ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/583
24 avril 2002
(02-2348)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticide
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Notice of Filing Pesticide Petitions to
Establish a Tolerance for Certain Pesticide Chemicals in or on Food – Glyphosate
(Avis de dépôt de demandes pour pesticide visant à l'établissement de limites maximales
de résidus pour certaines substances chimiques pesticides dans ou sur des aliments –Glyphosate) – 6 pages
5. Teneur:   Avis de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) annonçant
le premier dépôt de demandes pour pesticide proposant l'établissement de règles relatives
aux résidus de certaines substances chimiques pesticides dans ou sur divers produits
alimentaires.
L'EPA a reçu plusieurs demandes pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la
Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180, par l'établissement de plusieurs limites maximales de résidus (LMR)
pour le glyphosate (N-(phosphonométhyl)glycine).  Dans le Federal Register  du
25 juillet 2000, l'EPA avait publié au titre de l'article 408 de la FFDCA un avis annonçant
le dépôt par le requérant d'une demande pour pesticide proposant l'établissement de LMR
(cf. notification G/SPS/N/USA/312).  Cett e demande ayant été modifiée, elle fait
présentement l'objet d'une nouvelle notification.  Le requérant demande que le Titre 40du CFR, Partie 180.364, soit modifié par l'établissement de LMR pour le glyphosate
(N-(phosphonométhyl)glycine) proprement dit subsistant après l'application de glyphosate,
de glyphosate sous forme de sel d'isopropylamine, de glyphosate sous forme de sel
d'éthanolamine, de glyphosate sous forme de  sel de potassium, et/ou de glyphosate sous
forme de sel d'ammonium dans ou sur les produits agricoles à l'état brut (RAC) dontil donne la liste, comme suit:  produits du groupe des graminées fourragères, des fourrages
de graminées et des foins de graminées (300 parties par million ou ppm);  fractions
de grains aspirées (100 ppm);  maïs-grain fourrager (6,0 ppm);  blé fourrager (10,0 ppm);
foin de blé (10,0 ppm);  aliments pour animaux, autres qu'herbagers (400 ppm);  riz
en grains (15,0 ppm);  son de riz (30,0 ppm) , et écorce de riz (25,0 ppm);  le requérant
souhaite aussi un relèvement à 6,0 ppm de la LMR établie pour le blé en grains.  En outre,
le requérant demande une révision de l'actuelle LMR pour les produits du groupe des grains
céréaliers, lesquels deviendraient les produits du groupe des grains céréaliers exception faite
de l'orge, du maïs-grain, du sorgho-grain, de l' avoine, du riz et du blé.  Enfin, le requérant
demande la suppression de la LMR existante de 50,0 ppm pour les fractions de grains desoja aspirées étant donné que cette LMR doit être englobée dans celle applicable aux
fractions de grains aspirées mentionnée plus haut, ainsi que de la LMR applicable aux
produits du groupe des aliments pour animaux, autres qu'herbagers (luzerne exceptée), qui
sera englobée dans la LMR proposée ci-dessus pour les aliments pour animaux, autres
qu'herbagers.G/SPS/N/USA/583
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Les LMR proposées pour les produits du riz et du blé et ceux du groupe des graminées
fourragères, des fourrages de graminées et des foins de graminées s'appliquent au riz, au blé
et à l'agrostide blanche conventionnels ou tolérants au glyphosate.  L'EPA a déterminé que
ces demandes renferment des données ou des renseignements en rapport avec les éléments
indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pas entièrementévalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce
qu'il soit fait droit aux demandes.  L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles
avant de se prononcer sur celles-ci.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
La Commission du Codex a établi plusieurs LMR pour le glyphosate présent dans ou sur
divers produits.  Ces limites sont exprimées par rapport aux résidus de glyphosate
proprement dit, sans référence au cation utilisé dans des préparations.  S'appuyant sur des
considérations toxicologiques, l'EPA a déterminé qu'il n'est plus nécessaire d'avoir des
prescriptions pour le métabolite acide aminométhylphosphonique (AMPA);  cette substance
a donc été radiée du libellé des LMR des États-Unis, de sorte que la définition utilisée parles États-Unis pour les résidus est à présent harmonisée avec celle du Codex.  La LMR
proposée pour le riz en grains, soit 15,0 ppm, est fondée sur des données obtenues sur le
terrain avec du riz tolérant au glyphosate;  elle ne peut donc pas être abaissée aux fins du
maintien de l'harmonisation avec la LMR du Codex de 0,1 ppm intéressant les résidus de
glyphosate dans ou sur le produit en question.  Il existe une LMR du Codex pour le foin oule fourrage (sec) de graminées (50,0 ppm) et une LMR du Codex sur le maïs fourrager
(1,0 ppm), mais les LMR proposées par les États-Unis pour les produits du groupe des
graminées fourragères, des fourrages de graminées et des foins de graminées (300 ppm) et
pour le maïs-grain fourrager (6,0 ppm) sont fondées sur des taux d'application plus élevés
que ceux retenus dans les études de résidus examinées par le Codex, de sorte quel'harmonisation ne peut pas être maintenue dans ces deux cas.  Pour les autres produits,
la concordance entre les LMR des États-Unis et les normes internationales du Codex en
matière de résidus n'est pas affectée.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
67 FR 18894, 17 avril 2002 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des
observations est fixée au 17 mai 2002.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.G/SPS/N/USA/583
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12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov