RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE TCA/M/5
8septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3592)
Comité ducommerce desaéronefs civils
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE16JUIN 1997
Président: M.Hidetaka Saeki (Japon)
1. LeComité ducommerce desaéronefs civils (ci-après dénommé "leComité") atenuuneréunion
le16juin1997.
2. L'ordre dujourci-après aétéadopté:
A. Election d'unVice-Président
B. Examen delasituation del'Accord (1979) relatif aucommerce desaéronefs civils
C. Autres questions
A. Election d'unVice-Président
3. LePrésident arappelé quelaquestion del'élection d'unVice-Président n'avaitpasétérésolue
àladernière réunion duComité ennovembre 1996. Lebesoin d'unVice-Président devenait d'autant
pluspressant quelui-même devait retourner àTokyo àlafindejuin1997. Toutenprécisant qu'il
étaitdisposé àcontinuer d'assurer laprésidence après sontransfert àTokyo, lePrésident aestimé qu'il
fallait élireunVice-Président avant sondépart. Decettefaçonlapersonne choisie serait àmême de
remplir lesfonctions dePrésident sidesaffaires urgentes seprésentaient pendant qu'ilsetrouvait à
Tokyo.
4. Ayant tenudesconsultations informelles avecdiverses délégations, lePrésident aproposé que
Mme EvaRygh (Norvège) soitnommée Vice-Présidente.
5. LeComité aéluMme Rygh Vice-Présidente paracclamation.
B. Examen delasituation del'Accord (1979) relatif aucommerce desaéronefs civils auregard
del'OMC
6. LePrésident arappelé qu'uncertain nombre depropositions avaient étéfaites pouradapter
l'Accord surlecommerce desaéronefs civils (ci-après dénommé "l'Accord") àlastructure del'OMC,
sansrésultat.Unepremièrepropositionavaitétédistribuéeenoctobre1994(AIR/W/98),quicomportait
deuxéléments: unprojet deprotocole surdesmodifications techniques àapporter àl'Accord etun
projet dedécision concernant, entre autres choses, lerapport entre l'Accord modifié etl'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires. LePrésident aconstaté quelesmodifications techniques
proposées dansleprojet deprotocole étaient, enprincipe, acceptables pourlesSignataires; cen'était
enrevanche paslecasduprojet dedécision quiyétaitjoint.
7. LePrésident aprécisé qu'unedeuxième proposition avait étédistribuée enjuin1996, sous
laforme dedeuxprojets dedécision (TCA/W/2 etTCA/W/3). Lepremier projet dedécision prévoyait
desmodificationstechniquesàapporteràl'Accord.Lesecondenvisageaitl'applicationduMémorandum
d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends auxconsultations etauxTCA/M/5
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procédures derèglement desdifférends relevant del'Accord. LePrésident aunenouvelle foisconstaté
quelesmodifications techniques proposées nesemblaient passusciter decontroverses, maisquel'on
étaitencore loindeparvenir àunaccord surleprojet dedécision relatif àl'application duMémorandum.
8. LePrésident aindiqué qu'unetroisième proposition avaitétédistribuée parlesEtats-Unis en
juillet 1996, quiavaitpourobjet lamodification del'article 8.8del'Accord. Selon lesEtats-Unis,
cetteproposition permettrait d'apporter certaines modifications àl'Accord toutenpréservant d'une
manière générale l'équilibre desdroits etdesobligations quiendécoule. Elleprévoyait aussi un
règlement desdifférends àcaractère contraignant, bienqu'endehors duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends. LePrésident arappelé qu'uncertain nombre deSignataires avaient émis
desréserves àl'égard decetteproposition.
9. LePrésident aconstaté que,étantdonné l'échec decesinitiatives visant àadapter l'Accord
àlastructure del'OMC, ilexistait unfloujuridique certain quant àlarelation entre cetaccord etles
autres Accords del'OMC. Cette incertitude compromettait sérieusement l'efficacité del'Accord et
posait d'importants problèmes systémiques àl'OMC. LePrésident estarrivé àlaconclusion quepour
l'heure, lesSignataires n'étaient pasenmesure derégler cettequestion. Ils'estparconséquent déclaré
résolu àétudier toutes lesoptions possibles, ycompris lasuspension oul'abrogation del'Accord.
10. Lereprésentant delaCommunauté européenne aadressé auPrésident lesremerciements de
sadélégation pourlesefforts qu'ildéployait pourrésoudre lesdifficultés concernant l'Accord. Ila
souligné ànouveau quesadélégation étaitprête àaccepter dans leurintégralité laproposition
d'octobre 1994 etcelledejuin1996.
11. Ledélégué desEtats-Unis adéclaré quesadélégation étaitreconnaissante auPrésident des
efforts qu'ildéployait pourfaireavancer ledialogue surlasituation del'Accord. Ilaajouté quel'Accord
avaitétéutileenpermettant d'établir lesprincipes d'uncommerce loyal danslesecteur del'aviation
civile, etquelesEtats-Unis étaient favorables àsonmaintien. Ilaréaffirmé quelarectification de
l'Accord demeurait lesouci principal desEtats-Unis, etainformé leComité quesonpayspoursuivrait
ledialogue àcetégard.
12. LeComité aprisnotedecesdéclarations.
C. Autres questions
13. Lereprésentant desEtats-Unis asoulevé plusieurs questions concernant lesarticles 3et4de
l'Accord. Ausujet del'article 3,iladitquelesEtats-Unis s'inquiétaient decequecertaines
prescriptions enmatière decertification etspécifications relatives auxprocédures d'exploitation des
aéronefs définies parquelques administrations aéronautiques nationales puissent êtreutilisées àdes
finsderestriction deséchanges sanspourautant êtrefondées surdesbesoins légitimes enmatière de
sécurité. Plusieurs exemples dedispositions decette nature figuraient dans desréglementations
qu'envisageaient d'adopter certaines administrations aéronautiques européennes. Enpremier lieu,
certaines decesréglementations introduiraient pourlapremière foisunelimitation desdistances que
lespetitsjetsd'affairesbimoteurssontautorisésàparcourirdepuisunaéroportautorisélorsdestraversées
del'AtlantiqueNord.Ensecondlieu,certainesprocéduresenvisagéesnesemblaientpasavoirderapport
aveclasécurité, maiss'avéreraient coûteuses àmettre enoeuvre. Onpouvait soutenir quedetelles
procédures risquaient d'avoir poureffetdefavoriser lesventes dejetsd'affaires européens tri-moteurs.
Entroisième lieu,unelimitation éventuelle dunombre deplaces danslesmodèles dérivés gros-porteurs
destinés autransport depassagers semblait étrangère àtouteconsidération desécurité, maislimiterait
lespossibilités devente decesappareils. Ledélégué aindiqué quel'administration aéronautique des
Etats-Unis étaitétudiait cesquestions avecseshomologues despaysconcernés, etaexprimé l'espoirTCA/M/5
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quecesexemples n'étaient pasleprésage d'uneutilisation abusive del'homologation detypeetdes
normes d'exploitation desaéronefs àdesfinsderestriction commerciale.
14. Ausujetdel'article 4del'Accord, ledélégué desEtats-Unis aditquesonpaysétaitpréoccupé
parlesnombreuses informations selonlesquelles, àl'occasion deplusieurs appels d'offres internationaux
récents portant surdescontrats aéronautiques, lesacheteurs auraient faitl'objet d'incitations etde
pressions déraisonnables; parailleurs, desresponsables seraient soupçonnés decorruption dansle
cadre decertaines ventes.
15. Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quecesquestions étaient actuellement examinées sur
leplanbilatéral aveccertains desgouvernements concernés, maisquelanature etlaportée possibles
decespratiques contraignaient lesEtats-Unis àlessoumettre directement àl'attention duComité, et
peut-être parlasuiteàdemander laconvocation d'uneréunion extraordinaire ouàrecourir àd'autres
moyens.
16. LedéléguédelaCommunautéeuropéenneaprisnotedesobservationsdesEtats-Unisconcernant
l'article 3del'Accord, etaréservé ledroit desadélégation derevenir surcettequestion sibesoin
était.
17. LeComité aprisnotedesdéclarations faites parlesEtats-Unis etlaCommunauté européenne.
18. Laréunion aétédéclarée close.