ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS214/1
G/L/424G/SG/D12/1
7 décembre 2000
(00-5319)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE FILS MACHINE EN ACIER ET DE TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ
CARBONE SOUDÉS, DE SECTION CIRCULAIRE
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 1er décembre 2000, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
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Les Communautés européennes (CE) demandent l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de
l'Accord sur les sauvegardes, au sujet de la législation des États-Unis en matière de sauvegardes et de
son application dans les deux cas concernant les mesures de sauvegardes définitives imposées par les
États-Unis à l'importation de certains fils machine en acier (fils machine) et les mesures de
sauvegardes définitives imposées par les États-Unis à l'importation de certains tubes et tuyaux dequalité carbone soudés, de section circulaire (tubes et tuyaux).
Les CE considèrent que les articles 201 et 202 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur
contiennent des dispositions relatives à la détermination de l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement des importations et le dommage ou la menace de dommage qui empêchent lesÉtats-Unis de respecter les articles 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes.  Elles considèrent également
que l'article 311 de la Loi sur la mise en œuvre de l'ALENA contient des dispositions concernant les
importations en provenance des pays de l'ALENA qui ne respectent pas l'obligation de parallélisme
entre les produits importés faisant l'objet de l'enquête et les produits importés faisant l'objet de la
mesure de sauvegarde, ce qui est contraire aux articles 2, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes.  LesCE considèrent en outre que ces dispositions violent le principe de la nation la plus favorisée énoncé à
l'article premier du GATT de 1994.  Ces violations sont confirmées par l'application des dispositions
susmentionnées par les États-Unis dans les cas précis indiqués ci-après.
En février 2000, les États-Unis ont adopté deux mesures de sauvegarde définitives distinctes
concernant l'importation sur leur territoire de fils machine et de tubes et tuyaux.
En vertu de la "Proclamation n° 7273 du 16 février 2000 visant à faciliter un ajustement
positif à la concurrence des importations de certains fils machine en acier" et du "Mémorandum du
16 février 2000 – Action au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur au sujetdes fils machine en acier", émanant du Président des États-Unis, publiés au Federal Register ,WT/DS214/1
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volume 65, n° 34, pages 8621 à 8627 et 8629 à 8630, le 18 février 2000, les États-Unis ont imposé des
mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de fils
machine, avec effet au 1er mars 2000.  La notification correspondante figure dans les documents
G/SG/N/10/USA/4 du 18 février 2000 et G/ SG/N/10/USA/4/Corr.1 du 28 mars 2000.
En vertu de la "Proclamation n° 7274 du 18 février 2000 visant à faciliter un ajustement
positif à la concurrence des importations de certains tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de
section circulaire", et du "Mémorandum du 18 février 2000 – Action au titre de l'article 203 de la Loi
de 1974 sur le commerce extérieur au sujet des tubes et tuyaux", émanant du Président des États-Unis,
publiés au Federal Register , volume 65, n° 36, pages 9193 à 9198, le 23 février 2000, les États-Unis
ont imposé des mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un relèvement des droits frappant
les importations de tubes et tuyaux, avec effet au 1er mars 2000.  La notification correspondante figure
dans le document G/SG/N/10/USA/5 du 23 février 2000.
Les CE considèrent que, dans les deux cas susmentionnés, les mesures des États-Unis
contreviennent aux obligations résultant pour ce pays du GATT de 1994 et de l'Accord sur les
sauvegardes, en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, des dispositions suivantes:
- L'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que, entre autres choses, les mesures
sont fondées sur une détermination déficiente des produits similaires ou directementconcurrents, qu'il n'y a pas d'"[importations] en quantités tellement accrues" et/ou "à
des conditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave ou de menace de dommage
grave, qu'il n'y a pas de lien de causalité et que l'obligation de parallélisme entre les
produits importés qui font l'objet de l'enquête et les produits importés qui sont soumis
à l'application des mesures n'est pas respectée.
- L'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
États-Unis n'ont pas exposé de façon adéquate les constatations et les conclusions
motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris la justification de
la mesure effectivement imposée, et parce qu'ils ont recours de façon abusive au
traitement confidentiel en ce qui concerne la divulgation des renseignements.
- L'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
mesures ne sont pas justifiées par "[des importations] en quantités tellement accrues"
et/ou "à des conditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave ou de menace de
dommage grave, qu'il n'y a pas de lien de causalité et que l'obligation de parallélisme
entre les produits importés qui font l'objet de l'enquête et les produits importés quisont soumis à l'application des mesures n'est pas respectée.
- L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les mesures
accordent réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement".
- L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes en raison, entre autres choses, du non-
respect des prescriptions relatives au niveau de concessions et d'autres obligations et à
la compensation au plan commercial.
- L'article 12:2, 12:3 et 12:11 de l'Accord sur les sauvegardes en raison, entre autres
choses, du non-respect de l'obligation de communiquer au Comité des sauvegardes
tous les renseignements pertinents, du non-respect de l'obligation de ménager des
possibilités adéquates de consultation préalable afin d'arriver à un accord sur lesWT/DS214/1
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moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes et
du recours abusif au traitement confidentiel en ce qui concerne la divulgation des
renseignements.
- L'article I:1 du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, la mesure de sauvegarde
établit une discrimination entre les produits originaires des CE et les produits
originaires d'autres pays Membres de l'OMC.
- L'article XIX:1 du GATT de 1994 parce que, entre autres choses, les États-Unis n'ont
pas démontré, avant l'application des mesures, que l'accroissement des importations etles conditions d'importation des produits visés par les deux mesures susmentionnées
résultaient de "l'évolution imprévue des circonstances" et de l'effet des engagements
que les États-Unis ont assumés en vertu du GATT de 1994.
Les CE attendent la réponse des autorités des États-Unis à la présente demande et souhaitent
qu'une date et un lieu mutuellement acceptables puissent être fixés pour engager les consultations.
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