. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/477
15 janvier 2002
(02-0177)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LES MINISTRES
Questions posées par le Canada au Brésil1 et à l'Inde2
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 janvier 2002.
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Article 14 - (Point 1 de l'annexe I du document du Président communiqué par fax le
17 décembre 2001)
Question3 n° 1 - En principe, nous favorisons une plus grande transparence/prévisibilité dans
l'application de l'Accord.  Le Brésil souhaite-t-il que les paragraphes a) à d) de l'article 14 soient
formulés de façon plus précise ou estime-t-il qu'il existe des lacunes en ce qui concerne le champ
d'application en dehors de l'article 14 actuel?  Si tel est le cas, quelles seraient ces lacunes?
Question n° 2 - Le Brésil a-t-il simplement l'intention de codifier la jurisprudence actuelle de l'OMC
(Canada  - Aéronefs régionaux), selon laquelle l'article 1.1 b) de l'Accord SMC ne permet pas de sefonder sur le "coût pour les pouvoirs publics" pour déterminer l'avantage conféré?
Question n° 3 - L'Inde laisse-t-elle entendre que, lorsque la contribution financière spécifiée
(c'est-à-dire l'abandon ou la non-perception de droits) intervient après la période visée par l'enquête,
aucun avantage n'est conféré en dépit du fait que les conditions d'admissibilité ont été remplies et quele droit légal à la contribution financière a été dévolu pendant la période visée par l'enquête?  Un
avantage au regard du marché n'est-il pas conféré au moment où le droit légal à une contribution
financière est dévolu au bénéficiaire (dans la mesure où celle-ci devient pour l'entreprise concernée
une contribution à percevoir qui peut être prise en compte pour établir le prix du produit)?
Question n° 4 - Selon l'Inde, quelles sont les lacunes de la note de bas de page n° 1 et des points h) et
i) de l'annexe I?  Compte tenu du fait que la remise et la ristourne de droits normalement exigibles
constituent, de par leur nature même, des contributions financières, n'incombe-t-il pas aux Membres
qui les accordent de veiller à ce que leurs programmes soient appliqués de façon à permettre de
vérifier dans quelle mesure les exonérations ou les remises sont supérieures aux droits exigibles?
                                                     
1 G/SCM/W/464.
2 G/SCM/W/462.
3 Le terme "question" renvoie aux questions énoncées dans l'annexe I précitée, qui elles-mêmes étaient
tirées des communications du Brésil et de l'Inde - G/SCM/W/464 et G/SCM/W/462 respectivement.G/SCM/W/477
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Question n° 5
a) Ce point fait-il référence aux frais administratifs (par exemple les frais de dossier)?
Si tel n'est pas le cas, de quelles autres dépenses est-il question?
b) Cette façon de procéder est conforme aux pratiques actuellement en vigueur dans de
nombreux pays.
c) Que préférerait le Brésil, par exemple taux par entreprise, taux d'imposition par
pays, etc.?  L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping fait référence à la dépréciation.
Le Brésil demande-t-il un parallélisme, c'est-à-dire une dépréciation qui serait
"conform[e] aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et[tiendrait] compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du
produit considéré".
Question n° 6 - Voir les observations formulées au point 5 c) ci-dessus.
Question n° 7 - En contrepartie de l'échantillonnage, le Brésil envisage-t-il l'adoption d'une
disposition imposant que des réexamens accélérés soient effectués, lorsque cela est justifié, afin
d'établir un taux particulier pour chaque entreprise?
Question n° 8 - Aucun commentaire.
Disposition de minimis  - (Point 3 de l'annexe I du document du Président communiqué par fax
le 17 décembre 2001)
Question n° 1 - Alors que la pertinence de la clause de minimis  apparaît clairement au moment des
enquêtes, son application est moins évidente au stade de l'exécution.  Ainsi, lorsqu'il n'a pas été
constaté que le montant de la subvention était de minimis  lors de l'enquête initiale et qu'il a donc été
établi qu'un préjudice était causé à la branche de production nationale, le prélèvement de droits
compensateurs sur toutes les importations visées (y compris les expéditions particulières bénéficiant
de subventions de minimis ) peut être justifié d'une part parce qu'il s'agit d'un instrument valable et
d'autre part pour des raisons administratives.
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