ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/373/Add.3
22 novembre 2002
(02-6512)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Taipei chinois aux questions complémentaires posées par
la Communauté européenne et ses États membres et par le Japon
Addendum
Par une communication, datée du 21 novembre 2002, la Mission permanente du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait parvenir au Secrétariat des copies desréponses ci-après aux questions complémentaires posées par la Communauté européenne et ses États
membres et par le Japon et distribuées sous les cotes IP/C/W/367/Add.1 et IP/C/W/362/Add.3
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COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES
1. En vertu de la Loi du Taipei chinois sur les marques de fabrique ou de commerce, les
indications géographiques (IG) sont protégées en tant que "marques de certification" par
l'article 73 de cette loi.  L'article 16 de l'Accord sur les ADPIC n'interdit l'usage de marques
identiques ou similaires pour des produits ou se rvices identiques ou similaires que lorsqu'il
entraîne un risque de confusion.  Nous considérons que les marques de certification font l'objetde la même protection que les marques ordinaires.  Partant, la Loi sur les marques subordonne
la protection d'une marque de certification qui contient une IG ou est constituée par une IG au
critère du risque de confusion.  Veuillez expliquer comment cela peut se concilier avec
l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui ne  fait pas dépendre la protection d'une IG du
risque de confusion.  Cette disposition va même jusqu'à interdire l'utilisation de l'indicationgéographique en traduction ou accompagnée d'exp ressions telles que "genre", "type", "style",
"imitation" ou autres, en dehors de tout critère de confusion.
La protection générale des indications géographiques concernant tous les produits prescrite
par l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC est mise en œuvre au titre de l'article 73 de la Loi sur les
marques par le biais de la protection des "marques de certification".
La protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et spiritueux prescrite
par l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC est mise en œuvre au titre des dispositions pertinentes de la
"Loi portant administration des tabacs et des alcools" et du "Règlement sur l'étiquetage des produits
alcooliques", notifiés dans les documents IP/N/1/TPKM/E/1 et IP/N/1/TPKM/G/1 respectivement.Les termes de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC sont repris dans l'article 13 dudit règlement.IP/C/W/373/Add.3
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2. L'alinéa 6 de l'article 37 et l'article 52 de la Loi sur les marques cadrent avec
l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC en disposant que la demande d'enregistrement est
rejetée ou l'enregistrement invalidé lorsque la marque contient une indication géographique ou
est constituée par une indication géographique qui est de nature à induire le public en erreur.L'article 23:2 de l'Accord prévoit une protection additionnelle pour les vins et spiritueux.  Dans
leur cas, les demandes d'enregistrement de marques contenant une indication géographique ou
constituées par une indication géographique qui n'est pas celle de leur lieu d'origine sont
rejetées, qu'elles induisent ou non en erreu r.  Veuillez indiquer si cette disposition de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC a été mise en œuvre dans votre droit interne.
Voir ci-dessus.  De plus, toute demande d'enregistrement de marque portant des indications
géographiques de vins et spiritueux sera rejetée.
3. En réponse à la question n° 12 des CE, le Taipei chinois indique que l'alinéa 7 de
l'article 37 de la Loi sur les marques est conforme aux dispositions de l'article 16:3 de l'Accord
sur les ADPIC.  Aux termes de cet alinéa 7 de l'article 37, "il ne peut être déposé de demanded'enregistrement pour un dessin de marque qui est identique ou similaire à une marque
notoirement connue d'une autre personne et qui, de ce fait, amènerait le public à le confondre
avec l'autre marque ou à se méprendre sur son identité".  L'article 6 bis de la Convention de
Paris et l'article 16:3 de l'Accord emploient les expressions susceptible  de créer une confusion et
risque  de nuire.  Veuillez confirmer que, pour la protection accordée à une marque notoirement
connue, il suffit qu'il existe un risque  de confusion .
En application du paragraphe 7 de l'article 37 de la Loi sur les marques, les demandes
d'enregistrement de marques susceptibles d'engendr er la confusion avec d'autres marques de fabrique
ou de commerce ou marques de certification notoirement connues identiques ou similaires qui ont étéenregistrées seront rejetées ou invalidées.  Le "risque de nuire" n'est pas une condition exigée par cette
disposition.  À cet égard, la Loi sur les marques garantit un degré de protection plus élevé pour les
marques notoirement connues que ce qui est prévu au titre de l'article 6 bis de la Convention de Paris.
B. DROIT D'AUTEUR
4. Prière d'indiquer quels sont les critères d'engagement de poursuites pénales dans les cas
d'atteinte au droit d'auteur.  Quels sont les seuils à atteindre pour déclencher l'ouverture d'une
information pénale?  La présence d'un "but lucratif commercial" est-elle nécessaire pour
imposer des sanctions pénales (ce qui autoriserait les atteintes au droit d'auteur de la part des
entités publiques)?  Prière de préciser si votre Loi sur le droit d'auteur pourrait être modifiée
en vue de retenir le "but lucratif commercial" comme condition des poursuites pénales.
Le chapitre 7 de la Loi sur le droit d'auteur (articles 94 à 101) précisait quels étaient les seuils
en matière d'infraction pénale.  Actuellement, le "but lucratif commercial" ne peut être invoqué pour
engager une action pénale contre des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur.  Selon le
Code de procédure pénale, les procureurs généraux sont investis de l'autorité d'ouvrir une informationpénale pour des actes incluant des atteintes au droit d'auteur mais non limités à cette seule infraction.
Un amendement est à l'étude, selon lequel tout piratage "à but lucratif" doit faire l'objet d'une
sanction pénale et les atteintes au droit d'auteur n'ayant pas un tel but ne feront l'objet d'une sanction
pénale que lorsqu'elles s'effectuent à une échelle commerciale, comme il est stipulé dans l'article 61 del'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/373/Add.3
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C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. D'après la pièce jointe B aux réponses du Ta ipei chinois, nous croyons comprendre que
la législation existante prévoit qu'en principe une information détenue ou conservée par les
organes administratifs doit être divulguée , à moins que des restrictions ne soient applicables
(l'une de ces restrictions étant les "secrets commer ciaux").  Veuillez indiquer si la Loi sur les
activités pharmaceutiques sera modifiée de manière à exclure expressément la divulgation de
certaines données sensibles, comme le prescrit l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans
l'affirmative, veuillez préciser quel sera l'organe habilité à déterminer quelles sont les données
qui doivent être divulguées et celles qui ne doivent pas l'être.  Prière de préciser aussi quels
seraient les critères retenus pour cette détermination .
La réglementation en matière pharmaceutique ne prévoit pas, comme les CE l'ont dit, qu'"en
principe une information détenue ou conservée par les organes administratifs doit être divulguée , à
moins que des restrictions ne soient applicables".  À l'inverse, une information transmise au
Département de la santé ne devrait pas, en principe, être divulguée.  Si à l'avenir nous adoptons une
loi imposant la divulgation de l'in formation transmise, la Loi sur les activités pharmaceutiques serait
amendée en parallèle afin de protéger l'information transmise contre cette divulgation.
6. En réponse à la question n° 30 des CE, il est indiqué que la durée d'exclusivité des
données (période pendant laquelle l'autorité char gée de la mise sur le marché ne s'appuie pas
sur les données déposées par le premier requérant pour approuver les demandes ultérieures defabricants de produits génériques) est de sept ans.  Or, la pièce jointe B spécifie que cinq ans
après l'octroi d'une licence pour le nouveau médicament, un fabricant de médicaments
génériques n'a besoin de présenter que des do nnées sur les bioéquival ents lorsqu'il demande
l'autorisation de mise sur le marché, et non pa s des résultats d'essais cliniques locaux du même
niveau que ceux qui avaient été soumis par le premier déposant.  Dans ces conditions, veuillezconfirmer que la "durée d'exclusivité des données" est limitée à cinq ans seulement.
La définition d'une "durée d'exclusivité des données en matière pharmaceutique" peut être
différente selon les Membres.  Il est confirmé qu'une "durée d'exclusivité des données" intégrale est
accordée pour cinq ans alors qu'une protection b eaucoup plus souple est accordée pour deux ans
supplémentaires.  D'autre part, elle est accordée pour dix ans pour les médicaments orphelins.  (Voir
la pièce jointe A.)
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. La Loi portant administration des tabacs et des alcools et le Règlement sur l'étiquetage
des produits alcooliques sont entrés en vigueur le 1
er janvier 2002 (avec une période transitoire
de 18 mois pour leur application).  L'article 13 du Règlement dispose que "dans le cas où
l'étiquette du produit alcoolique est une indication géographique, un certificat validant cette
indication géographique, délivré par le gouvernement du pays d'origine ou une chambre de
commerce agréée par ce gouvernement, est soumis pour examen à l'autorité centrale
compétente avant la déclaration en douane ou la sortie d'usine du produit en question".  À cettefin, le Taipei chinois a demandé aux Communautés européennes de lui communiquer la liste des
autorités ou chambres de commerce des États membres de l'UE qui délivreront le certificat
requis.  Ce sera fait prochainement, mais ve uillez indiquer quelles conséquences négatives les
exportateurs de l'UE auraient à subir si ces listes n'étaient pas adressées en temps voulu à
l'autorité compétente.
Il n'y a pas de conséquences négatives.  Toutefois, si les exportateurs ne présentent pas le
certificat requis avant la déclaration en douane et si l'étiquetage donnant une indication géographique
est contesté par la suite, le processus de vérification prendra plus de temps.IP/C/W/373/Add.3
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8. Les industriels de l'Union européenne sont particulièrement préoccupés par
l'inefficacité des efforts faits pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle alors que
continuent d'être fabriqués et exportés des logiciels, jeux vidéo et autres supports optiques
pirates (et en particulier des disques compacts pirates).  D'après les statistiques figurant dans lapièce jointe D, il apparaît que pour l'année 2001, il n'y a eu que 1 197 poursuites sur
3 426 affaires de droits de propriété intellectuelle.  De plus, sur les 1 616 affaires dans lesquelles
une décision définitive a été rendue en 2001, 680 seulement se sont soldées par une peine
d'emprisonnement de six mois au maximum, et il n'y a pas eu plus de six condamnations à
l'emprisonnement pour une durée située entre deux et trois ans.  Vu les chiffres précités,
veuillez indiquer si le Taipei chinois se conforme à la disposition de l'article 61 stipulant que
"les sanctions incluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives ,
et seront en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante" (pas d'italique dans l'original).
Les chiffres cités représentent le nombre d'affaires ayant donné lieu à des enquêtes et des
poursuites conformément au Code de procédure pénale.  En ce qui concerne les statistiques quifigurent dans le premier tableau, 521 affaires dans lesquelles les suspects ont été reconnus coupables
par les procureurs et renvoyés pour simple décision judiciaire devraient également figurer parmi les
cas d'exécution effective.  Seules 847 affaires ont été annulées, que ce soit en raison du rejet de
l'affaire par les procureurs publics ou à cause d'un vice de procédure.  Les statistiques révèlent
également l'existence de 762 affaires classées sous "autres affaires" qui peuvent concerner les cas où ily a eu un arrangement à l'amiable et où le détenteur du droit a retiré sa plainte.  Une accusation de
protection inefficace qui n'est fondée que sur le nombre d'affaires introduites et ayant donné lieu à des
poursuites n'est absolument pas justifiée.
JAPON
1. Concernant la réponse n° 1, veuillez expliquer en quoi le délai de grâce de deux ans
prévu à l'article 106 ter de la Loi sur le droit d'auteur est compatible avec l'article 18.3 de la
Convention de Berne.  En outre, veuillez nous expliquer en détail quel comportement est
considéré comme une "exploitation".  Étant donné qu'il semble ne pas y avoir de droit dedistribution dans la Loi sur le droit d'auteur, veuillez indiquer si la vente ou la mise en
circulation d'œuvres serait considérée comme une "exploitation" au sens de la Loi sur le droit
d'auteur et veuillez nous indiquer pendant combien de temps ces actes pourraient légitimement
se poursuivre, en particulier après l'expiration du moratoire de deux ans.
Le moratoire est conforme à l'article 18.3 de la Convention de Berne qui habilite les pays
respectifs, à défaut de stipulations contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure
entre pays, à déterminer les conditions de son application.  Le délai de grâce de deux ans prévu à
l'article 106 ter de la Loi sur le droit d'auteur répondrait raisonnablement à cette prescription.
L'"exploitation" mentionnée dans ledit article se réfère à l'exercice de différents types de
droits prévus aux articles 22 à 29 de cette même loi.  Un utilisateur spécifique qui satisfait à la
prescription énoncée à l'alinéa 2 de l'article 106 ter est autorisé à utiliser une œuvre spécifique dans le
cadre du moratoire de deux ans conformément à ses plans initiaux.
Le droit de distribution n'étant pas prévu dans la Loi sur le droit d'auteur, toutes les œuvres
légalement reproduites dans le cadre du moratoire de deux ans peuvent être vendues après l'expiration
de ce dernier.IP/C/W/373/Add.3
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2. La réponse n° 2 concerne le droit de location des auteurs d'œuvres cinématographiques
(article 29) et l'épuisement de ce droit (article 60).  Étant donné que ce que l'on appelle la
location de films vidéo in rerum natura  consiste inévitablement à prêter des copies d'œuvres
cinématographiques, on croit comprendre que les auteurs ne peuvent pratiquement pas
bénéficier de leur droit de location pour ce qui est de la location de films vidéo (article 60).  À cesujet, la réponse n° 2 indique que le Taipei chin ois se conforme au critère des droits compromis
énoncé à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC parce que la location de films vidéo n'a pas
"conduit à la réalisation largement répandue de copies de ces œuvres qui compromet de façon
importante le droit exclusif de reproduction" conféré aux auteurs et à leurs ayants droit.
Veuillez expliquer en détail ce qui permet de formuler une telle réponse, même en l'absence de
renseignements sur le nombre de magasins de location de films vidéo.
Nous partons du principe que toutes les vidéos proposées dans les magasins de location de
films vidéo sont légitimes et qu'en raison du faible coût de location, les clients n'ont pas besoin de
faire des copies illégales des vidéos qu'ils louent.  L'application de la doctrine de la première vente
aux œuvres cinématographiques n'ayant pas "conduit à la réalisation largement répandue de copies de
ces œuvres" ni "compromis de façon importante le droit exclusif de reproduction conféré", elle est parconséquent pleinement conforme à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Concernant la réponse n° 4 selon laquelle "bien que les organismes de radiodiffusion ne
soient pas protégés en soi par la Loi sur le droit d'auteur, tout programme radiodiffusé par ces
organismes est protégé si ces programmes satisfont à la définition d'une œuvre prévue auparagraphe 1 de l'article 5 de cette  loi", cette explication semble se référer à la dernière phrase
de l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, comme le droit exclusif d'autoriser une
diffusion publique en application de  l'article 24 de la Loi sur le droit d'auteur n'est pas accordé
lorsqu'une représentation ou exécution est diffusée publiquement "après qu'une telle
représentation ou exécution a été reproduite ou publiquement diffusée", il semble que lesauteurs du programme (une œuvre) diffusé ne bénéficient pas du droit de rediffusion.  En
conséquence, ne peut-on en conclure que cette disposition constitue une violation de la dernière
phrase de l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 11 bis 1) de la Convention de
Berne?  Même si elle n'est pas considérée comme une violation de ces traités, le détenteur du
droit perçoit-il une compensation équitable?  L'article 11 bis 2) de la Convention de Berne
dispose que les conditions qui sont réglées par les législations des pays de l'Union "ne pourront
en aucun cas porter atteinte ... au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération
équitable fixée, à défaut d'accord amiable, par l'autorité compétente".  De plus, si un
gouvernement limite ou soumet à exception le droit exclusif prévu à l'article 11 bis 1) de la
Convention, il devrait établir une procédure appropriée, par exemple fixer le niveau de la
compensation à accorder aux détenteurs de droits ou créer un tribunal chargé d'arbitrer les
différends entre les organismes de radiodiffusion et les détenteurs de droits au sujet duversement d'une rémunération.  Veuillez expliquer de quelle manière l'article 11 bis 2) de la
Convention de Berne est mis en œuvre.
La représentation ou l'exécution, avant fixation, est un objet protégé en vertu de l'article 7 bis
de la Loi sur le droit d'auteur.  Toutefois, dès que la représentation ou l'exécution est fixée sur un autretype de support, le droit d'auteur correspondant cesse d'exister et une nouvelle forme d'objet protégé,
par exemple, œuvres audiovisuelles ou enregistrements sonores, apparaît.  Par conséquent, lorsque la
représentation ou l'exécution est reproduite et diffusée auprès du public, l'artiste interprète ou
exécutant ne jouit pas du droit de rediffusion.  C'est le détenteur du droit sur le programme
radiodiffusé qui en jouit.
Bien que les organismes de radiodiffusion ne soient pas directement protégés par la Loi sur le
droit d'auteur, le programme radiodiffusé est protég é par le droit d'auteur en vertu des dispositionsIP/C/W/373/Add.3
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pertinentes de la Loi sur le droit d'auteur.  Nous estimons que cela est pleinement conforme à
l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Concernant la réponse n° 8, relative à la dernière phrase de l'article 26 de la Loi sur le
droit d'auteur, un droit exclusif n'est pas a ccordé pour les "représen tations ou exécutions
publiques au moyen de haut-parleurs ou d'autres équipements réalisées après que la
représentation ou l'exécution a été reproduite ou diffusée publiquement".  Par ailleurs,
l'article 11 1) i) de la Convention de Berne dispose que les auteurs jouissent du droit exclusif
d'autoriser la représentation et l'exécuti on publiques de leurs œuvres "y compris la
représentation et l'exécution publiques par tous moyens ou procédés", y compris la
représentation et l'exécution publiques par enre gistrements sonores ou visuels.  Veuillez
expliquer en quoi la dernière phrase de l'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur est compatible
avec l'article 11 i) de la Convention de Berne.
La représentation ou l'exécution, avant fixation, est un objet protégé en vertu de l'article 7 bis
de la Loi sur le droit d'auteur.  L'auteur de la représentation ou de l'exécution jouit pleinement du droit
de représentation ou d'exécution publique, y co mpris au moyen de haut-parleurs ou d'autres
équipements, conformément à l'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur.  Toutefois, dès que la
représentation ou exécution est fixée sur un autre type de support, le droit d'auteur correspondant
cesse d'exister et une nouvelle forme d'objet protégé, par exemple œuvres audiovisuelles ou
enregistrements sonores, apparaît.  Par conséquent, lorsque la représentation ou l'exécution est
reproduite et diffusée auprès du public, l'artiste interprète ou exécutant ne jouit pas du droit derediffusion, conformément au paragraphe 2 de l'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur.  Toutefois, les
auteurs d'œuvres audiovisuelles ou d'enregistrements sonores jouiront des droits exclusifs connexes,
"y compris la représentation et l'exécution publiques par tous moyens ou procédés", y compris la
représentation et l'exécution publiques par enregistrements sonores ou visuels.  Nous estimons que
ladite disposition est pleinement conforme à l'article 11 i) de la Convention de Berne.IP/C/W/373/Add.3
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APPENDICE A
Loi sur la prévention et le contrôle des maladies rares
et les médicaments orphelins
Article 16
L'autorité sanitaire, lorsqu'elle examine la demande d'enregistrement et les données résultant
d'essais du médicament orphelin pour une maladie rare, peut demander au requérant d'effectuer les
essais cliniques au niveau national.  Dans ce cas, l'au torité rendra publics la teneur et le résultat des
essais cliniques d'une manière appropriée.
Article 17
Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament orphelin a été donnée, la
licence est accordée pour une période de dix ans.  Pendant cette période, l'autorité n'acceptera pasd'autre demande relative à un médicament similaire.
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