ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/MUS
G/SCM/N/99/MUS
3 juillet 2003
(03-3569)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
MAURICE
La Mission permanente de Maurice a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 juin 2003.
_______________
Maurice a l'honneur de communiquer ses notifications relatives à la prorogation pour 2003 de
la période de transition concernant les programmes suivants:
i) Programme pour les entreprises exportatrices;
ii) Programme pour les entreprises de pointe;
iii) Promotion des exportations;
iv) Régime de port franc.
Le seul changement dans ces programmes concerne la modification apportée au Régime de
port franc en juillet 2002.  Les exploitants de port franc sont maintenant assujettis à un impôt sur les
sociétés de 15 pour cent, à l'instar des sociétés installées dans une zone de transformation pour
l'exportation et des sociétés bénéficiant d'autres incitations fiscales, au lieu de l'exonération totale de
l'impôt sur les sociétés.  Les notifications ci-jointes comprennent la modification apportée au Régimede port franc ainsi que l'extrait de la législation correspondant.
Conformément au paragraphe 1 d) et 1 e)  du document G/SCM/39, Maurice apprécierait que
le Comité des subventions et des mesures compensatoires puisse renouveler ces quatre programmes
pour l'année 2004.
La présente notification est également présentée au titre de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.G/SCM/N/95/MUS
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PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES
EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D'ACCISE
1. Forme de la subvention
Exonération des droits de douane et des droits d'accise sur certains équipements désignés.
2. Bénéficiaires
Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise exportatrice.
[Entreprises installées dans une zone de transformation pour l'exportation.]
3. Objectif général
Promouvoir les investissements dans les zones de transformation pour l'exportation.
4. Fondement juridique
Loi de 1993 sur l'expansion industrielle.
5. Autorité de tutelle du programme
Le Conseil des investissements et le Département des douanes et accises.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
Minimes.
8. Effets sur le commerce
Négligeables.
TAUX PRÉFÉRENTIEL DES DROITS D'ENREGISTREMENT
1. Forme de la subvention
Un taux plus faible (5 pour cent) est applicable pour l'enregistrement de tout acte attestant
l'acquisition d'un local industriel ou d'un bien immobilier similaire.
2. Bénéficiaires
Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise exportatrice.
[Entreprises installées dans une zone de transformation pour l'exportation.]G/SCM/N/95/MUS
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3. Objectif général
Promouvoir les investissements dans les zones de transformation pour l'exportation.
4. Fondement juridique
Loi sur les droits d'enregistrement (telle que modifiée par la Loi de finances 2000).
5. Autorité de tutelle du programme
Le Conseil des investissements et le Registre général.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
Minimes.
8. Effets sur le commerce
Négligeables.
PROGRAMME POUR LES ENTREPRISES DE POINTE
EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D'ACCISE
1. Forme de la subvention
Exonération des droits de douane et des droits d'accise sur certains équipements désignés.
2. Bénéficiaires
Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise de pointe.
3. Objectif général
Promouvoir les investissements dans la haute technologie et encourager la création
d'industries de soutien et de services techniquement plus évolués.
4. Fondement juridique
Loi de 1993 sur l'expansion industrielle.
5. Autorité de tutelle du programme
Le Conseil des investissements et le Département des douanes et accises.G/SCM/N/95/MUS
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6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
Négligeables.
8. Effets sur le commerce
Les entreprises de pointe travaillent principalement pour le marché local et les effets du
programme sur le commerce sont donc négligeables.
TAUX PRÉFÉRENTIEL DES DROITS D'ENREGISTREMENT
1. Forme de la subvention
Un taux plus faible (5 pour cent) est applicable pour l'enregistrement de tout acte attestant
l'acquisition d'un local industriel ou d'un bien immobilier similaire.
2. Bénéficiaires
Les sociétés détentrices d'un certificat d'entreprise de pointe.
3. Objectif général
Promouvoir les investissements dans la haute technologie et encourager la création
d'industries de soutien et de services techniquement plus évolués.
4. Fondement juridique
Loi sur les droits d'enregistrement (telle que modifiée par la Loi de finances 2000).
5. Autorité de tutelle du programme
Le Conseil des investissements et le Registre général.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
Minimes.
8. Effets sur le commerce
Les entreprises de pointe travaillent principalement pour le marché local et les effets du
programme sur le commerce sont donc négligeables.G/SCM/N/95/MUS
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PROMOTION DES EXPORTATIONS
CRÉDIT D'IMPÔT SUR LE REVENU
1. Forme de la subvention
Le crédit d'impôt prend la forme d'une déduction de l'impôt sur le revenu dont la société est
normalement redevable, calculée sur la base de la part des ventes à l'exportation éligibles dans le
chiffre d'affaires total de la société et plafonnée de telle sorte que le montant de l'impôt exigible après
soustraction du crédit d'impôt ne soit pas inférieur à 15 pour cent du revenu imposable.
2. Bénéficiaires
Toutes les sociétés qui exportent des marchandises ou des services et qui ne bénéficient pas
d'une fiscalité allégée.
3. Objectif général
Inciter les entreprises qui travaillent traditionnellement pour le marché intérieur à se lancer
sur les marchés d'exportation.
4. Fondement juridique
Loi de 1995 relative à l'impôt sur le revenu (articles 71 et 72) et règlement de 2000 y afférent
(amendement n° 2).
5. Autorité de tutelle du programme
Le Département de l'impôt sur le revenu.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
Négligeables.
8. Effets sur le commerce
Presque toutes les entreprises manufacturières et les entreprises de services (à l'exception de
celles qui fournissent des services commerciaux et financiers) sont assujetties à un impôt sur les
sociétés de 15 pour cent et n'ont donc pas droit au crédit d'impôt.
Le programme a pratiquement cessé de fonctionner et ses effets sur le commerce sont
négligeables.G/SCM/N/95/MUS
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RÉGIME DE PORT FRANC
EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D'ACCISE
1. Forme de la subvention
Dégrèvement des droits de douane et des droits d'accise sur les machines et équipements
importés à l'intérieur de la zone franche portuaire.
2. Bénéficiaires
Les aménageurs pour compte propre, les aménageurs pour compte d'autrui et les exploitants
de zone franche.
3. Objectif général
Promouvoir et encourager le commerce de port franc, y compris le commerce de transit et
d'entrepôt, et faire de Maurice un important centre régional de distribution, de transbordement et de
commercialisation.
4. Fondement juridique
Loi de 2001 sur le port franc.
5. Autorité de tutelle du programme
L'Office du port franc de Maurice et le Département des douanes et accises.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
L'État ne subit pas de perte de revenu effective du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans
l'existence du port franc et les incitations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu
lieu.
8. Effets sur le commerce
Le programme a incité des sociétés internationales à mener à l'intérieur de la zone franche
portuaire des activités à valeur ajoutée telles que étiquetage, emballage, remballage et mélange.
MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DE PORT FRANC
EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
1. Forme de la subvention
Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les revenus tirés des activités exercées à
l'intérieur de la zone franche portuaire, à l'exception des exploitants de zone franche titulaires d'uneG/SCM/N/95/MUS
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licence délivrée après le 1er juin 2002, leur permettant d'exercer toutes activités de transformation en
port franc spécifiées.
2. Bénéficiaires
Les exploitants de port franc qui se livrent à des activités de transformation mineure (titulaires
d'une licence délivrée le 1er juin 2002 ou avant cette date), ainsi que ceux se livrant à de petites
opérations de montage et à des travaux de construction navale, de réparation et d'entretien de navires.
3. Objectif général
Encourager les sociétés commerciales à utiliser le port franc de Maurice comme plate-forme
logistique et de commercialisation pour la réexportation de leurs marchandises vers l'Afrique orientale
et l'Afrique australe.
4. Fondement juridique
Loi de 1995 relative à l'impôt sur le revenu (article 49).
5. Autorité de tutelle du programme
L'Office du port franc de Maurice et le Département de l'impôt sur le revenu.
6. Durée de la subvention
Le programme n'est pas limité dans le temps.
7. Incidences sur les recettes
L'État ne subit pas de perte de revenu effective du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans
l'existence du port franc et les incitations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu
lieu.
8. Effets sur le commerce
Cette incitation a contribué au développement du port franc de Maurice.  Celui-ci a généré un
chiffre d'affaires total de 15,9 milliards de roupies mauriciennes pour l'exercice financier clôturé
le 30 juin 2001.G/SCM/N/95/MUS
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Extrait de la Loi de finances 2002
14. La Loi relative à l'impôt sur le revenu modifiée
49. Sociétés admises à opérer dans la zone franche
1) Une société titulaire d'une licence en application de la Loi de 2001 sur le port
franc, en qualité
a) d'aménageur pour compte propre, est exonérée de l'impôt sur le
revenu;
b) d'aménageur pour compte d'autrui, est assujettie à l'impôt sur le
revenu, pour son revenu imposable au taux spécifié à la partie II de
l'Appendice premier;
c) d'exploitant de port franc autorisé, en vertu de sa licence, à exercer
toutes activités de transformation en port franc spécifiées, est
assujettie à l'impôt sur le revenu pour son revenu imposable au taux
spécifé à la partie II de l'Appendice premier;
d) d'exploitant de port franc autorisé, en vertu de sa licence, à exercer
des activités en port franc autres que celles spécifiées à l'alinéa c),
est exonérée de l'impôt sur le revenu;  ou
e) d'exploitant occasionnel, est, sous réserve de l'alinéa 2), assujettie à
l'impôt sur le revenu pour son revenu imposable en ce qui concerne
les activités visées par sa licence au taux spécifié à la partie III de
l'Appendice premier.
2) Le revenu imposable mentionné à l'alinéa 1 e) est calculé conformément aux
prescriptions en vigueur.
3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 c), un exploitant de port franc
mentionné audit alinéa et titulaire d'une licence délivrée le 1er juin 2002 ou avant cette
date est exonéré de l'impôt sur le revenu.
__________