RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/43 
2 mars 2004 
 
 (04-0921) 
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Aide-mémoire sur la législation relative au commerce extérieur  
 
Changements intervenus dans la légi slation relative au commerce extérieur  
   La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégati on de la République du 
Kazakhstan. 
 
_______________ 
 
  Nous présentons ci-après des renseignements sur les travaux effectués pour mettre la législation nationale relative au commerce extérieur en  conformité avec les règlements et les principes 
de l'Accord sur l'OMC.   
  Le tableau 1 détaille les lois régissant le commerce extérieur promulguées depuis mai 2003 
jusqu'à ce jour.   
Tableau 1  
 
N° Intitulé de la loi  Date de la signature 
du Président de la 
République du 
Kazakhstan  
1. Portant amendements à la Loi de la République du Kazakhstan sur le notariat  5.5.2003 
2. Portant amendements à certains actes  législatifs de la République du 
Kazakhstan concernant le marché des va leurs mobilières et les sociétés par 
actions  16.5.2003 
3. Portant amendements à certains actes  législatifs de la République du 
Kazakhstan concernant les prêts immobiliers  3.6.2003 
4. Portant amendements à la Loi de la Ré publique du Kazakhstan sur les avocats  3.6.2003 
5. Portant amendements au Code de la République du Kazakhstan sur les 
contraventions administratives  3.6.2003 
6. Sur le fonds de garantie pour le versement de l'assurance  3.6.2003 
7. Sur le système de santé publique  4.6.2003 WT/ACC/KAZ/43 
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 N° Intitulé de la loi  Date de la signature 
du Président de la 
République du 
Kazakhstan  
8. Portant amendements à certains actes  législatifs de la République du 
Kazakhstan concernant la normalisation et la certification  10.6.2003 
9. Portant amendements à la Loi de la République du Kazakhstan sur la Banque 
de développement du Kazakhstan  11.6.2003 
10. Portant amendements à la Loi de la République du Kazakhstan sur les 
activités d'assurance  11.6.2003 
11. Sur l'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile des notaires 
privés  11.6.2003 
12. Sur la réglementation nationale de la fabrication et de la vente des produits du 
tabac  12.6.2003 
13. Sur l'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile des auditeurs et 
des cabinets d'audit  13.6.2003 
14. Code foncier  20.6.2003 
15. Sur l'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile des 
transporteurs à l'égard des voyageurs  1.7.2003 
16. Sur l'assurance obligatoire en matière de responsabilité civile des propriétaires 
de véhicules  1.7.2003 
17. Portant amendements à la Loi de la République du Kazakhstan sur l'octroi de 
licences  1.7.2004 
18. Sur le marché des valeurs  2.7.2003 
19. Portant amendements à certains actes législatifs de la République du 
Kazakhstan concernant les activités d' architecture, d'ur banisme et de 
construction  2.7.2003 
20. Portant amendements à la Loi de la République du Kazakhstan sur la 
phytoquarantaine  3.7.2003 
21. Sur la réglementation et le contrôle au niveau national des marchés financiers 
et des organismes financiers  4.7.2003 
22. Sur le transport routier  4.7.2003 
23. Code forestier de la République du Kazakhstan  8.7.2003 
24. Portant amendements à certains actes législatifs de la République du 
Kazakhstan concernant la ci rculation des billets à ordr e, les règlements et les 
transferts monétaires  9.7.2003 
 
25. Portant amendements à certains actes législatifs de la République du 
Kazakhstan concernant la création d'entreprises  13.10.2003 
26. Portant amendements à la Loi de la République du Kazakhstan sur les 
céréales  13.10.2003  WT/ACC/KAZ/43 
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 N° Intitulé de la loi  Date de la signature 
du Président de la 
République du 
Kazakhstan  
27. Sur le contrôle national de la propriété dans les secteurs stratégiques de 
l'économie  4.11.2003 
28. Portant amendements à la Loi de la République du Kazakhstan sur les zones 
économiques spéciales de la République du Kazakhstan  4.12.2003 
29. Sur la publicité  19.12.2003 
30. Portant modifications à la Loi de la République du Kazakhstan sur les médias  19.12.2003 
31. Portant amendements à certains actes législatifs de la République du 
Kazakhstan relatifs à la réglem entation des régimes fonciers  29.12.2003 
32. Sur l'assurance obligatoire en matière  de responsabilité civile des exploitants 
d'entreprises touristiques et des agences de tourisme  31.12.2003 
33. Portant amendements à la Loi de la République du Kazakhstan sur l'emploi  27.1.2004 
34. Sur les médicaments  13.2.2004 
  
Éléments principaux des lois susmentionnées:  
1. Cette loi établit des prescriptions complémentai res en matière de qualification pour les 
personnes souhaitant devenir notaires, fixe la redevance minimale des services notariaux, et 
apporte des ajustements relatifs aux fonctions des autorités judiciaires et des études de notaire.  
 2. Cette loi introduit des amendements concernant l' enregistrement et le réenregistrement des 
personnes morales en général et des sociétés par actions en particulier, réglemente 
l'établissement des personnes morales, l'activité des sociétés par actions et la circulation des 
valeurs mobilières sur le territoire de la Répub lique du Kazakhstan, et apporte des précisions 
sur l'ordonnance d'enregistrement des titres auprès de l'État.   
 
3. Cette loi apporte des modifications concerna nt l'enregistrement du bien hypothéqué en 
garantie d'obligations hypothécaires, l'ém ission et la distribution des obligations 
hypothécaires, l'exécution de la procédure de faillite eu égard aux droits rattachés aux 
obligations hypothécaires.  La loi élargit les cap acités des banques, leur donnant en particulier 
le droit de représenter les intérêts des tierces parties en ce qui a trait aux questions liées à 
l'activité bancaire et les intérêts des par ticipations aux prêts hypothécaires et autres 
obligations garanties.  
 4. L'objectif principal de cette loi est d'amé liorer la représentation des avocats dans les 
procédures judiciaires et de faire en sorte que la défense et l'accusation se trouvent sur un pied 
d'égalité afin que les procès se déroulent dans des conditions équilibrées. 
 
5. Cette loi vise à incorporer au Code des cont raventions administratives les réglementations 
relatives à la responsabilité administrative des not aires privés, des auditeurs et des cabinets 
d'audit en cas de refus de signer un contra t d'assurance obligatoire en matière de 
responsabilité civile, ou en cas de paiement tard if ou incomplet des droits obligatoires au 
fonds de garantie pour le versem ent de l'assurance aux assureurs (assurés, bénéficiaires) dans WT/ACC/KAZ/43 
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 le cadre de la liquidation obligatoire de la compagnie d'assurances, selon les accords relatifs à 
l'assurance obligatoire.    
 6. Cette loi a pour objet de mettre en œuvre la politique de l'État sur l'assurance obligatoire, 
d'améliorer le niveau de protection des intérêts  juridiques des assureurs (assurés, bénéficiaires 
de l'assurance), d'accroître la confiance de la population et des personnes morales à l'égard du 
marché national des assurances, de garantir un r ésultat efficace des types d'assurances les plus 
répandus – assurance obligatoire en matière de  responsabilité civile des propriétaires de 
véhicules de transport et assurance obligatoi re en matière de responsabilité civile des 
transporteurs à l'égard des voyageurs. 
 
7. Cette loi réglemente les relations entre les cito yens dans le domaine de la santé publique et 
définit les fondements juridiques, structurels, économiques et sociaux de l'activité du système 
de santé publique de la République du Kazakhstan.  
 
8. L'objectif essentiel de cette loi est d'améliorer et de renforcer le système de normalisation 
actuellement en vigueur dans la République en l'harmonisant avec les prescriptions et les 
principes internationaux de l'OMC.  Cette lo i apporte un certain nombre d'amendements aux 
Lois de la République du Kazakhstan sur la  normalisation et sur la certification. 
  Elle introduit, en particulier: 
 
- une adaptation et une harmonisation conceptuelles avec les prescriptions 
internationales en prévision du passag e ultérieur aux normes facultatives; 
 - des règlements sur l'approbation par le  GosStandard (norme nationale) de la 
traduction des normes internationales, régiona les et nationales de pays étrangers et 
des normes nationales en kazakh et en russe afin d'uniformiser l'interprétation des 
prescriptions des actes normatifs relatifs à la normalisation; 
 
 - des prescriptions concernant l'établisseme nt d'un système de catalogage des produits, 
des règlements concernant l'introduction du système de catalogage des produits au 
Kazakhstan et des indications sur les produits à introduire dans les catalogues; 
 
- des modifications concernant la structur e organisationnelle du système de certification 
et un classement des activités des organismes de certification, des laboratoires d'essais et des autres institutions.  
 
9. Cette loi modifie les articles régissant la teneur de l'Aide-mém oire sur la Banque du 
développement du Kazakhstan pour ce qui a trait à la politique de crédit de la Banque, à ses 
fonctions, à l'attraction et à l'utilisation par la Banque du développeme nt des prêts du budget 
national et des budgets locaux, à l'exécution d es fonctions d'agence de la Banque et à la 
participation de celle-ci au capital autorisé des personnes morales.  
 
10. Cette loi, promulguée par suite de  l'adoption de la Loi de la République du Kazakhstan sur le 
fonds de garantie pour le ve rsement de l'assurance, vise à améliorer ladite loi.   
 11. L'assurance obligatoire en matière de res ponsabilité civile des notaires privés vise 
essentiellement à protéger les intérêts de propr iété des tiers qui ont subi un dommage à la 
suite des activités d'un notaire privé.  Le mécan isme proposé devrait garantir la protection des 
intérêts juridiques du notaire en transférant à l'organisme d'assurance le fardeau des dépenses 
éventuelles imputables au règlement des montants réclamés par des tiers.   
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 12. Cette loi vise à garantir la protection de la santé des citoyens grâce au contrôle par l'État de la 
qualité des produits du tabac confectionnés ou impor tés au Kazakhstan, et à vérifier que les 
droits d'accises perçus sur la production et la distribution des produits du tabac ont été intégralement perçus et versés au budget. 
 
13. Cette loi vise à garantir un degré de prot ection plus élevé des personnes subissant des 
dommages à la suite d'erreurs ou d'omissions liées aux audits effectués par les auditeurs ou les 
cabinets d'audit. 
 14. Le Code foncier vise à améliorer les régimes fonc iers afin de garantir l'usage rationnel et la 
protection des terres, la création de conditions  nécessaires au développement harmonieux de 
toutes les formes de gestion économique, la protection du droit des personnes physiques et morales à la propriété foncière, la création et  le développement du marché immobilier et le 
renforcement des moyens de faire respecte r la loi dans le domaine foncier.   
 
15. Cette loi est adoptée pour assurer la protection de tous les voyageurs, quel que soit le type de 
transport et de transporteur.  Ce type d'assuranc e vise à protéger la propriété du transporteur 
en fonction de sa responsabilité en matière de  compensation des dommages causés à la vie, à 
la santé et/ou aux biens des voyageurs.  
 16. Cette loi est adoptée dans le but de protéger les intérêts des propriétaires des véhicules de 
transport et les intérêts des personnes qui pourraient leur avoir occasionné des dommages 
dans le cadre de l'expl oitation de ces véhicules. 
 17. Cette loi apporte des modifications et des ajouts à la liste des types d'activités nécessitant une 
autorisation dans les domaines de l'utilisation des forêts et de l'eau, du marché des valeurs 
mobilières, du sport et de la culture physique.   La liste des types d'activités nécessitant une 
autorisation comprend ainsi la production de produ its du tabac, le tronçonnage du bois sur le 
territoire du fonds national des forêts, l'utilisati on spéciale de l'eau (notamment la prise de 
plus de 50 mètres cubes d'eau par jour dans les cours d'eau de surface pour des utilisations 
dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie, de  l'énergie, de la pêche et du transport, et la 
prise d'eau dans les cours d'eau de surface aux fins de distribution aux utilisateurs 
secondaires), les activités visant à améliorer les conditions de santé, ainsi que les services 
sportifs à l'exception des activités réalisées dans le cadre des organismes éducatifs. Les activités nécessitant une autorisation n'incl uent pas les activités des organisations 
autoréglementées des participants professionnels au marché des valeurs mobilières.      
 
18. Cette loi vise à développer le marché des vale urs mobilières au Kazakhstan en tenant compte 
des pratiques actuelles en matière d'application des lois, et contient des normes destinées à 
perfectionner la réglementation nationale du marché des valeurs mobilières pour les questions 
relevant de la compétence de l'organe agréé.   
 19. Cette loi vise à éliminer les contradictions ex istant entre les normes juridiques de la Loi sur 
les activités d'architecture, d'urbanisme et de construction au Kazakhstan et les actes 
législatifs actuels en ce qui concerne l'exper tise complexe que doit effectuer l'État sur les 
projets de construction d'ensembles destinés à di fférentes branches;  à améliorer la qualité de 
la documentation conceptuelle, et à garantir la sécurité et la fiabilité des projets de 
construction ainsi que l'efficacité des investissements.   
 
20. Cette loi introduit la norme re lative à la constitution de réser ves de pesticides, ainsi qu'un 
certain nombre d'ajustements régissant l'organisa tion des mesures phytosanitaires.  La mise en 
œuvre des normes énoncées dans ce projet de loi permet de prendre des mesures WT/ACC/KAZ/43 
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 additionnelles visant à renforcer la protection du territoire de la République contre les 
organismes de quarantaine.   
 21. Cette loi régit les relations entre les citoyens , liées à l'application de la réglementation 
nationale et au contrôle du marc hé financier et des organismes financiers;  elle vise à accroître 
la stabilité du système financier kazakh et à pr otéger les intérêts ju ridiques des usagers des 
services financiers.  Elle définit les particular ités du contrôle et de la réglementation des 
activités des banques, des compagnies d'assura nce, des entités commerciales et des entités 
opérant sur le marché des valeurs mobilières, de s caisses de retraite, ainsi que les fonctions de 
l'organe agréé en matière de réglementation et  de surveillance de l'activité des organismes 
financiers.  
 22. Cette loi régit les rapports entre les transporteur s routiers, les voyageurs, les expéditeurs, les 
destinataires et les autres personnes morale s et physiques œuvrant dans le domaine du 
transport routier.  Elle établit les règles concer nant l'entrée des véhicu les automobiles sur le 
territoire de la République et leur sortie, la procédure d'application du régime de licences 
régissant le transit des véhicules étrangers sur le  territoire kazakh, la procédure d'organisation 
et de mise en œuvre des transports réguliers et irréguliers de voyageurs et de bagages, et les 
prescriptions que doivent respecter les voyageurs,  les conducteurs et les transporteurs routiers 
dans le cadre des transports automobiles internationaux.        
 
23. Le Code forestier de la Répub lique du Kazakhstan établit le fo ndement juridique régissant la 
protection, la reconstitution, l'accroissement du potentiel écologique des forêts, des ressources 
sylvicoles, et de l'utilisation rationnelle des forêts.  
 24. Cette loi vise à améliorer la base réglementaire des règlements et des transferts monétaires, 
ainsi que des mécanismes d'utilisation des instru ments financiers (règlements), et à accroître 
le potentiel des instruments de paiement tels que le billet à ordre afin d'uniformiser la 
législation et de mettre certaines normes figurant dans la Loi de la Ré publique du Kazakhstan 
en conformité avec celles du Code civil.   
 25. Cette loi modifie le classement des activités d es entreprises privées, et les limitations en 
matière d'activités qui ne peuvent être exercées par les petites entreprises.  
 26. Cette loi apporte des amendements et des ajout s à la Loi de la République du Kazakhstan sur 
les céréales, modifiant en particulier les normes de renouvellement et de transfert des 
ressources céréalières de l'État, et traite des questions de conservation,  d'approvisionnement et 
de qualité des céréales, de commandes d'approvi sionnement, ainsi que de circulation et de 
paiement des récépissés de céréales.   
 27. Cette loi régit les relations entre les citoyens résultant du processus du contrôle national de la 
propriété dans les secteurs stratégiques de l' économie et définit la base et les conditions 
d'exécution de ce contrôle.  
 
28. Cette loi apporte des ajouts à l'ordonnance relative à la création de zones économiques 
spéciales.  Ainsi, toute zone économique spéci ale doit être créée pour une durée déterminée 
par décret du Président de la République du Kazakhstan, sur le conseil du gouvernement, 
selon les propositions de l'organe exécutif cen tral correspondant et en accord avec le 
représentant local et les autorités exécutives de  la division territoriale administrative où sera 
située la zone.  La gestion de la zone économ ique spéciale sera à la charge de l'organe 
exécutif central désigné par le gouvernem ent de la République du Kazakhstan.  
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 29. Cette loi établit des prescriptions générales et  spécifiques en matière de publicité, les 
conditions de production,  d'emplacement, de distribution et d'application de la publicité, les 
bases et conditions régissant la responsabilité en cas de publicité inadéquate, les particularités 
de la publicité visant certains types de produ its, les services financiers, d'assurance et 
d'investissement, et les valeurs mobilières.   
 
30. Conformément à cette loi, à partir du 1er janvier 2004, la publicité sur les produits alcooliques 
est interdite et la publicité sur le tabac et le s produits du tabac doit êt re réglementée par la 
législation de la République du Kazakhstan relative à la prévention et à la limitation du 
tabagisme et à la publicité sur le tabac.  
 
31. Cette loi a pour objet de rendre les normes énoncées dans certains actes législatifs de la 
République du Kazakhstan conformes à celles du Code foncier kazakh et d'éviter que 
plusieurs interprétations soient données aux normes du Code et des actes législatifs en ce qui 
concerne les questions régissant les régimes fonciers. 
 
32. Cette loi régit les relations entr e citoyens résultant de l'assura nce obligatoire en matière de 
responsabilité civile des exploitants d'entrepri ses touristiques et des agences de tourisme 
basée sur le contrat de prestation de services t ouristiques, et vise à protéger la propriété, la 
santé et la vie des tierces parties auxquell es ces agences de tourisme et exploitants 
d'entreprises touristiques auraient pu causer un préjudice dans l'exercice de leur activité 
professionnelle.    
 33. Les nouveaux amendements apportés à cette loi ha bilitent les autorités exécutives locales à 
délivrer des permis visant à attirer  les travailleurs étrangers et à leur permettre de travailler sur 
le territoire de la division administrative corres pondante dans les limites d'un contingent établi 
par le gouvernement de la République du Kaza khstan et distribué par l'organe exécutif 
central, ainsi qu'à suspendre et à retirer les permis accordés.  Ces mesures permettront d'augmenter l'efficacité de la procédure de délivrance des permis , de réduire le délai de leur 
enregistrement et d'améliorer les relations de partenariat avec les entreprises étrangères. 
 34. Cette loi a pour but de réglementer les relations entre citoyens dans le domaine de la diffusion 
des médicaments, des appareils médicaux et des produits à usage médical;  elle définit les 
bases juridiques et organisationnelles qui permettent de fournir à la population une assistance médicale, saine, efficace et de qualité. 
 
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