ORGANISATION MONDIALE G/SCM/10
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3607)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
REGLEMENT INTERIEUR DESREUNIONS DUCOMITE DES
SUBVENTIONS ETDESMESURES COMPENSATOIRES
Approuvé parleConseil ducommerce desmarchandises
le22mai1996
Chapitre premier -Réunions
Règle 1
LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires seréunira aumoins deuxfoisl'an
ensession ordinaire, etselon qu'ilseraapproprié.
Règle 2
Lesréunions duComité dessubventions etdesmesures compensatoires seront convoquées
parleDirecteur général aumoyen d'unavisquiparaîtra depréférence troissemaines maisentout
casdixjours civils aumoins avant ladatefixée pourlaréunion. Siledixième jourestunsamedi,
undimanche ouunjourférié, l'avisparaîtra auplustardlejourprécédent ouvré àl'OMC. Lesréunions
pourront êtreconvoquées àplusbrève échéance pourdesquestions particulièrement importantes ou
urgentes àlademande d'unMembre, àlacondition quecettedemande soitapprouvée parlamajorité
desMembres.
Chapitre II-Ordre dujour
Règle 3
Unelistedespoints dontl'inscription àl'ordre dujourdelaréunion estproposée sera
communiquée auxMembres aveclaconvocation pourlaréunion. ToutMembre auralafaculté de
proposer l'inscription dequestions àl'ordre dujourprovisoire jusqu'aujour,noncompris, oùl'avis
annon çantlaréunion devra paraître.
Règle 4
Lesdemandes d'inscription d'unequestion àl'ordre dujourd'uneréunion àvenir seront
communiquées auSecrétariat parécrit, aveclesdocuments d'accompagnement àdistribuer ausujet
decettequestion. Lesdocuments devant êtreexaminés àuneréunion seront distribués depréférence
troissemaines maisentoutcasauplustarddixjours civils avant ladatefixée pourlaréunion.
Règle 5
Sansobjet.G/SCM/10
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Règle 6
Lepremier point del'ordre dujourprovisoire seral'examen etl'adoption del'ordre dujour.
Lesreprésentants pourront suggérer desmodifications del'ordre dujourprovisoire oudesadditions
àl'ordre dujoursouslarubrique "Autres questions". Chaque foisquecelaserapossible, les
représentants communiqueront àl'avance auPrésident ouauSecrétariat, ainsiqu'auxautres Membres
directement intéressés, lespoints qu'ilssouhaitent aborder autitredes"Autres questions".
Règle 7
Atoutmoment aucours delaréunion, leComité dessubventions etdesmesures compensatoires
pourra modifier l'ordre dujourouaccorder lapriorité àcertaines questions.
Chapitre III-Représentation
Règle 8
Chaque Membre serareprésenté parunreprésentant accrédité.
Règle 9
Chaque représentant pourra s'adjoindre lessuppléants etlesconseillers qu'iljugera nécessaires.
Chapitre IV-Observateurs
Règle 10
Lesreprésentants desEtatsouterritoires douaniers distincts pourront, surinvitation duComité
dessubventions etdesmesures compensatoires, assister auxréunions enqualité d'observateurs,
conformément auxparagraphes 9à11deslignes directrices énoncées dansl'annexe 2durèglement
intérieur duConseil général.
Règle 11
Lesreprésentants d'organisations internationales intergouvernementales pourront, surinvitation
duComitédessubventionsetdesmesurescompensatoires,assisterauxréunionsenqualitéd'observateurs,
conformémentauxlignesdirectricesénoncéesdansl'annexe3durèglementintérieurduConseilgénéral.
Chapitre V-Président etVice-Président
Règle 12
LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires éliraunPrésident*etpourra élire
unVice-Président parmi lesreprésentants desMembres. L'élection auralieuàlapremière réunion
*LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires suivra leslignes directrices pertinentes énoncées
dans les"Lignes directrices pour ladésignation desPrésidents desorganes del'OMC" (WT/L/31 du
7février 1995).G/SCM/10
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ordinaire del'année etprendra effetàlafindecetteréunion. LesPrésident etVice-Président exerceront
leurmandat jusqu'àlafindelapremière réunion ordinaire del'année suivante.
Règle 13
SilePrésident estempêché departiciper àuneréunion oupartie deréunion, leVice-Président
remplira lesfonctions deprésident. S'iln'apasétééludeVice-Président ousileVice-Président n'est
pasprésent, leComité dessubventions etdesmesures compensatoires éliraunPrésident intérimaire
pourlaréunion oupartie deréunion enquestion.
Règle 14
SilePrésident nepeutplusremplir lesfonctions quiluiincombent, leComité dessubventions
etdesmesurescompensatoireschargeraleVice-Présidentmentionnéàlarègle12deremplircesfonctions
jusqu'àl'élection d'unnouveau Président ou,s'iln'apasétééludeVice-Président, éliraunPrésident
intérimaire àceteffet.
Règle 15
LePrésidentparticiperanormalementauxdébatsentantqueprésidentetnoncommereprésentant
d'unMembre. Ilpourra cependant, àtoutmoment, demander l'autorisation d'agirencettedernière
qualité.
Chapitre VI-Conduite desdébats
Règle 16
Sansobjet.
Règle 17
Outre l'exercice despouvoirs quiluisontconférés envertu d'autres dispositions duprésent
règlement, lePrésident prononcera l'ouverture etlaclôture dechaque réunion, dirigera lesdébats,
donnera laparole, soumettra lesquestions àladécision desMembres, proclamera lesdécisions, statuera
surlesmotions d'ordre et,sousréserve desdispositions duprésent règlement, réglera entièrement
lesdébats. LePrésident pourra également rappeler àl'ordre unorateur silesobservations decedernier
s'écartent dupoint endiscussion.
Règle 18
Aucours deladiscussion detoutequestion, unreprésentant pourra soulever unemotion d'ordre.
Danscecas,lePrésident prendra immédiatement unedécision. Sisadécision estcontestée, lePrésident
lasoumettra immédiatement àladécision desMembres. Cette décision restera acquise silamajorité
nel'infirme pas.
Règle 19
Aucours deladiscussion detoute question, unreprésentant pourra demander l'ajournement
dudébat surlaquestion endiscussion. Toute motion decegenre aurapriorité. Outre l'auteur de
lamotion, troisorateurs pourront prendre laparole, l'unenfaveur delamotion, lesautres contre,
après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision desMembres.G/SCM/10
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Règle 20
Unreprésentantpourraàtoutmomentdemanderlaclôturedudébat.Outrel'auteurdelamotion,
unseulreprésentant pourra êtreautorisé àparler enfaveur delamotion, etdeuxreprésentants auplus
pourront êtreautorisés àparler contre, après quoilamotion seraimmédiatement soumise àladécision
desMembres.
Règle 21
Aucours d'undébat, lePrésident pourra donner lecture delalistedesorateurs inscrits et,
avecl'assentiment desMembres présents, déclarer cettelisteclose. Ilpourra cependant accorder le
droit deréponse àtoutreprésentant s'ilyalieudelefaireenraison d'undiscours prononcé après
laclôture delalistedesorateurs.
Règle 22
LePrésident pourra, avecl'assentiment desMembres présents, limiter letemps deparole de
chaque orateur.
Règle 23
Lesreprésentants s'efforceront, danslamesure oùlasituation lepermettra, delimiter ladurée
deleurdéclaration orale. Lesreprésentants quisouhaitent exposer plusendétail leurposition surun
pointparticulier pourront fairedistribuer auxMembres unedéclaration écrite dontilspourront demander
qu'ellesoitrésumée danslecompte rendu delaréunion duComité dessubventions etdesmesures
compensatoires.
Règle 24
Afind'accélérer lestravaux, lePrésident pourra inviter lesreprésentants quidésirent exprimer
leursoutien àuneproposition donnée àlever lamain, afinqueleursoutien soitdûment consigné dans
lecompte rendu delaréunion duComité dessubventions etdesmesures compensatoires; ainsi, seuls
lesreprésentants dontlesvuesdivergent ouquisouhaitent soulever despoints particuliers oufairedes
propositions précises seraient invités àfaireunedéclaration. Cette procédure nes'appliquera quedans
lebutd'éviter unerépétition inutile desarguments déjàexposés, etn'empêchera aucun représentant
deprendre laparole s'illedésire.
Règle 25
Lesreprésentants devraient éviter desdébats troplongs autitredes"Autres questions". Ils
éviteront dedébattre dequestions defondautitredes"Autres questions", etleComité dessubventions
etdesmesures compensatoires selimitera àprendre notedelacommunication deladélégation qui
soulève laquestion demême quedetoute réaction d'autres délégations directement intéressées.
Règle 26
LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires n'estpascensé prendre unedécision
ausujetd'unpoint soulevé autitredes"Autres questions", maisriennel'empêchera, s'ilendécide
ainsi, deprendre unedécision ausujetd'untelpoint àuneréunion donnée, ouausujetdetoutpoint
pourlequel lesdocuments n'ontpasétédistribués dixjours civils aumoins avant laréunion.G/SCM/10
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Règle 27
Lesreprésentants devraient toutfairepouréviter larépétition d'undébat approfondi àchaque
réunion surunequestion dontiladéjàétélonguement débattu etausujetdelaquelle ilapparaît que
lespositions desMembres déjàconsignées n'ontpaschangé.
Règle 28
Lespropositions etamendements àdespropositions seront normalement présentés parécrit
etcommuniqués àtouslesreprésentants auplustard12heures avant l'ouverture delaréunion àlaquelle
ilsdoivent êtreexaminés.
Règle 29
Sideuxpropositions ouplus, concernant lamême question, sontenprésence, lesMembres
présents prendront d'abord unedécision surlaproposition quialaplusgrande portée, puissurcelle
dontlaportée vient immédiatement après, etainsidesuite.
Règle 30
Lorsqu 'ilseraprésenté unamendement àuneproposition, l'amendement serad'abord soumis
àladécision desMembres et,s'ilestadopté, laproposition ainsiamendée seraensuite soumise àla
décision desMembres.
Règle 31
Sideuxouplusieurs amendements àuneproposition sontenprésence, lesMembres présents
prendront d'abord unedécision surceluiquis'éloigne leplus,quant aufond, delaproposition initiale,
puis, lecaséchéant, surl'amendement qui,dansl'ordre, s'éloigne leplusdeladite proposition, et
ainsidesuitejusqu'àépuisement desamendements.
Règle 32
Ladisjonction seradedroitsielleestdemandée.
Chapitre VII-Prise dedécisions
Règle 33
Dans lescasoùilneserapaspossible d'arriver àunedécision parconsensus, laquestion
considérée serarenvoyée auConseil ducommerce desmarchandises.
Règle 34
Sansobjet.G/SCM/10
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Chapitre VIII-Langues
Règle 35
Leslangues detravail seront lefrançais,l'anglais etl'espagnol.
Chapitre IX-Comptes rendus
Règle 36
Lescomptes rendus desdébats duComité dessubventions etdesmesures compensatoires seront
établis sousforme deprocès-verbaux.**
Chapitre X-Publicité desséances
Règle 37
Enrèglegénérale, lesréunions duComité dessubventions etdesmesures compensatoires seront
privées. Ilpourra êtredécidé qu'uneouplusieurs réunions particulières seront publiques.
Règle 38
Al'issue d'uneréunion privée, lePrésident pourra publier uncommuniqué depresse.
Chapitre XI-Révision
Règle 39
LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires pourra décider àtoutmoment de
réviser leprésent règlement, entotalité ouenpartie.
**Lapratique habituelle danslecadre duGATT de1947, suivant laquelle lesreprésentants peuvent, s'ils
ledemandent, vérifier lesparties desprojets decomptes rendus contenant leurs déclarations avant laparution
deceux-ci, seramaintenue.