. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/128
1er juillet 2002
(02-3648)
Groupe de travail des liens entre commerce
et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante, datée du 28 juin 2002.
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PORTÉE ET DÉFINITION DE "L'INVESTISSEMENT"
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaite prolonger le
débat de la réunion du Groupe de travail des 18 et 19 avril 2002 au sujet de la portée et de la
définition de l'investissement.
2. Nous estimons d'un point de vue général que la définition de "l'investissement" dans les
futures règles de l'OMC sur l'investissement devrait être large, de manière à fournir une protection
satisfaisante aux investisseurs.  D'ailleurs, l'adoption d'une définition de "l'investissement" fondée sur
les actifs serait compatible avec les différents accords d'investissement bilatéraux qui existent déjà
entre les Membres de l'OMC.
3. Nous ne pensons pas que notre législation et que notre politique actuelles constituent des
obstacles particuliers pour la mise en œuvre de futures règles de l'OMC sur l'investissement fondées
sur une définition large de "l'investissement", permettant ainsi une protection renforcée del'investissement étranger direct, mais nous considérons que si l'investissement de portefeuille était
inclus dans une telle définition, les mouvements de capitaux qui ne sont que des transactions
financières, de nature spéculative et qui pourraient avoir des effets négatifs sur le système financier
d'une partie, devraient de préférence être exclus des obligations.
4. Une définition fondée sur les actifs pourrait créer d'importants problèmes de chevauchement
avec d'autres Accords de l'OMC.  Si par exemple, la propriété intellectuelle est englobée dans la
définition de "l'investissement" des futures règles sur l'investissement, ces règles empiéteront
inévitablement sur plusieurs mesures de protection accordées au titre de l'Accord sur les ADPIC.
L'Accord sur les ADPIC n'exige pas seulement des Membres qu'ils garantissent aux œuvres
intellectuelles visées des droits exclusifs dans leurs juridictions respectives;  il leur impose aussil'obligation de protéger la propriété intellectuelle ainsi que des titulaires de droits des autres pays
Membres.  L'inclusion des droits de propriété intellectuelle dans les futures règles sur l'investissement
pourrait créer des problèmes liés à l'application de règles différentes dans une même juridiction pour
la protection des droits de propriété intellectuelle et de leurs titulaires.
5. Il y aurait aussi un problème de chevauchement avec les dispositions de l'AGCS et de
l'Accord sur les marchés publics.  Si l'on ne limite pas comme il conviendrait l'étendue de la définition
de l'investissement, le troisième mode de fourniture des services (c'est-à-dire la présenceWT/WGTI/W/128
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commerciale) de l'AGCS serait complètement couvert par les futures règles sur l'investissement.  En
ce qui concerne les marchés publics, si un fournisseur d'un signataire de l'Accord sur les marchés
publics prétend qu'il aurait dû emporter un marché et si le pays ou la région qui adjuge le marché est
également signataire de cet accord, le pays ou la région du fournisseur pourrait soutenir que l'Accord a
été violé au motif que les dispositions de son article XIII régissant l'adjudication des marchésn'auraient pas été respectées.  Le pays Membre peut également prétendre que les droits contractuels de
ses nationaux ou de ses entreprises n'ont pas été respectés conformément aux éventuelles règles sur
l'investissement de l'OMC.
6. Quoi qu'il en soit, nous pensons que la question de la définition devrait être débattue en même
temps que celle des problèmes de chevauchement possible.
7. En ce qui concerne la question de la définition de l'investissement, il faudra se référer à la
structure et à l'application de l'AGCS pour la rédaction des futures règles sur l'investissement.  Auxfins de l'AGCS, la définition des services comprend tous les services de tous les secteurs à l'exception
des services fournis dans l'exercice du pouvoir public.  Cependant, un certain nombre de moyens ont
été conçus pour limiter l'étendue ou l'effet d'une définition aussi large, parmi lesquels:  l'autorisation
d'exemptions de l'application du traitement NPF, les annexes visant à limiter l'étendue réelle de
l'application de l'AGCS (par exemple, l'exclusion de l'échange des droits de trafic dans l'Annexe sur
les services de transport aérien) et l'emploi d'une approche fondée sur des listes positives pour la
définition des secteurs devant être ouverts à la concurrence étrangère.  Dans la Déclaration
ministérielle de Doha, il a été établi que les "modalités pour des engagements avant établissement"
devaient reposer sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS.  Nous estimons qu'il
est également opportun d'appliquer l'approche de l'AGCS en ce qui concerne la "définition del'investissement".
8. En d'autres termes, nous suggérons d'adopter en premier lieu une définition large fondée sur
la propriété et d'appliquer des mécanismes restrictifs au moyen de listes d'engagements et
d'éventuelles annexes, afin de traiter des questions découlant de la nature particulière des secteurs
concernés.  Cette suggestion vise non seulement à garantir la cohérence avec les Accords de l'OMC,mais aussi à éviter des différences structurelles au sujet de questions similaires, qui pourraient
engendrer des frais administratifs inutiles.
9. Nous pensons que les futures règles sur l'investissement devraient prévoir un certain degré de
flexibilité.  Cela est particulièrement important pour les pays en développement Membres qui
souhaiteraient en tirer le meilleur parti.  Cependant, la flexibilité ne devrait se traduire que par des
écarts par rapport à la norme, tels que ceux suggérés à titre d'exemples au paragraphe précédent.  La
flexibilité nécessaire ne devrait en aucune manière empêcher l'adoption d'une définition large del'investissement.
10. Il semble que les débats au sujet de l'étendue de la définition de l'investissement se
concentrent exclusivement sur l'investissement provenant de l'étranger.  Il est possible que les
Membres souhaitent débattre de la possibilité et de la manière de traiter l'investissement à l'étranger.
Toutefois, l'AGCS oblige les Membres à ouvrir leurs marchés de services conformément à leursengagements et ne régit pas la réglementation de l'exportation des services.  À cet égard, des études et
des avis concernant l'investissement pourraient aider les Membres à décider s'il pourrait être dans leur
intérêt de débattre, voire de négocier, les questions concernant la restriction ou la réglementation des
investissements d'un Membre à l'étranger.
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