ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG127/4
17 octobre 2002
(02-5645)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD ENTRE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET SINGAPOUR POUR
UN RESSERREMENT DE LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
ASPECTS TOUCHANT AUX SERVICES
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour pour un resserrement de la coopération
économique (CEP) est entré en vigueur le 1er janvier 2001.  La Nouvelle-Zélande et Singapour avaient
annoncé leur intention de négocier un accord pour la première fois en septembre 1999.  Au terme de
six séries de négociations, l'Accord a été signé à Singapour le 14 novembre 2000 par Helen Clark,
Premier Ministre de la Nouvelle-Zélande et Goh Chok  Tong, Premier Ministre de Singapour et il a été
ratifié par les deux pays le 15 décembre 2000.
2. Nature de l'Accord
La partie consacrée aux services et les annexes de l'Accord prévoient la liberté des échanges
et de l'investissement dans le domaine des services entre les Parties, conformément à l'article V de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  L'article 14 dispose expressément que les
Parties ont l'intention de "développer le commerce des services d'une façon qui leur soit mutuellement
avantageuse, dans un souci de transparence et de libéralisation progressive au fil des réexamenssuccessifs, ... tout en reconnaissant aux deux Parties le droit d'appliquer les règles existantes ... dans le
respect des objectifs découlant de la politique nationale ..."
3. Champ d'application
L'Accord s'applique aux mesures prises par les Parties concernant le commerce des services.
Aucun secteur de services n'est exclu a priori  de son champ d'application, à l'exception de ceux
fournis dans l'exercice du pouvoir de l'État.  L' Accord a adopté une structure fondée sur des listes
positives, et les engagements spécifiques recouvrent les quatre modes de fourniture.  Les listes
reprenant les engagements initiaux contractés par la Nouvelle-Zélande et Singapour en vue de
libéraliser le commerce des services, qui développent considérablement ceux déjà contractés par lesdeux Parties au titre de l'AGCS, sont rattachées à la partie consacrée aux services et forment
l'Annexe 2 de l'Accord.
L'article 20 dispose que les Parties sont toutes deux convenues de revoir leur liste de services
au moins tous les deux ans dans le cadre des réexamens prévus par l'Accord, de compléterrégulièrement leur liste initiale et d'étendre l'accès aux marchés ou le traitement national entre elles
conformément à l'objectif fixé par l'APEC dans le sens d'une libéralisation et d'une ouverture du
commerce des services d'ici à 2010.  La Nouvelle-Zélande et Singapour sont en outre convenues de seWT/REG127/4
Page 2
rencontrer avant 2008 afin de définir et d'envisager des solutions mutuellement acceptables pour des
secteurs de services ou des mesures dont la libéralisation risque de ne pas être pleinement achevée le
1er janvier 2010.
4. Données économiques et commerciales
Au cours de l'année s'achevant en mars 2002, les exportations de services de la
Nouvelle-Zélande se sont élevées au total à 10 512 070 dollars néo-zélandais.  Quant aux exportations
de services de Singapour, elles se sont chiffrées au total en 2000 à 50 463 800 dollars de Singapour.
La Nouvelle-Zélande et Singapour s'emploient toujours à améliorer leurs méthodes de
collecte de données relatives au commerce des services.  À ce jour, les renseignements historiques sur
le commerce des services sont très limités, même si les tableaux joints en annexe comportent desdonnées détaillées sur le commerce global des services de la Nouvelle-Zélande et de Singapour
pendant la période considérée.  Cependant, les deux Parties disposent de données limitées sur les
exportations/importations de services par région ou par pays.  C'est pourquoi les statistiques
disponibles ne permettent pas de se faire une idée exacte ou complète du commerce des services avant
et après la mise en œuvre de l'Accord CEP.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. Dispositions de l'Accord relatives à l'élimination des mesures non conformes à
l'article XVII
L'article 17 énonce des dispositions générales régissant l'accès aux marchés dans les secteurs
de services visés par les listes d'engagements de chaque Partie, ainsi que les mesures qu'une Partie ne
pourra maintenir ou adopter dans les secteurs où des engagements ont été pris.  Conformément à
l'article 18 relatif au traitement national, chaque Partie doit réserver aux services et fournisseurs de
services de l'autre Partie un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'elle réserve à ses
propres services et fournisseurs de services similaires, sous réserve des conditions et restrictionsprévues dans sa liste d'engagements.
Les articles 17 et 18 sont conformes aux articles correspondants de l'AGCS relatifs à l'accès
aux marchés (article XVI) et au traitement national (article XVII).
L'article 19 autorise les Parties à négocier des engagements additionnels non prévus dans leur
liste au titre des articles 17 et 18, notamment au sujet de l'octroi de licences, des normes ou desrestrictions, et à les intégrer à leur liste d'engagements respective.
Comme indiqué plus haut dans la Partie I, l'article 20 traite du calendrier général et du
processus de libéralisation du commerce des services entre les Parties.
1.1 Traitement des services et fournisseurs de services de pays tiers
L'Accord CEP libéralise le commerce des services entre les Parties.  Il n'aborde pas la
question du traitement des services et des fournisseurs de services de pays tiers, sauf à l'article 25, qui
permet aux personnes morales d'un pays qui n'est pas partie à l'Accord d'en tirer profit dès lorsqu'elles se livrent à des activités commerciales "importantes" sur le territoire de l'une ou des deux
Parties.
À l'exception du cas de figure prévu à l'article 25, les services et les fournisseurs de services
de pays tiers ne sont pas directement concernés par l'Accord.  En tant que signataires de l'AGCS, laNouvelle-Zélande et Singapour traitent les services et les fournisseurs de services de pays tiersWT/REG127/4
Page 3
conformément à l'article II, aux autres dispositions générales de l'AGCS, et aux listes des
engagements spécifiques pris par les Parties au titre de l'AGCS.  Il n'a pas été nécessaire d'engager des
négociations au titre de l'article V:5 de l'AGCS.
2. Règles d'origine
Les avantages conférés par l'Accord s'étendent aux personnes, tant "physiques" que "morales"
de l'autre Partie et aux services qu'elles fournissent.  La "fourniture d'un service" comprend la
production, la distribution, la commercialisati on, la vente et la livraison d'un service.
Une "personne physique de l'autre Partie" s'entend d'une personne qui réside sur le territoire
de cette autre Partie ou ailleurs et qui, au regard de la loi de cette autre Partie:
i) est un ressortissant de cette Partie;  ou
ii) a le droit de résider en permanence sur son territoire, dans le cas d'une Partie qui
réserve en gros le même traitement aux résidents permanents qu'à ses ressortissants
en ce qui concerne les mesures qui touchent au commerce des services, à conditionque cette Partie ne soit pas obligée de réserver à ses résidents permanents un
traitement plus favorable que celui que leur accorderait l'autre Partie.
Une "personne morale" s'entend de toute entité juridique dûment constituée ou organisée en
vertu de la loi applicable, à but lucratif ou non, qu'elle appartienne au secteur privé ou public, ce quicomprend les sociétés par actions, sociétés de fiducie, sociétés en nom collectif, coentreprises,
sociétés individuelles et associations (article 16).
3. Normes/reconnaissance
L'article 21, qui traite de la réglementation intérieure, reprend les dispositions pertinentes de
l'article VI de l'AGCS.  Dans les secteurs où des engagements spécifiques ont été pris, les Parties
conviennent que toutes les mesures d'application générale doivent être administrées d'une façon
raisonnable, objective et impartiale.  En outre, elles analyseront l'élaboration des disciplines au titre de
l'article VI:4 dans le but d'intégrer celles-ci dans l'Accord CEP.  L'article 21 adopte en outre les
disciplines intérimaires prévues par l'AGCS qui s'appliquent en attendant que soient élaborées les
disciplines susmentionnées.
L'article 22 prévoit un mécanisme de reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles et de l'immatriculation.  Les Parties sont convenues de "faciliter l'instauration d'un
dialogue entre les experts des secteurs prioritaires pour qu'une solution puisse être rapidement trouvée
concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles et de l'immatriculation des
fournisseurs de ces secteurs".  Lors du premier réexamen ministériel de l'Accord pour un resserrementde la coopération économique, en novembre 2001, les Ministres du commerce, Jim Sutton et
George Yeo, ont établi une liste de secteurs prioritaires dans lesquels des organismes professionnels et
réglementaires des Parties seraient encouragés à œuvrer en faveur d'une reconnaissance mutuelle des
qualifications et de l'immatriculation des fournisseurs de services.  Les dix secteurs prioritaires
désignés à cette occasion sont les suivants:
1) les ingénieurs;
2) les urbanistes;
3) les architectes;
4) les paysagistes;5) les experts agréés;
6) les dentistes;WT/REG127/4
Page 4
7) les prothésistes dentaires;
8) les médecins;
9) les infirmiers;
10) les sages-femmes.
D'autres secteurs pourront être ajoutés à cette liste par accord mutuel lors du prochain
réexamen ministériel en 2003, dans le but d'obtenir rapidement des résultats dans le domaine de la
reconnaissance des qualifications professionnelles ou de l'immatriculation des fournisseurs de
services.
4. Sauvegardes
La partie de l'Accord consacrée aux services ne comporte pas de dispositions spécifiques sur
les sauvegardes.  Des exceptions générales sont prévues à l'article 71.  L'article 73 traite des mesures
de sauvegarde de la balance des paiements.
5. Subventions et aide de l'État
L'article 23 dispose que les subventions n'entrent pas dans le cadre de l'Accord, sauf si des
consultations sont engagées dans le cas où surgiraient des questions particulières concernant des
subventions relatives au commerce des services entre les Parties.  Il pourra être envisagé d'incorporer
dans l'Accord toutes disciplines convenues dans le cadre des négociations de l'OMC sur les
subventions aux services.
6. Accord sur les marchés publics
Un marché unique pour les approvisionnements de l'État en marchandises et en services est
institué au titre de l'article 46 entre la Nouvelle-Zélande et Singapour.  Cette partie s'applique
uniquement aux marchés publics dont la valeur est égale ou supérieure à celle des droits de tirage
spéciaux (50 000).  Les marchés publics de services sont assujettis aux engagements pris par chaquePartie conformément à sa liste d'engagements et aux limitations formulées dans l'Accord (article 47).
7. Dispositions sectorielles
L'article 15 3), qui traite des services financiers, autorise les Parties à prendre des mesures
pour des raisons de prudence, y compris pour protéger des investisseurs, des déposants, des assurés ou
des personnes auprès de qui un fournisseur de services financiers agit à titre fiduciaire, ou encore pour
assurer l'intégrité ou la stabilité du système financier.  Le "fournisseur de services financiers" estdéfini à l'article 16.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Les exceptions à l'Accord énoncées à l'article 71 sont fondées sur les exceptions courantes de
l'OMC telles que spécifiées à l'article XX du GATT de 1994 et à l'article XIV de l'AGCS.
Conformément au paragraphe 71 d), les Parties peuvent adopter les mesures "nécessaires pour
protéger dans le pays des ouvrages, des éléments ou des lieux particuliers d'intérêt historique ou
archéologique, ou pour soutenir des créations artistiques de valeur nationale".  Une liste exemplative
de créations artistiques figure dans une note de bas de page se rapportant à cet article.
Par ailleurs, l'article 74 dispose que rien dans l'Accord ne doit empêcher le gouvernement
néo-zélandais d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qu'il a contractéesWT/REG127/4
Page 5
au titre du Traité de Waitangi, à condition qu'elles ne soient pas utilisées comme un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifié ou comme un moyen déguisé de restreindre le commerce des
biens et services ou l'investissement.  L'article 75 dispose que rien dans l'Accord ne doit empêcher
Singapour d'adopter des mesures visant à prévenir ou à éliminer une pénurie grave, sous réserve des
conditions énoncées à l'article 74.  L'article 76 autorise l'une et l'autre Partie à prendre les mesuresqu'elle juge essentielles dans l'intérêt de sa sécurité.
2. Adhésion
Conformément à l'article 79, l'Accord est ouvert à tout Membre de l'OMC ou à tout autre État
ou territoire douanier distinct.
3. Procédures de règlement de différends
L'article 59 oblige les Parties à prévoir des mécanismes adéquats de consultation en cas de
différend et à prendre tous les moyens nécessaires pour aboutir à une solution mutuellement
satisfaisante.  Conformément à l'article 60, les Parties peuvent s'entendre à tout moment sur des
procédures de bons offices, de conciliation ou de mé diation.  Si ces consultations n'aboutissent pas à
un règlement du différend, la Partie demanderesse pourra demander par écrit à l'autre Partie denommer un tribunal d'arbitrage.  L'article 61 dispose que celui-ci doit être composé de trois personnes.
Chaque Partie nommera un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés désigneront d'un commun
accord un troisième arbitre, qui présidera le tribunal.  En cas de désaccord entre les deux arbitres sur
la désignation du Président, celui-ci sera nommé par le Directeur général de l'OMC, qui a aussi la
faculté de nommer un arbitre dans certaines autres circonstances, lorsque l'une des Parties ne désignepas d'arbitre dans un certain délai.  Le Directeur général a consenti à ce rôle, tel qu'énoncé à
l'article 61.
Les procédures de règlement des différends comportent également des dispositions détaillées
concernant les fonctions et les délibérations du tribunal d'arbitrage, ainsi que la mise en œuvre de sesdécisions ou conclusions.  Elles fixent en outre des délais pour chaque étape de la procédure, de
manière à lui conférer une certaine automaticité.
L'Accord autorise cependant le recours aux procédures de règlement des différends de l'OMC.
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
L'article 80 dispose que l'Accord CEP n'empiétera pas sur les obligations qui incombent à une
Partie au titre de tout autre accord international, régional ou bilatéral.
L'Accord n'établit aucun lien formel avec d'autres accords commerciaux bilatéraux,
plurilatéraux et/ou multilatéraux.  L'article 81 dispose expressément qu'aucune Partie n'est obligée à
faire profiter l'autre Partie d'avantages découlant de sa participation à un autre accord de libre-échangeou à une autre union douanière existant ou futur.  De même, les avantages négociés au titre de
l'Accord ne s'étendent pas automatiquement aux parties aux accords de libre-échange conclus par
chaque Partie.
5. Cadre institutionnel
Aucune institution intergouvernementale ou su pranationale n'a été créée pour appliquer
l'Accord.  Le Ministère des affaires étrangères et du commerce de la Nouvelle-Zélande et le Ministère
du commerce et de l'industrie de Singapour sont les deux principaux organismes gouvernementaux
chargés de la mise en œuvre et de la supervision générales de l'Accord.  Par ailleurs, le Ministère duWT/REG127/4
Page 6
développement économique de la Nouvelle-Zélande et le Ministère des finances de Singapour
exercent un contrôle sur les questions relatives aux marchés publics.
IV. AUTRES
1. Mouvement des personnes physiques
L'Accord s'applique aussi aux mesures concernant les personnes physiques qui sont des
fournisseurs de services et employées par un fournisseur de services, par rapport à la fourniture d'un
service.  L'article 72 dispose que les "Parties peuvent négocier des engagements spécifiques
applicables au mouvement de toutes les catégories de personnes physiques qui fournissent des
services aux termes du présent Accord.  Les personnes physiques visées par un engagement spécifique
seront autorisées à fournir le service conformément aux conditions qui régissent l'engagement en
question".  En outre, l'Accord ne doit pas empêcher une Partie "de prendre des mesures pourréglementer l'entrée ou le séjour temporaire de personnes physiques de l'autre Partie sur son territoire,
y compris les mesures nécessaires pour préserver l'intégrité des personnes physiques et pour assurer
leur mouvement ordonné à ses frontières, à condition que l'application desdites mesures n'ait pas pour
effet d'annuler ou de compromettre pour l'une ou l'autre Partie les avantages définis dans le cadre d'un
engagement spécifique".
2. Transparence
L'article 69 impose à la Nouvelle-Zélande et  à Singapour un certain nombre d'obligations
pour assurer la transparence des lois, règles et réglementations qui se rapportent au commerce des
biens et services et à l'investissement.  En particulier, chaque Partie doit s'efforcer de donner à l'autrePartie la possibilité de se prononcer sur les lois, réglementations et procédures qu'elle propose
concernant le commerce bilatéral des services et l'investissement.WT/REG127/4
Page 7
DONNÉES COMMERCIALES
Détails concernant le commerce internat ional des services de Singapour
Exportations, 1998-2001
(en millions de dollars de Singapour)
Période 1998 1999 2000 2001*
Transports 15 185,7 18 129,5 20 478,7 20 079,0
Voyages 7 970,7 8 619,1 9 298,4 9 161,8
Services liés au commerce et autres 6 246,5 9 730,5 10 582,7 13 070,3
Services financiers 2 084,2 2 098,1 2 505,4 2 387,4
Services d'assurance 527,4 545,2 774,8 1 132,6
Services d'informatique et d'information 403,7 347,8 332,0 348,9
Services aux entreprises et services techniques 4 732,4 4 950,8 6 177,9 6 239,3
Services juridiques, de comptabilité et de gestion d'entreprise 3 170,5 3 456,9 4 345,1 4 569,6
Services de publicité, de relations publiques et de conception 225,2 251,4 391,0 410,7
Recherche-développement 164,1 125,9 159,0 135,3
Services d'architecture, d'ingénierie et autres services
techniques842,5 836,2 1 051,0 903,3
Construction 330,1 280,4 231,8 220,4
Redevances 97,9 113,3 150,4 128,0
Services culturels, sportifs et relatifs aux loisirs 14,3 20,3 25,9 28,3
Services publics 162,4 137,9 137,6 137,6
Total 37 425,2 44 692,5 50 463,8 52 713,2
* Estimations préliminaires.
Importations, 1998-2001
(en millions de dollars de Singapour)
Période 1998 1999 2000 2001*
Transports 15 490,3 18 319,5 21 511,6 20 372,5
Voyages 7 428,0 8 160,0 8 894,4 9 283,4
Services liés au commerce et autres services 2 169,4 2 205,9 2 804,2 4 317,0
Services financiers 472,1 616,8 790,7 891,3
Services d'assurance 1 691,9 1 836,3 2 133,4 2 057,6
Services d'informatique et d'information 258,0 306,1 388,2 407,8
Services aux entreprises et services techniques 3 872,4 3 998,7 4 507,9 4 426,4
Services juridiques, de comptabilité et de gestion d'entreprise 2 100,2 2 228,5 2 723,4 2 838,5
Services de publicité, de relations publiques et de conception 179,2 168,8 227,4 238,8
Recherche-développement 951,3 991,5 1 007,0 857,0
Services d'architecture, d'ingénierie et autres services
techniques314,9 296,4 336,0 288,6
Construction 326,8 313,5 214,1 203,5
Redevances 3 122,0 6 504,8 6 227,7 5 300,0
Services culturels, sportifs et relatifs aux loisirs 12,0 23,4 39,3 42,9
Services publics 194,0 197,2 198,5 247,1
Total 34 710,1 42 168,7 47 495,9 47 346,0
* Estimations préliminaires.WT/REG127/4
Page 8Détails concernant le commerce internationa l des services de la Nouvelle-Zélande
Enquête sur les exportations de services
(en milliers de dollars néo-zélandais)
Trimestre s'achevant fin Mars 1998 Mars 1999 Mars 2000 Mars 2001 Mars 2002
Transports 1 940 706 2 177 400 2 370 016 2 956 457 2 652 814
Voyages 3 305 789 3 796 708 4 531 857 5 077 564 5 833 196
Voyages à titre professionnel 425 721 499 653 547 948 569 836 666 039
Voyages à titre personnel 2 880 068 3 297 055 3 983 909 4 507 728 5 167 157
Dépenses liées à l'éducation 400 826 415 522 540 001 596 622 928 410
Dépenses liées à la santé 11 603 11 603 11 603 11 603 11 603
Autres (la principale composante des voyages à titre personnel) 2 467 639 2 869 930 3 432 305 3 899 504 4 227 144
Services de communication1358 385 357 677 391 784 413 273
Services de construction 2 820 9 949 19 849 26 309
Services d'assurance 14 533 18 356 23 345 30 739 53 971
Services financiers 50 426 71 236 68 566 86 176 50 059
Services d'informatique et d'information 69 245 113 731 146 781 173 544 203 148
Redevances et droits de licence 52 249 95 142 98 232 116 597 147 213
Autres services aux entreprises 860 319 615 735 652 809 836 975 824 800
Négoce et autres services liés au commerce 49 724 56 514 76 686 138 189 141 599
Services divers 810 596 559 221 576 123 698 787 683 201
Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations
publiques112 160 140 076 225 641 251 636 260 911
Services de publicité, d'étude de marché et de sondage 40 367 41 997 39 052 56 979 41 990
Recherche-développement 37 129 55 538 55 339 73 956 81 199
Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques 71 362 151 220 157 373 191 425 154 348
Services agricoles, miniers et de transformation sur place 1 427 2 405 1 471 5 912 10 436
Autres services2548 151 167 985 97 246 118 879 134 318
Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs 55 350 105 301 212 793 311 918 163 209
Services publics (non compris ailleurs) 111 793 111 805 116 141 114 544 144 078
Total des exportations de services 6 460 410 7 466 620 8 588 167 10 116 148 10 512 070
1 Les services de communication s'entendent des services de tél écommunication ainsi que des services postaux et de courrier.  Av ant le trimestre s'achevant en juin 1998,
ces services figuraient sous la rubrique Autres services divers.
2 Par Autres services divers, il faut entendre les frais de gestion, le placement de personnel, les services photographiques, d'i mpression, de gestion de logements,
d'abonnements, d'autres services, les services de conseil non cl assés ailleurs et les services de location-exploitation et de c ommunication (1).WT/REG127/4
Page 9Enquête sur les importations de services
(en milliers de dollars néo-zélandais)
Trimestre s'achevant fin Mars 1997 Mars 1998 Mars 1999 Mars 2000 Mars 2001 Mars 2002
Transports 2 405 913 2 576 782 2 771 745 2 858 402 3 238 007 3 445 111
Voyages 2 193 412 2 329 903 2 796 789 2 943 855 3 397 420 3 141 621
Services de communication1n.d. 2 094 595 360 534 447 144 300 578
Services de construction n.d. 1 981 191 11 089 13 418 13 292
Services d'assurance 191 411 196 548 226 553 217 590 176 584 272 380
Services financiers 27 512 39 294 44 638 82 835 110 808 84 293
Services d'informatique et d'information 92 942 126 324 188 318 200 637 229 539 204 122
Redevances et droits de licence 459 898 522 022 567 431 616 996 714 588 679 346
Autres services aux entreprises 1 533 880 1 598 346 1 576 954 1 397 681 1 693 289 1 569 903
Négoce et autres services liés au commerce 90 884 88 987 97 852 92 226 116 731 94 994
Services divers 1 442 997 1 509 359 1 479 102 1 305 456 1 576 557 1 474 909
Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de
relations publiques76 958 101 701 144 826 183 054 200 713 159 810
Services de publicité, d'étude de marché et de sondage 122 525 124 441 136 545 90 704 139 627 133 945
Recherche-développement 14 844 13 707 18 933 19 000 36 162 33 505
Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques 66 321 41 752 69 471 84 765 48 126 46 131
Services agricoles, miniers et de transformation sur place 1 556 2 254 1 740 3 670 10 304 n.d.
Autres services21 160 793 1 225 503 1 107 587 924 263 1 141 625 1 097 104
Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs 16 205 20 394 28 374 47 938 62 190 46 546
Services publics (non compris ailleurs) 128 192 136 753 129 292 135 911 136 636 151 659
Total des importations de services 7 049 364 7 546 365 8 594 638 8 873 467 10 219 624 9 908 852
1 Les services de communication s'entendent des services de téléco mmunication ainsi que des services postaux et de courrier.  Ava nt le trimestre s'achevant en juin 1998,
ces services figuraient sous la rubrique Autres services divers.
2 Par Autres services divers, il faut entendre les frais de gestion, le placement de personnel, les services photographiques, d'i mpression, de gestion de logements,
d'abonnements, d'autres services, les services de conseil non cl assés ailleurs et les services de location-exploitation et de c ommunication (1).
n.d. Non disponible.
__________