. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/1
IP/D/16
3 février 1999
(99-0394)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 26 janvier 1999, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, nous demandons
l'ouverture de consultations avec les États-Unis d'Amérique conformément à l'article 4 duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et à
l'article 64:1 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce ("Accord sur les ADPIC") au sujet de l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit
d'auteur telle qu'elle a été modifiée par la "Loi sur la loyauté dans le domaine des droits musicaux"
promulguée le 27 octobre 1998.
L'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur exempte, sous certaines
conditions, la communication par un établissement d'une émission ou retransmission comprenant la
représentation ou exécution d'une œuvre musicale non dramatique destinée au public, de l'obtention
d'une autorisation auprès du détenteur du droit sur ladite œuvre.  Cela signifie dans la pratique que
l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur permet, dans certaines circonstances, de
faire écouter de la musique radio ou télédiffusée dans des lieux publics (tels que des bars, desmagasins, des restaurants, etc.) sans avoir à acquitter de redevance.
Les Communautés européennes et leurs États membres considèrent que cette disposition n'est
pas conforme aux obligations que les États-Unis d'Amérique ont contractées dans le cadre de l'Accord
sur les ADPIC, et plus particulièrement de l'article 9 1) de cet accord, en vertu duquel les Membres del'OMC doivent se conformer aux articles 1 à 21 de  la Convention de Berne pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques ("Convention de Berne").
Les Communautés européennes et leurs États membres fondent cette considération sur le fait
que l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur n'est manifestement pas conformeavec l'article 11 bis 1) de la Convention de Berne, telle qu'elle a été révisée par l'Acte de Paris de 1971
(qui accorde aux détenteurs des droits sur les œuvres littéraires et artistiques, y compris les œuvres
musicales, le droit exclusif d'autoriser non seulement la radiodiffusion et la communication par tout
autre moyen sans fil de leurs œuvres, mais aussi la communication publique, par haut-parleur ou par
un instrument analogue, de leurs œuvres radiodiffusées), et avec l'article 11 1) de la même convention
(qui accorde aux détenteurs des droits sur les œuvres musicales le droit exclusif d'autoriser laWT/DS160/1
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représentation et l'exécution publiques de leurs œuvres, y compris par tous moyens ou procédés, et la
communication publique par tous moyens de la représentation et de l'exécution de leurs œuvres).
Les Communautés européennes et leurs États membres considèrent que la référence au cadre
juridique susmentionné n'exclut pas le recours à toute autre disposition pertinente de l'Accord
instituant l'OMC et des accords qui y sont annexés.
Les Communautés européennes et leurs États membres attendent votre réponse à la présente
demande et espèrent qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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