ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/SLV/21 
1er mars 2004 
 
 (04-0908) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
La communication ci-après, datée du 23 février 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation d' El Salvador .  La notification concerne l'admini stration de contingents tarifaires 
(tableau MA:1 ) pour l'année 2004 . 
 
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 G/AG/N/SLV/21 
Page 2 Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  El Salvador 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004 
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au  marché:  engagements en matière de  contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
- Autres fromages 0406.90 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs :  aucune. 
- - Type cheddar en blocs ou en 
barres 0406.90.20 b) Attr ibution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents 
entre les importateurs :  elle a lieu sous forme d'enchères publiques dans le cadre de 
la Bourse des produits et services agricoles d'El Salvador (BOLPROES), moyennant 
l'octroi d'un certificat d'adjudication que l'intéressé présente ensuite au Ministère de l'économie pour que lui soit remise la licence d'importation du contingent tarifaire 
au taux de droit préférentiel, conformément aux dispositions du Règlement sur 
l'ouverture et l'administration de contingents. 
  c) Détails concernant d'autres arrangements
:  l'Accord n° 1367  du 5 décembre 2003 
(voir l'annexe 1), publié au Journal officiel n° 6, tome n° 362, en date du 
12 janvier 2004, autorise, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004, 
l'attribution de 59 lots de 10 à 20 TM chacun du contingent tarifaire annuel de 
785 TM pour les fromages de "type cheddar en blocs ou en barres", relevant de la position tarifaire 0406.90.20 du Système tarifaire centraméricain (SAC).  Le taux de 
droit préférentiel pour le contingent tarifaire est de 15 pour cent, contre 40 pour cent 
hors contingent. 
  d) Autres renseignements
:  aucun. 
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 ANNEXE 1 
 
 ACCORD N° 1367  
Le 5 décembre 2003, 
 LES MINISTRES DE L'ÉCONOMIE, DE L'AGRICULTURE ET DE L'ÉLEVAGE ET DES FINANCES,  
CONSIDÉRANT: 
 I. que par le Décret n° 292, du 9 mars 1995, publié  au Journal officiel n° 78, tome n° 327, à la 
date du 28 avril de cette même année, El Salv ador a ratifié l'Accord portant création de 
l'Organisation mondiale du commerce dans lequel figure l'Accord sur l'agriculture, et, de 
même sont cités dans sa liste d'engagements n°  LXXXVII, Partie I, section IB, les produits 
soumis à un tarif assujetti à l'ouverture des contingents tarifaires; 
 II. que l'Accord n° 1155 du 16 décembre 2002, p ublié au Journal officiel n° 237, tome n° 357 du 
16 décembre 2002, autorisait, pour la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2003, 
l'attribution de 56 lots de dix à 20 tonnes métriques chacun, du contingent annuel de 
SEPT CENT CINQUANTE TONNES MÉTRIQUES (750 TM) pour les fromages de "type 
cheddar en blocs ou en barres" relevant de la position tarifaire 0406.90.20 du Système 
tarifaire centraméricain (SAC); 
 III. que la Commission technique d es contingents a procédé à une évaluation des contingents au 
cours de la période indiquée dans le considér ant précédent et a recommandé le volume et le 
nombre de lots du contingent tarifaire à attribuer pendant la période allant du 1
er janvier au 
31 décembre 2004, conformément aux directives du premier considérant; 
 IV. que la Commission technique des contingents a décidé d'attribuer à ch aque usine productrice 
une part de contingent d'un montant proporti onnel aux achats de lait liquide réalisés par 
l'usine pendant l'année antérieure, 
 PAR CONSÉQUENT:   En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés,  
 
CONVIENNENT:   Article premier.  D'attribuer dans le cadre de  la Bourse des produits agricoles d'El Salvador 
(BOLPROES), pour la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2004, le contingent tarifaire 
annuel de fromage de "- type cheddar en blocs ou en barres" relevant de la position tarifaire 
0406.90.20 du Système tarifaire centraméricain  équivalent à SEPT CENT QUATRE-VINGT-CINQ 
TONNES MÉTRIQUES (785,0 TM) comme cela est indiqué ci-après:  
Période Nombre de lots Unités Volume des lots 
Janvier-décembre 2004 59 Lots 10 à 20 TM 
 
 Sur la base des demandes soumises, la Bour se des produits agricoles d'El Salvador 
(BOLPROES) déterminera le volume des lots qui ser a compris dans la fourchette indiquée dans le 
tableau ci-dessus. G/AG/N/SLV/21 
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 Article 2.  La Direction générale des recette s douanières autorisera, après présentation de la 
licence délivrée par le Ministère de l'économie, l'importation des fromages indiqués à l'article premier du présent accord, conformément au taux de droit préf érentiel pour le contingent tarifaire qui est de 
15 pour cent, par rapport aux 40 pour cent appliqu és hors contingent.  La licence est valable 90 jours à 
compter de la date à laquelle elle a été émise. 
  Article 3.  L'adjudication des lots se fera a ux usines nationales productrices de lait de manière 
proportionnelle aux achats de lait liquide qu'elles aur ont réalisés au cours de l'année précédente;  les 
achats devront atteindre au minimum 10 000 boute illes par jour.  À cet effet, le Ministère de 
l'agriculture et de l'élevage certif iera ces achats et la Commission technique des contingents établira la 
liste des usines manufacturières habilitées à prendre part à cette adjudication ainsi que le montant 
assigné à chacune d'entre elles.   Article 4.  La présente attribution de con tingents tarifaires ne s'applique pas pour les 
importations originaires et en provenance des autres pays de l'Amérique centrale. 
  Article 5.  Les importations autorisées conformé ment aux dispositions de  l'article 2 du présent 
accord seront soumises au respect des normes san itaires exigées par les autorités compétentes. 
  Article 6.  Le présent accord sera notifié à la Cour des comptes de la République, à la 
Direction générale des recettes douanières, à la Dir ection de l'administration des traités commerciaux 
du Ministère de l'économie, au Secrétariat de l'in tégration économique de l' Amérique centrale, à la 
Bourse des produits agricoles d'El Salvador et au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce.  
 Article 7.  Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel. 
 
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