RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.20
3octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4193)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DEL'ISLANDE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande del'Islande auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
L'offredel'Islandeestsubordonnéeàunrésultatsatisfaisant,surunebaseNPF,desnégociations
encours surlesservices financiers.
L'Islande seréserve ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie desonoffresurlesservices
financiers etd'encorriger leserreurs, omissions ouinexactitudes éventuelles àtoutmoment avant la
findesnégociations.S/FIN/W/12/Add.20
Page2ISLANDE
PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE INITIALE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
i) Lesengagements del'Islande concernant lesservices financiers sontprisconformément au"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices
financiers" (leMémorandum d'accord).
ii) Lesengagements concernant l'accès aumarché pour lesmodes 1et2sontconsolidés dans laprésente listecompte tenudesobligations énoncées aux
paragraphes 3et4duMémorandum d'accord.
A. Service d'assurance etservices
connexes1) Lafourniture d'assurance directe
estréservée auxcompagnies
d'assurance islandaises ouaux
compagnies d'assurance agréées
d'unautre Etatmembre de
l'EEE.1) Néant
Lafourniture deservices de
courtage enassurance est
réservée auxcourtiers agréés par
leMinistère ducommerce ou
auxcourtiers agréés parles
autorités compétentes d'unautre
Etatmembre del'EEE.
2) Néant 2) NéantS/FIN/W/12/Add.20
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
3) Lescompagnies d'assurance non
établies dans unEtatmembre de
l'EEE doivent obtenir un
agrément, sousréserve de
réciprocité etdeconsultations
entre lesEtats membres de
l'EEE, pour pouvoir établir des
succursales enIslande.
Tout investisseur, qu'ilsoit
résident ounonrésident, qui
acquiert ouenvisage d'acquérir
desactions degarantie d'une
compagnie d'assurance doiten
informer àl'avance laDirection
desurveillance desassurances.
LaDirection peutinterdire
l'acquisition oul'exercice des
droits liésàlapropriété deces
actions sielleestd'avisque
l'acquisition portera atteinte au
bonfonctionnement de
l'entreprise.3) Lesfondateurs d'unecompagnie
d'assurance doivent êtredes
résidents enIslande oudes
personnes morales immatriculées
enIslande, desressortissants
d'unautre Etatmembre de
l'EEE résidant dans unEtat
membre del'EEE, oudes
personnes morales immatriculées
dans unEtatmembre del'EEE.
Lessuccursales decompagnies
d'assurance d'unpays non
membre del'EEE doivent être
dirigées parunagent résident.
Lescourtiers enassurance
doivent résider enIslande ouêtre
ressortissants d'unautre Etat
membre del'EEE etrésidents
dans unEtatmembre del'EEE.
4) Nonconsolidé saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant
B. Services bancaires etautres
services financiers (àl'exclusion
del'assurance)1) Lesactivités d'intermédiaire
pour lestransactions surdevises
sontréservées auxorganismes
agréés.1) Lesétablissements financiers
islandais doivent notifier àla
Banque centrale d'Islande les
soldes descomptes détenus au
titredelafourniture deservices
pardesnon-résidents.S/FIN/W/12/Add.20
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Lesfournisseurs deservices
doivent notifier auMinistère du
commerce lesinvestissements
réalisés pardesnon-résidents
dans desentreprises
commerciales enIslande, etàla
Banque centrale d'Islande les
placements envaleurs mobilières
effectués enIslande pardes
non-résidents.
2) Néant 2) Néant
3) Lesétablissements decrédit et
lessociétés fournissant des
services relatifs auxvaleurs
mobilières établis dans unEtat
nonmembre del'EEE peuvent
établir unesuccursale ouun
bureau dereprésentation, à
condition d'obtenir l'autorisation
duMinistère ducommerce.
Lesétablissements decrédit et
lessociétés fournissant des
services relatifs auxvaleurs
mobilières peuvent uniquement
êtreétablis sousforme de
sociétés àresponsabilité limitée.
Lesactionnaires d'unesociété
fournissant desservices relatifs3) Lefondateur d'unétablissement
decrédit doitêtreunepersonne
physique oumorale résidant en
Islande. LeMinistre du
commerce peutaccorder des
exemptions decette obligation.
Lesressortissants etpersonnes
morales d'autres Etats membres
del'EEE sontexemptés de
l'obligation derésidence.
Lepersonnel d'encadrement et
lesmembres duconseil
d'administration des
établissements decrédit, des
sociétés fournissant desservices
relatifs auxvaleurs mobilières, et
desorganismes deplacement
collectif envaleurs mobilièresS/FIN/W/12/Add.20
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
auxvaleurs mobilières qui
possèdent ouenvisagent
d'acquérir desactions degarantie
deladite société doivent informer
àl'avance l'Inspection des
banques decette acquisition. Le
Ministre ducommerce peut, sur
recommandation del'Inspection
desbanques, interdir àun
actionnaire d'acquérir cesactions
oudesdroits devotes'ilyades
doutes surlacapacité de
l'intéressé d'assurer unegestion
rationnelle etprudente de
l'entreprise.(OPCVM) doivent résider en
Islande. Lesressortissants
d'autres Etats membres del'EEE
sontexemptés del'obligation de
résidence. LeMinistre du
commerce peutaccorder les
mêmes dérogations aux
ressortissants depays non
membres del'EEE.
Lesbanques commerciales etles
caisses d'épargne ontledroit
exclusif d'accepter desdépôts et
d'autres fonds remboursables du
public.
L'émission publique devaleurs
mobilières doitêtreeffectuée par
dessociétés spécialisées dans le
commerce destitres oud'autres
parties autorisées àfournir ces
services.
4) Nonconsolidé saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Néant