ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/414
14 novembre 2000
(00-4840)
RAPPORT (2000) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
GÉNÉRALITÉS
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre
l'année 2000.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans le
cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suivants:  assurer plus d'uniformité et de certitude dans la
mise en œuvre des dispositions de l'article V II du GATT de 1994;  établir un système équitable,
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandi ses, qui exclut l'utilisation de valeurs en douane
arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises soit, dans la
mesure du possible, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des avantages
supplémentaires au commerce international des pays en développement.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu cinq réunions formelles, les 3, 9 et 16 mars
(G/VAL/M/13);  les 12 et 28 avril et 10 et 31 mai (G/VAL/M/14) sous la présidence de
M. Edward Brown (Royaume-Uni);  les 14 juin et 4 juillet (G/VAL/M/15);  le 21 juillet (G/VAL/M/16);
et les 7 et 13 novembre 2000 (G/VAL/M/17, à paraître) sous la présidence de M. Remo Moretta
(Australie).  À la réunion d'avril/mai, le Comité a élu M. Remo Moretta (Australie) à la présidence et
M. Alejandro Buvinic (Chili) à la vice-présidence pour 2000.
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité.  En outre, les
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté auxréunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut
d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le  Comité a pris note du fait que la Banque mondiale
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC.
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises,
figure dans le document G/L/146.
M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD
5. Au début de la période considérée, 26 pays en développement Membres continuaient de
différer l'application de l'Accord, conformément aux dispositions de l'article 20:1 de l'Accord (pour29 Membres, le délai d'application a expiré le 1
er janvier 2000).  À la fin de la période considérée
(c'est-à-dire au 31 décembre 2000), six pays en développement Membres continueront de différer
l'application au titre de ces dispositions (pour 20 Membres, le délai d'application expirera à diverses
dates au cours de l'année 2000).  À la date de distribution du présent rapport, 14 Membres avaient
obtenu des prorogations du délai d'application co nformément aux dispositions du paragraphe 1 de
l'Annexe III;  six demandes de prorogations sont toujours en suspens, en attendant l'accord des
Membres.  Le Comité est convenu que les textes des législations nationales de ces pays enG/L/414
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développement Membres lui seraient communiqués avant que ces pays ne commencent à appliquer les
dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)).
6. À ce jour, 14 Membres ont présenté des communications indiquant que leur législation,
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round restait valable dans le
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;  30 autres Membres ont notifié soitl'intégralité de leur législation nationale relative à l'évaluation en douane, soit les modifications qui y
ont été apportées;  55 Membres n'ont pas encore présenté de notification (voir l'annexe).
ACTIVITÉS DU COMITÉ
7. À la réunion de mars 2000:
- le Comité a adopté des décisions accordant une prorogation du délai d'application de l'Accord
à la République dominicaine, à la Jamaïque et à Sri Lanka.  Il a pris note de la demande de dérogationprésentée par l'Uruguay au Conseil général en vue de faire une réserve concernant la valeur minimale
au titre de l'article IX de l'Accord de l'OMC.
8. À la réunion d'avril/mai 2000:
- le Comité a examiné les législations nationales du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie
ainsi que les réponses fournies par la République ki rghize et la Pologne à la liste de questions.  Le
Comité a achevé son examen de la législation de la Bulgarie ainsi que des réponses présentées par la
République kirghize et la Pologne à la liste de questions;
- le Comité a pris note des renseignements fi gurant dans le document G/VAL/2/Rev.10/Corr.1
qui contient la liste des Membres ayant invoqué les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en
douane concernant le traitement spécial et différ encié.  Après discussion, il a été convenu que le
Secrétariat réviserait ce document, lequel a par la suite été distribué sous la cote
G/VAL/2/Rev.10/Corr.2.  Au titre de  ce point de l'ordre du jour, le Comité a également adopté les
décisions accordant à la Colombie et au Nicaragua la possibilité de faire des réserves concernant lesvaleurs minimales, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe III, ainsi que les
décisions accordant à la Mauritanie, au Myanmar et à la Tunisie une prorogation du délai
d'application, conformément au paragraphe 1 de l'Annexe III;
- le Comité a pris note d'une mise à jour du programme d'assistance technique du Secrétariat de
l'OMC et a entendu un rapport de l'Inde sur les programmes d'assistance technique mis en œuvre par
l'administration de ce pays dans le domaine de l'évaluation en douane.  Le Comité a pris note d'unrapport de la Banque interaméricaine de développement sur ses activités d'assistance technique dans le
domaine de la réforme douanière, ainsi que des questions et des réponses qui ont suivi cette
présentation;
- le Comité a entendu les questions de l'Inde concernant certains aspects de la politique
d'évaluation des Communautés européennes ainsi que les réponses des CE.  Il est convenu de revenir
à cette question à la prochaine réunion du Comité;
- le Comité a pris note d'un rapport du Président selon lequel ses consultations concernant les
quatrième et cinquième examens annuels de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accordn'avaient pas permis de résoudre cette question, laquelle devrait donc être traitée par le Comité selon
qu'il conviendrait;
- le Comité a pris note du rapport sur les travaux en cours du Comité technique de l'OMD.G/L/414
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9. À la réunion de juin/juillet 2000:
- le Comité a adopté une décision accordant à El Salvador une prorogation du délai
d'application conformément au paragraphe 1 de l'A nnexe III de l'Accord.  Il a également adopté une
décision accordant au Maroc une prorogation de sa réserve concernant les valeurs minimales,
conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord;
- le Comité a pris note d'une communicati on orale des Communautés européennes sur
l'assistance technique ainsi que des déclarations des Membres à cet égard.
10. À la réunion du 21 juillet 2000:
- le Comité a adopté des décisions accordant une prorogation du délai d'application à la
Côte d'Ivoire, à l'Égypte et au Guatemala, c onformément aux dispositions du paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord;
- le Comité a également pris note du rapport du Président concernant ses consultations au sujet
de la proposition d'assistance technique des CE, ai nsi que des déclarations des Membres à cet égard;
- sous la rubrique Autres questions, le Comité a entendu les questions de l'Inde et les réponses
des CE concernant certains aspects de la politique d'évaluation des CE.  Le Président a invité les deux
parties à mettre tout en œuvre pour résoudre la question.
11. À la réunion des 7 et 13 novembre 2000:
- le Comité a pris note du rapport de l'Organisation mondiale des douanes sur les activités du
Comité technique de l'OMD;
- le Comité a eu un débat approfondi sur les trois questions relatives à la mise en œuvre
concernant l'évaluation en douane transmises par le Conseil général et figurant au paragraphe 21 h) dudocument Job(99)/5868/Rev.1;
- le Comité a achevé l'examen des notifications relatives à la législation nationale du
Costa Rica, de l'Estonie, du Japon, de la Jordanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la
Turquie et de la Zambie et est convenu de revenir sur l'examen de la législation du Brésil, de la
République kirghize et de la Roumanie à sa prochaine réunion;
- le Comité a adopté une décision accordant une prorogation du délai aux Maldives,
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord, et a pris note des
rapports de situation sur les activités de mise en œuvre adressés par les Membres ayant obtenu une
prorogation;
- le Comité a entendu un échange de vues entre l'Inde et les CE relatif à des questions posées
par l'Inde au sujet de certains aspects de la politique d'évaluation des CE, à la suite duquel le Comité
est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine réunion tandis que les deux parties s'efforçaient de
résoudre la question de manière bilatérale;
- le Comité a approuvé la demande de l'Inde d'inclure le projet du sixième examen annuel dans
les consultations du Président sur les quatrième (1998) et cinquième (1999) examens annuels;
- le Comité a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises;G/L/414
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- le Comité a entendu un rapport du Président sur les consultations qu'il avait menées au sujet
de la proposition des CE relative à l'assistance technique et est convenu d'élaborer, avec l'appui du
Secrétariat, un programme de travail visant à relancer et à améliorer la fourniture de l'assistance
technique, conformément à l'article 20:3 de l'Accord.G/L/414
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ANNEXE1
Notifications
Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à
l'article 22:1 et 22:2 de
l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de
l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de
l'Accord
Afrique du Sud VAL/1/Add.15 + Corr.1
+ Suppl. 1-3G/VAL/N/1/ZAFVAL/2/Rev.1/Add.13
Albanie s.o. Pas de notification Pas de notification
Angola s.o. Pas de notification Pas de notification
Antigua & Barbuda s.o. Pas de notification Pas de notification
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl. 1-4
+ Suppl. 2/Rev.1VAL/2/Rev.2/Add.4
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl. 1-4 VAL/2/Rev.1/Add.12
+ Suppl.1
Bahreïn s.o. G/VAL/W/57 et
Add.12
Bangladesh s.o. Pas de notification Pas de notification
Barbade s.o. Pas de notification Pas de notification
Belize s.o. Pas de notification Pas de notification
Bénin s.o. WT/Let/242
Bolivie s.o. G/VAL/W/73 et
Add.12
Botswana Pas de notification VAL/1/Add.16 Pas de notification
Brésil VAL/1/Add.20 + Suppl.1
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3VAL/2/Rev.2/Add.3
Brunéi Darussalam s.o. Pas de notification Pas de notification
Bulgarie s.o. G/VAL/N/1/BGR/1 G/VAL/N/2/BGR/1
Burkina Faso s.o. Pas de notif ication Pas de notification
Burundi s.o. G/VAL/W/722
Cameroun s.o. Pas de notification Pas de notification
Canada VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/1 + 2VAL/2/Rev.1/Add.14
G/VAL/N/2/CAN/1
Chili s.o. Pas de notification Pas de notification
Chypre s.o. VAL/1/Add.26
G/VAL/N/1/CYP/2VAL/2/Rev.2/Add.7
Colombie s.o. Pas de notification Pas de notification
Communautés
européennesVAL/1/Add.2 + Suppl.1-13
+ Suppl.1
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.6
Congo s.o. Pas de notification Pas de notification
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19
+ Suppl. 1-4
+ Suppl.3/Corr.1VAL/2/Rev.2/Add.1
+ Suppl.1
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 Pas de notification
                                                     
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Les
Membres qui ont indiqué que leur législation notifiée au titre de l'Accord du Tokyo Round restait valable dans le
cadre de l'Accord de l'OMC (deuxième colonne) ne sont pas comptabilisés dans le total de la colonne relativeaux Membres qui ont communiqué leur législation conformément à l'article 22:1 et 22:2 (troisième colonne)mais dans celui de la deuxième colonne.  Le tableau reflète la situation à la date de distribution du présentrapport.
2 La demande au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III est en suspens.  Ce Membre n'est pas inclus dans
le total.G/L/414
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à
l'article 22:1 et 22:2 de
l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de
l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de
l'Accord
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/32
Cuba s.o. Pas de notification Pas de notification
Djibouti s.o. Pas de notification Pas de notification
Dominique s.o. Pas de notification Pas de notification
Égypte s.o. G/VAL/31
El Salvador s.o. G/VAL/30
Émirats arabes unis s.o. WT/Let/72
Équateur s.o. WT/Let/72
Estonie s.o. G/VAL/N/1/EST/1 G/VAL/N/2/EST/1
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1 Pas de notification
Gambie s.o. Pas de notification Pas de notification
Géorgie s.o. Pas de notification Pas de notification
Ghana s.o. Pas de notification Pas de notification
Grenade s.o. Pas de notification Pas de notification
Guatemala s.o. G/VAL/33
Guinée, Rép. de s.o. Pas de notification Pas de notification
Guinée-Bissau s.o. Pas de notification Pas de notification
Guyana s.o. Pas de notification Pas de notification
Haïti s.o. WT/Let/231
Honduras s.o. Pas de notification Pas de notification
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1/HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.
Hongrie G/VAL/N/1/HUN/1 VAL/1/Add.6 VAL/2/Rev.1/Add.4
Îles Salomon s.o. Pas de notification Pas de notification
Inde VAL/1/Add.24 + Suppl.1
G/VAL/N/1/IND/2VAL/2/Rev.2/Add.6
Indonésie Pas de notification Pas de notification
Islande s.o. G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 Pas de notification
Jamaïque s.o. G/VAL/24
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8
G/VAL/N/2/JPN/1
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1
Kenya s.o. Pas de notification Pas de notification
Koweït s.o. G/VAL/18
Lesotho Pas de notification VAL/1 /Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2
Lettonie s.o. G/VAL/N/1/LVA/1 G/VAL/N/2/LVA/1
Liechtenstein G/VAL/N/1/LIE/1 Sans objet
Macao s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.
Madagascar s.o. Pas de notification Pas de notification
Malaisie s.o. Pas de notification Pas de notification
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27 Pas de notification
Maldives s.o. G/VAL/35
Mali s.o. Pas de notification Pas de notification
Malte s.o. G/VAL/N/1/MLT/1 G/VAL/N/2/MLT/1
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1+ Corr.1G/VAL/N/2/MAR/1
G/VAL/N/2/MAR/2
Maurice s.o. Pas de notification Pas de notification
Mauritanie s.o. G/VAL/29
Mexique Pas de notification VAL/1/Add.25 + Suppl. 1-3
+ Suppl.1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.10
VAL/2/Rev.2/Add.8
Mongolie Pas de notification Pas de notificationG/L/414
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à
l'article 22:1 et 22:2 de
l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de
l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de
l'Accord
Mozambique s.o. Pas de notification Pas de notification
Myanmar s.o. G/VAL/28
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1 Pas de notification
Nicaragua s.o. Pas de notification Pas de notification G/VAL/W/743
Niger s.o. WT/Let/301
Nigéria s.o. Pas de notification Pas de notification
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1
+ Suppl. 1-2VAL/2/Rev.1/Add.7
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1/Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10
Oman s.o. Pas de notification Pas de notification
Ouganda s.o. Pas de notification Pas de notification
Pakistan s.o. Pas de notification Pas de notification
Panama s.o. G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1
Papouasie-
Nouvelle-Guinées.o. Pas de notification Pas de notification
Paraguay s.o. G/VAL/17/Rev.1
Pérou s.o. Pas de notification Pas de notification
Philippines s.o. Pas de notification Pas de notification
Pologne s.o. VAL/1/Add.28
G/VAL/N/1/POL/1 et 2Pas de notification
Qatar s.o. Pas de notification Pas de notification
République
bolivarienne du
Venezuelas.o. Pas de notification Pas de notification
République
centrafricaines.o. Pas de notification Pas de notification
République
démocratique du
Congos.o. Pas de notification Pas de notification
République
dominicaines.o. G/VAL/22
République kirghize s.o. G/VAL/N/1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1
République slovaque G/VAL/N/1/SVK/1 VAL/1/Add.18
+ Suppl.1/Corr.1-2VAL/2/Rev.1/Add.15
+ Suppl.1
République tchèque s.o. VAL/1/Add.18
+ Suppl.1/Corr.1 – 2G/VAL/N/1/CZE/1G/VAL/N/1/CZE/3VAL/2/Rev.1/Add.15
+ Suppl.1G/VAL/N/1/CZE/2G/VAL/N/2/CZE/1
Roumanie s.o. VAL/1/Add.8 + Suppl. 1-2
G/VAL/N/1/ROM/2VAL/2/Rev.1/Add.9
Rwanda s.o. Pas de notification Pas de notification
Saint-Kitts-
et-Neviss.o. Pas de notification Pas de notification
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. Pas de notification Pas de notification
Sainte-Lucie s.o. Pas de notification Pas de notification
Sénégal s.o. G/VAL/W/45 et
Add.13
Sierra Leone s.o. Pas de notification Pas de notification
Singapour s.o. G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1
                                                     
3 La demande au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III est en suspens.  Ce Membre n'est pas inclus dans
le total.G/L/414
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de
l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à
l'article 22:1 et 22:2 de
l'AccordMembres ayant
communiqué leurs
réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de
l'Accord
conformément à
l'article 20:1 ou au
paragraphe 1 de
l'Annexe III de
l'Accord
Slovénie s.o. G/VAL/N/1/SVN/1 et 2 G/VAL/N/2/SVN/1
Sri Lanka s.o. G/VAL/23
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1 VAL/1/Add.5 s.o.
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1 Pas de notification
Swaziland s.o. Pas de notification Pas de notification
Tanzanie s.o. G/VAL/19
Tchad s.o. WT/Let/237
Thaïlande s.o. Pas de notification Pas de notification
Togo s.o. Pas de notification Pas de notification
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1
Tunisie s.o. G/VAL/27
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29
G/VAL/N/1/TUR/2Pas de notification
Uruguay s.o. Pas de notification Pas de notification
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1 Pas de notification
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5
TOTAL 14 30 33 20
__________