ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/67/Suppl.1/Rev.1
10 juillet 2001
(01-3435)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation pour les services juridiques
Révision
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, qui
remplace le supplément précédent (S/CSS/W/67/Supp l.1), en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres du Conseil du commerce des services.
_______________
Le concept de l'"autorisation d'exercer assortie de limitations"
dans le secteur des services juridiques
1. Le présent document précise la Proposition de négociation pour les services juridiques de
l'Australie1 en exposant le concept de l'"autorisation d'exercer assortie de limitations" et le rôle qu'il
peut jouer pour répondre aux besoins des avocats et des cabinets d'avocats intéressés par la fourniture
de services juridiques internationaux.  L'Australie se réserve le droit de présenter ultérieurement denouvelles propositions, plus détaillées, sur les services juridiques.
I. LE CONCEPT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ASSORTIE DE LIMITATIONS
– DÉFINITION
2. Le concept de l'autorisation d'exercer assortie de limitations peut être défini comme une
approche réglementaire qui permet à des avocats étrangers et à des cabinets d'avocats étrangersd'exercer le droit de leur pays d'origine, le droit d'un pays tiers (s'ils ont les qualifications requises) et
le droit international dans un pays d'accueil, sans avoir à satisfaire aux prescriptions plus
contraignantes ayant trait à l'acquisition du droit d'exercer le droit du pays d'accueil.
3. La définition de l'Association internationale du barreau (IBA) est la suivante:
Réglementation des avocats étrangers en tant que spécialistes du droit étranger dans
le but limité de les autoriser à exercer le droit de leur pays d'origine dans le pays
d'accueil sans examen ni admission complète au barreau du pays d'accueil .
2
                                                     
1 Organisation mondiale du commerce, "Communica tion de l'Australie:  Proposition de négociation
pour les services juridiques", S/CSS/W/67 (27 mars 2001).
2 Association internationale du barreau, "Resolution on the General Principles for the Establishment
and Regulation of Foreign Lawyers", adoptée par le Conseil de l'IBA à Vienne, le 6 juin 1998.  Aux fins de cetteS/CSS/W/67/Suppl.1/Rev.1
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II. CONTEXTE
4. Comme il est indiqué dans la proposition de l'Australie3, la reconnaissance de l'existence de
catégories distinctes de droits, soit le droit du pays d'origine, le droit du pays d'accueil, le droit d'un
pays tiers et le droit international, en tant qu'ensembles de droit distincts est une condition préalable
de l'approche de l'autorisation d'exercer assortie de limitations.  En utilisant ces distinctions dans leursengagements au titre de l'AGCS, les Membres on t démontré que les catégories du droit du pays
d'origine, du droit du pays d'accueil, du droit d'un pays tiers et du droit international correspondent
plus exactement à la réalité du commerce international dans le secteur des services juridiques.
4
5. Pour un avocat étranger potentiel, l'absence de dispositions réglementaires reconnaissant ces
catégories de droits dans un pays d'accueil signifie que l'avocat étranger est habituellement tenu de
respecter les critères d'admission applicables à l'exercice du droit du pays d'accueil pour exercer le
droit du pays d'origine.  C'est inutilement contraignant parce que, dans les faits, l'avocat étranger esttenu d'obtenir une "autorisation complète" alors qu'il peut avoir besoin uniquement d'une autorisation
d'exercer le droit du pays d'origine, le droit d'un pays tiers et/ou le droit international, et non le droit
du pays d'accueil.
6. Les avocats qui fournissent des services juridiques internationaux sont, en général, intéressés
à fournir des services "producteurs" (intermédiaires) ayant trait à des transactions commerciales etnon des services "consommateurs", qui sont habituellement des services "finals" (par exemple, des
services dans les domaines du droit de la famille, du droit matrimonial, des successions et du
préjudice corporel et d'autres services juridiques similaires).  De plus, les avocats étrangers ne sont
généralement pas intéressés à obtenir un droit de représentation devant les tribunaux du pays
d'accueil, mis à part le droit d'être entendu dans le cadre d'un arbitrage commercial international.  Engénéral, un avocat étranger est surtout intéressé à fournir des services de conseils juridiques en droit
du pays d'origine, en droit d'un pays tiers et en droit international.
5  Par conséquent, un régime fondé
sur l'autorisation d'exercer assortie de limitations donne aux avocats étrangers accès à un pays sans
immixtion dans le domaine d'activité principal (l'exercice du droit du pays d'accueil) des avocats de ce
pays.  Les avocats du pays d'accueil en retirent également des avantages, par exemple ceux quidécoulent de la fourniture de services de conseils complémentaires ou de soutien dans le pays
d'accueil et de l'arbitrage commercial international effectué dans le pays d'accueil.
III. AUTORISATION D'EXERCER ASSORTIE DE LIMITATIONS – PRINCIPALES
CARACTÉRISTIQUES
7. Un système de réglementation adoptant le concept de l'autorisation d'exercer assortie de
limitations devrait viser l'obtention des résultats suivants:
                                                                                                                                                                    
résolution, la définition que donne l'IBA du "pays d'origine" comprend "une personne autorisée à exercer le
droit dans un pays donné ou dans un ressort interne de ce pays".
3 Organisation mondiale du commerce, "Communica tion de l'Australie:  Proposition de négociation
pour les services juridiques", S/CSS/W/67 (27 mars 2001), paragraphes 7 et 8.
4 Organisation mondiale du commerce, "SER VICES JURIDIQUES:  No te d'information du
Secrétariat", S/C/W/43 (6 juillet 1998), paragraphe 17.
5 Organisation mondiale du commerce, "SERVICES JU RIDIQUES:  Note d'info rmation du Secrétariat,
S/C/W/43 (6 juillet 1998), paragraphe 24.S/CSS/W/67/Suppl.1/Rev.1
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• reconnaissance formelle, dans le cadre d'un régime transparent, du droit d'un avocat
étranger d'exercer le droit du pays d'origine, le droit international et, s'il possède les
qualifications requises, le droit d'un pays tiers;
• droit de l'avocat étranger d'exercer le droit du pays d'origine, le droit d'un pays tiers et
le droit international en partenariat ou au moyen d'autres formes d'association
commerciale facultative avec d'autres avocats étrangers ou avec des avocats du pays
d'accueil, sans imposition de limitations concernant le nombre et le type
d'associations.
IV. AUTORISATION D'EXERCER ASSORTIE DE LIMITATIONS – MODÈLE
AUSTRALIEN
8. L'Australie a un régime politique fédéral et ce sont les États et les territoires qui réglementent
la profession juridique.  Dans les États et les territoires où les avocats se sont montrés les plus
intéressés, un système de réglementation de l'autori sation d'exercer assortie de limitations accueillant
et global (accordant les droits susmentionnés) a été mis en place.  Le but premier de la législation de
mise en œuvre dans ces ressorts est le suivant:
… encourager et faciliter l'internationalisation des services juridiques et du secteur
des services juridiques en fournissant un cadre pour la réglementation de l'exercice
du droit étranger dans l'État par des avocats agréés à l'étranger, en tant qu'aspectreconnu de l'exercice du droit dans l'État .
6
9. Quatre ressorts australiens (Victoria, Nouvelle -Galles du Sud, le Territoire du Nord et le
Territoire de la capitale fédérale) ont une législation de mise en œuvre qui garantit, outre les droits
mentionnés au paragraphe 7, les droits suivants:
• selon le mode de la présence temporaire (mode de fourniture 4), les avocats étrangers
ont le droit d'exercer le droit du pays d'origine, le droit international et le droit d'un
pays tiers sans être agréés comme avocats étrangers7;
• les avocats étrangers ont le droit de fournir des services juridiques (y compris des
services de représentation) dans le cadre d'un arbitrage commercial international.8
10. L'accès selon le mode de fourniture 4 susmentionné intéresse les avocats en général, et les
avocats des pays en développement en particulier, puisque ce mode de fourniture ne comporte pas lescoûts importants qu'entraîne l'établissement d'une présence commerciale.
9
11. Le régime de l'autorisation d'exercer assortie de limitations accueillant et global mis en place
dans certains ressorts australiens est conforme à l'énoncé des principes généraux pour l'établissement
et la réglementation des activités des avocats étrangers adopté par l'IBA.  L'IBA est d'avis qu'une
autorisation limitée d'exercer le droit étranger devrait être accordée si l'avocat étranger:
                                                     
6 Legal Profession Act 1987 (NSW), article 48ZF;  Legal Practice Act 1996 (Vic), article 63F.
7 Legal Profession Act 1987 (NSW), article 48ZH;  Legal Practice Act 1996 (Vic), article 63I.
8 Legal Profession Act 1987 (NSW), article 48ZS;  Legal Practice Act 1996 (Vic), article 63U.
9 Organisation mondiale du commerce, "SER VICES JURIDIQUES:  No te d'information du
Secrétariat", S/C/W/43 (6 juillet 1998), paragraphe 25.S/CSS/W/67/Suppl.1/Rev.1
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• est autorisé par son pays d'origine à exercer le droit en tant que membre en règle;
• satisfait à des prescriptions minimales raisonnables en matière d'exercice;
• a une bonne réputation;
• accepte de respecter le code déontologique, ou son équivalent, du pays d'accueil;
• a une assurance responsabilité ou offre une garantie qui est conforme à la législation
locale et qui, le cas échéant, n'est pas plus contraignante que celle que le pays
d'accueil oblige les avocats autorisés à exercer sans réserve à avoir;
• accepte la signification locale des actes de procédure.10
12. L'IBA est d'avis qu'un pays d'accueil peut imposer certaines conditions aux avocats étrangers
dans le but de protéger le public.  Ces conditions viendraient empêcher les avocats étrangers defournir des services de représentation devant des tribunaux locaux ou de fournir des conseils sur le
droit du pays d'accueil ou le droit d'un pays tiers lorsqu'ils n'ont pas les qualifications requises, et
obligeraient les avocats étrangers à communiquer des renseignements suffisants au public sur leur
statut d'avocats étrangers.
13. L'approche recommandée par l'Australie qui est présentée aux paragraphes 8 à 11 ci-dessus
est conforme aux conditions recommandées par l'IBA.  En outre, l'approche australienne permet aux
avocats étrangers de fournir des conseils sur l'effet du droit du pays d'accueil, si la prestation de ces
conseils est nécessairement accessoire à l'exercice du droit du pays d'origine, du droit d'un pays tiers
ou du droit international et si ces conseils reposent expressément sur les conseils d'un avocat du pays
d'accueil qui n'est pas à l'emploi de l'avocat étranger.
14. Dans les ressorts australiens qui ont adopté un système de réglementation global de
l'autorisation d'exercer assortie de limitations, les aspects relatifs à l'intérêt public et à la protection duconsommateur sont examinés durant le processus d'agrément au moyen d'une évaluation de la
réputation du requérant préalablement à son agrément en tant qu'avocat étranger.  Cette évaluation
repose généralement sur la question de savoir si l'avocat est, entre autres aspects, visé par des
procédures disciplinaires, des poursuites en matière civile ou pénale ou des conditions particulières
dans son pays d'origine ou dans le pays tiers concerné.  L'avocat est également tenu d'accepterl'échange de renseignements à son sujet entre les autorités locales et les autorités de son pays d'origine
ou d'un pays tiers.  Une fois agréés, les avocats étrangers sont passibles des mêmes sanctions
disciplinaires en ce qui a trait aux normes professionnelles, déontologiques et en matière d'exercice
applicables aux avocats locaux dans le ressort australien concerné.
V. ASSOCIATION COMMERCIALE FACULTATIVE
15. Comme il est indiqué au deuxième point du paragraphe 7 ci-dessus, la capacité de créer des
partenariats ou d'établir d'autres formes de rapports professionnels intégrés entre avocats du pays
d'accueil et avocats étrangers est un élément important de la fourniture de services juridiques
internationaux plus complets.  Les clients qui réclament des services juridiques internationaux
peuvent ainsi obtenir un large éventail de services juridiques auprès d'un fournisseur commun dansdifférents ressorts.
                                                     
10 Association internationale du barreau, "Resolution on the General Principles for the Establishment
and Regulation of Foreign Lawyers", adoptée par le Conseil de l'IBA à Vienne, le 6 juin 1998.S/CSS/W/67/Suppl.1/Rev.1
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16. Un régime fondé sur l'autorisation d'exercer assortie de limitations qui ne prévoit pas une
association entre avocats étrangers et avocats locaux, sans imposition de limitations ni de
prescriptions particulières quant au nombre ou au type d'associations, ne permettrait pas d'établir
véritablement un cadre qui répond aux besoins des clients qui réclament des services juridiques
internationaux.  Un régime fondé sur l'autorisation d'exercer assortie de limitations qui n'a pas lacapacité de prévoir une association entre avocats étrangers et avocats du pays d'accueil est, en réalité,
un obstacle inutilement restrictif à la fourniture de services juridiques.
17. S'agissant de la fourniture de services juridiques, les pays qui appliquent des prescriptions en
matière de nationalité semblent le faire pour protéger une "charge publique" exercée par des avocats
du pays d'accueil qui pratiquent le droit du pays d'accueil, particulièrement au chapitre de la
représentation associée au droit de plaider devant les tribunaux du pays d'accueil.
11  Comme il en a été
question plus haut, un avocat étranger s'intéresse surtout à la fourniture de services de conseilsjuridiques en droit du pays d'origine, en droit d'un pays tiers et en droit international, doublée de la
possibilité d'une association commerciale facultative ne nécessitant pas le droit de plaider devant les
tribunaux du pays d'accueil.  Même si l'Australie considère que les prescriptions en matière de
nationalité sont un obstacle qui fausse le commerce
12, les Membres peuvent appliquer de telles
prescriptions et protéger les aspects liés à la "charge publique", mais accorder tout de même un accèspour les avocats étrangers dans le cadre d'un régime fondé sur l'autorisation d'exercer assortie de
limitations, étant donné que les avocats étrangers n'exerceraient pas le droit du pays d'accueil et ne
demanderaient pas le droit de plaider devant les tribunaux.
VI. CONCLUSION
18. Le concept de l'autorisation d'exercer assortie de limitations permet aux avocats étrangers et
aux cabinets d'avocats étrangers d'exercer le droit du pays d'origine, le droit d'un pays tiers (s'ils ont
les qualifications requises) et le droit international dans un pays d'accueil sans avoir à satisfaire aux
prescriptions contraignantes ayant trait au droit d'exercer le droit du pays d'accueil.  Ce concept fait fi
de la nécessité d'appliquer des prescriptions en matière de nationalité et favorise le commerce.
Lorsqu'il se double de la possibilité de former des associations commerciales facultatives entreavocats étrangers et avocats du pays d'accueil, il répond aux besoins des clients qui réclament des
services juridiques internationaux complets fondés sur des normes prévisibles dans différents ressorts.
Ce concept facilite également le transfert de connaissances et de compétences professionnelles.
__________
                                                     
11 Organisation mondiale du commerce, "SER VICES JURIDIQUES:  No te d'information du
Secrétariat", S/C/W/43 (6 juillet 1998), paragraphe 30.
12 Organisation mondiale du commerce, "Communica tion de l'Australie:  Proposition de négociation
pour les services juridiques", S/CSS/W/67 (27 mars 2001), paragraphe 9.