ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/223
27 février 2003
(03-1184)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
PROGRAMMES ET PROJETS D'ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DE SES ÉTATS MEMBRES
DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ET DE
LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
On trouvera ci-après le texte d'une communication de la Délégation permanente de la
Communauté européenne et de ses États membres, qui a été distribué à l'avance en vue de la réunion
du Groupe de travail des 20 et 21 février 2003.
_______________WT/WGTCP/W/223
Page 2I. ASSISTANCE TECHNIQUE FINANCÉE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
On notera que dans un certain nombre des projets ci-après, le comme rce et la politique de la concurrence s'insèrent dans un pro gramme plus large
d'assistance technique liée au commerce.  Dans ce cas, le budget  consacré au commerce et à la concurrence, par opposition aux a utres domaines de
programmation, reste à déterminer.
Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
AFRIQUE, CARAÏBES, PACIFIQUE
Projet visant à soutenir la
croissance durable ducommerce et desinvestissements régionauxainsi que la maximisationdes intérêts du
consommateur dans la
région du COMESAÉtablissement d'une politique régionale de la concurrence
et d'une culture de la concurrence et de la protection duconsommateur dans le COMESA, y compris de politiquesde la concurrence dans le cadre des réformeséconomiques des États membres
Les programmes comprennent entre autres choses les
éléments suivants:
• Analyse du cadre juridique existant dans chaque État
membre
• Élaboration d'une série de règlements devant être
adoptés par le Conseil des ministres du COMESA
• Formation de courte durée, par des séminaires et des
ateliers, dans les domaines suivants:  législationantitrust, fusions, pratiques de monopole etd'oligopole, enquêtes, gestion des plaintes desconsommateurs
• Aide ciblée en faveur des États membres qui n'ont
pas encore de politique de la concurrenceCOMESA (Marché commun des
États de l'Afrique de l'Est et del'Afrique australe, composé despays suivants:  Angola, Burundi,Comores, Républiquedémocratique du Congo,
Djibouti, Égypte, Érythrée,
Éthiopie, Kenya, Madagascar,Malawi, Maurice, Namibie,Ouganda, Rwanda, Seychelles,Soudan, Swaziland, Zambie etZimbabwe)2002/2003
Projet à mettre enœuvre sur une périodede 12 moisBudget indicatif:
745 000
Volet concurrence dans lecadre d'un programmed'aide à l'intégrationcommerciale et régionaleLe renforcement des capacités lié au commerce implique
la préparation des changements structurels nécessairespour l'accord de partenariat économique.  Les activitésseront axées sur des domaines particuliers du commerce(notamment la concurrence) et sur la réforme
macroéconomique (politiques sociales, etc.).Namibie 2002-2007 Budget indicatif global:
maximum de 4 800 000WT/WGTCP/W/223
Page 3Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Volet concurrence en tant
qu'élément du soutien àl'intégration économiqueet au commerce de la
régionFourniture d'assistance technique et d'une aide financière
pour entreprendre des réformes et des études englobantles 14 États insulaires du Forum du Pacifique Sud, entreautres choses concernant la politique commerciale, y
compris celle de la concurrencePays ACP du Pacifique
(Palaos, Nauru, Nioué, Tonga,Fidji, Samoa,Papouasie Nouvelle-Guinée, Îles
Salomon, Îles Marshall, États
fédérés de Micronésie, Vanuatu,Kiribati, Îles Cook et Tuvalu)2002-2007 Budget indicatif global:
9 000 000
Volet concurrence en tantqu'élément de l'assistancepour le commerce et
l'intégration régionaleLes domaines d'assistance envisagés sont notamment la
formulation et la mise en œuvre de nouvelles réformesaxées sur le secteur privé, concernant notamment les
politiques du commerce, de l'investissement et de la
concurrence et la protection du consommateur.  L'aidepourrait aussi comprendre l'établissement d'un office de laconcurrence.Swaziland 2001-2007 Budget indicatif global:
jusqu'à 1 550 000
AMÉRIQUE CENTRALE
Volet concurrence en tantqu'élément de l'aide envue de l'intégration:  mise
en œuvre de politiques
communes etconsolidation desinstitutionsLes mesures éventuelles comprennent une assistance
technique pour la formulation d'une politique de laconcurrence par l'établissement d'un cadre juridique
régional.
Il pourrait être envisagé de soutenir la formulation et lamise en œuvre de politiques communes, par exemple dansdes secteurs comme la concurrence.  Cette aide serasubordonnée à l'adoption effective par les pays concernésd'accords qui soient suffisamment contraignants sur le
plan juridique.Amérique centrale
(Costa Rica, El Salvador,Guatemala, Honduras, Nicaragua
et Panama)2002-2006 Pas encore de
renseignement disponible
AMÉRIQUE DU SUD
Programme concernantl'harmonisation despolitiques de laconcurrence
Volet concurrence dans le
cadre d'un projet relatif àla coopérationéconomiqueLe programme comprend l'harmonisation des politiques
de la concurrence à l'échelle régionale et à l'échelonnational.Projet Ref:  ASR/B7-3110/IB/98/0314-Doc. ER/1010/2000
Les programmes visent à développer la compétitivité de la
Bolivie et à renforcer ses relations bilatérales decommerce et d'investissement avec l'Union européenne.
En ce qui concerne le PDD, l'Union européenne pourrait
fournir une aide à la Bolivie pour des mesures de
renforcement des capacités dans des domaines clésconvenus à Doha comme le commerce et la concurrence.Communauté andine
(Bolivie, Colombie, Équateur,Pérou et Venezuela)
Bolivie2002-2005
2002-2006Un consultant de la
Commission européenne(Direction généraleAIDCO) a commencé samission en novembre 2002
Budget indicatif global:
6 000 000WT/WGTCP/W/223
Page 4Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
La Communauté européenne pourrait aussi aider la
Bolivie dans les efforts qu'elle déploie pour être mieux àmême de participer aux négociations ressortissantau PDD.
Volet concurrence dans le
cadre d'un programme de
réforme économiqueLa Communauté européenne fournira une assistance
technique dans des domaines comme la politique du
commerce et de la concurrence pour soutenir lesinitiatives de réforme structurelle et contribuer àl'intégration plus poussée de l'économie et des entreprisesbrésiliennes dans l'économie mondiale et les aider à
s'adapter à des structures de marché plus libéralisées et
plus compétitives.En outre, dans le cadre du PDD, l'Union européenne,compte tenu de la situation du Brésil, pourrait lui fournirune assistance technique pour qu'il soit mieux à même departiciper aux négociations de l'OMC et d'en mettre
pleinement en œuvre les résultats.Brésil 2002-2006 Budget indicatif global:
22 000 000
Volet concurrence dans
le cadre d'un programmede facilitation ducommerce visant àdévelopper le commerceentre l'Union européenne
et le ChiliLa Communauté européenne va aider le Chili dans ses
activités visant à étoffer sa capacité institutionnelle etréglementaire dans des domaines liés au commerce.  Uneassistance technique pourrait être fournie pour renforcerla capacité et améliorer, entre autres choses, le cadregénéral de la concurrence.Chili 2002-2006 Budget indicatif:
6 400 000(4,6 millions en 2002 ;
1,8 million en 2006 )
La Commission va
explorer les moyensd'incorporer un voletconcurrence dans unprogramme prévu pour
offrir une aide dans des
domaines liés aucommerce.
EN PRÉPARATIONDans le cadre du PDD, la Colombie a souligné la
nécessité d'une aide dans le domaine du commerce pourlui permettre de mieux participer au fonctionnement dusystème de l'OMC et d'améliorer sa croissanceéconomique.  La Commission européenne va explorer
avec les autorités colombiennes les meilleurs moyens
d'aider le pays dans l'effort qu'il déploie pour renforcerses capacités institutionnelle, judiciaire et réglementairedans des domaines liés au commerce, notamment par uneassistance technique visant à renforcer ses moyensd'améliorer le cadre général de la concurrence.Colombie 2001-2006 Pas encore de
renseignement disponibleWT/WGTCP/W/223
Page 5Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Volet concurrence dans
le cadre d'un programmede coopérationéconomiqueL'Union européenne pourrait fournir une aide à
l'Équateur pour des mesures de renforcement descapacités dans des domaines clés convenus à Doha, enparticulier dans des domaines comme le commerce et la
concurrence.  L'Union européenne pourrait aussi aider
l'Équateur dans ses efforts pour devenir mieux à mêmede participer à ces négociations.Équateur 2002-2006 Budget indicatif global:
10 000 000
Volet concurrence dans
le cadre d'un programmede réforme
économique/de
compétitivité et dediversificationL'objectif principal de cette action serait d'aider les
secteurs de production et les secteurs de services ensoutenant les efforts du gouvernement pour diversifier
les structures économiques et améliorer la qualité de la
production.
Le programme comprend une assistance technique
notamment dans les domaines de la politiquecommerciale et de la concurrence, du commerce et del'investissement.République orientale de
l'Uruguay2002-2006 Budget indicatif global:
5 400 000
Volet concurrence dans
le cadre d'un programme
de coopérationéconomique etcontribution aurenforcement ducommerce extérieur
paraguayenDans le domaine de la concurrence, l'Union européenne
encourage les pays du MERCOSUR à adopter une
législation qui doit s'inspirer pour l'essentiel du modèleeuropéen de politique de la concurrence.
En ce qui concerne le Programme de Doha pour le
développement, la Commission européenne aidera leParaguay dans ses efforts pour renforcer ses capacités
institutionnelle, judiciaire et réglementaire dans les
domaines liés au commerce.  Une assistance techniquesera fournie à cet effet, notamment dans les domaines del'amélioration du cadre général de la concurrence.Paraguay 2000-2006 Budget indicatif global:
8 400 000WT/WGTCP/W/223
Page 6Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Volet concurrence dans
le cadre d'un programmevisant à renforcer lescapacités commerciales
et l'assistance technique
liée au commerceL'Union européenne aidera le Pérou dans ses efforts pour
améliorer son environnement commercial et celui desinvestissements, en vue de participer efficacement ausystème commercial multilatéral et à l'économie
mondiale.
En ce qui concerne le PDD, l'Union européenne fournira
une aide au Pérou pour des mesures de renforcement descapacités dans des domaines clés comme le commerce etla concurrence, le commerce et l'investissement et la
facilitation du commerce.Pérou 2002-2006 Pas encore de
renseignement disponible
Volet concurrence dansle cadre de la politiquecommercialeEn ce qui concerne le PDD, l'Union européenne fournira
une aide au Venezuela pour des mesures de renforcementdes capacités dans des domaines clés convenus à Doha,notamment dans des domaines comme le commerce et laconcurrence.Venezuela 2001-2006 Pas encore de
renseignement disponible
ASIE CENTRALE
Volet concurrence dansle cadre d'une aide
régionale pour des
programmes mis enœuvre sur le plannationalL'Union européenne s'emploiera à promouvoir de
nouvelles réformes juridiques, institutionnelles,
administratives et structurelles, y compris dans le
domaine de la politique de la concurrence, en vue desoutenir une transition économique viable.
Les programmes pourraient contribuer, entre autres
choses, à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiquesliées à l'investissement, telle que la politique de la
concurrence.Asie centrale
(Ouzbékistan, Kazakhstan,
Kirghizistan, Tadjikistan,Turkménistan)2002-2004 Budget indicatif global:
39 000 000
Volet concurrence dans
le cadre du programmede réforme judiciaireUne aide sera fournie aux instituts de formation, ainsi
qu'à certains tribunaux régionaux, pour mettre en œuvreun grand programme de formation et de recyclage desjuges et de leurs collaborateurs, dans le domaine du droitcommercial (entre autres pour les questions de
concurrence et de faillite) ainsi que du respect des droits
de la personne.Fédération de Russie 2002-2003 Budget indicatif global:
20 000 000(10 millions par an)WT/WGTCP/W/223
Page 7Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Volet concurrence dans
le cadre du programmede déréglementation etde gestion d'entrepriseUn programme visant à soutenir l'application des grands
principes de l'économie de marché pour ledémantèlement des monopoles et la déréglementation dusecteur de l'énergie sera élaboré dans le cadre du
dialogue Union européenne-Russie sur l'énergie.
L'assistance sera fournie en priorité pour les questionsjuridiques et réglementaires, les questions deconcurrence, les systèmes d'établissement des prix, etc.Fédération de Russie 2002-2003 Budget indicatif global:
42 000 000(20 millions  en 2002;
22 millions en 2003)
Le programme soutiendra les efforts de réforme dans ledomaine du démantèlement des monopoles, de la
transparence financière et de l'amélioration de l'accès aux
marchés dans des secteurs autres que l'énergie tels queles télécommunications et les chemins de fer.
Une aide sera fournie aussi pour l'élaboration et
l'application d'une législation antimonopole, lapromotion de la concurrence dans des domaines comme
l'assurance, les banques et les marchés financiers, le
crédit-bail.
Volet concurrence dansle cadre d'un programmede réforme juridique,judiciaire et
administrativeUne aide sera fournie aux instituts de formation, ainsi
qu'à certains tribunaux régionaux, pour concevoir etmettre en œuvre un grand programme de formation et derecyclage des juges et de leurs collaborateurs, en
particulier dans le domaine du droit commercial (entre
autres pour les questions de concurrence et de faillite)ainsi que dans ceux de la protection de l'individu, et del'organisation et l'administration de la justice.
De nouveaux programmes d'études seront élaborés et des
formateurs seront formés.  Le programme devrait
comprendre des séminaires sur les principes de l'État dedroit et de la lutte contre la corruption.Ukraine 2002-2003 Budget indicatif global:
21 000 000
(10 millions en 2002 ;
11 millions en 2003 )WT/WGTCP/W/223
Page 8Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
ASIE DU SUD
Volet concurrence dans
le cadre d'un programmeUnion européenne – Indede développement du
commerce et des
investissementsLes activités au titre du programme comprennent un
projet d'intégration de l'économie indienne dans lemarché mondial.  Le gros des activités consisterait àfinancer jusqu'à dix études approfondies.  Les sujets
traités seront au centre du programme économique
national, du commerce bilatéral et du processusmultilatéral, particulièrement du PDD, par exemplepolitiques de concurrence, d'investissement et decommerce international.Inde Mise en œuvre
prévue pour 2003Budget indicatif global:
1 500 000
ASIE DU SUD-EST
Éventuel volet
concurrence dans le
cadre du programme decoopération techniquedans le domaine ducommerce et del'investissementEn ce qui concerne le PDD, la coopération pourrait
comprendre une assistance technique pour améliorer
l'aptitude de l'Indonésie à participer aux négociationsdans les domaines notamment de la politiquecommerciale et de la politique de la concurrence.Indonésie 2002-2004 Budget indicatif global:
12 000 000
(4 millions chaque année)
Volet concurrence dans
le cadre d'un projet
relatif au commerce et àl'investissementLa coopération dans le domaine du commerce et de
l'investissement sera orientée de manière à englober, eu
égard au PDD, la fourniture d'assistance technique liéeau commerce et le renforcement des capacités dans desdomaines clés convenus à Doha, en particulier, laconcurrence (la Malaisie est en train d'établir un officede la concurrence) et la facilitation du commerce.Malaisie 2002-2004 Budget indicatif global:
2 000 000
Volet concurrence
éventuel dans le cadre
d'un programme deréforme institutionnelleinclus dans le projetd'amélioration du climat
des affairesLes Philippines ont déjà reçu une aide internationale sous
forme de services consultatifs pour élaborer une
politique complète de la concurrence et les réformesinstitutionnelles nécessaires pour l'accompagner.
L'Union européenne peut contribuer au volume
considérable d'analyses, de recherche et de dialogue qui
restent à engager, ainsi qu'au programme de
sensibilisation préalable à la mise en œuvre.Philippines 2002-2004 Budget indicatif global:
2 000 000WT/WGTCP/W/223
Page 9Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Volet concurrence dans
le cadre du mécanismede petits projets qui portesur le commerce,
l'investissement et les
domaines connexes envue d'une coopérationdurableLe mécanisme de petits projets soutiendra des projets
visant à encourager les liens économiques entre l'Unioneuropéenne et la Thaïlande.
En particulier, il serait envisagé une assistance technique
et un renforcement des capacités concernant des
questions découlant de la Déclaration ministérielle deDoha et la mise en œuvre du programme de travailcorrespondant (notamment en matière de concurrence).Thaïlande 2002-2004 Budget indicatif global:
5 000 000
Volet concurrence dans
le cadre d'un programme
visant à faciliter
l'intégration du Viet Namdans les structureséconomiquesinternationales etrégionalesDans ce contexte, il s'agit en priorité de créer un
environnement commercial équitable et efficace, y
compris la promotion de la concurrence et le
renforcement du secteur privé.
Un des éléments où l'assistance technique liée au
commerce pourrait être utile serait une aide pour fairemieux comprendre les questions d'investissement et deconcurrence.Viet-Nam 2002-2006 Pas encore de
renseignement disponible
PAYS CANDIDATS À L'ADHÉSIO N À L'UNION EUROPÉENNE
Missions de la Direction
générale de la
concurrence, Unité A 4Missions d'assistance technique et de renforcement des
capacités liées à la concurrence dans les pays candidatsPays candidats 1er janvier 2002-
31 décembre 2002
Plus de 20 fonctionnaires
de la DG concurrenceparticipent à des sessionsde formationAntitrust:
Session commune de formation à Bruxelles à l'intentionde fonctionnaires des pays candidats (deuxfonctionnaires par pays) responsables de la concurrence
Sessions de formation de trois jours respectivement sur
les thèmes de l'action antitrust et de l'aide de l'ÉtatPays candidats Mars 2002 Pas de renseignement
disponible
Plus de 20 fonctionnairesde la DG concurrenceparticipent à des sessionsde formationAide de l'État:
Session commune de formation à Bruxelles à l'intention
de fonctionnaires des pays candidats responsables de laconcurrence (deux fonctionnaires par pays)
Sessions de formation de trois jours respectivement sur
les thèmes de l'action antitrust et de l'aide de l'ÉtatPays candidats Mars 2002 Pas de renseignement
disponibleWT/WGTCP/W/223
Page 10Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Six fonctionnaires de la
DG concurrenceAssistance technique fournie à 13 pays candidats lors de
la huitième conférence annuelle avec les pays candidatssur la concurrence (Vilnius)Treize pays candidats 16-18 juin 2002 110 000
Session de formation de
juges de pays candidats à
l'Union européenneSéminaire à l'intention des juges sur l'application de la
politique européenne de la concurrence(financé dans le cadre du plan
Phare)
Pays candidats (sauf Chypre et
Malte1, mais y compris la
Turquie)21-22 octobre 2002 Pas de renseignement
disponible
Renforcement descapacitésAssistance technique en matière de renforcement des
capacités fournie par des spécialistes de la concurrencedes États membres de l'Union européenne
Envoi dans les pays candidats de spécialistes du
jumelage issus des services de la concurrence des Étatsmembres, dans le cadre du plan PhareTous les pays candidats
(financement dans le cadre duplan Phare)En cours dans
certains payscandidatsBudget annuel total
(Estimation
approximative):
5 000 000
EUROPE DU SUD-EST
Projet relatif à la
concurrence et à l'aide del'ÉtatProjet dans le cadre de l'aide destinée à soutenir le
renforcement des capacités administratives.  Lesprogrammes dans le domaine de la concurrence devraientêtre axés sur les activités suivantes:
• Assurer l'alignement progressif de la législation
albanaise de la concurrence sur les acquis
communautaires .
• Création d'un office de la concurrence indépendant
et mise en œuvre de la législation de la concurrence.
• Mise au point d'outils permettant d'assurer un suivi
adéquat et l'établissement de rapports au titre d'unfutur accord de stabilisation et d'association et envertu des engagements dans le cadre de l'OMC.Albanie 2002-2004 5 000 000
(2 millions en 2002;
3 millions en 2004)
                                                     
1 Des projets analogues ont été exécutés pour Chypre et  Malte, financés par d'autres fonds de pré-adhésion.WT/WGTCP/W/223
Page 11Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Volet concurrence dans
le cadre d'un projet deréforme et dedéveloppement
économiquesProgramme visant à promouvoir une intégration plus
étroite avec l'Union européenne et l'Europe du Sud-Est:
Un programme initial d'assistance technique sera axé sur
l'élaboration d'une stratégie de création d'un espace
économique unique harmonisé avec l'Union européenne.Une assistance technique, une formation et desinvestissements seront fournis pour mettre en œuvrecette stratégie qui comprendra un plan national prévoyant
les activités suivantes:  adoption des acquis ,
rapprochement des législations, renforcement desinstitutions au niveau de l'État et des organismes deréglementation en vue de l'application de cette législation(par exemple office de la concurrence de B-H et conseilde protection du consommateur de B-H) et de la
sensibilisation du public.  Une aide sera fournie aussi
pour le suivi et la mise en œuvre du processus parl'intermédiaire du Ministère de l'intégration européenne,des groupes de travail du Fonds commun d'affectationspéciale, de groupes de surveillance du marché interne etde groupes de sensibilisation secteur public/secteur
privé.Bosnie-Herzégovine 2002-2004 Budget indicatif global:
23 500 000
(11 millions en 2002 ;
12,5 millions en 2004 )
Volet concurrence dans
le cadre d'un programmevisant à améliorer leclimat desinvestissementsL'aide de l'État, les marchés publics, la concurrence et la
propriété intellectuelle sont des domaines législatifs clésdans la restructuration de l'économie et la facilitation ducommerce.
Concernant la concurrence, une assistance technique sera
fournie pour la rédaction d'une législation compatibleavec les acquis communautaires .  Elle sera suivie par la
prestation de conseils en vue d'établir les structuresadministratives et institutionnelles les plus aptes àassurer la bonne application de la législation.  Une
information et une formation seront dispensées aussi aux
entreprises pour qu'elles puissent respecter lesprescriptions imposées par la nouvelle législation.Croatie 2002-2004 Budget indicatif global:
19 000 000(6 millions en 2002 ;
6 millions en 2003 ;
6,5 millions en 2004 )WT/WGTCP/W/223
Page 12Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Volet concurrence dans
le cadre d'un programmevisant à rapprocher lalégislation des acquis
communautaires  sur le
marché interneLes programmes à mettre en œuvre sont les suivants:
• La création d'une autorité indépendante chargée de
la supervision et de l'application des règles
gouvernant l'aide de l'État assurera une mise en
œuvre impartiale et rigoureuse.  Une assistancetechnique appropriée sera fournie pour la créationd'une autorité distincte de l'office des monopolesexistant et totalement indépendante.
• La mise en œuvre et l'application efficaces d'une
politique de la concurrence exigent dansl'administration un personnel parfaitement formé.L'accent sera donc mis sur une formation suffisante,bien ciblée, étendue et approfondie à l'intention desmembres de l'office des monopoles, des juges et des
juristes, des institutions gouvernementales.
• En outre, l'Union européenne s'emploiera à renforcer
l'action menée par l'ex-République yougoslave deMacédoine pour mettre sur pied une campagneefficace de sensibilisation du public, grâce à la
prestation d'une assistance technique appropriée.Ex-République yougoslave de
Macédoine2002-2004 Budget indicatif global:
10 500 000
(2 millions en 2002 ;
4 millions en 2003 ;
4,5 millions en 2004 )
PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Cours de formation Cours de formation sur le PDD à l'intention de
négociateurs et d'administrateurs de pays endéveloppement.  Un module sera consacré à laconcurrence.Certains pays en développement Prévu pour 2003 400 000
Financement à l'intention
d'offices de laconcurrence de pays en
développement pour
participer à la conférenceinaugurale du RIC,à NaplesFinancement des frais de voyage de délégués de deux
pays en développement à la conférencePays en développement
27-29 septembre 2002 5 500
Mission d'un
fonctionnaire de la DGcommerceSéminaire régional arabe pour le renforcement des
capacités dans le domaine de la concurrence et de la lutteantitrustLe Caire (Égypte) 28-30 juillet 2002WT/WGTCP/W/223
Page 13Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
MÉDITERRANÉE MÉRIDIONALE ET ORIENTALE
Volet concurrence dans
le cadre de l'aide pour lamise en œuvre del'Accord d'association
Union européenne-
JordanieAmélioration du cadre législatif et réglementaire, entre
autres dans le domaine de la législation de la concurrence
• Création d'une loi sur la concurrence adaptée aux
normes de l'Union européenne, compte tenu des
articles 53-55 de l'Accord d'association.
• Établissement d'un office de  la concurrence doté des
pouvoirs nécessaires pour faire appliquer les règlessur les accords restrictifs, l'abus de positiondominante et le contrôle des fusions.
• Office et instances judiciaires pourvus
d'administrateurs, de juges et de juristes qualifiés envue d'assurer le respect de la loi.Jordanie 2002-2004 Budget indicatif global:
20 000 000
Volet concurrence dans
le cadre du programmede développement dusecteur commercial/mise
en œuvre de l'Accord
d'associationUne assistance technique, une formation professionnelle
et un équipement sont nécessaires, notamment pourl'élaboration des lois et institutions requises pourl'application des règles de la concurrence (travail
préparatoire concernant un conseil de la concurrence
lorsque les obligations découlant de l'Accordd'association prendront effet).Liban 2002-2004 Budget indicatif global:
45 000 000
Volet concurrence dans
le cadre d'un programmevisant à promouvoir le
marché intérieur
"Euromed"La création de la zone de libre-échange
euroméditerranéenne exige un rapprochementéconomique progressif entre l'Union européenne et ses
partenaires méditerranéens et la compréhension
approfondie de la notion de "marché unique européen" etde son cadre réglementaire dans des domaines comme laconcurrence.
Le programme régional "Marché Euromed" fournira un
cadre pour l'information réciproque, des activités de
formation adaptées aux besoins et une assistance
technique dans des domaines prioritaires définis par leprogramme, y compris dans celui des règles de laconcurrence.Partenaires méditerranéens
(Algérie, Chypre, Égypte, Israël,
Jordanie, Liban, Malte, Maroc,
Syrie, Tunisie, Turquie)2002-2004 Budget indicatif global:
6 000 000WT/WGTCP/W/223
Page 14Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Séminaire sur la
concurrence prévu àl'intention de membresdu Meda et la
Commission européenne
(DG concurrence,commerce, relationsextérieures, aide etcoopération)Dans le cadre du programme "Marché Euromed", un
séminaire assurera le suivi de la législation sur laconcurrence présentée par les membres du Meda ettraitera les problèmes posés par la mise en œuvre de la
nouvelle législation sur la concurrence.
Projet ref. EURO-MED MARKETRef: ME8/B7-41../IB/2000/2073Membres du Meda et
Commission européenneDate provisoire:
26 mai 2003Pas encore de
renseignement disponible
Volet concurrence dans
le cadre d'un projet
visant à soutenir la miseen œuvre de l'Accordd'association Unioneuropéenne-MarocLe programme comprendra une assistance technique de
courte et de moyenne durée liée au commerce, dont les
résultats escomptés seraient les suivants:
• Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la concurrence
(adoptée en 2001).
• Garantir l'indépendance du nouvel office de la
concurrence (nomination du président du conseil de
la concurrence, composition du conseil).Maroc Décision prévue pour
2003Budget indicatif global:
5 000 000WT/WGTCP/W/223
Page 15II. PROJETS ADDITIONNELS D'ASSISTANCE TECHNIQUE AUXQUELS DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
ONT PARTICIPÉ
À noter que les activités externes présentées dans la présente section n'ont pas reçu, d'une manière générale, de financement d e la Commission
européenne.  En revanche, des fonctionnaires de la Commission ont participé à ces manifestations et y ont apporté une contribut ion.  En outre, dans
certains cas, des frais de voyage liés à ces activités ont été imputés au budget de la Commission.
Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
AFRIQUE, CARAÏBES, PACIFIQUE
Mission d'un haut
fonctionnaire de la DGconcurrence et d'unfonctionnaire de la DGcommerceAtelier régional de la CNUCED à Tunis pour les pays
africains/arabesPays africains/arabes 28-29 mars 2002 n.d.
Présence d'un
fonctionnaire de la DG
concurrence à des
ateliersAtelier de l'OCDE à Pretoria (Afrique du Sud) pour les pays de
la SADCCommunauté pour le
développement de
l'Afrique australe18-22 février 2002 n.d.
Mission d'un
fonctionnaire de la DGconcurrenceAtelier régional en Zambie sur la politique de la concurrence à
l'intention de participants des pays du COMESACOMESA 29 novembre-
3 décembre 2002n.d.
Atelier régional Atelier régional sur les questions de concurrence organisé au
Burkina Faso pour les membres de l'UEMOAUEMOA (Union
économique et monétaireouest-africaine)Prévu pour
février 2003Pas encore de
renseignementdisponible
ASIE DU NORD-EST
Participation d'un
fonctionnaire de la DG
concurrence au séminaireSéminaire de formation organisé à Séoul par les autorités
coréennes à l'intention de fonctionnaires chinoisChine 29 juillet 2002 n.d.WT/WGTCP/W/223
Page 16III. ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE
Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
SUÈDE
Aide pour le
renforcement descapacités en matière depolitique commerciale etactivités d'assistancetechnique pouvant
comprendre un volet
d'aide dans le domainedu commerce et de laconcurrenceCadre intégré :
Intégration du commerce dans les stratégies de développement
des PMA (y compris documents de stratégie pour la lutte contrela pauvreté).  Aide financière de 3,4 millions de SEK pour leFonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré afin definancer des études diagnostiques sur l'intégration du commercePays les moins avancés 2001 3 400 000 SEK
Aide pour le
renforcement descapacités en matière de
politique commerciale et
activités d'assistancetechnique pouvantcomprendre un voletd'aide dans le domaine
du commerce et de la
concurrenceACICI :
La Suède fait partie de l'équipe spéciale qui crée une
organisation intergouvernementale destinée à fournir une aide
sur mesure dans les négociations de l'OMC aux pays en
développement non représentés ou peu représentés à Genève (enparticulier les PMA).Pays en développement,
PMA2003 Aide financière
probable pour 2003
Aide de l'Office suédoisde la concurrence
2Assistance technique aux pays en développement généralementfournie pour une courte durée sous forme de participation à desséminaires et à des visites d'étude d'une durée maximum d'unesemaine dans le pays bénéficiaire ou d'experts de ces paysauprès de l'Office suédoisPays en développement
en général.  Dans lescinq dernières années,par exemple les payssuivants:  Chine, Russie,
Zambie, Afrique du Sud,
Zimbabwe,Mozambique, Swazilandet Ouganda
                                                     
2 Des experts de l'Office suédois de la concurrence ont participé à des séminaires organisés par la Commission européenne et par  l'OCDE, notamment à Riga, Vienne,
Moscou et Kiev.  Les activités de l'Office se sont exercées dans des domaines comme la politique générale de la concurrence, la  promotion de la concurrence, la concurrence sur
les marchés déréglementés et les éléments figurant dans la législation de la concurrence.WT/WGTCP/W/223
Page 17Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Aide sous forme
d'assistance technique etde renforcement descapacités liées au
commerce, axés sur le
commerce et laconcurrenceIWOGDA :
Soutien au programme "Groupe de travail international sur le
Programme de Doha", géré par l'organisation indienne CUTS("Centre for International Trade, Economics and Environment –
Centre pour le commerce international, l'économie et
l'environnement")
L'IWOGDA est un programme de recherche en réseau destiné à
étendre la connaissance et la compréhension des principes, desdispositions, des modalités et des conséquences d'éventuels
accords de l'OMC sur la concurrence et l'investissement.Aide envisagée pour
2002
Aide de l'Office suédoisde la concurrenceLes activités d'assistance de l'Office sont destinées
essentiellement aux pays d'Europe candidats à l'adhésion àl'Union européenne.Pays candidats, en
particulier:  Estonie,Lettonie, Républiqueslovaque, Roumanie,Bulgarie, Lituanie,Pologne
Aide de l'Office suédois
de la concurrenceProjet de jumelage Lituanie Projet achevé en mai
2002
Aide de l'Office suédois
de la concurrenceProjet de jumelage Pologne En cours
Assistance technique et
renforcement descapacités liées aucommerce axés sur lecommerce et la
concurrenceL'Agence suédoise de coopération pour le développement
international (SIDA) fournit une aide financière pour laformulation de la politique commerciale de la Tanzanie, aidevisant à renforcer l'office de la concurrence et la mise en œuvrede la politique commerciale.Tanzanie 2000-2001 1,98 million SEK en
2000
160 000 SEK en 2001WT/WGTCP/W/223
Page 18Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
FINLANDE
Séminaires de l'OCDE
en LettoniePrésence d'un représentant de l'Office finlandais de la
concurrence3États baltes 2002
Visite de courte durée4
de fonctionnairesbulgares à l'OFC
(organisée par le
Ministère ducommerce/OFC)Bulgarie 2002
Visite de courte durée4
de fonctionnaires chinois
à l'OFC (organisée par
l'OFC)Chine 2001
Assistance technique
organisée par l'OFC avecune allocation duMinistère du commerceet de l'industrieFondée depuis 1996 sur des projets d'une durée d'un an et demi
entre l'Office estonien de la concurrence et l'OFC:  formationauprès de l'OFC, séminaires et réunions de fonctionnaires àl'Office estonien de la concurrence et visites d'étude à l'OFCEstonie 1996-2002 16 000 €/projet d'un an
et demi
Visites de courte durée4
de fonctionnaires
lituaniens à l'OFC
(organisées par laCommission européenne,TAIEX, le Conseilnordique, l'OFC)Lituanie 1997, 2001, 2002
Visite de courte durée4
de fonctionnaires
polonais à l'OFC
(organisée par l'OFC)Pologne 1998
                                                     
3 L'Office finlandais de la concurrence est désigné ci-après par le sigle OFC.
4 La durée habituelle d'une visite est d'un jour à une semaine.WT/WGTCP/W/223
Page 19Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Programme organisé par
l'OFCFondé sur un accord bilatéral conclu  entre l'OFC et le Ministère
russe de la lutte antimonopole (MAP) et programme de deuxans comprenant des visites d'étude d'une durée maximum d'unesemaine en Russie et en Finlande et la participation à des
séminaires en Russie.  La prochaine visite d'étude aura lieu en
mai 2003;  deux fonctionnaires du MAP se rendront en Finlandepour quatre semaines.Russie 1994-2002 (prorogé) 3 000 €/une année
Séminaires de l'OCDE
en RussiePrésence de représentants de l'OFC Russie 2000, 2001
Visite de courte durée4
de fonctionnaires
ukrainiens à l'OFC
(organisée par HAUS,l'Institut finlandais degestion publique etl'OFC)Ukraine 2001
ROYAUME-UNI
Accord avec la
CNUCEDAccord conclu avec la CNUCED en vue de financer une gamme
étendue d'activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités en matière de concurrence (études de politique
générale, renforcement des capacités humaines etinstitutionnelles)Pays en développement Renouvelable chaque
année250 000 £
Financement de la
participation defonctionnaires des paysen développement aux
réunions d'un groupe
d'expertsintergouvernemental dela CNUCEDFinancement de la participation de fonctionnaires des pays en
développement aux réunions d'un groupe d'expertsintergouvernemental de la CNUCEDPays en développement 2002-2003 50 000 £
Projet "7-up" Soutien au projet du CUTS de recherche comparative et de
promotion concernant les régimes de concurrence dans sept
pays de l'Afrique subsaharienne et d'AsiePays de l'Afrique
subsaharienne et d'Asie2000-2003 445 000 £WT/WGTCP/W/223
Page 20Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Projet "IWOGDA" Aide au groupe de travail international du CUTS sur le
Programme de Doha en vue de faire mieux comprendre lesprincipes, les dispositions, les modalités et les conséquencesd'un éventuel accord sur la concurrence et aide aux pays en
développement pour la mise au point d'une position de
négociation appropriéePays en développement 2002-2003 19 000 £
Soutien au fonds fédéral
pour l'étude desquestions convenues àSingapourSoutien au fonds fédéral pour la recherche et la promotion liées
à l'accord-cadre de l'OMC sur la concurrence qui est envisagé,l'accent étant mis sur les considérations de développementPays en développement 2003 15 000 £
Soutien au Conseil des
entreprises du
Commonwealth pour lesquestions nouvellesSoutien au Conseil des entreprises pour la recherche et la
promotion liées aux questions nouvelles, y compris la
concurrencePays en développement 2002-2003 75 000 £
Soutien aux travaux de
Consumers Internationalsur les questions deconcurrence
internationaleLes activités portent sur la politique générale, la promotion et
les ressources destinées aux organismes de consommateurs.Pays en développement 2002-2003 100 000 £
Soutien à l'élaboration
par le COMESA d'unepolitique régionale de laconcurrenceCofinancement d'un projet, décrit précédemment, qui sera
financé essentiellement par la Commission européenneAfrique de l'Est et
Afrique australe (20 paysmembres)2002-2003
2003-2004
Prestation des services
d'un consultant du
Département pour le
développementinternational (DFID) enmatière de concurrence150 000 £
120 000 £
Coûts non disponibles
Soutien à la recherche et
à la promotion
concernant la politique
régionale de laconcurrence dans lesCaraïbesCofinancement d'un examen empirique des questions de
concurrence dans six pays du CARICOM, en vue de fournir des
données et des analyses visant à étayer la formation et la mise
en œuvre de régimes de la concurrence à l'échelle nationale etrégionale, et en vue d'élaborer une position de principe pour lesnégociations sur le commerce extérieurCaraïbes 2002-2003 75 000 £WT/WGTCP/W/223
Page 21Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Cours de formation
proposés par l'Officepour l'équité despratiques commercialesParticipation de fonctionnaires d'offices africains de la
concurrence à un cours de formation d'enquêteurs organisé parl'OfficePays africains en
développement2002 Coûts non disponibles
Soutien au Centre de la
réglementation et de la
concurrenceSoutien au Centre de la réglementation et de la concurrence créé
par l'université de Manchester pour travailler en partenariat avec
des instituts de recherche d'Afrique et d'Asie, l'accent étant missur les questions de concurrence, de réglementation et degouvernance dans les pays en développementPays d'Asie et d'Afrique 2001-2006 2 500 000 £
Envoi de conseillers et
experts pour des
séminaires régionaux sur
la concurrencePar exemple, COMESA,
Ligue des États arabesCoûts non disponibles
Aide du Département
pour le développementinternationalCertains bureaux du DFID dans les pays fournissent leur
concours pour les activités relatives à la concurrence dans leurpays ou zone d'activité.
Par exemple, bureau pour la Tanzanie (mise à jour de la loi sur
la concurrence) et bureau pour l'Afrique du Sud (financement
d'un examen par les pairs de l'OCDE relatif au régime de la
concurrence de l'Afrique du Sud)Par exemple, Tanzanie et
Afrique du SudEn cours Coûts non disponibles
Assistance technique de
courte durée aux pays endéveloppement(organisée par l'OFT)Prestation d'une assistance technique aux pays en
développement pour une courte durée sous forme de visitesd'étude, de séminaires et de réunions de discussion
Cette aide comprend des visites de représentants de pays
bénéficiaires, d'une durée d'un ou deux jours à deux semaines.Malaisie, Chine, Zambie,
Inde, Chili, Russie,Zimbabwe, Kenya,Seychelles, Mali,Ouganda2002
Activités d'assistance
technique à l'intention de
pays candidats àl'adhésion à l'Unioneuropéenne(organisées par l'OFT)Bulgarie, Estonie,
Lettonie, République
slovaque, Lituanie,Pologne, Malte, Croatie,Bosnie, Albanie, Serbieet Monténégro,
Macédoine2002WT/WGTCP/W/223
Page 22Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
ALLEMAGNE
Visite d'une délégation
étrangère organisée parle Bundeskartellamt(BkartA)
(huit participants)Visite de fonctionnaires de la Commission arménienne de la
protection de la concurrence économique désireux de s'informersur la loi allemande relative à la concurrence, ainsi que sur lastructure et les fonctions du BundeskartellamtArménie 15 mars 2002
Assistance technique
fournie par leBundeskartellamt àl'étranger(un participant du
BkartA)Séminaire OCDE
Séminaire sur le contrôle des fusions pour les pays baltes
organisé à Tallin (Estonie)Pays baltes 24-26 octobre 2001
Visites d'une délégation
étrangère organisées parle BkartA(trois et deux participantsrespectivement)Visites de fonctionnaires de l'Office brésilien de la concurrence
désireux de s'informer sur la loi allemande relative à laconcurrence et sur la structure et les fonctions duBundeskartellamtBrésil 22 mai 2001
23 mai 2001
Visite d'une délégationétrangère organisée par
le BkartA
(cinq participants)Visite de fonctionnaires de la Commission bulgare de protection
de la concurrence désireux de s'informer sur la loi allemande
relative à la concurrence ainsi que sur la structure et les
fonctions du BundeskartellamtBulgarie 17-28 juin 2002
Visite d'une délégation
étrangère organisée parle BkartA
(dix participants)Visite de fonctionnaires de l'Office de réglementation des prix
de la province du Jiangsu désireux de s'informer sur la loiallemande relative à la concurrence et sur la structure et lesfonctions du BundeskartellamtChine 26 juin 2002
Assistance technique
fournie par le BkartA àl'étranger
(un participant du
BkartA)Colloque (GTZ)
Réforme de certains secteurs d'infrastructureChine
(Haikou)23-25 octobre 2001WT/WGTCP/W/223
Page 23Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Assistance technique
fournie par le BkartA àl'étranger
(un participant du
BkartA)Colloque (GTZ)
Loi sur les marchés publicsChine
(Xiang)17-22 juillet 2001
Visite d'une délégation
étrangère organisée parBMWi/FNSt.
(neuf participants)Information sur la loi allemande relative à la concurrence, et sur
la structure et les fonctions du BundeskartellamtChine, Indonésie,
Malaisie, Philippines22-25 mai 2001
Visite d'une délégation
étrangère organisée par
le BkartA
(15 participants)Visite de fonctionnaires de l'Office de surveillance des prix
désireux de s'informer sur la loi allemande relative à la
concurrence et sur la structure et les fonctions duBundeskartellamtChine, Indonésie,
Malaisie, Philippines10 septembre 2001
Visite d'une délégation
étrangère organisée parle BkartA
(huit participants)Visite de fonctionnaires de l'Office de surveillance des prix
désireux de s'informer sur la loi allemande relative à laconcurrence et sur la structure et les fonctions du
BundeskartellamtChine, Indonésie,
Malaisie, Philippines12 novembre 2001
Visite d'une délégation
étrangère organisée parle BkartA/Phare
(un participant)Visite de fonctionnaires de l'Office estonien de la concurrence
désireux de s'informer sur la loi allemande relative à laconcurrence, et sur la structure et les fonctions duBundeskartellamtEstonie 5-29 juin 2001
Visite d'une délégation
étrangère organisée par
le BkartA
(trois participants)Visite d'experts de l'énergie désireux de s'informer sur la loi
allemande relative à la concurrence et sur la structure et les
fonctions du BundeskartellamtHong Kong, Chine 8 novembre 2001WT/WGTCP/W/223
Page 24Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Visite d'une délégation
étrangère organisée parle BkartA
(deux participants)Visite de fonctionnaires du Bureau des services économiques
désireux de s'informer sur la loi allemande relative à laconcurrence, et sur la structure et les fonctions duBundeskartellamtHong Kong, Chine 27 juin 2002
Visite d'une délégation
étrangère organisée parle BkartA
(trois participants)Visite de fonctionnaires du Bureau hongrois de la concurrence
commerciale désireux de s'informer sur la loi allemande relativeà la concurrence, et sur la structure et les fonctions duBundeskartellamtHongrie 5-7 septembre 2001
ou jusqu'au15 septembre 2001
Assistance techniquefournie par le BkartA à
l'étranger
(un participant du
BkartA)Conseils
BkartA
Fusions d'entreprises dans la banque et les assurancesHongrie
(Budapest)5-7 juin 2001
Assistance technique
fournie par le BkartA àl'étranger
(un participant du
BkartA)Atelier (IRZ)
Secteur des télécommunications et de l'énergie électriqueHongrie
(Budapest)25 mars 2002
Visite d'une délégation
étrangère organisée parle BkartA/GTZ
(dix participants)Visite de fonctionnaires de l'Office indonésien de la
concurrence désireux de s'informer sur la loi allemande relativeà la concurrence et sur la structure et les fonctions duBundeskartellamtIndonésie 11-22 mars 2002WT/WGTCP/W/223
Page 25Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Assistance technique
fournie par le BkartA àl'étranger
(un participant du
BkartA)Séminaire (GTZ et DSE)
Création et mise en œuvre d'une loi sur la concurrenceIndonésie
(Jakarta)12-15 février 2001
Assistance technique
fournie par le BkartA àl'étranger
(un participant du
BkartA)Séminaire CNUCED
Séminaire régional de formation sur la législation et la politique
de la concurrenceKenya
(Mombassa)26-30 mars 2001
Stage organisé par le
BkartA
(un participant)Stage du conseiller juridique du Conseil lituanien de la
concurrenceLituanie 30 juillet 2001-
20 octobre 2001
Visite d'une délégationétrangère organisée par
le BkartA
(quatre participants)Visite de fonctionnaires du Conseil lituanien de la concurrence
désireux de s'informer sur la loi allemande relative à la
concurrence et sur la structure et les fonctions du
BundeskartellamtLituanie 15-22 novembre 2001WT/WGTCP/W/223
Page 26Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Assistance technique
fournie par le BkartA àl'étranger
(un participant du
BkartA)
(un participant du
BkartA)Séminaire UE/BMWi (jumelage)
"Champ de compétence des tribunaux dans la révision des
décisions des offices de la concurrence"
Activités de conseils
UE/BMWi (jumelage)
"Questions de législation de la concurrence relatives au
commerce de gros et au commerce de détail dans le secteur desbiens de consommation"Lituanie
(Vilnius)
22-24 avril 2002
6-10 mai 2002
Visite d'une délégation
étrangère organisée parle BkartA/GTZ
(cinq participants)Visite de fonctionnaires de l'Office macédonien de la
concurrence et de la Commission des monopoles désireux des'informer sur la loi allemande relative à la concurrence et sur lastructure et les fonctions du BundeskartellamtMacédoine 28-29 mars 2001
Visite d'une délégation
étrangère organisée parle BkartA
(sept participants)Visite de fonctionnaires du Département du commerce et de
l'industrie (département de l'intégration européenne) désireux des'informer sur la loi allemande relative à la concurrence et sur lastructure et les fonctions du BundeskartellamtMacédoine 7 mars 2002
Assistance technique
fournie par le BkartA à
l'étranger
(deux participants du
BkartA)Séminaire DSE
Initiatives récentes "Abus de position dominante"Pakistan
(Islamabad)9-13 juillet 2001WT/WGTCP/W/223
Page 27Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Visite d'une délégation
étrangère organisée parle BkartA
(14 participants)Visite de fonctionnaires du Conseil roumain de la concurrence
désireux de s'informer sur la loi allemande relative à laconcurrence et sur la structure et les fonctions duBundeskartellamtRoumanie 21-27 mai 2002
Assistance technique
fournie par le BkartA àl'étranger
(un participant du
BkartA)Séminaire Phare/UE
Législation de la concurrenceRoumanie
(Bucarest)22-25 octobre 2001
Assistance technique
fournie par le BkartA àl'étranger
(un participant du
BkartA)Séminaire (BMWi/UE – Jumelage)
"Contrôle judiciaire des décisions rendues par les offices de la
concurrence:  le rôle des juges roumains dans l'application deslois sur la concurrence"Roumanie
(Bucarest)18-20 février 2002
Visite d'une délégation
étrangère organisée par
le BkartA/KfW
(trois participants)Visite de fonctionnaires de l'Office slovène de la concurrence
désireux de s'informer sur la loi allemande relative à la
concurrence et sur la structure et les fonctions duBundeskartellamtSlovénie 28 mai-1
er juin 2001
Assistance technique
fournie par le BkartA àl'étranger
(un participant du
BkartA)Séminaire Commission européenne/TAIEX
Politique de la concurrence et aide de l'État dans l'UESlovénie
(Ljubljana)18 février 2002
Visite de parlementaires
organisée par le BkartA
(cinq participants)Visite de parlementaires tunisiens désireux de s'informer sur la
loi allemande relative à la concurrence et sur la structure et lesfonctions du BundeskartellamtTunisie 22 avril 2002
Visite d'une délégation
étrangère organisée parle BkartA
(deux participants)Visite de fonctionnaires de l'Office turc de la concurrence
désireux de s'informer sur la loi allemande relative à laconcurrence et sur la structure et les fonctions duBundeskartellamtTurquie 16 juillet 2001-
16 janvier 2002WT/WGTCP/W/223
Page 28Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Visite de juges organisée
par le BkartA
(deux participants)Visite de juges turques désireuses de s'informer sur la loi
allemande relative à la concurrence et sur la structure et lesfonctions du BundeskartellamtTurquie 1
er septembre-
31 décembre 2001
Visite d'une délégation
étrangère organisée par
le BkartA
(deux participants)Visite de fonctionnaires de l'Office turc de la concurrence
désireux de s'informer sur la loi allemande relative à la
concurrence et sur la structure et les fonctions duBundeskartellamtTurquie 16 juillet 2001-
16 janvier 2002
Visite d'une délégation
étrangère organisée par
le BkartA
(un participant)Visite de fonctionnaires de l'Office ukrainien de la concurrence
désireux de s'informer sur la loi allemande relative à la
concurrence et sur la structure et les fonctions du
BundeskartellamtUkraine 18-19 juin 2001
Visite d'universitaires
organisée par le BkartA
(26 participants)Visite d'universitaires désireux de s'informer sur la loi
allemande relative à la concurrence et sur la structure et lesfonctions du BundeskartellamtUkraine 2 novembre 2001
Visite d'une délégation
étrangère organisée par
le BkartA
(15 participants)Visite de fonctionnaires de l'Office de la concurrence
d'Ouzbekistan désireux de s'informer sur la loi allemande
relative à la concurrence et sur la structure et les fonctions duBundeskartellamtOuzbekistan 11-12 octobre 2001
Visite d'une délégation
étrangère organisée parle BkartA
(huit participants)Visite de fonctionnaires de l'Office vietnamien de la
concurrence désireux de s'informer sur la loi allemande relativeà la concurrence et sur la structure et les fonctions du
BundeskartellamtViet Nam 3-4 décembre 2001
Assistance technique
fournie par le BkartA àl'étranger
(un participant du
BkartA)Atelier CNUCED
sur le projet de loi du Viet Nam relative à la concurrenceViet Nam
(Hanoi/Ho Chi Minh-Ville)29-30 mai 2001
et3-4 juin 2001
Assistance techniquefournie par le BkartA àl'étranger
(un participant du
BkartA)Atelier CNUCED
sur le deuxième projet de loi du Viet Nam relative à la
concurrenceViet Nam
(Hanoi/Ho Chi Minh-Ville)8-9 novembre 2001WT/WGTCP/W/223
Page 29Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
BELGIQUE
Programme de
télé-enseignementContribution financière à la CNUCED pour un programme de
télé-enseignement visant à préparer des négociateurs de pays endéveloppement au nouveau cycle de négociations grâce àl'informatique
Cette contribution relève de la rubrique "Commerce
international et investissement", qui comprend la concurrenceliée au commerce;  toutefois, aucun crédit n'est prévuexpressément pour des projets relatifs à la concurrence.Pays en développement 2002 750 000
FRANCE
Mission d'experts
françaisRéunion régionale sur le rôle de la politique de la concurrence Argentine 11-13 septembre 2002
Visite d'une délégation
bulgare
(trois délégués)Visite organisée à la suite d'une demande du Centre d'études sur
la politique de la consommation, à Bruxelles
Concurrence, concentrations, aide de l'ÉtatBulgarie 10-11 avril 2002 n.d.
Visite d'une délégation
bulgare
(trois délégués)Présentation d'offices nationaux de la concurrence Bulgarie 2-12 avril 2002
Mission d'experts
françaisOrganisée en réponse à une demande du Centre des études
européennes de Strasbourg
Rôle et mission de la Direction générale française de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF)Bulgarie 24-25 juin 2002 n.d.
Visite du Président de
l'Institut des relationsinternationalescontemporainesVisite organisée en réponse à une demande du Ministère des
affaires étrangères
La Direction générale française de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF):  sonrôle dans la réglementation économiqueChine 19 septembre 2002 Financée par le
Ministère des affairesétrangères (MAE)WT/WGTCP/W/223
Page 30Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Visite d'une délégation
chinoise
(19 fonctionnaires de la
municipalité de
Shanghai)Réglementation de la concurrence, qualité et sécurité des
produits industrielsChine 12 septembre 2002 n.d.
Visite de délégués
chinois
(dix délégués du Conseil
de la supervision des
entreprises)Séminaire organisé par l'École nationale d'administration (ENA)
Services et réseauxChine 15-16 avril 2002 n.d.
Visite de dix hauts
fonctionnaires chinois"Promotion France-Chine"
Nouvelles règles économiques, produits de contrefaçonChine 15 janvier 2002 n.d.
Mission d'experts
françaisRéunion avec le forum des réformateurs de la Chine Chine 25-27 novembre 2002
Mission d'experts
français au titre de la
coopération bilatéralePratiques anticoncurrentielles;  ouverture des monopoles à la
concurrence;  innocuité des produitsChine 11-24 octobre 2002 Financée par
l'ADETEF
(Association pour le
développement deséchanges entechnologieéconomique etfinancière)
Mission d'experts
françaisAtelier national sur les politiques de concurrence Chine 29 juillet-1er août 2002WT/WGTCP/W/223
Page 31Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Visite de délégués
chinois
(dix fonctionnaires de
l'Office de surveillance
des prix de la provincede Zhejijang)Abolition du contrôle des prix Chine 8 janvier 2003 n.d.
Visite du conseiller du
Ministère du commercedu CongoVisite organisée en réponse à une demande du Ministère des
affaires étrangères
Abolition du contrôle des prix à l'exportation et perspectives de
coopérationCongo 6 décembre 2002 n.d.
Visite de trois délégués
cubainsVisite organisée en réponse à une demande du Ministère des
finances
Prix, concurrence et consommationCuba 27-31 mai 2002 n.d.
Mission d'experts
françaisColloque de la Ligue arabe sur les politiques de la concurrence Égypte 27-31 juillet 2002
Visite d'un délégué
estonienDans le cadre de la coopération bilatérale:  formation aux
méthodes d'enquêtes en matière de concurrenceEstonie 28 février-
12 mars 2002Financée par
l'ADETEF
Mission de deux expertsfrançais au titre d'unprogramme decoopération bilatéraleApplication de la législation de la concurrence aux marchés
publicsEstonie 7-12 décembre 2002 Financée par
l'ADETEF
Mission d'experts
françaisProjet de jumelage léger (EE/IB/FI/03)
Cours de formation de fonctionnaires de l'Office estonien des
marchés publicsEstonie 9-16 novembre 2002 Financée par
l'UE/ADETEFWT/WGTCP/W/223
Page 32Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Mission d'experts
français au titre de lacoopération bilatéraleen 2002Contrôle des "concentrations" sur les marchés Estonie 14-19 septembre 2002 Financée par
l'ADETEF
Mission d'experts
françaisCOCOP (Comité d'orientation, de coordination et de projets)
Analyse du marché des services dans une région étendue
jouissant d'une certaine autonomie et définition de lacoopération futureEstonie 14-19 septembre 2002 Financée par le MAE
Mission d'experts
françaisDans le cadre de la coopération bilatérale 2002:
Examen de questions liées à l'ouverture des monopoles à la
concurrenceEstonie 11-16 mai 2002 Financée par
l'ADETEF
Mission d'expertsfrançaisProgramme d'assistance relatif aux marchés publics Estonie 22-24 avril 2002 Financée par le
COCOP (Comitéd'orientation, decoordination et deprojets)
Mission d'experts
françaisDans le cadre de la coopération bilatérale 2002:
Législation concernant "les concentrations" sur le marchéEstonie 20-25 avril 2002 Financée par
l'ADETEF
Mission d'experts
françaisSéminaire régional de l'OMC sur la politique de la concurrence Gabon 7-11 octobre 2002
Mission d'experts
françaisForum mondial sur la dimension développement des questions
convenues à SingapourHong Kong 19-20 juin 2002
Mission exploratoire
d'experts françaisPréparatifs liés à l'intérêt exprimé par la DGCCRF pour un
projet de jumelage en matière de concurrenceHongrie 7-8 mai 2002 Financée par
l'ADETEF
Visite d'un délégué Abolition des monopoles d'État Lettonie 13 novembre 2002 n.d.
Mission d'experts
françaisSéminaire sur la législation de la concurrence Macédoine 22-25 juin 2002WT/WGTCP/W/223
Page 33Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Mission d'experts
françaisÉlément du programme PHARE
Règles de la concurrenceMacédoine 9-15 mai 2002 Financée par
l'UE/ADETEF
Visite d'un diplomatemaltaisCours de formation, ENA:  le rôle de la Direction générale
française de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) dans les activités de la CEMalte 25-27 novembre 2002 Financée par l'ENA
Mission d'experts
françaisSéminaire OMC/CNUCED/Afrique de l'Est Maurice 10-14 novembre 2002 Financée par la
CNUCED
Stage de longue durée
(deux représentants de la
DPVCTRF)Stage organisé en réponse à une demande du Ministère des
affaires étrangèresMaroc 23 septembre 2002 –
2 juin 2003Financé par le MAE
Mission d'experts
françaisAtelier sur la concurrence dans le secteur des
télécommunicationsMaroc 9-12 septembre 2002
Mission d'experts
françaisDans le cadre de la coopération bilatérale en 2002:
Formation à la conduite d'enquêtes en matière de concurrenceMaroc 17-23 juin 2002 Financée par
l'ADETEF
Mission d'expertsfrançaisDans le cadre de la coopération bilatérale en 2002:
Promotion de la concurrence et de la protection du
consommateur dans les marchés publicsMaroc 17-19 juin 2002 Financée par
l'ADETEF
Mission d'experts
françaisSéminaire sur la législation et les politiques de la concurrence Panama 20-23 mars 2002 Financée par le Conseil
de la concurrence
Mission d'experts
français28ème Conférence du Pacifique sur le commerce et le
développementPhilippines 16-18 septembre 2002
Visite d'une délégation
polonaise
(six fonctionnaires de
l'Office de la
concurrence et de laprotection duconsommateur)Projet de jumelage PHARE
Concurrence dans le secteur des télécommunications et sur le
marché des carburantsPologne 17-20 décembre 2002 Financé par
l'UE/ADETEF
Visite d'une délégationpolonaise
(six délégués et un
interprète)Projet de jumelage PL 2000/IB/EC/03
Échange d'informations et de connaissances dans le domaine de
la concurrencePologne 22-28 avril 2002 Financée par
l'UE/ADETEFWT/WGTCP/W/223
Page 34Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Visite de délégués
polonais
(sept délégués de l'Office
de la concurrence et de la
protection duconsommateur)Projet de jumelage PL 2000/IB/EC/03
Échange d'informations et de connaissances dans le domaine
des enquêtes en matière de concurrencePologne 28 janvier 2001 –
1
er février 2002Financée par
l'UE/ADETEF
Mission d'un expertfrançais dans le cadre duprogramme PHAREAménagement des règles polonaises gouvernant les marchés
publics pour les aligner sur les prescriptions européennesPologne 28-31 octobre 2002 Financée par
l'UE/ADETEF
Mission d'experts
français dans le cadre
d'un projet de jumelage(PL 2000/IB/EC/03)Nouveau séminaire à Gdansk sur la conduite d'enquêtes en
matière de concurrencePologne 26-27 septembre 2002 Financée par
l'ADETEF
Mission d'experts
françaisNouveau séminaire à Poznan sur la conduite d'enquêtes en
matière de concurrencePologne 19-20 septembre 2002 Financée par
l'ADETEF
Mission d'expertsfrançaisProjet de jumelage PL 2000/IB/EC/03
Analyse des soumissions reçues pour le marché d'équipement
informatiquePologne 12-14 août 2002 Financée par
l'UE/ADETEF
Mission d'expertsfrançaisProjet de jumelage PL 2000/IB/EC/03
"Former les formateurs":  formation aux techniques d'enquête
en matière de concurrencePologne 8-9 juillet 2002 Financée par
l'UE/ADETEF
Mission d'expertsfrançaisProjet de jumelage PL 2000/IB/EC/03
Nouveau séminaire sur les méthodes générales appliquées à la
notion de "contrôle"Pologne 17-18 juin 2002 Financée par
l'UE/ADETEF
Mission d'expertsfrançaisProjet de jumelage PL 2000/IB/EC/03
Séminaire sur les ententes verticalesPologne 11-12 juin 2002 Financée par
l'UE/ADETEF
Mission d'expertsfrançaisProjet de jumelage PL 2000/IB/EC/03
Séminaire sur l'efficacité de la législation de la concurrence, les
mesures de protection et les sanctions fiscalesPologne 6-7 juin 2002 Financée par
l'UE/ADETEFWT/WGTCP/W/223
Page 35Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Mission d'experts
françaisProjet de jumelage PL 2000/IB/EC/03
Séminaire sur la coopération entre l'UE et l'Office polonais de la
concurrence et de la protection du consommateur dans le
domaine de la concurrencePologne 17-18 avril 2002 Financée par
l'UE/ADETEF
Mission d'expertsfrançaisProjet de jumelage PL 2000/IB/EC/03
Séminaire relatif à la recherche sur les preuves d'ententes
anticoncurrentielles dans le droit communautaire et le droitfrançaisPologne 14-15 mars 2002 Financée par
l'UE/ADETEF
Mission d'experts
françaisProjet de jumelage PL 2000/IB/EC/03
Contrôle des "concentrations" sur le marchéPologne 14-15 février 2002 Financée par
l'UE/ADETEF
Visites d'étude de
magistrats polonaisProjet de jumelage PL 2000/IB/EC/03
Visite d'étude de quatre magistrats du tribunal polonais de la
concurrence et de la consommation à la Cour de cassation et à laCour d'appel de ParisPologne 20-21 janvier 2003 Financée par
l'UE/ADETEF
Visite de deux délégués
roumainsThème:  Concurrence et contrôle des prix Roumanie 14-17 mai 2002 n.d.
Visite d'une délégation
russe
(cinq délégués)Dans le cadre du programme TACIS
Protection accordée par la loi aux agents économiquesRussie 15 mars 2002 Financée par
l'UE/ADETEF
Visite d'un délégué russe Signature d'un accord de coopération international Russie 14 février 2002
Mission d'expertsfrançaisSéminaire sur les problèmes de la politique de lutte
antimonopole en RussieRussie 1
er-10 décembre 2002
Mission d'experts
françaisSéminaire sur les problèmes de la politique de lutte
antimonopole en RussieRussie 24-30 novembre 2002WT/WGTCP/W/223
Page 36Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Visite du Directeur du
CAPEC (Centreasiatique pour lapromotion économique
et commerciale)Établissement de relations avec le CAPEC en vue d'une
éventuelle coopérationTaipei chinois 12 mars 2002 n.d.
Mission d'experts
françaisConférence Trinité-et-Tobago 4-9 septembre 2002
Stage de longue durée
(deux inspecteurs des
affaires économiques du
Ministère tunisien du
commerce)Stage dans le cadre d'un accord de coopération triennal
(2002-2004)Tunisie 23 septembre 2002-
6 juin 2003Financé par le MAE
Visite d'un délégué
tunisien
(Président du Conseil)Dans le cadre du programme d'action 2002:  établissement de
relations et du plan d'action 2002Tunisie 11 février 2002 n.d.
Mission d'experts
françaisDans le cadre d'un accord de coopération triennal 2002/2004:
Marchés publics et concurrenceTunisie 3-7 juin 2002 Financée par
l'ADETEF
Mission d'expertsfrançaisDans le cadre du séminaire de la CNUCED sur la législation et
les politiques de la concurrence:
Signature de l'accord de coopération 2002–2004 entre le
Ministère tunisien du commerce et le Ministère français del'économie, des finances et de l'industrieTunisie 27-29 mars 2002
Visite du Président de
l'Office de lutte
antimonopole del'UkraineSignature d'un accord de coopération 2003-2005 Ukraine 30 septembre-
2 octobre 2002Financée par
l'ADETEF
Visite du Président du
CAMDemande de coopération bilatérale Ukraine 14 février 2002WT/WGTCP/W/223
Page 37Assistance technique Sujets traités Pays bénéficiaire/Lieu Dates Coût/contribution
financière en euros (€)
Mission d'experts
françaisDans le cadre de la coopération bilatérale en 2002:
Mission d'experts en vue d'une éventuelle coopération avec le
Comité ukrainien de lutte antimonopoleUkraine 20-21 juin 2002
Mission d'experts
françaisSéminaire sur la législation et les politiques de la concurrence Émirats arabes unis
(Abou Dhabi)26-29 janvier 2002 Financée par le Conseil
de la concurrence
Mission d'experts
françaisSéminaire sur les politiques de la concurrence Uruguay 8-11 septembre 2002
Mission d'experts
françaisDans le cadre de la coopération bilatérale en 2002:
Protection du consommateur par la réglementation du marchéViet Nam 12-15 juin 2002 Financée par
l'ADETEF
Mission d'expertsfrançaisSéminaire sur l'élaboration d'une loi relative à la concurrence Viet Nam (Hanoi) 18-24 mai 2002 Financée par le Conseil
de la concurrence
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