RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
14 avril 2004 
 
 (04-1677) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Communication de l'Ukraine  
 
Engagements spécifiques concernant les services 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 8 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 2 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
ENSEMBLE DES SECTEURS 
INCLUS DANS LA LISTE 
    
Propriété foncière  3), 4) Les étrangers et les apatrides ne sont pas 
autorisés à posséder des terres agricoles.  Les 
étrangers et les apatrides ne sont pas autorisés à 
obtenir gratuitement des terres appartenant à l'État ou aux communes, ni à privatiser des 
terres dont ils ont la jouissance.   
 Les personnes morales étrangères ne peuvent 
acquérir des droits de propriété que sur des 
terres non agricoles, dans des agglomérations, en cas d'acquisition d'immeubles liée à une 
activité commerciale en Ukraine, et en dehors 
des agglomérations en cas d'acquisition 
d'immeubles.   
 La location de terrains par des personnes 
physiques ou morales étrangères n'est soumise à 
aucune restriction.    
Subventions et autres formes de soutien 
de l'État  1), 2), 3), 4) Non consolidé, en ce qui concerne 
les subventions et autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès aux ressources 
financières et matérielles de l'État. 
 L'accès aux subventions et autres formes de 
soutien de l'État, y compris l'accès aux 
ressources financières et matérielles de l'État, est limité exclusivement aux ressortissants 
ukrainiens et/ou aux personnes morales 
ukrainiennes.    
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  L'accès aux subventions et autres formes de 
soutien de l'État, y compris l'accès aux ressources financières et matérielles de l'État, 
peut être limité à une région ou à des catégories 
de personnes socialement et économiquement défavorisées, à des petites entreprises, à des 
organes ayant un rôle social ou à des services 
publics.  
Mouvement des personnes physiques 4) L'admission et le séjour temporaire en 
Ukraine d'un fournisseur de services 
étranger nécessitent un permis de séjour ou 
de travail temporaire. 
 
Pour les ressortissants étrangers (paragraphes I 
et II b)), un permis de travail est délivré pour trois ans.  Cette période peut être prorogée de 
deux ans.  À cette fin, l'employeur doit en faire 
la demande au centre d'emploi compétent, conformément à la procédure prévue au plus 
tard un mois avant la date d'expiration du 
permis de travail.  
L'admission et le séjour temporaire des 
ressortissants étrangers visés aux paragraphes IIa et IIc sont limités à 180 jours 
par année civile.   
 
Non consolidé, sauf comme indiqué ci-dessous 
en ce qui concerne l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques: 
 
I. Personnes transférées à l'intérieur de leur 
société (cadres, gestionnaires et 
spécialistes ) 
 (L'expression "Personnes transférées à 
l'intérieur de leur société" désigne les personnes 
physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, 
établies sur le territoire d'un Membre de l'OMC,    
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
qui cherchent à faire un séjour temporaire pour 
fournir des services en Ukraine dans le cadre de la présence commerciale de leur employeur.) 
 
Une personne physique employée par une personne morale ou ayant détenu une 
participation dans celle-ci (sans toutefois y être 
majoritaire) pendant au moins un an, qui souhaite faire un séjour temporaire pour fournir 
des services à la filiale ou à la succursale de 
cette personne morale, exerçant des activités similaires sur le territoire ukrainien. 
 
a) Une personne physique faisant partie des 
cadres d'une personne morale, qui reçoit des 
instructions principalement des 
actionnaires, des directeurs ou d'autres 
dirigeants de l'entreprise, et qui est 
responsable de la totalité ou d'une part importante de ses activités, celles-ci 
consistant notamment à diriger 
l'établissement ou un de ses départements ou services, à superviser et contrôler le 
travail d'autres superv iseurs, professionnels 
ou cadres, en étant habilité à recruter ou à licencier du personnel, à recommander le 
recrutement ou le licenciement de personnel 
et à prendre d'autres décisions concernant le personnel. 
 
b) Une personne physique employée par une 
personne morale qui possède de très 
grandes compétences et une connaissance 
exclusive des produits, des services, des activités et des techniques de gestion de 
l'entreprise.  Ces connaissances doivent 
correspondre à la formation et aux 
qualifications professionnelles requises 
pour travailler dans la profession en question.  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 II. Autres personnes indispensables  
  a) Vendeurs de services
 
 
Une personne physique qui séjourne temporairement en Ukraine ou qui se rend dans 
le pays pour participer à des réunions d'affaires, 
y compris à la négociation de contrats portant sur la vente des services et/ou des activités 
similaires. 
   
 Le vendeur de services ne vendra pas ou ne 
fournira pas des services directement au grand 
public. 
  b) Personnes fournissant des services 
sans établir une présence commerciale 
en Ukraine (fourniture directe de 
services ) 
 
Une personne physique qui séjourne temporairement en Ukraine, ou qui se rend dans 
le pays conformément à un contrat relatif à la 
fourniture directe de services et qui possède les qualifications professionnelles requises 
indiquées au paragraphe I b). 
 
 c) Personnes chargées d'établir une 
présence commerciale en Ukraine  
 
Une personne physique qui est employée par un 
fournisseur de services ou qui est chargée d'établir une présence commerciale dans les cas 
suivants: 
    
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - représentant d'un fournisseur de services 
qui ne s'occupe pas de la fourniture ou de la vente directe de services; 
 
- représentant d'un fournisseur de services 
employé par une entreprise qui n'a pas de 
filiale ou de succursale en Ukraine.   
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR 
I. SERVICES AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels:  
a) Services juridiques 
 
- Services de conseils juridiques et de 
représentation en droit pénal 
 (CPC 86111) 
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de conseils juridiques et de 
représentation en procédure 
judiciaire dans d'autres domaines du 
droit que le droit pénal 
 (CPC 86119) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
- Services de conseils juridiques et de 
représentation en procédures 
réglementaires 
 (CPC 8612) 
 (CPC 86120) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de documentation et de 
certification juridiques 
 (CPC 8613) 
 (СPC 86130) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Autres services de conseils et 
d'information juridiques, autres que les services de notaire 
 (CPC 8619) 
 (CPC 86190) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services de consultation concernant 
le droit du pays d'origine, le droit international et le droit des pays tiers 
 (CPC 861, en partie) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de notaire 
 1) Seuls les ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir des services de notaire. 
2) Néant 
3) Seuls les ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir des services de notaire. 
4) Seuls les ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir des services de notaire. 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables et de tenue de 
livres 
 (CPC 862, sauf CPC 86211) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'audit 
 (CPC 86211) 1) Néant, si ce n'est que la confirmation, par 
un auditeur (ou un cabinet d'audit) 
ukrainien, des conclusions d'un auditeur 
étranger est obligatoire dans les cas où lesdites conclusions sont transmises à une 
institution, une organisation, ou une société 
commerciale ou industrielle ukrainienne. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
  
 
 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
 (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et dentaires 
 (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  qualifications professionnelles 
requises par la législation ukrainienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Les ressortissants étrangers doivent parler 
ukrainien. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services d'accouchement, services 
du personnel infirmier, services des 
physiothérapeutes et du personnel paramédical, fournis dans le secteur 
privé 
 (CPC 93191, en partie) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  qualifications professionnelles 
requises par la législation ukrainienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les ressortissants étrangers doivent parler 
ukrainien. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de consultation en matière 
d'installation de matériels 
informatiques 
 (CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de logiciels 
 (CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de traitement de données 
 (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de base de données 
 (CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Autres services informatiques 
 
 - Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs 
  (CPC 845)  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Service de préparation des 
données 
  (CPC 849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. Services de recherche-développement 
a) Services de 
recherche-développement en 
sciences naturelles 
 (CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de 
recherche-développement en sciences sociales et sciences 
humaines 
 (CPC 852) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de 
recherche-développement 
interdisciplinaires 
 (CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. Services immobiliers 
 - Services immobiliers 
  (CPC 821-822) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. Services de location simple /en crédit-bail, sans opérateur 
e) Autres 
 
 - Services de location simple ou 
en crédit-bail (autres que 
financiers)  
  (CPC 831-832)  
 - Y compris services de location 
simple ou en crédit-bail de matériel d'enregistrement en 
studio  
  (CPC 83109)**  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché et de 
sondages 
 (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
 (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
 (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
 (CPC 8676)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à l'agriculture, la 
chasse et la sylviculture (à l'exception des services de lutte 
contre les feux de forêts, 
d'évaluation du bois, de gestion forestière, y compris les services 
d'évaluation des dégâts causés aux 
forêts) 
 (CPC 881 en partie) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services de consultation en matière 
de lutte contre les feux de forêts, d'évaluation du bois, de gestion 
forestière, y compris les services 
d'évaluation des dommages causés aux forêts 
 (CPC 881 en partie) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
 (CPC 882) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux industries 
extractives 
 (CPC 883 + 5115) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux industries 
manufacturières  
 (CPC 884 en partie + CPC 885 en 
partie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services annexes à la distribution 
d'énergie 
 (CPC 887) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
 (CPC 872) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de consultation 
scientifique et technique 
 (CPC 8675) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
n) Services d'entretien et de réparation 
de matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, 
aéronefs ou autres matériels de 
transport) 
 (CPC 6112, 6122, 633 + 8861 à 
8866) 
  - Y compris les services 
d'entretien et de réparation de 
véhicules automobiles  
  (CPC 8867) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Services de nettoyage de bâtiments 
 (CPC 874) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
p) Services photographiques (à 
l'exclusion de la photographie aérienne) 
 (CPC 875) 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture donné est techniquement 
impossible. 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture donné est techniquement 
impossible. 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de conditionnement 
 (CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services de publication et 
d'impression 
 (CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès 
 (CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
t) Autres 
  - Services de traduction et 
d'interprétation 
  (CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de conception 
spécialisés 
  (CPC 87907) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
II. SERVICES DE COMMUNICATION  
1 et 2 Services postaux et services de courrier  
Services de traitement1 des envois 
postaux2, selon la liste de sous-secteurs 
ci-après, pour des destinations intérieures 
ou à destination de l'étranger. 1) 2) 3) Un système de  licence peut être établi 
pour les sous-secteurs i) à iv) pour lesquels il existe une obligation de service universel.  La 
délivrance de licences peut être subordonnée à 
une obligation particulière de service universel 
et/ou à une contribution financière à un fonds 
de compensation. 1) 2) 3) Néant  
Jusqu'au 1er janvier 2005, l'exclusion du 
sous-secteur i) p our ce qui est du 
traitement du courrier écrit portant une 
adresse, de moins de 350 grammes.  À 
compter du 1er janvier 2005, l'exclusion 
du sous-secteur i) pour ce qui est du 
traitement du courrier portant une adresse, 
de moins de 50 grammes. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour les sous-secteurs i) et ii). 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour les sous-secteurs i) et ii).  
                                                      
1 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri,  de l'acheminement et de la  distribution du courrier. 
 
2 L'expression "envoi postal" désigne les envois traités par tout type d'opérateur commercial, public ou privé. 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i) Traitement du courrier écrit, portant 
une adresse envoyé sur tout type de support
3, y compris: 
 - le courrier mixte 
 - le courrier direct.    
ii) Traitement des paquets et colis 
portant une adresse4    
iii) Traitement des produits de presse 
portant une adresse5    
iv) Traitement du courrier visé aux 
points i) à iii) ci-dessus, envoyé en 
tant que courrier recommandé ou assuré    
v) Services de distribution exprès6 du 
courrier visé aux points i) à iii) ci-dessus    
vi) Traitement du courrier ne portant pas 
d'adresse    
vii) Échange de documents7    
viii) Autres services non désignés ailleurs    
                                                      
3 Par exemple, lettres, cartes postales. 
 
4 Les livres et les catalogues entrent dans cette catégorie. 
 
5 Revues, journaux, périodiques. 
 
6 Outre une plus grande rapidité et une plus grande fiabilité, le s services de distribution exprès peuvent comporter des élément s à valeur ajoutée comme la levée au lieu 
d'origine, la remise personnelle au destinataire, la recherche et la localisation, la possibilité de modifier la destination et  le destinataire en cours d' acheminement et la confirmation 
de la réception. 
 
7 Fourniture de moyens, y compris la fourniture de locaux et de  moyens de transport par un tiers, permettant l'autodistribution par échange mutuel d'envois postaux entre 
les usagers abonnés à ce service.  On entend par envois postau x les envois traités par tout ty pe d'opérateur commercial, public  ou privé. 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. Services de télécommunication 
 
Les conditions générales ci-après sont d'application: 
 
Les engagements pris par l'Ukraine sont fondés sur les lignes directrices pour l'établissement des listes figurant dans les doc uments suivants:  "Note sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/R ev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont tra it à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
a) Services de téléphonie vocale 
 (CPC 7521) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le document de référence ci-joint 
concernant les principes 
réglementaires est incorporé en tant qu'engagements additionnels 
de l'Ukraine 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
 (CPC 7523)8 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c)  Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
 (CPC 7523)8 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de télex 
 (CPC 7523) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de télégraphe 
 (CPC 7522) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
    
                                                      
8 Indique que les services mentionnés constituent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classif ication (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523). 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Services de télécopie 
 (CPC 7521 + 7529)8 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services par circuits loués privés 
 (CPC 7522 + 7523)8 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services de co urrier électronique 
 (CPC 7523)8 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523)9 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services directs de recherche 
d'informations et de serveur de bases de données 
 (CPC 7523)
9 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Échange électronique de données 
(EDI) 
 (CPC 7523)9 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
    
                                                      
8 Indique que les services mentionnés constituent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classif ication (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523).  
 
9 Indique que les services mentionnés constituent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classif ication (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523). 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
l) Services à valeur ajoutée de 
télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement 
et recherche 
 (CPC 7523)
9 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services de conversion de codes et 
de protocoles 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de traitement en direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris le traitement des 
transactions) 
 (CPC 843)9 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Autres  
 
- Services mobiles de téléphonie 
vocale et de transmission de données 
 (CPC 75213) 
- Services de recherche de personnes  (CPC 75291) 
- Services de téléconférence 
 (CPC 75292) - Services de télécommunication 
intégrés, à l'exclusion de la 
radiodiffusion
10 
 (CPC 7526)  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
9 Indique que les services mentionnés constituent une partie seulement de l'ensemble des activités visées par le code de classif ication (par exemple, les services 
d'audiomessagerie téléphonique sont une composante de la position 7523). 
 
10 La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour distribuer au public les sig naux d'émissions de radio ou de 
télévision, mais elle ne couvre pas les lia isons de contribution entre les exploitants. 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
- Travaux de préparation des sites et 
chantiers de construction 
 (CPC 511) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
a) Travaux généraux de construction 
de bâtiments 
 (CPC 512) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Travaux de construction d'ouvrages 
de génie civil 
 (CPC 513) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Assemblage et construction 
d'ouvrages préfabriqués et travaux 
de pose d'installations 
 (CPC 514 + 516) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments 
 (CPC 517) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Autres 
 - Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées 
 (CPC 515) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Autres services de location de 
matériel de construction ou de 
démolition pour bâtiments ou 
ouvrages de génie civil, avec opérateur 
 (CPC 518) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
a) Services de courtage 
 (CPC 621, 6111, 6113, 6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de commerce de gros 
 (CPC 6121, 6111, 6113, 622, sauf 
CPC 62262) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de commerce de gros de 
livres, de journaux et de revues (à 
l'exclusion des articles de papeterie) 
 (CPC 62262) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 30 
pour cent; 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de commerce de détail 
 (CPC 631 + 632 + 6111+ 6113 + 
6121 + 613, y compris disques et 
bandes pour l'enregistrement du son 
et de l'image CPC 63234) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Franchisage 
 (CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
a) Services d'enseignement primaire  
 (CPC 921) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, mais selon la législation 
ukrainienne, seul un ressortissant ukrainien peut diriger un établissement 
d'enseignement, quel que soit le mode de 
propriété 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services d'enseignement secondaire  
 (CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais selon la législation 
ukrainienne, seul un ressortissant ukrainien 
peut diriger un établissement d'enseignement, quel que soit le mode de 
propriété 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services d'enseignement supérieur  
 (CPC 923) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, mais selon la législation 
ukrainienne, seul un ressortissant ukrainien 
peut diriger un établissement 
d'enseignement supérieur à tous les niveaux d'accréditation, quel que soit le mode de 
propriété 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'enseignement pour 
adultes 
 (CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Autres services d'enseignement 
 (CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
a) Services d'assainissement 
 (CPC 9401) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'enlèvement des ordures 
 (CPC 9402) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de voirie et services 
analogues 
 (CPC 9403) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Autres 
 
 - Services de purification des gaz 
brûlés 
  (CPC 9404) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de lutte contre le bruit 
  (CPC 9405) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de protection de la 
nature et des paysages 
 (CPC 9406) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 -  Autres services de protection de 
l'environnement 
 (CPC 9409) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance  
 
Les entités suivantes sont autorisées à s'établir et à exercer une  activité:  filiales, bureaux de représentation et autres for mes de présence commerciale après enregistrement en tant 
que personne morale en Ukraine sous forme de société par action, de société en commandite par actions, de société en commandite  simple ou de société à responsabilité limitée, ce 
qui confère le statut de résident.  
Les compagnies d'assurance étrangères peuvent  établir des succursales en Ukraine si elle s sont résidentes en  Ukraine et si, con formément à la législation ukrainienne, elles ont 
obtenu une licence les autorisant à exercer les activités d'assurance considérées.   
a) Services d'assurance sur la vie 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services d'assurance autre que sur la 
vie (y compris l'assurance maritime et l'assurance aérienne) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 
 1) Néant, mais seulement à condition que les 
prescriptions prudentielles soient respectées 
et que le réassureur étranger ait exercé une 
activité d'assurance ou de réassurance de manière continue pendant les trois années 
précédant la conclusion du contrat 
d'assurance, ce qui doit être attesté par un document comptable approprié. 
2) Néant 
3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
  
 
  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et d'agence 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires de l'assurance, 
par exemple service de consultation, service actuariel, service 
d'évaluation du risque et service de 
liquidation des sinistres 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Crédit-bail 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et 
traites bancaires 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Garanties et engagements 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant 
que personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Instruments du marché monétaire (y 
compris chèques, effets, certificats 
de dépôt) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant 
que personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Devises 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à 
terme et options 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant 
que personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Instruments du marché des changes 
et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Valeurs mobilières négociables 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant 
que personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Autres instruments négociables, y 
compris métal 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant 
que personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestations de services relatifs à ces émissions 
 1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement les personnes morales 
engagées exclusivement dans l'émission de 
valeurs mobilières, et les banques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Courtage monétaire 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, 
services de dépositaire et services 
fiduciaires 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant 
que personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k)  Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux paragraphes v) à xv), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données financières et 
logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
a) Services hospitaliers, y compris les 
services de gestion hospitalière 
 (CPC 9311) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, mais sous réserve de 
l'enregistrement par l'État de l'établissement 
de santé;  qualification professionnelle 
requise conformément à la législation 
ukrainienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf conditions indiquées sous 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les 
ressortissants étrangers doivent parler 
ukrainien.    
b) Autres services de santé humaine 
 (CPC 9319, sauf CPC 93191) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf conditions suivantes:  sous 
réserve d'enregistrement de l'établissement 
sanitaire par l'État;  qualification 
professionnelle conforme à la législation 
ukrainienne 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf conditions indiquées sous 
"Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les 
ressortissants étrangers doivent parler 
ukrainien.  
c) Services sociaux 
 (CPC 933)11 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
a) Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services 
de traiteur), y compris les services 
de gestion hôtelière  
 (CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
                                                      
11 Indique que les services spécifiés constitu ent une partie seulement de l'ensemble de s activités visées par le code de classifi cation. 
  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
"Engagements horizontaux" "Engagements horizontaux" 
c) Services de guides touristiques 
 (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
a) Services de spectacles (y compris 
pièces de théâtre, orchestres et cirques) 
 (CPC 9619) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'exploitation de cinémas et 
de théâtres 
 (CPC 96199)12 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf en ce qui concerne l'accès aux 
subventions:  non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'agences de presse 
 (CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 30 
pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services des bibliothèques, archives, 
musées et autres services culturels 
 (CPC 963) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services sportifs et autres services 
récréatifs 
 (CPC 9649) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
12 Indique que les services spécifiés constitu ent une partie seulement de l'ensemble de s activités visées par le code de classifi cation. 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
1. Services de transport maritime 
- Transport international 
(marchandises et voyageurs) 
(CPC 7211 et 7212, moins le 
cabotage) 
 1) a) Services réguliers:  Néant 
 b) Transport en vrac, transport à la 
demande et autres transports 
internationaux, y compris le transport de voyageurs:  Néant 
2) Néant 1) a) Néant 
 b) Néant 
 
  
2) Néant Les services portuaires suivants 
sont mis à la disposition des 
fournisseurs de services de 
transport maritime internationaux à des conditions raisonnables et non 
discriminatoires: 
 3) a) Établissement d' une société enregistrée 
en vue d'exploiter une flotte battant le 
pavillon national du pays 
d'enregistrement:  Néant 
 b) Autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de 
services de transport maritime 
internationaux:  Néant 
4) a) Équipages des navires:  Non consolidé  
 b) Personnel clé employé en liaison avec 
une présence commerciale telle que définie sous le mode 3 b) ci-dessus:  
non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 3) a) Néant 
 
 
 
 b) Néant  
 
 4) a) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 b) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 
3. Embarquement de provisions, 
de combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de ballast  
5. Services techniques portuaires 
6. Aides à la navigation 7. Services opérationnels à quai 
indispensables au 
fonctionnement des navires, notamment communications, et 
approvisionnement en eau et en 
électricité 
8. Installations pour réparations 
d'urgence 
9. Services d'ancrage, d'amarrage 
et d'accostage 
     
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 -  Services de manutention des 
cargaisons (CPC 741) 
 - Services d'entreposage 
(CPC 742) 
 -  Services de dédouanement 
relatifs aux services de transport 
maritime 
 -  Services des centres et des 
dépôts de conteneurs 1) Non consolidé13 
2) Néant 3) Néant
14 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé13 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services des agences maritimes 
 - Services de transitaires 
(maritimes) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services de transport par les voies navigables intérieures 
a) Transport de voyageurs et transport 
de marchandises (à l'exclusion du 
cabotage) 
 (CPC 7221 + CPC 7222) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de location de navires avec 
équipage 
 (CPC 7213) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation de navires 
 (CPC 8868)15 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
13 Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable. 
 
14 Des procédures de concession ou de licence de service public peuvent s'appliquer en cas d'occupation du domaine public. 
 
15 Indique que les services mentionnés constituent une partie seulem ent de l'ensemble des activités visées par le code de classif ication.   
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services de poussage et de 
remorquage 
 (CPC 7224) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services auxiliaires des transports 
par les voies navigables intérieures 
 (CPC 745) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. Services de transport aérien 
d) Services de réparation et de 
maintenance des aéronefs 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Vente et commercialisation des 
services de transport aérien 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Systèmes informatisés de 
réservation (SIR) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
5. Services de tr ansport ferroviaire 
a), b)  Transport de voyageurs et transport 
de marchandises 
 (CPC 7111 + 7112) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Hors réseau 
 - Maintenance et réparation de 
matériel de transport ferroviaire 
 (CPC 8868)
16 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services auxiliaires des transports 
ferroviaires 
 (CPC 743) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs  
 (CPC 7121 + 7122) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Transport de marchandises  
 (CPC 7123) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
16 Indique que les services mentionnés constituent une partie seulem ent de l'ensemble des activités visées par le code de classif ication. 
  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur 
 (CPC 7124) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sous réserve d'enregistrement en tant 
que personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation de 
matériel de transport routier 
 (CPC 6112 + 8867) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des transports 
routiers 
 (CPC 744) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. Services de tran sport par conduites 
a) Transport de carburants et 
combustibles 
 (CPC 7131) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
b) Transport d'autres marchandises  (CPC 7139) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" L'Ukraine s'engage à assurer une 
totale transparence dans la formulation, l'adoption et 
l'application de mesures affectant 
l'accès aux services de transport par conduites et le commerce de ces 
services. 
L'Ukraine s'engage à veiller au respect du principe de 
non-discrimination dans l'accès aux 
réseaux de conduites relevant de sa juridiction et dans l'utilisation de 
ces réseaux, dans les limites des 
capacités techniques de ces derniers, en ce qui concerne 
l'origine, la destination ou la 
propriété du produit transporté, 
sans imposer de retard, restriction 
ou frais injustifiés, ni pratiquer des 
prix discriminatoires sur la base 
des différences d'origine, de 
destination ou de propriété.  
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
8. Services annexes et auxiliaires  de tous les modes de transport 
a) Services de manutention de 
marchandises 
 (CPC 741) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de 
fourniture donné est techniquement impossible. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de 
fourniture donné est techniquement impossible. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage 
 (CPC 742) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de 
fourniture donné est techniquement 
impossible. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de 
fourniture donné est techniquement 
impossible. 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services d'agences de transport de 
marchandises 
 (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d)  Autres 
  - Services d'inspection 
  (partie de CPC 749) 1)  Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture est techniquement impossible 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de fourniture est techniquement impossible 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières;  2) Consommation à l'étranger;  3) Présence commerciale;  4) Présence de p ersonnes physiques. 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
XII. AUTRES SERVICES NON SPÉCIFIÉS AILLEURS  
- Services de soins esthétiques et de 
bien-être physique 
- Services de massages thaïlandais 
non thérapeutiques 
 (partie de CPC 1.0:  97230)17 1)  Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de 
fourniture est techniquement impossible 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de 
fourniture est techniquement impossible 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de cures thermales 
 (partie de CPC 1.0:  97230)17, y 
compris les services de gestion d'installations thermales 
 1)  Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de 
fourniture est techniquement impossible 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable ou parce qu'un mode de 
fourniture est techniquement impossible 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                                      
17 Cette sous-classe ne comprend pas les services de soins médicaux, cf. 931. 
 WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 36  
 
LISTE FINALE RELATIVE AUX SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
  
Objet
 
 Le présent document contient de s définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de télé communication de base.   
Définitions  
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et le s fournisseurs de services.   
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un  réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 a) qui sont fournies exclusivement ou es sentiellement par un se ul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la particip ation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des prati ques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   
  b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installa tions essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour four nir des services.  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 37 
 
 
2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer  
 L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseu rs de services non affiliés ou p our des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fourniss eur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment;  soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public 
à un organe interne indépendant, qui peut être l'or gane réglementaire mentionné au paragraphe  5 
ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, co nditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n' ont pas été établies au préalable. WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 38  
 
3. Service universel
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non discri minatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en ma tière de licences et le déla i normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementaire est distinct de tout four nisseur de services de télécommunication de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre  de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les rensei gnements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11
 Page 39Ukraine – Liste d'exemptions des oblig ations NPF énoncées à l'article II 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels 
- Production et distribution 
d'œuvres audiovisuelles par la radiodiffusion ou d'autres 
formes de transmission au 
public Mesures qui définissent les œuvres d'origine 
européenne de manière à accorder le traitement 
national aux œuvres audiovisuelles qui remplissent certains critères linguistiques et 
d'origine en ce qui concerne l'accès à la 
radiodiffusion ou à des formes similaires de 
transmission. Les parties à la Convention 
européenne sur la télévision 
transfrontières du Conseil de l'Europe ou les autres 
pays européens avec 
lesquels un accord peut être 
conclu. Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour certains pays, que jusqu'à la 
conclusion ou la pleine 
mise en œuvre d'un accord 
d'intégration économique. Ces mesures visent, dans le 
secteur, à promouvoir les valeurs 
culturelles aussi bien entre États 
membres de la CE qu'avec d'autres 
pays européens, et qu'à réaliser des 
objectifs de politique linguistique. 
Services audiovisuels - Production et distribution d'œuvres cinématographiques 
et de programmes de 
télévision Mesures fondées sur des accords-cadres conclus 
de gouvernement à gouvernement concernant l'application du traitement national aux œuvres 
audiovisuelles, ayant pour effet de faire 
bénéficier du traitement national les œuvres audiovisuelles auxquelles ils s'appliquent, en 
particulier dans les domaines de la distribution 
et de l'accès au financement. Tous les pays avec lesquels 
une coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée L'objectif de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les pays concernés. 
Services audiovisuels - Production et distribution de 
programmes de télévision et 
d'œuvres cinématographiques Mesures ayant pour effet d'accorder la 
possibilité de bénéficier de programmes d'aide 
(tels que le Plan d'action pour des services 
améliorés de télévision, MEDIA ou EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et 
aux fournisseurs de ces œuvres qui remplissent 
certains critères leur  conférant l'origine 
européenne. Les pays européens Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour certains 
pays, que jusqu'à la conclusion ou la pleine 
mise en œuvre d'un accord 
d'intégration économique. Le but de ces programmes est de 
préserver et promouvoir l'identité 
régionale des pays européens unis 
par des liens culturels de longue date. 
Transport aérien, transport par 
les voies navigables 
intérieures et transport 
maritime Restrictions relatives à l'établissement et 
l'activité des entreprises États membres de l'Union 
européenne Indéterminée Article 31 de l'Accord de 
partenariat et de coopération avec 
l'UE 
Transport par les voies navigables intérieures 
Transport de voyageurs et de 
marchandises par les voies 
navigables intérieures Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs régissant l'accès et/ou les droits de trafic et les conditions d'exercice de 
cette activité économique sur le territoire de 
l'Ukraine ou entre les pays parties aux accords en question, y compris des accords concernant 
l'utilisation du réseau Rhin-Main-Danube. Tous les pays avec lesquels 
des accords ont été conclus ou le seront. Indéterminée Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure et de l'environnement et réglementation 
des droits de trafic sur le territoire 
de l'Ukraine et entre les pays intéressés.  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.11 
Page 40 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Transport ferroviaire 
Transport de voyageurs et de 
marchandises par rail  Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs régissant l'accès et/ou les droits de trafic et les conditions d'exercice de 
cette activité économique sur le territoire de 
l'Ukraine ou entre les pays parties aux accords en question. Tous les pays avec lesquels 
des accords ont été conclus ou le seront. Indéterminée Lois ukrainiennes.  Protection de 
l'intégrité de l'infrastructure et de l'environnement et réglementation 
des droits de trafic sur le territoire 
de l'Ukraine et entre les pays intéressés, compte tenu de la 
spécificité régionale des services 
de ce type. 
Transport routier 
Transport de voyageurs et de 
marchandises par route Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs qui réservent et/ou limitent 
la fourniture de ces services sur le territoire de l'Ukraine et en précisent les conditions, 
notamment en ce qui concerne les permis de 
transit et/ou les taxes ro utières préférentielles. Tous les pays avec lesquels 
des accords ont été conclus 
ou le seront. Indéterminée Accords intergouvernementaux 
bilatéraux sur le transport routier 
international, conventions internationales. Protection de 
l'intégrité de l'infrastructure et de 
l'environnement et réglementation des droits de trafic sur le territoire 
de l'Ukraine et entre les pays 
intéressés. 
Transport aérien 
Services de systèmes 
informatisés de réservation 
(SIR) Fourniture de ce type de services au moyen du 
système international de transactions 
électronique "Gabriel" et du système de 
distribution "Gets" avec passage progressif au système "Galileo". 
Système "Sirena-2" sur le marché intérieur. Parties aux systèmes 
internationaux mentionnés 
Pays de la CEI Indéterminée Cette mesure vise à garantir aux 
fournisseurs ukrainiens de ce type 
de services l'égalité d'accès au 
marché d'autres pays. 
 
__________