ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/295
S/C/W/119
5 août 1999
(99-3317)
Conseil général
Conseil du commerce des servicesOriginal:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Nouvelles négociations prescrites par l'Accord général
sur le commerce des services (AGCS)
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 juillet 1999.
_______________
I. PROPOSITION
1. Les Ministres reconnaissent que des services compétitifs et innovants aident les fabricants, les
agriculteurs et autres segments de la population à échanger leurs produits et à améliorer leur niveau de
vie, et favorisent l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale.
2. Les Ministres reconnaissent que la nouvelle série de négociations sur les services élargira
l'éventail des possibilités réelles d'accès aux marchés offertes aux fournisseurs de services par la
négociation d'engagements visant à libéraliser le commerce des services dans un grand nombre de
secteurs, de sorte que chaque participant garantisse l'accès à une portion importante de son économie.L'accès sera amélioré par 1) le recours à toutes les modalités appropriées de négociation, y compris la
présentation de demandes et d'offres et les approches horizontale et sectorielle;  2) une nomenclature
améliorée des services rendant le fonctionnement de l'accord plus efficace;  et, le cas échéant, 3) des
disciplines destinées à soutenir les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement
national en assurant la transparence et l'équité de la réglementation des services, tout en laissant auxautorités réglementaires la possibilité d'atteindre des objectifs légitimes.
3. Pour chacun de ces trois domaines, les Membres désireux de présenter des propositions le
feront avant la fin de 1999, l'objectif étant de parvenir à un accord dans chaque domaine d'ici à
juin 2000.  Tous les Membres présenteront des offres initiales sur la base de l'accord obtenu dans ces
trois domaines d'ici à septembre 2000.
II. RAISON D'ÊTRE
4. Les services constituent l'infrastructure permettant aux secteurs industriels et agricoles de
fonctionner de manière productive:
• Des services efficaces de transport et de distribution aident les agriculteurs à
acheminer leurs produits jusqu'aux marchés sans pertes et permettent aux éléments de
fabrication d'atteindre l'usine en temps voulu pour la production.WT/GC/W/295
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• Un secteur de services financiers ouvert et concurrentiel permet d'offrir de l'argent
moins cher, de le répartir plus efficacement pour favoriser la croissance économique
et de mieux résister à l'instabilité des marchés financiers.
• Les services juridiques et comptables fournissent aux entreprises le cadre contractuel
dans lequel elles opèrent et offrent une protection aux consommateurs.
• Les télécommunications, les logiciels et la diffusion de l'information sont
indispensables au fonctionnement de toutes les industries modernes.
• Dans le domaine de l'énergie, les services tels que le transport, la distribution et le
stockage contribuent à rendre les marchés de l'énergie plus compétitifs, permettent àdavantage de consommateurs industriels, commerciaux ou privés d'obtenir de
l'énergie à des coûts raisonnables, contribuent à la croissance économique et
améliorent la qualité de vie.
• Enfin, le développement rapide des nouvel les technologies, notamment du commerce
par Internet et du commerce électronique, laisse présager un accroissement de grande
ampleur de l'efficacité et de la productivité des industries de services dans les années
à venir, qui s'accompagnera de possibilités pour tous les pays d'augmenter leur
capacité de participer au commerce mondial.
5. Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, les réalisations de l'OMC dans le secteur des
télécommunications de base et celui des services financiers ont montré que les Membres
comprenaient l'importance du rôle des services pour favoriser une croissance économique équitable et
développer l'infrastructure nécessaire à l'économie mondiale plus interdépendante du XXI
e siècle.
Enfin, aux États-Unis, nous pensons que nos électeurs attendent de nous que nous continuions à
rapprocher l'OMC de leurs activités commerciales.  L'AGCS fournit un cadre satisfaisant, mais encore
faut-il, pour qu'il soit utile à nos communautés, qu'il continue de répondre aux questions jugées
importantes par nos entreprises et nos consommateurs.
III. PRÉPARATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIX
6. Les États-Unis se félicitent du travail accompli au cours de l'année écoulée par le Conseil du
commerce des services pour préparer la prochaine série de négociations sur les services prescrite par
l'Accord.  En particulier, "l'échange de renseignem ents" sectoriel, qui couvre 15 secteurs environ, a
contribué, depuis juin 1998, à mieux faire comprendre aux Membres le rôle important que les services
peuvent jouer dans leur croissance économique, l'évolution de la nature du commerce des servicesdepuis le Cycle d'Uruguay et, dans de nombreux cas, la nature très limitée des engagements pris par
les pays dans ces secteurs.
7. Cette base de renseignements a d'ores et déjà permis de réorienter les travaux du Comité des
engagements spécifiques sur les questions de classification et constitue, de même, une ressource à la
disposition du Groupe de travail de la réglementation intérieure pour ses travaux sur les disciplines del'AGCS en matière de réglementation.
8. Tandis que "l'évaluation" du commerce des services prévue à l'article XIX se poursuit, les
États-Unis pensent qu'il existe déjà un solide fonds de renseignements démontrant les avantages
économiques qu'il y a à maintenir des marchés de services ouverts et, si une réglementation s'impose,
bien réglementés, ainsi que l'intérêt des consolidations dans le cadre de l'OMC pour rendre cesservices transparents et prévisibles pour les consommateurs et les fournisseurs.  Aux États-Unis, parWT/GC/W/295
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exemple, les exportations de services représentent environ 4 millions d'emplois, tant dans les secteurs
des services que dans ceux de la fabrication.
9. Parallèlement, les Membres ont commencé à examiner des lignes directrices et des procédures
de négociation pour la prochaine série de négociations sur les services.  Ces lignes directrices et cesprocédures sont destinées à concrétiser les objectifs énoncés à l'article XIX.  Pour permettre de mieux
centrer le débat sur la préparation des prochaines négociations, les États-Unis présentent leurs vues en
ce qui concerne chacun des objectifs cités dans l'article.
A. "Les Membres engageront des séries de négociations (...) en vue d'élever progressivement le
niveau de libéralisation.   Ces négociations viseront à réduire ou à éliminer les effets
défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de façon à assurer un accès
effectif aux marchés."
10. Dans le domaine des services, la réalis ation primordiale du Cycle d'Uruguay a été
l'accord-cadre proprement dit, premier accord multilatéral créant un ensemble de règles pour
libéraliser le commerce des services.  Cependant, dans la plupart des cas, les engagements spécifiques
figurant dans les listes des pays n'étaient qu'un reflet de la législation et de la réglementationexistantes, y compris les mesures restrictives, préservant fondamentalement le statu quo .  Beaucoup
de ces engagements étaient vagues, et il n'y avait que peu d'engagements ambitieux de supprimer les
obstacles.
11. De plus, dans bien des cas, les Membres n' ont prévu aucune consolidation pour certains
secteurs de services.  Ainsi, bien que l'Accord contienne les grandes lignes d'un régime mondialfavorisant le commerce des services, il n'englobe pas entièrement les domaines importants que sont
l'accès aux marchés et le traitement national.  D'une manière générale, l'AGCS ne devient efficace que
dans la mesure où les pays souscrivent à ces disciplines en inscrivant des secteurs dans leur liste
d'engagements spécifiques.  En fait, un pays qui n'a inscrit aucune exemption de l'obligation NPF ne
peut prétendre satisfaire à un quelconque critère d'ouverture, puisque le traitement NPF n'est pas ensoi synonyme d'ouverture au commerce des services.
12. Bien des Membres n'ont donc, à ce jour, pas même inscrit dans leur liste leur niveau d'accès
courant au commerce des services.  En outre, l'objectif déclaré des négociations au titre de
l'article XIX est de consolider l'élargissement de l'accès aux marchés et du traitement national dans les
listes des pays, autrement dit de supprimer des restrictions à l'accès aux marchés et au traitement
national et de consolider cette libéralisation dans le cadre de l'OMC.
13. Les États-Unis estiment qu'il convient de rendre les objectifs de négociation prévus à
l'article XIX plus spécifiques.  Pour ce faire, l'une des possibilités consiste à élaborer des modalités ou
des méthodes de négociation visant à concrétiser l'objectif déclaré, étant entendu que tous les
Membres de l'OMC souscriraient, en général, à ces modalités.  Il peut être indiqué de procéder à une
libéralisation de certains types de restrictions appliquées dans tous les secteurs, ou de s'engager à
assurer certains niveaux minimaux d'ouverture.  Dans ce cas, les Membres peuvent élaborer desmodalités de négociation "horizontales" valables pour tous les secteurs.  L'approche horizontale
pourrait s'appliquer à la totalité ou à une partie d'un mode de fourniture donné, par exemple un
engagement de fourniture électronique de services applicable à tous les secteurs avec des exceptions
précisées pour certains secteurs.  On pourrait encore citer, à titre d'exemple, un engagement de donner
accès à certaines catégories de personnes physiques généralement définies comme fournisseurs deservices.
14. Une autre possibilité serait d'élaborer des modalités de négociation "sectorielles" lorsque les
Membres ont déterminé qu'ils ont des intérêts communs, dans tel ou tel secteur, à promouvoir leWT/GC/W/295
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commerce des services, particulièrement au profit de leurs consommateurs respectifs.  Beaucoup de
services assurent des fonctions intermédiaires dans l'économie d'un pays et, à l'instar des
télécommunications et des services financiers, soutiennent la croissance économique par leur rôle
d'infrastructure.  Dans leurs communications, par exemple, certains pays en développement Membresont déjà indiqué les secteurs qui les intéressent du point de vue des exportations, dont la totalité ou
une partie des secteurs suivants:  services audiovisuels, tourisme, soins médicaux privés, services
informatiques et services professionnels.  Outre les services financiers et les télécommunications, on
pourrait citer à titre d'exemple la distribution et la livraison expresse, l'enseignement privé, les
services dans le domaine de l'environnement et dans celui de l'énergie.
15. Les États-Unis attendent avec intérêt de pouvoir poursuivre le débat sur ces différentes
solutions, voire d'autres encore, dont ils pensent que toutes devraient tendre à répondre aux intérêts duplus grand nombre possible de Membres de l'OMC et qu'elles pourraient compléter la méthode de
présentation de demandes et d'offres utilisée lors du Cycle d'Uruguay.
16. L'article XIX spécifie également que les négociations doivent aboutir à un accès effectif aux
marchés.  Dans certains cas, les engagements en matière d'accès aux marchés, de traitement national
et de traitement NPF peuvent suffire à assurer un accès effectif aux marchés.  Les Membres de l'OMCont cependant reconnu qu'il peut être indiqué, particulièrement dans de nombreux secteurs
réglementés, d'élaborer de nouvelles disciplines pour que les réglementations elles-mêmes n'aient pas
un effet restrictif non nécessaire - et peut-être non voulu - sur le commerce des services.  Ces
disciplines doivent faire en sorte que les gouvernements puissent réaliser leurs objectifs légitimes en
matière de réglementation intérieure.  Parallèlement, elles peuvent faciliter la concurrence sur lesmarchés intérieurs.  En fait, dans bien des cas, la réglementation intérieure peut compléter et renforcer
les obligations découlant de l'AGCS, comme dans le cas des engagements additionnels contractés
dans le "document de référence" sur les télécommunications de base.  Un cadre réglementaire
transparent et efficace donne aux entreprises les orientations et la certitude dont elles ont besoin pour
prendre des décisions à long terme et assure les citoyens que des politiques sont en place pourpromouvoir leurs intérêts.
17. Pour les États-Unis, il importera que les engagements en matière d'accès aux marchés, de
traitement national et de traitement NPF aillent de pair avec des disciplines permettant d'accroître la
transparence et l'équité de la réglementation.  Durant les discussions qui seront menées dans le cadre
de l'article VI de l'AGCS, nous nous emploierons avec d'autres Membres à déterminer s'il est plus
indiqué d'élaborer des disciplines intersectorielles, des disciplines propres à chaque secteur ou une
combinaison des deux.
18. L'accès effectif aux marchés comporte un élément additionnel.  La valeur des engagements
inscrits sur les listes est réduite si les descriptions des activités de service sont imprécises, dépassées
ou incomplètes.  De plus, tant les pouvoirs publics que le secteur privé sont désavantagés quand les
pays utilisent des systèmes de classification différents dans leurs listes.  Jusqu'ici aucun système de
classification convenu n'est utilisé pour inscrire le s engagements dans les listes au titre de l'AGCS.
Les Membres ont reconnu qu'il importait de mettre au point des classifications utilisées par tous pour
rendre plus clairs les engagements figurant dans l'ensemble des listes.  Il est tout aussi important que
les classifications reflètent les réalités commerciales - c'est-à-dire qu'elles correspondent fidèlement et
pleinement aux activités de service du secteur privé.  Les États-Unis ont fait des propositions de
classification par secteur dans le cadre des travaux menés par le Comité des engagements spécifiques,et espèrent que ces travaux se termineront rapidement.WT/GC/W/295
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B. "Ce processus aura pour objet de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une
base d'avantages mutuels et d'assurer un équilibre global des droits et des obligations."
19. Les États-Unis se sont félicités des débats constructifs qui ont été organisés de manière tant
formelle qu'informelle pour établir les fondements de la prochaine série de négociations dans le cadre
de l'AGCS.  En particulier, à la différence de ce qui s'était passé lors du Cycle d'Uruguay, il est
manifeste que les Membres sont très désireux de travailler ensemble pour examiner d'autres approches
de négociation possibles.
20. Durant le Cycle d'Uruguay, les engagements spécifiques ont été le résultat de négociations
bilatérales fondées sur un échange de demandes et d'offres.  Dans une large mesure, ils reflétaient les
intérêts particuliers des participants, avec leurs niveaux différents d'implication dans les négociations,de sorte que le résultat final du Cycle d'Uruguay da ns ce domaine n'a été que la somme de toutes les
négociations bilatérales.
21. En revanche, pour le prochain cycle, les Membres semblent être disposés à envisager des
efforts communs pour obtenir des résultats qui a) soient plus cohérents d'un point de vue commercial,
et b) correspondent aux intérêts d'une large gamme de pays.  Autrement dit, les Membres semblentêtre désireux d'intégrer dans les négociations une approche destinée à produire des résultats tangibles.
L'une des façons d'y parvenir est d'avoir recours aux différentes approches de négociation horizontales
et/ou sectorielles, mentionnées plus haut.  Les Ét ats-Unis sont disposés à collaborer avec d'autres
Membres pour définir de telles approches visant à répondre aux intérêts d'un grand nombre de
participants.  Comme nous l'avons aussi noté plus haut, ces approches pourraient êtrecomplémentaires de celle consistant à présenter des demandes et des offres.
C. "Le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le
niveau de développement des différents Membres, tant d'une manière globale que dans les
différents secteurs."
22. Durant la période consécutive au Cycle d'Uruguay, l'AGCS a montré qu'il offrait une grande
flexibilité pour tenir compte des objectifs de politique nationale.  Dans les secteurs importants et
sensibles que constituent les services financiers et les télécommunications, par exemple, quelque
70 Membres d'horizons économiques très variés ont pris des engagements en matière d'accès aux
marchés et de traitement national en utilisant des approches semblables.  Dans certains cas, les
Membres ont eu recours à l'introduction progressive des engagements pour coordonner leurs objectifs
dans le cadre de l'AGCS et leurs objectifs internes.  Dans d'autres, par contre, les Membres ont prisdes engagements identiques, quel que soit leur niveau de développement, comme en témoigne le
"document de référence" sur les télécommunications de base intégré dans leurs listes.
23. En outre, depuis la fin du Cycle d'Uruguay, les pays en voie d'accession, même ceux ayant un
faible niveau de développement, ont souscrit des engagements spécifiques garantissant des marchés
ouverts et non discriminatoires dans un grand nombr e de secteurs, qui, souvent allaient même au-delà
de ce que certains pays développés avaient offert dans  le cadre du Cycle d'Uruguay.  Ces pays, qui ont
rejoint l'OMC depuis la fin du Cycle d'Uruguay ou sont sur le point de conclure leurs négociations
d'accession, ont fait preuve d'un grand dynamisme pour mener la prochaine série de négociations dans
le cadre de l'AGCS.WT/GC/W/295
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D. "Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres
pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions,
élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur
développement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs deservices étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs
mentionnés à l'article IV."
24. L'article IV énonce un objectif important qui est d'assurer l'accès des pays en développement
à la technologie sur une base commerciale, celle-ci étant un moyen de renforcer leur capacité
nationale, de fournir des services ainsi que l'efficience et la compétitivité de ce secteur, et d'améliorer
l'accès de ces pays aux circuits de distribution et aux réseaux d'information.  Pour les États-Unis, lepremier moyen d'atteindre ces objectifs est de faire en sorte que les consommateurs des pays en
développement, qu'il s'agisse de fournisseurs de services, de fabricants, d'agriculteurs ou de
particuliers, aient accès à des services innovants, de haute qualité et d'un coût raisonnable qui
répondent à leurs besoins et correspondent à leurs capacités financières.  Certains de ces services
seront fournis sur une base transfrontières, mais la plupart le seront par le biais de la présencecommerciale.  Pour cette raison, il devrait être dans l'intérêt économique d'un pays de supprimer les
restrictions et de garantir aux fournisseurs de services étrangers un accès à son marché par le biais de
succursales, de filiales, de bureaux de représentation et d'autres formes de présence commerciale.
25. L'article IV mentionne aussi qu'il importe que tous les Membres, les pays en développement
comme les pays développés, entreprennent "la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurset pour les modes de fourniture qui intéressent [les pays en développement] du point de vue des
exportations".  Comme nous l'avons signalé plus haut, certains pays en développement Membres ont
déjà défini leurs intérêts pour le prochain cycle.  Les États-Unis espèrent que d'autres feront de même
et attendent avec intérêt de pouvoir examiner les moyens de répondre à ces intérêts.
26. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article IV, les États-Unis sont aussi curieux de
connaître les vues des pays en développement Membres sur les améliorations possibles à apporter aux
"points de contact" établis en application de cette disposition.  Des consultations informelles semblent
indiquer que ces points de contact, établis par les pays développés à l'usage des fournisseurs de
services des pays en développement, ne sont pas utilisés.
E. "Les lignes directrices établiront les modalités du traitement de la libéralisation entreprise de
façon autonome par les Membres depuis les négociations précédentes ..."
27. De nombreux Membres de l'OMC, des pays les moins avancés aux pays développés,
procèdent à une déréglementation de leurs secteurs de services et à l'élimination d'autres restrictions
visant l'accès aux marchés et le traitement national.  Nombreux sont aussi ceux qui réforment la
réglementation qu'ils maintiennent pour qu'elle favorise la concurrence au lieu de l'entraver.  Les
négociations dans le cadre de l'AGCS devraient reconnaître et encourager ces initiatives.
28. En règle générale, les États-Unis pensent que les régimes actuellement applicables aux
services devraient être le point de départ de la négociation d'engagements spécifiques.  Nous sommes
cependant disposés à envisager de reconnaître la libéralisation entreprise avant la prochaine série de
négociations dans le cas où cette libéralisation serait consolidée par le pays concerné dans sa liste.
Nous attendons avec intérêt de pouvoir examiner les moyens d'atteindre ces objectifs.WT/GC/W/295
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F. "Les lignes directrices établiront les modalités ... du traitement spécial en faveur des pays les
moins avancés Membres en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article IV."
29. Les Membres de l'OMC les moins avancés ont souscrit divers engagements spécifiques.
Certains d'entre eux n'ont fait figurer qu'un ou deux secteu rs dans leur liste.  D'autres, en revanche, ont
pris des engagements étendus dans des secteurs tels que l'audiovisuel, les télécommunications, les
services financiers et la distribution.  Ils ont montré que leur statut de pays comptant parmi les moins
avancés n'était pas incompatible avec leur désir de prendre des engagements dans le cadre de l'AGCS
comparables à ceux de pays dont le niveau de développement était plus élevé.
30. Les États-Unis souhaitent collaborer avec les pays les moins avancés, ainsi qu'avec d'autres
Membres de l'OMC, pour encourager leur participation aux négociations et faire en sorte que celles-ciaident ces pays à atteindre les objectifs de leur propre politique économique et de leurs autres
politiques nationales.
G. "Le processus de libéralisation progressive sera poursuivi à chacune de ces séries de
négociations, par voie de négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales destinées à
accroître le niveau général des engagements spécifiques contractés par les Membres au titredu présent accord."
31. Les États-Unis comptent sur une large participation à la prochaine série de négociations dans
le cadre de l'AGCS et sur la contribution de tous les Membres de l'OMC à la réalisation des objectifs
des négociations.  Comme nous l'avons indiqué plus haut, nous nous félicitons de l'intérêt manifestépar beaucoup de Membres de l'OMC et de leur volonté d'évoquer des efforts communs pour favoriser
l'émergence de résultats qui répondent aux intérêts et aux objectifs d'un grand nombre de participants.
Les consommateurs et les fournisseurs de services de chaque pays Membre de l'OMC peuvent
bénéficier d'une amélioration sensible des engagements pris par ce dernier.
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