. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/75
17 août 1999
(99-3468)
Groupe de travail de l'accession
de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur la législation en matière de marchés publics
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements additionnels ci-après.
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1. Législation en vigueur et situation actuelle
L'État de l'Ukraine recourt à son système de passation des marchés pour se procurer les
marchandises et services et effectuer les travaux dont il a besoin.  Les instruments réglementaires etlégislatifs qui constituent les fondements juridiques et économiques du système sont la Loi n° 493/95
du 22 décembre 1995 sur la fourniture de produits pour les besoins de l'État, promulguée par la Rada
suprême (Parlement ukrainien), et la Résolution n° 266 du 29 février 1996 du Conseil des ministres de
l'Ukraine sur les procédures de passation par l'État de commandes de produits réservés à son seul
usage.
Pour harmoniser les procédures actuelles de passation de marchés publics avec les règles de
l'Organisation mondiale du commerce, le Conseil des ministres de l'Ukraine a adopté plusieurs
résolutions, dont la Résolution n° 694 du 28 juin 1997 sur les procédures d'appels d'offres
internationaux dans le domaine des marchés publics concernant l'importation de marchandises/travaux
et services en Ukraine, la Résolution n° 1058 du 24 septembre 1997 portant création d'un système
unique d'achats de marchandises, travaux et services  imputés au budget de l'État et à des crédits
étrangers obtenus au titre de garanties du Conseil des ministres de l'Ukraine, ainsi que la
Résolution n° 1369 du 1
er septembre 1998 sur la passation de marchés de travaux de construction.
La première de ces résolutions définit la procédure générale de passation de marchés par les
organes exécutifs gouvernementaux centraux et locaux, les entités commerciales, les institutions et lesorganisations, sans égard pour leur forme de propriété, qui imputent leurs achats de marchandises au
budget de l'État ou à des crédits étrangers obtenus au titre de garanties du Conseil des ministres.  La
deuxième résolution a été adoptée dans l'optique de réglementer l'achat de marchandises, travaux et
services d'une valeur supérieure à 10 000 hryvnias, par l'établissement d'une procédure unique de
passation de marchés et de contrôle de l'utilisation des fonds publics que sont tenus de respecter tousles organismes publics.  La troisième résolution avait pour objet de prendre en considération la
spécificité de tous les marchés de sous-traitance de travaux et de services de construction.
Les résultats des invitations à soumissionner lancées en 1997-1998 ont révélé que certaines
des dispositions principales de ces instruments normatifs devaient être établies par voie législative.WT/ACC/UKR/75
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2. Projet de législation
Comme il importe de clore le dossier de l'accession de l'Ukraine à l'OMC et de rendre plus
efficace l'imputation des achats publics aux fonds de l'État, le Ministère de l'économie, de concert
avec d'autres ministères et organismes compétents, a élaboré un projet de loi sur la passation desmarchés publics de marchandises, de travaux et de services, sur le modèle de la Loi type de la
CNUDCI adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et
d'autres instruments juridiques adoptés par l'UE et d'autres pays autrefois socialistes.  Le projet de loi
met l'accent sur la création d'un environnement concurrentiel étendu dans les marchés publics, en
insistant sur la nécessité d'assurer la transparence et  l'impartialité des procédures et d'empêcher toute
discrimination entre fournisseurs.
Le Président a pris le Décret n° 595/99 le 1
er juin 1999 sur l'achat de marchandises, de travaux
et de services pour les besoins de l'État, lequel contient le texte du projet de loi élaboré par le Conseil
des ministres.  Le 16 mars 1999, le Conseil des ministres présentait ce projet à la Rada suprême, qui
l'a adopté en première lecture.  La traduction vers l'anglais du décret présidentiel susmentionné est
ci-annexée.
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