RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/14
30 avril 1998
(98-1776)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DES 19 ET 20 MARS 1998
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatorzième réunion les 19 et 20 mars 1998, sous la
présidence de M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Lo ndoño (Colombie).  L'ordre du jour de la réunion,
reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/793, a été adopté après suppression de deux questionsfigurant en appendice à l'aérogramme qui avaient été attribuées par erreur à l'Argentine (voir les
documents G/AG/N/USA/13 et G/AG/N/ISR/4).  Il a également été convenu de traiter des questions
soulevées au titre de l'article 18:6 avant d'examiner les notifications présentées dans le cadre de la
première partie de l'ordre du jour.
Première partie:  Le processus d'examen
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme
de réforme:  article 18:6
2. Les questions suivantes relatives à la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le
cadre du programme de réforme ont été soulevées au titre de l'article 18:6 de l'Accord:
a) Canada:  Programme relatif aux arachides des États-Unis
3. Le Canada a demandé aux États-Unis de préciser:  i) si les États-Unis prescrivaient et
maintenaient des prix minimaux pour des quantités limitées d'arachides destinées à être vendues sur le
marché intérieur et s'ils prescrivaient ou permettaient la vente à l'exportation d'arachides
supplémentaires à des prix inférieurs;  ii) si des arachides supplémentaires avaient été vendues sur le
marché intérieur au cours des trois dernières années, ou si des arachides entrant dans les limites ducontingent avaient été exportées durant cette même période et, le cas échéant, à quels prix ces ventes à
l'exportation avaient été effectuées;  et iii) si des arachides supplémentaires, et/ou des produits à base
d'arachides supplémentaires, avaient bénéficié de subventions à l'exportation dans le cadre de ce
programme.  De façon plus générale, le Canada a demandé des précisions sur la façon dont les
États-Unis concevaient l'existence de systèmes à double prix eu égard à leurs obligations dans le cadrede l'OMC.
4. Le représentant des États-Unis a répondu que:
i) dans le cadre du Programme de soutien des prix des arachides, il existait deux taux de
prêt, l'un pour les arachides produites dans les limites du contingentement en poids de
l'exploitation (arachides sous contingentement) et destinées au marché de laconsommation intérieure, et l'autre pour les arachides produites en sus du
contingentement en poids de l'exploitation (arachides supplémentaires) et destinées à
l'exportation ou au broyage.  Le taux de prêt applicable aux arachides sous
contingentement était fixé à 610 dollars EU la tonne courte pour les campagnes
agricoles 1996-2002.  Le taux de prêt applicable aux arachides supplémentaires étaitfixé à 175 dollars EU la tonne courte pour la campagne agricole de 1998;G/AG/R/14
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ii) les arachides supplémentaires produites sous contrat avaient été vendues sur le
marché de la consommation intérieure.  Les États-Unis ne surveillaient pas
l'écoulement des arachides sous contingentement après leur commercialisation.
Comme le prix intérieur des arachides sous contingentement était beaucoup plus
élevé que le prix mondial, il était plutôt rare que les arachides se rendent jusqu'auxfilières d'exportation.  Les États-Unis ne disposaient pas de données sur les prix à
l'exportation des arachides sous contingentement au cours des trois dernières années
ni sur les prix des arachides supplémentaires destinées au marché de la consommation
intérieure;  et
iii) les arachides supplémentaires produites sous contrat et/ou les produits à base
d'arachides supplémentaires produites sous contrat ne bénéficiaient d'aucunesubvention à l'exportation.
b) Chili:  Soutien pour les pêches en boîte dans les Communautés européennes
5. Le représentant du Chili a remercié les Communautés européennes pour avoir répondu à une
série de questions que son pays avait précédemment posées au sujet des subventions à la production
de pêches en boîte (Partie II de l'annexe au présent rapport).  Les réponses fournies avaient cependant
donné lieu à un certain nombre de questions additionnelles au sujet desquelles le Chili souhaitait
obtenir des éclaircissements de la part des Communautés européennes.  Le Chili a invité les
Communautés européennes à poursuivre le dialogue ouvert et constructif qui s'était engagé dans unsouci de transparence et, étant donné l'intérêt général suscité par la question, il a proposé que le
Président tienne une réunion informelle à laquelle pourraient participer tous les Membres intéressés.
6. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il y avait eu de nombreuses
réunions avec le Chili à Bruxelles pour examiner les aspects techniques de la question et fournir des
précisions sur celle-ci.  Il a souligné que ce n'était pas une question de non-respect allégué desengagements découlant de l'OMC qui était en cause car rien n'indiquait que les Communautés
européennes ne remplissaient pas les engagements pertinents qu'elles avaient contractés dans les
domaines de l'accès au marché, du soutien interne ou des subventions à l'exportation.  Les
Communautés européennes tenaient également à être informées des questions que le Chili entendait
soulever lors d'une prochaine réunion à tenir, de préférence à Bruxelles.  Le représentant du Chili a
répondu que son pays ne remettait pas en question le respect par les Communautés européennes des
obligations qu'elles avaient contractées dans le cadre de l'OMC.  Le Chili souhaitait mieuxcomprendre le fonctionnement du système de soutien et les questions de fiscalité.
7. Le représentant des États-Unis estimait qu'il était très indiqué de tenir des consultations
informelles à Genève car il était question de subventions à la production d'un produit agricole qui
causait des effets de distorsion des échanges.  Les États-Unis avaient été évincés du marché des fruits
en boîte de pays tiers, ce qui, selon eux, résultait directement de l'octroi de subventions démesurémentélevées et du non-respect de la réglementation des Communautés européennes qui avaient amené tant
les producteurs que les transformateurs de pêche à recourir à des pratiques frauduleuses.
8. Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que son pays appuyait les mesures prises par le
Chili et d'autres Membres en vue de s'attaquer aux problèmes et à l'effet des subventions versées à
l'industrie de la conserverie des Communautés européennes.  L'industrie sud-africaine des fruits enboîte éprouvait actuellement de sérieux problème s économiques.  Le gouvernement s'inquiétait de
cette situation qui était attribuable aux subventions versées aux producteurs de fruits et légumes en
conserve des CE.  La part du marché japonais des pêches en boîte détenue par l'Afrique du Sud était
tombée de 38 pour cent en 1983 à 18,3 pour cent en 1995, alors que celle de la Grèce était passée de
0,6 pour cent à 27,8 pour cent au cours de la même période.  Il était entendu que l'industrie grecquedes pêches en boîte était le principal bénéficiaire des subventions versées aux producteurs de pêches
en conserve des CE.  En outre, par suite de la baisse des recettes des exportations à destination desG/AG/R/14
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Communautés européennes, le principal exportateur sud-africain s'était retiré du marché des CE, ce
qui avait amené la fermeture d'une importante conserverie, et la perte consécutive de 2 200 emplois,
une perte dont l'Afrique du Sud pouvait difficilement s'accommoder compte tenu des niveaux
excessivement élevés du chômage.  Les mêmes problèmes se posaient également dans le secteur des
légumes, en particulier des tomates en boîte.  La part des producteurs locaux sur le marché intérieurdiminuait en raison des importations fortement subventionnées en provenance des
Communautés européennes.  Le problème s'était aggravé au point où des usines risquaient de fermer
leurs portes par suite des problèmes causés par ces importations.  Pendant plusieurs années, il avait été
question de fraudes relatives aux prix minimaux garantis aux producteurs et d'un laxisme généralisé
de la surveillance de l'application du système de retrait en Grèce.  Certaines de ces rumeurs avaient
trouvé écho dans le rapport présenté par la Cour des comptes des Communautés européennes pour
l'exercice 1994.  Comme ces rumeurs persistaient, l'Afrique du Sud souhaitait savoir i) quellesmesures la Commission des CE avait prises depuis la publication du rapport susmentionné pour
remédier aux pratiques administratives déloyales de l'Organisation commune des marchés des
produits à base de fruits en boîte, en particulier en Grèce, et ii) si la Commission des CE estimait que
les mesures de contrôle en vigueur étaient suffisantes pour éviter toute répétition des pratiques
dénoncées dans le rapport de la Cour des comptes.  L'Afrique du Sud a demandé à la Commission desCE d'enquêter de toute urgence sur ces allégations.  Si celles-ci devaient s'avérer fondées, des mesures
correctives radicales et immédiates devraient être prises pour éviter toute autre détérioration du
commerce mondial des pêches en conserve.  L'Afrique du Sud a instamment demandé aux
Communautés européennes de coopérer avec leurs partenaires de l'OMC afin de régler ce problème et
elle a exprimé le désir de participer à toute consultation informelle qui pourrait se tenir à ce sujet.  Laquestion avait pris une importance particulière compte tenu des effets négatifs généraux de telles
mesures de distorsion des échanges sur les courants d'échanges de pays tiers.
9. Les représentants de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Costa Rica, du
Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, des Ph ilippines (au nom de l'ANASE) et de l'Uruguay
ont pris la parole pour appuyer la tenue de consultations informelles sur cette question à Genève dansle cadre des travaux du Comité de l'agriculture et ils ont exprimé le souhait de participer à de telles
consultations.
10. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la question en cause n'entrait
pas dans le champ d'application de l'article 18:6 car elle ne concernait pas la mise en œuvre des
engagements s'inscrivant dans le cadre du Programme de réforme, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de
tenir de consultations informelles en tant que telles.  Cependant, compte tenu de l'intérêt considérable
que suscitait la question, les Communautés européennes étaient disposées à organiser une réuniond'information à Genève en marge d'une prochaine réunion du Comité et elles enverraient des
invitations aux délégations intéressées.
11. Le Président a indiqué qu'il tiendrait des consultations informelles avec les parties
principalement concernées par la question dans le but de faciliter l'organisation de cette réunion
d'information.
c) Nouvelle-Zélande:  El Salvador - Accroissement des taux de droits applicables aux produits
laitiers
12. La Nouvelle-Zélande a demandé à El Salvador d'apporter des précisions:  i) au sujet du
relèvement des taux de droits applicables à une série de produits laitiers, notamment au fromage(Résolution n° 7 du 12 janvier 1998 du Ministère de l'économie et du Trésor);  ii) sur la question de
savoir si, conformément à la résolution susmentionnée, les taux de droits applicables à la plupart des
fromages importés en El Salvador avaient été portés à 40 pour cent à la fin de janvier 1998;  et iii) sur
la date à laquelle El Salvador se proposait de mettre en œuvre son engagement d'appliquer un
contingent tarifaire à tous les fromages, à un taux de 20 pour cent, puisque le droit effectivementappliqué était maintenant supérieur au droit applicable dans les limites du contingent.G/AG/R/14
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13. Le représentant d'El Salvador a déclaré que son pays préparait les réponses aux questions
posées par la Nouvelle-Zélande.
d) États-Unis:  Rectification de la Liste résultant du Cycle d'Uruguay de la République
dominicaine
14. Les États-Unis ont demandé à la République dominicaine de préciser si, tel que mentionné à
la réunion du Comité tenue en novembre 1997, la rectification de la Liste de la République
dominicaine serait présentée à l'OMC au premier trimestre de 1998 et si la République dominicaine en
avait terminé l'examen et la mise en œuvre.
15. La représentante de la République dominicaine a répondu que son pays espérait présenter la
rectification de sa Liste au cours des prochains mois car les négociations devaient prendre fin sous
peu.  Concernant la mise en œuvre intégrale des engagements, un décret gouvernemental avait été
publié le 17 mars 1998 pour éliminer tous les obstacles non tarifaires encore en place.  La
représentante de la République dominicaine a réaffirmé que son pays avait la ferme intention de
respecter ses engagements et de mener à terme les négociations sur la rectification de sa Liste dans les
plus brefs délais.  Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays attendait avec intérêt de
recevoir et d'examiner le document de rectification, en particulier en ce qui concernait le lait écréméen poudre.  Le représentant du Canada a indiqué que son pays espérait que le processus de
rectification serait rapidement mené à terme, mais il a relevé qu'un certain nombre de points restait à
clarifier.
e) Communautés européennes:  Négociations sur les crédits à l'exportation
16. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les Communautés s'inquiétaient
de l'absence de progrès en vue de la conclusion d'un accord sur les crédits à l'exportation de produits
agricoles.  Conformément à l'article 10:2 de l'Accord, les membres s'étaient engagés à œuvrer à
l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à
l'exportation, de garanties de crédits à l'exportation ou de programmes d'assurance.  Cet engagementfaisait partie des Accords du Cycle d'Uruguay dans le cadre desquels plusieurs Membres avaient
contracté d'importants engagements de réduction des subventions à l'exportation.  Malheureusement,
les négociations sur les crédits à l'exportation dans le cadre des travaux de l'OCDE s'étaient heurtées à
des difficultés.  Les Communautés européennes de mandaient instamment aux États-Unis de faire
preuve de plus de flexibilité afin de pouvoir s'entendre sur une série de disciplines et de remplir
l'engagement contracté dans le cadre du Cycle d'Uruguay en matière de crédits à l'exportation.
17. Le représentant de l'Argentine a déclaré que les crédits à l'exportation étaient le seul
instrument de la politique commerciale qui n'était pas assujetti à des disciplines multilatérales.  Étant
donné les problèmes qu'éprouvaient visiblement plusieurs pays d'Asie actuellement, il était possible
qu'une guerre des prix soit déclenchée au détriment des exportateurs et des importateurs si les crédits
à l'exportation étaient utilisés de façon irresponsable.  L'Argentine a instamment demandé aux
participants aux négociations de l'OCDE de s'entendre sur une proposition qui rallierait l'appui de lamajorité, notamment sur une disposition en vertu de laquelle l'échelonnement des modalités de
remboursement sur une période plus longue que la durée de vie utile d'un produit serait considéré
comme un crédit financier.  Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays se préoccupait du
peu de progrès réalisés par les négociations sur l'engagement contracté au titre de l'article 10:2, dont
l'objet était de mettre un terme au contournement des disciplines régissant les subventions àl'exportation.  L'Australie a instamment demandé aux participants de faire tout leur possible en vue de
parvenir à une entente sur une série de disciplines qui imposeraient de réelles restrictions à l'utilisation
des crédits à l'exportation.  L'Australie estimait qu'un accord devait être conclu dans les plus brefs
délais, mais en tout cas avant la fin de la période de mise en œuvre de manière à assurer un équilibre
général de l'application des engagements de réduction des subventions à l'exportation.  L'idée qu'unéchec des négociations risquait d'entraîner une guerre des prix dans laquelle les pays chercheraient àG/AG/R/14
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se livrer concurrence pour l'octroi de subventions à l'exportation préoccupait grandement l'Australie.
Le représentant de l'Uruguay a relevé que son pays ne participait pas aux négociations de l'OCDE,
mais qu'il était victime de l'utilisation anarchique des crédits à l'exportation.  L'Uruguay a instamment
demandé aux participants de réaliser des progrès à l'intérieur des délais prescrits par l'Accord sur
l'agriculture et il a jugé que la question était suffisamment importante pour que le Comité revienne surce point à de prochaines réunions.
18. Le Brésil, le Canada, la Colombie, le Chili, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les Philippines
(au nom de l'ANASE) ont indiqué qu'ils partag eaient les préoccupations exprimées par les
intervenants précédents.
19. Les représentants des États-Unis ont répondu que leur pays prenait très au sérieux les
préoccupations exprimées par d'autres Membres et qu'ils fourniraient une réponse appropriée en temps
opportun.  Divers facteurs influaient sur la flexibilité dont pouvaient faire preuve les États-Unis pourparvenir à une entente sur les crédits à l'exportation, notamment l'absence de véritables disciplines
pour les entreprises commerciales d'État, la nécessité de réduire progressivement les subventions à
l'exportation et l'obligation de faire face à la crise financière imprévue en Asie.
20. Les réponses différées aux questions soulevées au titre de l'article 18:6 de l'Accord à des
réunions précédentes sont résumées à la Partie II de l'annexe au présent rapport.
Examen des notifications
21. Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Malaisie (G/AG/N/MYS/10),  Philippines
(G/AG/N/PHL/12), Suisse (G/AG/N/CHE/13) et États-Unis (G/AG/N/USA/13);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Australie (G/AG/N/AUS/16), Canada
(G/AG/N/CAN/16), Costa Rica (G/AG/ N/CRI/3), Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/8), Indonésie (G/AG/N/IDN/8 et  IDN/9), Japon (G/AG/N/JPN/24),
Malaisie (G/AG/N/MYS/11), Norvège (G/AG/N/NOR/14), Pologne
(G/AG/N/POL/15), États-Unis (G/AG/N/USA/9 et  USA/9/Add.1) et Venezuela
(G/AG/N/VEN/10);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Australie (G/AG/N/AUS/15), Costa Rica (G/AG/N/CRI/2), République
tchèque (G/AG/N/CZE/14), Hongrie (G/AG/N/HUN/11), Japon (G/AG/N/JPN/25),
Malaisie (G/AG/N/MYS/9), Pologne (G/AG/ N/POL/16, POL/17 et POL/18) et Suisse
(G/AG/N/CHE/12);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Argentine (G/AG/N/ARG/4), Australie (G/AG/N/AUS/14),
Brésil (G/AG/N/BRA/6/Rev.1 et BRA/10), Canada (G/AG/N/CAN/17), Chili
(G/AG/N/CHL/3/ Add.1 et CHL/6/Rev.1/Add.1), Cuba (G/AG/N/ CUB/6), Chypre
(G/AG/N/CYP/3/Re v.1), Gambie (G/AG/N/GM B/1), Hong Kong, Chine
(G/AG/N/HKG/2), Hongrie (G/AG/N/HUN/10), Kenya (G/AG/N/KEN/4 et KEN/5),Malaisie (G/AG/N/MYS/7), Nigéria (G/AG/N/NGA/2), Pakistan (G/AG/N/PAK/5),
Pologne (G/AG/N/POL/12/Rev.1 et POL/13/Rev.1) et Afrique du Sud
(G/AG/N/ZAF/13);G/AG/R/14
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v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Australie (G/AG/N/AUS/18) et
Chypre (G/AG/N/CYP/4);  et
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:3):  Australie (G/AG/N/AUS/17), Chili
(G/AG/N/CHL/7), Costa Rica (G/AG/N/CRI/4), Chypre (G/AG/N/CYP/5 et CYP/6),
Gambie (G/AG/ N/GMB/2), Hong Kong, Chin e (G/AG/N/HKG/3), Indonésie
(G/AG/N/IDN/ 10 et IDN/11), Israël  (G/AG/N/ISR/ 4), Japon (G/AG/N/JPN/26),
Kenya (G/AG/N/KEN/1, KEN/2 et KEN/3), Malaisie (G/AG/N/MYS/8), Nigéria
(G/AG/N/NGA/1), Pakistan (G/AG/N/PAK/2 et PAK/4), Pologne (G/AG/N/POL/14),
Slovénie (G/AG/N/SVN/7), Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/11/ Rev.1), États-Unis
(G/AG/N/USA/12) et Venezuela (G/AG/N/VEN/9).
22. Les points précis soulevés au sujet des notifications énumérées au paragraphe 21 ci-dessus et
les réponses qui y ont été données sont résumés dans la Partie I de l'annexe au présent rapport.
23. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées à la prochaine réunion conformément au paragraphe 9 de ses procédures de
travail:
i) notification concernant l'administration de s engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Canada (G/AG/N/CAN/19);
ii) notification concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tab leau MA:2):  Canada (G/AG/N/CAN/21);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Canada (G/AG/N/CAN/20) et Uruguay (G/AG/N/URY/12);  et
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Costa Rica (G/AG/N/CRI/5), Islande
(G/AG/N/ISL/10), États-Unis (G /AG/N/USA/12/Add.1)  et Uruguay
(G/AG/N/URY/11).
24. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de
l'Accord.
Autres questions relatives au processus d'examen
25. Au sujet des réponses différées aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen,
le représentant du Mexique a reconnu que son pays devait encore répondre à plusieurs questionsposées à des réunions précédentes.  Le retard n'était pas attribuable à des problèmes de fond, mais
uniquement à des changements d'ordre administratif survenus au Ministère de l'agriculture.  Le
Mexique fournirait une réponse à la prochaine réunion du Comité au plus tard.
26. Au sujet des notifications qui n'avaient pas encore été présentées, le Comité a pris note du fait
que, comme il l'avait demandé à la réunion de mars 1997, le Secrétariat avait distribué un documentde séance daté du 19 mars 1998 faisant le point sur le respect des obligations de notification au
Comité.
27. Le représentant des États-Unis a demandé aux Communautés européennes de préciser quand
elles présenteraient leurs notifications en retard concernant les subventions à l'exportation et le soutien
interne.  Les États-Unis attendaient la notification des Communautés européennes sur les subventionsG/AG/R/14
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à l'exportation pour l'année de mise en œuvre 1996, mais leur notification pour l'année de mise en
œuvre 1995 avait suscité un grand intérêt au gouvernement américain.  La notification en retard
concernant les subventions à l'exportation était jugée importante pour évaluer la question des
subventions à l'exportation reportées étant donné que des pressions étaient exercées au niveau national
pour que le Programme d'expansion des exportations (EEP) soit utilisé jusqu'à hauteur desengagements contractés par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Tout en reconnaissant que la
notification des États-Unis sur les sommes versées à titre de subventions à l'exportation était en retard,
l'intervenant a indiqué que les notifications d'autres Membres étaient souvent retardées car une seule
notification de subventions à l'exportation était prés entée pour toute une série de produits à l'issue
seulement de la dernière campagne de commercialisation des produits en cause.  Les États-Unis
souhaitaient examiner dans quelle mesure il était possible d'obtenir des renseignements en temps plus
opportun.  Le représentant des Communautés européennes a répondu que les notifications des CE enmatière de subventions à l'exportation et de soutien interne étaient presque terminées et qu'elles
seraient présentées sous peu.  Dans le cas des subventions à l'exportation, le retard était attribuable au
fait que la notification complète concernait également l'aide alimentaire et les exportations totales
alors que les périodes de mise en œuvre des produits en cause ne coïncidaient pas.  Bien qu'elles
n'utilisaient pas entièrement le plafond de leurs subventions à l'exportation à l'égard d'un certainnombre de produits, les Communautés européenne s estimaient que l'utilisation des subventions
reportées était tout à fait compatible avec les dis positions de l'Accord sur l'agriculture.  Les
représentants de l'Argentine, du Japon et de la Suisse ont fait part de leurs préoccupations au sujet des
questions concernées.
Deuxième partie:  Autres questions relevant de la compétence du Comité
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
a) Réexamen de la liste des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires de
l'OMC
28. Le Comité a relevé que, conformément au paragraphe 3 de la décision adoptée par le Comité
en novembre 1995 sur l'établissement d'une liste des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires de l'OMC aux fins de la Décision ministérielle de Marrakech (document
G/AG/3), il devait réexaminer cette liste à ses réunions ordinaires de mars.  Ce réexamen visait, entre
autres choses, à examiner les nouvelles demandes d'inclusion sur la liste des pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires.  Comme il n'avait été saisi d'aucune nouvelle demande en
ce sens, le Comité est convenu de reporter la question du réexamen de la liste à la réunion de
mars 1999.
b) Suite à donner au paragraphe 18 i) du rapport sur la Décision concernant les questions d'aide
alimentaire établi par le Comité pour la Conférence ministérielle de Singapour
29. Dans le cadre de la suite à donner par le Comité aux recommandations de la Conférence
ministérielle de Singapour relatives aux questions d'aide alimentaire (voir le paragraphe 18 i) du
document G/L/125), le Comité a relevé que le Comité de l'aide alimentaire à Londres avait décidé, en
décembre 1997, d'ouvrir la Convention de 1995 relative à l'aide alimentaire à la renégociationen 1998.  Le Comité a aussi pris note de la communication du Directeur exécutif du Conseil
international des céréales au sujet de ces négociations (voir le document G/AG/GEN/20).G/AG/R/14
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Rapport du Président sur le processus d'analyse et d'échange de renseignements (processus AER)
30. Le Comité a pris note du rapport suivant du Président sur les dernières séances du
processus AER:
"i) Conformément au paragraphe 36 du docu ment G/AG/R/10, voici mon rapport factuel
et succinct en qualité de Président sur les séances du processus AER tenues le 20 janvier et le18 mars 1998:
ii) Tout d'abord, les deux réunions ont été marquées par un débat très large et très
instructif au sujet de l'analyse et de l'échange de renseignements sur des questions présentant
un intérêt pour les pays en développement ainsi que sur le traitement spécial et différencié.
Ces débats ont été suscités par les documents informels présentés par le Pakistan, le Pérou et
la République dominicaine (AIE/6), par Cuba (AIE/12), ainsi que par les documentsd'information distribués avant la réunion de mars concernant les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié se rapportant à l'Accord sur l'agriculture (AIE/S6) et les
études sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture et son incidence sur les pays en
développement (AIE/S7).  Dans le cadre du suivi à ces débats, le Secrétariat élaborera des
documents d'information additionnels, s'il y a lieu, sur les données commerciales et les droitsconsolidés relatifs à certains grands produits d'intérêt pour les pays en développement,
conformément aux suggestions faites à ce sujet.  Les pays en développement Membres ont été
invités à présenter des documents nationaux sur des questions spécifiques, relatives à la mise
en œuvre et à l'incidence de l'Accord dans leur pays, notamment sur les tendances des
importations et des exportations.  Il a également été mentionné qu'il y aura lieu de procéder àune analyse de la sécurité alimentaire et des importateurs nets de produits alimentaires.
iii) Sur ce point général, je me suis engagé à consulter les Membres avant la prochaine
réunion au sujet de l'élaboration d'une éventuelle liste récapitulative des questions, à partir des
diverses suggestions avancées par les Membres, afin que la poursuite des travaux sur letraitement spécial et différencié puisse porter sur l'accès au marché, la sécurité alimentaire, le
soutien interne, les subventions à l'exportation, les prescriptions de notification et l'assistance
technique.  J'ai également fait part de mon intention de consulter les Membres au sujet de la
base sur laquelle les organisations internationales ayant le statut d'observateur seraient
invitées au cas par cas à présenter une communication spécifique à une prochaine séance du
processus AER.
iv) A la séance de janvier du processus AER, la question du mécanisme de sauvegarde
spécial pour l'agriculture (SSG) et des propositions visant l'élaboration par le Secrétariat d'un
document d'information sur cette question ont été examinées à partir d'un document informel
présenté par les États-Unis.  La poursuite du débat sur le SSG a porté sur le document
informel dernièrement distribué par la Nouvelle -Zélande (AIE/20) sur le fonctionnement de la
clause de sauvegarde spéciale.  On a notamment relevé à ce propos qu'il n'était pas nécessaire
de faire la preuve du dommage pour utiliser le SSG et qu'il pouvait donc être appliqué de
manière arbitraire;  que le mécanisme de sauvegarde spécial fondé sur le volume pouvait être
appliqué à partir d'un niveau de déclenchement de zéro ou lorsque les contingents tarifaires
n'étaient pas pleinement utilisés;  que le mécanisme de sauvegarde fondé sur les prixs'appliquait à de très faibles quantités importées;  et qu'il fallait faire preuve de plus de
transparence quant aux critères d'utilisation du mécanisme de sauvegarde spécial.  Il a
également été question de l'application jusqu'à présent limitée du mécanisme de sauvegarde
spécial et de la nécessité de justifier son maintien.  Il a également été souligné que le SSG
faisait intégralement partie de l'éventail des mesures de tarification;  que l'Accord prévoyaitqu'il serait maintenu tout au long du processus de réforme;  que l'étroitesse relative du marché
ces dernières années ne signifiait pas que le SSG ne serait pas utilisé plus fréquemment et ne
continuerait pas de remplir un rôle général important à l'avenir.  L'examen du mécanisme deG/AG/R/14
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sauvegarde spécial se poursuivra à partir, entre autres choses, d'un document d'information
informel qu'il a été demandé au Secrétariat d'élaborer.  A cet égard, il a été proposé que le
document d'information tienne compte, si possible, de l'incidence du SSG sur les importations
en provenance des pays en développement.
v) Les documents informels présentés par les États-Unis (AIE/10), les Communautés
européennes (AIE/14) et l'Australie (AIE/15) ont été à l'origine de l'examen des versements
relevant de la catégorie bleue mentionnés à l'article 6:5, à savoir les versements au titre de
programmes de limitation de la production.  Au nombre des principaux points traités
figuraient:  la question de savoir si les versements relevant de la catégorie bleue étaient ou
devaient être un élément transitoire ou plus durable de l'Accord;  les avantages et
inconvénients relatifs des versements relevant de la catégorie bleue dans le contexte de laréforme de la politique agricole nationale, notamment la façon dont de tels versements
répondaient à des préoccupations commerciales;  et la nécessité d'examiner les versements
relevant de la catégorie bleue dans le contexte plus large du soutien interne, eu égard, entre
autres choses, à la possibilité d'atteindre des objectifs de politique intérieure et de répondre à
des préoccupations non commerciales en prenant des mesures relevant de la catégorie vertesusceptibles d'avoir le moins d'effets de distorsion des échanges et d'être relativement plus
efficaces.  Plusieurs Membres appliquant des mesures relevant de la catégorie bleue ont
indiqué qu'ils avaient l'intention de présenter des documents portant sur l'application de telles
mesures afin de contribuer à la poursuite de l'examen de cette question.
vi) La question des entreprises commerciales d'État (acheteurs uniques et vendeurs
uniques) a été examinée aux séances tant de janvier que de mars:  les documents informels
pertinents étaient ceux présentés par les États-Unis (AIE/11), l'Australie (AIE/16) et la
Nouvelle-Zélande (AIE/17).  Un large éventail de questions ont été soulevées au sujet des
effets de distorsion de l'accès aux marchés et des conditions de la concurrence sur les marchésinternationaux que pouvaient avoir les activités des entreprises commerciales d'État.  Il a
également été question du rôle joué par de telles entreprises pour stabiliser les prix intérieurs
et assurer un approvisionnement suffisant à des fins de sécurité alimentaire.  Il fallait
s'appuyer sur davantage de cas concrets, a-t-il été également mentionné, illustrant la portée,
les activités et les effets possibles de distorsion des échanges des entreprises commerciales
d'État pour poursuivre l'examen de cette question.
vii) Aux deux séances, l'examen des subventions à l'exportation a porté sur une série de
questions, dont la flexibilité en aval, la violation des engagements, les mesures de
contournement et le problème du respect tardif des prescriptions de notification.  Le
document d'information élaboré par le Secrétariat sur les subventions à l'exportation (AIE/S3)
et le document informel présenté par la Nouvelle-Zélande avant la réunion de mars (AIE/18)représentent tous deux des contributions très utiles à la poursuite de l'examen de cette
question.
viii) Les documents que les États-Unis et le Canada ont récemment fait distribuer, les
premiers sur la réforme de la politique de soutien interne (AIE/19) et le second sur lalibéralisation du commerce sectoriel (AIE/21) ont fait l'objet de présentations générales et
doivent être examinés en détail à la prochaine séance.  Enfin, il y a eu un premier échange de
vues sur le document d'information élaboré par le Secrétariat sur les droits ad valorem , droits
spécifiques et autres droits (AIE/S5), qui fera également l'objet d'un examen détaillé à la
prochaine séance, prévue pour le 24 juin 1998."
31. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que, durant l'examen des
questions présentant un intérêt pour les pays en développement ainsi que du traitement spécial et
différencié, il avait été proposé que les pays développés présentent des rapports sur les initiatives
qu'ils avaient lancées, chacun de leur côté, en particulier dans la mesure où elles touchaient les paysG/AG/R/14
Page 10
les moins avancés.  Le rapport du Président ne mentionnait pas non plus que diverses vues avaient été
exprimées, y compris par les Communautés européennes, sur le document des États-Unis concernant
la réforme de la politique de soutien interne (AIE/19).  Le Président a répondu que ce document avait
fait l'objet d'un examen préliminaire et qu'il se proposait de reprendre les points qui seraient soulevés
après l'examen détaillé du document en juin 1998.
Organisations internationales intergouvernementales:  Demandes de statut d'observateur
32. Le Comité a noté que trois demandes de statut d'observateur présentées par les secrétariats de
trois organisations internationales régionales étaient en instance, à savoir celles du secrétariat de
l'ACP, de la Banque interaméricaine de développement et de l'Institut interaméricain de coopération
pour l'agriculture (voir le docu ment G/AG/W/29/Rev.1).  Comme le  Comité en était convenu à sa
réunion de novembre 1997, le Président avait poursuivi ses consultations informelles et il restaitencore à rallier le consensus.  Il a déclaré qu'il entendait poursuivre les consultations afin qu'une
décision soit prise à la réunion de juin 1998.
Autres questions
33. Sous la rubrique "Autres questions", le représentant de la République dominicaine a demandé
des éclaircissements aux États-Unis au sujet de l'article 329 de la Loi tarifaire de 1930 de Porto Rico
relatif à une taxe sur le café traité importé à Porto Rico, en particulier pour savoir si la mesure en
question était une taxe intérieure ou un droit de douane, et si elle s'appliquait au café de toutes
provenances, notamment au café importé du reste des États-Unis.  La République dominicaine tenait
également à savoir pourquoi la mesure était en vigueur depuis si longtemps et s'il était envisagé del'éliminer.  Le représentant des États-Unis s'est engagé à répondre par écrit avant la prochaine réunion.
34. Le représentant des Communautés européennes a indiqué au titre des "Autres questions" que
les Communautés européennes s'inquiétaient des impor tations de gluten de froment aux États-Unis.
Selon un récent communiqué de presse, la Commission internationale du commerce (ITC) avait
recommandé au Président des États-Unis qu'un contingent, c'est-à-dire des restrictions quantitatives,soit imposé sur les importations de gluten de froment et que certains pays fassent peut-être l'objet d'un
traitement discriminatoire, alors que d'autres devaient entièrement échapper à l'application de la
mesure proposée.  Le représentant des Communautés européennes a demandé des précisions aux
États-Unis au sujet des procédures suivies à cet égard et de la conformité de la mesure proposée aux
dispositions de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Les Communautés européennes se
proposaient d'examiner cette question lors d'entretiens bilatéraux avec les États-Unis, tout en réservant
leurs droits au titre de l'OMC.
35. Le représentant des États-Unis a répondu que la mesure proposée était une mesure de
sauvegarde.  Le 18 janvier 1998, la Commission internationale du commerce avait établi une
détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production
nationale par suite de l'accroissement des importations de gluten de froment.  L'ITC devait publier son
rapport le 18 mars 1998, notamment les recommandations qu'elle ferait au Président.  Une notificationau Comité des sauvegardes de l'OMC était en cours d'élaboration et le rapport intégral serait présenté
à l'OMC pour que les Membres qui s'intéressaient à l'exportation du produit concerné puissent
l'examiner. Conformément aux dispositions de l'ar ticle 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, les
États-Unis se proposaient de tenir des consultations pendant une période de 60 jours débutant le jour
de la présentation du rapport de l'ITC au Président.  Concernant la question de la conformité de lamesure aux dispositions de l'article 4:2 de l'Accord, les États-Unis estimaient que la note de bas de
page afférent à cet article autorisait les États-Unis à appliquer des restrictions quantitatives à titre de
mesure de sauvegarde.  Le représentant des Comm unautés européennes a fait remarquer que c'étaient
les mesures "appliquées" au titre de dispositions de l'OMC ne concernant pas spécifiquement
l'agriculture et non les mesures nouvellement prises qui étaient exclues de la non-application desrestrictions quantitatives aux importations mentionnées à la note de bas de page de l'article 4:2.G/AG/R/14
Page 11
36. Le représentant de l'Argentine a déclaré que, ainsi que l'avaient mentionné les États-Unis,
l'Argentine avait appliqué des droits compensate urs sur les importations de gluten de froment en
provenance des CE en se fondant sur la définition de subventions donnée à l'article XVI:1 du GATT,
laquelle englobait aussi bien les subventions directes que les subventions indirectes.  Dans le cas
présent, il était question de subventions indirectes car le gluten de froment était un coproduit del'amidon, lequel était fortement subventionné par les Communautés européennes.  Les subventions, le
niveau des mesures de protection à la frontière et les subventions à l'exportation créaient des
conditions susceptibles de causer un dommage ou une menace de dommage.  Le représentant des
Communautés européennes a déclaré que les CE ne subventionnaient aucunement le gluten de
froment et estimaient que l'aide dont bénéficiait celui-ci était compatible avec les engagements
contractés dans le cadre de l'OMC.  Il était possible que la production de gluten de froment dans les
Communautés européennes bénéficie d'un avantage concurrentiel par rapport au produit américainétant donné l'importance relative différente des productions de froment et de maïs.  La question du
subventionnement indirect risquait également d'être pertinente dans le cas des aliments de gluten de
maïs américain, qui était un coproduit de l'amidon dont la production bénéficiait de certains
programmes de subventionnement de l'éthanol.  La représentante de l'Australie a mentionné que son
pays avait souffert des exportations de gluten de froment à destination des États-Unis et qu'ellesouhaitait vivement que le problème soit résolu de façon équitable.
37. Sous la rubrique "Autres questions", le représentant de la Nouvelle-Zélande a soulevé un
point concernant les procédures de notification et la méthodologie d'établissement des notifications.
Plusieurs questions et problèmes étaient ressortis du processus de réexamen, notamment l'utilisation
des valeurs négatives de la MGS, la modification des prix de référence, les rajustements visant à tenircompte de l'inflation et l'absence de données comparatives sur la production totale.  La
Nouvelle-Zélande a proposé que le Comité se penche sur ces questions et cherche à conclure un
accord, dans le cadre d'un processus formel ou informel, selon qu'il sera approprié, dans le but
d'améliorer la transparence, la cohérence et la clarté des notifications. La Nouvelle-Zélande a invité
les Membres à réfléchir à sa proposition et elle a indiqué qu'elle entendait développer ses idées à laprochaine réunion du Comité.
38. Au titre des "Autres questions", deux points ont été soulevés à propos des rapports succincts
des réunions du Comité.  Le représentant du Chili a demandé qu'à l'avenir toute initiative ou décision
du Comité visant à régler des problèmes qui s'étaient posés soit dûment reproduite dans les rapports
de réunion du Comité.  Le Chili était d'avis que cela permettrait d'éviter tout malentendu au sujet des
travaux des délégations.  Le représentant d'El Salvador a indiqué qu'il fallait attendre longtemps pour
que la version espagnole des rapports succincts du Comité soit distribuée et il a demandé que leSecrétariat fasse son possible pour que la version espagnole du rapport soit distribuée en même temps
que la version anglaise.  La République dominicaine a appuyé cette demande.
39. Le Président a soulevé la question du rapport à présenter au Conseil général/Conseil du
commerce des marchandises en prévision de la Conférence ministérielle de mai 1998.  Le Comité a
pris note que le Président fournirait un bref rapport factuel des travaux effectués par le Comité depuisdécembre1997.
Réélection du Président
40. Le Comité a relevé que, conformément aux "Lignes directrices pour la désignation des
Présidents des Organes de l'OMC" (document WT/L/31), le Président du Conseil du commerce desmarchandises avait tenu des consultations sur la nomination des Présidents des organes subsidiaires
du Conseil des marchandises, à l'issue desquelles il avait été convenu de reconduire pour une autre
année le mandat de M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Londoño (Colombie) à titre de Président du
Comité de l'agriculture.  Conformément à la Règle 12 du Règlement intérieur des réunions du Comité
(document G/L/142), M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Londoño a été élu par acclamation Présidentdu Comité jusqu'à la fin de la première réunion à tenir en 1999.G/AG/R/14
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Date de la prochaine réunion
41. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra les jeudi et vendredi 25 et
26 juin 1998.  L'aérogramme convoquant cette réunion et l'ordre du jour provisoire seront distribués le
vendredi 12 juin 1998.G/AG/R/14
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ANNEXE
Page
Partie I Résumé des points spécifiques soulevés concernant les notifications et
des réponses qui y ont été apportées (réunion des 19 et 20 mars 1998) 14
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière
de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):  Malaisie (MYS/10),
Philippines (PHL/12), Suisse (CHE /13) et États-Unis  (USA/13) 14
ii) Notifications concernant les importations relevant d'engagements en
matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):
Australie (AUS/16), Cana da (CAN/16), Communautés
européennes (EEC/8), Indonésie (IDN/8 et 9), Japon (JPN/24),
Malaisie (MYS/11), Norvège (NOR/14), Pologne (POL/15),
États-Unis (USA/9 et Add.1) et Venezuela (VEN/10); 19
iii) Notifications concernant l'utilisation de la Clause de sauvegarde spéciale
(tableaux MA:3 à MA:5):  Japon (JPN/25) et  Pologne (POL/18) 27
iv) Notifications concernant les engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:1):  Argentine (ARG/4), Australie (AUS/14), Brésil
(BRA/6/Rev.1), Canada  (CAN/ 17), Chili (CHL/3/Add.1 et
CHL/6/Rev.1/Add.1), Cuba (CUB/6), Chyp re (CYP/3/Rev.1),
Hongrie (HUN/10), Kenya (KEN/4 et KEN/5), Malaisie (MYS/7),
Pakistan (PAK/5), Pologne (POL /12/Rev.1 et POL/13/Rev.1) et
Afrique du Sud (ZAF/13) 28
v) Notifications concernant des mesures de soutien nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction  (tableau DS:2):  Chypre (CYP/4) 45
vi) Notifications concernant les engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Chypre (CYP/5 et CYP/6),Indonésie (IDN/10 et IDN/ 11), Israël (ISR/4), Pakistan (PAK/2),
Pologne (POL/14), Afrique du Sud (ZAF/11/Rev.1), États-Unis
(USA/12) et Venezuela (VEN/9). 46
Partie II Réponses différées à des questions posées aux réunions précédentes
au titre de l'article 18:6 de l'Accord 52Chili – Soutien pour les pêches en boîte dans les Communautés
européennes (G/AG/R/13, paragraphes 22 et suivants) 52G/AG/R/14
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ANNEXE – Partie I
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture
à sa réunion des 19 et 20 mars 1998
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées
Tableau MA:1 Notifications
Malaisie  G/AG/N/MYS/10 - Administration des contingents tarifaires (Tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Nouvelle-Zélande – Pourquoi la Malaisie a-t-elle
modifié l'administration du contingent tarifaireapplicable à la farine de froment?  Il a été demandé deconfirmer que les importations de farine de froment nesont plus assujetties à de quelconques restrictions enmatière de volume.La Malaisie s'est engagée à répondre par écrit.
Australie/Communautés européennes/Argentine – La
Malaisie pourrait-elle confirmer que les droits
effectivement appliqués aux importations de farine defroment et de méteil sont équivalents, ou inférieurs,aux droits consolidés applicables dans les limites ducontingent?La Malaisie s'est engagée à répondre par écrit.
Philippines  G/AG/N/PHL/12 - Administration des contingents tarifaires (Tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada – La notification contient-elle les
modifications apportées à l'"Ordonnance
administrative n° 8, série de  1997, du Département de
l'agriculture"?Les modifications apportées à l'"Ordonnance
administrative n° 8, série de 1997, du Département del'agriculture" ne sont pas reproduites dans la présentenotification et seront notifiées prochainement (voir àce sujet PHL/13).
Canada – Des précisions ont été demandées au sujetde la "première année contingentaire" mentionnée au
point b) ii).  Quels sont les produits pour lesquels 1998
est réputée être une première année contingentaire?L'année 1998 est la première année d'attribution des
parts dans le cas des animaux vivants (SH 0101, 0102,
0103, 0104 et 0105) et du sucre.  Les contingents
tarifaires pour les animaux vivants n'ont pas étéouverts plus tôt du fait que la structure des taux desdroits au niveau de la position à quatre chiffres nefavorise pas les importations dans les limites du
contingent, et qu'il était plus rentable d'importer des
animaux reproducteurs qui sont plus légers, et àl'importation desquels s'applique un taux de droitbeaucoup moins élevé.  Le contingent tarifaireapplicable au sucre est en vigueur depuis 1995.Cependant, les producteurs locaux de sucre ont
contesté le fait que ce contingent tarifaire puisse
s'appliquer au sucre importé par des non-producteurs.Le 10 avril, la Cour d'appel a rendu un décrettemporaire enjoignant au Ministère de l'agriculture demaintenir le statu quo en attendant le règlement del'affaire.
Canada – A demandé de confirmer si dans le cas du
porc le contingent tarifaire avait été appliqué pour la
troisième année.C'est exact.G/AG/R/14
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Philippines  G/AG/N/PHL/12 - Administration des contingents tarifaires (Tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada  - Pourquoi les fédérations, les associations et
d'autres groupes peuvent-ils demander des licences aunom de leurs membres, alors que leurs membres sont
également habilités à le faire?  Ces organisations
sont-elles également en mesure de demander deslicences au nom de leurs membres non admissibles?Les fédérations, associations et autres groupes sont
autorisés à demander des licences au nom de leursmembres admissibles seulement pour des raisons
administratives et compte tenu du droit du mandat.
Canada – Il est demandé de confirmer si les parts
attribuées en 1998 ont tenu compte de l'utilisation deslicences d'importation en 1997.Les taux d'utilisation des licences en 1997 ont été pris
en compte en vue de déterminer si leurs détenteursavaient droit à la distribution en priorité du fonds de
début d'année.  Cependant, comme les pénalités
prévues aux termes de la version initiale del'Ordonnance administrative n° 8 devaient s'appliquerprospectivement, aucune pénalité affectant lesattributions de 1998 n'a été imposée en fonction destaux d'utilisation de 1997.
Canada – L'attribution du "fonds de milieu d'année"
est-elle en vigueur en 1998?En 1997, il a été renoncé aux licences dans le cas du
bœuf et du porc seulement.  Par conséquent les
fractions non utilisées du contingent tarifaire ont étéprises en compte pour établir le fonds de milieud'année en 1997.
Canada – Les détenteurs de licences habituelspeuvent-ils conserver les volumes des annéesantérieures qui leur ont été attribués à partir du fonds
de milieu d'année?Les détenteurs de licences habituels ne conservent pas
les parts du fonds de milieu d'année qui leur sontattribuées l'année précédente.  Les quantités attribuées
à partir du fonds de milieu d'année représentent les
quantités auxquelles ont temporairement renoncé lesdétenteurs de licences.  Ces derniers ont le droit dedemander que ces quantités leur soient attribuéesl'année suivante, sous réserve d'une réduction de
10 pour cent des renonciations volontaires.  Ces
pénalités applicables aux renonciations volontairessont ajoutées au fonds de début d'année.
Canada – Les Philippines pourraient-elles confirmerqu'un nouveau venu admis selon l'ordre deprésentation des demandes à recevoir des parts dufonds de milieu d'année deviendrait un nouveau venu
remplissant les conditions requises pour l'attribution
de parts du fonds de début d'année lors de l'annéecontingentaire suivante?Oui, à condition que le nouveau venu importe au
moins la quantité minimale des produits concernés.
Canada – Comment les Philippines attribuent-elles lesfonds de début d'année et de milieu d'année lorsque lademande est supérieure à la quantité disponible?La méthode d'attribution est décrite à la Partie I.I.1.c.
de l'Ordonnance administrative n° 8.
Canada – Si un système de distribution aléatoire estutilisé pour attribuer les fonds sursouscrits, les
Philippines pourraient-elles préciser si les fédérations,
associations et autres groupes seraient considéréscomme un seul demandeur ou s'ils seraient autorisés àtirer des lots pour chacun de leurs membres?Les fédérations, associations et autres groupes
présentant des demandes de licences au nom de leurs
membres sont considérés comme un seul demandeur
aux fins de tirage des lots et ils ne sont autorisés qu'àtirer un seul lot chaque fois.
Canada – Des renseignements sont demandés au sujetdu fonctionnement du système de distribution
aléatoire.Les demandeurs qui répondent aux conditions ou leurs
représentants désignés doivent être présents au
moment du tirage.  Les appels de soumission sont
publiés dans au moins deux quotidiens nationaux ledeuxième et le troisième lundi d'octobre dans le cas dufonds de début d'année et le second jour ouvrable dejuin dans le cas du fonds de milieu d'année.G/AG/R/14
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Philippines  G/AG/N/PHL/12 - Administration des contingents tarifaires (Tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada – Des pénalités s'appliquent-elles lorsque les
détenteurs de licences utilisent moins de 80 pour centde leur attribution nette?Oui.
Canada – Comment sont réattribuées les parts non
utilisées?Les fractions inutilisées des contingents tarifaires sont
ajoutées aux quantités en matière d'accès minimum etforment un fonds de début d'année.  Si un détenteur delicence renonce volontairement à sa licence, lesquantités en cause sont ajoutées au fonds de milieud'année.
Canada – Il semble que le reclassement des
demandeurs (des détenteurs de parts de marché
antérieurs aux détenteurs de licences habituels) faitpeser le fardeau des attributions sur les négociants ettransformateurs plutôt que sur les producteurs.  LesPhilippines pourraient-elles fournir des explications àce sujet et indiquer la répartition qu'il est prévu
d'effectuer entre les négociants et les transformateurs?Dans le cas du porc, le pourcentage du contingent
tarifaire attribué aux producteurs est tombé de 67 pour
cent en 1997 à 49 pour cent en 1998.  Dans le cas de laviande de volaille, il est tombé de 90 pour cent en1997 à 23 pour cent en 1998.
Suisse G/AG/N/CHE/13 - Administration des contingents tarifaires (Tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Australie – Des précisions ont été demandées au sujet des
taxes d'adjudication, à savoir si elles sont incluses dans lestarifs consolidés applicables aux contingents.  Dans quellemesure y a-t-il un rapport entre les taxes d'adjudication et
les droits consolidés applicables aux contingents ou les
droits effectivement appliqués?Le système d'adjudication est une mesure intérieure
utilisée pour l'attribution des contingents tarifairesconsolidés dans le but e ssentiellement d'accroître la
concurrence et de transférer la rente contingentaire des
importateurs à l'État.  Il s'agit d'une méthode
d'attribution des contingents tarifaires qui esttransparente et qui offre à tous les Membres lesmêmes possibilités d'accès au marché.
Australie – A relevé que, en 1997, la taxe d'adjudication
s'élevait en moyenne à 0,80 FS le litre de vin blanc alorsque les droits effectivement appliqués dans les limites ducontingent atteignaient 0,50 FS le litre et a jugé que laSuisse n'avait peut-être pas appliqué ses droits consolidésdans les limites du contingent.  La Suisse pourrait-ellefournir une estimation récente des taxes d'adjudication etdes impositions totales frappant les importations de vinblanc?En 1997, la taxe d'adjudication s'est élevée en moyenne à
0,89 FS le litre de vin blanc.  En 1997, les droitsappliqués dans les limites du contingent étaient les
suivants
:
En FS les 100 kg bruts
Vin blanc importé
- dans des contenants d'une capacité
inférieure ou égale à 2 litres 50
- dans d'autres contenants:
dont la teneur alcoolique estsupérieure à 13 pour cent 46
dont la teneur alcoolique ne
dépasse pas 13 pour cent 34
Canada  – A relevé que la Suisse avait relevé les parts du
contingent attribuées par voie d'enchères dans le cas descontingents tarifaires n° 5 ("Animaux de boucherie;viandes essentiellement produites sur la base de fourragegrossier") et n° 6 ("Animaux de boucherie;  viandesessentiellement produites sur la base de fourrageconcentré"), qui étaient passées de 20 pour cent en 1996 à30 pour cent en 1997 et à 40 pour cent en 1998.  La Suissepourrait-elle fournir des données sur l'utilisation du
contingent tarifaire en 1997?  Dans quelle mesure la Suisse
recourt-elle à des adjudications, en particulier dans le casde ces deux contingents tarifaires?  Comment la Suissedétermine-t-elle le type de fourrage servant à produire laviande mentionnée dans les contingents tarifaires n° 5 et 6?Quelles sont les dispositions en matière d'accès des viandesproduites par des aliments autres que "des fourragesgrossiers et concentrés"?Les importations effectuées au titre des deux contingents
tarifaires dépassent le niveau des engagements.  Lescontingents n'ont été attribués par voie d'adjudication quedans le cas d'un petit sous-contingent (certains produitsde la viande).  L'expérience a été très positive dans lamesure où l'arrivée de nouveaux venus a accru laconcurrence, de sorte que ces contingents n'ont étéattribués qu'à des importateurs traditionnels.  Lesdésignations "viande blanche" et "viande rouge" servent
simplement à décrire le contenu des deux contingents
tarifaires à l'intention des consommateurs suisses.  Il n'y aaucune restriction en matière d'accès dans le cas desviandes "rouge" ou "blanche", ou des composants
utilisés
.G/AG/R/14
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Suisse G/AG/N/CHE/13 - Administration des contingents tarifaires (Tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada – Le contingent tarifaire n° 9 "Oeufs en coquille"
(voir la page 9) comprend-il les oeufs d'incubation?Oui.
Canada – Quelles sont les mesures ou prescriptions en
place pour veiller à ce que les céréales non destinées àl'alimentation humaine ne soient pas importées dans lecadre des contingents tarifaires n° 27 "Céréales panifiables,autres céréales et produits dérivés, susceptibles d'êtreutilisés pour l'alimentation humaine" et n° 28 "Céréales
secondaires destinées à l'alimentation humaine" (voir la
page 18)?Les importateurs sont tenus de déclarer aux autorités
fédérales le type d'utilisation envisagé (engagement enmatière d'utilisation finale).  L'exercice d'une surveillancerégulière permet de vérifier qu'ils se conforment à cetteprescription.
Canada – Des précisions ont été demandées au sujet desremarques générales selon lesquelles "les producteurs dedenrées agricoles et leurs organismes de mise en valeurn'ont en règle générale pas droit à l'attribution ducontingent tarifaire, lorsqu'ils sont protégés par les chargesliées à l'attribution des contingents" (partie A, point b) ii),page 2).  Dans quelles circonstances un producteur ou unorganisme de mise en valeur aurait-il droit à une part ducontingent tarifaire?Les producteurs et leurs organismes de mise en valeur
n'ont actuellement pas droit à des contingents tarifairespour les produits assujettis à la "prise en charge".  Cecimis à part, les producteurs et leurs organismes de mise envaleur ont le droit de demander des contingents tarifairescomme d'autres organismes admissibles.
États–Unis   G/AG/N/USA/13 - Administration des contingents tarifaires (Tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Brésil – Des précisions ont été demandées au sujet de
la note de bas de page 3 selon laquelle un contingenttarifaire additionnel de 25 000 tonnes de sucre raffiné
est réservé pour l'accès offert dans le cadre de
l'ALENA (voir la page 4).  Cela signifie-t-il que leMexique et le Canada qui ont accès à 2 954 et10 300 tonnes de sucre raffiné respectivement peuventbénéficier de cette quantité additionnelle?Pour l'exercice 1998, le contingent tarifaire global du
sucre raffiné s'élève à 50 000 tonnes.  Le contingenttarifaire consolidé de 22 000 tonnes a été augmenté de
3 000 tonnes et attribué comme suit:  i) 7 090 tonnes
attribuées selon l'ordre de présentation des demandes,ii) 10 300 tonnes pour le Canada, iii) 2 954 tonnes pourle Mexique et iv) 4 656 tonnes réservées pour le sucredestiné à des spécialités et attribuées suivant l'ordre deprésentation des demandes.  En outre, le Mexique
dispose d'un accès de 25 000 tonnes dans le cadre du
contingent tarifaire (sucre brut ou raffiné) négocié dansle cadre de l'ALENA, c'est-à-dire que 27 954 tonnes desucre raffiné peuvent être importées du Mexique.  LeCanada ne dispose d'aucun autre accès additionnel auxtermes des dispositions de l'ALENA.
Communautés européennes/Japon – Ont relevé que les
contingents tarifaires pour les "Autres sucres ou sirops
de sucre extraits de la canne ou de la betterave" et les"Produits contenant des sucres" sont attribués au"Canada, Mexique et autres" alors que ces contingentstarifaires ne faisaient pas l'objet d'une attribution par
pays dans la notification précédente
(G/AG/N/USA/11).  Cela signifie-t-il que desimportations préférentielles qui n'étaient pasmentionnées dans la Liste sont effectuées en 1998?  Ya-t-il une quelconque différence entre les droitsappliqués dans le cadre du contingent et les droits
effectivement appliqués aux importations en
provenance du Mexique et du Canada?Les contingents tarifaires pour les "Autres sucres ou
sirops de sucre extraits de la canne ou de la betterave" et
les "Produits contenant des sucres" ont été attribuésselon la structure traditionnelle des échanges,conformément aux dispositions de l'article XIII,paragraphe 2 d) (du GATT).  Le droit applicable dans
les limites du contingent est le même pour toutes les
importations.
Japon – Les produits mentionnés sous la catégorie"Autres sucres ou sirops de sucre extraits de la canneou de la betterave" dont il est question autableau MA:1 correspondent-ils au "sucre raffiné"mentionné dans l'"annexe au tableau MA:1"?Oui.G/AG/R/14
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États–Unis   G/AG/N/USA/13 - Administration des contingents tarifaires (Tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Japon – A relevé que les importations de "Sucre
destiné à des spécialités" sous la rubrique "Autressucres ou sirops de sucre extraits de la canne ou de la
betterave" devaient être accompagnées d'un "certificat
pour le sucre destiné à des spécialités".  Quels sont lescritères de délivrance de ce certificat?Les demandeurs doivent fournir les renseignements
suivants à l'Organisme de certification du Départementaméricain de l'agriculture:  i) leurs nom et adresse;
ii) un relevé des quantités de sucre destiné à des
spécialités qu'il est prévu d'importer, si ce chiffre estconnu;  iii) la sous-position à six chiffres appropriée duSH;  iv) une description du type de sucre quel'importateur prévoit d'importer durant la période visée
par le certificat;  v) des éléments de preuve suffisants
pour permettre à l'Organisme de certification dedéterminer raisonnablement que ce sucre est du sucredestiné à des spécialités au sens de la définition decelui–ci;  vi) le nom du consommateur probable dusucre destiné à des spécialités, s'il est connu au moment
de la présentation de la demande;  et vii) la date d'entrée
prévue du sucre, si elle est connue au moment de laprésentation de la demande.
Japon – Des précisions ont été demandées au sujet desdifférences entre le contingent tarifaire notifié pour le"sucre raffiné" (20 344 tonnes, à l'exception du sucredestiné à des spécialités") et l'engagement en matière
d'accès visant les "Autres sucres ou sirops de sucre
extraits de la canne ou de la betterave" (22 000 tonnes)dont il est question dans la note additionnelle n° 2 duchapitre 17 de la Liste des États-Unis .Le contingent tarifaire global du "sucre raffiné" s'élève à
25 000 tonnes, dont 4 656 tonnes sont sous-attribuées au"sucre destiné à des spécialités".
Maurice – Si le Mexique exporte les 25 000 tonnesmentionnées au tableau MA:1 sous forme de sucre
raffiné, une quantité équivalente serait-elle réattribuée
à d'autres détenteurs du contingent en vue de sonexportation à titre de sucre brut?Non, comme l'accès du Mexique aux 25 000 tonnes peut
se faire sous forme de sucre brut ou raffiné, ce volume
entre à la fois dans le contingent tarifaire de
50 000 tonnes de sucre raffiné (25 000 tonnes au titre del'accès NPF, et 25 000 tonnes au titre de l'accès duMexique) et dans le contingent tarifaire du sucre decanne brut.  Par conséquent, le sucre brut ou raffiné quin'aurait pas été exporté n'est pas réattribué.
Maurice – Si les importations totales de sucre de
canne brut dans le cadre de l'augmentation du
contingent tarifaire passent de 1,2 million de tonnes àun chiffre plus élevé, les quantités attribuées auMexique demeureront-elles les mêmes?Oui, aux termes des dispositions de l'Accord de
libre-échange nord-américain, l'accès annuel maximal
du Mexique est de 25 000 tonnes.  Ce niveau d'accèsn'est accordé que si, durant les consultations annuelles,le Mexique entend être un producteur excédentaire netde sucre.  Comme ce niveau d'accès est actuellementalloué lors de l'attribution initiale du contingent de sucre
de canne brut, le Mexique n'a pas droit à un accès
additionnel en cas d'attribution subséquente ducontingent tarifaire.  Si le Mexique n'est pas unproducteur excédentaire net de sucre, son accès équivautà la charge minimale de 7 258 tonnes.
Maurice – Selon les dispositions de l'ALENA, laquantité attribuée au Mexique  passera de25 000 tonnes à un maximum de 250 000 tonnes àcompter de l'année 2000.  Comment cette quantité plus
élevée sera-t-elle traitée dans le contingent tarifaire
des États-Unis?Aucune décision n'a été prise à ce sujet.G/AG/R/14
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Tableau MA:2:  Notifications
Australie G/AG/N/AUS/16 - Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Suisse – A relevé que la sous-utilisation du
contingent tarifaire applicable au fromage
était de l'ordre de 20 pour cent.  Comment cecontingent tarifaire est-il attribué?  Lesnouveaux venus ont-ils le droit d'effectuerdes importations dans le cadre de ce
contingent tarifaire?  La part du contingent
tarifaire attribuée à un importateur peut-elleêtre transférée à un nouvel importateur?  Lecas échéant, y a-t-il un prix de cession et àcombien s'élève-t-il?  Dans quelle mesure leprix de transfert est-il compatible avec les
dispositions de l'article II du GATT et de
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture?
Suisse – A répondu que si un gouvernement
autorisait le commerce des licencesd'importation, celles-ci faisaient alors partie
du processus.  Il conviendrait d'examiner la
question à la lumière des obligations au titrede l'OMC, notamment des dispositions del'article II du GATT et de l'article 4 del'Accord sur l'agriculture.  A proposé que la
question soit examinée dans le cadre de
l'examen de l'administration des contingentstarifaires.Le contingent tarifaire applicable au fromage est administré par
l'Administration des douanes australienne au nom du
gouvernement à partir d'une moyenne mobile sur 23 mois desrésultats à l'importation (prenant fin le 31 mai précédantimmédiatement l'année d'attribution).  Les fractions inutiliséesdu contingent tarifaire ne sont pas réattribuées durant l'année ni
reportées à l'année suivante, à moins de circonstances
exceptionnelles empêchant le débarquement d'une cargaisonpendant la période précédant immédiatement le début d'unenouvelle période d'attribution du contingent tarifaire.  Lesparticuliers ou les entreprises qui  n'utilisent pas leur contingent
tarifaire ne sont assujettis à aucune pénalité.  Cependant,
comme l'attribution du contingent est fonction des importations
des périodes antérieures, les particuliers ou les sociétés quin'utilisent pas leur contingent tarifaire perdront leur attributionou la verront diminuer.  Les nouveaux importateurs peuventacquérir des parts auprès de détenteurs existants.  Le transfertde parts entre des importateurs pendant une même année est
considéré comme une transaction commerciale, c'est-à-dire
qu'elle s'effectue sans intervention des pouvoirs publics.  Parconséquent, le Commonwealth ne reçoit aucune "rente" parsuite du transfert de parts du contingent.  L'Australie est d'avisqu'il n'existe aucun rapport entre la possibilité de transférer des
parts du contingent de fromages et les dispositions de l'article II
du GATT et de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Lapossibilité de transférer des parts du contingent est une ententecommerciale entre des parties privées et s'effectue selon lesconditions en vigueur sur le marché et reflète les conditions del'offre et de la demande.  Il s'agit d'une méthode efficace de
maximaliser l'utilisation du contingent en fonction de la
demande du produit.  En fait, dans ce contexte, elle permet deménager un accès supérieur à celui qui pourrait exister si lesparts du contingent ne pouvaient être transférées ou s'il fallaitque les pouvoirs publics réattribue nt les fractions inutilisées du
contingent.G/AG/R/14
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Canada    G/AG/N/CAN/16 - Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
États-Unis - La notification porte sur le
froment (SH 1904.20.11 et 1904.20.21) et sur
l'orge (SH 1904.20.13 et 1904.20.23) qui ne
figurent pas dans la Liste du Canada.Pourquoi le Canada a-t-il notifié ces produits?Pourquoi le Canada n'a-t-il pas notifié lesimportations de produits de l'orge
(SH 2309.90.41)?Ces changements résultent des modifications de 1996 exigées
par la Convention internationale sur le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises conformément
à l'article 16 de la Convention sur le SH.  Les préparationsalimentaires obtenues à partir de flocons de céréales nongrillées ou de mélanges de flocons de céréales non grillées etde flocons de céréales grillées ou  de céréales soufflées ont été
éliminées du numéro tarifaire 1904.90 et incluses dans la
nouvelle sous-position 1904.20.  Cette modification n'affecteen rien les contingents tarifaires applicables au froment et àl'orge mentionnés dans la Liste V du Canada .  Leschangements qu'il était proposé d'apporter à la liste tarifaire duCanada par suite du SH de 1996 ont été notifiés à l'OMC dans
le document G/SECRET/HS96/7 daté du 10 janvier 1996.
En ce qui concerne les numéros tarifaires 2309.90.41 ou
2309.90.42, le Canada avait à l'origine inclus ces numérostarifaires mentionnés dans sa Liste V dans les tableauxpertinents.  Ces codes ont par la suite été éliminés (voir les
corrections notifiées dans le document G/RS/24 distribué le
15 décembre 1994).  Ces numéros tarifaires n'ont jamais étémis en œuvre et n'existent plus.
États–Unis – Des précisions ont étédemandées au sujet du taux d'utilisationextrêmement faible du contingent tarifaire
applicable au froment et à l'orge.Les contingents tarifaires applicables au froment, à l'orge et
aux produits de l'orge n'ont pas été utilisés en raison de lacompétitivité globale des céréales canadiennes sur le marché
canadien (voir la réponse donnée par le Canada dans le
document G/AG/R/13, page 19).  Les contingents tarifairessont administrés selon l'ordre de présentation des demandes etau moyen de deux autorisations générales d'importation qu'ilest possible d'invoquer librement.
Les importations de froment ont augmenté durant l'année de
commercialisation 1996/97 en raison des conditions de l'offre.Le niveau concurrentiel des prix intérieurs explique le tauxgénéralement faible d'utilisation du contingent, car le fromentet l'orge canadiens sont concurrentiels sur les marchésinternationaux.  Les producteurs canadiens approvisionnent à la
fois le marché intérieur et le marché international au niveau des
prix du marché mondial.  Comme dans le cas du contingenttarifaire applicable au froment, le faible taux d'utilisation ducontingent tarifaire applicable à l'orge est attribuable au faitque le froment et l'orge canadiens sont concurrentiels.  Le tauxd'utilisation du contingent tarifaire applicable aux produits de
l'orge est à peu près le même qu'en 1995/96, et se situe à
environ 70–75 pour cent, ce qui reflète la demande limitéed'importation des types de produits visés par ce contingenttarifaire ainsi que la compétitivité de la production intérieure etdu secteur de la transformation des produits de l'orge au
Canada.G/AG/R/14
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/8 - Utilisat ion des contingents tarifaires (Tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Argentine/Australie – Pourquoi le contingent
tarifaire applicable aux viandes des animaux de
l'espèce bovine (SH 0201)  est-il sous-utilisé?L'une des raisons de la sous-utilisation du contingent
tarifaire a été la crise de l'ESB qui a entraîné une baisse
générale de la demande d'importation.
Australie – A relevé que les importations
effectuées dans les limites du contingent sontexprimées en fonction des autorisationsd'importer d'un certain nombre de produits.L'Australie estime que les importations
effectuées dans les limites du contingent
devraient être notifiées sur la base desimportations réelles.  Les CE pourraient-ellesindiquer s'il existe des données sur lesimportations réelles?Australie – A répondu que si les données
fournies ne portent pas sur les importations
réelles, il était difficile de déterminer si les CE
avaient rempli leurs obligations.L'utilisation du contingent tarifaire en question est contrôlée
sur la base des licences d'importation délivrées.  Lesdonnées sur les importations réelles ne sont pascomptabilisées aux fins de l'utilisation du contingent.
Il n'y a aucune obligation d'importer dans le cas des
contingents tarifaires qui ont été ouverts.
Australie – Pourquoi les contingents tarifairesapplicables aux produits ci-après ont-ils étésous-utilisés:  viande des animaux de l'espècebovine (SH 0202), froment dur (SH 1001), et
avoine (SH 1004)?La sous-utilisation du contingent tarifaire pour l'avoine était
attribuable à l'importance de la production intérieure qui afait baisser la demande d'importation.  Le tauxeffectivement appliqué aux importations de froment dur est
de zéro.
Australie - Il est demandé de confirmer si les
engagements de la Finlande en matière d'accèsau marché du sucre ont été inclus dans lanotification.Les engagements en matière d'accès découlant de
l'élargissement des CE sont inclus dans les quantités viséespar le contingent tarifaire.  Les engagements de la Finlandeà l'égard du sucre ont été inclus dans la notification, ainsiqu'il est mentionné à la note de bas de page 3 (voir la
page 9).
Australie/Brésil/Canada/Japon – Pourquoi le
contingent tarifaire applicable aux viandes desanimaux de l'espèce porcine (SH 0203) a-t-il étésous-utilisé?La sous-utilisation du contingent tarifaire applicable aux
viandes des animaux de l'espèce porcine est attribuable à lacompétitivité de la production intérieure qui a fait baisser lademande d'importation.  Les règles sanitaires des CEpourraient également avoir joué un rôle à cet égard.
Brésil – Pourquoi le contingent tarifaireapplicable aux viandes de buffle
(SH 0202.30.90) a-t-il été sous-utilisé?La demande de viandes de buffle n'a jamais été très élevée.
Brésil – Des données sont demandées sur la
quantité de morceaux de poulet désossés(SH 0207.14.10) effectivement importée aupremier semestre de 1996 et durant l'année decommercialisation 1996/97 (juillet-juin).Les Communautés européennes ne peuvent fournir de
renseignements sur les importations réelles car l'utilisationdu contingent en question est gérée et contrôlée en fonction
des licences d'importation délivrées.  Pour pouvoir obtenirdes licences dans le cadre de contingents tarifaires, lesopérateurs doivent déposer une caution qu'ils perdent si
(une partie de) la licence n'est pas utilisée.  Le montant de
la caution est fixé à un niveau tel qu'il est dans l'intérêtéconomique des importateurs d'exploiter de façon optimaleles possibilités d'accès aux contingents.  Au sujet de larépartition des licences délivrées au premier semestre
de 1996 et durant l'année de commercialisation 1996/97,
selon la note de bas de page 3 de la présente notification, lecontingent tarifaire n'a pas été ouvert le 1
er janvier 1996
mais le 1er juillet 1996.  Le contingent tarifaire équivalait au
contingent qui aurait dû être ouvert pendant les six premiersmois de 1996 auquel a été ajouté le contingent de l'année de
commercialisation allant du 1
er juillet 1996 au 30 juin 1997.
En conséquence, aucune licence n'a été en fait délivrée aucours des six premiers mois de 1996.G/AG/R/14
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/8 - Utilisat ion des contingents tarifaires (Tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada – A relevé que l'utilisation du contingent
tarifaire n'a pas été notifiée pour un certainnombre de produits en 1995 et en 1996.  Les
Communautés présenteront-elles une notification
à ce sujet?Au sujet du beurre, les Communautés ne sont pas en mesure
de fournir les renseignements demandés en raison de ladéfinition des produits admissibles en vertu du contingent
tarifaire.  Au sujet des autres produits, les contingents
tarifaires découlaient des négociations au titre del'article XXIV:6 du GATT et ont été ouverts à compter du1
er janvier 1996.  Par conséquent, aucune utilisation du
contingent n'a été notifiée en 1995.
Japon/États–Unis – Pourquoi le contingent
tarifaire applicable aux "Œufs de poule pour la
consommation" (SH 0407.00.30) a-t-il étésous-utilisé (voir la page 7)?Les Communautés ont une production intérieure élevée et
les importations d'œufs ont généralement été faibles.
Japon – Pourquoi le contingent tarifaire
applicable aux saucisses et saucissons n'a-t-il pasété utilisé (voir la page 5)?Étant donné la compétitivité des viandes des animaux de
l'espèce porcine produites dans les CE, notamment dessaucisses et saucissons, les opérateurs ne portent qu'unintérêt limité aux différents contingents tarifaires.  Il est
également possible que cela soit dû au fait que certains
contingents sont ouverts pour la première fois et qu'il fautnormalement attendre un certain temps pour que lesopérateurs fassent part de leur intérêt.  En outre, les aspectsvétérinaires et sanitaires de la question pourraient avoir jouéun rôle.
Nouvelle-Zélande – A relevé que le contingent
tarifaire applicable aux produits ci-après a été
légèrement sous-utilisé:  emmental, gruyère,cheddar destiné à la transformation et autresfromages.  Quels mécanismes sont en place pourréattribuer les licences non utilisées?  Les CE
ont-elles l'intention de modifier l'administration
des contingents tarifaires afin d'améliorerl'utilisation des contingents?Aucun mécanisme n'est en place pour réattribuer les
licences d'importation non utilisées.  Pour obtenir une
licence, les importateurs doivent verser une caution qui neleur est pas remboursée s'ils n'importent pas tout ou partiede la quantité qui leur a été attribuée.
Indonésie   G/AG/N/IDN/8 et 9 - Utilisation des contingents tarifaires (Tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Communautés européennes – Les importations
effectuées dans les limites du contingent qui ontété notifiées représentent-elles les importations
totales de riz?  Quels étaient les droits
effectivement appliqués aux importations de rizeffectuées dans les limites du contingent en 1995et en 1996?  L'Indonésie pourrait-elle ventiler lesimportations de riz par produit?Les importations notifiées représentent les importations
totales de riz.  Les droits effectivement appliqués auximportations dans le cadre de l'"accès minimum" ont été de
90 pour cent.
Australie – Quels ont été les droits effectivementappliqués aux importations hors contingent?Les droits effectivement appliqués aux importations hors
contingent n'ont pas dépassé le taux consolidé de 160 pour
cent.
Communautés européennes/Australie – Pourquoil'Indonésie n'a-t-elle pas notifié les importationsde lait et de crème (SH ex 0402)?Les importations de lait et de crème n'ont pas encore été
notifiées pour des raisons techniques.  L'Indonésieprésentera une notification prochainement.G/AG/R/14
Page 23
Japon  G/AG/N/JPN/24 - Utilisation des contingents tarifaires (Tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
États-Unis – Des précisions ont été demandées au
sujet du faible taux d'utilisation des contingents
applicables aux "lactosérum et lactosérum modifié
pour l'alimentation des animaux" (SH 0404.10) et aux"préparations de lactosérum pour l'alimentation desnourrissons" (SH 0404.10 et SH 0410.90) (voir lapage 2).Le faible taux d'utilisation des contingents tarifaires
applicables aux "lactosérum et lactosérum modifié
pour l'alimentation des animaux" était en grande partie
attribuable à la diminution du nombre d'animaux.  Ausujet des "préparations de lactosérum pourl'alimentation des nourrissons", la diminution dunombre de nouveau-nés et l'intérêt croissant porté à
l'alimentation maternelle ont fait baisser la demande
d'importation.
Malaisie  G/AG/N/MYS/11 - Utilisation des contingents tarifaires (Tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Argentine/Australie/Japon – Pourquoi la Malaisie
n'a-t-elle rapporté aucune importation au titre descontingents tarifaires ci-après:  volailles vivantes,foies gras d'oie et de canard, œufs de poule et autres
œufs, viandes des animaux de l'espèce porcine,
fraîches, réfrigérées ou congelées, poitrines, lard etautres?La Malaisie s'est engagée à fournir une réponse.
Canada/Communautés européennes/Nouvelle-Zélande
– Quand la Malaisie notifiera-t-elle les importations defroment et de farine de froment?  Quel est le droit
actuellement appliqué aux importations de farine de
froment et de méteil?La Malaisie s'est engagée à fournir une réponse.
Canada – Lorsque les importations effectuées dans les
limites du contingent sont supérieures auxengagements en matière de contingents tarifaires, lesimportations effectuées dans les limites du contingentqui sont notifiées représentent-elles l'ensemble des
importations?  Quels ont été les droits appliqués?La Malaisie s'est engagée à fournir une réponse.
Communautés européennes – La Malaisie pourrait-elle
décrire la méthode utilisée pour relever sesengagements en matière d'accès aux marchés durant lapériode de mise en œuvre  1995 à 2004?La Malaisie s'est engagée à fournir une réponse.
Brésil/Japon – Des explications ont été demandées au
sujet du faible taux d'utilisation du contingentapplicable au sucre raffiné.  La Malaisie pourrait-elle
expliquer le fonctionnement du système de licences
d'importation?  Celui-ci a-t-il été un facteur à cetégard?La Malaisie s'est engagée à fournir une réponse.G/AG/R/14
Page 24
Norvège G/AG/N/NOR/14 - Utilisation des contingents tarifaires (Tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada - Des renseignements sont demandés au sujet
du contingent tarifaire applicable aux langues des
animaux de l'espèce bovine (SH 0206.21, voir la
page 3).  Quel est le droit actuellement appliqué auximportations?  Pourquoi celles-ci ont-elles baisséentre 1995 et 1996?Le 1
er juillet 1995, la Norvège a ramené ses taux de
droits aux niveaux consolidés finals mentionnés dans
sa Liste.  En conséquence, les importations de langues
d'animaux de l'espèce bovine ont été frappées du tauxde droits consolidés de 23,56 NKr le kg.  Ce produit aété exclusivement assujetti à des droits de douane.  Lefaible taux d'utilisation des contingents est attribuable
à une baisse de la demande d'importation.
Canada - Des explications sont demandées au sujet du
faible taux d'utilisation du contingent applicable auseigle en 1995 et en 1996 (SH 1002, voir la page 13).Les importations de seigle ont été assujetties au taux
de droits consolidés de 2,13 NKr le kg.  Ce produit aété exclusivement assujetti à des droits de douane.  Lasous-utilisation était probablement attribuable à unerécolte de céréales plus élevée en 1996 qu'en 1995.
Pologne G/AG/N/POL/15 - Utilisation des co ntingents tarifaires (Tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada - Les contingents tarifaires applicables aux
viandes des animaux de l'espèce bovine et aux
pommes ont-ils été utilisés (voir les pages 2 et 7)?Le contingent tarifaire applicable aux viandes des
animaux de l'espèce bovine n'a pas été utilisé en raison
de la crise de l'ESB et d'une production intérieureexcédentaire qui ont entraîné une baisse de lademande d'importation.  Dans le cas des pommes, lefaible taux d'utilisation du contingent est attribuable à
des écarts négligeables entr e les droits applicables
dans les limites du contingent et les taux des droitsNPF.
Canada - Pourquoi la Pologne n'a-t-elle rapportéaucune importation au titre des contingents tarifairesci-après:  lait et crème de lait concentrés, et fleurscoupées?Le contingent tarifaire applicable au lait et à la crème
de lait concentrés n'a pas été utilisé en raison du jeudes forces du marché.  En 1997, les importateurs n'ontprésenté aucune demande d'importation entrant dans
les limites du contingent tarifaire.  En ce qui concerne
les fleurs coupées, la sous-utilisation du contingenttarifaire est due à des écarts négligeables entre lesdroits applicables dans les limites du contingent et lestaux de droits NPF.G/AG/R/14
Page 25
États-Unis  G/AG/N/USA/9 et Add.1 - Utilisatio n des contingents tarifaires (Tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Suisse – Des précisions sont demandées au sujet du
contingent tarifaire applicable au babeurre et
lactosérum séché (voir la page 2).  Les États-Unis
peuvent-ils confirmer que les importations enprovenance du Canada et du Mexique  (224 981 kg)sont admises au "taux de droit le plus bas" et que lesimportations originaires d'autres fournisseurs
(71 019 kg) peuvent également bénéficier du "taux de
droit le plus bas" selon l'ordre de présentation desdemandes?  Quels ont été les niveaux et les parts demarché des importations au cours de la période1995-1997?  Des droits préférentiels s'appliquent-ilsaux importations en vertu de la Loi relative au
redressement économique du Bassin des Caraïbes, de
l'Accord de libre-échange États-Unis - Israël et de laLoi sur les préférences commerciales en faveur despays andins?  Quels sont les taux de droits NPF, desdroits applicables dans le cadre de l'ALENA et desautres droits préférentiels?  Ces taux de droits sont-ils
entrés en vigueur après la signature de l'Accord de
Marrakech?
Suisse – A soulevé des préoccupations au sujet de la
sous-utilisation importante qui était peut-être due aux
réserves formulées, par le pays.  La Suisse a
également relevé que les États-Unis prévoyaient unaccès préférentiel à certaines parties de son contingenttarifaire appliqué dans le cadre de l'OMC.Les importations de babeurre et lactosérum séché en
provenance du Canada et de la Nouvelle-Zélande
peuvent être admises jusqu'à concurrence de
224 981 kg au "taux de droit le plus bas" (161 161 kg
et 63 820 kg, en provenance du Canada et de laNouvelle-Zélande respectivement).  En outre, desimportations en provenance de n'importe quel pays
(notamment du Canada et de la Nouvelle-Zélande) ne
dépassant pas 71 019 kg peuvent être admises au "tauxde droit le plus bas".  Le contingent tarifaire estadministré selon l'ordre de présentation des demandes.Les importations de babeurre et de lactosérum séchéau cours de la période 1995-1997 ont été les suivantes
(en kg):
1995 1996 1997
Canada 158 125 160 000 0
Nouvelle-Zélande 59 850 63 000 63 000
Autres pays 60 125 70 146 63 775
TOTAL 278 100 293 146 126 775
Les importations effectuées dans les limites du
contingent et hors contingent ont été assujetties à un
taux de droits de 3,3 cents le kg et de 92,7 cents le kgrespectivement en 1998.  Le taux de droiteffectivement appliqué sur les importations horscontingent sera progressivement ramené à 87,6 centsle kg d'ici l'an 2004.  Le taux de droit appliqué aux
importations entrant dans les limites du contingent et
en vertu de l'Accord de libre-échangeÉtats-Unis - Israël, de la Loi relative au redressementéconomique du Bassin des Caraïbes et de la Loi surles préférences commerciales en faveur des paysandins est nul.  Aux termes de l'ALENA, les
importations en provenance du Canada entrant dans
les limites du contingent sont admises en franchise desdroits.  Aucun nouveau tarif préférentiel n'a étéappliqué depuis la signature de l'Accord deMarrakech.G/AG/R/14
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Venezuela G/AG/N/VEN/10 - Utilisation des contingents tarifaires (Tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada/États-Unis – Pourquoi les importations de
viande de volaille sont-elles tombées de 268 tonnes
en 1995 à zéro tonne en 1996?  Quel est le taux des
droits effectivement appliqué en vigueur?Le Venezuela s'est engagé à fournir une réponse.
Canada – Des renseignements ont été demandés au
sujet des prescriptions en matière d'importation et destaux de droits effectivement appliqués à la viandeporcine.  Pourquoi les importations de viande porcine
ont-elles baissé entre 1995 et 1996?Le Venezuela s'est engagé à fournir une réponse.
Canada – Des précisions ont été demandées au sujet
de la baisse des importations de maïs jaune doré entre1995 et 1996.  Quel est le taux des droitseffectivement appliqué en vigueur?Le Venezuela s'est engagé à fournir une réponse.
États-Unis – Pourquoi le contingent tarifaire
applicable au sorgho a-t-il été sous-utilisé?Le Venezuela s'est engagé à fournir une réponse.G/AG/R/14
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Tableaux MA:3 à MA:5 Notifications
Japon  G/AG/N/JPN/25 - Sauvegarde spéciale fondée sur le volume (Tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada/CE – Il a été demandé de préciser si les
contingents tarifaires applicables au lait et crème de lait
et au lait condensé étaient utilisés lorsque la sauvegardespéciale a été appliquée.Le contingent tarifaire applicable au lait condensé
était utilisé lorsque la sauvegarde spéciale a été
invoquée.  Au sujet du lait et de la crème de lait, lecontingent tarifaire était sous-utilisé bien que lecontingent ait été pleinement attribué.  La sauvegardespéciale a été invoquée car l'ensemble des
importations (dans les limites du contingent et hors
contingent) dépassait le niveau de déclenchement.Les niveaux de déclenchement sont fondés sur lesimportations effectuées au cours des trois annéesprécédentes, conformément à l'article 5:4 de l'Accord.La sauvegarde spéciale est invoquée lorsque les
importations dépassent le niveau de déclenchement
quel que soit le taux d'utilisation du contingent.  Enconséquence, il n'y a pas de lien direct entre le tauxd'utilisation du contingent et l'application de lasauvegarde spéciale.  Les niveaux d'importationnotifiés représentent le volume total des importations
(dans les limites du contingent et hors contingent).
Canada – Pourquoi le Japon n'a-t-il pas tenu compte de
la consommation intérieure pour calculer le niveau dedéclenchement dans le cas du lait et de la crème?Il n'existe aucune donnée statistique sur la
consommation intérieure qui correspond au codetarifaire du lait et de la crème dans le cadre du SH.
Pologne  G/AG/N/POL/18 - Utilisation de la sauvegarde spéciale (Tableau MA:5)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Nouvelle-Zélande – Quels étaient les volumes desimportations assujetties à la sauvegarde spéciale dans le
cas des produits ci-après:  chrysanthèmes coupés, roses
coupées et sucre blanc?  Quel était le niveau des droitsapplicables à ces produits et quel a été le montant desdroits additionnels perçus?La Pologne fournira des données sur les importations
à une étape ultérieure.  Les droits additionnels ont été
calculés conformément aux dispositions de
l'article 5:5 de l'Accord.  A titre d'illustration ontrouvera ci-après le calcul des droits additionnels dansle cas des roses coupées:
Le prix de seuil B) équivalait à 0,62 PLN/pièce.
Le prix d'importation A).
Prix d'importation A) Droit additionnel imposé
Si A) ≥ 0,56 PLN/pièce 0
Si 0,37 ≤ A) < 0,56 PLN/pièce 0,1674 - 0,3 A)
Si 0,25 ≤ A) < 0,37 PLN/pièce 0,3534 - 0,8 A)
Si 0,16 ≤ A) < 0,25 PLN/pièce 0,6944 - 1,8 A)
Si A) < 0,16 PLN/pièce 1,3447 - 3,8 A)
La même méthode de calcul a été utilisée pour les
chrysanthèmes coupés et le sucre blanc.
Australie – Des précisions ont été demandées au sujet del'application de la sauvegarde spéciale aux roses etchrysanthèmes coupés. Comme il semble ressortir de la
notification de la Pologne pour 1997 mentionnée au
tableau MA:2 que les importations entrant dans leslimites du contingent tarifaire pour les deux produitsétaient de zéro, comment la sauvegarde spéciale fondéesur les prix peut-elle être déclenchée s'il n'y a aucuneimportation (POL/15, voir la page 6)?La Pologne s'est engagée à fournir une réponse.G/AG/R/14
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Tableau DS:1 Notifications
Argentine   G/AG/N/ARG/4 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres
Canada – Nous nous félicitons de constater que l'Argentine se propose de "rectifier ses engagements" ainsi qu'il
est mentionné dans la note explicative au document G/AG/N/ARG/4, mais nous aimerions que l'Argentinefournisse davantage de renseignements sur le processus qu'elle prévoit d'utiliser.  Quelles mesurespropose-t-elle de prendre pour rectifier ses engagements et quand entend-elle les prendre?
D'après la section I de la partie IV de la Liste de l'Argentine, le niveau d'engagement concernant la MGS totale
est de zéro.  Pourquoi et sur quelle base l'Argentine a-t-elle indiqué un niveau d'engagement de90 595 918 pesos pour 1995 dans cette notification?
L'article 18:4 stipule que "dans le processus d'examen, les Membres prendront dûment en compte l'influence dutaux d'inflation excessif sur la capacité de tout Membre de se conformer à ses engagements en matière de
soutien interne".  Selon nous, cela signifie que, si un Membre calcule sa mesure de soutien interne, et constate
qu'en raison de taux d'inflation excessifs il contrevient à ses engagements, les autres Membres peuvent alors entenir compte.  Cependant, cette disposition ne permet pas à un Membre d'effectuer à l'avance une correctionpour tenir compte de l'inflation au moyen de la notification.  Veuillez fournir le détail des calculs du niveau desoutien du tabac en 1995/96, comparativement à la période de référence, sans prendre en compte l'inflation.
Quel a été le taux annuel d'inflation en Argentine entre la période de référence de 1986-1988 et 1995-1996?
Sur quelles bases le taux d'inflation est-il réputé "excessif"?  Nous relevons que le taux d'inflation excessifreprésente l'écart entre les taux d'inflation aux États-Unis et en Argentine au cours de la période, en tenantcompte de l'indice des prix de gros et du taux de change. Cela signifie-t-il que, si le taux d'inflation estsupérieur à celui enregistré aux États-Unis, il est considéré comme "excessif"?
Concernant le soutien par produit accordé au tabac mentionné dans le tableau explicatif DS:8, veuillez fournir
la source des données du prix administré. Ce prix tient-il compte de l'inflation et, le cas échéant, de quellemanière?  Quel est le nom du programme en vertu duquel ce soutien est accordé?  Comment ce programmefonctionne-il?
Veuillez également fournir le détail des calculs et les sources des données utilisés pour obtenir la MGS totalede base de 91 817 085 pesos (mentionnée dans la note explicative).  La valeur du programme du tabac (mesurerelevant de la catégorie orange) mentionnée dans le document G/AG/AGST (86 529 749 pesos) a-t-elle étécorrigée pour tenir compte de l'inflation intérieure  durant la période de janvier 1992 à décembre 1995?
Veuillez également fournir le détail des calculs et les sources des données utilisés pour obtenir le chiffrementionné dans le document G/AG/AGST.
Dans le tableau explicatif DS:1, il est indiqué que la période considérée est 1996, alors que les tableaux
explicatifs DS:4 et DS:8 mentionnent l'année 1995/96.  L'Argentine pourrait-elle préciser si la périodeconsidérée est 1996 ou 1995/96?
Dans le tableau explicatif DS:1, comment l'octroi de prêts pour le développement destiné aux producteurs
affectés par des conditions climatiques défavorables répond-il aux critères des versements à titre d'aide en cas
de catastrophe naturelle mentionnée au paragraphe 8 a) à e) de l'Annexe 2?
Comment l'assistance est-elle fournie aux producteurs de lait de la région patagonienne?  Les autresproducteurs de la région y ont-ils droit?  Comment ce programme répond-il aux critères des programmes d'aide
régionale mentionnés au paragraphe 13 a) à f) de l'Annexe 2?
Comment fonctionne le programme de crédit et de soutien technique du NEA en faveur des petits producteurs?
Comment répond-il aux critères des programmes d'aide régionale mentionnés au paragraphe 13 a) à f) del'Annexe 2?G/AG/R/14
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Argentine   G/AG/N/ARG/4 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres
Le tableau explicatif DS:1 mentionne un Fonds spécial  du tabac.  Quels problèmes structurels vise-t-il à
corriger?  Comment le Fonds spécial du tabac (1995/96) fonctionne-t-il?  Quelle est la période de base utilisée
dans le cas de ce programme?  Pendant combien de temps est-il prévu de maintenir le programme?  Veuillezindiquer comment le programme répond aux critères énoncés au paragraphe 11 a) à f) de l'Annexe 2.  Y a-t-ilun rapport quelconque entre ce programme et la mesure de soutien par produit visant le tabac dans la MGS?
Communautés européennes – Selon la notification, l'Argentine n'accorde aucun soutien assujetti à un
engagement de réduction.  Cependant, elle demand e maintenant une MGS de base pour 1995/96 représentant
90 595 dollars EU alors que, durant cette année-là, elle a versé des subventions qui s'élèvent à122 779 dollars EU.  L'Argentine pourrait-elle fournir davantage de renseignements au sujet de cetengagement.
Nouvelle-Zélande – Nous reconnaissons qu'une erreur a clairement été commise dans la Liste de l'Argentine.
Quel processus officiel de l'OMC l'Argentine entend-elle utiliser pour corriger sa Liste?  L'Argentine a fait
passer le soutien accordé durant la période de base de 86 millions de dollars à près de 92 millions de dollarsafin de tenir compte de l'inflation.  Pourrait-elle expliquer sur quelle base elle a effectué ces calculs?L'Argentine a dépassé ses "nouveaux" engagements pour 1995/96.  Comment prévoit-elle de ramener lesmesures de soutien du tabac dans les limites de ses engagements au titre de la MGS au cours des prochainesannées, et quelles mesures de compensation entend-elle fournir par suite de cette contravention?  L'Argentine
peut-elle expliquer en quoi consiste le Fonds spécial du tabac, ses rapports avec la MGS applicable au tabac, et
la mesure dans laquelle ce programme répond aux critères énoncés à l'Annexe 2?
Australie – L'Argentine pourrait-elle fournir une description des programmes ci-après dont les noms sont
mentionnés dans le tableau explicatif DS:1;  senasa, iascav, promsap, inta, inase, cambio rural, minifundio,finagro et prohuerto?  L'Argentine pourrait-elle fournir une description du programme de crédit et de soutien
technique du NEA en faveur des petits producteurs, notamment de la mesure dans laquelle ce programme
répond aux critères des programmes d'aide régional e mentionnés au paragraphe 13 de l'Annexe 2?
Réponse du Membre ayant présenté la notification
Lorsque la présente notification aura été examinée par le Comité de l'agriculture, l'Argentine notifiera à l'OMC
qu'elle entend apporter une rectification technique à la section I de la partie IV de sa Liste LXIV – Soutien
interne, notamment aux tableaux explicatifs pertinents figurant dans le document G/AG/AGST/Vol.1 de 1995,conformément aux dispositions de la Décision du 26 mars 1980 concernant les procédures de modification et
de rectification des listes des concessions tarifaires (IBDD, S27/25).
Ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 du document G/AG/N/ARG/4, lorsque les tableaux explicatifsinitiaux se rapportant au soutien interne ont été présentés en décembre 1993, l'Argentine était d'avis que,
puisque le tabac était le seul produit bénéficiant d'un tel soutien, le soutien interne du tabac et la MGS
coïncidaient et que, par conséquent, il fallait comparer ce soutien avec la valeur totale de la production agricoleafin de déterminer s'il était visé par les dispositions " de minimis ".  Comme le soutien du tabac représentait
0,7 pour cent de la valeur de la production agricole totale, l'Argentine n'a contracté aucun engagementspécifique de réduction.  Durant le processus de vérification des listes par les participants aux négociations duCycle d'Uruguay, entre janvier et mars 1994, aucun des Membres de l'OMC présents ne s'est opposé à
l'utilisation d'une telle approche.
Il conviendrait également de souligner que la période visée par la notification reproduite dans le document
G/AG/N/ARG/4 est celle qui va de décembre 1995 à novembre 1996, ce qui est compatible avec les tableauxexplicatifs initiaux, et le cycle de production et de commercialisation du tabac, et non 1995 comme l'indique le
Canada dans ses questions.G/AG/R/14
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Argentine   G/AG/N/ARG/4 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres
Ce n'est que lors de l'établissement de la notification pour 1995/96, et après avoir tenu compte des résultats de
la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, qu'il est apparu que la Liste de l'Argentine et ses tableaux
explicatifs initiaux auraient dû être établis en comparant le soutien interne du tabac avec la valeur brutesectorielle de la production de tabac et non avec la valeur brute de la production agricole totale.  Une tellecomparaison montre que le niveau de soutien, dans le cas du tabac, dépassait le niveau "de minimis" des paysen développement (10 pour cent).  Par conséquent, la valeur rapportée dans les tableaux explicatifs initiaux
aurait dû être réduite;  le tabac aurait dû être inclus dans la MGS et, dans ces circonstances, le niveau de soutien
ainsi calculé aurait dû être soumis à une réduction de 13,3 pour cent sur une période de dix ans.
Le niveau de soutien calculé à l'aide de cette méthode, au cours de la première année de réduction, est de90 595 918 dollars argentins (voir le document G/AG/N/ARG/4).  La méthode de conversion utilisée pourobtenir ce chiffre est décrite ci-après.
Ainsi qu'il a déjà été expliqué et comme l'indique la notification concernant le soutien interne pour lapériode 1995/96 présentée au Comité de l'agriculture en novembre 1997 (document G/AG/N/ARG/4), lorsqu'ila été calculé dans la liste initiale de l'Argentine que le soutien interne du tabac entrait dans le champd'application des dispositions " de minimis ", une comparaison a été faite entre le soutien par produit accordé au
tabac et la valeur brute de la production agricole totale de l'Argentine.  Il semblait donc qu'il était à la foispossible de relever le soutien interne et de continuer de se conformer aux dispositions " de minimis " de l'Accord.
Lorsque la question a été réexaminée au moment de l'établissement de la notification pour la
période 1995-1996, on a constaté que la méthode de calcul aurait dû être différente et les mesures nécessairesont immédiatement été prises afin de veiller à ce que le crédit budgétaire affecté au soutien interne ne dépassepas le niveau des engagements, conformément audit ajustement.
En ce qui concerne la campagne agricole 1996/97, il a été possible d'ajuster les dépenses budgétaires au niveau
des engagements notifiés dans le document G/AG/N/ARG/4 grâce à l'adoption de ces mesures.  Nous sommes
en mesure d'informer le Comité que, conformément aux valeurs attribuées dans la campagne agricole 1996/97,le soutien interne du tabac a atteint 86 442 000 dollars EU au total.
Nous considérons que la question n° 3 est en fait un e observation.  L'Argentine a commencé à appliquer ses
engagements de réduction à partir de la notification présentée au Comité, sans que cela nécessite une
interprétation des dispositions de l'article 18:4 relatives aux droits des Membres.
Dans ces conditions, il nous apparaît important de souligner que les données comparatives demandées par leCanada pourraient prêter à confusion, puisque jusqu'à ce qu'elle établisse la notification portant la coteG/AG/N/ARG/4, l'Argentine avait supposé, ainsi qu'il a été mentionné précédemment, que le soutien interne du
tabac était inférieur aux niveaux " de minimis " et que le montant de la subvention effectivement versée était
compatible avec les dispositions y afférentes.  Concernant la  seconde partie de la question, le niveau de soutien
pour 1995/96 était de 122 719 312 dollars argentins.  Exprimé en pesos de janvier 1992, le soutien interne dutabac en 1995/96 aurait pu être de 85 378 900 dollars argentins.  Conformément aux tableaux notifiés par la
délégation de l'Argentine en novembre 1997, la valeur applicable à cet égard était de 90 595 918 dollarsargentins.
Dans le document renfermant les tableaux explicatifs initiaux de l'Argentine, portant la coteG/AG/AGST/Vol.1, la MGS de base pour 1986-1988 a été convertie en pesos de janvier 1992.  La raison enétait que l'Argentine avait enregistré des taux d'inflation très élevés qui avaient atteint une moyenne mensuellede 196 pour cent en juin 1989.  Comme l'indique le document du Fonds monétaire international intitulé
Statistiques financières internationales, entre 1986-1988 et 1994-1996, l'Argentine a enregistré un taux
d'inflation des prix de gros de 3 434,43 pour cent et un taux d'inflation des prix à la consommation de6 960,71 pour cent.
Entre janvier 1992 et décembre 1995, les prix de gros ont augmenté de 15,4 pour cent en Argentine.  Les prixde détail ont progressé de 29,2 pour cent.  Dans les tableaux de référence du document G/AG/N/ARG/4, les
prix ont été convertis en pesos de janvier 1992 à des fins uniquement de compatibilité avec la méthode ou la
base de calcul des prix utilisée dans les tableaux explicatifs initiaux.G/AG/R/14
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Argentine   G/AG/N/ARG/4 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres
En outre, il ne faudrait pas perdre de vue qu'il existe un système de parité fixe de 1 à 1 entre le peso argentin et
le dollar américain étant donné la convertibilité intégrale de la devise argentine (Loi n° 23.928).  Entre
avril 1991, date de l'introduction du système de par ité, et décembre 1995-novembre 1996, période visée par la
notification, le taux d'inflation en Argentine était plus élevé qu'aux États-Unis, ce qui faussait les chiffresexprimés en pesos de janvier 1992 jusqu'à cette date.
Étant donné que le peso de janvier 1992 était à la base de l'établissement des tableaux explicatifs initiaux, le
seul moyen d'assurer l'uniformité consistait à adopter la même base ou approche, en utilisant les prix en vigueur
durant la période de notification 1995-1996 et de les convertir en pesos de janvier 1992.  D'où la nécessitéd'effectuer une telle conversion.  L'Argentine n'entendait pas définir, aux fins de cette notification, le conceptd'inflation excessive.  Il ne s'agit que d'une rectification technique de nature méthodologique à la Liste initialede l'Argentine.
La source de calcul du soutien du tabac figure dans des résolutions telles que celles mentionnées ci-après.  Ils'agit d'un prix de soutien spécifique par kilogramme de produit.  Le nom du programme est le Fonds spécial dutabac.  L'élément considéré dans la question est celui se rapportant au soutien du prix faisant partie de ceprogramme.
Tel que mentionné précédemment, la MGS de base, exprimée en pesos de 1992, a été convertie en utilisant la
variation entre les indices des prix de gros de l'Ar gentine et des États-Unis, de janvier 1992 à décembre 1995.
On a utilisé des indices de prix de gros plutôt que des in dices de prix de détail, qui auraient résulté en un taux
de conversion plus élevé, car on estimait que l'indice des prix de gros correspondait plus adéquatement aux prixà la production obtenus par les producteurs de tabac.  A cet égard, les dispositions de l'article 1 b) de l'Accordsur l'agriculture ont été prises en considération.
Les indices utilisés et le coefficient de conversion sont les suivants:
Indice des prix
Année Argentine États-Unis
Commerce de gros1Producteur2
Janvier 1992 93,36 115,6Décembre 1995 107,72 125,7
Sources:
1Institut national de la statistique et du recensement (INDEC).
2Bureau américain des données statistiques du travail (USIS).  Tous produits.
Coefficients d'ajustement
Prix de gros
Indice – décembre 1995/Indice – janvier 1992
Argentine 1,154
États-Unis 1,087Coefficient d'ajustement 1,061
MGS rajustée 91 817 085 pesos
Source: A partir de nos propres estimations fondées sur les données de l'INDEC et du Bureau des
statistiques du travail (USIS);  tous produits.
Dans les tableaux explicatifs initiaux, la MGS de base (86 529 749 pesos) a été multipliée par 1,061, ce qui a
produit une MGS de 91 817 085 pesos.G/AG/R/14
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Argentine   G/AG/N/ARG/4 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres
Dans le cas des tableaux explicatifs initiaux, présentés durant les négociations du Cycle d'Uruguay, les calculs
se fondaient sur les dépenses nominales consacrées au tabac durant les périodes 1986, 1987 et 1988 et, pour les
raisons mentionnées ci-dessus, ils ont été convertis en pesos de janvier 1992.
Les données sur les prix de chaque type de tabac proviennent des résolutions du Ministère de l'agriculture, despêches et de l'alimentation (SAGPyA).  Durant l'a nnée de commercialisation considérée, les résolutions
ci-après ont été approuvées:
- Res.SAGPyA:  n° 179 (27 mars 1996);- Res.SAGPyA:  n° 195  179 (10 avril 1996);- Res.SAGPyA:  n° 257 (7 mai 1996);- Res.SAGPyA:  n° 386 (27 juin 1996);- Res.SAGPyA:  n° 479 (5 août 1996).
Les prix notifiés dans le tableau DS:8 sont les prix nominaux.
La Loi portant création du Fonds spécial du tabac (Loi n° 19.800) et ses modifications, telle que mise en œuvrepar le Décret n° 3478/75, est celle qui régit les activités du secteur argentin du tabac.  L'organisme de mise enœuvre est le SAGPyA.  Les éléments du revenu touchés par le producteur sont déterminés grâce à l'applicationde cette législation.
Ainsi qu'il a déjà été mentionné, pour l'année de commercialisation 1996/97, le soutien interne du tabac a
atteint 86,4 millions de pesos courants.  Le gouvernement argentin a l'intention de se fonder sur le tableauinclus dans la notification de soutien interne présentée en novembre 1997 (document G/AG/N/ARG/4), quiremplacera le tableau existant à titre de tableau explicatif initial, pour mettre en œuvre son processus deréduction jusqu'à 2004.
Au sujet des mesures de l'Annexe 2 (relevant de la catégorie verte), mentionnées dans le tableau explicatif
DS:1, la période notifiée était 1996 parce que nous nous sommes fondés sur l'exercice qui coïncidait avantl'année civile.  Cette procédure se fonde sur l'échéa ncier normal d'approbation du budget en Argentine.
Les renseignements figurant dans le tableau DS:1 correspondent aux dépenses budgétaires établies sur une base
annuelle dans le budget national et aux recettes fiscales sacrifiées.  Dans le cas de l'Argentine, le budget estexécuté entre janvier et décembre de chaque année, et le projet de loi doit être présenté au Congrès avant le
31 octobre de l'année précédente.
Au sujet des tableaux explicatifs DS:4 et DS:8, relatifs à la MGS, nous nous sommes fondés sur le cycle de
commercialisation qui va du 1er décembre d'une année au 30 novembre de l'année suivante.
Le "régime d'urgence agricole" est établi en vertu de la Loi n° 22.913.  Celle-ci a été approuvée le
15 septembre 1983.  Les disciplines applicables dans le cadre de l'OMC sont celles figurant au paragraphe 8 del'Annexe 2 de l'Accord.
C'est la province touchée qui déclare en premier l'état d' urgence agricole ou de zone agricole sinistrée et qui
demande à la Commission nationale des urgences agricoles établie par la loi de prendre une décision similaireau niveau national.
Pour bénéficier de ce régime, les dispositions de cette loi exigent que les conditions ci-après soient remplies:
- dans les régions déclarées en situation d'urgence agricole, au moins 50 pour cent de la
production ou de la capacité de production des producteurs doit être affectée;
- dans les régions sinistrées, au moins 80 pour cent de la production ou de la capacité de
production des producteurs doit être affectée.G/AG/R/14
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Argentine   G/AG/N/ARG/4 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres
Une fois qu'un état d'urgence agricole a été déclaré ou qu'une région a été déclarée sinistrée, les producteurs
peuvent avoir droit aux mesures suivantes:
a) dans les deux cas, le SAGPyA réduit de 25 ou de 50 pour cent, selon qu'il s'agit d'une
situation d'urgence agricole ou d'une région sinistrée, le taux d'intérêt applicable aux prêts etau refinancement des prêts accordés par la Banco de la Nación Argentina;
b) du point de vue fiscal, les dates limites fixées pour la présentation des déclarations de revenus
et le versement de l'impôt sur le revenu à l'égard du bétail affecté sont reportées dans le casdes exploitations agricoles affectées si ces dates tombent en période de situation d'urgenceagricole ou de déclaration d'une région sinistrée.  La date d'exigibilité de l'impôt peut êtrereportée de quatre-vingt-dix (90) jours au plus.
L'objectif est de permettre aux petites et moyennes entrep rises de production de la région de développer leurs
activités afin d'encourager le développement harmonieux et durable de la région patagonienne.
Dans le cadre du programme triennal pour la prom otion et le développement des petites et moyennes
entreprises, le programme destiné aux producteurs de laine de la région patagonienne est régi par les Décretsn° 2586/92 et 991/93 et par des résolutions de mise en œuvre.  En 1996, le soutien total alloué à ces
producteurs n'a été que de 63 337 dollars argentins soit, à titre d'illustration, le même montant qu'en dollars EU.
Il existe également un programme de bonification des intérêts sur les crédits ciblés et supervisés pour la
production agro-industrielle et l'agroindustrie de la région patagonienne (Arrêté 195/94) dont la valeurmonétaire n'a été que de 286 899 dollars argentins (soit le même montant qu'en dollars EU), et dont ontbénéficié 374 producteurs.
Les prêts mentionnés ci-dessus ont divers objectifs, dont l'un des plus importants est la diversification et/ou laconversion de la production.  Il a ainsi été possible de lancer des activités autres que l'élevage des moutons afinde réduire les problèmes causés par la dépendance à l'égard d'un seul produit.  Aussi, certains producteurs quiétaient à l'origine des producteurs de laine se sont-ils tournés vers d'autres activités comme, par exemple, la
production de bœuf.
Le principal objectif du programme de crédit et de soutien technique est d'accroître le revenu des petits
producteurs au moyen de programmes d'assistance destinés à leur permettre de s'implanter de façonconcurrentielle, équitable et durable sur les marchés des produits, de l'importation et du crédit.  Le cadre de cesactivités est défini dans le Décret n° 1283/89.
Les mesures les plus importantes visées par ce programme sont destinées à favoriser l'autogestion desproducteurs grâce à différentes formes d'association;  à former les producteurs et les techniciens à divers
aspects technologiques, organisationnels et économiques, au  moyen de cours, de stages et d'activités pratiques;
à identifier les secteurs d'activité productifs non trad itionnels;  à coordonner et à assurer les transferts de
technologies;  et à régulariser le régime foncier.
Ce programme est financé par le Fonds international de développement agricole (FIDA), la Banque
interaméricaine de développement (BID), ainsi que par les contributions des administrations provinciales et duMinistère de l'agriculture, des pêches et de l'alimentation (SAGPyA).
Le décret mentionné ci-dessus énonce les critères d'octroi  d'un tel soutien, à titre d'assistance régionale, lesquels
sont compatibles avec les dispositions du paragraphe 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.Fondamentalement, la législation nationale prévoit que ce programme vise le renforcement de la base deproduction des petites exploitations agricoles dans la région du nord-est grâce à l'octroi de prêts et au soutien dela  formation, à l'organisation et la promotion de groupes de petits producteurs, à l'adaptation et aux transfertsde technologies.G/AG/R/14
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Argentine   G/AG/N/ARG/4 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres
Les objectifs prioritaires relevant de la catégorie verte qu i sont inclus dans le Fonds spécial du tabac consistent
à moderniser, restructurer et diversifier le secteur de la  production du tabac, et, en particulier, à permettre aux
producteurs de tabac de s'ajuster plus efficacement aux signaux des marchés intérieurs et internationaux comptetenu de leur caractère oligopsonique, et d'appuyer l'amélioration de l'infrastructure dans les régions consacréesà la production de tabac.  L'offre de tabac est égal ement caractérisée par un autre problème structurel, soit la
prédominance de petits producteurs disposant de très faibles revenus (représentant 80 pour cent de l'ensemble
des producteurs de tabac).
Dans le cas de l'ajustement structurel et de la restructuration de la production, l'aide consiste essentiellement à
financer:
a) le soutien à la restructuration, diversification et redressement financier des producteurs de
tabac grâce à l'octroi d'une subvention dont le montant dépend de la production moyenne des
trois années antérieures (périodes de 1992/93 à 1994/95), conformément aux dispositions du
paragraphe 6 de l'Annexe 2;
b) le soutien des petits producteurs et le développement de régions pilotes grâce au maintien
d'activités de production destinées à offrir d'au tres sources de revenus aux petits producteurs,
tels que la fraisiculture ou la culture de l'ail et la culture en serres, ainsi que l'élevage de
volailles et de porcs, l'apiculture et l'amélioration de la production de bœuf (paragraphe 11 de
l'annexe);
c) l'assurance en cas de risques météorologiques et autres facteurs de risques, de manière à aider
le producteur à s'assurer contre les dommages causés par la grêle et le vent à la culture dutabac (visés par les dispositions du paragraphe 7 de l'Annexe 2);
d) la recherche, l'assistance technique, la formation et l'administration;
e) le soutien des activités agro-industrielles de remplacement;
f) les prêts à la restructuration, diversification et commercialisation.
La plupart de ces programmes devront demeurer en place tant que les mesures de protection et les subventions
continueront de fausser le jeu du marché mondial.
Il conviendrait de rappeler que la culture du tabac est un instrument de développement régional qui a un effet
multiplicateur important dans les régions concernées et qui a été utilisée pour remplacer comme source
d'emplois et de revenus des cultures telle celle du sucre qui, dans les années 80, était la principale source deproduction et d'exportation dans ces régions mais qui, en raison des mesures de protection et desubventionnement qui prévalaient sur le marché mondial du sucre, avait dû être en partie abandonnée.  A cetteépoque, l'Argentine était le dixième exportateur de sucre au monde.  Enfin, nous devrions souligner qu'il n'y aaucun rapport entre le soutien des prix intérieurs du tabac et les programmes mentionnés précédemment.
Description des organismes et programmes offrant des services agricoles:
SENASA (Service national de santé animale1):  Il s'agit d'une organisation technique et scientifique responsable
de la surveillance de la santé et de la qualité des animaux et des produits à base d'animaux.  Elle a pour fonction
de lutter contre les maladies telles que les infections du pied  et de la bouche, la brucellose et la trichinose.  Elle
est également chargée de l'administration de centres de quarantaine et est responsable de l'élaboration deprogrammes d'inspection qui garantissent la santé des produits d'origine animale.
                                                     
1 En 1997, cette institution et l'IASCAV ont fusionné pour former une nouvelle institution mixte, le Service
national de la santé et de la qualité agroalimentaire (SENASA).G/AG/R/14
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Argentine   G/AG/N/ARG/4 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres
IASCAV (Institut argentin de la santé et de la qualité des végétaux):  Il exerce des fonctions semblables à celles
de la SENASA, mais dans le cas des végétaux.  Les dépenses budgétaires notifiées à la rubrique "Services de
caractère général" correspondent essentiellement aux dépenses effectuées dans le cadre de programmesd'éradication de l'anthonome du cotonnier et de la téphrite, de la construction d'un centre de quarantaine et de lafourniture de matériel en vue de la mise en place de mesures phytosanitaires.
PROMSA (Programme d'amélioration des services agricoles):  Il s'agit d'une unité de coordination dont les
objectifs consistent, entre autres choses, à superviser et  à assurer le contrôle technique, économique, juridique
et administratif des éléments du programme pour aider les secteurs organisationnels du Ministère del'agriculture et des organismes décentralisés.  Il est ég alement responsable du suivi et de la surveillance de la
consolidation institutionnelle des divers ministères et organismes nécessaires pour atteindre les résultats
spécifiés;  et du renforcement institutionnel (Ministère de l'agriculture) en contribuant à l'élaboration et à
l'évaluation des projets agricoles.  Il touche les activités économiques suivantes:  santé des animaux, santé des
plantes, amélioration génétique, qualité des semences, etc.
INASA (Institut national des semences):  Il s'agit de l'organisme technique chargé de contrôler et d'assurer,
pour le compte du producteur, la nature et la qualité des semences qu'il achète afin d'améliorer l'efficacité de la
production et de la commercialisation des semences.  Il  exerce également certaines responsabilités en matière
de protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine agricole.
INTA (Institut national de technologie agricole):  Il s'agit de l'organisme d'aide technique et scientifique et de
services extérieurs responsable de la recherche, du développement, de l'adaptation et de la consultation sur lestechnologies de base dans le secteur agricole.  Il est également responsable de trois programmes spéciaux:CAMBIO RURAL, MINIFUNDIO et PROHUERTA.
CAMBIO RURAL (Programme fédéral de reconversion des petites et moyennes entreprises agricoles):  Ce
programme a essentiellement pour objet de fournir une formation et une assistance technique aux petits etmoyens producteurs de façon à contribuer à la m odernisation de l'exploitation agricole.  Environ
19 000 producteurs répartis en 1 600 groupes participent directement au programme.  Chaque producteur reçoitune aide qui lui permet d'élaborer son projet de reconversion et de l'exécuter ainsi que, au besoin, de faciliter la
recherche de sources de financement.
MINIFUNDIO:  Ce programme spécial de l'INTA a pour objet d'offrir une formation collective et une
assistance technique à environ 20 000 petits producteurs.
PROHUERTA:  Ce projet spécial de l'INTA a pour objet d'offrir une formation et une assistance technique
relativement au développement de potagers familiaux, commu nautaires et scolaires en milieux urbain et rural.
Le programme s'adresse à plus de 2 200 000 personnes participant à 8 800 projets de potagers scolaires et340 000 projets de potagers familiaux.  Les travaux sont exécutés avec la collaboration des administrationslocales (organismes sociaux, établissements d'enseig nement, etc.) et d'organismes non publics (centres
d'assistance sociale, établissements d'enseignement, organismes de développement environnemental et humain,etc.) afin d'accroître l'effet multiplicateur des projets.
FINAGRO:  Il s'agit d'un programme du Ministère de l'agriculture (DEC. 2586/92) destiné à faciliter la
reconversion et la restructuration des PME, notamment  des PME agricoles.  Le programme a accordé, entre
autres choses, une bonification de 4 pour cent afin d'abaisser le niveau réel élevé des emprunts que devaitcontracter ce groupe d'entreprises durant la période considérée.  Il conviendrait de souligner qu'à l'époque
l'Argentine sortait d'une période d'hyperinflation qui avait eu des effets dévastateurs sur les systèmes bancaires
et commerciaux locaux.  Les modalités de remboursement des prêts s'échelonnaient entre 36 et 48 mois.  Leprogramme de crédit subventionné est demeuré en vigueur entre 1993 et 1995, mais il n'accorde actuellementaucun nouveau prêt.  À ce moment-ci, il offre au secteur ag ricole des conseils et des suivis sur l'offre de crédit.G/AG/R/14
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Argentine   G/AG/N/ARG/4 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres
Autres observations formulées par d'autres Membres
Communautés européennes/Japon – Ont indiqué qu'ils envisageraient s'il y avait lieu d'utiliser la procédure de
rectification technique dans le cas présent.
Hongrie – A réservé sa position et ses droits dans le cadre de l'OMC à ce sujet.
Canada – De l'avis du Canada, il semblait y avoir lieu, dans le cas présent, de procéder à une rectification
technique en raison d'une erreur évidente dans les tableaux AGST.  Le Canada ne s'inquiétait pas indûment que
l'Argentine ait enfreint ses "nouveaux" engagements au titre de la MGS totale pour 1995/96 car le soutien avaitété fourni de bonne foi sans avoir conscience de l'existence de l'erreur.  Cependant, si l'approche proposée parl'Argentine était retenue, celle-ci serait, en vertu de la correction de l'erreur, le seul Membre a tenir compte del'inflation entre la période de base (1992 en l'occurrence ) et la période visée par l'engagement initial (1995/96).
Nouvelle-Zélande – A appuyé la déclaration du Canada.  A considéré que la rectification devait se fonder surles données de 1992.  S'est déclarée d'avis que le Comité examinerait équitablement et convenablement unenotification de l'Argentine faisant état des récents niveaux de soutien par rapport au niveau de base rectifiéde 1992.
Australie   G/AG/N/AUS/14 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
États-Unis - Ont noté que les producteurs de produits
laitiers recevaient des versements financés par un
prélèvement sur la production totale de lait et quel'exemption de ce prélèvement était subordonnée àl'exportation du produit laitier, ce qui pouvait êtreconsidéré comme une subvention à l'exportation.
L'Australie a-t-elle l'intention de notifier les
exportations de produits laitiers au titre de ceprogramme comme étant des exportationssubventionnées?Le système de soutien pour le lait de transformation
établi le 1
erjuillet 1995 constitue une mesure de soutien
interne et est donc inclus dans le calcul de la MGS.  Lataxe sur les produits laitiers transformés est calculée surla base de la teneur en matières grasses et en protéinesdu lait utilisé.  Le produit en est versé aux agriculteurs à
titre de subventions.  La taxe a pour effet d'augmenter
les prix intérieurs bruts et de créer un transfert financier
des consommateurs aux agriculteurs.  Les exportateursbénéficient de rabais sur la taxe indirecte.  Ce soutienn'est pas visé par l'article 9 de l'Accord et l'Australie n'apas l'intention de notifier les exportations réalisées au
titre de ce programme comme étant des exportations
subventionnées.  Le système prendra fin le 30 juin 2000.
États-Unis - Le "Programme d'infrastructure destiné àl'industrie sucrière" (PIIS) mentionné dans le tableauexplicatif  DS:1 (voir la page  5) semble être une aide à
l'investissement par produit accordée à l'industriesucrière et, à ce titre, ne peut être considéré comme
une mesure de la catégorie verte.  Pourquoi ce
programme n'a-t-il pas été pris en compte dans lecalcul de la MGS totale?  Quelle est la valeurmonétaire de ce programme en pourcentage de lavaleur totale de la production sucrière?  Comment
est-il financé?
Les États-Unis ont demandé des éclaircissements sur
le système de transport de canne à sucre:  lesproducteurs ou les raffineurs sont-ils imposés pour sonutilisation?Les projets financés par le PIIS sont du même type que
les autres services d'infrastructure, y compris les routeset autres moyens de transport (par exemple le transportde canne à sucre), les barrages et les systèmes dedrainage.  Seuls les projets "hors exploitation" sont visés
par le PIIS.  Le soutien accordé est conforme aux
critères énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 del'Accord:  i) les effets de distorsion sur les échanges oules effets sur la production du PIIS sont nuls ou, au plus,minimes;  ii) le PIIS n'apporte pas de soutien des prix
aux producteurs;  iii) le soutien est fourni dans le cadre
d'un programme public financé par des fonds publics;iv)  les mesures "au niveau de l'exploitation" sontexclues;  et v) le PIIS ne confère pas d'avantages auxproducteurs individuels.  Selon l'Australie, le fait que leProgramme vise un produit spécifique ne l'exclut pas de
la catégorie verte.  Le soutien accordé au titre de ce
programme s'est élevé à 3,93 millions de dollarsaustraliens en 1996/97, soit 0,34 pour cent de la valeurbrute totale de la production sucrière (1 147 millions deG/AG/R/14
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Australie   G/AG/N/AUS/14 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
dollars australiens).  Les fonds sont fournis par les
producteurs et les raffineurs.  Les projets financés par lePIIS sont choisis par un groupe de producteurs et de
raffineurs.
S'agissant du système de transport de canne à sucre, une
imposition est perçue pour son utilisation.  Lesarrangements en matière de prix entre les producteurs et
les raffineurs comprennent un élément basé sur le
tonnage des cultivateurs.  Les raffineurs sont chargés del'entretien du système de transport.
États-Unis - Le "Programme d'ajustement rural (auniveau régional)" mentionné au point k) du tableauexplicatif DS:1 (voir la page 13) constitue-t-il unsoutien par produit?  Quel pourcentage du soutien a
été accordé aux producteurs de sucre du Queensland?Tous les producteurs agricoles australiens peuvent
bénéficier du soutien accordé au titre du Programmed'ajustement rural (au niveau régional).  Il n'existeaucune donnée concernant le pourcentage du soutien
accordé à l'industrie sucrière au titre du programme.
Celui-ci a été remplacé par un ensemble de mesuresd'aide intitulé "Aides à l'agriculture australienne", qui aété notifié dans le cadre du tableau DS:2 (voir AUS/18).
Maurice – A demandé des renseignements concernantle Programme de "recherche-développement dans lesecteur du sucre" mentionné dans le tableau
explicatif DS:1 (voir la page 4).  Quelles sont la nature
et la portée de ce programme?La Société de recherche-développement dans le secteur
du sucre a pour objectif de promouvoir une industriesucrière australienne viable et compétitive au niveau
international.  Elle finance des projets de
recherche-développement destinés à aider l'industriesucrière dans les domaines suivants:  amélioration desinstallations, des systèmes de gestion et de protectiondes cultures, de l'efficacité de la production de sucre, de
la commercialisation, de la gestion des ressources
environnementales/naturelles, et de la compétitivité del'industrie.
Brésil  G/AG/N/BRA/6/Rev.1 – Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
États-Unis - Le Brésil a notifié qu'il accordait unsoutien spécifique pour un certain nombre de produits.Pourquoi la MGS totale du Brésil est-elle égale à
zéro?La MGS par produit ne dépassait pas le niveau de
minimis  de 10 pour cent pour les pays en développement
(voir G/AG/R/13, page 47).
Communautés européennes – Ont demandé deséclaircissements concernant la valeur monétaire liée àla "détention de stocks publics à des fins de sécuritéalimentaire" et la déclaration selon laquelle "cesdépenses sont nécessaires pour couvrir la différenceentre la valeur des stocks aux prix du marché et les
coûts d'achat et de détention de ces stocks" (voir la
page 6).Le Brésil s'est engagé à répondre par écrit.G/AG/R/14
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Canada   G/AG/N/CAN/17 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Australie – A demandé des renseignements à propos des
"services de commercialisation et de promotion"mentionnés dans le tableau explicatif DS:1 (voir lapage 3).  Quelle est la nature du soutien accordé?Quelles sont les conditions à remplir pour participer auxactivités de promotion?  Qui finance ce programme?Les dépenses indiquées au titre des services de
commercialisation et de promotion comprennentessentiellement le budget d'exploitation et de capitalde la Direction générale des services à l'industrie etaux marchés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada(AAC), budget qui recouvre les aspects relatifs au
développement des marchés national et international
du mandat d'ACC.  Les autres dépenses comprennentles programmes généraux de commercialisation et depromotion financés par AAC, y compris leprogramme Commerce agroalimentaire 2000, qui estun programme de contributions à frais partagés visant
à soutenir les activités de l'industrie agroalimentaire
canadienne en matière d'exploitabilité des marchés,d'accès aux marchés et de développement desmarchés.  Les contributions sont proportionnelles auxfrais admissibles.  Les fabricants, les transformateurs
et les exportateurs de produits agricoles et
alimentaires qui travaillent collectivement dans lecadre d'associations ou d'alliances à but non lucratifpeuvent bénéficier de ce programme.
Dans le cadre des programmes administrés au niveau
provincial, une aide générale est fournie pour les
activités de promotion lors des foires et expositions,ainsi que pour les activités générales decommercialisation et de promotion des produitsagricoles.  Aucune des aides accordées ne peut êtreutilisée pour abaisser le prix de vente ou conférer un
avantage économique direct aux acheteurs.
Australie – Quelle est la différence entre le "Compte de
stabilisation du revenu net (CSRN)" et le "Compte destabilisation du revenu net amélioré" mentionnés dans letableau explicatif DS:9 (voir la page 17)?Le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) est
un programme volontaire de stabilisation du revenu auniveau de l'exploitation dans son ensemble.  Lesproducteurs peuvent déposer jusqu'à 3 pour cent deleurs ventes nettes admissibles et recevoir unecontribution proportionnelle de la part des
gouvernements fédéral et provincial (de 3 pour cent
au total).  Le producteur peut effectuer des retraitslorsque sa marge brute (ventes nettes de tous lesproduits agricoles moins les dépenses admissibles) estinférieure à la marge brute moyenne des cinqdernières années ou lorsque son revenu total est
inférieur à un seuil minimal.  Le seuil minimal de
revenu net est de 10 000 dollars canadiens pour unindividu ou de 20 000 dollars canadiens pour unefamille.  Le CSRN vise tous les produits agricolesprimaires à l'exception des produits laitiers, des
volailles et des œufs, et il est disponible dans les dix
provinces.  Tout agriculteur qui remplit unedéclaration d'impôt sur le revenu personnelle faisantétat d'une baisse du revenu de l'exploitation peut enbénéficier, ainsi que les sociétés, coopératives ouorganisations communales qui remplissent une
déclaration d'impôt sur le revenu faisant état d'une
baisse du revenu de l'exploitation et répondent auxcritères d'admissibilité spécifiés.  Outre le dépôtG/AG/R/14
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Canada   G/AG/N/CAN/17 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
ouvrant droit à une contribution proportionnelle qui
est autorisé dans le cadre de l'accord sur le CSRN, lesparticipants peuvent effectuer, dans certaines
provinces,  un dépôt amélioré ouvrant droit à une
contribution proportionnelle sur leur compte destabilisation.  Les contributions proportionnellesaméliorées qui sont versées aux participants dansplusieurs provinces s'échelonnent entre 1 et 3 pourcent des ventes nettes admissibles.
États-Unis – Il est indiqué dans le tableau explicatifDS:6 que les producteurs de pommes de terre reçoivent
7,2 millions de dollars canadiens à titre de paiements
directs provinciaux.  Le Canada  pourrait-il fournir desrenseignements détaillés concernant la nature et laportée du programme de paiements directs et les critèresd'admissibilité au bénéfice de ce programme?
Les gouvernements provinciaux accordent-ils des
subventions indirectes, comme une réduction sur lesdépenses d'énergie, aux producteurs de pommes de
terre?
Une série de programmes ne visant pas des produits
déterminés sont mentionnés dans le tableau explicatifDS:9.  Les producteurs de pommes de terre du Canada
reçoivent-ils une aide dans le cadre du programme
Compte de stabilisation du revenu net (CSRN)?  Dansl'affirmative, quelle est la nature du soutien accordé àces producteurs au titre de ces programmes et des autresprogrammes énumérés dans le tableau explicatif DS:9?Les paiements directs provinciaux liés aux prix
(7,2 millions de dollars canadiens) qui sont indiqués
pour les pommes de terre dans la colonne n° 7 du
tableau explicatif DS:6 (G/AG/N/CAN/17) sont lespaiements versés aux producteurs de pommes de terrepar la province de Québec en application de la Loi surl'assurance stabilisation des revenus agricoles.  Les
versements sont effectués par la Régie des assurances
agricoles du Québec à titre de paiements directs liésaux prix.  Ils sont fondés sur la différence entre lerevenu annuel net que l'agriculteur tire de la vente dechaque unité de produit moins les dépenses etl'amortissement, et son revenu annuel net stabilisé
garanti en vertu de la loi susmentionnée.  Les autres
paiements directs provinciaux non exemptés quiconcernent les pommes de terre (0,1 million de dollarscanadiens) sont les paiements versés aux producteursà titre d'aide au défrichage et à l'amélioration desterres par la province de la Nouvelle-Écosse dans le
cadre de sa politique d'amélioration foncière.
Hormis les dépenses susmentionnées de la
Nouvelle-Écosse, aucune autre subvention indirecten'est accordée aux producteurs de pommes de terre.
Par définition, les mesures de soutien mentionnées
dans le tableau explicatif DS:9 ne visent pas desproduits déterminés.
Le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) est
un programme volontaire de stabilisation du revenu auniveau de l'exploitation dans son ensemble.  Enconséquence, il n'est pas possible d'identifier lesoutien dont bénéficient des produits déterminés.  Le
CSRN vise tous les produits agricoles primaires à
l'exception des produits laitiers, des volailles et desœufs;  par conséquent, les producteurs de pommes deterre et de toutes les autres cultures peuvent enbénéficier.G/AG/R/14
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Chili   G/AG/N/CHL/3/Add.1 et CHL/6/Rev.1/ Add.1 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Australie/Canada – Ont noté que les chiffres mentionnés
dans les tableaux explicatifs DS:4, DS:6 et DS:7 sontexprimés en pesos alors que, dans les tableauxexplicatifs antérieurs, ils étaient exprimés en dollars EU.Le Chili pourrait-il confirmer quelle monnaie doit êtreutilisée pour la notification de ses engagements en
matière de soutien interne?Les mesures de soutien interne sont exprimées en
pesos et la monnaie qui doit être utilisée dans lesnotifications du Chili en matière de soutien interne estdonc le peso.
Canada/Nouvelle-Zélande – Ont demandé deséclaircissements sur le point de savoir si le soutienaccordé au riz est un "versement direct non exempté"relevant du tableau explicatif DS:6 ou un "autre soutienpar produit" relevant du tableau explicatif DS:7?Comment le Chili a-t-il calculé le soutien accordé?Le tableau explicatif DS:6 a été inclus dans la
notification par erreur.  Ce programme a pour objectifde remplacer les variétés de riz à grains courts par desvariétés à grains longs pour lesquelles la demandeintérieure est plus forte.  Il fournit une assistancetechnique et des prêts aux producteurs de riz dans des
régions déterminées.
Nouvelle-Zélande – Le Chili pourrait-il confirmer que,
pour le calcul de minimis , il a comparé le soutien
accordé au riz à la valeur totale de la production de riz(voir la page 2).Oui.
Cuba   G/AG/N/CUB/6 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du membre ayant présenté la notification
Canada – A noté que la notification couvrait l'année
civile 1996.  Quand Cuba présentera-t-elle unenotification pour l'année civile 1995?Cuba s'est engagée à fournir une réponse.
Canada – A demandé des éclaircissements concernant le
programme d'"aide alimentaire intérieure" qui ne figurait
pas dans le tableau AGST.  S'agit-il d'un nouveau
programme?  Cuba pourrait-elle fournir desrenseignements confirmant que le programme répondaux critères énoncés au paragraphe 4 de l'Annexe 2 del'Accord sur l'agriculture?  Pourrait-elle indiquer lamonnaie utilisée dans la notification?Cuba s'est engagée à fournir une réponse.
Chypre   G/AG/N/CYP/3/Rev.1 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Australie – A demandé des éclaircissements concernant
la "subvention aux régions productrices d'agrumes"
mentionnée dans le tableau explicatif DS:1 (voir la
page 5).  En quoi ce programme répond-il aux critèresénoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture?Chypre s'est engagée à répondre par écrit.
Nouvelle-Zélande – A demandé des éclaircissements
concernant la note de bas de page du tableau explicatifDS:4 (voir la page 9). Quelle différence y a-t-il entre les"prix institutionnels" et les "prix fixés"?  Lequel de ces
prix correspond au prix administré effectif?Chypre s'est engagée à répondre par écrit.G/AG/R/14
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Hongrie   G/AG/N/HUN/10 – Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Australie/Canada – Ont demandé des éclaircissements
concernant le classement des produits, qui diffère de
celui utilisé dans les tableaux AGST de la Hongrie.Depuis la période de base, la Hongrie a modifié son
mécanisme de subventionnement des produits
agricoles et transformé le soutien par produit en un
soutien général à l'agriculture.  Par conséquent, il n'yavait plus de raison d'utiliser le classement desproduits indiqué dans le document AGST pourévaluer le soutien à l'agriculture.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande – Ont noté que laHongrie avait accordé un soutien des prix du marché etdes versements directs pour un certain nombre de
produits pendant la période de base.  La Hongrie
pourrait-elle confirmer que le soutien des prix dumarché a été supprimé pour tous ces produits?Le soutien des prix du marché sous la forme de prix
d'achat obligatoires a été supprimé pour tous lesproduits.  En 1995, seuls le lait, les céréales, les
bovins, les porcins et les ovins bénéficiaient de ces
programmes de soutien par produit, qui n'ont toutefoispas été appliqués étant donné que les prix sur lemarché intérieur sont restés supérieurs aux prixgarantis tout au long de l'année.
Canada/Nouvelle-Zélande – Ont demandé deséclaircissements concernant la "bonification d'intérêt
pour la réorganisation structurelle" notifiée dans le
tableau explicatif DS:1, qui n'était pas mentionnée dansle tableau (voir la page 3).  S'agit-il d'une nouvellemesure?  Pendant combien de temps la subventionsera-t-elle accordée?  En quoi la mesure répond-elle auxcritères énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture?Ce programme a été établi en 1992 et sera
progressivement éliminé sur une période de sept ans.
Il vise à faciliter l'organisation et l'ajustement
structurel du secteur agricole dans le contexte de lareprivatisation des terres agricoles conformément auparagraphe 11 de l'Annexe 2 de l'Accord.  Ledésavantage structurel visé est la dissociation de lapropriété des terres de celle des actifs, qui est due à la
dissolution des coopératives.  Le soutien est fourni
sous la forme d'une bonification d'intérêts sur les prêtsconsentis pour les achats d'actifs (bâtiments,équipement, machines, camions) et autresinvestissements nécessaires pour exploiter ces actifs.
Les versements ne sont pas subordonnés à un type
déterminé de production.
Canada/Nouvelle-Zélande – Ont demandé deséclaircissements concernant le soutien accordé pour"amélioration" qui est notifié dans le tableau DS:1 (voirla page 3).  Ce soutien est-il fourni sous forme deversements directs aux producteurs?  En quoi la mesure
répond-elle aux critères de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture?Ce programme vise à cofinancer les mesures de
conservation des sols et les études de faisabilité yafférentes afin de protéger les terres agricoles,d'encourager les agriculteurs à adopter des pratiquesde conservation des sols et des ressources en eau
valables et de limiter l'érosion.  Les activités comme
la construction de terrasses et de fossés et diguesautour des cultures, la protection des lignes d'arbres,l'engazonnement et le drainage peuvent bénéficier dece soutien.  Étant donné que ce programme nerespecte pas tous les critères établis pour les
"programmes d'aide régionale" mais répond à ceux
qui sont énoncés au paragraphe 6 b) à e) (soutien durevenu découplé) de l'Annexe 2, la Hongrie al'intention de reclasser cette mesure dans la catégoriedes versements directs exemptés des engagements deréduction conformément au paragraphe 5 de
l'Annexe 2 de l'Accord, et communiquera un
corrigendum prochainement.
Nouvelle-Zélande – Quel rapport y a-t-il entre lesversements au titre du soutien pour "amélioration" et le"soutien aux revenus des exploitants agricoles des zonesdéfavorisées" mentionné dans le tableau explicatif DS:9(voir la page 6)?Il s'agit de deux programmes distincts.  Au titre du
programme de soutien aux revenus des exploitantsagricoles des zones défavorisées, des versementsadditionnels étaient accordés aux agriculteurs sur labase de la valeur de la terre, ainsi que du revenu par
habitant et du taux de chômage dans la région parG/AG/R/14
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Hongrie   G/AG/N/HUN/10 – Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
rapport aux moyennes nationales.  Étant donné que la
valeur de la terre était prise en compte, les régionsbénéficiant de ces versements ne pouvaient pas être
dans tous les cas clairement classées dans la catégorie
des zones géographiques limitrophes, et lesversements n'étaient pas dégressifs.  Cette formed'aide a donc été classée dans les soutiens ne visantpas des produits déterminés.
Nouvelle-Zélande – La Hongrie pourrait-elle fournir unedescription plus détaillée des mesures mentionnées dansle tableau explicatif DS:1 (voir la page 3)?Les "services de consultation" et les "programmes de
recherche agricole" répondent aux critères énoncés auparagraphe 2 de l'Annexe 2 de l'Accord.  Le
gouvernement accorde un soutien financier aux
i) instituts de recherche qui effectuent des recherchesde caractère général ou se rapportant à des secteursparticuliers dans le domaine agricole et ii) auxfournisseurs de services de consultation, sous la
forme, par exemple, du financement partiel de la
formation, de l'informatisation et de la publication debrochures d'aide à l'agriculture.  S'agissant desversements à titre d'aide en cas de catastrophesnaturelles, un soutien a été accordé aux agriculteursvictimes de la grave sécheresse dans le sud de la
Hongrie, conformément au paragraphe 8 de
l'Annexe 2 de l'Accord.
Kenya   G/AG/N/KEN/4 et 5 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Nouvelle-Zélande – A demandé des éclaircissements sur
le point de savoir si le soutien notifié au titre de la
"recherche agricole" pour l'exercice fiscal 1996/97constitue une nouvelle mesure de soutien.Le programme de "recherche agricole" n'est pas une
nouvelle mesure de soutien.  Pour l'exercice financier
1995/96, les services de recherche et de vulgarisationont été regroupés en une seule catégorie de soutien.Toutefois, pour l'exercice financier 1996/97, cesservices ont été considérés, aux fins de la dotation
budgétaire, comme deux mesures de soutien interne
différentes et ont été notifiés séparément.
Malaisie   G/AG/N/MYS/7 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada – La Malaisie pourrait-elle indiquer en quoi
chacun des programmes notifiés dans le tableau
explicatif DS:1 est conforme aux critères de l'Annexe 2de l'Accord sur l'agriculture?La Malaisie s'est engagée à répondre par écrit.
Canada – En quoi la "subvention aux prix" et le "prix
minimum garanti" mentionnés dans le tableau explicatifDS:1 sont-ils conformes aux critères énoncés auparagraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur
l'agriculture?La Malaisie s'est engagée à répondre par écrit.
Nouvelle-Zélande – Pourquoi le niveau du soutien
accordé par le biais des "systèmes de drainage et
d'irrigation" et de la "subvention aux prix" et du "prixminimum garanti" a-t-il augmenté en 1996 par rapportà 1995?La Malaisie s'est engagée à répondre par écrit.G/AG/R/14
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Pakistan   G/AG/N/PAK/5 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Australie/Nouvelle-Zélande – Pourquoi le Pakistan a-t-il
exprimé le niveau du soutien en dollars EU et non dansla monnaie nationale utilisée dans les tables AGST?Le Pakistan a enregistré un taux d'inflation élevé
depuis le début des années 90 et, dans le même temps,la roupie pakistanaise s'est fortement dépréciée.  Parconséquent, un calcul de la MGS en roupiepakistanaise aurait donné une image faussée dusoutien interne.  Pour empêcher que ces facteurs aient
éventuellement une incidence, le Pakistan a choisi de
calculer la MGS en dollars EU, monnaie dont lavaleur est restée stable pendant la période considérée.
Australie/Nouvelle-Zélande – Pourquoi le Pakistan a-t-ilsoustrait la MGS négative notifiée pour le blé de laMGS totale (voir le tableau explicatif DS:4, page 4)?
Argentine/Australie/Canada/Nouvelle-Zélande – Se sont
dits préoccupés par l'utilisation, par le Pakistan, dechiffres négatifs pour le calcul de la MGS.Le Pakistan pense que la valeur négative de la MGS
représente une taxe implicite frappant les producteurset devrait donc être soustraite de la MGS totalecourante.
Australie/Nouvelle-Zélande – Le Pakistan pourrait-ilindiquer les valeurs totales de la production afin dejustifier la mention " de minimis " figurant dans le tableau
explicatif DS:4 (voir la page 4)?Voir le document joint n° 1.
Nouvelle-Zélande – A demandé au Pakistan de
confirmer que le soutien accordé au moyen de la
"subvention pour les puits tubulaires", de la "subvention
aux engrais" et de la "subvention – crédit agricole" en1995/96 (notifié dans le document G/AG/N/PAK/3) aété supprimé.Oui.  Le crédit agricole ne comprend aucun élément
de crédit subventionné étant donné que le taux
d'intérêt des prêts correspond au taux du marché.
Thaïlande – Pourquoi le soutien accordé au blé était-il
négatif (-72,41 dollars EU) (voir le tableau explicatif
DS:5, page 5)?Au cours de la période considérée
(juillet 1996-juin 1997), le prix de soutien était
inférieur au prix de référence extérieur, d'où le soutien
négatif des prix du marché.
Pologne   G/AG/N/POL/12/Rev.1 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
États-Unis – Pourquoi la Pologne n'a-t-elle notifié aucunsoutien des prix du marché pour le sucre dans le tableauexplicatif DS:5?  Quelles sont la nature et la portée dusoutien accordé aux sucreries?  Quelles sont lesconditions à remplir pour participer à ce programme?La Pologne n'a accordé aucun soutien spécifique aux
producteurs de sucre.  Des crédits préférentiels pourl'achat et le stockage des produits finis, tels que lesucre, ont été accordés aux transformateurs dematières premières.  Ce programme a été notifié dans
le tableau explicatif DS:9 sous la rubrique "Taux
d'intérêt subventionnés pour crédits agricoles" (voir lapage 6).
Pologne   G/AG/N/POL/13/Rev.1 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Brésil - A demandé des renseignements concernant les"subventions pour engrais" et les "subventions poursemences améliorées" mentionnées dans le tableau
explicatif DS:9 (voir la page 6).  Comment fonctionnent
ces programmes et quels produits peuvent en bénéficier?Les "subventions pour engrais" ne sont accordées
qu'aux entreprises qui ont fabriqué ou acheté desengrais calciques.  Les subventions se sont élevées au
total à 13 500 et 17 310 PLN en 1995 et 1996
respectivement.  Les semences certifiées pouvantbénéficier des subventions étaient notamment cellesdes céréales, des pommes de terre de semence, del'herbe, du lupin et du trèfle blanc, qui étaientG/AG/R/14
Page 44
Pologne   G/AG/N/POL/13/Rev.1 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
destinées à la production desdits végétaux et à la
reproduction des semences.  Ces subventions ontreprésenté entre 15 et 20 pour cent du prix de vente
des semences et sont accordées aux négociants
habilités à faire commerce des semences.
Afrique du Sud  G/AG/N/ZAF/13 - Soutien interne (Tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada - L'Afrique du Sud pourrait-elle fournir desprécisions sur le changement de méthode de calcul dusoutien des prix pour le sucre (G/AG/R/13, page 43).Pourrait-elle expliquer en quoi la modification des prix
de référence extérieurs est conforme aux paragraphes 8
et 9 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture?Pourrait-elle indiquer d'où proviennent les taux dechange utilisés?L'Afrique du Sud, consciente des effets d'une forte
inflation et de la baisse de la valeur du rand, a utiliséles prix fixes en dollars EU de la période de base pourévaluer le soutien des prix du marché qu'elle a
accordé pendant les années de mise en œuvre 1995 et
1996.  Cette méthode est appliquée depuis que legouvernement a décidé, pour déterminer annuellementles niveaux des prix réglementaires (prix administrés),de prendre en compte les prix extérieurs réelsexprimés en devises étrangères.  Par conséquent, non
seulement l'utilisation des prix de référence réels mais
fixes en dollars EU pour calculer le soutien des prixdu marché non seulement est une procédure normaleconforme à l'Annexe 3, mais elle est mentionnée dansla note de bas de page de la Partie IV de la section I
de la Liste de l'Afrique du Sud.
L'Afrique du Sud a appliqué la même méthode pour
calculer le niveau de soutien pour les années de baseet pour 1995 et 1996.  A des fins de transparence, lesrésultats de ces calculs ont été notifiés en 1995 en tant
que mesures équivalentes (G/AG/N/ZAF/5, tableau
explicatif DS:8 et annexe). Le mode de présentationtype pour la notification du soutien des prix dumarché n'aurait pas pleinement rendu compte de laméthode de calcul.  L'Afrique du Sud souhaitaitégalement indiquer que les producteurs ne
bénéficiaient que d'une partie du soutien accordé à
l'industrie sucrière.  Le mode de présentation pour lesmesures équivalentes semblait offrir une possibilité denotification plus souple et plus complète.  Ayantexpliqué la méthode en 1995, l'Afrique du Sud achoisi, en 1996, pour rendre compte de la nature du
soutien, d'utiliser le tableau pour la notification du
soutien des prix du marché, qui était plus approprié,les notes de bas de page garantissant le même degréde clarté (G/AG/N/ZAF/13, tableau explicatif DS:5).Les taux de change figurent dans les rapports a nnuels
de la Banque de réserve sud-africaine.G/AG/R/14
Page 45
Tableau DS:2: Notifications
Chypre     G/AG/N/CYP/4 - Mesures de soutien interne nouvelles ou mo difiées (Tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande – Étant donné que
le soutien accordé à la culture du caroubier dépend de laproduction et que les versements sont effectués sous laforme d'une subvention par tonne en fonction des
quantités livrées, comment ce programme répond-il à la
prescription fondamentale énoncée dans le premierparagraphe de l'Annexe 2 de l'Accord?  Chyprepourrait-elle expliquer comment la subvention par tonnede fruits peut être classifiée comme un versementexempté au titre du paragraphe 12 (programmes de
protection de l'environnement) de l'Annexe 2?S'est engagé à répondre par écrit.
Canada /Nouvelle-Zélande - Vu que le paragraphe 12 de
l'Annexe 2 dispose que le montant des versements doitêtre limité aux coûts supplémentaires découlant del'observation du programme public, quels sont les coûtssupplémentaires découlant de l'application des pratiques
de culture de base en question et de la réalisation des
récoltes dans le cadre du programme par rapport au coûtde l'application de pratiques de culture de base et de laréalisation des récoltes en dehors du programme?  Lasubvention accordée est-elle en rapport avec ces coûts?S'est engagé à répondre par écrit.G/AG/R/14
Page 46
Tableaux ES:1 à ES:3: Notifications
Chypre    G/AG/N/CYP/5 et 6 - Subventions à l'exportation (Tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Nouvelle-Zélande – A noté que Chypre avait dépassé
son niveau d'engagement pour les fromages en 1995.
Comment Chypre prévoit-elle de compenser cenon-respect?S'est engagé à répondre par écrit.
Argentine/Australie – Chypre pourrait-elle confirmer
que les exportations excédentaires par rapport auxniveaux d'engagement annuels en quantité n'ont pas été
subventionnées ?S'est engagé à répondre par écrit.
Australie - Chypre pourrait-elle fournir des données
concernant la viande d'ovins exportée en 1995?S'est engagé à répondre par écrit.
Indonésie     G/AG/N/IDN/10 et 11 - Subventions à l'exportation (Tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada – Quand l'Indonésie communiquera-t-elle une
notification selon le tableau ES:2 concernant lesexportations totales d'huiles végétales?Des problèmes techniques se sont posés lors de la
préparation de cette notification concernant lessubventions à l'exportation.  L'Indonésie s'est engagéeà fournir une réponse par écrit.
Israël    G/AG/N/ISR/4 - Subventions à l'exportation (Tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande – Demande declarification sur le point de savoir pourquoi lesexportations subventionnées de légumes (90 000 tonnes)ont dépassé le niveau d'engagement d'Israël(89 300 tonnes).
Nouvelle-Zélande – Demande de clarification sur le
point de savoir comment Israël avait l'intention deremédier au non-respect de son engagement en matièrede volume.
Communautés européennes - Ont exprimé l'avis que ce
non-respect soulevait une question de principe qu'ilfaudrait aborder à un stade ou à un autre .Les volumes d'exportations subventionnées de
légumes ont dépassé le niveau d'engagement d'Israëlpour la campagne 1995/96.  Le dépassement n'a portéque sur 700 tonnes de légumes, soit 0,8 pour cent dela quantité totale d'exportations subventionnées.  Les
dépenses au titre des subventions (2,877 millions de
dollars EU) sont restées très nettement au-dessous duniveau d'engagement (8,804 millions de dollars EU).Le très léger dépassement du volume d'exportationssubventionnées est dû à un nombre de producteursplus élevé que ce qui était attendu, d'où une erreur de
calcul.  Pour la campagne de commercialisation
1996/97, les premières estimations indiquent que lesexportations de légumes respectent le niveaud'engagement.
Canada/Australie - Israël pourrait-il confirmer qu'aucunesubvention à l'exportation n'a été accordée pour laquantité exportée au-dessus des niveaux d'engagement
annuels pour les produits suivants:  fleurs coupées, fruits
(autres que les agrumes) et agrumes?  Israël pourrait-ilconfirmer que les exportations de foies d'oies et de cotonn'ont pas été subventionnées ?Oui.  De plus, les seuls fruits ayant bénéficié de
subventions à l'exportation ont été les raisins et lesmangues.G/AG/R/14
Page 47
Pakistan   G/AG/N/PAK/2 - Subventions à l'exportation (Tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada - Quel est le pourcentage des exportations de
fruits, de légumes et de fleurs qui bénéficient du
programme de subvention au transport, par rapport au
volume total de ces exportations?La subvention au transport a représenté 2,9 pour cent
de la valeur totale des exportations de fruits, de
légumes et de fleurs.
Pologne   G/AG/N/POL/14 - Subventions à l'exportation (Tableau ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada  - La Pologne pourrait-elle confirmer que les
exportations de produits autres que le sucre n'ont pas étésubventionnées?  La Pologne a-t-elle modifié sa
politique d'exportation?Les exportations de produits autres que le sucre n'ont
pas été subventionnées.  Toutefois, cela est sanspréjudice des droits de la Pologne en matière de
subventions à l'exportation conformément à sa Liste et
à l'Accord sur l'agriculture.
Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/11/Rev.1 - Subventions à l'exportation (Tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Canada/Communautés européennes – Demande declarification concernant la suppression graduelle duSystème général d'incitation à l'exportation (GEIS).L'élimination de ce programme signifie-t-elle que
l'Afrique du Sud n'accordera plus de subventions à
l'exportation de produits agricoles?
Communautés européennes/Japon – Ont noté que
l'Afrique du Sud avait dépassé ses niveaux
d'engagement en valeur pour le cacao et les préparations
à base de cacao, ainsi qu'en volume et en valeur pour lesvins et les "préparations de légumes et de fruits, ycompris les jus de fruits".  L'Afrique du Sud pourrait-elle donner des précisions?L'Afrique du Sud a mis fin au GEIS le 11 juillet 1997,
six mois plus tôt que prévu.  Le gouvernement adécidé d'accorder des aides axées sur l'offre, en cas debesoin, compte tenu des engagements de l'Afrique du
Sud dans le cadre de l'OMC.
Chili – Demande de données concernant les subventions
à l'exportation (en volume et en valeur) et les
exportations totales pour les produits suivants:
préparations de légumes et de fruits , y compris les jusde fruits (SH 20.01 à 20.09) et vins (SH 22.04, 22.05et 22.07)?Une ventilation des subventions par produit n'est pas
disponible car les données en rapport avec le GEIS ne
reprennent pas les codes standard du SH.  Pour les
exportations totales, voir le document joint n° 2.G/AG/R/14
Page 48
États-Unis   G/AG/N/USA/12 - Subventions à l'exportation (Tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
Australie – A réitéré sa demande d'une ventilation des
produits subventionnés pour chaque groupe de produits
notifié en 1995 et 1996.Voir le document joint n° 3.
Brésil – Pourquoi les États-Unis ont-ils utilisé des
périodes différentes pour indiquer leurs exportationssubventionnées (note de bas de page 2 de la page 2)?L'article premier, point i) de l'Accord sur l'agriculture
laisse les Membres libres du choix de la période(année civile, exercice budgétaire ou campagne decommercialisation) pour indiquer leurs engagements.Les engagements concernant les dépenses budgétaires
sont mis en œuvre sur la base de l'exercice budgétaire
(1
er octobre-30 septembre) et les engagements
concernant les quantités le sont pendant la périodeallant du 1
er juillet au 30 juin.
Venezuela   G/AG/N/VEN/9 - Subventions à l'exportation (Tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre ayant présenté la notification
États-Unis - Ont noté plusieurs incompatibilités entre lesniveaux d'engagement annuels notifiés et la Liste du
Venezuela.  Le Venezuela pourrait-il expliquer ces
écarts?  Le Venezuela pourrait-il communiquer les codesdu Système harmonisé correspondants pour les produitsnotifiés?S'est engagé à fournir une réponse.G/AG/R/14
Page 49
DOCUMENT JOINT N° 1
Tableau des calculs  de minimis  indiqués dans le document G/AG/N/PAK/5
Pakistan
Valeur des produits agricoles
1996-1997
Milliers de dollars EU
Blé 1 932,2
Riz basmati 621,3Riz, autres 430,8
Coton – graine 2 417,0
Canne à sucre 674,0Pois chiches 161,0
Pommes de terre 161,8
Oignons 161,5Fèves de soja 3,5
Tournesol 37,5
Carthame 0,3
Autres produits agricoles 12 322,7
Valeur totale de la production 
agricole (provisoire)18 923,6G/AG/R/14
Page 50
DOCUMENT JOINT N° 2
Quantité des exportations totales indiqué es dans le documen t G/AG/N/ZAF/11/Rev.1
Afrique du Sud – Exportations de 1996
1) Préparations de légumes et de fruits, y compris les jus de fruits:
Code du tarif douanier Volume des exportations (milliers de tonnes)
20.01
20.02
20.0320.0420.0520.0620.07
20.08
20.091
0
0080
12
215
  76
2) Vins
Code du tarif douanier Volume des exportations (milliers de tonnes)
22.04
22.0522.07120
0
408G/AG/R/14
Page 51
DOCUMENT JOINT N° 3
Ventilation des produits subventionnés in diqués dans le do cument G/ AG/N/USA/12
États-Unis d'Amérique:  Exportations subventionnées
(fromages, céréales secondaires et riz)
ProduitExercice
budgétaire 1995
(tonnes)Exercice
budgétaire 1996
(tonnes)
Fromages:
0406.30 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre 972 742
0406.90 Autres fromages (y compris la mozzarella, 1 496 tonnes2) 2 303 2 278
Total 3 275 3 020
Céréales secondaires:
1107.10 Malt 282 0
Total 282 0
Riz:
1006.30 Riz blanchi, à grains longs 9 900 0
Total 9 900 0
                                                     
2La mozzarella a été classifiée comme relevant de la sous-position 0406.90 pendant la période de base
du Cycle d'Uruguay.  En raison de modifications apportées au Système harmonisé, ce produit a été par la suitereclassifié comme relevant de la sous-position 0406.10.G/AG/R/14
Page 52
ANNEXE – Partie II
Réponses non fournies concernant les questions soulevées au titre de l'article 18.6
de l'Accord aux réunions précédentes
Chili – Soutien pour les pêches en boîte dans les Communautés européennes (G/AG/R/13,
paragraphe 22 et suivants)
i) Chili – Des mesures visant à encourager la formation d'associations de producteurs de pêches
ont-elles été utilisées dans les Communautés européennes à compter de 1990?  Si tel est le cas, quel
est le montant total de l'aide accordée et combien d'organisations de producteurs dans chaque paysmembre ont-elles bénéficié d'aides?  Quelle a été l'évaluation globale du fonctionnement de ces
organisations?
Communautés européennes – Il existe depuis 1972 un régime visant à promouvoir la création
d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.  Il est appliqué pendant cinq ansaprès la reconnaissance de l'organisation de producteurs sans distinction des types de fruits ou de
légumes produits par les producteurs membres.  Il n'existe pas de statistiques concernant l'incidence
de ce régime sur le secteur des pêches.  Généralement, les organisations de producteurs ont concentré
leurs activités principalement sur le retrait plus que sur le développement de la commercialisation de
la production de leurs membres.  L'objectif de la récente réforme de l'organisation commune desmarchés dans le secteur des fruits et légumes, qui est entrée en vigueur en janvier 1997, est de
retourner cette situation et, en conséquence, après une période de transition de cinq ans, la quantité
retirée doit être inférieure à 10 pour cent de la production commercialisée par une organisation de
producteurs.
ii) Chili – Les Communautés européennes prévoient deux mesures:  a) le retrait par les
organisations de producteurs et b) l'achat par des organismes ou des personnes physiques ou morales
désignés par les États membres.  S'agissant de la mesure a), le Chili aimerait recevoir une description
détaillée de la façon dont ce système fonctionne en ce qui concerne les producteurs de pêches.  En
outre, le Chili souhaiterait savoir comment sont déterminés le niveau du prix de retrait et
l'indemnisation des producteurs et connaître la destination des produits retirés.  Pour ce qui est du prix
de retrait, quels sont les éléments pris en consid ération?  Comment est-il tenu compte des différences
entre les variétés de pêches, de la différence de qualité et des facteurs saisonniers?  Les prix de retrait
sont-ils calculés par pays membre, par région ou d'une autre manière?  Les prix de retrait sont-ils
différents selon les variétés de pêches?  Il est particulièrement important de préciser s'il existe un prix
de retrait unique pour les pêches à des fins de mise en conserve et si ce prix demeure applicable
durant toute la période de retrait.  La Commission de la CE pourrait-elle nous communiquer lesrenseignements statistiques suivants par pays membre et pour les campagnes de commercialisation
91/92, 92/93, 93/94, 94/95, 95/96 et 96/97:  production de pêches, quantités retirées, quantités de
pêches transformées avec utilisation de l'aide, prix de retrait et indemnisation des producteurs?  Quel
est le pourcentage des paiements effectués au titre du retrait qui correspond aux pêches à noyau
adhérent et quel est celui qui correspond aux pêches à noyau libre?
Communautés européennes – Le système de la CE, et notamment en ce qui concerne le
retrait, a été modifié avec l'introduction de la réforme de l'organisation commune des marchés en
janvier 1997.  Le prix de base, le prix d'achat et le prix de retrait ont été supprimés.  Un montant
unique (c'est-à-dire l'indemnisation payée par la CE au titre du retrait applicable en cas de retrait deproduits du marché) est déterminé par produit pour les six campagnes de commercialisation suivantes
(voir Règlement du Conseil (CE) n° 2200/96 sur l'organisation commune du marché des fruits et
légumes, Journal officiel n° L 297 du 21 novembre 1996).  Aucun renseignement ne permet d'établir
une distinction entre les dépenses relatives aux opérations de retrait des pêches fraîches destinées au
marché et les dépenses correspondant au retrait des pêches fraîches destinées à la transformation.G/AG/R/14
Page 53
iii) Chili – S'agissant de la mesure b), ce type d'aide aux producteurs de pêches a-t-il été utilisé à
compter de 1991 dans les différents pays membres de la CE?  Quel a été le montant de ce type d'aide
par pays?
Communautés européennes – Il n'existe aucun renseignement concernant l'achat.  Ce type
d'opération était très limité et a été supprimé avec la réforme du secteur des fruits et légumes.
iv) Chili – S'agissant de l'aide à la producti on de pêches en boîte, celle-ci est subordonnée au
paiement d'un prix minimal aux producteurs et son montant est fixé de façon à compenser la
différence entre le niveau de prix des produits de la CE résultant du prix minimal à la production et
celui des produits des pays tiers.  Comment le prix minimal à la production est-il déterminé?  Quelssont les facteurs spécifiques qui interviennent et comment est-il tenu compte de la différence entre les
variétés et les qualités de pêches?  Le prix minimal est-il déterminé par pays de la CE, par région ou
d'une autre manière?  Comment le niveau de prix pour les produits des pays tiers est-il déterminé?
Comment les renseignements communiqués par les principaux pays producteurs sont-ils utilisés?
Quels sont les facteurs spécifiques qui interviennent?  Comment est-il tenu compte des différentesvariétés et qualités de pêches et du caractère saisonnier des produits?  Les Communautés européennes
pourraient-elles compléter le tableau relatif à l'aide à la production des pêches en boîte pour les
campagnes 95/96 et 96/97 et ventiler tous les renseignements par pays membres?
Communautés européennes – Les prix minimaux à payer aux producteurs sont calculés sur la
base:
a) des prix minimaux applicables durant la campagne précédente;b) de l'évolution des prix du marché dans le secteur des fruits et légumes;  etc) de la nécessité de faire en sorte que les produits frais de base soient normalement
disponibles sur le marché à diverses fins, y compris l'approvisionnement du secteur de
la transformation.
Les prix minimaux sont fixés avant le début de chaque campagne de commercialisation.  Il y
a un seul prix minimal pour les Communautés européennes et pour l'ensemble des variétés et desproducteurs.  Les niveaux de prix de la matière première dans les pays tiers producteurs et
exportateurs sont communiqués à la Commission de la CE par ces pays et confirmés par les
États-Unis sur la base de la procédure figurant dans l'Accord sur les fruits en boîte conclu entre
l'Union européenne et les États-Unis.  Le prix du marché mondial est calculé sur la base de ces prix
communiqués et conformément à la méthode précisée dans ledit accord.  Le prix du marché mondialest équivalent à la moyenne pondérée (pondérée sur la base des volumes exportés) de tous les prix
communiqués par les pays tiers à la Commission de la CE après conversion en dollars EU.  Des
cœfficients monétaires, qui entraînent une différenciation du niveau de l'aide à la production entre les
États membres de façon à tenir compte des disparités monétaires, ont été appliqués pour la dernière
fois durant la campagne 1994/95.  La suppression de ces cœfficients est justifiée par la réduction desdisparités dans le cadre du nouveau système agrimoné taire.  L'aide à la production est donc identique
dans tous les États Membres.
v) Chili – Les Communautés européennes subventionnent les exportations de sucre.  Comment
cette subvention est-elle attribuée aux exportations de sucre dans le cas des pêches en boîte?  LesCommunautés européennes pourraient-elles communiquer les chiffres des subventions à l'exportation
en ce qui concerne le sucre ajouté aux pêches en boîte?  Des données statistiques concernant cet
aspect particulier, détaillées selon les pays d'origine membres et les marchés de destination, seraient
particulièrement utiles.G/AG/R/14
Page 54
Communautés européennes – Des restitutions à l'exportation peuvent être accordées sur
demande pour le sucre incorporé dans les pêches en boîte.  Le niveau de restitution est fixé chaque
semaine sur la base de l'évolution du prix du sucre sur le marché mondial et tient compte de la
différence entre le prix intérieur des Communautés européennes et le prix du sucre sur le marché
mondial.  Le montant par unité (par kilogramme de sucre incorporé) de la restitution est identiquepour tous les États membres et toutes les destinations.  Le montant global des restitutions à
l'exportation est bas.
vi) Chili – La Communauté accorde-t-elle quelque  autre type d'aide à la production ou à la
commercialisation des pêches en boîte?  Il serait particulièrement intéressant de savoir si une aide à
l'utilisation de l'énergie et/ou à la production de fer blanc est accordée.
Communautés européennes – Les Communautés européennes n'accordent aucun autre type
d'aide à la production ou à la commercialisation des pêches en boîte.
vii) Chili – S'agissant des pêches en boîte, les montants de l'aide accordée aux fins du marché
intérieur et de l'exportation sont-ils fixes, indépendamment du marché de destination?  Y a-t-il deslimites aux quantités que les producteurs de pêches en boîte sont autorisés à exporter vers différents
marchés?
Communautés européennes – Les mesures de soutien ne sont pas différenciées selon la
destination du produit exporté.
viii) Chili – La Cour des comptes a exprimé des doutes au sujet du fonctionnement correct du
système de retrait pour les pêches, notamment en Gr èce (Journal officiel n° C 303, 14 novembre 1995,
page 88).  Cela signifie-t-il qu'il existe un problème en ce qui concerne le contrôle et la gestion des
retraits de fruits et le système d'aide à la transformation en Grèce, ou éventuellement dans d'autrespays membres?
Dans l'hypothèse d'une absence de contrôle ou de lacunes dans le système de contrôle des
Communautés européennes, serait-il possible pour les Communautés européennes de s'assurer que la
totalité des pêches retirées par les organisations de producteurs d'un pays membre ne fait pas une
deuxième fois l'objet d'une demande de retrait ou n'est pas vendue aux industries de la transformation?
Communautés européennes – Tous les systèmes  d'aide communautaire sont soumis à des
contrôles à différents niveaux.  Des vérifications sont d'abord faites par les États membres, puis par la
Commission de la CE et enfin par la Cour des comptes.  Avec la réforme de l'organisation commune
des marchés pour les fruits et légumes, les dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions ont été
renforcées.  Conformément à l'article 15 du Règlement de la Commission (CE) n° 504/97 (Journalofficiel n° L 78/97) les autorités compétentes des États membres sont tenues de vérifier pour chaque
campagne les livres comptables des sociétés de transformation et d'effectuer des vérifications sur
place des demandes d'aide couvrant au moins 25 pour cent des quantités des produits finis en
question, pour s'assurer, notamment, que:
- les quantités de matières premières utilisées pour la transformation correspondent à
celles qui sont indiquées dans la demande d'aide;
- le prix payé pour les matières premières transformées dans les produits finis est au
moins égal au prix minimum établi;  et
- les matières premières sont conformes aux prescriptions en matière de qualité.G/AG/R/14
Page 55
En outre, les autorités compétentes effectuent à chaque campagne de commercialisation des
vérifications portant sur le poids des matières premières livrées aux usines de transformation et sur les
ordres de virement bancaires ou postaux relatifs au prix minimum payé pour les matières premières
par les sociétés de transformation.
__________