ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEIP/N/6/ISR/1
20 avril 2000
(00-1625)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal: anglais
LISTE DE QUESTIONS SUR LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses d'Israël
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Les tribunaux ordinaires (tribunaux d'instance, tribunaux d'arrondissement et Cour suprême)
sont compétents en matière d'atteintes à des DPI. Pour les atteintes aux dessins et modèles ainsi
qu'aux brevets, la juridiction de première instance est le tribunal d'arrondissement (voir l'article 51 1)
de l'Ordonnance sur les brevets et les dessins et modèles et l'article 188 b) de la Loi sur les brevets
respectivement). Le tribunal d'arrondissement connaît des demandes de mesures correctives
préliminaires dans tous les domaines de la propriété intellectuelle (voir l'article 40 de la Loi sur les
tribunaux). Dans les cas d'atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes, aux marques de fabrique
ou de commerce enregistrées ou non enregistrées, aux appellations d'origine, aux indications
géographiques, aux renseignements confidentiels et aux circuits intégrés, les tribunaux de première
instance sont les tribunaux d'instance si la valeur de la demande est inférieure à 1 million de nouveaux
shekels (environ 250 000 dollars EU), et les tribunaux d'arrondissement si la valeur de la demande
excède 1 million de nouveaux shekels (voir l'article 51 de la Loi sur les tribunaux). Les décisions des
tribunaux d'instance sont susceptibles d'appel auprès des tribunaux d'arrondissement puis auprès de la
Cour suprême. Les décisions des tribunaux d'arrondissement sont susceptibles d'appel auprès de la
Cour suprême.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI? Comment peuvent-elles se
faire représenter? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Dans tous les cas, les droits de propriété intellectuelle peuvent être exercés au moins par le
titulaire du droit ou son ayant droit (voir la Loi sur le droit d'auteur, article 5; la Loi sur les droits des
artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion, articles 4D et 5; l'Ordonnance
sur les marques de fabrique ou de commerce, article 57 et la Loi sur les délits commerciaux, articles 1,
4, 5 et 6; la Loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques, articles 21A à 23;
l'Ordonnance sur les dessins et modèles, article 37; la Loi sur les brevets, article 178; la Loi sur les
circuits intégrés, article 10).
En outre, dans le cas des brevets, le licencié exclusif ou le cotitulaire du brevet ont qualité
pour faire valoir les DPI (voir l'article 178 de la Loi sur les brevets); dans le cas du droit d'auteur, les
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ayants droit ayant acquis tout ou partie du droit d'auteur ont également qualité pour faire valoir les
DPI (voir la Loi sur le droit d'auteur, article 5 c)); dans le cas des marques de fabrique ou de
commerce non enregistrées, les DPI peuvent également être exercés par les entreprises autorisées à
utiliser la marque (voir la Loi sur les délits commerciaux, articles 1, 4 et 119); pour les appellations
d'origine et les indications géographiques, toute personne autorisée à utiliser l'appellation ou
l'indication peut également faire valoir les DPI (articles 21A à 23); et dans le cas des secrets
commerciaux, les DPI peuvent également être exercés par les personnes qui détiennent licitement le
secret commercial (voir la Loi sur les délits commerciaux, articles 5, 6 et 11). Les titulaires de DPI
peuvent faire valoir eux-mêmes leurs droits ou se faire représenter par un avocat autorisé à pratiquer
en Israël. Les demandeurs ne sont pas tenus de comparaître en personne, mais les parties qui
témoignent peuvent être citées à comparaître pour le contre-interrogatoire (voir l'article 522 des
Règles de procédure civile).
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les autorités judiciaires ont le pouvoir, à la demande d'une partie adverse, d'ordonner à une
partie à une procédure de communiquer et de produire des éléments de preuve écrits dont elle a le
contrôle et de répondre aux demandes d'aveux et d'interrogatoires, sous réserve de certains moyens de
défense (par exemple l'"immunité", la "pertinence", etc.), (voir principalement le chapitre 9 des
Règles de procédure civile). Le non-respect d'une telle ordonnance peut entraîner le refus d'admettre
comme preuve certains éléments.
En outre, les tribunaux sont habilités à ordonner la comparution des témoins (voir
l'article premier de l'Ordonnance sur la preuve et l'article 73 de la Loi sur les tribunaux). Dans
certaines circonstances, le tribunal peut, de manière non contradictoire, autoriser des perquisitions et
des saisies contre des parties et des tiers en vue de recueillir des éléments de preuve relatifs à des
poursuites civiles ou pénales en matière de DPI (voir par exemple, les articles 5 à 9 de la Loi sur les
droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion; les pouvoirs
généraux des tribunaux en vertu de l'article 75 de la Loi sur les tribunaux; Rotem Insurance Co. c.
Nahum Rowdner, et al. , dossier T.A. 798/91, requête n° 5530/91, Recueil des tribunaux
d'arrondissement, volume 3, 1992 et, s'agissant des marques non enregistrées et des secrets
commerciaux, voir les articles 16 et 17 de la nouvelle Loi sur les délits commerciaux qui codifie la
jurisprudence). En outre, il est prévu que les dispositions de la Loi sur les délits commerciaux en
matière de perquisition et de saisie servent bientôt de modèle en vue de la codification d'une
jurisprudence similaire pour les autres DPI. Le chapitre 4 de la Loi sur la procédure pénale prévoit
également d'autres pouvoirs de perquisition et de saisie.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Dans le cas où des renseignements confidentiels à caractère commercial sont produits devant
une instance judiciaire ou quasi judiciaire dans une procédure civile, cette instance peut, de sa propre
initiative ou sur demande, prononcer une ordonnance de non-divulgation des renseignements
confidentiels et des ordonnances relatives aux modes de présentation des éléments de preuve qui
constituent un secret commercial (voir l'article 23 de la Loi sur les délits commerciaux).
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;IP/N/6/ISR/1
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- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
- Injonctions
Les tribunaux peuvent, de manière contradictoire ou non contradictoire, accorder des
injonctions provisoires ou permanentes dans toutes les procédures relatives à des DPI, en vertu de
leurs pouvoirs généraux (voir l'article 75 de la Loi sur les tribunaux) et en vertu de dispositions
particulières des lois sur la propriété intellectuelle (voir notamment l'article 183 de la Loi sur les
brevets; l'article 37 b) 2) de l'Ordonnance sur les brevets et les dessins et modèles; l'article 59 de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce; l'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur et
l'article 3A de l'Ordonnance sur le droit d'auteur; l'article 5 de la Loi sur les droits des artistes
interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion; et le chapitre 3 de la Loi sur les délits
commerciaux). Les injonctions provisoires ont effet jusqu'au jugement sur le fond ou jusqu'à ce que
le tribunal décide d'annuler l'injonction provisoire en raison de circonstances nouvelles. Dans le cas
d'une ordonnance rendue sans que l'autre partie soit entendue, le défendeur a la possibilité, dans un
bref délai après le prononcé de l'ordonnance, d'être entendu par le tribunal au sujet du maintien en
vigueur de l'injonction. Parmi les types d'injonctions susceptibles d'être prononcées en matière de
DPI, signalons notamment:
1) L'ordonnance Anton Pillar – Les tribunaux israéliens peuvent ordonner, sur requête
du demandeur, que celui-ci soit autorisé à pénétrer dans les locaux du défendeur et de tiers en vue de
perquisitionner et de saisir des documents ou d'autres éléments de preuve. Le pouvoir de prononcer
une ordonnance Anton Pillar est fondé sur la common law (l'arrêt-clé est Rotem Insurance Co. c.
Nahum Rowdner, et al. , dossier T.A. 798/91, requête n° 5530/91, Recueil des tribunaux
d'arrondissement, volume 3, 1992). S'agissant des marques de fabrique ou de commerce non
enregistrées et des secrets commerciaux, la jurisprudence sur les ordonnances de type Anton Pillar a
été codifiée aux articles 16 et 17 de la Loi sur les délits commerciaux.
2) L'injonction Mareva – L'injonction Mareva est une injonction provisoire qui a pour
but de "bloquer" les actifs du défendeur jusqu'à l'issue de l'instance ou de le contraindre à constituer
un cautionnement. Elle vise à garantir que, dans le cas où le demandeur a gain de cause, tous les
biens du défendeur se trouvant sur le territoire national resteront intacts pour lui permettre d'obtenir
l'exécution du jugement. L'injonction Mareva a été introduite pour la première fois dans la
common law d'Israël sur le modèle de sa contrepartie anglaise, qui habilite les tribunaux à interdire à
un défendeur de se départir de ses actifs et également à nommer un séquestre ayant notamment pour
fonction de rassembler les biens du défendeur et de les sauvegarder, soit après le jugement, soit à titre
de mesure provisoire (voir par exemple l'affaire Orkon c. Zaks , T.A. 2233/90, Recueil des tribunaux
d'arrondissement 1992, volume 1, page 184; voir également les chapitres 10 et 28 des Règles de
procédure civile, et en particulier les règles 385 et 386). En outre, les tribunaux israéliens ont élargi
l'application de ce type d'injonction aux biens situés à l'extérieur du territoire d'Israël. La requête
visant la délivrance d'une injonction Mareva est déposée de la même manière qu'une requête non
contradictoire d'injonction provisoire. En général, il n'y a pas d'audience, la décision du tribunal se
fondant sur la seule requête et sur la déclaration sous serment qui l'appuie. La décision est
ordinairement prononcée dans un délai n'excédant pas un ou deux jours à compter du dépôt de la
requête.IP/N/6/ISR/1
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3) L'ordonnance de saisie – Aux termes du chapitre 28 des Règles de procédure civile,
et en particulier des règles 360 et suivantes, si une action portant sur une somme d'argent ou un objet
spécifique s'appuie sur un document ou sur un autre commencement de preuve, le tribunal peut
accorder une ordonnance de saisie provisoire des actifs du défendeur, en sa possession ou en la
possession d'une autre personne, jusqu'à l'exécution du jugement. Ce type d'ordonnance est accordé
dans le cas où le tribunal est convaincu qu'en l'absence de saisie, l'exécution du jugement pourrait être
compromise. La requête d'ordonnance de saisie est déposée par écrit et généralement instruite sans
que l'autre partie soit entendue. Il ne peut être prononcé d'ordonnance de saisie sans que le requérant
n'ait fourni, suivant les instructions du tribunal, une garantie, généralement sous forme d'engagement,
accompagnée d'une caution d'une tierce partie, d'indemniser le défendeur de tout dommage causé par
l'ordonnance.
4) La restitution des bénéfices – Un demandeur peut également adresser au tribunal
une requête en vue d'obtenir une ordonnance de restitution des bénéfices (voir les articles 223 et
suivants des Règles de procédure civile). L'ordonnance accordée, le défendeur est tenu de faire
rapport sur toutes les ventes d'articles de contrefaçon, la contrepartie reçue ainsi que les dépenses de
production et de commercialisation. Ce rapport est généralement certifié par un comptable agréé.
5) L'interdiction de sortie –La procédure civile israélienne (aux articles 376 et
suivants des Règles de procédure civile) prévoit la possibilité d'adresser une requête d'interdiction de
sortie du territoire visant le défendeur. S'il peut être établi que le défendeur s'apprête à quitter Israël
de façon permanente ou pour une longue période, et que son absence pourrait empêcher l'instruction
de l'instance ou l'exécution du jugement, le tribunal peut, par voie d'ordonnance, interdire au
défendeur de quitter le pays et exiger la remise de son passeport. La requête d'interdiction de sortie
est entendue de manière contradictoire, à moins qu'on puisse prouver que l'audience causerait un
préjudice irréparable. Le requérant doit fournir une garantie d'indemnisation de tout dommage. En
général, lorsque le défendeur est un étranger, ce type d'ordonnance est accordé dans des cas
extrêmement rares (par exemple, si le défendeur a l'intention de sortir ses actifs d'Israël).
Il faut également faire mention des pouvoirs très larges que détiennent les autorités
douanières et qui sont détaillés ci-dessous, de prendre des mesures immédiates contre les
marchandises importées soupçonnées d'être de contrefaçon, conformément à l'article 200A de
l'Ordonnance sur les douanes.
- Mesures correctives définitives
1) Dommages-intérêts – Une partie qui s'estime lésée par une atteinte aux droits de
propriété intellectuelle peut s'adresser aux tribunaux pour obtenir un jugement ordonnant le paiement
de dommages-intérêts par le contrevenant. Les dommages-intérêts peuvent être fonction soit de la
perte du titulaire du droit (les dommages), soit des bénéfices du contrevenant. En matière de
dommages-intérêts, la règle de base est qu'ils doivent replacer la partie lésée, en l'occurrence le
titulaire du droit, dans l'état où il se serait trouvé si l'atteinte n'avait pas eu lieu (voir, par exemple,
l'article 183 de la Loi sur les brevets; l'article 37 b) 2) de l'Ordonnance sur les brevets et les dessins et
modèles; l'article 59 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce; l'article 6 de la
Loi sur le droit d'auteur et l'article 3A de l'Ordonnance sur le droit d'auteur; l'article 5 de la Loi sur
les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion; et le chapitre 3 de
la Loi sur les délits commerciaux. Il faut noter que les articles mentionnés ci-dessus servent
également de base légale à un ensemble de mesures correctives non pécuniaires, définitives et
provisoires, notamment celles qui sont exposées ci-après.
2) Dommages prévus par la loi – Selon l'article 3A de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur et l'article 5 de la Loi sur les droits des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de
radiodiffusion, les atteintes au droit d'auteur et aux droits des artistes interprètes ou exécutants et desIP/N/6/ISR/1
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organismes de radiodiffusion pour lesquelles des dommages spécifiques n'ont pas été établis, peuvent
faire l'objet d'une indemnisation pour chaque atteinte sans que la preuve du dommage soit établie. De
la même manière, des dommages prévus par la loi peuvent être accordés selon l'article 13 de la Loi sur
les délits commerciaux pour les atteintes aux droits relatives aux renseignements confidentiels et aux
marques de fabrique ou de commerce non enregistrées.
3) La restitution des bénéfices – Un demandeur peut également demander au tribunal
une ordonnance de restitution des bénéfices (voir les articles 223 et suivants des Règles de procédure
civile). L'ordonnance accordée, le défendeur est tenu de faire rapport sur toutes les ventes d'articles
de contrefaçon, la contrepartie reçue ainsi que les dépenses de production et de commercialisation.
Ce rapport est généralement certifié par un comptable agréé.
4) Les injonctions permanentes –Si le demandeur obtient gain de cause, le tribunal
accorde généralement une ordonnance de ne pas faire, qui ordonne au contrevenant de manière
permanente de cesser les activités réputées être de contrefaçon (voir la Loi sur les tribunaux,
article 75; Yotabin c. Mai , dossier n° 144/79, 34 Recueil de la Cour suprême (2), page 344). En règle
générale, cette ordonnance reste en vigueur jusqu'à l'expiration du droit du demandeur.
5) La restitution des marchandises de contrefaçon – La restitution des marchandises
est une mesure corrective prévue dans la jurisprudence ou dans des lois particulières; voir Yotabin c.
Mai, id. L'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur, par exemple, dispose expressément que tous les
exemplaires de contrefaçon et toutes les plaques utilisées ou destinées à être utilisées pour la
production des exemplaires de contrefaçon sont réputés être la propriété du titulaire du droit d'auteur,
qui peut engager des poursuites en vue d'en reprendre possession. L'article 59A de l'Ordonnance sur
les marques de fabrique ou de commerce prévoit une mesure corrective semblable à l'égard des
marques. Élément d'importance, la restitution est une mesure corrective qui s'applique aussi aux
atteintes aux droits des artistes interprètes ou exécutants.
6) La destruction des marchandises de contrefaçon – Dans certaines circonstances, le
tribunal peut ordonner la destruction des marchandises de contrefaçon (voir par exemple les
articles 7C de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et 59A de l'Ordonnance sur les marques de fabrique
ou de commerce). En ce qui concerne la contrefaçon de marchandises de marque, le nouvel
article 59A de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que les tribunaux
peuvent refuser au défendeur la possession des marchandises même si celui-ci a retiré les marques de
contrefaçon, sauf dans des cas exceptionnels.
- Autres mesures correctives
Les dommages punitifs –Bien que les dommages punitifs ne soient pas compatibles en
général avec les normes juridiques d'Israël, dans le cas où l'atteinte au brevet commise intervient après
que le contrevenant a été mis en garde de ne pas commettre une telle atteinte, le tribunal peut
ordonner des dommages punitifs (voir la Loi sur les brevets, article 183c).
Les dépens –En plus des mesures correctives mentionnées ci-dessus, celui qui a gain de
cause dans une action en matière de propriété intellectuelle peut s'adresser aux tribunaux pour obtenir
les dépens de l'action. Dans une ordonnance sur les dépens, le tribunal tient compte, entre autres
choses, de la valeur de la réparation en litige entre les parties et de la valeur de la réparation
effectivement accordée à l'issue du procès. Le tribunal peut aussi prendre en considération la façon
dont les parties ont conduit le procès. Dans le cas où le tribunal juge qu'une partie a prolongé
inutilement le procès, il peut, sans égard à l'issue de l'affaire, ordonner à cette partie de payer les frais
de justice en faveur de l'autre partie ou en faveur du Trésor d'Israël, ou encore en faveur des deux.IP/N/6/ISR/1
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6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Il n'existe pas de dispositions législatives générales visant spécifiquement l'obligation du
contrevenant d'informer le titulaire du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la
distribution des marchandises ou services portant atteinte à un droit et de leurs circuits de distribution.
Cependant, en ce qui concerne les poursuites pénales pour contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce, le défendeur, pour établir sa défense, est tenu de donner des renseignements sur les
circonstances de l'atteinte alléguée. L'article 3 2) b) de l'Ordonnance sur les marques de fabrique
dispose en effet que la défense à l'égard d'une allégation d'infraction pénale de contrefaçon de marque
requiert du défendeur qu'il établisse les trois éléments suivants:
1) il avait pris toutes les précautions raisonnables contre la commission de l'infraction;
et
2) sur demande du procureur, il a communiqué tous les renseignements dont il avait le
contrôle au sujet des personnes qui lui ont fourni les produits ou marchandises ;et
3) pour le reste, il avait agi en toute innocence.
Par des dispositions similaires, la Loi sur la protection des consommateurs dispose aux
articles 17, 18 et 23 que les entreprises doivent établir des prescriptions rigoureuses en matière
d'étiquetage (y compris, entre autres éléments, les noms et adresses des producteurs et importateurs)
pour tous les produits de consommation produits ou importés en Israël. Tout manquement à ces
prescriptions d'étiquetage constitue une infraction à la fois civile et pénale de vendre ou de posséder
ces marchandises en vue de la vente. De plus, constitue une infraction pénale le refus par une
entreprise, sans motif raisonnable, d'informer le Commissaire de la protection des consommateurs du
nom et de l'adresse de l'entité de laquelle elle a acquis les marchandises portant atteinte aux droits.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire. Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Toute partie, qu'elle soit une personne privée ou une autorité publique, qui a fait un usage
abusif des procédures pour faire respecter les droits en requérant des mesures ordonnant injustement à
une autre partie de faire ou de ne pas faire, peut être tenue par les autorités judiciaires d'indemniser la
partie lésée des dommages subis en raison d'un tel usage abusif. En outre, la plupart des mesures
correctives provisoires ne sont prescrites que sur constitution d'un cautionnement par la partie
demanderesse. (Voir notamment le chapitre 28 des Règles de procédure civile; le chapitre 3 de la Loi
sur les délits commerciaux; et les articles 200A et suivants de l'Ordonnance sur les douanes.)
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
De façon générale, les affaires civiles et pénales sont instruites dans le système judiciaire
ordinaire selon des règles de procédure et de preuve détaillées. Les actions pénales sont généralement
engagées par le ministère public, mais dans un nombre limité de circonstances peuvent être intentées
par des particuliers par la voie d'une plainte pénale privée. Dans les deux cas, elles obéissent à des
règles de procédure et de preuve détaillées en vue de sauvegarder l'intégrité de la procédure et les
droits des plaideurs. Le système judiciaire civil offre diverses options quant au dépôt de la demandeIP/N/6/ISR/1
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et au déroulement des procédures et les règlements prévoient divers mécanismes comme les mesures
préparatoires au procès, l'enquête, les mesures correctives provisoires, l'audition des témoins, les
requêtes, les appels d'une décision interlocutoire, le procès, les appels d'une décision définitive et
autres procédures. La durée et le coût de la procédure varient selon la complexité de l'instance et le
conseil professionnel.
Les procédures se déroulent dans des établissements judiciaires situés dans divers endroits et
elles varient selon chaque affaire. On ne dispose pas de données sur la durée effective des procédures
en matière de propriété intellectuelle compte tenu de la diversité considérable des affaires, ni de
données sur les coûts effectifs des procédures.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Il n'y a pas de procédures administratives applicables à titre de mesures correctives aux
atteintes en matière de propriété intellectuelle. Toutes les mesures correctives pour faire respecter ces
droits relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
S'agissant des procédures applicables aux atteintes aux DPI, les tribunaux israéliens ont le
pouvoir d'ordonner une large gamme de mesures correctives provisoires, notamment: les injonctions;
les ordonnances "Anton Pillar" de perquisition et de saisie; les ordonnances "Mareva" de blocage des
actifs d'un défendeur jusqu'à l'issue de l'affaire; les ordonnances de saisie des actifs du défendeur en
sa possession ou en la possession d'une autre personne jusqu'à l'exécution du jugement; les
interdictions de sortie du pays dans le cas où le tribunal est persuadé que le défendeur s'apprête à
quitter le pays pour une longue période, et que son absence pourrait empêcher le règlement de
l'instance ou l'exécution du jugement; et les autorités douanières peuvent suspendre la mise en
circulation de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI jusqu'à l'introduction de l'action
en justice. Les réponses aux questions 5 et 15 contiennent des explications supplémentaires sur les
mesures provisoires.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Toutes les mesures correctives provisoires mentionnées précédemment peuvent être
ordonnées par les tribunaux sans que l'autre partie soit entendue.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Les mesures provisoires telles que l'injonction interlocutoire et les ordonnances de
perquisition ou de saisie, expliquées plus exhaustivement dans les réponses aux questions 5, 10 et 15,
s'appliquent aux atteintes touchant tous les DPI. Elles sont régies par les pouvoirs généraux des
tribunaux, conformément à l'article 75 de la Loi sur les tribunaux ainsi qu'aux Règles de procédureIP/N/6/ISR/1
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civile et à la jurisprudence. Des mesures correctives provisoires peuvent être accordées sans que
l'autre partie soit entendue et avant l'introduction de l'action, à condition que l'action soit ensuite
intentée dans un délai de sept jours. En outre, les défendeurs, une fois informés de l'ordonnance prise
de façon non contradictoire, peuvent demander la possibilité de contester le maintien en vigueur de la
mesure provisoire. Enfin, dans les actions intentées en vertu de la nouvelle Loi sur les délits
commerciaux (notamment en matière de secrets commerciaux et d'actions pour substitution
frauduleuse), les mesures provisoires de la common law israélienne ont été codifiées aux articles 11
à 21 de la loi. Dans ces deux cas, elles sont ordonnées sans que l'autre partie soit entendue et
requièrent généralement la constitution d'un cautionnement pour sauvegarder les droits des
défendeurs. De plus, dans le cas où l'ordonnance est prononcée sans que l'autre partie soit entendue,
la partie à l'encontre de laquelle a été prononcée l'ordonnance peut demander d'être entendue pour
attaquer le maintien en vigueur de l'ordonnance.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Il n'y a pas de dispositions spécifiques régissant la durée et le coût de la procédure dans les
affaires de DPI et le Ministère de la justice ne dispose pas de telles données; à cet égard, on peut se
reporter à la réponse à la question 8.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
En général, les mesures provisoires applicables aux DPI relèvent exclusivement des tribunaux
judiciaires. Cependant, comme l'explique de façon plus détaillée la réponse à la question 15, les
autorités douanières sont habilitées à suspendre la mise en circulation de marchandises qui, sur la base
d'un commencement de preuve, portent atteinte au droit d'auteur et aux droits de marque ou qui sont
de nature à tromper les consommateurs de manière importante.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51). Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Les nouveaux articles 7D c) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, 69A c) de l'Ordonnance sur
les marques de fabrique ou de commerce et 200A de l'Ordonnance sur les douanes autorisent à
demander la suspension par les autorités douanières de la mise en circulation des marchandises qui
portent atteinte au droit d'auteur et aux droits des marques de fabrique ou de commerce. Selon ces
articles, le Directeur des douanes est légalement habilité à suspendre la mise en circulation de
marchandises qui, selon un commencement de preuve, sont des marchandises de contrefaçon, soit de
sa propre initiative, soit à la demande du titulaire du droit d'auteur ou de la marque de fabrique ou de
commerce.IP/N/6/ISR/1
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De même, les articles 2, 17 et 35 de la Loi sur la protection des consommateurs et l'article 204
de l'Ordonnance sur les douanes confèrent aux agents de douane de larges pouvoirs en matière de
saisie de marchandises qui, notamment, comportent une fausse description commerciale ou sont
susceptibles de tromper les consommateurs de manière importante.
Les autorités douanières, en application de l'article 204 de l'Ordonnance sur les douanes et de
l'article 35 de la Loi sur la protection des consommateurs, détiennent des pouvoirs sur les
marchandises de contrefaçon en transit en Israël vers une destination extérieure et exportées d'Israël.
Néanmoins, il faut noter qu'une note de bas de page relative à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC
prévoit qu'il n'existe pas d'obligation d'appliquer les procédures douanières de suspension de la mise en
circulation aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le détenteur du
droit ou avec son consentement, ou aux marchandises en transit.
Les règlements douaniers ne s'appliquent pas aux importations de minimis de nature non
commerciale dans les bagages personnels des voyageurs.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55). Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis enœuvre?
Les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les autorités douanières
de la mise en circulation de marchandises, établis essentiellement dans les articles 200A et suivants de
l'Ordonnance sur les douanes, sont les suivants: les titulaires de droit qui ont des motifs valables de
soupçonner que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur est envisagée peuvent demander au Directeur des douanes la suspension
par les autorités douanières de la mise en circulation de ces marchandises. La demande doit comporter
une description suffisamment détaillée des marchandises et des renseignements qui établissent un
commencement de preuve de contrefaçon et la crédibilité de l'information.
Les importateurs dont les marchandises sont retenues par les douanes et les titulaires de droit
qui pourraient être lésés par la suspension de la mise en circulation de ces marchandises sont avisés
sans délai de la retenue des marchandises soupçonnées d'être de contrefaçon ainsi que du nom et de
l'adresse de l'importateur.
La retenue initiale des marchandises suspectes est d'une durée de trois (3) jours ouvrables, qui
peut être prorogée par le Directeur des douanes de trois (3) jours ouvrables supplémentaires. Les
titulaires de droit qui souhaitent maintenir la retenue de marchandises suspectes doivent constituer
auprès du Directeur des douanes un cautionnement suffisant pour sauvegarder les intérêts de
l'importateur pendant la période initiale de retenue des marchandises (trois jours) et intenter l'action
pour atteinte aux droits dans un délai de dix (10) jours à compter de la retenue initiale des
marchandises.
Si, dans le délai de dix (10) jours à compter de la notification de la suspension de la mise en
circulation ou de la retenue des marchandises, le Bureau des douanes n'a pas été informé que l'affaire
a été soumise aux tribunaux, les marchandises sont mises en circulation. Ce délai peut être prolongé
de dix jours pour des raisons spéciales que le Directeur des douanes doit consigner par écrit.IP/N/6/ISR/1
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17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût. Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Il n'existe pas de dispositions particulières régissant la durée et le coût des procédures de
suspension de la mise en circulation et il n'y a pas de redevances à verser pour le dépôt d'une demande
de suspension de la mise en libre circulation de marchandises. De plus, le Ministère de la justice ne
tient pas de données à ce sujet; à ce sujet, se reporter à la réponse à la question 8 ci-dessus. S'agissant
de la durée de validité de la décision de suspension, prière de voir ci-dessus la réponse à la
question 16.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités douanières peuvent suspendre la mise en circulation de marchandises
soupçonnées de porter atteinte aux droits de marque ou au droit d'auteur à la suite de plaintes ou
d'autres renseignements qui leur sont communiqués ou à la suite de vérifications effectuées à
l'initiative des agents de douane. Cependant, dans le cas où les autorités douanières retiennent des
marchandises de leur propre initiative, la retenue ne peut excéder un maximum de six (6) jours
pendant lesquels le titulaire du droit a la possibilité de déposer une demande de prolongation de la
retenue des marchandises ou d'autres mesures appropriées.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les autorités douanières peuvent ordonner la retenue de marchandises dans les délais et
conditions mentionnés dans la réponse à la question 16 ci-dessus. Les tribunaux sont seuls habilités à
déterminer au fond si les marchandises portent atteinte au droit de propriété intellectuelle. En outre,
et sans préjudice des autres droits d'action ouverts aux titulaires de droits, lorsqu'un jugement au fond
établit qu'il y a eu atteinte au droit, le nouvel article 7C de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et le
nouvel article 59A de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce confèrent aux
tribunaux le pouvoir d'ordonner la destruction ou la disposition des marchandises portant atteinte au
droit conformément aux principes établis dans l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. En ce qui
concerne les marchandises de marque contrefaites, le nouvel article 59A de l'Ordonnance sur les
marques de fabrique ou de commerce prévoit que les tribunaux ne peuvent autoriser le défendeur à
reprendre possession des marchandises même s'il a retiré les marques de contrefaçon, sauf dans des
cas exceptionnels.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les tribunaux d'instance d'Israël connaissent des infractions pénales en matière de propriété
intellectuelle.IP/N/6/ISR/1
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21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
- Droit d'auteur
Selon l'article 3 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, commet une infraction pénale la
personne ou l'entité qui sciemment:
a) reproduit un exemplaire de contrefaçon en vue de la vente ou de la location;
b) vend, loue ou expose en vue de la vente ou de la location, dans un but commercial, un
exemplaire de contrefaçon;
c) distribue des exemplaires de contrefaçon dans un but commercial ou en des quantités
de nature à nuire au titulaire de droits;
d) expose en public, dans un but commercial, un exemplaire de contrefaçon;
e) importe en Israël un exemplaire de contrefaçon en vue de la vente ou de la location;
f) fabrique ou possède un instrument pour produire des exemplaires de contrefaçon, ou
expose une œuvre à son propre profit sans le consentement du détenteur du droit.
Ces infractions pénales sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de
trois ans et d'amendes jusqu'à concurrence de 1 million de nouveaux shekels
(environ 250 000 dollars EU).
- Droits connexes
Constitue une infraction criminelle, selon le chapitre trois de la Loi sur les droits des artistes
interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion, le fait de porter atteinte sciemment aux
droits d'un artiste interprète ou exécutant ou d'un organisme de radiodiffusion. Cette infraction est
passible d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de six mois et d'amendes jusqu'à concurrence
de 150 000 nouveaux shekels (environ 38 000 dollars EU).
- Marques de fabrique ou de commerce
Selon l'article 60 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce et l'article 3 de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce, commet une infraction pénale passible
d'un maximum d'un an d'emprisonnement ou d'amendes jusqu'à concurrence de 19 300 nouveaux
shekels (environ 4 800 dollars EU, voir l'article 61 de la Loi pénale) la personne ou l'entité qui, avec
l'intention de tromper, commet ou tente de commettre les actes suivants, ou est le complice de toute
autre personne qui les commet:
a) sans en être le propriétaire, utiliser une marque de commerce ou de fabrique
enregistrée ou une imitation de cette marque pour la même classe de marchandises
que celle pour laquelle la marque est enregistrée;
b) vendre, entreposer en vue de la vente ou exposer en vue de la vente des marchandises
portant une marque dont l'utilisation constitue une infraction selon le paragraphe a)
ci-dessus;IP/N/6/ISR/1
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c) utiliser pour la publicité de marchandises, dans la presse ou autrement, une marque
dûment enregistrée par une autre personne pour des marchandises de la même classe;
d) fabriquer, graver, imprimer ou vendre toute plaque, matrice, cliché ou autre
représentation d'une marque dûment enregistrée en vue de permettre à une personne
autre que le titulaire enregistré de la marque d'utiliser cette marque ou son imitation
en rapport avec des marchandises de la même classe que celle pour laquelle la marque
est enregistrée;
e) faire ou faire faire une fausse inscription au registre ou un document se présentant
faussement comme une copie d'une inscription au registre, produire ou alléguer ou
encore faire produire ou alléguer comme élément de preuve un tel document, en
sachant que l'inscription ou le document est faux. De la même façon, l'atteinte
délibérée, avec l'intention de tromper, à une appellation d'origine ou à une marque de
commerce ou de fabrique non enregistrée est passible d'une peine d'emprisonnement
d'un maximum d'un an et d'amendes jusqu'à concurrence de 19 300 nouveaux shekels
(voir l'article 24 de la Loi sur les appellations d'origine et l'article 3 de l'Ordonnance
sur les marques de fabrique ou de commerce).
- Droits de propriété intellectuelle en général
Bien que d'autres droits de propriété intellectuelle puissent effectivement êtres protégés par
les dispositions générales du droit pénal (par exemple l'article 496 de la Loi pénale prévoit, dans
certains cas, que la divulgation d'un secret commercial peut constituer une infraction pénale) ou par
les dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs interdisant les actes ou comportements
trompeurs ou de nature à induire en erreur, il n'y a pas de responsabilité pénale directe à l'égard
d'atteintes à des droits de propriété intellectuelle concernant les brevets, les dessins et modèles et les
renseignements confidentiels.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale? Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
L'autorité publique chargée d'engager la procédure pénale dans le domaine de la propriété
intellectuelle, comme dans les autres domaines, est la police. Les affaires soupçonnées de constituer
des actes relevant du droit pénal, à partir d'une plainte ou de renseignements reçus de sources privées
ou à l'initiative de la police elle-même, font l'objet d'une enquête de police. En outre, dans les affaires
visant à tromper les consommateurs, le Commissaire à la protection des consommateurs est habilité à
engager l'enquête pénale (Loi sur la protection des consommateurs, articles 19 et suivants).
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
En vertu de l'article 68 et de l'annexe 2 de la Loi sur la procédure pénale, toute partie lésée
peut déposer une plainte pénale privée pour atteinte au droit d'auteur, aux droits de marque et aux
dispositions de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce et de la Loi sur la
protection des consommateurs. Ces plaintes peuvent être accompagnées d'une demande d'ordonnance
non contradictoire de perquisition et de saisie. Le Ministère public, qui reçoit une copie de toute
plainte pénale privée, peut décider de prendre en charge la poursuite.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;IP/N/6/ISR/1
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- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- autres.
- Droit d'auteur
L'article 3 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur prévoit que les infractions sont passibles d'une
peine d'emprisonnement d'un maximum de trois ans et d'amendes jusqu'à concurrence de 1 million de
nouveaux shekels (environ 250 000 dollars EU). De plus, conformément à l'article 7 de la Loi sur le
droit d'auteur et à l'article 7C de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, le tribunal peut ordonner la saisie
et la destruction des exemplaires de contrefaçon et des instruments utilisés pour leur production ou
ordonner que la propriété de ces objets soit transférée au détenteur du droit d'auteur.
- Droits connexes
Constitue une infraction criminelle, selon le chapitre trois de la Loi sur les droits des artistes
interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion le fait de porter atteinte sciemment aux
droits d'un artiste interprète ou exécutant ou d'un organisme de radiodiffusion. Cette infraction est
passible d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de six mois et d'amendes jusqu'à concurrence
de 150 000 nouveaux shekels (environ 38 000 dollars EU). De plus, l'article 5 de la Loi sur les droits
des artistes interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion prévoit que toute mesure
corrective civile au titre de la Loi sur le droit d'auteur est applicable mutatis mutandis aux artistes
interprètes ou exécutants et aux organismes de radiodiffusion. Les dispositions relatives à la saisie, à
la destruction ou au transfert de propriété des exemplaires de contrefaçon ou des instruments ayant
servi à leur production s'appliqueront donc également aux artistes interprètes ou exécutants et aux
organismes de radiodiffusion. En outre, selon les articles 8 et 9, les marchandises de contrefaçon en
possession de tiers peuvent être saisies.
- Marques de fabrique ou de commerce
Selon l'article 60 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce et l'article 3 de
l'Ordonnance sur les marques de fabrique, commet une infraction pénale passible d'un maximum
d'un an d'emprisonnement ou d'amendes jusqu'à concurrence de 19 300 nouveaux shekels (voir
l'article 61 de la Loi pénale) la personne ou l'entité qui, avec l'intention de tromper, commet ou tente
de commettre les actes suivants, ou est le complice de toute autre personne qui les commet:
a) sans en être le titulaire, utiliser une marque de commerce ou de fabrique enregistrée
ou une imitation de cette marque pour la même classe de marchandises que celle dans
laquelle la marque est enregistrée;
b) vendre, entreposer en vue de la vente ou exposer en vue de la vente des marchandises
portant une marque dont l'utilisation constitue une infraction selon le paragraphe a)
ci-dessus;
c) utiliser pour la publicité de marchandises, dans la presse ou autrement, une marque
dûment enregistrée par une autre personne pour des marchandises de la même classe;
d) fabriquer, graver, imprimer ou vendre toute plaque, matrice, cliché ou autre
représentation d'une marque dûment enregistrée en vue de permettre à une personne
autre que le titulaire enregistré de la marque d'utiliser cette marque ou son imitation
en rapport avec des marchandises de la même classe que celle dans laquelle la marque
est enregistrée;IP/N/6/ISR/1
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e) faire ou faire faire une fausse inscription au registre ou un document se présentant
faussement comme une copie d'une inscription au registre, produire ou alléguer ou
encore faire produire ou alléguer comme élément de preuve un tel document, en
sachant que l'inscription ou le document est faux. De la même façon, l'atteinte
délibérée, avec l'intention de tromper, à une appellation d'origine ou à une marque de
commerce ou de fabrique non enregistrée est passible d'une peine d'emprisonnement
d'un maximum d'un an et d'amendes jusqu'à concurrence de 19 300 nouveaux shekels
(voir l'article 24 de la Loi sur les appellations d'origine, l'article 3 de l'Ordonnance sur
les marques de fabrique et l'article 61 de la Loi pénale). De plus, les articles 62
et 69A de l'Ordonnance sur les marques de commerce ou de fabrique habilitent les
tribunaux à prononcer des injonctions permanentes et à ordonner la confiscation ou la
destruction de toute marchandise, emballage, conditionnement ou matériel
publicitaire, ou encore des clichés, matrices ou autres instruments destinés à imprimer
la marque ainsi que de tous autres matériaux relatifs à la commission de l'infraction.
Il faut noter que l'article 59A des mesures correctives civiles afférentes aux atteintes
aux marques prévoit que les tribunaux ne peuvent accorder au défendeur la
possession des marchandises, même si celui-ci a retiré les marques de contrefaçon,
sauf dans des cas extraordinaires.
- Droits de propriété intellectuelle en général
Bien que d'autres droits de propriété intellectuelle puissent effectivement être protégés par les
dispositions générales de droit pénal (par exemple l'article 496 de la Loi pénale prévoit, dans certains
cas, que la divulgation d'un secret commercial peut constituer une infraction pénale) ou par les
dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs interdisant les actes ou comportements
trompeurs ou de nature à induire en erreur, il n'y a pas de responsabilité pénale directe à l'égard
d'atteintes à des droits de propriété intellectuelle concernant les brevets, les dessins et modèles et les
renseignements confidentiels.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure. Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Il n'y a pas de dispositions spécifiques qui régissent la durée et le coût des procédures pénales
ni de données sur la durée effective des procédures et leur coût. On se reportera également aux
réponses aux questions 8 et 13.
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