ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS275/1
G/L/587G/LIC/D/35
G/AG/GEN/55
G/TRIMS/D/19
12 novembre 2002
(02-6215)
Original:  anglais
VENEZUELA - MESURES CONCERNANT LES LICENCES D'IMPORTATION
APPLICABLES À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 7 novembre 2002, adressée par la Mission permanente
des États-Unis à la Mission permanente du Venezuela et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement vénézuélien conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), à l'article 6 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation (Accord sur les licences d'importation), à
l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , et à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC), au sujet des systèmes et pratiques
appliqués par le Venezuela en matière de licences d'importation qui restreignent les importations de
produits agricoles en provenance des États-Unis.
Le Venezuela a établi des prescriptions en matière de licences d'importation pour de
nombreux produits agricoles, y compris le maïs, le sorgho, les produits laitiers (par exemple, lesfromages, le lactosérum, le lait entier en poudre et le lait écrémé en poudre), les raisins, la graisse
jaune, la volaille, la viande de bœuf, la viande de porc et la farine de soja.  Ainsi, pour importer l'un
quelconque de ces produits, un importateur doit obtenir une licence conformément aux procédures
vénézuéliennes.  Le Venezuela maintient ces systèmes et pratiques en matière de licences
d'importation par le biais de nombreuses mesures, y compris:
Pour le maïs jaune et le sorgho,
• Ministerio de Hacienda DM/ n° 3299, Ministerio de Industria y Comercio DM/ n° 036
& Ministerio de Agricultura y Cria DM/ n° 038, Gaceta Oficial de la República de
Venezuela  n° 36,142 (6 février 1997);
• Ministerio de Hacienda DM/ n° 4315, Ministerio de Industria y Comercio DM/ n° 569
& Ministerio de Agricultura y Cria DM/ n° 703, Gaceta Oficial  n° 36,620
(13 janvier 1999);
• Ministerio de Finanzas DM/ n° 284 & Ministerio de la Producción y el Comercio
DM/ n° 628, Gaceta Oficial  n° 36,831 (17 novembre 1999);WT/DS275/1, G/L/587,
G/LIC/D/35, G/AG/GEN/55,
G/TRIMS/D/19
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• Ministerio de la Producción y el Comercio, Aviso Oficial: Mecanísmo de
Comercialización de Cereales  (18 septembre 2001);
• Ministerio de la Producción y el Comercio, Aviso Oficial: Mecanísmo de
Comercialización de Cereales  (11 octobre 2001);
• Ministerio de Finanzas DM/ n° 868 & Ministerio de la Producción y el Comercio
DM/ n° 0002, Gaceta Oficial  n° 37,368 (21 janvier 2002);
• Ministerio de Finanzas Resolución n° 911, Gaceta Oficial  n° 5,581 Extraordinaria
(27 mars 2002);
• et les résolutions, décrets et avis officiels connexes, ainsi que les modifications y
relatives;
Pour les produits laitiers (par exemple, les fromages, le lactosérum, le lait entier en poudre et
le lait écrémé en poudre),
• Ministerio de Hacienda n° 3677, Ministerio de Industria y Comercio n° 232 &
Ministerio de Agricultura y Cria n° 298, Gaceta Oficial  n° 36,311 (13 octobre 1999);
• Ministerio de Finanzas DM/ n° 285 & Ministerio de la Producción y el Comercio
DM/ n° 631, Gaceta Oficial  n° 36,831 (17 novembre 1999);
• Ministerio de Finanzas Resolución n° 294, Gaceta Oficial  n° 36,850
(14 décembre 1999);
• Ministerio de Finanzas DM/ n° 848 & Ministerio de la Producción y el Comercio
DM/ n° 898, Gaceta Oficial  n° 37,329 (21 novembre 2001);
• et les résolutions, décrets et avis officiels connexes, ainsi que les modifications y
relatives;  et
Pour la graisse jaune et la farine de soja,
• Ministerio de Finanzas DM/ n° 282 & Ministerio de la Producción y el Comercio
DM/ n° 627, Gaceta Oficial  n° 36,831 (17 novembre 1999);
• Ministerio de Finanzas Resolución n° 295, Gaceta Oficial  n° 36,850
(14 décembre 1999);
• Ministerio de Finanzas DM/ n° 850 & Ministerio de la Producción y el Comercio
DM/ n° 918, Gaceta Oficial  n° 37,329 (21 novembre 2001);
• et les résolutions, décrets et avis officiels connexes, ainsi que les modifications y
relatives.
Le Venezuela exige des licences d'importation pour d'autres produits agricoles, y compris la
volaille, la viande de bœuf, la viande de porc et les raisins (Decreto n° 989, Gaceta Oficial  n° 5,039
Extraordinaria (9 février 1996)), mais ne semble pas avoir rendu publics des résolutions, décrets, avis
officiels ou toutes autres mesures établissant les procédures de licences d'importation applicables.
Le système de licences d'importation appliqué par le Venezuela à tous ces produits agricoles
semble établir un régime de licences d'importation discrétionnaires.  Par le biais de ses pratiques en lamatière, le Venezuela a aussi omis d'établir un système transparent et prévisible pour la délivrance des
licences d'importation et a gravement restreint et faussé le commerce de ces produits.  Ces pratiques
consistent, entre autres choses, à ne pas rendre publics les règles et renseignements concernant les
procédures de licences, à ne pas traiter les demandes dans les délais voulus, à ne pas assortir les
licences d'une durée de validité raisonnable, et à administrer les contingents tarifaires de façon à en
décourager la pleine utilisation.  En outre, dans plusieurs cas, le Venezuela a lié la délivrance des
licences à l'achat, à la consommation ou à l'utilisation de produits nationaux ou à l'investissement dansla production nationale.  À deux reprises au moins, le Venezuela a explicitement interdit l'importationWT/DS275/1, G/L/587,
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de maïs en suspendant l'octroi des licences d'importation jusqu'à ce que la production nationale ait
disparu du marché.
Les systèmes et pratiques appliqués par le Venezuela en matière de licences d'importation
semblent donc incompatibles avec de nombreuses obligations dans le cadre de l'OMC.
Spécifiquement, les mesures appliquées par le Venezuela semblent incompatibles avec l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture , avec les articles III, X, XI et XIII du GATT de 1994, avec l'article 2:1 de
l'Accord sur les MIC, et avec les articles 1:4, 3:2, 3:5, 5:1, 5:2 et 5:3 de l'Accord sur les licences
d'importation.  Les mesures appliquées par le Venezuela semblent aussi annuler ou compromettre les
avantages qui découlent, directement ou indirectement, des accords cités pour les États-Unis.
Madame l'Ambassadeur, nous invitons instamment le Venezuela à considérer la présente
demande de consultations comme l'occasion de mettre son régime d'importation pour les produits
agricoles en conformité avec ses engagements dans le cadre de l'OMC.  Nous attendons votre réponse
à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour lesconsultations.
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