RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/374
14 mai 2002
(02-2674)
Conseil du commerce des marchandises
ARTICLE X DU GATT DE 1994 – PORTÉE ET APPLICATION
Note du Secrétariat
1. Introduction
"examiner[] et, selon qu'il sera approprié, clarifier[] et améliorer[] les aspects pertinents des
articles V, VIII et X du GATT de 1994" :  telle était l'une des tâches confiées au Conseil du commerce
des marchandises à la quatrième Conférence ministérielle.  Elle fait partie du programme de travail
établi dans la Déclaration de Doha et qui doit être mené à bien d'ici à la cinquième Conférence
ministérielle.
Lors d'une réunion informelle sur la facilitation des échanges qui s'est tenue le
25 février 2002, les Membres ont demandé au Secrétariat d'élaborer un document d'information sur
les articles susmentionnés, afin de faciliter les délibérations des délégations à ce sujet.  La note qui
suit vise à répondre à une partie de cette demande.  En tant que première partie de l'examen des troisdispositions pertinentes qui est prévu, elle est centrée sur l'article X comme étant l'article fondamental
dont les Membres doivent débattre au cours de la première réunion formelle du Conseil du commerce
des marchandises consacrée à la facilitation des échanges.
Conformément à la demande exprimée par les Membres, la note se borne à donner une vue
d'ensemble factuelle de l'article d'un point de vue ju ridique, sans analyser la question de savoir si, et
dans quelle mesure, celui-ci se prête à d'éventuelles clarifications et améliorations.  En tant qu'élémentclé du programme de travail que les Ministres se sont fixé à Doha, cette évaluation est censée être du
ressort des Membres.  Le présent document traite également de la manière dont l'article X a été
appliqué jusqu'ici dans la jurisprudence du GATT/de l'OMC.
2. Structure
La structure du document est la suivante:  une première partie présente brièvement le texte de
l'article X et l'historique de sa négociation, suivis d'une analyse de son champ d'application.  Après un
aperçu des obligations fondamentales établies par cet article, la note examine la manière dont il a été
appliqué par les groupes spéciaux chargés du règlement des différends et l'Organe d'appel dans le
cadre du GATT et de l'OMC.G/C/W/374
Page 2
3. Article X:  Publication et application des règlements relatifs au commerce
3.1 Texte
1. Les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale rendus
exécutoires par toute partie contractante qui visent la classification ou l'évaluation de produits à des
fins douanières, les taux des droits de douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions,restrictions ou prohibitions relatives à l'importation ou à l'exportation, ou au transfert de paiements
les concernant, ou qui touchent la vente, la distribution, le transport, l'assurance, l'entreposage,
l'inspection, l'exposition, la transformation, le mélange ou toute autre utilisation de ces produits,
seront publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants
d'en prendre connaissance.  Les accords intéressant la politique commerciale internationale et qui
seraient en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental de toute partie
contractante et le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'une autre partie contractante
seront également publiés.  Les dispositions du présent paragraphe n'obligeront pas une partie
contractante à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à
l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice
aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
2. Aucune mesure d'ordre général que pourrait prendre une partie contractante et qui
entraînerait le relèvement d'un droit de douane ou d'une autre imposition à l'importation en vertu
d'usages établis et uniformes ou d'où il résulterait, pour les importations ou les transferts de fonds
relatifs à des importations, une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou aggravée
ne sera mise en vigueur avant qu'elle n'ait été publiée officiellement.
3. a) Chaque partie contractante appliquera d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable,
tous les règlements, lois, décisions judiciaires et administratives visés au paragraphe premier du
présent article.
b) Chaque partie contractante maintiendra, ou instituera aussitôt que possible, des tribunaux ou
des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, notamment, de réviser et de rectifier dans
les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières.  Cestribunaux ou procédures seront indépendants des organismes chargés de l'application des mesures
administratives, et leurs décisions seront exécutées par ces organismes et en régiront la pratique
administrative, à moins qu'il ne soit interjeté appel auprès d'une juridiction supérieure dans les délais
prescrits pour les appels interjetés par les importateurs, sous réserve que l'administration centrale
d'un tel organisme puisse prendre des mesures en vue d'obtenir une révision de l'affaire dans une
autre action, s'il y a des raisons valables de croire que la décision est incompatible avec les principes
du droit ou avec les faits de la cause.
c) Aucune disposition de l'alinéa b) du présent paragraphe n'exigera la suppression ou le
remplacement des procédures existant sur le territoire d'une partie contractante à la date du présent
Accord et qui assurent en fait une révision im partiale et objective des décisions administratives,
quand bien même ces procédures ne seraient pas entièrement ou formellement indépendantes des
organismes chargés de l'application des mesures administratives.  Toute partie contractante qui arecours à de telles procédures devra, lorsqu'elle y sera invitée, communiquer à ce sujet aux PARTIES
CONTRACTANTES tous renseignement s permettant à ces dernières de décider si ces procédures
répondent aux conditions fixées dans le présent alinéa.G/C/W/374
Page 3
3.2 Historique de la négociation
L'article X était fondé en partie sur les articles 4 et 6 de la Convention internationale relative
à la simplification des formalités  douanières  de 1923.1  La plupart de ses dispositions se trouvaient
déjà dans le projet de Charte de La Havane de Genève, dont l'article 37 correspond à l'article X, saufpour ce qui est de l'obligation faite aux gouvernements de communiquer à l'Organisation des
exemplaires de leurs lois et règlements.
2  Le texte de Genève a été modifié à la Conférence de
La Havane suite à la décision de modifier la disposition interdisant de mettre en œuvre une mesure
d'application générale avant sa publication officielle;  les termes "avant la publication officielle de
ladite mesure"  ont été remplacés par les termes "avant qu'elle n'ait été rendue officielle" .  Les
Rapports de La Havane relèvent que les Membres sont convenus que "le terme "publication" ne
signifie pas nécessairement une publication par voie de documents officiels, mais qu'il peuts'appliquer également à une déclaration faite officiellement devant le Parlement du pays intéressé ".
3
En outre, à la Conférence de La Havane a été ajoutée l'obligation d' "accord[er] aux commerçants
directement intéressés [par les différentes lois et réglementations]  les facilités voulues pour obtenir
des autorités gouvernementales compétentes les informations nécessaires ."4
Aucune de ces modifications n'a été reprise dans  le GATT, dont l'article X est resté inchangé.
3.3 Champ d'application
Généralités
L'article X a pour principal objectif la transparence.  Un rapport de la Sous-Commission
technique au Comité de rédaction chargé d'élaborer la Charte de La Havane note ce qui suit:  "Le
Comité a décidé que, dans la mesure du possible, toute la publicité désirable serait donnée sans délai
aux modifications apportées aux lois et aux règlements relatifs au commerce international."5
Paragraphe 1
Le paragraphe 1 impose à chaque partie contractante de publier dans les moindres délais ses
lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale touchant les
importations et les exportations.  Les accords in téressant la politique commerciale internationale
doivent également être publiés.  La publication doit se faire de façon "à permettre aux gouvernements
et aux commerçants d'en prendre connaissance".   Afin de répondre aux préoccupations concernant
d'éventuels effets négatifs de cette prescription de notification, il est indiqué que le paragraphe 1
"n'obliger[a] pas une partie contractante à révéler des renseignements confidentiels dont la
divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt
public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées".
Alors que la disposition figurant dans le projet de Genève, qui imposait aux gouvernements
de communiquer des exemplaires de leurs lois respectives à l'OIC, n'a pas été reprise dans le GATT,
                                                     
1 E/PC/T/C.II/W.41, E/PC/T/C. II/54/Rev.1, page 29 (anglais).
2 Cette obligation, énoncée au paragraphe 1 du projet de Charte de Genève, n'a pas été reprise dans le
GATT.
3 Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, page 87, paragraphe 52.
4 Rapports de La Havane, document de l'ONU ICITO/1/8, page  87, paragraphe 52.
5 Document de l'ONU E/PC/T/C.II/54/Rev.1, page 34.G/C/W/374
Page 4
les Membres sont convenus en 1964 de recommander cette façon de procéder.6  Les prescriptions en
matière de notification ont été réaffirmées et renforcées au cours du Tokyo Round.  Un Mémorandum
d'accord de 1979 indiquait que les parties "… s'engagent … dans toute la mesure du possible, à
notifier aux PARTIES CONTRACTANTES l'adoption de mesures commerciales qui affecteraient
l'application de l'Accord général …".7  Le Mémorandum d'accord appelle un effort de notification des
mesures avant leur mise en application mais permet de les notifier à postériori dans les cas où une
notification préalable n'aura pas été possible.  On a assisté, les années suivantes, à un renforcement
accru et à une expansion des prescriptions en matière de notification et de publication, pour ce qui est
aussi bien des décisions générales8 que des dispositions spécifiques contenues dans le GATT.  La
Décision ministérielle sur les procédures de notification de 1994 reprend le texte du Mémorandum
d'accord de 1979 et prévoit en outre la tenue d'un répertoire central des notifications au Secrétariat et
l'examen des procédures par le Conseil du commerce des marchandises.
Paragraphe 2
En vertu de ce paragraphe, aucune partie n'est autorisée à mettre en vigueur certaines mesures
avant leur publication officielle.  Les mesures visées par cette obligation sont celles:
i) qui entraîneraient le relèvement d'un droit de douane ou d'une autre imposition à
l'importation en vertu d'usages établis et uniformes, ou
ii) d'où il résulterait, pour les importations ou les transferts de fonds relatifs à des
importations, une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou
aggravée.
Paragraphe 3
Le paragraphe 3 prévoit que les Membres doivent appliquer tous les règlements, lois,
décisions judiciaires et administratives visés au paragraphe 1, d'une "manière uniforme, impartiale et
raisonnable" .  Il impose en outre à chaque partie de maintenir ou d'instituer des tribunaux ou des
procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs "aussitôt que possible" , afin, notamment, de réviser
et de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions
douanières.  Certaines garanties sont données quant à leur indépendance.  Cette disposition fait
obligation à ces tribunaux ou procédures d'être indé pendants des organismes chargés de l'application
des mesures administratives.  De plus, leurs décisions doivent normalement être exécutées par les
organismes chargés de l'application de ces mesures, sauf dans le cas où un importateur fait appel
                                                     
6 Recommandation relative à la coopération dans le domaine de l'information et de la promotion
commerciales:  "les parties contractantes communiquent sans retard au secrétariat les textes de lois,
règlements, décisions judiciaires et administratives et accords, du type décrit au paragraphe 1 de l'article X del'Accord général, ainsi que toutes autres informations qu'elles jugeraient pertinentes pour la réalisation des
objectifs visés par la présente recommandation," .  La recommandation est même allée plus loin que la
proposition de Genève en indiquant que les parties contractantes "déploient tous leurs efforts pour aider à faire
connaître les débouchés commerciaux, moyennant notamment  l'échange d'études de marchés … et pour prêter
tout autre concours jugé approprié qui serait de nature à promouvoir les objectifs recherchés par les services".
IBDD, S12/51, 1964.
7 L/4907, adopté le 28 novembre 1979, IBDD, S26/231, paragraphe 3.
8 Voir par exemple les décisions du 12 avril 1989 relatives au "Fonctionnement du système du GATT"
et à la création d'un mécanisme d'examen des politiques commerciales.G/C/W/374
Page 5
auprès d'une juridiction supérieure.9  Cette clause est importante, car elle garantit que l'entité qui prend
la décision n'est pas la même que celle qui en assure la mise en œuvre.
Une exception est faite pour les instances qui assurent "en fait"  une révision impartiale et
objective des décisions administratives, quand bien même elles ne seraient pas entièrementindépendantes des organismes chargés de l'application des mesures administratives, si elles existaient
déjà "à la date [de l']Accord".
10 Toute partie souhaitant avoir recours à de telles procédures est
toutefois tenue de les notifier aux autres parties lorsqu'elle y sera invitée.
3.4 Obligations fondamentales
Fondamentalement, l'article X impose à une partie de faire ce qui suit:
i) publier ses lois, règlements, décisions et accords qui touchent au commerce d'une
manière accessible et dans les moindres délais (paragraphe 1);
ii) ne pas mettre en vigueur de mesures d'ordre général avant leur publication
(paragraphe 2);  et
iii) appliquer les lois, règlements, décisions et accords précités d'une manière uniforme,
impartiale et raisonnable.  Dans ce contexte, les parties doivent instituer ou maintenir
des tribunaux ou des procédures afin, notamment, de réviser et de rectifier dans lesmoindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières
(paragraphe 3).
3.5. Application
L'article X a été appliqué à plusieurs reprises par des groupes spéciaux du GATT et de l'OMC
ainsi que par l'Organe d'appel.  La partie ci-après présente leurs principales constatations quant à la
manière d'interpréter les différentes dispositions de cet article.
11
Généralités
L'Organe d'appel, dans l'affaire CE – Volailles, a décrit le champ d'application de
l'article X comme suit:
"L'article X concerne la publication  et l' application  des "lois, règlements, décisions
judiciaires et administratives d'application générale" et non la teneur substantielle  de
ces mesures."12
                                                     
9 Cette exception prescrit "que l'administration centrale d'un tel organisme puisse prendre des mesures
en vue d'obtenir une révision de l'affaire dans une autre action, s'il y a des raisons valables de croire que la
décision est incompatible avec les principes du droit ou avec les faits de la cause".
10 Aux termes de l'article XXVI:1, "[L']Accord portera la date du 30 octobre 1947."
11 La note présente uniquement les constatations des groupes spéciaux qui intéressent l'interprétation
des dispositions fondamentales des articles V, VIII et X du GATT.  Elle ne vise pas à analyser en profondeurtoutes  les constatations des groupes spéciaux du GATT/de l'OMC chargés du règlement des différends ayant
trait à ces articles.
12 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains
produits provenant de volailles ("CE – Volailles" ), WT/DS69/AB/R, adopté le 23 juillet 1998, paragraphe 115.G/C/W/374
Page 6
Par conséquent, l'Organe d'appel a estimé que, dans la mesure où l'appel du plaignant portait
sur la teneur  substantielle des règles mêmes du défendeur, et non sur leur publication ou leur
application, il ne relevait pas de l'article X.13
Paragraphe 1
Des indications en matière d'interprétation ont été données aux termes ci-après:
i) "d'application générale"
Dans l'affaire États-Unis - Vêtements de dessous , l'Organe d'appel a confirmé l'interprétation
du Groupe spécial selon laquelle:
"… l'article X:1 du GATT de 1994, qui emploie la formule "d'application générale",
recouvre les "décisions administratives".  Le simple fait que la limitation en cause
était une ordonnance administrative ne l'empêche pas de conclure que cette limitation
était une mesure d'application générale.  Pas plus que le fait qu'il s'agissait d'unemesure visant un pays particulier n'exclut la possibilité que ce soit une mesure
d'application générale.  Si, par exemple, la limitation visait une société précise ou
s'appliquait à une expédition précise, elle n'aurait pas rempli les conditions d'une
mesure d'application générale.  En revanche, dans la mesure où elle affecte un
nombre indéterminé d'agents économiques, comprenant des producteurs nationaux etétrangers, le Groupe spécial constate qu'il s'agit d'une mesure d'application
générale".
14
Dans l'affaire CE – Volailles , l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial
selon laquelle la rétention de renseignements concernant une expédition précise n'était pas
incompatible avec l'article X, car elle ne relevait pas de cette disposition.  Il a fait observer ce qui suit:
"… l'article X ne vise pas des transactions spécifiques, mais plutôt des règles
"d'application générale".  (…)  S'il est vrai … que toute mesure d'application générale
devra toujours être appliquée dans des cas spécifiques, le traitement particulier
accordé à chaque expédition ne peut cependant pas être considéré comme une mesure
"d'application générale" au sens de l'article X".15
                                                     
13 Ibid.
14 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton
et de fibres synthétiques ou artificielles en provenance du Costa Rica  ("États-Unis - Vêtements de dessous" ),
WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel,WT/DS24/AB/R, paragraphe 21.
15 Rapport de l'Organe d'appel CE - Volailles , WT/DS69/AB/R, paragraphes 111 et 113.  Voir
également le rapport du Groupe spécial États-Unis - Vêtements de dessous , WT/DS24/R, tel qu'il a été modifié
par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS24/AB/R, paragraphe 7.65.G/C/W/374
Page 7
L'Organe d'appel partageait en outre l'avis du Groupe spécial selon lequel
"en revanche, les licences délivrées à une société précise ou valant pour une
expédition précise ne peuvent être considérées comme une mesure "d'application
générale" au sens de l'article X".16
Dans l'affaire Japon – Pellicules , le Groupe spécial a fait référence, dans son interprétation de
l'expression "d'application générale", au rapport du Groupe spécial États-Unis - Vêtements de dessous
comme suit:
"… puisque la prescription énoncée à l'article X:1 s'applique à toutes les décisions
administratives d'application générale, elle devrait aussi s'appliquer aux décisions
administratives dans les cas particuliers où celles-ci établissent de nouveaux critèresou modifient les critères applicables à l'avenir".
17
ii) "publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux
commerçants d'en prendre connaissance"
Dans l'affaire CEE – Pommes de table , le Groupe spécial (du GATT) a estimé que la
publication au Journal officiel des Communautés européennes était conforme à l'obligation énoncée à
l'article X:1 de publier une mesure dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements
et aux commerçants d'en prendre connaissance.  Le Groupe spécial a relevé que cette disposition ne
fixait aucun délai ni aucun laps de temps entre la publication et l'entrée en vigueur.  Par ailleurs, il a
estimé que l'article X:1 prohiberait le recours à des contingents antidatés.18  Des constatations
identiques ont été faites dans l'affaire CEE – Pommes .19
Dans l'affaire Canada – Boissons alcooliques , le Groupe spécial a estimé que l'article X
"… n'obligeait pas les parties contractantes à communiquer les renseignements ayant
trait au commerce en même temps aux fournisseurs nationaux et aux fournisseurs
étrangers, ni à publier les réglementations commerciales avant leur entrée en
vigueur".20
Le fait de fournir aux brasseries nationales des renseignements concernant la politique des
autorités gouvernementales en matière de prix avant qu'ils ne soient communiqués aux autorités
étrangères, tout comme l'annonce d'une nouvelle politique de fixation des prix dans une assemblée
cinq jours seulement avant son entrée en vigueur ne constituaient donc pas une violation de l'article X.
                                                     
16 Rapport de l'Organe d'appel CE - Volailles , WT/DS69/AB/R, paragraphe 113.
17 Rapport du Groupe spécial Japon - Mesures affectant les pe llicules et papie rs photographiques
destinés aux consommateurs  ("Japon - Pellicules "), WT/DS44/R, adopté le 22 avril 1998, paragraphe 10.388.
18 Rapport du Groupe spécial CEE - Restrictions à l'importation de pommes de table  ("CEE - Pommes
de table "), L/6304, adopté le 22 mars 1988, IBDD, S35/38, 95-96, paragraphe 4.20.
19 Rapport du Groupe spécial CEE - Restrictions à l'importation de pommes  ("CEE - Pommes "),
L/6513, adopté le 22 juin 1989, IBDD, S36/149, 183-184, paragraphes 5.20 à 5.23.
20 Rapport du Groupe spécial Canada - Importation, distribution et vente de certaines boissons
alcooliques par les organismes provinciaux de commercialisation  ("Canada - Boissons alcooliques "), DS17/R,
adopté le 18 février 1992, IBDD, S39/28, 85-86, paragraphe 5.34.G/C/W/374
Page 8
En revanche, se référant à l'obligation énoncée au paragraphe 1 de publier dans les moindres
délais toutes les lois et au lien qui existe entre cette obligation et les dispositions de l'article X:3 a), le
Groupe spécial Argentine – Peaux de bovins  a relevé ce qui suit:
"S'il est normal que le GATT de 1994 exige ce type de transparence entre les
Membres, il est significatif que l'article X:1 va plus loin et mentionne expressément
l'importance de la transparence pour les commerçants considérés individuellement.
On peut donc voir que l'article X:3 a) exige un examen de l'effet réel qu'une mesure
pourrait avoir sur les commerçants qui participent aux échanges.  Pour cela, il ne
s'agit pas, bien entendu, de vérifier l'existence d'un dommage commercial car cela
n'est généralement pas requis en ce qui concerne les violations du GATT de 1994,
mais de savoir s'il y a une incidence éventuelle sur la situation concurrentielle enraison d'une application des règles, décisions ou règlements douaniers dont il est
allégué qu'elle serait partiale, non raisonnable et non uniforme."
21
Paragraphe 2
Selon l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Vêtements de dessous ,
"On peut considérer que l'article X:2 … consacre un principe d'importance
fondamentale - en ce sens qu'il prévoit la divulgation de tous les actes
gouvernementaux affectant les Membres et les personnes et entreprises privées,
nationales ou étrangères.  Bien connu sous le nom de principe de la transparence, ceprincipe a évidemment un rapport avec le respect des formes régulières.  La
conséquence essentielle en est que les Membres et les autres personnes affectées, ou
qui seront vraisemblablement affectées, par des mesures gouvernementales imposant
des limitations, des prescriptions et d'autres charges, devraient avoir une possibilité
raisonnable d'obtenir des renseignements exacts au sujet de ces mesures et parconséquent de protéger et d'ajuster leurs activités ou de demander que ces mesures
soient modifiées."
22
L'Organe d'appel a également examiné la question de savoir si l'article X:2 prohibait
l'application rétroactive de mesures de sauvegarde provisoires dans le cadre de l'ATV, en faisant
observer que
"… l'article X:2 de l'Accord général est muet quant à la possibilité de donner effet
rétroactivement à une mesure de limitation prise à des fins de sauvegarde et par
conséquent qu'il ne résout pas la question.  (…)  Lorsque la possibilité de donner effet
rétroactivement à une mesure gouvernementale restrictive n'est pas prévue, cette
lacune ne peut pas être comblée par la publication de la mesure avant son application
effective".23
                                                     
21 Rapport du Groupe spécial Argentine - Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et
l'importation de cuirs finis ("Argentine - Peaux de bovins "), WT/DS155/R, adopté le 16 février 2001,
paragraphes 11.76 et 11.77.
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Vêtements de dessous , WT/DS24/AB/R, paragraphe 21.
23 Ibid. , paragraphe 22.G/C/W/374
Page 9
Paragraphe 3
Généralités
Dans l'affaire CE  – Bananes III , le Groupe spécial a écarté comme infondé l'argument selon
lequel le paragraphe 3 ne s'appliquerait qu'aux mesures internes. Il a considéré que
"les lois internes réglementant les me sures à la frontière constituent des
"prescriptions ... relatives à l'importation ..." [au sens de l'article X:3 a)] et ne peuvent
pas être exclues de son champ d'application".24
D'après la décision rendue par le Groupe spécial, le champ d'application de l'article X:3
recouvrirait le régime de licences applicable aux contingents tarifaires.25
Alinéa a)
Portée
Dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable , le Groupe spécial a rejeté l'allégation de la
Corée selon laquelle les États-Unis auraient enfreint le paragraphe 3 a) en s'écartant de la politique
qu'ils avaient eux-mêmes mise en place pour déterminer les prix de vente locaux.  Le raisonnement
suivi par le Groupe spécial était que l'article X:3 a)
"n'était pas destiné selon nous à fonctionner comme un mécanisme servant à
déterminer la compatibilité de telle ou telle décision judiciaire ou administrative d'un
Membre avec ses propres législation et pratique nationales;  cette fonction est
réservée au système judiciaire de chaque Membre, et les groupes spéciaux de l'OMC
seraient particulièrement mal placés pour la remplir.  (…)  À notre avis,l'administration uniforme des lois et règlements prescrite doit s'entendre comme
signifiant le traitement uniforme des personnes en situation similaire;  on ne peut pas
interpréter cette prescription comme exigean t des résultats identiques lorsque les faits
pertinents diffèrent.  Nous ne pensons pas non plus qu'il y a violation de la règle de
l'administration raisonnable des lois et règlements simplement parce que, dans
l'administration de ces lois et règlements, des conclusions différentes ont été
formulées en raison de différences dans les faits pertinents".
26
Un groupe spécial du GATT, dans l'affaire CEE – Pommes de table27, a estimé que les
différences qui existent, entre États membres de l'UE, dans les prescriptions de forme applicables aux
demandes de licences d'importation ainsi qu'en matière de présentation de factures pro forma dans ces
pays étaient minimes  et non constitutives d'une infraction à l'article X:3.
                                                     
24 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes ("CE - Bananes III "), WT/DS27/R/GTM, adopté le 25 septembre 1997, tel
qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R, paragraphe 7.206.
25 Ibid. , paragraphes 7.206 et 7.225.
26 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en
rouleaux et les feuilles et bandes d'ac ier inoxydable en provenance de Corée ("États-Unis - Acier inoxydable "),
WT/DS179/R, adopté le 1er février 2001, paragraphes 6.50 et 6.51.
27 Rapport du Groupe spécial CEE - Restrictions à l'importation de pommes de table , L/6491,
paragraphes 6.3 à 6.6 et 12.30.G/C/W/374
Page 10
De même, dans l'affaire CE – Bananes III , l'Organe d'appel a dit que l'article X:3 a)
n'exclurait pas la possibilité d'appliquer un ensemble de procédures de licences d'importation à l'égard
d'un produit originaire d'un Membre et un ensemble différent à l'égard du même produit originaire des
autres Membres.28  Selon l'Organe d'appel,
"Le texte de l'article X:3 a) indique clairement que les dispositions exigeant qu'il soit
procédé d'une manière "uniforme,  impartiale et raisonnable" ne visent pas les lois,
règlements, décisions judiciaires et administratives eux-mêmes , mais plutôt
l'application  de ces lois, règlements, décisions judiciaires et administratives.  Le
contexte de l'article X:3 a) dans le cadre de l'article X, qui est intitulé "Publication et
application des règlements relatifs au commerce", et une lecture des autresparagraphes de l'article X montrent que l'article X vise l'application des lois,
règlements, décisions judiciaires et administratives.  Dans la mesure où les lois,
règlements, décisions judiciaires et administratives eux-mêmes sont discriminatoires,
ils peuvent être examinés du point de vue de leur compatibilité avec les dispositions
pertinentes du GATT de 1994."
29
Dans l'affaire Argentine – Peaux de bovins , le Groupe spécial a rejeté l'allégation du
défendeur selon laquelle l'article X:3 a) ne s'appliquerait qu'aux cas de discrimination entre
Membres30 de l'OMC.  Le raisonnement suivi par le Groupe spécial était que l'article X:3 a)
"… ne contient aucune référence aux Membres ou aux produits originaires du
territoire de certains Membres ou destinés à ce territoire (…)".31
Se référant aux paragraphes 1 et 3 b) du même article et soulignant l'importance qu'ils
accordaient aux commerçants privés en tant que principaux bénéficiaires des obligations établies par
ces dispositions, le Groupe spécial a estimé que l'on ne pouvait réduire l'application de l'article X aux
incidents à caractère discriminatoire survenant entre Membres .32
Le Groupe spécial a également rejeté l'argument de l'Argentine selon lequel seule
l'application  d'une réglementation, et non sa  substance , pourrait constituer une infraction au
paragraphe 3 a), en faisant valoir ce qui suit:
                                                     
28 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes ("CE - Bananes "), WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997,
paragraphes 200 et 201.
29 Ibid. , paragraphe 200.
30 L'Argentine avait fait valoir que le paragraphe 3 a) n'était applicable qu'aux cas de traitement
discriminatoire à l'égard, par exemple, des exportations à destination de deux Membres ou plus.  Pour plus de
détails, voir le rapport du Groupe spécial Argentine - Peaux de bovins , WT/DS155/R.
31 Ibid. , paragraphe 11.68.
32 Ibid. , paragraphe 11.67 à 11.68.G/C/W/374
Page 11
"S'il n'est pas possible de contester la substance d'une règle, même lorsque celle-ci est
de nature administrative, on ne voit pas très bien ce qui pourrait être contesté au titre
de l'article X."33
Selon le Groupe spécial, les résolutions de nature administrative peuvent "dûment être
examinée[s] au regard de l'article X:3 a)".  Lu conjointement avec la constatation faite par l'Organed'appel dans l'affaire CE – Volailles , selon laquelle "l'article X concerne la publication  et l'application
des "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'application générale" et non la teneur
substantielle  de ces mesures"
34, cela laisse à penser que même si l'article X vise avant tout
l'application des réglementations précitées, un Membre peut quand même contester la substance d'une
règle, si celle-ci est de nature administrative,
"d'une manière uniforme, im partiale et raisonnable".
Selon le Groupe spécial Argentine – Peaux de bovins , concernant le critère permettant
d'établir s'il y a eu violation de l'obligation d'un Membre d'appliquer ses lois d'une manière uniforme,
impartiale et raisonnable
"… il ne s'agira pas, d'une manière générale, de savoir s'il y a eu traitement
discriminatoire en faveur des exportations vers un Membre par rapport à celles qui
sont destinées à un autre.  En effet, l'accent doit être mis sur le traitement accordé par
les autorités gouvernementales aux commerçants en question".35
En ce qui concerne la signification du terme "uniforme" , le Groupe spécial a relevé ce qui
suit:
"… il ne faudrait pas envisager cette disposition comme une large interdiction de la
discrimination.  Nous ne pensons pas qu'elle doive être interprétée comme exigeant
un traitement identique pour tous les produits.  Ce serait donner une portée beaucouptrop vaste à ce paragraphe, qui est axé sur l'application dans la pratique des lois,
règles et règlements douaniers.  Il existe de nombreuses différences entre les produits
qui pourraient exiger un traitement différencié et nous ne pensons pas que cette
disposition doive être considérée comme invitant, d'une manière générale, les groupes
spéciaux à établir cette distinction".
36
                                                     
33 Ibid. , paragraphe 11.71.
34 Rapport de l'Organe d'appel CE - Volailles , WT/DS69/AB/R, paragraphe 115.
35 Rapport du Groupe spécial Argentine - Peaux de bovins , WT/DS155/R, paragraphe 11.76.
36 Ibid. , paragraphes 11.81 à 11.84.G/C/W/374
Page 12
Concernant l'interprétation du terme "impartiale" , le Groupe spécial a fait observer ce qui
suit:
"Dès lors qu'une partie ayant un intérêt commercial opposé, mais qui n'a pas un
intérêt juridique pertinent37, est autorisée à participer à une opération d'exportation
comme en l'espèce, il existe un danger intrinsèque que les lois, règles et règlements
douaniers soient appliqués d'une manière partiale pour permettre à des personnes
ayant des intérêts commerciaux opposés d'obtenir des renseignements confidentiels
auxquels elles n'ont aucun droit."
Quant au terme "raisonnable" , le Groupe spécial a estimé ce qui suit:
"… il n'est pas raisonnable de permettre au x représentants de l'ADICMA [Association
des producteurs industriels de cuir, d'articles en cuir et de produits connexes]
d'assister au processus de dédouanement eu égard à la possibilité d'accéder aux
renseignements qui en résulte.  (…)  Nous ne voyons pas pourquoi l'ADICMA doit
avoir accès à ces renseignements, qui sont de nature confidentielle et qui lui sont
communiqués au titre de sa participation au processus de dédouanement en vue d'unclassement correct des marchandises, pour pouvoir empêcher la fraude et les erreurs
dans l'évaluation des droits d'exportation et l'octroi des "remboursements" à
l'exportation."
38
Il a tenu le raisonnement suivant:
"… un processus visant à assurer le classement correct des produits … qui comporte
intrinsèquement la possibilité que des renseignements commerciaux confidentiels
soient divulgués n'est pas une manière raisonnable d'appliquer les lois, règlements et
règles visés à l'article X:1 et qu'il est donc incompatible avec l'article X:3 a)".39
__________
                                                     
37 Dans une note de bas de page, le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:  "Là encore, nous notons que
l'on peut soutenir qu'il existe un "intérêt juridique" créé par la RG 2235 [la résolution argentine permettant aux
représentants de l'ADICMA d'être présents quand les au torités douanières inspectent les peaux de bovins avant
leur exportation] elle-même.  Cependant, celle-ci est la mesure en cause et il ne faudrait pas considérer qu'elle
produit d'elle-même un lien juridique qui n'existerait pas autrement."
38 Rapport du Groupe spécial Argentine - Peaux de bovins , WT/DS155/R, paragraphe 11.91.  Notes de
bas de page omises.
39 Ibid. , paragraphe 11.94.