ORGANISATION MONDIALE WT/REG32/2
19janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0166)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LASLOVENIE ET
LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
Communication desparties
I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'ACCORD
1. Membres etdates designature, deratification etd'entrée envigueur
L'accord européen aveclaRépublique deSlovénie aétésigné àLuxembourg le10juin1996.
Dans l'attente desaratification parlesparlements nationaux, unaccord intérimaire signé le
11novembre1996permetd'appliquerlesdispositionscommercialesetlesdispositionsliéesaucommerce
del'accord européen depuis le1erjanvier 1997 (JOCE nL344du31décembre 1996).
L'accord intérimaire remplace lesparties relatives aucommerce del'accord decoopération
signé enavril1993 etaétéconclu pourunepériode allant jusqu'àl'entrée envigueur del'accord
européen.
2. Type d'accord
L'accord intérimaire viseàlacréation d'unezonedelibre-échange aucours d'unepériode
transitoire desixansaumaximum àcompter desadated'entrée envigueur.
L'accord intérimaire viseàlaréduction àuntauxnuldesdroits dedouane surl'essentiel des
échanges commerciaux couverts parleSystème harmonisé (SH)entre lesparties. Lesdispositions
correspondantes figurent danslesarticles pertinents del'accord demême quedanssesannexes et
protocoles.
3. Champ d'application
Plusprécisément, touslessecteurs (chapitres 1à97duSH)sontcouverts parl'accord; les
produits textiles etd'habillement, lesproduits ducharbon etdelasidérurgie etlesproduits agricoles
transformés sonttraités àpartdansdesprotocoles àl'accord.
Lecommerce duvinestcouvert parunrèglement duConseil relatif aurégime autonome
d'importationdelaCommunautéeuropéenne(CE)pourlaCroatie,laBosnie-Herzégovine,laRépublique
fédérale deYougoslavie etl'ex-République yougoslave deMacédoine pour1997. L'inclusion dela
Slovénie danslecontingent tarifaire global de545000hlestunemesure transitoire quiseraappliquée
jusqu'àlaconclusion etl'entrée envigueur d'unaccord distinct surlesvinsetlesspiritueux.WT/REG32/2
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4. Données commerciales
Lesimportations delaSlovénie enprovenance del'Union européenne (UE) sesontchiffrées
à5,3milliards d'écusen1996. Sesexportations versl'UEonttotalisé 4,2milliards d'écus. Environ
65pourcentducommerce extérieur delaSlovénie s'effectue avecl'UE. Lematériel électrique et
detransport constitue legrosdesexportations; lesbiens d'équipement etlesbiens intermédiaires
représentent l'essentiel desimportations. Destableaux concernant leséchanges del'UEaveclaSlovénie
sontreproduits dansl'annexe I.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
L'accord intérimaire estunaccord préférentiel dontlesdispositions enrapport aveclecommerce
visent àl'établissement d'unezonedelibre-échange dansundélaimaximal desixanssurunebase
asymétrique pourlaCE(libéralisation plusrapide ducôtédelaCE). Cetaccord constitue uncadre
pouruneintégration progressive danslaCE.
1. Restrictions àl'importation
Lesdispositionsrelativesàlasuppressiongraduelleetasymétriquedesrestrictionsàl'importation
deproduits industriels originaires delaCEoudeSlovénie intéressent laquasi-totalité desproduits
couverts parleschapitres 25à97delaNomenclature combinée (desexceptions sonténumérées dans
l'annexe Idel'accord intérimaire). Pour cesproduits, lesinstruments commerciaux debasesont
appliqués delafaçonsuivante:
1.1 Droits ettaxes
CE
- supprimés au1erjanvier 1997
- annexe II:réduction progressive entre le1erjanvier 1997 etle1erjanvier 2000
Slovénie
- supprimés au1erjanvier 1997
- annexe III:réduction progressive entre le1erjanvier 1997 etle1erjanvier 2000
- annexe IV:réduction progressive entre le1erjanvier 1997 etle1erjanvier 2001
1.2 Restrictions quantitatives
CE: supprimées au1erjanvier 1997
Slovénie: supprimées au1erjanvier 1997
Pourcequiestdesproduits agricoles, laCEetlaSlovénie ontsupprimé toutes lesrestrictions
quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent au1erjanvier 1997.
LaCEapplique auximportations sursonmarché deproduits agricoles originaires deSlovénie
lesconcessions énumérées dans l'annexe VIdel'accord intérimaire. LaSlovénie applique aux
importations sursonterritoire deproduits originaires delaCommunauté lesconcessions énumérées
dansl'annexe VII.
1.3 Tarif extérieur commun
Iln'existe aucune disposition relative àl'établissement dutarifextérieur commun.WT/REG32/2
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2. Restrictions àl'exportation
Lesdispositions relatives auxrestrictions àl'exportation deproduits industriels originaires de
laCEoudeSlovénie intéressent laquasi-totalité desproduits couverts parleschapitres 25à97de
laNomenclature combinée (desexceptions sonténumérées dansl'annexe Idel'accord intérimaire).
Pourcesproduits, lesinstruments commerciaux debasesontappliqués delafaçonsuivante:
2.1 Droits ettaxes
CE: supprimés au1erjanvier 1997
Slovénie
- supprimés au1erjanvier 1997
- annexe II:1erjanvier 1998
2.2 Restrictions quantitatives
Supprimées au1erjanvier 1997
3. Règles d'origine
LaCEetlaSlovénie ontnégocié unaccord concernant lecumul del'origine entreellesetavec
d'autrespaysd'Europecentraleetorientale(PECO)(Pologne,Hongrie,Républiquetchèque,République
slovaque, Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Estonie etRoumanie), demême qu'aveclaNorvège, l'Islande
etlaSuisse quisontliéesàlaCEdanslecadre d'unezonedelibre-échange.
Lecritère permettant dedéfinir lecaractère originaire d'unproduit danslecadre del'accord
intérimaireaveclaSlovénie(règlesd'origine)estdéfinidansleProtocolen4àl'accord,commeindiqué
àl'article 29del'accord intérimaire entre l'UEetlaSlovénie. Lenouveau Protocole n4faitpartie
intégrante del'accord intérimaire etestappliqué depuis le1erjanvier 1997.
Lesnouvellesrèglessontpourl'essentielfondéessurlesrèglesexistantesdel'accordsurl'Espace
économiqueeuropéen(EEE),quisonthabituellementconsidéréescommeétantlesrègleslesplusavancées
envigueur danslecommerce préférentiel européen.
Lecritère normal pourladéfinition del'origine desproduits aétéconservé; desdispositions
sontprévues pour lesmatières nonoriginaires quiontétésuffisamment transformées pour être
considérées comme originaires. Lesexigences enmatière detransformation sonténumérées produit
parproduit dansl'annexe IIduProtocole n4.
Ilexiste despossibilités decumul: lesfabricants d'unPECO pourront utiliser desmatières
provenant delaCE,detoutautre paysassocié oud'unpaysmembre del'Association européenne de
libre-échange (AELE). CôtéCE,lesfabricants pourront aussiutiliser desmatières provenant desmêmes
pays.
La"règle delanon-ristourne dedroits dedouane" aétéintroduite afind'éviter lecontournement
desdroits dedouane etdefaireensorte quelesdroits dedouane applicables auxpaystierssoient
acquittés quelque partdanslazone(EEE/AELE/pays associés).
Lesrègles d'origine sontentotale conformité aveclaDéclaration commune concernant les
règles d'origine préférentielles reproduite dansl'annexe IIdel'accord surlesrègles d'origine figurantWT/REG32/2
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dansl'ActefinalduCycle d'Uruguay. Lesrègles d'origine figurant dansleProtocole n4del'accord
européen nesetraduiront pasparunrelèvement desobstacles tarifaires pourlespaystiers.
4. Normes
L'accord intérimaire neprévoit pasdecoopération envuederéduire lesdivergences dansle
domaine del'évaluation delaconformité.
4.1 Obstacles techniques aucommerce
Néant.
4.2 Mesures sanitaires etphytosanitaires
L'accord intérimaire nerenferme aucune disposition couvrant cettequestion.
5. Sauvegardes
L'accord intérimaire prévoit quelesparties peuvent prendre desmesures d'urgence dansles
cassuivants (NB: lepremier cass'applique uniquement àlaSlovénie):
a) Desmesures exceptionnelles concernant desindustries naissantes oucertains secteurs
enrestructuration ouconfrontés àdegraves difficultés, surtout lorsque cesdernières
entraînent d'importants problèmes sociaux, peuvent êtreprises parlaSlovénie sous
forme dedroits dedouane majorés pourunedurée limitée (article 23).
b) Desmesures appropriées (lapriorité doitêtredonnée auxmesures quiapportent le
moins deperturbation aufonctionnement del'accord) peuvent êtreprises lorsque les
importationsd'unproduitdonnéaugmententdansdesproportionsoudansdesconditions
telles qu'ellesprovoquent ourisquent deprovoquer:
- unpréjudice grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires ou
directement concurrents surleterritoire del'unedesparties, ou
- degraves perturbations dansunsecteur économique oudesdifficultés pouvant
setraduire parunefortedétérioration delasituation économique d'unerégion
(article 25).
c) Desmesures appropriées (lapriorité doitêtredonnée auxmesures quiapportent le
moins deperturbation aufonctionnement del'accord) peuvent êtreprises encasde:
- réexportation versunpaystiersd'unproduit quifaitl'objet, danslapartie
exportatrice, derestrictions quantitatives oudedroits dedouane àl'exportation,
oudemesures d'effetéquivalent, oude
- pénurie grave ,ouderisque encesens, d'unproduit essentiel pourlapartie
exportatrice (article 26).
d) L'accord nefaitpasobstacle auxinterdictions ourestrictions d'importation,
d'exportation oudetransit desmarchandises, justifiées pardesraisons demoralité
publique, d'ordre public oudesécurité publique ,deprotection delasanté etdela
viedespersonnes etdesanimaux oudepréservation desvégétaux, deprotection deWT/REG32/2
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trésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ouarchéologique oude
protectiondelapropriétéintellectuelle,industrielleoucommerciale,niàcellesimposées
parlesréglementations relatives àl'oretàl'argent. Toutefois, cesinterdictions ou
restrictions nedoivent constituer niunmoyen dediscrimination arbitraire, niune
restriction déguisée aucommerce entre lesparties (article 30).
e) Encasdegraves difficultés enmatière debalance despaiements ,ouderisques
imminents encesens, desmesures restrictives peuvent êtreadoptées conformément
auxconditions fixées dansl'accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
(GATT), ycompris desmesures relatives auximportations, quidoivent êtred'une
durée limitée etnepeuvent excéder laportée indispensable pourremédier àlasituation
delabalance despaiements. Uncalendrier envuedelasuppression decesmesures
doitêtreprésenté danslesmeilleurs délais (article 34).
f) Si,vulasensibilité particulière desmarchés agricoles ,lesimportations deproduits
originaires d'unepartie, quifontl'objetdeconcessions accordées autitredel'accord
intérimaire, entraînent uneperturbation grave desmarchés del'autre partie, lesdeux
parties entament immédiatement desconsultations afindetrouver unesolution
appropriée.Dansl'attentedecettesolution,lapartieconcernéepeutprendrelesmesures
qu'ellejugenécessaires.
g) Sanspréjudice desconcessions accordées envertu del'accord intérimaire encequi
concerne lesproduits agricoles, lesdispositions enmatière destatuquo(standstill )
decemême accord (article 20.1et20.2) nerestreignent enaucun caslapoursuite des
politiques agricoles delaSlovénie etdelaCE,nil'adoption demesures danslecadre
decespolitiques.
L'accord neprévoit pasl'exclusion departies àl'accord duchamp d'application demesures
desauvegarde visant desimportations enprovenance depaystiers.
6. Mesures antidumping etmesures compensatoires
Lesparties àl'accord intérimaire peuvent uniquement prendre desmesures antidumping
conformément àl'accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994. L'accord intérimaire
renferme uncertain nombre deprescriptions etdedispositions concernant lesétapes delaprocédure
àsuivre enmatière demesures antidumping. Cesprescriptions peuvent êtrerésumées comme suit:
a) avant l'ouverture d'uneenquête, lepaysestinformé del'existence d'uneplainte et
unrésumé delateneur desallégations formulées danslaplainte estfourni;
b) aumoment del'ouverture d'uneprocédure antidumping, leConseil d'association est
immédiatement informé defaçonàcequedesconsultations puissent êtretenues avant
quelaCEdécide d'appliquer desmesures provisoires oudeproposer desmesures
définitives; et
c) lesengagements enmatière deprixbénéficient d'unenettepréférence parrapport aux
droits danslamesure oùilsincitent davantage lesexportateurs àsurveiller leurspropres
pratiques enmatière deprix. Danscecontexte, ilestnécessaire d'accorder uneattention
particulière auxactivités desuiviafindepouvoir réagir rapidement eninstituant des
droits antidumping sionconstate quel'engagement aétéviolé.
L'accord intérimaire neprévoit pasdemesures compensatoires.WT/REG32/2
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7. Subventions etaidedel'Etat
Lesaides publiques pouvant influer surleséchanges, àl'exception deséchanges deproduits
agricoles, deproduits delapêche etdeproduits "charbon etacierCECA" (Communauté européenne
ducharbon etdel'acier) entre lesparties àl'accord, doivent êtreconformes auxrègles pertinentes
duTraité instituant laCommunauté européenne. LaSlovénie bénéficie delapossibilité d'appliquer
descritères souples enmatière d'aides publiques pendant unepériode transitoire spécialement définie.
L'accord renferme desdispositions relatives àlatransparence del'aidepublique.
Danslecasdepratiques incompatibles aveccesrègles, unepartie àl'accord peut,souscertaines
conditions,prendredesmesuresappropriées.Cesmesuresappropriéesnepeuventêtreadoptées,lorsque
leGATT leurestapplicable, qu'enconformité aveclesprocédures etdanslesconditions fixées par
cedernier oupartoutautre instrument pertinent négocié soussonégide, quiestapplicable auxdeux
parties.
Lesaides publiques concernant desproduits couverts parleTraité instituant laCommunauté
européenne ducharbon etdel'acierdoivent êtreconformes auxdispositions pertinentes dudit traité.
Pendantunepériodetransitoireetsouscertainesconditions,laSlovénieestexceptionnellementautorisée,
encequiconcerne lesproduits "acier CECA", àoctroyer uneaidepublique àlarestructuration. Des
dispositions enmatière detransparence del'aidepublique s'appliquent aussi pourcesecteur.
Danslecasdepratiques incompatibles aveccesrègles, unepartie àl'accord peut,souscertaines
conditions, prendre desmesures appropriées. Cesmesures appropriées nepeuvent êtreadoptées qu'en
conformité aveclesprocédures etdanslesconditions fixées parleGATT oupartoutautreinstrument
pertinent négocié soussonégide, quiestapplicable auxdeuxparties.
8. Dispositions sectorielles
a) Textiles
Droits dedouane
CE
- supprimés au1erjanvier 1997
- annexe I:31décembre 1997
Slovénie
- supprimés au1erjanvier 1997
- annexe IIaetIIb:réduction progressive
Restrictions quantitatives etmesures d'effetéquivalent
CE: supprimées au1erjanvier 1998
Slovénie: voirprotocole additionnel
b) Produits couverts parleTraité instituant laCECA
Droits dedouane
CE: supprimés au1erjanvier 1997WT/REG32/2
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Slovénie
- acier:
- supprimés au1erjanvier 1997
- annexe I:réduction progressive entrele1erjanvier 1997etle1erjanvier 2000
- charbon: supprimés au1erjanvier 1997
Restrictions quantitatives
CE: supprimées au1erjanvier 1997
Slovénie: supprimées au1erjanvier 1997
c) Produits agricoles, produits agricoles transformés etproduits delapêche
Produits agricoles
CE
- restrictions quantitatives etmesures d'effetéquivalent supprimées au1erjanvier 1997
- annexe VI:concessions
Lerégime decommerce préférentiel applicable auxproduits agricoles estlerégime habituel
actuellement appliqué souslaforme d'unéventail demesures autonomes (jusqu 'àlafinde1997), comme
pourtouslesautres paysassociés. Lesprincipaux instruments sontlescontingents tarifaires préférentiels
(pour laplupart desproduits agricoles, différents niveaux deréduction destauxNPFontétéconvenus;
laréductionde20pourcentdutauxNPFestappliquéeauxquantitésindiquéesdanslapremièrecolonne).
(Etant donné quel'accord n'estentré envigueur qu'au1erjanvier 1997, onnedispose pas
encore dedonnées surlepourcentage desimportations deproduits agricoles del'UEexemptées de
droits ouaubénéfice d'unrégime préférentiel.)
Slovénie
- restrictions quantitatives etmesures d'effetéquivalent supprimées au1erjanvier 1997
- annexe VII: concessions
Lesimportations enSlovénie desproduits originaires delaCEénumérés dansl'annexe VII
doivent fairel'objet d'uneréduction de50pourcentdudroitapplicable.
Produits agricoles transformés
Lesannexes IetIIduProtocole n3énumèrent lesdroits appliqués parlaCEetlaSlovénie
auxproduits agricoles transformés.
Produits delapêche
- Annexe VIIIa etVIIIb: concessions.
- L'annexe VIIIa énumère lesproduits originaires deSlovénie auxquels laCEaccorde des
contingents tarifaires.
- L'annexe VIIIb énumère lesproduits originaires delaCEauxquels laSlovénie accorde des
contingents tarifaires.WT/REG32/2
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d) Secteur del'automobile
Pouruncertain nombre deproduits dusecteur del'automobile, lesdroits surlesimportations
enprovenance delaCEneseront passupprimés avant le1erjanvier 2001.
9. Autres dispositions
a) Coopération enmatière d'administration douanière
L'accord intérimaire nerenferme pasdedispositions spécifiques enmatière decoopération
douanière. Toutefois, l'assistance mutuelle enmatière douanière entre lesautorités administratives
desparties estrégie parlesdispositions duProtocole n5(article 37).
b) Zones delibre-échange
L'accord intérimaire nefaitpasobstacle aumaintien ouàl'établissement d'unions douanières,
dezones delibre-échange ouderégimes detrafic frontalier, danslamesure oùilsn'ontpaspoureffet
demodifier lerégime deséchanges prévu parl'accord. Lesparties seconsultent ausujetdecesunions
douanières ouzones delibre-échange (article 22).
III. DISPOSITIONS GENERALES DEL'ACCORD
1. Exceptions etréserves
Lesarticles 30et42énoncent desexceptions types concernant lesintérêts essentiels deleur
sécurité etleurs industries dedéfense, lamoralité publique, l'ordre public etlasécurité publique, la
protection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux etlapréservation desvégétaux, les
trésors nationaux, lapropriété industrielle etcommerciale ainsiquel'oretl'argent. Endehors decelles
relatives àlasécurité etàladéfense, cesexceptions nedoivent pasêtreinvoquées defaçonàconstituer
unmoyen dediscrimination arbitraire ouunerestriction déguisée aucommerce entre lesparties.
2. Accession
Chacune desparties peutdénoncer l'accord ennotifiant sonintention àl'autrepartie. L'accord
intérimaire cesse d'êtreapplicable sixmois après cettenotification. Toutefois, l'accord intérimaire
n'estapplicable quejusqu'àl'entrée envigueur del'accord européen, lequel reconnaît quel'objectif
finaldelaSlovénie estl'adhésion àl'Union européenne etqu'auxyeuxdesparties, cetteassociation
aidera laSlovénie àatteindre cetobjectif.
3. Procédures derèglement desdifférends
Lesparties peuvent saisir leConseil decoopération detoutdifférend relatif àl'application ou
àl'interprétation del'accord intérimaire (article 40del'accord intérimaire) etledifférend peutêtre
réglé parvoiededécision. Aucasoùiln'estpaspossible derégler ledifférend, chaque partie peut
notifier ladésignation d'unarbitre àl'autre partie.
4. Liens avecd'autres accords decommerce
Auxtermes del'article 47,l'accord intérimaire n'estapplicable quejusqu'àl'entrée envigueur
del'accord européen. Lesarticles 14à34del'accord decoopération entrelaCommunauté économique
européenne etlarépublique deSlovénie (signé àLuxembourg le5avril) ontétésuspendus dèsl'entréeWT/REG32/2
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envigueur del'accord intérimaire. D'autres dispositions (lesTitres I,IIIetIV)cesseront des'appliquer
dèsl'entrée envigueur del'accord européen.
L'accord intérimaire nefaitpasobstacle aumaintien ouàl'établissement d'unions douanières,
dezones delibre-échange ouderégimes detrafic frontalier, danslamesure oùilsn'ontpaspoureffet
demodifier lerégime deséchanges prévu parl'accord. L'Accord d'Osimo concernant lacoopération
économique entrelaSlovénie etl'Italieresteapplicable après l'entrée envigueur del'accord intérimaire.
5. Cadre institutionnel
Auxtermes del'article 38del'accord intérimaire, leConseil decoopération institué parl'accord
decoopération esthabilité àprendre desdécisions etàformuler desrecommandations danslescas
prévus parl'accord. LeConseil decoopération estassisté dansl'accomplissement desestâches par
unComité mixte composé dereprésentants delaCEetdereprésentants dugouvernement slovène.
LeConseil decoopération peutdéléguer auComité mixte toutoupartie desescompétences.WT/REG32/2
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ANNEXE I
Commerce del'UEaveclaSlovénie: 1992-1997 (janvier-juin)
Tableau 1
Données générales 1992-1997 (janvier-juin)
Milliards d'écus Rapport
exp./
imp.Taux devariation annuel PartdelaSlovénie
danslecommerce
extra-UE
Exp. UE Imp. UE Solde % Exp. UE
%Imp. UE
%Exp. % Imp. %
1992 1,4 1,6 -0,2 87 ... ... 0,32 0,33
1993 3,1 2,9 +0,2 107 122 81 0,62 0,59
1994 3,7 3,4 +0,3 107 19 17 0,68 0,63
1995 /UEà12 4,4 3,8 +0,6 116 19 11 0,74 0,66
1995 /UEà15 5,2 4,2 +0,9 122 19* 12* 0,91 0,78
1996 /UEà15 5,3 4,2 +1,0 126 4 0 0,86 0,73
Janvier-juin 1996 2,7 2,1 +0,6 128 0,90 0,74
Janvier-juin 1997 3,0 2,3 +0,7 130 11 9 0,91 0,72
*Parrapport auxchiffres donnés pourl'UEà12pour1994, cechiffre tientcompte ducommerce destroisnouveaux Etats membres avec
laSlovénie.
Tableau 2
Principales exportations del'UEà15:janvier-juin 1996/97
Secteur parsection dutarif
douanier communJanvier-juin 1996 Janvier-juin 1997
Millions
d'écusPartdutotal
%Millions
d'écusPartdutotal
%Variation par
rapport à1996
%
1.Machines etmatériel électrique
(XVI)582 22 699 23 20
2.Matériel detransport (XVII) 494 18 491 16 -0,6
3.Textiles (XI) 274 10 296 10 8
4.Métaux communs etouvrages
encesmétaux (XV)235 8,7 293 10 24
5.Produits chimiques (VI) 207 7,7 253 8 22
6.Produits agricoles, même
transformés (I-IV)190 7 191 6 0,5
7.Matières plastiques etouvrages
encesmatières (VII)176 6,5 202 6 15
TOTAL PARTIEL 2158 80 2425 79 12
TOUS SECTEURS 2681 100 3048 100 13WT/REG32/2
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Tableau 3
Principales importations del'UEà15:janvier-juin 1996/97
Secteur parsection dutarif
douanier communJanvier-juin 1996 Janvier-juin 1997
Millions
d'écusPartdutotal
%Millions
d'écusPartdutotal
%Variation par
rapport à1996
%
1.Machines etmatériel électrique
(XVI)449 21 489 21 9
2.Matériel detransport (XVII) 373 17,5 362 16 -3
3.Textiles (XI) 288 13,5 300 13 4
4.Métaux communs etouvrages
encesmétaux (XV)262 12 284 12 8
5.Marchandises etproduits
divers (XX)179 8 217 9 21
6.Bois...(IX) 97 4,5 99 4 2
7.Papier, pâtedebois(X) 89 4 97 4 9
TOTAL PARTIEL 1737 81,5 1848 81 6
TOUS SECTEURS 2130 100 2276 100 7
Source: Eurostat (Comext).