. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/62 
21 juin 2004 
 (04-2689) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la  sécurité routière (NHTSA) du 
Département des transports (66) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Enregistreurs de données de c onduite (SH 8703;  ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Event Data Recorders  
(Enregistreurs de données de conduite) – 22 pages, en anglais 
6. Teneur:   Cette proposition porte sur les enregist reurs de données de conduite (EDR), qui 
sont des dispositifs enregistrant des informati ons en rapport avec la sécurité concernant des 
automobiles impliquées dans des accidents.  Depuis quelques années, des constructeurs 
installent volontairement des EDR comme équipement de série à bord d'un nombre croissant de véhicules légers.  Ces dispositifs sont à présent montés sur la grande majorité 
des nouveaux véhicules.  Les données recueillie s par les EDR aident à la recherche des 
causes des accidents et des dommages corporels et permettent de mieux cerner et traiter les 
problèmes liés à la sécurité.  Ces données peuvent  être utilisées pour améliorer les systèmes 
et les normes de sécurité pour les véhicul es automobiles.  Avec le développement de 
l'utilisation et des capacités des EDR, des fonctionnalités additionnelles en matière de 
sécurité peuvent apparaître, notamment en ce qui concerne les soins médicaux d'urgence. 
La NHTSA ne propose présentement pas de prescrire l'installation d'EDR sur tous les 
véhicules automobiles.  Elle propose:  1) de prescrire que les EDR installés volontairement 
à bord de véhicules légers enregistrent un ensemble minimal d'éléments de données 
spécifiés utiles pour les enquêtes concerna nt des accidents et pour l'analyse du 
fonctionnement des équipements de sécurité, te ls les systèmes de retenue avancés, et des 
systèmes de notification automatique de co llision;  2) d'énoncer des prescriptions 
concernant la présentation des données;  3) d' accroître la capacité de survie aux accidents 
des EDR et de leurs données en prescrivant que les EDR fonctionnent pendant et après les essais de choc frontaux, latéraux et arrière sp écifiés dans plusieurs normes fédérales de 
sécurité concernant les véhicules automobiles;   4) de prescrire que les constructeurs de 
véhicules rendent publiquement accessibles les informations qui permettraient aux 
enquêteurs en cas d'accident d'extraire des données des EDR;  et 5) de prescrire que les 
constructeurs de véhicules insèrent dans l es manuels d'utilisation une brève indication 
normalisée indiquant qu'un véhicule est équipé d'un EDR et décrivant la finalité de celui-ci G/TBT/N/USA/62 
Page 2  
 
 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Vie et santé des personnes 
8. Documents pertinents:   69 Federal Register  (FR) 32932, 14 juin 2004;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 563.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 août 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Adresses internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/04-
13241.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/pdf/
04-13241.pdf