RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/PHL/5
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3586)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions delaCommunauté européenne1concernant la
nouvelle notification complète desPhilippines2
LaMission permanente desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23août1996.
_______________
Introduction
Lapolitique depromotion industrielle desPhilippines estessentiellement définie dansleCode
général desinvestissements de1987, quenousavons notifié auComité. Ainsi quenousl'avons dit
dansnotre notification, lesPhilippines considèrent queleCode nerelève pasdesarticles 1.1.et2de
l'Accord, maisellesl'ontcependant notifié parsouci detransparence.
Lesincitations prévues dansleCode sontgénéralement disponibles étantdonné quelescritères
àremplir sontsuffisamment souples pourquepratiquement toutes lesdemandes soient acceptées. Il
estégalement fortement enfaveur d'undéplacement del'industrie etd'autres activités économiques
endehors duGrand Manille, déjà congestionné, vers lacampagne oùrègnent pauvreté et
sous-développement. Onarécemment estimé quelapauvreté auxPhilippines touche aumoins 40pour
centdelapopulation.
Entantquenation àcourt d'argent, lesPhilippines ontpromu undéveloppement industriel
àtravers desincitations fiscales et,dansunemoindre mesure, desopérations deprêt. Nepouvant
pasnouslepermettre, nousn'offrons pasdesubventions.
Plustard,unautreprogrammeaétéformuléafind'accroîtreleseffortsdéployéspourpromouvoir
ledéveloppement industriel. Ils'agitdelaLoisurledéveloppement desexportations ausujetdelaquelle
certains membres ontposédesquestions. Laloin'estquepartiellement appliquée etlesdispositions
mises enoeuvre sontlesmêmes quecelles duCode, cequiexplique pourquoi laloin'apasencore
éténotifiée. Cependant, aujourd 'hui,noustenterons derépondre auxquestions concernant cetteloi
dansunsouci detransparence.
1G/SCM/Q2/PHL/3.
2G/SCM/N/3/PHL.G/SCM/Q2/PHL/5
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D'autres programmes, quenousn'avons pasnotifiés, ontégalement étéévoqués paraumoins
unMembre. Ilsn'ontpaséténotifiés carcertains ontcessé d'exister; certains sontentièrement axés
surledéveloppement régional etlaluttecontre lapauvreté etrelèvent doncdel'article 8;quelques-uns
concernent detoute évidence l'apport desservices sociaux debaseàlapopulation; d'autres sontdes
programmes d'aidesociale visant àaméliorer lesmoyens desubsistance desindividus etdespetites
entreprises sanseffetsurlecommerce, etd'autres, quicomprennent desopérations deprêt,sontbasés
surl'affectation defonds disponibles auxtauxd'intérêt envigueur.
Lapolitique économique aévolué avecletemps, maislesystème detaxation estrestérigide,
desorte qu'ilestloind'êtreefficace. LesPhilippines travaillent actuellement àlaréforme deleur
système fiscal ettarifaire afindeledébarrasser desnombreuses exemptions etréductions qu'ilcomporte,
d'aligner lesincitations surcelles desautres paysetderéduire àunminimum, sinon supprimer, leurs
effets defreinage delaproduction. Nous continuerons danscesens,attentifs ànosdroits etobligations
découlant àl'Accord, ycompris l'article 27.
Permettez-moi deconclure monintroduction enindiquant quelesdispositions del'article 3
(subventions prohibées) nenoussontpourl'instant pasapplicables. Quant auxautres mesures dites
d'incitation, nousconsidérons qu'iln'yapasdespécificité danscetteaide. Ellesvisent principalement
àlutter contre lapauvreté dansdesrégions défavorisées endehors duGrand Manille, oùlePNBpar
habitant sesitueentre 41et76pourcentdelamoyenne nationale, cequiesttrèsinférieur autaux
deréférence de85pour centprévu dansl'Accord surlessubventions. Unetelleassistance aux
populations défavorisées nepeutcauser dedommage grave auxintérêts d'unautreMembre del'OMC.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
Code général desinvestissements
a) Questions générales
1. Ilestindiqué queleCode viseàencourager lesinvestissements privés, nationaux etétrangers,
afindedévelopper lespossibilités d'emploi etd'exportation. Dans quelles mesures lesrésultats obtenus
àl'exportation parlessociétés remplissant parailleurs lesconditions requises sont-ils prisencompte
lorsdel'attribution dessubventions, etya-t-ildessubventions quidépendent delateneur enéléments
d'origine locale?
Réponse
Dans lamesure oùlesPhilippines souhaitent parvenir aupleinemploi etaugmenter lesrecettes
d'exportation afindefinancer enpartie sesobjectifs dedéveloppement, lesactivités quiaccroissent
lesexportations etquitendent àpromouvoir ledéveloppement delacapacité deproduction locale sont
encouragées. Cependant, lesrésultats àl'exportation etlateneur enéléments d'origine locale nesont
pasdesconditions obligatoires pourl'obtention desaides prévues dansleCode.
Entoutcas,l'Accord permet auxPhilippines debénéficier desdélais plussouples prévus pour
cequiestdesrésultats d'exportation etdelateneur enéléments d'origine locale.
2. Plusieurs programmes distinguent entre leGrand Manille etlerestedupayspourcequiest
desconditions d'attribution. Surquelle baseladistinction est-elle faite, etquelssontlesniveaux relatifs
dedéveloppement decesdeuxrégions?G/SCM/Q2/PHL/5
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Réponse
LesPhilippinessecomposentde13régions,dontleGrandManillequiinclutlacapitalenationale.
Comparé auGrand Manille, ledéveloppement danslesautres régions aététrèsinégal d'autant que
ladistribution durevenu n'estpaséquilibré. Laluttecontre lapauvreté estdoncunepriorité dans
cesrégions.
Parailleurs, leGrand Manille, avecunesuperficie deseulement 636km2etunepopulation
d'aumoins 13millions d'habitants (soit19pourcentdelapopulation totale), estcongestionné etlance
unformidable défiauxautorités urbaines. Ilestnécessaire dedécongestionner leGrand Manille à
travers, entre autres, ladispersion desindustries danslacampagne.
Parmi lescritères utilisés pourfairecettedistinction danslesdispositions duCode de1987,
lesrégions doivent avoir:
- unfaible produit intérieur brutparhabitant;
- unfaible niveau d'investissement;
- untauxélevé dechômage; et
- unfaible niveau dedéveloppement desinfrastructures, ycompris lespossibilités d'accès
auxcentres urbains développés.
Pourl'information duComité, signalons qued'après lesdonnées de1990, leGrand Manille avaitun
produit intérieur brutparhabitant de1735dollars alorsquelamoyenne nationale étaitde694dollars.
Lerevenu parhabitant des12autres régions enpourcentages deceluiduGrand Manille etdelamoyenne
nationale étaitlesuivant:
Grand Manille Moyenne nationale
Ilocos 23,5% 58,8%
Vallée deCagayan 20,6% 51,6%
Luzon Centre 35,3% 88,4%
Tagalog Sud 42,0% 105,0%
Bicol 16,2% 40,6%
Visayas Ouest 30,6% 76,6%
Visayas Centre 35,1% 87,9%
Visayas Est 19,5% 48,9%
Mindanao Ouest 22,8% 57,1%
Mindanao Nord 35,3% 88,4%
Mindanao Sud 41,6% 104,1%
Mindanao Centre 30,5% 76,2%
Bienqu'ilnesoitpasleseulindicateur duniveau deprospérité, lePIBestunassezbonindicateur
dudésavantage desrégions parrapport auGrand Manille.
3. LeCode général desinvestissements prévoyant detoute évidence unecontribution financière
dugouvernement, pourquoi lesPhilippines considèrent-elles qu'ilnerelève pasdel'article 1.1de
l'Accord surlessubventions?G/SCM/Q2/PHL/5
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Réponse
Lesincitations fiscales prévues dansleCode sontgénéralement disponibles etsontdestinées
auxrégions défavorisées, cequiestautorisé auxtermes del'Accord surlessubventions. Lescrédits
d'impôt pourlesexportations neconstituent pasdessubventions delapartdespouvoirs publics dans
lamesure oùcesontdesremises dedroits etd'impôts àconcurrence desmontants dusouversés.
4. LePlandespriorités enmatière d'investissement de1995limitant explicitement lesbranches
deproduction admises àbénéficier desmesures d'incitation (paragraphe 6)etprévoyant desincitations
directesenfaveurdesexportateurs,commentpeut-onsoutenirquelessubventionsnesontpasspécifiques?
Réponse
LePlandespriorités enmatière d'investissement de1995 contient unelistedebranches de
production quienglobe pratiquement toutlesecteur industriel; lesincitations peuvent donc être
considéréescommegénéralementdisponiblesetnonspécifiques.Lesincitationsdirectesouadditionnelles
auxexportateurs selimitent auxabattements d'impôts, lesquels nesontpasnonplusconsidérés comme
dessubventions.
b) Questions portant surdesmesures d'incitations déterminées
1. Exonération temporaire del'impôt surlerevenu
Lesentreprises enregistrées auprès duConseil desinvestissements sontadmises àbénéficier
d'uneexonération fiscale pouvant allerjusqu'à100pourcentdel'impôt surlerevenu. Quelles sont
exactement lesconditions àremplir pour bénéficier del'exonération fiscale, etcomment letaux
d'exonération est-il déterminé? Lefaitqu'elleexporte desmarchandises permet-il àunesociété de
bénéficier d'untauxd'exonération plusimportant?
Réponse
Pourbénéficier del'exonération temporaire del'impôt surlerevenu, lesentreprises -qu'elles
travaillent pourl'exportation oupourlemarché intérieur oupourlesdeux-doivent soitentreprendre
denouvelles activités oudonner del'expansion àsesactivités.
Letauxd'exemption équivaut à35pourcentdurevenu imposable net,ainsiqu'ilestprévu
dansleCode desimpôts desPhilippines. L'exportation demarchandises neconfère pasuntaux
d'exemption supérieur àunesociété.
2. Déduction additionnelle pourcoûts salariaux
Quelles sontlesconditions particulières àremplir pourbénéficier deceprogramme?
Réponse
Pendant lescinqpremières années suivant sonenregistrement, uneentreprise enregistrée peut
sevoiraccorder unedéduction additionnelle sursonrevenu imposable de50pourcentdessalaires
versés àlasuitedurecrutement direct demain-d 'oeuvre qualifiée etnonqualifiée, àcondition que:
a) leratiodesimmobilisations aunombre detravailleurs del'entreprise n'excède pas
10000dollars EUpartravailleur, etqueG/SCM/Q2/PHL/5
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b) lasociété enregistrée necumule pascetteincitation avecl'exonération del'impôt sur
lerevenu.
Uneincitation similaire estégalement accordée danslecadre duCode dutravail, quel'entreprise
soitounonvisée parleCode général desinvestissements.
3. a) Crédit d'impôt pourlesbiens d'équipement d'origine nationale
b) Crédit d'impôt pourlesanimaux reproducteurs etlematériel génétique nationaux
LaCommunauté souhaiterait quelesPhilippines indiquent dans quelle mesure cesdeux
programmes relèvent del'article 3.1b)del'Accord surlessubventions. Encequiconcerne lecrédit
d'impôt pour lesbiens d'équipement d'origine nationale, quels sontlesmontants exacts decrédit
disponibles etquelles sontlesconditions àremplir pourenbénéficier?
Réponse
Cesdeuxprogrammes nerelèvent pasdel'article 3.1b)del'Accord surlessubventions, car
l'incitation nedépend pasdel'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés.
Enfait,leCode accorde également desincitations pourlematériel, lesanimaux reproducteurs etle
matériel génétique importés. Cesdeuxprogrammes visent enfaitsimplement àassurer l'égalité des
chances, lesincitations duCode ayant étécritiquées pourfavoriser injustement l'importation debiens
d'équipement, d'animaux reproducteurs etdematériel génétique.
Lecrédit d'impôt pourlesbiens d'équipement d'origine nationale équivaut à100pourcent
desimpôts etdroits quiauraient étépayés sil'équipement avait étéimporté. Lacondition requise
pour bénéficier decette incitation estl'enregistrement del'entreprise danslecadre duCode des
investissements.
Entoutcas,l'Accord permet auxPhilippines debénéficier desdélais plussouples prévus à
l'article 27.3.
4. a) Crédit d'impôt pourlesimpositions etdroits visant lesmatières premières
b) Exemption desdroits dequaietdestaxes, droits etredevances visant les
exportations
Cesdeuxmesures d'incitation semblent dépendre entièrement del'exportation deproduits. La
Communauté demande auxPhilippines d'indiquer sicesmesures d'incitation relèvent ounonde
l'article 3.1a)del'Accord surlessubventions.
Réponse
Lescrédits d'impôt pourlesimpositions etdroits visant lesmatières premières sontenréalité
desabattements oudesristournes d'impôts carilssontproportionnés auximpôts etdroits exigibles.
L'exemption desdroits dequaietdestaxes d'exportation visesimplement àassurer l'égalité
deschances carellesupprime l'incidence préjudiciable pourlesexportations quelestaxesd'exportation
comportent naturellement. Cestaxes ontétéimposées parlaloiilyaprèsde30ansenfonction de
critères maintenant dépassés, etdevraient prochainement êtreabrogées.
Entoutcas,l'Accord permet auxPhilippines debénéficier desdélais plussouples prévus à
l'article 27.G/SCM/Q2/PHL/5
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II. PROGRAMMES ADDITIONNELS NON NOTIFIES AL'OMC
LaCommunautéaétéinforméedel'existenced'unprogramme(Loide1994surledéveloppement
desexportations) quiconsiste enuncertain nombre demesures d'incitation dontnepeuvent bénéficier
quelessociétésexportatrices.Outrelesquestionsspécifiquesposéesci-dessous,laCommunautévoudrait
également savoir pourquoi ceprogramme, etlesautres programmes énumérés ci-dessous, n'ontpas
éténotifiés àl'OMC etdemande que,s'ilyalieu,lesPhilippines présentent unenotification autitre
del'article 25selon laformule type. Ilestégalement faitréférence àcertaines mesures d'incitation
prévues parleCode général desinvestissements quin'ontpaséténotifiées.
Réponse
LaLoisurledéveloppement desexportations aétéadoptée en1994 etsesrèglements
d'application ontétéélaborés enavril1995, maisseules lesdispositions decetteloiquisontidentiques
àcelles duCode général desinvestissements ontétémises enoeuvre. Lesrègles concernant lescrédits
d'impôt -quirendent laloidifférente duCode -continuent deposer desproblèmes, malgré les
règlements supplémentaires promulgués enmai1996. Dèsquecesproblèmes administratifs seront
résolus, lesPhilippines notifieront laLoisurledéveloppement desexportations auComité. Cependant,
dansunbutdetransparence, noustenterons derépondre auxquestions concernant cetteloi.
a) Loide1994 surledéveloppement desexportations
1. Question générale
Quels sontlescritères àremplir pourbénéficier desdifférentes mesures d'incitation prévues
parceprogramme?
Prière dedonner desprécisions surtoutes lesmesures d'incitation relevant decetteloi.
Réponse
Ainsi queleprévoit laRègle VII,sections 1.a)à1.b), duRèglement d'application delaLoi
surledéveloppement desexportations de1994, lesincitations nesontaccordées quesil'exportateur
remplit lesconditions suivantes:
a) accréditation annuelle auprès duBureau pourlapromotion ducommerce d'exportation
duDépartement d'industrie etcommerce oudesesagences;
b) présentation d'unedéclaration assermentée attestant quel'exportateur remplit les
conditions requises parlaLoisurlesalaire minimum etlaLoisurlesystème desécurité
sociale; et
c) paiement desdroits pertinents.
Acette fin,leRèglement III,section 1a),duRèglement d'application définit leterme
"exportateur" comme désignant toute personne, physique oumorale, autorisée àexercer uneactivité
commerciale auxPhilippines, quiseconsacre directement ouindirectement àlaproduction, àla
fabrication ouaucommerce deproduits oudeservices dontaumoins cinquante pourcent(50%) des
recettes d'exploitation habituelles proviennent delavente desesproduits ouservices àl'étranger contre
desdevises.G/SCM/Q2/PHL/5
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Auxtermes delaRègle VII,section 2,duRèglement d'application, lesincitations prévues
danslaLoidelaRépublique n7844 sontlessuivantes:
a) exemption del'application duDécret présidentiel n1853, oudupaiement anticipé
desdroits dedouane;
b) importation enfranchise dedroits demachines etmatériel etleurs pièces détachées,
jusqu'au31décembre 1997;
c) crédit d'impôt pourlesintrants etmatières premières importés utilisés principalement
pourlafabrication deproduits d'exportation, jusqu'au31décembre 1999;
d) crédit d'impôt pouraugmentation desrecettes d'exportation pendant l'année encours;
et
e) crédit d'impôt pourl'utilisation oulasubstitution desimportations deproduits non
traditionnels, jusqu'au31décembre 1997.
Entoutcas,lesPhilippinesconsidèrentquelaLoide1994surledéveloppementdesexportations
estcompatible aveclasouplesse offerte auxpaysendéveloppement àl'article 27del'Accord.
2. Loisurledéveloppement desexportations -Crédit d'impôt pouraugmentation desrecettes
d'exportation pendant l'année encours
Cetteincitation dépend detouteévidence desrésultats obtenus àl'exportation. LaCommunauté
demande auxPhilippines depréciser sicettemesure relève ounondel'article 3.1a)del'Accord sur
lessubventions.
Réponse
Ilyadesimpôts quiontpoureffetdefreiner laproduction toutaulongduprocessus de
production; orilssontdifficilement quantifiables, etladisposition prévoyant uncrédit d'impôt dans
laLoisurledéveloppement desexportations estpratiquement leseulmoyen desaisir etd'éliminer
unteleffet. Néanmoins, comme ilestindiqué plushaut,l'Accord permet auxPhilippines debénéficier
desdélais plussouples prévus àl'article 27.
3. Loisurledéveloppement desexportations -Lesexportateurs deproduits nontraditionnels qui
utilisent ousubstituent desmatières premières, desbiens d'équipement et/ou despièces détachées
d'origine nationale peuvent obtenir descrédits d'impôt équivalant à25pourcentdesdroits quiauraient
étéacquittés sicesintrants avaient étéimportés. LaCommunauté demande auxPhilippines depréciser
sicettemesure d'incitation relève ounondel'article 3.1b)del'Accord surlessubventions.
Réponse
Lapromotionindustrielleetlesystèmed'incitationsauxPhilippinesonteupoureffetinvolontaire
etindésiré d'encourager uneutilisation disproportionnée d'intrants importés depréférence auxintrants
d'origine locale. Cette mesure particulière delaLoiviseàréduire cettetendance etassurer l'égalité
deschances pour lesproducteurs nationaux. Encore unefois,entoutcas,l'Accord permet aux
Philippines debénéficier desdélais plussouples prévus àl'article 27.G/SCM/Q2/PHL/5
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4. Loisurledéveloppement desexportations -Enattendant quel'Eximbank soitétablie, les
établissements financiers publics, notamment laBanque dedéveloppement desPhilippines, laBanque
nationale desPhilippines etleCrédit foncier desPhilippines mettront aupoint, dansundélai deun
an,desfacilités decrédit àlongterme enpesos etendollars susceptibles d'êtreutilisées, notamment,
pourledéveloppement d'installations etl'achat d'équipements. LaCommunauté souhaiterait obtenir
uncomplément d'information surlamiseenplace decesfacilités decrédit, enparticulier surlescritères
àremplir pourpouvoir enbénéficier, lestauxd'intérêt afférents auxcrédits accordés autitredece
programme etlestauxd'intérêt afférents normalement, auxPhilippines, àdescrédits similaires accordés
pardesétablissements financiers dansuncadre autre queceluiduprogramme enquestion.
Réponse
LaBanque pour l'industrie d'exportation, créée parlesecteur privé, seraprincipalement
composée d'exportateurs, etnerecevra pasd'aidefinancière del'Etat. Ladateprévue poursonentrée
enactivité estseptembre 1996.
Enattendant, leConseil pourledéveloppement desexportations, quiregroupe desexportateurs
privés etdesreprésentants dugouvernement, accorde desprêts àcourt terme auxpetits etmoyens
exportateurs, ycompris lesentreprises artisanales. Cesfacilités sontoffertes parl'intermédiaire de
laBanque dedéveloppement desPhilippines, delaBanque nationale desPhilippines etduCrédit foncier
desPhilippines, lesgaranties étantassurées parPHILGUARANTEE, leFonds degarantie pourpetites
etmoyennes entreprises, ainsiquelaSociété degarantie pourlespetites entreprises. Lestauxd'intérêt
sontfixésautauxdebase.
LaBanque d'import-export delaBanque dedéveloppement desPhilippines n'apasappuyé
danscesens, maislaBDPoffreégalement leProgramme definancement pourledéveloppement des
exportations (facilité dedétail). Lesemprunteurs admis àbénéficier deceprogramme comprennent
touslesexportateurs etfabricants, directs etindirects; touslescommer çantsexportateurs; etles
associations professionnelles.
Encequiconcerne lestauxd'intérêt:
a) lesressources financières internes delaBDPsontprêtées autauxdebaseprivilégié.
Cetauxn'esttoutefois pasexclusivement réservé auxclients duprogramme maisest
également proposé auxautres clients delaBDP;
b) lesfonds provenant del'Aidepublique audéveloppement (ADP), ainsiquelesautres
ressourcesfinancièresexternesreçuespourdesprêtsspéciaux(parexempledelaBanque
mondiale) sontprêtés auxconditions auxquelles ilsontétéobtenus; et
c) pour lesclients depremier ordre, lesprêts libellés endevises etlescrédits à
l'exportation desinstitutions financières accréditées portent destauxd'intérêt basés
surlestauxSIBOR envigueur lejouroùleprêtestdébloqué plus2pourcent, ou
surletauxdebasedesinstitutions financières.
b) Code général desinvestissements -Mesures d'incitation nonnotifiées àl'OMC
1. Exemption delataxeacquittée parlesentrepreneurs detravaux publics
Autitredecettemesure d'incitation, l'entreprise enregistrée estexemptée dupaiement dela
taxeacquittée parlesentrepreneurs detravaux publics, qu'ilssoient nationaux oulocaux. LaG/SCM/Q2/PHL/5
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Communauté voudrait savoir pourquoi ceprogramme n'apaséténotifié àl'OMC etdemande que,
s'ilyalieu,lesPhilippines présentent unenotification autitredel'article 25,selon laformule type.
Réponse
Cette subvention aétéabrogée en1995 parlaLoisurlataxeàlavaleur ajoutée (Loidela
République n7716).
2. Exemption desdroits ettaxes visant lespièces détachées importées
L'importation defournitures etdepièces détachées nécessaires àdeséquipements expédiés
oudefournitures etpièces détachées importées enfranchise detaxes etdedroits paruneentreprise
enregistrée disposant d'unentrepôt detransformation sousdouane seraexemptée desdroits dedouane
etdestaxes internes nationales visant lesdites fournitures etpièces détachées, àcondition que70pour
centaumoins delaproduction soient exportés etquelesdites pièces etfournitures nesoient pas
disponibles surplace àdesprixraisonnables, enquantités suffisantes etdansdesqualités comparables.
LaCommunauté voudrait savoir pourquoi ceprogramme n'apaséténotifié àl'OMC etdemande que,
s'ilyalieu,lesPhilippines présentent unenotification autitredel'article 25selon laformule type.
Réponse
Ceprogramme necorrespond pasàunesubvention, cartoutes lesmarchandises entrant dans
unentrepôt detransformation sousdouane sontconsidérées comme n'ayant pasencore étéintroduites
danslecommerce desPhilippines. Iln'yadonc pasdebasesurlaquelle imposer destaxes etdes
droits.