. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/ARG/7 
19 août 2004 
 
 (04-3491) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
ARGENTINE 
 
  La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 13 août 2004.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 5 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, 
l'Argentine a l'honneur de notifier la Résolution MEyP n° 444/04 et la Résolution SICy PyME 
n° 177/04
1, toutes deux relatives à l'application de licences non automatiques à l'importation de 
produits relevant de certaines lignes du secteur des articles à usage domestique. 
 
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Notification relative à la procédure douanière applicable à certaines  
opérations d'importation défin itive pour la consommation  
  a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation
 
 
 Produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR 
(NCM):  7321.11.00, 8418.10.00, 8418.21.00 et 8450.11.00.2 
 b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
 Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises du Ministère de l'économie et de la production. 
 
                                                     
 
1 La législation à laquelle il est fait référence dans le présent document peut être consultée au 
Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol seulement). 
 
2 Les positions douanières 7321.11.00, 8418.10.00 et 8418.21.00 ont été exclues de l'application des 
procédures de licences non automatiques en vertu de la Résolution SICyPyME n° 177/04. 
 G/LIC/N/2/ARG/7 
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 c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes
 
  Direction des importations de la Direction nationale du commerce extérieur, qui relève du 
Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises. 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
 
  Résolution n° 444/04 du Ministère de l'économie  et de la production, datée du 5 juillet 2004 
(publiée au Journal officiel du 6 juillet 2004) et Résolution n° 177/04 du Secrétariat à 
l'industrie, au commerce et aux petites et mo yennes entreprises, datée du 21 juillet 2004 
(publiée au Journal officiel du 22 juillet 2004). 
 e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3  
 
 La procédure n'est pas automatique.  f) Dans le cas des procédures de licences d'impor tation automatiques, indication de leur objectif 
administratif  
 
 Il n'est pas envisagé de procédure automatique. 
 g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
 
 La procédure de licences pour l'importation de  produits relevant de certaines lignes du secteur 
des articles à usage domestique a pour objectif de faire en sorte que les importateurs respectent les prescriptions essentielles en matière  de sécurité qui ont été établies par les 
autorités nationales compétentes. 
 h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, et 
sinon, raison pour laquelle ces renseigne ments ne peuvent pas être fournis  
  Soixante jours échus au maximum à compter de la date de présen tation de la demande. 
 
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