RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/35
22 mars 2002
(02-1494)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
du 5 au 7 mars 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Boniface Chidyausiku (Zimbabwe)
Sommaire: Paragraphes n°
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD 6-8
i) Notifications au titre de l'article 63:2 6-7
ii) Notifications au titre de l'article 69 8
B. E XAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES 9-62
i) Questions initiales en suspens à l'issue des examens de la législation
du Cameroun, du Congo, de la Gre nade, du Guyana et du Suriname
entrepris en avril 20019-14
ii) Questions initiales en suspens à l'issue des examens de la législation
du Botswana, de l'Égypte, des Émirats arabes unis, des Fidji, de
Maurice, des Philippines et de Saint-Kitts-et-Nevis entrepris en juin
200115-19
iii) Questions initiales en suspens à l'issue des examens entrepris en
novembre 200120-30
iv) Suite donnée aux examens déjà effectués 31-50
v) Examens de la législation de la Moldova, du Nigéria et de
Saint-Vincent-et-les Grenadines51-53
vi) Dispositions concernant les examens de la Chine, du Taipei chinois
et du Qatar54-62
C. L'A CCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 63-138
i) Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC
et la santé publique63-136IP/C/M/35
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ii) Prorogation de la période de transition prévue au paragraphe 7 de
cette Déclaration137-138
D. Q UESTIONS LIÉES À L 'EXTENSION DE LA PROTECTION DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES PRÉVUE À L 'ARTICLE 23 À D'AUTRES PRODUITS QUE LES
VINS ET LES SPIRITUEUX139-205
E. E XAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 B) 206-227
F. R ELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE228-249
G. P ROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 228-249
H. E XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE
L'ARTICLE 71250-252
I. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2 253-275
J. P LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE
AUTRE SITUATION276-281
K. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE 282-284
L. A UTRES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS (TIRETS  93 ET 94 ET
PROPOSITION DES PMA CONCERNANT LEUR PÉRIODE DE TRANSITION )285-287
M. E XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2288-298
N. C OOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 299-308
O. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À
L'OMC309-315
i) Accessions 309-312
ii) Règlement des différends 313-315
P. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES316-323
Q. A UTRES QUESTIONS 324-337
i) Dates des réunions ordinaires en 2002 324-325
ii) Renseignements fournis par l'OMPI 326-337
R. É LECTION DU PRÉSIDENT 338-339
_______________IP/C/M/35
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1. Le Président a dit que l'ordre du jour proposé (WTO/AIR/1720) reposait sur les discussions
qui avaient eu lieu lors de la réunion informelle du Conseil le 15 février 2002.  Il a proposé qu'il soit
adopté étant entendu que:  premièrement, le Conseil veillerait à ce que tous les mandats se rapportant
à chacun des points de l'ordre du jour soient remplis;  deuxièmement, qu'ils le soient dans les délais
fixés;  et, troisièmement, que le Conseil veille à ce que le temps imparti pour le traitement desdifférents points de l'ordre du jour soit réparti de manière équitable.
2. Le représentant du Brésil a proposé que les points F et G soient traités dans le cadre des
points E et H.
3. Le représentant des États-Unis a appuyé l'adoption de l'ordre du jour proposé sans
modification.  Répondant à la proposition du Brésil, il a dit que rien n'empêchait les Membres de
soulever les questions relevant des points F et G dans le cadre du point E s'ils le souhaitaient.  Il
considérait néanmoins qu'il ne serait pas approprié de ne répertorier que certaines questions parmicelles que les Membres souhaiteraient peut-être soulever sous le point H.
4. Le représentant du Brésil a fait savoir qu'il pouvait accepter l'ordre du jour proposé à titre
provisoire pour la présente réunion.  Il a demandé toutefois au Président de mener des consultations
informelles sur la structure de l'ordre du jour avant la prochaine réunion.
5. Le Conseil est convenu d'adopter l'ordre du j our proposé pour la présente réunion, étant
entendu que des consultations informelles seraient menées sur l'ordre du jour des futures réunions.
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
- Notifications adressées par des Membres pour lesquels la période de
transition prévue à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui
ont accédé à l'OMC après cette date
6. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la note du Secrétariat exposant l'état des
notifications reçues des Membres pour lesquelles la période de transition prévue à l'article 65:2 ou
65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui ont accédé à l'OMC après cette date (JOB(02)/13).  Cette note
montrait que, parmi les 75 Membres concernés, neuf n'avaient pas encore soumis de notification
concernant leur législation de mise en œuvre.  Les notifications présentées par un certain nombre
d'autres Membres étaient incomplètes.  Rappelant qu'aux termes de l'article 63:2 de l'Accord les
notifications des lois et réglementations visées devaient être soumises à compter du 1er janvier 2000,
le Président a exhorté ces Membres à fournir les documents manquants dans les plus brefs délais.  Il a
invité également instamment les délégations visées, si les documents devant être notifiés n'étaient pas
encore tous prêts, à soumettre dès maintenant ceux qui pouvaient être notifiés et à compléter lanotification dès que les parties manquantes seraient prêtes.  Il a rappelé aux délégations qu'en vertu de
l'accord conclu entre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Organisation mondiale
du commerce et des décisions prises par les organes directeurs de l'OMPI, le Bureau international de
l'OMPI pouvait si nécessaire aider les délégations en ce qui concerne la traduction de leurs principales
lois et réglementations de propriété intellectuelle.
- Notifications adressées par d'autres Membres
7. Le Président a informé le Conseil que, depuis sa dernière réunion, le Secrétariat avait reçu une
notification du Burkina Faso, et que la Suède avait fait parvenir des modifications qu'elle avait
apportées à des législations notifiées antérieurement.  Ces notifications seraient distribuées dans lasérie de documents IP/N/1/- dès que possible.IP/C/M/35
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ii) Notifications au titre de l'article 69
8. Le Président a informé le Conseil que, depuis sa dernière réunion, la Moldova avait notifié ses
nouveaux points de contact au titre de l'article 69 de l'Accord, et que les délégations de la République
tchèque et de l'Estonie avaient fourni des renseignements mis à jour.  Ces notifications avaient été
incorporées dans une liste révisée des points de contact et distribuées sous couvert du documentIP/N/3/Rev.6.  Le Nicaragua avait fait parvenir une nouvelle notification, qui serait distribuée sous la
cote IP/N/3/Rev.6/Add.1.  Les Membres ayant notifié le urs points de contact au titre de l'article 69
étaient désormais au nombre de 111.
B. E
XAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES
i) Questions initiales en suspens à l'issue des examens de la législation du Cameroun,
du Congo, de la Grenade, du Guyana et du Suriname entrepris en avril 2001
9. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion ces cinq Membres, dont les examens avaient
été entrepris en avril 2001, n'avaient toujours pas répondu à certaines questions initiales.  Ils n'avaient
fait parvenir aucune réponse depuis lors.
10. Le représentant du Cameroun a indiqué que sa délégation répondrait aux questions posées par
les Communautés européennes et leurs États membres et à la question des États-Unis qui restait en
suspens d'ici à la prochaine réunion.
11. Le représentant du Congo a dit que sa délégation répondrait en temps voulu aux questions
posées par les Communautés européennes et leurs États membres et a présenté ses excuses pour ce
retard.
12. Le représentant de la Grenade a indiqué que sa délégation ainsi qu'un certain nombre d'autres
membres du CARICOM commenceraient à fournir des réponses aux questions initiales en suspens
d'ici à une semaine.  Les difficultés auxquelles se heurtaient ces membres au niveau des ressources les
avaient empêché de fournir des réponses dans les délais mais, grâce à l'aide d'autres Membres et du
Bureau international de l'OMPI, ils seraient en mesure de le faire prochainement.
13. La délégation du Suriname a répondu à toutes les questions initiales en suspens pendant la
réunion.  Celles-ci ont été distribuées sous couvert du document IP/C/W/283/Add.2.
14. Le Conseil a pris note de ces déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
ii) Questions initiales en suspens à l'issue des examens de la législation du Botswana, de
l'Égypte, des Émirats arabes unis, des Fidji, de Maurice, des Philippines et de
Saint-Kitts-et-Nevis entrepris en juin 2001
15. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion sept Membres, dont les examens avaient été
entrepris en juin 2001, n'avaient toujours pas répondu à toutes les questions initiales.  Depuis lors, le
Botswana, les Émirats arabes unis et les Philippines avaient fait parvenir de nouvelles réponses
(documents IP/C/W/295/Add.1, 272/Add.2 et 291/A dd.2, respectivement).  L'Égypte, les Émirats
arabes unis, Fidji, Maurice et Saint-Kitts-et-Nevis devaient toujours répondre à certaines questions
initiales.
16. Le Président a indiqué que le Vice-Premier Ministre de Saint-Kitts-et-Nevis lui avait écrit le
4 mars 2002 pour lui faire savoir que sa délégation savait que l'examen de la législation de
Saint-Kitts-et-Nevis sur la propriété intellectuelle fi gurait à l'ordre du jour de la présente réunion.  IlIP/C/M/35
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s'était cependant dit désolé que sa délégation ne soit pas en mesure de s'acquitter de ses obligations à
la présente réunion, mais qu'elle entendait faire tout son possible pour fournir les réponses
manquantes avant la prochaine réunion.
17. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il prévoyait de fournir les réponses manquantes avant la
prochaine réunion.  Il a rappelé que son pays avait reçu plus de 130 questions, à la majorité desquelles
il avait déjà répondu.  Nombre des questions se recoupaient, et sa délégation essayait de déterminer
les domaines dans lesquels des réponses manquaient.
18. Le Président a invité instamment ces délégations à répondre aux questions initiales en suspens
dans les plus brefs délais.
19. Le Conseil a pris note de ces déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
iii) Questions initiales en suspens à l'issue des examens entrepris en novembre 2001
20. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil avait entrepris les examens des
législations de 16 Membres.  À la fin de la réunion, plusieurs d'entre eux n'avaient toujours pas
répondu à certaines questions initiales.  Depuis lors, le Gabon, l'Inde, la Lituanie, le Pakistan et la
Tunisie avaient complété leurs réponses aux questions initiales (documents IP/C/W/338 et addenda 1
et 2, 326/Add.2, 335, 329/Add.1 et 331/Add.1).  La Barbade,  le Brésil, le Ghana, l'Inde, la Malaisie, le
Pakistan et le Zimbabwe n'avaient quant à eux toujours pas répondu à toutes les questions initiales.
21. La représentante de la Barbade a indiqué qu'elle fournirait les réponses aux questions initiales
en suspens pendant la réunion.1
22. Le représentant du Brésil a appelé l'attention du Conseil sur les réponses que sa délégation
avait fournies aux questions depuis la dernière réunion (document IP/C/W/303/Add.2).  Il a ajouté
qu'elle continuait d'étudier les autres questions en suspens et qu'elle y répondrait en temps opportun.
23. Le représentant du Ghana a dit que sa délégation avait fait tout ce qui était en son pouvoir
pour respecter le délai, mais qu'elle regrettait de ne pas avoir été en mesure de le faire.  Il pensait
pouvoir fournir les réponses attendues dans un délai de deux semaines.2
24. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation avait répondu en novembre 2001 à 79
des 126 questions qu'elle avait reçues.  En mars 2002, elle avait répondu à 39 autres questions
(document IP/C/W/326/Add.2).  Il ne restait donc plus que huit questions en suspens, auxquelles sa
délégation répondrait bientôt.
25. La représentante de la Malaisie a dit qu'elle regrettait que sa délégation n'ait toujours pas
répondu à certaines questions.  Elle a fait savoir que celle-ci fournirait des réponses d'ici à la
prochaine réunion.
26. Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation avait répondu à la plupart des
questions et qu'elle regrettait que certaines demeurent en suspens.  Elle y répondrait d'ici à la
prochaine réunion.
                                                     
1 Ces réponses ont été distribuées sous couvert du document IP/C/W/325/Add.1.
2 Ces réponses ont été distribuées sous couvert du document IP/C/W/343.IP/C/M/35
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27. Le représentant du Zimbabwe a dit que sa délégation répondrait bientôt aux questions en
suspens.
28. Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion le Conseil était convenu de revenir à
l'examen du Swaziland à la présente réunion.  Cependant, l'Ambassadeur de ce pays lui avait écrit le
1er mars 2002 pour l'informer qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, le Swaziland
n'avait pas pu notifier sa législation, ni répondre aux questions posées par diverses délégations.
L'Ambassadeur avait fait savoir que le Swaziland notifierait sa législation et répondrait par écrit aux
questions dans deux semaines et il s'était déclaré prêt à envoyer une délégation pour rencontrer le
Président et s'entretenir des réponses et/ou assister à la prochaine réunion du Conseil.
29. Le Président a invité instamment ces délégations à répondre sans tarder aux questions initiales
en suspens.
30. Le Conseil a pris note de ces déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
iv) Suite donnée aux examens déjà effectués
- Avril 2001
31. Le Président a informé le Conseil que, s'agissant de l'examen d'avril 2001, la Namibie avait
fait parvenir depuis la dernière réunion des réponses aux questions complémentaires (document
IP/C/W/248/Add.3).  Le Cameroun, le Congo et le  Suriname n'avaient cependant toujours pas
répondu à certaines questions complémentaires.
- Juin 2001
32. Le Président a informé le Conseil que, s'agissant de l'examen de juin 2001, le Botswana  et la
Côte d'Ivoire avaient répondu à toutes les questions complémentaires en suspens pendant ou depuis la
dernière réunion (documents IP/C/W/295/Add.1 et IP/C/W/287/Add.3, respectivement).  Il a proposé
que les examens du Botswana et de la Côte d'Ivoire soient supprimés de l'ordre du jour, étant entendu
que les délégations qui le souhaitaient pourraient revenir à tout moment sur toute question découlantde ces examens.
33. Le Conseil en est ainsi convenu.
34. Le Président a informé le Conseil que l'Albanie, les Émirats arabes unis, les Fidji, le Kenya,
Oman et les Philippines n'avaient toujours pas répondu à toutes les questions complémentaires.
35. Le représentant des Philippines a appelé l'attention sur les réponses que sa délégation avait
fournies peu de temps avant la réunion (docum ent IP/C/W/272/Add.2), ajoutant qu'il soumettrait
bientôt les réponses aux questions complémentaires en suspens.
36. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation souhaitait poser
des questions complémentaires à l'Égypte.3
37. Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation poserait peut-être des questions
complémentaires à quelques-uns de ces Membres, notamment le Kenya.
                                                     
3 Ces questions ont été distribuées sous couvert du document IP/C/W/274/Add.2.IP/C/M/35
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- Novembre 2001
38. Le Président a informé le Conseil que, s'agissant de l'examen de novembre 2001, la Lituanie
avait fait parvenir depuis la dernière réunion des réponses aux questions complémentaires (document
IP/C/W/335/Add.1).  Il a proposé que l'examen de la Lituanie soit supprimé de l'ordre du jour, étant
entendu que les délégations qui le souhaitaient pourraient revenir à tout moment sur toute question
découlant de cet examen.
39. Le Conseil en est ainsi convenu.
40. Le Président a informé le Conseil que, depuis la dernière réunion, la Suisse avait posé des
questions complémentaires à certaines délégations (documents IP/C/W/239/Add.4, 263/Add.4
et 315/Add.1).  Par ailleurs, Antigua-et-Barbuda, le Brésil, la Thaïlande, la Tunisie et l'Uruguay
avaient fourni des réponses à des questions complémentaires peu de temps avant la réunion(documents IP/C/W/317/Add.3, 303/Add.3, 331/A dd.1, 319/Add.1 et 330/Add.1, respectivement.  La
Barbade, le Brésil, le Brunéi Darussalam, l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et Sri Lanka n'avaient
toujours pas répondu aux questions complémentaires.
41. Le représentant du Brésil a appelé l'attention du Conseil sur les réponses aux questions
complémentaires que sa délégation avait fournies avant la réunion (document IP/C/W/303/Add.3).  Sa
délégation répondrait à la dernière question complémentaire qui demeurait en suspens en temps utile.
42. La représentante du Brunéi Darussalam a déclaré que sa délégation espérait fournir les
réponses aux questions complémentaires qui manquaient d'ici à la prochaine réunion.4
43. Les représentants de la Barbade5, de l'Inde , de la Malaisie  et du Pakistan  ont fait savoir qu'ils
répondraient aux questions complémentaires en même temps qu'aux questions initiales en suspens.
44. Le représentant de la Suisse a informé le Conseil que Sri Lanka  avait signalé que ses réponses
aux questions complémentaires posées par la Suisse seraient disponibles bientôt.
45. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souhaitait poser des
questions complémentaires à l'Inde.6
46. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation souhaitait poser des questions
complémentaires au Pakistan et à la Thaïlande.
47. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation souhaitait poser des questions
complémentaires à certains Membres.
48. La représentante du Canada a dit que sa délégation souhaiterait peut-être elle aussi poser
d'autres questions.
49. Le Président a invité instamment les Membres qui n'avaient pas encore répondu aux questions
complémentaires à le faire sans tarder.
                                                     
4 Ces réponses ont été distribuées sous couvert du document IP/C/W/318/Add.2.
5 Ces réponses ont été distribuées sous couvert du document IP/C/W/325/Add.3.
6 Ces réponses ont été distribuées sous couvert du document IP/C/W/320/Add.3.IP/C/M/35
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50. Le Conseil a pris note de ces déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
v) Examens de la législation de la Moldova, du Nigéria et de Saint-Vincent-et-les
Grenadines
51. Conformément aux procédures régissant l'examen des législations, les délégations de la
Moldova et du Nigéria  ont présenté chacune un bref aperçu liminaire de la structure de leur législation
dans les domaines visés par l'Accord, ainsi que des modifications qu'elles avaient dû lui apporter pourla rendre compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Le procès-verbal de ces déclarations liminaires,
ainsi que les questions qui ont été posées à ces délégations et les réponses qu'elles ont fournies (y
compris les réponses aux questions complémentaires reçues après la réunion) seront distribués dans
les documents portant les cotes suivantes:
Moldova IP/Q/MDA/1;  IP/Q2/MDA/1;   IP/Q3/MDA/1;   IP/Q4/MDA/1;
Nigéria IP/Q/NGA/1;  IP/Q2/NGA/1;  IP/Q3/NGA/1;  IP/Q4/NGA/1.
52. Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion le Conseil était convenu de repousser
l'examen de la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines à la présente réunion, mais il avait fait
remarquer que Saint-Vincent-et-les Grenadines n'étaient pas représentées à la présente réunion.  Il a
donc proposé que le Conseil revienne à l'examen de la législation de ce pays à sa prochaine réunion.
53. Le Conseil en est ainsi convenu.
vi) Dispositions concernant les examens de la Chine, du Taipei chinois et du Qatar
- Chine
54. Le Président a rappelé au Conseil qu'aux termes du protocole d'accession de la Chine à l'OMC
le Conseil des ADPIC et 15 autres organes subsidiaires de l'OMC devaient, dans un délai de un an à
compter de l'accession de la Chine, examiner la mise en œuvre des accords par ce pays et en faire
rapport au Conseil général dans le cadre du mécanisme d'examen provisoire établi en vertu del'article 18 de ce protocole.  Il imaginait qu'en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC les Membres
souhaiteraient procéder à cet examen en même temps que l'examen normal du Conseil.  Il a proposé
que le Conseil revienne sur cette question à sa prochaine réunion, lorsqu'il aurait une idée plus précise
de l'approche qui serait adoptée à l'OMC en ce qui concerne l'exécution des obligations prévues par le
mécanisme d'examen provisoire.
55. La représentante de la Chine a déclaré que sa délégation était ravie de coopérer avec les autres
Membres dans le domaine des ADPIC et qu'elle espérait renforcer cette coopération à l'avenir.  Elle a
informé le Conseil qu'avant même son accession à l'OMC la Chine s'était attelée à l'immense tâche
qui consistait à modifier et à réviser ses lois et réglementations de propriété intellectuelle afin de les
rendre conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ce travail était presque achevé,
puisque la majorité des lois et réglementations révisées avaient été promulguées après avoir été
approuvées par les organes législatifs et administratifs chinois compétents.  Cependant, en raison decertaines procédures juridiques prescrites par la législation chinoise en ce qui concerne l'interprétation
officielle des lois et réglementations révisées, la Chine avait encore besoin d'un peu de temps avant de
pouvoir notifier sa législation d'application au Conseil.  La délégation chinoise se félicitait de la
proposition qui avait été faite, à savoir combiner l'examen provisoire avec l'examen normal effectué
par le Conseil, et demandait aux Membres qui souhaitaient poser des questions sur la législationchinoise d'application de l'Accord sur les ADPIC, que ce soit avant ou une fois que la Chine aurait
présenté sa notification, de les adresser soit à la Mission permanente de la Chine à Genève, soit auxIP/C/M/35
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autorités de sa capitale.  Elle pourrait ainsi prendre les dispositions nécessaires pour que l'examen ait
lieu dans les délais.
56. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
- Taipei chinois
57. Le Président a proposé que le Conseil examine la législation du Taipei chinois à la réunion de
septembre 2002, en suivant les dispositions ci-après:
- les questions devraient être soumises au Taipei chinois, et une copie adressée au
Secrétariat, d'ici au 9 juillet 2002, soit dix semaines avant la réunion;  et
- les réponses aux questions posées dans ce délai devraient être fournies d'ici au
20 août 2002, soit quatre semaines avant la réunion.
58. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
- Qatar
59. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion le Qatar avait demandé que l'examen de sa
législation soit différé.  Le Président avait alors demandé au représentant du Qatar de consulter ses
autorités pour que cet examen ait lieu au cours du premier semestre 2002.
60. Le représentant du Qatar a fait savoir que sa délégation acceptait de se soumettre à un examen
à la réunion de juin 2002.
61. Le Président a rappelé que le Qatar avait déjà reçu des questions dans le cadre de son examen
et a proposé les dispositions suivantes:
- toute nouvelle question devrait être soumise au Qatar, et une copie adressée au
Secrétariat, d'ici au 16 avril 2002, soit dix semaines avant la réunion;  et
- les réponses aux questions posées dans ce délai, y compris à celles qui ont déjà été
posées, devraient être fournies d'ici au 28 mai 2002, soit quatre semaines avant la
réunion.
62. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
C. L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
i) Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique
63. Le Président a rappelé que le paragraphe 6 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la
santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2) (dénommée la "Déc laration" sous le présent point de l'ordre du
jour) reconnaissait que les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière
effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  La Conférenceministérielle avait chargé le Conseil de trouver rapidement une solution à ce problème et d'en faire
rapport au Conseil général avant la fin de 2002.  Le Président a proposé que le Conseil se prépare à
faire des recommandations concrètes au Conseil général sur la manière dont cette question devrait être
traitée d'ici à la fin de 2002.  Étant donné qu'elle était complexe et que les approches et les vuesIP/C/M/35
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pouvaient quelque peu diverger entre les délégations, le Conseil devait se réserver suffisamment de
temps pour aplanir ces divergences.  Il importait donc que les éventuelles propositions des délégations
parviennent au Conseil suffisamment tôt.  Le Président a proposé que le Conseil envisage d'inviter les
Membres qui avaient des propositions concrètes à les soumettre avant la réunion du mois de juin,
étant entendu que ce délai n'était pas définitif.
64. Présentant la communication des Communautés  européennes et de leurs États membres
intitulée "Cadre de réflexion sur le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique" (document IP/C/W/339), le représentant des Communautés européennes
a indiqué que la Déclaration chargeait le Conseil des ADPIC de trouver une solution "rapide" auxproblèmes que pourraient avoir les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique à recourir de manière effective aux
licences obligatoires dans le cadre de l'Accord  sur les ADPIC.  Les Communautés européennes
avaient pris une part très active au débat sur l'A ccord sur les ADPIC et la santé publique avant et à
Doha.  Elles étaient donc résolues à poursuivre leurs efforts en coopérant avec les autres Membres de
l'OMC en vue de parvenir à un accord sur une telle solution.  Selon la délégation des Communautés
européennes, trouver "une solution rapide" à ce problème signifiait, dans les faits, trouver une solution
avant la fin de 2002.  L'orateur appuyait l'appel lancé par le Président, qui invitait les Membres àsoumettre des propositions concrètes d'ici à la prochaine réunion.  Pour donner le coup d'envoi aux
travaux du Conseil, sa délégation avait présenté une communication sous forme de cadre de réflexion
ou d'options.  L'objectif était de lancer le débat, tout en gardant toutes les options ouvertes.  D'autres
options étaient envisageables et la délégation des Communautés européennes était disposée à étudier
toute démarche réaliste en toute objectivité.  L'orateur se réservait le droit de proposer des approchesadditionnelles, autres que celles qui étaient développées dans la présente communication, et de réagir
aux propositions des autres Membres.
65. Il a déclaré qu'il serait déraisonnable de s'attendre à ce qu'une solution issue des discussions
actuelles au sein du Conseil des ADPIC soit la panacée pour résoudre le problème de l'accès aux
médicaments.  Pour les populations les plus pauvres, des médicaments génériques ou desmédicaments fabriqués sous licence obligatoire, même au prix le plus bas possible, pouvaient
demeurer inabordables.  L'accès aux médicaments dans les pays qui ne disposaient pas de systèmes de
brevets ne semblait pas meilleur que dans ceux qui en avaient un, sauf lorsque les gouvernements
avaient déployé des efforts particuliers.  Par conséquent, il ne faudrait pas que le débat au sein du
Conseil des ADPIC occulte d'autres mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux médicaments, ni
qu'il détourne l'attention des efforts déployés au niveau international pour rendre les médicaments
accessibles à des prix abordables, par exemple par le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, latuberculose et le paludisme et le propre "Program me d'action" de la Commission européenne.  Les
Communautés européennes travaillaient à l'élaboration d'un système de fixation des prix à plusieurs
niveaux et réfléchissaient à la nécessité d'empêcher la réexportation ou la réimportation de produits
exportés initialement à des prix fortement réduits.
66. L'argument de base sous-tendant le débat actuel était que les Membres qui avaient des
capacités de production insuffisantes ou qui n'en avaient pas dans le secteur pharmaceutique
pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques brevetés.  Pour nombre
de pays en développement ou de pays les moins avancés Membres, le droit reconnu par l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC ne présentait en pratique aucune utilité puisqu'en réalité il n'y avait pas de
fabricant national à qui accorder de telles licences.  De ce fait, ces Membres ne jouissaient pas de la
latitude et ne possédaient pas le genre d'influence que peut assurer la faculté de délivrer une licence
obligatoire, et ils risquaient donc, dans certaines circonstances, d'avoir plus de mal à obtenir des
remises de prix substantielles sur les médicaments de première nécessité.  À ce titre, les Membres ne
pouvaient pas tous bénéficier des mêmes possibilités conformément à l'article 31.  Trouver unesolution au problème que posait l'incapacité où ils étaient actuellement de recourir aux licencesIP/C/M/35
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obligatoires pourrait par conséquent être particulièrement profitable à ces pays et s'inscrirait dans le
droit fil du nouveau chantier commercial, qui est axé sur le développement.
67. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que pour être en mesure de
délivrer une licence obligatoire, il fallait naturellement qu'un certain médicament soit breveté, ce qui
présupposait que le pays était doté d'une législation sur les brevets.  Sa délégation avait étudié lalégislation sur les brevets en vigueur dans un certain nombre de pays.  La plupart des pays en
développement Membres assuraient désormais la protection par brevet des produits pharmaceutiques,
mais ce n'était pas parce que la protection par brevet était prévue que des brevets avaient
nécessairement été délivrés.  Il apparaissait néanmoins que des brevets protégeant des antirétroviraux,
par exemple, étaient en cours de validité dans plusieurs grands pays en développement d'Afrique
subsaharienne ou d'Amérique latine.  Plusieurs pays en développement avaient choisi d'exclure les
produits pharmaceutiques de la protection par brevet jusqu'au 1
er janvier 2005.  Jusque-là, ces pays
pouvaient en toute licéité fabriquer des produits pharmaceutiques génériques et les exporter vers les
pays Membres où ils n'étaient pas brevetés.
68. En ce qui concerne les PMA Membres, la Déclaration leur offrait désormais la possibilité de
repousser l'application des dispositions relatives à la brevetabilité des produits pharmaceutiques
jusqu'au 1er janvier 2016.  Cela dit, de nombreux PMA Membres assuraient déjà la protection par
brevet des produits pharmaceutiques, comme, par exemple, les PMA membres de l' Organisation
africaine de la propriété intellectuelle  (OAPI).  Cependant, des brevets n'étaient pas nécessairement
toujours demandés, si bien que beaucoup de médi caments n'étaient toujours pas brevetés dans un
grand nombre de PMA.  La délégation des Communautés européennes en concluait donc que l'on était
assez loin d'une situation où tous les produits pharmaceutiques seraient protégés par des brevets danstous les pays Membres de l'OMC.  En même temps, cependant, il serait faux de prétendre que les
brevets n'étaient pas un facteur dont il faille tenir compte, étant donné en particulier les
préoccupations exprimées par les pays en développement et les PMA Membres.  Des préoccupations
avaient été exprimées quant à la position des pays qui n'étaient pas en mesure de délivrer une licence
obligatoire du fait de l'absence de protection par brevet ou parce qu'aucun brevet pour un produitdonné n'avait été demandé.  Ce type de situation n'avait pas été traité dans le cadre de réflexion pour
l'instant, mais la délégation des Communautés européennes était prête à en discuter ultérieurement.
69. Abordant les options possibles, l'orateur a expliqué que le document étudiait deux solutions
possibles, sans aucunement exclure d'autres possibilités ou approches.  Une première solution pourrait
consister à modifier l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en vue de prévoir, sous certaines
conditions, une exception à l'article 31 f).  Une telle exception stipulerait que les dispositions de
l'article 31 f) ne s'appliquent pas aux licences obligatoires accordées dans le but de fournir à un payspauvre un produit dont il a besoin pour s'attaquer à des problèmes graves de santé publique.  En
d'autres termes, cette modification introduirait une exception au principe énoncé à l'article 31 f) de
l'Accord sur les ADPIC, suivant lequel une licence obligatoire "sera autorisée principalement pour
l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation".  Une deuxième
option pourrait consister à interpréter la clause de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit
des exceptions limitées, de manière à permettre la production pour l'exportation, à destination de
certains pays et sous certaines conditions, des produits nécessaires pour combattre des problèmes
graves de santé publique.  À cette fin, les Membres pourraient adopter une déclaration dans laquelle
ils affirmeraient qu'un Membre de l'OMC peut décider, conformément à l'article 30, que la
fabrication, sur son territoire, d'un produit breveté, sans l'autorisation du détenteur du droit, est licitelorsqu'elle est destinée à approvisionner un autre pays qui a accordé une licence obligatoire pour
l'importation et la vente du produit considéré sur son territoire en vue de régler un problème grave de
santé publique.
70. Chacune de ces deux options impliquait ses propres spécificités juridiques et procédurales,
développées plus avant dans la communication.  L'orateur a souligné qu'il ne fallait pas ignorer, pourIP/C/M/35
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l'une ou l'autre, les effets secondaires potentiels.  Par conséquent, il faudrait accorder une attention
soutenue à la faisabilité pour veiller à ce que l'Accord sur les ADPIC ne soit pas compromis de
quelque manière que ce soit, et que des garde-fous appropriés soient mis en place pour éviter tout
abus et tout détournement des échanges, pour créer une transparence suffisante et garantir la
coopération avec les détenteurs de droits.  L'intervenant a insisté sur le fait que toute solutiondemanderait à être rédigée très soigneusement et assortie de conditions pour prévenir les abus et le
détournement de trafic.  La chose était de la plus haute importance.  Des garde-fous seraient
nécessaires pour garantir que la production à laquelle s'appliquerait l'exception proposée ne serait pas
détournée de sa destination.  Tout abus pourrait ouvrir la porte à un contournement généralisé des
règles régissant la propriété intellectuelle, ce qui co mpromettrait sérieusement la sécurité juridique des
détenteurs de droits et porterait atteinte aux principes fondamentaux qui inspiraient l'Accord sur les
ADPIC.  Partant, deux des conditions les plus impor tantes à débattre et affiner étaient les suivantes:
i) la nécessité de prévoir des garde-fous contre les exportations à destination de pays qui ne se
heurtaient pas à des problèmes graves de santé publique et ii) la nécessité de prévoir des garde-fous
contre la réexportation à partir du pays de destination, surtout vers les pays développés, afin d'éviter
de créer des marchés noirs pour les produits considérés.
71. Le représentant des Communautés européennes a souligné la nécessité d'assurer la
transparence du système, en vue de permettre aux autres Membres d'être informés du recours d'un
Membre à ce mécanisme.  Il était tout aussi important de veiller à ce que les détenteurs de droits pour
les produits en question aient la possibilité de contribuer à la solution.  Ce qui importait, c'était de
garantir un approvisionnement suffisant et durable en médicaments fiables aux populations qui en
avaient besoin, et de ne pas créer un instrument de politique industrielle.  Il serait donc essentiel, àtoutes les étapes, de veiller à ce que le titulaire du brevet participe suffisamment au processus par son
droit d'être entendu et son droit de faire des offres durables concernant des prix réduits pour éviter de
recourir à ces mécanismes.  Des résultats effectifs ne pourraient en effet être obtenus que si le secteur
pharmaceutique international était associé à l'initiative et était prêt à s'engager à approvisionner les
marchés des pays pauvres sur une base durable.  Des engagements volontaires et à long termedemeuraient la meilleure solution.  Ces conditions ne devraient pas être perçues comme créant de
nouvelles obligations contraignantes pour les Membres;  elles montraient plutôt que les Membres
visés devraient prendre les mesures nécessaires dans le cadre de leurs procédures administratives
existantes, notamment celui des procédures douanières, et garantir la sécurité juridique et une
procédure régulière, et s'efforcer de coopérer avec les détenteurs de droits.  Si l'une ou l'autre des deux
options n'étaient pas dûment limitées par de telles conditions, tout abus auquel elles donneraient lieu
pourrait bien risquer de miner la confiance dans l'Accord sur les ADPIC co mme dans les initiatives
prises pour fournir des médicaments à des prix abordables aux pays pauvres et d'affaiblir l'appui de
l'industrie à toute initiative ultérieure en matière d'accès aux médicaments.  L'orateur accueillerait
avec intérêt toute observation que d'autres Membres pourraient faire et réservait la position finale de
sa délégation dans l'attente de ces observations et de toute autre proposition susceptible d'être
présentée sur cette question.
72. Le représentant du Kenya, prenant la parole au nom du Brésil
, de Cuba , du Groupe africain ,
du Honduras, de l'Inde , de l'Indonésie , de la Jamaïque , de la Malaisie , de la République dominicaine ,
de Sri Lanka et de la Thaïlande , a indiqué qu'il ressortait du paragraphe 4 de la Déclaration que
l'objectif de l'instruction que contenait le paragraphe 6, à savoir trouver une solution rapide d'ici à la
fin de 2002, était de veiller à ce que l'Accord sur les ADPIC étaye le droit des Membres de l'OMC deprotéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.  Il était
crucial que, dans ce processus, la solution que forgeraient les Membres de l'Organisation ne soit pas
fondée sur une approche restrictive.  Le paragraphe 6 devrait être lu à la lumière de la Déclaration
dans son ensemble.  Le recours effectif à des licences obligatoires devrait être perçu comme une
solution facilitant des stratégies destinées à répondre aux besoins pharmaceutiques actuels desMembres dépourvus de capacités de production, tout en garantissant dans le même temps le
développement à long terme des capacités nationales dans le secteur pharmaceutique.IP/C/M/35
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73. L'intervenant a exposé les considérations qui pourraient orienter le Conseil dans sa recherche
d'une solution rapide au problème reconnu au paragraphe 6 de la Déclaration.  Les délégations au nom
desquelles il intervenait étaient résolues à œuvrer avec tous les Membres pour trouver une solution à
l'intérieur de ce cadre largement défini.  La solution qui serait retenue devrait clairement aider les
gouvernements qui adoptaient des mesures pour répondr e à des préoccupations de politique publique,
notamment de santé publique.  Sinon, si les préoccupations de politique publique et la protection des
intérêts du public n'étaient pas reconnues sans ambages et sans équivoque et couvertes par l'Accord,
comme l'établissait la Déclaration, les objectifs et principes de l'Accord sur les ADPIC demeureraient
largement inefficaces.  L'introduction d'exceptions générales, du même type que celles que l'on
trouvait dans d'autres Accords de l'OMC, contribuerait à promouvoir cet esprit ainsi que la légitimité
ou l'acceptabilité de l'Accord sur les ADPIC.  Le paragraphe 6 de la Déclaration cherchait à répondre
à une préoccupation importante des pays en développement et des PMA par rapport à l'Accord sur lesADPIC, et les discussions relatives à ce problème devraient avoir lieu dans la perspective des
objectifs et principes fondamentaux énoncés dans l'Accord, en particulier l'objectif du transfert de
technologie comme moyen nécessaire pour encourager, chaque fois que cela est faisable sur le plan
économique, le développement des capacités locales de production dans le secteur pharmaceutique.
Toute solution rapide au problème reconnu au paragraphe 6 ne devrait pas détourner l'attention duConseil de la nécessité d'envisager des mesures favorisant l'acquisition de toutes les techniques
nécessaires et la création d'une base technologique so lide, y compris dans le domaine médical.  C'était
par ce moyen durable et éprouvé que l'on pouvait répondre aux préoccupations de santé publique et de
politique publique des pays en développement et des PMA.  Un certain nombre de solutions pouvaient
être envisagées pour résoudre le problème identifié au paragraphe 6.  Ce problème ne se limitait pas àune catégorie de pays donnée, mais concernait tout Membre de l'OMC qui avait des difficultés à
accéder à des produits pharmaceutiques et à jouir de la flexibilité que ménageait l'Accord sur les
ADPIC.  Naturellement, les pays en développement et les PMA devaient être les principaux
bénéficiaires de la solution qui serait conçue, compte tenu des difficultés qu'ils rencontraient pour
accéder aux médicaments et aux produits pharmaceutiques.
74. Sans préjudice du droit des délégations au nom desquelles il intervenait de proposer d'autres
options dans la suite du débat, l'orateur s'est concentré sur les solutions rapides fondées sur les
articles 31 et 30.  L'article 31 f) se caractérisait par une souplesse intrinsèque, qui permettait aux
Membres d'accorder des licences obligatoires pour l'approvisionnement, dans une certaine mesure,
des marchés étrangers.  Il imposait cependant des limites dans la mesure où les Membres étaient
autorisés à accorder des licences obligatoires "principalement" pour l'approvisionnement du marché
intérieur.  Une telle limitation pouvait les empêcher de recourir à des licences obligatoires pourfournir des produits pharmaceutiques aux pays qui en avaient besoin, alors qu'il n'y avait pas de
demande intérieure pour ces produits.  En ce sens, une modification de l'article 31 visant à supprimer
l'alinéa f) constituerait une solution rapide pour les pays ayant besoin de produits pharmaceutiques.
L'article 30 était une autre disposition importante puisqu'il prévoyait des exceptions limitées aux
droits conférés par un brevet.  Le Conseil devrait étudier la possibilité de donner une interprétation decet article faisant autorité, aux termes de laquelle le droit des Membres d'autoriser la production sans
le consentement du titulaire du brevet aux fins de répondre aux besoins de santé publique d'un autre
pays serait reconnu.  Dans ce contexte, la production, la vente et l'exportation du produit seraient
considérées comme des exceptions limitées autorisées en vertu de l'article 30.  S'agissant de la
possibilité de mettre en place des garde-fous, le Kenya et les Membres au nom desquels l'orateurprenait la parole craignaient que des conditions trop contraignantes, qui rendraient toute solution
impraticable, ne puissent être imposées.  Ils invitaient donc instamment le Conseil à axer ses débats
sur des solutions concrètes, plutôt que de s'en éloigner.
75. Le représentant du Kenya a ajouté que sa délégation ainsi que les Membres au nom desquels
il parlait estimaient que ces considérations pourraient orienter le Conseil dans l'exécution du mandatque lui avait assigné la Déclaration.  Le Conseil général devrait adopter dès que possible une décision
reflétant ces considérations, et cette décision devrait être étroitement liée et lue conjointement à laIP/C/M/35
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Déclaration et aux paragraphes 17 et 19 de la Déclar ation ministérielle de Doha.  Le Conseil général
devrait aussi transmettre formellement une copie de la décision à l'OMS, à l'ONUSIDA, à la FAO et à
l'OMPI pour information.  Si elle devait être réexaminée conformément à l'article 71:1 de l'Accord,
ces organisations devraient obtenir le statut d'observateur et participer à l'examen.  Le Kenya et les
Membres au nom desquels l'orateur s'exprimait travaillaient actuellement à la rédaction d'un documentsuggérant des solutions possibles au problème reconnu au paragraphe 6, que l'intervenant espérait
pouvoir distribuer à la prochaine réunion.
76. Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'invitation lancée par le Président de soumettre
des propositions concrètes d'ici au mois de juin et a dit que sa délégation prévoyait pour sa part d'en
faire quelques-unes.  Il a présenté la communication de sa délégation7, qui abordait certaines des
questions que le Conseil devrait étudier pour trouver des solutions d'ici à la fin de l'année.  Les
États-Unis étaient résolus à aider les pays qui devaient faire face à des crises de santé publique enessayant de trouver des solutions réelles aux difficultés qui empêchaient les Membres de résoudre les
problèmes de santé liés à l'accès aux médicaments.  Le fait que les États-Unis restaient le principal
donateur bilatéral en matière d'assistance pour la lutte contre le VIH/SIDA, avec près de 50 pour cent
de tous les fonds octroyés au niveau international dans ce domaine, témoignait de manière tangible de
leur engagement en faveur de cette approche intégrée destinée à combattre la maladie dans le monde.L'orateur a affirmé à nouveau que sa délégation pensait que les droits conférés par les brevets et le
respect de ces droits en ce qui concerne les inventions pharmaceutiques présentaient un avantage
général pour la société car ils favorisaient la recherche-développement axée sur de nouveaux
médicaments, y compris ceux qui résultaient de la biotechnologie, destinés à traiter et guérir les
maladies.
77. De toute évidence, il convenait, en aidant les pays qui disposaient de moyens limités pour
résoudre des problèmes de santé publique, de tenir compte d'un grand nombre de facteurs, notamment
des facteurs liés à l'infrastructure, au financement, à l'élimination de certains obstacles tels que les
droits de douane et les taxes internes, à la formation et l'assistance technique, dont la plupart devaient
être traités dans d'autres enceintes compétentes.  Le Conseil devait reconnaître que nombreux étaientdans le monde ceux qui n'avaient pas les moyens d'obtenir les médicaments dont ils avaient besoin,
quel qu'en soit le prix, et que toute solution ancr ée dans l'Accord sur les ADPIC impliquerait quoi
qu'il en soit des coûts.  C'est pour les personnes qui n'auraient pas les moyens de se procurer les
médicaments nécessaires, que ce soit par l'intermédiaire d'un mécanisme de licences obligatoires
découlant de l'Accord sur les ADPIC ou par le biais d'achats directs auprès du titulaire du brevet, que
le Fonds mondial était essentiel;   l'orateur encourageait donc tous les pays qui le pouvaient à
contribuer à ce Fonds, tout comme il encourageait les pays qui pouvaient en bénéficier à le faire.
78. Quelle que soit la solution retenue, tous les Membres devraient s'engager à prendre les
mesures nécessaires pour empêcher que les produits pharmaceutiques voulus ne soient pas détournés
vers d'autres marchés au lieu d'être fournis aux populations pauvres auxquelles ils étaient destinés, et à
mettre en place d'autres modalités et conditions appropriées pour prévenir les abus.  Toute solution
conçue par le Conseil devrait s'accompagner d'un mécanisme permettant de vérifier si le travaileffectué par le Conseil avait véritablement permis de remédier à la situation identifiée par les
Ministres au paragraphe 6 de la Déclaration.
79. Passant à des considérations plus spécifiques, le représentant des États-Unis a déclaré qu'il ne
fallait pas oublier que les obligations énoncées dans  l'Accord sur les ADPIC n'étaient applicables que
lorsqu'il existait un brevet.  Si l'auteur d'une innovation avait décidé de ne pas revendiquer de droitspour une invention pharmaceutique sur un marché particulier, ou si un pays n'accordait pas de
protection par brevet aux produits pharmaceutiques ou si le brevet portant sur un médicament
                                                     
7 Distribuée ultérieurement sous la cote IP/C/W/340.IP/C/M/35
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particulier sur ce marché avait expiré, n'importe qui pouvait fabriquer, utiliser, offrir à la vente ou
vendre le produit sur ce marché, l'importer sur le marché ou exploiter le procédé utilisé pour sa
fabrication.  Il était également possible de fabriquer le produit pour l'exportation.  En s'acquittant de la
tâche qui lui incombait en vertu du paragraphe 6, le Conseil devrait se renseigner sur les pays dans
lesquels il existait, à l'heure actuelle, des brevets portant sur des produits pharmaceutiques destinés àtraiter les maladies citées dans la Déclaration et touchant des pays pauvres qui avaient des capacités
de fabrication insuffisantes ou qui n'en disposaient pas dans le secteur pharmaceutique.  Ces
renseignements donneraient aux Membres une idée de l'ampleur du problème potentiel et les
aideraient à formuler une solution pratique.  L'or ateur pensait qu'un volume important d'informations
sur ce sujet faisait partie du domaine public.
80. Il a fait remarquer que certains pays en développement, qui se prévalaient des dispositions de
l'article 65:4, étaient dotés de la capacité technologique nécessaire pour fabriquer des produitspharmaceutiques et ne seraient pas soumis à la limitation prévue par l'article 31 f) concernant les
exportations avant 2005.  S'il existait, sur le territoire d'un Membre ayant des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposant pas, un brevet concernant un produit pharmaceutique nécessaire, ce
Membre pourrait délivrer une licence obligatoire en vue d'importer et de distribuer le produit fabriqué
à l'étranger sur son marché intérieur, même si le produit provenait des pays en développement quibénéficiaient actuellement des dispositions de l'article 65:4.  La solution rapide que concevrait le
Conseil devrait s'appliquer pour l'essentiel uniquement à des cas de figure qui surviendraient le
1
er janvier 2005 au plus tôt.  Les États-Unis s'engageaient néanmoins à travailler à l'élaboration d'une
solution en 2002, mais le Conseil ne devrait pas oublier que c'est à partir de 2005 que son application
serait la plus pertinente.
81. De toute évidence, s'il existait un brevet dans un pays ayant des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique, ce pays n'aurait pas besoin de
recourir à un système de licences obligatoires si le titulaire du brevet approvisionnait le marché en
quantités suffisantes, à un prix égal ou inférieur au coût des médicaments qui seraient obtenus grâce à
l'utilisation d'une licence obligatoire.  De la même façon, en l'absence de brevet dans un pays ayantbesoin de médicaments, celui-ci n'aurait pas à recourir à la solution que mettrait au point le Conseil si
des médicaments génériques étaient également disponibles à des prix équivalents.  Chaque fois que
cela serait possible, le pays devrait d'abord s'efforcer, avant d'accorder une licence obligatoire, de se
mettre d'accord avec le titulaire du brevet pour s'assurer un approvisionnement en produits de qualité
au prix le plus bas possible.
82. Le représentant des États-Unis a indiqué que le paragraphe 1 de la Déclaration stipulait
clairement que les Ministres s'attaquaient à des "problèmes de santé publique", en faisant référence enparticulier à "ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies".
L'instruction qu'ils donnaient au paragraphe 6, à savoir trouver une solution rapide aux problèmes
potentiels, ne visait que le secteur pharmaceutique.  L'importance des débats relatifs à la modification
des articles 31 f) ou 30, qui altérerait l'équilibre des concessions auquel les Membres de l'OMC étaient
parvenus dans le cadre du Cycle d'Uruguay, ne devrait pas être négligée.  La proposition qui était faitedevant ce Conseil était très sérieuse.  Celui-ci devrait donc se concentrer sur l'élaboration d'une
solution visant à améliorer l'accès aux médicaments destinés à traiter les maladies mentionnées dans
la Déclaration.  Le problème auquel les Membres devaient faire face était grave et appelait toute leur
attention.
83. Toute solution qui serait conçue devrait être analysée à la lumière de l'expression "ayant des
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique".  Les
États-Unis ne pensaient pas qu'il soit opportun de l'appliquer aux pays développés ou aux pays qui
décidaient de ne pas fabriquer certains médicaments par choix politique ou en raison de facteurs
économiques.  Cette solution devrait être destinée aux pays pauvres qui étaient réellement incapables
de fabriquer les médicaments nécessaires en quantités suffisantes.  Il serait utile que le ConseilIP/C/M/35
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recueille et analyse davantage de renseignements concernant les niveaux actuels de capacité de
fabrication de produits pharmaceutiques dans les différents pays.  L'ONUDI avait déjà effectué des
travaux dans ce domaine, ce qui permettrait au Conseil d'en incorporer les résultats dans ses
discussions sans avoir à fournir beaucoup d'efforts supplémentaires et de voir comment en tirer parti
pour trouver une solution au problème identifié au paragraphe 6.  L'intervenant a mentionné laquestion de savoir s'il serait opportun que des entités autres que les gouvernements ou des entités non
commerciales, telles que Médecins sans frontière ("MSF"), y aient recours.  Étant donné que le
Conseil essayait de remédier à des situations dans lesquelles l'accès aux produits pharmaceutiques
était nécessaire pour que les gouvernements et d'autres entités non commerciales puissent résoudre
des problèmes de santé majeurs, qui touchaient des populations particulières, les États-Unis se
demandaient sérieusement s'il y avait des cas dans lesquels cette solution devrait être appliquée par
des entités commerciales poursuivant un but lucratif.
84. Abordant les propositions qui avaient été formulées jusqu'à présent, le représentant des
États-Unis a dit que le Conseil, en s'acquittant de la tâche que lui avaient assignée les Ministres au
paragraphe 6 de la Déclaration, devrait rechercher la solution la moins préjudiciable à l'équilibre des
droits et des obligations négocié pendant le Cycle d'Uruguay, faute de quoi il serait difficile de
parvenir à un accord lors de futurs cycles de négociations ou dans le cadre du programme actuel pourle développement, dans la mesure où les Membres ne pourraient pas être certains que les droits et les
obligations qu'ils négocieraient seraient respectés par la suite.  Une proposition avait été faite
concernant l'article 30, qui visait à incorporer une exception limitée aux droits conférés par les brevets
en vue de l'exportation de médicaments vers les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes
ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  Il était clair que l'article 30, dans sa versionactuelle, autorisait des exceptions limitées aux droits conférés par les brevets en ce qui concerne, par
exemple, la recherche, les droits de l'utilisateur antérieur et les essais antérieurs à l'expiration, tant que
ces exceptions ne portaient pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne
causaient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts
légitimes des tiers.  Une interprétation de l'article 30 tendant à autoriser des exceptions aux droitsconférés par un brevet pour permettre des actes qui, en d'autres circonstances, porteraient atteinte aux
droits, en vue de fournir un produit pharmaceutique breveté destiné à l'exportation, causerait, en fait,
un préjudice grave aux droits et aux obligations des Membres en vertu de l'Accord sur les ADPIC et
ne pourrait pas être considérée comme une exception limitée au titre de l'article 30.
85. Une autre proposition avait été formulée concernant l'article 31 visant à interpréter ou à
modifier l'article 31 f) de sorte à autoriser un Membre à délivrer une licence obligatoire pour un brevet
existant à un fabricant local à des fins d'exportation vers un Membre ayant des capacités defabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  L'article 31 établissait
déjà des conditions et modalités concertées pour la concession de licences obligatoires et garantissait
ainsi un équilibre lorsque l'utilisation d'un brevet était permise sans l'autorisation de son titulaire.  Par
conséquent, toute solution fondée sur l'article 31 dans son ensemble méritait d'être étudiée.  D'après
l'intervenant, une approche allant dans ce sens consisterait à ce que les Membres se mettent d'accordsur un moratoire en cas de règlement d'un différend lorsqu'un Membre accorderait une licence
obligatoire, dans des situations et des conditions clairement définies par le Conseil lorsqu'il mettrait
au point la solution souhaitée, à des fins d'exportation dans un pays pauvre ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  Un tel accord relatif à
un moratoire en cas de règlement d'un différend n'exigerait pas d'amendement de l'Accord, etl'application de la solution pourrait être contrôlée par le Conseil, en vue de vérifier, notamment, que
les médicaments fournis à un Membre ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposant pas ne soient pas détournés vers d'autres marchés, au détriment des populations qu'ils
étaient censés aider.  Il valait la peine de se demander si un moratoire sur le règlement des différends
ne serait pas en fait la solution la plus rapide et la moins préjudiciable pour les droits et les obligationsdes Membres dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/M/35
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86. À l'instar d'autres délégations, la délégation des États-Unis était prête à examiner toute autre
approche pratique visant à remédier au problème exposé et se réservait le droit de soumettre d'autres
propositions ultérieurement.  L'intervenant avait pris note de l'observation du Kenya selon laquelle
l'un des principaux objectifs que poursuivait le Groupe africain, et peut-être d'autres Membres, en
élaborant une solution, était de promouvoir l'obligation de transfert de technologie pour encourager,lorsque cela était possible sur le plan économique, le développement des capacités locales de
fabrication dans le secteur pharmaceutique.  Il apparaissait très clairement qu'un objectif de cette
nature serait soit favorisé, soit compromis, en fonction du type de solution qui serait conçu.  Bien qu'il
n'ait pas de suggestion précise pour le moment, l'orateur a indiqué que si les Membres convenaient
que cet objectif était approprié au regard de cette solution, il faudrait alors se demander si les diverses
solutions proposées facilitaient effectivement le transfert de technologie et le développement de
capacités locales de fabrication en Afrique même.  Commentant la note de bas de page 3 de lacommunication des CE, dans laquelle il était dit que tout pays pouvait se retrouver dans l'incapacité
de fabriquer un traitement particulier et obligé de chercher à s'approvisionner à l'étranger, ce
qu'illustrait la crise du charbon en Amérique du Nord, l'intervenant a assuré au Conseil que les
États-Unis ne considéraient pas qu'ils avaient des capacités de fabrication insuffisantes dans le secteur
pharmaceutique et, s'ils avaient jugé que cela était nécessaire, ils auraient eu les moyens de produireun traitement contre le bacille du charbon.  Il était donc erroné de penser que les États-Unis avaient
des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposaient pas dans le secteur pharmaceutique.
87. Le représentant du Mexique a dit que la communication des Communautés européennes
contribuait utilement aux débats.  Il a demandé si les CE avaient envisagé, dans le cadre de leur
proposition relative à l'article 30, d'éventuels critères qui permettraient de désigner des producteurschargés de fabriquer des produits destinés à l'exportation.  Cet élément influerait en effet sur la
viabilité de l'option et sur la mesure dans laquelle un équilibre entre les détenteurs de droits et l'accès
aux médicaments serait préservé.
88. Le représentant du Zimbabwe a appuyé la déclaration faite par le Kenya.  Sa délégation
estimait elle aussi que la solution rapide mentionnée au paragraphe 6 pourrait être conçue avant la fin
de 2002 si toutes les délégations y consacraient leurs efforts.  Les dispositions de l'Accord sur
lesquelles elle reposerait importaient peu.  Le plus important était de parvenir à une solution définitive
rapide, globale et efficace.  L'orateur était encouragé par les solutions suggérées dans le cadre de
réflexion des Communautés européennes et la déclaration des États-Unis.  Il appréciait
particulièrement le fait que la communication des CE ait exposé clairement le problème reconnu au
paragraphe 6 de la Déclaration et qu'elle oriente les Membres dans une direction qui leur permettrait
d'aboutir au résultat souhaité.  Il n'était cependant pas d'accord avec certains éléments de ce document.Les Communautés européennes soulignaient par exemple la nécessité de mettre en place des
conditions qui permettraient d'éviter les abus et le détournement des produits pharmaceutiques
exportés vers les pays qui en avaient besoin.  Les États-Unis avaient insisté dans leur intervention sur
le même point.  Bien que cette préoccupation soit légitime, l'orateur rappelait qu'il s'agissait pour
l'heure de remédier à une situation de déséquilibre et qu'il fallait donc veiller à ne pas en créerdavantage en assortissant la solution qui serait envisagée de conditions et de modalités qui pourraient
se révéler plus contraignantes que ce que prévoyait actuellement l'Accord sur les ADPIC.  La
délégation du Zimbabwe attendrait cependant que les Communautés européennes et les États-Unis
exposent par écrit la forme et la teneur des conditions auxquelles ils pensaient.
89. L'orateur a noté que les CE avaient déclaré dans leur communication que l'objectif de toute
solution à laquelle les Membres pourraient parvenir était de remédier aux "graves problèmes de santé
publique" qui se posaient dans de "petits pays".  Le Zimbabwe estimait cependant que l'objectif était
de permettre aux Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas de
recourir de manière effective aux licences obligatoires, comme le stipulait le paragraphe 6 de la
Déclaration.  Le paragraphe 6 faisait clairement référence à toute licence obligatoire, et pas seulementaux licences destinées à remédier à de graves problèmes de santé.  Qui plus est, le paragraphe 5IP/C/M/35
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reconnaissait que les pays étaient libres de déterminer les motifs pour lesquels des licences
obligatoires étaient accordées.  Si le Conseil parv enait à une solution qui ne devrait s'appliquer qu'aux
licences obligatoires liées à de graves problèmes de santé, ce principe serait gravement compromis.  Il
serait alors entraîné dans de véritables palabres pour déterminer si la licence accordée était
effectivement en rapport avec des problèmes de santé  graves ou si elle aurait dû même être délivrée.Une telle situation pourrait être évitée si l'on s'en tenait au libellé du paragraphe 6, qui parlait
simplement de recours effectif aux licences obligatoires.
90. D'après le représentant du Zimbabwe, la communication des CE insistait sur le fait que toute
interprétation convenue dans la quête d'une solution devrait être pleinement conforme aux
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC, et en particulier à l'article 27:1.  Le Conseil s'était
engagé dans cet exercice dans le but précis de contourner la règle contenue à l'article 31 f);  en
d'autres termes, il devait se mettre d'accord sur une exception.  Il serait difficile d'admettre qu'enforgeant cette exception les Membres doivent se conformer à la règle.  Si la nécessité de tenir compte
de la Convention de Vienne sur le droit des traités pour parvenir à une interprétation permissive était
acceptable, les décisions pertinentes des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC ne
pouvaient néanmoins pas servir de base.  D'après le Zimbabwe, les Membres n'étaient pas liés par ces
décisions pour interpréter l'Accord.  En fait, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devraientprendre note de la solution que les Membres parviendraient à élaborer quelle qu'elle soit.
91. Répondant à la proposition des États-Unis qui pensaient que davantage de renseignements
devraient être recueillis concernant les niveaux actuels de capacité de fabrication des différents pays
dans le secteur pharmaceutique, l'intervenant considérait que cet exercice serait utile sous réserve qu'il
ne devienne pas une condition préalable à la solution désirée.  Il était encouragé par le débat et restaitoptimiste quant à l'élaboration d'une solution avant la fin de 2002.  Il était prêt à examiner
sérieusement toutes les possibilités, dans un esprit réaliste, mais créatif.
92. Le représentant du Venezuela considérait que la communication des CE contenait une
proposition constructive, témoignant d'une volonté et d'un engagement de trouver une solution rapide
au problème d'ici à la fin de 2002.  Il était d'accord avec les options proposées:  soit une modificationde l'article 31 f), soit une interprétation de l'article 30.  Il importait d'indiquer que la procédure de
modification nécessitait une acceptation officielle des Membres.  En l'absence de volonté politique, le
processus prendrait plus de temps.  L'objectif n'était pas d'affaiblir les droits des détenteurs de droits.
93. Le représentant du Japon pensait que les problèmes de santé publique ne pourraient et ne
devraient être résolus que par le biais de mesures globales, notamment des mesures réglementaires
s'inscrivant dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, comme le stipulait le paragraphe 2 de la
Déclaration.  Il partageait pleinement cette idée et était tout à fait prêt à coopérer pour résoudre ceproblème conformément aux instructions données par les Ministres.  Il était clair que l'on entendait
par solution rapide, conformément au paragraphe 6, des mesures complètes, prises dans divers
domaines.  La communication des CE mettait en lumière au paragraphe 4 des aspects importants, avec
lesquels il était pleinement d'accord.  Sa délégation n'était pas en mesure de faire de proposition, mais
étant donné que le problème était étroitement lié à la concession de licences obligatoires afférentes àdes brevets, le Conseil devrait s'efforcer en premier lieu de trouver une solution dans le cadre de
l'Accord et, en particulier, de l'article 31.  Il convenait à cet égard de tenir compte du concept
fondamental qui sous-tendait l'article 31 a), à savoir que chaque cas devrait faire l'objet d'une décision
sur la base des circonstances qui lui sont propres.  Il convenait également de recueillir des
informations suffisantes et précises pour étudier le problème de manière approfondie.
94. Le représentant de la Corée a reconnu qu'il était important d'aborder de manière effective les
problèmes de santé publique auxquels devaient faire face les pays en développement.  Sa délégation
était d'avis que la question examinée était une question d'ordre pratique et que l'objectif était ici de
faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC fasse partie de la solution, ce qui correspondait au messageIP/C/M/35
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que contenait la Déclaration.  Si le paragraphe 6 était traité correctement, la pertinence de la
Déclaration ne pourrait qu'en être renforcée.  La complexité de la tâche qui attendait le Conseil
découlait essentiellement de la difficulté de concilier deux systèmes de valeurs différents, dont aucun
ne prévalait sur l'autre.  L'intervenant appréciait les propositions des CE et des États-Unis qui, selon
lui, aideraient grandement les Membres à analys er des moyens viables d'exécuter l'instruction
contenue au paragraphe 6 et constitueraient la base de futures discussions.  Les deux propositions
formulées par les CE prévoyaient des garde-fous afin que les objectifs visés puissent être réalisés.  La
délégation de la Corée avait également pris note de la proposition américaine concernant un moratoire
sur le règlement des différends.
95. Tout en émettant le souhait de revenir à ces propositions une fois qu'auraient été examinées
plus avant leurs conséquences juridiques et leur  faisabilité, l'intervenant désirait faire quelques
remarques préliminaires.  Premièrement, la solution serait plus viable si elle faisait appel à laflexibilité que ménageait l'Accord;  une telle approche irait en effet dans le sens de la Déclaration, qui
réaffirmait le droit des Membres de recourir à la flexibilité que prévoyait l'Accord.  Deuxièmement, il
ne fallait  pas saper la confiance en l'Accord.  Il importait en effet de respecter la stabilité juridique
qu'il garantissait et de lui permettre de remplir sa fonction de cadre d'incitations à de nouvelles
inventions.  L'intervenant a fait observer que la deuxième option des CE reposait sur la coopérationavec un autre Membre, capable de fournir les médicaments nécessaires.  Par conséquent, lorsqu'un
pays ayant une capacité de fabrication de produits pharmaceutiques insuffisante sollicitait la
collaboration d'un autre Membre afin de venir à bout d'une crise de santé publique, un mécanisme
devait garantir la coopération de l'autre Membre qui était, lui, doté d'une capacité suffisante.  L'orateur
appuyait la proposition des États-Unis selon laquelle le Conseil devrait recueillir des renseignementsconcernant les brevets actuellement en vigueur pour des produits pharmaceutiques destinés à traiter
les maladies citées dans la Déclaration dans la mesure où de tels renseignements permettraient au
Conseil d'avoir une idée plus claire du problème et de trouver plus facilement des solutions adéquates.
96. Le représentant de l'Inde a rappelé que les Membres étaient convenus à Doha que l'Accord sur
les ADPIC n'empêchait pas, et ne devrait pas empêcher, les Membres de prendre des mesures pour
protéger la santé publique.  La Déclaration affirmait que l'Accord pouvait et devrait être interprété
d'une manière qui appuie le droit des Membres de  l'OMC de protéger la santé publique et, en
particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.  Elle réaffirmait le droit des Membres de
l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménageait une
flexibilité à cet effet.  La Déclaration précisait également certaines des flexibilités que prévoyait
l'Accord sur les ADPIC, par exemple le droit des Membres d'accorder des licences obligatoires et la
liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences étaient accordées, la liberté desMembres d'établir leur propre régime en ce qui concerne l'épuisement des droits de propriété
intellectuelle, etc.  Cela étant, les Membres avaient également reconnu expressément les difficultés
des pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur
pharmaceutique à recourir de manière effective aux licences obligatoires. Ils étaient tombés d'accord
sur la nécessité de trouver une solution efficace et rapide à ce problème et de faire rapport au Conseilgénéral avant la fin de 2002 pour qu'une décision soit prise.  L'Inde entendait donc souligner
l'importance que revêtait une résolution rapide de cette question, conformément à la lettre et à l'esprit
de la Déclaration.  L'orateur a associé par ailleurs son pays à la déclaration faite par le Kenya.  Un
grand nombre de pays en développement et de PMA se heurteraient sans cesse à des problèmes pour
satisfaire leurs besoins en matière de santé publique en raison d'une capacité locale de fabricationinsuffisante.  En fait, tout pays pouvait se retrouver, à un moment ou à un autre, même si c'était de
manière temporaire, dans une telle situation.  L'Inde était persuadée que les Membres seraient
suffisamment prévoyants pour aborder toutes ces situations.
97. Les difficultés que rencontraient les pays ayant une capacité de fabrication insuffisante ou
n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pour résoudre leurs problèmes de santé publiquedécoulaient essentiellement de l'article 31 f), qui imposait comme condition que la fabrication soitIP/C/M/35
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destinée principalement à l'approvisionnement du marché intérieur du Membre délivrant la licence
obligatoire.  En d'autres termes, du fait de la condition prévue à l'article 31 f), les pays avaient du mal
à trouver des sources auprès desquelles ils pouvaient importer des médicaments meilleur marché.  Les
dispositions de l'article 31 f) avaient également pour effet que la fabrication locale dans des pays dotés
d'un marché intérieur restreint n'était pas rentable.  Selon l'Inde, la solution la plus évidente consistaità supprimer cet article.  Cependant, il pouvait y avoir de nombreuses autres solutions plus
constructives à ce problème.  L'orateur a rappelé  les deux options mentionnées par les Communautés
européennes et le Kenya, se félicitant de cette approche positive, et a indiqué qu'il les commenterait à
la prochaine réunion.  Il a souligné que l'Inde était ouverte à toute approche visant à trouver une
solution efficace et rapide au problème identifié au paragraphe 6 de la Déclaration.  Il convenait
cependant de veiller à ce qu'une telle solution soit simple et claire et qu'elle n'engendre pas à l'avenir
des problèmes d'interprétation et des différends.  Il serait dans l'intérêt de tous les Membres que leproblème soit réglé une fois pour toutes.  La solution ne devrait pas être non plus assortie de
conditions telles que son application effective devienne difficile.  L'intervenant a déclaré que la
décision qui serait prise devrait permettre la fabrication d'un médicament breveté afin de répondre aux
besoins de santé publique des pays qui avaient des capacités de fabrication insuffisantes pour ce
médicament.  Elle devrait permettre à tous les pays de recourir effectivement et selon un mécanismesimple aux licences obligatoires, afin de satisfaire leurs besoins de santé publique.
98. La représentante de Sri Lanka a associé sa délégation à la déclaration faite par le Kenya.  À la
suite des préoccupations exprimées par les pays en développement lors des discussions spéciales du
Conseil sur la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments, qui avaient eu lieu en 2001, les
Ministres avaient adopté la Déclaration de Doha.  Celle-ci contenait à la fois une promesse et uneobligation d'interpréter et de mettre en œuvre l' Accord sur les ADPIC d'une manière qui appuie le
droit des Membres de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.
Le Conseil devait mettre en œuvre de bonne foi l'intégralité de la Déclaration, en veillant à ce que les
garde-fous prévus dans l'Accord sur les ADPIC fonctionnent pour tous les pays, qu'ils soient dotés de
marchés intérieurs importants ou restreints, et quel que soit leur niveau de développementtechnologique.  La Déclaration ne traitait pas de toutes ces questions, en particulier celle qui était
soulevée au paragraphe 6.  Dans ce contexte, on entendait par recours effectif aux licences
obligatoires le fait de faciliter des stratégies destinées à garantir l'accès aux médicaments essentiels
d'une manière générale et dans les situations d'urgence nationales, ainsi qu'une utilisation qui
encouragerait le développement des capacités nationales de fabrication de produits pharmaceutiques.
Le paragraphe 6 chargeait le Conseil de se pencher sur certains problèmes et de faire un rapport au
Conseil général d'ici à la fin de 2002.  Il énonçait une série de préoccupations liées à la réductionprévisible du nombre des médicaments non protégés par des brevets qui pourraient être exportés et
importés lorsque les périodes de transition applicables aux pays en développement et aux PMA
arriveraient à expiration.  Il avait trait à la capacité des Membres d'accorder des licences obligatoires
et à leur droit d'invoquer les exceptions prévues à l'article 30.
99. Pour la délégation de Sri Lanka, ce processus comportait deux étapes.  Premièrement, le
Conseil des ADPIC devait trouver une solution globale et pragmatique au problème.  Deuxièmement,
le Conseil général et/ou la Conférence ministérielle devraient intégrer cette solution dans les règles ou
les Accords de l'OMC.  Les Membres devaient étudier quant à eux, dans le cadre de cet exercice dans
lequel ils s'étaient engagés, divers scénarios et identifier le problème pour chacun d'eux, en mettant en
lumière les résultats auxquels la solution globale devrait permettre de parvenir dans chaque cas.  Ilconvenait donc d'éviter toute approche restrictive dans la recherche de solutions rapides au problème
reconnu au paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle.  En ce sens, le paragraphe 6 devrait être lu à
la lumière de toute la Déclaration.  Faisant référence par ailleurs aux objectifs de l'Accord sur
les ADPIC énoncés à l'article 7, l'intervenante a dit que les pays qui faisaient des efforts pour
améliorer leurs capacités locales de fabrication afin de répondre à des exigences de santé allaient dansle sens de ces objectifs.IP/C/M/35
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100. Elle a fait observer qu'il importait de garder présent à l'esprit le fait que, premièrement,
l'instruction donnée par les Ministres au Conseil des ADPIC ne préjugeait pas la nature de la solution
qui pourrait être proposée.  Cet élément était important en ce sens que les Membres pouvaient
rechercher soit une solution s'inscrivant dans les strictes limites du texte actuel de l'Accord, soit une
solution plus large, qui pourrait même impliquer une modification de l'Accord.  Deuxièmement, il nes'agissait pas simplement de transférer des médicaments de pays dotés d'une capacité de fabrication
vers ceux qui n'en disposaient pas.  La solution devait permettre de répondre aux besoins immédiats
en produits pharmaceutiques des pays qui n'avaient actuellement pas de capacité, tout en garantissant
la constitution à long terme d'une telle capacité.  Troisièmement, la Déclaration mentionnait les "pays
ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas", sans donner de plus amples
précisions.  Par conséquent, il se pouvait que le problème reconnu au paragraphe 6 ne se limite pas à
une catégorie spécifique de pays, bien que les pays en développement et les PMA fassentcertainement partie des principaux bénéficiaires des solutions possibles.  Ce problème pouvait
également se poser dans le cadre de différents scénarios dans la mesure où les pays ayant des
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient
se trouver dans l'incapacité de recourir à des licences obligatoires pour s'assurer un
approvisionnement en médicaments efficace, aborda ble et fiable en raison de restrictions à la
production, à l'importation ou à l'exportation de produits brevetés.  Pour être plus précis, le
paragraphe 6 portait sur différents problèmes et anticipait diverses solutions applicables dans les pays
dotés d'une capacité de fabrication (pays exportateurs) , tout comme dans les pays qui n'en disposaient
pas (pays importateurs).
101. Les cas de figure que Sri Lanka envisageait étaient les suivants:  a) cas où le médicament était
protégé par un brevet tant dans le pays d'exportation que dans le pays d'importation;  b) cas où il
existait un brevet seulement dans le pays d'importation;  c) cas où il existait un brevet seulement dans
le pays d'exportation;  d) cas où il n'existait aucun brevet ni dans le pays d'importation, ni dans le pays
d'exportation, soit parce que le pays ne prévoyait pas de protection par brevet des produits
pharmaceutiques, soit parce que le produit donné n'était protégé par aucun brevet en vigueur.  Ilfaudrait tenir compte de tous ces cas de figure lorsque les différentes solutions seraient étudiées.  Il
importait d'analyser clairement les questions séparément, mais, en dernier analyse, c'est une solution
intégrée, qui donnerait lieu à diverses concessions, qui était nécessaire.
102. Poursuivant, l'oratrice a dit que la solution globale devrait:  a) établir que, à l'exception de la
restriction quantitative prévue à l'article 31 f), aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC
n'empêchait d'une manière générale l'exportation ou l'importation sur la base d'une licence obligatoire;
b) supprimer la restriction imposée par l'article 31 f) ou autoriser une exception à la règle, y comprisla reconnaissance de licences obligatoires étrangères, par le biais, par exemple, de mécanismes tels
que les zones franches industrielles d'exportation;  c) reconnaître que les licences obligatoires
pourraient servir à effectuer un transfert de technologie pharmaceutique et garantir ainsi que les pays
qui ne disposaient pas actuellement d'une capacité de fabrication puissent en constituer une à long
terme;  d) reconnaître que les pays peuvent instituer un régime international d'épuisement des droitsaux termes duquel il serait admis que les droits du titulaire du brevet ne s'appliquent plus aux produits
mis sur le marché sur la base d'une licence obligatoire, ce qui légitimerait les importations parallèles.
103. L'oratrice a fait remarquer que les solutions au problème étaient axées sur les articles 31 et 30,
mais que plusieurs autres dispositions - les articles 6, 7, 8, 27 et 39 - étaient également pertinentes
pour les discussions.  L'article 31 était important dans ce débat dans la mesure où il établissait lesconditions qui devaient être respectées lors de la délivrance d'une licence obligatoire, y compris les
exceptions à certaines conditions.  Le point le plus débattu était celui de la restriction quantitative
imposée par l'article 31 f).  Bien que les pays accordant des licences obligatoires principalement pour
approvisionner le marché intérieur puissent malgré tout autoriser des exportations substantielles en
termes de volume, cela serait rarement le cas.  En ce sens, l'article 31 f) posait des problèmes.Premièrement, il y avait problème lorsque le marché du pays autorisant l'utilisation était trop restreintIP/C/M/35
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(en termes économiques) pour être le marché principal.  Le deuxième problème se posait dans les
pays tiers qui souhaitaient importer auprès du détenteur d'une licence obligatoire dans la mesure où
l'exportateur pouvait ne pas être habilité à exporter des volumes suffisants.  Dans le premier cas, il
serait nécessaire de modifier l'Accord sur les ADP IC afin de supprimer la restriction quantitative
prévue à l'article 31 f).  Dans le second cas, si l'on excluait toute modification de l'article 31 f), ilserait nécessaire de créer un mécanisme qui permettrait de reconnaître dans le pays d'exportation une
licence obligatoire délivrée dans le pays tiers, étant entendu que, dans ce cas-là, le marché était le
marché du pays tiers.  Il était nécessaire de reconnaître spécifiquement la licence étrangère pour
permettre au détenteur de la licence de lancer la production sans avoir à obtenir de licence directement
des autorités du pays d'exportation.  Cependant, la reconnaissance des licences étrangères n'aurait
aucune valeur pour les pays qui souhaitaient importer, mais qui n'étaient pas dotés d'une législation
sur les brevets ou qui ne protégeaient pas par un brevet les médicaments donnés, le recours à deslicences obligatoires devenant ainsi inutile.
104. La représentante de Sri Lanka a déclaré que la question de l'importation n'était peut-être pas
directement abordée par l'article 31, mais qu'elle n'en était pas moins importante.  Pour les pays qui
n'avaient pas de capacité de fabrication, il apparaissait clairement qu'à très court terme le seul moyen
d'utiliser de manière effective une licence obligatoire était de recourir à l'importation.  Il devrait doncêtre convenu que chaque pays était libre de déterminer la manière dont les licences obligatoires
délivrées sur son territoire seraient utilisées.  Dans ce contexte, il convenait, pour donner effet à de
telles licences, de veiller à ce que la production et des exportations substantielles soient possibles à
partir du pays d'exportation dans les cas où le médicament était protégé par un brevet.  L'oratrice a fait
observer que les dispositions de l'article 30 étaient tout aussi importantes dans ce débat.  L'Accord surles ADPIC autorisait déjà les Membres à prévoir des ex emptions au titre de l'article 30, sous réserve
que les conditions énoncées dans cet article soient remplies.  La solution qui serait retenue devrait
permettre d'interpréter l'article 30 de telle manière que des mécanismes favorisant le transfert et la
diffusion de la technologie pharmaceutique, les exportations de médicaments et d'autres inventions en
vue de satisfaire des besoins de santé dans un pays tiers, soient autorisés.  Les discussions sur ce pointdevraient reposer sur certains paramètres de base.  L'article 30 autorisait des exceptions limitées aux
droits exclusifs conférés par un brevet à condition qu'elles ne portent pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du titulaire du brevet.  Il disposait également que, pour déterminer ce qui était injustifié ou non, les
intérêts légitimes des tiers devaient être pris en considération.  Il importait d'abord que l'article 30
fasse l'objet d'une interprétation large dans cet exercice.  Deuxièmement, il importait en revanche de
ne pas interpréter les droits des titulaires de brevets en vertu de l'article 28 d'une manière trop large,dans la mesure où plus l'interprétation serait large, plus la possibilité d'invoquer la clause d'exception
prévue à l'article 30 serait restreinte.  Troisièmement, l'article 30 devrait également être lu à la lumière
des objectifs de l'Accord.  En d'autres termes, des exceptions pourraient être adoptées si une
application stricte des droits conférés par les brevets avait pour effet de compromettre les objectifs de
l'Accord.
105. La représentante de Sri Lanka a soulevé aussi la question des mesures de procédure et/ou de
fond qui devraient être prises par le Conseil des ADPIC, le Conseil général et/ou la Conférence
ministérielle pour donner effet à la solution rapide.  Le Conseil des ADPIC était chargé de trouver une
solution, qui ne devait pas nécessairement s'intégrer dans les règles actuelles.  Il importait que le
Conseil s'efforce non seulement de trouver une solution, mais qu'il réfléchisse également à la manièredont il pourrait incorporer rapidement cette solution dans les règles de l'OMC.  Dans son rapport au
Conseil général, le Conseil des ADPIC devrait exposer clairement comment, d'après les Membres, la
solution pourrait être mise en vigueur dans les délais les plus brefs possible.  Le Conseil général
devrait alors trouver un moyen rapide de donner effet à cette solution.  Plusieurs possibilités étaient
déjà examinées:  une interprétation des articles pertinents de l'Accord sur les ADPIC, unemodification de l'Accord sur les ADPIC, l'adopti on d'une déclaration ou l'adoption d'une dérogation.
Il pourrait en dernière analyse être nécessaire de combiner ces différentes options.  Le choix deIP/C/M/35
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l'option devrait être déterminé par plusieurs facteurs:  son caractère global, l'efficacité de la procédure
visant à donner effet à la solution et les conséquences pratiques de la procédure retenue.
106. Le représentant du Pakistan a déclaré, à titre de remarque préliminaire, que la communication
des CE abordait le problème soulevé au paragraphe 6 de la Déclaration d'une manière détaillée,
positive et cohérente.  Les États-Unis avaient également proposé une solution possible.  L'orateur aassocié sa délégation à la déclaration faite par le Kenya.  Le paragraphe 6 laissait entendre que les
solutions auxquelles pourraient recourir les producteurs des pays dotés de capacités de fabrication
englobaient la possibilité de fabriquer, d'exporter et de vendre le produit breveté sans le consentement
du détenteur du droit afin d'approvisionner les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou
n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  Le Conseil devrait examiner les dispositions
pertinentes de l'Accord qui imposaient des limitations ou qui ne permettaient pas d'aboutir à une
solution suffisamment sûre sur le plan juridique pour les pays ayant des capacités de fabricationinsuffisantes ou n'en disposant pas, qui avaient besoin de produits pharmaceutiques.  Une
modification ou une interprétation faisant autorité de s dispositions pertinentes de l'Accord sur les
ADPIC, en l'occurrence des articles 30 et 31, figurait parmi les solutions rapides auxquelles pourraient
recourir les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le
secteur pharmaceutique.  Compte tenu des éclaircissements apportés par la Déclaration, il apparaissaitque la solution rapide recherchée devrait permettre de remplir les objectifs de l'Accord sur les ADPIC
concernant le transfert de technologie grâce au développement de capacités de fabrication locales.
L'intervenant a ajouté que les Membres devraient éviter toute approche restrictive et envisager des
solutions rapides, conformément au paragraphe 6, qui s'inscrivent dans l'ensemble du contexte de la
Déclaration.  L'objectif de transfert de technologie était essentiel pour garantir des politiques de santédurables et un accès à des médicaments à des prix abordables, en particulier dans les pays en
développement.
107. La représentante de la Malaisie a appuyé la déclaration faite par le Kenya.  Le Kenya avait
mis l'accent sur un certain nombre de considérations qui devaient être prises en compte pour parvenir
à une solution rapide du problème évoqué au paragraphe 6 de la Déclaration.  À ce stade précoce, ilconvenait de ne pas imposer de restrictions quant à la nature de la solution qui pourrait être retenue,
même avant que sa forme n'ait été débattue.  Cette solution devrait pouvoir être appliquée par tous les
Membres qui en avaient besoin.  Il ne devrait y avoir aucune restriction a priori  concernant le droit
des Membres de recourir à cette flexibilité, étant entendu qu'un système de licences obligatoires
constituait une forme de flexibilité ouverte à tous les Membres.  La solution retenue, quelle qu'elle
soit, ne devrait pas se limiter à certaines maladies.  L'Accord disposait que des mesures pourraient être
prises à des fins de santé publique, et pas seulement pour des problèmes spécifiques.  Une capacitéinsuffisante devrait également s'entendre d'une capacité limitée soit par des faiblesses technologiques,
soit par des économies d'échelle.  La solution devrait contribuer à l'utilisation effective de licences
obligatoires, ce qui signifiait qu'elle devrait permettre aux Membres de faire un usage fonctionnel et
pratique de cette flexibilité, d'une manière telle que l'objectif recherché ne soit pas compromis par des
restrictions juridiques ou administratives injustifiées.  L'oratrice s'est félicitée que des propositionsaient été soumises, mais elle a précisé que certaines n'étaient pas acceptables sous leur forme actuelle;
toutefois, elles pourraient servir de base à de futures discussions.
108. Elle a déclaré que le Conseil devrait prendre une décision à la présente réunion concernant un
programme de travail qui permettrait de faire progresser les débats et de donner suite rapidement à
l'instruction formulée par les Ministres à Doha.  Un certain nombre de questions devaient êtreabordées.  Nombre des solutions proposées étaient axées sur l'offre et dépendaient du pays qui était
doté d'une capacité de fabrication et accordait la licence obligatoire.  Cette situation pouvait être due
au caractère territorial de la protection par brevet.  Eu égard, cependant, à l'urgence des problèmes de
santé publique, toute solution quelle qu'elle soit devrait permettre au pays doté d'une capacité de
fabrication de répondre rapidement à la demande.  Dans ce cas, les Membres souhaiteraient peut-êtreenvisager aussi que l'octroi d'une licence obligatoire par un pays ayant besoin de médicamentsIP/C/M/35
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directement au fabricant d'un pays tiers soit reconnu, sans que ce dernier n'ait à délivrer la licence
obligatoire.  Pour ce faire, il conviendrait par ex emple d'interpréter l'Accord de telle manière qu'une
licence obligatoire aux termes de l'article 31 pourrait aussi être délivrée au fabricant d'un pays tiers, ce
qui permettrait de contourner les difficultés liées au choix du pays et aux sauvegardes nécessaires en
vertu de l'article 31.  La législation nationale pourrait être modifiée de manière appropriée afin dereconnaître les licences obligatoires délivrées par un pays tiers.  Un autre problème résidait dans le
fait que les pays ayant des marchés restreints ne disposaient peut-être pas des économies d'échelle
nécessaires pour permettre à un autre pays de délivrer une licence obligatoire en vue de la production
d'un médicament.  Enfin, la nature des sauvegardes qui devraient être mises en place ne devrait pas
compromettre de facto  l'efficacité de la solution.
109. Le représentant de l'Indonésie a associé sa délégation à la déclaration faite par le Kenya.  Le
mandat assigné par les Ministres au paragraphe 6 de la Déclaration était important, le Conseil devant
trouver une solution qui soit non seulement rapide, mais également globale, et qui permette aux pays
en développement et aux PMA à long terme d'accéder à des médicaments à des prix abordables,
conformément aux articles 7 et 8 de l'Accord et à l'esprit du Programme de Doha pour le
développement.  Le Conseil devrait étudier en profondeur toutes les options possibles, ainsi que leurs
avantages et inconvénients, pour trouver une solution au problème reconnu au paragraphe 6, que cesoit dans les limites du texte actuel de l'Accord sur les ADPIC, ou dans le cadre d'une solution plus
large, qui pourrait nécessiter des modifications des dispositions pertinentes de l'Accord.  Toute
solution conçue en vertu du paragraphe 6 devrait pouvoir être appliquée par tous les Membres, sans
distinction entre pays en développement, PMA ou au tres Membres.  Bien que des garde-fous puissent
être utiles pour éviter les abus, l'Indonésie était persuadée que si la solution était ouverte à tous lesMembres, tout risque d'abus ou de distorsion des échanges pourrait disparaître puisque tous les
Membres auraient des chances égales d'accéder à des médicaments à des prix abordables pour
résoudre leurs problèmes de santé publique.
110. Le représentant de Hong Kong, Chine reconnaissait le problème potentiel qui était évoqué au
paragraphe 6 de la Déclaration.  Il a rappelé que sa délégation avait soumis un document informel au
Conseil avant la tenue de la Conférence de Doha, ajoutant qu'elle continuerait de prendre une part
constructive dans la suite des débats en vue de trouver une solution rapide, conformément au mandat
assigné par les Ministres.  Il a dit que le Conseil devrait s'en tenir strictement aux instructions données
par les Ministres.  Tout Membre pouvait se retrouver dans l'incapacité de fabriquer un traitement
particulier en quantités suffisantes et obligé de s'approvisionner à l'étranger;  la solution qui serait
retenue ne devrait donc pas a priori  être limitée à certaines catégories de Membres.  L'intervenant a
dit que la communication des CE exposait de manière pertinente le contexte et les questions en jeu.  Ilpensait de prime abord que les deux options présentées pourraient constituer la base d'une solution
définitive.  Il a souligné que l'option consistant à introduire une exception à l'article 31 f) impliquerait
malgré tout que le pays qui était doté d'une capacité de fabrication nationale, mais qui ne se trouvait
pas dans une situation d'urgence nationale, respecte les prescriptions de l'article 31 b), c'est-à-dire qu'il
devrait s'efforcer d'abord d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables, dans un délai raisonnable.  Étant donné que l'autre pays ferait
face à une crise sanitaire et que le facteur temps serait essentiel, les Membres devaient essayer de
trouver une solution rapide.  Quelle que soit l'option choisie, il convenait de mettre en place
suffisamment de garde-fous pour veiller à ce que  l'Accord sur les ADPIC ne soit pas compromis et
pour prévenir tout abus.  Cependant, les mesures qui seraient prises devraient être proportionnées etne devraient pas imposer une charge trop onéreuse au pays qui faisait face à une crise sanitaire.
D'autres questions, telles que la participation et l'indemnisation du détenteur du droit, devraient
également être étudiées.  L'orateur n'avait pas encore examiné la communication des États-Unis;  il
ferait peut-être des commentaires à ce sujet à la prochaine réunion.
111. La représentante de l'Argentine considérait que la Déclaration était la plus pertinente des
déclarations adoptées à Doha.  Les Ministres y affirmaient que l'Accord sur les ADPIC devrait êtreIP/C/M/35
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interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la
santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.  Rappelant le texte
du paragraphe 6, elle a dit que les postulats de base sur lesquels reposait la Déclaration, en particulier
le paragraphe 4, devraient servir de cadre aux Membres pour traiter de cette question au sein du
Conseil des ADPIC.  Le problème ne pourrait néanmoins être résolu d'une manière efficace et durableque si l'on veillait à ce que les mesures et procédures destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime et à ce qu'elles
contribuent à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances
techniques, et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de
droits et d'obligations.  Par rapport aux pays développés, les pays en développement et les PMA
disposaient de ressources financières et humaines extrêmement limitées.  Pour trouver une solutiondurable au problème évoqué au paragraphe 6, il convenait de tenir compte des facteurs pertinents pour
ces questions, par exemple le transfert effectif de technologie, la diffusion des inventions et
l'établissement de contrats de licence.  Les pays en développement devaient relever deux défis:  pour
ceux qui étaient dotés d'une capacité de fabrication suffisante, il s'agissait de préserver et de maintenir
ces capacités;  et pour ceux qui, à l'heure actuelle, étaient dépourvus de telles capacités, il s'agissait decréer une base technologique viable et durable.  La solution devrait permettre de surmonter ces
difficultés de manière globale, sinon les Membres, et en particulier les pays en développement et les
PMA, pourraient se trouver dans des situations encore plus graves.  Le travail du Conseil devrait
comporter deux volets:  à court terme, trouver une solution rapide et, à moyen terme, une solution
durable.  Cet exercice ne devrait pas conduire à l'établissement de restrictions plus importantes, ni àun affaiblissement de la flexibilité ménagée par certaines dispositions de l'Accord.
112. Le représentant de la Hongrie a fait observer qu'au paragraphe 6 les Ministres reconnaissaient
l'existence d'un problème.  L'objectif était de trouver une solution avant la fin de 2002.  L'orateur était
favorable à la suggestion du Président visant à ce que les Membres soumettent des propositions d'ici
au mois de juin.  La communication des CE contribuait de manière utile et positive au lancement destravaux sur ce dossier.  La délégation de la Hongrie était d'accord avec le paragraphe 4 de cette
communication, dans lequel il était dit que pour améliorer l'accès aux médicaments il fallait recourir à
toute une panoplie de mesures allant du financement des achats de médicaments par les pouvoirs
publics, ou de l'intensification de la recherche-développement, au renforcement des systèmes de santé.
Bien que le mandat contenu au paragraphe 6 ne concerne pas les pays ayant des difficultés à accéder à
des médicaments à des prix abordables en l'absence de protection par brevet, la Hongrie était prête à
examiner plus avant cette question au sein du Conseil.  L'orateur a appuyé les paragraphes 13, 14 et15 de la communication des CE et s'est déclaré d'accord avec l'analyse juridique que contenait le
paragraphe 5.  Les Ministres chargeaient le Conseil de remédier à ce déséquilibre.  Des licences
obligatoires ne devraient être accordées que dans des circonstances exceptionnelles, telles que celles
qui découlaient de crises de santé publique, uniquement dans le strict respect des conditions énoncées
à l'article 31.  La solution recherchée devrait donc également prévoir des garde-fous appropriés contreles abus.  Cependant, il fallait, ce faisant, éviter de créer de nouveaux déséquilibres.  En d'autres
termes, le Conseil ne devrait pas fixer de conditions  plus rigoureuses pour les pays qui n'étaient pas
dotés de capacités dans le secteur pharmaceutique que celles qui s'appliquaient aux pays qui en
disposaient.  La plupart des pays qui étaient dépourvus de telles capacités étaient des petits pays, dotés
de marchés plus restreints, et le Conseil devrait veiller à ce que les conditions qui seraient imposéespermettent non seulement de prévenir de manière appropriée tout contournement, mais aussi, dans la
mesure du possible, qu'elles garantissent une rentabilité et des coûts abordables pour les médicaments
produits sous licence obligatoire grâce à des économies d'échelle.  La Hongrie était disposée à
débattre de manière plus approfondie des propositions formulées par les CE au paragraphe 16 de leur
communication, ainsi que d'autres idées, à condition qu'elles offrent une solution véritable etpermanente au problème reconnu par les Ministres.  La forme que revêtirait cette solution était
secondaire par rapport à son contenu, à la rapidité avec laquelle elle serait conçue et au délai
nécessaire à son entrée en vigueur.  La Hongrie penchait plutôt vers l'approche fondée sur l'article 30,IP/C/M/35
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qui permettrait d'éviter une modification de l'Accord sur les ADPIC et qui offrirait une solution
rapide.
113. La représentante du Canada a dit que la Déclaration constituait un important pas en avant
dans la synthèse des questions que le Conseil avait répertoriées et auxquelles il travaillait depuis
avril 2001.  Le Canada notait avec satisfaction que la gravité des problèmes de santé publique quitouchaient un grand nombre de pays en développement et de PMA, en particulier ceux qui étaient liés
au VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, avait été expressément reconnue
par l'OMC.  Il était intéressant de noter également pour ces discussions le fait qu'il avait été confirmé
que les gouvernements avaient la possibilité de protéger la santé publique en délivrant des licences
obligatoires pour la production de versions génériques de médicaments indispensables pour parer à
des crises sanitaires telles que celles qui résultaient des maladies mentionnées dans la Déclaration.  Le
paragraphe 6 reconnaissait clairement les difficultés que certains Membres pourraient rencontrer, enparticulier ceux qui avaient des capacités de fabrication insuffisantes ou qui n'en disposaient pas dans
le secteur pharmaceutique, pour recourir de manière effective aux licences obligatoires.  Le Conseil
des ADPIC était donc chargé de trouver une solution rapide à ce problème et de faire rapport au
Conseil général avant la fin de 2002.  Le Canada partageait un certain nombre de points de vue déjà
émis par les Communautés européennes et les États-Unis en ce qui concerne le rôle des brevets dansce débat et celui d'autres organes.  Les Membres devaient mieux comprendre l'ampleur des enjeux
avant que le Conseil ne puisse s'atteler efficacement à cette tâche.  Il importait par exemple de noter
que le "problème de l'article 31 f)" ne se poserait dans aucune des situations suivantes:  i) lorsqu'un
brevet n'existait pas soit dans le Membre touché par la crise, soit dans le Membre souhaitant
approvisionner le Membre touché;  ii) lorsque le titulaire du brevet approvisionnait le marché duMembre concerné en quantités suffisantes et à des prix abordables;  à cet égard, le Canada se félicitait
des mesures positives prises par un grand nombre de compagnies pharmaceutiques, produisant soit
des médicaments de marque, soit des médicaments génériques, en vue de fournir aux pays en
développement et aux PMA des médicaments contre le  VIH/SIDA à des prix inférieurs;  iii) lorsque le
Membre doté d'une capacité de fabrication suffisante accordait une licence obligatoire, autoriséeprincipalement pour l'approvisionnement de son propre marché intérieur, et qu'il exportait le reste vers
un pays touché;  iv) lorsque les médicaments dont avait besoin le Membre touché étaient fournis en
quantités suffisantes et à des prix abordables par une organisation ou un programme international, ou
par son intermédiaire, ou lorsqu'ils faisaient en fait l'objet d'un don.  Les Membres devaient étudier
ces questions pendant la suite des travaux.  Ils devaient déterminer quels pays n'avaient pas une
capacité de fabrication suffisante en ce qui concerne les médicaments nécessaires pour faire face à
leur crise de santé publique et établir si ces médicaments étaient protégés  par un brevet.  Beaucoup deproduits pharmaceutiques n'étaient pas protégés par un brevet.  Un grand nombre de Membres
bénéficiaient actuellement d'une période de transition en ce qui concerne leurs obligations dans le
domaine pharmaceutique, telle que celle que prévoyaient les articles 65:4 et 66:1 et que mentionnait le
paragraphe 7 de la Déclaration.  Même lorsqu'il existait une protection par brevet, l'industrie
pharmaceutique choisissait souvent de ne pas y recourir dans chaque pays.  En Afrique, par exemple,nombre de PMA Membres, tels que les pays memb res de l'OAPI et de l'ARIPO, prévoyaient une
protection par brevet des produits pharmaceutiques.
114. Beaucoup de facteurs autres que les brevets pouvaient expliquer l'insuffisance de l'accès aux
médicaments antirétroviraux dans les PMA, en particulier sur le continent africain.  La réponse
résidait peut-être en partie dans le rapport qui existait entre la richesse d'un pays et l'impact des crisesde santé publique sur ce pays, ce que reconnaissait expressément la Déclaration, qui se limitait aux
problèmes de santé publique touchant les pays en développement et les PMA.  Les Membres qui
rencontraient le plus de difficultés en cas de crise sanitaire devaient bénéficier d'une aide
internationale pour créer et développer leurs systèmes de santé et leur infrastructure en vue de la
prescription et du contrôle de schémas thérapeutiques complexes.  Outre des ressources financièresinsuffisantes, les Membres touchés se heurtaient aux problèmes suivants: soins médicaux et
infrastructures médiocres;  inefficacité des procédures de réglementation dans le domaineIP/C/M/35
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pharmaceutique;  droits de douane et taxes sur les ventes élevés;  et, dans certains cas, manque de
volonté politique face au problème.
115. Abordant les propositions qui avaient été faites, l'intervenante a dit que l'article 30 autorisait
des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par les brevets dans certains cas.  La note 7 de
l'article 31 stipulait que l'on entendait par "autres utilisations" les utilisations "autres que celles quisont autorisées en vertu de l'article 30", ce qui signifiait clairement que l'article 30 n'était pas censé
s'appliquer à la question des licences obligatoires prévues par l'article 31.  Il n'y aurait eu sinon aucune
raison d'énumérer les conditions spécifiques qui devaient être remplies à l'article 31.  Qui plus est, la
priorité d'une disposition spécifique par rapport à une disposition générale constituait un principe de
base de l'interprétation des traités.  L'article 30 était clairement destiné à faire l'objet d'une application
générale et n'était pas censé prendre le pas sur l'article 31, plus précis.  La "solution rapide" proposée
par le Conseil devait pour le moins respecter les principes fondamentaux du droit international.  Ilimportait également de noter qu'une approche fondée sur l'article 30 pouvait aussi remettre en
question l'article 27:1 puisqu'elle pourrait instaurer une discrimination quant au domaine
technologique.
116. Une autre option suggérée consistait à supprimer l'article 31 f).  Le Canada souhaitait mettre
les Membres en garde contre une décision aussi hâtive.  Les Membres devaient se rappeler que lesdispositions de l'article 31 s'appliquaient à tous les brevets, et pas seulement aux brevets protégeant
des produits pharmaceutiques éventuellement nécessaires pour résoudre des crises de santé publique.
Un certain nombre d'arguments politiques solides plaidaient en faveur du maintien de l'article 31 f),
par exemple le respect de l'application territoriale des lois de propriété intellectuelle et de la
souveraineté nationale.  Compte tenu de ces implications, la suppression de cette dispositionentraînerait un long processus, qui ne serait probablement pas avantageux pour les Membres dans tous
les secteurs.  Le Canada estimait que la proposition des États-Unis relative à un moratoire pour le
règlement des différends en ce qui concerne l'article 31 f) méritait d'être examinée plus avant.  Cette
approche pourrait avoir l'avantage de résoudre rapidement la difficulté car elle était limitée dans le
temps et étroitement délimitée par les conditions énoncées à l'article 31 b).  Elle devrait égalementenglober des mesures destinées à prévenir la déperdition ou la réimportation.
117. Le Canada reconnaissait que la coopération et l'assistance internationales constitueraient
également un volet important de la solution, étant donné que la pauvreté et des conditions
économiques désastreuses étaient les principales difficultés auxquelles se heurtaient un grand nombre
de pays en développement.  Commentant la note 3 de la communication des CE, l'oratrice a précisé
que si le Canada avait accordé une licence obligatoire pour la production du Cipro, il l'aurait délivrée
à une entreprise canadienne, respectant ainsi pleinement les conditions énoncées à l'article 31 f).  LeCanada a également assuré au Conseil qu'il disposait d'une capacité suffisante pour produire ce
médicament sur son territoire.
118. Le représentant du Brésil s'est rallié à la déclaration faite par le Kenya.  La Déclaration
constituait un résultat remarquable dans la mesure où elle apportait des éclaircissements sans
équivoque sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et leur rapport avec les politiques de santépublique.  Elle réaffirmait avec force le principe selon lequel les droits de propriété intellectuelle ne
devraient pas prévaloir sur les politiques fondamentales d'intérêt public, en particulier dans le
domaine de la santé.  Le paragraphe 6 devrait être lu dans le contexte de l'ensemble de la Déclaration.
En s'acquittant du mandat qui leur incombait en vertu de ce paragraphe, les Membres devraient
s'abstenir de toute approche restrictive qui aboutirait à des solutions restreintes, provisoires oucontraignantes.  Ils devraient tendre vers une solution plus durable, réaliste et faisable.  Le principal
problème reconnu au paragraphe 6 tenait à l'insuffisance de l'accès aux produits liés à la protection de
la santé publique.  Par ailleurs, il n'y avait aucune raison d'exclure des Membres ou des catégories de
Membres.  Rien, dans le paragraphe 6, n'indiquait en effet que certains pays devraient être exclus de la
solution puisqu'il était fait référence à des situations dans lesquelles tout Membre pouvait pâtir d'unIP/C/M/35
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accès insuffisant aux produits relevant de la santé publique.  Il convenait aussi de noter que les
difficultés d'accès aux médicaments ou à tout autre produit lié à la santé publique ne se limitaient pas
aux pays qui prévoyaient une protection par brevet au sens où un brevet serait déposé dans ce pays.
Abordant la question du transfert de technologie, l'orateur a dit qu'il ne faisait aucun doute qu'une
bonne capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique était essentielle pour s'assurer un accèsdurable aux médicaments et à d'autres produits re levant de la santé publique.  Le transfert de
technologie avait un lien direct avec la réalisation de l'objectif principal de l'Accord sur les ADPIC, et
le Conseil ne devrait pas perdre de vue les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8.
119. La liste des solutions possibles qui avaient été suggérées n'était pas exhaustive, et le Brésil
pourrait lui aussi en soumettre d'autres ultérieurement.  L'orateur s'est arrêté sur les articles 31 f) et 30.
Si l'article 31 f) autorisait clairement les Membres à approvisionner des marchés étrangers, il imposait
également une limitation en ce sens qu'ils devaient approvisionner "principalement" le marchéintérieur.  Une telle limitation pourrait entraîner une production inefficace et ne constituerait une
solution ni durable, ni rapide.  Le Brésil serait plutôt favorable à la suppression de l'article 31 f).  Une
autre option pourrait consister à donner une interprétation faisant autorité de l'article 30, permettant
aux Membres d'admettre des exceptions limitées.  Dans ce contexte, le Conseil devrait envisager la
possibilité d'autoriser les tiers à fabriquer, à vendre et à exporter des produits liés à la santé publique,protégés par un brevet, sans le consentement du titulaire du brevet, afin de répondre aux besoins de
santé publique d'un autre pays.  Cette solution serait conforme au libellé actuel de l'article 30 puisque
les actes accomplis par le producteur/exportateur au titre de cette exception seraient "des exceptions
limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet" et qu'ils satisferaient aussi à la règle selon
laquelle ces exceptions ne doivent pas porter "atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normaledu brevet ni ne causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu
des intérêts légitimes des tiers".
120. Commentant la communication des CE, le Brésil a noté les points communs existant entre les
solutions possibles qu'il envisageait avec d'autres pays en développement et les options présentées
dans la communication des CE.  Le Brésil recommandait au Conseil d'éviter toute solution restrictive,contraignante ou inefficace, qui irait à l'encontre de l'objectif même.  Il était prêt à prendre en
considération les préoccupations légitimes qui avaient été exprimées au sujet des garde-fous, mais il
restait circonspect quant à la possibilité d'éviter une solution rapide à cet égard.  Le Brésil réfléchirait
plus avant à la proposition de moratoire des États-Unis;  toutefois, sa première réaction était de
craindre qu'une telle option ne puisse retarder la mise au point d'une solution concrète.  Il restait prêt à
poursuivre les discussions sur ce sujet dans un esprit constructif, réaliste et créatif et réitérait son
engagement total à trouver une solution rapide d'ici à la fin de l'année.
121. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation prendrait une part active et constructive
aux débats visant à trouver une solution rapide aux problèmes des Membres qui avaient de véritables
besoins en matière de santé publique, et qui avaient des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposaient pas dans le secteur pharmaceutique, si ceux-ci devaient recourir de manière effective à
une licence obligatoire parce que l'accès aux médicaments brevetés n'était pas possible autrement.  Sadélégation était prête et disposée à contribuer à l'élaboration d'une solution adaptée, conçue
spécifiquement pour répondre aux besoins des pays qui pouvaient nécessiter ce type de soutien
additionnel.  Cependant, la protection par brevet dans son ensemble, telle qu'elle était prévue dans
l'Accord sur les ADPIC, ne devait pas pour autant être affaiblie ou compromise.  La solution qui serait
retenue ne devait pas non plus dissuader l'industrie d'investir dans la recherche-développement en vuede la mise au point de nouveaux médicaments plus efficaces, sinon, personne ne serait gagnant, ceux
qui dépendaient de médicaments nouveaux et efficaces étant les plus touchés.
122. L'orateur a fait référence aux données publiées la semaine dernière par le Centre américain
pour la prévention et la lutte contre les maladies, selon lesquelles les pays en développement et les
pays développés allaient au-devant d'un "désastre vaccinal".  Les compagnies pharmaceutiques étaientIP/C/M/35
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de moins en moins enclines à mettre l'accent sur la recherche et la production de nouveaux vaccins car
la recherche-développement dans le secteur pharmaceutique, et en particulier dans celui des vaccins,
coûtait très cher et parce que les patients n'étaient pas disposés ou en mesure de payer ces vaccins.  Il
en résultait qu'au cours des 20 dernières années le nombre des producteurs de vaccins était passé de 15
à quatre aux États-Unis.  Le nombre de vaccins disponibles contre des maladies telles que le tétanos,la diphtérie, la méningite ou la pneumonie avait donc chuté aux États-Unis et ailleurs.  Cet exemple
montrait que, quelle que soit l'approche juridique qu'adopterait le Conseil, il faudrait continuer
d'inciter les industries concernées à poursuivre les activités de recherche nécessaires pour mettre au
point des médicaments et des vaccins pour les maladies qui menaçaient l'ensemble de l'humanité.
L'orateur était d'accord avec la déclaration que contenait le paragraphe 15 de la communication des
CE selon laquelle toute solution devrait aussi garantir une participation adéquate des détenteurs des
droits attachés aux brevets et ne pas porter atteinte à leur capacité d'offrir les médicaments nécessairesà de meilleures conditions.  Par conséquent, la réussite ou l'échec de la mission du Conseil dépendait
de l'établissement de conditions d'éligibilité claires et appropriées.  Le Conseil devrait définir très
précisément ce que l'on devait entendre par "ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposant pas dans le secteur pharmaceutique", à quels types de situation devaient s'appliquer les
solutions qui seraient conçues et de quelle manière on pouvait s'assurer que la solution profiteréellement aux pays qui avaient une capacité de fabrication insuffisante pour répondre à leurs besoins
de santé, et non pas aux Membres qui étaient en fait dotés de cette capacité ou aux pays qui n'avaient
pas de problème de santé publique.  La distinction entre ces pays devrait se faire sur la base de critères
objectifs et reconnus, qui favoriseraient une transparence appréciable.  L'orateur a proposé que le
Conseil demande au Secrétariat d'inviter les organi sations internationales compétentes, telles que le
PNUD ou la Banque mondiale, à fournir des données pertinentes sur les indicateurs de développement
mondial d'ici à la prochaine réunion.  Le Conseil devrait également essayer d'identifier et d'indiquer
au Conseil général à la fin de cette année les options auxquelles pourraient recourir les Membres pour
accéder aux médicaments dont ils avaient besoin sans employer une solution fondée sur les licences
obligatoires;  de telles options pourraient en effet se révéler beaucoup plus efficaces dans la pratiqueet plus faciles à appliquer pour les pays visés.
123. La représentante du Costa Rica considérait que l'Accord sur les ADPIC devrait être interprété
et mis en œuvre de manière à favoriser la protection de la santé publique.  Il devrait promouvoir
l'accès aux médicaments existants et, dans le même temps, garantir que les droits des détenteurs de
droits soient protégés et que la recherche-développement en vue de la mise au point de nouveaux
médicaments soit favorisée, conformément à la Déclaration.  La délégation du Costa Rica a souligné
l'importance de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie.  Toute solution visant àréaliser cet objectif ne devrait pas entraîner un affaiblissement des droits et des obligations qui avaient
déjà fait l'objet d'un accord au niveau multilatéral, y compris dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
124. La représentante de la Chine s'est ralliée à la déclaration faite par le Kenya.  Sa délégation
partageait un grand nombre des points de vue exprimés par d'autres délégations et accueillait
favorablement certaines des solutions possibles qui avaient été avancées.  Cependant, étant donné quele problème débattu touchait les Membres qui avaient des capacités de fabrication insuffisantes et qui
étaient confrontés à des crises de santé publique, la Chine pensait qu'outre les propositions déjà faites
par certaines délégations concernant une modification ou une interprétation éventuelle de certains
articles de l'Accord sur les ADPIC, la coopération technique et le transfert de technologie devraient
être pris en considération pour résoudre le problème.
125. Le représentant de la Norvège a rappelé l'importance de l'accord auquel les Ministres étaient
parvenus rapidement à Doha sur la Déclaration et la manière dont il avait contribué au succès de la
Conférence ministérielle.  Il s'agissait désormais de mettre en œuvre de bonne foi le paragraphe 6 de
la Déclaration, en tenant compte d'autres éléments de ce texte.  L'orateur a appelé l'attention sur un
rapport relatif au paragraphe 6 rédigé par le Professeur Frederick Abbott pour le Bureau de la Sociétédes Amis auprès des Nations Unies, qui avait été distribué aux délégués.  Le Professeur Abbott livraitIP/C/M/35
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une analyse juridique approfondie des diverses solutions permettant de surmonter le problème de
l'approvisionnement des pays à faible revenu en médicaments brevetés.  Il s'était concentré
essentiellement sur les deux principales options déjà mentionnées.  L'une consistait à modifier
l'article 31 pour contourner la limitation imposée par le paragraphe f).  De cette manière, une licence
obligatoire pourrait être accordée aux fins spécifiques de répondre aux besoins du marché d'un paysen développement donné.
126. L'orateur a dit qu'une autre proposition qui avait été faite visait à donner une interprétation de
l'article 30 faisant autorité, selon laquelle les Membres pourraient, dans certaines circonstances,
"prévoir des exceptions limitées" aux droits du titulaire du brevet en vertu de l'article 30.  Un Membre
pourrait ainsi, sur la base de l'article 30, autoriser la production et l'exportation de médicaments
brevetés vers un pays à faible revenu, sans l'autorisation du titulaire du brevet.  Plusieurs conditions
devraient alors être remplies.  D'une part, le pays récipiendaire devrait être en butte à des contraintesfinancières et médicales limitant sa capacité à protéger les intérêts de sa population dans le domaine
de la santé publique.  Il devrait d'autre part être stipulé clairement que les exceptions en vertu de
l'article 30 ne pourraient pas être appliquées pour approvisionner des Membres développés
importateurs.  Pour finir, il appartiendrait à chaque Membre, selon une telle interprétation, de décider
si les conditions de l'article 30 étaient remplies.  À cet égard, il importait de noter que chaque Membredevait veiller à ce qu'une exception admise en vertu de l'article 30 ne soit pas "injustifiée" vis-à-vis du
titulaire du brevet.  Des exceptions limitées étaient faites dans le pays d'exportation, et si le produit
considéré était protégé par un brevet dans le pays d'importation, une licence obligatoire devrait
normalement être délivrée dans le pays d'importation.  Se posait alors la question de la rémunération
par rapport à la licence obligatoire.  Qui plus est, cette question de la rémunération versée au titulairedu brevet devrait aussi être examinée par rapport à une autorisation donnée en vertu de l'article 30
dans le pays de production.  Une analyse approf ondie de l'étude du Professeur Abbott contribuerait
utilement aux discussions du Conseil.
127. L'orateur a ajouté que la communication des CE présentait, dans ses grandes lignes, beaucoup
de points communs avec l'analyse juridique du Professeur Abbott.  La Norvège n'avait pas d'idéearrêtée quant au type d'instrument qui devrait être utilisé.  Le choix final dépendrait dans une large
mesure des solutions de fond sur lesquelles le Conseil déciderait de se concentrer.  Du point de vue de
la clarté juridique, cependant, une modification de l'Accord sur les ADPIC semblerait être le meilleur
moyen de remplir les objectifs énoncés au paragraphe 6 puisque c'est ainsi, en principe, que l'on
pourrait préciser et résoudre au mieux les questions juridiques pertinentes en jeu.  Si, par la suite, des
ambiguïtés imprévues devaient se faire jour, la modification constituerait une lex specialis  par rapport
aux autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  D'un autre côté, une modification pourraitimpliquer des procédures assez contraignantes.  Une interprétation faisant autorité, si elle permettait
d'aborder et de régler toutes les questions juridiques pertinentes en jeu, représenterait une procédure
plus simple.  Les Membres pourraient aussi prévoir d'autres instruments ou une combinaison
d'instruments.  Quoi qu'il en soit, il importait de trouver une solution permanente à ce problème ainsi
qu'à celui de la réexportation vers des pays tiers.  La prévention de la réexportation était une questionen partie juridique, mais qui nécessitait également certains mécanismes de contrôle et relevait ainsi de
la responsabilité de toutes les parties concernées.
128. Le représentant de Singapour a dit que la Déclaration ne donnait pas de précisions sur ce qu'il
fallait faire pour résoudre le problème mentionné au paragraphe 6.  Cette question avait été confiée au
Conseil des ADPIC.  Des propositions intéressantes, utiles et constructives avaient déjà été faitesconcernant des solutions possibles.  Singapour souhaitait seulement ajouter qu'il ne serait pas
judicieux d'exclure d'ores et déjà telle ou telle option car le Conseil ne faisait, pour l'heure, que
réfléchir.  Il convenait également de se rappeler que les licences obligatoires n'étaient pas gratuites et
qu'elles entraînaient des coûts dans la mesure où elles impliquaient l'exploitation d'un brevet.  Les
difficultés qu'avaient certains pays à utiliser cet instrument appelaient une solution équilibrée, durableet appropriée.IP/C/M/35
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129. Le représentant du Pérou a appuyé la déclaration faite par le Kenya.  Pour le Pérou, il était
essentiel de trouver une solution rapide et efficace pour les pays qui avaient des capacités de
fabrication insuffisantes dans le secteur pharmaceutique.  Une telle situation pouvait survenir pour
diverses raisons, par exemple l'absence ou l'insuffisance des infrastructures, l'absence de technologies
appropriées ou le manque de faisabilité économique ou de rentabilité.  Il était nécessaire de trouverune solution globale à ce problème.  Le Conseil devait éclaircir, et peut-être modifier, certaines
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, en particulier les articles 30 et 31 f).  L'exportation de
produits pharmaceutiques vers ces pays serait ainsi possible, à des prix et des conditions raisonnables
et acceptables pour eux.  Le Conseil devrait aussi encourager et promouvoir le transfert de
technologie, de sorte à aider les pays à se doter de capacités de fabrication de produits
pharmaceutiques.
130. Le représentant de l'Ouganda, prenant la parole au nom des PMA Membres
, a associé sa
délégation à la déclaration faite par le Kenya, qui reflétait pleinement la position des PMA.  Ceux-ci
souhaitaient insister à nouveau sur le fait que l'un des principaux défis que devait relever le système
commercial multilatéral était d'aborder et de résoudre des problèmes qui touchaient les pays en
développement, et tout particulièrement les PMA.  Le préambule de la Déclaration ministérielle de
Doha reconnaissait le rôle que le commerce international et le système commercial multilatéralpouvaient jouer dans la promotion du développement économique et la lutte contre la pauvreté.  La
protection des droits de propriété intellectuelle pourrait contribuer au commerce international, mais il
convenait de trouver un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle privés et les besoins des
utilisateurs de la propriété intellectuelle.  L'objectif devrait être de promouvoir l'innovation
technologique ainsi que le transfert et la diffusion de la technologie.  Un Accord sur les ADPIC mieuxéquilibré pourrait ainsi contribuer à résoudre les problèmes auxquels se heurtaient les pays en
développement, en particulier dans le domaine de la santé.  D'où la nécessité d'aborder les
négociations et le processus d'examen prescrit dans le programme de travail de Doha en gardant à
l'esprit l'objectif énoncé dans les articles 7 et 8 de l'Accord, à savoir préserver un équilibre entre les
droits et les obligations des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, d'une part, et les besoins dupublic, d'autre part, y compris l'accès aux médicaments.
131. L'orateur s'est félicité de l'adoption de la Déclaration et espérait que le Conseil des ADPIC lui
donnerait effet par le biais de dispositions juridiques.  Si la Déclaration reconnaissait que les pays en
développement avaient besoin d'une certaine flexibilité pour améliorer leurs systèmes de santé tout en
préservant un accès aux médicaments à des prix abordables, leurs capacités restreintes demeuraient un
handicap sérieux et appelaient des mesures de soutien dans d'autres domaines connexes du
programme de travail.  La Déclaration lançait des défis importants, et les PMA étaient prêts àcontribuer pleinement aux discussions sur ce sujet, en particulier sur le paragraphe 6 de la Déclaration
de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  L'orateur a souligné l'importance des
mesures de transition prévues au paragraphe 7 et a pris note du projet de décision du Secrétariat à ce
sujet.  Ses observations ne revêtaient qu'un caractère préliminaire et il reviendrait à la question en
soumettant des propositions plus détaillées ultérieurement.
132. Le représentant de l'Afrique du Sud a associé sa délégation à la déclaration faite par le Kenya.
Il a indiqué que les paramètres de la discussion devraient tenir compte des objectifs et des principes de
l'Accord sur les ADPIC, de la Déclaration dans s on intégralité et de la nécessité de trouver une
solution permanente la moins contraignante possible;  par ailleurs, aucun Membre ne devrait être
exclu a priori  de la solution.
133. Le représentant du Kenya a livré quelques réflexions préliminaires sur la communication des
CE.  Les licences obligatoires délivrées pour des motifs d'intérêt public constituaient un moyen de
garantir l'accès aux médicaments.  Les titulaires de licences devaient réaliser un investissement
considérable pour fabriquer les médicaments.  Les coûts de production devraient être couverts, mais
l'objectif n'était pas d'enregistrer des profits.  Abordant les paragraphes 5 à 9 de la communication desIP/C/M/35
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CE, l'intervenant a souligné que le Kenya ne bénéficiait pas de la prorogation de délai prévue à
l'article 65:4.  Commentant le paragraphe 11 de la  communication, il a déclaré que la prorogation ne
pouvait à elle seule résoudre le problème de l'accès aux médicaments.  Les PMA existaient depuis des
décennies et n'avaient toujours pas de capacités de fabrication suffisantes en ce qui concerne les
produits pharmaceutiques.  Ils ne tireraient aucun avantage, à moins de bénéficier d'un transfert detechnologie, que ce soit à titre individuel ou collectif.  S'agissant du paragraphe 13 de la
communication, l'orateur a dit qu'il était vrai qu'il ne serait peut-être pas facile de trouver une source
d'approvisionnement fiable et abordable en produits  génériques.  L'expérience de l'Inde montrait qu'il
était possible de développer ces sources une fois que le système serait légalisé et promu.  Commentant
le paragraphe 16, il a dit que l'utilisation de l'adjectif "graves" pour qualifier les problèmes de "santé
publique" affaiblissait l'esprit de la Déclaration et celui de l'Accord sur les ADPIC.  Il conviendrait de
parler simplement de problème de "santé publique", comme dans la Déclaration.  L'article 31 b)employait le terme "utilisation publique à des fins non commerciales".  Les problèmes de santé
publique étaient toujours graves dans la mesure où ils pouvaient coûter des vies.  Le Kenya était
d'accord avec le raisonnement qui sous-tendait les paragraphes 18 à 21 de la communication des CE.
L'incidence juridique des modalités énoncées au paragraphe 18 méritait d'être étudiée plus avant.  Le
Kenya a fait observé que la notion de pauvreté étant relative, il valait mieux reprendre la formulationde la Déclaration et parler des "Membres de l'OMC".  Pour ce qui était du paragraphe 22, il a dit qu'il
était important que les médicaments soient abordables et que le transfert de technologie constituait
une solution plus appropriée et plus durable.  La disponibilité de médicaments génériques était la
meilleure solution.  Le paragraphe 24, quant à lui, n'offrait pas la solution requise.  Les prix fixés
demeureraient sous le contrôle des fabricants de médicaments et, partant, ceux-ci ne seraient toujourspas abordables.  Les CE s'en remettaient à une solution législative, mais le secteur privé exerçait
toujours une influence très forte sur l'adoption des différents textes législatifs ainsi qu'au niveau
international.  La possibilité de voir les fabricants de médicaments influer à leur avantage sur la
législation nationale ne pouvait pas être exclue.  Pour trouver une solution réaliste à ce problème, il
faudrait peut-être modifier une ou plusieurs dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Le Kenyaétudiait d'autres options, en rapport, notamment, avec les articles 6, 27:2 et 31 h), pour résoudre le
problème.
134. Le représentant de l'OMS s'est félicité de l'attention et de l'intérêt manifestés pour le secteur
de la santé par les Membres de l'OMC et pour l'accès aux médicaments essentiels en particulier.  Il a
rappelé que la Déclaration affirmait que l'Accord sur les ADPIC "peut et devrait être interprété et mis
en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et,
en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments".  Il a déclaré que cette approchemarquait  un tournant dans le commerce international et démontrait que tout système commercial
fondé sur des règles devrait être compatible avec les intérêts du public en matière de santé publique.
La Déclaration consacrait le principe que l'OMS avait défendu et promu publiquement au cours des
quatre dernières années, à savoir la réaffirmation du droit des Membres de l'OMC de recourir
pleinement aux mesures de sauvegarde de l'Accord  sur les ADPIC pour protéger la santé publique et
promouvoir l'accès aux médicaments.  L'OMS continuerait de conseiller les pays quant aux
conséquences de la mondialisation sur la santé publique et l'accès aux médicaments, conformément
aux résolutions pertinentes de l'Assemblée mondiale de la santé.  En outre, l'OMS évaluait, et
continuerait d'évaluer l'incidence de la Déclaration en ce qui concerne l'accès aux médicaments.  Elle
continuerait de prodiguer des conseils à ses États membres, sur leur demande, sur la transposition dela Déclaration dans les législations nationales en ce qui concerne cette question précise.  Elle offrait
son concours à l'OMC et au Conseil pour toutes les questions qu'ils jugeraient appropriées, y compris
les instructions figurant au paragraphe 6 de la Déclaration.
135. Le Président a dit que la manière dont les délégations avaient abordé cette question était
encourageante.  Le Conseil devrait trouver une solution avant décembre 2002.  Le Président a rappelé
sa proposition d'inviter les Membres à soumettre des propositions de solutions concrètes d'ici à la
prochaine réunion du Conseil en juin, ce délai n'étant pas définitif.  Il a en outre suggéré de prier leIP/C/M/35
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Secrétariat d'établir des notes d'information concernant, premièrement, l'existence de brevets en ce qui
concerne les maladies mentionnées dans la Déclaration et, deuxièmement, la capacité de fabrication
de médicaments des différents pays.
136. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
ii) Prorogation de la période de transition prévue au paragraphe 7 de cette Déclaration
137. Le Président a rappelé qu'au paragraphe 7 de la Déclaration la Conférence ministérielle était
convenue que les pays les moins avancés Membres ne seraient pas obligés, en ce qui concerne les
produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC, ni de faire respecter le s droits que prévoyaient ces sections jusqu'au
1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres de demander d'autres
prorogations des périodes de transition ainsi qu'il es t prévu à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Les Ministres avaient donné, au paragraphe 7, pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre lesdispositions nécessaires pour donner effet à cela en application de l'article 66:1 de l'Accord sur les
ADPIC.  Le Président a rappelé que le Conseil avait demandé au Secrétariat, lors d'une réunion
informelle tenue le 15 février 2002, d'élaborer un projet de décision que le Conseil examinerait en vue
de donner effet à l'instruction émanant de la Conférence ministérielle.  Le Secrétariat avait distribué
un projet de décision dans le document JOB(02)/12.  Le Président a proposé de tenir des consultationssur ce projet de décision avant la réunion du Conseil prévue en juin.
138. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
D. QUESTIONS LIÉES À L 'EXTENSION DE LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
PRÉVUE À L 'ARTICLE 23 À D'AUTRES PRODUITS QUE LES VINS ET LES SPIRITUEUX
139. Le Président a rappelé qu'au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha la
Conférence ministérielle avait noté que "les questions relatives à l'extension de la protection des
indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seront
traitées au Conseil des ADPIC conformément au para graphe 12 de la présente Déclaration".  Bien que
ce mandat donne lieu à des interprétations différentes, le Président estimait que les Membres étaient
d'accord sur le fait que le Conseil devait soumettre un rapport sur cette question au Comité desnégociations commerciales d'ici à la fin de 2002.  Ce délai était important, et le Conseil devrait en
tenir compte pour organiser ses travaux.  Le Président a invité les Membres à faire part de leurs
réflexions sur la manière dont le Conseil devrait aborder le fond de cette question en vue de présenter
un rapport constructif d'ici à la fin de 2002.  Il leur a demandé en particulier d'indiquer si et quand ils
avaient l'intention de soumettre des communications et les a invités à aborder cette question sur le
fond s'ils avaient de nouveaux arguments à avancer.
140. Le représentant de l'Australie a dit que les débats qui avaient eu lieu au Conseil des ADPIC au
cours de ces dernières années sur le dossier des indications géographiques avaient suscité davantage
de passions que de lumière, de confusion que de consensus, et qu'ils avaient été plus échauffés que
convaincants.  Les Membres avaient passé de nombreuses heures à s'efforcer d'éclaircir ce que l'on
entendait, à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, par négociations en vue d'accroître la protection
d'indications géographiques particulières en vertu de l'article 23.  Les Ministres s'étaient prononcéssur ce point à Doha d'une manière assez vague, ne pouvant faire mieux à l'époque.  Le Conseil avait
été chargé de traiter les questions liées à l'extension de la protection des indications géographiques
prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux et était tenu de présenter un
rapport au Comité des négociations commerciales avant la fin de l'année.  Le Comité des négociations
commerciales déciderait alors de la suite éventuelle à donner à cette question.  Certaines délégationsauraient préféré traiter différemment le sujet, quelques-unes ayant donné une interprétation unilatérale
de la Déclaration de Doha qui allait au-delà de l'interprétation de l'Australie.  L'Australie débattrait siIP/C/M/35
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nécessaire au Conseil de ce que les Ministres avaient décidé, mais elle était prête à se concentrer sur
les questions de fond, étant entendu que l'objectif était de traiter les questions liées à l'extension, et
non pas de discuter des modalités de négociations éventuelles sur l'extension.
141. L'orateur a dit qu'un certain nombre de questions conceptuelles devaient être examinées.
Qu'entendait-on par protéger une indication géographique?  Quels intérêts essayait-on de renforcer oude protéger?  L'objectif des partisans de l'extension était-il simplement d'associer à l'indication
géographique protégée un droit de propriété intellectuelle exclusif?  Entendaient-ils promouvoir des
branches de production régionales ou protéger les consommateurs?  Comment le Conseil allait-il
concilier les intérêts des producteurs jouissant d'une réputation distinctive ou ayant une certaine
tradition dans telle ou telle branche avec ceux des producteurs qui étaient intéressés par un usage sans
restriction des désignations communes de produits, des noms de personnes, des marques non
enregistrées et des noms commerciaux?  Quels produits méritaient cette protection additionnelle?  Lesservices devraient-ils être inclus?  Les partisans de l'extension souhaitaient-ils s'engager dans une
reformulation de l'Accord sur les ADPIC?  Proposaient-ils la suppression du critère de tromperie des
consommateurs et des exceptions relatives à "l'usage équitable" applicables à la protection des
indications géographiques, désormais clairement st ipulés dans l'Accord sur les ADPIC?  Autant de
questions qui conduisaient à des problèmes de fond sur la nature des normes internationales verslesquelles les partisans de l'extension tendaient.  Recherchaient-ils, par exemple, un résultat global
unique pour un droit de propriété intellectuelle particulier ou étaient-ils prêts à maintenir des
exceptions en fonction des applications linguistiques et culturelles et à admettre que les perceptions
différaient selon les consommateurs?  Les arguments des défenseurs de l'extension de la protection
des indications géographiques semblaient être marqués par un certain nombre de paradoxes.  Certainsavaient en effet plaidé, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, les organismes vivants et les
savoirs traditionnels, en faveur de la nécessité d'appliquer des exceptions de politique publique afin de
contrebalancer les effets monopolistiques des droits de propriété intellectuelle, en faveur de la
nécessité de résister à l'affaiblissement de la souveraineté nationale qu'engendrait la suppression du
pouvoir discrétionnaire de refus d'octroi de droits de propriété intellectuelle, en faveur de la nécessitéd'éviter la revendication de droits de propriété intellectuelle sur des objets appartenant au domaine
public et d'éviter des régimes peu maniables, qui leur imposeraient des fardeaux inéquitables.
S'agissant des indications géographiques, cependant, ils semblaient disposés à supprimer les
exceptions de politique publique, à nier la compétence des tribunaux nationaux en matière de
détermination des indications géographiques, à ignorer les objets appartenant au domaine public, à
s'engager dans la mise en place d'un régime de protection des indications géographiques qui pouvait
se révéler vaste et complexe - malgré l'incertitude qui planait sur les coûts et les avantages - et àmettre en péril l'équilibre raisonnable et soigneusement négocié qui existait entre droits privés et
considérations d'intérêt public.  L'Australie avait parfois été accusée de manœuvres dilatoires
lorsqu'elle déclarait qu'il fallait d'abord mieux comprendre les régimes de protection de propriété
intellectuelle en vigueur au niveau national.  Tout efois, les normes internationales de protection de la
propriété intellectuelle avaient toutes les chances d'être efficaces et pratiques lorsqu'elles setraduisaient par des modèles qui avaient fait leurs preuves au niveau national.  Le Conseil devait
mieux cerner l'expérience nationale en matière de protection des indications géographiques,
c'est-à-dire qu'il devait comprendre ce que les pays faisaient déjà pour mettre en œuvre les obligations
qui leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC dans le domaine des indications
géographiques et ils devaient mesurer les coûts afférents aux modèles de protection internationaleproposés par les partisans de l'extension.
142. Poursuivant, il a dit qu'à l'issue de la Conférence ministérielle de Doha cette question avait été
classée dans la liste des questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres
(JOB(01)/152/Rev.1) et répertoriée sous le tiret 87.  La déclaration figurant au tiret 87, selon laquelle
"la protection additionnelle pour les indications géographiques sera étendue à des produits autres queles vins et les spiritueux", constituait une véritable résolution.  Les questions de mise en œuvre avaient
fait l'objet de travaux intensifs au cours des deux dernières années, ce qui témoignait de laIP/C/M/35
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détermination des Membres de l'OMC à se pencher sur les questions et préoccupations qui avaient été
soulevées par un grand nombre de pays en développement Membres concernant la mise en œuvre des
Accords et des décisions de l'OMC.  Les questions de mise en œuvre relevaient uniquement de
domaines dans lesquels les pays en développement pouvaient soit tirer des avantages des mesures
prises par les pays développés en vue d'accélérer ou de renforcer la mise en œuvre de leurs obligationspar rapport aux pays en développement, soit bénéficier d'une plus grande flexibilité pour mettre en
œuvre leurs propres obligations.  Elles n'avaient pas pour objet de ménager une souplesse
additionnelle aux pays développés qui pouvaient rencontrer des difficultés et des contraintes
financières analogues dans la mise en œuvre de leurs obligations, ni de couvrir des domaines dans
lesquels les pays développés bénéficieraient des mesures prises par d'autres pays développés.  Aucun
des 59 tirets de la liste des questions de mise en œuvre en suspens n'y figurait à la demande des pays
développés.  Ils avaient tous été insérés à la demande de pays en développement et de PMA Membres.Par conséquent, dans le cadre de ses travaux sur la mise en œuvre, le Conseil devait aborder les
questions liées à l'extension de la protection additionnelle à des produits présentant un intérêt
particulier pour les pays en développement, et non à ceux qui intéressaient les pays développés
partisans de l'extension.  En d'autres termes, il s'agissait d'un problème Nord/Sud et Sud/Sud, et non
d'un problème Nord/Nord.  Étant donné que la plupart des "pays en transition" négociaientactuellement leur adhésion à l'Union européenne et qu'ils devraient en être membres d'ici l'entrée en
vigueur des résultats de ces négociations, l'orateur les classerait dans la catégorie des pays développés
aux fins du présent exercice.
143. Le Conseil devait étudier la définition des indications géographiques.  Les indications
géographiques étaient interprétées dans l'Accord sur les ADPIC comme des "indications qui servent àidentifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de
ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut
être attribuée essentiellement à cette origine géographique".  L'intervenant a demandé si les Membres
qui préconisaient une extension de la protection additionnelle cherchaient à modifier cette définition.
Elle n'avait jamais été interprétée dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends, et les différents Membres appliquaient le terme sur leurs territoires respectifs en recourant
à une gamme  très variée de définitions, d'instruments et de politiques.  Le Conseil devait obtenir de
plus amples éclaircissements sur la manière dont les indications géographiques avaient été
interprétées au niveau national et, plus précisément, sur la manière dont les Membres protégeaient
leurs propres indications géographiques.  L'Australie était favorable à l'étude de cette question dans le
cadre de l'examen en vertu de l'article 24:2.  Si les Membres ne comprenaient pas parfaitement ce qui
se passait dans la pratique, ils ne seraient pas en mesure de juger si le niveau actuel de protectionprévu en vertu de l'article 22 était insuffisant.  Pour  l'instant, le Conseil n'avait aucune preuve concrète
et empirique concernant des cas dans lesquels les dispositions de l'article 22 n'auraient pas garanti une
protection suffisante à un terme protégé dans son pays  d'origine en tant qu'indication géographique.  Il
n'avait entendu que des généralités concernant le caractère inapproprié du critère de tromperie pour
protéger la propriété intellectuelle, affirmations qui ne tenaient pas face aux mécanismes établis deprotection de la propriété intellectuelle.
144. Le Conseil devait également vérifier si la définition englobait des indications qui ne
correspondaient pas à des noms de lieux géographiques, telles que riz "basmati" et riz "jasmin" et si
elle s'appliquait aux noms de pays, étant donné qu'un Membre au moins n'admettait pas qu'un nom de
pays puisse être utilisé pour décrire un produit.  Les Membres devaient demander aux partisans del'extension ce qu'ils proposaient.  Bien que cette question relève de la mise en œuvre, l'orateur a cité
l'exemple des Communautés européennes, qui disposaient déjà d'un système de protection des noms
de produits ne prévoyant pas le traitement national.  Il était question dans ce ou ces systèmes de
"appellations d'origine protégées", d'"indications géographiques protégées" ou de "spécialité
traditionnelle garantie".  L'orateur avait trouvé sur Internet une liste de 562 noms de produits,correspondant à 12 catégories de produits alimentaires et autres, que les Communautés européennes
souhaitaient voir protégés dans d'autres Membres.  Trente-deux autres noms étaient susceptiblesIP/C/M/35
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d'entrer dans la définition des indications géographiques que donnait l'Accord sur les ADPIC, mais,
pour une raison quelconque, ils n'étaient pas protégés  dans l'Union européenne.  S'ils n'étaient pas
protégés parce que considérés comme génériques, la question se posait alors de savoir si un terme
considéré comme générique dans un Membre de l'OMC l'était nécessairement dans un autre Membre.
Ce qui n'était pas clair, c'est si les Communautés européennes souhaitaient que d'autres Membresprotègent ces 32 autres noms.  Les CE voulaient par ailleurs que les autres Membres protègent des
expressions traditionnelles telles que "millésime", "doux", "sec" et "fin", termes répertoriés dans une
annexe de l'Accord bilatéral conclu entre l'Australie et la Communauté européenne relatif au
commerce des vins.  Les Membres devaient donc analyser les conséquences à long terme d'une
extension de la protection des indications géographiques, qui les amènerait finalement à une
protection des "expressions traditionnelles".
145. Le Conseil devait également débattre des exceptions.  L'Accord sur les ADPIC contenait en
effet un certain nombre d'exceptions à la protection des indications géographiques, relatives aux
termes qui étaient utilisés depuis de nombreuses années, aux termes qui étaient devenus génériques, à
la primauté des marques de fabrique ou de commerce, à l'utilisation des noms de personnes, etc.
L'Australie participerait à ces débats, étant entendu que l'objectif n'était pas de modifier ces
exceptions.
146. Poursuivant, le représentant de l'Australie a déclaré que le Conseil devait prendre en
considération la diversité culturelle.  Un certain nombre de Membres, dont l'Australie, avaient
accueilli de nombreux immigrants qui avaient apporté avec eux des méthodes, des procédés et des
compétences dans le domaine de l'agriculture, de la transformation et de la fabrication.  Ces
immigrants avaient commencé à cultiver, à transformer, à brasser et à distiller des produits et, ce quiétait assez naturel, avaient utilisé les mêmes termes que ceux qu'ils utilisaient dans leur pays d'origine.
Ils ne l'avaient pas fait par désir ou intention de se livrer à des actes de concurrence déloyale ou
d'induire les consommateurs en erreur, mais plutôt parce que ces termes leur étaient familiers et qu'ils
faisaient partie de leurs traditions culturelles.  Ces noms et ces termes étaient entrés dans le langage
courant des pays dans lesquels ils avaient émigré bien avant la création de l'Accord sur les ADPIC.Pendant le Cycle d'Uruguay, l'Australie avait résisté aux pressions en vue d'étendre l'article 23 à des
produits autres que les vins et les spiritueux afin de préserver son droit de continuer à utiliser des
termes qui faisaient désormais partie du langage courant du fait d'un usage et d'une tradition de longue
date.  Essayer de récupérer des termes que les producteurs australiens utilisaient depuis des décennies
procédait d'un manque de tact, sur le plan culturel, de la part des Membres, essentiellement, d'ailleurs,
de ceux dont ces immigrés étaient originaires.  L'Australie refusait donc de renoncer à des noms et à
des termes qui faisaient partie de sa société multiculturelle pour la même raison que certains payseuropéens n'acceptaient pas d'engagements dans le cadre de l'AGCS en matière de services
audiovisuels:  ils ne voulaient pas saper leurs valeurs culturelles.  En fait, un grand nombre de
gouvernements recouraient à une combinaison d'incitations financières, à des prescriptions relatives à
la teneur des programmes de radio et de télévision, à des mesures fiscales, à des règles sur
l'investissement étranger et à des règles de propriété intellectuelle pour promouvoir leur culture.L'intervenant ne plaidait néanmoins pas au Conseil en faveur de nouvelles règles de l'OMC destinées
à promouvoir la diversité culturelle.  Cependant, les Membres devraient reconnaître le droit de
réglementation des gouvernements pour réaliser des objectifs politiques légitimes en vue de renforcer
la diversité culturelle.
147. Pour conclure, l'orateur a dit qu'il était essentiel que les Membres tiennent compte non
seulement de facteurs immatériels, tels que la diversité culturelle et l'équilibre des intérêts, mais aussi
du facteur réel que représentaient les coûts afférents à une extension de la protection et des obligations
juridiques accrues qui seraient imposées aux Membres.  Il a rappelé que l'Australie avait soumis avec
d'autres une communication (document IP/C/W/ 289), qui donnait notamment un aperçu des
conséquences administratives et financières d'une extension de la protection à des produits autres queles vins.  Cette question méritait d'être examinée de manière plus approfondie.IP/C/M/35
Page 37
148. La représentante de Sri Lanka a remercié le Président d'avoir inscrit cette question à l'ordre du
jour en tant que question prioritaire, conformément à la décision prise par le Comité des négociations
commerciales à sa première réunion.  Présentant un document informel qu'elle soumettait sur ce sujet,
elle a dit qu'il découlait de la déclaration que le Président du Conseil général avait faite à la première
réunion du Comité des négociations commerciales le 1er février 2002 (document TN/C/1), qui avait
été appuyée par les Membres, que les travaux les plus importants concernant l'extension de la
protection additionnelle à d'autres produits devaient avoir lieu au Conseil des ADPIC.  Ce principe
étant posé, le Conseil des ADPIC devrait être désormais en mesure de s'atteler à la tâche et d'engager
un travail de fond sur ce dossier.  L'oratrice a rappelé certains des principaux éléments de la
discussion qui avait eu lieu au Conseil sur l'extension de la protection des indications géographiques
prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Les malentendus et les
inquiétudes persistaient quant aux objectifs et à la portée de l'"extension".  L'oratrice a renvoyé auxdocuments IP/C/W/240/Rev.1, 247/Rev.1 et 308/Rev.1, dans lesquels les Membres favorables à
l'extension avaient expliqué ce à quoi cette extension devrait aboutir et quels en étaient les avantages,
et qui montrait que les préoccupations exprimées par les Membres qui s'y opposaient n'étaient ni
justifiées, ni motivées.  Elle a encouragé les délégations à étudier à nouveau soigneusement ces
communications.  Les Ministres avaient placé à Doha les besoins et les intérêts des pays endéveloppement au cœur du nouveau chantier comm ercial, et l'extension pourrait contribuer de
manière significative à la réalisation de cet objectif.  Tous les Membres pouvaient cependant utiliser
des indications géographiques.  Même si certains d'entre eux n'avaient toujours pas exploité cette
possibilité, elle offrait de nouveaux débouchés commerciaux.
149. L'intervenante a dit que, dans le cadre du régime actuel, les indications géographiques des
vins et des spiritueux bénéficiaient d'une protection plus efficace en vertu de l'Accord sur les ADPIC
que celles des autres produits.  Les Membres ne produisant pas tous des vins et des spiritueux, certains
ne jouissaient pas de cette protection additionnelle.  Ils produisaient et négociaient d'autres produits,
qui pouvaient se révéler tout aussi renommés, voire plus, qu'un vin ou un spiritueux, pour leur qualité
ou leur excellence du fait de leur origine géographique.  Cette origine géographique pouvait êtrereconnue ou être identifiable grâce à l'apposition d'une indication géographique sur les produits.
L'extension de la protection aux indications géographiques de produits autres que les vins et les
spiritueux instaurerait une égalité des chances pour tous les Membres, qu'ils produisent des vins et des
spiritueux ou d'autres produits, lorsqu'ils utilisaient des indications géographiques pour améliorer
leurs possibilités d'accès aux marchés.  Une extension de la protection leur permettrait de prévenir
plus efficacement une utilisation abusive de leurs indications géographiques, ainsi qu'une exploitation
sans contrepartie de leur réputation, dont l'acquisition leur avait demandé du temps et beaucoupd'efforts.  Les documents auxquels l'oratrice faisait référence avaient démontré que le niveau existant
de protection des indications géographiques pour des produits autres que les vins et les spiritueux
n'était pas satisfaisant.  En vertu des dispositions actuelles de l'article 22, la réputation d'un produit
doté de caractéristiques uniques et d'une qualité particulière due à son origine géographique pouvait
être exploitée sans contrepartie par les fabricants d'autres produits qui portaient la même indicationgéographique, mais qui étaient produits dans d'autres régions et ne possédaient pas les mêmes
qualités.  De tels actes ne pouvaient pas être empêchés avec la protection que prévoyait actuellement
l'article 22.  Les dispositions de l'article 22 s'appliquaient à des situations dans lesquelles le public
était induit en erreur ou lorsque l'utilisation constituait un acte de concurrence déloyale.  L'octroi d'une
protection à une indication géographique dans ces seuls cas, conformément à l'article 22, permettaitune telle exploitation sans contrepartie.  Il suffirait, lors de l'utilisation d'une telle indication
géographique pour des produits qui ne provenaient pas effectivement du lieu indiqué, conformément à
l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, d'apposer  une mention "rectificative" (par exemple "riz
américain de type basmati") pour rendre cette utilisation légitime.  Or, une telle pratique commerciale
n'était pas autorisée pour les indications géographiques applicables à des vins et des spiritueux, grâceà la protection prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  L'utilisation de la désignation "vin de
la Vallée de Napa produit au Chili" était interdite.  Par conséquent, contrairement à l'article 23:1,
l'article 22 ne prévoyait pas une protection effective.IP/C/M/35
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150. Depuis le Cycle d'Uruguay, la situation économique  n'avait cessé d'évoluer.  Si, il y plus de
dix ans, une protection effective des indications géographiques pour les vins et les spiritueux pouvait
sembler une initiative pionnière, il n'y avait aujourd'hui aucune raison économique d'exclure d'autres
produits de cette protection.  Sur le marché international, les indications géographiques étaient
désormais reconnues comme un instrument de commercialisation précieux pour tous les produits.Aucune raison objective ou systémique ne justifiait que la protection des indications géographiques
des vins et des spiritueux soit différente de celle qui s'appliquait à d'autres produits.  L'OMC devait
instaurer des conditions égales afin de permettre à tous les Membres de tirer les mêmes avantages de
l'utilisation d'indications géographiques pour leurs produits.  Il était frappant de constater que certains
des Membres, alors qu'ils étaient producteurs de vins ou de spiritueux et profitaient de la protection
additionnelle que conférait l'article 23:1 pour le commerce de leurs vins et spiritueux, s'opposaient à
une extension de cette protection à d'autres produits.  Il convenait de se poser les questions suivantes:pourquoi refuseraient-ils aux Membres qui fabriquaient des produits autres que les vins et les
spiritueux cette protection plus efficace des indications géographiques?  Pourquoi une telle protection
devrait-elle être réservée aux Membres producteurs de vins et de spiritueux?  Pourquoi ne
voulaient-ils pas que leurs autres produits bénéficient de cette protection additionnelle?
151. Poursuivant, l'oratrice a dit que les adversaires de l'extension arguaient parfois que celle-ci
impliquerait la création d'un mécanisme de protection nouveau, complexe et onéreux au niveau
national, ce qui n'était pas vrai.  Il ne serait pas nécessaire de créer un tel mécanisme nouveau.  Tous
les Membres étaient déjà tenus de prévoir une protection additionnelle en vertu de l'article 23.  Or,
aucun mécanisme de protection onéreux ou contraignant n'avait dû être mis en place pour que cette
obligation soit respectée.  L'extension signifiait simplement, comme c'était le cas pour les vins et lesspiritueux, qu'une indication géographique ne pourrait être utilisée que pour un produit qui provenait
effectivement du lieu indiqué sur l'indication géographique apposée.  Il ne serait plus nécessaire de
produire des preuves coûteuses ou contraignantes devant un tribunal civil ou pénal ou un organe
administratif pour démontrer soit que le public était induit en erreur par l'utilisation d'une indication
géographique, soit que l'utilisation de cette dernière constituait un acte de concurrence déloyale.  Lasimple apposition d'une mention rectificative pour éviter une telle conclusion ne serait plus possible.
Par rapport à la protection que conférait l'article 22, la protection additionnelle prévue par
l'article 23:1 constituait une norme objective et, par conséquent, équivalait à un niveau de protection
plus efficace.  L'utilisation d'indications géographiques telles que "riz de Caroline produit en Inde"
devrait être tout aussi illégitime que l'utilisation de l'indication "vin de la Vallée de Napa produit en
Bulgarie".  Compte tenu de l'objectif de l'exte nsion, il importait de souligner que l'Accord sur les
ADPIC prévoyait à l'article 24 des modalités et des exceptions spécifiques à la règle.  Lorsque laprotection de l'article 23:1 serait étendue à des produits autres que les vins et les spiritueux, il
conviendrait de se mettre d'accord sur des modalités et des exceptions similaires.  L'intervenante ne
voulait pas dire pour autant que cette protection irait au-delà de celle dont bénéficiaient les indications
géographiques des vins et des spiritueux.  Ces exceptions signifieraient, par exemple, que les
producteurs qui avaient utilisé de bonne foi et de manière usuelle pendant longtemps des indicationsgéographiques pour des produits spécifiques ne seraient pas obligés d'y renoncer.  Il faudrait tenir
compte de l'équilibre des droits et des obligations prévus à l'article 24 lorsque les modalités de
l'extension seraient mises au point.  L'extension n'impliquait pas un assouplissement de la protection.
L'un de ses principaux objectifs était d'empêcher que davantage d'indications géographiques, qui
n'étaient pas génériques aujourd'hui, ne le devi ennent à l'avenir en raison d'un usage abusif.
152. Pour conclure, la représentante de Sri Lanka a déclaré qu'au vu des instructions données par
les Ministres à Doha et de la décision prise par le Comité des négociations commerciales le
1
er février 2002, le Conseil des ADPIC devrait mainte nant progresser de manière significative sur ce
dossier et mettre au point les modalités juridiques nécessaires à la mise en œuvre de l'extension dans
le cadre de l'Accord sur les ADPIC, de sorte qu e l'Accord prévoie des conditions égales pour la
protection des indications géographiques, tout comme c'était le cas pour d'autres droits de propriété
intellectuelle.  Il ne fallait pas perdre de vue le fait que la question de l'extension devait être abordéeIP/C/M/35
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conformément au paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, qui exigeait qu'elle soit
traitée en priorité par le Conseil des ADPIC, lequel devrait en faire rapport au Comité des
négociations commerciales d'ici à la fin de 2002.  Le Conseil devait donc engager des travaux de fond
en vue de parvenir à une solution d'ici à la fin de 2002.  Conformément à cette interprétation, l'objectif
devait être en dernier ressort d'entamer les négociations sur l'extension de la protection additionnelledes indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux.  L'oratrice a ajouté
que l'Australie avait soulevé dans son intervention un grand nombre de questions auxquelles elle se
réservait le droit d'apporter des réponses précises ultérieurement.
153. La représentante de la Slovénie s'est dit d'accord avec la déclaration de la représentante de
Sri Lanka, en particulier avec la référence à la Déclaration ministérielle de Doha et à la décision prise
par le Comité des négociations commerciales.  Si l'on entendait respecter l'esprit de Doha, où les
Ministres étaient convenus que les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspensdevraient faire partie intégrante du Programme de travail, il était temps que le Conseil des ADPIC
entame un débat de fond afin de présenter un rapport au Comité des négociations commerciales avant
la fin de 2002.  Le Conseil devrait s'efforcer tout au long de cette année de mettre au point les
modalités nécessaires et de parvenir à une solution concertée d'ici à la fin de l'année.  Une protection
suffisante des indications géographiques pour tous les produits devenait de plus en plus importantecar, premièrement, une protection égale pour toutes les indications géographiques constituerait un
instrument de commercialisation précieux et une vale ur ajoutée pour les exportations du fait que les
chances d'accès aux marchés de ces produits s'en trouveraient accrues.  En outre, cela empêcherait les
producteurs, qui prétendaient ne pas induire les consommateurs en erreur, de profiter sans contrepartie
d'indications géographiques réputées ou connues.  L'extension aurait aussi pour avantage desupprimer le risque que de telles désignations ne se transforment en termes génériques à l'avenir.  Ce
risque existait bel et bien car l'article 22 n'empêchait pas l'utilisation d'indications géographiques en
traduction ou accompagnées d'expressions telles que "genre", "type", "style" ou "imitation".
Deuxièmement, un niveau de protection uniforme pour tous les produits résoudrait le problème du
critère dit "de tromperie" et libérerait le propriétaire d'une indication géographique de la charge de lapreuve.  Actuellement, la principale différence entre les deux niveaux de protection résidait dans le
fait que, pour empêcher l'utilisation incorrecte d'une indication géographique dans le cadre du système
de protection ordinaire, la partie qui se considérait comme lésée devait prouver que l'utilisation illicite
de l'indication géographique induisait le public en erreur ou constituait un acte de concurrence
déloyale.  Il en découlait une différence du niveau de protection pour la même indication
géographique selon les pays, ce qui créait une insécurité juridique grave.  Tout le mécanisme de la
protection reposait ainsi sur la connaissance ou l'ignorance des consommateurs et sur le pouvoirdiscrétionnaire des juges.  Si la protection additionnelle était étendue de la même manière à tous les
produits, le détenteur d'une indication géographique ne serait plus tenu de prouver aux autorités
judiciaires ou administratives que le public avait été induit en erreur ou qu'il y avait eu acte de
concurrence déloyale.  Ainsi, l'octroi de la protection que prévoyait l'article 23 non seulement aux
indications géographiques des vins et des spiritueux, mais à celles de tous les produits permettraitd'instaurer au niveau multilatéral un niveau de protection uniforme et de remédier à l'incertitude
juridique entourant le niveau de protection accordé par les Membres de l'OMC à une indication
géographique particulière.  La plupart des Membres qui étaient favorables à l'extension, dont
beaucoup étaient des pays en développement, avai ent compris que, d'un point de vue commercial, la
provenance géographique revêtait la même importance pour tous les produits et que, par conséquent,l'Accord sur les ADPIC devrait accorder un niveau de protection juridique égal.  Ils s'étaient rendu
compte en effet que les différents outils juridiques utilisés pour protéger un nom géographique, tels
que les marques et les appellations d'origine, n'avaient pas toujours facilité la reconnaissance et la
protection de ces noms dans d'autres pays.  L'extension de la protection additionnelle à des produits
autres que les vins et les spiritueux apparaissait donc comme un investissement pour l'avenir.  Ladélégation slovène souhaitait que ses produits bénéficient de meilleures conditions de concurrence sur
les marchés étrangers et le marché intérieur, qui seraient ancrées dans l'Accord sur les ADPIC, sansIP/C/M/35
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risque que les indications géographiques qui les identifiaient ne soient empruntées ou ne deviennent
génériques.
154. Le représentant des États-Unis a dit que l'Australie avait abordé dans son intervention la
majeure partie des questions qu'il importait de traiter soigneusement dans tout débat sur une
éventuelle extension de la portée de l'article 23.  Il s'est attardé sur certains points qui méritaient uneattention particulière.  S'agissant de la question des coûts, sa délégation travaillait à un document
visant à répondre au document IP/C/W/308, qui critiquait les vues exprimées dans le document
IP/C/W/289, présenté par l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, les États-Unis, le Guatemala, la
Nouvelle-Zélande et le Paraguay.  Ce document des États-Unis réfuterait en particulier le point de vue
selon lequel l'extension de la protection additionnelle à d'autres produits n'entraînerait que des coûts
minimes, voire aucun coût, dans la mesure où il suffisait d'étendre la protection dont bénéficiaient
actuellement les indications géographiques des vins et des spiritueux aux indications géographiquesapplicables à d'autres produits.  Ce n'était en effet pas le cas aux États-Unis.
155. Pour ce qui était du rapport approprié entre les indications géographiques et les marques,
l'orateur a dit que ces deux formes de protection poursuivaient des objectifs similaires, par exemple
fournir aux consommateurs des renseignements exacts sur la provenance et éviter qu'ils ne soient
trompés.  Les indications géographiques et les marques devraient bénéficier d'une protection analogueà maints égards.  L'un des principes fondamentaux du droit international des marques, y compris dans
le cadre de l'Accord sur les ADPIC, était que les propriétaires d'une marque enregistrée devraient
pouvoir empêcher des tiers d'utiliser sans autorisation des signes identiques ou similaires pour des
produits identiques ou similaires si une telle utilisation pouvait prêter à confusion.  Des signes
identiques ou similaires pouvaient certainement englober des mots ou des marques susceptibles decorrespondre à la définition des indications géographiques que donnait l'article 22.  Ainsi, une
indication géographique établie après une marque ne devrait pas porter préjudice aux droits du
titulaire d'une marque en vertu de l'article 16.  Tout débat sur les indications géographiques devait
reconnaître ce principe fondamental, qui relevait tout bonnement de l'équité.  S'agissant de la Liste de
questions, la délégation des États-Unis avait, dans le cadre de l'examen au titre de l'article 24:2,demandé à tous les pays développés et pays en développement Membres de fournir des
renseignements sur les systèmes qu'ils avaient mis en place pour protéger les indications
géographiques.  L'obligation d'accorder cette protection s'appliquait depuis plus de deux ans aux pays
en développement Membres.  Pour débattre de l'extension, il convenait de disposer de renseignements
complets sur les systèmes que les Membres avaient mis en place pour accorder cette protection.
L'intervenant a exhorté tous les Membres à répondre à la Liste de questions.
156. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que les Membres connaissaient bien ce sujet
grâce aux discussions que le Conseil avait eues antérieurement dans le cadre de l'examen au titre de
l'article 24:2.  Toutefois, les discussions préliminaires sur l'extension au sein du Conseil n'avaient pas
été couronnées d'un franc succès.  Or, aujourd'hui, le programme relatif à la mise en œuvre fournissait
une orientation nouvelle et plus précise, à savoir étudier les questions liées à l'extension.  Les
Membres étaient donc tenus d'engager un débat de fond ciblé au cours de l'année 2002.  Lesdiscussions sur cette question après Doha ne devraient pas revêtir un caractère "routinier".  Le Conseil
était en effet tenu de présenter un rapport au Comité des négociations commerciales à la fin de 2002,
de sorte que celui-ci puisse prendre une décision en vue d'une action appropriée.  Il pouvait
commencer par les questions pertinentes identifiées précédemment, ainsi que par les questions qui
n'avaient été abordées que superficiellement, voire pas du tout.  Le débat ne devrait par ailleurs pas selimiter aux discussions qui avaient eu lieu antérieurement au Conseil.  Ces travaux visaient à répondre
aux préoccupations de mise en œuvre identifiées par la Conférence ministérielle de Doha.  La
délégation néo-zélandaise espérait que les questions liées au développement et à la mise en œuvre en
rapport avec ce sujet seraient mieux comprises et a proposé, pour la discussion, la liste de points
ci-après, qui n'était ni prescriptive, ni exhaustive.IP/C/M/35
Page 41
157. L'oratrice a dit que pour cerner et quantifier les coûts et les avantages de l'extension, le
Conseil devait d'abord se faire une idée de la portée de l'extension éventuelle.  Certains Membres
souhaitaient protéger le nom de leur pays.  Les noms de pays seraient-ils donc visés, comme dans
l'expression "eau minérale de Nouvelle-Zélande" par exemple?  Si tel n'était pas le cas, pourquoi?
D'autres Membres souhaitaient protéger les noms de certains types de produits, par exemple devégétaux particuliers.  Les termes ne contenant pas un nom géographique seraient-ils couverts?
Comment les dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC concernant les termes génériques et
l'"utilisation fondée sur des droits acquis" seraient-elles appliquées à l'avenir?  Deuxièmement,
s'agissant de la question des coûts et des avantages, l'oratrice a rappelé que le document IP/C/W/289
mentionnait la question des coûts, alors que d'autres délégations avaient soumis des communications
consacrées aux avantages.  Le Conseil devait examiner parallèlement les coûts et avantages relatifs  et
fonder ses discussions sur l'impact pratique qu'aurait l'extension dans la réalité.  Un échanged'expériences nationales pourrait être utile à cet égard.  La Nouvelle-Zélande s'intéressait tout
particulièrement à trois types d'impact:  l'impact  réglementaire et administratif, l'impact sur le
commerce (conséquences commerciales pour les négociants et questions plus larges d'accès aux
marchés), et l'impact sur les consommateurs et la protection appropriée et effective de ces derniers.
Troisièmement, le Conseil devrait également réfléchir aux considérations d'équilibre politique, parexemple les avantages relatifs d'une extension notable des droits privés par rapport aux droits publics.
Qu'en serait-il des droits exclusifs conférés par l'extension par rapport aux autres formes de droits, par
exemple les droits attachés à des brevets, qui étaient exclusifs mais dont la portée était limitée?
Quatrièmement, le Conseil devrait aborder les questions de culture.  Existait-il un risque que des
communautés migrantes soient dépouillées d'une partie de leur patrimoine culturel?  Comment leConseil tenait-il compte des schémas de migration et du fait que des cultures nouvelles étaient créées
sur les fondements de cultures plus anciennes?  Cinquièmement, le Conseil devrait se placer dans la
perspective de la mise en œuvre.  Les travaux devaient s'inscrire dans le cadre d'un mandat important
relatif aux questions de mise en œuvre.  Il devrait envisager ses travaux à travers le prisme des
questions liées au développement et à la mise en œuvre associées à l'extension.  L'oratrice a rappeléles principaux thèmes du débat sur la mise en œuvre, à savoir la concrétisation des avantages
escomptés, l'équilibre des droits et des obligations, les difficultés pratiques, les contraintes au niveau
des ressources et l'impact sur les perspectives de commerce et de développement des Membres.  Dans
ce contexte, les travaux relatifs à l'extension devraient être axés sur une évaluation de la mise en
œuvre des dispositions actuelles.  Jusqu'à présent, le Conseil avait peu progressé sur cette question.
Après avoir examiné les questions susmentionnées, ou après les avoir approfondies, le Conseil devrait
se pencher sur d'autres questions,  par exemple des questions structurelles liées aux dispositionsactuelles de l'Accord sur les ADPIC.  Quelle in cidence l'extension aurait-elle par exemple sur la
définition qui figurait à l'article 22?  Quelle incidence aurait-elle sur le rapport entre les dispositions
relatives aux marques et les dispositions relatives aux indications géographiques?  La délégation de la
Nouvelle-Zélande demandait aux partisans de l'extension de lui expliquer ce qu'ils attendaient
vraiment d'une extension et comment ils l'envisageaient dans la pratique;  pour sa part, elles'efforcerait d'aider d'autres délégations à mieux comprendre ses propres préoccupations dans ce
domaine, ainsi que ses réserves concernant certains des arguments précédemment avancés par les
partisans de l'extension.
158. Le représentant de la Suisse a remercié Sri Lanka et la Slovénie d'avoir rappelé les principaux
éléments des discussions que le Conseil avait menées jusqu'à présent sur l'extension de la protection
des indications géographiques.  Le paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha avait donné
à cette question un statut autonome.  Dans le co mmerce et l'économie mondialisés d'aujourd'hui, il
importait que tous les produits puissent bénéficier de manière égale d'une protection appropriée et
efficace par le biais d'indications géographiques dans le cadre des échanges internationaux.  L'orateur
a demandé pourquoi il serait possible d'empêcher l'utilisation d'une indication telle que "vin de Shirazaustralien" lorsque ce vin ne provenait pas d'Australie, alors qu'il n'était pas possible d'empêcher
l'utilisation abusive d'une indication telle que "véritable café d'Antigua" pour du café qui n'était pas
produit au Guatemala, mais au Nicaragua, ou l'utilisation de l'indication "eau minérale deIP/C/M/35
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Nouvelle-Zélande", quand cette indication correspondait à la définition de l'article 22:1, mais que
l'eau ne provenait pas de Nouvelle-Zélande.  L'extension avait simplement pour objectif de garantir
que les indications géographiques applicables à des produits autres que les vins et les spiritueux
bénéficient de la même protection efficace que les indications géographiques des vins et des
spiritueux.  En étendant la protection prévue à l'article 23:1 à des produits autres que les vins et lesspiritueux, les Membres rendraient l'utilisation d'indications géographiques dans des expressions telles
que "cacao de Chuao, fabriqué au Canada" tout aussi illégitime que l'utilisation de l'indication "tequila
espagnole".  Si la protection était étendue, l'indi cation géographique "Chuao" ne pourrait être apposée
que sur du cacao provenant effectivement de la région de Chuao au Venezuela, tout comme la
désignation "tequila" ne pourrait être utilisée que pour un alcool particulier provenant du Mexique,
grâce à la protection que conférait l'article 23:1.
159. L'orateur a dit que les partisans de l'extension recherchaient une solution équilibrée,
semblable à celle qui avait été trouvée pour les vins et les spiritueux.  Ils étaient disposés à parler non
seulement des droits, mais aussi des obligations qui s'appliquaient aux vins et aux spiritueux en vertu
de l'article 24.  L'extension ne devrait pas porter atteinte aux droits d'utiliser une indication
particulière pour un produit particulier, qui avait été acquis de bonne foi et sur une longue période, ni
au caractère des termes génériques.  L'utilisation injustifiée d'indications géographiques, qui étaitpossible à cause de l'insuffisance de la protection prévue actuellement par l'article 22, résultait du fait
que les indications géographiques devenaient d'abord renommées, ce dont se félicitaient tous les
producteurs, mais risquaient ensuite de devenir génériques, ce qu'ils n'appréciaient pas.  Une
protection étendue empêcherait que les indications géographiques deviennent génériques à l'avenir.
La protection actuelle des indications géographiques de produits autres que les vins et les spiritueuxne tenait pas compte de tous les investissements réalisés par les producteurs locaux pour développer,
au fil des années, des techniques de production pour des produits dotés de qualités particulières et
uniques dues à leur provenance géographique, y compris à des facteurs naturels et humains.  Le
savoir-faire de l'homme et les efforts souvent nécessaires pour donner à un produit une qualité
distinctive étaient essentiels pour qu'une indication géographique acquière une réputation.  Lesindications géographiques représentaient une stratégie de différenciation des produits, l'une des plus
importantes et des plus populaires dans le commerce et l'économie mondialisés.  Elles ne devraient
pouvoir être utilisées que sur des produits provenant effectivement du lieu qu'elles indiquaient.
160. L'orateur a déclaré que certains Membres se posaient toujours des questions ou se faisaient de
fausses idées sur l'objectif réel de l'extension.  Ils imaginaient des conséquences que cette extension,
en fait, n'aurait pas.  L'intervenant a rappelé que, contrairement à l'article 22, l'article 23 n'exigeait pas
de démontrer que le public était induit en erreur ou qu'il y avait acte de concurrence déloyale pourempêcher l'utilisation d'une indication géographique sur un produit provenant d'un lieu autre que la
région indiquée.  Si l'extension était acceptée, il en irait de même des indications géographiques de
produits autres que les vins et les spiritueux.  Étendre la protection prévue à l'article 23 à d'autres
produits n'entraînerait donc pas la création d'un nouveau mécanisme de protection, comme le
prétendaient souvent les opposants à l'extension.  S'agissant des indications géographiques pour lesvins et les spiritueux, les autorités chargées de déterminer si l'utilisation d'une indication géographique
pour un produit particulier était légitime auraient simplement à vérifier si le produit provenait
effectivement du lieu indiqué par l'indication géographique.  La question serait tranchée sur la base de
critères objectifs et prévisibles (c'est-à-dire si le produit provenait effectivement du lieu indiqué par
l'indication géographique qui lui était apposée).  Les procédures permettant d'assurer la protection desindications géographiques s'en trouveraient nettement facilitées, la charge de travail incombant aux
autorités judiciaires et administratives serait réduite et il en résulterait des avantages au niveau des
coûts en ce qui concerne la protection des indications géographiques contre toute utilisation abusive
en général.  La mise en œuvre par les Membres des obligations qui découlaient de la section 3 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC serait également facilitée dans la mesure où les Membres neseraient tenus de prévoir qu'un seul niveau uniforme de protection des indications géographiques dans
leur législation nationale.IP/C/M/35
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161. Répondant aux commentaires faits par certaines délégations, le représentant de la Suisse a dit
que la plupart des réponses se trouvaient dans les trois communications dont la Suisse était l'un des
coauteurs (IP/C/W/204, 247 et 308).  S'agissant de la  question de savoir si l'extension serait dans
l'intérêt des pays en développement et des PMA, il ne pouvait répondre à la place de ces Membres,
mais il a renvoyé les délégations à un article rédigé par le Professeur australien Michael Blakeney(Revue de la propriété intellectuelle mondiale, septembre 2001, pages 629-652) dans laquelle celui-ci
concluait que:  "La question des indications géographiques présente un intérêt tout particulier pour les
pays en développement du fait de l'importance, pour ces pays, des revenus qu'ils peuvent tirer de la
commercialisation de leurs produits agricoles.  L'élargissement de l'intégralité de la portée du régime
de protection des indications géographiques prévu par l'Accord sur les ADPIC démontre de manière
effective la pertinence de l'Accord par rapport à leur situation économique.  Une résistance à une telle
extension pourrait donner à ces pays une idée regrettable de la "realpolitik" qui sous-tend le régimedes droits de propriété intellectuelle."  (page 652)  S'agissant des coûts, le Professeur Blakeney
concluait que "(…) les coûts liés à l'extension de la portée de l'article 23 :1 sont sans doute
négligeables."  (page 650)
162. Pour conclure, le représentant de la Suisse a dit que l'extension permettrait une utilisation des
indications géographiques dans des conditions véritablement équitables pour tous les produits etfavoriserait ainsi des méthodes de production et de transformation traditionnelles, ce qui contribuerait
au développement économique des Membres de l'OMC et améliorerait l'information des
consommateurs.  Grâce à l'extension, tous les Membres de l'OMC pourraient bénéficier de la même
manière des avantages que procurait une protection efficace des indications géographiques.  Il ne
s'agissait pas d'un problème Nord/Sud, Nord/Nord ou même Sud/Sud.  Ce qui était remarquable, c'est
que cette question concernait tous les Membres de l'OMC.  L'intervenant a aussi rappelé que l'on
considérait actuellement que les indications géographiques pouvaient constituer un outil de protection
des savoirs traditionnels et des ressources génétiques, par exemple les termes "kava", "Rooibos tea",
"margousier", "haricots enola du Mexique", "yacon péruvien" et "nunas des Andes".  C'est pour toutes
ces raisons que le Conseil des ADPIC devait mettre au point sans tarder les modalités juridiquesnécessaires pour combler les lacunes actuelles de l'Accord sur les ADPIC dans le domaine de la
protection des indications géographiques, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable.
163. Le représentant de l'Uruguay a déclaré que le Conseil débattait de cette question depuis un
certain temps et qu'il devait maintenant la traiter conformément au paragraphe 18 de la Déclaration
ministérielle de Doha.  D'après sa délégation, il devait le faire avec sérieux et de manière concrète, de
sorte que les Membres qui avaient posé des questions aux partisans de l'extension de la protection
puissent enfin obtenir des réponses.  Nombre de ces questions avaient été posées par l'Australie, laNouvelle-Zélande et les États-Unis à la présente réunion.  Les réponses devaient être données
rapidement pour que le Conseil puisse aborder les questions de fond et présenter un rapport au Comité
des négociations commerciales à la fin de 2002.  La délégation uruguayenne n'était actuellement pas
favorable à l'extension.  Les autorités uruguayennes étudiaient actuellement cette question au niveau
interne car elles devaient évaluer l'impact économique qu'une extension aurait sur les exportationseffectives et potentielles de l'Uruguay, ainsi que le poids des produits qui bénéficieraient d'une
protection additionnelle sur son marché intérieur.
164. L'intervenant a indiqué que, jusqu'à présent, les travaux du Conseil avaient revêtu un
caractère extrêmement général.  Malgré les nombreuses discussions qui avaient eu lieu, les Membres
n'avaient toujours pas d'idée claire sur les produits que l'on cherchait à protéger et sur le type deprotection visé.  Il était difficile de mener un débat sensé si ces questions n'obtenaient pas de réponse.
Certains aspects essentiels demeuraient également obscurs.  Par exemple, pourquoi le niveau actuel de
protection que conférait l'article 22 à tous ces produits différents était-il considéré comme insuffisant?
Quels étaient les inconvénients concrets auxquels les partisans de l'extension s'étaient heurtés, qui
justifieraient, ou rendraient absolument nécessaire, une modification du système actuel?  Il étaitinadmissible de prétendre que tous les Membres tireraient des avantages de l'extension dans la mesureIP/C/M/35
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où les nouvelles obligations proposées s'appliqueraient à tous les produits et à tous les Membres, y
compris à ceux qui décidaient de ne protéger aucune de leurs indications géographiques.  L'orateur a
insisté sur le fait que les coûts qu'impliquait l'extension, essentiellement pour les pays en
développement, ne devraient pas être sous-estimés ou généralisés.  Il était évident, aux yeux de sa
délégation, que dans certains cas, ces coûts ne seraient pas compensés par les avantages potentiels.L'Uruguay était un pays dont l'identité s'était forgée grâce aux migrations.  La majeure partie des
Uruguayens descendaient d'Européens qui avai ent introduit leurs techniques, leurs méthodes de
production, leurs noms et leurs marques, qui constituaient la base de production du pays depuis plus
d'un siècle.  C'était le cas de beaucoup d'autr es Membres également, qui s'inquiétaient donc des
conséquences négatives qu'une extension pourrait avoir sur des produits qui étaient fabriqués et
exportés depuis des décennies, en particulier des produits agricoles et artisanaux.  Ils s'inquiétaient
également des répercussions et de la confusion qu'un tel changement entraînerait pour lesconsommateurs.  Tout comme il l'avait fait pour toutes les discussions à l'OMC, l'Uruguay était
disposé à participer au débat d'une manière sérieuse et ouverte, en faisant preuve d'une attitude
constructive.  La délégation uruguayenne avait cependant besoin de tous les éléments qui lui
permettraient de procéder à une évaluation complète, réfléchie et équilibrée des avantages nets
éventuels qu'un amendement de l'Accord, tel que celui qui avait été proposé, pourrait présenter pourdes pays comme l'Uruguay.  Il était donc indispensable que les partisans d'un tel amendement
répondent à toutes les questions qui avaient été posées.
165. Le représentant de la Turquie a associé sa délégation aux déclarations faites par Sri Lanka, la
Slovénie et la Suisse.  Il convenait que le Conseil inscrive cette question à son ordre du jour car cela
correspondait à l'accord auquel était parvenu le Comité des négociations commerciales à sa premièreréunion, ainsi qu'au mandat découlant de la Déclaration ministérielle de Doha.  La délégation turque
se félicitait de l'engagement de discussions de fond à ce sujet au sein du Conseil.  Les Membres
avaient finalement entamé un débat et un processus de négociation nouveaux.  Cette question était
extrêmement importante car elle permettait d'aborde r un déséquilibre important au sein de l'Accord
sur les ADPIC, qui aboutissait à une situation inéquita ble, certains produits étant protégés, alors que
d'autres étaient exclus ou faisaient l'objet d'une discrimination.  Si les Membres souhaitaient que le
système commercial multilatéral soit plus juste et plus équitable, ils devraient s'efforcer de créer un
système dans lequel tous les produits pourraient bénéficier du même niveau de protection.
L'extension de la portée de la protection à d'autres produits jouerait un rôle important pour le
développement des producteurs locaux et des branches de production visés, surtout en ce qui concerne
les petites et moyennes entreprises.  Les Membres devraient éviter toute discrimination entre les
produits, de sorte à ne pas créer de nouvelles inégalités.  Si les dispositions de l'Accord étaientinterprétées de manière trop restrictive, un grand nombre de produits et leurs producteurs risquaient
d'être exclus du système commercial multilatéral, alors que d'autres jouiraient d'une forte protection.
Le Conseil devait prendre acte des préoccupations légitimes des petites et moyennes entreprises qui
s'efforçaient d'entrer sur le marché international.  Si l'objectif était de garantir leur participation et leur
intégration dans l'économie mondiale, les Membres devaient leur prouver qu'elles avaient leur placedans cette économie mondiale.  Si des producteurs étaient réputés pour un produit ou un procédé de
production qu'ils avaient mis au point au fil du temps, ils étaient légitimement en droit d'en recueillir
les avantages.
166. L'orateur a ajouté que la question des indications géographiques ne concernait pas seulement
les producteurs, mais aussi les consommateurs.  L'un des principes de base sous-tendant touteéconomie de marché était de permettre aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause
ce qu'ils consommaient.  Ils avaient également le droit de jouir des caractéristiques particulières du
produit qu'ils souhaitaient consommer.  La réputation d'un produit ne devrait pas pouvoir être
exploitée abusivement simplement parce que ce produit n'était ni un vin ni un spiritueux.  Chaque
pays produisait différents produits pour lesquels il jouissait d'un avantage comparatif sur les marchésétrangers.  Certaines délégations avaient demandé  pourquoi le niveau de protection que prévoyait
l'article 22 était insuffisant.  Selon la délégation turque, l'expression "induire le public en erreur"IP/C/M/35
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n'était pas suffisamment claire et pouvait donner lieu à de longues palabres juridiques sur la manière
dont le public pouvait être induit en erreur.  Si cette expression devait être interprétée pour des
produits différents, dotés de caractéristiques différentes et destinés à des consommateurs de cultures
différentes, dans des pays différents dotés de structures de marché diverses, il pourrait se révéler
difficile de déterminer ce qui induisait ou non le public en erreur.  Par conséquent, l'article 22 devaitêtre renforcé, et le Conseil avait là une bonne occasion de le faire.  S'il étendait simplement la
protection des indications géographiques à tous les produits autres que les vins et les spiritueux, il
n'aurait pas à débattre de ce qui induisait injustement le public en erreur.  L'extension ne pouvait pas
créer de nouveaux obstacles au commerce, elle ne pouvait qu'apporter une plus grande prévisibilité et
une plus grande transparence.  Ce seraient les Membres ayant des niveaux de développement
différents qui bénéficieraient d'une extension de la protection à tous les produits.  L'orateur a fait
allusion aux auteurs des documents IP/C/W/204/Rev.1, 247/Rev.1 et 308/Rev.1, qui étaient desMembres dont le niveau de développement et la structure économique différaient et qui venaient de
régions différentes.  Il ne s'agissait pas seulement d'une question de répartition géographique.  Les
auteurs représentaient en effet des pays développés, des pays en développement et des PMA
Membres.  Les pays en développement Membres avaient fini de mettre en place, ou étaient en passe
de le faire, les mécanismes prévus par l'Accord sur les ADPIC.  Forte de son expérience, la délégationturque pouvait dire que ce processus ne s'était pas déroulé sans heurts, mais une fois les mécanismes
de protection des indications géographiques des vins et des spiritueux en place, l'extension de cette
protection à d'autres produits n'impliquait qu'une  charge de travail négligeable.  En attestait
l'expérience de sa délégation et de certains autres pays en développement qui étaient favorables à
l'extension.  Bien sûr, il pourrait y avoir dans certains cas des coûts additionnels.  Cependant, leconcept de propriété intellectuelle impliquait par définition un développement autonome dynamique.
Les instruments juridiques en général, y compris l' Accord sur les ADPIC, devaient donc faire l'objet
d'une révision.  L'orateur en voulait pour preuve les dispositions de l'Accord qui prévoyaient des
réexamens.  Ces réexamens et ces révisions devaient procurer des avantages à tous les Membres.  S'ils
impliquaient des coûts, ceux-ci devaient être compensés par les avantages, ce qui étaitparticulièrement vrai de l'extension de la prot ection des indications géographiques.  Tout impact
potentiel sur les consommateurs serait positif puisqu'il leur permettrait de mieux choisir, en disposant
de renseignements plus précis sur le produit qu'ils souhaitaient acheter.  Si un produit possédait
réellement certaines qualités avantageuses pour les consommateurs, les producteurs ne devraient pas
se soucier de la concurrence et ne devraient pas exploiter de manière abusive la réputation d'un autre
produit provenant d'une région donnée.  S'il était justifié, sur le principe, d'accorder une protection
additionnelle à certains produits, il n'était pas raisonnable d'en exclure catégoriquement certainsautres.  Les effets potentiels sur le commerce ne seraient que positifs.  Grâce à l'évolution
technologique, une large gamme de produits étaient désormais à la portée des consommateurs, qui en
savaient davantage sur les produits du monde entier, les producteurs pouvant ainsi élargir leurs
marchés.  Cela n'était cependant possible que s'ils disposaient d'un système leur permettant de
protéger les qualités et les caractéristiques de leurs produits contre la concurrence déloyale, ce quiétait particulièrement important pour les producteurs des pays en développement.  Si certains
producteurs ou branches de production étaient désavantagés d'une manière ou d'une autre, ces effets
négatifs seraient plus que compensés par les perspectives d'échanges accrus.  Quoi qu'il en soit, ce
seraient les producteurs qui profitaient sans contrepartie de la réputation d'un produit qui subiraient
ces effets négatifs.  Si les dispositions actuelles de l'Accord étaient interprétées de manière à protégerces personnes, pourquoi alors ne pas protéger aussi les producteurs qui portaient atteinte à un droit
d'auteur ou à des marques?
167. Pour conclure, le représentant de la Turquie a dit que, conformément au mandat que contenait
la Déclaration ministérielle de Doha et à la dé cision du Comité des négociations commerciales, le
Conseil des ADPIC devrait maintenant entamer des travaux de fond sur cette question en vue dedéterminer les modalités juridiques nécessaires pour mettre en œuvre l'extension dans les délais,
comme le recommandait instamment le paragraphe 12 b) de la Déclaration, dans lequel il était dit que
cette question devait être traitée de manière prioritaire par le Conseil, qui devrait faire rapport auIP/C/M/35
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Comité des négociations commerciales d'ici à la fin de 2002.  La délégation de la Turquie estimait par
conséquent que le Conseil devait parvenir à une solution concrète avant la fin de 2002.
168. Le représentant de la Corée a fait allusion à la déclaration de l'Australie selon laquelle
l'extension était une question de mise en œuvre, de sorte que la protection additionnelle se limiterait
simplement aux produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement.  Il n'étaitpas sûr que les autres Membres acceptent ce point de vue et a ajouté que pour appréhender cette
question de manière équilibrée, il convenait de tenir compte de son historique jusqu'au Cycle
d'Uruguay.  L'intervenant a précisé que le Conseil avait besoin d'autres orientations dans les domaines
ci-après pour parvenir à des conclusions:  le rapport entre les avantages que procurerait la suppression
de la différence existant actuellement entre les niveaux de protection des indications géographiques
selon les types de produits, d'une part, et les coûts administratifs, judiciaires et commerciaux généraux
que cela entraînerait, d'autre part;  l'existence d'autres solutions pour parvenir aux mêmes résultatsqu'avec une extension;  et des preuves démontrant que l'article 22 ne suffisait pas à protéger des
indications géographiques applicables à des produits autres que les vins et les spiritueux.
169. Le représentant de l'Inde a associé sa délégation à la déclaration faite par Sri Lanka.  Il a
insisté à nouveau sur le fait que la question de l'extension de la protection additionnelle à des produits
autres que les vins et les spiritueux découlait, notamment, du mandat que contenait leparagraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha, aux termes duquel la question devait être
traitée de manière prioritaire par le Conseil des ADPIC, qui ferait rapport au Comité des négociations
commerciales à la fin de 2002.  Elle faisait donc partie intégrante de l'équilibre délicat instauré dans le
programme de travail arrêté à Doha.  L'Inde espérait que cette question serait traitée d'ici à la fin de
cette année.  L'intervenant a rappelé les arguments des partisans de l'extension, exposés dans lesdocuments IP/C/W/204/Rev.1, 247/Rev.l et 308/Rev.l, que Sri Lanka avait repris dans sa déclaration.
L'Inde avait constaté par expérience qu'il était extrêmement difficile et coûteux d'empêcher
l'utilisation illicite d'une indication géographique grâce au niveau de protection que prévoyait
l'article 22, la partie qui se considérait comme lésée devant apporter la preuve que l'utilisation illicite
de l'indication géographique induisait le public en erreur ou constituait un acte de concurrencedéloyale.  Il en résultait une protection différente pour la même indication géographique selon les
pays, ce qui créait une insécurité juridique grave.  Toute la protection était ainsi fondée sur la
connaissance ou l'ignorance des consommateurs et sur le pouvoir discrétionnaire du juge.  Telle était
l'essence des arguments invoqués dans ces communicati ons.  S'agissant des coûts et de la charge que
représenterait l'extension, l'intervenant a rappelé qu'il en était question dans le document
IP/C/W/308/Rev.l.  Pendant le Cycle d'Uruguay, la flexibilité, en ce qui concerne les pays en
développement, avait été poussée au maximum dans l'Accord sur les ADPIC.  L'obligation pour lespays en développement de mettre en œuvre les diverses prescriptions de l'Accord sur les ADPIC,
notamment la création du mécanisme requis pour faire respecter les droits, avait entraîné des coûts
considérables.  Ces coûts majeurs de mise en œuvre étaient imposés aux pays en développement sans
que soit évoquée la nécessité d'entreprendre des études sur l'impact économique ou financier.
L'orateur était persuadé que les coûts afférents à l'extension de la protection prévue à l'article 23:1 àdes produits intéressant les pays en développement seraient négligeables par rapport à ceux que
devaient assumer les pays pour mettre en œuvre d'autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
170. Depuis le Cycle d'Uruguay, si l'on avait perdu confiance en Inde en l'équité du régime de
propriété intellectuelle international, c'est principalement parce que l'on avait tenté d'usurper les
indications géographiques concernant le riz basmati.   Si un système d'indications géographiques avait
été établi dans les pays dans lesquels une protection de ces marques était demandée, le règlement de
ce différend aurait été plus simple et beaucoup moins onéreux.  Grâce au Programme de Doha pour le
développement, les Membres avaient l'occasion de rétablir la confiance des pays en développement à
l'égard de ce système.  L'orateur notait avec satisfaction que le Conseil général jugeait prioritaires les
discussions au Conseil des ADPIC sur l'extension de la protection additionnelle à des produits autresque les vins et les spiritueux.  Il a invité instamment le Conseil des ADPIC à engager sérieusement unIP/C/M/35
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processus de fond en vue de mettre au point les modalités nécessaires à l'extension de la protection
additionnelle des indications géographiques, tout comme l'Accord sur les ADPIC le prévoyait pour
d'autres domaines de la propriété intellectuelle.  Nombre des questions soulevées par l'Australie, la
Nouvelle-Zélande et les États-Unis étaient de nature technique, et sa délégation souhaitait mieux les
analyser avant d'y répondre.
171. La représentante du Canada a déclaré que l'Australie avait soulevé un certain nombre de
questions importantes, qui appelaient des travaux et un examen plus approfondis avant que le Conseil
puisse clore ce dossier.  Aux termes de la Déclaration ministérielle de Doha, le Conseil était tenu de
traiter ces questions pour pouvoir en faire rapport au Comité des négociations commerciales d'ici à la
fin de 2002.  Le Conseil avait déjà consacré beaucoup de temps à ce dossier, mais les opinions
restaient divergentes.  Les Membres devaient donc trouver un moyen de résoudre ce clivage.  Le
Canada estimait qu'il serait essentiel de traiter les questions soulevées par l'Australie et d'autres payspour progresser sur la question de savoir s'il convenait d'étendre la protection prévue à l'article 23:1 à
des produits autres que les vins et les spiritueux.  Il était indispensable de rappeler le rôle de
l'article 22, qui obligeait les Membres à accorder une protection aux indications géographiques de
tous les produits et qui fondait cette protection sur les principes de la tromperie des consommateurs et
de la concurrence déloyale.  Il ménageait aux Membres une grande souplesse pour la mise en œuvrede leurs obligations.  De nombreuses délégations appelaient de leurs vœux un renforcement de la
protection pour d'autres produits, mais elles n'avaien t pas expliqué en détail pourquoi l'article 22 était
insuffisant à cet égard.  Le Canada accordait par exemple une protection des indications
géographiques, conformément à l'article 22, en vertu des dispositions de sa Loi sur les marques.  Il
protégeait actuellement, par exemple, des indications géographiques telles que "suisse" pour lechocolat, "Inde" pour les épices, "thé de Ceylan", "fromage de Fribourg" ou "Stilton".  Certaines
délégations avaient laissé entendre que certains pays producteurs de vins entendaient limiter la
protection prévue à l'article 23 aux vins et aux spiritueux.  L'article 23 représentait cependant une
concession importante, acceptée par un certain nombre de Membres, et pas seulement des Membres
producteurs de vins.  Le Canada était l'un des Membres producteurs de vins qui n'avaient pas jugénécessaire de renforcer cette protection pour les vins et les spiritueux, et l'expérience qu'il avait
acquise dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC ne l'avait pas fait changer d'avis.  La mesure
dans laquelle les deux niveaux de protection différaient dans la pratique n'était pas claire.  L'article 23
conférait aux Membres le droit exclusif d'apposer une indication géographique sur un vin ou un
spiritueux, ce qui signifiait en dernière analyse que les autres seraient privés du droit d'utiliser ce
terme.  Cette exclusivité pouvait engendrer des situations complexes si elle s'appliquait à d'autres
produits.   Par exemple, qui, en Inde ou au Pakistan, serait autorisé à utiliser le terme "basmati"?  Ungrand nombre de Membres avaient demandé que la protection soit étendue à d'autres produits, mais
aucun n'avait fait la preuve des difficultés auxquelles il s'était heurté pour protéger ses indications
géographiques.  Il était donc nécessaire de poursuivre les discussions pour déterminer pourquoi le
système actuel de protection ne fonctionnait pas.  La délégation canadienne souhaitait savoir si le
problème tenait à la mise en œuvre des dispositions actuelles plutôt qu'à la portée de la protectionactuellement requise.  L'Accord sur les ADPIC disposait clairement que les niveaux de protection
prévus tant à l'article 22 qu'à l'article 23 devaient être garantis dans tous les pays.  Il convenait de
répondre à un certain nombre de questions fondamental es avant d'aller plus loin.  Bien que d'autres
organisations aient essayé de se pencher sur la question des indications géographiques, la plupart des
débats avaient échoué ou avaient notablement pâti de la position des pays réticents.  Ces pays avaientrefusé de discuter de questions importantes telles que le traitement national et la préservation des
droits des tiers.  À cet égard, il importerait d'être informé régulièrement des travaux connexes menés
par l'OMPI concernant les divers éléments des indications géographiques.  L'OMPI avait en effet un
rôle important à jouer et était bien placée pour débattre de cette question dans son ensemble.
172. L'une des questions fondamentales qui se posait avait trait à la portée potentielle de la
définition des indications géographiques.  Selon l'article 22:1, il suffisait qu'une indication
géographique soit une indication, et pas nécessairement un nom de lieu géographique.  L'intervenanteIP/C/M/35
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a demandé si cette interprétation faisait l'unanimité.  Elle n'avait en effet pas encore été mise à
l'épreuve.  Certains Membres souhaitaient obtenir une protection pour des centaines d'indications
géographiques, alors que d'autres ne voulaient prot éger que quelques indications, voire aucune pour
certains.  Un échange de renseignements détaillés serait important pour le débat;  l'oratrice a donc
proposé que le Secrétariat détermine les indications géographiques qui, en dehors de celles quifiguraient dans la liste des Communautés européennes, intéressaient d'autres Membres.  Un Membre
ne bénéficierait pas automatiquement d'une plus grande  protection en vertu de l'article 23.  L'Australie
avait donné l'exemple des noms de pays et du riz basmati qui pouvaient ne pas être protégés.
L'intervenante a rappelé que les Membres devaient protéger les indications géographiques dans leur
pays d'origine avant de revendiquer une protection internationale.  Si certains Membres demandaient
que la protection soit étendue à des produits autres que les vins et les spiritueux, c'est apparemment
parce qu'ils estimaient que cette extension accroîtrait les possibilités commerciales;  or, rien neprouvait que le renforcement de la protection ouvrirait de nouveaux marchés.  La représentante du
Canada a donné l'exemple des vins et des spiritueux, pour lesquels l'accès aux marchés demeurait
fermé pour diverses raisons qui n'étaient pas liées aux indications géographiques.  Par ailleurs, il se
pouvait que l'extension ait une incidence négative sur le flux de marchandises vers certains marchés.
Le Canada était prêt à poursuivre les travaux au Conseil afin que celui-ci soit mieux à même deprésenter un rapport au Comité des négociations commerciales à la fin de 2002, mais il l'encourageait
à entreprendre les travaux documentaires qui s'imposaient.
173. Le représentant du Pakistan a associé sa délégation aux déclarations faites par l'Inde, la
Slovénie, Sri Lanka, la Suisse et la Turquie.  La question des indications géographiques présentait un
intérêt particulier pour les pays en développement, y compris pour le Pakistan, en raison del'importance pour ces pays du caractère rémunérateur de la commercialisation, principalement, mais
pas exclusivement, de leurs produits agricoles.  L'orateur convenait donc que l'élargissement de
l'ensemble de la portée du système des indications géographiques prévu par l'Accord sur les ADPIC à
ces produits démontrait effectivement la pertinence de l'Accord.  Une extension de la protection
prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux ne devrait cependant pas êtreconsidérée comme intéressant uniquement les pays en développement, dans la mesure où elle
présentait également des avantages commerciaux pour les industries axées sur un micromarché des
pays développés qui étaient situées dans des aires géographiques particulières et qui avaient acquis
une réputation commerciale grâce au savoir-faire technologique situé dans ces aires.  L'intervenant a
rappelé les arguments que contenaient les communications auxquelles s'était associé le Pakistan
(IP/C/W/204/Rev.1, 247/Rev.l et 308/R ev.l.) et a exhorté les Membres à revoir ces documents avec un
esprit ouvert afin de saisir l'ampleur des possibilités de commercialisation et d'accès aux marchés quidécouleraient d'une extension pour leurs propres produits, en plus des vins et des spiritueux.
S'agissant des coûts afférents à l'administration de l'extension, il a répété que toutes les
réglementations impliquaient des charges et des coûts administratifs.  De fait, l'obligation pour les
pays en développement de mettre en œuvre les diverses prescriptions que contenait l'Accord sur les
ADPIC, notamment le mécanisme destiné à faire respecter les droits qui était requis, avait entraîné descharges considérables.  Ces coûts majeurs de mise en œuvre avaient été imposés aux pays en
développement sans que des études sur l'impact financier ou économique n'aient été effectuées.  Dans
ce contexte, les coûts de l'extension de la protection prévue à l'article 23:1 étaient sans doute
négligeables.  Il était temps de mettre fin à ce déséquilibre, de reconnaître le pouvoir commercial des
indications géographiques pour tous les produits et de les protéger efficacement.
174. Le représentant du Kenya s'est rallié à la déclaration faite par Sri Lanka.  Sa délégation
répondrait de manière détaillée à l'intervention de l'Australie à la prochaine réunion.  La tâche qui
incombait au Conseil était formulée clairement au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de
Doha.  Les discussions sur les modalités de négociations éventuelles faisaient partie intégrante des
"questions relatives à l'extension" mentionnées au paragraphe 18.  Pour ce qui était de la question dela couverture des services, le mandat était clair puisqu'il ne parlait que de produits, ce qui signifiait les
marchandises, et pas les services.  S'agissant de la reformulation ou de la suppression de dispositionsIP/C/M/35
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dans l'Accord sur les ADPIC, l'orateur a dit que le Kenya souhaitait une extension de la protection à
d'autres produits et, s'il fallait pour ce faire modifier ou supprimer des dispositions, il se rallierait à
l'une ou l'autre de ces options.  Aucune ne présentait de difficultés.  Le problème était simplement de
savoir s'il fallait ou non étendre la protection.  Les modalités de l'extension viendraient ensuite.
175. En ce qui concerne la question des bénéficiaires de l'extension, tous les Membres, qu'ils soient
développés, en développement ou PMA, qu'ils viennent de l'hémisphère nord, sud, est ou ouest,
tireraient profit d'une extension.  L'orateur a rappelé l'intervention de la Suisse sur ce point.  Pour ce
qui était de la définition, le Kenya souhaitait maintenir celle qui figurait actuellement dans l'Accord
sur les ADPIC.  Tout ce que les Membres souhaita ient, c'était une extension de la portée de
l'article 23.  S'agissant de savoir si les noms de pays devaient être visés, le Kenya considérait qu'ils
étaient des indicateurs de la provenance géographique et il a fait part de l'intérêt de son pays à cet
égard en tant que producteur de biens qui présentaient des qualités spécifiques liées à leur originegéographique.  En ce qui concerne les expressions traditionnelles, question soulevée par l'Australie,
l'orateur a dit que le Conseil ne connaissait pas le contenu de l'accord bilatéral dans lequel ces
expressions figuraient en annexe.  Le Kenya ne pensait pas, cependant, que ces termes pourraient être
protégés en tant que marques car il ne s'agissait que de mots anglais courants, auxquels on ne saurait
reconnaître un usage unique. De la même façon, ils ne pourraient pas être protégés en tantqu'indications géographiques parce qu'ils n'étaient pas associés à une provenance géographique
particulière.  Pour ce qui était de la récupération de termes déjà utilisés de bonne foi, l'article 24
contenait une exception très claire pour ces termes;  il n'y avait donc aucune crainte à avoir.  Enfin, en
ce qui concerne la question de savoir qui bénéficierait de la protection, il s'agissait, pour le Kenya, à la
fois des producteurs et des consommateurs.
176. Le représentant de la Hongrie a rappelé que, bien qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un
accord à Doha sur le commencement de négociations relatives à l'extension de la portée, la deuxième
phrase du paragraphe 18 indiquait que cette question devait être examinée parmi les questions de mise
en œuvre.  Eu égard à cette référence explicite, unique dans la Déclaration, il ne faisait aucun doute
que la question de l'extension devait être traitée de  manière prioritaire et faire l'objet d'un rapport au
Comité des négociations commerciales d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée.  L'orateur
espérait que les discussions du Conseil seraient ciblées et efficaces.  Les résultats antérieurs
concernant les questions liées aux indications géographiques à l'OMC n'étaient pas particulièrement
positifs.  La question du registre pour les vins et les spiritueux était débattue depuis des années sans
succès, et même aujourd'hui, le délai n'était fixé qu'à la cinquième Conférence ministérielle.  La
délégation hongroise s'inquiétait donc de la possibilité de mener des discussions pertinentes au sein du
Conseil sur ce point de l'ordre du jour.  Les indications géographiques étaient largement liées ausecteur de l'agriculture dans la mesure où la plupart des produits étaient des produits alimentaires.
Les partisans de réformes majeures dans le domaine du commerce des produits agricoles avaient
parlé, dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, du contexte historique, des considérations
culturelles et des effets sociaux, préoccupations tout à fait extérieures au commerce.  Ils semblaient
penser que l'utilisation de ces indications géographiques pouvait jouer un rôle multiple, qui pouvaitindiquer un changement d'approche présageant des progrès rapides dans les négociations sur
l'agriculture.  Certains des adversaires de l'extension avaient parlé des intérêts des pays en
développement, malgré le fait que Cuba, l'Égypte, l'Inde, le Kenya, Maurice, le Nigéria, le Pakistan,
Sri Lanka et le Venezuela aient tous soumis des pr opositions écrites en faveur de l'extension de la
protection.  Certains Membres avaient fait référence à l'utilisation déloyale de noms géographiquescorrespondant à des régions d'autres pays, et qui étaient protégés depuis des siècles, déclarant qu'il
n'était pas bon de leur accorder une protection positive.  Ces Membres insistaient pourtant par ailleurs
sur une protection complète d'autres formes de propriété intellectuelle, notamment les marques de
fabrique ou de commerce et les marques de services, et étaient même favorables à la brevetabilité des
organismes vivants.  Apparemment, selon eux, les droits des détenteurs et des utilisateurs initiaux detelles indications géographiques ne méritaient pas un niveau de protection similaire.  La question des
coûts avait été invoquée comme obstacle à l'extension.  Toutefois, le facteur coûts n'avait pas été unIP/C/M/35
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obstacle pour les autres formes de propriété intellectuelle.  Les Membres avaient même débattu de la
question de savoir s'ils devaient mettre en place des mécanismes juridiques spécialement destinés à
protéger les droits de propriété intellectuelle.
177. L'orateur a dit que certains avaient soutenu que l'extension n'était pas une question de mise en
œuvre car les pays autres que les pays en développement en tireraient profit eux aussi.  Il a rappelé àcet égard que le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle ne faisait aucunement mention de pays
en développement ou de questions de développement, mais seulement de la mise en œuvre.  Le
paragraphe 18 faisait référence à la "mise en œuvre" de l'article 23:4, qui ne concernait pas
principalement les pays en développement.  Quoi qu'il en soit, les questions en jeu touchaient autant à
l'économie et au commerce que d'autres volets des négociations, notamment l'agriculture.  Lorsque les
exportateurs de produits agricoles proposaient une réforme agricole qui se traduirait par une réduction
du soutien et une amélioration de l'accès aux marchés, ils escomptaient une augmentation des venteset des prix plus intéressants, sans se soucier des effets régionaux, sociaux, culturels ou liés à l'emploi
d'une telle réforme.  Ils ne seraient pas gênés par une cessation de la production agricole dans
certaines régions car ils y gagneraient ainsi de nouveaux marchés.  Il était donc intéressant de les
entendre exprimer des préoccupations de cette nature pour contrer les arguments des partisans de
l'extension de la protection des indications géographiques.  L'intervenant a insisté sur le fait que, dansle domaine des indications géographiques, il n'était pas question de cesser la production ou d'en
modifier même les conditions.  Le débat était plutôt axé sur les intérêts commerciaux particuliers d'un
certain nombre de producteurs, appartenant surtout au secteur de l'agriculture.  La seule question qui
se posait était celle de savoir s'il y avait moyen d'accroître les ventes et les bénéfices en améliorant la
protection des indications géographiques.  De la même manière, le véritable problème dans certainesautres négociations sur la propriété intellectuelle était la protection des droits des utilisateurs
originaux de certains noms.
178. Rappelant que le Canada avait déclaré que rien ne prouvait que les partisans de l'extension
obtiendraient des avantages de cette extension, il a indiqué que la Hongrie avait constaté par
expérience que les produits alimentaires mis sur le marché sous un nom géographique reconnu sevendaient à des prix beaucoup plus élevés.  Il a donné l'exemple du paprika et des poivrons rouges
provenant de deux régions hongroises.  Il allait de soi que la Hongrie ne se réjouissait pas que des
produits médiocres provenant d'autres pays soient ve ndus sous le même nom.  En tout état de cause,
l'orateur ne se rappelait pas qu'à aucun moment pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, les
partisans de la protection aient eu à démontrer que la protection servait leurs propres intérêts.  Il a dit
que ce devrait être aux défenseurs de l'extension de déterminer ce qui procurerait des avantages
substantiels à leurs producteurs.  Répondant aux préoccupations légitimes formulées par l'Australie etd'autres délégations, il a dit que la Hongrie ne recherchait pas une protection additionnelle des noms
qui ne satisferait pas à la définition de l'article 22:1.  Il convenait que certaines questions devaient être
examinées, notamment celles des exceptions prévues à l'article 24;  toutefois, elles devaient faire
l'objet de négociations.
179. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'un grand nombre d'interventions
orales et de communications écrites avaient été faites sur ce sujet.  Il était donc déçu que l'Australie ait
dit que les discussions étaient marquées par "la confusion et la passion".  Il pensait au contraire que
les débats avaient été enrichissants et instructifs sur nombre de questions pertinentes.  Ils avaient
permis d'entendre un large éventail d'opinions, reflétant la position de tous les Membres de
l'Organisation.  On ne pouvait néanmoins pas parler de clivage géographique ou lié audéveloppement, ce que confirmait le nombre des participants, qui représentaient des régions
différentes et des niveaux de développement différents.  Il était absurde également de qualifier ce
débat de débat Nord/Sud ou Sud/Sud.  Il avait permis d'exposer au grand jour un certain nombre de
préoccupations sérieuses dans le domaine des indications géographiques.  Les progrès, très lents,
avaient été ralentis par des débats futiles sur l'existence d'un mandat en vue de mener des travaux surl'extension et d'entreprendre des préparatifs pour modifier éventuellement l'Accord sur les ADPIC.  LaIP/C/M/35
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Déclaration ministérielle de Doha, qui délimitait le débat sur l'extension et l'inscrivait dans le cadre
des négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens, devrait permettre de dépasser cette
discussion.  Il était temps d'avancer et d'accomplir des progrès réels et concrets d'ici à la fin de 2002.
Il appartiendrait ensuite au Comité des négociations commerciales de recommander une action
appropriée.  Le Conseil devrait donc se mettre d'accord sur les modalités de la procédure qui luipermettrait de présenter clairement les positions générales des Membres sur ce sujet.  L'orateur a
indiqué que le Conseil pourrait répertorier les questions controversées, en notant les pour et les contre.
Il pourrait également travailler à un texte qui reprendrait les différentes options proposées par
différentes délégations sur la manière dont l'extension serait mise en oeuvre.  Une telle initiative serait
utile pour créer un véritable contexte de négociation.  Elle permettrait également au Comité des
négociations commerciales de recommander, ultérieurement, des mesures de suivi appropriées, en
tenant pleinement compte de tous les facteurs pertinents.  L'orateur espérait qu'aucun Membren'essaierait par des voies détournées de rouvrir la question du mandat pendant ces discussions et ces
négociations, le Conseil ayant pour tâche de mettre en œuvre la Déclaration ministérielle de Doha, et
non pas de la reformuler.
180. L'intervenant a divisé les interventions et les communications faites sur ce sujet en deux
grandes catégories:  il y avait celles qui traitaient de la nécessité d'une extension, et celles quitraitaient des coûts.  Ces dernières avaient axé le débat sur l'idée selon laquelle l'extension pourrait
être possible grâce à un amendement de l'Accord.  T out compte fait, le traitement différencié dont les
vins et les spiritueux faisaient l'objet par rapport à d'autres produits était tout à fait unique dans le
cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Cette situation de déséquilibre résultait des négociations du Cycle
d'Uruguay, et il était peut-être temps d'y remédier.  Un nouveau cycle de négociations permettrait deprogresser.  Au cours du débat, il devrait être tenu compte des intérêts des nouveaux Membres, qui
devaient assumer les coûts de la libéralisation dans de nombreux domaines, en particulier celui de
l'agriculture.  Les besoins des pays en développement et l'expérience acquise dans le fonctionnement
des systèmes d'indications géographiques et leurs lacunes devraient également être pris en
considération.  Les prix pourraient s'effondrer et les revenus d'un certain nombre de ces nouveauxMembres chuter si la concurrence internationale s'exacerbait pour les produits agricoles génériques de
base.  Il était donc essentiel que ces pays s'assurent d'autres sources de revenus, ce  qu'ils pouvaient
faire en obtenant une entrée sur les marchés pour leurs produits de qualité.  Plusieurs nouveaux
Membres et un grand nombre de pays en développement cultivaient ou fabriquaient depuis très
longtemps des produits dotés de caractéristiques particulières liées à leur origine qui, malgré un
volume d'échange limité au niveau international, étaient devenus connus et renommés.  Pour ces pays,
obtenir un accès aux marchés pour leurs produits "vedet tes" était peut-être le seul moyen de préserver
leur secteur de l'agriculture.  Pour leur garantir un accès aux marchés, il convenait d'établir un
principe accepté au niveau international.  Ainsi, toute usurpation serait évitée avant même que le
produit ne soit sur le marché international.  Ce n'est que par la mise en place d'un système de
protection de la propriété intellectuelle rigoureux au niveau international que l'on pourrait éviter que
les producteurs initiaux s'arrogent le droit exclusif d'utiliser une indication géographique dans lecommerce international.  Sinon, les producteurs locaux pourraient être tentés de profiter sans
contrepartie de la réputation d'une indication géographique et essayer d'infléchir l'opinion des
consommateurs locaux en leur faveur avant qu'un produit véritable n'entre sur le marché intérieur.
Les indications géographiques nécessitaient en outre que soit établi un lien entre un produit d'une
qualité et/ou d'une réputation donnée d'une part, et le territoire, d'autre part.  Dès lors qu'uneindication géographique déterminée était protégée par un pays, le lien avec le territoire empêchait que
le nom soit utilisé pour des produits fabriqués ailleurs.
181. Les indications géographiques représentaient des atouts, en particulier pour les pays en
développement, qui pouvaient leur accorder une très grande importance.  Elles ne protégeaient pas
l'affiliation d'un produit à une entreprise.  Elles pouvaient stimuler les économies locales, enparticulier dans le secteur agroalimentaire.  Par définition, elles pouvaient protéger toute une gamme
de produits fabriqués ou cultivés dans une aire déterminée.  Elles étaient accessibles à quiconque,IP/C/M/35
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riche ou pauvre, habilité à produire dans cette aire géographique selon certaines règles précises et
contraignantes visant à garantir que seuls les produits de cette origine portent le nom protégé.  En
outre, la protection des indications géographiques garantissait des investissements appropriés sur le
territoire des pays en développement en particulier, étant donné que les produits qui portaient les
noms protégés devaient généralement être fabriqués dans des lieux déterminés.  Une protectionrigoureuse des indications géographiques, comme l'avait montré le soutien massif en faveur de
l'extension, revêtait la plus grande importance pour les pays en développement.  Répondant à la
question de l'Australie, l'orateur a dit que l'extension était une question centrale pour les pays en
développement.  Il a donc exhorté tous les Membres à tenir compte de cette préoccupation.
182. L'intervenant a ensuite abordé la question de la protection des indications géographiques au
moyen de marques de fabrique ou de commerce, ainsi que la liberté de choisir le mode de mise en
œuvre en vertu de l'article 1:1 de l'Accord.  Il a dit que certaines délégations avaient soutenuprécédemment que les avantages de la protection des indications géographiques découlaient plus de la
manière dont cette protection était mise en œuvre au niveau national que de la manière dont elle était
prévue dans l'Accord.  Désireux de démontrer comment le déséquilibre de la protection des
indications géographiques, selon qu'elle s'appliquait aux vins et aux spiritueux ou à d'autres produits,
avait des effets pernicieux sur la mise en œuvre,  il a fait observer que l'Accord instaurait différents
niveaux de protection en fonction des catégories de produits.  L'article 22 s'appliquait à tous les
produits, y compris aux vins et aux spiritueux, en ce qui concerne les aspects qui n'étaient pas visés
par l'article 23:1.  Il permettait l'utilisation de signes protégés, sous réserve que le consommateur ne
soit pas induit en erreur.  L'article 23:1 s'appliquait quant à lui aux vins et aux spiritueux (noms de
vins pour les vins et noms de spiritueux pour les spiritueux).  Il interdisait l'utilisation de signesidentiques protégés, même si la véritable origine du produit était indiquée par une indication
géographique employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "style" ou
autres.  Cette protection n'était cependant pas exclusive.  L'article 16 relatif aux marques établissait un
droit exclusif d'utiliser une marque pour des "signes identiques ou similaires" au cours d'opérations
commerciales.  Cette disposition concernait l'utilis ation de tels signes pour des "produits identiques ou
similaires" (contrairement à l'article 23, qui était limité aux noms de vins pour identifier les vins et
aux noms de spiritueux pour identifier les spiritueux).  Si les produits ou services étaient identiques, la
confusion du consommateur était présumée réelle.  Si les produits ou services n'étaient que similaires,
la confusion du consommateur devait être prouvée.  Les marques conféraient un droit d'utilisation
exclusive dans la mesure où, en ce qui concerne des produits identiques, la confusion était présumée.
Il n'était donc pas juste de dire que les articles 16 et 22 contenaient des dispositions parallèles.
L'article 16 ne pouvait être comparé qu'avec l'article 23:1 dans une certaine mesure.  Le réexamen del'article 24:2 avait montré que certains Membres prétendaient avoir mis en œuvre la protection des
indications géographiques au moyen de marques de  certification et de marques collectives, ce qui
aggravait le déséquilibre de la protection prévue par les articles 22 et 23 respectivement.  Les
producteurs qui ne pouvaient bénéficier que de la protection prévue à l'article 22 étaient ainsi incités à
enregistrer leurs indications géographiques en tant que marques, ce qui leur permettait de jouir de laprotection prévue à l'article 16.  Cette situation éta it en contradiction avec l'article 1:1, qui donnait aux
Membres la liberté de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions
relatives aux indications géographiques dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques
juridiques.  Un niveau plus faible de la protection prévue à l'article 22 réduisait leur liberté de choix
en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Cette liberté devenait en effetthéorique puisque, pour instaurer une véritable protection des droits de propriété intellectuelle contre
l'usurpation plutôt que contre la concurrence déloyale, les producteurs n'avaient d'autre choix que
d'opter pour les marques de certification dans certains pays.  Par conséquent, dans les Membres qui
prétendaient que les marques de fabrique ou de commerce étaient l'instrument privilégié de la
protection des indications géographiques, le détenteur d'un droit afférent à une indicationgéographique qui souhaitait protéger son indication géographique au moyen d'une marque bénéficiait
en fait en même temps de la protection conférée par les articles 16, 22 et 23.  Il n'était pas certain que
cette situation soit conforme à l'Accord sur les ADPIC;  se posait en outre la question de savoirIP/C/M/35
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comment un conflit entre une indication géographique et une marque devrait être résolu lorsqu'une
indication géographique était protégée au moyen d'une marque.  L'orateur a souligné que la protection
des indications géographiques au moyen de marques de fabrique ou de commerce n'exigeait pas
nécessairement que les éléments figurant dans la définition de l'article 22:1 soient prouvés.
Demeurait la question de savoir comment être certain qu'un nom géographique protégé en tant quemarque pouvait être considéré comme une indication géographique au sens de la définition de
l'article 22.1.  Comment le consommateur pourrait-il être assuré du respect des éléments de protection
prescrits par l'article 22:1?
183. Répondant à l'intervention de l'Australie, l'orateur a dit qu'il était surpris qu'après deux années
de débats sur l'extension, certains Membres puissent toujours s'interroger sur ce qu'était une indication
géographique.  L'Accord comportait toute une section sur les indications géographiques, qui avait été
négociée il y a plus de dix ans, et qui contenait une définition des indications géographiques.  Il aajouté que les Communautés européennes n'avaient pas réclamé d'extension de la protection et a
souligné qu'elles n'avaient jamais signé non plus de proposition préconisant une extension.  Nombre
des questions soulevées étaient analogues à celles qui avaient été soulevées précédemment et abordées
dans trois communications écrites différentes.  L'orateur espérait que toutes les délégations
travailleraient dans un esprit de coopération plutôt que d'obstruction.  Il a déclaré qu'elles ne devraientpas se sentir menacées par le débat sur l'extension.  Il se demandait toutefois comment le point de vue
selon lequel il était trop tôt pour établir les modalités de négociations éventuelles sur l'extension
pourrait être concilié avec la question de savoir si l'extension exigerait une modification de l'Accord
sur les ADPIC.  Il n'était pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle les partisans de l'extension
n'étaient pas prêts à tenir compte de considérations de politique publique, alors qu'ils étaient prêts àôter toute compétence aux tribunaux nationaux.  Pour ce qui était de la définition figurant à
l'article 22:1, rien ne permettait de dire que les partisans de l'extension souhaitaient la modifier.
S'agissant de l'idée selon laquelle la nécessité d'une extension devrait être démontrée par des éléments
de preuve empiriques, il se demandait quels types de preuves empiriques seraient appropriées dans le
cas d'espèce.  Il avait été fait référence indirectement à certains règlements communautaires, dont l'un,le Règlement (CEE) n° 2082/92 portait sur les attestations de spécificité.  Il n'avait rien à voir avec la
propriété intellectuelle ou les indications géographiques, mais visait simplement à protéger des
méthodes de production traditionnelles, telles que des recettes, mais pas des indications
géographiques.  Le règlement pertinent en l'occurrence était le Règlement (CEE) n° 2081/92, qui avait
été notifié au titre de l'article 24:2.  La délégation des CE pouvait fournir de plus amples
renseignements sur ce règlement si nécessaire.  Il avait été également fait référence à des expressions
traditionnelles.  Les termes "millésime", "doux", "sec" et "fin" qualifiaient tous des vins et desspiritueux, et l'orateur se demandait  quel rapport ils avaient avec l'extension de la protection à des
produits autres que les vins et les spiritueux.  La diversité culturelle et la migration avaient également
été mentionnées.  L'Union européenne respectait grandement la diversité culturelle et accueillait
beaucoup de migrants.  L'intervenant doutait, cependant, que les pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique
latine acceptent que leurs émigrants se mettent à utiliser en Europe des indications géographiques quiappartenaient légitimement à leurs territoires.  Il regrettait que certaines délégations continuent de
semer la confusion dans le débat et espérait qu'il pourrait travailler malgré tout avec elles.
184. La représentante de la République slovaque, tenant compte de la Déclaration ministérielle de
Doha et de la décision prise par le Comité des négociations commerciales, a fait part de son plein
soutien à tous les intervenants qui avaient demandé que des discussions et des travaux de fond soientengagés sur ce sujet au sein du Conseil.  La protection additionnelle des indications géographiques ne
devrait pas être accordée seulement aux vins et aux spiritueux, mais également à d'autres produits.
Tous les Membres ayant des niveaux de développement et des structures de production différents
pourraient ainsi jouir d'une égalité de chances.  Le Conseil devait parvenir à des résultats concrets afin
de remplir son mandat.  Sa délégation était prête à participer à ces travaux de fond.IP/C/M/35
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185. Le représentant du Paraguay a appuyé l'intervention de l'Australie.  Sa délégation considérait
que la protection additionnelle des indications géographiques ne devrait s'appliquer qu'aux vins et aux
spiritueux.  La Déclaration ministérielle de Doha avait qualifié les négociations de Cycle du
développement car leur objectif était de renforcer surtout la croissance des pays en développement, de
sorte que toutes les mesures prises par chaque organe de négociation de l'OMC devaient refléter cetteapproche.  La compilation des questions de mise en  œuvre en suspens (JOB(01)/152/Rev. 1), qui avait
été établie sur la base des communications soumises à la Conférence ministérielle de Seattle, était une
liste des questions en suspens que certains Membres avaient soumises au Conseil général pour
examen, mais qui n'avaient pas fait l'objet d'un consensus.  C'est pour cette raison que le document
n'était pas juridiquement contraignant.  L'orateur a rappelé le texte du paragraphe 18 de la Déclaration
ministérielle de Doha.  Sa délégation craignait que l'extension de la protection à d'autres produits ne
serve à des fins protectionnistes et ne crée un nouvel obstacle au commerce.  La Déclaration de Dohachargeait les Membres d'étudier la question.  Elle ne lui confiait pas pour tâche de définir les
modalités de négociation, et encore moins de négocier.  Le Conseil devait présenter un rapport au
Comité des négociations commerciales sur les résultats des discussions qu'il aurait eues à ce sujet.
186. Le représentant de l'Équateur a déclaré que, bien que son pays ne se soit rallié à aucune des
options proposées dans le cadre du débat sur l'extension, il avait suivi avec une attention particulière
les arguments concernant les difficultés qui pourraie nt survenir pour les produits susceptibles d'être
associés à une indication géographique.  En Équateur, comme c'était le cas dans un grand nombre de
pays, les produits étaient clairement associés à une région ou une localité.  La législation
équatorienne, à l'instar de celles de nombreux autres pays, protégeait cette catégorie de propriété
intellectuelle (articles 237 et suivants de la Loi équatorienne sur la propriété intellectuelle).  Sadélégation se demandait néanmoins si le texte du paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle, dans
lequel les Ministres "prenaient note", chargeait véritablement les Membres de mener des négociations
sur ce sujet.  Sa délégation ne s'opposerait pas à un examen, ultérieurement, de l'opportunité de
négociations, ni au lancement, par la voie habituelle, de telles négociations par la suite.  S'agissant du
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle concernant la mise en œuvre, sa délégation se demandaitsi l'extension à d'autres produits représentait vraiment une question essentielle de mise en œuvre pour
les pays en développement et, partant, les PMA.  Pour en être certain, sa délégation estimait qu'il
serait nécessaire d'étudier de près l'impact de l'extension sur les pays en développement.  Les doutes
de sa délégation avaient trait à la portée et aux similitudes de certains termes géographiques, ce qui
signifiait que tous les noms n'étaient pas susceptibles d'être assimilés à des indications géographiques.
Bien entendu, il fallait que les produits qui provenaient d'un lieu géographique donné présentent une
qualité, une réputation ou une autre caractéristique, et tout Membre prétendant qu'un terme était uneindication géographique aurait à charge de le prouver.  Quel organisme prendrait cette décision?  Qui
le nommerait?  Y aurait-il un registre?  Dans l'affi rmative, y aurait-il aussi des négociations sur un
système d'enregistrement, comme c'était le cas pour les vins et les spiritueux?  S'il y avait un registre
pour les vins et les spiritueux, en quoi ceux-ci seraient-ils différents des autres produits pour lesquels
il n'y avait pas de système de notification ou de registre?  Qu'adviendrait-il d'un terme qui seraitdevenu générique?  Ne bénéficierait-il pas d'une protection et perdrait-il tous les droits qui lui sont
attachés?  En fait, nombreux étaient les produits notoirement connus, assortis de noms géographiques,
qui pouvaient avoir un lien avec une lieu géographique particulier mais qui étaient devenus
génériques dans un grand nombre de pays.
187. Sa délégation se demandait si les niveaux effectifs de protection étaient insuffisants.
L'article 22:2 prévoyait une protection fondée sur l'idée de tromperie du consommateur et de
concurrence déloyale, deux critères de protection de la propriété intellectuelle existant depuis
longtemps.  L'article 24 contenait une clause de l'antériorité qui s'appliquait aux indications
géographiques de vins et de spiritueux utilisées, soit pendant dix ans avant 1994, soit de bonne foi
avant cette date.  Cette règle s'appliquerait-elle à tous les autres produits?  Si une indicationgéographique n'avait pas été protégée, cela signifiait-il qu'elle ne pourrait jamais l'être en vertu de
l'Accord sur les ADPIC?  Quelles en seraient les conséquences pratiques et les coûts pour les pays enIP/C/M/35
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développement?  Sa délégation avait noté que d'autres questions avaient été posées sur l'opportunité
d'une extension et que des interrogations fondées s ubsistaient, qui méritaient réflexion et appelaient
des réponses.  Par exemple, l'utilisation du nom d' un pays serait-elle acceptée en tant qu'indication
géographique?  Certaines législations ne le permettaient pas.  Les Membres dotés d'une telle
législation seraient-ils disposés à la modifier?  Si les noms étaient considérés comme génériques oufondés sur des droits acquis antérieurement, quelle serait la solution?  Quelles exceptions
s'appliqueraient?  Cette question était justifiée car le développement de tous les droits de propriété
intellectuelle s'était toujours accompagné d'exceptions destinées à protéger des intérêts contraires, tels
que les intérêts du public, du gouvernement ou des consommateurs.  La charge que l'extension
impliquerait pour les pays en développement suscitait beaucoup d'incertitudes dans la mesure où,
même si un produit d'un pays donné pouvait être protégé, rien ne garantissait qu'il obtiendrait un accès
aux grands marchés.  Si, néanmoins, il pouvait pénétrer sur un marché, qu'adviendrait-il des autresproduits qui ne pourraient pas être mis sur le marché parce qu'ils ne pouvaient être assortis d'une
indication géographique du fait qu'ils portaient déjà un nom protégé?
188. Cette question était d'autant plus importante que bon nombre de ces produits apparaissaient
sur le marché international.  La délégation de l'Équateur était consciente du fait que la reconnaissance
d'un produit protégé par une indication géographique ne lui garantissait jamais l'accès à un marchéparticulier car cette reconnaissance ne supprimerait ni les obstacles tarifaires, ni les réglementations
techniques, ni les autres types de mesures non tarifaires.  La différence résidait véritablement dans le
fait qu'un produit dont l'indication géographique était devenue générique pouvait être commercialisé à
un prix plus élevé qu'un produit qui provenait d'une autre région géographique.  Cela signifiait qu'à
des fins pratiques, la protection recherchée n'était pas nécessaire et qu'elle constituerait un obstacle aulibre-échange.  La délégation équatorienne s'inquiétait des coûts d'une modification de cette nature.
Quels seraient en effet les coûts financiers et administratifs qu'entraînerait l'obligation juridique
d'accorder une protection à un nombre infini de produits assortis d'indications géographiques dans
d'autres Membres?  Ces cas de figure concernaient en général les pays développés Membres, qui
possédaient beaucoup plus de produits protégés que les pays en développement.  Quel serait le coûtd'une modification de la législation nationale en vue d'accorder cette protection à de tels produits?
Quels seraient les coûts administratifs d'une protection de ces produits, au niveau interne et à la
frontière, pour que ces éventuelles nouvelles dispositions soient respectées?  Comment les pays en
développement pourraient-ils assumer les dépenses afférentes à d'éventuels différends?  Le nombre
des différends découlant de revendications sur la même indication géographique pouvait-il être prévu?
189. D'autres questions pouvaient se poser.  C'est la raison pour laquelle sa délégation se
demandait s'il s'agissait vraiment d'une question de mise en œuvre intéressant les pays endéveloppement tels que l'Équateur et, par conséquent, s'il était opportun de mener des négociations à
ce sujet.  Il conviendrait également d'établir, si l'objectif de l'OMC était de libéraliser le commerce et
d'éliminer les obstacles, s'il n'était pas contradictoire de rechercher de nouvelles formes de protection.
Sa délégation avait noté par ailleurs qu'un grand nombre des produits dont il avait été dit qu'ils
pourraient bénéficier d'une protection au moyen d'indications géographiques étaient des produits
agricoles.  Il ne serait pas acceptable que cette protection additionnelle proposée crée de quelque
manière que ce soit une nouvelle forme de protection des produits agricoles, ni qu'elle soit liée avec
les négociations en cours dans des domaines autres que la propriété intellectuelle.  Il serait
inacceptable en effet que certains Membres essaient d'assujettir les résultats du nouveau cycle de
négociation à l'acceptation de cette extension.  Ces questions devaient donc elles aussi être élucidéesd'emblée.
190. Le représentant du Japon a dit que le Conseil devrait tenir compte tant des avantages que des
inconvénients de l'extension, par exemple l'effet sur les consommateurs et les coûts pour les
producteurs, pour chaque produit.  Il était bénéfique de procéder à une discussion et un examen de
fond, concernant par exemple les différences entre les niveaux de protection prévus aux articles 22 etIP/C/M/35
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23 et les différences de définitions.  Le Conseil devrait rechercher la meilleure solution possible sur la
base d'un travail de fond et de documentation.
191. Le représentant de la Colombie a dit que le mandat que contenaient les paragraphes 12 et 18
de la Déclaration ministérielle de Doha signifiait qu'il s'agissait d'une question de mise en œuvre en
suspens qui devait être traitée de manière prioritaire au Conseil, de sorte à présenter un rapport auComité des négociations commerciales au plus tard à la fin de 2002, en vue d'une action appropriée.
Le Conseil devait traiter ce sujet avec tout le sérieux nécessaire, afin que les Membres aient une idée
très claire des conséquences d'une éventuelle extension de la protection prévue à l'article 23 à des
produits autres que les vins et les spiritueux.  La Colombie estimait donc que les questions suivantes,
en particulier, nécessitaient de plus amples travaux:  i) Les systèmes nationaux reconnaissaient-ils les
indications géographiques qui identifiaient un produit comme étant originaire du territoire d'un
Membre, conformément à l'article 22:1?  En d'autres termes, les systèmes nationaux actuelspermettaient-ils qu'un nom de pays soit assimilé à une indication géographique et, si tel n'était pas le
cas, pourquoi?  ii) Quel était le lien entre les règles d'origine, les marques et les indications
géographiques;  iii) Quelles seraient les conséquences administratives et les coûts pour les Membres
et pour l'OMC d'une éventuelle extension.  La Colombie proposait de poursuivre les travaux sur ces
sujets afin de déterminer précisément ce que les Membres intéressés par l'extension recherchaientréellement et de cerner les conséquences que cela aurait pour les autres Membres.  Ces travaux
permettraient au Conseil de proposer au Comité des négociations commerciales une action appropriée
qu'il entreprendrait l'année suivante.  Les Membres n'avaient pas reçu de mandat de négociation sur
cette question;  il était donc prématuré et inopportun d'entamer des travaux sur les modalités.
192. La représentante de Cuba s'est ralliée aux déclarations de l'Inde, de Sri Lanka, du Pakistan et
d'autres pays qui avaient appuyé la possibilité d'une extension.  Elle a déclaré que lors de réunions
futures, sa délégation s'efforcerait de répondre aux préoccupations et aux doutes qui avaient été
exprimés par d'autres délégations, notamment la Colombie, l'Équateur et l'Uruguay.  Cuba avait
procédé à l'enregistrement, au niveau national, de 20 indications géographiques, qui protégeaient
toutes des produits agricoles, en particulier des produits du tabac.  L'insuffisance de la protection auniveau international avait donné lieu à un usage abusif de ces indications, ce qui avait entraîné des
pertes économiques considérables, préjudiciables au développement économique et social de Cuba.
L'intervenante n'était pas d'accord avec les Membres qui avaient dit que l'extension exigerait la
création d'un nouveau système onéreux et contraignant.  Les Membres étaient déjà tenus d'accorder
une telle protection au titre de l'article 23.  Or, cet article n'obligeait pas les gouvernements à mettre
en place eux-mêmes une protection, mais à prévoir les moyens juridiques qui permettraient aux
parties intéressées de le faire.  L'extension de l'article 23 ne nécessiterait pas la création d'un systèmejuridique ou administratif différent.  Pour Cuba, le problème fondamental résidait dans le déséquilibre
de l'Accord, et c'est la raison pour laquelle il s'était associé à la proposition d'extension dans le
contexte de la mise en œuvre.  L'oratrice a rappelé que la question de la mise en œuvre découlait du
processus qui avait précédé Seattle et qu'elle ne se limitait pas à la résolution des difficultés et des
contraintes financières auxquelles se heurtaient les pays en développement pour s'acquitter desobligations qui leur incombaient dans le cadre de  l'OMC;  elle impliquait également en effet la
suppression des nombreux déséquilibres qui existaient au sein de l'OMC.  Ce point de l'ordre du jour
en était un exemple.
193. Le représentant du Maroc a dit que sa délégation accordait une grande importance à une
solution pour la mise en place d'une extension de la protection additionnelle, qui aurait pour effet la
limitation des pratiques déloyales induisant le public en erreur.  Les dispositions pertinentes de
l'Accord sur les ADPIC donnaient une protection plus forte aux indications géographiques pour les
vins et les spiritueux, les mettant ainsi dans une situation supérieure par rapport aux autres produits.
Le Maroc avait adhéré et convenu à un système commercial multilatéral juste et équitable qui ne
pouvait accepter une telle discrimination vis-à-vis de tous les produits et sur les marchés de tous lesMembres.  À ce sujet, il convenait de faire remarquer que l'on était en train d'assister à uneIP/C/M/35
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aggravation de cette discrimination par l'endiguement des travaux sur la question de l'extension d'une
part, et d'autre part par le lancement d'ores et déjà de négociations sur l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques exclusivement pour les
vins et les spiritueux.  L'orateur a fait mention de  la note de l'OMPI, qui présentait de manière
exhaustive les activités de l'OMPI en liaison avec le programme de travail du Conseil des ADPIC.  Àcette occasion, il était bien placé de se référer aux travaux du Comité permanent du droit des marques,
des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, qui avait recommandé d'étendre
aux autres produits l'application du principe de l'homonymie des indications géographiques consacré
par l'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC.  La délégation marocaine estimait que ce serait là un bon
départ pour réfléchir sur les modalités d'extension de la protection additionnelle.  Les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques étaient précises, et la Déclaration
ministérielle de Doha l'était encore plus.  S'agissant de la question du mandat, sa délégation étaitd'accord avec celles qui avaient fait référence à la pratique de l'interprétation unilatérale de ce mandat.
L'orateur souhaitait encore préciser que ce mandat indiquait bien évidemment que le Conseil devrait
traiter de manière prioritaire la question de l'extension.  Il devrait donc faire des progrès substantiels
sur les modalités juridiques nécessaires pour pallier à la discrimination existante.  Le peu de temps qui
séparait les Membres de la fin de cette année ne leur donnait pas l'occasion de tergiverser trèslongtemps sur cette question.  D'ici la réunion du Comité des négociations commerciales fin 2002, les
travaux du Conseil relatifs à l'extension de la protection additionnelle devaient être essentiellement
productifs, et à cet effet, la délégation du Maroc exhortait vivement les autres délégations à apporter
des contributions constructives dans cet exercice et à ne pas donner lieu à des confusions inutiles.
194. La représentante de la République tchèque avait déclaré dès 1997 que la portée et le niveau de
protection des indications géographiques de produits autres que les vins et les spiritueux n'étaient pas
appropriés.  De nombreux Membres, tant dével oppés qu'en développement, s'étaient déclarés
favorables à l'extension.  L'oratrice appuyait quant à elle les déclarations de Cuba, des Communautés
européennes, de la Hongrie, de l'Inde, du Pakistan, de la Slovénie, de Sri Lanka, de la Suisse, de la
Turquie et d'autres.  Les participants à la présente réunion devraient s'entretenir de l'organisation destravaux afin de s'acquitter du mandat que leur avaient assigné les Ministres.  La délégation tchèque
aurait préféré que l'extension soit débattue dans le cadre de sessions extraordinaires mais, étant donné
que cela n'avait pas été possible, les réunions ordinaires devraient consacrer suffisamment de temps à
cette question.  Point n'était besoin de discuter plus longuement de l'existence d'un mandat sur ce
sujet, ni de la question de savoir si ce mandat englobait les indications géographiques qui provenaient
de pays développés.  Le Conseil devrait plutôt engager un débat de fond, qui devrait avoir lieu en juin
et en septembre 2002, sur la base des propositions de fond, ciblées, que les Membres soumettraientd'ici à la réunion de juin.  Le rapport du Conseil au Comité des négociations commerciales à la fin de
2002 devrait également faire référence au Tiret 87 du JOB(01)/152/Rev.1.  La demande d'extension
était fondée sur la nécessité de promouvoir une protection appropriée et efficace des droits de
propriété intellectuelle, sans discrimination selon les catégories, ou à l'intérieur d'une catégorie, de
droits de propriété intellectuelle.  C'était là le seul moyen de résoudre, grâce au cadre multilatéral deprincipes, de règles et de disciplines régissant les droits de propriété intellectuelle, le problème de la
contrefaçon des marchandises et de l'exploitation sans contrepartie de la réputation de producteurs
honnêtes et légitimes.
195. Le représentant du Guatemala a dit que son pays, en tant que pays en développement qui avait
peu d'expérience dans la mise en œuvre de la législation sur les indications géographiques, se
demandait dans quelle mesure le fait d'assumer des obligations onéreuses en échange de quelques
avantages seulement pourrait présenter des avantages pour les pays en développement.  Les pays en
développement n'étaient en effet pas tous convai ncus des avantages de cette approche.  L'Accord
prévoyait déjà un système équilibré de protection des indications géographiques pour tous les
Membres.  L'orateur ne voyait pas en quoi l'équilibre actuel des droits et des obligations posait unproblème aux partisans de l'extension.  Il leur a donc demandé de donner des exemples de produits
pour lesquels ils souhaitaient une protection additionnelle et qui n'étaient pas déjà protégés.IP/C/M/35
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Reprenant l'exemple de l'indication "café d'Antigua" qui avait été donné, il a demandé aux Membres
d'indiquer s'ils avaient connaissance d'un usage de cette indication dans un pays autre que le
Guatemala.  Il serait utile de le savoir pour avoir une idée des coûts qu'entraîneraient de nouvelles
obligations pour les petits pays en développement.  Il serait utile de connaître l'expérience des pays
qui avaient négocié des accords bilatéraux sur les indications géographiques.  L'intervenant ademandé quels avantages ces Membres en avaient tirés et quelles difficultés ils avaient eues à les
mettre en œuvre.  Il a demandé aux partisans de l'extension comment ils appliquaient actuellement les
exceptions prévues à l'article 24 et comment ils entendaient les appliquer à l'avenir.  Le Conseil
devrait maintenir un dialogue et un échange d'informations sur cette question pendant l'année 2002, de
sorte que tous les Membres soient tout à fait avisés des conséquences de toute nouvelle obligation.
196. Le représentant de l'Égypte a soutenu les délégations qui avaient manifesté de l'intérêt pour
l'extension.  Le développement des indications géographiques impliquait un investissement humain et
économique considérable, qui méritait une protection appropriée, tout comme les indications
géographiques des vins et des spiritueux et tous les autres droits de propriété intellectuelle.  L'Accord
sur les ADPIC instaurait une discrimination injustif iable à l'encontre de certains produits, ce qui
aboutissait à un traitement discriminatoire de certains pays.
197. Le représentant de la Bulgarie a insisté à nouveau sur l'importance que sa délégation attachait
à la question de l'extension.  Il a associé celle-ci aux vues exprimées par Cuba, la République tchèque,
l'Égypte, les Communautés européennes, la Hongrie, l'Inde, le Kenya, le Maroc, le Pakistan, la
République slovaque, la Slovénie, Sri Lanka, la Suisse et la Turquie.  Nombre des questions qui
avaient été soulevées avaient déjà trouvé réponse.  D'autres ne semblaient pas pertinentes pour la
question de l'extension, mais il conviendrait d'y répondre également.  Le débat de fond nécessairepour trouver une solution d'ici à la fin de 2002 devait porter sur la mise au point des modalités de
l'extension.  Des discussions à ce sujet permettraient en effet de répondre au mieux aux questions
posées par les délégations qui continuaient de douter de l'utilité de l'extension.  Le Conseil avait pour
tâche de soumettre des propositions au Comité des négociations commerciales, ce pourquoi il devait
s'entretenir des modalités.  Il ne s'agissait là que d'un élément de l'exercice qui découlait de laConférence de Doha.  D'autres organes devaient également respecter certains délais, et les progrès
accomplis par le Conseil sur ce point de l'ordre du jour contribueraient aux progrès de ces autres
organes.  Les différents éléments des négociations postérieures à Doha étaient liés les uns avec les
autres.  Si les Membres ne trouvaient pas de solutions sur une question déterminée, ils devraient alors
essayer de parvenir à des accords intersectoriels.  Il existait un lien avec l'agriculture car un grand
nombre des produits qui bénéficieraient de l'extension étaient des produits agricoles.  Il ne fallait donc
pas ignorer ce lien.
198. Le représentant de la Thaïlande a dit que la quatrième Conférence ministérielle avait assigné
au Conseil un mandat clair relatif à l'extension.  Il a rappelé les interventions des Communautés
européennes, de l'Inde, de Sri Lanka et de la Suisse en faveur de cette question.  Sa délégation
souhaitait qu'elle soit examinée dans le détail, conformément à la Déclaration ministérielle, et espérait
que les discussions aboutiraient à des résultats finals, positifs et accessibles, qui pourraient êtreprésentés au Comité des négociations commerciales.
199. La représentante de la Jamaïque a dit que, d'après elle, aucun motif légitime ne justifiait un
niveau de protection plus élevé en vertu de l'article 23 qu'en vertu de l'article 22.  Sa délégation
appuyait les arguments en faveur de l'extension, dont le Conseil devrait tenir compte pendant ses
discussions.
200. Le représentant de Singapour a demandé si les Membres n'étaient pas en train de se répéter.  Il
pouvait toutefois le comprendre dans la mesure où les enjeux économiques étaient importants de part
et d'autre.  Un gain d'un côté impliquait une perte de l'autre côté.  Le ton avait monté d'un cran et le
débat devenait de plus en plus passionné.  L'article 24 invitait les Membres à envisager d'accroître laIP/C/M/35
Page 59
protection d'indications géographiques particulières.  La Déclaration ministérielle chargeait aussi le
Conseil de travailler à cette question.  Les arguments techniques constituaient un moyen de parvenir à
une fin.  La question fondamentale qui se posait était celle de savoir si le Conseil pourrait définir des
critères qui permettraient de faire avancer le processus.  C'est ce à quoi le Conseil devrait s'atteler d'ici
à la fin de l'année.  Sinon, la question devrait être renvoyée à un organe supérieur.
201. Le représentant de l'Australie a déclaré qu'il répondrait à la prochaine réunion à la question du
mandat, à celle de la mise en œuvre, ainsi qu'à d'autres questions qui avaient été soulevées.  Il a noté
avec surprise que les Communautés européennes avaient dit qu'elles ne réclamaient pas elles-mêmes
une extension.  Il a rappelé à cet égard les déclarations faites par le Commissaire Fischler après
l'adoption de la Déclaration ministérielle de Doha, selon lesquelles les Communautés européennes se
félicitaient de pouvoir négocier désormais la question des indications géographiques.  Il a rappelé
également une déclaration faite le 9 janvier 2002 par le représentant des Communautés européennes,selon laquelle "l'extension de la protection à d'autres produits présentait un intérêt particulier pour
l'Union européenne.  L'UE estimait qu'il était temps d'engager des négociations sérieuses sur ce point.
La Déclaration ministérielle confirmait que la question de l'extension de la protection des indications
géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux devait être traitée par le Conseil des
ADPIC, mais qu'aucun délai n'était fixé à cet égard."  L'Australie notait donc avec satisfaction que lesCommunautés européennes n'étaient pas demandeur en ce qui concerne ce dossier, ce qui signifiait
alors que la Suisse était le seul pays développé à réclamer une extension.  Répondant aux
Communautés européennes, l'orateur a déclaré à nouveau que la définition des indications
géographiques était une question fondamentale, même si l'Accord contenait déjà une définition.  La
plupart des pays en développement intéressés par l'extension souhaitaient protéger leurs noms depays.  L'intervenant a demandé aux partisans de l'extension si les noms de pays seraient acceptés en
tant qu'indications géographiques légitimes.  Les Communautés européennes avaient laissé entendre
dans le cadre des négociations bilatérales qu'elles avaient menées avec l'Australie qu'elles ne
pourraient jamais utiliser le nom de pays "Australie", ce qui répondait à la question relative à
l'utilisation de l'appellation "Shiraz australien".  L'orateur a donné par ailleurs l'exemple de produitsen vente dans les Communautés européennes pour lesquels des noms de pays étaient utilisés, même si
ces produits ne provenaient pas des pays ou régions indiqués, bien que certains des ingrédients
puissent en être originaires.  Répondant à l'argument selon lequel l'extension permettrait d'améliorer
l'accès aux marchés, d'accroître l'investissement, de renforcer le transfert de technologie et d'améliorer
la balance commerciale des pays en développement, il a demandé si les négociants concernés seraient
vraiment dans l'impossibilité d'utiliser ces indications.  Il a invité les pays en développement partisans
de l'extension à démontrer que la protection des indications géographiques résoudrait véritablementleurs problèmes et a attiré l'attention sur le fait qu'une protection additionnelle des indications
géographiques ne garantirait pas automatiquement un accès aux marchés.  Répondant à la question de
savoir dans quelle mesure les expressions traditionnelles étaient visées par ce débat, l'orateur a dit que
les pays devraient faire preuve de la plus grande prudence en acceptant le principe de l'extension dans
la mesure où ils ne savaient pas où les demandes s'arrêteraient.  Répondant à Sri Lanka qui souhaitaitsavoir pourquoi certains producteurs de vins et de spiritueux profitaient d'un niveau de protection plus
élevé pour leurs produits tout en s'opposant à l'extension de ce niveau de protection à d'autres
produits, il a indiqué que l'Australie n'était pas convaincue de la nécessité d'un niveau de protection
plus élevé pour quelque produit que ce soit, y compris le vin.  Elle avait accepté un niveau de
protection plus élevé pour les indications géographiques des vins, dans le cadre d'un accord bilatéral,pour des raisons commerciales, mais elle serait heureuse de remédier au déséquilibre existant dans
l'Accord sur les ADPIC entre les niveaux de protection des indications géographiques en supprimant
l'article 23 et en appliquant un niveau de protection plus faible à tous les produits.  Répondant aux
observations formulées par l'Inde et le Pakistan sur les coûts relatifs de l'extension et de la mise en
œuvre du reste de l'Accord sur les ADPIC, l'orateur avait conscience du fait que certains pays endéveloppement avaient le sentiment d'avoir été contraints d'accepter l'Accord.  Il a mis en garde ces
délégations contre l'extension car elles pourraient se rendre compte par la suite que les coûts de mise
en œuvre étaient très élevés et exprimer les mêmes préoccupations à ce niveau qu'elles avaient déjàIP/C/M/35
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exprimées en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC dans son ensemble.  Pour ce qui était de la
question du mandat, l'intervenant a dit que les Communautés européennes et d'autres Membres
avaient soulevé cette question, mais pas l'Australie.  L'Australie se félicitait de pouvoir débattre de
questions de fond, ce qu'elle faisait depuis le début de la présente réunion.
202. Le représentant de la Bulgarie a déclaré que les observations faites par l'Australie n'étaient pas
pertinentes par rapport à la question de l'extension.  Les problèmes que ce pays avait avec les
Communautés européennes étaient liés à un accord bilatéral plus protecteur que l'Accord sur les
ADPIC, qui n'avait rien à voir avec l'extension.  Ses commentaires concernant par exemple la
définition des indications géographiques dans le cadre d'un accord bilatéral plus protecteur que
l'Accord sur les ADPIC ne changeaient rien au fait que les Membres devaient protéger les noms de
pays en vertu de la définition énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  La proposition
relative à l'extension était extrêmement simple.  Les coûts étaient au pire négligeables, et au mieuxinexistants sur le plan législatif ou administratif.
203. Le représentant de la Suisse a dit qu'il était fondé de parler des coûts et que le Conseil devrait
revenir sur cette question;  il ne serait toutefois pas possible de prévoir ces coûts tant que les
modalités juridiques nécessaires pour combler les lacunes actuelles de l'Accord sur les ADPIC
n'auraient pas été établies, c'est-à-dire, par exemple, tant qu'il ne serait pas décidé clairement s'il yaurait un registre et si l'article 24 s'appliquerait.  L'orateur a donc proposé que le Conseil poursuive
ses travaux sur les modalités juridiques.  Il était d'accord avec la Bulgarie sur le fait que le Conseil
débattait d'une proposition multilatérale, et non pas d'un accord bilatéral.
204. Le représentant des Communautés européennes, répondant à l'Australie, a dit qu'il n'était pas
opportun de discuter d'accords bilatéraux au sein du Conseil et que les Communautés européennes
n'avaient jamais soulevé la question du mandat relatif à l'extension.
205. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
E. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 B)
206. Le Président a rappelé que cette question faisait non seulement partie du programme
incorporé du Conseil des ADPIC, mais qu'elle était également mentionnée au paragraphe 19 de la
Déclaration ministérielle de Doha et qu'elle figura it parmi les questions de mise en œuvre en suspens
évoquées au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha.  Rappelant au Conseil qu'aux termes du
paragraphe 12 de la Déclaration, il était tenu de présenter un rapport au Comité des négociations
commerciales d'ici à la fin 2002, le Président a fait part de quelques idées sur la manière dont le
Conseil pourrait poursuivre ses travaux sur cette question.  Depuis 1999, il avait eu un débat très riche
sur ce sujet, notamment sur les questions relevant des points F et G de l'ordre du jour.  Le Président ademandé aux délégations si elles jugeaient utile d'inviter le Secrétariat à rédiger de brefs documents
résumant le contenu des communications qui avaient été présentées au Conseil oralement et par écrit
et répertoriant tous les documents pertinents.  Il leur a aussi demandé si elles pensaient qu'il serait
également utile d'inviter les organisations internationales compétentes à fournir des renseignements
actualisés sur les activités qu'elles menaient en rapport avec ces trois points de l'ordre du jour;  ilpensait par exemple à l'OMPI, à la CNUCED, à la  FAO, à la Banque mondiale, au CGIAR (Groupe
consultatif pour la recherche agricole internationale), à la CDB, au PNUE et à l'UPOV.  Il souhaitait
par ailleurs savoir si le Conseil devrait exhorter un plus grand nombre de Membres à répondre au
questionnaire que contenait le document IP/C/W/273.  Il a prié les Membres de faire part de leurs
éventuelles suggestions concernant l'organisation des travaux.  Il leur a en particulier demandéd'indiquer si et quand ils avaient l'intention de soumettre des communications, ajoutant qu'ils
pouvaient également aborder la question sur le fond.IP/C/M/35
Page 61
207. Le représentant du Brésil a fait quelques remarques préliminaires sur la structure du débat, à
la lumière du paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le Brésil considérait que pour
exécuter plus fidèlement le mandat que contenait ce paragraphe, il conviendrait de traiter la question
relative à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et celle de la protection des savoirs
traditionnels et du folklore dans le cadre du point de l'ordre du jour concernant l'examen del'article 27:3 b).  Il convenait en effet de tenir dûment compte des instructions données par les
Ministres.  L'orateur a rappelé au Conseil que le paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle
précisait que les questions de mise en œuvre en suspens devaient être traitées de manière prioritaire
par les organes pertinents de l'OMC, qui feraient un rapport au Comité des négociations commerciales
d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée.  Les questions de mise en œuvre en suspens qui
étaient clairement liées à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaient répertoriées sous
les tirets 88, 91, 95 et dans la proposition des PMA du 22 octobre 2001, présentée dans leJOB(01)/152/Rev.1.  Le Brésil proposait que le Conseil se penche en priorité sur ces questions de
mise en œuvre en suspens dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b).  Un certain nombre de pays
en développement avaient déjà soumis des propositions visant à inclure, par exemple, la divulgation
de l'origine du matériel génétique utilisé, l'obligation de prouver qu'il y avait  partage des avantages et
consentement préalable éclairé, ainsi que l'obligation d'identifier les savoirs traditionnels utilisés dansles inventions brevetées.  L'intervenant a fait part à nouveau de l'intérêt du Brésil pour une étude de
ces questions en vertu du paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle.  Le Conseil devrait fonder
le débat qu'il devait mener sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB sur les
renseignements fournis par le Secrétariat de la CDB.  Le paragraphe 19 faisait directement référence à
cette Convention, et indépendamment, donc, de la décision qui serait prise sur le statut d'observateurde cette organisation, des renseignements devraient être recueillis concernant, par exemple, les savoirs
traditionnels et les ressources génétiques.  La FAO avait également conclu un traité international sur
la protection des ressources phytogénétiques qui contenait des dispositions relatives au lien avec les
droits de propriété intellectuelle.  Cette évolution très importante avait un lien direct avec le réexamen
de l'article 27:3 b);  il serait donc non seulement indiqué d'examiner le contenu des dispositions de cetraité, mais aussi utile de s'appuyer sur la documentation fournie par le Secrétariat de la FAO.
208. Le représentant des États-Unis a appuyé la suggestion faite par le Président visant à demander
aux organisations intergouvernementales compétentes de fournir des renseignements au Conseil sur
les activités qu'elles menaient, et aux délégations de répondre au questionnaire relatif à
l'article 27:3 b).  Il a fait observer que l'Estonie, Hong Kong, Chine et la Thaïlande avaient soumis des
réponses à ce questionnaire, et il espérait que le Secrétariat de l'OMC mettrait à jour le résumé des
renseignements fournis qu'il avait établi précédemment afin d'intégrer ces nouvelles informations.  Il aégalement proposé que soit fixé un délai pour la communication de renseignements par les
organisations intergouvernementales et les délégations afin que le débat consacré à ce sujet soit plus
complet.  Sa délégation soumettrait une nouvelle communication concernant les arrangements en
matière de partage des avantages appliqués par l'Institut national du cancer des États-Unis.
8
209. Le représentant de l'Inde s'est rallié à la suggestion faite par le Brésil visant à associer les
questions liées à la CDB et aux savoirs traditionnels au réexamen de l'article 27:3 b).  Il a déclaré qu'il
avait du mal à structurer son intervention mais que, dans la mesure où l'ordre du jour de la réunion
avait déjà été fixé, il prendrait la parole sur l'article 27:3 b), sur l'article 71:1 et sur la relation entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et les savoir s traditionnels.  L'Inde et plusieurs pays en
développement avaient soulevé les questions de prot ection des savoirs traditionnels et de la relation
entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC dès la création même du Conseil des ADPIC, ainsi qu'au sein
du Comité du commerce et de l'environnement.  Ces questions avaient été soulevées au Conseil dans
le cadre du réexamen prescrit de l'article 27:3 b) et des questions de mise en œuvre.  Il a rappelé
quelles étaient les questions de mise en œuvre en suspens qui portaient sur ces sujets:  aucun brevet
incompatible avec l'article 15 de la CDB ne devrait être délivré;  la période de mise en œuvre des
                                                     
8 Distribuée ultérieurement sous la cote IP/C/W/341.IP/C/M/35
Page 62
dispositions de l'article 27:3 b) devrait être de cinq ans à compter de la fin de l'examen;  le transfert de
technologie devrait se faire à des conditions équitables et mutuellement avantageuses;  l'article 27:3 b)
devait être modifié à la lumière de la CDB;  et le processus de réexamen de l'article 27:3 b) devrait
permettre de stipuler clairement que tous les organismes vivants, y compris les végétaux, les animaux
et les parties de végétaux et d'animaux, les séquences génétiques, les procédés biologiques et autresprocédés naturels d'obtention de végétaux, d'animaux et de leurs parties inclus, ne devraient pas être
protégés par des brevets.  Il a rappelé que l'Inde avait proposé dans ce contexte que les déposants
d'une demande de brevet soient tenus de divulguer l'origine du matériel biologique utilisé dans leurs
inventions et d'obtenir le consentement préalable éclairé du pays d'origine.  Le déposant devrait
certifier que les lois et pratiques prévalant dans le pays d'origine avaient été pleinement respectées.
Une telle obligation pourrait être intégrée dans l'Accord en ajoutant des dispositions à l'article 29, ce
qui permettrait aux pays souhaitant éventuellement former une opposition d'examiner la demande etde présenter leurs revendications dans les délais.  Par ailleurs, les mécanismes institutionnels
nationaux pourraient ainsi garantir un partage des avantages découlant d'une telle exploitation
commerciale entre les titulaires de brevets et les communautés autochtones dont les savoirs
traditionnels avaient été utilisés.  Bien que la législation nationale prévoie que les créateurs et les
détenteurs des savoirs utilisés tirent des avantages de cette utilisation, des mesures nationales nesuffisaient pas à elles seules à garantir la jouissance d'avantages.  Cette obligation devait également
être imposée aux utilisateurs de ces savoirs dans le monde entier, de sorte que les prescriptions
relatives au consentement à l'utilisation des savoirs et au partage équitable des avantages, telles
qu'elles étaient prévues dans la CDB, soient respectées.  Évoquant l'importance du paragraphe 12 de
la Déclaration ministérielle, l'orateur a appuyé la proposition du Brésil selon laquelle ces questionsdevraient être traitées dans le cadre de ce mandat particulier.  Il était d'accord avec la suggestion
formulée par le Président visant à inviter le Secrétariat à établir un résumé des discussions ayant eu
lieu jusqu'à présent et une mise à jour des renseignements fournis par d'autres organisations.
210. La représentante du Pérou s'est ralliée à la déclaration faite par le Brésil sur la structure que
devraient suivre les débats sur ces questions, dans la mesure où le mandat défini à Doha serait ainsi
plus fidèlement respecté.  Elle a souligné qu'il était paradoxal que les Ministres chargent les Membres
d'étudier la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, alors que le Secrétariat de la CDB ne
pouvait pas assister aux réunions en tant qu'observateur.  Elle espérait que les délégations qui s'étaient
opposées jusqu'à présent à l'octroi du statut d'observateur à cette organisation reviendraient sur leur
position.
211. Le représentant du Kenya a rappelé au Conseil que le Groupe africain avait soumis deux
propositions, une avant la Conférence ministérielle de Seattle, et l'autre juste après.  Les questions
devant désormais être examinées en vertu du paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha
étaient justement les questions qui étaient soulevées dans ces deux propositions et qui devaient être
étudiées plus avant.  L'orateur a annoncé que le Groupe africain soumettrait d'autres propositions et
espérait que l'examen prévu au titre de l'article 27:3 b) se terminerait bientôt.  Il espérait également
que le Secrétariat de la CDB obtiendrait le statut d'observateur à la présente réunion du Conseil.
212. Le représentant de l'Équateur a dit qu'il importait de reconnaître qu'il existait un lien entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Les normes et les règles que contenaient les deux accords étaient
complémentaires, et il convenait de les relier.  Il était essentiel que les discussions prévues au titre de
l'article 27:3 b) tiennent compte des objectifs et des principes de la CDB.  L'intervenant était d'accord
avec le Brésil sur la structure des débats et sur les questions de mise en œuvre.  L'Équateur estimaitque le processus de Doha devrait aboutir à l'inclusion de dispositions qui permettraient la mise en
place, dans les législations nationales, d'un système de protection de la propriété intellectuelle
prévoyant notamment les principes de la divulgation de l'origine, de la reconnaissance des ressources
et des savoirs traditionnels utilisés dans une invention, de la reconnaissance de la souveraineté sur les
ressources génétiques et biologiques, des obligations de consentement préalable éclairé et de partageéquitable et juste des avantages et du transfert de technologie.  Il considérait que chacun des objectifsIP/C/M/35
Page 63
de la CDB devrait être intégré dans l'Accord sur les ADPIC.  Il espérait qu'à la suite de ces
négociations, l'Accord sur les ADPIC comporterait un chapitre spécial consacré aux savoirs
traditionnels et au folklore.
213. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la structure de l'ordre du jour
était tout à fait appropriée pour la présente réunion et pour les futures réunions du Conseil.  Il a
souscrit à la proposition du Président visant à demander des renseignements à d'autres organisations
intergouvernementales compétentes et souhaitait obtenir des éclaircissements sur le document du
Secrétariat qui était proposé.  Sa délégation avait toujours été favorable à l'octroi du statut
d'observateur ad hoc  à la CDB.  Même si la CDB fournissait des renseignements, les Membres ne
devaient pas en être pour autant dispensés de lui accorder le statut d'observateur.  Des dates butoirs
devraient être imposées aux organisations intergouvernementales pour l'obtention de renseignements,
ainsi qu'aux Membres pour les réponses au questionnaire.  Le Conseil avait commencé le réexamen del'article 27:3 b) en janvier 1999.  À cette occasion, les questions plus larges de la relation entre la
protection des droits de propriété intellectuelle et la biodiversité, telle que promue par la CDB, et de la
protection des savoirs traditionnels avaient également été soulevées, même si elles ne relevaient pas
stricto sensu  du champ d'application de cet article.  La Déclaration ministérielle de Doha chargeait
maintenant le Conseil de poursuivre cet examen, tout en étudiant le lien existant entre l'Accord sur les
ADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels et du folklore.  L'intervenant souhaitait
limiter son intervention à la brevetabilité des formes de vie, notamment la protection des variétés
végétales et les exclusions possibles par rapport à la brevetabilité dans la mesure où, à strictement
parler, c'étaient les questions sur lesquelles devait porter l'examen.  Relevait par exemple, selon lui, de
la portée juridique de l'article 27:3 b) la définition de termes techniques tels que procédésmicrobiologiques, micro-organismes , exclusion de végétaux et d'animaux de la brevetabilité, etc.
214. L'orateur a rappelé que lors de la réunion que le Conseil avait tenue en mars 2000 (document
IP/C/M/26), le Président avait conclu que le Conseil devrait procéder de manière plus ordonnée,
systématique et productive et se concentrer sur:  le lien entre l'article 27:3 b) et le développement;  les
questions techniques liées à la protection par brevet en vertu de l'article 27:3 b);  les questionstechniques liées à la protection sui generis  des variétés végétales;  les questions éthiques liées à la
brevetabilité des formes de vie;  le rapport avec la conservation et l'utilisation durable du matériel
génétique;  et le rapport avec les concepts de savoirs traditionnels et de droits des agriculteurs.  Il
estimait que dans le contexte du Programme de Doha pour le développement, le lien entre
l'article 27:3 b) et le développement devrait de toute évidence être le fil conducteur de ce débat, ce que
confirmait le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui recommandait au Conseil des
ADPIC de se laisser guider par les articles 7 et 8 de l'Accord et de tenir pleinement compte de ladimension développement.  S'agissa nt des questions techniques, il était d'avis que le Conseil devait
étudier les définitions et concepts utilisés à l'article 27:3 b).  Il devrait également en profiter pour
préciser les avantages et les limitations inhérents aux différents systèmes nationaux de protection des
variétés végétales.  L'article 27:3 b) offrait aux Membres une grande latitude en ce qui concerne la
brevetabilité des formes de vie.  La Commission européenne était favorable au maintien de cetteflexibilité et ne voyait donc aucune raison de modifier l'article 27:3 b).  L'orateur était néanmoins prêt
à travailler à la définition des termes et des concepts utilisés dans l'article 27:3 b).  Abordant les
questions éthiques liées à la brevetabilité des formes de vie et autres, il a indiqué que sa délégation
reconnaissait que les préoccupations éthiques et morales pourraient également être abordées et
examinées soigneusement, et que différentes valeurs sociétales pouvaient à cet égard être prises enconsidération.  Les Communautés européennes et leurs États membres avaient défini la portée de la
protection juridique des inventions biotechnologi ques en Europe dans la Directive (CE) 98/44.
L'orateur a ajouté que l'article 27:3 b) ménageait suffisamment de flexibilité à cet égard.
215. S'agissant de la question du rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la conservation et
l'utilisation durable du matériel génétique, l'intervenant a dit que cette question ne relevait pasdirectement de la portée de l'article 27:3 b).  Des solutions appropriées pourraient néanmoins êtreIP/C/M/35
Page 64
examinées au titre du point F de l'ordre du jour.  De la même façon, le lien entre l'Accord sur les
ADPIC et le concept de savoirs traditionnels ne relevait pas de l'article 27:3 b).  En ce qui concerne
les droits des agriculteurs, ce terme renvoyait à deux notions différentes:  premièrement, ces droits
s'entendaient d'une exception aux droits ou aux brevets des obtenteurs végétaux.  Il s'agissait d'une
question de propriété intellectuelle qui s'inscrivait dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b) et quipourrait donc être débattue dans ce contexte.  Le règlement communautaire sur les variétés végétales,
ainsi que la Directive des CE sur la biotechnologie prévoyaient que les agriculteurs pouvaient utiliser
librement, sur leur propre exploitation, le produit de leur récolte en ce qui concerne des végétaux
protégés par brevets.  Deuxièmement, le terme "droits des agriculteurs" faisait également référence à
une série de mesures prises pour reconnaître le rôle ancestral joué par les agriculteurs dans la mise au
point de variétés de cultures vivrières et la préservation de la biodiversité.  Cette question, beaucoup
plus large, était traitée dans d'autres organisations, en particulier la FAO.  Certains aspects pourraientnéanmoins être examinés dans le contexte des savoirs traditionnels, sous le point G de l'ordre du jour.
216. Le représentant des Communautés europée nnes a rappelé aux Membres la communication
que sa délégation avait soumise sur la propriété intellectuelle et la biodiversité (document
IP/C/W/254), dans laquelle elle concluait que la réponse aux préoccupations des pays en
développement formulées dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b) ne se limitait pas forcément àla portée de cet article, mais se trouvait plutôt dans le développement d'instruments juridiques et
politiques appropriés permettant d'atteindre les objectifs de la CDB, en particulier le partage des
avantages, ainsi que les objectifs de l'Accord su r les ADPIC qui, selon les pays en développement,
n'avaient pas été suffisamment poursuivis par les pays développés, et dans la fourniture d'une
assistance technique pour la mise en œuvre des dispositions de la CDB.  Un amendement éventueld'autres articles de l'Accord sur les ADPIC  pourrait également permettre de répondre à ces
préoccupations.  L'intervenant a rappelé que sa délégation avait toujours maintenu que ces questions
seraient mieux traitées dans le cadre du nouveau cycle de négociation, en partie en tant que
composante d'un ensemble de mesures destinées aux pays en développement.  Il se félicitait donc de
l'élargissement du mandat que prévoyait le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha carle cadre du réexamen de l'article 27:3 b) était trop étroit pour permettre de résoudre le large éventail
des questions complexes qui avaient été soulevées.  Cependant, le réexamen de l'article 27:3 b) et
l'étude de la relation entre l'Accord sur les ADPIC  et la CDB étaient, du fait de leurs nombreuses
corrélations, indissociables.
217. La représentante du Canada s'est déclarée favorable à la structure actuelle de l'ordre du jour.
Elle s'est également ralliée aux suggestions faites par le Président visant à recueillir des
renseignements sur les travaux menés actuellement par l'OMPI dans la mesure où le rôle que cetteorganisation jouait pour trouver des solutions à ce pr oblème était très important.  Des rapports d'autres
organisations intergouvernementales seraient également utiles.  L'oratrice a demandé des
éclaircissements sur le document du Secrétariat qui avait été proposé, mais elle pouvait donner son
accord à la rédaction de notes qui reprendraient toutes les interventions pertinentes qui avaient été
faites.  Elle appuyait l'idée selon laquelle les Membres devraient répondre au questionnaire et letableau récapitulatif être mis à jour.
218. Le représentant du Secrétariat a déclaré que l'article 27:3 b) était inscrit à l'ordre du jour du
Conseil depuis plus de trois ans et qu'il avait donné lieu à un riche débat sur un large éventail de
problèmes et de questions.  Il s'agissait maintenant de savoir s'il serait utile pour les délégations que le
Secrétariat établisse pour chacun des points E, F et G de l'ordre du jour une brève note, de dix pagesenviron, qui récapitulerait les travaux accomplis, en indiquant les questions qui avaient été soulevées
et les arguments qui avaient été avancés, et qui répertorierait les documents présentés au Conseil.
219. Appuyant les déclarations faites par le Brésil et l'Inde, le représentant du Venezuela a déclaré
que la priorité devrait être accordée aux questions de mise en œuvre.  Il a souscrit aux déclarations de
l'Équateur et du Pérou en faveur de l'octroi du statut  d'observateur au Secrétariat de la CDB.  Il a ditIP/C/M/35
Page 65
qu'une attention particulière devrait être accordée à l'intégration des savoirs traditionnels et du
folklore dans l'Accord, ainsi qu'aux principes contenus dans la CDB.  L'objectif de transfert de
technologie en vue de développer les capacités nationales était également très important.  Il serait par
ailleurs opportun de recueillir des renseignements sur les progrès importants accomplis par la FAO et
la CDB sur ces questions.
220. La représentante du Costa Rica, faisant référence au réexamen de l'article 27:3 b), a dit que sa
délégation était favorable à une protection sui generis  des variétés végétales.  Les Membres ne
devaient pas être nécessairement à cet égard membres de l'UPOV.  Elle considérait qu'une certaine
souplesse devrait être ménagée pour permettre aux Membres de choisir leur propre système de
protection efficace des variétés végétales.
221. La représentante de l'Australie a appuyé les propositions du Président visant à demander des
renseignements à d'autres organisations intergouvernementales, à exhorter les Membres à répondre au
questionnaire et à inviter le Secrétariat à établir des documents récapitulatifs.
222. Le représentant des États-Unis a répondu aux préoccupations relatives à l'absence de
définition du terme "micro-organisme".  Certains Membres avaient dit craindre en effet qu'une telle
lacune laisse planer l'incertitude sur ce qui devait être brevetable et ce qui pouvait être exclu de la
brevetabilité.  Or, les experts en brevets eux-mêmes n'avaient pas défini le terme, et un certain nombrede conventions et de traités abordaient la question sans, toutefois, définir le terme.  L'étude
comparative sur les pratiques en matière de brevets dans le domaine de la biotechnologie du 20
janvier 1988, qui portait principalement sur les inventions microbiologiques, et qui avait été effectuée
par divers offices de brevet, en était un exemple.  Il était déclaré à la page 3 de ce document qu'il ne
semblait pas urgent d'introduire une définition dans la mesure où l'évolution rapide du domaine de lamicrobiologie nécessiterait une mise à jour fréquente.  Si les experts en brevets et le Comité d'experts
de l'OMPI ainsi que d'autres spécialistes de divers offices de brevets ne jugeaient pas urgent de définir
le terme, le Conseil ne pourrait certainement pas ajouter grand-chose au débat.  Néanmoins, si une
délégation souhaitait proposer une définition, la délégation des États-Unis serait prête à l'étudier.  Une
autre question soulevée par les Membres avait trait à la signification de l'expression "systèmesui generis  efficace" de protection des variétés végétales.  L'orateur convenait que des systèmes autres
que l'Acte de 1991 de la Convention UPOV pourraient se révéler efficaces.  Il était cependant plus
facile pour les Membres d'adopter un système qui existait déjà, compatible avec les systèmes utilisés
par de nombreux autres Membres, même si l'Accord sur les ADPIC prévoyait d'autres possibilités.
L'intervenant a invité les délégations qui avaient connaissance d'autres systèmes sui generis  à fournir
des renseignements à ce sujet au Conseil pour qu'il compare leur efficacité à celle du système de
l'UPOV.  Si aucun autre système spécifique ne pouvait être évalué, il serait difficile de poursuivre ledébat sur ce point.
223. La représentante de la Malaisie a appuyé les propositions du Président visant à inviter le
Secrétariat à établir des résumés et à demander à d'autres organisations intergouvernementales de
fournir dans un délai déterminé des renseignements mis à jour.  Pour ce qui était de prier les Membres
à fournir dans les délais des réponses au questionnaire, l'oratrice a fait observer que dans le documentIP/C/W/273, les questions énumérées à l'annexe 1 différaient de celles qui apparaissaient dans les
tableaux synoptiques de l'annexe 2.  Elle a donc demandé des éclaircissements sur la présentation à
retenir.
224. Le représentant du Secrétariat a expliqué que la plupart des Membres avaient présenté leurs
informations selon une structure quelque peu différente de celle qui était utilisée dans la liste
exemplative contenue dans le document IP/C/W/122.  Étant donné que la plupart des réponses reçues
reposaient sur cette autre structure, reproduite dans le document IP/C/W/126, le Secrétariat s'en était
servi pour établir le tableau récapitulatif.  Pour fournir des renseignements, les délégations avaientIP/C/M/35
Page 66
aussi la possibilité de compléter les rubriques pertinentes dans le tableau récapitulatif qui figurait à
l'annexe 2 du document IP/C/W/273.
225. La représentante de la Corée  a appuyé l'ordre du jour tel qu'il se présentait actuellement.
Selon elle, les deux questions suivantes - portée de l'exclusion de la brevetabilité en vertu de
l'article 27:3 b) et système sui generis  de protection des variétés végétales - devraient être débattues
dans le cadre du présent point de l'ordre du jour.  La Corée estimait que d'autres questions pourraient
être abordées de manière appropriée sous les autres points de l'ordre du jour, par exemple l'examen
conformément à l'article 71:1.  Selon elle, la distinction entre les végétaux, les animaux et les micro-
organismes était bien établie dans le cadre de nombre de conventions internationales, y compris la
CDB.  Cependant, les progrès avaient été rapides dans le domaine de la microbiologie, ce qui avait
conduit à des ambiguïtés croissantes dans les définitions scientifiques du terme "micro-organisme".
La Corée ne pensait pas que cette question technique puisse être résolue au Conseil et considérait qu'ilétait plus judicieux de la confier aux offices de brevet et aux experts de chaque Membre.  S'agissant
de la deuxième question, elle pensait qu'un système calqué sur celui de l'UPOV constituait une
protection sui generis  appropriée.  La Corée était devenue le cinquième membre de l'Acte de l'UPOV
de 1991 en 2001.  Selon elle, l'article 27:1 énonçait les critères de brevetabilité de base, et les
exceptions admises en vertu de l'article 27:3 b) devraient donner lieu à une interprétation restrictive.
226. Le Président a proposé que le Secrétariat soit prié d'élaborer de brèves notes sur ce point de
l'ordre du jour et sur les points F et G résuma nt les communications pertinentes qui avaient été
soumises au Conseil pendant les discussions antérieures, que ce soit par écrit ou par oral, et
répertoriant tous les documents pertinents, et que, par ailleurs, l'OMPI, la CNUCED, la FAO, la
Banque mondiale, le CGIAR, la CDB,  le PNUE et l'UPOV soient invités à fournir des renseignements
mis à jour sur les activités qu'ils menaient en rapport avec ces trois points de l'ordre du jour d'ici au
1er juin 2002.  Il a proposé que le Conseil exhorte davantage de délégations à répondre en même
temps au questionnaire contenu dans le document IP/C/W/273.  En outre, il a proposé de demander au
Secrétariat de mettre à jour son résumé des réponses à la lumière des réponses additionnelles reçues.
227. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
F. & G. R ELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE ;  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
228. Le Président a rappelé que le Conseil s'était entretenu sous le point E de la manière dont il
pourrait poursuivre ses travaux au titre des points E, F et G de l'ordre du jour, et qu'il s'était mis
d'accord sur certaines dispositions.  Il a fait observer que la question examinée sous le point F
coïncidait avec les questions de mise en œuvre en suspens au sujet desquelles le Conseil devait
présenter un rapport au Comité des négociations commerciales d'ici à la fin de 2002.  Il a demandéaux Membres s'ils avaient d'autres suggestions à formuler concernant l'organisation des travaux sur les
points F et G de l'ordre du jour et les a priés de faire part de leurs intentions en ce qui concerne la
présentation de communications sur ces points.
229. Le représentant du Brésil a fait référence à l'intervention qu'il avait faite sous le point E de
l'ordre du jour concernant la manière appropriée de structurer le débat sur la relation entre l'Accord
sur les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels et du folklore, conformément au
mandat que contenaient les paragraphes 12 b) et 19 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le fait de
séparer les points F et G du point E entraînait un chevauchement des discussions et ne reflétait pas la
structure qui avait déjà été établie au paragraphe 19.  Le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b)
était de la plus grande importance pour le Brésil et représentait une question prioritaire pour un certainnombre d'autres Membres.  L'orateur a donc renvoyé le Conseil à l'intervention qu'il avait faite sous le
point E.IP/C/M/35
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230. Le représentant des États-Unis a appuyé l'ordre du jour tel qu'il se présentait actuellement;
c'était selon lui le meilleur moyen, et le plus efficace, d'organiser les débats sur ces sujets.  S'agissant
du point F de l'ordre du jour, sa délégation soumettrait très prochainement une communication à ce
sujet.9  Cette communication avait pour objet de décrire de manière plus complète un système
contractuel qui permettrait de mettre en œuvre efficacement les dispositions de la CDB concernantl'accès aux ressources génétiques, notamment le partage des avantages.  Elle exposait les pratiques
suivies par l'Institut national du cancer des États-Unis ("NCI") en matière de collecte de ressources
phytogénétiques provenant du monde entier.  Le Programme de thérapeutique développementale du
NCI était un programme de découverte de médicaments, dans le cadre duquel les composés
synthétiques et les produits naturels provenant de végétaux, de macro-organismes marins et de
microbes étaient sélectionnés comme sources possibles de nouveaux médicaments anticancéreux.
Depuis 1986, le NCI avait fait l'acquisition de 53 000 échantillons de végétaux, 13 000 échantillonsd'invertébrés marins, 3 000 plantes marines et 25 000 extraits fongueux provenant de plus de 30 pays
sources tropicaux ou subtropicaux, ou de leurs organisations nationales sources.  Le NCI avait obtenu
la plupart de ces échantillons dans le cadre de lettres de prélèvement ou de mémorandums d'accord
négociés avec le pays ou l'organisation source;  le NCI s'était en effet engagé à promouvoir la
conservation de la diversité biologique et reconnaissait la nécessité de coopérer avec les pays sourcesdans le développement de tout médicament à partir d'un organisme prélevé à l'intérieur des frontières
du pays source ou obtenu auprès des organisations et des populations du pays source.  Les
demandeurs dans ce domaine se souciaient particulièrement de cette activité.  Des modèles de la lettre
de prélèvement et du mémorandum d'accord figuraient en annexe de la communication des
États-Unis, ainsi qu'une liste des pays et des organisations avec lesquels le NCI avait négocié, ounégociait, de tels accords.  Même lorsqu'un protocole d'accord ou un mémorandum d'accord n'avait
pas été signé avec un pays source, le NCI s'engageait pleinement à respecter les conditions et
modalités prévues dans la lettre.
231. L'orateur a dit que ces lettres et mémorandums d'accord prévoyaient une compensation ou
d'autres avantages liés à l'exploitation commerciale de tout produit mis au point à partir des matériauxacquis auprès du pays ou de l'organisation source.  Le NCI et l'Institut national de la santé des
États-Unis (NIH) exigeaient de tout preneur de licence auprès du NCI qu'il négocie un accord avec le
pays source ou avec un preneur de licence de ce pays.  L'accord devait prendre en compte les intérêts
des deux parties en s'assurant que les organismes, institutions et personnes concernés reçoivent des
redevances et autres formes de rémunération, selon les circonstances.  Le montant des redevances
dépendait du rapport entre le médicament mis sur le marché et le produit isolé à l'origine et utilisé.  En
outre, le NCI s'efforçait sincèrement de transférer les connaissances, l'expertise et la technologie liéesà la découverte et à la mise au point de médicaments vers l'organisation du pays source, sous réserve
que des garanties mutuellement acceptables soient offertes pour la protection de la propriété
intellectuelle liée à toute technologie partagée.  Les mémorandums d'accord conclus entre le NCI et
les organisations d'un pays source sélectionné encourageait ces dernières à isoler et à caractériser
elles-mêmes les constituants biologiquement actifs, de sorte qu'elles soient en mesure de breveterl'agent actif, seules ou conjointement.  Le NCI coopérait avec l'organisation du pays source durant le
développement préclinique d'un médicament, et de s brevets conjoints pouvaient être demandés pour
toute invention résultant du travail conjoint de l'organisation du pays source et du NCI.  La qualité
d'inventeur était déterminée en conformité avec les lois sur les brevets applicables.  Pour les composés
dont le NCI jugeait qu'ils offraient un potentiel anticancéreux suffisant pour être soumis à  des essaiscliniques, le gouvernement américain obtenait p our tout produit ou procédé breveté une licence libre
de redevances, non exclusive et irrévocable, l'autorisant à fabriquer ou utiliser le produit ou le procédé
breveté à des fins de recherche médicale liée ou rattachée à la thérapeutique anticancéreuse.  Le NCI
fournirait des quantités limitées du matériel de recherche recueilli auprès des pays sources ou des
organisations du pays source qu'il conservait dans son dépôt de produits naturels à des instituts derecherche sélectionnés et qualifiés, travaillant à la découverte d'agents bioactifs liés à la thérapeutique
                                                     
9 Distribuée ultérieurement sous couvert du document IP/C/W/341.IP/C/M/35
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anticancéreuse.  Ce matériel ne serait transféré que dans le cadre d'un accord de transfert de matériel,
prévoyant un "partage juste et équitable des résultats de la recherche-développement et des avantages
découlant de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec le pays source
fournissant ces ressources".
232. Pour conclure, l'intervenant a dit que les États-Unis soumettaient cette communication, qui
donnait des exemples concrets de contrats de partage d'avantages, dans l'espoir que les membres du
Conseil les considéreraient comme des modèles utiles, qui pourraient leur servir lorsqu'ils mettraient
au point leurs propres contrats d'accès aux ressources génétiques, ou lorsqu'ils en reverraient les
termes en vue d'éventuelles modifications.  Il se féliciterait de toute réaction à la communication de sa
délégation et à son intervention à la prochaine réunion.
233. Faisant référence au point F de l'ordre du jour, le représentant des Communautés européennes
a indiqué que le nouveau mandat prescrit par le Programme de Doha pour le développement
permettait au Conseil de donner un nouvel élan à ce large débat et de le recadrer de manière adéquate.
L'Union européenne n'était pas demandeur en ce qui concerne ces questions.  Cependant, elle avait
déclaré dès avant la Conférence ministérielle de Seattle qu'elle était prête à en traiter dans le cadre
d'un nouveau cycle pour prouver son engagement à répondre aux préoccupations des pays en
développement.  L'orateur a dit que les Membres qui étaient particulièrement intéressés par cesquestions et qui avaient des exigences spécifiques devraient présenter systématiquement ces exigences
pour permettre un débat structuré et fructueux.  Il a rappelé aux Membres que sa délégation avait
soumis une communication en avril 2001 (IP/C/W/25 4), qui se fondait sur deux postulats de base.
Premièrement, sa délégation considérait que d'un point de vue strictement juridique, la CDB et
l'Accord sur les ADPIC n'étaient pas en conflit.  Elle reconnaissait, toutefois, qu'il existait une
interaction considérable entre les droits énoncés dans l'Accord sur les ADPIC et l'objet même de la
CDB.  Deuxièmement, l'application de l'Accord sur les ADPIC, d'une part, et de la CDB, d'autre part,
ne devrait pas compromettre les objectifs respectifs de l'un et l'autre de ces instruments, les deux
devant plutôt être mis en œuvre de sorte à se renforcer mutuellement.
234. L'intervenant a expliqué que sa délégation entendait s'engager dans ce nouveau processus
dans le même esprit d'ouverture, en vue de trouver un moyen d'interpréter et de mettre en œuvre
l'Accord sur les ADPIC de sorte à appuyer les ob jectifs de la CDB, par exemple celui du partage
d'avantages.  À cet effet, elle était prête à examiner, si les Membres le souhaitaient, certaines règles de
l'Accord sur les ADPIC, par exemple, mais pas n écessairement exclusivement, certains paragraphes
de l'article 27.  Cependant, toute proposition visant à amender l'Accord sur les ADPIC devait être
soigneusement approfondie avant que sa délégation puisse se prononcer définitivement.  L'une des
questions en jeu avait trait à la divulgation de l'origine, dans les demandes de brevet, des ressourcesgénétiques utilisées dans les inventions.  L'orateur a confirmé que sa délégation était prête à s'engager
de manière positive dans un débat sur un système multilatéral et/ou d'autres solutions pour la
divulgation et le partage d'informations concernant l'origine géographique du matériel biologique
invoqué dans les demandes de brevet.  Lorsqu'un tel système ou une telle solution serait en place, les
Membres pourraient se concentrer sur la manière et la mesure dans laquelle ce système ou cettesolution devrait être intégré dans l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation était disposée à travailler à
l'élaboration de mesures qui permettraient de répondre véritablement aux préoccupations des pays en
développement, sans pour autant affecter l'Accord sur les ADPIC, et en préservant son droit de créer
un environnement de propriété intellectuelle propice à la recherche en matière de biotechnologie.  Les
Communautés européennes et leurs États membres espéraient que les Membres qui avaient exprimédes préoccupations spécifiques au sein du Conseil formuleraient des propositions concrètes;  par
ailleurs, elles envisageaient de rédiger une communication qui compléterait leur communication
antérieure, dans laquelle elles avaient exposé les fondements de leur position.
235. La représentante de l'Égypte s'est ralliée aux observations faites par le Brésil sur la structure
de l'ordre du jour.  S'agissant du point F de l'ordre du jour, sa délégation considérait qu'il convenait deIP/C/M/35
Page 69
mettre en place un système multilatéral d'accès et de partage des avantages en ce qui concerne les
ressources phytogénétiques, de sorte que tous les partenaires puissent en même temps accéder à ces
ressources et en tirer profit, conformément au principe de l'accès conjoint.  La CDB établissait des
règles en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage d'avantages qui tenaient compte de
la souveraineté des États sur les ressources naturelles.  La manière dont l'Accord sur les ADPIC et laCDB étaient mis en œuvre aurait une incidence su r l'élaboration et le fonctionnement d'un système
multilatéral applicable aux ressources phytogénétiques.  Dans ce contexte, sa délégation estimait qu'il
était extrêmement important d'étudier et de garantir le lien et la compatibilité entre les deux accords.
236. La représentante du Pérou a remercié les États-Unis de leur intervention et, compte tenu de sa
nature très technique, elle la soumettrait à sa capitale pour analyse.  Elle a fait part à nouveau de la
position de sa délégation selon laquelle les contrats bilatéraux de répartition des avantages
constituaient une approche parmi d'autres.  Ces contrats étaient volontaires et il n'en demeurait pasmoins indispensable d'élaborer des règles multilatérales dans ce domaine pour veiller à ce que la
protection requise soit assurée.
237. Le représentant de la Norvège a rappelé la communication que sa délégation avait soumise au
titre du point de l'ordre du jour portant sur le réexamen de l'article 27:3 b) (document IP/C/W/293 ),
dans laquelle elle exposait sa conception du rappor t entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  La
Norvège avait déclaré qu'il n'existait pas de conflit juridique entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC
mais que, dans la mesure où ces deux instruments se recoupaient dans plusieurs domaines, il pouvait
parfois y avoir conflit entre les deux.  Pour garantir la compatibilité entre les deux accords, il serait
donc essentiel de veiller à ce qu'ils soient mis en œuvre au niveau national de manière à se renforcer
mutuellement.  Le respect des dispositions pertinentes de la CDB serait ainsi garanti par une mise enœuvre effective dans la législation nationale.  La Norvège était d'avis qu'il serait important pour la
mise en œuvre de la CDB au niveau national de mettre en place des systèmes nationaux appropriés de
partage des avantages et de consentement préalable éclairé, ainsi que de créer des systèmes d'accès et
de transfert.  L'Accord sur les ADPIC pourrait joue r un rôle important dans la mise en œuvre de la
CDB.  Plus précisément, l'incorporation d'une ob ligation dans l'Accord sur les ADPIC de divulguer
l'origine des ressources génétiques lors du dépôt d'une demande de brevet pourrait garantir la
transparence en ce qui concerne l'origine du matériel biologique devant être breveté.  Une telle
procédure pourrait permettre aux parties de faire respecter plus facilement leurs droits sur leurs
propres ressources génétiques lorsque celles-ci faisaient l'objet d'une demande de brevet.  Le Conseil
devrait continuer d'étudier la question de savoir si l'Accord sur les ADPIC devait être renforcé en vue
d'exiger ou de permettre la divulgation obligatoire de l'origine des ressources génétiques dans les
demandes de brevet.  Les débats devaient s'orienter sur une phase plus analytique, à laquelle laNorvège contribuerait.
238. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'en ce qui concerne le point G de
l'ordre du jour sa délégation n'était pas demandeur, mais qu'elle avait toujours adopté une attitude
ouverte et constructive dans les diverses enceintes dans lesquelles la question avait été soulevée, que
ce soit la CDB ou l'OMPI.  Un élargissement de la portée de la protection à des éléments présentantun intérêt particulier pour un certain nombre de pays, et en particulier les savoirs traditionnels,
renforcerait la confiance à l'égard du système international de propriété intellectuelle et permettrait à
davantage de personnes, surtout dans les pays en développement, de bénéficier du système global de
propriété intellectuelle.  Dans sa communication d'avril 2001 (document IP/C/W/254), sa délégation
s'était clairement prononcée en faveur de l'élaboration d'un modèle international de protectionjuridique des savoirs traditionnels.  Dans ce contexte, elle avait aussi confirmé qu'elle restait ouverte
aux demandes des pays en développement visant à inscrire les savoirs traditionnels à l'ordre du jour
d'un nouveau cycle de négociations, comme cela avait été le cas à la Conférence ministérielle de
Seattle.  Les Communautés européennes se félicitaient donc du fait que la Déclaration ministérielle de
Doha fasse mention des savoirs traditionnels au paragraphe 19.  Il s'agissait maintenant de savoircomment et quand le Conseil devrait traiter cette question.  Certains Membres avaient laissé entendreIP/C/M/35
Page 70
qu'ils souhaiteraient que l'Accord sur les ADPIC c ontienne des obligations contraignantes en ce qui
concerne les savoirs traditionnels.  Cette attitude était compréhensible dans la mesure où l'Accord sur
les ADPIC était perçu comme un instrument plus coercitif qu'un grand nombre d'autres accords
internationaux qui n'étaient pas dotés d'un mécanisme de règlement des différends du type de celui
qu'offrait l'OMC.
239. L'orateur a déclaré, cependant, qu'il fallait encore décider s'il était opportun, en l'état actuel
des choses, d'engager un examen approfondi de ce dossier à l'OMC.  Il semblait aux Communautés
européennes que, pour l'heure, l'OMC n'était pas l'organisation indiquée pour négocier un régime de
protection à part entière pour un sujet nouveau et complexe tel que celui des savoirs traditionnels ou
du folklore.  Dans l'idéal, l'OMC devrait pouvoir tirer profit pour ce genre de question des travaux
menés par l'OMPI, où les savoirs traditionnels étaient actuellement abondamment débattus au sein du
Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, auxsavoirs traditionnels et au folklore.  Il était difficile d'anticiper pour l'heure les résultats des travaux de
ce Comité.  Il était néanmoins clair, selon la délégation des CE, que l'OMPI, en tant qu'institution
spécialisée des Nations Unies responsable de la promotion de la propriété intellectuelle à l'échelle
mondiale, représentait, d'un point de vue technique, l'enceinte la plus appropriée pour traiter de la
question de la protection juridique des savoirs traditionnels, surtout si l'objectif était de créer unnouveau régime de protection semblable à celui de la propriété intellectuelle.  La création d'un tel
régime se heurtait à des obstacles considérables, qui se traduisaient par des critères rigoureux
concernant, par exemple, la définition des savoirs traditionnels susceptibles d'être protégés, la
détermination de la propriété ou les modalités de la propriété.  Il en allait de même du folklore.  Par
conséquent, il serait opportun d'attendre les résultats des travaux menés par le Comitéintergouvernemental de l'OMPI pour déterminer ensuite si cette question méritait d'être approfondie à
l'OMC.  Selon l'issue du processus engagé à l'OMPI, l'OMC pourrait par exemple se révéler
l'organisation compétente pour rendre un régime de protection des savoirs traditionnels finalement
exécutoire, en l'intégrant par exemple dans l'Acco rd sur les ADPIC.  Lorsque l'heure serait venue, et
sans préjudice du résultat, les Communautés européennes seraient favorables à un débat surl'incorporation éventuelle des résu ltats dans l'Accord sur les ADPIC.
240. Le représentant du Kenya a dit que sa délégation avait toujours souhaité une harmonisation
des dispositions de la CDB avec celles de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC en ce qui
concerne la reconnaissance des redevances et l'accès aux ressources génétiques.  Elle avait également
appelé de ses vœux une harmonisation des dispositions de l'Engagement international sur les
ressources phytogénétiques de la FAO relatives aux droits des agriculteurs.  Le Conseil devait
travailler en étroite collaboration avec le Comité intergouvernemental de l'OMPI de la propriétéintellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, afin que les
positions sur ces sujets et des sujets connexes soient harmonisées à l'avenir.  Le Kenya appuyait le
projet de législation africaine type sur la protection des droits des communautés, des droits des
obtenteurs végétaux et des agriculteurs et sur l'accès aux ressources génétiques, tels que prévus par la
CDB et l'Engagement international.
241. Le représentant des États-Unis a indiqué que l'OMPI avait engagé un programme très
approfondi sur les questions liées aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.
Il a mis en lumière deux éléments qui résultaient déjà des travaux menés par l'OMPI:  premièrement,
le Comité intergouvernemental avait adopté une approche en deux étapes concernant l'élaboration de
dispositions types en matière de propriété intellectuelle concernant les contrats relatifs aux ressourcesgénétiques, qui commencerait par la création d'une base de données électronique contenant les
contrats existants.  L'orateur s'attendait à ce que les contrats du NCI, auxquels il avait fait référence
sous le point F de l'ordre du jour, en fassent partie.  S'agissant des savoirs traditionnels, le Comité
intergouvernemental avait demandé au Secrétariat de l'OMPI d'élaborer un document présentant les
composantes d'un éventuel système sui generis  de protection des savoirs traditionnels.  L'intervenant
était d'accord avec les Communautés européennes sur le fait que l'OMPI était l'enceinte appropriéeIP/C/M/35
Page 71
pour de tels débats eu égard à son niveau de compétences et de connaissances spécialisées en matière
de propriété intellectuelle et de systèmes sui generis .  Le Comité intergouvernemental avait également
appuyé la mise en œuvre de diverses activités sur les savoirs traditionnels en tant qu'état de la
technique.  Un certain nombre de Membres étaient préoccupés par la délivrance de brevets dans les
cas où  il existait un état de la technique, mais que celui-ci n'était pas accessible aux examinateurs debrevets.  Il était très important que l'OMPI établisse un inventaire des périodiques liés aux savoirs
traditionnels en vue de les intégrer éventuellement dans une liste de documents relevant du PCT.
L'OMPI tenait également compte de la modification des lignes directrices pour l'examen des
demandes de brevet.  Elle étudiait l'échange électronique de données sur des savoirs traditionnels
appartenant au domaine public, notamment par le biais des bases de données sur les savoirs
traditionnels et des bibliothèques numériques.  Elle examinait la possibilité d'appliquer les normes
existantes en matière de documentation sur la propriété intellectuelle aux savoirs traditionnels.  Ellecontribuait à des initiatives en matière de documentation sur les savoirs traditionnels destinées à gérer
l'incidence, au niveau de la propriété intellectuelle, du processus de documentation.  L'orateur espérait
que ce processus aboutirait à une meilleure accessibilité de l'état de la technique pour les
examinateurs.  Récemment, aux États-Unis, le gouvernement indien avait essayé de faire en sorte que
l'Office des brevets et des marques des États-Unis ait connaissance de l'état de la technique dans lecadre de l'examen d'un brevet particulier et avait obtenu un réexamen de ce dernier.  Les États-Unis ne
s'opposaient pas à ce que l'OMPI fournisse des mécanismes efficaces de collecte de renseignements
sur l'état de la technique concernant les savoirs traditionnels et ils étaient très désireux de suivre les
travaux menés par l'OMPI sur ce sujet.  L'orateur ne voyait pas vraiment ce que le Conseil pourrait
apporter de plus à ces travaux.
242. S'agissant du folklore, l'intervenant a dit que le Comité intergouvernemental avait examiné un
rapport préliminaire sur les expériences nationales concernant la protection juridique et les
expressions du folklore et qu'il avait finalement décidé que le Secrétariat établirait un rapport, qui
contiendrait une analyse explicite, tirerait des conclusions et proposerait des activités sur les
expressions du folklore que le Comité intergouvernemental pourrait entreprendre.  L'un des aspectsintéressants des travaux de l'OMPI, qui différait des discussions menées au sein du Conseil, tenait à la
participation des communautés indigènes.  Les points de vue exprimés par les représentants des
communautés indigènes et d'autres dans le cadre de ces débats divergeaient largement quant aux
objectifs de ces discussions.  Par exemple, certaines délégations étaient préoccupées par la divulgation
de l'état de la technique afin d'empêcher la délivrance de brevets portant sur les savoirs traditionnels.
D'autres débattaient de la protection des savoirs traditionnels grâce aux formes existantes de propriété
intellectuelle, telles que les secrets commerciaux.  D'autres encore soulignaient les avantages derecourir à des contrats pour protéger les savoirs traditionnels.  Ces approches différentes reflétaient la
disparité des objectifs des groupes intéressés, ce qui rendait difficile la formulation de propositions
concrètes destinées à répondre à toutes les préoccupations.  L'orateur a exhorté le Conseil à suivre de
près les travaux menés par l'OMPI pour éviter tout double emploi.
243. Le représentant du Brésil a déclaré que l'existence de contrats volontaires démontrait que rien
ne s'opposait à la réalisation de l'objectif de la CDB, à savoir garantir le partage des avantages et le
consentement préalable éclairé, soit réalisé.  Les exemples de contrats volontaires cités par les
États-Unis confirmaient qu'il était nécessaire de veiller à ce que les obligations de divulgation de
l'origine du matériel génétique, de partage des avantages et de consentement préalable éclairé soient
prises en considération dans le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) pour que l'Accord sur lesADPIC et la CDB se renforcent mutuellement.  L'intervenant ferait d'autres observations sur la
communication des États-Unis à la prochaine réunion.
244. Le représentant du Japon a fait savoir que la position de sa délégation sur le point F de l'ordre
du jour n'avait pas changé depuis sa communication de décembre 2000 (document IP/C/W/236).
L'Accord sur les ADPIC et la CDB ne s'excluaient pas mutuellement.  Compte tenu de leurs objectifs
totalement différents et de la flexibilité qui caractérisait les dispositions de chaque traité, il était peuIP/C/M/35
Page 72
probable que l'un entre en conflit avec l'autre lors de la mise en œuvre.  S'agissant des savoirs
traditionnels, il a renvoyé aux travaux menés par d'autres organisations internationales,
principalement l'OMPI, la FAO, la CDB et le So mmet mondial sur le développement durable (qui se
tiendrait à Johannesburg, en Afrique du Sud, en août 2002).  Certaines questions fondamentales, telles
que celle de la définition des savoirs traditionnels, étaient toujours débattues au sein de cesorganisations.  Eu égard à leur statut, il importait  de prendre en considération et de suivre ces
discussions et leurs progrès pour éviter tout chevauchement.
245. Le représentant de Singapour pensait qu'il serait judicieux que le Conseil examine les travaux
menés par l'OMPI sur les savoirs traditionnels et le folklore avant de décider de traiter cette question.
L'OMPI avait effectué des travaux approfondis dans ce domaine, tant avant la création du Comité
intergouvernemental qu'après.  Elle avait mené une enquête, en avait compilé les résultats et avait
organisé des séminaires dans le monde entier.  Elle avait recueilli un volume important deconnaissances qu'elle était en train d'analyser.  Les travaux devraient se poursuivre dans cette
organisation, et l'orateur doutait qu'il soit utile que le Conseil en refasse une partie.
246. La représentante de la Corée a déclaré qu'il conviendrait de préciser ce qui devait être débattu
sous le point F de l'ordre du jour car d'autres or ganes de l'OMC et d'autres organisations étudiaient
cette question.  Le Conseil devrait déterminer les aspects de ce dossier pour lesquels il étaitcompétent.  L'oratrice a fait référence au Comité intergouvernemental de l'OMPI de la propriété
intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, qui travaillait
à l'élaboration d'un guide sur les pratiques contractuelles et de dispositions types de propriété
intellectuelle pour les accords contractuels sur l'accès aux ressources génétiques.  Le Conseil devrait
éviter de se lancer dans des travaux qui étaient déjà menés à l'OMPI pour se concentrer davantage surdes aspects qui pourraient compléter ce qui était déjà fait par des organisations telles que l'OMPI.  La
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était également examinée par le  Comité du
commerce et de l'environnement au titre du paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle de Doha;
quant à la relation entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux, elle
constituait un sujet de négociation en vertu du paragraphe 31 de la Déclaration.  Le Conseil devraitdonc veiller à ce qu'il n'y ait pas double emploi entre les travaux menés par les différents organes
mêmes de l'OMC.  S'agissant du point G de l'ordre du jour, l'intervenante a dit que les concepts
énoncés à l'article 8 j) de la CDB et dans les dispositions types de législation nationale sur la
protection des expressions du folklore contre leur exploitation illicite et autres actes dommageables de
l'UNESCO n'étaient pas faciles à appliquer dans la pratique.  Il convenait de les approfondir pour que
les Membres comprennent mieux certains cas particuliers de protection des savoirs traditionnels.  À
cet égard, le Comité intergouvernemental de l'OMPI de la propriété intellectuelle relative auxressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore compilait les réponses de ses membres à
un questionnaire sur les savoirs traditionnels et le folklore, essayait de déterminer les composantes
éventuelles d'un système sui generis  de protection des savoirs traditionnels et de définir avec plus de
précision les concepts de savoirs traditionnels et de folklore.  L'OMPI travaillait également à la
documentation et à la création d'une base de données sur les savoirs traditionnels qui faciliteraitl'accès des examinateurs de brevets à l'état de la technique y relatif et améliorerait la qualité des
examens de brevets.
247. Le représentant de la Suisse a déclaré que la structure actuelle de l'ordre du jour était
appropriée.  Sa délégation acceptait pleinement le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de
Doha et était disposée à s'engager à prendre une part active et constructive aux discussions sur lessavoirs traditionnels.  Il s'agissait désormais de savoir comment structurer au mieux un tel débat pour
parvenir à des résultats utiles et acceptables.  Le Conseil pourrait et devrait bénéficier pour le point G
de l'ordre du jour des travaux déjà menés sur ces questions par le Comité intergouvernemental de
l'OMPI.  La Suisse avait proposé avec d'autres pays que le Comité accorde une priorité élevée à la
question de la terminologie, à défaut de quoi les travaux ne pourraient pas être constructifs.  Elle avaitproposé aussi que l'OMPI établisse un document, qui serait examiné à la session du Comité enIP/C/M/35
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juin 2002, concernant la faisabilité d'une base de données internationale sur les savoirs traditionnels,
idée que sa délégation avait déjà étudiée en détail au sein du Conseil (document IP/C/W/284).  Les
examinateurs de brevets pourraient consulter cette base de données lorsqu'ils examineraient des
demandes de brevet portant sur des ressources génétiques et en détermineraient la nouveauté et le
caractère non évident;  ils pourraient ainsi rejeter les demandes qui ne rempliraient pas le critère denouveauté mais s'appuyaient simplement sur des savoirs traditionnels.  La Suisse s'était ralliée à une
proposition visant à ce que l'OMPI alloue des moye ns financiers supplémentaires pour permettre une
participation accrue des communautés indigènes et locales aux réunions du Comité.  Le Comité
intergouvernemental de l'OMPI demeurait un organe de premier plan pour les aspects de la protection
des savoirs traditionnels et du folklore liés à la propriété intellectuelle.  La Suisse souhaitait cependant
participer de manière constructive à un examen des propositions concrètes qui seraient faites au sein
du Conseil des ADPIC sur toute question qui n'éta it pas traitée à l'OMPI, ou qui ne l'était pas
suffisamment, de sorte qu'il n'y ait aucun risque de chevauchement des travaux et des résultats.
248. La représentante de la Chine a indiqué que la protection de la biodiversité revêtait une grande
importance pour tous les Membres de l'OMC, et en fait pour toutes les nations du monde.  La Chine
était devenue partie à la CDB peu après son entrée en vigueur et elle souscrivait à tous les principes
que cette convention contenait.  La question d'un conflit potentiel entre l'Accord sur les ADPIC et laCDB n'était peut-être pas aussi importante.  Certaines délégations avaient essayé de montrer qu'une
bonne interprétation des articles pertinents de l'Acco rd sur les ADPIC prévenait tout risque de conflit.
La question qui devait cependant être abordée était celle de savoir comment l'Accord sur les ADPIC
pourrait contribuer à la protection des ressources génétiques, eu égard, en particulier, à la dimension
développement soulignée dans la Déclaration de Doha.  La diversité biologique était un concept
relativement nouveau par rapport à celui de la propriété intellectuelle.  Par conséquent, la mesure dans
laquelle le cadre juridique traditionnel de la propriété intellectuelle pouvait garantir une protection de
la diversité biologique constituait le véritable problème, auquel tous les Membres devaient réfléchir
plus avant.  La délégation chinoise trouvait intéressante l'idée d'un système contractuel pour protéger
l'accès aux ressources génétiques, mais, compte tenu de la dimension développement, force était dereconnaître que les parties à tout accord contractuel sur l'accès ne disposeraient peut-être pas toutes du
même pouvoir de négociation ou des mêmes informations ou connaissances juridiques.  Le Conseil
devait donc trouver des moyens plus efficaces et novateurs de protéger la diversité biologique.
249. Le Conseil a pris note des déclarations faites sous ces points de l'ordre du jour.
10
H. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE  DE L 'ARTICLE 71:1
250. Le Président a rappelé que le Conseil réfléchissait à la manière d'organiser l'examen en vertu
de l'article 71:1 depuis deux ans environ et qu'un grand nombre de suggestions sur les sujets à aborder
dans ce cadre avaient été faites.  Certains de ces sujets recoupaient d'autres questions qui étaient
inscrites dans le nouveau programme du Conseil;  ainsi, la situation avait évolué par rapport à celle
qui prévalait avant la Conférence ministérielle de Doha.  Le Président a proposé que le Conseil
impose un délai ou une date butoir aux délégations qui souhaitaient soumettre des idées concernant les
sujets qui devraient être abordés dans le cadre de cet examen, par exemple la réunion du Conseil dejuin 2002, étant entendu que les délégations auraient aussi la possibilité de faire des suggestions
supplémentaires ultérieurement.
251. Le représentant de l'Inde a dit que la réunion de juin représentait une bonne échéance, mais
que cela ne devait pas préjuger le droit des délégations de soumettre des propositions après cette date.
                                                     
10 En ce qui concerne l'accord du Conseil sur les étapes suivantes, voir les paragraphes 226 et 227.IP/C/M/35
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252. Le Conseil est convenu d'inviter les Membres à soumettre des idées concernant les questions
qui devraient être abordées dans le cadre de ce point de l'ordre du jour d'ici à la réunion du Conseil de
juin, sans préjudice de leur droit de faire des suggestions ultérieurement.
I. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2
Organisation du programme de travail
253. Le Président a rappelé qu'à Doha la Conférence ministérielle avait adopté une Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).  Il était déclaré au
paragraphe 11.2 de la Décision:  "Réaffirmant que les dispositions de l'article 66:2 de l'Accord sur les
ADPIC sont impératives, il est convenu que le Conseil des ADPIC mettra en place un mécanisme
visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question.  À cette fin, les
pays développés Membres présenteront avant la fin de 2002 des rapports détaillés sur lefonctionnement dans la pratique des incitations offertes à leurs entreprises pour le transfert de
technologie, conformément à leurs engagements au titre de l'article 66:2.  Ces communications seront
examinées par le Conseil des ADPIC et les Membres actualiseront les renseignements chaque année."
Le Président a dit que la Décision de Doha fixait un délai précis pour la présentation de ces rapports
par les pays développés Membres, à savoir la fin de 2002.  Étant donné que ces rapports constituaientune composante essentielle du mécanisme de surveillance que le Conseil avait été invité à mettre en
place, il serait judicieux que celui-ci ait pris une décision à ce sujet avant que les rapports ne soient
présentés.  Le Conseil avait donc relativement peu de temps pour se mettre d'accord sur ce
mécanisme.  Le Président a demandé aux Membres s'ils seraient en mesure de soumettre leurs
propositions concernant ce point d'ici à la réunion du Conseil de juin 2002.
254. Les représentants du Canada et des Communautés européennes
 ont dit qu'ils avaient besoin de
temps pour voir s'il était réaliste d'envisager la soumission de propositions concernant le mécanisme
de surveillance pour la réunion de juin.  Le repr ésentant des Communautés européennes a en outre
rappelé que la Conférence ministérielle de Doha était convenue d'établir un groupe de travail sous les
auspices du Conseil général, chargé d'examiner la relation entre le commerce et le transfert detechnologie (paragraphe 37 de la Déclaration ministérielle).  Sa délégation devait comprendre le lien
existant entre ces travaux et cette question, ce qui signifiait que l'échéance de la réunion de juin était
trop proche pour que des propositions puissent être soumises.
255. Le représentant de la Suisse a dit que cette question était importante, mais que le Conseil
devait trouver un moyen de s'acquitter de ses nombreuses tâches.  Il a ajouté que les Membres ne
devraient accepter de soumettre des propositions d'ici à la réunion de juin que s'ils étaient sûrs de
pouvoir effectivement le faire, sa délégation ne pouvant quant à elle rien proposer d'ici là puisquemême les propositions nécessitaient un contact préalable avec les parties intéressées.  Sa délégation ne
pouvait que s'engager à fournir un rapport détaillé avant la fin 2002.
256. Le représentant de la Grenade a dit que les ressources dont disposaient les Membres se
réduisaient en raison du nombre d'engagements qui s' accumulaient pour la réunion de juin, et que
nombre de délégations ne seraient pas en mesure de respecter ce délai.  Si le Conseil fixait l'échéanceà la réunion de juin pour ce point de l'ordre du jour, il devrait le faire à la condition que cela ne prive
pas les délégations du droit de faire des suggestions additionnelles ultérieurement.
257. Le Président a donné confirmation, c'est-à-dire que le délai fixé pour la présentation de
propositions n'exclurait pas le droit des délégations de faire des suggestions additionnelles
ultérieurement.
258. Le représentant des États-Unis comprenait les délégations qui s'étaient dites préoccupées par
le délai de juin et a demandé s'il était nécessaire de prévoir un mécanisme.  Il a encouragé lesIP/C/M/35
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Membres qui avaient des programmes de mise en œuvre de l'article 66:2 à les présenter au Conseil; il
a ensuite exposé les travaux menés par l'Agence internationale de développement des États-Unis
("USAID").  Cette agence avait été créée par un décret exécutif pris en 1961 et jouait un rôle de chef
de file depuis 40 ans en apportant une aide aux pays en développement dans les domaines de
l'éducation, de la santé, de l'agriculture et du développement économique.  Les programmes del'USAID visaient également à promouvoir la démocratie, à fournir une assistance humanitaire et
prévenir les conflits.  L'USAID envoyait des missions sur le terrain dans 72 pays et finançait des
programmes dans plus de 100 pays.  L'orateur a mi s en lumière certains programmes, qui répondaient
aux préoccupations soulevées au titre de l'article 66:2.  L'Université d'État de l'Ohio avait été le
principal prestataire de services dans le projet de mise en valeur des ressources humaines pour le
développement de l'agriculture en Ouganda, financé par l'USAID et mis au point en coopération
étroite avec le gouvernement de l'Ouganda, auquel s'étaient associés des dirigeants ougandais dusecteur privé et d'autres organismes de donateurs.  Les grandes lignes de ce programme sur neuf ans
étaient les suivantes:  38 ressortissants ougandais avaient obtenu un doctorat ou une maîtrise dans
onze universités américaines participant au programme;  trois unités de recherche fondamentale en
Ouganda avaient été remises sur pied, notamment l'Institut de recherche agricole;  de nouvelles
variétés de maïs, de soja et de tournesol avaient été introduites sur le marché ougandais, ce qui avaitpermis de faire passer les rendements de 25 à 60 pour cent par rapport aux variétés locales utilisées
antérieurement;  les agriculteurs qui participaient au programme avaient accru leur rendement général
de 31 pour cent et les revenus de leurs exploitations  de 300 pour cent.  L'USAID avait également mis
au point un programme d'appui à la recherche fond é sur une collaboration avec l'Université d'État de
l'Ohio et l'Institut universitaire technologique de Virginie, ainsi qu'avec un autre institut universitaired'agriculture et l'Organisation nationale de recherche agricole en vue d'élaborer une nouvelle pratique,
respectueuse de l'environnement et rentable, de lutte contre les principaux parasites sur les cultures
vivrières.  Toutes les étapes de la recherche se déroulaient en coopération avec des groupes organisés
d'agriculteurs, un lien direct étant établi entre la recherche-développement du secteur public et les
petits exploitants agricoles, qui représentaient quelque 84 pour cent de la main-d'œuvre ougandaise.Ces deux programmes illustraient le type d'assistance que l'USAID fournissait et qui permettait un
transfert de technologie effectif.  De plus amples renseignements sur ces programmes étaient
disponibles sur le site Web du gouvernement des États-Unis à l'adresse suivante:  www.usaid.gov,
une recherche pouvant être faite par nom de pays.
259. Le Président a rappelé aux Membres que la Décision ministérielle stipulait que "… le Conseil
des ADPIC mettra en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre
des obligations en question."  Le Conseil n'avait pas d'autre choix que de s'acquitter de cette tâche.
260. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
Questions en suspens à l'issue des travaux menés par le Conseil en 2001
261. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil de juin 2001 la Zambie avait demandé aux
pays développés Membres de fournir des renseignements sur des questions spécifiques
(document IP/C/W/298).  À la réunion du Consei l de septembre 2001, certains Membres avaient
indiqué qu'ils étudiaient toujours les questions posées par la Zambie.  Le Président a demandé aux
Membres s'ils avaient d'autres commentaires à faire à la demande de la Zambie.  Il a fait observer que,
depuis la réunion de septembre 2001, le Canada et les États-Unis avaient fait parvenir des
renseignements supplémentaires (documents IP/C/W/132/Add.7 et Add.1/Supp.1, respectivement).
262. Le représentant de la Zambie a dit qu'il espérait que les pays développés Membres, en
particulier ceux qui avaient fourni des renseignements, mettraient au moins en exergue les principaux
points;  il appréciait toutefois d'avoir la possibilité d'en prendre connaissance et de faire des
observations.  Les communications du Canada et des États-Unis devraient contribuer à la mise enIP/C/M/35
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œuvre de l'engagement qui découlait de la Décision ministérielle ce qui, à son tour, contribuerait à la
mise en œuvre de l'article 66:2.  Il a rappelé à cet égard le texte de l'article 66:2.
Exposé de la CNUCED
263. Comme il avait été convenu lors de la réunion du Conseil de septembre 2001, le Président a
invité le représentant de la CNUCED à présente r les renseignements que cette organisation avait
soumis par écrit sur les conclusions de sa réunion d'experts sur les accords internationaux pour le
transfert de technologie, qui s'était tenue en juin 2001 (document IP/C/W/332).
264. Le représentant de la CNUCED a informé le Conseil que la réunion d'experts de la CNUCED
sur les accords internationaux pour le transfert de la technologie s'était tenue en juin 2001, sous les
auspices de la Commission de l'investissement, de la technologie et des questions financières
connexes de la CNUCED.  Cette réunion faisait su ite au Plan d'action de Bangkok (CNUCED X), qui
avait demandé à la CNUCED d'"analyser tous les aspects des accords internationaux existants qui
touchent au transfert de la technologie" et d'"étudier et diffuser largement les meilleures pratiques
concernant l'accès à la technologie".  Ainsi, la réunion d'experts ne s'était pas penchée sur le transfert
de technologie en soi, dans la mesure où les besoins dans ce domaine, surtout pour les pays en
développement, étaient étudiés dans diverses organisations internationales depuis quelques années.Les experts s'étaient en fait concentrés essentiellement sur la manière dont l'efficacité des accords
internationaux existants pourrait être accrue ou, en d'autres termes, comment traduire de bonnes
intentions en bonnes pratiques.
265. L'intervenant a indiqué qu'au cours des 20 dernières années des dispositions spécifiques
relatives au transfert de technologie avaient été introduites dans plusieurs douzaines d'instruments
internationaux, notamment les Accords de l'OMC.  D'après le décompte effectué par la CNUCED, il
existait 35 instruments multilatéraux et 25 instruments régionaux et interrégionaux pertinents à cet
égard.  Si les accords bilatéraux étaient pris en compte, le nombre de ces instruments dépassait 80.
Pour mieux prendre la mesure de ce volume important, le Secrétariat de la CNUCED avait établi à
l'occasion de la réunion d'experts un recueil d'accords internationaux relatifs au transfert detechnologie ("Compendium of International Arrangements on Transfer of Technology") .  L e s
dispositions relatives au transfert de technologie et au renforcement des capacités des instruments
internationaux existants traduisaient diverses préoccupations communes:  l'intégration effective des
pays en développement dans le commerce et les flux d'investissement mondiaux, la protection des
droits de propriété intellectuelle et le développement durable.  Les objectifs, la portée et les modes de
mise en œuvre de ces dispositions différaient, notamment en ce qui concerne le financement, tout
comme les conditions et modalités dont elles étaient assorties.  Dans la plupart des cas, cependant, cesdispositions étaient des engagements du type "effort maximal" plutôt que des règles obligatoires.  En
outre, la mise en œuvre de nombre de dispositions liées à la technologie dépendaient de l'adoption de
mesures au niveau national.
266. L'orateur a indiqué que la réunion d'experts s'était penchée sur l'expérience acquise dans la
mise en œuvre et avait formulé diverses suggestions, qui avaient été examinées par la Commission dela CNUCED en janvier 2002.  Cette dernière avait élaboré des recommandations concertées
(document de la CNUCED TD/B/C OM.2/L.16).  Elle avait reconnu que les gouvernements et le
secteur privé avaient un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des engagements, notamment
par des partenariats entre secteur public et secteur privé.  À cet égard, la Commission avait souligné la
nécessité de protéger comme il convenait la propriété intellectuelle pour encourager les fluxd'investissement et le transfert de technologie vers tous les pays, en conciliant les intérêts des
producteurs, des utilisateurs et des consommateurs.  Dans les recommandations qu'elle adressait aux
gouvernements, la Commission avait noté que l'adoption d'une législation nationale propice à
l'investissement étranger, jointe à une protection de la propriété intellectuelle, encourageait l'accès à la
technologie.  À cet égard, la coopération technique devrait être axée sur le renforcement des capacitésIP/C/M/35
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technologiques pour permettre aux pays bénéficiaires de mettre à profit les droits de propriété
intellectuelle d'une façon qui fasse progresser leur système national d'innovation.  La Commission
avait également noté que la mise en place de comités de coordination au niveau national ou régional
pour assurer la concordance entre les engagements figurant dans l'Accord sur les ADPIC et les
dispositifs nationaux de mise en œuvre pouvait faciliter l'application de cet accord d'une manière quiréponde aux besoins locaux en matière d'innovation et qui favorise la concurrence.  La Commission
avait en outre déclaré que les pays d'origine devraient prendre des mesures pour promouvoir le
transfert de technologie aux pays en développement, en particulier dans le cadre de l'IED.  Elle avait
appelé à cet égard l'attention sur l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC et sur le paragraphe 11.2 de
la Décision concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, adoptée à la
Conférence ministérielle tenue par l'OMC à Doha (document de l'OMC WT/MIN(01)/17).  Dans les
recommandations qu'elle avait adressées à la communauté internationale, la Commission avait notéque l'Accord sur les ADPIC devrait être appliqué d'une façon favorable au transfert de technologie,
conformément à ses articles 7, 8 et 40, et qu'on devrait notamment en étudier les effets sur le transfert
de technologie et le renforcement des capacités.
267. La Commission avait également adressé trois demandes à la CNUCED.  Premièrement, la
CNUCED devrait fournir une assistance aux pays en  développement pour qu'ils puissent mieux traiter
les questions relatives au transfert de technologie et mieux négocier les dispositions des instruments
internationaux relatives à ce transfert.  La CNUCED espérait le faire de concert avec d'autres
organisations, notamment, le cas échéant, avec l'OMC.  Deuxièmement, elle devrait étudier plus avant
les moyens d'assurer le respect des engagements internationaux dans le domaine du transfert de
technologie et du renforcement des capacités, et aider les pays intéressés en évaluant les besoins en cequi concerne la concordance entre les engagements qui figurent dans l'Accord sur les ADPIC et les
dispositifs nationaux de mise en œuvre.  Troisièmement, elle devrait diffuser des renseignements sur
les mesures prises par des pays d'origine qui encourageaient le transfert de technologie sous diverses
formes aux pays en développement, et en particulier aux PMA.
268. À cet égard, et en rapport avec l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, le représentant de la
CNUCED a informé le Conseil que des travaux concer nant les mesures prises par les pays d'origine
étaient en cours, en coopération avec l'OCDE et certains organismes nationaux des pays d'origine.
L'objectif était de mettre en lumière les mesures et les dispositifs conçus dans les pays d'origine pour
le transfert de technologie vers les pays en développement, et en particulier vers les PMA.  La
CNUCED mettrait à jour si nécessaire le recueil d'accords internationaux relatifs au transfert de
technologie.  Enfin, comme il avait été indiqué au Conseil sous le point N  de l'ordre du jour relatif à
la coopération technique, la CNUCED mettait en œu vre un projet sur le renforcement des capacités
dans le domaine des ADPIC.  Ce projet visait à améliorer la compréhension de l'Accord sur les
ADPIC et à renforcer la capacité d'analyse et de négociation des pays en développement pour leur
permettre de mieux participer aux négociations liées aux droits de propriété intellectuelle.  Il était
mené conjointement par la CNUCED et le Centre international du commerce et du développement
durable, avec le soutien du DFID et de l'Agence suédoise d'aide au développement international(ASDI).  Il comprendrait notamment l'élaboration d'un document de travail, d'études de cas et d'un
manuel qui serviraient d'outil pratique aux négociateurs et aux responsables politiques et leur
permettrait de participer aux négociations et aux processus de prise de décisions en cours et futurs en
étant bien informés.  Pour conclure, l'orateur a soul igné que la CNUCED se félicitait de la possibilité
de partager son expérience avec les membres du Conseil et espérait pouvoir continuer de contribuer àses travaux.
269. Le représentant du Sénégal a remercié la CNUCED ainsi que les pays développés Membres
qui avaient fourni des renseignements sur la manière dont ils mettaient en œuvre l'article 66:2, qui
contenait des dispositions obligatoires pour ces Membres.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord
dans ces Membres il y a six ans, l'article 66:2 avait pâti d'une mise en œuvre inappropriée et inefficaceen ce qui concerne les PMA.  La présente réunion du Conseil était la première depuis la ConférenceIP/C/M/35
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ministérielle de Doha à introduire un élément nouveau, à savoir le programme pour le développement.
En attestaient les discours prononcés à Doha, que l'Organisation avait depuis lors transposés dans la
pratique sous la forme de différentes mesures, en ce qui concerne notamment la coopération technique
et la prochaine conférence pour les annonces de contributions.  L'intervenant souhaitait établir un lien
entre le développement et l'article 66:2.  Il a appelé l'attention sur le cinquième point du préambule del'Accord sur les ADPIC, dans lequel les Membres reconnaissaient que "les objectifs fondamentaux de
politique générale publique des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle"
comprenaient les "objectifs en matière de développement et de technologie".  Il existait un lien
systémique entre le développement et la technolog ie, que les travaux de la CNUCED corroboraient.
L'orateur a également appelé l'attention sur le sixième point du préambule de l'Accord sur les ADPIC,
dans lequel les Membres reconnaissaient "les besoins spéciaux des PMA Membres en ce qui concerne
la mise en œuvre des lois et réglementations au plan intérieur avec un maximum de flexibilité pourque ces pays puissent se doter d'une base technologique solide et viable".  Il existait donc un lien entre
le statut de PMA et l'absence de base technologique.  Les objectifs énoncés à l'article 7 de l'Accord
étaient également pertinents et avaient été mentionnés dans les déclarations de la Conférence
ministérielle de Doha.
270. S'agissant de la prorogation jusqu'en 2016 de la période de transition en faveur des PMA
Membres pour les produits pharmaceutiques, l'orateur s'est félicité du projet de décision distribué par
le Secrétariat (JOB(02)/12) et s'est réservé le droit de faire d'autres commentaires à ce sujet.  La
prorogation de la période de transition devait s'appliquer à deux niveaux:  le premier concernait la
mise en conformité des lois nationales avec l'Accord, et le second, plus important, devait permettre
aux PMA de constituer la capacité technologique qui leur permettrait de bénéficier de la prorogation,de dépasser leur statut de PMA et de disposer des moyens de garantir leur développement.
L'article 66:2 renforçait la crédibilité de toute prorogation accordée aux PMA.  Si les Membres ne
faisaient pas d'efforts supplémentaires pour activer la capacité technologique des PMA dans ce délai,
la période de transition ne pourrait pas prendre fin en 2016.  Un autre élément nouveau introduit à
Doha était le paragraphe 6 de la Déclaration sur l' Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui avait
été examinée sous le point C de l'ordre du jour.  Les PMA figuraient parmi les principaux
bénéficiaires des travaux menés en vertu de ce paragraphe.
271. Le représentant du Sénégal a ajouté que l'article 66 représentait un instrument équilibré et
viable pour constituer une base technologique.  Ces nouveaux éléments signifiaient que les travaux
qui seraient menés cette année concernant ce point de l'ordre du jour devraient être différents.  Il a
rappelé à cet égard le mandat que contenait le paragraphe 11.2 de la Décision ministérielle.  Le
Conseil était tenu de mettre en place un mécanisme visant à contrôler les pays qui offraient déjà lesincitations requises et de vérifier l'efficacité de ces dernières.  Ce mécanisme devait également assurer
la pleine mise en œuvre de l'obligation contenue à l'article 66:2 afin que soient effectivement réalisés
les objectifs énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait de permettre aux PMA d'accéder à la
technologie, de sorte qu'ils puissent se développer et qu'ils puissent non seulement se conformer à
l'Accord sur les ADPIC et obtenir un accès aux produits pharmaceutiques, mais accéder aussi auxmarchés et à toutes les possibilités qu'offrait la mondialisation et le système commercial multilatéral.
272. Le représentant de Maurice a déclaré que la présence de la CNUCED était opportune eu égard
à l'importance du développement dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Il a loué les efforts
déployés par cette organisation pour promouvoir des initiatives en faveur du transfert de technologie.
La CNUCED avait déjà entamé des consultations concernant les travaux prévus au programme relatifau transfert de technologie.  L'intervenant a remercié le DFID et l'ASDI de leur soutien actif en vue de
promouvoir ces travaux menés sous l'égide de la CNUCED.  Il a remercié les États-Unis, les
Communautés européennes ainsi que d'autres partenaires de leur concours actif aux travaux sur le
transfert de technologie.  Un soutien plus large, en particulier sur le plan financier, serait nécessaire
pour réaliser l'ambitieux Programme de Doha pour le développement.  Il a souligné que la CNUCEDet le CCI avaient besoin d'une aide substantielle.IP/C/M/35
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273. Le représentant de l'Ouganda a rappelé que la Décision ministérielle de Doha faisait référence
à l'article 66:2.  Il a remercié la CNUCED des travaux qu'elle menait dans le domaine du transfert de
technologie vers les PMA.  Cette question devrait être conjuguée avec celle de la prorogation de la
période de transition convenue en faveur des PMA dans la Déclaration ministérielle de Doha sur
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Cette prorogation serait inutile si les Membres neprenaient pas de mesures, notamment des mesures en vue du transfert de technologie.  L'ensemble des
Membres devaient accorder aux questions du tran sfert de technologie et du renforcement des
capacités la priorité qu'elles méritaient.  L'interv enant s'est félicité de la réaffirmation, dans la
Décision ministérielle, du caractère obligatoire de l'article 66:2 ainsi que de l'engagement pris par le
Conseil de mettre en place un mécanisme visant à assurer sa surveillance et sa pleine mise en œuvre.
Sa délégation attendait des pays développés qui étaient ses partenaires qu'ils respectent leurs
engagements en soumettant des rapports détaillés au Conseil.  L'orateur a remercié les États-Unis desprogrammes bilatéraux qu'ils mettaient en œuvre pour développer les capacités en Ouganda.
274. Le représentant de la Zambie s'est rallié aux interventions du Sénégal et de l'Ouganda.
Rappelant que c'était son pays qui avait eu l'id ée de suggérer au Conseil d'inviter la CNUCED à
présenter un exposé sur la réunion d'experts qu'elle avait tenue, il a remercié cette organisation d'avoir
accepté de le faire.  Il a fait observer que des discussions avaient lieu entre la CNUCED et l'OCDE ence qui concerne les mesures prises par les pays d'origine et a demandé à la CNUCED de tenir le
Conseil informé, en particulier des conclusions finales.
275. Le Conseil a pris note de ces déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
J. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE
SITUATION
276. Le Président a rappelé qu'à Doha la Conférence ministérielle avait adopté une décision
relative aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).  Il était dit au
paragraphe 11.1 de cette décision:  "Le Conseil des ADPIC est chargé de poursuivre son examen de la
portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) del'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la cinquième session de la
Conférence ministérielle.  Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de
telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC."  Le Président a déclaré que les travaux du Conseil
étaient désormais soumis à un délai, à savoir la cinquième Conférence ministérielle, même si la date
exacte de cette Conférence n'était pas encore sûre.  Pour pouvoir faire des recommandations, le
Conseil devrait recevoir des propositions spécifiques de la part des délégations et devrait en avoir
terminé l'examen suffisamment tôt avant la cinquiè me Conférence ministérielle, de sorte que les
Membres aient une idée précise des options possibles et de leurs conséquences.
277. Le Président a proposé que le Conseil établisse un calendrier indicatif ou fixe une date butoir
pour la communication de telles propositions, par exemple la réunion du Conseil de novembre 2002.
Avant cette réunion, le Conseil continuerait ses débats sur la base des rubriques énumérées dans le
JOB(01)/70;  toutefois, le Président, aidé du Secrétariat, pourrait également préparer un ordre du jourannoté, en soulevant des questions spécifiques sous chacune des rubriques figurant dans cette note,
auxquelles les Membres pourraient réagir à la prochaine réunion.  Le Secrétariat pourrait également
être invité à établir un résumé des arguments invoqués dans le débat de fond mené sur ce point de
l'ordre du jour jusqu'à présent.  Le Président a invité les Membres à faire part de leurs observations sur
la manière dont le Conseil devrait poursuivre ses travaux, et en particulier sur les options qu'il avaitprésentées.
278. Les représentants de l'Australie, du Canada
, des Communautés européennes , de la Hongrie  et
de la Turquie ont rappelé les contributions importantes qu'ils avaient apportées respectivement auxIP/C/M/35
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travaux menés sous ce point de l'ordre du jour et  ont appuyé la proposition du Président visant à
inviter le Secrétariat à préparer un ordre du jour annoté, ainsi qu'un résumé.  Cependant, ils ont
déclaré qu'il ne conviendrait de fixer une date butoir pour la soumission de propositions qu'après les
discussions qui auraient lieu à la prochaine réunion.
279. Le représentant des États-Unis a indiqué que la position de sa délégation sur ce sujet n'avait
pas changé depuis la Conférence ministérielle de Doha et qu'elle n'était pas d'accord avec un grand
nombre des préoccupations et des incertitudes exprimées par d'autres délégations en ce qui concerne
la possibilité d'appliquer les plaintes et recours en situation de non-violation dans le contexte de
l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur ne s'opposait pas à ce que le Secrétariat résume les interventions
précédentes, mais il a demandé qu'il intègre dans le document qu'il établirait un bilan des pratiques
suivies en matière de règlement des différends dans le cadre du GATT et de l'OMC lorsque les
plaintes en situation de non-violation avaient été appliquées, de sorte que le lecteur puisse avoir uneidée de ce qui s'était passé dans ce domaine.  Compte tenu des divergences d'opinions sur ce sujet,
l'orateur a demandé la tenue de consultations informelles approfondies pendant l'élaboration de l'ordre
du jour annoté.
280. Le Président a pris note des remarques faites par les États-Unis.  Il a proposé que le Conseil
l'invite, aidé du Secrétariat, à établir un ordre du jour annoté qui soulèverait des questions spécifiques
sous chacune des rubriques énumérées dans la note JOB(01)/70 et qu'il invite en outre le Secrétariat à
établir un résumé des arguments invoqués jusqu'à présent dans le débat de fond consacré à ce point de
l'ordre du jour jusqu'à présent.
281. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée
par le Président.
K. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
282. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de septembre 2001 le Conseil s'était entretenu d'une
suggestion faite par la Suisse, selon laquelle le Secrétariat devrait être invité à préparer une étude sur
le commerce électronique et l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil avait décidé de demander au
Secrétariat d'étudier, en consultation avec les délégations intéressées, la portée et la teneur d'une étudequ'il pourrait entreprendre, et de revenir à la question à sa prochaine réunion, lorsque le commerce
électronique serait inscrit à son ordre du jour.  Lors d'une réunion informelle du Conseil tenue le
15 février 2002, le Secrétariat avait présenté un rapport sur les consultations qu'il avait tenues à ce
sujet.  Il était alors apparu que l'approche pourrait consister à ce que le Conseil demande au
Secrétariat de mettre à jour la note d'information qu'il avait précédemment établie sur ce sujet et qui
avait été distribuée dans le document IP/C/W/128 en février 1999.  La version mise à jour de ce
document devrait tenir compte des faits nouveaux pertinents intervenus récemment, notamment lestravaux menés par l'OMPI et d'autres organisations intergouvernementales.  Tout comme la note
d'information initiale du Secrétariat, la note mise à jour représenterait bien sûr une simple contribution
factuelle aux discussions du Conseil.
283. En conséquence, le Président a proposé que le Secrétariat soit invité à mettre à jour sa note
d'information factuelle précédente et à la distribuer avant la réunion du Conseil de juin 2002.
284. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
L. AUTRES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS (TIRETS  93 ET 94 ET PROPOSITION DES
PMA CONCERNANT LEUR PÉRIODE DE TRANSITION )
285. Le Président a rappelé que le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha
(WT/MIN(01)/DEC/1) et le paragraphe 13 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupationsIP/C/M/35
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liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) faisaient référence aux questions de mise en œuvre en
suspens (une liste de ces questions figurait dans le document JOB(01)/152/Rev.1).  Elles avaient été
traitées sous les précédents points de l'ordre du jour, à l'exception des questions suivantes:
- Tiret 93:  La période transitoire prévue pour les pays en développement à l'article 65:2
sera prorogée.
- Proposition des pays les moins avancés, 22 octobre 2001:  le Conseil général convient
que la période de transition accordée aux PMA sera prolongée aussi longtemps qu'ils
conservent le statut de PMA.
- Tiret 94:  Les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC doivent être rendus
opérationnels par une disposition prévoyant le transfert de technologie à desconditions équitables et mutuellement avantageuses.
286. La représentante de Cuba a déclaré qu'il s'agissait là d'un point important de l'ordre du jour
sur lequel sa délégation espérait faire une contribution positive à la prochaine réunion.
287. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
M. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2
288. Le Président a rappelé qu'aux réunions qu'il avait tenues en 2001 le Conseil avait poursuivi
son examen détaillé de l'expérience et des pratiques en ce qui concerne l'application des dispositions
de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques, en s'aidant des principalesrubriques énumérées dans la note du Secrétariat (document IP/C/W/253).  Cette note, qui avait été
établie pour faire suite à la demande du Conseil, résumait les réponses fournies par les Membres à la
Liste de questions sur l'application des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
indications géographiques (IP/C/13 et Addendum 1).  La dernière fois que cette question figurait à
l'ordre du jour du Conseil, en septembre 2001, cert ains Membres avaient fourni des renseignements
supplémentaires pour répondre aux questions posées par l'Australie.  Depuis cette réunion, le Conseil
n'avait pas reçu d'autres renseignements concernant  l'application des dispositions de l'Accord sur
les ADPIC relatives aux indications géographiques.
289. Le représentant de l'Australie a dit que des questions importantes étaient soulevées lors des
sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil concernant la portée et le fonctionnement de la
protection des indications géographiques dans les Membres.  Cette protection était relativement
nouvelle pour nombre d'entre eux;  certains travaillaient toujours à une pleine mise en œuvre desdispositions, alors que d'autres réclamaient un réexamen substantiel des obligations existantes.  Il était
absolument indispensable que l'ensemble des Membres cernent bien les expériences nationales par
rapport aux dispositions existantes.  L'Australie avait encouragé la tenue d'un débat de fond sous ce
point de l'ordre du jour et demeurait désireuse de discuter des principaux problèmes qui découlaient
de la protection des indications géographiques, notamment, mais pas exclusivement, de la définitiondes indications géographiques, de l'application des exceptions prévues à l'article 24, y compris la
question de savoir comment les termes génériques étaient déterminés, de l'équilibre des intérêts dans
la protection des indications géographiques et de la protection dans le pays d'origine.  L'examen
effectué en vertu de l'article 24:2 sur la base de la Liste de questions figurant dans les documents
IP/C/13 et 13/Add.1 serait utile pour la poursuite de travaux importants sur les indicationsgéographiques.  L'intervenant a proposé que les Membres qui ne l'avaient pas encore fait répondent à
la Liste de questions et a suggéré à cet égard que le délai soit fixé à la réunion de juin.  Pour stimuler
les travaux concernant ce point de l'ordre du jour, l'Australie serait ravie de présenter ses réponses à la
Liste de questions et de répondre à toute question relative à son propre régime de protection desIP/C/M/35
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indications géographiques.  L'orateur a encouragé d'autres Membres à faire de même.  On pourrait
envisager, par exemple, de demander aux Membres, par ordre alphabétique, de présenter des exposés
pour faire suite au résumé des réponses à la Liste de questions établi par le Secrétariat (document
IP/C/W/253).
290. Le représentant des États-Unis s'est rallié à la suggestion de l'Australie.  Sa délégation était
aussi disposée à présenter un bref aperçu de la mise en œuvre par les États-Unis des dispositions de
l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques.  L'orateur a également exhorté les
Membres qui ne l'avaient pas encore fait à répondre à la Liste de questions, si possible d'ici à la
prochaine réunion.
291. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que l'examen prescrit par l'article 24:2 était
important en soi, mais aussi parce qu'il permettait à l'ensemble des Membres de mieux comprendre les
dispositions existantes.  Elle a insisté à nouveau, comme sa délégation l'avait fait dans sacommunication (IP/C/W/205), sur le fait que le Conseil devrait procéder à un examen de fond,
systématique.  Un débat plus approfondi et une meilleure compréhension des dispositions actuelles
favoriseraient les discussions menées au titre des points de l'ordre du jour connexes relatifs à
l'extension de la protection des indications géographiques et au registre multilatéral, d'autant plus que
les travaux sur l'extension devaient désormais être spécifiquement axés sur les aspects de la mise enœuvre.  Bien que ces points de l'ordre du jour et les négociations sur le registre multilatéral étaient
distincts, le Conseil devrait permettre que les débats menés dans un domaine étayent les discussions
menées dans l'autre.  Une meilleure compréhension de la mise en œuvre actuelle au niveau national
permettrait aux Membres de mieux cerner les problèmes auxquels les pays en développement
demandeurs prétendaient se heurter dans le cadre des dispositions actuelles.  Ils pourraient ainsi mieuxsaisir comment certains Membres avaient abordé certaines questions précises, telles que la protection
des noms de pays en tant qu'indications géographiques, l'application des exceptions prévues à
l'article 24, ainsi que les catégories et le nombre de termes que les Membres avaient considérés
comme pouvant bénéficier d'une protection au niveau national.  Un examen plus approfondi du
fonctionnement actuel des dispositions de la section 3 dissiperait un certain nombre despréoccupations exprimées par certaines délégations concernant le caractère variable et l'incertitude
juridique supposés du critère de tromperie appliqué pour déterminer dans quelle mesure les
consommateurs étaient induits en erreur.  Les travaux réalisés au cours des précédentes réunions
s'étaient fondés sur le résumé établi par le Secrét ariat, qui s'était révélé utile, mais un volume de
renseignements important concernant les différents systèmes nationaux devait encore être assimilé, et
l'oratrice a demandé s'il y avait moyen de structurer le débat pour mieux le cibler.  Elle s'est félicitée
des suggestions de l'Australie, précisant que la Nouvelle-Zélande pourrait faire un exposé sur sonsystème national en temps voulu et a encouragé d'autres Membres à faire de même.  Elle a également
exhorté les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à répondre à la Liste de questions, si possible
d'ici à la prochaine réunion.
292. Le représentant du Canada a souscrit aux précédentes interventions faites sous ce point de
l'ordre du jour.  Le Conseil devait recueillir des renseignements précis sur la manière dont les
Membres avaient mis en œuvre les dispositions visées jusqu'à présent.  Une approche structurée serait
utile en la matière.  Le Canada était prêt à présenter le régime de protection des indications
géographiques que prévoyait son système de marques si le Conseil le souhaitait.
293. Le représentant des Communautés européennes a dit que le Conseil disposait d'un volume
important de renseignements, grâce, en particulier, au résumé établi par le Secrétariat, qui constituait
une bonne base de discussion.  Il attendait avec impatience les exposés annoncés par certaines
délégations pour la prochaine réunion, mais ne pensait pas qu'il soit utile de procéder par ordre
alphabétique.IP/C/M/35
Page 83
294. Le représentant du Japon s'est rallié aux suggestions de l'Australie.  Tous les Membres
devraient répondre dès que possible à la Liste de questions car cela serait utile pour comprendre la
mise en œuvre au niveau national.
295. Le représentant de la Hongrie a rappelé que l'examen prévu au titre de l'article 24:2 concernait
l'application de la section 3 de la Partie II de l'Accord et qu'il n'était que le premier de toute une série
d'examens.  Certaines des questions soulevées par l'Australie, telles que l'équilibre des intérêts dans la
protection des indications géographiques, ne relevaient pas de ce mandat.  L'orateur était d'accord
avec les Communautés européennes sur le fait que le Conseil disposait d'un volume important de
renseignements et il a exhorté les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à répondre à la Liste de
questions.
296. La représentante de l'Australie a déclaré que les exposés qui seraient faits à la prochaine
réunion donneraient un nouvel élan à cet examen.  Les renseignements complets dont le Conseil
disposait n'avaient pas encore été pleinement exploités.  Le résumé du Secrétariat reflétait la grande
diversité des mécanismes de mise en œuvre en vigueur dans les différents Membres.  L'intervenante
espérait donc que les Membres qui étaient dotés de mécanismes différents de celui de l'Australie
présenteraient un exposé à ce sujet en temps voulu.
297. Le Président a proposé que le Conseil invite instamment les Membres qui ne l'avaient pas
encore fait à répondre à la Liste de questions, si possible d'ici à la prochaine réunion.
298. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée
par le Président.
N. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
299. Le Président a rappelé que, lors de sa réunion de septembre 2001, le Conseil s'était concentré
tout particulièrement sur la coopération technique et, dans ce contexte, les pays développés Membres
avaient fourni la mise à jour annuelle des données relatives aux activités de coopération technique
qu'ils menaient (IP/C/W/306 et addenda).  Un ce rtain nombre d'organisations intergouvernementales
ayant le statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC et le Secrétariat de l'OMC avaient aussi fait
parvenir des renseignements sur leurs activités de coopération technique (IP/C/W/305 et addenda etIP/C/W/304, respectivement).  Il avait été convenu, tout comme les années précédentes, que les
Membres auraient la possibilité de faire de nouvelles observations sur ces rapports annuels à la
présente réunion.  Le Président a rappelé en outre que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient
lancé le 14 juin 2001 une Initiative conjointe concernant la coopération technique en faveur des pays
les moins avancés.  Il a invité les deux Secrétariats à présenter au Conseil des renseignements
actualisés sur cette Initiative conjointe.
300. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a indiqué que l'Initiative conjointe envisageait une
assistance en deux étapes.  Au cours de la première étape, les deux Secrétariats organiseraient deux
ateliers régionaux.  La deuxième étape se concentrerait sur des plans d'action concernant des pays
particuliers.  Le premier de ces ateliers, destiné aux pays subsahariens les moins avancés et à Haïti, se
tiendrait du 22 au 25 avril 2002 à Dar es-Salaam, en Tanzanie, en coopération avec le gouvernement
tanzanien.  L'objectif était de débattre avec des hauts fonctionnaires des règles et normesinternationales applicables en matière de propriété intellectuelle ainsi que de questions d'actualité,
notamment les travaux menés par l'OMPI et les résultats de la Conférence ministérielle de Doha.  Les
participants seraient invités à contribuer au débat visant à déterminer les principaux problèmes de
mise en œuvre rencontrés dans leurs pays respectifs.  L'objectif était de permettre l'élaboration de
plans d'action spécifiques à différents pays.  Le deuxième atelier régional serait destiné aux pays lesmoins avancés de la région Asie-Pacifique.  Les Secrétariats étaient en contact avec certains pays qui
avaient proposé d'accueillir cet atelier.IP/C/M/35
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301. Poursuivant, l'intervenant a indiqué que les Secrétariats répondaient actuellement à
13 demandes émanant de PMA dans le cadre de l'Initiative conjointe.  Il a appelé l'attention des
Membres sur la dernière version du Plan annuel coordonné d'assistance technique du Secrétariat de
l'OMC 2002 (document WT/COMTD/W/95/Rev.2, pages 66 et 67), qui prévoyait six projets destinés
à répondre à ces demandes.  Outre les activités devant être menées dans le cadre de l'Initiativeconjointe en faveur des PMA, l'orateur a indiqué que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC
tiendraient une conférence conjointe à l'intention des pays arabes, du 28 au 30 avril 2002, à Doha, au
Qatar.
302. Le représentant de l'OMPI a rappelé, outre ce qu'avait déjà expliqué le représentant du
Secrétariat de l'OMC, que des activités de coopération technique destinées aux PMA avaient été
menées par l'OMPI jusqu'au lancement de cette Initiative conjointe.  Ces travaux se poursuivraient
tant que ces pays mettaient en œuvre l'Accord sur les ADPIC.
303. Le représentant des Communautés européennes a réitéré sa satisfaction face au lancement de
l'Initiative conjointe.  La mise en œuvre de l'Accord par tous les Membres demeurait un objectif
majeur pour sa délégation car la protection de la propriété intellectuelle était importante pour le
développement économique de tout pays du fait qu'elle stimulait les branches de production
nationales et attirait l'investissement étranger direct.  L'orateur a fait mention des rapports présentéspar sa délégation sur les programmes de coopération technique de grande envergure exécutés par les
CE.  Il a rappelé que l'OMC avait adopté récemment un ambitieux programme de coopération et
d'assistance techniques pour faire suite à la Déclarat ion ministérielle de Doha.  Certaines des activités
prévues dans le cadre de ce programme étaient liées à l'Accord sur les ADPIC.  Les Communautés
européennes et leurs États membres s'efforceraient de coopérer autant que faire se peut dans ce cadre.L'orateur a rappelé que le Commissaire Lamy avait écrit au Directeur général de l'OMC et à celui de
l'OMPI en 2001 pour appeler leur attention sur les discussions en cours sur le lien existant entre la
propriété intellectuelle et la santé publique, en particulier en ce qui concerne l'accès aux médicaments,
et pour souligner la nécessité de tenir compte des objectifs et des principes énoncés dans les articles 7
et 8 de l'Accord sur les ADPIC qui, selon lui, ét aient particulièrement importants au regard des
politiques nationales de santé publique.  Il avait encouragé les deux organisations à travailler de
concert, selon les circonstances, lorsqu'elles fourniraient une assistance technique à des pays en
développement, afin d'accorder une attention suffisante à la dimension de la santé publique.
L'intervenant a demandé aux Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI comment il avait été donné suite à
cette demande.  Rappelant que le Commissaire Lamy avait déclaré dans sa lettre qu'il était opportun
de tirer parti des compétences et des connaissances spécialisées disponibles en matière de santé, par
exemple celles de l'OMS, il a demandé si les Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI avaient sollicité,dans le cadre de leurs programmes de coopération technique, l'aide de l'OMS.
304. Le représentant du Brésil a appuyé la remarque faite par les Communautés européennes
concernant la nécessité de tenir compte des questions d'intérêt public dans la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC.  La mise en œuvre concernait non seulement les obligations des Membres,
mais aussi leurs droits et leur besoin de tirer parti de la flexibilité ménagée par l'Accord.  L'orateur ainvité instamment les Secrétariats de l'OMC et de l'OMPI à mettre vigoureusement l'accent sur les
éléments liés à la santé publique et à la biodiversité dans leurs discussions sur la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC.  Souscrivant à la déclaration du Brésil, le représentant du Pérou a dit que la
coopération technique était importante et qu'elle devrait porter sur des sujets revêtant une grandeimportance pour les pays en développement, tels que celui des savoirs traditionnels.
305. Le représentant du Zimbabwe s'est déclaré favorable à la tenue de l'atelier régional destiné
aux PMA à Dar es-Salaam.  Il a demandé s'il était prévu d'organiser des ateliers pour les pays en
développement Membres en Afrique.  Le représentant du Maroc a fait savoir que son pays était très
intéressé par l'Initiative conjointe eu égard à l'expérience qu'il avait acquise en matière de propriétéintellectuelle, en particulier par rapport à l'assistance technique.  Il a demandé si l'atelier régionalIP/C/M/35
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prévu pour les pays arabes était limité aux PMA, et quels étaient les critères retenus pour choisir les
experts qui offriraient une coopération technique dans le cadre de l'Initiative conjointe.
306. Le représentant du Secrétariat de l'OMC, répondant aux Communautés européennes, a dit que
la question de la propriété intellectuelle et de la santé publique figurait en bonne place dans les
programmes de coopération technique du Secrétariat et dans les pourparlers avec les délégations.  Ilétait prévu que l'atelier régional organisé dans le cadre de l'Initiative conjointe et la conférence à
l'intention des pays arabes comporteraient des séances portant sur ce sujet.  Si l'OMC organisait des
manifestations axées spécifiquement sur les ADPIC et  la santé publique, elle pourrait solliciter l'aide
de l'OMS.  Certes, l'atelier régional n'était pas consacré précisément à ce sujet, mais il prévoyait parmi
d'autres une séance sur la santé.  Si l'OMS était intéressée et prête à y participer, l'OMC en débattrait
avec l'OMPI pour voir comment l'associer au processus.  Faisant référence à la dernière version du
Plan annuel coordonné d'assistance techni que du Secrétariat de l'OMC 2002 (document
WT/COMTD/W/95/Rev.2) examinée par le Comité du commerce et du développement, l'intervenant
a déclaré que ce Plan répondait dans la mesure du possible aux demandes reçues, notamment dans le
cadre de l'Initiative conjointe.  Bien qu'il ne prévoie pas actuellement de manifestations nationales à
l'intention des pays en développement d'Afrique, ce plan était modifiable, de sorte que les Membres
intéressés par d'autres ateliers devraient soumettre des demandes dans ce sens.  Le Secrétariat ferait deson mieux pour y répondre.  L'orateur a indiqué que la principale contrainte au niveau des ressources
concernait les ressources humaines, et non financières.  Pour répondre au Maroc, il a dit que la
conférence de Doha destinée aux pays arabes n'avait pas lieu dans le cadre de l'Initiative conjointe et
qu'elle n'était pas limitée aux PMA.  S'agissant des critères retenus pour choisir les experts qui
interviendraient dans les ateliers, séminaires et autres activités, il a dit que l'OMC faisait appel à sonpropre personnel ainsi qu'à des experts extérieurs reconnus, en particulier à ceux qui venaient de la
région concernée ou qui la connaissaient bien.
307. Le représentant de l'OMPI a dit que la question de la santé publique intéressait un grand
nombre d'États membres de l'OMPI et que les ateliers régionaux et autres colloques portaient sur ce
sujet, non seulement pour faire suite à la Conférence ministérielle de Doha, mais aussi parce qu'ils'agissait d'une question d'intérêt public.  Pour ce qui était des critères de choix des experts, l'OMPI
faisait appel principalement à des personnes qui venaient de la région concernée ou, si cela n'était pas
possible, à des personnes qui avaient travaillé avec des habitants de cette région.  L'OMPI s'efforçait
de travailler étroitement avec l'OMS et renforçait sa coopération avec le Secrétariat de cette
organisation.  Le Directeur général de l'OMPI et celui de l'OMS s'étaient rencontrés au cours des mois
précédents.  Ils s'étaient entretenus de la coordination, et l'OMPI attendait que l'OMS désigne son
agent de liaison.
308. Le Conseil a pris note de ces déclarations.
O. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
i) Accessions
309. Le Président a informé le Conseil que le 11 décembre 2001 la Chine était devenue le
143ème Membre de l'OMC.  Le paragraphe 1.2 du Protocole d'accession de la Chine (WT/L/432)
prévoyait un certain nombre d'engagements concernant spécifiquement l'Accord sur les ADPIC,
reproduit dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49)
(paragraphes 252, 256, 259, 263, 265, 270, 275, 284, 286, 288, 291, 292, 296, 299, 302, 304 et 305).
D'après ces paragraphes, le représentant de la Chine avait confirmé que, dès son accession, la Chine
appliquerait pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC (paragraphe 305).
310. Poursuivant, le Président a informé le Conseil que le 1er janvier 2002, le Taipei chinois était
devenu le 144ème Membre de l'OMC.  Le paragraphe 1.2 du Protocole d'accession du Taipei chinoisIP/C/M/35
Page 86
(WT/L/433) prévoyait un certain nombre d'engagements de ce pays concernant spécifiquement
l'Accord sur les ADPIC, reproduits dans le rapport du Groupe de travail de l'accession du Taipei
chinois (WT/ACC/TPKM/18) (paragraphes 187, 198, 207, 208 et 209).  D'après ces paragraphes, le
représentant du Taipei chinois avait déclaré que le Taipei chinois appliquerait pleinement les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son accession à l'OMC, sans périodede transition (paragraphe 209).
311. Le représentant des Communautés européennes a souhaité la bienvenue aux nouveaux
Membres et a fait part de l'intention de sa délégation de travailler avec eux.
312. Le Conseil a pris note de cette information.
ii) Règlement des différends
313. Le Président a informé le Conseil que le 23 juillet 2001 les États-Unis et les Communautés
européennes avaient notifié à l'ORD leur décision de recourir à l'arbitrage conformément à l'article 25
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends afin de déterminer le niveau des avantages
des CE qui étaient annulés ou compromis du fait de l'application de l'article 110 5) de la Loi des
États-Unis sur le droit d'auteur .  Les arbitres avaient notifié leur décision dans le cas d'espèce à
l'ORD et au Conseil des ADPIC le 9 novembre 2001 (IP/D/16/Add.2) et l'avaient communiquée sous
couvert du document WT/DS160/ARB25/1.  Le 7 janvier 2002, les CE avaient demandé à l'ORD
l'autorisation de suspendre leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  À sa réunion du
18 janvier 2002, l'ORD était convenu que la question soulevée par les CE devrait être soumise à
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(documents WT/DS160/19-21).
314. Poursuivant, le Président a informé le Conseil qu'à sa réunion du 1er février 2002 l'ORD avait
adopté le rapport de l'Organe d'appel concernant le cas États-Unis - Article 211 de la Loi générale
de 1998 portant ouverture de crédits  (WT/DS176/AB/R) ainsi que le rapport du Groupe spécial
(WT/DS176/R), tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
315. Le Conseil a pris note de ces renseignements.
P. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
316. Au début de la réunion le Président a informé le Conseil que le Programme commun des
Nations Unies sur le VIH/SIDA ("ONUSIDA") ava it demandé à être admis de nouveau en tant
qu'observateur à la présente réunion du Conseil, un iquement pour les débats concernant le point C de
l'ordre du jour (propriété intellectuelle et santé publique), ainsi qu'aux futures discussions du Conseil
consacrées à ce sujet.  Il a rappelé que l'ONUSIDA avait été admis en tant qu'observateur aux
réunions de juin et de septembre pour suivre les discussions concernant le point de l'ordre du jour
relatif à la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments.
317. Le Conseil est convenu d'admettre l'ONUSI DA en tant qu'observateur aux discussions
relatives à la propriété intellectuelle et à la santé publique à la présente réunion et à ses réunions
futures.
318. Revenant à cette question selon sa place dans l'ordre du jour, le Président a rappelé que le
Conseil était toujours saisi de 15 demandes en suspens émanant de 15 organisations énumérées dans
le document IP/C/W/52/Rev.9, qui souhaitaient obtenir  le statut d'observateur régulier.  Il a rappelé
une proposition que le Président avait faite antérieurement, à savoir que le Conseil pourrait envisager,
dans un premier temps, d'accepter les demandes émanant:IP/C/M/35
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i) d'organisations multilatérales qui bénéficiaient déjà du statut d'observateur dans
d'autres organes de l'OMC, à savoir l'Institut international des ressources
phytogénétiques (IPGRI);  le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
(CDB);  et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE);  et
ii) d'organisations administrant des offices régionaux de propriété industrielle,
c'est-à-dire l'Organisation africaine régionale de propriété industrielle (ARIPO) et le
Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG), dans la mesure où elles
étaient directement concernées par la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
319. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il ne pouvait pas accepter la proposition du
Président pour trois raisons.  Le Conseil général n'avait pas encore établi de lignes directrices
concernant l'octroi du statut d'observateur ad hoc ;  certains des candidats au statut d'observateur
n'avaient pas un intérêt suffisamment large dans les diverses activités menées par le Conseil des
ADPIC;  et certaines délégations avaient essayé d'établir des liens entre les décisions d'octroi du statut
d'observateur à diverses organisations.
320. Le représentant du Brésil a dit que le fait que le Conseil ne parvienne pas à se mettre d'accord
sur une question aussi simple que l'octroi du statut d'observateur au Secrétariat de la CDB rejaillissait
très négativement sur l'ensemble de l'OMC.  Le Conseil était désormais chargé en vertu du
paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha d'examiner la relation entre l'Accord sur les
ADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels et du folklore, ce qui attestait on ne peut
plus clairement de l'intérêt d'avoir le Secrétariat de la CDB représenté au Conseil.
321. La représentante du Pérou a indiqué que sa délégation déplorait fortement que le Conseil ne
soit toujours pas en mesure de prendre une décision sur cette question et qu'il n'ait pas accordé le
statut d'observateur au Secrétariat de la CDB.  Elle a proposé que des consultations informelles
spéciales aient lieu pour trouver une solution à ce problème particulier car le Conseil avait des
instructions très claires en la matière.
322. Le Président a déclaré qu'il proposerait à son successeur de mener des consultations sur ce
sujet.
323. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
Q. AUTRES QUESTIONS
i) Dates des réunions ordinaires en 2002
324. Le Président a rappelé que, lors de sa réunion informelle du 15 février 2002, le Conseil avait
demandé au Secrétariat d'étudier la possibilité de réserver une journée supplémentaire à la suite de
chacune des sessions ordinaires prévues du Conseil pour que celui-ci puisse tenir des sessions
extraordinaires s'il le souhaitait.  Les dates des réunions ordinaires en 2002 avaient été fixées
provisoirement lors de la réunion précédente du Conseil.  Le Secrétariat avait pu prévoir une journée
supplémentaire pour les sessions extraordinaires après chacune des quatre réunions ordinaires du
Conseil prévues en 2002.  Cependant, pour éviter tout chevauchement entre la session extraordinaireet les réunions d'autres organes de négociation, il avait été nécessaire d'avancer les dates provisoires
de la réunion ordinaire de septembre d'un jour.  Le Président a proposé que le Conseil adopte les dates
suivantes pour les prochaines réunions formelles du Conseil:
- 25 au 27 juin;
- 17 au 19 septembre;  etIP/C/M/35
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- 25 au 27 novembre.
325. Le Conseil en est ainsi convenu.
ii) Renseignements de l'OMPI11
326. Le Président a rappelé qu'à la suite de consultations informelles tenues au Conseil le
Secrétariat s'était mis en contact avec le Bureau in ternational de l'OMPI concernant la communication
de renseignements sur les activités menées par l'OMPI, qui étaient pertinentes par rapport aux points
inscrits à l'ordre du jour du Conseil.  Le Bureau international avait préparé en réponse une note(document JOB(02)/15), que le représentant de l'OMPI a présentée sur l'invitation du Président.
327. Le représentant de l'OMPI a remercié le Conseil de lui donner la possibilité de présenter cette
note.  Il a parlé de cinq grands domaines:  les indications géographiques, les savoirs traditionnels, le
commerce électronique, le droit d'auteur et les droits connexes et la biotechnologie.
328. Le représentant de l'OMPI a indiqué que le programme de travail de l'OMPI comportait trois
éléments ayant trait aux indications géographiques .  Le premier était le Comité permanent du droit
des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, qui, lors de sadernière session de décembre 2001, avait étudié en détail un document établi par le Secrétariat de
l'OMPI sur le contexte historique, la nature des droits afférents aux indications géographiques et les
systèmes de protection des indications géographiques existants.  Une autre session se tiendrait en
mai 2002, pour laquelle le Secrétariat de l'OMPI avait été invité à réviser le document examiné à la
session précédente et à le compléter par d'autres données portant essentiellement sur la définition desindications géographiques, la protection des indications dans leur pays d'origine, la protection des
indications à l'étranger, les conflits entre indications géographiques et marques, les termes génériques
et les indications géographiques homonymes.  Ces travaux étaient en cours et se poursuivaient.
Deuxièmement, l'OMPI administrait un Registre international des appellations d'origine en vertu de
l'Arrangement de Lisbonne.  Le nombre des parties à cet accord était limité - seulement 20 États -,mais certains amendements avaient été apportés au cours des 12 mois précédents, destinés
principalement à la mise en place d'un registre électronique.  Troisièmement, l'OMPI avait été invitée
par ses États membres à élaborer un rapport sur l'interface existant entre certains identificateurs autres
que les marques et les noms de domaines de l'Internet.  Or, les indications géographiques étaient l'un
de ces autres identificateurs.  Le rapport sur le deuxième processus de l'OMPI relatif aux noms dedomaines de l'Internet avait été examiné brièvement par les États membres de l'OMPI lors de leur
réunion annuelle de septembre 2001, au cours de laquelle ils étaient convenus de le renvoyer aux
sessions extraordinaires du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels
et des indications géographiques.  Les participants à la première session extraordinaire avaient étudié
la possibilité de modifier la procédure de règlement uniforme des litiges, qui s'appliquait aux litigesentre les marques et les noms de domaines de l'Internet, en vue de l'étendre aux enregistrements
abusifs d'indications géographiques.  Les vues des membres du Comité permanent divergeaient quant
à l'opportunité d'une telle modification.  La question serait examinée lors de la seconde et dernière
session extraordinaire du Comité permanent en mai 2002, qui présenterait aux États membres de
l'OMPI un rapport en septembre 2002 sur les mesures éventuelles à prendre.
329. Les travaux de l'OMPI sur les savoirs traditionnels  pouvaient se diviser en deux étapes
distinctes.  Au cours de la première étape, de 1998 à 2000, le Secrétariat de l'OMPI avait entreprisd'importantes missions de recherche et d'enquête en vue de déterminer les besoins des dépositaires des
savoirs traditionnels dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Cet exercice avait abouti à la
publication d'un rapport (publication n° 768 de l'OMPI), à la suite duquel les États membres de
l'OMPI avaient décidé, en septembre 2000, d'établir un comité intergouvernemental chargé de la
                                                     
11 Le Conseil a abordé ce point au début de la réunion.IP/C/M/35
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propriété intellectuelle, de l'accès aux ressources génétiques, du partage des avantages, des savoirs
traditionnels et du folklore.  Ce Comité intergouvernemental avait tenu deux sessions, et une troisième
était prévue en juin 2002.  S'agissant de l'accès aux ressources génétiques et du partage des avantages,
il avait examiné un document élaboré par le Secrétariat de l'OMPI, qui présentait des clauses
contractuelles types et des pratiques régissant l'utilisation de la propriété intellectuelle en tant quemécanisme de partage des avantages résultant d'inventions et d'autres droits de propriété intellectuelle
susceptibles d'être établis sur la base des ressources génétiques auxquelles un accès avait été accordé.
Ces travaux se poursuivaient et le Secrétariat travaillait actuellement à la mise au point du prototype
d'une base de données, qui faciliterait l'accès à ces renseignements sous une forme facilement
consultable et extractible.  Cet instrument serait très utile pour tous les pays qui disposaient de
ressources génétiques.  Pour ce qui était des savoirs traditionnels, les travaux étaient axés sur une
protection "défensive" des savoirs traditionnels ou sur la prévention de l'exploitation déloyale dedroits de propriété intellectuelle sur des savoirs traditionnels par des parties qui n'y étaient pas
autorisées.  Cette question impliquait celle de l'établissement de l'état de la technique qui devrait être
pris en considération pour toute invention potentiellement brevetable, ce qui exigeait que les savoirs
traditionnels soient référencés et documentés de manière adéquate.  À cet égard, l'OMPI travaillait à la
création de bibliothèques numériques sur les savoirs traditionnels et d'autres répertoires despublications existantes sur les savoirs traditionnels, auxquels les offices de propriété intellectuelle
pourraient se référer pour l'examen des demandes de brevet.  Il convenait également de se doter
d'outils adéquats pour établir ou localiser les savoirs traditionnels.  L'Union de la Classification
internationale des brevets travaillait à la mise au point d'instruments de classification appropriés pour
permettre un accès, une recherche et une extraction faciles des savoirs traditionnels.  Des travauxétaient également menés sur la protection "positive" des savoirs traditionnels, en d'autres termes, sur
leur potentiel à constituer une forme de propriété intellectuelle.  À la demande de ses États membres,
l'OMPI avait établi un questionnaire et effectué une étude des législations nationales existantes sur la
protection sui generis  des savoirs traditionnels.  Elle publierait un rapport contenant les 20 réponses
reçues dans les deux mois à venir.  Le Comité intergouvernemental avait également prié le Secrétariatde l'OMPI d'élaborer un document définissant les éléments qui pourraient constituer un système sui
generis  de protection des savoirs traditionnels.  Ces éléments pourraient former des lignes directrices
types destinées aux législations nationales, mais la nature de l'instrument n'avait pas encore été
arrêtée.  En ce qui concerne le folklore, le Secrétariat de l'OMPI avait été invité à préparer un
questionnaire et à effectuer une enquête auprès des États membres de l'OMPI en vue d'établir dans
quelle mesure les dispositions types de législation nationale sur la protection du folklore, adoptées par
l'UNESCO et l'OMPI en 1982, avaient été mises en œuvre et, si elles ne l'avaient pas été, pour quelleraison.  Plus de 60 pays avaient répondu à cette enquête et un rapport complet, détaillant les pratiques
nationales existantes, serait disponible dans les deux mois à venir.  Le Comité intergouvernemental
avait encouragé le Secrétariat de l'OMPI à établir des relations de travail étroites avec les Secrétariats
de la CDB et de la FAO.  Ces derniers s'efforçaient de mettre sur pied un mécanisme
d'importation/exportation selon lequel les questions liées à la propriété intellectuelle seraientrenvoyées par ces organes à l'OMPI, et les questions liées à la diversité biologique ou à la sécurité
alimentaire qui surgiraient au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI seraient renvoyées à ces
organes.
330. Les principaux travaux menés par l'OMPI dans le domaine du commerce électronique
portaient sur les noms de domaines de l'Internet.  L'OMPI offrait des services de règlement des litigesdans le cadre de la procédure de règlement uniforme des litiges mise au point pour empêcher le
cybersquattage des marques.  Jusqu'à la fin de 2001, l'OMPI avait traité plus de 5 000 cas.  Elle
travaillait déjà à l'application de la procédure de règlement uniforme des litiges non seulement aux
noms de domaines génériques de premier niveau ("gTLD"), mais aussi aux ccTLD (domaines de
premier niveau correspondant à des codes de pays).  Jusqu'à présent, quelque 23 administrateurs deccTLD avaient appliqué la procédure de règlement uniforme des litiges.  L'OMPI travaillait aussi à
l'établissement de procédures de règlement des litiges appropriées en vue de l'introduction de sept
nouveaux gTLD.  Elle s'efforçait de fournir des services aux déposants potentiels de noms deIP/C/M/35
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domaines ou aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, qui pourraient se révéler utiles pour
régler les problèmes liés à l'interface entre les marques et les droits de propriété intellectuelle.  À cet
égard, l'OMPI avait créé un portail pour les bases de données en ligne sur les marques des États
membres, ainsi qu'une base de données concernant les ccTLD.  Par ailleurs, elle étudiait la possibilité
de protéger d'autres formes de droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la procédure derèglement uniforme des litiges.  Il s'agissait des indications géographiques, d'autres noms
géographiques, de noms de personnes, de noms et  d'acronymes d'organisations intergouvernementales
et de noms commerciaux.
331. Dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes , les deux "traités Internet", à savoir
le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ("WCT") et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes ("WPPT"), avaient obtenu les 30 ratifications ou signatures
nécessaires pour leur entrée en vigueur.  Le WCT entrerait en vigueur le 6 mars 2002, et le WPPT le20 mai 2002.  Les travaux continuaient en vue d'adapter le régime du droit d'auteur et des droits
connexes existant à l'environnement numérique dans le domaine des interprétations ou exécutions
audiovisuelles, qui n'étaient pas couvertes par le WPPT.  Pour l'heure, les discussions entre les États
membres étaient bloquées dans ce domaine.  Des travaux analogues étaient entrepris en ce qui
concerne les droits des organismes de radiodiffusi on au sein du Comité permanent de l'OMPI du droit
d'auteur.
332. Le représentant de l'OMPI a ajouté qu'il avait déjà mentionné un domaine dans lequel
travaillait l'OMPI en ce qui concerne la biotechnologie , à savoir l'accès aux ressources génétiques et le
partage des avantages, étudiés par le Comité intergouvernemental.  D'une manière plus générale,
l'OMPI suivait l'évolution de la situation dans ce domaine.  La question plus spécifique en coursd'examen actuellement était celle de l'interface entre les droits afférents aux variétés végétales et la
protection par brevet.  En octobre 2002, l'OMPI  et l'UPOV organiseraient conjointement une
conférence consacrée à cette question.
333. La représentante de l'Australie a déclaré que la note et l'exposé de l'OMPI témoignaient de
l'étendue des travaux menés par l'OMPI qui étaient pertinents au regard d'un certain nombre des
questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil.  Les renseignements fournis par l'OMPI permettraient
d'enrichir les débats en cours au Conseil.  L'oratrice a dit qu'il serait utile que l'OMPI informe
régulièrement le Conseil des travaux qu'elle poursuivait dans les domaines qui l'intéressaient.
334. Le représentant du Brésil a dit que l'exposé de l'OMPI permettait de mesurer l'ampleur des
travaux de cette organisation qui intéressaient le Conseil.  L'OMPI informait régulièrement le Conseil
des progrès effectués;  l'orateur appuyait donc la proposition de l'Australie.  Le Conseil pourrait
cependant tirer profit des contributions d'autres organisations intergouvernementales également.Étant donné qu'il était désormais chargé d'étudier la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB
et la protection des savoirs traditionnels, il devait se pencher d'urgence sur la question de l'octroi du
statut d'observateur au Secrétariat de la CDB, qui  menait des travaux pertinents pour le Conseil, en
particulier son Groupe de travail sur l'article 8 j) de la CDB, de sorte que cette organisation puisse
présenter elle aussi un exposé similaire sur les activités qu'elle menait et qui intéressaient le Conseil.
335. Le représentant du Guatemala a dit qu'il était on ne peut plus important de savoir ce qui se
passait à l'OMPI, de sorte à être pleinement au fait de ce que les experts en propriété intellectuelle
faisaient en ce qui concerne les questions examinées au sein du Conseil. Le Conseil pourrait ainsi
mieux comprendre ce à quoi ses travaux aboutiraient.
336. Le Président a dit qu'il demanderait à son successeur de tenir compte de la nécessité pour le
Conseil d'être informé périodiquement par les organisations intergouvernementales des travaux
qu'elles menaient et qui étaient susceptibles de l'intéresser.IP/C/M/35
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337. Le Conseil a pris note de ces déclarations.
R. ÉLECTION DU PRÉSIDENT
338. Le Président a déclaré qu'à sa réunion du 15 février le Conseil général avait pris note de la
liste des candidatures proposées pour la présidence des organes de l'OMC.  Sur la base de l'accord
conclu, il a proposé que le Conseil des ADPIC élise par acclamation S.E. l'AmbassadeurEduardo Pérez Motta du Mexique comme Président pour l'année à venir.
339. Le Conseil en est ainsi convenu.
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