ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/133
21 décembre 2001
(01-6449)
Commerce des services
LITUANIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/SC/133
Page 2LITUANIE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
3) Investissement
Néant, sauf en ce qui concerne les
investissements pour l'organisation deloteries qui sont interdites en vertu de la Loi
sur les investissements étrangers.
L'octroi de subventions peut être limité auxpersonnes morales établies sur le territoirelituanien ou sur l'une de ses subdivisionsgéographiques particulières.
4) Non consolidé, sauf pour les catégories
de personnes physiques suivantes:4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne
les mesures applicables aux catégories depersonnes physiques mentionnées dans lacolonne "accès aux marchés".L'octroi des subventions dont peuvent
bénéficier uniquement les personnes
physiques peut être limité aux ressortissantslituaniens.
Présence temporaire de personnes
transférées à l'intérieur d'une société
L'expression "personnes transférées àl'intérieur d'une société" s'entend des cadresou des dirigeants et spécialistes, définis
respectivement aux paragraphes i) et ii)
ci-dessous, qui sont employés par dessociétés fournissant des services en Lituaniepar le biais d'une présence commerciale  etqui ont préalablement été employés par leursociété hors de Lituanie pendant une période
d'au moins un an immédiatement avant la
date de leur demande d'admission.
i) Personnes transférées à l'intérieur d'unesociété, occupant des postes de cadressupérieurs ou de dirigeants et:- qui ont pour tâche de diriger 
l'établissement ou un de ses 
départements ou services;  ouGATS/SC/133
Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
- de superviser et de contrôler le travail 
d'autres employés exerçant des fonctions de supervision, d'encadrement ou de gestion;  ou d'autres activités concernant le 
personnel.
La durée du séjour temporaire des cadres et
dirigeants transférés est de trois ans.
Le séjour peut être prolongé aussi longtempsque l'entreprise existe.
ii) Spécialistes possédant des connaissancesrares indispensables au fonctionnement de
l'établissement. Si demande leur en est faite,
les établissements devront certifier lesqualifications des personnes transférées quidemandent  leur admission.
La durée du séjour temporaire desspécialistes transférés est de trois ans.
Personnes effectuant des voyages d'affaires
Personnes physiques ressortissant d'un autreMembre qui entrent et séjournenttemporairement en République de Lituanie àdes fins se rapportant à la négociation et àl'exécution de contrats de services, à laformation de personnels, à l'établissement
d'une présence commerciale, à l'installation
d'équipements et à l'exécution d'activitésanalogues.
La durée du séjour temporaire ne peutexcéder trois mois par an.GATS/SC/133
Page 4Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
Services de conseil juridiques
concernant le droit internationalpublic et le droit national du paysconcerné (partie de la CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
b) Services d'audit (partie de laCPC 8621)1) Néant, si ce n'est que le rapport de
l'auditeur doit être préparé conjointement
avec un auditeur autorisé à exercer enLituanie
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que 75 pour cent au
moins des actions doivent appartenir auxauditeurs ou aux sociétés d'audit.L'établissement est autorisé sous toutes les
formes légales de sociétés, à l'exception de
la société anonyme (AB).  Les qualificationsexigées des auditeurs dans le pays dont cesauditeurs ou les sociétés d'audit sontoriginaires ne doivent pas être inférieuresaux qualifications requises en Lituanie.1) Néant, si ce n'est que le rapport de
l'auditeur doit être préparé conjointement
avec un auditeur autorisé à exercer enLituanie
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
b) Services de comptabilité et de
tenue de livres
(partie de la CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
c) Services de conseil fiscal(CPC 863)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie IGATS/SC/133
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
d), e), f) Services d'architecture,
d'ingénierie et services intégrésd'ingénierie(CPC 8671, 8672, 8673)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
g) Services d'aménagement urbainet d'architecture paysagère(CPC 8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
h) Services médicaux et dentaires
(CPC 9312)1) Néant
2) Néant1
3) Néant, si ce n'est que la fourniture des
services est soumise à une autorisation,fondée sur le plan établi en matière deservices sanitaires en fonction des besoins,de la population et des services médicaux etdentaires existants.1) Néant
2) Néant3) Obligation de communiquer en
lituanien (concerne les personnes employéespar la société).
4) Non consolidé, sauf comme indiquédans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I.  Les étrangers doiventpasser un examen d'aptitude supplémentaire
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I.  Les étrangers doiventpasser un examen d'aptitude supplémentaire
j) Services des accoucheuses,infirmières et physiothérapeutes etdu personnel paramédical(CPC 93191)1) Non consolidé
2) Néant
1
3) Limitation d'accès aux entreprises
individuelles
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué dans la
rubrique concernant l'accès aux marchés
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
                                                     
1 Si ce n'est que l'assurance maladie publique ne remboursera pas les frais médicaux engagés à l'étranger.GATS/SC/133
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
B. Services informatiques et services connexes
Services informatiques et services
connexes(CPC 841, 842, 843, 844,845-849)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
C. Services de recherche/développement
b) Services derecherche/développement en
sciences sociales et en sciences
humaines(CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
E. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs
a) de bateaux(CPC 83103)1) Néant
2) Néant
3) Les bateaux doivent appartenir à des
personnes physiques possédant la nationalité
lituanienne ou à des sociétés établies enLituanie
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
b) d'aéronefs
(CPC 83104)1) Néant
2) Néant
3) Les aéronefs doivent être inscrits au
registre des aéronefs de Lituanie, appartenirà des personnes physiques possédant lanationalité lituanienne ou à des personnes
morales inscrites au registre du commerce de
Lituanie et répondant à des critèresspécifiques en matière de répartition ducapital et d'administration (y compris lanationalité des dirigeants).
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie IGATS/SC/133
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
c) d'autres matériels de transport
(CPC 83101-83102, 83105)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
d) d'autres machines et matériels
(CPC 83106-83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
e) Autres services (CPC 832) ycompris la location de cassettesvidéo destinées à être jouées surdu matériel domestique(CPC 83202)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
F. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
b) Services d'études de marché etde sondages(CPC 8640)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
c) Services de conseil en gestion(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie IGATS/SC/133
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
d) Services connexes aux services
de consultations en matière degestion(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
e) Services d'essais et d'analysestechniques(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
f) Services de conseil annexes àl'agriculture, à la chasse et à lasylviculture(partie de la CPC 88)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
i) Services annexes aux industriesmanufacturières(CPC 884-885, sauf 88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
j) Services annexes à ladistribution  d'énergie (CPC 887
*)
(désigne les services de conseilliés au transport et à ladistribution, moyennant lepaiement de redevances,
d'électricité, de gaz combustibles,
de vapeur et d'eau chaude auxménages, aux industries et auxcommerces ainsi qu'aux autresutilisateurs)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
                                                     
* Le service spécifié constitue une partie seulement de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC .GATS/SC/133
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
m) Services connexes de
consultations scientifiques ettechniques (CPC 8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
n) Maintenance et réparation dematériel (à l'exclusion des navirespour la navigation maritime,aéronefs et autres matériels detransport) (CPC 633, 8861-8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
o) Services de nettoyage de
bâtiments (CPC 874)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
q) Services d'emballage
(CPC 876)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
r) Impression et publication(CPC 88442)1) Néant
2) Néant
3) Les droits d'établissement dans le
secteur de la publication ne sont octroyésqu'aux personnes morales constituées enLituanie1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie IGATS/SC/133
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
s) Services de congrès
(CPC 87909)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
t) Autres/Services de traduction et
d'interprétation (CPC 87905)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
2. SERVICES DE COMMUNICATION
B. Services de courrier (CPC 7512)
1)  Néant
2)  Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
C. Services de télécommunications (à l'exclusion de la radiodiffusion)
Les engagements souscrits par la
Lituanie sont fondés sur les
principes d'établissement deslistes énoncés dans les documentssuivants:  "Notes surl'établissement des listesd'engagements pour les
télécommunications de base"
(S/GBT/W/2/Rev.1) et"Limitations concernant l'accèsaux marchés qui ont trait à ladisponibilité du spectre"(S/GBT/W/3)
La Lituanie souscrit aux obligationsconcernant les télécommunications debase, figurant dans le document deréférence annexé.GATS/SC/133
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
Services de télécommunication de base
a) Services de téléphone
(CPC 7521)1), 3) La société "Lietuvos telekomas" a des
droits exclusifs pour la fourniture desservices de téléphone fixes.  Néant àcompter du 1
er janvier 2003.
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1), 3) La société "Lietuvos telekomas" a des
droits exclusifs pour la fourniture desservices de téléphone fixes.  Néant àcompter du 1
er janvier 2003.
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
b) Services de transmission dedonnées par commutation depaquets (CPC 7523**)
c) Services de transmission de
données par commutation decircuits (CPC 7523**)
d) Services de télex
(CPC 7523**)
e) Services de télégraphe
(CPC 7522)
f) Services de télécopie
(CPC 7521**+7529**)
g) Services par circuits loués
privés(CPC 7522**+7523**)1), 3) Néant, si ce n'est que la totalité du
trafic en provenance ou à destination de toutréseau commuté en Lituanie, doit êtreacheminée par le réseau de "Lietuvos
telekomas".  Néant à compter du
1
er janvier 2003.
2) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1), 3) Néant, sauf comme indiqué dans la
rubrique concernant l'accès aux marchés.
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
Services à valeur ajoutée:
h) Services de courrierélectronique (CPC 7523**)
i) Services d'audiomessagerie
téléphonique (CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
                                                     
** Le service spécifié ne représente qu'une partie de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC.GATS/SC/133
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
j) Services directs de recherche
d'informations permanente et deserveur de bases de données(CPC 7523**)
k) Échange électronique de
données (EDI) (CPC 7523**)
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés de télécopie, y
compris enregistrement etretransmission, enregistrement etrecherche (CPC 7523**)
m) Services de conversion de
codes et de protocoles
n) Services de traitement direct de
l'information et/ou de données (y
compris traitement de
transactions) (CPC 843**)4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
o) Autres services
Services de téléphones mobiles(CPC 75213)
- Services de téléphone cellulaire
analogique ou numérique
- Services de communication
personnelle
- Services de radiorecherche
- Services mobiles pour données1), 3) Néant, si ce n'est que:
la fourniture des services internationaux doit
reposer sur les installations fournies par"Lietuvos telekomas".Néant à compter du 1
er janvier 2003.
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1), 3) Néant, sauf comme indiqué dans la
rubrique concernant l'accès aux marchés.
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
                                                     
** Le service spécifié ne représente qu'une partie de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC.GATS/SC/133
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
A. Travaux d'entreprises
générales de construction de
bâtiments (CPC 512),
B. Travaux d'entreprise générale
de construction d'ouvrages de
génie civil (CPC 513),
C. Travaux de pose d'installations
et de montage (CPC 514, 516)
D. Travaux d'achèvement des
bâtiments et de finition (CPC 517)
E. Autres services (CPC 511, 515,
518)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
B. Services de commerce de gros
(CPC 622)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
C. Services de commerce de
détail
(CPC 631, 632, 633, 6111, 6113,6121), y compris les disques etbandes pour l'enregistrement duson et de l'image (CPC 63234)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/133
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D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
5. SERVICES D'ÉDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire
(CPC 921)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, si ce n'est qu'un permis délivré
par le Ministère de l'éducation et dessciences est requis pour les établissementsd'enseignements agréés par l'État
4) Non consolidé, sauf comme indiquédans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
B. Services d'enseignement
secondaire
(CPC 922)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant, si ce n'est qu'un permis délivré
par le Ministère de l'éducation et dessciences est requis pour les établissements
d'enseignements agréés par l'État
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
C. Services d'enseignement
supérieur
(CPC 923)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie IÀ l'exclusion des travailleurs indépendants1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la rubrique concernant l'accès auxmarchés
D. Services d'enseignement pour
adulte
(CPC 924)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie IGATS/SC/133
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
B. Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
C. Services de voirie et services
analogues
(CPC 9403)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
D. Autres services
(CPC 9404, 9405)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
Services de protection de la natureet des paysages (CPC 9406, autresque les services concernant lesparcs nationaux);Autres services (CPC 9409).1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/133
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance et services connexes
Ensemble des secteurs Les compagnies d'assurance ne sont pas
autorisées à fournir à la fois des services
d'assurance-vie et des services d'assurance
autres que sur la vie.  Des sociétés distinctesdoivent êtres constituées pour la fournituredes deux types de services a) et b).
i) Assurance directe (y compriscoassurance):
a) Services d'assurance-vie,d'assurance accidents etd'assurance maladieCPC 81211, 81291)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
b) Services d'assuranceautres que sur la vie(sauf assurance maritime etaérienne)(CPC 8129 non compris
81291 et partie de la CPC
81293)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
c) Assurance maritime etaérienne (partie de laCPC 81293)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
ii) Réassurance et rétrocession
(partie de la CPC 81299)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie IGATS/SC/133
Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
iii) Intermédiation en assurance,
comme par exemple courtage etservices d'agence(CPC 81401)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
iv) Services auxiliaires del'assurance, comme par exempleservices de conseil, d'actuariat,d'évaluation des risques et derèglement des sinistres(CPC 81402, 81403, 81404)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
B. Services bancaires et autres services financiers  définis dans l'"Annexe sur les services financiers"
Ensemble des secteurs 3) Un dirigeant au moins doit être
ressortissant lituanien
v) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds remboursables du
public1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans la
partie "engagements horizontaux" de la
section "services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
vi) Prêts de tout type, y compriscrédit à la cons ommation, crédit
hypothécaire, affacturage etfinancement de transactionscommerciales1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué dans la
partie "engagements horizontaux" de lasection "services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie IGATS/SC/133
Page 18Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
vii) Crédit-bail 1) Néant
2) Néant3) Le crédit-bail peut être réservé à des
établissements financiers spéciaux (commeles banques et les compagnies d'assurance).Néant, à compter du 1
er janvier 2001, sauf
comme indiqué dans la partie "engagements
horizontaux" de la section "services
bancaires et autres services financiers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
viii) Tous services de règlement etde transferts monétaires, ycompris cartes de crédit, de
paiement et similaires, chèques de
voyage et traites1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans la
partie "engagements horizontaux" de lasection "services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
ix) Garanties et engagements 1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans la
partie "engagements horizontaux" de la
section "services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
x) Opérations pour compte propre
ou pour compte de clients, que ce
soit dans une bourse, sur unmarché hors cote ou autre sur:
a) instruments du marché
monétaire (y compris chèques,
effets, certificats de dépôt);1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans
la partie "engagements horizontaux"
de la section "services bancaireset autres services financiers"1) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/133
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
b) devises;
c) produits dérivés, y compris,
mais non exclusivement,instruments à terme et options;4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
d) instruments du marché deschanges et du marché monétaire,y compris swaps, accords de tauxà terme;
e) valeurs mobilières négociables;
f) autres instruments négociables
et actifs financiers, y compris
métal.
xi) Participation à des émissions
de tout type de valeurs mobilières,
y compris garantie et placement
en qualité d'agent (dans le publicou à titre privé) et prestation deservices relatifs à ces émissions1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans la
partie "engagements horizontaux" de la
section "services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
xii) Courtage monétaire 1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans la
partie "engagements horizontaux" de la
section "services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie IGATS/SC/133
Page 20Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
xiii) Gestion d'actifs, par exemple
gestion de trésorerie ou deportefeuille, toutes formes degestion d'investissement collectif,gestion de fonds de pension,
services de garde, services de
dépositaire et services fiduciaires1) Néant, sauf pour la gestion des caisses
de pension pour laquelle une présencecommerciale est obligatoire
2) Néant
3) Établissement uniquement sous la
forme de sociétés anonymes (AB) ou desociétés fermées (UAB), qui doivent être
constituées par un nombre limité
d'actionnaires (toutes les actions émises audépart étant achetées par les fondateurs).Pour la gestion d'actifs, la constitution d'unesociété de gestion spécialisée est obligatoire.Seules les entreprises dont le siège social se
trouve en Lituanie peuvent agir en qualité de
dépositaires d'actifs.  Comme indiqué dansla partie "engagements horizontaux" de lasection "services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
xiv) Services de règlement et decompensation afférents à desactifs financiers, y comprisvaleurs mobilières, produits
dérivés et autres instruments
négociables1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans la
partie "engagements horizontaux" de la
section "services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
xv) Fourniture et transfertd'informations financières ettraitement de données financières
et logiciels y relatifs, par les
fournisseurs d'autres servicesfinanciers1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf comme indiqué dans la
partie "engagements horizontaux" de lasection "services bancaires et autres services
financiers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie IGATS/SC/133
Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué dans la
partie "engagements horizontaux" de lasection "services bancaires et autres servicesfinanciers"1) Néant
2) Néant
3) Néant
xvi) Services de conseil,
d'intermédiation et autres servicesfinanciers auxiliaires de toutes lesactivités énumérées aux alinéas v)à xv), y compris cote de crédit et
analyse financière, recherche et
conseil en investissements et enplacements, conseil en matièred'acquisitions, de restructurationset de stratégies d'entreprise4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
8. SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Non consolidé
2) Néant2
3) Néant, si ce n'est qu'une autorisation
des autorités sanitaires  est requise, laquelle
est fondée sur le plan établi en matière de
services de santé compte tenu de la
population et des services existants dans cedomaine.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les établissements
privés étrangers et leurs clients, peuvent nepas être en droit de recevoir une aide
financière provenant de ressources
publiques, y compris d'avoir recours auxcaisses d'assurance maladie publiques.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
C. Services sociaux (uniquement
les services financés par des fonds
privés) (partie de la CPC 933)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration ( y compris les
services de traiteur)
(CPC 641, 642, 643)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Limitations de l'accès concernant
l'établissement d'une présence commerciale
dans les zones naturelles protégées.1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
                                                     
2 Si ce n'est que l'assurance maladie publique ne remboursera pas les frais médicaux engagés à l'étranger.
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/133
Page 22Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
B. Services d'agences de voyage
et d'organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
A. Autres services de spectacles
(CPC 9619), à l'exclusion des
services d'exploitation de cinémas
et de théâtres (partie de la
CPC 96199)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, sauf interdiction d'établir et
d'exploiter des maisons de jeu, d'organiserdes jeux de hasard
31) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, sauf comme indiqué dans la
rubrique concernant l'accès aux marchés
(également exception indiquée dans la
Partie I, concernant l'interdiction pour lesétrangers d'investir dans les loteries)
4) Non consolidé, sauf comme indiquédans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
B. Services d'exploitation de
cinémas et de théâtres (partie de
la CPC 96199)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, sauf en ce qui concerne l'accès
aux subventions:  non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiquédans la Partie I4) Néant
C. Bibliothèques, archives,
musées et autres services culturels
(CPC 963)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Licences requises pour la recherche, la
préservation et la restauration de biens
culturels immobiliers, pour la préparationdes conditions, des programmes et desprojets concernant ces travaux, pour lapréservation et la restauration de biensculturels mobiliers.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, sauf comme indiqué dans la
rubrique concernant l'accès aux marchés
4) Non consolidé, sauf comme indiquédans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
                                                     
3 Loi sur les entreprises;  supplément 1995.GATS/SC/133
Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
D. Services récréatifs et sportifs
(CPC 964)
(à l'exclusion de la CPC 96492
- services concernant les jeux de
hasard et d'argent)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport maritime
e) Services de poussage et deremorquage(CPC 7214)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
f) Services annexes des transportsmaritimesServices d'agents maritimes(partie de la CPC 7480)1) Néant
2) Néant
3) Pour obtenir une licence permettant
d'établir une présence commerciale, undirigeant de l'entreprise doit parler lituanien1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
B. Services de transport par les voies navigables intérieures:
c) Location de navires avec
équipage
(CPC 7223)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
C. Services de transport aérien
d) Entretien et réparationd'aéronefs(CPC 8868)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/133
Page 24Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
E. Services de transport ferroviaire
d) Entretien et réparation de
matériel de transport ferroviaire(CPC 8868)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
e) Services annexes des servicesde transport ferroviaireServices des agences d'expéditionde marchandises par transport
ferroviaire (partie de la
CPC 7480)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
F. Services de transport routier
a) Transport de passagers(CPC 7121+7122)(à l'exclusion du cabotage)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
b) Transport de marchandises(CPC 7123)(à l'exclusion du cabotage)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
G. Services de transport par
conduites
CPC 713)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/133
Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consom mation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Observations supp lémentaires
H. Services auxiliaires de tous les modes de transport
a) Services de manutention de
marchandises (CPC 741),
b) Services d'entreposage et de
magasinage (CPC 742)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
c) Services des agences detransport de marchandises(CPC 748)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
d) Service d'inspection desmarchandises(partie de la CPC 749)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la Partie I
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/133
Page 26
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunications de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus, consistent en particulier:a) à adopter un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun,
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications, permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deGATS/SC/133
Page 27
communiquer avec les utilisateurs d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un
autre fournisseur, dans le cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ouautres sociétés affiliées;
b)  en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, etsuffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la constructiondes installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public, soit ses accords
d'interconnexion, soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal, aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe indépendant, qui
peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après, pour régler les
différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentesdans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au
préalable.GATS/SC/133
Page 28
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces conditions ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi,à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licence
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base, et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants du marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
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