. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DNK/41 
19 juillet 2004 
 (04-3071) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   DANEMARK
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministry of the Environment, Danish Environmental Protection 
Agency (Ministère de l'environnement, Agence  danoise de protection de l'environnement), 
Strandgade 29, DK 1401 København K.  Téléphone:  + 45 3266 0100. Téléfax: + 45 3266 
0479. Courrier électronique: mst@mst.dk  . Site web: www.mst.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Emballages des sodas alcoolisés (“alcopops”) ou des jus de fruits alcoolisés (mélanges de 
boissons non alcooliques et de boissons alcooliques) et des produits du cidre ayant une 
teneur en éthanol inférieure à 10% en volume 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Statutory Order from the 
Ministry of Environment amending statutory or der no. 713 of August 24, 2002, on deposits 
and collection etc. of packaging for beer and certain soft drinks  (Règlement du Ministère de 
l'environnement modifiant le rè glement n°713 du 24 août 2002 rela tif à la consigne et à la 
collecte, etc. des emballages de bière et de cer taines boissons non alcooliques) – 2 pages, en 
danois 
6. Teneur:   Élargissement du champ d'application du règlement sur les emballages aux fins de 
l'inclusion des emballages des sodas alcoolisés (“alcopops”) ou des jus de fruits alcoolisés 
(mélanges de boissons non alcooliques et de boi ssons alcooliques) et des produits du cidre 
ayant une teneur en éthanol inférieure à 10%  en volume.  Ces emballages seront intégrés 
dans le système de consigne et de retour existant pour les emballages des bières et des 
boissons non alcooliques gazéifiées.  Par con séquent les emballages jetables de tous les 
"alcopops" et des produits du cidre devront  porter une marque de consigne. 
Une modification (baisse) de la taxe sur les emballages visés est une condition préalable de 
l'élargissement proposé du système de consigne et de retour G/TBT/N/DNK/41 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réduction du volume de déchets.  Égalité de traitement pour les emballages des “alcopops” 
(les emballages des “alcopops” à base de bière/ malt sont déjà intégrés au système de 
consigne et de retour).  Les consommateurs ne font pas de distinction entre “alcopops” à 
base de bière/malt, de vin, d'alcool/éthanol, etc. 
Il sera logique pour les consommateurs que l es emballages des produits du cidre soient 
intégrés au système de consigne et de retour .  Actuellement, la plus grande partie des 
produits du cidre est vendue en bouteilles reremplis sables et une consigne est perçue sur une 
base volontaire 
8. Documents pertinents:   Règlement n°713 du 24 août 2002 re latif à la consigne et à la 
collecte, etc. des emballages de bière et de certaines boissons non alcooliques 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 1er février 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 mois à compter de la date de la 
présente notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Dansk Standard (Association danoise des normes) 
Kollegievej 6, 2920  Charlottenlund