RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/208
29 septembre 2000
(00-3973)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Japon
Par une communication de sa Mission permanente datée du 20 septembre 2000, le Japon a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'il a communiquées respectivement au
Chili, à la Colombie, à l'Égypte, à l'Estonie, au Guatemala, au Koweït, au Paraguay, au Pérou, au
Qatar, à Sainte-Lucie et à la Turquie.
_______________
CHILI
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
COLOMBIE
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez expliquer comment les Décisions n° 344, 345, 351 et 391 de la Commission de
l'Accord de Carthagène sont mises en œuvre dans votre pays, en précisant si elles sont applicables
directement ou par l'entremise de votre législation nationale.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droitd'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
C. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
3. Veuillez expliquer comment l'article 25:2 de l' Accord sur les ADPIC, qui prévoit la protection
des dessins et modèles de textiles, est mis en œuvre dans votre pays, alors que l'article 58 de la
Décision n° 344 dispose que "les dessins et modèles industriels qui se rapportent aux vêtements nesont pas enregistrables".IP/C/W/208
Page 2
4. Veuillez expliquer comment l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui prescrit une
protection d'au moins dix ans pour les dessins et modèles industriels, est mis en œuvre dans votre
pays, alors que l'article 65 de la Décision n° 344 dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel a une durée de huit ans à compter de la date de dépôt de la demande.
ÉGYPTE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
ESTONIE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
GUATEMALA
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
KOWEÏT
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droitd'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
PARAGUAY
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
PÉROU
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez expliquer comment les Décisions n° 344, 345, 351 et 391 de la Commission de
l'Accord de Carthagène sont mises en œuvre dans votre pays, en précisant si elles sont applicablesdirectement ou par l'entremise de votre législation nationale.IP/C/W/208
Page 3
B. DROITS D 'AUTEUR
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
3. Veuillez expliquer comment l'article 25:2 de l' Accord sur les ADPIC, qui prévoit la protection
des dessins et modèles de textiles, est mis en œuvre dans votre pays, alors que l'article 58 de la
Décision n° 344 dispose que "les dessins et modèles industriels qui se rapportent aux vêtements ne
sont pas enregistrables".
4. Veuillez expliquer comment l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui prescrit une
protection d'au moins dix ans pour les dessins et modèles industriels, est mis en œuvre dans votre
pays, alors que l'article 65 de la Décision n° 344 dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèleindustriel a une durée de huit ans à compter de la date de dépôt de la demande.
QATAR
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
SAINTE-LUCIE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
TURQUIE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
B. BREVETS
2. Veuillez expliquer comment l'article 73 du Décret-loi n° 551 relatif à la protection des droits
de brevet est conforme à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'un brevet conférera ledroit exclusif d'empêcher des tiers d'offrir à la vente un produit breveté ou un produit obtenu
directement par un procédé breveté.
__________