RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG69/2
17 juin 1999
(99-2444)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
français
ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN D'ASSOCIATION ENTRE LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES,
D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE,
D'AUTRE PART
Communication des Parties
La Délégation des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres et dates de signature et d'entrée en vigueur
L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes
et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, a été signé le
17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.
2. Type d'accord
L'Accord établit une association entre les parties. Sur le plan commercial est instituée une
zone de libre-échange sur une période de transition de 12 années au maximum, à compter de la date
de son entrée en vigueur.
L'Accord a pour but de:  fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de
biens, de services et de capitaux;  développer les échanges entre les parties;  promouvoir la
coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier.
3. Champ d'application
Produits industriels, agricoles et de la pêche:  l'Accord couvre tous les chapitres du Système
harmonisé (1-97).
4. Données commerciales
Les importations de l'UE en 1997 en provenance de la Tunisie ont été de 3 517 millions
d'écus.  Les exportations de l'UE vers la Tunisie ont été de 4 644 millions d'écus.  Les produits autres
qu'agricoles ou alimentaires constituent la part la plus importante des échanges et représentent plus de
90 pour cent des échanges totaux (voir tableaux statistiques en annexe).WT/REG69/2
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Les produits industriels originaires de la Tunisie sont admis à l'importation dans la
Communauté en exemption de droits de douane et  taxes d'effet équivalent et sans restrictions
quantitatives ni mesures d'effet équivalent.
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie aux
produits originaires de la CE autres que ceux des annexes 3 à 6 sont supprimés dès l'entrée en vigueur
de l'Accord.
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie aux
produits originaires de la CE, dont la liste figure à l'annexe 3, sont éliminés progressivement pendant
une période de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, la Tunisie ayant décidé d'appliquer
les dispositions de l'Accord sur le libre échange à partir du 1er juillet 1997.
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie aux
produits originaires de la CE, dont la liste figure à l'annexe 4, sont éliminés progressivement sur une
période de 12 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord.
Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Tunisie aux
produits originaires de la CE, dont la liste figure à l'annexe 5, sont éliminés progressivement sur une
période de huit ans commençant quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.
L'élimination progressive des droits de douanes et taxes ayant un effet équivalent ne
s'applique pas aux produits de la liste figurant à l'annexe 6 de l'Accord.  Le régime applicable à cesproduits sera réexaminé par le Conseil d'association quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.
1.2 Restrictions quantitativesLes restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent entre la Tunisie et la CE sont
supprimées dès l'entrée en vigueur de l'Accord.
1.3 Tarif extérieur communL'Accord ne comporte  aucune clause visant à établir un tarif extérieur commun.
2. Restrictions à l'exportation
La CE et la Tunisie n'appliquent entre eux à l'exportation ni restrictions quantitatives et
mesures d'effet équivalent ni droits ni taxes d'effet équivalent.
3. Règles d'origine
La définition de la notion de "produits originaires" est prévue au Titre II du Protocole n° 4 de
l'Accord.
La preuve du caractère originaire des produits est apportée par le certificat de circulation des
marchandises EUR.1.WT/REG69/2
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Les notions de cumul bilatéral, de cumul avec les matières originaires d'Algérie ou du Maroc
et de cumul de l'ouvraison ou des transformations ef fectuées dans la Communauté, l'Algérie, le Maroc
et la Tunisie sont visées respectivement aux articles 3, 4 et 5 dudit Titre II du Protocole n° 4 de
l'Accord.
4. Normes
L'Accord prévoit que les parties mettent en œuvre les moyens propres à promouvoir
l'utilisation par la Tunisie des règles techniques de la CE et des normes européennes relatives à la
qualité des produits industriels et agro-alimentaires, ainsi que les procédures de certification.
La Tunisie a opté pour l'harmonisation des normes à l'échelle internationale ainsi que pour la
conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux de certification.
La Tunisie a mis en place un système de certification sur la base des normes ISO 9000 ainsi
qu'un système d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité sur la base des normes
internationales et européennes en la matière.
5. Sauvegardes
5.1 Des mesures exceptionnelles de durée limitée dérogeant au démantèlement tarifaire peuvent
être prises par la Tunisie sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.  Ces mesures ne peuvents'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de
sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
Les mesures en question sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins
qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Comité d'association.  Elles cessent d'être applicablesau plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de 12 ans.
5.2 La CE ou la Tunisie peuvent prendre des mesures appropriées, lorsque l'augmentation des
importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu'elle provoque ou
risque de provoquer:
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents sur le territoire d'une des parties ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés
pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale.
5.3 Dans le cas de graves difficultés en matière de balance des paiements, chaque État membre de
l'UE ou la Tunisie peut adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives sur des transactions
courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de
la balance des paiements.
6. Mesures antidumping et compensatoires
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie,
la CE ou la Tunisie peut instituer des mesures appropriées conformément à l'article VI du GATT et à
sa législation pertinente et dans le respect de la procédure d'information prévue par l'Accord.WT/REG69/2
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7. Subventions et aide de l'État
Est incompatible toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou certaines productions sauf dérogations autorisées en vertu du
Traité CECA.  À cet égard, pendant un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord,la Tunisie est exceptionnellement autorisée à octroyer une aide publique à la restructuration dans le
secteur de l'acier.
Pendant cette même période toute aide publique octroyée par la Tunisie est évaluée en tenant
compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté
bénéficiant d'aides au développement.
Les États membres et la Tunisie ajustent pr ogressivement, sans préjudice des engagements
pris au GATT, tous les monopoles d'État à caractère co mmercial de manière à garantir que, pour la fin
de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, il n'existe plus de discrimination en ce
qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les
ressortissants des États membres et ceux de la Tunisie.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
8.1 Produits textiles
Les produits textiles ne sont pas soumis à des dispositions spécifiques.
8.2 Produits agricoles et de la pêche
a) Les produits agricoles et de la pêche originaires de la Tunisie bénéficient à l'importation dans
la CE des dispositions figurant respectivement aux Protocoles n° 1 et 2.
Pour plus de 120 produits (notamment  les fruits et légumes) originaires de la Tunisie les
droits de douane à l'importation sont éliminés ou réduits.  Pour les produits pour lesquels le
tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit ad valorem , les taux de réduction ne
s'appliquent qu'au droit ad valorem .  Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés
dans les limites de contingents tarifaires ou dans le cadre de quantités de référence.
Pour une trentaine de poissons, crustacés ou mollusques originaires de la Tunisie, les droits de
douane à l'importation dans la Communauté sont supprimés.
b) Les produits agricoles originaires de la CE bénéficient à l'importation en Tunisie des
dispositions figurant au Protocole n° 3.
La Tunisie applique à la Communauté des droits de douane réduits pour une quarantaine de
produits dans la limite de contingents tarifaires.
c) À partir du 1er janvier 2000 la Communauté et la Tunisie examineront la situation de leurs
échanges de produits agricoles et de la pêche en vue de fixer les mesures de libéralisation à
appliquer par la Communauté et la Tunisie à partir du 1er janvier  2001.
8.3 Produits agricoles transformésLes dispositions sur la libre circulation des marchandises ne font pas obstacle au maintien par
la Communauté européenne d'un élément agricole à l'importation de certains produits agricoles
transformés originaires de la Tunisie.  De même la Tunisie peut opérer la séparation d'un élémentWT/REG69/2
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agricole dans les droits en vigueur à l'importation de certains produits agricoles originaires de la
Communauté.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Exceptions et réserves
L'Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou
de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de
protection de la propriété intellectuelle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à
l'argent.
Une partie contractante peut prendre les mesures qu'elle estime nécessaires pour sa sécurité et
sa défense, en cas de troubles internes graves, de guerre ou de grave tension internationale.
2. Procédures de règlement des différends
Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à
l'interprétation de l'Accord:  le différend est réglé par voie de décision.
Dans le cas contraire, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui
est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre:  les décisions des arbitres sont prises à
la majorité.
3. Durée
L'Accord est conclu pour une durée illimitée.  Chaque partie peut dénoncer l'Accord en
notifiant son intention à l'autre partie:  six mois après cette notification l'Accord cesse d'être
applicable.
4. Accords précédents
Depuis son entrée en vigueur, l'Accord d'association a remplacé l'Accord de coopération signé
le 25 avril 1976 entre la Communauté européenne et la République tunisienne.
5. Relations avec d'autres accords
i) L'Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci
n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'Accord.
ii) Si la Tunisie conclut avec d'autres pays méditerranéens des accords en vue d'établir le
libre-échange, l'UE est disposée à envisager le cumul d'origine dans son commerce
avec ces pays.
iii) La Tunisie demande que ses intérêts soient pris en compte, si des concessions et des
avantages seront accordés à d'autres pays tiers méditerranéens dans le cadre des futurs
accords qui seront conclus entre ces pays et l'Union européenne.WT/REG69/2
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6. Dispositions en matière de droit d'établissement et de prestation de services
Les parties conviennent d'élargir le champ d'application de l'Accord de manière à inclure le
droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la libéralisation de la
fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de services dans une autrepartie, compte tenu de leurs obligations respectives conformément au GATS.
7. Coopération
L'Accord d'association ne se limite pas à l'institution d'une zone de libre-échange mais établit
entre les deux parties un partenariat ayant pour objectif de soutenir l'action de la Tunisie en vue de son
développement économique et social durable.  Cette coopération s'applique de façon privilégiée auxdomaines d'activité affectés par le processus de libéralisation de l'économie tunisienne et plus
spécialement par la libéralisation des échanges entre la Tunisie et la Communauté européenne.
Cette coopération comporte une coopération économique au sens large couvrant un grand
nombre de domaines, une coopération sociale concernant les travailleurs tunisiens, une coopérationculturelle ainsi qu'une coopération financière mise en œuvre notamment dans le cadre du
programme MEDA.
8. Dispositions institutionnelles
Un Conseil d'Association, au niveau ministérie l, examine les problèmes importants se posant
dans le cadre de l'Accord;  un Comité d'Associ ation est chargé de la gestion de l'Accord.
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