RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/45
19 janvier 1999
(99-0157)
Groupe de travail de l'accession de la Croatie Original:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Questions et réponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur (L/7466)
La République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat les questions et réponses
additionnelles ci-après concernant l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Questions Page
II. ÉCONOMIE ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Grandes orientations de la politique économique actuelle
Politique des prix 1 1
i) Privatisation 2 4
c) Situation économique actuelle 3 4
2. Principaux aspects du commerce extérieur de la République de
Croatie
c) Dette extérieure de la République de Croatie 4 6
III. INSTRUMENTS ET MESURES CONCERNANT LE
RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA
RÉPUBLIQUE DE CROATIE 56
2. Évolution du régime douanier
b) Nomenclature tarifaire 6-8 7
c) Impositions et prélèvements à l'importation 9-11 8
d) Régime fiscal 12-14 9
f) Mesures non tarifaires appliquées aux importations et aux
exportations de marchandises 15 12
g) Évaluation en douane 16 13
h) Règles d'origine 17 14
j) Normes et certification 18 15
Mesures sanitaires et phytosanitaires 19 22
o), m), n) Mesures de sauvegarde, mesures antidumping et mesures
compensatoires 20 25
3. Réglementation des exportations 22 26
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LE COMMERCE
EXTÉRIEUR
1. Protection de la propriété intellectuelle 23-27 27WT/ACC/HRV/45
Page ii
Questions Page
2. Politique agricole 28-34 29
Politiques de soutien agricole 35 32
Subventions à l'exportation de produits agricoles 36-40 33
6. Marchés publics 41 35
9. Subventions 42-43 36
10. MIC 44 37
11. Services 45-50 37
V. BASE INSTITUTONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVECLES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce
extérieur des marchandises et le commerce des services 51 41
2. Unions douanières et zones de libre-échange 52-55 42WT/ACC/HRV/45
Page 1
II. ÉCONOMIE ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
b) Grandes orientations de la politique économique actuelle
- Politique des prix
Question 1
Dans sa réponse à la question 1 du document WT/ACC/HRV/39, la Croatie rend compte
des pouvoirs qui lui sont actuellement conférés pour imposer des mesures de contrôle des prix et
d'autres prescriptions relatives aux prix des pro duits et services.  Indiquant qu'en général, "les
entreprises fixent librement le prix des produits  et des services, sans que les pouvoirs publics
n'interviennent dans ce processus", la Croatie précise que la "Loi sur des mesures
exceptionnelles de contrôle des prix" du 27 juin 1997 l'autorise dans certaines conditions à fixer
des prix plafonds, à fixer les prix à un certain niveau, et à exiger la notification préalable de tout
changement de prix.  Les prescriptions actuellement en vigueur ne s'appliquent qu'à la
notification au préalable des changements de prix des produits et services qui sontexclusivement ou principalement fournis par plusieurs personnes morales appartenant à la
République de Croatie ainsi que de quelques autr es produits de consommation de base.  Ces
prescriptions s'appliquent à l'essence, aux carbur ants diesel, au mazout destiné au chauffage, au
supercarburant, à l'asphalte, au kérosène, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à
l'électricité, aux redevances de radio et de télévi sion, au transport intérieur de passagers et de
marchandises par chemin de fer, au transp ort maritime ou côtier de passagers et de
marchandises, au tarif normal d'envoi des lettres et des cartes postales, au tarif des appels
téléphoniques à l'intérieur du pays, aux autres  redevances téléphoniques, aux péages sur les
routes, les ponts et les tunnels, aux imprimés officiels dont l'utilisation, le contenu et la forme
sont régis par des lois et autres règlements, au x grumes destinées au placage ou à l'écorçage, aux
grumes de sciage, aux rondins de bois destinés à la fabrication de traverses de chemins de fer,
aux rondins de faible épaisseur, aux autres type s de rondins, aux contreplaqués, aux services de
chargement, déchargement et transport de bo is, au lait frais, aux engrais, aux appels
téléphoniques, au transport postal des lettres et cartes postales de format ordinaire, à la farine
de blé et au pain de type 850.
Veuillez indiquer, par numéro du SH ou par secteur et sous catégorie de services, les
produits ou les services dont les prix sont réglementés par le gouvernement.
La Croatie mentionne que la réglementation des prix en vigueur ne s'applique ni aux
importations ni aux exportations.
La Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix envisage-t-elle que des
contrôles des prix ou des prescriptions de no tification puissent s'appliquer aux prix des
importations et des exportations?
Nous demandons que le projet de rapport du Groupe de travail renferme une
description appropriée du pouvoir de réglementation des prix de la Croatie et de son
application.
Nous demandons à la Croatie de prendre dans le rapport du Groupe de travail les
engagements ci-après:WT/ACC/HRV/45
Page 2
- que la plupart des prix des produits et services sont déterminés en l'absence de
toute mesure indicative ou coercitive de fixation des prix par les pouvoirs publics
et que le rapport du Groupe de travail renferme la liste, par numéro du SH, des
produits auxquels s'appliquent actuellement de tels contrôles;
- que la Croatie applique les mesures indicatives ou coercitives de fixation de ces
prix par l'État, ainsi que toute autre mesure qui sera introduite ou réintroduite à
l'avenir, de manière compatible avec les dispositions de l'OMC, et en prenant en
considération les intérêts des Membres exportateurs de l'OMC tel que prévu à
l'article III :9 du GATT de 1994;  et
- que la liste des produits et services dont les prix sont contrôlés par l'État sera
publiée dans le Journal officiel, notamment toute modification qui sera apportée
aux prescriptions en vigueur.
Réponse
La Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix ne renferme aucun article ou
disposition traitant spécifiquement du contrôle des prix des produits importés ou exportés.  Mais le
règlement adopté par le gouvernement de la Croatie, en application de l'article 6 de cette loi, exclut la
possibilité d'appliquer des mesures de contrôle ou des prescriptions de notification aux prix des
importations et des exportations.
La Croatie inclura dans le projet de rapport du Groupe de travail la description ci-après de son
régime de réglementation des prix
"En République de Croatie, les entreprises fixent librement les prix, sans aucune
intervention des pouvoirs publics.  La Loi sur des mesures exceptionnelles de
contrôle des prix régit le système de contrôle des prix et dispose qu'il s'agit d'un
mécanisme dont l'emploi doit être réservé à des cas exceptionnels afin de prévenir les
effets néfastes de la fluctuation des prix des produits et services de base qui ont une
incidence directe sur le niveau de vie ou de prévenir la fixation de prix
monopolistiques, si ces objectifs ne peuvent être atteints par d'autres mesures de
politique économique.
Dans les situations exceptionnelles mentionné es ci-dessus, le gouvernement peut, sur
proposition du Ministère de l'économie, exercer un contrôle direct sur les prix soit en
fixant des prix plafonds, en exigeant que les prix soient ramenés à un certain niveau,
ou en demandant aux entités économiques de notifier les changements de prix avantleur entrée en vigueur.  Les produits et services assujettis à ces mesures sont
déterminés par la réglementation. Tous les règlements relatifs aux mesures de
contrôle des prix sont publiés dans le Journal officiel de la République de Croatie,
"Narodne novine".  Ces mesures de contrôle des prix peuvent être appliquées jusqu'au
moment où les motifs de leur mise en œuvre ont disparu.  Après l'instauration detelles mesures, le gouvernement est tenu de prendre les mesures de politique
économique appropriées pour éliminer les raisons ayant motivé leur application.
La seule mesure de contrôle des prix en vigueur est la notification des changements
de prix avant leur application.  Les personnes morales appartenant à la République deCroatie ou les services publics - la société nationale des pétroles, la société nationale
d'électricité, la société nationale de radiodiffusion, les chemins de fer nationaux, la
société nationale d'exploitation forestière, les chemins de fer nationaux, les transports
maritimes nationaux, l'éditeur du Journal officiel, la société nationale de construction
et d'entretien des routes et la société nationale des postes et télécommunications - sontWT/ACC/HRV/45
Page 3
tenus de déclarer au Ministère de l'économie tout changement de prix de certains
produits et services 15 jours avant leur entrée en vigueur.  Les produits et services
visés sont:  les produits pétroliers;  le gaz naturel;  l'énergie électrique;  l'abonnement
à la radio et à la télévision;  le transport de voyageurs et de marchandises sur les
lignes ferroviaires ou maritimes locales;  les lettres et cartes postales ordinaires;  lesimpulsions téléphoniques;  l'abonnement téléphonique;  les péages sur les routes, les
ponts et les tunnels;  les imprimés officiels;  les grumes de bois ronds;  le bois de
forme cubique;  et les services de chargement et de transport d'assortiments de bois.
Outre les sociétés et produits précités, les producteurs croates de lait frais, d'engrais,
de farine de blé et de pain de type 850 sont également tenus de notifier tout
changement de prix 15 jours avant leur entrée en vigueur.
Le Ministère de l'économie peut exprimer son désaccord dans un délai de 15 jours,
c'est-à-dire entre la date de notification du changement de prix et celle de son
application.  Après avoir examiné les motifs de l'augmentation ou de la réduction de
prix, le Ministère peut demander à la société de reconsidérer le changement de prix.La législation prévoit l'imposition d'amendes de 5 000 à 20 000 kuna (environ 800 à
3 000 dollars EU) aux sociétés qui procèdent au changement de prix en dépit des
objections du Ministère, et le gouvernement peut aussi ordonner que les prix soient
ramenés à leur niveau initial.  La société qui s'oppose à une telle mesure
administrative peut introduire un recours en compensation du dommage subi.
L'obligation de notifier à l'avance un changement de prix ne s'applique pas aux
produits importés ni aux produits destinés à l'exportation.
Des organes administratifs locaux sont responsables du contrôle des prix des services
publics locaux, c'est-à-dire le chauffage central, l'approvisionnement en eau, les
services d'assainissement et autres services sanitaires, la distribution du gaz, les
transports en commun, etc.  Le gouvernement peut  cependant prescrire des mesures
de contrôle direct des prix des services précités en vue de prévenir toute perturbation
du marché ou comportement monopolistique au cas où les organes administratifs
locaux décident de ne pas intervenir."
La Croatie est disposée à prendre les engagements suivants dans le rapport du Groupe de
travail au sujet de la politique des prix:
- la plupart des prix des produits et services sont déterminés en l'absence de toute
mesure indicative ou coercitive de fixation des prix par les pouvoirs publics.  Lerapport du Groupe de travail renferme la liste, par numéro du SH, des produits
auxquels s'appliquent actuellement de tels contrôles;
- la Croatie appliquera les mesures indicatives ou coercitives de fixation de ces prix par
l'État, ainsi que toute autre mesure qui sera introduite ou réintroduite à l'avenir, demanière compatible avec les dispositions de l'OMC, et en prenant en considération les
intérêts des Membres exportateurs de l'OMC tel que prévu à l'article III:9 du GATT
de 1994;  et
- la liste des produits et services dont les prix sont contrôlés par l'État sera publiée dans
le Journal officiel, notamment toute modification qui sera apportée aux prescriptions
en vigueur.WT/ACC/HRV/45
Page 4
i) Privatisation
Question 2
Nous sommes reconnaissants à la Croatie des renseignements qu'elle a fournis jusqu'à
présent sur ses initiatives de privatisation.  Nous souhaiterions connaître l'état d'avancement
des activités de privatisation en cours, et avoir un aperçu des projets concernant a) la
privatisation des avoirs de l'État dans l'industrie manufacturière et le secteur des services, et
b) les changements apportés à la propriété des fi rmes et entreprises du "secteur socialisé", qui
était le type de propriété publique en vigueur dans l'ancienne République fédérative socialiste
de Yougoslavie.  Veuillez présenter sous forme de diagramme les progrès réalisés jusqu'à
présent par le programme de privatisation de la Croatie.
Réponse
En ce qui concerne les services publics et les grandes entreprises d'État qui restent à
privatiser, on s'attend que le processus de privatisation débute dans le courant de 1999.  Chaquesociété sera privatisée en vertu d'une loi spéciale qui sera adoptée par le Parlement de la Croatie.  Les
premières entreprises à être en partie privatisées sont la Société nationale des télécommunications,
l'INA - la Société nationale des pétroles et du gaz, la Société nationale d'électricité et trois banques
d'État.
c) Situation économique actuelle
Question 3
En réponse à la question 8 du document WT/ACC/HRV/39, la Croatie indique que le
processus d'amélioration du contrôle douanier à la frontière avec la Bosnie a été retardé en
raison des opérations militaires qui étaient menées de part et d'autre de la frontière qui n'a
changé qu'en 1997.  La Croatie a également mentionné qu'elle maintenait depuis le
24 mars 1995 un accord de coopération économique avec le gouvernement de la République de
Bosnie-Herzégovine et le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine aux termes
duquel tous les produits (industriels et agricoles) provenant de la République de Croatie et de la
Fédération de Bosnie-Herzégovine sont exemptés des droits de douane et ne sont assujettis qu'àun droit d'enregistrement en douane de 1 pour cent.  Des pourparlers ont été engagés en
avril 1998 et les parties sont convenues d'entamer des travaux visant "l'établissement d'un
régime douanier adéquat".  La Croatie déclare qu'elle a conclu avec la Bosnie le 25 mai 1993 un
accord sur la classification des points de passage à la frontière, qui prévoit l'obligation de mettre
en place des arrangements douaniers adéquats des deux côtés de la frontière croatio-bosniaque.Elle indique en outre qu'un nouveau Code douanier, qui devrait être promulgué au début
de 1999, permettra d'aligner les mesures douanières de la Croatie sur celles de la
réglementation en vigueur dans l'Union européenne.  La Croatie a déclaré qu'elle avait proposé
d'engager des négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange qui s'appliquera à la
quasi-totalité des échanges de produits originaires  de la République de Croatie ou de l'ensemble
du territoire de la Bosnie-Herzégovine, conformé ment aux accords du même type conclus entre
les pays de l'ALEEC ou entre ces pays et l'Union européenne.
Nous félicitons la Croatie pour avoir reconnu que les mesures de contrôle douanier en
vigueur avec la Fédération de Bosnie-Herzégovin e laissent à désirer et sont incompatibles avec
les dispositions de l'OMC, et pour les mesures qu'elle se propose de prendre pour appliquer sur
son territoire douanier les dispositions de l'OMC et les modalités définies dans le cadre de son
accession.WT/ACC/HRV/45
Page 5
Veuillez indiquer si les importations originaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine
sont passibles de quelconques taxes, droits de douane, redevances douanières ou autres
prélèvements ou impositions en plus de la rede vance douanière de 1 pour cent.  Veuillez préciser
dans quelle mesure les importations originaires a) d'autres parties de la Bosnie et b) d'autres
pays y sont assujetties.
Veuillez indiquer quelles mesures de contrôle non tarifaire s'appliquent aux
importations originaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et préciser dans quelle mesure
elles s'appliquent aux importations originaires a) d'autres parties de la Bosnie et b) d'autres
pays.
Quelles dispositions de l'OMC la Croatie entend-elle invoquer pour justifier le régime
tarifaire et douanier préférentiel qu'elle maintient avec une partie du territoire d'un autre pays,
à savoir la Fédération de Bosnie-Herzégovine?
Veuillez indiquer les mesures spécifiques prises jusqu'à présent a) pour conclure avec
l'ensemble de la Bosnie un accord de libre-échange compatible avec les règles de l'OMC etb) pour rendre le régime douanier en vigueur compatible avec les dispositions de l'OMC.
Nous demandons instamment à la Croatie de régulariser les mesures douanières en
vigueur avec la Fédération de Bosnie qui sont incompatibles avec les dispositions de l'OMC et
de définir avec précision son territoire douanier vis-à-vis la République de Bosnie.
Sinon, des doutes subsisteront quant à la capacité de la Croatie d'appliquer les Accords
de l'OMC, par exemple en matière de fiscalité, d'impositions, de prescriptions non tarifaires, de
protection des droits de propriété intellectuelle et d'application du traitement NPF pour les
normes et prescriptions sanitaires.  Cela remet également en question la valeur desengagements NPF souscrits dans le cad re des négociations sur l'accès au marché.
Réponse
L'Accord de coopération économique conclu entre le gouvernement de la République de
Croatie et les gouvernements de la République de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été négocié
au début de 1995 et ratifié le 24 mars 1995.  À l'époque, la Bosnie-Herzégovine n'avait pas le statutque lui ont conféré les dispositions de l'Accord de paix de Dayton, de sorte qu'il existait en 1995 deux
territoires douaniers en Bosnie-Herzégovine (celui de la Fédération et celui de la République de
Srpska).  Compte tenu des relations spéciales que se proposaient d'entretenir la République de Croatie
et la Fédération de Bosnie-Herzégovine aux termes de l'Accord de Washington (signé le
18 mars 1994), le gouvernement croate a décidé de conclure un accord de libre-échange avec leterritoire douanier fédéral de Bosnie-Herzégovine, ainsi qu'en a aussi officiellement convenu le
gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine.
L'évolution de la situation sur la scène politique par suite de la signature de l'Accord de paix
de Dayton en décembre 1995, qui a également établi un seul territoire douanier enBosnie -Herzégovine coiffé par deux administrations douanières, a fait valoir la nécessité de modifier
la portée de l'Accord de coopération économique.  Aussi, le 28 mai 1998, le gouvernement croate
a-t-il décidé de négocier et de signer un projet d'accord de libre-échange avec le Conseil des ministres
de la Bosnie-Herzégovine, en vertu duquel un régime de libre-échange s'appliquerait à l'ensemble du
territoire de la Bosnie-Herzégovine.  La préparation des élections en Bosnie-Herzégovine, enseptembre 1998, a retardé les négociations sur le projet d'accord de libre-échange qui devaient
s'engager avec le Conseil des ministres sortant de Bosnie-Herzégovine.  Le gouvernement de la
République de Croatie s'est engagé à entamer ces négociations et à signer un accord de libre-échange
qui s'appliquerait à l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine dès que le Conseil des ministres
de Bosnie-Herzégovine ferait savoir qu'il serait prêt à débuter les négociations.  Le projet de nouvelWT/ACC/HRV/45
Page 6
accord de libre-échange élaboré par les autorités croates, qui a été présenté au Conseil des ministres
de Bosnie-Herzégovine, prévoit le libre-échange complet des produits industriels (sans application de
la redevance douanière de 1 pour cent) et l'échange de concessions pour le commerce des produits
agricoles, ce qui rendra les dispositions de cet accord compatibles avec les règles et disciplines de
l'OMC.
2. Principaux aspects du commerce extérieur de la République de Croatie
c) Dette extérieure de la République de Croatie
Question 4
Veuillez indiquer quels résultats ont produit les trois crédits de la Banque mondiale
mentionnés dans la réponse à la question 19 du document WT/ACC/HRV/39, qui étaientdestinés à la réforme du régime de pension, au développement des entreprises privées et à la
reconstruction de l'infrastructure de la Croatie.
Réponse
La liste à jour des crédits au titre de projets publics consentis à la Croatie par la BIRD, la
BERD et le CEF (Conseil de l'Europe) peut  être consultée au Secrétariat (document
WT/ACC/HRV/45/Add.1).
III. INSTRUMENTS ET MESURES CONCERNANT LE RÉGIME DE COMMERCE
EXTÉRIEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Question 5
La Croatie peut-elle confirmer que l'ancien monopole du commerce extérieur que
détenait l'État a été aboli et qu'aucune restriction ne s'applique au droit des personnesphysiques et morales étrangères et nationales d'importer et d'exporter des produits et services
sur le territoire douanier de la Croatie sauf dans les cas où les Accords de l'OMC en disposent
autrement?
La Croatie peut-elle confirmer qu'aucune restriction n'empêche les personnes physiques
et morales d'effectuer des opérations d'importation ou d'exportation compte tenu de la nature
des activités qu'elles déclarent exercer et que les critères d'enregistrement des sociétés enCroatie sont généralement appliqués et sont publiés dans le Journal officiel?
Concernant la refonte de la législation mentionnée dans le document
WT/ACC/HRV/17/Rev.1:   Nous sommes conscients que la Croatie s'emploie activement depuis
la réunion du Groupe de travail tenue en janvier 1998 à élaborer son programme législatif pourrendre son régime commercial conforme aux règles et disciplines de l'OMC.  Veuillez fournir
dans les meilleurs délais, sous forme de projet si possible, les textes des lois et règlements
mentionnés pour que le Groupe de travail puisse à la première occasion les examiner et
formuler ses observations de manière à ne pas retarder l'achèvement du processus d'accession
de la Croatie.
Réponse
La Croatie confirme de nouveau que l'ancien monopole du commerce extérieur que détenait
l'État a été aboli et qu'aucune restriction ne s'applique au droit des personnes physiques et moralesétrangères et nationales d'importer et d'exporter des produits et services sur le territoire douanier de la
Croatie sauf dans les cas où les Accords de l'OMC en disposent autrement.WT/ACC/HRV/45
Page 7
La Croatie confirme également qu'aucune restriction n'empêche les personnes physiques et
morales d'effectuer des opérations d'importation ou d'exportation compte tenu de la nature des
activités qu'elles déclarent exercer et que les critères d'enregistrement des sociétés en Croatie sont
généralement appliqués et sont publiés dans le Journal officiel.
2. Évolution du régime douanier
b) Nomenclature tarifaire
Question 6
On ne voit pas très bien comment et dans quelles circonstances les équivalents
ad valorem  négociés seraient convertis en consolidations spécifiques.
Qui serait responsable de la conversion  en consolidations spécifiques?  Quand
s'effectuerait la conversion?  Sur quelle base serait réalisée une telle conversion (en se fondant
sur les prix convenus à l'origine pour les négociations, sur les prix en vigueur au moment de la
conversion, ou sur quelque autre prix)?
Réponse
Lorsqu'il existe un équivalent ad valorem  maximal, le droit de douane sera calculé comme
suit:
Premièrement, le montant des droits de douane sera établi (droits ad valorem  et spécifique ou
droit spécifique seulement) dans la devise dans laquelle les calculs sont effectués.  Deuxièmement,
l'équivalent ad valorem  sera calculé par rapport au prix concret d'une marchandise importée.
Lorsque ces équivalents ad valorem  sont supérieurs au maximum établi, ce serait le taux de
droit maximal qui s'appliquerait.  Cela signifie que le taux de droit applicable serait inférieur à celui
calculé à l'origine.
Lorsque ces équivalents ad valorem  sont inférieurs au maximum établi, aucun rajustement ne
sera effectué.  Autrement dit, le taux de droit applicable serait inférieur au maximum.
L'institution responsable des méthodes de calcul des droits est la Direction des douanes.
Question 7
Serait-il possible de rouvrir une négociatio n bilatérale si une des parties ou les deux
parties n'acceptaient pas une quelconque conversion proposée?
Réponse
Les droits seraient calculés selon une méthode uniforme et en se fondant sur les prix absolus
des importations.  La méthode décrite dans la réponse à la question précédente est transparente etgarantit aux importateurs qu'un taux de droit plus avantageux s'appliquerait.
Question 8
La Croatie peut-elle confirmer qu'elle consolidera à un taux nul tous les autres types de
droits et impositions visés à l'article II:1 B)  du GATT de 1994 dans sa Liste de concessions.WT/ACC/HRV/45
Page 8
Réponse
La Croatie confirme qu'elle consolidera dans sa Liste de concessions tous les autres types de
droits et impositions à un taux nul.
c) Impositions et prélèvements à l'importation
Question 9
Veuillez fournir la liste des produits, en précisant leur numéro tarifaire du SH, qui sont
passibles de taxes et d'impositions "administratives" pour des raisons environnementales.
Réponse
L'article 1 de la Loi sur les taxes administratives (Journal officiel n° 8/96 et 131/97) stipule
qu'une taxe administrative de 20 000 kuna s'applique aux importations de déchets, numéro
tarifaire 103.  La détermination et la classification des déchets sont régies par la Loi sur les déchets
(document WT/ACC/HRV/45/Add.1), conformément  aux conventions pertinentes (Convention de
Bâle).  La taxe administrative est perçue sur les importations de déchets dangereux - la liste peut être
consultée au Secrétariat (docum ent WT/ACC/HRV/45/Add.1) , annexe VIII, Liste A de la Convention
de Bâle.  Cette taxe ne s'applique pas à chaque opération d'importation mais au moment où la
Direction nationale de l'environnement délivre la licence d'importation.  La licence est valide pour un
an, voire plus longtemps, quels que soient la quantité de déchets et le nombre d'opérationsd'importation, c'est-à-dire qu'elle dépend du marché conclu par l'importateur croate et le fournisseur
étranger.
Question 10
Veuillez expliquer comment le droit d'attestation douanière de 1 pour cent qui
s'applique aux importations originaires de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la
Fédération bosniaque est compatible av ec les dispositions de l'article VIII?
Réponse
Concernant l'Accord de libre-échange en vigueur entre la Croatie et l'ex-République
yougoslave de Macédoine, nous tenons à indiquer que la Croatie applique un droit de douane de
1 pour cent aux importations originaires de l'ex -République yougoslave de Macédoine et non un droit
d'attestation douanière de 1 pour cent (article 3, paragraphe 2 de l'Accord).  Les exportations de la
Croatie à destination de l'ex -République yougoslave de Macédoine sont par ailleurs passibles d'un
droit d'attestation douanière de 1 pour cent (article 3, paragraphe 2 de l'Accord), conformément à lalégislation en vigueur dans l'ex -République yougoslave de Macédoine.  Aussi sommes-nous d'avis
que le régime appliqué par la Croatie aux importations de l'ex -République yougoslave de Macédoine
est conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT.
Concernant le "droit d'attestation douanière" appliqué par l'ex -République yougoslave de
Macédoine aux termes de l'Accord de coopération économique conclu entre la Croatie et la Fédération
de Bosnie -Herzégovine, il faudrait tenir compte du fait que la Bosnie -Herzégovine et l'ex -République
yougoslave de Macédoine ne sont pas Membres de l'OMC et que la législation en vigueur dans ces
pays n'est pas conforme aux dispositions de l'OMC.  L'Accord entre la Croatie et la Fédération de
Bosnie -Herzégovine a été conclu en 1995, avant la ratification de l'Accord de Dayton et l'adoption de
la Loi sur le tarif douanier de la Croatie qui a éliminé toutes les impositions et prélèvements autres
que les droits de douane ordinaires.  Ce "droit d'attestation douanière" est en fait un droit administratif
correspondant aux coûts assumés par les autorités douanières, bien qu'il s'exprime sous forme d'un
pourcentage plutôt que d'un montant fixe.WT/ACC/HRV/45
Page 9
La Croatie est cependant consciente que les dispositions en ce sens que renferment les deux
accords ne sont pas conformes aux dispositions de l'article XXIV du GATT.  Par conséquent, la
Croatie s'engage dans son Protocole d'accession à entreprendre de réviser ces accords pour les rendre
compatibles avec les dispositions de l'article XXIV.  En outre, nous tenons à répéter que la Croatieengagera des négociations en vue de conclure un  accord de libre-échange qui s'appliquera à la
quasi-totalité des échanges de produits originaires de la République de Croatie et de l'ensemble du
territoire de la Bosnie -Herzégovine, conformément aux accords du même type conclus par les pays
européens.
Question 11
Veuillez énumérer toutes les redevances douanières qui s'appliquent aux importations et
exportations ainsi que leurs éventuelles limitations.
Réponse
Aucune autre redevance douanière ne s'applique aux importations ou exportations en Croatie,
mis à part le droit de douane de 1 pour cent mentionné dans le cas des échanges avec la Fédération de
Bosnie -Herzégovine et l'ex -République yougoslave de Macédoine.
d) Régime fiscal
Question 12
Veuillez confirmer que des taxes peuvent être prélevées par les municipalités et les
comtés et préciser les taux de la taxe locale "à la consommation".
Réponse
Nous souhaiterions indiquer que les organes des pouvoirs locaux ont le droit de percevoir et
non de prescrire ou de prélever des taxes, conformément à la Loi sur le financement des collectivités
et des administrations locales.
Le malentendu est attribuable au mauvais emploi du terme "prélever" dans la réponse à la
question 2 du document WT/ACC/H RV/39/Add.2.  Autrement dit, la loi précitée, adoptée par le
Parlement croate en 1993, stipule qui devrait acquitter les taxes locales, quelle est l'assiette
d'imposition et quel est le niveau maximal des taxes locales ou municipales.
En ce qui concerne la taxe locale et municipale à la consommation, conformément à
l'article 32 de la loi, les personnes physiques ou morales fournissant des services de traiteur
(paragraphe 1) acquittent la taxe à la consommation.  L'assiette d'imposition est le prix de détail des
boissons vendues dans les restaurants, bars, etc. (paragraphe 2).
L'article 33 de la loi stipule que le taux effectif de la taxe ne peut dépasser 3 pour cent du prix
de détail de la boisson.  Par conséquent, la ville ou la municipalité peut décider soit de percevoir la
taxe à la consommation au plein taux de 3 pour cent soit de fixer le taux de la taxe à un niveau
inférieur à 3 pour cent.
Question 13
La Croatie pourrait-elle indiquer où en est rendue l'adoption de la législation visant à
éliminer les taux discriminatoires du droit d'accise  sur le tabac et les produits du tabac et sur
l'alcool, de manière à ce que les taux du droit d'accise sur les marchandises importées soient lesWT/ACC/HRV/45
Page 10
mêmes que sur les biens de fabrication nationale?  Au paragraphe 47 du projet de rapport du
Groupe de travail, la Croatie a indiqué qu'elle envisagerait d'éliminer cette année les licences
appliquées à des fins de surveillance.  La Croatie pourrait-elle fournir de quelconques
précisions sur l'état d'avancement de ce projet?
Réponse
La Loi portant modification de la Loi relative au droit d'accise sur les boissons alcoolisées a
été adoptée par le Parlement croate en octobre 1998 (et publiée dans le Journal officiel n° 141/98).
Conformément à la loi, les droits d'accise sur les boissons alcoolisées, de fabrication nationale et
d'origine étrangère, sont les mêmes et s'élèvent à 40 kuna par litre d'alcool absolu.  La Loi portant
modification de la Loi relative aux droits d'accise sur le tabac et les produits du tabac a été adoptée enpremière lecture par le Parlement croate et sera très prochainement présentée en seconde lecture.
Avant d'être transmis au Parlement, le projet de loi sera présenté au Groupe de travail pour qu'il
l'examine et formule ses observations.
En République de Croatie, les droits d'accise s'appliquent aux produits suivants:  café (non
torréfié et torréfié), gousses et peaux de café, substituts de café contenant du café, boissons non
alcoolisées, bière (alcoolisée et non alcoolisée), automobiles neuves et d'occasion (d'une puissance
supérieure à 55 kW), tabac et produits du tabac, motocycles (d'une puissance supérieure à 6 kW),
bateaux (de plus de 8 mètres de long), avions à usage privé et produits dérivés du pétrole.  Les lois
relatives aux droits d'accise applicables aux produits précités peuvent être consultées au Secrétariat(document WT/ACC/HRV/45/Add.1).
La réglementation de la Croatie relative aux droits d'accise sera rendue pleinement conforme
aux dispositions des articles  II et III du GATT avant l'accession à l'OMC, et assurera l'éga lité des taux
applicables aux produits importés et d'origine nationale.
Question 14
Nous félicitons la Croatie pour avoir récemment apporté à sa législation des
modifications destinées à corriger l'incompatibil ité de l'application des taxes intérieures aux
importations avec les dispositions de l'OMC.
Le droit d'accise sur les automobiles d'occasion mentionné dans la réponse à la
question 12 du document WT/ACC/HRV/39 ne s'applique-t-il qu'aux importations ou est-il
perçu chaque fois qu'une voiture d'occasion es t revendue en Croatie?  Quels sont les taux du
droit d'accise qui s'appliquent aux motocycles, aux bateaux (de plus de 8 mètres de long) et aux
avions à usage privé?
Veuillez indiquer à quelle étape en est rendue l'adoption du projet de législation relative
aux droits d'accise sur les boissons alcoolisées, le tabac et les produits du tabac.  Veuillez
indiquer la structure et les taux du droit d'acci se qu'il est prévu d'appliquer à ces produits dans
la nouvelle législation.
Y a-t-il de quelconques autres produits auxquels s'appliquent des droits d'accise en
Croatie?
Les exonérations de la TVA dans le cas de certains services (par exemple, services
médicaux et d'éducation) s'appliquent-elles égal ement aux étrangers qui fournissent ces services
selon les quatre modes de fourniture?WT/ACC/HRV/45
Page 11
La Croatie devrait veiller à ce que les taxes intérieures appliquées aux importations de
toute origine soient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier les
articles II et III du GATT, avant son accession.
Réponse
Conformément à la Loi relative aux droits d'accise sur les automobiles et d'autres véhicules
motorisés, bateaux et avions, les personnes qui acquittent les droits d'accise sur les automobiles,
d'autres véhicules motorisés, les bateaux et les avions sont des importateurs et des fabricants de ces
produits.  Comme c'est le cas pour d'autres lois prévoyant le paiement des droits d'accise, le droit
d'accise doit être acquitté lorsque le produit est distribué pour la première fois sur le marché croate,
toute autre vente ultérieure étant passible de la TVA seulement et non des droits d'accise.
Les taux des droits d'accise applicables aux motocycles, bateaux et avions à usage privé sont
les suivants:
1. Motocycles
puissance du moteur en kW
supérieure à ne dépassant pas droit d'accise en kuna
6 20 2 000,00
20 55 4 000,00
55 75 7 000,00
75 10 000,00
3. Bateau  3.1. Sans cabine
longueur en mètres
supérieure à ne dépassant pas droit d'accise en kuna
8 12 6 000,00
12 15 12 000,00
15 24 000,00
3.2. avec cabine
longueur en mètres
supérieure à ne dépassant pas droit d'accise en kuna
8 12 15 000,00
12 15 45 000,00
15 90 000,00
4. Avion à usage privé
nombre de sièges
supérieur à ne dépassant pas droit d'accise en kuna
1 4 7 000,00
5 12 35 000,00
13 50 75 000,00
50 150 000,00
La Loi portant modification de la Loi relative au droit d'accise sur les boissons alcoolisées a
été adoptée par le Parlement croate en octobre 1998 (et publiée dans le Journal officiel n° 141/98).
Conformément à la loi, les droits d'accise sur les boissons alcoolisées, de fabrication nationale et
d'origine étrangère, sont les mêmes et s'élèvent à 40 kuna par litre d'alcool absolu.  La Loi portant
modification de la Loi relative aux droits d'accise sur le tabac et les produits du tabac a été adoptée en
première lecture par le Parlement croate et sera très prochainement présentée en seconde lecture.Avant d'être transmis au Parlement, le projet de loi sera présenté au Groupe de travail pour qu'il
l'examine et formule ses observations.WT/ACC/HRV/45
Page 12
En République de Croatie, les droits d'accise s'appliquent aux produits suivants:  café (non
torréfié et torréfié), gousses et peaux de café, substituts de café contenant du café, boissons non
alcoolisées, bière (alcoolisée et non alcoolisée), automobiles neuves et d'occasion (d'une puissance
supérieure à 55 kW), tabac et produits du tabac, motocycles (d'une puissance supérieure à 6 kW),
bateaux (de plus de 8 mètres de long), avions à usage privé et produits dérivés du pétrole.  Les loisrelatives aux droits d'accise applicables aux produits précités peuvent être consultées au Secrétariat
(document WT/ACC/HRV/45/Add.1).
Les exonérations de la TVA dans le cas de certains services (services médicaux, soins
dentaires et autres soins de ce type à condition qu'ils soient fournis par un praticien d'exercice privé,
services médicaux fournis dans le cadre d'un établissement de soins, services et produits fournis par
les écoles maternelles, primaires et secondaires ainsi que par les institutions chargées de la protectionsociale) s'appliquent de la même manière aux fourni sseurs de services nationaux et étrangers pour les
quatre modes de fourniture.
La réglementation de la Croatie relative aux droits d'accise sera rendue pleinement conforme
aux dispositions des articles  II et III du GATT avant l'accession à l'OMC, et assurera l'éga lité des taux
applicables aux produits importés et d'origine nationale.
f) Mesures non tarifaires appliquées aux importations et aux exportations de
marchandises
Question 15
Dans les réponses aux questions 14 et 15 du document WT/ACC /HRV/39, la Croatie
indique qu'elle a éliminé tous les contingents d'importation et autres restrictions quantitatives
des importations et qu'elle procède à la révision des mesures de contrôle quantitatif des
exportations conformément aux dispositions de l'OMC.  Veuillez mentionner toute restrictionquantitative des importations en vigueur et sa justification au titre de l'OMC.  Veuillez
mentionner les restrictions quantitatives à l'exportation toujours en vigueur, en précisant le
numéro tarifaire du SH en cause, et décrire les mesures qu'envisage de prendre la Croatie pour
réviser ces restrictions en novembre de cette année, ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à
la question 15.
Dans la réponse à la question 14, la Croatie déclare qu'elle modifiera les dispositions de
la Loi sur le commerce afin de se conformer aux obligations qu'elle a contractées dans le cadre
de l'OMC en matière de restrictions quantitatives.  Veuillez fournir le projet des modifications
envisagées à cette fin au Groupe de travail pour qu'il les examine.  La Croatie se propose-t-elle
de mettre en œuvre ces révisions avant son accession?
Réponse
Le gouvernement de la République de Croatie a éliminé toutes les restrictions quantitatives à
l'importation en juillet 1996 après l'adoption de la Loi sur le tarif douanier.
Le gouvernement de la République de Croatie a adopté le 8 octobre 1998 la Décision visant
l'élimination des contingents d'exportation encore en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
Conformément à la loi modifiant la Loi sur le commerce, la Croatie éliminera les dispositions
encore en vigueur de l'article 40, qui permettaient au gouvernement d'imposer des restrictionsquantitatives à l'importation pour protéger les industries naissantes.WT/ACC/HRV/45
Page 13
La Croatie s'engage à ne recourir à des restrictions quantitatives à l'importation que dans les
circonstances prévues à l'article XII du GATT et conformément aux dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC.
La loi portant modification de la Loi sur le commerce a été adoptée en première lecture par le
Parlement croate et des mesures sont prises pour qu'elle soit examinée en seconde lecture.  Le projet
de loi peut être consulté au Secrétariat (document WT/ACC/HRV/45/Add.1).
La Croatie se propose de mettre en œuvre ces révisions avant son accession à l'OMC.
g) Évaluation en douane
Question 16
En réponse à la question 16 du document WT/ACC/HRV/39, la Croatie reconnaît que
son système actuel de détermination de la valeur est incompatible avec les dispositions de
l'Accord de l'OMC, et elle mentionne que la législation visant à le rendre conforme avec ledit
accord sera présentée au Parlement pour adoption "au début de l'automne 1998".  La Croatiementionne en outre que la législation devrait entrer en vigueur au début de 1999, mais elle n'a
pas fourni de projet de document pour que le Groupe de travail puisse l'examiner.
Comme la Croatie doit appliquer pleinement les dispositions de l'Accord sur
l'évaluation en douane avant son accession, nous proposons que le Groupe de travail aitl'occasion d'examiner la législation avant sa finalisation, afin d'aider la Croatie à s'assurer que
toutes les questions en suspens sont résolues.
Nous proposons que la Croatie se penche, entre autres choses, sur les points suivants
dans le cadre de son initiative de réforme du système en vigueur:
- incorporer à la législation les dispositions de la Décision n° 4.1 du Comité de
l'évaluation en douane concernant l'éval uation des supports informatiques de
logiciel destinés à des équipements de traitement des données et de la Décision
relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la
valeur en douane des marchandises importées;
- traiter des dispositions des articles 9 à 12 de l'Accord concernant la conversion
de la monnaie, la confidentialité, le droit d'appel et la transparence;
- incorporer à la législation le texte des Notes interprétatives de l'Accord sur
l'évaluation qui font intégralement partie des obligations contractées dans lecadre de l'OMC dans ce domaine;  et
- veiller à ce que toutes les formes interdites d'évaluation soient explicitement
mentionnées dans le texte de  la nouvelle législation.
Nous tenons à féliciter la Croatie pour les efforts qu'elle fournit en vue d'appliquer
pleinement les dispositions de l'Accord sur l'éval uation en douane de l'OMC au moment de son
accession et nous espérons avoir le plus tôt possible l'occasion d'examiner le texte de la
législation proposée.
Réponse
À la quatrième séance du Groupe de travail tenue à Genève le 16 octobre 1998, la Croatie a
présenté un projet de texte qui formera la partie de la nouvelle Loi douanière portant sur l'évaluationWT/ACC/HRV/45
Page 14
en douane.  Comme vous pourrez le constater à la lecture de cette version provisoire, la nouvelle Loi
douanière sera conforme aux dispositions de l'ar ticle VII du GATT et de l' Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
La Décision n° 3.1 du Comité de l'évaluation en douane, qui porte sur le traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, a
été incorporée à l'article 39, paragraphe 1 c du projet de loi douanière.
La Décision n° 4.1 concernant l'évaluation des supports informatiques de logiciel destinés à
des équipements de traitement des données est intégrée à l'article 43 du projet de loi.
Les dispositions des articles 9 à 12 de l'Accord portant sur la conversion de la monnaie, la
confidentialité, le droit d'appel et la transparence y sont également incorporées.
Par suite des questions et des observations formulées par le Groupe de travail, en particulier
par un de ses membres, nous avons inclus les articles 11 et 12 de l'Accord dans une nouvelle version
du projet de loi, qui est jointe à ce document.
Dans la nouvelle version ci-jointe du projet de nouvelle Loi douanière de la Croatie:- l'article 9 de l'Accord sur l'évaluation est incorporé à l'article 47 de la loi;
- l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation est incorporé à l'article 45 de la loi;
- l'article 11, paragraphe 1, de l'Accord sur l'évaluation est incorporé à l'article 44,
paragraphe 5, de la loi;
- l'article 11, paragraphe 2, de l'Accord sur l'évaluation est incorporé à l'article 44,
paragraphe 5, de la loi;
- l'article 11, paragraphe 3, de l'Accord sur l'évaluation est incorporé à l'article 44,
paragraphe 5, de la loi;
- l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation est incorporé à l'article 44, paragraphe 6, de la
loi.
Le texte des Notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation sera incorporé dans le texte d'un
règlement, qui sera adopté après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi douanière.  Ce règlement
définira les conditions et procédures détaillées de détermination de la valeur en douane.
Les formes interdites d'évaluation sont explicitement énoncées à l'article 37 du projet ci-joint
de nouvelle Loi douanière.
h) Règles d'origine
Question 17
Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question 17 du
document WT/ACC/HRV/39, veuillez fournir des détails sur les règles d'origine préférentielles
et non préférentielles incluses dans la nouvel le réglementation qui devait être promulguée en
septembre 1998, et répondre aux questions antérieures à ce sujet.  Veuillez fournir la traduction
anglaise de la réglementation au Groupe de travail pour qu'il l'examine.WT/ACC/HRV/45
Page 15
Réponse
Conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur le commerce, les principes
fondamentaux des règles d'origine sont conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Les règles
d'origine seront décrites en détail dans la nouvelle réglementation, qui est en cours d'élaboration.  Legouvernement a reporté l'adoption de cette réglementation parce qu'il s'attendait que l'OMD et l'OMC
harmoniseraient leurs avis sur ces questions et que le gouvernement croate serait en mesure d'intégrer
les nouvelles dispositions convenues au niveau international.
La traduction anglaise de la réglementation relative aux règles d'origine sera présentée au
Groupe de travail pour qu'il l'examine et formule ses observations à ce sujet dès qu'elle aura été
adoptée par le gouvernement croate, au plus tard en mars 1999.
j) Normes et certification
Question 18
Nous sommes satisfaits de constater que la Croatie se propose de mettre en œuvre les
prescriptions en matière de transparence et d'au tres règles de procédure des Accords de l'OMC
sur les obstacles techniques au commerce et sur le s mesures sanitaires et phytosanitaires et d'en
appliquer les dispositions de fond à compter de la date de son accession, ainsi qu'il est
mentionné dans le document WT/ACC/HRV/38.
En particulier, nous sommes satisfaits de constater qu'il est indiqué dans le document
WT/ACC/HRV/37 que la législation prévoyant l'ét ablissement de points d'information OTC
et SPS sera promulguée d'ici à la fin de l'année.  Il s'agit d'une étape importante dans
l'établissement en Croatie d'un système de normalisation compatible avec les dispositions de
l'OMC, et nous espérons pouvoir examiner cette législation une fois qu'elle aura été présentée àl'OMC.
Les aspects spécifiques du régime en vigueur en Croatie sur lesquels il faudrait, selon
nous, se pencher pour appliquer pleinement les di spositions de l'Accord OTC sont les suivants:
− identification de l'autorité gouvernementa le responsable des notifications, des
publications et d'autres règles de procédure interne permettant de veiller àrespecter continuellement les obliga tions en matière de transparence;
− identification de la publication où paraîtront les "projets de règlements
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité";
− promulgation de la loi ou du règlement de manière à veiller à ce que les autorités
réglementaires ménagent un délai raisonnable entre la publication finale d'un
"règlement technique et procédure d'évaluation de la conformité" et son entréeen vigueur afin de permettre aux fournisseurs de pouvoir s'y adapter;
− élaboration et application de règlements techniques et de procédures
d'évaluation de la conformité et établissement des bases juridiques etadministratives de manière à veiller à se conformer en permanence aux
dispositions de l'Accord OTC.
À la prochaine réunion, la Croatie devrait fournir une liste de vérification détaillée du
plan d'action qu'elle prévoit de mettre en œuvre pour appliquer les dispositions des
Accords OTC et SPS, et qui portera une attention particulière aux prescriptions des deuxWT/ACC/HRV/45
Page 16
accords concernant la transparence, la publicati on des avis pour permettre la présentation
d'observations avant l'entrée en vigueur des me sures, la garantie d'une procédure régulière et le
droit d'appel, et l'emploi de preuves scientifiques et de méthodes équivalentes d'évaluation de la
conformité.
- Concernant les obstacles techniques au commerce:
Nous sommes cependant toujours inquiets que la Croatie continue d'appliquer des
prescriptions obligatoires de contrôle de la qualité et de certification dans le cas des produits
agricoles et alimentaires, et nous craignons que l'application par la Croatie de prescriptions de
contrôle de la qualité à l'égard des importations ne constitue un obstacle aux importations qui
soit incompatible avec les dispositions de l'OMC.
Une révision majeure du régime en vigueur s'impose, non seulement pour traiter de la
question de la discrimination prévue à l'article  3 du GATT, mais également pour satisfaire aux
prescriptions des Accords OTC et SPS.  Nous invitons la Croatie à envisager d'alléger le
fardeau de la réglementation qui pèse sur les produits importés et de recourir dans une pluslarge mesure à la surveillance après commerci alisation pour veiller au respect des normes
d'innocuité et de qualité alimentaire.
Dans le document WT/ACC/HRV/39, au sujet de la confusion suscitée par l'existence de
législations distinctes pour le contrôle de la qualité des produits d'origine nationale et desproduits importés, la Croatie déclare qu'elle proposera au Parlement de regrouper toutes les
mesures de contrôle de la qualité en un seul texte complet qui s'appliquera à tous les produits,
quelle que soit leur origine.
− Nous accueillons avec satisfaction une telle mesure, et nous aimerions savoir à
quelle étape en est rendue l'adoption de ce projet de législation.
− Une législation similaire sera-t-elle proposée dans le cas des mesures SPS, qui
semblent également établir une distinction entre la réglementation des produits
d'origine nationale et celle des produits importés?
− Veuillez fournir des détails supplémentaires sur la façon dont les "contrôles de
qualité" sont compatibles aux prescriptions des Accords OTC et SPS.  Veuillez
préciser si ces contrôles consistent en des normes ou en des prescriptions
sanitaires.
− Veuillez fournir des éclaircissements sur la réponse à la question 5 du document
WT/ACC/HRV/39/Add.2 qui laisse supposer qu'il n'existe pas de réglementation
nationale régissant la perception des redevances spécifiques à acquitter pour lecontrôle de la qualité des produits d'origine nationale.
− Veuillez mentionner quelles sont les redevances à acquitter pour le contrôle de la
qualité des importations et des exportations.  Veuillez préciser si ces redevancessont compatibles avec a) les dispositions de l'article III du GATT relatives au
traitement national et b) les dispositions de l'article VIII du GATT relatives aux
redevances perçues sur les importations.
− Veuillez indiquer comment s'applique en pr atique le processus de contrôle de la
qualité des importations dans le cas de marchandises telles que l'essence, le gazliquéfié, le pétrole, la paraffine, les carburants diesel, le kérosène, l'antigel et lesWT/ACC/HRV/45
Page 17
huiles.  En particulier, des certificats sont-ils délivrés dans le cas d'expéditions
multiples sans qu'il soit nécessaire de répéter les essais préliminaires?
Les réponses identiques fournies aux questions 19 et 25 concernant le regroupement de
la législation croate relative au contrôle de la qualité sont encourageantes, mais elles ne traitentpas de la question fondamentale de l'application des prescriptions aux importations d'une
manière non moins favorable qu'aux produits similaires d'origine nationale.  Le système en
vigueur impose visiblement un fardeau aux importations et, si tant est qu'il est appliqué, il l'est
d'une manière plus commode dans le cas des produits d'origine nationale que dans celui des
importations.
− La Croatie maintient-elle actuellement une loi ou un règlement prévoyant
l'application de prescriptions de qualité aux produits d'origine nationale?
Veuillez mentionner le texte des dispositions faisant état de telles prescriptions.
− Veuillez fournir d'autres renseignements sur la façon dont la nouvelle législation
éliminera cette discrimination, par exemple, à quel point de vente lesprescriptions s'appliqueront-elles aux importations et aux produits d'origine
nationale?  Si les prescriptions peuvent s'appliquer au niveau de la vente audétail dans le cas des produits d'origine nationale, pourquoi n'en est-il pas de
même pour les importations?
Nous croyons savoir que le Ministère croate de la santé exige que les produits
pharmaceutiques fassent l'objet d'essais par lots, dont sont exemptés les producteurs nationaux.Cette discrimination de nature procédurale accroît les coûts des importations.  Comment sont
traités les produits pharmaceutiques dans le cadre du processus actuel d'approbation?  Quelles
sortes de procédés de contrôle s'appliquent aux produits pharmaceutiques?
Nous constatons que les produits pharmaceutiques ne figurent pas sur la liste des
produits assujettis à un contrôle de la qualité.  La Croatie peut-elle confirmer que les produits
pharmaceutiques ne sont assujettis à aucune prescription de contrôle de la qualité?
- Concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires:
Après avoir attentivement examiné la documentation présentée par la Croatie, il n'est
toujours pas clair que le régime SPS est pleinement compatible avec les règles de l'OMC.  Il
serait utile que la Croatie décrive clairement comment sont élaborées et appliquées les
mesures SPS en faisant spécifiquement référence aux concepts d'harmonisation, d'équivalence,
d'évaluation des risques, d'adaptation aux conditi ons régionales et de transparence (publication
des règlements, points d'information, etc.) de l'Accord SPS.  Pour que cette information soit
utile, nous recommandons à la Croatie de consulter le format des notifications de base desmesures SPS adressées par d'autres pays en cours d'accession.
La réponse à la question 26 dans le document WT/ACC/HRV/39 n'est pas appropriée.
Veuillez répondre à la question originale:
− Dans la réponse à la question 74 du document WT/ACC/HRV/30, la Croatie
mentionne que plusieurs produits agricoles sont assujettis à des normes decontrôle de la qualité.  Nous avons quelques difficultés à déterminer si ces
normes de qualité sont des règlements SPS ou simplement des préférences des
consommateurs.  Certains des produits mentionnés sur la liste sont des produits
de transformation et nous ne comprenons pas pourquoi ils font l'objet d'essaisWT/ACC/HRV/45
Page 18
SPS (c'est-à-dire la moutarde, les biscuits, les pâtes, les soupes, la poudre à lever,
les condiments, la margarine et la mayonnaise).
− Veuillez décrire l'objectif de politique publique poursuivi par chacune de ces
mesures et préciser s'il vise à répondre à des risques connus qui menacent la
santé ou la sécurité publique.  En outre, veuillez indiquer quel type précisd'essais est requis.  Il serait utile de mentionner les diverses étapes de l'ensemble
du processus et d'évaluer la durée probable de celui-ci.
Réponse
Bien que la République de Croatie reconnaît l'existence de certaines incompatibilités du
régime en vigueur de contrôle de la qualité et de contrôle SPS, elle souhaiterait s'attarder sur lesmesures qui devront être prises pour traiter de la question de la non-discrimination en vertu de
l'article III du GATT, et pour répondre aux prescriptions des Accords OTC et SPS en proposant,
adoptant et appliquant des règlements techniques et des normes, et en effectuant les contrôles de
qualité et contrôles SPS.  Aussi, demandons-nous au Groupe de travail d'examiner les engagements
ci-après visant l'application des dispositions des Accords OTC et SPS par la Croatie, qui décrivent endétail le système qui sera pleinement en vigueur au moment de l'accession de la Croatie à l'OMC et
qui est pour l'essentiel déjà appliqué:
1. Les prescriptions des Accords OTC et SPS mises en œuvre dans la République de Croatie
seront intégrées aux lois et règlements qui seront en vigueur avant l'accession à l'OMC.  Les lois etrèglements ci-après régiront les questions relatives aux OTC et aux mesures SPS:
− Loi sur la normalisation (déjà en vigueur)
− Loi sur les inspections nationales dans les domaines de l'économie et du travail
(adoption d'ici au mois de mai 1999)
− Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des produits d'usage général
(déjà en vigueur)
− Loi sur les services vétérinaires (déjà en vigueur)
− Loi sur la protection des végétaux (déjà en vigueur)
− Loi sur les produits pharmaceutiques et médicaux (déjà en vigueur)
− Règlement sur la mise en œuvre des Accords OTC et SPS (adoption d'ici au mois de
mai 1999)
− Règlement sur les méthodes et procédures de contrôle de la qualité (adoption d'ici au
mois de mai 1999)
− Règlement sur la liste des produits soumis à un contrôle de la qualité (adoption d'ici
au mois de mai 1999)
− Règlement sur l'imputation des coûts du contrôle de la qualité (adoption d'ici au mois
de mai 1999)
− Règlements techniques concernant les prescriptions de qualité et d'hygiène de chacun
des produits particuliers assujettis à un contrôle de qualité et à un contrôle SPS (déjàen vigueur pour tous les produits faisant actuellement l'objet d'un contrôle de la
qualité et d'un contrôle SPS)
− Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires
lors du franchissement des frontières nationales (déjà en vigueur)WT/ACC/HRV/45
Page 19
2. Afin de veiller à ce que la procédure d'éla boration, d'adoption et d'application des nouveaux
règlements techniques et normes soit pleinement compatible avec les dispositions des Accords OTC
et SPS, le gouvernement croate procédera à l'examen de tous les règlements en vigueur et les
complétera en y ajoutant de nouvelles dispositions.  La procédure doit permettre de veiller à ce quetous les nouveaux règlements techniques et normes  adoptés sont conformes aux dispositions des
Accords OTC et SPS.  La liste de vérification des points inclus dans les règlements en vigueur ou à
inclure dans les nouveaux règlements sur la mise en œuvre des dispositions des Accords OTC et SPS
doit porter sur les éléments suivants:
a) En ce qui concerne les règlements techniques et normes, il sera accordé aux produits
importés en provenance d'autres pays Membres de l'OMC un traitement non moins
favorable que celui qui est accordé aux produits d'origine croate.
b) En ce qui concerne les règlements techniques et normes, aucun traitement n'établira
de discrimination entre les différents pays Membres de l'OMC.
c) Le gouvernement croate fera en sorte que les règlements techniques et normes ne
soient pas élaborés, adoptés ou appliqués de manière à créer des obstacles non
nécessaires au commerce.  Tous les règlements techniques et normes seront élaboréset adoptés sur la base de renseignements et de preuves scientifiques et se fonderont
sur des normes internationales.  L'autorité compétente responsable de la publication
des normes non obligatoires et obligatoires est l'Office national de normalisation et de
métrologie, et les ministères compétents sont chargés de la publication de règlements
techniques sur les prescriptions de qualité et d'hygiène, compte tenu de leursresponsabilités à l'égard de chacun des produits particuliers.  Avant de publier un
nouveau règlement technique ou norme, les autorités compétentes détermineront s'il
est possible d'utiliser une quelconque norme internationale existante.  Ce n'est que si
les autorités réglementaires estiment que les normes internationales seraient
inefficaces ou inappropriées en Croatie en raison de facteurs climatiques,géographiques ou technologiques, qu'il sera décidé d'élaborer un nouveau règlement
technique ou une nouvelle norme nationale.  Dans ce cas, l'autorité réglementaire fera
paraître dans le Journal officiel de l'Office national de normalisation et de métrologie
un avis sur le projet de règlement technique ou norme et fournira copie de ce projet
au Secrétariat de l'OMC.  Sur demande, des copies du projet de règlement technique
ou norme seront fournies à d'autres Membres de l'OMC.  Les autorités réglementaires
ménageront à toutes les parties intéressées un délai de 90 jours pour leur permettre deprésenter leurs observations sur le projet de règlement technique ou norme.  Les
observations reçues seront dûment examinées et les parties ayant présenté des
observations seront avisées si leurs observations n'ont pu être retenues.  Le règlement
technique ou norme finale sera publié dans le Journal officiel de la République de
Croatie et des copies du texte final seront adressées au Secrétariat de l'OMC.  Cesrèglements ou normes entreront en vigueur trois mois après leur publication dans le
Journal officiel.
d) Les autorités compétentes suivront une procédure similaire dans le cas des procédures
d'évaluation de la conformité afin de faire en sorte que les fournisseurs étrangers ne
soient pas désavantagés lorsqu'ils obtiennent des certificats d'assurance positive de laconformité, en particulier en leur accordant le traitement national pour les questions
de procédure, les redevances exigibles et la sélection des échantillons.
e) Le gouvernement croate encouragera les autorités responsables de la réglementation
et du contrôle à accepter les résultats des inspections et des essais effectués par les
organismes de certification compétents dans  les pays exportateurs, conformément auxWT/ACC/HRV/45
Page 20
accords bilatéraux sur la reconnaissance mutuelle des certificats d'assurance de la
conformité qui seront conclus avec d'autres pays.
f) L'élaboration, l'adoption et l'application des règlements techniques et normes aux fins
du contrôle SPS s'effectueront d'une manière similaire, sauf lorsque l'Accord SPS
prévoit la possibilité de s'écarter de la clause NPF et des normes internationales, entenant compte des facteurs économiques dans l'évaluation des risques, et en adoptant
les mesures SPS sur une base provisoire, à titre de précaution dans les cas où il existe
un risque imminent de propagation de maladies, mais que les preuves scientifiques
sont insuffisantes.  Concernant les mesures sanitaires, la Croatie participe activement
aux activités de la Commission du Codex Alimentarius de la FAO (OMS) et de
l'Office international des épizooties.  La Croatie établira ses mesures sanitaires sur la
base des normes, directives ou recommandations de ces deux organismes, ainsi quedes règlements, décisions ou directives en vigueur dans l'Union européenne.  Les
mesures sanitaires seront établies sur la base des règlements et recommandations
relatifs à la protection des végétaux de la Convention internationale pour la protection
des végétaux et de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection
des végétaux, et elle les harmonisera avec ses règlements et recommandations.  Leprocessus d'harmonisation des règlements phytosanitaires de la Croatie avec les
normes, mesures et procédures internationales sera terminé d'ici au mois de mai 1999.
La Croatie devrait adhérer officiellement à la Convention internationale pour la
protection des végétaux d'ici au mois de février 1999.
g) L'Office national de normalisation et de métrologie examinera périodiquement les
règlements techniques et normes afin de déterminer s'il est nécessaire de les
maintenir.
h) Le contrôle de qualité et le contrôle SPS seront appliqués en comparant dans les faits
les caractéristiques des produits nationaux et importés faisant l'objet soit d'un contrôle
de qualité soit d'un contrôle SPS avec les caractéristiques requises aux termes desrèglements techniques stipulant les prescriptions auxquelles doivent satisfaire chacun
des produits particuliers en matière soit de qualité soit d'hygiène.  Si l'Office national
de normalisation et de métrologie adopte un règlement stipulant qu'un produit
particulier faisant l'objet d'un contrôle de qualité ou d'un contrôle SPS doit satisfaire à
une norme, cette norme autrement non obligatoire deviendra obligatoire aux fins du
contrôle de la qualité ou du contrôle SPS.  Dans le cas des produits assujettis à un
contrôle de qualité ou à un contrôle SPS à l'égard desquels aucune norme n'est envigueur, le ministère compétent publiera un règlement technique stipulant les
prescriptions en matière de qualité ou d'hygiène aux fins du contrôle de la qualité ou
du contrôle SPS de ces produits.  Dans la présente liste de vérification, le terme
"règlement technique" comprend les normes dont le respect est obligatoire, ainsi que
les règlements stipulant l'application de prescriptions obligatoires en matière dequalité ou d'hygiène.  Le terme "norme" est employé dans le cas des normes dont le
respect est volontaire.
4. Un point d'information sur les OTC et les SPS est établi dans la République de Croatie et il
sera opérationnel au 1
er mars 1999 à l'Office national de normalisation et de métrologie.  Le point
d'information sera en mesure de répondre à toutes les demandes de renseignement et de fournir lesdocuments pertinents sur les normes, les règlements techniques, et les procédures de contrôle de la
qualité et de contrôle SPS.
5. Il existe cinq inspections dans la République de Croatie qui sont responsables du contrôle de
la qualité et du contrôle SPS:  l'inspection nationale (pour le contrôle de la qualité), l'inspection
sanitaire (pour le contrôle sanitaire des produits d'usage général), l'inspection vétérinaire (pour leWT/ACC/HRV/45
Page 21
contrôle sanitaire des produits alimentaires d'origine animale), l'inspection phytosanitaire (pour le
contrôle sanitaire des végétaux), et l'inspection des produits pharmaceutiques (pour le contrôle de la
qualité des produits pharmaceutiques).  Le gouvernement croate envisagera la possibilité de
rationaliser davantage la structure opérationnelle des inspections.
6. En vue de satisfaire efficacement aux objectifs d'hygiène publique et de protection des
consommateurs, les contrôles de qualité et les contrôles SPS s'effectueront à deux niveaux – avant et
après l'entrée des produits désignés dans le circuit de distribution.  Le contrôle de la qualité portera sur
les produits figurant sur la liste des produits assujettis à un contrôle de qualité, publiée par l'Inspecteur
national principal et en conformité des méthodes et de la procédure de contrôle qu'il a prescrites.  Le
contrôle de la qualité des produits importés sera effectué aux bureaux de dédouanement, avant le
dédouanement, et au point de vente au détail.  Le contrôle de la qualité des produits d'origine
nationale sera effectué aux sites de production et aux points de vente au détail.
7. Le contrôle sanitaire porte sur les produits figurant sur la liste des produits assujettis à des
contrôles sanitaires, ainsi que le prescrit la Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et
des produits d'usage général, et en conformité des méthodes et procédures de contrôle prévues par
cette loi.  Le contrôle sanitaire des produits importés est effectué aux bureaux de dédouanement, avant
le dédouanement, et aux points de vente au détail.  Le contrôle sanitaire des produits d'originenationale est effectué aux sites de production et aux points de vente au détail.
8. Le contrôle de la qualité vise à protéger les droits des consommateurs et le contrôle SPS a
pour objectif de politique publique d'éliminer les risques qui menacent la santé publique.  À cet égard,
par exemple, un produit de transformation devant faire l'objet d'un contrôle (jus de fruit) sera examiné
par un inspecteur sanitaire qui évaluera l'effet de ses ingrédients sur la santé publique (en appliquantles règlements prescrits conformément à l'Accord SPS), et par un inspecteur national, qui évaluera la
conformité des ingrédients déclarés avec les ingrédients effectivement présents dans le produit, et qui
comparera les caractéristiques réelles du produit avec les prescriptions en matière de qualité,
d'emballage et d'étiquetage (en appliquant le règlement prescrit conformément à l'Accord OTC) dans
le but de répondre aux préférences des consommateurs et de les protéger.  Dans les cas où unéchantillonnage est nécessaire, les inspecteurs prélèvent des échantillons qui doivent être envoyés aux
laboratoires accrédités pour y subir les analyses requises.  Les produits expédiés ne quittent pas les
entrepôts des importateurs ou des producteurs tant que les analyses ne sont pas terminées, ce qui ne
prend habituellement pas plus de trois à quatre jours.  Dans le cas des produits techniques (appareils
électriques ou machines), il n'est pas nécessaire de prélever un échantillon, mais les inspecteurs
reconnaissent les attestations et certificats délivrés par des institutions nationales ou étrangères
accréditées.
9. Le contrôle de la qualité de certains produits normalisés, comme les carburants, continuera de
se faire de la même manière, des certificats étant délivrés aux producteurs qui effectuent des
expéditions multiples des mêmes produits, sans qu'il soit nécessaire de répéter les essais préliminaires.
10. Le contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques s'effectue conformément à la Loi
spéciale sur les produits pharmaceutiques et médicaux.  C'est pourquoi les produits pharmaceutiquesne figurent pas sur la liste des produits soumis à un contrôle général de la qualité.  L'Inspection des
produits pharmaceutiques du Ministère de la santé est responsable du contrôle de la qualité des
produits pharmaceutiques d'origine nationale et importés.  Chaque lot de produits pharmaceutiques
d'origine nationale et importés fait l'objet d'essais répétés par lots auxquels procède l'Inspection des
produits pharmaceutiques.  Le contrôle de la qualité de tous les produits pharmaceutiques s'effectuerasur une base régulière, spéciale et extraordinaire, et au niveau des ventes au détail.
11. Le montant des redevances à acquitter pour le contrôle de la qualité et le contrôle SPS des
produits d'origine nationale et des produits importés sera le même.WT/ACC/HRV/45
Page 22
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 19
Le système de normes SPS de la Croatie devrait être conforme aux dispositions de
l'Accord SPS au moment de l'accession à l'OMC.  Nous nous félicitons de constater que la
Croatie ne demande plus une période de tran sition pour mettre en œuvre l'Accord SPS.
Nous souhaiterions obtenir des renseignements sur les mesures législatives ou
réglementaires qui doivent encore être mises en place à cet égard.
Réponse
a) Mesures phytosanitaires
Depuis 1994, la Croatie est membre de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la
protection des végétaux et elle participe à ses activités.
Le gouvernement croate a proposé au Parlement d'adhérer à la Convention internationale pour
la protection des végétaux.  Il est prévu que cette procédure sera terminée au plus tard à la fin
de 1998.
b) Harmonisation des mesures phytosanitaires
Le fondement législatif en matière de protection des végétaux est la Loi sur la protection des
végétaux ("Journal officiel" n° 10/94 et 19/94).  Cette loi est entrée en vigueur en février 1994.  Ses
dispositions se fondent sur les prescriptions de la Convention internationale pour la protection desvégétaux et sont harmonisées avec les recommandations internationales.
Le règlement d'application de la Loi sur la protection des végétaux:  le Règlement sur
l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits phytosanitaires lors du franchissement des
frontières nationales ("Journal officiel" n° 12/95 et 96/95) est en cours de révision.  Le but premier
consiste à l'harmoniser avec les normes, mesures et procédures internationales et à satisfaire aux
prescriptions de l'Accord SPS.  Nous prévoyons avoir terminé sa révision et son harmonisation dans lecourant du printemps de 1999.
La Croatie envoie régulièrement des rapports à la principale organisation internationale pour
la protection des végétaux, l'Organisation européenne pour la protection des végétaux, sur toutes les
questions concernant la protection des végétaux et elle adressera des rapports similaires à laConvention internationale pour la protection des végétaux et à l'OMC dès qu'elle aura adhéré à ces
organisations.
Dans le but de satisfaire aux normes des organisations internationales, l'administration de la
protection des végétaux du Ministère de l'agriculture et de la sylviculture est également en cours deréorganisation.
Concernant les mesures phytosanitaires, la Croatie serait en mesure d'appliquer pleinement
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires d'ici à la fin de 1999.
Le tableau ci-après renferme la liste des produits assujettis à des mesures phytosanitaires en
vertu de la réglementation:WT/ACC/HRV/45
Page 23
Numéro tarifaire Désignation des végétaux et des produits végétaux
06.01-06.04 Plantes vivantes et produits de la floriculture
07.01-07.14 Légumes, plantes, racines et tubercul es alimentaires à l'état frais ou séchés (à
l'exception des produits congelés et conservés)
08.01-08.14 Fruits comestibles, écorces d'agrumes ou de melons, frais ou secs (à l'exception
des produits congelés, conservés, cuits)
09.01-09.10 Café non torréfié, thé, maté et épices – non emballés et non transformés
10.01-10.08 Céréales
11.01-11.06 Produits de la minoterie – à l'exception du malt, des amidons et fécules, de
l'inuline et du gluten
12.01-12.14 Graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes
industrielles ou médicinales, pailles et fourrages
14.01-14.04 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale non dénommés ni compris
ailleurs
18.01-18.02 Cacao en fèves et brisures de fèves, non torréfiés
23.00-23.09 Résidus et déchets des industries alimentaires, aliments préparés pour animaux
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués, déchets de tabac
27.03 Tourbe (y compris la tourbe pour litière)
31.01 Engrais d'origine végétale, engrais résultant du mélange de produits d'origine
animale ou végétale
38.08 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et
régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires,
présents dans des formes ou emballages de vente au détail
44.01-44.18 Bois et ouvrages en bois – à l'exception du bois traité chimiquement ou
thermiquement
45.01 Liège naturel brut ou simplement préparé, déchets de liège, liège concassé,
granulé ou pulvérisé
50.01 Cocons de vers à soie propres au dévidage
50.03 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les
effilochés)
52.01-52.02 Coton, non cardé ni peigné, déchets de coton
53.01 Lin brut ou travaillé, mais non filé, toupes et déchets de lin (y compris les
déchets de fils et les effilochés)
53.02 Chanvre brut ou travaillé mais non filé, toupes et déchets de chanvre
53.03 Jute et autres fibres textiles libériennes brutes ou travaillées mais non filées,
toupes et déchets de ces fibres
53.04 Sisal et autres fibres textiles du genre agave, brutes ou travaillées mais non filées
c) Évaluation des risques
L'organisme national responsable de la protection des végétaux est l'Institut national de
protection des végétaux employés dans l'agriculture et la sylviculture.  Entre autres nombreuses
activités de protection des végétaux (inspection et contrôle systématiques des organismes nuisibles,surveillance phytosanitaire des semences et des milieux de propagation, diagnostics, essais,
information et conseils …), l'Institut est responsable de l'évaluation des risques de contamination par
des ravageurs (soumis ou non à quarantaine).  Parallèlement, les activités des spécialistes de l'Institut
et leurs recommandations forment le cadre de gestion des mesures sanitaires et de publication des
règlements.WT/ACC/HRV/45
Page 24
d) Points d'information
Le gouvernement croate a désigné depuis le 10 octobre 1998 l'Office national de
normalisation et de métrologie en tant que point d'information responsable de fournir des réponses
ainsi que les documents pertinents conc ernant l'Accord SPS et l'Accord OTC.
e) Mesures sanitaires
Le représentant de la République de Croatie participe aux activités de la Commission du
Codex Alimentarius de la FAO/OMH (FAO/OMH – CCA) et de l'Office international des épizooties
(OIE).  Les mesures sanitaires en vigueur en Croatie se fondent sur les normes, directives ou
recommandations de ces deux organisations ainsi que sur les règlements, décisions ou directives envigueur dans l'Union européenne.  Conformément aux prescriptions générales ou spécifiques de la
FAO/OMH – CCA et de l'OIE, la Croatie fait rappo rt chaque mois, chaque année ou au besoin aux
organismes précités sur les mesures sanitaires qui ont été mises en œuvre.
Cela signifie que les méthodes d'analyse des risques associés à l'importation d'animaux, de
produits d'origine animale, de matériel génétique animal et de produits alimentaires qui sont utilisées
en Croatie sont conformes aux modèles pertinents mis au point par l'OIE.  Si de tels modèles
n'existent pas, le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture, avec la collaboration de l'Institut
vétérinaire croate ainsi que de la Faculté de médecine vétérinaire, déterminera les mesures à appliquer
pour que le niveau de protection sanitaire contre un cer tain risque soit approprié, en tenant compte des
preuves scientifiques disponibles ainsi que d'autres données pertinentes conformément aux
dispositions de l'Accord SPS.
Les mesures sanitaires mises en œuvre sont prévues aux termes de la Loi sur les services
vétérinaires, de la Loi sur les médicaments et produits médicaux à usage vétérinaire;  de la Loi surl'innocuité et l'inspection sanitaire des aliments et des produits d'usage général.
Les prescriptions de la Croatie relatives aux conditions sanitaires vétérinaires des
importations d'animaux vivants ainsi que de produits d'origine animale en Croatie sont conformes aux
recommandations de l'OIE.  Les produits importés sont accompagnés de certificats délivrés par les
autorités vétérinaires du pays exportateur conformément aux prescriptions de la Croatie qui font partie
des licences d'importation, comme on les appelle, délivrées par le Ministère de l'agriculture et de lasylviculture - Direction des services vétérinaires.
Les produits assujettis aux mesures sanitaires appliquées par la Croatie ainsi qu'à la
réglementation connexe sont présentés dans le tableau ci-après:
Numéro
tarifaireDésignation du produit Mesure
01 Animaux vivants;  produits d'origine animale Réglementation sur les services
vétérinairesRéglementation sanitaire
02 Viandes et abats comestibles Réglementation sur les services
vétérinairesRéglementation sanitaire
03 Poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés
aquatiquesRéglementation sur les services
vétérinaires
Réglementation sanitaire
04 Lait et produits de la laiterie, miel, œufs Réglementation sur les services
vétérinairesRéglementation sanitaireWT/ACC/HRV/45
Page 25
Numéro
tarifaireDésignation du produit Mesure
05 Produits d'origine animale Réglementation sur les services
vétérinairesRéglementation sanitaire
15 Graisses animales, graisses alimentaires élaborées, cires
d'origine animaleRéglementation sur les services
vétérinairesRéglementation sanitaire
16 Préparations de viandes, de poissons, de crustacés, de
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiquesRéglementation sur les services
vétérinaires
Réglementation sanitaire
21 Préparations alimentaires diverses Réglementation sur les services
vétérinairesRéglementation sanitaire
23 Résidus chimiques Réglementation sur les services
vétérinairesRéglementation sanitaire
Aliments pour animaux Réglementation sur les services
vétérinairesRéglementation relative aux animaux
d'élevage
La législation sur les services vétérinaires est en cours de révision afin d'en harmoniser les
dispositions avec les prescriptions de la Communauté européenne.  Une partie de la législationpertinente sur les services vétérinaires a déjà été harmonisée.
Concernant la transparence, toute la réglementation relative aux mesures sanitaires qui a été
adoptée est publiée dans le Journal officiel de la République de Croatie (Narodne novine), et avant
son adoption, elle est transmise à différents organes professionnels et scientifiques ainsi qu'auxinstitutions concernées pour qu'ils l'examinent et présentent leurs observations.
Dans le but d'améliorer les normes applicables aux procédures de contrôle, d'inspection et
d'approbation conformément à l'Accord SPS, les inspecteurs des services vétérinaires reçoivent
régulièrement une formation.
o, m, n) Mesures de sauvegarde, mesure s antidumping et mesures compensatoires
Question 20
Dans le document WT/ACC/HRV/39/Add.2, la Croatie répond qu'elle adoptera "une
réglementation détaillée" sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesuresantidumping et des mesures compensatoires d'ici à la fin de 1998.
La réglementation/législation autorisant  la Croatie à appliquer des sanctions
commerciales à l'égard des importations devrait être présentée au Groupe de travail pour qu'il
l'examine et formule ses observations.  Le Groupe de travail devrait procéder à cet examenavant que ne prenne fin le processus d'accession de la Croatie, afin de s'assurer que la
législation est conforme à l'Accord sur l'OMC.
Réponse
La loi portant modification de la Loi sur le commerce a modifié les dispositions de la Loi sur
le commerce prévoyant l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de
mesures compensatoires afin de les harmoniser avec les dispositions pertinentes de l'OMC.WT/ACC/HRV/45
Page 26
Parallèlement, ces dispositions sont modifiées de ma nière à intégrer dans la législation croate toutes
les dispositions de base et les dispositions-clés des Accords de l'OMC, rendant ainsi la législation de
la Croatie conforme aux dispositions des accords.  Après l'adoption de cette loi par le Parlement, le
gouvernement croate publiera la réglementation pertinente qui définira dans le détail la procédure
d'application des mesures précitées et les autres questions techniques qui s'y rapportent conformément
aux dispositions des Accords de l'OMC.
La Croatie s'engage à ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et
de mesures compensatoires tant qu'elle n'aura pas adopté la loi portant modification de la Loi sur le
commerce et les règlements pertinents.
Question 21
Au paragraphe 66, la Croatie indique qu'aucun droit d'importation n'était perçu sur les
importations destinées à la production de biens devant être exportés et restés sous contrôle
douanier, à condition que de telles importations soient préalablement notifiées.  Nous avons des
préoccupations au sujet de l'emploi du terme "destiné" dans ce passage.  A-t-il le même sensque le terme "utilisé" employé dans la note 61 de l'annexe II de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires?  Si sa signification est plus étendue que celle du terme "utilisé" et
englobe, par exemple, les biens d'équipement, il po urrait viser des produits qui feraient de cette
mesure une subvention prohibée en vertu de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.
Réponse
Le terme "destiné" figurant au paragraphe 66 a la même signification que le terme "utilisé".
3. Réglementation des exportations
Restrictions à l'exportation
Question 22
La Croatie a entrepris de supprimer les contingents d'exportation qui subsistaient et qui
sont incompatibles avec l'article XI du GATT  de 1994 (qui stipule qu'aucune restriction
quantitative à l'exportation ne sera maintenue).  La Croatie a indiqué qu'elle est en voie
d'appliquer cette décision, mais il n'est pas clair si le processus est terminé.  Est-ce le cas?  Dans
la négative, quand les contingents seront-ils tous éliminés?
La Croatie dit qu'après l'accession d'autres mesures de politique commerciale
conformes aux règles de l'OMC seront mises en œuvre afin de fournir les matières premières
essentielles.  Il s'agit d'un engagement accepta ble.  Cependant, nous aimerions savoir quels
types de mesures de politique commerciale seront appliqués à cette fin, et quels produits
entreront dans la catégorie des "matières premières essentielles".
Réponse
Le gouvernement de la République de Croatie a supprimé toutes les restrictions quantitatives
à l'importation en juillet 1996 après l'adoption de la Loi sur le tarif douanier.
Le gouvernement de la République de Croatie a adopté le 8 octobre 1998 la décision d'abolir
les contingents d'exportation qui subsistaient à compter du 1er janvier 1999.WT/ACC/HRV/45
Page 27
La Croatie s'engage à n'appliquer de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
que dans les circonstances prévues aux articles XI et XII du GATT et en conformité des dispositions
de l'Accord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC.
La loi portant modification de la Loi sur le commerce a été adoptée en première lecture au
Parlement croate et les préparatifs sont en cours pour qu'elle soit examinée en deuxième lecture.  Le
projet de loi peut être consulté au Secr étariat de l'OMC (document WT/ACC/HRV/45/Add.1).
La Croatie se propose de mettre en œuvre ces révisions avant son accession à l'OMC.Parmi les autres mesures de politique commerciale conformes aux règles de l'OMC qui seront
appliquées dans des circonstances exceptionnelles afin de fournir les matières premières essentielles,nous envisageons l'imposition de droits d'exportation.
Dans le cas des peaux brutes, la Croatie se propose d'appliquer des droits d'exportation afin de
fournir des matières premières à l'industrie de transformation.
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Protection de la propriété intellectuelle
Question 23
La Loi sur le droit d'auteur en vigueur en Croatie a-t-elle déjà été modifiée comme
l'indiquait la réponse à la question 114 du document WT/ACC/HRV/30 ainsi que la réponse à la
question 16 du document WT/ACC/HRV/39/Add.1?
Réponse
Le projet de modification de la Loi sur le droit d'auteur, qui permettrait de s'assurer que la Loi
sur le droit d'auteur en vigueur est conforme a ux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, serait
transmis au gouvernement croate d'ici à la fin du mois de décembre 1998.  Par conséquent, la loi serait
présentée au Parlement en janvier 1999 et entrera en vigueur d'ici au 30 juin 1999.
Question 24
L'article 31 de la loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur dispose que la loi modifiée
s'applique aux phonogrammes officiellement fi xés au cours des 20 ans précédant l'entrée en
vigueur de ladite loi (réponse à la question 16 du document WT/ACC/HRV/39/Add.1).  Veuillez
préciser pour quelle raison la durée de protection est de 20 ans dans le cas des phonogrammes
alors que la République de Croatie devrait accorder une pleine protection rétroactive auxœuvres, phonogrammes et exécutions originaires d'autres Membres de l'OMC (ainsi que le
stipulent les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui chacun intègrent par
renvoi les dispositions de l'article 18 de la Co nvention de Berne ou se fondent sur celles-ci).
Réponse
Conformément à l'article 39 de la loi modifiée, qui sera prochainement communiquée au
Secrétariat de l'OMC, la loi s'appliquera aux phonogrammes et exécutions dont la première fixation
remonte à 50 ans, avec effet rétroactif à compter du début de l'année civile où entrera en vigueur la
Loi modifiée sur le droit d'auteur (1999).WT/ACC/HRV/45
Page 28
Question 25
Concernant la question 17, veuillez fournir des précisions sur la compétence de la
Chambre de commerce croate, qui semble être habilitée à se prononcer sur les conditions de
protection des vins.  Le cas échéant, veuillez définir le type de conditions qu'elle prescrit.
Réponse
Conformément à l'article 40 de la Loi relative à la propriété intellectuelle (Journal officiel de
la République de Croatie n° 53/91, 19/92, 61/92 et 26/93), la Chambre de commerce croate doit
déterminer:
− les noms géographiques qui seront protégés par une appellation d'origine;
− les produits qui peuvent être mis en circulation au moyen de l'appellation d'origine
spécifiée;
− le lieu ou territoire, le cas échéant, d'où provient le produit;
− la méthode de marquage des produits;
− les prescriptions détaillées visant l'octroi du droit d'utiliser certaines marques.
La disposition mentionnée est cependant une disposition générale habilitant la Chambre de commerce
croate à prendre de telles décisions dans les cas où les questions mentionnées ne sont pas régies par
une loi spéciale concernant des produits particuliers.
Pour ce qui est des vins, les questions précitées sont régies par la Loi relative aux vins et la
Réglementation des vins (Journal officiel de la République de Croatie n° 34/95 et 96/96).
En vertu de cette loi, il est possible de protéger un vin ou un autre produit issu du vin qui
satisfait aux prescriptions de la Loi relative aux vins et de la Réglementation pertinente, concernantl'acquisition de la marque d'origine contrôlée, en inscrivant ce vin ou produit dans le registre des
appellations d'origine contrôlée.  C'est l'Office national qui doit effectuer cette inscription sur
proposition de la Chambre de commerce croate.  Cette dernière est habilitée à présenter une
proposition parce que le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture a, en se fondant sur un examen
antérieur, décidé que les prescriptions de la Loi relative aux vins et de la Réglementation pertinenteconcernant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée aux vins ont été satisfaites.
Question 26
En outre, veuillez préciser ce qui se produit en cas de conflit entre une marque de
fabrique ou de commerce et une indication géographique pour les vins et les spiritueux.
L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que l'enregistrement de la marque de fabrique
ou de commerce pour des vins/spiritueux, qui contient une indication géographique identifiant
des vins/spiritueux ou qui est constitué par une telle indication, sera refusé ou invalidé en ce qui
concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine.
Réponse
Le nouveau projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, qui en est à la dernière
étape d'élaboration, sera transmis prochainement au Secrétariat de l'OMC et au Groupe de travail pourWT/ACC/HRV/45
Page 29
qu'ils puissent le consulter et présenter leurs observations.  L'article 5 du projet de loi renferme des
dispositions qui sont conformes à celles de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Question 27
Nous apprécions la déclaration faite par la Croatie dans le document WT/ACC/HRV/38
selon laquelle la Croatie se propose de promulguer la législation nécessaire pour mettre en
œuvre l'Accord sur les ADPIC d'ici au mois de juin 1999.  Veuillez présenter sous forme de
diagramme les lois et règlements envisagés par la Croatie pour mettre en œuvre les dispositions
de l'Accord sur les ADPIC.
Nous demandons à la Croatie de mettre pleinement en œuvre les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC avant la date de son accession.
Réponse
Veuillez consulter le diagramme ci-joint, qui présente le calendrier de mise en œuvre des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans les lois et règlements croates pertinents.  La Croatie
indique donc de nouveau qu'elle est disposée à mettre pleinement en œuvre l'Accord sur les ADPIC
d'ici au 30 juin 1999.
2. Politique agricole
Question 28
À partir d'un examen détaillé de la documentation communiquée par la Croatie au
Secrétariat de l'OMC dans le cadre de son processus d'accession, nous avons constaté qu'un
certain nombre d'améliorations significatives avaient été apportées à la politique agricole et aurégime de commerce extérieur.  Il est évident que la Croatie a fait de grands progrès pour
supprimer ou éliminer progressivement les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC
(telles que les restrictions quantitatives, les interdictions d'importer, les prélèvements variables,
etc.), et nous en la félicitons.  Cependant, quelques questions sont toujours en suspens
concernant le régime de commerce extérieur et le subventionnement des produits agricoles et
alimentaires, pour lesquelles nous avons besoin d'autres précisions.
Après avoir examiné la documentation fournie par la Croatie, il n'est toujours pas clair
si des droits saisonniers sont actuellement appliqués. Dans un document antérieur
(WT/ACC/HRV/30), la Croatie mentionne que dans le cadre de l'établissement de droits
composés en 1996, des droits spécifiques ont été institués pour de nombreux produits au taux de
zéro kuna par mesure quantitative.  Certains produits restent soumis à un taux dezéro HRK/kg, les autres produits étant soumis à un plafond en matière de droits spécifiques.
Dans la réponse à la question 4 du document  WT/ACC/HRV/39/Add.2, la  Croatie indique à
nouveau que les droits saisonniers ne sont pas mentionnés dans le tarif douanier actuel, mais
qu'ils sont indiqués dans son offre initiale en matière d'accès au marché.  La Croatie ajoute
cependant que la liste des produits auxquels s'ap pliquent actuellement des droits saisonniers est
jointe en annexe.
La Croatie applique-t-elle actuellement des droits saisonniers?  À quel document
communiqué à l'OMC cette liste de produits est-elle jointe?
Réponse
La Croatie n'applique pas de droits saisonniers.  Cependant, dans le cas de certains produits
agricoles, elle applique des droits composés, consistant en un droit ad valorem  et en un droitWT/ACC/HRV/45
Page 30
spécifique.  Le nombre de produits auxquels s'appliqueront des droits spécifiques à l'avenir a été
réduit, ainsi que l'indique l'offre consolidée que la Croatie a transmise au Secrétariat de l'OMC au
début du mois de décembre 1998.  (WT/ACC/SPEC/HRV/3/Rev.2)
Question 29
La Croatie pourrait-elle confirmer comment elle entend traiter des droits saisonniers
dans ses listes en matière d'accès au marché et des taux de droits appliqués après l'accession?
Réponse
Des droits composés (et non des droits saisonniers) ne s'appliqueront qu'à certains fruits et
légumes et les saisons pendant lesquelles ils s'appliquent sont indiquées dans l'offre consolidée que la
Croatie a transmise au Secrétariat de l'OMC au début du mois de décembre 1998.
(WT/ACC/SPEC/HRV/3/Rev.2)
Question 30
Nous aimerions savoir plus clairement quand (ou si) ces droits sont appliqués, la liste des
produits soumis à des droits saisonniers, et la législation en vertu de laquelle ont été institués les
droits saisonniers actuellement appliqués.
Réponse
Voir la réponse à la question précédente.
Question 31
La Croatie a fourni des renseignements détaillés au sujet de la Loi sur les stocks publics
de produits de base qui nous semble avoir à la fois pour objectif de constituer des stocks publics
et d'intervenir sur le marché des produits de base.  La Croatie indique que la Direction des
réserves de produits de base effectue des achats sur une base commerciale (par le biais d'appels
d'offres), mais il est également précisé que la Direction peut exporter les produits achetés dans
le cadre d'une intervention sur le marché inté rieur (sur décision gouvernementale seulement).
− Dans quelles circonstances le gouvernement décide-t-il de demander à la
Direction d'exporter ces produits?
− Dans le cadre de quel système ces produits sont-ils exportés?
− En ce qui concerne les achats effectués sur le marché intérieur, à quels prix la
Direction les effectue-t-elle auprès des producteurs nationaux?  S'agit-il de prix
garantis (fixés chaque année dans le Journal officiel)?
Il nous faut des réponses claires à ces questions afin de déterminer si la Direction des
réserves de produits de base est ou non une entreprise commerciale d'État au sens de
l'article XVII du GATT.  En outre, il est important de connaître la nature de ces achats pourpouvoir analyser les tableaux de la Croatie sur le soutien interne (WT/ACC/4).
Réponse
Le gouvernement de la République de Croatie peut adopter une décision d'exporter des
produits que détient la Direction des réserves de produits de base et qui sont achetés dans le cadreWT/ACC/HRV/45
Page 31
d'une intervention sur le marché intérieur à des prix garantis uniquement si, selon les indications et les
estimations, il s'agit de produits excédentaires qui dépassent les besoins du marché intérieur.  Une fois
que le gouvernement a pris une telle décision, la Direction des réserves de produits de base est obligée
de vendre ces produits par le biais d'appels d'offres adressés sur un pied d'égalité à tous les
exportateurs intéressés et annonçant la vente d'un produit destiné à l'exportation.  Les appels d'offreset la procédure de sélection sont effectués en conformité de la Loi sur les marchés publics de
marchandises et de services et sur la sous-traitance.
Si des prix garantis sont prescrits dans le cas de certains produits (blé, betterave sucrière, soja,
tournesol, colza et tabac en feuilles), la Direction des réserves de produits de base achète ces produits
aux prix garantis, les autres produits qui servent à constituer des réserves stratégiques de produits de
base étant achetés aux prix du marché.
Question 32
Nous constatons que la Croatie demande maintenant une période de transition d'une
durée indéterminée pour fixer sa mesure globale de soutien (MGS) à 15 pour cent au-dessus duniveau qu'elle aurait atteint si les prescriptions de l'Accord sur l'agriculture étaient satisfaites.
On ne sait pas très bien si à la fin de la période de transition la Croatie propose que
l'engagement pris sur la base de la MGS se fonderait sur la moyenne pour la période de
base 1995-1997, et si des engagements de réducti on s'appliqueraient alors ou si la Croatie
propose que son engagement final serait fixé à ce niveau et ne comprendrait aucun engagement
de réduction.  La Croatie pourrait-elle fournir des précisions à ce sujet?
Nous constatons que la Croatie a indiqué que sa MGS pour une période antérieure est
supérieure à celle de la plus récente période, soit 1995-1997, que la Croatie utilise commepériode de base.  La Croatie envisagera-t-elle d'utiliser une période de base qui serait un peu
moins récente si cela avait pour effet de l'amener à renoncer à sa demande de période de
transition?
Réponse
La Croatie établira sa mesure globale de soutien (MGS) pour la période 1996-1998.  Cela
signifie qu'elle révisera le document de manière à en exclure les données pour 1995 et à y inclure les
données pour 1998.
En raison de sa situation très particulière (décrite dans des documents antérieurs), la Croatie
demanderait de consolider sa MGS à un niveau de 15 pour cent supérieur à celui de lapériode 1996-1998, sans prendre d'engagements de réduction pendant les cinq années suivant la date
de son accession.
Question 33
Nous demandons également à la Croatie de fournir davantage de précisions sur ce
qu'elle demande effectivement, notamment en ce qui concerne la durée de la période de
transition.  Qu'arrivera-t-il à la fin de la périod e de transition et quel type de soutien la Croatie
envisage-t-elle de fournir à son secteur agricole?  Nous constatons que la Croatie a indiqué avoir
introduit plusieurs types de subventions à l'agriculture en 1998 qui, précise-t-elle, influeraientégalement sur le niveau de la MGS.WT/ACC/HRV/45
Page 32
Réponse
La nouvelle politique de soutien agricole est en cours d'adoption au Parlement et la teneur
finale des nouvelles mesures proposées dépend  de l'approbation du budget national pour 1999.
Après l'approbation du budget pour 1999 (prévu d'ici à la fin du mois de décembre), la
Croatie adoptera un nouveau système de mesures de soutien.
Il est certain que la part des mesures, qui sont conformes aux dispositions de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture,  augmentera dans le budget alors que la part des mesures de soutien des prix
diminuera.  Dans le cadre du nouveau système, la Croatie introduira également des versements fondés
sur la superficie et des aides à l'investissement pour les vignobles et les vergers.
Concernant le secteur agricole, la Croatie confirme qu'elle n'accordera aucune sorte de
subventions.  Pour ce qui est de la MGS à l'issue de la période de transition de cinq ans, la Croatie
confirme qu'elle est disposée à assumer toutes les obligations communes à tous les pays membres
dont il aura été convenu dans le cadre du nouveau cycle de négociations multilatérales.
La Croatie informera sans tarder le Secrétariat de l'OMC de tout changement apporté aux
mesures de soutien.
Question 34
Nous souhaiterions également obtenir des renseignements sur la valeur totale de la
production agricole faisant l'objet d'un soutien autre que par produit et sur la valeur de la
production de chacun des produits qui bénéficient d'un soutien.
Réponse
La Croatie fournira des renseignements sur la valeur totale de la production agricole.
- Politiques de soutien agricole
Question 35
Dans le document WT/ACC/SPEC/HRV/6, la Croatie indique qu'elle entreprend de
réformer son système de subventions agricoles de manière à le rendre compatible avec les
dispositions de l'Accord sur l'agriculture.  Comme la Croatie élabore sa politique de soutien
agricole, nous l'encourageons à recourir à des mesures compatibles avec les dispositions del'Annexe 2 de l'Accord, autrement connues sous le nom de mesures de la "catégorie verte", qui
faussent moins les échanges et qui ne sont assujetties à aucune limitation en matière de
dépenses.  Comme la Croatie élabore sa nouvelle po litique de soutien agricole, il serait utile aux
fins des négociations sur l'accession de recevoir des renseignements sur les types de politiques
mises en place et sur le niveau des dépenses.
Réponse
La nouvelle politique de soutien agricole est en cours d'adoption au Parlement et la teneur
finale des nouvelles mesures proposées dépend de l'approbation du budget national pour 1999, qui
était attendue pour la fin de décembre 1998.
Après l'approbation du budget pour 1999 (prévue d'ici à la fin du mois de décembre), la
Croatie adoptera un nouveau système de mesures de soutien.WT/ACC/HRV/45
Page 33
Il est certain que la part des mesures, qui sont conformes aux dispositions de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture, augmentera dans le soutien total ainsi que celle des mesures en vertu
desquelles le soutien des prix diminuera.  Dans le cadre du nouveau système, la Croatie introduira
également des versements fondés sur la superficie et des aides à l'investissement pour les vignobles et
les vergers.
La Croatie informera sans tarder le Secrétariat de l'OMC de tout changement apporté aux
mesures de soutien.
- Subventions à l'exportation de produits agricoles
Question 36
Nous croyons savoir que la Croatie n'a pas accordé de subventions à l'exportation, tel
que défini à l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture, et qu'elle n'a pas l'intention d'en accorder à
l'avenir.  Nous demandons à la Croatie de s'engager à consolider à zéro les subventions à
l'exportation dans sa liste pour l'agriculture.
Réponse
La République de Croatie s'est déjà engag ée dans le document WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.2
à consolider à zéro ses subventions à l'exportation et elle en fera de même dans sa liste pourl'agriculture.  En outre, le même engagement sera pris dans le texte du Protocole d'accession de la
Croatie.
Tableau explicatif DS:1 - "Catégorie verte"
Question 37
Au point k), programmes d'aide régionale, le programme s'applique aux vignobles des
îles.  Nous voudrions obtenir des précisions sur la nature du programme, car on nous a
auparavant mentionné qu'il s'agissait d'un soutien pour la production sur les îles, ce qui semble
indiquer qu'il ne s'agit peut-être pas d'une mesure de soutien de la "catégorie verte", mais
plutôt d'un soutien lié à la production.
Réponse
La Croatie compte 1 185 îles dont 66 sont inhabitées.  En raison de ses avantages comparatifs,
la production de raisins et d'olives constitue l'une des activités agricoles les plus importantes des îles.Le sol et les conditions climatiques confèrent à ces produits une qualité que l'on peut aisément
reconnaître.  La plupart des vins produits sur les îles ont le label de vins renommés dont l'origine
géographique est protégée.
Le raisin, la production de vins et le tourisme sont les principales sources de revenus de la
plupart des habitants des îles.  Le processus de dépeuplement a débuté à la fin du siècle dernier.  Le
nombre de résidents permanents des îles a diminué de plus de 40 pour cent depuis le début du siècle,
alors que durant la même période la population totale de la Croatie augmentait de plus de 50 pour
cent.
Depuis 1991, la guerre et les dommages qu'elle a causés ont en outre perturbé la situation
économique générale des îles.  La baisse du nombre de touristes a été particulièrement significative.
Par exemple, en 1988, on dénombrait 15,4 millions de nuitées de touristes sur les îles, mais seulement
1,4 million en 1991.  Parallèlement, en proportion du nombre total de nuitées de touristes, la part des
îles est tombée de 23 pour cent en 1988 à 14 pour cent en 1991.WT/ACC/HRV/45
Page 34
Tous ces problèmes ont engendré sur les îles un taux de chômage plus élevé et une moindre
croissance du PIB que dans d'autres régions de Croatie.
Vignobles en Croatie
hectares
1945 1990 1997 1997/45
103 000 68 000 53 000 48,6
Vignobles sur les îles croates
hectares
1970 1990 1990/70
7 406 4 548 38,6
Face à ces problèmes, le gouvernement a lancé un programme qui comportait les mesures
suivantes:
Type de mesures Unité Kuna
Nouveaux vignobles créés sur les îles (pour les trois premières
années)Kuna/ha/année 6 000
Vignobles sur les îles Kuna/ha 4 000
Plants de vignes plantés Kuna/pièce 1,00
Dans le cas des régions spécialement désignées par l'État sur les îles et dans la péninsule de
Pelješac, le gouvernement a mis en place des versements fondés sur la superficie et des aides à
l'investissement pour les vignobles.
La subvention a pour objectif général de promouvoir la viticulture sur les îles et d'inciter la
majeure partie de la population insulaire à se livrer à cette activité.
Une nouvelle Loi sur les îles est en cours d'élaboration et devrait permettre de stopper le
processus de dépeuplement des îles.  Il s'agit du début d'une approche régionale et de l'application de
mesures structurelles destinées à assurer le développement de cette région du pays.
Tableau explicatif DS:4 - MGS totale
Question 38
La Croatie devrait présenter au tableau DS:4 la moyenne de chacune de ses mesures de
soutien par produit et autres que par produit pour la période 1995-1997 de façon à ce qu'il soitpossible de déterminer pour quels produits la Croatie prend un engagement sur la base de
la MGS.  Y a-t-il moyen de fournir un tel tableau?
Réponse
La Croatie fournira des tableaux pour la période 1996-1998.WT/ACC/HRV/45
Page 35
Tableau explicatif DS:5 - Soutien des prix du marché
Question 39
Nous relevons que les prix administrés appliqués pour tous les produits mentionnés
pour 1995, à l'exception du tabac, et dans le cas de la betterave sucrière, du tournesol, du soja,
de la navette et du lait en 1996, ont augmenté dans la dernière version du tableau.  Nous
souhaiterions connaître les raisons de ce changement.
Réponse
Dans les tableaux précédents, la Croatie avait inclus les prix garantis de la betterave sucrière,
de la navette, du tournesol et du soja de qualité courante.  À partir des analyses finales, il a été
possible de conclure que la qualité de ces produits au cours de la période mentionnée était supérieure
à la qualité courante prescrite en vertu de la décision sur les prix garantis.  Par conséquent, dans les
tableaux révisés, les prix de ces produits ont été fixés à un niveau légèrement supérieur.
Dans les tableaux antérieurs, le prix administré du lait s'appliquait au lait ayant 3,2 pour cent
de matières grasses alors que dans les tableaux révisés il s'applique au lait ordinaire contenant
3,6 pour cent de matières grasses.
En raison de ces calculs, certaines modifications mineures ont été apportées au montant total
du soutien des prix du marché.
Question 40
Nous constatons que des changements ont également été apportés en 1995 à la valeur de
la production visée, soit une augmentation dans le cas du tournesol et de la navette, et une
diminution dans celui du lait, et nous souhaiterions connaître les raisons de ces changements.
Réponse
Dans les tableaux antérieurs, la production visée se fondait sur les données officielles du
Bureau central des statistiques et non sur les quantités visées par les incitations financières.
La source de données la plus exacte est le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture.
Depuis 1995, le Ministère comptabilise des données détaillées sur les quantités de la production visée,
qui bénéficient d'un soutien budgétaire.
La diminution des quantités de lait est attribuable à la conversion des quantités.  En pratique,
les incitations financières se fondaient sur une teneur en matières grasses de 3,2 pour cent.  Dans les
tableaux révisés, les calculs se fondent cependant sur une teneur en matières grasses de 3,6 pour cent.
6. Marchés publics
Question 41
Nous apprécions les efforts récemment fournis par la Croatie pour réformer sa
législation sur les marchés publics et pour négocier la ratification de l'Accord sur les marchés
publics après son accession, ainsi qu'il lui a été demandé.  Nous présenterons des observationsspécifiques sur la nouvelle législation auxquell es nous demanderons à la Croatie de répondre
par écrit avant la prochaine séance du Groupe de travail.WT/ACC/HRV/45
Page 36
Concernant la déclaration faite par la Croatie dans le document WT/ACC/HRV/43,
nous estimons que la Croatie devrait se familiariser avec les dispositions de l'Accord sur les
marchés publics avant son accession à l'OMC, et qu'elle devrait se préparer à engager des
négociations pour la ratification de l'Accord en présentant une liste des entités au moment de
son accession, de manière à conclure les négociations dans les 12 mois suivant son accession.
Réponse
Le gouvernement de la Croatie est disposé à prendre les engagements ci-après au sujet de
l'Accord sur les marchés publics:
"Le gouvernement croate demandera officiellement le statut d'observateur à l'Accord
sur les marchés publics d'ici au 30 mai 1999.  La Croatie devrait ainsi pouvoir se
familiariser davantage avec les aspects pratiques des disciplines de l'Accord et
déterminer comment elle pourrait les intégrer et les mettre progressivement en œuvre
de manière appropriée.
Compte tenu de son expérience à titre d'observateur, le gouvernement croate engagera
des négociations en vue de ratifier l'Accord sur les marchés publics au moment de son
accession en déposant à ce moment-là une liste de ses entreprises.  Si la Croatie et
d'autres parties à l'Accord jugent satisfaisants les résultats des négociations, la Croatie
conclura les négociations d'ici au 31 décembre 2001."
9. Subventions
Question 42
À des fins de transparence, veuillez fournir des renseignements détaillés sur les
subventions et toute autre forme de soutien public  direct et indirect à l'industrie et d'aide de
l'État (notamment les crédits et autres garanties publiques) et sur les mesures de soutien liées à
la production dans l'agriculture.  Nous souha iterions obtenir une description du programme,
des montants versés ou prévus, des objectifs du programme et des critères sur lesquels se fonde
l'octroi de l'aide de l'État et des subventions.  Les renseignements doivent porter sur 1997 et les
projections sur 1998.
Réponse
La liste des subventions et autres formes de soutien public à l'industrie et à l'agriculture
en 1997 et 1998 peut être consultée au Secrétariat.  (WT/ACC/HRV/45/Add.1)
Question 43
La Croatie confirmera-t-elle qu'elle ne ma intient aucune subvention qui répond à la
définition de subventions prohibées, au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires?
Réponse
La Croatie confirme qu'elle ne maintient aucune subvention qui répond à la définition de
subventions prohibées, au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.WT/ACC/HRV/45
Page 37
10. MIC
Question 44
La Croatie confirmera-t-elle qu'elle ne maintient aucune mesure qui n'est pas conforme
aux dispositions de l'Accord sur les mesure s concernant les investissements et liées au
commerce?
Réponse
La Croatie confirme qu'elle ne maintient aucune mesure qui n'est pas conforme aux
dispositions de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.
11. Services
Question 45
En ce qui concerne le mouvement de personnes physiques, la Croatie est-elle disposée à
accepter de délivrer des permis de travail de courte durée (par exemple, de trois mois, six mois)
et à simplifier les procédures de délivrance de tels permis?
Réponse
Les permis de travail sont délivrés conformément à la Loi sur l'emploi des étrangers et de la
procédure qui y est définie.  La loi n'établit aucune distinction entre les permis de travail selon leur
durée de validité (court terme, long terme).  Elle stipule que la durée de validité des permis de travail
peut atteindre deux ans ou, compte tenu des conditions des contrats de travail, être plus courte mais
prorogeable.  Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de prendre des engagements quidiffèrent des dispositions de la loi en vigueur.
a) Exemptions de l'obligation d'accorder le traitement NPF
Question 46
Nous relevons que la Croatie s'inquiète de la situation géographique actuelle et craint
que des transporteurs ne traversent son territoire sans être munis de permis et en l'absence d'unsystème de réglementation adéquat.  Nous sommes d'avis que ces préoccupations ne constituent
pas des motifs pour prévoir une exemption de l'obligation d'accorder le traitement NPF, étant
donné que l'article XIV stipule qu'aucune dispos ition de l'accord "ne sera interprétée comme
empêchant un membre de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la protection des
intérêts essentiels de sa sécurité".  Le trafic transfrontières peut toujours être réglementé etcontrôlé sans maintenir une exemption de l'obligation d'accorder le traitement NPF, et nous
souhaiterions que la Croatie reconsidère cette restriction.
Réponse
Concernant les raisons pour lesquelles il est prévu de maintenir une exemption de l'obligation
d'accorder le traitement NPF dans le cas du transport routier de passagers et de marchandises dans le
projet d'offre de la Croatie sur le commerce des services, nous souhaiterions mentionner qu'elles sont
les mêmes que pour la grande majorité des autres pays européens Membres de l'OMC, qui ont prévu
la même disposition.WT/ACC/HRV/45
Page 38
Le maintien d'une telle exemption est lié aux caractéristiques commerciales régionales des
services de transport routier, qui sont réglementés par des accords bilatéraux ou plurilatéraux sur le
transport routier.  De tels accords restreignent ou limitent l'offre de services de transport routier et
précisent leurs conditions d'exercice, notamment le contingentement des permis de transit et/ou
l'imposition de taxes routières préférentielles sur les services de transport assurés en direction, àl'intérieur et en provenance des territoires des parties concernées.
Par conséquent, une telle exemption de l'obligation d'accorder le traitement NPF est de nature
essentiellement commerciale et est liée à la compétitivité du marché européen du transport routier de
passagers et de marchandises.  Le non-maintien d'une telle exemption aurait pour effet d'ouvrir
complètement le marché croate à la concurrence étrangère, alors que les transporteurs croates
n'auraient pratiquement aucun accès aux marchés d'autres pays qui sont réglementés par des régimesde licences nationales et internationales.
En outre, étant donné que l'existence d'un tel système de transport routier est une question
d'intérêt commercial et non de sécurité, elle n'est pas par conséquent assujettie aux dispositions de
l'article XIV de l'AGCS.  Cette évaluation va dans le sens de l'opinion du Secrétariat de l'OMC, qui aété consulté sur la question.  Aussi ne serions-nous pas en mesure d'éliminer de notre liste
d'engagements spécifiques l'exemption de l'obligation d'accorder le traitement NPF dans le cas du
transport routier.
Question 47
Veuillez expliquer pour quelle raison il est proposé d'exempter les services de transport
du traitement NPF.
Réponse
Concernant les raisons pour lesquelles il est prévu de maintenir une exemption de l'obligation
d'accorder le traitement NPF dans le cas du transport routier de passagers et de marchandises dans le
projet d'offre de la Croatie sur le commerce des services, nous souhaiterions mentionner qu'elles sont
les mêmes que pour la grande majorité des autres pays européens Membres de l'OMC, qui ont prévu
la même disposition. Le maintien d'une telle exemption est lié aux caractéristiques commerciales
régionales des services de transport routier, qui sont réglementés par des accords bilatéraux ouplurilatéraux sur le transport routier.  De tels accords restreignent ou limitent l'offre de services de
transport routier et précisent leurs conditions d'exercice, notamment le contingentement des permis de
transit et/ou l'imposition de taxes routières préférentielles sur les services de transport assurés en
direction, à l'intérieur et en provenance des territoires des parties concernées.
b) Services juridiques
Question 48
Nous accueillons avec satisfaction l'engagement pris par la Croatie de permettre aux
parties étrangères de participer à la pratique du droit international et national et du droit depays tiers, et d'autoriser les étrangers qui emploi ent des juristes croates à établir des cabinets de
consultation juridique.  La prescription de citoyenneté constitue cependant un obstacle
important à la fourniture de tous les services juridiques par des juristes et des cabinets
étrangers.  Nous demandons instamment à la Croatie de reconsidérer cette restriction.  La
Croatie invoque des questions nationales sensibles pour maintenir une telle restriction.  LaCroatie pourrait-elle décrire ces questions sensibles?WT/ACC/HRV/45
Page 39
Réponse
Concernant les services juridiques, nous aimerions indiquer que la prescription de citoyenneté
dans le cas de l'adhésion au Barreau croate et par conséquent de l'exercice du droit croate (au moyen
de la création d'un cabinet juridique), ne s'applique pas pour les conseils juridiques sur le droitétranger et international (par le biais de cabinets de conseil juridique), mais seulement à la procédure
relative au droit croate.
Sachant qu'une telle prescription tient compte de nombreuses questions délicates du marché
croate, nous aimerions mentionner certaines de celles-ci:
La Croatie compte un nombre exceptionnellement élevé de diplômés de facultés de droit qui
ne sont pas en mesure de trouver un emploi pour pr atiquer le droit.  Rien qu'à Zagreb, il y a plus
de 1 millier d'avocats inscrits et un nombre important d'avocats non inscrits et en chômage.
En outre, sachant que le diplôme délivré par les facultés de droit croates n'est pas reconnu au
niveau international (à l'exception d'un très petit nombre de pays) et que les juristes croates ne peuventpas pratiquer le droit à l'étranger, l'ouverture du marché croate aux juristes étrangers défavoriserait les
avocats croates même sur le marché intérieur, ce qui établirait une double discrimination tant en
Croatie qu'à l'étranger.
Nous aimerions également souligner que la même prescription est en vigueur dans la grande
majorité des États Membres de l'OMC.
c) Services d'assurance
Question 49
Nous accueillons avec satisfaction la réponse de la Croatie à notre demande concernant
la fourniture transfrontières de services d'assurance, et nous souhaiterions connaître les
conclusions de son examen.  Nous aimerions obtenir des précisons sur ce qu'entend la Croatie
lorsqu'elle dit qu'elle ne libéralisera pas les services d'assurance avant son accession à l'OMC.
Serait-il possible que la Croatie prenne un engag ement à cet effet qui entrerait en vigueur à la
date de son accession, ou peu de temps après?
Réponse
Nous aimerions rappeler que la Croatie a déjà pris d'importants engagements en apportant des
modifications à la Loi sur l'assurance en vigueur, permettant ainsi l'établissement de succursales et
autorisant la fourniture transfrontières de services de réassurance et de rétrocession à compter de ladate de son accession à l'OMC.
Nous souhaiterions également insister sur le fa it que l'industrie croate de l'assurance est à de
nombreux égards une industrie naissante.  En raison de cette situation, le gouvernement devrait
permettre à l'industrie nationale d'avoir l'occasion et la possibilité de se développer.
Sachant que la crise financière mondiale a des effets négatifs sur la compétitivité de
l'économie croate en transition, en particulier pour ce qui est d'attirer des investissements étrangers
directs, l'ouverture du marché croate de l'assurance aurait pour effet d'entraîner des sorties plutôt que
des entrées de capitaux.
Cela serait dû au fait qu'il n'y aurait aucune raison d'investir dans le secteur de l'assurance
d'un pays alors qu'il est possible de conclure des contrats d'assurance sans aucune restriction à partir
du territoire d'un autre membre.WT/ACC/HRV/45
Page 40
Il est réaliste de soutenir que l'industrie croate de l'assurance pourrait, grâce à l'IED, accroître
sa compétitivité uniquement à l'intérieur d'une zone géographique limitée d'où proviennent ses
concurrents directs.
Par conséquent, la complète ouverture du secteur à la concurrence étrangère directe, en
particulier dans le cas de la fourniture transfrontières directe de services d'assurance-vie et d'assurance
autre que sur la vie, le défavoriserait par rapport aux secteurs de l'assurance de pays voisins dont les
marchés nationaux ne sont pas encore pleinement libéralisés.
Aussi la Croatie n'est-elle pas en mesure de libéraliser entièrement l'ensemble du secteur.
- Succursales
Question 50
Nous souhaiterions obtenir d'autres précisions sur la réponse fournie par la Croatie à
notre demande voulant que les droits et obligations des succursales soient les mêmes que ceux
des sociétés mères qui les ont établis.  Les prescriptions applicables à la création d'une
succursale sont-elles plus rigoureuses que celles visant l'établissement d'un bureau de
représentation?
Réponse
Succursales
Conformément à la Loi sur les sociétés de la Croatie, une succursale a pour objet de réaliser
les activités commerciales d'une société ou d'un marchand à l'extérieur du lieu d'affaires enregistré.
Une succursale n'est pas une personne morale distincte.  Par conséquent, ses droits et obligations sont
ceux de la société mère et non les siens.  La même politique s'applique aussi aux succursales établies
par des ressortissants croates et des personnes étrangères.
La création d'une succursale (ou d'une filiale) est une condition préalable à laquelle doit
satisfaire une personne étrangère pour commencer à exercer ses activités commerciales en Croatie.Une succursale peut être établie en demandant  d'abord son enregistrement auprès du tribunal
d'enregistrement pertinent.  Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants:
i) extrait du registre du commerce du pays d'origine du fondateur ou, si le bureau enregistré est situé
dans un pays où il n'y a pas de registre du commerce, un document valide sur son établissement,
officiellement certifié conformément à la législation du pays d'origine, précisant la forme juridique dufondateur et la date de son établissement;  ii) une décision prise par le fondateur d'établir la
succursale;  iii) une copie de l'acte de fondation ou des statuts du fondateur, certifiée conformément à
la législation du pays dans lequel est enregistré le bureau du fondateur;  iv) le dernier bilan annuel
sommaire certifié du fondateur.
Le fondateur d'une succursale doit désigner une ou des personnes qui seront autorisées à
représenter la succursale en Croatie.  Ces personnes doivent avoir leur résidence en Croatie.
Un étranger peut établir plusieurs succursales en Croatie.  Dans ce cas, il doit désigner l'une
d'entre elles comme sa principale succursale.  Le fondateur doit désigner dans chaque succursale uneou des personnes autorisées à le représenter.  Les succursales doivent tenir des registres commerciaux
conformément à la réglementation croate.
Le fondateur décide de sa propre initiative de fermer une succursale.WT/ACC/HRV/45
Page 41
Bureaux de représentation
Il s'agit de la forme de présence la plus simple des sociétés étrangères en Croatie.  Cependant,
elle comporte un inconvénient pour ce qui est de l'envergure des activités pouvant être exercées.  Un
bureau de représentation ne peut exercer que des activités de recherche, de publicité et decommercialisation sur le marché local.  Contrairement à une succursale, le fondateur d'un bureau de
représentation ne peut s'en servir pour exercer ses activités commerciales régulières.
La nature des activités autorisées est régie par la Loi sur le commerce.Avant d'ouvrir un bureau de représentation, un étranger doit le faire inscrire dans le Registre
des bureaux de représentation que tient le Ministère de l'économie.  Le Décret sur les conditionsd'établissement et de fonctionnement des bureaux de représentation étrangers en République de
Croatie (Journal officiel du 24 janvier 1997), qui a été adopté en application de la Loi sur le
commerce, définit la procédure d'ouverture et d'enregistrement des bureaux de représentation.
La procédure d'ouverture d'un bureau de représentation est assez simple.  Pour pouvoir
obtenir l'enregistrement, les données suivantes doivent être fournies dans la demande:
− nom et siège du principal bureau d'affaires étranger (le fondateur);
− le siège du bureau de représentation en Croatie;
− la description des activités du bureau de représentation;
− le nom et l'adresse ainsi que les données personnelles de la personne
responsable du bureau;
− la décision concernant la désignation d'une personne responsable des activités
du bureau.  La décision doit être prise par une personne dûment autorisée parle fondateur et le Ministère exige qu'il soit prouvé que la personne est
autorisée à faire cette nomination;
− extraits du registre du commerce du pays d'origine du fondateur faisant état
des pouvoirs des signataires des documents pertinents;
− décision de fondateur concernant l'établissement du bureau prise par un
service dûment autorisé du fondateur;
− preuve de l'acquittement de la taxe administrative.
V. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 51
Nous apprécions que la Croatie se soit engagée dans le document WT/ACC/HRV/42 à
adhérer à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils de l'OMC à compter de la date de son
accession.WT/ACC/HRV/45
Page 42
2. Unions douanières et zones de libre-échange
Question 52
Dans les documents WT/ACC/HRV/31 et 35, la Croatie fournit les textes des ALE
qu'elle a conclus avec la Slovénie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Veuillez
expliquer comment le droit d'attestation douanière de 1 pour cent applicable aux importations
originaires de l'ex-République yougoslave de Macédoine est compatible avec les dispositions de
l'article XXIV, c'est-à-dire que les droits devraient être éliminés sur la quasi-totalité des
échanges commerciaux.  [Note:  Si la Croatie estime qu'il s'agit d'une redevance douanière,
veuillez noter l'incompatibilité d'une redevance ad valorem  avec les dispositions de l'article VIII
du GATT.]
Réponse
Tel que mentionné précédemment dans la réponse à la page 6, conformément à l'Accord de
libre-échange en vigueur entre la Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Croatieapplique un droit de douane de 1 pour cent aux importations en provenance de l'ex-République
yougoslave de Macédoine et non un droit d'attestation douanière de 1 pour cent (article 3,
paragraphe 2, de l'Accord).  Par ailleurs, les exportations de la Croatie à destination de
l'ex-République yougoslave de Macédoine sont passibles d'un droit d'attestation douanière de 1 pour
cent (article 3, paragraphe 2, de l'Accord), conformément à la législation en vigueur dansl'ex-République yougoslave de Macédoine.  Aussi sommes-nous d'avis que le traitement réservé par la
Croatie aux importations en provenance de l'ex-République yougoslave de Macédoine est conforme
aux dispositions de l'article VIII du GATT.
Cependant, la Croatie est consciente que ces dispositions de l'Accord de libre-échange conclu
avec l'ex-République yougoslave de Macédoine ne sont pas compatibles avec toutes les dispositions
de l'article XXIV du GATT.  Par conséquent, la Croatie prendra l'engagement dans son Protocole
d'accession d'entreprendre la révision de cet accord en  vue de le rendre conforme aux dispositions de
l'article XXIV.
Question 53
Veuillez indiquer quand la Croatie se propose d'étendre l'application des accords
partiels de libre-échange conclus avec la Slovénie et l'ex-République yougoslave de Macédoine
au commerce de produits agricoles avec ces deux pays.
Réponse
Ces deux accords de libre-échange s'appliquent également au commerce de produits agricoles
avec la Slovénie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Un accès préférentiel aux marchés est
accordé en échange de concessions pour le commerce de produits agricoles assujettis à des
contingents tarifaires.
Question 54
S'agit-il des seuls accords en vigueur conclus par la Croatie?  Est-il prévu de conclure
d'autres accords similaires au cours des deux prochaines années?
Réponse
Ainsi qu'elle l'a déjà expliqué, la Croatie a jusqu'à présent conclu des ALE avec la Slovénie,
l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Fédération de Bosnie-Herzégovine.WT/ACC/HRV/45
Page 43
La Croatie se propose d'étendre l'application de ce dernier accord à l'ensemble de la
Bosnie-Herzégovine.
À long terme, la Croatie a pour politique commerciale de participer activement au processus
d'intégration économique à l'Europe.  Aussi cherchera-t-elle à conclure des ALE bilatéraux avec
d'autres pays de l'ALEEC et d'adhérer à l'ALEEC, ainsi qu'à ratifier un accord de partenariat avec
l'Union européenne.
Question 55
Nous demandons à la Croatie de s'engager à respecter les dispositions de l'OMC,
notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS dans ces accords et dans
d'autres accords commerciaux qu'elle signera, à notifier l'accord mentionné dans le document
WT/ACC/HRV/35 au Comité des accords commerciaux régionaux pour qu'il puisse l'examiner
au plus tard à la date d'accession de la Croatie à l'OMC, et à veiller à satisfaire à la date de son
accession aux dispositions de l'OMC en matière de notifications, de consultations et d'autres
prescriptions concernant les systèmes commerciaux préférentiels, les zones de libre-échange et
les unions douanières qu'elle a ratifiés.
Réponse
La Croatie a déjà pris un engagement confirmant qu'elle respectera les dispositions de l'OMC,
notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'ar ticle V de l'AGCS dans les accords commerciaux
précités et dans d'autres accords.
Nous confirmons également que l'accord mentionné dans le document WT/ACC/HRV/35 sera
notifié au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen au plus tard à la date d'accession
de la Croatie à l'OMC.
En outre, la Croatie prend l'engagement de respecter à compter de la date de son accession à
l'OMC les dispositions de l'OMC concernant les notifications, les consultations et d'autres
prescriptions relatives aux systèmes commerciaux préférentiels, zones de libre-échange et unions
douanières auxquels elle est ou sera partie.
__________