PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
Centre William Rappard Téléphone: (4122)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (4122)7395252
Case postale Téléfax: (4122)7314206
CH-1211 Genève 21 Télex: 412324OMC/WTO CH
Télégramme: OMC/WTO, GENÈVE
Référence: WLI/200 30septembre 1996
ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
FAIT AMARRAKECH LE15AVRIL 1994
COMMUNICATION DEMADAGASCAR
J'ail'honneurdeporteràvotreconnaissancequej'aireçuduGouvernementmalgache
lacommunication suivante:
Accordsurlamiseenoeuvredel'articleVIIdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniers
etlecommerce de1994
1. LeGouvernement delaRépublique deMadagascar, autitreduparagraphe 2
del'annexe IIIdel'Accord surlamise enoeuvre del'article VIIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, seréserve ledroit
deconserver lesvaleurs minimales officiellement établies surunebaselimitée
etàtitretransitoire, lorsqu 'ilappliquera cetAccord.
2. Demême, leGouvernement delaRépublique deMadagascar, autitredu
paragraphe 3del'annexe III,seréserve ledroitdedécider queladisposition
del'article 4del'Accord enlamatière nes'appliquera quesilesautorités
douanières accèdent àlademande d'inversion del'ordre d'application des
articles 5et6.
3. Enoutre, leGouvernement delaRépublique deMadagascar, autitredu
paragraphe 4del'annexe III,seréserve ledroitdedécider quelesdispositions
duparagraphe 2del'article 5del'Accord seront appliquées conformément
àcelles delanoteyrelative, quel'importateur ledemande ounon.
R.Ruggiero
Directeur général
96-3952 WT/Let/112
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/460
30 avril 2003
(03-2275)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Communication de la Chine
La Chine a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une communication, dont le
texte est distribué aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/460
Page 2
Mission permanente de la République populaire de Chine
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
25 avril 2003
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
OMC
Monsieur l'Ambassadeur,
En référence à la récente notification adressée par les États-Unis à l'OSpT (G/TMB/N/458),
dans laquelle les États-Unis estiment ne pas être en mesure de se conformer à la recommandation de
l'OSpT figurant dans le document G/TMB/R/95, j'ai reçu instruction de mon gouvernement de
présenter à l'OSpT l'observation suivante:
Comme elle l'a indiqué dans ses observations antérieures concernant la manière dont les
États-Unis appliquent à la Chine le coefficient de croissance prévu pour la deuxième étape, la Chine
maintient sa position que les États-Unis sont tenus, en vertu du rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Chine à l'OMC ainsi que de l'ATV, de lui appliquer dans sa totalité le coefficient de
croissance de 25 pour cent.
Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(Signé au nom de )
SUN Zhenyu
Ambassadeur
Représentant permanent
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.232
24July1996
ORGANIZATION
(96-2920)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: EUROPEAN COMMUNITY
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: European Commission
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Motor vehicles
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Commission
Directive Adapting toTechnical Progress Council Directive 70/221/EEC onthe
Approximation oftheLaws oftheMember States Relating toLiquid FuelTanks and
Rear Underrun Protection ofMotor Vehicles and Their Trailers (28pages -
11languages)
6. Description ofcontent: Specifications, requirements andadministrative procedures for
type-approval formotor vehicles concerning liquid fueltanks andrear underrun
protection ofmotor vehicles andtheirtrailers.
7. Objective andrationale: Road safety
8. Relevant documents: Draft III/5471/95 Rev1
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce: 1January 1997
10. Final dateforcomments: 15September 1996
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body: DGIII-A-1
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/MAR/10
27 juillet 1998
(98-2950)
Comité de l'Agriculture Original:  français
NOTIFICATION
Le 7 juillet 1998, la Mission permanente du Royaume du Maroc  a fait parvenir au Secrétariat
la notification ci-après concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation
(tableau ES:1) pour l'année civile 1997.
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification, le Royaume du Maroc confirme
l'inexistence de programmes de subventions à l'exportation faisant l'objet d'engagement de réduction
au titre de l'Article 9.1 de l'Accord sur l'Agriculture durant l'année civile 1997.  Le tableau
explicatif ES:2 présente les subventions à l'exportation exemptées d'engagement de réduction visées
par l'Article 9.1(d), auxquelles le Royaume du Maroc a eu recours.G/AG/N/MAR/10
Page 2Tableau explicatif ES:2 SUBVENTIONS A L'EXPORTATION:  Maroc
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1997
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses et des quantités:  Pays en développement Membres
ayant recours à des subventions à l'exportation visés à l'article 9:1 d) et/ou e)
Désignation des produits Mesures de réduction des
coûtsSubventions aux
transports intérieursSubventions à
l'exportation totales par
produit
(en milliers DHs)Quantité d'exportations
subventionnées
(en tonnes)Sources des données
123456
Fleurs Frêt 1997 2 673 1 571
Légumes Frêt 1997 4 343 1 286
Fruits Frêt 1997 135 86
TOTAL 7 151 2 943
__________
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/ACC/SPEC/ALB/3/Rev.5
29 July 1999
(99-3208)
Working Party on the
Accession of AlbaniaOriginal:  English/
anglais/
inglés
ACCESSION OF ALBANIA
Goods Offer
Revision
The Ministry of Economic Cooperation and Trade of the Republic of Albania has submitted
the new Albanian tariff offer, which is available in electronic format from the Secretariat (AccessionsDivision, Room 1126) for consultation.
Groupe de travail del'accession de l'Albanie
ACCESSION DE L'ALBANIE
Offre concernant les marchandises
Révision
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
présenté la nouvelle offre tarifaire de l'Albanie, qui est disponible à la Division des accessions
(bureau 1126) en format électronique.
Grupo de Trabajo sobre
la Adhesión de Albania
ADHESIÓN DE ALBANIA
Oferta en materia de mercancías
Revisión
El Ministerio de Cooperación Económica y Comercio de la República de Albania ha
presentado la nueva oferta arancelaria de Albania, que está disponible en formato electrónico para su
consulta en la Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126).
__________
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/JOR/1
11 avril 2001
(01-1836)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
Questions posées par l'ÉGYPTE au sujet de
la notification de la JORDANIE1
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 avril 2001.
_______________
1. Comment l'autorité jordanienne peut-elle expliquer l'ouverture d'une enquête sur deux
produits différents, du point de vue de la compatibilité avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
2. Au paragraphe 3 de la notification de la Jordanie, il est dit ce qui suit:  " Conformément aux
données communiquées par la branche de production nat ionale, la part de marché du produit importé
s'est accrue alors que celle du produit national a diminué.  L'utilisation de la capacité de production
des producteurs nationaux et le nombre d'employés ont diminué par suite de l'accroissement des
importations des produits en question. "  Alors que la demande présentée par la branche de production
jordanienne indique d'autres facteurs de dommage tels que le recul des ventes, il n'est fait aucune
référence à la diminution de la part de marché.  En outre, les données relatives aux profits et pertesn'étaient pas disponibles, que ce soit à titre confidentiel ou non confidentiel.
L'autorité jordanienne pourrait-elle expliquer la  contradiction entre les éléments à l'origine du
dommage mentionnés dans la notification et ceux auxquels il est fait référence dans la demande?
3. Pourquoi est-il mentionné dans la notification de la Jordanie que l'une des raisons pour
lesquelles l'enquête a été ouverte était la baisse du nombre d'employés, alors que dans la demande il
est dit que cette baisse était la conséquence du recul des ventes et de la production.  Dans une autre
partie de la demande, les données communiquées par la branche de production jordanienne montrent
qu'il n'y a pas de renseignements disponibles sur la production en Jordanie, et il n'est pas fait mention
du volume/de la valeur total(e) de la production du plaignant ou de l'ensemble de la branche.  Cettesituation soulève les questions suivantes:
a) Comment l'autorité jordanienne a-t-elle déterminé la représentativité des
requérants en l'absence de renseignements sur la production?
                                                     
1 G/SG/N/6/JOR/1 & Suppl.1.G/SG/Q2/JOR/1
Page 2
b) Comment l'ouverture de l'enquête pouvait-elle être justifiée sans éléments de
preuve concernant la production, les profits, les pertes et la part de marché?
c) Comment les prescriptions énoncées à l'article 2.1 de l'Accord de l'OMC sur
les sauvegardes pouvaient-elles être mises en œuvre en l'absence derenseignements concernant la production totale en Jordanie, la part de marché
et les profits et pertes?
4. L'autorité jordanienne pourrait-elle précis er comment elle a estimé qu'il y avait dommage
grave (au sens de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes) pour justifier l'ouverture de l'enquête?
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/7/Rev.6
29 août 2000
(00-3394)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA MOLDOVA
Président:  M. M. Kumar (Inde)
Composition:
Argentine
Australie
Brésil
BulgarieCanada
Communautés européennes
  et États membres
Corée
Costa RicaEstonie
États-Unis
Géorgie
HongrieInde
Japon
Lettonie
MalaisieMongolie
Pologne
République kirghize
République slovaque
République tchèqueRoumanie
Suisse
Thaïlande
Turquie
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouverneme nt de la Moldova à l'Organisation mondiale
du commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.98.153
26demarzo de1998
DEL COMERCIO
(98-1230)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: BÉLGICA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2): Bélgica
2. Organismo responsable:
Ministère desAffaires Économiques
(Ministerio deAsuntos Económicos)
Administration delaQualité etdelaSécurité
(Administración delaCalidad ydelaSeguridad)
North GateIII-Boulevard Emile Jacqmain 154
B-1000 Bruselas
Teléfono: +3222064856
Fax: +3222065752
Seindicará elorganismo oautoridad responsable delatramitación deobservaciones
sobre lanotificación, encasodequesetratedeunorganismo oautoridad diferente:
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Walkmans yauriculares
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto deley
destinado areducir elvolumen sonoro deloswalkmans ydelosauriculares
6. Descripción delcontenido: Elproyecto deleyestádestinado areducir elvolumen
sonoro deloswalkmans ydelosauriculares. Dicho proyecto deleyeslaadaptación de
unaproposición deleyde9demayo de1996 relativa aesemismo asunto, presentada
inicialmente alSenado, aundictamen defecha 10demarzo de1997 delaComisión de
Seguridad delosConsumidores.
./.G/TBT/Notif.98.153
Página 2
7. Objetivo yrazón deser,incluida, cuando proceda, laíndole delosproblemas urgentes:
Seguridad delosconsumidores.
8. Documentos pertinentes: -
9. Fecha propuesta deadopción:
Fecha propuesta deentrada envigor: 60días
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones:
11. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X],odirección, correo
electrónico ynúmero detelefax deotrainstitución: CIBELNOR
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ISR/6
26mars 1997
DUCOMMERCE(97-1264)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOREE concernant lanouvelle
notification complète d'ISRAEL1
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19mars 1997.
_______________
1. Israël déclare qu'autitreduprogramme "Fonds d'aideàlacommercialisation" ilestoctroyé
uneallocation couvrant 33pour cent desdépenses approuvées relatives àl'infrastructure de
commercialisation auxexportateurs quisouhaitent établir uneinfrastructure decommercialisation à
l'étranger.
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation quiestenfaitliéeaux
exportations ourecettes d'exportation effectives ouprévues, ausensdelanote5relative
àl'article 3.1a)del'Accord SMC?
2. Israël anotifié quecertains programmes constituent unesubvention ausensdel'article 8.2a),
b)ouc)del'Accord SMC. Cependant, ilsemble quecesprogrammes nesatisfont pastousaux
conditions fixées àl'article 8.2del'Accord.
- Parexemple, autitreduprogramme "Aide aufinancement desinvestissements visant
àréduire lesrisques écologiques danslesétablissements industriels existants", ilpeut
êtreoctroyé uneallocation représentant jusqu'à35pourcentducoûtdel'investissement
approuvé, alors quel'article 8.2c)ii)dispose quel'aidedoitêtrelimitée à20pour
centducoûtdel'adaptation.
- Israël pourrait-il donner desexplications àcesujet?
1G/SCM/N/3/ISR-G/SCM/N/16/ISR.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/4
16 janvier 2001
(01-0208)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable: Institut belge des services postaux et des télécommunications
Avenue de l'astronomie 14 – Boîte 21B-1210 BruxellesTéléphone: +32 2 226 88 88Téléfax: +32 2 226 88 77
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses decourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Détails du plan de fréquences et spécifications techniques pour appareils deradiocommunications pour EUROLOOP
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Détails du plan de fréquences et
spécifications techniques pour appare ils de radiocommunications pour EUROLOOP
6. Teneur:   La présente spécification détermine l'interface radio pour les produits concernés,
fixe les exigences minimales relatives à l'utilisation efficace du spectre et recommande unenorme pour les spécifications techniques.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Détermine l'interface radio pour les produits concernés tel que prévu dans la Directive 99/05
(RTTE).
8. Documents pertinents:   -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS291/15 
WT/DS293/11 17 de junio de 2003 
 
(03-3240) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN  
Y COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS 
 
Comunicación de las Comunidades Europeas 
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de junio de 2003, dirigida por la Delegación 
Permanente de la Comisión Europea a la Misión Pe rmanente del Canadá al Presidente del Órgano de 
Solución de Diferencias, se distribuye a petición de las Comunidades Europeas. 
 
_______________ 
 
  Desearía hacer referencia a sus cartas de f echa 30 de mayo de 2003, en las que expresa el 
deseo del Canadá de que se le asocie a las consult as solicitadas por los Estados Unidos y la Argentina 
relativas a la aprobación y comercialización de los organismos modificados genéticamente 
(documentos WT/DS291/1 y WT/DS293/1). 
  Las Comunidades Europeas aceptan la solicitud del Canadá.  Le informaré lo antes posible de 
la fecha y el lugar de celebración de las consultas.  
 Se envía copia de la presente carta al Preside nte del Órgano de Solución de Diferencias para 
que se distribuya a los Miembros.  
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/591
1er décembre 1999
(99-5173)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la
qualité industrielle – INMETRO
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Poissons et fruits de mer congelés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement technique du
MERCOSUR concernant la détermination du poids net des poissons et des fruits de mercongelés (5 pages, disponible en portugais et en espagnol)
6. Teneur:   Établit la nécessité de déterminer clairement le poids net des poissons et fruits de
mer congelés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Faciliter le commerce entre les États parties au MERCOSUR
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 novembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/JOR/2/Corr.2 
G/SCM/N/1/JOR/2/Corr.2 
G/SG/N/1/JOR/2/Corr.2 
21 octobre 2004 
 (04-4473) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
JORDANIE 
 
Corrigendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 19 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie. 
 
_______________ 
 
 
 La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie présente ses compliments au 
Comité des subventions et des mesures compensatoi res, au Comité des pratiques antidumping et au 
Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce, et a l'honneur de transmettre le 
corrigendum ci-joint concernant la notification des lo is et réglementations qui a été distribuée sous les 
cotes (G/SCM/N/1/JOR/2, G/ADP/N/1/JOR/2, G/SG/N /1/JOR/2), en demandant qu'il soit distribué 
aux États Membres. G/ADP/N/1/JOR/2/Corr.2 
G/SCM/N/1/JOR/2/Corr.2 G/SG/N/1/JOR/2/Corr.2 
Page 2 
  
  La Jordanie a l'honneur de notifier au Com ité des sauvegardes, au Comité des pratiques 
antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires que la Loi n° 50 sur la 
protection de la production nationale pour l'année 2002, publiée dans le Journal officiel n° 4560 du 
15 août 2002, est une loi TEMPORAIRE
 . 
  Par conséquent, le titre de la loi devrait être modifié comme suit:  
LOI TEMPORAIRE N° 50 SUR LA PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE 
POUR L'ANNÉE 2002 
 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/169
7 April 2000
(00-1411)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Posts and Telecommunications
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Radio equipment used as
radio station for radio systems using radio wave of 60 GHz band
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Partial Amendment of
the Ordinance for Executing the Radio Law, the Ordnance for Regulating Radio Equipment
and the Ordinance for the Certification of the Conformity of Specified Radio Equipment
with the Technical Standards (2 pages, available in English)
6. Description of content:   To establish technical regulations for radio stations equipped with
radio systems using radio wave of 60 GHz band.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   
To facilitate introduction of technique useful for prevalence of radio systems using
radio wave of 60 GHz band.
8. Relevant documents:
- The Ordinance for Executing the Radio Law;
- the Ordinance for Regulating Radio Equipment;  and
- the Ordinance for the Certification of the Conformity of Specified Radio Equipment
with the Technical Standards.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }August 2000
10. Final date for comments:   30 June 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/M/31/Corr.1∗
25 January 1999
(99-0255)
General Council
14, 16 and 23 October 1998Original:  English
MINUTES OF MEETING
Held in the Centre William Rappard
on 14, 16 and 23 October 1998
Corrigendum
Page 1
Replace the asterisked text with the following:
"This meeting of the General Council was adjourned on 23 October.  The items for which it
was to have been reconvened were subsequently considered at the General Council meeting on
9-11 and 18 December (WT/GC/M/32)".
__________
                                                     
∗ English only.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/225
2 July 1999
(99-2763)
General Council Original:  English
PREPARATIONS FOR THE 1999 MINISTERIAL CONFERENCE
Proposals Regarding the TRIPS Agreement in terms of Paragraph 9(a)(i)
of the Geneva Ministerial Declaration
Communication from India
The following communication, dated 2 July 1999, has been received from the Permanent
Mission of India.
_______________
Issues
1. For developing countries, TRIPS was an area of new commitments and new obligations.  It is
true that obligations for developing countries under this Agreement are onerous.  In most cases they
have involved drastic change of legislations.  Problems have arisen in implementing commitments
undertaken under this Agreement.  The proposals below may be seen in this light.  Some are aimed at
making the TRIPS Agreement more compatible with Multilateral Environmental Agreements such as
the Convention on Biological Diversity.  Other proposals are to make the TRIPS Agreement more
balanced between the task of promoting intellectual property rights and promoting developmentalobjectives.
2. It may be noted that the TRIPS Agreement is not about harmonization of standards but about
minimum standards of intellectual property rights .  Similarly, TRIPS, unlike GATT and GATS is not
about regulating competitive relationships.  At any rate, comparisons between GATT and TRIPS
especially in the non-violation context, are not correct.
Proposals
3. In the light of the provisions contained in Article 23 and 24 of the TRIPS Agreement,
additional protection for geographical indications must be extended for products other than wines and
spirits.
4. It is widely agreed that the TRIPS Agreement is incompatible with the Convention on Bio-
Diversity.  There is first need therefore to incorporate a provision that patents inconsistent with
Article 15 of the CBD must not be granted.
5. Article 64, paragraph 2 must be modified so as to make it clear that subparagraphs (b) and (c)
of Article XXIII of GATT 1994 shall not apply to the TRIPS Agreement.
6. Articles 7 and 8 of the TRIPS Agreement to be operationalized by providing for transfer of
technology on fair and mutually advantageous terms.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/489/Add.1/Corr.1
25 January 2002
(02-0373)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Corrigendum
The following communication by the United States is being circulated:
_______________
Import Tolerances;  Extension of Comment Period;  Correction
The Food and Drug Administration (FDA) is correcting an extension of comment period for
an advance notice of proposed rulemaking (ANPRM) that appeared in the Federal Register of
7 December 2001 (notified as Addendum 1 to G/SPS/N/USA/489).  The document gave notice that
FDA is extending the comment period for the ANPRM that appeared in the Federal Register of10 August 2001 (notified as G/SPS/N/USA/489, concerning regulation for establishing import drug
residue tolerances for imported food products of animal origin for drugs that are used in other
countries, but that are unapproved new animal drugs in the United States. The document was
published with an inadvertent error.  This document corrects that error.
The extension of the comment period to 11 March 2002, and this correction were effective on
7 December 2001.
Supplementary information:  In the Federal Register of 7 December 2001 (notified as
Addendum 1), the following correction is made:
1. On page 63519, in the second column under the heading ADDRESSES, the mail code
for the Dockets Management Branch is corrected to read "HFA-305".
The full text of this correction is included in this notification.United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Tel:  (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  ofsts@fas.usda.gov
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/133
13 avril 2000
(00-1493)
Conseil du commerce des services
PROJET
DÉCISION SUR LES PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION
DE RECTIFICATIONS OU D'AMÉLIORATIONS DES
LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Le Conseil du commerce des services ,
Eu égard  au paragraphe 5 de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) et à la recommandation du Comité des engagements spécifiques adoptée à sa réunion du
11 avril 2000,
Décide  ce qui suit,
D'adopter les procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des listes
d'engagements spécifiques figurant dans le document S/CSC/W/26/Rev.1.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/HKG/8
18 octobre 2001
(01-5125)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   HONG KONG, CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Bureau de la Direction des télécommunications (OFTA),
gouvernement de la RASHK
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement radioélectrique (Position 8525 1000 du SH de Hong Kong)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Première édition de la
spécification de performance HKTA 1042 relative à l'équipement radioélectrique
fonctionnant dans la bande des 5 GHz pour l'accès sans fil (6 pages, en anglais)
6. Teneur:   Exigences minimales en matière de performances applicables à l'équipement
radioélectrique fonctionnant dans les bandes des 5,8-5,9 GHz pour l'accès sans fil aux
services de télécommunication publics
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
texte notifié constitue une base technique pour la certification et la délivrance de licences
par la Direction des télécommunications pour l'utilisation à Hong Kong du typed'équipement radioélectrique concerné.
8. Documents pertinents:   Les prescriptions techniques énoncées dans cette spécification sont
fondées sur les dispositions du Titre 47 FCC, partie 15, sous-partie E du Code des
règlements fédéraux des États-Unis.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:} Dès que possible
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 décembre 2001G/TBT/N/HKG/8
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
a) Téléchargement depuis l'adresse Internet ci-après:
http://www.ofta.gov.hk/standards/hktaspec/hkta1042.pdf
b) Standards Section
Office of the Telecommunications Authority
29/F, Wu Chung House
213 Queen's Road East
Wanchai
Hong Kong
Téléfax: +852 28035112
Téléphone: +852 29616636
Courrier électronique: standards@ofta.gov.hk
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.196
16May1997
ORGANIZATION
(97-2048)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: CANADA
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Department oftheEnvironment
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Benzene
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Benzene inGasoline
Regulations andOrder Adding aSubstance totheListofToxic Substances inSchedule I
totheCanadian Environmental Protection Act(pages 1425-1462)
6. Description ofcontent: ThegoaloftheRegulations istoreduce releases ofbenzene, a
known human carcinogen, from gasoline-powered vehicles byimproving the
environmental performance ofCanadian gasoline. Benzene wasdetermined tobetoxic
under theCanadian Environmental Protection Act(CEPA) on22January 1994. The
keypoints ofcompliance areatrefineries, blending facilities andimport points, although
capsonthelevel ofbenzene ingasoline alsoapply throughout thedistribution system.
Flexibility totheregulated industry isprovided through theoption touseannual pool
averages andaperformance model thatrelates gasoline composition totailpipe
emissions. Based ontheUnited States 'Environmental Protection Agency 's(EPA)
Complex Model, theBenzene Emissions Number (BEN) isdefined asafunction of
several gasoline parameters suchasbenzene, aromatics andsulphur. These innovative
concepts, endorsed bytheCanadian Council ofMinisters oftheEnvironment (CCME),
other government departments (OGDs) andthepetroleum industry, allow investments for
compliance tobeminimized butalsocause theregulations andtheadministration oftheir
provisions tobecomplicated. TheRegulations introduce afreeze ontheBEN andare
structured suchthattheycaneasily beamended toaddress additional substances from the
second Priority Substances List (PSL2) [i.e., 1,3-butadiene, formaldehyde and
acetaldehyde] should theybedetermined tobe"toxic" under CEPA inthefuture.
./.G/TBT/Notif.97.196
Page2
7. Objective andrationale: Protection oftheenvironment
8. Relevant documents: Canada Gazette, PartI,3May1997
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:Notstated
10. Final dateforcomments: 2July1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/4/Rev.5
23 avril 2002
(02-2316)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DU ROYAUME DU NÉPAL
Président:  S.E. M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Composition:
Australie
Bangladesh
CanadaChine
Communautés européennes
    et leurs États membres
Corée, Rép. de
DjiboutiÉtats-Unis
Haïti
Inde
Japon
KenyaMalaisie
Maroc
MauriceNorvège
Nouvelle-Zélande
Pakistan
Philippines
République tchèqueSingapour
Sri Lanka
Suisse
Taipei chinois
Thaïlande
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouvernement népalais à l'Organisation mondiale du
commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant
éventuellement un projet de Protocole d'accession.
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/GTM/8
16 July 1998
(98-2807)
Committee on Agriculture Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification concerning special safeguard actions (Table MA:5) for 1997 was
received from the delegation of Guatemala  on 27 April 1998.
_______________
GUATEMALA
The Government of Guatemala hereby notifies that it did not take special safeguard actions
during the period from 1 January to 31 December 1997.G/AG/N/GTM/8
Page 2Table MA:5
MARKET ACCESS:  Guatemala
REPORTING PERIOD:  1997
Annual Summary of Special Safeguard Actions Taken
 Tariff item number Description of  product Whether volume-based action taken during period Whether price-based action taken durin g period
12 3 4
The Government of Guatemala hereby notifies that it did not take special safeguard actions during the period from 1 January to 31 December 1997.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/M/21/Suppl.1
15 January 2003
(03-0201)
Committee on Anti-Dumping Practices
MINUTES OF THE REGULAR MEETING
HELD ON 25 APRIL 2002
Supplement
1. The Committee on Anti-Dumping Practices (the "Committee") held a regular meeting on
25 April 2002.  The Minutes of that meeting (document G/ADP/M/21) include references to the
documents containing the written answers of Members whose legislation was reviewed at that
meeting.  Since those Minutes were circulated, additional answers to written questions asked at that
meeting have been received.  Therefore, the following document references should be considered partof the Minutes of the meeting.
2. Answers provided by Philippines to questions (paragraph 20 of the Minutes of the meeting)
should include the following:
G/ADP/Q1/PHL/4 Replies to the United States and the European Communities
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BRA/141
3 décembre 2003
(03-6424)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Agence nationale de surveillance sanitaire (ANVISA)
Téléphone: +(55) 61 448.1078
Téléfax: +(55) 61 448.1089
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle
(INMETRO)
Téléphone: +(55) 21 2563.2821
Téléfax: +(55) 21 2502.6542
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.brSite Web:   www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Ennemis naturels utilisés dans la lutte biologique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Consulta Pública número 92 de 4
de novembro de 2003  (Projet d'arrêté ministériel n° 92 du 4 novembre 2003, émis par
l'Agence nationale de surveillance sanitaire concernant les ennemis naturels utilisés dans la
lutte biologique) – 3 pages, en portugais
6. Teneur:   Projet de règlement technique établissant les procédures d'enregistrement et les
prescriptions techniques pour l'évaluation toxicologique et environnementale d'ennemis
naturels – parasites, nématodes et prédateurs – considérés comme agents de lutte
biologique.
Ce projet de règlement énonce également les prescriptions en matière d'étiquetage applicables
dans le cadre de l'utilisation spécifique de ces produits, le cas échéant.
Cette mesure sera également notifiée au titre de l'Accord SPS.G/TBT/N/BRA/141
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé, de la vie et de sécurité des personnes, des animaux et des végétaux.
Protection de l'environnement.  Prescriptions en matière d'étiquetage
8. Documents pertinents:   Décret n° 4 074 du 2 janvier 2002 ( Decreto número 4.074
de 2 de janeiro de 2002 ) – disponible en portugais et en anglais
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non indiquée
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 décembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www4.anvisa.gov.br/bas e/visadoc/CP/CP[5806-1-0].PDF
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/W/59 
7 de septiembre de 2004 
 
 (04-3712) 
Comité de Acceso a los Mercados Original:   inglés 
  
 
DIFUSIÓN DE LA BASE INTEGRADA DE DATOS (BID) Y DE LA BASE 
DE DATOS DE LISTAS ARANCELARIAS REFUNDIDAS (LAR) 
 
Comunicación de la Secretaría del Foro de las Islas del Pacífico
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de septie mbre de 2004, se distribuye a petición de la 
Secretaría del Foro de las Islas del Pacífico.  
________________ 
 
 
1. De conformidad con lo dispuesto en el párra fo 5 del documento G/MA/115, en el que se 
establece la política de difusión de la Base Integr ada de Datos (BID) y la Base de Datos de Listas 
Arancelarias Refundidas (LAR) de la OMC, deseo  presentar una solicitud de acceso a las bases de 
datos, en nombre de la Secretaría del Foro de las Islas del Pacífico. 
2. Como los Miembros saben, la Secretaría del Fo ro de las Islas del Pacífico tiene la condición 
de observador en los Comités de Comercio y Desarrollo y de Comercio y Medio Ambiente.  Tras la decisión adoptada en la Reunión de Ministros de Come rcio del Foro de las Islas del Pacífico de 1999, 
la Secretaría asumió la función esencial de asesorar a sus 14 países insulares miembros, cinco de los cuales son PMA, en relación con los acuerdos re gionales y multilaterales de comercio que les 
afectaban.  En ese contexto, la Secretaría del Foro es también la Secretaría del Acuerdo de Comercio 
entre los Países Insulares del Pacífico (PICTA), acuerdo de libre comercio entre los 14 países del 
Pacífico.  El acceso a la base de datos permitirá a la  Secretaría prestar asistencia a nuestros miembros, 
en particular a los seis Miembros de la OMC y los miembros en proceso de adhesión, para que participen eficaz y significativamente en las diver sas negociaciones, incluidas las negociaciones de la 
OMC y las celebradas con la Unión Europea en re lación con el Acuerdo de  Asociación Económica.  
La Secretaría se compromete a utilizar y publicar la información contenida en las bases de datos de 
conformidad con las condiciones de utilización establecidas en el documento G/MA/115. 
3. Según lo previsto en el párrafo 9 de la  sección D del documento G/MA/115, la 
Sra. Mere Falemaka, Asesora de Política Comercial de  la División de Comercio e Inversiones de la 
Secretaría, desempeñará la función de punto de coordinación y se encargará de recibir las contraseñas 
de acceso a la BID y controlar su u tilización dentro de la Secretaría. 
4. Solicito que la presente comunicación se someta a la consideración del Comité de Acceso a 
los Mercados. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.263
27 de mayo de 1998
(98-2182)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  PAÍSES BAJOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:  Ministerio de Transportes y Obras Públicas
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  Servicio
nacional de información- EC WTO-TBT Servicio de información
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Equipo de radioenlace para la transmisión y recepción de señales digitales y
señales analógicas de vídeo que opera en la banda de frecuencias de 13, 15 y 18 GHz
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Reglamento Técnico para
el equipo radioeléctrico, SV 04-06, equipo de radioenlace que opera en la banda de
frecuencias de 13, 15 y 18 GHz
6. Descripción del contenido:  Este proyecto de enmienda del Reglamento Técnico prevé los
requisitos mínimos a los que debe ajustarse el equipo de radioenlace considerado para su
utilización especialmente para la conexión entre las estaciones de base GSM y la
infraestructura de telecomunicaciones.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Como complemento de la ETS 300 639 en el proyecto de reglamento técnico se amplían las
bandas de frecuencias.
8. Documentos pertinentes:
- Ley sobre disposiciones relativas a las telecomunicaciones (Boletín de Leyes y
Decretos 1988, 520), artículo 17;
- Decreto sobre equipo radioeléctrico (Boletín de Leyes y Decretos 1997, 694);
- Decreto sobre equipo periférico y estaciones terrestres de satélite (Boletín de Leyes
y Decretos 1997, 541).
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:31 de julio de 1998
3 de agosto de 1998
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  10 de julio de 1998
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.73
10mars 1997
DUCOMMERCE
(97-0962)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: AUSTRALIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: AUSTEL (Office australien destélécommunications)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Fournitures pourlaposedecâbles raccordées àunréseau detélécommunication
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: TS008: Prescriptions applicables
auxfournitures pourlaposedecâbles autorisées -38pages, enanglais
6. Teneur: Cette norme technique définit lesprescriptions applicables àtoutes les
fournitures pourlaposedecâbles faisant partie d'uncâblage delocal d'abonné destiné à
êtreraccordé àunréseau detélécommunication géréparunexploitant, etreprend des
dispositions pertinentes denormes internationales, régionales etnationales applicables
danscedomaine.
7. Objectif etjustification: Règlement technique conforme àlaPartie 21duprojet deLoi
de1996 surlestélécommunications
8. Documents pertinents: Unelisteestdonnée danslapartie delanorme consacrée aux
références.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Milieu de1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 26avril1997
./.G/TBT/Notif.97.73
Page2
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
National Sales Centre (Centre national devente)
Standards Australia (Normalisation australienne)
POBox1055
Strathfield NSW 2135
Australie
Téléfax: +6129746 3333
Téléphone: +6129746 4600
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/NG/W/89
11 de diciembre de 2000
(00-5369)
Comité de Agricultura
Serie de reuniones extraordinariasOriginal:  inglés
COMUNICACIÓN DE LA INDIA
Se ha recibido de la Misión Permanente de la India la siguiente comunicación.
_______________
La India está ultimando la redacción de sus propuestas para las negociaciones en curso sobre
la agricultura.  Esas propuestas abarcarán, entre otras, las siguientes esferas:  acceso a los mercados,
ayuda interna, competencia de las exportaciones y seguridad alimentaria.
Les informamos mediante la presente de que esperamos presentar dichas propuestas para su
distribución a los Miembros del Comité de Agricultura no más tarde de mediados de enero de 2001.
__________