 31);
- substancesquiappauvrissentlacouched'ozoneetproduitscontenantdetellessubstances
-différents codes PCN (Journal officiel n148/96, point 694-voirl'annexe 41);
- pièces détachées utilisées dans l'assemblage industriel devéhicules automobiles
-différents codes PCN(Journal officiel n104/96, point 480;n157/96, point 794;
n65/97, point 416-voirl'annexe 51).
Lesrègles serapportant àl'importation demarchandises pourmontage sontdécrites dansles
observations concernant lesarticles 84et87duTarif douanier delaPologne pour1997ainsiquedans
ladescription desproduits concernés.
3. VoirI.3.
4. 1) Lerégime delicences pourlegazdepétrole liquéfié (butane etpropane) aétéintroduit
pour contrôler laconformité desmarchandises importées auxnormes techniques
polonaises ainsiquepourdesraisons desécurité. Ilnevisepasàlimiter laquantité
oulavaleur desimportations, mais àdiscipliner lesopérateurs économiques qui
importent desmarchandises soumises àlicence. Enoutre, ilpermet derecueillir des
informations quidansd'autres situations seraient obtenues aumoyen d'unsystème de
surveillance.
2) L'objetdurégime delicences estdeprotéger l'environnement naturel, conformément
auxdispositions duProtocole deMontréal.
3) Lerégime delicences visant certaines marchandises importées envuedumontage de
véhicules automobiles apourobjectif decontribuer àlamodernisation decesecteur
1Disponible pour consultation auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) enlangue polonaise
seulement.G/LIC/N/3/POL/1
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del'économie et,ainsi, d'atteindre unniveau adéquat dequalité desvéhicules
automobiles assemblés. Cette mesure estnécessaire tantpourdesraisons desécurité
dutransport routier quepourlaprotection del'environnement naturel.
Laqualité desvéhicules montés seraamélioré parl'élimination desentreprises
dépourvues desinstallations appropriées, maléquipées enmachines etenappareils
etquiutilisent despièces etdescomposants importés demauvaise qualité.
Onaenvisagé d'instaurer unsystème depermis-concessions pourproduire/monter des
véhicules automobiles, desremorques etdessemi-remorques. Cerégime viserait les
producteurs devéhicules polonais ainsiquelesmonteurs devéhicules complètement
démontés etsemi-démontés.
5. L'article 9.1delaLoidouanière habilite leConseil desministres àappliquer desrestrictions
temporaires àl'importation ouàl'exportation demarchandises sicesrestrictions sontjustifiées pour
desraisons depolitique commerciale oupourcause d'intérêts économiques ounationaux. Dans le
casdesmarchandises visées pardesrestrictions temporaires àl'importation, lalicence estunecondition
d'importation. Voirégalement I.5.
7.a)-d) Pour1),2),3)-voirI.7a)-d).
8. - Pour1)et2),voirI.8.
- Pour 3)-unedemande delicence pourimporter despièces envuedumontage de
véhicules automobiles n'estpastraitée sielleémane d'unrequérant quin'exerçaitpas
unetelleactivité avant le24août1996. Dans lecasdesautres requérants, voir1)
et2)ci-dessus.
9.b)VoirI.9b);uneconcession n'estpasunecondition d'importation. Pour3),voirégalement
8.3)ci-dessus.
10. Lemême modèle deformulaire dedemande estannexé àI.10. Quatre documents debase
énumérés àI.10sontrequis.
Deplus, lesrequérants doivent présenter lesdocuments suivants:
- unedéclaration selon laquelle leshydrocarbures gazeux importés sontconformes aux
normes polonaises.
- unavisduBureau pourlaprotection delacouche d'ozone del'Institut dechimie
industrielle surlapossibilité d'importer.
11. Enplusdesdocuments normalement exigés parlesdouanes, lalicence doitêtreprésentée.
12. VoirI.12.
13. VoirI.13.
14. VoirI.14.
15. VoirI.15.G/LIC/N/3/POL/1
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16. VoirI.16.
17. VoirI.17.
18. VoirI.18.
19. VoirI.19.
III. MARCHANDISES IMPORTEES DANS LECADRE D'ACCORDS INTERNATIONAUX
PREVOYANT DESREGLEMENTS ENUNITES COMPTABLES ACCEPTEES DANS LE
COMMERCE INTERNATIONAL (DEVISES ETRANGERES)
Dans lecadre desavoirs existants, deslicences indiquant lavaleur desimportations, sont
attribuées etréparties entre lesrequérants conformément auxaccords intergouvernementaux. Les
procédures delicences décrites àlaPartie IouIIdesréponses s'appliquent selonletypedemarchandises
importées. Lesimportations danslecadre decerégime sontnégligeables etneconcernent quequelques
pays.