ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/125
22 avril 1999
(99-1644)
Commerce des services
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Liste d’engagements spécifiques
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/SC/125
Page 2RÉPUBLIQUE KIRGHIZE – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Engagements concernantl'ensemble des secteurs 4) Non consolidé, sauf pour les mesures
affectant l'admission et la présencetemporaires de ressortissants d'un autremembre appartenant à l'une des catégoriesci-après:Vendeurs de services:  personnes qui ne
résident pas sur le territoire de laRépublique kirghize et ne reçoiventaucune rémunération d'une source sise surce territoire, exerçant des activités liées àla représentation d'un fournisseur deservices aux fins de négociation pour la
vente de services de ce fournisseur à
condition:a) que ces ventes ne soient pas 
directement faites au grand public et
b) que le vendeur ne soit pas la personne
qui fournit effectivement le service.  
L'admission des personnes visées dans cette section est limitée à une période de 90 jours.4) Non consolidé, sauf pour les mesures
affectant la présence de personnesphysiques sur le territoire de la Républiquekirghize - les ressortissants des pays de laCEI n'ont pas besoin de visa d'entrée.  Lesressortissants des autres pays doivent
obtenir un visa d'entrée (sauf ceux des
pays avec lesquels la République kirghizea conclu des accords prévoyant l'entréesans visa).
Personnes mutées à l'intérieur d'une
société:  dirigeants, cadres et spécialistes
(au sens indiqué plus loin) qui sont
employés par une entreprise qui fournit
des services sur le territoire de laRépublique kirghize par l'intermédiaired'une succursale ou filiale implantée sur ceterritoire, et qui occupaient préalablementun poste dans cette entreprise hors du
territoire kirghize depuis au moins un an à
la date de leur demande d'admission, et quiappartiennent à l'une des catégoriesci-après:GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
a) Cadres:  personnes qui, dans une
organisation, ont essentiellement pour
tâche de diriger celle-ci ou un de sesdépartements ou services, supervisent etcontrôlent le travail d'autres superviseurs,professionnels ou cadres, sont habilitées à
recruter et à licencier ou à recommander le
recrutement et le licenciement depersonnel, ou à prendre d'autres décisions(promotions et congés, par exemple), etont un pouvoir discrétionnaire pour lesactivités courantes.  Cette catégorie ne
comprend ni les superviseurs de premier
rang - sauf si les employés qu'ilssupervisent sont des professionnels - ni lesemployés qui exécutent essentiellementdes tâches nécessaires à la fourniture du
service considéré.
b) Dirigeants:  personnes qui, dans une
organisation, ont essentiellement pour
tâche de gérer celle-ci, fixent ses objectifset déterminent ses politiques, disposentd'un large pouvoir de décision et auxquels
les cadres de rang supérieur, le conseil
d'administration ou les actionnaires del'entreprise n'adressent que des indicationsou directives de caractère général.  Ilsn'exécutent pas directement des tâchesliées à la fourniture effective du ou des
services de l'organisation.GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Spécialistes:  personnes qui, dans une
organisation, ont de très grandes
compétences et des connaissances trèspoussées, entretenues par une pratiquesuivie, des services, des activités derecherche, du matériel, des techniques ou
de la gestion de l'organisation.  (Parmi les
spécialistes peuvent figurer, mais nonexclusivement, les membres d'uneprofession agréée.)
Personnes chargées d'établir une présencecommerciale.Personnes employées par une entreprise
engagée dans des affaires substantielles
sur le territoire de la République kirghize,sans présence commerciale sur le territoirede la République kirghize, et quifournissent un service en qualité de
professionnels d'un secteur de services.
Le séjour de ces personnels transférés estlimité à trois ans mais peut être prolongéjusqu'à cinq ans au maximum.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)
i) Services juridiques:
droit du pays d'origineet droit internationalpublic (à l'exclusion du
droit kirghize)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ii) Services juridiques:
exercice de laprofession d'avocat ourecours aux servicesd'un avocat (avocatkirghize qualifié)1) Néant
2) Néant3) Les services d'avocat ne peuvent être
fournis que par des ressortissants de laRépublique kirghize.  Seul un avocat a ledroit de fournir des services juridiques en
relation avec des affaires pénales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables,
d'audit et de tenue delivres (CPC 862)
c) Services de conseil
fiscal (CPC 863)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
g) Services
d'aménagement urbain
et d'architecturepaysagère (CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services médicaux et
dentaires (CPC 9312)
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
j) Services des
accoucheuses,infirmières et physio-thérapeutes et dupersonnel paramédical(CPC 93191)
k) Services dans le
domaine de la propriétéindustrielle1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Seul un ressortissant de la République
kirghize, résidant de manière permanentedans la République kirghize, a le droit de
fournir des services (dans le domaine de la
propriété industrielle) en tant qu'agent debrevet.1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Seul un ressortissant de la République
kirghize, résidant de manière permanentedans la République kirghize, a le droit de
fournir des services (dans le domaine de la
propriété industrielle) en tant qu'agent debrevet.
B. Services informatiques et
services connexes
(CPC 841 à 845 et 849)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de recherche-
développement
(CPC 851 à 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers
se rapportant à desbiens propres ou loués(CPC 821)
b) Services immobiliers à
forfait ou sous contrat
(CPC 822)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
E. Services de crédit-bail
ou de location sans
opérateurs et avec
opérateurs (CPC 83101
à 83109 et 832)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)
c) Services de conseil en
gestion (CPC 865 et
866)
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services annexes à
l'agriculture, à lachasse et à lasylviculture (CPC 881)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services annexes à la
pêche (CPC 882)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
h) Services annexes aux
industries extractives(CPC 883 et 5115)
i) Services annexes aux
industries
manufacturières
(CPC 884 et 885, sauf88442)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services annexes à la
distribution d'énergie(CPC 887)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, sauf pour les services de
distribution d'énergie électrique
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, sauf pour les services de
distribution d'énergie électrique
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultations
scientifiques ettechniques (CPC 8675)
n) Services d'entretien et
de réparation de
matériel (à l'exclusion
des navires pour lanavigation maritime,aéronefs ou autresmatériels de transport)(CPC 633 et 8861 à
8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
r) Services d'impression
et de publication(CPC 88442)
s) Services de congrès
(CPC 87909*)GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
t) Services d'études de
marchés et de sondages
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
A. Services postaux
(CPC 7511)1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services de courrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
télécommunication:
Services detélécommunication debase et améliorés
1La République kirghize
prend les engagements
additionnels énoncés dansle texte ci-joint, dont toutesles parties ont la mêmeforce obligatoire.
a) Services de téléphonie
vocale (CPC 7521)
d) Services de télex
(CPC 7523**)
e) Services de télégraphe
(CPC 7522)1) Néant, sauf pour les communications
internationales et interurbaines pourlesquelles néant à compter du
1
er janvier 2003
2) Néant3) Néant, sauf pour les communications
internationales et interurbaines pourlesquelles néant à compter du
1
er janvier 2003
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
1 Les engagements souscrits dans la présente section sont conformes aux Notes du Président parues sous les cotes S/GBT/W/2/Rev.1  et S/GBT/W/3.GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
g) Services par circuits
loués privés:(CPC 7522**, 7523**)services mobiles;services de téléphoniecellulaire analogique
ou numérique;
services decommunicationspersonnelles (PCS);services de radio-recherche;  services
mobiles pour données.
b) Services de
transmission dedonnées aveccommutation par
paquets (CPC 7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de
transmission de
données avec
commutation decircuits (CPC 7523)
f) Services  de télécopie
(CPC 7521** et
7529**)
h) Messagerie
électronique
(CPC 7523**)
i) Messagerie
téléphonique(CPC 7523**)GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
j) Services directs de
recherched'informationspermanente et deserveur de bases dedonnées (CPC 7523**)
k) Services d'échange
électronique dedonnées (CPC 7523**)
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés de
télécopie, y compris
enregistrement etretransmission etenregistrement etrecherche
(CPC 7523**)
m) Conversion de codes et
de protocoles
n) Traitement direct de
l'information et/ou de
données (CPC 843**)
o) Autres
D. Services audiovisuels
a) Services de production
et de distribution defilmscinématographiques etde bandes vidéo
(CPC 9611)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services de projection
de filmscinématographiques(CPC 9612)
c) Services de radio et de
télévision (CPC 9613)
d) Services de
retransmissiond'émissionsradiophoniques ettélévisuelles
(CPC 7524)
e) Services
d'enregistrementsonore
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICESD'INGÉNIERIECONNEXES
(CPC 511-518)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services de courtage
(CPC 621)
B. Commerce de gros (à
l'exclusion du
commerce de gros deboissons alcooliques,tabac, armes à feu etproduitspharmaceutiques)
(CPC 622)
C. Commerce de détail
(sauf pour les boissons
alcooliques et le tabac)
(CPC 631, 632, 6111,
6113 et 6121)
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES
D'EDUCATION
A. Services
d'enseignement
primaire (CPC 921)1) Néant, sauf pour les services
d'enseignement primaire à financementpublic
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services
d'enseignement primaire à financementpublic
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf pour les services
d'enseignement primaire à financementpublic
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services
d'enseignement
secondaire (CPC 922)1) Néant, sauf pour les services
d'enseignement secondaire à financementpublic
2) Néant3) Néant, sauf pour les services
d'enseignement primaire à financement
public
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf pour les services
d'enseignement secondaire à financementpublic
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services
d'enseignement
supérieur (CPC 923)1) Néant, sauf pour les services
d'enseignement supérieur à financementpublic
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services
d'enseignement primaire à financementpublic
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf pour les services
d'enseignement supérieur à financementpublic
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services
d'enseignement pour
adultes (CPC 924)1) Néant, sauf pour les services
d'enseignement pour adultes à financementpublic
2) Néant
3) Néant, sauf pour les services
d'enseignement pour adultes à financementpublic
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant, sauf pour les services
d'enseignement pour adultes à financementpublic
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6. SERVICES
CONCERNANTL'ENVIRONNEMENT
A. Services
d'assainissement
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services d'enlèvement
des ordures
(CPC 9402)
C. Services
d'assainissement et
services analogues
(CPC 9403)
D. Autres
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous les services
d'assurance et relatifs à
l'assurance
(CPC 812**)
a) Services d'assurance
sur la vie, l'accident etla maladie (CPC 8121)
b) Services d'assurance
autre que sur la vie
(CPC 8129)
c) Services de
réassurance et derétrocession
(CPC 81299*)
d) Services auxiliaires à
l'assurance (y comprisservices de courtage etd'agence) (CPC 8140)1) Non consolidé, sauf pour l'assurance pour
transport de fret, le courtage et laréassurance
2) Néant
3) Seule limitation:  la participation étrangère
aux personnes morales kirghizesfournissant des services d'assurance nedoit pas excéder 49 pour cent.  Cetterestriction sera éliminée au1
er janvier 2002.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/125
Page 16Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services
financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation de dépôts
et d'autres fondsremboursables dupublic (CPC 81115à 81119)
b) Prêts de tous types, y
compris, entre autres,crédits à laconsommation, créditshypothécaires,
affacturage et
financement detransactionscommerciales(CPC 8113)
c) Crédit-bail (CPC 8112)
d) Tous services de
règlement et detransfert monétaire(CPC 81339**)
e) Garantie et
engagements
(CPC 81199**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Seule limitation:  Le capital minimum
exigé est deux fois moins élevé pour lesbanques dont la participation étrangère estinférieure à 20 pour cent que pour les
banques dont la participation étrangère est
supérieure à 20 pour cent.  Cettedistinction sera éliminée au31 décembre 2002.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/125
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Opérations pour
compte propre ou pourcompte de clients, quece soit dans unebourse, sur un marchéhors-cote ou autres,
sur:
- Instruments du marché
monétaire (chèques,effets, certificats dedépôt, etc.)
(CPC 81339**)
- Devises (CPC 81333)
- Produits dérivés, y
compris, mais pasuniquement,instruments à terme et
options
(CPC 81339**)
- Instruments du marché
des changes et dumarché monétaire, ycompris swaps, accords
de taux à terme, etc.
(CPC 81339**)
- Valeurs mobilières
négociables(CPC 81321*)
- Autres instruments et
actifs financiers
négociables, y comprismétal(CPC 81339**)GATS/SC/125
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
g) Participation à des
émissions de tout typede valeurs mobilières,y compris garantie etplacement en qualitéd'agent (dans le public
ou à titre privé) et
prestation de servicesrelatifs à ces émissions(CPC 8132)
h) Courtage monétaire
(CPC 81339**)
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion detrésorerie ou deportefeuille, toutes
formes de gestion
d'investissementcollectif, gestion defonds de pension,services de dépositaireset services fiduciaires
(CPC 8119** et
81323*)
j) Services de règlement
et de compensationafférents à des actifs
financiers, y compris
valeurs mobilières,produits dérivés etautres instrumentsnégociables(CPC 81339**
ou 81319**)GATS/SC/125
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) Services de conseil et
autres servicesfinanciers auxiliaires àtoutes les activitésreprises à l'article 1Bdu document
MTN.TNC/W/50, y
compris cotes de créditet analyses financières,recherche et conseil eninvestissement et enplacement et conseil en
matière d'acquisition,
de restructuration et destratégie d'entreprise(CPC 8131 ou 8133)
l) Fourniture et transfert
d'informations
financières, ettraitement de donnéesfinancières et logicielsy relatif, par lesfournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131)
8. SERVICES DE
SANTE ETSERVICES SOCIAUX
(autres que ceux de la
partie 1A h-j))(CPC 9311, 9319 sauf93191 et 933)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/125
Page 20Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES
RELATIFS AUTOURISME ET AUXVOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
de restauration (y
compris les services detraiteur) (CPC 641à 643)
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)
C. Services de guides
touristiques
(CPC 7472)
D. Autres1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ETSPORTIFS
(autres que les servicesaudiovisuels)(CPC 9619 et 962
à 964)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services de transport
maritime (CPC 7211 à
7214, 745**et 8868**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sousGATS/SC/125
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
"Engagements horizontaux" "Engagements horizontaux"
C. Services de transport
aérien (à l'exclusion
des services de
maintenance et deréparation d'aéronefs)(CPC 731, 732, 734
et 746)1) Les sociétés étrangères de transport aérien
ne sont pas autorisées à fournir desservices de transport intérieur aérien.
2) Non consolidé3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Maintenance et
réparation d'aéronefs(CPC 8868**)1) Néant
2) Néant3) Seule limitation:  la participation étrangère
au capital des personnes morales kirghizesfournissant ce type de services ne peut
excéder 49 pour cent.  Cette restriction
sera éliminée avant 2005.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de transport
ferroviaire (CPC 7111
à 7113, 8868** et 743)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services de transport
routier (CPC 7121 à
7124, 6112, 8867et 744)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
G. Services de transport
par conduites
(CPC 7131 et 7139)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/125
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
H. Services annexes et
auxiliaires de tous les
modes de transport
(CPC 741, 742 et 748)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de réservation
de titres de transport
faisant appel àl'informatique(CPC 749)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
* Indique que le service spécifié fait partie d'une rubrique de la CPC reprise ailleurs dans la présente classification, dont le niveau d'agrégation est plus élevé.
** Indique que le service spécifié ne représente qu'une partie de la gamme des activités couvertes par la rubrique correspondante de la CPC (par exemple, les services de
messagerie téléphonique ne représentent qu'une partie de la rubrique 7523 de la CPC).GATS/SC/125
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ANNEXE 1
Document de référence
Objet
Le présent document contient des principes concernant le cadre réglementaire pour les
services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui,
individuellement, ou ensemble, sont un fournisseur pr incipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques
anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.GATS/SC/125
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2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorableque celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires du fournisseur de services non affilié ou pour des filiales ou autres
sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications) et moyennant des redevances fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des redevances qui reflètent le coût de la
construction des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et redevances d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.GATS/SC/125
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3. Service universel
La République kirghize a le droit de définir le type d'obligation en matière de service
universel qu'elle souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non
discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses
qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par la République kirghize.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des différentes licences.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant del'État.
__________