RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/51
4décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5333)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUCANADA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26novembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
_______________
Politiques, loisetinstruments nationaux enmatière deconcurrence
dansleurs rapports aveclecommerce
Résumé
LaLoisurlaconcurrence apermis augouvernement canadien d'ouvrir l'économie dupays
àuneconcurrence pluspoussée etafacilité l'ajustement structurel del'industrie canadienne rendu
nécessaire parl'évolution del'économie mondiale. Cette Loireconnaît expressément lerôledela
concurrence étrangère etapourobjectif d'accroître lacompétitivité duCanada. Ellearenforcé la
concurrence etintensifié larivalité surlemarché canadien enrendant lessociétés canadiennes plus
efficaces etmieux àmême dedisputer desmarchés àl'étranger. Alongterme, unenvironnement
ouvert etcompétitif contribuera àfavoriser lesgains deproductivité etl'élévation duniveau devie.
L'application delaLoijusqu'àprésent aservi lesobjectifs delapolitique canadienne dela
concurrence telsqu'ilssonténoncés danssonpréambule. Lesaffaires portées devant lestribunaux
parleDirecteur etlajurisprudence enlamatière montrent combien lesdispositions decetinstrument
offrentunmoyensoupleetéquilibrédeluttecontrelesabusanticoncurrentielscommispardesentreprises
ayant uneposition dominante. Larecherche du"bien-être total" engénéral etdansl'analyse desfusions
enparticulierillustrel'approcheflexibleettournéeversl'avenirdontabesoinenlamatièreuneéconomie
ouverte maisrelativement petite.
LaLoisurlaconcurrence
LaLoisurlaconcurrence estuneloi-cadre quiétablit lesrègles fondamentales del'activité
commerciale auCanada etcontient desdispositions pénales etnonpénales. Sonpréambule énonce
succinctement lesquatre objectifs dudroit canadien delaconcurrence: 1)stimuler l'adaptabilité et
l'efficience del'économie canadienne; 2)élargir lesdébouchés duCanada surlesmarchés mondiaux
(toutenreconnaissant lerôlequedoitjouer laconcurrence étrangère auCanada); 3)assurer auxpetites
etmoyennes entreprises unechance équitable departiciper àl'économie canadienne; et4)offrir aux
consommateurs desprixcompétitifs etunlarge choix deproduits.WT/WGTCP/W/51
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LeDirecteur desenquêtes etrecherches estunfonctionnaire indépendant chargé d'administrer
etdefairerespecter laLoi.Sesfonctions consistent nonpasàstatuer maisàenquêter envertu des
dispositions tantpénales queciviles delaLoi.LeTribunal delaconcurrence statue enmatière civile
surlademande duDirecteur maisentoute indépendance.
Unprogramme exhaustif visant àencourager lerespect volontaire desdispositions delaLoi
vientcompléter lesmesures coercitives traditionnelles. Ceprogramme prévoit denombreuses activités
d'information dupublic surl'application decetinstrument etfournit desavisconsultatifs surdemande.
Parailleurs, leDirecteur publie desdirectives etdesbulletins destinés àfairemieux comprendre au
public lespolitiques qu'ilapplique pourfairerespecter laLoi.
Enoutre, laLoihabilite expressément leDirecteur àintervenir auprès desservices responsables
delaréglementationauxéchelonsfédéraletprovincialquiprennentdesdécisionsaffectantlaconcurrence
surunmarché donné. LeBureau delaconcurrence alapossibilité departiciper àlamiseaupoint
etàl'application d'autres mesures gouvernementales quiinfluent surlaconcurrence (parexemple la
réforme dusecteur financier).
Lesdispositions essentielles delaLoisontlessuivantes:
- Desdispositions applicables àtoutes lesfusions opérées auCanada, quelle quesoit
l'importance oulanationalité desparties. Lesentreprises sontsoumises àdes
obligations denotification préalable lorsque lemontant destransactions estsupérieur
àcertains niveaux. Lorsqu 'ilprocède àl'évaluation defusions, leBureau cherche
essentiellement àsavoir silatransaction proposée risque d'empêcher oudediminuer
sensiblement laconcurrence. Lesdispositions générales surlesfusions prévoient des
dérogations lorsqu 'unefusion estconsidérée comme susceptible d'apporter desgains
d'efficacité quicontrebalanceront leseffets d'unebaisse éventuelle delaconcurrence.
- Desdispositions pénales visant lesinfractions graves audroitdelaconcurrence comme
lecomplot envuederestreindre laconcurrence, letrucage desoffres, lafixation de
prixabusivement bas,ladiscrimination enmatière deprixetlavente àpriximposé.
- Desdispositions nonpénales relatives àdesaffaires pouvant fairel'objetd'unexamen
quiconcernent despratiques telles quel'abusdeposition dominante.
Concurrence etdroits depropriété intellectuelle
Lacréation derichesses faitdeplusenplusappel àdesconnaissances trèspoussées et
l'innovation estdevenue unfacteur crucial delacompétitivité etdelaprospérité ducommerce, de
l'industrie etdel'économie nationale. Deux politiques-cadres -lapolitique delaconcurrence etcelle
desdroits depropriété intellectuelle (DPI) -jouent unrôlecapital danslacréation d'unenvironnement
propice àundynamisme novateur.
Defaçongénérale, laLoioffreuncadre flexible etadapté àl'économie demarché pourtraiter
despratiques etarrangements commerciaux touchant auxDPI. Elleprévoit desvoies derecours pour
lutter contre unlarge éventail depratiques anticoncurrentielles pouvant s'exercer danslecontexte des
accords delicence. Parailleurs, lesdispositions réglementaires pertinentes sontassorties decritères
permettant delesappliquer enpriorité àdessituations dans lesquelles existe ungrand pouvoir
d'intervention surlemarché etdejustifier éventuellement certaines pratiques pardesconsidérations
d'efficience.WT/WGTCP/W/51
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Commerce etconcurrence
Lalibéralisation ducommerce etlapolitique delaconcurrence visent àpeuprèslesmêmes
objectifs. Dans l'uncomme dansl'autre cas,ils'agitdesupprimer, danslamesure dupossible, les
obstacles artificiels àlaconcurrence afind'encourager l'efficience delaproduction etdel'allocation
desbiens etdesservices. Lalégislation nationale enmatière deconcurrence complète lesaccords
delibéralisation ducommerce enveillant àcequelesavantages quiendécoulent nesoient pasannulés
pardesrestrictions apportées aucommerce parlesecteur privé. Parailleurs, uneforteconcurrence
surlemarché intérieur contribue àfaciliter lesajustements structurels quelalibéralisation ducommerce
peutrendre nécessaires.
Lerapport étroit quiexiste entre lapolitique delaconcurrence etlecommerce international
sereflète directement dansplusieurs dispositions delaLoi. Avec lalibéralisation deséchanges, les
autorités canadiennes responsables delaconcurrence donnent davantage d'importance aurôlequela
concurrence étrangère peutjouer pourgarantir lastructure concurrentielle desmarchés intérieurs.
Depuisledébutdesannées80,leDirecteurestintervenuentantquepartiedansplusieursaffaires
soumises auTribunal canadien ducommerce international etauxinstances quil'ontprécédé afin
d'examiner desquestions relatives aupréjudice important etàl'intérêt général. D'autrepart,leBureau
delaconcurrence ajouéunrôlemajeur danslaréforme delapolitique antidumping etenmatière de
droits compensateurs duCanada. Toutrécemment, ilaprésenté uncertain nombre decommunications
àunecommission spéciale delaChambre descommunes chargée d'examiner laLoisurlesmesures
spéciales d'importation etacomparu devant cettecommission.
Lapolitique delaconcurrence aégalement ététraitée dansplusieurs accords régionaux de
libre-échange. Ilestfaitexplicitement étatdudroitdelaconcurrence dansl'Accord delibre-échange
nord-américain (ALENA), dontlechapitre 15dénote l'engagement deprincipe demaintenir etdefaire
respecter lesloisnationales relatives àlaconcurrence etdepromouvoir lerespect effectif dudroitde
laconcurrence danslazonedelibre-échange nord-américaine. Parailleurs, lesparties àl'Accord de
libre-échange entreleCanada etleChiliontconvenu defairefigurer danscetinstrument desdispositions
surlaconcurrence analogues àcelles del'ALENA.
Coopération internationale
Lalibéralisation desinvestissements etducommerce aaccéléré l'intégration deséconomies,
augmentant sensiblement levolume deséchanges transfrontières deproduits etdetechnologies ainsi
qued'investissements. Compte tenudel'ampleur delalibéralisation desinvestissements etdesmarchés
decapitaux, ilestdeplusenplusdifficile dedéterminer la"nationalité" desentreprises. La
mondialisation etl'émergence degrandes sociétés "apatrides" lancent denouveaux défis àlalutte
internationale contre lesmonopoles, quiontplacé aupremier planlesaspects internationaux decette
activité. S'ildemeure important deprotéger laconcurrence auniveau national, l'application dela
politique delaconcurrence serépercute deplusenplusau-delà desfrontières nationales àmesure que
lesmarchés s'internationalisent toujours davantage.
Desefforts soutenus eténergiques envuedecoopérer àl'application desloisexistantes
permettront d'assurer unecertaine compatibilité entre lesrègles etobjectifs fondamentaux enmatière
deconcurrence, quidéfinissent lecadre danslequel lesentreprises commerciales nationales etétrangères
exerceront leursactivités, sansporter atteinte audroitfondamental desnations d'édicter desrèglements
surleurpropre territoire. Alongterme, uneplusgrande cohérence desloisetpratiques desdifférents
paysenmatière deconcurrence aidera àlimiter lesfrictions quepourrait susciter l'impact extraterritorial
del'application desloisantitrust.WT/WGTCP/W/51
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POLITIQUES, LOIS ETINSTRUMENTS NATIONAUX
ENMATIERE DECONCURRENCE
Table desmatières
Page
1. Introduction 5
2. Objectifs delapolitique canadienne delaconcurrence 5
2.1 LaLoisurlaconcurrence 6
2.2 Aperçudesprincipales dispositions 8
2.2.1 Complot 8
2.2.2 Prixabusivement bas 8
2.2.3 Discrimination enmatière deprix 9
2.2.4 Restrictions verticales 10
2.2.5 Abus deposition dominante 10
2.2.6 Fusions 11
3. Sensibilisation 13
4. Liens entre politique delaconcurrence, droits depropriété intellectuelle
etinnovation 14
4.1 Politique delaconcurrence 14
4.2 Droits depropriété intellectuelle (DPI) 16
4.3 Traitement desdroits depropriété intellectuelle danslecadre delaLoi 16
5. Interaction delapolitique delaconcurrence etdelapolitique commerciale 19
6. Coopération internationale 20
7. Conclusion 22WT/WGTCP/W/51
Page5
POLITIQUES, LOIS ETINSTRUMENTS NATIONAUX ENMATIERE DE
CONCURRENCE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LECOMMERCE
1. Introduction
Aucours deladernière décennie, unchangement fondamental s'estproduit danslaconception
del'économie: l'interventionnisme aétéabandonné auprofit d'uneoptique mondiale desoumission
auxforces delaconcurrence. Cette tendance àaccorder plusd'importance auxforces dumarché s'est
manifestée dedeux manières. Auniveau international, pardescycles successifs denégociations
multilatérales envued'unelibéralisation ducommerce, quiontouvert denouveaux horizons etamélioré
l'accès auxmarchés danslemonde entier. Cesefforts multilatéraux ontétécomplétés pardesaccords
régionaux etbilatéraux telsquel'ALENA etl'Accord delibre-échange entre leCanada etleChili.
Lalibéralisation surlefront international aétérenforcée danslaplupart despaysdumonde
parunetendance àlaprivatisation etàladéréglementation. Lesautorités nationales sontdeplusen
plusconscientesdesconséquencesnéfastesqu'uneréglementationinefficacepeutavoirsurlaproductivité,
lacroissance etl'efficacité économique. Denombreux pays ontentrepris uneréforme deleur
réglementationenvuederenforcerlapressionconcurrentielleetdepousserainsilesentreprisesàdevenir
plusperformantes, innovantes etcompétitives.
Acceptant deplusenpluslemodèle dedéveloppement économique fondé surlemarché, un
plusgrand nombre depaysontadopté unelégislation enmatière deconcurrence ourenforcé cellequ'ils
avaient déjà. D'unemanière générale, lapromotion del'efficacité économique estconsidérée comme
étantlebutessentiel delapolitique delaconcurrence, maiscertains paysontdesobjectifs pluslarges:
ouverture desmarchés, restructuration desentreprises etdéconcentration dupouvoir économique par
exemple.
Lesprincipales juridictions antitrust etlesmilieux internationaux concernés considèrent qu'il
fautappliquer unepolitique rigoureuse enmatière deconcurrence pourpromouvoir l'efficacité etla
compétitivité, renforcer lesmarchés intérieurs etfaireensorteque,àmesure quelesobstacles imposés
parlespouvoirs publics sontrenversés, ilsnesoient pasremplacés pardesrestrictions aucommerce
imposées parlesecteur privé -cartels (tantnationaux qu'internationaux), fusions anticoncurrentielles
etabusdeposition dominante. Parailleurs, desauteurs toujours plusnombreux sontd'avisqu'une
concurrence intense surlemarché intérieur, appuyée parunestricte application desmesures antitrust,
contribue àfaireensorte quelesavantages quel'onpeutattendre desaccords delibéralisation du
commerce soient effectivement obtenus etqu'ilssoient équitablement répartis entre lesagents
économiques. Uneforte concurrence surlemarché intérieur contribue également àfaciliter les
ajustements structurels quelalibéralisation deséchanges peutentraîner.
2. Objectifs delapolitique canadienne delaconcurrence
Lapolitique canadienne delaconcurrence estaxéesurlaprotection delaconcurrence etla
promotion del'efficience économique. Leconcept d'efficience économique entantqu'objectif dela
politique delaconcurrence auCanada etailleurs aévolué versunobjectif decompétitivité internationale.
Del'avisgénéral, l'amélioration del'efficience économique estlaclédel'amélioration desperformances
duCanada surlemarché mondial.1Parallèlement, onarelevé quelaconcurrence étrangère exercée
1Laquestion del'évolution desobjectifs delalégislation canadienne surlaconcurrence estexposée plusen
détaildansP.K.GoreckietW.T.Stanbury,TheObjectivesofCanadianCompetitionPolicy,1888-1983(Montreal:
TheInstitute forResearch andPublic Policy, 1984).WT/WGTCP/W/51
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grâce auximportations pouvait jouer unrôleessentiel enlimitant lespossibilités d'abusdeposition
dominante surlemarché intérieur.2
2.1 LaLoisurlaconcurrence3
Lalégislation canadienne enmatière deconcurrence aétérévisée etactualisée en1986, quand
elleestdevenue laLoisurlaconcurrence (la"Loi").Ils'agitd'uneloi-cadre quiétablit lesrègles
fondamentales delaconduite del'activité commerciale auCanada etcontient desdispositions pénales
etnonpénales.
Sonpréambule énonce succinctement lesobjectifs dudroitdelaconcurrence auCanada. Il
s'agitdepréserver etdefavoriser laconcurrence auCanada danslebut1)destimuler l'adaptabilité
etl'efficience del'économie canadienne; 2)d'améliorer lesdébouchés duCanada surlemarché mondial
(toutentenant compte durôledelaconcurrence étrangère auCanada); 3)d'assurer auxpetites et
moyennes entreprises unechance équitable departiciper àl'économie canadienne; et4)d'offrir aux
consommateurs desprixcompétitifs etunlarge choix deproduits.
LaLois'applique àpresque touslessecteurs del'économie. Lesactivités nonvisées sont
notamment lanégociation collective etlesport amateur, celles quibénéficient del'immunité conférée
parlaCouronne4etcelles quirelèvent decequel'onappelle danslajurisprudence ladéfense du
comportementréglementé.5LesrèglesétabliesparlaLoidiffèrentfondamentalementdelaréglementation
économique directe parunecommission ouuntribunal dufaitqu'ellesdéfinissent uncadre largedans
lequel lesentreprises s'autorégulent engrande partie. Oncompte surlerespect volontaire desrègles
énoncées danslaLoi,cequiéviteuncontrôle permanent ducomportement desentreprises.
LeDirecteur desenquêtes etrecherches (le"Directeur") estunfonctionnaire indépendant chargé
d'administrer etdefairerespecter laLoisurlaconcurrence .Ilestnommé parleGouverneur enconseil.
Lepersonnel placésoussesordres secompose desemployés duBureau delaconcurrence. Lesfonctions
duDirecteur consistent nonpasàstatuer maisàenquêter, envertu desdispositions tantpénales que
civiles delaLoi.Leséléments depreuve enmatière pénale sontcommuniqués auProcureur général
duCanada envued'éventuelles poursuites devant lestribunaux compétents. Pourlesaffaires civiles,
2Bureau delapolitique delaconcurrence, Canadian Competition Policy: ItsInterface withOther Economic
andSocial Policies (septembre 1989).
3Competition Act(Loisurlaconcurrence), R.S.C. 1985, C-34, tellequemodifiée.
4LaCour suprême duCanada aconfirmé l'application del'immunité conférée parlaCouronne auxinfractions
àlaLoisurlaconcurrence dansR.c.Eldorado Nuclear Ltd.,(1983) 2S.C.R. 551,50N.R. 120,776C.P.R.
(2ème) 1.Toutefois, l'article 2.1delaLoi,postérieur àcette décision, prévoit quelespersonnes morales
mandataires dugouvernement fédéral ouprovincial "sont, aumême titrequesiellesn'étaient pasdesmandataires
deSaMajesté, liéesparlaprésente loietassujetties àsonapplication àl'égard desactivités commerciales qu'elles
exercent enconcurrence, réelle oupotentielle, avec d'autres personnes".
5Ladéfense ducomportement réglementé sefonde surlefaitquel'activité spécifique autorisée ouexercée
envertud'uneréglementationvalableestcenséeêtreconformeàl'intérêtgénéral.Decefait,onnepeutconsidérer
qu'elleesteninfraction avec lesdispositions pénales delaLoi.Iln'yapasdejurisprudence incontestable en
cequiconcerne lesdispositions civiles delaLoietilappartient auxtribunaux etnotamment auTribunal dela
concurrence dedéterminer leslimites decette défense. Laquestion aétédéveloppée parR.D.Anderson,
A.Hollander etJ.Monteiro, "Competition Policy andRegulatory Reform inCanada, 1986-1997", Review of
IndustrialOrganization(àparaître)etparD.Mercer,TheRegulatedConductDefenceandtheTelecommunications
Sector (1995).WT/WGTCP/W/51
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leDirecteur peuts'adresser auTribunal delaconcurrence pourquecelui-ci rende desordonnances
correctives visant àpréserver ouàrétablir laconcurrence.
LeDirecteur peutouvrir uneenquête lorsqu 'iladesmotifs raisonnables decroire qu'une
ordonnance aucivilsejustifie ouqu'uneinfraction aétéouvaêtrecommise. Enoutre, ilesttenu
d'ouvrir uneenquête sileMinistre compétent endonne l'ordre oulorsque sixrésidents canadiens en
fontlademande. L'arrêtd'uneenquête doitêtresignalé auMinistre, quialafaculté d'ordonner un
complément d'enquête. Toutefois, leMinistre nepeutpasordonner auDirecteur demettre finàune
enquête niluidonner d'instructions concernant lamanière dontelledoitêtremenée.
Unprogramme exhaustif visant àencourager lerespect volontaire desdispositions delaLoi
vientcompléter lesmesures coercitives traditionnelles. Ceprogramme prévoit denombreuses activités
d'information dupublic surl'application decetinstrument etfournit desavisconsultatifs surdemande.
Parailleurs, leDirecteur publie desdirectives etdesbulletins destinés àfairemieux comprendre au
public lesmesures qu'ilapplique pourfairerespecter laLoi.
Enoutre, laLoihabilite expressément leDirecteur àintervenir auprès desservices responsables
delaréglementationauxéchelonsfédéraletprovincialquiprennentdesdécisionsaffectantlaconcurrence
surunmarché donné. LeBureau delaconcurrence alapossibilité departiciper àlamiseaupoint
etàl'application d'autres mesures gouvernementales quiinfluent surlerégime delaconcurrence (par
exemple laréforme dusecteur financier). Enfin, leBureau représente lesintérêts duCanada dans
lesinstances internationales s'occupant delapolitique delaconcurrence.
Ensusdesdispositions essentielles delalégislation concernant notamment larestriction àla
liberté ducommerce, lesfusions, l'abusdeposition dominante etlecomplot, laLoicomporte des
dispositions ayant traitauxaccords despécialisation quipermettent àdeux entreprises ouplusde
réorganiser leurproduction etleurs lignes deproduits pourrecueillir lesgains d'efficacité rendus
possibles parlaspécialisation etuneproduction enplusgrandes séries. Alors qu'ellesnepeuvent pas
lefairedanslecasdesautres dispositions nonpénales delaLoi,lesparties privées ontdanscecas
lapossibilité dedemander auTribunal delaconcurrence d'autoriser l'enregistrement desaccords de
spécialisation. Cette autorisation exempte l'accord del'application desdispositions delaLoiqui
concernent lecomplot, lesventes liées, l'exclusivité etlalimitation dumarché.
Uneautre loi,laLoisurleTribunal delaconcurrence6,également adoptée en1986, prévoit
l'établissement d'unTribunal (le"Tribunal") quistatue enmatière civile surlademande duDirecteur7,
maisentouteindépendance. Sesmembres sontdesjuges delaSection depremière instance delaCour
fédéraleainsiqued'autresmembres,leplussouventdeséconomistesoudespersonnesayantl'expérience
desaffaires.
Ilnepeutêtrefaitappel auCabinet fédéral desdécisions duTribunal aunomdel'intérêt général
oupourd'autres motifs, contrairement àcequiestprévu pard'autres lois-cadres canadiennes enmatière
économique comme laLoisurlescommunications ,envertu delaquelle ilpeutêtrefaitappel auCabinet
desdécisions duConseil delaradiodiffusion etdestélécommunications canadiennes ("CRTC"). Dans
lemême ordre d'idée,lestribunaux considèrent quelesdécisions rendues parleDirecteur sontd'ordre
administratif etnepeuvent querarement fairel'objet d'unerévision judiciaire.
6R.S.C. 1985, ch.19(2ème suppl.).
7LaCommissiondespratiquescommer cialesrestrictivesaétésuppriméelorsqueleTribunaldelaconcurrence
aétéétabli.WT/WGTCP/W/51
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2.2 Aperçudesprincipales dispositions
2.2.1 Complot
L'unedesprincipales dispositions delaLoiestcellequiconcerne lecomplot. Envertu de
l'article 45,quiconque complote, secoalise ouconclut unaccord ouunarrangement avecuneautre
personne pourempêcher, limiter ouréduire indûment laconcurrence commet unactecriminel.8Cet
article énumère plusieurs exceptions àladisposition relative aucomplot, notamment lesaccords de
collaboration enmatière derecherche-développement, l'échange dedonnées statistiques etladéfinition
denormes deproduits. Cesexceptions nes'appliquent paslorsqu 'unaccord risque deréduire la
concurrence encequiconcerne lesprix, laquantité oulaqualité delaproduction, lesmarchés ou
lesclients, oulescircuits dedistribution. Silecomplot neconcerne quel'exportation deproduits
duCanada, ladisposition enquestion nes'applique pas,àcondition queleditcomplot n'aitpaspour
résultat uneréduction ouunelimitation delavaleur réelle d'unproduit etnerestreigne paslespossibilités
pourunepersonne d'entrer danslecommerce d'exportation deproduits duCanada oudedévelopper
untelcommerce.
L'article 46delaLoiinterdit enoutre l'application dedirectives étrangères ayant pourobjet
dedonner effetàuncomplot, uneassociation d'intérêts, unaccord ouunarrangement qui,s'ilétait
intervenu auCanada, aurait constitué uneinfraction àl'article 45.9
LaLoiprévoit aussi, àl'article 47,l'interdiction pureetsimple dutrucage desoffres ainsi
quedesaccords ouarrangements entrebanques surlestauxd'intérêt, lescommissions etdivers autres
sujets.
2.2.2 Prixabusivement bas
Envertu del'article 501)c)delaLoi,appliquer unepolitique consistant àvendre desproduits
àdesprixdéraisonnablement basayant poureffetoutendance deréduire sensiblement laconcurrence
oud'éliminer unconcurrent ouquiestdestinée àproduire ceteffetconstitue unactecriminel.10
8Ladécision rendue parlaCour suprême duCanada dansl'affaire Pharmaceutical Association ofNova Scotia
confirme quelanotion decaractère indufaitappel enpartie àla"règle debonsens", quiveutquel'onprenne
enconsidération lagravité oul'importance oudeseffets d'unaccord anticoncurrentiel. Cecritère nevapas
jusqu 'àpermettre deprendre encompte lesavantages potentiels liésàl'efficience découlant d'arrangements de
coopération entre concurrents. LaCour aaccompagné sadécision d'unexposé détaillé desonpoint devuesur
lesprincipauxélémentsdel'examen exigéparlesdispositionsrelativesaucomplot.Encequiconcernelastructure
dumarché, laCour asouligné sansambiguïté quel'objectif principal consistait àdéterminer l'importance du
pouvoir desparties àl'accord. Lapartdemarché estcertes unfacteur important, maisellen'estpasdéterminante
etdoitêtreanalyséedanslecontextedesautresfacteurspertinents.VoirR.c.NovaScotiaPharmaceuticalSociety
(1992), 43C.P.R. (3ème) 1(S.C.C.).
9Voir R.c.Sumitomo Canada Limited (19novembre 1993), Ottawa T-2687-93 (F.C.T.D.).
10L'article 501)b)interdit également ladiscrimination enmatière deprixsurunebasegéographique, forme
defixation deprixabusivement basdontlesconséquences néfastes pour laconcurrence sontduesàseseffets
négatifs surlesconcurrents del'entreprise quiselivre àunepratique defixation desprix interdite.
L'article 501)c)prévoit uneinterdiction decette pratique d'uncaractère plusgénéral. Ellediffère decelle
del'article 501)b)encesensquelaCouronne n'estpastenue defournir lapreuve quedesprixdifférents sont
pratiqués danslesdifférentes régions duCanada. Toutefois, lesprixdoivent être"déraisonnablement bas", et
leurfixation doitrelever d'unepolitique délibérée etavoir deseffets nuisibles surlaconcurrence ousurun
concurrent del'entreprise dontlesprixsontdéraisonnablement bas.WT/WGTCP/W/51
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Lanécessité defaireladifférence entrelafixation deprixabusivement basetuneconcurrence
parlesprixfortemaissaine aétéreconnue. Etant donné lapauvreté delajurisprudence enlamatière
pour éviter quelaconcurrence parlesprixnesoitdécouragée parl'existence deladisposition
susmentionnée, leDirecteur apublié lesPredatory Pricing Enforcement Guidelines11(Directives
concernant larépression delafixation deprixabusivement bas). Plutôt quedesedemander siles
prixdevente abusivement basquiseraient pratiqués parcertaines entreprises sontinférieurs auxprix
derevient, l'auteur desdirectives cherche àsavoir sicesentreprises pourront compenser ultérieurement
leurspertes. Pourcela,ilfautanalyser l'emprise surlemarché etl'aptitude, pourlesentreprises en
question, àmaintenir lesprixau-dessus duniveau quiprévaudrait sidesconditions concurrentielles
étaient respectées, afind'entirerdesbénéfices.
D'après cesdirectives, lesprixégaux ousupérieurs aucoûtmoyen total(CMT) neseront
considérés comme déraisonnablement basenaucune circonstance. Lesprixinférieurs aucoûtmoyen
variable (CMV) peuvent êtreconsidérés comme déraisonnablement bass'ilsnesontpasclairement
justifiés, parexemple parlanécessité deliquider desstocks demarchandises périssables oudépassées.
Lesprixquisetrouvent dansla"zone grise", entre CMT etCMV, nécessitent quel'onexamine les
circonstances danslesquelles ilsontétéfixés, notamment lasituation delademande, lacapacité
excédentaire12,l'adoption, parl'entreprise, d'unestratégie deminimisation despertes etlespreuves
d'uneintention concurrentielle.13
Laquestion desprixabusivement baspeutêtreégalement traitée danslecadre del'article 79
relatif àl'abusdeposition dominante (voir plusloin).
2.2.3 Discrimination enmatière deprix
Laquestiondeladiscriminationenmatièredeprixfaitl'objetdesdispositionsdel'article501)a)
delaLoi,quiprévoient que,pourcommettre unactecriminel, levendeur doitnonseulement avoir
uncomportement sciemment discriminatoire àl'égard desacheteurs quisontenconcurrence pour
l'acquisition d'unarticle, maisdoitaussi pratiquer systématiquement ladiscrimination.14
Lajurisprudence étant limitée enlamatière, leDirecteur apublié en1992 desPrice
Discrimination Enforcement Guidelines (Directives concernant larépression deladiscrimination en
matière deprix)quidécrivent sapolitique danscedomaine. Ilfaitobserver danslapréface queleur
butessentiel estd'éviter quel'incertitude entourant l'application delaLoinedissuade lesentreprises
dansunecertaine mesure d'adopter enmatière defixation desprixuncomportement quiserait sain
etbénéfique pourlesmarchés concernés.
Lesévaluationseffectuéesenapplicationdel'article501)a)supposentessentiellementunexamen
rétrospectif desconditions devente envigueur aumoment oùlesacheteurs enconcurrence menaient
desnégociations avecunvendeur commun envuedeluiacheter desarticles. Pour qu'ilyait
11Voir Predatory Pricing Enforcement Guidelines ,Consommation etaffaires commerciales Canada, 1992.
12Laquestion delacapacité excédentaire aétéexaminée dansR.c.Consumers Glass Co.(1981), 33O.R.
(2ème) 228, 14B.L.R. 172, 60C.C.C. (2ème) 481, 124D.L.R.(3ème) 274(H.C.).
13Voir R.c.Hoffman-La Roche (1981), 33O.R. (2ème) 694,15B.L.R. 217,58C.P.R. (2ème) 1,24C.R.
(3ème) 193, 62C.C.C. (2ème) 118, 125D.L.R. (3ème) 607(C.A.).
14Ontrouvera uneétude détaillée del'historique decette disposition dansl'ouvrage deGorecki etStanbury,
supra ,note1,page 124.WT/WGTCP/W/51
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discrimination enmatière deprix,iln'estpasnécessaire queleDirecteur montre dansquelle mesure
laconcurrence estréduite surlesmarchés concernés.
Lepoint crucial lorsqu 'ils'agitd'étudier unequestion visée parlesdirectives estsouvent la
détermination desprix(ycompris lesavantages divers) quipouvaient êtreobtenus parleconcurrent
censé êtredésavantagé aumoment delavente àl'acheteur lui-même censé êtrefavorisé. Silesmêmes
prixétaient offerts auxdeuxacheteurs maisquel'und'euxn'enapasprofité, lefaitqu'unacheteur
aitpayédavantage quel'autre nedevrait pasposer deproblème auregard del'article enquestion,
même sitouslesautres critères dudit article sontsatisfaits.15
2.2.4 Restrictions verticales
LaLoicomporte plusieurs dispositions relatives auxrestrictions verticales, notamment des
dispositions pénales portant surlafixation desprixderevente quifigurent àl'article 61,etdes
dispositions surlespratiques sujettes àexamen, quiconcernent lavente parvoiedeconsignation
(article 76),l'exclusivité, lesventes liéesetlalimitation dumarché (article 79).
Depuis quelque temps, lenombre despoursuites envertu decertaines decesdispositions a
diminué. L'évolution delathéorie économique desrestrictions verticales aamené àconclure quela
fixation desprixderevente peutêtreunepratique efficiente et,finalement, favorable àlaconcurrence
danslamesure oùelledécourage laconcurrence entreproduits d'unemême marque maispeutintensifier
laconcurrence entre produits demarques différentes.16Néanmoins, leBureau continue àanalyser
aucasparcaslesplaintes relatives àcettepratique.
2.2.5 Abus deposition dominante
L'abusdeposition dominante, quifaitl'objetdel'article 79,estl'undesprincipaux éléments
delaLoi.Cetarticle estapplicable lorsqu 'uneouplusieurs personnes contrôlent sensiblement ou
complètement unecatégorie d'entreprises danstoutleCanada, etselivrent ousesontlivrées àune
pratique d'agissements anticoncurrentiels quiapoureffetd'empêcher oudediminuer sensiblement
laconcurrence.Danscesconditions,leTribunalpeutrendreuneordonnanceinterdisantcecomportement
anticoncurrentiel ouyremédiant d'uneautre manière.
Toutefois, lorsque laquestion seposedesavoir sidesagissements anticoncurrentiels ontou
aurontvraisemblablementpoureffetd'empêcheroudediminuersensiblementlaconcurrence,leTribunal
doitévaluer sicettepratique résulte durendement concurrentiel supérieur. L'article 79reconnaît en
effetquelesconsommateurs tirent profit d'unesituation danslaquelle l'innovation enmatière de
production oul'amélioration dessystèmes dedistribution d'uneentreprise permet àcelle-ci dedistancer
sesrivales surlemarché. Parailleurs, selon cetteLoi,l'exercice légitime desdroits depropriété
intellectuelle neconstitue pasunagissement anticoncurrentiel.
Lesdispositions surlesabusdeposition dominante sontparticulièrement importantes lorsque
lemonde desaffaires setrouve dansuncontexte dedéréglementation etdeprivatisation etpeuvent
15L'article 501)a)interdit ladiscrimination enmatière deprixlorsque lepréjudice porté àlaconcurrence
résulte dufaitquel'"acheteur défavorisé" aétémisdansuneposition dedésavantage compétitif. Ontrouvera
uneanalyse détaillée deséléments del'infraction envertu àl'article 501)a)dansR.S. Nozick, "The Regulation
ofPrice Discrimination Under theCombines Investigation Act" (1976), 54C.B.R. 309.
16Cette question aététraitée plusenprofondeur parR.D. Anderson, L.Csorgo etC.West dansledocument
intitulé "Resale Price Maintenance inCanada", établi àl'intention delaTable ronde del'OCDE surlesprix
imposés, 12-13 février 1997, Paris.WT/WGTCP/W/51
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contribuer àfaciliter latransition delaréglementation àladéréglementation. Parailleurs, elles
permettent d'éviter quedesentreprises nationales dominantes perturbent ladiscipline concurrentielle
quel'onétaitendroit d'attendre delalevée desobstacles aucommerce etdel'intensification dela
concurrence étrangère.
L'application deladisposition relative auxabusdeposition dominante apermis derecueillir
uneexpérience considérable surdesquestions telles queladélimitation desmarchés, l'exclusivité des
contrats, lepartage desmarchés, lanotion deposition dominante commune, lesventes dirigées etla
création d'obstacles àl'innovation enmatière deproduits.17Enplusdel'expérience acquise dansle
cadre desenquêtes etprocès auxquels cescasontdonné lieu,plusieurs points deprocédure, concernant
parexemple lerôledesintervenants etlaconfidentialité, ontétééclaircis parleTribunal dela
concurrence etlesautres tribunaux.
Lesdécisions prises enlamatière parleTribunal ontrevêtu uneimportance particulière du
point devuedel'application delalégislation surlaconcurrence. Lesclauses d'exclusion etlesclauses
restrictives sontloind'êtrerares danslescontrats employés danscertaines branches deproduction.
Lorsque cesclauses n'ontpasdejustification commerciale etn'ontd'autre utilité quedeprotéger la
position dominante desociétés ougroupes desociétés enélevant desbarrières àl'entrée, leDirecteur
peutchercher àfaireappliquer desmesures correctives.
2.2.6 Fusions
Lesdispositions relatives auxfusions s'appliquent àtouslestypes defusions quisupposent
l'acquisition oul'établissement ducontrôle surlatotalité ouunepartie d'uneentreprise d'unconcurrent,
d'unfournisseur, d'unclient oud'uneautre personne, ouencore d'unintérêt relativement important
danslatotalité ouunepartie d'unetelleentreprise. Lesentreprises sonttenues desatisfaire àdes
obligationsdenotificationpréalablelorsquelemontantdestransactionsestsupérieuràcertainsniveaux.18
Lorsqu 'ilprocède àl'évaluation desfusions, leBureau cherche essentiellement àsavoir silatransaction
proposée risque d'empêcher ouderéduire sensiblement laconcurrence. L'évaluation n'estpasfondée
uniquement surlespartsdemarché oulaconcentration.19Aucontraire, laLoispécifie queleTribunal
(etparconséquent leBureau) peutégalement prendre enconsidération uncertain nombre defacteurs
qualitatifs ayant traitàlaconcurrence surlesmarchés, ycompris, entre autres, l'ampleur dela
17Voir Canada (Directeur desenquêtes etrecherches) c.TheD&BCompanies Ltd.(1996), 64C.P.R.
(3ème),216,(l'affaire"Neilsen");Canada(Directeurdesenquêtesetrecherches)c.BanquedeMontréal(Interac),
Trib. conc., CT9502/92, 20juin1996 (sans compte rendu); Canada (Directeur desenquêtes etrecherches)
c.TheNutraSweet Co.(1990), 32C.P.R. (3ème); Canada (Directeur desenquêtes etrecherches) c.Laidlaw
Waste System Ltd.(1992), 40C.P.R. (3ème) 289; Canada (Directeur desenquêtes etrecherches) c.Tele- Direct
(Publications) Inc.(26février 1997), Trib. conc., (CT-94/3); Canada (Directeur desenquêtes etrecherches)
c.AGT Directory Ltd.(18novembre 1994), Trib. conc., (CT-94/2).
18LaLoicontient desdispositions prévoyant l'obligation denotifier aupréalable lesopérations defusion
importantes lorsque lemontant totalduchiffre d'affaires oudel'actifdesparties estsupérieur à400millions
dedollars canadiens etquelavaleur del'ensemble delacible estsupérieure à35millions dedollars canadiens
(chiffre d'affaires ouactif); dans lecasdesfusions, leseuil estde70millions dedollars canadiens d'actif.
19Dansl'affaireHillsdown,leTribunalanotéquesilapartdemarchépermetdedonnerunepremièreindication
delaprobabilité qu'unefusion entraîne unaccroissement del'emprise surlemarché, leDirecteur esttoutefois
tenudefournir certains éléments depreuve concernant lesbarrières àl'entrée surlemarché. Plusprécisément,
leTribunal afaitobserver que,enl'absence debarrières àl'entrée, ilestpeuprobable qu'uneentreprise fusionnée
puisse continuer àfairedessuperbénéfices, quelle quesoitsapartdemarché ousaconcentration. VoirCanada
(Directeur desenquêtes etrecherches) c.Hillsdown Holdings (Canada) Ltd.(1992), 41C.P.R. (3ème) 289.WT/WGTCP/W/51
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concurrence étrangère réelle20,lafaillite éventuelle del'unedesparties, l'existence debarrières (y
compris decaractère réglementaire) àl'entrée surlemarché etlanature ainsi quelaportée des
innovations surlesmarchés examinés.21Cesconsidérations d'ordre qualitatif fontl'objetd'unexamen
détaillé danslesMerger Enforcement Guidelines (Fusionnements -Lignes directrices pourl'application
delaLoi)publiées en1991 parleDirecteur.22
Comme onl'avuplushaut,laLoiprévoit uneexception encasdegains d'efficience lorsqu 'on
estime vraisemblable unempêchement ouunediminution sensible delaconcurrence. Lesparties à
lafusion doivent démontrer quelesgainsd'efficience quienrésulteront vraisemblablement surpasseront
etneutraliseront leseffets probables d'empêchement oudediminution sensible delaconcurrence et
quecesgains neseraient vraisemblablement pasréalisés siuneordonnance d'interdiction étaitrendue.23
Parailleurs, laLoienjoint expressément auTribunal dedéterminer s'ilyadeschances quelesgains
d'efficience setraduisent paruneaugmentation importante delavaleur réelle desexportations oupar
unesubstitution importante deproduits nationaux àdesproduits étrangers. Cette dernière disposition
metl'accent surl'objectif, exposé danslepréambule delaLoi,quiconsiste àaméliorer lesdébouchés
duCanada surlesmarchés mondiaux. Aceteffet, leBureau abesoin quelesparties luifournissent
desdonnées valables etdesinformations vérifiables pourappuyer leursprétentions concernant lesgains
enefficience, l'augmentation deleursexportations etleremplacement d'importations censées résulter
delafusion.24
Danscertainscas,leDirecteurpartagesesattributionsrelativesauxfusionsavecd'autresservices
dugouvernement fédéral. LeCRTC exerce sajuridiction surcertaines industries réglementées envertu
delaLoisurlescommunications .LeMinistre del'industrie estchargé, envertu delaLoisur
Investissement Canada ,d'examiner lesfusions importantes concernant desnon-Canadiens. Enfin, le
Ministre desfinances estresponsable del'approbation desfusions decertaines institutions financières
20L'affaire ABB-Westinghouse aappelé l'attention surlarestructuration réalisée enréponse àlaréduction
desobstacles aucommerce résultant desengagements prisenvertu del'Accord delibre-échange entre leCanada
etlesEtats-Unis (CUSTA). LeTribunal delaconcurrence arendu uneordonnance parconsentement exigeant
queAsea Brown Boveri Inc.(ABB) vende certains actifs achetés àWestinghouse aucasoùilneserait pasà
même d'obtenir certaines mesures tarifaires concernant lesimportations detransformateurs detaille moyenne
ougrande. Ledirecteur aconsidéré quelaprotection tarifaire étaituneimportante barrière àl'entrée etàla
concurrence surlemarché canadien. LeConseil privé arendu uneordonnance donnant effet àl'application
deréductions tarifaires accélérées autitreduCUSTA, comme ledemandait l'ordonnance parconsentement.
VoirCanada (Directeur desenquêtes etrecherches) c.Asea Brown Boveri Inc.(C.T., 18décembre 1989 [sans
compte rendu]).
21Laquestion dupoids àdonner auxindicateurs dumanque deconcurrence estexaminée dansl'affaire Canada
(Directeur desenquêtes etrecherches) c.Southam Inc.(1992) 43C.P.R. (3ème) 161; Canada (Directeur des
enquêtesetrecherches)c.SouthamInc.,Courd'appelfédérale,dossierNoA-1093-92;SouthamInc.c.leDirecteur
desenquêtes etrecherches ,Cour d'appel fédérale, dossier noA-1668-92.
22Voir Directeur desenquêtes etrecherches, Merger Enforcement Guidelines (mars 1991), pages 45-52 et
Appendice 2.
23Dans l'affaire Hillsdown ,note19,leTribunal aexaminé laquestion dutraitement desgains d'efficience
dans l'application desdispositions relatives auxfusions.
24Pour plusdedétails, voirM.Sanderson, Efficiency Analysis inCanadian Merger Cases (Bureau dela
concurrence, 1996).WT/WGTCP/W/51
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enapplication deplusieurs lois.25LerôleduDirecteur dans lecontrôle desfusions consiste
essentiellement àeffectuer desenquêtes etàadresser desdemandes d'ordonnance auTribunal, tandis
queleCRTC etlaDivision ducontrôle desinvestissements d'Industrie Canada exercent desfonctions
relevant essentiellement dudroitadministratif.
Larelance del'ordonnance parconsentement estunfaitnouveau important dansl'examen des
fusions auCanada. Danslesaffaires Seaspan26etCanada Waste27,leTribunal arendu desordonnances
parconsentement enfévrier etenavril1997 respectivement. LeDirecteur adéposé enmars 1997
unedemande d'ordonnance parconsentement dansl'affaire ADM-Maple LeafMills.28Outre uneaide
structurelle, l'obligation decéder certains actifs fixes etlescontrats clients, lesordonnances par
consentement présentent l'intérêt depouvoir, envertu desdispositions delaLoirelatives auxfusions,
introduire dansl'ordonnance corrective desdispositions concernant lecomportement telles quedes
contrats d'approvisionnement.
3. Sensibilisation
Envertu desarticles 125et126delaLoisurlaconcurrence ,leDirecteur esthabilité, entoute
indépendance, àprésenter desobservations encequiconcerne laconcurrence, d'intervenir etde
soumettre deséléments depreuve devant desoffices, commissions etautres tribunaux. Dans lecadre
desontravail desensibilisation, leBureau asurtout recours àdesaudiences, desanalyses etautres
activités quipeuvent contribuer dansunelarge mesure àaccroître ouprotéger laconcurrence surun
marché donné. Lesquestions ouproblèmes traités aucours desesinterventions onttraitnotamment
àlaconcession delicences ouautres restrictions àl'entrée, auxentraves inutiles àlaconcurrence dues
àlastructure réglementaire, juridique etinstitutionnelle del'industrie, auxdroits antidumping etautres
obstacles àlaconcurrence desproduits d'importation et,enfin, àl'établissement desmodalités d'accès
àdesconditions concurrentielles auxinstallations essentielles. Depuis 1976, leBureau delaconcurrence
afaitenviron 200communications écrites.29
Consacrer desressources àlasensibilisation enmatière deconcurrence etfaireappliquer la
Loisontdesdémarches étroitement complémentaires danscertains secteurs. Unplaidoyer efficace
débouchant surlalibéralisation desrèglements régissant certains secteurs doitêtresuivid'unprogramme
énergique d'application delaloidestiné àempêcher lespratiques concurrentielles dusecteur privé
quipourraient réduire ànéant lesbénéfices delaréforme réglementaire. LeDirecteur aconstaté que
lesréformes effectuées cesdernières années avaient entraîné uneaugmentation substantielle deses
responsabilités enraison del'ampleur desactivités économiques visées parlaLoi.
25CesloissontlaLoisurlesbanques ,R.S.C. 1985, ch.B-1.01; laLoisurlessociétés d'assurances ,
R.S.C. 1985, ch.I-11.8; etlaLoisurlessociétés defiducie etdeprêt,R.S.C. 1985, ch.T-19.8. Encequi
concernelesfusionsdanslesindustriesdestransportsréglementéesàl'échelonfédéral,telsqueletransportmaritime
etaérien, l'Office national destransports acessé, àpartir de1996, d'êtrehabilité envertu delaLoisurles
transports nationaux àenassurer l'examen.
26Canada (Directeur desenquêtes etdesrecherches) c.Dennis Washington et.al.CT-96/01 (pasdecompte
rendu).
27Canada (Directeur desenquêtes etdesrecherches) c.Canadian Waste Services Inc.CT-97/1 (pasdecompte
rendu).
28Canada (Directeur desenquêtes etdesrecherches) c.ADM Agri-Industries, Ltd.CT-97/02.
29Voir R.D. Anderson, A.Hollander, J.Monteiro etW.T. Stanbury, "Competition Policy andRegulatory
Reform inCanada, 1986-1997", Review ofIndustrial Organization (àparaître).WT/WGTCP/W/51
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4. Liens entre politique delaconcurrence, droits depropriété intellectuelle etinnovation
Lacréation derichesses faitdeplusenplusappel àdesconnaissances trèspoussées.
L'importance delaconnaissance entantquesource derichesses s'accroît ettransforme lesindustries.
Enconséquence, l'innovation estdevenue unfacteur crucial delacompétitivité etdelaprospérité du
commerce, desindustries etdeséconomies nationales. Lesprincipales technologies stratégiques ou
habilitantes (parexemple celles del'information oudescommunications) fournissent labasedecette
transformation révolutionnaire del'industrie danslemonde entier. Lestechnologies habilitantes
permettent nonseulement demettre aupointdenouveaux biens etservices, maisaussiderévolutionner
leurs méthodes deproduction.
Lesuccès duCanada danslanouvelle économie mondiale fondée surlaconnaissance dépendra
desacapacité demettre aupoint etd'appliquer denouvelles technologies, tantpourréformer les
industries existantes quepourencréer d'autres. L'innovation fondée surlaconnaissance fournit aux
paysdesecond plantelsqueleCanada lesmeilleurs moyens desepropulser surlascène del'économie
mondiale. L'innovation estlaclédel'avantage compétitif etpermet deconférer uneplusgrande valeur
ajoutée auxproduits etauxservices avecmoins deressources etàuncoûtplusbas.
L'enjeu essentiel pourledéveloppement del'économie duCanada estd'élaborer etdemettre
enoeuvre despolitiques visant àencourager l'innovation etl'utilisation detechnologies danstousles
aspects dudéveloppement desproduits, delaproduction etdesservices. Deux politiques-cadres -la
politique delaconcurrence etlapolitique desdroits depropriété intellectuelle -jouent unrôlecrucial
danslacréation d'unenvironnement propice àundynamisme novateur. Enoutre, cesdeuxpolitiques
sontcomplémentaires danslaconduite duprocessus d'innovation, créateur derichesses.
4.1 Politique delaconcurrence
LaLoietsonapplication tendent àfavoriser uneéconomie plusdynamique, plusefficace et
plusadaptable, capable depromouvoir unecroissance économique durable etuneélévation duniveau
devie.Leprogrès technique apoureffetd'améliorer lesproduits, deréduire lescoûts etdepermettre
lamiseaupointdenouveaux produits. L'innovation estunmoyen essentiel d'augmenter lacompétitivité
del'économie canadienne. C'estparl'application efficace d'unesaine politique delaconcurrence
quel'onstimule lacapacité etlavolonté desentreprises deselivrer àdesactivités novatrices.
L'innovation adesrépercussions tantsurlepouvoir d'intervention surlemarché quesur
l'efficience. Parexemple, lacoopération limitée àlarecherche-développement, n'ayant pasd'effets
anticoncurrentiels, estunmoyen dedéfense reconnu contre l'accusation decomplot. Unedisposition
civile delaLoipermet l'enregistrement d'accords despécialisation entredeuxouplusieurs parties visant
àrationaliser laproduction, quipeuvent êtreexemptés del'application deladisposition relative au
complot.
Lesdispositions delaLoiconcernant l'abusdeposition dominante exigent que,lorsqu 'ilétablit
l'existence d'unabus, leTribunal doitévaluer silapratique enquestion résulte durendement
concurrentiel supérieur.30Demême, pourqueleTribunal puisse constater qu'elleestabusive, une
pratique nedoitpasseulement avoir poureffetdediminuer sensiblement laconcurrence maiselledoit
aussiêtre"unepratique d'agissements anticoncurrentiels". L'interprétation qu'enfaitleTribunal est
qu'ildoitdéterminer silapratique enquestion pourrait avoir uneautre justification commerciale que
30Leconcept derendement concurrentiel supérieur estpluslarge quecelui d'efficience. Ilenglobe cedernier
concept ettouslesmoyens (légitimes) parlesquels lerendement d'uneentreprise peutdépasser celui deses
concurrentes. Cette disposition n'acependant pasencore étéinterprétée parleTribunal.WT/WGTCP/W/51
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celledediminuer laconcurrence.31Onestendroitdesupposer quel'innovation, danssonsenslarge,
serait unfacteur du"rendement concurrentiel supérieur". Dans lesaffaires dontleTribunal aétésaisi
jusqu'ici,l'impact surl'innovation n'apasjouéunrôlemajeur.
LaLoiinterditlesfusionsquisemblentdevoirdiminuerouempêchersensiblementlaconcurrence
surlesmarchés qu'ellesvisent. Toutefois, même siunefusion risque d'accroître oudemaintenir au
même niveau l'emprise surlemarché, laLoiprévoit deux exceptions pouvant êtreenrapport avec
larecherche-développement etsonimpact surlacroissance. L'undesfacteurs énumérés danslaLoi
surlaconcurrence dontleTribunal pourrait tenircompte pourdéterminer siunefusion estvraiment
denature àempêcher ouréduire sensiblement laconcurrence est"lanature etlaportée deschangements
etdesinnovations surunmarché pertinent". Leschangements etlesinnovations sontliésàuncertain
nombre deconsidérations autres quelaR-D. Cependant, lesdirectives concernant l'application de
lalégislation enmatière defusions expliquent quecetteremarque viselamesure danslaquelle une
transaction peutfaireobstacle àd'importantes initiatives deR-D.32Celaimplique, parailleurs, que
lesmarchés enquestion peuvent englober desproduits defutures générations enplusdeceuxdela
génération actuelle. Parfois, dansl'analyse desfusions, laR-Dintervient entantqu'élément quifait
obstacle àl'entrée surlesmarchés. Ellepeutêtrejugée soitanticoncurrentielle soitproconcurrentielle.
Siellereprésente uncoûtirrécupérable, ellepeutconstituer unebarrière àl'entrée, dansd'autres cas
ellepeutoffrir unmoyen d'entrée.33
Ladeuxième exception estaccordée auxentreprises àrisques partagés. Unetelleentreprise
peuteneffetêtrefavorable àlaconcurrence àcondition qu'ellesoitlimitée àcequieststrictement
nécessaire pourleprojet àréaliser, etqu'aucun changement n'aitlieudanslecontrôle d'aucune des
parties. L'efficience n'estpasexplicitement encause danscecasmaislesconditions évoquées ici
suggèrentuneapprochestructurelledel'arbitrageentrel'impactéconomiquedelaR-Detlaconcurrence.
Cette question n'apasencore étéexaminée parleTribunal.
31Voir plushautl'affaire Neilsen ,note17.
32Dans lecasdurachat deCDC LifeSciences envisagé parl'Institut Mérieux, leBureau afaitexplicitement
étatdel'impact quecelapourrait avoir surlaR-Dlorsqu 'ils'estadressé auTribunal pourluidemander derendre
uneordonnance envuedesuspendre latransaction tantqu'uneenquête n'aurait pasétéfaite. Lesdeux sociétés
étaient lesconcurrentes lesplusimportantes dansunsecteur àforte concentration industrielle, celui delavente
etdelafourniture devaccins, demême quedanslaR-Ddevaccins nouveaux etaméliorés. Cesecteur exige
degrosses dépenses d'équipement etdelongs délais pour lamise aupoint desproduits et,enraison de
l'amélioration etdelamiseàjourconstantes deceux-ci, lesecret surlesinformations concernant lesspécialités
estunélément essentiel delaconcurrence. Latransaction aétérestructurée detellefaçonqu'ellen'aplusposé
deproblème.
33Dans unerécente décision prise parleDirecteur denepass'opposer àuneacquisition danslesecteur de
lafabrication etdelavente desystèmes defermeture métalliques sousvideetdel'équipement yrelatif, l'un
deséléments dontilavait tenucompte étaitquelesparties étaient convenues d'adopter unamendement àl'accord
delicence envertu duquel laCouronne acceptait decéder certains droits depropriété intellectuelle. Consulter
àcepropos "Competition Bureau Allows Manufacturing Companies ofMetal Vacuum Closures toMerge"
Competition Communiqué ,vol.3,no1,1997. Apropos d'uneautre fusion, ilestfaitexpressément mention
desdroits depropriété intellectuelle dansuneordonnance dedessaisissement danslaquelle deséléments d'actifs
étaient définis demanière àcouvrir desmarques defabrique etdesnoms commerciaux. Voirl'ordonnance de
dessaisissement CT-90/1(Trib. conc.) dansl'affaire Directeur desenquêtes etrecherches c.Southam Inc.etal.
(8mars 1993). Dans lapartie consacrée auxdéfinitions, àlapage 4,onlit:"North Shore News business ...
Ilestprécisé queleséléments d'actifs utilisés dansl'entreprise ouquiluisontnécessaires secomposent, mais
nonexclusivement: a)delamarque etdunomcommercial North Shore News etdetoutes lesautres marques
utilisées dans l'entreprise."WT/WGTCP/W/51
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4.2 Droits depropriété intellectuelle (DPI)
Laconception desDPIsousl'angle delapolitique delaconcurrence aévolué considérablement
ces20dernières années, aupoint quelesDPIsontmaintenant considérés comme uneforme dedroit
depropriété comme uneautre, ayant deseffets utiles etfavorables àlaconcurrence dansuneéconomie
demarché. Cette nouvelle perspective estdue: 1)àuneprise deconscience plusnettedesaspects
dynamiques delaconcurrence dans sesrapports avec l'innovation etl'adaptation denouvelles
technologies34;2)àunemeilleure compréhension desconséquences économiques depratiques
commerciales connexes telles quelesventes liées, leslimitations imposées audomaine d'utilisation
etautres restrictions verticales; et3)aurôledesDPI(comme d'autres droits depropriété) dansla
promotion desactivités d'invention etl'efficience destransactions.35
Dans uneperspective statique ouàcourt terme, unecertaine tension existe entre lesobjectifs
delapolitique delaconcurrence etlesDPI. Eneffet, alors quelesDPIpeuvent assurer dansune
certaine mesure "unmonopole légal" ledroit delaconcurrence viseàfournir desvoies derecours
faceàl'octroi delicences etauxautres pratiques quilimitent déraisonnablement laconcurrence au
détriment desusagers. C'estlàunaspect important, surtout lorsque lesDPIprocurent àleursdétenteurs
unpouvoir considérable surlemarché.
Toutefois, danslamajorité descas,lesDPInedonnent pascepouvoir, toutaumoins dans
desproportions préoccupantes pourlaconcurrence. C'estplutôt l'inverse quiseproduit carlagamme
desproduits couverts parunDPIestengénéral plusréduite quelemarché pertinent auregard dela
politique delaconcurrence.36Fondamentalement, lesDPIpermettent engénéral derenforcer àlalongue
laconcurrence enstimulant lamiseaupoint etlafabrication denouveaux produits etlacréation de
nouveaux procédés defabrication. Alongterme, lesobjectifs delapolitique delaconcurrence et
desDPIsecomplètent.
4.3 Traitement desdroits depropriété intellectuelle danslecadre delaLoi37
Defaçongénérale, laLoioffreuncadre flexible etadapté àl'économie demarché pourtraiter
despratiques etarrangements commerciaux touchant auxDPI. Elleprévoit desvoies derecours pour
lutter contre unlargeéventail depratiques anticoncurrentielles pouvant s'exercer danslecontexte des
accords delicence. Parailleurs, lesdispositions réglementaires pertinentes sontassorties decritères
permettant delesappliquer enpriorité àdessituations dans lesquelles existe ungrand pouvoir
d'intervention surlemarché etdejustifier éventuellement certaines pratiques pardesconsidérations
d'efficience.
34Voir, surunplangénéral, F.M. Scherer, Industrial Market Structure andEconomic Performance (Boston,
Houghton Mifflin Company, 1980, deuxième édition), ch.15ainsi quelesréférences quiysontdonnées.
35J.P.McGrath,"PatentLicensing:AFreshLookatAntitrustPrinciplesinChangingEconomicEnvironment",
Patent andTrademark Review ,vol.82,no9,septembre 1984, pages 355-365.
36Ibid.
37Lasection quisuits'inspire deR.D. Anderson, S.D. Khosla etM.F. Ronayne, "The Competition Policy
Treatment ofIntellectual Property Rights inCanada: Retrospect andProspect", dans R.S. Khemani et
W.T. Stanbury (ouvrage publié sousladirection de),"Canadian Competition LawandPolicy attheCentenary"
(Montréal, TheInstitute forResearch andPublic Policy, 1991); etdeG.N. Addy, "Competition Policy and
Intellectual Property Rights: Complementary Framework Policies foraDynamic Market Economy", déclaration
faiteauXXXVIe Congrès mondial del'AIPPI, 29juin1995, Montréal.WT/WGTCP/W/51
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Ladisposition delaLoiconcernant lesabusdeposition dominante prévoit uneexception limitée
pourl'exercice légitime desDPI. Ilestprévu eneffet, àl'article 795),qu'unagissement "résultant
duseulfaitdel'exercice dequelque droit oudelajouissance dequelque intérêt" découlant delois
surlapropriété intellectuelle neconstitue pasunagissement anticoncurrentiel auxfinsdesdispositions
enmatière d'abusdeposition dominante.38Cette exception neconstitue pas,pourlesdétenteurs de
droits depropriété intellectuelle, uneexemption del'application desdispositions relatives àl'abusde
position dominante. Lesdispositions delaLoirestent applicables àl'abusdesDPI,sanstoutefois l'être
ausimple exercice decesdroits.39
Envertu desonarticle 32,laLoiautorise laCourfédérale duCanada àrendre desordonnances,
àlademande duprocureur général, concernant diverses mesures derecours relatives àl'abusdebrevets,
droits d'auteur, marques decommerce oudessins industriels enregistrés.40Anoter quelesmesures
derecours visées danscetarticle sontappliquées sousréserve qu'ilsoitprouvé àlaCourquelespratiques
enquestion onteudeseffets anticoncurrentiels "indus" etquecesmesures neviolent paslesobligations
internationales duCanada enmatière deprotection delapropriété intellectuelle.41
L'article 61delaLoi,quiconsidère lafixation deprixderevente comme uneinfraction pénale,
renvoie expressément auxdroits etprivilèges exclusifs conférés pardesbrevets, desmarques, desdroits
38Voirl'affaireDirecteurdesenquêtesetrecherchesc.Tele-Direct(Publications)Inc.etTele-Direct(Services)
Inc.(26février 1997) CT-94/3 (Trib. conc.). Dans cette affaire, leDirecteur asoutenu quelerefus sélectif
d'octroyer àdesfournisseurs deservices publicitaires enconcurrence deslicences pourdesmarques telles que
lesmots"Pages jaunes" etlelogodes"doigts quimarchent" constituait unagissement anticoncurrentiel auregard
del'article 79delaLoisurlaconcurrence .LeTribunal adécidé qu'ilnes'agissait pasd'unagissement
anticoncurrentiel etquecerefus étaitseulement latraduction partielle desdroits réglementaires d'undétenteur
demarque cherchant àconserver l'image demarque quiluiétaitassociée. Ilaestimé quecetagissement était
àdistinguerd'unesituationdanslaquelledesdispositionsanticoncurrentiellessontassociéesàl'octroid'unelicence
pourunemarque. LeTribunal n'ayant pasfourni d'analyses complètes decette décision relative auxactivités
quiseraient censées êtrecouvertes parl'article 795)(c'est-à-dire entrer danslecadre strict del'exercice d'un
droit depropriété intellectuelle quiéchapperait àl'examen prévu parlaLoisurlaconcurrence ),ilreste àvoir
quelles seront lesincidences decettedécision pourdesaffaires relatives àlaconcurrence quiseraient concernées
parcesdroits. L'expérience nous aappris queleTribunal estdisposé àémettre desordonnances correctives
portant surlesdroits depropriété intellectuelle lorsqu 'ilpeutêtredémontré quecelaaiderait àtraiter leproblème
posé parunagissement anticoncurrentiel.
39Lapremière décision prise parleTribunal delaconcurrence autitredesdispositions relatives auxabus
deposition dominante traitait uncertain nombre dequestions liéesaurôledesdroits depropriété intellectuelle
dansl'industrie desédulcorants. LeTribunal aimposé desrestrictions àl'utilisation souscontrat d'unemarque
decommerce pourempêcher lapénétration d'unconcurrent surlemarché. VoirCanada (Directeur desenquêtes
etrecherches) c.TheNutraSweet Co.(1990), 32C.P.R. (3ème) 1.
40Lesrecours disponibles envertu del'article 32sontdesordonnances: 1)déclarant nulles lesdispositions
restrictives desaccords delicence; 2)empêchant toute personne d'avoir cecomportement répréhensible;
3)prescrivant l'octroi delicences d'exploitation d'unbrevet oudelicences envertu d'undroit d'auteur ou,si
celaestjugéinsuffisant, révoquant lebrevet; 4)prescrivant laradiation del'enregistrement d'unemarque de
commerce; et5)prescrivant lesautres mesures quelaCour fédérale jugera nécessaires.
41Dans lecontexte d'uneaffaire decomplot délictueux, l'adjectif "indues" qualifie, pourlaCour suprême
duCanada, despratiques ayant deseffets graves ounotables surlaconcurrence, déterminés parl'examen de
deux facteurs. Lepremier estlefaitquelesparties ontunpouvoir d'intervention surlemarché enquestion;
lesecond, lefaitquelecomportement desparties asemblé ousemblera devoir fausser laconcurrence. Voir
PANS, supra ,note8.L'application dececritère pourra êtrequelque peudifférente dans lecontexte d'une
procédure civile envertu delaLoi.WT/WGTCP/W/51
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d'auteur, desdessins etmodèles industriels enregistrés oudestopographies decircuits intégrés
enregistrées, utilisés comme moyens defairerespecter lepriximposé.
Parailleurs, plusieurs autres articles delaLoiquinerenvoient pasexpressément auxDPIsont
néanmoins applicables auxpratiques abusives liéesàcesdroits (parexemple lespratiques restrictives
concernant l'octroi delicences). Ainsi, l'article 77traite expressément despratiques delavente liée,
del'exclusivité etdelalimitation territoriale dumarché. Ilconvient desouligner que,enelles-mêmes,
cespratiques nesontpasdesinfractions. Cesontplutôt desquestions quidoivent êtreexaminées au
casparcas.L'intention dulégislateur estd'offrir desrecours enlamatière maisseulement lorsque
cespratiques risquent deréduire sensiblement laconcurrence etsatisfont àd'autres critères.
Enfin, lesarticles 85à90prévoient lanon-application del'article 77(encequiconcerne
l'exclusivité) etdel'article 45(complot délictueux) auxaccords despécialisation42dûment enregistrés
auprès duTribunal, lorsqu 'ilssatisfont auxcritères réglementaires applicables. Référence estfaite
àlapropriété intellectuelle àl'article 864),quiautorise leTribunal, aumoment d'enregistrer lesaccords
despécialisation, àrendre desordonnances prescrivant uneaugmentation dunombre deslicences
d'exploitation debrevets. L'article 864)permet doncauxentreprises d'éviter desemettre eninfraction
dufaitdecertaines actions visées danslesaccords despécialisation enprévoyant unpluslarge octroi
delicences d'exploitation debrevets (entre autres mesures derenforcement delaconcurrence).
Letraitement desDPIauregard dudroitdelaconcurrence n'apasfaitl'objet denombreux
commentaires auCanada. Enparticulier, lesrépercussions decedernier surlaR-D, l'innovation et,
endernier ressort, lesfuturs marchés deproduits n'ontpasconstitué unproblème essentiel dansles
affaires portées devant lestribunaux ouleTribunal delaconcurrence. Néanmoins, lesdispositions
pertinentes delaLoireconnaissent quel'innovation technologique ad'importantes incidences surle
bien-être, quelesmarchés concurrentiels peuvent fournir suffisamment destimulants àl'innovation
etquel'innovation elle-même peutjouer unrôledecatalyseur dudéveloppement delaconcurrence.
Lerefus devendre dontl'objet estd'empêcher quelesproduits soient importés ouexportés
pourrait êtreviséparl'article 75.Ainsi, uneaffaire récente relevant decetarticle concernait lerefus
defournir unexportateur canadien.43
42Lesdispositions relatives auxaccords despécialisation ontpour objet defaciliter larestructuration des
industries etd'aider lesentreprises canadiennes àsoutenir laconcurrence surlesmarchés internationaux. Pour
unexamen plusapprofondi delaquestion, voirDirecteur desenquêtes etrecherches, Strategic Alliances under
theCompetition Act(Bulletin d'information, 23novembre 1995). Lapréface duBulletin faitobserver quele
Bureau aconstaté quelaplupart desformes d'alliance stratégiques nesoulèvent pasdeproblèmes auregard de
laLoisurlaconcurrence (page 1).
43Voir Canada (Directeur desenquêtes etrecherches) c.Chrysler Canada Ltd.(1989), 27C.P.R. (3ème)
1(Trib. conc.), affaire dans laquelle leDirecteur ademandé quesoitrendue contre Chrysler Canada une
ordonnanceenjoignantàcettesociétéd'accep terqueleplaignantachètedespiècesdétachéesdelamarqueChrysler
danslesconditions decommerce normales. Voirégalement Canada (Directeur desenquêtes etrecherches) c.
Xerox (1990), 33C.P.R. (3ème) 83,danslaquelle leDirecteur ademandé queXerox fournisse auplaignant
despièces détachées demachines àphotocopier delamarque Xerox pour certains modèles demachines. De
même, leBureau delaconcurrence aadressé récemment auTribunal delaconcurrence unerequête contre
Warner Music Canada Ltd., dont lesiège estàScarborough, etcontre sesaffiliées desEtats-Unis, WEA
International Inc.etWarner Music Group, dontlesiège estàNew York. Larequête aétéfaiteenvertu de
l'article 75delaLoisurlaconcurrence àlasuitedurefus dessociétés Warner dedélivrer deslicences quiauraient
permis àBMG Direct Ltd.("BMG") decommercialiser auCanada desdisques compacts etdescassettes par
l'intermédiaire desonclubdevente parcorrespondance.WT/WGTCP/W/51
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5. Interaction delapolitique delaconcurrence etdelapolitique commerciale
Lalibéralisation ducommerce etlapolitique enmatière deconcurrence visent àpeuprèsles
mêmes objectifs. Dansl'uncomme dansl'autrecas,ils'agitdesupprimer, danslamesure dupossible,
lesobstacles artificiels auprocessus delaconcurrence afind'encourager l'efficience delaproduction
etdel'allocation desbiens etdesservices. Unobjectif particulier, àsavoir l'accès auxmarchés, est
unpoint deconvergence important despolitiques ducommerce etdelaconcurrence. Desmesures
quifavorisent engénéral lacontestabilité desmarchés surleplanmondial seront conformes auxobjectifs
decesdeuxpolitiques.44
Larelation quiexiste entre uneforte rivalité surlemarché intérieur, s'appuyant surune
application rigoureuse demesures antitrust, etlaréalisation degains dueàdesaccords delibéralisation
deséchanges estdeplusenplusacceptée. Lalégislation nationale enmatière deconcurrence complète
lesaccords delibéralisation ducommerce enfaisant ensorte quelesavantages quiendécoulent ne
soient pasannulés pardesrestrictions aucommerce imposées parlesecteur privé. Parailleurs, une
forte concurrence surlesmarchés intérieurs contribue àatténuer lesconséquences desajustements
structurels inévitablement entraînés partoutaccord delibéralisation ducommerce.45
L'étroite relation quiexiste entre lapolitique delaconcurrence etlecommerce international
estdirectement reflétée parplusieurs dispositions delaLoi.Avec lalibéralisation ducommerce, les
autorités canadiennes compétentes enmatière deconcurrence comptent davantage surlesimportations
etsurl'éventuelle pénétration desinvestisseurs étrangers pourdiscipliner lafixation desprixetd'autres
pratiques commerciales desentreprises néesd'unefusion, etdesentreprises réputées fairepartie d'un
cartel national. Cette approche ainspiré lesdispositions delaLoirelative auxfusions, danslesquelles
l'importance delaconcurrence étrangère estconsidérée comme unfacteur distinct àévaluer quand
lemarché pertinent etsaconcentration auront étédéterminés. Telle estl'approche adoptée parle
Tribunal dansl'affaire Hillsdown ,danslecadre delaquelle ilamisl'accent surlaconcurrence potentielle
desfournisseurs desEtats-Unis quines'étaient pasencore montrés trèsactifs surlemarché canadien.
Depuisledébutdesannées80,leDirecteurestintervenuentantquepartiedansplusieursaffaires
soumises auTribunal canadien ducommerce international etauxinstances quil'ontprécédé pour
examiner desquestions relatives aupréjudice important ouàl'intérêt général. Cesinterventions ont
concerné lesindustries dusucre, del'automobile, desisolants enfibres deverre pourtuyaux, dela
bière, delachaussure, dusparadrap chirurgical etdesfournitures pourlamiseenconserve àdomicile.
AuCanada, laLoisurlesmesures spéciales d'importation46régit l'application desdroits
antidumping etdesdroits compensateurs frappant lesimportations demarchandises quifontl'objet
d'undumping ousontsubventionnées dontonconstate qu'ellesportent préjudice auxproducteurs
nationaux. LeBureau delaconcurrence aégalement jouéunrôlemajeur danslaréforme delapolitique
antidumping etenmatière dedroits compensateurs. Tout récemment, ilaprésenté plusieurs
communications àunecommission spéciale delaChambre descommunes chargée del'examen dela
44VoirR.S.Khemani, "The Complementarity Relationship Between Trade Policy andCompetition Policy",
exposé no10,établi àl'intention duColloque duComité ducommerce del'OCDE surlaréforme réglementaire
etl'ouverture desmarchés internationaux, Paris, 9-10 juillet 1996.
45Voir R.D. Anderson etS.D. Khosla, "Competition Policy asaDimension ofEconomic Policy: A
Comparative Perspective", document horssérie no7,Bureau delaconcurrence, Industrie Canada, 1995.
46Loisurlesmesures spéciales d'importation ,R.S.C. 1985, ch.S-15.WT/WGTCP/W/51
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Loisurlesmesures spéciales d'importation etacomparu devant cettecommission.47Dans lerapport
desComités48et,plusrécemment, danslaréponse dugouvernement aurapport49,unegrande partie
despropositions duBureau ontétéadoptées.
Lapolitique delaconcurrence estparailleurs abordée dansplusieurs accords régionaux de
libre-échange. Ledroitdelaconcurrence estexpressément mentionné dansl'Accord delibre-échange
nord-américain (ALENA), dontlechapitre 15dénote l'engagement deprincipe d'appliquer etdefaire
respecter lesloisnationales relatives àlaconcurrence etdepromouvoir lerespect effectif deceslois
danslazonedelibre-échange nord-américaine. Parailleurs, lesparties àl'Accord delibre-échange
entre leCanada etleChili ontconvenu defairefigurer danscetinstrument desdispositions surla
concurrence analogues àcelles del'ALENA.
6. Coopération internationale
Lalibéralisation del'investissement etducommerce aaccéléré l'intégration deséconomies,
augmentant sensiblement levolume deséchanges transfrontières deproduits, detechnologies et
d'investissements. Compte tenudel'ampleur delalibéralisation desinvestissements etdesmarchés
decapitaux,ilestdeplusenplusdifficilededéterminerla"nationalité"desentreprises.Enconséquence,
l'importanceéconomiquepourlepaysd'accueildeladistinctionentreentreprisesnationalesetentreprises
étrangères estbeaucoup moins évidente queparlepassé.
Lamondialisation etl'émergence degrandes sociétés "apatrides" lancent denouveaux défis
surlesystème international delutteantitrust:
- fusions etacquisitions transnationales, quisontexaminées parplusieurs juridictions
antitrust;
- alliances stratégiques internationales;
- liens transfrontières entre sociétés etautres formes d'accords internationaux de
coopération; et
- cartels internationaux, parfois facilités pardesmesures commerciales telles que
l'autolimitation desexportations.
Sousl'effetdecespressions,lesaspectsinternationauxdelalutteantitrustsontpassésaupremier
plan. S'ildemeure important deprotéger laconcurrence auseindespays, l'application delapolitique
delaconcurrence serépercute deplusenplusau-delà desfrontières nationales àmesure quelesmarchés
s'internationalisent toujours davantage.
47Voir Communication duBureau delaconcurrence, Industrie Canada, auSous-Comité del'examen dela
Loisurlesmesures spéciales d'importation duComité permanent desfinances etauSous-Comité desdifférends
commerciaux duComité permanent desaffaires étrangères etducommerce international encequiconcerne une
demanded'observationsrelativesàl'examendelaLoisurlesmesuresspécialesd'importation,20novembre1996.
48Lesrapports desSous-Comités ontétédéposés le11décembre 1996 àlaChambre descommunes. Voir
lesiteInternet :http://www.parl.gc.ca.
49LaRéponse dugouvernement aurapport concernant laLoisurlesmesures spéciales d'importation aété
déposée àlaChambre descommunes, le18avril 1997, parleMinistre desfinances, M.Paul Martin. Voir
lesiteInternet http://www.fin.gc.ca deFinance Canada.WT/WGTCP/W/51
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Lacoopération internationale faitpartie del'approche globale d'unepolitique delaconcurrence
moderne, efficace etpertinente adoptée parleCanada. Cepaysaétéàl'avant-garde dudéveloppement
delacoopération avecsespartenaires commerciaux dansl'application delaloiantitrust. L'Accord
conclu en1995entreleCanada etlesEtats-Unis concernant l'application deleursloissurlaconcurrence
etleurTraité d'entraide juridique50(le"MLAT") favorisent uneétroite coopération entre lesservices
decesdeuxpayschargés del'application deslois,làoùellesejustifie.51
Lesmécanismes decoopération offerts danslecadre duMLAT ontpermis auBureau etàla
Division antitrust duDépartement delajustice desEtats-Unis d'entreprendre uneenquête conjointe
etdefairecondamnerdanslesdeuxpaysquatrefournisseursétrangerspartiesàuneententeinternationale
portant surdupapier thermique pourtélécopieur. En1994, Kanzaki Specialty Papers Inc.aplaidé
coupable departicipation àuncomplot visant àdiminuer laconcurrence auCanada. Mitsubishi
Corporation etsafiliale Mitsubishi Canada Limited ontégalement plaidé coupables departicipation
àuncomplot envuederéduire laconcurrence etdefixation desprixderevente auCanada. Ala
suited'uneautre enquête menée auCanada etauxEtats-Unis, desaveux deculpabilité ontétéreçus
deRittenhouse Ribbons etRolls Ltd., NewOjiPaper Company Ltd.etMitsubishi Paper Mills, qui
ontfaitl'objetd'amendesetd'ordonnancesd'interdiction.LesamendesinfligéesauCanadadansl'affaire
dupapier pourtélécopieur ontatteint jusqu'iciuntotalde3,45millions dedollars canadiens.52
L'affaire destuyaux enfonte ductile estunautre excellent exemple detravail encommun.
Ils'agissait d'uncomplot envuedefairesortir unfabricant américain detuyaux dumarché canadien.
Desdiscussions etdeséchanges d'informations entre leBureau delaconcurrence etleDépartement
delajustice desEtats-Unis ontcontribué àdéterminer quelesprincipaux effets ducomplot s'étaient
faitsentir auCanada etàfaireverser àcepaysuneamende record de2,5millions dedollars canadiens.53
Plusrécemment, lacoopération entrecesdeuxpayss'esttraduite parlacréation d'uneéquipe
deluttecontre lespratiques commerciales déloyales transfrontières, envuedepromouvoir l'entraide
enlamatière entre lesservices derépression duCanada etdesEtats-Unis. L'internationalisation des
activités commerciales etlesprogrès techniques offrent deplusgrandes possibilités pourlesactivités
transfrontières danscedomaine, cequirenddeplusenplusnécessaire uneapproche dynamique et
concertée delarépression.
Al'échelle régionale, l'ALENA prévoit certaines dispositions visant l'application dudroitde
laconcurrence. Lechapitre 15del'Accord invite lesparties àadopter etappliquer desmesures tendant
àproscrire lescomportements anticoncurrentiels etàcoopérer encequiconcerne divers aspects de
lapolitique d'application desloisenlamatière, notamment l'entraide juridique, lanotification, la
consultation etl'échange d'informations surl'application desloisetpolitiques pertinentes danslarégion
del'ALENA.
50Misenapplication parlaLoisurl'entraide juridique enmatière criminelle ,R.S.C. 1985, ch.M-136.
51LeCanada enestactuellement auxdernières étapes delanégociation d'unaccord avecl'Union européenne
surdesbases analogues.
52VoirCanada c.Kanzaki Specialty Paper Inc.(1994) ,82F.T.R. 63,56C.P.R. (3ème) 467; Canada c.
Mitsubishi Canada Ltd.andMitsubishi Corp. ,Cour fédérale duCanada T-1825-94, 8août1994 (pasdecompte
rendu); Canada c.Rittenhouse Ribbons andRolls Ltd.,Cour fédérale duCanada T-2663-95, 20décembre 1995
(pasdecompte rendu); Canada c.NewOjiPaper Co.Ltd.,Cour fédérale duCanada T-1693-96, 16août1996
(pasdecompte rendu).
53Voir R.c.Canada Pipe Co.(1995), 101F.T.R. 211, 64C.P.R. (3ème) 182(T.D.).WT/WGTCP/W/51
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LeCanada croitàl'intensification delacoopération entre lesservices delutteantitrust. Des
efforts soutenus eténergiques envuedecoopérer àl'application desloisenvigueur pendant les
prochaines années permettront d'assurer unecertaine compatibilité entre lesrègles etobjectifs
fondamentaux enmatière deconcurrence, danslecadre desquels lesentreprises commerciales nationales
etétrangères exerceront leursactivités sansporter atteinte audroitfondamental desnations d'édicter
desrèglements surleurpropre territoire. Alongterme, uneplusgrande etunemeilleure cohérence
desloisetdespratiques desdifférents paysenmatière deconcurrence permettra delimiter lesfrictions
quepourrait susciter l'impact extraterritorial del'application desloisantitrust.
7. Conclusion
LaLoisurlaconcurrence apermis augouvernement canadien d'ouvrir l'économie dupays
àuneconcurrence pluspoussée etafacilité l'ajustement structurel del'industrie canadienne, rendu
nécessaire parleschangements mondiaux. Cette Loireconnaît expressément lerôledelaconcurrence
étrangère etapourobjectif d'accroître lacompétitivité canadienne. Ellearenforcé laconcurrence
etintensifié larivalité surlemarché canadien enrendant lessociétés canadiennes plusefficaces etmieux
àmême dedisputer desmarchés àl'étranger. Alongterme, unenvironnement ouvert etcompétitif
contribuera àfavoriser lesgains deproductivité etl'élévation duniveau devie.
L'application delaLoijusqu'àprésent aservi lesobjectifs delapolitique canadienne dela
concurrence telsqu'ilssonténoncés danssonpréambule. Lesaffaires portées devant lestribunaux
parleDirecteur etlajurisprudence enlamatière montrent combien lesdispositions decetinstrument
offrentunmoyensoupleetéquilibrédeluttecontrelesabusanticoncurrentielscommispardesentreprises
ayant uneposition dominante. Larecherche du"bien-être total" engénéral etdansl'analyse desfusions
enparticulierillustrel'approcheflexibleettournéeversl'avenirdontabesoinenlamatièreuneéconomie
ouverte maisrelativement petite.
Dans l'économie mondiale, lesautorités chargées delalutteantitrust etdelaconcurrence vont
avoir às'occuper d'affaires toujours plusnombreuses quinécessiteront coopération etcoordination
pourpréserver lasantéetlacompétitivité desmarchés. Pourrelever ledéfilancé parlamondialisation
del'économie, ilfaudra renforcer lacoopération dansl'application delapolitique delaconcurrence.