. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/MEX/5 
26 avril 2004 
 
 (04-1859) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par le CHILI
1 au sujet de la notification du MEXIQUE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
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1. L'article 49, paragraphe 1, de la loi mexicaine, dispose ce qui suit: 
"Les procédures d'enquête en matière de pratique s commerciales internationales déloyales et de 
mesures de sauvegarde seront engagées d'office dans des circonstances exceptionnelles, quand le 
Secrétariat détiendra des preuves suffisantes de la discrimination en matière de prix, ou des 
subventions , du dommage et du lien de causalité, ou su r la demande d'une partie, conformément 
aux dispositions de l'article suivant."  Question
 
 
 Faut-il comprendre de ce qui précède que des enquêtes en matière de sauvegardes ne 
pourront pas être ouvertes d'office, l'article qui  précède ne faisant pas de l'accroissement des 
importations un motif justifiant l'ouverture d'un e enquête, comme le pres crit pourtant l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes?  
 
Réponse  
 
 L'article 49 dispose que l'autorité mexicaine chargée de l'enquête peut engager d'office une 
procédure d'enquête en matière de  sauvegardes dans des circonstances exceptionnelles;  il n'est donc 
pas contraire aux dispositions de l'article 2: 1 de l'Accord sur les sauvegardes relatives à 
l'accroissement des importations d'un produit. 
 
2. L'article 88 de la loi mexicaine dispose ce qui suit: 
"Lorsqu'il imposera une mesure compensatoire ou proposera l'application d'une mesure de 
sauvegarde, le Secrétariat assurera une protect ion appropriée à la branche de production 
nationale." 
 
                                                      
1 G/SG/Q1/MEX/2. 
 
2 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1. G/SG/Q1/MEX/5 
Page 2  
 
 Questions
 
 
 i) L'article précédent tel qu'il est formul é ne permettrait-il pas au Secrétariat de 
protéger l'une des parties, en particulier le producteur national, au détriment de 
la régularité de la procédure? 
 
 ii) Si le souhait des autorités était de tenir compte de l'intérêt public, n'aurait-il pas 
mieux valu conserver l'article 88 tel qu'il était libellé avant sa modification, à savoir:  "… le Secrétariat non seulement veille à ce que la mesure constitue une protection appropriée pour la branche de production nationale, mais s'efforce 
autant que possible d'éviter qu'elle ait des effets négatifs sur d'autres 
productions et sur les consommateurs"? 
 
Réponse
 
 
 i) Il n'y a pas violation du principe de la ré gularité de la procédure, car dans l'article en 
cause de la Loi sur le commerce extérieur il n'est nullement question que l'autorité 
chargée de l'enquête exerce une influence dans  la procédure en faveur de la branche 
de production nationale;  l'article indique  simplement les fins auxquelles répond 
l'imposition d'une mesu re de sauvegarde. 
 
 ii) La modification de l'article 88 de la loi mexicaine n'avait pas pour objet de tenir 
compte de l'intérêt public, dont il n'est d'a illeurs pas question non plus dans l'Accord 
sur les sauvegardes;  elle vise à préciser à quelles fins répond la mesure de sauvegarde. 
 
 
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