. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/18
6 août 2002
(02-4314)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Commission européenne
Point d'information OTC-OMC des CE
Téléfax:  + 32 2 299 57 25
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bénomyl (substance active de pesticide)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision
Concerning the Non-Inclusion of benomyl in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and
the Withdrawal of Authorisations for Plant Protection Products Containing this ActiveSubstance  (Projet de décision de la Commission concernant la non-inclusion du bénomyl à
l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations pour les
produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active)
6. Teneur:   Non-inclusion du bénomyl dans la list e positive communautaire et obligation pour
les États membres de retirer les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques
contenant du bénomyl
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques afin de protéger la santé des personnes et l'environnement.
L'article 8, paragraphe 2) de cette directive prévoit l'exécution sur une période de 12 ans
d'un programme d'examen graduel des substances actives contenues dans les pesticides et
présentes sur le marché, en vue de leur inclusion à l'annexe I de la directive.G/TBT/N/EEC/18
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Le bénomyl est une des 90 substances actives visées par la première phase de ce programme
de travail.  La principale entité notificatrice pour cette substance active a informé la
Commission et l'État membre rapporteur qu'elle ne souhaitait plus participer au programme
de travail relatif à ladite substance.  Les États membres devront donc faire en sorte:
a) que les autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant
du bénomyl soient retirées dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption
de la décision;
b) qu'à compter de la date d'adoption de la décision, aucune autorisation concernant les
produits phytopharmaceutiques contenant du bénomyl ne soit accordée ou
renouvelée conformément à la dérogation prévue à l'article 8, paragraphe 2) de la
directive 91/414/CEE.
Tout délai de grâce pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché ou l'utilisation des
stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du bénomyl accordé par un État
membre conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6) de la
directive 91/414/CEE devrait se limiter à une période n'excédant pas 12 mois, soit 18 mois à
compter de la date d'adoption.
8. Documents pertinents:   Document SANCO/1427/2002 Rev.1
9. Date projetée pour l'adoption:  1er novembre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Les États membres doivent retirer toutes les
autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du bénomylsix mois après la date d'adoption. Tout délai de grâce pour les stocks existants devrait se
limiter à une période n'excédant pas 12 mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption.
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC-OMC des CE
Téléfax: + 32 2 299 57 25
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int