ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/CZE/2
17 septembre 1998
(98-3518)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 juin 1998.
_______________
Me référant à l'article 18.5 de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à la notification de la République tchèque du
21 février 1995, distribuée sous la cote G/ADP/N/1/CZE/1 le 23 mars 1995, j'ai l'honneur de vous
informer que le Parlement tchèque a adopté la Loi n° 152/1997 du Recueil des lois le 17 juin 1997.Cette loi a pour effet d'incorporer au droit tchèque les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l'OMC.
J'ai l'honneur de vous adresser également ci-joint une copie de la Loi n° 13/1993 du Recueil
des lois ou Loi douanière et de la Loi n° 71/1967 du Recueil des lois relative aux procédures
administratives (Code administratif).  Ces deux textes contiennent des dispositions qui ont un lien
étroit avec les dispositions de procédure des enquêtes antidumping.
∗
                                                     
∗ Des copies de ces textes peuvent être consultées et reproduites à la Division des règles.  S'adresser à
Mme Susan Aspinall, tél.:  739 51 09, bureau 1028.G/ADP/N/1/CZE/2
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Loi n° 152/1997
relative aux mesures de protection à l'égard des importations de produits
faisant l'objet d'un dumping et à la modification de certaines lois
Le Parlement a adopté la loi de la République tchèque ci-après:
Première partie
Dispositions générales
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente loi:a) l'expression "produit faisant l'objet d'un dumping" s'entend d'un produit dont le prix à
l'exportation pratiqué pour l'exportation à destination de la République tchèque est
inférieur au prix comparable du produit similaire pratiqué au cours d'opérations
commerciales normales dans le pays exportateur,
b) le terme "produit" désigne des biens meubles exportés à destination de la République
tchèque,
c) l'expression "produit similaire" s'entend d'un produit comparable à tous égards au
produit considéré ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui présente des
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré,
d) le terme " exportateur" s'entend d'une personne physique ou morale qui exporte les
produits vers le territoire de la République tchèque,
e) l'expression "opérations commerciales normales" signifie que:
1. la transaction commerciale se fait entre des agents indépendants qui ne sont
pas liés,
2. la quantité de produits vendus permet d'effectuer une comparaison équitable,3. le produit est vendu à un prix qui correspond aux coûts justifiés et à une
marge de bénéfices raisonnable,
f) les personnes sont réputées liées:
1. si l'une d'elles, directement ou indirectement, contrôle l'autre,2. si toutes deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers, ou3. si ensemble, directement ou indirectement, elles contrôlent un tiers, à
condition qu'il y ait des raisons de soupçonner que l'effet de la relation est telque la personne concernée se comporte différemment de personnes non liées,
g) l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs
nationaux de produits similaires en République tchèque ou de ceux d'entre eux dontG/ADP/N/1/CZE/2
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les productions additionnées correspondent à la proportion indiquée à l'article 8.2 d)
et à l'article 9.4 b).  Lorsque les producteurs sont liés aux exportateurs ou aux
importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs des produits qui font l'objet d'un
dumping, l'expression "branche de production nationale" peut être interprétée comme
désignant le reste des producteurs.
Article 2
Prix à l'exportation
1) Le prix à l'exportation est le prix effectivement payé ou à payer pour le produit importé
depuis le pays d'exportation à destination de la République tchèque.
2) Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou qu'il apparaît que l'on ne peut pas se fonder sur le
prix à l'exportation en raison de l'existence d'un lien au sens de l'article 1 f) ou d'un arrangement entre
l'exportateur et l'importateur ou un tiers qui fausse la concurrence, le prix à l'exportation peut être
établi sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à unacheteur indépendant.
3) Si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant non lié ou ne sont pas
revendus dans l'état où ils ont été importés, il est procédé au calcul du prix à l'exportation.  Des
ajustements sont alors opérés afin de tenir compte de tous les coûts intervenus entre l'importation et larevente, ainsi que des bénéfices réalisés et, en dernier ressort, des conditions dans lesquelles les
produits ont été importés.
Article 3
Valeur normale
1) La valeur normale est fondée sur le prix payé ou à payer pour le produit similaire destiné à la
consommation intérieure dans le pays exportateur, au cours d'opérations commerciales normales.
2) Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales
normales dans le pays exportateur ou qu'il n'y a aucune production du produit similaire dans ce paysou que ces ventes n'autorisent pas une comparaison valable, la valeur normale est fondée sur:
a) le prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un
pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou
b) le prix compte tenu de coûts économiques raisonnables et d'un bénéfice approprié
dans le pays d'origine.
3) Les ventes ne permettent pas une comparaison valable si:
a) le volume des ventes du produit similaire dans le pays exportateur est inférieur à
5 pour cent du volume des ventes à la République tchèque du produit dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, étant entendu qu'une proportion plus faible
devrait être acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les
ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins uneimportance suffisante pour permettre une comparaison valable,G/ADP/N/1/CZE/2
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b) le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production ne représente pas
moins de 20 pour cent du volume vendu dans les transactions prises en considération
effectuées sur le marché intérieur du pays exportateur ou dans le pays tiers, ou
c) les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ont lieu au
cours d'une période de moins de six mois précédant l'ouverture de l'enquête.
Article 4
Comparaison
1) Aux fins de la détermination visant à établir l'existence d'importations de produits faisant
l'objet d'un dumping, il doit être procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la
valeur normale dans des conditions commerciales comparables et à des dates aussi voisines que
possible. Il est possible de procéder à une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et
une moyenne pondérée de tous les prix à l'exportation de produits similaires importés en République
tchèque.
2) Aux fins de la comparaison, le prix à l'exportation et la valeur normale doivent être ajustés
pour tenir compte de facteurs exprimés en termes financiers dont il est démontré qu'ils affectent la
comparabilité des prix, et en particulier:
a) la quantité et les caractéristiques physiques des produits,
b) les droits et taxes appliqués au produit similaire destiné à la consommation sur le
marché intérieur du pays exportateur ou du pays d'origine qui ne sont pas recouvrés
ou qui sont restitués en cas d'exportation dudit produit,
c) des différences dans les conditions de vente et les conditions commerciales et le
niveau commercial,
d) d'autres différences qui affectent la comparabilité des prix.
Article 5
Marge de dumping
1) La marge de dumping est le montant établi conformément à l'article 4 et correspond à la
différence entre le prix à l'exportation et le prix normal.
2) Lorsque la marge de dumping varie pour un produit identique produit par le même producteur
au cours d'une même période, il est établi une marge de dumping moyenne pondérée.
Dommage important
Article 6
1) Aux fins de la présente loi, l'expression "dommage important" (dénommée ci-après
"dommage") s'entend d'un dommage important causé à la branche de production ou d'un retardimportant dans la création de cette branche de production en République tchèque qui a un lien de
causalité avec l'importation de produits faisant l'objet d'un dumping.G/ADP/N/1/CZE/2
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2) L'expression "menace de dommage" s'entend d'une situation dans laquelle l'apparition d'un
dommage est imminente.
Article 7
1) La détermination de l'existence d'un dommage porte sur:
a) le volume des importations de produits faisant l'objet d'un dumping et l'effet des
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le
marché de la République tchèque, compte tenu en particulier de l'augmentation des
importations des produits faisant l'objet d'un dumping,
b) l'incidence des importations de produits faisant l'objet d'un dumping qui en résulte sur
le niveau des prix de produits similaires en République tchèque et l'effet de ces
importations sur la branche de production correspondante, y compris l'évaluation de
tous les facteurs économiques qui influent sur la situation de cette branche, à savoir:
la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de lapart de marché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des
capacités, les facteurs qui influent sur les prix intérieurs, l'ampleur de la marge de
dumping, les effets négatifs effectifs et potentiels sur le flux de liquidités, les stocks,
l'emploi, les salaires et la capacité de se procurer des capitaux à des fins
d'investissement.
2) Dans la détermination de l'existence d'un dommage, les dommages causés par d'autres
facteurs à la branche de production considérée ne doivent pas être imputés aux importations faisant
l'objet d'un dumping.  Les facteurs qui peuvent être pertinents à cet égard comprennent, entre autres,
le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction de lademande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales
restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence de ces mêmes producteurs,
l'évolution des techniques, les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production
correspondante.
Deuxième partie
Section 1
Examen de la demande concernant les importations de produits
faisant l'objet d'un dumping
Article 8
1) Toute personne physique ou morale dont le lieu d'activité est situé sur le territoire de la
République tchèque peut présenter une demande écrite au Ministère de l'industrie et du commerce (ci-
après dénommé "le Ministère") afin qu'il examine s'il y a eu des importations de produits faisantl'objet d'un dumping.
2) La demande contient les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du
requérant sur les points suivants:
a) s'agissant d'une personne morale, la raison sociale, le lieu d'activité, le numéro
d'identification;  s'agissant d'une personn e physique, les noms et prénoms, le numéro
de carte d'identité et l'adresse permanente (domicile),G/ADP/N/1/CZE/2
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b) l'identité du producteur, la liste de tous les exportateurs connus ainsi que des
importateurs des produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping et le nom
du pays exportateur ou du pays d'origine,
c) la liste de tous les producteurs connus du produit similaire en République tchèque et
la description du volume et de la valeur de la production nationale du produit
similaire que représentent ces producteurs,
d) un document attestant du soutien de producteurs du produit similaire en République
tchèque représentant plus de 25 pour cent de la production totale du produit similaire,
e) une description du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping (position
de la nomenclature douanière),
f) des renseignements sur le prix à l'exportation du produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'un dumping et le prix de ce même produit ou du produit similaire sur le
marché du pays exportateur ou du pays d'origine,
g) des renseignements sur le dommage causé par les importations de produits dont il est
allégué qu'ils font l'objet d'un dumping, y compris une évaluation de son ampleur en
termes monétaires et des renseignements sur les facteurs pertinents énumérés à
l'article 7.1 b),
h) le volume des importations effectuées ou le volume des importations présumé de
produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping,
i) les éléments de preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les importations dont
il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le dommage allégué,
j) la justification de la demande.
3) Les dispositions générales relatives aux procédures administratives ne sont pas applicables à
la procédure exposée dans le présent article.
4) La personne qui présente une demande visant à déterminer s'il y a eu des importations de
produits faisant l'objet d'un dumping est tenue de verser une caution.  La caution est restituée lorsque
le Ministère rend une décision relative à l'imposition d'un droit antidumping définitif (ci-après
dénommé "droit définitif") ou une décision relative à l'acceptation d'un engagement en matière de
prix.
5) Le montant de la caution visée au paragraphe 4 est de 100 000 couronnes.
Article 9
1) Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le Ministère invite les
autres producteurs du produit similaire de la République tchèque à exprimer par écrit leur soutien ou
leur opposition à la demande et leur ménage à cet effet un délai approprié qui ne peut pas dépasser un
mois.
2) Le Ministère demande au Ministère des finances, au Ministère des affaires étrangères, à
l'Office de protection de la concurrence ou à toute autre autorité concernée de formuler des
observations écrites et de les lui adresser dans un délai qui ne doit pas dépasser un mois.G/ADP/N/1/CZE/2
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3) Sur la base des positions manifestées au titre du paragraphe 1, le Ministère examine la part de
la production additionnée des producteurs nationaux qui ont exprimé leur soutien dans la production
totale du produit similaire de tous les producteurs qui ont exprimé leur soutien ou leur opposition à la
demande, et avise l'autorité compétente du pays exportateur ou du pays d'origine.
4) Le Ministère met fin à l'examen de la demande concernant les importations de produits faisant
l'objet d'un dumping s'il estime:
a) que la demande contient selon toute apparence des données erronées ou ne répond pas
aux prescriptions de l'article 8.2 et que la personne qui l'a présentée ne corrige pas les
erreurs dans les délais prévus malgré la demande écrite du Ministère, ou
b) que les productions additionnées du produit similaire des producteurs nationaux qui
ont exprimé leur soutien représentent moins de 50 pour cent de la production totale
du produit similaire produit par la part de la branche de production nationale qui a
exprimé son soutien ou son opposition à la demande.
Section 2
Enquête visant à déterminer l'existence d'importations de produits
faisant l'objet d'un dumping
Chapitre premier
Engagement de la procédure et enquête ultérieure
Article 10
Engagement de la procédure
1) Le Ministère ouvre une enquête s'il est en possession de renseignements attestant de
l'existence d'importations de produits faisant l'objet d'un dumping.  L'enquête est ouverte à la date à
laquelle le Ministère fait paraître un avis public de l'ouverture d'une enquête dans le Bulletin
commercial
2) L'avis au public de l'ouverture d'une enquête contient les éléments suivants:
a) le nom du producteur, de l'exportateur et de l'importateur du produit qui fait l'objet
d'un dumping,
b) le produit objet de l'enquête,c) le nom du pays exportateur et du pays d'origine,
d) la base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'un dumping dans la
demande,
e) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un
dommage,
f) l'adresse à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs
représentations,G/ADP/N/1/CZE/2
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g) le délai - qui ne doit pas être inférieur à un mois à compter de l'ouverture de
l'enquête - ménagé aux producteurs des produits similaires en République tchèque
pour se faire connaître.  Il ne saurait y avoir de dérogation à ce délai,
h) toute autre raison justifiant l'ouverture d'une enquête.
3) L'avis au public de l'ouverture d'une enquête est adressé en même temps:
a) au producteur, à l'exportateur et à l'importateur du produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'un dumping,
b) aux autorités compétentes du pays exportateur ou du pays d'origine,c) à la personne qui a présenté la demande au sujet des importations de produits faisant
l'objet d'un dumping.
Article 11
Sont réputés parties à l'enquête:a) le producteur, l'exportateur et l'importateur du produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'un dumping,
b) les personnes qui se sont fait connaître conformément à l'article 10.2 g), etc) la personne qui a présenté la demande au sujet des importations de produits faisant
l'objet d'un dumping.
Éléments de preuve
Article 12
1) Aux fins de l'examen de la question de savoir si les importations des produits qui font l'objet
d'un dumping causent un dommage, le Ministère demande aux parties à l'enquête, aux ministères etautres autorités et aux autres personnes concernées de fournir les renseignements nécessaires.  Les
intéressés ont l'obligation de fournir ces renseignements.
2) À la demande du Ministère, le Ministère des finances fait connaître sa position au sujet des
questions concernant les prix au cours de l'enquête et l'Office de protection de la concurrence faitconnaître sa position au sujet des questions concernant le dommage et la protection de la concurrence.
3) Pour obtenir des renseignements, le Ministère peut établir des questionnaires auxquels il doit
être répondu dans un délai de 30 jours.  Ce délai peut être prorogé à la demande des participants, sur
exposé de raisons valables.
4) Lorsque les renseignements demandés n'ont pas été fournis, le Ministère peut procéder à
l'enquête en se fondant sur les renseignements disponibles.
Article 13
Afin de vérifier les renseignements demandés par lui à des personnes se trouvant sur le
territoire d'autres États ou d'obtenir plus de détails, le Ministère peut, en cas de nécessité, procéder à
une enquête sur le territoire des autres États.  Il procède auxdites vérifications ou à l'enquête àG/ADP/N/1/CZE/2
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condition d'obtenir l'accord de la personne concernée et sous réserve que l'autorité compétente de
l'État considéré ne s'y oppose pas.
Article 14
Renseignements confidentiels
1) Les renseignements fournis à titre confidentiel ne sont ni divulgués ni mis à la disposition
d'autres parties à l'enquête sans l'accord de la personne qui les a fournis.  Ce qui précède n'affecte pas
les lois et règlements régissant le secret de fabrique1, le secret des affaires, le secret professionnel ou
le secret d'État.2
2) Le Ministère demande à la personne qui fournit des renseignements confidentiels d'en fournirdes résumés non confidentiels suffisamment détaillés.  Si la personne qui fournit ces renseignements
indique qu'ils ne sont pas susceptibles d'être résumés, elle doit fournir un exposé des raisons pour
lesquelles un résumé ne peut être fourni.
3) Si le Ministère estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, il peut ne
pas tenir compte des renseignements en question, et il en informe la personne qui les a fournis.
4) Les personnes qui ont connaissance des renseignements qui ont été fournis ou découverts au
cours de l'enquête gardent le secret sur ces renseignements et s'abstiennent d'en faire un usage abusif.
Article 15
Procédure orale
1) Le Ministre peut ordonner à tout moment une procédure orale à la demande d'un participant à
l'enquête ou du représentant de l'autorité compétente du pays exportateur ou du pays d'origine.  Si une
partie ne participe pas à la procédure orale, son absence n'est pas préjudiciable à sa cause.
2) Les renseignements présentés oralement ne sont pris en considération que dans la mesure où
ils sont reproduits sous forme écrite et adressés au Ministère dans les délais requis.
3) Le Ministère publie la date de la procédure orale visée au paragraphe 1 dans le Bulletin
commercial et informe ensuite par écrit les autres parties à l'enquête.
Article 16
1) Pendant l'enquête, le Ministère ménage à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre
connaissance de tous les renseignements pertinents aux fins de la décision qui ne sont pas
confidentiels, fournis par quelque partie que ce soit.  Les parties à l'enquête peuvent faire connaître
leur point de vue sur les documents dans le délai approprié prévu par le Ministère, qui ne peut pas
dépasser un mois.
2) Avant de rendre sa décision, le Ministère informe toutes les parties à l'enquête des faits
essentiels qui constituent le fondement de la décision et leur ménage un délai d'un mois pour faire
connaître leur point de vue.
                                                     
1 Article 17 de la Loi n° 513/1991 du Recueil des lois, ou Code de commerce.
2 Loi n° 102/1971 du Recueil des lois, sur la protection du secret d'État.G/ADP/N/1/CZE/2
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3) Dans les cas où une partie ne fournit pas les renseignements nécessaires dans les délais
appropriés ou entrave le déroulement de l'enquête, les décisions préliminaires et finales sont établies
sur la base des données de fait disponibles.
Article 17
Le Ministère met fin à l'enquête en adoptant une décision dans un délai de 12 mois à compter
de la date d'ouverture de l'enquête.  Dans des circonstances spéciales, le Ministère peut rendre une
décision dans un délai maximum de 18 mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête.
Chapitre 2
Adoption de la décision
Article 18
Clôture de l'enquête
1) Le Ministère met fin à l'enquête lorsque la raison qui a motivé l'ouverture de l'enquête a cessé
d'exister, et notamment:
a) si le volume des importations des produits faisant l'objet d'un dumping est
négligeable, ou
b) si la marge de dumping représente moins de 2 pour cent du prix à l'exportation.
2) Le volume des importations des produits faisant l'objet d'un dumping est normalement
considéré comme négligeable:
a) s'il est constaté que le volume des importations de produits faisant l'objet d'un
dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cent des
importations du produit similaire en République tchèque, ou
b) si le volume des importations de produits faisant l'objet d'un dumping en provenance
de pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux
importations du produit similaire en République tchèque ne représente pas
collectivement plus de 7 pour cent.
3) Le Ministère notifie la décision relative à la clôture d'une enquête par voie de publication au
Bulletin commercial.  La date de la notification est réputée être la date de l'annonce de la décision aux
parties à l'enquête.  Le Ministère informe ensuite par écrit les parties à l'enquête.
Article 19
Droit antidumping provisoire
1) Si le Ministère a établi que l'importation des produits faisant l'objet d'un dumping causait un
dommage difficile à réparer, il peut adopter une décision concernant l'imposition d'un droitantidumping provisoire (ci-après dénommé "droit provisoire") afin d'empêcher qu'un dommage ne soit
causé pendant l'enquête.G/ADP/N/1/CZE/2
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2) Le niveau du droit provisoire ne peut pas dépasser la marge de dumping provisoirement
estimée.
3) La décision relative à l'imposition du droit provisoire doit contenir en particulier les éléments
suivants:
a) description commerciale type du produit,b) désignation du système harmonisé et numéro de la nomenclature douanière,c) pays exportateur et pays d'origine du produit,
d) nom de la personne qui a présenté la demande au sujet des importations de produits
faisant l'objet d'un dumping,
e) nom du producteur ou de l'exportateur,
f) marge de dumping,
g) dommage causé à la branche de production nationale en termes quantitatifs,h) taux du droit provisoire et durée d'application.
4) Les sommes dues le cas échéant à l'Administration des douanes au titre du paragraphe 1 sont
garanties sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement.
3
5) Le droit provisoire ne peut pas être imposé avant 60 jours à compter de la date d'ouverture del'enquête.  L'application du droit provisoire est limitée à une période qui ne doit pas excéder quatre
mois;  dans des circonstances exceptionnelles, cette période peut être portée à six mois.  À la demande
des parties intéressées la durée d'application du droit provisoire peut être de six mois, et portée à neuf
mois dans des circonstances exceptionnelles.
6) Il y a circonstances exceptionnelles lorsque il est démontré au cours d'une enquête qu'un droit
définitif inférieur à la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage.
7) La décision relative à l'imposition du droit provisoire devient caduque à la date où la décision
relative à l'acceptation d'un engagement, à l'imposition du droit définitif ou à la clôture de l'enquête
prend effet, à moins que la période d'application expire plus tôt.
8) La demande de réexamen de la décision relative à l'imposition du droit provisoire n'a pas
d'effets dilatoires.  La reconduction de la mesure ou le réexamen de la décision doivent faire l'objet
d'un recours.  La décision relative à l'imposition du droit provisoire est une décision qui peut, sur
demande, faire l'objet d'une révision judiciaire.
4
                                                     
3 Article 234 de la Loi n° 13/1993 du Recueil des lois, ou Loi douanière.
4 Loi n° 99/1963 du Recueil des lois, ou Code de procédure civile.G/ADP/N/1/CZE/2
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Article 20
Acceptation d'un engagement
1) Le Ministère peut, au cours de l'enquête, accepter un engagement (ci-après dénommé
"l'engagement") émanant de l'exportateur visant à réviser immédiatement les prix des produits faisant
l'objet d'un dumping en République tchèque si l'enquête démontre l'existence d'importations de
produits faisant l'objet d'un dumping et d'un dommage en résultant, et que la révision des prix offerte
par l'exportateur, prévoyant une augmentation qui peut être moindre que la marge de dumping mais ne
peut pas être plus élevée, soit suffisante pour faire disparaître le dommage.
2) Si l'engagement offert par l'exportateur n'est pas suffisant pour faire disparaître le dommage
causé par les importations de produits faisant l'objet d'un dumping ou si le nombre d'exportateurs
effectifs ou potentiels est élevé, le Ministère adresse des représentations à l'exportateur et lui ménage
un délai qui ne peut pas être inférieur à une semaine pour faire connaître son point de vue.
3) L'engagement est accepté pour une période qui ne peut pas dépasser cinq ans, sauf
dispositions contraires de la présente loi.  Dans la décision relative à l'acceptation d'un engagement, le
Ministère peut inviter l'exportateur à fournir des renseignements concernant l'exécution dudit
engagement dans les délais requis.  Lorsque la décision d'accepter un engagement a été adoptée, le
droit provisoire ne peut pas être imposé.  La décision relative à l'imposition du droit provisoire
adoptée avant la décision relative à l'acceptation d'un engagement est abrogée.
4) La décision relative à l'acceptation d'un engagement prévoit la suspension de l'enquête à
moins que l'exportateur ne demande qu'elle suive son cours ou que le Ministère estime nécessaire de
la poursuivre.
Article 21
Procédure consécutive à l'acceptation d'un engagement
1) Si, dans la décision relative à l'acceptation d'un engagement, le Ministère ne prononce pas la
suspension de l'enquête, et que dans la suite de l'enquête il conclue à l'existence d'importations de
produits faisant l'objet d'un dumping et d'un dommage en résultant et considère que l'engagementaccepté est suffisant, il prononce la suspension de l'enquête.
2) Si, dans la suite de l'enquête et après avoir adopté la décision relative à l'acceptation d'un
engagement, le Ministère conclut à l'existence d'importations de produits faisant l'objet d'un dumping
et d'un dommage en résultant et qu'il considère que l'engagement accepté ne correspond pas aux faitsétablis, il abroge la décision relative à l'acceptation d'un engagement.  L'exportateur peut offrir sans
délai au Ministère un nouvel engagement approprié.
3) Si, dans la suite de l'enquête et après avoir adopté la décision relative à l'acceptation d'un
engagement, le Ministère conclut à l'absence d'importations de produits faisant l'objet d'un dumping etd'un dommage en résultant, il abroge la décision relative à l'acceptation d'un engagement.
Article 22
Violation d'un engagement
1) Si, après avoir adopté de la décision relative à l'acceptation d'un engagement, le Ministère
établit qu'il y a eu violation de l'engagement, il peut, après avoir donné à l'exportateur la possibilité de
formuler des observations, annuler la décision relative à l'acceptation de l'engagement.  Il y a violationG/ADP/N/1/CZE/2
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d'un engagement lorsque l'exportateur ne fournit pas les renseignements prévus à l'article 20.3 de la
présente loi.
2) Lorsqu'il a été mis fin à l'enquête, le Ministère peut ouvrir une enquête sur la même affaire de
sa propre initiative.
3) Si le droit provisoire a été imposé après l'abrogation de la décision relative à l'acceptation d'un
engagement, le délai de 60 jours prévu à l'article 19.5 n'est pas d'application.
Article 23
1) Le Ministère demande au Ministère des finances, à l'Office de protection de la concurrence,
au Ministère des affaires étrangères ou à toute autre autorité compétente de formuler des observations
au sujet des projets de décision visés aux articles 20 à 22.  Le défaut de présentation d'observations
dans les 15 jours signifie que l'autorité compétente approuve le projet de décision.
2) Le Ministère publie les décisions visées aux articles 20 à 22 au Bulletin commercial.  La date
de publication est réputée être la date de l'annonce de la décision aux parties à l'enquête.  Le Ministère
informe individuellement par écrit les parties à l'enquête.
Article 24
1) La demande de réexamen des décisions visées aux articles 20 à 22 n'a pas d'effet dilatoire.  La
reconduction de la mesure ou le réexamen des décisions ne sont autorisés que sur recours.
2) La décision relative à l'acceptation d'un engagement est une décision administrative qui n'est
aucunement préliminaire et peut, sur demande, faire l'objet d'une révision judiciaire.
Article 25
Droit définitif
1) Si, au cours de l'enquête, il est conclu à l'existence d'importations de produits faisant l'objet
d'un dumping et d'un dommage en résultant et que la décision relative à l'acceptation d'un engagementn'a pas été adoptée ou que l'exportateur a violé l'engagement qui avait été accepté, le Ministère adopte
une décision relative à l'imposition d'un droit définitif.
2) La décision du Ministère relative à l'imposition du droit définitif contient les éléments
suivants:
a) description commerciale type du produit,b) désignation du système harmonisé et numéro de la nomenclature douanière,
c) pays exportateur et pays d'origine du produit,
d) nom de la personne qui a présenté la demande au sujet de l'importation de produits
faisant l'objet d'un dumping,
e) nom du producteur ou de l'exportateur,
f) marge de dumping,G/ADP/N/1/CZE/2
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g) dommage causé à la branche de production nationale en termes quantitatifs,
h) taux du droit définitif et durée d'application.
3) Le droit définitif ne doit pas être supérieur à la marge de dumping établie et est applicable
pour une période qui ne peut pas excéder cinq ans, sauf dispositions contraires de la présente loi.  Le
droit définitif peut être moindre que la marge de dumping établie si ce droit moindre suffit à faire
disparaître le dommage.
4) La décision relative à l'imposition du droit provisoire devient caduque à la date à laquelle la
décision relative à l'imposition du droit définitif prend effet à moins que celle-ci ait été abrogée par
suite de la décision relative à l'acceptation d'un engagement.
5) La demande de réexamen de la décision relative à l'imposition du droit définitif n'a pas d'effet
dilatoire.  La reconduction de l'engagement ou le réexamen des décisions doivent faire l'objet d'un
recours.
Chapitre 3
Dispositions communes concernant le droit provisoire et le droit définitif
Article 26
1) Le Ministère invite le Ministère des finances, l'Office de protection de la concurrence, le
Ministère des affaires étrangères ou toute autre autorité compétente à formuler par écrit des
observations au sujet des projets de décision relatifs à l'imposition du droit provisoire et à l'imposition
du droit définitif.  Le défaut de présentation d'observations dans les 15 jours signifie que l'autoritécompétente approuve le projet de décision.
2) Le Ministère publie la décision relative à l'imposition du droit provisoire et la décision
relative à l'imposition du droit définitif au Bulletin commercial.  La date de publication est réputée
être la date de l'annonce de la décision aux parties à l'enquête.  Le Ministère informe individuellement
par écrit les parties à l'enquête.  Il adresse une copie de la décision au Ministère des finances qui la
transmet immédiatement aux bureaux des douanes.
Article 27
1) Les droits provisoires et les droits définitifs sont imposés sur les produits mis en libre
pratique.  Les bureaux des douanes les perçoivent en vertu d'une loi spéciale.
5
2) Le droit définitif peut être appliqué au produit du même producteur ou de l'exportateur mis enlibre pratique 90 jours au plus avant la date d'application du droit provisoire si le Ministère détermine:
a) qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que l'importateur
savait ou aurait dû savoir que le producteur ou l'exportateur exportaient les produits
faisant l'objet d'un dumping qui causaient un dommage,
b) que ces exportations à destination de la République tchèque, en raison de leur
caractère massif, du moment auquel elles sont effectuées et de leur volume ainsi qued'autres circonstances compromettent gravement l'effet correctif du droit définitif.  En
                                                     
5 Loi n° 13/1993 du Recueil des lois, telle que modifiée.G/ADP/N/1/CZE/2
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pareil cas, le Ministère donne aux importateurs la possibilité de formuler des
observations.
3) Aucun droit provisoire ou définitif ne peut être perçu rétroactivement sur des produits mis en
libre pratique avant la date d'ouverture de l'enquête.
4) Il n'est pas imposé de droit provisoire ou de droit définitif lorsqu'il est mis fin à une enquête
conformément à l'article 18.
Article 28
Remboursement du droit
1) Lorsque le niveau du droit provisoire est supérieur au niveau du droit définitif, le trop-perçu
est remboursé par l'entité qui l'a recouvré à la demande de la personne qui l'a acquitté.  La demande
doit être présentée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision
relative à l'imposition du droit définitif est entrée en vigueur et le trop-perçu est remboursé dans les90 jours qui suivent la présentation de la demande.
2) Lorsque le niveau du droit provisoire est inférieur au niveau du droit définitif, la différence
n'est pas recouvrée.
3) Lorsque le Ministère met fin à l'enquête conformément à l'article 18, l'entité chargée de
percevoir le droit rembourse le montant du droit provisoire acquitté à la demande de la personne qui
l'a acquitté.  La demande doit être présentée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date
à laquelle la décision relative à la clôture de l'enquête est entrée en vigueur et le droit est remboursé
dans un délai maximum de 90 jours à compter de la présentation de la demande.
Chapitre III
Modification et annulation des décisions
Article 29
1) Le Ministère peut, après l'entrée en vigueur de la décision relative à l'imposition du droit
définitif ou de la décision relative à l'acceptation d'un engagement, modifier ou annuler les décisions
sur demande écrite d'une partie à l'enquête, ou de sa propre initiative.
2) La procédure visée au présent chapitre est close dans un délai de 12 mois à compter de la date
de son engagement.  Dans des circonstances spéciales, le Ministère peut rendre une décision dans un
délai maximum de 18 mois à compter de la date à laquelle la procédure a été engagée.
Article 30
Abaissement du droit définitif ou modification d'un engagement
1) Le Ministère peut adopter une décision relative à l'abaissement du droit définitif ou une
décision relative à la modification d'un engagement s'il établit, à l'issue d'un réexamen, que les raisons
de maintenir les droits définitifs à leur niveau initial ou de conserver à l'engagement sa portée initialene sont plus valables.
2) Un engagement ne peut être modifié que si l'exportateur en offre une modification appropriée.G/ADP/N/1/CZE/2
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Article 31
Annulation du droit définitif ou de l'engagement
Si le Ministère établit que les raisons qui motivaient la perception du droit définitif ou le
maintien de l'engagement ont cessé d'exister, il annule la décision relative à l'imposition du droit
définitif ou la décision relative à l'acceptation d'un engagement.
Article 32
Prorogation du droit définitif ou de l'engagement
1) Si le Ministère établit, au cours d'un réexam en, que la cessation de l'application du droit
définitif ou l'annulation de l'engagement risquerait de conduire à la poursuite ou à la réapparition des
importations de produits faisant l'objet d'un dumping et d'un dommage en résultant, il adopte une
décision relative à la prorogation de l'application du droit définitif ou à la prorogation de
l'engagement.  La demande de réexamen doit être présentée au plus tard 12 mois avant l'expiration dela période d'application du droit définitif ou de validité de l'engagement.
2) Si l'exportateur n'offre pas un engagement approprié dans les délais fixés par le Ministère,
celui-ci adopte la décision relative à l'imposition du droit définitif.
3) Si le droit définitif ou l'engagement sont prorogés en vertu du paragraphe 1, la période
d'application du droit définitif ou de validité de l'engagement peut dépasser cinq ans.
Article 33
1) Dans les cas relevant du présent chapitre, le Ministère applique mutatis mutandis  les
dispositions particulières de la présente loi.
2) La demande du réexamen des décisions visées dans le présent chapitre n'a pas d'effet
dilatoire.  La reconduction de la mesure ou le réexamen de la décision doivent faire l'objet d'un
recours.
3) Le Ministère publie les décisions adoptées en application du présent chapitre au Bulletin
commercial.  La date de la publication est réputée être la date de l'annonce de la décision aux parties.
Le Ministère informera individuellement par écrit les parties à la procédure.
Troisième partie
Modifications de certaines lois
Article 34
La Loi du Conseil national de la République tchèque n° 2/1969 du Recueil des lois relative à
la constitution des ministères et autres entités de l'Administration centrale de la République tchèque,
telle que modifiée par les lois n° 34/1970, n° 147/1970, n° 125/1973, n° 25/1976, n° 118/1983,
n° 60/1988, n° 173/1989, n° 9/1990, n° 93/ 1990, n° 126/1990, n° 203/1990, n° 288/1990,
n° 305/1990, n° 575/1990, n° 173/1991, n° 283/ 1991, n° 19/1992, n° 23/1992, n° 103/1992,
n° 167/1992, n° 239/1992, n° 350/1992, n° 358/ 1992, n° 359/1992, n° 474/1992, n° 548/1992,
n° 21/1993, n° 166/1993, n° 285/1993, n° 47/1994, n°  89/1995, n° 289/1995, n° 135/1996 du Recueil
des lois, et la Loi n° 272/1996 du Recueil des lois, est modifiée comme suit:G/ADP/N/1/CZE/2
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À l'article 13.3 d), remplacer le point par une virgule et ajouter un nouvel alinéa e) libellé
comme suit:
"e) examine les importations de produits faisant l'objet d'un dumping et adopte des
mesures de protection contre l'importation de ces produits."
Quatrième partie
Dispositions communes et finales
Article 35
Liens avec le Code administratif
Sauf dispositions contraires de la présente loi, les dispositions générales relatives aux
procédures administratives6 s'appliquent à la procédure exposée dans la présente loi.
Article 36
Enquête relative à l'importation de produits faisant l'objet
d'un dumping dans un pays tiers
Le Ministère examine la demande concernant les renseignements qu'il est nécessaire de
communiquer dans le cadre des enquêtes sur les importations de produits faisant l'objet d'un dumping
effectuées dans des pays tiers et fait connaître sa réponse à cet égard lorsque ladite demande est
présentée par l'autorité compétente en application de la législation du pays tiers et qu'elle est dûment
documentée.
Article 37
Lien avec les traités internationaux
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sauf dispositions contraires de l'accord
international qui lie la République tchèque publié dans le Recueil des lois.7
Article 38
Les documents écrits adressés aux autorités du pays exportateur ou du pays d'origine
conformément à la présente loi peuvent être acheminés par l'entremise des missions diplomatiques.
Article 39
La présente loi entrera en vigueur à la date de sa publication.
__________
                                                     
6 Loi n° 71/1967 du Recueil des lois sur les procédures administratives (Code administratif).
7 Communication du Ministère des affaires étrangères n° 191/1995 du Recueil des lois portant
publication du texte de l'Accord de l'OMC.