ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/4
6 juin 2002
(02-3141)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  français
ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM):
MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE DOHA
POUR LE DÉVELOPPEMENT
Communication de la Suisse
Paragraphe 31 (i)
I. INTRODUCTION
1. La Suisse est de l’avis que le système commercial multilatéral peut jouer un grand rôle dans
la réalisation du développement durable au niveau mondial. Le recours à des mesures liées au
commerce peut, dans le cadre des accords environnementaux multilatéraux (AEM), dans certainescirconstances, permettre d’atteindre la réalisation d’objectifs environnementaux. La relation entre les
règles et principes de l’OMC et les dispositions des AEM relatives au commerce est un des points
essentiels du débat portant sur le commerce et l’environnement. Clarifier la relation entre les règles de
l’OMC et les AEM assurerait ainsi une plus grande sécurité juridique, rendrait les deux systèmes plus
efficaces et permettrait de créer les liens nécessaires entre les normes juridiques qui régissent le
commerce international et l’environnement. C’est pourquoi cette question a été formulée en tant que
mandat de négociation au paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha, lequel se lit comme suit:
"Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous
convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant:
i) la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales
spécifiques  énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM). La
portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC
existantes entre les parties à l'AEM  en question. Les négociations seront sans
préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à
l'AEM en question."
2. La Suisse estime que la clarification des termes contenus dans la déclaration de Doha est
nécessaire (point II). La Suisse est par ailleurs de l’avis qu’il est également indispensable d’étudier les
principes réglant la relation entre les règles de l’OMC et les obligations commerciales spécifiques des
AEM (point III) afin de trouver un consensus sur cette relation (point IV). La communication desCommunautés européennes (TN/TE/W/1) est dans ce sens soutenue par la Suisse.TN/TE/W/4
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II. CLARIFICATION DES TERMES CONTENUS DANS LA DECLARATION DE
DOHA
A. "OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES"
3. Les obligations commerciales résultant des AEM peuvent englober une large gamme de
possibilités, allant d’ interdictions frappant le commerce à des procédures de notification ou à desprescriptions d’étiquetage. Selon les Communautés  européennes (TN/TE/W/1), on distingue quatre
catégories de mesures découlant d’obligations commerciales : (1)  mesures commerciales obligatoires
prévues explicitement par les AEM : c’est le cas par exemple de la CITIES, selon laquelle le
commerce de certaines espèces menacées d’extinction qui sont ou pourraient être affectées par le
commerce ne peut être autorisé qu’à titre exceptionnel; c’est aussi le cas du Protocole de Cartagena
sur la prévention des risques biotechnologiques, qui prévoit une procédure obligatoire d’accord
préalable en connaissance de cause pour le premier mouvement transfrontalier intentionneld’organismes vivants modifiés; (2) mesures non obligatoires non prévues explicitement par les AEM
mais découlant de l’obligation de résultat : les AEM donnent une liste de mesures potentielles à
mettre en œuvre; (3) mesures non obligatoires non définies par les AEM mais découlant de
l’obligation de résultat : les AEM ne donnent pas de liste de mesures; (4) mesures non obligatoires
non définies par les AEM mais que les parties peuvent décider de mettre en œuvre : c’est le cas du
Protocole de Montréal (article 2.11).
4. La Suisse estime qu’il est nécessaire de définir les différentes catégories d’obligations
commerciales spécifiques (ou prévues explicitement) énoncées dans les AEM. Elle est dès lors de
l’avis qu’il faut analyser en détail les différentes catégories susmentionnées afin de pouvoir établir la
distinction entre les obligations commerciales spécifiques et les obligations commerciales nonspécifiques. Par ailleurs, la Suisse est de l’avis qu’il est également important de déterminer à quelles
conditions les obligations commerciales spécifiques sont automatiquement conformes aux règles de
l’OMC. Ceci est particulièrement important puisque l’application d’obligations commerciales
spécifiques peut ne pas être compatible avec les règles de l’OMC.
B. "ENTRE LES PARTIES A L’AEM EN QUESTION"
5. Comme les Communautés européennes l’ont ra ppelé dans leur communication (TN/TE/W/1),
toute obligation commerciale spécifique d’un AEM est négociée et acceptée par consensus dans un
contexte multilatéral et les contestations entre les parties sont donc fort improbables. En conséquence,
si les parties sont convenues d’obligations commerciales spécifiques, elles ne devraient pas avoir de
motif de les contester par la suite. Cependant, si un conflit devait se produire entre les parties, elles
tenteraient de résoudre le problème par le biais du mécanisme de règlement des différends prévu dans
l’AEM. Les mesures prises par un Membre de l’OMC pour se conformer aux obligationscommerciales spécifiques prévues dans le cadre d’un AEM devraient en pareil cas être reconnues par
l’OMC comme étant légitimes. Néanmoins, leur mise en œuvre concrète pourrait être contestée si un
Membre a usé de son pouvoir discrétionnaire d’une manière contraire aux obligations lui incombant
dans le cadre de l’OMC.
6. La notion "entre les parties à l’AEM" soulève une autre question : il arrive parfois que les
deux parties d'un conflit ont adhéré à un AEM mais qu’une des parties n’a pas adhéré à toutes les
annexes ou amendements comme il est possible de le faire pour le protocole de Montréal. Ce Membre
serait-il considéré comme un Membre de l’AEM en question et donc concerné par l'applicabilité des
règles de l’OMC existantes ? S’agit-il d’un conflit "entre les parties à l’AEM"? Ou s’agit-il d’une
relation AEM - non-AEM ? La Suisse est de l’avis qu’il faut en particulier clarifier si "entre les partiesà l’AEM" signifie que les deux parties qui ont adhéré à un AEM doivent être parties de manière
identique à l’AEM et à ses annexes ou si le fait d’être parties à une convention-cadre sans prendre en
compte les annexes suffit. Il s’agirait de préciser si le Membre de l’AEM en question qui n’a pasTN/TE/W/4
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adhéré aux annexes spécifiques pourrait être concerné de la même manière par l’applicabilité des
règles OMC qu’un membre d’un AEM qui a adhéré aux annexes.
III. PRINCIPES REGLANT LA RELATION ENTRE LES REGLES DE L’OMC ET LES
OBLIGATIONS COMMERCIALES SPECIFIQUES DES AEM
7. Conformément à ses communications figurant dans les documents WT/CTE/W/139 et
WT/CTE/W/168, la Suisse soutient que la relation entre les règles de l’OMC et les obligations
commerciales spécifiques des AEM est régie par l’approche reposant sur les principes généraux de
non-hiérarchisation, de soutien mutuel et de déférence. En effet, en centrant leurs efforts sur les tâches
et les domaines de compétence qui leur sont propres,  le système commercial multilatéral et le système
de protection de l'environnement se soutiennent mutuellement. Afin de préserver ce soutien mutuel,
chacun d'eux doit demeurer responsable et compétent pour les questions relevant de son principal
domaine d'activité. Par conséquent, lorsque les Etats négocient un AEM, ils prennent soin de ne pasinclure dans l’AEM des mesures liées au commerce qui ne seraient pas nécessaires ou seraient
arbitraires, protectionnistes ou discriminatoires de manière injustifiable. C’est pourquoi, l’OMC doit
clairement avoir la compétence pour déterminer si des mesures commerciales spécifiques constituent
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions
existent, soit une restriction déguisée au commerce international. Par ailleurs, il est de la compétencedes AEM de déterminer la légitimité des mesures environnementales et de la nécessité et
proportionnalité des mesures commerciales prises en vertu d’un AEM dans la mesure où l’AEM
prévoit expressément une telle vérification.
8. Toutefois, le fait que l'OMC et les AEM doivent centrer leurs efforts sur leur principal
domaine de compétence ne signifie pas que l'OMC ne peut pas adopter des principes et des règlesayant une incidence sur l'environnement. De même, rien n'empêche, ou ne devrait empêcher, les AEM
d'adopter des règles et des principes ayant une incidence sur le commerce. Des règles et des principes
applicables au commerce international peuvent effe ctivement avoir des effets sur l'environnement; de
la même manière, des réglementations sur l'environnement peuvent avoir des retombées sur le
commerce. Ainsi, si la communauté internationale indique dans un AEM que la mise en œuvre d’unemesure liée au commerce est nécessaire pour atteindre un objectif environnemental, cette mesure doit
également être considérée comme nécessaire dans le cadre de l’ OMC (principe de présomption de
conformité avec les dispositions de l’OMC: les mesures liées au commerce prévues par un AEM sont
présumées être nécessaires à la protection de l’environnement). De plus, grâce au principe de
présomption de conformité avec les dispositions  de l’OMC, lorsque un Etat, conformément à un
AEM, interdit la mise sur le marché d’un produit pour des raisons environnementales, cette
interdiction serait considérée comme conforme aux dispositions de l’OMC et l’Etat ne devrait plusapporter la preuve que sa mesure tombe sous le coup des exceptions prévues à l’article XX b) ou g) de
l’accord GATT de 1994, à savoir qu’elle est nécessaire à la protection de l’environnement et qu’elle
n’est ni arbitrairement discriminatoire ni protecti onniste. En conséquence, même si chaque système
devrait centrer ses efforts sur son principal domaine de compétence, rien ne l'empêche d'adopter des
mesures ayant des effets sur l'autre. Ce faisant, il doit prendre en compte les préoccupations et lesintérêts de l'autre et respecter sa compétence.
IV. CATEGORIES D’OPTIONS PERMETTANT DE REGLER LA RELATION ENTRE
LES REGLES DE L’OMC ET LES OBLIGATIONS COMMERCIALES
SPECIFIQUES DES AEM
9. Conformément à la note du Secrétariat de l’OMC (TN/TE/S/1) différentes catégories
d’options ont été proposées jusqu’à la Conférence ministérielle de Doha pour clarifier la relation entre
les règles et dispositions du système de l’OMC et  les règles et dispositions des AEM qui seraient
susceptibles d’être incompatibles: (A) laisser régler la question par le mécanisme du règlement des
différends; (B) modifier l’article XX du GATT de 1994 en y introduisant une référence àTN/TE/W/4
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l’environnement; (C) adopter une décision interprétative. Ainsi, ces trois options peuvent constituer
des moyens appropriés permettant de clarifier les rapports entre les règles de l’OMC et les AEM.
A. MECANISME DU REGLEMENT DES DIFFERENDS
10. La première solution, qui avait été proposée, est de laisser régler cette question dans un cas
concret par un panel, voire par l’organe d’appel dans le cadre d’une procédure de règlement desdifférends. Il est dit parfois que, bien que les Membres de l’OMC ne soient pas parvenus à clarifier
cette question, que l’organe d’appel dans sa décision sur l’affaire Crevettes/Tortues a clarifié cette
relation. En tous cas, cette décision a clarifié l'ordre dans lequel l’invocation des exceptions de
l’article XX du GATT de 1994 pouvait être faite: dans un premier temps l’organe d’appel a évalué si
une des exceptions de l’article XX a) à j) du GATT de 1994 pouvait être invoquée, puis dans un
second temps il a évalué si une telle mesure répond de manière générale à l’exigence du paragraphe
introductif de l’article XX du GATT de 1994, à savoir si la mesure n’est ni arbitrairementdiscriminatoire, ni protectionniste. De plus, la décision a clarifié l’expression "ressources naturelles
épuisables" mentionnée à l’article XX g) du GATT de 1994 et a précisé que les ressources naturelles
vivantes telles que les tortues peuvent être des ressources naturelles épuisables au titre de l’article
XX g).
11. La Suisse estime cependant que la décision Crevettes/Tortues n’a pas traité la question
relative au rapport entre les règles de l’OMC et les AEM. Elle a uniquement clarifié les conditions
que les mesures commerciales environnementales nationales doivent remplir. La Suisse pense que les
décisions prises par l'organe d'appel de l'OMC ne parviennent pas à clarifier de façon formelle les
rapports entre l'OMC et les AEM. En effet, la décision de l’organe d’appel se borne à déterminer les
circonstances juridiques propres à une affaire entre deux Membres de l'OMC, mais ne permet pas dedéterminer une règle générale sur les rapports entre l'OMC et les AEM. En conséquence, il est
possible que l’organe d’appel, dans une nouvelle décision, modifie sa jurisprudence en ne s’alignant
pas forcément sur les décisions antérieures prises.
B. REFERENCE À L’ENVIRONNEMENT DANS L’ARTICLE XX
12. La seconde solution, qui avait été proposée, est l’adoption d’une clause environnementale qui
définirait explicitement le rapport entre les règles OMC et les AEM. Cette clause permettrait de
définir les principes réglant la coexistence des deux systèmes, à savoir le système commercial d'une
part et le système environnemental d’autre part . La création d’une clause environnementale aurait
pour conséquence la révision de l’article XX du GATT de 1994 et plus particulièrement la
modification des lettres b) et g) de l’article XX GATT de 1994 et l’insertion dans ledit article d’une
nouvelle disposition.
13. La Suisse pense que la révision de l’article XX du GATT de 1994 rouvrirait le débat sur cet
article et comporterait le risque de devoir réexaminer l’article XX du GATT de 1994 dans son
ensemble. Même si, à ce stade, cette approche ne semble pas avoir la préférence des Membres de
l’OMC, la Suisse ne s’y oppose pas.
C. DECISION INTERPRETATIVE
14. L’adoption d’une décision interprétative prise par les Membres de l’OMC réglant la question
de la relation entre les règles de l’OMC et les obligations commerciales spécifiques des AEM
constitue la troisième solution qui avait été proposée. Une décision interprétative pourrait clairement
indiquer que les rapports entre le système commercial et le système de protection de l’environnement
sont régis par les principes généraux de non-hiérarchisation, de soutien mutuel et de déférence.TN/TE/W/4
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15. La Suisse est de l’avis que les rapports entre l'OMC et les AEM constituent un point
fondamental qui nécessite que les Membres de l'OMC se prononcent eux-mêmes sur cette question
par le biais d’une décision interprétative et n’obligent pas l’organe d’appel de devoir le faire. De plus,
la décision interprétative n’accroît ni ne diminue les droits et obligations des Membres mais apporte
simplement une clarification des textes. Enfin, cette approche soulignerait également l'engagement del’OMC à prendre en compte les besoins environnementaux.
V. CONCLUSION
16. Eu égard à ce qui précède, la Suisse est de l’avis que la première option, à savoir celle de
laisser régler cette question dans un cas concret par un panel, voire par l’organe d’appel dans le cadre
d’une procédure de règlement des différends, ne peut constituer la solution étant donnée qu’au sens de
la Déclaration de Doha les Membres de l’OMC ont convenu de négociations concernant la relation
entre les règles de l’OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans lesAEM. Ce faisant ils ont souligné leur volonté de trouver une solution pour cette question et de ne pas
la laisser aux organes de règlement des différends. La seconde option, à savoir celle de réviser
l’article XX du GATT de 1994, ne constitue, pour la Suisse, pas non plus une solution étant donné
que la Déclaration de Doha exige que les négociations menées au titre du paragraphe i) soient
compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral,n’accroissent pas ou ne diminuent pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de
l’OMC existants. Ainsi, la Suisse est de l’avis que l’unique solution possible est celle relative à
l’adoption d’une décision interprétative. Par conséquent, elle rappelle que les AEM et l’OMC sont des
entités juridiques égales, la relation entre les règles de l’OMC et les obligations commerciales
spécifiques des AEM ne pouvant être régie que par les principes généraux de non-hiérarchisation, desoutien mutuel et de déférence et ce par le biais d’une décision interprétative.
17. La Suisse présente cette communication, qui met en exergue les diverses catégories d’options
discutées jusqu’ à ce jour et pouvant régler les relations entre les règles de l’OMC et les AEM, comme
base de discussion au sein du Comité du commerce et de l’environnement en session spéciale.
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