ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/45 
12 octobre 2004 
 
 (04-4263) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
PARAGRAPHE 31 I) DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
EXPÉRIENCE DE L'AUSTRALIE 
 
Communication de l'Australie  
 
Paragraphe 31 i ) 
   La communication ci-après, datée du 11 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie
. 
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
 
1. Lors des premières phases des discussions tenues sur le mandat prévu au paragraphe 31 i) au 
Comité du commerce et de l'environnement (CCE) siégeant en Session extraordinaire, l'Australie a 
proposé un processus en trois temps pour le déroulem ent de nos négociations sur la relation entre les 
règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques (OCS) énoncées dans les 
accords environnementaux multilatéraux (AEM) (TN/TE/ W/7).  Nous avons été heureux de constater 
qu'une telle approche a été appuy ée par de nombreux Membres qui s ont convenus que l'adoption d'une 
structure équilibrée et pratique pour nos discussions serait le meilleur moyen d'arriver à renforcer le 
soutien mutuel conformément au ma ndat convenu par les Ministres à Doha. 
2. Conformément à cette approche, les travaux du CCE réuni en Session extraordinaire ont 
commencé par une discussion intéressante et utile dur ant laquelle la plupart des Membres ont cherché 
à identifier, de façon pratique, les OCS énoncées dans les AEM.  Cette discussion a naturellement 
mené, dans un deuxième temps, à un échange sur l es expériences des Membres de la négociation et de 
la mise en œuvre des OCS.  De nombreux Membres se sont fondés sur leur expérience nationale dans 
les communications et déclarations sur l'identifi cation des OCS qu'ils ont présentées au CCE siégeant 
en Session extraordinaire. 
3. Ce document est une contribution additionnelle  aux discussions pratiques que nous avons 
entamées sur le partage des expériences de la négociation et de la mise en œuvre des OCS.  Il se situe 
dans le prolongement des communications de H ong Kong, Chine (TN/TE/W/28) et des États-Unis 
(TN/TE/W/40) et présente d'autres expériences nationales qui peuvent nous aider à mieux comprendre les OCS énoncées dans les AEM et leur relation avec les règles de l'OMC.  Nous avons trouvé ces deux documents très utiles et espérons que le s Membres trouveront que notre communication 
contribuera également à faire avancer nos négociations dans le cadre du mandat très spécifique prévu 
au paragraphe 31 i). 
4. La présente communication fournit des informa tions sur l'expérience nationale acquise par 
l'Australie dans la négociation et la mise en œ uvre d'OCS relatives à la Convention de Bâle, au 
Protocole de Montréal et à la CITES.  Nous avons choisi de nous concentrer sur ces trois AEM parmi TN/TE/W/45 
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 les six dont le Comité a généraleme nt convenu qu'ils contenaient des OCS
1, leur durée d'application 
faisant qu'un plus grand nombre de Membres seront  en mesure de comprendre l'expérience de 
l'Australie. 
II. EXPÉRIENCE NATIONALE DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA 
NÉGOCIATION ET LA MISE EN ŒUVRE D'ACCORDS INTERNATIONAUX 
5. L'Australie estime comme les États-Unis que la  coordination à l'échelle nationale entre les 
divers organismes et partenaires intéressés qui sont concernés par des accords internationaux est 
essentielle pour assurer la compatibilité entre les diverses obligations internationales des pays et faciliter leur mise en œuvre sur le plan national.  Comme de nombreux Membres, l'Australie a pris les 
mesures nécessaires pour faire en sorte que la négocia tion, la ratification et la mise en œuvre d'un 
accord international, y compris les AEM et l'Accord sur l'OMC, soient coordonnées. 
6. Durant l'étape de la négociation
, les ministères compétents du gouvernement fédéral 
australien présentent des idées aux fins de l'élabora tion d'une position au stralienne sur les questions en 
négociation dans le cadre d'un pro cessus mené par un comité interministériel.  Ce processus permet 
aux ministères d'échanger des renseignements et les divers points de vue sur la politique et 
connaissances des engagements existants que les re présentants ministériels apportent à la discussion 
contribuent à la formation d'une position unifiée à l'échelle du gouvernement sur ces questions.  Les 
principaux ministères participant à ce processus co mprendront des représentants de la délégation 
australienne aux séances de négociatio n internationale afin qu'il soit possible de faire appel à leurs 
connaissances spécialisées pour répondre à l'évolution de la situation.  L'élaboration des positions 
australiennes comprend également la tenue de consu ltations avec les États et les territoires (à qui il 
appartiendra souvent, dans le cadre du système fédéral australien , de mettre en œuvre certaines des 
obligations contractées par l'Australie dans les acco rds internationaux), les partenaires intéressés (tels 
que les ONG et le secteur privé) et le public. 
7. En ce qui concerne la ratification  d'un accord international, la Constitution australienne 
prévoit que la conclusion de tr aités relève de la compétence du pouvoir exécutif plutôt que du 
Parlement.  Toutefois, dans le cadre d'un processu s de consultation étendu, les traités sont présentés 
aux deux chambres du Parlement australien avant tout e mesure exécutoire et sont examinés par le 
Comité parlementaire interministériel des traités.  Les traités présentés sont accompagnés d'une analyse de l'intérêt national, qui e xpose les raisons qui devraient motiver  l'Australie à les ratifier.  Les 
analyses de l'intérêt national comprennent un exam en des effets économiques, environnementaux, 
sociaux et culturels prévisibles du traité;  des obligations imposées par le traité;  de ses coûts 
financiers directs pour l'Australie;  de la manière dont le traité sera  mis en œuvre en Australie;  des 
consultations qui ont été tenues concernant le traité et  de la question de savoir si le traité permet le 
retrait ou la dénonciation.  Les traités qui ont une incidence sur les activités économiques ou qui 
limitent la concurrence doivent aussi être accompa gnés d'une étude d'impact de la réglementation. 
8. L'analyse de l'intérêt national nécessite la formation d'une position acceptée à l'échelle du 
gouvernement, ce qui, comme pour le processus de  négociation décrit ci-dessus, passe par une 
                                                     
 
1 Ces six AEM sont:  la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES), le Protocole de  Montréal sur les substanc es qui appauvrissent la 
couche d'ozone (Protocole de Montréal), la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières 
de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (Protocole sur la prévention des 
risques biotechnologiques), la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC), la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 
(Convention POP). 
  TN/TE/W/45 
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 coordination interministérielle et la  tenue de consultations avec les États et territoires australiens, les 
partenaires intéressés et le public.  Il s'ensuit que s'il est décidé de pr océder à la ratification, toutes les 
parties concernées seront au fait des exigences avant la ratification, ce qui permettra de mettre en 
œuvre les obligations au moment voulu. 
9. Un processus de coordination et de consultati on semblable est utilisé pour la mise en œuvre  
en Australie de nos engagements internationaux,  avec les modifications qu'imposent l'accord et 
l'obligation en question.  Des exemples de ce qui  précède concernant certaines OCS énoncées dans les 
trois AEM visés sont donnés ci-dessous. 
III. EXPÉRIENCE DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA 
CONVENTION DE BÂLE 
10. La Convention de Bâle prévoit plusieurs OCS concernant les mouvements transfrontières de 
déchets dangereux.  Selon l'Australie, il s'agit des articles 4.1 (b, c, e, g), 4.6, 4.7 (a, b, c), 6.1 à 6.5 et 6.9.  En Australie, la Convention de Bâle est mise en œuvre  par la Loi de 1989 sur les déchets 
dangereux (réglementation des exportations et des importations)  et ses règlements d'application.  À 
l'instar de nombreuses Parties à cette convention, l'Australie met en œuvre ces OCS ainsi que les 
autres obligations au moyen d'un système de licences.  En vertu de la loi, la décision d'accorder ou de 
refuser une licence est prise par le Ministre de l' environnement et du patrim oine ou une personne à qui 
ce pouvoir a été délégué. 
11. Lorsqu'il prend une décision de délivrer ou non une licence d'exportation ou d'importation de 
déchets dangereux, le Ministre doit tenir compte de certaines questions pré vues dans la loi ou les 
règlements qui, entre autres, mettent en œuvre les OCS susmentionnées.  Les avis sur ces questions 
sont formulés par le Ministère australien de l'envi ronnement et du patrimoine  dans un cadre technique 
et administratif élaboré en consultation avec le Groupe  de référence pour l'appli cation de la Loi sur les 
déchets dangereux.  Ce groupe se réunit au moins deux fois par année.  Il s'agit d'une instance 
consultative pour les principaux partenaires inté ressés qui comprend jusqu'à 30 représentants du 
secteur privé, des syndicats, des groupes envir onnementaux, des groupes s'intéressant au 
développement international et d'autres organism es publics.  Le groupe donne des conseils au 
Ministère australien de l'environnement et du patrimoine sur le fonctionnement de la Loi sur les 
déchets dangereux  et des questions connexes découlant de la mise en œuvre par l'Australie de la 
Convention de Bâle. 
12. Il arrive parfois qu'une demande de licence s oulève des questions spécifiques nécessitant une 
consultation interministérielle afin de parvenir à un point de vue accepté à l'échelle du gouvernement.  
Le Ministère des affaires étrangères et du commerce ex térieur et d'autres ministères au besoin sont 
consultés sur les questions qui peuvent avoir de s incidences sur nos obligations commerciales 
multilatérales ou bilatérales. 
13. Pour formuler un avis sur une demande de licence, le Ministère de l'environnement et du 
patrimoine consulte régulièrement les États et les territoires afin de s'assurer que tous les mouvements 
soient réalisés d'une manière écologiquement rati onnelle et soient par ailleurs conformes aux 
prescriptions de la Loi sur les déchets dangereux  et aux obligations internationales de l'Australie. 
IV. EXPÉRIENCE DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA 
CITES 
14. En Australie, la Loi de 1999 sur la protection de l' environnement et de la biodiversité  permet 
à l'Australie de s'acquitter des obligations législa tives que lui impose la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauva ges menacées d'extinction (CITES).  Elle contrôle TN/TE/W/45 
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 le mouvement des espèces sauvages,  des spécimens d'espèces sauvag es et des produits fabriqués ou 
obtenus à partir d'espèces sauvages à destin ation et en provenance de l'Australie. 
15. La CITES facilite le commerce des espèces mena cées d'extinction en établissant un système 
réglementé d'évaluation du préjudice visant à déterminer si le commerce d'espèces particulières ou de spécimens d'espèces peut être effectué sans menacer  la survie de l'espèce.  Sans ce système 
d'évaluation du préjudice, de nombreux pays pourraient être réticents à autoriser le commerce de 
certaines espèces menacées d'extinction, de crai nte de contribuer au déclin de l'espèce. 
16. Dans certains cas, la possibilité de faire le commerce d'une espèce mena cée d'extinction peut 
encourager sa conservation.  Le commerce réglemen té peut contribuer à la survie à long terme de 
l'espèce en offrant une incitation économique à la  préserver.  À titre d'exemple, dans le cas des 
crocodiles marins d'Australie, le prélèvement d'œu fs et de jeunes à l'état sauvage incite les 
propriétaires terriens à préserver l'habitat des crocodiles. 
17. Les articles III.2 et IV.2 de la CITES nécessitent un avis de commerce non préjudiciable 
avant qu'une licence d'exportation puisse être délivrée.  Ces dispositions sont manifestement des OCS.  
Dans le cas d'exportations commerc iales, l'Australie met en œuvre cette obligation en évaluant 
l'activité dont les spécimens sont i ssus.  Les spécimens peuvent être issus d'un élevage en captivité, de 
la reproduction artificielle ou d'un prélèvemen t à l'état sauvage.  Quant aux licences non 
commerciales, un avis de commerce non préj udiciable est émis pour chaque licence. 
18. Chaque demande en vue d'obtenir l'approbation d'une activité ou la délivrance d'une licence 
d'importation ou d'exportation est examinée au cas par cas par le Ministre de l'environnement et du 
patrimoine, ou par une personne à qui ce pouvoir a été délégué, sur la base de l'avis formulé par le 
Ministère de l'environnement et du patrimoine.  Ce t avis comprendra une évaluation des éléments de 
preuve scientifiques et techniques pertinents et est formulé après la tenue de consultations, si nécessaire, avec les experts scientifiques et les organi smes publics compétents.  Il n'est pas obligatoire 
d'établir des contingents à l'exportation à l'échelle  nationale pour chaque espèce faisant l'objet d'un 
commerce mais, dans certains cas, dont notamment ce lui du crocodile marin, le ministère négocie des 
contingents annuels de prélèvement à l'état sauvage avec les autorités des États ou des territoires. 
19. L'établissement de pratiques nationales scientifi ques et rationnelles qui tiennent compte de la 
gestion des espèces à l'échelle nationale – tant les programmes visant les populations sauvages que 
ceux qui visent l'élevage en captivité et la reproducti on artificielle – est un élément indispensable de la 
mise en œuvre par l'Australie de ses obligations  au titre de la CITES et d'autres obligations 
internationales. 
V. EXPÉRIENCE DE L'AUSTRALIE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU 
PROTOCOLE DE MONTRÉAL 
20. L'article 4B.1 du Protocole de Montréal su r les substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone (Amendement de Montréal) oblige les Par ties à mettre en place un système de licences pour 
les importations et les exportations de substances  réglementées appauvrissan t la couche d'ozone.  
Selon la plupart des Membres, cette obligation est un e OCS.  En Australie, le Protocole de Montréal 
est mis en œuvre par la Loi de 1989 sur la protection de la co uche d'ozone et la gestion de gaz 
synthétique à effet de serre  (la Loi).  Le système de licences prévu par la Loi est administré par le 
Ministère de l'environnement et du patrimoine.  Dans  la mise en place du système, le ministère a fait 
appel aux compétences et à l'expérience de nombre ux ministères, y compris le Ministère des affaires 
étrangères et du commerce extérieur.  Cette collabor ation a permis de veiller à ce que l'actuel système 
de licences soit non seulement conforme aux obliga tions commerciales de l'Australie au titre du 
Protocole de Montréal mais aussi à ses obligations da ns le cadre de l'OMC.  À titre d'exemple, afin de 
décider s'il doit ou non accorder une licence pour accéder aux marchés d'importation ou d'exportation  TN/TE/W/45 
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 des substances réglementées de l'Australie, le Ministre "doit tenir compte des obligations 
internationales de l'Australie … concernant la fabrication, l'im portation ou la consommation de 
substances répertoriées".2 
21. Le système de licences facilite l'accès équita ble par toutes les Parties au Protocole aux 
marchés d'importation et d'exportation des substa nces réglementées de l'Australie ainsi que le 
traitement équitable des intervenants nationaux et étrangers.  Les importateurs et exportateurs 
potentiels de substances réglementées de toute Pa rtie au Protocole doivent satisfaire aux mêmes 
conditions, qui doivent également être remplies par tout fabricant national potentiel de substances 
réglementées. 
22. Les restrictions quantitatives annuelles du système de licences aident l'Australie à se 
conformer aux principales mesures de contrôle  prévues par le Protocole visant à éliminer 
progressivement la production et la consommation de substances réglementées.  Le système de 
licences facilite l'administration non discriminatoire de ces restrictions quantitatives en permettant le 
transfert complet ou partiel de contingents en  tout temps entre personnes qui remplissent les 
conditions d'obtention d'une licence. 
VI. CARACTÉRISTIQUES DES OCS QUI FACI LITENT LA RELATION DE SOUTIEN 
MUTUEL EXISTANT ENTRE LES AEM ET LES RÈGLES DE L'OMC 
23. Dans leur document (TN/TE/W/40), les États-Unis ont conclu que certaines caractéristiques 
des OCS ont contribué à l'existence d'une relation de soutien mutuel entre les AEM et les règles de l'OMC.  Les caractéristiques mentionnées par les État s-Unis comprennent "l'application de procédures 
scientifiques qui permettent d'ajuster les restrictions à l'exportation en fonction des progrès des 
connaissances ou d'autres changements intervenus dans  les conditions pertinentes" et "des procédures 
de modification de la portée de la restriction à l' exportation au fil du temps qui sont exhaustives tout 
en ménageant des flexibilités appropriées".  Les État s-Unis utilisent les Conventions PIC, POP et la 
CITES pour illustrer ces conclusions. 
24. L'Australie estime que le succès de la Conventio n de Bâle et du Protocole de Montréal peut 
également être largement attribué à leurs approches fondées sur la science et la participation dans la 
prise des décisions.  On trouvera ci-après des ex emples illustrant l'expérience dans le cadre du 
Protocole de Montréal. 
Procédures fondées sur la science
 
 25. Les décisions visant à ajouter des substan ces à la liste de substances réglementées du 
Protocole de Montréal reposent sur une évaluati on scientifique et technique des substances en 
question réalisée par le Groupe d'évaluation scientif ique du Protocole et le Groupe de l'évaluation 
technique et économique du Protocole.  Les gr oupes sont composés d'experts du monde entier. 
26. Le processus d'évaluation est déclenché lorsqu'une Partie, ou le Groupe d'évaluation 
scientifique ou le Groupe d'évaluation technique et  économique, avise le Secrétariat du Protocole 
qu'une substance est susceptible d' appauvrir la couche d'ozone et qu'elle sera probablement produite 
en quantité importante.  Le Secrétariat demande alor s à toutes les Parties d'indiquer si la substance est 
produite ou vendue sur leurs territoires, les quantités en question, les buts pour lesquels la substance 
est commercialisée ou utilisée et, si possible, les no ms des producteurs et des distributeurs.  En même 
temps, le Secrétariat demande au Groupe d'év aluation scientifique et au Groupe d'évaluation 
technique et économique de réaliser des évaluations  scientifiques et techniques de la substance en 
                                                     
 
2 Aux termes de la Loi, les "substances répertoriées" sont équivalentes aux mentions dans le Protocole 
des "substances réglementées". TN/TE/W/45 
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 utilisant, s'il y a lieu, les renseignements fournis par les Parties.  C'est sur la base de ces évaluations 
que les Parties décident si une substance constitue une menace importante pour la couche d'ozone et 
doit donc être ajoutée à la liste des substances réglementées du Protocole. 
Procédures de modification ouvertes et souples
 
 
27. Compte tenu de l'ampleur de l'incidence qu'elle peut avoir sur les Parties, une décision visant 
à ajouter une substance à la liste des substances réglementées du Protocole de Montréal constitue un 
amendement du Protocole.  L'incidence sur les Par ties est susceptible d'être importante non seulement 
parce qu'elle étend les obligations des Parties, y co mpris leur obligation d'éliminer progressivement la 
production et la consommation, mais aussi parc e qu'il s'agit de la première étape du processus 
aboutissant à l'imposition de restrictions au commer ce de substances avec les pays qui ne sont pas 
Parties au Protocole. 
28. Conformément à la procédure d'amendement, une proposition de décision visant à ajouter une 
substance doit être annoncée aux Parties au moins six mois avant.  Toutes les Parties ont le droit de participer aux négociations relativ es à la proposition de décision qui doit être adoptée par consensus  
ou à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.  Depuis son entrée en vigueur, toutes 
les décisions prises au titre du Protocole ont été adoptées par consensus.  Le Protocole prévoit toutefois une sauvegarde additionnelle en vertu de laquelle une Partie n'est pas liée par une décision 
visant à ajouter une substance avant qu'elle ne ratifie l'amendement co mprenant la décision. 
VII. CONCLUSION 
29. Ces exemples qui illustrent l'expé rience de l'Australie concernant la négociation et la mise en 
œuvre d'obligations commerciales spécifiques énon cées dans les AEM montrent que les obligations 
commerciales et environnementales peuvent être et s ont, dans le cas de l'Australie, mises en œuvre de 
manière à se soutenir mutuellement.  La relation fonctionne bien et, à notre avis, une coordination 
nationale et des processus de consultation efficaces figurent parmi les principaux facteurs qui expliquent ce résultat.  Cette coordination a égalem ent aidé à faire en sorte que les OCS comportent 
certaines caractéristiques qui contribuent à la compatibilité avec les règles de l'OMC. 
30. L'expérience de l'Australie a montré que l'a doption au niveau national d'un ensemble de 
mécanismes de consultation et de c oordination bien conçus joue un rôle important dans la manière 
dont l'Australie négocie, met en œuvre et respecte ses obligations internationales.  Étant donné qu'il 
est possible de prendre de telles mesures au niveau  national et que la relation entre les obligations 
commerciales et environnementales fonctionne bien , l'Australie reste convaincue que les Membres 
doivent faire preuve de prudence dans les discussion s concernant le paragraphe 31 i).  Les Ministres 
ne nous ont pas demandé d'apporter des changements dans le seul but d'apporter des changements et 
une discussion pratique et ciblée fondée sur des expériences réelles plutôt que sur des scénarios 
théoriques ou hypothétiques est donc la meille ure manière de faire avancer nos discussions. 
31. Nous espérons que les Membres ont trouvé que ce do cument visant à faire part de l'expérience 
de l'Australie était utile.  L'Australie invite d'au tres Membres à présenter des exemples illustrant leur 
propre expérience au niveau national afin de fair e progresser la discussion conformément au mandat 
prévu au paragraphe 31 i). 
__________