ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/AUS/38
26 novembre 2001
(01-6001)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l' Australie , le 21 novembre 2001, les notifications
ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ).G/AG/N/AUS/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de partenariats ruraux du Riverland
2) Législation nationale:   Loi de 1992 sur l'ajustement rural
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Ce programme vise à faciliter l'ajustement rural qui contribue à la viabilité à long terme des
exploitations agricoles en encourageant la préparation de plans d'activité ainsi quel'amélioration de la productivité et le réaménagement des exploitations.  Il aide aussi les
producteurs de produits primaires qui souhaitent suivre des cours ou des programmes en vue
d'améliorer leurs compétences techniques et leurs compétences de gestion et favorise le
développement des marchés d'exportation pour les produits régionaux du Riverland.
Cette aide est accessible à tous les producteurs des produits agricoles primaires implantés
dans la région du Riverland au sud de l'Australie avant la mise en place du programme.  Lesdemandes d'aide doivent être accompagnées d'un plan complet d'activité.
Le programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 13 de
l'Annexe 2:  versements au titre de programmes d'aide régionale.
4) Coût de la mesure:   2,50 millions de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:  16 septembre 1998
6) Période d'application:   Trois ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Tous les
producteurs de produits primaires peuvent bénéficier de l'aide; les principales productions
agricoles de la région sont la vigne, les agrumes et d'autres cultures horticoles.G/AG/N/AUS/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Versement à titre d'aide en cas de circonstances
exceptionnelles
2) Législation nationale :  Loi de 1997 portant modification de la Loi concernant le soutien aux
ménages agricoles
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le versement à titre d'aide en cas de circonstances exceptionnelles n'est accordé que lorsque
le gouvernement fédéral déclare l'état de "circonstances exceptionnelles", par exemple en cas
de sécheresse grave.  Le processus d'évaluation impose des critères rigoureux pour déterminer
si l'événement a effectivement eu des incidences inhabituelles, graves et durables sur la
production.  Seuls les agriculteurs situés dans des zones qui ont été déclarées comme
connaissant des circonstances exceptionnelles et qui ont des difficultés à subvenir aux besoins
essentiels de leur famille par suite du caractère exceptionnel et de la gravité des répercussionsde l'événement sur leurs revenus peuvent bénéficier de la mesure.  L'aide peut être accordée
aux producteurs remplissant les conditions requises pendant les 12 mois au cours desquels la
zone est déclarée comme connaissant des circonstances exceptionnelles, et à l'issue de ces
12 mois pendant une période supplémentaire de redressement de 12 autres mois.  Les
agriculteurs remplissant les conditions requises peuvent donc recevoir une aide pendant unepériode pouvant aller jusqu'à 24 mois.
Pour être admis à bénéficier de l'aide, les agriculteurs doivent obtenir un certificat attestant
qu'ils sont situés dans une zone déclarée comme connaissant des circonstances
exceptionnelles et doivent répondre à des critères stricts en matière de revenus et d'actifs.
Le programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 8 de
l'Annexe 2 – versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles.
4) Coût de la mesure:   Il varie en fonction du nombre de régions déclarées simultanément
comme connaissant des circonstances exceptionnelles.  En moyenne, 64,4 millions de dollars
australiens par an pendant la période 1994/95-2000/2001.
5) Date d'entrée en vigueur:  1
er décembre 1997
6) Période d'application:   Programme en cours
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  La mesure
ne vise pas de produits particuliers.G/AG/N/AUS/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Intervention d'urgence en cas d'épizooties
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
En vertu de l'accord de partage des coûts entre les États et la Fédération pour l'éradication de
certaines maladies exotiques des animaux, la Fédération contribue à hauteur de 50 pour cent
aux coûts de l'éradication et aux coûts de surveillance connexes;  les 50 pour cent restants
étant couverts au prorata par les États et Territoires.  L'accord a été invoqué pour couvrir les
coûts liés à la lutte contre des poussées épidémiques de la forme virulente de la maladie de
Newcastle touchant les volailles.  Les coûts ouvrant droit à une aide sont ceux qui concernent
l'abattage des animaux, la désinfection, l'indemnisation pour les biens et les animaux perdus
et la surveillance de la maladie.
Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 8 de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'ag riculture – versements à titre d'aide en cas de catastrophe
naturelle.
4) Coût de la mesure:   Il devrait représenter 28,88 millions de dollars australiens.
5) Date d'entrée en vigueur:  Après la première flambée de la forme virulente de la maladie de
Newcastle en septembre 1998
6) Période d'application:   L'accord est invoqué pour faire face, en tant que de besoin, aux
flambées épidémiques de la forme virulente de la maladie de Newcastle.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Secteurs de
production de la viande de poulet et des œufsG/AG/N/AUS/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Queensland – Programme d'ajustement dans le secteur
du tabac
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Aide du gouvernement du Queensland aux produc teurs de tabac remplissant les conditions
requises qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, rencontrent des
difficultés financières lorsqu'ils veulent cesser leurs activités dans ce secteur.  Les versements
sont fondés sur la quote-part du contingent attribuée au producteur.
Le programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 9 de
l'Annexe 2 – aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant lesproducteurs à cesser leurs activités.
4) Coût de la mesure:   30 millions de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur:  1997-1998
6) Période d'application:   Cinq ans
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Industrie du
tabacG/AG/N/AUS/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Programme d'ajustement rural – Dispositions relatives
aux circonstances exceptionnelles
2) Législation nationale:   Loi de 1992 sur l'ajustement rural
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Il n'est possible de bénéficier de ce programme que lorsque le gouvernement fédéral déclare
l'état de "circonstances exceptionnelles", par exemple en cas de sécheresse grave.  Le
processus d'évaluation impose des critères rigoureux pour déterminer si l'événement a
effectivement eu des incidences inhabituelles, graves et durables sur la production.  Le
programme prévoit l'octroi d'un soutien aux activités agricoles pour aider les exploitations qui
rencontrent des difficultés financières en raison d'un événement rare et grave mais qui sont
considérées comme viables à long terme.  Ce soutien est fourni sous la forme d'unebonification d'intérêt pouvant atteindre 50 pour cent.  Il peut être demandé pendant une
période totale atteignant 24 mois:  les premiers 12 mois pendant lesquels la zone est déclarée
comme connaissant des circonstances exceptionnelles et une période supplémentaire de
redressement de 12 autres mois.
La bonification d'intérêt n'est pas accordée automatiquement lorsque la zone est déclarée
comme connaissant des circonstances exceptionnelles.  La durée pendant laquelle un
agriculteur peut bénéficier de la subvention et le niveau du soutien accordé sont déterminés au
cas par cas.  L'exploitation qui présente une demande d'aide doit se trouver dans une situation
financière difficile du fait d'un événement déclaré comme circonstance exceptionnelle, doitavoir des perspectives de rentabilité et de viabilité à long terme et satisfaire à des critères en
matière d'actifs.
Le programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 8 de
l'Annexe 2 – versements à titre d'aide en cas de catastrophe naturelle.
4) Coût de la mesure:   Il varie en fonction du nombre de zones déclarées simultanément
comme connaissant des circonstances exceptionnelles.  En moyenne, le coût a été de
33,3 millions de dollars australiens par an pour la période 1992/93-2000/2001.
5) Date d'entrée en vigueur:  1
er janvier 1993
6) Période d'application:   Le programme est en cours
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  La mesure
ne vise pas de produits particuliers.G/AG/N/AUS/38
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Australie
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de cessation d'activité à l'intention des
producteurs de viande de porc
2) Législation nationale:   Néant
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le programme de cessation d'activité à l'intention des producteurs de viande de porc vise
spécifiquement à aider les producteurs de viande de porc qui rencontrent des difficultés
financières, sans pouvoir emprunter et qui ont décidé de cesser leur activité, à le faire dans la
dignité et sans épuiser les actifs de la famille.
Une subvention pouvant atteindre 45 000 dollars australiens est accordée aux producteurs
dont le montant net des actifs représente jusqu'à 90 000 dollars australiens.  Lorsque lemontant net des actifs est supérieur à 90 000 dollars australiens, la subvention est diminuée de
2 dollars par tranche de 5 dollars au-dessus de ce montant jusqu'à concurrence 202 500 dollars
australiens d'actifs nets au maximum, après quoi la subvention n'est plus accordée.  Chaque
candidat peut obtenir une somme allant jusqu'à 3 000 dollars australiens pour se faire
conseiller par des professionnels sur les différentes options futures qui s'offrent à lui.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention, le requérant doit avoir produit de la viande de porc
depuis au moins deux ans en décembre 1998, être dans l'impossibilité d'obtenir un prêt
bancaire et avoir demandé les conseils de professionnels.
Le programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 9 de
l'Annexe 2 – aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les
producteurs à cesser leurs activités.
4) Coût de la mesure:   3,4 millions de dollars australiens
5) Date d'entrée en vigueur: 1
er juillet 1999
6) Période d'application:   12 mois
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Secteur de la
viande de porc
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