. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/44
22 avril 2002
(02-2266)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 3 - DANS QUELLE MESURE LE PROBLÈME DU CONTOURNEMENT PEUT-IL
ÊTRE TRAITÉ DANS LE CADRE DES RÈGLES PERTINENTES DE L'OMC?
JUSQU'À QUEL POINT NE PEUT-IL PAS L'ÊTRE?  QUELLES
AUTRES OPTIONS POURRAIENT ÊTRE JUGÉES
NÉCESSAIRES?
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 avril 2002.
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Au cours des cinq dernières années, le Groupe informel de l'anticontournement a longuement
examiné, sans toutefois arriver à des conclusions définitives, les deux premiers thèmes dont il était
saisi, à savoir:  qu'est-ce que le contournement?  et que font les Membres qui sont confrontés à ce
qu'ils considèrent être un contournement?  Au cours de ces débats, les pratiques de nombreux
Membres face à ce qu'ils considèrent être un contournement ont été exposées au Groupe informel.
Bien que les débats n'aient pas abouti à un consensus sur la façon de définir le "problème du
contournement des mesures antidumping", évoqué par les Ministres dans leur Décision surl'anticontournement, il est clair qu'un certain nombre de Membres estiment que le contournement des
mesures antidumping compromet sérieusement l'efficacité de ces mesures lorsqu'il s'agit de lutter
contre des pratiques commerciales déloyales.
En outre, le Groupe informel de l'anticontournement a examiné un certain nombre d'exemples
qui illustrent le problème du contournement et la façon dont divers Membres y font face.  Voir le
document G/ADP/IG/W/29/Rev.1.  Ces exemples partent de données hypothétiques comme de
données réelles, les exemples fondés sur des faits réels mettant en évidence les moyens trouvés par les
exportateurs pour échapper aux effets de déterminations valables de l'existence d'un dumping établies
au titre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping, et échapper ainsi auxconséquences que devraient entraîner de telles pratiques commerciales déloyales, selon ce qu'il a été
convenu au niveau international.  Parmi les scénarios fondés sur des données réelles, certains des plus
frappants sont les suivants:
• Un Membre a évoqué une ordonnance instituant un droit antidumping sur un élément
entrant dans divers alliages de métaux pour une concentration supérieure à un certain
niveau.  Cet élément était importé pour être utilisé dans la production d'aluminium.
Ce Membre a décrit comment, après la promulgation de l'ordonnance, les
exportateurs ont commencé à diluer ce produit avec de l'aluminium de façon à
ramener sa concentration en deçà du seuil autorisé, évitant ainsi de tomber sous lecoup de l'ordonnance instituant un droit antidumping.  Cette modification n'avaitG/ADP/IG/W/44
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aucune conséquence commerciale pour les principaux acquéreurs du produit,
puisqu'ils avaient de toute façon l'intention de l'allier avec de l'aluminium.
• Un autre Membre a fait état d'une situation dans laquelle une ordonnance instituant un
droit antidumping avait été prise contre un produit liquide à un certain niveau deconcentration.  Peu de temps après, les importations du liquide à des niveaux de
concentration supérieurs et inférieurs au niveau visé par l'ordonnance ont augmenté,
et une enquête a abouti à la conclusion que ces concentrations fortes et faibles,
importées en franchise de droits antidumping, étaient simplement mélangées après
importation de façon à arriver à la concentration visée par l'ordonnance.
• Un autre Membre a fait état d'une situation dans laquelle une ordonnance instituant un
droit antidumping avait été prise contre un matériau de construction d'une longueur
standard de 2 400 mm.  Peu de temps après, les expéditions de ce matériau dans des
longueurs de 4 800 mm, qui ne faisaient pas l'objet de droits antidumping, ontaugmenté.  Les autorités ont conclu que ce nouveau produit était simplement coupé
en deux après importation.
Au fil des débats, il est devenu clair que les Membres ne s'entendent pas sur les
procédures auxquelles il faudrait avoir recours pour faire face aux scénarios decontournement, non plus que sur les types de comportement qui devraient être
assimilés à un contournement.  Cela amène les États-Unis au thème dont est
actuellement saisi le Groupe informel:  dans quelle mesure le problème de
contournement peut-il être traité dans le cadre des règles pertinentes de l'OMC?
Jusqu'à quel point ne peut-il pas l'être?  Quelles autres options pourraient être jugéesnécessaires?
En renvoyant ce thème au Comité des pratiques antidumping, les Ministres sont convenus
qu'il était "souhaitable que des règles uniformes puissent être applicables dans ce domaine aussitôt
que possible".  Selon les États-Unis, l'absence de rè gles uniformes à l'heure actuelle risque d'aboutir à
une situation dans laquelle la transparence, la prévisibilité et l'application régulière de la loi pourraient
pâtir de cette absence.  Ainsi, alors qu'un grand nombre de Membres exercent le droit souverain qu'ils
ont de lutter contre le contournement en l'absence de règles uniformes, c'est précisément cette absence
de règles convenues qui fait que d'autres Membres ne sont pas certains de la marche à suivre lorsqu'ils
se heurtent au type de problèmes décrits ci-dessus.
Bien que les Membres soient actuellement en désaccord sur certaines questions, dans certains
domaines il semble y avoir des interprétations communes.  Il semble par exemple y avoir une opinion
commune selon laquelle des mesures peuvent être prises contre celui qui échappe à des mesures
antidumping par des activités frauduleuses.  En outre, il peut y avoir des domaines dans lesquels les
Membres peuvent arriver à un certain consensus concernant des actions données qui ne constituent
pas une forme de contournement.  Par exemple, la d écision d'un exportateur de réorienter ses ventes à
l'exportation vers un nouveau produit dont les propriétés physiques, l'utilisation, les acheteurs et les
coûts sont nettement différents, peut être une réaction économique qui ne constitue pas une forme de
contournement.  De même, la décision de relocaliser dans un pays tiers une usine fabriquant des
produits à forte valeur ajoutée peut, de manière générale, ne pas être considérée comme une forme de
contournement.  Si les Membres ne sont peut-être pas encore en mesure d'arriver à un consensus surles limites à fixer dans les cas difficiles, les nouveaux utilisateurs de mesures antidumping en
particulier tireraient profit de lignes directrices générales concernant les situations les plus extrêmes
qui ne constituent pas une forme de contournement.
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