RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/10
5novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4671)
Comité desaccords commerciaux régionaux
PROJET DERAPPORT (1996) DUCOMITE DESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX AUCONSEIL GENERAL
Président: M.JohnWeekes (Canada)
Introduction
1. Laquasi-totalité desMembres del'Organisation mondiale ducommerce (OMC) sontparties
àaumoins unaccord commercial régional notifié auGATT ouàl'OMC; certains participent àd'autres
initiatives régionales. Lenombre decesaccords aaugmenté cesdernières années.
2. Alaréunion duConseil général du15novembre 1995, ilaétéproposé qu'uncomité desaccords
commerciaux régionaux soitétabli àl'OMC pouraméliorer l'organisation destravaux danscedomaine,
etenparticulier remplacer lavingtaine degroupes detravail quiexaminaient alors desaccords
commerciaux régionaux, etoffrir, danslecadre del'OMC, uneenceinte oùexaminer lesconséquences
pourlesystème commercial multilatéral dunombre croissant d'accords commerciaux régionaux et
d'initiatives régionales. Siuntelcomité étaitcréé, lesdroits etobligations desMembres neseraient
pasaffectés, etlemandat desgroupes detravail existants neserait pasmodifié. Asaréunion de
décembre 1995, leConseil général estconvenu enprincipe d'établir uncomité desaccords commerciaux
régionaux, sousréserve qu'unaccord intervienne ausujetdesonmandat etdequestions connexes.
3. LeComité desaccords commerciaux régionaux aétéétabli le6février 1996 parlaDécision
suivante duConseil général (WT/L/127):
"Euégard auxaccords1quidoivent êtrenotifiés, selon lecas,autitredel'article XXIV
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT) de1994, del'article V
del'Accord général surlecommerce desservices oudelaDécision de1979surletraitement
différencié etplusfavorable, laréciprocité etlaparticipation pluscomplète despaysenvoie
dedéveloppement;
Euégard àl'établissement derapports biennaux envisagé auparagraphe 11du
Mémorandum d'accord duCycle d'Uruguay surl'interprétation del'article XXIV duGATT
de1994; et
Agissant conformément auxparagraphes 1et7del'article IVdel'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (OMC),
LeConseil général décide :
1Leterme "accords" figurant danslaprésente décision s'entend detouslesaccords commerciaux bilatéraux,
régionaux etplurilatéraux decaractère préférentiel.WT/REG/W/10
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1. D'établir unComité desaccords commerciaux régionaux, ouvert àtouslesMembres
del'OMC etdotédumandat suivant:
a) procéder àl'examen desaccords conformément auxprocédures etauxmandats
adoptés parleConseil ducommerce desmarchandises, leConseil ducommerce
desservices ouleComité ducommerce etdudéveloppement, selon lecas,
etprésenter ensuite sonrapport àl'organe pertinent pourquecelui-ci prenne
lesmesures appropriées2;
b) déterminer comment procéder àl'établissement desrapports requis surle
fonctionnement decesaccords etformuler desrecommandations appropriées
àl'intention del'organe compétent;
c) élaborer, selon qu'ilconviendra, desprocédures destinées àfaciliter età
améliorer leprocessus d'examen;
d) examiner lesconséquences systémiques decesaccords etinitiatives régionales
pourlesystème commercial multilatéral etlesrelations entreeux,etformuler
desrecommandations appropriées àl'intention duConseil général; et
e) s'acquitter detoutes lesfonctions additionnelles quiluiseront confiées parle
Conseil général.
2. QueleComité ferarapport chaque année auConseil général sursesactivités."
Lesmembres duBureau duComité ontétédésignés parleConseil général le16avril1996. Ils'agit
deM.Weekes (Canada) quisiège enqualité dePrésident, etdeMM. Berthet (Uruguay), Harbinson
(Hong Kong), Ravaloson (Madagascar) etWillems (Belgique), quisiègent enqualité deVice-Présidents.
4. Alafinde1996, leComité auratenuseptréunions: les21et22mai(première session), les
2et3juillet(deuxièmesession),du29au31juillet(troisièmesession),du17au20septembre(quatrième
session), les7,10et11octobre (cinquième session), le31octobre (sixième session) etles5,6et
8novembre (septième session). Unesériedeconsultations informelles ontégalement eulieu.
Travaux duComité en1996
5. LeComité aadopté sonrèglement intérieur (WT/REG/1) etsonprogramme detravail pour
1996 àsadeuxième session. Leprogramme detravail prévoyait quetousleséléments figurant dans
lemandat devaient êtretraités demanière équilibrée, cequipermettrait auComité deprogresser plus
efficacement danstouslesdomaines parsuitedessynergies quiseproduiraient.
a) Examen desaccords commerciaux régionaux
6. LesMembres ontsouligné qu'ilfallait queleComité s'occupe enpriorité deliquider l'arriéré
detravail, àsavoir lesexamens ensuspens. Alafinde1996, leComité auracommencé oupoursuivi
l'examen de21accords commerciaux régionaux surles32ensuspens enjuin1996, s'efforçantainsi
deliquider l'arriéré (voir l'Appendice 1).
2LeComité effectuera également lestravaux restant àaccomplir desgroupes detravail déjàétablis parle
Conseil ducommerce desmarchandises, leConseil ducommerce desservices ouleComité ducommerce et
dudéveloppement, danslecadre desmandats définis pourcesgroupes detravail, etferarapport auxorganes
appropriés.WT/REG/W/10
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7. Lesexamensdesaccordscommerciauxrégionauxeffectuésen1996ontamenécertainsMembres
àposer desquestions ausujetdel'interprétation decertaines desdispositions del'OMC serapportant
auxaccords commerciaux régionaux, enparticulier l'article XXIV duGATT de1994, leMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994 etl'article Vdel'Accord général
surlecommerce desservices. Dans certains cas,ilaétéfaitobserver quelesexamens étaient entravés
parlefaitquelesrenseignements pertinents manquaient ouétaient présentés troptard.
b) Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
8. Undébat préliminaire surcettequestion aeulieu,surlabased'unelistedepoints établie par
leSecrétariat (WT/REG/W/3). LesMembres étaient d'avisquelerespect del'obligation juridique
d'établir desrapports biennaux surlefonctionnement desaccords pourrait contribuer àaccroître la
transparence desaccords commerciaux régionaux. Ilsontestimé quelesprocédures visant àdonner
effetàcetteobligation devraient êtreconçuespourfonctionner demanière efficace, compte tenudes
autres procédures pertinentes del'OMC.
c) Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
9. LeComité ademandé auSecrétariat depréparer unmodèle deprésentation typepourles
renseignements surlesaccords commerciaux régionaux envuedefaciliter etdenormaliser la
communication despremiers renseignements. Asatroisième session, leComité aprisnotedeslignes
directrices noncontraignantes présentées parlePrésident àtitreindicatif etintitulées "Modèle de
présentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords commerciaux régionaux"
(WT/REG/W/6). LesMembres yontvuunecontribution importante àl'amélioration desprocédures
d'examen desaccords commerciaux régionaux, puisqu 'elles avaient pour objet d'obtenir des
renseignements précis danslesdélais, enremplacement duprocessus initial dequestions etderéponses.
LeComité cherche àdéterminer quelestlemoment approprié pourcommuniquer lesrenseignements
suivant lemodèle deprésentation. Celui-ci aétéélaboré pourlesaccords concernant lesmarchandises;
àlademande duComité, leSecrétariat établit unprojet demodèle deprésentation typesimilaire pour
lesrenseignements surlesaccords concernant lesservices, àutiliser selon qu'ilconviendra.
10. LeComité examine unecommunication conjointe présentée parlesdélégations del'Australie,
delaCorée etdeHong Kong (WT/REG/W/5), quiproposait qu'iladopte deslignes directrices pour
l'examen desaccords commerciaux régionaux. Ilexamine aussi unesuggestion duJapon concernant
l'adoption, pourl'examen desaccords commerciaux régionaux, delignes directrices visant àtraiter
letypedeproblèmes qui,del'avisduJapon, résultent desdifférences d'interprétation ausujet de
l'article XXIV.
11. LeComitéaexaminéplusieursquestionsserapportantàlanotificationdesaccordscommerciaux
régionaux. S'agissant deladatedeprésentation desnotifications, ilexamine lapossibilité d'établir
undispositif quipermettrait decommuniquer desrenseignements préliminaires surlesaccords
commerciaux régionaux avant lanotification elle-même. Ilaaussiexaminé deuxapproches destinées
àrégler leproblème dunon-respect desobligations denotification: soitleComité inviterait instamment
lesMembres quisontparties àdesaccords commerciaux régionaux àrespecter leurs obligations de
notification, soitlapossibilité serait offerte deprésenter unecontre-notification. LeComité aégalement
euunpremier débat surlapossibilité d'établir uneprocédure d'examen simplifiée pourlesaccords
commerciaux régionaux ayant deseffets minimes surlecommerce international. S'agissant desrapports
surl'examen desaccords commerciaux régionaux, lePrésident aproposé unenouvelle formule suivant
laquelle lesrapports seraient divisés endeuxparties: leComité prendrait notedelapartie factuelle
-reflétantlesdébatsduComité-etadopteraitlesconclusionsaprèsavoirexaminéuneversionprovisoire.
Laquestion esttoujours àl'étude. LeComité aaussiexaminé d'autres questions traitées dansla"Note
surlesprocédures visant àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen" (WT/REG/W/9).WT/REG/W/10
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d) Conséquences systémiques desaccords commerciaux régionaux etdesinitiatives régionales
pourlesystème commercial multilatéral etrelations entre eux
12. LeComité aeusurlaquestion desdébats préliminaires, quin'ontpasabouti. Pourcela,il
s'estfondé surlapublication de1995duSecrétariat intitulée Lerégionalisme etlesystème commercial
mondial ,quicontient unedescription générale desrelations entrelesaccords commerciaux régionaux
etlesystème duGATT/de l'OMC ces50dernières années. LaCorée aprésenté unenotification
(WT/REG/W/4) surlasituation problématique, lesconséquences systémiques etlesobjectifs pourla
Conférence ministérielle encequiconcerne lesaccords commerciaux régionaux etlesystème del'OMC;
cettecommunicationcomprenaitunprogrammedetravailsurlerégionalismepourl'OMCen1997-1998.
Desvuesdivergentes ontétéexprimées lorsdudébat quis'estensuivi. LesMembres ontsouligné
l'importance desrelations entrelesaccords commerciaux régionaux etlesystème del'OMC. Certains
ontinsisté surlanécessité detraiter lesrelations entrelesaccords commerciaux régionaux etlesrègles
del'OMC. D'autresétaientconvaincusquel'onnepouvaitpastirerdeconclusionsavantd'avoirprocédé
àl'examen decesquestions. Ilaégalement étérelevé quelesMembres devaient s'acquitter deleur
obligation denotifier lesaccords préférentiels.
13. Aucours del'examen desaccords commerciaux régionaux effectué àlatroisième session du
Comité,desMembresontidentifiéuncertainnombredequestionssystémiquesethorizontalesenrapport
aveclesrègles pertinentes del'OMC. Alademande duComité, cesquestions ontétéincluses dans
unelisteinformelle établie parleSecrétariat, dans laquelle seront incluses lesautres questions
horizontales demême nature mentionnées pendant lessessions ultérieures duComité.
14. Alasuite delaproposition faiteparlePrésident ausujet delafaçondeprésenter les
renseignements disponibles pouraideràexaminer lesconséquences systémiques, leComité ademandé
auSecrétariat derassembler desdonnées pourdesétudes horizontales (pilotes) surlesdispositions
concernant lesobstacles techniques aucommerce etlesmesures sanitaires etphytosanitaires desaccords
commerciaux régionaux àl'examen. Aucours d'undébat préliminaire surlabasedelanotedu
Secrétariat(WT/REG/W/8),diversesopinionsontétéexpriméesausujetdesconséquencespourl'OMC.
Laquestion devait êtreexaminée plusavant. Acetégard, lePrésident ainvité lesMembres à
communiquer lesrenseignements pertinents ausujetdestravaux effectués surlesobstacles techniques
aucommerce etlesmesures sanitaires etphytosanitaires danslecontexte desinitiatives régionales.
Certains Membres ontditqu'ilssouhaitaient étendre cetexercice àd'autres dispositions.
15. Lorsdeladiscussion surlerapport duComité àlaConférence ministérielle, desMembres
ontmisl'accent surl'importance delacompatibilité desaccords commerciaux régionaux aveclesystème
commercial multilatéral.
16. Alaquatrièmesession,laCoréeaprésentéunprojetdedécisionpourlaConférenceministérielle.
LesEtats-Unis ontquant àeuxprésenté unprojet derecommandation. Desdiscussions auront lieu
souspeuausujetdecesdeuxpropositions.
e) Fonctions additionnelles
17. Aucune fonction additionnelle n'aétéconfiée auComité desaccords commerciaux régionaux
parleConseil général en1996.
Programme detravail futur
18. LeComité aunetrèsgrande latitude pourélargir sestravaux danslecadre desonmandat actuel.
Leprogramme detravail futurpartira destravaux commencés cetteannée. LesMembres jugent qu'il
estimportant quelesMinistres approuvent àSingapour lesaspects ci-après desestravaux futurs.WT/REG/W/10
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19. LeComité devrait poursuivre enpriorité l'examen desaccords commerciaux régionaux pendant
lesannées àvenir. Ildevrait toutfairepourliquider l'arriéré etfaireensorte qu'ilnesereproduise
plus.
20. LeComité devrait s'efforcer d'arriver rapidement àunaccord surdesprocédures pourune
miseenoeuvre effective duprocessus d'établissement derapports biennaux surlefonctionnement des
accords, quisoitefficace, compte tenudesautres procédures pertinentes del'OMC.
21. S'agissant desprocédures visant àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen, leComité
devrait poursuivre lestravaux déjàeffectués. Parmi sestravaux devraient figurer, entreautres choses,
l'élaboration d'unmodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords
concernant lesservices qu'ilserafacultatif desuivre, l'élaboration delignes directrices pourl'examen
desaccords commerciaux régionaux etuneanalyse delanature etdelateneur desrapports.
22. LeComité devrait définir desmesures quipourraient contribuer àaccroître l'efficacité des
notifications -dupoint devuedeleurdatedeprésentation etaussi deleurteneur -etexaminer les
options offertes pourquetouslesaccords commerciaux régionaux etaccords d'intégration économique
auxquels participent desMembres del'OMC soient notifiés auxorganes compétents del'Organisation.
23. Ausujetdesquestions systémiques, leComité devrait poursuivre sonexamen ensefondant
surlescommunications écrites etlesinterventions desMembres, surlalisteactualisée desquestions
systémiques identifiées danslecontexte del'examen desaccords commerciaux régionaux, etsurles
études comparatives horizontales concernant deséléments donnés desaccords etinitiatives régionaux.
Dans lecadre decestravaux, leComité devrait déterminer, sanspréjuger delaquestion, silesrègles
del'OMC serapportant auxaccords commerciaux régionaux doivent encore êtreclarifiées envuede
fairedesrecommandations appropriées auConseil général, conformément àsonmandat.WT/REG/W/10
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APPENDICE 1
Etatdel'examen desaccords commerciaux régionaux
Accords commerciaux régionaux examinés en1996 (21)
Accord Date del'examen
Elargissement desCE-Marchandises 29.07.96 Premier examen
ALENA -Marchandises 30.07.96 Deuxième examen
AELE-Hongrie 17.09.96 Premier examen
AELE-Israël 17.09.96 Premier examen
AELE-Pologne 17.09.96 Premier examen
CE-Hongrie 18.09.96 Premier examen
CE-Pologne 18.09.96 Premier examen
CE-République slovaque 18.09.96 Premier examen
CE-République tchèque 18.09.96 Premier examen
MERCOSUR 20.09.96 Deuxième examen
ALENA -Services 10-11.10.96 Deuxième examen
Elargissement desCE-Services 11.10.96 Premier examen
CE-Bulgarie 05.11.96 Premier examen
CE-Estonie 05.11.96 Premier examen
CE-Lettonie 05.11.96 Premier examen
CE-Lituanie 05.11.96 Premier examen
CE-Roumanie 05.11.96 Premier examen
AELE-Bulgarie 06.11.96 Premier examen
AELE-Roumanie 06.11.96 Premier examen
AELE-Slovénie 06.11.96 Premier examen
CE-Turquie 08.11.96 Premier examenWT/REG/W/10
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Autres accords commerciaux régionaux déjànotifiés, dontl'examen doitcommencer en1997 (14)
a) Accords commerciaux régionaux notifiés avant juin1996 (8)1
- Accord delibre-échange d'Europe centrale2
- Accord delibre-échange entre laRépublique tchèque etlaSlovénie2
- Accord delibre-échange entre laRépublique slovaque etlaSlovénie2
- Accord delibre-échange entre laHongrie etlaSlovénie2
- Accord delibre-échange entre laCEE etlesîlesFéroé
- Accord delibre-échange entre l'Islande etlesîlesFéroé
- Accord delibre-échange entre laSuisse etlesîlesFéroé
- Accord delibre-échange entre laNorvège etlesîlesFéroé
b) Nouvelles notifications (6)
- Accord delibre-échange entre laRépublique tchèque etlaRoumanie. Lemandat aux
finsdel'examen del'Accord aétéadopté parleConseil ducommerce desmarchandises
le5juillet 1996.
- Accord delibre-échange entre laRépublique slovaque etlaRoumanie. Lemandat
auxfinsdel'examen del'Accord aétéadopté parleConseil ducommerce des
marchandises le5juillet 1996.
- Accord delibre-échange entrelesEtatsmembres del'AELE etl'Estonie.1Lemandat
auxfinsdel'examen del'Accord aétéadopté parleConseil ducommerce des
marchandises le19septembre 1996.
- Accord delibre-échange entrelesEtatsmembres del'AELE etlaLettonie.1Lemandat
auxfinsdel'examen del'Accord aétéadopté parleConseil ducommerce des
marchandises le19septembre 1996.
- Accord delibre-échange entrelesEtatsmembres del'AELE etlaLituanie.1Lemandat
auxfinsdel'examen del'Accord aétéadopté parleConseil ducommerce des
marchandises le19septembre 1996.
- EtablissementdelaCommunautéeuropéenne,services.Lemandatauxfinsdel'examen
del'Accord aétéadopté parleConseil ducommerce desservices le23septembre 1996.
1Trois accords bilatéraux delibre-échange entre laSuisse etlespaysbaltes, déjànotifiés auGATT, ontété
remplacés parlesaccords pertinents avec l'AELE, notifiés àl'OMC après juin1996.
2LeComité aétéinformé oralement quelestroisaccords delibre-échange bilatéraux entre laSlovénie et
laHongrie, laRépublique slovaque etlaRépublique tchèque avaient étéremplacés parl'Accord surl'adhésion
delaSlovénie àlaZone delibre-échange d'Europe centrale.WT/REG/W/10
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APPENDICE 2
Documents soumis auComité desaccords commerciaux régionaux
WT/REG/1 - Règlement intérieur desréunions duComité desaccords commerciaux
régionaux
WT/REG/W/1 - Documents duGATT/de l'OMC publiés pourl'examen desaccords
régionaux
WT/REG/W/2 - Projet derèglement intérieur desréunions duComité desaccords
commerciaux régionaux
WT/REG/W/3 - Liste depoints àprendre enconsidération pour laprésentation de
rapports surlefonctionnement desaccords régionaux
WT/REG/W/4 - Communication delaRépublique deCorée
WT/REG/W/5 - Communication desdélégations del'Australie, delaCorée etde
Hong Kong
WT/REG/W/6 - Modèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements
surlesaccords commerciaux régionaux
WT/REG/W/7 - Listedepoints proposés parlesdélégations concernant lesprocédures
destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
WT/REG/W/8 - Conséquences systémiques desaccords commerciaux régionaux etdes
initiatives régionales pourlesystème commercial multilatéral
WT/REG/W/9 - Notesurlesprocédures visant àfaciliter etàaméliorer leprocessus
d'examen