ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/10
10janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0071)
Original: anglais
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE
ETANCIENNE FORMULES
Rapport desituation desEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du9janvier 1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-UnisauxMissionspermanentesduBrésiletduVenezuelaetàl'Organederèglementdesdifférends
estdistribuée àlademande desEtats-Unis.
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Rapport desituation surlamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions concernant
l'affaire Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules
Rapport duGroupe spécial (WT/DS2/R) etrapport del'Organe d'appel (WT/DS2/AB/R)
Le19juin1996, lesEtats-Unis ontinformé l'Organe derèglement desdifférends ("ORD")
deleurintention des'acquitter deleursobligations danslecadre del'OMC ausujetdecedifférend.
Acemoment-là, ilsontaussisignalé àl'ORD qu'un"délai raisonnable" serait nécessaire pourachever
leprocessus d'établissement desrègles etqu'ilsseréuniraient avecleVenezuela etleBrésil pour
examiner laquestion demanière plusapprofondie. Depuis lors,desréunions ontététenues avecces
deux parties endenombreuses occasions pourexpliquer leprocessus d'établissement desrègles et
lesdélais requis. Enjuillet 1996, lesEtats-Unis etlegouvernement vénézuélien sontconvenus de
fixer à15mois ledélai raisonnable pour lamise enoeuvre. Parconséquent, conformément à
l'article21:6duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglementdesdifférends,
leprésent document constitue lepremier rapport desituation surlesefforts demiseenoeuvre déployés
parlesEtats-Unis.
L'Agence pourlaprotection del'environnement desEtats-Unis (l'EPA) aengagé unprocessus
pourexaminer toute lesoptions envuedelamiseenoeuvre desrecommandations. Cetexamen a
étéetrestera unprocessus ouvert. Pourévaluer lesoptions, lecritère primordial seralaprotection
totale delasanté publique etdel'environnement.
Pourengager leprocessus demiseenoeuvre, l'Agence pourlaprotection del'environnement
arédigé unavis,signé le20juin1996 etpublié auFederal Register le28juin1996, danslequel elle
offreàtoutes lesparties intéressées lapossibilité d'apporter leurcontribution etexpose lesconsidérations
surlesquelles lesanalyses devront êtrefondées ainsiquelesquestions àexaminer. Enparticulier,
lesparties ontétéinvitées àproposer desoptions demiseenoeuvre etàfournir desrenseignements
pertinents pourl'évaluation decesoptions. Unecopie del'avisestreproduite enannexe.
Ladatelimite pourlacommunication desobservations demandées parl'EPAétaitfixée au
26septembre 1996. Denombreuses réponses ontétéreçuesdesparties intéressées, notamment desWT/DS2/10
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raffineursétrangers,desraffineursnationaux,dessociétésdecommercialisationd'essence,desexploitants
destations-service, uneassociation agricole etdesassociations régionales pourlaprotection del'air.
Cescommunications peuvent êtreconsultées parlepublic ausiège del'EPA àWashington, D.C.
Après laréception descommunications, lepersonnel del'EPAaétabli desnotes résumant lesdiverses
réponses, qu'ilaprésentées auxresponsables dehautniveau. Aucours delaprochaine étape, les
différents services del'EPAexamineront etévalueront toutes lescommunications.
Actuellement, l'EPAcontinue àévaluer lescommunications etlesoptions demiseenoeuvre.
Cestravaux constituent unprocessus enplusieurs étapes, auquel participent plusieurs services del'EPA,
souslasupervision deresponsables àdifférents niveaux.
AnnexeWT/DS2/10
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AGENCE POUR LAPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT (EPA)
40CFR Partie 80
[FRL-5528-2]
Décision del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) concernant laRéglementation surl'essence
(essence ancienne etnouvelle formules)
61FR33703
DATE: Vendredi 28juin1996
OBJET: Inviter lepublic àformuler desobservations
RESUME: L'EPAengage unprocessus envued'identifier etd'évaluer toutes lesoptions possibles
quipermettraient d'exécuter lesobligations internationales desEtats-Unis enréponse àunedécision
récente del'Organisation mondiale ducommerce (OMC). Ladécision del'OMC concerne unaspect
delaRéglementation surl'essence ancienne etnouvelle formules adoptée envertu delaLoisurla
luttecontre lapollution atmosphérique. Enparticulier, ilyestquestion duniveau debaseutilisé au
titredecesprogrammes pourdéterminer lesbesoins d'importation d'essence. L'EPAsouhaite identifier
toutes lesoptions réalisables compatibles avecsavolonté deprotéger pleinement lasanté publique et
l'environnement. Toutes lesparties intéressées sontinvitées àprésenter desobservations surcessujets.
DATES: Lesobservations doivent êtrereçuesauplustardle26septembre 1996.
ADRESSES: Lesparties intéressées peuvent présenter desobservations parécrit(sipossible entrois
exemplaires) pourexamen parl'EPA. Elles doivent lesenvoyer àl'adresse suivante: EPAAirand
Radiation Docket, Attention: Docket NA-96-33, Room M-1500, Mailcode 6102, U.S.EPA,
401MStreet, S.W., Washington, D.C. 20460. Ledossier peutêtreconsulté parlepublic de8heures
à17h.30, dulundi auvendredi, sauflesjoursfériés officiels. Conformément àladisposition contenue
dans40CFR Partie 2,unmontant raisonnable estexigible àtitrededroitpourlareproduction des
documents contenus dansledossier. Aucasoùl'auteur d'unecommunication souhaiterait fournir à
l'EPAdesrenseignementscommerciauxconfidentiels,ceux-cidevraientêtredistinctsdesrenseignements
versés audossier. Lesdocuments versés audossier devraient cependant mentionner quedes
renseignements commerciaux confidentiels ontétéfournis àl'EPA.
PERSONNE ACONTACTER POUR D'AUTRES RENSEIGNEMENTS: Karen Smith, U.S.EPA,
401MStreet, S.W. (Mailcode 6406J), Washington, D.C. 20460, téléphone (202) 233-9674.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES: L'Organisation mondiale ducommerce arécemment
adoptélerapportdesonOrganed'appelconcernantunaspectdelaRéglementationsurl'essencenouvelle
etancienne formules adoptée envertu delaLoisurlaluttecontre lapollution atmosphérique. L'affaire
introduite parleVenezuela etleBrésil porte surlesniveaux debaseutilisés pourfixerlesnormes
d'émissions applicables autitredecesprogrammes àl'essence importée. L'OMC aconclu quela
réglementation del'EPAenlamatière étaitincompatible aveclesobligations desEtats-Unis auregard
del'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce(GATT)carelleconstituaitunediscrimination
injustifiée àl'encontre del'essence importée. Ilimporte denoter quelaLoisurlaluttecontre la
pollution atmosphérique n'apasétémiseencause danscedifférend.
Legouvernement desEtats-Unis estdéçudesrésultats decettedécision, maisilsefélicite du
faitquecelle-ci reconnaît pleinement ledroitd'unpaysd'adopter desmesures appropriées pourprotéger
lasanté publique etl'environnement. Enoutre, ladécision del'OMC reconnaît clairement quel'air
purestuneressource naturelle épuisable etquelaconservation decetteressource relève desdispositions
del'article XXg)duGATT.
L'EPA aengagé unprocessus pouridentifier etévaluer toutes lesoptions qu'ellepourrait
envisager afindedonner suiteàcettedécision. Ellesouhaite identifier toutes lesoptions réalisablesWT/DS2/10
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quisoient compatibles avecsavolonté deprotéger pleinement lasanté publique etl'environnement
toutenétant conformes auxobligations desEtats-Unis danslecadre del'OMC. Avant dedécider
quelles mesures prendre, elleentend évaluer attentivement toutes lesoptions identifiées àl'issue de
ceprocessus deconsultation dupublic. Cette invitation aupublic doitluipermettre des'informer aux
finsdecetteévaluation.
Afin d'aider lepublic àformuler desobservations, lesdispositions pertinentes dela
Réglementation etlesquestions connexes sontexposées ci-après. Comme ilaétéditplushaut, le
programme relatif àl'essence ancienne formule prévoit desnormes d'émissions visant àéviter une
qualité d'essence inférieure auxniveaux de1990 quiaurait uneincidence défavorable surlesniveaux
depollution atmosphérique imputable auxvéhicules automobiles. D'après laLoisurlaluttecontre
lapollution atmosphérique, l'essence ancienne formule produite ouimportée parunraffineur ou
importateur doitêtreaussipropre quel'essence de1990. Voirl'article 211k)8)delaLoi.Auxfins
decetteprescription, laréglementation del'EPAdispose quelesraffineurs nationaux doivent établir
unniveau debasereprésentant laqualité del'essence qu'ilsontproduite en1990. Lesnormes
d'émissions pourl'essence ancienne formule sontliéesàcesniveaux debaseindividuels. Ausujet
duprogramme relatif àl'essence ancienne formule, voir40CFR 80.90-93, 80.101 b).Lesniveaux
debaseindividuels jouent unrôlelimité dansleprogramme relatif àl'essence nouvelle formule. De
1995à1997, certaines desnormes d'émissions pourl'essence nouvelle formule étaient exprimées par
rapport auxniveaux debaseindividuels. Parlasuite, cesderniers n'ontplusétéutilisés danslecadre
duprogramme relatif àl'essence nouvelle formule. Voir40CFR 80.41 h),j).
Dufaitquelesimportateurs etlesmélangeurs nationaux nesontguère enmesure dedéterminer
laqualité del'essence qu'ilsproduisaient ouimportaient en1990, ilsdoivent, danspresque tousles
cas,utiliser leniveau debaseréglementaire àlaplace d'unniveau debaseindividuel. Leniveau de
baseréglementaire aétéétabli defaçonàrefléter approximativement laqualité moyenne del'essence
produite auxEtat-Unis en1990. Iln'yaaucune disposition danslaRéglementation quipermette à
unraffineur étranger d'établir unniveau debaseindividuel ouquiprévoie qu'ildoitappliquer leniveau
debaseréglementaire. L'essence importée estréglementée parlebiaisdel'importateur etnondu
raffineur étranger, etl'importateur nepeutpasutiliser, pourétablir sonniveau debase, lesdonnées
ourenseignements delaraffinerie étrangère concernant lesparamètres prévus danslesmodèles.
Lescomptesrendusdestravauxlorsdel'élaborationdesprogrammesrelatifsàl'essenceancienne
etnouvelle formules contiennent desrenseignements surlesquestions ayant traitàl'environnement,
aucoût, àlavérification etàlamise enoeuvre quiontétésoulevées enrelation aveclesrègles
d'établissement desniveaux debasepourl'essence nationale etl'essence importée. Pouruneanalyse
plusapprofondie decesquestions, voir59FR7716 (16février 1994) et59FR22800 (3mai1994).
Unequestion serapportant auxniveaux debasequiaétéexaminée lorsdestravaux mentionnés
plushautestlapossibilité donnée auxraffineurs étrangers dedemander àl'EPAd'approuver unniveau
debaseindividuel pouruneraffinerie étrangère. Cette question aaussiétésoulevée lorsdelaprocédure
derèglement dudifférend àl'OMC. Acetégard, l'Organe d'appel arelevé deuxomissions delapart
desEtats-Unis: 1)lesEtats-Unis n'avaient pasexaminé demanière assez approfondie lesmoyens de
surmonter lespréoccupations d'ordre administratif liéesàl'essence importée et2)lesEtats-Unis avaient
prisencompte lescoûts delaconformité avecleniveau debaseréglementaire pourlesraffineurs
nationaux maisilsn'enavaient passuffisamment tenucompte pourlesraffineurs étrangers. Ilimporte
denoter quel'EPAsouhaite recevoir desobservations surtoutes lesoptions réalisables qu'elledevrait
envisager. Lesauteurs descommunications nedevraient paslimiter leuranalyse àlaquestion des
niveauxdebaseindividuelspourlesraffineursétrangers.L'EPAaimeraitpouvoirévaluertouteapproche
nouvelle quipermettrait d'atteindre lesobjectifs écologiques desprogrammes relatifs àl'essence tout
enappliquant àl'essence nationale etàl'essence importée untraitement compatible aveclesobligations
desEtats-Unis danslecadre del'OMC.WT/DS2/10
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Lesquestions quionttraitauxniveaux debaseindividuels etquipeuvent aussi s'appliquer
àd'autres options sontnotamment lessuivantes:
Comment l'EPA pourrait-elle établir avecprécision unniveau debaseindividuel fiable et
vérifiable pourunraffineur étranger? Enrelation aveccettequestion, ilfautanalyser lesproblèmes
techniques liésàladétermination delaqualité etduvolume d'essence importée auxEtats-Unis en
provenance d'uneraffinerie étrangère en1990 etàladétermination delaraffinerie d'origine pour
l'essence importée en1990, ainsiquelerôled'unevérification indépendante dansl'établissement d'un
niveau debaseprécis.
Comment l'EPA pourrait-elle surveiller demanière appropriée etimposer lerespect des
prescriptions relatives àunniveau debase? Cette question estliéeàcelledelacapacité decontrôler
etd'inspecter desinstallations situées aussibiendanslepaysqu'àl'étranger, etdelacapacité d'obliger
lesraffineurs étrangers etlesimportateurs àrespecter lesprescriptions.
Comment l'EPA pourrait-elle déterminer effectivement laraffinerie d'origine del'essence
importée, afind'établir leniveau debaseapproprié àappliquer auproduit importé? Ils'agirait àcet
effetdesavoir comment effectuer lesrepérages etdistinctions nécessaires pourdéterminer effectivement
laraffinerie d'origine.
Lesauteurs descommunications devraient examiner cesquestions danslamesure oùellesont
unrapport avecl'option oulesoptions quifontl'objet deleuranalyse.
Lesauteurs descommunications devraient définir lesincidences quelamiseenoeuvre d'une
option suggérée pourrait avoir surl'environnement. Parexemple, ceuxquiproposeraient desniveaux
debaseindividuels devraient tenircompte desaspects suivants: lenombre deraffineurs étrangers qui
pourraient demander unniveau debaseindividuel etseraient enmesure d'enétablir, lesniveaux de
baseindividuels quipourraient êtreétablis, levolume d'essence importée auquel untelniveau debase
serait applicable, lesrégions dupaysdanslesquelles cetteessence serait utilisée, lapériode pendant
laquelle unraffineur étranger pourrait utiliser unniveau debaseindividuel, etlesprogrammes prévus
parlaRéglementation autitredesquels untelniveau debaseserait autorisé, parexemple pourl'essence
nouvelle etancienne formules.1
Enoutre, l'EPAsouhaite recevoir toutes autres observations concernant lesdeux questions
mentionnées parl'Organe d'appel danssonrapport comme omissions delapartdesEtats-Unis: étudier
defaçonadéquate lesmoyens d'atténuer lesproblèmes administratifs identifiés danslaréglementation
antérieure del'EPA, ettenircompte descoûts quipourraient résulter pourlesraffineurs étrangers
del'utilisation duniveau debaseréglementaire pourlesimportations.
Lecritère primordial retenu pourévaluer lesoptions présentées enréponse àcetavisserala
protectiontotaledelasantépubliqueetdel'environnement.Lesprogrammesrelatifsàl'essencenouvelle
etancienne formules sontdeséléments importants delastratégie miseenplace àcettefin.L'EPA
souhaite obtenir desobservations quiluipermettraient demieux quantifier oucaractériser lesincidences
quepourrait avoir surl'environnement toute option proposée, ainsiquelesoptions réalisables pour
remédier àcesincidences éventuelles.
1Lesauteurs descommunications doivent noter quelaloiinterdit actuellement àl'EPA dedonner unesuite
quelconque àsaproposition demai1994 envertu delaquelle lesraffineurs étrangers auraient étéautorisés à
établir desniveaux debaseindividuels etdelesutiliser danslecadre duprogramme fédéral relatif àl'essence
nouvelle formule. Loigénérale récapitulative de1996 surlesouvertures etannulations decrédits,
pub. Ln104-134, article 101e),142Cong. Rec.H3922 (édition journalière du25avril 1996); 59Fed.Reg.
22800 (3mai1994).WT/DS2/10
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Comme ilaétéditplushaut,eninvitant lepublic àformuler desobservations, l'EPAsouhaite
obtenir desinformations quil'aideront àidentifier toutes lesoptions réalisables quisoient conformes
àsavolonté deprotéger pleinement lasantépublique etl'environnement toutenétantcompatibles avec
lesobligations desEtats-Unis danslecadre del'OMC. Elledemande auxauteurs descommunications
defournir desrenseignements etanalyses concernant l'incidence quepourrait avoirsurlasantépublique
etl'environnement touteoption suggérée. Lesauteurs descommunications devraient aussidéfinir les
incidences desoptions suggérées surl'économie etsurd'autres plans, etanalyser lerapport entre ces
options etlesobligations desEtats-Unis danslecadre del'OMC.
Date: 20juin1996.
Mary D.Nichols,
Administrateur adjoint pourlesquestions relatives àl'airetaurayonnement.
[FRdoc.96-16541, enregistré le27juin1996 à8h.45]
NUMERO DEREFERENCE: 6560-50-P