RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/123
25 octobre 2002
(02-5897)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
CLARIFICATION DU PARAGRAPHE 5 DE LA DÉCISION SUR L'ÉQUIVALENCE
Observations de l'Argentine concernant le document établi
par le Secrétariat (G/SPS/W/121)
Le document G/SPS/W/121, établi par le Secrétariat, décrit l'évolution de la situation en ce
qui concerne la question susmentionnée, formule des observations sur les présentations faites par les
différents pays et contient des recommandations.  L'Argentine considère que ce document expose
avec justesse les principaux arguments et points de vue présentés par les Membres aux réunions du
Comité SPS et qu'il constitue un instrument très important pour garantir l'avancement des travaux surla réglementation dans le contexte de l'article 4 de l'Accord SPS.
L'Argentine souscrit aux recommandations figurant dans le document, et en particulier la
recommandation visant à encourager les organisations internationales de référence à entreprendre, à
mener à bien ou à entériner des travaux en vue de la mise en œuvre pratique de l'équivalence, comptetenu en particulier des renseignements sur l'historique des échanges.
Sans préjudice de ce qui précède, l'Argentine suggère d'inclure des recommandations
concernant les travaux proposés et le suivi de la question de l'équivalence au Comité SPS, sur la base
des considérations exposées ci-après.
1. Le paragraphe 5 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord SPS (document
G/SPS/19) dispose ce qui suit:  "Le Membre importateur devrait accélérer la procédure à laquelle il a
recours pour déterminer l'équivalence en ce qui concerne les produits qu'il importe traditionnellement
du Membre exportateur."
2. Plusieurs Membres s'étant prononcés en faveur de la clarification du paragraphe 5 afin de
parvenir à une application effective de procédures simplifiées, le programme de travail approuvé parla Décision reproduite dans le document G/SPS/20 prévoit qu'à sa réunion des 7 et 8 novembre le
Comité devra procéder à l'"[e]xamen d'un projet de directives relatives à des procédures accélérées
pour la reconnaissance de l'équivalence en ce qui concerne les produits faisant traditionnellement
l'objet d'échanges commerciaux, sur la base d'une classification des courants commerciaux et des
risques".
En outre, l'"[e]xamen et, si possible, [l']adoption de directives relatives à des procédures
accélérées pour la reconnaissance de l'équivalence en ce qui concerne les produits faisant
traditionnellement l'objet d'échanges commerciaux" sont prévus pour la première réunion de 2003.
3. Le paragraphe 5 de la Décision reproduite dans le document G/SPS/19 contient une directive
ou recommandation mais n'indique pas les éléments nécessaires pour mener des négociations
bilatérales sur l'équivalence suivant des paramètres convenus.G/SPS/W/123
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4. Les règles élaborées par les organismes internationaux constitueront des références
techniques très importantes lorsqu'il s'agira d'examiner les questions sanitaires ou phytosanitaires
relatives à l'équivalence de chaque type de produits:  sécurité sanitaire des produits alimentaires, santé
des animaux et préservation des végétaux.  Toutefois, bien qu'elles soulignent la nécessité de tenir
compte en particulier des renseignements existants issus de l'historique des échanges, elles neconstituent pas les "directives permettant de simplifier les procédures" qui ont été demandées par les
pays en développement et incorporées dans le programme de travail du Comité.
5. Pour juger s'il convient ou non d'engager une procédure de détermination de l'équivalence le
pays exportateur doit savoir en premier lieu qu'elle est la marche à suivre à cette fin.  Cela lui
permettra d'évaluer la durée de la procédure et les coûts y afférents et, partant, de décider si une telle
démarche est opportune ou non.
Si le pays X exporte des pommes de terre en vertu de la mesure en vigueur dans le pays de
destination Z et qu'il souhaite exporter les marchandises au titre de sa propre mesure, ou si le pays X
rencontre des difficultés en matière d'accès pour ses pommes de terre du fait de la mesure en vigueur
dans le pays de destination Z et qu'il souhaite engager une procédure de reconnaissance de
l'équivalence de sa propre mesure pour résoudre ce problème d'accès, il doit savoir ce qu'il sera tenu
de démontrer à l'importateur pour que celui-ci détermine l'équivalence de ses mesures.  Le pays Xpourra ainsi évaluer la durée et les coûts de la procédure pour décider de son opportunité.
6. Il est également nécessaire de garantir la prévisibilité au plan juridique.  Bien que les
directives établies dans le Programme de travail serviront à donner des orientations générales, il faut
fixer des critères concernant les prescriptions que devrait établir le pays importateur, en fonction desrenseignements disponibles, du type de produit et du risque lié à ce produit.
Sinon, la détermination de l'équivalence n'est pas une option à conseiller aux pays en
développement et aux PMA, lesquels ne devraient pas engager une procédure de détermination de
l'équivalence s'ils ne disposent d'aucune directive pour:
• déterminer la procédure requise par l'importateur;
• évaluer si la procédure proposée par l'importateur est appropriée;
• estimer le rapport coûts-avantages de l'engagement d'une telle procédure.
7. Les travaux effectués par les organisations internationales de référence feront toutefois office
d'instrument technique nécessaire pour compléter les "directives relatives à des procédures accélérées
pour la reconnaissance de l'équivalence en ce qui concerne les produits faisant traditionnellement
l'objet d'échanges commerciaux" mais ils ne constituent pas en soi la solution au problème posé parles pays en développement en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord SPS.
PROPOSITIONS:
• Inclure dans les recommandations envisagées, en tant que recommandation n° 2, une
recommandation réaffirmant la nécessité pour le Comité d'approuver, dans les délaisprévus, des "directives relatives à des procédures accélérées pour la reconnaissance
de l'équivalence en ce qui concerne les produits faisant traditionnellement l'objet
d'échanges commerciaux", ainsi qu'il est envisagé dans le Programme de travail.
• Incorporer, en tant que recommandation n° 4, un paragraphe prévoyant le suivi et
l'analyse, par le Comité SPS, des directives concernant la détermination de
l'équivalence élaborées par les organismes internationaux de référence dont il est
actuellement question au point 2.G/SPS/W/123
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• Inclure une recommandation finale n° 5, prévoyant l'examen des notifications reçues
concernant les accords reconnaissant l'équivalence, conformément au Programme de
travail, afin que le Comité puisse examiner la question de la mise en œuvre pratique
de l'article 4.
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