RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/326/Add.1
24 janvier 2002
(02-0359)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de l'Inde aux questions posées par les Communautés européennes
et leurs États membres, le Japon et les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 27 novembre 2001, la Mission permanente de l'Inde a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par les Communautés européenneset leurs États membres, le Japon et les États-Unis, et distribuées respectivement sous les cotes
IP/C/W/320/Add.1, 322 et 316.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez confirmer si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'importance vitale pourvotre développement socioéconomique et technologique, conformément à l'article 8 de l'Accord sur
les aspects des droits de la propriété intellect uelle qui touchent au commerce (l'"Accord sur les
ADPIC").  Veuillez indiquer en quoi ces mesures sont compatibles avec les dispositions de l'Accord
sur les ADPIC.
[Pas de réponse]
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES – LOI DE 1957 SUR LE DROIT D 'AUTEUR , MODIFIÉE
PAR LA LOI DE 1999 SUR LE DROIT D 'AUTEUR (LA "LOI");  D ÉCRET DE 1999 SUR LE DROIT
D'AUTEUR INTERNATIONAL , MODIFIÉ PAR LE DÉCRET DE 2000 SUR LE DROIT D 'AUTEUR
INTERNATIONAL (LE "DÉCRET ")
2. Veuillez préciser le sens de "base de données littéraire" à l'article 2 o) de la loi.
Au titre de l'article 2 o) de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, les œuvres littéraires
comprennent également les bases de données informatiques.  Il n'existe pas de définition du terme
bases de données.  En Inde, cependant, les tribunaux ont reconnu la création de bases de données sous
forme électronique et les protègent au titre de la Loi sur le droit d'auteur.  Voir Burlington home
shopping Pvt. Ltd., v. Rajnish Chibber & Anr. 1996 Patent and Trade Mark Reporter , 40 (Delhi High
Court).IP/C/W/326/Add.1
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3. La protection des bases de données s'étend-elle aux compilations, "qu'elles soient reproduites
sur un support exploitable par machine ou sous toute autre forme", comme le prescrit l'article 10:2 de
l'Accord sur les ADPIC ?
Oui, l'article 2 o) de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur précise "compilations, y
compris bases de données informatiques".  La définition du système informatique figure àl'article 2 ffb) et comprend toute machine électronique ou similaire offrant des possibilités de traiter
l'information.  La protection s'étend donc aux bases de données reproduites sur un support exploitable
par machine ou sous toute autre forme.
4. Veuillez confirmer si le même degré de protection est accordé au droit d'auteur enregistré
(article 44 de la loi) et au droit d'auteur non enregistré, et indiquer les différences éventuelles
apparaissant dans le degré de protection accordé.
L'enregistrement n'est pas obligatoire au titre de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur.
L'article 44 n'est que facultatif.  Le terme utilisé est "peut" et non "doit".  Aussi, la protection ne
repose pas sur l'enregistrement, et les œuvres, qu'elles soient ou non enregistrées, bénéficient de la
même protection.  L'enregistrement n'est qu'un élément de preuve à première vue, en cas de litige.
5. Veuillez indiquer comment sont protégés les droits des producteurs de phonogrammes visés à
l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 13 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur reconnaît les enregistrements
sonores en tant qu'œuvres pouvant être protégées par le droit d'auteur.  L'article 14 e) i) prévoit le
droit de reproduction et l'article 14 e) ii) prévoit les droits de location.
6. Veuillez indiquer comment votre législation garantit la protection rétroactive prescrite
conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (dont l'obligation découle de l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur a garanti la protection du droit d'auteur aux
enregistrements sonores, dès le tout début.  Il n'était de ce fait pas nécessaire d'utiliser les dispositions
de l'article 18 de la Convention de Berne.
Concernant le droit des artistes interprètes ou exécutants, la Loi indienne a été modifiée
en 1994 et a prévu la protection des artistes interprètes ou exécutants dans les termes de la Convention
de Rome (voir article 38 de la Loi).  Le droit est applicable aux exécutions depuis le 10 mai 1995.
7. Veuillez préciser comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
Les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner et le
fondement légal sur lequel s'appuie cette autorité sont les suivants:
Injonctions temporaires
Les injonctions prononcées peuvent être interlocutoires avant le jugement, ou permanentes,
après le jugement.  Les injonctions sont prononcées si le tribunal a une preuve satisfaisante que la
mesure corrective demandée est apparemment fondée, que la balance des avantages et desinconvénients penche en faveur du plaignant et que l'absence d'une injonction intérimaire peut causer
au plaignant un préjudice irréparable.  Les injonctions intérimaires peuvent rester en vigueur jusqu'à
ce que le tribunal prenne une décision sur l'affaire concernée ou tranche définitivement sur le fond.  SiIP/C/W/326/Add.1
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le plaignant gagne le procès, il a droit à une injonction permanente.  Les principes sont gouvernés par
les dispositions du Code de procédure civile de 1908 relatives aux injonctions temporaires.
Autres ordonnances temporaires
i) Le tribunal peut, à la demande du plaignant, autoriser un représentant de la justice,
généralement un commissaire de justice (avocat indépendant auprès du tribunal) à
pénétrer dans les locaux des défendeurs afin de rechercher et de saisir des documents
et des éléments de preuve.  L'ordonnance peut même être ex parte (sans que l'autre
partie soit entendue).  Cette disposition se fonde sur celles du Code de procédure
civile de 1908.  Il s'agit d'une ordonnance semblable à l'Ordonnance Anton Pillar du
Royaume-Uni.
ii) Le tribunal peut donner des instructions p our empêcher les défendeurs d'aliéner leurs
biens existant dans la juridiction, jusqu'au procès ou au jugement de l'affaire.  Cette
mesure se fonde sur les dispositions du Code de procédure civile de 1908 et peut être
prise ex parte .  Elle est similaire aux Injonctions Mareva du Royaume-Uni.
8. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises contrefaites.
[Pas de réponse]
9. Veuillez préciser comment la loi assure la mise en œuvre des articles 51 à 58 de l'Accord sur
les ADPIC.
Aux termes de l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur qui se lit conjointement avec la Loi
douanière, quiconque réclame des mesures à la frontière concernant des marchandises de nature à
porter atteinte au droit d'auteur si elles sont importées en Inde, doit adresser à l'Office
d'enregistrement des droits d'auteur une demande en bonne et due forme, accompagnée du paiement
des droits correspondants.  Cette demande peut être présentée soit par le propriétaire du droit d'auteur,soit par son représentant dûment autorisé.  Dès la réception de cette demande, l'Office
d'enregistrement des droits d'auteur, autorité quasi judiciaire, peut, après avoir effectué toute enquête
qu'il juge appropriée, ordonner l'interdiction d'importer les copies.  L'Office d'enregistrement des
droits d'auteur ou toute personne autorisée par lui pour mener une enquête, peut pénétrer dans tout
navire, dock ou local susceptible de contenir des copies qui portent atteinte à ce droit et peut examiner
ces copies aux fins d'ordonner ces mesures.  Toutes les copies de marchandises visées par
l'ordonnance émise par l'Office d'enregistrement seront considérées comme des marchandises dontl'importation a été interdite ou soumise à des restrictions au titre de l'article 11 de la Loi douanière
de 1962, et les dispositions de cette loi s'y appliqueront en conséquence.
Cependant les copies confisquées au titre de la Loi douanière ne seront pas remises aux
pouvoirs publics, mais devront toutes être retourné es aux propriétaires du droit d'auteur de l'œuvre.
10. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis.
Oui.  La réserve figurant à l'article 51 b) iv) de la Loi sur le droit d'auteur de 1957, autorise
l'importation d'un exemplaire de toute œuvre à l'usage personnel et privé de l'importateur.IP/C/W/326/Add.1
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C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE – LOI DE 1999 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE
OU DE COMMERCE
11. Veuillez préciser la portée de l'expression "élément scandaleux ou obscène" et comment elle
sera appliquée pour justifier l'interdiction d'enregistrer certaines marques de fabrique ou de
commerce conformément à l'article 9.2 c) de la loi.
L'expression "élément scandaleux ou obscène" au titre de l'article 9 2) c) couvre:
1) les éléments qui heurtent les sentiments publics;2) les éléments choquants à l'égard des sensibilités religieuses;3) les signes distinctifs de toutes religions seront interdits;4) les marques à caractère diffamatoire;5) les marques qui présentent une menace pour l'ordre public.
12. Veuillez confirmer si un signe, comme le nom commercial, peut être protégé, et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent en bénéficier.
Les noms commerciaux peuvent être protégés au titre de la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce.  Les sons et les parfums (odeurs) ne peuvent pas en bénéficier.
Bien que la forme des produits ou du conditionnement pour ce qui concerne les contenants,
entre dans la définition d'une marque de fabrique ou de commerce, les contenants, en tant que tels, ne
peuvent pas être enregistrés.
13. Veuillez expliciter le sens du mot "identité" aux articles 11 1 a) et 29 2 c) de la loi, et
confirmer si ces dispositions se rapportent à de s marques de fabrique ou de commerce identiques à
des marques de fabrique ou de commerce enregistrées.
Aux termes des articles 11 1) a) et 29 2) c) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou
de commerce, le mot "identité" se rapporte aux marques de fabrique ou de commerce identiques,
semblables, similaires ou trompeusement similaires.
14. Veuillez fournir des précisions sur la définition donnée à l'article 2 zg) d'une "marque de
fabrique notoirement connue" et indiquer en détail  l'étendue de la protection accordée à une marque
de fabrique ou de commerce notoirement connue, ainsi que les conditions à remplir pour en
bénéficier.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce protège les marques de fabrique
notoirement connues, au titre de l'article 9 1).  La loi comporte des dispositions qui visent à protégerles marques notoirement connues et précisent ce que l'on entend par marque notoirement connue
[article 2 1) zg)];  l'ensemble des éléments que l'Office d'enregistrement devra prendre en compte pour
déterminer si une marque est notoirement connue ou non [article 11 6)];  la non-obligation au titre de
l'article 11 9) que la marque notoirement connue ait été utilisée en Inde, ou ait été enregistrée ou
qu'une demande d'enregistrement ait été déposée en Inde;  la protection, dans les procéduresd'opposition, accordée au titre de l'article 11 10) à une marque notoirement connue contre les marques
de fabrique ou de commerce identiques ou similaires;  la reconnaissance, au titre de l'article 27 2), des
droits de droit commun du propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce, d'engager uneIP/C/W/326/Add.1
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action à l'encontre de toute personne faisant passer des marchandises/services comme étant celles/ceux
d'une autre personne.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce comporte des dispositions
particulières qui protègent le propriétaire d'une marque notoirement connue et permettent d'engagerune action à l'encontre de l'utilisation de sa marque par des tiers.
Dans le cas d'une marque enregistrée, admise  comme notoirement connue, le propriétaire peut
engager une action pour atteinte à ses droits aux termes de l'article 134, et obtenir les mesures
correctives prévues à l'article 135.  Dans le cas d'une marque notoirement connue mais non
enregistrée, il est possible d'engager une action en contrefaçon résultant de l'utilisation par le
défendeur, d'une marque notoirement connue, au titre de l'article 27 2) qui se lit conjointement avecl'article 134 c).  L'article 135 prévoit également que le tribunal peut accorder une injonction ex parte
dans les cas qui le justifient.
L'article 29 5) empêche qu'une personne adopte pour marque de fabrique ou de commerce
celle de quelqu'un d'autre (y compris une marque notoirement connue) en tant que partie de sa marquede fabrique ou de commerce, en prévoyant que cet acte constituera une atteinte.
La clause de réserve de l'article 9 1) prévoit que les motifs absolus de refus d'enregistrement
ne s'appliqueront pas dans le cas d'une marque notoirement connue.  Au titre de l'article 11 2), une
marque de fabrique ou de commerce:
1) qui est identique ou similaire à une marque de fabrique ou de commerce antérieure;
et
2) dont l'enregistrement est demandé pour des produits ou des services qui ne sont pas
similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce antérieure est
enregistrée sous le nom d'un propriétaire différent,
ne peut pas être enregistrée si la marque de fabrique ou de commerce antérieure est une marque
notoirement connue en Inde et si l'utilisation de la marque la plus récente est de nature à profiter de
manière déloyale ou à être préjudiciable au caractère distinctif ou à la réputation de la marque de
fabrique ou de commerce antérieure.
15. Veuillez confirmer si votre législation permet ou non le renouvellement indéfini de
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce.
Oui.  L'article 25 1) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit
que l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est valable pour une durée de dix ans,mais peut être renouvelé indéfiniment.
16. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'ordre par voie d'injonction, y compris l'injonction ex parte, prévu aux termes de
l'article 67 2) de la Loi, est conforme aux dispositions de l'article 50:1 a).
L'article 67 2) b) de la Loi met en œuvre les prescriptions figurant à l'article 50:1 b) en
prévoyant la sauvegarde des marchandises de contrefaçon, des documents ou autres éléments de
preuve relatifs à l'objet de l'action en justice.
Le prononcé de l'injonction est régi par les principes suivants:IP/C/W/326/Add.1
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1) Le requérant a démontré ou non la présomption d'atteinte à ses droits.
2) La balance des avantages et des inconvénients penche ou non en sa faveur.
Toutefois, il n'est pas possible de demander une injonction provisoire de jure .  Il doit être
établi qu'un préjudice et une perte irréparables s'ensuivront en cas de refus.
Voir également la réponse à la question n° 10 de la Liste récapitulative des questions relatives
aux moyens de faire respecter les droits.1
17. Veuillez nommer les autorités relevant de votre juridiction qui sont compétentes pourrecevoir des détenteurs de droits les demandes visant à faire suspendre la mise en circulation des
marchandises contrefaites par les autorités douanières.
Le Directeur des douanes est l'autorité compétente pour recevoir des détenteurs de droits, les
demandes visant à faire suspendre la mise en circulation des marchandises contrefaites aux termes de
l'article 140 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce.
18. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation pour les
marchandises contrefaites.
[Pas de réponse]
19. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis.
[Pas de réponse]
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – LOI DE 1999 SUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DES
PRODUITS (ENREGISTREMENT ET PROTECTION )
20. Veuillez confirmer la durée de la protection accordée par la loi aux indications
géographiques, enregistrées ou non.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection)
prévoit une protection statutaire pour l'indication gé ographique enregistrée, pour une période de dix
ans renouvelable périodiquement à l'infini.  Tout efois, si une indication géographique n'est pas
enregistrée, aucune action en contrefaçon ne peut être intentée.
21. Veuillez préciser la portée de la disposition qui étend la définition de l'indication
géographique aux produits manufacturés lorsqu'"une des activités de production ou de
transformation ou de préparation des produits en cause se déroule sur ce territoire, dans cette région
ou cette localité (article 2 e))".  Veuillez, dans la mesure du possible, donner des exemples de cas oùcette définition a été appliquée aux produits manufacturés.
Dans le cas de la production d'un article manufacturé, il peut exister plusieurs stades de
transformation des matières premières et/ou des produits intermédiaires.  Il n'existe pas actuellement
d'exemples se rapportant à des indications géographiques enregistrées.
                                                     
1 Document IP/N/6/IND/1.IP/C/W/326/Add.1
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22. Veuillez indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle pour les
vins et les spiritueux et, le cas échéant, nommer d'autres types de produits couverts par cette
protection additionnelle.
L'article 22 2) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (protection et
enregistrement) confère au gouvernement central le pouvoir d'accorder une protection additionnellepour certains produits et pour certaines catégories de produits, par notification publiée au journal
officiel, en précisant les produits ou la catégorie/les catégories de produits visés par cette protection.
Cette mesure couvre également les vins et les spiritueux.  Aucun autre produit n'est actuellement
couvert au titre de la loi.
23. Veuillez indiquer quel usage il est fait, dans votre juridiction, des exceptions visées à
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des exemples illustrant l'utilisation par les
tribunaux de ces exceptions, ou des listes de noms réputés génériques.
L'article 9 f) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (protection et
enregistrement) prévoit que les indications géographiques qui sont réputées être des noms ou
indications génériques et ne sont donc pas protégées dans leur pays d'origine, ou qui cessent de l'être,
ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays, ne peuvent pas être enregistrées au titre d'indicationgéographique.
L'explication I figurant à l'article 9 précise en outre que "Aux fins du présent article, les noms
ou les indications génériques attachés à un produit, s'entendent du nom d'un produit qui, bien qu'il se
rapporte au lieu ou à la région où le produit était manufacturé ou produit à l'origine, a perdu sasignification d'origine et est devenu le nom courant de ce produit, et sert à désigner ou à indiquer la
sorte, la nature, le type ou autre propriété ou caractéristique du produit."
24. Veuillez confirmer si la loi accorde la même protection aux indications géographiques
enregistrées et à celles qui ne le sont pas.  Veuillez signaler toute différence et, notamment, préciserl'étendue des articles 20 1) et 23 2) de la loi.
[Pas de réponse]
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
25. Veuillez préciser si votre législation s'étend ou non à la protection des dessins et modèles
dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles, et comment sont protégés
les dessins et modèles de textiles.
[Pas de réponse]
26. Veuillez préciser la portée de l'expression "élément scandaleux ou obscène" et indiquer
comment elle sera appliquée pour justifier l'interdiction d'enregistrer certains dessins et modèles
(article 4 d) de la loi).
[Pas de réponse]
27. Veuillez donner une définition détaillée de la nouveauté et de l'originalité des dessins
industriels aux fins de la loi.
[Pas de réponse]IP/C/W/326/Add.1
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28. Veuillez indiquer comment votre législation protège le détenteur de droits attachés à un
dessin ou modèle contre l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une
copie de celui-ci.
[Pas de réponse]
29. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
[Pas de réponse]
F. BREVETS
30. Veuillez indiquer comment votre législation définit les notions de nouveauté, d'inventivité et
d'application industrielle.
[Pas de réponse]
31. Veuillez indiquer si votre législation sur les brevets ou toute autre législation prévoit ou non
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion (fondée par exemple sur des
considérations d'ordre public ou de moralité , ou parce que l'invention porte sur des méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales, des animaux, des procédés essentiellement
biologiques ou des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture).  S'il existe
des exclusions, veuillez indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
[Pas de réponse]
32. Veuillez indiquer comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés par votre
législation et préciser, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.
[Pas de réponse]
33. Veuillez préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation, vise le
produit obtenu directement par ce procédé.
[Pas de réponse]
34. Veuillez indiquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions additionnelles,
autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention visée à l'article 29 de l'Accord sur lesADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des matériels génétiques
ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation).  Si des conditions additionnelles de ce type sont
prévues, veuillez préciser la législation pertinente.
[Pas de réponse]
35. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
[Pas de réponse]IP/C/W/326/Add.1
Page 9
36. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoires.  Dans
l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée et, en particulier, indiquer comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont
examinées les circonstances qui lui sont propres.
[Pas de réponse]
37. Veuillez indiquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la
preuve pour les brevets de procédé.
[Pas de réponse]
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS – LOI DE 2000 SUR
LES SCHÉMAS DE CONFIGURATION DES CIRCUITS INTÉGRÉS DE SEMI -CONDUCTEURS
38. Veuillez indiquer comment votre législation permet d'entreprendre une action efficace contre
toute atteinte aux droits attachés aux topographies.
Aux termes de l'article 18 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits
intégrés de semi-conducteurs, il y a atteinte aux droits attachés au schéma de configuration enregistré
lorsqu'une personne qui, n'étant pas le propriétaire enregistré du schéma de configuration ou unutilisateur enregistré dudit schéma de configuration:
- commet tout acte consistant à reproduire, soit en incorporant dans un circuit intégré de
semi-conducteurs soit de toute autre manière, un schéma de configuration enregistré, dans sa
totalité ou en partie, à l'exception de l'acte consistant à reproduire toute partie de celui-ci quin'est pas originale;
- commet tout acte consistant à importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins
commerciales, un schéma de configuration enregistré, un circuit intégré de semi-conducteurs
dans lequel un schéma de configuration enregistré est incorporé, ou un article incorporant uncircuit intégré de semi-conducteurs contenant un schéma de configuration enregistré, pour
être utilisé par une personne non autorisée au titre de la Loi.
L'article 56 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de
semi-conducteurs prévoit que toute personne qui contrevient sciemment ou délibérément à toute
disposition figurant à l'article 18 en agissant comme il est décrit ci-dessus, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, ou d'une amende d'au moins50 000 roupies et pouvant atteindre 1 million de roupies, ou des deux peines à la fois.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 56, le tribunal qui la
condamne peut ordonner la confiscation par les pouvoirs publics de tous les produits ou moyens ayant
servi à commettre le délit ou ayant un rapport avec celui-ci.
39. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
[Pas de réponse]
H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
40. Veuillez indiquer si votre législation accorde ou non une durée de protection définie pour les
renseignements non divulgués et, dans l'affirmative, préciser cette durée.IP/C/W/326/Add.1
Page 10
[Pas de réponse]
41. Veuillez indiquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".
[Pas de réponse]
42. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux pouvoirs
publics ou à leurs organismes.
[Pas de réponse]
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
43. Veuillez décrire la façon dont votre législation permet d'entreprendre une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
La Loi de 1963 sur les mesures correctives spécifiques prévoit qu'une injonction perpétuelle
peut être accordée au plaignant pour prévenir le manquement à une obligation existant en sa faveur,
qu'elle soit explicite ou implicite.  Le plaignant qui sollicite auprès du tribunal une injonction
perpétuelle au titre de la Loi de 1963 sur les mesu res correctives spécifiques, peut réclamer des
dommages-intérêts, soit en complément, soit en remplacement de cette injonction, et le tribunal peut,
s'il le juge approprié, accorder  ces dommages-intérêts.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que dans toute action en justice visant à
empêcher le défendeur de rompre un contrat ou de causer un préjudice de quelque sorte que ce soit,que l'action engagée comporte ou non une demande de compensation, le plaignant peut, à tout
moment après l'ouverture du procès, et soit avant, soit après le jugement, présenter au tribunal une
demande d'injonction temporaire pour empêcher le défendeur de rompre le contrat ou de causer le
préjudice concernés par la plainte, ou pour prévenir toute rupture de contrat ou préjudice de même
nature résultant du même contrat ou ayant trait à la même propriété ou au même droit.  Le tribunalpeut par ordonnance prononcer cette injonction sous certaines comme la durée de l'injonction, le
maintien en compte, la constitution d'une caution, etc., selon que le tribunal le juge approprié.
Prononcer une injonction est une mesure corrective discrétionnaire et le tribunal doit tenir compte de
la présomption d'atteinte au droit, de la balance des avantages et des inconvénients et du risque de
préjudice irréparable.
Le pouvoir du tribunal n'est pas limité à l'octroi de l'injonction ou des dommages-intérêts
indiqués ci-dessus.  Sous réserve de ces conditions, le tribunal a le pouvoir inhérent de donner tout
ordre tenant compte des circonstances et de la nature de l'affaire pour rendre justice et finalement
protéger l'intérêt public.
Outre les dispositions du Code de procédure civile de 1908, la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce, la Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels, la Loi de 1999 sur les
indications géographiques des produits (enregistrement et protection), la Loi indienne de 1957 sur le
droit d'auteur et la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs,
prévoient aussi spécifiquement les mesures correctives que peuvent ordonner les autorités judiciaires.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des mesures correctives
dans les actions en contrefaçon ou en usurpation.  Elle établit qu'un ordre donné par un tribunal de
district ou toute haute cour d'appel peut comporter une injonction ex parte  ou toute ordonnance
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:IP/C/W/326/Add.1
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- communication de documents;
- sauvegarde des marchandises portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments de
preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui nuise à la
capacité du plaignant de recouvrer les dommages-intérêts, les frais ou autres compensations
d'ordre pécuniaire qui pourraient être définitivement accordés au plaignant.
La loi reconnaît donc explicitement aux tribunaux le pouvoir d'émettre des ordonnances de la
nature de l'"Ordonnance Anton Pillar" ou de l'"Injonction Mareva" du Royaume-Uni dans les
procédures concernant les marques de fabrique ou de commerce.  La mesure corrective qu'un tribunalpeut accorder dans toute action en contrefaçon ou en usurpation, comprend l'injonction et, au choix du
plaignant, soit des dommages-intérêts, soit la restitution des bénéfices, accompagnés ou non de l'ordre
de remettre les étiquettes et marques aux fins de leur destruction ou de leur effacement.
Aux termes de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels, les mesures correctives
en matière de contrefaçon sont prévues au moyen d'amendes, d'injonctions permanentes et de
dommages-intérêts.  Le recouvrement des profits est accordé en tant qu'alternative aux
dommages-intérêts et non au titre de mesure corrective complémentaire.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection), un ordre donné par un tribunal de dist rict ou toute haute cour d'appel, peut comporter
une injonction ex parte  ou toute ordonnance interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;
- sauvegarde des produits portant atteinte au droit, des  documents ou autres éléments de preuve
ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui nuise à la
capacité du plaignant de recouvrer les dommages-intérêts, les frais ou autres compensations
d'ordre pécuniaire qui pourraient définitivement être accordés au plaignant.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection), la mesure corrective qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon ou
en usurpation, comprend l'injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit la
restitution des bénéfices, accompagnés ou non de l'ordr e de remettre les étiquettes et marques aux fins
de leur destruction ou de leur effacement.
Aux termes de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, dans les affaires civiles, le
propriétaire du droit d'auteur peut prétendre à tous les moyens de réparation - injonction,
dommages-intérêts, reddition de comptes ou autres - qui sont ou peuvent être conférés par la loi en cas
d'atteinte à un droit.  Le propriétaire du droit d'auteur peut également réclamer les dépens, y comprisles frais compensatoires et les honoraires d'avocat.  En cas d'atteinte au droit d'auteur, le propriétaire
du droit a également un droit sur les copies de contrefaçon ou toute transformation des copies de
contrefaçon.
Aux termes de la Loi de 1970 sur les brevets, la mesure corrective qu'un tribunal peut
accorder dans toute action en contrefaçon, comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des
dommages-intérêts, soit un compte de recouvrement des profits.IP/C/W/326/Add.1
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Aux termes de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs, la mesure corrective qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon
comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit le partage des
profits.  L'ordre par voie d'injonction peut comprendre une injonction ex parte  ou toute ordonnance
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;- sauvegarde de la variété portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments de preuve
ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- saisie des biens du défendeur que le tribunal estime nécessaire pour recouvrer les
dommages-intérêts, les frais et autres mesures correctives d'ordre pécuniaire qui pourraient
être définitivement accordés au plaignant.
44. Veuillez préciser si votre législation prévoit ou non un mécanisme permettant de demander la
révision par une autorité judiciaire des décisions administratives finales.
Les affaires portant sur des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont de la
compétence des tribunaux de district.  La révision de s décisions du tribunal de district est du ressort
de la Haute Cour puis de la Cour suprême.
45. Veuillez indiquer comment votre législati on autorise un juge à ordonner la production
d'éléments de preuve par la partie adverse, et mentionner en détail les mesures prises pour assurer la
protection des renseignements confidentiels.
Le Code de procédure civile de 1908 et la Loi indienne de 1872 relative aux éléments de
preuve donnent pouvoir aux tribunaux civils, à tout moment en cours d'instance d'une action en
justice, d'ordonner à toute partie de produire sous serment les documents en sa possession ou placéssous son autorité ayant trait à toute question concernée dans l'action en justice.  Le Code de procédure
civile de 1908 prévoit que le tribunal peut, à tout moment, soit à son initiative, soit à la demande de
toute partie:
- donner les ordres qui peuvent être nécessaires ou raisonnables concernant toute question
ayant trait à la signification des interrogatoires et à la réponse à ceux-ci, à l'admission des
documents et des faits, et à la communication, l'examen, la production, la confiscation et leretour des documents ou autres objets matériels à produire en tant qu'éléments de preuve;
- adresser des convocations aux personnes dont la présence est requise soit pour témoigner, soit
pour produire des documents ou autres objets tels que ceux mentionnés ci-dessus;
- exiger de prouver tout fait par déclaration écrite sous serment.
Toute partie peut, sans présenter de déclaration écrite sous serment, demander au tribunal
d'ordonner à toute autre partie à une action en justice, de communiquer sous serment les documents
qui sont ou ont été en sa possession ou sous son autorité, ayant trait à toute question mise en causedans l'action en justice concernée.  En entendant cette demande, le tribunal peut, s'il a des preuves
suffisantes que la demande est fondée, donner un tel ordre, soit d'une manière générale, soit limité à
certaines catégories de documents selon qu'il lui appartient de l'estimer approprié.
46. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent un juge à ordonner à un
défendeur de mettre fin à la contrefaçon.IP/C/W/326/Add.1
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Voir la réponse à la question n° 43 concernant les pouvoirs des tribunaux d'accorder des
injonctions.
47. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent un juge à ordonner le
versement de dommages-intérêts adéquats au détenteur du droit en réparation du dommage qu'il asubi.
Voir la réponse à la question n° 43.
48. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent un juge à ordonner le
paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que les frais et les coûts de toute action en
justice seront à la discrétion du tribunal, et que le tribunal aura tout pouvoir de déterminer par qui ousur quels biens propres et dans quelle mesure ces frais devront être payés, et de donner toutes les
instructions nécessaires à ces fins.
49. Veuillez indiquer si, et dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner que les
marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.
[Pas de réponse]
50. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent un juge à faire indemniser un
défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le plaignant.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que si, dans toute action en justice ou autre
procédure, une partie s'oppose à une plainte au motif que la plainte portée à l'encontre de l'opposant
est fausse et de nature vexatoire au su de la partie qui l'a portée, et si, à la suite de cela, cette plainte
est rejetée, abandonnée ou retirée en totalité ou en partie, le tribunal, s'il l'estime approprié, peut
exiger en outre le paiement à l'opposant, par la partie qui a porté plainte, des frais à titre de
compensation, sous réserve de certaines limites d'ordre pécuniaire.  Les tribunaux ont le pouvoirinhérent de prendre des décisions de cette nature aux fins de la justice ou pour prévenir le recours
abusif aux procédures judiciaires.
La Loi de 1957 sur le droit d'auteur prévoit que lorsqu'une personne affirmant être titulaire du
droit d'auteur sur une œuvre quelconque menace une autre personne, par voie de circulaire ou
d'annonce ou par d'autres moyens, d'engager des poursuites judiciaires à son encontre ou de la
désigner responsable d'une atteinte présumée au droit d'auteur, la personne lésée peut engager uneaction en vue de faire constater que l'atteinte présumée à laquelle les menaces ont trait ne constituait
pas, en réalité, une atteinte aux droits légitimes de la personne qui profère ces menaces et peut, dans le
cadre de cette action, obtenir une ordonnance interdisant la poursuite de ces menaces;  et obtenir
réparation des préjudices subis du fait de ces menaces.  Ces mesures correctives ne sont pas possibles
si la personne qui profère ces menaces intente et poursuit, avec diligence, une action pour atteinte audroit d'auteur dont elle revendique la titularité.  Cette disposition prévoit qu'une personne peut exercer
un recours, même contre une menace d'injonction arbitraire.
51. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC.
Voir également la réponse à la question n° 43.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit des mesures correctives intérimaires en faveur
des parties.  Les mesures correctives intérimaires sont prévues pour répondre aux objectifs de justiceIP/C/W/326/Add.1
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dans la période intérimaire une fois qu'une action civile est intentée.  Pendant la durée du processus
d'arbitrage, les autorités judiciaires ont le pouvoir d'accorder des mesures correctives intérimaires aux
parties sous forme d'injonctions par intérim, intérimaires ou temporaires.  Ces injonctions peuvent
également être émises pour protéger l'intérêt public.  Les injonctions peuvent être interlocutoires,
lorsqu'elles sont accordées avant le procès, ou permanentes, lorsqu'elles sont accordées à la suite duprocès.  Les injonctions intérimaires sont accordées si le tribunal a une preuve suffisante que la
mesure corrective demandée est apparemment fondée, que la balance des avantages et des
inconvénients penche en faveur du plaignant un préjudice irréparable.  Les injonctions intérimaires
peuvent rester en vigueur jusqu'à ce que le tribunal prenne une décision sur l'affaire concernée ou
tranche définitivement sur le fond.  Si le plaignant gagne le procès, il a droit à une injonction
permanente.
Le tribunal peut, à la demande du plaignant, autoriser un représentant de la justice,
généralement un commissaire de justice (avocat indépendant auprès du tribunal) à pénétrer dans les
locaux du défendeur afin de rechercher et de saisir des documents et des éléments de preuve.
L'ordonnance peut être ex parte  (sans entendre la partie adverse).  Cette disposition est semblable à
celle de l'Ordonnance Anton Pillar du Royaume-Uni.  Le tribunal peut donner des instructions pourempêcher les défendeurs d'aliéner leurs biens existant dans la juridiction jusqu'au procès ou au
jugement de l'affaire.  Cet ordre peut être donné ex parte .  Il est semblable aux Injonctions Mareva au
Royaume-Uni.
52. Veuillez nommer les autorités relevant de votre juridiction qui sont compétentes pour
recevoir des détenteurs de droits les demandes visant à faire suspendre la mise en circulation de
marchandises de contrefaçon par les autorités douanières.
Le propriétaire ou le bénéficiaire d'une licence d'utilisation d'une marque de fabrique ou de
commerce peut notifier par écrit au Directeur des douanes qu'il y a lieu d'interdire l'importation de
certaines marchandises si l'importation de ces marchandises constitue une atteinte à ses droits au titrede la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, pour permettre aux autorités
douanières de prendre les mesures appropriées.  Le propriétaire du droit d'auteur de toute œuvre ou
son agent dûment autorisé peut demander à l'Office d'enregistrement des droits d'auteur d'interdire
l'importation de copies qui porteraient atteinte au droit d'auteur au sens de la Loi indienne de 1957 sur
le droit d'auteur.
53. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon.
Les mesures à la frontière s'appliquent à la fois à l'importation et à l'exportation.
54. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis.
[Pas de réponse]
55. Veuillez indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe pas de mesures correctives au niveau pénal aux termes de la Loi de 2000 sur les
dessins et modèles industriels et de la Loi de 1970 sur les brevets.
Les procédures pénales et les peines et autres mesures correctives en cas d'atteinte aux divers
droits de propriété intellectuelle au titre des lois pertinentes sont les suivantes:IP/C/W/326/Add.1
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La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur
Aux termes de l'article 63 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, toute personne qui,
sciemment, porte atteinte ou encourage une atteinte:
- au droit d'auteur sur une œuvre, ou
- à tout autre droit conféré par la présente loi, à l'exception du droit conféré par l'article 53A,est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans, et d'une amende d'un montant minimal de 50 000 roupies, mais pouvant aller jusqu'à
200 000 roupies.  Toutefois, lorsque l'atteinte n'a pas été commise à des fins lucratives au coursd'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées particulières
qui doivent être mentionnées dans le jugement , prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure à six mois ou infliger une amende d'un montant inférieur à 50 000 roupies.
Quiconque, ayant déjà été déclaré coupable d'un délit au titre de l'article 63, est de nouveau
condamné pour un tel délit est passible, pour le second délit et pour tout délit ultérieur, d'une peine
d'emprisonnement d'une durée minimale d'un an, mais  pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende
d'un montant minimal de 100 000 roupies, mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  Toutefois,
lorsque l'atteinte n'a pas été commise à des fins lucratives au cours d'opérations ou d'activités
commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées particulières qui doivent êtrementionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à un an,
ou infliger une amende d'un montant inférieur à 100 000 roupies.
Quiconque fait usage, en connaissance de cause, sur un ordinateur d'une copie contrefaite d'un
programme d'ordinateur est passible d'une pein e d'emprisonnement d'une durée minimale de sept
jours, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende d'un montant minimal de 50 000 roupies
mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  Toutefois, lorsque le programme d'ordinateur n'a pas été
utilisé à des fins lucratives ou au cours d'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peut
infliger une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 roupies, sans prononcer de peine d'emprisonnement.
Quiconque réalise, en connaissance de cause, ou a en sa possession un cliché destiné à établir
des copies ou exemplaires constituant une contrefaçon d'une œuvre protégée par le droit d'auteur estpassible d'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende.
Toute personne qui publie un enregistrement sonore ou un film vidéo en contrevenant aux
dispositions de l'article 52A de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur est passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende.
Tout agent de police, d'un rang non inférieur à celui de sous-inspecteur, est habilité à opérer la
perquisition et la saisie de matériaux utilisés pour porter atteinte à un droit d'auteur.  Ceux-ci doivent
être remis au magistrat.  Le propriétaire peut prendre possession des marchandises.  En l'absence de
prise de possession, le tribunal, à l'issue du procès, en dispose conformément à la procédure prescrite
par le Code de procédure pénale de 1973.
La Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs
L'article 68 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit que nul autre que le producteur d'une variété enregistrée au titre de cette Loi ou
qu'un bénéficiaire de licence enregistré ou un agent enregistré de celui-ci, n'a le droit d'utiliser la
dénomination de cette variété dans la manière qui peut être prescrite.IP/C/W/326/Add.1
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L'article 69 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit qu'une personne sera présumée appliquer fallacieusement la dénomination d'une
variété enregistrée au titre de cette loi si, sans le consentement du producteur de cette variété, elle
applique cette dénomination ou une dénomination trompeusement similaire, à toute variété ou sur tout
conditionnement contenant cette variété, ou utilise tout conditionnement portant une dénomination quiserait identique ou trompeusement similaire à la dénomination de la variété enregistrée au titre de
cette loi, aux fins d'y conditionner, remplir ou emballer toute variété autre que la variété enregistrée au
titre de cette loi.
L'article 69 2) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit que toute dénomination d'une variété enregistrée au titre de cette loi, utilisée
fallacieusement de la manière indiquée à l'alinéa 1), est considérée comme dénomination fallacieuse.
Aux termes de l'article 70 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque applique toute dénomination fallacieuse à une variété, ou indique
un faux nom de pays ou de localité ou un faux nom et une fausse adresse pour le producteur d'une
variété enregistrée au titre de cette loi au cours d'opérations de commercialisation de cette variété, àmoins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine d'emprisonnement
d'une durée d'au moins trois mois, mais pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au moins
50 000  roupies, mais pouvant atteindre 500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.
Aux termes de l'article 71 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque vend, ou expose à la vente, ou a en sa possession pour la vendre ou
à toute fin de commerce ou de production, toute variété à laquelle une dénomination fallacieuse est
appliquée ou à laquelle une indication de pays ou de localité où ladite variété a été créée ou produite,
ou le nom et l'adresse du producteur de la variété enregistrée au titre de la présente loi ont été
fallacieusement utilisés;  à moins qu'il ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet article, il
n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison d'avoir des doutes
quant à l'authenticité de la dénomination de ladite variété ou de soupçonner que quelque
infraction avait été commise quant à l'indication du pays ou de la localité où ladite variété
enregistrée aux termes de la présente loi a été créée ou produite, ou du nom et de l'adresse du
producteur de cette variété;
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui était
possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré cette variété;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre
500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.
Aux termes de l'article 73 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de la présente loi est
à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidive
suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à trois
ans, ou d'une amende d'au moins 200 000 roupies, mais pouvant atteindre 2 millions de roupies, oudes deux peines à la fois.IP/C/W/326/Add.1
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La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
Aux termes de l'article 103 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
quiconque:
- falsifie toute marque de fabrique ou de commerce;  ou
- applique fallacieusement à des produits ou des services toute marque de fabrique ou de
commerce;  ou
- crée, utilise, ou a en sa possession toute matrice, tout cliché, toute machine, planche ou autre
instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une marque de fabrique ou decommerce;  ou
- applique toute désignation commerciale fallacieuse à des produits ou des services;  ou- applique à tout produit auquel l'article 139 prescrit d'indiquer le pays ou la localité où il a été
fabriqué ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne pour laquelle le
produit a été fabriqué, une indication fallacieuse du pays, de la localité, du nom ou de
l'adresse;  ou
- falsifie, altère ou efface une indication d'origine qui a été appliquée à tout produit auquel
l'article 139 prescrit de l'appliquer;  ou
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent article,à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une
amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le
tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être mentionnées dans le
jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou infliger une
amende inférieure à 50 000 roupies.
Conformément aux dispositions de l'article 104, quiconque vend, propose à la location ou
expose à la vente, ou prend en location ou détient afin de les vendre, des produits ou objets, ou fournit
ou loue des services auxquels une fausse marque de fabrique ou de commerce ou une fausse
désignation commerciale est appliquée ou qui, al ors que l'article 139 prescrit d'y appliquer une
indication du pays ou de la localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du
fabricant ou de la personne pour laquelle les produits ont été fabriqués ou les services fournis, selon lecas, ne comportent pas les indications prescrites, à moins qu'il ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet article, il
n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison d'avoir des doutes
quant à l'authenticité de la marque de fabrique ou de commerce ou de la désignationcommerciale, ou de soupçonner qu'une infraction avait été commise concernant les produits
ou les services;  ou
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui était
possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré ces produits, objets ouservices;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,IP/C/W/326/Add.1
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sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;
étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à six
mois ou infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.
Aux termes de l'article 105 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de l'article 103 ou de l'article 104 est à
nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidive
suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à trois
ans, et d'une amende d'au moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant
entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent êtrementionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à un
an, ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.
L'article 111 prévoit que lorsqu'une personne est condamnée au titre des articles 103, 104
ou 105, ou est acquittée, le tribunal qui l'a condamnée ou acquittée peut demander aux pouvoirspublics de confisquer tous les produits et tous les objets au moyen desquels ou en relation avec
lesquels le délit a été commis.  Le tribunal peut ordonner que tous les articles confisqués soient
détruits ou autrement éliminés, selon qu'il le jugera approprié.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection)
Aux termes de l'article 39 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection), quiconque:
- falsifie une indication géographique;  ou- applique fallacieusement à un produit une indication géographique;  ou- crée, utilise, ou a en sa possession, toute matrice, tout cliché, toute machine ou tout autre
instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une indication géographique;  ou
- applique à un produit auquel l'article 71 prescrit d'appliquer une indication du pays ou de la
localité où il a été créé ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne pour
laquelle il a été fabriqué, une fausse indication concernant le pays, la localité, le nom ou
l'adresse;  ou
- falsifie, altère ou efface une indication d'origine qui a été appliquée à tout produit auquel
l'article 71 prescrit de l'appliquer;  ou
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent article,à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une
amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le
tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être mentionnées dans le
jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou imposer une
amende inférieure à 50 000 roupies.
L'article 40 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit que quiconque vend, propose à la location ou expose à la vente, ou prend en
location ou détient afin de les vendre, des produits ou objets auxquels une fausse indicationIP/C/W/326/Add.1
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géographique est appliquée ou qui, alors que l'article 71 prescrit d'appliquer une indication du pays ou
de la localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne
pour laquelle les produits sont fabriqués, ne comportent pas les indications prescrites, à moins qu'il ne
prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet article, il
n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison d'avoir des doutes
quant à l'authenticité de l'indication géographique, ou de soupçonner qu'une infraction avait
été commise concernant les produits;  ou
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui était
possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré ces produits ou objets;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une pein e d'emprisonnement d'une durée inférieure à six
mois ou infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.
L'article 41 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit que quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de l'article 39 ou
de l'article 40 est à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et
pour toute récidive suivante, d'une peine d'em prisonnement d'une durée d'au moins un an, mais
pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende d'au moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre
200 000  roupies;  étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières quidoivent être mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure à un an, ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 ou
l'article 41, ou est acquittée d'un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 sur la base de la preuve
qu'elle a agi sans intention frauduleuse, ou au titre de l'article 40 sur la base de la preuve des points
spécifiés au paragraphe a) ou au paragraphe b) ou au paragraphe c) de cet article, le tribunal qui l'acondamnée ou acquittée peut demander aux pouvoirs publ ics de confisquer tous les produits et tous
les objets au moyen desquels ou en relation avec lesquels le délit a été commis ou aurait été commis
en l'absence des preuves mentionnées ci-dessus.
Lorsqu'une confiscation est ordonnée sur la base d'une condamnation, le tribunal par lequel la
personne a été condamnée, peut ordonner que tout article confisqué soit détruit ou autrement éliminé
selon que le tribunal le juge approprié.
Lorsqu'une personne accusée de délit au titre de l'article 39 prouve que:
- dans le cadre de ses activités normales, elle est employée pour le compte d'autres personnes à
appliquer des indications géographiques, ou, selon le cas, à fabriquer des matrices, des
clichés, des machines, des planches ou autres instruments destinés à créer ou à être utilisés
pour créer des indications géographiques;
- dans le cas de l'objet de l'accusation, elle était ainsi employée et n'avait pas d'intérêt dans les
produits ou autre chose en termes de profit ou de commission dépendant de la vente desdits
produits;IP/C/W/326/Add.1
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- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas commettre le délit qui
lui est reproché, elle n'avait, au moment où le prétendu délit a été commis, aucune raison
d'avoir des doutes quant à l'authenticité de l'indication géographique;  et
- à la demande du procureur ou en son nom, elle a fourni tous les renseignements qu'il lui était
possible concernant les personnes au nom desquelles l'indication géographique a été
appliquée,
elle doit être acquittée.La Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de semi-conducteurs
Aux termes de l'article 18 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits
intégrés de semi-conducteurs, il y a atteinte au droit attaché à un schéma de configuration enregistré
lorsqu'une personne qui, n'étant pas le propriétaire enregistré du schéma de configuration ou un
utilisateur enregistré dudit schéma de configuration:
- commet tout acte consistant à reproduire, soit en incorporant dans un circuit intégré de
semi-conducteurs soit de toute autre manière, un schéma de configuration enregistré, dans sa
totalité ou en partie, à l'exception de l'acte consistant à reproduire toute partie de celui-ci qui
n'est pas originale;
- commet tout acte consistant à importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins
commerciales, un schéma de configuration enregistré, un circuit intégré de semi-conducteurs
dans lequel un schéma de configuration enregistré est incorporé, ou un article incorporant un
circuit intégré de semi-conducteurs contenant un schéma de configuration enregistré, pour
être utilisé par une personne qui n'est pas autorisée au titre de la loi.
L'article 56 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de
semi-conducteurs prévoit que quiconque contrevient sciemment ou délibérément à toute disposition
de l'article 18 de la manière décrite ci-dessus, sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée
pouvant aller jusqu'à trois ans, ou d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre
1 million de roupies, ou des deux peines à la fois.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 56, le tribunal qui l'a
condamnée peut demander aux pouvoirs publics de confisquer tous les produits et objets au moyen
desquels, ou en relation avec lesquels le délit a été commis.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Les œuvres des autres Membres de l'OMC bénéficient du "traitement national" comme le
prévoient les articles 40 et 40A de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur qui se lit
conjointement avec le Décret de 1999 sur le droit d'auteur international.  Le droit d'auteur des œuvrescréées ou publiées pour la première fois dans un pays ou dont l'auteur était, à la date de cette
publication, un ressortissant d'un pays qui est membre de la Convention de Berne pour la protectionIP/C/W/326/Add.1
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des œuvres littéraires et artistiques, ou de la Convention universelle sur le droit d'auteur, ou de
l'Organisation mondiale du commerce, est protégé en Inde comme s'il s'agissait d'œuvres indiennes,
sur la base de l'article 40 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur qui se lit conjointement avec
le Décret de 1999 sur le droit d'auteur international.  En conséquence toutes les dispositions de la Loi
indienne de 1957 sur le droit d'auteur s'appliquent comme s'il s'agissait d'œuvres indiennes.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays met
en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel l'article 6bis de
la Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis.  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions
pertinentes de votre législation à cet égard.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce protège les marques notoirement
connues au titre de l'article 9 1).  La Loi comporte des dispositions qui visent à protéger les marques
notoirement connues et précisent ce que l'on entend par marque notoirement connue [article 2 1) zg)];
l'ensemble des éléments que l'Office d'enregistrement devra prendre en compte pour déterminer si la
marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue ou non [article 11 6)]; la non-obligation
au titre de l'article 11 9) que la marque notoirement connue ait été utilisée en Inde, ou ait étéenregistrée ou qu'une demande d'enregistrement ait été déposée en Inde;  la protection, dans les
procédures d'opposition, accordée au titre de l'article 11 10) à une marque notoirement connue contre
les marques de fabrique ou de commerce identiques ou similaires;  la reconnaissance au titre de
l'article 27 2) des droits de droit commun du propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce
d'engager une action à l'encontre de toute personne faisant passer des marchandises/services commeétant celles/ceux d'une autre personne.
C. B
REVETS
3. La législation de votre pays prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou
de procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
Aux termes de la Loi (indienne) de 1970 sur les brevets, la protection par brevet des
inventions de produit n'existe pas pour les produits alimentaires, les substances médicamenteuses ou
médicaments, et les substances produites par des procédés chimiques.  L'Inde se prévaut de la période
transitoire au titre de l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC et n'est pas tenue de prévoir la
protection par brevet de ces produits pour le moment.
4. La législation de votre pays soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer quelles sont les
dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
Les dispositions au titre de la Loi (indienne) de 1970 sur les brevets ne répondent pas
spécifiquement à toutes les conditions figurant à l' article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, le
Projet de loi de 1999 (deuxième amendement) sur les brevets, qui est actuellement examiné par le
Parlement, prévoit la couverture appropriée à cet égard.
D. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les "renseignements
non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/326/Add.1
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Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes de votre
législation à cet égard.
[Pas de réponse]
6. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produi t pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture sont protégées contre la divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce
par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les données initiales
du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour
un produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.  La législation de votre
pays prévoit-elle des exceptions en la matière?  Prévoit-elle une période déterminée de protection,par l'organisme public compétent, des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données
communiquées par le premier déposant?  Dans l'affi rmative, veuillez fournir des explications précises
sur cette période déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
Le droit commun, les règlements de service et les dispositions protégeant la divulgation des
données inscrites dans les Règles de 1945 relatives aux substances médicamenteuses et auxcosmétiques et dans les Règles de 1971 relatives aux insecticides, protègent les données
communiquées aux autorités réglementaires contre la divulgation non autorisée et l'exploitation
déloyale dans le commerce.  La procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture est régie par les dispositions de la Loi
de 1940 relative aux substances médicamenteuses et aux cosmétiques, et de la Loi de 1968 relativeaux insecticides et par les règles susmentionnées, respectivement.  La Règle n° 53 incluse dans les
Règles de 1945 relatives aux substances médicamenteuses et aux cosmétiques prévoit qu'hormis à des
fins d'activités officielles ou lorsqu'un tribunal l'ordonne, aux termes de la Loi de 1940 relative aux
substances médicamenteuses et aux cosmétiques, un inspecteur ne doit pas, sans ordre écrit de son
supérieur hiérarchique, divulguer à quiconque tout renseignement qu'il a obtenu dans le cadre de sesfonctions officielles.  La Règle n° 29 incluse dans les Règles de 1971 relatives aux insecticides
prévoit qu'hormis à des fins d'activités officielles ou lorsqu'un tribunal l'ordonne, un inspecteur des
insecticides ne doit pas divulguer à quiconque tout renseignement qu'il a obtenu dans l'exercice de ses
fonctions officielles.
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les ADPIC – à
savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à l'écart des
marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont servi à leur
fabrication – que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété intellectuelle.
Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages-intérêts dont les
autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au détenteur du droit et de quellemanière ce montant est calculé.
La Loi de 1963 sur les mesures correctives spécifiques prévoit qu'une injonction perpétuelle
peut être accordée au plaignant pour prévenir le manquement à une obligation existant en sa faveur,
qu'elle soit explicite ou implicite.  Le plaignant qui sollicite auprès du tribunal une injonction
perpétuelle au titre de la Loi de 1963 sur les mesu res correctives spécifiques, peut réclamer des
dommages-intérêts soit en complément, soit en remplacement de cette injonction, et le tribunal peut,
s'il le juge approprié, accorder ces dommages-intérêts.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que dans toute action en justice visant à
empêcher le défendeur de rompre un contrat ou de causer un préjudice de quelque sorte que ce soit,IP/C/W/326/Add.1
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que l'action engagée comporte ou non une demande de compensation, le plaignant peut, à tout
moment après l'ouverture du procès, et soit avant, soit après le jugement, présenter au tribunal une
demande d'injonction temporaire pour empêcher le défendeur de rompre le contrat ou de causer le
préjudice concernés par la plainte, ou pour prévenir toute rupture de contrat ou préjudice de même
nature résultant du même contrat ou ayant trait à la même propriété ou au même droit.  Le tribunalpeut par ordonnance prononcer cette injonction sous certaines comme la durée de l'injonction, le
maintien en compte, la constitution d'une caution, etc., selon que le tribunal le juge approprié.
Prononcer une injonction est une mesure corrective discrétionnaire et le tribunal doit tenir compte de
la présomption d'atteinte au droit, de la balance des avantages et des inconvénients et du risque de
préjudice irréparable.
Le pouvoir du tribunal n'est pas limité à l'octroi de l'injonction ou des dommages-intérêts
indiqués ci-dessus.  Sous réserve de ces conditions, le tribunal a le pouvoir inhérent de donner tout
ordre tenant compte des circonstances et de la nature de l'affaire pour rendre justice et finalement
protéger l'intérêt public.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que les dépens et frais accessoires liés à toute
action en justice seront à la discrétion du tribunal, et le tribunal aura tout pouvoir de déterminer par
qui ou sur quels biens et dans quelle mesure ces frais sont à payer, et de donner toutes les instructions
nécessaires aux fins de ce qui précède.
Outre les dispositions du Code de procédure civile de 1908, la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce, la Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels, la Loi de 1999 sur les
indications géographiques des produits (enregistrement et protection), la Loi indienne de 1957 sur le
droit d'auteur et la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs
prévoient aussi spécifiquement les mesures correctives que peuvent ordonner les autorités judiciaires.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, prévoit des mesures correctives
dans les actions en contrefaçon ou en usurpation.  Elle établit qu'un ordre donné par un tribunal de
district ou toute haute cour d'appel, peut comporter une injonction ex parte  ou toute ordonnance
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;
- sauvegarde des marchandises portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments de
preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui nuise à la
capacité du plaignant de recouvrer les dommages-intérêts, les frais ou autres compensationsd'ordre pécuniaire qui pourraient être définitivement accordés au plaignant.
La Loi reconnaît donc explicitement aux tribunaux le pouvoir d'émettre des ordonnances de la
nature de l'"Ordonnance Anton Pillar" ou de l'"Injonction Mareva" du Royaume-Uni dans les
procédures concernant les marques de fabrique ou de commerce.  La mesure corrective qu'un tribunalpeut accorder dans toute action en contrefaçon ou en usurpation comprend l'injonction et, au choix du
plaignant, soit des dommages-intérêts, soit la restitution des bénéfices, accompagnés ou non de l'ordre
de remettre les étiquettes et marques aux fins de leur destruction ou de leur effacement.
Aux termes de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels, les mesures correctives
en matière de contrefaçon sont prévues au moyen d'amendes, d'injonctions permanentes et de
dommages-intérêts.  Le recouvrement des profits est accordé en tant qu'alternative aux
dommages-intérêts et non à titre de mesure corrective complémentaire.IP/C/W/326/Add.1
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Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection), un ordre donné par le tribunal de district ou toute haute cour d'appel peut comporter
une injonction ex parte  ou toute ordonnance interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;- sauvegarde des produits portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments de preuve
ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui nuise à la
capacité du plaignant de recouvrer les dommages-intérêts, les frais ou autres compensations
d'ordre pécuniaire qui pourraient être définitivement accordés au plaignant.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection), les mesures correctives qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon ou
en usurpation comprennent l'injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit la
restitution des bénéfices, accompagnés ou non de l'ordr e de remettre les étiquettes et marques aux fins
de leur destruction ou de leur effacement.
Aux termes de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, dans les affaires civiles, le
propriétaire du droit d'auteur peut prétendre à tous les moyens de réparation - injonction,
dommages-intérêts, reddition de comptes ou autres - qui sont ou peuvent être conférés par la loi en casd'atteinte à un droit.  Le propriétaire du droit d'auteur peut également réclamer les dépens, y compris
les frais compensatoires et les honoraires d'avocat.  En cas d'atteinte au droit d'auteur, le propriétaire
du droit a également un droit sur les copies de contrefaçon ou toute transformation des copies de
contrefaçon.
Aux termes de la Loi de 1970 sur les brevets, la mesure corrective qu'un tribunal peut
accorder dans toute action en contrefaçon comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des
dommages-intérêts, soit un compte de recouvrement des profits.
Aux termes de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs, la mesure corrective qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon
comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit le partage desprofits.  L'ordre par voie d'injonction peut comprendre une injonction ex parte  ou toute ordonnance
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;
- sauvegarde de la variété portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments de preuve
ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- saisie des biens du défendeur que le tribunal estime nécessaire pour recouvrer les
dommages-intérêts, les frais et autres mesures correctives d'ordre pécuniaire qui pourraientêtre définitivement accordés au plaignant.
8. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées – y
compris les amendes – en matière de droits de propriété intellectuelle, en indiquant les dispositions
pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils l'objet de poursuitesque lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez expliquer si les sanctions sont
conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit l'adoption de dispositions suffisantes
pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondantes.IP/C/W/326/Add.1
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Il n'existe pas de sanction pénale aux termes de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles
industriels et de la Loi de 1970 sur les brevets.  Les procédures et sanctions pénales et autres mesures
correctives en cas d'atteinte aux divers droits de propriété intellectuelle au titre des autres lois
pertinentes sont les suivantes:
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur
Aux termes de l'article 63 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, toute personne qui,
sciemment, porte atteinte ou encourage une atteinte:
- au droit d'auteur sur une œuvre, ou
- à tout autre droit conféré par la présente loi, à l'exception du droit conféré par l'article 53A,
est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans, et d'une amende d'un montant minimal de 50 000 roupies, mais pouvant aller jusqu'à
200 000 roupies.  Toutefois, lorsque l'atteinte n'a pas été commise à des fins lucratives au coursd'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées particulières
qui doivent être mentionnées dans le jugement , prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure à six mois ou infliger une amende d'un montant inférieur à 50 000 roupies.
Quiconque, ayant déjà été déclaré coupable d'un délit au titre de l'article 63, est de nouveau
condamné pour un tel délit est passible, pour le second délit et pour tout délit ultérieur, d'une peine
d'emprisonnement d'une durée minimale d'un an, mais  pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende
d'un montant minimal de 100 000 roupies, mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  Toutefois,
lorsque l'atteinte n'a pas été commise à des fins lucratives au cours d'opérations ou d'activités
commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées particulières qui doivent êtrementionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à un an,
ou infliger une amende d'un montant inférieur à 100 000 roupies.
Quiconque fait usage, en connaissance de cause, sur un ordinateur d'une copie contrefaite d'un
programme d'ordinateur est passible d'une pein e d'emprisonnement d'une durée minimale de sept
jours, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende d'un montant minimal de 50 000 roupies
mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  Toutefois, lorsque le programme d'ordinateur n'a pas étéutilisé à des fins lucratives ou au cours d'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peut
infliger une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 roupies, sans prononcer de peine d'emprisonnement.
Quiconque réalise, en connaissance de cause, ou a en sa possession un cliché destiné à établir
des copies ou exemplaires constituant une contrefaçon d'une œuvre protégée par le droit d'auteur estpassible d'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende.
Toute personne qui publie un enregistrement sonore ou un film vidéo en contrevenant aux
dispositions de l'article 52A de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur est passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende.
Tout agent de police, d'un rang non inférieur à celui de sous-inspecteur, est habilité à opérer la
perquisition et la saisie de matériaux utilisés pour porter atteinte à un droit d'auteur.  Ceux-ci doivent
être remis au magistrat.  Le propriétaire peut prendre possession des marchandises.  En l'absence de
prise de possession, le tribunal, à l'issue du procès, en dispose conformément à la procédure prescrite
par le Code de procédure pénale de 1973.IP/C/W/326/Add.1
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La Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs
L'article 68 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit que nul autre que le producteur d'une variété enregistrée au titre de cette Loi, ou
qu'un bénéficiaire de licence enregistré ou un agent enregistré de celui-ci, n'a le droit d'utiliser ladénomination de cette variété dans la manière qui peut être prescrite.
L'article 69 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit qu'une personne sera présumée appliquer fallacieusement la dénomination d'une
variété enregistrée au titre de cette loi si, sans le consentement du producteur de cette variété, elle
applique cette dénomination ou une dénomination trompeusement similaire, à toute variété ou sur tout
conditionnement contenant cette variété, ou utilise tout conditionnement portant une dénomination quiserait identique ou trompeusement similaire à la dénomination de la variété enregistrée au titre de
cette loi, aux fins d'y conditionner, remplir ou emballer toute variété autre que la variété enregistrée au
titre de cette loi.
L'article 69 2) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit que toute dénomination d'une variété enregistrée au titre de cette loi, utilisée
fallacieusement de la manière indiquée à l'alinéa 1), est considérée comme dénomination fallacieuse.
Aux termes de l'article 70 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque applique toute dénomination fallacieuse à une variété, ou indiqueun faux nom de pays ou de localité ou un faux nom et une fausse adresse pour le producteur d'une
variété enregistrée au titre de cette loi, au cours d'opérations de commercialisation de cette variété, à
moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine d'emprisonnement
d'une durée d'au moins trois mois, mais pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au moins
50 000 roupies, mais pouvant atteindre 500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.
Aux termes de l'article 71 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque vend, ou expose à la vente, ou a en sa possession pour la vendre ou
à toute fin de commerce ou de production, toute variété à laquelle une dénomination fallacieuse est
appliquée ou à laquelle une indication de pays ou de localité où ladite variété a été créée ou produite,
ou le nom et l'adresse du producteur de la variété enregistrée au titre de la présente Loi ont été
fallacieusement utilisés, à moins qu'il ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet article, il
n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison d'avoir des doutes
quant à l'authenticité de la dénomination de ladite variété ou de soupçonner que quelque
infraction avait été commise quant à l'indication du pays ou de la localité où ladite variétéenregistrée aux termes de la présente loi a été créée ou produite, ou du nom et de l'adresse du
producteur de cette variété;
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui était
possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré cette variété;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.IP/C/W/326/Add.1
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Aux termes de l'article 73 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque, ayant déjà été condamné pour un délit au titre de la présente loi est
à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidive
suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à trois
ans, ou d'une amende d'au moins 200 000 roupies, mais pouvant atteindre 2 millions de roupies, oudes deux peines à la fois.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
Aux termes de l'article 103 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
quiconque:
- falsifie toute marque de fabrique ou de commerce;  ou
- applique fallacieusement à des produits ou services toute marque de fabrique ou de
commerce;  ou
- crée, utilise ou a en sa possession toute matrice, tout cliché, toute machine, planche ou autre
instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une marque de fabrique ou de
commerce;  ou
- applique toute désignation commerciale fallacieuse à des produits ou des services;  ou- applique à tout produit auquel l'article 139 prescrit d'indiquer le pays ou la localité où il a été
fabriqué ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne pour laquelle le
produit a été fabriqué, une indication fallacieuse du pays, de la localité, du nom ou de
l'adresse;  ou
- falsifie, altère ou efface une indication d'origine qui a été appliquée à tout produit auquel
l'article 139 prescrit de l'appliquer;  ou
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent article,à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une
amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le
tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être mentionnées dans le
jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou infliger une
amende inférieure à 50 000 roupies.
Conformément aux dispositions de l'article 104, quiconque vend, propose à la location ou
expose à la vente, ou prend en location ou détient afin de les vendre, des produits ou objets, ou fournit
ou loue des services auxquels une fausse marque de fabrique ou de commerce ou une fausse
désignation commerciale est appliquée ou qui, al ors que l'article 139 prescrit d'y appliquer une
indication du pays ou de la localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du
fabricant ou de la personne pour laquelle les produits ont été fabriqués ou les services fournis, selon le
cas, ne comportent pas les indications prescrites, à moins qu'il ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet article, il
n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison d'avoir des doutes
quant à l'authenticité de la marque de fabrique ou de commerce ou de la désignation
commerciale, ou de soupçonner qu'une infraction avait été commise concernant les produits
ou les services;  ouIP/C/W/326/Add.1
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- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui était
possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré ces produits, objets ou
services;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;
étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une pein e d'emprisonnement d'une durée inférieure à six
mois ou infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.
Aux termes de l'article 105 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de l'article 103 ou de l'article 104 est à
nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidive
suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à troisans, et d'une amende d'au moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant
entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à un an,
ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.
L'article 111 prévoit que lorsqu'une personne est condamnée au titre des articles 103, 104
ou 105 ou est acquittée, le tribunal qui l'a condamnée ou acquittée peut demander aux pouvoirs
publics de confisquer tous les produits et tous les objets au moyen desquels ou en relation avec
lesquels le délit a été commis.  Le tribunal peut ordonner que tous les articles confisqués soient
détruits ou autrement éliminés, selon qu'il le jugera approprié.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection)
Aux termes de l'article 39 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection), quiconque:
- falsifie une indication géographique;  ou- applique fallacieusement à un produit une indication géographique;  ou- crée, utilise, ou a en sa possession, toute matrice, tout cliché, toute machine ou tout autre
instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une indication géographique;  ou
- applique à un produit auquel l'article 71 prescrit d'appliquer une indication du pays ou de la
localité où il a été créé ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne pour
laquelle il a été fabriqué, une fausse indication concernant le pays, la localité, le nom ou
l'adresse;  ou
- falsifie, altère ou efface une indication d'origine qui a été appliquée à tout produit auquel
l'article 71 prescrit de l'appliquer;  ou
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent article,à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une
amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que leIP/C/W/326/Add.1
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tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être mentionnées dans le
jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou infliger une
amende inférieure à 50 000 roupies.
L'article 40 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit que quiconque vend, propose à la location ou expose à la vente, ou prend en
location ou détient afin de les vendre, des produits ou objets auxquels une fausse indication
géographique est appliquée ou qui, alors que l'article 71 prescrit d'appliquer une indication du pays ou
de la localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne
pour laquelle les produits sont fabriqués, ne comportent pas les indications prescrites, à moins qu'il ne
prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet article, il
n'avait,  au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison d'avoir des
doutes quant à l'authenticité de l'indication géographique, ou de soupçonner qu'une infraction
avait été commise concernant les produits;  ou
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui était
possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré ces produits ou objets;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;
étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une pein e d'emprisonnement d'une durée inférieure à six
mois ou infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.
L'article 41 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit que quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de l'article 39 ou
de l'article 40 est à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et
pour toute récidive suivante, d'une peine d'em prisonnement d'une durée d'au moins un an, mais
pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende d'au moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre
200 000 roupies;  étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières quidoivent être mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée
inférieure à un an, ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 ou
l'article 41 ou est acquittée d'un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 sur la base de la preuvequ'elle a agi sans intention de frauder, ou au titre de l'article 40 sur la base de la preuve des points
spécifiés au paragraphe a) ou au paragraphe b) ou au paragraphe c) de cet article, le tribunal qui l'a
condamnée ou acquittée peut demander aux pouvoirs publ ics de confisquer tous les produits et tous
les objets au moyen desquels ou en relation avec lesquels le délit a été commis ou aurait été commis
en l'absence des preuves mentionnées ci-dessus.
Lorsqu'une confiscation est ordonnée sur la base d'une condamnation, le tribunal par lequel la
personne a été condamnée, peut ordonner que tout article confisqué soit détruit ou autrement éliminé
selon que le tribunal le juge approprié.
Lorsqu'une personne accusée de délit au titre de l'article 39 prouve que:
- dans le cadre de ses activités normales, elle est employée pour le compte d'autres personnes à
appliquer des indications géographiques, ou, selon le cas, à fabriquer des matrices, desIP/C/W/326/Add.1
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clichés, des machines, des planches ou autres instruments destinés à créer ou à être utilisés
pour créer des indications géographiques;
- dans le cas de l'objet de l'accusation, elle était ainsi employée et n'avait pas d'intérêt dans les
produits ou autre chose en termes de profit ou de commission dépendant de la vente desditsproduits;
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas commettre le délit qui
lui est reproché, elle n'avait, au moment où le prétendu délit a été commis, aucune raison
d'avoir des doutes quant à l'authenticité de l'indication géographique;  et
- à la demande du procureur ou en son nom, elle a fourni tous les renseignements qu'il lui était
possible concernant les personnes au nom desquelles l'indication géographique a été
appliquée,
elle doit être acquittée.
La Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de semi-conducteurs
Aux termes de l'article 18 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits
intégrés de semi-conducteurs, il y a atteinte au droit attaché à un schéma de configuration lorsqu'une
personne qui, n'étant pas le propriétaire enregistré du schéma de configuration ou un utilisateurenregistré dudit schéma de configuration:
- commet tout acte consistant à reproduire, soit en incorporant dans un circuit intégré de
semi-conducteurs soit de toute autre manière, un schéma de configuration enregistré, dans sa
totalité ou en partie, à l'exception de l'acte consistant à reproduire toute partie de celui-ci quin'est pas originale;
- commet tout acte consistant à importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins
commerciales, un schéma de configuration enregistré, un circuit intégré de semi-conducteurs
dans lequel ce schéma de configuration est incorporé, ou un article incorporant un circuit
intégré de semi-conducteurs contenant un schéma de configuration enregistré, pour être utilisé
par une personne qui n'est pas autorisée au titre de la Loi.
L'article 56 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de
semi-conducteurs prévoit que quiconque contrevient sciemment ou délibérément à toute disposition
de l'article 18 de la manière décrite ci-dessus, sera passible d'emprisonnement pour une durée pouvant
aller jusqu'à trois ans, ou d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 1 millionde roupies, ou des deux peines à la fois.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 56, le tribunal qui l'a
condamnée peut demander aux pouvoirs publics de confisquer tous les produits et objets au moyen
desquels, ou en relation avec lesquels le délit a été commis.
Le Code de procédure pénale de 1973, dans son chapitre premier prévoit qu'en cas
d'infraction punissable au titre d'une loi spécifique, lorsqu'il n'est pas expressément établi dans cette
loi que l'infraction justifie ou non l'arrestation du coupable sans mandat d'arrêt, l'infraction, si elle est
passible d'un emprisonnement de trois ans ou plus, est considérée comme justifiant l'arrestation ducoupable sans mandat d'arrêt, et les infractions passibles d'un emprisonnement de moins de trois ans
ou seulement d'une amende, ne justifient pas l'arrestation du coupable sans mandat d'arrêt.  Dans le
cas des infractions au titre des articles 103, 104 et 105 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique
ou de commerce, des articles 39, 40 et 41 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques desIP/C/W/326/Add.1
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produits (enregistrement et protection), et des infractions au titre de la Loi indienne de 1957 sur le
droit d'auteur, les lois pertinentes établissent expressément que ces infractions justifient l'arrestation
du coupable sans mandat d'arrêt.  Un officier de police responsable d'un commissariat doit de
lui-même enquêter sur le cas lorsqu'il est porté à sa connaissance qu'une infraction justifiant
l'arrestation du coupable sans mandat d'arrêt a été commise.  Dans le cas des infractions ne justifiantpas cette mesure, la police ne peut enquêter que sur ordre d'un magistrat habilité à juger le cas
concerné.
Aux termes du Code de procédure pénale de 1973, il est du devoir de l'officier de police
responsable du commissariat d'appliquer les mesures en cas d'infraction justifiant l'arrestation du
coupable sans mandat d'arrêt.  Une personne physique peut fournir des renseignements concernant
une infraction commise justifiant cette mesure et il est du devoir du Commissaire de police de prendreles mesures en pareil cas.  Il est également possible de porter plainte à titre privé pour entamer des
poursuites.  Toute personne concernée peut déposer une plainte au titre de l'article 200 du Code de
procédure pénale de 1973, auprès d'un magistrat pour lui faire prendre connaissance de l'infraction.
Dans le cas des infractions ne justifiant pas l'arrestation du coupable sans mandat d'arrêt, une action
ne peut être initiée que sur ordre d'un magistrat, sur la base d'une plainte portée auprès du magistrathabilité à juger l'affaire concernée.
9. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise en
circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et en préciser les dispositions.
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur prévoit que l'Office d'enregistrement des droits
d'auteur, sur demande du propriétaire du droit d'auteur de toute œuvre ou sur demande de son agent
dûment autorisé, et moyennant paiement des droits prescrits, peut, après avoir effectué toute enquête
qu'il juge appropriée, ordonner que les copies qui porteraient atteinte au droit d'auteur au sens de la
Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, ne soient pas importées.  L'Office d'enregistrement desdroits d'auteur ou toute personne qu'il autorise à agir en son nom, peut pénétrer dans tout navire, dock
ou local susceptible de renfermer ces copies et peut examiner ces copies.  Toutes les copies
concernées par l'ordre émis par l'Office d'enregistrement des droits d'auteur, seront réputées être des
produits dont l'importation a été interdite ou soumise à des restrictions au titre de l'article 11 de la Loi
douanière de 1962, et toutes les dispositions de la Loi douanière de 1962 s'y appliqueront en
conséquence, étant entendu que les copies confisquées aux termes de la Loi douanière de 1962 ne
seront pas dévolues aux pouvoirs publics mais seront remises au propriétaire du droit d'auteur del'œuvre.
Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le bénéficiaire d'une licence
d'utilisation de celle-ci, peut notifier par écrit à la Direction générale des douanes d'interdire
l'importation de marchandises si l'importation de ces marchandises constitue une atteinte à ses droitsau titre de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce.  L'importation de
marchandises qui portent une marque contrefaite au sens de la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce est interdite en Inde, et ces marchandises sont passibles de confiscation à
l'importation aux termes de la Loi douanière de 1962.  Lorsque ces marchandises sont importées en
Inde, la Direction générale des douanes, sur requête et si elle a des raisons d'estimer que la marque defabrique ou de commerce faisant l'objet de la plainte est utilisée fallacieusement, peut exiger que
l'importateur des marchandises, ou son agent, produise tous documents en sa possession concernant
les marchandises et fournisse les renseignements concernant le nom et l'adresse de l'expéditeur des
marchandises à destination de l'Inde et le nom et l'adresse de la personne à qui elles sont destinées en
Inde.  L'importateur ou son agent dispose de deux semaines pour satisfaire à cette exigence.  Toutrenseignement fourni par l'importateur des marchandises ou son agent peut être communiqué par la
Direction générale des douanes au propriétaire enregistré ou à l'utilisateur enregistré de la marque de
fabrique ou de commerce qui est prétendue avoir été utilisée fallacieusement.IP/C/W/326/Add.1
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Aux termes de l'article 11 2) n) de la Loi douanière de 1962, le gouvernement central est
habilité à interdire de manière absolue ou sous réserve des conditions qui peuvent être précisées,
l'importation ou l'exportation de marchandises afin de protéger un brevet, une marque de fabrique ou
de commerce ou un droit d'auteur, en émettant des notifications.  Dans l'exercice de ce pouvoir, legouvernement a émis une notification interdisant l'importation des marchandises qui portent atteinte
aux droits de propriété intellectuelle attachés aux marques de fabrique ou de commerce et aux dessins
et modèles industriels.  De la même façon, le gouvernement a émis une notification interdisant
l'exportation de marchandises qui portent atteinte aux marques de fabrique ou de commerce.
L'article 111 d) de la Loi douanière de 1962 prévoit la confiscation des marchandises qui font
l'objet d'une importation ou d'une tentative d'importation ou qui sont introduites dans les eaux duterritoire douanier de l'Inde aux fins d'être importées, en contrevenant à toute interdiction imposée par
ou au titre de la Loi douanière de 1962, ou toute autre loi actuellement en vigueur, et une sanction est
applicable à quiconque, au regard de toute marchandise, agit ou omet d'agir d'une manière qui, ce
faisant selon le cas, rende ces marchandises passibles de confiscation.
Aux termes de la Loi douanière de 1962, les fonctionnaires des douanes sont pleinement
habilités à saisir les marchandises dont ils ont des raisons d'estimer qu'elles sont passibles de
confiscation au titre de cette loi, en le notifiant au propriétaire des marchandises.  Avant de confisquer
les marchandises contrefaites, il est prescrit d'en fa ire notification à l'importateur en l'informant des
motifs auxquels il est envisagé de confisquer les marchandises ou d'imposer une sanction.  De plus, ilest accordé à l'importateur une opportunité raisonnable de faire une communication par écrit ou de se
faire entendre sur la question.
ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
[Pas de réponse]
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation indienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, aux termes de ses articles 13 et 14, reconnaît
toutes les œuvres et tous les droits protégés au titre de la Convention de Berne.  Le traitement national
est prévu, conformément à la Convention de Berne, aux termes de l'article 40 de la Loi qui se litconjointement avec le Décret de 1999 sur le droit d'auteur international.  L'article 52 de la Loi prévoit
des exceptions limitées, fondées sur les dispositions de la Convention de Berne.  Les droits moraux
sont protégés aux termes de l'article 57.  L'article 53A prévoit le droit de revente des exemplaires
originaux des œuvres.IP/C/W/326/Add.1
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3. Veuillez indiquer comment la législation indienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 13 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, qui se lit conjointement avec
l'article 2 o),  ffb) et  ffc) protège les programmes d'ordinateur et les bases de données.  La définitiondu terme "programme d'ordinateur" figurant à l'article 2 ffc) est conforme à l'article 10 de l'Accord sur
les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation indienne sur le droit d'auteur.
L'article 14 b) ii) de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur prévoit la possibilité
d'obtenir des droits de location pour les programmes d'ordinateur, et l'article 14 d) ii) prévoit la
possibilité d'obtenir des droits de location pour les œuvres cinématographiques.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués etciter la disposition correspondante.
Les articles 22 à 29 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur prévoient dans le détail la
durée et les modalités de la protection des diverses œuvres.  La règle normale est la vie de l'auteur et
60 ans.  Dans le cas des œuvres cinématographiques et des enregistrements sonores, la règle est 60 ans
à compter de leur publication.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée
L'article 38 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur prévoit la protection des artistes
interprètes ou exécutants sur la base des dispositions de la Convention de Rome.  La durée de laprotection est de 50 ans à compter du début de l'année civile suivant l'année de l'exécution.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législati on indienne sur le droit d'auteur assure la mise
en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
L'article 13 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur reconnaît les enregistrements
sonores en tant qu'œuvres pouvant être protégées par le droit d'auteur.  L'article 14 e) i) prévoit les
droits de reproduction et l'article 14 e) ii) prévoit les droits de location.
L'article 27 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur dispose que dans le cas d'un
enregistrement sonore, la durée du droit d'auteur est de 60 ans à compter du début de l'année civile
suivant celle où il est rendu public.IP/C/W/326/Add.1
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C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez indiquer en détail comment l'Inde accorde la priorité aux demandes d'enregistrement
de marques qui sont fondées sur une demande d'enregistrement ou sur l'enregistrement de marques
étrangères.
Afin de prévoir les demandes d'enregistrement de marques qui sont fondées sur une demande
d'enregistrement ou sur l'enregistrement de marques étrangères, le gouvernement de l'Inde doit
notifier aux termes de l'article 131 de la Loi de 1958 sur les marques de commerce et de produits, que
tous les Membres de l'OMC sont considérés comme pays conventionnels au regard de la protection
des droits des marques de fabrique ou de commerce, y compris de l'extension du droit de priorité.
Cette notification a été faite le 3 décembre 1998.
9. Veuillez indiquer en détail comment l'Inde protège les marques de services.
La loi indienne prévoit le même niveau de protection pour les marques de produits et les
marques de services.  L'expression "marque de fa brique ou de commerce" est définie aux termes de
l'article 2 1) zb) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce et couvre aussi bien
les produits que les services.
10. Veuillez indiquer en détail comment l'Inde protège les marques notoirement connues non
enregistrées.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce protège les marques notoirement
connues aux termes de l'article 9 1).  La Loi comporte des dispositions qui visent à protéger les
marques notoirement connues et précisent ce que l'on entend par marque notoirement connue[article 2 1) zg)]; l'ensemble des éléments que le l'Office d'enregistrement devra prendre en compte
pour déterminer si la marque est notoirement connue ou non [article 11 6)]; la non obligation au titre
de l'article 11 9) que la marque notoirement connue ait été utilisée en Inde, ou ait été enregistrée ou
qu'une demande d'enregistrement ait été déposée en Inde;  la protection, dans les procédures
d'opposition, accordée au titre de l'article 11 10) à une marque notoirement connue contre les marquesde fabrique ou de commerce identiques ou similaires;  la reconnaissance au titre de l'article 27 2) des
droits de droit commun du propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce d'engager une
action à l'encontre de toute personne faisant passer des marchandises/services comme étant
celles/ceux d'une autre personne.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation indienne reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection)
("Loi I.G.") prévoit la protection statutaire des indications géographiques ("I.G.") en Inde.
L'article 2 1) e) de la Loi définit le terme "indication géographique" comme couvrant les
produits agricoles, les produits naturels ou les produits manufacturés ayant leurs origines ou ayant été
manufacturés dans le territoire du pays, ou une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une
qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de ces produits peut être attribuéeessentiellement à cette origine géographique et dans le cas des produits manufacturés, lorsque l'une
des activités de production, de traitement ou de préparation des produits concernés a lieu dans le
territoire, ou une région ou localité de ce territoire.IP/C/W/326/Add.1
Page 35
La Loi prévoit que toute association de personnes ou de producteurs, ou toute organisation ou
autorité représentant l'intérêt des producteurs de marchandises peut faire une demande
d'enregistrement d'une I.G.  Une fois qu'elle est enregistrée, l'I.G. donne, tant au propriétaire
enregistré qu'à tous ses utilisateurs autorisés dont les noms sont inscrits dans un registre séparé(partie B), le droit de prétendre à des mesures correctives en cas de contrefaçon.  Toutefois, seuls les
producteurs des marchandises qui portent l'indication géographique ont le droit exclusif sur
l'utilisation de l'indication géographique enregistrée.
Actuellement, aucune indication géographique n'est protégée au titre de la loi.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
L'article 22 2) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection) confère au gouvernement central le pouvoir d'accorder une protectionadditionnelle pour certains produits et certaines catégories de produits par notification publiée au
Journal officiel, en précisant les produits ou la catégorie/les catégories de produits visés par cette
protection.  Cette mesure couvre également les vins et les spiritueux.
13. Il apparaît qu'en vertu de la Loi indienne de 1999 sur les indications géographiques
concernant les marchandises (restriction et protection), les personnes physiques n'ont pas le droit
d'enregistrer des indications géographiques.  Veuillez expliquer pourquoi il est interdit aux personnes
physiques d'obtenir l'enregistrement d'indications géographiques.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques concernant les produits
(enregistrement et protection), l'indication géographique d'un produit concerne les produits agricolesou manufacturés qui sont originaires d'une zone géographique définie et qui tiennent leurs
caractéristiques uniques des particularités propres à la région.  Aux termes de la loi, on considère
qu'une indication géographique est la propriété ou le patrimoine de toutes les personnes engagées dans
l'activité de création des produits qui portent l'indication géographique.
14. Veuillez indiquer en détail la manière dont on peut faire opposition à l'enregistrement d'une
indication géographique.  Les personnes physiques peuvent-elles faire opposition ?
L'article 14 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit la manière dont on peut faire opposition à l'enregistrement d'une indication
géographique annoncé au Journal officiel des I.G.  Toute personne, y compris une personne physique,
peut faire une opposition.
Procédure:
1) Toute personne, dans les trois mois à compter de la date de l'annonce ou du rappel de
l'annonce d'une demande d'enregistrement, ou dans l'intervalle de cette nouvelle
période, sans excéder un mois, au total, peut, comme l'Office d'enregistrement, surdemande qui lui est adressée selon les modalités et moyennant paiement des droits
qui peuvent être prescrits le permet, notifier par écrit conformément aux modalités
prescrites, à l'Office d'enregistrement son opposition à l'enregistrement.
2) L'Office d'enregistrement doit fournir une copie de la notification au demandeur de
l'enregistrement et, dans les deux mois à compter de la réception de cette notificationIP/C/W/326/Add.1
Page 36
d'opposition par le demandeur, le demandeur doit adresser à l'Office d'enregistrement
selon les modalités prescrites, une déclaration contradictoire établissant les motifs sur
lesquels il fonde sa demande d'enregistrement, et s'il ne le fait pas, il sera présumé
avoir abandonné sa demande.
3) Si le demandeur envoie cette déclaration contradictoire, l'Office d'enregistrement
fournira une copie de celle-ci à la personne ayant fait opposition.
4) Tout élément de preuve sur lequel l'opposant et le demandeur peuvent s'appuyer, sera
soumis à l'Office d'enregistrement dans la forme et les délais prescrits, et l'Office
d'enregistrement donnera à l'opposant et au demandeur, une opportunité de se faire
entendre, s'ils le souhaitent.
5) L'Office d'enregistrement, après avoir entendu les parties, le cas échéant, et avoir
examiné les éléments de preuve, décide si, et sous réserve de quelles conditions ou
limitations, l'enregistrement doit être autorisé, et peut prendre en compte un motif
d'objection qui soit ou non un motif sur lequel l'opposant s'est appuyé.
6) Lorsqu'une personne qui fait opposition ou un demandeur qui envoie une déclaration
contradictoire après avoir reçu une copie de la notification de l'opposition, ne réside
pas ou n'exerce pas d'activités en Inde, l'Office d'enregistrement peut lui demander de
constituer une caution pour les frais de procédure auxquels il s'expose et si cettecaution n'est pas dûment constituée, il peut considérer que l'opposition ou la demande
d'enregistrement, selon le cas, est abandonnée.
7) L'Office d'enregistrement peut, sur demande, autoriser la rectification d'une erreur ou
toute modification dans une notification d'opposition ou une déclarationcontradictoire, dans les termes qu'il estime justes.
15. Veuillez indiquer en détail la manière dont on peut contester une indication géographique
enregistrée (et préciser le cadre juridique pertinent).
L'article 27 1) de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection) donne pouvoir à l'Office d'enregistrement des indications
géographiques ou à l'Organe d'appel de donner les ordres qu'il peut considérer appropriés pour annulerou modifier l'enregistrement d'une I.G. ou de l'utilisateur autorisé pour raison d'infraction ou de
non-respect au regard des conditions inscrites au registre s'y rapportant.
L'article 27 2) prévoit que "toute personne lésée par l'absence ou l'omission d'inscription au
registre de toute donnée, ou par toute donnée inscrite au registre sans raison suffisante, ou par toutedonnée restant indûment inscrite au registre, ou par toute erreur ou lacune dans toute donnée inscrite
au registre, peut demander dans les formes prescrites à l'Organe d'appel ou à l'Office d'enregistrement,
et le tribunal peut ordonner, d'inscrire, de supprimer ou de modifier la donnée selon qu'il l'estime
approprié".
Aux termes de l'article 9 de la Loi, une indication géographique peut être contestée au motif
qu'elle est susceptible d'induire en erreur ou de causer des doutes, ou que son utilisation peut être
contraire à toute loi en vigueur, ou qu'elle comporte ou contient des éléments scandaleux ou obscènes,
ou qu'elle comporte ou contient des éléments susceptibles de heurter les sensibilités religieuses d'une
classe ou d'une catégorie de citoyens de l'Inde.IP/C/W/326/Add.1
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16. Où peut-on trouver la liste des indications géographiques enregistrées établie par l'Inde?
Cette liste est-elle disponible sur Internet?
Dans la mesure où aucune indication géographique n'a été enregistrée jusqu'ici, il n'existe pas
de liste des indications géographiques.  Elle existera dans quelque temps sur le site web de l'Office
d'enregistrement des indications géographiques.  ( www.patentindia.nic.in )
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
17. Veuillez indiquer en détail comment l'Inde accorde la priorité aux demandes d'enregistrement
de dessins et modèles industriels fondées sur une demande d'enregistrement ou sur l'enregistrement
de dessins ou modèles étrangers.
La Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels accorde la priorité aux demandes
d'enregistrement de dessins et modèles industriel s fondées sur une demande d'enregistrement ou sur
l'enregistrement de dessins ou modèles étrangers, à tous les pays signataires de la Convention de Paris
et à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce, aux termes de l'article 44.
F. BREVETS
18. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation indienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
[Pas de réponse]
19. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
indienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
[Pas de réponse]
20. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation indienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
[Pas de réponse]
21. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation indienne sur les
brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la protectionet citer les dispositions pertinentes.
[Pas de réponse]
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
22. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation indienne pour les schémas de
configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
La Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de semi-conducteurs
accorde plusieurs protections au propriétaire enregistré d'un schéma de configuration.  Celles-ciIP/C/W/326/Add.1
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comprennent le droit exclusif sur l'utilisation du schéma de configuration et d'obtenir réparation en cas
d'atteinte à ses droits, selon les modalités prévues aux articles 17 et 18 de la loi.
Ces mesures couvrent les aspects de:
- tout acte consistant à reproduire/incorporer dans des circuits intégrés de
semi-conducteurs, un schéma de configuration enregistré, dans sa totalité ou pour
partie;
- tout acte consistant à importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins
commerciales, un schéma de configuration enregistré, un circuit intégré de
semi-conducteurs dans lequel un schéma de configuration enregistré est incorporé, ouun article incorporant un tel circuit intégré de semi-conducteurs contenant le schéma
de configuration enregistré, pour être utilisé par une personne non autorisée.  Les
droits (protection) conférés par l'enregistrement d'un schéma de configuration sont
attribués au propriétaire enregistré du schéma de configuration, indépendamment du
fait que le schéma de configuration soit ou non incorporé dans un article;
- la durée de la protection d'un schéma de configuration est de dix ans à compter de la
date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à compter de la date de première
exploitation commerciale où que ce soit en Inde ou dans tout autre pays, selon celle
qui est la première (articles 15 et 19 de la Loi).
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
23. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation indienne protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'articl e 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
[Pas de réponse]
24. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Inde et citer les dispositions correspondantes.
Le droit commun, les règlements de service et les dispositions interdisant la divulgation des
données aux termes des Règles de 1945 relatives aux substances médicamenteuses et aux cosmétiques
et des Règles de 1971 relatives aux insecticides, protègent les données communiquées aux autorités
réglementaires contre la divulgation non autorisée et l'exploitation déloyale dans le commerce.  La
procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, est régie par les dispositions de la Loi de 1940 relative aux substancesmédicamenteuses et aux cosmétiques, et la Loi de 1968 relative aux insecticides et par les règles qui
s'y rapportent, respectivement.  La Règle n° 53 incluse dans les Règles de 1945 relatives aux
substances médicamenteuses et aux cosmétiques prévoit qu'hormis à des fins d'activités officielles ou
lorsqu'un tribunal l'ordonne, un inspecteur, aux termes de la Loi de 1940 relative aux substances
médicamenteuses et aux cosmétiques, ne doit pas, sans ordre écrit de son supérieur hiérarchique,divulguer à quiconque tout renseignement qu'il a obtenu dans le cadre de ses fonctions officielles.  La
Règle n° 29 incluse dans les Règles de 1971 relatives aux insecticides prévoit qu'hormis à des fins
d'activités officielles ou lorsqu'un tribunal l'ordonne, un inspecteur des insecticides ne doit pas
divulguer à quiconque tout renseignement qu'il a obtenu dans l'exercice de ses fonctions officielles.IP/C/W/326/Add.1
Page 39
25. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
[Pas de réponse]
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
26. Veuillez décrire en détail comment la législation indienne permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
Voir la réponse à la question n° 28 ci-après.
27. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation indienne accorde cetteautorisation en citant les dispositions correspondantes.
Le Code de procédure civile de 1908 et la Loi indienne de 1872 relative aux éléments de
preuve, donnent pouvoir aux tribunaux civils, à tout moment en cours d'instance d'une action en
justice, d'ordonner à toute partie de produire sous serment les documents en sa possession ou placés
sous son autorité ayant trait à toute question concernée dans l'action en justice.  Le Code de procédurecivile de 1908 prévoit que le tribunal peut, à tout moment, soit à son initiative, soit sur demande de
toute partie:
- donner les ordres qui peuvent être nécessaires ou raisonnables concernant toute question
ayant trait à la signification des interrogatoires et à la réponse à ceux-ci, à l'admission dedocuments et de faits, et à la communication, l'examen, la production, la confiscation et le
retour des documents ou autres objets matériels à produire en tant qu'éléments de preuve;
- adresser des convocations aux personnes dont l'assistance est requise soit pour témoigner, soit
pour produire des documents ou autres objets tels que ceux mentionnés ci-dessus;
- exiger de prouver tout fait par déclaration écrite sous serment.
Toute partie peut, sans présenter de déclaration écrite sous serment, demander au tribunal
d'ordonner à toute autre partie à une action en justice, de communiquer sous serment les documents
qui sont ou ont été en sa possession ou sous son autorité ayant trait à toute question mise en cause
dans l'action en justice concernée.  En entendant cette demande, le tribunal peut, s'il dispose despreuves suffisantes, donner un tel ordre, soit d'une manière générale, soit limité à certaines catégories
de documents, selon qu'il lui appartient de l'estimer approprié.
28. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation indienne en citant les dispositionspertinentes de la loi ou réglementation concernée.
La Loi de 1963 sur les mesures correctives particulières prévoit qu'une injonction perpétuelle
peut être accordée au plaignant pour prévenir le manquement à une obligation existant en sa faveur,
qu'elle soit explicite ou implicite.  Le plaignant qui sollicite auprès du tribunal une injonctionIP/C/W/326/Add.1
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perpétuelle au titre de la Loi de 1963 sur les mesures correctives particulières, peut réclamer des
dommages-intérêts, soit en complément, soit en remplacement de cette injonction, et le tribunal peut,
s'il le juge approprié, accorder ces dommages-intérêts.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que dans toute action en justice visant à
empêcher le défendeur de rompre un contrat ou de causer un préjudice de quelque sorte que ce soit,
que l'action engagée comporte ou non une demande de compensation, le plaignant peut, à tout
moment après l'ouverture du procès, et soit avant, soit après le jugement, présenter au tribunal une
demande d'injonction temporaire pour empêcher le défendeur de rompre le contrat ou de causer le
préjudice concernés par la plainte, ou pour prévenir toute rupture de contrat ou préjudice de même
nature résultant du même contrat ou ayant trait à la même propriété ou au même droit.  Le tribunal
peut par ordonnance prononcer cette injonction sous certaines comme la durée de l'injonction, lemaintien en compte, la constitution d'une caution, etc., selon que le tribunal le juge approprié.
Prononcer une injonction est une mesure corrective discrétionnaire et le tribunal doit tenir compte de
la présomption d'atteinte au droit, de la balance des avantages et des inconvénients et du risque de
préjudice irréparable.
Le pouvoir du tribunal n'est pas limité à l'octroi de l'injonction ou des dommages-intérêts
indiqués ci-dessus.  Sous réserve de ces conditions, le tribunal a le pouvoir inhérent de donner tout
ordre tenant compte des circonstances et de la nature de l'affaire pour rendre justice et finalement
protéger l'intérêt public.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit que les frais et accessoires liés à toute action en
justice seront à la discrétion du tribunal, et le tribunal aura tout pouvoir de déterminer par qui ou sur
quels biens et dans quelle mesure ces frais sont à payer, et donner toutes les instructions nécessaires
aux fins de ce qui précède.
Outre les dispositions du Code de procédure civile de 1908, la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce, la Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels, la Loi de 1999 sur les
indications géographiques des produits (enregistrement et protection), la Loi indienne de 1957 sur le
droit d'auteur et la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs
prévoient aussi spécifiquement les mesures correctives que peuvent ordonner les autorités judiciaires.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit des mesures correctives
dans les actions en contrefaçon ou en usurpation.  Elle établit qu'un ordre donné par un tribunal de
district ou toute haute cour d'appel peut comporter une injonction ex parte  ou toute ordonnance
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;- sauvegarde des marchandises portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments de
preuve ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui nuise à la
capacité du plaignant de recouvrer les dommages-intérêts, les frais ou autres compensations
d'ordre pécuniaire qui pourraient être définitivement accordés au plaignant.
La loi reconnaît donc explicitement aux tribunaux le pouvoir d'émettre des ordonnances de la
nature que l'"Ordonnance Anton Pillar" ou de l'"Injonction Mareva" du Royaume-Uni dans lesprocédures concernant les marques de fabrique ou de commerce.  Les mesures correctives qu'un
tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon ou en usurpation comprennent l'injonction et
au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit la restitution des bénéfices, accompagnés ou
non de l'ordre de remettre les étiquettes et marques aux fins de leur destruction ou de leur effacement.IP/C/W/326/Add.1
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Aux termes de la Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels, les mesures correctives
en matière de contrefaçon sont prévues au moyen d'amendes, d'injonctions permanentes et de
dommages-intérêts.  Le recouvrement des profits est accordé en tant qu'alternative aux
dommages-intérêts et non à titre de mesure corrective complémentaire.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection), un ordre donné par un tribunal de dist rict ou toute haute cour d'appel peut comporter
une injonction ex parte  ou toute ordonnance interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;
- sauvegarde des produits portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments de preuve
ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- pour empêcher le défendeur d'aliéner ses biens ou d'en disposer d'une manière qui nuise à la
capacité du plaignant de recouvrer des dommages-intérêts, les frais ou autres compensationsd'ordre pécuniaire qui pourraient être définitivement accordés au plaignant.
Aux termes de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection), les mesures correctives qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçon ou
en usurpation comprennent l'injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit uncompte de recouvrement des profits, accompagnés ou non de tout ordre de remettre les étiquettes et
marques aux fins de leur destruction ou de leur effacement.
Aux termes de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, dans les affaires civiles, le
propriétaire du droit d'auteur peut prétendre à tous les moyens de réparation - injonction,dommages-intérêts, reddition de comptes ou autres - qui sont ou peuvent être conférés par la loi en cas
d'atteinte à un droit.  Le propriétaire du droit d'auteur peut également réclamer les dépens, y compris
les frais compensatoires et les honoraires d'avocat.  En cas d'atteinte au droit d'auteur, le propriétaire
du droit a également un droit sur les copies de contrefaçon ou toute transformation des copies de
contrefaçon.
Aux termes de la Loi de 1970 sur les brevets, la mesure corrective qu'un tribunal peut
accorder pour toute action en contrefaçon comprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des
dommages-intérêts, soit un compte de recouvrement des profits.
Aux termes de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs, la mesure corrective qu'un tribunal peut accorder dans toute action en contrefaçoncomprend une injonction et, au choix du plaignant, soit des dommages-intérêts, soit le partage des
profits.  L'ordre par voie d'injonction peut comprendre une injonction ex parte  ou toute ordonnance
interlocutoire à tout effet parmi les suivants:
- communication de documents;- sauvegarde de la variété portant atteinte au droit, des documents ou autres éléments de preuve
ayant un rapport avec l'objet de l'action en justice;
- saisie des biens du défendeur que le tribunal estime nécessaire pour recouvrer les
dommages-intérêts, les frais et autres mesures correctives d'ordre pécuniaire qui pourraient
être définitivement accordés au plaignant.IP/C/W/326/Add.1
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29. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation indienne, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
Voir également la réponse à la question n° 28.
Le Code de procédure civile de 1908 prévoit des mesures correctives intérimaires en faveur
des parties.  Les mesures correctives intérimaires sont prévues pour répondre aux objectifs de justice
dans la période intérimaire une fois qu'une action civile est intentée.  Pendant la durée du processus
d'arbitrage, les autorités judiciaires ont le pouvoir d'accorder des mesures correctives intérimaires aux
parties sous forme d'injonctions par intérim, intérimaires ou temporaires.  Ces injonctions peuvent
également être émises pour protéger l'intérêt public.  Les injonctions peuvent être interlocutoires,lorsqu'elles sont accordées avant le procès, ou permanentes lorsqu'elles sont accordées à la suite du
procès.  Les injonctions intérimaires sont accordées si le tribunal a une preuve suffisante que la
mesure corrective demandée est apparemment fondée, que la balance des avantages et des
inconvénients penche en faveur du plaignant et que l'absence d'une injonction intérimaire peut causer
au plaignant un préjudice irréparable.  Les injonctions intérimaires peuvent rester en vigueur jusqu'àce que le tribunal prenne une décision sur l'affaire concernée ou tranche définitivement sur le fond.  Si
le plaignant gagne le procès, il a droit à une injonction permanente.
Le tribunal peut, à la demande du plaignant, autoriser un représentant de la justice,
généralement un commissaire de justice (avocat indépendant auprès du tribunal) à pénétrer dans leslocaux du défendeur afin de rechercher et de saisir des documents et des éléments de preuve.
L'ordonnance peut être ex parte  (sans entendre la partie adverse).  Cette disposition est semblable à
celle de l'Ordonnance Anton Pillar du Royaume-Uni.  Le tribunal peut donner des instructions pour
empêcher les défendeurs d'aliéner leurs biens existant dans la juridiction jusqu'au procès ou au
jugement de l'affaire.  Cet ordre peut être donné ex parte .  Il est semblable aux Injonctions Mareva au
Royaume-Uni.
Outre les dispositions du Code de procédure civile de 1908, la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce, la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection) et la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits
des agriculteurs comportent des dispositions particulières pour permettre aux tribunaux d'accorder des
injonctions ex parte  et en particulier des ordonnances du type Anton Pillar.  Il s'agit d'injonctions
ex parte  ordonnant la recherche et la saisie (dans les cas urgents où les éléments de preuve risquent
d'être falsifiés) et d'ordres de même nature que l'injonction Mareva visant à sauvegarder les éléments
de preuve ou les documents ayant trait à l'objet des actions en justice de manière à empêcher le
défendeur de disposer des marchandises d'une manière qui nuise à la capacité du plaignant de
recouvrer des dommages-intérêts ou aux autres mesures correctives d'ordre pécuniaire découlant del'ordonnance définitive.  Ces dispositions sont prévues dans le but de décourager les activités qui
portent atteinte à des droits.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
30. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation indienne pour assurer une
protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque
de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur prévoit que l'Office d'enregistrement des droits
d'auteur, sur demande du propriétaire du droit d'auteur de toute œuvre ou sur demande de son agentdûment autorisé et moyennant paiement des droits prescrits, peut, après avoir effectué toute enquêteIP/C/W/326/Add.1
Page 43
qu'il juge appropriée, ordonner que les copies qui porteraient atteinte au droit d'auteur au sens de la
Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, ne soient pas importées.  L'Office d'enregistrement des
droits d'auteur ou toute personne qu'il autorise à agir en son nom, peut pénétrer dans tout navire, dock
ou local susceptible de renfermer ces copies et peut examiner ces copies.  Toutes les copies
concernées par l'ordre donné par l'Office d'enregistre ment des droits d'auteur seront réputées être des
produits dont l'importation a été interdite ou soumise à restrictions au titre de l'article 11 de la Loi
douanière de 1962, et toutes les dispositions de la Loi douanière de 1962 s'y appliqueront en
conséquence, étant entendu que les copies confisquées aux termes de la Loi douanière de 1962 ne
seront pas dévolues aux pouvoirs publics mais seront remises au propriétaire du droit d'auteur de
l'œuvre.
Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le bénéficiaire d'une licence
d'utilisation de celle-ci, peut notifier par écrit à la Direction générale des douanes d'interdire
l'importation de certaines marchandises si l'importation de ces marchandises constitue une atteinte à
un droit au titre de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce.  L'importation de
marchandises qui portent une marque contrefaite au sens de la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce est interdite en Inde, et ces marchandises sont passibles de confiscation àl'importation aux termes de la Loi douanière de 1962.  Lorsque ces marchandises sont importées en
Inde, la Direction générale des douanes, sur requête et s'il y a des raisons d'estimer que la marque de
fabrique ou de commerce faisant l'objet de la plainte est utilisée fallacieusement, peut exiger que
l'importateur des marchandises, ou son agent, produise tous documents en sa possession concernant
les marchandises et fournisse les renseignements concernant le nom et l'adresse de l'expéditeur desmarchandises à destination de l'Inde et le nom et l'adresse de leur destinataire en Inde.  L'importateur
ou son agent dispose de deux semaines pour satisfaire à cette exigence.  Tout renseignement fourni
par l'importateur des marchandises ou son agent peut être communiqué par la Direction générale des
douanes au propriétaire enregistré ou à l'utilisateur enregistré de la marque de fabrique ou de
commerce réputée avoir été utilisée fallacieusement.
Aux termes de l'article 11 2) n) de la Loi douanière de 1962, le gouvernement central est
habilité à interdire absolument ou sous certaines conditions spécifiques, l'importation ou l'exportation
de marchandises afin de protéger un brevet, une marque de fabrique ou de commerce et un droit
d'auteur en émettant des notifications.  Dans l'exercice de ce pouvoir, le gouvernement a émis une
notification interdisant l'importation des marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété
intellectuelle attachés aux marques de fabrique ou de commerce et aux dessins et modèles industriels.De la même façon, le gouvernement a émis une notification interdisant l'exportation de marchandises
qui portent atteinte aux droits des marques de fabrique ou de commerce.
L'article 111 d) de la Loi douanière de 1962 prévoit la confiscation des marchandises qui font
l'objet d'une importation ou d'une tentative d'importation dans les eaux du territoire douanier de l'Indeaux fins d'être importées, en contrevenant à toute interdiction imposée par ou au titre de la Loi
douanière de 1962, ou toute autre loi actuellement en vigueur, et une sanction est applicable à
quiconque au regard de toute marchandise, agit ou omet d'agir d'une manière qui, ce faisant selon le
cas, rende les marchandises passibles de confiscation.
Aux termes de la Loi douanière de 1962, les fonctionnaires des douanes sont pleinement
habilités à saisir les marchandises dont ils ont des raisons d'estimer qu'elles sont passibles de
confiscation au titre de cette loi, en le notifiant au propriétaire des marchandises.  Avant de confisquer
les marchandises contrefaites, il est prescrit d'en fa ire notification à l'importateur en l'informant des
motifs auxquels il est envisagé de confisquer les marchandises ou d'imposer une sanction.  De plus, ilest accordé à l'importateur une opportunité raisonnable de faire une requête par écrit ou de se faire
entendre sur la question.IP/C/W/326/Add.1
Page 44
31. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
[Pas de réponse]
32. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en Inde
sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de propriété
intellectuelle soumis à une telle action.
Aux termes de la Loi douanière de 1962, les autorités douanières peuvent prendre des
mesures concernant l'importation de marchandises qui porteraient atteinte à des droits au titre de laLoi sur les marques de fabrique ou de commerce et de la Loi indienne sur le droit d'auteur, sur requête
présentée selon les modalités indiquées dans la réponse à la question n° 23.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
33. Veuillez indiquer en détail comment la législ ation indienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
Il n'existe pas de mesures correctives au niveau pénal aux termes de la Loi de 2000 sur les
dessins et modèles industriels et de la Loi de 1970 sur les brevets.  Les procédures et sanctions
pénales et autres mesures correctives en matière d'atteinte à divers droits de propriété intellectuelle au
titre des autres lois pertinentes sont les suivantes:
La Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur
Aux termes de l'article 63 de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur, toute personne qui,
sciemment, porte atteinte ou encourage une atteinte:
- au droit d'auteur sur une œuvre, ou
- à tout autre droit conféré par la présente loi, à l'exception du droit conféré par l'article 53A,
est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans, et d'une amende d'un montant minimal de 50 000 roupies, mais pouvant aller jusqu'à
200 000 roupies.  Toutefois, lorsque l'atteinte n'a pas été commise à des fins lucratives au coursd'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées particulières
qui doivent être mentionnées dans le jugement , prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure à six mois ou infliger une amende d'un montant inférieur à 50 000 roupies.
Quiconque, ayant déjà été déclaré coupable d'un délit au titre de l'article 63, est de nouveau
condamné pour un tel délit est passible, pour le second délit et pour tout délit ultérieur, d'une peine
d'emprisonnement d'une durée minimale d'un an, mais  pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende
d'un montant minimal de 100 000 roupies, mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  Toutefois,
lorsque l'atteinte n'a pas été commise à des fins lucratives au cours d'opérations ou d'activités
commerciales, le tribunal peut, pour des raisons appropriées particulières qui doivent êtreIP/C/W/326/Add.1
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mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à un an,
ou infliger une amende d'un montant inférieur à 100 000 roupies.
Quiconque fait usage, en connaissance de cause, sur un ordinateur d'une copie contrefaite d'un
programme d'ordinateur est passible d'une pein e d'emprisonnement d'une durée minimale de sept
jours, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende d'un montant minimal de 50 000 roupies
mais pouvant aller jusqu'à 200 000 roupies.  Toutefois, lorsque le programme d'ordinateur n'a pas été
utilisé à des fins lucratives ou au cours d'opérations ou d'activités commerciales, le tribunal peut
infliger une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 roupies, sans prononcer de peine d'emprisonnement.
Quiconque réalise, en connaissance de cause, on a en sa possession un cliché destiné à établir
des exemplaires constituant une contrefaçon d'une œuvre protégée par le droit d'auteur est passibled'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende.
Toute personne qui publie un enregistrement sonore ou un film vidéo en contrevenant aux
dispositions de l'article 52A de la Loi indienne de 1957 sur le droit d'auteur est passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à trois ans et d'une amende.
Tout agent de police, d'un rang non inférieur à celui de sous-inspecteur, est habilité à opérer la
perquisition et la saisie de matériaux utilisés pour porter atteinte à un droit d'auteur.  Ceux-ci doivent
être remis au magistrat.  Le propriétaire peut prendre possession des marchandises.  En l'absence de
prise de possession, le tribunal, à l'issue du procès, en dispose conformément à la procédure prescrite
par le Code de procédure pénale de 1973.
La Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs
L'article 68 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit que nul autre que le producteur d'une variété enregistrée au titre de cette loi ou
qu'un bénéficiaire de licence enregistré ou un agent enregistré de celui-ci, n'a le droit d'utiliser la
dénomination de cette variété dans la manière qui peut être prescrite.
L'article 69 1) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit qu'une personne sera présumée appliquer fallacieusement la dénomination d'une
variété enregistrée au titre de cette loi si, sans le consentement du producteur de cette variété, elleapplique cette dénomination ou une dénomination trompeusement similaire, à toute variété ou sur tout
conditionnement contenant cette variété, ou utilise tout conditionnement portant une dénomination qui
serait identique ou trompeusement similaire à la dénomination de la variété enregistrée au titre de
cette loi, aux fins d'y conditionner, remplir ou emballer toute variété autre que la variété enregistrée au
titre de cette loi.
L'article 69 2) de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs prévoit que toute dénomination d'une variété enregistrée au titre de cette loi, utilisée
fallacieusement de la manière indiquée à l'alinéa 1), est considérée comme dénomination fallacieuse.
Aux termes de l'article 70 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque applique toute dénomination fallacieuse à une variété, ou indique
un faux nom de pays ou de localité, ou un faux nom et une fausse adresse pour le producteur d'une
variété enregistrée au titre de cette loi au cours d'opérations de commercialisation de cette variété, à
moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine d'emprisonnementd'une durée d'au moins trois mois, mais pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au moins
50 000 roupies, mais pouvant atteindre 500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.IP/C/W/326/Add.1
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Aux termes de l'article 71 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque vend, ou expose à la vente, ou a en sa possession pour la vendre ou
à toute fin de commerce ou de production, toute variété à laquelle une dénomination fallacieuse est
appliquée ou pour laquelle une indication de pays ou de localité où ladite variété a été créée ou
produite, ou le nom et l'adresse du producteur de la variété enregistrée au titre de la présente loi ontété fallacieusement utilisés, à moins qu'il ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet article, il
n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison d'avoir des doutes
quant à l'authenticité de la dénomination de ladite variété ou de soupçonner que quelque
infraction avait été commise quant à l'indication du pays ou de la localité où ladite variété
enregistrée aux termes de la présente loi a été créée ou produite, ou du nom et de l'adresse duproducteur de cette variété;
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui était
possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré cette variété;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,
sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à deux ans, ou d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre
500 000 roupies, ou des deux peines à la fois.
Aux termes de l'article 73 de la Loi de 2001 sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs, quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de la présente loi, est
à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidive
suivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à troisans, ou d'une amende d'au moins 200 000 roupies, mais pouvant atteindre 2 millions de roupies, ou
des deux peines à la fois.
La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce
Aux termes de l'article 103 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
quiconque:
- falsifie toute marque de fabrique ou de commerce;  ou- applique fallacieusement à des produits ou des services toute marque de fabrique ou de
commerce;  ou
- crée, utilise, ou a en sa possession toute matrice, tout cliché, toute machine, planche ou autre
instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une marque de fabrique ou de
commerce;  ou
- applique toute désignation commerciale fallacieuse à des produits ou des services;  ou
- applique à tout produit auquel l'article 139 prescrit d'indiquer le pays ou la localité où il a été
fabriqué ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne pour laquelle le
produit a été fabriqué, une indication fallacieuse du pays, de la localité, du nom ou del'adresse;  ou
- falsifie, altère ou efface une indication d'origine qui a été appliquée à tout produit auquel
l'article 139 prescrit de l'appliquer;  ouIP/C/W/326/Add.1
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- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent article,
à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'uneamende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le
tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être mentionnées dans le
jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou infliger une
amende inférieure à 50 000 roupies.
Conformément aux dispositions de l'article 104, quiconque vend, propose à la location ou
expose à la vente, ou prend en location ou détient afin de les vendre, des produits ou objets, ou fournitou loue des services auxquels une fausse marque de fabrique ou de commerce ou une fausse
désignation commerciale est appliquée ou qui, al ors que l'article 139 prescrit d'y appliquer une
indication du pays ou de la localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du
fabricant ou de la personne pour laquelle les produits ont été fabriqués ou les services fournis, selon le
cas, ne comportent pas les indications prescrites, à moins qu'il ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet article, il
n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison d'avoir des doutes
quant à l'authenticité de la marque de fabrique ou de commerce, ou de la désignation
commerciale, ou de soupçonner qu'une infraction avait été commise concernant les produitsou les services;  ou
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui était
possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré ces produits, objets ou
services;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;
étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une pein e d'emprisonnement d'une durée inférieure à six
mois ou infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.
Aux termes de l'article 105 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce,
quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de l'article 103 ou de l'article 104 est à
nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et pour toute récidivesuivante, d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins un an, mais pouvant aller jusqu'à trois
ans, et d'une amende d'au moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant
entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à un an,
ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.
L'article 111 prévoit que lorsqu'une personne est condamnée au titre des articles 103, 104
ou 105 ou est acquittée, le tribunal qui l'a condamnée ou acquittée peut demander aux pouvoirs
publics de confisquer tous les produits et tous les objets au moyen desquels ou en relation avec
lesquels le délit a été commis.  Le tribunal peut ordonner que tous les articles confisqués soientdétruits ou autrement éliminés, selon qu'il le jugera approprié.IP/C/W/326/Add.1
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La Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement et protection)
Aux termes de l'article 39 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits
(enregistrement et protection), quiconque:
- falsifie une indication géographique;  ou
- applique fallacieusement à un produit une indication géographique;  ou- crée, détient, ou a en sa possession, toute matrice, tout cliché, toute machine ou tout autre
instrument destinés à falsifier ou à être utilisés pour falsifier une indication géographique;  ou
- applique à un produit auquel l'article 71 prescrit d'appliquer une indication du pays ou de la
localité où il a été créé ou produit, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personne pour
laquelle il a été fabriqué, une fausse indication concernant le pays, la localité, le nom ou
l'adresse;  ou
- falsifie, altère ou efface une indication d'origine qui a été appliquée à tout produit auquel
l'article 71 prescrit de l'appliquer;  ou
- est à l'origine de l'un ou l'autre des actes mentionnés ci-dessus dans le présent article;
à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de frauder, sera passible d'une peine
d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une
amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;  étant entendu que le
tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être mentionnées dans le
jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ou infliger uneamende inférieure à 50 000 roupies.
L'article 40 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit que quiconque vend, propose à la location ou expose à la vente, ou prend en
location ou détient afin de les vendre, des produits ou objets auxquels une fausse indication
géographique est appliquée ou qui, alors que l'article 71 prescrit d'appliquer une indication du pays ou
de la localité où ils ont été fabriqués ou produits, ou le nom et l'adresse du fabricant ou de la personnepour laquelle les produits sont fabriqués, ne comportent pas les indications prescrites;  à moins qu'il
ne prouve que:
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas enfreindre cet article, il
n'avait, au moment où la prétendue infraction a été commise, aucune raison d'avoir des doutesquant à l'authenticité de l'indication géographique, ou de soupçonner qu'une infraction avait
été commise concernant les produits;  ou
- à la demande du procureur ou en son nom, il a fourni tous les renseignements qu'il lui était
possible concernant la personne auprès de laquelle il s'est procuré ces produits ou objets;  ou
- il a autrement agi en toute innocence,sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée d'au moins six mois, mais pouvant aller
jusqu'à trois ans et d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre 200 000 roupies;étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui doivent être
mentionnées dans le jugement, prononcer une pein e d'emprisonnement d'une durée inférieure à six
mois ou infliger une amende inférieure à 50 000 roupies.IP/C/W/326/Add.1
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L'article 41 de la Loi de 1999 sur les indications géographiques des produits (enregistrement
et protection) prévoit que quiconque ayant déjà été condamné pour un délit au titre de l'article 39 ou
de l'article 40 est à nouveau condamné pour le même délit, sera passible pour la première récidive et
pour toute récidive suivante, d'une peine d'em prisonnement d'une durée d'au moins un an, mais
pouvant aller jusqu'à trois ans, et d'une amende d'au moins 100 000 roupies, mais pouvant atteindre200 000  roupies;  étant entendu que le tribunal peut, pour des raisons appropriées et particulières qui
doivent être mentionnées dans le jugement, prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée
inférieure à un an, ou infliger une amende inférieure à 100 000 roupies.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 ou
l'article 41 ou est acquittée d'un délit au titre de l'article 39 ou l'article 40 sur la base de la preuve
qu'elle a agi sans intention de frauder, ou au titre de l'article 40 sur la base de la preuve des pointsspécifiés au paragraphe a) ou au paragraphe b) ou au paragraphe c) de cet article, le tribunal qui l'a
condamnée ou acquittée peut demander aux pouvoirs pu blics de confisquer tous les produits et tous
les objets au moyen desquels ou en relation avec lesquels le délit a été commis ou aurait été commis
en l'absence des preuves mentionnées ci-dessus.
Lorsqu'une confiscation est ordonnée sur la base d'une condamnation, le tribunal par lequel la
personne a été condamnée, peut ordonner que tout article confisqué soit détruit ou autrement éliminé
selon que le tribunal le juge approprié.
Si une personne accusée de délit au titre de l'article 39 prouve que:
- dans le cadre de ses activité normales, elle est employée pour le compte d'autres personnes à
appliquer des indications géographiques, ou, selon le cas, à fabriquer des matrices, des
clichés, des machines, des planches ou autres instruments destinés à créer ou à être utilisés
pour créer des indications géographiques;
- dans le cas de l'objet de l'accusation, elle était ainsi employée et n'avait pas d'intérêt dans les
produits ou autre chose, en termes de profit ou de commission dépendant de la vente desdits
produits;
- ayant pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer de ne pas commettre le délit qui
lui est reproché, elle n'avait, au moment où le prétendu délit a été commis, aucune raisond'avoir des doutes quant à l'authenticité de l'indication géographique;  et
- à la demande du procureur ou en son nom, elle a fourni tous les renseignements qu'il lui était
possible concernant les personnes au nom desquelles l'indication géographique a été
appliquée,
elle doit être acquittée.La Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de semi-conducteurs
Aux termes de l'article 18 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits
intégrés de semi-conducteurs, il y a atteinte au droit attaché à un schéma de configuration enregistré
lorsqu'une personne qui, n'étant pas le propriétaire enregistré du schéma de configuration ou un
utilisateur enregistré dudit schéma de configuration:
- commet tout acte consistant à reproduire, soit en incorporant dans un circuit intégré de
semi-conducteurs soit de toute autre manière, un schéma de configuration enregistré dans sa
totalité ou en partie, à l'exception de l'acte consistant à reproduire toute partie de celui-ci qui
n'est pas originale;IP/C/W/326/Add.1
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- fait tout acte consistant à importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins
commerciales, un schéma de configuration enregistré, un circuit intégré de semi-conducteurs
dans lequel ce schéma de configuration est incorporé, ou un article incorporant un circuit
intégré de semi-conducteurs contenant le schéma de configuration enregistré, pour être utilisépar une personne qui n'est pas autorisée au titre de la présente loi.
L'article 56 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration des circuits intégrés de
semi-conducteurs prévoit que quiconque contrevient sciemment ou délibérément à toute disposition
de l'article 18 de la manière décrite ci-dessus, sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée
pouvant aller jusqu'à trois ans, ou d'une amende d'au moins 50 000 roupies, mais pouvant atteindre
1 million de roupies, ou des deux peines à la fois.
Lorsqu'une personne est condamnée pour un délit au titre de l'article 56, le tribunal qui l'a
condamnée peut demander aux pouvoirs publics de confisquer tous les produits et objets au moyen
desquels, ou en relation avec lesquels le délit a été commis.
34. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation indienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles ces
sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementationconcernée.
[Pas de réponse]
35. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriétéintellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation indienne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Voir réponse à la question n° 33.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
36. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indicationgéographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
[Pas de réponse]
37. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant siles amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
[Pas de réponse]IP/C/W/326/Add.1
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M. NOTIFICATIONS
38. Veuillez préciser si l'Inde a notifié ou non ses lois sur les brevets, les schémas de
configuration de circuits intégrés et les secrets relatifs aux marques de fabrique ou de commerce au
Conseil des ADPIC comme le prescrit l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Pour toute loi qui n'apas été notifiée, veuillez préciser pourquoi et préciser quand ces lois seront notifiées.  Enfin, veuillez
préciser quand l'Inde répondra à la demande de liste récapitulative des moyens de faire respecter les
droits.
L'Inde a notifié à l'OMC sa Loi de 2000 sur les schémas de configuration de circuits intégrés
de semi-conducteurs.  Le Projet de loi de 1999 (second amendement) sur les brevets, qui vise à mettre
en place un régime des brevets en pleine conformité avec l'Accord sur les ADPIC, est actuellement
examiné par la Commission mixte du Parlement qui devrait finaliser son rapport au cours de laprésente session d'hiver du Parlement.  L'Inde a présenté à l'OMC des réponses à la liste récapitulative
des moyens de faire respecter les droits.
2
__________
                                                     
2 Document IP/N/6/IND/1.