. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/372
5 janvier 2001
(01-0044)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt de demandes pour pesticide
visant à l'établissement de limites maximales de résidus pour certaines substances chimiques
pesticides dans ou sur des aliments (6 pages)
5. Teneur: Annonce du premier dépôt de demandes pour pesticide proposant l'établissement
de règles relatives aux résidus de certaines substances chimiques pesticides dans ou sur
divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180, par l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une
limite maximale de résidus pour l'octanal quand cette substance est utilisée comme
ingrédient inerte dans des formulations de pesticides appliquées à des cultures sur pied ou à
des produits agricoles à l'état brut ( RAC ) après récolte (40 CFR 180.1001c)), ou à des
animaux (40 CFR 180.1001(e)).  L'EPA a déterminé que cette demande renferme des
données ou des renseignements en rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d),point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pas entièrement évalué si les données qui lui
ont été soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à cette
demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de se prononcer sur
celle-ci.
L'EPA a également reçu une demande pour pesticide visant à l'établissement d'uneexemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour l'éthyl maltol
quand cette substance est utilisée comme ingrédient inerte dans des formulations de
pesticides appliquées à des cultures sur pied ou à des RAC  après récolte
(40 CFR 180.1001c)), ou à des animaux (40 CFR 180.1001(e)).  L'EPA a déterminé que
cette demande renferme des données ou des renseignements en rapport avec les élémentsindiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pas entièrement
évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce
qu'il soit fait droit à cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles
avant de se prononcer sur celle-ci.G/SPS/N/USA/372
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Enfin, l'EPA a reçu une demande pour pesticid e visant à modifier 40 CFR, Partie 180, par
l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus
pour l'éthyl méthyl-phénylglycidate quand ce tte substance est utili sée comme ingrédient
inerte dans des formulations de pesticides appliquées à des cultures sur pied ou à des RAC
après récolte (40 CFR 180.1001c)), ou à des animaux (40 CFR 180.1001(e)).  L'EPA adéterminé que cette demande renferme des données ou des renseignements en rapport avec
les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pas
entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à
contribuer à ce qu'il soit fait droit à cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données
additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe pas de limites maximales de résidus du Codex pour l'octanal, l'éthyl maltol et
l'éthyl méthyl-phénylglycidate.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 79834, 20 décembre 2000 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  19 janvier 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov