RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/20
27 mai 1999
(99-2133)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 avril 1999.
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Dans de précédentes communications, les États-Unis ont analysé la nécessité de mesures
anticontournement et suggéré quelques-uns des critères ou normes qui pourraient servir à déterminer
s'il y a ou non contournement d'une ordonnance instituant des droits antidumping.  En outre, nous
avons exposé plusieurs exemples hypothétiques de  contournement et répondu aux questions qu'ils
avaient inspirées à d'autres Membres.
En ajoutant à nos communications précédentes plusieurs exemples de cas réels que nous
avons rencontrés, nous pensons pouvoir aider le Groupe dans ses discussions sur le contournement.
Soucieux de favoriser une meilleure compréhension du sujet, nous avons donné des exemples de cas
dans lesquels nous avons conclu à l'existence d'un contournement et des exemples de cas inverses.
Bien sûr, les exemples fournis ne reflètent pas tous les types de contournement qui peuvent exister.
I. EXEMPLES DE CAS DANS LESQUELS IL Y A CONTOURNEMENT
Exemple 1
Cordages en fil d'acier
Suite à la publication d'une ordonnance antidumping sur les cordages en fil d'acier, un
producteur du pays assujetti à l'ordonnance a considérablement réduit ses exportations de cordages en
fil d'acier vers les États-Unis et commencé à exporter d'importantes quantités de câbles de haubanage
en acier.  Le câble de haubanage en acier a été importé par une entreprise affiliée au producteur/àl'exportateur qui a ensuite procédé, aux États-Unis, à une transformation mineure du câble de
haubanage pour en faire du cordage en fil d'acier.  La marchandise a ensuite été vendue, dans les
mêmes quantités, aux mêmes clients des États-Unis, qui achetaient auparavant du câble en fil d'acier à
l'état de produit fini avant l'importation.
Nous avons conclu à l'existence d'un contournement de l'ordonnance, bien que le terme "câble
de haubanage en acier" n'ait pas été mentionné dans le texte.  Nous avons constaté que les câbles de
haubanage en acier appartenaient à la même catégorie générale de marchandises que les cordages en
fil d'acier et que la transformation du câble en cordage était une opération mineure, qui ajoutait
relativement peu de valeur au produit.  Parmi les autres facteurs pertinents qui ont étayé notre
conclusion figurent la réduction importante des exportations de cordages en fil d'acier coïncidant avecG/ADP/IG/W/20
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l'augmentation des exportations de câbles de haubanage en acier de la part du producteur étranger,
l'existence d'un lien entre l'importateur/le transformateur et l'exportateur/le producteur, ainsi que la
poursuite des ventes de cordages en fil d'acier aux mêmes clients et à peu près dans les mêmes
quantités qu'avant la publication de l'ordonnance.
Exemple 2
Silicium métal
Des ordonnances en matière de droits antidumping ont été publiées par plusieurs pays
concernant le silicium métal.  Ces ordonnances portaient spécifiquement sur le silicium métal dont la
teneur en silicium est de 96 pour cent au moins.  Le requérant tenait beaucoup à ce que l'ordonnancevise également le silicium métal ne contenant que 90 pour cent de silicium mais nous avons rejeté
cette demande, parce qu'il n'y avait pas à l'époque d'informations indiquant qu'un produit contenant
moins de 96 pour cent de silicium était considéré dans la branche de production comme étant du
silicium métal.
Par la suite, un produit ne contenant que 89 à 95 pour cent de silicium a été exporté vers les
États-Unis.  Le nouveau produit était fabriqué de la même manière que le produit visé par
l'ordonnance, si ce n'est que de l'aluminium avait été ajouté pour réduire à moins de 96 pour cent la
teneur en silicium.  Le produit a ensuite été vendu exclusivement à des producteurs secondaires
d'aluminium, qui avaient aussi acheté couramment du silicium métal dans le pays en cause et pour quila teneur supérieure en aluminium ne constituait pas une impureté gênante.
Nous avons établi que le produit tombait sous le coup des ordonnances en question, même si
celles-ci ne visaient que les produits contenant au moins 96 pour cent de silicium.  Comme nous
l'avons indiqué plus haut, les autres produits n'y figuraient pas pour la simple raison qu'au moment dela publication, il n'existait aucune preuve qu'un produit de teneur moindre en silicium était considéré
comme du silicium métal.  L'ajout d'aluminium au produit n'altérait pas ses caractéristiques physiques
de façon notable et n'améliorait ni ne diminuait ses qualités pour les clients concernés.  Le produit a
été vendu en vue de la même utilisation, par les mêmes circuits commerciaux et, en partie, aux mêmes
clients que le produit à teneur supérieure en silicium.
II. EXEMPLES DE CAS OÙ LE CONTOURNEMENT N'A PAS ÉTÉ ÉTABLI
Exemple 1
Chariots élévateurs à fourche
À la suite de la publication d'une ordonnance antidumping sur les chariots élévateurs à
fourche, les importations de ces appareils à l'état de produits finis ont considérablement diminué
tandis que les importations de pièces détachées et de sous-assemblages de chariots élévateurs à
fourche augmentaient dans les mêmes proportions.  Les importateurs américains affiliés aux
exportateurs fabriquaient et assemblaient les appareils aux États-Unis et les vendaient sous leur forme
finie aux mêmes clients qui, auparavant, importaient des chariots finis.
Nous n'avons conclu à aucun contournement de l'ordonnance.  Même si, dans une très large
mesure, la finition des chariots élévateurs à fourche avait été déplacée du pays exportateur vers les
États-Unis et si la phase de finition était confiée à des importateurs affiliés aux exportateurs – en
réaction, semble-t-il, à la publication de l'ordonnance antidumping –, nous avons conclu que la naturede l'opération effectuée aux États-Unis était loin d'être marginale.  Cette opération comportait un
élément du processus de fabrication ainsi que l'assemblage;  par ailleurs, un nombre important de
pièces provenait des États-Unis et d'un pays tiers.  Des investissements importants avaient été réalisésG/ADP/IG/W/20
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pour construire des installations à l'effet de cette opération, un grand nombre d'employés y
participaient et la valeur ajoutée représentait une proportion non négligeable du prix des chariots finis.
Il n'était donc pas justifié de constater de contournement en tant que tel.
Exemple 2
Tubes à rayons cathodiques pour récepteurs de télévision couleur
Des ordonnances antidumping avaient été publiées par plusieurs pays concernant les tubes à
rayons cathodiques pour récepteurs de télévision couleur.  À la suite de la publication de ces
ordonnances, les tubes à rayons cathodiques pour récepteurs de télévision couleur provenant de ces
pays ont été expédiés vers un pays tiers, où ils ont été incorporés dans des téléviseurs, puis exportésvers les États-Unis.
Lors de l'enquête anticontournement que nous avons menée, nous avons constaté que les
importations directes de ces tubes avaient considér ablement diminué et que de nombreux tubes étaient
importés après avoir été intégrés dans des téléviseurs, dans un pays tiers.  En outre, les opérationseffectuées dans le pays tiers l'étaient par des entreprises affiliées aux producteurs des pays assujettis
aux ordonnances et le changement de procédure était intervenu à la suite et, semble-t-il, en réaction à
la publication des ordonnances.
Néanmoins, nous sommes arrivés à la conclusion qu'on ne pouvait pas à proprement parler
considérer les téléviseurs comme assujettis à l'ordonnance sur les tubes à rayons cathodiques.
Certaines pièces de ces appareils, autres que les tubes, étaient importées dans le pays tiers à partir d'un
grand nombre de pays différents, y compris les États-Unis, les transformations opérées n'étaient pas
minces et la valeur ajoutée dans le pays tiers représentait une proportion très importante du prix des
téléviseurs finis.  Notre conclusion à une absence de contournement a donc été basée principalementsur le fait que les tubes à rayons cathodiques pour récepteurs de télévision couleur subissaient dans le
pays tiers des transformations très importantes.
Discussion
Les exemples qui précèdent ne donnent qu'un aperçu des observations relevées au cours des
enquêtes anticontournement menées par les États-Unis et sont loin de refléter la grande variété desituations dans notre pays et ailleurs.  Ces exemples n'illustrent pas non plus tous les critères et
normes pertinents auxquels on peut recourir pour déterminer s'il y a ou non contournement.  Ils
contribuent cependant à montrer que la question du contournement se pose à propos de toutes sortes
de faits et de circonstances et qu'un ensemble cohérent de normes doit être mis en jeu pour analyser
chaque cas.  Les exemples donnés tendent à montrer que, dans le cadre des enquêtesanticontournement qu'elles effectuent, les autorités doivent prêter attention à un certain nombre de
facteurs, et notamment chercher à déterminer:
● si, à la suite de la publication d'une ordonnance antidumping, un changement est
intervenu concernant soit le produit, soit la manière dont il est produit, ou encore lepays dans lequel il est produit ou fini;
● si des changements sont intervenus dans les filières commerciales où circule le
produit ou dans les relations entre les producteurs du pays d'origine et les entreprises
qui transforment le produit à l'étranger;
● si le "nouveau" produit est vendu aux mêmes clients dans le pays importateur et
utilisé aux mêmes fins;G/ADP/IG/W/20
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● si les changements intervenus quant à la nature du produit ou aux opérations de
transformation/d'assemblage dans le pays importateur ou dans un pays tiers sont
négligeables;
● si un importateur/transformateur dans un pays tiers ou dans le pays importateur est
affilié à l'exportateur/au producteur assujetti à l'ordonnance antidumping.
Comme le montrent ces exemples, les États-Unis ont veillé à éviter, à partir de décisions
anticontournement, de contrarier ou de décourager des investissements légitimes et importants dans
des opérations de fabrication/d'assemblage substantielles.  Nous n'avons pas non plus conclu à
l'existence d'un contournement lorsque le produit importé était très différent du produit assujetti à
l'ordonnance.  Tout changement consécutif à une ordonnance ne constitue pas une mesure decontournement.  Cependant, faute de pouvoir agir efficacement en cas de contournement réel, en
appliquant des normes rationnelles et cohérentes pour évaluer les changements intervenus après la
publication d'une ordonnance, ces ordonnances perdraient tout leur sens et ne serviraient plus à venir
en aide aux branches de production lésées par le dumping.
Les États-Unis espèrent que ces exemples concrets faciliteront la discussion qu'aura le Groupe
sur ce qui constitue le contournement et sur les facteurs qui doivent présider à la conduite d'une
enquête en la matière.
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