PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/REG148/N/1
S/C/N/226
24 de enero de 2003
(03-0396)
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales
Consejo del Comercio de ServiciosOriginal:  inglés
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE LOS ESTADOS MIEMBROS
DE LA AELC Y SINGAPUR
Notificación de las Partes en el Acuerdo
Se ha recibido de las Misiones Permanentes de Noruega y Singapur la siguiente comunicación
conjunta, de fecha 14 de enero de 2003, con el ruego de que se distribuya a los Miembros de la OMC.
_______________
Las Delegaciones de los Estados miembros de  la AELC (Islandia, Liechtenstein, Noruega
y Suiza) y de la República de Singapur tienen el honor de informar a los Miembros de la
Organización Mundial del Comercio (OMC) que el 26 de junio de 2002 en Egilsstadir, Islandia, lasPartes antes mencionadas firmaron un acuerdo por el que se establece una zona de libre comercio para
el comercio de mercancías, en el sentido del artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles
Aduaneros y Comercio de 1994 (GATT de 1994), y para el comercio de servicios, en el sentido del
artículo V del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (AGCS).
El Acuerdo entró en vigor el 1° de enero de 2003.
1
Las Partes en el Acuerdo presentarán posteriormente en una comunicación separada
información detallada sobre dicho Acuerdo siguiendo el Modelo uniforme para la presentación de
información.
Los Estados miembros de la AELC y Singa pur desean indicar que están dispuestos a
contribuir al proceso de examen del Acuerdo de conformidad con los procedimientos acordados en el
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales.
__________
                                                     
1 El texto íntegro del Acuerdo con sus anexos está disponible en los sitios Web de la AELC
(http://www.efta.int ) y de Singapur ( http://www.mti.gov.sg/public/FTA/frm_FTA_Default.asp?sid=37 ). El texto
del Acuerdo también se distribuirá en el documento WT/REG148/1.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PER/16
G/SCM/Q1/PER/16
22 octobre 2001
(01-5179)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
concernant la notification du PÉROU1
La Mission permanente des États-Unis a adressé au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 octobre 2001.
_______________
Le Pérou a indiqué, en réponse à une question des États-Unis2, qu'au lieu de tirer des
conclusions négatives à l'encontre d'une partie qui fait obstacle à sa procédure d'enquête, ainsi que l'y
autorise l'Annexe II de l'Accord AD, l'autorité péruvienne chargée des enquêtes inflige à cette partie
une amende en vertu de l'article 23 de son Règlement relatif au dumping et aux subventions.3  D'après
la réponse du Pérou, cette obstruction consiste en la non-présentation de preuves par les parties, "en
temps voulu et de manière appropriée" et en "tout acte qui retarde inutilement la procédure d'enquête
ou donne des renseignements non conformes à la vérité et susceptibles d'amener à prendre des
décisions erronées".
Ce système pourrait déboucher sur une situation dans laquelle une partie aurait à payer des
amendes d'un montant supérieur à celui des droits de douane qu'elle devrait acquitter à la suite d'une
conclusion négative en vertu de l'Annexe II.  D'autre part, le régime des amendes pourrait créer une
situation dans laquelle une partie, sachant que les renseignements en sa possession nuiraient à ses
intérêts, pourrait préférer payer l'amende plutôt que de communiquer les renseignements.  Dans ces
conditions, les États-Unis souhaitent poser les questions suivantes.
Comment le montant des amendes est-il fixé?  Quelle procédure le Pérou a-t-il mis en place
pour contester l'application et le montant des amendes, et cette procédure prévoit-elle une possibilité
de recours en justice?  Si une amende est infligée à une partie pour avoir omis de fournir des
renseignements, les autres parties peuvent-elles contester le montant de l'amende si l'absenced'information leur est préjudiciable?  Quelles sont les procédures suivies pour percevoir ces amendes
et peuvent-elles comprendre un droit de rétention ou de saisie des marchandises importées?  Le Pérou
peut-il donner des exemples de scénario concret dans lequel ce genre d'amende a été imposé, en
précisant le montant de l'amende?
__________
                                                     
1 G/ADP/N/1/PER/1-G/SCM/N/1/PER/1 & Suppl.1 (+ Corr.1) & Suppl.2 (+ Corr.1) & Suppl.3.
2 G/ADP/Q1/PER/13-G/SCM/Q1/PER/13.
3 G/ADP/Q1/PER/15-G/SCM/Q1/PER/15 (réponse à la question n° 3).
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/468 
3 mars 2004  
 
(04-0948) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
   
FLAMBÉES DE GRIPPE AVIAIRE DANS LES PAYS QUI EXPORTENT  
AU MEXIQUE DES ANIMAUX DE L'ESPÈCE AVIAIRE  
ET DES PRODUITS AVICOLES 
 
Communication du Mexique
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique. 
_______________ 
 
1. Les 5 et 12 février 2004, des foyers de grippe aviaire due au virus du sous-type H7N2 
faiblement pathogène sont apparus, respectivemen t, dans les États du Delaware et du New Jersey 
(États-Unis d'Amérique).  En conséquence, le gouvernement mexicain a décidé, par l'intermédiaire du 
Ministère de l'agriculture, de l'él evage, du développement rural, de  la pêche et de l'alimentation 
(SAGARPA), d'interdire les importations, à des fins touristiques et commerciales, de volailles et de leurs produits et sous-produits en provenance de ce s États à compter de la date de notification des 
foyers. 
2. Le 12 février 2004, la présence du virus de la grippe aviaire du sous-type H2N2 faiblement 
pathogène a été détectée dans l'État de Pennsylvani e (États-Unis d'Amérique),  lequel était soumis à 
quarantaine par le SAGARPA depuis décembre 2001 parce que le virus de la grippe aviaire du 
sous-type H7N2 y avait été détecté.  En conséque nce, l'interdiction frappant les importations, à des 
fins touristiques et commerciales, de volailles et de  leurs produits et sous-produits en provenance de 
cet État a été renouvelée. 
3. Le 23 février 2004, la présence du virus de la grippe aviaire du sous-type H5N2 hautement 
pathogène a été confirmée dans l'État du Texas (Éta ts-Unis d'Amérique).  Cet État avait déjà fait 
l'objet de restrictions lorsque, en avril 2002, la présence du virus du sous-type H5N3 faiblement 
pathogène y avait été détectée.  À titre de mesure  de précaution, le SAGARPA avait alors décidé 
d'interdire les importations, à des fins touristiques et  commerciales, de volailles et de leurs produits et 
sous-produits en provenance des États-Unis d'Am érique, à l'exception des produits ayant subi un 
traitement thermique à 60°C pendant au moins di x minutes.  Cette interdiction vise également les 
produits crus devant subi r un traitement thermique. 
4. Le 19 février 2004, la présence du virus de la grippe aviaire du sous-type H7N2 faiblement 
pathogène a été détectée en Colombie-Britannique (Canada).  En conséquence, il a été décidé 
d'interdire les importations, à des fins touristiques et  commerciales, de volailles et de leurs produits et 
sous-produits en provenance cette province canadienne. 
5. Les décisions prises ont été immédiatement no tifiées aux autorités compétentes des pays 
concernés et elles sont mises en œuvre depuis lo rs par la Direction gé nérale de l'inspection 
phytosanitaire et zoosanitaire du SAGARPA. 
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/610/Add.1
25 July 2002
(02-4121)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 23 July 2002, has been received from the United States.
_______________
Organophosphate Pesticides;  Availability of the Revised Organophosphate Cumulative Risk
Assessment;  Extension of Comment Period
EPA is extending the comment period for the revised organophosphorous (OP) cumulative
risk assessment for an additional 30 days.  The revised OP cumulative risk assessment was released to
the public for comment in the Federal Register of  20 June 2002 (notified as G/SPS/N/USA/610).  The
revised assessment was developed as part of EPA's process for tolerance reassessments under the
Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (FFDCA), as  amended by the Food Quality Protection Act of
1996 (FQPA).  By allowing access and opportunity for comment on the revised risk assessment, EPA
is seeking to strengthen stakeholder involvemen t and help ensure our decisions under FQPA are
transparent and based on the best available information.
Comments must be received on or before 21 August 2002.The full text of this addendum is available from the address below.
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSDAttn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250Tel:  (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  fstsd@fas.usda.gov
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.496
24deseptiembre de1997
DEL COMERCIO
(97-3954)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio Original: español
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: MÉXICO
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Secretaría deComunicaciones yTransportes
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Contenedores cisterna
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto deNorma
Oficial Mexicana NOM-046-SCT2-1997, características yespecificaciones para la
construcción yreconstrucción deloscontenedores cisterna destinados altransporte
multimodal degases licuados apresión norefrigerados. Quince (15)páginas (español)
6. Descripción delcontenido: Lapresente Norma Oficial Mexicana, tendrá porobjeto
establecer lascaracterísticas yespecificaciones paralaconstrucción yreconstrucción de
contenedores quesedestinan altransporte multimodal degases licuados apresión no
refrigerados, asícomo laaprobación, certificación ymarcado delosmismos ylas
disposiciones relativas asutransporte, conelpropósito deproteger lasvíasgenerales de
comunicación ylaseguridad desususuarios. EstaNorma Oficial Mexicana esde
aplicación obligatoria para losfabricantes deestos contenedores cisterna, para los
responsables delostalleres autorizados paralareconstrucción delosmismos ylos
transportistas involucrados conelmanejo deéstos.
7. Objetivo yrazón deser:Seguridad
8. Documentos pertinentes: Diario Oficial delaFederación, 18deagosto de1997
9. Fecha propuesta deadopción: Pordeterminar
Fecha propuesta deentrada envigor: Pordeterminar
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 18denoviembre de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/104/Suppl.2
4 March 2003
(03-1251)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
COUNTERVAILING DUTY INVESTIGATION BY PERU ON OLIVE OIL
FROM THE EUROPEAN COMMUNITY
Request for consultations
under Article 13.2 of the Agreement
PERU
Supplement
The following communication addressed to the Permanent Mission of the European
Commission, dated 3 March 2003, has been received from the Permanent Mission of Peru.
_______________
Thank you for your letter dated 11 February requesting consultations on countervailing duty
investigation by Peru on olive oil from the European Community.
Peru stands ready to discuss with officials from your Mission with the aim to attain a
mutually satisfactory solution.  In this regard I propose that the said consultations take place inGeneva on Tuesday, 18 March.
I will greatly appreciate it if you can advance the arguments regarding your main concerns, in
order to facilitate the preparation for the consultations.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/Q1/ARG/5
G/SCM/Q1/ARG/5
22 April 1999
(99-1654)
Committee on Anti-Dumping Practices
Committee on Subsidies and Countervailing MeasuresOriginal:  English
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS
Question from JAPAN
to ARGENTINA1
The following communication, dated 21 April 1999, has been received from the Permanent
Mission of Japan.
_______________
Anti-Circumvention
Articles 67-74 in Decree 1326/98 provide the definition of circumvention and the proceeding
of anti-circumvention investigation.  However, WTO agreements including the Anti-Dumping (A-D)
Agreement have no provisions on anti-circumvention measure.  Although we requested an answer on
its consistency with the A-D Agreement at the A-D Committee held in October 1995, we did not
receive a direct answer.
Question
How could Argentina justify these provisions under the A-D Agreement?  If Argentina gives
us the same answer as in G/ADP/W/286, please ex plain the relationship between the power of the
implementing authority under Article 5.6 of the A-D Agreement and the provisions on anti-circumvention measure in Decree 1326/98.
__________
                                                     
1 G/ADP/N/1/ARG/1-G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1
98-5108 ENDPRESS RELEASE
PRESS/119
17 December 1998
 BRITAIN PLEDGES TO HELP DEVELOPING WORLD BENEFIT FROM
GLOBALIZATION
Britain and the World Trade Organization today signed an agreement to assist developing
countries in participating more effectiv ely in the international trading system.
The agreement commits Britain to a contribution of £660,000 to the WTO's 1999 Programme
for Technical Cooperation.  The contribution follows Prime Minister Tony Blair's announcement in
May that Britain will contribute $10 million (£6 million) to help developing countries participate inthe multilateral trading system.  That announcement came at a WTO meeting celebrating the 50
th
anniversary of the system.
The contribution will be used to help the WTO fund training and technical seminars designed
to help developing countries better understand their rights and obligations under international tradeagreements.
Mr. John Vereker, Permanent Secretary at Britain's Department for International
Development (DFID), signed the Memorandum of  Understanding with Mr. Renato Ruggiero,
Director-General of the WTO in Geneva.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/L/511
1 March 2002
(02-1048)
Original: English
INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM 1996 CHANGES
INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS
BRAZIL – SCHEDULE III
Request for a Waiver
The following communication, dated 22 February 2002, has been received from the
Permanent Mission of Brazil.
_______________
With reference to the General Council decision of 8 May 2001, contained in document
WT/L/400, I have the honour to submit a request for a waiver from the obligations under Article II of
the GATT 1994 regarding the introduction of HS96 changes into Brazil’s schedule of tariff
concessions, for three months.
This request is based on Article IX of the WTO Agreement and on the terms of the
aforementioned decision of the General Council. Pursuant to the terms of the decision of the Market
Access Committee, of 25 April 1995, I hereby convey the factual information on the status of the
waiver for the consideration of the request by the Market Access Committee:
Date of Original Waiver
13 December 1995 (WT/L/124 and Corr.1)Date of Submission of Relevant Documents
18 March 1997 (G/SECRET/HS96/36)
8 October 1997 (G/SECRET/HS96/36/Corr.1)
19 February 1999 (G/SECRET/HS96/36/Corr.2)
Extensions of the Waiver
18 July 1996 (WT/L/173)
24 April 1997 (WT/L/216)
22 October 1997 (WT/L/243)
24 April 1998 (WT/L/268)
14 October 1998 (WT/L/281)15 June 1999 (WT/L/303)
4 November 1999 (WT/L/338)
3 May 2000 (WT/L/351)
8 December 2000 (WT/L/379)
8 May 2001 (WT/L/400)G/L/511
Page 2
Members that raised reservations regarding the introduction of HS96 changes into Brazil’s schedule
- Australia raised specific reservations on 29 October 1997
- Canada raised specific reservations on 28 October 1997
- European Communities initially raised a general reservation and subsequently specific
reservations on 20 December 2000 and on 8 January 2001
- Switzerland raised specific reservations on 29 October 1997
- United States raised a general reservation on 5 September 1997 and specific reservations on
10 May 2000
Members with which consultations have been concluded
- Australia accepted proposed rectifications on 19 April 2001
- Canada accepted proposed rectifications on 3 October 2000
- Switzerland accepted proposed rectifications on 16 March 2001
- United States accepted proposed rectifications on 10 December 2001
Status of outstanding consultations
The consultations regarding the introduction of HS96 changes into Brazil’s schedule of tariff
concessions are ongoing only with the European Communities. Brazil provided responses to the
specific reservations received on 20 December 2000 and 8 January 2001 through communicationsdated 6 April 2001, 4 September 2001 and 24 January 2002.
Outlook for concluding the process
Brazil is convinced that the process can be concluded expeditiously, as evidenced in the
request for extension of the waiver for a period of three months. If positive reactions to the responses
provided to the European Communities are receive d, it will remain for Brazil merely to notify the
proposed rectifications to the HS96 changes introduced in Brazil’s schedule of tariff concessions
through G/SECRET/HS96/36 and Corr.1 and Corr.2.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/839/Add.1 
29 janvier 2004 
 (04-0332) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 23 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
Produits utilisant le pesticide cyprodinil
 
  Le texte faisant l'objet du présent addendum prolonge jusqu'au 31 décembre 2004 les limites 
maximales de résidus temporaires fixées pour le cyprodinil (4-cyclopropyl-6-methyl-N-phenyl-2-pyrimidinamine) dans ou sur l'oignon, bulbe sec (0 ,60 ppm), l'oignon vert (4,0 ppm) et la fraise 
(5,0 ppm). 
  Le texte a pris effet au 31 décembre 2003.  Les objections et les demandes d'audition, 
accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-2003-0394, doivent parvenir à 
l'EPA pour le 1
er mars 2004 au plus tard. 
 
 Coordonnées du texte intégral de  l'addendum (règle finale): 
 Code DOCID:  fr31de03-22 
 Federal Register:   31 décembre 2003 (Volume 68, n°250), pages 75438 à 75442 
 Disponible en anglais à l'adresse:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/December/Day-31/p32061.htm
 
 
 Public Information and Records Integrity Branch, Information Resources and Services 
Division (7502C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Avenue, NW, Washington DC, 20460-0001 Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
 
Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  OPP-2003-0394 
  Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry  Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Serv ices Division, Stop 1027, Washington DC 20250 
Téléphone:  (202) 720 4051.  Téléfax:  ( 202) 720 7770.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov
 
 
__________
N Ú_________________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL G/SECRET/HS96/13/Corr.1
10 de junio de 1997
DEL COMERCIO
Original: inglés
MODIFICACIONES DE 1996 DEL SISTEMA ARMONIZADO
Presentación de documentos
Lista LXXIII - Singapur
Corrigendum
Se ha recibido de la Misión Permanente de Singapur la siguien te comunicación, de fecha 21 de
abril de 1997.
_______________
En relación con la documentación presentada por Singapur en el contexto de las modificaciones
del SA de 96 contenidas en el documento G/SECRET/HS96/13, Si ngapur desea realizar la siguiente
corrección en respuesta a una observación de las CE.
Con respecto a la transposición de la partida 9030.39.003 (S A del 92) a la partida 90.30.39.000
(SA del 96), el tipo consolidado deberá ser 0 por ciento en lug ar de 10 por ciento.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/MUS/6
21 de mayo de 2001
(01-2572)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE MAURICIO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  División de Servicios Veterinarios del Ministerio de Agricultura,
Tecnología de los Alimentos y Recursos Naturales
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales deposi tadas en la OMC;  podrá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Suspensión temporal con efecto
inmediato de las importaciones de caballos y otros équidos a Mauricio
4. Título y número de páginas del documento notificado: Suspensión temporal con efecto
inmediato de las importaciones de caballos y otros équidos a Mauricio
5. Descripción del contenido:  Debido al predominio de la fieb re aftosa en el Reino Unido, la
División de Servicios Veterinarios del Ministerio de Agricultura, Tecnología de los
Alimentos y Recursos Naturales ha impuesto una prohibición temporal de las importacionesa Mauricio de caballos y otros équidos procedentes del Reino Unido, con objeto de proteger
la sanidad animal en Mauricio.
6. Objetivo y razón de ser: [     ] inocuidad de los alimentos, [  X ] sanidad animal,
[    ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s):  Medidas preventivas de urgencia contra
la introducción de la fiebre aftosa en Mauricio.
8. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [     ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:           
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Disponible en inglés y
francés
10. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda):  20 de abril
de 2001G/SPS/N/MUS/6
Página 2
11. Textos disponibles en/y organismo o autoridad designado para tramitar las
observaciones: [     ] Autoridad nacional encargada de la notificación, [  X ] Servicio
nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de correo
electrónico (si la hay) de otro organismo:
Ministry of Agriculture, Food Technology & Natural Resources
Plant Pathology & Quarantine Division
Réduit, Mauricio
Teléfono:  464 4872
Fax:  465 9591
Correo electrónico:  plpath@intnet.mu
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/NOR/7
18décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5359)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat, le16décembre 1996, lanotification
ci-après concernant lesengagements enmatière desubventions àl'exportation (tableau ES:3-Volume
totaldel'aidealimentaire).
./.G/AG/N/NOR/7
Page2Tableau ES:3 SUBVENTIONS AL'EXPORTATION: NORVEGE
PERIODE CONSIDEREE: 1995
Subventions àl'exportation: Notification duvolume total del'aidealimentaire
Désignation desproduits Année civile/Campagne decommercialisation
commen çant...Quantité del'aidealimentaire àdestination
detouslespays bénéficiaires
(tonnes métriques)
1 2 3
Laitenpoudre
Laitécrémé enpoudre1erjanvier
1erjanvier20,1
192,4
Total 212,5
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/TPR/89/Rev.1
27 de noviembre de 2000
(00-5065)
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES
Programa de exámenes para 2001
Nota del Presidente
Revisión
Deseo señalar a la atención de los Miembros del OEPC el siguiente programa de exámenes de
las políticas comerciales propuesto para el año 2001:
Mozambique 24 y 26 de enero de 2001
Madagascar 19 y 21 de febrero de 2001
Ghana 26 y 28 de febrero de 2001Macao 19 y 21 de marzo de 2001
Costa Rica 9 y 11 de mayo de 2001
Brunei 21 y 23 de mayo de 2001
Países de la Organización de Estados
del Caribe Oriental (OECO)
1 Miembros
de la OMC5 y 7 de junio de 2001
Gabón 25 y 27 de junio de 2001
Camerún 25 y 27 de julio de 2001
Estados Unidos 10 y 12 de septiembre de 2001
Pakistán 24 y 26 de septiembre de 2001
República Checa 17 y 19 de octubre de 2001
Mauricio 31 de octubre y 2 de noviembre de 2001República Eslovaca 12 y 14 de noviembre de 2001
Malasia 3 y 5 de diciembre de 2001
Uganda 17 y 19 de diciembre de 2001
Esta propuesta de programa se ha elaborado en consulta con las delegaciones y tomando en
consideración el calendario general de reuniones de la OMC previsto para 2001.
__________
                                                     
1 Son Miembros de la OMC los siguientes:  Antigua y Barbuda, Dominica, Granada, Saint Kitts y
Nevis, Santa Lucía y San Vicente y las Granadinas.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.557
30September 1997
ORGANIZATION
(97-4080)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofTransport andPublic Works
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Fishing vessels
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document:
Notice totheSeaFishing Industry Amending Notice totheSeaFishing Industry
No.14/1989 (Bow Height)
6. Description ofcontent: ThisNotice contains Regulations ontheminimum bowheight of
fishing vessels, forthepurposes ofguaranteeing thesafety ofhuman lifeonboard these
vessels. Anindicative summary ofthetechnical regulations isincluded below:
- Articles 1and3.
7. Objective andrationale: Ifthedraftamendment oftheNotice contains technical barriers
totrade thensuchmeasures arejustified ongrounds oftheprotection oftheinterests of
public safety andthehealth andlivesofhumans. Asforforeign products which comply
withtherequirements laiddown inthecountry oforigin, aprovision isincluded in
Article 4withreference tomutual recognition.
8. Relevant documents: -Fishing Vessels Decree;
-Original Explanatory Note.
9. Proposed dateofadoption: 6November 1997
Proposed dateofentry intoforce: 7November 1997
10. Final dateforcomments: 5November 1997
TheNetherlands willproceed toimplement theproposed measure after45days
ifnocomments orrequests forextension ofthetime-limit havebeenreceived from other
Members within thattime.
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/MA/NTM/QR/1/Add.5
19 de noviembre de 1998
(98-4645)
Comité de Acceso a los Mercados
NOTIFICACIONES DE RESTRICCIONES CUANTITATIVAS
Nota de la Secretaría
Addendum
1. En cumplimiento de la Decisión sobre el procedimiento de notificación de restricciones
cuantitativas, adoptada por el Consejo del Comercio  de Mercancías (G/L/59), los Miembros deberán
hacer notificaciones completas de las restricciones cuantitativas que mantengan, a más tardar el 31 de
enero de 1996 y posteriormente cada dos años, y deberán notificar los cambios en sus restriccionescuantitativas, siempre que tengan lugar tales cambios.  Los Miembros que hayan hecho, con arreglo a
otras disposiciones de la OMC, notificaciones de restricciones cuantitativas que cumplen los
requisitos para las notificaciones de restricciones cuantitativas previstos en las Decisiones de 1984
y 1985 y que están actualizadas, deberán notificar este hecho a la Secretaría.  Estas notificaciones se
almacenarán en la nueva base de datos sobre restricciones cuantitativas.
2. De conformidad con la Decisión, "la Secretaría publicará periódicamente un documento en el
cual se enumeren los Miembros de la OMC que hayan hecho una notificación.  La Secretaría pondrá a
disposición de los Miembros, siempre que lo soliciten, en papel o en cinta de ordenador, extractos
detallados de la base de datos sobre restricciones cuantitativas.  Las propias notificaciones estarán
disponibles para su consulta en la Secretaría".
3. Además de las notificaciones presentadas por los Miembros que se enumeran en los
documentos G/MA/NTM/QR/1, Add.1, Add.2, Add.3 y Add.4, se ha n recibido notificaciones de
restricciones cuantitativas de los Miembros siguientes:
Costa Rica
Emiratos Árabes Unidos
Gambia
Honduras
Jamaica
JapónPakistán
Paraguay
Trinidad y Tabago
4. Se han recibido notificaciones de cambios en sus restricciones cuantitativas de los Miembros
siguientes:
CEE
Hong Kong, China
India
TurquíaG/MA/NTM/QR/1/Add.5
Página 2
5. Se ruega encarecidamente a los Miembros que aún no lo hayan hecho que presenten lo antes
posible sus notificaciones con arreglo a la Decisión contenida en el documento G/L/59.
6. Los Miembros pueden consultar estas notificaciones en la División de Acceso a los Mercados
(Sra. Perrin, despacho 3142, tel. int. 5041).
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/UKR/20/Rev.12
22 de noviembre de 2000
(00-4982)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE UCRANIA
Presidente:  Excmo. Sr. S. Marchi (Canadá)
Composición:
Argentina
Australia
Brasil
Bulgaria
Canadá
ColombiaComunidades Europeas y
sus Estados miembros
Corea
Cuba
EgiptoEl Salvador
Eslovenia
Estados Unidos
Estonia
Georgia
Honduras
HungríaIndia
IsraelJapón
Letonia
Malasia
Marruecos
México
MongoliaNoruega
Nueva Zelandia
Panamá
Perú
PoloniaRepública Checa
República Dominicana
República Eslovaca
República Kirguisa
Rumania
Suiza
TailandiaTurquía
Uruguay
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobier no de Ucrania y hacer recomendaciones al Consejo
General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/PHL/4/Rev.1
11denoviembre de1996
DEL COMERCIO(96-4769)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
Revisión
El1ºdenoviembre de1996 serecibió deladelegación deFilipinas lanotificación revisada
adjuntarelativaalasimportacionesrealizadasconcargoacontingentesarancelariosydeotrotipodurante
elañocivilde1995 (cuadro MA.2).
_______________
FILIPINAS
Enlapresente notificación serevisa fundamentalmente lainformación facilitada eneldocumento
G/AG/N/PHL/4 respecto delacarne debovino fresca yrefrigerada (SA0201) yelcafé(0901) con
elfindeexcluir losproductos respecto delosqueFilipinas nohacontraído compromisos deacceso
mínimo, como seexpuso enlareunión deseptiembre delComité deAgricultura.
./.G/AG/N/PHL/4/Rev.1
Página 2Cuadro MA.2 ACCESO ALOS MERCADOS: Filipinas
PERÍODO DENOTIFICACI ÓN:añocivilde1995
Listas relativas aloscompromisos sobre contingentes arancelarios ydeotrotipo
Designación delosproductosNúmero dela(s)partida(s) arancelaria(s)
correspondiente(s) aladesignación
delosproductosUnidadCuantía delcontingente arancelario
enelperíodo dequesetrataImportaciones efectuadas
dentro delcontingente
durante elperíodo
1 2 3 4 5
Animales vivos
Caballos 0101 Cabezas 57 176
Animales delaespecie bovina 0102 Miles decabezas 12,20 194,59
Animales delaespecie porcina 0103 Miles decabezas 2,57 2,45
Aves 0105 Miles decabezas 5.708,12 2.057,64
Animales delaespecie caprina 0104 Miles decabezas 49,37 0,00
Carnes
devacuno 0201 Miles deTM 4,00 0,03
decerdo 0203 Miles deTM 32,52 1,02
decaprino 0204 Miles deTM 0,67 0,00
deaves 0207 Miles deTM 14,69 1,47
Patatas 0701 TM 930,00 135,65
Azúcar 1701 Miles deTM 38,43 352,68
Café 0901 TM 5,90 7,15
Maíz 1005 Miles deTM 130,16 208,02
Arroz 1006 Miles deTM 59,73 263,25
Fuente: Oficina deEstadísticas Agrícolas.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/BFA/W/53
2 de noviembre de 2000
(00-4613)
Comité de Asuntos Presupuestarios,
Financieros y Administrativos
SEÑALAMIENTO DE UNA CONTRIBUCIÓN ADICIONAL PARA
EL PRESUPUESTO DE 2000 Y ANTICIPO AL FONDO DE
OPERACIONES:  ADHESIÓN DE CROACIA A LA OMC
Nota del Director General
1. Habida cuenta de la adhesión de Croacia a la OMC el 30 de noviembre de 2000 (documento
WT/Let/359), se propone que se señale a ese Gobierno una contribución a prorrata para el presupuesto
de 2000 por el importe de FS 17.204.  Esta cantidad, calculada a partir del 30 de noviembre de 2000,se basa en una contribución anual del 0,155 por ciento, teniendo en cuenta las cifras del comercio
exterior (importaciones más exportaciones de bienes, servicios y derechos de propiedad intelectual) de
Croacia correspondientes a los años 1996-1998.
2. De conformidad con el Reglamento Financiero de la OMC que rige la utilización del Fondo
de Operaciones, todo gobierno que se adhiera a la OMC hará un anticipo a dicho Fondo según la
escala de contribuciones aplicable al presupuesto del año de su adhesión.  El anticipo mínimo al
Fondo de Operaciones es del 0,5 por ciento del principal del Fondo en el caso de los países o de los
territorios aduaneros distintos cuya participación en el comercio total de los Miembros sea igual o
inferior al 0,5 por ciento.  Estos anticipos se inscriben en el haber de los Miembros que los han
abonado.
3. Como el Fondo de Operaciones se elevaba a FS 7.807.423, se propone que se señale al
Gobierno de Croacia la suma de FS 39.037 en concepto de anticipo al Fondo.
PUNTOS QUE REQUIEREN UNA DECISIÓN: Párrafo 1
Párrafo 3
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOTCA/TSC/W/4
22 de diciembre de 1999
(99-5543)
Comité del Comercio de Aeronaves Civiles Original:  inglés
IDENTIFICACIÓN DE LAS AERONAVES CIVILES Y MILITARES A
EFECTOS DE LOS PROCEDIMIENTOS ADUANEROS INTERNOS
Comunicación de Bulgaria
Se ha recibido de la Misión Permanente de Bulgaria la siguiente comunicación, de fecha
30 de mayo de 1999.
_______________
Los productos de la industria aeronáutica civil y militar pueden beneficiarse del trato de
franquicia arancelaria otorgado por Bulgaria a las importaciones, sobre la base de diferentes
disposiciones jurídicas:
Los productos abarcados por el Acuerdo sobre el Comercio de Aeronaves Civiles se incluyen
en el Arancel de Aduanas de Bulgaria con tipos de derechos nulos, con la siguiente referencia en la
nota a pie de página:
"La admisión de esta subpartida se subordinará a las condiciones previstas en
las disposiciones del capítulo 31 "Admisión de productos con trato favorable en razón
de su uso final" del Reglamento de aplicación de la Ley de Aduanas."
A los efectos de la exoneración de derechos de aduana, se entenderá por "aeronaves civiles"
las aeronaves que no se usen ni se registren con fines militares o análogos (en servicios militares o de
carácter análogo).
La exoneración de derechos de aduana para las aeronaves militares se establece en el
capítulo 58 "Autorizaciones especiales para la importación en franquicia arancelaria", artículo 751 del
Reglamento de aplicación de la Ley de Aduanas.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/334/Add.1
15 décembre 2000
(00-5490)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 11 décembre 2000.
_______________
Chlorpyrifos – Arrêté d'annulation
Annonce d'un arrêté d'annulation signé le 27 novembre 2000, relatif aux suppressions et aux
annulations d'utilisations demandées par les sociétés titulaires des enregistrements de produits
pesticides renfermant l'ingrédient actif chlorpyrifos et acceptées par l'EPA, conformément àl'article 6f) de la Loi fédérale sur les insecticides , les fongicides et les rodonticides (FIFRA).  Cet
arrêté fait suite à un avis, en date du 20 septembre 2000, de réception de demandes de modifications
visant à la suppression d'utilisations et de réception d'une demande d'annulation d'enregistrements.
Dans cet avis, l'EPA indiquait qu'elle prendrait un arrêté pour confirmer ces suppressions d'utilisations
et annulations d'enregistrements volontaires.  La distribution, la vente ou l'utilisation de produits
renfermant du chlorpyrifos ayant fait l'objet d'annulations ne sera autorisée que conformément aux
dispositions de l'arrêté d'annulation relatives aux stocks existants.
Les annulations prennent effet au 1
er décembre 2000.
Le texte intégral de l'addendum est disponible au point d'information SPS des États-Unis.
Téléphone:  202 720-2239
Téléfax:  202 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
WORLD TRADE WT/COMTD/N/2/Add.4
1May1997
ORGANIZATION(97-1902)
Original: English Committee onTrade andDevelopment
GENERALIZED SYSTEM OFPREFERENCES
Notification byJapan
Addendum
Inacommunication of18April 1997, thePermanent Mission ofJapan hastransmitted the
following information onJapan'sGeneralized System ofPreferences Scheme.
_________________________
1. NewBeneficiaries forPreferential Treatment
Thefollowing fivecountries andaterritory were designated asnewbeneficiaries forthe
Preferential Treatment asfrom 1April 1997:
Azerbaijan, Eritrea (special treatment fortheLDCs wasoffered toEritrea), theRepublic of
Palau, theFrench Polynesia, theRepublic oftheMarshall Islands, theFederated States of
Micronesia (Trust Territory ofthePacific Islands wasdeleted duetothefactthatthesaidtrust
wasover);
2. Announcement ofCeiling Quotas forFiscal Year 1997
TheCeiling Quotas forFiscal Year1997, which arelisted inAnnex1,wereofficially announced;
3. Change ofRules ofCumulative Origin
Vietnam wasadded tothebeneficiaries oftherulesofCumulative Origins fortheAssociation
oftheSouth EastAsian Nations (ASEAN).
1Available intheSecretariat (Room 3062) forexamination byinterested delegations.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/57
6 November 2002
(02-6122)
Committee on Safeguards Original:  English
PROPOSED DEFINITIVE SAFEGUARD MEASURES IMPOSED BY THE
PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA ON CERTAIN STEEL PRODUCTS
Request for Consultations under Article 12.3
of the Agreement on Safeguards
JAPAN
The following communication, dated 5 November 2002, has been received from the
Permanent Mission of Japan.
_______________
With reference to the notification under Article 12.1(b) and 12.1(c) of the WTO Agreement
on Safeguards on proposed definitive safeguard m easures by the Government of the People's Republic
of China (GOPRC), upon instructions from my authorities, I hereby wish to convey the request of the
Government of Japan (GOJ) for consultations with the GOPRC pursuant to Article 12.3 of the WTO
Agreement on Safeguards, as a Member having substantial interest as an exporter of the products
concerned.
The request does not prejudge the position of GOJ about whether the period between the
announcement and the application of the proposed measures provides sufficient amount of time for a
meaningful exchange, as required under Article 12.3 of the WTO Agreement on Safeguards.
The GOJ reserves all its rights under the WTO Agreement.
I look forward to receiving your reply to this request and to fixing a mutually acceptable date
and place for the consultations.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DER/P/1
4deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1399)
SUPRESI ÓNDEL CARÁCTER RESERVADO
DEDETERMINADOS DOCUMENTOS
Documentos cuyocarácter reservado sepropone suprimir el3dejunio de19971
1. Deconformidadconlosprocedimientosparaladistribuciónylasupresióndelcarácterreservado
delosdocumentos delaOMC (WT/L/160/Rev.1), sepropone quelossiguientes documentos dejen
detener talcarácter apartir del3dejunio de1997.
i) Serie G/ADP/
G/ADP/M/5/Suppl.1
G/ADP/M/6/Suppl.1
G/ADP/M/8
G/ADP/W/399
ii) Serie G/C/
G/C/M/12
iii) Serie G/RO/
G/RO/W/13/ Rev.1
iv) Serie G/SCM/
G/SCM/M/6/Suppl.1
G/SCM/M/7/Suppl.1
G/SCM/M/9 +Corr.1
G/SCM/M/10
1Elpresente aviso esdistribuido porlaSecretaría normalmente unavezalmesynoserefiere alosdocumentos
relacionados coneltrabajo delosConsejos yComités establecidos enelmarco delosAcuerdos Comerciales
Plurilaterales, cuyo carácter reservado proponen suprimir estos órganos enavisos separados.WT/DER/P/1
Página 2
G/SCM/Q2/ARG/1
G/SCM/Q2/AUS/1
G/SCM/Q2/AUS/3
G/SCM/Q2/BRA/2/Suppl.2
G/SCM/Q2/BRA/6
G/SCM/Q2/CAN/5/Suppl.1
G/SCM/Q2/CAN/7
G/SCM/Q2/CHE/1
G/SCM/Q2/COL/1, 2
G/SCM/Q2/CRI/1
G/SCM/Q2/CZE/3/Suppl.1
G/SCM/Q2/EEC/4/Suppl.1
G/SCM/Q2/EEC/6/Suppl.1
G/SCM/Q2/EEC/8, 9
G/SCM/Q2/HUN/1
G/SCM/Q2/IDN/1, 2G/SCM/Q2/IND/3
G/SCM/Q2/JPN/1
G/SCM/Q2/JPN/3
G/SCM/Q2/KOR/2
G/SCM/Q2/MUS/2
G/SCM/Q2/MYS/2/Suppl.1
G/SCM/Q2/MYS/8
G/SCM/Q2/NOR/1
G/SCM/Q2/NZL/3-5
G/SCM/Q2/PER/1
G/SCM/Q2/PHL/5-9
G/SCM/Q2/SVK/1
G/SCM/Q2/THA/1
G/SCM/Q2/TUR/1
G/SCM/Q2/USA/3/Rev.1
G/SCM/Q2/USA/9
v) Serie G/SG/
G/SG/M/5/Suppl.2
G/SG/M/6
G/SG/Q1/JPN/1-6
vi) Serie G/STR/
G/STR/Q1/AUS/1
G/STR/Q1/BRA/3
G/STR/Q1/BRB/3, 4
G/STR/Q1/CAN/1, 2
G/STR/Q1/CHE/5
G/STR/Q1/COL/2
G/STR/Q1/IDN/1, 2G/STR/Q1/JAM/1
G/STR/Q1/MLT/1
G/STR/Q1/NOR/2
G/STR/Q1/SVN/1, 2
G/STR/Q1/TUN/1
G/STR/Q1/USA/2
G/STR/W/31
vii) Serie G/TBT/
G/TBT/M/5
vii) Serie IP/
IP/C/M/8/Corr.1
IP/C/W/34 +Add.1-5
IP/Q/NOR/1WT/DER/P/1
Página 3
ix) Serie S/C/
S/C/M/12
S/C/W/17/Add.1
x) Serie S/CSC/
S/CSC/W/2
xi) Serie S/GBT/
S/GBT/M/1
xii) Serie S/NGBT/
S/NGBT/W/3/Add.28/Rev.1
xiii) Serie S/WPGR/
S/WPGR/M/7
S/WPGR/W/11/Add.1/Corr.1
S/WPGR/W/11/Add.3-5
xiv) Serie S/WPPS/
S/WPPS/W/7/Add.1/Corr.1
S/WPPS/W/7/Add.11
S/WPPS/W/7/Add.16
S/WPPS/W/9, 10
xv) Serie WT/CTE/
WT/CTE/M/11 +Corr.1
2. Seruega alosMiembros quedeseen quealguno, opartedealguno, deestosdocumentos sigan
teniendo carácter reservado lonotifiquen alaSecretaría amástardar el2dejunio de1997.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/14
30 mai 2002
(02-2988)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la THAÏLANDE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
_______________
Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Ces questions sont
présentées sans préjudice de notre position finale.  Les États-Unis se réservent le droit de poser
d'autres questions.
Incitations à l'investissement (Bureau du Conseil des investissements)
Programme de diversification des marchés d'exportation (EXIM)
Office thaïlandais des sites industriels
La Thaïlande a expliqué pourquoi elle projette d'éliminer progressivement ces programmes et
les raisons de la durée de ces projets.  Pour deux de ces programmes, les incitations accordées dans lecadre des incitations à l'investissement du Bureau du Conseil des investissements et celles accordées
par l'Office thaïlandais des sites industriels, cette élimination est censée durer 13 et dix ans,
respectivement.  La Thaïlande pourrait-elle expliquer de quelle manière, à son avis, les périodes
d'élimination progressive prévues pour ces programmes sont compatibles avec l'obligation qui
incombe à l'origine aux pays en développement Membres de supprimer leurs subventions àl'exportation de préférence de façon progressive (les procédures normales de prorogation au titre de
l'article 27.4) et avec la durée de la prorogation prévue dans le cadre des procédures spéciales
énoncées dans le document G/SCM/39?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/THA;  G/SCM/Q3/THA/7;  G/SCM/Q3/THA/10 et G/SCM/Q3/THA/11.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.119
14April 1997
ORGANIZATION
(97-1549)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: DENMARK
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible:
Elektricitetsrådet
Gothersgade 160
1123 Copenhagen K
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable):
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Heavy Current
Regulations, Sections 107-1 and107-2-D1: Plugs andSocket-Outlets forHousehold and
Similar Purposes (Amendments), (Danish)
6. Description ofcontent: General requirements andnational systems (standard sheets)
7. Objective andrationale: Updating ofexisting requirements (unchanged ref.Nos.),
mainly upgrading from 10to13A.
8. Relevant documents: Heavy Current Act(Lov nr.251,6May1993, §7)
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:1July1997
10. Final dateforcomments: 1June1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/USA/44
10 de marzo de 2003
(03-1342)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 21 de febrero de 2003 se recibió de la delegación de los Estados Unidos  la siguiente
notificación relativa a la salvaguardia especial basada en el volumen ( cuadro MA.3 ).
_______________
Cuadro MA.3
ACCESO A LOS MERCADOS:  Estados Unidos
Notificación de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo:
 salvaguardia especial basada en el volumen
_______________
1. Designación del producto: Quesos de tipo americano
2. Número de la partida arancelaria: 0406.10.38, 0406.20.39, 0406.20.71, 0406.30.38,
0406.30.71, 0406.90.54 y 0406.90.84
3. Nivel de activación: 16.528.242 kg
4. Volumen de las importaciones que entren
en el territorio en el período en curso: Del 1º de enero al 30 de septiembre de 2002
22.177.184 kg
5. Período de aplicación: Del 21 de noviembre al 31 de diciembre de 2002
Anexo 1
Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación:
Importaciones en los años precedentes:
1999: 12.637.231 kg
2000:   8.502.643 kg
2001: 18.527.906 kgMedia: 13.222.593 kg
Nota: De conformidad con lo dispuesto en el párrafo 4 del artículo 5 del Acuerdo sobre la
Agricultura, el nivel de activación de base se ha calculado en el 125 por ciento del promedio de las
importaciones de los tres años precedentes.
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/ACC/SPEC/VNM/1/Rev.2/Add.1 
3 November 2003 
 (03-5865) 
Working Party on the 
Accession of Viet Nam Original:  
 
 
ACCESSION OF VIET NAM 
 
Tariff Offer on Goods  
 
Addendum  
   The Government of the Socialist Republic of Viet Nam has submitted Viet Nam's Offer on Tariff Rate Quotas (2003) for consultation from the Secretariat (Accessions Division, Room 
1126) and available upon request in electronic format from accessions@wto.org. 
 
 
 
Groupe de travail de l'accession du Viet Nam 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Offre tarifaire concernant les marchandises
 
 
Addendum  
   Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué l'offre du Viet Nam concernant les contingents tarifaires (2003), qui peut être consultée au Secrétariat 
(Division des accessions, bureau 1126) et, sur demande, par voie électronique à l'adresse 
suivante:  accessions@wto.org.  
 
 
Grupo de Trabajo sobre Adhesión de Viet Nam 
 
ADHESIÓN DE VIET NAM 
 
Oferta arancelaria sobre mercancías 
 
Addendum
 
   El Gobierno de la República Socialista de Viet Nam ha presentado la oferta de su país 
sobre contingentes arancelarios (2203) que se puede consultar en la Secretaría (División de 
Adhesión, despacho 1126) o en formato electrónico solicitándola a:  accesions@wto.org
. 
 
__________