PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/4/Add.1/Rev.12
11 octobre 2001
(01-4983)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE DE
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels ou des rapports indiquant qu'aucune
décision en matière de lutte contre le dumping n'a été prise depuis la dernière révision du présentdocument sont indiqués en caractères gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions prises par eux en matière de lutte contre le dumping pendant la période allant du 1
er janvier
au 30 juin 1995:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie,
Communautés européennes, Corée, États-Unis, Inde, Israël, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande,
Pérou, Philippines, Singapour, Thaïlande, Turquie et Venezuela.  Ces rapports ont été distribués dans
la série de documents G/ADP/N/4/...
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de lutte contre le dumping pendant la période considérée:
Bahreïn
Barbade
Bolivie
Brunéi Darussalam
Burundi
Chypre1
Costa Rica
CubaDominique
Égypte
El Salvador
Ghana
GuatemalaHonduras
Hong Kong, Chine
HongrieIndonésie
Islande
Jamaïque
Koweït
Liechtenstein
Macao, Chine
Malaisie
MalteMaroc
Namibie
Nicaragua
Norvège
PakistanParaguay
Pologne
République dominicaineRépublique slovaque
République tchèque
Roumanie
Sainte-Lucie
Sénégal
Slovénie
Sri Lanka
SuisseTanzanie
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Uruguay
ZambieZimbabwe
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de  rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda;
Bangladesh;  Belize;  Botswana;  Burkina Faso;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Gabon;  Guinée, Rép. de;
Guinée-Bissau;  Guyana;  Kenya;  Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Maurice;
Mauritanie;  Mozambique;  Myanmar;  Nigéria;  Ouganda;  République centrafricaine;
Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sierra Leone;  Suriname;  Swaziland;  et Togo.
__________
                                                     
1 Ce Membre a en outre indiqué qu'il n'appliquait aucune mesure antidumping à la date du
30 juin 1995.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/JOR/9
20 septembre 2002
(02-5031)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
JORDANIE
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 septembre 2002.
_______________
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie présente ses compliments au
Comité des sauvegardes de l'OMC et a l'honneur de lui faire parvenir ci-joint une notification, au titre
de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête concernantl'accroissement des importations d'eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées.
En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et compte tenu du mode de
présentation correspondant adopté par le Comité des sauvegardes dans le document de l'OMC
G/SG/1, la Jordanie notifie au Comité l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant
l'accroissement des importations d'"eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ouaromatisées", et la menace de dommage grave qu'il représente pour la branche de production nationale
de produits similaires ou directement concurrents du produit importé.
1. Date de l'ouverture de l'enquête
L'enquête a été ouverte le 17 septembre 2002.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Les produits visés par l'enquête sont les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres
édulcorants ou aromatisées relevant, dans le régime tarifaire de la Jordanie, de la position 2202.1.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
Cette enquête a été ouverte suite à l'examen d'une demande d'application d'une mesure de
sauvegarde déposée auprès de la NPPD par Jordan Ice and Aerated Water Co. Ltd, et The Coca Cola
Bottling Co. of Jordan Ltd., qui représentent l'ensemble de la branche de production nationale des
produits visés.
Les données relatives à l'évolution des importations font apparaître, pour les huit premiers
mois de 2002, une augmentation de 294 pour cent par rapport à la période comparable de 2001.G/SG/N/6/JOR/9
Page 2
En raison de l'accroissement des importations au cours de la période mentionnée, la branche
de production nationale jordanienne a subi de lourdes pertes et enregistré des baisses de la production,
des ventes, de l'utilisation de la capacité et de la part de marché d'une manière qui dénote une menace
de dommage grave.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/BRA/105/Add.1
7 August 2003
(03-4141)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication from Brazil is being circulated in accordance with Article 10.6.
_______________
Since the technical regulation notified under G/TBT/N/BRA/105, issued by the Office of
Rural Support and Cooperativism – Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply, had not
stated a date for entry into force of its requirements for the establishment of identity and quality of
complete and special pet food, it fell to Ministerial Act number 9, 9 July 2003, to establish that those
will enter into force on 14 January 2004, without additional changes in their content.
The full text of the final technical regulation can be downloaded at the following link:
http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas/pontofocal/buscaNotificacao.asp
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/405
13 de septiembre de 2000
(00-3543)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA CHECA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Ministerio de Agricultura
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Almidón, productos del almidón, leguminosas y semillas oleaginosas
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Decreto
del Ministerio de Agricultura por el que se modifica el Decreto Nº 329/1997 Coll. del
Ministerio de Agricultura que aplica los incisos a), d), h), i), j) y k) del artículo 18 de la
Ley Nº 110/1997 Coll. relativa a productos alimenticios, productos del tabaco y
modificaciones de algunas leyes conexas para el almidón, los productos del almidón, las
leguminosas y las semillas oleaginosas (3 páginas, en checo).
6. Descripción del contenido:   El Decreto define los términos almidón, productos del
almidón, leguminosas y semillas oleaginosas. Los divide en tipos, grupos y subgrupos quese enumeran en los anexos.  Se determinan los requisitos de etiquetado, tecnologías
avanzadas, comercialización, almacenamiento, transporte y venta.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Aproximación del sistema legal checo a las reglamentaciones de la CE.
8. Documentos pertinentes: Ley Nº 110/1997 Coll., Ley Nº 306/2000 Coll.
Decreto Nº 329/1997 Coll.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de enero de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   3 de noviembre de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/AUS/141
8 juillet 2002
(02-3773)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Service australien de la biosécurité, Département australien
de l'agriculture, des forêts et de la pêche (AFFA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Bananes fraîches
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
République des Philippines
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Importation of Fresh Bananas from
the Philippines Draft Import Risk Analysis Report June 2002  (Projet de rapport d'analyse
de risque à l'importation de juin 2002 sur l'importation de bananes fraîches des Philippines)
– 355 pages
6. Teneur:   Procédure de recensement et d'évaluation des risques quarantenaires liés
à l'importation en Australie de bananes Cavendish fraîches mûres (dures, vertes)
en provenance de zones spécifiées des Philippines et recommandations concernant des
mesures quarantenaires proposées pour faire face à ces risques.
7. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[ X ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Document conforme aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires (ISPM)
n°s 1, 2, 4, 8, 10 et 11
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Projet de rapport d'analyse de risque à l'importation de juin 2002 sur l'importation
de bananes fraîches des Philippines (disponible en anglais)
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer
12. Date limite pour la présentation des observations:   30 août 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/10.7/N/11
18mars 1997
DUCOMMERCE(97-1101)
Comité desobstacles techniques aucommerce
ACCORD CONCLU PAR UNMEMBRE AVEC UNAUTRE OUD'AUTRES
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OUAUX PROCEDURES
D'EVALUATION DELACONFORMITE
NOTIFICATION
Auxtermes del'article 10.7del'Accord, "Chaque foisqu'unMembre auraconclu avecunautre ou
d'autrespaysunaccordportantsurdesquestionsrelativesauxrèglementstechniques,auxnormesouauxprocédures
d'évaluation delaconformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surlecommerce, l'unaumoins desMembres
parties àl'accord notifiera auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits quiseront visés
parl'accord, endécrivant brièvement celui-ci." LeSecrétariat areçulanotification ci-après autitrede
l'article 10.7.
1. Membre adressant lanotification: POLOGNE
2. Titre del'accord bilatéral ouplurilatéral: Mémorandum d'accord entre leCentre polonais d'essai
etdecertification (PCBC) etl'Istituto Italiano delMarchio diQualità
3. Parties àl'accord:
Centre polonais d'essai etdecertification
Istituto Italiano delMarchio diQualità
4. Date d'entrée envigueur del'accord: 6juillet 1995
5. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national): Nonspécifiés
6. Questions surlesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ouprocédures d'évaluation
delaconformité): Procédures d'évaluation delaconformité
7. Description succincte del'accord: Cemémorandum d'accord vise àétablir unmécanisme
permettant auxparties d'évaluer lessystèmes desfabricants, desorganisations deservices oudes
distributeurs etsurcette base d'enregistrer leurs systèmes dequalité conformément auxnormes
internationales ISO9001, ISO9002 etISO9003 etàd'autres normes comparables.
8. Pour tousrenseignements additionnels, s'adresser à:Comité polonais denormalisation, point
national d'information OTC/OMC, ul.Elektoralna 2,00-950 Varsovie, ndetélécopie:
+48 226247122(renseignements decaractère général); ouCentre polonais d'essai etde
certification, ul.Klobucka 23A,00-699 Varsovie, ndetélécopie: +48 226471222
(renseignements détaillés)
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.166
24deabrilde1997
DEL COMERCIO
(97-1800)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: COLOMBIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Consejo Nacional deNormas yCalidades
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Transporte demercancías peligrosas clase 7.Materiales
radiactivos. Embalaje/envase ytransporte terrestre porcarretera
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto desolicitud
deobligatoriedad enlorelacionado con losrequisitos específicos para el
embalaje/envase, delaNorma Técnica Colombiana 3970. Transporte demercancías
peligrosas clase 7.Materiales radiactivos. Embalaje/envase ytransporte terrestre por
carretera. Número depáginas: Setenta ydos(72)
6. Descripción delcontenido: LaNorma Técnica Colombiana 3970. Transporte de
mercancías peligrosas clase 7.Materiales radiactivos. Embalaje/envase ytransporte
terrestre porcarretera, tieneporobjeto establecer losrequisitos quedeben cumplir ylos
ensayos alosquedeben someterse elembalaje/envase yeltransporte terrestre delas
mercancías peligrosas clase 7.También determina mecanismos quepermitan ejercer
control sobre eltransporte demercancías peligrosas clase 7,reduciendo losriesgos que
pueden afectar alaspersonas, losobjetos yelmedio ambiente enrelación conel
transporte demateriales radiactivos porcarretera, susactividades auxiliares y
complementarias.
7. Objetivo yrazón deser:Protección delavidaydefensa delconsumidor
./.G/TBT/Notif.97.166
Página 2
8. Documentos pertinentes: Norma Técnica Colombiana 3970, español
9. Fecha propuesta deadopción: Junio de1997
Fecha propuesta deentrada envigor: Apartir desuadopción
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 15demayo de1997
11. Textos disponibles en:Español
Servicio nacional deinformación: Ministerio deDesarrollo Económico
División deNormalización yCalidad
Teléfono: 2871329 -Fax: 2887004
Carrera 13Nº28-01,piso6º
Santefé deBogotá, Colombia
o,Dirección ynúmero detelefax deotrainstitución:
Superintendencia deIndustria yComercio
Carrera 13Nº27-00piso10º
Santafé deBogotá, Colombia
Teléfono: 3341221
Telefax: 3341593
ICONTEC
Carrera 37Nº52-95
Santafé deBogotá, Colombia
Tel.: 3150377
Telefax: 2221435
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS232/3 
5 February 2004 
 
 (04-0419) 
 Original:   Spanish 
  
 
MEXICO – MEASURES AFFECTING THE IMPORT OF MATCHES 
 
Communication from Chile
 
  
 The following communication, dated 2 February  2004, from the delegation of Chile to the 
Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated at the request of Chile.  
_______________ 
  
 On 17 May 2001, Chile requested consultati ons with Mexico on measures affecting the 
import of matches.  The request was circulated as document WT/DS232/1.  Since that date, the 
governments of the two countries, relying on thei r excellent political and trade relations, have 
periodically held conversations in order to seek a positive solution to the matter at issue. 
 
 As a result of those negotiations, Chile considers that its complaints have been adequately met 
and wishes formally to withdraw the above-mentione d request for consultations and to bring this 
matter to a close.   This decision does not in any way prejudge Ch ile's right to oppose or challenge a similar 
measure or any other measure affecting matches or other products or services of Chilean origin.  Nor 
does it prejudge the arguments and fundamental points of fact and law raised in its request for consultations.   Chile wishes to take this opportunity to e xpress its gratitude to the Mexican authorities for 
their positive response to our arguments and for thei r efforts in this matter which have led to a 
positive outcome. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/562
23 novembre 2000
(00-5013)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère des postes et des télécommunications
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipement radioélectrique pour système de communication spécialisé à courte distance
(DSRC)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification partielle du
Règlement d'application de la Loi sur les radiocommunications, du Décret sur la
réglementation des équipements radioélectriques et du Décret sur la certification de la
conformité à la réglementation technique de certains équipements radioélectriques
6. Teneur:   Établissement de normes techniques concernant l'équipement radioélectrique pour
système DSRC
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Introduction de techniques utiles pour le développement du système DSRC
8. Documents pertinents:   
• Règlement d'application de la Loi sur les radiocommunications.
• Décret sur la réglementation des équipements radioélectriques
• Décret sur la certification de la conformité à la réglementation technique de certains
équipements radioélectriques
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }avril 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 février 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/DOM/4
12 de abril de 2001
(01-1883)
Comité de Agricultura Original:  español
NOTIFICACIÓN
El 26 de marzo de 2001, se recibió de la Misión Permanente de la República Dominicana  la
siguiente notificación relativa a los compromisos en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1  y cuadros
justificantes pertinentes) correspondiente al año 1999.
_______________
Las únicas medidas aplicadas por la República Dominicana con relación a la Ayuda Interna
durante el año 1999, en correspondencia con lo esta blecido en el Acuerdo sobre la Agricultura, son
aquellas que aparecen en el cuadro justificante anexo.  Asimismo, se determinó que en el caso de la
República Dominicana sólo aplican los literales a) y j) del cuadro justificante DS.1 (Ver anexo).G/AG/N/DOM/4
Página 2Cuadro justificante DS.1
AYUDA INTERNA:  República Dominicana
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  1999
Medidas exentas del compromiso de  reducción:  Compartimiento verde
Categoría a la que
corresponde la medidaDenominación y descripción de la medida,
con referencia a los criterios establecidos
en el Anexo 2Valor monetario de la medida
en el año correspondiente *
(RD$)Fuente de los datos
12 3 4
(a) Servicios Generales Investigaciones agropecuarias 74.903.780,00
Lucha contra plagas y enfermedades (sanidad vegetal y animal) 38.818.195,00
Servicios de formación 814.650,00Servicios de divulgación y asesoramiento (extensión agropecuaria) 7.844.095,00Servicios de inspección 9.253.020,00Servicios de comercialización (mercadeo agrícola) 15.729.755,00Servicios de infraestructura 259.173.570,00Informe de Ejecución
presupuestaria 1998-1999
Secretariado técnico de la
Presidencia
(j) Programas
ambientalesDesarrollo de los recursos naturales 33.750.925,00
Total 440.285.990,00
* Cifras presupuestadas, pendientes de revisión.
Fuente:   Oficina Nacional de Presupuesto (ONAPRES).   Elaborado por la SEA en el Departamento de Economía Agropecuaria, 2000.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/72 
19 August 2004 
 
 (04-3489) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
IMPOSITION OF A PROVISIONAL SAFEGUARD MEASURE 
 
Request for Consultations under Article 12.4
 
of the Agreement from Norway  
 
 
 Norway refers to the notification (G/SG/ N/7/EEC/3-G/SG/N/11/EEC/3) by the European 
Communities to the WTO of 16 August 2004 regard ing Regulation (EC) No . 1447/2004 imposing a 
provisional safeguard measure against imports of fa rmed salmon.  This regulation became effective 
on 15 August 2004. 
 
 Norway also refers to the notification by the European Comm unities to the WTO of 
11 March 2004 under Article 12.1(a) of the Agreement on Safeguards , whereby the European 
Communities notified the initiation of an investigator y process relating to alleged serious injury or 
threat of injury caused by imported farmed salmon (G/SG/B/6/EEC/3).  This notification incorporated 
the formal notice contained in the Communication in the Official Journal of the European Union of 
6 March 2004 (O.J. 2004/C 58/04). 
  Norway has substantial interests as an exporter of farmed salmon to the European 
Communities.  Norway hereby requests consultati ons with the European Communities pursuant to 
Article 12.4 of the Agreement on Safeguards , cf. also Articles 8 and 12.3 of that Agreement. 
 
 Norway looks forward to an early response from the European Communities on a  mutually 
acceptable date for such consultations bearing in  mind the relevant time limits set out in the 
Agreement on Safeguards, in particul ar in Article 8 of that Agreement.  Norway would suggest that 
these consultations take place in Geneva.  
 Norway reserves all its rights under the Sa feguard Agreement, the General Agreement on 
Tariffs and Trade, and the Understanding on Ru les and Procedures Governing the Settlement of 
Disputes.  
__________
99-0057 ./.One copy per OFFICE(99)11
staff member 8 January 1999
NOTICE TO THE STAFF
Vacancy (external) in the Trade Policies Review Division
A vacancy for a Statistical Officer at grade 7 has arisen in the Trade Policies Review
Division.  External candidates for this position will be chosen from among those who applied for“Call for Candidates CC1/98”.
Serving staff members
1 are hereby notified of this vacancy so that they too may apply.
Functions: Under the general supervision of a senior professional officer, the incumbent will be
involved in the analysis and presentation of statistical data for Trade Policy Review
reports.  Specific duties would include:
a) analyzing and presenting in tabular or graphic form:
- macroeconomic data, including national accounts and balance of payments
statistics,
- trade flows using COMTRADE and other data bases,- tariff and non-tariff information;
b) assessing the accuracy of the work undertaken against sources;
c) help carrying out comparative analyses of data sources and draft explanatory
notes when required;
d) discussing research projects and identifying the nature and availability of national
and international data for Members under review;
e) liaising with the Division's statistical and secretarial teams as well as with other
statistical officers in the WTO and other organization;
f) other tasks as required.
Required a) formal training in statistics or economics and relevant practical experience in
Qualifications: the statistical analysis of trade and economic data;
(b) good knowledge of statistical methods and economic statistics;
(c) understanding of tariff, trade and industrial classifications, as well as national
and international practices in this area;
(d) working knowledge of PC software tools, particularly Excel and Access, and
their application to statistical work;  a knowledge of ICC mainframe, SPF and
SAS would be an advantage;
(e) ability to work with a minimum of supervision, and to exercise initiative and
judgement.
                                                     
1 Since this is an external vacancy there are no restrictions as to who may apply.OFFICE(99)11
Page 2
Languages: Fluency in English or French and working knowledge of the other;  knowledge of
Spanish would be an asset.
Those staff members who are interested are invited to apply to the Personnel Division no later
than 22 January 1999.
       Paul Rolian
Director of Personnel
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/NOR/3
18dejuliode1996
DEL COMERCIO
(96-2824)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓNDEMEDIDAS DEURGENCIA
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: NORUEGA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Ministerio deAgricultura
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Patatas 07.12.1000
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Comunicación delMinisterio de
Agricultura alServicio deInspección Agrícola deNoruega, defecha 2dejulio (1página)
5. Descripción delcontenido: Lacomunicación del2dejulio establece unaprohibición
transitoria alasimportaciones depatatas procedentes deEgipto.
6. Objetivo yrazón deser: Protección fitosanitaria
7. Naturaleza delproblema oproblemas urgentes: LaOEMPP noshainformado dela
detección dePseudomonas solanacearum en43envíos procedentes deEgipto, hasta mayo del
presente año. EnNoruega nosehacomprobado hasta ahora lapresencia deestaplaga.
Muchas especies vegetales pueden servir deanfitrión alabacteria, conelriesgo dequela
plaga sedesarrolle también enNoruega. Lasposibilidades deinfección sonmucho mayores en
elperíodo decultivo queeninvierno. Serequiere noobstante unaevaluación delosriesgos.
Portalmotivo, elMinisterio deAgricultura hasolicitado delServicio deInspección Agrícola
deNoruega unaevaluación delosriesgos deinfección conPseudomonas solanacearum .
8. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
9. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Véase elpunto 4
10. Fecha deentrada envigor/período deaplicación (según proceda): 2dejulio de1996
11. Textos disponibles en:/yorganismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero detelefax ydirección decorreo
electrónico (silahay) deotrainstitución:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.415
5deseptiembre de1997
DEL COMERCIO
(97-3568)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: ISRAEL
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deIndustria yComercio deIsrael
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],o
envirtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Placas calientes deusodoméstico paracocción concombustibles
gaseosos SA73.21; ICS97.040.20
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado:
- Revisión delaNorma Oficial Israelí SI432"Placas calientes deusodoméstico
paracocción concombustibles gaseosos", 16páginas, enhebreo (versión no
revisada hebreo, inglés)
- Propuesta paradarcarácter oficial alaNorma revisada, 1página, enhebreo
6. Descripción delcontenido: Revisión delaNorma SI432emitida porelInstituto de
Normalización deIsrael -Clasificación, uso, construcción, conducciones, válvulas,
quemadores, requisitos ymétodos decontrol. LaSI432reviste carácter oficial desde
elanuncio efectuado porelMinisterio deIndustria yComercio, publicado enelBoletín
Oficial, Sección deAvisos delGobierno, #3631, marzo de1989. Estáprevisto dar
carácter oficial alaNorma revisada.
7. Objetivo yrazón deser:Seguridad
8. Documentos pertinentes: Elanuncio sepublicará enelBoletín Oficial, Sección de
Avisos delGobierno, unavezadoptado
9. Fecha propuesta deadopción: Noantes del26deoctubre de1997
Fecha propuesta deentrada envigor: 1998
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 26deoctubre de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/RO/N/38
7 October 2002
(02-5363)
Committee on Rules of Origin
NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH 4 OF ANNEX II TO
THE AGREEMENT ON RULES OF ORIGIN
Preferential Rules of Origin
1. Paragraph 4 of Annex II to the Agreement on Rules of Origin envisages that Members shall
provide to the Secretariat promptly their preferential rules of origin, including a listing of the preferential
arrangements to which they apply, judicial decisions, and administrative rulings of general application
relating to their preferential rules of origin in effect on the date of entry into force of the WTO
Agreement for the Member concerned.  Members sha ll provide any modifications to their preferential
rules of origin or new preferential rules of origin  as soon as possible to the Secretariat.  Lists of
information received and available within the Secr etariat shall be circulated to Members by the
Secretariat.
2. Previous notifications received are listed in th e G/RO/N/- series.  A further notification has been
received:1
CHILE
(Notification in Spanish)
- Preferential rules of origin applied by Chile in accordance with the regional agreements with
Canada, Mercosur, Mexico, Peru and member countries of the ALADI
GEORGIA
(Notification in English)
- Rules on Determining of a Country of Origin of Goods effective in the area of Free Trade
Agreement between CIS countries
__________
                                                     
     1The notifications are available for consultation in the Secretariat (Market Access Division).
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/JPN/73
4 February 2003
(03-0722)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Land, Infrastructure and Transport
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable:  Motor vehicles
(HS: 87.01-08, 87.11, 87.14 and 87.16)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Partial Amendment to
the Safety Regulations for Road Vehicles, etc
6. Description of content:   To amend the relevant regulations in order to apply new
regulations concerning the pedestrian safety
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To reduce the levels of impact on a pedestrian's head of the bonnet when they are hit by the
passenger car and light truck to prevent death caused by head injury.
8. Relevant documents:   The Safety Regulations for Road Vehicles (1951 Ministerial
Ordinance No. 67).  The Amendments will appear in "KAMPO" (Official Government
Gazette) when promulgated.
9. Proposed date of adoption:  March 2003
Proposed date of entry into force:  September 2005 (*September 2010 especially for
indirect field of vision of in-production models, and the exemption term will be given to the
kinds of motor vehicles that are difficult to apply the new regulations to.)
10. Final date for comments:   31 March 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/INF/25
8 juin 2000
(00-2259)
RÉPERTOIRE CENTRAL DES NOTIFICATIONS (RCN)
1. La présente note est adressée aux délégations des Membres et donne des indications sur les
procédures à suivre pour la communication au Secrétariat des données concernant les notifications.
2. Toutes les notifications adressées au Secrétariat sont enregistrées dans une base de données
électronique interne à l'OMC, appelée Répertoire central des notifications (RCN) .  Après avoir été
enregistrées dans cette base de données, les notifications sont distribuées aux divisions opérationnelles
concernées du Secrétariat pour suite à donner.  Les Membres doivent donc impérativement adresser
toutes les notifications , indépendamment de leur objet ou de la prescription au titre de laquelle elles
sont présentées, à l'Administrateur du RCN .
3. Les notifications peuvent être communiquées sur support papier, envoyées par fax ou sous
forme de pièces jointes à des messages électroniques.
• Notifications communiquées sur support papier.
Toutes les notifications sur papier doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Organisation mondiale du commerce (OMC)
À l'attention de l'Administrateur, Répertoire central des notifications (RCN)
Centre William Rappard
154 rue de Lausanne
CH-1211 GENÈVE 21
SUISSE
Veuillez ne pas adresser les notifications aux divisions, comités, directeurs pris
individuellement, ni au service Enregistrement Archives de l'OMC.
• Notifications communiquées par fax.
Toutes les notifications envoyées par fax doivent être adressées de la façon suivante:
Organisation mondiale du commerce (OMC)
À l'attention de l'Administrateur, Répertoire central des notifications (RCN)
Numéro de fax:  +41 22 739 5638
Veuillez ne pas envoyer de communications à aucun autre numéro de fax du Secrétariat.  Le
RCN possède une ligne directe à cet effet.WT/INF/25
Page 2
4. Notifications communiquées sous forme de pièces jointes à des messages électroniques.
De plus en plus, les Membres communiquent au RCN les données relatives aux notifications sous
forme électronique.  Même si la transmission de  données par voie électronique est extrêmement
pratique et rapide, il importe que les Membres tiennent compte des points suivants:
• les pièces jointes doivent être envoyées uniquement sous forme de texte non
formaté .  Ne pas essayer de reproduire le format des documents officiels utilisés par
l'OMC pour les notifications;  cela risquerait de poser des problèmes lors du
traitement des données par le Secrétariat.
• L'adresse à laquelle les notifications doivent être envoyées est la suivante:
CRN@wto.org
5. Les demandes de renseignements concernant les notifications communiquées au Secrétariat et
les requêtes concernant les renseignements figurant dans le RCN doivent être adressées à
l'Administrateur:
Mme R. Haimbl
Bureau 3160Tél.:  +41 22 739 5069
6. Tous les organismes chargés d'établir les notifications des Membres conformément aux
prescriptions de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  devront être
informés des procédures énoncées dans la présente note d'information.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(03)/INF/7
20 juin 2003
(03-3330)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Cinquième session
Cancún, 10 - 14 septembre 2003
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC
RÉUNION D'INFORMATION
Logistique de la Conférence de Cancún:  Deuxième réunion
d'information avec des représentants du
gouvernement mexicain
Une réunion d'information sera organisée à l'intention des délégués le jeudi 17 juillet 2003  à
10 heures au Centre William Rappard (salle W).
Des représentants du Comité d'organisation mexicain et de la Mission permanente du
Mexique à Genève seront présents pour informer les délégations de la situation concernant lesarrangements logistiques pour la Conférence et répondront également aux questions des délégués.
Le 17 juillet 2003 dans l'après-midi (à partir de 15 heures) ainsi que le 18 juillet 2003 (à partir
de 10 heures), les délégations auront la possibilité de consulter les représentants du Comité
d'organisation mexicain sur tout autre point qu'elles pourraient avoir à soulever.  Ces consultations
auront lieu dans la salle B.
Les délégations qui ont l'intention d'être représentées à la réunion du 17 juillet 2003 sont
priées d'en informer Mme C. Gatto (tél. 739 54 01).
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/1/HRV/1
13 February 2002
(02-0730)
Committee on Import Licensing Original:  English
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
Notification under Articles 1.4(a) and 8.2(b)
CROATIA
The following communication, dated 7 January 2002, has been received from the Permanent
Mission of Croatia.
_______________
In accordance with Articles 1.4(a) and 8.2(b) of  the Agreement on Import Licensing Procedures
the Government of the Republic of Croatia hereby notifies its legislation governing import licensing.
The rules and procedures related to import licensing procedures are incorporated in the Law on
Trade, Articles 46 and 47, of 6 February 1996, published in the Official Gazette No. 11 on
9 February 1996, and the Amendments of the Law on Trade of 30 June 1999, published in the Official
Gazette No. 75 on 16 July 19991.
The list of products subject to import licensing, and the rules and all information related to
licensing procedures applicable in the Republic of Croatia are listed in the Government Regulation on
Products Subject to Import and Export Licensing of 26 July 2000, published in the Official Gazette
No. 78 of 2 August 2000. The copy of the list of pr oducts subject to import and export licensing with HS
codes and licensing authorities are enclosed2.
__________
                                                     
1 Available for consultation in the Secretariat (Market Access Division) (in English only).
2 See document G/LIC/N/3/HRV/1, Annex.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/526
11 mars 2002
(02-1212)
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES
DE L'OMC
PAKISTAN - LISTE XV
Demande de dérogation
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 février 2002.
_______________
La présente communication fait suite au fax que vous nous avez adressé le 5 février 2002 au
sujet de la prorogation de la dérogation concernant  l'introduction des modifications du SH96 dans les
Listes de l'OMC.
Conformément aux instructions de notre administration nationale, nous sollicitons par la
présente une prorogation de la dérogation susmentionnée pour une période de un an à compter du
1er mai 2002.  Nous vous communiquons ci-après les renseignements factuels que le Membre
présentant la demande doit fournir, comme convenu au Comité de l'accès aux marchés:
• Date de la dérogation initiale: 24 avril 1997
• Date de la présentation des documents
pertinents en rapport avec la mise en
application du SH (si aucun document n'a été
distribué, prière d'en indiquer les raisons):Document G/SECRET/HS96/40
10 décembre 1998
• Nombre de prorogations et dates auxquelles
elles ont été accordées:Huit.  Les références et les dates de ces
prorogations sont les suivantes:
WT/L/243 - 22 octobre 1997
WT/L/268 -  24 avril 1998WT/L/281 - 14 octobre 1998
WT/L/303 - 15 juin 1999
WT/L/338 - 4 novembre 1999
WT/L/351 - 3 mai 2000
WT/L/379 - 8 décembre  2000WT/L/400 - 8 mai 2001G/L/526
Page 2
• Nombre de pays avec lesquels des
négociations au titre de l'article XXVIII ont
été engagées:Trois
• Nombre de pays avec lesquels des
négociations au titre de l'article XXVIII ont
été achevées:Deux
• État d'avancement des négociations en cours
au titre de l'article XXVIII et bref exposé des
éventuels problèmes:Des négociations au titre de
l'article XXVIII se  poursuivent avec un
pays, les États-Unis, dont l'administration
nationale examine encore la question.  La
réserve formulée par les États-Unis
remonte à 1995 et une préoccupationspécifique a été notifiée le
1
er février 2001.
• Perspectives d'aboutissement du processus: Nous espérons que la question sera réglée
sur une base bilatérale dans les meilleursdélais.
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/69/Add.1
3 November 2003
(03-5830)
Committee on Subsidies
and Countervailing Measures
CONTINUATION OF EXTENSION UNDER SCM ARTICLE 27.4 OF THE
TRANSITION PERIOD FOR THE ELIMINATION OF EXPORT
SUBSIDIES PURSUANT TO THE PROCEDURES IN G/SCM/39
GRENADA
Fiscal Incentives Act No. 41 of 1974
Decision of 28 October 2003
Addendum
The Committee on Subsidies and Countervailing Measures (the “Committee”),
As directed by the Fourth Ministerial Conference, in its Decision on Implementation-Related
Issues and Concerns, (WT/MI N(01)/17, 20 November 2001);
In following the “Procedures for Extensions Under Article 27.4 for Certain Developing
Country Members” (G/SCM/39, 20 November 2001) ("the Procedures"), including paragraphs 1(d)
and 1(e) thereof;
Taking into account the request and other notified information provided by Grenada to the
Committee1, pursuant to the Procedures, for Fiscal Incentives Act No. 41 of 1974 (“the programme”);
Recalling that it considered, for purposes of the decision in G/SCM/69 taken by the
Committee on 22 November 2002, Grenada to be a developing country Member, whose share of
world merchandise export trade was not greater than 0.10 per cent and whose total Gross National
Income for the year 2000 as published by the World Bank was at or below US$20 billion, and who
was otherwise eligible to request an extension pursuant to Article 27.4 of the Agreement on Subsidies
and Countervailing Measures ("the SCM Agreement");
Taking note that  Grenada confirms that the programme has not been modified since
1 January 2003 so as to make it more favourable in terms of scope, coverage and intensity of benefits
than it was on 1 September 2001;
On the basis of  the review of the notified information by the Committee pursuant to
paragraphs 1(d) and 1(e) of the Procedures to verify Grenada's fulfilment, during the period reviewed
by the Committee in 2003, of its obligations with respect to the programme under the transparency
                                                     
1 The notified information on the basis of which this decision is taken is found in documents
G/SCM/N/74/GRD (5 March 2002), G/SCM/N/71/GRD (15 November 2001) and G/SCM/N/71/GRD/Suppl. 1(19 March 2002) and G/SCM/N/71/GRD/Suppl. 2 (12 November 2002), G/SCM/N/99/GRD (2 July 2003),
G/SCM/Q3/GRD/1 (8 April 2002) to G/SCM/Q3/GRD/9 (24 October 2003).G/SCM/69/Add.1
Page 2
and standstill provisions as contained in paragraphs 3 and 4 of the Procedures, in relation to the
programme as in existence on 1 September 2001;
Hereby agrees to continue, until 31 December 2004, pursuant to the Procedures, the extension
granted in G/SCM/69 of the transition period, under Article 27.2(b) of the SCM Agreement, for theelimination of export subsidies which take the form  of full or partial exemptions from import duties
and internal taxes and which were in existence under the programme on 1 September 2001.  All terms
and conditions and other provisions of the decision in G/SCM/69 shall apply.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/32
7 novembre 2003
(03-5968)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'énergie (Berne)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Secrétariat d'État à l'économie.
Ressort Mesures non tarifaires
CH-3003 Berne
Téléphone:  ++ 41 31 324 07 82
Téléfax:  ++ 41 31 324 09 58
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fours électriques domestiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de modification de
l'Ordonnance sur l’énergie – Octobre 2003 (4 pages, en français et en allemand)
6. Teneur:   Introduction de prescriptions obligatoires concernant l'étiquetage de la
consommation d'électricité des fours électriques domestiques.  Ces prescriptions sont
équivalentes à celles de la directive 2002/40/CE de la Commission du 8 mai 2002 portant
modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication
de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement, information des consommateurs, harmonisation avec la
législation des Communautés européennes
8. Documents pertinents:   Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (RS 730.01)
(http://www.admin.ch/ch/f/rs/c730_01.html )
9. Date projetée pour l'adoption:  novembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: