. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SVN/9
26 avril 2002
(02-2414)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SLOVÉNIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Graines, plants, parties de plantes et tout matériel végétal destiné à la multiplication et à la
production d'espèces végétales agricoles et horticoles (relevant des positions 0601.10, 0602,0701.10, 0712.90, 0714, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1008, 1201, 1204, 1205, 1206, 1207
et 1209 du SH, 65.020.20 de l'ICS)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Seeds and Propagative Material
Act (Loi sur les graines et les matériels de reproduction) (53 pages, en slovène)
6. Teneur:  Loi réglementant la production, le traitement, l'importation et la mise sur le
marché des graines et des matériels de reproduction d'espèces végétales agricoles et
horticoles. Prescriptions concernant les activités des fournisseurs, les responsabilités des
fournisseurs, les exigences de qualité et autres exigences que les graines et les matériels de
reproduction doivent remplir, le contrôle des fournisseurs par les autorités et la certificationofficielle des graines et matériels de reproduction, l'inscription des variétés au catalogue
national des variétés, la maintenance des variétés, le contrôle de l'application de la loi visée,
les tâches des autorités compétentes et les autorisations qu'elles délivrent, les mesures que
lesdites autorités peuvent prendre, l'établissement d'un système d'information et l'échange de
données et de renseignements dans le domaine des graines et des matériels de reproduction,les violations et sanctions, les dispositions transitoires et finales.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Préservation des végétauxG/TBT/N/SVN/9
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8. Documents pertinents:   Les textes de base sont les suivants:
- Directives de l'UE 66/400/CEE, 66/401 /CEE, 66/402/CEE, 66/ 403/CEE, 68/193/CEE,
69/208/CEE, 70/457/CEE, 70/458/CEE, 92/33/ CEE, 92/34/CEE, 98/56/CE régissant la
commercialisation des graines et des matériels de reproduction et de multiplication de
certaines espèces végétales agricoles et horticoles.
- Programmes de l'OCDE pour la certification des semences, programmes de
certification de l'OEPP.
- Règles de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA) relatives aux essais
sur les semences.
9. Date projetée pour l'adoption:   30 juin 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 juin 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: