RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/23
23 mars 2001
(01-1435)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification de mise à jour
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  Addendum - ITALIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 mars 2001.
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Les questions ci-après concernent la notification présentée par les Communautés européennes
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires, dans le document G/SCM/N/60/EEC/Add. 9 daté du 21 novembre 2000.
Aide à la production en faveur des chantiers navals
1. Vous avez indiqué que les aides à la production en faveur des chantiers navals étaient
permises jusqu'au 31 décembre 2000 conformément aux règles des CE.  Est-il prévu de poursuivre un
programme semblable après cette date?
2. Cela signifie-t-il que toute l'aide aura été versée à la date limite du 31 décembre 2000?  Ou
que les chantiers navals qui n'ont reçu qu'un versement partiel à cette date (à savoir les chantiers
navals qui livrent des navires après le 31 décembre 2000) pourront percevoir le reliquat après cette
date?  Les chantiers navals qui ont demandé avant la date limite une aide au titre de ce programme
auront-ils le droit d'en bénéficier?
Programme de crédit intérieur en faveur des propriétaires de navires
1. Vous indiquez que la "durée de la subvention" est conforme aux conditions fixées par l'OCDE
(huit ans et demi).  Cela signifie-t-il que la durée de chaque subvention accordée est de huit ans et
demi?  Ou que celle de l'ensemble du programme est de huit ans et demi?
Fonds spécial de reconversion de la production d'amiante
1. À la rubrique "Durée de la subvention", vous indiquez que "la date limite pour le dépôt des
demandes était octobre 1995".  Par conséquent, des subventions sont-elles encore accordées en
réponse à des demandes déposées jusqu'en octobre 1995?
2. Pendant combien de temps des subventions seront-elles encore accordées au titre de ce
programme?
                                                     
1 G/SCM/N/60/EEC/Add. 9.G/SCM/Q2/EEC/23
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Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les frais qu'elles ont
engagés pour participer à des appels d'offres internationaux lancés dans des pays non membres de
l'UE
1. Pouvez-vous préciser, s'il vous plaît, les termes des prêts accordés?
2. Ces termes diffèrent-ils en fonction de la branche de production?  Quel type de branche de
production bénéficie de ces prêts?
Aide à la réduction de la consommation d'énergie
1. Vous indiquez que la loi au titre de laquelle des dons ont été notifiés a été remplacée par la
Loi n° 10/91.  Pouvez-vous préciser, à titre complémentaire, quand l'ancienne loi a été remplacée?
2. La nouvelle loi proroge-t-elle la durée des dons?3. Vous indiquez que les demandes doivent avoir été déposées en 1992, au plus tard,
conformément à l'ancienne loi.  La nouvelle loi fixe-t-elle la même date limite pour le dépôt des
demandes?
4. Comme la date limite prévue pour le dépôt des demandes était 1992, le montant annuel de la
subvention a-t-il été déterminé cette même année?  Ou a-t-il varié chaque année?
Aide à l'innovation technologique et au développement des PME
1. Dans votre communication, vous notez que la subvention est versée sous la forme de dons ou
d'un avoir fiscal, une fois la demande déposée.  Toutes les demandes sont-elles acceptées?  Ouseulement certaines d'entre elles?
2. Qui décide d'accéder à la demande et selon quels critères?Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et minier situées dans des
régions défavorisées
1. Pouvez-vous préciser quelles régions sont considérées comme "défavorisées"?2. Des mesures d'incitation sont-elles prévues tout spécialement pour les industries minières
dans le cadre de ce programme?
3. Vous indiquez que les entreprises peuvent bénéficier, au titre de ce programme, d'un avoir
fiscal pendant les cinq années qui suivent.  Pouvez-vous expliquer, s'il vous plaît, de manière plus
complète en quoi consiste cet avoir?
4. Cela signifie-t-il que les entreprises peuvent en bénéficier chaque année?  Ou seulement une
fois au cours des cinq années qui suivent?
5. Quel organisme public administre ce programme?6. Les industries ou les entreprises doivent-elles satisfaire à certains critères pour bénéficier de
mesures d'incitation relevant de ce programme?  Ou toutes les entreprises y ont-elles droit si elles sont
situées dans une région défavorisée?G/SCM/Q2/EEC/23
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Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises pour favoriser leur implantation durable
dans des pays non membres de l'UE
1. Pouvez-vous fournir des renseignements complémentaires sur les termes de ces prêts?
2. Lorsqu'une entreprise italienne est parvenue à un certain degré d'implantation dans des pays
non membres de l'UE, des prêts additionnels sont-ils suspendus ou supprimés?
3. Toutes les entreprises et industries ont-elles droit à des prêts au titre de ce programme?Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie
1. Les entreprises qui ont droit à des avantages fiscaux au titre des mesures d'incitation en faveur
des entreprises des secteurs manufacturier et minier situées dans des régions défavorisées ont-elles
également droit à des dons au titre de ce programme?
Programme de crédit en faveur des coopératives et mesures d'urgence pour la protection de l'emploi
1. Les coopératives de toute branche de production peuvent-elle bénéficier de ce programme?2. Les coopératives agricoles peuvent-elles bénéficier de ce programme?
3. Vous affirmez que "ce programme vise à accorder aux coopératives des dons et des prêts à
des conditions de faveur ..." mais vous indiquez, à la rubrique "Forme de la subvention", que seuls des
dons sont accordés.  Pouvez-vous donner une explication s'il vous plaît?
4. Si des prêts à des conditions de faveur sont accordés, quels sont les termes de ces prêts?5. Si des travailleurs licenciés ou mis à pied qui créent une coopérative reçoivent une aide au
titre de ce programme, leurs anciennes entreprises demeurent-elles tenues de leur verser des
allocations de chômage ou d'arrêt de travail?
6. Si la coopérative est liquidée, qu'advient-il des dons perçus au titre de ce programme?
Bonifications d'intérêts pour le secteur industriel
1. Combien de temps des bonifications d'intérêts seront-elles encore accordées au titre de ce
programme, même si ce dernier n'est plus en vigueur?
2. Ce programme a-t-il été remplacé par un autre programme consistant à fournir une aide
identique pour l'essentiel?
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