. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/65/Add.1
19 avril 2000
(00-1591)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
COMMUNICATION DE CUBA CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 avril 2000.
_______________
La Mission permanente de la République de Cuba a l'honneur de présenter ci-après des
renseignements complémentaires concernant sa demande initiale de prolongation du délai
d'application de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe III de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur
l'évaluation en douane), le gouvernement de la République de Cuba demande aux membres du Comité
de l'évaluation en douane de l'Organisation mondi ale du commerce (OMC) une prolongation de délai
supplémentaire d'un an afin d'être en mesure d'appliquer pleinement les dispositions dudit accord.
Nous souhaitons signaler que le délai qui nous a été imparti pour l'application de l'Accord sur
l'évaluation en douane expire le 20 avril 2000, date à laquelle prend fin la période de transition de cinq
ans accordée à la République de Cuba, conformément au paragraphe 1 de l'article 20 de l'Accord
(disposition relative au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement),
laquelle n'a pas été suffisante pour permettre au pays de prendre toutes les mesures nécessaires pour
appliquer comme il se doit ledit accord.
La présente demande a pour objectif principal de consolider le processus d'application de
notre système douanier, ainsi que de préparer efficacement le personnel chargé de l'administration et
de l'application des dispositions de l'Accord et des obligations en découlant, en tirant parti de
l'expérience et des recommandations des experts de l'OMC qui nous ont fourni une assistance
technique en 1999.
Motifs de la demande:
- Le droit cubain régit les questions douanières aux termes de la Résolution 6/97 émanant des
Ministères du commerce extérieur et des finances et des prix, qui incorpore les différentes
dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994.
- L'élaboration de la législation douanière nationale actualisée qui régit les procédures
d'évaluation en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord est en cours d'achèvement.G/VAL/W/65/Add.1
Page 2
- Lors de la visite technique d'experts en évaluation en douane organisée par le Secrétariat de
l'OMC en avril 1999, il a été démontré que la République de Cuba faisait de grands efforts
pour améliorer la formation et le perfectionnement du personnel des douanes, ainsi que les
méthodes d'évaluation appliquées.
- Il est reconnu que l'Administration douanière de la République de Cuba ne dispose pas encore
d'une banque de données adéquate sur les prix de référence, laquelle est indispensable au
respect des obligations découlant de l'Accord.
- Il est indispensable de continuer d'œuvrer à la modernisation de l'infrastructure douanière du
pays, afin de simplifier les procédures ayant trait à l'évaluation en douane.
Pour les raisons exposées ci-dessus, la République de Cuba demande une prolongation de
délai pour une période additionnelle d'un an, afin de pouvoir mener à son terme le programme de
formation et de perfectionnement techniques, tant du personnel des douanes que du secteur des
entreprises, achever les travaux de mise en place d'une banque de données sur les prix de référence, etélaborer une législation nationale lui permettant de s'acquitter des obligations découlant de l'Accord.
Le programme des travaux à exécuter est détaillé ci-après:
Activités Date de mise en œuvre
1. Programmes de formation de grande envergure
destinés aux inspecteurs travaillant dans les postesde douane secondaires du pays et au secteur des
entreprises, conformément aux dispositions de
l'Accord de l'OMCJanvier 2001
2. Travaux de modernisation de l'infrastructure
douanière du paysJanvier 2001
3. Création d'une banque de données sur les prix de
référenceAvril 2001
4. Programme de séminaires et de conférences de
mise à jour destiné au personnel chargé de
l'administration et de l'application de l'Accord de
l'OMCAvril 2001
5. Mise à jour et entrée en vigueur de la nouvelle
législation nationaleAvril 2001
__________