RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/272/Add.2 
14 mars 2002 
 (02-1333) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
Réponses des Philippines aux questi ons posées par le Canada et  
par les Communautés européennes et leurs États membres  
 
Addendum  
  
 Par une communication datée du 4 mars 2002, la  Mission permanente des Philippines a fait 
parvenir au Secrétariat copie des réponses figurant ci-après aux questions du Canada et des 
Communautés européennes et de leurs États memb res qui avaient été distribuées, respectivement, 
sous les cotes IP/C/W/261/Add.1 et IP/C/W/274.  
_______________ 
  
CANADA
1 
 
3. Quelles procédures sont prévues en vue de  l'application de mesures provisoires, en 
particulier de mesures correctives civiles ex parte, conf ormément à l'article 50 de l'Accord sur les 
ADPIC? 
 
 Les mesures provisoires ci-après sont prévues en application de l'article 50 de l'Accord sur les 
ADPIC:    a) Saisie conservatoire
 
 
 À l'introduction de l'action ou à tout moment av ant le prononcé du jugement, le demandeur ou 
toute partie ayant qualité pour agir peut demander la  saisie des biens de la partie adverse à titre de 
garantie de l'exécution de tout jugeme nt qui pourrait être rendu en sa faveur.2 
 
 Pour obtenir une ordonnance de saisie conserva toire, il suffit de faire une déclaration sous 
serment et de constituer un cautionnement.  Aucune no tification à la partie adverse ni examen de la 
requête n'est exigé étant donné que le temps nécessa ire à l'instruction de la demande pourrait suffire 
au défendeur pour se soustraire à la justice ou se dé faire de ses biens avant que l'ordonnance de saisie 
ne soit rendue.3 
 
                                                      
1 Suite des réponses des Philippines, distribuées sous la cote IP/C/W/272, aux questions posées par le 
Canada. 
 
2 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, article premier. 
 
3 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, article 3. 
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 b) Injonction préliminaire/or donnance d'interdiction provisoire
 
  Il s'agit d'une ordonnance rendue à un stade quelc onque de l'action ou de la procédure avant le 
prononcé du jugement ou de l'ordonnance définitive, enjoignant à une partie, à un tribunal, à un 
organisme ou à une personne, de s'ab stenir d'accomplir un ou des actes en particulier.  Elle peut aussi 
à l'inverse exiger l'accomplissement d'un acte ou d'actes particuliers, auquel cas il s'agit d'une 
injonction de faire préliminaire.
4 
  Toute partie lésée peut demander une injonctio n préliminaire en déposant auprès du tribunal 
compétent une plainte certifiée, motivée et accompagnée du dépôt de cautionnement requis.
5 
 
 Le tribunal peut rendre sur requête  une ordonnance d'interdiction provisoire, qui produit ses 
effets pendant soixante-douze heures à compter de la  notification à la partie ou à la personne frappée 
d'interdiction, dans les cas d'extrême urgence où une grave injustice et un préjudice irréparable 
pourraient être causés au requérant.  Dans ce délai, le  tribunal doit examiner le dossier pour statuer sur 
le bien-fondé de l'injonction.  En règle générale , une injonction préliminaire a effet pendant vingt 
jours, les soixante-douze heures de l'ordonnance d'in terdiction provisoire y comprises, et ne peut pas 
être rendue sans une audience contradictoire.  Toutef ois, si elle est rendue par la Cour d'appel, 
l'ordonnance d'interdiction provisoire produit ses effe ts pendant soixante jours à compter de la 
notification à la partie frappée d'interdiction.  Une ordonnance d'interdiction rendue par la Cour 
suprême reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.6 
 
 Procédures communes aux mesures correctives susmentionnées  
  La saisie conservatoire et l'injonction prélim inaire/ordonnance d'interdiction provisoire sont 
toutes deux déclenchées par le dépôt d'une requê te certifiée auprès du tribunal compétent et la 
constitution d'un cautionnement.
7  Le requérant doit présenter les faits qui fondent son droit à la 
réparation demandée.   Dans les deux cas, le cautionnement constitué par le requérant sert de garantie à la partie 
adverse et répond des dommages-intérêts et des frai s qui pourraient être alloués à celle-ci du fait de 
l'application de la mesure provisoire. 
 
c) Saisie et destruction
 
  Sur requête du demandeur, le tr ibunal peut ordonner la saisie des factures et autres pièces 
justificatives des ventes pendant le déroulement de la procédure.
8 
 
 Par ailleurs, les produits portant  atteinte à des droits peuvent être détruits sans compensation 
au cours de la procédure.9 
 
                                                      
4 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article premier. 
 
5 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 3. 
 
6 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 5. 
 
7 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, articles premier et 3;  règle 58, article 4. 
 
8 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 156.2. 
 
9 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 216.1 d). 
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 d) Saisie et immobilisation  
  Le tribunal a également le pouvoir d'ordonner la  saisie et l'immobilisation de tout article 
pouvant servir d'élément de preuve dans le cadre de la procédure.
10 
 
e) Projet de révision des règles  
  Le Comité de la révision du règlement de la Cour suprême examine la possibilité de modifier 
ce règlement pour prévoir explicitement l'appli cation de mesures préven tives/provisoires en cas 
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans  le cadre de procédures civiles compte dûment tenu 
du droit constitutionnel au respect de la légalité, du droit à l'égalité da ns la protection et du droit des 
individus à la protection de leur personne, de leurs locaux, de leur s documents et de leurs effets 
personnels contre des fouilles et des saisies arbitrai res, quels que soient la nature et l'objectif de 
celles-ci.  4. Comment les variétés végétales sont-elles protégées aux Philippines et en quoi cette 
protection est-elle conforme aux obligati ons prévues par l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Le Congrès examine en ce moment deux projets de loi dont la teneur est identique (projet de 
loi de la Chambre des représentants n° 10654 et proj et de loi du Sénat n° 1912) et qui visent à établir 
une protection sui generis  pour les variétés végétales, eu égard aux obligations qui découlent pour les 
Philippines de l'Accord sur les ADPIC. 
 
5. Comment les topographies de circuits intégrés sont-elles protégées aux Philippines et en quoi 
cette protection est-elle conforme aux obligat ions prévues par l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Le Congrès a adopté le projet de loi sur la protection des schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés, lequel devrait être signé sous peu par le Président.  Un 
enregistrement donne droit à une protection pour une période non renouvelable de dix ans à compter 
soit:  1) de la date de la prem ière exploitation commerciale où que  ce soit dans le monde à condition 
que la demande d'enregistrement soit déposée dans les deux ans qui suivent cette date, ou 2) de la date 
de dépôt si le schéma de configuration n'a pas enco re fait l'objet d'une expl oitation commerciale.  Le 
projet a été établi en consultation avec l'Organisati on mondiale de la propriété intellectuelle eu égard 
aux dispositions de l'Accord sur les ADPI C et à celles précitées du Traité IPIC. 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législati on prévoit les mesu res nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour promouvoi r l'intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC?  Dans  l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont 
compatibles avec les dispositions dudit accord.  
 Conformément à l'Accord sur les ADPIC, la législation philippine prévoit les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nut rition et pour promouvoir l'intérêt public dans des 
secteurs d'une importance vitale pour le déve loppement socioéconomique et technologique, 
mentionnées à l'article 8 de l'Accord.  La Loi de la République n° 8293, ou "Code de la propriété 
                                                     
 
10 Loi de la Rép. n° 8293, article 216.2. 
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 intellectuelle des Philippines", pré voit l'octroi de licences obligatoir es en vue de l'exploitation d'une 
invention brevetée, même sans le consentement du titulaire du brevet, à toute personne qui a prouvé 
son aptitude à exploiter l'inventio n lorsque l'intérêt public, en par ticulier la sécurité nationale, la 
nutrition, la santé ou le développement de tout au tre secteur vital de l'économie nationale déterminé 
par l'organisme public compétent, l'exige.
11  La demande de licence obligatoire pour les motifs 
invoqués précédemment peut être déposée à tout moment.12 
  La licence n'est accordée que si le requérant  s'est employé à obtenir l'autorisation du titulaire 
du brevet à des conditions commerciales raisonna bles mais n'y est pas parvenu dans un délai 
raisonnable.
13  Toutefois, cette condition n'est pas app licable lorsque la licence obligatoire est 
demandée pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure 
administrative ou judiciaire14, en cas d'urgence ou autre situation de crise nationale15 et en cas 
d'exploitation publique non commerciale.16 
  La mesure décrite précédemment répond au "désir", exprimé par les pays Membres dans 
l'Accord sur les ADPIC, "de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce 
international, et tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des 
droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au 
commerce légitime".  
 De plus, la mesure est également conforme au  principe énoncé dans l'Accord selon lequel "la 
protection et le respect des droits de propriété in tellectuelle devraient contribuer à la promotion de 
l'innovation technologique et au transfert et à la diff usion de la technologie, à l'avantage mutuel de 
ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des c onnaissances techniques et d'une manière propice au 
bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations".
17 
 
 De fait, sans cette mesure, les titulaires de droits  de propriété intellectuelle peuvent exercer de 
manière abusive ces droits de manière contraire à l'intérêt public et à ses impératifs et au détriment du bien-être de tous.  Le titulaire d'un droit peut êt re tenté de garder pour lui une invention qui pourrait 
être cruciale pour protéger la santé publique et la  nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans le 
développement des technologies, lequel est vita l pour le progrès socioéconomique du pays.  Par 
ailleurs, la mesure est compatible avec l'Accord  sur les ADPIC en ce sens que la protection des 
                                                     
 
11 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 93, notamment alinéa 2;  Règles et réglementations concernant 
les procédures inter partes , règle 6, article 3 b). 
 
12 Loi de la Rép. n° 8293, article 94.2;  Règles et réglementations concernant les procédures inter 
partes , règle 6, article 2. 
 
13 Loi de la Rép. n° 8293, article 95.1;  Règles et réglementations concernant les procédures inter 
partes , règle 6, article 4. 
 
14 Loi de la Rép. n° 8293, article 95.2 a);  Règles et réglementations concernant les procédures inter 
partes , règle 6, article 5 a). 
 
15 Loi de la Rép. n° 8293, article 95.2 b);  Règles et réglementations concernant les procédures inter 
partes , règle 6, article 5 b). 
 
16 Loi de la Rép. n° 8293, article 95.2 c);  Règles et réglementations concernant les procédures inter 
partes , règle 6, article 5 c). 
 
17 Accord sur les ADPIC, article 7. 
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 titulaires de droits de propriété intellectuelle n' est pas compromise puisqu'il existe une procédure 
exigeant la notification de l'examen de la dema nde, examen auquel toute partie intéressée peut 
participer.18  En outre, le titulaire du droit de proprié té intellectuelle doit recevoir une rémunération 
suffisante compte tenu de la valeur économique de  l'autorisation accordée.  Toutefois, lorsque la 
licence est octroyée pour remédier à une pratique ju gée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure 
administrative ou judiciaire, la nécessité de mettre fin à cette pratique peut être prise en considération 
pour fixer le montant de la rémunération.19  Enfin, la licence peut faire l'objet d'une modification, d'un 
retrait ou d'une renonciation.20 
  D'autres lois et réglementations des Philippi nes prévoient les mesures dont il est question à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC concernant la santé publique et la nutrition.  Le Ministère de la 
santé, conformément au mandat qui lui est conféré par la loi
21, peut autoriser l'importation d'un 
produit pharmaceutique déjà commercialisé aux Phili ppines sous une marque homologue enregistrée 
pour que la population puisse se le procurer à meilleu r marché et plus facilement, en particulier les 
couches défavorisées.22  Pour ce qui est de la divulgation des renseignements, le Ministère de la santé, 
par l'intermédiaire du Bureau des aliments et d es médicaments (Bureau of Food and Drugs), exige 
l'enregistrement des médicaments ou des appareils pa r le vendeur et le fabricant qui doivent présenter 
des rapports d'enquête complets, indiquant que le médicament ou l'appareil répond aux normes de 
sécurité, ainsi qu'une description comp lète des méthodes, installations et mécanismes de contrôle qui 
y sont associés selon les prescriptions du Secrétaire d'État à la santé.23  Toutefois, les renseignements 
divulgués sont protégés. 
 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artis tiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?  
 
 Les Philippines, qui sont parties à la Conven tion de Berne, reconnaissent et protègent les 
droits exclusifs des auteurs d'œuvres littéraires et  artistiques, s'agissant de l'accomplissement, de 
l'autorisation ou de l'interdiction des actes suivants:  
 a. la reproduction de l'œuvre ou d'une  partie substantielle de celle-ci; 
  b. l'adaptation, pour la scène notamment, la  traduction, le résumé, l'arrangement ou 
toute autre transformation de l'œuvre; 
                                                     
 
18 Loi de la Rép. n° 8293, article 99;  Règles et réglementations concernant les procédures inter partes , 
règle 6, articles 6 et 10. 
 
19 Loi de la Rép. n° 8293, article 100;  Règles et réglementations concernant les procédures 
inter partes , règle 6, article 13. 
 
20 Loi de la Rép. n° 8293, article 101;  Règles et réglementations concernant les procédures 
inter partes , règle 6, articles 14, 15 et 16. 
 
21 Décret-loi n° 292, ou "Code administratif de 1987". 
 
22 Ordonnance administrative n° 85, série de 2000. 
 
23 Loi de la Rép. n° 3720 (1963), ou "Loi sur les aliments, les médicaments et les produits 
cosmétiques". 
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 c. le premier acte de distribution publique de l'original et de chaque copie ou exemplaire 
de l'œuvre par la vente ou par toute autre forme de transfert de propriété; 
  d. la location de l'original, d'une copie ou d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle ou 
cinématographique, d'une œuvre incorporée dans un enregistrement sonore, d'un 
programme d'ordinateur, d'une compilation de données et autres éléments ou d'une 
œuvre musicale sous forme gra phique, quel que soit le proprié taire de l'original, de la 
copie ou de l'exemplaire qui fait l'objet de la location; 
 
 e. la présentation publique de l'original, d'une copie ou d'un exem plaire de l'œuvre; 
  f. la représentation ou exécuti on publique de l'œuvre;  et 
  g. toute autre communication de l'œuvre au public.
24 
 
 Quiconque porte atteinte à un droit de l'aute ur peut être contraint à se conformer à une 
ordonnance visant à empêcher cette atteinte;  à ve rser au titulaire du droit d'auteur ou à ses 
cessionnaires ou héritiers des dommages-intérêts, y co mpris pour ce qui est des frais et dépens;  de 
remettre les articles portant atteinte au droit d'aute ur, notamment, en vue de leur immobilisation et de 
leur destruction, et à réparer le préjudice moral ou à verser des dommages-intérêts à valeur répressive, 
selon la décision du tribunal.25 
  Par ailleurs, des sanctions pénales peuvent être  appliquées aux personnes portant atteinte à un 
droit ou se rendant complice d'une telle atteinte.  E lles peuvent prendre la fo rme d'un emprisonnement 
allant d'un an à neuf ans et/ou d'une amende comprise entre cinquante mille (50 000) pesos et 
un million cinq cent mille (1 500 000) pesos.
26 
 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données?   
 
 Selon la législation des Philippines, les progr ammes d'ordinateur figurent sur la liste des 
"œuvres littéraires et artistiques" protégées par le droit d'auteur.27  Ces œuvres sont protégées dès leur 
création et du seul fait de celle-ci, quel qu'en  soit le mode ou la forme d'expression et 
indépendamment de leur contenu, de leur valeur ou de leur destination.28 
  Nonobstant le droit exclusif de reproduction, la reproduction sous la forme d'une copie de 
sauvegarde ou de l'adaptation d'un programme d'ordina teur par son propriétaire légitime est autorisée 
sans le consentement de l'auteur ou de tout autr e titulaire du droit d'auteur sur ce programme, sous 
réserve que cette copie ou cette adaptation soit  nécessaire:  a) à l'utilisation du programme 
d'ordinateur sur un ordinateur aux fins desquelles il a été acquis et da ns la mesure prévue lors de 
l'acquisition;  et b) à des fins d'archivage et pour le remplacement d'une copie du programme 
                                                     
 
24 Loi de la Rép. n° 8293, article 177. 
 
25 Loi de la Rép. n° 8293, article 216. 
 
26 Loi de la Rép. n° 8293, article 217. 
 
27 Loi de la Rép. n° 8293, article 172.1. 
 
28 Loi de la Rép. n° 8293, article 172.2. 
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 d'ordinateur détenue licitement au cas où celle-ci au rait été perdue, détruite ou rendue inutilisable.29  
Toute copie ou adaptation dont la possession cesserait d'être licite doit être détruite.30 
  La législation philippine protège par le droit d'auteur "les compilations de données et d'autres 
éléments qui sont origin[ales] pa r le choix, la coordination ou la  disposition des matières" en tant 
qu'œuvres dérivées.
31  Toutefois, l'œuvre nouvelle ne doit pas por ter atteinte à la validité de tout droit 
d'auteur existant sur les œuvres originales employées ou sur une partie de celles-ci, et ne doit pas être 
interprétée comme emportant un quelconque droit à un tel usage des œuvres originales, ni comme 
garantissant ou étendant le droit d'auteur sur les œuvres originales.32 
 
 L'auteur d'un programme d'or dinateur et d'une compilation de données susceptibles d'être 
protégés par le droit d'auteur jouit de droits patr imoniaux et du droit moral sur son œuvre pendant sa 
vie et pendant 50 ans après sa mort.33   
 
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation p révoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?  
 Oui, la législation des Philippines prévoit un dro it de location.  Au titre de son droit d'auteur 
ou de ses droits patrimoniaux, l'aute ur a le droit exclusif d'accomp lir, d'autoriser ou d'interdire la 
location de l'original, d'une copie ou d'un exemplaire:  
 a. d'une œuvre audiovisuelle ou cinématographique,  
  b. d'une œuvre incorporée dans un enregistrement sonore,   c. d'un programme d'ordinateur, 
 
 d. d'une compilation de do nnées et autres éléments ou 
  e. d'une œuvre musicale sous forme graphique.
34 
 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artis tes interprètes ou exécut ants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonor es) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de 
votre législation? 
 
a) Les artistes interprètes ou exécutants jouissent de  droits patrimoniaux et du droit moral en ce 
qui concerne leurs interprétations ou exéc utions.  Ils ont le droit d'autoriser: 
 
 a. la radiodiffusion et toute autre communi cation au public de le urs interprétations ou 
exécutions; 
 
                                                      
29 Loi de la Rép. n° 8293, article 189.1. 
 
30 Loi de la Rép. n° 8293, article 189.2. 
 
31 Loi de la Rép. n° 8293, article 173.1 b). 
 
32 Loi de la Rép. n° 8293, article 173.2. 
 
33 Loi de la Rép. n° 8293, article 213.1. 
 
34 Loi de la Rép. n° 8293, article 177.4. 
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  b. la fixation de leurs interpré tations ou exécutions non fixées; 
  c. la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur 
des enregistrements sonores, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit; 
 
 d. la première distribution publique de l'orig inal et de copies de leurs interprétations ou 
exécutions; 
  e. la location commerciale au public de l'orig inal et de copies de leurs interprétations ou 
exécutions fixées sur des enregistrements sonores, même après la distribution de 
ceux-ci par les artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation;  et 
  f. la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou 
exécutions fixées sur des enregistrements sonores.
35 
 
 En outre, en ce qui concerne ses interp rétations ou exécutions sonores vivantes ou ses 
interprétations ou exécutions fixées sur des enregistre ments sonores, l'artiste interprète ou exécutant a 
le droit:   a. d'exiger d'être mentionné comme tel, et  
 b. de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses 
interprétations ou exécutions ou à toute atteinte à celles-ci, préjudiciables à sa réputation.
36 
  Par ailleurs, l'artiste interprète ou exécutant a droit, pour chaque communication au public ou 
radiodiffusion postérieure à la première co mmunication ou radiodiffusion, à une rémunération 
supplémentaire équivalant à au moins 5 pour cent de la rémunération initiale qu'il a reçue pour la 
première communication ou radiodiffusion.
37 
 b) Les producteurs d'enregistrements sonores, quant  à eux, ont les droits exclusifs suivants: 
 
 a. le droit d'autoriser la reproduction di recte ou indirecte de leurs enregistrements 
sonores, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, le droit de mise sur le 
marché de ces reproductio ns ainsi que le droit de location ou de prêt; 
  b. le droit d'autoriser la première distributi on publique de l'original et d'exemplaires de 
leurs enregistrements sonores par la locati on ou par la vente ou toute autre forme de 
transfert de propriété;  et 
  c. le droit d'autoriser la location commerciale au public.
38 
 
                                                      
35 Loi de la Rép. n° 8293, article 203. 
 
36 Loi de la Rép. n° 8293, article 204. 
 
37 Loi de la Rép. n° 8293, article 206. 
 
38 Loi de la Rép. n° 8293, article 208. 
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  Les producteurs d'enregistrements sonores et l es artistes interprètes ou exécutants ont droit à 
une rémunération équitable unique  pour la radiodiffusion ou autre communication au public de 
l'enregistrement sonore qui a été utilisé afin d'en tirer profit.39 
 c) S'agissant des organismes de radiodiffusion,  leurs droits exclusifs comprennent le droit 
d'accomplir, d'autoriser ou d'interdire les actes suivants: 
  a. la réémission de leurs émissions;   b. l'enregistrement de quelque manière que ce soit, y compris par la réalisation de films 
ou l'utilisation de bandes vidéo, de leurs émissions, aux fins de communication au 
public sous la forme d'émissions télévisées;  et 
  c. l'utilisation de ces enregistrements pour  de nouvelles transmis sions ou de nouveaux 
enregistrements.
40 
 
 Les droits conférés aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs d'enregistrements 
sonores expirent après 50 ans à compter de la fin de  l'année au cours de laquelle l'interprétation ou 
exécution a eu lieu pour les interprétations ou ex écutions qui ne sont pas incorporées dans des 
enregistrements et après 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a eu lieu pour les enregistrements de sons ou d'imag es et de sons et pour les interprétations ou 
exécutions incorporées dans de tels enregistrements.  Pour les émissions, la durée de la protection est 
de 20 ans à compter de la date  à laquelle l'émission a eu lieu.
41 
 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législat ion prévoit des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits spécifiés plus haut conformément aux disp ositions pertinentes des C onventions de Berne et 
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
Limitations du droit d'auteur  
  Nonobstant le droit d'auteur ou les droits patrimoniaux dont jouissent les auteurs d'œuvres 
littéraires et artistiques, la loi autorise l'utilisati on et la reproduction d'œuvres protégées par le droit 
d'auteur dans certains cas partic uliers à condition que cette utilisa tion ou reproduction ne porte pas 
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cau se de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de 
l'auteur.
42 
 Utilisation autorisée
 
 
 Les actes mentionnés ci-après ne portent pas a tteinte au droit d'auteur et constituent des 
limitations du droit d'auteur43: 
 
                                                      
39 Loi de la Rép. n° 8293, article 209. 
 
40 Loi de la Rép. n° 8293, article 211. 
 
41 Loi de la Rép. n° 8293, article 215. 
 
42 Loi de la Rép. n° 8293, article 184.2. 
 
43 Loi de la Rép. n° 8293, article 184.1. 
 IP/C/W/272/Add.2 
Page 10  
 
  a) la récitation ou la représentation ou exécuti on d'une œuvre, une fois que celle-ci a été 
licitement rendue accessible au public, si elle  est effectuée à titre privé et gratuit ou 
exclusivement pour le compte d'une ins titution ou d'une association humanitaire ou 
religieuse; 
 
 b) les citations tirées d'une œuvre publiée si elles sont conformes à l'usage loyal et faites 
uniquement dans la mesure justifiée par le  but à atteindre, y compris les citations 
tirées d'articles de journaux et de périodiques sous forme de comptes rendus de presse, sous réserve que la source et le nom de l'auteur soient mentionnés s'ils figurent sur l'œuvre; 
 
 c) la reproduction ou la communication au p ublic par les médias d'articles d'actualité 
politique, sociale, économique, scientifi que ou religieuse, de conférences, 
d'allocutions ou d'autres œuvres de même nature, prononcées en public, si cette 
utilisation est faite exclusivement dans un but d'information et n'a pas été 
expressément réservée, sous réserve que la source soit clairement indiquée; 
  d) la reproduction et la communication au  public d'œuvres littéraires, scientifiques ou 
artistiques dans le cadre de comptes rendus d'événements d'actualité par le moyen de 
la photographie, de la cinématographie ou de la radiodiffusion dans la mesure 
justifiée par le but à atteindre; 
 
 e) l'insertion d'une œuvre dans une publication, une émission ou toute autre 
communication au public, dans un enregistrement sonore ou dans un film, si cette insertion est faite à titre d'illustration de l'enseignement et qu'elle est conforme à l'usage loyal, sous réserve que la source et le nom de l'auteur soient mentionnés s'ils 
figurent sur l'œuvre; 
  f) l'enregistrement d'une œuvre comprise dans  une émission, réalisé par des écoles, des 
universités ou des établissements d'enseignement pour leur propre usage, sous réserve que cet enregistrement soit détruit dans  un délai raisonnable après sa première 
diffusion et sous réserve en outre qu'il ne  soit pas réalisé à partir d'œuvres 
audiovisuelles appartenant au répertoire  cinématographique général des longs 
métrages, sauf s'il s'agit de brefs extraits d'œuvres de ce type; 
  g) les enregistrements éphémères effect ués par un organisme de radiodiffusion au 
moyen de ses propres installations et pour ses propres émissions; 
 
 h) l'usage d'une œuvre par l'État ou sous son autorité ou sa responsabilité, par la 
Bibliothèque nationale ou par des établissements d'enseignement ou des 
établissements scientifiques ou professionnels  lorsqu'un tel usage répond à l'intérêt 
public et est conforme à l'usage loyal; 
 
 i) la représentation ou exécution ou la co mmunication au public d'une œuvre, dans un 
lieu où l'accès à une prestation de ce type  est gratuit, par une association ou une 
institution agissant à des fins exclusivemen t humanitaires ou didactiques et non dans 
un but lucratif, sous réserve des autres li mitations prévues par voie réglementaire; 
 
 j) la présentation publique de l'original, d'une copie ou d'un exempl aire de l'œuvre si 
elle n'est pas faite au moyen d'un film , de diapositives ou d'images télévisées ou 
autrement sur écran, ou au moyen de tout autre dispositif ou procédé, sous réserve 
que l'œuvre ait été publiée, ou que l'original, la copie ou l' exemplaire présenté ait été  IP/C/W/272/Add.2 
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 vendu, donné ou transmis d'une autre façon à un tiers par l'auteur ou son ayant cause;  
et 
  k) tout usage d'une œuvre aux fins d'une procédure judiciaire ou dans le cadre d'une 
consultation professionnelle donnée par un avocat. 
 
Usage loyal
 
  Comme autre limitation du droit d'auteur, la lo i autorise l'usage loyal d'une œuvre protégée 
par le droit d'auteur à des fins de critique, de co mmentaire, de compte rendu d'événements d'actualité, 
d'enseignement - y compris la réalisation de c opies multiples destinées à une classe - d'étude ou de 
recherche, et à toute autre fin similaire.  C onstitue également un usage loyal la "décompilation", 
entendue comme l'opération qui cons iste à reproduire le code et  à traduire ou transformer un 
programme d'ordinateur de façon à obtenir l'inte rfonctionnement d'un programme d'ordinateur créé de 
façon indépendante avec d'autres programmes.
44  Les règles de l'usage loyal sont aussi applicables aux 
œuvres non publiées.45 
 Œuvre d'architecture 
 
  Le droit d'auteur sur une œuvre d'architectur e ne comprend pas le droit de s'opposer à la 
reconstruction ou à la réhabilitation dans le style de l'original de l'édifice sur lequel il porte.
46 
 
Reproduction d'une œuvre publiée  
  La reproduction à titre privé et en un seul ex emplaire d'une œuvre publiée, faite par une 
personne physique exclusivement à des fins de recherche et d'étude personnelle, est autorisée sans le 
consentement du titulaire du droit d'auteur su r l'œuvre sauf dans les cas prévus par la loi.
47 
 Reproduction reprographique par les bibliothèques
 
  La reproduction reprographique d'une œuvre en  un seul exemplaire par une bibliothèque ou 
un service d'archives dont les activités sont exercées sans but lucratif est autorisée, même sans le 
consentement de l'auteur ou du titulaire du droit d'au teur, dans les cas suivants
48: 
  a) lorsque l'œuvre ne peut, du fait de sa fragilité  ou de sa rareté, être prêtée à l'utilisateur 
sous sa forme originale; 
 
 b) lorsque les œuvres sont des articles is olés faisant partie d'œuvres composites ou des 
parties succinctes d'autres œuvres publiées et que, pour des raisons pratiques, il est nécessaire de les reproduire pour les prêter à des personnes qui en font la demande à des fins de recherche ou d'étude, au lieu de prêter les volumes ou les brochures qui les contiennent;  et 
                                                     
 
44 Loi de la Rép. n° 8293, article 185.1. 
 
45 Loi de la Rép. n° 8293, article 185.2. 
 
46 Loi de la Rép. n° 8293, article 186. 
 
47 Loi de la Rép. n° 8293, article 187.1. 
 
48 Loi de la Rép. n° 8293, article 188.1. 
 IP/C/W/272/Add.2 
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 c) lorsque cette copie vise à préserver ou, si nécessaire, à remplacer un exemplaire d'une 
œuvre qui a été perdu, détruit ou rendu inu tilisable, ou à remplacer, dans la collection 
permanente d'une autre bibliothèque ou d'un autre service d'archives similaire, un 
exemplaire d'une œuvre qui a été perdu, détr uit ou rendu inutilisable et qu'il n'est pas 
possible d'obtenir d'autres exemplaires auprès de l'éditeur. 
  Toutefois, la reproduction d'un volume d'une œ uvre publiée en plusieurs volumes, de volumes 
manquants ou de pages de magazines ou d'œuvres similaires n'est pas autorisée à moins que ce volume, ce tome ou cette partie soit épuisé.  Sauf pour des raisons particulièr es, une bibliothèque qui, 
en vertu de la loi, a droit à des copies d'une œuvre publiée est autorisée à reproduire un exemplaire 
d'une œuvre publiée qui est considérée comme indispen sable à la collection de la bibliothèque mais 
qui est épuisée.
49 
 
Reproduction d'un programme d'ordinateur  
 
 L'autorisation du titulaire du droit d'auteur su r un programme d'ordinateur n'est pas nécessaire 
pour la reproduction de ce programme  sous la forme d'une copie de  sauvegarde unique sous réserve 
que cette reproduction soit effectuée par le proprié taire légitime du programme et que la copie soit 
nécessaire50: 
 
 a) à l'utilisation du programme d'ordi nateur sur un ordinateur aux fins 
desquelles il a été acquis et dans la mesu re prévue lors de l'acquisition;  et 
  b) à des fins d'archivage et pour le remplacement d'une copie du programme 
d'ordinateur détenue licitement au cas où celle-ci aurait été perdue, détruite 
ou rendue inutilisable. 
  La copie de sauvegarde ne doit être utili sée qu'aux fins déterminées précédemment ou de 
manière conforme à un usage loyal, et toute c opie ou adaptation dont la possession cesserait d'être 
licite doit être détruite.
51 
 
Importation à des fins personnelles  
  L'importation d'une copie ou d'un exemplaire d' une œuvre à des fins personnelles est autorisée 
sans le consentement du titulaire du droit d'auteur  sur l'œuvre à condition que son usage ne constitue 
pas une violation des droits dudit titulaire et qu'il n' annule pas ni ne limite la protection conférée en 
vertu de la loi
52, dans les cas suivants53: 
  a) lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir d'exemplaires de l'œuvre aux Philippines et:  
                                                     
 
49 Loi de la Rép. n° 8293, article 188.2. 
 
50 Loi de la Rép. n° 8293, article 189.1. 
 
51 Loi de la Rép. n° 8293, article 189.2 et 189.3. 
 
52 Loi de la Rép. n° 8293, article 190.2. 
 
53 Loi de la Rép. n° 8293, article 190.1. 
  IP/C/W/272/Add.2 
 Page 13 
 
 
 i) qu'il n'est importé qu'un seul exemplaire à la fois, pour un 
usage strictement personnel;  ou 
 ii) que l'importation a lieu à la demande et pour les besoins de 
l'État philippin;  ou 
 
iii) que l'importation, consistant en un maximum de trois copies 
ou exemplaires similaires par commande, n'est pas destinée à la vente mais uniquement à l'usage d'une association humanitaire, d'une institution religieuse ou d'un 
établissement d'enseignement, dûment constitué ou 
enregistré, ou est destinée à l'encouragement des beaux-arts, ou encore à l'usage d'une école, d'un collège ou d'une université publique ou d'une bibliothèque publique gratuite aux Philippines; 
 
 b) lorsque ces copies ou exemplaires font partie de bibliothèques ou de bagages 
personnels appartenant à des personn es ou à des familles arrivant de 
l'étranger et ne sont pas destinés à la vente, sous réserve que le nombre de 
copies ou d'exemplaires ne soit pas supérieur à trois. 
 
Limitations des droits voisins
 
  Les droits de l'artiste interprète ou exécutant s'éteignent une fois que l'artiste interprète ou 
exécutant a autorisé la radiodiffusion ou la  fixation de son interprétation ou exécution
54, sauf pour ce 
qui est du droit de l'artiste de percevoir une  rémunération supplémenta ire pour chaque nouvelle 
communication au public ou radiodiffusion de son interprétation ou exécution.55  Par ailleurs, le droit 
de l'artiste interprète ou exécutant est soumis aux li mitations concerna nt la protection du droit d'auteur 
et l'usage loyal.56 
  De la même façon, les droits des producteurs d'enregistrements sonores sont aussi soumis aux 
limitations concernant la protection du droit d'auteur et l'usage loyal.
57 
 
 Par ailleurs, la loi dispose que les artis tes interprètes ou exécutants, les producteurs 
d'enregistrements sonores et les organismes de ra diodiffusion ne peuvent pas s'opposer à l'utilisation 
de leurs interprétations ou exécutions, enregi strements sonores et émissions lorsqu'il s'agit58: 
 
 a) d'un usage fait par une personne physique exclusivement à des fins 
personnelles; 
  b) de l'utilisation de courts extraits  en vue d'un compte rendu d'événements 
d'actualité; 
                                                     
 
54 Loi de la Rép. n° 8293, article 205.1. 
 
55 Loi de la Rép. n° 8293, article 206. 
 
56 Loi de la Rép. n° 8293, article 205.2. 
 
57 Loi de la Rép. n° 8293, article 210. 
 
58 Loi de la Rép. n° 8293, article 212. 
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 c) d'un usage fait uniquement à des fins d'enseignement ou de recherche 
scientifique;  et 
 
 d) d'un usage loyal d'une émission sous réserve des conditions énoncées à 
l'article 185. 
 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la prot ection offerte pour chacun des droits mentionnés 
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?  
Durée de la protection des œuvres littéraires et artistiques
 
  Les œuvres littéraires et artistiques ainsi que les œuvres dérivées sont protégées pendant la vie 
de l'auteur et pendant cinquante ans après sa mort .  Cette règle s'applique également aux œuvres 
posthumes.
59 
 
 Pour les œuvres de collaboration, les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie du 
dernier auteur survivant et penda nt cinquante ans après sa mort.60 
  Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, le droit d'auteur est protégé pendant cinquante ans à compter de la date à laquelle l'œuvre a été pou r la première fois licitement publiée.  Si l'œuvre 
n'a pas été publiée, elle est protégée pendant cinquante ans à compter de sa création.  Dans le cas où 
l'identité de l'auteur est révélée ou ne fait plus au cun doute avant l'expiration de cette période, la durée 
de protection applicable est celle à laquelle ont droit les auteurs dont l'identité est connue.
61 
  Pour les œuvres des arts appliqués, la protection est de vingt-cinq ans à compter de la date de 
la création de l'œuvre.
62 
  Pour les œuvres photographiques, la protection est de cinquante ans à compter de la publication de l'œuvre ou de cinquante ans à compter de sa réalisation si l'œuvre n'a pas été publiée.
63 
  Pour les œuvres audiovisuelles, y compris les œuvres produites par un procédé analogue à la 
photographie ou par tout procédé de réalisation d' enregistrements audiovisuels, la durée de la 
protection est de cinquante ans à compter de la date de publication ou à compter de la date de 
réalisation si l'œuvre n'a pas été publiée.
64 
 
                                                      
59 Loi de la Rép. n° 8293, article 213.1. 
 
60 Loi de la Rép. n° 8293, article 213.2. 
 
61 Loi de la Rép. n° 8293, article 213.3. 
 
62 Loi de la Rép. n° 8293, article 213.4. 
 
63 Loi de la Rép. n° 8293, article 213.5. 
 
64 Loi de la Rép. n° 8293, article 213.6. 
  IP/C/W/272/Add.2 
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 Durée de la protection pour les artistes interprè tes ou exécutants, les producteurs d'enregistrements 
sonores et les organismes de radiodiffusion  
  Les droits conférés aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs d'enregistrements 
sonores expirent
65: 
 
 a) pour les interprétations ou exécutions  qui ne sont pas incorporées dans des 
enregistrements, après 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'interprétation ou exécution a eu lieu;  et 
 
 b) pour les enregistrements de sons ou d'imag es et de sons et pour les interprétations ou 
exécutions incorporées dans de tels enregistrements, après 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle  l'enregistrement a eu lieu. 
  Pour les émissions, la durée de la protection est de 20 ans à compter de la date à laquelle 
l'émission a eu lieu.  Une durée de protection pl us longue est appliquée uniquement aux œuvres 
anciennes qui restent protégées en vertu de la loi antérieure.
66  
 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière vot re législation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?  
 
 La protection rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette 
obligation découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les 
ADPIC est conférée par le Code de la propriété inte llectuelle qui dispose que la protection prévue par 
la Loi sur le droit d'auteur est également appli cable aux œuvres susceptibles d'être protégées par le 
droit d'auteur, aux artistes interprètes ou exécutants,  aux producteurs d'enregistrements sonores et aux 
organismes de radiodiffusion qui doivent être protégés  en vertu d'une convention internationale ou de 
tout autre accord international auquel les Philippi nes sont parties, et conformément à ceux-ci.67 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?  
 
 Le signe entre dans la définition d'une "mar que" qui s'entend de tout signe visible propre à 
distinguer les produits (marque de produits) ou services (marque de services) d'une entreprise.68 
 
 Un signe peut consister en un mot, un nom, un symbole, un emblème, une figure, un dessin 
ou un logo écrits ou en toute combinaison de ces éléments.   Un signe ou une marque est susceptible d'être pr otégé lorsqu'il ou elle est enregistré auprès de 
l'Office de la propriété intellectuelle et lorsqu'une d éclaration faisant état de l'usage effectif de ce 
signe ou de cette marque est déposée dans un délai de  trois ans à compter de la date du dépôt de la 
                                                     
 
65 Loi de la Rép. n° 8293, article 215.1. 
 
66 Loi de la Rép. n° 8293, article 215.2. 
 
67 Loi de la Rép. n° 8293, article 221.2, et article 224.2. 
 
68 Loi de la Rép. n° 8293, article 121.1. 
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 demande
69 et dans un délai d'un an à compter du cinquièm e anniversaire de l'enregistrement de la 
marque.70  Les marques qui sont notoires au niveau international sont aussi susceptibles d'être 
protégées qu'elles soient enregistrées ou non, l'avan tage d'un enregistrement étant que la protection 
peut être invoquée pour des produits qui ne sont p as semblables à ceux pour lesquels l'enregistrement 
est demandé.71 
 
10. Pourriez-vous spécifier si l es services peuvent ou non faire l' objet d'une protection dans le 
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?   Pourriez-vous préciser si un 
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d' une protection et indiquer si des éléments tels que 
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?  
 
 Outre les marques de produits, sont protégés les marques de services, les noms commerciaux 
et le conditionnement d'un produit porta nt un cachet ou un signe distinctif.72 
  Les marques olfactives et auditives ne sont pas protégées parce que la loi limite la définition 
d'une "marque" aux marques visuelles.   
 
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obli gations d'usage prévues, le cas échéant, comme 
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourri ez-vous également préciser la définition de l'usage 
et les conditions de maintien de l'enregistrement?  
  L'usage effectif de la marque n'est pas exig é au moment du dépôt de la demande, la simple 
intention d'utiliser celle-ci étant suffisante.  Toutefoi s, une déclaration faisant état de l'usage effectif 
de la marque dans le commerce es t exigée dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt de 
la demande.
73  Un certificat d'enregistrement est valabl e dix ans sous réserve que le titulaire de 
l'enregistrement dépose une déclaration faisant état de l'usage effectif de la marque et produise des 
éléments de preuve à cet effet dans un délai d'un an à compter du cinquième anniversaire de 
l'enregistrement de la marque.74 
 
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut ou non être  indéfiniment renouvelé?  
  Un certificat d'enregistrement peut, sur dema nde et moyennant le paiement de la taxe 
prescrite, être renouvelé pour des périodes successives de  dix ans lors de son expiration.  Bien que la 
durée de validité de l'enregistrement soit de dix an s, aucune limite n'est fixée quant au nombre de 
renouvellements.
75 
 
                                                      
69 Loi de la Rép. n° 8293, article 124.2;  Règles et réglementations concernant les marques, règles 204, 
618, 801. 
 
70 Loi de la Rép. n° 8293, article 145;  Règles et réglementations concernant les marques, règle 801. 
 
71 Loi de la Rép. n° 8293, article 123 f);  Règles et réglementations concernant les marques, règle 101. 
 
72 Loi de la Rép. n° 8293, article 121.1. 
 
73 Loi de la Rép. n° 8293, article 124.2. 
 
74 Loi de la Rép. n° 8293, article 145. 
 
75 Loi de la Rép. n° 8293, article 146;  Règles et réglementations concernant les marques, règle 917. 
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 13. Pourriez-vous décrire les obligations spécial es, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque  de fabrique ou de commerce?  
 
 La législation des Philippines ne prévoit auc une obligation spéciale concernant l'usage des 
marques. 
 
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsabl e de l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce peut refuser une demande d'enregist rement si la marque contient une indication 
géographique?  
 
 En vertu de la législation philippine, une mar que ne peut pas être enregistrée si elle est 
susceptible d'induire le public en erreur, en partic ulier sur la nature, la qualité, les caractéristiques ou 
l'origine géographique des produits ou services.76 
 
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 
 On entend par indications géographiques des i ndications qui servent à identifier un produit 
comme étant originaire du territoire d'un pays qui  est un Membre, ou d'une région ou localité de ce 
territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut 
être attribuée essentiellement à cette origine géographique.77 
 
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositi ons de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une  indication et son origine géographique? 
 
 Quiconque fait usage dans le commerce, sur d es produits ou leur conditionnement ou pour des 
services, ou en rapport avec ceux-ci, d'une fausse dénomination d'origine qui présente de façon 
erronée, dans le cadre de la pub licité ou de la promotion commercia le, l'origine géographique de ses 
produits, services ou activités commerciales ou de ceux d'autrui, est passible de poursuites devant les tribunaux civils par quiconque estime être ou pouvoir être lésé par de te ls actes et peut être condamné 
à verser des dommages-intérêts ou faire l'objet d'une ordonnance.  Indépe ndamment des sanctions 
civiles et administratives prévues, un emprisonne ment de deux ans à cinq ans et une amende de 
50 000 à 200 000 pesos peuvent être infligés au pénal à quiconque est déclaré coupable d'un des actes susmentionnés.   L'importation aux Philippines ou l'entrée à tout  poste de douane des Philippines de produits 
portant une marque ou une étique tte présentant de façon erronée l'origine géographique desdits 
produits est interdite.
78 
 
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant , d'autres types de produits visés par cette protection 
additionnelle. 
 
                                                      
76 Loi de la Rép. n° 8293, article 123.1. 
 
77 Règles et réglementations concernant les marques, règle 101, point g). 
 
78 Loi de la Rép. n° 8293, article 169.1 et 2, et article 170. 
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  La protection des indications géographiques, en  particulier pour les vins et les spiritueux, 
prévue à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, est assurée par la législation en vigueur sur les 
marques en ce sens que les marques et les indi cations géographiques remplissent des fonctions 
similaires:  elles servent d'indications de provena nce, d'indices de qualité et de support de promotion 
pour des produits et des services. 
 
 Si le titulaire de l'enregistrement d'une marque  induit le public en erreur quant à l'origine 
géographique des produits ou des services visés, il est po ssible de faire radier l'enregistrement à titre 
de mesure corrective administrative.
79 
 18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions  visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction;  p ourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre 
juridiction? 
  Dans le système juridique philippin, la loi su r les marques prévoit les moyens légaux de faire 
valoir et défendre les droits afférents aux indicatio ns géographiques.  En cas de conflit, les facteurs 
déterminants sont:  la date du premier utilisateur de la marque/le premier usager  de la marque, si la 
marque est utilisée de façon continue et  si cet usage est fait de bonne foi. 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protec tion s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techni ques ou fonctionnelles? 
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés? 
 
 Les dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles ne sont pas protégés par la législation sur les dessins et modèles industriels.  Toutefois, 
ils peuvent bénéficier d'une protection au titr e des dispositions relatives aux modèles d'utilité.
80 
  Les dessins et modèles de textiles peuvent être protégés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel.
81  La demande d'enregistrement d'un dessi n ou modèle industriel doit contenir les 
éléments suivants, à savoir: 
 
 a) un formulaire de demande entièrement complété comportant le nom et l'adresse du 
déposant ou, lorsque celui-ci n'est pas le concepteur, une déclaration indiquant le 
fondement du droit à l'enregistrement du d essin ou modèle industriel, ainsi que la 
mention de l'application du dessin ou modèle à des textiles; 
 
                                                      
79 Loi de la Rép. n° 77394 (Loi des Philippines sur la protection du consommateur), article 77, 
paragraphe d) viii;  Loi de la Rép. n° 8293, article 151;   Règles et réglementations concernant les procédures 
inter partes , règle 8. 
 
80 Loi de la Rép. n° 8293, chapitre XII. 
 
81 Règle 309 des Lois et réglementations concernant les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. 
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  b) une représentation de l'objet industr iel ou artisanal sous forme de dessins, 
photographies ou autre représentation gra phique adéquate du dessin ou modèle 
appliqué à l'objet industriel ou artisanal, qui divulgue clairement et complètement les éléments pour lesquels la protection est demandée
82;  et 
 
 c) la taxe de dépôt prescrite. 
  Une fois remplies les conditions susmentionnées,  une date de dépôt et  un numéro de demande 
sont attribués à la demande d'enregistrement, laque lle est transmise à un examinateur de brevets qui 
procède à un examen quant à la forme.
83 
 
 La taxe de dépôt doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle 
l'office a reçu la demande d'enregistrement.84 
  Si la demande satisfait aux conditions requi ses pour l'enregistrement, l'examinateur fait 
parvenir au déposant un avis lui signifiant la possi bilité d'un enregistrement moyennant le paiement 
des taxes de délivrance du certificat et de publi cation.  Une fois acquittées les taxes prescrites, un 
certificat d'enregistrement est délivré au déposant.  Dans le cas où la demande ne satisfait pas aux 
conditions requises, l'examinateur présente au dépo sant un rapport d'examen quant à la forme dans 
lequel il indique les erreurs de form e et les défauts de la demande. 
 
 Le déposant peut réagir au rapport de l'ex aminateur quant à la forme 1) en retirant 
volontairement sa demande, 2) en modifiant celle-ci,  ou 3) moyennant paiement de la taxe prescrite, 
en demandant que lui soit fourni un rapport contenant des citations tirées de documents sur l'état de la 
technique avec l'indication de leur degré de pertinen ce, lesquels permettront de  déterminer la validité 
du dessin ou modèle industriel pour ce qui est de sa nouveauté. 
 
 Le déposant dispose de six mois pour réagir au rapport de l'examinateur quant à la forme.
85  Si 
le déposant ne donne pas suite à sa demande dans le délai prescrit, ladite demande est réputée retirée.  
Une demande réputée retirée pour ce motif peut être r estaurée en tant que demande en instance dans 
un délai de quatre mois à compter de la  date d'envoi de l'avis de retrait.86 
 
 Les dessins ou modèles de textiles, qu'ils soie nt ou non susceptibles d'enregistrement en tant 
que dessins ou modèles industriels, sont ég alement protégés par le droit d'auteur.87 
 
                                                      
82 Loi de la Rép. n° 8293, article 114 d). 
 
83 Règles 307 et 308 des Lois et réglementations concernant les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels. 
 
84 Règle 310 des Lois et réglementations concernant les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. 
 
85 Règle 452 des Lois et réglementations concernant les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. 
 
86 Règle 453 des Lois et réglementations concernant les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels. 
 
87 Loi de la Rép. n° 8293, article 172 h). 
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 20. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
de l'importation d'articles port ant ou comportant ce dessin ou mo dèle ou une copie de celui-ci?  
 
 La législation sur les dessins et modèles industr iels confère au titulaire d'un enregistrement de 
dessin ou modèle industriel le droit d'interdire à t oute personne ou entité non autorisée de fabriquer, 
d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'im porter un produit visé par ledit enregistrement.
88 
 
21. Pourriez-vous préciser si votre législati on prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?  
  Les dispositions relatives aux licences obligatoi res ne sont pas applicables aux dessins et 
modèles industriels.  
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de  la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation?  
 
 La loi prévoit une durée de protection de cinq ans à compter de la date de dépôt de la 
demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle i ndustriel, lequel est renouvelable à concurrence de 
deux nouvelles périodes consécutives de cinq ans ch acune, par simple paiement de la taxe de 
renouvellement.
89 
 
F. BREVETS  
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit les notions suivantes:  nouveauté, 
inventivité et application industrielle?  
 Nouveauté:  une invention n'est pas considérée comme nouvelle si elle est comprise dans l'état 
de la technique.
90 
  Activité inventive:  une invention implique  une activité inventive si, pour une personne du 
métier, elle n'aurait pas découlé d'une manière év idente d'un élément compris dans l'état de la 
technique au moment de la date de dépôt ou de  priorité de la demande  dans laquelle elle est 
revendiquée.
91 
 
 Possibilité d'application industrielle:  est suscep tible d'application indus trielle toute invention 
dont l'objet peut être fabriqué et utilisé dans tout genre d'industrie.92 
 
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit 
la possibilité de jouir de droits de brevet sans  aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez 
indiquer avec précision comment elles sont appliqu ées d'un point de vue juridique et pratique. 
 
                                                      
88 Loi de la Rép. n° 8293, article 119 et article 71.1 a). 
 
89 Loi de la Rép. n° 8293, article 118. 
 
90 Loi de la Rép. n° 8293, article 23. 
 
91 Loi de la Rép. n° 8293, article 26. 
 
92 Loi de la Rép. n° 8293, article 27. 
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  En vertu de la législation philippine, les droits  exclusifs conférés au titulaire d'un brevet sont: 
  - la fabrication, l'utilisation, l'offre à la  vente, la vente et l'importation d'un produit 
breveté ou d'un produit obtenu directement ou indirectement au moyen d'un procédé breveté, ou l'utilisation d'un procédé breveté
93; 
 
 - la cession ou la transmission par voie su ccessorale du brevet et la conclusion de 
contrats de licence pour l'exploitation de ce dernier.94 
  Les exceptions à ces droits exclus ifs concernent les cas suivants: 
 
 - l'exploitation du brevet est faite dans un cadre privé et à une échelle non commerciale 
ou à des fins non commerciales
95; 
 
 - l'acte de fabrication du produit brevet é ou d'exploitation du brevet est accompli 
uniquement aux fins de la recherche scientifique et d'expériences96; 
  - le produit breveté a été mis dans le commerce aux Philippines par le titulaire du 
brevet ou avec l'autorisation de celui-ci
97; 
  - l'acte consiste, pour une  officine de  pharmacie ou un médecin, à préparer, sur 
ordonnance médicale, un médicament pour des cas particuliers
98; 
  - l'utilisation du produit breveté a lieu dans  des véhicules en transit dans le pays.
99 
 
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre 
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez exp liquer la partie pertinente de votre législation, 
ainsi que sa formulation.  Préciser également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.  
 Selon la législation philippine , "toute invention contraire à l'ordre public ou aux bonnes 
mœurs" est une invention non brevetable.
100 
 26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnos tiques, thérapeutiques et chirurgicales sont 
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.  
                                                     
 
93 Loi de la Rép. n° 8293, article 71.1 a) et b). 
 
94 Loi de la Rép. n° 8293, article 71.2. 
 
95 Loi de la Rép. n° 8293, article 72.2. 
 
96 Loi de la Rép. n° 8293, article 72.3. 
 
97 Loi de la Rép. n° 8293, article 72.1. 
 
98 Loi de la Rép. n° 8293, article 72.4. 
 
99 Loi de la Rép. n° 8293, article 72.5. 
 
100 Loi de la Rép. n°8293, article 22.6. 
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  La loi philippine, fait figurer dans la liste de s inventions non brevetables:  les méthodes de 
traitement chirurgical ou thérapeutique du co rps humain ou animal, ainsi que les méthodes de 
diagnostic appliquées au corps humain ou animal, sauf pour ce qui est des produits ou composés pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes.
101 
 27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et  les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l' affirmative, veuillez explique r la partie pertinente 
de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 
 La loi philippine fait figurer parmi les inventions  non brevetables:  les variétés végétales et les 
races animales ainsi que les procédés essentiellem ent biologiques d'obten tion de végétaux ou 
d'animaux.  Cette disposition ne s'applique pas aux micro-organismes ni aux procédés non biologiques 
ou microbiologiques.
102 
 
28. Pourriez-vous décrire comment les mi cro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer à cet égard l es parties pertinentes de votre législation. 
 
 Les micro-organismes, les procédés essentie llement non biologiques et les procédés 
microbiologiques sont protégés par des brevets en vertu de la législation philippine.103 
 
 Les demandes relatives à des micro-organism es sont assujetties aux dispositions spéciales 
énoncées dans les règles 408 et 409.  Si une inven tion porte sur un procédé microbiologique ou sur le 
produit qui en est issu et suppose ou concerne l'u tilisation d'un micro-organisme ou d'un autre matériel 
biologique qui n'est pas à la dis position du public et qui ne peut pas être décrit dans la demande de 
brevet d'une manière qui permette à une personne  du métier d'exécuter l'invention, alors il est 
considéré que la divulgation est insuffisante à moins que certaines conditions requises soient 
satisfaites, notamment les suivantes:  
 • une culture du matériel biologique doit avoir été déposée auprès d'une institution 
internationale de dépôt reconnue par l'Office de la  propriété intellectuelle; 
 
 • le nom de l'institution de dépôt et le numé ro de dossier du dépôt de la culture doivent 
être indiqués dans la demande; 
 
 • la culture déposée est mise à la disposition de toute personne qui en fait la requête à 
compter de la date de publication de la demande. 
  Si le matériel biologique n'est pas à la dispos ition du public et s'il ne pouvait pas être décrit 
dans la demande d'une manière qui  permette à une personne du méti er d'exécuter l'invention, le 
déposant doit fournir les renseignements pertinents concernant la classification du matériel biologique et les différences significatives de celui-ci par rapport au matériel biologique connu.  Le déposant doit indiquer chaque caractéristique  morphologique et physiologique spécifique en vue de la 
                                                     
 
101 Loi de la Rép. n° 8293, article 22.3;  Règles et réglementations concernant les inventions, 
règle 202 c). 
 
102 Loi de la Rép. n° 8293, article 22.4;  Règles et réglementations concernant les inventions, 
règle 202 c). 
 
103 Loi de la Rép. n° 8293, article 22.4. 
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 reconnaissance et de la reproduction ou multipli cation du micro-organisme ou autre matériel 
biologique ainsi que la dési gnation taxonomique proposée. 
  Le Congrès examine en ce moment deux projets de loi dont la teneur est identique (projet de loi de la Chambre des représentants n° 10654 et proj et de loi du Sénat n° 1912) et qui visent à établir 
une protection sui generis  pour les variétés végétales, eu égard aux obligations qui découlent pour les 
Philippines de l'Accord sur les ADPIC.  
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législatio n protège le titulaire d' un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
 
 En vertu de l'article 71 du Code de la propriété intellectuelle, le s droits exclusifs conférés au 
titulaire d'un brevet sont:   - la fabrication, l'utilisation, l'offre à la  vente, la vente et l'importation d'un produit 
breveté ou d'un produit obtenu directement ou indirectement au moyen d'un procédé 
breveté, ou l'utilisation d'un procédé breveté
104; 
 
- la cession ou la transmission par voie successorale du brevet et la conclusion 
de contrats de licence pour l'exploitation de ce dernier.105 
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agr iculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous 
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
 
 Les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, ainsi que tous les autres produits n'apparaissant pas dans la liste des inventions non brevetables qui figure dans la loi, 
peuvent être brevetés en vertu de la législation philippine à condition qu'ils satisfassent aux conditions 
requises en matière de brevetabilité.   La disposition pertinente en l' espèce est l'article 22 de la Lo i de la Rép. n° 8293 qui donne la 
liste des inventions non brevetables.  Par exclusi on, le point 3) de l'article 22 rend les produits 
pharmaceutiques brevetables. 
 
 Les substances pharmaceutiques sont considérées comme des produits et sont brevetables.  
Une substance pharmaceutique à laquelle une amélioration est a pportée devient un produit nouveau 
susceptible d'être breveté.  Une application nouvelle  d'une substance connue est brevetable si elle 
constitue l'une des améliorations suivantes: 
 
 • une première utilisation médicale de la  substance ou de la composition connue à 
condition qu'elle n'ait pas été déjà divulgu ée aux fins d'un traitement chirurgical ou 
thérapeutique ou dans le cadre de méthodes de diagnostic appliqué es au corps humain 
ou animal; 
 
 • une composition contenant le composé c onnu en vue d'une autre utilisation médicale 
à condition que les prescriptions en matière de nouveauté et d'activité inventive soient 
satisfaites; 
 
                                                     
 
104 Loi de la Rép. n° 8293, article 71.1 a) et b). 
 
105 Loi de la Rép. n° 8293, article 71.2. 
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  • une composition synergétique dans laque lle l'un des composants ou les deux sont 
connus et l'utilisation de chacun d'eux à d es fins thérapeutiques a été décrite, à 
condition que l'utilisation des deux compo sés, que ce soit simultanément, séparément 
ou successivement, donne un résultat thérapeutique nouveau et inattendu; 
 
 • le composé connu destiné à une utilisation thérapeutique à condition que le composé 
n'ait pas été divulgué comme ayant en soi un effet thérapeutique mais qu'il soit connu en tant qu'élément d'une composition médici nale uniquement en combinaison avec un 
ou plusieurs composés actifs pour traiter une maladie différente; 
 
 • l'utilisation de la substance connue comme  médicament à condition qu'une première 
utilisation médicale ait été divulguée; 
 
 • l'utilisation de la substance connue pour fabriquer un médicament permettant de 
soigner une maladie. 
 
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation, 
vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 
 La loi dispose que, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, tout produit identique à celui-ci est présumé avoir été obtenu au moyen du procédé breveté si ce produit est 
nouveau ou s'il existe une forte probabilité qu'il a été obtenu au moyen du procédé en question, et que 
le titulaire du brevet n'a pas été en mesure de dé terminer le procédé qui a effectivement été utilisé, 
bien qu'il s'y soit employé avec toute la diligence voulue.
106 
 
32. Pourriez-vous expliquer si votre législ ation prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de 
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la productio n d'une justification aux fins de l'accès à des 
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez précise r la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail.  
 Selon la législation philippine "si la dema nde concerne un procédé microbiologique ou le 
produit qui en est issu et suppose l'utilisation d'un micro-organisme qui ne peut pas y être divulgué d'une manière qui permette à une pe rsonne du métier d'exécuter l'inve ntion, et que ce matériel n'est 
pas à la disposition du public, la demande doit être complétée par le dépôt de ce matériel auprès d'une 
institution internationale de dépôt".
107 
 
33. Pourriez-vous indiquer si votre législati on prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veu illez indiquer la législation pertinente. 
 
 Notre législation prévoit des exceptions aux dro its exclusifs conférés par un brevet, à savoir: 
 
 • lorsque l'exploitation du brevet est faite dans un cadre privé et à une échelle non 
commerciale ou à des fins non commerciales108; 
 
                                                      
106 Loi de la Rép. n° 8293, article 78. 
 
107 Loi de la Rép. n° 8293, article 35. 
 
108 Loi de la Rép. n° 8293, article 72.2. 
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  • lorsque l'acte de fabrication du produit breveté ou d'exploitation du brevet est 
accompli uniquement aux fins de la re cherche scientifique et d'expériences109; 
 
 • lorsque le produit breveté a été mi s dans le commerce aux Philippines  par le titulaire 
du brevet ou avec l'autorisation de celui-ci110; 
 
 • lorsque l'acte consiste, pour une officine de pharmacie ou un médecin, à préparer, sur 
ordonnance médicale, un médicament pour des cas particuliers111;  et 
 
 • lorsque l'utilisation du produit breveté a lie u dans des véhicules en transit dans le 
pays.112 
 
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires;  dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée;  indiquez en par ticulier comment, aux fins de l'autorisation de 
l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres. 
  Le Code de la propriété intellectuelle co mporte un chapitre entier consacré aux licences 
obligatoires et aux conditions dans lesquelles elles peuvent être octroyées.    1. L'attribution d'une licence obligatoire doit être fondée sur des motifs valables- 
 
 Elle peut être accordée dans l'un des cas suivants:   a. état d'urgence ou autre état de crise;   b. lorsque l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale , la nutrition, la santé ou le 
développement de tout autre secteur vita l de l'économie nationale déterminé par 
l'organisme public compétent, l'exige;  ou 
  c. lorsqu'un organe administratif ou judiciai re a jugé que le mode d'exploitation de 
l'invention par le titulaire du brevet ou le titu laire de la licence est anticoncurrentiel;  
ou 
  d. au cas où, sans raison valable, le brevet ne fait l'objet de la part de son titulaire que 
d'une exploitation publique non commerciale; 
 
 e. au cas où, sans raison valable, l'inven tion brevetée n'est pas exploitée aux Philippines 
à l'échelle commerciale, bien qu'elle soit susceptible d'une telle exploitation, sous 
réserve que l'importation des articles brevetés soit assimilée à l'exploitation ou à l'exploitation industrielle du brevet.
113 
 
                                                      
109 Loi de la Rép. n° 8293, article 72.3. 
 
110 Loi de la Rép. n° 8293, article 72.1. 
 
111 Loi de la Rép. n° 8293, article 72.4. 
 
112 Loi de la Rép. n° 8293, article 72.5. 
 
113 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 93. 
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 2. Le requérant doit s'efforcer d'obtenir  l'autorisation du titulaire du brevet: 
  La licence n'est accordée que si le requérant  s'est employé à obtenir l'autorisation du titulaire 
du brevet à des conditions commerciales raisonna bles mais n'y est pas parvenu dans un délai 
raisonnable.
114 
 
3. S'agissant de la technique des semi-conducteur s, il doit y avoir une exploitation publique non 
commerciale:   Une licence obligatoire pour l'exploitation de brevets intéressant la technique des 
semi-conducteurs ne peut être accordée qu'en cas  d'exploitation publique non commerciale ou 
pour remédier à une pratique jugée anti-c oncurrentielle à la suite d'une procédure 
administrative ou judiciaire. 
 4. La demande de licence obligatoire doit être faite par écrit, certifiée conforme et accompagnée 
du paiement de la taxe prescrite: 
  La demande de licence obligatoire doit être établie par écrit, certifiée conforme par le 
requérant et accompagnée du paiement de la ta xe prescrite.  Elle doit contenir les nom et 
adresse du requérant et des défendeurs, le numér o et la date de délivrance du brevet pour 
l'exploitation duquel la licence obligatoire est demandée, le nom du titulaire du brevet, le titre 
de l'invention, les dispositions légales invoq uées pour demander la licence obligatoire et les 
motifs fondamentaux du requérant ai nsi que la compensation demandée.
115 
 5. La licence doit en outre satisfaire à d'autres conditions prescrites:  
 Si la demande est approuvée par le Directeur des affaires juridiques, les conditions ci-après 
doivent être satisfaites: 
  a. l'étendue et la durée de la licence sont limitées en fonction du but dans lequel elle a 
été autorisée; 
 
 b. la licence est non exclusive; 
  c. la licence n'est pas cessible, si ce n' est avec la partie de l'entreprise ou de 
l'établissement dans laquelle l'invention est exploitée; 
 
 d. les articles fabriqués sous licence sont destinés essentiellement à l'approvisionnement 
du  marché philippin;  toutefois, cette restriction n'est pas applicable lorsque la licence est accordée au motif que le mode d'exploitation du brevet par son titulaire a 
été jugé anticoncurrentiel à la suite d'une  procédure administrative ou judiciaire; 
  e. la licence peut être résiliée s'il est dém ontré que les circonstanc es qui l'ont justifiée 
ont cessé d'exister et ne sont vraisembla blement pas de nature à se reproduire;  
toutefois, les intérêts légitimes du pren eur de licence doivent dans ce cas être 
suffisamment protégés;  et 
 
                                                     
 
114 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 95. 
 
115 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 98. 
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  le titulaire du brevet doit recevoir une rémuné ration suffisante compte tenu de la valeur 
économique de l'autorisation accordée, mais, au ca s où la licence a été accordée pour remédier à une 
pratique jugée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure admini strative ou judiciaire, la nécessité 
de mettre fin à cette pratique peut être prise en considération pour fixer le montant de la 
rémunération.116 
 
35. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation garantit explicitement qu'un candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du  détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables et que ses effort s n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?  
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'exp ression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par 
ailleurs expliquer comment votre législation garant it que l'utilisation d'une licence obligatoire est 
autorisée principalement pour l'ap provisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation?  
 
 Le candidat utilisateur doit indiquer dans sa demande les dispositions légales invoquées pour 
demander la licence obligatoire et les motifs fondamentaux de cette demande.117  Cette condition 
oblige le requérant à épuiser tous les moyens po ssibles pour obtenir l'autorisation du titulaire du 
brevet avant de déposer sa demande.118  Sinon, le titulaire du brevet peut invoquer comme moyen de 
défense l'absence d'un droit d'agir et/ou l'inobserva nce d'une prescription pour fonder le rejet de la 
demande.119 
 
 Le "délai raisonnable" a été défini par la ju risprudence philippine comme étant "compte tenu 
des circonstances, le laps de temps nécessaire  à un homme raisonnable, prudent et diligent".120 
  Ce qui est raisonnable dépend des circonstances particulières de l'espèce, et si la question se pose, le Directeur devra y répondre en tenant compte des éléments de preuve et des arguments fournis 
par les deux parties. 
  Les articles fabriqués sous licence par le titula ire doivent être destinés à l'approvisionnement 
du marché philippin
121 et le respect de cette restriction est assuré par le fait que le titulaire du 
brevet/donneur de licence a le droit de demander le retr ait de la licence obligatoire:  a) si la situation 
qui a motivé l'octroi de cette licence n'existe plus  et n'est vraisemblablement pas de nature à se 
reproduire;  b) si le titulaire de la licence n'a p as commencé à approvisionner le marché national ni fait 
de préparatifs sérieux à cet effet;  et c) si le titulaire de la licence n'a pas respecté les conditions 
auxquelles la licence a été accordée.122  Le titulaire du brevet peut pa r ailleurs demander au Directeur 
                                                      
116 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 100. 
 
117 Loi de la Rép. n° 8293, article 98. 
 
118 Loi de la Rép. n° 8293, article 95.1. 
 
119 Règles et réglementations concernant les procédures inter partes , article 9;  Règles révisées de 
procédure civile, règle 16, article 1 g) et h). 
 
120 Philgreen Trading Corporation c. cour d'appel, 271 SCRA 719 (1997). 
 
121 Loi de la Rép. n° 8293, article 100.4. 
 
122 Loi de la Rép. n° 8293, article 101.2. 
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 des affaires juridiques de modifier la décision d'oc troi de la licence obligatoire s'il est démontré que 
des circonstances ou faits nouveaux le justifient.
123 
 
36. Pourriez-vous préciser si votre législ ation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est 
conférée?  
 Il n'existe aucune disposition prévoyant la prorogation du délai de pr otection conférée par un 
brevet à l'expiration de la période de 20 ans prévue.  37. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation assure la protection renforcée pour les 
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995? 
 
 Tant qu'une demande est en instance, des m odifications peuvent y être apportées à condition 
qu'il n'y soit introduit aucun élément nouveau et que toutes les conditions de la brevetabilité soient 
satisfaites. 
 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législa tion garantit le renversement de la charge de 
la preuve pour les brevets de procédé?   
 En vertu du Code de la propriété intell ectuelle:  "Si l'objet du brevet est un procédé 
d'obtention d'un produit, tout produit identique à celui-ci est présumé avoir été obtenu au moyen du 
procédé breveté si ce produit est nouveau ou s'il existe une forte probabilité qu'il a été obtenu au moyen du procédé en question, et que le titulaire du brevet n'a pas été en mesure de déterminer le 
procédé qui a effectivement été utilisé, bien qu'il s'y soit employé avec toute la diligence voulue.  Lorsqu'il est exigé que le défendeur prouve que le procédé d'obtention du produit identique est 
différent du procédé breveté, le tribunal doit adop ter les mesures propres à protéger, dans toute la 
mesure du possible, ses secrets de fabrique et d'affaires."
124 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
Note :  Le projet de loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés a été adopté 
par le Congrès et devrait être promulgué sous peu par le Préside nt.  Toutes les réponses fournies aux 
questions de la présente section G renvoient au projet de loi adopté. 
 
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
 
 Pour pouvoir être enregistré, un schéma de configur ation de circuits intégrés doit être original.  
Un schéma est considéré comme original s'il est le fru it de l'effort intellectuel de son créateur et que, 
au moment de sa création, il n'est pas courant pour  les créateurs de schémas de configuration et les 
fabricants de circuits intégrés.  Un schéma de conf iguration consistant en une  combinaison d'éléments 
et d'interconnexions qui sont courants n'est protégé que si la combinaison, prise dans son ensemble, 
est originale.  
                                                     
 
123 Loi de la Rép. n° 8293, article 101.1. 
 
124 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 78. 
  IP/C/W/272/Add.2 
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  Le projet de loi mentionné prévoit par ailleurs que l'enregistrement d'un schéma de 
configuration de circuit intégré a une durée de va lidité de dix ans, sans possibilité de renouvellement, 
à compter du premier jour de la protection c onférée au schéma.  Cette protection commence: 
  a) à la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde du 
schéma de configuration par le détenteur des droits, ou avec le consentement de 
celui-ci, sous réserve qu'une demande d'enregistrement soit déposée auprès de 
l'Office dans un délai de deux an s à compter de cette date, ou 
  b) à la date de dépôt attribuée à la dema nde d'enregistrement du schéma de configuration 
si celui-ci n'a pas encore fait l'objet d'un e exploitation commerciale où que ce soit 
dans le monde. 
 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière vot re législation nationale protège le détenteur 
d'un droit de l'importation, la vente ou la di stribution illégales, à des fins commerciales, de 
topographies, notamment les circuits intégrés ou aut res articles dans lesquels une topographie est 
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?  
 Les dispositions applicables en cas d'atteintes aux brevets s'appliquent aussi aux atteintes 
portées à des schémas de configuration.  41. Pourriez-vous expliquer comment votre législa tion institue la dérogation aux dispositions de 
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord su r les ADPIC dans le cas où une personne ne savait 
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lo rsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article 
l'incorporant, qu'il cont enait une topographie illicite? 
  Le titulaire de l'enregistrement d'un schéma de configuration n'a pas le droit d'empêcher des 
tiers de reproduire, de vendre ou de  distribuer de toute autre manière à des fins commerciales, le 
schéma de configuration enregistré lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne 
savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir,  lorsqu'elle a acquis le circuit intégré ou l'article 
l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configur ation reproduit de façon illicite.  Toutefois, après 
que la personne visée a reçu un avis l'informant de  manière suffisante que le schéma est reproduit de 
façon illicite, celle-ci ne peut accomplir l'un que lconque des actes susmentionnés qu'à l'égard des 
stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant la réception de cet avis et peut être astreinte à 
verser au détenteur du droit une somme équivalant à au moins 5 pour cent des ventes nettes réalisées 
ou à toute autre redevance raisonnabl e telle que celle qui serait exigib le dans le cadre d'une licence 
librement négociée pour un tel schéma de configuration. 
 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation?  
 
 L'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré a une durée de validité de 
dix ans, sans possibilité de renouvellement, à compte r du premier jour de la protection conférée au 
schéma.  Cette protection commence: 
  a) à la date de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde du 
schéma de configuration par le détenteur des droits, ou avec le consentement de 
celui-ci, sous réserve qu'une demande d'enregistrement soit déposée auprès de 
l'Office dans un délai de deux an s à compter de cette date, ou 
  b) à la date de dépôt attribuée à la dema nde d'enregistrement du schéma de configuration 
si celui-ci n'a pas encore fait l'objet d'un e exploitation commerciale où que ce soit 
dans le monde. IP/C/W/272/Add.2 
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H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législati on prévoit ou non une durée de protection définie 
pour les renseignements non divulgués?  D ans l'affirmative, préciser cette durée. 
  L'expression "droits de propriété intellectue lle" englobe la protection des renseignements non 
divulgués.
125  La législation des Philippines protège et ga rantit, pour la durée prévue par la loi, les 
droits exclusifs des savants, inventeurs, artistes et autres personnes de talent sur leur propriété 
intellectuelle et leurs créations, notamment lorsque celles-ci sont profitables au peuple.126 
 
 Les secrets commerciaux valables continuent à bénéficier d'une protection même après que 
l'annulation ou l'expiration d'un accord de  transfert de technique est attestée.127 
  Les renseignements non divulgués sont protég és tant qu'ils ne font pas l'objet d'une 
divulgation. 
 
 Par ailleurs, les renseignements concernant les carburants et les additifs pour carburants 
enregistrés auprès du Ministère de l'énergie, qui sont considérés comme des secrets commerciaux, sont protégés par un accord de non-divulgation et de c onfidentialité qui est conclu entre l'entreprise et 
le Ministère de l'énergie et produit ses effets pendant 15 ans.
128 
 44. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit l'expression "renseignements non 
divulgués"? 
 
 On entend par "renseignements non divulgués" des renseignements qui:  
 a. sont secrets en ce sens que, dans leur  globalité ou dans la configuration et 
l'assemblage exact de leur s éléments, ils ne sont p as généralement connus de 
personnes appartenant aux milieux qui s' occupent normalement du genre de 
renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles;  et 
  b. ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et 
 
 c. ont fait l'objet de la part de la personne qui en a licitement le c ontrôle, de dispositions  
raisonnables, compte tenu des circonsta nces, destinées à les garder secrets.
129 
 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes?  
 Les actes sous seing privé dont la loi prescrit l'inscription dans les archives nationales, conservées aux Philippines, sont considérés comme d es actes authentiques.  Les actes officiels écrits, 
                                                     
 
125 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 4.1. 
 
126 Constitution, article XIV, paragraphe 13;  Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 2. 
 
127 Règles et réglementations concernant  les licences volontaires, règle 11. 
 
128 DENR AO N° 81-00 (Règles et règlements d'application de la Loi de la Rép. n° 8749 (Loi de 1999 
sur la pureté de l'air)). 
 
129 Règles et réglementations concernant les licences volontaires, règle 1 o). 
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 Page 31 
 
 
 ou les inscriptions aux registres d'actes officiels de l'autorité souveraine, des organismes officiels et 
des tribunaux, ainsi que ceux des officiers publics, qu' ils soient des Philippines ou d'un pays étranger, 
et les documents authentifiés devant notaire, à l' exception des dernières volontés et des testaments, 
sont également considérés comme des actes authentiques.130  Toutefois, certaines dispositions de la 
législation prévoient expressément la protec tion du caractère confidentiel des documents 
communiqués aux pouvoirs publics. 
  Dans le domaine des brevets, une demande de brevet qui n'a pas encore été publiée ainsi que tous les documents connexes ne peuvent être mis à la disposition du public pour consultation sans le 
consentement du déposant.
131 
 
 Il est interdit aux employés de l'administration fiscale (Bureau of Internal Revenue) de révéler les secrets commerciaux des personnes auxquelles ils ont a ffaire dans le cadre de leurs fonctions.  Un 
agent ou un fonctionnaire ne peut di vulguer à quiconque les secrets, le  style d'ouvrage ou le matériel 
de tout fabricant, ou des renseignements confidentie ls concernant les affaires d'un contribuable, dont 
il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions officielles.  S'il est déclaré coupable, l'agent ou le 
fonctionnaire est passible d'une amende d'au moins 50 000 pesos mais n'excèdant pas 100 000 pesos, 
ou d'un emprisonnement d'au moins deux ans mais  de cinq ans au maximum, ou de ces deux peines.
132 
  La loi peut prévoir que certains types de re nseignements ne doivent pas être portés à la 
connaissance du public.
133  Les secrets commerciaux et les renseignements confidentiels, 
commerciaux et financiers du requéra nt ainsi que les questions concerna nt la sécurité nationale, sont 
exclus du secret d'État.134  Un fonctionnaire public ne peut p as être interrogé pendant son mandat ou 
par la suite au sujet des communications qui lui ont été faites officiellement en confidence, lorsque le 
tribunal constate que la divulgation des ren seignements serait contraire à l'intérêt public.135 
 
 En outre, les Philippines ont reconnu par le biais de leur législation la nécessité de protéger 
les renseignements confidentiels et ont prévu des peines sévères pour quiconque divulgue illicitement 
et utilise de manière frauduleuse ce type de renseignements.   En vertu du code de conduite et des normes ét hiques applicables aux fonctionnaires et agents 
de la fonction publique, ceux-ci n'ont pas le dro it d'utiliser ni de divulguer des renseignements 
confidentiels ou secrets dont ils ont eu officielleme nt connaissance dans l'exercice de leurs fonctions 
et qui n'ont pas été mis à la disposition du public.
136  Les fonctionnaires et agents publics agissant en 
violation de cette disposition sont passibles  a) d' une amende n'excédant pas six mois de salaire ou 
d'une suspension n'excédant pas un an ou encore d' une révocation selon la gravité du délit commis;  
ou b) d'un emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou d'une amende n'excédant pas cinq mille 
(5 000) pesos, ou de ces deux peines, et le tribunal compétent est libre d'écarter l'auteur du délit de 
toute fonction publique.  Toute violation de ce type  dont il est apporté la preuve dans une procédure 
                                                      
130 Règlement révisé du tribunal, règle 132, article 19. 
 
131 Loi de la Rép. n° 8293, article 45. 
 
132 Loi de la Rép. n° 8424, article 270. 
 
133 Affaire Legaspi c. CSC, 150 S.C.R.A.  530 (1987). 
 
134 Affaire Garcia c. Board of Investments, 177 S.C.R.A.  374 (1989). 
 
135 Règlement révisé du tribunal, règle 130, article 24 e). 
 
136 Loi de la Rép. n° 6713 (1989), article 7 c). 
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 administrative valable constitue un motif suffisant de  révocation ou de renvoi  d'un fonctionnaire ou 
d'un agent public, même si aucune poursu ite pénale n'est engagée contre lui.
137 
  Par ailleurs, il est illicite pour un fonctionnair e public de divulguer des renseignements de 
valeur revêtant un caractère confidentiel, acquis par son cabinet ou par lui-même  dans le cadre de ses 
fonctions officielles à des personnes non autorisées,  ou de communiquer ces renseignements avant la 
date de publication autorisée.  L'instigateur de la divulgation ou de la publication illicitement avancée 
des renseignements confidentiels est passible de sanc tions, solidairement avec le fonctionnaire auteur 
de l'infraction, et tombe sous le  coup d'une interdiction permanente  ou temporaire, selon l'appréciation 
du tribunal, de mener des transactions sous une forme quelconque avec les pouvoirs publics.
138  Tout 
fonctionnaire public ou particulier qui commet l'un quelconque de ces actes illicites ou une omission 
est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins six ans et un mois mais n'excédant pas 15 ans, 
et d'une interdiction à vie d'exercer une fonction publique.139 
  Tout fonctionnaire public qui révèle un secr et connu de lui en raison de ses fonctions 
officielles, ou qui délivre de manière illicite des documents ou des copies de documents placés sous sa 
responsabilité alors que ce secret ou ces documents ne devraient pas être rendus publics, est passible 
d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende comprise entre 500 et 2 000 pesos.
140  Tout 
fonctionnaire public qui, ayant connaissance des secret s de toute personne privée dans l'exercice de 
ses fonctions, révèle lesdits secrets, est égalemen t passible d'une peine d'emprisonnement et d'une 
amende n'excédant pas 1 000 pesos.141 
 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législ ation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
  La législation philippine prévoit des mesures correctives civiles, pénales et administratives 
pour agir de manière efficace contre les atte intes aux droits de propriété intellectuelle. 
 a) Poursuites civiles
 
  En cas d'atteinte à un brevet, le titulaire du brev et ou de tout droit ou prérogative attaché à 
l'invention brevetée, ou d'un droit à cette invention,  peut intenter des poursuites civiles devant un 
tribunal compétent afin d'obtenir de l'auteur de cet te atteinte des dommages-intérêts pour le préjudice 
subi et le remboursement des honoraires d'avocat et autres frais afférents au litige, ainsi qu'une 
ordonnance destinée à assurer la protection de ses dr oits.  Le tribunal a aussi tout pouvoir d'ordonner 
que les produits portant atteinte à des droits ainsi que le matériel et les instruments ayant 
essentiellement servi à commettre cette atteinte soie nt écartés des circuits commerciaux ou détruits, 
sans indemnisation.
142 
                                                      
137 Loi de la Rép. n° 6713 (1989), article 11. 
 
138 Loi de la Rép. n° 3019 (1960), Loi sur la lutte  contre le trafic d'influence et la corruption, 
article 3 k). 
 
139 Loi de la Rép. n° 3019 (1960), Loi sur la lutte contre  le trafic d'influence et la corruption, article 9. 
 
140 Code pénal révisé [Loi n° 3815 (1930)], article 229. 
 
141 Code pénal révisé [Loi n° 3815 (1930)], article 230. 
 
142 Loi n° 8293 (1997), article 76.2 et 76.5. 
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 En cas d'atteinte aux droits attachés à une ma rque, le propriétaire d' une marque enregistrée 
peut intenter une action en dommages- intérêts à l'encontre de quiconque porte atteinte à ses droits.  Le 
montant de ces dommages-intérêts peut être doublé pa r le tribunal dans les cas où l'intention effective 
de tromper le public ou d'escroque r le demandeur est démontrée.  Sur présentation des pièces 
requises, le tribunal peut par ailleurs rendre une ordo nnance en faveur du propriétaire de la marque et 
ordonner que le matériel ayant servi à commettre l'atteinte soit écarté des circuits commerciaux ou détruit, sans indemnisation.  Sur requête du demandeur , le tribunal peut ordonner la saisie des factures 
et autres pièces justificatives des ventes pendant le déroulement de la procédure.
143 
 
 En cas d'atteinte au droit d'auteur, le titula ire du droit d'auteur peut engager des poursuites 
civiles devant le tribunal compétent et quiconque déclaré coupable peut être contraint:  a) à se 
conformer à une ordonnance visant à em pêcher l'atteinte, b) à verser au titulaire du droit d'auteur ou à 
ses cessionnaires ou héritiers des dommages-intérêts correspondant, y compris pour ce qui est des frais et dépens, au préjudice effec tivement subi du fait de  l'atteinte, ainsi qu'a ux bénéfices que l'auteur 
de l'atteinte a pu réaliser du fait de celle-ci, c) à remettre en vue de leur immobilisation pendant la 
durée de la procédure, les factures des ventes et le s autres documents attestant les ventes, tous les 
articles supposés porter atteinte au droit d'auteur et  leurs emballages et le matériel servant à leur 
fabrication, et d) à remettre en vue de leur destruction sans aucune compensation toutes les copies et tous les exemplaires et articles portant atteinte au droit d'auteur ainsi que tous les clichés, moules et 
autres moyens de fabrication des copies ou exem plaires de contrefaçon, conformément aux 
instructions du tribunal.  Dans une action pour atte inte au droit d'auteur, le tribunal a également le 
pouvoir d'ordonner la saisie et l'imm obilisation de tout artic le pouvant servir d'élém ent de preuve dans 
le cadre de la procédure.
144 
  Il peut être appelé des décisions du tribuna l régional du fond dans les actions civiles pour 
atteinte aux droits, auprès de la C our d'appel et de la Cour suprême.
145 
 b) Poursuites pénales
 
  Dans le domaine des brevets, en cas de récidive de la part de l'auteur de l'atteinte ou de tout 
complice de celui-ci après que la décision rendue par le tribunal à son encontre est devenue définitive, 
les intéressés sont, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts, pénalement responsables des 
actes incriminés et passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans ou d'une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) pesos, ou de ces deux peines conjointement, selon 
l'appréciation du tribunal.  Cette action pénale se prescrit par trois ans à compter de la date de la 
commission de l'infraction.
146 
 
 S'agissant d'une atteinte aux droits attachés à une marque, un emprisonnement de deux ans à 
cinq ans et une amende de cinquante mille (50 000 ) à deux cent mille (200 000) pesos peuvent être 
infligés au pénal à quiconque est déclaré coupable d' avoir porté une atteinte à une marque, d'avoir 
commis un acte de concurrence déloyale ou d'a voir utilisé une fausse dénomination d'origine.147 
                                                      
143 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 156.1, 156.2, 156.3 et 156.4. 
 
144 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 216.1 et 216.2. 
 
145 Règlement révisé du tribunal, règles 41 et 56. 
 
146 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 84. 
 
147 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 170. 
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 En ce qui concerne les atteintes au droit d'au teur, l'auteur de l'atteinte ou quiconque se rend 
complice d'une telle atteinte est passible devant la  justice pénale des sanctions suivantes:  a) un 
emprisonnement d'un an à trois ans et une amende  de cinquante mille (50 000) à cent cinquante mille 
(150 000) pesos s'il s'agit d'une première condamnatio n;  b) un emprisonnement de trois ans et un jour 
à six ans et une amende de cent cinquante mille ( 150 000) à cinq cent mille (500 000) pesos s'il s'agit 
d'une deuxième condamnation;  c) un emprisonnement de six ans et un jour à neuf ans et une amende 
de cinq cent mille (500 000) à un million cinq cent mille  (1 500 000) pesos s'il s'agit de la troisième 
condamnation ou plus;  et d) dans tous les cas,  une peine subsidiaire d'emprisonnement en cas 
d'insolvabilité.
148 
 
 Il peut être appelé des décisions du tribuna l régional du fond dans les actions pénales pour 
atteinte au droit d'auteur auprès de la  Cour d'appel et de la Cour suprême.149 
 c) Recours administratifs
 
 
 Les recours administratifs pour atteinte à des dr oits de propriété intellectuelle peuvent être 
déposés auprès des organes administratifs suivants:  A. L'Office de la propriété intellectuelle, par l' intermédiaire du Bureau des affaires juridiques, 
statue en première instance sur les recours admi nistratifs pour atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle dans lesquels le montant total des réparations demandées n'est pas inférieur à deux cent 
mille (200 000) pesos.  La saisie ainsi qu'une  injonction préliminai re et/ou une ordonnance 
d'interdiction provisoire peuvent être obtenues penda nt la procédure.  Le Directeur des affaires 
juridiques a le pouvoir de sanctionner pour entrave à la justice quiconque s'abstient de se conformer à 
toute ordonnance ou acte judiciaire délivré au cours de la procédure.
150 
 
 Après enquête officielle, le Directeur des affa ires juridiques peut prendre une ou plusieurs des 
mesures administratives suivantes:  i) rendre une ordonnance d'interdiction précisant les actes 
auxquels l'intéressé doit renoncer et mettre fin;  ii) obtenir de l'intéressé l'engagement volontaire de 
respecter certaines obligations ou cesser certaines acti vités;  iii) ordonner la confiscation ou la saisie 
des produits incriminés;  iv) ordonner la confiscation des objets et de tous les biens meubles et 
immeubles ayant servi à commettre l'acte incriminé;  v) infliger des amendes administratives du 
montant qu'il jugera raisonnable, mais qui ne pourra  en aucun cas être inférieur à cinq mille (5 000) 
pesos ni supérieur à cent cinquante mille (150 000) peso s, une somme de mille (1 000) pesos par jour 
est en outre exigible sous astreinte en cas de viol ation continue;  vi) ordon ner l'annulation de tout 
permis, licence, autorisation ou enregistrement qui peut avoir été accordé par l'office;  vii) ordonner le 
refus de tout permis, licence, autorisation ou en registrement demandé à l'office par l'intéressé;  
viii) fixer des dommages-intérêts;  ix) prononcer un blâme;  et x) prendre d'autres mesures ou 
sanctions analogues.151 
  Il peut être appelé des décisions du direct eur du Bureau des affaires juridiques dans les 
recours administratifs pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle a uprès du Directeur général 
                                                     
 
148 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 217.1. 
 
149 Règlement révisé du tribunal, règles 124 et 125. 
 
150 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 10.2 a). 
 
151 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 10.2 b). 
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 de l'Office de la propriété intellectuelle.152  Les décisions du Directeur général de l'office sont 
susceptibles de recours devant la Cour d'appel ou en dernière in stance devant la Cour suprême.153 
 B. Le Ministère du commerce et de l'industrie statue en première instance sur les recours administratifs pour atteinte à des droits de proprié té intellectuelle, quel que soit le montant total des 
réparations demandées ou dans le cas où aucuns dommages-intérêts ne sont demandés.  Le Ministre 
du commerce et de l'industrie a le pouvoir d'imposer  des sanctions pour entrave à la justice et pour 
délit d'audience et de délivrer des "assignations à produire" ( subpoena duces tecum ) et des 
"assignations à témoigner" ( subpoena ad testificandum ).
154 
 
 Après enquête officielle, le Ministre du co mmerce et de l'industrie peut prendre une ou 
plusieurs des mesures administrativ es suivantes:  i)  rendre une ordonnance d'interdiction précisant les 
actes auxquels l'intéressé doit renoncer et mettre fin;  ii)  obtenir de l'intéressé l'engagement volontaire 
de respecter certaines obligations ou cesser certaines activités;  iii)  ordonner la confiscation ou la saisie des produits incriminés;  iv)  ordonner la confiscation des objets et de tous les biens meubles et 
immeubles ayant servi à commettre l'acte incriminé;  v)  infliger des amendes administratives du 
montant qu'il jugera raisonnable, mais qui ne pourra  en aucun cas être inférieur à cinq mille (5 000) 
pesos ni supérieur à cent cinquante mille (150 000) p esos;  une somme de mille (1 000) pesos par jour 
est en outre exigible sous astreinte en cas de viol ation continue;  vi)  ordon ner l'annulation de tout 
permis, licence, autorisation ou enregistrement qui peut avoir été accordé par l'office;  vii)  ordonner le refus de tout permis, licence, autorisation ou en registrement demandé à l'office par l'intéressé;  
viii)  fixer des dommages-intérêts;  ix)  prononcer  un blâme;  et x)  prendre d'autres mesures ou 
sanctions analogues.
155 
  Il peut être appelé des décisions du Ministre  du commerce et de l'industrie auprès du cabinet 
du Président.
156 
 
C. Le Conseil de réglementation pour les vidéogr ammes est compétent en matière de violation 
de la législation portant sur les vidéogrammes, notamment en cas d'atteinte au droit d'auteur.157 
  Quiconque est déclaré coupable d'une atteinte au droit d'auteur se verra infliger les sanctions 
administratives suivantes:  i) la fermeture, le retr ait de la licence commerciale et/ou de l'autorisation 
commerciale et la confiscation des vidéogrammes portant  atteinte au droit d'auteur, et ii) une amende 
d'au moins six mille (6 000) pesos mais n'excédant pas cent mille (100 000) pesos.
158 
  Il peut être appelé des décisions du Conseil auprès du cabinet du Président.
159 
                                                      
152 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 7 b). 
 
153 Règlement du tribunal, règles 42 et 45. 
 
154 Décret-loi n° 913 (1983), article III, paragraphes 4 et 5;  Ordonnance administrative 
ministérielle 01 [2000]. 
 
155 Décret-loi n° 913, article 6. 
 
156 Décret-loi n° 913, article 13. 
 
157 Décret présidentiel n° 1987, chapitre IX, article 21A [2]. 
 
158 Décret présidentiel n° 1987, article 21A [1] et 21B [1]. 
 
159 Circulaire n° 98-00, règle IX, article premier. 
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47. Pourriez-vous indiquer si votre législat ion prévoit ou non un mécanisme pour faire appel des 
décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 
 La législation philippine prévoit la possibilité  de faire appel des décisions administratives 
finales devant les organes judiciaires.  Il est possible de former un recours auprès du Directeur général 
de l'Office de la propriété inte llectuelle contre les décisions du directeur du Bureau des affaires 
juridiques de l'office concernant des atteintes aux dr oits de propriété intellectuelle lorsque le montant 
total des réparations demandées n'est pas inférieur à deux cent mille pesos et en ce qui concerne les 
requêtes en radiation d'une marque, en annulation d'un brevet, en radi ation de l'enregistrement d'un 
modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel, en opposition à l'enregistrement d'une marque, et 
pour ce qui est des demandes de licences obligatoires.
160  Les décisions du Directeur général de 
l'Office de la propriété intellectuelle sont susceptibles de recours devant la Cour  d'appel et, en dernière 
instance, devant la Cour suprême.161 
 48. Pourriez-vous décrire les modalités selon les quelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production des éléments de preuve par  la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont pr ises pour assurer la protection des renseignements 
confidentiels. 
 
 Les autorités judiciaires peuvent, par la voie d'une "assignation à témoigner" ( subpoena ad 
testificandum ) ordonner à la partie adverse de se présenter devant le tribunal pour témoigner et par la 
voie d'une "assignation à produire" ( subpoena duces tecum ), exiger d'elle qu'elle produise les 
documents probatoires qui sont sous  son contrôle.  Toutefois, le tribunal ne peut pas ordonner la 
production d'éléments de preuve qui sont à char ge, confidentiels, protégés, inutiles ou sans aucun 
rapport avec l'affaire examinée.
162 
 
 À la requête d'une partie, le tribunal peut assigne r l'autre partie à témoigner soit de vive voix, 
soit par écrit, en réponse aux questions posées par la première.163  La partie assignée peut être 
interrogée sur toute question ayant un rapport avec la pr océdure, y compris sur l'existence, la nature 
ou la localisation de tout document ainsi que su r l'identité des personnes ay ant connaissance des faits 
de la cause.164 
 
 Le tribunal peut par ailleurs rendre une ordonna nce tendant à la production ou à l'inspection 
de documents ou d'objets à la demande  de toute partie.  L'ordonnance peut  exiger de la partie adverse 
qu'elle produise et permette l'insp ection et la reproduction de tout document ou papier désigné qui se 
trouve en sa possession, qui n'est pas secret et qui a un rapport avec l'action.165 
 
 Les renseignements confidentiels qui sont produits  à titre d'éléments de preuve au cours de la 
procédure sont versés au dossier de l'affaire et pe uvent être consultés par le public.  Les autorités 
                                                      
160 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 7 b). 
 
161 Règlement du tribunal, règles 42 et 45. 
 
162 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 21, article premier;  règle 23, article 2. 
 
163 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 23, article premier. 
 
164 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 23, article 2. 
 
165 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 27, article premier. 
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 judiciaires, toutefois, peuvent interdire l'accès aux procès-verbaux d'audiences aux parties n'ayant 
aucun intérêt en l'espèce si leur objectif est  simplement de satisfaire leur curiosité.166 
 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à 
un défendeur de cesser de por ter atteinte à un droit? 
 a) Saisie conservatoire
 
  À l'introduction de l'action ou à tout moment av ant le prononcé du jugement, le demandeur ou 
toute partie ayant qualité pour agir peut demander la  saisie des biens de la partie adverse à titre de 
garantie de l'exécution de tout jugeme nt qui pourrait être rendu en sa faveur.
167 
  Pour obtenir une ordonnance de saisie conserva toire, il suffit de faire une déclaration sous 
serment et de constituer un cautionnement.  Aucune no tification à la partie adverse ni examen de la 
requête n'est exigé étant donné que le temps nécessa ire à l'instruction de la demande pourrait suffire 
au défendeur pour se soustraire à la justice ou se dé faire de ses biens avant que l'ordonnance de saisie 
ne soit rendue.
168 
 b) Injonction préliminaire/or donnance d'interdiction provisoire
 
  Il s'agit d'une ordonnance rendue à un stade quelc onque de l'action ou de la procédure avant le 
prononcé du jugement ou de l'ordonnance définitive, enjoignant à une partie, à un tribunal, à un 
organisme ou à une personne, de s'ab stenir d'accomplir un ou des actes en particulier.  Elle peut aussi 
à l'inverse exiger l'accomplissement d'un acte ou d'actes particuliers, auquel cas il s'agit d'une injonction de faire préliminaire.
169 
 
 Toute partie lésée peut demander une injonctio n préliminaire en déposant auprès du tribunal 
compétent une plainte certifiée, motivée et accompagnée du dépôt de cautionnement requis.170 
  Le tribunal peut rendre sur requête  une ordonnance d'interdiction provisoire, qui produit ses 
effets pendant soixante-douze heures à compter de la  notification à la partie ou à la personne frappée 
d'interdiction, dans les cas d'extrême urgence où une grave injustice et un préjudice irréparable 
pourraient être causés au requérant.  Dans ce délai, le  tribunal doit examiner le dossier pour statuer sur 
le bien-fondé de l'injonction.  En règle générale , une injonction préliminaire a effet pendant vingt 
jours, les soixante-douze heures de l'ordonnance d'in terdiction provisoire y comprises, et ne peut pas 
être rendue sans une audience contradictoire.  Toutef ois, si elle est rendue par la Cour d'appel, 
l'ordonnance d'interdiction provisoire produit ses effe ts pendant soixante jours à compter de la 
notification à la partie frappée d'interdiction.  Une ordonnance d'interdiction rendue par la Cour 
suprême reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
171 
 
                                                      
166 Règlement du tribunal, règle 132, articles 19 et 20 a);  règle 135 2). 
 
167 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, article premier. 
 
168 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, article 3. 
 
169 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article premier. 
 
170 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 3. 
 
171 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 5. 
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 c) Saisie et destruction
 
  Sur requête du demandeur, le tr ibunal peut ordonner la saisie des factures et autres pièces 
justificatives des ventes pendant le déroulement de la procédure.
172 
 
 Par ailleurs, les produits portant  atteinte à des droits peuvent être détruits sans compensation 
au cours de la procédure.173 
 d) Saisie et immobilisation
 
 
 Pour assurer la sauvegarde des éléments de pre uve dans le cadre d'acti ons pour atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, la Cour suprême envisage d'incorporer le texte ci-après dans le 
règlement de la Cour:  
"MESURES PROVISOIRES ET PRÉVENTIVES DANS LE CADRE DES  
ACTIONS ENGAGÉES POUR ATTEINTE À DES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE" 
 
 ARTICLE PREMIER.  Mesures provisoires et préventives .  - Le tribunal est habilité à 
ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces:  
 a. pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit 
commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux 
relevant de sa compétence, de marchandises, y compris des marchandises importées immédiatement après leur dédouanement; 
 
 b. pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée. 
  Les mesures provisoires et préventives pouvant  être prescrites par voie d'ordonnance sont 
notamment, mais pas seulement, la confiscation et l' immobilisation des articles portant atteinte à des 
droits ainsi que des instruments ayant servi à commettre l'atteinte. 
 
 ARTICLE 2.  Requête et délivrance de l'ordonnance .  Le tribunal prend sa décision dans un 
délai de 24 heures à compter du dépôt d'une requête  certifiée et ordonne l'application de mesures 
provisoires et préventives sans que l'autre partie soit entendue dans les cas où cela est approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature à cau ser un préjudice irréparable au détenteur du droit ou 
lorsqu'il existe un risque démontrable de  destruction des éléments de preuve. 
 
 ARTICLE 3.  Déclaration sous serment et cautionnement requis .  - Le demandeur et/ou son 
ou ses témoins doivent montrer et fournir dans une d éclaration sous serment tout élément de preuve 
raisonnablement accessible démontrant avec une certitude  suffisante qu'il est le détenteur du droit et 
qu'il est porté atteinte à son dro it ou que cette atteinte est immine nte.  Le demandeur est tenu de 
fournir au tribunal d'autres renseignements nécessai res à l'huissier de justice, ou autre autorité 
publique qui exécutera l'ordonnance, pour identifier les produits visés. 
  Par ailleurs, le demandeur doit déposer un cautionnement en espèces, qui peut prendre 
également la forme d'un chèque certifié et dont le m ontant est déterminé par le tribunal, assorti de la 
condition qu'il devra acquitter tous les frais qui peuvent être alloués à la partie adverse et réparer tous 
                                                     
 
172 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 156.2. 
 
173 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 216.1 d). 
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 les dommages que celle-ci peut subir du fait de l' exécution de l'ordonnance, si le tribunal décide 
finalement de rejeter la prétention dudit demandeur.   Toutefois, un demandeur indigent peut c onstituer une caution au lieu d'un cautionnement en 
espèces. 
 
 ARTICLE 4.  Ordonnance rendue sans que l'autre partie soit entendue.  - Lorsque 
l'ordonnance est rendue sans que l'autre partie soit en tendue, les parties visées reçoivent une copie de 
l'ordonnance au moment de l'exécution de celle-ci.  L'huissier de justice ou autre autorité publique qui 
exécute l'ordonnance doit, dans un délai de cinq j ours, faire une déclaration au tribunal ayant 
prononcé l'ordonnance, et dans les cas où des artic les ont été confisqués et immobilisés, faire une 
déclaration complète sur la procédure suivie et donne r un inventaire complet des articles en question.   
  Une décision tendant à la modification, à la  révocation ou à la confirmation de l'ordonnance 
peut être rendue à la demande du défendeur. 
 
 ARTICLE 5.  Révocation de l'ordonnance .  - Sans préjudice du second paragraphe de l'article 
précédent, l'ordonnance est, sur requête du défende ur, révoquée ou cesse de produire ses effets et 
l'article confisqué et immobilisé est immédiatement restitué si aucune plainte n'est déposée auprès du 
tribunal compétent ou de l'autorité compétente dans un délai de 31 jours civils à compter de la date à 
laquelle l'ordonnance a été rendue. 
 
 ARTICLE 6.  Recouvrement sur le cautionnement .  - Lorsque les mesures provisoires et 
préventives sont abrogées ou cessent d'être applicab les en raison de toute action ou omission du 
demandeur, ou lorsqu'il est constaté ultérieurement qu' il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle, sur requête du défe ndeur et après audition, le tribunal a le pouvoir 
d'ordonner au demandeur d'indemnis er le défendeur, au moyen du cautionnement qu'il a déposé, pour 
tout préjudice ou dommage causé par la délivrance et l'exécution de l'ordonnance."  
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi . 
 
 Dans le cas d'atteintes à des brevets, le tri bunal peut allouer à titre de  dommages-intérêts une 
somme n'excédant pas trois fois le montant du préjudice effectif.
174  Si les dommages-intérêts ne 
peuvent pas être aisément appréciés, le tribunal peut  accorder des dommages-intérêts équivalant à une 
redevance d'un montant raisonnable.175 
 
 S'agissant d'atteintes aux droits attachés à une marque, le tribunal peut accorder des 
dommages-intérêts équivalant aux bénéfices que le demandeur aurait normalement réalisés ou 
équivalant aux bénéfices que le défe ndeur a effectivement réalisés du fa it de l'atteinte.  Lorsque le 
préjudice ne peut pas être aisément apprécié, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts 
équivalant à un pourcentage raisonnabl e de la valeur brute des ventes r éalisées par le défendeur.  Le 
montant des dommages-intérêts peut être doublé en cas d'intention effective de tromper le public ou 
d'escroquer le demandeur.176 
 
                                                      
174Loi de la Rép. n ° 8293 (1997), article 76.4. 
 
175 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 76.3. 
 
176 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 156.1 et 156.3. 
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  En cas d'atteinte au droit d'auteur, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts 
correspondant au préjudice effectivement subi du fait  de l'atteinte ainsi qu'aux bénéfices que l'auteur 
de l'atteinte a pu réaliser du fait de celle-ci, ou t ous dommages-intérêts qui peuvent être équitables 
compte tenu des circonstances de l'espèce.
177 
 
 Le tribunal peut par ailleurs accorder le rem boursement des honoraires d'avocat et d'autres 
formes de dommages-intérêts telle s que la réparation du préjudice moral, des dommages-intérêts 
symboliques, modérés, d'un montant préalablement fixé par les parties ou à valeur répressive, à titre 
de réparation des actes délictu eux commis par le défendeur.178 
 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?  
 En cas d'atteinte au droit d'auteur, le tribuna l peut ordonner à l'auteur de l'atteinte ou au 
défendeur de verser au titulaire du droit d'auteur ou à ses cessionnaires ou héritiers des 
dommages-intérêts correspondant, y compris pour ce qui est des frais et dépens, au préjudice 
effectivement subi du fait de l'atte inte, ainsi qu'aux bénéfices que l'aute ur de l'atteinte a pu réaliser du 
fait de celle-ci - étant entendu que, pour la déterm ination du montant des bénéfices, le demandeur est 
uniquement tenu d'apporter des élémen ts de preuve relatifs aux ventes alors que le défendeur est tenu 
d'apporter des éléments de preuve relatifs à chaque  élément des frais qu'il prétend avoir exposés - ou à 
verser, au lieu du montant des dommages et bénéfi ces effectifs, des dommages-intérêts qui, sans 
représenter une sanction, seront jugés équitables par le tribunal.
179  
  S'agissant d'un brevet, le titulaire peut intenter  des poursuites civiles afin d'obtenir de l'auteur 
de l'atteinte des dommages-intérêts  pour le préjudice subi et le remboursement des honoraires d'avocat 
et autres frais afférents au litige, ainsi qu'une ordonnance.
180 
 
 Dans les autres cas, les honoraires d'avocat et autres frais afférents au litige autres que les 
dépens peuvent être recouvrés, notamment:   a. lorsque des dommages-intérêts sont accordés à titre de sanction; 
 
 b. lorsque le défendeur a agi avec une in tention frauduleuse flagrante en refusant de 
faire droit aux prétentions valables, justes et exigibles du demandeur; 
  c. dans une action civile distincte engagée pour établir la responsabilité civile découlant 
d'un délit; 
 
 d. dans tout autre cas où le tribunal juge juste et équitable d'accorder le remboursement 
des honoraires d'avocat et des frais afférents au litige. 
  Dans tous les cas, les honoraires d'avocats et les frais afférents au litige doivent être d'un montant raisonnable.
181 
                                                      
177 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 216 b). 
 
178 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), articles 216 e) et 76.2;  Loi de la Rép. n° 386 (1949), articles 2216 à 2235. 
 
179 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 216.1 b). 
 
180 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 76.2. 
 
181 Nouveau Code civil (1949), article 2208. 
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52. Pourriez-vous indiquer si, et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont 
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites? 
  En cas d'atteinte à un brevet, le tribunal a tout pouvoir d'ordonner que les produits portant 
atteinte à des droits ainsi que le matériel et les instruments ayant essentiellement servi à commettre 
cette atteinte soient écartés des circuits commerciaux ou détruits, sans indemnisation.
182  
  En cas d'atteinte aux droits attachés à une ma rque, le tribunal peut ordonner que les produits 
portant atteinte à la marque soient, sans comp ensation d'aucune sorte, écartés des circuits 
commerciaux de façon à éviter tout dommage au titula ire des droits, ou qu'ils soient détruits.  Toutes 
les étiquettes et tous les labels, imprimés, conditi onnements, emballages, récipients et publicités en 
possession du défendeur qui portent  la marque enregistrée ou le nom commercial ou toute 
reproduction, contrefaçon, copie ou imitation trompeuse de l'un ou l'autre, ainsi que tous les moules, 
matrices, clichés et autres moyens de les reprodui re, seront alors remis aux autorités et détruits.
183 
  Dans le cas d'atteintes au droit d'auteur, le  tribunal peut ordonner que soient remis sous 
serment en vue de leur destruction sans aucune comp ensation toutes les copies et tous les exemplaires 
et articles portant atteinte au droit d'auteur, ainsi que tous les clichés, moules et autres moyens de 
fabrication des copies ou exemplaires de contrefaçon.
184 
 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire 
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des pr océdures destinées à faire respecter les droits 
par le requérant? 
  Dans toute action civile dans le cadre de  laquelle le demandeur a déposé une demande 
d'ordonnance d'interdiction provisoire et/ou d'injonc tion préliminaire, un défendeur indûment frappé 
d'interdiction peut obtenir des dommages-intérêts du requérant et/ou du demandeur, lequel exécutera 
une caution de façon à réparer tous les dommages cau sés au défendeur du fait de l'injonction ou de 
l'ordonnance si le tribunal décide finalement  de rejeter les prétentions du requérant.
185 
 54. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion assure la mise en œuvre de l'article 50 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Les mesures provisoires prévues par l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC sont appliquées 
conformément aux dispositions suivantes: 
 
a) Saisie conservatoire
 
  À l'introduction de l'action ou à tout moment av ant le prononcé du jugement, le demandeur ou 
toute partie ayant qualité pour agir peut demander la  saisie des biens de la partie adverse à titre de 
garantie de l'exécution de tout jugeme nt qui pourrait être rendu en sa faveur.
186 
                                                      
182 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 76.5. 
 
183 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 157.1. 
 
184 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 216.1 d). 
 
185 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 4 b). 
 
186 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, article premier. 
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 Pour obtenir une ordonnance de saisie conserva toire, il suffit de faire une déclaration sous 
serment et de constituer un cautionnement.  Aucune no tification à la partie adverse ni examen de la 
requête n'est exigé étant donné que le temps nécessa ire à l'instruction de la demande pourrait suffire 
au défendeur pour se soustraire à la justice ou se dé faire de ses biens avant que l'ordonnance de saisie 
ne soit rendue.
187 
 b) Injonction préliminaire/or donnance d'interdiction provisoire
 
  Il s'agit d'une ordonnance rendue à un stade quelc onque de l'action ou de la procédure avant le 
prononcé du jugement ou de l'ordonnance définitive, enjoignant à une partie, à un tribunal, à un 
organisme ou à une personne, de s'ab stenir d'accomplir un ou des actes en particulier.  Elle peut aussi 
à l'inverse exiger l'accomplissement d'un acte ou d'actes particuliers, auquel cas il s'agit d'une injonction de faire préliminaire.
188 
 
 Toute partie lésée peut demander une injonctio n préliminaire en déposant auprès du tribunal 
compétent une plainte certifiée, motivée et accompagnée du dépôt de cautionnement requis.189 
  Le tribunal peut rendre sur requête  une ordonnance d'interdiction provisoire, qui produit ses 
effets pendant soixante-douze heures à compter de la  notification à la partie ou à la personne frappée 
d'interdiction, dans les cas d'extrême urgence où une grave injustice et un préjudice irréparable 
pourraient être causés au requérant.  Dans ce délai, le  tribunal doit examiner le dossier pour statuer sur 
le bien-fondé de l'injonction.  En règle générale , une injonction préliminaire a effet pendant vingt 
jours, les soixante-douze heures de l'ordonnance d'in terdiction provisoire y comprises, et ne peut pas 
être rendue sans une audience contradictoire.  Toutef ois, si elle est rendue par la Cour d'appel, 
l'ordonnance d'interdiction provisoire produit ses effe ts pendant soixante jours à compter de la 
notification à la partie frappée d'interdiction.  Une ordonnance d'interdiction rendue par la Cour 
suprême reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
190 
  Procédures communes aux mesures correctives susmentionnées
 
  La saisie conservatoire et l'injonction prélim inaire/ordonnance d'interdiction provisoire sont 
toutes deux déclenchées par le dépôt d'une requê te certifiée auprès du tribunal compétent et la 
constitution d'un cautionnement.
191  Le requérant doit présenter les faits qui fondent son droit à la 
réparation demandée.   Dans les deux cas, le cautionnement constitué par le requérant sert de garantie à la partie 
adverse et répond des dommages-intérêts et des frai s qui pourraient être alloués à celle-ci du fait de 
l'application de la mesure provisoire.  
                                                     
 
187 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, article 3. 
 
188 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article premier. 
 
189 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 3. 
 
190 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 58, article 5. 
 
191 Règles révisées de procédure civile (1997), règle 57, articles premier et 3;  règle 58, article 4. 
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 c) Saisie et destruction  
  Sur requête du demandeur, le tr ibunal peut ordonner la saisie des factures et autres pièces 
justificatives des ventes pendant le déroulement de la procédure.
192 
 
 Par ailleurs, les produits portant  atteinte à des droits peuvent être détruits sans compensation 
au cours de la procédure.193 
 d) Saisie et immobilisation
 
 
 Pour assurer la sauvegarde des éléments de pre uve dans le cadre d'acti ons pour atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, la Cour suprême envisage d'incorporer le texte ci-après dans le 
règlement de la Cour:  
"MESURES PROVISOIRES ET PRÉVENTIVES DANS LE CADRE DES  
ACTIONS ENGAGÉES POUR ATTEINTE À DES DROITS  
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE" 
 
 ARTICLE PREMIER.  Mesures provisoires et préventives .  - Le tribunal est habilité à 
ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces:  
 a. pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit 
commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux 
relevant de sa compétence, de marchandises, y compris des marchandises importées immédiatement après leur dédouanement; 
 
 b. pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée. 
  Les mesures provisoires et préventives pouvant  être prescrites par voie d'ordonnance sont 
notamment, mais pas seulement, la confiscation et l' immobilisation des articles portant atteinte à des 
droits ainsi que des instruments ayant servi à commettre l'atteinte. 
  
 ARTICLE 2.  Requête et délivrance de l'ordonnance .  - Le tribunal prend sa décision dans un 
délai de 24 heures à compter du dépôt d'une requête  certifiée et ordonne l'application de mesures 
provisoires et préventives sans que l'autre partie soit entendue dans les cas où cela est approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature à cau ser un préjudice irréparable au détenteur du droit ou 
lorsqu'il existe un risque démontrable de  destruction des éléments de preuve. 
 
 ARTICLE 3.  Déclaration sous serment et cautionnement requis .  - Le demandeur et/ou son 
ou ses témoins doivent montrer et fournir dans une d éclaration sous serment tout élément de preuve 
raisonnablement accessible démontrant avec une certitude  suffisante qu'il est le détenteur du droit et 
qu'il est porté atteinte à son dro it ou que cette atteinte est immine nte.  Le demandeur est tenu de 
fournir au tribunal d'autres renseignements nécessai res à l'huissier de justice, ou autre autorité 
publique qui exécutera l'ordonnance, pour identifier les produits visés. 
  Par ailleurs, le demandeur doit déposer un cautionnement en espèces, qui peut prendre 
également la forme d'un chèque certifié et dont le m ontant est déterminé par le tribunal, assorti de la 
condition qu'il devra acquitter tous les frais qui peuvent être alloués à la partie adverse et réparer tous 
                                                     
 
192 Loi de la Rép. n° 8293 (1998), article 156.2. 
 
193 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 216.1 d). 
 IP/C/W/272/Add.2 
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 les dommages que celle-ci peut subir du fait de l' exécution de l'ordonnance, si le tribunal décide 
finalement de rejeter la prétention dudit demandeur.   Toutefois, un demandeur indigent peut c onstituer une caution au lieu d'un cautionnement en 
espèces. 
 
 ARTICLE 4.  Ordonnance rendue sans que l'autre partie soit entendue.  - Lorsque 
l'ordonnance est rendue sans que l'autre partie soit en tendue, les parties visées reçoivent une copie de 
l'ordonnance au moment de l'exécution de celle-ci.  L'huissier de justice ou autre autorité publique qui 
exécute l'ordonnance doit, dans un délai de cinq j ours, faire une déclaration au tribunal ayant 
prononcé l'ordonnance, et dans les cas où des artic les ont été confisqués et immobilisés, faire une 
déclaration complète sur la procédure suivie et donne r un inventaire complet des articles en question.   
  Une décision tendant à la modification, à la  révocation ou à la confirmation de l'ordonnance 
peut être rendue à la demande du défendeur. 
 
 ARTICLE 5.  Révocation de l'ordonnance .  - Sans préjudice du second paragraphe de l'article 
précédent, l'ordonnance est, sur requête du défende ur, révoquée ou cesse de produire ses effets et 
l'article confisqué et immobilisé est immédiatement restitué si aucune plainte n'est déposée auprès du 
tribunal compétent ou de l'autorité compétente dans un délai de 31 jours civils à compter de la date à 
laquelle l'ordonnance a été rendue. 
 
 ARTICLE 6.  Recouvrement sur le cautionnement .  - Lorsque les mesures provisoires et 
préventives sont abrogées ou cessent d'être applicab les en raison de toute action ou omission du 
demandeur, ou lorsqu'il est constaté ultérieurement qu' il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle, sur requête du défe ndeur et après audition, le tribunal a le pouvoir 
d'ordonner au demandeur d'indemnis er le défendeur, au moyen du cautionnement qu'il a déposé, pour 
tout préjudice ou dommage causé par la délivrance et l'exécution de l'ordonnance."  
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction 
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser le urs demandes visant à faire suspendre la mise 
en circulation de marchandises de c ontrefaçon par les autorités douanières? 
  Le Bureau des douanes est l'au torité compétente pour ce qui est des mesures à la frontière.  
Les textes applicables sont le Code douanier d es Philippines et l'Ordonnance administrative douanière 
n° 7-93 qui a été promulguée pour empêcher l'im portation de marchandises ou de produits portant 
atteinte à des droits. 
 
56. Pourriez-vous expliquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 
 Il est possible d'avoir recours à une injonction (voir la réponse à la question n° 49) et aux compétences générales du Bureau des douanes af in que des ordonnances de mise en garde soient 
rendues pour exportation frauduleuse. 
 
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un 
droit?  
 
 Les dispositions de la législation philippine au torisant les autorités compétentes à ordonner la 
destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit sont les suivantes: 
  IP/C/W/272/Add.2 
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  Dans le cadre de poursuites civiles pour atte inte à un droit, le tribunal a tout pouvoir 
d'ordonner que les produits portant atteinte à des droits  ainsi que le matériel et les instruments ayant 
essentiellement servi à commettre cette atteinte soie nt écartés des circuits commerciaux ou détruits, 
sans indemnisation.194 
 
 Dans toute action engagée en vertu de la présente  loi, dans laquelle la violation d'un droit du 
propriétaire d'une marque enregistrée est établie, le tribunal peut ordonner que les produits portant 
atteinte à la marque soient, sans compensation d' aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de 
façon à éviter tout dommage au titulaire des droits, ou qu'ils soient détruits.  Toutes les étiquettes et 
tous les labels, imprimés, conditio nnements, emballages, récipients  et publicités en possession du 
défendeur qui portent la marque en registrée ou le nom commercial ou toute reproduction, contrefaçon, 
copie ou imitation trompeuse de l'un ou  l'autre, ainsi que tous les moules, matrices, clichés et autres 
moyens de les reproduire, seront alors remis aux autorités et détruits.195 
  Quiconque porte atteinte à un droit protégé en ve rtu de la présente loi peut être contraint à 
remettre sous serment en vue de leur destruction sans aucune compensation toutes les copies et tous 
les exemplaires et articles portant atteinte au droit d'auteur, ainsi que tous les clichés, moules et autres moyens de fabrication des copies ou exemplaires de  contrefaçon, conformément aux instructions du 
tribunal.  Dans une action pour a tteinte aux droits, le tribunal a également le pouvoir d'ordonner la 
saisie et l'immobilisation de tout article pouvant ser vir d'élément de preuve dans le cadre de la 
procédure.
196 
 
58. Pourriez-vous indiquer si votre législati on prévoit ou non une exception pour les importations 
de minimis? 
 
 L'importation d'une copie ou d'un exemplaire d' une œuvre à des fins personnelles est autorisée 
sans le consentement de l'auteur, ou du titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre, dans les circonstances 
suivantes:   a) lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir d'exemplaires de l'œuvre aux Philippines, et    i) qu'il n'est importé qu'un seul exempl aire à la fois, pour un usage strictement 
personnel; 
   ii) que l'importation a lieu à la demande et  pour les besoins de l'État philippin;  
ou 
 
  iii) que l'importation, consistant en un maximum de trois copies ou exemplaires 
similaires par commande, n'est pas d estinée à la vente mais uniquement à 
l'usage d'une association humanitaire, d'une institution religieuse ou d'un établissement d'enseignement, dûment cons titué ou enregistré, ou est destinée 
à l'encouragement des beaux-arts, ou  encore à l'usage d'une école, d'un 
collège ou d'une université publique ou d' une bibliothèque publique gratuite 
aux Philippines; 
 
                                                     
 
194 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 76.5. 
 
195 Loi de la Rép. n° 8293 (1997) article 157. 
 
196 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 216.2. 
 IP/C/W/272/Add.2 
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  b) lorsque ces copies ou exemplaires font partie de bibliothèques ou de bagages 
personnels appartenant à des personnes ou à d es familles arrivant de l'étranger et ne 
sont pas destinés à la vente, sous réserve que le nombre de copies ou d'exemplaires ne 
soit pas supérieur à trois.
197 
 59. Pourriez-vous indiquer comment votre législa tion assure la mise en œuvre de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC?  
 Les dispositions ci-après des lois et réglem entations philippines ont été promulguées pour 
mettre en œuvre l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC: 
 
I. Concernant l'obligation qui est faite a ux Membres de prévoir des procédures pénales 
applicables au moins pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'aute ur, commis à une échelle commerciale, les dispositions 
pertinentes sont les suivantes: 
 
a) Des procédures pénales et des peines sont app licables dans les cas ci-après d'atteintes à des 
droits de propriété intellectuelle: 
 
 • Atteintes à un brevet, à un modèle d'utilité et à un dessin ou modèle industriel
198 
 • Atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes199 
 • Atteintes aux marques de produits, aux marques de services et aux indications 
géographiques200 
 • Concurrence déloyale201 
 • Fausses dénominations d'origine/fausse description ou représentation202 
 • Reproduction d'œuvres cinématographiques203 
 • Piratage204 
 
b) Les dispositions pénales de la  République n° 8293 (Code de la propriété intellectuelle des 
Philippines) qui portent sur les poursuites engag ées pour atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle et prévoient les pein es correspondantes sont les suivantes: 
  i) En matière de droit des brevets  
 En cas de récidive de la part de l'auteur de l' atteinte ou de tout complice de celui-ci après que 
la décision rendue par le tribunal à son encontre  est devenue définitive, les intéressés sont, 
sans préjudice de toute action en dommages-intérêts, pénalement responsables des actes 
                                                     
 
197 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 190.1. 
 
198 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), ar ticle 84, article 108, article 119. 
 
199 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 217. 
 
200 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 170. 
 
201  Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 170. 
 
202 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 170. 
 
203 Décret présidentiel n° 1987, articles 7 et 9. 
 
204 Loi de la Rép. n° 8792 (2000), article 33 b). 
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 incriminés et passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans ou d'une amende de 
cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000)  pesos, ou de ces deux peines conjointement, 
selon l'appréciation du tribunal.  Cette action pénale se prescrit par trois ans à compter de la 
date de la commission de l'acte incriminé.205 
 
 ii) Conformément à la législation sur les marques de produits, les marques de services et 
les noms commerciaux 
  Indépendamment des sanctions civiles et administratives prévues par la loi, un 
emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de cinquante mille (50 000) à 
deux cent mille (200 000) pesos peuvent être  infligés au pénal à quiconque est déclaré 
coupable d'un acte mentionné aux articles 155 (atte inte aux droits attachés à la marque), 
168 (concurrence déloyale) et 169.1 (fausses déno minations d'origine;  fausse description ou 
déclaration)
206; 
 
 iii) En vertu de la législation sur le droit d'auteur 
  Quiconque porte atteinte à un droit protégé en ve rtu des dispositions de la quatrième partie de 
la loi (Loi sur le droit d'auteur) ou se rend complic e d'une telle atteinte est passible devant la 
justice pénale des sanctions suivantes: 
 
 • un emprisonnement d'un an à trois ans et une amende de cinquante mille (50 000) à 
cent cinquante mille (150 000) pesos s'il s'agit d'une première condamnation; 
 
 • un emprisonnement de trois ans et un jour à six ans et une amende de cent cinquante 
mille (150 000) à cinq cent mille (500 000) pesos s'il s'agit d'une deuxième 
condamnation; 
 
 • un emprisonnement de six ans et un jour à neuf ans et une amende de cinq cent mille 
(500 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) pesos s'il s'agit de la troisième 
condamnation ou plus. 
  Dans tous les cas, une peine subsidia ire d'emprisonnement en cas d'insolvabilité.
207 
 
 Pour déterminer le nombre d' années d'emprisonnement et le mo ntant de l'amende, le tribunal 
tient compte de la valeur des articles de cont refaçon que le défendeur a produits ou fabriqués 
et du préjudice que le titulaire du droit d'auteur a subi du fait de l'atteinte.208 
  Quiconque possède, alors qu'une œuvre est protég ée par le droit d'auteur, un article dont il 
sait, ou est censé savoir, qu'il constitue une copie ou un exemplaire de contrefaçon de l'œuvre, 
en vue: 
   a. de vendre, de donner en location, d'offrir ou d'exposer commercialement en 
vue de la vente ou de la location cet article; 
                                                     
 
205 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 84. 
 
206 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 170. 
 
207 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 217.1. 
 
208 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 217.2. 
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  b. de distribuer l'article dans un but co mmercial, ou dans tout  autre but, dans une 
mesure de nature à porter atteinte aux droits du titulaire du droit d'auteur sur 
l'œuvre;  ou 
 
  c. de présenter l'article en public da ns le cadre d'une exposition commerciale,  
   est coupable d'une atteinte au dro it d'auteur et peut être condamné à un 
emprisonnement et à une amende selon les modalités ci-dessus.
209 
 
 iv) En vertu de la loi sur le commerce électronique (Loi de la Rép. n° 8792) 
  Les actes ci-après sont sanctionnés par une  amende et/ou un em prisonnement selon les 
modalités indiquées: 
 
  a) le piratage informatique qui s'entend de l'accès non autorisé à un 
système/serveur informatique ou à un système d'information et de communication ou de la manipulation non autorisée de ceux-ci, ou de toute intrusion visant à altérer, modifier, voler  ou détruire à l'aide d'un ordinateur 
ou d'un autre dispositif d'information et de communication similaire, à l'insu 
et sans le consentement du propriéta ire de l'ordinateur ou du système 
d'information et de communication, y compris l'introduction de virus 
informatiques et autres, provoquant l'altération, la destruction, la 
modification, le vol ou la perte de messages électroniques ou de documents électroniques est passible d'une amende  n'excédant pas cent mille (100 000) 
pesos, d'un maximum proportionné au préjudice causé, et d'une peine 
d'emprisonnement obligatoire de six mois à trois ans; 
   b) le piratage ou la copie, la repr oduction, la diffusion, la distribution, 
l'importation, l'utilisation, la suppressi on, l'altération, la substitution, la 
modification, le stockage, le téléchar gement vers un autre ordinateur ou à 
partir d'un autre ordinateur, la communi cation, la mise à disposition du public 
ou la radiodiffusion, non autorisés de données protégées, de signatures 
électroniques ou d'œuvres protégées pa r le droit d'auteur, y compris les 
enregistrements sonores ou les phonogr ammes protégés par la loi ou les 
données informatiques concernant des œuvres protégées, par l'utilisation de réseaux de télécommunication tels que, mais pas seulement, Internet d'une 
manière qui porte atteinte à des dro its de propriété intellectuelle, sont 
passibles d'une amende n'excédant pas cent mille (100 000) pesos, d'un maximum proportionné au préjudice cau sé et d'une peine d'emprisonnement 
obligatoire de six mois à trois ans; 
   c) Les infractions à la Loi sur la protection du consommateur ou à la 
Loi n° 7394 de la République et à d'autres lois pertinentes commises au 
moyen de transactions faisant l'objet de messages électroniques ou de documents électroniques ou utilisant ceux-ci, donnent lieu aux mêmes 
sanctions que celles prévues dans les lois susmentionnées. 
 
                                                     
 
209 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 217.3. 
  IP/C/W/272/Add.2 
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 II. Pour ce qui est des moyens de recours, dont la  saisie, la confiscation et la destruction des 
produits portant atteinte à des droits et de tous ma tériels et dispositifs qui ont servi essentiellement à 
commettre le délit, les dispositions applicables sont les suivantes:   Dans toute action engagée en vertu de cette loi, dans laquelle la violation d'un droit du 
propriétaire de la marque enregistrée est  établie, le tribunal peut ordonner que: 
 
 • les produits portant atteinte à la marque soient détruits, sans compensation d'aucune 
sorte, écartés des circuits commerciaux de  façon à éviter tout dommage au titulaire 
des droits; 
 
 • toutes les étiquettes et tous les labels , imprimés, conditionnements, emballages, 
récipients et publicités en possession du défendeur qui portent la marque enregistrée 
ou le nom commercial ou toute reproductio n, contrefaçon, copie ou imitation 
trompeuse de l'un ou l'autre, ainsi que tous  les moules, matrices, clichés et autres 
moyens de les reproduire, soient remis aux autorités et détruits.
210 
  En ce qui concerne les produits de contrefaçon, le simple retrait de la marque apposée ne sera 
pas suffisant pour permettre la mise  en vente des produits dans les circuits commerciaux, sauf dans 
des cas exceptionnels qui seront déterminés par voie réglementaire.
211 
  Un mandat de perquisition peut être délivré en vue  de la perquisition et de la saisie de biens 
personnels:  
 a. objets du délit; 
  b. volés ou détournés et autres produits du délit;   c. utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre un délit.
212 
 
 Les produits saisis sous mandat de perquisition sont conservés par les autorités d'application 
de la loi qui ont exécuté le mandat.  C'est le tri bunal qui décide de l'affectation des produits ainsi 
saisis.  Le titulaire du droit de propriété intellectue lle peut accepter que ces pr oduits soient inventoriés 
ou photographiés.  
 Quand l'action civile est exercée dans les règles dans le cadre de la pro cédure pénale, la partie 
demanderesse peut obtenir que le bi en du défendeur soit saisi à titre de garantie de l'exécution de tout 
jugement qui pourrait être rendu à l'encontre du défendeur.
213 
 
                                                      
210 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 157. 
 
211 Loi de la Rép. n° 8293 (1997), article 157.2. 
 
212 Règles révisées de procédure pénale, règle 126, article 3. 
 
213 Règles révisées de procédure pénale, règle 127, article 2. 
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 III. S'agissant des procédures pénales et des sancti ons applicables dans d'autres cas d'atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle, en particulie r lorsque les délits sont commis de manière délibérée 
et à une échelle commerciale, les dispositions applicables sont les suivantes:   Les règles révisées de procédure pénale (règl es 110 à 127, règlement révisé du tribunal), sont 
celles appliqués en cas d'infraction a ux dispositions pénales de la loi. 
  
__________