ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/150
13 octobre 2003
(03-5400)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
ARTICLE 13 – RÉVISION JUDICIAIRE, ARBITRALE OU ADMINISTRATIVE
Communication de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 octobre 2003.
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Cadre législatif
Le principal instrument juridique de la Nouvelle-Zélande concernant les mesures correctives
commerciales, à savoir la Loi de 1988 relative aux droits antidumping et aux droits compensateurs, necomporte pas de dispositions qui reprennent celles de l'article 13 de l'Accord antidumping relatives à
la nécessité de maintenir des procédures de révision judiciaire.  Le droit de révision judiciaire des
enquêtes sur l'existence d'un dumping et d'un subventionnement figure dans la Loi de 1972 portant
modification de l'organisation judiciaire.  Cette loi contient les dispositions permettant aux tribunaux
de réviser toute décision prévue par la loi en droit néo-zélandais.  Une décision prise en vertu de la
Loi relative aux droits antidumping et aux droits compensateurs est une décision qui peut faire l'objet
d'une révision aux termes de cette loi parce qu'elle constitue ou concerne un pouvoir de décision prévupar la loi.
Objectif d'une révision judiciaire
La révision judiciaire est le réexamen par un juge de la Haute Cour de Nouvelle-Zélande de
l'exercice, ou du refus d'exercice, d'un pouvoir de décision prévu par la loi.  L'issue du réexamen
permettra de déterminer si une décision ou une mesure est irrégulière ou nulle et non avenue.  La
révision judiciaire en Nouvelle-Zélande a un double objectif:
• définir les principes régissant l'administration;  et
• protéger les intérêts individuels contre les mesures administratives illégales ou
arbitraires, ou contre les mesures administratives prises sans respecter les procéduresappropriées.
Raisons pour lesquelles est engagée une révision judiciaire
Dans le cadre d'une révision judiciaire, le tribunal s'intéresse au processus suivi pour prendre
une décision et pas nécessairement au bien-fondé ou à tout autre aspect de cette décision.  Le tribunal
peut intervenir lorsqu'une décision est manifestement arbitraire ou foncièrement injuste et le juge
possède un large éventail de pouvoirs discrétionnaires, y compris celui de déclarer que, tant que la
révision n'est pas terminée, le statu quo qui existait avant la décision sera maintenu.G/ADP/AHG/W/150
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Les motifs qui amèneront un juge à intervenir sont les suivants:
1. L'illégalité:
• Par exemple:
• interprétation erronée de la loi;  ou
• décision rendue à des fins injustifiées;  ou
• non-prise en considération d'éléments pertinents;  ou
• erreurs de fait;  ou
• application rigide d'une politique préétablie;  ou
• imposition de la décision par quelqu'un d'autre;  ou
• délégation non avenue du pouvoir de décision.
2. L'arbitraire:
• Lorsqu'on est en présence d'une décision qu'aucun organe de décision sensé
agissant en étant dûment conscient de ses responsabilités n'aurait prise.
3. L'iniquité:
• Par exemple:
• ne pas donner à une personne affectée par la décision une possibilité
équitable de formuler des observations (ce qui est également connu
comme étant "le droit d'être entendu");
• la partialité;
• l'incohérence;  ou
• l'iniquité fondamentale.
Procédures
Les articles 9 et 10 de la Loi de 1972 portant modification de l'organisation judiciaire
régissent les procédures suivies dans le cadre d'une révision judiciaire.  Une demande de révision est
présentée à la Haute Cour par une motion accompag née d'une demande d'indemnisation.  La demande
d'indemnisation contient les indications suivantes:
• les faits sur lesquels repose la demande de réparation du requérant;
• les motifs pour lesquels le requérant demande réparation;  et
• la réparation demandée.
L'affaire est ensuite soumise à la compétence d'un juge habilité à convoquer une conférence
des parties ou à donner des instructions pour faire en sorte qu'il puisse être statué sur toute demandede révision d'une manière appropriée et dans les meilleurs délais de façon que toutes les questions
faisant l'objet du différend puissent être tranchées d'une manière effective et dans leur intégralité.G/ADP/AHG/W/150
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Si un juge convoque une conférence des parties, il peut:
• régler les questions à trancher;
• indiquer quelles personnes devront ou ne devront pas être citées à comparaître pour
répondre à la demande de révision ou ordonner que le nom d'une partie soit ajouté ou
supprimé;
• indiquer à quelles parties devra être signifiée l'assignation;
• indiquer par qui et dans quel délai un exposé de défense devra être présenté;
• imposer à une quelconque partie l'obligation de reconnaître certaines questions de
fait;  si cette partie refuse de reconnaître telle ou telle de ces questions, elle devra
supporter les coûts afférents à la présentation de preuves concernant cette question,
sauf si le juge qui statue en définitive sur la demande de révision estime que le refusde la partie était raisonnable dans toutes les circonstances et que, par conséquent, il en
décide autrement en ce qui concerne ces coûts;
• fixer la date limite à laquelle les déclarations sous serment ou autres documents
devront être présentés;
• fixer la date et le lieu d'examen de la demande de révision;
• exiger la fourniture de renseignements complémentaires ou plus détaillés concernant
les faits, les motifs de la demande de réparation, la réparation demandée, les raisons
invoquées pour la défense ou toute autre circonstance en rapport avec la demande de
révision;
• imposer à toute partie l'obligation de communiquer des documents ou autoriser toute
partie à procéder à des interrogatoires;
• dans le cas d'une demande de révision d'une décision prise dans le cadre de l'exercice
d'un pouvoir de décision prévu par la loi, déterminer si le dossier de la procédure au
cours de laquelle la décision a été rendue doit être présenté dans son intégralité ou en
partie au tribunal et donner les instructions appropriées en la matière;
• exercer tous pouvoirs de donner des instructions ou de procéder à des désignations
dont le tribunal ou un juge est investi en vertu du règlement du tribunal en ce qui
concerne les demandes initiales;
• donner, en conséquence, les instructions qui peuvent être nécessaires.
Une fois les assignations signifiées et les instructions des juges (le cas échéant) respectées, la
partie répondant à la demande verse au dossier un exposé de sa défense en sus de la demande
d'indemnisation.  Jusqu'à ce que l'examen d'une demande de révision ait commencé, le juge peut
exercer n'importe lequel des pouvoirs mentionnés plus haut sans tenir de conférence.
L'affaire fait ensuite l'objet d'une audience formelle si besoin est.G/ADP/AHG/W/150
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Mesures correctives
C'est le tribunal qui décide d'accorder ou non une indemnisation lorsqu'il a été répondu
favorablement à une demande.  Dans les cas où une indemnisation est accordée, un juge peut:
• déclarer que certains aspects de la décision étaient nuls (par exemple, des choses qui
auraient dû être faites ne l'ont pas été, ou l'organe de décision a pris en considération
des éléments non pertinents ou a omis de prendre en considération des éléments
pertinents);
• annuler la décision parce qu'elle est illégale;  ou
• ordonner à la personne qui a pris la décision, ou la mesure, de la reconsidérer et de se
prononcer à nouveau, et lui donner des instructions sur la façon de procéder.
Toute partie qui a présenté une demande de révision et qui n'est pas satisfaite de l'ordonnance
définitive ou interlocutoire concernant cette demande peut faire appel de la décision devant la Cour
d'appel de Nouvelle-Zélande.
Généralités
La révision judiciaire est le seul moyen par lequel une décision antidumping peut être révisée
en Nouvelle-Zélande.  Le système de droit administra tif ne prévoit pas de dispositions concernant des
tribunaux arbitraux ou administratifs.  Étant donné qu'elle relève, en Nouvelle-Zélande, de la
compétence des tribunaux, la procédure de révision judiciaire satisfait à la prescription énoncée àl'article 13 de l'Accord antidumping selon laquelle les procédures de ce genre doivent être
indépendantes des autorités chargées de la détermination ou du réexamen en question (dans le cas de
la Nouvelle-Zélande, le Ministre du commerce et le directeur principal du Ministère du
développement économique).
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