PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/92/NZL
7 August 2002
(02-4341)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
NEW ZEALAND
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January-30 June 2002 from
New Zealand.G/ADP/N/92/NZL
Page 2Reporting Signatory: New Zealand
SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING ACTIONS
For the period 1 January-30 June 2002
FINAL MEASURES NO FINAL MEASURES Country/customs
territoryProduct Initiation** Provisional
measures/
DeterminationsDefinitive
DutyPrice
undertakingNo dumping No injury Case
withdrawnOtherTrade
volume ***Dumped
imports as %
of domestic
consumption% of trade
volume
investigated (o f
the exporting
country)Basis of
determination
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14
Date Date,
dumping margin1Date, dumping
margin1Date,
dumping
margin1Date Date Date Date $000
South Africa Canned peaches
(Review &
Reassessment)30.07.01(R) 28.06.02
NIFOB<5,000
kgsCF 100% FA
Thailand Plasterboard
(Reassessment)14.11.01
*      The expiry of the duty was unlikely to lead to a recurrence of injury.
**  The symbol (R) is used if an investigation is opened in the context of a review of an existing measure, or after an allegat ion of a breach of an undertaking.
***  Trade volume based on statistical data for the latest calenda r year prior to initiation.  Trade volume is provided for the  total trade volume of the subject goods
from the country/customs territory under investigation.
CF = Information not provided for reasons of confidentiality.
n/a = Not available.
1 Average percentage or amount per unit if appropriate.  NV - based on the difference between the normal value and the export pr ice;  NIFOB - based on the
difference between a non-injurious price and the export price.
Basis for determination codes:
HM - Home market price OPT - Prices ch arged by other producer in third country
TM - Third country market price (specify country ) OCT - Costs of other producer in third country
CV -  Constructed value O      - Other (specify)SP  -  Prices charged by same producer LDC - Treatme nt having regard to Article 15 of the Agreement
OP  -  Prices charged by other producer FA    - Facts availableG/ADP/N/92/NZL
Page 3
ANNEX 1a
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE
(As of 30 June 2002)
Country/Customs Territory Product Date of Imposition (Review)
China, P.R. Hog bristle paint brushes 31.05.88  (02.04.92) (19.09.97)
Greece Canned peaches 09.03.98
Refrigerators & refrigerator
freezers10.06.01 Korea
Household fully automatic
washing machines10.06.01
South Africa Canned Peaches 02.08.96
Thailand Plasterboard (8.75 - 10.25 mm) 21.12.89 (26.02.96)(27.03.00)
Thailand Plasterboard (6 mm – less than
12 mm)19.11.00
ANNEX 1b
UNDERTAKINGS IN FORCE
(As of 30 June 2002)
Country/Customs Territory Product Date of Imposition (Review)
Nil
ANNEX 2
REVOCATION OF ANTI-DUMPING MEASURES
(1 January-30 June 2002)
Country/Customs Territory Product Date of revocation
Nil
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CUB/15
31 juillet 2001
(01-3790)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République de Cuba , le 27 juillet 2001, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour 2000
(tableau DS:1  et tableau explicatif pertinent).
_______________G/AG/N/CUB/15
Page 2Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  République de Cuba
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de pesos)*Sources des données
12 3 4
Services de caractère général
Science et technologie, recherche
appliquéeCoordination et maintenance des services et installations
pour la recherche agricole, transfert des informationsscientifiques et techniques, assistance technique et
services de consultation destinés aux producteurs.
(Annexe 2, § 2 a) et d))28,3 Ministère de l'agriculture et Ministère de la science, de
la technologie et de l'environnement
Services sanitaires concernant les
animaux et les végétauxRecherche scientifique et technique en matière
zoosanitaire et phytosanitaire.  (Annexe 2, § 2 a) et b))11,5 Ministère de l'agriculture, du sucre et de l'enseignement
supérieur
Enseignement et formation
professionnelle rurale (primaire,
secondaire et études supérieures)Crédits consentis par l'État pour l'enseignement et la
formation professionnelle rurale au niveau primaire,
secondaire et supérieur.  (Annexe 2, § 2 c))377,5 Ministère des finances et des prix
Promotion et vulgarisation rurale Entretien de parcs d'exposition et d'installations pour les
foires.  (Annexe 2, § 2 g))0,03 Ministère de l'agriculture et du sucre
Aide alimentaire intérieure Subvention pour les prix de détail de certains produits
faisant partie du panier de la ménagère et compensationpour les "producteurs agricoles"  (Annexe 2, § 4)701,2 Ministère des finances et des prix
Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturellesVersements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
(ouragans).  (Annexe 2, § 8)11,8 Ministère des finances et des prix
Programme d'aide au développement régional Programmes et projets d'aide financière au
développement régional (Plan Turquino Manatí pour le
développement des zones de montagne).  (Annexe 2,§ 13)86,5 Ministère des finances et des prix
Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissementVersements destinés à l'amélioration des structures
rurales et à l'achat d'équipements, de machines, etc.(Annexe 2, § 11)218,7 Ministère des finances et des prix
* L'unité de valeur est le peso cubain, équivalent au dollar, puisque le taux de change officiel est de 1 peso pour 1 dollar.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/BOL/4
25 de abril de 2000
(00-1638)
Comité de Agricultura Original:  español
NOTIFICACIÓN
El 5 de abril de 2000 se ha recibido de la delegación de Bolivia  la siguiente notificación,
relativa a los compromisos en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1 ) correspondiente a los
años 1998 y 1999 .
_______________
Siguiendo la orientación de su política interna durante los años 1998 y 1999 Bolivia no aplicó
medidas de ayuda interna.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/35
17 octobre 2000
(00-4290)
QUATRIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Installations existant à Doha, Qatar
Note du Secrétariat
1. Les premiers contacts entre la Mission du Qatar et le Secrétariat au sujet de l'offre du Qatar
d'accueillir la Quatrième Conférence ministérielle de l'OMC ont eu lieu le 14 juillet 2000.
2. Le 19 juillet, le Secrétariat a envoyé à la Mission du Qatar une lettre définissant un certain
nombre de conditions essentielles à remplir pour accueillir une Conférence ministérielle (en fonctionde l'expérience acquise), et une copie du cahier des charges des conférences précédentes (Singapour,
Seattle).  La lettre définissait les besoins en ce qui concerne le centre des congrès, les salles de
conférence, le centre de presse, le centre pour les ONG, la participation potentielle, le logement, les
télécommunications, les transports, la sécurité, etc.
3. Sur invitation des autorités qatariennes, un Membre du Secrétariat s'est rendu à Doha les 17 et
18 septembre et a examiné les installations et les infrastructures disponibles par rapport aux besoins
habituels d'une conférence ministérielle de l'OMC.
4. Installations de conférence
- Le Centre des congrès fait partie de l'hôtel Sheraton.  Il est vaste et dispose d'un bon
nombre de salles de réunion de dimensions diverses, dont la capacité va de 40 à
4 000 places assises.  Plusieurs de ces salles sont dotées d'installations permanentes
d'interprétation simultanée;  d'autres peuvent être équipées d'installations mobiles.
- Le Centre des congrès serait assez grand pour abriter le centre de presse.- Le centre des ONG pourrait être établi dans le Hall d'exposition, situé à cinq minutes
à pied du Centre de congrès.  Ce hall est très vaste (10 000 m
2) et l'OMC n'en
utiliserait, en toute hypothèse, qu'une partie.
- L'enregistrement des participants (délégués, journalistes, ONG) pourrait aussi se faire
dans le Hall d'exposition.
5. Logement
- La capacité hôtelière est limitée.  En prenant en compte les hôtels 3 étoiles, 4 étoiles
et 5 étoiles et les chambres meublées disponibles dans des complexes, le nombre de
chambres disponibles d'ici à mai/juin 2001 serait de l'ordre de 2 800.WT/GC/35
Page 2
6. Calendrier
- En ce qui concerne la période à laquelle la Conférence pourrait avoir lieu, il semble
que compte tenu du Ramadan (qui va, en gros, de la mi-novembre à la mi-décembre)
les seules possibilités seraient la semaine commençant le 5 novembre ou la semaine
commençant le 29 octobre.
7. Pour ce qui est des autres questions comme les télécommunications, les transports sur place,
la sécurité, etc., le Qatar offre toutes les garanties que l'OMC pourrait demander.
_______________
Commentaires
Le Centre des congrès et le Hall d'exposition sont des locaux particulièrement bien adaptés.
Cependant, si l'OMC ne peut pas disposer de plus de 2 800 chambres, il pourrait être difficile
d'organiser une Conférence ministérielle à Doha, les besoins logistiques, compte tenu de la
participation potentielle, ayant été établis à 5 000 chambres environ.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/TBT/Notif.97.210/Add.1
24June1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-2755)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Addendum
Thefollowing communication byBrazil isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
_______________
Thefinaldateforcomments onthisnotification isextended to25June1997.
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Addendum
Lacommunication duBrésil reproduite ci-après estdistribuée conformément auxdispositions
del'article 10.6del'Accord.
_______________
Ladatelimite pourlaprésentation desobservations concernant cettenotification estreportée
au25juin1997.
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Addendum
LasiguientecomunicacióndeBrasilsedistribuyedeconformidadconelpárrafo6delartículo10.
_______________
Elplazo paralapresentación deobservaciones sobre estanotificación sehaprorrogado hasta
el25dejunio de1997.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/REG49/2
16 September 1998
(98-3516)
Committee on Regional Trade Agreements
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN POLAND
AND THE REPUBLIC OF LITHUANIA
Terms of Reference of the Examination
Terms of Reference adopted on 4 February 1998
"to examine, in light of the relevant provisions of the GATT 1994, the Free Trade Agreement
between Poland and the Republic of Lithuania and to submit a report to the Council for Trade
in Goods".
Understanding read out by the Chairm an of the Council for Trade in Goods
at its meeting of 4 February 1998
It is understood that the understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in
Goods under item 7 of the Agenda of the meeting of the Council for Trade in G oods on
20 February 1995, as contained in document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to this
examination.  It is also understood that, during the examination, due account will be taken of the
intrinsic differences between customs unions and free-trade areas.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.433
20 de agosto de 1998
(98-3270)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  TAILANDIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:  Departamento de Desarrollo de la Ganadería, Ministerio de
Agricultura y Cooperativas
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente: InstitutoTailandés de Normas Industriales, Ministerio de Industria
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Piensos
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Notificación del
Ministerio de Agricultura y Cooperativas sobre nombre, categoría, equipo, características,
calidad y Norma de Piensos (N ° 3), B.E.2541 (1998) (3 páginas, en tailandés)
6. Descripción del contenido:  En la notificación se definen las condiciones de harina de carne,
extracto de harina de carne y harina de carne y de huesos, que son materias primas depiensos para aves (pollos y patos) y animales de la especie porcina, excepto piensos para
rumiantes.  Las prescripciones especificadas de esas materias primas (contenido de
proteínas, grasa, fibra, humedad, ceniza , calcio y fósforo) son las siguientes:
Harina de
carneExtracto de
harina de carneHarina de carne y de huesos
prot. 45% prot. 50%
Proteínas (%) ≥ 54 60 50 45
Grasa (%) ≤ 15 5 15 15
Fibra (%) ≤ 44 4 4
Humedad (%) ≤ 10 10 10 10
Ceniza (%) ≤ 29 29 32 35
Calcio (%) ≥ 77 8 9
Fósforo (%) ≥ 33 3 4
Digestibilidad de pepsina no inferior a 82 por ciento, y de antioxidantes no superior a
0,2 por ciento de grasa.G/TBT/Notif.98.433
Página 2
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Control de calidad y protección de la sanidad animal
8. Documentos pertinentes:
1) Documentos de referencia:
- Ley sobre control de calidad de los piensos B.E.2522 (1982)
2) Publicación en que figurará la notificación cuando se adopte:
- Boletín Oficial, volumen 115, parte 47, 11 de junio de 1998
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:21 de mayo de 1998
11 de agosto de 1998
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  Sesenta días desde la fecha de
distribución
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS125/1
IP/D/14
7demayo de1998
DEL COMERCIO(98-1813)
Original: inglés
GRECIA -OBSERVANCIA DELOSDERECHOS DEPROPIEDAD INTELECTUAL
CON RESPECTO ALASPELÍCULAS CINEMATOGR ÁFICAS Y
LOSPROGRAMAS DETELEVISI ÓN
Solicitud decelebración deconsultas
presentada porlosEstados Unidos
Lasiguiente comunicación, defecha 4demayo de1998, dirigida porlaMisión Permanente
delosEstados Unidos alaMisión Permanente deGrecia yalÓrgano deSolución deDiferencias, se
distribuye deconformidad conelpárrafo 4delartículo 4delESD.
______________
Herecibido instrucciones delasautoridades demipaísdesolicitar lacelebración deconsultas
conelGobierno deGrecia deconformidad conelartículo 4delEntendimiento relativo alasnormas
yprocedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias (ESD) yelartículo 64delAcuerdo
relativo alosAspectos delosDerechos dePropiedad Intelectual relacionados conelComercio (Acuerdo
sobre losADPIC) (enlamedida enqueincorpora porreferencia elartículo XXIII delAcuerdo General
sobre Aranceles Aduaneros yComercio de1994) conrespecto alaobservancia delosderechos de
propiedad intelectual enGrecia.
ElAcuerdo sobre losADPIC seaplicó alospaíses desarrollados Miembros delaOMC, entre
ellos Grecia, apartir del1ºdeenero de1996. Dichos Miembros están obligados acumplir las
disposiciones delaParte IIIdelAcuerdo sobre losADPIC relativas alaobservancia delosderechos
depropiedad intelectual, entre otras obligaciones.
Unnúmero importante deestaciones detelevisión deGrecia difunde periódicamente películas
cinematográficas yprogramas detelevisión objeto dederecho deautorsinlaautorización delostitulares
dedicho derecho. Alparecer nohayprevistas oaplicadas enGrecia sanciones efectivas contra la
infracción delderecho deautor conrespecto aestasemisiones noautorizadas. Deestamanera sehan
infringido repetidas veces ycontinúan infringiéndose derechos deautor quecorresponden anacionales
delosEstados Unidos, yellopesealosesfuerzos delostitulares estadounidenses delosderechos por
impedir esainfracción yhacer valer susderechos enGrecia. Estasituación parece serincompatible
conlasobligaciones queimponen alosMiembros losartículos 41y61delAcuerdo sobre losADPIC.
Quedamos alaespera desurespuesta alapresente solicitud ydelafijación deunafecha
mutuamente conveniente paralasconsultas.
___________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/HUN/21
20 de enero de 2000
(00-0240)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 10 de diciembre de 1999 se recibió de la delegación de Hungría  la siguiente notificación
relativa a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación correspondientes al año civil
de 1998  (cuadros ES.1 y ES.2 ).G/AG/N/HUN/21
Página 2Cuadro ES.1
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Hungría
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN :  Año civil de 1998
Subvenciones a la exportación:  Compromisos de reducción de los desembolsos presupuestarios y las cantidades
Designación de los productos Año civil de 1998 Exportaciones subvencionadas Ayuda alimentaria Niveles anuales de compromiso
Desembolsos
millones de FtCantidad
toneladasCantidadDesembolsos
millones de FtCantidad
toneladas
1 2 34567
Trigo 2 1.062 - 1.561 1.242.000
Maíz 722 481.262 - 175 592.000
Semillas de girasol 0 0 - 258 77.000Aceite de girasol 0 0 - 870 159.000
Azúcar 0 0 - 177 76.000
Queso blando blanco 13 195 - 37 1.720Animales para matadero 0 0 - 1.214 60.000Carne de bovino 0 0 - 1.191 31.000
Animales porcinos para matadero 146 4.854 - 922 38.000
Carne de porcino 236 3.880 - 3.599 99.000Animales ovinos para matadero 0 0 - 624 25.000Carne de ovino 0 0 - 130 3.000
Pollos para asar 1.092 20.277 - 4.173 121.000
Vino en barriles 82 6.792 - 638 445.000Manzanas 0 0 - 1.143 325.000
Harina de pimientos rojos 228 3.505 - 291 8.000G/AG/N/HUN/21
Página 3Cuadro justificante ES.1
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Hungría
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN :  Año civil de 1998
Subvenciones a la exportación:  Compromisos de reducción de los desembolsos y las cantidades
Designación de los
productosSubvenciones
directas a la
exportación
Millones
de FtVenta de
existenciasSubvenciones
financiadas a los
productoresMedidas de
reducción de
los costosSubvenciones a
los transportes
internosSubvenciones totales
a la exportación
referidas a productos
específicos
Millones
de FtCantidad de
exportaciones
subvencionadas
ToneladasFuente de los
datos
12 3 4 5 6 78 9
Trigo 2 1.062
Maíz 722 481.262
Semillas de girasol 0 0
Aceite de girasol 0 0
Azúcar 0 0
Queso blando blanco 13 195
Animales para matadero 0 0
Carne de bovino 0 0
Animales porcinos para
matadero 146 4.854
Carne de porcino 236 3.880
Animales ovinos para
matadero 0 0
Carne de ovino 0 0
Pollos para asar 1.092 20.277
Vino en barriles 62 6.792
Manzanas 0 0
Harina de pimientos rojos 228 3.505
Fuentes: Ministerio de Agri cultura y Desarrollo Rural.
Ministerio de Economía.G/AG/N/HUN/21
Página 4Cuadro ES.2
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Hungría
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN :  Año civil de 1998
Subvenciones a la exportación:  Notificación de las exportaciones totales
Designación de los productos Año civil de 1998Cantidad de exportaciones totales
en toneladas
12 3
Trigo 13.667
Maíz 2.076.413
Semillas de girasol 144.565
Aceite de girasol 10.981
Azúcar 14.712
Queso blando blanco 11.163
Animales para matadero 25.557
Carne de bovino 11
Animales porcinos para matadero 6.916
Carne de porcino 5.719
Animales ovinos para matadero 15.020
Carne de ovino 479
Pollos para asar 27.457
Vino en barriles 54.285
Manzanas 3.414
Harina de pimientos rojos 4.834
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/REG150/N/1
14 de abril de 2003
(03-2044)
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:  inglés
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE BULGARIA E ISRAEL
Notificación de las Partes en el Acuerdo
Se ha recibido de la Misión Permanente de Bulgaria la siguiente comunicación conjunta, de
fecha 26 de marzo de 2003, con el ruego de que se distribuya a los Miembros de la OMC.
_______________
La Misión Permanente de la República de Bulgaria ante la Organización Mundial del
Comercio y la Misión Permanente de Israel ante las Naciones Unidas y las Organizaciones
Internacionales con sede en Ginebra tienen el honor de notificar a los Miembros de la OMC que sus
autoridades respectivas han concluido un Acuerdo de Libre Comercio entre la República de Bulgaria
y el Estado de Israel.
El Acuerdo fue firmado el 8 de junio de 2001 y entró en vigor el 1º de enero de 2002.1  Su
conclusión se anunció en la reunión del Consejo del Comercio de Mercancías del 5 de octubre
de 2001 (G/C/M/53).
El Acuerdo contiene disposiciones relativas al comercio de mercancías que son de interés
para los Miembros de la Organización Mundial del Comercio.  Prevé el establecimiento progresivo deuna zona de libre comercio entre la República de Bu lgaria y el Estado de Israel, en el sentido del
artículo XXIV del GATT de 1994 y del Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XXIV
del GATT de 1994, a lo largo de un período de transición que finalizará no más tarde del 1º de enero
de 2004.  Al finalizar el período de transición, se eliminarán todos los derechos de aduana y los demás
reglamentos comerciales restrictivos con respecto a lo esencial del comercio entre los signatarios.
Esta notificación se presenta de conformidad con el párrafo 7 a) del artículo XXIV del GATT
de 1994 y el Entendimiento relativo a la interpretación del artículo XXIV del GATT de 1994.  Tanto
Bulgaria como Israel desean indicar que están dispuestos a contribuir activamente al proceso de
examen, de conformidad con los procedimientos acordados en el Comité de Acuerdos ComercialesRegionales.
__________
                                                     
1 El texto del Acuerdo se distribuirá con la signatura WT/REG150/1.  Los anexos y Protocolos se han
remitido a la Secretaría (despacho 1174) para que los Miembros interesados puedan consultarlos.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/47/SGP
8 March 1999
(99-0913)
Committee on Anti-Dumping Actions Original:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11
OF THE AGREEMENT
SINGAPORE
The following communication, dated 28 February 1999, has been received from the
Permanent Mission of Singapore:
_______________
Pursuant to Article 16.4 of the Agreement on Im plementation of Article VI of the General
Agreement on Tariffs and Trade 1994, I wish to in form the Committee that Singapore did not take
any anti-dumping action during the period 1 July-31 December 1998.  I hereby submit Singapore's list
of definitive duties in force.
OUTSTANDING ANTI-DUMPING MEASURES
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE
(As of 31 December 1998)
Country Product Date of Imposition
Malaysia Steel reinforcement bars 23.1.1998
Turkey Steel reinforcement bars 23.1.1998
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/STR/N/4/PAK
G/STR/N/5/PAKG/STR/N/6/PAK
1 de febrero de 2001
(01-0513)
Grupo de Trabajo sobre las Empresas
Comerciales del EstadoOriginal:  inglés
COMERCIO DE ESTADO
Notificación nueva y completa y notificación de actualización
conforme al párrafo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994
y al párrafo 1 del Entendimiento relativo a la
interpretación del artículo XVII
PAKISTÁN
Se ha recibido de la Misión Permanente del Pa kistán la siguiente comunicación, de fecha 30 de
enero de 2001.
_______________
En cumplimiento de lo dispuesto en el párrafo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994 y en el
párrafo 1 del Entendimiento relativo a la interpret ación del artículo XVII, el Pakistán notifica por la
presente que no se han registrado cambios en la situación de las empresas comerciales del Estado del
Pakistán desde la última notificación, que  figura en el docum ento G/STR/N/3/PAK.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/MIN(03)/ST/148
13 September 2003
(03-4916)
MINISTERIAL CONFERENCE
Fifth Session
Cancún, 10 - 14 September 2003Original:  English
SAUDI ARABIA
Statement by H.E. Dr. Hashim A. Yamani
Minister of Commerce and Industry
(Speaking as an Observer)
It is a great honour for me to represent the Kingdom of Saudi Arabia at the Fifth WTO
Ministerial Conference.  I would like to convey our sincere gratitude to the Government and the
people of Mexico for hosting this important Conference and for the warm welcome and gracious
hospitality extended to me and my delegation.
The Kingdom of Saudi Arabia strongly believes in the principles of the multilateral trading
system enshrined in the rule-based system of the WTO.  For many years, the Kingdom has followed
these principles in the formulation and conduct of its trade policies.  We have an open and liberal
trade regime which is integrated into the world economy to a degree unmatched by most countries.
In pursuance of this policy of openness and interdependence, the Kingdom has been actively
advancing its accession to the World Trade Organization.  At the highest level, the Government has
set the objective of completing the accession process in the shortest possible time, on reasonable andmutually advantageous terms.  We have made considerable progress by concluding a number of
bilateral market access agreements, including with some of our major trading partners.  Negotiations
with other trading partners are at an advanced stage.
The Kingdom of Saudi Arabia is ready to compete in a globalized economy.  To prepare
itself, the Kingdom has substantially completed a major restructuring strategy and an economic
reform programme, the centre piece of which is the key role of the private sector in economic activity.
A number of new trade-related laws have been enacted, and more are in the pipeline.
Saudi Arabia has followed with keen intere st the negotiations under the Doha Development
Agenda.  We share the widespread perception of developing countries that the progress of
negotiations is not satisfactory where their interests have not occupied the center stage they deserve.
This perception needs to be removed by taking major decisions at this Conference so that the
negotiations result in increased opportunities and a greater share for developing countries in the
growth of world trade.  We, collectively, have a re sponsibility to ensure that the promises that were
made at Doha in November 2001 are translated into concrete results when the negotiations conclude
on 1 January 2005.
One of the important decisions this Conference should take is to accelerate the accession of
acceding countries, so that the WTO becomes a trul y universal organization embracing all the ideals
embodied in its charter.WT/MIN(03)/ST/148
Page 2
The WTO has emerged as one of the most important international economic organizations.
The Kingdom of Saudi Arabia fully supports its objectives, looks forward to acceding as a full
member so that we can work closely with other Memb ers to further strengthen the multilateral trading
system.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/Q1/PAK/3
G/SCM/Q1/PAK/3
10 April 2002
(02-1920)
Committee on Anti-Dumping Practices
Committee on Subsidies and Countervailing MeasuresOriginal:  English
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS
Questions Posed by the EUROPEAN COMMUNITIES
Regarding the Notification of PAKISTAN1
The following communication, dated 8 April 2002, has been received from the Permanent
Delegation of the European Communities.
_______________
1. Could Pakistan please indicate to which countries Article 9 of the legislation notified by
Pakistan applies?
__________
                                                     
1 G/ADP/N/1/PAK/2
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.550
6 novembre 1998
(98-4379)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la
qualité industrielle (INMETRO)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Marchandises préemballées
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement technique concernant les
produits pré-mesurés commercialisés dans des unités de masse de valeurs nominales
différentes
6. Teneur:  Établissement des critères de contrôle du contenu réel des produits préemballés
commercialisés dans des unités de masse de valeurs nominales différentes
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Faciliter
le commerce en supprimant les restrictions techniques qui pourraient entraver la libre
circulation des marchandises préemballées
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  24 décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/49
30juin1997
DUCOMMERCE(97-2758)
Original: espagnol Comité desmarchés publics
DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR
Communication duChili
LeReprésentant permanent duChili afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24juin1997.
_______________
Jemeréfère àvotre communication figurant dans ledocument WT/L/206 etàla
Décision (GPA/1) invitant lesMembres del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) quinesont
pasParties àl'Accord surlesmarchés publics (1994) àparticiper, enqualité d'observateurs, auxdébats
surl'examen dudit accord conformément auxdispositions del'article XXIV:7.
Acetégard, legouvernement chilien demande àêtreadmis àparticiper auxdélibérations du
Comité enqualité d'observateur.
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL GPA/W/30
15denoviembre de1996
DEL COMERCIO(96-4862)
Original: español Comité deContratación Pública
SOLICITUD DELACONDICI ÓNDEOBSERVADOR
Comunicación delaArgentina
Seharecibido delaMisión Permanente delaArgentina lasiguiente comunicación, defecha
7denoviembre de1996.
______________
Tengo elagrado dedirigirme austed afindeindicarle elinterés delaRepública Argentina
enparticipar, encarácter deobservador, enelComité deCompras Gubernamentales.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/20
23 juillet 2001
(01-3729)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - PROHIBITION À L'IMPORTATION DE
CERTAINES CREVETTES ET DE CERTAINS
PRODUITS À BASE DE CREVETTES
Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Notification d'un appel de la Malaisie présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 23 juillet 2001, adressée par la Malaisie à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
_______________
Conformément à l'article 16:4 du  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en
appel , la Malaisie notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certains
points de droit couverts par le rapport du Groupe spécial intitulé États-Unis – Prohibition à
l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la
Malaisie à l'article 21:5 (WT/DS58/RW) et de certaines interprétations du droit données par ce
groupe spécial.
La Malaisie demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon
laquelle la mesure des États-Unis en cause ne constitue pas une discrimination injustifiable ou
arbitraire entre les pays où les mêmes conditions existent et fait donc partie des mesures autorisées au
titre de l'article XX du GATT de 1994 aussi longtemps que les conditions énoncées dans les
constatations figurant dans le rapport du Groupe spécial, en particulier la poursuite d'efforts sérieux debonne foi en vue de parvenir à un accord multilatéral, continuent d'être réunies.  Cette constatation est
erronée, et est fondée sur des constatations erronées relatives à des points de droit et à des
interprétations connexes du droit concernant l'interprétation et l'application du texte introductif de
l'article XX.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.184
20 avril 1999
(99-1584)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Service de l'élaboration de
normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits en panneaux de bois
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Code de pratique concernant
l'utilisation de bois d'œuvre dans la construction – Partie 1:  Calcul des contraintesadmissibles, matériaux et exécution des travaux – Section 4:  Produits en panneaux de bois
- Sous-section 4.3:  Panneaux de particules  à liant ciment (13 pages, en anglais)
6. Teneur:  Cette sous-section de projet de norme malaisienne spécifie les caractéristiques des
panneaux pressés de particules à liant ciment destinés à être utilisés comme éléments
porteurs à l'intérieur ou à l'extérieur, ainsi que les méthodes d'essai applicables à ces
panneaux.  Ce projet de norme malaisienne, qui fera l'objet d'une publication séparée, a été
établi à partir de données reprises et adaptées des normes ISO 8335: 1987, MS 934: 1986 et
BS 5669 partie 4:1989.  Cette nouvelle sous-section de projet de norme malaisienne sera
incluse dans la révision de la norme MS 544:  1978.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Panneaux de particules à liant ciment
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 mai 1999G/TBT/Notif.99.184
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Standards Development Unit
SIRIM Berhad1 Persiaran Dato' Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
Malaisie
Téléfax:  603-5506389
Courrier électronique:  std_develop@sirim.my
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/ARE/5
22 de mayo de 2002
(02-2834)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 7 de mayo de 2002 se recibió de la delegación de los Emiratos Árabes Unidos  la
siguiente notificación relativa a los compromisos en materia de ayuda interna correspondientes a los
años 2000 y 2001  (Cuadro DS.1 ).
_______________
Las únicas medidas de ayuda interna a la agricultura aplicadas por los Emiratos Árabes
Unidos en 2000 y 2001 son las que se enumeran en los cuadros justificantes DS.1 y DS.2 adjuntos.G/AG/N/ARE/5
Página 2Cuadro justificante DS.1
AYUDA INTERNA:  Emiratos Árabes Unidos
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  2000 y 2001
Medidas exentas del compromiso de reducción - "Compartimento verde"
Categoría a la que corresponde la medida Denominación y descripción de la medida, con referencia a los criterios
establecidos en el Anexo 2Valor monetario de la medida
en el año de que se trate
(Dh)Fuente de los datos
12 3 4
2000 2001
Servicios Generales Investigaciones agrícolas 770.000 900.000 Presupuesto federal
Ministerio deAgricultura y Pesca
Servicios veterinarios y de cuarentena sanitaria 1.230.600 2.500.000 "G/AG/N/ARE/5
Página 3Cuadro justificante DS.2
AYUDA INTERNA:  Emiratos Árabes Unidos
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  2000 y 2001
Medidas exentas del compromiso de reducción - Trato especial y diferenciado - "Programas de desarrollo"
Categoría a la que corresponde la medida Denominación y descripción de la medida, con referencia a los criterios establecidos
en el párrafo 2 del artículo 6Valor monetario de la medida
en el año correspondiente
(Dh)Fuente de los datos
12 3 4
2000 2001
Subvenciones a la inversión que sean de
disponibilidad general para la agriculturaPréstamos y financiación en el sector agropecuario 6.500.000 5.500.000 Presupuesto federal
Ministerio deAgricultura y Pesca
Subvenciones a los insumos agrícolas que sean
de disponibilidad general para los productores
con ingresos bajos o pobres en recursos2.500.000 3.500.000 "
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/VAL/M/27/Corr.2∗
2 September 2002
(02-4655)
Committee on Customs Valuation
MINUTES OF THE MEETING OF 6-7 MAY 2002
Corrigendum
In the report from the representative of the World Customs Organization, reproduced in the
above document, the reference to "Taipei, China" in the second paragraph on page 14 should be
changed to "Chinese Taipei".
__________
                                                     
∗ In English and French only
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/SLV/2
G/SCM/Q1/SLV/2
8 avril 2002
(02-1860)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DES ARTICLES 18.5 ET 32.6
DES ACCORDS
Questions posées par le CANADA concernant
la notification d'EL SALVADOR1
La Délégation permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
_______________
1. Les termes " de minimis " et "négligeables", employés à l'article 17 du Règlement, sont-ils
définis après précision dans les lois ou règlements d'El Salvador?
2. El Salvador peut-il confirmer qu'après l'établissement d'une détermination préliminaire au
sens de l'article 13 et d'une détermination finale au sens de l'article 18, une notification sera adressée
aux Membres conformément à l'article 12 de l'Accord antidumping?
__________
                                                     
1 G/ADP/N/1/SLV/2, G/SCM/N/1/SLV/2.
WORLD TRADE WT/DS93/6
5August 1997
ORGANIZATION(97-3291)
Original: English
INDIA -QUANTITATIVE RESTRICTIONS ONIMPORTS OF
AGRICULTURAL, TEXTILE AND INDUSTRIAL PRODUCTS
Request toJoinConsultations
Communication from Australia
Thefollowing communication, dated 30July1997, fromthePermanent Mission ofAustralia
tothePermanent Mission ofNewZealand, thePermanent Mission ofIndiaandtotheDispute Settlement
Body, iscirculated inaccordance withArticle 4.11oftheDSU.
______________________
Pursuant toparagraph 11ofArticle 4oftheUnderstanding onRules andProcedures Governing
theSettlement ofDisputes (DSU), theAustralian Government hereby notifies theGovernment ofIndia
that,inlightofthesubstantial trade interest ofAustralia, itdesires tobejoined intheconsultations
under Article XXII:1 ofGATT 1994requested byNewZealand inacommunication circulated toWTO
Members on22July1997 (WT/DS93/1), entitled "India -Quantitative Restrictions onImports of
Agricultural, Textile andIndustrial Products".
Australia hasasubstantial trade interest intheproducts subject tothequantitative restrictions
referred tointherequest ofNewZealand. Australia exported over$A200 million ofsuchproducts
toIndia in1996/97.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/L/65/Rev.1/Add.5
22 February 2000
(00-0646)
Original:  English
ENLARGEMENT OF THE EUROPEAN UNION
Schedule CXL - European Communities
Addendum
The following communication, dated 25 January 2000, has been received from the Permanent
Delegation of the European Commission.
_______________
I have been instructed to submit the attach ed notification from the European Communities
concerning the withdrawal of a counter reservation on certain electrical goods introduced in our
Schedule CXL in 1996 and circulated under cover of WTO document G/L/65/Rev.1 of
19 March 1996.
_______________
If no objection is notified to the Secretariat with in three months from the date of this document,
the rectifications and modifications to Schedule CXL – European Communities will be deemed to be
approved and will be formally certified.G/L/65/Rev.1/Add.5
Page 2
Rectification and Modification of Schedules
Schedule CXL – European Communities
1. Following the announcement by the US in WTO document G/MA/TAR/RS/64 of the
withdrawal of their reservation regarding implementation of concessions on certain electrical goods
contained in Schedule XX of the United States, the EC will now withdraw the counter reservation
specified in Schedule CXL of the European Communities of 15, circulated under cover of WTO
document G/L/65/Rev.1 of 19 March 1996 and s ubsequent rectifications and modifications1 in respect
of the following headings:
Headings Base Rate Final Rate
84101100 6.0 4.5
84101200 6.0 4.5
84101300 6.0 4.5
84109010 6.0 4.5
84109090 6.0 4.5
84111190 4.4 3.2
84111290 3.8 2.7
84112190 5.1 3.6
84112290 3.8 2.7
84118190 5.5 4.1
8411829125.5 4.1
84118293 5.5 4.1
84118299 5.5 4.1
84119190 3.8 2.7
85351000 4.6 2.7
85352100 4.6 2.7
85352900 4.6 2.7
85353010 4.6 2.7
85353090 4.6 2.7
85354000 4.6 2.7
The final rate of duty was implemented in one step on 1 January 2000.
2. For other headings originally subject to the same counter reservation, WTO Members should
be aware that this was overtaken by the reductions to 0% set out in G/MA/TAR/RS/16 and
G/MA/TAR/RS/47 implementing the Information Technology Agreement.
__________
                                                     
1 G/MA/TAR/RS/16 of 2 April 1997, G/MA/TAR/RS/30 of 13 May 1997, G/L/65/Rev.1/Add.2 of
21 October 1997, G/L/65/Rev.1/Add.2/Corr.1 of 10 February 1998, G/MA/TAR/RS/47 of 10 February 1998,
G/L/65/Rev.1/Add.3 of 23 November 1998 and G/L/65/Rev.1/Add.4 of 1 July 1999.
2 Became headings 84118281 and 84118289 in 1999 CN tariff.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DS213/R/Corr.1 
12 August 2002 
 (02-4384) 
  
  
 
UNITED STATES – COUNTERVAILING DUTIES ON 
CERTAIN CORROSION-RESISTANT CARBON 
STEEL FLAT PRODUCTS FROM GERMANY 
 
Report of the Panel  
 
Corrigendum
 
  
 Please note that on page 182 of document WT /DS213/R footnote number 311 appears to be 
missing.  This is actually due to incorrect numbering – there being no footnote number 311.  
 
 
ÉTATS-UNIS - DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS  
PLATS EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ CONTRE LA  
CORROSION EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE  
 
Rapport du Groupe spécial 
 
Corrigendum  
  
 Veuillez noter qu'à la page 206 du document WT /DS213/R, la note de bas de page n° 311 
semble manquer.  Cela tient en fait à une numérot ation incorrecte - il n'y a pas de note de bas de 
page n  311. 
 
 
 
ESTADOS UNIDOS - DERECHOS COMPENSATORIOS SOBRE 
DETERMINADOS PRODUCTOS PLANOS DE ACERO AL 
CARBONO RESISTENTE A LA CORROSIÓN 
PROCEDENTES DE ALEMANIA 
 
Informe del Grupo Especial 
 
Corrigendum  
 
 
 En la página 217 del documento WT/DS213/R se observa la falta de la nota 311 de pie de 
página.  En realidad esto se debe a una numeraci ón incorrecta, dado que no existe ninguna nota 311. 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/FIN/2
9 de julio de 2001
(01-3414)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  FINLANDIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministry of the Environment (Ministerio de Medio Ambiente),
PO Box 380, FIN 00131 Helsinki, FINLANDIA, teléfono:  +358-9-1991 9682, fax:  +358-
9-1991 9631, correo electrónico:  klaus.frosen@vyh.fi
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos de construcción
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de ley
gubernamental presentado a la Dieta, relativo a la homologación para la construcción deproductos de construcción (14 páginas).
6. Descripción del contenido:   El proyecto de ley codifica normas y disposiciones dispersas
relativas a la homologación y la marca CE de los productos de construcción así como al
control de calidad de éstos en el marco de la inspección de las construcciones.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Las disposiciones y reglamentaciones del proyecto de ley facilitan el control y la inspección
de las autoridades del sector de la construcción así como la eliminación de los obstáculos
técnicos al comercio.
8. Documentos pertinentes:           
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   28 de septiembre de 2001
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/VAL/W/19
27mai1997
DUCOMMERCE(97-2218)
Comité del'évaluation endouane Original: anglais
LEGISLATION DEL'INDE1
Questions soulevées parlesEtats-Unis
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
présentée oralement àlaréunion duComité del'évaluation endouane du24avril1997.
______________
Nous avons examiné laréponse del'Inde(document G/VAL/W/14) auxquestions posées par
lesEtats-Unis etdemeurons vivement préoccupés parlaclause restrictive delarègle 92)duRèglement
surl'évaluation endouane del'Inde, quisemble prévoir desajustements enhausse arbitraires. Plus
précisément, même siledroitdeprendre desdispositions pourinclure certains coûts c.a.f. estprévu
àl'article 8:2del'Accord surl'évaluation endouane, cesdispositions doivent êtreliéesàdescoûts
etàdesfraiseffectifs. Sinon, ellesvontàl'encontre del'article 8:4del'Accord, puisqu 'ellesmajorent
demanière inacceptable leprixeffectivement payéouàpayer. Deplus, ellesétabliraient unevaleur
arbitraire oufictive contraire àl'article 7:2del'Accord.
Noussommeségalementpréoccupésparlescirconstancesdanslesquellescesdispositionsseraient
invoquées, àsavoir leplussouvent pourdesimportations occasionnelles.
Enconséquence,noussouhaiterionsavoird'autresrenseignements,plusprécis,encequiconcerne
les"pourcentages spécifiés" utilisés pourcalculer leséléments àajouter auprix. Nous voudrions savoir
quelspourcentagessontutilisésetcommentilssontcalculés.Enfin,nousaimerionsobtenirconfirmation
quecetteméthodologie n'estpasappliquée auxexpéditions commerciales.
1G/VAL/N/1/IND/2.