RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/64
15 juin 2001
(01-2983)
Conseil général
Session extraordinaire sur la mise en œuvre
27 avril 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 27 avril 2001
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Sommaire:
1. Rapport du Président du Conseil général et du Directeur général sur leurs
consultations concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
en suspens
2. Organisation des travaux ultérieurs
1. Le Président a proposé que les deux points de l' ordre du jour soient examinés en même temps.
2. Le Conseil général en est ainsi convenu.
3. Le Président a dit qu'il présenterait d'abord le rapport sur les consultations que le Directeur
général et lui-même avaient tenues au sujet des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
en suspens.  Le rapport avait été mis à la disposition des délégations avant la réunion en cours.
4. Comme les délégations le savaient, le Président du Conseil général de l'époque,
M. l'Ambassadeur Bryn, avait tenu une réunion informelle le 5 février 2001 sur les questions liées à la
mise en œuvre afin de solliciter les vues des délégations quant à la marche à suivre pour aborder les
questions en suspens en vue d'achever le processus au plus tard à la quatrième session de la
Conférence ministérielle, ainsi qu'il était envisagé dans la Décision du Conseil général du
15 décembre 2000.  À la lumière de cette réunion et des autres consultations qu'il avait tenues pendantcette période, M. l'Ambassadeur Bryn avait proposé à la réunion du Conseil général du 8 février 2001
que le Directeur général et l'actuel Président mènent des consultations informelles, dans le respect
intégral du principe de la transparence, pour organiser d'autres sessions extraordinaires du Conseil
général en vue d'élaborer et de mettre en œuvre la suite du programme de travail sur la mise en œuvre
dont tous les Membres étaient convenus.  Les consultations s'étaient tenues conformément à cemandat, et c'était le rapport sur ces consultations qui était présenté aux délégations.  Ledit rapport
avait été établi sous leur propre responsabilité, il décrivait la situation telle que la percevaient le
Directeur général et lui-même, et l'intervenant était convaincu qu'il reproduisait fidèlement les
résultats des travaux qu'ils avaient réalisés jusqu'alors.
5. Le mandat du Conseil général pour ce qui était des questions de mise en œuvre constituait une
part importante des travaux de l'OMC, et chacun devrait faire de son mieux pour s'acquitter de ce
mandat, malgré la complexité des questions.  Dans le cadre de ses travaux sur les questions en
suspens, le Président avait adopté une approche thématique, qui mettait l'accent sur les résultatsWT/GC/M/64
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pouvant être atteints tout en maintenant la distinction établie entre les paragraphes 21 et 22 du projet
de texte ministériel du 19 octobre 1999.  Les consultations avaient surtout porté sur les questions en
suspens au titre de chaque accord, telles qu'elles figuraient dans la compilation qu'en avait faite le
Secrétariat dans le document JOB(01)/14, qui avait été distribué le 20 février 2001.
6. Lors des sessions extraordinaires tenues en octobre et décembre 2000, le Conseil général avait
soumis un certain nombre de questions à l'examen des organes subsidiaires.  Certaines délégations
avait fait connaître au Président les préoccupations que leur causait l'avancement des travaux sur ces
questions, et c'était pour cette raison qu'il avait eu aussi une série de réunions avec les présidents des
organes concernés pour discuter des progrès réalisés et du moment auquel il serait réaliste de
s'attendre qu'ils fassent rapport au Conseil général.  Il avait bien entendu tenu compte de leurs
contributions pour établir le présent rapport.  Il comptait rester en contact avec les présidents et
continuer de suivre l'évolution de la situation, et il ferait au besoin rapport au Conseil général.
7. Depuis le 23 février 2001, il avait mené plusieurs consultations informelles sur les questions
en suspens auprès de diverses délégations.  La première série de consultations avait porté sur les
questions relevant des accords suivants:  Mesures sanitaires et phytosanitaires, Agriculture,
Commerce des services et Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et
il a présenté un aperçu de l'évaluation qu'il avait faite de ces consultations.
a) Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
8. Les consultations sur les questions relevant de l'Accord SPS s'étaient tenues le
23 février 2001.  Conformément à l'approche thématique proposée, l'accent avait d'abord été mis sur
les quatre tirets en suspens au titre du paragraphe 21, puis sur les trois tirets au titre du paragraphe 22.
9. S'agissant du paragraphe 21, les délégations avaient eu un bon échange de vues sur les points
en suspens, mais il semblait évident qu'il fallait poursuivre l'examen et les consultations au sujet de
ces questions complexes.
10. Le quatrième tiret, qui se rapportait aux problèmes ayant empêché les pays en développement
de conclure des accords d'équivalence, avait été renvoyé au Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Le Président de ce comité avait invité les Membres à présenter des contributions et ilavait eu des discussions plus approfondies à cet égard à la réunion informelle tenue par le Comité
juste avant les consultations du 23 février.  Il avait publié un rapport sur ces discussions le 21 mars
sous la cote G/L/445, et l'intervenant a relevé dans les conclusions du Président que le Comité était
convenu de poursuivre ses travaux sur l'équivalence en vue d'élaborer des directives concrètes, basées
sur les contributions des Membres et établies en étroite coopération avec les organisations de
normalisation pertinentes.
11. Concernant les trois tirets du paragraphe 22, il y avait eu un premier examen rapide des
questions en cause, et l'intervenant était d'avis que l'objectif poursuivi avait été éclairci utilement.  En
vue de clarifier davantage la question abordée au deuxième tiret, une délégation avait proposé que le
Secrétariat établisse une note sur l'utilisation des termes "normes", "directives" et "recommandations"
dans l'Accord SPS.  Le Secrétariat avait par la suite fait distribuer une note technique à ce sujet sous la
cote JOB(01)/36, le 15 mars.
12. L'intervenant a appelé l'attention sur le deuxième rapport du Directeur général concernant les
travaux qu'il avait effectués pour accroître la participation des pays en développement Membres aux
travaux des organisations internationales de normalisation pertinentes dans le domaine des mesures
sanitaires et phytosanitaires, suite à la demande que lui avait adressée à cette fin le Conseil général à
la session extraordinaire qu'il avait tenue en octobre 2000.  Ce rapport avait été publié sous la coteWT/GC/45 le 7 mars 2001.  Il tenait aussi à faire état de l'atelier fort prisé sur les processus deWT/GC/M/64
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normalisation et la participation des pays en développement, qui avait eu lieu le 13 mars, juste avant
la réunion du Comité SPS, et qui avait permis de jeter la lumière sur le fonctionnement des
organismes à activité normative et sur l'état actuel de la participation des pays en développement.  Les
délégations pouvaient compter sur le Directeur général et ses collègues pour poursuivre les travaux
dans ce domaine et tenir le Conseil général informé de leur avancement.
b) Accord sur l'agriculture
13. Les consultations sur l'agriculture s'étaient tenues le 6 mars.  Comme aucune question
relevant du paragraphe 22 ne figurait dans ce domaine, l'accent avait été mis sur les quatre questions
en suspens du paragraphe 21 qui étaient mentionnées dans la compilation établie par le Secrétariat.
14. À la lumière des discussions sur les deux premiers tirets, qui couvraient sur des sujets
également abordés dans le cadre des négociations sur l'agriculture, il lui semblait que même si les
propositions étaient toujours à l'étude pour le moment, les chances étaient faibles que des progrèssoient réalisés rapidement dans le contexte des discussions sur la mise en œuvre.  Il s'agissait de toute
évidence d'un thème sur lequel il lui faudrait revenir.
15. Il était indiqué dans la compilation que deux questions avaient été renvoyées au Comité de
l'agriculture.  La première question, à savoir la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires, avait été renvoyée au Comité le 15 décembre.  Une
nouvelle proposition relative à la mise en œuvre de cette décision avait été présentée par ses auteurs le
19 mars sous la cote G/AG/W/49 et débattue à la  réunion du Comité tenue les 29 et 30 mars.  Il
croyait savoir que le Vice-Président du Comité de l'agriculture se proposait de procéder à des
consultations informelles pour traiter des aspects techniques des trois volets de la proposition:  l'aidealimentaire, l'accès aux moyens de financement et l'assistance technique et financière visant à
renforcer la productivité et l'infrastructure agricoles.  Le Conseil général recevrait bien entendu un
rapport de situation que lui transmettrait le Vice-Président à sa réunion de mai, ainsi que le prescrivait
la Décision du 15 décembre, et cette question serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du
Comité, prévue pour les 28 et 29 juin.
16. La seconde question avait été renvoyée au Comité de l'agriculture le 18 octobre 2000 et
concernait la mise en œuvre de l'article 10:2.  Lors des consultations sur cette question, les auteurs
avaient expliqué leur façon d'aborder l'examen de cette question, dans le contexte tant des travaux
ordinaires que des sessions extraordinaires du Comité.  Depuis, un groupe de pays avait présenté à la
réunion ordinaire du Comité et à sa session extraordinaire une proposition, qui avait été examinée à la
réunion ordinaire du Comité tenue les 29 et 30 mars.  La question avait bien entendu été inscrite à
l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité, ainsi que l'avait demandé le Conseil général à sasession extraordinaire tenue en octobre.  Comme il semblerait qu'il s'agisse d'une question
extrêmement complexe, l'intervenant a fait valoir qu'il serait utile que des rapports périodiques soient
faits au Conseil général sur les progrès réalisés à ce sujet.
17. Il tenait aussi à mentionner la question de l'administration des contingents tarifaires, qui
figurait aux tirets 3 et 4 du paragraphe 21 et sur laquelle le Conseil général s'était déjà prononcé le15 décembre 2000.  Bien que cette question ait été transmise au Comité de l'agriculture sur la base de
la Décision du 15 décembre, il était d'avis que le Conseil général pourrait juger souhaitable qu'à sa
réunion de juillet le Vice-Président fasse rapport sur la situation des addenda aux notifications qui
avaient été communiqués au Comité.WT/GC/M/64
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c) Accord général sur le commerce des services (AGCS)
18. Lors des consultations du 9 mars sur les questions intéressant l'AGCS, l'accent avait été mis
sur les deux tirets du paragraphe 21, puisque aucune proposition n'avait été présentée au titre du
paragraphe 22.
19. Il estimait que le débat avait été plutôt encourageant.  Il lui faudrait revenir ultérieurement sur
le premier tiret, et les délégations examinaient certaines idées qui avaient été avancées au sujet du
deuxième tiret.  Il avait bon espoir qu'il serait possible de parvenir à un accord plus large sur ces
questions lors des consultations ultérieures.
d) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC)
20. Les consultations sur les ADPIC s'étaient tenues le 13 mars.  Conformément à l'approche
thématique, l'accent avait d'abord été mis sur les sept tirets relevant du paragraphe 21, et par la suitesur les deux tirets du paragraphe 22.
21. Concernant les questions relevant du paragraphe 21, il estimait que le tableau d'ensemble était
plutôt inégal.  Il lui faudrait de toute évidence revenir sur ces questions, pour certaines à bref délai.
Toutes ces questions étaient encore à l'étude pour le moment.  Il avait toutefois l'impression qu'il
pourrait être difficile de réaliser des progrès concrets sur certaines d'entre elles à l'intérieur du délaifixé par le Conseil général.  Il craignait que la probabilité de résoudre certaines questions dans le
cadre du processus en cours soit plutôt faible.  Il tenait aussi à indiquer que certaines d'entre elles
étaient activement examinées par le Conseil des ADPIC, dont quelques-unes que le Conseil général ne
lui avait pas en fait officiellement soumises.
22. La question du rapport entre l'Accord sur le s ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique avait été renvoyée au Conseil des ADPIC le 18 octobre 2000, et il a indiqué que le
Directeur général avait instamment demandé au Conseil des ADPIC de poursuivre les travaux en
cours en vue de clarifier ce rapport.  Il croyait comprendre qu'à la réunion du Conseil des ADPIC
tenue du 2 au 5 avril, il y avait eu un autre examen des communications présentées par les Membres
sur cette question, dont trois nouveaux documents, ce qui montrait que les travaux sur cette questionprogressaient nettement au sein de ce conseil.
23. Pour ce qui était de la quatrième question figurant dans la compilation et concernant la mise
en œuvre de l'article 66:2, qui avait aussi été renvoyée au Conseil des ADPIC le 18 octobre, il tenait à
indiquer qu'elle avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion tenue par le Conseil au début avril.
Cependant, les Membres qui avaient auparavant fait part de leur intention de présenter des
propositions n'avaient toujours pas été en mesure de le faire à cette réunion, et le Conseil était
convenu de revenir sur ce point à sa réunion suivante, en juin.  Le Conseil avait toutefois reçu de laCNUCED, de l'OMPI, de l'ONUDI et du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique des
renseignements écrits sur le renforcement des capacités technologiques.
24. Il tenait aussi à relever que le Conseil des ADPIC était convenu de consacrer toute une
journée à un examen spécial des questions de propriété intellectuelle relatives à l'accès aux
médicaments lors de sa réunion suivante qui devait se tenir en juin.
25. Pendant les consultations du 13 mars, il y avait eu une bonne première approche des questions
relevant du paragraphe 22, et il lui faudrait revenir sur ces points à une autre occasion.
26. Après ces diverses consultations, il avait tenu le 16 mars une réunion informelle ouverte au
cours de laquelle il avait rendu compte de ses activités.  Il avait informé les délégations qu'il entendaitWT/GC/M/64
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convoquer en avril une session extraordinaire du Conseil général sur la mise en œuvre, et qu'il
poursuivrait ses consultations sur les questions en suspens et consulterait aussi les délégations sur les
moyens de faire en sorte que le processus se poursuive de la façon la plus efficace possible.  Il avait
aussi mentionné que l'un des points essentiels de ces consultations serait la nécessité d'apporter une
nouvelle réflexion dans le processus.
27. Depuis, il avait mené des consultations sur les questions en suspens relevant de l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur l'évaluation en douane, ainsi que sur les
questions figurant sous la rubrique "Questions transversales", à la page 11 de la compilation des
questions en suspens que le Secrétariat avait fait circuler, et il tenait à présenter un aperçu de
l'évaluation qu'il en avait faite.
e) Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)
28. Le 22 mars, il avait tenu des consultations sur les questions soulevées au titre l'Accord OTC,
qui avaient d'abord porté sur la question en suspens relevant du paragraphe 21.  Le tiret en question
prévoyait qu'un mandat spécifique serait confié au Comité OTC dans le cadre de son programme de
travail triennal pour qu'il traite des problèmes rencontrés par les pays en développement en ce qui
concernait à la fois les normes internationales et l'évaluation de la conformité.  La question avait été
renvoyée au Comité OTC le 18 octobre 2000, et le Comité avait publié le 29 novembre un rapportdétaillé de l'examen qu'il en avait fait sous la cote G/L/422, suivi de la conclusion de son examen
triennal, dont on pourra trouver un compte rendu détaillé dans le document G/TBT/9.  À la lumière
des débats qui avaient eu lieu pendant les consultations, il semblait que les travaux du Comité
progressaient de façon satisfaisante.  Aussi a-t-il encouragé le Comité à poursuivre son travail et à
tenir le Conseil général informé des progrès réalisés.
29. Quatre propositions étaient énoncées au titre du paragraphe 22 sur les obstacles techniques au
commerce, et elles avaient toutes fait l'objet d'un débat intéressant.  La première proposition
concernait la participation effective des pays en développement à l'élaboration de normes par les
organisations internationales de normalisation, et il semblait que l'examen qu'en faisait le Comité
satisfaisait ses auteurs.  Pendant son deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise enœuvre de l'Accord OTC, qui s'était achevé en novembre 2000, le Comité avait adopté une Décision
sur les principes et procédures devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations
internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  Il était aussi convenu
d'inviter les organismes compétents qui s'occupaient de l'élaboration des normes internationales à
l'informer régulièrement de leurs activités lors de ses réunions.  L'intervenant était d'avis qu'en
l'occurrence, le Conseil général devrait simplement se tenir au courant de l'avancement des travaux du
Comité.
30. Le deuxième tiret indiquait que les dispositions de l'article 11 de l'Accord OTC devraient être
rendues obligatoires de manière qu'une assistance et une coopération techniques soient accordées aux
pays en développement, et là encore, il semblerait que les travaux en cours au Comité progressaient
de façon satisfaisante.  Le Comité était convenu de mettre au point un programme de coopération
technique adapté à la demande en ce qui concernait l'Accord, dans le but de renforcer la coopérationet la coordination entre les donateurs afin de mieux cibler les besoins cernés par les pays en
développement Membres.  Dans le cas du troisième tiret sur l'autodéclaration concernant le respect
des normes par les exportateurs des pays en développement, bien que le Comité se penchait aussi sur
cette question et qu'il était peut-être mieux placé que le Conseil général pour avancer dans ce
domaine, l'intervenant était toutefois d'avis qu'il lui faudrait revenir sur ce point lors de sesconsultations.  Il serait utile que les auteurs se penchent sur leur proposition en vue peut-être de
l'améliorer.WT/GC/M/64
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31. Le dernier tiret prévoyait l'octroi d'un délai plus long aux pays en développement pour se
conformer aux mesures concernant des produits dont l'exportation les intéressait.  Là encore,
l'intervenant proposait de revenir sur cette question à une étape ultérieure des consultations, car il
n'était pas d'avis que la question avait pu être entièrement clarifiée le 22 mars.
f) Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994 (évaluation en douane)
32. Le 10 avril, il avait tenu des consultations sur les questions soulevées au titre de l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Les trois questions figurant dans la compilation qui relevaient du
paragraphe 21 avaient toutes été renvoyées au Comité de l'évaluation en douane le 18 octobre 2000, et
le rapport présenté par le Président sur l'examen de ces questions par le Comité avait été distribué le
7 décembre 2000 sous la cote G/VAL/36.  La totalité des discussions qui s'étaient déroulées au
Comité à ce sujet étaient reproduites dans un compte rendu de réunion publié sous la cote
G/VAL/M/17, d'où il ressortait clairement que ces questions étaient très complexes.  Lors desconsultations tenues par l'intervenant, les débats avaient aussi été d'une grande complexité, et il lui
faudrait revenir ultérieurement sur ces questions.
33. Trois autres questions mentionnées dans ce domaine  relevaient du paragraphe 22, et il y avait
eu une première lecture utile des propositions qui en découlaient.  Là encore, il y avait certaines
questions complexes à l'étude et il faudrait y revenir lors de consultations ultérieures.  En fait, lacomplexité de ces questions l'amenait à se demander si la contribution technique du Comité n'aiderait
pas le Conseil dans ses travaux à ce sujet.  Concernant les deuxième et troisième tirets, il serait utile
que les auteurs des propositions s'interrogent sur la façon de clarifier leur libellé.
g) Questions transversales
34. Quatre tirets étaient mentionnés dans la compilation du Secrétariat sous la rubrique des
questions transversales, et lors des consultations ouvertes qui s'étaient tenues à ce sujet, il y avait eu
un bon débat sur les questions concernées.  Les trois premiers tirets relevant du paragraphe 21
portaient sur le traitement spécial et différencié, et de nombreuses déclarations avaient été faites sur la
nécessité de convertir certaines dispositions relatives au traitement spécial et différencié en des
engagements concrets.  Il serait toutefois nécessaire de revenir à nouveau sur ces questions, enparticulier pour ce qui était de la façon dont l'OMC pourrait faire face aux contraintes des pays en
développement du côté de l'offre, ainsi qu'il était mentionné au premier tiret.
35. Le quatrième tiret concernait la question soulevée par Sainte-Lucie au sujet de la
redistribution des droits de négociateur en faveur des Membres exportateurs petits et moyens.  Bien
que la discussion ait permis de tirer en partie au clair la proposition, il serait aussi nécessaire de
revenir ultérieurement sur cette question après y avoir réfléchi.
36. En plus des réunions qu'il avait eues avec les présidents des organes de l'OMC qu'il avait
mentionnées dans son évaluation des consultations, il avait aussi rencontré les présidents des comités
des règles d'origine, et des subventions.  Pour ce qui était des règles d'origine, la seule question qui
avait été renvoyée au Comité était le premier tiret concernant le délai fixé pour achever les travaux
restants sur l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles.  Cette question avait été renvoyée
au Comité le 18 octobre 2000, et le Conseil général était aussi convenu dans sa Décision du15 décembre de compléter rapidement les travaux restants afin qu'ils soient achevés d'ici à la date de
la quatrième Conférence ministérielle, ou au plus ta rd d'ici à la fin de 2001.  La Décision prévoyait
aussi que le Président du Comité fasse rapport à chaque réunion ordinaire du Conseil général, et le
premier de ces rapports avait été présenté par le Président à la réunion du Conseil général tenue en
février.  Un autre rapport serait présenté à la réunion de mai, et il proposerait que le Conseil généralprenne note du rapport.  Il appellerait aussi l'attention des Membres sur la nécessité de faire preuve deWT/GC/M/64
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la souplesse et de la volonté politique nécessaires pour achever rapidement les travaux restants sur
l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles.
37. Il lui semblait toutefois clair que depuis l'établissement d'un nouveau délai, les travaux
s'étaient accélérés.  Pendant la réunion tenue par le Comité en mars, un consensus s'était dégagé sur
23 questions en suspens.  Ces résultats étaient encourageants quand on considérait les résultats dessessions de négociation précédentes où le consensus s'était établi sur quelques points seulement.  Le
Comité avait adopté une nouvelle méthode de travail pour accélérer l'exécution des travaux restants.
Conformément à cette nouvelle méthode, le Président du Comité avait récemment fait distribuer ses
recommandations concernant les solutions à quelque 400 questions en suspens, qui serviraient de base
pour les négociations pendant les sessions suivantes du Comité, qui devaient se tenir en mai et juillet.
38. Concernant la question des subventions, dans sa Décision de décembre, le Conseil général
avait demandé au Comité des subventions d'examiner deux points:  i) toutes les questions relatives àl'article 27.5 et 27.6 de l'Accord SMC, y compris la possibilité de rendre les importations
concurrentielles sur une période plus longue que deux ans; et ii) les questions des taux globaux et
généralisés de remise des droits d'importation et de la définition des "intrants consommés dans le
processus de production", en prenant en compte les besoins particuliers des pays en développement
Membres.  Le Comité avait tenu une réunion spéc iale le 9 février sur le processus d'examen des
questions qui lui avaient été renvoyées, et il avait adopté une Décision à ce sujet, qui avait été
distribuée sous la cote G/SCM/30.  Dans cette décision, il était envisagé que le Comité demande au
Président de présenter un rapport provisoire au Conseil général, l'objectif
 étant d'achever les travaux
pour le 31 juillet 2001.  Pour tenir le Conseil général informé de l'avancement des travaux du Comité
sur ces questions, l'intervenant se proposait d'inviter son président à présenter un bref compte renduoral, sous sa propre responsabilité, à la réunion ordinaire que tiendrait le Conseil général en mai.
39. Dans l'ensemble, tout le monde avait à juste titre consacré un temps et une énergie
considérables à ces travaux.  Par souci de concision, le présent rapport n'était pas entré dans tous les
détails.  Si une quelconque délégation souhaitait obtenir un compte rendu plus complet, le Secrétariat
et lui-même étaient à sa disposition.  Il ne faisait aucun doute que les délégations tireraient aussi partide la réunion en cours pour faire connaître leurs vues sur toute question couverte par le rapport si elles
souhaitaient le faire.
40. Il estimait que le tableau d'ensemble était quelque peu inégal.  Dans certains cas, de réels
progrès étaient réalisés, soit dans le cadre de ses consultations soit dans les organes subsidiaires.
Dans bon nombre d'autres cas, il avait été possible de clarifier utilement certaines des questions à
l'étude, mais il était clair que les progrès tardaient à se concrétiser.
41. Le Directeur général et lui-même proposaient de continuer de porter une très grande attention
aux questions de mise en œuvre. Beaucoup de que stions restaient à examiner.  Ainsi qu'il l'avait
déclaré à la réunion informelle du 16 mars, il était nécessaire de faire en sorte que le processus se
poursuive de la façon la plus efficace possible, sans perdre de vue l'échéancier et le contexte à
l'intérieur duquel fonctionnait le Conseil général – à savoir que la quatrième Conférence ministérielle
approchait à grands pas.  Il avait auparavant fait mention de la nécessité d'apporter une nouvelleréflexion dans le processus et il n'avait cessé de faire valoir ce point au cours des divers entretiens
qu'il avait eus ces dernières semaines.  Par "nouvelle réflexion", il entendait une nouvelle approche
dont pourrait à tout le moins s'accommoder tous les Membres.  Pour sa part, il étudiait toujours cette
question, mais il s'attendait surtout que les délégations présentent leurs vues sur la façon de faire
avancer ces travaux importants de manière réellement efficace.
42. Pour présenter le second point de l'ordre du jour, il tenait à exposer comment il voyait
s'organiser les travaux sur les questions de mise en œuvre au cours des prochains mois, et ce faisant, il
voulait soulever certains points d'ordre général.  Premièrement, les travaux du Conseil généralWT/GC/M/64
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s'inspiraient de la Décision du 3 mai et du mandat qui y était défini.  Deuxièmement, il allait sans dire
qu'il s'agissait d'un volet important des travaux de l'OMC qui demeurait indépendant des autres
activités.  Troisièmement, ainsi que l'avait souligné le Président de l'époque, M. l'Ambassadeur Bryn,
à la réunion du Conseil général tenue le 3 mai de l'année précédente, il s'agissait d'un processus axé
sur l'action et les résultats, ce qui signifiait qu'un engagement constructif de la part de tous lesMembres était essentiel.
43. Dans ce contexte, il estimait que l'organisation des travaux devait viser l'achèvement du
processus d'ici à la quatrième Conférence ministérielle au plus tard, tel que prescrit dans le mandat du
Conseil général.  Il tenait à assurer aux délégations que c'était vers cet objectif que tendraient ses
efforts, avec le concours du Directeur général et du Secrétariat.  Pour atteindre cet objectif, il fallait
que les travaux futurs soient clairement définis, mais il importait aussi de se ménager une marge de
manœuvre suffisante.
44. Il a tenu à indiquer plus précisément comment il se proposait de procéder.  Premièrement, il
était clair que des réunions formelles comme celle en cours occupaient une place importante dans le
processus dans lequel était engagé le Conseil général, même s'il était tout aussi clair que de telles
réunions nécessiteraient énormément de préparation si l'on entendait qu'elles produisent des résultats
significatifs.  Aussi se proposerait-il de convoquer une autre session extraordinaire vers la fin juin oule début juillet, et il devrait à ce moment-là avoir couvert toutes les questions qui restaient à examiner.
Après cette réunion, il était d'avis qu'on devrait envisager de tenir au moins une autre session
extraordinaire, voire peut-être deux.  Il semblait très probable qu'il faille tenir une réunion à
l'automne.  L'essentiel serait de tenir les réunions  qu'il serait justement nécessaire d'organiser compte
tenu de l'avancement des travaux.
45. Entre les sessions extraordinaires, le Directeur général et lui-même continueraient d'accélérer
le processus informel dans le cadre duquel ils avaient œuvré jusqu'alors.  Il prévoyait que ce processus
informel engloberait diverses formes de consultations sur des questions spécifiques, ainsi que des
réunions ordinaires informelles et ouvertes au cours desquelles le Directeur général et lui-même
feraient rapport sur leurs consultations.  Ces réunions ouvertes seraient aussi l'occasion d'élargir ledébat sur des questions spécifiques.  Ils attachaient tous deux une grande importance à de telles
réunions car elles étaient un élément-clé de la transparence et de l'ouverture du processus.
46. Pendant les consultations à venir sur des questions spécifiques, il continuerait d'œuvrer ainsi
qu'il l'avait récemment fait, selon des thèmes généraux, pour veiller à ce que toutes les questions qui
avaient été soulevées et qui étaient reproduites dans la compilation de février seraient examinées.
Autrement dit, avant la session extraordinaire suivante, il aborderait toutes les questions restantes
figurant dans la compilation qui n'avaient pas été examinées jusqu'à présent en 2001 – à savoir lesquestions relatives au GATT de 1994, les textiles, les mesures concernant les investissements et liées
au commerce, les mesures antidumping, les règles d'origine, les subventions et les sauvegardes, mais
pas nécessairement dans cet ordre.  Par ailleurs, il lui faudrait trouver le temps à une certaine étape de
réexaminer les questions sur lesquelles il avait déjà fait rapport mais qui nécessitaient des travaux
supplémentaires.
47. En outre, des travaux importants se déroulaient dans les organes subsidiaires qui examinaient
activement diverses questions de mise en œuvre.  Il maintiendrait un contact étroit avec les présidents
de ces organes, et il surveillerait de près l'avancement de leurs travaux tout en les encourageant à
poursuivre leurs efforts pour respecter l'échéance fixée.  Il était important de veiller à établir des
canaux de communication avec le Conseil général pour pouvoir lui faire rapport efficacement et entemps opportun.WT/GC/M/64
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48. Enfin, il a instamment demandé aux délégations d'aborder la question du processus de façon
pragmatique et en visant l'atteinte de résultats.  Il n'était pas d'avis qu'il était dans l'intérêt de qui que
ce soit de s'engager dans un long débat sur le processus.
49. Les délégations ont remercié le Président pour le rapport qu'il avait présenté sur les
consultations informelles tenues à ce jour et pour les efforts qu'il avait fournis à cet égard, et elles ontfait part de la confiance qu'elles avaient dans son esprit d'initiative.
50. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des membres de l'ANASE, a dit que les
Membres avaient besoin de s'engager, et de se montrer réalistes et souples alors qu'ils cherchaient à
trouver des solutions acceptables à chaque question et préoccupation.  Pour faire avancer le processus,
les membres de l'ANASE proposaient ce qui suit:  premièrement, il ne faudrait pas laisser tomber les
questions et préoccupations dont était convenu le Conseil général le 3 mai 2001.  Concernant les
questions adressées aux organes subsidiaires, le Conseil général devrait se prononcer sur les questionssur lesquelles il avait été fait rapport et fixer un délai pour faire rapport sur les questions en suspens
afin que le Conseil général puisse se prononcer à leur sujet.  Des discussions intensives devraient se
tenir dans les meilleurs délais sur les autres questions en suspens, telles que les mesures antidumping
et les subventions.  Dans le but d'achever le processus avant la quatrième Conférence ministérielle, il
faudrait tenir trois sessions extraordinaires sur les questions et préoccupations liées à la mise enœuvre:  au début juin, à la fin juillet et à la fin octobre.  Avant chaque session, des réunions
informelles devaient se tenir à la fréquence que le Président jugerait nécessaire pour intensifier les
consultations et soutenir le rythme de travail.  Les membres de l'ANASE tenaient à ce que les
questions de mise en œuvre soient résolues à la satisfaction de tous, ce qui ne serait possible qu'à
condition que tous les Membres s'engagent de bonne foi.  Le processus de renforcement de laconfiance et le succès d'une Conférence ministérielle dépendraient en partie des résultats du processus
en cours sur la mise en œuvre.
51. Le représentant des Communautés européennes a dit que le rapport du Président constituait un
excellent point de départ.  Sa délégation avait confiance que, sous la direction du Président, le
processus produirait d'efficaces résultats en matière de mise en œuvre, et elle se félicitait des travauxqui avaient déjà été effectués dans le cadre des consultations informelles ainsi que par les organes
subsidiaires.  Il semblait exister une réelle volonté d'aller au-delà des considérations rhétoriques et
tactiques et d'aborder le cœur des questions.  Les Communautés prenaient très au sérieux la question
de la mise en œuvre et elles estimaient qu'il était important de montrer que l'OMC pouvait trouver des
solutions pratiques à des problèmes concrets.  Elles fournissaient de grands efforts pour aider les pays
en développement à mettre pleinement en œuvre les engagements contractés dans le cadre du Cycle
d'Uruguay et de façon plus générale à s'intégrer au système commercial multilatéral.  Leur position ausujet de la mise en œuvre s'inscrivait dans le cadre de cette politique – amener progressivement
l'OMC et le système commercial multilatéral à répondre davantage aux besoins et priorités du
développement.  Il fallait reconnaître que plus il serait évident que des progrès pratiques pouvaient
être réalisés en matière de mise en œuvre, plus l'environnement serait propice à la poursuite des
négociations au sein de l'OMC.
52. Le rapport du Président montrait qu'une grande somme de travail avait déjà été abattue.  Entre
autres, une série de décisions avait été prise en décembre, il avait été convenu de prolonger des
périodes de transition au titre de certains accords, tels que l'évaluation en douane, et plusieurs
propositions avaient été avancées dans les secteurs de l'agriculture et des services au sujet des lignes
directrices concernant la prochaine phase des négociations dans ces domaines, ce qui était un signeencourageant.  Par ailleurs, des mesures autonomes, telles que la décision des Communautés
d'accorder l'accès en franchise de droits et de contingents aux produits en provenance des pays en
développement, et les mesures du même ordre prises par d'autres Membres, étaient aussi un signe
positif.  À la conférence sur les PMA qui devait se tenir à Bruxelles, les Communautés mettraient
beaucoup l'accent sur les résultats concrets, et elles espéraient que les mesures autonomes seraientWT/GC/M/64
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soumises à la multilatéralisation à une étape ultérieure.  Par ailleurs, des programmes de travail
spécifiques avaient été lancés dans des domaines tels que les OTC et les mesures SPS dans le but de
trouver des moyens d'aider les pays en développement à participer à l'élaboration des normes et à
coopérer dans des domaines tels que les ADPIC pour en assurer une mise en œuvre efficace.  On avait
aussi commencé à développer des approches plus cohérentes de l'assistance technique, notammentgrâce au renforcement de la coopération avec d'autres organismes et donateurs internationaux et à de
nouvelles contributions au Fonds d'affectation spéciale du Cadre intégré.  En fait, c'était toute la
question de l'assistance technique destinée à renforcer les capacités, et par conséquent à contribuer à
une mise en œuvre intégrale et fidèle, qui faisait l'objet d'un examen approfondi et sérieux dans bon
nombre de domaines d'activité de l'OMC.  En outre, il était aussi possible de s'entendre rapidement
sur un plus grand nombre de questions, par exempl e le projet de décision dans le domaine de
l'évaluation en douane visait une assistance technique plus cohérente, et la délégation de l'intervenantespérait que les réserves qui subsistaient à cet égard pourraient être rapidement dissipées.  Sa
délégation tenait à souligner tous ces points car il avait été dit que les progrès avaient été très minces.
Certes, il était possible de faire davantage, mais il n'empêchait que des progrès avaient déjà été
réalisés, quand on considérait toutes les décisions et mesures qui avaient été prises dans l'ensemble et
que l'on reconnaissait que la mise en œuvre se ramenait à beaucoup plus que la simple liste despropositions énumérées aux paragraphes 21 et 22 du projet de texte ministériel de 1999.  La mise en
œuvre était aussi la façon d'envisager l'intégration des pays en développement dans le système
commercial multilatéral.  Par suite de tous les travaux qui avaient été entrepris dans ce domaine,
l'accent mis sur le développement avait fini par se renforcer.
53. La grande question à résoudre à la réunion en cours consistait à déterminer de quelle façon il
serait possible d'aller de l'avant au cours des semaines et des mois à venir.  Il conviendrait de ne pas
perdre de vue que les différentes propositions étaient hétérogènes et qu'il ne serait peut-être pas
possible de les traiter toutes de la même manière ni selon un même échéancier.  Les récentes
consultations qui avaient eu lieu entre les fonctionnaires de certaines délégations en poste dans les
capitales avaient été utiles en ce sens qu'elles avaient permis d'y sensibiliser davantage lesdélégations.  Bon nombre de délégations étaient conscientes que parmi les questions de mise en œuvre
en suspens, il y en avait certaines de nature technique, procédurale ou administrative qu'il devrait être
possible de résoudre rapidement.  D'autres questions, toutefois, étaient de nature plus clairement
politique, avaient de réelles conséquences économiques ou nécessiteraient la modification ou le
rééquilibrage d'accords en vigueur, et par conséquent des négociations.  Dans bon nombre de cas, les
propositions de modification des accords ou de leur interprétation pourraient entraîner la révision des
législations nationales des Membres ou nécessiter une ratification.  Par conséquent, les délégationsdevraient commencer à réfléchir à la façon de procéder la plus indiquée pour les différentes questions
de mise en œuvre, tout en reconnaissant que certaines des questions les plus difficiles pourraient
nécessiter des négociations plus substantielles.  À cet égard, les Communautés souhaitaient mettre de
l'avant certaines idées spécifiques, mais elles tenaient en même temps à indiquer qu'il s'agissait de leur
propre évaluation initiale et qu'elles étaient disposées à poursuivre les discussions sur chaque questionafin de déterminer quels résultats pourraient être obtenus et à l'intérieur de quels délais.
54. Ayant procédé à leur propre évaluation initiale, les Communautés étaient convaincues qu'il y
avait certaines propositions au sujet desquelles il devrait être possible de réaliser d'autres progrès au
cours des semaines et des mois à venir.  La plus importante de ces propositions se rapportait à la
décision de proroger l'application de certaines mesures concernant les investissements et liées aucommerce (MIC) notifiées ainsi que l'envisageait l'Accord sur les MIC et qui étaient en suspens
depuis quelque temps.  Les Communautés étaient d'avis qu'une solution était proche et elles
demandaient instamment l'adoption d'une décision le plus tôt possible.  Il serait ainsi possible de
stimuler grandement la confiance et de démontrer que l'OMC était en mesure de répondre
efficacement aux problèmes du développement.  Même s'il n'entendait pas présenter une liste précisede questions, le Président du Conseil général pourrait, dans le cadre de son processus de consultation,
chercher à obtenir des progrès rapides au sujet de certaines autres questions.  Il pourrait s'agir, parWT/GC/M/64
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exemple:  i) de demander au Comité antidumpi ng d'indiquer si et comment il serait possible
d'améliorer les examens annuels prévus au titre de l'article 18.6 de l'Accord antidumping;  ii) des
propositions relatives à la transparence et à la notification des modifications apportées aux règles
d'origine;  iii) de la proposition concernant les examens bisannuels de l'Accord SPS, sur laquelle
pourrait peut-être s'entendre le Comité SPS et qui pourrait être examinée plus en détail par le Conseilgénéral;  iv) dans les domaines à la fois des mesures SPS et des OTC, des programmes de travail
ambitieux étaient en cours et touchaient des secteurs tels que l'assistance technique, la participation
des pays en développement aux travaux des organismes à activité normative et à l'équivalence, et il
pourrait être possible dans un proche avenir de tirer de ces travaux des conclusions que pourrait
adopter le Conseil général ou de fournir de nouvelles orientations;  v) dans le domaine de l'évaluation
en douane, il devrait être possible de prendre une décision sur l'octroi d'une assistance technique plus
cohérente;  les débats du Comité de l'évaluation en douane sur des propositions spécifiques de mise enœuvre avaient aussi permis d'acquérir une meilleure connaissance des différentes mesures destinées à
lutter contre la fraude, et il pourrait être possible de tirer certaines conclusions confirmant les vues des
Membres sur les moyens les plus efficaces de combattre la fraude;  vi) dans le domaine des ADPIC, le
Conseil des ADPIC avait effectué des travaux utiles sur la question du transfert de technologie au titre
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC;  les consultations à ce sujet se poursuivaient, et à leurissue le Conseil général pourrait déterminer s'il y avait lieu de prendre de quelconques décisions ou
d'aboutir à de quelconques conclusions de nature plus formelle ou opérationnelle;  et vii) une
proposition avait été présentée pour reconnaître le caractère particulier de la disposition relative à la
balance des paiements et ce point pourrait être réaffirmé.
55. Concernant les autres questions de mise en œuvre, certaines étaient susceptibles de requérir
l'attention des Ministres à la Conférence ministérielle, car elles concernaient des questions de nature
clairement politique.  Les Ministres pourraient se prononcer définitivement sur certaines d'entre elles,
mais d'autres pourraient devoir faire l'objet de négociations après Doha, en particulier si elles
nécessitaient la modification des accords ou des changements aux législations nationales des
Membres.  S'agissant des questions sur lesquelles pourraient statuer les Ministres à Doha, il étaitpeut-être trop tôt pour en dresser la liste définitive.  Cependant, à titre d'exemple, certaines
propositions concernant les subventions, les mesures antidumping, et les textiles et vêtements
exigeraient une sérieuse attention.  Les Communautés envisageaient ces questions dans un esprit
d'ouverture et elles tenaient à ce que des progrès soient réalisés.  Au sujet des questions qui pourraient
nécessiter des négociations, certaines délégations avaient clairement indiqué que même si c'était le
cas, il faudrait néanmoins que se manifeste un ferme engagement politique en ce sens.  Les
Communautés comprenaient ce point de vue, et elle s proposaient donc que les mandats de négociation
qui seraient adoptés à Doha comportent explicitement un certain nombre de mandats de négociation
génériques qui porteraient sur des questions de mise en œuvre en suspens.  Par exemple, il pourrait y
avoir un mandat pour revoir les dispositions des accords en vigueur relatives au traitement spécial et
différencié en vue de les rendre plus opérationnelles.  Ce mandat pourrait s'inscrire dans le cadre d'un
mandat global concernant l'examen des règles en vigueur de l'OMC.  D'autres propositions pourraientbénéficier d'un traitement similaire.  Les Communautés espéraient que des progrès concrets seraient
réalisés en ce qui concernait la mise en œuvre au cours des semaines à venir, dont une prorogation de
l'application des MIC constituerait un élément essentiel et décisif pour la crédibilité de l'OMC.  Les
délégations devraient toutes chercher à mettre la rhétorique de côté et ne pas craindre de s'engager
dans un débat réel et constructif, dès le lancement des travaux préparatoires de la Conférence deDoha, sur les moyens de faire avancer certaines des questions les plus difficiles, et en particulier sur le
type de décisions ministérielles qui pourraient être prises.  Il serait ainsi possible de donner suite aux
conclusions extrêmement utiles du Président du C onseil général, et les Communautés l'appuieraient
pleinement pendant les autres consultations qu'il mènerait.  Elles appuyaient aussi les propositions du
Président concernant l'organisation des travaux ultérieurs, en particulier pour ce qui était de lanécessité de trouver des moyens pratiques de faire avancer le processus, et de mettre l'accent sur les
résultats et les questions de fond plutôt que sur le processus.WT/GC/M/64
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56. Le représentant du Pakistan a dit que conformément à la Décision du 3 mai, les Membres
reconnaissaient que de nombreux pays en développement étaient gravement préoccupés par les
questions de mise en œuvre.  L'une de ces préoccupations était le fait que les avantages escomptés des
Accords du Cycle d'Uruguay ne s'étaient pas matérialisés, ce qui était en partie attribuable à la façon
dont ces accords avaient, ou n'avaient pas, été mis en œuvre.  Une autre préoccupation concernait lefait que les objectifs de ces accords ne pouvaient être atteints sans certaines clarifications, de
nouveaux protocoles ou des mesures complémentaires.  Une troisième préoccupation se rapportait au
fait qu'au niveau opérationnel certains accords, ou aspects de ces accords, allaient à l'encontre des
intérêts des pays en développement, par exemple, la brevetabilité des médicaments d'importance
vitale aux termes de l'Accord sur les ADPIC.  La  Décision du 3 mai envisageait un processus en trois
étapes:  évaluer les difficultés existantes, déterminer des moyens de les résoudre, et décider de
mesures appropriées.  Ce processus devait être achevé d'ici à la quatrième Conférence ministérielle.À la réunion tenue en juin, le Président du Conseil général de l'époque avait dit que le processus
concernant la mise en œuvre était axé sur l'action et les résultats.  Les trois étapes du processus
devaient toutes être achevées d'ici à la quatrième Conférence ministérielle.  Les décisions qui devaient
être adoptées concernaient les moyens de résoudre les difficultés.  Il ne suffirait pas de conclure
seulement que quelques questions pourraient être résolues avant ou à Doha, et le Pakistan ne pourraitpas accepter que l'examen de la majorité des préoccupations liées à la mise en œuvre soit reporté à
quelque processus postérieur à Doha, car cela reviendrait à abroger directement la Décision du 3 mai.
Rien ne justifiait que ces préoccupations liées à la mise en œuvre soient rattachées à de nouvelles ou
ultérieures négociations commerciales, car elles étaient liées aux Accords du Cycle d'Uruguay qui
avaient leur propre équilibre interne et qui étaient censés procurer des avantages mutuels à tous lesparticipants.  Le processus de mise en œuvre était conçu pour atteindre l'équilibre attendu et promis.
Les pays en développement ne pouvaient pas acquitter deux fois le prix des avantages mutuels
attendus du Cycle d'Uruguay et il ne devrait pas leur être demandé de le faire.  Le traitement spécial et
différencié promis aux pays en développement dans tant d'accords du Cycle d'Uruguay ne pouvait être
lié à de nouvelles négociations concernant les règles de l'OMC ainsi que l'avaient tout juste mentionnéles Communautés, car tout ce qui était requis était que les dispositions de ces accords soient rendues
opérationnelles.
57. Concernant le rapport présenté par le Président, les résultats qui y étaient reproduits n'étaient
pas tant inégaux que minces, car très peu de progrès avaient été réalisés.  Le Pakistan risquait de faire
une évaluation différente de celle exposée dans le rapport quant aux "résultats pouvant être atteints"
- qui dépendaient de la volonté politique de toutes les parties concernées - et au fait que "les chances
étaient faibles que des progrès soient réalisés rapidement" - qui dépendaient des réponses positivesaux préoccupations des pays en développement.  Le Pakistan ne voulait pas porter de tels jugements
de valeur, et il espérait que les résultats seraient progressifs ainsi que l'envisageait la Décision du
3 mai.  Par exemple, il se serait attendu qu'on aurait au moins cherché à reprendre les huit
propositions qui avaient été retirées à la dernière minute de la décision proposée par le Président du
Conseil général de l'époque en décembre 2000 par suite des difficultés rencontrées dans lesnégociations, et à déterminer s'il ne serait pas possible de prendre une décision à leur sujet à la session
extraordinaire en cours.  Il y avait moyen de prendre des décisions, et sur une plus grande échelle que
ne l'avaient envisagé les Communautés, par exemple sur les mesures SPS et les OTC, sur la
prorogation de l'application des MIC, sur l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, et sur les
services.  Le Pakistan était préoccupé par le fait qu'il n'ait pas été proposé ni pris de décisions au sujetde ces questions à la réunion en cours.  Par ailleurs, même s'il n'était pas possible de prendre de
décisions dans certains cas, il fallait déterminer les moyens de résoudre ces questions, et la réunion en
cours aurait pu servir à un tel examen.  Par exemple, dans l'agriculture, il serait possible de
reconnaître le principe de la flexibilité dont doivent disposer les pays en développement et le rendre
opérationnel à une étape ultérieure.  Il ne faudrait pas déterminer la priorité du processus de mise enœuvre en fonction uniquement de la faisabilité ou du caractère atteignable des résultats, mais plutôt de
l'importance des questions pour les pays concernés et pour le système.  Dans ce contexte, la
délégation du Pakistan était très déçue qu'il n'y ait pas eu de débat de fond et ouvert sur l'ensemble desWT/GC/M/64
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questions relatives aux textiles et vêtements.  Pour le Pakistan, les résultats obtenus dans le secteur
des textiles seraient le critère à partir duquel il évaluerait le succès ou l'échec de l'ensemble des
travaux sur la mise en œuvre.  L'Accord sur les textiles et les vêtements était censé avoir été mis en
œuvre de façon progressive, et le Pakistan avait donc demandé une intégration accélérée et des
améliorations de la libéralisation progressive prescrite ("croissance progressive") du commerce destextiles et vêtements, du fait qu'elles permettraient de redresser le déséquilibre causé par l'incapacité
de mettre en œuvre ces dispositions.  Il avait aussi demandé une garantie selon laquelle aucune
mesure antidumping ne serait appliquée une fois les contingents éliminés.
58. Concernant le programme de travail futur, il était clair qu'il serait nécessaire de fournir des
efforts intensifs dans les sessions tant formelles qu'informelles si l'on entendait obtenir des résultats
concrets et achever les travaux conformément à la Décision du 3 mai.  Le Pakistan proposait donc de
convoquer trois sessions extraordinaires, mais de préférence quatre:  en juin, vers la fin juillet, à la finseptembre ou au début octobre.  Ces réunions constitueraient des jalons importants du processus axé
sur l'action et les résultats qui était envisagé, et le Pakistan espérait que des décisions et des mesures
seraient prises à chacune de ces sessions.  Outre ces trois réunions, une autre session extraordinaire
devrait être consacrée aux questions intéressant les textiles et vêtements, car il s'agissait d'un secteur
d'importance pour les pays en développement qui représenterait une composante importante destravaux liés à la mise en œuvre.  L'intervenant a fait valoir la nécessité d'être clair quant à la nature
probable des conclusions à arrêter sur les questions liées à la mise en œuvre avant que sa délégation
puisse se pencher sur les nouvelles questions que plusieurs délégations avaient proposé d'examiner.
Le Pakistan aurait de grandes difficultés à aller au-delà des questions de mise en œuvre et du
programme incorporé tant et à moins qu'il ne soit clair et qu'il n'obtienne l'engagement et la certitudequ'il sera répondu aux préoccupations des pays en développement liées à la mise en œuvre et que des
décisions en vue de les régler seront adoptées d'ici à, c'est-à-dire avant, Doha.
59. Le représentant de Singapour a dit que puisque les membres de l'ANASE avaient déjà fait part
de leurs vues sur la façon de faire avancer le processus, il se contenterait de formuler des observations
sur certains aspects du rapport du Président qui intéressaient particulièrement Singapour.  Au sujet del'Accord sur l'évaluation en douane, il était mentionné dans le rapport que "[l]es discussions que nous
avons eues lors des consultations ont, elles aussi, été extrêmement complexes, et nous devrons revenir
sur ces questions ultérieurement", ce qui donnait à entendre que le Président se proposait de tenir une
autre série de consultations à une future session extraordinaire.  Les discussions ayant porté sur les
trois questions relevant du paragraphe 21 étaient clairement étayées dans les documents G/VAL/36 et
G/VAL/M/17, qui reproduisaient les débats approfondis qui avaient déjà eu lieu sur ces questions au
niveau technique, et il n'y avait rien d'autre à ajouter à ce sujet.  Le dernier paragraphe du rapport duPrésident du Comité résumait clairement la situation:  "Si la majorité des Membres ont reconnu les
difficultés réelles que l'on rencontrait pour s'attaquer à la fraude et les problèmes auxquels s'étaient
heurté les auteurs des propositions 1, 2 et 3, ils n'étaient pas convaincus que les propositions
formulées dans les tirets soient des solutions appropriées.  En fait, certains d'entre eux avaient connu
les mêmes problèmes mais les avaient réglés en utilisant les mécanismes et les instruments existants,tout en restant dans le cadre des paramètres de l'Accord."  Ainsi que l'indiquait ce rapport, les
Membres avaient reconnu que s'il existait des difficultés réelles pour s'attaquer à la fraude, il serait
plus approprié de résoudre ces problèmes à l'aide d'une solution différente de celle proposée au
paragraphe 21.  Il fallait maintenant opter pour d'autres solutions possibles à ce problème.  Il faudrait
étudier les propositions avancées au cours des consultations du 10 avril, ainsi que d'autres solutions,au lieu de continuer de débattre des propositions du paragraphe 21, car il était clair que celles-ci
n'étaient pas praticables.
60. Au sujet des trois tirets relevant du paragraphe 22, il serait utile, ainsi que l'avait relevé le
Président du Conseil général dans son rapport, que les auteurs des propositions cherchent à reprendre
le libellé des tirets 2 et 3 pour qu'il reproduise fidèlement les préoccupations auxquelles il fallaitWT/GC/M/64
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répondre.  Une fois ces révisions apportées, les trois tirets devraient tous être transmis au Comité de
l'évaluation en douane pour y faire l'objet de débats techniques.
61. Concernant l'Accord sur les ADPIC, le rapport mentionnait que "la probabilité de résoudre
certaines questions dans le cadre du processus en cours soit plutôt faible" et que certaines des
questions étaient activement examinées par le Conseil des ADPIC.  En fait, presque toutes lesquestions énumérées aux paragraphes 21 et 22 avaient été activement examinées par le Conseil des
ADPIC ainsi que par d'autres orga nisations internationales telles que l'OMPI.  Aussi ne pouvait-on
pas dire qu'il n'y avait pas eu d'engagement sérieux.  Ces  questions étaient très techniques et
complexes.  Le dilemme consistait à déterminer si les Membres voulaient reproduire à la session
extraordinaire du Conseil général les débats qui s'étaient tenus au Conseil des ADPIC. Certains
avaient proposé de tenir un débat politique sur certaines des questions importantes, mais il faudrait
pour cela convenir des questions qui étaient importantes.  Le Conseil des ADPIC avait aussi sonpropre mandat et son propre échéancier.  Le Conseil général pourrait vouloir insister pour que le
Conseil des ADPIC intensifie ses travaux sur les questions mentionnées aux paragraphes 21 et 22.  Il
faudrait suivre de près l'avancement de ces travaux, et le Président du Conseil général pourrait
convoquer une session informelle pour donner l'orientation politique qui permettrait de sortir de
l'impasse.
62. Le représentant du Japon a dit qu'en ce qui concernait la question de la mise en œuvre, la
position fondamentale de sa délégation était qu'il s'agissait d'une composante importante des travaux
devant déboucher sur la quatrième Conférence ministérielle, et le Japon continuerait d'y consacrer son
temps et son énergie pour achever le processus d'ici à Doha, ainsi qu'il en avait été convenu dans la
Décision du 3 mai.  Il continuerait de se pencher sur toutes les questions soulevées dans ce contexteen vue d'identifier des éléments sur lesquels des décisions appropriées pourraient être prises à Doha.
Il avait affecté des ressources additionnelles à ce domaine sous forme de programmes de
renforcement des capacités et d'assistance technique afin de faciliter la mise en œuvre de divers
accords par les pays en développement Membres, et il continuerait de le faire.  Il s'était sérieusement
engagé dans des débats sur la prorogation des périodes de transition au titre de l'Accord surl'évaluation en douane et de l'Accord sur les MIC, où des progrès importants avaient été réalisés, et il
ne relâcherait pas ses efforts à cette fin.  La mise en œuvre n'était toutefois pas le seul élément
important qu'il fallait examiner dans le cadre des préparatifs de Doha.  Sachant que le temps était
limité, les Membres devaient examiner les questions de mise en œuvre de la manière la plus efficace
et la plus pragmatique.
63. Le rapport du Président faisait état des progrès réalisés depuis février.  Les Membres s'étaient
engagés de bonne foi dans les travaux thématiques menés jusqu'alors, qui avaient permis de clarifierutilement les questions.  Concernant les mesures SPS et l'AGCS, ils avaient pu établir l'existence
d'éléments sur lesquels il serait possible de conclure une entente.  Ainsi que le soulignaient différentes
parties du rapport, les organes subsidiaires effectuaient des travaux de fond sur les questions que le
Conseil général les avait chargé d'examiner, et ils avaient acquis un certain rythme de travail.
S'agissant des OTC, le Comité avait examiné en profondeur, dans le cadre de l'examen triennal, lespoints soulevés aux paragraphes 21 et 22.  Le Japon partageait les vues du Président selon lesquelles
le Comité OTC était mieux placé pour examiner cette question, le Conseil général suivant de près
l'avancement des travaux.  Concernant le dernier point mentionné au paragraphe 22 au sujet des OTC,
le Japon était disposé à poursuivre la discussion si les auteurs pouvaient préciser davantage le but visé
par leur proposition.
64. Au sujet de l'Accord sur l'agriculture, les deux premiers tirets relevaient du mandat de
négociation prévu au titre de l'article 20 dudit accord et pourraient être examinés pendant les
négociations sur l'agriculture.  Une proposition en ce sens avait été présentée par l'un des auteurs à la
session extraordinaire du Comité de l'agriculture, c'est-à-dire dans le contexte des négociations
prescrites.  Les deux autres tirets étaient examinés par ce même comité, dont le Vice-PrésidentWT/GC/M/64
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présenterait un rapport de situation sur les travaux réalisés à ce sujet à la réunion ordinaire suivante du
Conseil général.  Le Japon avait relevé que les Membres qui avaient déposé des propositions sur ces
deux questions étaient satisfaits des progrès accomplis jusqu'alors.  Concernant les règles d'origine, il
semblait que le Comité accélérait ses travaux sous une nouvelle présidence, et il y avait lieu de s'en
féliciter.  S'agissant de l'évaluation en douane, le Comité avait eu une discussion utile et son rapportmontrait clairement le haut niveau de complexité et de technicité des questions.  Pour ce qui était de la
question de la fraude, il pourrait être possible de trouver un moyen pratique d'en réduire le plus
possible l'occurrence.  D'autres questions nécessiteraient que des modifications soient apportées à
l'Accord en vigueur.  Au sujet des ADPIC, le Conseil des ADPIC faisait du bon travail.  Le Japon
suivrait de près le débat spécial qui se tiendrait en juin sur la question de l'accès aux médicaments, et
convenait que les Membres devraient revenir sur certaines questions.  En résumé, les résultats tant des
consultations informelles que des travaux des organes subsidiaires pertinents étaient positifs.  LeJapon partageait toutefois l'évaluation du Président selon laquelle "[b]eaucoup de questions restaient à
examiner" et que pour un certain nombre de questions "[i]l fallait poursuivre l'examen et les
consultations" ou "[n]ous devrons revenir sur ces questions ultérieurement".  Les consultations sur les
questions relevant du paragraphe 22 étaient qualifiées dans le rapport de "premier examen rapide" ou
de "première approche/lecture", ce qui témoignait de la nécessité de procéder à un deuxième examenou lecture.  Par ailleurs, il n'y avait pas encore eu de consultations sur les textiles et vêtements, les
mesures antidumping, les subventions et mesures compensatoires, les sauvegardes et les règles
d'origine.  Le Japon était prêt à se pencher sérieusement sur les questions en suspens.
65. Concernant le moyen d'aller de l'avant, le Japon était disposé à continuer de s'engager dans
l'approche thématique qui avait été adoptée pour examiner les questions en suspens, en s'appuyant surles résultats pertinents de tous les travaux antérieurs, et étant donné les contraintes de temps, il
convenait de la nécessité d'apporter une nouvelle réflexion dans le processus.  Il fallait faire preuve de
pragmatisme pour cerner les résultats qui pourraient être obtenus à Doha.  Les discussions devaient se
poursuivre afin de déterminer l'importance des progrès qui pourraient être réalisés sur chacun des
points de la liste, mais il convenait de se montrer réaliste.  Il fallait situer la mise en œuvre dans uneplus large perspective.  Doha était une étape importante, mais pas le point de destination finale.  Il ne
serait peut-être pas possible de régler toutes les propositions à Doha, mais les Ministres pourraient au
moins prendre des décisions appropriées pour trouver les moyens de les régler.  Concernant le
processus futur, il était plus important de faire en sorte que les travaux avancent que de tenir le plus
grand nombre de réunions possible.  Il pourrait s'avérer utile de tenir deux réunions du Conseil
général avant l'été, mais c'était sur les consultations informelles et les travaux des organes
subsidiaires, sur lesquels on pourrait faire le point en juin ou juillet avant de se prononcer sur la suitedes activités, qu'il fallait mettre l'accent.  Pour ce qui était de leurs délais, certains organes subsidiaires
avaient déjà des échéanciers que leur avait fixé le Conseil général, et puisqu'ils visaient tous la date de
la Conférence ministérielle de Doha, il n'y avait pas lieu de leur imposer des échéances qui
perturberaient leurs travaux.  Le Conseil général pourrait toutefois surveiller de près ces travaux.
66. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation se réservait le droit de formuler
ultérieurement des observations sur les résultats des diverses consultations.  Le Paraguay appuyait la
poursuite du processus de consultation et l'établissement d'échéanciers pour les rapports que devaient
présenter les organes subsidiaires qui examinaient certaines questions de mise en œuvre.  Lorsqu'il
avait accédé à l'OMC, le Paraguay avait de grandes attentes, notamment que l'adoption de règles
commerciales internationales pourrait éventuellement améliorer et accélérer son développementéconomique.  En sa qualité de pays en développement, il s'était prévalu de la période de transition de
cinq ans pour la mise en œuvre de certains accords, mais l'entrée en vigueur et la mise en œuvre de
tous les Accords de Marrakech n'avaient pas permis que se fassent pleinement sentir les résultats ni
que se produisent des résultats exemplaires.  En pa rticulier, le Paraguay continuait d'attendre que se
matérialisent les avantages du libre-échange.  Il restait beaucoup à faire pour ce qui était de la mise enœuvre des divers accords découlant du Cycle d'Uruguay, et le Paraguay appuyait bon nombre des
propositions avancées par les Membres, en particulier celles du Groupe des pays d'Amérique latine etWT/GC/M/64
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des Caraïbes, et d'autres groupes régionaux.  Pour ce qui était des questions transversales, en
particulier celles relatives au traitement spécial et différencié et à la Partie IV du GATT ainsi qu'à la
Clause d'habilitation, il s'agissait d'un droit inaliénable sur lequel devait compter les pays en
développement.  Les déséquilibres existants entre les pays bénéficiant d'avantages et ceux qui n'en
bénéficiaient pas ne sauraient être corrigés si le traitement spécial et différencié ne devenait pas partieintégrante de tous les Accords de l'OMC.  Il fallait cependant que ce traitement soit mis en œuvre de
manière généralisée, non discriminatoire et non fondée sur la réciprocité.  S'agissant du programme de
travail futur et la façon dont il faudrait aborder les questions en suspens, toutes les réunions devraient
être ouvertes pour que les délégations puissent choisir elles-mêmes celles auxquelles elles
assisteraient.   Les questions devant être examinées à ces réunions ne devraient pas être regroupées à
l'intérieur de catégories ni être affectées d'une priorité, car elles présentaient toutes un intérêt
intrinsèque et étaient tout autant susceptibles de produire des résultats efficaces.  Il était à souhaiterque le plus grand nombre de questions possible soient résolues à court terme, c'est-à-dire avant Doha.
67. Le représentant du Pérou a dit que sa délégation était sensible à la franchise dont avait fait
preuve le Président dans son rapport et qu'elle convenait de la nécessité d'apporter une nouvelle
réflexion.  Une telle réflexion devrait toutefois prendre en compte le contexte de l'économie mondiale
qui était actuellement dans un état critique.  La pauvreté grandissait toujours malgré la libéralisationdes échanges, et selon un récent rapport, le protectionnisme n'avait jamais était aussi omniprésent
depuis la création de l'OMC.  Les questions de mise en œuvre revêtaient une importance particulière
dans ce contexte, et en l'absence de progrès sur ces questions, les pays en développement seraient les
perdants.  Il fallait accorder la priorité aux asymétries qui s'étaient fait jour entre les Membres en
raison soit d'une interprétation erronée des Accords du Cycle d'Uruguay soit d'une mise en œuvredéficiente de ces accords.  Dans le secteur de l'agriculture, il fallait entamer les travaux sur les
subventions à l'importation, le soutien interne et les mesures en faveur des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.  Les autres secteurs prioritaires étaient les mesures SPS,
les OTC, les mesures antidumping et les textiles.  En outre, le traitement spécial et différencié était
une sorte de droit provisoire qu'il convenait de rendre plus concret.  Si ces problèmes n'étaient pasrésolus, le mécontentement des pays en développement s'accentuerait, et la Conférence ministérielle
de Doha ne réussirait pas à atteindre ses objectifs.
68. La représentante de la Bolivie a dit que sa délégation était préoccupée par l'avancement des
travaux sur la mise en œuvre.  Les progrès devaient être beaucoup plus substantiels et plus rapides
dans ce domaine.  Il n'y avait pas lieu de regrouper les questions en catégories à examiner avant,
pendant et après Doha, compte tenu en particulier du fait qu'une telle classification était susceptible de
préjuger des résultats des discussions.  Par ailleurs, les critères de classification des questions n'étaientsur aucun plan évidents ou équitables, et pouvaient s'avérer discriminatoires.  Il était essentiel que
toutes les réunions informelles se déroulent avec toute la transparence et l'ouverture requises en vue
de rétablir la confiance dans les négociations de l'OMC.  Il serait toutefois possible d'envisager
d'établir des critères de participation.  La délégation de l'intervenante partageait les vues de plusieurs
autres pays en développement selon lesquelles la lenteur de la mise en œuvre était en partieattribuable à un manque de volonté politique de la part des pays développés.  Toutes les parties
devraient s'engager à achever le processus avant la Conférence ministérielle, car il fallait mettre le
plus à profit le peu de temps disponible.  C'était pour cette raison que les travaux devaient être
accélérés et que des efforts devaient être fournis pour adopter des approches différentes et peut-être
inhabituelles pour régler ces problèmes.  On ne pouvait différer l'examen des questions de mise enœuvre sous prétexte qu'elles avaient été renvoyées aux organes subsidiaires.  Ces organes devaient
présenter leurs rapports à l'intérieur de délais serrés mais réalistes.  De la même manière, il fallait
déterminer s'il était préférable de poursuivre l'examen de ces questions de mise en œuvre ou obtenir
des résultats dans les meilleurs délais.
69. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation partageait pleinement le point de vue
exprimé dans le rapport au sujet des résultats jusqu'à présent inégaux des travaux liés à la mise enWT/GC/M/64
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œuvre.  La Suisse continuerait d'examiner ces questions dans un esprit constructif.  Il s'agissait d'un
processus important auquel les Membres avaient consacré un intérêt et une énergie considérables, et
qui avait déjà produit certains résultats.  Les questions soulevées étaient essentielles et nécessitaient
un processus approprié.  La Suisse s'était engagée à poursuivre le processus qui, espérait-elle,
permettrait de trouver des solutions créatives et mutuellement satisfaisantes.  Les travaux sur lesquestions de mise en œuvre avaient déjà permis d'adopter en décembre 2000 plusieurs décisions, dont
l'incidence avait cependant été limitée jusqu'à présent.  Les consultations et les travaux effectués par
les organes subsidiaires avaient apporté des clarifications indispensables sur les questions soulevées,
et les rapports de ces organes – évaluation en douane, mesures SPS, agriculture, OTC et ADPIC –
s'étaient avérés très utiles à cet égard.  La Suisse était convaincue que d'autres progrès étaient
possibles, mais seulement sur la base d'une approche différenciée des questions énoncées aux
paragraphes 21 et 22 de la compilation du Secrétariat.  Les questions devraient être différenciées surla base des solutions possibles et regroupées à l'intérieur de quatre catégories.  Dans une catégorie
devraient figurer les propositions spécifiques qui pourraient être acceptables mais qui nécessiteraient
des modifications des Accords de l'OMC.  Il n'était pas réaliste de s'attendre que les gouvernements
des pays Membres s'engagent dans les procédures législatives et parlementaires que requéraient de
telles modifications, sans que ne soit adoptée une série plus complète de décisions.  Une autre solutionconsisterait à adopter sur la base d'un ferme engagement politique des mesures provisoires qui ne
nécessiteraient pas des modifications formelles, mais dont les effets seraient en grande partie
similaires.  Par exemple, la proposition formulée au premier tiret du paragraphe 21 concernant
l'Accord antidumping ne pourrait être adoptée qu'au moyen d'une modification dudit accord, ce qui ne
pouvait se faire séparément.  Cependant, une mesure provisoire pourrait se présenter, par exemple,sous forme du texte négocié à Seattle sous la présidence de M. le Ministre Pettigrew du Canada, et
dans un deuxième temps, elle aurait force de loi, une fois ratifiée par les Membres.  La Suisse serait
heureuse d'apporter ainsi sa contribution sur la base du "texte Pettigrew".
70. La deuxième catégorie engloberait les propositions spécifiques qui ne nécessiteraient pas de
modification formelle des accords, mais auxquelles il pourrait être donné suite, par exemple, aumoyen de déclarations interprétatives adoptées au consensus.  Ce serait le cas, par exemple, du
deuxième point du paragraphe 21 c) concernant l'Accord SPS, à l'égard duquel il avait déjà été élaboré
en 2000 une formulation dont pourrait convenir sa délégation.  La troisième catégorie concernerait des
propositions d'une portée plus générale qui nécessiteraient des modifications à une série d'accords afin
d'établir un nouvel équilibre.  La Suisse examinerai t ces questions dans le contexte d'un nouveau cycle
de négociations, étant entendu que le champ d'application, la teneur, la pertinence et les conséquences
de ces propositions devraient être précisés pour que des solutions mutuellement satisfaisantes puissentêtre trouvées.  C'était le cas des questions transversales figurant au premier tiret du paragraphe 21 m)
concernant le traitement spécial et différencié.  La quatrième catégorie regrouperait des propositions
générales et spécifiques visant la modification des Accords de l'OMC, qui remettraient
fondamentalement en question la teneur et l'équilibre des accords existants.  Il serait impossible de les
prendre en compte sans mettre en péril l'ensemble du système, même dans le contexte d'unenégociation.  Ce serait le cas, par exemple, de la proposition énoncée au quatrième tiret du
paragraphe 21 b) visant à exempter les pays en développement à faible revenu et à revenu
intermédiaire de l'application de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions.  Il serait possible, dans
le contexte d'un nouveau cycle de négociations, d'aborder les problèmes qui avaient donné lieu à de
telles propositions, mais non de traiter des propositions mêmes.  On ne pouvait entamer de dialoguesur la base d'un mandat qui préjugeait des résultats des négociations.  En résumé, il devrait être
possible de prendre deux types de décisions à Doha.  Le premier type concernait les décisions prenant
immédiatement effet qui allaient au-delà de ce qui avait été convenu en décembre 2000, et les travaux
liés à la mise en œuvre y afférents devraient porter sur les deux premières catégories de questions, à
savoir les mesures provisoires et les déclarations interprétatives.  Le deuxième type de décisionsconcernait les questions énumérées aux troisième et quatrième catégories qui pourraient s'ajouter à
une série de points faisant l'objet d'un nouveau cycle de négociations.  L'intervenant a réaffirméWT/GC/M/64
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l'importance que sa délégation attachait aux questions de mise en œuvre et son engagement à trouver
des solutions.
71. Le représentant de la Turquie a dit qu'un travail intensif se faisait en matière de mise en
œuvre, et le rapport montrait que le mécanisme de mise en œuvre fonctionnait.  Mais le rapport
indiquait aussi que les progrès étaient lents.  Cela était en partie attribuable aux réalités politiques quiconditionnaient les travaux et au caractère technique des questions.  Il n'empêchait que le rapport était
tourné vers l'avenir et axé sur les résultats.  Il convenait de s'interroger sur les moyens de poursuivre
ces travaux efficacement, au lieu de reproduire des débats politiques bien connus.  Même si les
travaux avançaient lentement, il était encore temps de réaliser des progrès avant Doha.  Il faudrait
élaborer un plan de travail en vue d'obtenir le plus de résultats possible à l'intérieur de ce délai, de
manière à préparer le terrain en vue de l'adoption de décisions appropriées à Doha.  La Turquie
proposait à cette fin de procéder comme suit:  i) les consultations informelles devraient se poursuivreselon le même modèle, la priorité devant être accordée aux questions qui semblaient les plus
susceptibles de produire des résultats;  ii) deux ou trois autres sessions extraordinaires pourraient être
organisées, dont une fois que toutes les questions figurant dans la compilation du 20 février auraient
été examinées;  iii) toutes les questions mentionnées dans la compilation devraient avoir été abordées
d'ici à la fin juin ou à la mi-juillet;  à ce moment-là, les Membres devraient faire le point sur lasituation, en tenant compte de la Conférence ministérielle à venir ainsi que d'autres activités qui
avaient lieu à l'OMC.  Dans ce contexte, il serait préférable de classer les questions de mise en œuvre
selon qu'elles seraient réglées avant Doha, à Doha  et après Doha, sur la base des résultats des
conclusions, ce qui permettrait de prendre un certain nombre de décisions avant Doha.  À Doha, il
était souhaitable que les Ministres puissent résoudre certaines autres questions de mise en œuvre etprendre des décisions appropriées sur la façon de poursuivre l'examen des questions qui
subsisteraient.  Il n'y avait aucune raison de faire preuve d'un pessimisme excessif quant aux résultats
de ces travaux pour autant que, dans leurs décisions, les Membres témoignent d'un réalisme
constructif et usent de souplesse diplomatique.
72. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation s'était engagée dans les discussions sur
les questions de mise en œuvre et qu'elle avait jugé bon nombre des éclaircissements et suggestions
instructives et utiles.  Les débats sur certaines questions, telles que l'évaluation en douane, les ADPIC,
les OTC et le renforcement des capacités, qui recoupaient certaines des propositions formulées sur la
mise en œuvre, avaient permis de progresser.  En 2000, une décision avait été prise sur un certain
nombre de points présentant un intérêt variable pour les délégations, tels que la rectification demandée
par le Honduras au sujet de l'annexe VII de l'Acco rd sur les subventions et le délai pour les règles
d'origine que tous s'efforçaient d'atteindre rapidement compte tenu de l'énorme travail qui restait àaccomplir dans ce domaine.  Les États-Unis se félicitaient du consensus qui s'était dégagé au Comité
des règles d'origine au sujet de 23 questions en suspens, ce qui témoignait du nouvel élan imprimé aux
négociations et de l'adoption d'une nouvelle méthode de travail.  Le rapport du Président reconnaissait
aussi les progrès constants qui étaient réalisés en vue de veiller à ce que les pays en développement
participent davantage aux travaux des organismes à activité normative pertinents qui étaient liés auxtravaux de l'OMC sur les mesures SPS et les OTC.  Par ailleurs, les travaux réalisés par le Comité de
l'évaluation en douane et du Conseil du commerce des marchandises au sujet du traitement des
demandes de prorogation avaient continué de progresser et les deux organes avaient cherché en même
temps à s'assurer que le renforcement des capacités et les mesures d'assistance technique faisaient
partie des solutions.
73. Dans le domaine des ADPIC, la délégation de l'intervenante n'avait pas ménagé ses efforts
pour trouver des moyens de résoudre les questions et en 2000 elle avait contribué à concevoir des
approches pour examiner chaque demande à la lumière des préoccupations commerciales des
États-Unis et de celles des pays qui demandaient des prorogations.  Cela faisait maintenant un an que
ces prorogations étaient arrivées à expiration, et les États-Unis avaient dûment fait preuve demodération.  Les États-Unis demeuraient résolus à faire fond sur les solutions proposées qui s'étaientWT/GC/M/64
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imposées en 2000 pour traiter des MIC, sans préjudice de leurs droits au titre des Accords de l'OMC.
Le rapport du Président sur d'autres consultations spécifiques dans divers secteurs était précis et il
renfermait des idées sur la façon de procéder par la suite, notamment pour ce qui était des questions
qui n'avaient pas encore été examinées.  Les États-Unis avaient participé à ces consultations, ils
avaient prêté une oreille attentive aux propos tenus et ils étaient mieux informés sur les propositions.Les préoccupations relatives à la mise en œuvre étaient une question critique pour tous les Membres,
en particulier les pays en développement, et les travaux en cours devaient assurer la mise en œuvre
intégrale et fidèle des accords.  La Déclarati on ministérielle de 1998 à Genève indiquait que cette
mise en œuvre faisait partie du programme de travail du Conseil général.  Les États-Unis
continueraient de s'engager positivement dans ces travaux en vue de déterminer et d'obtenir les
résultats qui étaient appropriés.  Dans bon nombre de cas, les propositions avaient été rigoureusement
examinées et débattues au sein des organes subsidiaires responsables.  Dans certains cas, mais pasdans tous, les questions soulevées avaient été résolues.  Les États-Unis avaient aussi proposé lors des
consultations que le Comité OTC et le Secrétariat invitent les organismes à activité normative à
inclure dans leurs rapports des renseignements sur l'assistance technique qu'ils offraient eux-mêmes
pour permettre aux représentants des pays en développement d'assister à leurs propres réunions.  Ainsi
que l'avait relevé le Président dans son rapport, dans le cadre des travaux qu'il avait entrepris dans lecontexte de l'examen triennal, ce comité avait adopté une décision sur les principes et procédures
devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les
articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  Les Membres devraient être tenus informés des progrès
réalisés à ce sujet.  Les États-Unis examineraient les options qui s'offraient dans le cas de certaines
autres propositions relevant de cette catégorie.
74. S'agissant de l'agriculture, la délégation de l'intervenante avait pris note du rapport de
situation du Président concernant les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, et elle attendait avec intérêt le rapport de situation que devait présenter le Vice-Président
du Comité de l'agriculture à la réunion du Conseil général en mai sur les propositions additionnelles
relatives à ce tiret.  Les États-Unis appuyaient aussi la proposition du Président selon laquelle desrapports devraient régulièrement être présentés sur l'avancement des travaux concernant la mise en
œuvre de l'article 10:2.  Au sujet des ADPIC, il y avait encore beaucoup de points à examiner, mais
les États-Unis avaient fait part de leurs vues au Conseil des ADPIC et pendant les consultations
informelles sur la façon d'envisager les propositions.  Quoi qu'il en soit, dans certains cas, le Conseil
des ADPIC poursuivrait les travaux en cours, tels  que l'examen du rapport entre l'Accord sur les
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et l'examen des propositions visant à compléter la
mise en œuvre existante de l'article 66:2 de l'Accord.   La délégation de l'intervenante se félicitaitaussi d'avoir pu jouer un rôle majeur en coopérant avec le Groupe africain à la conclusion d'un accord
sur la proposition qu'il avait présentée en vue de te nir un débat spécial au Conseil des ADPIC sur les
flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC pour résoudre les crises sanitaires.  Lors des
consultations informelles sur les services, les Membres avaient étudié un nouveau libellé, dont
l'examen n'était toujours pas terminé, concernant les engagements au titre du mode 4, et ils avaientdiscuté de la proposition relative à l'article IV  de l'AGCS.  Les Membres devraient toutefois
déterminer si ces deux propositions avaient maintenant été satisfaites dans le contexte de l'accord sur
les lignes directrices et les procédures de négociation au Conseil du commerce des services.  Au sujet
du mode 4, les États-Unis et plusieurs délégations avaient aussi présenté des propositions
additionnelles sur les négociations dans le secteur des services.  Les États-Unis entendaient bienentendu se conformer pleinement aux engagements existants qui leur incombaient au titre du mode 4.
75. Concernant d'autres propositions, telles que les tirets relevant de l'évaluation en douane qui
figuraient dans la compilation du Secrétariat, les débats techniques avaient aidé les États-Unis à mieux
comprendre les préoccupations sous-tendant les propositions.  Il fallait prendre du recul et examiner
ces propositions plus en détail à la lumière de ces discussions.  Dans le cas d'autres propositions dontil n'avait été fait qu'une première lecture, les États-Unis attendait avec intérêt que l'on procède à un
examen et une évaluation plus détaillés.  Le Président avait fait rapport sur les progrès les plus récentsWT/GC/M/64
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des travaux des organes subsidiaires concernant les questions de mise en œuvre qui n'avaient pas
encore été abordées dans ses consultations, en particulier les travaux du Comité des subventions, et un
rapport avait été présenté sur l'évolution récente des travaux du Groupe de travail spécial de la mise en
œuvre de l'Accord antidumping.  Les experts avaient coopéré de manière constructive pour finaliser et
approuver un troisième document présentant des lignes directrices indicatives sur les "meilleurespratiques" dans un domaine particulier de l'administration du droit antidumping.  Ce document,
intitulé "Liste indicative d'éléments à prendre en considération afin de décider de la suite à donner à
une demande de prorogation du délai imparti pour la présentation des renseignements", avait été
adopté quelques jours auparavant par le Comité antidumping.  Il donnait une indication des facteurs et
des critères dont devraient tenir compte les autorités pour décider de refuser ou d'accorder une
prorogation de délai aux exportateurs qui demandent  à disposer d'un délai additionnel pour fournir des
renseignements aux autorités chargées des enquêtes.  Le document reprenait deux autresrecommandations qui avaient été élaborées et approuvées au cours des deux dernières années – l'une
sur le moment où des notifications devaient être adressées aux autorités étrangères avant l'ouverture
d'une enquête, qui avait été adoptée en octobre 1998, et une seconde sur les périodes sur lesquelles
devait porter la compilation des données sur le dumping et le dommage, qui avait été adoptée en
mai 2000.  Le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord avait aussi réalisé récemmentdes progrès substantiels à propos d'une autre série de recommandations, concernant les types de
renseignements à inclure dans les déterminations préliminaires positives de l'existence d'un dumping
et d'un dommage.  Certains pourraient alléguer que ces travaux portaient sur des questions de
processus et de procédure des mesures antidumping plutôt que la méthodologie et le fond, mais les
travaux effectués avaient été décidés au consensus, et il ne faudrait pas sous-estimer l'importanced'une telle activité.  Les procédures des enquêtes antidumping étaient le seul moyen de déterminer si
les mesures prises par les autorités responsables des enquêtes antidumping, et les règles qu'elles
appliquaient, conféraient de plein droit de participation et garantissaient la régularité de la procédure.
Ces questions étaient importantes pour déterminer l' incidence réelle des mesures antidumping, et elles
permettaient de garantir encore plus à tous les Membres que des intérêts légitimes étaient défendus entermes tant d'accès aux marchés que de protection contre des pratiques commerciales déloyales et
dommageables.
76. Les Membres devaient mûrement réfléchir à la façon de gérer le processus d'ici à Doha,
compte tenu en particulier des travaux qui restaient à effectuer.  Ainsi que l'indiquait la Liste du
Président sur les préparatifs de la réunion en cours, la mise en œuvre était intégrale.  Même si les
travaux se déroulaient en parallèle, il fallait qu'ils se fassent d'une manière qui permette d'utiliser
efficacement les ressources et le temps disponibles.  Les États-Unis se félicitaient de la proposition duPrésident à ce sujet.  Le processus avait bien fonctionné et il était nécessaire de tenir des débats selon
l'approche thématique sur les questions qui n'avaient pas encore été examinées en 2001 ainsi que sur
quelques questions qui avaient déjà été analysées.  Le Président devrait continuer de tenir une réunion
informelle ouverte et élargie après les consultations en comité restreint à des fins de transparence, car
cette méthode permettrait à tous les Membres de participer aux débats sur les thèmes qui étaientimportants pour eux.  Concernant les travaux ultérieurs, il pourrait s'avérer utile de donner une idée
générale de la poursuite du processus, notamment sur le nombre et les dates approximatives des autres
sessions extraordinaires.  Étant donné les travaux qui restaient à effectuer, les États-Unis pourraient
envisager l'organisation de trois autres sessions extraordinaires au plus, une réunion informelle se
tenant avant chaque session pour s'y préparer pleinement.  Il devrait revenir au Président dedéterminer la fréquence des sessions, mais celles-ci pourraient se tenir en juin, en juillet et en octobre.
Les États-Unis accueillaient aussi avec satisfaction la proposition selon laquelle il faudrait inclure
dans l'organisation de toute réunion sur la mise en œuvre les sujets qui y seraient abordés.
77. Le représentant du Zimbabwe, s'exprimant au nom du Groupe africain, a déclaré que la mise
en œuvre était un sujet d'une importance cruciale pour le Groupe africain et que la résolution des
problèmes s'y rapportant et l'instauration de la confiance dans le système commercial multilatéral
prendraient beaucoup de temps.  Il était indispensable de régler toutes les questions en suspens liées àWT/GC/M/64
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la mise en œuvre avant la quatrième Conférence ministérielle, comme l'avait envisagé le Conseil
général dans sa décision du 15 décembre 2000.  Pour cela, il faudrait que le Président continue de
consulter les Membres en vue de trouver des réponses à ces questions et que les organes subsidiaires
soient instamment priés d'achever rapidement les travaux qui leur avaient été confiés.  Le Groupe
africain exhortait tous les Membres, en particulier les pays développés, à participer activement à larecherche de solutions aux préoccupations légitimes concernant la mise en œuvre contenues dans les
paragraphes 21 et 22.  L'intervenant a déclaré qu'au cours des sessions précédentes du Conseil, il avait
semblé que les partenaires commerciaux étaient de moins en moins désireux d'engager des
discussions et qu'il avait été suggéré d'adopter un nouveau mécanisme pour traiter les questions de
mise en œuvre.  Il a insisté sur le fait que les sessions extraordinaires du Conseil général étaient le
mécanisme approprié pour traiter cette question, comme l'avait demandé le Conseil général dans sa
Décision du 3 mai 2000, et il a souligné qu'il était extrêmement important de veiller à ce que lesdispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords du Cycle
d'Uruguay soient rendues opérationnelles et contraig nantes.  Cela contribuerait de façon positive à une
intégration équitable des pays en développement dans le système commercial multilatéral.  De la
même manière, les partenaires commerciaux devaient accepter le principe de la révision des Accords
du Cycle d'Uruguay dans un souci d'équité, d'équilibre et d'intérêts mutuels.
78. Le représentant de Maurice a déclaré que le mandat relatif à la mise en œuvre était une part
importante des travaux du Conseil général et qu'il fallait obtenir des résultats dans ce domaine.  Les
premières questions abordées jusqu'alors avaient été celles auxquelles il semblait plus
particulièrement possible de répondre et des progrès pouvaient certainement être réalisés au sujet de
ces questions et d'autres qui étaient en cours d'examen.  Un certain nombre de ces questions étaientextrêmement complexes et la raison pour laquelle certaines d'entre elles avaient été renvoyées à des
organes subsidiaires résidait dans leur nature hautement technique.  Ces travaux étaient maintenant en
cours et le Conseil général devrait en surveiller les progrès en s'appuyant sur les rapports réguliers des
présidents respectifs.  Cela permettrait en outre de se rendre compte si des solutions étaient proches et
si l'appui du Conseil général était nécessaire pour une résolution définitive.  Il restait un grand nombrede questions qui nécessitaient un travail collectif et une approche appropriée.  À cet égard, il pouvait
être utile de mettre en place un processus structuré et précis, qu'il s'agisse d'un programme de travail,
d'un guide ou autre, concernant les travaux à réaliser d'ici à Doha, afin que ceux-ci soient terminés à
temps.  Des progrès avaient été faits dans le cadre de l'approche consultative thématique et le
Président devrait intensifier ces consultations.  Maurice a appuyé une démarche globale, compte tenu
du grand nombre de questions à étudier, et a espé ré que les présentes discussions montreraient
clairement la direction à suivre.
79. Le représentant de la Roumanie, s'exprimant en outre au nom de la Bulgarie, de la Croatie, de
l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Pologne, de la République slovaque, de la
République tchèque et de la Slovénie, a déclaré qu'étant donné l'importance que les Membres
attachaient à la mise en œuvre, chaque question soulevée dans ce domaine devait être examinée de
manière appropriée.  Ces pays appuyaient donc la proposition du Président d'établir un guide.  Étantdonné le nombre considérable et la complexité des questions qu'il fallait encore examiner et résoudre,
à la lumière des décisions du 3 mai et du 15 décembre 2000, ils appuyaient fermement l'idée que les
Membres devraient convenir d'une méthode réaliste pour s'attaquer aux problèmes qui leur étaient
posés.  Il y avait des domaines dans lesquels des progrès avaient été faits et il fallait désormais se
concentrer sur de nouveaux progrès envisageables d'ici à Doha.  Afin de maintenir l'actuelle tendancepositive et compte tenu du fait qu'un surcroît de réflexion et de volonté politique serait nécessaire, ces
pays étaient en faveur d'une approche plus pragmatique et orientée vers des objectifs précis, visant en
premier lieu à déterminer quelles étaient les questions qui pouvaient être résolues d'ici à la Conférence
ministérielle et créant ainsi une base à partir de laquelle des résultats pourraient être obtenus à Doha.
Entre-temps, les Membres pourraient étudier les moyens de traiter les questions restantes après Doha.Le processus de mise en œuvre devrait être géré de manière à servir de pièce maîtresse et non pas de
pierre d'achoppement pour la préparation de la réunion de Doha.  Le Président devrait poursuivre sesWT/GC/M/64
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consultations afin de trouver des solutions appropriées et il pouvait compter sur l'appui sans réserve
de ces pays.
80. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que le rapport du Président rendait compte
scrupuleusement de l'état d'avancement de l'examen des diverses questions relatives à la mise en
œuvre et, le cas échéant, indiquait les moyens éventuels de traiter certaines questions par la suite.Cela était très utile pour l'organisation des travaux ultérieurs.  Le rapport signalait que d'énormes
efforts avaient été faits pour aller de l'avant.  Des progrès avaient été réalisés sur certaines questions et
il fallait souhaiter qu'au moins quelques-unes des questions en suspens pourraient être examinées et
réglées avant la session extraordinaire suivante.  Il ne fallait pas sous-estimer la difficulté et la
complexité technique des questions considérées.  Il y avait certainement un besoin de nouveauté dans
les idées, mais aussi dans les positions et dans l'action.  L'intervenant s'est félicité de l'initiative
présentée par la Communauté européenne et s'est dit impatient d'obtenir des renseignements plusdétaillés à ce sujet lors des consultations suivantes, notamment en ce qui concernait les textiles et les
vêtements.  La Décision du 3 mai prévoyait que le processus concernant la mise en œuvre s'achève au
plus tard pour la quatrième Conférence ministérielle.  Cela ne laissait que six mois et le temps passait
vite.  La délégation de Hong Kong, Chine voulait souligner qu'il importait d'achever ce processus de
façon satisfaisante avant la réunion de Doha, faute de quoi des conséquences néfastes se feraientsentir dans d'autres domaines du futur programme de travail de l'OMC.  Il convenait de reconnaître
cette réalité politique.  Par ailleurs, se mettre au point mort ou faire machine arrière sur d'autres points
de l'ordre du jour de l'OMC en raison des difficultés actuelles dans le domaine de la mise en œuvre
n'était pas dans l'intérêt à long terme du système.  La proposition du Président concernant le nombre
de réunions à tenir avant Doha semblait raisonnable, mais ce qui était plus important que le nombredes réunions, c'était la capacité collective des Membres de faire des compromis, de s'intéresser aux
préoccupations des autres et d'obtenir des résultat s qui répondraient aux objectifs de l'organisation.
81. Le représentant de la Hongrie a déclaré que le rapport du Président décrivait la situation avec
justesse.  Sa délégation pouvait aller de l'avant à l'aide du guide proposé par le Président.  Les
résultats obtenus jusque-là montraient qu'il était possible de faire des progrès.  Pour cela, il fallait faireune certaine distinction entre les questions et problèmes de nature très diverse groupés sous la
rubrique de la mise en œuvre.  La Hongrie ne doutait pas qu'il soit possible, sur la base des
consultations du Président et des progrès réalisés dans le cadre de certains organes subsidiaires, de
mettre en évidence certains problèmes de nature technique, procédurale ou administrative qui
pouvaient être résolus assez facilement et susciter ainsi un élan positif dans ce domaine délicat.  La
Hongrie partageait le point de vue selon lequel certaines questions exigeraient une renégociation des
accords existants.  Il faudrait veiller à ce que les mandats de négociation qui seraient adoptés à Dohatiennent suffisamment compte des questions de mise en œuvre en suspens.  Toute anticipation
d'accord portant sur toutes les questions de mise en œuvre avant la réunion de Doha était irréaliste et
pernicieuse.  Seule une approche raisonnable et pragmatique permettrait de faire dans ce domaine les
progrès véritables qui instaureraient la confiance nécessaire pour que la réunion de Doha soit une
réussite, y compris la décision de lancer de nouvelles négociations au sein de l'OMC.
82. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que depuis la Conférence ministérielle de
Genève, les questions de mise en œuvre avaient acquis un nouveau statut et une nouvelle importance.
Il était évident qu'elles avaient été convenablement intégrées aux activités principales de l'OMC.  La
délégation néo-zélandaise avait examiné minutieusement toutes les propositions, les avait analysées,
en avait tiré les conséquences et en avait débattu ouvertement et simplement au cours de réunions tantinformelles que formelles.  Il était vital pour tous les Membres d'aborder ces questions de cette même
manière et de se montrer clairs, constructifs et objectifs dans leurs déclarations à ce sujet.  L'OMC ne
ferait des progrès, que ce soit au sujet de la mise en œuvre ou d'autres aspects importants du futur
programme de travail, qu'en recherchant le consensus.  Toute proposition devait être examinée,
évaluée et discutée et ne serait pas toujours acceptée mais pourrait alors être modifiée pour répondreaux besoins et aux préoccupations des Membres.  Le rapport du Président révélait la nature profondeWT/GC/M/64
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des discussions qui avaient porté sur divers points au cours des mois précédents.  Dans certains cas il
y avait eu des progrès notables, par exemple une prise de conscience accrue de l'importance des
progrès dans le domaine de la mise en œuvre, reflétée dans les décisions et les recommandations de
certains organes subsidiaires.  Les recommandations et les décisions adoptées par le Comité OTC au
sujet des organismes internationaux de normalisation en témoignaient.  Des progrès utiles avaient étéfaits au sein du Conseil du commerce des marchandises à propos de l'extension des mesures
concernant les investissements et liées au commerce et des travaux étaient en cours pour consolider
les résultats obtenus dans ce domaine.
83. De l'avis de la délégation néo-zélandaise, toute proposition, y compris celles qui portaient sur
la mise en œuvre, devrait inclure certains critères essentiels.  L'un d'entre eux était le consensus, qui
ne pouvait être obtenu qu'en traitant les questions de manière transparente et en respectant les
échéances fixées.  Bien qu'il y ait eu de nombreux échanges de vues sur le sujet, il faudrait bientôtadopter une approche plus constructive.  Un autre critère consistait à veiller à ce que les changements
n'affaiblissent, ne compromettent ni ne compliquent les positions actuelles de l'OMC.  Il ne s'agissait
pas de condamner tout changement mais de faire en sorte que celui-ci évolue compte tenu de
l'expérience.  L'objectif fondamental de tous les Membres était d'affermir et d'améliorer les Accords
de l'OMC.  Il était donc nécessaire de s'accorder sans tarder à reconnaître quels étaient les domainesprécis de la mise en œuvre qui contribueraient véritablement et de manière saine à la prospérité
économique des Membres de l'OMC.  Bien que les opinions diffèrent à ce sujet, il y avait
heureusement des domaines dans lesquels les Membres pouvaient s'accorder à penser que des
décisions ou des recommandations spécifiques feraient évoluer le système de dispositions
réglementaires d'une façon productive.  Un autre critère tenait au fait qu'il ne pouvait y avoirrenégociation d'éléments d'accords existants pris indépendamment.  Il avait été proposé qu'un grand
nombre des questions soulevées dans le domaine de la mise en œuvre soient traitées dans le contexte
d'un processus plus large.  Il serait impossible de renégocier quelque disposition de l'OMC que ce soit
en l'absence d'autres éléments d'un programme de travail qui soient tournés vers l'avenir et aillent
nettement dans le sens d'une libéralisation des échanges.  Le critère décisif et fondamental énoncédans la Déclaration de Genève était que "le programme de travail visera à assurer l'équilibre global
entre les intérêts de tous les Membres".  Sans cela, rien n'était possible.  Les Membres devraient très
bientôt établir clairement quelles étaient les questions de mise en œuvre en suspens qu'il serait
possible de régler par voie de consensus, quelles étaient les mesures nécessaires et quels étaient les
délais à respecter pour faire des progrès sur chacun des points.  La poursuite des consultations
détaillées au sujet des questions en suspens devrait bientôt indiquer quels étaient les points sur
lesquels il était possible de progresser et si cela pouvait être fait avant ou après la réunion ministériellesuivante.  Si la classification ou la catégorisation était un facteur à considérer du point de vue de la
préparation, l'important était d'examiner en toute bonne foi le contenu fondamental des propositions et
de fixer des délais réalistes.  Avant peu, il serait indispensable de faire une évaluation globale
équilibrée de ce qui pouvait être fait et des délais pour le faire.  La Nouvelle-Zélande attendait avec
intérêt les rapports suivants du Président sur l'état d'avancement des travaux.  Le meilleur moyen deprogresser serait de laisser toute liberté au Président de mener au cours des semaines suivantes des
consultations officieuses à participation non limitée sur la mise en œuvre, en tenant compte des points
de vue exprimés par les Membres au cours de la présente réunion, et de convoquer une nouvelle
session extraordinaire du Conseil général consacrée à la mise en œuvre avant la fin juin, afin de faire
le point des progrès réalisés et des efforts qui devaient encore être faits.  À cet égard, la délégationnéo-zélandaise a appuyé la proposition du Président.  Il était nécessaire de relancer le processus d'une
manière qui traduise le nouvel état d'esprit préconisé par le Président.
84. Le représentant de l'Inde a annoncé que sa déclaration porterait sur trois grands aspects:  le
rapport du Président sur l'état actuel des consultations au sujet des propositions relatives à la mise en
œuvre, une réponse à certains des arguments avancés par d'autres délégations et l'organisation destravaux ultérieurs.  Si ces remarques ne concernaient que quelques-uns des accords, cela était dû au
manque de temps et non pas à un manque d'intérêt pour les consultations portant sur d'autres accords.WT/GC/M/64
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En outre, l'Inde s'intéressait vivement à des domaines qui n'avaient pas encore fait l'objet de
consultations, comme les textiles et la lutte contre le dumping.
85. Au sujet de l'évaluation en douane, le rapport semblait indiquer qu'il serait nécessaire de
revenir sur ces questions à une autre occasion, afin de parvenir à une décision satisfaisante.  Ces
questions étaient extrêmement complexes, mais les véritables difficultés et problèmes rencontrésétaient reconnus, s'agissant notamment du premier tiret concernant l'échange de renseignements sur
les valeurs à l'exportation.  L'Inde attendait avec intérêt que de nouvelles consultations à ce sujet
permettent de dégager des solutions aux problèmes qui avaient été mis en évidence, les mécanismes et
instruments existants n'étant absolument pas suffisants.  Une délégation avait déclaré qu'en ce qui
concernait le premier tiret du paragraphe 21, les solutions proposées n'étaient pas appropriées.  Le
Président du Comité de l'évaluation en douane reconnaissait clairement dans son rapport les réelles
difficultés rencontrées au sujet des trois tirets du paragraphe 21, mais certains Membres n'étaient pasconvaincus que les solutions proposées dans ces tirets étaient appropriées.  Ces Membres, après avoir
reconnu les réelles difficultés rencontrées par les auteurs des propositions, avaient estimé que ceux-ci,
même si les problèmes rencontrés étaient différents, devaient utiliser également le mécanisme
qu'eux-mêmes utilisaient pour surmonter ces difficultés.  Un autre problème tenait à ce que le rapport
du Président du Comité couplait la présentation par l'Inde de ses propositions avec ses réponses auxMembres, puis présentait les questions et les préoccupations des Membres, donnant l'impression que
les auteurs des propositions n'avaient pas pu prendre en considération toutes ces questions et
préoccupations.  Cependant, l'Inde avait répondu à toutes les questions, ce qui ne voulait pas dire que
les Membres avaient trouvé ces réponses acceptables ou convaincantes.
86. En ce qui concernait les questions présentées au paragraphe 22 au sujet de l'Accord sur
l'évaluation en douane et s'agissant de savoir si ces questions devaient être renvoyées au Comité pour
examen technique, l'intervenant a noté qu'il n'était pas prévu que ce comité se réunisse avant
octobre 2001.  Si ces questions étaient renvoyées au Comité, il devait être entendu clairement que
celui-ci se réunirait en session extraordinaire en juin et présenterait un rapport au Conseil général
avant la fin du mois de juin.  L'Inde a remercié le Président d'avoir suggéré que les auteurs depropositions s'efforcent de trouver la manière d'écl aircir la formulation des deuxième et troisième
tirets.  S'agissant des propositions de mise en œuvre concernant les questions présentées au
paragraphe 21 au sujet de l'Accord sur les ADPIC, le rapport du Président était plutôt pessimiste.
L'Inde était toutefois d'avis qu'un travail intense pourrait permettre de trouver des solutions valables
dans ce domaine.  S'agissant de la relation entr e l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la
diversité biologique (CDB), le Président du Conseil des ADPIC avait présenté en décembre 2000,
sous sa propre responsabilité, un rapport dont il ressortait clairement que l'examen de cette questionavait à peine débuté et était loin de s'achever.  Il faudrait demander au Conseil des ADPIC de
présenter un rapport au Conseil général après sa réunion de juin.  Dans ce contexte, certaines des
propositions figurant au paragraphe 21, en particulier celles qui avaient trait aux exceptions à la
brevetabilité et à l'accès aux médicaments essentiels, suscitaient actuellement l'intérêt du public.
L'Inde était heureuse que la question de l'accès aux médicaments soit discutée dans le cadre duConseil des ADPIC en juin.  Il faudrait demander au Conseil des ADPIC de faire un rapport complet
au Conseil général immédiatement après sa réunion de juin, en particulier au sujet de l'accès aux
médicaments et des exceptions à la brevetabilité, ainsi que de la relation entre l'Accord sur les ADPIC
et la CDB.  Cependant, étant donné la nature hautement politique des questions relatives à la propriété
intellectuelle, il pourrait être nécessaire de consacrer une session extraordinaire du Conseil général àl'examen exclusif de cette question à la lumière de la réunion de juin et du rapport que le Conseil des
ADPIC pourrait soumettre.  Les répercussions de l'Accord sur les ADPIC dans différents domaines
appelaient l'attention des gouvernements, des ONG et de la société civile et les Ministres réunis à
Doha ne pourraient ignorer cette question.
87. Les questions relatives à l'Accord SPS avaient donné lieu à des discussions fécondes, mais
l'Inde était surprise que le rapport du Président ne mentionne pas la question du délai plus longWT/GC/M/64
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demandé par les pays en développement pour se conformer aux nouvelles mesures SPS, sachant qu'il
s'agissait là d'un domaine dans lequel un consensus était envisageable au prix d'un effort de sincérité.
S'agissant de l'Accord sur les règles d'origine, la délégation indienne avait pris note de la déclaration
des États-Unis et était consciente que les travaux d'harmonisation étaient supposés s'achever avant
juillet 1998 et que la date limite avait déjà été dépassée deux fois.  Il ne fallait pas que cela seproduise une troisième fois.  L'intervenant a rappelé aux Membres qu'au cas où des retards seraient
observés dans les travaux du Comité des règles d'origine ou seraient constatés par le Président de ce
comité, l'Inde serait amenée à examiner sérieusement la question de mise en œuvre qui était en
suspens au sujet de la manière de traiter les dispositions relatives aux règles d'origine mises en place
depuis janvier 1995 par différents Membres.  S'agissant de l'Accord sur les subventions, plusieurs
questions avaient été renvoyées au Comité des subventions et l'Inde attendait avec intérêt que celui-ci
présente un premier rapport.
88. En ce qui concernait les arguments présentés par d'autres délégations, les Communautés
européennes avaient déclaré que leur objectif était d'amener progressivement l'OMC à être plus
réceptive aux préoccupations des pays en développement.  Le représentant de l'Inde ne doutait pas que
la notion de progressivité évoquée par les Communautés européennes n'était aucunement liée à celle
qui était employée dans des secteurs comme l'agriculture et les textiles avec des conséquencesdésastreuses pour les pays en développement.  Les Communautés européennes avaient déclaré en
outre que du bon travail avait été réalisé en décembre 2000 et que beaucoup avait été fait depuis.
Cependant, même le Président de l'époque du Conseil général et le Directeur général avaient qualifié
de modestes les décisions prises au sujet de la mise en œuvre pendant la session extraordinaire de
décembre.  Pour l'Inde, les résultats obtenus en décembre étaient inférieurs aux prévisions les pluspessimistes.  Alors que les Communautés européennes s'étaient longuement étendues sur l'assistance
technique, la plupart des propositions concernant la mise en œuvre n'avaient pas de rapport avec
l'assistance technique.  S'agissant par exemple de l'incapacité du gouvernement d'un pays en
développement d'assurer à sa population l'accès à des médicaments à des prix abordables à cause de
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC , l'assistance technique n'était pas la bonne réponse.
Bien qu'elle ait son importance, elle ne répondait pas de façon appropriée aux préoccupations en
matière de mise en œuvre.  Le problème des pays en développement était qu'ils ne retiraient pas les
avantages prévus de certains des accords, que certains des accords devaient être rééquilibrés et que les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié n'avaient pas de contenu pratique ou n'étaient
assorties d'aucune garantie véritable.  Il fallait trouver un moyen valable de répondre aux questions et
préoccupations en matière de mise en œuvre soulevées par un grand nombre de pays en
développement.  L'Inde approuvait la déclaration des Communautés européennes sur le besoin detransparence lorsque les Membres de l'OMC modifiaient les dispositions relatives aux règles d'origine
pendant le programme d'harmonisation et elle a rappelé la déclaration faite dans le cadre de l'ORD par
un certain nombre de Membres, dont elle-même, au sujet des modifications des règles d'origine
concernant les textiles décidées par deux importants partenaires commerciaux sans véritable
transparence.
89. S'agissant de l'Accord sur les ADPIC, l'Inde a pris note de la déclaration des États-Unis au
sujet de la flexibilité offerte par cet accord.  Cependant, elle était préoccupée par les remarques faites
par les Communautés européennes, le Japon, la Suisse , le Canada et la Nouvelle-Zélande, entre autres,
desquelles il ressortait que les diverses propositions concernant la mise en œuvre devaient être
catégorisées afin qu'il soit possible de décider ce qui pouvait se faire avant Doha, à Doha et aprèsDoha.  La Décision du 3 mai du Conseil général donnait clairement à entendre que les Membres
devaient résoudre toutes les questions de mise en œuvre et prendre des décisions appropriées au sujet
de ces questions au plus tard pour la quatrième Conférence ministérielle.  Certaines des suggestions
en vue d'une catégorisation ou des propositions visant à rien moins qu'une renégociation pourraient
conduire à annuler cette décision prise par consensus.  La délégation indienne avait toujours soutenuque des efforts sérieux et sincères étaient nécessaires pour régler les questions de mise en œuvre.  Une
classification préalable reviendrait à édulcorer la Décision du 3 mai et inciterait certains à repousserWT/GC/M/64
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toutes choses après la réunion de Doha.  En ce qui  concernait la déclaration de la Nouvelle-Zélande,
ces propositions dataient de plus de deux ans et après la Conférence ministérielle de Seattle, le
Directeur général lui-même avait déclaré qu'en l'absence d'une véritable résolution des questions et
des préoccupations relatives à la mise en œuvre, les pays en développement perdraient confiance dans
le système.  La Nouvelle-Zélande avait en outre déclaré que les préoccupations des pays endéveloppement avaient été intégrées dans le système mais que ce qui était nécessaire, c'était de régler
valablement les problèmes et les préoccupations en matière de mise en œuvre.  Pour trouver des
solutions, il fallait un engagement authentique de la part des principaux partenaires commerciaux et
des efforts sincères étaient indispensables.  La Suisse avait déclaré que les propositions revenaient
dans certains cas à modifier les accords et n'avaient donc pas de rapport avec la mise en œuvre.
Cependant, lorsque l'existence d'une préoccupation légitime ou d'une difficulté était reconnue, il fallait
faire des efforts pour découvrir des solutions.  L'intervenant a noté que pendant près de 48 ans, leGATT de 1947 n'avait jamais été modifié.  Il y avait toujours eu des remarques ou des clauses
interprétatives, une fois que des solutions avaient été trouvées d'un commun accord.  Dans les
négociations sur les services maritimes, par exemple, les Membres avaient trouvé le moyen de régler
un problème épineux en ayant recours à la suspension de l'obligation fondamentale NPF jusqu'à
l'achèvement du cycle suivant des négociations sur les services.  En fait, pour répondre auxpréoccupations d'un Membre puissant, les Membres avaient trouvé une solution considérée comme ne
constituant pas une modification de l'Accord.  Quand on veut, on peut.  Si des solutions aux
problèmes et aux préoccupations en matière de mise en œuvre pouvaient être découvertes, il serait
possible de trouver les moyens voulus pour les inscrire dans un cadre juridique approprié, même sans
modifier les accords.
90. S'agissant du futur programme de travail, la Déclaration ministérielle de Genève liait la mise
en œuvre des différends accords à la réalisation des objectifs de ces accords.  La Décision du 3 mai
disposait clairement que le Conseil général évaluerait les difficultés existantes, identifierait les
moyens nécessaires pour les résoudre et prendrait des décisions en vue d'une action appropriée.  Le
Président d'alors du Conseil général avait déclaré que c'était là une opération orientée vers l'action etvers des résultats précis, ce qui impliquait qu'il ne s'agissait pas d'un simple débat.  Le Directeur
général avait salué cette décision "visant à accroître la confiance dans le système commercial
multilatéral en répondant aux besoins des pays en développement" et le Président du Conseil général
avait déclaré qu'il soutenait sans réserve les travaux entrepris pour trouver des solutions aux
problèmes et aux préoccupations en matière de mise en œuvre.  L'Inde se félicitait en outre que le
Président ait souligné l'importance des réunions formelles.  Le simple fait de convoquer une réunion
formelle entraînait une meilleure préparation et un examen plus soigneux des questions inscrites àl'ordre du jour et l'Inde approuvait la propositi on du Pakistan de tenir au moins quatre réunions
formelles avant Doha.
91. Le représentant du Brésil a rappelé la déclaration d'un ministre allemand selon lequel le
prochain cycle de négociation serait un cycle du développement ou ne serait pas.  Ces mots
correspondaient parfaitement au présent processus.  Bien qu'il soit possible d'envisager la mise enœuvre de différents points de vue, pour les pays en développement, la mise en œuvre avait trait au
comblement du déficit de développement hérité du passé.  Il ne suffisait pas de dire que tout avait été
négocié parce que même si cela était vrai, le résultat n'avait pas été celui attendu.  Si la mise en œuvre
n'était pas le seul sujet d'actualité, c'était avec le programme incorporé la question la plus importante,
non seulement en soi, mais aussi du fait qu'en dépendait l'ouverture de négociations plus larges.  Lessuggestions du Président quant à l'organisation des travaux ultérieurs étaient louables, en particulier
les détails de ses intentions concernant les questions dont il s'occuperait.  Alors qu'au début du présent
processus il pouvait être nécessaire de procéder à une catégorisation des questions, cela n'était plus le
cas.  La réussite du processus se mesurerait par rapport à des questions de fond comme les
subventions – en particulier les crédits à l'exportation – et la lutte contre le dumping, et non pas enfonction du nombre de questions.  Les pays en déve loppement espéraient plus que des constatations
quant à la difficulté des problèmes, ils souhaitaient des contre-propositions.  Pour cela, il fallaitWT/GC/M/64
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reconnaître la légitimité de la question de la mise en œuvre et la nécessité de la régler.  Il n'était pas
avisé de parler d'un cycle du développement sans reconnaître en même temps la légitimité des
questions soulevées par les pays en développement au sujet de la correction du déficit de
développement.  Suggérer que ces questions devraient être négociées par rapport à d'autres questions
n'était pas la démarche à adopter en vue d'un cycle du développement.  Le processus de mise enœuvre était destiné à répondre principalement aux préoccupations des pays en développement au sujet
des résultats du Cycle d'Uruguay et ce n'était pas une révision en gros des accords existants, étant
donné que la plupart des propositions étaient très spécifiques.  Il était encore impossible de dire si
toutes les questions soulevées seraient résolues au cours de ce processus.  Ce qu'il fallait établir
clairement, à ce stade, c'était ce qu'il était possible de faire dans les domaines fondamentaux en
question.
92. Le rapport du Président était précis en général, mais au cours des consultations au sujet de
l'Accord SPS, le Brésil avait fait oralement des propositions concernant les mesures d'urgence dans le
contexte de l'article 10:2 de l'Accord SPS, ce qui n'apparaissait pas dans le rapport.  La délégation
brésilienne soumettrait ces propositions par écrit en tant que contribution à des consultations
ultérieures.  Au sujet des droits de propriété intellectuelle, le Brésil partageait l'avis d'autres Membres
quant à la stagnation des travaux visant à éclaircir les relations entre l'Accord sur les ADPIC etla CDB.  Il accueillait avec satisfaction la session du Conseil des ADPIC, prévue en juin, qui
permettrait de débattre des questions de propriété intellectuelle liées à l'accès aux médicaments et
avait pris note de la déclaration des États-Unis selon laquelle l'Accord sur les ADPIC prévoyait une
flexibilité des mesures relatives à la santé, ce qui avait toujours été la conviction du Brésil.
93. Le représentant de la Malaisie a réaffirmé qu'il était nécessaire d'apporter des réponses aux
préoccupations concernant la mise en œuvre avant la Conférence ministérielle de Doha,
conformément à la Décision du 3 mai du Conseil général.  Que des progrès aient été réalisés ou non
dépendait de la perception de chacun.  Toute proposition ayant pour effet d'édulcorer la Décision du
3 mai, qui avait été prise avec l'entière participation de tous, ou toute proposition de catégorisation des
questions de mise en œuvre auxquelles il fallait encore répondre était inacceptable.  Beaucoup de cesquestions, par exemple dans le domaine des subventions, n'avaient pas encore fait l'objet de véritables
discussions.  Les propositions en vue d'une catégorisation n'étaient rien d'autre que des tentatives
visant à contourner la véritable question qui était de trouver des réponses à ces préoccupations.  Ne
pas traiter et résoudre ces questions avant Doha pourrait gravement compromettre le processus de
préparation et avoir de lourdes conséquences.
94. Une des propositions qui n'avaient pas encore fait l'objet de discussions et qui exprimaient les
déséquilibres de l'Accord sur les subventions visait à ce que certains programmes de développementmis en œuvre par des pays en développement soient considérés comme ne donnant pas lieu à une
action au sens de l'article 8 de l'Accord sur les subv entions ou, si l'article 8 devait rester lettre morte,
au sens des subventions "du type visé à l'article 8".  Il était bien connu que les pays développés
accordaient toute une série de subventions sous forme de dotations, monétaires ou autres, aux
investisseurs.  Ces subventions étaient données d'avance, afin généralement de persuader uninvestisseur potentiel ayant des difficultés à choisir le lieu de son investissement.  Bien qu'on puisse
soutenir que cette option était aussi ouverte aux pays en développement, ceux-ci disposaient de
ressources limitées pour faire de tels dons à titre d'incitation.  Paradoxalement, les incitations fiscales
offertes par un grand nombre de pays en développement étaient considérées comme pouvant donner
lieu à une action.  Ces incitations n'étaient offertes que pour aider à compenser les inconvénients subispar les investisseurs dans les pays en développement, comme le manque d'infrastructure appropriée, et
elles n'étaient pas offertes d'avance dans le cas de dons.  Il s'agissait là d'un exemple parmi plusieurs
propositions ayant trait aux subventions, qu'il fallait examiner et auxquelles il fallait apporter des
réponses avant Doha.  Apporter de véritables solutions aux injustices et aux déséquilibres de ce genre
contribuerait grandement à stimuler la confiance des pays en développement dans le systèmecommercial multilatéral et dans l'OMC.  Quant aux questions qui avaient été renvoyées à des organesWT/GC/M/64
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subsidiaires afin que ceux-ci en étudient les aspects techniques, une première série de discussions
avait eu lieu dans le cadre du Comité des subventions.  Si le sens de l'engagement et de la
participation des partenaires commerciaux dans ces discussions était digne d'éloges, les questions
posées par certains Membres n'étaient pas de nature technique et n'aidaient en rien à élaborer des
solutions ou des recommandations techniques.  Pour ce qui était de l'organisation des travauxultérieurs, il devrait y avoir trois sessions formelles et ce programme devrait être établi
immédiatement afin de donner au processus un caractère d'urgence et de gravité.
95. Le représentant de l'Australie a déclaré que depuis la Conférence ministérielle de Seattle, tous
avaient participé à de nombreuses discussions afin d'examiner des questions liées à la mise en œuvre,
conformément à la priorité que l'ensemble des Membres de l'OMC avait toujours accordée à ces
questions et aux décisions prises depuis Seattle de traiter les questions et préoccupations en suspens
relatives à la mise en œuvre afin de prendre, avant la réunion de Doha, des décisions en vue d'uneaction appropriée.  Malgré cela, les Membres avaient ressenti une certaine frustration au vu des
résultats obtenus jusque-là – frustration de certains demandeurs qui estimaient que les décisions prises
jusqu'alors avaient été modestes et que peu de nouvelles décisions étaient prévues et frustration de
ceux qui n'étaient pas demandeurs et se demandaient s'il était possible, en dehors du contexte
spécifique de l'époque, de donner réellement suite à l'une quelconque des propositions de mise enœuvre, telles qu'elles avaient été élaborées avant Seattle.  Il semblait évident que de nombreux pays en
développement associaient l'envergure et la portée des demandes relatives à la mise en œuvre à leurs
préoccupations au sujet de l'ambition de certaines délégations d'engager de nouvelles négociations à
Doha.  Si cette attitude de défense était compréhensible, elle avait conduit à une impasse.  Par
conséquent et pour une série de raisons fondamentales et tactiques, il resterait très difficile deconcilier les positions relatives à la mise en œuvre et il était nécessaire de faire preuve d'imagination
pour trouver un moyen de sortir de l'impasse actuelle.  La démarche choisie pour traiter les questions
de mise en œuvre au cours des prochains mois devrait, quelle qu'elle soit, être conforme à la Décision
du 3 mai et permettre un examen suffisamment détaillé de chacune des propositions présentées, pour
établir s'il y avait un consensus permettant de prendre, avant la réunion de Doha, des décisions en vued'une action appropriée.  L'Australie se tenait prête à étudier toute suggestion constructive sur la
manière de procéder.
96. Lors de l'examen des propositions présentées jusqu'alors, il faudrait se souvenir qu'un grand
nombre d'entre elles avaient été élaborées dans l'espoir que des négociations seraient engagées à
Seattle et que certains Membres avaient insisté pour que ces négociations soient approfondies et
ambitieuses.  Il ne faudrait pas oublier non plus que les propositions du paragraphe 22 avaient été
spécifiquement liées par leurs rédacteurs à l'espoir qu'elles seraient examinées au cours de la premièreannée de négociations.  Malheureusement, il n'y avait pas eu de nouveau cycle de négociations et,
par-là, de contexte dans lequel traiter de façon satisfaisante des demandes qui avaient été formulées en
vue d'un nouveau cycle.  Il était toutefois encourageant de constater que des décisions avaient déjà été
prises à propos de certaines demandes de mise en œuvre qui, bien que modestes par rapport à l'objet
des propositions, n'étaient pas négligeables.  Cependant, de nombreuses propositions soulevaient desproblèmes techniquement complexes et avaient été renvoyées aux comités techniques compétents
pour avis afin d'aider les délégations à se forger une opinion à leur sujet.  En outre, comme cela avait
été signalé de nombreuses fois et restait vrai, lorsque les propositions portaient sur des modifications
des règles de l'OMC et/ou de la législation nationale correspondante, il était plus facile de procéder à
ces modifications dans le contexte de négociations plus larges.  Compte tenu de ces facteurs,l'Australie était d'accord avec le Président pour estimer globalement que le tableau actuel était
relativement contrasté:  des progrès avaient été réalisés dans certains domaines, mais dans d'autres il
fallait poursuivre les travaux.  Certaines propositions devaient être affinées afin d'en préciser
l'intention et l'effet.  Les Membres devaient élaborer un programme de travail qui leur laisse
suffisamment de temps pour traiter les questions en suspens de sorte qu'il soit possible de prendre desdécisions sur toutes les questions liées à la mise en œuvre avant la réunion de Doha.  En structurant
ces travaux, il faudrait faire en sorte que le programme de réunions ne soit pas trop rigide mais aussiWT/GC/M/64
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éviter de donner l'impression que l'importance attachée aux travaux relatifs à la mise en œuvre n'était
pas celle qu'ils méritaient et que leur reconnaissait la Déclaration de Genève de mai 1998.  L'Australie
appuyait la suggestion du Président à cet égard.
97. La représentante du Guatemala a déclaré qu'il importait d'avoir un programme de travail
entièrement structuré qui inclue les résultats des travaux des organes subsidiaires.  Le Guatemala était
préoccupé par la lenteur des travaux et espérait que des résultats en sortiraient au plus tard en juillet.
La catégorisation arbitraire des questions de mise en œuvre était inacceptable car elle obligeait à
préjuger de questions qui étaient encore à résoudre.  S'agissant du processus de consultation,
l'intervenante a demandé que le programme de ces consultations soit annoncé à l'avance afin que
chaque délégation puisse choisir les réunions auxquelles elle souhaitait participer.
98. Le représentant de la République dominicaine a estimé qu'il s'avérait dans l'ensemble
qu'aucun progrès notable n'avait été fait au sujet d'aucune ou presque des questions qui avaient donné
lieu à des consultations.  Par exemple, au sujet de la proposition concernant les pays importateurs nets
de produits alimentaires, les partenaires commerciaux avaient déclaré qu'ils ne souhaitaient pas
prendre d'engagements à cet égard.  Au sujet de l'évaluation en douane, en dépit de discussions
intenses au sein du Comité, les Membres avaient rejeté les solutions proposées et les solutions de
remplacement qu'ils avaient avancées ne réglaient pas les problèmes soulevés.  Au sujet des questionstransversales, il n'y avait pas de signes clairs d'une volonté de transformer les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié en des engagements concrets.  Au sujet des subventions, la première
réaction de certains Membres aux propositions n'avait absolument pas été constructive.  En
conséquence, l'état actuel des discussions dans ce domaine était inquiétant étant donné qu'il n'y avait
eu aucun progrès réel et que les seules réponses aux préoccupations avaient consisté en desatermoiements et de l'indifférence.
99. Il était d'une importance cruciale de convenir à la présente réunion d'un programme de travail
clair et bien défini qui permette de trouver rapidement des solutions aux questions de mise en œuvre.
Ces questions devaient être résolues au plus tard pour la quatrième Conférence ministérielle, comme
l'indiquait la Décision du 15 décembre 2000.  La délégation de la République dominicaine proposaitdonc de tenir au moins trois sessions extraordinaires formelles entre lesquelles auraient lieu des
consultations intensives à participation non limitée.  Il était de la plus haute importance que les pays
développés s'engagent à entamer un dialogue sérieux et constructif en vue de trouver une solution
satisfaisante.  Le silence n'était pas une réponse valable étant donné qu'il s'agissait là de questions
hautement prioritaires.  La volonté politique nécessaire pour parvenir à une solution satisfaisante et
aider à stimuler la confiance des pays en développe ment dans le système commercial multilatéral ne
s'était pas manifestée jusqu'alors.  Le futur programme de travail devrait apporter des solutionsconcrètes comprenant des interprétations ou des modifications approuvées des accords, comme le
stipule l'Accord instituant l'OMC.  Il devrait aller de soi que la Décision du 3 mai avait été adoptée
pour corriger les déséquilibres inhérents aux Accord s du Cycle d'Uruguay et que , si ceux-ci n'étaient
pas rectifiés, ils créeraient une situation de crise au sein de l'OMC qui toucherait tous les Membres de
la même façon.
100. Toute division ou hiérarchisation de ces questions était à exclure.  Elles étaient toutes
importantes et devraient être traitées avec la minutie voulue.  Jusqu'à ce que ces problèmes soient
résolus, il ne faudrait pas attendre des Membres qu'ils s'engagent dans des discussions sur d'autres
questions ou qu'ils acceptent de participer à un nouveau cycle de négociations pour lequel il n'y avait
pas de consensus.  En outre, il était extrêmement important de fixer une date limite pour laprésentation des rapports des organes subsidiaires.  Le Conseil général devrait recevoir ces rapports au
plus tard fin juillet.  Par ailleurs, la délégation de la République dominicaine considérait que le
principe de transparence n'avait pas été appliqué comme il se devait au cours des consultations tenues
jusqu'alors.  La République dominicaine avait toujours insisté sur la priorité absolue qu'elle accordait
aux questions de mise en œuvre, avait participé ac tivement à l'élaboration de propositions dans ceWT/GC/M/64
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domaine et avait joué un rôle actif dans la rédaction des paragraphes 21 et 22 de la version
préliminaire de la Déclaration ministérielle de Seattle.  Cependant, à l'exception des consultations au
sujet des questions transversales, elle n'avait jusqu'alors été invitée à aucune des consultations
informelles.  Ces pratiques, si elles se poursuivaient, créeraient une situation qui se révélerait négative
pour le système tout entier.  À tout le moins, les Membres avaient le droit d'être informés des réunionsà venir.  Il appartenait aux délégations de décider d'y assister ou non.  La délégation de la République
dominicaine ne pouvait accepter aucun texte établi sans qu'il soit tenu compte de ses préoccupations.
101. Le représentant du Nicaragua a exprimé l'espoir que le processus de mise en œuvre soit
marqué par la volonté politique, la transparence, un programme de travail cohérent et, surtout, des
résultats.  Le Nicaragua a appuyé les déclarations du Guatemala et de la République dominicaine et
assuré le Président qu'il soutiendrait sans réserve ses efforts pour donner effet à la Décision du 3 mai,
aux termes de laquelle des résultats devraient être obtenus avant la réunion de Doha.
102. Le représentant de la Jamaïque a rappelé que son pays était soucieux d'apporter des réponses
efficaces et rationnelles aux préoccupations liées à la mise en œuvre, d'une manière qui soit conforme
aux Décisions du 3 mai et du 15 décembre du Conseil général.  Sa délégation s'intéressait en
particulier à l'Annexe VII de l'Accord sur les subv entions, à l'Accord SPS, à l'évaluation en douane et
aux questions recoupant plusieurs domaines, comme le traitement spécial et différencié.  La Jamaïqueavait présenté et coparrainé des propositions relatives à la mise en œuvre.  Compte tenu du fait qu'il
restait peu de temps, la délégation jamaïcaine trouvait que la remarque faite par le Président dans son
rapport, à savoir que sur de nombreux points nous étions "manifestement loin d'obtenir des progrès
concrets", n'était pas un avis encourageant.  Pour faire des progrès, il fallait qu'un certain nombre de
Membres fassent preuve d'une réelle volonté politique.  Il était essentiel de résoudre les questions demise en œuvre pour hausser le niveau de la confiance avant et pendant la réunion de Doha.  En outre,
étant donné que l'importance des questions variait selon les délégations, il faudrait que toutes les
questions soient traitées systématiquement et avec sincérité pendant le temps qu'il restait.  La
Jamaïque se joignait donc à d'autres Membres pour encourager le Président à poursuivre et intensifier
ses consultations jusqu'à la réunion de Doha.  La délégation jamaïcaine pouvait approuverglobalement la structure des travaux.  Au moins trois sessions formelles seraient nécessaires d'ici à
Doha afin de permettre la prise de décisions et de donner aux Membres la possibilité de faire
consigner leurs points de vue sur les progrès réalisés.  Des séances et consultations informelles
régulières menées dans la transparence seraient un complément indispensable à ces sessions
formelles, afin que des résultats soient obtenus avant la réunion de Doha.
103. Le représentant de l'Égypte a déclaré que le manque de résultats concrets relevé dans le
rapport du Président n'était pas imputable au Président.  Quand l'Égypte, avec un certain nombre de
pays en développement, avait présenté des propositions concrètes au sujet des questions de mise en
œuvre pendant la préparation de la réunion de Seattle, l'objectif avait été – et il était encore – de
rééquilibrer les Accords du Cycle d'Uruguay dans des domaines hautement prioritaires et de remédier
efficacement aux injustices inhérentes à ces accords afin de pouvoir poursuivre les travaux en allant
de l'avant.  Deux domaines dans lesquels les résultats promis et attendus n'avaient pas été obtenusétaient l'agriculture et les textiles, ainsi que le traitement spécial et différencié, qui concernait de
nombreux secteurs dans tous les accords et qui restait une "clause de l'effort maximal" au lieu d'être
mis en pratique.  Les Décisions du 3 mai et du 15 décembre avaient soigneusement été négociées,
rédigées et approuvées par tous.  Elles étaient claires et précises et ne pouvaient créer aucun
malentendu.  Conformément à ces décisions, le Conseil général devait aborder les questions de miseen œuvre afin de les résoudre et d'adopter des décisions au plus tard à la date de la quatrième session
de la Conférence ministérielle, qui devrait se tenir début novembre.  Cette date ne laissait que cinq
mois de travail et l'état d'avancement de l'examen des questions liées à la mise en œuvre et des
propositions concrètes qui avaient été faites – un an et demi après le début du processus – était pour le
moins extrêmement décevant.  L'Égypte s'était engagée dans ce processus de façon constructive et entoute bonne foi, avait fait preuve de la souplesse nécessaire et avait espéré que ses principauxWT/GC/M/64
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partenaires commerciaux se feraient moins attendre et montreraient la volonté nécessaire pour traiter
des questions qui avaient été reconnues comme étant des préoccupations véritables et légitimes des
pays en développement.  Un tel engagement avait jusqu'alors fait défaut.
104. Cependant, la délégation égyptienne espérait encore que ces sessions extraordinaires, d'une
importance critique pour les travaux à venir, renverseraient cette tendance et créeraient dorénavantune ambiance positive.  L'Égypte aurait en outre souhaité que contrairement aux constatations faites
par le Président dans son rapport, de réels progrès aient pu être réalisés dans au moins quelques-uns
des domaines prioritaires tels que l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les droits de
propriété intellectuelle, les services, les obstacles techniques au commerce, l'évaluation en douane et
les questions transversales.  De véritables progrès seraient faits lorsqu'il serait demandé au Conseil
général d'adopter des décisions élaborées d'un commun accord sur au moins les plus importantes de
ces questions.  D'autre part, d'importants domaines tels que les textiles et les vêtements, lessubventions, la lutte contre le dumping, les mesures concernant les investissements et liées au
commerce, les règles d'origine et les sauvegardes n'étaient pas abordés dans le rapport.  Pour ce qui
était des travaux des organes subsidiaires sur les questions de mise en œuvre qui leur avaient été
renvoyées, ce point devait être traité de manière plus pratique.  Jusqu'alors, les organes subsidiaires
qui avaient présenté des rapports avaient soit demandé plus de temps pour examiner ces questions- certains prévoyant même de se réunir quelques jours seulement avant Doha - soit avaient présenté un
rapport circonstancié sur les travaux en cours, alors que ce que recherchait le Conseil général était une
recommandation technique qui lui permettrait d'adopter une décision.  L'intervenant a rappelé que la
question du renvoi de certaines questions liées à la mise en œuvre à des organes subsidiaires était un
domaine dans lequel l'Égypte avait fait preuve de souplesse, étant donné sa position initiale.
105. S'agissant de l'organisation des travaux ultérieurs, il était primordial de convenir d'un guide ou
d'un programme de travail clair pour la période allant jusqu'à la réunion de Doha.  L'objectif de ces
travaux devrait être manifestement d'adopter des décisions afin de résoudre les questions de mise en
œuvre au plus tard pour la quatrième Conférence ministérielle.  Quoique ces questions soient
distinctes et doivent être résolues de manière spécifique, les résoudre - ou ne pas les résoudre -influerait indubitablement sur la position de l'Égypte au sujet des travaux en cours à l'OMC et des
préparatifs en vue de la réunion de Doha.  Pour qu'il soit possible d'obtenir des résultats concrets, il
fallait que les partenaires commerciaux montrent pendant les semaines à venir une détermination
constructive et une volonté politique.  Il n'y avait rien à redire au processus tel qu'il était et il n'était
pas nécessaire de le modifier pour lui faire produire d'excellents résultats.  L'Égypte était d'accord
pour combiner jusqu'à Doha des sessions extraordinaires formelles et des réunions informelles portant
sur des sujets précis et elle pourrait approuver la tenue de trois sessions extraordinaires, de préférenceen juin, en juillet et pendant la troisième semaine suivant la pause d'été, avec des réunions informelles
dans l'intervalle, comme le Président le jugerait bon.  L'important était que les réunions informelles
soient conduites de manière à fournir de la matière aux réunions formelles et à préparer le terrain pour
des décisions du Conseil général.  L'intervenant a mentionné un article de presse récent indiquant que
le coût des barrières commerciales pour les pays en développement était supérieur au montantdépensé par les pays développés pour des programmes officiels d'aide et qu'à moins que les règles
soient modifiées en faveur du monde en développement, Doha pourrait n'être qu'une nouvelle version
de Seattle.
106. Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation reconnaissait la priorité que de
nombreux Membres accordaient à la recherche de solutions aux questions soulevées au titre de la mise
en œuvre, qu'elle avait pris sérieusement en considération ces préoccupations et qu'elle continuerait à
travailler sur ces questions de manière appliquée et constructive.  Beaucoup de temps et d'énergie, que
ce soit à Genève ou dans les capitales, avaient été consacrés à ce processus.  Les travaux avaient
produit jusqu'alors des résultats utiles en termes de compréhension des causes des préoccupations qui
sous-tendaient certaines de ces questions et de détermination des moyens de traiter ces questions.  Ilimportait de poursuivre ces travaux de façon constructive et d'obtenir des résultats comme dans le casWT/GC/M/64
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des réunions d'évaluation qui avaient été consacrées fin avril à l'agriculture et aux services.  Pour
maintenir un dialogue productif, il était nécessaire de comprendre le niveau d'ambition et le degré de
priorité que les auteurs de propositions attachaient aux différentes propositions, mais il fallait aussi
reconnaître dans quelle mesure, dans quels délais et dans quel contexte les choses étaient faisables.
107. Le processus de consultation dirigé par le Président du Conseil général et, auparavant, par son
prédécesseur avait notoirement donné des résultats.  Citons quelques exemples:  dans le domaine des
obstacles techniques au commerce, le Comité OTC, agissant selon les instructions du Conseil général
et dans le cadre de son examen triennal, avait examiné les problèmes rencontrés par les pays en
développement pour appliquer l'Accord OTC et av ait décidé de créer un programme d'assistance
technique sur demande en vue d'aider davantage les pays en développement à appliquer l'Accord.  À
propos de la question de la participation des pays en développement à la mise au point de normes
internationales, le Directeur général avait assuré le suivi avec les organisations internationalescompétentes et le Secrétariat collaborait avec celles-ci pour rassembler des informations au sujet des
besoins spécifiques des différents groupes de pays en développement relativement à l'Accord OTC et
des activités d'assistance technique mises en place par les diverses organisations.  L'Accord OTC était
un bon exemple de la manière dont le renvoi de questions pour avis technique à l'organe subsidiaire
compétent avait contribué positivement à la prise en compte des préoccupations dans le domaine de lamise en œuvre.
108. Au Conseil des ADPIC, d'importants travaux étaient en cours sur un certain nombre de
questions soulevées dans le contexte de la mise en œuvre.  Par exemple, des délégations – y compris
le Canada – avaient présenté des communications portant sur la portée et les modalités éventuelles du
recours en situation de non-violation et avaient sagement choisi de mettre de côté la questioncontroversée de l'actuel statut du moratoire pour concentrer leur attention sur la question de fond qui
consistait à déterminer comment ce recours, si recours il y avait, devrait fonctionner dans le contexte
de l'Accord sur les ADPIC.  Parallèlement, des disc ussions étaient en cours pour étudier plus en détail
les incitations au transfert de technologie visées à l'article 66:2, y compris d'éventuelles obligations de
rendre compte.  Au cours de la réunion suivante du Conseil des ADPIC, une discussion spéciale auraitlieu à propos de la question urgente de la propriété intellectuelle et de la santé, y compris l'accès aux
médicaments essentiels.  Alors que toutes ces questions étaient encore à résoudre, les Membres
travaillaient de façon constructive pour aller de l'avant.  Certaines questions étaient renvoyées à
d'autres organes de l'OMC, y compris dans le cadre de négociations prescrites, par exemple la
proposition visant à ce que soit établi "un mécanisme de surveillance et de notification ... pour assurer
la mise en œuvre effective de l'article IV".  Le Conseil des services avait achevé depuis peu
l'élaboration de ses lignes directrices et procédures pour la négociation, par lesquelles il tentaitmanifestement d'apprécier dans quelle mesure l'article IV était mis en œuvre et de proposer d'autres
moyens de promouvoir les objectifs en question.  Cependant, les progrès avaient été freinés dans de
nombreux domaines par une volonté de traiter isolément les propositions relatives à la mise en œuvre.
Par exemple, certaines des propositions ayant trait à la lutte contre le dumping, comme des
modifications des marges de minimis  et des volumes à caractère négligeable, obligeraient à modifier
la loi canadienne.  Le Canada ne pouvait pas examiner des propositions de ce type en dehors d'un
contexte de négociations.
109. Il fallait reconnaître que le contexte était important et entrait en ligne de compte pour tous les
travaux de l'OMC et non pas seulement pour la mise en œuvre.  Tous les participants à ce processus
devaient reconnaître dans la pratique que le contexte dans lequel chacun s'efforçait de traiter cesquestions était une variable importante d'une équation complexe.  La plupart des propositions
concernant des questions et préoccupations relatives à la mise en œuvre avaient été élaborées à
l'automne 1999 pendant la phase préparatoire de la Conférence ministérielle de Seattle, à un moment
où les Membres travaillaient dans le contexte des préparatifs au lancement de négociations plus
larges.  En fait, l'ensemble des questions présentées au titre du paragraphe 22 dans la compilation duSecrétariat étaient destinées à faire partie des négociations que les Membres avaient tenté d'engager àWT/GC/M/64
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Seattle.  Il ne fallait donc pas s'étonner ni voir en cela de l'indifférence de la part du Canada ou de
toute autre délégation lorsqu'il était dit que bon nombre de ces questions ne pouvaient être traitées que
dans leur contexte intégral.  Une telle déclaration ne portait pas sur l'importance des questions de mise
en œuvre mais sur le procédé employé pour apporter des réponses valables à des questions qui
préoccupaient tous les Membres.  La volonté collective d'obtenir des résultats et de faire preuve desouplesse avait permis de faire de réels progrès sur certains points.
110. Les consultations menées par le Président sur une base thématique avaient permis à toutes les
parties intéressées d'examiner des questions très en détail et d'envisager des solutions.  Le renvoi au
Comité OTC avait montré comment les spécialistes travaillant dans des organes subsidiaires
pouvaient aider le Conseil général à prendre en compte des préoccupations de manière positive et
efficace et les négociations prescrites sur l'agriculture et les services s'avéraient un moyen efficace de
traiter d'autres questions relatives à la mise en œuvre.  Le Canada voulait s'assurer que toutes lespréoccupations étaient discutées ouvertement et comprises et que toutes les questions étaient
examinées.  La délégation canadienne continuait d'appuyer les efforts du Président pour faire avancer
le processus et s'en remettait à lui pour décider du nombre et du type des réunions.  Le Canada était
convaincu que les Membres pourraient s'acquitter du mandat qui leur avait été confié, à savoir achever
l'examen de toutes les questions visées aux paragraphes 21 et 22 avant la Conférence ministérielle deDoha.  À cet égard, Doha était une date butoir, mais c'était aussi un point de départ qui permettrait aux
Membres de traiter les questions les plus difficiles dans un contexte plus large et riche de promesses
pour tous.
111. La représentante de l'Indonésie a déclaré que sa délégation approuvait la proposition faite par
la Thaïlande au nom des membres de l'ANASE de tenir au moins trois sessions extraordinaires avant
Doha.  Les sessions formelles étaient importantes pour la transparence et pour permettre à tous les
Membres d'exprimer leurs points de vue et leurs positions.  L'Indonésie partageait la déception d'un
certain nombre de délégations au vu de la lenteur des progrès réalisés dans le domaine de la mise en
œuvre et elle encourageait le Président à entreprendre de nouvelles consultations intensives au sujet
des questions en suspens, étant donné le temps limité qui restait avant la réunion de Doha.  En outre,le Conseil général devrait demander aux organes subsidiaires chargés d'examiner des questions de
mise en œuvre de rendre compte de leurs travaux avant une date limite, en particulier lorsque ces
organes rencontraient des difficultés au cours de leurs délibérations.  Au sujet des droits de propriété
intellectuelle, la délégation indonésienne a noté avec satisfaction que le Conseil des ADPIC tiendrait
une réunion extraordinaire afin de débattre des questions de propriété intellectuelle liées à l'accès aux
médicaments.  L'OMC devait prendre des mesures po ur équilibrer la protection de la propriété
intellectuelle et les besoins des pays en développement en médicaments accessibles à des prixabordables.  Au sujet des questions transversales, il fallait réexaminer le traitement spécial et
différencié, afin de chercher à savoir comment l' OMC pourrait traiter les contraintes axées sur l'offre,
mais aussi d'autres aspects commerciaux ambigus du traitement spécial et différencié qu'il était
indispensable d'élucider.  Au sujet des subventions, l'Indonésie demandait instamment que ces travaux
soient achevés le 31 juillet, afin de permettre au Conseil général de prendre des décisions sur desquestions liées à l'article 27.5 et 27.6 de l'Accord sur les subventions.  La délégation indonésienne a
prié instamment le Président d'organiser des consultations dès que possible au sujet des autres
propositions présentées au titre du paragraphe 21, y compris les propositions de l'Indonésie et de la
Jamaïque.  Elle a appuyé sans réserve la proposition du Pakistan de tenir une session spéciale sur les
textiles et les vêtements.  Pour l'Indonésie, toutes les questions relatives à la mise en œuvre soulevéespar les pays en développement étaient également importantes et devaient être dûment traitées et
résolues de manière à permettre à l'OMC de faire progresser les travaux dans d'autres domaines.
112. Le représentant du Honduras a déclaré que sa délégation attachait la plus grande importance
aux préoccupations des pays en développement au sujet des difficultés de mise en œuvre des Accords
de l'OMC.  S'agissant de la déclaration figurant dans le rapport du Président et selon laquelle l'objectifdes consultations était de préparer et d'adopter un programme de travail sur la mise en œuvre, laWT/GC/M/64
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délégation du Honduras était préoccupée par le fait que les grands partenaires commerciaux n'avaient
donné aucune indication positive de leur approbation de ce programme de travail qui était essentiel à
l'organisation des travaux sur le sujet, comme il avait été convenu pour les négociations sur
l'agriculture et les services.  Tous les problèmes de mise en œuvre étaient importants pour le
Honduras et celui-ci n'appuyait aucune des propositions en faveur d'une catégorisation.  Aucun signede progrès ne ressortait de l'analyse des différentes questions liées à la mise en œuvre.  Par exemple,
dans le domaine de la mise en œuvre relative aux pays importateurs nets de denrées alimentaires, la
réponse de certains Membres n'avait pas été constructive, leur réaction à la proposition ayant consisté
à déclarer qu'ils ne voulaient souscrire aucun engagement dans le cadre de l'OMC.  Pour ce qui était
des consultations sur les questions transversales, il était décevant de constater qu'en dépit de
l'importance fondamentale du traitement spécial et différencié pour les pays en développement,
l'attitude de certains Membres avait été empreinte d'indifférence.  Une seule réunion avait eu lieu surce sujet.  Il fallait espérer qu'il serait possible de trouver un terrain d'entente sur ces questions afin de
renforcer ces dispositions qui devraient devenir des engagements concrets dans le cadre des Accords
de l'OMC.  Au sujet des subventions, plusieurs consultations avaient eu lieu et une autre était prévue
pour la semaine suivante afin de répondre aux questions des Membres.  D'après le type de questions
posées par certains Membres, on pouvait conclure qu'il y avait en fait un manque de volonté detrouver les moyens de résoudre les problèmes soulevés.  En dépit du fait que les travaux des organes
subsidiaires n'avaient donné aucun résultat positif, il fallait que ces travaux continuent et qu'une date
limite soit fixée – peut-être juillet – pour la présentation des rapports de ces organes au Conseil
général.  L'intervenant a encouragé les Membres à faire preuve de volonté politique dans ces travaux
afin qu'il soit possible d'obtenir des résultats positifs et d'adopter des décisions à Doha.  La Décisiondu 3 mai avait été adoptée par le Conseil général dans un esprit positif et en vue de corriger les
déséquilibres inhérents aux Accords de l'OMC;  tout était encore à faire pour se conformer à cette
décision.  Il faudrait convoquer au moins trois sessions extraordinaires du Conseil général avant la
réunion de Doha, avec entre-temps des réunions informelles à participation non limitée.  La
transparence était l'élément essentiel de ce processus, et toutes les délégations devraient pouvoirchoisir d'assister à telle ou telle réunion en fonction de leurs intérêts nationaux.  Des consultations
privées ne serviraient pas la préparation de la réunion de Doha, alors que tous espéraient que cette
réunion serait une réussite.
113. Le représentant de Cuba a déclaré qu'étant donné l'importance de la mise en œuvre, il aurait
fallu tenir plus tôt une réunion comme celle de ce jour.  La délégation cubaine ne souscrivait pas à la
déclaration qui figurait dans le rapport du Président et selon laquelle de réels progrès avaient été
réalisés au sujet de certaines questions liées à la mise en œuvre.  Il fallait qu'un programme de travailconçu clairement mobilise tous les Membres en vue de trouver des solutions à ces questions et
d'établir un réel dialogue entre eux.  Il semblait n'y avoir eu jusqu'alors qu'un monologue, mais qu'un
dialogue s'ébauchait au cours de la présente réunion.  Il fallait fixer une date limite pour la
présentation des rapports des organes subsidiaires.  Cuba partageait la conviction que la volonté
politique nécessaire pour résoudre ces problèmes se manifesterait.  Transparence et intégrationdevraient être les caractéristiques de toute consultation.  Il était indéniable que la manière de conduire
les négociations sur la mise en œuvre influerait directement sur d'autres processus de négociation en
cours.  Les déséquilibres résultant du Cycle d'Uruguay n'avaient toujours pas été résolus.  Toute
proposition de catégorisation était inacceptable et toutes les questions liées à la mise en œuvre
devraient être abordées avant la réunion de Doha.
114. Le représentant du Panama a déclaré que les consultations menées jusqu'alors avaient servi à
éclaircir des questions mais n'avaient pas permis aux Membres de progresser sur la voie de décisions
spécifiques.  La nouvelle approche suggérée par le Président devait viser à trouver les moyens de se
conformer à la Décision de décembre 2000 et non pas à chercher comment réorganiser le calendrier
proposé dans cette décision.  Il fallait que le processus de négociation crée un climat de confiancedans le système et, pour cela, que des décisions multilatérales contraignantes soient prises.  Cela
signifiait que des décisions politiques ayant des répercussions économiques devaient être prises avantWT/GC/M/64
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la réunion de Doha.  Un exemple d'idée nouvelle, peut-être le seul, avait été la déclaration des
États-Unis concernant la nécessité de faire preuve de souplesse dans l'application de l'Accord sur
les ADPIC, mais cette idée avait besoin d'être éclaircie et étoffée.  Il n'y avait pas de propositions
spécifiques des pays développés pour répondre aux autres préoccupations spécifiques des pays en
développement.  Sans cela, la confiance qui permettrait aux pays en développement d'accepter denouveaux objectifs de négociation ne s'instaurerait pas.
115. Le représentant de la Tanzanie, au nom des pays les moins avancés, a déclaré que la mise en
œuvre était une question d'une extrême importance pour la survie même du système commercial
multilatéral, étant donné qu'il ne servait à rien de souscrire des obligations dans le cadre de ce système
s'il n'était pas possible de résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre de ces obligations.  Au sujet
du rapport du Président, si des progrès avaient été faits, ils avaient porté sur des domaines très limités
et il y avait encore beaucoup à faire pour résoudre les questions soulevées.  Les PMA Membresétaient particulièrement préoccupés par l'absence de progrès tangibles sur les principales questions de
fond relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux obstacles techniques au commerce, aux
mesures concernant les investissements et liées au commerce et aux aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que sur les questions transversales, s'agissant en
particulier de rendre les dispositions concernant le traitement spécial et différencié plus concrètes etplus efficaces.  Cependant, les PMA étaient encouragés par les déclarations de certaines des grandes
délégations, comme les États-Unis, au sujet du futur programme de travail.  En cas de renvoi de
certaines questions aux organes subsidiaires compétents, il fallait imposer à ceux-ci des délais précis
pour résoudre ces questions, même si cela les obligeait à reporter l'examen d'autres questions dont ils
étaient saisis.  Les PMA étaient préoccupés par l'état d'avancement des travaux du fait que juillet étaitla date limite pour convenir d'un ordre du jour pour la réunion de Doha.  La mise en œuvre devrait
être un des points prioritaires de cet ordre du jour et si les Membres ne parvenaient pas à s'entendre
pour établir un rapport à ce sujet, cela laisserait planer un doute considérable sur l'ensemble de l'ordre
du jour de la Conférence, comme l'avaient indiqué un certain nombre de délégations.  Les PMA
Membres voulaient que la réunion de Doha soit un succès et il fallait pour cela que les Membresredoublent d'efforts pour résoudre les questions liées à la mise en œuvre.  Ils appuyaient l'intention du
Président de mettre sur pied un programme clair de réunions et de consultations qui allieraient
intégration et transparence et permettraient de résoudre les nombreuses questions en suspens.
Cependant, et cela avait fait l'objet d'une remarque, le simple fait de multiplier les réunions n'était pas
une garantie de succès.  Il devait y avoir véritablement des idées nouvelles et la démonstration d'une
volonté politique positive de la part des grandes délégations de prendre sérieusement en compte les
préoccupations relatives à la mise en œuvre.  L'intervenant était sûr que cette volonté se manifesteraitplus franchement au cours des semaines à venir.
116. Le représentant du Chili a déclaré que le processus relatif à la mise en œuvre s'était révélé
efficace, transparent, assurant la participation de tous et générateur d'habitudes de travail qui
inspiraient la confiance.  Sa délégation n'avait jamais eu l'impression d'être exclue de quelque manière
que ce soit.  Le rapport du Président fournissait une évaluation utile des consultations menéesjusqu'alors, ce qui permettrait aux Membres de déterminer les domaines dans lesquels ils devaient
concentrer leurs efforts.  Le Chili appuyait sans réserve les suggestions du Président concernant
l'organisation des travaux ultérieurs.  Il n'y avait pas de temps à perdre et les Membres devaient
formuler clairement leurs questions et leurs réponses.  Le Chili convenait avec le Brésil que chacune
des questions soulevées devait être examinée de très près, afin qu'il soit possible d'envisager unesolution sur le fond et non pas seulement sur la forme.  Il ne suffisait pas de dire que quelque chose ne
pouvait pas être fait parce qu'il faudrait pour cela modifier la législation nationale.  Il fallait qu'un
débat ait lieu sur le fond des problèmes et des solutions.  Par exemple, le Chili serait intéressé par une
discussion approfondie des questions relatives à la lutte contre le dumping et aux subventions, mais
n'était pas d'accord, à cet égard, pour reconnaître que certains pays en développement devaient avoirla possibilité de subventionner leurs exportations, en créant ainsi de nouvelles distorsions.  Comme
l'avait dit le Pérou, il fallait tenir compte de l'environnement économique.  Les Membres devaient agirWT/GC/M/64
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de façon responsable afin que les gouvernements puissent faire face aux problèmes.  Même si la mise
en œuvre était un domaine distinct, elle faisait partie d'autres activités et processus en cours dans le
cadre de l'OMC.  Ce n'était qu'en gardant le but principal à l'esprit, à savoir les objectifs de l'OMC,
qu'il serait possible de répondre aux préoccupations des pays en développement.
117. Le représentant de la Corée a déclaré que l'atmosphère plus positive de la présente réunion
était un signe encourageant.  De nombreux pays développés Membres avaient joint le processus et des
propositions concrètes avaient été faites sur la manière de traiter les questions de mise en œuvre.
S'agissant de l'organisation des travaux ultérieurs, il faudrait tenir au moins une session extraordinaire
après la pause d'été et intensifier le processus informel.  En principe, la Corée pouvait se rallier à la
proposition de la Communauté européenne concernant la manière de traiter les questions relatives à la
mise en œuvre.  Cependant, il faudrait se concentrer sur les questions offrant les meilleures chances
de progrès rapides.  Il fallait espérer que tous les Membres se pencheraient sur ces questions aveccourage et franchise et qu'ils trouveraient des solutions novatrices pour sortir de l'impasse.
118. Le représentant de l'Ouganda a rappelé que les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre avaient été reconnues en 2000 comme étant un moteur de la confiance dans l'organisation et
comme ayant une incidence sur d'autres processus.  Le mandat énoncé dans la Décision du 3 mai était
clair.  Cependant, comme l'indiquait le rapport du Président, il y avait beaucoup à faire pour créer laconfiance nécessaire et les problèmes n'avaient pas été abordés de manière adéquate.  Les organes
subsidiaires devaient encore faire leurs rapports et peu de progrès avaient été faits dans de nombreux
domaines, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au
commerce.  En ce qui concernait l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, article à caractère
obligatoire, la mise en œuvre de cette disposition n'avait pas beaucoup avancé.  L'Ouganda avaitattendu du Conseil des ADPIC qu'il définisse la nature et l'ampleur des incitations nécessaires et qu'il
définisse un cadre à l'intérieur duquel les pays développés pourraient être réputés avoir rempli leurs
obligations au titre de cet article.  Les articles 41 à 61 prévoyant l'adoption de règles destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle étaient très rigoureux et les obligations visées à
l'article 66:2 étaient également rigoureuses.  Il fallait espérer que le Conseil des ADPIC examineraitattentivement ces questions et trouverait un cadre approprié.  La délégation ougandaise convenait qu'il
faudrait tenir au moins trois sessions extraordinaires.  Les déclarations faites par certains des
principaux partenaires commerciaux au cours de la présente réunion jetaient une faible lueur d'espoir
sur l'ouverture éventuelle d'un dialogue.  Ce dialogue devrait consister avant tout à examiner les
aspects fondamentaux des problèmes et à proposer de s solutions, plutôt qu'à soulever des questions ou
à justifier l'impossibilité d'apporter des solutions.
119. Le représentant de la République tchèque a déclaré qu'en dépit de toutes les difficultés, il
semblait vraiment y avoir du progrès, même s'il n'y en avait pas autant qu'on pouvait le souhaiter.
Beaucoup de travail utile avait été fait, des décisions concrètes avaient été prises, les délégations
avaient fait preuve de la retenue nécessaire et tous désormais comprenaient mieux un grand nombre
des questions examinées.  En outre, tous les Membres restaient mobilisés en vue d'obtenir des
résultats plus probants.  Il faudrait tirer parti de ces éléments lors des prochains débats sur la mise enœuvre.  Cependant, un grand nombre de questions restaient sans réponse et dans de nombreux cas,
comme l'avait indiqué le Président dans son rapport, les progrès concrets étaient loin d'être acquis.  Ce
qu'il fallait désormais, c'était créer un environnement dans lequel la plupart des questions relatives à la
mise en œuvre pourraient être débattues d'une manière plus pragmatique et axée davantage sur des
résultats et dans lequel les délégations seraient désireuses de faire preuve de la souplesse nécessaire.Il fallait aussi reconnaître que le travail des Membres était soumis à certaines contraintes de temps.  Il
faudrait accorder une attention prioritaire aux questions qu'il était possible de résoudre au cours des
mois suivants ou à Doha et qui ne donnaient pas lieu à des modifications de fond des textes juridiques
existants et donc à des négociations.  En même temps, des mandats spécifiques et précis dans le temps
devraient être établis à Doha pour les questions qui resteraient en suspens.  La délégation tchèque s'estWT/GC/M/64
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engagée à appuyer sans réserve les efforts du Président et du Directeur général pour trouver des
solutions concrètes acceptables par tous.
120. Le représentant de la Colombie a noté que les délégations portaient des jugements différents
sur l'état d'avancement des travaux liés à la mise en œuvre.  S'il était vrai qu'il restait beaucoup à faire,
des déclarations comme celles de la Communauté européenne montraient que la porte était légèrementouverte sur le progrès.  À propos de l'organisation des travaux ultérieurs, certaines délégations étaient
préoccupées par le fait que la catégorisation des propositions relatives à la mise en œuvre aurait pour
conséquence de reporter l'examen de questions importantes après la réunion de Doha;  or, l'objectif
fondamental des travaux sur la mise en œuvre était d'équilibrer et d'améliorer la répartition des
avantages entre pays développés et pays en développement au titre des Accords du Cycle d'Uruguay.
Ainsi, la catégorisation de ces questions, qui conduirait à placer certaines d'entre elles avant d'autres,
ne serait pas le bon moyen de lancer un nouveau cycle ou d'assurer le succès de la réunion de Doha.Il faudrait faire un effort pour trouver des propositions intéressantes pour le plus grand nombre
possible de pays en développement.  Il ne pourrait s'agir de propositions d'un coût minime ou nul pour
les pays développés car, dans ce cas, les objectifs des travaux portant sur la mise en œuvre ne seraient
pas atteints.  Toutes les propositions relatives à la mise en œuvre méritaient d'être étudiées et
discutées à fond avant la réunion de Doha et les travaux devaient se concentrer sur les propositionsayant le plus d'importance pour le plus grand nombre de pays en développement.  Il faudrait
demander à un groupe de pays n'ayant pas d'intérêts considérables dans ces propositions d'aider à
déterminer celles qui répondaient à ces critères.  Il pourrait y avoir des consultations pour établir ce
groupe ou il pourrait être fait appel à des volontaires.  Le programme de travail proposé par le
Président devrait être suffisamment souple pour pouvoir s'adapter au rythme des travaux portant sur lamise en œuvre.
121. Le représentant du Costa Rica a déclaré que la proposition du Président concernant
l'organisation des travaux ultérieurs était appropriée.  Les efforts déployés dans le domaine de la mise
en œuvre devaient être considérés dans le contexte de la Conférence ministérielle à venir et compte
tenu du fait qu'un grand nombre de Membres voulaient lancer de larges négociations dans différentsdomaines du commerce.  Il serait mal avisé de poser des conditions absolues au sujet des résultats
possibles de la réunion de Doha.  Mieux vaudrait s'efforcer de réaliser des progrès dans le domaine de
la mise en œuvre avant la réunion de Doha et que cette réunion puisse aussi aider les Membres à
progresser à cet égard et, le cas échéant, à inscrire des questions relatives à la mise en œuvre à l'ordre
du jour de négociations ultérieures.  En ce sens il serait utile de travailler sur la base de catégories de
questions afin de sortir de l'impasse actuelle.  Les sujets débordant le strict domaine de la mise en
œuvre et impliquant donc une modification des accords devraient faire partie de négociations àentreprendre avec cet objectif.  Les problèmes de déséquilibres éventuels au titre des Accords du
Cycle d'Uruguay ne pouvaient être résolus qu'au  moyen d'une nouvelle négociation à l'issue de
laquelle les accords pourraient être modifiés.  Comparer ces problèmes aux problèmes de mise en
œuvre ne rendait que plus difficile la recherche de solutions à ces derniers.  Un travail pragmatique et
constructif était nécessaire dans chacun de ces domaines qui coexisteraient inévitablement pendant lereste de l'année.
122. Le représentant des Philippines a rappelé que le Préambule de l'Accord de Marrakech faisait
ressortir clairement l'orientation du Cycle d'Uruguay vers le développement en reconnaissant qu'il
était nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les
moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international quicorresponde aux nécessités de leur développement économique.  Les Membres devraient poursuivre
sans relâche cet objectif avant de se lancer dans un autre cycle de négociations en vue d'accroître la
libéralisation et de créer de nouvelles règles et disciplines.  Les questions liées à la mise en œuvre
donnaient la possibilité d'atteindre cet objectif de développement et devraient être résolues maintenant
et non pas à une date incertaine postérieure à la réunion de Doha.  Les déséquilibres qui avaientrésulté du Cycle d'Uruguay devraient être corrigés indépendamment de tout nouveau droit ou de touteWT/GC/M/64
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nouvelle obligation découlant d'un nouveau cycle.  Les préoccupations des pays en développement au
sujet de la mise en œuvre ne trouveraient pas de réponses adéquates dans la seule assistance technique
et les seules mesures de renforcement des capacités, qui n'allaient pas au fond des problèmes.  Ce qui
était indispensable, c'était la volonté politique de tenir compte des préoccupations sincères des pays en
développement dans le domaine du commerce.
123. Les Philippines, comme de nombreux pays en développement, étaient particulièrement
désireuses de savoir comment évoluerait le processus d'examen des demandes d'extension de la
période de transition prévue par l'Accord sur les ADPIC.  Elles partageaient les préoccupations
exprimées entre autres par l'Inde au sujet de l'incidence des brevets sur l'accès aux médicaments, en
particulier les médicaments essentiels.  Les Philippines ont encouragé le Président à continuer ses
consultations intensives à propos des questions en suspens relatives à la mise en œuvre.
124. Le représentant du Maroc a déclaré que la discussion semblait se concentrer plutôt sur la
procédure que sur le fond des questions abordées au cours des consultations informelles et que
continuer de la sorte ne ferait pas progresser les travaux.  Il faudrait confier au Président le soin de
déterminer lui-même le type et le nombre des réunions nécessaires.  Il semblait y avoir un malentendu
sur un point fondamental, à savoir la date à laquel le, conformément à la Décision du 3 mai du Conseil
général, devaient être prises les décisions relatives aux questions de mise en œuvre.  Bien qu'ellestipule que le processus devrait être achevé au plus tard pour la quatrième session de la Conférence
ministérielle, cette décision ne contenait aucune obligation d'obtenir des résultats, mais appelait
simplement à faire les efforts nécessaires pour cela.  Il ne faisait pas de doute que des résultats
concrets seraient obtenus d'ici là pour certaines questions et qu'une méthode serait adoptée d'un
commun accord pour traiter les autres questions.  Les Membres devraient faire tout leur possible pourque la méthode choisie offre les meilleures chances de résoudre ces questions en suspens.  L'objectif
d'une telle démarche n'était pas de classer les questions par catégorie ou de porter sur elles un
jugement préalable mais simplement d'obtenir le plus grand nombre possible de solutions pratiques
satisfaisantes.  Pour cela, il fallait décider quelles étaient les questions qui venaient en premier.
Certaines d'entre elles relevaient purement de l'assistance technique ou du renforcement des capacités,d'autres nécessiteraient une interprétation des dispositions existantes, d'autres encore impliquaient une
correction des déséquilibres perçus dans les dispositions existantes.  Il s'agissait d'appliquer une
méthode qui dégagerait des solutions pour le plus grand nombre de ces questions.  Les conférences
ministérielles devenaient des événements plus routiniers et les Membres devraient dédramatiser Doha
et ne pas être exagérément soucieux de savoir si une question serait résolue avant ou après cette
réunion.  Étant donné qu'il n'y avait tout simplement pas assez de temps pour résoudre toutes les
questions d'ici là, le pragmatisme devrait être de mise.  Après la présente réunion, les Membresdevraient préciser quelles étaient les questions à aborder et tenir des réunions bilatérales et
multilatérales en comité restreint afin de définir des solutions et de déterminer quand des décisions
pourraient être prises.  Le Maroc a souhaité que toutes les délégations fassent preuve de souplesse et
s'efforcent de faire de Doha un succès, à la fois en servant les intérêts de l'institution et, en particulier,
étant donné que le développement était désormais un aspect associé à Doha, en montrant un espritconstructif dans la recherche du consensus.
125. Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation appréciait le fait que les
Communautés européennes et les États-Unis aient au moins fait l'effort d'engager un dialogue au sujet
de la mise en œuvre, même si elle n'était pas d'accord avec une grande partie de leurs déclarations.  Il
a souhaité préciser quatre points.  Avant Seattle, les pays en développement avaient dit qu'ilsvoulaient des solutions aux propositions faites au titre du paragraphe 21 à Seattle et des solutions aux
propositions faites au titre du paragraphe 22 après Seattle.  Mais ils n'avaient jamais été d'avis que les
questions afférentes au paragraphe 22 fassent partie d'un ensemble de négociations à engager ou à ne
pas engager à Seattle.  Deuxièmement, l'accord auquel on était parvenu à Seattle et qui consistait à
débattre de la mise en œuvre pendant que d'autres questions faisaient l'objet de discussions n'était pasl'approbation d'un ensemble qui inclurait la mise en œuvre.  À cette époque, il n'y avait encore aucunWT/GC/M/64
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arrangement au sujet d'une initiative unique.  Les questions relatives à la mise en œuvre devaient être
résolues indépendamment du reste.  Troisièmement, il ne pouvait y avoir de catégorisation de ces
questions.  Chaque question devait être résolue d'ici à Doha.  Toute décision qui serait prise à Doha
devrait avoir pour but de résoudre les difficultés.  Par définition, conformément à la Décision du
3 mai, il ne pourrait y avoir de négociations après Doha au sujet des questions relatives à la mise enœuvre.  Quatrièmement, il était important d'établir un programme précis des réunions formelles et
informelles consacrées à ces questions.  Il fallait fixer des délais, donner des orientations et imprimer
un élan.  Le Président devrait mener des consultations et arrêter un calendrier pour les trois sessions
extraordinaires, ainsi qu'une date pour une session extraordinaire consacrée aux textiles.  Le Pakistan
espérait qu'à la session suivante, les Membres seraient en mesure d'adopter des décisions concrètes sur
les sujets susceptibles de recueillir l'assentiment général.  Il faudrait que cela soit une opération
progressive, afin qu'il soit possible d'adopter des décisions à chaque réunion formelle.  L'intervenant asouhaité que le Président s'efforce d'atteindre cet objectif.
126. Le représentant de l'Inde a déclaré qu'il souhaitait corriger une imprécision dans les
déclarations de certaines délégations.  Une délégation avait dit que les demandes relatives au
paragraphe 22 avaient été formulées en vue d'un nouveau cycle de négociations.  Une autre avait
suggéré que ces propositions avaient été faites à l'automne 1999, c'est-à-dire un peu avant laConférence ministérielle de Seattle.  Ces assertions étaient démenties par les faits.  La première
déclaration et les premières propositions concernant la mise en œuvre avaient été faites en
septembre 1998, alors qu'il n'était même pas encore question d'un cycle.  Des propositions détaillées
avaient été faites au cours de la première moitié de 1999.  L'Inde avait toujours soutenu que les
questions liées à la mise en œuvre étaient importantes en soi et traduisaient les problèmes etpréoccupations véritables des pays en développement.  En octobre 1999, les propositions avaient été
compilées et des priorités leur avaient été attribuées en réponse à une suggestion spécifique.  Cette
attribution de priorités avait simplement consisté à distinguer les questions selon qu'elles pouvaient
être résolues avant ou à Seattle.  Il fallait que les questions restantes soient résolues dans un délai d'un
an après la réunion de Seattle.  Les pays en développement avaient toujours dit que les propositionsconcernant la mise en œuvre n'entraient pas dans le contexte d'un nouveau cycle mais visaient plutôt à
résoudre des problèmes existants et si ces problèmes n'étaient pas résolus, il ne fallait pas attendre des
pays en développement qu'ils envisagent de prendre de nouveaux engagements.
127. Le Président a déclaré que la réunion, très instructive, avait été marquée par un sens aigu de
l'engagement.  Un grand nombre de points de vue avaient été exprimés sur des questions spécifiques
et avaient donné des indications précieuses sur la manière dont les délégations envisageaient les
diverses questions et sur les questions qu'elles jugeaient prioritaires.  Des points de vue avaient aussiété exprimés au sujet du processus engagé et des idées avaient été lancées en vue d'une nouvelle
approche.  Les avis sur l'avancement des travaux variaient sensiblement - dans certains cas du tout au
tout - mais il semblait que tous soient résolus à poursuivre et intensifier les efforts en vue de faire des
progrès.  L'importance de la question de la mise en œuvre et du mandat du 3 mai avait été
unanimement réaffirmée.
128. S'agissant des travaux ultérieurs, le Président avait l'impression que le processus qu'il avait
souligné dans ses remarques liminaires avait à ce stade trouvé son équilibre.  Ce processus était le
suivant:  les Membres devraient s'inspirer de la Décision du 3 mai;  la mise en œuvre demeurait
indépendante des autres activités;  il s'agissait d'un processus axé sur l'action et les résultats;  les
réunions formelles occupaient une place importante dans ce processus;  il se proposait de convoquerune autre session extraordinaire vers la fin juin ou le début juillet et les Membres devraient envisager
de tenir au moins une autre session extraordinaire, voire peut-être deux;  le processus informel, orienté
selon des thèmes généraux, serait poursuivi et accéléré;  avant la session extraordinaire suivante
consacrée à la mise en œuvre, il aurait abordé toutes les questions en suspens figurant dans la
compilation du 20 février qui n'avaient pas encore été examinées en 2001;  il réexaminerait lesquestions qui avaient fait l'objet de consultations mais qui nécessitaient des travaux supplémentaires;WT/GC/M/64
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il maintiendrait un contact étroit avec les présidents des organes subsidiaires concernés et surveillerait
de près l'avancement de leurs travaux tout en les encourageant à poursuivre leurs efforts.  Il veillerait
à ce que ces organes subsidiaires fassent rapport au Conseil général avec efficacité et en temps
opportun.  S'il se pouvait que les indications qu'il avait données ne soient pas aussi précises que
l'auraient souhaité toutes les délégations, elles constituaient du moins un guide appréciable sur la voiequi s'ouvrait devant eux pour les mois à venir et assuraient, selon lui, un juste équilibre à ce stade.  Il
proposait que les Membres travaillent sur cette base, mais il ne manquerait pas de réfléchir à certaines
des suggestions qui avaient été faites, y compris la suggestion du Pakistan d'arrêter un programme de
réunions formelles et informelles avec des dates limites et de convoquer une session extraordinaire
consacrée aux textiles.
129. Un certain nombre de délégations avaient fait des observations au sujet de la transparence et
l'impression du Président était que le processus suivi au cours des deux mois précédents – qui avaitconsisté à intercaler des consultations en comité restreint entre des réunions à participation non
limitée – était accepté en tant que modus operandi  pendant les consultations qui avaient eu lieu
en 2000, mais il souhaitait y réfléchir et voir s'il pouvait apporter quelques améliorations.  Dans
l'ensemble, la réunion avait été excellente, les délégations avaient montré de l'ardeur et cela donnait
un nouvel élan aux efforts visant à combler les écarts sur le fond, ce sur quoi devraientessentiellement porter les travaux des semaines suivantes.
130. Le Conseil général a pris note du rapport du Président et du Directeur général, ainsi que des
déclarations.
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