RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/HND/1
13octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4359)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETDESREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Questions posées auHONDURAS1
parleMEXIQUE
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30septembre 1997.
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LeMexique souhaite poser lesquestions suivantes augouvernement duHonduras ausujetde
lanotification delalégislation relative auxmesures desauvegarde.
1. Lesmesures desauvegarde s'appliqueront-elles individuellement àdespaysouseront-elles
mises enoeuvre auniveau centraméricain?
2. Sera-t-ilpossiblequ'uneenquêteauxfinsdel'applicationdemesuresdesauvegardesoiteffectuée
parlesautorités duSIECA etnonparlesautorités nationales?
3. Surquels critères sefondera l'autorité chargée del'enquête pour déterminer quedeux
marchandises sont"interchangeables" ausensdel'article premier?
4. Auxtermes del'article 2duRèglement, lesdispositions pertinentes duProtocole deGuatemala
etdelaConvention surlerégime tarifaire etdouanier centraméricain fontpartie delalégislation
hondurienne enlamatière. LeHonduras notifiera-t-il cesdocuments auComité?
5. D'après l'article 5,lesenquêtes peuvent êtreouvertes àlademande d'unepartie oud'office,
dansdescasexceptionnels. LeHonduras pourrait-il expliquer quels sontlescasexceptionnels dans
lesquels ilserait possible d'ouvrir d'office uneenquête?
6. Ausujetdel'article 8,surquels critères l'autorité chargée del'enquête sefondera-t-elle pour
décider demodifier lapériode visée parl'enquête? Quelle enseral'incidence surlacommunication
derenseignements parlesexportateurs visés parl'enquête etsurladéfense deleurs intérêts? Lors
dequelle étape del'enquête serait-il possible demodifier lapériode visée?
7. Ausujetdel'article 9,dequelle manière déterminera-t-on quelesassociations deproducteurs
sontreprésentatives etparconséquent habilitées àdemander l'ouverture d'uneprocédure enmatière
desauvegarde?
1G/SG/N/1/HND/2.G/SG/Q1/HND/1
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8. L'article 10duRèglement énonce lesconditions àremplir pourdemander l'ouverture d'une
enquête, sansmentionner toutefois l'éventualité d'unpland'ajustement delabranche deproduction
nationale affectée. LeHonduras pourrait-il endonner laraison? Lepland'ajustement delabranche
deproduction nationale sera-t-il présenté aucours d'uneautreétape? Quels sontlescritères d'analyse
applicables enpareil cas?
9. Dans lemême article 10,ilestditquelademande doitêtreaccompagnée decopies ennombre
égalàceluidesparties intéressées quiysontmentionnées, saufencequiconcerne lesrenseignements
considérés comme confidentiels. LeHonduras pourrait-il direenfonction dequelcritère les
renseignements sontclassés comme confidentiels? Quiestchargé deconfirmer quelesrenseignements
présentés comme confidentiels parlesparties aucours d'uneenquête lesonteffectivement? Quelles
sontlesconséquences pourunepartie ayant communiqué desrenseignements classés incorrectement
etcomment peut-elle savoir qu'ilyaeuerreur encesens?
10. Aenjuger d'après l'énoncé del'article 10,n'yaura-t-il aucun résumé nonconfidentiel des
renseignements confidentiels danslescopies delademande d'ouverture d'enquête présentée parle
requérant?
11. L'article 15dispose queladécision d'ouverture del'enquête doitêtrenotifiée auxparties
intéressées dansundélai dedixjours suivant ladateàlaquelle elleaétépubliée. Parquelmoyen
ladécision est-elle publiée? Siladécision estpubliée puisnotifiée dansundélaidedixjours, àquel
moment -datedelapublication oudatedelanotification -l'enquête est-elle réputée ouverte pourle
Honduras?
12. Ausujetdesdispositions del'article 15,surquels critères l'autorité chargée del'enquête se
fondera-t-elle pourprolonger ledélaiimparti pourlacommunication deséléments depreuve? Quelle
enserait l'incidence surladétermination dedélais différents pourlesdifférentes parties intéressées
àlaprocédure?
13. D'après lesdispositions del'article 15,ledélaiimparti pourfaireopposition etapporter des
éléments depreuve court àpartir deladateàlaquelle ladécision d'ouverture del'enquête aéténotifiée.
Dequelle manière leHonduras détermine-t-il ladatederéception delanotification parlesexportateurs?
Lesparties ont-elles accès àcemoyen defaçonàconnaître ladateàlaquelle ledélaifixépourlesautres
parties vientàexpiration? Toutes lesdemandes deprolongation sont-elles acceptées automatiquement
ouya-t-ildescritères applicables àceteffet? S'ilexiste uncritère, comment leHonduras veille-t-il
àfaireunusage impartial etobjectif desonpouvoir discrétionnaire?
14. Quelles sontlesdispositions prises parleHonduras concernant l'accès audossier del'enquête?
Comment sefaitcetaccès danslapratique? LeHonduras a-t-iluneexpérience quelconque enlamatière?
15. Encequiconcerne l'article 17,l'accès audossier s'entendra-t-il aussi delapossibilité pour
lesreprésentants légaux desparties intéressées d'accéder auxrenseignements confidentiels auxfins
deladéfense?
16. L'article 20dispose quelesmesures provisoires doivent êtreadoptées sousforme d'une
majoration desdroits dedouane, garantis paruncautionnement. Nonobstant cequiprécède, leMexique
croitsavoir quedanscertains paysd'Amérique centrale, même lorsque lanotion decaution estprévue,
iln'existe pasdanslapratique d'établissement susceptible defournir lacaution. Est-ce lecasau
Honduras? Dans l'affirmative, quelestl'objet decettedisposition durèglement centraméricain?
17. Quels sontlesengagements souscrits danslecadre del'intégration économique centraméricaine
dontilestfaitétatautroisième paragraphe del'article 27?G/SG/Q1/HND/1
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18. Est-il prévu quel'application d'unemesure desauvegarde estsubordonnée àl'existence d'un
pland'ajustement compétitif delapartdelabranche deproduction requérante? L'autorité chargée
del'enquête soumettra-t-elle leditplanàsurveillance?
19. Encequiconcerne l'article 32,leConseil desministres a-t-ilundroitdevetosurlesdécisions
prises parlesEtats parties concernant l'application demesures desauvegarde?
20. Ausujetdel'article 40,est-ilpossible d'appliquer desmesures desauvegarde auniveau régional
parlebiais d'uneenquête ouverte eteffectuée parleSIECA? Surquelle basesefonderait cette
possibilité? Quelles enseraient lesconditions? Quelrecours pourrait êtreformé contre unedécision
decetorganisme? Serait-il nécessaire decontester ladétermination danschacun despaysd'Amérique
centrale?