RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/11/Rev.1
5 décembre 2001
(01-6198)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS en 2002 et 2003
Révision
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le plan d'action
révisé suivant pour la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, en
demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Page 2Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS
N° Situation actuelle 2002-2003
1. Le Viet Nam a adopté de nouvelles normes et de nouveaux règlements sur la santé animale et la sécurité
sanitaire des produits alimentaires, en conformité avec les principes de l'Accord SPS.
Inspection des végétaux:
Le Viet Nam a publié l'Ordonnance sur la protection et l'inspection des végétaux, qui a pris effet le
15 février 1993, le Règlement sur la protection et l'inspection des végétaux qui est annexé au Décretn
o 92/CP du 27 novembre 1993 et les arrêtés du Ministère de l'agriculture et du développement rural portant
application de l'Ordonnance et du Règlement.  Ces instruments juridiques sont fondés sur la Convention
internationale pour la protection des végétaux, ainsi que sur les disciplines de la CPAP.
Le Viet Nam a récemment publié, le 25 juillet 2001, une Ordonnance modifiée sur la protection et
l'inspection des végétaux, avec effet le 1er janvier 2002.
Le Viet Nam vient de modifier et de publier le 3 avril 2000, les normes vietnamiennes concernant
l'inspection des végétaux – termes et définitions (TCVN 3937-2000).
Inspection des animaux:
Le Viet Nam a publié l'Ordonnance sur la médecine vétérinaire, qui a pris effet le 15 février 1993, le Décret
n° 93/CP du 27 novembre 1993 portant application de cette ordonnance, le Règlement sur la protection et
l'inspection des animaux, annexé au Décret n° 93/CP, et les Arrêtés n° 389 NN-TY/QD et 607 NN-TY/QD
qui précisent les modalités d'application de l'Ordonnance.
Inspection des marchandises (aliments et produits alimentaires):
Le Viet Nam a publié le Décret n° 41/1998/ND-CP qui régit l'inspection sanitaire à la frontière.  Ce
règlement s'inspire du Règlement de l'OMS sur l'inspection sanitaire internationale.
Le Viet Nam élabore actuellement une ordonnance sur les aliments et produits alimentaires qui doit être
soumise au Comité permanent de l'Assemblée nationale pour approbation.Le Viet Nam modifiera intégralement les
dernières modifications aux Membres del'OMC.
Le Viet Nam envisagera de modifier le
Règlement sur l'inspection des végétauxpour donner effet à l'Ordonnance modifiéesur la protection et l'inspection des végétauxafin d'assurer la conformité avec les normes
internationales.
Le Viet Nam édictera des normes
vietnamiennes en matière d'inspection desvégétaux, sur la base des normesinternationales en vigueur.
Le Viet Nam élaborera et publiera une
Ordonnance modifiée sur la médecinevétérinaire et les règlements portantapplication de cette ordonnance, comprenantnotamment les procédés techniques et les
procédures d'inspection vétérinaires.
L'ordonnance sur les aliments et les produits
alimentaires sera approuvée
2. Transparence:  Le Viet Nam veille à ce que ses obligations de transparence soient observées en permanence
(conformément à l'article 7 et à l'annexe B de l'Accord SPS et au document G/SPS/7).
Le Viet Nam n'a pas encore mis en place de point d'info rmation chargé de fournir des renseignements sur les
inspections SPS.Le Viet Nam notifiera dès que possible aux
Membres de l'OMC quel est le point
d'information chargé de fournir des
informations en matière d'inspectionsanitaire et phytosanitaire.WT/ACC/VNM/11/Rev.1
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3. Nécessité:  Les mesures d'inspection ne sont appliquées au Viet Nam que dans la mesure nécessaire pour
protéger les personnes, les animaux et les végétaux contre des agents contaminants qui n'existaient pas
auparavant ou qui sont apparus dans des zones limitées (conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS).Le Viet Nam notifiera intégralement les
dernières modifications aux Membres de
l'OMC.
Le Viet Nam mettra en place le niveau de
protection correspondant aux mesuresd'inspection en vigueur.
4. Règlements fondés sur des preuves scientifiques:  Le Viet Nam se conforme pleinement à son obligation au
titre de l'Accord d'adopter des  règlements fondés sur des preuves scientifiques en vue de régir la santé desanimaux et des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires (conformément aux articles 2:2, 3:3
et 5:2 de l'Accord SPS).
En ce qui concerne les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM):  le Viet Nam
devrait formuler des normes obligatoires pour les produits faisant appel à la technologie des OGM, sur la
base de preuves précises, ou des normes en matière d'étiquetage imposant de faire figurer la mention
"produit contenant des OGM" sur les produits concernés.Le Viet Nam notifiera intégralement les
dernières modifications aux Membres de
l'OMC.
Le Viet Nam élabore un règlement sur la
gestion sanitaire des organismesgénétiquement modifiés et des produits qui
en contiennent.
5. Harmonisation:  Le Viet Nam établit les mesures SPS sur la base des normes, directives et recommandations
internationales (conformément à l'article 3:1, 3:3 et 3:4 de l'Accord SPS).
Inspection des végétaux:
Le Viet Nam réexamine actuellement sa législation en matière d'inspection des végétaux, au regard de
l'Accord SPS, de la Convention internationale sur la protection des végétaux et autres normesinternationales, afin d'harmoniser les mesures d'inspection des végétaux de l'ANASE et de l'OMC et defaciliter ainsi le commerce international.
Inspection des animaux:
Les mesures et normes d'inspection vétérinaire des animaux et des produits animaux du Viet Nam sont
établies en fonction de la situation de la production au Viet Nam et en accord avec les règlements d'autres
organisations internationales telles que le CODEX, l'OIE, et l'ANASE.
Le Viet Nam a conclu des accords sur l'inspection de s animaux et produits animaux avec les États-Unis,
l'Argentine, les Pays-Bas, la France, la Russie, etc.Le Viet Nam notifiera intégralement les
dernières modifications aux Membres del'OMC.
Le Viet Nam, ainsi que ses partenaires de
l'ANASE, travaillent actuellement àl'harmonisation des mesures d'inspection desvégétaux pour les dix premiers types deproduits agricoles.
Le Viet Nam établira des mesures
concernant le commerce des animaux et desnormes vétérinaires, en tenant compte del'Ordonnance sur la médecine vétérinaire etde la situation au Viet Nam ainsi que desrèglements de l'OIE, du CODEX et de
l'ANASE.
Le Viet Nam conclura des accords avec
d'autres pays comme la Corée, la Mongolie,etc.WT/ACC/VNM/11/Rev.1
Page 4N° Situation actuelle 2002-2003
6. Équivalence:  Le Viet Nam s'engage à accepter les mesures SPS d'autres pays, s'il est prouvé que ces
mesures assurent le même niveau de protection que celui qui est exigé par le Viet Nam (conformément à
l'article 4 de l'Accord SPS).
Inspection des végétaux:
Le Viet Nam reconnaît le certificat d'inspection des vé gétaux délivré par d'autres pays, si ce certificat suit la
forme indiquée dans la Convention internationale sur la protection des végétaux telle que modifiée en 1997.
Inspection des animaux:
Le Viet Nam a réuni un ensemble de données et d'informations professionnelles sur l'inspection des animaux
en rapport avec l'Accord SPS.Le Viet Nam notifiera intégralement les
dernières modifications aux Membres de
l'OMC.
7. Évaluation des risques:  Les mesures d'inspection SPS sont appliquées de manière uniforme, depuis le
gouvernement central jusqu'au niveau local, en tenant compte des données scientifiques et des normes
internationales (voir l'article 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord SPS).
Le Viet Nam rencontre actuellement de nombreuses difficultés pour ce qui est du programme d'analyse des
risques.  Il recherche à l'heure actuelle une aide en matière de formation, ainsi que des experts dans ledomaine de la formation à l'analyse des risques.Le Viet Nam notifiera intégralement les
dernières modifications aux Membres de
l'OMC.
Le Viet Nam souhaiterait recevoir le soutien
et l'aide d'organisations internationales enmatière de formation à l'analyse des risques.
8. Conditions régionales:  Le Viet Nam se conformera aux obligations découlant de l'Accord en tenant compte
des caractéristiques régionales suivantes:  niveau actuel de l'épidémie, existence d'un programme de lutte etde prévention, critères ou instructions appropriés édictés par les organismes internationaux compétents(conformément à l'article 6 et à l'annexe A.6 et A.7 de l'Accord SPS).
Le Viet Nam est un membre à part entière de la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique
(CPAP), organisation régionale de la FAO.  Le Viet Nam participe aussi activement au processusd'harmonisation des mesures d'inspection des végétaux de l'ANASE, pour la mise en œuvre dans le cadre dela Zone de libre-échange de l'ANASE (ZLEA).Le Viet Nam notifiera intégralement les
dernières modifications aux Membres del'OMC.
9. Non-discrimination:  Le Viet Nam veille à ce que ses mesures SPS n'établissent pas de discrimination
arbitraire ou injustifiée entre des membres qui sont dans la même situation, ou entre les fournisseurs
nationaux et étrangers.  Les mesures SPS ne doivent pa s être appliquées de façon à constituer une restriction
déguisée au commerce international (conformément à l'article  2:3 et à l'annexe C.1 a) et d) de l'Accord SPS).
Les règles en matière de contrôle vétérinaire appli cables aux animaux importés au Viet Nam se fondent sur
les normes d'organisations internationales telles que le CODEX, l'OIE et l'ANASE.  Elles ne constituent pas
une restriction injustifiée au commerce.Le Viet Nam notifiera intégralement les
dernières modifications aux Membres de
l'OMC.
Le Viet Nam continuera à s'efforcer de
prouver le bien-fondé de ses mesures
d'inspection et il souhaite collaborer
davantage avec les autres Membres dans cedomaine.WT/ACC/VNM/11/Rev.1
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10. Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation:  Le Viet Nam se conforme pleinement à son
obligation, au titre de l'Accord, de veiller à ce que ses procédures de contrôle et d'inspection, y compris les
systèmes d'homologation de l'utilisation des mesures SPS, soient conformes à l'Accord SPS (conformément
à l'article 8 et à l'annexe C).Le Viet Nam notifiera intégralement les
dernières modifications aux Membres de
l'OMC.
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