ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS321/1 
G/L/714 10 novembre 2004 
 
(04-4776) 
 Original:   anglais 
  
 
CANADA – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS 
DANS LE DIFFÉREND CE – HORMONES 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 no vembre 2004, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation du Canada et  à la Présidente de l' Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
  Les Communautés européennes demandent l'ouvert ure de consultations avec le gouvernement 
canadien conformément à l'article XXII:1 de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d' accord") au sujet du maintien par le Canada de 
la suspension de concessions et d'autres obligations  résultant des accords visés après l'élimination par 
les Communautés européennes des mesures jugées incompatibles avec les règles de l'OMC dans 
l'affaire Communautés européennes – Mesures concernant  les viandes et les produits carnés 
(Hormones)   ("CE – Hormones "). 
  Le 13 février 1998, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire CE – Hormones .  Ce faisant, il a recommandé que 
les Communautés européennes mettent les mesures en cau se en conformité avec les règles de l'OMC.  
L'arbitre désigné conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord a déterminé que les 
Communautés européennes auraient un "délai ra isonnable" allant jusqu'au 13 mai 1999 pour se 
conformer aux recommandations.  Le  26 juillet 1999, le Canada a obt enu de l'ORD l'autorisation de 
suspendre des obligations jusqu'au niveau de 11,3 mi llions de dollars canadiens par an.  Les arbitres, 
agissant en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, avaient précédemment déterminé que ce 
niveau était équivalent au niveau de l'annulation ou  de la réduction des avantages subies par le Canada 
dans l'affaire CE – Hormones  (article 22:4 du Mémo randum d'accord).  Conformément à l'autorisation 
de l'ORD et depuis le 1
er août 1999, le Canada applique des droits d'importation plus élevés que les 
taux consolidés aux importations en provenance d es Communautés européennes en imposant un taux 
de droit ad valorem  de 100 pour cent sur une série d'articles qui sont des produits de certains États 
membres des CE. 
 
 Les Communautés européennes ont ensuite élim iné la mesure jugée incompatible avec un 
accord visé.  Elles ont adopté la Directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la Directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation 
de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les 
spéculations animales.  La Directive a été publiée et est entrée en vigueur le 14 octobre 2003. 
 WT/DS321/1 
G/L/714 Page 2 
 
 
  Conformément aux recommandations et décisions  de l'ORD, la nouvelle législation des CE 
est fondée sur une évaluation complète des risques, en  particulier sur les avis du comité scientifique 
indépendant des mesures vétérinaires  en rapport avec la santé publique.
1  Les Communautés 
européennes ont entrepris et financé un certain nombre d'études scientifiques et de projets de 
recherche spécifiques.  Elles ont spécifiquement de mandé aux États-Unis, au Canada et à des pays 
tiers de leur fournir toutes données et tous renseignements scientifiques récents en leur possession.  Elles ont tenu compte des constatations de  divers groupes d'experts indépendants. 
  Le 27 octobre 2003, les Communautés européennes ont notifié à l'ORD l'adoption, la 
publication et l'entrée en vigueur de cette directiv e ainsi que l'évaluation scientifique des risques qui 
l'avait précédée.  Dans la même communication, elles ont expliqué qu'elles considéraient avoir 
pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend CE – 
Hormones  et que, en conséquence, elles estimaient que la suspension de concessions à leur égard par 
les États-Unis et le Canada n'était plus justifiée.
2 
 
 Les États-Unis et le Canada n'ont pas été de cet avis et ont nié que la nouvelle directive soit 
fondée sur des données scientifiques et qu'elle mette en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Comme ils l'avaient annoncé à l'ORD3, les États-Unis et le Canada ont maintenu la 
suspension de leurs concessions concernant l es importations en provenance des Communautés 
européennes.  En outre, ils ont refusé d'engager une  procédure de règlement des différends au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord afin d'obten ir un examen de la compatibilité de la nouvelle 
directive avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Ils ont aussi rejeté toutes les propositions 
formulées par les Communautés européennes pendant  l'année passée en vue d'établir une procédure 
convenue pour le règlement du présent différend.  
 Les questions que les Communautés europée nnes souhaiteraient soulever au cours de 
consultations comprennent, mais non exclusivement, les mesures suivantes:   - la suspension d'obligations par le Canada et  le maintien par ce pays de l'imposition de 
droits d'importation plus élevés que les taux consolidés sur les importations en provenance des Communautés européennes malgré l'élimination par les CE des 
mesures jugées incompatibles avec les a ccords visés et sa notification à l'ORD; 
  - la détermination unilatéra le du Canada selon laquelle la  nouvelle législation des CE 
est contraire aux obligations au titre des accords visés;  et 
 
 - le fait que le Canada n'a pas recours aux procédures de règlement des différends 
conformément à l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord pour régler le désaccord 
concernant la question de savoir si la nouve lle législation des CE est compatible avec 
un accord visé. 
                                                     
 
1 Avis du comité scientifique des mesures vétérinaire s en rapport avec la santé publique:  Évaluation 
des risques pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande de bœuf et les 
produits à base de viande bovine (30 avril 1999);  Av is relatif à l'examen des avis précédents du CSMVSP du 
30 avril 1999 et du 3 mai 2000 concernant les risques pour la santé humaine liés à la présence de résidus 
d'hormones dans la viande de bœuf et les produits à base de viande bovine (adopté le 10 avril 2002), et Examen 
des documents spécifiques relatifs à l'avis du CSMVSP du 30 avril 1999 concernant les risques pour la santé humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande de bœuf et les produits à base de viande 
bovine (adopté le 3 mai 2000).  
2 OMC, Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés 
(Hormones) , communication des Communautés européennes, WT/DS26/22, WT/DS48/20, 28 octobre 2003. 
3 ORD, Compte rendu de la réunion tenue le 7 novembre 2003 , WT/DSB/M/157, 18 décembre 2003, 
paragraphes 29 à 33.  WT/DS321/1 
 G/L/714 
 Page 3 
 
 
  
 Ces mesures sont incompatibles avec les ob ligations du Canada au titre des articles Ier et II du 
GATT de 1994 et des articles 23:1, 23:2 a) et c), 22:8 et 21:5 du Mémorandum d'accord.  
 - Le Canada a agi d'une manière incomp atible avec l'article 22:8 du Mémorandum 
d'accord en manquant à son obligation de ne  faire durer la suspension d'obligations 
que jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée ou que le Membre mettant en œuvre ait trouvé une solution à l'annulation ou à la 
réduction d'avantages précédemment causées au Canada. 
 
 - Le Canada a agi d'une manière incompatible avec les articles I
er et II du GATT de 
1994 en imposant des droits d'importation plus élevés que les taux consolidés sur les importations en provenance des Communautés eur opéennes.  Ce faisant, le Canada n'a 
pas étendu immédiatement et sans conditi on un avantage accordé à des produits 
originaires d'autres pays, en ce qui concer ne les droits de douane, aux produits 
similaires originaires du territoire des Communautés européennes.  De la même façon, le Canada n'a pas accordé à un autre Membre, en matière commerciale, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est  prévu dans la partie appropriée de la 
liste annexée au GATT de 1994 .  Le Canada a aussi manqué à son obligation de ne 
pas soumettre les produits qui sont les produits du territoire d'un autre Membre, à leur 
importation sur le territoire du Canada, à de s droits de douane pr oprement dits plus 
élevés que ceux de la liste du Canada. 
  - Le Canada a agi d'une manière incomp atible avec l'article 23:1 du Mémorandum 
d'accord en manquant à son obligation d'avoi r recours et de se conformer aux règles et 
procédures du Mémorandum d'accord, dans une situation où il cherche à obtenir 
réparation pour une violati on alléguée d'obligations résultant des accords visés. 
  - Dans ce cas particulier, le Canada n' a pas eu recours au règlement des différends 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dans une situation où il y a 
désaccord au sujet de l'existence ou de  la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux re commandations et décisions de l'ORD. 
  - Le Canada a agi d'une manière incomp atible avec l'article 23:2 a) du Mémorandum 
d'accord en déterminant unilatéralement  qu'il y a encore violation, malgré 
l'élimination des mesures.  Il a établi cette détermination sans avoir recours au 
règlement des différends conformément aux règles et procédures du Mémorandum 
d'accord et, en conséquence, en l'absence  de constatations c ontenues dans un rapport 
adopté de groupe spécial ou de l'Organe d'appel ou dans une décision arbitrale rendue 
conformément au Mémorandum d'accord. 
  - En appliquant la suspension d'obligations  à la nouvelle législation des CE, le Canada 
a agi d'une manière incompatible avec l'article 23:2 c) du Mémorandum d'accord.  Il 
n'a pas suivi les procédures énoncées à l'article 22 du Mémorandum d'accord et n'a pas obtenu l'autorisation de l'ORD, c onformément à ces procédures, avant de 
suspendre des obligations résultant d' un accord visé au motif que, selon ses 
allégations, un autre Membre n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD. 
  Les Communautés européennes se réservent le dr oit de traiter de mesures et d'allégations 
additionnelles concernant la question susmentionnée au titre d'autres dispositions de l'Accord sur 
l'OMC au cours des consultations.   WT/DS321/1 
G/L/714 Page 4 
 
 
  
 Les Communautés européennes espèrent que le Canada répondra en temps opportun à la 
présente demande.  Elles sont prêtes à examiner avec  le Canada des dates mutuellement acceptables 
pour engager les consultations à Genève. 
 
__________