RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/36
3 avril 2002
(02-1653)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DES RÉUNIONS DES 13 ET 15 MARS 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa trente-sixième réunion sous la présidence
de M. Hugo Cayrus (Uruguay).  L'ordre du jour, figurant dans l' aérogramme WTO/AIR/1727, se
composait de six points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X de l'AGCS;
négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les marchés
publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion;  autres questions;  et
désignation d'un nouveau Président.  L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L 'ARTICLE X DE L'AGCS
1. Prorogation du délai pour les négociations au titre de l'article X de l'AGCS
a) Session du 13 mars 2002
2. Le Président a rappelé que le délai prévu pour les négociations au titre de l'article X de
l'AGCS expirerait le 15 mars 2002.  Au cours des deux derniers mois, il avait tenu plusieurs
consultations bilatérales, plurilatérales et multilatérales avec les délégations dans le but de parvenir àun consensus sur une prorogation du délai.  Les principaux points de vue exprimés pendant ces
consultations étaient les suivants:  i) plusieurs délégations avaient fait part de leur déception quant à la
nécessité de proroger le délai une quatrième fois;  toutefois, d'autres délégations estimaient que des
progrès avaient été accomplis pendant les discussions;  ii) certaines délégations avaient indiqué qu'il
devrait s'agir de la dernière prorogation du délai;  iii) en principe, aucune délégation ne s'était opposée
d'une quelconque manière à la prorogation du délai;  iv) toutefois, différents avis avaient été émis
quant à la durée de la prorogation.  Certaines délé gations préféraient une date proche de la fin des
négociations, tandis que d'autres préféraient une brève prorogation (par exemple un an).  D'autres
solutions avaient été présentées, comme la prorogation du délai jusqu'à la cinquième Conférence
ministérielle de l'OMC ou jusqu'en mars 2004.  Parallèlement, d'autres délégations se montraient
flexibles quant à la date de la prorogation mais avaient indiqué qu'il faudrait présenter un rapport de
situation ou un bilan des progrès réalisés à la cinquième Conférence ministérielle.  Certaines
délégations avaient aussi mentionné l'établissement d'un programme de travail pour les négociations
au sein du Groupe de travail.  Les consultations avaient amené le Président à conclure ce qui suit:  il
faudrait exclure les deux opinions diamétralement opposées (à savoir une prorogation d'un an ou une
prorogation jusqu'à la fin des négociations), car il était impossible de parvenir à un consensus sur l'une
ou sur l'autre.  En outre, plusieurs délégations préféraient que la date limite des négociations sur lessauvegardes coïncide avec la cinquième Conférence ministérielle à venir, mais d'autres délégations
s'opposaient tout aussi fortement à cette idée;  ainsi, il était clair à présent qu'aucun consensus ne se
dégageait sur la prorogation du délai jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle.  Le Président a
rappelé que si l'on ne parvenait pas à un consensus, le mandat relatif à la négociation des mesures de
sauvegarde d'urgence prendrait fin.S/WPGR/M/36
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3. Le Président a rappelé aux Membres qu'à la réunion informelle que le Groupe de travail avait
tenue le 7 mars, il avait présenté une proposition tentant de prendre en compte, autant que possible,
les différents points de vue formulés par les délégations.  Cette proposition comprenait les points
suivants:  une décision de proroger le délai jusqu'au 15 mars 2004, qui serait assortie d'une
communication du Président mentionnant deux éléments supplémentaires:  i) la cinquièmeConférence ministérielle en 2003 donnerait la possibilité de faire le bilan des progrès réalisés dans les
négociations, et ii) un programme de travail pourrait être établi afin de structurer les travaux futurs du
Groupe de travail dans ce domaine.  À la réunion du 7 mars, de nombreuses délégations avaient
indiqué que cette proposition était acceptable.  Toutefois, d'autres délégations n'avaient pas donné leur
avis afin de consulter leurs capitales.  La proposition avait ensuite été envoyée par télécopie à chaque
délégation, le 8 mars 2002, dans les trois langues officielles.  Le Président a souligné que cette
proposition découlait de ce qui, selon lui, pourrait être une solution permettant de dégager unconsensus sur cette question.
4. Un représentant du Secrétariat s'est excusé que l'on ait distribué de façon prématurée le
document S/C/W/205 contenant la communication du Président du Groupe de travail et le projet de
décision relative à la prorogation du délai.  Ce document, qui avait été élaboré pour être distribué au
début de la réunion du Conseil du commerce des services, avait été distribué par erreur au Groupe detravail.
5. La représentante des Communautés européennes, le représentant de la Thaïlande, intervenant
au nom de l'ANASE, et les représentants du Mexique , du Brésil , du Canada , de la Nouvelle-Zélande ,
du Paraguay, de Maurice , de l'Argentine , de la République de Corée , du Japon , du Chili , de la
Pologne et de la Turquie  ont remercié le Président des efforts qu'il avait faits pour tenter de dégager
un consensus sur la prorogation du délai.
6. La représentante des Communautés européennes a dit qu'il avait été difficile de prendre une
décision sur cette question.  Sa délégation pouvait maintenant accepter le projet transmis le 8 mars par
le Président.  Le représentant de la Thaïla nde, intervenant au nom de l'ANASE, a rappelé que
l'ANASE accordait une grande importance à la question des mesures de sauvegarde d'urgence.
L'ANASE était très sensible aux efforts déployés par le Président et consciente de l'urgence de la
question.  Si les négociations au titre de l'article X étaient menées à bien, cela aurait une incidence sur
l'ensemble des négociations sur les services.  Il était difficile à l'ANASE d'accepter la proposition du
Président, et elle souhaitait avoir davantage de temps pour tenir des consultations en vue de proposer
une solution positive.  Le représentant du Mexique a dit que la proposition du Président découlait d'un
processus intensif de consultations.  Bien que ce ne soit pas la solution préférée du Mexique, sadélégation était prête à accepter cette proposition.
7. Le représentant du Brésil a indiqué que la question des mesures de sauvegarde d'urgence était
importante pour sa délégation.  Il ne semblait pas y avoir d'objection à l'idée de proroger le délai pour
les négociations, qui était maintenant le principal objectif du Groupe de travail.  Il fallait faire une
distinction entre la prorogation du délai et l'idée, formulée par certaines délégations, de subordonner
la disponibilité d'une mesure de sauvegarde d'urgence au fait d'atteindre un niveau de libéralisationplus élevé.  Le Brésil souhaitait éviter une situation où il n'y aurait pas de mesure de sauvegarde
d'urgence ni de véritable libéralisation.  En fait, les Membres devraient viser à la fois une mesure de
sauvegarde d'urgence et une libéralisation significative.
8. Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation pouvait approuver la proposition du
Président.  C'était un texte bien équilibré et conçu avec soin.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande
a dit que la proposition du Président, même si elle ne correspondait pas entièrement aux intérêts de
son pays, représentait la meilleure possibilité de parvenir à un consensus.  Il était temps maintenant de
revenir à des travaux de fond.  Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation avait fait preuve de
souplesse pendant les consultations afin de parvenir à un consensus sur la prorogation du délai.  IlS/WPGR/M/36
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s'est dit préoccupé par les conséquences négatives qu'il pourrait y avoir si l'on ne parvenait pas à un
consensus sur cette question.  Le représentant de Maurice a indiqué que le Groupe de travail avait
beaucoup progressé et était près de trouver une solution.  Il faudrait prendre une décision dès quepossible.  Le représentant de l'Argentine a indiqué que la proposition du Président était équilibrée et
prenait en compte les différents points de vue formulés sur cette question.  Il importait de poursuivre
les travaux sur une mesure de sauvegarde d'urgence.
9. Le représentant de la République de Corée a dit que le texte proposé par le Président était
équilibré, bien que ce ne soit pas la solution préférée de la Corée, et que sa délégation était prête à
s'associer au consensus pour l'adopter.  Il était temps maintenant de revenir à des questions de fond.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation rencontrait des difficultés concernant la question des
mesures de sauvegarde d'urgence, mais qu'elle était prête néanmoins à s'associer au consensus qui sedégageait sur la base de la proposition du Président.  Le représentant du Chili a indiqué que sa
délégation, comme d'autres, était prête à approuver le texte proposé par le Président.  Le Chili n'était
pas encore convaincu de la nécessité d'inclure une mesure de sauvegarde d'urgence dans l'AGCS mais
était prêt cependant à poursuivre ses travaux en la matière.  Le représentant de la Pologne a approuvé
la proposition faite par le Président.  Une période de deux ans devrait suffire pour que les Membres semettent d'accord au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence.  Le représentant de la Turquie a dit
que sa délégation pouvait souscrire à la proposition du Président.
10. Le Président a demandé à toutes les délégations de faire preuve de souplesse en ce qui
concernait cette question.  Il a indiqué que la réunion formelle du Groupe de travail reprendrait le
vendredi 15 mars à 9 heures.  Dans l'intervalle, il ferait en sorte que toutes les délégations soient
tenues informées des faits nouveaux.
b) Session du 15 mars 2002
11. Le Président a repris la réunion du Groupe de travail.  Il a rappelé aux délégations qu'à la
réunion du 13 mars, plusieurs délégations s'étaient dites prêtes à accepter la proposition qu'il avait
faite le 8 mars 2002 au sujet de la prorogation du délai au titre de l'article X de l'AGCS.  Toutefois,
certaines délégations avaient demandé que la réunion soit suspendue afin de poursuivre leursconsultations sur cette question.  Le 14 mars, le Président avait envoyé une télécopie à tous les
Membres pour les inviter à une réunion informelle ce même jour, à 18 heures.  Il avait joint à la
télécopie une proposition faite par la Thaïlande au nom des membres de l'ANASE, selon laquelle la
deuxième phrase du paragraphe 2 figurant dans la communication du Président serait ainsi conçue:
"Le Président mènera des consultations en vue d'établir un programme structurant les travaux futurs
du Groupe de travail."  À la réunion informelle du 14 mars, aucune délégation ne s'était prononcée
contre la modification proposée par l'ANASE.  En conséquence, le Président a proposé de modifier saproposition initiale afin de tenir compte du texte suggéré par l'ANASE.  La date du 15 mars 2004,
stipulée dans le projet de décision, demeurerait inchangée.  Le projet de décision ainsi que la
communication du Président seraient transmis au Conseil du commerce des services pour
approbation.
1
12. Il en a été ainsi convenu.
                                                     
1 Voir le document S/C/W/205/Rev.1.S/WPGR/M/36
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2. Discussion sur les questions de fond
13. Le Président a indiqué que le Groupe de travail, depuis sa dernière réunion formelle, avait
tenu deux réunions informelles - les 17 et 18 janvier 2002, et le 12 février - qui avaient permis
d'examiner diverses communications écrites2:  Communication de Cuba, du Guatemala, du Honduras,
du Nicaragua et de la République dominicaine , JOB(01)/166;  Communication des Communautés
européennes et de leurs États membres , S/WPGR/W/38;  et Communication de l'Australie , JOB(02)/8
et JOB(02)/9.
14. La représentante des Communautés européennes a rappelé que la communication publiée sous
la cote S/WPGR/W/38 avait été présentée à la réunion informelle du 12 février.  Sa délégation
souhaitait connaître les vues des délégations au sujet de ce document.  L'intervenante a demandé que
le document S/WPGR/W/38 soit mis en distribution générale.
B. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XV DE L'AGCS
15. Le Président a indiqué qu'en l'absence de nouvelles contributions, les délégations étaient
invitées à traiter la question des subventions en se basant sur la liste de questions établie par le
Président qui figurait dans le job n° 4519/Rev.1 (6 octobre 2000).  Les délégations pouvaient
présenter leurs observations concernant tout point de cette liste.
16. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation souhaitait des discussions de fond.  Il
faudrait poursuivre les travaux sur cette question.
17. Le représentant du Brésil a dit que ce point de l'ordre du jour était important et que les travaux
devraient continuer au cours des prochains mois.  Les effets de distorsion que les subventions
pouvaient avoir sur les échanges étaient un sujet de préoccupation.  Dans sa communication sur les
services de construction et services connexes (S/CSS/W/113), le Brésil indiquait que les subventionsjouaient un rôle crucial en limitant l'accès aux marchés étrangers pour les entreprises des pays en
développement, et proposait que cette question soit traitée lors des négociations dans le contexte de
l'élaboration de disciplines horizontales concernant  les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS,
pour faire en sorte que les pays développés et les pays en développement soient traités dans des
conditions d'égalité.
C. N
ÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIII DE L'AGCS
18. Le Président a proposé que les délégations poursuivent leur échange de vues général sur tout
aspect des marchés publics de services.
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
19. Le Président a indiqué que la prochaine réunion formelle du Groupe de travail devrait avoir
lieu dans la semaine du 27 mai.  La date définitive serait communiquée en temps voulu.
E. AUTRES QUESTIONS
20. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
                                                     
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents JOB(02)/2 et JOB(02)/14.S/WPGR/M/36
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F. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
21. Le Président a indiqué que conformément au règlement intérieur des réunions du Conseil du
commerce des services (S/L/15), qui avait aussi été adopté pour le Groupe de travail, l'élection d'un
nouveau Président devait avoir lieu à la première réunion de l'année et prendre effet à la fin de cette
réunion.  Toutefois, comme le Président du Conseil du commerce des services tenait encore desconsultations sur la question, le Président a proposé que l'élection du nouveau Président ait lieu au
début de la prochaine réunion.  Ce serait le premie r point à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
22. Il en a été ainsi convenu.
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