ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/EEC/Add.10 
15 décembre 2003 
 (03-6593) 
Comité des subventions et 
des mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète et notifications de mise à jour présentées  
au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et  
l'article 25 de l'Accord SMC  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions du Luxembourg . G/SCM/N/95/EEC/Add.10 
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 LUXEMBOURG  
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
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1. Régime d'aide aux PME/PMI ..................................................................................................3  
2. Régime d'aide régional en vigueur jusqu'au 31.12.1999 .......................................................3 3. Régime d'aide régional en vigueur depuis le 28.12.2000 .......................................................3 
4. Régime d'aide à la R&D...................................................................................................... .....4 
5. Régime d'aide à la protection de l'env ironnement et à l'utilisation rationnelle de 
l'énergie (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001).................................................................4 
 
 
 
     
 
   
1 EURO = 40,3399 LUF (FRANCS DU LUXEMBOURG) 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.10 
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 1. Régime d'aide aux PME/PMI 
1. Exercice 2001 -2002 
 2. Favoriser les investissements productifs des PME/PMI  
3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 4) ayant pour objet 
 1. le développement et la  diversification économiques 
 2. l'amélioration de la structure générale  et de l'équilibre régional de l'économie 
 4. Subvention en capital 
 
5. Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME/PMI répondant à la définition 
communautaire 
 6. Dépenses effectives 2001:  1,4 Mio EUR 
           2002:  0,9 Mio EUR 
 7. Indéterminé  8. N.D.  
 
2. Régime d'aide régional en vigueur jusqu'au 31.12.1999 
1. Exercice 2001 -2002 
 2. Développement et diversificati on économiques de régions défavorisées 
 
3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 5) ayant pour objet  1. le développement et la  diversification économiques 
 2. l'amélioration de la structure générale  et de l'équilibre régional de l'économie 
 4. Subvention en capital 
 
5. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 5 de la loi 
 6. Dépenses effectives 2001: 10,3 Mio EUR 
           2002: 19,5 Mio EUR 
 7. Indéterminé  8. N.D.  
 
3. Régime d'aide régional en vigueur depuis le 28.12.2000 
1. Exercice 2001 - 2002 
 2. Développement et diversificati on économiques de régions défavorisées 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.10 
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 3. Loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions 
du pays 
 4. Subvention en capital  
5. Les aides sont accordées par décision ministérielle 
 6. Dépenses effectives 2001: 3,3 Mio EUR            2002: 16,0 Mio EUR  
7. 31 décembre 2006 
 8. N.D.   4. Régime d'aide à la R&D 
1. Exercice 2001 - 2002 
 2. Favoriser le développement de technol ogies de produits et de procédés nouveaux 
 3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 6) ayant pour objet 
 1. le développement et la  diversification économiques 
 2. l'amélioration de la structure générale  et de l'équilibre régional de l'économie 
 4. Subvention en capital  
5. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 6 de la loi 
 6. Dépenses effectives 2001: 7,5 Mio EUR            2002: 5,0 Mio EUR  
7. Indéterminé 
 8. N.D.   5. Régime d'aide à la protection de l'enviro nnement et à l'utilisation rationnelle de 
l'énergie (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001) 
1. Exercice 2001 - 2002 
 2. Favoriser les investissements dans l'intérêt de  la protection de l'environnement ainsi que la 
mise en oeuvre de techniques nouvelles d'utilisati on rationnelle de l'énergie et de sources 
d'énergie nouvelles et renouvelables 
 3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 7) ayant pour objet  1. le développement et la  diversification économiques 
 2. l'amélioration de la structure générale  et de l'équilibre régional de l'économie 
 
4. Subvention en capital   G/SCM/N/95/EEC/Add.10 
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 5. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 7 de la loi 
 6. Dépenses effectives 2001: 0,8 Mio EUR            2002: 0,2 Mio EUR 
 
7. Indéterminé  8. N.D.  
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