RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/7/Add.1
7avril1997
DUCOMMERCE(97-1430)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
Addendum
Supplément àl'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur delaFédération deRussie (L/7410)
1. Généralités
a)b) Politique enmatière depropriété intellectuelle etorganismes chargés del'élaboration et
delamiseenoeuvre decette politique
LeDécret présidentiel n1177 du14août1996 atransformé leComité desbrevets etdes
marques defabrique oudecommerce delaFédération deRussie enOffice russe desbrevets etdes
marques defabrique oudecommerce. Envertu duDécret présidentiel n642du2mai1996, le
Ministère delajustice adésormais lacharge demettre enoeuvre lapolitique gouvernementale relative
àlaprotection juridique desDPI.
2. Normes fondamentales deprotection, ycompris lesprocédures pour l'acquisition etle
maintien desdroits depropriété intellectuelle
a) Droit d'auteur etdroits connexes, ycompris lesdroits desartistes interprètes ouexécutants,
desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion
(Dernier paragraphe) Dessociétés pourlagestion collective desdroits connexes ontégalement
étécréées.
b) Marques defabrique oudecommerce, ycompris lesmarques deservice
Ilaétédécidé d'adhérer auProtocole relatif àl'Arrangement deMadrid concernant
l'enregistrement international desmarques.
e) Brevets [d'invention ]
Legouvernement delaFédération deRussie, parlaRésolution n947du12août1996, a
approuvé etmisenvigueur àcompter du1eroctobre 1996unnouveau barème destaxespourlesbrevets
d'inventions, demodèles d'utilité etdedessins etmodèles industriels ainsiquepourl'enregistrement
desmarques defabrique oudecommerce etdesmarques deservice. Cenouveau barème, figurant
ci-après, remplace lespages 39à43dudocument WT/ACC/RUS/7.WT/ACC/RUS/7/Add.1
Page2
4. Moyens defaire respecter lesdroits
e) Procédures pénales
Dans lenouveau Code pénal delaFédération deRussie, entréenvigueur le1erjanvier 1997,
lesarticles 146,147,180et183concernent laprotection desDPI. Cesarticles disposent cequisuit:
- L'utilisation illicite d'objets protégés parledroit d'auteur oulesdroits connexes,
l'utilisation illicite d'uneinvention, d'unmodèle d'utilité oud'unmodèle oudessin
industriel, ladivulgation sansleconsentement del'auteur oududéposant delateneur
d'uneinvention, d'unmodèle d'utilité oud'unmodèle oudessin industriel avant la
publication officielle desdonnées yafférentes, l'usurpation depaternité etlacopaternité
forcée sontpassibles, sicesdélits causent unpréjudice sérieux, d'uneamende égale
à200à400foislesalaire minimum ouauxsalaires ouautres revenus queperçoitla
personne reconnue coupable pourunepériode dedeux àquatre mois, oude180à
240heures detravail obligatoire, oud'unepeine d'emprisonnement dedeuxansau
maximum ouencore, silesdits délits ontétécommis demanière répétée, parentente
illicite ouparungroupe organisé, d'uneamende égale à400à800foislesalaire
minimum ouauxsalaires ouautres revenus queperçoitlapersonne reconnue coupable
pourunepériode dequatre àhuitmois, oud'unepeine privative deliberté dequatre
àsixmois, ouencore d'unepeine d'emprisonnement decinqansaumaximum.
- L'utilisation illicite delamarque defabrique oudecommerce, delamarque deservice
oudel'appellation d'origine detiersoud'unlogoressemblant pourdesmarchandises
similaires estpassible, sicedélitestcommis demanière répétée ouacausé unpréjudice
sérieux, d'uneamende égale à200à400foislesalaire minimum ouauxsalaires ou
autres revenus queperçoitlapersonne reconnue coupable pourunepériode dedeux
àquatre mois, oude180à240heures detravail obligatoire ouencore d'unepeine
d'emprisonnement dedeuxansaumaximum.
- Lefaitdes'approprier desdonnées constituant unsecret commercial enrecourant au
voldedocuments, àlacorruption, auxmenaces ouàd'autres moyens illicites, aux
finsdeladivulgation oudel'utilisation illicite decesdonnées, estpassible d'uneamende
égale à100à200foislesalaire minimum ouauxsalaires ouautres revenus queperçoit
lapersonne reconnue coupable pourunepériode deunàdeuxmois, oud'unepeine
d'emprisonnement dedeuxansaumaximum. Ladivulgation oul'utilisation illicites
dedonnées constituant unsecret commercial sansleconsentement desonpropriétaire
estpassible, sicedélitaétémotivé parl'appât dugainoud'autres raisons d'intérêt
personnel etacausé unpréjudice sérieux, d'uneamende égaleà200à500foislesalaire
minimum ouauxsalaires ouautres revenus queperçoitlapersonne reconnue coupable
pourunepériode dedeuxàcinqmois, ouàunepeine d'emprisonnement detroisans
aumaximum, assortie ounond'uneamende pouvant atteindre 50foislesalaire
minimum ouégale auxsalaires ouautres revenus queperçoitlapersonne reconnue
coupable pourunepériode d'unmois aumaximum.
Ilconvient également denoter quel'article 86duCode deprocédure pénale envigueur prévoit
laconfiscation etladestruction, lecaséchéant, pardécision dutribunal, desinstruments dudéliten
lapossession delapersonne reconnue coupable, ainsiquedetoutautre élément depreuve matériel
constituant unbiendontlacirculation estinterdite.WT/ACC/RUS/7/Add.1
Page3Barème destaxes debrevets, endevises
Objet delataxe Montant delataxe(endollars EU)
Dépôt d'unedemande debrevet d'invention 200+30parrevendication après lescinqpremières
Dépôt d'unedemande decertificat demodèle d'utilité 100+10parrevendication après lescinqpremières
Dépôt d'unedemande debrevet demodèle oudedessin industriel etexamen delademande
quant aufond 300+30parversion après lescinqpremières
Prise enconsidération pour examen deséléments d'unedemande internationale debrevet
n'ayant pasdonné lieuàunerecherche paruneadministration chargée delarecherche
internationale desinformations surlesbrevets ouàunexamen préliminaire international 30
Modification etcorrection, àl'initiative dudéposant, d'éléments d'unedemande debrevet
d'invention, decertificat demodèle d'utilité oudebrevet dedessin oumodèle industriel après le
début del'examen quant àlaforme 50
Inclusion denouvelles revendications dans unedemande debrevet d'invention avant la
présentation d'unerequête pour quecette demande soitexaminée quant aufond 50+30parrevendication supplémentaire
Inclusion denouvelles revendications dans unedemande debrevet d'invention après la
présentation d'unerequête pour quecette demande soitexaminée quant aufond 50+240parrevendication supplémentaire indépendante
Inclusion denouvelles revendications dans unedemande decertificat demodèle d'utilité 50+10parrevendication supplémentaire
Examen d'unedemande quant aufond pour:
- uneinvention 300
- plusieurs inventions 300+240parinvention après lapremière
Transformation d'unedemande decertificat demodèle d'utilité endemande debrevet
d'invention 100+20parrevendication après lescinqpremières
Transformation d'unedemande debrevet d'invention endemande decertificat demodèle
d'utilité 20WT/ACC/RUS/7/Add.1
Page4Objet delataxe Montant delataxe(endollars EU)
Prorogation dudélai fixépour répondre àunedemande derenseignements d'experts, parmois:
- jusqu 'àsixmois après ladatefixée 20
- entre sixet12mois après ladatefixée 50
- plusde12mois après ladatefixée 100
Formation d'unrecours auprès delaChambre derecours:
- contre lerefus dedélivrer unbrevet ouuncertificat après examen quant àla
forme 100
- contre lerefus dedélivrer unbrevet d'invention oudedessin oumodèle
industriel après examen delademande quant aufond 400
- contre lerefus dedélivrer unbrevet d'invention oudedessin oumodèle
industriel, ouuncertificat demodèle d'utilité, ouconcernant l'applicabilité sur
leterritoire delaFédération deRussie desbrevets d'inventions oudedessins
oumodèles industriels délivrés dans l'ex-URSS 800
Rétablissement d'undélai quin'apasétérespecté parundéposant si:
- larequête aétédéposée dans lessixmois après l'expiration decedélai 80
- larequête aétédéposée entre sixet12mois après l'expiration decedélai 320
Enregistrement d'uneinvention, d'unmodèle d'utilité oud'undessin oumodèle industriel et
délivrance d'unbrevet d'invention oudedessin oumodèle industriel oud'uncertificat de
modèle d'utilité 400
Enregistrement d'unaccord delicence portant sur:
- unseulbrevet d'invention oudedessin oumodèle industriel, ouunseul
certificat demodèle d'utilité 200
- plusieurs brevets oucertificats 200+100pour chaque brevet oucertificat viséensusdu
premier
Enregistrement d'unaccord decession debrevets oudecertificats 200pour chaque brevet oucertificat viséparl'AccordWT/ACC/RUS/7/Add.1
Page5Objet delataxe Montant delataxe(endollars EU)
Enregistrement demodifications apportées àunaccord delicence ouàunaccord decession de
brevets oudecertificats enregistrés 50
Dépôt d'unedemande delicence ouverte etpublication dedonnées relatives àcette demande 50
Maintien envigueur d'unbrevet d'invention pour uneannée, àcompter deladatedudépôt de
lademande:
- troisième année 100
- quatrième année 100
- cinquième année 150
- sixième année 150
- septième année 200
- huitième année 200
- neuvième année 300
- dixième année 300
- onzième année 450
- douzième année 450
- treizième année 600
- quatorzième année 600
- quinzième année 750
- seizième année 750
- dix-septième année 750
- dix-huitième année 750
- dix-neuvième année 1000
- vingtième année 1000WT/ACC/RUS/7/Add.1
Page6Objet delataxe Montant delataxe(endollars EU)
Maintien envigueur d'unbrevet dedessin oumodèle industriel pour uneannée, àcompter dela
datedudépôt delademande:
- troisième année 100
- quatrième année 100
- cinquième année 150
- sixième année 150
- septième année 200
- huitième année 200
- neuvième année 300
- dixième année 300
- onzième année 300
- douzième année 300
- treizième année 400
- quatorzième année 400
- quinzième année 400
Maintien envigueur d'uncertificat demodèle d'utilité pour uneannée, àcompter deladatedu
dépôt delademande:
- première année 50
- deuxième année 50
- troisième année 100
- quatrième année 150
- cinquième année 150WT/ACC/RUS/7/Add.1
Page7Objet delataxe Montant delataxe(endollars EU)
- sixième année 200
- septième année 200
- huitième année 200
Maintien envigueur surleterritoire delaFédération deRussie d'unbrevet eurasien pour une
année, àcompter deladatedudépôt delademande
- troisième année 125
- quatrième année 125
- cinquième année 188
- sixième année 188
- septième année 250
- huitième année 250
- neuvième année 375
- dixième année 375
- onzième année 563
- douzième année 563
- treizième année 750
- quatorzième année 750
- quinzième année 938
- seizième année 938
- dix-septième année 938
- dix-huitième année 938
- dix-neuvième année 1250
- vingtième année 1250WT/ACC/RUS/7/Add.1
Page8Objet delataxe Montant delataxe(endollars EU)
Dépôt d'unedemande demarque decommerce oudefabrique etexamen d'unsigne déclaré 300+50parcatégorie duSHaprès lescinqpremières
Dépôt d'unedemande d'appellation d'origine ouexamen d'unsigne déclaré 110
Modification oucorrection, àl'initiative dudéposant, d'unedemande demarque defabrique ou
decommerce oud'appellation d'origine 60
Prorogation dudélai fixépour répondre àunedemande derenseignements d'experts, parmois:
- jusqu 'àsixmois àcompter deladated'expiration dudélai initial 20
- desixà12mois àcompter deladite date 50
- plusde12mois àcompter deladite date 100
Formation d'unrecours auprès delaChambre desrecours:
- contre lerefus d'accepter unedemande demarque defabrique oude
commerce oud'appellation d'origine àl'issue del'examen préalable 200
- contre unedécision concernant unedemande demarque defabrique oude
commerce oud'appellation d'origine àl'issue del'examen d'unsigne déclaré 600
- contre l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce oud'une
appellation d'origine etladélivrance d'uncertificat attestant ledroit d'utiliser
uneappellation d'origine, ouconcernant l'applicabilité surleterritoire dela
Fédération deRussie del'enregistrement d'unemarque defabrique oude
commerce oud'unemarque deservice del'ex-URSS 1000
Rétablissement d'undélai quin'apasétérespecté parledéposant 300
Enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce etdélivrance d'uncertificat
d'enregistrement 250
Enregistrement d'unemarque collective etdélivrance d'uncertificat d'enregistrement 500
Délivrance d'uncertificat attestant ledroit d'utiliser uneappellation d'origine 250
Modification duRegistre d'Etatcorrespondant etducertificat d'enregistrement d'unemarque de
fabrique oudecommerce ouducertificat attestant ledroit d'utiliser uneappellation d'origine 60WT/ACC/RUS/7/Add.1
Page9Objet delataxe Montant delataxe(endollars EU)
Enregistrement d'unaccord delicence portant sur:
- unemarque defabrique oudecommerce 300
- plusieurs marques defabrique oudecommerce 300+100pour chaque certificat demarque defabrique oude
commerce ensusdupremier certificat
Enregistrement d'unaccord decession demarques defabrique oudecommerce 300pour chaque marque defabrique oudecommerce visée par
l'accord
Enregistrement demodifications apportées àunaccord delicence enregistré ouàunaccord de
cession demarques defabrique oudecommerce 50
Prolongation deladurée devalidité del'enregistrement d'unemarque defabrique oude
commerce ouducertificat attestant ledroit d'utiliser uneappellation d'origine 500
Prolongation deladurée devalidité del'enregistrement d'unemarque collective 800
Taxe supplémentaire pour l'octroi d'uneprolongation desixmois àl'expiration deladurée de
validité del'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce oud'uncertificat
attestant ledroit d'utiliser uneappellation d'origine 50