RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/271/Add.1
14 juin 2001
(01-2951)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Argentine aux questions posées par le Canada et la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 6 juin 2001, l'Argentine a fait
parvenir au Secrétariat une copie de la réponse suivante à l'une des questions formulées par le Canada
et des communications relatives aux autres questions formulées par le Canada et la Suisse etdistribuées respectivement sous les cotes IP/C/W/261 et 263.
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CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été
exécutées.
S'agissant de la première question, veuillez prendre note du fait qu'elle porte sur des
problèmes qui font l'objet des consultations suivantes avec les États-Unis au titre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends:  "Argentine – Protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques et protection des données résultant d'essais pour les produits chimiques
pour l'agriculture" (WT/DS171) et "Argentine – Certaines mesures concernant la protection des
brevets et des données résultant d'essais" (WT/DS196).
Afin de préserver ses droits dans les consultations susmentionnées, l'Argentine informe le
Canada qu'elle ne répondra pas à la première question que celui-ci lui a posée dans le cadre de
l'examen des législations d'application nationales mené par le Conseil des ADPIC.
L'Argentine saisit  cette occasion pour indiquer au Canada que, si elle partage la volonté de ce
dernier d'observer les obligations relatives à l'examen des législations d'application nationales mené
par le Conseil des ADPIC, il est dans son intérêt que le processus d'examen ne porte pas atteinte au
déroulement des consultations en cours en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, ni à leurs résultats.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
La législation argentine confère la même protection aux œuvres étrangères qu'aux œuvres
nationales.  En ce qui concerne les formalités administratives, les conditions appliquées aux œuvresIP/C/W/271/Add.1
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étrangères sont plus favorables que celles appliquées aux œuvres nationales, dans la mesure où les
premières sont exemptes de toute formalité.
SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont-elles directement applicables dans votre
système juridique?
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée les types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.  Notamment, tous les produits pharmaceutiques font-ils l'objet d'une protection par brevet?
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
4. Veuillez expliquer comment l'article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC s'intègre dans votre
système juridique.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
5. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
6. Veuillez indiquer comment le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de
litige en matière de brevets de procédé, prescrit à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, est mis en
œuvre dans votre législation.  L'article 88 de la Loi argentine n° 24.481 sur les brevets et les modèles
d'utilité fixe au 1er janvier 2000 la date avant laquelle un produit ne peut pas être considéré comme
nouveau.  Veuillez indiquer en quoi cette disposition est compatible avec l'article 70:2 de l'Accord sur
les ADPIC.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
7. Veuillez indiquer si votre législation autorise les importations parallèles de produits brevetés.IP/C/W/271/Add.1
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Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
8. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection desdonnées non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
9. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
10. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
11. Comment votre législation satisfait-elle à la disposition relative aux "mesures provisoires
rapides et efficaces" prévues à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC, notamment en ce qui concerneles brevets?  Veuillez indiquer les lois et les dispositions pertinentes en la matière.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
E. P
ROTECTION ACCORDÉE AUX OBJETS EXISTANTS
12. Veuillez indiquer comment l'article 70:7 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans
votre législation.  Dans cette dernière, que considère-t-on comme des "éléments nouveaux"?
Communication de l'Argentine:
L'Argentine a le plaisir de vous informer, en vertu des instructions qu'elle a reçues des
autorités compétentes, que les questions qui lui ont été soumises par la Suisse portent sur des
problèmes qui font l'objet des consultations suivantes avec les États-Unis au titre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends:  "Argentine – Protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques et protection des données résultant d'essais pour les produits chimiquesIP/C/W/271/Add.1
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pour l'agriculture" (WT/DS171) et "Argentine – Certaines mesures concernant la protection des
brevets et des données résultant d'essais" (WT/DS196).
Par ailleurs, il convient de signaler que la Suisse participe à chacune de ces deux
consultations en qualité  de tiers.
Cela étant et afin de préserver ses droits dans les consultations susmentionnées, l'Argentine
informe la Suisse qu'elle ne répondra pas aux questions que celle-ci lui a posées dans le cadre de
l'examen des législations d'application nationales mené par le Conseil des ADPIC.
L'Argentine saisit  cette occasion pour indiquer à la Suisse que, si elle partage la volonté de
celle-ci d'observer les obligations relatives à l'examen des législations d'application nationales menépar le Conseil des ADPIC, il est dans son intérêt que le processus d'examen ne porte pas atteinte au
déroulement des consultations en cours en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, ni à leurs résultats.
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