ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/21
7 octobre 1999
(99-4204)
Comité du commerce et du développement Original:  anglais
ACCORD COMMERCIAL DU GROUPE DU FER DE LANCE MÉLANÉSIEN
Communication de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
Le texte suivant reproduit l'Accord commercial conclu entre les États membres du Groupe du
fer de lance mélanésien.
_______________
ACCORD COMMERCIAL ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
DU GROUPE DU FER DE LANCE MÉLANÉSIEN
PRÉAMBULE
Le gouvernement de l'État indépendant de P apouasie-Nouvelle-Guinée, le gouvernement des
Îles Salomon et le gouvernement de la République de Vanuatu  (ci-après dénommés "les Parties") ;
Conscients de la nécessité absolue  de renforcer, d'accélérer et de promouvoir le
développement économique de leurs États en vue d' augmenter le niveau de vie de leurs populations ;
Convaincus  de ce que la promotion d'un développement harmonieux de leurs États suppose
une coopération économique efficace, fondée notamme nt sur une politique déterminée et concertée
visant à favoriser l'autosuffisance;
Rappelant  les Principes convenus de coopération entre les États indépendants de Mélanésie
signés par les Parties à Port Vila le 14 mars 1988 dans lesquels les Parties s'engagent notamment àpromouvoir la coopération économique entre les États;
Résolus à  renforcer les relations économiques et autres entre leurs nations et à contribuer à
l'essor et au développement de leurs trois pays ainsi que de la région du Pacifique Sud;  et
Considérant  les principes du droit international régissant les relations entre États, tels que les
principes de souveraineté, d'égalité et d'indépendance de tous les États, ainsi que le principe de
non-ingérence dans les affaires intérieures des États.
Sont convenus de ce qui suit:WT/COMTD/21
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Article premier
Définitions et interprétation
1. Au sens du présent Accord et sauf mention contraire:
a) "Accord" désigne "l'Accord commercial entre les États membres du Groupe de fer de
lance mélanésien" établi par l'article 2.
b) "Droits de douane" désignent les droits à l'importation et autres charges comparables
prélevés sur les marchandises du fait de leur importation - y compris les droits
suspendus et droits ou taxes à caractère fiscal dès lors que ceux-ci ont une incidencesur l'importation des marchandises - à l'exclusion des droits et taxes internes portant
notamment sur les ventes, le chiffre d'affaires, la consommation ou les services, et des
prélèvements à l'importation ou taxes d'exportation.
c) "Marchandises et services" désignent les marchandises et services figurant dans la
Liste 1 du présent Accord ainsi que les marchandises et services susceptibles d'y être
ajoutés par accord mutuel entre les Parties.
d) "Partie" désigne un État partie à l'Accord commercial.
e) "Personne" désigne une personne physique ou morale.
f) "Pays tiers" désigne un État non partie à l'Accord.
2. Dans le présent Accord et sauf mention contraire:
a) les titres sont indiqués uniquement à des fins de commodité et n'ont pas d'incidence
sur l'interprétation ou la structure du présent Accord;  et
b) les noms indiqués au singulier englobent le pluriel et inversement.
Article 2
Adhésion à l'Accord commercial
L'adhésion à l'Accord sera ouverte, dans un premier temps, à l'État indépendant de
Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux Îles Salomon et à la République de Vanuatu.
Article 3
Objectifs
1. Dans le cadre du présent Accord, les Parties se sont fixé les objectifs suivants:
a) promouvoir et faciliter la libre circulation de marchandises et services donnés;b) garantir dans la mesure du possible que les échanges commerciaux entre les Parties
respectent les principes de concurrence équitable;  et
contribuer au développement et à la croissance  harmonieuse du commerce mondial en supprimant
progressivement les obstacles qui s'y opposent.WT/COMTD/21
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Article 4
Engagements d'ordre général
1. Les Parties feront tout ce qui est en leur pouvoir pour planifier et diriger leur politique de
développement en vue de créer les conditions favorables à la réalisation des objectifs du présent
Accord et à la mise en œuvre des dispositions des présentes.  Elles s'abstiendront de prendre toute
mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de ses objectifs et l'application de ses dispositions.
2. Les Parties étendront la Liste des produits et services couverts par le présent Accord de façon
à assurer la suppression des droits ou autres dispositions commerciales restrictives sur quasiment tousles échanges commerciaux entre les Parties.
3. De telles demandes d'extension seront présentées par les Parties intéressées conformément à
la procédure définie à l'article 18.
Article 5
Traitement de la nation la plus favorisée (NPF)
1. Dans le cadre des relations commerciales entre elles, les Parties s'accorderont mutuellement le
traitement de la nation la plus favorisée (NPF).
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliqueront pas:
a) à la préférence douanière ou à d'autres avantages accordés par chaque Partie du fait
de sa participation à d'autres accords de libre-échange, unions douanières ou accords
provisoires visant à la création d'autres zones de libre-échange ou unions douanières;
et
b) aux mesures susceptibles d'être prises par chacune des Parties conformément à un
accord international de produit ou à un arrangement en la matière.
Article 6
Droits de douane
1. Chaque Partie est appelée à réduire et à terme à supprimer, conformément aux dispositions du
présent article, les droits de douane prélevés sur ou liés à l'importation des marchandises importées
depuis le territoire des autres Parties et spécifiées dans la Liste 1 du présent Accord.
2. Les Parties ne prélèveront pas, sur les marchandises figurant dans la Liste 1 des présentes, de
droits de douane supérieurs aux taux qui y sont stipulés.
3. Après avoir examiné les propositions soumises par la réunion des fonctionnaires responsables
du commerce convoquée conformément au paragraphe 3 de l'article 18 ou d'autres comités techniques
créés en vertu du paragraphe 4 du dit article, le Sommet annuel des Chefs de gouvernement des
Parties examinera et adoptera un programme visant à réduire progressivement les droits de douanedans les États parties jusqu'à leur suppression complète.  Un tel programme tiendra compte de
l'incidence de la réduction et de la suppression des droits de douane sur les revenus des Parties.WT/COMTD/21
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Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation
1. Les Parties ne maintiendront pas de restrictions quantitatives à l'importation, ni n'en
introduiront de nouvelles, sur les produits figurant dans la Liste 1.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une Partie peu, après avoir
consulté les autres Parties, réintroduire des restrictions quantitatives à l'importation ou en introduire
de nouvelles sur le commerce des marchandises figurant dans la Liste 1 du présent Accord, à
condition que de telles restrictions visent à prévenir un préjudice au niveau de la balance des
paiements et qu'elles soient compatibles avec les obligations internationales des Parties.
3. Toute Partie peut demander des consultations sur l'application et l'incidence des restrictions
visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.  Dans l'hypothèse où de telles restrictions seraient
contraires au principe de concurrence équitable, les Parties envisageront, dans le cadre desdites
consultations, des mesures propres à remédier à cette situation.
4. Si l'une des Parties maintient des restrictions quantitatives à l'importation vis-à-vis des autres
Parties, dans la mesure permise par sa balance des paiements, elle devra veiller à ce que
l'administration de telles restrictions soit compatible avec l'objectif de supprimer progressivement
toutes les barrières commerciales entre les Parties aux présentes.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, une Partie n'imposera pas de
nouvelles interdictions ou restrictions, ni ne renforcera les interdictions ou restrictions existantes,
s'agissant des exportations vers les autres Parties.
2. Une Partie pourra prendre les mesures nécessaires pour prévenir le non-respect, du fait de
réexportation, de restrictions qu'il applique en matière d'exportations vers des pays tiers.
Article 9
Perceptions ou taxes à caractère fiscal
Une Partie peut prélever des perceptions ou taxes à caractère fiscal sur des marchandises
figurant dans la Liste 1 des présentes, importées depuis le territoire d'autres Parties, à condition que le
taux de ces perceptions ou taxes ne dépasse pas celui auquel ces marchandises seraient soumises si
elles avaient été produites ou fabriquées sur le territoire de la Partie importatrice.
Article 10
Réorientation des courants d'échange
1. Si l'une des Parties (ci-après dénommée "première Partie") estime que l'importation, depuis le
territoire des autres Parties, d'une marchandise quelconque parmi celles figurant dans la Liste 1 desprésentes porte un préjudice grave ou menace de porter un tel préjudice aux producteurs locaux de ces
mêmes marchandises ou de produits entrant en concurrence directe avec ceux-ci, et que les autres
Parties en tirent avantage pour les raisons suivantes:WT/COMTD/21
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a) les droits ou taxes prélevés par d'autres Parties sur des matières premières, produits
intermédiaires ou machines importées d'un pays tiers et utilisées pour la production
de ces marchandises, sont sensiblement inférieurs aux droits ou taxes prélevés par la
première Partie sur l'importation de matières premières, biens intermédiaires ou
machines similaires, importées depuis des pays tiers;  ou
b) le prix des matières premières, produits intermédiaires ou machines utilisés pour la
production de ces marchandises sont indûment faibles du fait de dumping ou de
subventions pratiquées par des pays tiers;  ou
c) le remboursement, l'exemption ou la réduction des droits à l'importation est autorisé
par les autres Parties sur des matières premières, biens intermédiaires ou machinesimportés de pays tiers et utilisés pour la production de ces marchandises;
d) dès lors, si la première Partie juge nécessaire de prendre des mesures pour compenser
cet avantage, elle doit demander par écrit la tenue de consultations avec les autres
Parties sur cette situation.  Ces consultations seront aussi complètes que lesconditions le permettent et la première Partie examinera toutes les mesures prises ou
proposées par les autres Parties en vue de compenser cet avantage.
2. Si, dans le cadre des consultations visées au paragraphe 1 du présent article, une solution
acceptable pour la première Partie ne peut être trouvée, celle-ci peut suspendre l'application desdispositions des articles 6 et 7 du présent Accord s'agissant des marchandises visées au paragraphe 1
du présent article, dans la mesure et pour la durée qu'elle juge nécessaires pour compenser l'avantage;
cette mesure est toutefois soumise à la condition que, pendant la durée d'application d'une telle
suspension, la première Partie ne prélève pas sur ces marchandises des perceptions ou taxes à
caractère fiscal supérieures à celles qui étaient susceptibles d'être prélevées avant l'entrée en vigueurdu présent Accord, ou des droits de douane supérieurs au taux le plus faible applicable aux
marchandises similaires importées depuis n'importe quel État tiers.
Article 11
Développement industriel
1. En vue d'encourager de nouvelles activités de production participant au développement
économique, soit par l'implantation de nouvelles industries, soit par l'extension de la gamme de
produits fabriqués ou produits par une industrie existante, l'une des Parties peut, après consultation
avec les autres Parties, décider de suspendre pour une période de trois ans l'application des
dispositions de l'article 6 du présent Accord et prélever des droits de douane sur les marchandisesimportées depuis le territoire des autres Parties figurant dans la Liste 1 du présent Accord, qui sont
identiques à celles produites par ces nouvelles activités ou en concurrence avec celles-ci.
2. Les droits prélevés en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent article ne seront pas
supérieurs au taux le plus faible applicable à l'importation de marchandises similaires depuis toutautre pays tiers.
3. En vue de l'implantation de nouvelles industries ou d'encourager le développement des
industries existantes, l'une des Parties peut, à titre exceptionnel et après consultation et renégociation
avec les autres Parties, supprimer des produits dans la Liste 1 du présent Accord.WT/COMTD/21
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Article 12
Suspension temporaire des obligations
1. Si une Partie estime que, du fait de l'application d'une quelconque disposition des articles 6
et 7 du présent Accord, le volume et les conditions d'importations sur son territoire de certaines
marchandises figurant dans la Liste 1 de l'Accord sont tels qu'ils portent un préjudice grave ou
menacent de porter un tel préjudice aux producteurs locaux de marchandises identiques ou entrant en
concurrence directe avec les produits importés, cette Partie peut demander par écrit des consultations
avec les autres Parties sur des mesures destinées à prévenir un tel préjudice;  elle s'engage à examiner
toutes les mesures prises ou proposées par les autres Parties.  Les consultations visées au présent
article sont réputées engagées le jour où la demande en a été établie.
2. Si les Parties ne trouvent pas de solution satisfaisante en la matière dans un délai de 60 jours
après le début des consultations visées au paragraphe 1 du présent article, la Partie sur le territoire de
laquelle les marchandises sont importées peut, après en avoir informé par écrit les autres Parties,
suspendre l'application à ces produits de tout ou partie des dispositions des articles 6 et 7 du présentAccord dans la mesure et pendant la durée qu'elle estime nécessaires pour préserver les producteurs
locaux de marchandises identiques ou entrant en concurrence directe avec les marchandises
importées.
3. Le cas échéant, la Partie dont les exportations sont concernées peut, après en avoir informé
par écrit les autres Parties, suspendre pour une période équivalente l'application de tout ou partie des
dispositions des articles 6 et 7 du présent Accord aux marchandises importées depuis le territoire de la
première Partie, dont la valeur est équivalente à celle des marchandises touchées par les mesures
prises par la première Partie en vertu des dispositions du présent article.
4. Une Partie prenant des mesures conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent
article ne prélèvera pas sur les marchandises visées dans ledit paragraphe de perceptions fiscales ou
taxes d'un montant supérieur au taux le plus faible applicable aux importations de marchandises
similaires depuis tout pays tiers.
Article 13
Traitement préférentiel
1. Aux fins du présent Accord, les marchandises réputées éligibles pour un traitement
préférentiel sont celles remplissant les conditions suivantes:
a) être originaires des Parties conformément aux règles d'origine applicables au présent
Accord et spécifiées à l'annexe I;
b) figurer dans la Liste 1 du présent Accord.
Article 14
Suspension d'obligations
1. Importations faisant l'objet de dumping ou de subventions.2. Si l'une des Parties estime que des marchandises importées sur son territoire depuis les autres
Parties font l'objet de dumping ou de subventions de la part de celles-ci de façon à causer un préjudice
matériel aux industries produisant des marchandises identiques ou entrant en concurrence directe avecWT/COMTD/21
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ces produits, ou sont susceptibles de retarder sensiblement l'établissement d'une industrie produisant
des marchandises identiques ou entrant en concurrence directe avec celles-ci, cette Partie peut
demander aux autres Parties d'engager des consultations sur des mesures destinées à réduire ou à
prévenir un tel préjudice ou retard.
3. Si une solution mutuellement acceptable ne peut être trouvée dans les soixante jours suivant
la date de la demande visée au paragraphe 1 du présent article, la Partie qui importe ces marchandises
peut, après en avoir informé par écrit les autres Parties, suspendre l'application de l'article 6 des
présentes dans la mesure nécessaire pour lui permettre de prélever des perceptions au titre du dumping
ou des droits compensatoires sur les marchandises en question.
Article 15
Exceptions
1. Pour autant que de telles mesures ne soient pas utilisées à des fins de discrimination arbitraire
ou injustifiée, voire de restriction déguisée des échanges commerciaux entre les Parties, aucunélément du présent Accord n'empêche les Parties d'adopter ou d'appliquer des mesures:
- nécessaires pour la protection de leurs intérêts essentiels en matière de sécurité;
- nécessaires pour protéger la moralité publique;
- nécessaires pour préserver l'ordre public et prévenir la criminalité;- imposées pour la protection de leurs trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique, anthropologique, géologique, paléontologique ou archéologique;
- nécessaires pour réserver à des fins d'approbation l'utilisation des armoiries, drapeaux
et sceaux nationaux et provinciaux;
- nécessaires pour la protection de la vie humaine, animale ou végétale;- nécessaires pour protéger la flore et la faune indigènes;
- prises dans le cadre des obligations contractées en vertu d'accords internationaux de
produits;
- nécessaires pour prévenir ou réduire les pénuries critiques de denrées alimentaires ou
d'autres marchandises essentielles;
- liées à la conservation de ressources naturelles limitées;
- nécessaires pour protéger la propriété industrielle ou intellectuelle, ou prévenir les
pratiques trompeuses;
- nécessaires pour l'application de normes ou de dispositions légales pour la
classification, la nomenclature ou la production de marchandises;  ou
- liées aux produits fabriqués en milieu carcéral.
Article 16
Association à l'Accord
1. Les Parties peuvent accepter l'association de tout autre membre du Groupe du fer de lance
mélanésien, ou de tout autre État membre du Forum du Pacifique Sud.
2. Les délais et conditions de l'association visés au paragraphe 1 du présent Accord seront
négociés entre les Parties et l'autre membre du Groupe du fer de lance mélanésien ou tout autre État
membre du Forum du Pacifique Sud.WT/COMTD/21
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Article 17
Coopération administrative
Les Parties, soucieuses de réduire autant que possible les formalités requises pour les
échanges commerciaux entre elles, prendront des mesures adaptées, y compris des arrangements en
matière de coopération administrative, pour promouvoir l'application effective et harmonieuse des
dispositions du présent Accord.
Article 18
Cadre institutionnel
1. Les Parties mettront à profit le cadre institutionnel existant du Groupe du fer de lance
mélanésien pour contrôler l'application du présent Accord.
2. Conformément au paragraphe 1 du présent article, le Sommet annuel des Chefs de
gouvernement du Groupe du fer de lance mélanésien établira des principes directeurs concernant
l'application du présent Accord.
3. Les fonctionnaires des Parties responsables du commerce se réuniront annuellement avant le
Sommet des Chefs de gouvernement pour examiner ensemble les échanges commerciaux entre lesParties, y compris ceux portant sur des marchandises qui ne figurent pas dans la Liste 1 jointe au
présent Accord, en vue d'ajouter d'autres articles à cette liste.
4. Le Sommet annuel des Chefs de gouvernement  peut décider ponctuellement d'instaurer des
comités techniques chargés de contrôler la mise en œuvre de domaines d'activité donnés du présentAccord, telles que les règles de quarantaine et le commerce.
Article 19
Consultation et révision
1. En plus des dispositions relatives à la consultation prévues dans d'autres articles du présent
Accord, des consultations auront lieu entre les Parties si l'une d'elle estime qu'un avantage quelconque
conféré en vertu des présentes n'est pas respecté, à condition d'en faire la demande par écrit.  Dans le
cadre de telles consultations, qui auront lieu dans les meilleurs délais, les Parties examineront des
mesures susceptibles de remédier à la situation à l'origine de la demande.
2. Les consultations visées au présent article s'inscriront dans le cadre institutionnel instauré en
vertu de l'article 18 du présent Accord.
Article 20
Communications
1. Les Parties conviennent, en plus des dispositions de l'article 18 du présent Accord, que toute
communication ou demande requise ou susceptible d'être accordée en vertu du présent Accord ou par
tout accord entre les Parties envisagé dans les présentes, se fera par écrit.
2. Une telle communication ou demande est réputée dûment effectuée dès lors qu'elle a été
remise en mains propres, transmise par voie postale ou par télécopie à la Partie qui l'a demandée ou à
laquelle elle doit ou peut être faite, à l'adresse indiquée ci-après, ou à une autre adresse que cetteWT/COMTD/21
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Partie aura communiqué à la Partie de qui émane la communication ou la demande.  Ces adresses sont
les suivantes:
Pour l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée:
Secrétariat, Ministère du commerce et de l'industrie
Boîte postale 375
WAIGANI
New Capital District
PORT MORESBY, Papouasie-Nouvelle-Guinée
Téléphone: (675) 325 6699/325 5351/325 5311
Télécopie: (675) 325 4482/325 3302
Pour les Îles Salomon:
Secrétariat permanent
Ministère des affaires étrangères
Boîte postale G10
HONIARA
Îles Salomon
Téléphone: (677) 21250
Télécopie: (677) 20351
Pour la République de Vanuatu:
Secrétariat du
Ministère des affaires étrangères
Boîte postale 051
PORT VILA
République de Vanuatu
Téléphone: (678) 22913 ou (678) 22347
Télécopie: (678) 23142
Article 21
Entrée en vigueur et durée
1. Le présent Accord est soumis à ratification par les Parties et entrera en vigueur le
trentième jour suivant la date d'échange des instruments de ratification.
2. L'Accord restera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé conformément aux dispositions
du paragraphe 3 du présent article.
3. Si l'une des Parties souhaite dénoncer le présent Accord, elle transmettra sa demande par écrit
aux autres Parties;  des consultations auront ensuite lieu, dès que possible, entre les Parties.  Si après
un délai de cent quatre-vingts jours (180) après la date de communication de la notification, la Partiequi en a fait la demande maintient sa volonté de dénoncer l'Accord et la confirme par écrit aux autres
Parties, le présent Accord cessera de produire effet cent quatre-vingts (180) jours après la date de
communication de la dernière notification.WT/COMTD/21
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LISTE 1
A. Aux fins de l'article 6, les concessions tarifaires accordées par la Papouasie-Nouvelle-Guinée
portent sur les marchandises suivantes:
Tarifs douaniers PNG Description Taux de droit de
douane
Viande bovine:  fraîche ouréfrigérée0
02.02 Viande bovine:  congelée 0
Thon, balaou blanc et bonite à dos
rayé0
B. Aux fins de l'article 6, les concessions tarifaires accordées par la République de Vanuatu
portent sur les marchandises suivantes:
Tarifs douaniers Vanuatu Description Taux de droit de
douane
09.02 Thé 0
16.04 Thon en conserve 0
C. Aux fins de l'article 6, les concessions tarifaires accordées par les Îles Salomon portent sur les
marchandises suivantes:
Tarif douanier Îles Salomon Description Taux de droit de
douane
02.01 Bœuf frais ou réfrigéré 0
02.02 Bœuf congelé 0
09.02 Thé 0
LISTE ETENDUE DE PRODUITS
Les marchandises figurant dans la liste ci-après sont des produits importés des Îles Salomon,
de la République de Vanuatu ou de Papouasie-Nouvelle-Guinée, dotées d'un certificat d'origine de ces
pays conformément aux Règles d'origine prescrites par l'Accord commercial du Groupe du fer de
lance mélanésien et exemptes de droits d'importation.
Position tarifaire Descri ption des marchandises
0101-0104 Animaux vivants de toutes les espèces
Viande bovine, fraîche ou réfrigérée
02.02 Viande bovine, congelée
0203 Viande porcine, fraîche ou réfrigérée
0204 Viande ovine, fraîche ou réfrigérée
0206 Déchets consommables d'animaux
0208.90 Viande de crocodile
0301 Poissons vivants
0302 Poisson frais ou réfrigéré
0303 Poisson congelé
0304 Filets de poisson, frais, réfrigérés ou congelésWT/COMTD/21
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Position tarifaire Descri ption des marchandises
0305 Poisson séché ou salé
0306 Crustacés, crevettes, homard, etc.
0307 Mollusques, huîtres, praires
0401-3020 Lait UHT conditionné pour la vente au détail
0403.10 Yoghourt
0406 Fromages et caillebotte
0409.00 Miel naturel
0508 Coquillages servant de monnaie
0701-0714 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
classés sous cette position tarifaire
0801-0814 Fruits comestibles;  écorce d'agrumes ou de melons classés
sous cette position tarifaire
0901 Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de
café;  succédanés de café contenant du café, quelles quesoient les proportions du mélangeThéLait ou poudre de noix de cocoKava
Huile de coco
Bœuf en conserveThon en conserve
1902-30 Nouilles (2 minutes)
1905.10 à 1905.40 Pain croustillant, pain d'épices et assimilé, biscuits
additionnés d'édulcorants;  gaufres et gaufrettes, biscottes,
pain grillé ou produits similaires grillés et autres produits
figurant sous la position tarifaire 1905 (à l'exclusion desbiscuits de mer)Confitures, gelées de fruits, marmelades, purées de fruitsou de noix, et pâtes de fruits ou de noix cuites
Crèmes glacées (à l'exclusion d'autres types de glace à
usage alimentaire)
2301 à 2309 Résidus et déchets des industries alimentaires;  aliments
préparés pour animaux
Ciment PortlandAgents de blanchiment liquides conditionnés pour la venteau détailAllumettesSacs plastiques à usage commercial
4401 à 4421 Bois et articles en bois
4601 à 4602 Ouvrages de sparterie ou de vannerie
Papier toiletteCiternes avec enveloppe en acierTreillis métallique, chaînes, barbelésClous en fer ou en acier
Bateaux, ou bois et acier
Bateaux de type "banane" en fibres de verreMobilier en bois utilisé pour les bureauxMobilier en bois utilisé pour les cuisinesMobilier en bois utilisé pour les chambres à coucher
Autre mobilier en bois
Meubles de rangement en osier, bambou ou rotinAcier préfabriquéWT/COMTD/21
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ANNEXE I
Règles d'origine
Aux fins du présent Accord, les marchandises sont considérées comme originaires de l'une
des Parties soit si elles ont été entièrement produites sur le territoire de cette Partie, soit si elles y ont
été transformées ou traitées dans une mesure suffisante.
Les marchandises suivantes sont considérées comme ayant été entièrement produites sur le
territoire des Parties:
- produits minéraux extraits de leur sol ou fonds marins ;
- végétaux récoltés sur place ;
- animaux vivants nés et élevés sur place ;
- produits obtenus à partir d'animaux vivants élevés sur place ;
- produits issus de la chasse ou de la pêche sur place ;
- produits de la pêche maritime et autres produits prélevés en mer par les navires
battant leur pavillon ;
- produits fabriqués à bord de leurs navires usines exclusivement à partir des produits
visés à l'alinéa f) ;
- produits usagés collectés sur place exclusivement aux fins de recyclage des matières
premières ;
- déchets et résidus résultant des opérations de fabrications menées sur place ;
- produits fabriqués sur place exclusivement à partir des produits spécifiés aux
alinéas a) à l).
Les produits suivants sont réputés avoir été suffisamment transformés ou traités pour être
considérés comme des produits d'origine.
Lorsque le produit obtenu est classé dans une position tarifaire autre que celles dans
lesquelles sont classés tous les matériaux non originaires utilisés pour sa fabrication, se reporter au
paragraphe 4.
Le terme "position" se réfère au code à quatre chiffres utilisé dans le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises.
Les traitements ou transformations suivants sont considérés comme insuffisants pour conférer
aux marchandises en question le statut de produit originaire, qu'ils soient liés ou non à un changementde position:
- opérations destinées à garantir la bonne conservation de marchandises durant le
transport et le stockage (ventilation, étalement, séchage, refroidissement, salage,
traitement par anhydride sulfureux ou mise dans tous types de solution aqueuse,élimination des parties endommagées et opérations similaires)
;  
- opérations simples de dépoussiérage, criblage ou blutage, tri, classement,
regroupement (y compris la constitution d'ensemble d'articles), lavage, mise en
peinture, découpage:
i) changements d'emballage, division et regroupement de chargements ;WT/COMTD/21
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ii) remplissage simple de bouteilles, flacons, sacs, casiers, boîtes, fixation sur
des cartes ou des panneaux, etc., et autres opérations simples de
conditionnement ;
iii) fixation de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs sur des produits
ou leur emballage ;
iv) mélange simple de produits, de même nature ou non, dès lors que l'un ou
l'autre composé du mélange ne remplit pas les critères fixés dans la présente
annexe pour être considéré comme un produit originaire;
v) assemblage simple des différentes pièces d'un article en vue de sa fabrication;vi) une combinaison de deux opérations ou plus parmi celles spécifiées aux
alinéas a) à f);
vii) abattage d'animaux.
Le traitement préférentiel visé dans le présent Accord s'applique aux produits ou matériaux
transportés directement entre les territoires des Parties.
Cependant, les marchandises originaires des Parties constituant un chargement unique non
divisé peuvent transiter par un territoire autre que celui des Parties, avec si nécessaire des opérations
de transbordement ou de stockage provisoire sur ce territoire, à condition que le transit par ce
territoire se justifie pour des raisons géographiques, que les marchandises soient restées sous la
surveillance des autorités douanières du pays de transit ou de stockage, qu'elles n'aient pas été mises
en vente ni proposées pour un usage domestique dans de tels pays, ni qu'elles aient subi des opérationsautres que le déchargement, le rechargement ou toute opération destinée à garantir leur bonne
conservation.
a) Les produits originaires au sens de la présente annexe sont admis au bénéfice de
l'Accord au moment de leur importation dans les Parties sur présentation d'un
certificat d'origine, formulaire A, dont un spécimen figure à l'annexe II, signé par
l'exportateur et certifié par les autorités douanières respectives des Parties.
b) À la demande d'une Partie, l'exportateur doit être en mesure de présenter une
déclaration donnant tous les détails pertinents sur la production ou la fabrication des
articles couverts par les certificats d'origine demandés.  Une telle déclaration ne
devrait être exigée que lorsqu'une Partie a des raisons de douter de la fiabilité desdéclarations figurant sur un certificat d'origine ou qu'elle effectue une vérification par
sondage des certificats d'origine.
Les Parties s'engagent à s'entraider pour obtenir des informations en vue de contrôler les
transactions effectuées en vertu du présent Accord, afin de vérifier leur conformité avec les conditionsfixées dans les présentes.
__________