ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/TPKM/2
G/SCM/Q1/TPKM/2
7 octobre 2002
(02-5367)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et desmesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la notification du
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,
KINMEN ET MATSU1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 octobre 2002.
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1. Les États-Unis remercient le Taipei chinois pour sa récente notification de sa loi et de sa
réglementation antidumping.  En ce qui concerne ladite notification:
• Le Taipei chinois a-t-il publié des procédures concernant les affaires antidumping,
hormis celles qui sont incluses dans la notification susmentionnée?  Dansl'affirmative, quand le Taipei chinois entend-il les notifier au Comité?
• L'article 23 de la "Réglementation applicable à l'imposition des droits compensateurs
et des droits antidumping" ("la Réglementation") fait référence aux "Règles régissantla protection contre les importations".  Quelle est la nature de ces règles?  Le Taipei
chinois a-t-il notifié ces règles au Comité?
• L'article 4 de la Réglementation fait référence à l'article 5 de la Loi douanière pour
définir la "personne qui est assujettie", chargée d'acquitter les droits antidumping.Cependant, l'article 5 de la Loi douanière ne semble pas avoir été inclus dans la
notification susmentionnée.  Le Taipei chinois a-t-il notifié cet article, et, dans la
négative, quand le fera-t-il?
2. Veuillez expliquer le statut de la Loi douanière et de la Réglementation dans le système
juridique du Taipei chinois.  La Réglementation a-t-elle le même statut que la Loi douanière?  La
Réglementation est-elle contraignante pour le Ministère des finances (MOF) et le Ministère desaffaires économiques (MOEA)?
3. L'article 3 de la Loi douanière et l'article 8 de la Réglementation indiquent qu'une commission
tarifaire sera formée pour "étudier et examiner les questions relatives à la modification du Tarif des
douanes à l'importation, et le prélèvement de droits de douane spéciaux".  Veuillez expliquer les
circonstances dans lesquelles de telles commissions sont formées, les devoirs de la Commission etl'autorité dont elle relève.
                                                     
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4. La phrase finale du deuxième paragraphe de l'article 5 de la Réglementation signifie-t-elle que
le Taipei chinois exclura automatiquement de la branche de production nationale tous les producteurs
nationaux qui importent ou exportent le produit visé par l'enquête ou qui sont liés aux importateurs ou
aux exportateurs?
5. Veuillez confirmer que l'application de mesures provisoires par le Taipei chinois, telle qu'elle
est décrite à l'article 13 de la Réglementation, sera compatible avec l'article 7 de l'Accord
antidumping.
6. Il est indiqué à l'article 6 de la Réglementation que d'autres entités juridiques peuvent
demander l'imposition d'un droit antidumping.  Veuillez préciser quels types d'entités seraient
considérés comme "autres entités juridiques" aux fins de cet article.
7. Veuillez expliquer comment le régime juridique actuel garantira que les demandes
contiendront des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un
lien de causalité aux fins de se conformer à l'article 5.2 de l'Accord antidumping.
8. Veuillez préciser comment le Taipei chinois identifiera l'éventail des sociétés interrogées qui
feront l'objet de l'enquête.  L'article 17.1 5) de la Réglementation laisse entendre qu'il pourra être
nécessaire de répondre à un avis au public d'ouverture de l'enquête, tandis que l'article 19 de laRéglementation laisse entendre qu'il sera demandé aux parties de répondre à un questionnaire qui leur
sera communiqué.
9. En vertu de l'article 19 4) de la Réglementation, l'autorité peut "s'il y a lieu, signifier[…] au
requérant ou aux parties intéressées connues de faire connaître leurs opinions, ou accepter[…] les
demandes justifiées formulées par le requérant ou les parties intéressées à cette fin".  Quellesrestrictions, le cas échéant, visent le droit des parties intéressées de présenter des thèses et de défendre
leurs intérêts comme le prévoit l'article 6.2 de l'Accord antidumping?
10. Quelle disposition le Taipei chinois prévoit-il pour l'accès du public aux parties non
confidentielles du dossier des enquêtes?
11. Comment le Taipei chinois fera-t-il en sorte que, conformément à l'article 6.8 de l'Accord
antidumping, les dispositions de l'Annexe  II de l'Accord soient respectées?
12. L'article 3.4 de l'Accord antidumping dispose qu'un seul ni même plusieurs des facteurs
relatifs à l'incidence mentionnés dans ces dispositions ne constitueront pas nécessairement une base
de jugement déterminante.  Comment le Taipei chinois met-il en œuvre cette notion en ce qui
concerne les facteurs relatifs à l'incidence mentionnés à l'article 37 3) de la Réglementation?
13. Veuillez expliquer le sens de l'article 40 1) de la Réglementation.  Cela signifie-t-il que les
importations en provenance de pays pour lesquels il a été décidé de mettre fin à l'enquête en vertu del'article 15 ne sont pas visées par le cumul?
14. Comment le Taipei chinois entend-il satisfaire à la prescription de l'article 9.3.2 de l'Accord
antidumping selon laquelle, lorsque les droits seront fixés sur une base prospective, des dispositions
seront prises pour que les droits acquittés en dépassement de la marge de dumping soient remboursés
dans les moindres délais?
15. L'article 44 2) de la Réglementation vise les enquêtes concernant un changement de
circonstances "dans le cas où il s'agit simplement de déterminer si la situation du dommage causé à la
branche de production est devenue caduque ou a chan gé".  Selon cette disposition, le MOEA mènera
une enquête et présentera une détermination au MOF.  Il est également indiqué que "[d]ès que leG/ADP/Q1/TPKM/2
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MOEA aura notifié au MOF sa déte rmination, celui-ci lui présentera en retour une proposition visant
éventuellement à mettre fin au droit imposé ou à le modifier, avisera les parties intéressées et publiera
un avis à cet effet".  Le Taipei chinois pourrait-il expliquer le sens de cette dernière phrase?  Cela
veut-il dire que le MOF a le pouvoir d'examiner le s déterminations du MOEA concernant l'existence
d'un dommage?  Dans l'affirmative, quelle est la nature de cet examen et comment est-il mené?  La
phrase en cause signifie-t-elle que, même si le MOEA devait déterminer que le dommage n'est pas
susceptible de subsister ou de se reproduire si l'ordonnance examinée est abrogée, le MOF pourrait
maintenir l'ordonnance en place?  Dans l'affirmative, comment un tel résultat est-il compatible avec
l'article 11.2 de l'Accord antidumping?
16. L'article 13 de l'Accord antidumping prescrit que les Membres dont la législation nationale
contient des mesures en matière d'antidumping/de droits compensateurs "maintiennent" desprocédures afin que les tribunaux les révisent dans les moindres délais ou des procédures
"indépendantes" des autorités chargées d'établir les déterminations en question.  Comment le Taipei
chinois prévoit-il un cadre juridique pour satisfaire à cette obligation?
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