ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.7 
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.7 19 avril 2004 
 
 
(04-1760) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
ARGENTINE 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
 
 J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint une copie certifiée conforme de la Résolution n° 65 
du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises, datée du 25 mars 2004, et publiée au Journal officiel du 29 mars 2004, qui porte modification de l'article 
premier de la Résolution ex-MEyOySP n° 826/99, notifiée en son temps au Comité des pratiques 
antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
(G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.4). 
  Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir notifier la Résolution n° 65/2004 du 
SICPME conformément aux dispositions de l'article 18.5 de l'Accord antidumping et de l'article 25.12 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
_______________ 
 
 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.7 
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.7 Page 2 
 
 
 Buenos Aires, le 25 mars 2004 
   VU le dossier n° S01:0013410/2004 du Re gistre du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA PRODUCTION et 
  CONSIDÉRANT:   Que le Décret n° 1.326 du 10 novembre 1998 énonce les dispositio ns réglementaires et règles 
d'application pour la mise en œuvre effective des décisions concernant les régimes applicables en 
matière de dumping et de mesures compensatoires prévus dans la Loi n° 24.425 sur les Accords 
internationaux de commerce (GATT).   Que le chapitre 7 du Décret susmentionné prévo it la possibilité de demander le réexamen des 
mesures en vigueur avant la fin de leur période d'application. 
  Qu'en conséquence a été prise, en date du 3 novembre 1999, la Résolution n° 826 de 
l'ex-SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX MINES, qui énonce les prescriptions concernant la présentation des demandes de réexamen final à l'expiration de la période 
d'application, ainsi que les c onditions dans lesquelles une telle  demande doit être présentée. 
 
 Que, compte tenu du délai prévu à l'article pr emier de la résolution visée au considérant qui 
précède, il convient de faire connaître, avant son échéance, la date limite de présentation de la 
demande de réexamen final à l'expira tion de la période d'application. 
 
 Que, pour les raisons qui précèdent, il convie nt de remplacer l'article premier de la 
Résolution n° 826 de l'ex-SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX MINES, datée du 3 novembre 1999.   Que la Direction des questions juridiques rela tives à l'industrie, au commerce et aux mines qui 
dépend de la Direction généra le des affaires juridiques du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA PRODUCTION a pris les mesures relevant de sa compétence. 
  Que la présente décision est promulguée en  vertu des pouvoirs conférés par l'article 3 du 
Décret n° 1.326 du 10 novembre 1998, et par le Décret n° 1.283 du 24 mai 2003.  
 
LE SECRÉTAIRE À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES 
ET MOYENNES ENTREPRISES 
 
DÉCIDE CE QUI SUIT:  
ARTICLE PREMIER – L'article premier de la  Résolution n° 826 de l'ex-SECRÉTARIAT À 
L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX MINES, datée du 3 novembre 1999, est remplacé par le texte suivant:  "ARTICLE PREMIER – Une demande de réexamen final d'un droit antidumping ou compensateur 
arrivé au terme de sa période d'application peut êt re présentée par la branche de production nationale 
ou en son nom au Bureau de la Direction char gée de la réception des communications et des 
notifications du Secrétariat, Avenida Julio A. Roca 651, rez-de-chaussée, secteurs 11 et 12, au moins 
NEUF (9) mois avant la fin de la période d'app lication du droit antidumping ou compensateur dont il 
s'agit d'éviter la suppression.  G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.7 
 G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.7  Page 3 
 
 
  
 L'autorité chargée de l'application communique ra la date d'expiration du délai de présentation 
de la demande de réexamen final à l'expiration de la période d'application un mois au moins avant le 
délai de NEUF (9) mois précédant l'expiration de la période d'application du droit antidumping ou 
compensateur. 
  Le SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES rattaché au présent secrétariat porte à la connaissance du public, tous les six mois, par un avis publié 
au Journal officiel, la liste des mesures dont l' application arrive à son terme, conformément à 
l'annexe I qui fait partie intégr ante de la présente résolution." 
 ARTICLE 2 – La présente résolution entrera en vigueu r le jour suivant la date de sa publication au 
Journal officiel.  
ARTICLE 3 – Pour communication, publication et tr ansmission à la Direction nationale du Registre 
officiel et archivage.  RÉSOLUTION N° 65   
 
 Alberto Juan Dumont  Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux PME  G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.7 
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.7 Page 4 
 
 
 ANNEXE I  
 
Nº de la  
Résolution Date de 
publication au 
J.O. Date d'échéance 
du délai de 9 
(neuf) mois Produit Origine 
     
     
     
 
 
__________