ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/53
6 février 2003
(03-0787)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES AUX ÉTATS-UNIS
SUR LE DOCUMENT TN/RL/W/27
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 février 2003.
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Les États-Unis remercient l'Australie pour ses observations concernant le document
TN/RL/W/27 des États-Unis, intitulé Concepts et principes fondamentaux des règles concernant les
mesures correctives commerciales , observations que l'Australie avait d'abord présentées à la réunion
du  Groupe de négociation sur les règles de novembre 2002.  Le présent document répond à ces
observations, communiquées formellement par l'Australie dans le document TN/RL/W/38.
Question
Les États-Unis considèrent-ils que les pratiques ayant des effets de distorsion des
échanges relèvent du champ plus vaste des règles édictées par les Accords de l'OMC?
Réponse
Oui, les États-Unis reconnaissent qu'il existe d'autres Accords de l'OMC qui traitent des
pratiques ayant des effets de distorsion des échanges.  Toutefois, les pratiques faussant les échanges
sur lesquelles porte le document des États-Unis relatif aux principes fondamentaux sont
spécifiquement celles qui créent la nécessité des mesures correctives commerciales prévues parl'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (l'Accord antidumping) et par l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.
Question
Les États-Unis considèrent-ils que le fait de s'intéresser aux pratiques faussant les
échanges exclurait d'examiner en même temps les moyens d'améliorer et de clarifier les règles
concernant les mesures correctives commerciales?
Réponse
Dans le mandat de Doha, il est demandé de clarifier et d'améliorer les disciplines prévues par
l'Accord antidumping et par l'A ccord sur les subventions, y compris les disciplines concernant les
pratiques ayant des effets de distorsion des échanges.  Il est donc clair que les Ministres réunis à Doha
n'ont pas considéré que la clarification et l'amélioration des disciplines concernant les pratiques
faussant les échanges et la clarification et l'amélioration des disciplines concernant les règles relativesTN/RL/W/53
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aux mesures correctives commerciales s'excluaient mutuellement;  en fait, le mandat indique qu'elles
devraient être abordées simultanément.
Question
Les États-Unis sont-ils d'accord sur le fa it que les instruments concernant les mesures
correctives commerciales visent à répondre à certaines pratiques faussant les échanges?
Réponse
Les États-Unis admettent que les mesures correctives en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs constituent une réponse indirecte aux pratiques faussant les échanges quiencouragent le dumping et le subventionnement dommageables.  Les États-Unis ont fait distribuer,
sous la cote TN/RL/W/24, un document qu'ils avaient élaboré dans le cadre du processus spécial de
l'OCDE sur l'acier et dans lequel sont examinées un certain nombre de ces pratiques dans le secteur de
l'acier.  Nous avons présenté ce document en partie pour montrer que si des mesures significatives
peuvent être prises pour éradiquer ces distorsions, que ce soit dans le secteur de l'acier ou d'unemanière générale, il est très possible que les mesures correctives commerciales deviennent moins
nécessaires et soient moins utilisées à la suite de telles réformes.
Partie C, section 1:  Règles antidumping en tant que mécanisme correctif
Question
Les États-Unis considèrent-ils que le dumping en tant que tel pratiqué par certaines
entreprises est le résultat des politiques industrielles des pouvoirs publics ou de l'intervention de
ceux-ci sur le marché ou que cela n'est le cas que pour le dumping dommageable?
Réponse
Les États-Unis estiment que le dumping pratiqué par certaines entreprises peut résulter de
diverses causes sous-jacentes.  Celles-ci comprennent, mais pas exclusivement, les politiques
industrielles des pouvoirs publics, l'intervention de ceux-ci, les droits de douane et les obstacles non
tarifaires.  Le dommage constitue une question distincte qui se rapporte à l'incidence que desimportations faisant l'objet d'un dumping peuvent avoir sur une branche de production nationale.
Partie C, section 2:  Recours à des droits compensateurs pour remédier au subventionnement
Question
Comment les États-Unis proposeraient-ils de renforcer les disciplines en matière de
subventions?
Réponse
Nous estimons qu'il existe divers moyens permettant de renforcer, de clarifier et d'améliorer
les disciplines en matière de subventions, et nous avons l'intention de définir ces domaines plus en
détail dans de prochaines communications.TN/RL/W/53
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Question
Par rapport aux quatre principes fondamentaux énoncés dans leur document, les
États-Unis pourraient-ils indiquer dans quels domaines spécifiques ils souhaiteraient que les
choses soient améliorées sur le plan de la transparence et de la régularité des procédures?
Réponse
Les États-Unis renvoient l'Australie à leur communication intitulée Procédures d'enquête
prévues par l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions (document TN/RL/W/35).  Cette
communication traite plus en détail de certaines des questions relatives à la transparence et à la
régularité de la procédure que les États-Unis souhaitent aborder au cours de ces négociations.
Question
Les États-Unis font référence aux travaux entrepris à l'OCDE sur les pratiques faussant
les échanges dans le secteur de l'acier.  Ils proposent que les participants conviennent deprohiber l'essentiel des subventions au secteur de l'acier (avec certaines exceptions) (voir la
page 4 du document des États-Unis sur l'acier publié sous la cote TN/RL/W/24).  Ils notent que
ces travaux pourraient fournir une base pour le travail du Groupe de négociation sur les règles.
Les États-Unis proposent-ils dans le cadre du Groupe sur les règles que l'essentiel des
subventions soit prohibé?
Réponse
Dans le cadre du processus de l'OCDE, les États-Unis estiment d'une façon générale que la
discipline fondamentale qui devrait être élaborée en matière de subventions au secteur de l'acier estune prohibition générale de toutes les subventions qui sont spécifiques à ce secteur, tant de jure  que
de facto , des exceptions étant prévues pour certaines formes d'assistance définies de façon étroite qui
faciliteraient la fermeture permanente de capacités sidérurgiques non rentables.  Toutefois, selon cette
approche, les subventions qui ne sont pas "spécifiques" à l'ensemble ou à une partie du secteur de
l'acier ne seraient pas prohibées.  L'objectif du processus de l'OCDE est d'élaborer les éléments d'un
accord qui serait à même de traiter les problèmes du secteur de l'acier et il serait en principe
recommandé d'intégrer et de prendre en compte les résultats de ce travail dans le cadre des règles del'OMC applicables au commerce de l'acier en matière de subventions.  Quant à savoir de quelle
manière ces résultats pourraient être au mieux intégrés ou pris en compte, c'est, bien entendu, aux
Membres de l'OMC qu'il revient d'examiner cette question et d'en décider.  Certes, tous les
participants au processus de l'OCDE sont soit actuellement Membres de l'OMC, soit en cours
d'accession à l'OMC, mais les États-Unis n'en estiment pas moins qu'il importe que tous les Membresde l'OMC, au minimum, soient bien informés des progrès effectués à l'OCDE en ce qui concerne
l'examen de disciplines améliorées en matière de subventions au secteur de l'acier, de sorte qu'ils
puissent en tirer des conclusions, selon qu'il conviendra, pour les travaux que nous effectuons dans le
cadre du Groupe de négociation sur les règles.  Il nous paraît aussi possible que, dans le cadre du
processus de l'OCDE, certaines recommandations soient élaborées qui pourraient mériter d'êtreappliquées au-delà du seul secteur de l'acier, même s'il est clair que certains résultats ne peuvent être
appropriés ou applicables qu'à ce secteur uniquement.  Toutes ces questions devront nécessairement
être évaluées ultérieurement, à mesure que progresseront les travaux, aussi bien dans le cadre du
processus de l'OCDE que dans celui du Groupe de négociation sur les règles.
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