. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/187
10 octobre 2002
(02-5459)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU
PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Communication du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
1. Le Taipei chinois se félicite des efforts déployés par la Chine pour que ses règlements
techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité respectent les dispositions de l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce.  La communication présentée par la Chine conformément àl'article 15.2 (G/TBT/2/Add.65) donne des informations utiles concernant les mesures prises pour
assurer la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Cependant, le Taipei chinois partage les préoccupations
exprimées par le Japon et les Communautés européennes et souhaite en outre poser les questions
spécifiques ci-après à la Chine en ce qui concerne les normes et l'évaluation de la conformité.
I. NORMES
2. Au paragraphe 180 du rapport du Groupe de travail, la Chine s'est engagée à accélérer le
processus de réexamen des normes facultatives nationales, locales et sectorielles existantes pour les
harmoniser avec les normes internationales.  Quels sont les progrès réalisés par la Chine à cet égard et
quelles sont précisément les révisions qui ont été effectuées?
II. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
3. Il est dit au paragraphe 13 4 b) de son Protocole d'accession que "18 mois au plus tard après
son accession, la Chine assignera leurs fonctions respectives à ses organismes d'évaluation de laconformité uniquement sur la base du champ des travaux et du type de produit sans tenir compte de
l'origine d'un produit.  Les fonctions respectives qui seront assignées aux organismes chinois
d'évaluation de la conformité seront notifiées au Comité OTC 12 mois après l'accession".  Le Taipei
chinois souhaiterait savoir où en est la Chine à ce jour pour ce qui est de l'attribution des fonctions
respectives.
4. Le Taipei chinois souhaiterait connaître les mesures prises par la Chine pour faire en sorte que
ses institutions publiques locales respectent l'article 7.1 de l'Accord OTC.
5. La Chine s'est certes engagée à appliquer les mêmes procédures d'évaluation de la conformité
à la fois aux produits importés et aux produits d'origine nationale, mais le Taipei chinois souhaiterait
savoir si les résultats de l'évaluation de la conformité ou les certificats de conformité sontmutuellement reconnus par les organismes ou institutions provinciaux d'évaluation de la conformité.
La Chine peut-elle donner l'assurance que les produits ne seront pas soumis à une nouvelle évaluation
de la conformité lors de leur mouvement d'une province à l'autre?
6. Au paragraphe 16 de la communication de la Chine concernant la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord sur les obstacles t echniques au commerce, à la fois l'AdministrationG/TBT/W/187
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générale de la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle
sanitaire (AQSIQ) et la Commission réglementaire nationale pour la certification et l'accréditation
sont citées comme étant chargées d'adopter et de promulguer les procédures d'évaluation de la
conformité.  Le Taipei chinois souhaiterait connaître les responsabilités respectives de ces deux
entités et savoir quelles sont les procédures à suivre pour que les organismes locaux et étrangers decertification puissent participer au processus d'évaluation de la conformité.
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