RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/66
14mai1997
DUCOMMERCE(97-2018)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, A
LAPROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ET
AUCONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses del'Australie auxquestions posées parles
Communautés européennes etleurs Etats membres
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du12mai1997.
_______________
REPONSESAUXQUESTIONSPOSEESPARLESCOMMU NAUTESEUROPEENNESETLEURS
ETATS MEMBRES
Brevets
1. L'Australie accorde-t-elle uneprotection temporaire auxinventions brevetables pour les
produits figurant auxexpositions officielles organisées enAustralie, conformément àl'article 11
delaConvention deParis (1967)? (Article 2:1del'Accord surlesADPIC)
Oui. Voirl'article 241)a)delaLoide1990 surlesbrevets ainsiquelesarticles 2.22)a)
etb),2.23)et2.31)a)durèglement pertinent.
2. Dans quelles circonstances etàquelles conditions leCommonwealth d'Australie
ordonnerait-il l'acquisition d'unbrevet envertu del'article 171delaLoisurlesbrevets? (Article 8
del'Accord surlesADPIC)
Nous nesommes pasenmesure d'apporter uneréponse précise àcettequestion étantdonné
qu'iln'existe pasdeprécédent danslequel lesdispositions del'article 171(nidel'article 129dela
Loide1952) auraient étéinvoquées. Toutefois, dansl'hypothèse oùunetelleacquisition aurait lieu,
l'article 51xxxi) delaConstitution australienne exige qu'ellesedéroule dansdesconditions équitables.
3. Lefaitqu'uneinvention utilisée ensecret soitexclue deladéfinition d'une"invention
brevetable" danslaLoisurlesbrevets limite-t-il d'unemanière quelconque lescirconstances dans
lesquelles "desbrevets pourront êtreobtenus" ausensdel'article 27:1del'Accord surlesADPIC?
Lefaitquedesinventions quiontétéutilisées ensecret soient exclues deladéfinition d'une
"invention brevetable" empêche simplement unepersonne quiautilisé uneinvention ensecret àdesIP/C/W/66
Page2
finscommerciales d'obtenir unbrevet parlasuite, etcequelquesoitl'objetconcerné. [Voir également
l'article 9c).]Ellen'empêche pasqu'unbrevet soitdélivré pourcetteinvention danslesconditions
énoncées àl'article 27:1del'Accord surlesADPIC.
4. Selon l'article 511)a)delaLoisurlesbrevets, ladécision derefuser dedélivrer unbrevet
est-elle laissée àladiscrétion duCommissaire desbrevets lorsqu 'iln'estpasnécessaire d'empêcher
l'exploitation decebrevet pour protéger lesintérêts énumérés àl'article 27:2del'Accord sur
lesADPIC?
L'article 511)a)delaLoisurlesbrevets doitêtreinterprété comme s'appliquant uniquement
auxinventions dontlaseule utilisation décrite constituerait undélitsanctionné parlaLoi. Ainsi, les
armes sontbrevetables puisqu 'ellespeuvent êtreutilisées àdesfinsaussi bienlicites qu'illicites. En
conséquence, aucune exclusion dépassant lecadre del'article 27:2del'Accord surlesADPIC nepeut
surgir.
5. Ladélivranced'unelicenceobligatoireconformémentàl'article133delaLoisurlesbrevets,
tellequ'elleaétémodifiée, serait-elle subordonnée auxprescriptions énoncées auxalinéas c)et
f)del'article 31del'Accord surlesADPIC? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
Lapremière partie del'article 31c)trouve échodansl'article 1336),auxtermes duquel la
licence peutêtrerévoquée silescirconstances ayant justifié laconcession ontcessé d'exister oune
sereprésenteront probablement pas.L'article 31f)estreflété danslacondition préalable énoncée à
l'article1332)a)selonlaquellelademandedupublic,appropriéeauxcirconstances,n'apasétésatisfaite;
l'expression "lepublic" faitréférence auxpersonnes présentes surleterritoire australien, àl'exclusion
despersonnes nonvisées parlaLoi.
Ilnoussemble quelatechnologie dessemi-conducteurs dontilestfaitmention danslaseconde
partie del'article 31c)renvoie auxconfigurations decircuits, quisontprotégées enAustralie parune
législation propre, laLoide1989 surlesconfigurations descircuits.
6. Legouvernement australien est-il tenudes'efforcer d'obtenir l'autorisation dudétenteur
dudroit, suivant desconditions etmodalités commerciales raisonnables, avant l'exploitation des
inventions parlaCouronne conformément àl'article 163delaLoide1990 surlesbrevets, telle
qu'elleaétémodifiée? (Article 31k)etb)del'Accord surlesADPIC)
Iln'existe aucune disposition légale prévoyant quelegouvernement doive fairetoutsonpossible
pourobtenir l'autorisation dudétenteur dudroitavant l'exploitation. Lesautorités sonttoutefois tenues
d'informer lespersonnes concernées après quel'exploitation adébuté (article 164).
7. L'article 163delaLoisurlesbrevets permet-il l'exploitation delatechnologie des
semi-conducteurs parlespouvoirs publics?
L'article 163estapplicable quelquesoitl'objet del'invention.
8. Est-ce quel'exploitation d'unbrevet parlaCouronne, conformément àl'article 163de
laLoisurlesbrevets, serait nonexclusive danstouslesdomaines et,dansl'affirmative, surquelle
base? (Article 31d)del'Accord surlesADPIC)
L'exploitation d'unbrevet parlaCouronne conformément àl'article 163estnonexclusive
danstouslesdomaines.IP/C/W/66
Page3
9. L'exploitation d'unbrevet parlaCouronne, conformément àl'article 163delaLoisur
lesbrevets, est-elle cessible? Veuillez donner desprécisions. (Article 31e)del'Accord surles
ADPIC)
L'article 163prévoit quel'utilisation estpermise auxpersonnes ayant l'autorisation écrite de
l'administration, maisildoitcependant s'agird'uneutilisation pourlesservices del'administration.
LaLoinepermet pasdeconférer àunepersonne ledroitd'exploiter l'invention poursonpropre compte.
10. L'utilisation d'unbrevet pour lesservices delaCouronne, conformément àl'article 163
delaLoisurlesbrevets, est-elle autorisée principalement pour l'approvisionnement dumarché
australien, euégard enparticulier àl'article 168delaLoi? (Article 31f)del'Accord surles
ADPIC)
Unecondition imposée parl'article 1633)estquel'exploitation soitnécessaire aubon
fonctionnement decesservices surleterritoire australien. Enpratique, celasignifie quel'utilisation
del'invention doitêtreprincipalement destinée aumarché australien.
11. L'Australie prévoit-elle quelavalidité juridique detoute décision concernant l'autorisation
d'utilisation d'unbrevet parlaCouronne, conformément àl'article 163delaLoisurlesbrevets,
peutfairel'objet d'unerévision judiciaire, oucetterévision est-elle limitée auxcasoùl'ondemande
autribunalunedéclarationselonlaquellel'exploitationn'estplusnécessaire,commecelaestindiqué
àl'article 165A delaLoi? Veuillez donner desprécisions. (Article 31i)del'Accord surlesADPIC)
Toutes lesdécisions administratives prises danslecadre duchapitre 17delaLoipeuvent faire
l'objetd'unerévision parleTribunal fédéral d'Australie autitredelaLoisurlarévision desdécisions
administratives. Toute décision d'untribunal depremière instance peutêtrecontestée enappel.
12. L'Australie prévoit-elle l'application desconditions énoncées àl'article 31l)del'Accord
surlesADPIC danslescasd'utilisation parlaCouronne, conformément àl'article 163delaLoi
surlesbrevets, d'unbrevet quinepeutpasêtreexploité sansporter atteinte àunautre brevet?
Veuillez donner desprécisions.
Lesprescriptions del'article 31l)del'Accord surlesADPIC sontmises enoeuvre par
l'article 133,quitraite deslicences obligatoires concédées auxpersonnes autres quelaCouronne.
Sil'exploitation d'uneinvention conformément àl'article 163entraîne nécessairement l'exploitation
d'uneautreinvention, ilestclairquecetteautreinvention seraégalement couverte parlesdispositions
del'article 163,desorte quel'article 31l)nes'applique pas.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
1. L'Australie applique-t-elle salégislation surlesschémas deconfiguration (topographies)
decircuits intégrés auxressortissants detouslesMembres del'OMC? (Article 1:3etarticle 3:1
del'Accord surlesADPIC)
Oui. Desdroits sontconférés, auxtermes delaLoide1989surlesconfigurations decircuits,
autitulairededroitssuruneconfigurationsusceptibled'êtreprotégée(voirarticle17).Uneconfiguration
susceptible d'êtreprotégée est,selon ladéfinition donnée àl'article 5delaLoi,uneconfiguration
decircuit originale dontlecréateur étaitunepersonne admise aubénéfice delaLoi,ouquiaétéexploitée
commercialement pourlapremière foisenAustralie oudansunpaysétranger pouvant invoquer le
bénéfice delaLoi.Lesexpressions "pays étranger pouvant invoquer lebénéfice delaLoi"et"personne
admise aubénéfice delaLoi"sontégalement définies àl'article 5.Cesdispositions ontpoureffet
d'étendre lesdroits conférés parlaLoiauxcitoyens, ressortissants ourésidents (ouauxsociétésIP/C/W/66
Page4
constituées par,oudans) despaysquisontdéclarés êtredespaysétrangers habilités auxfinsdela
LoidansleRèglement prisenapplication decelle-ci.
LeRèglementsurlesconfigurationsdecircuits(art.3)donneunelistedespaysétrangershabilités
auxfinsdelaLoi.Cette listeaétéétendue auxMembres del'OMC endécembre 1995etseramodifiée
périodiquement pourtenircompte desnouvelles accessions àl'OMC. L'article 42delaLoisurles
configurations decircuits limite lapossibilité d'êtredéclaré paysétranger pouvant invoquer lebénéfice
delaLoiauxpays qui,entre autres, sontparties àuneconvention relative àlaprotection des
configurations decircuits àlaquelle l'Australie estégalement partie.
2. L'Australie exige-t-elle quel'exploitation d'uneconfiguration decircuit parlaCouronne,
conformément àl'article 25delaLoisurlesconfigurations decircuits, soitnonexclusive dans
touslescas? (Article 31d)del'Accord surlesADPIC)
L'article 254)delaLoisurlesconfigurations decircuits n'interdit pasautitulaire d'accorder
unelicence àd'autres parties queleCommonwealth.
3. L'exploitation d'uneconfiguration decircuit parlaCouronne, conformément àl'article 25
delaLoisurlesconfigurations decircuits, est-elle cessible? (Article 31e)del'Accord surles
ADPIC)
L'article 25dispose qu'unacteaccompli parleCommonwealth, ouunepersonne autorisée
parleCommonwealth, neconstitue pas,danscertaines circonstances, uneviolation desdroits surune
configuration susceptible d'êtreprotégée, sil'acteestdestiné àlasécurité ouàladéfense du
Commonwealth. SeulleCommonwealth peutaccomplir l'acteenquestion ouaccorder àuntiersautorité
pourcefaire. Ils'ensuit queledroitoul'immunité accordés auCommonwealth nesontpascessibles,
même si,comme onl'adéjàindiqué, l'article 25permet auCommonwealth d'autoriser untiersà
entreprendre desactions quiconstitueraient autrement uneviolation decesdroits.
4. L'utilisation parlaCouronne d'uneconfiguration decircuit, conformément àl'article 25
delaLoisurlesconfigurations decircuits, peut-elle êtrerapportée sietlorsque lescirconstances
yayant conduit cessent d'exister ounesereproduiront vraisemblablement pasetuneautorité
compétente est-elle habilitée àréexaminer, surdemande, laconfirmation del'utilisation decette
configuration? Veuillez donner desprécisions. (Article 31g)del'Accord surlesADPIC)
Letitulaire dedroits suruneconfiguration susceptible d'êtreprotégée quisetrouverait lésé
parunedécision duCommonwealth d'utiliser uneconfiguration decircuit pourrait demander larévision
judiciaire decettedécision, envertu soitdelaLoide1977 surlarévision judiciaire desdécisions
administratives, soitdel'article 39BdelaLoisurl'organisation judiciaire (Judiciary Act)de1903.
Danslecadre decesprocédures onexaminerait sicetteprérogative aétéexercée d'unemanière conforme
àlaLoi.
Même sicelan'estpasditexpressément, ilserait tacitement admis parletribunal queles
considérations dedéfense oudesécurité devraient continuer d'exister. Celavaudrait également pour
lesconditions convenues oufixées conformément àl'article 254).
5. L'Australie exige-t-elle queletitulaire dedroits exclusifs surdesconfigurations decircuits
reçoiveunerémunération adéquate, danstouslescasd'utilisation parlaCouronne, conformément
àl'article 254)delaLoisurlesconfigurations decircuits? Veuillez donner desprécisions.
(Article 31h)del'Accord surlesADPIC)IP/C/W/66
Page5
L'article253)delaLoisurlesconfigurationsdecircuitsdisposequeletitulairedoitêtreinformé
dèsquepossible del'utilisation, saufsicelaestsusceptible deporter atteinte àladéfense ouàlasécurité
del'Australie.L'article254)prévoitqueleCommonwealthetletitulairedoiventconvenirdeconditions
mutuellement acceptables. Adéfaut d'untelaccord, lesconditions sontfixées parleTribunal fédéral
d'Australie.
Ilressort clairement del'article 254)queletitulaire doitrecevoir unerémunération adéquate
ousevoiroffrir uneautre forme dedédommagement. Ilenserait ainsimême siletitulaire n'avait
pasétéinformé del'utilisation parsuitedel'application del'article 253).
6. L'Australie reconnaît-elle undroit général derévision deladécision prise parle
Commonwealth d'Australie concernant l'utilisation d'uneconfiguration decircuit répondant aux
conditions voulues, conformément àl'article 254)delaLoisurlesconfigurations decircuits?
Veuillez donner desprécisions. (Article 31i)etj)del'Accord surlesADPIC)
Voirlaréponse àlaquestion 4ci-dessus.
Protection desrenseignements nondivulgués
1. L'Australie protège-t-elle i)lesrenseignements quifontl'objet del'article 39:3del'Accord
surlesADPIC etii)enseconformant auxprescriptions del'article 39:3del'Accord et,dans
l'affirmative, surquelle baselégale? Dans lanégative, l'Australie a-t-elle l'intention d'adopter
unelégislation pour accorder laprotection nécessaire et,sitelleestsonintention, quand cette
législation sera-t-elle enapplication etquelenseralecontenu?
L'Australieaannoncéendécembre1996sonintentiond'adopterunnouveaurégimedeprotection
del'exclusivité desdonnées. Dans lecadre decerégime, lesdonnées confidentielles communiquées
àl'AdministrationdesproduitsthérapeutiquesouàlaDirectionnationaledel'enregistrementdesproduits
chimiques àusage agricole etvétérinaire auxfinsdel'enregistrement d'unnouveau produit chimique
àusage pharmaceutique, agricole ouvétérinaire contenant uneentité chimique nouvelle, seront protégées
pendant unepériode decinqansàcompter deladated'enregistrement duproduit original. Lalégislation
actuellementélaboréepourdonnereffetaunouveaurégimeserapleinementcompatibleavecl'article39:3
del'Accord surlesADPIC. Lanouvelle loiseranotifiée auConseil desADPIC dèsqu'elleseraprête.