ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/STR/1
15octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4340)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT
LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Article XVII duGATT de1994 etMémorandum d'accord
del'OMC surl'interprétation del'article XVII
(entreprises commerciales d'Etat)
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligationsdenotificationdécoulantdel'articleXVIIduGATTde1994etduMémorandumd'accord
del'OMC surl'interprétation del'article XVII (entreprises commerciales d'Etat). Ellecomprend cinq
parties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Document concernant leslignes directrices etlesmodèles deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte del'article XVII duGATT de1994 etduMémorandum d'accord de
l'OMC surl'interprétation del'article XVII.
2. Pourlespaysaccédants, lesdélais pourlaprésentation desnotifications seront définis dans
lesProtocoles d'accession.
Note: LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant desaccords couverts. Ilaété
préparé parleSecrétariat danslebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.STR-I -Page1
STR-I
ARTICLE XVII DUGATT DE1994 ET
MEMORANDUM D'ACCORD DEL'OMC
SUR L'INTERPRETATION DE
L'ARTICLE XVII
APERCU DES PRESCRIPTIONS ENMATIERE DE
NOTIFICATIONSTR-I -Page2
ARTICLE XVII:4 a)DUGATT DE1994 ETMEMORANDUM D'ACCORD
DEL'OMC SUR L'INTERPRETATION DEL'ARTICLE XVII
LesMembres sonttenus denotifier toutes leursentreprises commerciales d'Etatconformément
àladéfinitionduparagraphe1duMémorandumd'accorddel'OMCsurl'interprétationdel'articleXVII.
Cettedéfinition englobe lesentreprises gouvernementales etnongouvernementales, ycompris lesoffices
decommercialisation, auxquelles ontétéaccordés desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux, dans
l'exercice desquels ellesinfluent, parleurs achats ouleurs ventes, surleniveau oul'orientation des
importations oudesexportations.
a) Unenotification doitêtreprésentée touslesans,pourle30juin,etcouvrir lapériode allant
dejanvier àdécembre del'année précédente. (Voir également lespoints d)ete).)
b) LesMembres doivent notifier lesentreprises visées auparagraphe 1,quedesimportations ou
desexportations aientenfaitétéeffectuées ounon.
c) Cette notification doitêtreprésentée selon unmode deprésentation type(G/STR/N/1, annexe)
etsoncontenu doitêtresuffisant demanière quel'onpuisse avoir uneidéeprécise delafaçon
dontopèrent lesentreprises ayant faitl'objet denotification etdel'effetdeleurs opérations
surlecommerce international.
d) Bienqu'ils'agisse d'uneprescription denotification annuelle ,lesrenseignements ànotifier
varient d'uneannée àl'autre pourlaraison suivante: lapremière notification doitêtreune
notification"nouvelleetcomplète"fournissanttouslesrenseignementsdemandéssurlesactivités
decommerce d'Etataucours delapériode considérée (c'est-à-dire uneréponse complète au
questionnaire). Parlasuite, unenotification "nouvelle etcomplète" doitêtreprésentée tous
lestroisans.1Dans l'intervalle, pourchacune desdeux années, desnotifications demiseà
jourdoivent êtreprésentées, indiquant toute modification desactivités decommerce d'Etat
depuis laprésentation delanotification nouvelle etcomplète.
e) Unenotification doitêtreprésentée chaque année, même si:
- leMembre nemaintient pasd'entreprises commerciales d'Etat;
- lesentreprises commerciales d'Etat existantes n'ontpaseffectué d'opérations
commerciales aucours delapériode considérée;
- leMembre n'aapporté aucune modification auxactivités decommerce d'Etat
précédemment notifiées.
1UnefoisqueleMembre aprésenté unenotification nouvelle etcomplète, ildoitparlasuite respecter le
calendrier desnotifications applicable. Parexemple, unenotification nouvelle etcomplète devait êtreprésentée
pourle30juin1995;en1996et1997,desnotificationsdemiseàjoursontdemandées,etlaprochainenotification
nouvelle etcomplète devra êtreprésentée pourle30juin1998. Cependant, lapremière notification d'unMembre
doittoujours êtreunenotification "nouvelle etcomplète", quelle quesoitl'année pourlaquelle estprésentée cette
notification.STR-II -Page1
STR-II
ARTICLE XVII DUGATT DE1994 ET
MEMORANDUM D'ACCORD DEL'OMC
SUR L'INTERPRETATION DE
L'ARTICLE XVII
OBLIGATIONS DENOTIFICATIONSTR-II -Page 2
ACTIVITES RELEVANT DUCOMMERCE D'ETAT
OBLIGATIONS DENOTIFICATION
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Commerce d'Etat
GATT de1994,
article XVII:4 a)et
paragraphe 1du
Mémorandum d'accord
surl'interprétation de
l'article XVII duGATT
de1994 -Tous lesansActivités relevant du
commerce d'Etat
(notification nouvelle et
complète)Tous lestroisans G/STR/N/1 Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandises
2. Commerce d'Etat
GATT de1994,
article XVII:4 a)et
paragraphe 1du
Mémorandum d'accord
surl'interprétation de
l'article XVII duGATT
de1994 -Tous lesansActivités relevant du
commerce d'Etat
(modifications)Tous lesans G/STR/N/1 Membres del'OMC Conseil du
commerce des
marchandisesSTR-III -Page1
STR-III
ARTICLE XVII DUGATT DE1994 ET
MEMORANDUM D'ACCORD DEL'OMC
SUR L'INTERPRETATION DE
L'ARTICLE XVII
DOCUMENT
G/STR/N/1RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1
13mars 1995
DUCOMMERCE(95-0545)
COMMERCE D'ETAT
Notifications conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etau
paragraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XVII
1. Conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etauparagraphe 1duMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XVII, lesMembres doivent notifier auConseil ducommerce
desmarchandises lesentreprises commerciales d'Etatcorrespondant àladéfinition pratique donnée
ci-dessous:
"Entreprises gouvernementales etnon gouvernementales, ycompris lesoffices de
commercialisation, auxquelles ontétéaccordés desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux,
ycompris despouvoirs légaux ouconstitutionnels, dansl'exercice desquels ellesinfluent, par
leursachats ouleursventes, surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations."
2. Conformément àladécision prise parleConseil ducommerce desmarchandises le
20février1995(G/C/M/1,point5b),lesMembresdevrontprésenteren1995denouvellesnotifications
complètes ausujetdeleurs entreprises commerciales d'Etat; ladatelimite pourlaprésentation de
cesnotifications estle30juin1995.
3. LesMembres sontdoncinvités àprésenter, pourle30juin1995 auplustard,denouvelles
réponses complètes auquestionnaire concernant lecommerce d'Etat(IBDD, S9/193-194), reproduit
enannexe auprésent document.
4. LesMembres serappelleront quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 ont
décidé que,siunemesure doitêtrenotifiée envertu àlafoisdel'Accord surl'OMC etduGATT
de1947, lanotification decettemesure àl'OMC sera,saufindication contraire danslanotification,
réputée êtreégalement unenotification decette mesure envertu duGATT de1947 (L/7582 du
13décembre 1994). Enconséquence, lanotification desentreprises commerciales d'Etatprésentée
enréponse àl'invitation ci-dessus seraréputée êtreunenotification présentée enréponse àlademande
denotifications autitredel'article XVII:4 a)duGATT de1947 (L/7623).
5. Lesréponses àlademande ci-dessus seront distribuées, dèsréception, danslasérieG/STR/N/1,
lacoteétantcomplétée parlecodedupaysvisé.G/STR/N/1
Page2
ANNEXE
Questionnaire concernant lecommerce d'Etat
I. Enumération desentreprises commerciales d'Etat
Existe-t-il dans votre pays desentreprises quientrent dans lecadre desdispositions de
l'article XVII? Dansl'affirmative, énumérer lesproduits ougroupes deproduits pourlesquels ilexiste
uneentreprise d'Etatouuneentreprise quibénéficie deprivilèges exclusifs ouspéciaux.
II. Raison etobjet delacréation etdumaintien desentreprises
commerciales d'Etat
Indiquer, pourchaque produit, lemotif etl'objetdelacréation etdumaintien del'entreprise
(préciser, parexemple, silacréation del'entreprise apourbutoupoureffetd'éviter quelesprixà
laconsommation nedépassent certaines limites maximales, deprotéger lesproducteurs nationaux par
lecontrôle desimportations oul'achat deproduits indigènes àdesprixsupérieurs auniveau descours
mondiaux, defaciliter lesventes àl'étranger oudepermettre d'instituer oud'appliquer unsystème
destabilisation). Ilyaurait également lieudedonner quelques indications quant auxdispositions légales
applicables enlamatière sicelan'apasdéjàétéfaitàl'occasion denotifications antérieures.
III. Description dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat
Exposer, point parpoint, lefonctionnement detelles entreprises etpréciser enparticulier:
- Sil'entreprise s'occupe d'exportation, d'importation oudesdeux.
- Silesnégociants privés sontautorisés àeffectuer desimportations oudesexportations
et,dansl'affirmative, àquelles conditions; silaconcurrence jouelibrement entre le
secteur privé etlesentreprises commerciales d'Etat.
- Selon quels critères levolume desimportations etdesexportations estdéterminé.
- Lesmodalités defixation desprixàl'exportation etdurelèvement desprixdesproduits
importés; lasituation, parrapport auxprixintérieurs, desprixàl'exportation etdes
prixderevente desproduits importés.
- Sil'entreprise commerciale d'Etatnégocie descontrats àlongterme; sil'onarecours
auxtransactionsrelevantducommerced'Etatpourremplirlesobligationscontractuelles
assumées parlegouvernement.
IV. Renseignements statistiques
Fournir, surlesimportations, lesexportations etlaproduction nationale desproduits quifont
l'objet delanotification, desstatistiques exprimées sipossible enquantité etenvaleur etrépondant
auxconditions suivantes:
a) leschiffres devront couvrir lestroisdernières années pour lesquelles ilexiste des
données;G/STR/N/1
Page3
b) leschiffres concernant lestroisgroupes (importations, exportations etproduction
nationale) devront, sipossible, êtredonnés sousuneforme comparable;
c) leschiffres devront êtreventilés comme suit:
i) commerce del'entreprise;
ii) resteducommerce.
V. Raisons del'absence éventuelle decommerce avecl'étranger pourlesproduits encause
Lorsque, pourunproduit encause, iln'yapaseudecommerce avecl'étranger, endonner
lesraisons.
VI. Renseignements complémentaires
Fournir tousautres renseignements quiparaîtraient indiqués.STR-IV -Page1
STR-IV
ARTICLE XVII DUGATT DE1994 ET
MEMORANDUM D'ACCORD DEL'OMC
SUR L'INTERPRETATION DE
L'ARTICLE XVII
EXEMPLES FICTIFSSTR-IV -Page2
EXEMPLES FICTIFS DENOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE XVII
DUGATT DE1994 ETDUMEMORANDUM D'ACCORD DEL'OMC
SUR L'INTERPRETATION DEL'ARTICLE XVII
Casn1: Votre paysnemaintient pasd'entreprises commerciales d'Etat(telles qu'ellessont
définies auparagraphe 1duMémorandum d'accord).
Unelettre indiquant cefaitestsuffisante.
EXEMPLE:
"Conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etauparagraphe 1
duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII, etenréponse
àlademande denotifications figurant dansledocument [G/STR/N/ ],j'ai
l'honneur denotifier que[nom duMembre] nemaintient aucune entreprise
commerciale d'Etatausensdeladéfinition pratique donnée auparagraphe 1
duMémorandum d'accord susmentionné."
Casn2: Votre pays maintient uneouplusieurs entreprises commerciales d'Etat(telles
qu'ellessontdéfinies auparagraphe 1duMémorandum d'accord).
Unenotificationdevraitêtreprésentée,contenantuneréponsecomplèteauquestionnaire
surlecommerce d'Etat(annexe dudocument G/STR/N/1). Cette notification devrait
êtreprésentée auplustardle30juindel'année suivant lapériode couverte parla
notification.1
Casn3: Iln'yaeuaucune modification desactivités relevant ducommerce d'Etatdevotre
pays(tellesqu'ellessontdéfiniesauparagraphe1duMémorandumd'accord)depuis
votre notification complète surlecommerce d'Etaten[année correspondante].
Unelettre indiquant cefaitestsuffisante.
EXEMPLE:
"[Nom duMembre] al'honneur d'informer leSecrétariat qu'iln'yaeuaucune
modification delasituation depuis lanotification complète présentée par[nom
duMembre] en[année correspondante]."
Casn4: Ilyaeudesmodifications desactivités relevant ducommerce d'Etatdevotre pays
(telles qu'ellessontdéfinies auparagraphe 1duMémorandum d'accord) depuis
votre notification complète surlecommerce d'Etaten[année correspondante].
Unenotification devrait êtreprésentée, indiquant lesmodifications intervenues dans
vosactivités relevant ducommerce d'Etatdepuis ladatedevotre notification complète
surlecommerce d'Etat. Cette notification devrait êtreprésentée auplustardle30juin
del'année suivant lapériode couverte parlanotification.1
1Etant donné quelequestionnaire quisertdemode deprésentation delanotification estencours derévision,
iln'estpasutile,àcestade,dedonnerunexemplefictifdenotificationsurlefondconcernantdesactivitésrelevant
ducommerce d'Etat.STR-V -Page1
STR-V
ARTICLE XVII DUGATT DE1994 ET
MEMORANDUM D'ACCORD DEL'OMC
SUR L'INTERPRETATION DE
L'ARTICLE XVII
TEXTE DEL'ARTICLE XVII DUGATT DE1994 ET
DUMEMORANDUM D'ACCORD DEL'OMC
SUR L'ARTICLE XVIISTR-V -Page2
ARTICLE XVII
Entreprises commerciales d'Etat
1.* a) Chaque partie contractante s'engage àceque,siellefonde oumaintient uneentreprise
d'Etat,enquelque lieuquecesoit,ousielleaccorde àuneentreprise, endroitouenfait,desprivilèges
exclusifs ouspéciaux*, cetteentreprise seconforme, danssesachats ousesventes setraduisant par
desimportationsoudesexportations,auxprincipesgénérauxdenon-discriminationprescritparleprésent
Accordpourlesmesuresd'ordrelégislatifouadministratifconcernantlesimportationsoulesexportations
quisonteffectuées pardescommer çantsprivés.
b) Lesdispositions del'alinéa a)duprésent paragraphe devront êtreinterprétées comme
imposant àcesentreprises l'obligation, compte dûment tenudesautres dispositions duprésent Accord,
deneprocéder àdesachats ouàdesventes decettenature qu'ens'inspirant uniquement deconsidérations
d'ordre commercial* telles queleprix,laqualité, lesquantités disponibles, lesqualités marchandes,
lestransports etautres conditions d'achat oudevente, etcomme imposant l'obligation d'offrir aux
entreprises desautres parties contractantes despossibilités adéquates departiciper àcesventes ouà
cesachatsdansdesconditionsdelibreconcurrenceetconformémentauxusagescommerciauxordinaires.
c) Aucunepartiecontractanten'empêcheralesentreprises(qu'ils'agisseounond'entreprises
viséesàl'alinéaa)duprésentparagraphe)ressortissantàsajuridictiond'agirconformémentauxprincipes
énoncés auxalinéas a)etb)duprésent paragraphe.
2. Lesdispositions duparagraphe premier duprésent article nes'appliqueront pasauximportations
deproduits destinés àêtreimmédiatement oufinalement consommés parlespouvoirs publics oupour
leurcompte etnonàêtrerevendus ouàservir àlaproduction demarchandises*, envuedelavente.
Encequiconcerne cesimportations, chaque partie contractante accordera untraitement équitable au
commerce desautres parties contractantes.
3. Lesparties contractantes reconnaissent quelesentreprises dugenre decelles quisontdéfinies
àl'alinéa a)duparagraphe premier duprésent article pourraient êtreutilisées detellefaçonqu'ilen
résulterait desérieuses entraves aucommerce; c'estpourquoi ilestimportant, pour assurer le
développement ducommerce international, d'engager desnégociations surunebasederéciprocité et
d'avantages mutuels, afindelimiter ouderéduire cesentraves.*
4. a) LespartiescontractantesnotifierontauxPARTIES CONTRACTANTES lesproduitsquisont
importés surleurs territoires ouquiensontexportés pardesentreprises dugenre decelles quisont
définies àl'alinéa a)duparagraphe premier duprésent article.
b) Toute partie contractante quiétablit, maintient ouautorise unmonopole àl'importation
d'unproduit surlequel iln'apasétéoctroyé deconcession autitredel'article IIdevra, àlademande
d'uneautrepartie contractante quiauncommerce substantiel deceproduit, faireconnaître auxPARTIES
CONTRACTANTES lamajorationduprixàl'importation*duditproduitpendantunepériodereprésentative
récente ou,lorsque celan'estpaspossible, leprixdemandé àlarevente deceproduit.
c) LesPARTIESCONTRACTANTESpourront,àlademanded'unepartiecontractantequiades
raisons decroire quesesintérêts danslecadre duprésent Accord sontatteints parlesopérations d'une
entreprise dugenre decelles quisontdéfinies àl'alinéa a)duparagraphe premier, inviter lapartie
contractante quiétablit, maintient ouautorise unetelleentreprise àfournir surlesopérations deladite
entreprise desrenseignements concernant l'exécution duprésent Accord.
d) Lesdispositions duprésent paragraphe n'obligeront pasunepartie contractante àrévéler
desrenseignements confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application desloisouserait
d'uneautremanière contraire àl'intérêt public ouporterait préjudice auxintérêts commerciaux légitimes
d'entreprises.STR-V -Page3
MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION DE
L'ARTICLE XVII DEL'ACCORD GENERAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
LesMembres ,
Notant quel'article XVII énonce desobligations pourlesMembres encequiconcerne les
activités desentreprises commerciales d'Etatvisées auparagraphe 1del'article XVII, quisonttenues
deseconformer auxprincipes généraux denon-discrimination prescrits parleGATT de1994 pour
lesmesures d'ordre législatif ouadministratif concernant lesimportations oulesexportations quisont
effectuées pardescommer çantsprivés,
Notant ,enoutre, quelesMembres sontsoumis auxobligations résultant poureuxduGATT
de1994 encequiconcerne lesmesures d'ordre législatif ouadministratif touchant lesentreprises
commerciales d'Etat,
Reconnaissant queleprésent mémorandum d'accord estsanspréjudice desdisciplines defond
énoncées àl'article XVII,
Conviennent decequisuit:
1. Afind'assurer latransparence desactivités desentreprises commerciales d'Etat,lesMembres
notifieront lesentreprises correspondant àladéfinition pratique donnée ci-dessous auConseil du
commerce desmarchandises afinquelegroupe detravail quiseraétabli enapplication duparagraphe 5
lesexamine:
"Entreprises gouvernementales etnon gouvernementales, ycompris lesoffices de
commercialisation, auxquelles ontétéaccordés desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux,
ycompris despouvoirs légaux ouconstitutionnels, dansl'exercice desquels ellesinfluent, par
leursachats ouleursventes, surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations."
Cette prescription denotification nes'applique pasauximportations deproduits destinés àêtre
immédiatement oufinalement consommés parlespouvoirs publics oupourleurcompte, oupardes
entreprises telles qu'ellessontdéfinies ci-dessus, etnonàêtrerevendus ouàservir àlaproduction
demarchandises envuedelavente.
2. ChaqueMembreentreprendraunexamendesapolitiqueconcernantlacommunicationauConseil
ducommercedesmarchandisesdenotificationsrelativesauxentreprisescommercialesd'Etat,enprenant
enconsidération lesdispositions duprésent mémorandum d'accord. Enprocédant àcetexamen, chaque
Membre devrait tenir compte delanécessité d'assurer leplusdetransparence possible dansses
notifications, demanière quel'onpuisse avoir uneidéeprécise delafaçondontopèrent lesentreprises
ayant faitl'objet desnotifications etdel'effetdeleurs opérations surlecommerce international.
3. Lesnotifications seront présentées conformément auquestionnaire concernant lecommerce
d'Etatadopté le24mai1960 (IBDD, S9/193-194), étantentendu quelesMembres yindiqueront les
entreprises visées auparagraphe 1,quedesimportations oudesexportations aientenfaitétéeffectuées
ounon.
4. ToutMembre quiauradesraisons decroire qu'unautre Membre n'apassatisfait demanière
adéquate àsonobligation denotification pourra examiner laquestion avecleMembre concerné. Si
laquestion n'estpasréglée defaçonsatisfaisante, ilpourra présenter unecontre-notification auConseil
ducommerce desmarchandises pourquelegroupe detravail établi enapplication duparagraphe 5
l'examine; simultanément, ileninformera leMembre concerné.STR-V -Page4
5. Ilseraétabli ungroupe detravail, aunomduConseil ducommerce desmarchandises, qui
serachargé d'examiner lesnotifications etlescontre-notifications. Alalumière decetexamen etsans
préjudiceduparagraphe4c)del'articleXVII,leConseilducommercedesmarchandisespourraformuler
desrecommandations ausujetdel'adéquation desnotifications etdelanécessité derenseignements
supplémentaires. Legroupe detravail examinera également, auvudesnotifications reçues,l'adéquation
duquestionnaire susmentionné concernant lecommerce d'Etatetl'éventail desentreprises commerciales
d'Etatayant faitl'objet denotifications conformément auparagraphe 1.Ildressera aussi uneliste
exemplative indiquant lestypes derelations entrepouvoirs publics etentreprises etlestypes d'activités
auxquelles celles-ci selivrent etpouvant présenter unintérêt pourl'application del'article XVII. Il
estentendu queleSecrétariat établira àl'intention dugroupe detravail unenoted'information générale
surlesopérations desentreprises commerciales d'Etatquionttraitaucommerce international. Tous
lesMembres quienexpriment ledésirpourront êtremembres dugroupe detravail. Celui-ci seréunira
dansundélaid'unanàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC et,parlasuite,
aumoins unefoisparan.Ilprésentera chaque année unrapport auConseil ducommerce des
marchandises.1
1Lesactivités decegroupe detravail seront coordonnées aveccelles dugroupe detravail viséàlaSection III
delaDécision ministérielle surlesprocédures denotification, adoptée le15avril 1994.