RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/M/10
27 avril 1998
(98-1694)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE
TRAVAIL TENUE LE 2 AVRIL 1998
Président:  M. Jacques Teyssier d'Orfeuil (France)
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A. Adoption de l'ordre du jour.................................................................................................. .... 1
B. Examen des notifications présentées par les Membres à la suite des
demandes distribuées sous le s cotes G/STR/N/1 et 3 .............................................................. 1
C. Révision du questionnaire de 1960 sur les entreprises commerciales
d'État (job n° 1621)........................................................................................................... ....... 4
D. Établissement d'une liste exemplative indiquant les types de relations
entre pouvoirs publics et entreprises et les types d'activités auxquelles
celles-ci se  livrent ........................................................................................................... ......... 5
- Rapport de situation présenté par le Président
E. Renomination du Président.................................................................................................... .. 5
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour proposé dans l'aérogramme
WTO/AIR/810/Rev.1.
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES À LA SUITE DES DEMANDES
DISTRIBUÉES SOUS LES COTES G/STR/N/1  ET 3
2. Le Président a rappelé qu'en vertu du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII ("le Mémorandum d'accord"), le Groupe de travail était chargé
d'examiner les notifications et les contre-notifications sur le commerce d'État présentées par les
Membres et que, à la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises pouvait
formuler des recommandations au sujet de l'adéquation des notifications et de la nécessité de
renseignements supplémentaires.
3. Il a rappelé que le Conseil du commerce des marchandises avait décidé, à sa réunion
du 20 février 1995, que les Membres devaient présenter de nouvelles notifications complètes au sujet
de leurs entreprises commerciales d'État au plus tard  le 30 juin 1995, et que le Groupe de travail étaitG/STR/M/10
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convenu de garder le 30 juin comme date limite pour la présentation des notifications de mise à jour.
Le 10 mai 1996, une demande de notifications de mise à jour - établie sur la base des notifications
complètes qui devaient être présentées en 1995 - avait été distribuée sous la cote G/STR/N/2.  Une
autre demande de notifications de mise à jour portant sur la dernière période de 12 mois avait été
distribuée le 17 mars 1997 sous la cote G/STR/N/3.  Ces dernières notifications de mise à jourdevaient être présentées par tous les Membres de l'OMC avant le 30 juin 1997.
4. Le Président a indiqué qu'à la date où l'aérogramme annonçant la réunion avait été distribué
(le 25 mars 1998), 72 Membres au total (chacun des États membres de l'UE étant pris
individuellement) avaient présenté une "nouvelle notification complète" en réponse à la demande
de 1995.  En ce qui concerne les notifications de mise à jour, on en avait reçu 60 pour 1996 et 27
seulement pour 1997.  Sur les 72 "nouvelles notifications complètes", 23 avaient été considérées
également comme des notifications de mise à jour en raison du caractère tardif de leurcommunication, et, bien que le nombre de nouvelles notifications complètes ait augmenté, il était
décevant de voir qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas présenté de notifications de mise à
jour dans les délais.  Alors que le Mémorandum d'accord prévoyait la présentation de
contre-notifications lorsqu'un Membre jugeait que la notification d'un autre Membre était soit
incomplète soit incorrecte, le Secrétariat n'avait encore reçu aucune contre-notification.
1. Nouvelles notifications complètes présentées en réponse au document G/STR/N/1
5. Le Président a relevé que, dans l'aérogramme, il était prévu d'examiner d'une part les
nouvelles notifications complètes présentées en réponse au document G/STR/N/1 et d'autre part les
notifications de mise à jour présentées en réponse au document G/STR/N/3.  Il a suggéré que le
Groupe de travail procède de la même façon qu'à sa précédente réunion, c'est-à-dire examine:  1) si lanotification donnait bien les renseignements demandés dans le questionnaire;  et 2) s'il fallait plus
d'informations pour avoir - selon les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord - "une idée
précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs
opérations sur le commerce international".
i) Haïti (G/STR/N/1/HTI)
6. Le représentant du Canada a dit que, puisque, selon la notification, Haïti avait eu autrefois des
entreprises commerciales d'État, la délégation de son pays voulait savoir quels produits étaient
concernés et quand les entreprises commerciales d'État avaient été supprimées.
ii) Nigéria (G/STR/N/1/NGA)
7. Le représentant du Canada a dit que, puisque, selon la notification, le Nigéria avait eu
autrefois des entreprises commerciales d'État, la délégation de son pays voulait savoir quels produits
étaient concernés et quand les entreprises co mmerciales d'État avaient été supprimées.
8. Il n'y a pas eu d'observations au sujet de la notification de la Gambie (G/STR/N/1/GMB).
2. Notifications de mise à jour présentées en réponse au document G/STR/N/3
i) Brésil (G/STR/N/3/BRA)
9. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait communiqué des questions écrites
au Brésil demandant pourquoi certaines entreprises commerciales d'État qui avait été notifiées
antérieurement ne l'avaient pas été cette fois-ci et en quoi les opérations de certaines entreprisesG/STR/M/10
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commerciales d'État avaient changé depuis l'adoption d'une loi en 1997;  il y avait également des
questions concernant les activités d'importation de la CONAB.1
10. Le représentant du Canada a demandé si une entreprise privée d'importation ou d'exportation
devait s'adresser à la CONAB pour obtenir une licence avant de pouvoir importer ou exporter des
produits agricoles.
11. Le représentant du Brésil a dit qu'il transmettrait les questions aux autorités compétentes, qui
y répondraient par écrit en temps utile.
12. Le représentant des États-Unis a exprimé sa reconnaissance pour les renseignements
supplémentaires fournis par le Brésil, lesquels allaient bien au-delà des prescriptions minimales pour
les notifications de mise à jour.
13. Les représentants des Communautés européennes et de la Colombie  souhaitaient avoir
connaissance des réponses devant être fournies par le Brésil.
ii) Uruguay (G/STR/N/3/URY)
14. Le représentant des États-Unis a dit que la notification de l'Uruguay était une notification de
mise à jour particulièrement complète et exhaustive.
15. Le représentant du Canada a demandé des éclaircissements au sujet de l'Administration
nationale des combustibles, alcools et ciment Portland (ANCAP) et de l'Institut national de
vitiviniculture (INAVI).2
16. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation avait pris note de la question et a
demandé qu'elle soit communiquée par écrit.
iii) Venezuela (G/STR/N/3/VEN)
17. Le représentant du Canada a demandé des éclaircissements au sujet d'un distributeur de sucre
vénézuélien qui, selon l'Examen des politiques commerciales du Venezuela de 1996, contrôlait toutes
les exportations et importations de sucre.3
18. Le représentant du Venezuela a dit que la délégation de son pays répondrait par écrit
lorsqu'elle aurait reçu les questions par écrit.
19. Il n'y a pas eu d'observations ni de questions au sujet des notifications suivantes:
- Australie (G/STR/N/3/AUS)
- Hong Kong, Chine (G/STR/N/3/HKG)
- Hongrie (G/STR/N/3/HUN)
- Japon (G/STR/N/3/JPN)
- Singapour (G/STR/N/3/SGP)
20. Le Président a invité les délégations qui avaient posé des questions durant la réunion à les
communiquer directement par écrit aux Membres concernés, et d'en adresser une copie au Secrétariat
                                                     
1 Les questions écrites ont été distribuées par la suite dans le document G/STR/Q1/BRA/5.
2 Les questions écrites ont été distribuées par la suite dans le document G/STR/Q1/URY/2.
3 Les questions écrites ont été distribuées par la suite dans le document G/STR/Q1/VEN/1.G/STR/M/10
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pour distribution.  Les réponses devraient être présentées directement par écrit aux pays qui avaient
posé les questions, avec copie au Secrétariat dans les meilleurs délais.  Il a souligné qu'il était
nécessaire que les Membres à qui des questions avaient été communiquées par écrit y répondent par
écrit sans retard.
C. RÉVISION DU QUESTIONNAIRE DE 1960 SUR LES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT
(JOB N° 1621)
21. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Groupe de travail tenue le 14 novembre 1997 il avait
dit que des efforts étaient déployés dans le cadre des consultations informelles pour régler certaines
divergences qui persistaient au sujet du questionnaire.  Celles-ci avaient trait au type de
renseignements statistiques qu'il faudrait demander pour les tableaux I et II.  Depuis le mois de
novembre, trois réunions informelles s'étaient tenues sur la question, auxquelles une quatrième et une
cinquième révision du projet de questionnaire révisé avaient été examinées.  À la suite de la plusrécente des réunions informelles, les participants étaient parvenus à un consensus sur les
renseignements statistiques qui devraient figurer dans la notification.  Le texte du questionnaire révisé
en date du 23 mars 19988, reproduit dans le document désigné par l'appellation "Job n° 1621",
reflétait ce consensus.
22. Le représentant du Canada a proposé que le texte du projet de questionnaire révisé soit
modifié de la manière suivante:  i) à la page 6, section IV, ajouter les mots "par année civile, exercice
financier ou campagne de commercialisation" après "doivent être communiqués chaque année";  ii) à
la section IV, supprimer les mots "par année civile" au point 2, sous la rubrique tableau I, et aux
points 2 et 3, sous la rubrique tableau II;  iii) à la page 7, au point 3, sous la rubrique tableau II,
supprimer le mot "directly" de la version anglaise.  L'intervenant a dit que ces changements rendraientle texte plus clair et tiendraient compte du fait que les Membres utilisaient des périodes de déclaration
différentes pour la production de statistiques.
23. Le Président a suggéré que les modifications proposées par le Canada soient incorporées dans
le texte du projet de questionnaire reproduit dans le document job n° 1621 et il a proposé que le
Groupe de travail fasse ce qui suit:
- adopte le texte du questionnaire révisé reproduit dans le document job n° 1621 tel
qu'il aura été modifié4;
- recommande son adoption par le Conseil du commerce des marchandises comme
base des notifications relatives au commerce d'État à partir des nouvelles notifications
complètes demandées pour 1998;
- convienne de poursuivre ses travaux, conformément à son mandat, sur les autres
renseignements qui pourraient être nécessaires pour accroître la transparence et
convienne de se réunir de nouveau le plus tôt possible à cette fin;  et
- convienne que la date limite pour le dépôt des nouvelles notifications complètes
demandées pour 1998 soit reportée du 30 juin au 30 septembre 1998, afin de tenir
compte du fait que la distribution des demandes de notification a été retardée en
raison de la date d'adoption du questionnaire révisé.
24. Le Groupe de travail en est ainsi convenu.
                                                     
4 Le texte a été distribué par la suite sous la cote G/STR/3.G/STR/M/10
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D. ÉTABLISSEMENT D 'UNE LISTE EXEMPLATIVE INDIQUANT LES TYPES DE RELATIONS ENTRE
POUVOIRS PUBLICS ET ENTREPRISES ET LES TYPES D 'ACTIVITÉS AUXQUELLES CELLES -CI SE
LIVRENT
- Rapport de situation présenté par le Président
25. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Groupe de travail tenue en novembre 1997 il avait
déclaré qu'un texte du Président serait établi qui regrouperait les divers éléments de la liste
exemplative recueillis jusqu'à présent, en vue d'élaborer une version de travail de la liste exemplative
et donc de faire progresser les travaux relatifs à cette importante tâche.  Depuis, trois réunions
informelles se sont tenues, auxquelles le texte du Président a été longuement examiné.  À la plus
récente de ces réunions, les participants avaient examiné une première révision du texte et étaient
convenus à la grande majorité que les travaux relatifs à cette tâche avançaient bien.  Les activitésspécifiques des entreprises commerciales d'État qui devraient être incluses dans la liste étaient une
question qui avait suscité des divergences d'opinion.  Le Président a dit que la prochaine réunion
informelle fournirait une autre occasion de poursuivre le processus d'ajustement et d'élaboration du
texte.
26. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu
 que le Président continuerait
de tenir des consultations informelles, auxquelles pouvait participer toute délégation intéressée par
l'élaboration d'une liste exemplative.
E. RENOMINATION DU PRÉSIDENT
27. Le Président a fait observer qu'à sa réunion du 4 mars 1998 le Conseil du commerce des
marchandises l'avait nommé pour qu'il continue à exercer les fonctions de Président du Groupe de
travail.
28. Le Groupe de travail a pris note de la déclaration.
Date de la prochaine réunion
29. Le Président a proposé que la prochaine réunion ait lieu en juin 1998.  Une date serait fixée en
temps utile.
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