ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG167/1 
14 avril 2004 
 
 (04-1670) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE L'ALBANIE  
ET LA BULGARIE 
 
  La communication ci-après, datée du 12 mars  2004, est distribuée à la demande des 
délégations de la République d'Albani e et de la République de Bulgarie.
1 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE 
ET LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE 
 
PRÉAMBULE  
  Désireuses de développer et de renforcer leurs rela tions amicales, en particulier dans les 
domaines du commerce et de la c oopération économique, afin de cont ribuer au développement de la 
coopération économique entre leurs deux pays et d' intensifier leurs échanges commerciaux mutuels, 
  La République d'Albanie et la  République de Bulgarie (ci-après dénommées "les Parties 
contractantes"), 
 
 Réaffirmant leur attachement aux principes de l'éco nomie de marché sur laquelle se fondent 
leurs relations,   Considérant  leur désir commun de prendre une pa rt active au processus d'intégration 
économique international,  
 
 Prêtes à collaborer pour trouver des moyens de renforcer ce processus,  
  Considérant les droits et les obligations issus de l'Accord d'association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres d' une part, et la République de Bulgarie d'autre 
part, et de l'Accord de coopération entre la Co mmunauté européenne et la République d'Albanie, 
  Résolues à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux, conformément aux dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT de 1994) et de l'Accord de Ma rrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), 
  Se déclarant prêtes à entreprendre des activités visant à promouvoir le développement 
harmonieux de leur commerce, ainsi qu'à accroître et à diversifier leur coopéra tion dans des domaines 
                                                     
 
1 Les annexes de l'Accord ont été communiquées au  Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). WT/REG167/1 
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 d'intérêt commun, couverts ou non par le présent ac cord, créant ainsi un cadre et un environnement 
favorable, fondé sur l'égalité, la non-discriminati on et l'équilibre des droits et des obligations, 
  Fermement  convaincues que le présent accord favori sera l'intensification de relations 
commerciales mutuellement avantageuses entre elle s et qu'il contribuera au processus d'intégration 
européenne, 
  Considérant  qu'aucune disposition du présent accor d ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties des obligations qui leur inco mbent en vertu d'autres accords internationaux, 
notamment l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce, 
  Sont convenues , pour atteindre ces objectifs, de conclure  l'accord ci-après (ci-après dénommé 
"le présent accord"):  
Article premier 
 
Objectifs
 
 1. Conformément aux dispositions du présent accord , à la définition de l'article XXIV du GATT 
de 1994 et à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, les Parties contractantes établissent 
progressivement une zone de libre-échange au co urs d'une période de transition se terminant le 
1
er janvier 2007. 
 2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:  
 a) intensifier la coopération économique entre les deux pays et améliorer le niveau de 
vie de leur population, 
  b) éliminer progressivement les restrictions au commerce des marchandises,   c) assurer des conditions équitables de conc urrence pour les échanges entre les Parties 
contractantes, 
  d) contribuer de la sorte, par l'élimina tion d'obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial, 
 
 e) promouvoir la coopération entre les Parties contractantes, 
  f) créer des conditions favorables à l'inves tissement, notamment au développement du 
cofinancement dans les deux pays, 
  g) promouvoir les échanges et la coopération entre les Parties contractantes sur les 
marchés de pays tiers. 
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 CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS  
 
Article 2 
 
Champ d'application  
 
 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits industriels originaires de l'une 
des Parties contractantes.  Aux fins du présent acco rd, l'expression "produits industriels" s'entend des 
produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Syst ème harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I. 
 
Article 3 
 
Droits de base  
 
1. Aux fins des échanges commerciaux visés par le présent accord, le Tarif douanier de la 
République d'Albanie s'applique au classement des produits destinés à l'importation en République 
d'Albanie.  Le Tarif douanier de la République de  Bulgarie s'applique au classement des produits 
destinés à l'importation en République de Bulgarie.  2. Le droit de base sur lequel les réductions su ccessives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit, le droit appli cable par les Parties contractantes à la nation la 
plus favorisée la veille de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 3. Si, après cette date, des réduc tions de droits sont appliquées erga omnes , en particulier des 
réductions résultant des accords tarifaires conc lus dans le cadre du Cycle d'Uruguay du GATT 
de 1994 et de l'Accord de Marrakech instituant l'OM C, les droits ainsi réduits se substituent aux droits 
de base visés au paragraphe 2 à compter de  la date d'application de ces réductions. 
 4. Les droits réduits, calculés conformément au paragraphe 2, sont appliqués conformément aux 
règles arithmétiques en arrondissant à la première dé cimale pour les produits importés en Bulgarie et 
en arrondissant au nombre entier sans décimale pour les produits importés en Albanie. 
 
5. Les Parties contractantes se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs.  
Article 4 
 
Droits de douane à l'importati on et taxes d'effet équivalent
 
 1. Aucun nouveau droit de douane à l'importati on ni aucune nouvelle ta xe d'effet équivalent 
n'est introduit et les droits et taxes déjà appliqu és ne sont pas augmentés dans les échanges entre les 
Parties contractantes à compter de la da te d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
2. Les droits de douane appliqués à l'impor tation en République d'Albanie de produits 
originaires de la République de Bulgarie spécifié s à l'annexe II sont progressivement réduits et 
supprimés conformément au calendr ier fourni dans cette annexe. 
 3. Les droits de douane appliqués à l'importa tion en République de Bulgarie de produits 
originaires de la République d'Albanie spécifiés à l'annexe III sont progressivement réduits et 
supprimés conformément au calendr ier fourni dans cette annexe. 
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 4. Les droits de douane applicables à l'impor tation en République d'Albanie de produits 
originaires de la République de Bulgarie qui ne sont  pas spécifiés à l'annexe II sont supprimés à la 
date d'entrée en vigueur du présent accord.  5. Les droits de douane applicables à l'impor tation en République de Bulgarie de produits 
originaires de la République d'Albanie qui ne sont pas spécifiés à l'annexe III sont supprimés à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 5 
 
Droits de douane à caractère fiscal
 
  Les dispositions de l'article 4 sont égalemen t applicables aux droits de douane à caractère 
fiscal. 
 
Article 6 
 
Droits de douane à l'exportati on et taxes d'effet équivalent
 
 1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune nouvelle taxe d'effet é quivalent n'est 
introduit dans les échanges entre les Parties contractan tes à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. 
 2. Tous les droits de douane à l'exportation et t outes les taxes d'effet équivalent sont supprimés à 
la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 7 
 
Restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation et mesures d'effet équivalent
 
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'e xportation et à l'importation ni aucune nouvelle 
mesure d'effet équivalent n'est introduite dans le s échanges entre les Parti es contractantes à compter 
de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesure s d'effet équivalent sur les exportations et les 
importations des Parties contractantes sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 8 
 
Obstacles techniques au commerce
 
 1. Les droits et les obligations des Parties contractantes relatifs aux normes ou règlements 
techniques et les mesures qui en découlent sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce. 
 2. Les Parties contractantes coopèrent et échange nt des informations dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation, en vue de 
supprimer les obstacles techniques au commerce. 
 
3. Chaque Partie contractante, à la demande de l'autre Partie contractante, communique des 
informations sur des cas précis de normes, de règles techniques ou de mesures similaires.    WT/REG167/1 
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 CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES  
 
Article 9 
 
Champ d'application  
 
 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits agricoles qui relèvent des 
chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris aux produits énumérés à l'annexe I du présent accord, originaires de l'une des Parties contractantes. 
 
Article 10 
 
Échange de concessions
 
 1. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à encourager, autant que leurs politiques 
agricoles le permettent, le dé veloppement harmonieux du commerce des produits agricoles, et à 
discuter périodiquement cette question au sein du Comité mixte.  2. À cette fin, les Parties contractantes s'accor dent l'une l'autre les concessions mentionnées dans 
le Protocole A, prévoyant des mesures qui f acilitent le commerce de s produits agricoles, 
conformément aux dispos itions du présent chapitre et de ce protocole. 
 
3. Compte tenu:   - du rôle de l'agriculture dans leurs économies,  
 - du développement du commerce des produits ag ricoles entre les Parties contractantes,  
  - de la sensibilité particulière des produits agricoles,   - des règles découlant de leurs politiques agricoles,  
 - des conséquences des négociations commerc iales multilatérales menées dans le cadre 
du GATT et de l'OMC, 
 les Parties contractantes examinent la possibilité de s'accorder l'une l'autre de nouvelles concessions 
dans leurs échanges de produis agricoles. 
 
Article 11 
 
Concessions et politiques agricoles
 
 1. Sans préjudice des concessions  accordées au titre de l'article 10, les dispositions du présent 
chapitre n'empêchent aucunement les Parties cont ractantes de poursuivre leurs politiques agricoles 
respectives ni d'appliquer des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en œuvre des 
accords respectifs négociés dans le cad re de l'Accord instituant l'OMC. 
 2. Les Parties contractantes notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs 
politiques agricoles respectives ou aux mesures qu'e lles appliquent, qui peuvent influer sur les 
conditions de leurs échanges de produits agricoles,  comme il est prévu dans le présent accord.  À la 
demande de l'une ou l'autre des Parties contractant es, des consultations se tiennent dans les meilleurs 
délais afin d'examiner la situation.  WT/REG167/1 
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 Article 12 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
  Nonobstant les autres dispositions du présent ac cord, notamment celles de l'article 17, et 
compte tenu de la sensibilité particulière des produ its agricoles, si les importations de produits 
originaires d'une Partie contractante, qui font  l'objet de concessions au titre du présent accord, 
perturbent sérieusement les marchés de l'autre Pa rtie contractante, la Pa rtie concernée engage 
immédiatement des consultations en  vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu'une 
solution soit trouvée, la Partie contractante pe ut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. 
 
Article 13 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
1. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations nationales dans les domaines du 
contrôle vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire d' une manière qui soit conforme à l'Accord de l'OMC 
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  2. Les Parties contractantes harmonisent entre elle s, sur la base de la législation de l'Union 
européenne, les mesures concernant le c ontrôle vétérinaire et phytosanitaire. 
 
3. Les Parties contractantes s'engagent à ne p as introduire de mesures discriminatoires ou autres 
qui conduisent à réduire indûment la circulation d'info rmations sur le niveau de protection sanitaire et 
phytosanitaire, les animaux, les plantes et les produits.  
 
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
Article 14 
 
Imposition intérieure
 
 
1. Les Parties contractantes s'ab stiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou 
pratique de nature fiscale établissant, directemen t ou indirectement, une discrimination entre les 
produits originaires des Parties contractantes.  
2. Les produits exportés vers l'une des Parti es contractantes ne peuvent bénéficier d'une 
ristourne d'impositions intérieures indirectes supéri eure au montant des impositions dont ils ont été 
frappés indirectement.  
Article 15 
 
Ajustement structurel
 
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions  de l'article 4 du 
présent accord peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties contractantes sous forme d'un relèvement des droits de douane. 
 
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industr ies naissantes ou certains secteurs en cours de 
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ce s difficultés causent des 
problèmes sociaux importants.   WT/REG167/1 
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 3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures dans la Partie contractante concernée 
aux importations originaires de l'autre Pa rtie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et 
doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires de cette Partie.  La valeur 
totale des importations de produits qui sont assu jetties à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour 
cent de la valeur totale de s produits industriels importés de l'autre Pa rtie contractante – tels qu'ils sont 
définis à l'article 2 – pendant la dernière ann ée pour laquelle des statistiques sont disponibles. 
 4. La Partie contractante concernée informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle 
qu'elle envisage de prendre et, à la demande de l'autre Partie, d es consultations ont lieu au sein du 
Comité mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient 
appliquées.  Lorsqu'elle prend des mesures de ce tte nature, la Partie concernée communique au 
Comité mixte un calendrier pour l'élimination des dr oits de douane introduits en application du 
présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimina tion progressive de ces droits par tranches annuelles 
égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxi ème année après leur introduc tion.  Le Comité mixte 
peut fixer un calendrier différent. 
 
Article 16 
 
Mesures antidumping et compensatoires
 
  Aucune disposition du présent accord ne préjuge  ou n'affecte d'aucune façon l'adoption de 
mesures antidumping et compensatoires par l'une ou l'au tre des Parties conformément à l'article VI du 
GATT de 1994, à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensat oires suivant les conditions et la procédure établies à l'article 20 
du présent accord.  
Article 17 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
  Lorsqu'un produit est importé dans l'une ou l' autre des Parties contractantes en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer: 
 
 a) un dommage grave aux producteurs nationa ux de produits similaires ou de produits 
directement concurrents établis sur le te rritoire de la Partie importatrice, ou 
  b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région, 
 la Partie contractante concernée peut prendre d es mesures appropriées suivant les conditions et la 
procédure établies à l'article 20 du présent accord.  
Article 18 
 
Réexportation et pénurie grave
 
 1. Lorsque l'application des dispositi ons des articles 6 et 7 donne lieu: 
 
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante 
exportatrice maintient pour le produit en  question des restrictions quantitatives à 
l'exportation, des droits de douane à l'e xportation ou des mesures ou taxes d'effet 
équivalent;  ou 
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 b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou 
à la menace d'une telle pénurie; 
 et lorsque les situations précitées causent ou risq uent de causer de graves difficultés à la Partie 
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la 
procédure établies à l'article 20 du présent accord. 
 2. Les mesures prises comme suite à la situ ation énoncée au paragraphe 1 doivent être 
appliquées de façon non discriminatoire et sont suppri mées lorsque la situation ne justifie plus leur 
maintien. 
 
Article 19 
 
Monopoles d'État
 
 
1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un 
caractère commercial de manière à faire en sorte qu' il n'existe plus aucune discrimination entre les 
ressortissants des Parties contractantes pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation 
des marchandises.  2. Le Comité mixte est informé des mesu res prises en vue d'atteindre cet objectif. 
 
Article 20 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 
1. Avant d'entamer la procé dure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les 
paragraphes suivants du présent article, les Parties c ontractantes s'efforcent de régler les différends qui 
les opposent par des consultations directes.  2. La Partie contractante qui soumettrait des importations de pr oduits susceptibles de provoquer la 
situation évoquée à l'article 17 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de 
fournir rapidement des informations  sur la tendance des flux commerciaux en informera l'autre Partie. 
 3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une Partie contractante qui 
envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique tous renseignements util es.  Des consultations entre les Parties contractantes ont lieu sans 
délai au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 
 4. a) S'agissant des articles 16, 17 et 18 du présent accord, le Comité mixte examine la 
situation et peut prendre toute décision util e pour mettre fin aux di fficultés notifiées par 
la Partie concernée.  À défaut d'une tell e décision dans un délai de 30 jours à compter 
de la date où le Comité mixte a été saisi de l'affaire, la Partie contractante concernée 
peut adopter les mesures nécessaire s pour remédier à la situation. 
  b) S'agissant de l'article 30 du présent accord, la Partie contractante concernée peut 
prendre les mesures appropriées une fois le s consultations termin ées ou après que se 
soit écoulée une période de trois mois à compte r de la date de la première notification à 
l'autre Partie. 
  c) S'agissant de l'articles 25 du présent acco rd, la Partie contractante concernée prête au 
Comité mixte toute l' assistance nécessaire pour examiner  l'affaire et, s'il y a lieu, 
éliminer la pratique incriminée.  Si l'autre Partie contractante ne met pas fin à la  WT/REG167/1 
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 pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou que celui-ci ne parvient 
pas à un accord dans un délai de 30 jours ouvrab les à compter de la date où il a été saisi 
de l'affaire, la Part ie concernée peut adopter les mesu res appropriées pour  remédier aux 
difficultés résultant de la pratique en question. 
 
5. Les mesures de sauvegarde qui  sont prises sont immédiatement notifiées au Comité mixte.  
Elles se limitent, dans le ur ampleur et leur durée, à ce qui est st rictement nécessaire pour remédier à la 
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou la 
difficulté en question.  Priorité est donnée aux mesu res qui perturbent le moins le fonctionnement du 
présent accord. 
 
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de cons ultations périodiques au sein du Comité mixte en 
vue de leur assouplissement ou de le ur suppression, lorsque la situation ne justifie plus  leur maintien. 
 7. Lorsque des circonstances exce ptionnelles nécessitant une inte rvention immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie contractante concernée pe ut, dans les situations vi sées aux articles 16, 17 
et 18 du présent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour 
remédier à la situation.  Ces mesu res sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties 
contractantes ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.  
Article 21 
 
Exceptions générales
 
  Le présent accord n'empêche pas les prohib itions ou les restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées  à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux, à la protection de l'e nvironnement, à la protection des trésors nationaux 
ayant une valeur artistique, historique ou archéologiqu e, à la protection de la propriété intellectuelle, à 
la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'ar gent ou à la conservation des ressources naturelles 
épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la consommation ou à la production nationales.  Toutefois, ces prohib itions ou restrictions ne doivent pas constituer un 
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties 
contractantes.  
Article 22 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
  Aucune disposition du présent accord n'empêch e une Partie contractante de prendre les 
mesures appropriées qu'elle estime nécessaires:   a) en vue d'empêcher la divulgation de re nseignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
  b) en vue de protéger les intérêts essentiels  de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
 
  i) se rapportant au trafic d'armes, de  munitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres articles, matéri el et services destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées; WT/REG167/1 
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  ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou  
   iii) appliquées en temps de guerre ou en  cas de grave tension internationale 
constituant une menace de guerre. 
 
Article 23 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 
1. Le Protocole B du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération 
administrative en la matière.  2. Les Parties contractantes adoptent les mesure s appropriées, y compris des examens réguliers 
du Comité mixte et des arrangements de coopération administrative, afin de garantir l'application 
efficace et harmonieuse des dispositions du Protocole B et des articles 3 à 7, 11, 14 et 15 du présent 
accord, de réduire autant que possible les formalit és auxquelles sont soumis les échanges et de trouver 
des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces 
dispositions.  
Article 24 
 
Paiements
 
 1. Les paiements en monnaies librement c onvertibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties contractantes et le transfert de ces paiements en direction du territoire 
de la Partie contractante sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction. 
 2. Les Parties contractantes s'abstiennent d'a ppliquer des restrictions de change ou des 
restrictions administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court 
et à moyen terme relatifs aux écha nges de marchandises auxquels par ticipe un résident d'une Partie 
contractante. 
 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesu res concernant les paiements 
courants liés aux mouvements de marchandises  sont conformes aux conditions énoncées à 
l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international. 
 
Article 25 
 
Règles de concurrence entre entreprises, aides publiques
 
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement  du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties contractantes: 
  a) tous les accords entre entreprises, toutes  les décisions d'associations d'entreprises et 
toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fa usser le jeu de la concurrence; 
 
 b) l'exploitation abusive, par une ou plusie urs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie s ubstantielle des territoires des Parties contractantes; 
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  c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises. 
 2. Chaque Partie contractante garantit la transpar ence dans le domaine des aides publiques.  À la 
demande d'une Partie, l'autre Partie fournit d es renseignements sur des cas particuliers d'aide 
publique. 
 3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les Parties 
contractantes prennent les mesures suivant la pro cédure et les conditions établies dans leurs accords 
respectifs avec les Communautés eu ropéennes.  En cas de modificati ons de cette procédure et/ou de 
ces conditions, les modifications sont  applicables entre les Parties. 
 4. Si une Partie contractante estime qu'une  pratique donnée est incompatible avec les 
dispositions du paragraphe  1 du présent article et: 
 
 - si cette pratique n'est pas traitée conve nablement selon les règles de mise en œuvre 
prévues au paragraphe 3 du présent article;  ou 
  - à défaut de telles règles et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice 
grave aux intérêts de cette Partie contra ctante ou un dommage important à sa branche 
de production nationale, y compris au commerce des services; 
 
elle peut prendre les mesures appropriées, après consultation au sein du Comité mixte ou après un 
délai de 30 jours ouvrables à compter du moment où le  Comité mixte a été saisi de la demande de 
consultation.  
5. Les dispositions du paragraphe  1 c) ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II. 
 6. Si une Partie contractante estime qu'une  pratique donnée est incompatible avec le 
paragraphe 1 c) du présent article, de telles mesure s appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque les 
Accords du GATT de 1994 sont applicables, que dans  le respect des procédures et des conditions 
prévues par les Accords de l'OMC ou du GATT de 1994  ainsi que par tout autre instrument négocié 
dans le cadre de ces accords qui est d'app lication entre les Parties contractantes.  
 7. Nonobstant les dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3 du présent 
article, les Parties contractantes procèdent à des écha nges d'informations en tenant compte des limites 
imposées par le secret professionnel et le secret d'affaires. 
 
Article 26 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 1. Les Parties contractantes s'e fforcent d'éviter d'adopter des mesu res restrictives, y compris des 
mesures relatives aux importations à des fins de balance des paiements. 
 2. Lorsque l'une des Parties contractantes éprouve  ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de 
graves difficultés de balance des paiements, elle peut, dans les conditions établies par le GATT de 
1994 et l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire in ternational, adopter des mesures restrictives, y 
compris des mesures relatives aux importations, qui doivent avoir une dur ée limitée et ne peuvent 
aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des 
paiements s'améliore et éliminées lorsque la situati on ne justifie plus leur maintien.  La Partie WT/REG167/1 
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 contractante concernée informe sans délai l'autre Part ie de l'introduction de me sures de cette nature et 
communique, chaque fois que cela est possible, un calendrier pour leur suppression.  
Article 27 
 
Droits de propriété intellectuelle
 
 1. Les Parties contractantes accordent et assure nt une protection adéquate, efficace et non 
discriminatoire des droits de propriété intellect uelle, y compris par des mesures efficaces visant à 
protéger ces droits contre toute atteinte, et en par ticulier la contrefaçon et le piratage.  Les Parties 
contractantes conviennent de respecter les normes fondamentales des accords multilatéraux énumérés 
à l'annexe IV.  2. Aux fins du présent accord, l'expression "proprié té intellectuelle" comprend, en particulier, le 
droit d'auteur, y compris sur les programmes d'ordinateur, les droits voisins, les brevets, les marques 
de fabrique ou de commerce, les dessins et modè les industriels, les indica tions géographiques, les 
topographies de circuits intégrés et les rensei gnements non divulgués concernant entre autres le 
savoir-faire.  3. Conformément aux obligations qui lui incomben t en vertu de la législation et des accords 
internationaux en matière de droit de la propriété intellectuelle, une Partie contractante n'accorde pas 
aux ressortissants de l'autre Partie un traitement  moins favorable que celui qu'elle accorde aux 
ressortissants d'un État tiers.  4. Les Parties contractantes coopèrent en matière de propriété intellectuelle .  Elles organisent, à 
la demande de l'une ou l'autre des Parties contractan tes, des consultations d'experts sur ces questions, 
notamment sur les activités liées aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant 
l'harmonisation, l'administration et le respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités 
d'organisations internationales comme l'OMC et l'Or ganisation mondiale de la propriété intellectuelle 
ainsi que sur les relations des Parties contractan tes avec des pays tiers en matière de propriété 
intellectuelle.  
5. La mise en œuvre du présent article est régulièrement évaluée par les Parties contractantes.  Si 
des difficultés surviennent dans les échanges liés aux droits de propriété inte llectuelle, l'une ou l'autre 
des Parties contractantes peut demander la tenue de consultations urgentes pour trouver une solution 
mutuellement satisfaisante.  
Article 28 
 
Marchés publics
 
 
1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif du présent accord.  Elles s'efforcen t d'ouvrir l'attribution des marchés publics sur la 
base de la non-discrimination et de la réciprocité. 
 2. Les Parties contractantes élaborent progressi vement leurs réglementations, conditions et 
pratiques respectives en matière de marchés publi cs en vue d'accorder aux fournisseurs de l'autre 
Partie contractante un accès aussi favorable aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics 
respectifs que celui accordé aux entreprises de tout pays  tiers.  Elles s'efforcent d'ouvrir l'attribution 
des marchés publics sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité.  3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent article et peut formuler des recommandations con cernant les modalités d'application des dispositions  WT/REG167/1 
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 du paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et l'ouverture mutuelle des 
marchés publics respectifs des Parties contractantes.  4. Au cours de l'examen mentionné au paragr aphe 3 du présent article, le Comité mixte peut 
envisager la possibilité d'élargir le champ d'app lication et/ou le degré de l'ouverture des marchés 
prévus au paragraphe 1, notamment à la lumière de faits nouveaux survenus et des réglementations 
adoptées dans ce domaine au plan des relations internationales. 
 5. Les Parties contractantes s'efforcent d'accéder  aux accords pertinents négociés dans le cadre 
du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. 
 
 
CHAPITRE IV:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES  
 
Article 29 
 
Comité mixte
 
 1. Il est institué un Comité mixte au sein duquel ch aque Partie contractante est représentée.  Ce 
comité est dirigé par deux coprésidents.  Le coprési dent de chaque Partie est le ministre chargé du 
commerce.  Le Comité mixte est composé de cinq membres de chaque Partie contractante. 
 
2. Le Comité mixte est responsable de l'admini stration du présent accord et en assure la bonne 
mise en œuvre.  3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, les Parties contractantes procèdent à 
des échanges d'informations et, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles, tiennent des 
consultations au sein du Comité mixte.  Celui-ci  étudie en permanence la possibilité de poursuivre 
l'élimination des obstacles aux échang es entre les Parties contractantes. 
 4. Le Comité mixte peut, conformément aux dis positions du paragraphe 3 de  l'article 30, prendre 
des décisions dans les cas prévus par le présent acco rd.  Pour ce qui est des autres questions, il peut 
formuler des recommandations. 
 
Article 30 
 
Procédures du Comité mixte
 
 
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation. 
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord. 3. Si un représentant de l'une des Parties contractantes au sein du Comité mixte a accepté une 
décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la 
décision entre en vigueur, si elle ne fait pas elle-m ême mention d'une date ultérieure, le jour de la 
réception d'une notification écrite de l'accomplissement de ces procédures. 
4. Le Comité mixte établit son règlement intéri eur, qui contient entre autres des dispositions 
relatives à la convocation de ses réunions, à la désigna tion de son président et à la durée du mandat de 
ce dernier. WT/REG167/1 
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 5. Le Comité mixte peut décider de constituer  tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
Article 31 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au comme rce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet défavorable sur le régime de commer ce des Parties contractantes, en particulier les 
dispositions concernant les règles d'or igine prévues dans le présent accord. 
 
2. À leur demande, les Parties contractantes s'informent l'une l'autre de tout accord établissant des unions douanières ou des zones de libre-échange.  
Article 32 
 
Services et investissement
 
 1. Les Parties contractantes reconnaissent l'impor tance croissante de certains domaines, tels que 
les services et les investissements.  Dans leur vol onté de développer et d'élargir progressivement leur 
coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration eu ropéenne, elles collaborent en vue 
d'une libéralisation progressive et de l'ouverture mu tuelle de leurs marchés aux investissements et au 
commerce des services, en tenant compte des dispos itions pertinentes de l'Accord général sur le 
commerce des services.   
2. Les Parties contractantes examinent les term es de cette coopération au sein du Comité mixte 
en vue de développer et de renforcer leurs re lations, qui sont régies par le présent article. 
Article 33 
 
Exécution des obligations
 
 
1. Les Parties contractantes prennent toutes l es mesures qui sont nécessaires pour l'exécution des 
obligations qui leur incombent au titre du présent acco rd.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés 
dans le présent accord soient atteints. 
2. Si une Partie contractante estime que l'au tre Partie a manqué à une obligation découlant du 
présent accord, elle peut prendre les mesures appr opriées suivant les conditions et la procédure 
établies à l'article 20 du présent accord. 
Article 34 
 
Clause évolutive  
  Lorsqu'une Partie contractante estime qu'il sera it utile, dans l'intérêt des économies des Parties 
contractantes, de développer et d'approfondir l es relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, el le soumet à l'autre Par tie une demande motivée.  
Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et, s'il y a 
lieu, de leur adresser des recommandations, not amment en vue d'engager des négociations. 
 
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 Article 35 
 
Modifications  
  Les modifications du présent accord autres que ce lles visées au paragraphe 3 de l'article 30 du 
présent accord qui sont approuvées par le Comité mixte entrent en vigueur à la date de réception de la 
dernière note diplomatique confirmant que toutes le s procédures prévues par la législation nationale 
de chaque Partie contractante pour l'entrée en  vigueur de ces modifications ont été accomplies. 
 
Article 36 
 
Protocoles et annexes
 
  Les clauses d'interprétation, les annexes et les protocoles du présent accord en font partie 
intégrante.  Le Comité mixte peut décider de le s modifier conformément aux procédures internes 
prévues par la législation des Parties contractantes. 
 
Article 37 
 
Validité et dénonciation
 
 
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
 2. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent accord au  moyen d'une notification écrite 
adressée à l'autre Partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du septième mois suivant la date 
à laquelle l'autre Partie a reçu la notification. 
 
3. Les Parties contractantes conviennent qu'en cas d'adhésion de l'une d'entre elles à l'Union 
européenne, le présent accord prend fin la veille de  la date d'adhésion à l'Union européenne, sans 
entraîner de compensations pour l'autre Partie contractante.  
Article 38 
 
Entrée en vigueur
 
  Le présent accord est soumis à ratification.  Il entre en vigueur le premier jour du deuxième 
mois suivant la date de réception de la seconde note par laquelle les Parties contractantes se notifient, 
par voie diplomatique, la ratification du présent accord. 
  EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord.   FAIT en deux exemplaires à Tirana le 26 mars 2003 en langues albanaise, bulgare et anglaise, 
chacun de ces textes faisant également foi.  En cas de  divergence concernant l' interprétation, le texte 
anglais prévaut.    
Pour le gouvernement de la République   Pour le gouvernement de la République  
d'Albanie      de Bulgarie  
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