RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/178/Add.2
27 juin 2000
(00-2647)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa délégation permanente datée du 14 juin 2000, la Commission
européenne a fait parvenir au Secrétariat les questions suivantes qui s'adressent respectivement à
El Salvador, à la Corée et au Mexique.
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EL SALVADOR
A. DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES1. Veuillez expliquer comment s'interprètent et se justifient les limitations du droit d'auteur
énoncées à l'article 45 de la "Ley de Fomento y Protección de la Propriedad Intelectual" (Loi sur le
développement et la protection des droits de propriété intellectuelle (Décret n° 604 du 15 juillet 1993)
au regard des articles 9 et 13 de l'Accord sur les ADPIC et des dispositions de la Convention deBerne.
B. BREVETS2. Veuillez expliquer comment s'applique le principe de non-discrimination énoncé à
l'article 109 de la Loi sur le développement et la protection des droits de propriété intellectuelle
(Décret n° 604 du 15 juillet 1993) au regard des articles 27 et 33 de l'Accord sur les ADPIC.
MEXIQUE
A. DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez citer des exemples, le cas échéant, de limitations pour raison d'utilité publique
prévues à l'article 147 de la Loi fédérale du 24 décembre 1996 et indiquer comment elles se justifient
au regard des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne.
2. Veuillez préciser comment s'interprètent et se ju stifient les limitations au droit d'auteur et aux
droits connexes énoncées à l'article 148 II, III et VII de la Loi fédérale du 24 décembre 1996, au
regard des articles 9 et 13 de l'Accord sur les ADP IC et des dispositions de la Convention de Berne.
3. Veuillez indiquer comment les dispositions relatives à l'enregistrement, aux articles 168 et
169 de la Loi fédérale du 24 décembre 1996, assurent la protection du droit d'auteur contreIP/C/W/178/Add.2
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l'utilisation, par une tierce partie de bonne foi qui a passé un contrat avec la partie figurant dans le
registre comme détentrice du droit.
4. Veuillez préciser votre interprétation de l'article 200 de la Loi fédérale du 24 décembre 1996
en ce qui concerne l'obligation de représentation réciproque incombant aux étrangers qui résident horsde la République du Mexique, au vu des articles 3, 9 et 41 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 5
de la Convention de Berne.
CORÉE
A. DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Les articles 2 et 4 de la Loi sur le droit d'auteur concernent-ils les œuvres en trois dimensions
"relatives à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences" ainsi qu'il est stipulé à
l'article 2.1 de la Convention de Berne (1971)?
2. L'article 8 de la Loi coréenne sur le droit d'auteur fait naître une présomption en disposant
qu'une personne, dont le nom est simplement indiqué sur une œuvre donnée, est présumée en être
l'auteur.  Une telle présomption pourrait-elle conduire à un usage abusif, contraire à l'esprit de
l'article 2.6 de la Convention de Berne (1971)?
3. Veuillez expliquer pourquoi le caractère exclusif des droits conférés en vertu des articles 16,
17, 18, 19, 20 et 21 de la Loi coréenne n'a pas été mentionné.
4. Le droit de reproduction, visé à l'article 16 de la Loi sur droit d'auteur, s'étend-il à la
possibilité d'autoriser des traductions qui est prévue à l'article 8 de la Convention de Berne?
5. Existe-t-il une prescription dans la Loi coréenne qui fait obligation de citer les sources,
lorsqu'est évoquée l'exception relative aux comptes rendus d'événements d'actualité à l'article 24 de la
Loi sur le droit d'auteur, comme le prévoit l'article 10 bis de la Convention de Berne?
6. Veuillez expliquer comment l'article 26, paragraphe 2, de la Loi sur le droit d'auteur, peut être
justifié au titre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC (en particulier de l'article 14) et de laConvention de Berne (en particulier de l'article 11).  Veuillez énumérer, le cas échéant, les décisions
prescrites par le Décret présidentiel auquel il est fait référence dans cet article.
7. Veuillez indiquer comment la Corée assure la protection des œuvres et des enregistrements
sonores qui existaient au préalable, conformément à l'article 18 de la Convention de Berne et àl'article 14, paragraphe 6, de l'Accord sur les ADPIC.
8. Veuillez préciser comment l'article 63 de la Loi sur le droit d'auteur ménage aux artistes
interprètes ou exécutants la possibilité d'empêcher la fixation, sans leur autorisation, de leur exécution
et la reproduction de cette fixation, comme il est prévu à l'article 14, paragraphe 1, de l'Accord sur lesADPIC.
9. Veuillez préciser si l'article 67 concerne la reproduction indirecte de phonogrammes, ainsi
qu'il est prévu à l'article 14, paragraphe 2, de l'Accord sur les ADPIC.
10. La présomption que fait naître l'article 6 de la Loi sur la protection des programmes
d'ordinateur pourrait-elle être utilisée pour porter atteinte aux droits de l'auteur, lorsque la personne
dont le nom est indiqué sur une œuvre n'en est pas l'auteur?IP/C/W/178/Add.2
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11. Veuillez indiquer si la Corée a l'intention de modifier ultérieurement la Loi sur le droit
d'auteur et la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur.  Dans l'affirmative, veuillez préciser
les modifications éventuelles.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE12. Les marques de fabrique ou de commerce, consis tant en indications géographiques autres que
celles utilisées en rapport avec les vins ou les spiritueux, peuvent-elles être enregistrées en Corée?
13. À l'article 42:2 de cette loi, il est indiqué qu'une marque de fabrique ou de commerce peut être
renouvelée pour "une" durée additionnelle de dix ans.  Veuillez préciser si l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce est renouvelable indéfiniment.
14. Comment la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce confère-t-elle le droit exclusif
d'empêcher des tierces parties agissant, sans le consentement, du titulaire de la marque d'utiliser au
cours d'opérations commerciales, des signes identiques ou semblables à celle-ci, ainsi qu'il est prescrit
à l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC?
15. Est-il possible que des marques de fabrique ou de commerce enregistrées soient cédées
uniquement lors de la vente de l'entreprise, ainsi que le suggère l'article 54:8 et 9 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce?
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
16. Veuillez expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce peut refuser une demande d'enregistrement, si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique.
17. Veuillez donner la définition d'une indication géographique dans votre législation.18. Veuillez indiquer et expliquer les dispositions de votre législation qui établissent un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
19. Veuillez indiquer si et comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et aux spiritueux.  Veuillez citer d'autres types de produits, s'il y a lieu, qui bénéficient également
de cette protection.
20. Veuillez expliquer comment les exceptions énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC
sont appliquées dans votre juridiction.  Veuillez fournir des exemples d'application de ces exceptions
par les tribunaux ou des listes de dénominations considérées comme génériques dans votre juridiction.
D. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS21. Veuillez expliquer comment le droit de "vendre" selon la Loi sur les dessins et les modèles est
conforme à l'article 26:1 de l'Accord sur les ADPIC.
E.  BREVETS22. Veuillez expliquer comment la définition de "l'invention", à l'article 2 de la Loi sur les
brevets, met en œuvre les prescriptions énoncées à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
23. Veuillez expliquer comment les articles 2 iii), 94 et 127 de la Loi sur les brevets sont
compatibles avec l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/178/Add.2
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24. L'octroi d'un brevet en Corée implique-t-il l'obligation d'apporter la preuve d'une "activité
inventive susceptible d'application industrielle"?
25. Veuillez indiquer comment l'article 88.1 de la Loi sur les brevets et l'article 1 de l'appendice
sont compatibles avec les articles 33, 65:1, 70:2 et 70 :8 de l'Accord sur les ADPIC.  En particulier, en
ce qui concerne la protection rétroactive des brevets qui étaient en vigueur au 1er janvier 1996 ou des
demandes de brevets qui étaient en instance à cette date?
26. Les articles 98, 104, 107 et 116 de la Loi sur les brevets sont-ils compatibles avec l'article 31
de l'Accord sur les ADPIC?
27. Est-il prévu d'appliquer les dispositions de l'article 129 de la Loi sur les brevets dans les cas
où le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau?
F. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Veuillez expliquer pourquoi il n'a pas été fait mention des actes portant atteinte aux droits qui
consistent à "vendre ou à distribuer de toute autre manière", dans la Loi sur les schémas de
configuration des circuits intégrés de semi-conducteurs.
29. Comment la limitation des droits relatifs aux schémas de configuration, à l'article 8:2 de la
Loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés de semi-conducteurs, se justifie-t-elle selon
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC?
30. Pourquoi les motifs de manque d'originalité ou de banalité, tels qu'ils sont prévus aux
articles 3.2 a) et 3.2 b) du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (1989),n'ont-ils pas été incorporés à l'article 20:1 de la loi?
31. Quelle forme revêt le "Décret présidentiel" auquel il est fait référence à l'article 20.1 iv) de la
Loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés de semi-conducteurs?
G. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
32. L'article 2:2 de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et sur la protection des
secrets commerciaux accorde-t-il une protection aux secrets commerciaux, ainsi que le prévoit
l'article 39:2 c) de l'Accord sur les ADPIC?
33. Veuillez indiquer où, dans la législation coréenne, figurent les dispositions relatives à la
protection contre la divulgation et l'exploitation déloyale, dans le commerce, des données
communiquées aux fins d'approbation de la commercialisation, ainsi qu'il est prescrit par l'article 39:3
de l'Accord sur les ADPIC.
34. Il semblerait que la notion de "négligence grave" à l'article 13:2 de la Loi sur la prévention de
la concurrence déloyale et sur la protection des secrets commerciaux soit plus restrictive que la notion
exprimée dans l'expression "d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes", figurant à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez préciser les relations existant entre les deux
concepts.
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