. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q4/4/Add.1
18 septembre 2002
(02-4966)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
ENQUÊTE SUR LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE (CEM)/
LE BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUE
Réponses à l'enquête
Communication de la Suisse
Addendum
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 septembre 2002.
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En réponse à la question posée par la délégation australienne le 5 juillet 2002 au sujet de la
réponse de la Suisse (G/IT/SPEC/Q4/4) au questionnaire du 22 mars 2002 sur la compatibilité
électromagnétique (CEM)/le brouillage électromagnétique et à la suite des modifications récentes de
la réglementation suisse qui ont pris effet le 1er juillet 2002, la Suisse a révisé ses réponses au
questionnaire de la manière suivante:
3. a) Quelles procédures d'évaluation de la conformité pour la compatibilité
électromagnétique et le brouillage électromagnétique, englobant à la fois les
interférences et l'immunité, votre gouvernement exige-t-il aux fins d'homologation des
produits des technologi es de l'information?
Conformément à l'Ordonnance suisse sur la compatibilité électromagnétique, les procédures
d'évaluation de la conformité ci-après sont applicables à tous les produits des technologies de
l'information:
a) Déclaration de conformité établie par le fabricant (autocertification);
b) Dossier technique établi par le fabricant, comprenant un rapport ou certificat
technique émis par un organisme d'évaluation compétent si le fabricant n'a pas utilisé
ou n'a utilisé que partiellement des normes harmonisées comme base de la procédure
d'évaluation de la conformité.
En ce qui concerne les émetteurs radio et les installations terminales de télécommunication,
les procédures complémentaires d'évaluation de la conformité applicables, exposées dans
l'Ordonnance suisse sur les installations de télécommunication, sont les suivantes:
a) contrôle interne de la fabrication;
b) contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques de l'appareil;G/IT/SPEC/Q4/4/Add.1
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c) dossier de construction technique (contrôle interne de la fabrication, essais
spécifiques de l'appareil et examen du dossier par un organisme d'évaluation de la
conformité compétent);
d) assurance "qualité complète".
Il incombe au fabricant de choisir la bonne procédure.  Celle-ci dépend des critères suivants:
type d'équipement, existence de normes techniques harmonisées désignées officiellement par
l'Office fédéral suisse de la communication (OFCOM) et application de ces normes dans la
procédure d'évaluation de la conformité par le fabricant.
b) Les fournisseurs peuvent-ils appliquer ces procédures (essais, déclaration de
conformité, etc.) ou incombe-t-il à des tiers de le faire?
Dans la réponse ci-après, nous supposons que le fournisseur est le fabricant de l'équipement.
Les procédures a) à f) susmentionnées sont appliquées par le fabricant.  Cela comprend aussi
tout essai qui pourrait être nécessaire.  En ce qui concerne les procédures b), e) et f), lefabricant doit consulter les organismes mentionnés afin d'assurer le respect des exigences.
Pour chacune des procédures a) à f) susmentionnées, le fabricant peut établir une déclaration
de conformité sous sa propre responsabilité.
4. Vos autorités réglementaires ont-elles reçu des plaintes ou rencontré des difficultés en ce
qui concerne les aspects compatibilité électromagnétique/brouillage électromagnétique
des produits des technologies de l'information homologués?  Dans l'affirmative, avec
quelle fréquence?  Veuillez préciser la nature des plaintes/difficultés.
Divers cas de ce genre se sont produits.  Cepe ndant, aucune cause particulière statistiquement
significative n'a été observée jusqu'à présent.
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