ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/75/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1559)
Commerce desservices
SENEGAL
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
_______________
Letexte ci-joint remplace dansledocument GATS/SC/75 (pages 3à11)lesengagements
souscrits danslessous-secteurs suivants:
- Téléphonie parleréseau commuté (CPC 7521)
- Téléphonie pardesliaisons spécialisées (ycompris parsatellite) (CPC 7522, 7523)
- Téléphonie mobile utilisant lamodulation radioélectrique devoies téléphoniques (CPC 7521)
- Transmission dedonnées parleréseau commuté (CPC 7523)
- Transmission dedonnées parliaisons spécialisées (ycompris parsatellite) (CPC 7523)
- Télex surréseau commuté (CPC 7523)
- Télégraphie (CPC 7522)
- Station terrienne bilatérale (CPC 7521, 7522, 7523)
- Station terrienne unilatérale (autre queTVRO) (CPC 7521, 7522, 7523)
- Commutation demessages télex(CPC 7523)
- Radiomessagerie unilatérale (CPC 7523)
- Vidéo-conférence
- Téléconférence audiographique (CPC 7523)
Ilcomplète d'autrepartlesengagements souscrits enmatière deservices detélécommunication
quifigurent dansledocument GATS/SC/75 (pages 3à11)danslessous-secteurs suivants:
- Liaisons côtières
- Messagerie électronique (CPC 7523)
- Courrier électronique avectraduction automatique (CPC 7523)
- Conversion deprotocole
- Conversion devitesse
- Téléboutique (CPC 7521, 7522, 7523)
- Vente determinaux
- Ingénierie dessystèmes decommunication (CPC 8672)
- Antennes TVROGATS/SC/75/Suppl.1
Page2SENEGAL -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
2.C. Services de
Télécommunications
Services debaselocaux,
interurbains etinternationaux,
fournis dans lesréseaux
publics deTélécommunication,
àl'aidedetoute technologie,
etassurés parlamise à
disposition d'installations, la
vente oularevente, entre
points fixes, deservices
publics detélécommunication
surlesmarchés suivants:
a) Services detéléphonie
vocale;
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
d) Services detélex
f) Services detélécopie
g) Services decircuits loués
privés
àl'exclusion desservices de
distribution deprogrammes
radiophoniques outélévisuels.1) Exclusivement parl'intermédiaire du
réseau delaSonatel, surlequel letrafic
international faitl'objet d'unmonopole.
Lemonopole delaSonatel doitprendre fin
le31décembre 2003 auplustôtetle31
décembre 2006 auplustard; Lesautorités
examineront après 2003 lapossibilité
d'ouvrir lesecteur àd'autres opérateurs.
2) Néant
3) Lemonopole delaSonatel sapplique
aussi autrafic local etautrafic interurbain
jusqu 'au31décembre 2003 aumoins et
jusqu 'au31décembre 2006 auplustard;
lesautorités examineront après 2003 la
possibilité d'ouvrir lesecteur d'autres
opérateurs.
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NonconsolidéLeSénégal souscrit lesengagements
additionnels ci-joints concernant les
principes réglementaires. Lesautorités
créeront dans cecadre, auplustardle31
décembre 1997, unestructure de
réglementation destinée àfavoriser une
concurrence saine etloyale entre
opérateurs.
Dans unrayon de300mètres autour d'un
point donné, unconsommateur duréseau
public estautorisé àprolonger l'accès au
service quiluiestoffert versd'autres
sitesquidépendent deluipardescircuits
privés loués.GATS/SC/75/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
o) Autres
- Services de
radiorecherche
- Services sursystème
multicanaux àusage
professionnel1) Exclusivement parl'intermédiaire du
réseau delaSonatel, surlequel letrafic
international faitl'objet d'unmonopole.
Lemonopole delaSonatel doitprendre
finle31décembre 2003 auplustôtet
le31décembre 2006 auplustard; Les
autorités examineront après 2003 la
possibilité d'ouvrir lesecteur àd'autres
opérateurs.
2) Néant
3) Lesautorités limitent pour chacun de
cesservices lenombre d'opérateurs à
trois.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
- Services cellulaires
mobiles, ycompris
lesservices mobiles
pour données1) Exclusivement parl'intermédiaire du
réseau delaSonatel, surlequel letrafic
international faitl'objet d'unmonopole.
Lemonopole delaSonatel doitprendre
finle31décembre 2003 auplustôtet
le31décembre 2006 auplustard; Les
autorités examineront après 2003 la
possibilité d'ouvrir lesecteur àd'autres
opérateurs.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) LeGouvernement après appel d'offres
international courant 1997 choisira 1ou
2opérateurs.
4) Nonconsolidé3) Néant
4) NonconsolidéGATS/SC/75/Suppl.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
- Services fixes par
satellite1) Exclusivement parl'intermédiaire du
réseau delaSonatel, surlequel letrafic
international faitl'objet d'unmonopole.
Lemonopole delaSonatel doitprendre
finle31décembre 2003 auplustôtet
le31décembre 2006 auplustard; Les
autorités examineront après 2003 la
possibilité d'ouvrir lesecteur àd'autres
opérateurs.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéGATS/SC/75/Suppl.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
- Services mobiles par
satellites1) Lesterminaux mobiles de
communication parsatellite nepeuvent
êtreutilisés parunvisiteur auSénégal
que:
• siladurée séjour nedépasse passept
jours calendaires, au-delà decedélai le
fournisseur deservice esttenudese
conformer auxdispositions envigueur
auSénégal enlamatière, et
• silefouisseur duservice sestengagé
àfournir lesdonnées des
communications provenant ouà
destination decesterminaux dans un
délai fixéparlesautorités.
2) Néant
3) Lesautorités fixeront en1997 le
nombre maximum delicences
d'exploitation deservices mobiles par
satellite auSénégal, ycompris
l'installation depasserelles si
nécessaire. Lacréation d'un
établissement stable auSénégal
(personne morale) estrequise.1) Néant
2) Néant
3) Lesfournisseurs
nationaux ouétrangers
deservices installés sur
leterritoire sénégalais
seront soumis aux
mêmes règles fiscales.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéGATS/SC/75/Suppl.1
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DOCUMENT DEREFERENCE DUSENEGAL
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriée seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;GATS/SC/75/Suppl.1
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b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautre fournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée1:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévue pourlesservices similaires duditfournisseur oupourles
services similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres
sociétés affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
d) moyennant destaxes approuvées parlesauthorités2.
1L'expression "nondiscriminatoire" doitêtreinterprétée comme désignant letraitement national défini dansl'Accord etcomme ayant
lesens, propre ausecteur, de"modalités" etconditions nonmoins favorables quecelles quisontaccordées àtoutautre utilisateur deréseaux
ouservices publics detransport destélécommunications dansdescirconstances similaires."
2Lesautorités peuvent fixerdestaxesdifférentes pourdesservices différents fournis dansdesrégions différentes etdansdescirconstances
différentes oufixerdestaxes pouvant êtresupérieures ouinférieures auxtaxes normales.GATS/SC/75/Suppl.1
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2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.GATS/SC/75/Suppl.1
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5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.