ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/LVA/1
G/SG/N/7/LVA/1
3 juin 1999
(99-2237)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ET
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 1999.
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Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, et
compte tenu du mode de présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6), la
République de Lettonie notifie l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde.
1. Date d'ouverture de l'enquête
Le 20 mai 1999, la Commission nationale des sauvegardes a décidé d'ouvrir une enquête
relative à l'importation de viandes des animaux de l'espèce porcine.
1. Produits faisant l'objet de l'enquête
L'enquête vise les produits qui relèvent de la position tarifaire 0203 du SH - Viandes des
animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
2. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
La Commission nationale des sauvegardes a ouvert l'enquête sur la base d'une demande
présentée par l'Association lettone des éleveurs de porcs.
La Commission nationale des sauvegardes dispose d'éléments de preuve selon lesquels un
accroissement substantiel des importations de viandes des animaux de l'espèce porcine a causé ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale.
Les importations de viandes des animaux de l'espèce porcine en provenance de tous les pays
se sont chiffrées à 1 245 tonnes en 1996 et à 1 207 tonnes en 1997 et elles ont atteint 3 032 tonnes
en 1998.  Il ressort des statistiques du Conseil des douanes qu'elles ont été de 1 376 tonnes au premierG/SG/N/6/LVA/1
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trimestre de 1999 mais de 797 tonnes en avril de cette année.  Le taux d'augmentation des
importations de ces viandes s'est établi à 251 pour cent entre 1997 et 1998, à 454 pour cent entre 1997
et le premier trimestre de 1999 et à 790 pour cent entre 1997 et avril 1999.
Au vu des données présentées par la branche de production nationale, la Commission
nationale des sauvegardes a constaté que par suite de l'accroissement des importations de viande de
porc, les producteurs nationaux ont subi des pertes de 4,5 millions de lats.  On estime que, si les
circonstances demeurent inchangées, les pertes de la branche de production nationale s'élèveront à
23,3 millions de lats en 1999.  Les comptes économiques font apparaître une tendance à la baisse du
revenu annuel des employés du secteur agricole, qui serait tombé de 668,6 lats par employé en 1996 à
471,3 lats en 1998.
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes et compte tenu du mode de
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/1), la République de Lettonie notifie
l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6 de l'Accord.
1. Produits visés par la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, surgelées ou congelées - position
tarifaire 0203 du SH.
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire projetée prendra la forme d'une majoration des droits de
douane au moyen de l'application d'un droit d'importation additionnel de 70 pour cent, et d'au moins
0,34 lats le kilogramme, sur toutes les importations de viandes des animaux de l'espèce porcine, quelleque soit leur provenance.
3. Date projetée de l'introduction de la mesure provisoire
La date à laquelle la mesure provisoire entrera en vigueur a été fixée au 1
er juin 1999.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La durée de la mesure de sauvegarde provisoire ne dépassera pas 200 jours, période au cours
de laquelle l'enquête se poursuivra.
5. Il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé ou
menace de causer un dommage grave
Il y a lieu de noter que les importations de viande de porc ont commencé à augmenter
progressivement à partir de mai 1998 et qu'elles se sont sensiblement accrues depuis décembre 1998.
Les chiffres suivants proviennent des données fournies par le Conseil national de douanes:
Importations annuelles de viandes des animaux de l'espèce porcine
ces trois dernières années et au 1er trimestre de 1999
1996 1997 1998 1er trimestre de 1999
1 245 1 207 3 032 1 376G/SG/N/6/LVA/1
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Le taux d'accroissement des importations de ces viandes a été en moyenne de 251 pour cent
entre 1997 et 1998 et de 454 pour cent entre 1997 et le premier trimestre de 1999.
En avril 1999, le volume des importations de viandes des animaux de l'espèce porcine a été de
797 tonnes.
L'accroissement substantiel des importations de viandes des animaux de l'espèce porcine a
entraîné une diminution du volume de la production nationale de ces viandes.  D'après les données
présentées par la branche de production nationale, les pertes des producteurs nationaux qui sont
attribuables à cet accroissement des importations s'élèvent à 4,5 millions de lats.  Si elle se poursuit,
cette tendance à la hausse des importations se traduira par un recul substantiel de la production
nationale et par une dégradation encore plus marquée de la situation de la branche de productionnationale.
6. Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où un délai dans l'application
d'une mesure causerait un tort qu'il serait difficile de réparer
Compte tenu des éléments de preuve présentés, la Commission nationale des sauvegardes a
déterminé que les conditions décrites ci-dessus constituent des circonstances critiques au sens de
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes. La production de viande de porc dépend largement des
achats de viandes destinées à la transformation, lesquels déterminent la capacité des producteurs
nationaux de vendre des porcs élevés au moyen de méthodes industrielles, qui représentent l'essentielde leur revenu de base.  L'accroissement des importations de viande de porc s'est traduit par une
baisse du volume de la production nationale de ces viandes.  La situation est si grave qu'il faut y
remédier immédiatement par l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire.
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