RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q2/3
13 mars 2001
(01-1211)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
COMMUNICATION CONCERNANT LE PROGRAMME DE TRAVAIL
RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 mars 2001.
_______________
La présente communication est présentée pour donner suite à la décision prise le
13 novembre 2000 par le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des
technologies de l'information (le Comité de l'ATI), tendant à identifier les mesures non tarifaires qui
constituent des obstacles au commerce des produits des technologies de l'information, en tant que
première étape d'un programme de travail relatif aux mesures non tarifaires.
_______________
L'accès aux produits des technologies de l'information est essentiel pour le progrès et le
développement économiques.  Par conséquent, un meilleur accès à ces produits résultant d'une
libéralisation des échanges devrait profiter à tous les pays, y compris les pays en développement.
Les mesures non tarifaires créent des retards dans le commerce et augmentent les coûts qui y
sont associés.  Elles ont une incidence directe sur les fabricants et les exportateurs, en tant qu'obstacleaux échanges commerciaux.  Les retards et les coûts sont aussi préjudiciables aux consommateurs
- organismes publics, sociétés privées, organisations non gouvernementales et personnes privées - car
ils entravent l'accès aux nouvelles technologies et freinent ainsi le développement économique.  Les
mesures non tarifaires accentuent la fracture numérique aux niveaux national et international, les pays
éprouvant de ce fait des difficultés croissantes à tirer profit des avantages résultant de l'application destechnologies de l'information et de la communication, y compris le commerce électronique et d'autres
aspects de l'économie de l'information.
- Plusieurs "bilans de l'expérience nationale" communiqués au Comité de l'ATI ont établi un
lien entre la réforme de la réglementation, la libéralisation des échanges et les avantages pourles usagers et l'industrie (voir Reform of Technical Regulation in the Telecommunications
Sector:  Australia's Experience , 1998).
- S'agissant de l'Australie, le Bureau national de l'économie de l'information a constaté dans
une étude que la généralisation du commerce électronique pourrait aboutir à une
augmentation de la production nationale de 2,7 pour cent au cours de la prochaine décennie
(voir E-commerce beyond 2000 , 2000).G/IT/SPEC/Q2/3
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- Selon un document publié sous les auspices de l'OMC, il existe un lien entre la réussite
économique d'un pays et son accès, à faible coût, aux produits des technologies de
l'information, y compris grâce à la libéralisation des échanges obtenue par le biais de l'ATI
(voir Pradip Bhatnagar:  "Telecom Reform in Developing Countries and the Outlook for
E-commerce", Journal of World Trade , 1999).
- Une étude du Centre du commerce international (CCI), organisme relevant conjointement de
l'OMC et de la CNUCED, fait état des préoccupations - largement partagées par les pays
développés et les pays en développement - concernant l'incidence des mesures non tarifaires
liées aux normes et l'importance accordée par l'industrie et les hauts fonctionnaires aux
mesures permettant d'y remédier (voir Trade in Information Technology Products and the
WTO Agreements:  Current Situation and Vi ews of Exporters in Developing Countries , 1999).
La présente communication porte sur les mesures non tarifaires liées aux normes. Elles
influent de manière considérable sur le coût des produits arrivant sur le marché et les retards avec
lesquels ils y arrivent.  Le fabricant a ainsi plus de mal à obtenir un rendement raisonnable de ses
investissements, ce qui freine le développement des nouvelles technologies.
Les mesures non tarifaires évoquées dans la présente communication sont les suivantes:- questions relatives à l'élaboration, au contenu et à l'application de certaines normes
ayant des incidences sur le commerce (à l'échelle internationale ou nationale; ycompris la question du retard dans l'adoption de normes internationales par certains
pays);
- questions relatives aux procédures réglementaires applicables aux produits des
technologies de l'information;
- défaut d'acceptation des rapports d'essais de conformité et de la certification entre
pays/organes de réglementation.
Ces questions sont liées et toute observation relative à l'une d'entre elles peut être pertinente
pour les autres.
La présente communication ne donne pas à entendre que les mesures non tarifaires qui y sont
évoquées sont nécessairement prises de façon délibérée:  ces mesures apparaissent souvent par
inadvertance.  On constate également que de nombreux progrès sont réalisés par des organismes
nationaux, régionaux ou mondiaux de normalisation et d'évaluation de la conformité dans le cadre
d'activités engagées de leur propre initiative et qu'il est possible, pour l'OMC, d'encourager ce typed'activité.  Il va sans dire que toute action dans ce sens respectera le principe général de souveraineté
nationale, qui est aussi à la base de toutes les observations contenues dans la présente communication.
Il importe de souligner que les normes et les mesures relatives à l'évaluation de la conformité,
ainsi que d'autres formes de réglementation, ne constituent pas, en soi, des obstacles au commerce.
De même, l'Australie ne préconise pas la déréglementation comme un remède à tous les maux.  Les
réglementations doivent prévoir des conditions minimales d'entrée sur le marché, à des fins de
sécurité, de contrôles de la compatibilité électromagnétique (CEM) et d'interopérabilité.  Les mesures
réglementaires, telles que l'audit et la surveillance après la mise sur le marché, sont essentielles pour
l'application efficace de pratiques commerciales liées aux normes telles que l'utilisation de ladéclaration de conformité du fournisseur.  De plus, de nombreuses normes industrielles sont utilisées
sur le marché en tant qu'éléments de négociations commerciales ou techniques entre acheteur et
vendeur, sans constituer pour autant des mesures non tarifaires (c'est le cas notamment de nombreuses
normes relatives aux logiciels).G/IT/SPEC/Q2/3
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Les questions à examiner à propos des sujets abordés dans la présente communication sont en
gros les suivantes:
- nécessité d'un soutien accru aux organisations fournissant l'infrastructure sur laquelle
repose le commerce mondial;
- importance d'une amélioration continue des services de normalisation et d'évaluation
de la conformité;
- reconnaissance des limites des mesures réglementaires en période d'évolution rapide
des technologies à l'échelle mondiale.
La présente communication met particulièrement l'accent sur les questions liées aux
prescriptions réglementaires appliquées par les gouvernements en vue de contrôler l'accès aux
marchés.  Cependant, elle traite aussi des normes facultatives  élaborées par les parties prenantes dans
des organismes nationaux ou internationaux.  Les prescriptions réglementaires sont souvent
considérées comme des mesures non tarifaires lorsqu'elles ont une incidence excessive sur l'accès auxmarchés.  Comme il a été indiqué ci-dessus, des progrès sont actuellement accomplis en vue de
s'attaquer à ce type de mesure non tarifaire "classique".  Il pourrait s'avérer nécessaire de soutenir la
tendance qui se dégage en faveur de normes faculta tives, notamment lorsque l'élaboration de normes a
des effets préjudiciables sur les échanges commerciaux du fait qu'elle ne suit pas le rythme du
développement technologique.
Un ensemble de solutions proposées par diverses organisations gouvernementales et non
gouvernementales peut contribuer aux débats sur la réduction des mesures non tarifaires et le
renforcement des services en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité.
1. Mesure non tarifaire:  questions relatives à l'élaboration de normes
1. La mesure non tarifaire
L'élaboration, le contenu et l'application de certaines normes ont des incidences sur les
échanges commerciaux:  cela s'applique aussi bien à l'échelle internationale qu'à l'échelle nationale et
comprend la question du retard dans l'adoption de normes internationales par certains pays.
2. Produits des technologies de l'information touchés
Cette mesure non tarifaire touche un large éventail de produits des technologies de
l'information et de la communication (y compris pour la communication vocale, la transmission dedonnées et le traitement de l'information), en particulier tels qu'ils sont utilisés par les entreprises et
d'autres consommateurs finals.
3. Comment la mesure non tarifaire entrave le commerce des produits des technologies de
l'information et précisions sur l'effet de distorsion des échanges exercé par la mesure (par exemple,retards injustifiés à la frontière, difficultés d'obtenir les licences nécessaires)
Des normes nationales divergentes peuvent être utilisées pour protéger l'industrie locale.  Cela
peut se produire de diverses manières:
- dans certains cas, les pays décident de ne pas se conformer aux normes
internationales, notamment en ce qui concerne la norme CEI 60950 (sécurité des
matériels de traitement de l'information) et la CEM;G/IT/SPEC/Q2/3
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- les retards dans l'adoption de normes internationales par un pays peuvent avoir pour
effet d'entraver les échanges;
- dans certains pays, des organismes de normalisation élaborent des normes en vue de
tirer des recettes des procédures d'essai et/ou de certification qui y sont associées;
- ces dernières années, des normes relatives aux systèmes de gestion ont été élaborées
au niveau international.  Dans certains cas, les organismes nationaux à activité
normative et les organismes de normalisation cherchent à dégager des recettes par le
biais de l'adoption de normes de ce type et de la certification de la conformité à ces
normes.
Ces mesures imposent de nombreuses spécifications techniques aux fournisseurs et doublent
inutilement les prescriptions en matière d'essai et d'évaluation de la conformité.  Si certains pays
adoptent rapidement les normes et les révisions de normes alors que d'autres sont plus lents, les
fournisseurs doivent maintenir leur capacité de produire en respectant les deux ensembles de
prescriptions et de démontrer la conformité à ceux-ci, les coûts additionnels étant inévitablementsupportés par les consommateurs.
4. Autres renseignementsa) D'une façon générale, le modèle classique pour l'élaboration de normes internationales repose
sur les éléments suivants:
- recettes résultant de la mise en œuvre des normes (s'applique également au niveau
national);
- représentation nationale dans l'élaboration de normes internationales;
- délai d'élaboration trop long par rapport au cycle de vie de certaines technologies.
Il se caractérise également par:- un mode de fonctionnement causant des difficultés particulières à certains
participants;
- un retard dans l'adoption de normes internationales par certains pays.Des pressions ont été exercées afin que les normes soient produites plus rapidement et à
moindre coût pour les participants.  D'aucuns exigent également un plus grand nombre de prestations.
Un défi encore plus important a consisté à reconnaître dans les politiques de prix et de distribution le
fait que les normes sont élaborées grâce à un apport substantiel de ressources de la part des
participants industriels.
L'élaboration de normes sur la base de la représentation nationale présente certaines limites,
notamment dans des secteurs dominés par des produits mondiaux.  La représentation par des parties
disposant de connaissances techniques spécialisées a été envisagée, toutefois il se pose le problème du
choix entre l'élaboration de normes techniquement re présentative et l'élaboration globale, c'est-à-dire
pleinement internationale.
Récemment, les activités normatives ont fait l'objet de nouvelles pressions en raison de
l'apparition de nombreuses enceintes ou consortiums produisant et diffusant rapidement des normes et
spécifications techniques.  À cet égard, il importe de savoir dans quelle mesure ces nouveauxG/IT/SPEC/Q2/3
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organismes sont représentatifs de toutes les parties intéressées et peuvent s'adapter aux changements
qui touchent leur environnement de travail.
De nouvelles approches de la normalisation telles que les accords techniques industriels de la
Commission électrotechnique internationale (CEI), de l'Organisation internationale de normalisation
(ISO) et du Comité technique mixte ISO/CEI "Technologies de l'information" tentent de créer une
base pour l'élaboration rapide de spécifications techniques qui ne compromette pas les sauvegardes
inhérentes au système international de normalisation, ouvrant ainsi la voie à d'autres modes de
participation à l'établissement des normes.
b) Dans de nombreux pays, on constate que les organismes nationaux à activité normative ne
peuvent peut-être pas dégager de moyens financiers suffisants pour répondre assez rapidement auxbesoins du secteur des technologies de l'information.  Les revenus de ces organismes proviennent de
plusieurs sources telles que les dons de l'État, les contributions des parties prenantes et la vente des
normes ainsi que des produits et services connexes.  Le principe généralement appliqué est que
l'utilisateur/bénéficiaire du processus de normalisation paie d'une manière ou d'une autre.  Dans
certains cas, les organismes nationaux à activité normative tirent également des revenus de lacertification ou d'autres activités d'évaluation de la conformité fournies sur le marché;  en pareil cas, il
existe généralement une séparation d'ordre organisationnel afin de garantir que les normes sont
élaborées en fonction des besoins des parties prenantes et non pour renforcer des activités connexes
d'évaluation de la conformité.
Même si ce système fonctionne généralement bien, des problèmes peuvent survenir dans
certains cas, comme cela a été mentionné au point 3.
c) La large participation des pays au processus de normalisation internationale favorise
l'acceptation générale des normes ainsi définies.  Toutefois, certains pays ne sont pas membres desorganismes internationaux compétents ou ne participent pas pleinement à leurs réunions.
Il est souvent difficile d'assurer une représentation nationale aux réunions consacrées à la
normalisation.  Cette difficulté touche en particulier les pays géographiquement éloignés du lieu où se
tiennent la plupart des réunions, c'est-à-dire l'Europe et l'Amérique du Nord.  Par ailleurs, une
population peu nombreuse et un secteur des matériel s de traitement de l'information peu développé
constituent d'autres obstacles au financement de la représentation.  Les frais de voyage sont élevés,ainsi que les frais encourus sur les lieux de la réunion;  à cela s'ajoute - pour les représentants des
entreprises - la perte de productivité ou de recettes pour la période en question.
L'impossibilité de participer pleinement au processus d'élaboration de normes internationales,
y compris en assistant aux réunions consacrées à la normalisation, a des conséquences préjudiciables:
- elle réduit la circulation de l'information vers d'autres parties dans la juridiction
concernée, y compris les organes de réglementation et l'industrie – non seulement le
secteur des technologies de l'information mais aussi d'autres secteurs tels que celui
des services susceptibles d'utiliser les technologies en question;
- le pays intéressé sera probablement moins disposé à accepter la norme internationale
ainsi définie;
- l'adoption de la norme à l'échelle nationale sera probablement plus lente;- la probabilité de dérogations à la norme ainsi définie est plus forte.G/IT/SPEC/Q2/3
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Une façon très importante de mieux faire comprendre et accepter les normes au niveau
national consiste, pour un pays, à accueillir les réunions des comités d'élaboration des normes
internationales qui présentent un intérêt pour son économie.  Toutefois, un tel projet est parfois
entravé par une pénurie de ressources.  L'industrie n'est souvent pas en mesure de partager les frais
qu'entraînent ces réunions.  Elle fournit déjà une contribution importante en apportant bénévolementdes connaissances spécialisées (mise à disposition d'experts, frais de voyage et perte de
productivité/revenus du fait de la participation aux réunions nationales ou internationales consacrées à
la normalisation).
d) Dans certains cas, il est difficile d'assurer une représentation nationale reflétant un consensus
de toutes les parties prenantes.  Tout manquement à cet égard peut entraîner un retard dans
l'élaboration des normes ou favoriser une technologie aux dépens d'une autre.
2. Mesure non tarifaire:  questions réglementaires
1. La mesure non tarifaire
Questions relatives aux procédures réglementaires applicables aux produits des technologies
de l'information
2. Produits des technologies de l'information touchés
Cette mesure non tarifaire touche un large éventail de produits des technologies de
l'information et de la communication (y compris pour la communication vocale, la transmission de
données et le traitement de l'information), en particulier tels qu'ils sont utilisés par les entreprises et
d'autres consommateurs finals.
3. Comment la mesure non tarifaire entrave le commerce des produits des technologies de
l'information et précisions sur l'effet de distorsion des échanges exercé par la mesure (par exemple,
retards injustifiés à la frontière, difficultés à obtenir les licences nécessaires)
Certaines procédures réglementaires peuvent constituer des obstacles à l'accès aux marchés en
causant un retard injustifié et en augmentant les coûts liés au commerce.
4. Autres renseignements
Les procédures réglementaires, notamment les régimes d'agrément types, peuvent entraîner
des procédures administratives excessivement longues et onéreuses, ce qui constitue un élément
particulièrement important pour de nombreux produits des technologies de l'information, étant donnéleur cycle de vie de plus en plus court:  ces procédures peuvent avoir pour effet d'exclure certains
fournisseurs de divers marchés.
Les problèmes sont, notamment, les suivants:
- dans certains cas, on constate un manque de transparence dans la réglementation et
les explications fournies (éventuellement) à son sujet par les pouvoirs publics;
- certains problèmes proviennent de la multiplicité des organismes chargés de
l'application de la réglementation au sein d'un pays ou d'une juridiction.  Desproblèmes spécifiques peuvent apparaître dans les États dotés d'une constitution
fédérale dans lesquels la législation ou les pratiques des États ou provinces qui les
composent peuvent être en contradiction avec celles du gouvernement fédéral ou
celles d'un autre État ou province.  Toutefois, les problèmes ne se limitent pasG/IT/SPEC/Q2/3
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seulement aux États fédéraux, étant donné que le gouvernement et les organismes
locaux, tels que l'administration locale de l'enseignement, peuvent exercer des
responsabilités (dans le domaine de la sécurité en cas d'incendie, par exemple) qui ont
une incidence sur la normalisation et l'évaluation de la conformité;
- dans certains cas, on constate un manque de coordination entre les organes de
réglementation au sein d'un même pays.
Un certain nombre de pays ont adopté d'autres mécanismes réglementaires que l'agrément
type, grâce auxquels ils ont atteint des objectifs réglementaires légitimes et favorisé un accès plus
rapide aux marchés, tout en exigeant du fournisseur qu'il assume la pleine responsabilité de la
conformité avec les objectifs réglementaires légitimes en délivrant une déclaration de conformité.
Dans le cadre de la réforme réglementaire, des gouvernements ont réduit la portée de
certaines réglementations de sorte que leur seul objectif est d'assurer la protection des intérêts
essentiels de l'utilisateur final.  À l'échelle mondiale, la disparité existant entre les champs
d'application de la réglementation dans chaque pays montre qu'il est nécessaire d'examiner la base àutiliser pour réglementer.
- Il se pose donc une question d'ordre général qui est de savoir dans quelle mesure le
gouvernement devrait contribuer à définir les normes et à assurer la conformité à ces normes,
en tenant compte des intérêts de toutes les parties - fabricants, fournisseurs, consommateurs etle gouvernement lui-même - afin de garantir une efficacité maximale de l'économie dans son
ensemble.
- On observe une évolution générale vers des systèmes réglementaires d'évaluation de la
conformité fondés sur les principes d'évaluation des risques, ce qui peut amener les pays àexiger des niveaux différents d'évaluation de la conformité.  Il n'existe pas d'ensemble de
principes généralement accepté pour informer les pays à cet égard.
Des renseignements complémentaires figurent dans le document de l'Australie distribué lors
du Symposium sur les technologies de l'information de l'OMC organisé à Genève sous les auspices de
l'ATI le 16 juillet 1999 (http://www.wto.org/english/tratop_e/inftec_e/gall.doc).
3. Mesure non tarifaire:  défaut d'acceptation des rapports d'essais de conformité et de la
certification
1. La mesure non tarifaire
Défaut d'acceptation des rapports d'essais de conformité et de la certification
2. Produits des technologies de l'information touchés
Cette mesure non tarifaire touche un large éventail de produits des technologies de
l'information et de la communication (y compris pour la communication vocale, la transmission de
données et le traitement de l'information), en particulier tels qu'ils sont utilisés par les entreprises et
d'autres consommateurs finals.G/IT/SPEC/Q2/3
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3. Comment la mesure non tarifaire entrave le commerce des produits des technologies de
l'information et précisions sur l'effet de distorsion des échanges exercé par la mesure (par exemple,
retards injustifiés à la frontière, difficultés à obtenir les licences nécessaires)
Le défaut d'acceptation des rapports d'essais de conformité et de la certification entre
pays/organes de réglementation entraîne des retards dans les échanges commerciaux et en augmente
les coûts.
4. Autres renseignements
Le défaut d'acceptation des rapports d'essais de conformité et de la certification peut,
notamment, revêtir les formes suivantes:
- différence entre les niveaux d'essais exigés pour les produits importés et les produits
fabriqués localement;
- demandes d'essais injustifiées dans le pays importateur aboutissant à un transfert de
technologie;
- demandes injustifiées en matière de propriété intellectuelle – certains laboratoires
d'essai insistent pour recevoir des spécifications techniques complètes, d'où le risque
qu'elles ne soient pas protégées de manière appropriée et que le produit soit copié demanière illicite;  il se peut également que dans certaines juridictions, ces
spécifications soient publiées, ce qui pourrait produire le même résultat;
- coût excessif des essais destructifs (supportés par le fabricant ou le fournisseur);
- fonctionnement asymétrique de certains accords ou arrangements de reconnaissance
mutuelle (ARM):  certains pays ne respectent pas leurs engagements d'agréer des
laboratoires d'essai ou des organismes de certification situés dans des juridictions
avec lesquelles ils ont conclu des ARM;
- absence de reconnaissance, par les gouvernements, d'ARM conclus par l'industrie.
Il était indiqué dans la section précédente que la multiplicité des organismes chargés de
l'application de la réglementation dans un pays ou une juridiction posait des problèmes.  Cette
question, qui concerne particulièrement les g ouvernements qui délèguent une part importante de
responsabilités à des gouvernements provinciaux, est aussi pertinente pour les mesures examinées
dans la présente section.
Des mesures sont appliquées en vue d'une meilleure acceptation des rapports d'essais de
conformité et de la certification, dont:
- accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle entre gouvernements, tels que
l'ARM sur le matériel de télécommunications  du Groupe de travail de l'APEC sur les
télécommunications;
- méthodes d'évaluation de la conformité, au niveau national, telles que la Méthode OC
du  Système CEI d'essais de conformité et de certification des équipementsélectriques (IECEE);
- accords de reconnaissance mutuelle entre organismes d'évaluation de la
conformité/d'accréditation, y compris l'IAF et l'ILAC.G/IT/SPEC/Q2/3
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Ces arrangements supposent généralement l'application de directives internationales et des
normes communes.  On admet en général moins facilement que l'acceptation des rapports d'essais de
conformité et de la certification puisse être entravée par les éléments suivants:
- manque de clarté dans la réglementation;
- absence de renseignements sur l'état du marché;- mauvaise coordination entre les organismes de réglementation et les laboratoires
d'essai, y compris absence de transparence dans la désignation des organismes
d'évaluation de la conformité, manque de clarté dans l'interprétation de certainesréglementations et absence d'explication, par les organes de réglementation, de leurs
prescriptions, y compris sur le plan de la culture administrative et des attentes en la
matière.G/IT/SPEC/Q2/3
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Organismes et arrangements en matière de normes et de conformité
Liste sélective
ARM de l'APEC Arrangement APEC de reconnaissance mutuelle en matière de télécommunications
http://www.apii.or.kr/apecdata/telwg/mraTG/mra-APEC.html
APLAC Coopération en matière d'accréditation de laboratoires dans la région Asie-Pacifique
http://www.ianz.govt.nz/APLAC
Méthode OC Méthode OC du Système CEI d'essais de conformité et de certification des équipements
électriques (IECEE)
http://www.cbscheme.org
IAF Forum international d'accréditation
http://iaf.nu/
CEI Commission électrotechnique internationale
http://www.iec.ch
Méthode IECEx Méthode de la CEI pour la certification de conformité aux normes des matériels
électriques destinés à être ut ilisés en atmosphère explosive
http://www/iecex.com
ITA CEI Accord technique industriel de la CEI
http://www.iec.ch/ita-f.htm
ILAC Conférence internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai
http://www.ilac.org
ISO Organisation internationale de normalisation
http://www.iso.ch/
UIT Union internationale des télécommunications
http://www.itu.int/
JTC 1 Comité technique mixte ISO/CEI 1 "Technologies de l'information"
http://www.jtc1.org
PASC Congrès de normalisation de la zone du Pacifique
http://www.pascnet.org
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