. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.74
30 juin 2003
(03-3477)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la République dominicaine
Addendum
Conformément au paragraphe 2 de l'article 15 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce, les divers organismes publics et autorités nationales de la République dominicaine ont
l'honneur de communiquer au Comité les mesures qui sont en vigueur ou qu'ils ont prises pour assurerla mise en œuvre et l'administration de l'Accord.   Toute modification ultérieure sera également
notifiée au Comité.
I. LOIS ET RÈGLEMENTS
1. La République dominicaine a ratifié les Accords de l'OMC le 9 mars 1995 après que le
Congrès a approuvé l'Accord de Marrakech en vertu du Décret n° 2-95 du 20 janvier 1995.  On noteraà cet égard qu'en tant que traités internationaux, les Accords de l'OMC prévalent sur la législation
nationale et peuvent être invoqués devant les tribunaux du pays.  Ainsi, la République dominicaine n'a
pas besoin de législation spéciale pour la mise en œuvre de l'Accord.  Tous les organismes publics du
pays et les autorités nationales chargés de la mise en œuvre et de l'administration des règlements
techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ont reçu des exemplaires de l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce et ont été dûment informés des obligations qui en découlent.
Le 23 janvier 2003, en vertu du Décret n° 58-03, a été créé le Comité national pour l'application del'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitair es et de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce de l'OMC dont la mission est de veiller à l'administration et à la mise en œuvre de
l'Accord.
2. La Direction générale des normes et des systèmes de qualité de la République dominicaine est
une entité juridique établie conformément à la Loi n° 602 du 20 mai 1977, par l'intermédiaire de
laquelle a été mis en place un système de normalisation pour le processus d'élaboration des normes de
qualité qui serviront de base à la production nationale.  La Loi prévoit un règlement régissant ce
processus d'élaboration.
II. TRANSPARENCE
3. Les règlements techniques dominicains sont publiés dans un quotidien de diffusion nationale;
pendant la phase d'élaboration (avant-projet) un délai de 60 jours à compter de la notification est
accordé pour la présentation d'observations par écrit.
4. L'annonce de l'entrée en vigueur d'un règlement technique est publiée uniquement dans des
quotidiens de diffusion nationale.G/TBT/2/Add.74
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5. Tous les règlements techniques élaborés avant 1995 peuvent être obtenus auprès des services
d'information.
III. INSTITUTIONS
6. Les services d'information prévus aux paragraphes 1 et 3 de l'article 10 de l'Accord sont les
suivants:
Comité Nacional para la aplicación del Acuerdo para las Medidas Sanitarias y Fitosanitarias y
del Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al Comercio.
Secretaría de Estado de Relaciones Exteriores.
Ave.  Independencia 752.  Santo Domingo, Rep.  Dom.
Embajador Julián de la Rosa .
Téléphone: (809) 535-6280, poste :  2380
Télécopie: (809) 535-6377
Courrier électronique: acientificos@serex.gov.do
Le Comité national pour l'application de l'Accord  sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC est chargé de veiller au
respect des obligations découlant de l'Accord.
7. Les services ministériels qui adoptent les règlements techniques en République dominicaine
sont les suivants:
• Direction générale des normes et des systèmes de qualité (DIGENOR).
• Secrétariat d'État à l'environnement et aux ressources naturelles.
• Secrétariat d'État aux travaux publics et aux communications.
En application du paragraphe 11 de l'article 10 de l'Accord OTC, l'institution chargée des
procédures de notification est la suivante:
Comité Nacional para la aplicación del Acuerdo para las Medidas Sanitarias y
Fitosanitarias y del Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al Comercio.
Secretaría de Estado de Relaciones Exteriores.
Ave.  Independencia 752.  Santo Domingo, Rep.  Dom.Embajador Julián de la Rosa.
Téléphone:  (809) 535-6280, poste:  2380
Télécopie:  (809) 535-6377
Courrier électronique: acientificos@serex.gov.do
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