ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/6
17 juin 2002
(02-3362)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Communication de l'Inde
Les propositions suivantes1 ont été présentées par l'Inde à la session extraordinaire du Comité
du commerce et du développement tenue le 9 avril 2002 en vue de convertir certaines dispositions non
impératives en matière de traitement spécial et différencié en dispositions impératives.
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I. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Article 3:5 j) - disposition existante:
"Lors de la répartition des licences, les Membres devraient considérer les
importations antérieures effectuées par le requérant.  A ce sujet, il conviendrait de
considérer si les licences qui lui ont été délivrées dans le passé ont été utilisées
intégralement, au cours d'une période représentative récente.  Dans les cas où les
licences n'auront pas été utilisées intégralement, les Membres en examineront les
raisons et tiendront compte de ces raisons lors de la répartition de nouvelles licences.
On envisagera d'assurer une attribution raisonnable de licences aux nouveauximportateurs en tenant compte de l'opportunité de délivrer des licences
correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique.  A ce
sujet, une attention spéciale devrait être accordée aux importateurs qui importent des
produits originaires de pays en développement Membres et, en particulier, des pays
les moins avancés Membres."
Interprétation de la disposition
1. Il ressort clairement de la disposition précitée qu'il appartient aux Membres d'examiner les
raisons de la non-utilisation des licences et de tenir compte de ces raisons lors de la répartition de
nouvelles licences.  En outre, il leur incombe également de veiller à une attribution raisonnable delicences aux nouveaux importateurs en tenant compte de l'opportunité de délivrer des licences
correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique.  Il sera utile d'œuvrer
pour une administration uniforme des contingents ta rifaires.  Cependant, étant donné l'emploi du mot
"devrait" à la dernière phrase de cette disposition, s'appliquant à l'attention spéciale à accorder aux
importateurs qui importent des produits originaires de pays en développement Membres et, enparticulier des pays les moins avancés Membres, on ne voit pas bien si la disposition est impérative.
                                                     
1 L'Inde se réserve le droit d'amender ou de modifier ces propositions ultérieurement.TN/CTD/W/6
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Proposition
2. Il est nécessaire de rendre impérative cette disposition relative au traitement spécial et
différencié pour permettre aux produits originaires de pays en développement d'en bénéficier.  Cela
pourrait se faire soit par le biais d'une interprétation faisant autorité, soit par le remplacement, à ladernière phrase, des mots "devrait être" par le mot "sera".  Dans le contexte de l'article 3:5 j) de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, rendre impérative la dernière phrase permettrait
d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à augmenter leur part
dans les exportations de produits dont l'exportation présente un intérêt pour eux, comme il est prévu
dans le préambule de l'Accord de Marrakech.
II. ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES
Article 10:2 - disposition existante:
"Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire
donnera la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires
ou phytosanitaires, des délais plus longs devraient être accordés pour en permettre lerespect en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en
développement Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces
derniers."
3. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la décision ci-après a été prise à Doha le
14 novembre 2001 (paragraphe 3.1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la miseen œuvre (WT/MIN(01)/W/10)):
"Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire donnera
la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires et
phytosanitaires, l'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le respect"
figurant à l'article 10:2 de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne
sera pas inférieure à six mois.  Dans les cas où le niveau approprié de protection
sanitaire et phytosanitaire ne donnera pas la possibilité d'introduire progressivement
une nouvelle mesure, mais où des problèmes spécifiques seront identifiés par un
Membre, le Membre appliquant la mesure engagera, sur demande, des consultations
avec le pays en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante au problème
tout en continuant d'assurer le niveau approprié de protection du Membreimportateur."
Proposition
4. Même si le paragraphe 3.1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre (WT/MIN(01)/W/10), prise à Doha par la Conférence ministérielle le 14 novembre 2001,donne une interprétation de l'expression "des délais plus longs … pour en permettre le respect"
figurant à l'article 10:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, il
subsiste une certaine ambiguïté quant à la durée des délais étant donné l'utilisation du mot
"normalement" dans ce paragraphe.
5. À la lumière de la décision précitée et de la nécessité de prévoir des délais plus longs pour le
respect des mesures par les pays en développement, il est proposé qu'à l'article 10:2 de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires le terme "devraient" soit interprété comme
exprimant un "devoir" plutôt qu'une simple exhortation.  Ce point pourrait être clarifié par uneTN/CTD/W/6
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interprétation faisant autorité adoptée en vertu de l' article IX:2 de l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC.  Il est également proposé de supprimer le mot "normalement" à la première phrase du
paragraphe 3 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(WT/MIN(01)/W/10).
6. Les changements susmentionnés rendraient pleinement opérationnelle et effective cette
disposition importante relative au traitement spécial et différencié et conféreraient la flexibilité
nécessaire aux pays en développement.
Article 10:4 - disposition existante:
"Les Membres devraient encourager et faciliter la participation active des pays en
développement Membres aux travaux des organisations internationales compétentes."
7. Comme il est consigné au paragraphe 3.5 de la Décision sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/W/10) prise par la Conférence ministérielle à Doha le
14 novembre 2001, les Membres ont décidé que la Conférence ministérielle:
i) Prend note des mesures qui ont été prises à ce jour par le Directeur général pour
faciliter la participation accrue des Membres à des niveaux de développement
différents aux travaux des organisations internationales de normalisation pertinentes,ainsi que des efforts qu'il a faits pour assurer la coordination avec ces organisations et
les institutions financières afin de définir les besoins d'assistance technique liée aux
mesures SPS et la meilleure façon d'y répondre;  et
ii) prie instamment le Directeur général de poursuivre ses efforts de coopération avec
ces organisations et institutions à cet égard, y compris en vue d'accorder la priorité à
la participation effective des pays les moins avancés et de faciliter l'octroi d'une
assistance technique et financière à cette fin.
Proposition
8. Les termes utilisés à l'article 10:4 relèvent de  la clause de l'effort maximal.  Ils invitent
instamment les Membres à encourager et à faciliter la participation active des pays en développement
aux travaux des organisations internationales compétentes.
9. À la lumière du paragraphe 3.5 susmentionné de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/W/10) prise par la Conférence ministérielle à
Doha le 14 novembre 2001 et au vu de l'importance qu'il y a à assurer la participation accrue desMembres à des niveaux de développement différents à toutes les étapes de l'élaboration des normes, il
est proposé qu'à l'article 10:4 de l'Accord sur l'app lication des mesures sanitaires et phytosanitaires le
mot "devraient" soit interprété comme exprimant un "devoir" plutôt qu'une simple exhortation.  Ce
point pourrait être clarifié par une interprétation faisant autorité adoptée en vertu de l'article IX:2 de
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et aiderait à atteindre l'objectif visé par cette dispositionrelative au traitement spécial et différencié.
III. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 4:10 - disposition existante:
"Au cours des consultations, les Membres devraient accorder une attention spéciale
aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres."TN/CTD/W/6
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Commentaire
10. La demande de consultations est la première étape pour l'engagement d'une procédure de
règlement d'un différend dans le cadre de l'OMC.  La tenue de consultations est impérative avant la
présentation de toute demande d'établissement d'un groupe spécial.  Les consultations visent à donnerla possibilité aux parties au différend de connaître leurs points de vue respectifs et à la partie
défenderesse d'expliquer la mesure faisant l'objet du différend.
Proposition
11. Il est suggéré de remplacer les mots "devraient accorder" par le mot "accorderont" pour
rendre impérative cette disposition relative au traitement spécial et différencié.
12. Le contenu opérationnel précis de l'expression "accorder une attention spéciale" n'est pas
défini.  Il est proposé ce qui suit:
a) si la partie plaignante est un Membre développé et qu'elle décide de demander
l'établissement d'un groupe spécial, elle devrait être tenue d'expliquer dans la
demande d'établissement d'un groupe spécial ainsi que dans ses communications au
groupe spécial la façon dont elle a tenu compte des problèmes et intérêts particuliersdu pays en développement défendeur ou leur a accordé une attention spéciale;
b) si le Membre développé est partie défenderesse, il devrait être tenu d'expliquer dans
ses communications au groupe spécial la façon dont il a tenu compte des problèmes et
intérêts particuliers du pays en développement plaignant ou leur a accordé uneattention spéciale;
c) le Groupe spécial, tout en statuant sur la question dont il est saisi, devra également se
prononcer sur cette question.
13. Ces suggestions, une fois mises en œuvre, rendront des dispositions de l'article 4:10
impératives, effectives, opérationnelles et utiles pour les pays en développement.
Article 21:2 - disposition existante:
"Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les
intérêts des pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui
auraient fait l'objet des procédures de règlement des différends."
Commentaire
14. Cette disposition fait partie d'un article qui exige que l'Organe de règlement des différends
(ORD) tienne sous surveillance la mise en œuvre de ses décisions à la suite de l'adoption des rapports
du groupe spécial/de l'Organe d'appel.  Le même article prévoit la détermination d'un délairaisonnable pour la mise en œuvre des décisions de l'ORD;  en cas de désaccord, l'engagement d'une
nouvelle procédure de règlement des différends pour déterminer si le Membre défendeur s'est
conformé aux décisions de l'ORD;  et la présentation de rapports de situation sur la mise en œuvre des
décisions de l'ORD à chaque réunion ordinaire de  l'ORD six mois après l'adoption des rapports du
groupe spécial/de l'Organe d'appel.TN/CTD/W/6
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Proposition
15. Il est suggéré de remplacer les mots "devrait être accordée" par le mot "accordera" pour
rendre cette disposition obligatoire.
16. L'utilité de cette disposition pourrait être accrue en clarifiant le membre de phrase "questions
qui affecteraient les intérêts des pays en développement Membres".  Il est proposé ce qui suit:
a) cette disposition, ayant été placée au début de l'article 21 qui est un article long et
important, devrait être rendue impérative pour que les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel l'interprètent comme une disposition globale dans tous les différends
impliquant un pays en développement Membre;
b) si la partie défenderesse est un Membre en développement et le plaignant un
Membre développé,
i) Délai raisonnable:  15 mois devraient être considérés comme un délai
raisonnable normal;  si la mesure en cause est une modification de
dispositions légales ou d'une pratique/une politique de longue date[restrictions quantitatives/balance des paiements, par exemple], le délai
raisonnable devrait être de deux à trois ans et les groupes spéciaux/l'Organe
d'appel devraient indiquer qu'une prolongation du délai raisonnable est
requise:
ii) Procédures au titre de l'article 21:5:  Le délai pour l'achèvement des travaux
d'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 devrait être porté de 90 à
120 jours;  et le groupe spécial devrait accorder toute l'attention voulue,
comme le ferait tout groupe spécial normal, à la situation particulière des
pays en développement Membres.
iii) Un rapport de situation devrait être présenté non pas à chaque réunion
ordinaire, mais à une réunion sur deux.
c) si la plainte émane d'un Membre en développement et vise un Membre
développé:
Le pays développé Membre défendeur devrait se voir accorder un délai
raisonnable ne dépassant pas 15 mois en toutes circonstances;  le délai
existant de 90 jours pour les procédures au titre de l'article 21:5 devrait être
strictement respecté.  En cas de retard, il faudrait prévoir une obligation de
compensation des pertes commerciales continues subies par le pays endéveloppement plaignant.
17. Ces suggestions, une fois mises en œuvre, rendront des dispositions de l'article 21:2
impératives, effectives, opérationnelles et utiles pour les pays en développement.
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