ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/318
15 septembre 1999
(99-3800)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur l'agriculture
Proposition présentée au titre du paragraphe 9 a) ii)
de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de la Roumanie
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 septembre 1999.
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Contexte
1. La Roumanie considère les négociations futures sur l'agriculture comme faisant partie
intégrante des prochaines négociations commerciales multilatérales de vaste portée.  Les négociations
sur l'agriculture devraient se fonder sur l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, l'objectif
étant de poursuivre le processus de réforme du commerce des produits agricoles tel qu'il est défini
dans l'Accord, compte tenu des éléments suivants:
- l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des engagements de réduction;
- les effets de ces engagements sur le commerce mondial des produits agricoles;- les considérations autres que d'ordre commercial;- le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres;- l'objectif visant à établir un système commercial des produits agricoles qui soit
équitable et axé sur le marché;
- les autres engagements qui seront nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme
énoncé dans l'Accord.
Compte tenu de ces objectifs, les négociations futures sur l'agriculture devront inclure les
principaux domaines énumérés ci-après:WT/GC/W/318
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Accès aux marchés
2. Les négociations devraient viser à réduire encore le niveau de la protection tarifaire, fixé à
l'issue des négociations du Cycle d'Uruguay, afin d'élargir les possibilités d'accès aux marchés, en
particulier pour les pays en développement et les économies en transition.
Administration des contingents tarifaires
3. Compte tenu de la multiplicité des méthodes d'administration des contingents tarifaires
utilisées par les Membres, qui a parfois nui à la faisabilité et à la transparence de ces engagements, un
système homogène transparent et prévisible de procédures d'administration des contingents tarifaires
devrait être mis au point.
4. Un tel système devrait avoir pour but de permettre un accès juste et équitable aux marchés, en
garantissant les mêmes possibilités d'accès à tous les Membres de l'OMC et en évitant toute méthode
d'attribution des contingents tarifaires manquant de transparence.
Soutien interne
5. Le classement actuel du soutien interne, ainsi que ses principaux éléments, comme la MGS,
les critères pertinents et les niveaux de minimis , trouvent leur explication dans les négociations du
Cycle d'Uruguay.
6. Les futures négociations devraient viser entre autres à clarifier encore et à mieux définir les
mesures de soutien interne, ce qui permettrait de répertorier ces mesures et de s'entendre sur leur
inclusion de façon à rendre possibles la poursuite et la coexistence des divers types de politiquesagricoles propres aux différents Membres de l'OMC, compte tenu en particulier des besoins des
économies en transition Membres.
7. Le chiffre actuel du niveau de minimis  de la MGS pour les pays en développement devrait
être porté à plus de 10 pour cent pour améliorer la capacité de ces pays à faire face aux difficultés du
processus de développement et de transition.
Subventions à l'exportation
8. Les négociations sur l'agriculture devraient viser à poursuivre le processus de réduction des
engagements en matière de subventions à l'exportation.  Le droit d'accorder des subventions à
l'exportation devrait être maintenu pour les Membres dont les niveaux de production agricole sont
moyens ou faibles, afin qu'ils puissent préserver et développer leur secteur agricole national et faire
face aux problèmes de sécurité alimentaire et donc disposer des revenus nécessaires au paiement de lafacture des importations de produits agricoles complémentaires.
Considérations autres que d'ordre commercial
9. Les considérations autres que d'ordre commercial font partie intégrante des objectifs des
négociations prescrites sur l'agriculture et devraient inclure, entre autres, le problème de la sécuritéalimentaire, la durabilité du développement rural et le maintien des communautés rurales locales.  Ce
type de considérations revêt une importance générale commune à la majorité des Membres de l'OMC.WT/GC/W/318
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Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
10. Comme le prévoient à la fois le "Préambule" et l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture de
l'OMC, le traitement spécial et différencié en faveur des pays Membres en développement fait partie
intégrante du processus de réforme de ce secteur.
11. Pour la Roumanie, il est nécessaire que les dispositions futures qui seront négociées dans le
cadre du traitement spécial et différencié soient définies plus précisément et plus clairement pour
procurer de réels avantages aux pays concernés et les encourager à poursuivre des politiques de
développement rationnelles.
Proposition
12. Les futures négociations, basées sur l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC,
viseront à poursuivre le processus de réforme du commerce des produits agricoles par de nouveaux
engagements en matière d'accès aux marchés, des disciplines homogènes pour l'administration des
contingents tarifaires et une réduction des subventions à l'exportation et du soutien interne, compte
tenu des intérêts spécifiques des pays en développement et des économies en transition Membres,
ainsi que de l'existence d'un certain nombre de considérations autres que d'ordre commercial.
13. Les résultats des futures négociations agricoles devraient englober un ensemble équilibré
d'engagements, acceptable et équitable pour tous les Membres de l'OMC;  celui-ci ne devrait pas
laisser la possibilité à tel ou tel Membre de bénéficier d'avantages cumulés de facto  résultant d'un
cadre neutre et multilatéral, ce qui risquerait de compromettre ou de réduire les avantages négociés
d'autres Membres de l'OMC.
14. Ces négociations devraient également contribuer à établir un système de commerce des
produits agricoles qui soit équitable et axé sur le ma rché.  Conformément à cet objectif déjà convenu,
les Membres importateurs qui ont des difficultés économiques à soutenir et à réformer leur
agriculture, en particulier les pays en développement et les économies en transition Membres,
devraient être autorisés à n'appliquer les engagements convenus en matière de réductions tarifairesqu'aux importations ne bénéficiant pas de subventions à l'exportation dans le Membre exportateur.
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