. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/202/Rev.2
30 mai 2002
(02-2957)
Conseil du commerce des services
DEUXIÈME PROJET RÉVISÉ
PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION DE SUPPRESSIONS, DE
RÉDUCTIONS ET DE RECTIFICATIONS DES EXEMPTIONS
DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
1. Les modifications apportées aux textes faisant foi des listes d'exemptions de l'article II qui
consistent en suppressions, en réductions de la portée ou du niveau des exemptions existantes ou en
rectifications ou changements purement techniques qui n'altèrent pas la substance des exemptions
existantes prendront effet par voie de certification.
Suppressions des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)
2. Un Membre qui entend supprimer une quelconque de ses exemptions des obligations
énoncées à l'article II avant sa date d'expiration adressera une notification au Conseil du commerce
des services.  Cette notification mentionnera la date d'entrée en vigueur de la suppression.  LeSecrétariat distribuera à tous les Membres une communication les informant que la suppression de
l'exemption des obligations énoncées à l'article II a été certifiée et indiquant la date d'entrée en
vigueur de la suppression.
Réductions et rectifications des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)
3. Un Membre qui se propose de réduire la portée ou le niveau de ses exemptions existantes ou
d'apporter des rectifications ou des changements purement techniques qui n'altèrent pas la substancede ces exemptions soumettra au Secrétariat, pour distribution à tous les Membres, un projet de liste
d'exemptions de l'article II indiquant clairement les détails des modifications.  Le projet de liste
contenant les modifications entrera en vigueur au terme d'une période de 45 jours à compter de la date
de sa distribution par le Secrétariat, ou à une date ultérieure précisée ou devant être précisée par le
Membre apportant les modifications, à condition qu'aucun autre Membre n'y ait fait objection.  Auterme de la période de 45 jours, s'il n'y a pas eu d'objections, le Secrétariat distribuera à tous les
Membres une communication les informant que la procédure de certification a pris fin et indiquant la
date d'entrée en vigueur des modifications.
4. Tout Membre qui désire faire objection aux modifications projetées présentera au Secrétariat
une notification à cet effet, pour distribution à tous les Membres.  Un Membre qui fait une objectiondevrait indiquer les éléments spécifiques des modifications qui la motivent.  [Un Membre ne pourra
pas formuler d'objection au motif qu'il y a eu perte de traitement préférentiel par suite des
modifications projetées.]  [Un Membre n'invoquera  pas une perte de traitement préférentiel pour
formuler une objection.]  Le(s) Membre(s) formulant l'objection et le Membre apportant des
modifications engageront des consultations aussitôt que possible et s'efforceront d'arriver à unesolution satisfaisante dans les 45 jours suivant l'expiration de la période pendant laquelle des
objections peuvent être faites.  Lorsqu'une objection aura été notifiée, cette procédure sera réputée
avoir pris fin au moment du retrait de l'objection par le Membre qui l'avait faite ou à l'expiration de laS/C/W/202/Rev.2
Page 2
période pendant laquelle des objections peuvent être faites, si elle intervient plus tard.  Si plus d'une
objection a été notifiée, cette procédure sera réputée avoir pris fin au moment du retrait des objections
par tous les Membres qui en avaient fait ou à l'expiration de la période pendant laquelle des objections
peuvent être faites, si elle intervient plus tard.  Le retrait de toute objection sera communiqué au
Secrétariat, qui distribuera une communication informant tous les Membres du retrait de l'objection oudes objections et de la conclusion de la procédur e de certification, et indiquant la date d'entrée en
vigueur des modifications.
5. Si, à la suite des consultations mentionnées au paragraphe 4, le projet de liste d'exemptions de
l'article II initialement présenté pour certification doit être modifié, le Membre apportant les
modifications engagera de nouveau la procédure décrite au paragraphe 3.
6. Lorsque trois années se seront écoulées à compter de l'entrée en vigueur de ces procédures, le
Conseil du commerce des services, à la demande de tout Membre, réexaminera leur fonctionnement.Lors d'un tel réexamen, le Conseil du commerce des services pourra convenir de les modifier.
__________