ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/27
11 juillet 2000
(00-2820)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
29-30 JUIN 2000
Déclaration du Japon
Observations du Japon sur les propositions de négociation
Étant donné que le Japon étudie actuellement sa proposition de négociation sur le plan
interne, nous souhaiterions vous indiquer aujourd' hui notre position fondamentale à l'égard des points
soulevés dans les propositions dont nous sommes saisis.
Premièrement, en ce qui concerne le soutien interne:
1. Comme le classement actuel des mesures en trois catégories (verte, bleue, et orange), établi
dans le cadre de l'Accord du Cycle d'Uruguay, a sa raison d'être, il convient de le maintenir.En particulier, la catégorie bleue devrait être considérée favorablement comme étant l'étape
intermédiaire entre la catégorie orange et la catégorie verte.
2. Les mesures de la catégorie verte sont également indispensables afin, non seulement de
faciliter une transition en douceur vers une politique axée sur le marché, mais aussi de tenir
dûment compte de considérations autres que d'ordre commercial, parmi lesquelles la
multifonctionnalité, dans la politique agricole.  Les conditions et possibilités d'application des
mesures relevant de la catégorie verte devraient être réexaminées à la lumière desenseignements tirés de la mise en œuvre de l'Accord du Cycle d'Uruguay, en vue de répondre
aux diverses préoccupations de chacun des Membres, en faisant montre de souplesse et en
prenant en considération la situation particulière de chacun d'entre eux.
Deuxièmement, ce qui concerne l' accès aux marchés:
1. Les niveaux de droits actuels ont été décidés en fonction des conditions géographiques et
naturelles intérieures, ainsi que de la situation des produits visés, au terme d'une série de
négociations commerciales.  Il serait donc incongru d'établir une simple comparaison des
niveaux de droits entre les Membres, et il convient d'accorder une attention toute particulière
aux produits soumis à la tarification.  Il y a lieu de les examiner en détail, produit par produit,en tenant pleinement compte des divers facteurs, tels que les caractéristiques de chaque
produit, y compris la situation de l'offre et de la demande, la nécessité de maintenir la
production agricole nationale à un certain niveau, ainsi que les enseignements tirés de la mise
en œuvre de l'Accord du Cycle d'Uruguay.  Il serait erroné de débattre de réductions tarifaires
et de relèvement des niveaux d'accès sans procéder à de tels examens.  Dans le même ordred'idées, nous ne saurions souscrire à l'idée d'initiatives sectorielles.
2. La même attention doit être accordée au fonctionnement des contingents tarifaires, pour
lesquels différentes méthodes sont actuellement appliquées selon la situation du pays et lesG/AG/NG/W/27
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caractéristiques de chaque produit.  Il n'est guère logique de traiter différents produits à l'aune
d'une seule règle de fonctionnement.
Troisièmement, en ce qui concerne les  disciplines en matière d'exportation:
1. Dans l'Accord du Cycle d'Uruguay, il a été décidé que toutes les mesures à la frontière
relatives aux importations, autres que les droits de douane, seraient en principe remplacées par
des droits de douane.  Néanmoins, les règles et disciplines régissant les exportations, y
compris les subventions à l'exportation, les prohibitions/restrictions à l'exportation et les taxes
à l'exportation restent souples comparées à celles qui concernent les importations.
2. Cette situation devrait être corrigée, non seulement du point de vue de l'équilibre des droits et
obligations entre pays exportateurs et pays importateurs, mais également du point de vue de la
sécurité alimentaire dans les pays importateurs.  Un examen complet s'impose donc afin derenforcer les règles et disciplines régissant les mesures à l'exportation, y compris les
prohibitions/restrictions à l'exportation, les taxes à l'exportation et les subventions à
l'exportation.
Ma quatrième observation porte sur les  questions relatives aux pays en développement:
1. Un nombre important de pays en développement, souffrant de faim et de malnutrition, font de
la question de la sécurité alimentaire leur première priorité.  Toutefois, les pays les moins
avancés (PMA) et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
(PDINPA) demeurent dans une situation précaire.
2. Il est indispensable de se pencher comme il se doit sur les difficultés rencontrées par les pays
en développement dans les négociations sur l'agriculture.  Parmi les enjeux, mentionnons tout
particulièrement le développement de leur capacité de production alimentaire durable et
l'emploi en milieu rural.  De ce point de vue, il importe de procéder à une analyse et à un
examen complets des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'Accord du Cycle
d'Uruguay.
Enfin, en ce qui concerne le  calendrier des négociations:
1. Les négociations sur l'agriculture devraient faire partie d'un nouveau cycle de négociations, et
nous devrions respecter le calendrier global du prochain cycle.  Il s'ensuit qu'à ce stade, il est
impossible d'arrêter le calendrier des négociations sur l'agriculture.
Le Japon s'emploie actuellement sans relâche à élaborer sa proposition de négociation.  Étant
donné que divers acteurs du secteur agroalimentaire doivent être consultés, nous soumettrons notreproposition au Secrétariat à la fin de l'année.
Observations du Japon sur les notes d'information du Secrétariat
(Observations générales)
1. Je tiens tout d'abord à exprimer ma gratitude au Secrétariat pour les efforts qu'il a déployés
pour établir ces documents fort utiles.  Il est indispensable d'examiner attentivement les
éléments de l'article 20 si nous voulons mener les négociations telles qu'elles y sont prescrites.
2. Avant de passer à des observations spécifiques, je voudrais prier le Secrétariat d'établir les
deux documents suivants pour une réunion ultérieure.G/AG/NG/W/27
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3. Premièrement, s'agissant de l'article 20 b), j'invite le Secrétariat à améliorer le document
AIE/S7, du mois de février 1998.  Ce document nous offre une compilation des diverses
études réalisées par les organisations internationales compétentes sur l'incidence des Accords
du Cycle d'Uruguay, mais ces études concernent exclusivement les pays en développement.
En conséquence, je voudrais demander au Secrétariat de nous brosser un tableau complet del'incidence des Accords du Cycle d'Uruguay, sans se limiter aux seuls pays en développement.
4. Deuxièmement, pour ce qui est de l'article 20 c), il serait indispensable d'identifier clairement
les éléments inclus dans les considérations autres que d'ordre commercial.  Étant donné que
divers débats ont porté sur cette question, tant dans le cadre du processus AER qu'au sein du
Conseil général, je saurais fort gré au Secrétariat d'établir une compilation de ces éléments, y
compris ceux qui ont été débattus dans le cadre du processus AER et au sein du Conseil
général l'an dernier.
Ceci étant dit, je voudrais formuler des observations liminaires sur cinq éléments des documents du
Secrétariat.
(Observations sur les documents du Secrétariat)
Tout d'abord, en ce qui concerne Le commerce mondial des produits agricoles après le Cycle
d'Uruguay  (G/AG/NG/S/6, G/AG/NG/S/11):
1. Selon le document S/11, les exportations de produits agricoles présentent des caractéristiques
distinctes, en ce sens qu'elles sont essentiellement le fait d'un nombre restreint de pays.  Desurcroît, le volume de la production a tendance à fluctuer sensiblement, en raison des
politiques agricoles et des conditions météorologiques dans les grands pays.  De telles
structures de la production et du commerce des produits agricoles ne permettent guère aux
pays importateurs d'être assurés de la stabilité de leurs importations.  D'autre part, la
consommation mondiale de produits alimentaires augmente régulièrement du fait de lacroissance démographique et de l'évolution des habitudes alimentaires, en particulier dans les
pays en développement.
2. Même à la faveur de l'Accord du Cycle d'Uruguay, cette situation ne s'est pas améliorée, et
nous devons donc procéder à une analyse et à un examen plus poussés des enseignements tirés
dans ce domaine de la mise en œuvre de l'Accord du Cycle d'Uruguay.
3. En outre, les documents S/6 et S/11 indiquent clairement que les importations du Japon
représentent plus de 10 pour cent des importations mondiales de produits agricoles et qu'ilapporte une contribution significative à l'économie des pays exportateurs de produits
agricoles, dont les pays en développement.  Je tiens à souligner que le Japon n'exporte
pratiquement pas de produits alimentaires et qu'il est le premier importateur net de produits
alimentaires du monde.
Ma deuxième observation a trait au soutien interne  (G/AG/NG/S/1, G/AG/NG/S/2, G/AG/NG/S/12):
1. Selon le document S/2, nombre de pays apportent un soutien interne sous forme de mesures
relevant de la catégorie verte, et les dépenses engagées à ce titre augmentent progressivement.
Ceci signifie que chaque pays réforme sa politique agricole, en passant des mesures de la
catégorie orange à celles de la catégorie verte.
2. S'agissant de la catégorie bleue, le Japon estime que son importance devrait être dûment
reconnue en tant qu'étape intermédiaire permettant un passage en douceur des mesures de la
catégorie orange à celles de la catégorie verte.G/AG/NG/W/27
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3. Comme le classement actuel des mesures en trois catégories (verte, bleue et orange), établi
dans le cadre de l'Accord du Cycle d'Uruguay, a sa raison d'être, il convient de le maintenir.
Parallèlement, il y a lieu de réexaminer les conditions et possibilités d'application des mesures
de la catégorie verte à la lumière des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'Accord sur
l'agriculture.
Ma troisième observation porte sur les contingents tarifaires  (G/AG/NG/S/7, G/AG/NG/S/8):
1. Les documents S/7 et S/8 indiquent que les taux d'utilisation des contingents tarifaires
fluctuent d'une année sur l'autre en fonction de l'offre et de la demande et d'autres paramètres
du marché.  Ces données indiquent clairement que les contingents tarifaires devraient être une
condition visant les possibilités d'accès des importations et non le volume réel des
importations.
2. Différentes méthodes sont utilisées pour administrer les contingents tarifaires.  Les questions
afférentes au fonctionnement des contingents tarifaires requièrent un examen approfondi
fondé sur la situation de l'offre et de la demande aux niveaux national et international et sur
les caractéristiques propres à chaque produit.
3. Selon les documents du Secrétariat, les taux d'utilisation pour les produits importés par les
entreprises commerciales d'État sont plus élevés et plus stables comparés à ce qu'ils sont pour
d'autres produits, ce qui prouve que le commerce d'État constitue un moyen efficace de mettre
en œuvre les contingents tarifaires.
Ma quatrième observation concerne les disciplines en matière d'exportation (G/AG/NG/S/5):
Pour ce qui est des disciplines en matière d'exportation, nous devons traiter des disciplines applicables
non seulement aux subventions directes à l'exportation dont il est question dans le document S/5, mais
aussi au crédit à l'exportation et à d'autres mesures.  En tout état de cause, le renforcement des
disciplines en matière d'exportation appelle un examen global, portant entre autres sur les subventions
à l'exportation, le crédit à l'exportation, les taxes à l'exportation ainsi que les prohibitions/restrictions àl'exportation.
Enfin et surtout, je voudrais m'exprimer sur les questions relatives aux pays les moins avancés
(PMA) et aux pays en développement importateu rs nets de produits alimentaires (PDINPA)
(G/AG/NG/S/3, G/AG/NG/S/4, G/AG/NG/S/6):
1. Les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires (PDINPA) demeurent dans une situation difficile.  Dans ces
circonstances, il est alarmant de constater que le volume de l'aide alimentaire a décliné ces
dernières années, comme l'indique le document S/3.  Il est donc impératif d'apporter aux PMA
et aux PDINPA une aide répondant à leurs besoins respectifs.
2. Selon le rapport du CAD de l'OCDE, le Japon est le premier pays donateur dans le domaine
agricole, puisqu'il fournit 38 pour cent de l'assi stance mondiale totale (1996).  S'agissant des
échanges, les importations du Japon en provenance de pays en développement représentent
41 pour cent de ses importations totales de produits alimentaires (1998).
Telles sont les observations liminaires que je souhaitais formuler aujourd'hui au sujet des documents
du Secrétariat.
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