RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/217
17 octobre 2002
(02-5652)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
Mécanisme d'examen transitoire - République populaire de Chine
Commerce des services
La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait
parvenir au Secrétariat le document ci-après en demandant qu'il soit distribué aux Membres du
Conseil du commerce des services.
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I. SERVICES DE LIVRAISON EXPRESS
1. Dans la partie 2.B de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services, la Chine a
décidé que, dès son accession, les fournisseurs de services étrangers seraient autorisés à établir des
coentreprises en Chine.  Toutefois, elle n'a pa s encore formellement annoncé la réglementation
pertinente.  Veuillez indiquer s'il existe un moyen pour les fournisseurs étrangers de services de
livraison express de fournir ces services avant que la réglementation pertinente n'entre en vigueur.
2. Veuillez fournir, pour information, des renseignements sur le champ d'activité autorisé et la
réglementation pertinente applicable aux fournisseurs étrangers de services de livraison express, siune telle réglementation existe.
II. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
1. Dans les points 1.1 et 1.2 de l'annexe 1 (document de référence de la partie 2.C de sa Liste
d'engagements spécifiques concernant les services), la Chine a décidé que des mesures appropriées
seraient appliquées en vue d'empêcher les fournisseurs de limiter la concurrence.  Toutefois, il n'y apas de réglementation concrète correspondante dans la Loi sur les télécommunications  et le Règlement
administratif concernant les entreprises de télécomm unication à participation étrangère de la Chine .
Veuillez indiquer si la Chine a adopté ces mesures dans le cadre d'autres lois et, le cas échéant,
veuillez fournir, pour information, des renseignements sur les lois pertinentes.  Sinon, veuillez
indiquer si la Chine a l'intention d'intégrer ces mesures dans les lois et réglementationssusmentionnées pour se conformer aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.
2. On trouve aux points 2.3, 2.4 et 2.5 de l'annexe 1 (document de référence) un aperçu des
réglementations sur l'"Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière
d'interconnexion:  Le public aura accès aux procédures applicables pour l'interconnexion avec un
fournisseur principal",  la " transparence des arrangements en matière d'interconnexion" et
l'"interconnexion:  règlement des différends ".  Toutefois, la Loi sur les télécommunications de la
Chine  ne réglemente pas clairement en la matière.  Veuillez indiquer comment la Chine garantira queS/C/W/217
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les procédures pertinentes permettront d'atteindre les objectifs de transparence et seront conformes
aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.  Veuillez en outre fournir tout autre
renseignement pertinent dont vous disposeriez.
3. Les articles 4 et 6 de la Loi sur les télécommunications et le Règlement administratif
concernant les entreprises de télécommunication à participation étrangère indiquent que les
prescriptions en matière de capital applicables aux investisseurs chinois et aux investisseurs étrangers
varieront selon la période et que le Bureau d'information du Conseil d'État approuvera la portée
géographique conformément à la réglementation pertinente.  Veuillez indiquer de quelle
réglementation pertinente il s'agit et si elle est compatible avec l'article II de l'AGCS.
4. Les articles 10 et 12 de la Loi sur les télécommunications de la Chine  et les articles 8, 9 et 10
du Règlement administratif concernant les entreprises de télécommunication à participation
étrangère  ne mentionnent aucun critère objectif concernant les qualifications nécessaires pour mener
une activité commerciale dans le domaine des télécommunications de base et des télécommunications
à valeur ajoutée.  Or, le paragraphe 4 a) de l'article VI de l'AGCS prévoit que les prescriptions devront
être " fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l'aptitude à fournir le
service ".  Veuillez indiquer en quoi cette réglementation est compatible avec les obligations découlant
de l'AGCS.
5. Il est indiqué dans le Catalogue indicatif des branches de production aptes à recevoir
l'investissement étranger entré en vigueur en avril 2002 que les étrangers qui investissent dans le
secteur des télécommunications seront autorisés à détenir 49 pour cent des parts dans les services
mobiles de téléphonie vocale et de transmissions de données le 11 décembre 2004 au plus tard, et la
totalité de ces parts le 11 décembre 2006 au plus tard.  Toutefois, dans ses engagements, la Chineprécise que " dans un délai de trois ans après l'accession, la part de l'investissement étranger sera
limitée à 49 pour cent ", et " dans un délai de cinq ans après l'accession de la Chine, il n'y aura plus de
restrictions géographiques ".  Ces réglementations indiquent que les restrictions en matière de
participation étrangère et de portée géographique seront supprimées au plus tard le 11 décembre 2006.
Veuillez fournir des renseignements sur la situation en ce qui concerne les mesures adoptées etindiquer s'il existe de nouvelles initiatives visant à accélérer la libéralisation.
III. SERVICES DE DISTRIBUTION
6. Le 25 juin 1999, la Chine a promulgué un Règlement expérimen tal concernant les entreprises
commerciales à participation étrangère :
i) Dans les parties 4.B et C de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les
services, la Chine autorise les fournisseurs de services étrangers à établir des
coentreprises pour fournir des services de commerce de gros et de commerce dedétail.  Toutefois, en vertu de l'article 5 du Règlement , les étrangers qui participent à
une coentreprise et qui souhaitent mener des activités de commerce de gros et de
commerce de détail doivent avoir vendu pour plus de 2,5 milliards de dollars EU et
2 milliards de dollars EU, respectivement, au cours des trois années précédant leur
demande et doivent disposer d'un capital total supérieur à 300 millions de dollars EUune année avant la demande.  Veuillez indiquer pourquoi ces prescriptions sont
nécessaires et en quoi elles sont conformes aux engagements pris par la Chine dans le
cadre de l'OMC.
ii) Toujours d'après la partie 4.B de la Liste d'engagements spécifiques concernant les
services de la Chine, "dans un délai de deux ans après l'accession, la participation
étrangère majoritaire au capital sera autorisée".  Toutefois, en vertu du paragraphe 4
de l'article 6 du Règlement , les Chinois qui participent à une coentreprise franchiséeS/C/W/217
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et qui pratiquent le commerce de gros sont tenus de détenir au moins 35 pour cent et
51 pour cent des parts, respectivement.  Veuillez indiquer pourquoi cette prescription
est nécessaire et en quoi elle est conforme aux engagements pris par la Chine dans le
cadre de l'OMC.
iii) D'après l'article 7 du Règlement , lorsqu'un étranger qui participe à une coentreprise
signe un contrat permettant à la coentreprise d'utiliser une marque ou un nom
commercial ou signe un contrat de transfert de technologie, le montant total des droits
perçus par le partenaire étranger ne peut pas dépasser 0,3 pour cent du montant total
des ventes effectuées par la coentreprise pendant l'année en question, et ces droits ne
peuvent être versés pendant plus de dix ans.  Veuillez indiquer en quoi cette
prescription ne constitue pas une restriction commerciale et pourquoi elle ne setransformera pas en une forme de limitation.  Veuillez également indiquer pourquoi
cette prescription est nécessaire et en quoi elle est conforme aux engagements pris par
la Chine dans le cadre de l'OMC.
IV. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
1. Conformément à la partie 9.B de la Liste des engagements spécifiques concernant les services
de la Chine, les agences de voyages et les organisateurs touristiques devraient satisfaire aux
conditions suivantes:
a) Leurs activités doivent concerner principalement les voyages;
b) Leur chiffre d'affaires annuel au niveau mondial doit dépasser 40 millions de
dollars EU.
Toutefois, l'article 30 du Règlement administratif de la Chine sur les agences de voyages indique que
l'organisateur touristique étranger d'une agence de voyages à participation étrangère doit nonseulement remplir les deux conditions ci-dessus mais doit également être membre de l'Association
chinoise des services du tourisme.  Veuillez indiquer quelles sont les qualifications nécessaires et la
procédure à suivre pour devenir membre, et expliquer si cette prescription est conforme à l'article VI
de l'AGCS.
2. Dans la partie 9.B de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services, la Chine a
décidé ce qui suit:  dans un délai de trois ans après l'accession, le capital social devrait être d'au moins2,5 millions de RMB et la participation étrangère majoritaire au capital sera autorisée;  dans un délai
de six ans après l'accession, la création de filiales à capital entièrement étranger sera autorisée et les
restrictions géographiques seront supprimées;  la prescription relative au capital social de l'agence de
voyages ou de l'organisateur touristique à participation étrangère sera la même que celle qui s'applique
aux agences de voyages ou organisateurs touristiques chinois.  Toutefois, il n'existe aucunedisposition pertinente dans le Règlement administratif sur les agences de voyages.  Afin de se
conformer à ses engagements, la Chine a-t-elle l'intention d'intégrer le concept qui sous-tend lesdits
engagements dans le Règlement administratif?
3. Dans la partie 9.B de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services, la Chine a
décidé que, dans un délai de six ans après l'accession, il n'y aurait aucune restriction concernant lacréation de succursales d'une agence de voyages ou d'un organisateur touristique constitués en
coentreprise.  Toutefois, en vertu de l'article 32 du Règlement administratif, une agence de voyages à
participation étrangère n'est pas autorisée à établir de succursale.  Veuillez soit réviser ce règlement
pour le rendre conforme aux engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC, soit indiquer en
quoi ce règlement est conforme auxdits engagements.S/C/W/217
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V. SERVICES DE TRANSPORT
1. Services de transport routier:  les questions ci-après font suite aux Mesures administratives
concernant les entreprises étrangères investissant dans les services de transport routier, promulguées
par le Département des transports et le MOFTEC le 20 novembre 2001:
i) L'article 3 des Mesures administratives susmentionnées indique que le calendrier
d'ouverture pour les services de transport routier énumérés dans cet article sera
annoncé ultérieurement par les autorités chargées du commerce extérieur, les
responsables économiques et les autorités chargées des questions liées au transport du
Conseil d'État concernés.  Veuillez indiquer quand la Chine va annoncer le calendrier
d'ouverture.  Avant cette annonce, prévoira-t-elle un délai permettant de présenter desobservations, conformément à ses engagements?
ii) Dans la partie relative à la présence commerciale de la partie 11.F de sa Liste
d'engagements spécifiques concernant les services, la Chine a décidé que, dans un
délai d'un an après l'accession, la participation étrangère majoritaire au capital seraautorisée, et, que dans un délai de trois ans après l'accession, la création de filiales à
capital entièrement étranger sera autorisée.  Toutefois, l'article 6 des Mesures
administratives concernant les entreprises étrangères investissant dans les services de
transport routier indique uniquement que la participation étrangère ne peut pas
dépasser 49 pour cent.  Veuillez indiquer en quoi cette limitation est conforme auxengagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC.
iii) L'article 16 des Mesures administratives concernant les entreprises étrangères
investissant dans les services de transport routier prévoit que, dans des circonstances
normales, une entreprise de transport routier à participation étrangère peut exercerson activité pendant une période ne dépassant pas 12 ans.  Par contre, cette période
est de 20 ans dès lors que plus de 50 pour cent des capitaux d'investissement sont
investis dans la construction simple de stations pour le transport de personnes et de
marchandises.  En vertu du même article, après approbation de l'organisme
d'évaluation initial, une entreprise de transport routier à participation étrangère peut
demander que la période au cours de laquelle elle peut exercer son activité soit
prolongée, mais pour une durée ne dépassant pas 20 ans.  Veuillez indiquer commentla Chine entend mettre cet article en conformité avec les engagements qu'elle a prisdans le cadre de l'OMC et avec l'article VI:4 de l'AGCS.
2. Services d'agences de transports de marchandises:
i) Les questions ci-après portent sur la notification concernant l'administration et la
distribution des lettres et objets similaires qui entrent en Chine ou en sortent en
traversant ses frontières, publiée par le Département de l'industrie de l'information, le
MOFTEC et l'Office national des postes en décembre 2001, ainsi que sur les
remarques additionnelles concernant la notification publiées le 5 septembre de l'année
en cours (2002).
a) Il est indiqué dans la deuxième remarque complémentaire que, avec
l'autorisation de l'Office national des postes, les agences internationales de
transports de marchandises peuvent s'occuper de l'envoi et de la distribution
des lettres et objets similaires qui entrent en Chine ou en sortent en traversantses frontières nationales.  Toutefois, cette disposition ne concerne pas les
lettres et documents privés des partis politiques ou des organismes
gouvernementaux et militaires au niveau du comté ou à un niveau supérieur.
Veuillez définir le terme "lettres privées" et indiquer pourquoi cetteS/C/W/217
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réglementation est nécessaire et en quoi elle est conforme aux engagements
pris par la Chine dans le cadre de l'OMC.
b) Il est indiqué dans la quatrième remarque complémentaire qu'une entreprise
fournissant des services d'agence internationale de transports demarchandises et s'occupant de l'envoi et de la distribution de lettres et objets
similaires, doit se conformer à la législation pertinente de la Chine, respecter
les droits juridiques aussi bien des entreprises que des consommateurs de la
même branche d'activité, et maintenir une concurrence loyale entre eux.
Veuillez indiquer ce qu'il faut entendre par "législation pertinente" et fournirla documentation nécessaire, pour information.  Veuillez également indiquer
en quoi les pouvoirs administratifs excessifs que cette réglementation confère
aux organismes gouvernementaux n'entravent pas le commerce.
ii) La notification concernant les questions liées à l'établissement à titre expérimental
d'entreprises de logistique à participation étrangère, qui est entrée en vigueur le
20 juillet de l'année en cours, permet aux investisseurs établis à l'étranger de diriger
des entreprises internationales de logistique sous la forme de coentreprises
sino-étrangères ou d'une coopération sino-étrangère et de fournir des services
d'agence de transports de marchandises internationale:
a) Dans la partie 11.H de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les
services, la Chine a décidé que le capital social minimum de la coentreprise
devrait être de 1 million de dollars EU et que, dans un délai d'un an après
l'accession, la participation étrangère au capital sera autorisée.  Toutefois, ilest indiqué au point 4 de la notification que seules les entreprises étrangères
ayant un capital social supérieur à 5 millions de dollars EU seront autorisées
et que les investisseurs étrangers ne peuvent pas détenir plus de 50 pour cent
des parts.  Il existe des différences notables entre les engagements pris par la
Chine et la notification.  La Chine pourrait-elle indiquer quand elle vamodifier la réglementation pertinente pour se conformer aux engagementsqu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.
b) Dans la partie 11.H de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les
services, la Chine a décidé que, après une année d'activité en Chine, lacoentreprise pourrait créer des succursales lorsque les apports des deux
parties aux fins du capital social auraient été versés.  Toutefois, il est indiqué
au point 10 de la notification que, conformément à "la réglementation
pertinente en vigueur", les entreprises étrangères peuvent demander à créer
des succursales dans d'autres localités du pays.  Veuillez indiquer ce qu'il fautentendre par "la réglementation pertinente en vigueur" et en quoi cette
réglementation est conforme aux engagements pris par la Chine dans le cadre
de l'OMC.
c) On trouve au point 12 de la notification la liste des zones expérimentales
régies par le MOFTEC.  Actuellement, ces zones comprennent quatre villes
(Beijing, Tianjin, Shanghai et Chongqing), trois provinces (Zhejiang, Jiangsu
et Guangdong), ainsi que la zone économique spéciale de Shenzhen.
Toutefois, les engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC
n'imposent aucune restriction géographique aux agences internationales detransports de marchandises.  Veuillez indiquer pourquoi cette réglementation
est nécessaire et préciser le calendrier prévu pour la suppression de ces
restrictions géographiques.
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