. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS296/1/Add.1
G/L/633/Add.1G/SCM/D55/1/Add.1
21 août 2003
(03-4353)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
SUR LES SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM
DYNAMIQUES (DRAM) EN PROVENANCE DE CORÉE
Demande de consultations présentée par la Corée
Addendum
La communication ci-après, datée du 18 août 2003, adressée par la Mission permanente de la
Corée à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement desdifférends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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En référence au document WT/DS/296/1, G/L/ 633, G/SCM/D55/1 distribué le 8 juillet 2003,
les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de nouvelles consultations avec le
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 30 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), et à l'article XXII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), au sujet de ladétermination finale de l'existence d'un dommage grave de la Commission du commerce international
des États-Unis ("ITC"), telle qu'elle a été annoncée le 4 août 2003 et telle qu'elle est exposée dans
DRAMs and DRAM Modules from Korea , Inv n° 701-TA-431 (Final), USITC Pub 3617 (août 2003),
et de l'ordonnance en matière de droits compensateurs définitifs du Département du commerce des
États-Unis ("DOC"), publiées l'une et l'autre le 11 août 2003 dans 68 Fed. Reg. 47607 et68 Fed. Reg. 47546, respectivement.  Ces actions se rapportent l'une et l'autre aux mêmes mesures de
base  mises en cause dans notre demande de consultations précédente.
Le gouvernement coréen considère que ces déterminations du gouvernement des États-Unis
sont incompatibles avec les obligations qui incomben t à celui-ci au titre des dispositions pertinentes
du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, y compris mais  pas exclusivement les dispositions suivantes:
1. l'article 15.1 de l'Accord SMC parce que la détermination de l'ITC n'était pas fondée
sur des éléments de preuve positifs ni sur une évaluation objective des effets des
importations dont il est allégué qu'elles sont subventionnées;
2. l'article 15.2 de l'Accord SMC parce que l'ITC a évalué incorrectement dans sa
détermination le caractère notable du volume des importations visées et de leurs
effets sur les prix;WT/DS296/1/Add.1
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3. l'article 15.4 de l'Accord SMC parce que l'ITC a évalué incorrectement la situation de
la branche de production nationale;
4. l'article 15.5 de l'Accord SMC parce que l'ITC a évalué incorrectement le rôle des
autres facteurs, et a attribué incorrectement l'effet des autres facteurs aux importations
dont il est allégué qu'elles sont subventionnées.
Le gouvernement coréen se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit
additionnelles au cours des consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
Nous attendons la réponse du gouvernement des États-Unis à la présente demande de
nouvelles consultations concernant les droits compensateurs imposés sur les DRAM en provenance de
Corée, et souhaitons qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour la reprise des
consultations après la première série de consultations prévue pour le 20 août à Genève.
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