RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.21
16septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3663)
Groupe detravail del'accession Original: anglais
del'Estonie
PROJET DERAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL SUR L'ACCESSION DE
L'ESTONIE AL'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Révision
Introduction
1. Enmars 1994, legouvernement estonien ademandé àaccéder àl'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce (GATT de1947) autitredel'article XXXIII. Asaréunion des23et
24mars 1994, leConseil desreprésentants duGATT aétabli ungroupe detravail chargé d'examiner
lademande d'accession dugouvernement estonien etdeprésenter auConseil desrecommandations
comportant éventuellement unprojet deProtocole d'accession. Toutes lesparties contractantes qui
enavaient exprimé ledésirpouvaient êtremembres duGroupe detravail. Conformément àlaDécision
ministérielle du14avril1994 surl'acceptation del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondiale ducommerce (OMC) etl'accession auditaccord etàladécision duComité préparatoire de
l'OMC endatedu31mai1994, leGroupe detravail aexaminé lademande d'accession del'Estonie
etadécidé depoursuivre lesnégociations surl'accès aumarché desmarchandises, notamment sur
lalisterelative auxproduits agricoles, ainsiquedesservices. L'Accord instituant l'OMC estentré
envigueur le1erjanvier 1995. Conformément àladécision adoptée parleConseil général le
31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession auGATT de1947estdevenu leGroupe detravail
del'accession àl'OMC. Sonmandat etsacomposition figurent dansledocument WT/ACC/EST/7.
2. LeGroupe detravail s'estréuni le25novembre 1994, les6et7juinetle14novembre 1995,
le28mars etle18septembre 1996 ainsi quele11février 1997 etle...,souslaprésidence de
S.E.M.D.Kenyon (Australie).
1Pourfaciliter lacomparaison aveclesversions antérieures, lesparties ajoutées figurent engriséetlesparties
supprimées sontbarrées.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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Documents disponibles
3. LeGroupe detravail disposait, comme basedediscussion, del'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur del'Estonie (L/7423) ainsiquedesquestions posées parlesMembres ausujet
decerégime etdesréponses etautres renseignements donnés parlesautorités estoniennes (L/7529
etAddenda1et2,WT/ACC/EST/2,WT/ACC/EST/4,WT/ACC/EST/9etCorr.1,WT/ACC/EST/11,
WT/ACC/EST/12 etWT/ACC/SPEC/EST/3). Legouvernement estonien afourni auGroupe detravail
lesdocuments suivants:
- Loidouanière, du24septembre 1993;
- Loiportant modification delaLoidouanière, du1erdécembre 1993;
- Projet deloisurletarifdouanier;
- Loisurlesrelations extérieures, du16novembre 1993;
- Loisurlaconcurrence, du7juillet 1993;
- Projet deLoisurlaconcurrence
- Loiconcernant lesfrontières del'Etat, du30juin1994;
- Loiconcernant lebudget del'Etat(version modifiée du20avril1994);
- Loisurlebudget desmunicipalités, du28juin1993;
- Loiconcernant lesliensentre lesbudgets municipaux etlebudget del'Etat(version
modifiée, du2février 1994);
- Loiconcernant laprivatisation, du7juillet 1993;
- Loiconcernant l'exportation etletransit desbiens stratégiques, du21avril1994;
- Loiportant modification delaLoiconcernant laBanque centrale delaRépublique
d'Estonie, du20avril1994;
- Loiconcernant lesproduits alimentaires, du9février 1995;
- Loiconcernant lesinvestissements étrangers du11septembre 1991;
- Statuts del'Agence estonienne pourl'investissement étranger (9mai1994);
- Loisurlesrestrictions applicables autransfert delapropriété debiens immobiliers
àdesparticuliers, Etats oupersonnes morales étrangers du29mai1996;
- Loisurlesfaillites, du10juin1992;
- Loiconcernant l'impôt, du29décembre 1993;
- Loiportant modification delaLoiconcernant l'impôt, du30mars 1994;
- Loiconcernant l'impôt surlerevenu, du21décembre 1993;
- Loiconcernant l'impôt foncier, du12mai1993;
- Loiconcernant lesimpôts locaux, du10octobre 1994;
- Loiconcernant laBanque centrale delaRépublique d'Estonie, du31mai1993;
- Loiconcernant ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles, du8février 1995;
- Loiconcernant ledroitd'accise surl'alcool (telle qu'elleaétémodifiée en1994);
- Loiportant modification delaLoiconcernant ledroitd'accise surl'alcool;
- Loiconcernant ledroitd'accise surletabac (nouvelle version du13juillet 1994);
- Loiconcernant lestimbres fiscaux, du28mars 1994;
- Loiconcernant lataxesurlavaleur ajoutée (version modifiée du30juin1994);
- Loiconcernant l'évaluation endouane, du8février 1995;
- Loiconcernant lesmarchés publics, du1erjanvier 1996;
- Loiportant modification delaLoidu1erjanvier 1996concernant lesmarchés publics;
- Loiconcernant ledroitd'auteur, du23novembre 1992;
- Loiconcernant lesbrevets, du30mars 1994;
- Loiconcernant lesmodèles d'utilité, du30mars 1994;WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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- Législation concernant l'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce;
- Loiconcernant lemarché desvaleurs mobilières, du14juin1993;
- Loisurlesassurances, du18novembre 1992;
- Aide-mémoire surlesystème decontrôle desexportations;
- Règles d'origine danslesaccords delibre-échange avecl'Union européenne, l'Ukraine
etl'Accord delibre-échange trilatéral aveclaLettonie etlaLituanie;
- Règles d'origine danslesaccords delibre-échange avecdespaysdel'AELE (Norvège
etSuisse);
- Code decommerce, misàjourle12juin1996;
- Loisurlapropriété, miseàjourle8octobre 1996;
- Loisurl'emballage, du3mai1995;
- Loisurlesproduits médicinaux, miseàjourle15octobre 1996;
- Projet deLoisurlanormalisation;
- Renseignements concernant lanormalisation enEstonie;
- Législation etprojet delégislation dansledomaine desmesures vétérinaires;
- Règlement vétérinaire applicable auximportations;
- Règlement relatif àl'importation deplantes etparties deplantes;
- Loirelative auxservices vétérinaires;
- Ordonnance surl'enregistrement desmédicaments vétérinaires;
- Loiconcernant lescéréales, du8juin1994, tellequemodifiée;
- LaPrivatisation enEstonie (résumé);
- Renseignements surleFonds pourl'innovation;
- Comparaison entre l'ancienne etlanouvelle version delaLoisurlesproduits
alimentaires, concernant lecontrôle desproduits alimentaires enEstonie;
- Bulletins économiques.
Déclarations liminaires
4. Lereprésentant del'Estonie afaitremarquer quedepuis juin1992, sonpaysavait lestatut
d'observateur auprès duGATT de1947; ilavaitassisté, àcetitre,àlaconclusion duCycle d'Uruguay
etilattendait avecbeaucoup d'intérêt lamiseenoeuvre desaccords quienétaient issus. L'Estonie
avaitadopté unesériedeloisetrèglements quiconstituaient desbases législatives solides. Sonéconomie
enregistrait unecroissance soutenue. Elleétaitfondée surunrégime commercial libéral pourlesproduits
agricoles etindustriels etsurl'ouverture enmatière d'investissement étranger etdechange, cequi
stimulait laconcurrence etl'esprit d'entreprise. Lalibéralisation dumarché estonien étaitétayée par
desengagementsbilatérauxcontraignantsetmutuellementavantageux,contractésdanslecadred'accords
commerciaux envuedel'ouverture desmarchés etportant surplusdesdeuxtiersducommerce du
pays. Desaccords delibre-échange bilatéraux avaient étéconclus aveclaLettonie, laLituanie, les
paysdel'AELE, l'Ukraine, laRépublique tchèque, laRépublique slovaque, l'Union européenne et
laSlovénie. L'Estonie avaitaussiconclu, avecplusieurs autres pays, desaccords commerciaux fondés
surlesrègles duGATT de1947. S'étant conformée aucodedeconduite contenu danscesrègles,
l'Estonie souhaitait accéder, entantquemembre àpartentière, auGATT de1947 et,dèssonentrée
envigueur, àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, conclu àMarrakech -seulWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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chaînon manquant danssapolitique commerciale. Ellecomptait accéder entantquepaysdéveloppé
ausystème commercial multilatéral défini dansl'Accord surl'OMC, pleinement consciente detoutes
lesobligations etresponsabilités quecelaimpliquait etprête àlesassumer. Sonaccession àl'OMC
devrait aussi êtreconsidérée dansl'optique plusgénérale desonintégration àl'Union européenne.
Lereprésentant del'Estonie aditqu'ilespérait qu'unprocessus denégociation actifdébuterait
prochainement etaboutirait, dansunavenir trèsproche, àl'accession del'Estonie àl'OMC.
5. LesmembresduGroupedetravailsesontfélicitésdelademanded'accessioninitialedel'Estonie
auGATT de1947et,après laconclusion duCycle d'Uruguay, àl'Accord instituant l'OMC. Lahausse
desexportations etlaprogression del'investissement étranger direct étaient lessignes durelatif succès
delapolitique économique libérale del'Estonie. Sonaccession àl'OMC luipermettrait deconsolider
sapetite économie ouverte dansuncadre multilatéral ainsiquededévelopper etd'accroître seséchanges
commerciaux aveclesMembres del'OMC danslemonde entier. Lesprincipes libéraux appliqués
actuellement parl'Estonie l'aideraient aussi àrespecter lesobligations etlesengagements découlant
desAccords duCycle d'Uruguay. Plusieurs membres ontdoncexprimé l'espoir quelamiseenplace
desconditions d'accès aumarché desmarchandises etdesservices sedéroule promptement etilsne
doutaient pasqueleGroupe detravail mènerait àbiensestravaux danslesmeilleurs délais.
6. LeGroupe detravail aexaminé lapolitique économique etlerégime decommerce extérieur
del'EstonieetlesdispositionsàinclureéventuellementdansunprojetdeProtocoled'accessionàl'OMC.
Lesvues exprimées aucours desdélibérations sontrésumées ci-après danslesparagraphes 7à132.
POLITIQUES ECONOMIQUES
Politique monétaire etbudgétaire
7. Plusieurs membres duGroupe detravail ontposédesquestions surlacomposante fiscale des
recettes publiques etsurlapossibilité d'augmenter lesrecettes provenant destaxes surleséchanges,
étantdonné quelesimportants accords delibre-échange conclus parlepaysreprésentaient uneproportion
considérable desoncommerce extérieur.
8. Enréponse, lereprésentant del'Estonie arappelé que,pouraméliorer lacompétitivité des
branches deproduction nationales, sonpaysn'appliquait pasactuellement dedroits d'importation ou
d'exportation, engénéral. En1996, lesprincipales sources derecettes publiques étaient lataxesurWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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lavaleur ajoutée (39,4pour cent), l'impôt surlerevenu (39,2 pourcent)etlesdroits d'accise (12,9 pour
cent).
Change etpaiements
9. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desinformations àjoursurlerégime
dechange del'Estonie, notamment surlemode dedétermination dutauxdechange, laconvertibilité,
l'accès auxdevises auxfinsducommerce etdespaiements etlarétention desavoirs endevises.
10. Lereprésentantdel'Estonieaconfirméqu'entantquemembreduFondsmonétaireinternational,
sonpayssuivait desrègles monétaires acceptées auniveau international. Depuis juin1992, lacouronne
estonienne étaitrattachée aumark allemand autauxdechange officiel de8couronnes pour1mark,
avecunemarge defluctuation technique de3pourcent. Lerégime dechange fixeétaitstipulé par
laLoiconcernant lasécurité delacouronne estonienne. Toute dévaluation delacouronne devait être
approuvée parleParlement. Ilaégalement ditquelaBanque d'Estonie garantissait laliberté dechange
delacouronne endevises convertibles surleterritoire national, autauxofficiel, pourlesbesoins courants
desclients. Lesdevises nonconvertibles pouvaient êtreobtenues auprès desbanques commerciales.
Lesdernières restrictions surlesopérations courantes avaient étélevées enmars 1994, lorsque l'Estonie
avaitaccepté lesobligations découlant del'article VIIIdesStatuts duFonds monétaire international.
Lesopérations encapital nefaisaient l'objet d'aucune restriction, maisl'exportation d'espèces etde
titres devait fairel'objet d'unedéclaration endouane.
Régime d'investissement
11. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementssurlastratégieadoptée
parl'Estonie pourattirer lesinvestissements étrangers etappliquer desrestrictions oudesconditions
àl'investissement étranger, notamment danslesbiens fonciers. Lereprésentant del'Estonie arépondu
qu'aucun programme depromotion spécifique n'étaitenvisagé. Lesinvestissements étrangers étaient
encouragés parunrégime libéral etnonrestrictif. L'Agence pourl'investissement étranger, créée
en1994, fournissait différents services auxinvestisseurs. Elleavaitétérestructurée en1997etrelevait
maintenant duConseil ducommerce etdel'investissement. L'Estonie avaitconclu Enoutre, desaccords
bilatéraux enmatière depromotion etdeprotection desinvestissements avaient étéconclus avecles
payssuivants: Allemagne, Autriche, Benelux, Chine, Danemark, Etats-Unis, Finlande, France, Israël,
Lettonie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse
etUkraine. Lereprésentant del'Estonie aajouté quelesprocédures d'enregistrement dessociétésWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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enEstonie nefaisaient unedistinction entrelesinvestissements locaux etlesinvestissements étrangers
quedanssixsecteurs -mines, énergie etdistribution dugazetdel'eau,administration desvoies
navigables, desports, desbarrages etdesstructures analogues, transports ferroviaires etaériens, réseaux
detélécommunication etdecommunication etcommerce dedétail desmédicaments. Danscessecteurs,
lesinvestisseurs étrangers devaient obtenir une"licence d'investissement étranger" délivrée parle
Ministère desfinances, tandis quelesinvestisseurs nationaux devaient êtretitulaires d'une"licence
d'activité". Lalicence d'investissement étranger etlalicence d'activité Ceslicences conféraient les
mêmes droits, laseule différence étant qu'ellesétaient délivrées pardesorganismes distincts. Les
critères dedélivrance étaient identiques pourlescesdeuxtypes delicence.
12. Lereprésentant del'Estonie aajouté que,danslesopérations deprivatisation réalisées par
l'émission decoupons, lamajorité despartsétaitvendue àunnoyau d'investisseurs, lesactionnaires
majoritaires (locaux ouétrangers) sélectionnés parvoied'appel d'offres. Cesinvestisseurs pouvaient
alorsprendre desengagements spécifiques enmatière d'investissement etd'emploi minimum ("garanties
debonne exécution"). L'Agence pourlaprivatisation étaitchargée deveiller aurespect desconditions
contractuelles. Lesgaranties debonne exécution n'étaient pasassorties deprescriptions relatives à
l'apport localouauxexportations.
13. Lereprésentant del'Estonie aditqu'uneentreprise commerciale étrangère devrait avoir reçu,
pouracheter desterres, l'autorisation desautorités locales quiserait délivrée seulement siunesuccursale
decetteentreprise avaitétéinscrite auRegistre national ducommerce. Lesnon-résidents n'avaient
pasledroitd'acquérir desterres danslesrégions frontalières nidanslesîlesestoniennes, àl'exception
desquatre grandes îles(Saaremaa, Hiiumaa, Vormsi etMuhu). Cette acquisition yétaitsubordonnée
àuneautorisation spéciale dugouvernement. Lesnon-résidents seraient autorisés àacheter desterres
àcondition quecetachat nesoitpascontraire auxintérêts del'Etatoudesadministrations locales ni
àlasûreté del'Etat.
14. Encequiconcerne l'imposition desinvestissements étrangers, lereprésentant del'Estonie
adéclaré quelaLoiconcernant l'impôt surlerevenu autorisait lereport despertes pendant cinqans
maximum. LaLoiconcernant l'impôt surlerevenu s'appliquait auxrevenus desrésidents desource
estonienne ouétrangère etauxrevenus desnon-résidents desource estonienne. Lessociétés étrangères
pouvaient rapatrier librement leurs bénéfices.
15. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpaysappliquait letraitement national enmatière
defiscalité directe, etcontinuerait d'appliquer ceprincipe encasdemodifications durégime fiscalWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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àl'avenir. Ilaégalement confirmé quel'Estonie n'utilisait pasdemesures fiscales pourpromouvoir
lesexportations ouaméliorer lesrésultats àl'exportation. LeGroupe detravail aprisnotedeces
engagements assurances.
Secteur nationalisé etprivatisation
16. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surledéroulement du
programme deprivatisation del'Estonie etsurlesentreprises ousecteurs devant rester souslecontrôle
del'Etat. Desquestions ontétéposées aussi ausujetdesrelations entre l'Etatetladirection des
entreprises, del'application delalégislation surlaconcurrence auxentreprises d'Etat,desdispositions
législatives concernant lesfaillites oulaliquidation d'entreprises etdesfonds généraux ouexclusifs
misàladisposition desentreprises d'Etat. UnMembre ademandé unrapport détaillé surlesentreprises
restant souslecontrôle del'Etat,lanature desbiens qu'ellesconsommaient, exportaient oudistribuaient
ainsiqu'unrapport surcequiestprévu, lecaséchéant, pourachever leprocessus deprivatisation.
Afind'assurer unetransparence totale, l'Estonie devrait tenirlesMembres del'OMC informés du
progrès delaprivatisation etfairerégulièrement rapport surl'évolution delaprivatisation etdela
réforme économique, conformément àsesobligations danslecadre del'OMC.
17. Lereprésentant del'Estonie aditqu'uneentreprise étaitconsidérée comme privatisée lorsque
lamajorité desoncapital-actions étaitdétenue parlesecteur privé. Selon cettedéfinition, latotalité
desexploitations agricoles étaient privatisées enjanvier 1995 etplusde90pourcentdesentreprises
industrielles l'étaient enaoûtdelamême année. Cesprivatisations avaient étéréalisées danslecadre
de16onzeappels d'offres etlesacquéreurs avaient donné desgaranties enmatière d'investissement
etd'emploi.L'émissionensouscriptionpubliqueavaitdébutéaumilieude1994;cetteformuleconsistait
àtrouver unactionnaire majoritaire, localouétranger. L'Agence pourlaprivatisation étaitladétentrice
temporaire desactions pendant lapériode intérimaire requise pourlechoix d'actionnaires majoritaires
oulavente departicipations minoritaires.
18. Lereprésentant del'Estonie afourni desrenseignements surl'étatd'avancement dela
privatisation desentreprises d'Etat, quisontrésumés autableau 1.Laprivatisation entrait danssa
phasefinale,portantsurlesprincipauxservicesd'infrastructurecommelescommunications,lestransports
etl'approvisionnement enénergie. En1996, laprivatisation degrandes entreprises d'infrastructure
étaitenpréparation (lasociété exploitant l'énergie, lesschistes bitumineux, leschemins defer,leport
deTallinn etlestélécommunications). Leschemins deferetlescentrales électriques devaient rester
souslecontrôle del'Etat. Parcontre, laseule minedeschiste bitumeux dupaysdevait êtreprivatiséeWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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ainsiquelessociétés dedistribution d'électricité etlesstructures deservices desdépôts ferroviaires.
Cesentreprises seraient privatisées conformément àunprogramme établi envertu duDécret du
gouvernement n155-k du20février 1996. Legouvernement avaitconfirmé lalistedéfinitive des
sociétés àprivatiser. Autotal, 19entreprises avaient étéouseraient vendues en1997. Toutefois,
laprincipale tâche en1997 consistait àpréparer laprivatisation d'Eesti Energia ,d'Eesti Põlevkivi et
desbranches opérationnelles desChemins deferestoniens, ainsiquelaprivatisation desterres. La
privatisation d'EestiEnergia etd'EestiPõlevkivi étaituneopération complexe quineserait sansdoute
pasachevée avant 1998. L'Estonie avaitégalement l'intention deprivatiser leportdeTallinn etles
Télécommunications.
Tableau 1:Renseignements concernant l'étatd'avancement delaprivatisation
desentreprises d'Etat
Année 1993 1994 1995 1996
Nombre d'entreprises vendues aumoyen de:
-contrats deprivatisation 54 215 142 43
-appels d'offres ouverts 252 126 120 84
-ventes publiques d'actions 0 1 16 16
Recettes provenant de: (Millions deEEK)
-contrats deprivatisation 353,2 1330,4 919,1 474,5
-engagements acceptés parlesacheteurs 195,6 700,2 617,9 230,3
-garanties d'investissement 236,8 858,5 1002,9 453,6
-obligations totales acceptées parles
nouveaux détenteurs descapitaux922,0 3272,7 2799,1 1177,5
-appels d'offres ouverts 122,8 68,2 79,8 148,7
-ventes publiques d'actions - 99,9 604,5 662,1
Contrats deprivatisation:
-nombre depostes detravail faisant l'objet de
garanties d'emploi9099 25573 17279 1274WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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19.Lereprésentant del'Estonie aditquecertains avisd'appel d'offres n'avaient étépubliés qu'en
Estonie, maislesinvestissements étrangers n'avaient faitl'objet derestrictions quedanslecasdes
entreprises transformant lesproduits agricoles oufournissant desservices auxagriculteurs, lesquelles
étaient passées souslecontrôle desociétés coopératives. Ilaajouté quelaBourse deTallinn avait
étéinstituée le31mai1996.
20.Répondant àplusieurs questions surlesconditions denomination etderévocation desdirecteurs
desentreprises d'Etat,lereprésentant del'Estonie aditquelesmembres duconseil d'administration
etdeladirection desentreprises d'Etatoudessociétés paractions étaient nommés conformément aux
statuts delasociété ouparleMinistère detutelle. LeDirecteur général del'entreprise pouvait être
congédié parleconseil d'administration, dontlesmembres pouvaient eux-mêmes êtrerévoqués par
legouvernement ouparleMinistère quilesavaitnommés. Lesdispositions delaLoisurlaconcurrence,
notamment lessanctions qu'elleprévoyait, s'appliquaient delamême façonauxentreprises privées
etauxentreprises d'Etat. Depuis le1erseptembre 1995, lesprocédures deliquidation d'entreprises
étaient énoncées dansleCode civiletdansleCode ducommerce. Lereprésentant del'Estonie a
confirmé quelesentreprises d'Etatétaient soumises auxconditions dumarché etqueleursdirecteurs
n'étaient pasdesfonctionnaires. Onnepouvait pasnonplusconsidérer quecesentreprises exerçaient
desactivités decommerce d'Etat,carellesnebénéficiaient pasdeprivilèges exclusifs nispéciaux au
sensdel'article XVII duGATT de1994(voiraussileparagraphe 94delasection intitulée "Commerce
d'Etat"). Elles n'étaient soumises àaucun contrôle del'Etatetnerecevaient decedernier aucune
directive concernant leurs activités. Leurs opérations n'étaient pasfinancées surlebudget del'Etat
etlegouvernement n'avaitpasledroitd'intervenir danslesopérations journalières decesentreprises.
Lesentreprises privées pouvaient bénéficier, aumême titrequelesentreprises publiques, descrédits
accordés pardesfonds d'Etat,comme parleFonds decrédit àl'exportation, leFonds decrédit agricole
etrural, leFonds decrédit auxpetites entreprises etleFonds pourl'innovation.
21.[Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpaysassurerait, danslecadre desexamens
réguliers despolitiques commerciales quiavaient lieuàl'OMC, latransparence desonprogramme
deprivatisation encours etqu'ilfournirait surdemande desrenseignements supplémentaires
conformément auxdispositions del'OMC concernant lesnotifications etlesconsultations. LeGroupe
detravail aprisnotedecetteassurance.] [Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qu'ilimportait
d'assurer unetransparence totale etdetenirlesMembres del'OMC aucourant del'étatd'avancement
delaréforme durégime commercial etéconomique enmutation del'Estonie. Ilaajouté quel'Estonie
fournirait chaque année auxMembres del'OMC desrenseignements surl'évolution desonprogramme
deprivatisation analogues àceux qu'elleavait fournis auGroupe detravail pendant leprocessusWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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d'accession ainsiquedesrenseignements surd'autres questions concernant sesréformes économiques
conformément àsesobligations danslecadre del'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.]
Politique desprix
22.Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surleprocessus de
libéralisation desprixenEstonie etsurl'étendue ducontrôle desprixdesbiens etservices encore en
vigueur. Ilaétédemandé àl'Estonie d'indiquer lesprixencore soumis àuncontrôle, lesproduits
visés parposition duSHetlesdispositions juridiques envertu desquelles lecontrôle étaitappliqué,
ainsiquetoutedisposition prévoyant desimpositions àlafrontière quiaugmentaient lesprixdesproduits
importés, enprécisant dansquelles conditions devait s'exercer lecontrôle desprix.
23.Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelesprixdetouslesbiens etservices, àl'exception
deceuxdel'huiledeschiste etdel'électricité, étaient déterminés librement, selon lesloisdumarché.
Lesprixfixés pourcesmarchandises, applicables àcompter du1erjuin1996, figurent àl'annexe
(tableaux 2et3)auxtableaux 1et2.Ilaajouté quelesprixdel'huile deschiste etdel'électricité
faisaient l'objet deprogrammes dedéréglementation progressive etserapprocheraient desniveaux
desprixmondiaux, compte étantdûment tenudel'équilibre entrelarentabilité requise ducapital investi
etlesintérêtsdesconsommateurs.Ilaégalementnotéquelesproducteursactuelsd'énergie,dechauffage
etd'huiledeschiste n'étaient pasdesmonopoles, puisqu 'iln'étaitinterdit àpersonne deselancer dans
desactivités similaires enEstonie oudeproposer unesolution valable pourl'ensemble dusystème
énergétique del'Estonie, ycompris uneréforme desprix. LaLoisurlesprixde1989 etleDécret
n7duMinistère desaffaires économiques du15mai1996 constituaient lefondement juridique du
contrôle desprix. Lestarifs duchauffage etdestransports locaux étaient réglementés dansunecertaine
mesure auniveau descommunes.
24.Lereprésentant del'Estonie aindiqué quesonpaysneprévoyait pasdeconditions quipourraient
amener àappliquer d'autres mesures deréglementation desprixquecelles quiétaient déjàenvigueur
pourl'électricité etl'huiledeschiste, etquines'appliquaient qu'auxopérations effectuées surlemarché
intérieur ouàl'importation parl'intermédiaire d'Eesti Energia etd'Eesti Põlevkivi .Lereprésentant
del'Estonie aconfirmé quesidetelles conditions venaient toutefois àsematérialiser, laréglementation
serait compatible aveclesrègles del'OMC.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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25.Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelesprixdesbiens etservices danstouslessecteurs
del'Estonie étaient déterminés parlelibrejeudesmécanismes dumarché, àl'exception deceuxqui
étaient énumérés auxtableaux 2et3annexés auprésent rapport. Ilaajouté quelesprixdesbiens
etservices autres queceuxdel'huile deschiste etdel'électricité neseraient passoumis aucontrôle
del'Etat. Ilaconfirmé quel'Estonie appliquerait cescontrôles d'unemanière quisoitcompatible
aveclesrègles del'OMC, dèssonaccession, sansavoir recours àunepériode detransition ettiendrait
compte desintérêts desMembres exportateurs, comme leprévoit l'article III.9duGATT de1994.
L'Estonie publierait alorsdansleJournal officiel, Riigi Teataja ,toutelistedebiensetdeservices soumis
àuncontrôle, ainsiquetoute modification relative aucontrôle actuel desprixdel'huile deschiste
etdel'électricité. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Politique enmatière deconcurrence
26.Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlapolitique dela
concurrence del'Estonie, notamment surlesdispositions delaLoisurlaconcurrence interdisant les
pratiques commerciales déloyales ethabilitant l'Office delaconcurrence àautoriser laconclusion
d'accords limitant laconcurrence.
27.Enréponse, lereprésentant del'Estonie aditquelaLoisurlaconcurrence de1993 proscrivait
lespratiques commerciales déloyales et,enparticulier, celles quirelevaient dessixcatégories suivantes:
i) publicité mensongère;
ii) utilisation incorrecte deladésignation d'uneentreprise, d'unemarque decommerce
oudefabrique oud'autres signes distinctifs;
iii) dénigrement d'unconcurrent oudesesproduits;
iv) violation dusecret commercial;
v) obtention depréférences oud'uneinfluence parl'utilisation dupersonnel d'autres
entreprises intervenant surlemarché;
vi) pratiques illégales visant àrestreindre ouàfavoriser lavente debiens etdeservices.
Desdispositions concernant l'abusd'uneposition dominante surlemarché etlesententes etpratiques
concertées limitant laconcurrence étaient entrées envigueur, respectivement, le1eroctobre 1993 et
le1erjanvier 1994. L'Office national delaconcurrence avaitétécrééendécembre 1993, sousl'autorité
duMinistère desfinances. Dans sesdécisions, ildonnait toujours lapriorité auxintérêts desWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page12
consommateurs. Lasurveillance desbanques etdescompagnies d'assurance étaitconfiée àunautre
organisme d'Etat.
CADRE POUR L'ELABORATION ETL'APPLICATION DESPOLITIQUES
28. Lereprésentantdel'Estonieadéclaréqu'envertudelaConstitution,le"Riigikogu"(Parlement),
lePrésident delaRépublique, legouvernement etlestribunaux judiciaires exerçaientleurs activités
conformément auxprincipes delaséparation etdel'équilibre despouvoirs. Lepouvoir législatif était
exercé parle"Riigikogu", lepouvoir exécutif parlegouvernement delaRépublique etlajustice ne
pouvait êtrerendue queparlestribunaux quiexerçaient leurs activités defaçonindépendante
conformément àlaConstitution etauxlois. Lesprincipales entités gouvernementales responsables
delaformulation etdelamise enoeuvre despolitiques affectant lecommerce extérieur étaient le
Ministère desaffaires économiques, leMinistère desaffaires étrangères, leMinistère desfinances,
leMinistère del'agriculture etleMinistère destransports etdescommunications. Touslesproblèmes
locaux étaient gérés etrésolus parlesautorités locales -lescommunes etlescités-quiagissaient en
toute indépendance. L'organe représentatif desautorités locales étaitleconseil, élupourtroisans
aucours d'élections libres.
29. Lesconseils municipaux avaient ledroitdeprélever desimpôts locaux envertu delaLoisur
lesimpôtslocaux.Etaientconsidéréscommeimpôtslocauxlesimpôtssuivants:impôtsdecapitalisation;
impôt localsurlerevenu; taxesurlesventes; taxesurlesbateaux; taxesurlesvéhicules automobiles;
taxesurlapublicité commerciale; taxeroutière; taxes surlesanimaux decompagnie etimpôt sur
lesspectacles. Lesadministrations sous-centrales étaient également habilitées àaccorder dessubventions
dela"catégorie verte" etdessubventions nedonnant paslieuàuneaction imputées surlesrecettes
budgétaires locales.
30. Lereprésentant del'Estonie adéclaré qu'encasdeconflit entre laloiestonienne oud'autres
textes législatifs estoniens etdestraités internationaux ratifiés parleParlement Riigikogu ,cesderniers
prévaudraient. L'Accord surl'OMC serait considéré comme untraité international. Lereprésentant
del'Estonie aconfirmé qu'aucune entité infranationale n'avait depouvoir autonome enmatière de
subventions, fiscalité, politique commerciale ouautre mesure [concernant lesimportations etles
exportations] visée parlesdispositions desinstruments del'OMC. Ilaconfirmé quelesdispositions
del'Accord surl'OMC, ycompris leProtocole del'Estonie, seraient appliquées demanière uniforme
surl'ensemble desonterritoire douanier etdesautres territoires desonressort, ycompris dansles
régions pratiquant lecommerce frontalier, leszones économiques spéciales etd'autres régions oùdesWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page13
régimes spéciaux pourlesdroits dedouane, lesimpôts etlesréglementations étaient établis. Ilaajouté
quesiellesapprenaient quedesdispositions desinstruments del'OMC n'étaient pasappliquées ou
étaient appliquées demanière nonuniforme, lesautorités centrales prendraient desmesures pourfaire
respecter cesdispositions sansexiger quelesparties lésées engagent uneaction devant lestribunaux.
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements assurances.
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
Droits commerciaux
31. Lereprésentant del'Estonie aindiqué queleCode ducommerce, entré envigueur le
1erseptembre 1995, avait remplacé laLoisurlesentreprises. LeCode définissait cinqcatégories
desociétés (sociétés depersonnes, sociétés encommandite simple, sociétés àresponsabilité limitée,
sociétés encommandite paractions etsociétés coopératives), enplusdel'entreprise individuelle privée.
Ilaindiqué lesprocédures àsuivre pourétablir unesuccursale d'unesociété étrangère enEstonie.
Unesociété acquérait lesdroits etobligations pertinents etdevenait sujetdedroitestonien ens'inscrivant
auRegistre ducommerce. L'inscription auRegistre ducommerce sefaisait surdemande.
L'enregistrement s'appliquait demanière uniforme àtoutes lessociétés, ycompris celles quiavaient
demandé unelicence d'investissement étranger, etvisait touslestypes d'opérations commerciales.
Lerequérant présentait lesdocuments voulus etlademande, ainsiquelessignatures notariées, au
conservateur duRegistre. Uneentreprise souhaitant exercer desactivités dansunsecteur pourlequel
unelicence d'activité étaitnécessaire devait obtenir cettelicence etlaprésenter auconservateur du
Registre.LeRegistreducommerceétaittenuparlestribunauxmunicipaux.LeconservateurduRegistre
n'avaitpasledroitderefuser uneinscription silerequérant avaitprésenté touslesdocuments voulus
danslesrègles.
32. Lesentreprises établies envertu delalégislation antérieure quinesatisfaisaient pasaux
prescriptionsduCodeducommercedevaientêtrerestructuréesouliquidéesavantle1erseptembre1997.
Des normes defonds propres obligatoires plus strictes seraient appliquées àcompter du
1erseptembre1999.LeCodeducommercenecontenaitaucunedispositionincompatibleavecleprincipe
dutraitement national; toutes sesdispositions s'appliquaient delamême façonauxentreprises étrangères
etauxentreprises nationales.
33. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelemonopole public ducommerce extérieur avait
étéabrogé etqueledroitd'importer desbiens etservices surleterritoire estonien oudelesenexporterWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page14
nefaisait l'objet d'aucune restriction quinesoitpasprévue danslesAccord del'OMC, quecesoit
pourlesressortissants nationaux oupourlesétrangers. Ilaégalement confirmé quelesentreprises
pouvaient sansrestriction procéder àdesimportations etdesexportations danslesecteur danslequel
ellesétaient enregistrées, etquelescritères généraux d'inscription auRegistre ducommerce étaient
définis dansleCode ducommerce publié dansleJournal officiel RiigiTeataja .LeGroupe detravail
aprisnotedeces[engagements] [assurances].
Négociations surl'accès aumarché
34. Lereprésentant del'Estonie aprésenté, enavril1995, uneoffreinitiale pourlesnégociations
surl'accès aumarché desmarchandises et,enaoût1995, uneoffregénérale révisée pourlesnégociations
surl'accès aumarché desmarchandises. Plusieurs membres ontengagé desnégociations surl'accès
auxmarchés avecl'Estonie. Lesengagements convenus entre l'Estonie etlesmembres duGroupe
detravail figurent enannexe auProtocole d'accession del'Estonie quiestreproduit dansl'Appendice
duprésent rapport. Comme l'indiquent lesconclusions decerapport, leGroupe detravail aprisnote
desengagements del'Estonie enmatière d'accès auxmarchés.
1. Réglementation concernant lesimportations
Tarif douanier
Droits dedouane
35. Notant quel'absence detarifdouanier étaitlapreuve del'attachement del'Estonie àlaliberté
deséchanges, certains membres duGroupe detravail ontnotéavecsatisfaction lesrésultats positifs
desapolitique delibre-échange, espérant quel'Estonie poursuivrait cettepolitique saine ettournée
versl'avenir. Certains membres ontdemandé desprécisions surlesdroits dedouane imposés, sur
lescritères d'application destauxnulsetdesautres taux. Unmembre s'estdéclaré préoccupé par
lesintentions del'Estonie àcetégard etademandé deséclaircissements, notant quelesautorités
estoniennes avaient rédigé unprojet deloisurletarifdouanier maisqueceprojet n'avaitpasencore
étéadopté, detouteévidence. Faisant observer quelesnégociations surl'accès aumarché nepourraient
pasavancer tantquelesmembres duGroupe detravail n'auraient pasexaminé cetexte, cemembre
ademandé queleprojet deloisoitcommuniqué auGroupe detravail pourexamen etobservations.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page15
36. Lereprésentant del'Estonie aditqu'iln'avaitpaséténécessaire, jusqu'àprésent, d'imposer
desdroits dedouane carlesprixdesproduits locaux n'avaient pasencore atteint leniveau approximatif
desprixinternationaux. Ilaaffirmé quesonpaysdemeurait attaché àlaliberté deséchanges, mais
qu'ilsouhaitait seréserver ledroitd'imposer desdroits dedouane àl'avenir enseconformant pleinement
auxconcessions qu'ilavaitaccordées etauxengagements qu'ilavaitprisentantqueMembre del'OMC.
Laconsolidation desdroits àuntauxplafond permettrait àl'Estonie dedisposer desmêmes possibilités
deréglementation ducommerce extérieur quesesprincipaux partenaires commerciaux. Lereprésentant
del'Estonie aajouté quesongouvernement n'avait pasactuellement l'intention d'imposer d'autres
droits queceuxquiconcernaient l'importation defourrures (16pourcent), descooters nautiques, de
petites embarcations etdemotoneiges (10pourcent)etl'exportation devoitures d'époque présentant
unevaleur culturelle (100pour cent), conformément auDécret dugouvernement n200du
10juillet 1993. Leprojet deloisurletarifdouanier aétéfourni auGroupe detravail àsasixième
session.
[37. Lereprésentant del'Estonie aditquesongouvernement présenterait auplustôtleprojet de
loisurletarifdouanier àl'OMC etprenait l'engagement defaireensortequecetteloisoitconforme
auxrègles del'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
Autres droits etimpositions
38. Lereprésentant del'Estonie adéclaré quesonpaysnepercevait nidroits niimpositions sur
lesimportations autres quedesdroits dedouane proprement ditsetdesredevances pourservices rendus.
Ilaconfirmé quel'Estonie avait consolidé àzérotouslesdroits dedouane proprement ditscitésà
l'article II.1b)duGATT de1994 (voir annexe).
Droits etimpositions pourservices rendus
39. Notant quel'Estonie avaitappliqué unetaxeadvalorem surlesopérations dedédouanement,
plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé sileniveau révisé decetteredevance correspondait
aucoûtapproximatif desservices rendus, conformément àl'article VIIIduGATT de1994. Ilaété
également demandé àl'Estonie defournir desprécisions surlesexemptions concernant cetteredevance.
40. Lereprésentant del'Estonie ainformé leGroupe detravail qu'àcompter du1eravril1995
lataxepourformalités douanières de0,5pourcentavaitétéremplacée parundroitforfaitaire perçu
parl'Office national desdouanes pourchaque déclaration endouane. Ilaconfirmé quecetteredevanceWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page16
fixede200EEKpardéclarationd'importationoud'exportation,destinéeàfinancerlecoûtdesformalités
douanières, étaitl'unique redevance ouimposition pourservices rendus actuellement envigueur.
41. Lereprésentant del'Estonie aditquecetteredevance, destinée exclusivement àcouvrir lecoût
desformalités douanières, n'avaitreprésenté qu'environ 1,42pourcentdesrecettes perçuesparles
douanes estoniennes en1996. Lesautres recettes provenaient desdroits d'accise (16,98 pourcent),
delataxesurlavaleur ajoutée (81,28 pourcent) etdesdroits dedouane (0,01 pourcent). Cette
redevance étaitperçuesurtoutes lesimportations, quelle qu'ensoitlaprovenance, maisnonsurle
trafic entransit nisurlesbiens enentrepôts dedouane, lesbiens déclarés parlespersonnes physiques
oulesdéclarations préliminaires. Enétaient également exemptés: lesmarchandises àusage officiel
desreprésentations diplomatiques étrangères, desreprésentations consulaires oudesorganisations
internationales;lespublicationsetsupportsd'informationadressésauxbibliothèques;l'aideéconomique
irrécouvrable etl'aidehumanitaire parvenant àlaCroix-Rouge estonienne.
42. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé que[ledroitforfaitaire surlesdéclarations endouane
décrit auxparagraphes 37et38étaitperçusansdiscrimination surleséchanges avectouslespartenaires
commerciaux desonpays. Ilaégalement confirmé qu']après sonaccession, l'Estonie nerétablirait
pasderedevance advalorem .Ledroitsurlesdéclarations endouane serait appliqué conformément
auxobligations découlant del'Accord surl'OMC et,enparticulier, desarticles VIIIetXduGATT
de1994. Sonmontant nedépasserait paslecoûtdesformalités liéesauxdifférentes déclarations
d'importation etd'exportation; lesrecettes provenant decedroitserviraient exclusivement àfinancer
cesformalités etn'excéderaient pas,surl'année, lecoûtdesopérations douanières pourlesquelles il
serait perçu.[Lereprésentant del'Estonie aconfirmé queleproduit decedroitn'étaitpasutilisé pour
financer lesopérations douanières concernant lesimportations exemptées dudroit]. Desinformations
surl'application etlemontant dudroit, lesrecettes perçuesetleurutilisation seraient fournies aux
Membres del'OMC àleurdemande. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Application detaxes intérieures auximportations
43. Plusieurs membres duGroupe detravail ontfaitremarquer quelestauxdesdroits d'accise
frappant certains produits dutabac etcertaines boissons alcooliques n'étaient paslesmêmes selon que
cesproduits étaient d'origine nationale ouimportés. Ilsontdemandé àl'Estonie desupprimer toutes
lesmesuresincompatiblesavecl'articleIIIduGATTde1994.Certainsmembressesontaussiinterrogés
surlaconformité dudroitd'accise perçusurlesautomobiles aveclesdispositions desarticles III,VII
etVIIIduGATT de1994 etaveccelles del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane etilsontWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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demandé desprécisions surlenouveau régime fiscal. Ilaétéégalement demandé àl'Estonie defournir
desprécisions surlesexemptions dudroit d'accise. Certains Membres ontexprimé l'avisqueles
exemptions dudroit d'accise dontbénéficiaient lespetits producteurs nationaux debière (dont la
production annuelle nedépasse pas5000décalitres) etdevin(dont laproduction annuelle n'excède
pas100décalitres) etl'exemption dudroitd'accise surlesvéhicules automobiles d'occasion appliquée
auxautomobiles dontlespropriétaires sontestoniens étaient incompatibles avecladisposition de
l'article IIIduGATT de1994 relative autraitement national. Selon eux,l'Estonie devrait modifier
salégislation surledroitd'accise pourlarendre conforme audit article.
44. Lereprésentant del'Estonie aindiqué lestauxdedroitd'accise appliqués en1996 autabac,
auxproduits pétroliers, àl'alcool etauxvéhicules automobiles (tableaux 34et45).Cestauxétaient
considérés optimaux etl'Estonie n'envisageait pasdel'abaisser lorsqu 'elleaccéderait àl'OMC. Le
droit d'accise de16pourcentsurlafourrure etlesarticles enfourrure, quifrappait exclusivement
lesproducteurs nationaux, avaitétésupprimé.
45. Lereprésentant del'Estonie afaitsavoir qu'àlasuitedelamodification delaLoiconcernant
ledroitd'accise surl'alcool, cedroits'appliquait uniformément àlabière deproduction nationale et
àlabière importée depuis le1erdécembre 1996. Lespetites brasseries (celles dontlaproduction
annuelle nedépassait pas300000décalitres) bénéficiaient toutefois d'untauxderéduit danslecadre
desmesures dedéveloppement régional. Cespetits producteurs nereprésentaient que9pourcentdu
marché estonien delabière. Letauxréduit s'appliquerait également àlabièred'importation, àcondition
quelebrasseur fournisse ladocumentation suivante: 1)raison sociale, adresse officielle, adresse postale
etnuméro detéléphone del'entreprise; 2)production del'année précédente; 3)nom, domicile, adresse
postale etnuméro detéléphone, titreetsignature autographe delapersonne responsable; et4)date.
LaLoiconcernant ledroitd'accise surl'alcool avaitétémodifiée àcompter du1erjuillet 1997: des
tauxdedroitd'accise moins élevés étaient appliqués auxproducteurs dontlaproduction annuelle était
inférieure à2millions dedécalitres (tableau 4).
46. Lereprésentantdel'EstonieaconfirméquedesexemptionsétaientprévuesdanslaLoiconcernant
ledroitd'accise surl'alcool, auprofit destrèspetits producteurs dontlaproduction annuelle debière
oudevinnedépassait pas5000et100décalitres, respectivement. Cesexemptions étaient nécessaires
pourmaintenir lestraditions nationales danslesrégions rurales d'Estonie. Cestoutes petites quantités
debière etdevinétaient consommées localement dansunezonetrèslimitée. Cesexemptions étaient
considérées comme desmesures dedéveloppement régional. Laproduction decesbrasseries etWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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établissements vinicoles n'étaitpasimportante parrapport àlaproduction nationale totale debière
etdevin.
47. Lereprésentant del'Estonie aajouté quelesdroits d'accise surlesboissons alcooliques ne
s'appliquaient pasauxalcools produits enEstonie etexportés directement ouviaunentrepôt dedouane
parlefabricant, àl'avitaillement desnavires ouavions voyageant àl'étranger, auximportations
temporaires dequantités limitées d'alcool pardespersonnes morales étrangères auxfinsdefoires et
expositions, àl'alcool destiné àêtreenregistré danslabanque dedonnées desmarques d'alcool, non
plusqu'àl'alcool importé pourpermettre l'exercice defonctions officielles danslecadre dustatut
diplomatique. Letauxdudroitd'accise surlesvinsétaitdifférent selon qu'ils'agissait d'importations
envracouenbouteille afind'encourager lamiseenbouteille etleconditionnement ultérieur enEstonie.
Pourlevinenbouteille, cedroits'élevait à15,60 EEKparlitre(pour lesvinstitrant plusde15pour
centenvolume) ouà10,40 EEKparlitre(pour lesautres vins); pourlevinenvrac, ilétaitde12,50
ou8,00EEK, selon letitre. Levinenvracétaittaxéautauxinférieur sil'importateur conditionnait
levinpour laconsommation avant lavente, l'échange, ladistribution d'échantillons gratuits ou
l'autoconsommation. L'Estonie neproduisait pasdevinsderaisins frais. Lesimportations devins
envracs'étaient élevées à185902litres en1996. Pouréviter ladouble imposition desvinsenvrac
importés, ledroit perçusurlesimportations envracétaitdéduit dumontant perçusurlesvinsmis
enbouteille danslepays.
48. Lereprésentant del'Estonie aprécisé queledroitd'accise étaitlibellé encouronnes estoniennes
parlitre,selon lateneur enalcool absolu (parexemple, pourlavodka (quititre40pourcentenvolume)
ilétaitde1,15EEK x40=46EEK parlitre); ils'appliquait àl'alcool vendu, échangé, cédé
gratuitement, oudestiné àl'autoconsommation. Lesproducteurs nationaux payaient ledroittroisfois
parmois (letroisième jourdechaque décade) àlaperception locale, surlabasedeleurs ventes de
ladécade précédente. Lesimportateurs devaient s'acquitter dudroitd'accise lorsdel'importation,
avant queleproduit nesoitmissurlemarché enEstonie.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page19
Tableau 43
Droits d'accise enEstonie
Position, sous-position Description desproduits Taux
(encouronnes estoniennes
(EEK))
2203 00011
2203 00091
2203 00101
2203 00019
2203 00099
2203 001091.Production annuelle de
bière n'excédant pas
5000décalitres (incl.):
-bière d'untitre
alcoométrique volumique
n'excédant pas4,7pour
centvol.
-bière d'untitre
alcoométrique volumique
excédant 4,7pour centvol.Exemptions
Exemptions
2203 00011
2203 00091
2203 00101
2203 00019
2203 00099
2203 00109Production annuelle allant
de5000à
500000décalitres (incl.):
-bière d'untitre
alcoométrique volumique
n'excédant pas4,7pour
centvol.
-bière d'untitre
alcoométrique volumique
excédant 4,7pour centvol.2,00*
2,50*
2203 00011
2203 00091
2203 00101
2203 00019
2203 00099
2203 00109Production annuelle allant
de500000à2000000de
décalitres:
-bière d'untitre
alcoométrique volumique
n'excédant pas4,7pour
centvol.
-bière d'untitre
alcoométrique volumique
excédant 4,7pour cent vol.2,50*
3,00*
2203 00011
2203 00091
2203 00101
2203 00019
2203 00099
2203 00109Production annuelle
excédant 2000000
dedécalitres:
-bière d'untitre
alcoométrique volumique
n'excédant pas4,7pour
centvol.
-bière d'untitre
alcoométrique volumique
excédant 4,7pour centvol.3,00*
3,50*WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page20
Position, sous-position Description desproduits Taux
(encouronnes estoniennes
(EEK))
2204 10110-2204 21101,
2204 21110-2204 21840,
2204 29105, 2204 29129, 2204 29139,
2204 29179, 2204 29189, 2204 29429,
2204 29439, 2204 29449, 2204 29469,
2204 29479, 2204 29489, 2204 29589,
2204 29629, 2204 29649, 2204 29659,
2204 29719, 2204 20729, 2204 29759,
2204 29819, 2204 29829, 2204 29839,
2204 29849, 2205 10101, 2205 9010323.Vins mousseux etautres
vinsderaisins frais titrant
jusqu 'à15pour centen
volume10,40*
2204 29101, 2204 29121, 2204 29131,
2204 29171, 2204 29181, 2204 29421,
2204 29431, 2204 29441, 2204 29461,
2204 29471, 2204 29481, 2204 29581,
2204 29621, 2204 29641, 2204 29651,
2204 29711, 2204 29721, 2204 29751,
2204 29811, 2204 29821, 2204 29831,
2204 29841, 2205 90101-vinsderaisins frais
envrac8,00*
2204 21109, 2204 21870-2204 21990,
2204 29109, 2204 29879, 2204 29889,
2204 29899, 2204 29919, 2204 29929,
2204 29939, 2204 29949, 2204 29959,
2204 29969, 2204 29979, 2204 29989,
2204 29999, 2205 10109-2205 10900,
2205 90109, 2205 9090234.Vins mousseux et
autres vinsderaisins
frais titrant plusde
15pour centenvolume15,60*
2204 29103, 2204 29871, 2204 29881,
2204 29891, 2204 29911, 2204 29921,
2204 29931, 2204 29941, 2204 29951,
2204 29961, 2204 29971, 2204 29981,
2204 29991, 2205 90105, 2205 90901-vinsderaisins frais
envrac12,50*
2206 00100-2206 00510
2206 0059145.Autres boissons
fermentées (cidre, vins
debaies, etc.) etleurs
mélanges:
2206 00810
2206 008911)titrant jusqu 'à
15pour centen
volume4,90*
2206 00592
2206 008922)titrant plusde
15pour centen
volume6,50*
2207 10009
2208
2106 90200
3302 1010056. Autres alcools 1,15**WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page21
Position, sous-position Description desproduits Taux
(encouronnes estoniennes
(EEK))
ex2207 10000
ex2208 90910
ex2208 9099067. Alcool rectifié utilisé
enmédecine,
pharmacie, médecine
vétérinaire, àdes
finsscientifiques ou
d'études, ouen
parfumerie0,20**
* Parlitre.
** Par1pour centenvolume d'alcool absolu parlitre.
Carburants
2710 00271, 2710 00272
2710 00290, 2710 00320
2710 00341, 2710 00342
2710 00343, 2710 00344Essence 1,80 parlitre
2710 00360, 2710 00660
2710 00671, 2710 00681Carburant diesel 0,75 parlitre
2710 00510, 2710 00260
2710 00370Essence pour l'aviation 2,30 parlitre
2711 12940, 2711 12970
2711 13910, 2711 13970Gazliquide employé comme
carburant pour moteur1,10 parlitre
2711 21000 Gazcomprimé employé
comme carburant pour
moteur1,10 parm3
2710 00871 Huile pour moteur 0,20 parlitre
Produits dutabac
2402 20 Cigarettes àboutfiltre 3*
2402 20 Cigarettes sansfiltre 3*
2402 20 Cigarettes russes 3*
2402 10001 Cigarillos 3*
2402 10009 Cigares 3**
2403 10 Tabac àfumer 3***
2403 99100 Tabac àpriser 3***
2403 99100 Tabac àmâcher 3***
ex2403 99900 Autres produits dutabac 3***
* Jusqu 'à20cigarettes oucigarillos; unpaquet contenant de21à40cigarettes oucigarillos porte
deux timbres fiscaux, etc.
** Pour uncigare.
*** Produits dutabac pesant jusqu 'à50grammes; unpaquet contenant de51à100grammes d'un
produit dutabac porte deux timbres fiscaux, etc.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page22
49. Lereprésentant del'Estonie aindiqué quelaLoisurledroitdetimbre avaitinstitué destimbres
fiscaux délivrés parl'Administration fiscale sansfraissupplémentaires etattestant lepaiement des
taxes surlesproduits assujettis audroitd'accise; cettedisposition neconcernait actuellement queles
produits dutabac importés etproduits localement. Ainsi, ledroitd'accise étaitde3EEKparpaquet
de20cigarettes. Lesentreprises nationales enversaient lemontant àlaperception locale troisfois
parmois, tandis quelesimportateurs devaient payer cedroitavant quelesproduits dutabac nepuissent
êtremissurlemarché enEstonie. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelesdroits perçussur
lesproduits dutabac avaient étéuniformisés le1erjanvier 1996 parlerelèvement dutauxintérieur
jusqu'auniveau dutauxàl'importation.
50. Apropos delataxation desvéhicules automobiles, unmembre aditquel'exemption dudroit
d'accise surlesvéhicules automobiles d'occasion dont bénéficiaient lesautomobiles d'occasion
appartenant àdesEstoniens étaitincompatible avecl'article IIIduGATT de1994etdevait fairel'objet
d'unemiseenconformité. Lereprésentant del'Estonie arépondu quelaLoiconcernant ledroit
d'accise surlesvéhicules automobiles, entrée envigueur le1eravril1995 avait remplacé lataxeà
l'importation de10pourcent, quidevait êtreacquittée parlespersonnes morales surlabasedela
facture d'origine, etparlespersonnes physiques surlabased'untableau d'évaluation destiné àéviter
lafraude, parundroit fixe,dontletauxétaitfonction del'âgeetdelacylindrée duvéhicule. En
vertu decetteloi,ledroitd'accise étaitpayéparlefabricant devéhicules automobiles lorsdelavente,
del'échange, delacession àtitregratuit oudel'autoconsommation. Larevente oulatransformation
n'étaient pasassujetties audroitd'accise. appliqué auxvéhicules automobiles importés etàceuxqui
étaient fabriqués enEstonie. Aucun véhicule automobile n'étaitfabriqué enEstonie sil'onexceptait
l'assemblage d'unpetitnombre d'autocars .Iln'yavait pasactuellement devente devéhicules
automobilesneufsoud'occasionfabriquéslocalement.Conformémentàlaloi,s'ilexistaitdesentreprises
deconstruction automobile, ellespaieraient ledroitd'accise lorsdelavente, del'échange, delacession
gratuite oudelaconsommation decesvéhicules pourleurpropre usage; quant auxautocars, ilsétaient
exemptés. L'Estonie considérait quelaLoiconcernant ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles
étaitconforme àl'article IIIduGATT de1994 carlesvéhicules automobiles importés bénéficiaient
d'untraitement aussi favorable queceuxquiétaient fabriqués danslepays. Cedroitétaitversé par
l'importateur lorsdel'importation etparlesfabricants estoniens lorsdelavente desvéhicules.
51. Lereprésentantdel'Estonieaditquetouslesvéhiculesautomobilesneufsetd'occasionimportés
danssonpaysétaient soumis audroitd'accise. Lepremier propriétaire d'unvéhicule automobile en
Estonie étaitredevable decedroit, quiétaitrépercuté surleprixpayéparlespropriétaires suivants
surlemarché intérieur. Ledroitd'accise avaitétéconçupourencourager l'importation devéhiculesWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page23
modernes. Iln'étaitpasperçulorsdelarevente desvéhicules d'occasion nonplusquelorsdelarevente
desvéhicules importés. Lereprésentant del'Estonie afaitobserver quesiledroitd'accise étaitperçu
surlesvéhicules d'occasion, celareviendrait àunedouble imposition. L'exemple figurant autableau 54
indiquait comment lesdroits d'accise surlesautomobiles étaient calculés.
Tableau 54
Véhicules automobiles
Position, sous-position Description desproduits Taux dudroit
(EEK)
1.Droit d'accise basésurlacylindrée desvéhicules automobiles
8703 Voitures etautres véhicules automobiles principalement
conçuspour letransport depersonnes (autres queceux
dun8702), ycompris lesvoitures dutype"break" et
lesvoitures decourse:
8703 10 Véhicules spécialement conçuspour sedéplacer surla
neige; voitures pour terrains degolfetvéhicules
similaires1EEK/cm3
Autres véhicules àmoteur àpiston alternatif àallumage
parétincelles d'unecylindrée:
8703 21 Nedépassant pas1000cm31EEK/cm3
8703 22 Comprise entre 1000et1500cm31EEK/cm3
8703 23 Comprise entre 1500et3000cm31EEK/cm3
8703 24 Supérieure à3000cm33EEK/cm3
Autres véhicules àmoteur àpiston àallumage par
compression (diesel ousemi-diesel) d'unecylindrée:
8703 31 Nedépassant pas1500cm31EEK/cm3
8703 32 Comprise entre 1500et2500cm31EEK/cm3
8703 33 supérieure à2500cm31EEK/cm3
8711
(àl'exception deceux
dun8711 90)Motocycles (ycompris lescyclomoteurs) etcycles
équipés d'unmoteur auxiliaire, avec ousansside-cars;
side-cars1EEK/cm3WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page24
Position, sous-position Description desproduits Taux dudroit
(EEK)
2.Droit d'accise surlesvéhicules automobiles d'occasion basésurl'âgedecesvéhicules
Jusqu 'à12ans 100EEK/an
Apartir de13ans 150EEK/an
3.Droit d'accise surlesvéhicules automobiles neufs 1000EEK
Exemple:
Unvéhicule d'occasion, d'unecylindrée de2000cm3,dedixansd'âgeetd'unprix, d'après les
documents devente, de10000couronnes estoniennes:
10000 -Prixd'après lesdocuments devente
2000 -Droit d'accise basésurlacylindrée
1000 -Droit d'accise basésurl'âge
13000
2340 -TVA (18% de13000)
15340 -Prixpayé parl'importateur après l'importation
52. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surl'application
delataxesurlavaleur ajoutée, notamment surlesexemptions parproduit etutilisateur, etsurle
traitement appliqué auxproduits importés etauxproduits nationaux similaires. Desquestions ontété
posées aussi ausujetducalcul delaTVA surlesvéhicules automobiles.
53. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelataxede18pourcentsurlavaleur ajoutée
s'appliquait delamême façonauxproduits nationaux etauxproduits importés quelquesoitlepays
d'origine. Jusqu 'àlamodification durégime desdroits d'accise, intervenue le1eravril1995, laTVA
surlesvéhicules automobiles importés pardespersonnes physiques étaitcalculée surlabased'untableau
d'évaluation standard. Ilaégalement confirmé quelesexemptions delaTVA prévues pourcertains
biensetservicesétaientappliquéesdelamêmefaçonqu'ilssoientd'originelocaleouimportés.N'étaient
pasassujettis àlaTVA lesbiens etservices suivants: enseignement etformation spécialisée,
timbres-posteetservicespostaux,servicesmédicaux,servicesbancairesetassurances,servicesetarticles
funéraires, jeuxd'argent etloteries, location delogements, matériel médical, traitement desdéchets
dangereux, services sociaux, recherches menées parlesuniversités etlesinstituts àfinancement public,
emballages réutilisables etservices desauna municipaux. Lesexportations, lesabonnements àdes
revues publiées etimprimées enEstonie etlesbillets dethéâtre etlesbillets pourlesconcerts exécutés
pardesorganismes musicaux publics oudescollectifs nationaux, leslivres declasse etcahiers pour
lesécoles etcollèges étaient exonérés. Lesventes deproduits telsquemédicaments, fournitures
médicales, matériel detraitement médical etbillets deloterie, n'étaient pasimposables, etle
gouvernement pouvait accorder desexemptions pourlesproduits importés dansunbutnonlucratif.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page25
Lesproduits importés pourlesbesoins officiels desambassades etconsulats etdesdiplomates depays
étrangers n'étaient pasassujettis àlaTVA, àcondition quelesambassades etconsulats del'Estonie
danscespaysbénéficient dumême droit.
54. Notant quecertaines personnes morales dontlechiffre d'affaires étaitinférieur à250000EEK
n'étaient pasassujetties àlaTVA, unmembre s'estinterrogé surlesraisons decettedisposition et
saconformité avecl'article IIIduGATT de1994. Selon lui,cetteexemption semblerait constituer
unprogramme d'aideauxventes deproduits nationaux parlespetites entreprises estoniennes carles
produits importés étaient assujettis àlaTVA danstouslescaslorsdel'importation. L'Estonie devrait
auplustôtréviser salégislation ouproposer unmoyen deremédier auxinsuffisances décelées dans
l'application desesdroits d'accise etdesaTVA. Lereprésentant del'Estonie arépondu queles
personnes morales dontlabased'imposition (hors importations) dépassait leseuilde250000EEK
parannéecivileétaienttenuesdesedéclarercommeimposablesàl'Administrationfiscale.Lespersonnes
morales dontlabased'imposition étaitinférieure àceseuilpouvaient également fairecettedéclaration.
Selon lui,l'absence dedéclaration n'équivalait pasàunprogramme d'aideàlavente desproduits et
services despetites entreprises estoniennes carseuls lescontribuables déclarés pouvaient demander
leremboursement delaTVA versée surlesbiens etservices utilisés comme facteurs deproduction.
L'expérience indiquait quelaplupart desentreprises quiseprévalaient deceseuilétaient depetits
prestataires deservices dontlescoûts derevient étaient relativement faibles.
[55. Lereprésentantdel'Estonieaconfirméqu'àcompterdeladated'accessiondesonpaysàl'OMC,
lesseulsimpôts intérieurs perçussurlesimportations seraient lesdroits d'accise etlataxesurlavaleur
ajoutée. Ilaprécisé qu'àcompter deladated'accession, lesimpôts intérieurs, ycompris lestaxes
etdroits surlesproduits décrits dans lesparagraphes 41à51,seraient appliqués defaçonnon
discriminatoire auximportations quelle qu'ensoitl'origine, etauxproduits nationaux, danslestrict
respect desdispositions del'article IIIduGATT de1994. Aceteffet, lesmesures fiscales applicables
auxboissons alcooliques etauxvéhicules automobiles seraient modifiées comme suit:
i)LaLoiconcernant lesdroits d'accise surl'alcool serait modifiée comme suit(lesdispositions
supprimées sontbarrées):
Article 6.Droit d'accise
Sontexonérés dudroitd'accise:
1)labière produite parunebrasserie dontlaproduction annuelle nedépasse pas5000décalitres;WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page26
2)levintitrant jusqu'à15pourcentenvolume, produit paruneentreprise vinicole dontlaproduction
annuelle nedépasse pas100décalitres.
ii)LaLoiconcernant ledroitd'accise surlesvéhicules automobiles estrévisée comme suit:
Lesdroits d'accise actuellement appliqués enfonction del'âgedesvéhicules sontremplacés parles
droits suivants:
Véhicules d'occasion dezéroàdixansd'âge 1000EEK
Véhicules d'occasion deonzeà12ansd'âge 100EEK paran
Véhicules d'occasion de13ansd'âgeetplus 150EEK paran
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.]
Restrictions quantitatives àl'importation, ycompris prohibitions, contingents etrégimes delicences
56. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlaportée des
"licences d'activité", lescritères dedélivrance deslicences etlesconditions àremplir pourlesobtenir,
surlesprocédures delicences pourlecommerce desmétaux, desspiritueux, dutabac etdesproduits
dutabac, desmédicaments, desarmes, desmunitions etdesexplosifs, etsurl'application derestrictions
quantitatives. Certains membres sesontinquiétés deceque,danscertaines circonstances, cesystème
delicences pouvait influer surlesconditions devente desproduits importés d'unemanière quin'était
pascompatible avecl'article IIIduGATT de1994; parexemple, lecommerce del'alcool etdutabac
étaitsoumis àunedéclaration préalable. Unmembre étaitpréoccupé parlefaitquelerégime delicences
estonien pouvait êtrediscrétionnaire etademandé queleprojet deLoisurlerégime delicences soit
communiqué auGroupe detravail.
57. Lereprésentant del'Estonie aditquelerégime delicences nevisait pasàlimiter les
importations, laproduction oulavente engrosdequelque produit quecesoit. Lefaitqu'une
"déclaration préalable" étaitexigée signifiait simplement quetoutes lesformalités douanières devaient
avoir étéaccomplies avant quelesmarchandises puissent entrer danslepays.
58. L'annexe IIdudocument WT/ACC/EST/9 contenait desinformations surlesprocédures de
licences d'importation, présentées selon lemodèle applicable auxMembres del'OMC. Lereprésentant
del'Estonie asouligné quel'action desongouvernement, axéesurlapoursuite d'unepolitiqueWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page27
économique libérale, visait àréduire lenombre d'activités soumises àlicence. L'Estonie considérait
quesesprocéduresdelicencesétaientcompatiblesavecl'Accorddel'OMCsurlesprocéduresdelicences
d'importation. Elleindiquait danssesoffres 41branches d'activité économique danslesquelles la
production et/ou lecommerce étaient soumis àlicence, enprécisant l'organisme chargé dedélivrer
leslicences, dontladurée devalidité étaitdecinqansmaximum (tableau 6reproduit enannexe
tableau 5).Cerégime delicences étaitnécessaire, entre autres, pour desraisons desécurité
(médicaments, parexemple), pourmaintenir unniveau technologique permettant derespecter lesnormes
obligatoires(boissonsalcooliques,parexemple),pourassurerl'enregistrementdesmarchandisespouvant
constituer undanger pourlespersonnes oul'environnement (armes àfeu,véhicules, parexemple),
etàdesfinsd'enregistrement etdecomptabilité, pourdesraisons fiscales (boissons alcooliques, tabac,
métaux, etc.). Lescritères d'octroi deslicences étaient publiés auJournal officiel ("Riigi Teataja").
Toute personne physique oumorale satisfaisant àunensemble decritères objectifs (concernant par
exemple laqualification professionnelle, lemilieu detravail, lesprescriptions sanitaires, lesantécédents
fiscaux, etc.)pouvait obtenir unelicence d'activité. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quele
nombre delicences délivrées n'étaitpaslimité etquelesmêmes conditions s'appliquaient auxentreprises
nationales etétrangères. Dans chaque secteur soumis aurégime delicences, descritères identiques
etobjectifs étaient appliqués systématiquement auximportations, auxexportations etaucommerce
intérieur. Unelicence dontlavalidité avaitexpiré pouvait êtreprorogée ouremplacée. Lesredevances
pourladélivrance delicences n'étaient pasplusélevées quelemontant nécessaire pourcouvrir les
frais. Dans laplupart descas,laredevance n'excédait pas1000EEK, tandis queleslicences pour
l'alcool etletabac coûtaient 10000EEK.
59. Lereprésentant del'Estonie aexpliqué quesonpaysavaitl'intention d'établir uncadre général
pourl'octroi delicences quiserait conforme auxrègles del'OMC. Jusqu 'àprésent, lerégime delicences
d'activité avait étérégipardifférents règlements. Unenouvelle loisurleslicences serait élaborée
en1997, formant uncadre permanent pourl'octroi delicences parlegouvernement, conformément
auxdispositions desinstruments del'OMC, enparticulier del'Accord surlesprocédures delicences
d'importation. Aucune activité supplémentaire neserait soumise àlicence pendant l'élaboration de
cetteloi.Leprojet deloienvisageait aussi, outrelalicence d'activité, l'obligation éventuelle d'annoncer
ledémarrage desactivités (c'est-à-dire unelicence automatique), réduisant ainsilenombre delicences
nonautomatiques requises. Lalégislation enlamatière étaitencore l'objetd'undébat entrelesorganes
del'Etat. Unetraduction duprojet deloiserait communiquée dèsquepossible auxMembres del'OMC
intéressés.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page28
60. Lereprésentant del'Estonie adéclaré quetoutes lesprescriptions relatives àl'importation de
produits pourlesquels unelicence d'activité étaitnécessaire étaient conformes àl'Accord surl'OMC.
Ilaconfirmé quelespersonnes physiques etmorales étrangères etnationales opérant surleterritoire
douanier del'Estonie étaient libres d'importer etexporter desbiens etdesservices sansrestrictions,
saufceux quiétaient mentionnés dansletableau 65.Lerégime delicences d'activité décrit au
tableau 65nelimitait paslaparticipation étrangère, carils'appliquait delamême façonauxentreprises
nationales etauxentreprises étrangères. Ilvisait àgarantir l'innocuité desproduits. Lescritères
régissant l'octroi deslicences, quiétaient différents selon lesactivités visées, étaient publiés dansle
Journal officiel, RiigiTeataja .Lereprésentant del'Estonie étaitprêtàfournir surdemande untableau
plusdétaillé donnant laréférence desrèglements pertinents. Lesconditions àremplir pourimporter
ouexporter desbiens ouservices viséspardesrestrictions étaient conformes àcelles quis'appliquaient
généralement aucommerce desproduits similaires d'origine nationale etétaient fondées surlescritères
publiés auJournal officiel. L'accès auxlicences d'activité n'étaitpaslimité etlerégime delicences
n'étaitpasappliqué pourrestreindre lesimportations, laproduction oulecommerce degrosoude
détail dequelque produit quecesoit.
61. [Lereprésentantdel'Estonieaconfirméquesonpaysn'instituerait,nerétabliraitnin'appliquerait
aucunerestrictionquantitativeouautremesurenontarifairetellequecontingents,licences,autorisations
préalables ouautreprescription oumesure pouvant constituer unerestriction quantitative àl'importation
ouàl'exportation. Aucune mesure n'étaitenvisagée àcestadepourpréserver l'équilibre delabalance
despaiements. Ilaégalement confirmé quelerégime delicences d'activité concernant lecommerce
desmarchandisesétaitpleinementconformeauxdispositionsdesAccordsdel'OMC,notammentl'Accord
surlesprocédures delicences d'importation etlesarticles VIIIetXIduGATT de1994.] Ilaégalement
confirmé qu'àcompter deladatedesonaccession, l'Estonie n'introduirait, neréintroduirait ni
n'appliquerait aucune restriction quantitative àl'importation ouautre mesure nontarifaire telleque
licences, contingents, interdictions ouautres restrictions d'effetéquivalent, quinepourraient être
justifiées auregard desdispositions del'Accord surl'OMC. S'ils'avérait nécessaire, àl'avenir, de
prendre desmesures àdesfinsdebalance despaiements, l'Estonie lesappliquerait enseconformant
auxrègles pertinentes del'OMC, ycompris l'article XIIduGATT de1994etleMémorandum d'accord
surlesdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements. LeGroupe detravail a
prisnotedecesengagements.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page29
Evaluation endouane
62. Plusieurs membres duGroupe detravail ontposédesquestions surl'étatdelaLoiconcernant
l'évaluation endouane etsursoncontenu. Seréférant àlademande derenseignements surl'application
parl'Estonie del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, ces
membres sesontdemandé sicetteloiétaitpleinement compatible avecl'Accord del'OMC. Unmembre
croyaitcomprendrequ'unelégislationgarantissantdesprixminimauxpourcertainsproduitsalimentaires
importés étaitàl'étude enEstonie ets'estinterrogé surlaconformité decettelégislation aveclesrègles
duGATT. Ilarappelé quel'utilisation deprixminimaux àl'importation oudeprixderéférence
étaitcontraire auxdispositions del'article VII.
63. Lereprésentant del'Estonie aexpliqué quelaLoiconcernant l'évaluation endouane avaitété
adoptée le8février 1995 etétaitentrée envigueur le1erjanvier 1996. Ceretard étaitdûàcequ'il
avaitfalluprendre desdispositions envuedesonapplication, notamment desdispositions pratiques
-impression desdocuments, formation desdouaniers, information desimportateurs, etc.L'Estonie
considérait quelaLoiétaitentoutpoint conforme auxrègles duGATT, notamment àl'Accord de
l'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994.
64. Laréponse del'Estonie auquestionnaire intitulé "Renseignements relatifs àlamiseenoeuvre
etàl'administration del'Accord" avaitétéprésentée enaoût1995 (WT/ACC/EST/4, annexes 1et6
mentionnées dansledocument WT/ACC/EST/5). Ilaétédemandé aureprésentant del'Estonie de
fournir deséclaircissements relatifs auxdispositions delaLoisurl'évaluation endouane concernant
l'utilisation delavaleur transactionnelle entredesparties liées(article 43)),lavérification desvaleurs
transactionnelles entre desparties liéesaumoyen devaleurs témoins (articles 45)4)et5))ainsique
lamention devaleurs endouane minimales àl'article 92)4)deladite loi.L'Estonie aétéégalement
interrogée surl'application delaDécision 4.1duComité del'évaluation endouane surl'évaluation
dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement desdonnées (Décision
surleslogiciels).
65. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysavait adopté lesdispositions delaDécision
surleslogiciels. Undécret, publié parleMinistère desfinances le11janvier 1996, disposait que
seullecoûtdusupport proprement ditserait prisencompte lorsdelafixation delavaleur endouane.
Lereprésentant del'Estonie adéclaré quelavaleur desmarchandises importées étaitdéterminéeWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page30
conformément àl'article VII2)a)duGATT, ycompris lorsdestransactions entre desparties liées.
Desvaleurs témoins n'étaient utilisées pourvérifier lavaleur déclarée parrapport àlavaleur réelle
qu'àlademande del'importateur.
66. Lereprésentant del'Estonie adonné auxmembres duGroupe detravail l'assurance quela
Loisurl'évaluation endouane serait appliquée entotale conformité avecl'Accord del'OMC surla
miseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994. Enoutre, ilaconfirmé quel'article 92)4)de
ladite loiserait appliqué conformément àl'article VII(valeur endouane). Ilasouligné que
l'article 92)4)deladite loiinterdisait d'établir desvaleurs d'importation minimales. Lereprésentant
del'Estonieasoulignéquesonpaysn'appliquaitaucuneméthoded'évaluationquinesoitpasstrictement
conforme auxrègles del'OMC etn'enappliquerait pasàl'avenir. Iln'avait recours àaucun prix
minimum, prixderéférence oulistedeprixpourdéterminer lavaleur endouane desmarchandises
importées oucontrôler lesfactures.
67. Lereprésentantdel'Estonieaconfirméqu'àcompterdeladated'accession,sonpaysappliquerait
intégralement lesdispositions desinstruments del'OMC concernant l'évaluation endouane, ycompris,
outre l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, lesdispositions relatives au
traitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane desmarchandises
importées etàl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements de
traitement desdonnées. Conformément àcesdernières dispositions, seullecoûtdusupport informatique
proprement ditserait prisencompte pourlavaleur endouane. Iladitquesonpays[n'avaitni]n'aurait
recours àaucun prixderéférence outableau d'évaluation uniforme pourcalculer lavaleur endouane
desmarchandises importées ouappliquer desdroits ettaxes etquetoutes lesméthodes d'évaluation
employées étaient strictement conformes auxdispositions del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre
del'article VIIduGATT de1994. Ilaégalement confirmé quesonpaysappliquerait intégralement,
dèsladatedesonaccession, lesrègles del'OMC concernant l'évaluation endouane, nonseulement
l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994maisaussilesdispositions relatives
àl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements detraitement des
données etlesdispositions relatives autraitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination
delavaleur endouane desmarchandises importées. Enoutre, ilaconfirmé que,entantqu'accord
international, l'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994prévaudrait
surlalégislation nationale après l'accession. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page31
Autres formalités douanières
68. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qued'autres formalités douanières étaient appliquées
conformément auxrègles acceptées auniveau international etfondées surlaConvention deKyoto.
Ilaajouté quel'Estonie étaitmembre del'Organisation mondiale desdouanes depuis juin1992.
Règles d'origine
69. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandéoùenétaitl'élaborationderèglesd'origine
enEstonie, notamment danslecadre desaccords delibre-échange. Unmembre ademandé àl'Estonie
deconfirmer quesesrègles d'origine pourlecommerce préférentiel etlecommerce nonpréférentiel
étaient parfaitement conformes àl'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. Ilaétédemandé à
l'Estonie dedécrire, enparticulier, lesmesures compatibles aveclesdisciplines découlant del'article 2
dudit accord etdelaDéclaration commune quiyestannexée.
70. Lereprésentant del'Estonie aditquel'élaboration desrègles d'origine étaitencours etavançait
enfonction dudéroulement destravaux duComité technique desrègles d'origine del'OMC. Etant
donné lecaractère libéral durégime decommerce extérieur del'Estonie, l'élaboration derègles d'origine
nationales n'avaitpasétéconsidérée comme indispensable maislesrègles convenues étaient appliquées
danslecadre desaccords delibre-échange. L'Estonie appliquait desrègles d'origine uniformisées
danslecadre dusystème decumul del'origine endiagonale commun auxpaysdel'Espace économique
européen, àlaSuisse etàdixpaysd'Europe centrale etorientale associés. Lesautorités estoniennes
avaient prévu d'élaborer uneLoisurlesrègles d'origine entenant compte desrègles envigueur dans
lecadre desaccords commerciaux préférentiels, dessuggestions etdécisions duComité desrègles
d'origine del'Organisation mondiale desdouanes etdesdispositions del'Accord del'OMC surles
règles d'origine. Lesmembres duGroupe detravail avaient reçuunecopie desrègles d'origine prévues
danslesaccords delibre-échange quel'Estonie avaitconclus aveclespaysdel'AELE, avecl'Union
européenne, avecl'Ukraine etaveclaLettonie etlaLituanie. Lereprésentant del'Estonie aditque
lesrèglesd'originepréférentiellesétaienttoutàfaitconformesauxdisciplinesprévuesdanslaDéclaration
commune àl'Annexe IIdel'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. Lesautorités estoniennes
envisageaient l'élaboration d'unelégislation surlesrègles d'origine s'inspirant desrègles d'origine
envigueur danslecadre desaccords commerciaux préférentiels, dessuggestions etdécisions duComité
desrègles d'origine del'Organisation mondiale desdouanes etdel'Accord del'OMC surlesrèglesWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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d'origine. L'élaboration d'unnouveau Code desdouanes commencerait àl'automne de1997 et,à
cetteoccasion, desrègles d'origine nonpréférentielles seraient également édictées. Lesrègles d'origine
nonpréférentielles seraient pleinement conformes auxdispositions del'Accord del'OMC surlesrègles
d'origine.
Droits antidumping, droits compensateurs etrégimes desauvegarde
71. Plusieurs membres duGroupe detravail ontnotéquel'Estonie n'avaitpasencore delégislation
antidumping, maisqu'uneloienlamatière, contenant desrègles relatives auxdroits compensateurs,
étaitencours d'élaboration. Etant donné queladated'entrée envigueur etlecontenu decetteloi
étaient incertains, l'Estonie étaitpriée desoumettre leprojet deloiauGroupe detravail pour
observations.
72. Répondant àunequestion spécifique, lereprésentant del'Estonie aprécisé que,bienque
ledumpingparlesprixsoitmentionnécommeunabusdepositiondominanteàl'article17duchapitreIII
delaLoisurlaconcurrence, iln'yaurait pasdechevauchement, pour cequiestdespratiques
commerciales déloyales, entre cetteloiettoute loiantidumping enpréparation. Ilaajouté qu'aucun
textedeloiantidumping n'avaitencore étérédigé. LaLoisurletarifdouanier nerenfermerait pas
dedispositions concernant lesmesures antidumping etlesmesures compensatoires.
73. [Lereprésentant del'Estonie aenoutreconfirmé quesonpaysnedisposait pas,pourlemoment,
decadre juridique surlequel sefonder pourappliquer desdroits antidumping, desdroits compensateurs
etdessauvegardes etn'avaitdoncpasrecours àcesmesures pourréguler seséchanges commerciaux.]
Iladitquesonpaysn'appliquerait aucune mesure decegenre tantqu'iln'aurait pasadopté une
législation àceteffetetqu'enélaborant lalégislation danscedomaine àl'avenir, ilveillerait àceque
toutes lesmesures prévues soient pleinement conformes auxdispositions pertinentes del'Accord sur
l'OMC, ycompris lesarticles VIetXIXduGATT de1994, l'Accord surlamise enoeuvre de
l'article VIduGATT de1994, l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etl'Accord
surlessauvegardes.Parailleurs,sil'Estonieappliquaitdesdroitsantidumping,desdroitscompensateurs
etdesmesures desauvegarde, elleleferait enrespectant pleinement lesdispositions del'Accord sur
l'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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2. Réglementation concernant lesexportations
Droits dedouane, droits etimpositions pourservices rendus, application detaxes intérieures aux
exportations
74. Notant quel'Estonie appliquait destaxes àl'exportation surlesmétaux etlesobjets ayant une
valeurculturelle,plusieursmembresduGroupedetravailontdemandéunedescriptionetunejustification
decestaxes. Lereprésentant del'Estonie arépondu qu'unetaxeàl'exportation de100pourcent
étaitperçuesurlesobjets ayant unevaleur culturelle, c'est-à-dire antérieurs à1950. Lesprixdesobjets
ayant unevaleur culturelle destinés àl'exportation étaient fixésparlaDivision del'Office central des
antiquités spécialisée dansl'exportation desobjets ayant unevaleur culturelle. Lestaxesàl'exportation
surlesmétaux avaient étéabolies, maislesexportations étaient strictement contrôlées aumoyen de
licences etd'unmonopole d'Etatdesexportations dedéchets métalliques. Lesengagements enmatière
dedroits d'exportation, convenus entrel'Estonie etlesmembres duGroupe detravail, étaient annexés
auProtocole d'accession del'Estonie, lui-même reproduit dansl'annexe auprésent rapport.
75. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quelestaxes àl'exportation appliquées parsonpays
auxbiens etservices étaient énumérées àl'Appendice [...]jointauProtocole d'accession, ycompris
lemontant destaxes. Cestaxes étaient autorisées envertu duDécret gouvernemental n52du
19février 1992 relatif àl'imposition dedroits dedouane etellesétaient appliquées afindepréserver
lepatrimoine culturel national. Après l'accession àl'OMC, l'Estonie réduirait auminimum lerecours
àcestaxes etcelles quisubsisteraient seraient appliquées d'unemanière conforme auxdispositions
del'Accord surl'OMC etpubliées auJournal officiel. Toute modification dansl'application deces
mesures, leurmontant, leurportée ouleurjustification, serait également publiée auJournal officiel.
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Restrictions àl'exportation
76. Notant queleMinistère desaffaires économiques avait ledroit decontingenter certaines
exportations, plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé aureprésentant del'Estonie de
donner desprécisions surlesprocédures delicences affectant lecommerce desmétaux, desspiritueux,
desproduits dutabac etdesmédicaments, etdejustifier lemaintien decontingents etdelicences
d'exportation pourlegravier etl'argile. Certains membres ontaussi demandé desprécisions surWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page34
l'intention del'Estonie derecourir àdesmesures nontarifaires encasd'urgence. Lereprésentant
del'Estonie arépondu queleMinistère desaffaires économiques n'avaitplusledroitdecontingenter
lesexportations. Ledernier contingent (surlesable quartzeux) avait étésupprimé etl'Estonie
n'envisageait pasd'imposer denouvelles restrictions quantitatives àl'exportation. Lescontingents
etlicences d'exportation pourlegravier etl'argile ayant étésupprimés le1erjanvier 1995, l'Estonie
n'avait pasàfournir dejustification auregard desdispositions duGATT oudel'OMC etellene
demanderait pasàbénéficier dedispositions transitoires pourcettemesure. Iln'existait pasdelicences
d'importation etd'exportation proprement dites, hormis leslicences d'activité décrites dans une
précédente réponse (voir leparagraphe 58). Lereprésentant del'Estonie aajouté quesonpays
n'appliquerait pasdemesures àl'exportation quiiraient au-delà desmécanismes del'OMC.
77. Lesmesures decontrôle desexportations (licences) dedéchets métalliques etdedéchets
radioactifs necomportaient pasderestrictions quantitatives. Leslicences étaient délivrées
automatiquement contre lapreuve quelesbiens enquestion avaient étéacquis légalement. Lefaitde
nepaspouvoir fournir cettepreuve pouvait constituer uneinfraction pénale. C'estpourdesraisons
desécurité quelecommerce desdéchets métalliques faisait l'objet d'unmonopole d'Etat,envuede
garantir quelesmarchandises exportées neproviennent pasdesources illégales etqueleurmanutention
obéisse auxprescriptions desécurité. Cette réglementation desexportations n'équivalait pasàune
restriction quantitative cartoute partie souhaitant exporter desdéchets métalliques oudesmatières
radioactives pouvait avoir recours auxservices dumonopole. En1996, lemonopole avait exporté
desdéchets métalliques pourunevaleur deprèsde8millions deEEK.
78. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quetouslescontingents etlicences d'exportation et
mesures ayant uneffetanalogue avaient étésupprimés etquelesprescriptions enmatière delicence
quirestaient envigueur étaient pleinement compatibles aveclesrègles del'OMC, ycompris les
dispositions desarticles XI,XVII, XXetXXIduGATT de1994. [Lemonopole d'exportation des
déchets métalliques etradioactifs serait supprimé le31décembre 1999.] LeGroupe detravail apris
notedecetengagement.
Subventions àl'exportation
79. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlessubventions
àl'exportation, ycompris lesincitations fiscales, surlesactivités duFonds decrédit àl'exportation,WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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surl'intention del'Estonie defaireamplement usage d'incitations àl'exportation, etsurlesmesures
adoptées ouprévues pourfairefaceàd'éventuelles perturbations dumarché ouàdesdifficultés de
balance despaiements. Lereprésentant del'Estonie arépondu qu'aucune incitation fiscale, notamment
aucune exonération d'impôt, n'étaitaccordée envued'encourager lesexportations. Ilaconfirmé que
letauxd'intérêt surlesprêtsduFonds decrédit àl'exportation étaitde12à16pourcentl'an,alors
quelestauxdesprêtscommerciaux àcourt terme enEstonie étaient compris entre 12et18pourcent
en1996. Ilétaitenvisagé detransformer leFonds enunOffice decrédit etdegarantie àl'exportation,
dontlecapital initial serait prélevé surlebudget national. L'Estonie n'envisageait pasdefaire
amplement usage d'incitations àl'exportation, maiscomme ledéficit desabalance commerciale ne
cessait desecreuser, elleavaitl'intention d'appliquer desmesures modérées d'incitation àl'exportation.
Iln'étaitpasenvisagé d'accorder dessubventions spécifiques àuneentreprise ouàunsecteur. Les
programmesdesubventionsseraientdenaturehorizontaleetl'attributiondecessubventionsseraitfondée
surdescritères économiques objectifs. Lereprésentant del'Estonie aajouté quelesprogrammes
d'incitations seraient appliqués conformément auxprescriptions del'OMC.
80. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysnemaintenait aucune subvention àl'exportation
correspondant àladéfinition d'unesubvention prohibée donnée àl'article 3del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires etn'eninstituerait pasàl'avenir. LeGroupe detravail
aprisnotedecetengagement.
3. Politiques internes ayant uneincidence surlecommerce extérieur desbiens
Politique industrielle, notamment lessubventions
81. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surtoutes subventions
quiseraient accordées auxentreprises privées oupubliques. Ilsontaussidemandé sil'Estonie accordait
encore auxentreprises desaides quidevraient êtrenotifiées autitredel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Certains ontdemandé quel'Estonie indique sielleavaitl'intention
derecourir àdessubventions danslecadre desapolitique industrielle etexplique comment elle
envisageait derétablir sesrelations commerciales antérieures.
82. Lereprésentant del'Estonie aditque,pourrétablir sesrelations commerciales antérieures,
sonpaysdevait entretenir desrelations économiques libres etéquilibrées aveclespayslesmieux placésWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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pourétablir avecelleunvéritable partenariat mutuellement avantageux. Ilaconfirmé qu'ilexistait
enEstonie desprogrammes desubvention del'industrie, enparticulier leFonds pourl'innovation,
quiaccordait dessubventions pourdesactivités derecherche-développement, ainsiquelaLoisurle
soutien public del'entreprise, quidéfinissait lesaides del'Etatauxpetites etmoyennes entreprises.
Dans cedernier cas,cesaides, sousforme deprêts etdegaranties deprêt,étaient accordées parun
conseil deonzemembres. LeFonds pourl'innovation étaitunorganisme sansbutlucratif, créépar
legouvernement. Sesactivités étaient coordonnées parunorgane consultatif dugouvernement, le
Conseil delarecherche etdudéveloppement. Ilavaitpourprincipale fonction depromouvoir etde
financer lesprogrammes publics dans ledomaine delatechnologie; definancer desprojets
d'amélioration destechniques deproduction austade préindustriel; depromouvoir larecherche et
ledéveloppement techniques ettechnologiques etd'appuyer lacréation deparcs scientifiques et
technologiques etd'infrastructure deproduction. LeFonds accordait dessubventions pourlarecherche
appliquée (jusqu 'à50pourcentducoûtdesprojets) etpourdesprojets industriels (jusqu 'à75pour
centducoûtdesprojets). Entre 1991 et1995, ilavait subventionné 214projets pour untotal
de92millions deEEK, dont12millions dedonset80millions deprêts; sonbudget pour1997s'élevait
à20millions deEEK. L'Estonie avait communiqué auGroupe detravail unprojet denotification
autitredel'article 8.3(Subventions nedonnant paslieuàuneaction) del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires concernant lesactivités duFonds pour l'innovation (document
WT/ACC/EST/20).
83. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé que,dèsl'entrée envigueur duprotocole d'accession
del'Estonie, touslesprogrammes desubventions seraient administrés conformément àl'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires etquetouslesrenseignements nécessaires concernant
lesprogrammes sujets ànotification seraient communiqués auComité dessubventions etdesmesures
compensatoires conformément àl'article 25dudit accord. LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.
Obstacles techniques aucommerce etmesures sanitaires etphytosanitaires
84. Plusieurs membres duGroupe detravail ontposédesquestions surl'application desnormes
internationales etnationales enEstonie etlerespect dedifférentes dispositions del'Accord surles
obstaclestechniquesaucommerceetdesmesuressanitairesetphytosanitaires.Aproposdel'agriculture,
certains membres ontdemandé desprécisions surlesobjectifs delaLoiconcernant lesproduitsWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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alimentaires etsurlerecours àdesmesures sanitaires etphytosanitaires, euégard enparticulier aux
Règlements n300et340de1992.
85. Lereprésentant del'Estonie avaitfourni desrenseignements surlesobstacles techniques au
commerce dansledocument WT/ACC/EST/9 (annexe III)etprésenté unenotification concernant les
mesures sanitaires etphytosanitaires. Ilaprécisé qu'àl'heure actuelle, aucun texte législatif ne
réglementait l'adoption etl'application desnormes. L'Estonie avaitconclu desaccords aveclesoffices
nationaux denormalisation duRoyaume-Uni (BSI), del'Allemagne (DIN) etdelaRussie (GOST R)
ausujetdel'adoption éventuelle desnormes nationales decespaysentantquenormes estoniennes.
L'Office national denormalisation étaitresponsable detoutes lesquestions denormalisation. L'Estonie
étaitmembre correspondant del'ISOetmembre associé delaCEI, etduCEN/CENELEC, cequi
l'avaitincitée àadopter desnormes internationales eteuropéennes. Lesnormes actuellement envigueur
enEstonieétaientdesnormeseuropéennesouinternationalesoubaséesreprisestellesquellesouadaptées.
Elles avaient étémises enconformité aveclesrèglements del'Union européenne etsontengénéral
facultatives saufcelles dontl'application estobligatoire envertu derèglements promulgués parles
Ministères (parexemple pourlesachats delait,pourlaprotection contre lesincendies, etc.)etles
normes techniques s'appliquant auxspiritueux (vodka blanche) etauciment deconstruction.
L'évaluation delaconformité étaiteffectuée conformément auxnormes européennes (EN45000).
Lesanciennes normes soviétiques -normes GOST -restaient provisoirement envigueur danscertains
domaines, maisn'étaient plusobligatoires. Toutes lesnormes s'appliquaient delamême façonaux
produits importés etauxproduits estoniens. L'acceptation delacertification étrangère étaitfondée
surleprincipe delareconnaissance mutuelle entre l'organisme estonien compétent etsonhomologue
dansl'autre pays. Lesprojets denormes etlesavisd'enregistrement étaient publiés danslebulletin
officiel del'Office national denormalisation "EVSTeataja ".
86. Lereprésentantdel'EstonieaajoutéquelaLoisurlesproduitsalimentairesvisaitprincipalement
àgarantir la"qualité" etla"compétitivité internationale" decesproduits. Elledevait servir debase
àl'élaboration d'autres textes législatifs réglementant lamanutention, laqualité, l'innocuité, lecontrôle
etl'inspection desproduits alimentaires. UnOffice national desproduits alimentaires avaitétécréé
pours'occuper detouslesaspects delapolitique del'Estonie enmatière d'alimentation etdenutrition,
maissesfonctions avaient ététransférées auMinistère del'agriculture àlasuitedelamodification
delaLoisurlesproduits alimentaires du26juin1996. C'estdoncleMinistère quiestchargé d'élaborer
lesplans etanalyses dansledomaine del'alimentation etdelanutrition, ainsiquelespropositionsWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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stratégiques pertinentes, derédiger lesprojets deloisurlesproduits alimentaires, etleurmanutention,
d'organiser lecontrôle del'innocuité desaliments, dedonner desavisauxorganismes decertification
etd'analyse quivérifient laqualité etl'innocuité desaliments etd'élaborer etsuivre lesprogrammes
desurveillance nutritionnelle.
87. Lereprésentant del'Estonie aditenoutre quelecontrôle àlafrontière desvégétaux etdes
produits d'origine végétale étaiteffectué parleService d'inspection phytosanitaire conformément au
Règlement n300(du17octobre 1992) relatif àl'organisation ducontrôle phytosanitaire àlafrontière,
telqu'ilavaitétémodifié parleRèglement n340du19octobre 1992 etparleRèglement n147
du31mars 1995, etconformément àlaLoiconcernant laprotection desvégétaux, auRèglement
temporaire concernant lecontrôle parl'Etat,lavente, l'exportation etl'importation desemences pour
lescultures depleinchamp ainsiqu'àlaLoide1992surlesservices vétérinaires. Lesmesures sanitaires
etphytosanitaires qu'applique l'Estonie sontconformes auCodex del'Office international desépizooties
(OIE), dontl'Estonie estmembre depuis 1992. Lalistedesproduits soumis àuncontrôle vétérinaire
etdespostes frontières oùcecontrôle peutêtreeffectué, ainsiquelesconditions d'obtention decertificats
vétérinaires etlesprocédures derèglement desdifférends étaient spécifiées dansunDécret duMinistre
del'agriculture endatedu3août1994 etdansleRèglement n17du10avril1995. Lesautorités
estimaient quelesdispositions delaLoisurlesproduits alimentaires concernant lasanté etl'innocuité
étaient conformes àl'Accord del'OMC surlesmesures sanitaires etphytosanitaires. Ladite loiserait
modifiée pour permettre l'acceptation àlafrontière descertificats d'exportateurs conformes aux
normes ISO9000 etEN45000.
88. Certains membres duGroupe detravail ontfaitremarquer quel'Estonie n'avaitpasadopté
delois,derèglements oudeprocédures administratives concernant lerespect etl'administration des
obligations enmatière d'obstacles techniques aucommerce quidécoulaient del'Accord surl'OMC.
Aleuravis,desprocédures enlamatière devraient êtreadoptées avant l'accession del'Estonie àl'OMC.
89. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysfournirait auxMembres, pourobservations,
desexemplairesduprojetdeloiconcernantlesobstaclestechniquesaucommerceetlesmesuressanitaires
etphytosanitaires.Ilaconfirméquel'Estoniecréeraitunpointd'informationconformémentàl'article10
del'Accorddel'OMCsurlesobstaclestechniquesaucommerceetquelesorganismeschargésd'élaborer
lanormalisation etlesprocédures d'évaluation delaconformité etdecertification tiendraient compte
desnormes oulignes directrices internationales existantes avant larédaction delalégislation nationale.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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Cesorganismes accepteraient leCode depratique défini àl'annexe 3del'Accord OTC, notifieraient
lesMembres del'OMC austade delarédaction ettiendraient compte desobservations decesderniers
avant definaliser lesdispositions réglementaires. L'Estonie avait fourni auGroupe detravail des
renseignements surlespoints nationaux d'information dansledocument WT/ACC/EST/19.
90. Lereprésentant del'Estonie avait communiqué aditquesonpayspréparait unprojet de
notification autitredel'article 15.2del'Accord OTC enavril1997 (document WT/ACC/EST/17).
Lesautorités avaient rédigé unprojet deproposition deloisurlesnormes; cetteloifournirait uncadre
juridique etorganique pourlesactivités denormalisation enEstonie. LeMinistère del'agriculture
examinerait lesloisconcernant lesproduits alimentaires, lesservices vétérinaires, laprotection des
végétaux, lescéréales, laprotection desconsommateurs etlasanté publique envued'assurer leur
conformité aveclesAccords del'OMC, ycompris l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce
etl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
91. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpays respecterait, àcompter deladate
d'accession, toutes lesobligations découlant del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires etdel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce del'OMC sansdemander à
bénéficier depériodes transitoires. Ilaégalement confirmé quelesprocédures d'octroi delicences
d'importationpourlesproduitsalimentairesseraientfinaliséesavantlafinde1997etseraientpleinement
conformes auxdispositions del'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation,
notamment àsesarticles 2,3et5.Ilaajouté queleslicences n'auraient paspoureffetderestreindre
lesquantités importées; elles seraient délivrées automatiquement sousréserve desprescriptions
phytosanitaires. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC)
92. Acetégard, lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesongouvernement appliquait leprincipe
dutraitement national. Iladitquesonpaysnemaintenait aucune mesure incompatible avecl'Accord
surlesMIC, n'enappliquerait pasàl'avenir n'avait pasl'intention d'enappliquer etn'invoquerait
paslesdispositions decetaccord quiprévoyait l'élimination progressive detelles mesures dansun
délaidonné. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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Commerce d'Etat
93. Plusieurs membres duGroupe detravail ontnotéqu'unepartimportante delaproduction et
ducommerce del'Estonie restait souslecontrôle del'Etatetquecelui-ci conservait lemonopole du
tabac etdel'alcool. L'Estonie devait notifier, autitredel'article XVII, toutmonopole commercial
defaitoudedroitainsiquelesactivités commerciales detoute entreprise d'Etatquibénéficiait d'un
soutien public etdontlesopérations étaient soumises àl'intervention del'Etat.
94. Lereprésentant del'Estonie arépondu qu'àlasuitedelaprivatisation àgrande échelle, la
partdesentreprises d'Etatdanslecommerce étaitinférieure à5pourcent. Laprivatisation continuait
etlesactions desentreprises privatisées étaient activement échangées àlaBourse deTallinn. Ilétait
difficile d'évaluer dansquelle mesure lefaitqu'unepartie ducapital étaitencore entre lesmains de
l'Etatpouvait influencer lecommerce international carlaloiestonienne interdisait auservice desdouanes
dedivulguer desinformations commerciales concernant spécifiquement uneentreprise àquiquece
soitsaufàl'administration fiscale. Desestimations fondées surlerapport entre lecommerce etla
partdecapital n'avaient enpratique aucun sensparce quelesactions changeaient rapidement demains.
Lereprésentant del'Estonie pouvait doncseulement confirmer quelaparticipation del'Etattendait
nettement àdiminuer dufaitquelesactions étaient vendues aupublic envuedestimuler le
développement dumarché desvaleurs danslepays. Lereprésentant del'Estonie aaffirmé que,sauf
encequiconcernelesmonopolesd'exportationdesdéchetsmétalliquesetdesdéchetsradioactifs,détenus
respectivement parEesti Põlevkivi etEesti Energia ,lesentreprises partiellement privatisées etdont
l'Etatconservait unepartie ducapital neconstituaient pasuneentreprise decommerce d'Etatausens
del'article XVII, carellesnejouissaient d'aucun droitouprivilège particulier.
95. L'Estonie avaitnotifié, autitredel'article XVII duGATT de1994, qu'unmonopole d'Etat
(document WT/ACC/EST/9, annexe IV)surlesexportations dedébris métalliques avaitétéconstitué
afindecontrôler lecommerce desmétaux. Lebutdecemonopole (EMEX) étaitdeprévenir lesactes
criminels graves, c'est-à-dire letrafic demétal volésurdesinstallations etdeschantiers deconstruction
nonsurveillés. Cesvolsavaient causé desdommages considérables auxinfrastructures nationales,
enparticulier auxsociétés estoniennes quiexploitaient leschemins defer,l'énergie etletéléphone.
Lemonopole servirait aussi àcontrôler lecommerce desdéchets radioactifs.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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96. Lereprésentant del'Estonie adéclaré quesongouvernement avaitdéfini lemonopole d'Etat
surlesexportations dedéchets métalliques etdedéchets radioactifs etlesactivités commerciales des
sociétés Eesti Energia etEesti Põlevkivi comme étantassujettis auxdispositions del'article XVII du
GATT de1994. Ilaconfirmé quesongouvernement avaitl'intention d'éliminer ultérieurement son
rôledecommerce d'Etat. Ilaconfirmé enoutre qu'après l'accession àl'OMC, l'Estonie respecterait
lesdispositions del'article XVII duGATT de1994, leMémorandum d'accord surl'interprétation
decetarticle etl'article VIIIdel'AGCS relatif aucommerce d'Etat, enparticulier lesdispositions
concernant lanotification, lanon-discrimination etl'application deconsidérations commerciales aux
transactions commerciales. qu'àl'exception dumonopole surlesexportations dedébris métalliques,
iln'existait danssonpaysaucune entreprise ayant desdroits exclusifs ouspéciaux. Ilaconfirmé que
lefonctionnement dumonopole surlesdébris métalliques serait conforme auxdispositions pertinentes
desAccords del'OMC, ycompris lesarticles XVII etXIduGATT de1994etquelemonopole serait
abolilorsque lasituation ducommerce desdébris métalliques serait redevenue normale danssonpays.
Lereprésentant del'Estonie aconfirmé, enoutre, quedanslecadre del'application desloiset
réglementations quirégissaient lesactivités commerciales desentreprises d'Etatetd'autres entreprises
bénéficiant dedroits spéciaux etexclusifs, songouvernement agirait entotale conformité avecles
dispositions desAccords del'OMC, enparticulier lesarticles XVII etXIduGATT de1994, ycompris
leMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII ainsiquel'article VIIIdel'AGCS.
Ilaégalement confirmé quel'Estonie notifierait touteentreprise relevant del'article XVII. LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.
Zones franches, zones économiques spéciales
97. Lereprésentant del'Estonie aditqu'iln'yavaitactuellement aucune zonefranche dansson
pays.
Marchés publics
98. Certains membres duGroupe dutravail ontdemandé sil'Estonie avaitl'intention d'accéder
àl'Accord surlesmarchés publics etontsouhaité avoir desprécisions surlalégislation estonienne
enlamatière, sursonchamp d'application etsursaconformité aveclesprincipes del'OMC. Le
représentant del'Estonie aditquelaLoisurlesmarchés publics, adoptée enmai1995 etentrée en
vigueur le1erjanvier 1996, étaitconforme auxrègles del'OMC. Legouvernement avaitétabli unWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page42
Office desmarchés publics chargé decoordonner etd'administrer lesactivités danscedomaine. La
loidéfinissait cinqméthodes principales depassation desmarchés: appel d'offres ouvert, appel d'offres
endeuxétapes, appel d'offres négocié, demande dedevis etmarché degréàgré.Dans lecasd'un
appel d'offres ouvert, toutfournisseur intéressé pouvait soumissionner etaucune négociation nedevait
avoir lieuentrel'entité contractante etunsoumissionnaire. L'appel d'offres endeuxétapes étaitutilisé
lorsque touslesfacteurs techniques etéconomiques nepouvaient pasêtreévalués àpriori ouquele
marché comportait uneincertitude relative auxcoûts delarecherche-développement. Onavaitrecours
àdesappels d'offres négociés quand l'appel d'offreouvert n'avaitpasabouti (soitqu'aucune soumission
n'aitétédéposée soitquetoutes lessoumissions aient étérejetées) ouquand lemarché comportait
destravaux urgents ouqu'ilétaitpassé parlesrelations diplomatiques delaRépublique d'Estonie (à
l'étranger). Entelcas,l'entité passant lemarché devait eninformer parécritl'Office desmarchés
publicsavantd'entreprendrel'appeld'offre.Ellepouvaitdemanderundevislorsqu'ilexistaitunmarché
compétitif duproduit àacheter etquecette procédure permettait d'obtenir desoffres inférieures aux
prixcourants, maisseulement après enavoir donné notification àl'Office parécrit. Laprocédure
demarché degréàgrénepouvait êtresuivie quedanslescassuivants: lorsqu 'iln'existait qu'unseul
fournisseur; encasdebesoin oud'urgence exceptionnel; pourrenouveler descontrats précédents
oulorsque lefournisseur devait mener destravaux derecherche-développement débouchant surdes
prototypes Làencore, unenotification écrite devait préalablement êtreenvoyée àl'Office. Alasuite
delamodification delaLoisurlesmarchés publics intervenue le1erjanvier 1997, ilpouvait êtredérogé
auxrègles énoncées danscetteloilorsqu 'ils'agissait: i)demarchés touchant dessecrets d'Etat;
ii)d'imprimés etarticles enrapport aveclesbonnes moeurs; iii)derecherche scientifique etde
programmes spéciaux; iv)d'élaboration detextes législatifs etd'assistance juridique; v)d'achats à
unepersonne physique d'unbâtiment oud'unepartie debâtiment existant etvi)decertains types de
marchés public définis pard'autres lois.
99. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé qu'aumoment del'accession, songouvernement
indiquerait auComité desmarchés publics quelepaysavaitl'intention d'accéder àl'Accord surles
marchés publics etdedemander lestatut d'observateur auComité. Ilaégalement confirmé quel'Estonie
engageraitdesnégociationsenvuedesonaccessionauditaccordenprésentantavantle31décembre1998
Dans les[trois] [six]moissuivant l'accession àl'OMC [31décembre 1997] uneoffreconcernant les
entités. Enoutre, ilaconfirmé quel'Estonie achèverait cesnégociations d'iciau31décembre 1998
oudansundélaideunanàcompter del'accession, sicedélaiexpirait plustôt2000 [30juin1998]WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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sileursrésultats répondaient àsesintérêts etàceuxdesautres Parties àl'Accord. LeGroupe detravail
aprisnotedecesengagements.
Transit
100. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysavaitadhéré, enavril1993, àlaConvention
douanière relative autransport international demarchandises souslecouvert ducarnet TIR. Les
formalités dedépart etd'arrivée étaient accomplies àlafrontière, danslescentres douaniers d'inspection.
Nuldroitdedouane, redevance dedédouanement, taxesurlesventes oudroitd'accise n'étaitperçu
surlesbiens entransit.
101. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesongouvernement appliquerait sesloiset
réglementations régissant lesopérations detransit etagirait entotale conformité aveclesdispositions
del'Accord surl'OMC, enparticulier l'article VduGATT de1994. LeGroupe detravail aprisnote
decetengagement.
4. Politique agricole
102. PlusieursmembresduGroupedetravailontdemandédesrenseignementssurlapolitiqueagricole
actuelle del'Estonie, notamment sursesprincipes directeurs, surlespolitiques adoptées enmatière
dedroits dedouane etdeconsolidations tarifaires, surlesmesures concernant lecommerce descéréales,
surlessauvegardes, surlesprogrammes desoutien àl'agriculture etlapolitique desrevenus, surle
contrôle desprix,surlessubventions àl'exportation, surlaprivatisation etsurlesaccords commerciaux
préférentiels.
103. Lereprésentant del'Estonie arépondu quelarestitution desterres àleursanciens propriétaires
avaitprisbeaucoup detemps, maisquelamajeure partie dusecteur agricole étaitmaintenant privatisée.
Lesexploitations restant entrelesmains del'Etatjouaient encore unrôleimportant dansl'amélioration
desplantes etdesanimaux. Certaines entreprises agro-alimentaires étaient souscontrôle étranger.
Lesimportations deproduits agricoles nefaisaient l'objet d'aucune mesure tarifaire ounontarifaire.
Lesproduits alimentaires n'étaient passubventionnés etleurs prixn'étaient pascontrôlés. LaLoi
concernant l'organisation dumarché permettrait cependant d'imposer desdroits dedouane. L'offre
initiale del'Estonie pourlesnégociations surl'accès aumarché (document WT/L/60) neproposaitWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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pasdeconsolidation tarifaire auniveau zérodanslesecteur agricole; l'Estonie avaitl'intention de
consolider sesdroits dedouane àunniveau analogue àceluidespaysvoisins. LaLoide1994 sur
lescéréales autorisait legouvernement àlimiter lesimportations decéréales lorsque laproduction
intérieure satisfaisait pleinement lademande. Néanmoins, aucun contingent n'avaitétéimposé jusqu'à
présent. Lereprésentant del'Estonie estconvenu quelaLoisurlescéréales n'étaitpascompatible
aveclesrègles del'OMC niavecl'Accord surl'agriculture; l'Estonie étaitprêteàprendre l'engagement
delamettre enconformité aveclesAccords del'OMC d'icisonaccession. Lesdispositions dela
Loisurlescéréales autorisant lerecours àdescontingents d'importation lorsque laproduction intérieure
satisfaisait pleinement lademande avaient doncétéabrogées, etunecopie delaLoisurlescéréales
modifiée avaitétécommuniquée auGroupe detravail.
104. Lereprésentantdel'Estonieaconfirméquesonpayssavaitquelesrèglesdel'OMCinterdisaient
lesrestrictions quantitatives etprescrivaient den'utiliser quedesdroits dedouane; iladéclaré que
sonpays respecterait cesrègles àl'avenir. Ilaindiqué queletexte delaLoisurleslicences
d'importation pourlesproduits alimentaires n'avait pasétéétabli avant lafinde1996 parce quela
Loisurlesproduits alimentaires avaitétémodifiée. L'Estonie avaitdécidé queladélivrance delicences
pourlesproduits alimentaires neserait pasprescrite paruneloi.Leparagraphe 4delaLoisurles
produits alimentaires disposait queladélivrance delicences pourlesproduits alimentaires incombait
augouvernement. Letextelégislatif correspondant serait élaboré avant lafinde1997 etentrerait en
vigueur probablement audébut de1998. Cetexteserait misaupoint avant lafinde1997. Leslicences
seraient délivrées automatiquement etn'auraient pasd'effetrestrictif surlesimportations.
[105. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquelesdispositions del'Accord surl'agriculture
relatives auxmesures desauvegarde nepouvaient êtreinvoquées queparlesMembres del'OMC ayant
entrepris latarification desmesures nontarifaires aucours duCycle d'Uruguay. Comme l'Estonie
n'étaitpasMembre del'OMC àl'époque, ellen'aurait doncpasledroit derecourir àdesmesures
desauvegarde spéciales. Unmembre ademandé quel'Estonie s'engage ànepasinvoquer demesures
desauvegarde spéciales pourdesproduits agricoles quels qu'ilssoient. Lereprésentant del'Estonie
aditquesongouvernement pensait quelespaysn'ayant pasparticipé auCycle d'Uruguay avaient
aussi lapossibilité derecourir àdetelles mesures. L'Estonie n'excluait doncpasd'avoir àl'avenir
recours àdesmesures desauvegarde spéciales, maislereprésentant nepouvait indiquer dansquels
domaines spécifiques cesmesures pourraient êtreutilisées.]WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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[106. Lereprésentant del'Estonie aditque,fautederessources financières, legouvernement n'avait
pas,jusqu'àprésent, subventionné lesexportations agricoles, maisquel'Estonie seréservait ledroit
d'instituer desprogrammes desoutien interne etdessubventions àl'exportation. Uneoffreenmatière
desoutien interne etdesubventions àl'exportation pourlesecteur agricole avaitétédistribuée aux
membresduGroupedetravailenseptembre1995(documentWT/SPEC/13);elleindiquait,entreautres,
leplafond dessubventions àl'exportation pourlebeurre, lefromage, lelaitenpoudre, laviande bovine,
laviande porcine etlaviande devolaille, lesmesures desoutien interne faisant l'objetd'engagements
deréduction etdiverses mesures delacatégorie "verte". L'Estonie avait aussi mentionné, dansle
documentWT/ACC/EST/4,uncertainnombredeprogrammesdesoutienqu'elleappliquaitactuellement
etqu'elleconsidérait comme entrant danslacatégorie "verte". Desmembres duGroupe detravail
n'étaient pasd'avisquel'Estonie devait êtreautorisée àdemander uneprotection pourdesprogrammes
quin'avaient pasencore étémisenoeuvre, comme desprogrammes desubventions àl'exportation,
oudesprogrammes quil'avaient étéaprès quel'Estonie avaitdéposé sademande d'accession àl'OMC.]
[Acompléter]
Commerce desaéronefs civils
107. Unmembre duGroupe detravail ademandé àl'Estonie des'engager àmettre enoeuvre, dès
sonaccession, l'Accord surlecommerce desaéronefs civils sansexception nipériode detransition.
108. Lereprésentant del'Estonie aconfirmé quesonpayssignerait l'Accord surlecommerce des
aéronefs civils dèssonaccession àl'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
ASPECTSDESDROITSDEPROPRIETEINTELLECTUELLEQUITOUCHENTAUCOMME RCE
109. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé desprécisions surlalégislation concernant
laprotection desdroits depropriété intellectuelle enEstonie etsursonapplication, ainsiquesursa
compatibilité aveclesdispositions del'Accord surlesADPIC. Ilsontnotamment posédesquestions
surlesexceptions autraitement national ouautraitement NPF, lesinventions nonbrevetables, la
protection desvariétés végétales, lesdroits destitulaires debrevets, laprorogation deladurée devalidité
desbrevets, laconcession delicences obligatoires, lesprocédures decontrôle judiciaire, laprotectionWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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dessemi-conducteurs, dudroitd'auteur, desmarques defabrique oudecommerce etdesdessins et
modèles industriels, laconcurrence etlesdispositions antitrust.
110. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysconsidérait quesalégislation enmatière de
protection desdroits depropriété intellectuelle étaitcompatible avecl'Accord surlesADPIC etqu'elle
neprévoyait pasd'exceptions auxprincipes dutraitement national etdutraitement NPF. L'Office
desbrevets étaitentré enactivité enmars 1992. En1992 et1994, l'Estonie avaitadopté laLoisur
lesbrevets, laLoisurlesmodèles d'utilité, laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce et
laLoisurledroitd'auteur etdesdispositions concernant lesobligations enmatière d'ADPIC avaient
étéincluses danslaLoidu7juillet 1993. Uneloisurlaprotection desdessins etmodèles étaiten
cours d'élaboration. Lalégislation surlapropriété industrielle s'inspirait decelledespaysnordiques.
Ilétaitprévu, danslesloisestoniennes concernant respectivement ledroitd'auteur etlesmarques de
fabrique oudecommerce quelesaccords bilatéraux etmultilatéraux auxquels l'Estonie avaitaccédé
prévaudraient silesdispositions delalégislation nationale étaient incompatibles aveccelles deces
accords.
111. En1994,l'Estonieétaitdevenuemembreàpartentièredel'Organisationmondialedelapropriété
intellectuelle, avaitadhéré auTraité decoopération enmatière debrevets etétaitredevenue partie à
laConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle etàlaConvention deBerne pour
laprotectiondesoeuvreslittérairesetartistiquesauxquelleselleavaitinitialementadhéréen1924et1927,
respectivement. LeMinistère delaculture préparait l'adhésion del'Estonie àlaConvention deGenève
de1971 etàlaConvention deRome de1961. LetextedelaConvention deRome avaitététraduit
enestonien etunprojet deloid'adhésion àladite convention serait présenté auParlement aupremier
semestre de1997. L'Estonie prévoyait également d'adhérer auProtocole del'Arrangement deMadrid
concernant l'enregistrement international desmarques etauTraité multilatéral surledroitdesmarques.
Répondant àd'autres questions, lereprésentant del'Estonie aditquelesvariétés végétales étaient
protégées envertu delaLoide1994 surlaprotection desvariétés végétales etquelessouches de
micro-organismes pouvaient êtreprotégées pardesbrevets depuis l'adhésion del'Estonie auTraité
deBudapest. Depuis le14septembre 1996, l'Estonie étaitpartie auTraité deBudapest surla
reconnaissance internationale dudépôt desmicro-organismes auxfinsdelaprocédure enmatière de
brevets etl'Office desbrevets acceptait lesdemandes debrevet pourdessouches demicro-organisme
etdesnouvelles applications desouches demicro-organisme. L'Estonie avaitl'intention d'adhérerWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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àl'Union internationale pourlaprotection desobtentions végétales (UPOV) etlaLoisurlaprotection
desvariétés végétales serait rendue conforme àlaConvention del'UPOV de1991.
112. Certaines inventions n'étaient pasbrevetables (inventions portant atteinte àl'ordre public et
àlamoralité, méthodes dediagnostic etdetraitement appliquées auxpersonnes ouauxanimaux,
topographies demicrocircuits etsubstances obtenues parfission nucléaire). Deséquipements, des
procédés, dessubstances oudessouches demicro-organismes, notamment leurcombinaison etleur
utilisationauxfinsd'applicationsnouvelles,bénéficiaientdelaprotectiondebrevetsenvertudel'article6
delaLoiestonienne concernant lesbrevets. Iln'étaitpasprévu d'introduire descertificats deprotection
supplémentaires pourlesproduits chimiques pharmaceutiques etagricoles. Lesdispositions énonçant
lesdroits exclusifs dutitulaire d'unbrevet etlesexceptions àcesdroits figuraient danslechapitre IV
delaLoisurlesbrevets (articles 15,17,45et46).Letitulaire d'unbrevet pouvait céder outransférer
sesdroits ouaccorder deslicences sansaucune restriction, mais, pourêtrevalables, lescontrats de
licencedevaientêtreenregistrésparl'Officedesbrevets.Unelicenceobligatoirenepouvaitêtreaccordée
quesurdécision dejustice (article 47). L'Estonie considérait quecettedisposition étaitpleinement
conforme auxprescriptions del'article 31b)etc)del'Accord surlesADPIC. Laprorogation dela
durée devalidité desbrevets n'étaitpasencore prévue parlaloi.Aucune disposition correspondant
àcelles del'article 34del'Accord (Brevets deprocédé: charge delapreuve) n'avait encore étéétablie.
113. Encequiconcerne ledroitd'auteur etlesdroits connexes, lereprésentant del'Estonie adit
quesonpaysappliquait leprincipe dutraitement national àlaprotection desoeuvres. LaLoisurle
droitd'auteur protégeait aussilesoeuvres provenant depaysoùlestraités internationaux n'étaient pas
applicables, àcondition quecespaysgarantissent uneprotection semblable auxoeuvres desauteurs
estoniens ouauxoeuvres publiées pourlapremière foisenEstonie. Lereprésentant del'Estonie a
ajouté qu'uneloisurlaprotection desschémas deconfiguration decircuits intégrés devait êtreélaborée
etpromulguée en1998. Lesconditions auxquelles étaient soumises l'utilisation etladécompilation
gratuites desprogrammes d'ordinateur étaient énoncées auchapitre IV,articles 24et25,delaLoi
surledroitd'auteur. Cette loineprévoyait paslaconcession delicences obligatoires pourlesoeuvres
etlesenregistrements sonores pouvant êtreprotégés parledroit d'auteur. Lesarticles 38et74
prévoyaientlapleinerétroactivitédelaprotection.L'article75stipulaitlesrestrictionsauxdroitsvoisins
dudroit d'auteur. Laperception deredevances pour l'utilisation d'oeuvres audiovisuelles et
d'enregistrements sonores adébuté enjanvier 1996.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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114. Ausujetdesmarques defabrique oudecommerce, lereprésentant del'Estonie aditqueles
signes pouvant êtreenregistrés entantquemarques defabrique oudecommerce étaient énumérés à
l'article 6delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce. Cette loiprotégeait lesmarques
notoirement connues, qu'ellessoient ounonenregistrées enRépublique d'Estonie. L'article 5dela
loiénonçaitlesdroitsconférésautitulaired'unemarque(etlesexceptionsàcesdroits).L'enregistrement
valait notification dudroitexclusif dutitulaire, etlaconcession delicences oulacessation demarques
n'étaient soumises àaucune restriction. L'enregistrement ducontrat delicence oudel'actedecession
n'étaitpasobligatoire, maisc'étaitunecondition deleurvalidité. L'enregistrement d'unemarque n'était
passubordonné àsonusage. Lesdemandes d'enregistrement étaient déposées auprès del'Office des
brevets. Encasderejetdelademande (auxtermes desarticles 7et8),ledéposant pouvait intenter
unrecours devant laCommission desappels, dontladécision pouvait aussi êtrecontestée devant un
tribunal. L'Estonie n'envisageait paspourl'instant demodifier saloisurlesmarques defabrique ou
decommerce.
115. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysétaitentrain d'élaborer unenouvelle loi
concernant laprotection desdessins etmodèles industriels, quiserait présentée auParlement en
février 1997. Lesaspects législatifs delaprotection desindications d'origine géographiques seraient
définis danslanouvelle loisurlesmarques defabrique oudecommerce quiserait rédigée avant la
finde1997. Pourlemoment, lesindications géographiques étaient protégées indirectement par
laLoisurlesmarques defabrique oudecommerce etlaLoisurlaconcurrence. Comme leTraité
deWashington surlapropriété intellectuelle étaitencours derévision àl'OMPI encequiconcerne
lescircuits intégrés, laLoisurlesschémas deconfiguration decircuits intégrés neserait pasrédigée
tantquecetterévision neserait pasacquise. Laprotection dusecret desaffaires n'étaitpasgarantie
paruneloidistincte, maisellerelevait del'article 148duCode pénal. Lesrenseignements nondivulgués
étaient protégés parlesdispositions concernant laviolation dessecrets commerciaux delaLoisurla
concurrence. Lesinformations communiquées auxorganismes publics étaient protégées parlaLoi
surleservice public. Ladeuxième partie delaLoisurlaconcurrence, quitraitait delaconcurrence
déloyale, étaitconforme àlaConvention deParis etàl'article 40del'Accord surlesADPIC. La
Loidouanière constituait lefondement juridique del'interdiction desimportations deproduits de
contrefa çon.Envertu del'article 38delaLoidouanière, lesdouaniers examinaient lesmarchandises
afindevérifier queleurnature, leurorigine, leurétat,leurquantité etleurvaleur correspondaient
auxrenseignements fournis dansladéclaration endouane. Despoursuites pouvaient êtreengagées
siladocumentation étaitfalsifiée ouincomplète. Lesmodifications qu'ilétaitenvisagé d'apporter auWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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Code pénal etauCode desinfractions administratives pouryinclure desdispositions relatives àla
protection juridique desdroits depropriété industrielle n'avaient pasencore étéapprouvées parle
Parlement.
116. Unmembre ademandé quel'Estonie adhère àlaConvention deGenève concernant laprotection
desphonogrammes, notant quel'article 18del'Accord surlesADPIC prescrivait lerétablissement
delaprotection desoeuvres couvertes parledroitd'auteur. L'Accord exigeait aussilaprotection des
dessins oumodèles industriels, desschémas deconfiguration decircuits intégrés etdesobtentions
végétales. Apropos desbrevets, cemembre ademandé confirmation que,pourstatuer surl'octroi
d'unelicence obligatoire, lestribunaux suivraient lesprocédures énoncées àl'article 8,paragraphe 6,
del'accord bilatéral quesonpaysavaitconclu avecl'Estonie.
117. Lereprésentant del'Estonie arépondu quesonpayssepréparait àaccéder àlaConvention
deGenève de1971, àlaConvention deRome de1961 etàl'Union internationale pourlaprotection
desvariétés végétales (UPOV). Enoutre, uneloisurlaprotection desdessins etmodèles industriels
etuneloisurlaprotection desschémas deconfiguration decircuits intégrés étaient enpréparation.
118. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysappliquerait intégralement toutes lesdispositions
del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce d'iciàla
datedesonaccession àl'OMC, sansàavoir recours àunepériode detransition. LeGroupe detravail
aprisnotedecetengagement.
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESSERVICES
119. Afind'accélérer leprocessus d'accession àl'Accord del'OMC, lereprésentant del'Estonie
aprésenté unprojet delisted'engagements spécifiques concernant lesservices (document WT/L/59)
etunprojet delisterévisée d'engagements spécifiques concernant lecommerce desservices (document
WT/ACC/EST/6). Certaines activités deservice étaient soumises àlicences; leslicences requises
etlesorganismes réglementaires correspondants sontindiqués dans letableau 65. Lalistedes
engagements spécifiques del'Estonie concernant lesservices figure enannexe auprésent rapport.
Comme l'indiquent lesconclusions decerapport, leGroupe detravail aprisnotedesengagements
del'Estonie concernant lesservices. [Onreviendra surceparagraphe entemps opportun.]WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page50
120. Plusieurs membres duGroupe detravail ontformulé desobservations surleprojet deliste
d'engagements concernant lecommerce desservices quiavaitétéprésenté parl'Estonie. Aleuravis,
l'offre initiale n'étaitpassuffisante carl'Estonie n'avait offert aucune consolidation pourplusieurs
modes defourniture et,d'après lesrenseignements qu'elleavaitdonnés dansladocumentation, lerégime
desservices étaitlibéral. Desquestions ontétéposées enparticulier surlespoints suivants: conditions
d'entrée ourestrictions àl'entrée surleterritoire estonien depersonnel étranger, notamment pourles
juristes,lesarchitectesetlesexperts-comptables,etcommercetransfrontièresdecesservices;conditions
d'accès aumarché, commerce transfrontières, effetduprogramme destabilisation économique et
législation récente concernant lesservices financiers; octroi delicences auxsociétés opérant dansle
secteur destélécommunications etdanscelui destransports aériens; restrictions àl'investissement
étranger; ouverture debureaux commerciaux; ettraitement desservices danslesaccords commerciaux
préférentiels.
121. Lereprésentant del'Estonie aprésenté unelisterévisée contenant denouveaux engagements
concernant lecommerce desservices. Ilaexpliqué quelessecteurs deservices mentionnés dansle
premierprojetdelisted'engagementsnefaisaientpasl'objetdeconsolidationscaraucuneréglementation
particulière nes'appliquait auxfournisseurs étrangers deservices spécifiques .L'entrée temporaire
d'étrangers surleterritoire estonien étaitsoumise àlaréglementation concernant lesvisas, maispour
travailler enEstonie, lesétrangers devaient avoir unpermis deséjour etunpermis detravail. Le
contingent d'immigration annuel étaitde0,1pourcentdelapopulation estonienne. Lesjuristes,
architectes etexperts-comptables étrangers pouvaient travailler comme consultants dansdesentreprises
estoniennes etiln'existait aucun obstacle juridique àl'acquisition decesservices àl'étranger. Le
représentant del'Estonie aajouté qu'aucune restriction n'étaitappliquée danslesecteur desservices
financiers nin'étaitenvisagée pour unproche avenir. L'Estonie confirmait quelesfournisseurs
étrangers deservices financiers bénéficiaient d'untraitement aussi favorable quelesfournisseurs
nationaux, hormis lesprescriptions particulières concernant lescompagnies d'assurance étrangères,
quiétaientindiquéesdansleprojetdelisted'engagementsspécifiques(documentWT/L/59).Lessociétés
quisouhaitaient établir unbureau commercial ouunesuccursale debanque enEstonie devaient présenter
unedemande àceteffetàlaBanque d'Estonie. Plusieurs modifications avaient étéapportées récemment
àlalégislation concernant lesecteur financier. Notamment, denouveaux règlements concernant les
normes prudentielles avaient étéétablis etuneLoisurlesétablissements decrédit avaitétéadoptée;
cette loiélargissait lagamme desinstruments decontrôle bancaire etcontenait desdispositions
concernant leblanchiment d'argent. Quoique encore embryonnaire enEstonie, lemarché desvaleursWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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mobilières sedéveloppait rapidement. Lemarché del'assurance avaitétéstimulé, quant àlui,par
l'instauration del'assurance automobile obligatoire.
122. Lereprésentant del'Estonie aajouté que,pouropérer danslesecteur destélécommunications,
unesociété étrangère devait obtenir unelicence d'investissement étranger etdevait êtreenregistrée
danslepaysentantquepersonne morale. Laconcession attribuée àlacompagnie EestiTelefon (Société
estonienne destéléphones) luiconférait unmonopole jusqu'enl'an2003. LaLoisurlaradio etla
télédiffusion (article 22)limitait àmoins de50pourcentducapital laparticipation étrangère dansles
sociétés decesecteur ainsiquedanslapropriété desémetteurs.
123. Dans lesecteur destransports, seules lessociétés enregistrées enEstonie pouvaient obtenir
unelicence pourletransport desmarchandises etdespassagers. Lestransbordeurs, parexemple,
devaient appartenir àdesressortissants estoniens ouàdessociétés ayant leursiège enEstonie etêtre
contrôlés àaumoins 51pourcentpardesintérêts nationaux. Lacompagnie detransports maritimes
"Estline" avaitlemonopole, pourencore troisans,dutransport desvoyageurs entre l'Estonie etla
Suède. Dans lesecteur destransports aériens leslicences étaient délivrées àdespersonnes résidant
enpermanence enEstonie ouàdespersonnes morales dontlecapital étaitdétenu àaumoins 51pour
centpardesrésidents oudesnationaux. Lescompagnies aériennes quiopéraient actuellement enEstonie
étaient Estonian Airetplusieurs compagnies étrangères.
124. Lereprésentant del'Estonie aditquesonpaysn'interdisait pasauxfournisseurs deservices
étrangersd'établirdesbureauxcommerciaux,dansn'importequelsecteur,etqu'aucunsecteurouactivité
deservice n'étaitentièrement fermé auxsociétés étrangères. Lesprescriptions enmatière delicences,
tellesquelalicence d'investissement étranger etlalicence d'activité relevaient del'article VIdel'AGCS
(Réglementation intérieure) etn'étaient doncpasindiquées danslalistedel'Estonie quiserait annexée
àl'AGCS. Danslessecteurs oùl'Estonie contracterait desengagements spécifiques, ellen'appliquerait
pasdenormes techniques nideprescriptions enmatière delicences oudequalifications quiannuleraient
oucompromettraient cesengagements spécifiques d'unemanière quineserait pasconforme auxcritères
indiqués auparagraphe 4del'article VIdel'AGCS oùàlaquelle onn'aurait raisonnablement paspu
s'attendre delapartdel'Estonie aumoment oùlesengagements auraient étépris. Pourcequiétait
desengagements del'Estonie concernant lesservices professionnels, l'Estonie prévoirait desprocédures
adéquates pourvérifier lacompétence desprofessionnels detoutautre Membre.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
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125. Ilaajouté quelesaccords delibre-échange conclus parl'Estonie portaient principalement sur
lesmarchandises; l'Estonie n'avait accordé àaucun paysunstatut préférentiel pourlecommerce
desservices.
[àcompléter]
TRANSPARENCE
Publication derenseignements concernant lecommerce
126. Lereprésentantdel'Estonieaindiquéquel'article2delaLoisurleJournalofficielRiigiTeataja
donnait lalistede14différents types detextes législatifs ouréglementaires quidevaient êtrepubliés
dansleJournal officiel, notamment i)leslois,décisions etdéclarations duParlement; ii)lesdécisions
etrèglementsprésidentiels;iii)lesdécisionsetarrêtésgouvernementaux;iv)lesrèglementsministériels;
v)lerapportetlerèglementgénéraldelaBanquecentrale.Lapublicationimmédiatedestexteslégislatifs
etréglementaires assurait leplushautdegré detransparence.
127. Lereprésentant del'Estonie aditqu'auplustardàcompter deladatedel'accession deson
paysàl'OMC, toutes lesloisettouslesautres textes réglementaires concernant lecommerce seraient
publiés auJournal officiel "Riigi Teataja" dans lesmeilleurs délais defaçonàpermettre aux
gouvernements etauxnégociants d'enprendre connaissance. Ilaajouté qu'aucune loi,réglementation,
etc.concernant lecommerce international n'entrerait envigueur avant d'avoir étépubliée. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.
Notification
128. Lereprésentant del'Estonie aditqu'auplustardàl'entrée envigueur duProtocole d'accession,
l'Estonie présenterait toutes lesnotifications (autres quecelles quidoivent êtrefaites surunebaseadhoc)
prescrites parlesaccords faisant partie del'Accord surl'OMC. Legouvernement estonien donnerait
notification duFonds pourl'innovation auplustardlorsdel'entrée envigueur duProtocole d'accession
del'Estonie. Toutrèglement d'application desloisadoptées pourmettre enoeuvre unaccord faisant
partie del'Accord surl'OMC quipourrait êtrepromulgué ultérieurement serait également conforme
auxprescriptions dudit accord. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page53
ACCORDS COMMERCIAUX
129. Certains membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlesaccords
préférentiels quel'Estonie avaitconclus avecl'Union européenne, aveclespaysmembres del'AELE
etaveclaLettonie etlaLituanie. Ilsontaussidemandé sil'Estonie envisageait deconclure denouveaux
accords decegenre, notamment unéventuel accord instituant uneunion douanière balte, etsielleavait
maintenu desaccords decompensation avecd'anciens membres duCAEM. Desmembres sesont
interrogés enoutre surlacompatibilité desaccords delibre-échange conclus parl'Estonie avecles
dispositions del'article XXIV duGATT de1994, enparticulier cellequistipulait quelesaccords de
libre-échange devaient couvrir l'essentiel deséchanges commerciaux entre lesparties auxaccords.
Unmembre ademandé desrenseignements surlaportée desaccords préférentiels conclus parl'Estonie,
enparticulier danslessecteurs oùtoutes lesmesures etimpositions relatives aucommerce n'avaient
pasencore étééliminées.
130. Lereprésentant del'Estonie arépondu quesonpaysavaitpassé desarrangements commerciaux
préférentiels avecl'AELE, l'Union européenne, laLettonie etlaLituanie, l'Ukraine, laRépublique
tchèque,laRépubliqueslovaqueetlaSlovénie.Pendantlapériodeallantdejanvieràmars1996,environ
73pour centdeséchanges extérieurs avaient étéeffectués dans lecadre d'accords commerciaux
préférentiels. L'Accord delibre-échange avecl'Union européenne, entréenvigueur le1erjanvier 1995,
s'appliquait également auxnouveaux membres, l'Autriche, laFinlande etlaSuède. Ilavaitéténotifié
àl'OMC dansledocument WT/REG8/N/1 etétaitactuellement examiné conformément àlapratique
normale. Ledocument WT/REG8/1 contenait letexte del'Accord etledocument WT/REG8/2 le
mandat. L'Accord delibre-échange aveclespaysdel'AELE avait éténotifié àl'OMC dansle
document WT/REG28/N/1; étaient également pertinents lesdocuments WT/REG28/1 (l'Accord),
WT/REG28/2 (lemandat). L'Accord delibre-échange aveclaSlovénie avaitéténotifié àl'OMC dans
ledocument WT/REG37/N/1. L'Estonie avaitfaitdespropositions visant àconclure desaccords de
libre-échange aveclaPologne etlaHongrie. Lereprésentant del'Estonie aindiqué quesonpays
n'avait aucun accord decommerce decompensation avecdespaysd'Europe centrale etorientale.
Lesaccords delibre-échange prévoyaient généralement l'importation etl'exportation enfranchise des
produits industriels (chapitres 25à97duSH), tandis quelesproduits agricoles faisaient l'objet
d'accords oudeprotocoles distincts; lalibéralisation deséchanges étaitmoins poussée danscesecteur
quedanscelui desproduits industriels. Lesexportations deproduits agricoles del'Estonie étaient
soumises àcertaines restrictions quantitatives etqualitatives.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page54
131. Lereprésentant del'Estonie aindiqué quel'Accord delibre-échange de1994entre l'Estonie,
laLettonie etlaLituanie nevisait pasleschapitres 1à24duSHmaisqu'unaccord surleséchanges
deproduits agricoles entrerait envigueur le1erjanvier 1997. Ilarappelé quel'Accord delibre-échange
avec l'Union européenne laissait àl'Estonie lalatitude decontrôler jusqu'en1996 ou1997 ses
importations deproduits agricoles aumoyen dedroits dedouane. Ilaconfirmé que,sil'Estonie devait
àl'avenir appliquer desdroits d'importation, letraitement préférentiel neserait accordé quedansle
contexte d'accords delibre-échange, comme prévu àl'article XXIV duGATT de1994.
132. Lereprésentant del'Estonie aditquesongouvernement respecterait lesrègles del'OMC,
ycompris l'article XXIV duGATT de1994etl'article Vdel'AGCS, danssesaccords commerciaux
etferait ensortequelesdispositions decesaccords régissant lanotification, laconsultation etd'autres
prescriptionsconcernantlessystèmescommerciauxpréférentiels,leszonesdelibre-échangeetlesunions
douanières dontl'Estonie étaitmembre soient appliquées dèsladated'accession dupays, pourautant
quecesdispositions n'aientpasdéjàétéappliquées parl'unedesautres parties concernées. LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.
Conclusions
133. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations del'Estonie concernant son
régime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. Ilaprisactedes
assurances données parl'Estonie surcertains points particuliers, quisonténoncées auxparagraphes 15,
20et28durapport. LeGroupe detravail aégalement prisactedesengagements del'Estonie sur
certains points précis, quisonténoncés auxparagraphes 15,[21],24,30,[33],[37],42,55,61,67,
73,75,78,80,83,91,92,96,99,101,108,118,127,128et132. 24,30,34,35,39,52,58,64,
70,73,75,78,86,87,91,94,96,103,113,122,123et127. Ilanotéquecesengagements avaient
étéincorporés dansleparagraphe 2duProtocole d'accession del'Estonie àl'OMC.
134. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur del'Estonie etcompte tenudes
explications, engagements etconcessions présentés parlereprésentant del'Estonie, leGroupe detravail
aconclu quel'Estonie devrait êtreinvitée àaccéder àl'Accord deMarrakech instituant l'OMC,
conformément auxdispositions del'article XII.Ilaétabli àcettefinleprojet deDécision etleprojet
deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport, etprend notedelaListe
d'engagements spécifiques del'Estonie concernant lesservices (document ...)etdesaListe deWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page55
concessions etd'engagements concernant lesmarchandises (document ...),quisontannexées au
Protocole. Ilestproposé queleConseil général approuve cestextes lorsqu 'iladoptera lerapport.
Lorsque laDécision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation del'Estonie,
quideviendra Membre 30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu qu'il
avaitachevé sestravaux concernant lesnégociations envuedel'accession del'Estonie àl'Accord de
Marrakech instituant l'OMC.
[Acompléter]WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page56
ANNEXE
Tableau 2:Prixdel'électricité (depuis le1erjuin1996)
Groupe de
consommateursVariantes de
paiementCharge de
capacité
EEK/kW
parmoisCharge de
consom-
mation
EEK/A
parmoisEnergie active Energie réactive
Prixde
base
senti/kWh*Prixensenti/kWh par
tranche horaire*Consom-
mation
senti/kvarhEnvoi surle
réseau
senti/kvarh*Jour
7h.00-
12h.00Jour
12h.00-
23h.00Nuit
I.Consommateur
ayant unecapacité
de400kWou
pluspourune
sous-station ouune
unité desystème de
mesureA.Voltage de
110kVouplus
aupoint de
raccordement51,00 - 27,631,2 29,6
19,4 3,8 7,6
30,4 30,4
B.Voltage au
point de
raccordement
de6à35kV56,00 - 30,834,6 32,8
21,6 4,3 7,6
33,7 33,7
C.Voltage au
point de
raccordement
inférieur à
6kV61,00 - 33,537,8 35,8
23,6 5,0 7,6
36,8 36,8
II.Consommateur
ayant unecapacité
de400kWou
pluspourune
sous-station ou
uneunité de
distribution. Au
choix du
consommateur A,B
ouCA.Voltage
inférieur à
6kVau
point de
raccordement-monophasé
2,50
37,742,6 40,4
24,7 5,0 7,6
triphasé
7,50 41,5 41,5
B.Voltage
inférieur à
6kVau
point de
raccordement- - 48,6 53,5 53,5 33,0 5,0 7,6
C.Voltage de6
à35kVau
point de
raccordement- - 43,2 47,5 47,5 30,5 4,3 7,6
III.Revendeur
- 7,00 CC+
2,0C+
2,0 0,61C 4,1 6,8
IV.Ménages
- -38,1/
45,038,1/
45,038,1/
45,018,6/
22,0 - -
V.Consommateur
sansmesurer A.(monophasé) - 53,00 - - - - - -
B.(biphasé) - 159,00 - - - - - -WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page57
Groupe de
consommateursVariantes de
paiementCharge de
capacité
EEK/kW
parmoisCharge de
consom-
mation
EEK/A
parmoisEnergie active Energie réactive
Prixde
base
senti/kWh*Prixensenti/kWh par
tranche horaire*Consom-
mation
senti/kvarhEnvoi surle
réseau
senti/kvarh*Jour
7h.00-
12h.00Jour
12h.00-
23h.00Nuit
VI.Consommateurs
denuit,régulateurs
deconsommation de
100kWouplusA.Voltage au
point de
raccordement de
6kVouplus- 3,00 - - - 19,3 4,3 7,6
B.Voltage au
point de
raccordement
inférieur à
6kV- 3,00 - - - 22,4 5,0 7,6
*1couronne estonienne =100senti.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page58
Tableau 3:Prixdel'huile deschiste (depuis le1erjuin1996)
Qualité MJ/kg Prixpour unclient
régulier
EEK/tPrixpour desclients
sanscontrat
EEK/t
1. PK plusde11,51 68,93 98,43
2. 1PK plusde10,97 68,07 97,21
3. 2PK 10,26-10,97 67,12 95,86
4. 3PK 9,59-10,25 66,27 94,65
5. 4PK 8,54-9,58 65,33 93,03
6. P plusde9,21 64,40 92,00
7. 1P plusde8,79 63,55 90,78
8. 2P 7,79-8,79 62,68 89,55
9. 3P 7,29-7,78 61,74 88,23
10. 4P 6,28-7,28 60,88 87,00
11. 5P 6,07-6,27 59,96 85,67WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page59
Tableau 65:Activités soumises àlicences enEstonie
Activité Organisme délivrant lalicence
1.Gestion destransports aériens etmaritimes (àl'exclusion
despetits navires privés) etdestransports internationaux
parautocars etchemins defer(àl'exclusion destransports
parrailàl'intérieur d'unemême entreprise)Ministère destransports etdes
communications
2.Activités d'ordre géologique, extraction desressources
naturellesMinistère desaffaires économiques
3.Production etcommerce desobjets contenant desmétaux
précieux oudespierres précieusesMinistère desfinances
4.Production, détention etcommerce d'armes, deleurs
parties, demunitions etdematériel pyrotechnique;
réparation desarmesMinistère del'intérieur
5.Production etcommerce destupéfiants etdesubstances
hautement toxiques, radioactives ouvénéneuses, àusage
médical. Culture devégétaux contenant desstupéfiants ou
dessubstances hautement toxiques ouvénéneuses. Achat et
possession destupéfiants oudesubstances hautement
toxiques, radioactives ouvénéneuses, àusage médicalMinistère desaffaires sociales
6.Traitements médicaux detoute nature Ministère desaffaires sociales
7.Production etcommerce demédicaments Ministère desaffaires sociales
8.Importation, exportation, production etvente engrosde
tabac, deproduits dutabac etd'alcool; commerce dedétail
desalcoolsMinistère desaffaires
économiques; municipalités
9.Impression desbillets debanque etfrappe delamonnaie Banque d'Estonie
10. Impression destitres Ministère desfinances
11. Impression destimbres-poste Ministère destransports etdes
communications
12. Construction etgestion deréseaux decommunications
publics detoute natureMinistère destransports etdes
communications
13. Administration d'établissements d'enseignement supérieur
ougénéral, spécialisé ouprofessionnel; délivrance de
diplômes reconnus auplannationalMinistère delaculture etde
l'éducation
14. Gestion desociétés degardiennage, installation desystèmes
desécurité, degarde etdesignalisationMinistère del'intérieur
15. Ouverture etgestion d'agences dedétectives privés Ministère del'intérieur
16. Etalonnage desinstruments demesure Ministère desaffaires économiques
17. Production etcommerce demicro-organismes, devégétaux
etd'animaux, obtenus pargénie génétiqueMinistère del'agriculture
18. Assurances Ministère desfinancesWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page60
Activité Organisme délivrant lalicence
19. Etablissement deplans, expertise etinspection des
bâtiments; entreprises deconstructionMinistère del'environnement;
Ministère del'agriculture
20. Activités degéodésie etcartographie Ministère del'environnement
21. Contrôle écologique Ministère destransports etdes
communications
22. Gestion dessubstances nuisibles pour l'environnement Ministère destransports etdes
communications
23. Transmission oudiffusion d'émissions aumoyen des
réseaux deradio etdetélévisionMinistère delaculture etde
l'éducation
24. Gestion decasinos (établissements dejeu) Ministère desfinances
25. Reproduction desemblèmes d'EtatdelaRépublique
d'Estonie oudeleurs partiesChancellerie d'Etat
26. Gestion debureaux dechange Ministère desfinances
27. Tourisme Ministère desaffaires économiques
28. Agences maritimes etorganisation detransports maritimes Ministère destransports
29. Loteries Ministère destransports etdes
communications
30. Expertise, vente etachat debiens fonciers Ministère del'agriculture
31. Activités boursières Ministère desfinances
32. Activités etpratique vétérinaires Ministère del'agriculture
33. Stockage temporaire desmarchandises, procédures
d'entreposage endouaneMinistère desfinances
34. Importation, réexportation, commerce degrosetdedétail
etstockage decarburants, combustibles etlubrifiantsMinistère desaffaires économiques
35. Production etréparation d'armes, production demunitions,
ettechnologie deladéfense nationaleMinistère deladéfense
36. Expérimentation surdesanimaux Ministère del'agriculture
37. Gestion ducommerce d'importation, d'exportation etautre,
entretien, réparation etdémontage devéhicules automobiles
etremorquesMinistère desaffaires économiques
38. Contrôle desmatériels deprotection individuelle,
délivrance decertificats dequalité, contrôle desmachines
etmatérielsOffice national del'inspection du
travail
39. Aide logopédique Ministère desaffaires sociales
40. Conservation, restauration etélaboration deprojets de
réparation d'objets culturels (objets présentant unevaleur
archéologique, architecturale, technologique ouhistorique
etobjets d'art)etexécution desactivités correspondantesMinistère delaculture etde
l'éducation
41. Classification etévaluation desmarchandises pour la
douaneMinistère desfinancesWT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page61
APPENDICE
ACCESSION DEL'ESTONIE
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuededéfinir lesmodalités d'accession
delaRépublique d'Estonie àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
etayant établi unProtocole d'accession del'Estonie,
Décide,conformémentàl'articleXIIdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce, quelaRépublique d'Estonie pourra accéder àl'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditprotocole.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page62
PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DEL'ESTONIE AL'ACCORD
DEMARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlaRépublique
d'Estonie (ci-après dénommée "l'Estonie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession del'Estonie àl'OMC quifigure
dansledocument WT/ACC/EST/... (ci-après dénommé "lerapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession del'Estonie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, l'Estonie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel l'Estonie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe [133] 116durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord
surl'OMC.
3. Saufdispositions contraires desparagraphes mentionnés auparagraphe [128...]durapport
duGroupe detravail, lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantaumoment
del'entrée envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parl'Estonie comme sielleavaitaccepté
cetaccord àladatedesonentrée envigueur.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page63
4. L'Estoniepeutmaintenirunemesureincompatibleavecleparagraphe1del'articleIIdel'AGCS
pourautant quecettemesure soitinscrite surlalisted'exemptions desobligations énoncées àl'article II,
quiestannexée auprésent protocole, etqu'ellesatisfasse auxconditions quisontindiquées dansl'Annexe
del'AGCS surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II.
Partie II-Listes
5. Leslistes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé l'"AGCS") del'Estonie. Lesconcessions etlesengagements inscrits surlesListes
seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation del'Estonie, parvoiedesignature ouautrement,
jusqu'au...
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté.
9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàl'Estonie unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation dudit protocole parl'Estonie
conformément auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page64
FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt-dix-sept, enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi,sicen'estqu'unelisteci-annexée
peutpréciser nefairefoiquedansuneseule ouplusieurs deceslangues.WT/ACC/SPEC/EST/2/Rev.2
Page65
ANNEXE
LISTE CXLII -ESTONIE
Partie I-Marchandises
[Acompléter]
Partie II-Services
[Acompléter]