RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/R/2
15 août 2000
(00-3310)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
TENUE LES 29 ET 30 JUIN 2000
Note du Secrétariat
1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général
afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture (paragraphe 39 du docum ent WT/GC/M/53), a tenu sa deuxième réunion les
29 et 30 juin 2000, sur la base de l'ordre du jour indiqué dans l'aérogramme annonçant la réunion(WTO/AIR/1331).  La réunion était présidée par M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales (Pérou).
2. Le présent rapport contient un résumé détaillé des débats du Comité sur les questions de fond
examinées au titre des points correspondants de l'ordre du jour et devrait être lu conjointement avec le
rapport factuel succinct sur l'ensemble de la réunion présenté au Conseil général par le Président
(G/AG/NG/2, reproduit en annexe).  Sauf indication contraire, toutes les références aux documentsrenvoient à la série G/AG/NG/-.  Les Membres ci-a près ont demandé que des exemplaires de leurs
déclarations soient distribués:  Argentine (N G/W/20), Australie (NG/W/ 21 et NG/W/21/Corr.1),
Brésil (NG/W/22), Canada  (NG/W/23), CE (NG/W/24), Grenad e (NG/W/25), Hongrie (NG/W/26),
Japon (NG/W/27), Maurice (NG/W/ 28 et NG/W/28/Add.1), Nouvelle-Z élande (NG/W/29), Norvège
(NG/W/30), Thaïlande (NG/W/ 31), États-Unis (NG/W/ 32) et Inde (NG/W/33).
A. D
ÉCLARATION LIMINAIRE DU PRÉSIDENT
3. S'agissant de la décision selon laquelle il serait fait rapport directement et régulièrement au
Conseil général sur l'avancement des négociati ons (paragraphe 3.1 du document WT/GC/M/53), il a
été rappelé qu'à la première session extraordinaire, il avait été convenu qu'un rapport factuel succinct
serait présenté au Conseil général sous la responsabilité du Président.  Il était entendu, à ce sujet, que
le rapport, une fois distribué, pourrait être modifié au besoin pour corriger toutes erreurs de nature
factuelle (paragraphe 4 du document G/AG/NG/1).  Cet arrangement a été confirmé en ce quiconcerne les rapports qui seraient régulièrement soumis au Conseil général;  il a été noté par ailleurs
que le Président présenterait le contenu général de son rapport, avec le degré de détail approprié, à la
fin de chaque session extraordinaire.
4. En ce qui concerne l'organisation des travaux de la session extraordinaire, le Président a fait
observer que les arrangements de base devraient être méthodiques, mais raisonnablementpragmatiques et souples pour faciliter la participation générale, et en particulier celle des pays
Membres en développement et des délégations plus restreintes.  Les diverses communications et
propositions seraient examinées dans le cadre de chaque point de l'ordre du jour, dans l'ordre selon
lequel elles auraient été distribuées.  Une fois les communications et propositions présentées, les
autres délégations auraient la possibilité de livrer leurs observations.  Elles pourraient ensuitesoumettre des communications ou des propositions supplémentaires.  En ce qui concerne la nécessité
de prévoir, le cas échéant, un certain degré de pragmatisme et de souplesse, une communication ou
une proposition n'aurait pas à être distribuée avant une session extraordinaire pour pouvoir êtreG/AG/NG/R/2
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soumise.  Les délégations étaient néanmoins encouragées à distribuer leurs propositions et
communications bien avant les réunions lorsque cela était possible.  Le Président a également indiqué
que les délégations souhaitant faire des déclarations générales auraient pleinement la possibilité de le
faire au titre du point B de l'ordre du jour, étant entendu que le point C devrait être réservé dans la
mesure du possible à la présentation et à l'examen des propositions de négociation en tant que telles.
5. Enfin, le Président a dit que les délégations pourraient faire distribuer dans les plus brefs
délais le texte intégral de leurs déclarations à tous les participants, en tant que documents de travail
des sessions extraordinaires.  Les délégations qui souhaitaient que le texte intégral de leurs
déclarations soit distribué sous cette forme étaient invitées à en informer le Secrétariat, si possible
avant la suspension des séances, de sorte qu'elles puissent être mentionnées dans le rapport du
Président et que les autres délégations soient au courant de leur disponibilité.
6. La Bolivie, soutenue par le Mexique, a fait remarquer que la préparation des réunions serait
grandement facilitée si les documents pouvaient être mis à disposition dans toutes les langues de
travail de l'OMC dans la mesure où il fallait un certain temps pour les examiner et préparer les
observations.  L'Afrique du Sud a demandé que lui soit donnée la possibilité de revenir aux différentes
propositions et communications lors de réunions ultérieures.  Le Secrétariat a répondu que les
documents étaient traduits aussi rapidement que possible, mais que, étant donné que certainespropositions avaient été soumises juste avant la réunion, il n'avait pas été possible de traduire toutes
les communications.  Pour répondre à la question de l'Afrique du Sud, le Président a confirmé que les
Membres auraient cette possibilité lors des futures réunions.
B. T
RAVAUX DANS LE CADRE DES PARAGRAPHES A ), B) C) ET D) DE L'ARTICLE 20 DE L'ACCORD
SUR L 'AGRICULTURE
7. Le représentant du Brésil a renvoyé les participants à la note d'information NG/S/6 sur les
résultats du commerce des produits agricoles des pays en développement 1990-1998.  Il avait le
sentiment que ces données, bien qu'exactes, ainsi que la structure du document donnaient une image
faussée de l'évolution du commerce depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'agriculture.  Pour un
certain nombre de raisons, notamment l'absence de données pour 1999 et l'augmentation relativementfaible de la part de marché des exportations de produits agricoles en provenance des pays en
développement, le document ne reflétait pas l'évolution réelle de la situation.  Qui plus est, les pays
développés avaient continué de soutenir et de prot éger leur secteur de l'agriculture.  L'opinion du
Brésil selon laquelle une réforme de ce secteur était nécessaire et urgente était confortée en outre par
le fait que les importations par les pays développés de produits agricoles en provenance de pays en
développement augmentaient moins depuis la fin du  Cycle d'Uruguay que ce n'était le cas pendant la
période précédant le cycle.  Proposant que le document soit révisé, l'intervenant a ajouté qu'un certainnombre d'éléments supplémentaires devraient être examinés.  (Le texte intégral de la déclaration du
Brésil est reproduit dans le document NG/W/22.)
8. Le Mexique a aussi fait part de ses observations concernant le document NG/S/6, notant que
la définition des produits qui y était utilisée était différente de celle qui était énoncée dans l'annexe 1
de l'Accord sur l'agriculture.  Cette divergen ce pouvait signifier selon lui que des définitions
différentes étaient utilisées dans les différents documents, ce qui rendait les renvois difficiles.  La note
d'information relative aux effets des engagement s de réduction sur le commerce mondial (NG/S/11),
en particulier, fournissait quelques renseignements sur les exportations, les importations et les parts de
marché des différents pays.  Faisant référence au document NG/S/11, l'orateur a ajouté qu'il serait
utile d'insérer un tableau supplémentaire montrant le commerce combiné afin d'illustrer l'importancerelative de chaque Membre dans le commerce m ondial total.  S'agissant des documents NG/S/1 et
NG/S/2, il a fait observe r que certaines descriptions des différentes mesures concernant le Mexique
devraient peut-être être modifiées.G/AG/NG/R/2
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9. Le représentant du Japon a remercié le Secrétariat de son travail et a demandé l'élaboration de
deux documents supplémentaires.  Le premier était une révision d'un document établi pour le
processus d'analyse et d'échange de renseignements et intitulé "Études sur la mise en œuvre de
l'Accord sur l'agriculture et son incidence sur le s pays en développement" (AIE/S7);  la version
révisée devrait tenir compte également des études relatives à l'incidence sur les pays développés.  Ladeuxième demande était liée à l'article 20 c) et portait sur l'établissement d'un document qui
indiquerait les éléments inclus dans les considérat ions autres que d'ordre commercial, y compris ceux
qui avaient été débattus dans le cadre du processus AER et au sein du Conseil général.  L'intervenant a
fait par ailleurs un certain nombre d'observations concernant les différentes notes d'information
élaborées par le Secrétariat, notamment les note s NG/S/11 sur le commer ce mondial, NG/S/6 sur les
résultats du commerce des pays en développement, NG/S/2 sur les mesures de la catégorie verte,
NG/S/7 et NG/S/8 sur les contingents tarifaires, NG/ S/5 sur les subventions à l'exportation et NG/S/3
et NG/S/4 sur la mise en œuvre de la Décision de Marrakech relative aux pays les moins avancés et
aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Il a fait remarquer à cette
occasion que le Japon était le premier pays importateur net de produits alimentaires, une part
significative de ses importations provenant de pays en developpement.  La position dominante d'un
nombre relativement restreint de pays fournisseurs et les fluctuations importantes de l'offre dues à desfacteurs politiques et météorologiques montraient que la sécurité de l'approvisionnement était très
importante pour les pays importateurs de produits alimentaires.  L'intervenant a relevé que les pays
passaient des mesures de soutien relevant de la catégorie orange, qui faussent les échanges, à des
mesures relevant de la catégorie verte, dont l'effet de distorsion était moindre, ce qui montrait selon
lui que nombre de Membres de l'OMC réformaient leur politique agricole dans le sens d'une plusgrande libéralisation.  Il a également insisté sur l'importance des mesures de la catégorie bleue pour
étayer ce processus.  S'agissant de l'accès aux marchés, il a fait observer que les importations dans le
cadre de contingents tarifaires subissaient l'influence d'un certain nombre de facteurs et qu'une analyse
plus poussée serait peut-être nécessaire;  il a ajouté à cet égard que les données relatives aux
importations effectuées par des entreprises commer ciales d'État montraient  que le commerce d'État
constituait un bon moyen de mettre en œuvre les contingents tarifaires.  Pour ce qui était des
subventions à l'exportation, il a dit qu'elles ne devraient pas être les seules à être examinées;  il
faudrait également se pencher sur les crédits, les taxes et les prohibitions/restrictions à l'exportation,
étant donné que toutes ces mesures étaient susceptibles de fausser les échanges.  La baisse de l'aide
alimentaire au cours de ces dernières années était très préoccupante et l'orateur a signalé que, d'après
l'OCDE, le Japon était le premier pays donateur dans le domaine de l'agriculture, fournissant 38 pour
cent de l'aide totale en 1996.  (Le texte intégral des observations du Japon sur les notes d'informationdu Secrétariat est reproduit dans le document NG/W/27.)
10. S'agissant de l'évolution du commerce mondial (NG/ S/11), le représentant de la Turquie a fait
observer que le taux de croissance moyen du commerce mondial total de produits agricoles avait
effectivement baissé au cours de la période 1995-1998 par rapport à la période 1992-1994.  Même si
l'année 1998 était exclue et, partant, les effets de la crise asiatique, et que la période allant de 1995 à1997 seulement était retenue, ce taux demeurait inchangé par rapport à la période 1992-1994.  En
outre, depuis 1995, la part moyenne de 15 pays sélectionnés, notamment la Turquie, les CE, les
États-Unis et le Japon, n'avait quasiment pas changé par rapport au début des années 90.  Selon le
représentant de la Turquie, l'Accord sur l'agriculture n'avait pas produit les avantages escomptés.  En
ce qui concerne l'incidence de l'Accord sur les pays en développement (NG/S/6), il a relevé que letaux de croissance annuelle moyen des exportations de produits agricoles en provenance des pays en
développement avait diminué par rapport à ce qu'il était avant le Cycle d'Uruguay, bien que ce taux
soit en hausse si l'on excluait les données pour 1998.  La Turquie estimait cependant que
l'augmentation de 1 pour cent de la part de marché des exportations de produits agricoles en
provenance de pays en développement était insignifiante et que les autres données ne permettaient pasde tirer des conclusions.  L'intervenant s'est dit quelque peu préoccupé par les données relatives à
l'Europe et au Japon qui attestaient d'un déclin de la part de marché des exportations, les autres pays
développés n'ayant enregistré aucun changement ou de très faibles augmentations seulement.  Il a faitG/AG/NG/R/2
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observer que la part de la Turquie dans le total des importations avait augmenté après la conclusion du
Cycle d'Uruguay, alors que ses exportations avaient diminué.  La principale raison de ces résultats
insatisfaisants était liée au processus de tarification appliqué par les pays développés, qui avait abouti
à un renforcement de la protection, au droit de recourir à des mesures de sauvegarde spéciales que se
réservaient ces pays et à une utilisation abusive des contingents tarifaires entraînant une baisse desvolumes d'importation dans le cadre des possibilités d'accès aux marchés.  S'agissant des subventions
à l'exportation, le document NG/S/5 montrait que la quasi-totalité des dépenses était le fait de cinq
pays développés.  L'intervenant a déclaré également que les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié devraient être formulées en fonction des besoins de développement des pays en
développement.
11. Le représentant de l'Argentine a indiqué qu'il n'était pas en mesure de commenter de façon
détaillée les notes d'information du Secrétariat car il lui fallait plus de temps pour les parcourir et lesanalyser.  Après un examen préliminaire, cependant, il pouvait annoncer que l'Argentine appuyait les
observations du Brésil sur la note relative aux résultats du commerce des pays en développement
(NG/S/6).  Pour ce qui était des documents concernant les crédits à l'exportation (NG/S/12 et
NG/S/12/Add.1), il constatait avec déception que le s tableaux figurant dans le document NG/S/12 ne
fournissaient pas les mêmes renseignements sur les crédits à l'exportation que sur les subventions àl'exportation.  Il espérait que le Secrétariat pourrait développer ces notes d'information et ventiler les
tableaux du document NG/S/12/Add.1 de sorte à indiquer la valeur totale des exportations bénéficiant
de crédits à l'exportation, comme le faisaient les tableaux présentés dans le document NG/S/12.
Faisant référence à la demande formulée par le Japon concernant l'établissement d'une note
d'information sur les considérations autres que d'ordre commercial et à la remarque de ce pays selonlaquelle ce document devrait s'appuyer sur les données fournies dans le cadre du processus d'analyse
et d'échange de renseignements, il a déclaré que cette approche n'était acceptable que si le document
se limitait à une compilation des questions soulevées par les Membres.
12. Le représentant de l'Australie a déclaré que les notes d'information fournies par le Secrétariat
montraient à quel point les progrès dans la réalisation de l'objectif d'une réforme radicale ducommerce des produits agricoles étaient maigres.  S'agissant du document sur les subventions à
l'exportation (NG/S/5), il a relevé que plus de 90 pour cent de la valeur des subventions à l'exportation
étaient le fait d'un petit nombre de Membres seulement et que la souplesse tolérée en vertu de
l'article 9:2 de l'Accord sur l'agriculture avait incité certains Membres à recourir de façon accrue à ces
mesures de soutien.  Les notes sur les mesures de soutien interne (NG/S/1, NG/S/1/Corr.1, NG/S/2,
NG/S/12 et NG/S/12/Add.1) étaient d'un usage limité  car certains Membres n'avaient pas présenté
leurs notifications;  toutefois, des données provenant d'autres sources indiquaient que les niveaux desoutien étaient maintenant revenus à ce qu'ils étaient avant la conclusion du Cycle d'Uruguay.
S'agissant de l'accès aux marchés (NG/S/7 et NG/S/8), il a fait observer que l'ouverture de l'accès aux
marchés n'était pas une grande réussite et il était déçu de constater que les taux d'utilisation des
contingents tarifaires avaient en fait baissé au cours de ces dernières années.  Il était nécessaire
d'étudier de près les raisons pour lesquelles ces taux étaient aussi faibles et il conviendrait, ce faisant,de tenir compte de l'administration des contingents tarifaires.  Quant aux éventuels futurs travaux,
l'orateur a dit qu'il fallait recueillir davantage de renseignements sur les droits de douane consolidés
par rapport aux droits effectivement appliqués, ainsi que sur l'accès aux marchés pour les produits
présentant un intérêt pour les pays en développement.
13. Prenant la parole au nom de la CARICOM, le représentant de la Grenade s'est rallié aux
observations du Brésil sur le document relatif aux résultats du commerce des pays en développement
(NG/S/6), soulignant qu'il n'existait qu'un lien de causalité subtil entre la libéralisation des échanges et
les résultats du commerce.  S'agissant des futurs travaux qui seraient organisés sur la base du
document NG/S/6, il a indiqué que des renseignements sur les échanges effectués dans le cadre
d'accords préférentiels seraient utiles, tout comme des renseignements sur les taux de croissance ducommerce des produits bruts et transformés.  Une étude distincte sur les droits de douane consolidésG/AG/NG/R/2
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par rapport aux droits effectivement appliqués en ce qui concerne les produits d'exportation présentant
un intérêt pour les pays en développement serait également utile.  (Le texte intégral de l'intervention
de la Grenade est reproduit dans le document NG/W/25.)
14. La Corée a fait observer que dans le document relatif aux mesures de la catégorie verte
(NG/S/2), les renseignements indiquant les dépenses en dollars EU étaient utiles à des fins decomparaison.  Pour une bonne compréhension de ces données, cependant, il convenait de tenir compte
des effets des fluctuations des cours de change, notamment des fluctuations spectaculaires
enregistrées dans certains pays en 1997 et 1998.  La note d'information sur les résultats du commerce
des pays en développement (NG/S/6) contenait quelques renseignements utiles, mais le fait que les
résultats à l'exportation soient privilégiés ne permettait pas d'avoir un tableau complet de la situation.
Il était en effet également nécessaire d'examiner la balance du commerce des produits agricoles ou les
termes de l'échange, y compris les données relatives aux importations de produits agricoles.  La Coréea noté que les pays en développement représentaient en fait une série de sous-groupes dotés de
caractéristiques différentes.  S'agissant du document sur les mesures de soutien interne (NG/S/1), il
avait pris note du fait que les dépenses effectuées dans la plupart des pays étaient bien en deçà des
niveaux d'engagement, bien qu'il ait été souligné par ailleurs qu'il existait aussi des écarts importants
dans les dépenses par rapport aux niveaux d'engagement;  la Corée a également insisté sur le fait quecette évolution avait lieu dans un contexte de réduction des niveaux d'engagement.  Il avait été
proposé que le Secrétariat établisse un document sur les considérations autres que d'ordre commercial
dans la mesure où il s'agissait là de l'un des facteurs devant être pris en considération pendant les
négociations conformément à l'article 20.  En fait, ces considérations avaient déjà été débattues au
cours de la première session extraordinaire ainsi que dans le cadre du processus AER.  Le document àétablir pourrait donc s'appuyer sur les communications faites pendant le processus de préparation de la
Conférence ministérielle de Seattle et sur les rapports du Président au Comité de l'agriculture
concernant le processus AER.
15. Le représentant de la Norvège a déclaré que sa délégation examinerait les paragraphes a) à d)
de l'article 20 à la lumière des notes d'information établies par le Secrétariat et de l'expérience acquisepar la Norvège dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture.  Il a ajouté que l'Accord avait
contribué à améliorer la stabilité du marché mondial et que la consolidation des taux de droits, les
subventions à l'exportation et les mesures de sou tien interne découlant de l'Accord avaient incité
chaque pays à accorder une attention accrue aux mesures de soutien et avaient permis de renforcer la
transparence grâce aux listes et aux notifications.  Il a fait observer que dans le cas de la Norvège, les
importations avaient augmenté de 23 pour cent depuis 1995 et que les engagements en matière de
soutien interne et de subvention à l'exportation étaient des engagements contraignants.  Tout en sefélicitant des documents sur la Décision de Marrakech relative aux pays les moins avancés et aux pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires (NG/S/3 et NG/S/4), et notant que la
nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire était entrée en vigueur, il a fait observer également
que les engagements pris dans le cadre de cette nouvelle Convention étaient réduits.  Il a dit,
cependant, que l'aide devrait être ciblée et qu'elle ne  devrait pas décourager la production nationale.  Il
a insisté sur l'importance de l'assistance financière et technique pour aider ces pays à s'intégrer dans le
système commercial international, faisant remarquer que les pays développés, et certains pays en
développement mieux lotis, pourraient apporter leur contribution à ce processus en améliorant l'accès
aux marchés.  Bien que le document sur les résultats du commerce des pays en développement
(NG/S/6) contienne quelques données utiles, il aimerait des renseignements sur des pays précis, enparticulier sur ceux qui avaient acquis ou perdu des parts de marché.  (Le texte intégral des
observations de la Norvège est reproduit dans le document NG/W/30.)
16. Le représentant des CE a déclaré que l'article 20 prescrivait un examen de l'incidence des
engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, ajoutant qu'un examen complet des
considérations autres que d'ordre commercial était nécessaire comme celui qui avait eu lieu dans lecadre du processus AER.  S'agissant de la note d'information sur les mesures de soutien de laG/AG/NG/R/2
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catégorie verte (NG/S/2), il a dit que le recours accr u aux subventions relevant de la catégorie verte
devrait être accueilli de façon favorable puisque leur effet de distorsion sur les échanges était, au plus,
minime.  En ce qui concerne la Décision de Marrakech relative aux pays les moins avancés et aux
pays en développement importateurs nets de produit s alimentaires (NG/S/3 et NG/S/4), il estimait que
les craintes exprimées à la fin du Cycle d'Uruguay étaient exagérées dans la mesure où les prixn'avaient pas augmenté comme cela avait été prédit.  Il a dit qu'une source d'aide alimentaire fiable
était nécessaire, mais que cette aide ne devrait pas servir à écouler les excédents.  Pour ce qui était des
subventions à l'exportation (NG/S/5), il a indiqué que les CE restaient dans les limites de leurs
niveaux d'engagement.  Les mesures de soutien à l'exportation ne se limitaient pas aux mesures
énoncées dans ce document puisque les crédit s à l'exportation (NG/S/ 12, NG/S/12/Add.1 et NG/S/13)
et certaines formes de soutien interne pouvaient aussi produire les mêmes effets que les subventions à
l'exportation.  Il a souligné par ailleurs que si les CE demeuraient le principal utilisateur desubventions à l'exportation, les États-Unis étaient, eux, les principaux utilisateurs de crédits à
l'exportation, et il regrettait que les disciplines régissant les subventions à l'exportation ne soient pas
applicables aux crédits à l'exportation.  S'agissant des notes d'information sur les contingents tarifaires
(NG/S/7 et NG/S/8), il a dit que, bien que l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay ait
entraîné un très net accroissement du recours aux contingents tarifaires, il n'avait pas précisé les règlesrégissant leur administration.  Par ailleurs, même si le document sur les mesures de sauvegarde
spéciales (NG/S/9) montrait que ces mesures n'avaient pas été appliquées aussi largement que prévu,
cela ne signifiait pas qu'elles étaient superflues.  Au contraire, elles facilitaient les engagements
tarifaires et faussaient moins les échanges que d'autres mesures correctives telles que les mesures de
sauvegarde générales.  En ce qui concerne la note d'information sur l'incidence des engagements deréduction sur le commerce mondial (NG/S/11), il a si gnalé que les CE perdaient des parts de marché,
ce qui n'était toutefois pas surprenant compte tenu de leurs engagements en matière de subvention à
l'exportation.  Il a souligné cependant que les pays dont la part de marché avait augmenté étaient
essentiellement des pays développés, ce qui réfutait selon lui la conclusion selon laquelle les
subventions à l'exportation étaient préjudiciables pour les pays en développement.  Il s'est rallié auxpropos de la Grenade selon lesquels il était nécessaire de mener des travaux sur le commerce effectué
dans le cadre d'arrangements préférentiels car il pensait que ces arrangements jouaient un rôle
important, surtout si l'on voulait parvenir à une participation équitable des pays développés et des
pays en développement au commerce.
17. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que, bien que l'Accord sur l'agriculture issu
du Cycle d'Uruguay ait mis en place un cadre de réforme du commerce des produits agricoles, il
restait encore beaucoup de chemin à parcourir.  S'agissant de l'accès aux marchés (NG/S/7 et NG/S/8),
il a fait observer que les importations visées par des contingents tarifaires étaient en fait en baisse par
rapport au volume total des contingents, ce qui pouv ait signifier, d'après lui, que l'administration des
contingents ou l'application de droits de douane élevés dans le cadre des contingents tarifaires
restreignait l'accès.  Il a dit que les mesures de sauvegarde spéciales (NG/S/9) étaient relativement peu
utilisées, ce qui confortait l'opinion selon laquelle cette mesure n'était pas réellement nécessaire.  Ilappuyait la proposition de l'Australie portant sur l'examen des taux de droits consolidés et des taux
effectivement appliqués, auxquels devrait s'ajouter une analyse des droits de douane complexes et de
leur incidence sur le commerce.  Il était décevant de constater qu'à la fin de la période de mise en
œuvre prévue pour les pays développés, les subventions à l'exportation demeuraient élevées et que
leur utilisation se concentrait dans un cercle relativement restreint de Membres de l'OMC et pour unnombre limité de produits.  Il pensait qu'un tableau pourrait être ajouté dans le document NG/S/5 afin
d'indiquer les cinq principaux utilisateurs et les cinq principaux produits visés, ainsi que des
renseignements sur les effets de la souplesse permise en vertu de l'article 9.  Bien que les documents
consacrés aux mesures de soutien interne (NG/S/ 1, NG/S/1/Corr.1 et NG/S/ 2) fassent état d'une
tendance à une utilisation accrue des mesures de la catégorie verte, il conviendrait peut-être de revoirles critères applicables à cette catégorie.  Ces documents relatifs aux mesures de soutien interne
montraient également que le niveau de soutien par des mesures faussant les échanges restait élevé,
même si, s'agissant de l'utilisation des mesures de la catégorie bleue, la tendance semblait être à laG/AG/NG/R/2
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baisse.  Bien que les renseignements sur la Décision de Marrakech (NG/S/3 et NG/S/4) soient
importants, l'élément primordial était la sécurité alim entaire.  L'intervenant était tout à fait conscient
du rôle de l'aide alimentaire pour établir la sécurité alimentaire, bien qu'il ait observé que les niveaux
de cette aide semblaient fluctuer d'une manière qui ne correspondait pas toujours aux besoins.  Par
ailleurs, s'il était rassurant de constater que les résultats du commerce des pays en développement(NG/S/6) s'étaient améliorés, il importait de faire en sorte que le processus de réforme permette aux
pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires de
bénéficier des possibilités qui s'offriraient.  À cet égard, les mesures pourraient viser l'amélioration de
l'accès aux marchés, la suppression des subventions à l'exportation ou l'application d'un traitement
spécial et différencié concret.
18. Le représentant des États-Unis a dit que les notifications présentées par les Membres
montraient que ceux-ci se situaient pour la plupart en deçà de leurs niveaux d'engagement, ce quiindiquait qu'il était possible de réduire davantage les mesures de soutien et de protection.  Le recours
accru aux mesures de la catégorie verte était encourageant car ces mesures permettaient aux Membres
de soutenir leur agriculture et leurs communautés rurales sans fausser les échanges.
19. Le représentant de Maurice a déclaré que l'évaluation des paragraphes a) à c) de l'article 20
prévue dans le processus de négociation devrait être menée à terme avant que ne commence l'examendu paragraphe d).  Commentant la note d'information sur les résultats du commerce des pays en
développement, il s'est rallié à la déclaration du Brésil, ajoutant que les principaux bénéficiaires
avaient été certains pays développés ou en développement qui exportaient une large gamme de
produits.  Il pensait que les accords commerciaux préférentiels étaient nécessaires pour garantir la
participation d'un grand nombre de pays en déve loppement au commerce mondial.  S'agissant des
notes sur la mise en œuvre de la Décision de Marrakech, il a fait observer que les déclarations de la
FAO montraient que la baisse du niveau de l'aide alimentaire et des subventions à l'exportation
signifiait qu'un pourcentage croissant de cette aide était négocié aux conditions du marché et que la
capacité d'importation de produits alimentaires des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires demeurait précaire.  Il pensait que toutexamen des subventions à l'exportation devrait être pragmatique et tenir compte du rôle de ces
subventions pour les pays importateurs nets de produits alimentaires.  Enfin, il était d'accord avec la
suggestion du Japon selon laquelle l'établissement par le Secrétariat d'une note d'information sur les
considérations autres que d'ordre commercial serait utile.  (Le texte intégral de l'intervention du
représentant de Maurice est reprodui t dans les documents NG/W/28 et Add.1.)
20. Le représentant de la République tchèque a indiqué qu'une analyse claire de l'expérience
acquise en matière de mise en œuvre des engagements était nécessaire.  S'agissant des notesd'information sur les contingents tarifaires (NG/S/7 et NG/S/8), il partageait le point de vue des CE
selon lequel l'Accord sur l'agriculture avait entraîné la création de plus de 1 300 contingents tarifaires,
alors qu'il n'existait toujours pas de règles clairement définies régissant leur administration;  or, il
importait souvent davantage de savoir comment un contingent était administré que de connaître le
niveau nominal d'engagement se rapportant à ce con tingent.  L'orateur a demandé si le Secrétariat
pourrait développer son étude afin de vérifier s'il existait un lien entre un changement au niveau de
l'administration et le niveau des importations.  Par ailleurs, s'agissant des mesures de soutien interne,
il a demandé que soit effectuée une analyse de l'incidence des taux d'inflation sur le niveau réel des
engagements de soutien interne.
21. Le représentant de la Suisse a fait observer que les débats menés jusqu'à présent avaient
montré que les Membres étaient encore loin d'avoir une conception collective de l'examen requis au
titre de l'article 20 a) et b).  La tendance gé nérale du commerce mondial (NG/S/11) mont rait que les
situations différaient grandement en fonction des pays;  à cet égard, il a pris note, en particulier, de
l'évolution des parts de marché au cours de ces dernières années, surtout pour certains des pays du
Groupe de Cairns.  Il apparaissait clairement d'après les documents relatifs aux mesures de soutienG/AG/NG/R/2
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interne qu'un grand nombre de pays passaient à des systèmes de soutien qui étaient de plus en plus
découplés de la production.  Il a remarqué également que dans le cadre de la catégorie verte, un
pourcentage élevé des dépenses était consacré à l'aide alimentaire nationale.  Dans l'ensemble, les
résultats du Cycle d'Uruguay avaient déclenché un processus de réforme des politiques agricoles des
Membres qui se poursuivait encore.  Le défi consistait maintenant à trouver un moyen de stimuler ceprocessus comme l'exigeait l'article 20.  En ce qui c oncerne les pays en développement (NG/S/6), il a
pris note de leur diversité et des résultats du commerce relativement bons de certains de ceux qui
étaient en mesure d'offrir une large gamme de produits.  Pour ce qui était des mesures de sauvegarde
spéciales, il appuyait les déclarations des CE, ajoutant que la faiblesse du nombre d'utilisateurs et du
taux d'application ne signifiait pas qu'elles pouvaient être supprimées.  En fait, ces chiffres montraient
que les mesures de sauvegarde spéciales fonctionnaient bien et qu'elles ne donnaient pas lieu à un
usage abusif.  En outre, si elles étaient supprimées, certains Membres pourraient recourir à d'autresmesures commerciales correctives qui perturbaient davantage les échanges.  S'agissant des
importations visées par des contingents tarifaires, il a dit que la Suisse, tout comme l'Australie, avait
les taux d'utilisation de contingents les plus élevés.  Il a fait aussi remarquer qu'elle avait l'un des
niveaux d'aide alimentaire les plus élevés par habitant, cette aide n'étant jamais liée, et que seul ce
pays avait relevé ses engagements dans le cadre de la nouvelle Convention relative à l'aidealimentaire.  Pour conclure, l'intervenant a dit qu'il souscrivait à la demande formulée par le Japon
portant sur l'établissement par le Secrétariat d'une note d'information sur les considérations autres que
d'ordre commercial.
22. Le représentant de l'Inde a dit que les renseignements fournis dans ces documents
confirmaient la conclusion qu'il avait tirée du processus d'analyse et d'échange de renseignements, àsavoir que les distorsions les plus importantes relevées dans le commerce des produits agricoles
découlaient de la politique appliquée par certains pays Membres développés.  L'Accord sur
l'agriculture était censé aboutir à un transfert de la production céréalière des régions accordant
beaucoup de subventions vers celles qui n'en accordaient que peu.  Or, ces attentes ne s'étaient pas
réalisées.  Le niveau élevé de soutien interne continuait d'entraîner une surproduction et lessubventions à l'exportation étaient toujours nécessaires pour écouler les excédents, ce qui faisait
baisser davantage les prix aux dépens des pays en développement.  Le soutien interne global était
resté pratiquement au même niveau qu'à celui où il se situait pendant la période de base, passant
simplement d'une catégorie à une autre.  L'ouverture des marchés prévue par l'Accord sur l'agriculture
était intervenue surtout dans les pays en développement, les progrès constatés dans les pays
développés étant insignifiants, comme l'illustrait le taux de croissance décourageant des importations
en provenance des pays en développement vers les pays développés, la part des importations del'Europe occidentale et du Japon étant en baisse.  Bien  que l'Accord sur l'agriculture ait réussi à définir
des règles régissant le commerce, il n'avait guère contribué à l'ouverture effective des marchés.
L'accès aux marchés continuait d'être entravé par des droits de douane élevés, des crêtes tarifaires, une
progressivité des droits de douane et, dans certains cas, des mesures non tarifaires.  L'intervenant avait
le sentiment que la situation ne s'améliorerait que lorsque les subventions à l'exportation et lesmesures de soutien interne auraient été complètement éliminées et que les droits de douane auraient
été notablement abaissés.  En outre, les besoins particuliers des pays en développement devaient être
pris en considération dans la création de possibilités d'accès aux marchés pour les produits présentant
un intérêt pour les pays en développement.  Les engagements devaient être pris de manière équitable,
en tenant compte des considérations autres que d'ordre commercial, notamment la sécurité alimentaireet le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  En fait, les dispositions
actuelles concernant le traitement spécial et différencié n'avaient pas encore donné lieu à des mesures
effectives.  L'économie indienne reposait essentiellement sur l'agriculture.  Ce secteur employait en
effet un nombre considérable de personnes et représentait un pourcentage élevé du PIB, ce qui
signifiait qu'il était nécessaire d'adopter une approche tenant compte de considérations autres qued'ordre commercial, telles que les modes de subsistance dans les zones rurales et la production locale
destinée à répondre aux besoins locaux.  Le soutien accordé par l'État aux agriculteurs disposant de
faibles revenus et dépourvus de ressources faisait partie intégrante des programmes de lutte contre laG/AG/NG/R/2
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pauvreté mis en œuvre par des pays comme l'Inde, où un grand nombre d'agriculteurs pratiquaient une
agriculture de subsistance, cultivant juste de quoi satisfaire leurs propres besoins ou produisant des
cultures pour les échanger contre des produits alimentaires sur les marchés locaux.  La capacité de ces
agriculteurs de participer au commerce était limitée et avait peu de chances de s'améliorer à moyen
terme.  L'objectif consistait donc à accroître la production locale, ce qui impliquait une protectioncontre la concurrence déloyale grâce à l'application de droits de douane modérés et un accès aux
mesures de sauvegarde spéciales.  Pour conclure, l'intervenant a dit que l'Inde travaillait à l'élaboration
de sa proposition initiale concernant la sécurité alimentaire.  (Le texte intégral de la déclaration de
l'Inde est reproduit dans le document NG/W/33.)
23. Le représentant du Kenya a fait observer que d'autres accords de l'OMC avaient une incidence
sur le commerce des produits agricoles, en part iculier l'Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Alors que certains pays s'étaient concentrés sur les effets des subventions àl'exportation, il pensait pour sa part que d'autres facteurs influaient également dans une très large
mesure sur les exportations en provenance des pays en développement, par exemple les obstacles
techniques au commerce.  Il appuyait donc la proposition de la République tchèque portant sur une
analyse des effets des fluctuations des cours de change sur les engagements.
24. Le représentant du Pakistan a fait part de l'expérience de son pays en ce qui concerne la mise
en œuvre de l'Accord sur l'agriculture.  Il a dit qu'au milieu des années 80, le Pakistan avait engagé
une réforme substantielle de son secteur de l'agriculture.  À la suite de cette réforme, les restrictions
quantitatives à l'exportation avaient été supprimées, tout comme les subventions.  Le Pakistan s'était
pleinement conformé aux engagements qu'il avait co ntractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay:  il
n'avait pas accordé de subventions à l'exportation, n'appliquait pas de contingents tarifaires, la mesureglobale de soutien le concernant était négative, et il n'avait pas accès à la mesure spéciale de
sauvegarde prévue par l'article 5.  Après la conclusion du Cycle d'Uruguay, un certain nombre
d'études avaient prévu que ce cycle engendrerait des avantages significatifs, notamment dans le
secteur de l'agriculture.  Or, les résultats pour le Pakistan avaient été très négatifs en terme de
commerce net.  Les importations avaient en effet augmenté mais l'accès aux marchés pour les produitsen provenance du Pakistan ne s'était guère amélioré, alors que nombre de pays développés avaient
renforcé leurs normes sanitaires et phytosanitaires.  Les avantages découlant du Cycle d'Uruguay
dépendaient de la mesure dans laquelle les partenaires commerciaux du Pakistan mettaient en œuvre
leurs engagements.  Les niveaux de soutien et de protection élevés dans les pays de l'OCDE ne
changeaient guère par rapport à ce qu'ils étaient avant le Cycle d'Uruguay, et des politiques ayant pour
effet de fausser les échanges continuaient d'entraver l'accès aux marchés.  En conclusion, il espérait
que les négociations prescrites aboutiraient à des réformes ainsi qu'à l'amélioration de l'accès auxmarchés pour les produits pakistanais.
C. P
RÉSENTATION ET EXAMEN DES PROPOSITIONS DE NÉGOCIATION POUR LA POURSUITE DU
PROCESSUS DE RÉFORME
25. Le Président a exposé la procédure d'examen des propositions.  Des exposés seraient d'abord
présentés par les Membres soumettant des propositions, à la suite de quoi, les délégations pourraientfaire part de leurs observations.
26. Avant que ne commencent les exposés, le représentant de la Bulgarie a soulevé une question
préliminaire liée à la méthodologie.  Il a souligné que dans d'autres organes de négociation de l'OMC,
certains Membres avaient suggéré qu'avant qu'une proposition puisse être examinée, il convenait tout
d'abord de déterminer si elle relevait du mandat de l'organe concerné.  Pour être plus précis, au sein duConseil des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la question avait été
posée de savoir si l'octroi d'une protection supplémentaire à des produits agricoles autres que les vins
et spiritueux relevait de la compétence du Conseil des ADPIC.  La Bulgarie aurait préféré une
approche pragmatique, c'est-à-dire qu'il appartienne aux Membres soumettant les propositions deG/AG/NG/R/2
Page 10
décider de ce que devraient contenir ou ne pas contenir leurs propositions.  Cependant, si d'autres
organes s'apprêtaient à adopter une approche légaliste rigide, la Bulgarie estimait que tous les organes
de négociation devraient alors en faire de même.  Les sessions extraordinaires du Comité de
l'agriculture devraient donc examiner chaque proposition pour vérifier si elle relevait du mandat de
négociation avant de pouvoir l'examiner.  L'intervenant a déclaré qu'à la présente réunion, la Bulgaries'abstiendrait d'insister pour qu'une telle approche légaliste soit adoptée, mais qu'elle se réserverait le
droit de modifier sa position aux futures réunions en fonction de l'évolution de la situation dans les
autres organes.
27. La Suisse, la Turquie, l'Inde (voir les observations figurant dans le document NG/W/33), le
Sri Lanka, la République tchèque et Maurice se sont ralliés aux propos de la Bulgarie.  La Suisse a fait
observer que les indications géographiques constituaient un élément important des négociations sur
l'agriculture, mais, dans la mesure où elles dépassaient le cadre des produits agricoles, elles devraientêtre traitées en premier lieu au sein du Conseil des ADPIC.  Le représentant de la Suisse a proposé
que la session extraordinaire soit régulièrement informée des travaux menés par le Conseil des
ADPIC sur ce sujet;  il a ajouté que les Membres devraient reconnaître l'existence d'un lien entre le
Conseil et la session extraordinaire à cet égard.  Le Mexique a indiqué que le fait qu'une proposition
soit examinée à la session extraordinaire ne signifiait pas automatiquement que le sujet relevait ducadre des négociations.  Cependant, les négociati ons au titre de l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture n'étaient pas liées aux autres négociations menées à l'OMC.  Le Comité a pris note de cet
échange de vues.
1. Présentation des propositions
a) Concurrence à l'exportation – Groupe de Cairns (NG/W/11)
28. Le représentant de l'Australie a présenté la proposition du Groupe de Cairns sur la
concurrence à l'exportation (NG/W/11).  Il a déclaré qu'il s'agissait de la première des propositions
d'une série émanant du Groupe de Cairns et que les propositions suivantes porteraient sur le soutien
interne et l'accès aux marchés.  Pour chaque domaine, le Groupe soumettrait des idées sur le
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, qui faisait partie intégrante duprocessus de réforme.  L'orateur a rappelé que les négociations avaient pour objectif d'instaurer un
système commercial des produits agricoles équitable et orienté sur le marché.  Or, les subventions à
l'exportation constituaient la forme de subvention qui perturbait le plus les échanges, permettant à
toute production excédentaire ayant bénéficié d'un soutien interne de faire l'objet d'un dumping sur le
marché mondial.  Elles avaient ainsi pour effet de faire baisser les prix, de réduire les incitations à la
production et de porter préjudice à la production agricole d'autres pays, notamment des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.  L'intervenant a indiqué que seuls25 Membres avaient le droit de recourir à des subventions à l'exportation et que des instances très
diverses, par exemple les Ministres du commerce des pays de l'APEC (Organisation de coopération
économique Asie-Pacifique), le groupe des 77, les négociateurs d'une Zone de libre-échange des
Amériques ou le Groupe des 15 étaient favorables à leur élimination.  Le processus d'élimination avait
certes commencé pendant le Cycle d'Uruguay, mais il était parti sur de mauvaises bases car lesréductions avaient été calculées en fonction de l'usage effectué pendant une période de référence.   Par
conséquent, les possibilités de recourir aux subventions à l'exportation étaient restées nombreuses
alors qu'il n'existait toujours pas de discipline régissant l'utilisation des crédits à l'exportation, malgré
les dispositions de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Les négociations en cours devraient
aboutir à l'élimination de toutes les formes de subvention à l'exportation et, ensuite, à leur interdiction.Ce processus devrait commencer par des réductions d'au moins 50 pour cent des dépenses budgétaires
et du volume des subventions.  Pour éviter tout contournement, il conviendrait aussi d'améliorer les
règles et de prévoir des disciplines régissant les crédits à l'exportation, les garanties et les programmes
d'assurance, ainsi que les transactions non commerciales.  La forme exacte que devrait revêtir le
traitement spécial et différencié devrait dépendre des négociations, mais il pourrait aussi se traduireG/AG/NG/R/2
Page 11
par des délais d'élimination plus longs et par le maintien des exemptions dont jouissent actuellement
les pays en développement jusqu'à l'élimination définitive des subventions à l'exportation.  Enfin,
l'intervenant a invité les Membres à limiter, pendant les négociations, leur utilisation des subventions
à l'exportation.  (Le texte intégral de la déclaration de l'Australie au nom du Groupe de Cairns est
reproduit dans le document NG/W/21 et Corr.1.)
29. Un certain nombre d'autres membres du Groupe de Cairns ont appuyé la déclaration de
l'Australie.  Le Brésil a fait observer que les subventions à l'exportation n'aidaient en rien les pays
importateurs nets de produits alimentaires.  Même si les prix étaient moins élevés pour les citadins
d'un pays, cette baisse, alliée au renforcement de la concurrence, réduisait les incitations à la
production dans ce même pays.  En fait, la Décision de Marrakech relative aux pays les moins
avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ne pourrait être
véritablement efficace que lorsque les subventions à l'exportation auraient été éliminées et que lespays en développement seraient en mesure de pa rticiper pleinement au commerce international des
produits agricoles.  La Bolivie a indiqué que le développement des pays les plus pauvres et les plus
vulnérables était entravé, certains pays plus riches bénéficiant en fait du traitement spécial dans la
mesure où ils pouvaient utiliser des subventions à l'exportation.  L'Afrique du Sud a fait remarquer
qu'un nombre croissant de pays étaient favorables à l'abolition des subventions à l'exportation.  Dansle cadre de l'Accord sur l'agriculture, seuls quelques pays avaient le droit d'y recourir.  Le Paraguay a
dit que l'agriculture ne devrait pas être exclue du processus de libéralisation du commerce et que, en
ce qui concerne les produits industriels, les subventions à l'exportation devraient être interdites.  Le
Paraguay était un pays dépourvu d'accès au littoral et ses exportations, dont la plupart étaient des
produits agricoles, étaient déjà désavantagées par des coûts de transport élevés.  Cette situation étaitencore aggravée par le renforcement de la concurrence résultant du subventionnement des
exportations.  Le Canada a dit que l'élimination des subventions à l'exportation était essentielle.  La
question devant être négociée était celle de savoir à quel rythme elles devraient être éliminées.
Intervenant au nom de l'ANASE, les Philippines ont dit qu'il n'était pas juste que des producteurs
relativement aisés de pays plus riches puissent bénéficier des avantages procurés par les subventions àl'exportation.  Il a été souligné également que de meilleures règles étaient nécessaires pour prévenir
tout contournement, notamment la réattribution d'une année sur l'autre de droits qui n'avaient pas été
utilisés, bien qu'il faille tenir compte dans une certaine mesure des besoins spéciaux des pays en
développement.  L'Uruguay a déclaré que les subventions à l'exportation étaient particulièrement
préjudiciables aux pays en développement dans la mesure où elles faisaient baisser les prix
internationaux, déstabilisaient le marché mondial, entamaient les revenus des exploitants agricoles
efficaces et faisaient obstacle à l'investissement et à la production.  Il a été estimé que, bien que lesdispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement soient
nécessaires, elles étaient plus pertinentes pour l'accès aux marchés et le soutien interne que pour les
subventions à l'exportation.  Les futures propositions du Groupe de Cairns dans ces domaines
porteraient davantage sur le traitement spécial et différencié et répondraient plus directement aux
préoccupations des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  La Colombie afait observer que les subventions à l'exportation utilisées par les pays plus riches désavantageaient
encore plus les pays en développement dont le secteur de l'agriculture pâtissait de structures de
production médiocres, de faibles niveaux de technolog ie et de capitalisation et d'un accès difficile aux
sources de financement.  Compte tenu de l'inefficacité et de la cherté de leurs systèmes de transport et
de leur infrastructure, il était nécessaire de continuer à autoriser les pays en développement àbénéficier des exemptions actuellement permises dans le cadre du traitement spécial et différencié.  Le
Guatemala a dit que les négociations représentaient pour les Membres une occasion d'améliorer leurs
résultats économiques.  Pour que les pays en développement puissent parvenir à cet objectif, il
convenait d'éliminer les distorsions engendrées par les subventions à l'exportation.  Le Chili a fait
observer que cette proposition jouissait d'un large soutien en dehors du Groupe de Cairns.  Pour leChili, les subventions à l'exportation étaient synonymes d'une diminution des ressources, ressources
qui pouvaient être utilisées à des fins de logement, d'éducation, de santé, de protection ou
d'amélioration de l'environnement.  La Nouvelle-Z élande a déclaré que la suppression des subventionsG/AG/NG/R/2
Page 12
à l'exportation était un objectif essentiel.  Ces subventions étaient appliquées par un cercle restreint de
pays riches qui s'en servaient pour exporter vers le reste du monde les problèmes créés par leurs
mesures de soutien interne.  (Les observations de la Nouvelle-Zélande sont reproduites dans le
document NG/W/29.)  Prenant la parole au nom de l'ANASE, l'Indonésie a ajouté que si les
subventions ayant pour effet de fausser les échanges accordées par les pays développés devaient êtreéliminées, les pays en développement devraient continuer, pour leur part, de bénéficier du traitement
spécial et différencié prévu à l'article 9:4.  Le Costa Rica a déclaré que les négociations avaient pour
objectif d'instaurer un système de commerce des produits agricoles équitable et orienté sur le marché
et que la meilleure façon d'aider les pays en développement était de leur permettre d'exploiter leurs
avantages naturels.  Or, ces deux objectifs nécessitaient l'élimination des subventions à l'exportation.
b) Accès aux marchés – Canada (NG/W/12)
30. La représentante du Canada a présenté la proposition de son pays concernant l'accès aux
marchés, énoncée dans le document NG/W/12.  Elle a déclaré qu'il était essentiel de poursuivre le
processus de réforme du commerce des produits agricoles qui avait été lancé pendant le Cycle
d'Uruguay pour améliorer l'accès aux marchés pour tous les produits agricoles.  Au cours des
négociations du Cycle d'Uruguay, la plupart des restrictions quantitatives à l'importation avaient été
abolies, les droits de douane avaient été consolidés et la notion de possibilité d'accès minimal avait étéintroduite.  L'effet de ces réformes avait cependant été modeste et les problèmes subsistaient.  Pour ce
qui était des tarifs à un seul palier, c'est-à-dire un tarif unique s'appliquant à toutes les importations
d'un produit particulier, les principaux problèmes étaient liés à des droits de douane élevés, à la
progressivité des droits et aux écarts importants entre les droits pour des produits concurrents.  Pour
réduire les distorsions provoquées par ces problème s, le Canada proposait une approche fondée sur
une formule en vue de réduire les tarifs.  Dans les cas où le niveau du droit final consolidé n'offrirait
pas de réelles possibilités d'accès au marché, il conviendrait d'établir un contingent d'importations en
franchise de droit.  Pour les tarifs à deux paliers, c'est-à-dire lorsque les obligations en matière d'accès
aux marchés imposaient un taux de droit plus faible pour un certain volume d'importations et un taux
consolidé plus élevé pour les importations hors contingent, les problèmes résidaient principalementdans les variations des volumes de contingents tarifaires entre les Membres et entre les produits, dans
l'existence de tarifs élevés applicables dans la limite du contingent et dans des méthodes
d'administration ayant pour effet de restreindre l'accès.  Le Canada proposait donc d'élargir tous ces
contingents tarifaires de manière à atteindre un niveau commun minimal exprimé sous forme de
pourcentage de la consommation actuelle des produits agricoles couramment définis, et d'éliminer les
tarifs intracontingents.  Les contingents tarifaires devraient également être fixés sur la base des
produits, et non pas subdivisés en catégories plus restreintes, pour permettre au marché de déterminerprécisément ce qui serait importé.  Qui plus est, pour empêcher que l'administration des contingents
tarifaires entrave l'accès, il fallait améliorer les règles régissant cette administration.  Pour que cette
proposition soit réalisable et pour asseoir les contingents sur une base commune, les Membres
devaient fournir des renseignements sur leur consommation de produits agricoles de base au cours
d'une période récente.  Le Canada recommandait donc de demander au Secrétariat de commencer àregrouper ces renseignements sur la base des données fournies par les Membres.  Il a fait observer par
ailleurs que certains secteurs de l'agriculture dans un grand nombre de pays souhaitaient être
libéralisés.  Par exemple, les secteurs des graines oléagineuses et des produits oléagineux
poursuivaient l'objectif du zéro pour zéro dans ces négociations.  Le Canada appuyait cette initiative
et pensait que d'autres initiatives sectorielles devraient être lancées.  Il reconnaissait que, pour les paysimportateurs de denrées alimentaires, l'amélioration de l'accès aux marchés signifiait une dépendance
croissante par rapport aux importations afin de couvrir les besoins alimentaires.  Un marché ouvert et
qui fonctionne bien pouvait certes contribuer grandement à la sécurité alimentaire, mais les
importateurs avaient aussi besoin de fournisseurs fiables.  C'est pour cette raison que le Canada
estimait que des disciplines améliorées sur les restrictions et les taxes à l'exportation étaientnécessaires.  Enfin, si certains pays en développement avaient relevé que la proposition canadienne ne
renfermait aucun chapitre sur le traitement spécial et différencié, le Canada estimait néanmoins qu'elleG/AG/NG/R/2
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abordait directement bon nombre des problèmes qui préoccupaient les pays en développement, tels
que la progressivité des tarifs et les possibilités réelles d'accès aux marchés.  La représentante du
Canada a cependant souligné que son pays était ouvert au traitement spécial et différencié et qu'il
reconnaissait que les pays en développement avaient des besoins spéciaux.  Elle espérait que les
représentants de ces pays soumettraient des idées précises sur ce qu'il leur faudrait pour faciliter leurintégration dans le système commercial.  (Le texte intégral des observations du Canada est reproduit
dans le document NG/W/23.).
c) Cuba, République dominicaine, Honduras, Pakistan, Haïti, Nicaragua, Kenya, Ouganda,
Zimbabwe, Sri Lanka et El Salvador – Traitement spécial et différencié et catégorie
développement (NG/W/13)
31. Le document relatif au traitement spécial et différencié et à la nécessité de prévoir une
catégorie développement, soumis par Cuba, la Républ ique dominicaine, El Salvador, Haïti, Honduras,
le Kenya, le Nicaragua, le Pakistan, Sri Lanka et le Zimbabwe (NG/W/13), a été présenté par le
représentant du Pakistan.  Celui-ci a déclaré que le traitement spécial et différencié constituerait un
élément central des négociations, fondé sur les besoins spéciaux des pays en développement.  Les
dispositions actuelles en la matière prévues par l'A ccord sur l'agriculture n'étaient que des dispositions
de type "effort maximum".  De nouvelles dispositions contraignantes étaient donc nécessaires.L'agriculture était en effet un secteur important pour la plupart des pays en développement dans la
mesure où elle représentait une part considérable de l'économie de ces pays et occupait un
pourcentage élevé de la main-d'œuvre.  Elle contribuait de manière significative à la croissance
économique, à la lutte contre la pauvreté et à l'amé lioration de la sécurité alimentaire.  Or, l'Accord
actuel faussait à maints égards la production en faveur des pays plus riches.  L'expérience des pays endéveloppement en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord avait été difficile car les exportations
ne s'étaient pas accrues, alors que les importations à bas prix avaient déstabilisé le secteur.  La
situation de la balance des paiements continuait de se dégrader, tout comme la sécurité alimentaire,
l'emploi dans le secteur de l'agriculture et la pauvreté.  Cette situation justifiait par conséquent la
création d'une catégorie développement pour le secteur de l'agriculture dans les pays endéveloppement, qui engloberait les mesures nécessaires à ces pays pour remplir leurs objectifs de
développement.
32. Le Zimbabwe a fait observer qu'il s'agissait là d'une proposition initiale qui pourrait être
développée au cours des négociations.  Elle visait vraiment à réorienter le traitement spécial prévu par
l'Accord sur l'agriculture, et dont jouissaient certains pays plus riches, en faveur des pays qui en
avaient le plus besoin.  Les exemptions accordées pour certains types de subventions à l'exportation
pour les pays en développement devraient être élargies à toutes celles qui étaient énumérées àl'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture.  Ce faisant, il ne s'agissait pas pour les pays en
développement d'entrer en concurrence avec les autres pays, car leur situation financière ne le leur
permettrait pas, mais de leur donner la possibilité de stimuler modestement leur secteur de
l'exportation.  Sri Lanka a déclaré que le secteur de l'agriculture était très important pour la sécurité
alimentaire et la stabilité sociale.  La catégorie verte actuelle était destinée à répondre aux besoins despays développés et pouvait faire l'objet d'abus, alors que l'expérience des pays en développement en
ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture avait été difficile.  La catégorie
développement proposée leur permettrait de prendre des mesures en fonction de leurs besoins de
développement.  La proposition visant à relever le seuil de minimis  à 20 pour cent leur donnerait la
souplesse nécessaire pour remplir ces objectifs.  En outre, les pays en développement devraient êtreautorisés à augmenter leurs consolidations tarifaires pour les produits essentiels lorsque des
importations à bas prix menaçaient la production nationale et à maintenir des obstacles tarifaires
jusqu'à ce que leurs exportations deviennent concurrentielles.  Il a été noté qu'il ne semblait y avoir
aucune volonté politique de donner effet à la Décision de Marrakech relative aux pays les moins
avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Le représentant deCuba a indiqué quant à lui que des modifications structurelles de l'actuel Accord sur l'agricultureG/AG/NG/R/2
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s'imposaient, de sorte que les pays les moins avantagés puissent accroître leur production et renforcer
leur sécurité alimentaire.  Jusqu'à présent, seuls les pays développés avaient bénéficié du traitement
spécial et différencié.  Cette situation devait changer et il fallait aider les pays en développement.  Le
Kenya a déclaré que cette proposition était liée à la question de la sécurité alimentaire.  L'agriculture
était d'une importance vitale pour l'économie du Kenya également, ainsi que pour les recettespubliques et l'emploi.  Or, ces secteurs ne bénéfici aient pas des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié existant actuellement.  Il a été indiqué que la forme définitive de ces dispositions
dépendrait des progrès accomplis dans d'autres domaines de négociation.
d) Cuba, République dominicaine, Honduras, Pakistan, Haïti, Nicaragua, Kenya, Ouganda,
Zimbabwe, Sri Lanka et El Salvador – Subventions de la catégorie verte/visées à l'annexe 2
(NG/W/14)
33. Le document relatif à la catégorie verte, soumis par Cuba, la République dominicaine,
El Salvador, Haïti, le Honduras, le Kenya, le Nicaragua, le Pakistan, le Sri Lanka et le Zimbabwe
(NG/W/14), a été présenté par le représentant d'El Salvador.  La catégorie verte existant actuellement
était associée à un certain nombre de problèmes tels que le manque de transparence et l'utilisation
abusive par certains Membres.  L'Accord sur l'agriculture était censé aboutir à une réduction des
niveaux de soutien de l'agriculture.  Or, ces niveaux avaient augmenté, les pays recourant davantageaux mesures de la catégorie verte, comme en témoignaient les données fournies par l'OCDE.  Bien
que les critères applicables à la catégorie verte prévoient que les effets de distorsion de ces
subventions devaient être, au plus, minimes, ils n'étaient pas suffisamment clairs puisqu'il appartenait
à chaque gouvernement de décider de ce qui faussait le moins les échanges.  La proposition
recommandait de regrouper toutes les catégories de soutien interne dans un seul groupe et d'élaborerun ensemble de critères que les programmes devraient respecter pour être admis dans cette catégorie.
Un certain degré de flexibilité serait ménagé aux pays en développement dans le cadre d'une catégorie
développement.  Quant à la clause de paix prévue par l'Accord, elle devrait être abrogée dès que
possible et autorisée uniquement pour les pays en développement.
e) États-Unis – Proposition concernant une réforme globale à long terme du commerce des
produits agricoles (NG/W/15) et note sur la réforme du soutien interne (NG/W/16)
34. Les représentants des États-Unis ont présenté leurs deux communications portant
respectivement sur une proposition de réforme globale à long terme du commerce des produits
agricoles (NG/W/15) et sur le soutien interne (NG/W/ 16).  La proposition des États-Unis reposait sur
la priorité élevée qu'ils accordaient aux progrès des négociations sur la voie d'une réforme du
commerce des produits agricoles.  Elle avait été appuyée massivement par de hauts responsables
politiques des deux grands partis aux États-Unis et avait également recueilli le soutien desreprésentants des exploitants agricoles.  Les États-Unis avaient pour objectif d'abaisser les niveaux
élevés de protection et de soutien ayant un effet de distorsion du commerce, communs à de nombreux
pays même après les progrès du Cycle d'Uruguay.  La libéralisation des flux d'échanges permettrait
d'améliorer la sécurité alimentaire.  Les négocia tions devraient également tenir compte des conditions
inhérentes aux pays les moins avancés et aux autres pays en développement.  Les États-Unisentendaient libéraliser davantage le commerce des produits agricoles en abaissant de façon
substantielle les droits de douane, en augmentant les contingents tarifaires, en éliminant les
subventions à l'exportation, en instaurant des disciplines applicables à l'utilisation des restrictions à
l'exportation et des disciplines concernant les entreprises d'États qui étaient importateurs et
exportateurs uniques, en plafonnant les niveaux de soutien faussant les échanges sur la base d'unpourcentage de la production agricole et en instaurant des disciplines régissant les obstacles au
commerce de produits fabriqués à l'aide de technologies nouvelles.  Trois éléments en particulier ont
été mis en lumière:  premièrement, il ne devait y avoir aucune exemption de produits, deuxièmement
les négociations devraient permettre de supprimer les disparités entre les niveaux d'engagement des
différents pays et, troisièmement, des progrès substantiels pourraient être accomplis en axant lesG/AG/NG/R/2
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efforts sur les types de mesures faussant le plus les échanges.  Les États-Unis reconnaissaient le droit
des pays de soutenir leurs communautés agricoles et rurales, mais il fallait également que chaque pays
assume pleinement les coûts de ce soutien et qu'il ne les impose pas à d'autres pays, en particulier aux
pays en développement.  Le soutien devrait être accordé de façon à fausser le moins possible les
échanges, bien que les négociations doivent tenir compte des programmes mis en œuvre dans les paysen développement pour parvenir à une production plus efficace ou plus axée sur le marché.  (Le texte
intégral de la déclaration faite par les représentants des États-Unis est reproduit dans le document
NG/W/32.)
f) Communautés européennes - La catégorie bleue et les autres mesures de soutien à
l'agriculture (NG/W/17);  Qualité des produits alimentaires - Amélioration des possibilités
d'accès aux marchés (NG/W/18);  et Protection des animaux et commerce des produits
agricoles (NG/W/19)
35. Présentant les trois propositions des Communautés européennes sur la catégorie bleue
(NG/W/17), la qualité des produits alimentaires ( NG/W/18) et la protection des animaux (NG/W/19),
le représentant des CE a déclaré que ces trois propositions visaient à éclaircir la position
communautaire sur ces questions et que les Communautés travaillaient à l'élaboration d'une
proposition complète qui serait soumise dans le courant de l'année.  S'agissant de la communicationsur la catégorie bleue, l'intervenant a dit qu'après la conclusion du Cycle d'Uruguay, il avait été
estimé, et les travaux menés ultérieurement par l'OCDE avaient corroboré cette hypothèse, que les
paiements à l'hectare non variables effectués dans le cadre de programmes de limitation de la
production contribuaient à la réforme en réduisant les effets de distorsion et en améliorant la situation
du marché.  Il était donc malavisé de recommander leur inclusion dans la catégorie orange.  En ce quiconcerne la communication sur la qualité des produits alimentaires, il a précisé que les CE
n'essayaient pas de justifier une augmentation des droits, mais plutôt de protéger les consommateurs et
les producteurs d'un étiquetage trompeur.  Pour ce qui était de la protection des animaux enfin, il
pensait que la position communautaire avait été mal interprétée.  Les CE n'essayaient pas de
privilégier les animaux par rapport aux êtres humains ou d'accroître les obstacles au commerce.  Elless'efforçaient de garantir la poursuite de la libéralisation du commerce tout en préservant les progrès
qui avaient été accomplis dans certains pays dans le domaine de la protection des animaux.  (Le texte
intégral de la déclaration des CE est reproduit dans le document NG/W/24.)
2. Examen des propositions
a) Groupe de Cairns – Concurrence à l'exportation (NG/W/11)
36. Lors de l'examen de la proposition soumise par le Groupe de Cairns sur la concurrence à
l'exportation, un certain nombre de pays, notamment les États-Unis, le Kenya, le Pakistan, l'Équateur,la République dominicaine, l'Égypte et le Honduras, ont fait part de leur soutien.  Le Pakistan a fait
observer que nombre des produits qui bénéficiaient de subventions à l'exportation étaient en
concurrence avec ses propres exportations, alors que les États-Unis ont dit qu'ils souhaitaient une
réforme non seulement des taxes directes à l'exportation, mais aussi des entreprises commerciales
d'État exportatrices et des restrictions à l'exportation.  L'Égypte a dit qu'elle était favorable à unrenforcement de la libéralisation du commerce des produits agricoles, mais qu'un traitement spécial et
différencié réel et effectif était nécessaire, notamment la mise en œuvre de la Décision de Marrakech
relative aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
37. Les Communautés européennes (voir leurs observations dans le document NG/W/24) ont dit
qu'elles étaient prêtes à négocier des réductions des subventions à l'exportation, sous réserve que
toutes les formes de subventions à l'exportation soient traitées de la même manière.  Le représentant
de la Suisse a dit qu'il était favorable à de nouvelles réductions, alors que le représentant de MauriceG/AG/NG/R/2
Page 16
(voir les observations figurant dans le document NG/ W/28) regrettait qu'il ne soit pas fait référence à
la Décision de Marrakech relative aux pays les moins avancés et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.  La proposition mentionnait certes le traitement spécial et
différencié, mais elle ne reconnaissait pas qu'il convenait de prévoir davantage que de simples
modalités.  Le Sri Lanka a dit que toutes les propositions devraient être examinées soigneusement, ycompris leurs conséquences sur les autres accords.  Le traitement spécial et différencié demeurerait
également nécessaire pour les pays en développement.  La République tchèque estimait qu'il était
difficile de commenter une proposition qui se concentrait sur un seul aspect de l'article 20.  Elle devait
avoir toutes les données en main pour les évaluer correctement.
38. Le représentant de l'Argentine (texte intégral des observations dans le document NG/W/20) a
déclaré que la proposition du Groupe de Cairns renvoyait à toutes les formes de subventions à
l'exportation.  Il a fait observer que pendant les crises financières asiatiques, certains pays avaient eurecours de façon accrue aux subventions à l'exportation, ce qui avait eu pour effet de faire baisser
encore plus les prix.  En outre, les données fournies par l'OCDE montraient que l'utilisation globale
des mesures de soutien interne avait augmenté ces dernières années, alors qu'une étude réalisée par
l'Institut des affaires économiques avait révélé que, dans certains pays, des niveaux de soutien élevés
coûtaient très cher, en partie en raison des coûts et taxes plus élevés dans ces pays, mais aussi d'unebaisse de la production dans d'autres pays qui devaient concourir avec la production subventionnée.
Ces mesures avaient en outre une incidence négative sur la production et les revenus d'autres pays,
l'intervenant faisant observer à cet égard qu'une étude récente de la Banque mondiale mettait en
lumière l'incidence de ces mesures sur les pays africains.  Il a indiqué également qu'à l'expiration de la
clause de paix prévue par l'Accord sur l'agriculture à la fin de 2003, toutes les formes de subvention àl'agriculture pourraient être contestées conformément aux articles 3, 5 et 6 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Il a ajouté que l'obligation prévue à l'article 10:2 de
l'Accord sur l'agriculture de négocier des discipli nes pour régir l'octroi de crédits à l'exportation
devrait prendre fin lorsque s'achèverait la période de mise en œuvre de l'Accord.  Si les Membres
n'étaient pas parvenus à élaborer des disciplines convenues à cette date, ces subventions relèveraientalors des autres dispositions des articles 9 et 10 de l'Accord sur l'agriculture.  Le représentant de
l'Argentine a rappelé que le Conseil des Ministres de l'OCDE avait demandé que ces négociations
soient conclues d'ici à la fin de l'an 2000 au plus tard.  Enfin, il a dit que le processus de réforme ne
devrait pas être interrompu et que pendant les négociations, les pays autorisés à utiliser les
subventions à l'exportation devraient se mettre d'accord pour les limiter et en réduire le nombre.
39. Répondant à la déclaration de l'Argentine, la Suisse a fait observer que l'article 20 devait être
considéré dans sa totalité et qu'il prescrivait une poursuite du processus de réforme, et non pas uneconclusion spécifique.  Les CE ont indiqué que la disposition relative à l'utilisation anticipée facilitait
la prudence dans l'utilisation des subventions à l'exportation, alors que des engagements annuels
rigides pourraient encourager une utilisation totale tous les ans.  La suppression des subventions à
l'exportation des CE pourrait entraîner une augmentation des prix;  or, c'était justement l'une des
considérations qui avaient motivé l'adoption de la Décision de Marrakech.  Les réductions desubventions qui étaient cependant intervenues depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'agriculture
avaient poussé d'autres pays à accroître leurs exportations, et leurs prix n'avaient pas augmenté
comme cela avait été prévu.
40. L'Inde a fait part de ses observations sur les deux communications NG/W/11 et NG/W/16 à la
fois afin de tenir compte de certaines questions horizontales.  (Le texte intégral de l'intervention del'Inde est reproduit dans le document NG/W/33.)  L'Inde a répété que les plus importantes distorsions
dans le commerce étaient imputables aux politiques de certains pays développés.  Cette conclusion
ressortait clairement des notes d'information du Secrétariat qui montraient que, malgré les
engagements de réduction contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les mesures de soutien
avaient augmenté plutôt que diminué.  Par ailleurs, pour nombre de pays en développement,l'agriculture était l'activité la plus importante et elle devait rester un secteur viable pour la majeureG/AG/NG/R/2
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partie de la population.  Elle ne pouvait pas être traitée de la même manière que les autres secteurs.
La part de l'agriculture dans le PIB, l'emploi, le revenu par habitant, la taille des exploitations
agricoles, etc., pouvait être utilisée pour classer les Membres.  Pour l'Inde, le concept de sécurité
alimentaire impliquait une possibilité de soutenir la production afin de parvenir à l'autosuffisance en
céréales vivrières et de faire en sorte que l'agriculture demeure une activité viable pour des millionsd'agriculteurs.  L'Inde partageait les points de vue énoncés dans les propositions soumises par le
groupe des onze pays en développement et dans celles des États-Unis et du Groupe de Cairns selon
lesquels les mesures de soutien appliquées dans les pays développés avaient un effet préjudiciable sur
les pays en développement.  Elle a également pris note de la proposition formulée par les États-Unis
concernant l'octroi d'un soutien fondé sur des critères à des programmes de développement
individuels dans des pays en développement.  Elle était préoccupée, cependant, du fait que la
proposition des États-Unis sur l'accès aux marchés semblait ne pas tenir compte du traitement spécialet différencié nécessaire aux pays en développement, surtout au vu du soutien massif accordé dans les
pays développés.  Elle n'était pas favorable à ce que les taux de droits effectivement appliqués soient
utilisés comme base pour réduire les obstacles à l'accès aux marchés, pas plus qu'elle ne pouvait
appuyer une initiative zéro pour zéro.  Enfin, elle attachait de l'importance aux négociations sur les
crédits à l'exportation engagées à l'OCDE.
41. L'Australie a répondu aux observations en disant qu'elle ne partageait pas le point de vue de la
Suisse sur la poursuite de la réforme, ni celui des CE concernant les avantages que présenterait le fait
d'accumuler des droits d'utiliser des subventions à l'exportation.  L'Uruguay a également réagi aux
observations en précisant que le Groupe de Cairns pensait que l'agriculture devrait être assujettie aux
mêmes règles et disciplines que le commerce des produits industriels.  S'il pouvait accepter que lesmesures de soutien interne et les droits de douane ne soient pas éliminés pendant les négociations, les
subventions à l'exportation, elles, devaient en revanche être supprimées.
b) Canada – Accès aux marchés (NG/W/12)
42. Lors de l'examen de la proposition du Canada sur l'accès aux marchés, un certain nombre de
pays ont fait part de leur soutien général, bien que certains aient émis des réserves sur les suggestionsspécifiques faites dans la proposition.  Le Kenya a fait part à nouveau de son intérêt et de son soutien
pour les suggestions relatives à la progressivité des tarifs et aux contingents tarifaires.  Le document
semblait cependant manquer de clairvoyance;  le Kenya aurait en effet préféré une réduction des
droits généraux dans la mesure où les contingents tarifaires étaient supprimés.  Il était également
préoccupé du fait qu'il ne semblait pas y avoir de suggestions portant sur le traitement spécial et
différencié.  À cet égard, il a proposé, soutenu par l'Équateur, que les Membres envisagent pendant les
négociations la possibilité de ne plus soumettre les produits tropicaux aux contingents tarifaires.  LaHongrie (voir les observations dans le document NG/W/26) a rappelé que lors de la préparation de la
Conférence ministérielle de Seattle, elle avait, avec la République tchèque et la République slovaque,
soumis une communication demandant l'établissement de modalités régissant la réduction des droits
de douane et d'autres engagements connexes nécessaires pour réduire les écarts de niveaux entre les
Membres en ce qui concerne l'accès aux marchés.  La Colombie a fait observer que les possibilitésd'accès aux marchés n'étaient pas exploitées et que les systèmes de répartition des contingents
tarifaires appliqués ne tenaient pas toujours compte des réalités du marché.  Les contingents tarifaires
devraient être élargis jusqu'à ce qu'ils puissent être supprimés.  Dans certains secteurs, comme celui
des fruits tropicaux, les droits de douane devraient être abaissés à zéro et, de façon générale, les pays
développés devraient améliorer l'accès des produits en provenance des pays en développement, enparticulier des pays les moins avancés, à leurs marchés.  La Nouvelle-Zélande (voir les observations
dans le document NG/W/29) et l'Uruguay appuyai ent également la proposition, soulignant que de
nombreux problèmes continuaient d'entraver l'accès aux marchés, notamment les crêtes tarifaires, la
progressivité des droits, les mesures de sauvegarde spéciales et l'administration des contingents
tarifaires.  Les États-Unis ont pris note de la proposition portant sur la libéralisation sectorielle et de lasuggestion visant à inclure le secteur des graines oléagineuses.  D'autres délégations étaient cependantG/AG/NG/R/2
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préoccupées par cette suggestion, notamment la Thaïlande et Maurice (voir les observations dans le
document NG/W/28), déclarant qu'elle pourrait impliquer une approche plurielle dans ces
négociations multilatérales.  Le Pakistan a déclaré qu'il était favorable à certains éléments de la
proposition, mais qu'il émettait des réserves sur d'autres points.  Par ailleurs, si toute initiative visant à
remédier aux difficultés liées aux contingents tarifaires était la bienvenue, il était déçu par la faiblepriorité apparemment accordée aux crêtes tarifaires, qui devaient également être examinées.
43. La Pologne a pris note de la déclaration de l'Inde concernant l'accès aux marchés et a ajouté
que tous les aspects de l'article 20 devaient être examinés.  Les Communautés européennes (voir les
observations reproduites dans le document NG/W/24) ont déclaré que la proposition devait être
examinée soigneusement;  toutefois, au lieu d'indiquer comment les contingents tarifaires devraient
être administrés, elle se concentrait sur la manière dont ils ne devraient pas être administrés.  Il a été
souligné également que certaines des difficultés d'administration découlaient de l'existence de ventescontingentaires élevées, et que la réduction des droits appliqués dans le cadre de contingents pourrait
rendre cette administration encore plus difficile.  La Suisse a fait observer que les droits de douane
élevés mentionnés dans la proposition résultaient de la tarification entreprise dans le cadre du Cycle
d'Uruguay et, par conséquent, reflétaient la protection dont jouissait le marché à l'époque.  L'approche
consistant à ramener ces droits à un niveau standard était trop simpliste et il convenait d'examiner desmodalités qui répondraient aux besoins différents des différents pays.  La Corée a dit que les
engagements actuels en matière d'accès aux marchés reflétaient l'équilibre auquel les Membres étaient
parvenus entre eux pendant les négociations du Cycle d'Uruguay.  Les négociations en cours devraient
préserver cet équilibre.  Selon la Corée, la proposition s'inscrivait dans la perspective des exportateurs.
Or, toute règle sur l'administration des contingents tarifaires devrait être élaborée de manière réaliste,en tenant compte des facteurs existant sur le marché d'importation.  En outre, la Corée a noté que des
disparités existaient également entre les importateurs et les exportateurs.  Les négociations sur l'accès
aux marchés devraient englober aussi la question de la sécurité de l'approvisionnement en produits
alimentaires.  Enfin, la Corée a fait observer que l'approche sectorielle suggérée pourrait être contraire
à l'objectif énoncé dans le document, à savoir supprimer les écarts de droits entre les différentsproduits.
c) Cuba, République dominicaine, Honduras, Pakistan, Haïti, Nicaragua, Kenya, Ouganda,
Zimbabwe, Sri Lanka et El Salvador – Traitement spécial et différencié (NG/W/13) et
Subventions de la catégorie verte/visées à l'annexe 2 (NG/W/14)
44. Un certain nombre de Membres se sont dits favorables aux propositions dans leurs grandes
lignes, notamment le Nigéria, les Philippines, la Norvège, la Barbade (intervenant au nom de la
CARICOM), Maurice, la Guinée et l'Indonésie.  Le représentant des Philippines a dit que pendant leprocessus de préparation de la Conférence de Seattle, les Philippines, associées à l'Indonésie, la
Malaisie et la Thaïlande, avaient soumis une communication sur le traitement spécial et différencié
qui comportait quelques suggestions de modificatio ns.  Pour que ces dispositions puissent produire
des effets, il était tout d'abord nécessaire, d'après les Philippines, d'éliminer toute forme de soutien
faussant le commerce.  Mais même si l'on y parvenait, les pays en développement étaient toujoursdésavantagés étant donné que certains pays développés avaient recours à ces mesures de soutien
depuis un certain temps.  Pour les pays en développement, les réformes devaient être progressives.
Les notions de sécurité alimentaire et de catégorie développement devraient être étudiées.  Il
convenait d'établir une distinction entre les mesures nécessaires pour favoriser la production et gagner
des marchés d'exportation, et celles qui étaient axées sur la sécurité alimentaire et le soutien auxrevenus des exploitants agricoles.  Les Philippines appuyaient la proposition selon laquelle la
production de certains produits alimentaires de base ne devrait pas être entravée par des
préoccupations liées à l'accès aux marchés ou par des restrictions frappant les mesures publiques de
soutien, ainsi que la suggestion selon laquelle les critères régissant la catégorie verte devraient être
revus pour répondre aux besoins des pays en développement.  La Norvège (voir les observationsreproduites dans le document NG/W/30) a dit que les pays en développement avaient des besoins trèsG/AG/NG/R/2
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différents de ceux des pays développés et que le traitement spécial et différencié était nécessaire pour
les aider à répondre à ces besoins.  Il a été noté également que tant les pays développés que les pays
en développement avaient besoin d'une certaine souplesse pour aborder certaines questions, garantir
par exemple un secteur agricole viable, et pour répondre à des préoccupations autres que d'ordre
commercial.  Maurice (voir les observations figura nt dans le document NG/W/28) était favorable à
l'idée selon laquelle certains produits devraient être soustraits de la libéralisation des échanges et la
production nationale protégée de la concurrence.  Le Sommet mondial de l'alimentation de la FAO
avait reconnu la nécessité de développer la production agricole dans les régions à fort potentiel
comme dans celles à faible potentiel et avait insisté sur la nature multifonctionnelle de l'agriculture.
S'agissant des subventions à l'exportation, Maurice a souligné que, tout comme les crédits à
l'exportation, elles facilitaient l'accès économique aux produits alimentaires dans les pays en
développement importateurs nets de ces produits.  Il ne souhaitait pas que soit mis fin à la clause demodération ou à la clause de sauvegarde spéciale;  il était au contraire favorable à ce que leur portée
soit élargie pour tenir compte des besoins des pays en développement.  La Corée, elle aussi, était
d'accord avec la suggestion selon laquelle certains produits devraient être soustraits à la libéralisation
du commerce et notait avec satisfaction que la communication se concentrait sur l'expérience des
importateurs, l'accent ayant été mis jusqu'à présent dans une grande mesure sur les exportateurs.
45. La Bolivie s'est déclarée d'accord avec l'objectif énoncé dans les propositions, à savoir
remédier au préjudice causé par les mesures de soutien appliquées dans certains pays développés.
L'Argentine partageait les préoccupations d'autres pays en développement, faisant observer que, tout
comme celles du Groupe de Cairns, les propositions prévoyaient la suppression des subventions à
l'exportation.  Elle était cependant sceptique quant aux avantages des préférences commerciales,indiquant que le commerce avec les pays ACP avait baissé après 20 ans d'accords préférentiels.  Elle a
dit que la situation aurait peut-être pu être très différente si les pays ACP avaient pu se développer en
fonction des besoins du marché et que le transfert de ressources ait servi pour lutter contre la pauvreté
et améliorer l'infrastructure.  L'Argentine, l'Urugua y, le Brésil et l'Équateur ont dit que la meilleure
forme de traitement spécial et différencié consisterait à éliminer les subventions à l'exportation etautres mesures de soutien liées à la production.  L'Équateur restait ouvert à toute suggestion
concernant le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement visant à établir un
système de commerce des produits agricoles équitable et orienté sur le marché, convenant que les
dispositions de la catégorie verte devraient être revues et axées sur des mesures n'ayant aucune
incidence sur la production.  La Nouvelle-Zélande (voir les observations figurant dans le document
NG/W/29) a fait remarquer que la proposition me ttait en lumière les difficultés auxquelles se
heurtaient certains pays en développement du fait des politiques menées par les pays plus riches,appuyant certaines des suggestions portant par exemple sur la suppression des mesures de sauvegarde
spéciales, le règlement du problème des crêtes tarifaires et l'élimination des subventions à
l'exportation.  Il a été noté en particulier qu'à la présente session, première session extraordinaire
consacrée à l'examen de propositions, 30 Membres de l'OMC avaient demandé l'élimination des
subventions à l'exportation.  Le Brésil était d'accord sur le fait qu'une réforme fondamentale étaitnécessaire, en particulier une amélioration de l'accès aux marchés pour tous les produits agricoles,
mais il estimait que la libéralisation des échanges était nécessaire aux pays en développement pour se
développer.  Bien que le traitement spécial et différencié puisse accélérer ce processus, il convenait de
veiller à ce que les suggestions faites en faveur de ce traitement ne légitiment pas les exemptions déjà
en place pour les pays développés, ou qu'une telle proposition ne gèle pas les distorsions existantes.La Thaïlande (voir les observations figurant dans le document NG/W/31) a dit que le document
soumis par le Groupe de Cairns avait abordé également la question du traitement spécial et différencié
et que ce concept faisait partie intégrante des négociations.  Bien qu'il ne représente pas une panacée à
tous les problèmes auxquels se heurtaient les pays en développement, il pourrait répondre en partie à
un grand nombre d'entre eux.  L'élimination des distorsions des échanges présenterait des avantagestant pour les pays développés que pour les pays en développement.  Le système de règles actuel était
en effet injuste et inéquitable. La Thaïlande éta it favorable à la suggestion visant à éliminer lesG/AG/NG/R/2
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subventions à l'exportation et était d'accord sur le fait que la capacité de production devrait être
renforcée, et non pas détruite.
46. Les États-Unis ont déclaré que les négociations devaient tenir compte des besoins des pays en
développement et qu'ils avaient pour leur part pour objectif d'instaurer des conditions égales pour
tous.  Il a été indiqué que certains pays en développement auraient peut-être besoin d'une assistancetechnique et d'une aide en matière de renforcement des capacités;  les États-Unis étaient prêts à
œuvrer dans ce sens pendant les négociations et dans un cadre bilatéral lorsque le pays concerné était
doté d'un avantage comparatif réel ou qu'il comptait des producteurs pratiquant une agriculture de
subsistance.  Les réformes intérieures et la suppression des distorsions étaient essentielles pour
accroître la compétitivité.  Il a été noté également que les pays en développement avaient certes
souvent besoin d'un meilleur accès aux marchés, mais qu'ils pourraient aussi souvent retirer des
avantages s'ils amélioraient eux-mêmes l'accès à leurs propres marchés.  Les CE (voir les observationsreproduites dans le document NG/W/24) et l'Australie étaient favorables au principe d'un traitement
spécial et différencié mais, tout en étant d'accord avec certaines des idées énoncées dans les
propositions, elles pensaient qu'il ne pouvait pas être dans l'intérêt des pays en développement
d'inverser le processus de la libéralisation du commerce.  Elles ont fait remarquer que le commerce
créait des richesses tant pour les importateurs que pour les exportateurs.  Elles ont indiqué que lesCommunautés étaient le premier importateur de produits agricoles au monde, ajoutant que les
préférences commerciales qu'elles accordaient avaient aidé bon nombre de pays en développement.
L'Australie a relevé l'importance des mesures liées à l'offre et le rôle de l'assistance technique et au
développement, déclarant avec le Canada que, si les négociations devaient aboutir à l'élaboration de
dispositions significatives en ce qui concerne le traitement spécial et différencié, les pays endéveloppement bénéficieraient aussi de la disparition des mesures de soutien faussant la production et
des subventions à l'exportation.
47. Le Kenya a remercié les Membres de leurs observations et a pris tout particulièrement note de
l'importance accordée à la progression de la libéralisation du commerce et à la nécessité d'éviter tout
protectionnisme par le traitement spécial et différencié.  Par ailleurs, il a insisté à nouveau sur le faitque le document n'avait peut-être pas abordé les importations de produits agricoles comme il l'avait
fait pour les exportations.
48. S'agissant de la proposition relative à la catégorie verte (NG/W/14), la Colombie a relevé que
le système actuel d'engagements en matière de soutien interne avait conduit à une hausse des niveaux
de soutien global, qui avait parfois pour effet de fausser les échanges.  Il a été dit qu'il était nécessaire
d'instaurer de meilleures disciplines et de réduire les niveaux de soutien faussant les échanges dans les
pays développés.  La Colombie n'était pas d'accord sur le fait qu'un seuil commun de minimis  devrait
être autorisé car il permettrait le maintien de mesures de soutien faussant le commerce et empêcherait
l'application de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il a été dit également
qu'il n'était peut-être pas souhaitable de permettre aux pays en développement de se protéger contre
une action par le biais d'une clause de modération dans la mesure où certains pays en développement
disposant de ressources suffisantes seraient ainsi protégés contre toute action qui émanerait de pays endéveloppement moins riches.  Les États-Unis ont déclaré que la proposition contenait un certain
nombre d'idées conformes à leur propre approche.  Ils souhaitaient mettre fin à l'utilisation de mesures
de soutien faussant les échanges et privilégier les mesures n'ayant pas cet effet.  Même si les critères
n'ayant pas d'effets de distorsion sur le commerce ou ayant des effets minimes énoncés au
paragraphe 1 de l'annexe 2 devaient être maintenus, les États-Unis étaient néanmoins prêts à examinerles critères spécifiques applicables à la catégorie verte.G/AG/NG/R/2
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d) États-Unis – Proposition concernant une réforme globale à long terme du commerce des
produits agricoles (NG/W/15) et note sur la réforme du soutien interne (NG/W/16)
49. Le représentant du Japon (voir les observations reproduites dans le document NG/W/27) a
déclaré qu'il ferait un commentaire collectif concernant non seulement la proposition des États-Unis,
mais toutes les propositions présentées à la présente session.  Pour ce qui était du soutien interne, il adit que le système actuel à trois catégories avait été élaboré dans le cadre de négociations et devrait
être conservé.  La catégorie bleue permettait aux pays de renoncer plus facilement aux mesures de
soutien ayant pour effet de fausser le commerce et la production, alors que les critères de la catégorie
verte visaient non seulement à soutenir les producteurs d'une manière qui ne faussait pas le commerce,
mais aussi à les aider à tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial, parmi
lesquelles la multifonctionnalité.  Les conditions et possibilités d'application des mesures relevant de
la catégorie verte devraient être réexaminées à la lumière des enseignements tirés de la mise en œuvrede l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture, en vue de répondre aux diverses préoccupations de
chacun des Membres, en faisant preuve de souplesse.  En ce qui concerne l'accès aux marchés, les
niveaux de droits actuels étaient fondés sur des facteurs intérieurs et géographiques et les différences
entre eux résultaient de négociations.  Il convenait, dans le cadre des négociations, d'examiner chaque
produit pour chaque Membre, en tenant compte des caractéristiques spéciales de chacun de cesproduits, de la nécessité de maintenir la production nationale à un certain niveau, ainsi que des
enseignements tirés de la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay.  Il n'était pas possible
d'envisager une libéralisation sectorielle comme cela était proposé.  S'agissant des méthodes
d'administration des contingents tarifaires, il n'était pas approprié de traiter différents produits à l'aune
d'une seule règle sans tenir compte de la situation de chaque pays et des caractéristiques de chacun desproducteurs.  Le Japon a également relevé qu'une disparité notable régnait en ce qui concerne les
règles régissant actuellement les droits et obligations des importateurs par rapport à celles qui
s'appliquaient aux exportateurs et il faudrait, en tenant compte de ce déséquilibre et des besoins des
pays importateurs en matière de sécurité alimentaire, envisager un renforcement des disciplines
relatives aux restrictions et aux taxes à l'exportation, ainsi qu'aux subventions à l'exportation.  Pour lespays en développement qui souffraient de malnutrition, ainsi que pour les pays les moins avancés et
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, les négociations devraient avoir
pour objet d'améliorer leur capacité de production et l'emploi en milieu rural, en tenant compte de leur
expérience dans la mise en œuvre de l'Accord.  Enfin, pour ce qui était du calendrier des négociations
sur l'agriculture, le Japon était d'avis que celles-ci devraient faire partie d'un cycle plus large de
négociations commerciales et qu'un calendrier ne pouvait pas être arrêté en dehors de ce contexte.
50. Maurice (voir les observations reproduites dans le document NG/W/28) a noté que la
proposition des États-Unis reconnaissait que la libéralisation du commerce ne répondrait pas à elle
seule aux besoins en matière de sécurité alimentaire des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires et a mentionné à nouveau le rôle des
programmes de crédits à l'exportation pour l'approvisionnement en produits alimentaires.  Maurice a
demandé des éclaircissements sur un certain nombre de questions, notamment celles de savoir si lesÉtats-Unis souhaitaient que les entreprises commerciales d'État soient traitées dans le cadre des
négociations ou par le Comité des entreprises commerciales d'État de l'OMC, et si les négociations en
cours à l'OCDE sur les disciplines régissant les crédits à l'exportation devraient être menées à l'OMC.
En ce qui concerne la sécurité alimentaire, Maurice relevait que les États-Unis proposaient de
réaffirmer les engagements pris dans la Décision de Marrakech sur les mesures concernant les effetsnégatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.  En tant que pays en développement
importateur net de produits alimentaires, Maurice pensait que des mesures concrètes devraient d'abord
être prises dans le cadre de la Décision existante.  Les négociations en cours devraient aboutir à des
engagements contraignants en faveur des pays les moins avancés et des pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires.  S'agissant de la note des États-Unis sur le soutien interne
(NG/W/16), Maurice a relevé l'attitude constructive des États-Unis à l'égard des pays enG/AG/NG/R/2
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développement, qui reconnaissait les défis particuliers auxquels ces pays étaient confrontés.  En ce qui
concerne les dispositifs de sécurité pour les revenus agricoles, ainsi que les programmes de gestion
des risques et les programmes utilisant la biomasse mentionnés, Maurice a fait observer qu'ils
revêtaient une importance vitale pour les pays en développement, en particulier pour ceux qui
dépendaient de quelques produits de base et qui étaient dépourvus de combustibles fossiles, tels queles petits états insulaires en développement, insistant sur le fait que leurs besoins particuliers devaient
être pris en considération.  Dans ce contexte, Maurice se félicitait que les États-Unis soient partisans
de "l'exemption des mesures de soutien additionnelles fondées sur des critères jugées essentielles à la
réalisation des objectifs de développement".
51. La Hongrie (voir les observations figurant  dans le document NG/W/26) se réjouissait de
constater que les États-Unis, dans leur proposition, reconnaissaient la nécessité de réexaminer les
critères applicables au soutien exempté en fonction de l'expérience acquise pendant la mise en œuvreet d'établir des catégories additionnelles fondées sur des critères qui seraient exemptées de
l'engagement de réduction.  Elle a également relevé que la proposition des États-Unis avait reconnu
les problèmes auxquels se heurtaient les pays en transition, ajoutant que, compte tenu du nombre
croissant de Membres appartenant à cette catégorie, cette question devrait occuper une place
beaucoup plus grande au cours des négociations.
52. Un certain nombre de pays, notamment la Malaisie, la Colombie, l'Argentine, le Canada, la
Nouvelle-Zélande (voir les observations reproduites dans le document NG/W/29), l'Uruguay et le
Brésil, ont appuyé la proposition des États-Unis dans ses grandes lignes.  La Malaisie a dit que, bien
que les États-Unis recommandent aussi la suppression des subventions à l'exportation, la proposition
du Groupe de Cairns sur la façon d'y parvenir était peut-être plus pratique.  Elle a ajouté que les
négociations sur les disciplines régissant les crédits à l'exportation devraient être engagées à l'OMC et
que de meilleures disciplines devraient être négociées en ce qui concerne l'aide alimentaire pour éviter
que celle-ci serve à contourner les engagements en matière de subventions à l'exportation.  S'agissant
des taxes à l'exportation, la Malaisie a noté que toute proposition dans ce domaine devrait reconnaître
dûment le fait que certains pays en développement appliquaient des taxes à l'exportation soit pourobtenir des recettes, soit dans le cadre des efforts qu'ils déployaient pour améliorer leurs industries
agroalimentaires.  Les négociations tarifaires devraient commencer par les taux consolidés plutôt que
par les taux effectivement appliqués.  S'il était cependant décidé de commencer par les taux
effectivement appliqués, le même principe devrait alors s'appliquer aux négociations sur les
subventions à l'exportation et sur les mesures de soutien interne, étant donné que les États-Unis
comme les CE avaient déclaré que, comme d'autres pays, ils restaient tout à fait dans les limites de
leurs engagements dans ces domaines.  La Colombie appuyait la proposition visant à simplifier lestaux de droits, ajoutant que seuls de simples droits de douane ad valorem  devraient être autorisés,
alors que les contingents tarifaires devraient être éliminés par une augmentation progressive de leur
volume.  Il était estimé cependant que les réductions de droits devaient tenir compte des situations
différentes prévalant dans les différents pays et que les pays en développement devaient bénéficier
d'un certain degré de souplesse pendant les négociations.  La Colombie a proposé également que leSecrétariat analyse la proposition des États-Unis sur le soutien interne pour déterminer le pourcentage
de soutien accordé par rapport à la valeur de la production pour chaque catégorie de produits.
L'Argentine a pris note du soutien massif dont bénéficiait la proposition aux États-Unis et était
d'accord avec nombre des éléments spécifiques qu'elle contenait;  toutefois, elle pensait que les
négociations sur l'agriculture ne représentaient peut-être pas le cadre le plus approprié pour étudier laproposition portant sur les produits fabriqués à l'aide  de technologies nouvelles.  S'agissant du soutien
interne, la proposition devrait préconiser la poursuite de réductions progressives, et le système à deux
catégories proposé ne devrait pas entraîner un affaiblissement des règles en permettant des mesures de
soutien de la catégorie verte qui fausseraient les échanges.  En outre, la possibilité d'autoriser des
mesures de soutien proportionnelles à la valeur de la production qui était suggérée pourrait êtreenvisagée, mais un tel soutien en faveur de produits spécifiques devrait être proportionnel à son
incidence sur la valeur totale de la production de chaque pays.  Enfin, les propositions portant sur uneG/AG/NG/R/2
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libéralisation sectorielle avaient reçu un accueil favorable car elles pouvaient compléter un accord
plus large.  Le Canada a relevé la similitude de la proposition des États-Unis avec sa propre
proposition sur l'accès aux marchés et, tout comme l'Australie et l'Uruguay, avec celle du Groupe de
Cairns sur les subventions à l'exportation.  La Nouvelle-Zélande a dit que cette proposition complète
donnait un nouvel élan aux négociations.
53. Le Chili, le Brésil et la Thaïlande (voir les observations figurant dans le document NG/W/31)
avaient quelques difficultés avec certains aspects de la proposition.  Le Brésil et le Chili, tout comme
la Malaisie, pensaient que les négociations ne devraient pas commencer par les taux effectivement
appliqués et qu'il se pouvait que les négociations sectorielles concentrent en fait les efforts de
libéralisation dans les secteurs qui en avaient peut-être le moins besoin.  Le Brésil a fait cependant
observer qu'une telle approche pourrait être employée pour compléter une méthode de réduction
tarifaire fondée sur une formule horizontale.  La Thaïlande jugeait la proposition relative au soutieninterne trop faible par rapport à celle qui portait sur les subventions à l'exportation, précisant que les
trois piliers de l'Accord sur l'agriculture devraient être traités de la même façon.  S'agissant du
traitement spécial et différencié, elle a déclaré que celui-ci demeurerait nécessaire au moins jusqu'à ce
que les subventions à l'exportation soient éliminées.  Elle était favorable, cependant, au calendrier
proposé par les États-Unis.
54. La Norvège (voir les observations reproduites dans le document NG/W/30) a dit que dans
certains domaines, la proposition allait au-delà de l'article 20 et qu'elle ne tenait pas compte des
différences existant entre les pays, en particulier de la situation des pays dans lesquels les coûts étaient
élevés et le potentiel de production faible.  Les CE ont fait observer (voir les observations reproduites
dans le document NG/W/24) que, selon elles, les su ggestions énoncées dans la proposition concernant
le soutien interne pourraient englober la nature multifonctionnelle de l'agriculture, ce qui devrait
permettre certains progrès.  La proposition semblait cependant suggérer des disciplines plus strictes
pour les types de programmes peu utilisés aux États-Unis, et des disciplines plus souples sur ceux
qu'ils appliquaient davantage.  Pour ce qui était des mesures de sauvegarde spéciales, il a été dit à
nouveau qu'elles facilitaient la tarification et évitaient le recours à d'autres mesures correctives tellesque les mesures de sauvegarde générales.  La catégorie bleue ne pouvait pas être comparée avec la
catégorie orange et, en fait, la première avait contribué à la réforme et faussait moins le commerce que
nombre d'instruments tels que les primes de complément.  Les CE ont également indiqué que
l'établissement d'un lien entre la valeur du soutien interne autorisé et la valeur de la production
favoriserait les pays qui comptaient relativement peu d'agriculteurs efficaces.  Il vaudrait mieux se
fonder sur la situation actuelle et appliquer le même pourcentage de réduction.
55. Les débats sur la proposition des États-Unis ont été suspendus jusqu'à la prochaine réunion de
la session extraordinaire, où les trois propositions des Communautés européennes seraient également
examinées.
56. Le Secrétariat a commenté les travaux qui avaient été demandés au cours de la session
extraordinaire et a répondu aux observations faites par les Membres.  S'agissant de la note sur les
résultats du commerce des pays en développement (NG/S/6), il a été dit qu'elle contenaiteffectivement les faits, mais que ce n'était pas parce que les pays en développement avaient accru leur
part de marché que la réforme devrait être interrompue;  en fait, l'objectif des négociations énoncé à
l'article 20 était de poursuivre le processus de réforme.  Les suggestions visant à améliorer cette note
seraient examinées.  S'agissant de la définition des produits, il a été dit que, tout comme dans des
versions antérieures, le Secrétariat employait la définition de la CTCI des produits agricoles utiliséedans la base de données Comtrade des Nations Unies;  or, celle-ci était différente de la définition
donnée à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture qu i se fondait sur le Système harmonisé.  Les autres
suggestions seraient également examinées, bien que les Membres doivent fournir les renseignements
supplémentaires demandés sur les crédits à l'exportation.G/AG/NG/R/2
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57. Tout en notant que les progrès des travaux demandés au Secrétariat dépendraient des
ressources et des attentes par rapport à ces ressources, par exemple les demandes de coopération
technique, le Comité est convenu que le Secrétariat devrait établir des notes d'informations
additionnelles ou révisées, ou assurer, le cas échéant, un suivi des questions suivantes:
a) compilation des questions se rapportant aux considérations autres que d'ordre
commercial sur la base des documents pertinents de la série AIE et des
communications présentées avant Seattle;
b) mise à jour et élargissement des renseignements contenus dans le document AIE/S7;c) révision du document  G/AG/NG/S/6 pour en élargir la portée;
d) informations tarifaires sur les produits et les marchés présentant un intérêt pour les
pays en développement Membres;
e) inflation et variations des taux de change dans le contexte des engagements en matière
de soutien interne;
f) changements concernant les méthodes d'administration et les taux d'utilisation des
contingents tarifaires;
g) notification de renseignements sur la consommation intérieure de produits agricoles;h) addendum au document G/AG/NG/S/11 ("commerce combiné");i) valeur de la production agricole totale par Membre;  et
j) données sur les crédits à l'exportation de produits agricoles.
D. A
UTRES QUESTIONS
58. Sous ce point de l'ordre du jour, le Président a présenté le contenu général de son rapport au
Conseil général.  La prochaine session extraordinaire se tiendrait les 28 et 29 septembre, après la
vingt-quatrième réunion ordinaire du Comité de l'agriculture qui aurait lieu le 27 septembre.G/AG/NG/R/2
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ANNEXE
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ
DE L'AGRICULTURE (G/AG/NG/2)
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales,
au Conseil général
1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général
afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture (paragraphe 39 du docum ent WT/GC/M/53), a tenu sa deuxième réunion les
29 et 30 juin 2000.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1331.
3. S'agissant de l'obligation de faire rapport directement et régulièrement au Conseil général sur
la progression des négociations, il a été confirmé qu'à la suite de chaque réunion un rapport factuel
succinct serait présenté au Conseil général sous la responsabilité du Président.  Il était entendu à cesujet que le rapport, une fois distribué, pourrait être modifié au besoin pour corriger toute erreur de
nature factuelle.
4. Au titre du point a) du programme pour la première phase des négociations (paragraphe 6 du
document G/AG/NG/1), les travaux ont commencé dans le cadre des paragraphes a), b), c) et d) de
l'article 20 sur la base des déclarations des participants, compte tenu des renseignements et donnéesélaborés par le Secrétariat dans les documents G/AG/NG/S/1 à 13.
5. Au titre du point b) du programme pour la première phase des négociations (paragraphe 6 du
document G/AG/NG/1), des propositions de négocia tion en vue de la poursuite du processus de
réforme ont été présentées par divers participants:  Groupe de Cairns - "Concurrence à l'exportation"
(NG/W/11);  Canada - "Accès aux marchés" (NG/ W/12);  Cuba, République dominicaine, Honduras,
Pakistan, Haïti, Nicaragua, Kenya, Ouganda, Zimbabwe, Sri Lanka et El Salvador - "Traitement
spécial et différencié et catégorie développement" (NG/W/13) et "Subventions de la catégorie verte
visées à l'annexe 2" (NG/W/14);  États-Unis - "Réforme globale à long terme du commerce des
produits agricoles" et note connexe sur la ré forme du soutien interne (NG/W/15 et 16);  et
Communautés européennes "La catégorie bleue et les autres mesures de soutien à l'agriculture",
"Qualité des produits alimentaires - Amélioration des possibilités d'accès aux marchés" et "Protection
des animaux et commerce des produits agricoles" (NG/W/17 à 19).  L'examen initial de cespropositions doit être achevé à la session extraordinaire de septembre.  Il a été noté que les
participants auraient l'occasion de revenir sur ces propositions de négociation et qu'à cet effet un point
approprié serait inscrit à l'ordre du jour des futures sessions extraordinaires.
6. À la demande des participants concernés, les déclarations ci-après faites à la réunion sont
distribuées:  Argentine (NG/W/20) , Australie (NG/W/21), Brésil ( NG/W/22), Canada  (NG/W/23), CE
(NG/W/24), Grenade (NG/W/25), Hongrie (NG/W/26), Ja pon (NG/W/27), Maurice (NG/W/28),
Nouvelle-Zélande (NG/W/29), Norv ège (NG/W/30), Thaïlande (NG/W/31) et États-Unis (NG/W/32).
(Des déclarations ont été faites à la première session extraordinaire mais ont été distribuées après la
parution du rapport du Président sur cette réunion:  Fidji (NG/W/8);  Colombie (NG/W/9);  et Canada
(NG/W/10).)G/AG/NG/R/2
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7. Le Secrétariat a été invité à établir des notes d'information additionnelles ou révisées, ou à
prendre des dispositions complémentaires au sujet des points suivants:
a) compilation des questions se rapportant aux considérations autres que d'ordre
commercial sur la base des documents pertinents de la série AIE et des
communications présentées avant Seattle;
b) mise à jour et élargissement des renseignements contenus dans le document AIE/S7;c) révision du document  G/AG/NG/S/6 pour en élargir la portée;
d) informations tarifaires sur les produits et les marchés présentant un intérêt pour les
pays en développement Membres;
e) inflation et variations des taux de change dans le contexte des engagements en matière
de soutien interne;
f) changements concernant les méthodes d'administration et les taux d'utilisation des
contingents tarifaires;
g) notification de renseignements sur la consommation intérieure de produits agricoles;h) addendum au document G/AG/NG/S/11 ("commerce combiné");i) valeur de la production agricole totale par Membre;  etj) données sur les crédits à l'exportation de produits agricoles.
8. La prochaine session extraordinaire doit se tenir les 28 et 29 septembre 2000, après la
vingt-quatrième réunion ordinaire du Comité de l'agriculture qui aura lieu le 27 septembre.
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