ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
6 novembre 1998
(98-4345)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
français/espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 22 septembre 1998.
_______________
DÉCISION DE LA COMMI SSION N° 1889/98/CECA
du 3 septembre 1998
relative à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part
de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses
articles 74 et 86,
1) Considérant que, par la Décision n° 2424/88/CECA1, la Commission a institué un régime
commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier;
2) Considérant que ledit régime commun a été institué en conformité avec les obligations
internationales existantes, notamment celles qui découlent de l'article VI de l'Accord généralsur les tarifs douaniers et le commerce (ci-aprè s dénommé le "GATT"), de l'Accord relatif à
l'application de l'article VI du GATT (Code an tidumping de 1979) et de l'Accord relatif à
l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT (Code sur les
subventions et les droits compensateurs);
3) Considérant que la conclusion des négociations commerciales multilatérales menées dans le
cadre du Cycle d'Uruguay a débouché sur la cr éation de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC);
                                                     
1 JO n° L 209, du 2 août 1988, page 18 (Corrigendum JO n° L 273, du 5 octobre 1988, page 19).G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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4) Considérant que l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'OMC (Accord sur l'OMC), approuvé par
la Décision 94/800/CE du Conseil2, contient, entre autres, l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), un nouvel accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994 (ci-après dénommé "Accord antidumping de 1994" et un nouvel
accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord sur les subventions);
5) Considérant que les négociations commerciales multilatérales conclues en 1994 ont abouti à de
nouveaux accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT et qu'il est donc opportun de
modifier les règles communautaires à la lumièr e de ces nouveaux accords;   qu'étant donné la
nature des nouvelles règles concernant respectivement le dumping et les subventions, il est
également souhaitable de disposer de régimes communautaires distincts dans chacun de ces
deux secteurs;   qu'en conséquence, de nouvelles règles relatives à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping figurent dans une décision distincte, à savoir laDécision n° 2277/96/CECA
3;
6) Considérant qu'il est souhaitable, en conséquence, de modifier les règles communautaires
relatives à l'application de mesures compensatoires à la lumière des nouvelles règles
multilatérales, notamment celles concernant l'ouverture de la procédure et le déroulement de
l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesuresprovisoires, l'imposition et la perception de droits compensateurs, la durée et le réexamen des
mesures compensatoires et la divulgation des informations relatives aux enquêtes en matière de
droits compensateurs;
7) Considérant qu'il convient, compte tenu de l'étendue des changements entraînés par les
nouveaux accords et afin d'assurer une application appropriée et transparente des nouvellesrègles, de transposer, dans la mesure du possible, les dispositions desdits accords dans la
législation communautaire;
8) Considérant que l'Accord sur les subventions a été mis en œuvre par la Communauté
européenne par le Règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil
4, qu'il est donc opportun de prévoir
l'application analogue par la Communauté européenne du charbon et de l'acier des principes etdes définitions contenus dans le Règlement (CE) n° 2026/97 pour assurer l'homogénéité de la
législation des Communautés européennes relative au commerce extérieur, tout en tenant
compte du processus décisionnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
9) Considérant qu'il est, en outre, souhaitable d'expliquer, sous une forme suffisamment détaillée,
les conditions déterminant l'existence d'une subvention, les principes régissant l'applicabilité de
droits compensateurs (en particulier si la subvention a été accordée de manière spécifique) et
les critères s'appliquant au calcul du montant de la subvention passible de mesurescompensatoires;
10) Considérant qu'il est nécessaire, en déterminant l'existence d'une subvention, de démontrer
l'octroi d'une contribution financière par les pouvoirs publics ou tout organisme public, dans le
territoire d'un pays, ou l'existence d'une forme de protection des revenus ou de soutien des prix
au sens de l'article XVI du GATT de 1994, et qu'un avantage a bénéficié à une entreprise;
                                                     
2 JO n° L 336, du 21 décembre 1994, page 1.
3 JO n° L 308, du 29 novembre 1996, page 11.
4 JO n° L 288, du 21 octobre 1997, page 1.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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11) Considérant qu'il est nécessaire d'expliquer, sous une forme suffisamment détaillée, quels types
de subventions ne sont pas passibles de mesures compensatoires ainsi que la procédure à suivre
lorsqu'il est établi, au cours d'une enquête, que l'entreprise concernée a reçu des subventions de
ce type;
12) Considérant que l'Accord sur les subventions  précise que les dispositions relatives aux
subventions qui ne sont pas passibles de mesures compensatoires expireront cinq ans après
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à moins qu'elles ne soient prorogées d'un commun
accord entre les Membres de l'OMC;
13) Considérant qu'il est souhaitable de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne
les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les importations faisant l'objet de
subventions ont causé ou menacent de causer un préjudice important;   que, lorsqu'on s'efforce
de démontrer que le volume et le prix des importations concernées sont responsables dupréjudice subi par une industrie communautaire, il y a lieu de prendre en considération les
effets des autres facteurs et, en particulier, des conditions de marché dans la Communauté;
14) Considérant qu'il convient de définir la noti on d'"industrie communautaire" et de prévoir que
les parties liées aux exportateurs peuvent être exclues de cette industrie et de définir la notion
de "lien";   qu'il est aussi nécessaire de prévoir qu'une procédure en matière de droitscompensateurs peut être engagée au nom des producteurs d'une région de la Communauté et de
fixer des orientations pour la définition d'une telle région;
15) Considérant qu'il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière
de droits compensateurs, de même que l'importance du soutien dont celle-ci doit bénéficier de
la part de l'industrie communautaire, et de préciser les informations relatives à la subventionpassible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte doit
contenir;   qu'il est aussi indiqué de préciser les procédures applicables au rejet des plaintes ou à
l'engagement des procédures;
16) Considérant qu'il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées seront
avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités deprésenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts;   qu'il est aussi
souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de
prévoir en particulier les conditions dans lesquelles les parties concernées doivent se faire
connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés
afin qu'il puisse en être tenu compte;   qu'il convient aussi d'indiquer les conditions dans
lesquelles une partie intéressée peut avoir accès aux informations fournies par d'autres parties
concernées et les commenter;   qu'il conviendrait aussi d'instaurer une coopération entre lesÉtats membres et la Commission en ce qui concerne la collecte des informations;
17) Considérant qu'il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles des droits
provisoires peuvent être imposés et de prévoir, notamment, qu'ils ne peuvent l'être moins de
60 jours ou plus de neuf mois à compter de l'engagement de la procédure;   qu'il est aussi
nécessaire de prévoir que ces droits ne peuvent, dans tous les cas, être imposés par laCommission que pour une période de quatre mois;
18) Considérant qu'il est nécessaire de déterminer des procédures permettant l'acceptation
d'engagements qui éliminent ou compensent la subvention passible de mesures compensatoires
et le préjudice au lieu d'imposer des droits provisoires ou définitifs;   qu'il est aussi opportun de
préciser les conséquences d'une violation ou d'un retrait des engagements et de prévoir que desdroits provisoires peuvent être imposés en cas de suspicion de violation ou lorsqu'un
complément d'enquête est nécessaire pour compléter les conclusions;   qu'il convient de veiller,G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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lors de l'acceptation d'engagements, à ce que les engagements proposés et leur application
n'aboutissent pas à un comportement anticoncurrentiel;
19) Considérant qu'il est nécessaire de prévoir que la clôture de la procédure, que des mesures
définitives soient adoptées ou non, interviendra normalement dans les 12 mois et, au plus tard,
dans les 13 mois à compter de l'ouverture de l'enquête;
20) Considérant que l'enquête ou la procédure doit être clôturée lorsqu'il est déterminé que le
montant de la subvention est de minimis  ou, notamment dans le cas des importations originaires
de pays en développement, lorsque le volume des importations faisant l'objet de subventions ou
le préjudice est négligeable et qu'il convient de définir ces critères;   que, lorsque des mesures
doivent être instituées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le
montant des droits devrait être inférieur au montant de la subvention passible de mesures
compensatoires si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice et de préciser la méthodede calcul du montant des droits en cas d'échantillonnage;
21) Considérant qu'il est nécessaire de prévoir la perception rétroactive des droits provisoires, si
cela est jugé approprié, et de définir les circonstances qui peuvent déclencher l'application
rétroactive des droits, afin d'éviter que les mesures définitives à appliquer ne soient vidées de
leur substance;   qu'il est aussi nécessaire de prévoir que les droits peuvent être appliquésrétroactivement en cas de violation ou de retrait d'engagements;
22) Considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les mesures viendront à expiration après cinq ans
sauf si un réexamen indique qu'elles doivent être maintenues;  qu'il est aussi nécessaire de
prévoir, lorsque des preuves suffisantes d'un changement de circonstances ont été présentées,
des réexamens intermédiaires ou des enquêtes afin de déterminer si des remboursements dedroits compensateurs se justifient;
23) Considérant que, même si l'Accord sur les subventions ne comporte pas de dispositions
relatives au contournement des mesures compensatoires, cette possibilité existe, d'une manière
similaire mais non identique au risque de contournement des mesures antidumping;  qu'il
apparaît, en conséquence, souhaitable de prévoir des dispositions à ce sujet dans la présentedécision;
24) Considérant qu'il importe d'autoriser la suspension des mesures compensatoires en présence
d'un changement temporaire des conditions du marché rendant leur maintien temporairement
inadéquat;
25) Considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les importations sous enquête peuvent faire
l'objet d'un enregistrement à l'importation de telle sorte que des mesures puissent ultérieurement
être appliquées contre ces importations;
26) Considérant que, afin de garantir l'application correcte des mesures, il est nécessaire que les
États membres exercent une surveillance et fassent rapport à la Commission sur les
importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits
perçus en vertu de la présente décision;
27) Considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un comité consultatif devra être consulté
régulièrement à certains stades de l'enquête;  que ce comité sera composé de représentants des
États membres et d'un représentant de la Commission en qualité de président;
28) Considérant qu'il importe de prévoir des visites afin de vérifier les renseignements fournis
concernant la subvention passible de mesures compensatoires et le préjudice, étant entendu que
ces visites doivent dépendre de la qualité des réponses aux questionnaires reçus;G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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29) Considérant qu'il est essentiel de procéder par échantillonnage lorsque le nombre de parties ou
de transactions concernées est important afin de permettre la clôture des enquêtes dans les
délais fixés;
30) Considérant qu'il est nécessaire de prévoir que, lorsque des parties ne coopèrent pas d'une
manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminationset que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où
elles auraient coopéré;
31) Considérant que des dispositions doivent être arrêtées en ce qui concerne le traitement des
renseignements confidentiels de manière à prévenir la divulgation des secrets d'affaires ou
d'État;
32) Considérant qu'il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient
informées correctement des faits et considérations essentiels et que cette informationintervienne, compte tenu du processus décisionnel dans la Communauté, dans un délai
permettant aux parties de défendre leurs intérêts;
33) Considérant qu'il est raisonnable de prévoir un système administratif en vertu duquel des
arguments peuvent être présentés sur la conformité des mesures à l'intérêt de la Communauté,
et notamment celui des consommateurs, de fixer les délais dans lesquels ces renseignementsdoivent être fournis et de fixer les droits à l'information des parties concernées;
34) Considérant que, dans l'application des règles  contenues dans l'Accord sur les subventions, il
est essentiel, en vue de maintenir l'équilibre des droits et des obligations que cet accord visait à
établir, que la Communauté tienne compte de leur interprétation par ses principaux partenaires
commerciaux telle qu'elle est traduite dans la législation ou dans la pratique établie,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Principes
1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée,
directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transportde tout produit dont la mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice.
2. Aux fins de la présente décision, est considéré comme faisant l'objet d'une subvention tout
produit bénéficiant d'une subvention passible de mesures compensatoires au sens des
articles 2 et 3.
3. La subvention peut être accordée soit par les pouvoirs publics du pays d'origine du produit
importé, soit par les pouvoirs publics d'un pays intermédiaire en provenance duquel le produit
est exporté vers la Communauté et qui est désigné, aux fins de la présente décision, sous lenom de "pays d'exportation".  Aux fins de la présente décision, on entend par "pouvoirs
publics" tout organisme public du ressort territorial du pays d'origine ou d'exportation.
4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3, lorsque les produits ne sont pas directement importés du
pays d'origine, mais sont exportés vers la Communauté en transitant par un pays
intermédiaire, les dispositions de la présente décision sont intégralement applicables, et la oules transactions sont, le cas échéant, considérées comme ayant été effectuées entre le pays
d'origine et la Communauté.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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5. Aux fins de la présente décision, on entend par "produit similaire" un produit identique,
c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, un
autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
Article 2
Définition d'une subvention
Une subvention est réputée exister:
1. a) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics du pays d'origine ou
d'exportation, c'est-à-dire dans les cas où:
i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par
exemple sous forme de dons, prêts et participations au capital social) ou des
transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple des garantiesde prêt);
ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont
pas perçues (par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les
crédits d'impôt);  à cet égard, l'exonération, en faveur du produit exporté, des
droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné àla consommation intérieure ou la remise de ces droits ou taxes jusqu'à
concurrence des montants dus n'est pas considérée comme une subvention,
pour autant qu'elle ait été accordée conformément aux dispositions desannexes I à III;
iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une
infrastructure générale ou achètent des biens;
iv) les pouvoirs publics:
- font des versements à un mécanisme de financement ou- chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions
des types énumérés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement de
leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne
différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs
publics;  ou
b) s'il existe une forme quelconque de soutien des revenus ou de soutien des prix au sens
de l'article XVI du GATT de 1994;  et
2. si un avantage est ainsi conféré.
Article 3
Subventions passibles de mesures compensatoires
1. Les subventions ne sont passibles de mesures compensatoires que lorsqu'elles sont spécifiques
au sens des paragraphes 2, 3 et 4.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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2. Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise, à une industrie ou à un
groupe d'entreprises ou d'industries (ci-après dénommés "certaines entreprises") relevant de la
juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, les principes suivants sont applicables:
a) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable limite
expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention, il ya spécificité;
b) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable
subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la
subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas spécificité, à condition que le droit de
bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions
soient strictement observés.
Aux fins du présent article, on entend par "critères ou conditions objectifs" des
critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à
d'autres et qui sont de caractère économique et d'application horizontale, comme le
nombre de salariés ou la taille de l'entreprise.
Les critères ou conditions doivent être clairement énoncés dans la législation, dans la
réglementation ou dans d'autres documents officiels, de manière à pouvoir être
vérifiés;
c) si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des
principes énoncés aux points a) et b), il existe des raisons de croire que la subventionpeut en fait être spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris en considération.  Ces
facteurs sont les suivants:  utilisation d'un programme de subventions par un nombre
limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à
certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont
l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans ladécision d'accorder une subvention.  À cet égard, il est tenu compte en particulier des
renseignements sur la fréquence avec laquelle des demandes concernant une
subvention ont été refusées ou approuvées et les raisons de ces décisions.
Dans l'application du premier alinéa, il est tenu compte de l'importance de la
diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde
la subvention ainsi que de la période pendant laquelle le programme de subventions a
été appliqué.
3. Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention est
spécifique.  La fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les
autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire n'est pas réputée être unesubvention spécifique aux fins de la présente décision.
4. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2 et 3, les subventions suivantes sont
réputées être spécifiques:
a) les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi
plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles énumérées,
à titre d'exemple, à l'annexe I.
Les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à
l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir étéG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations
ou recettes d'exportation effectives ou prévues.  Le simple fait qu'une subvention est
accordée à des entreprises qui exportent n'est pas, pour cette seule raison, considéré
comme une subvention à l'exportation au sens de la présente disposition;
b) les subventions subordonnées, soit exclusivement soit parmi plusieurs autres
conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
5. Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article est clairement
étayée par des éléments de preuve positifs.
Article 4
Subventions non passibles de mesures compensatoires
1. Les subventions suivantes ne sont pas passibles de mesures compensatoires:
a) les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 3, paragraphes 2 et 3;
b) les subventions qui sont spécifiques au sens de l'article 3, paragraphes 2 et 3, mais qui
remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 ou 4 du présent article.
2. Les subventions accordées à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des
établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des
entreprises ne sont pas passibles de mesures compensatoires si les subventions accordéescouvrent au maximum 75 pour cent des coûts de la recherche industrielle ou 50 pour cent des
coûts de l'activité de développement préconcurrentielle, et à condition que ces subventions se
limitent exclusivement aux éléments suivants:
a) dépenses de personnel (chercheurs, technici ens et autres personnels d'appui employés
exclusivement pour l'activité de recherche);
coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement et
de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour
l'activité de recherche;
b) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement
pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les
brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures;
c) frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;
d) autres frais d'exploitation (par exemple:  coûts des matériaux, des fournitures et autres
frais similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche.
Aux fins du premier alinéa:
a) les niveaux admissibles de subvention non passible de mesures compensatoires, au
sens du présent paragraphe, sont établis par référence aux coûts totaux pouvant être
pris en compte pendant la durée d'un projet donné.
Dans le cas des programmes qui englobent des travaux de recherche industrielle et
une activité de développement préconcurrentielle, le niveau admissible de subvention
non passible de mesures compensatoires n'excède pas la moyenne simple des niveauxG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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admissibles de subvention non passible de mesures compensatoires applicables aux
deux catégories susmentionnées, calculés sur la base de tous les coûts pouvant être
pris en compte visés aux points a) à e) du premier alinéa;
b) on entend par "recherche industrielle" une recherche planifiée ou des enquêtes
critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces
connaissances puissent être utiles pour mettre au point de nouveaux produits,
procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou
services existants;
c) on entend par "activité de développement préconcurrentielle" la concrétisation des
résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des
produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinésà être vendus ou utilisés, y compris la création d'un premier prototype qui ne pourrait
pas être utilisé commercialement.  Elle peut, en outre, comprendre la formulation
conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou services ainsi que des projets
de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ceux-ci ne puissent
pas être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitationcommerciale.  Elle ne comprend pas les modifications de routine ou modifications
périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication,
services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications constituent
des améliorations.
3. Les subventions à des régions défavorisées situées sur le territoire du pays d'origine et/ou
d'exportation, accordées au titre d'un cadre général de développement régional, et qui seraient
non spécifiques si les critères fixés à l'article 3 paragraphes 2 et 3 étaient appliqués à chacune
des régions concernées pouvant être prises en compte, ne sont pas passibles de mesures
compensatoires, à condition que:
a) chaque région défavorisée soit une zone géographique précise d'un seul tenant et
ayant une identité économique et administrative définissable;
b) la région soit considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs
indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne
sont pas uniquement passagères;  ces critèr es doivent être clairement énoncés dans la
législation, dans la réglementation ou dans tout autre document officiel, de manière à
pouvoir être vérifiés;
c) les critères visés au point b) comprennent une mesure du développement économique
qui soit fondée sur l'un au moins des facteurs suivants:
- le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant ou le produit
intérieur brut par habitant, qui ne doit pas dépasser 85 pour cent de la
moyenne obtenue pour le pays d'origine ou d'exportation concerné,
- le taux de chômage, qui doit atteindre au moins 110 pour cent de la moyenne
obtenue pour le pays d'origine ou d'exportation concerné,
- évalués sur une période de trois ans;  toutefois, cette mesure peut être
composite et inclure d'autres facteurs.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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Aux fins du premier alinéa:
a) l'expression "cadre général de développement régional" signifie que les programmes
régionaux de subventions font partie d'une politique de développement régional
cohérente sur le plan interne et généralement applicable et que les subventions pour le
développement régional ne sont pas accordées en des points géographiques isolésn'ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d'une région;
b) l'expression "critères neutres et objectifs" signifie des critères qui ne favorisent pas
certaines régions au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire les
disparités régionales dans le cadre de la politique de développement régional.  À cet
égard, les programmes régionaux de subventions fixeront des plafonds au montant de
la subvention qui pourra être accordée à chaque projet subventionné.  Ces plafonds
seront différenciés selon les différents niveaux de développement des régions aidéeset seront définis en termes de coût d'investissements ou de coût de la création
d'emplois.  Dans la limite de ces plafonds, la répartition de la subvention sera
suffisamment large et égale pour éviter son utilisation dominante par certaines
entreprises ou l'octroi à certaines entreprises de montants disproportionnés.
La présente disposition sera appliquée à la lumière des critères définis à l'article 3 paragraphes 2 et 3.
4. Les subventions visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles
prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation, qui se
traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et des charges financières
plus lourdes, ne sont pas passibles de mesures compensatoires, à condition que la subvention:
a) soit une mesure ponctuelle, non récurrente;
b) soit limitée à 20 pour cent du coût de l'adaptation;
c) ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de l'investissement ayant
bénéficié de la subvention, qui doit être intégralement à la charge des entreprises;
d) soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la pollution
prévue par l'entreprise et ne couvre pas une économie qui pourrait être réalisée sur les
coûts de fabrication;  et
e) soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel et/ou les
nouveaux procédés de fabrication.
Aux fins du premier alinéa, on entend par "installations existantes" les installations qui
fonctionnent depuis au moins deux ans au moment où les nouvelles prescriptions environnementales
sont imposées.
Article 5
Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires
Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est, aux fins de la présente
décision, calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la
période d'enquête.  Cette période correspond normalement au dernier exercice comptable dubénéficiaire, mais peut couvrir toute autre période d'une durée minimale de six mois, qui est antérieure
à l'ouverture de l'enquête et pour laquelle des données fiables, financières et autres, sont disponibles.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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Article 6
Calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire
Le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire est effectué en appliquant les règles suivantes:
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est
pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement ne puisseêtre jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements (y
compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque) des investisseurs privés sur
le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation;
b) un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à
moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie
sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial
comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas,l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants;
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme
conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que
l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics
et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cettegarantie.  Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants,
ajustée pour tenir compte des différences de commissions;
d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne
sont pas considérés comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne
s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectuemoyennant une rémunération plus qu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération est
déterminée par rapport aux conditions existantes du marché pour le bien ou service en
question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le prix, la qualité, la
disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de
vente).
Article 7
Dispositions générales concernant le calcul
1. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé par unité du
produit subventionné exporté vers la Communauté.
En établissant ledit montant, les éléments suivants peuvent être déduits de la subvention
totale:
a) tous frais de dossier et autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la
subvention ou pour en bénéficier;
b) les taxes à l'exportation, droits ou autres charges prélevés à l'exportation du produit
vers la Communauté, destinés spécifiquement à la compensation de la subvention.
Lorsqu'une partie intéressée demande une telle déduction, il lui incombe d'apporter la preuve
que cette demande est justifiée.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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2. Lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées produites,
exportées ou transportées, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est
déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale sur le niveau de
production, de vente ou d'exportation du produit en question au cours de la période d'enquête.
3. Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition, présente ou future, d'actifs
immobilisés, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en
étalant cette dernière sur une période correspondant à la durée d'amortissement normale de
ces biens dans l'industrie concernée.  Le montant ainsi calculé qui est imputable à la période
d'enquête, y compris la partie correspondant aux immobilisations acquises avant cette période,
est réparti conformément aux dispositions du paragraphe 2.
Pour les biens qui ne se déprécient pas, la subvention est assimilée à un prêt sans intérêt et est
régie par les dispositions de l'article 6 point b).
4. Lorsque la subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition d'actifs immobilisés, le
montant de l'avantage conféré au cours de la période d'enquête est en principe imputé à cette
période et réparti conformément au paragraphe 2, à moins que des circonstances particulières
ne justifient son imputation à une autre période.
Article 8
Détermination du préjudice
1. Aux fins de la présente décision, le terme "préjudice" s'entend, sauf indication contraire, d'un
préjudice important causé à une industrie communautaire, d'une menace de préjudice
important pour une industrie communautaire ou d'un retard important dans la création d'uneindustrie communautaire et est interprété conformément aux dispositions du présent article.
2. La détermination de l'existence d'un préjudice se fonde sur des éléments de preuve positifs et
comporte un examen objectif à la fois:
a) du volume des importations faisant l'objet de subventions et de l'effet de ces
importations sur les prix des produits similaires sur le marché de la Communauté, et
b) de l'incidence de ces importations sur l'industrie communautaire.
3. En ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet de subventions, on examinera
s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet de subventions soit en
quantités absolues, soit par rapport à la production ou à la consommation dans la
Communauté.  En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet de subventions sur
les prix, on examinera s'il y a eu, pour les importations faisant l'objet de subventions sur les
prix, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire de l'industriecommunautaire ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer
sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans
cela, se seraient produites.  Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent
nécessairement une base de jugement déterminante.
4. Lorsque les importations d'un produit en proven ance de plus d'un pays font simultanément
l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, les effets de ces importations ne
peuvent faire l'objet d'une évaluation cumulative que si:
a) le montant de la subvention passible de mesures compensatoires établi en relation
avec les importations en provenance de chaque pays est supérieur au niveauG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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de minimis  au sens de l'article 14 paragraphe 5 et si le volume des importations en
provenance de chaque pays n'est pas négligeable;  et
b) une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de
concurrence entre les produits importés et le produit communautaire similaire.
5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie
communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices
économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour
une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de
subventionnement ou de dumping, l'importance du montant de la subvention passible de
mesures compensatoires, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la
production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou del'utilisation des capacités;  les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets
négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la
croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements.  Cette liste n'est pas
exhaustive et un seul, ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent nécessairement une
base de jugement déterminante.
6. Il doit être démontré à l'aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés en relation
avec le paragraphe 2 que les importations faisant l'objet de subventions causent un préjudice
au sens de la présente décision.  En l'occurrence, cela implique la démonstration que le
volume et/ou le prix visés au paragraphe 3 ont un impact sur l'industrie communautaire au
sens du paragraphe 5 et que cet impact est tel qu'on peut le considérer comme important.
7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet de subventions, qui causent
simultanément un préjudice à l'industrie communautaire sont aussi examinés de manière à ce
que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant
l'objet de subventions au sens du paragraphe 6.  Les facteurs qui peuvent être considérés
comme pertinents à cet égard comprennent le volume et le prix des importations ne faisantpas l'objet de subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la
configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de
pays tiers et communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des
techniques ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie
communautaire.
8. L'effet des importations faisant l'objet de subventions est évalué par rapport à la production
communautaire du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifiercette production séparément sur la base de critères tels que les procédés de production, les
ventes et les bénéfices des producteurs.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette
production, les effets des importations faisant l'objet de subventions sont évalués par examen
de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit
similaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis.
9. La détermination concluant à une menace de préjudice important se fonde sur des faits et non
pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  Le
changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice
doit être clairement prévisible et imminent.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 14
Pour déterminer l'existence d'une menace de préjudice important, il convient d'examiner,
entre autres, des facteurs tels que:
a) la nature des subventions en question et les effets commerciaux qu'elles sont
susceptibles d'entraîner;
b) un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet de subventions sur le
marché communautaire dénotant la probabilité d'une augmentation substantielle des
importations;
c) la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou l'augmentation
imminente et substantielle de cette capacité dénotant la probabilité d'une
augmentation substantielle des exportations faisant l'objet de subventions vers la
Communauté, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvantabsorber des exportations additionnelles;
d) l'arrivée d'importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les prix
intérieurs ou empêcher dans une mesure notable des hausses de prix et accroîtraient
probablement la demande de nouvelles importations;  et
e) les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement déterminante, mais
la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant
l'objet de subventions sont imminentes et qu'un préjudice important se produira si des
mesures de protection ne sont pas prises.
Article 9
Définition de l'industrie communautaire
1. Aux fins de la présente décision, on entend par "industrie communautaire" l'ensemble des
producteurs communautaires de produits similaires ou ceux d'entre eux dont les productions
additionnées constituent une proportion majeure, au sens de l'article 10 paragraphe 8, de laproduction communautaire totale de ces produits;  toutefois:
a) lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont
eux-mêmes importateurs du produit faisant prétendument l'objet de subventions,
l'expression "industrie communautaire" peut être interprétée comme désignant le reste
des producteurs;
b) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de la Communauté peut, pour ce
qui est de la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou pluset les producteurs à l'intérieur de chaque marché peuvent être considérés comme
constituant une industrie distincte si:
i) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la
quasi-totalité de leur production du produit en question sur ce marché, et
ii) la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle
par les producteurs du produit en question établis ailleurs dans la
Communauté.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une
proportion majeure de l'industrie communautaire totale n'est pas lésée, à condition que les
importations faisant l'objet de subventions se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les
importations faisant l'objet de subventions causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la
quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
2. Aux fins du paragraphe 1, les producteurs ne sont réputés liés aux exportateurs ou aux
importateurs que:
a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;
b) si les deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou
c) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y
ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que leproducteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés.
Aux fins du présent paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en
fait, en mesure d'exercer sur ce dernier un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
3. Lorsque l'industrie communautaire a été interprétée comme désignant les producteurs d'une
certaine région, les exportateurs ou les pouvoirs publics qui octroient la subvention se voient
accorder la possibilité d'offrir des engagements conformément à l'article 13 pour la région
concernée.  Dans de tels cas, et au moment d'évaluer l'intérêt communautaire des mesures,
une attention particulière doit être accordée à l'intérêt de la région.  Si un engagement
satisfaisant n'est pas offert rapidement ou si les situations visées à l'article 13, paragraphes 9et 10, s'appliquent, un droit compensateur provisoire ou définitif peut être imposé pour
l'ensemble de la Communauté.  Dans ces cas, les droits peuvent, si cela est réalisable, être
limités à des producteurs ou exportateurs spécifiques.
4. Les dispositions de l'article 8 paragraphe 8 s'appliquent au présent article.
Article 10
Ouverture de la procédure
1. Sous réserve du paragraphe 10, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet
de toute subvention alléguée est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne
physique ou morale ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom
de l'industrie communautaire.
La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre qui la transmet à celle-ci.
La Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit.  Laplainte est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la
Commission par lettre recommandée ou contre accusé de réception.
Lorsque, en l'absence de plainte, un État membre est en possession d'éléments de preuve
suffisants relatifs à une subvention et à un préjudice en résultant pour l'industrie
communautaire, il les communique aussitôt à la Commission.
2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve suffisants quant à
l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires (comprenant dans la mesure
du possible son montant), d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations faisant
prétendument l'objet de subventions et le préjudice allégué.  La plainte doit contenir lesG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du plaignant sur les points
suivants:
a) l'identité du plaignant et une description du volume et de la valeur de la production
communautaire du produit similaire par le plaignant.  Lorsqu'une plainte est présentée
par écrit au nom de l'industrie communautaire, elle identifie l'industrie au nom delaquelle elle est présentée en produisant une liste de tous les producteurs
communautaires connus du produit similaire (ou des associations de producteurs
communautaires du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description
du volume et de la valeur de la production communautaire du produit similaire que
représentent ces producteurs;
b) une description complète du produit faisant prétendument l'objet de subventions, les
noms du pays ou des pays d'origine et/ou d'exportation en question, l'identité dechaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues
pour importer le produit en question;
c) les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention
en question ainsi que l'applicabilité de mesures compensatoires;
d) des renseignements sur l'évolution du volume des importations faisant prétendument
l'objet de subventions, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur
le marché de la Communauté et l'incidence de ces importations sur l'industrie
communautaire, démontrée par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la
situation de cette branche, tels que ceux énumérés à l'article 8 paragraphes 3 et 5.
3. La Commission examine, dans la mesure du possible, l'exactitude et l'adéquation des éléments
de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s'il existe des éléments de preuve
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
4. Une enquête peut être ouverte afin de déterminer si les subventions alléguées sont spécifiques
au sens de l'article 3 paragraphes 2 et 3.
5. Une enquête peut également être ouverte pour des subventions qui ne sont pas passibles de
mesures compensatoires au sens de l'article 4 paragraphes 2, 3 ou 4 afin de déterminer s'il est
satisfait aux conditions qui y sont fixées.
6. Si une subvention est accordée dans le cadre d'un programme de subvention qui a été notifié
avant sa mise en œuvre au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC
conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord sur les subventions et pour lequel le
Comité n'est pas parvenu à établir qu'il ne satisfait pas aux conditions fixées dans ledit article,
une enquête n'est ouverte à l'égard d'une telle subvention que si une violation de l'article 8dudit accord est établie par l'Organe de règlement des différends de l'OMC compétent en la
matière ou par arbitrage comme prévu à l'article 8 paragraphe 5 dudit accord.
7. Une enquête n'est ouverte conformément au paragraphe 1 que s'il a été déterminé, en se
fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la plainte exprimé par les
producteurs communautaires du produit similaire, que la plainte a été présentée par l'industriecommunautaire ou en son nom.  La plainte est réputée avoir été déposée par l'industrie
communautaire ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs communautaires dont
les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du
produit similaire par la partie de l'industrie communautaire exprimant son soutien ou son
opposition à la plainte.  Toutefois, il n'est pas ouvert d'enquête lorsque les producteursG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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communautaires soutenant expressément la plainte représentent moins de 25 pour cent de la
production totale du produit similaire de l'industrie communautaire.
8. Les autorités évitent, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre publique
la demande d'ouverture d'une enquête.  Toutefois, aussitôt après avoir été saisie d'une plainte
dûment documentée conformément au présent article et, en tout cas, avant de procéder àl'ouverture d'une enquête, la Commission en avise le pays d'origine et/ou d'exportation
concerné et l'invite à engager des consultations dans le but de clarifier la situation concernant
les questions visées au paragraphe 2 et d'arriver à une solution mutuellement convenue.
9. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être
saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie communautaire ou en son
nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de
l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un liende causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête.
10. Les éléments de preuve relatifs à la subvention et au préjudice sont examinés simultanément
afin de décider s'il y a lieu d'ouvrir une enquête.  Une plainte est rejetée lorsque les éléments
de preuve relatifs à la subvention possible de mesures compensatoires ou au préjudice sont
insuffisants pour justifier la poursuite de la procédure.  Une procédure n'est pas ouverte contredes pays dont les importations représentent une part de marché inférieure à 1 pour cent, à
moins que ces pays représentent collectivement 3 pour cent ou plus de la consommation
communautaire.
11. La plainte peut être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle est réputée ne pas
avoir été déposée.
12. Lorsque, à l'issue des consultations, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants
pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les
45 jours suivant le dépôt de la plainte et en annonce l'ouverture au Journal officiel des
Communautés européennes.  Lorsque les éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant, à
l'issue des consultations, en est avisé dans les 45 jours suivant la date à laquelle la plainte aété déposée auprès de la Commission.
13. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les
pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information
utile doit être communiquée à la Commission;  il fixe le délai dans lequel les parties
intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer
des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours
de l'enquête;  il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuventdemander à être entendues par la Commission, conformément à l'article 11 paragraphe 5.
14. La Commission avise les exportateurs, les importateurs et les associations représentatives des
importateurs ou exportateurs notoirement concernés, de même que le pays d'origine et/ou
d'exportation et les plaignants, de l'ouverture de la  procédure et, tout en veillant à protéger les
informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite visée au paragraphe 1aux exportateurs connus, aux autorités du pays d'origine et/ou d'exportation et, à leur
demande, aux autres parties intéressées.  Lorsque le nombre d'exportateurs concernés est
particulièrement élevé, il suffit d'adresser le texte intégral de la plainte écrite aux autorités du
pays d'origine et/ou d'exportation ou à l'association professionnelle concernée.
15. Une enquête en matière de droits compensateurs ne fait pas obstacle aux opérations de
dédouanement.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 18
Article 11
Enquête
1. À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission, en coopération avec les États
membres, commence l'enquête au niveau communautaire.  Cette enquête porte simultanément
sur la subvention et le préjudice.  Aux fins d'une détermination représentative, une périoded'enquête est choisie qui, dans le cas des subventions, correspond normalement à la période
d'enquête prévue à l'article 5.  Les renseignements relatifs à une période postérieure à la
période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte.
2. Les destinataires des questionnaires utilisés dans une enquête en matière de droits
compensateurs disposent d'au moins 30 jours pour y répondre.  Le délai pour les exportateurs
commence à courir à compter de la date de réception du questionnaire, lequel est à cette fin
réputé avoir été reçu dans les sept jours suivant la date à laquelle il a été envoyé àl'exportateur ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays d'origine et/ou
d'exportation.  Une prorogation du délai de 30 jours peut être accordée, compte tenu du délai
fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en
termes de circonstances qui lui sont particulières, pour bénéficier d'une telle prorogation.
3. La Commission peut demander aux États membres de lui fournir des renseignements, auquel
cas les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour donner suite à ces
demandes.  Ils communiquent à la Commission les renseignements demandés ainsi que le
résultat de l'ensemble des vérifications, contrôles ou enquêtes effectués.  Lorsque ces
renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par
un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pasun caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.
4. La Commission peut demander aux États membre s d'effectuer toutes vérifications et tous
contrôles nécessaires, en particulier auprès des importateurs, des commerçants et des
producteurs communautaires, et d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de
l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part des pouvoirspublics, officiellement avisés, du pays concerné.  Les États membres prennent toutes
dispositions nécessaires pour donner suite aux demandes de la Commission.  Des agents de la
Commission peuvent, à la demande de celle-ci ou d'un État membre, assister les agents des
États membres dans l'exercice de leurs fonctions.
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l'article 10 paragraphe 13
sont entendues si, dans le délai fixé dans l'avis publié au Journal officiel des Communautés
européennes, elles en ont fait la demande par écrit tout en démontrant qu'elles sonteffectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la
procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
6. À leur demande, des possibilités sont ménagées aux importateurs, exportateurs et plaignants
qui se sont fait connaître conformément à l'article 10 paragraphe 13, ainsi qu'aux pouvoirs
publics du pays d'origine et/ou d'exportation, de rencontrer les parties ayant des intérêtscontraires, pour permettre la confrontation des thèses opposées.  Lorsque de telles possibilités
sont ménagées, il doit être tenu compte de la nécessité de sauvegarder le caractère
confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties.  Aucune partie n'est
tenue d'assister à une rencontre et l'absence d'une partie n'est pas préjudiciable à sa cause.  Les
renseignements fournis oralement en vertu du présent paragraphe sont pris en compte par laCommission dans la mesure où ils sont confirmés ultérieurement par écrit.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, les importateurs et
les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations
de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 10 paragraphe 13
peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la
Commission par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établispar les autorités de la Communauté ou des États membres, pour autant que ces
renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas
confidentiels au sens de l'article 29 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.  Ces parties peuvent
répondre à ces renseignements et leurs commentaires sont pris en considération dans la
mesure où ils sont suffisamment étayés dans la réponse.
8. Sauf dans les circonstances prévues à l'article 28, l'exactitude des renseignements fournis par
les parties intéressées, sur lesquels les conclusions sont fondées, est vérifiée dans la mesuredu possible.
9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l'article 10, paragraphe 12, une enquête doit si
possible être terminée dans un délai d'un an.  En tout état de cause, ces enquêtes doivent dans
tous les cas être terminées dans un délai de 13 mois après leur ouverture, conformément aux
conclusions adoptées en vertu de l'article 13 pour les engagements ou en vertu de l'article 15pour l'action définitive.
10. Pendant toute la durée de l'enquête, la Commission ménage au pays d'origine et/ou
d'exportation une possibilité raisonnable de poursuivre les consultations en vue de préciser les
faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.
Article12
Mesures provisoires
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si:
a) une enquête a été ouverte conformément à l'article 10;
b) un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des
possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observationsconformément à l'article 10 paragraphe 13;
c) une constatation préliminaire positive a établi que le produit importé bénéficie d'une
subvention passible de mesures compensatoires et qu'un préjudice en résulte pour
l'industrie communautaire;
d) l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.
Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt 60 jours et au plus tard neuf mois après
l'ouverture de la procédure.
Le montant du droit compensateur provisoire ne doit pas excéder le montant total de la
subvention passible de mesures compensatoires provisoirement établi et doit être inférieur à ce
montant si un droit moindre suffit pour empêcher le préjudice subi par l'industrie communautaire.
2. Les droits provisoires sont couverts par une garantie et la mise en libre pratique des produits
concernés dans la Communauté est subordonnée à la constitution de cette garantie.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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3. La Commission prend une mesure provisoire après consultations ou, en cas d'extrême
urgence, après avoir informé les États membres.  Dans ce dernier cas, des consultations ont
lieu au plus tard dix jours après la notification aux États membres de la mesure prise par la
Commission.
4. Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les
conditions visées au paragraphe 1 premier et deuxième alinéas sont réunies, la Commission
décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la
demande, s'il y a lieu d'imposer un droit compensateur provisoire.
5. La Commission informe immédiatement les États membres de toute décision prise en vertu
des paragraphes 1 à 4.
6. Les droits compensateurs provisoires sont imposés pour une période maximale de quatre
mois.
Article13
Engagements
1. Une enquête peut être clôturée sans imposition de droits provisoires ou définitifs par la
réception d'un engagement volontaire  et satisfaisant en vertu duquel:
a) le pays d'origine et/ou d'exportation accepte d'éliminer la subvention, de la limiter ou
de prendre d'autres mesures relatives à ses effets;  ou
b) l'exportateur s'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question
des produits bénéficiant de la subvention passible de mesures compensatoires, en
sorte que la Commission, après consultations, soit convaincue que l'effet
préjudiciable de la subvention est éliminé.  Les augmentations de prix opérées envertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour
compenser le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, et elles
doivent être moindres que le montant de la subvention passible de mesures
compensatoires si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie
communautaire.
2. Des engagements peuvent être suggérés par la Commission, mais ni le pays ni les
exportateurs concernés ne sont tenus d'y souscrire.  Le fait que les pays ou les exportateurs
n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas l'invitation à en souscrire n'affecte en
aucune manière l'examen de l'affaire.  Toutefois, il peut être déterminé que la matérialisation
d'une menace de préjudice est plus probable si les importations faisant l'objet de subventions
continuent.  Des engagements ne sont demandés aux pays ou exportateurs et acceptés de leur
part que si l'existence d'une subvention et d'un préjudice en résultant a fait l'objet d'un examenpréliminaire positif.  Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert après la fin
de la période au cours de laquelle les observations peuvent être présentées en vertu de
l'article 30 paragraphe 5.
3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est
jugée irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevéou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.  Les exportateurs et/ou
le pays d'origine et/ou d'exportation concernés peuvent être informés des raisons pour
lesquelles il est proposé de rejeter l'offre d'engagements et une possibilité peut leur être
donnée de présenter leurs commentaires à ce sujet.  Les motifs de rejet sont indiqués dans la
décision définitive.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 21
4. Les parties qui offrent un engagement sont te nues d'en fournir une version non confidentielle
de manière à ce qu'il puisse être communiqué aux parties concernées par l'enquête.
5. Lorsque des engagements sont acceptés après consultation, la Commission clôt l'enquête.
6. En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur les subventions et le préjudice est
normalement menée à son terme.  Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'unesubvention ou d'un préjudice est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf
si la conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement.  Dans
ce cas, il peut être demandé que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable.
En cas de conclusion positive sur l'existence d'une subvention et d'un préjudice, l'engagement
est maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions de la présente décision.
7. La Commission doit exiger de tout pays ou de tout exportateur dont un engagement a été
accepté de fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement etd'autoriser la vérification des données pertinentes.  Le non-respect de ces obligations sera
considéré comme une violation de l'engagement.
8. Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains exportateurs au cours d'une
enquête, ils sont, aux fins des articles 18, 19, 20 et 22, réputés prendre effet à compter de la
date à laquelle l'enquête est clôturée pour le pays d'origine et/ou d'exportation.
9. En cas de violation ou de retrait d'engagements par une partie, un droit définitif est institué
conformément à l'article 15 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant
abouti à l'engagement, à condition que cette enquête ait été clôturée par une détermination
finale concernant les subventions et le préjudice et que les exportateurs concernés et/ou le
pays d'origine et/ou d'exportation, sauf en cas de retrait de l'engagement, aient eu la possibilitéde présenter leurs commentaires.
10. Un droit provisoire peut, après consultations, être institué conformément à l'article 12 sur la
base des meilleurs renseignements disponibles, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'un
engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d'un engagement, lorsque l'enquête
ayant abouti à cet engagement n'a pas été menée à terme.
Article14
Clôture de la procédure sans imposition de mesures
1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit
pas dans l'intérêt de la Communauté.
2. Lorsque, après consultations, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, la
Commission clôt l'enquête ou la procédure.
3. Conformément au paragraphe 5, la procédure est immédiatement close lorsqu'il est déterminé
que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est de minimis , ou
lorsque le volume des importations, réelles ou potentielles, faisant l'objet de subventions ou le
préjudice est négligeable.
4. Pour les procédures engagées en vertu de l'article 10 paragraphe 12, le préjudice est
normalement considéré comme négligeable lorsque la part de marché des importations estinférieure aux montants fixés à l'article 10 paragraphe 10.  Dans les enquêtes concernant des
importations originaires de pays en développement, le volume des importations faisant l'objet
de subventions est considéré comme négligeable lorsqu'il représente moins de 4 pour cent desG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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importations totales du produit similaire dans la Communauté, à moins que les importations
originaires des pays en développement dont les parts individuelles dans les importations
totales représentent moins de 4 pour cent ne contribuent collectivement pour plus de 9 pour
cent aux importations totales du produit similaire dans la Communauté.
5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme
de minimis  lorsqu'il est inférieur à 1 pour cent ad valorem , sauf dans les cas suivants:
a) dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement,
le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis  est de 2 pour cent
ad valorem ;
b) pour les pays en développement Membres de l'OMC visés à l'annexe VII de l'Accord
sur les subventions ainsi que pour les pays en développement Membres de l'OMC qui
ont éliminé complètement les subventions à l'exportation au sens de l'article 3paragraphe 4 point a) de la présente décision, le niveau en deçà duquel il est considéré
comme de minimis  est de 3 pour cent ad valorem ;  lorsque l'application de la présente
disposition est subordonnée à l'élimination des subventions à l'exportation, elle
s'applique à compter de la date à laquelle cette élimination est notifiée au Comité des
subventions et des mesures compensatoires de l'OMC, et aussi longtemps que le paysen développement concerné n'accorde pas de subventions à l'exportation;  cette
disposition expire huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC,
à condition que seule l'enquête soit clôturée lorsque le montant de la subvention passible de
mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis  applicable à des exportateurs
individuels et que ceux-ci continuent à faire l'objet de la procédure et puissent à nouveau fairel'objet d'une enquête dans le cadre d'un réexamen effectué pour le pays concerné en
application des articles 18 et 19.
Article 15
Imposition de droits définitifs
1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de
mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de la Communauté
nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé
par la Commission après consultation du comité consultatif, à moins qu'il ne soit procédé à la
suppression de la ou des subventions ou qu'il ne soit démontré que celles-ci ne confèrent plus
un avantage aux exportateurs concernés.   Le montant du droit compensateur ne doit pas
excéder le montant des subventions passibles de mesures compensatoires établi en vertu de la
présente décision, dont il a été constaté que les exportateurs tirent un avantage, et il doit êtreinférieur au montant total de la subvention passible de mesures compensatoires, si ce montant
inférieur devait être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.
2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d'une manière
non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent,
dont il a été constaté qu'elles bénéficient d'une subvention passible de mesurescompensatoires et causent un préjudice, à l'exception des importations couvertes par un
engagement accepté au titre de la présente décision.  La décision imposant le droit précise le
montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, le pays fournisseur
concerné.
3. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l'article 27, le droit
compensateur appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs quiG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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se sont fait connaître conformément à l'article 27, mais n'ont pas été inclus dans l'enquête, ne
doit pas excéder le montant moyen pondéré de la subvention passible de mesures
compensatoires établi pour les parties constituant l'échantillon.  Aux fins du présent
paragraphe, la Commission ne tient pas compte des montants nuls et de minimis , ni des
montants établis dans les circonstances visées à l'article 28.  Des droits individuels sontappliqués aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs pour lesquels
un montant individuel de subvention a été calculé conformément à l'article 27.
Article16
Rétroactivité
1. Des mesures provisoires et des droits compensateurs définitifs ne sont appliqués qu'à des
produits mis en libre pratique après la date à laquelle la mesure prise conformément à
l'article 12 paragraphe 1 ou à l'article 15 paragraphe 1, selon le cas, est entrée en vigueur, sousréserve des exceptions énoncées dans la présente décision.
2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent
l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la
Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur
définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivementperçu.  À cet effet, le "préjudice" n'inclut pas un retard important dans la création d'une
industrie communautaire, ni une menace de préjudice important, sauf s'il est établi que cette
dernière se serait transformée en préjudice important si des mesures provisoires n'avaient pas
été appliquées.  Dans tous les autres cas impliquant une menace ou un retard, les montants
provisoires doivent être libérés et les droits définitifs ne peuvent être imposés qu'à compter dela date de la détermination finale de la menace ou du retard important.
3. Si le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire, la différence n'est pas
recouvrée.  Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le droit est recalculé.  Lorsque
la détermination finale est négative, le droit provisoire n'est pas confirmé.
4. Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits mis en libre pratique 90 jours
au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à
l'ouverture de l'enquête, à condition que les importations aient été enregistrées conformément
à l'article 24 paragraphe 5, que la Commission ait donné aux importateurs concernés la
possibilité de présenter leurs commentaires et:
a) qu'il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question
faisant l'objet de subventions, un préjudice difficilement réparable est causé par des
importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un produitbénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires au sens de la
présente décision;  et
b) que, pour empêcher qu'un tel préjudice ne se reproduise, il apparaisse nécessaire
d'imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations.
5. En cas de violation ou de retrait d'engagements, des droits définitifs peuvent être perçus sur
les marchandises mises en libre pratique 90 jours au plus avant la date d'application des
mesures provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à
l'article 24 paragraphe 5 et que la détermination rétroactive ne s'applique pas aux importations
antérieures à la violation ou au retrait de l'engagement.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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Article17
Durée
Une mesure compensatoire ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires
pour compenser les subventions préjudiciables passibles de mesures compensatoires.
Article 18
Réexamen au titre de l'expiration des mesures
1. Une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la
date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois la subvention et le
préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration des mesures
favoriserait la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.  Un réexamen
de mesures parvenant à expiration a lieu soit à l'initiative de la Commission soit sur demandeformulée par les producteurs communautaires ou en leur nom et les mesures restent en
vigueur en attendant les résultats du réexamen.
2. Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande contient
suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait
probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.  Cetteprobabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation de la subvention et
du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement
imputable à l'existence de mesures, ou encore par la preuve que la situation des exportateurs
ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles
subventions préjudiciables.
3. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, les exportateurs, les importateurs, les
pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'expor tation et les producteurs de la Communauté
ont la possibilité de développer, réfuter ou commenter les thèses exposées dans la demande de
réexamen et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et
dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir si l'expiration desmesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition de la subvention
et du préjudice.
4. Un avis d'expiration prochaine est publié au Journal officiel des Communautés européennes à
une date appropriée au cours de la dernière année de la période d'application des mesures au
sens du présent article.  Les producteurs de la Communauté sont ensuite habilités à présenter
une demande de réexamen conformément au paragraphe 2 au plus tard trois mois avant la fin
de la période de cinq ans.  Un avis annonçant l'expiration effective des mesures en vertu desdispositions du présent article doit aussi être publié.
Article 19
Réexamens intermédiaires
1. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la
demande de la Commission ou d'un État membre  ou, sous réserve qu'une période raisonnable
d'au moins un an se soit écoulée depuis l'institution des mesures définitives, à la demande de
tout exportateur, importateur, ou des producteurs de la Communauté ou du pays d'origine
et/ou d'exportation, contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un
réexamen intermédiaire.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de
preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire pour compenser la
subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition
du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées ou que
les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subventionpassible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice.
3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des
subventions passibles de mesures compensatoires, il est procédé à un réexamen intermédiaire
si les producteurs de la Communauté fournissent des éléments de preuve suffisants pour
établir que les droits n'ont pas ou pas suffisamment modifié le prix de revente du produit
importé dans la Communauté.  Si l'enquête confirme la véracité des allégations, les droits
compensateurs peuvent être augmentés pour obtenir l'augmentation de prix nécessaire pouréliminer le préjudice, à condition que le droit majoré ne dépasse pas le montant des
subventions passibles de mesures compensatoires.
4. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, la Commission peut, entre autres,
examiner si les circonstances concernant les subventions et le préjudice ont sensiblement
changé, ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le préjudiceprécédemment établi conformément à l'article 8.  À ces fins, il est tenu compte de tous les
éléments de preuve pertinents et dûment documentés dans la détermination finale.
Article 20
Réexamens accélérés
Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais
qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de
coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission
puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet exportateur.  Il
est procédé à un réexamen de ce type après consultation du comité consultatif et octroi aux
producteurs de la Communauté d'une possibilité de présenter leurs observations.
Article 21
Remboursements
1. Nonobstant l'article 18, un importateur peut demander le remboursement de droits perçus
lorsqu'il est démontré que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires sur
la base duquel les droits ont été acquittés a été éliminé ou ramené à un niveau inférieur au
niveau du droit en vigueur.
2. Pour obtenir le remboursement des droits compensateurs, l'importateur doit présenter une
demande à la Commission.  Cette demande est présentée via l'État membre sur le territoire
duquel les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à
laquelle le montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités
compétentes ou à compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoir définitivement lesmontants déposés au titre des droits provisoires.  Les États membres transmettent
immédiatement la demande à la Commission.
3. Une demande de remboursement n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de
preuve que lorsqu'elle contient des informations précises sur le montant des droits
compensateurs dont le remboursement est réclamé et est accompagnée de tous les documentsdouaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.  Elle doit aussi comporter desG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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preuves, pour une période représentative, du montant de la subvention passible de mesures
compensatoires pour l'exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable.  Lorsque
l'importateur n'est pas lié à l'exportateur ou au producteur concerné et que cette information
n'est pas immédiatement disponible ou que l'exportateur ou le producteur refuse de la
communiquer à l'importateur, la demande doit contenir une déclaration de l'exportateur ou duproducteur établissant que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires a
été réduit ou éliminé, conformément au présent article, et que les éléments de preuve
pertinents seront fournis à la Commission.  Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas
fournis par l'exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable, la demande est rejetée.
4. Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans quelle mesure il y a
lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen
intermédiaire;  les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établiesconformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour
déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.  Les remboursements de
droits doivent normalement intervenir dans les 12 mois et, en tout état de cause, pas plus de
18 mois après la date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des
éléments de preuve, a été introduite par un importateur du produit soumis au droitcompensateur.  Un remboursement autorisé doit normalement être effectué par les États
membres dans les 90 jours à compter de la décision susmentionnée.
Article 22
Dispositions générales en matière de réexamens et de remboursements
1. Les dispositions pertinentes des articles 10 et 11, à l'exclusion de celles qui concernent les
délais, s'appliquent à tout réexamen effectué en  vertu des articles 18, 19 et 20.  Ces réexamens
sont effectués avec diligence et normalement menés à leur terme dans les 12 mois à compter
de la date d'ouverture de la procédure.
2. Les réexamens en vertu des articles 18, 19 et 20 sont engagés par la Commission après
consultation du comité consultatif.  Lorsque les réexamens le justifient, les mesures sontabrogées ou maintenues en vertu de l'article 18 ou abrogées, maintenues ou modifiées en
vertu des articles 19 et 20 par la Commission.  Lorsque des mesures sont abrogées pour des
exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à
la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué
pour ledit pays en vertu des articles 18 et 19.
3. Lorsqu'un réexamen des mesures en vertu de l'article 19 est en cours à la fin de la période
d'application des mesures au sens de l'article 18, les mesures sont aussi examinées au regarddes dispositions de l'article 18.
4. Dans toutes les enquêtes menées dans le cadre de procédures de réexamen ou de
remboursements effectués en vertu des articles 18 à 21, la Commission applique, pour autant
que les circonstances n'aient pas changé, la même méthode que dans l'enquête ayant abouti à
l'imposition du droit, compte tenu des articles 5, 6, 7 et 27.
Article 23
Contournement
1. Les droits compensateurs institués en vertu de la présente décision peuvent être étendus aux
importations, en provenance de pays tiers de produits similaires ou de parties de ces produits,
lorsque les mesures en vigueur font l'objet d'un contournement.  Par "contournement", onG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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entend une modification dans les flux commerciaux entre des pays tiers et la Communauté,
découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de
motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit
compensateur, la preuve étant par ailleurs établie que les effets correcteurs du droit sont
neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités des produits similaires, et que le produitsimilaire importé et/ou les parties de ce produit continuent à bénéficier de la subvention.
2. Une enquête est ouverte en vertu du présent article lorsque la demande comporte des éléments
de preuve suffisants en ce qui concerne les facteurs énumérés au paragraphe 1.  L'enquête est
ouverte, après consultation du comité consultatif, par une décision de la Commission qui
enjoint également aux autorités douanières de rendre l'enregistrement des importations
obligatoire conformément à l'article 24 paragraphe 5 ou d'exiger des garanties.  L'enquête est
effectuée par la Commission avec l'aide éventuelle des autorités douanières et doit êtreconclue dans les neuf mois.  Lorsque les faits définitivement établis justifient l'extension des
mesures, celle-ci est décidée par la Commission, après consultation du comité consultatif, à
compter de la date à laquelle l'enregistrement a été rendu obligatoire conformément à
l'article 24 paragraphe 5 ou à laquelle les garanties ont été exigées.  Les dispositions de
procédure pertinentes de la présente décision concernant l'ouverture et la conduite desenquêtes s'appliquent dans le cadre du présent article.
3. Les produits ne doivent pas être soumis à l'enregistrement conformément à l'article 24
paragraphe 5 ni faire l'objet de mesures lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat des
autorités douanières établissant que l'importation des marchandises ne constitue pas un
contournement.  Ces certificats peuvent être délivrés aux importateurs, sur demande écrite, envertu d'une autorisation donnée à cet effet par une décision de la Commission après
consultation du comité consultatif et restent valides pendant la période et dans les conditions
qui y sont mentionnées.
4. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'application normale des dispositions
en vigueur en matière de droits de douane.
Article 24
Dispositions générales
1. Les droits compensateurs, provisoires ou définitifs, sont imposés par une décision de la
Commission et perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres éléments
fixés par la décision qui les impose.  Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits
de douane, taxes et autres charges normalement exigibles à l'importation.  Aucun produit ne
peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue deremédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à
l'exportation.
2. Les décisions imposant des droits compensateurs provisoires ou définitifs, ainsi que les
décisions portant acceptation d'engagements ou clôture d'enquêtes ou de procédures sont
publiées au Journal officiel des Communautés européennes.  Ces décisions mentionnent en
particulier, compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels, les noms
des exportateurs, si cela est possible, ou des pays concernés, une description du produit et une
synthèse des faits et considérations essentiels concernant la détermination de la subvention et
du préjudice.  Dans tous les cas, une copie de la décision est adressée aux parties notoirement
concernées.  Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis aux
réexamens.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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3. Des règles spécifiques, en particulier en ce qui concerne la définition commune de la notion
d'origine figurant dans le Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil5 peuvent être adoptées en
vertu de la présente décision.
4. Dans l'intérêt de la Communauté, les mesures instituées en vertu de la présente décision
peuvent, après consultation du comité consultatif, être suspendues par décision de laCommission pour une période de neuf mois.  La suspension peut être prorogée d'une période
supplémentaire, n'excédant pas un an, si la Commission le décide, après consultation.  Les
mesures peuvent uniquement être suspendues si les conditions de marché ont temporairement
changé de façon telle que le dommage ne serait pas susceptible de recommencer en raison de
la suspension et sous réserve que l'industrie communautaire ait eu la possibilité de présenter
ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en considération.  Des mesures peuvent, à tout
moment et après consultations, être remises en application si leur suspension n'est plusjustifiée.
5. La Commission peut, après avoir consulté le comité consultatif, enjoindre aux autorités
douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations de telle sorte
que des mesures puissent par la suite être appliquées à l'encontre de ces importations à partir
de la date de leur enregistrement.  L'enregistrement des importations peut être renduobligatoire sur demande dûment motivée de l'industrie communautaire.  L'enregistrement est
instauré par une décision de la Commission qui précise l'objet de la mesure et, le cas échéant,
le montant estimé des droits qui pourraient devoir être acquittés à l'avenir.  La durée pendant
laquelle les importations doivent être enregistrées ne doit pas excéder neuf mois.
6. Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de
produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en
application de la présente décision.
Article 25
Consultations
1. Les consultations prévues par la présente décision, à l'exception de celles visées à l'article 10
paragraphe 8 et à l'article 11 paragraphe 10, se déroulent au sein d'un comité consultatif
composé de représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la
Commission.  Des consultations ont lieu immédi atement, soit à la demande d'un État membre
soit à l'initiative de la Commission, et, de toute manière, dans un laps de temps permettant de
respecter les délais fixés par la présente décision.
2. Le comité se réunit sur convocation de son président.  Celui-ci communique aux États
membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles.
3. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement par écrit;  dans ce cas, la
Commission informe les États membres et leur impartit un délai pendant lequel ils peuvent
exprimer leur avis ou demander une consultation orale que le président organise, sous réserve
que cette consultation orale puisse se dérouler dans un laps de temps permettant de respecterles délais fixés par la présente décision.
                                                     
5 JO n° L 302, du 19 octobre 1992, page 1, tel que modifié en dernier lieu par le Règlement (CE)
n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 17, du 21 janvier 1997, page 1).G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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4. Les consultations portent notamment sur:
a) l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et les méthodes
permettant d'en déterminer le montant;
b) l'existence et l'importance du préjudice;
c) le lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice;
d) les mesures qui, eu égard aux circonstances, sont appropriées pour prévenir le
préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires ou pour y
remédier, ainsi que les modalités d'application de ces mesures.
Article 26
Visites de vérification
1. Lorsqu'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites afin d'examiner les livres
des importateurs, exportateurs, commerçants, agents, producteurs, associations etorganisations commerciales et de vérifier les renseignements fournis concernant la subvention
et le préjudice.  En l'absence d'une réponse appropriée en temps utile, une visite de
vérification peut ne pas être effectuée.
2. En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes dans les pays tiers sous réserve
de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part du paysconcerné, officiellement avisé.  Dès qu'elle a obtenu l'accord des entreprises concernées, la
Commission doit normalement communiquer au pays d'origine et/ou d'exportation les noms et
adresses des entreprises à visiter ainsi que les dates convenues.
3. Les entreprises concernées sont informées de la nature des renseignements à vérifier et de
tous autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui n'empêche pas toutefois dedemander sur place d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.
4. Lors des vérifications effectuées en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, la Commission est
assistée par les agents des États membres qui en expriment le désir.
Article 27
Échantillonnage
1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de
produits ou d'opérations est important, l'enquête peut se limiter à:
a) un nombre raisonnable de parties, de produits ou d'opérations en utilisant des
échantillons statistiquement représentatifs d'après les renseignements disponibles au
moment du choix;  ou
b) au plus grand volume de production, de ventes ou d'exportations sur lequel l'enquête
peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible.
2. Le choix final des parties, types de produits ou opérations, opéré en application du présent
article, relève de la Commission, mais la préférence doit être accordée au choix d'un
échantillon en consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement, sous
réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignementsG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
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dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix d'un
échantillon représentatif.
3. Lorsque l'examen est limité conformément au présent article, un montant individuel
correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires est néanmoins calculé pour
chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été retenu initialement et qui présente lesrenseignements nécessaires dans les délais prévus par la présente décision, sauf dans les cas
où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels
compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.
4. Lorsqu'il a été décidé de procéder par échantillonnage et qu'il y a un manque de coopération
de la part des parties retenues ou de certaines d'entre elles, de sorte que les résultats de
l'enquête peuvent s'en trouver affectés de façon importante, un nouvel échantillon peut être
choisi.  Toutefois, si un manque de coopération important persiste ou si l'on ne dispose pas dutemps suffisant pour choisir un nouvel échantillon, les dispositions pertinentes de l'article 28
s'appliquent.
Article 28
Défaut de coopération
1. Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas
dans le délai prévu par la présente décision ou fait obstacle de façon significative à l'enquête,
des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives peuvent être établies sur la
base des données disponibles.
S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce
renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.
Les parties concernées doivent normalement être informées des conséquences d'un refus de
coopération.
2. Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un
refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la
réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires
excessifs.
3. Lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous
égards, elles ne sont pas pour autant ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne
rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes,
que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partieait agi au mieux de ses possibilités.
4. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a
communiqués est informée immédiatement des raisons de leur rejet et il lui est donné la
possibilité de fournir des explications complémentaires dans le délai fixé.  Si ces explications
ne sont pas jugées satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de preuve ou desrenseignements en question sont communiquées et indiquées dans les conclusions rendues
publiques.
5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent le montant de la subvention passible de
mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les
renseignements fournis dans la plainte, ces renseignements, lorsque cela est possible etcompte tenu du délai imparti pour l'enquête, sont vérifiés par référence à d'autres sourcesG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 31
indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation
officielles et les relevés douaniers ou par référence aux renseignements obtenus d'autres
parties concernées au cours de l'enquête.
6. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des
renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie unesituation moins favorable que si elle avait coopéré.
Article 29
Traitement confidentiel
1. Toute information de nature confidentielle (par exemple parce que sa divulgation avantagerait
de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a
fourni l'information ou pour celle auprès de qui elle l'a obtenue) ou qui serait fournie à titre
confidentiel par des parties à une enquête est, sur exposé de raisons valables, traitée commetelle par les autorités.
2. Les parties concernées qui fournissent des informations confidentielles sont tenues d'en
donner des résumés non confidentiels.  Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour
permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à
titre confidentiel.  Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquerque ces informations ne sont pas susceptibles d'être résumées.  Dans ces circonstances, les
raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être exposées.
3. S'il est considéré qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la
personne qui a fourni l'information ne veut pas la rendre publique ni en autoriser la
divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'information peut être écartée saufs'il peut être démontré de manière convaincante à partir de sources appropriées que
l'information est correcte.  Les demandes de traitement confidentiel ne peuvent être rejetées
arbitrairement.
4. Le présent article ne s'oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires,
d'informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décisions prises en vertu de laprésente décision sont fondées, ni à la divulgation des éléments de preuve sur lesquels les
autorités communautaires s'appuient, dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs
lors de procédures en justice.  Une telle divulgation doit tenir compte de l'intérêt légitime des
parties intéressées à ce que leurs secrets d'affaires ou d'État ne soient pas révélés.
5. La Commission et les États membres ou leurs agents s'abstiennent de révéler toute
information reçue en application de la présente décision, information pour laquelle la
personne qui l'a fournie a demandé un traitement confidentiel, sans l'autorisation spécifiquede cette dernière.  Les informations échangées entre la Commission et les États membres, les
informations relatives aux consultations effectuées en vertu de l'article 25 ou à celles décrites
à l'article 10 paragraphe 8 et à l'article 11 paragraphe 10, ou les documents internes préparés
par les autorités de la Communauté ou de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf si
leur divulgation est expressément prévue par la présente décision.
6. Les informations reçues en application de la présente décision ne doivent être utilisées qu'aux
fins pour lesquelles elles ont été demandées.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 32
Article 30
Information des parties
1. Les plaignants, importateurs et exportateurs et leurs associations représentatives ainsi que le
pays d'origine et/ou d'exportation peuvent demander à être informés des détails sous-tendant
les faits et considérations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires ont étéimposées.  Les demandes d'information doivent être adressées par écrit immédiatement après
l'institution des mesures provisoires et l'information doit être donnée par écrit aussitôt que
possible.
2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les
faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander
l'institution de mesures définitives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans
institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l'information sur lesfaits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.
3. Les demandes d'information finale doivent être adressées par écrit à la Commission et reçues,
en cas d'imposition d'un droit provisoire, un mois au plus tard après la publication de
l'imposition de ce droit.  Lorsque aucun droit provisoire n'a été appliqué, les parties ont la
possibilité de demander à être informées dans les délais fixés par la Commission.
4. L'information finale doit être donnée par écrit.  Elle doit l'être, compte tenu de la nécessité de
protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus
tard avant la décision définitive ou la transmission par la Commission d'une proposition de
mesures définitives conformément aux articles 14 et 15.  Lorsque la Commission n'est pas en
mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, elle doit le faire dèsque possible par la suite.  L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui
peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et
considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible.
5. Les observations faites après que l'information a été donnée ne peuvent être prises en
considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque casen tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours.
Article 31
Intérêt de la Communauté
1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de la Communauté que des mesures soient
prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de
l'industrie communautaire et des utilisateurs et consommateurs, une détermination aux fins du
présent article ne pouvant intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faireconnaître leur point de vue conformément au paragraphe 2.  Dans le cadre de cet examen, une
attention particulière est accordée à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des
échanges d'une subvention préjudiciable et de restaurer une concurrence effective.  Des
mesures déterminées sur la base des subventions et du préjudice établis ne peuvent être
appliquées lorsque les autorités, compte tenu de toutes les informations fournies, peuventclairement conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté de le faire.
2. Afin que les autorités disposent d'une base fiable leur permettant de prendre en compte tous
les points de vue et tous les renseignements lorsqu'elles statuent sur la question de savoir si
l'institution de mesures est dans l'intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs
ainsi que leurs associations représentatives et les organisations représentatives des utilisateursG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 33
et des consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête en
matière de droits compensateurs, se faire connaître et fournir des informations à la
Commission.  Ces informations ou des synthèses appropriées de ces dernières sont
communiquées aux autres parties désignées dans le présent paragraphe, lesquelles sont
habilitées à y répondre.
3. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander à être entendues.
Ces demandes sont présentées dans les délais fixés au paragraphe 2 et mentionnent les raisons
particulières d'une audition, sur le plan de l'intérêt de la Communauté.
4. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent présenter des commentaires
sur l'application des droits provisoires imposés.  Pour être pris en considération, ces
commentaires doivent être reçus dans le mois suivant l'application de ces mesures et doivent,
éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, être communiqués aux autres parties,qui sont habilitées à y répondre.
5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et
détermine dans quelle mesure elles sont représentatives;  les résultats de cet examen, ainsi
qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité consultatif.
6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que leur soient
communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront
vraisemblablement fondées.  Cette information est fournie dans toute la mesure du possible et
sans préjudice de toute décision ultérieure prise par la Commission.
7. L'information n'est prise en considération que lorsqu'elle est étayée par des éléments de
preuve concrets qui fondent sa validité.
Article 32
Lien entre les mesures compensatoires et les solutions multilatérales
Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de
règlement des différends prévues dans l'Accord su r les subventions et que ces mesures suffisent à
éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droitcompensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.
Article 33
Dispositions finales
La présente décision n'exclut pas l'application:
a) de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la Communauté et des pays
tiers;
b) de mesures particulières, lorsque les obligations contractées dans le cadre du GATT
ne s'y opposent pas.
Article 34
Abrogation de la réglementation existante
La Décision n° 2424/88/CECA est abrogée.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 34
Les références aux dispositions de la Décision n° 2424/88/CECA s'entendent comme des
références à la présente décision, lorsqu'il s'agit de la défense contre les importations qui font l'objet
de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, ou à la Décision n° 2277/96/CECA de la Commission, lorsqu'il s'agit de la défense contre lesimportations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier.
Article 35
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes et est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le                         1998.
Par la CommissionG/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 35
ANNEXE I
Liste d'exemples de subventions à l'exportation
a) Octroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à une
branche de production subordonné aux résultats à l'exportation.
b) Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant
l'octroi d'une prime à l'exportation.
c) Tarifs de transport et de fret intérieur pour des expéditions à l'exportation, établis ou
imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les
expéditions en trafic intérieur.
d) Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou
indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de
produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de
marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de
produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production
de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) cesconditions sont plus favorables que les conditions commerciales
1 dont leurs
exportateurs peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux.
e) Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs2 ou des
cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou
commerciales.3
                                                     
1 L'expression "conditions commerciales" signifie qu'il y a liberté de choix entre les produits nationaux
et les produits importés et que seuls interviennent à cet égard des critères commerciaux.
2 Aux fins de la présente décision:
- l'expression "impôts directs" signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers,
redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété
immobilière,
- l'expression "impositions à l'importation" signifie les droits de douane, autres droits et autres
impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont perçus à
l'importation,
- l'expression "impôts indirects" signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le
chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes detransmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsique toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,
- l'expression impôts indirects "perçus à des stades antérieurs" signifie les impôts perçus sur les
biens ou services utilisés directement ou indirectement pour la production du produit,
- l'expression impôts indirects "en cascade" signifie les impôts échelonnés sur des stades
multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour
le cas où des biens ou services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un
stade de production ultérieur,
- l'expression "remise des impôts" inclut les restitutions ou abattements d'impôts,G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 36
f) Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à
l'exportation qui, dans le calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus de
celles qui sont accordées pour la production destinée à la consommation intérieure.
g) Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits
exportés, d'un montant d'impôts indirects2 supérieur à celui de ces impôts perçus au
titre de la production et de la distribution de produits similaires lorsqu'ils sont vendus
pour la consommation intérieure.
h) Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades
antérieurs2 sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés,
dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, remises ou reports des
impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou
services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour laconsommation intérieure;  toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts
indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les
produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour
la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades
antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté(compte tenu de la freinte normale).
4  Ce point sera interprété conformément aux
directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production
reproduites à l'annexe II.
i) Remise ou ristourne d'un montant d'impositions à l'importation2 supérieur à celui des
impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production duproduit exporté (compte tenu de la freinte normale);  toutefois, dans des cas
particuliers, une entreprise pourra utiliser, comme intrants de remplacement, des
intrants du marché intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les
mêmes qualités et caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les
opérations d'importation et les opérations d'exportation correspondantes s'effectuentles unes et les autres dans un intervalle de temps raisonnable qui n'excédera pas deux
ans.  Ce point sera interprété conformément aux directives concernant la
consommation d'intrants dans le processus de production, reproduites à l'annexe II, et
aux directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants de
remplacement constituent des subventions à l'exportation, reproduites à l'annexe III.
j) Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés
par eux) de programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, deprogrammes d'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés
ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont
insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la
gestion de ces programmes.
                                                                                                                                                                    
- l'expression "remise ou ristourne" inclut l'exonération ou le report, en totalité ou en partie, des
impositions à l'importation.
3 Le report ne constitue pas nécessairement une subvention à l'exportation lorsque, par exemple, des
intérêts appropriés sont recouvrés.
4 Le point h) ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à
la frontière qui en tiennent lieu;  le problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relèveexclusivement du point g).G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 37
k) Octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux
et/ou agissant sous leur autorité) de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux
qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils
devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds
assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la mêmemonnaie que le crédit à l'exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais
supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du
crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le
plan des conditions du crédit à l'exportation.
Toutefois, si un Membre de l'OMC est partie à un engagement international en
matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins 12 Membres originels de
l'OMC sont parties au 1
er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a
été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un Membre de l'OMC
applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique
suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera
pas considérée comme une subvention à l'exportation.
l) Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation
au sens de l'article XVI du GATT de 1994.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 38
ANNEXE II
Directives concernant la consommation d'intrants dans le processus de production1
I
1. Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, la remise ou le
report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants
consommés dans la production du produit expo rté (compte tenu de la freinte normale).  De
même, les systèmes de ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristourne d'impositions à
l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté
(compte tenu de la freinte normale).
2. La liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'annexe I mentionne
l'expression "intrants consommés dans la production du produit exporté" aux points h) et i).
Conformément au point h), les systèmes d'ab attement d'impôts indirects peuvent constituer
une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la
remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un
montant supérieur à celui des impôts effectivemen t perçus sur les intrants consommés dans la
production du produit exporté.  Conformément au point i), les systèmes de ristourne peuvent
constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent la remise ou la
ristourne d'un montant d'impositions à l'importation supérieur à celui des impositions
effectivement perçues sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.  Les
deux points disposent que les constatations concernant la consommation d'intrants dans laproduction du produit exporté doivent tenir compte de la freinte normale.  Le point i) prévoit
aussi le cas des produits de remplacement.
II
3. Lorsqu'elle examine s'il y a consommation d'intrants dans la production du produit exporté
dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs engagée en vertu de laprésente décision, la Commission procède normalement comme expliqué ci-dessous.
4. Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de
ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au
titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés
dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si
les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une
procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produitexporté et en quelles quantités ils le sont.  Dans les cas où elle établit qu'un système ou une
procédure de ce type est appliqué, la Commission doit normalement l'examiner pour voir s'il
est raisonnable, s'il est efficace pour atteindre le but recherché et s'il est fondé sur des
pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation.  La Commission
peut juger nécessaire d'effectuer, conformément à l'article 26 paragraphe 2, certains contrôlespratiques afin de vérifier les renseignements ou de s'assurer que le système ou la procédure est
efficacement appliqué.
5. Lorsqu'il n'existe pas de système ou de procédure de ce type, qu'un tel système ou une telle
procédure n'est pas raisonnable ou qu'il a été établi et est considéré comme raisonnable mais
qu'il est constaté qu'il n'est pas appliqué ou ne l'est pas efficacement, le pays exportateur
                                                     
1 Les intrants consommés dans le processus de production sont des intrants physiquement incorporés,
de l'énergie, des combustibles et carburants utilisés dans le processus de production et des catalyseurs qui sontconsommés au cours de leur utilisation pour obtenir le produit exporté.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 39
procède normalement à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause afin de
déterminer s'il y a eu versement excessif.  Si la Commission le juge nécessaire, un nouvel
examen sera effectué conformément au point 4.
6. La Commission considère normalement les intrants comme physiquement incorporés s'ils
sont utilisés dans le processus de production et s'ils sont physiquement présents dans leproduit exporté.  Un intrant n'a pas besoin d'être présent dans le produit final sous la même
forme que celle sous laquelle il est entré dans le processus de production.
7. La détermination de la quantité d'un intrant particulier qui est consommé dans la production
du produit exporté se fait normalement compte tenu de la freinte normale et la freinte est
normalement considérée comme consommée dans la production du produit exporté.  On
entend par le terme "freinte" la partie d'un intrant donné qui n'a pas de fonction indépendante
dans le processus de production, qui n'est pas consommée dans la production du produitexporté (pour cause d'inefficacité, par exemple) et qui n'est pas récupérée, utilisée ou vendue
par le même fabricant.
8. Pour déterminer si la tolérance pour freinte réclamée est "normale", la Commission prend
normalement en considération le processus de production, la pratique courante dans la
branche de production du pays d'exportation et d'autres facteurs techniques, s'il y a lieu.  Ellene perd pas de vue qu'il est important de déterminer si les autorités du pays exportateur ont
calculé de manière raisonnable le montant de la freinte lorsque celle-ci doit être incluse dans
le montant de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 40
ANNEXE III
Directives à suivre pour déterminer si des systèmes de ristourne sur intrants
de remplacement constituent des subventions à l'exportation
I
 Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le remboursement ou la ristourne des impositions à
l'importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de production d'un autre
produit lorsque celui-ci tel qu'il est exporté contient des intrants d'origine nationale ayant les
mêmes qualités et caractéristiques que ceux qui sont importés et qu'ils remplacent.
Conformément au point i) de l'annexe I, les systèmes de ristourne sur intrants de remplacementpeuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner
des montants supérieurs aux impositions à l'importation perçues initialement sur les intrants
importés pour lesquels la ristourne est demandée.
II
Lorsqu'elle examine un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre d'une
enquête en matière de droits compensateurs menée conformément à la présente décision, la
Commission procède normalement comme expliqué ci-dessous.
1. En vertu du point i) de l'annexe I, des intrants du marché intérieur peuvent remplacer des
intrants importés pour la production d'un produit destiné à l'exportation, à condition que ces
intrants soient utilisés en quantité égale à celle des intrants importés qu'ils remplacent et qu'ilsaient les mêmes qualités et caractéristiques.  Il est important qu'il existe un système ou une
procédure de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en
sorte et de démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la ristourne est demandée ne
dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque forme que ce soit, et que
la ristourne des impositions à l'importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur lesintrants importés en question.
2. Dans les cas où il est allégué qu'un système de ristourne sur intrants de remplacement comporte
une subvention, la Commission cherche normalement d'abord à déterminer si les pouvoirs
publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure de
vérification.  Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce type est
appliqué, la Commission examine normalement les pr océdures de vérification pour voir si elles
sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondéessur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation.  Dans la
mesure où il est établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon
efficace, une subvention ne sera pas présumée exister.  La Commission peut juger nécessaire
d'effectuer, conformément à l'article 26 paragraphe 2, certains contrôles pratiques afin de
vérifier les renseignements ou de s'assurer que les procédures de vérification sont efficacementappliquées.
3. Lorsqu'il n'existe pas de procédures de vérification, que de telles procédures ne sont pas
raisonnables ou qu'elles ont été établies et sont considérées comme raisonnables mais qu'il est
constaté qu'elles ne sont pas réellement appliquées ou ne le sont pas efficacement, il peut y
avoir subvention.  Dans ces cas, le pays exportateur procédera normalement à un nouvelexamen fondé sur les transactions réelles en cause afin de déterminer s'il y a eu ristourne
excessive.  Si la Commission le juge nécessaire, un nouvel examen sera effectué conformément
au point 2.G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page 41
4. Le fait que le régime de ristourne sur intrants de remplacement contienne une disposition
autorisant les exportateurs à choisir les livraisons sur lesquelles ils demandent la ristourne ne
devrait pas permettre à lui seul de considérer qu'il y a subvention.
5. Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens du point i) de
l'annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu deleur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à
payer.
__________