RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/3
4 janvier 2001
(01-0023)
Groupe de travail de l'accession
du Cambodge
ACCESSION DU CAMBODGE
Questions et réponses
Dans une communication reçue le 8 décembre 1994, le Royaume du Cambodge (ci-après
dénommé "le Cambodge") a fait une demande d'accession au titre de l'article XII de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
À sa réunion du 21 décembre 1994, le Comité préparatoire pour l'OMC a créé un groupe de
travail (WT/ACC/CAM/1) qu'il a chargé d'"examiner la demande faite par le gouvernement
cambodgien d'accéder à l'OMC au titre de l'article XII, et de soumettre au Conseil général des
recommandations comprenant éventuellement un projet de protocole d'accession".   Tous les
Membres de l'OMC qui le souhaitent peuvent faire partie du Groupe de travail.
Le document WT/ACC/KHM/2 invitait les Membres à présenter des questions par écrit au
sujet du régime de commerce extérieur cambodgien.   Les questions initialement posées par les
Membres et les réponses des autorités cambodgiennes sont reproduites ci-après.   Le document
WT/ACC/KHM/3/Add.1 donne la liste des documents joints mentionnés dans ce document, présenté
au Groupe de travail, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
__________WT/ACC/KHM/3
Page i
TABLE DES MATIÈRES
Question Page
I. INTRODUCTION 11
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Situation économique actuelle 21
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations 3-4 2
c) Régime des changes et système de paiements 5-7 2
d) Politiques en matière d'investissements étrangers
et d'investissements locaux8-14 3
e) Politiques en matière de concurrence 15-17 7
f) Politiques en matière de privatisation 18-22 8
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET
L'APPLICATION DES POLITIQUES AFFECTANT LE
COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES
ET LE COMMERCE DES SERVICES23 9
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 24-27 10
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration
et de l'application des politiques affectant le commerce
extérieur28-29 12
3. Répartition des pouvoirs entre l'administration centrale
et les administrations locales30-33 12
4. Programmes législatifs ou projets visant à modifier le
régime réglementaire34-39 13
6. Description des tribunaux et procédures judiciaires,
arbitraux et administratifs40-43 16
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Règles d'immatriculation pour les importations 44-50 17
b) Caractéristiques du tarif douanier 51-54 21
c) Contingents tarifaires et exonérations de droits 55-57 23
d) Autres droits et taxes, commissions pour services
rendus58 24WT/ACC/KHM/3
Page ii
Question Page
e) Restrictions quantitatives sur les importations,
interdictions d'importer, contingentements et
régimes de licences59-61 24
f) Procédures de licences d'importation 62 26
g) Autres mesures à la frontière 63 26
h) Évaluation en douane 64-75 26
i) Autres formalités douanières 76-77 30
j) Inspection avant expédition 78-87 31
k) Application de taxes intérieures aux importations 88-94 35
l) Règles d'origine 95-97 46
m) Régime antidumping
n) Régime des droits compensateurs
o) Régime de sauvegarde98-100 46
2. Réglementation des exportations 101-102 47
a) Règles d'immatriculation pour les exportations 103 48
c) Restrictions quantitatives à l'exportation,
interdictions d'exporter, contingentements et
régimes de licences104-109 48
d) Procédures de licences d'exportation 110 51
e) Autres mesures, par exemple prix minimum à
l'exportation, autolimitation des exportations,
arrangements de commercialisation ordonnée111 51
f) Politiques de financement, de subvention et de
promotion des exportations112-114 51
g) Obligation de résultats à l'exportation 115-117 53
h) Systèmes de ristourne de droits à l'importation 118-119 53
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur de
marchandises
b) Réglementations et normes techniques, y compris
les mesures prises à la frontière à l'égard des
importations120-129 54
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris
les mesures concernant les importations130-134 57
d) Mesures concernant les investissements et liées au
commerce (MIC)135-137 60
e) Pratiques en matière de commerce d'État 138 61
f) Zones franches 139-140 62
g) Zones de libre-échange 141 62
l) Pratiques en matière de marchés publics 142-148 63
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits
agricoles149-155 64WT/ACC/KHM/3
Page iii
Question Page
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités 156-161 66
c) Participation à des conventions internationales et
à des accords régionaux ou bilatéraux concernant
la propriété intellectuelle162 69
2. Normes fondamentales de protection, y compris les
procédures concernant l'acquisition et le maintien desdroits de propriété intellectuelle
a) Droits d'auteur et droits connexes, y compris le
droit des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismesde radiodiffusion163-164 70
4. Moyens de faire respecter les droits
a) Procédures judiciaires et mesures correctives
civiles165 70
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles 166 71
e) Procédures pénales 167 71
5. Lois, décrets, réglementations et autres instruments
juridiques concernant les points ci-dessus168 72
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 169-175 72
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES AVEC LES
PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux en matière de
commerce extérieur des marchandises et de commerce des
services176 75
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et
de libre-échange177-179 75
ANNEXE I 27 7
ANNEXE II 18 79
ANNEXE III 52 80WT/ACC/KHM/3
Page 1
I. INTRODUCTION
Question 1
Nous connaissons le stade de développement du Cambodge.  Ce dernier peut-il être plus
précis quant aux domaines dans lesquels il s'attend à rencontrer des difficultés dans la mise enœuvre des Accords de l'OMC et  à ceux où il tentera d'assouplir la mise en œuvre de ses
engagements?
Réponse
Faisant partie des pays les moins avancé (PMA), le Cambodge contracte des engagements et
des obligations, selon le cas, en tenant dûment compte du traitement spécial et différencié réservé auxPMA par les Accords de l'OMC.
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Situation économique actuelle
Question 2
On peut lire, dans le document WT/ACC/KHM/2, que "En 1996, les recettes douanières
représentaient à peu près 60 pour cent des recettes fiscales" et que "Mais, dans l'immédiat,
celles-ci resteront la principale source de recettes budgétaires.  Il faudra aménager les politiques
concernant le taux des droits de douane en tenant compte de la place essentielle de ces droits
dans les recettes publiques et de l'importance cruciale de l'équilibre budgétaire pour le maintien
de la stabilité macro-économique".
Veuillez indiquer quelle est la part actuelle, dans les recettes fiscales, des recettes
douanières et celle des autres sources de recett es dont la liste figure dans le tableau sur les
sources de recettes publiques.
Sur la partie des recettes fiscales représentée par les taxes sur le commerce international
qui sont prélevées à la frontière, quelle partie du total est due aux droits de douane et quellepartie à la perception de taxes sur le chiffre d'affaires, sur les ventes, à la valeur ajoutée (TVA)
et de droits d'accise, qui s'appliquent également aux produits nationaux?
Les provinces et les villes cambodgiennes ont-elles compétence pour prélever des taxes?
Dans l'affirmative, de quels types de taxes s'agit-il et quelle est la taille relative de leur total par
rapport à celui des recettes du gouvernement central?
Réponse
Veuillez vous reporter à l'annexe I.   Comme ce tableau l'indique, les droits de douane
représentaient 55 pour cent et 51 pour cent des recettes fiscales totales en 1998 et 1999.  Pour ces
deux mêmes années, les recettes douanières représentaient 41 pour cent et 36 pour cent,
respectivement, des recettes budgétaires totales.  Les provinces et les villes du Cambodge n'ont pas
compétence pour prélever des taxes.WT/ACC/KHM/3
Page 2
2. Politiques économiques
a) Grandes orientationsQuestion 3
Veuillez dresser la liste des marchandises soumises à un contrôle des prix et décrire les
modalités de ce contrôle.
Réponse:
À part l'eau et l'électricité, aucun contrôle des prix n'est actuellement imposé au Cambodge.
Question 4
Le Cambodge a affirmé qu'en 1989, il avait restauré les droits à la propriété privée,
aboli les marchés publics officiels et libéralisé tous les prix sauf ceux de l'électricité et de l'eau.
Le Cambodge a-t-il actuellement en place d'autres contrôles des prix? A-t-il des projets
d'augmentation du nombre de biens ou de services  soumis au contrôle de l'Etat?  Quelle est
l'autorité légalement habilitée à appliquer ces contrôles?
Réponse
En ce qui concerne les contrôles des prix actuels, veuillez vous reporter à la réponse à la
question 3 ci-dessus.  L'éventuel accroissement du nombre de biens et de services soumis au contrôle
de l'Etat est une question de politique que le gouvernement doit encore aborder officiellement.Conformément au Décret n° 35 du 26 avril 1999, le Ministère de l'industrie est chargé de la
réglementation des prix de l'électricité; celle des prix de l'eau est du ressort des organismes
municipaux et provinciaux.
c) Régime des changes et système de paiements
Question 5
On peut lire que "La base juridique actuelle du système de change est constituée par la
Loi sur le régime des changes, que l'Assemblée na tionale a adoptée lors de sa huitième session
en 1997.  Afin de faciliter les transactions extérieures et d'encourager l'investissement privé au
Cambodge, la loi stipule qu'aucune restriction  ne s'applique aux opérations en devises
effectuées par des intermédiaires agréés." Est-ce interpréter correctement cette déclaration que
de comprendre que toutes les transactions en devises (opérations commerciales, sur les services,
opérations en capital à long et à court terme) so nt autorisées pourvu qu'elles soient effectuées
par des "intermédiaires agréés"?  Quelles sont les conditions exigées pour être reconnu comme
"intermédiaire agréé"?
Réponse
L'article 5, section 1, de la Loi sur le régime des changes de 1997 stipule qu'"aucune
restriction ne s'applique aux opérations en devises effectuées sur les comptes courants, y compris auxopérations de vente et d'achat de devises sur le marché des changes, aux transferts, à tous les types de
règlements internationaux et aux flux de capitaux en monnaie étrangère ou nationale entre le
Cambodge et le reste du monde, ainsi qu'entre résidents et non-résidents.  Toutefois, ces opérations ne
peuvent être effectuées que par des intermédiaires agréés".WT/ACC/KHM/3
Page 3
Il est donc exact d'affirmer que toutes les transactions en devises sont autorisées, en répétant
bien à condition qu'elles soient effectuées par des intermédiaires agréés.  Le même article définissait
ces intermédiaires agréés comme étant "seulement les banques établies de manière permanente au
Royaume du Cambodge".
Question 6
Quand le Cambodge envisage-t-il d'instaurer la convertibilité des transactions courantes
et de devenir membre du FMI au titre de l'article 8?
Réponse
Le gouvernement est disposé à accepter les obligations qui lui incombent au titre de
l'article VIII, sections 2, 3, et 4 du FMI.  Nous attendons actuellement que le FMI, qui travaille sur les
aspects juridiques et techniques de l'accession du Cambodge au titre de l'article VIII, en donne le
signal.
Question 7
Le Cambodge impose-t-il des contrôles ou des prescriptions à l'acquisition ou à la vente
de devises par des particuliers ou des entreprises?
Veuillez confirmer le degré de convertibilité du riel cambodgien.
Le gouvernement fournit-il des devises dans un but précis?  Dans l'affirmative, le prix
diffère-t-il de celui du marché?
Veuillez mettre à jour les renseignements concernant les relations du Cambodge avec le
FMI et son statut au titre des articles du Fonds.
Réponse
Voir les réponses aux questions 5 et 6 ci-dessus.
Le gouvernement ne fournit pas de devises au secteur privé à des fins commerciales.
Cependant, de temps en temps, la Banque centrale, pour fluidifier le mécanisme des taux de change,
alimente le marché des changes en devises au taux officiel, maintenant dans les limites de un pour
cent du taux du marché.
Veuillez vous reporter également aux réponses aux questions 5 et 6.   
d) Politiques en matière d'investissements étrangers et d'investissements locaux
Question 8
Le Cambodge pourrait-il confirmer que le Conseil de développement du Cambodge ne
tient pas compte de la nationalité de l'investisseur dans la sélection qu'il opère parmi les projets
d'investissement?  En outre, quel est l'intérêt d'un tel tri et quels procédés cela recouvre-t-il?
Réponse
Le Conseil de développement du Cambodge (CDC) ne tient pas compte de la nationalité des
investisseurs dans la sélection qu'il opère entre les projets.  En vertu de l'article 8 de la Loi sur lesWT/ACC/KHM/3
Page 4
investissements de 1994, les investisseurs sont traités de manière non discriminatoire, comme le
dispose la loi, à l'exception des dispositions ci-après:
a) Les ressortissants étrangers ne peuvent posséder de terrains, comme le dispose l'article 44 de
la Constitution de 1993, mais ils ont le droit de conclure des baux à long terme;  ces baux,dont la durée peut aller jusqu'à 70 ans, sont renouvelables.  Les entreprises à 100 pour cent
sous contrôle étranger en ont le droit pour y réaliser des projets d'investissement.
Indépendamment de la nationalité des actionnaires d'une entreprise commune, aucune limite
n'est fixée quant aux parts d'actionnariat autorisées à moins que la coentreprise n'envisage de
posséder des terres au Cambodge, auquel cas la part de son actionnariat étranger ne saurait
dépasser 49 pour cent.
b) L'investissement dans certains secteurs ayant des répercussions sur la sécurité nationale, la
sécurité sociale ou les nécessités économiques est limité (article 3, paragraphe 3.2 du
Décret n° 88 d'application de la Loi sur les investissements).
Le but de la sélection des projets n'est autre que de veiller à ce que le projet satisfasse aux
critères fixés par la Loi sur les investissements et ses règlements d'application en ce qui concerne
l'octroi d'incitations fiscales et non fiscales aux investisseurs, et de faire en sorte qu'il respecte la
prescription minimale en matière de protection de l'environnement.   Voir également la réponse à la
question 10.
Question 9
Quels sont les projets prévus pour s'attaquer à la question de la très importante
restriction imposée à tous les investisseurs étrangers dans le secteur de l'immobilier?  Le
Cambodge pourrait-il donner une estimation du temps qu'il faudra pour remédier à cet état dechoses?
Réponse
es restrictions imposées aux étrangers en matière de possession immobilière sont inscrites
dans la Constitution du Royaume du Cambodge.  Il est convenu d'autoriser une propriété immobilière
limitée dans des zones spécialisées comme les zones franches pour l'industrie d'exportation ou leszones industrielles lorsque les nouvelles lois régissant ces zones seront débattues et adoptées.  De
plus, le projet de loi sur la propriété foncière qui est actuellement devant l'Assemblée nationale permet
aux étrangers de louer des terres pour une durée de 99 ans.
Question 10
Le dernier paragraphe de cette section (page 22) laisse entendre qu'il existe des critères
individuels selon lesquels les projets d'investissement reçoivent des incitations.  Le Cambodge
pourrait-il donner des éclaircissements sur ce fonctionnement?
Réponse
Les incitations à l'investissement non transférables aux tiers, dont l'exonération de droits ou
l'exonération fiscale en tout ou en partie, consistent en les éléments suivants:
a) un impôt sur les sociétés de 9 pour cent;
b) une exonération temporaire pouvant aller jusqu'à huit ans en fonction des caractéristiques du
projet.  Ces stimulants sont accordés en fonction d'une grille socio-économique et
géographique, comme le stipulent les pages 63 à 68 de l'annexe III du décret n°88 ANKr.BkWT/ACC/KHM/3
Page 5
d'application de la Loi sur les investissements du 29 décembre 1997.  (Voir la brochure sur les
lois et réglementations en matière d'investissement au Royaume du Cambodge);
c) non-imposition sur la distribution de dividendes ou de bénéfices ou de produits
d'investissement, qu'ils soient destinés à être transférés à l'étranger ou distribués dans le pays;
d) une exonération de droits d'entrée de 100 pour cent sur les matériaux de construction, les
moyens de production, le matériel, les biens intermédiaires, les matières premières et les
pièces détachées pendant la durée de la vie de l'entreprise.  Ces produits seront inclus dans
tous les projets du secteur manufacturier exportant au moins 80 pour cent de leur production
et dans ceux situés dans la zone franche industrielle spéciale.  Pour le tourisme et les
industries à forte intensité de main-d'œuvre, les industries de transformation, les agro-industries et les infrastructures matérielles ainsi que le secteur de l'énergie, des incitations
sous forme d'exonérations de droits sont offertes pendant la première année d'exploitation.
Les critères qui servent à déterminer le montant des incitations sont absolument transparents
et figurent intégralement à la "Liste 3: Tableau des critères d'octroi d'incitations" du Décret n° 88ANKr.Bk d'application de la Loi sur les investissements du Royaume du Cambodge du
28 décembre 1997.  Un exemplaire de ce décret a été présenté au Secrétariat de l'OMC.
L'article 7.4 du Décret n° 88 fixe des normes pour la révocation des privilèges et des
incitations et la confiscation des dépôts.  Il énumère huit critères permettant au Conseil de lesrévoquer, parmi lesquels le non-respect du calendrier présenté dans la demande, le transfert de
propriété ou des violations graves des lois en vigueur.
Question 11
Existe-t-il une protection juridique nationale pour les investisseurs étrangers en cas
d'expropriation?
Réponse
La première source de garantie contre l'expropriation est la Constitution de 1993.  L'article 44
de la Constitution cambodgienne n'interdit pas directement la nationalisation de propriétés privées parl'État, à condition que ce soit dans l'intérêt général et en contrepartie d'une indemnisation juste et
équitable.  Il dispose que:  "La propriété privée légale est protégée par la loi.  Le droit de confisquer
des propriétés à une personne ne s'exerce que dans l'intérêt général, comme le dispose la loi, et doit
s'accompagner d'une indemnisation juste et équitable versée à l'avance."
Une autre source de protection se trouve dans la législation nationale en matière
d'investissement étranger, et notamment dans les dispositions de la Loi sur les investissements du
Royaume du Cambodge de 1994.  L'article 9 de cette loi rassure les investisseurs quant au fait que
l'Etat ne se lancera pas dans une politique de nationalisation susceptible de spolier les investisseurs de
leurs propriétés privées.  La difficulté que présentent les garanties nationales, qu'elles se trouvent dansune loi précise ou dans la Constitution, est celle de leur caractère exécutoire, ce qui pose la question
de l'accessibilité et de l'impartialité du système judiciaire, du caractère approprié d'autres moyens de
règlement des différends et du risque que ces garanties puissent être souvent modifiées par un
changement de législation.  C'est pour cette raison que les investisseurs cherchent d'autres garanties
que nationales, qui puissent être exécutoires dans une enceinte internationale.  Ces dernières années,un mécanisme auquel le Cambodge a eu de plus en plus recours est celui du traité bilatéral
d'investissement, parfois encore appelé accord de garantie des investissements ou accord pour la
promotion et la protection des investissements.  Ces traités régissent des sujets tels que l'égalité de
traitement des investisseurs étrangers, les circonstances dans lesquelles une expropriation peut avoir
lieu, les critères de détermination du dédommagement ou la manière dont les différends seront réglés.WT/ACC/KHM/3
Page 6
Jusqu'ici, le Cambodge a conclu de tels accords avec la Malaisie, la Thaïlande, Singapour, la
République de Corée du Sud, la Chine, l'Indonésie, la Suisse, l'Allemagne, la France, la
Nouvelle-Zélande et les Philippines.
Pour diminuer encore davantage les risques politiques, un accord avec l'Overseas Private
Investment Corporation (OPIC) (Société pour les inve stissements privés à l'étranger) des États-Unis et
l'Agence multilatérale de garantie des investissements de la Banque mondiale (AMGI) a été ratifié par
l'Assemblée nationale.
Question 12
La plus grande transparence devrait régner dans les politiques d'investissement
cambodgiennes.  Il convient de donner des explications détaillées sur les conditions et les critères
utilisés par les autorités cambodgiennes pour décider de l'opportunité ou non d'autoriser un
investissement étranger.
Réponse
N'importe quelle entreprise étrangère peut exercer une activité au Cambodge simplement en
s'inscrivant auprès du Ministère du commerce.  Les entreprises, qu'elles soient cambodgiennes ou
étrangères, ne font une demande auprès du Conseil de développement que si elles cherchent à obtenir
des incitations à l'investissement.  Les mesures concernant les investissements se trouvent dans la Loisur les investissements du 4 août 1994, le décret d'application de la Loi sur les investissements du
29 décembre 1997 et le décret portant modification du décret d'application de la Loi sur les
investissements du Royaume du Cambodge du 11 juin 1999.  Cette loi et ces décrets seront présentés
aux Membres du Groupe de travail.  Ces mesures semblent compatibles avec l'Accord de l'OMC sur
les MIC.  Les investisseurs doivent soumettre leur dossier au Conseil de développement et à l'Officedes investissements pour examen et suite à donner.  Ces deux organismes sont tenus de traiter ces
dossiers dans un délai de 45 jours au maximum après la date de soumission de toutes les pièces
nécessaires.  À part la propriété des terrains, interdite par la Constitution, il n'y a aucune restriction à
la participation des investisseurs étrangers, ce qui signifie qu'ils peuvent détenir 100 pour cent de
l'actionnariat.  En ce qui concerne les terrains utilisés pour des activités d'investissement, ne peuvent
en être propriétaires que les personnes physiques ou morales de nationalité cambodgienne, ce qui,
pour ces dernières, signifie que leur capital doit être détenu à 51 pour cent par des Cambodgiens.  Lesinvestisseurs étrangers ont le droit d'utiliser des terrains; les baux, dont la durée peut aller jusqu'à
70 ans, sont renouvelables.
Question 13
L'annexe 7 b, section IV:2 B, du document WT/ACC/KHM/2 décrit la procédure à
suivre pour enregistrer une société à responsabi lité limitée auprès des autorités cambodgiennes
compétentes, afin d'exercer une activité commerciale.  Y figure une liste des documents et des
lettres que la société à responsabilité limitée doit fournir, y compris des photographies des
administrateurs et des actionnaires.
Ces exigences semblent inutilement lourdes aux sociétés établies à l'étranger qui
souhaitent implanter des unités de production au Cambodge: veuillez en donner la raison et
indiquer comment elles se traduisent pour les sociétés nationales ayant une activité
commerciale.WT/ACC/KHM/3
Page 7
Réponse
Les mêmes exigences s'appliquent aux sociétés nationales ayant une activité commerciale.
Nous ne les tenons pas pour un fardeau inutile imposé aux sociétés établies à l'étranger qui souhaitent
sincèrement implanter des unités de production au Cambodge.
Question 14
À l'annexe 7 b du même document, les représentants d'entreprises individuelles, de
sociétés, de sociétés publiques, les bureaux ou agences de représentation et les succursales de
sociétés étrangères doivent tous remplir des formulaires d'enregistrement en personne à la
Division des affaires juridiques du Ministère du commerce.
Les entités cambodgiennes sont-elles soumises aux mêmes exigences?Cette exigence semble peser lourd sur les so ciétés implantées à l'étranger, qui doivent
envoyer à leurs frais des représentants au Cambodge pour mener à bien les formalitésd'enregistrement.   Dans certains cas, cette prescription risque aussi de décourager les
entreprises étrangères et les sociétés implantées à l'étranger de créer des unités de production
au Cambodge.
Veuillez clarifier la raison de cette exigence.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 13.
e) Politiques en matière de concurrence
Question 15
Le Cambodge envisage-t-il de se doter d'une législation en matière de concurrence?
Réponse
Le Cambodge réfléchit actuellement à l'adoption, à moyen terme, d'une législation  en matière
de concurrence.  Il cherche pour l'heure à bénéficier d'une assistance technique de la part de
l'Australian Competition and Consumer Commission (Commission australienne de la concurrence et
de la consommation).  Mais il existe aussi un projet de décret relatif à la gestion des activitéspublicitaires visant à régir les activités publicitaires du Royaume afin de prévenir la concurrence
déloyale, qui est examiné en Conseil des ministres.
Question 16
Le Cambodge envisage-t-il d'instaurer des lois et réglementations en matière de
concurrence?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 15 ci-dessus.WT/ACC/KHM/3
Page 8
Question 17
Veuillez revoir l'article VIII de l'AGCS (Monopoles et fournisseurs exclusifs de services)
et donner des renseignements sur la manière dont  le Cambodge respecte les prescriptions de cet
article ou prend des mesures à cet effet.
Réponse
Le gouvernement cambodgien est en train d'examiner cette question et répondra à la question
posée ultérieurement.  Veuillez vous reporter également à la réponse à la question 174.
f) Politiques en matière de privatisation
Question 18
À la fin de l'année 1997, on relève qu'il y avait neuf entreprises agricoles d'État
destinées à être privatisées, dont deux coentreprises avec la Banque nationale du Cambodge, etsept entreprises agricoles d'Etat condamnées à la  fermeture.  Le Cambodge pourrait-il fournir
des renseignements sur les fonctions qu'exercent ces entreprises et le calendrier de leur
privatisation ou de leur fermeture?
Réponse
Veuillez vous reporter à l'annexe II, où vous trouverez un tableau contenant des données
récentes sur les privatisations.  Le Cambodge apprécierait d'obtenir davantage d'éclaircissements sur
le sens du terme "fonction" dans cette question.
Question 19
Les autorités cambodgiennes pourraient-elles confirmer que leur politique en matière de
privatisation offre un traitement égal aux investisseurs étrangers et nationaux? Dans le cas
contraire, quand les Cambodgiens se proposent-ils  de rendre cette situation compatible avec les
règles de l'OMC?
Réponse
Nous estimons qu'il n'y a pas de règle de l'OMC sur l'égalité de traitement entre investisseurs
étrangers et nationaux.  Nous confirmons cependant que notre politique en matière de privatisation
offre un traitement égal aux investisseurs étrangers et nationaux, à part les restrictions concernant la
propriété immobilière.  Veuillez vous reporter également à la réponse à la question 12.
Question 20
Le Cambodge pourrait-il ébaucher son futur programme de privatisation et souligner
l'importance économique des secteurs destinés à être privatisés?
Réponse:
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 18.WT/ACC/KHM/3
Page 9
Question 21
Dans le document WT/ACC/CAM/2, le Cambodge décrit les efforts continus consentis
par le gouvernement pour poursuivre le processus de privatisation et affirme qu'à part
17 entreprises, "la plupart des entreprises d'État ont été privatisées".
Veuillez donner la liste des entreprises d'État restantes ainsi que celle des entités
gouvernementales dont elles dépendent; décrivez leurs fonctions sur le plan économique et
donnez la liste des secteurs et des marchandises auxquels ces sociétés sont associées.
Veuillez ébaucher le reste des mesure s que le Cambodge entend adopter pour
parachever son programme de privatisation et indiquer en gros le temps que cela devraitprendre, c'est-à-dire à quelle date il sera fini et s'il est envisagé de procéder un jour à une
privatisation complète.
Quelle part environ représentent actuellement  les entreprises d'Etat dans le PIB, les
importations et les exportations du Cambodge?
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 18 et 138.  Nous préparons des données sur
la part des entreprises d'État dans le PIB, les importations et les exportations, qui vous seront fourniessous peu.
Question 22
Le Cambodge fait figurer, dans le document WT/ACC/KHM/2, un tableau détaillant
l'effort de privatisation fait par un ministère ou une autre entité gouvernementale.  Nous en
sommes reconnaissants mais nous aimerions des éclaircissements ou un complément
d'information sur les sujets suivants:
Veuillez confirmer que ce tableau contient des données sur des entreprises qui étaient ou
sont des entreprises d'État, qu'elles soient ou non destinées à être privatisées.  Dans le cas
contraire, veuillez fournir des renseignements complémentaires sur les autres privatisations,
par exemple celle des petites entreprises et des entreprises de services.
Le Cambodge peut-il fournir les chiffres pour 1998 dans ce tableau?
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse à la question 18.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LECOMMERCE DES SERVICES
Question 23
Veuillez expliquer comment le Cambodge a ppliquera les prescriptions en matière de
transparence énoncées à l'article X du GATT de 1994, à l'article III de l'AGCS et dans d'autresarticles de l'Accord sur l'OMC concernant la transparence.
Il convient d'observer un délai raisonnable entre la promulgation et l'application des
lois et des réglementations.WT/ACC/KHM/3
Page 10
Veuillez indiquer l'échéance à laquelle le Cambodge appliquera intégralement les
prescriptions en matière de notificati on énoncées dans l'Accord sur l'OMC.
Réponse
Lors de son accession, le Cambodge appliquera intégralement les dispositions concernant la
transparence, y compris telles qu'elles sont énoncées à l'article X du GATT de 1994.  Le Cambodge
adhérera au principe sous-jacent à l'AGCS de la transparence comme élément fondamental de
promotion du commerce international des services.
Les lois édictées par le gouvernement royal entrent en vigueur dix jours après leur publication
au Journal officiel à Phnom Penh et 20 jours aprè s en province.  Les décisions d'application sont
ensuite promulguées dans les Ministères compétents et publiées au Journal officiel sous forme de
décrets ministériels, pour entrer en vigueur dès leur  signature.  Tous les organismes et institutions
intéressés cherchent à appliquer la nouvelle législation en priorité, mais le temps que cela prend
vraiment dépend des ressources disponibles, y compris des ressources humaines, et de l'existence d'unsoutien et d'une assistance techniques.
L'AGCS stipule que les pays en développement peuvent bénéficier d'une certaine souplesse
pour ce qui est du délai dans lequel les points d'information doivent être créés.  Le Cambodge, en tant
que PMA, devrait bénéficier d'un délai plus long à cet effet afin de limiter le fardeau que cela faitpeser sur ses maigres ressources humaines et de se préparer progressivement à respecter ces
prescriptions administratives supplémentaires.
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Question 24
Veuillez décrire la composition et les attributions du Sénat.
Réponse
Le Sénat est la chambre haute du corps législatif et remplit ses fonctions comme le prévoit la
Constitution.  Il se compose de 61 sénateurs et compte neuf commissions permanentes.  Il a un mois
pour examiner des projets ou des propositions de lois adoptés, à l'origine, par l'Assemblée nationale, à
propos desquels il émet des recommandations que l'Assemblée nationale doit accepter pour que la loi
puisse être promulguée.  Il examine également toutes les questions dont est saisie l'Assemblée
nationale.  Si un projet ou une proposition de loi sont dits urgents, les délais d'examen sont réduits àcinq jours seulement.  Le Sénat est aussi tenu d'assurer la coordination entre l'Assemblée nationale et
le gouvernement royal.  En cas de besoin, le Sénat et l'Assemblée nationale peuvent se réunir en
congrès pour résoudre des problèmes d'importance nationale.
Question 25
Quel tribunal tranche les contentieux administratifs (c'est-à-dire les plaintes déposées
contre l'administration nationale)?
Réponse
Il n'existe actuellement pas de tribunal administratif spécialisé qui connaisse des contentieux
administratifs.  Le tribunal de droit commun, c'est-à-dire le tribunal municipal de Phnom Penh, qui est
le tribunal de première instance, connaît de toutes les affaires, y compris des plaintes déposées contre
l'administration.  Il arrive parfois qu'une plainte dé posée à l'encontre d'une décision administrative soitWT/ACC/KHM/3
Page 11
soumise au Conseil des ministres pour qu'il tranche.  Le système juridique cambodgien est en cours
d'évolution.
Question 26
Dans le document WT/ACC/KHM/2, on peut lire que "Le Premier Ministre peut
entreprendre de négocier des traités, des conventions internationales et des accords
intergouvernementaux concernan t la coopération économique, technique et culturelle, et la
coopération en matière de défense.  Le Roi rati fie et promulgue ces instruments après accord de
l'Assemblée nationale."
Est-ce là la procédure par laquelle le Cambodge adoptera l'Accord sur l'OMC?
Veuillez décrire comment le Cambodge ratifi era ou adoptera l'ensemble des protocoles
approuvés par le Conseil général de l'OMC lors de la conclusion du processus d'accession.
Quel sera le statut des dispositions de l'OMC après sa ratification? Par exemple,
primeront-elles sur une loi nationale en cas de conf lit de lois?  Les lois nationales en conflit avec
l'Accord resteront-elles en vigu eur jusqu'à leur abrogation?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 28.
Question 27
Le Cambodge a décrit comment sa législation émane normalement du Ministère
compétent et la manière dont le projet de loi approuvé en Conseil des Ministres est présenté à
l'Assemblée nationale pour examen et adoption.
Des textes de loi intéressant l'OMC ont-ils déjà été proposés?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer où en est la procédure d'adoption.
Quel est le rôle du Sénat dans l'adoption de la législation?
Réponse
En ce qui concerne la législation présentant un intérêt pour l'OMC, veuillez vous référer à la
réponse à la question 37.  En ce qui concerne le rôle du Sénat, veuillez vous référer à la réponse à la
question 24.
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de l'application des
politiques affectant le commerce extérieur
Question 28
Veuillez esquisser, à l'intention du Groupe de travail, les formalités nécessaires pour
mener à bien les procédure nationales d'accession à l'OMC.  Une législation introductive
sera-t-elle nécessaire?  Si c'est le cas, veuillez expliquer comment elle sera adoptée.
Réponse
La Constitution de 1993 prévoyait que l'Assemblée nationale, puis le Sénat, adoptent, ratifient
ou rejettent tous les traités, conventions ou accords internationaux contraignants pour le Cambodge.
Cette procédure exige que le gouvernement royal présente à l'Assemblée nationale et au Sénat unWT/ACC/KHM/3
Page 12
projet de document d'accession ainsi que l'ensemble des Accords de l'OMC et des instruments
juridiques auxquels le Cambodge entend adhérer pour adoption.  S'ils sont adoptés par les deux
chambres, ces instruments seront présentés au roi pour promulgation et publiés au Journal officiel
avant d'entrer en vigueur.  En vertu du droit cambodgien, les instruments internationaux, une fois
ratifiés et donc incorporés au droit interne, deviennent partie intégrante des lois nationales.  En cas deconflit avec des réglementations nationales, les Accords de l'OMC auront la préséance.
Question 29
Veuillez décrire la composition du Comité interministériel de coordination pour
l'accession à l'OMC.  Quelles sont ses capacités en matière d'effectifs?
Veuillez esquisser son rôle dans la présente négociation.
Réponse
Conformément à la Décision gouverneme ntale n° 30 du 3 septembre 1997, un Comité
interministériel de coordination pour l'accession à l'OMC a été créé.  Ce comité est présidé par le
Ministre du commerce.  Au niveau de l'élaboration des politiques, il se compose de 15 membres
représentant divers ministères et organismes.  Au niveau opérationnel, trois fonctionnaires de
23 ministères et organismes sont représentés.  Son rôle consiste à:  a) coordonner les questions de
politique rencontrées par le gouvernement dans le processus d'accession à l'OMC;  b) mettre au pointdes lignes directrices et œuvrer avec les autres ministères à la mise en œuvre des Accords de l'OMC;
c) préparer les documents nécessaires à l'accession à l'OMC;  d) attribuer des priorités aux objectifs du
gouvernement en matière de politique de commerce extérieur;  e) coordonner toutes les questions
liées avec les ministères concernés et établir des relations avec l'OMC;  et f) faire rapport au premier
ministre sur toutes les activités ayant un lien avec l'accession à l'OMC et recevoir des conseilsappropriés de sa part.  Au Ministère du commerce, le Bureau de l'OMC compte dix administrateurs.
Il a ses locaux à la Division de l'ANASE et des affaires relevant des organisations internationales.
3. Répartition des pouvoirs entre l'administration centrale et les administrations locales
Question 30
Le Cambodge peut-il confirmer que le gouvernement royal exerce un contrôle et un
pouvoir absolus sur la mise en œuvre des prescriptions des Accords de l'OMC et que les
provinces et les municipalités autonome s n'ont aucune compétence en la matière?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 31.
Question 31
Veuillez confirmer que les autorités locales n'ont pas compétence en matière de
politiques susceptibles d'affecter le commerce.
Réponse
Conformément à la Constitution de 1993, les autorités locales (l'administration municipale et
provinciale) du Royaume du Cambodge relèvent du Ministère de l'intérieur.  Elles sont donc
l'avant-poste du gouvernement royal dans les provinces et les municipalités pour ce qui est de faire
appliquer et respecter, dans les circonscriptions qui sont de leur ressort, tous les textes législatifs,
réglementations et politiques adoptés par l'administration centrale.  En tant que telles, elles n'ont pasWT/ACC/KHM/3
Page 13
compétence pour élaborer ou modifier les politiques affectant le commerce, y compris celles qui
relèvent des règles et disciplines de l'OMC (par exemple en matière d'imposition, d'incitations à
l'investissement, de subventions, etc.).
Question 32
Comment les dispositions de l'Accord sur l'OMC seront-elles appliquées uniformément
sur tout son territoire, y compris celui des administrations locales?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 31.
Question 33
Veuillez décrire la compétence des administrations locales ou régionales, ou celle des
entités gouvernementales, le cas échéant, en matière de collecte d'impôts, d'élaboration deréglementations en matière d'investissement ou  d'octroi d'avantages aux entreprises nationales
ou aux produits nationaux ou importés.
Veuillez indiquer si, dans quelle mesure et co mment les autorités centrales ont le dernier
mot en ce qui concerne ces activités, si elles existent.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 31.   
4. Programmes législatifs ou projets visant à modifier le régime réglementaire
Question 34
Nous observons qu'un certain nombre de projets de loi importants sont actuellement en
préparation et nous souhaiterions disposer de davantage d'informations sur les dispositions
qu'elles contiendront, le calendrier de leur adoption et les procédures mises en œuvre pour faireen sorte que ces lois et d'autres similaires soient respectées.  Le Cambodge pourrait-il fournir
ces renseignements?
Réponse
Plusieurs projets de loi sont actuellement en préparation au Cambodge.  Pour accélérer son
accession à l'OMC, ce pays présentera ces lois et réglementations au Secrétariat de l'OMC à la
demande des Membres.
Question 35
Le Cambodge pourrait-il faire savoir comment il entend s'attaquer aux lacunes de son
Code du commerce dans des domaines tels que, entre autres, la propriété, les sociétés et les
associations, les contrats et le règlement des diff érends, les faillites, les hypothèques, l'assurance
et les extractions minières?
RéponseWT/ACC/KHM/3
Page 14
Le Cambodge a récemment adopté une Loi sur les Chambres de Commerce et une Loi sur la
réglementation commerciale et le registre du commerce.  Veuillez vous référer également à la réponse
à la question 37 pour trouver une liste des autres projets de loi actuellement en cours d'examen.
Question 36
Nous croyons savoir que le gouvernement cambodgien est peut-être en train de
réévaluer certaines des incitations offertes aux investisseurs en vertu de la "Loi sur les
investissements".  Si cela est exact, le Cambodge peut-il indiquer si les changements législatifs
qui risquent d'en découler auront un effet préjudiciable sur les intérêts des sociétés étrangères
qui y sont actuellement installées?
Réponse
Le Cambodge envisage de revoir les incitations offertes aux investisseurs.  Les projets actuels
permettraient aux investisseurs existants de conserver l'incitation qu'ils avaient au départ pendant un
certain nombre d'années après l'entrée en vigueur de la révision.
Question 37
Veuillez tenir le Groupe de travail informé des changements apportés au régime
réglementaire.
Réponse
Les projets de loi en préparation portent sur les domaines suivants:
- contrats commerciaux;
- faillites;
- organisations commerciales;
- arbitrage commercial;
- marques de fabrique;
- corruption;
- création d'un tribunal de commerce;- assurance;
- circulation;
- législation industrielle;
- zone franche pour l'industrie d'exportation;
- brevets, études et plans industriels;- code des douanes;
- droits d'auteur et droits connexes;
- institut national de normalisation;
- services médicaux;
- extractions minières.
Question 38
Veuillez faire rapport sur les efforts consentis par le Cambodge dans le domaine des
nouvelles lois ou réglementations visant à rendre son régime du commerce compatible avec lesdispositions de l'OMC depuis que le Cambodge a demandé à devenir Membre de cette
organisation.
RéponseWT/ACC/KHM/3
Page 15
Veuillez vous reporter aux réponses données aux questions 35 et 37.
Question 39
Veuillez fournir pour examen au Groupe de travail les lois et instruments juridiques
ci-après:
- Loi douanière de 1989;
- Loi sur les droits de douane à l'importation et à l'exportation
(15 septembre 1989, Ministère de l'économie et des finances);
- Décision n° 002 relative à la mise en œuvre des droits de douane
(14 septembre 1997);
- La décision du Ministère de l'économie et des finances du 14 septembre 1993 a
aboli le système d'évaluation basé sur une liste de prix indicatifs;
- Loi sur les investissements (4 août 1994, Conseil de développement du
Cambodge);
- Décret n° 88 d'application de la Loi sur les investissements (29 décembre 1997);- Loi n°57 sur les importations et les exportations (20 juin 1989, Ministère de
l'économie et des finances)
- Décret n° 98 relatif au contrôle sanitaire des marchandises importées et
exportées (8 octobre 1983, République populaire du Kampuchéa, Ministère de la
Santé);
- Décret relatif au droit de vendre et d'exporter des articles en caoutchouc
(13 octobre 1994, Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche, Conseil des
ministres);
- Décret relatif à la gestion des devises, des métaux précieux et des pierres gemmes
(8 novembre 1991, État du Cambodge, Banque nationale du Cambodge);
- Décision relative à la procédure d'exportation de bois d'œuvre, de sciages et de
bois transformable (7 janvier 1993, Conseil des ministres);
- Décision n° 17 du gouvernement relative à la réglementation des exportations de
bois d'œuvre (29 avril 1997, Ministère de l'Agriculture, des forêts et de la pêche);
- Loi sur la fiscalité (janvier 1997, Ministère de l'économie et des finances);
- Prakas n° 342 relatif à l'impôt sur le chiffre d'affaires (mai 1997, Ministère de
l'économie et des finances);
- Prakas n° 015 complétant et modifiant l'impôt sur les produits dans les
provinces et les municipalités (18 décembre 1993, Ministère de l'économie et des
finances);
- Prakas n° 014 modifiant les droits de timbre (4 février 1994, Ministère de
l'économie et des finances);
- Prakas n° 0245 relatif à la réduction des droits de douane sur certains produits
importés figurant dans le tableau des droits de douane (7 mars 1994, Ministère
de l'économie et des finances);
- Prakas n° 001 modifiant les taux de droits de douane appliqués à l'importation
d'essence (4 janvier 1995, Ministère de l'économie et des finances);
- Prakas n° 260 relatif aux procédures de détermination des taux de droits
(21 juin 1995, Ministère de l'économie et des finances);
- Prakas n° 293 modifiant les taux de droits de douane appliqués à l'importation
de voitures de tourisme et d'autres véhicules énumérés à la ligne 87.03 du
tableau des droits de douane (11 août 1995, Ministère de l'économie et desfinances);
- Prakas n° 329 relatif à la mise en œuvre des droits de douane appliqués à
certains produits importés (2 octobre 1995, Ministère de l'économie et des
finances);WT/ACC/KHM/3
Page 16
- Prakas n° 330 relatif à la détermination des taux de droits de douane à
l'exportation appliqués au latex de caoutchouc (2 octobre 1995, Ministère de
l'économie et des finances);
- Prakas n° 305 modifiant la composition du Comité chargé de régler les
différends entre importateurs et exportateurs concernant l'inspection avantexpédition (août 1996, Ministère de l'économie et des finances);
- Prakas n° 321 relatif à l'inspection avant expédition des produits importés au
Royaume du Cambodge (8 septembre 1995, Ministère de l'économie et des
finances);
- Décrets n° 73 du 5 octobre 1995 et n° 02 du 5 janvier 1996 relatifs à la création
de la zone industrielle de Stung Hav- Sihanoukville et d'une zone franche
industrielle d'exportation.
Réponse
Le document WT/ACC/KHM/3/Add.2 donne la liste des lois et réglementations pertinentes.
Cette liste indique les langues dans lesquelles les textes peuvent être consultés.  Lorsqu'y figurentl'anglais ou le français, cela veut dire que le texte de ces lois a également été présenté au Secrétariat
de l'OMC.
6. Description des tribunaux et procédures judiciaires, arbitraux et administratifs
Question 40
Nous prenons note de la création de la commission d'appel chargée d'examiner les
décisions de la société chargée de l'inspectio n avant expédition.  Le Cambodge pourrait-il
expliquer s'il a mis en place d'autres tribunaux indépendants, points de contact, procédures ou
autres voies de recours permettant aux négociant s et aux investisseurs de demander l'examen et
de faire appel des décisions administratives prises par les fonctionnaires de l'État? Dans le cas
contraire, le Cambodge projette-t-il de mettre sur pied de tels dispositifs?
Réponse
Voir la réponse à la question 42.  Il existe actuellement un projet d'aide du Japon visant à
élaborer une Loi sur le Code civil et la procédure civile (1999-2001).
Question 41
Veuillez fournir au Groupe de travail plus de détails sur la composition, les fonctions et
procédures des tribunaux du Royaume du Cambodge, y compris des renseignements sur la
représentation des particuliers et des entreprises étrangers auprès des tribunaux.  Quel tribunal
tranche dans les contentieux administratifs (c'est-à-dire les plaintes déposées contre
l'administration nationale)?
Réponse
Veuillez vous référer à la question 42.
- Droit de recours
Question 42
Veuillez décrire le droit qu'ont, au Cambodge, les importateurs et les exportateurs de
faire recours auprès des ministères des décisions administratives prises par les autorités sur desWT/ACC/KHM/3
Page 17
sujets visés par les dispositions de l'OMC, tels que l'évaluation en douane, la classification,
l'application de droits de douane, de taxes et d'impositions douanières à l'importation, l'octroi
de licences d'importation ou d'autres mesures non tarifaires, les droits de propriété
intellectuelle, etc.  Veuillez citer les instruments juridiques pertinents qui fondent ce droit.
Réponse
Les différends d'ordre commercial peuvent être portés par le plaignant, comme toute autre
affaire civile, devant le tribunal de première instance compétent.  Le choix du tribunal est fonction de
l'accord auquel les parties sont parvenues.  Les investisseurs étrangers ont qualité pour intenter une
action auprès d'un tribunal cambodgien et faire appel auprès d'instances supérieures.  Cette procédure
ne fait aucune distinction entre les investisseurs cambodgiens et les autres.
Question 43
Veuillez décrire le droit de recours devant un tribunal indépendant du ministère devant
lequel une action et des recours administratifs ont d'abord été intentés.   Veuillez citer lesinstruments juridiques pertinents qui fondent ce droit.
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse aux questions 42 et 158.  Le texte faisant autorité sur le
plan juridique général est la Loi du 28 janvier 1993 sur l'organisation et le fonctionnement des
tribunaux et le projet de loi sur la création d'un Code du commerce.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Règles d'immatriculation pour les importationsQuestion 44
Nous observons qu'une nouvelle loi sur les sociétés est envisagée.  Nous relevons
également que "Les entreprises dont moins de 51 pour cent du capital est détenu par desCambodgiens ne sont pas autorisées à effectuer des activités d'importation ou d'exportation
dans le seul but de revendre les marchandises sans les transformer.  Ces entreprises ne sont pas
"non plus" autorisées à posséder, acheter ou vendre des terrains."  Ces restrictions, et
notamment l'interdiction de posséder des terrains, peuvent avoir des répercussions sur les
sociétés étrangères déjà actives au Cambodge ou qui envisagent d'y investir.
Le Cambodge considère-t-il que ces prescriptions sont compatibles avec les dispositions
de l'OMC en matière de traitement national?  Est-il prêt à envisager d'apporter d'autres
modifications à cette loi afin d'éliminer la discrimination qui existe actuellement et qui empêche
les entreprises étrangères et les bureaux étrangers de représentation d'exercer des activitésd'importation ainsi que d'acheter et de vendre des terrains?
Réponse
Aux termes de la déclaration du Ministère du commerce du 25 janvier 2000, l'exigence de
détenir 51 pour cent du capital-actions d'une entreprise pour effectuer des transactions à l'importation
et à l'exportation est éliminée.  L'article 1 prévoit que les entreprises tant cambodgiennes qu'étrangères
enregistrées auprès du Ministère du commerce ont le droit d'avoir des activités d'import-export,
exception faite du matériel militaire et des stupéfiants.WT/ACC/KHM/3
Page 18
La restriction imposée à tous les investisseurs étrangers dans le secteur de l'immobilier est due
à la Constitution du Royaume du Cambodge, instrument que le Cambodge n'envisage pas de modifier.
(Voir aussi la réponse aux questions 9 et 47.)
Question 45
Le Cambodge se propose-t-il d'éliminer les restrictions imposées au champ d'activité des
entreprises étrangères?
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 44 et 47.
Question 46
Comment se justifie l'interdiction faite aux entreprises étrangères d'importer ou
d'exporter dans le but de revendre, de posséder, d'acheter ou de vendre des terrains ou
d'exercer des activités immobilières en dehors du champ déclaré de leurs activités?
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 44 et 47.
Question 47
Veuillez préciser les droits d'immatriculation que les entreprises commerciales doivent
acquitter.  Y a-t-il des différences entre les en treprises nationales et étrangères? Veuillez
préciser quel est le service rendu par le Conseil de développement lors des formalités
d'immatriculation qui justifie les droits facturés aux entreprises étrangères.
Réponse
L'immatriculation des entreprises commerciales se fait auprès du Ministère du commerce,
selon la Loi sur la réglementation commerciale et  le registre du commerce, votée en mai 1995 et
modifiée le 18 novembre 1999.  Le nouvel article 10 dispose que "… l'administration et
l'immatriculation des négociants et des entreprises commerciales relèvent du Ministère du commerce".
À la suite de l'avis n° 2211du Ministère du commerce, les droits d'immatriculation commerciale sont
fixés à 260 000 riels [environ 68,50 dollars EU (1 dollar EU = 3 800 riels)].  Les entreprisesnationales et étrangères doivent acquitter les mêmes droits.
En ce qui concerne l'agrément des demandes de projets d'investissement, les droits de dépôt
des demandes sont les mêmes pour les entreprises nationales que pour les entreprises étrangères.  Les
montants précis sont fixés à l'article 6, paragraphe 6.2, du Décret n° 88 ANKR.BK d'application de laLoi sur les investissements du 29 décembre 1997.  Ces droits sont classés comme suit:
- Pour les projets d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 1 million de
dollars EU:
- cent (100) dollars EU au moment de la demande d'investissement,- cinq cents (500) dollars EU au moment de l'agrément.
- Pour les projets d'investissement d'un montant supérieur à 1 million de dollars EU:
- deux cents (200) dollars EU au moment de la demande d'investissement,
- mille (1 000) dollars EU au moment de l'agrément.WT/ACC/KHM/3
Page 19
Ces droits sont comptabilisés comme des recettes fiscales.  Le Conseil de développement
fournit à tous les investisseurs des services tels que la fourniture des informations et de la
documentation nécessaires sur les questions d'investissement.  Ces coûts sont générés par le traitement
des documents, la tenue des dossiers, la fourniture des informations, la formation du personnel etd'autres questions liées à l'investissement.
Question 48
Les personnes physiques peuvent-elles exercer des activités d'importation? Dans le cas
contraire, pourquoi?
Réponse
La Loi sur la réglementation commerciale et le registre du commerce dispose que seule une
personne morale immatriculée auprès du Ministère du commerce a le droit d'exercer des activités
d'importation et d'exportation, même si cette personne morale peut être une société unipersonnelle àresponsabilité limitée.
Question 49
Veuillez expliquer en détail la raison pour laquelle les personnes morales dont le capital
est détenu majoritairement par des étrangers ne peuvent posséder de terrains ni effectuer
d'opérations d'importation ou d'exportation.
Réponse
L'article 44 de la Constitution du Royaume du Cambodge dispose que seules les personnes
morales khmères et les citoyens ayant la nationalité khmère ont le droit de posséder des terrains.
Cependant, la Loi sur les investissements de 1994 permet aux investisseurs étrangers de louer, de
posséder et d'utiliser des terrains pour une durée de 70 ans à des fins d'investissement, dans le cadre
de projets agréés par le Conseil de développement.  Les baux sont renouvelables.
Dans le droit fil des politiques de marché libre, le Cambodge a supprimé les restrictions ci-
dessus imposées à l'exercice des activités d'importation et d'exportation des entreprises.  Le Prakas
(déclaration)  relatif aux activités des entreprises commerciales publié par le ministre du Commerce et
signé le 25 janvier 2000 a modifié la pratique antérieure.  Cette décision est entrée en vigueur à sa
signature.
Question 50
Le document WT/ACC/KHM/2 affirme que le Cambodge restreint le droit des
entreprises étrangères d'importer ou d'exporter aux besoins de leurs activités d'investissement
ou de production.  On peut y lire également que "Les entreprises étrangères ne sont pasautorisées à effectuer des activités d'importation ou d'exportation dans le seul but de revendre
les marchandises sans les transformer."
Faut-il entendre par là qu'à l'heure actuelle, aucune entreprise étrangère n'a le droit
d'importer ou d'exporter des marchandises dont la destination finale, sans autretransformation, est la distribution ou la revente?
Qui détermine, et comment, de quelles activités d'importation ou d'exportation "a
besoin" une entreprise étrangère pour ses activités d'investissement ou de production?WT/ACC/KHM/3
Page 20
Une entreprise étrangère peut-elle déterminer ses propres besoins et activités ou le
Cambodge a-t-il le dernier mot en ce qui con cerne ce dont a besoin l'entreprise en matière
d'importations ou d'exportations pour ses activités d'investissement ou de production?
Les entreprises étrangères ont-elles le droit de changer de champ d'activité si de
nouvelles activités d'investissement ou de production le justifient?
Veuillez confirmer que la seule restriction appliquée au droit des entreprises étrangères
d'importer et d'exporter a lieu en cas d'importation ou d'exportation de marchandises sans
transformation.
Y a-t-il des produits précis dont les entreprises étrangères n'aient pas le droit de faire
commerce?  Dans l'affirmative, veuillez fournir les numéros du SH de 1996 de toutes les
marchandises figurant sur cette liste.
Le Cambodge permet-il aux particuliers étrangers et nationaux d'importer des
marchandises pour leur usage personnel?  Ou pour les revendre à d'autres particuliers ou à dessociétés en vue de leur distribution sur le marché cambodgien?  Dans l'affirmative, sur quels
critères?  Dans le cas contraire, quand le Cambodge projette-t-il d'étendre les droits
commerciaux aux particuliers?
Veuillez indiquer si, et dans quelles conditions, les particuliers et les entreprises tant
étrangers que nationaux peuvent, au Cambodge, importer et exporter sans autre
transformation les marchandises éch angées.  (Note:  veuillez faire la distinction entre ce droit
d'importer et d'exporter et le droit de distribuer des marchandises à l'intérieur du Cambodge,
visé par l'AGCS.  Fin de note).
Veuillez citer et fournir les textes de loi qui traitent de ces sujets.
Nous demandons l'aide du Cambodge pour ti rer au clair les informations ci-dessus
relatives au droit des sociétés et des particuliers d'importer et d'exporter, afin que le Groupe de
travail puisse mieux comprendre comment les exig ences imposées par le Cambodge s'articulent
avec les prescriptions énoncées aux articles III:4 et XI du GATT.
Réponse
Veuillez vous référer aux réponses aux questions 44 et 47.  En outre:
- Une entreprise étrangère peut déterminer ses propres besoins et activités, et les
immatriculer;
- les entreprises étrangères ont le droit de modifier leur immatriculation auprès du
Ministère du commerce;
- une entreprise étrangère immatriculée a le droit de faire commerce de n'importe quel
produit autre que les produits sensibles comme le matériel militaire, lesstupéfiants, etc.
b) Caractéristiques du tarif douanier
Question 51
Nous sommes également préoccupés par la moyenne arithmétique simple des droits de
douane appliqués, qui est élevée pour le Cambodge.   Nous espérons que le Cambodge
consolidera le taux du plus grand nombre possible de produits à un niveau inférieur à celui qui
leur est appliqué dans l'offre concernant les marchandises, qu'il doit soumettre dès que possible.WT/ACC/KHM/3
Page 21
Réponse
Il est pris bonne note de ces observations, qui seront discutées lors des négociations tarifaires
bilatérales.
Question 52
Nous sommes préoccupés par les crêtes tarifaires du Cambodge, qui culminent à 50
pour cent, 90 pour cent et 120 pour cent.  Quels produits se voient appliquer des taux de droits
aussi élevés? Quel est le taux appliqué aux véhicules?
Réponse
À l'heure actuelle, des taux de 120 pour cent  et de 90 pour cent sont appliqués aux
automobiles de plus de deux litres et de 50 pour cent aux produits médicaux qui affectent le système
nerveux de l'homme, ainsi qu'à des produits comme les vins, les cigarettes, les carburants, lesparfums, les roues pour véhicules et les cosmétiques.  Pour plus de détails, prière de vous reporter à
l'annexe III.
Question 53
Nous sommes conscients des efforts consentis par le Cambodge pour harmoniser son
système tarifai re avec le SH de 1996.   Dans le document WT/ACC/KHM/2, le Cambodge
déclare que sa nomenclature tarifaire "est bas ée" sur le Système harmonisé et repose sur un
code "à huit chiffres au moins, les septième et  huitième chiffres étant harmonisés en fonction
des pratiques de l'ANASE."  Il est déclaré plus loin que les changements introduits dans lesystème en 1996 ont été incorporés.
Veuillez confirmer que le système de classification tarifaire du Cambodge est conforme
au SH de 1996 jusqu'au sixième chiffre au moins.
Le Cambodge a-t-il envoyé à l'OMC une vers ion électronique des taux qu'il applique
actuellement, assortie de la désignation des pr oduits au niveau des positions à six ou à huit
chiffres du SH de 1996 pour que les membres du Groupe de travail puissent en prendre
connaissance?  Dans le cas contraire, quand peut-on s'attendre à recevoir ce document ou un
plus récent?
Réponse
La classification tarifaire du Cambodge est conforme au SH de 1996 au niveau des positions à
six chiffres.  Une version électronique des taux appliqués actuellement parviendra au Groupe de
travail à temps pour sa première réunion.
Question 54
Dans le document WT/ACC/KHM/2, le Cambodge donne un tableau affichant ses taux
de droits à l'importation, le nombre de lig nes tarifaires frappées de chaque taux, leur
pourcentage des lignes tarifaires, les importations annuelles moyennes et leur pourcentage desimportations.  S'il faut en croire ce tableau, pratiquement 4 000 lignes tarifaires sont au niveau
ou en dessous du droit de 15 pour cent appliqué ad valorem .  Restent environ 2 000 lignes
tarifaires frappées de taux ad valorem  compris entre 20 et 120 pour cent.  Ces produits
représentent 332 millions de dollars EU d'importations.WT/ACC/KHM/3
Page 22
Les données qui figurent dans ce tableau concernent les années 1995 et 1996.   Le
Cambodge pourrait-il fournir des données commerciales plus récentes sous forme de taux et au
niveau des positions à six ou à huit chiffres du SH de 1996?
Depuis 1996, les taux de droits du Cambodge ont-ils augmenté?  Si c'est le cas, pour
quels produits?
Le Cambodge fait observer, dans le tableau, que neuf lignes tarifaires n'ont pu être
réparties entre les taux.  Veuillez expliquer pourquoi ces positions ont été laissées de côté, le
niveau de droits de douane qui leur est app liqué et quels produits ces positions recouvrent.
Réponse
Dans le tableau dont il est question, les taux de droits sont ceux en vigueur en juillet 1998, à
l'époque de l'achèvement de l'Aide-mémoire.  Les pondérations apportées par les échanges ont été
tirées des données commerciales pour 1995-1996.  À l'époque de l'élaboration de ce tableau, il
s'agissait des années les plus récentes pour lesquelles existaient des informations classées par taux dedroits.
Il n'y a eu aucune augmentation des droits de douane depuis juillet 1998.Le nouveau tarif douanier est entré en vigueur en l'an 2000 et l'on n'a commencé à recueillir
les données commerciales à l'aide de cette nomenclature que la même année.  Par conséquent, il n'est
pas possible pour le moment de fournir des données commerciales en se fondant sur le nouveau tarif.
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques du nouveau tarif douanier.
Taux de droits (% ad valorem ) Nombre de lignes tarifaires Part des lignes tarifaires
0 290 4,2%
0,3 9 0,1%
7 2 931 40%
10 14 0,2%
15 1 861 27,3%
20 68 1%
30 4 0%
35 1 569 23%
40 8 0,1%
50 256 3,8%
90 6 0%
120 6 0%
Total 6 822 99,7%
c) Contingents tarifaires et exonérations de droits
Question 55
Dans quelles conditions le Premier Ministre peut-il décider d'accorder des exonérations
au cas par cas?  Ces exonérations s'appliquent-elles en régime NPF?
RéponseWT/ACC/KHM/3
Page 23
Le Premier Ministre peut suspendre les droits d'entrée en cas de crise politique ou
économique ou pour une raison impérieuse d'intérêt national.  Ces exonérations sont appliquées en
régime NPF.
Question 56
Les exonérations de droits (sauf celles appliquées dans le cadre d'un accord d'union
douanière ou de libre-échange) sont-elles appliquées en régime NPF?
Réponse
Les exonérations de droits sont appliquées en régime NPF.  Le Cambodge n'a accordé de
régime tarifaire préférentiel qu'aux autres membres de l'ANASE.
Question 57
Nous relevons que le Cambodge n'applique pas de contingents tarifaires.  Par contre, le
gouvernement cambodgien accord e des exonérations de droits.
Dans un souci de transparence conforme aux principes de l'OMC, veuillez fournir au
Groupe de travail une liste complète des possibilités d'exonération de droits et des marchandises
auxquelles celles-ci s'appliquent.
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse à la question 55.  Par ailleurs, en 1994, les 120 automobiles
importées ont été exonérées de droits d'importation pour l'usage des 120 membres de l'Assembléenationale.
d) Autres droits et taxes, commissions pour services rendus
Question 58
Dans le document WT/ACC/KHM/2, le Cambodge déclare que "une redevance de
15 000 riels pour services rendus est prélevée au moment de la déclaration d'exportation ou
d'importation".
Nous croyons savoir que cette redevance est prélevée "par déclaration".  Veuillez
expliquer plus en détail comment fonctionne cette redevance en donnant des renseignements surle ou les services rendus, conformément à l'article VIII:1 du GATT.
Cette redevance s'applique-t-elle à toutes le s positions du tarif douanier cambodgien?
Dans le cas contraire, veuillez donner la liste des marchandises, selon la classification du SH de
1996, auxquelles elle s'applique.
Veuillez dresser la liste de toutes les impositions non tarifaires, surtaxes, taxes et
redevances de toute nature qui sont appli quées aux marchandises importées et indiquer
lesquelles frappent aussi les marchandises d'origine nationale.
Le Cambodge peut-il confirmer que les seules impositions frappant les importations sont
les suivantes: les droits de douane, la taxe à la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur le chiffre
d'affaires, les impôts indirects et la redevance douanière?
RéponseWT/ACC/KHM/3
Page 24
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 76.  Le Cambodge confirme que les seules
impositions qui frappent les importations sont les droits de douane, la TVA et les  impôts indirects (le
cas échéant).
e) Restrictions quantitatives sur les importations, interdictions d'importer,
contingentements et régimes de licences
Question 59
Nous relevons que les licences n'ont pas pour objet de restreindre les importations.  Le
Cambodge peut-il expliquer de manière plus détaillée les modifications qu'il va devoir apporterà son régime de licences pour le rendre conforme à l'Accord de l'OMC sur les procédures de
licences d'importation?
Réponse
Nous croyons savoir que notre régime de licences est compatible avec l'Accord de l'OMC
pertinent.
Question 60
Veuillez dresser le tableau détaillé des procédures d'octroi de licences d'importation.
Réponse
Hormis les métaux précieux et les produits liés à la sécurité (voir l'annexe 3 de
l'Aide-mémoire), les licences d'importation ne s'appliquent qu'aux produits pharmaceutiques,
conformément au Prakas n° 82 du 31 mars 1999 relatif aux "Procédures pour l'exportation et
l'importation des produits pharmaceutiques" qui dispose ce qui suit:
Article 3: Les licences sont délivrées par le Ministère de la Santé et sont valables six
mois.
Article 4: Les produits pharmaceutiques importés doivent être enregistrés auprès du
Ministère de la Santé avant importation et demande de licence.
Article 5: Les demandes de licence doivent préciser les dénominations commerciales; la
dénomination commune internationale; le dosage; la notice d'utilisation; la
quantité importée; le nom du producteur; le nom du pays producteur; le nom
et l'adresse de l'importateur.
Article 6: Les produits pharmaceutiques importés doivent correspondre à
l'enregistrement mentionné à l'article 4 ainsi qu'au certificat d'analyse
d'échantillon.
Article 7: Quand un produit pharmaceutique est livré à l'entrepôt, l'importateur doit
demander que le Ministère de la Santé envoie son équipe dans un délai de
trois jours au maximum.
Les redevances à payer pour obtenir des droits de licence d'importation sont classées par
catégories:
Pour les importations de un à 100 produits, la redevance est de 20 dollars EU.WT/ACC/KHM/3
Page 25
Pour les importations de plus de 100 produits, la redevance est de 30 dollars EU.
Question 61
Le Cambodge mérite des compliments pour avoir éliminé la plupart des restrictions
quantitatives à l'importation.  Il subsiste des interdictions d'importer pour les stupéfiants et les
poisons.  Dans l'annexe 8 du document WT/ACC/KHM/2, le Cambodge inclut les rondins et les
sciages dans la liste des marchandises soumises à des restrictions.
Veuillez fournir une liste complète des produits soumis à des restrictions à l'importation
et à des interdictions d'importer par numéro de position dans le SH de 1996, en indiquant la
référence juridique permettant à l'autorité d'impo ser d'en limiter les échanges et la justification
de cette restriction au regard des dispositions de l'OMC.
Réponse
Les restrictions appliquées aux rondins et aux sciages mentionnées à l'annexe 8 ne
s'appliquent qu'à l'exportation.  Veuillez vous reporter de nouveau à l'annexe 3 de l'Aide-mémoire sur
le régime de commerce extérieur (document WT/ACC/KHM/2) et à la réponse à la question 60.  Une
liste détaillée des stupéfiants et des poisons frappés de restrictions à l'importation et d'interdictions
d'importer vous sera bientôt fournie.
f) Procédures de licences d'importation
Question 62
Les Membres relèvent que le Cambodge n'exige pas de licences d'importation pour la
plupart des produits.   Pour certains d'entre eux, toutefois, une licence est exigée car ils
"peuvent présenter un danger pour la santé des citoyens, le bien-être des consommateurs,
l'environnement ou la sécurité nationale."  La liste en est donnée à l'annexe 3 du document
WT/ACC/KHM/2 et y figurent des produits tels que les produits pharmaceutiques, les
vitamines, les aéronefs et leurs pièces détachées, les navires et bateaux et les hormones.
Veuillez indiquer si les licences exigées pour ces produits sont accordées
automatiquement ou non et en décrire les formalités d'octroi.
Y a-t-il d'autres produits dont l'importation est soumise à licence?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer comment cela se justifie par rapport aux dispositions de l'OMC.
Combien de temps en moyenne cela pre nd-il au Cambodge d'accorder une licence
d'importation à un importateur souhaitant faire commerce de produits pharmaceutiques ou de
vitamines?  Les informations relatives aux moye ns d'obtenir une licence d'importation pour ces
produits sont-elles publiées dans un Journal officiel?
Veuillez décrire la manière dont les importateurs obtiennent des licences d'importation
de produits pharmaceutiques et de vitamines, et c., en vous référant aux dispositions de l'Accord
de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.
Réponse
Veuillez vous référer une fois de plus à la réponse à la question 60.  Veuillez vous reporter à
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et à son article premier en général, et plus
précisément aux paragraphes 3 et 4 de cet article, ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 2.   Veuillez noterWT/ACC/KHM/3
Page 26
que les produits importés figurant aux chapitres 88 et 89 du tarif douanier du Cambodge ne sont
soumis à l'octroi de licences que s'ils sont utilisés à des fins militaires.
g) Autres mesures à la frontière
Question 63
Le Cambodge possède-t-il une forme quelconque d'octroi de patentes appliqué aux
importations, par exemple à l'importation d'alcool  ou de tabac?  Dans l'affirmative, veuillez
dresser la liste de toutes les activités importatrices pour l'exercice desquelles un particulier ou
une entreprise doit avoir une licence.
Réponse
Le Cambodge n'a aucune prescription en matière d'octroi de patentes liées à l'importation de
marchandises.
h) Évaluation en douane
Question 64
Le Cambodge s'attend-il à rencontrer des problèmes dans la mise en œuvre de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane?  Cherchera-t-il à bénéficier d'arrangements transitoires
dans ce domaine?  Si tel est le cas, pourrait-il donner des détails?  Pourrait-il fournir par écrit
un plan d'action décrivant les mesures qu'il se propose d'adopter pour réformer ses procédures
d'évaluation en douane?
Réponse
Voir la réponse à la question 66.
Question 65
Le Cambodge envisage-t-il d'abolir le système de la liste de prix appliqué aux
importations non soumises à inspection avant ex pédition, de sorte que ces importations soient
évaluées d'une manière conforme à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?  Le régime
douanier, les niveaux des droits et la structu re actuels incitent à importer des marchandises en
contrebande.  Le Cambodge pourrait-il faire savoir de quelle manière le projet de loi sur le
Code douanier va s'attaquer à ce problème? Quel est le calendrier envisagé pour sa mise enœuvre?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 66.  Par ailleurs, le projet de Code douanier
prévoit diverses mesures de lutte contre l'introduc tion de marchandises en contrebande.  La réforme
de l'administration des douanes mise en œuvre vise également, à présent, à résoudre ce problème.
Question 66
Nous accueillons avec satisfaction les rens eignements fournis par le Cambodge sur sa
réglementation en matière d'évaluation en douane, régime qui ne semble pas conforme aux
règles pertinentes de l'OMC.  Nous suggérons do nc au Cambodge d'élaborer et de présenter à
l'OMC un plan d'action mettant en évidence les po ints de divergence entre sa législation actuelle
et les règles de l'OMC et indiquant les mesures qui seront prises pour garantir l'applicationWT/ACC/KHM/3
Page 27
intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane.   (Le Code douanier doit être présenté au
Secrétariat de l'OMC.)
Réponse
Le Cambodge est en train d'élaborer un Code douanier qui sera conforme aux prescriptions de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Toutefois, son application exigera une formation très poussée des
fonctionnaires des douanes et des milieux commerçants et demandera une période de transition au
titre de l'article 20:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  À cet égard, le pays a désespérément
besoin d'une assistance technique, comme le prévoit l'article 20:3 de cet accord.
Question 67
Le Cambodge pourrait-il expliquer pourquoi, lorsque la cargaison n'est pas couverte
par une police d'assurance de l'étranger, l'assurance doit être achetée au Cambodge?
Réponse
Il n'y a actuellement aucune obligation d'acheter une assurance pour des produits importés.
Question 68
Les sept points de contrôle principaux à la frontière approuvent-ils la valeur en douane
des seules marchandises dont la valeur dépasse 300 dollars EU et qui sont soumises à un droit
d'un montant inférieur à 300 dollars EU, ou approuvent-ils la valeur en douane de toutes les
marchandises frappées d'un droit d'un montant inférieur à 300 dollars EU?
Réponse
Les procédures d'évaluation en douane du Cambodge ont connu des modifications depuis la
rédaction de l'Aide-mémoire.  À l'heure actuelle, la procédure est la suivante:  les marchandises dont
la valeur f.a.b. est inférieure au seuil IAE de 4 000 dollars EU ne sont soumises à aucune inspection
avant expédition et sont évaluées par la Direction des douanes.  Aux fins d'évaluation, les douanes ont
recours au service d'assistance à l'évaluation fourni par la société IAE.  Certains points de contrôle
principaux  auront accès à ce service.  Certains points de contrôle éloignés ont le droit de prendre des
décisions concernant l'évaluation des marchandises importées d'une valeur inférieure ou égale à
1 200 dollars EU.  L'évaluation, à ces points de contrôle, des importations dont la valeur dépasse cette
limite nécessite l'approbation du Service d'évaluation de la Direction des douanes, où le service
d'assistance à l'évaluation a ses quartiers.  La Direction des douanes œuvre en faveur d'une plusgrande délégation de pouvoirs aux bureaux de douane de province, en matière d'évaluation, afin de
simplifier les formalités douanières.
Question 69
Qu'est-ce qui justifie le choix, entre deux valeurs en douane différentes, de la plus élevée
d'entre elles, ce qui semble en contradiction avec l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en
douane?  Qu'est-ce qui est prévu pour rendre cette pratique compatible avec l'OMC?
Réponse
Le Cambodge est en train d'élaborer un Code douanier conforme aux prescriptions de
l'Accord sur l'évaluation en douane.
Question 70WT/ACC/KHM/3
Page 28
Y a-t-il d'autres bureaux de douane que le Service d'évaluation de la Direction des
douanes et droits d'accise à Phnom Penh qui soient habilités à approuver la valeur en douane
des marchandises frappées d'un droit supérieur à 300 dollars EU?
Réponse
Voir la réponse à la question 68.
Question 71
Le Cambodge applique-t-il actuellement le système des prix de référence minimaux à
des fins de dédouanement?  Dans l'affirmative, veuillez fournir une liste exhaustive des produits
qui y sont soumis en vous fondant sur la nomenclature du SH de 1996.
Réponse
Le système  général des prix de référence minimaux n'existe pas au Cambodge.  L'évaluation
en douane se fait sur la base du prix de vente et d'achat réel, sauf pour certains produits comme
l'essence et le gasoil, les véhicules à moteur, les motocyclettes, les cigarettes et les lingots d'or, pour
lesquels il existe un système de prix de référence minimaux.  Le projet de Code douanier rendra les
pratiques en matière d'évaluation en douane conformes à l'accord du même nom.
Question 72
Nous relevons, au paragraphe 11 de l'annexe 4, que le Cambodge indique qu'un
nouveau Code douanier fondé sur l'Accord sur l'évaluation en douane  de l'OMC est en cours
d'élaboration.
Quand le Groupe de travail recevra-t-il un exemplaire de ce projet de Code pour
examen?
Le Cambodge présentera-t-il un exemplaire de l'actuelle Loi douanière de 1989 au
Groupe de travail pour examen?
Réponse
Le Cambodge présentera son Code douanier au Groupe de travail pour examen après son
adoption.  L'intitulé exact de la loi à laquelle vous faites allusion est la Loi de 1989 relative aux droitsd'importation et d'exportation, dont un exemplaire vous sera remis.  Veuillez noter que cette loi va
bientôt être remplacée.
Question 73
À la section IV.1.h) du document WT/ACC/KHM/2, on peut lire que le Cambodge exige
que l'assurance soit achetée au Cambodge si une cargaison de l'étranger n'a pas d'assurance.
Cette assurance est-elle exigée après l'ar rivée des marchandises au Cambodge?  Quel
genre d'assurance est demandé et pour quelle raison?
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse à la question 67.WT/ACC/KHM/3
Page 29
Question 74
Le Cambodge déclare ce qui suit:"La valeur en douane de toutes les marchandi ses qui supportent des droits supérieurs à
300 dollars EU doit être calculée par le Service d'évaluation de la Direction des douanes et
droits d'accise à Phnom Penh.  Sept points de contrôle principaux à la frontière sont habilités à
approuver la valeur en douane des marchandises soumises à un droit d'un montant égal ou
inférieur à 300 dollars EU.  Tous les autres bureaux des douanes sont habilités à approuver la
valeur en douane des marchandises lorsque  cette valeur n'excède pas 300 dollars EU."
Veuillez éclaircir le sens de cette déclaration.  Quelle est la différence d'attributions
entre les "points de contrôle principaux à la frontière" et les "autres bureaux des douanes", si
les deux peuvent approuver la valeur en douane des marchandises ne dépassant pas
300 dollars EU?
Pourquoi faut-il que l'évaluation de toutes les marchandises dont l'évaluation en douane
dépasse 300 dollars EU soit approuvée par le Service d'évaluation de Phnom Penh?
Comment se fait cette approbation?  Combien de temps cela prend-il?  Pourquoi les
fonctionnaires qui en sont chargés ne sont-ils pas stationnés plus près des postes de douane?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 68.
Question 75
Au sujet de la manière dont les sociétés d'inspection avant expédition opèrent
concernant les marchandises d'une valeur supérieure à 5 000 dollars EU:
On peut lire, dans le document WT/ACC/KHM/2, que le Ministère de l'économie et des
finances, par décision du 14 septembre 1993, a aboli le système d'évaluation basé sur une liste de
prix indicatifs, et qu'il est stipulé que la valeur en douane doit être fondée sur la valeur c.a.f.  dumarché.  On peut aussi y lire que pour les importations non soumises à une inspection avant
expédition (celles dont la valeur est inférieure à 5 000 dollars EU), les valeurs inscrites sur la
facture (prix de transaction) sont comparées à une liste de prix détenue par le Service
d'évaluation de la Direction des douanes, et qu'en cas de divergence entre le prix de la facture et
le prix indiqué sur la liste, c'est le prix le plus élevé qui est retenu pour l'estimation de la valeuren douane.
Ces dispositions sont en contradiction avec les dispositions de l'article VII du GATT et
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et semblent contrevenir à la décision du
Ministère de l'économie et des finances du 14 septembre 1993.
La nouvelle loi cambodgienne sur l'évaluation en douane remédiera-t-elle à cette
situation?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 71.
i) Autres formalités douanièresWT/ACC/KHM/3
Page 30
Question 76
Veuillez détailler le service rendu en échange des 15 000 riels prélevés pour chaque
déclaration d'exportation ou d'importation.
Réponse
Cette commission (environ 4 dollars EU) représente le coût d'impression du formulaire de
déclaration en douane et le temps passé par les douaniers à traiter la déclaration.
Question 77
Le Cambodge exige-t-il l'authentification des documents d'importation par des agents
consulaires ou d'autres institutions du pays exportateur?  Dans l'affirmative, quelle
commission, le cas échéant, est prélevée?
Réponse
Le Cambodge n'exige pas l'authentification des documents d'importation par des agents
consulaires ou d'autres institutions du pays exportateur.
j) Inspection avant expédition
Question 78
Veuillez décrire plus en détail le système cambodgien d'inspection avant expédition, y
compris en quoi il est conforme aux Accords de l'OMC pertinents et, notamment, à l'Accord sur
l'inspection avant expédition et à l' Accord sur l'évaluation en douane.
Réponse
Le gouvernement royal a signé un nouvel accord avec une société IAE le 14 août 2000, qu'il a
commencé à appliquer en octobre 2000.   Il fera en sorte que le système d'inspection avant expédition,
s'il est encore en vigueur au moment de l'accession, soit conforme à l'Accord sur l'inspection avant
expédition.
Les principales caractéristiques de l'accord d'IAE sont les suivantes:- La durée de cet accord est de deux ans avec possibilité de reconduction pour un an;
- le seuil à partir duquel l'IAE est obligatoire est de 4 000 dollars EU et au-delà de la
valeur f.a.b.  des marchandises;
- la commission d'IAE est de 0,80 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises
inspectées (sauf les produits pétroliers en vrac);
- pour les produits pétroliers en vrac, elle est de 0,30 dollar EU par tonne métrique;- les importateurs qui ne se soumettent pas à l'IAE et amènent des marchandises sur le
territoire douanier du Cambodge sont passibles d'une amende de 7 pour cent de la
valeur c.a.f.  des marchandises importées;
- la société IAE vérifie la quantité, la qualité, la valeur, la classification tarifaire ainsi
que les droits et taxes à payer, renseignements utilisés par la douane;
- l'évaluation se fonde sur le principe de la valeur loyale et marchande jusqu'à ce que le
Code douanier compatible avec l'OMC soit incorporé à la législation nationale.  À ce
moment-là, la société IAE émettra un avis en matière d'évaluation fondé sur des
procédures conformes aux exigences de l'OMC;WT/ACC/KHM/3
Page 31
- l'accord d'inspection avant expédition contient des éléments importants de formation
et d'assistance technique, y compris dans le domaine de l'informatique au sein de la
Direction des douanes.  L'objectif est de maximiser les avantages offerts par l'IAE
grâce à un transfert d'expertise, de compétences techniques et de savoir-faire pour
pouvoir supprimer progressivement l'IAE en trois ans au maximum;
- une commission est chargée de résoudre sans délai les réclamations ou les différends
issus de l'application du régime de l'IAE.
La liste ci-après est une liste exhaustive des marchandises exemptées de l'inspection avant
expédition:
- pierres précieuses et métaux précieux;
-o b j e t s  d ' a r t ;
- explosifs et produits pyrotechniques;
- armes et munitions;
- animaux vivants;
- journaux et périodiques courants;- articles de ménage et effets personnels;
- colis postaux ou échantillons commerciaux;
- dons de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales à des fondations,
œuvres charitables et organisations humanitaires reconnues;
- dons et fournitures destinés aux missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu'aux
institutions ayant un lien avec l'Organisation des Nations unies, qui sont importés
pour leurs besoins propres;
- dons en nature;
- marchandises  importées à l'usage et sur ordre du gouvernement;
- ferraille;- cigarettes;
- marchandises admises temporairement (importation temporaire pour trafic de
perfectionnement actif en vue d'une exportation).
Question 79
On peut lire qu'une amende de 5 pour cent frappe les marchandises qui ne sont pas
présentées à l'IAE.  Ces marchandises sont-elles inspectées?
Réponse
Dans ce cas, les marchandises doivent être inspectées par les douaniers au point de contrôle à
la frontière.
Question 80
Le gouvernement cambodgien a-t-il envisagé , en consultation avec l'agent chargé de
l'IAE, d'avoir recours à des techniques éprouvées d'évaluation des risques pour cibler les
marchandises ou les importateurs ou exportateurs qui posent fréquemment des problèmes, tout
en laissant le commerce légitime (c'est-à-dire la majorité) s'effectuer plus aisément?
Réponse
La Direction des douanes et droits d'accise a eu recours à une technique éprouvée pour cibler
les marchandises, les importateurs ou les exportateurs qui posent fréquemment des problèmes.
Question 81WT/ACC/KHM/3
Page 32
Quand prend fin le contrat d'IAE?  Quelle assistance technique a fournie l'agent chargé
de l'IAE aux autorités douanières du Cambodge?
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse à la question 78.  La précédente société IAE faisait aussi de
la formation en matière d'évaluation en douane, de règles d'origine, d'examen des marchandises, de
classification et de Tarif préférentiel effectif co mmun (TPEC) pour les pays de la zone de libre-
échange de l'ANASE.
Question 82
La Commission d'appel a-t-elle été saisie?  Si c'est le cas, quelle en a été l'issue?
Réponse
Depuis 1995, la Commission a eu à connaître d'appels, notamment pour des questions de
valeur en douane et de classification tarifaire.  Les solutions qu'elle a proposées se fondaient sur les
règles générales interprétatives du Système harmonisé et sur la valeur des marchandises importées.
Question 83
Pourquoi les sociétés d'investissement n'ont elles été exemptées d'IAE que jusqu'au
31 décembre 1997?  Pourquoi les entreprises d'habillement travaillant pour l'exportation sont-
elles exemptées sans limitation de temps?
Réponse
En règle générale, il y a et il y avait exemption de l'inspection avant expédition en cas
d'exemption concomitante du paiement des droits d'entrée.  Dans le cadre du présent régime d'IAE,
cette exemption est accordée pour des importations temporaires destinées à être transformées et
exportées, car ces marchandises sont aussi exemptes de droits d'entrée.
Question 84
Comment justifiez-vous le fait que la société IAE du pays fournisseur soit habilitée à
exiger tout document qu'elle juge nécessaire pour les besoins de l'inspection?  Une telle
autorisation pourrait contrevenir aux obligations  de non-discrimination, de transparence et de
protection des renseignements commerciaux confidentiels de l'OMC.
Réponse
Le gouvernement veillera à ce que le système d'inspection soit compatible avec l'Accord sur
l'inspection avant expédition.  Veuillez vous reporter aux réponses à la question 78.
Question 85
Le fait d'infliger une amende de 5 pour cent ad valorem sur les marchandises importées
qui n'ont pas été soumises à l'inspection avant expédition exigée contrevient à l'article VIII,
paragraphe 3, du GATT, qui dispose que "Aucune partie contractante n'imposera de pénalités
sévères pour de légères infractions à la réglementation ou à la procédure douanières.  En
particulier, les pénalités pécuniaires imposées à l'occasion d'une omission ou d'une erreur dansWT/ACC/KHM/3
Page 33
les documents présentés à la douane n'excéderont pas ... la somme nécessaire pour constituer un
simple avertissement."
Réponse
Nous estimons que l'article VIII du GATT ne traite que des "pénalités…pour de légères
infractions à la réglementation ou à la procédure douanières".  L'obligation de soumettre les
importations d'une valeur de plus de 5 000 dollars EU à la procédure d'IAE figure dans le
Prakas n° 321 relatif à l'inspection avant expédition des produits importés au Royaume du Cambodge
(8 septembre 1995, Ministère de l'économie et des finances) et le fait de ne pas s'y plier constituerait
une grave infraction à cette obligation légale.
Question 86
Le Cambodge affirme que depuis 1995 il s'est attaché les services d'une société IAE pour
déterminer la valeur des marchandises importées et effectuer d'autres services douaniers,
comme par exemple la vérification des prix, la vérification de la valeur totale des marchandises,la classification des marchandises et le calcul des droits et taxes à payer.
Veuillez détailler la manière dont les sociétés IAE sont sélectionnées au Cambodge.Veuillez confirmer que la société IAE utilise la législation cambodgienne actuelle en
matière de douanes pour remplir sa fonction ou indiquer sur quelles autres dispositions elle se
fonde.
Comment la société IAE employée par le Camb odge se conforme-t-elle aux exigences en
matière de transparence de l'article X et des Accords de l'OMC pertinents?
Veuillez décrire comment le Cambodge surveille et discipline la société IAE.
D'autres sociétés IAE peuvent-elles se mettre sur les rangs pour obtenir ce contrat?La société IAE est-elle autorisée à mener des inspections à des fins de certification
sanitaire ou technique, de détermination d'orig ine ou d'imposition de redevances douanières?
Quels sont les tarifs demandés par la société IAE pour ses services?   Qui les paie?  Les
importateurs sont-ils tenus d'acquitter une commission ad valorem?  Ces tarifs sont-ils en
rapport avec le coût réel du service?  Dans l'affirmative, comment cela est-il déterminé?
Les importateurs et exportateurs peuvent-ils faire appel des décisions de la société IAE
avec le soutien de la Commission d'appel auprès de tribunaux cambodgiens ou d'autres
tribunaux indépendants, par exemple, conformément aux articles VII et X?
Veuillez donner la référence et fournir un exemplaire de la législation ou d'un autre
instrument juridique prévoyant le recours à des sociétés privées pour effectuer une partie des
contrôles à la frontière au Cambodge.
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 78 à 85.  Un exemplaire du règlement du
Ministère de l'économie et des finances, entré en vigueur en octobre 2000, sera remis au Groupe de
travail.
Question 87WT/ACC/KHM/3
Page 34
Dans le document WT/ACC/KHM/2, on peut lire que l'avis n° 474 du Ministère de
l'économie et des finances, en date du 25 juillet 1997, sur le réaménagement des règles et
règlements relatifs à l'inspection avant expédition  exemptait de l'IAE toute entreprise dont les
investissements avaient été approuvés par le Conseil de développement jusqu'au31 décembre 1997.  On peut y lire également que les entreprises d'habillement cambodgiennes
travaillant pour l'exportation sont exemptées de l'IAE sans limitation de temps.
À quoi servaient ces exemptions?  L'exemption en faveur des investissements approuvés
par le Conseil de développement est-elle toujours d'actualité?  Comment les prescriptions
douanières s'appliquent-elles aux entrepri ses exemptes d'inspection avant expédition?
Réponse
Veuillez consulter la réponse aux questions 78 et 83.  En ce qui concerne la question des
entreprises exemptées d'IAE, ce sont les autorités douanières qui se chargent de faire respecter les
prescriptions douanières.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 88
Nous relevons que le même taux de taxe indirecte, en pourcentage, est appliqué aux
marchandises importées et aux produits nationaux.   Le Cambodge pourrait-il faire savoir avec
précision si les mêmes méthodes sont utilisées pour établir la valeur des marchandises importées
et celle des produits nationaux à des fins d'imposition?
Réponse
La détermination de la valeur des marchandises se fait sur la base du prix départ usine pour
les marchandises nationales et sur celle de la valeur c.a.f.  assortie de droits d'entrée pour les
marchandises importées.
Question 89
Veuillez décrire en détail le régime de TVA actuellement appliqué au Cambodge en
indiquant s'il s'applique d'une manière égale aux importations en provenance de tous les pays
tiers.  Les exonérations de TVA sont-elles appliquées dans le plus complet respect du principe
du traitement national et du principe NPF?
Réponse
Les exonérations de TVA sont appliquées dans le plus complet respect du principe du
traitement national et du principe NPF.  La TVA a été instaurée en vertu de la Loi sur la fiscalité du
8 janvier 1997.
Question 90
Le Cambodge applique des taxes indirectes à des taux différents sur certaines
marchandises (véhicules automobiles, pièces détachées pour automobiles, autocars et camions).
Veuillez préciser le taux dont est frappé chaque type de marchandises.
RéponseWT/ACC/KHM/3
Page 35
Veuillez vous reporter aux informations sur les taxes indirectes frappant les véhicules
automobiles, les autocars et les camions ci-dessous.  En ce qui concerne la taxe indirecte perçue sur
les pièces détachées, elle est en rapport avec le taux prélevé sur les véhicules automobiles en fonction
du châssis et de la carrosserie.WT/ACC/KHM/3
Page 36
Position Code SH Désignation des marchandisesTaxe
indirecte
87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus en
comptant le conducteur  
  - À moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel):  
 8702.10.10  - - Poids total autorisé en charge de plus de 6 tonnes mais de moins de
18 tonnes, non entièrement monté 10
 8702.10.20  - - Poids total autorisé en charge de plus de 6 tonnes mais de moins de
18 tonnes, non entièrement monté 10
 8702.10.90  - - Autres 10
 8702.90.00  - Autres 10
87.03 Véhicules automobiles et autres véhicules à moteur destinés principalement
au transport des personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les
voitures familiales et les voitures de course  
  - Autres véhicules à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles:  
  - - D'une cylindrée inférieure ou égale à 1 000 cc:  
 8703.21.20  - - - Autres véhicules pour le transport de 8 personnes maximum en
comptant le conducteur 20
 8703.21.30  - - - Autres véhicules pour le transport de 9 personnes en comptant le
conducteur 20
  - - D'une cylindrée supérieure à 1 000 cc mais inférieure ou égale à
1 500 cc:  
 8703.22.20  - - - Autres véhicules pour le transport de 8 personnes maximum en
comptant le conducteur 20
 8703.22.30  - - - Autres véhicules pour le transport de 9 personnes en comptant le
conducteur 20
  - - D'une cylindrée supérieure à 1 500 mais inférieure ou égale à 3 000 cc:  
  - - - Autres, d'une cylindrée supérieure à 1 500 mais inférieure ou égale à
2 000 cc:  
 8703.23.21  - - - - Pour le transport de 8 personnes maximum en comptant le
conducteur 20
 8703.23.22  - - - - Pour le transport de 9 personnes en comptant le conducteur 20
  - - - Autres, d'une cylindrée supérieure à 2 000 cc mais inférieure ou égale
à 3 000 cc:  
 8703.23.31  - - - - Pour le transport de 8 personnes maximum en comptant le
conducteur 30
 8703.23.32  - - - - Pour le transport de 9 personnes en comptant le conducteur 30
  - - D'une cylindrée supérieure à 3 000 cc:  
  - - - Autres, d'une cylindrée inférieure ou égale à 4 000 cc:  
 8703.24.21  - - - - Pour le transport de 8 personnes maximum en comptant le
conducteur 30
 8703.24.22  - - - - Pour le transport de 9 personnes en comptant le conducteur 30
  - - - Autres, d'une cylindrée supérieure à 4 000 cc:  
 8703.24.31 - - - - Pour le transport de 8 personnes maximum en comptant le
conducteur 30
 8703.24.32  - - - - Pour le transport de 9 personnes en comptant le conducteur 30
  - Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel
ou semi-diesel):  
  - - D'une cylindrée inférieure ou égale à 1 500 cc:  
  - - - Autres, d'une cylindrée inférieure ou égale à 1 000 cc:  
 8703.31.21  - - - - Pour le transport de 8 personnes maximum en comptant le
conducteur 20
 8703.31.22  - - - - Pour le transport de 9 personnes en comptant le conducteur 20
  - - - Autres, d'une cylindrée supérieure à 1 000 cc mais inférieure ou égale
à 1 500 cc:  WT/ACC/KHM/3
Page 37
Position Code SH Désignation des marchandisesTaxe
indirecte
 8703.31.31  - - - - Pour le transport de 8 personnes maximum en comptant le
conducteur 20
 8703.31.32  - - - - Pour le transport de 9 personnes en comptant le conducteur 20
  - - D'une cylindrée supérieure à 1 500 cc mais inférieure ou égale à
2 500 cc:  
  - - - Autres, d'une cylindrée supérieure à 1 500 cc mais inférieure ou égale
à 2 000 cc:  
 8703.32.21  - - - - Pour le transport de 8 personnes maximum en comptant le
conducteur 20
 8703.32.22  - - - - Pour le transport de 9 personnes en comptant le conducteur 20
  - - - Autres, d'une cylindrée supérieure à 2 000 cc mais inférieure ou égale
à 2 500 cc:  
 8703.32.31 - - - - Pour le transport de 8 personnes maximum en comptant le
conducteur 30
 8703.32.32  - - - - Pour le transport de 9 personnes en comptant le conducteur 30
  - - D'une cylindrée supérieure à 2 500cc:  
  - - - Autres, d'une cylindrée supérieure à 2 500cc mais inférieure ou égale
à 3 000 cc:  
 8703.33.21  - - - - Pour le transport de 8 personnes maximum en comptant le
conducteur 30
 8703.33.22  - - - - Pour le transport de 9 personnes en comptant le conducteur 30
  - - - Autres, d'une cylindrée supérieure à 3 000 cc:  
 8703.33.31  - - - - Pour le transport de 8 personnes maximum en comptant le
conducteur 30
 8703.33.32  - - - - Pour le transport de 9 personnes en comptant le conducteur 30
87.04  Véhicules à moteur pour le transport des marchandises  
  - Autres, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-
diesel):  
 8704.21.00  - - PTAC inférieur ou égal à 5 tonnes 10
 8704.22.00  - - PTAC supérieur à 5 tonnes mais inférieur ou égal à 20 tonnes 10
 8704.23.00  - - PTAC supérieur à 20 tonnes. 10
  - Autres, à moteur à piston à allumage par étincelle:  
 8704.31.00  - - PTAC inférieur ou égal à 5 tonnes 10
 8704.32.00  - - PTAC supérieur à 5 tonnes 10
 8704.90.00  - Autres 10
87.06  Châssis des véhicules automobiles des n°87.01 à 87.05, avec moteur  
 8706.00.10  - Pour les véhicules de la so us-position n° 8702.10.10 d'un poids total
autorisé en charge de 6 tonnes ou plus, mais de moins de 18 tonnes  10
  - Pour les véhicules du n°87.03:  
 8706.00.21  - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8706.00.22  - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8706.00.23  - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10,8703.33.10 10
 8706.00.90  - Autres 10
87.07 Carrosseries (y compris les cabines), pour les véhicules à moteur des
positions n° 87.01 à 87.05  
  - Pour les véhicules du n° 87.03:  
 8707.10.10  - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20WT/ACC/KHM/3
Page 38
Position Code SH Désignation des marchandisesTaxe
indirecte
 8707.10.20  - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32  30
 8707.10.30  - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
 8707.90.00  - Autres 10
87.08 Pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles des n° 87.01 à
87.05.  
  - Pare-chocs et leurs parties:  
  - - En plastique moulé:  
 8708.10.12  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.10.13  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22  20
 8708.10.14  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32  30
 8708.10.15  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  10
  - - Autres:  
 8708.10.92  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00  10
 8708.10.93  - - - Pour les véhicules des s ous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22  20
 8708.10.94  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.10.95  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - Autres pièces détachées et accessoires de carrosserie (y compris les
cabines):  
  - - Ceintures de sécurité:  
 8708.21.20  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00  10
 8708.21.30  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.21.40  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.21.50  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - - Autres:  
  - - - Éléments de montage de garnissage de porte:  
 8708.29.12  - - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.29.13  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22  20
 8708.29.14  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30WT/ACC/KHM/3
Page 39
Position Code SH Désignation des marchandisesTaxe
indirecte
 8708.29.15  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  10
  - - - Autres:  
 8708.29.92  - - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00  10
 8708.29.93  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.29.94  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.29.95  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - Freins et freins assistés, et leurs parties:  
  - - Garnitures de freins montées:  
 8708.31.20  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position n°
8704.10.00  10
 8708.31.30  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.31.40  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32  30
 8708.31.50  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - - Autres:  
 8708.39.20  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00  10
 8708.39.31  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.39.40  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.39.50  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - Boîtes de vitesses:  
  - - Non entièrement montées:  
 8708.40.12  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10 
 8708.40.13  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22  20
 8708.40.14  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
 8708.40.15  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  10
  - - Entièrement montées:  
 8708.40.22  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position n°
8704.10.00 10 
 8708.40.23 - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 WT/ACC/KHM/3
Page 40
Position Code SH Désignation des marchandisesTaxe
indirecte
 8708.40.24 - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32  30
 8708.40.25  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
  - Essieux moteurs à mécanisme différentiel munis ou non d'autres organes
de transmission:  
  - - Non entièrement montés:  
 8708.50.12  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position n°
8704.10.00 10 
 8708.50.13  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20 
 8708.50.14  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 10 
 8708.50.15  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - - Entièrement montés:  
 8708.50.22  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position n°
8704.10.00 10
 8708.50.23  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.50.24  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32  30
 8708.50.25  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - Essieux non moteurs et leurs parties:  
  - - Non entièrement montés:  
 8708.60.12  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.60.13  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.60.14  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.60.15  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - - Totalement montés:  
 8708.60.22  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.60.23  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.60.24  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.60.25  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - Roues routières et leurs pièces détachées et accessoires:  
  - - Disques de centres de roues:  WT/ACC/KHM/3
Page 41
Position Code SH Désignation des marchandisesTaxe
indirecte
 8708.70.12  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.70.13  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22  20
 8708.70.14  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.70.15  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - - Autres:  
 8708.70.92  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00  10
 8708.70.93  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.70.94  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.70.95  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  10
  - Amortisseurs pour suspension:  
  - - Pièces détachées:  
 8708.80.12  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.80.13  - - - Pour les véhicules de s sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.80.14  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.80.15  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - - Autres:  
 8708.80.92  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.80.93  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.80.94  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.80.95  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - Autres pièces détachées et accessoires:  
  - - Radiateurs:  
 8708.91.20  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.91.30  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.91.40  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30WT/ACC/KHM/3
Page 42
Position Code SH Désignation des marchandisesTaxe
indirecte
 8708.91.50  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - - Silencieux et tuyaux d'échappement:  
  - - - Silencieux en long:  
 8708.92.12  - - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.92.13  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.92.14  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.92.15  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - - - Autres:  
 8708.92.92  - - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.92.93  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.92.94  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
 8708.92.95  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  10
  - - Embrayages et leurs parties:  
 8708.93.20  - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.93.30  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.93.40  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.93.50  - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  10
  - - Volants, colonnes de direction et boîtiers de direction:  
  - - - Volants:  
 8708.94.12  - - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00  10
 8708.94.13  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.94.14  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.94.15  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - - - Colonnes de direction et boîtiers de direction:  
 8708.94.22  - - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.94.23  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20WT/ACC/KHM/3
Page 43
Position Code SH Désignation des marchandisesTaxe
indirecte
 8708.94.24  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32  30
 8708.94.25  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - - Autres:  
  - - - Pédales de frein et d'embrayage; châssis pour véhicules utilitaires
asiatiques; réservoirs d'essence à l'état monté:  
 8708.99.12  - - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.99.13  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.99.14  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30
 8708.99.15  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10  10
  - - - Réservoirs d'essence à l'état non monté:  
 8708.99.22  - - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.99.23  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 20
 8708.99.24  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32,
8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
 8708.99.25  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10
  - - - Autres:  
 8708.99.92  - - - - Pour les véhicules des n° 8702 et 8704, sauf la sous-position
n° 8704.10.00 10
 8708.99.93  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30,
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22,
8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22  20
 8708.99.94  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32,
8703.24.21, 7803.24.22, 7803.24.31, 7807.24.32, 7807.32.31, 7807.32.32,
7807.33.31, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 30 
 8708.99.95  - - - - Pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10,
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 10 
   
87.11 Motocyclettes (y compris les vélomoteurs) et cycles équipés de moteurs
auxiliaires; avec ou sans side-cars; side-cars  
  - À moteur à piston alternatif d'une cylindrée supérieure à 50 cc mais
inférieure ou égale à 250 cc:  
 8711.20.20  - - À moteur à piston alternatif d'une cylindrée supérieure à 125 cc mais
inférieure ou égale à 250 cc 10 
 8711.30.00  - À moteur à piston alternatif d'une cylindrée supérieure à 250 cc mais
inférieure ou égale à 500 cc 10 
 8711.40.00  - À moteur à cylindrée supérieure à 500 cc mais inférieure ou égale à
800 cc 10 
 8711.50.00  - À moteur à piston alternatif d'une cylindrée supérieure à 800 cc 10 
  - Autres:  
 8711.90.20  - - D'une cylindrée d'au moins 125 cc 10WT/ACC/KHM/3
Page 44
Position Code SH Désignation des marchandisesTaxe
indirecte
87.14 Pièces détachées et accessoires pou r les véhicules des n° 87.11 à 87.13.  
  - De motocyclettes (y compris les vélomoteurs):  
  - - De selles:  
 8714.11.20  - - - Pour les cycles des sous-positions n° 8711.20.20, 8711.30.00,
8711.40.00, 8711.50.00, 8711.90.20 10
  - - Autres:  
 8714.19.20  - - - Pour les cycles des sous-positions n° 8711.20.20, 8711.30.00,
8711.40.00, 8711.50.00, 8711.90.20 10
Question 91
Il conviendrait de fournir des renseignements sur les taxes nationales prélevées sur les
produits importés.  Y a-t-il une différence dans le traitement des produits selon qu'ils sont
importés ou produits dans le pays?
Réponse
Il n'y a aucune différence de traitement entre les produits importés et les articles de fabrication
locale.  Il n'y a pas d'autre taxe indirecte sur les marchandises importées que les droits de douane, les
droits d'accise et la TVA.
Question 92
Dans le document WT/ACC/KHM/2, le Cambodge affirme que "Plusieurs catégories de
biens importés sont soumises à une taxe indirecte spéciale" et que "Toutes les taxes à la
consommation et les taxes indirectes spéciales qui frappent les importations s'appliquent de
façon égale aux articles de fabrication locale."
Veuillez donner la liste de tous les types de taxes qui frappent les importations, en
indiquant si ces taxes frappent aussi des produits nationaux similaires.  Veuillez décrire ces
taxes et dresser la liste des taux dont elles sont assorties, aussi bien pour les produits importés
que pour les  produits nationaux, par numéro de position tarifaire du SH de 1996.
Quelle(s) loi(s) nationale(s) régit ou régissent  la perception des taxes sur les importations
et les produits d'origine nationale?
Veuillez confirmer que toutes les taxes nationales perçues sur les marchandises ne
s'appliquent pas d'une manière moins favorable aux importations qu'aux produits nationaux
similaires, conformément à l'article III du GATT.
Veuillez indiquer, pour les importations comm e pour les produits nationaux, le point de
vente auquel ces taxes sont appliquées.
Veuillez confirmer que les importations en provenance et les exportations à destination
de tous les pays reçoivent un traitement identique pour ce qui est de l'application de taxes
intérieures au Cambodge.
Réponse
Veuillez vous référer aux réponses aux questions 88 à 91.  En ce qui concerne les
motocyclettes, les boissons non alcoolisées, la bière, les vins et spiritueux, les cigarettes et l'essence et
les lubrifiants, veuillez prendre note du fait que le tarif douanier cambodgien contient aussi desWT/ACC/KHM/3
Page 45
renseignements complets sut toutes les taxes perçues à la frontière, y compris les impôts indirects.
Vous pouvez donc trouver les renseignements demandés directement en le consultant.  La Loi sur la
fiscalité de 1997 constitue la base juridique qui régit les taxes frappant les produits nationaux, tandis
que la Loi de 1989 sur les droits de douane à l'importation et à l'exportation  est son pendant pour les
taxes sur les importations.
Question 93
Le Cambodge a fourni un tableau qui reprend la liste des catégories de marchandises
soumises à une taxe indirecte spéciale.  Trois catégories de produits dont la liste figure dans ce
tableau ont une fourchette d'imposition comprise entre 10 et 30 pour cent, et non un taux
unique.
Veuillez faire parvenir au Groupe de travail la liste de tous les produits soumis à des
droits d'accise ou à d'autres taxes de consommation sélectives par classification du SH de 1996,
en indiquant le montant précis de chacune des taxes correspondantes.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 92.
Question 94
À propos du projet du gouvernement de janv ier 1997 d'élargir la base d'imposition, le
Cambodge affirme qu'un moyen d'y parvenir consistera à remplacer "la taxe sur le chiffre
d'affaires et la consommation par une taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour 1 millier de gros
contribuables (à partir du 1er janvier 1999), et à étendre progressivement la TVA aux autres
contribuables".
L'expression "la taxe sur le chiffre d'affaires et la consommation" désigne-t-elle les
taxes sur le chiffre d'affaires et les ventes qui figurent dans le tableau des sources de recettes du
gouvernement?
Quel est le calendrier de l'achèvement de la transformation d'une base d'imposition
fondée sur le "chiffre d'affaires et la consomma tion " en une qui soit fondée sur la "TVA"?  Le
Cambodge a-t-il l'intention de maintenir ses droits d'accise?
Réponse
La TVA a été introduite en 1999, en remplacement des taxes sur le chiffre d'affaires et la
consommation.  Aucun calendrier précis n'est prévu pour achever la transformation de la taxe sur le
chiffre d'affaires.  Le Cambodge a l'intention de conserver ses droits d'accise sur certaines
marchandises sélectionnées.
l) Règles d'origine
Question 95
Le Cambodge a-t-il l'intention d'instaurer des règles d'origine?  Au cas où une
législation en ce sens serait envisagée, veuillez confirmer que le Cambodge la présentera auGroupe de travail pour examen.  Veuillez également confirmer que toute législation qui sera
instaurée sera conforme à l'Accord de l'OMC pertinent.
RéponseWT/ACC/KHM/3
Page 46
Le Cambodge a l'intention d'instaurer des règles d'origine préférentielles, comme l'y oblige sa
qualité de membre de l'ANASE.
Question 96
Le Cambodge déclare n'avoir pour l'heure aucun régime en matière de règles d'origine.
Veuillez donner des renseignements sur la manière dont le Cambodge applique
actuellement l'article 2 h) et le paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord de l'OMC sur les
règles d'origine  ou dont il se dispose à les mettre en œuvre.  Veuillez donner des références
juridiques.
Réponse
Ces questions font actuellement l'objet d'un examen de la part du gouvernement cambodgien.
Question 97
En tant que membre de l'ANASE, le Cambodge doit instaurer des règles d'origine pour
déterminer si les marchandises importées d'au tres pays membres de l'ANASE satisfont aux
prescriptions en matière d'origine pour le régime d'admission en franchise.
Le Cambodge a-t-il lancé des travaux visant  à mettre au point un système rudimentaire
pour déterminer l'origine des importations?  Comment gère-t-il cet aspect de son régime de
commerce?
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse à la question 95.  Aussi bien les exportations que les
importations avec les pays de l'ANASE sont soumises aux règles d'origine préférentielles de
l'ANASE.
m) Régime antidumping
n) Régime des droits compensateurso) Régime de sauvegarde
Question 98
Le Cambodge se propose-t-il d'instaurer des lois en matière de régime antidumping, de
droits compensateurs ou de sauvegardes?  Si de telles lois sont à l'étude, veuillez confirmer que
le Cambodge les présentera au Groupe de tra vail pour examen.  Veuillez également confirmer
que toute législation qui sera instaurée sera conforme à l'Accord de l'OMC concerné.
Réponse
Le Cambodge se réserve le droit de mettre en œuvre une législation en matière de régime
antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes.  Il confirme que toute législation future qui
sera instaurée sera compatible avec les règles de l'OMC.
Question 99
Le Cambodge a-t-il des lois et réglementations en matière de mesures antidumping?
Dans le cas contraire, se propose-t-il d'en instaurer?WT/ACC/KHM/3
Page 47
Réponse
Le Cambodge n'a actuellement pas de loi antidumping.  Il se réserve le droit d'instaurer une
loi de ce genre, si nécessaire, à l'avenir.  Le Cambodge confirme que toute législation future qui sera
instaurée sera conforme aux règles de l'OMC.
Question 100
Veuillez tenir le Groupe de travail informé des progrès des projets du Cambodge
d'élaborer une législation dans ces domaines.
Le Cambodge peut-il confirmer qu'il n'appliquera aucune mesure antidumping,
compensatoire ou de sauvegarde avant d'avoir notifié et appliqué des lois appropriées,
conformément aux dispositions des Accords de l' OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, sur
les subventions et les mesures compensatoires, et sur les sauvegardes?
Réponse
Veuillez vous référer aux réponses aux questions 98 et 99.
2. Réglementation des exportations
Question 101
Nous cherchons à éliminer les droits et les contingents d'exportation lors de l'accession.
Réponse
Veuillez vous référer aux réponses à la question 102.
Question 102
Nous demandons au Cambodge d'abolir tous  les droits d'exportation, y compris ceux
sur le bois et les articles en bois, les poissons et  poissons préparés, le caoutchouc et les articles en
caoutchouc ainsi que sur les produits chimiques.
Réponse
Nous croyons savoir que les droits d'exportation sont autorisés par les règles de l'OMC,
soumis à la discipline de l'article premier du GATT.  Cependant, le Cambodge n'a aucune taxe àl'exportation à l'exception des produits dont la liste figure ci-dessous.  Le gouvernement ne conserve
certaines taxes à l'exportation que sur le bois non transformé, le caoutchouc naturel non transformé,
les pierres précieuses non transformées et les produits de la pêche non transformés.  Les produits du
bois finis, les articles en caoutchouc naturel et les produits de la pêche ne sont frappés d'aucune taxe à
l'exportation.  De plus, les précurseurs des stupéfiants sont également soumis à une taxe àl'exportation de 50 pour cent.  Le maintien des taxes à l'exportation sur les matières premières et les
produits non transformés vise à encourager le traitement dans le pays des matières premières d'origine
nationale, les exportations de produits finis et à protéger la santé humaine, et non à restreindre les
exportations en provenance du Cambodge.
a) Règles d'immatriculation pour les exportations
Question 103WT/ACC/KHM/3
Page 48
Le document WT/ACC/KHM/2 affirme que les règles d'immatriculation pour les
exportations sont les mêmes que celles qui sont décrites au point IV.1 a) ci-dessus.
Veuillez nous assurer que les réponses aux questions posées au titre de la section IV.1 a)
s'appliquent aussi bien aux exportations qu'aux importations.
Réponse
Effectivement, les réponses s'appliquent bien aux exportations qu'aux importations.
c) Restrictions quantitatives à l'exportation, interdictions d'exporter, contingentements et
régimes de licences
Question 104
Le Cambodge envisage-t-il de maintenir ses rest rictions à l'exportation de riz lors de son
accession à l'OMC?  Dans l'affirmative, comment compte-t-il justifier cet état de choses au vudes dispositions de l'OMC?
Réponse
Le Cambodge se réserve le droit de maintenir des restrictions à l'exportation temporaires sur
le riz pour prévenir ou soulager des pénuries critiques de produits alimentaires, comme le prévoit
l'article XI:2 a) du GATT de 1994.
Question 105
Le Cambodge restreint-il le volume maximum de bois coupé et maintient-il l'affectation
annuelle de coupe de bois en plus des restrictions quantitatives à l'exportation de bois?
Réponse
À l'heure actuelle, le Cambodge interdit de couper du bois afin de préserver la durabilité des
ressources forestières et de préserver l'environnement.  Seules les entreprises détentrices d'uneconcession forestière sont autorisées à couper du bois en fonction d'un plan de gestion technique;  en
outre, les contingentements annuels d'exportation pour les produits du bois sont fixés par le
gouvernement royal du Cambodge (Conseil des Ministres et Ministère de l'agriculture).
Question 106
Veuillez donner des renseignements sur la pr oduction et la consommation intérieures de
riz ainsi que sur le volume des importations et des exportations de riz au cours des cinq
dernières années.
Réponse
Production de riz du Cambodge entre 1995 et 1998
Année Superficies
cultivées
(hectares)Superficies
moissonnées
(hectares)Rendement (tonnes
par hectare
moissonné)Production
(tonnes)Consommation
(tonnes de riz)
1995 2 085 991 1 924 041 1,79 3 447 827 1 587 600
1996 2 152 900 1 864 000 1,83 3 404 000 1 617 840
1997 2 076 011 1 928 689 1,77 3 414 918 1 653 265WT/ACC/KHM/3
Page 49
1998 2 104 013 1 962 566 1,79 3 509 871 1 776 110
1999 2 157 592 2 079 442 1,94 4 040 900 1 818 737
Source: Ministère de l'Agriculture
Exportations de riz du Cambodge entre 1996 et 1998
Année Unité Quantité Valeur totale ($EU)
1996 tonnes 13 584 3 528 030
1997 - 10 957 3 234 815
1998 - 3 080 808 840
1er semestre 1999 - 2 150 581 000
Source: Ministère de l'Agriculture.
Question 107
À propos de l'interdiction d'exporter dont le Cambodge frappe les rondins et le bois
d'œuvre non transformé:
Veuillez expliquer la raison de cette mesure: par exemple, à moins que ces produits ne
soient également interdits d'exploitation au Cambodge, nous apprécierions d'avoir une
description des "raisons environnementales" justifiant une interdiction d'exporter, mais pas
d'exploiter à l'intérieur du pays.
Réponse
L'interdiction d'exporter des rondins et du bois d'œuvre non transformé vise à une saine
gestion des forêts sur le plan environnemental ainsi qu'à créer des emplois pour la population locale.Veuillez vous référer à la réponse à la question 105.
Question 108
Au sujet des restrictions à l'exportation de riz:Le document WT/ACC/KHM/2 affirme qu'un gro upe de travail interministériel spécial
sur les exportations de riz suit le volume de la  production et de la consommation intérieures de
riz et émet des recommandations concernant le plafonnement des exportations de riz.  Le
Cambodge suit et fait respecter ces restrictions en octroyant des licences d'exportation nonautomatiques délivrées par le Ministère du commerce qui ne portent que sur 3 000 tonnes et ne
sont valables que deux mois.  La plupart des chiffres totaux à l'exportation récents sont pour
l'instant restés en deçà du contingent recommandé (soit 30 000 tonnes contre 100 à
120 000 tonnes en 1996-1997, selon le document WT/ACC/KHM/2).
Veuillez décrire en termes clairs les raisons pour lesquelles le Cambodge restreint les
exportations de riz en vous référant le cas éch éant aux dispositions de l'article XI du GATT et
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture pour traiter du caractère conforme aux Accords de
l'OMC de ces restrictions.
Pourquoi les licences d'exportation sont-elles limitées à 3 000 tonnes seulement par
autorisation?  Un particulier ou une entrep rise peuvent-ils obtenir plus d'une licence?
RéponseWT/ACC/KHM/3
Page 50
Veuillez vous référer à la réponse à la question 104.  La raison de la limitation de l'octroi de
licences d'exportation de riz est d'éviter la création d'une position dominante parmi les exportateurs de
riz et d'importantes fluctuations du prix du riz.  Oui, un particulier ou une entreprise peuvent obtenir
plus d'une licence.
Question 109
Au sujet des restrictions à l'exportation de bois:La Décision gouvernementale n° 17 du 29 avril 1997 établit une liste de produits du bois
transformés susceptibles d'être exportés et énonce des règles particulières motivées par des
considérations environnementales.   Il est stipulé qu'un exportateur doit obtenir:  i) uneconcession spéciale de l'État pour exploiter des ressources forestières;  ii) un contingent
d'exportation auprès des services du gouvernement;  iii) une licence d'exportation non
automatique délivrée par le Ministère du commerce aux conditions décrites ci-dessus (octroi
d'une concession et d'un contingent d'exportation).  L'exploitation du bois d'œuvre pour la
consommation intérieure est soumise à des règles similaires.
Veuillez souligner les "règles similaires" qui sont appliquées à la consommation
intérieure de bois d'œuvre.  Veuillez citer les lois autorisant ces mesures et fournir des
statistiques sur l'exploitation du bois pour la consommation intérieure et l'exportation.
Veuillez citer des dispositions de l'OMC précises qui justifient ces restrictions.
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse aux questions 105 et 107, fondée sur la déclaration
(Prakas) n° 01 du 25 janvier 1999 du gouvernement royal: 10 à 20 pour cent des rondins proviennent
de l'exploitation de concessions forestières délivrées pour satisfaire la consommation intérieure.  Les
entreprises concessionnaires transforment le reste, de 80 à 90 pour cent, pour l'exportation (en vertu
de la décision n°  17 du 29 avril 1997).    Le gouvernement du Cambodge est actuellement en train
d'examiner la justification de ces mesures au titre de l'OMC.WT/ACC/KHM/3
Page 51
Exportations de bois et de produits du bois
Unité:  mètre cube
Produits 1996 1997 1998 1999
1.  Rondins 161 673 0 0 0
2.  Bois transformé 97 535 255 198 236 732 93 546
Source: Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
d) Procédures de licences d'exportation
Question 110
Le Cambodge impose-t-il des restrictions ou des prescriptions à l'exportation de
caoutchouc autres que le droit d'exportation de 10 pour cent?
Réponse
L'exportation du caoutchouc n'est frappée que de droits d'exportation.
e) Autres mesures, par exemple prix minimum à l'exportation, autolimitation des
exportations, arrangements de commercialisation ordonnée
Question 111
En partant du principe qu'une commission de 15 000 riels est facturée pour obtenir la
déclaration d'exportation nécessaire, veuillez indiquer quel service rendu justifie cette
commission.
Le Cambodge pratique-t-il une forme de patente appliquée au fait d'exporter, par
exemple pour l'exportation de caoutchouc ou de riz?  Dans l'affirmative, veuillez donner la liste
de toutes les activités exportatrices pour l'exercice lesquelles un particulier ou une entreprise
doivent avoir une licence.
Réponse
Veuillez vous référer aux réponses aux questions 63 et 76.
f) Politiques de financement, de subvention et de promotion des exportations
Question 112
Dans le document WT/ACC/KHM/2, le Ca mbodge met en avant l'orientation des
exportations et les activités manufacturières à fort coefficient de main-d'œuvre pour
l'exportation comme éléments de sa stratégie de développement des industries manufacturières
au cours de la période 1996-2000.
Le Cambodge pourrait-il esquisser les mesures concrètes qui ont été adoptées pour
promouvoir les activités manufacturières à fort coefficient de main-d'œuvre pour l'exportation
et les investissements orientés vers les exportations pendant cette période?WT/ACC/KHM/3
Page 52
Réponse
La Loi sur les investissements offre des incitations et des privilèges au secteur manufacturier
à fort coefficient de main-d'œuvre et à celui des industries agroalimentaires, ainsi qu'aux investisseurs
orientés vers l'exportation.  Ces incitations sont énumérées dans la réponse à la question 10 ci-dessus.
Question113
Le document WT/ACC/KHM/2 affirme que l'article 14 de la Loi sur les investissements
du 4 août 1994 précise que cela semblerait constituer une subvention à l'exportation prohibée.
Y a-t-il d'autres mesures, dans cette loi ou dans d'autres, qui encouragent les
exportations de sociétés investisseuses?  Dans l'affirmative, veuillez décrire ces programmes en
faisant la liste des lois qui autorisent ces mesures.
Veuillez fournir des exemplaires de la Loi sur les investissements  et du Décret n° 88 du
29 décembre 1997 au Groupe de travail pour examen.
Veuillez indiquer comment le Cambodge se propose de modifier ou d'éliminer cette
mesure pour la rendre conforme aux dispositions de l'OMC.
Réponse
Nous croyons savoir que ce genre d'incitations peut constituer une subvention à l'exportation
au titre de l'article 3 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
L'article 27:2 a) de cet accord dispose toutefois qu'une telle interdiction ne s'applique pas aux PMA.
Il sera fourni un exemplaire de la loi et du Décret n° 88 du 29 décembre 1997 au Groupe de travail.Le Cambodge n'éliminera pas cette mesure tant qu'elle est compatible avec les pratiques
internationales.
Question 114
Le Cambodge déclare, dans le document WT/ACC/KHM/2, que les entreprises sous
contrôle étranger "sont en outre tenues de s'immatriculer auprès du Conseil de développement"et indique également que les entreprises immatriculées auprès du Conseil de développement
sont dispensées de prescriptions en matière d'IAE.
Pourquoi les entreprises étrangères sont-elles tenues de s'immatriculer auprès du
Conseil de développement?  Les entreprises nation ales le peuvent-elles aussi?  Le Conseil de
développement impose-t-il d'autres réglementations ou prescriptions  particulières aux
entreprises étrangères?
La dispense des prescriptions en matière d' IAE est-elle toujours d'actualité?  Les
entreprises immatriculées auprès du Conseil de développement bénéficient-elles d'autresavantages?
Réponse
L'immatriculation auprès du Conseil de développement  n'est requise que si un investisseur
étranger ou national demande à bénéficier des incitations décrites à la page 16 du document
WT/ACC/KHM/2.  Quant à l'IAE, voir la réponse à la question 78.WT/ACC/KHM/3
Page 53
g) Obligation de résultats à l'exportation
Question 115
Le Cambodge considère-t-il que l'article 14 de la Loi sur les investissements est
compatible avec l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce ainsi qu'avec l'Accord de l'OMC sur les subventions?  Dans le cas contraire, le
Cambodge se propose-t-il de modifier cette loi?
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse à la question 116.  Le  Cambodge estime que l'article 14 de
la Loi sur les investissements est compatible avec l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce ainsi qu'avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires.
Question 116
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires détaillés sur l'obligation de
résultats à l'exportation imposée par le Cambodge.  Celui-ci a-t-il l'intention de réexaminer ces
obligations et de les abolir dans un avenir proche?
Réponse
Nous croyons savoir que, conformément à l'artic le 4 de l'Accord sur les mesures concernant
les investissements et liées au commerce, les pays en développement sont libres de s'écarter
temporairement des dispositions de l'OMC pertinentes et que cet accord ne vise pas l'obligation derésultats à l'exportation.  L'obligation de résultats à l'exportation de 80 pour cent de la production n'est
pas une condition de l'investissement, mais une condition pour obtenir certaines incitations à
l'investissement.  Le Cambodge n'a pas l'intention de réexaminer ces pratiques dans un avenir proche.
Question 117
Le Cambodge demande-t-il à un investisseur étranger de satisfaire à la prescription
relative à la teneur en produits locaux et/ou à l'obligation de maintenir l'équilibre entre les
importations et les exportations comme condition de ses investissements au Cambodge?
Réponse
Les investisseurs étrangers ne sont soumis à aucune condition ou obligation de maintenir
l'équilibre entre les importations et les exportations.  La Loi sur les investissements de 1994 stipule
que les investisseurs étrangers ont le droit d'exporter et d'importer a) les marchandises qu'ils ont
produites et b) d'autres marchandises (aux termes de leur immatriculation auprès du Ministère du
commerce).  Veuillez également vous référer à la réponse à la question 116 ci-dessus.
h) Systèmes de ristourne de droits à l'importation
Question 118
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous expliquer si le Cambodge compte
mettre en œuvre des systèmes de ristourne de droits à l'importation en vertu desquels les droits
de douane acquittés sur les marchandises import ées sont remboursés si ces marchandises sont
ensuite réexportées.WT/ACC/KHM/3
Page 54
Réponse
Voir la réponse à la question 119.
Question 119
Nous remarquons qu'aucune ristourne n'est appliquée à l'heure actuelle, mais comme
cela est possible on peut supposer l'existence d'un système.  Dans l'affirmative, le Cambodge
pourrait-il donner des détails?  Qu elles marchandises sont concernées?
Réponse
Le Cambodge se réserve le droit de mettre en œuvre un système de ristourne de droits à
l'avenir.
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur de marchandises
b) Réglementations et normes techniques, y compris les mesures prises à la frontière à
l'égard des importations
Question 120
Vu le stade de mise en œuvre  atteint par le Cambodge en ce qui concerne les politiques
de normalisation, ce pays va-t-il chercher à bénéficier de dispositions transitoires dans ce
domaine?  Si oui, pourrait-il donner des détails?  Le Cambodge peut-il fournir par écrit un
programme d'action décrivant les mesures qu'il se propose de prendre pour mettre en œuvre
des politiques et des pratiques compatibles avec l'OMC dans ce domaine?
Réponse
Voir la réponse à la question 121.
Question 121
Veuillez confirmer que le Cambodge a l'intention de devenir partie à l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce, éventuellement lors de son accession à l'OMC.  Veuillez
ébaucher les mesures qui sont prises pour se conformer à cet accord et le calendrier de leur mise
en œuvre.
Réponse
Le Cambodge a l'intention de promulguer une Loi sur les normes industrielles et d'autres
règlements d'application pour mettre en œuvre l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Le
Cambodge cherchera à obtenir une période transitoire de mise en œuvre pour avoir davantage detemps pour développer ses ressources humaines et ses règlements techniques et renforcer la capacité
du laboratoire d'essais.
Le Cambodge demandera une assistance technique importante, comme le prévoit l'article 11:8
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, concernant tous les aspects du régime de cetaccord, et mettra au point un calendrier de mise en œuvre à une date ultérieure et en fonction de
l'assistance qu'il recevra.
Question 122WT/ACC/KHM/3
Page 55
Le Cambodge pourrait-il brosser un tableau d'ensemble des réglementations
s'appliquant aux différents produits et filières de production?
Réponse
Le Cambodge aimerait voir cette question posée dans des termes plus clairs.
Question 123
Les normes utilisées au Cambodge sont-elles volontaires ou obligatoires?  Dans ce
dernier cas, le Cambodge pou rrait-il en donner la raison?
Réponse
Les normes actuellement utilisées au Cambodge sont généralement volontaires mais certains
types de normes de produits sont obligatoires.  La norme obligatoire établie est liée à la protection de
normes comme les impératifs de la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire enerreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux,
la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.  Ces normes seront conformes à
l'article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
Question 124
Le Cambodge a-t-il l'intention de renoncer progressivement à l'usage des normes
nationales en faveur de normes internationales? Dans l'affirmative, selon quel calendrier et
quelles priorités se ferait ce changement?
Réponse
Le Cambodge envisage de finir par utiliser les normes internationales.  À l'heure actuelle, il
n'est pas réaliste pour ce pays de le faire, car nos infrastructures industrielles sont encore faibles et le
marché intérieur potentiel plutôt restreint.  Le Cambodge aura besoin d'une assistance technique
importante de la part des organismes internationaux ou régionaux de normalisation et des Membres de
l'OMC.
Question 125
Le Cambodge pourrait-il fournir davantage de renseignements approfondis sur les
procédures et prescriptions liées au système de certification obligatoire ou volontaire?  Parexemple, ce système renferme-t-il la possibilité de faire usage de la déclaration du fabricant?  Le
Cambodge a-t-il recours à la certification avant la mise sur le marché dans certaines filières de
production?
Réponse
Ce qui suit concerne les procédures et prescriptions liées aux systèmes obligatoire et
volontaire de certification qui sera mis en pratique dans un avenir proche.WT/ACC/KHM/3
Page 56
Système de certification volontaire
- Tous les producteurs doivent demander un certificat ou une licence pour utiliser des
estampilles de normes s'ils ont l'intention d'utiliser ces normes;
- tous les producteurs doivent se plier aux prescriptions en matière de normes;- les fonctionnaires chargés des normes devront contrôler les procédés de fabrication pour
s'assurer qu'il respecte bien les prescriptions en matière de normes;
- les produits finals seront testés et analysés par des laboratoires officiels pour vérifier les
normes de produits;
- si leur demande remplit les conditions requises, les producteurs devront payer pour obtenir le
certificat ou la licence auprès des services qui les délivrent;
- si leur demande ne remplit pas les conditions requises, les fonctionnaires chargés des normes
pourront donner des conseils ou des orientations sur la manière dont il convient d'améliorer
les normes pour satisfaire aux prescriptions; le certificat ou la licence pourront alors être
délivrés;
- si la demande n'est pas acceptée ou si les normes en question ne peuvent être améliorées,
aucun certificat ni aucune licence ne saurait être délivré.
Système de certification obligatoire
- Toute personne qui fabrique un produit soumis à une norme obligatoire doit demander une
licence d'utilisation d'une norme et d'une estampille, ainsi que la certification de ses produits;
- tout son procédé de fabrication sera contrôlé par un fonctionnaire habilité et rapporté au
règlement technique concerné;
- tous les produits seront estampillés du symbole de la norme obligatoire après avoir été testés
ou analysés par le laboratoire officiel et inspectés par un fonctionnaire habilité avant d'être
commercialisés;
- toute personne ayant reçu le certificat et la licence d'utilisation de normes et d'estampilles
verra son procédé de fabrication inspecté à des intervalles fixés par les règlements techniques;
- toute personne exportant un produit auquel s'appliquent des normes obligatoires doit être
munie d'un certificat accompagnant ce produit, qui sera contrôlé et inspecté par un
fonctionnaire habilité; il en va de même de toute personne important un produit auquel
s'appliquent des normes obligatoires, ou ces produits seront testés et inspectés conformément
au règlement technique et aux prescriptions en matière de normes avant d'être mis en ventedans le pays.
Le système de certification peut faire usage de la déclaration du fabricant s'il comprend le
système de qualité et si d'autres organismes de certification reconnaissent ses capacités.
Actuellement, le Cambodge ne pratique encore la certification avant la mise sur le marché
dans aucune filière de production.  Si nous avons suffisamment de règlements techniques, la
certification avant la mise sur le marché pourra être utilisée dans toutes les filières de production
touchant aux impératifs de la sécurité nationale.  
Question 126
Le Cambodge accepte-t-il des certificats équivalents délivrés par les organismes de
certification des pays tiers?
Réponse
Le Cambodge accueille et accepte tout certificat équivalent délivré par les organismes de
certification de pays tiers s'ils ont une accréditation officielle d'organismes d'accréditation
internationaux.  Pour le moment, toutefois, ces certificats équivalents seront contrôlés par l'OrganismeWT/ACC/KHM/3
Page 57
cambodgien des normes industrielles et vérifiés par un laboratoire de contrôle de la qualité des
substances médicamenteuses destinées à entrer dans la composition des produits pharmaceutiques.
Dans un proche avenir, après l'instauration de l'Organisme cambodgien des normes industrielles, le
Comité national des normes vérifiera ces certificats.
Question 127
Le Cambodge a-t-il mis au point un système d'assurance de qualité?
Réponse
Le Bureau des normes industrielles de la Direction des techniques industrielles du Ministère
de l'industrie, des mines et de l'énergie a mené une action d'assurance de qualité dans l'industrie
alimentaire et la transformation de produits industriels au Cambodge avant de délivrer un certificat.
Question 128
Le Cambodge pourrait-il fournir davantage de renseignements sur ce système ou sur
d'éventuels projets visant à mettre au point un tel système?
Réponse
Le Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie a rédigé un projet de décret relatif aux
normes industrielles qui régira tous les aspects du système d'assurance de qualité.  Le détail de cette
procédure commencera par les réglementations et prescriptions en matière de normes du Ministère.
Lorsque le Conseil des Ministres aura approuvé le décret, le Comité national des normes adoptera des
règlements techniques et des prescriptions en matière de normes.  Une équipe d'inspection composéede représentants des ministères concernés aura pour tâche de faire respecter le système d'assurance de
qualité dans les faits.
Question 129
Le Cambodge pourrait-il également fournir d'autres informations sur son système
d'accréditation?
Réponse
Le système d'accréditation doit encore être mis en place en attendant l'adoption du
décret-cadre sur les normes industrielles.  Cette législation-cadre permettra aux ministères concernésde mettre en place un système d'accréditation.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures concernant les importations
Question 130
Le Cambodge peut-il décrire les changements qu'il devra apporter à son régime
sanitaire et phytosanitaire pour le rendre compat ible avec l'Accord de l'OMC sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires?
Le Cambodge cherchera-t-il à bénéficier de dispositions transitoires dans ce domaine?
Si oui, peut-il donner des détails?  Le Cambodge peut-il fournir par écrit un plan d'action qui
décrive les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre en œuvre des politiques et des
pratiques compatibles avec l'OMC dans ce domaine?WT/ACC/KHM/3
Page 58
Réponse
Voir la réponse à la question 131.
Question 131
Le Cambodge prévoit-il des difficultés dans  l'application, dans son intégralité, de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires lors de l'accession?
Réponse
En tant que PMA, nous chercherons à bénéficier de la période transitoire complète prévue à
l'article 14 de l'accord pour nous donner le temps de former suffisamment les fonctionnaires
concernés; par ailleurs, le Cambodge attend des Membres de l'OMC et des organisations
internationales une assistance technique au titre de l'article 9 de l'accord.
Question 132
Veuillez donner des renseignements détaillés sur le régime de contrôle des importations
pour des motifs sanitaires et phytosanitaires, y compris les procédures de contrôle
phytosanitaire à la frontière pour les plantes et les denrées alimentaires d'origine végétale.
Réponse
En ce qui concerne les importations de plantes, de produits végétaux et d'animaux vivants
ainsi que les sous-produits d'origine animale, les procédures détaillées d'inspection sanitaire et
phytosanitaire sont stipulées dans la réglementation sanitaire et phytosanitaire  (aussi bien pour les
animaux que pour les plantes).  Ces produits doivent être inspectés par les inspecteurs sanitaires et
phytosanitaires au point de contrôle à la frontière et être accompagnés d'un certificat sanitaire et
phytosanitaire délivré par le pays exportateur.  Le Cambodge, qui fait partie des pays les moins
avancés, demandera une assistance technique importante aux Membres de l'OMC en ce qui concerne
les questions sanitaires et phytosanitaires.
Question 133
L'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce fixe des règles et
procédures de base en ce qui concerne l'éla boration, l'adoption et l'application de normes
volontaires ou obligatoires ("règlements techniques") et de procédures ("procédures
d'évaluation de la conformité") servant à déterminer si un produit donné répond à ces normes.Il est impératif que les gouvernements mettent au point une approche coordonnée en matière
d'élaboration, d'adoption et d'application de normes, de règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité pour garantir que tous les ministères, organes et organismes
privés qui prennent part à ces activités soient conscients de ces obligations et s'y conforment en
toute occasion.
À cette fin, nous demandons au Cambodge de distribuer d'urgence pour examen, au
Groupe de travail, le projet de loi sur l'Institut national des normes et celui sur la qualité et la
sécurité des biens et des services.
Nous demandons également au Cambodge de compléter les listes de contrôle concernant
les obstacles techniques au commerce et l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
contenues dans le document WT/ACC/8 pour s'as surer que sa nouvelle législation traite bien
des dispositions de l'OMC pertinentes.WT/ACC/KHM/3
Page 59
Nous tenons tout particulièrement à ce que le Cambodge n'instaure pas de normes
obligatoires ni de prescriptions en matière de qualité qui s'appliqueraient aux importations, car
cela serait contraire aux Accords de l'OMC.   Les règlements techniques contraignants qui sont
instaurés doivent, à cet égard, sati sfaire aux prescriptions des Accords.
Le projet de loi relatif à l'Institut national des normes sera-t-il distribué pour recueillir
les observations du public avant d'entrer en vigueur?
Le Cambodge se réfère-t-il aux normes in ternationales dans l'élaboration de ses
règlements?
Le Cambodge envisage-t-il d'harmoniser ses normes nationales avec les normes
internationales?
La législation cambodgienne en matière de normes, de certification et de règlements
techniques encouragera-t-elle l'adoption de normes internationales?
L'élaboration des règlements comportera-t-elle des références à des guides et
recommandations internationaux?
Le projet de loi concernant la qualité et la sécurité des biens et des services sera-t-il
distribué pour recueillir les observations du public avant d'entrer en vigueur?
Le Cambodge pourrait-il présenter un plan d'action détaillé visant à mettre en œuvre
intégralement les Accords sur les obstacles techniques au commerce  et sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires?
Veuillez décrire la procédure actuelle  d'inspection des marchandises importées.
Diffère-t-elle de celle des marchandises d'origine locale?
Existe-t-il des mécanismes pour déterminer l'incidence des règlements techniques sur le
commerce?
Quand le point d'information exigé par l'article 10 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce sera-t-il créé?
Le Cambodge fonde-t-il les normes et règlem ents techniques qu'il met au point sur des
critères techniques plutôt que sur des caractéristiques de conception ou descriptives?
Le Cambodge reconnaît-il, à l'heure actuelle, les règlements techniques ou les
procédures d'évaluation de la conformité  des autres pays comme équivalents?
Le Cambodge reconnaît-il les procédures d'évaluation de la conformité effectuées par
des laboratoires d'essai dûment accrédités dans le pays de fabrication?
Le Cambodge a-t-il conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux dans des domaines
normatifs?
Le Cambodge est-il signataire d'accords ou d'arrangements de reconnaissance mutuelle
des procédures d'évaluation de la conformité?
RéponseWT/ACC/KHM/3
Page 60
Le Cambodge présentera au Groupe de travail les textes de loi ayant trait aux questions liées
aux obstacles techniques au commerce en temps voulu.  La liste de contrôle sur les obstacles
techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires (WT/ACC/8) sera également
fournie.  Pour les autres questions, veuillez vous reporter aux réponses aux questions 120 à 132
ci-dessus.  En outre, à l'heure actuelle, le Cambodge n'a aucune pratique établie de distributionpréalable des textes de loi pour recueillir les observations du public concernant les questions de
normalisation.  Ces textes sont toutefois largement di ffusés et débattus au sein du gouvernement, tant
au niveau technique que politique, avant d'être soumis au Conseil des Ministres.  Normalement, les
guides et recommandations internationaux, et notamment les guides édités par l'ISO, sont suivis et
pris comme références pour l'élaboration des normes et des réglementations.  La procédure
d'inspection actuelle, pour les produits importés, ne diffère pas de celle, similaire, utilisée pour les
marchandises produites localement.  Le Cambodge créera un point d'information au titre del'article 10 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce en tant que de besoin, lors de son
accession à l'OMC.  En fondant ses normes sur les normes internationales, le Cambodge constate que
ces dernières sont fondées aussi bien sur des critères techniques que sur des caractéristiques de
conception et descriptives, suivant la nature des produits.  Le Cambodge n'a pas de procédures
particulières pour reconnaître les procédures d'évaluation de la conformité effectuées par deslaboratoires d'essai dûment accrédités dans le pays de fabrication; il se peut que les travaux entrepris
au sein de l'ANASE débouchent sur une reconnaissance de ce genre.  Enfin, le Cambodge a signé le
cadre général de reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité dans le cadre
de l'ANASE.
Question 134
Une obligation fondamentale de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce est
l'assurance de non-discrimination et du traitement national pour les produits importés.
Y a-t-il une législation existante ou le Cambodge envisage-t-il d'élaborer une législation
garantissant la non-discrimination des produits  importés?
Réponse
Le projet de loi en préparation dans le domaine visé par l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce se fonde sur la non-discrimination entre produits d'origine locale et produits importés.
d) Pratiques concernant les investissements et liées au commerce
Question 135
Le Cambodge peut-il fournir une liste claire de la teneur de ces mesures, afin de
permettre aux Membres de l'OMC de faire des observations sur leur conformité ou non avec les
conditions de l'OMC?
Réponse
Les procédures de demande et d'autorisation d'in vestissement sont prescrites au chapitre 7 du
Décret n° 88 ANKR.BK d'application de la Loi sur les investissements du 29 décembre 1997.  Elles
sont conformes à l'Accord sur les MIC.  Ces mesures comprennent entre autres l'exonération de
l'impôt sur le bénéfice, la réduction du revenu imposable et des exonérations des droits de douane etimpositions.
Question 136
À quelle échéance se fera la disparition progressive des incitations?WT/ACC/KHM/3
Page 61
Réponse
Le Cambodge a l'intention d'offrir des incitations aux investisseurs tant que cela est nécessaire
aux besoins de développement de notre pays.
Question 137
Comme cela a été noté à la section IV 2 f) ci-dessus, nous demandons au Cambodge de
nous fournir un exemplaire de la Loi sur les investissements du 4 août 1994 pour examen par le
Groupe de travail.
En outre, veuillez fournir un exemplaire du décret d'application de la Loi sur les
investissements du 29 décembre 1997.
Réponse
Le Cambodge présentera la loi et le décret cités au Groupe de travail.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Dans le document WT/ACC/KHM/2, le Cambodge maintient qu'il "n'a pas
d'entreprises commerciales d'État, telles que dé finies à l'article XVII du GATT de 1994" et que
"Les entreprises publiques et privées sont en situation de concurrence égale dans leurs activités
commerciales sur le plan national et international."
Veuillez décrire les activités commerciales des entreprises d'État qu'il reste au
Cambodge.
Veuillez fournir la liste des entreprises, privées ou nationales, qui importent ou
exportent pour le compte du gouvernement ou qui constituent des stocks à partir du commerce
international.
Veuillez vous référer à la liste indicative officieuse des entreprises commerciales d'État
figurant dans le document G/STR/4 de l'OMC et indiquer si des entreprises cambodgiennes se
livrent à des activités analogues.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 18.  Il n'y a désormais plus que 24 entreprises
d'Etat au Cambodge.  Onze d'entre elles se livrent à des activités d'exportation et/ou d'importation sur
des produits comme le riz, le caoutchouc, les engrais, les produits de la pêche, les produits
pharmaceutiques et le matériel agricole.  En ce qui concerne la section IV du document G/STR/4, le
Cambodge affirme qu'aucune entreprise cambodgienne ne prend part à des activités figurant danscette liste exemplative officieuse, pas plus qu'à la constitution de stocks.
f) Zones franches
Question 139
Veuillez confirmer si les zones franches qui existent actuellement ou qui seront
instaurées à l'avenir seront intégralement soumises au champ d'application des engagements
futurs pris par le Cambodge en tant que Membre de l'OMC.WT/ACC/KHM/3
Page 62
Réponse
Il n'existe actuellement aucune zone franche au Cambodge.  Ce dernier confirme que toute
zone franche future qui pourrait être instaurée sera en tout point conforme aux engagements pris par le
Cambodge en tant que Membre de l'OMC.
Question 140
Veuillez indiquer si, oui ou non, les marchandises produites ou importées dans des zones
franches dans le cadre des régimes fiscaux et ta rifaires spéciaux prévus pour ces zones seront
soumises à des formalités douanières, à des impositions et à des droits de douane normaux
lorsqu'elles pénétreront dans le reste du Cambodge.
Réponse
Selon les dispositions du projet de Code des douanes, les marchandises produites ou
importées dans les zones franches dans le cadre des régimes fiscaux et tarifaires spéciaux  prévus pour
ces zones seront soumises à des formalités douanières, à des impositions et à des droits de douane
normaux lorsqu'elles pénétreront dans le reste du Cambodge.
g) Zones de libre-échange
Question 141
Veuillez fournir au Groupe de travail, pour examen, des exemplaires des Décrets n° 73
du 5 octobre 1995 et n° 02 du 5 janvier 1996, qui prévoient la création de la zone industrielle de
Stung Hav-Sihanoukville, comprenant une zone franche industrielle d'exportation.
Veuillez décrire brièvement, à l'intention du Groupe de travail, les critères que doit
remplir une entreprise pour s'implanter dans ces zones et les avantages fiscaux et tarifaires qui
y seront offerts; veuillez indiquer si les résultats à l'exportation seront un critère et si les ventes
réalisées par ces zones seront autorisées à entrer dans le reste du Cambodge et à quelles
conditions.
Réponse
Veuillez consulter les réponses aux questions 139 et 140.  Les décrets cités seront fournis au
Groupe de travail.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 142
Le Cambodge envisage-t-il de signer l'Accord sur les marchés publics après être devenu
Membre de l'OMC?  À quelle échéance le Cambodge serait-il disposé à signer et à mettre en
œuvre cet accord?
Réponse
Une fois devenu Membre de l'OMC, le Cambodge n'a pas l'intention de devenir signataire de
l'Accord sur les marchés publics.
Question 143WT/ACC/KHM/3
Page 63
Le Cambodge limite-t-il la participation des entreprises étrangères aux procédures
d'appel à la concurrence locale?
Réponse
En cas de marché d'un montant supérieur à 20 millions de riels, tous les soumissionnaires sont
invités, y compris les entreprises étrangères.  Veuillez aussi vous référer aux réponses aux
questions 144 et 147.
Question 144
Sur quoi le gouvernement fonde-t-il sa décision  d'avoir recours à telle ou telle procédure
de passation des marchés?  Si c'est sur des seuils, quels sont-ils?
Réponse
L'appel à la concurrence locale est utilisé quand le montant du projet est inférieur à
200 millions de riels pour des travaux publics et à 100 millions de riels pour des marchandises.  
Question 145
Comment le gouvernement cambodgien s'assu re-t-il qu'il obtient le meilleur rapport
qualité prix lorsqu'il a recours à la consultation de fournisseurs à l'échelon international?
Réponse
Les entreprises invitées à faire des offres proviennent d'au moins deux pays différents.
Toutefois, il se peut que les offres présentées par d'autres fournisseurs ou sous-traitants qui n'y étaient
pas invités soient aussi examinées.
Dans l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, le gouvernement relève que
dans les procédures d'appel d'offres international et d'appel à la concurrence locale, "Le
marché est normalement attribué à l'offre la moins-disante."  Dans quelle condition le marché
est-il attribué à des offres autres que l'offre la moins-disante conforme pour l'essentiel?
Réponse:
Les conditions dans lesquelles le marché est attribué à d'autres offres que l'offre la
moins-disante conforme pour l'essentiel tiennent aux considérations suivantes:
- caractère complet de l'offre;
- délais de livraison;
- conformité aux spécifications techniques;
- expérience et critères financiers pour déterminer les qualifications des
soumissionnaires;
- pièces justificatives demandées.
Question 147
Dans quelle mesure, s'il le fait, le Cambodge accorde-t-il la préférence nationale?
RéponseWT/ACC/KHM/3
Page 64
Il peut y avoir des cas limités de préférence nationale, comme les achats d'urgence, les achats
d'articles de marque ou d'articles de faible valeur, ou en cas de méthodes spéciales de passation des
marchés (par exemple pour l'achat de matériel ou de fournitures militaires).
Question 148
Le Cambodge opère-t-il une discrimination en faveur de la production nationale dans la
passation de ses marchés publics?
Le Cambodge envisage-t-il de devenir partie à l'Accord sur les marchés publics de
l'OMC lorsqu'il deviendra Membre de cette organisation?
Réponse
Veuillez vous référer aux réponses aux questions 142 à 147.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
- GénéralitésQuestion 149
Nous constatons que le Cambodge a indiqué ne donner aucune subvention à
l'exportation des produits agricoles.  Nous nous attendons donc à ce que, dans ses Listes de
concessions, le Cambodge consolide ses subventi ons à l'exportation à zéro, aussi bien en volume
qu'en valeur.  Le Cambodge peut-il confirmer qu'il en sera bien ainsi?
Réponse
Nous croyons savoir que l'Accord sur l'agricu lture n'oblige pas les pays les moins avancés à
prendre d'engagements en matière de subventions à l'exportation.
Question 150
L'Aide-mémoire indique que le Cambodge n'a pas encore de crédits à l'exportation, de
garanties de crédits à l'exportation ni de programmes d'assurance de crédits à l'exportation en
faveur des produits agricoles.  Le Cambodge compte-t-il instaurer ce genre de programmes à
l'avenir?
Réponse
Le Cambodge se réserve le droit d'instaurer un tel système à l'avenir.
Question 151
Le Cambodge a indiqué fournir aux paysans des semences de riz et, gratuitement, du
carburant diesel pour alimenter les pompes.  Ces programmes de soutien interne sont-ils
généralement accessibles à tous les agriculteurs? Si ceux-ci doivent remplir des conditions pour
en bénéficier, le Cambodge pourrait-il en donner le détail?
Réponse
La fourniture de semences de riz est une possibilité offerte aux paysans victimes de
catastrophes naturelles.  Celle de carburant diesel sert à pomper l'eau des rivières dans les canauxWT/ACC/KHM/3
Page 65
principaux des rizières.  Nous croyons savoir que ces mesures sont compatibles avec les dispositions
des paragraphes 8 et 2 g) de l'Annexe II de l'Accord sur l'agriculture.  
Question 152
Le gouvernement cambodgien gère-t-il d'autres programmes de soutien à l'agriculture?
Réponse
Le gouvernement cambodgien gère d'autres mesures de soutien agricole conformes aux
critères énoncés à l'Annexe II de l'Accord sur l' agriculture.  Des renseignements sur ces mesures
seront fournis dans le document WT/ACC/4.
Question 153
Veuillez donner les renseignements demandés dans le document WT/ACC/4 au sujet du
soutien interne et des subventions à l'exportation.
Réponse
Le Cambodge fournira ces information sur la  base du document WT/ACC/4 dès que possible.
Question 154
Nous croyons savoir qu'il n'existe actuellement aucune subvention à l'exportation au
Cambodge.  Ce dernier a-t-il jamais eu recours,  par le passé, à des subventions à l'exportation
dans le secteur agricole?
Réponse
Non.  Le Cambodge croit savoir qu'en vertu de l' Accord sur l'agriculture, les pays les moins
avancés sont dispensés de prendre des engagements en matière de subventions à l'exportation.
Question 155
Nous suggérons au Cambodge d'élaborer des renseignements en respectant le schéma de
présentation du document WT/ACC/4 et de les distribuer au Groupe de travail pour examen.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 153.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 156
Le Cambodge cherchera-t-il à bénéficier d'arrangements transitoires dans ce domaine?
Dans l'affirmative, peut-il donner des détails? Le Cambodge peut-il fournir par écrit unprogramme d'action décrivant les mesures qu'il se propose de prendre pour mettre en œuvre
des politiques et des pratiques conformes à l'OMC dans ce domaine?WT/ACC/KHM/3
Page 66
Nous relevons que plusieurs organes sont chargés d'administrer des droits de propriété
intellectuelle précis (p. 37).  Le Cambodge compte -t-il rationaliser les dispositions actuelles pour
faire en sorte qu'un seul organe soit responsable de l'administration des droits soumis à octroi
et à enregistrement comme les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et
modèles industriels?
Réponse
Voir la réponse à la question 160.  La mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC demandera
une assistance technique importante de la part de l'OMPI et des Membres de l'OMC.  Il se peut que
des dispositions transitoires soient nécessaires.
Question 157
Veuillez fournir toute la législation en matière d'ADPIC au Groupe de travail dès que
vous disposerez de projets de lois ou de lois votées.
Réponse
Le Cambodge fournira toute la législation en matière d'ADPIC au  Groupe de travail dès que
possible.
Question 158
Veuillez détailler les procédures de restaurat ion des droits de propriété intellectuelle et
des droits connexes au cas où ceux-ci seraient enfreints au Cambodge.  Veuillez confirmer que
les particuliers comme les entreprises de nationalité  étrangère ont le droit de s'adresser aux
organes qui appliquent les codes de procédure civile et de procédure pénale de la République du
Cambodge dans les affaires de droits de propriété intellectuelle et de droits connexes.
Réponse
En ce qui concerne la situation présente, veuillez vous référer au chapitre V, section 4
(pages 45-46) de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur (document WT/ACC/KHM/2).Aucun code civil ou pénal n'est en vigueur.  Ces instruments juridiques sont en cours d'élaboration.
Nous supposons qu'aussi bien les particuliers que les entreprises de nationalité étrangère auront le
droit de saisir les organes qui administreront les codes de procédure civile et de procédure pénale pour
ce qui touche aux droits de propriété intellectuelle, à condition qu'ils aient une adresse locale où il soit
possible de les contacter.
Question 159
Quel est le calendrier législatif prévu pour mettre les lois de la République du
Cambodge en conformité avec l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Voir la réponse à la question 160.
Question 160
- Nous notons avec satisfaction que le Cambod ge a élaboré et modifié des lois nationales
importantes, parmi lesquelles le projet de loi sur les brevets et modèles et dessins
industriels, celui sur les marques de fabrique ou de commerce, celui sur les droitsWT/ACC/KHM/3
Page 67
d'auteur, sur la protection des indication s géographiques et autres, avec l'assistance
technique fournie par l'OMPI.
- Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service (page 41)
Une certaine incertitude subsiste encore, à nos yeux, quant à la question de savoir si le
Cambodge satisfait aux obligations énoncées à l'article 6 bis de la Convention de Paris
(1967) ainsi qu'à l'article 16.3 de l'Accord sur les ADPIC, étant donné que les marques
de fabrique sont protégées par leur enregistrement auprès des autorités cambodgiennes
(page 41, paragraphe 4) et vu la liste des critères d'enregistrement figurant au
paragraphe 7 de la page 41.  Il faudrait fournir des informations détaillées sur la façon
dont il convient de protéger les marques de fabrique ou de commerce notoirementconnues, même si elles ne sont pas enregistrées, conformément aux obligations ci-dessus.
- Dessins et modèles industriels (pages 42-43)
Une certaine incertitude subsiste encore, à nos yeux, quant à la question de savoir si la
législation cambodgienne sur la protection des dessins et modèles industriels, en
garantissant le droit d'interdire à toute perso nne de fabriquer, d'offrir à la vente, de
mettre sur le marché ou d'utiliser tout produit pour lequel le dessin ou modèle est
enregistré (paragraphe 2 de la page 43), est actuellement conforme à l'article 26.1 de
l'Accord sur les ADPIC, car la portée du droit garanti par la législation cambodgiennesemble insuffisante pour satisfaire aux pr escriptions de l'Accord sur les ADPIC, qui
garantissent le droit d'empêcher des tiers de fabriquer, de vendre ou d'importer des
articles portant ou comportant un dessin ou modèle.  Le Cambodge doit donner des
informations détaillées sur la manière dont les autorités cambodgiennes garantissent
juridiquement le droit du détenteur du dessin ou modèle industriel d'empêcher des tiersd'importer des articles portant ou comportant le dessin ou modèle.
- Protection de variétés végétales, schémas de configuration de circuits intégrés et
protection des renseignements non divulgués (page 44)
Il convient d'indiquer la situation actuelle ainsi qu'un plan d'action détaillé permettant
d'élaborer la législation relative à la protection des variétés végétales, aux schémas deconfiguration de circuits intégrés et à la protection des renseignements non divulgués.
- Moyens de faire respecter les droits (page 44)
Il convient d'indiquer un plan d'action détaillé d'élaboration de la législation relative
aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle conformément à
l'Accord sur les ADPIC.
- Il convient de fournir dès que possible une traduction anglaise de la législation afférente
aux droits de propriété intellectuelle, y comp ris le projet de loi sur les brevets et les
dessins et modèles industriels, celui sur les marques de fabrique ou de commerce, celui
sur les droits d'auteur, celui sur la protection des indications géographiques, etc.
Réponse
Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service:
Depuis que le Cambodge est membre de la Convention de Paris, il applique l'article 6 bis de
cette convention ainsi que les articles 16.1, 16.2 et 16.3 de l'Accord sur les ADPIC, liés aux marques
de fabrique ou de commerce notoirement connues.  Une marque est notoirement connue à conditionWT/ACC/KHM/3
Page 68
d'être reconnaissable du public dans le secteur concerné au Cambodge, ce qui signifie que la marque
est utilisée depuis longtemps au Cambodge et que le public du secteur concerné a donc fini par la
connaître.  Même si la marque notoirement connue n'est pas enregistrée, elle doit être protégée,
comme l'indique l'article 16.1 de l'Accord sur les ADP IC:  "Les droits décrits ci-dessus ne porteront
préjudice à aucun droit antérieur existant et n'affecteront pas la possibilité qu'ont les Membres desubordonner l'existence des droits à l'usage."  En outre, l'usage d'une marque similaire ou identique à
une marque notoirement connue pour des biens ou des services différents doit être interdit, si tant est
qu'un tel usage risque d'induire le public en erreur et d'être préjudiciable aux intérêts du propriétaire
de la marque notoirement connue.
Dessins et modèles industriels:
La section 32.2 du dernier projet de loi sur la protection des brevets et des dessins et modèles
industriels stipulait que "aux fins de la présente loi, on entend par "exploitation" d'un dessin ou d'un
modèle industriel enregistrés la fabrication, la vente ou l'importation d'articles comprenant ce dessin
ou ce modèle."  Cela signifie que le Cambodge garantit le droit d'interdire à toute personne de
fabriquer, d'offrir à la vente, de mettre sur le marché ou d'utiliser tout produit pour lequel le dessin oumodèle est enregistré.
Protection de variétés végétales, schémas de configuration de circuits intégrés et protection
des renseignements non divulgués:
Les lois ci-dessus seront élaborées avec l'assistance technique de l'OMPI au cours de
l'année 2000.
Moyens de faire respecter les droits:
Nos projets de loi sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale, sur la protection des brevets et des dessins et modèles industriels ainsi que sur
les droits d'auteur et les droits connexes comportent bel et bien des sections consacrées aux moyens de
faire respecter les droits qui sont conformes à l'Accord sur les ADPIC, telles que mesures à la
frontière, sanctions, compétence des tribunaux et procédures d'appel.  L'assistance technique de
l'OMPI et celle d'autres pays nous permettra de rédiger des projets de règlements d'application des lois
ci-dessus.  Nous apprécierions énormément que les Membres de l'OMC puissent fournir au Cambodge
une assistance technique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, afin de mettre la
réglementation cambodgienne y afférente en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.
Projets de lois en anglais:
Nous disposons déjà de la dernière version anglaise des projets de lois sur i) la protection des
brevets et des dessins et modèles industriels, ii) les marques, les marques collectives, les
dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale, et iii) les droits d'auteur et les
droits connexes.
Question 161
Nous suggérons, pour aider les membres du Groupe de travail dans leur examen, que le
Cambodge remplisse la liste de contrôle de conformité avec l'Accord sur les ADPIC figurant
dans le document WT/ACC/9, en se fondant sur ses projets de lois en matière de droits depropriété intellectuelle en cours d'élaboration.
RéponseWT/ACC/KHM/3
Page 69
Le Cambodge fournira des renseignements sur le modèle du document WT/ACC/9 dès que
possible.
c) Participation à des conventions internationa les et à des accords régionaux ou bilatéraux
concernant la propriété intellectuelle
Question 162
Nous croyons savoir que le Cambodge a l'intention de devenir membre de la Convention
de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du Traité de coopération en
matière de brevets et de la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales.
Quels progrès le Cambodge a-t-il accompli s dans la poursuite de ces objectifs?
Le Cambodge devrait également devenir partie à la Convention de Genève pour la
protection des producteurs de phonogrammes et à la Convention de Bruxelles concernant ladistribution des signaux porteurs de  programmes transmis par satellites.
Réponse
Les progrès accomplis dans l'accession à la qualité de membre de la Convention de Berne
dépendent de la promulgation de la loi sur les droits d'auteur, qui n'aura probablement pas lieu avant
2001.  En ce qui concerne le Traité de coopération en matière de brevets, le Cambodge se prépare à en
devenir partie le plus tôt possible.  Au sujet de  la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales, le Cambodge élaborera cette loi grâce à l'assistance technique de l'OMPI.  Sa
participation à la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammesdépendra également de la promulgation de la loi sur les droits d'auteur, alors qu'il est en train
d'élaborer la législation nécessaire aux sujets dont traite la Convention de Bruxelles sur les satellites.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures concernant l'acquisition
et le maintien des droits de propriété intellectuelle
a) Droits d'auteur et droits connexes, y compris le droit des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Question 163
Quand le Cambodge pense-t-il voir promulgué son projet de loi sur les droits d'auteur et
les droits connexes?
Réponse
Veuillez vous référer à la réponse à la question 162.
Question 164
Nous relevons les faiblesses suivantes dans le projet de loi sur les droits d'auteur
présenté au Groupe de travail pour examen:
Le projet ne semble prévoir aucune prot ection pour les compilations de données
(article 10 de l'Accord sur les ADPIC);WT/ACC/KHM/3
Page 70
Les "programmes d'ordinateur", qui relèvent de l'article 2 l) de la loi cambodgienne,
devraient passer à l'article 2 a) pour indiquer que les programmes d'ordinateur sont des œuvres
littéraires;
Il faudrait prévoir un droit de location des programmes d'ordinateur (article 11 de
l'Accord sur les ADPIC);
Cette loi devrait assurer la protection des œuvres préexistantes (selon l'article 18 de la
Convention de Berne) et le droit exclusif du diffuseur d'autoriser la rediffusion par voie
hertzienne de ses émissions (comme le dispose l'article 14 3) de l'Accord sur les ADPIC).
Réponse
Le Cambodge n'a pas fourni de projet de loi sur les droits d'auteur au Groupe de travail pour
examen.
4. Moyens de faire respecter les droits
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civilesQuestion 165
Nous croyons savoir que les dispositions en matière de procédures judiciaires et de
mesures correctives civiles contenues dans les projets de loi sur la propriété intellectuelle
comportent des dommages-intérêts au civil qui sont dus à la partie lésée après que le tribunal a
constaté une infraction.
Veuillez décrire en détail comment les dommages-intérêts sont fixés en cas d'infraction.
Réponse
Dans la pratique, comme dans de nombreux pays en développement, ces dommages-intérêts
sont calculés non sur la base de procédures uniformes mais, la plupart du temps, au cas par cas.  Ils
sont fréquemment fixés en tenant compte des bénéfices escomptés de l'infraction.  Quoi qu'il en soit,un décret spécial est en cours d'élaboration pour traiter de ce problème plus précisément et
systématiquement.
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles
Question 166
Veuillez décrire en détail les attributions  qui permettent aux douaniers cambodgiens
d'interdire l'importation de marchandises contreven ant aux droits de propriété intellectuelle et
indiquer comment leur exercice peut aider les détenteurs de droits.
Réponse
La section 13 du projet de loi sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de
concurrence déloyale est consacrée aux mesures à la frontière et elle dispose notamment que letitulaire de la marque de fabrique ou de commerce enregistrée peut demander à la douane de
suspendre le dédouanement des marchandises soupçonnées de contrefaçon.  Des procédures très
précises sont prévues en ce qui concerne les mesures douanières visant à garantir les droits du titulaire
de la marque de fabrique ou de commerce enregistrée.  De plus, la douane peut, de sa propre
initiative, suspendre le dédouanement de marchandises pour lesquelles elle a acquis unWT/ACC/KHM/3
Page 71
commencement de preuve qu'une importation de marchandises de marque contrefaites est en cours ou
imminente.  La douane informera aussi immédiatement le détenteur de droits du lieu et de la date de
cette suspension et peut à tout moment chercher à obtenir de celui-ci tous les renseignements
susceptibles de l'aider à exercer ces compétences.  Ce projet de loi devrait être promulgué au début de
l'année 2001.
e) Procédures pénales
Question 167
Les dispositions pénales de vos projets de lois sur les brevets, les dessins et modèles
industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les droits d'auteur prévoient uneamende maximum, en cas de première infraction, de vingt millions de riels (6 000 dollars des
États-Unis) et/ou une peine d'un à 36 mois d'emprisonnement.
Veuillez expliquer si le nombre d'infractions augmente l'amende et le temps
d'incarcération maximaux imposés.
Réponse
Les projets de loi sur les brevets, les dessins et modèles industriels , les marques, les marques
collectives, les dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale prévoient que lapeine maximum en cas de délit commis dans les cinq ans suivant la date de condamnation pour un
autre délit sera doublée.
5. Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques concernant les points
ci-dessus
Question 168
Nous croyons savoir que le Cambodge est en train de réviser ses projets de lois en
matière de propriété intellectuelle, conformément à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Pour garantir la conformité des lois cambodgiennes au moment de l'accession, il
faudrait qu'elles soient distribuées le plus tôt possible pour examen au Groupe de travail.
Quand le Cambodge pense-t-il voir les projets de lois sur la protection des marques, sur
les indications géographiques, sur les brevets et les dessins et modèles industriels et les lois sur laprotection des variétés végétales, sur les schémas de configuration de circuits intégrés et sur les
renseignements non divulgués présentés au Conseil des Ministres?
Combien de temps prendra leur promulgation, une fois les textes de loi présentés au
Conseil des Ministres?
Réponse
La Loi sur la protection des marques et la Loi sur les brevets et les dessins et modèles
industriels  ont déjà été présentées au Conseil des Ministres, tandis que d'autres lois citées dans cette
question sont soit en cours d'élaboration soit en passe d'être présentées au Conseil en 2000-2001.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Question 169WT/ACC/KHM/3
Page 72
Nous relevons qu'il n'existe pas de tribunaux ou de procédures distincts qui permettent
de réviser les décisions administratives affectant le commerce des services.  Le Cambodge
peut-il décrire ce qu'il envisage de faire pour instaurer de telles procédures?
Réponse
Les lois et réglementations cambodgiennes ne font aucune distinction entre les biens et les
services.  Ainsi, ce sont les mêmes procédures judiciaires ou les mêmes procédures d'appel que celles
qui sont utilisées dans l'examen des différends qui s'appliquent aux biens et aux services.  À cet égard,
il est inutile de créer des procédures supplémentaires dans le secteur des services.
Question 170
Nous constatons que plusieurs prescriptions en matière de qualification n'ont pas encore
été élaborées et nous espérons qu'une fois celles-ci mises au point, elles refléteront une approche
libérale du commerce des services et ne seront pas plus restrictives que nécessaire sur le plancommercial.  Le Cambodge peut-il faire part de  ses intentions futures concernant l'élaboration
de ces prescriptions?  Une remarque similair e peut être faite au sujet des réglementations
distinctes dont font l'objet les succursales de banques étrangères exerçant leurs activités au
Cambodge et le potentiel de contraintes imposé aux banques pour des raisons statistiques.  Le
Cambodge pourrait-il décrire les mesures qu'il se propose de prendre au sujet desréglementations applicables aux banques étrangères?
Réponse
Le gouvernement du Cambodge poursuit une politique d'open market dans les services, tout
en cherchant à maintenir la qualité des services fournis sur son territoire.  En vertu de quoi, les
fournisseurs de services sont tenus de satisfaire à des exigences minimales en matière de compétence
qui ne visent en rien à limiter ou à restreindre le commerce des services et seront en tout point
compatibles avec les dispositions de l'article VI de l'AGCS.
Ainsi, les nouvelles réglementations demandent aux banques de fournir une déclaration
mensuelle des flux de capitaux étrangers ventilés par catégories pour des raisons statistiques.  Étantdonné que ces renseignements sont faciles à se procurer dans une banque, cela ne représente pas une
charge supplémentaire en matière de déclaration.  Ces renseignements fourniraient une bonne base
pour ajuster les mesures prudentielles, le cas échéant, et recueillir des statistiques monétaires.
Jusqu'ici, seules des succursales de banques étrangères se sont implantées au Cambodge.
Selon les dispositions actuelles de la Loi sur le contrôle des institutions financières et les règlements
qui l'ont suivie, les règles applicables aux banques étrangères, y compris les règles prudentielles, sont
exactement les mêmes que celles applicables aux banques constituées en vertu du droit national.
Question 171
Nous serions reconnaissants au Cambodge de bien vouloir tirer au clair les limitations
concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur
de services particulier (section VI 3) d )) de l'Aide-mémoire du Cambodge (page 50)).
Réponse
À l'heure actuelle, le Ministère du travail impose une limite de 10 pour cent à l'emploi de
ressortissants étrangers dans n'importe quel établissement et dans n'importe quel secteur de services.
Le permis de séjour est le document de base permettant d'obtenir un permis de travail.  Ce dernier,WT/ACC/KHM/3
Page 73
renouvelable, est valable pendant une année civile et est délivré sur la foi d'un permis de séjour
valable.  Les emplois entrant dans ce contingent de 10 pour cent sont accordés automatiquement, mais
le Ministère du travail peut donner l'autorisation de recruter du personnel étranger spécialisé
supplémentaire si celui-ci a des qualifications introuvables au Cambodge.  Veuillez également vous
reporter à la réponse à la question 172.
Question 172
L'Aide-mémoire affirme que les entreprises qui fournissent des services professionnels
"doivent recruter en priorité des Cambodgiens" et que le Ministère du travail fixe le
pourcentage maximum d'étrangers pouvant être empl oyés dans chaque entreprise.  Cela veut-il
dire que tous les fournisseurs de services étrangers doivent être résidents au Cambodge?  Ouleur est-il possible, par exemple aux consultants, de fournir un service dans le pays sans être
résidents cambodgiens?  Le Camb odge a-t-il l'intention d'assouplir ces restrictions, vu qu'il est
souvent difficile de trouver des professionnels suffisamment qualifiés et que les sociétés
étrangères qui exercent leurs activités au Cambodge font souvent appel aux services de
ressortissants étrangers?
Réponse
La création d'emplois est l'une des priorités du gouvernement cambodgien.  Le gouvernement
se rend cependant tout à fait compte du manque d'expertise locale dans un certain nombre de secteurs,d'où la nécessité d'appliquer des critères liés au marché du travail comme conditions de préembauche.
Loin d'être limités, les mouvements de cadres supérieurs liés aux investissements, y compris le conseil
en gestion, sont encouragés.  La Loi sur le travail stipule qu'avoir un permis de séjour est une
condition nécessaire pour l'obtention d'un permis de travail.  Selon la réglementation actuelle, celui-ci
est délivré en même temps qu'une demande de visa de travail.
Question 173
Le gouvernement cambodgien envisage-t-il un projet de loi sur les télécommunications?
Quel calendrier s'est donné le Cambodge pour se doter d'un cadre législatif dans ce secteur?
Quelles en seront les dispositions principales?
Réponse
Un premier projet de loi sur les télécommunications a été rédigé et sera présenté au
gouvernement par le Ministère des Postes et télécommunications avant de suivre la procédure
générale de promulgation des nouvelles lois.  Ce nouveau projet de loi définira la séparation del'organisme réglementaire de l'opérateur ainsi que du Ministère, et la création d'un organisme
réglementaire indépendant.  En outre, il introduira le principe de transparence dans la délivrance des
licences et des mesures institutionnelles en faveur de la fourniture équitable de services, y compris
dans les zones rurales.  Le calendrier d'application de la législation dépendra de la date à laquelle cette
dernière sera adoptée par les autorités compétentes.  À l'heure actuelle, 2005 est considéré comme ladate de référence pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Question 174
Veuillez fournir une liste exhaustive des monopoles d'Etat, en plus des monopoles
naturels, dans les services.
RéponseWT/ACC/KHM/3
Page 74
Ces dernières années, le gouvernement royal cambodgien a poursuivi sa politique de
promotion de la concurrence et des investissements dans les secteurs des services.  Le gouvernement
poursuit une libéralisation progressive, soumise à l'adoption de nouvelles lois et visant à minimiser les
effets sociaux négatifs sur l'économie, qui est soutenue par l'ouverture de secteurs autrefois
monopolistiques au secteur privé, dont la concurrence étrangère.  Le marché de l'assurance arécemment été ouvert à la concurrence.  L'Assemblée nationale est en train d'adopter la Loi sur
l'assurance, qui créera un cadre institutionnel a pproprié.  De plus, le contrat de monopole concernant
l'affichage publicitaire à Phnom Penh, conclu en 1994 entre les autorités de Phnom Penh et un
ressortissant cambodgien, expirera en 2003.  La distribution d'énergie est un monopole d'État, tout
comme le réseau ferré.  Des fournisseurs exclusifs sont présents dans le secteur de la distribution en
gros par le biais de produits alcooliques sélectionnés.
Question 175
Veuillez expliquer la gamme et les types de services que les avocats étrangers ont
légalement le droit de fournir.
Les avocats étrangers ont-ils légalement le droit d'employer des avocats khmers? Ont-ils
légalement le droit de s'associer avec des avocats khmers?
Veuillez expliquer les différences qu'il y a, le cas échéant, entre un avocat khmer et un
avocat cambodgien.
Réponse
Les conditions de la fourniture de services juridiques au Cambodge ont été fixées par la Loi
sur l'Ordre des avocats adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 1995.
Au Cambodge, les avocats étrangers peuvent, en tant que personnes physiques, fournir des
services de conseil en association avec des avocats khmers.  Ils peuvent accompagner ou assister un
avocat khmer devant les tribunaux ou d'autres institutions du Royaume, mais non représenter des
clients directement.
Il n'y a aucune différence entre "khmer" et "cambodgien".
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS ÉCONOMIQUES ET
COMMERCIALES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux en matière de commerce extérieur des
marchandises et de commerce des services
Question 176
Quel est le taux de droit dont sont actuellement frappées les importations d'aéronefs
civils et leurs parties?
Réponse
En vertu du chapitre 88 du Tarif douanier 2000 du Cambodge, les droits d'importation des
aéronefs civils et de leurs parties se trouvent dans la fourchette de 0 à 15 pour cent.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question 177WT/ACC/KHM/3
Page 75
Veuillez fournir au Groupe de travail les textes de tous les accords de libre-échange
auxquels le Cambodge est partie.
Réponse
La seule zone de libre-échange dont le Cambodge soit membre est celle de l'ANASE.  Les
accords relatifs à la zone de libre-échange de l'ANASE seront présentés aux membres du Groupe de
travail si certains ne les connaissent pas.
Question 178
Pour chaque accord commercial ou de libre-échange auquel le Cambodge est partie,
veuillez donner au Groupe de travail des détails concernant le pourcentage des échanges visé
par chaque accord et, dans chaque secteur principal, le pourcentage des échanges qui est exclu
de l'accord.
Réponse
Le Cambodge est devenu membre de l'ANASE en avril 1999.   L'accord de libre-échange qu'il
a conclu avec les membres de l'ANASE est actuellement en cours d'élaboration et n'a pas encore été
mis en œuvre.  Il est donc impossible de fournir des statistiques commerciales pour le moment.Veuillez également vous reporter à la réponse à la question 179.
Question 179
Dans l'annexe au document WT/ACC/KHM/2, le Cambodge a déclaré que  l'adhésion à
l'ANASE entraîne automatiquement l'accession à la zone de libre-échange de l'Association.
Veuillez faire un rapport sur le statut de l'intégration du Cambodge dans la zone de
libre-échange de l'ANASE et sur tout autre renseignement intéressant les progrès accomplis
depuis l'adhésion du  Cambodge à l'ANASE en avril 1999.
Réponse
Le Cambodge est devenu membre de l'ANASE à part entière le 30 avril 1999.  En cette
qualité, il doit accéder à l'Accord relatif au tarif préférentiel effectif commun (TPEC) dans la zone de
libre-échange entre les pays de l'ANASE.  Aux termes de cet accord, qui prendra effet le
1er janvier 2000 et se terminera le 1er janvier 2010, le Cambodge a accepté de ramener à entre zéro et
5 pour cent ses droits de douane sur les produits de l'ANASE en dix ans.  En outre, il doit présenter
quatre listes au titre du TPEC:  la Liste d'inclusions, la Liste des exclusions temporaires, la Liste des
industries vulnérables et la Liste générale des exceptions.  Il a présenté ces quatre Listes au Secrétariat
de l'ANASE en août 1999 et elles ont été approuvées par le 13ème Conseil de la zone de libre-échange
de l'ANASE et par la 31ème Réunion des Ministres des secteurs économiques de l'ANASE en
octobre 1999.
Les quatre Listes TPEC totalisent 6 822 lignes tarifaires qui représentent tous les produits de
la nomenclature tarifaire du Cambodge (la première comporte 3 115 lignes tarifaires, la deuxième
3 525, la troisième 50 et la quatrième 134).
En outre, au cours du 3ème Sommet informel de l'ANASE, en novembre 1999, le Cambodge a
accepté d'éliminer les droits de douane sur pratiquement tous les produits d'ici à 2015.WT/ACC/KHM/3
Page 76ANNEXE I
Recettes budgétaires nationales pour 1997-1999
(En millions de riels et en pourcen tage des recettes publiques totales)
1997 1998 1999
Montant Structure % % PIB Montant Structure % % PIB Montant Structure % % PIB
Revenu total 979 097 100% 10,76% 944 289 100% 8,78% 1 295 000 100% 10,68%
Revenu intérieur  881 007 90% 9,68%  942 748 99,8% 8,77% 1 245 000 96,1% 10,26%
Recettes courantes  868 672 100% 9,55%  909 568 100% 8,46% 1 220 000 100% 10,06%
Recettes fiscales  597 405 68,8% 6,56%  679 422 74,7% 6,32%  853 280 69,9% 7,03%
Direction des douanes  485 660 55,9% 5,34%  526 667 57,9% 4,90%  668 380 54,8% 5,51%
Droits d'importation  335 793 38,7% 3,69%  372 481 41% 3,46%  433 000 35,5% 3,57%
Produits pétroliers  117 750 13,6% 1,29%  143 629 15,8% 1,34%  155 000 12,7% 1,28%
Taxe à l'exportation 9 867 1,1% 0,11%  2 714 0,3% 0,03%  4 700 0,4% 0,04%
Droits d'accise 63 016 7,3% 0,69% 60 167 6,6% 0,56% 60 000 4,9% 0,49%
Taxe de consommation (97-98) et TVA (99) 75 188 8,7% 0,83% 90 133 9,9% 0,84%  167 680 13,7% 1,33%
Autres 1 785 0,2% 0,02%  1 169 0,1% 0,01%  3 000 0,2% 0,02%
Direction des impôts 111 745 12,9% 1,23%  152 755 16,8% 1,42%  184 900 15,2% 1,52%
Impôts directs 46 075 5,3% 0,51% 59 001 6,5% 0,55% 81 000 6,6% 0,67%
Impôt sur les bénéfices 35 033 4% 0,38% 42 134 4,6% 0,39% 60 000 4,9% 0,49%
Impôt sur les traitements et salaires 5 682 0,7% 0,06%  8 475 0,9% 0,08% 15 000 1,2% 0,12%
Impôt foncier 2 586 0,3% 0,03%  4 691 0,5% 0,04%  6 000 0,5% 0,05%
Taxe sur les terrains obtenus gratuitement 303 0% 0% 247 0% 0,00%
Taxe sur la cession de valeurs mobilières 2 471 0,3% 0,03%  3 453 0,4% 0,03%
Impôts indirects 65 670 7,6% 0,72% 93 754 10,3% 0,87%  103 900 8,5% 0,86%
Taxe sur le chiffre d'affaires 46 560 5,4% 0,51% 65 934 7,2% 0,61% 16 000 1,3% 0,13%
Droits d'accise 11 112 1,3% 0,12% 15 883 1,7% 0,15% 20 000 1,6% 0,16%
Taxe à la valeur ajoutée (locale) 63 000 5,2% 0,52%
Autres 7 998 0,9% 0,09% 11 937 1,3% 0,11%  4 900 0,4% 0,04%
Recettes non fiscales  271 267 31,2% 2,98%  230 146 25,3% 2,14%  366 720 30,1% 3,02%
Produits de la pêche 7 395 0,9% 0,08%  8 189 0,9% 0,08% 15 000 1,2% 0,12%
Produits de l'exploitation forestière 37 354 4,3% 0,41% 22 764 2,5% 0,21% 73 000 6% 0,60%
Loyers des entreprises 8 141 0,9% 0,09%  8 663 1% 0,08%  8 210 0,7% 0,07%
Postes et télécommunications 83 021 9,6% 0,91% 87 172 9,6% 0,81%  161 000 13,2% 1,33%WT/ACC/KHM/3
Page 771997 1998 1999
Montant Structure % % PIB Montant Structure % % PIB Montant Structure % % PIB
Aviation civile 17 088 2% 0,19% 17 742 2% 0,17% 27 100 2,2% 0,22%
Concessions 33 168 3,8% 0,36%  3 519 0,4% 0,03% 11 500 0,9% 0,09%
Loyers fonciers 12 582 1,4% 0,14% 18 760 2,1% 0,17% 22 515 1,8% 0,19%
Taxe consulaire 23 782 2,7% 0,26%  7 225 0,8% 0,07% 19 450 1,6% 0,16%WT/ACC/KHM/3
Page 78ANNEXE II
Cambodge:  statut des entreprises publiques
(Fin avril 2000)
Entreprises à conserver dans le
secteur publicEntreprises à privatiser Entreprises déjà privatisées
Ministère de tutelle En
pleine
activitéActivité
réduiteÀ
l'arrêt*Total En
pleine
activitéActivité
réduiteÀ
l'arrêt*Total Entreprises
louéesCoentreprises Vendues
au secteur
privéEntreprises
déjà
transformées
en
entreprises
privéesTotal
P l a n 0000 0 00 0 0 0 1 0 1
Agriculture 0 0 0 0 5 2 0 7 22 2 0 7 31
C o m m e r c e 0 0 0 0 0 2 0 2 1 9053 2 7
Culture 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 4
Santé 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 1 4
Industrie 0 0 0 0 0 3 0 3 50 0 4 0 54
Travaux publics et transports 4 1 0 5 0 4 0 4 15 0 2 0 17
Postes et télécommunications 0 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 0 3
Conseil des Ministres 1 0 0 1 0 0 0 0 3 1 2 0 6
F i n a n c e s 0000 0 00 0 0 0 3 0 3
Affaires étrangères 0 0 0 0 0 0 0 0 8 0 0 0 8
Défense 0 0 0 0 0 0 0 0 6 0 0 0 6
Information 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 4
Éducation 0 0 0 0 0 0 0 0 7 0 0 0 7
T o u r i s m e 0000 0 00 0 5 0 0 0 5
Urbanisation 2 0 0 2 0 0 0 0 5 0 0 0 5
Intérieur 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 2 0 3
Total 7 1 0 8 5 11 0 16 152 5 20 11 188
Source:  Données fournies par les autorités cambodgiennes.WT/ACC/KHM/3
Page 79
ANNEXE III
Lignes tarifaires frappées d'un taux de droits à l'importation de 90 pour cent
Code SH Désignation des marchandises Unité Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Véhicules à moteur d'une capacité
supérieure à 2 000 cc et inférieure ou égale à
3 000 ccDroits
de
douaneTVA Taxe
sur les
ventesDroits
d'expor-
tation
8703.23.31 ---- Pour le transport de 8 personnes au
maximum y compris le conducteursans
objet90 30 10 0
8703.23.32 ---- Pour le transport de 9 personnes y
compris le conducteursans
objet90 30 10 0
8703.32.31 ---- Pour le transport de 8 personnes au
maximum y compris le conducteursans
objet90 30 10 0
8703.32.32 ---- Pour le transport de 9 personnes y
compris le conducteursans
objet90 30 10 0
8703.33.21 ---- Pour le transport de 8 personnes au
maximum, y compris le conducteursans
objet90 30 10 0
8703.33.22 ---- Pour le transport de 9 personnes y
compris le conducteursans
objet90 30 10 0
Lignes tarifaires frappées d'un taux de droits de 120 pour cent
Code SH Désignation des marchandises Unité Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Véhicules à moteur d'une capacité
supérieure à 3 000 ccDroits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droits
d'expor-
tation
8703.24.21 ---- Pour le transport de 8 personnes au
maximum y compris le conducteursans
objet120 30 10 0
8703.24.22 ---- Pour le transport de 9 personnes y
compris le conducteursans
objet120 30 10 0
8703.24.31 ---- Pour le transport de 8 personnes au
maximum y compris le conducteursans
objet120 30 10 0
8703.24.32 ---- Pour le transport de 9 personnes y
compris le conducteursans
objet120 30 10 0
8703.33.31 ---- Pour le transport de 8 personnes au
maximum y compris le conducteursans
objet120 30 10 0
8703.33.32 ---- Pour le transport de 9 personnes y
compris le conducteursans
objet120 30 10 0WT/ACC/KHM/3
Page 80
Lignes tarifaires frappées d'un taux de droits à l'importation de 50 pour cent
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
1211.90.20 -- Cannabis kg 50 0 10 50
1211.90.30 -- Coca kg 50 0 10 50
1301.90.10 -- Benjoin t 50 0 10 50
1301.90.30 -- Résine de cannabis t 50 0 10 50
1302.11.00 -- Opium kg 50 0 10 50
1302.19.10 --- Extraits et teintures de cannabis kg 50 0 10 50
1302.39.10 --- Modifiés kg 50 0 10 50
2204.10.00 - Vin mousseux l 50 10 10 0
2204.21.11 ---- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.21.12 ---- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.21.21 ---- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.21.22 ---- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.21.31 ---- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.21.32 ---- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.29.11 ---- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.29.12 ---- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.29.21 ---- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.29.22 ---- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.29.31 ---- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.29.32 ---- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.30.10 -- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 15% voll5 0 1 0 1 00
2204.30.20 -- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 15% voll5 0 1 0 1 00
2205.10.10 -- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 15% voll5 0 1 0 1 00
2205.10.20 -- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 15% voll5 0 1 0 1 00
2205.90.10 -- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 15% voll5 0 1 0 1 00
2205.90.20 -- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 15% voll5 0 1 0 1 00
2207.10.00 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre
alcoométrique volumique supérieur ou
égal à 80% voll5 0 1 00WT/ACC/KHM/3
Page 81
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
2207.20.10 -- Alcool éthylique dénaturé comprenant
des alcools dénaturésl5 0 1 00
2207.20.90 -- Autres l 50 10 0
2208.20.10 -- Brandy d'un titre alcoométrique
volumique inférieur ou égal à 46% voll5 0 1 0 1 00
2208.20.20 -- Brandy d'un titre alcoométrique
volumique supérieur à 46% voll5 0 1 0 1 00
2208.20.30 -- Autres, d'un titre alcoométrique
volumique inférieur ou égal à 46% voll5 0 1 0 1 00
2208.20.40 -- Autres, d'un titre alcoométrique
volumique supérieur à 46% voll5 0 1 0 1 00
2208.30.10 -- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 46% voll5 0 1 0 1 00
2208.30.20 -- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 46% voll5 0 1 0 1 00
2208.40.10 -- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 46% voll5 0 1 0 1 00
2208.40.20 -- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 46% voll5 0 1 0 1 00
2208.50.10 -- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 46% voll5 0 1 0 1 00
2208.50.20 -- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 46% voll5 0 1 0 1 00
2208.60.10 -- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 46% voll5 0 1 0 1 00
2208.60.20 -- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 46% voll5 0 1 0 1 00
2208.70.10 -- D'un titre alcoométrique volumique
inférieur ou égal à 57% voll5 0 1 0 1 00
2208.70.20 -- D'un titre alcoométrique volumique
supérieur à 57% voll5 0 1 0 1 00
2208.90.10 -- Samsu médicinal d'un titre
alcoométrique volumique inférieur ou égalà 40% voll5 0 1 0 1 00
2208.90.20 -- Samsu médicinal d'un titre
alcoométrique volumique supérieur à 40%voll5 0 1 0 1 00
2208.90.30 -- Autres samsu d'un titre alcoométrique
volumique inférieur ou égal à 40% voll5 0 1 0 1 00
2208.90.40 -- Autres samsu d'un titre alcoométrique
volumique supérieur à 40% voll5 0 1 0 1 00
2208.90.50 -- Eau-de-vie d'arak et d'ananas d'un titre
alcoométrique volumique inférieur ou égal
à 40% voll5 0 1 0 1 00
2208.90.60 -- Eau-de-vie d'arak et d'ananas d'un titre
alcoométrique volumique supérieur à 40%voll5 0 1 0 1 00
2208.90.70 -- Amers et boissons similaires d'un titre
alcoométrique volumique inférieur ou égalà 57% voll5 0 1 0 1 00WT/ACC/KHM/3
Page 82
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
2208.90.80 -- Amers et boissons similaires d'un titre
alcoométrique volumique supérieur à 57%
voll5 0 1 0 1 00
2208.90.90 -- Autres l 50 10 10 0
2402.10.00 -- Cigares, bouts coupés et cigarillos
contenant du tabackg 50 10 10 0
2402.90.10 -- Cigares, bouts coupés et cigarillos
contenant des succédanés de tabackg 50 10 10 0
2402.90.20 -- Cigarettes contenant des succédanés de
tabackg 50 10 10 0
2403.10.10 -- Emballées pour la vente au détail kg 50 0 10 0
2403.10.20 -- Tabacs fabriqués pour la fabrication de
cigaretteskg 50 0 10 0
2403.10.30 -- Autres kg 50 0 10 0
2403.91.00 -- Tabacs "homogénéisés" ou
"reconstitués"kg 50 0 10 0
2403.99.10 --- Extraits et essences de tabac kg 50 0 10 0
2403.99.20 --- Lessives, sauces, farine et poudre kg 50 0 10 0
2403.99.30 --- Succédanés de tabac fabriqués kg 50 0 10 0
2403.99.40 --- Tabac à priser kg 50 0 10 0
2403.99.50 --- Tabac à priser et à chiquer, dont le
tabac à mâcherkg 50 0 10 0
2403.99.60 --- Ang Hoon kg 50 0 10 0
2403.99.90 --- Autres kg 50 0 10 0
2710.00.21 ---- Supercarburant avec plomb t 50 20 10 0
2710.00.22 ---- Supercarburant sans plomb t 50 20 10 0
2710.00.23 ---- Essence normale avec plomb t 50 20 10 0
2710.00.24 ---- Essence normale sans plomb t 50 20 10 0
2710.00.25 ---- Autres, avec plomb t 50 20 10 0
2710.00.26 ---- Autres, sans plomb t 50 20 10 0
2905.11.00 -- Méthanol (alcool méthylique) l 50 0 10 50
2905.12.00 -- Propan-1-ol (alcool propylique)
propan-2-ol (alcool isopropylique)l 50 0 10 50
2905.13.00 -- Butan-1-ol (alcool n-butylique) l 50 0 10 50
2905.14.00 -- Autres butanols l 50 0 10 50
2905.15.00 -- Pentanol (alcool amylique) et ses
isomèresl 50 0 10 50
2905.16.00 -- Octanol (alcool octylique) et ses
isomèresl 50 0 10 50
2905.17.00 -- Dodécan-1-0l (alcool laurylique),
hexadécan-1-ol (alcool cétylique) andoctadécan-1-ol (alcool stéarylique)l 50 0 10 50
2905.19.00 -- Autres l 50 0 10 50
2905.22.00 -- Alcools terpéniques acycliques l 50 0 10 50
2905.29.00 -- Autres l 50 0 10 50
2905.31.00 -- Ethylène glycol (éthanediol) l 50 0 10 50
2905.32.00 -- Propylène glycol (protene-1 ,2-diol) l 50 0 10 50
2905.39.00 -- Autres l 50 0 10 50
2905.41.00 -- 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl) propane-1
,3-diol (triméthylopropane)l 50 0 10 50
2905.42.00 -- Pentaérythritol l 50 0 10 50WT/ACC/KHM/3
Page 83
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
2905.43.00 -- Mannitol l 50 0 10 50
2905.44.00 -- D-glucitol (sorbitol) l 50 0 10 50
2905.45.00 -- Glycérol l 50 0 10 50
2905.49.00 -- Autres l 50 0 10 50
2905.50.00 -- Alcools acycliques et leurs dérivés
halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosésl 50 0 10 50
2921.43.00 -- Toluidines et leurs dérivés, ainsi que
leurs selskg 50 0 10 50
2921.49.00 -- Autres kg 50 0 10 50
2922.19.00 -- Autres kg 50 0 10 50
2922.29.00 -- Autres kg 50 0 10 50
2922.30.00 - Amino-aldéhydes, aminocétones et
aminoquinones autres que celles contenantplus d'un type de fonction oxygène, ainsique leurs selskg 50 0 10 50
2922.42.90 --- Autres kg 50 0 10 50
2922.49.00 -- Autres kg 50 0 10 50
2932.99.00 -- Autres kg 50 0 10 50
2933.39.90 --- Autres kg 50 0 10 50
2933.90.90 -- Autres kg 50 0 10 50
2934.90.00 - Autres kg 50 0 10 50
2939.10.00 - Alcaloïdes, opium et leurs dérivés, ainsi
que leurs selskg 50 0 10 50
2939.29.00 -- Autres kg 50 0 10 50
2939.49.00 -- Autres kg 50 0 10 50
2939.50.00 - Théophylline et aminophylline
(théophylline — éthylènedimine) et leursdérivés, ainsi que leurs selskg 50 0 10 50
2939.69.00 -- Autres kg 50 0 10 50
2939.70.00 -- Autres kg 50 0 10 50
2939.90.00 - Autres kg 50 0 10 50
3303.00.00 Parfums et eaux de toilette valeur 50 0 10 0
4011.10.00 - D'un type utilisé dans les automobiles (y
compris les voitures familiales et lesvoitures de course)sans
objet50 0 10 0
7101.10.10 -- Classé valeur 50 0 10 0
7101.10.90 -- Autres valeur 50 0 10 0
7101.21.10 --- Classé valeur 50 0 10 0
7101.21.90 --- Autres valeur 50 0 10 0
7101.22.10 --- Classé valeur 50 0 10 0
7101.22.90 --- Autres valeur 50 0 10 0
7102.10.00 - En vrac valeur 50 0 10 0
7102.31.00 -- Non ouvré ou simplement scié, fendu ou
forcévaleur 50 0 10 0
7102.39.00 -- Autres valeur 50 0 10 0
7103.91.00 -- Rubis, saphirs et émeraudes valeur 50 0 10 0
7103.99.00 -- Autres valeur 50 0 10 0
7104.10.00 - Quartz piézo-électrique valeur 50 0 10 0
7104.20.00 - Autres, non ouvrés ou simplement sciés
ou grossièrement façonnésvaleur 50 0 10 0
7104.90.00 - Autres valeur 50 0 10 0WT/ACC/KHM/3
Page 84
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
7105.10.00 - De diamants valeur 50 0 10 0
7105.90.00 - Autres valeur 50 0 10 0
7107.00.00 Métaux communs recouverts d'argent,
dont l'ouvraison ne dépasse pas le stadesemi-manufacturé.kg 50 0 10 0
7109.00.00 Métaux communs ou argent recouverts
d'or, dont l'ouvraison ne dépasse pas le
stade semi-manufacturékg 50 0 10 0
7110.11.00 -- Bruts ou en poudre kg 50 0 10 0
7110.19.00 -- Autres kg 50 0 10 0
7110.21.00 -- Bruts ou en poudre kg 50 0 10 0
7110.29.00 -- Autres kg 50 0 10 0
7110.31.00 -- Bruts ou en poudre kg 50 0 10 0
7110.39.00 -- Autres kg 50 0 10 0
7110.41.00 -- Bruts ou en poudre kg 50 0 10 0
7110.49.00 -- Autres kg 50 0 10 0
7111.00.00 Métaux communs, argent ou or platinés,
dont l'ouvraison ne dépasse pas le stadesemi-manufacturékg 50 0 10 0
7112.10.00 - En or, y compris les métaux dorés mais
sans compter les débris contenant d'autres
métaux précieuxkg 50 0 10 0
7112.20.00 - De platine, y compris les métaux platinés
mais sans compter les débris contenantd'autres métaux précieuxkg 50 0 10 0
7112.90.00 - Autres kg 50 0 10 0
7113.11.10 --- Parties valeur 50 0 10 0
7113.11.90 --- Autres valeur 50 0 10 0
7113.19.10 --- Parties valeur 50 0 10 0
7113.19.90 --- Autres valeur 50 0 10 0
7113.20.10 -- Parties valeur 50 0 10 0
7113.20.90 -- Autres valeur 50 0 10 0
7114.11.00 -- D'argent, même plaqués ou recouverts
d'un autre métal précieuxvaleur 50 0 10 0
7114.19.00 -- D'autres métaux précieux, même
plaqués ou recouverts de métal précieuxvaleur 50 0 10 0
7114.20.00 - De métaux communs recouverts de métal
précieuxvaleur 50 0 10 0
7115.10.00 - Catalyseurs en platine sous forme de
toile métallique ou de grillagevaleur 50 0 10 0
7115.90.00 - Autres valeur 50 0 10 0
7116.10.00 - De perles naturelles ou de culture valeur 50 0 10 0
7116.20.00 - De pierres précieuses ou semi-précieuses
(naturelles, synthétiques ou reconstituées)valeur 50 0 10 0
7117.11.10 --- Parties valeur 50 0 10 0
7117.11.90 --- Autres valeur 50 0 10 0
7117.19.10 --- Parties valeur 50 0 10 0
7117.19.90 --- Autres valeur 50 0 10 0
7117.90.10 -- Parties valeur 50 0 10 0
7117.90.90 -- Autres valeur 50 0 10 0WT/ACC/KHM/3
Page 85
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
8703.10.10 -- Pour le transport de 8 personnes au
maximum y compris le conducteursans
objet50 0 10 0
8703.10.20 -- Pour le transport de 9 personnes y
compris le conducteursans
objet50 0 10 0
8703.90.11 -- Pour le transport de 8 personnes au
maximum y compris le conducteursans
objet50 0 10 0
8703.90.12 -- Pour le transport de 9 personnes y
compris le conducteursans
objet50 0 10 0
Châssis des véhicules automobiles des
n° 87.01 à 87.05, avec moteursans
objet
- Pour les véhicules des n° 87.03: sans
objet
8706.00.21 -- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8706.00.22 -- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,
8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
Carrosseries des véhicules automobiles
des n° 87.01 à 87.05, y compris lescabinessans
objet
- Pour les véhicules du n  87.03: sans
objet
8707.10.10 -- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8707.10.20 -- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,
8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
Pièces détachées et accessoires des
véhicules automobiles des n° 87.01 à87.05.sans
objet
- Pare-chocs et leurs parties: sans
objet
-- En plastique moulé: sans
objet
8708.10.13 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,
8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0WT/ACC/KHM/3
Page 86
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
8708.10.14 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,
8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
-- Autres:
8708.10.93 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.10.94 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,
8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.21.30 --- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,
8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.21.40 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.29.13 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.29.14 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,
8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.29.93 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22
8708.29.94 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,
8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32
8708.31.30 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22WT/ACC/KHM/3
Page 87
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
8708.31.40 --- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,
8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.39.31 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.39.40 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,
8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.40.13 --- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,
8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.40.14 --- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.40.23 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.40.24 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,
8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.50.13 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.50.23 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.50.24 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0WT/ACC/KHM/3
Page 88
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
8708.60.13 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.60.14 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.60.23 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.60.24 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,
8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.70.13 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.70.14 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,
8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.70.93 --- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,
8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.70.94 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.80.13 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.80.14 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0WT/ACC/KHM/3
Page 89
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
8708.80.93 --- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.80.94 --- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.91.30 --- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.91.40 --- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,
8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.92.13 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.92.14 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,
8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.92.93 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,
8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.92.94 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.93.30 --- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.93.40 --- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0WT/ACC/KHM/3
Page 90
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
8708.94.13 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.94.14 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.94.23 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.94.24 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n° 8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,
8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.99.13 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.99.14 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,
8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.99.23 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,
8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.99.24 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8708.99.93 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.21.20, 8703.21.30, 8703.22.20,
8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22,
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31,8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22sans
objet50 20 10 0
8708.99.94 ---- Pour les véhicules des sous-positions
n°  8703.23.31, 8703.23.32, 8703.24.21,8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32,8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21,8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32sans
objet50 30 10 0
8716.10.00 - Remorques et semi-remorques de type
caravane destinées à l'habitation ou au
campementsans
objet50 0 10 0WT/ACC/KHM/3
Page 91
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
8903.10.00 - Gonflables sans
objet50 0 10 0
9803.91.00 -- Bateaux à voiles avec ou sans
servomoteursans
objet50 0 10 0
8903.92.00 -- Bateaux à moteur autres que hors-bord sans
objet50 0 10 0
8903.99.00 -- Autres sans
objet50 0 10 0
9013.10.00 - Lunettes de visée destinées à être
montées sur des armes; lunettes conçuespour faire partie de machines, d'appareils,d'instruments ou de dispositifs du présentchapitre ou de la section XVIsans
objet50 0 10 0
9013.20.00 - Lasers autres que diodes laser sans
objet50 0 10 0
9013.80.00 - Autres dispositifs, appareils et
instrumentssans
objet50 0 10 0
9013.90.00 - Pièces détachées et accessoires valeur 50 0 10 0
9302.00.00 - Revolvers et pistolets autres que ceux
des n° 93.03 ou 93.04.sans
objet50 0 10 0
9303.10.00 - Bouches à feu sans
objet50 0 10 0
9303.20.00 - Autres fusils de chasse ou de tir, y
compris les fusils-carabinessans
objet50 0 10 0
9303.30.00 - Autres carabines de chasse ou de tir sans
objet50 0 10 0
9303.90.00 - Autres sans
objet50 0 10 0
9304.00.00 Autres armes (par exemple fusils et
canons à air comprimé ou à gaz,matraques), à l'exception de celles dun° 93.07.sans
objet50 0 10 0
9305.10.00 - De revolvers ou de pistolets valeur 50 0 10 0
9305.21.00 -- Canons de fusils valeur 50 0 10 0
9305.29.00 -- Autres valeur 50 0 10 0
9305.90.90 -- Autres valeur 50 0 10 0
9306.10.00 - Cartouches pour outils à riveter ou outils
analogues ou pour les pistolets d'attaque etleurs partiesvaleur 50 0 10 0
9306.21.00 -- Cartouches valeur 50 0 10 0
9306.29.00 -- Autres valeur 50 0 10 0
9306.30.90 -- Autres valeur 50 0 10 0
9306.90.90 -- Autres valeur 50 0 10 0
9307.00.00 Épées, machettes, baïonnettes, lances et
armes similaires et leurs parties ainsi quecoutelas, et leurs fourreaux.valeur 50 0 10 0
9504.10.00 - Jeux vidéo du type utilisé avec un poste
de télévisionsans
objet50 0 10 0
9504.20.00 - Articles et accessoires pour billard valeur 50 0 10 0
9504.30.10 -- Machines à sous sans
objet50 0 10 0WT/ACC/KHM/3
Page 92
Taux de droit en pourcentage
Imp. Exp.
Code SH Désignation des marchandises Unité Droits
de
douaneTaxe
sur les
ventesTVA Droit
d'expor-
tation
9504.30.90 -- Autres sans
objet50 0 10 0
9504.40.00 - Cartes à jouer sans
objet50 0 10 0
9504.90.10 -- Matériel pour piste de jeu de quilles valeur 50 0 10 0
9504.90.90 -- Autres valeur 50 0 10 0
9505.10.10 -- Pétards de Noël et allumettes japonaises valeur 50 0 10 0
9505.10.90 --Autres valeur 50 0 10 0
9505.90.00 - Autres valeur 50 0 10 0
9508.00.00 Manèges, balançoires, stands de tir et
autres attractions de fêtes foraines;ménageries de cirques ambulants et
troupes de théâtres itinérantesvaleur 50 0 10 0
__________