. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/27
17 juillet 2003
(03-3882)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstrasse 5, CH 3003
Berne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Viandes salées, cuites et non cuites (SH ex0210, ex1602)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification de l'Ordonnance du
3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de
production interdits en Suisse – 6 pages, en français et en allemand
6. Teneur:   La modification proposée prescrit la déclaration obligatoire du mode de
production pour les viandes salées, cuites et non cuites, lorsqu'elles sont issues de modes de
production interdits en Suisse.
Sont donc soumis à cette prescription, les viandes d'animaux de l'espèce bovine, porcine,
chevaline, ovine et caprine et de volaille, qui ont été produites à l'aide d'hormones et/ou
d'antibiotiques ou d'autres substances antimicrobiennes utilisés à des fins autres que
thérapeutiques (notamment en vue d'augmenter l'efficacité ou la rapidité de
l'engraissement).  Depuis 2000 déjà, les viandes fraîches sont soumises aux mêmes
prescriptions (cf. G/TBT/Notif.99.318).
La déclaration n'est pas requise si les méthodes de production et de transformation sont
équivalentes à celles appliquées en Suisse.  L'équivalence sera déterminée sur la base:
a) de la législation équivalente en vigueur du pays exportateur;
b) de lignes directrices de production reconnues, qui prévoient des interdictions
équivalentes et un programme de certification (production, transformation etcommercialisation) émanant d'un organisme accrédité.G/TBT/N/CHE/27
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Information des consommateurs et prévention de pratiques de nature à induire en erreur
8. Documents pertinents:  Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Article 18)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/910_1/a18.htm
9. Date projetée pour l'adoption:  26 novembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 septembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: