RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/23
2décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5294)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaFédération deRussie
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LaMission permanente delaFédération deRussie acommuniqué lesréponses auxquestions
posées àlasuitedelaréunion duGroupe detravail tenue les22et23juillet 1997endemandant qu'elles
soient distribuées auxmembres duGroupe. Questions etréponses sontreproduites ci-après.
________________
Fiscalité intérieure -TVA
Question 1
Nous croyons savoir quedansleprojet deCode fiscal, l'application delataxesurlavaleur
ajoutée seraharmonisée desorte queletraitement seralemême pourlesmarchandises originaires
despaysdelaCEIetdespaysnonmembres delaCEI, etqu'elleseraperçueàlafrontière, quelle
quesoitl'origine desproduits importés.
Toutes lesentreprises, quelle quesoitleurnationalité, leurrégime depropriété etlesecteur
économique dans lequel elles exercent leurs activités, ont-elles ledroit dedemander le
remboursement d'unepartie oudelatotalité delaTVA qu'ellesontpayée surlesintrants entrant
dans lafabrication deleurs produits aumoment delavente deceux-ci?
Réponse
Conformément àlaLoin73-FZ du28avril1997 relative àlataxesurlavaleur ajoutée, le
montant delaTVAversée aubudget del'Etatreprésente ladifférence entreleproduit delataxeacquittée
parlesacheteurs deproduits (travaux, services) etlemontant delataxeversée auxfournisseurs sur
lesintrants (travaux, services) dont lecoût estimputable surlescoûts deproduction etde
commercialisation.
Cette règle s'applique àtoutes lesentreprises, quelle quesoitleurnationalité etleurrégime
depropriété ainsiquelesecteur danslequel ellesexercent leurs activités.
Conformément àlalégislation douanière, lemontant delataxesurlavaleur ajoutée versée
auxautorités douanières aumoment del'importation d'intrants destinés àlaproduction estentièrement
remboursé aucontribuable dèsqu'ill'ainscrit danssescomptes.WT/ACC/RUS/23
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Lesmodalités d'application delaTVA neprévoient pasdecompensation (remboursement)
delaTVA versée àunfournisseur deservices installé dansunautre EtatnidelaTVA acquittée par
desentités commerciales desEtats membres delaCEIsurlesintrants destinés àlaproduction.
Ilaétéconvenu que,danslecadre desrelations entre lesEtats membres delaCEI, laTVA
applicable àn'importe quelproduit sera,àcompter del'an2000, perçuedanslepaysoùleditproduit
estconsommé.
Question 2
Ledroit auremboursement vaut-il pour toutes lestaxes surlavaleur ajoutée dela
Fédération deRussie payées surlesintrants acquis parn'importe quelle entreprise, quelesintrants
enquestion soitd'origine nationale ouimportés?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 1ci-dessus.
Question 3
Lorsqu 'elles vendent leurs produits, lesentreprises ont-elles ledroit dedemander le
remboursement delatotalité oud'unepartie delaTVA qu'ellesontpayée surleurs intrants si
ceux-ci sontimportés d'unautre pays, parexemple, silaTVA aétéperçuedans unautre pays
membre delaCEI?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 1ci-dessus.
Mesures nontarifaires (document WT/ACC/SPEC/RUS/2/Corr.1/Rev.1)
Question 4
Lesproduits duchapitre 71duSH(nSI131à151) fontl'objet delicences non
automatiques. LaRussie pourrait-elle fournir davantage derenseignements surlespoints suivants:
i) silalicence nonautomatique estexigée tantpour lesexportations quepour les
importations decesproduits;
ii) lateneur exacte delaRésolution dugouvernement n35du24janvier 1994;
iii) lajustification del'introduction etdumaintien delicences nonautomatiques pour
cesproduits?
Réponse
Lalicencenonautomatiqueestexigéetantpourl'importationquepourl'exportationdesproduits
mentionnés danslaquestion.
LetextedelaRésolution dugouvernement n35du24janvier 1994concernant lesprocédures
d'importation danslaFédération deRussie etd'exportation delaFédération deRussie deproduitsWT/ACC/RUS/23
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renfermant desmétaux précieux, despierres précieuses, del'ambre etdesouvrages encesmatières
peutêtreconsulté auSecrétariat del'OMC (Division desaccessions, bureau 1126).
LaFédérationdeRussieadéjàindiquéenréponseàlaquestion52(documentWT/ACC/RUS/17)
lesraisons pourlesquelles unrégime delicences d'exportation etd'importation pourlesminerais,
concentrés etproduits enpierres etmétaux précieux aétéintroduit. Ilyétaitexpressément souligné
queceslicences d'importation étaient bienautomatiques etneservaient qu'àsurveiller lefluxdes
importations.
Envertud'unprojetdedécretactuellementenpréparation,l'importationdesproduitsdesn131
à151quifigurent surlalistedudocument WT/ACC/SPEC/RUS/2/Corr.1/Rev.1 neserasoumise à
aucune mesure nontarifaire (ycompris leslicences d'importation).
Régime antidumping, régime desdroits compensateurs etrégime dessauvegardes
Question 5
Nous aimerions savoir oùenestl'élaboration delalégislation relative auxmesures
antidumping etcompensatoires etauxmesures desauvegarde.
Réponse
Ainsi quenous l'avons déjàindiqué, lesquestions relatives auxmesures antidumping et
compensatoires etauxmesures desauvegarde sonttraitées dansleprojet deloisurlesmesures visant
àprotéger lesintérêts économiques delaFédération deRussie dans lecommerce extérieur de
marchandises. Ceprojet deloisefonde surlesdispositions desarticles VI,XVIetXIXduGATT
de1994 etdesmémorandums d'accord pertinents del'OMC.
Leprojet deloiestactuellement étudié enseconde lecture parleParlement delaFédération
deRussie.
Voirégalement laréponse àlaquestion 156dudocument WT/ACC/RUS/13/Add.1.
Obstacles techniques aucommerce (document WT/ACC/SPEC/RUS/5)
1. Description deslois,règlements, arrêtés administratifs, etc.pertinents serapportant àlamise
enoeuvre etàl'administration desobstacles techniques aucommerce
Question 6
Conformément àl'article Xdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce,
lesgouvernements doivent notifier assez tôtlesrèglements quipeuvent affecter leséchanges
commerciaux. L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce réitère aussi leprincipe de
lapublication préliminaire desprojets deréglementation technique (articles 5.6à5.9). La
notification prescrite doitménager undélai raisonnable auxparties intéressées desautres Etats
Membres pourqu'ellespuissent présenter leurs observations. Cesobservations doivent êtreprises
encompte. Enfin, ilconvient deménager undélai raisonnable afindelaisser auxproducteurs
dans lespays exportateurs letemps d'adapter leurs produits ouleurs méthodes deproduction
auxexigences dupaysimportateur.WT/ACC/RUS/23
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LaFédération deRussie ayant demandé àadhérer àl'OMC, nous estimons nécessaire
qu'ellefournisse assez tôttoute information appropriée sursesprojets deréglementation etqu'elle
ménage undélai raisonnable pour laisser àsespartenaires letemps d'yréagir.
Parexemple, encequiconcerne lesprescriptions enmatière d'étiquetage decertains
produits envuedelutter contre lafraude (cachets, hologrammes), ladélégation russe adéclaré
quedesnormes (obligatoires) seraient prêtes d'iciunmois etqu'ellesentreraient envigueur le
1erjanvier 1998. Cesprescriptions devraient êtrenotifiées auxMembres del'OMC.
Réponse
LaFédération deRussie confirme qu'elleaccepte lesprincipes delapublication préliminaire
(communication derenseignements surlesnouvelles loisnormatives auxpremières étapes deleur
préparation) etdelanécessité deménager undélai raisonnable (entre l'adoption/approbation d'une
loinormative etsadated'entrée envigueur). Dans lecasdesnormes, ilestpossible d'appliquer ces
principes enpubliant cesnormes dansl'index mensuel d'information surlesnormes duprogramme
annuel d'élaboration desnormes. Acompter de1998, lesavisconcernant lesnormes élaborées dans
lecadre deceprogramme seront transmis auCentre d'information del'ISO/CEI.
Le17juillet 1997, Gosstandart aadopté lanorme d'EtatGOST R-51074 intitulée "Produits
alimentaires. Renseignements àl'intention duconsommateur. Prescriptions générales", quidéfinit
desexigences uniformes quant auxrenseignements devant figurer surlesétiquettes desproduits
alimentaires d'origine nationale ouimportés.
Conformément àlaRésolution dugouvernement n1037 du15août1997 surlesmesures
visant àfournir desrenseignements enlangue russe surlesproduits nonalimentaires importés surle
territoire delaFédération deRussie, Gosstandart élabore actuellement unerésolution GOST ausujet
desexigences générales relatives auxrenseignements àfournir surlesproduits nonalimentaires vendus
danslaFédération deRussie.
Pourcequiestdestextes réglementaires quisontadoptés àdeséchelons supérieurs (loiset
résolutions dugouvernement delaFédération deRussie), unenouvelle loifédérale surlesobstacles
techniques aucommerce, actuellement encours d'élaboration, pourrait officialiser l'application du
principe delapublication préliminaire.
Question 7
Ilnous serait trèsutilequ'unedistinction puisse êtreétablie entre lalégislation relative
àlacommercialisation desproduits etcellequirégitlesactivités desurveillance dumarché. En
outre, ilconviendrait d'établir unedistinction entre lesdispositions concernant lacertification
desproduits (obstacles techniques aucommerce) etcelles relatives àlacertification desservices.
Réponse
Ladélégation russe prend notedeladistinction existant entre lalégislation relative àla
commercialisation desproduits etcelleconcernant lasurveillance dumarché ainsiquedeladistinction
entre laréglementation relative àlacertification desproduits (obstacles techniques aucommerce) et
celletouchant lacertification desservices. Gosstandart prépare actuellement despropositions àce
sujet.WT/ACC/RUS/23
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Question 8
Ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/5 contient unesériedelois,derèglements etd'arrêtés
administratifs serapportant àlamise enoeuvre etàl'administration desobstacles techniques
aucommerce. Nous croyons comprendre quecertains decesdocuments, même s'ilsrenferment
desprescriptions quipourraient êtrevisées tantparl'Accord surlesobstacles techniques au
commerce queparl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, s'inscrivent
davantage danslecadre durégime sanitaire etphytosanitaire delaFédération deRussie quedans
celui desobstacles techniques aucommerce.
Certaines loisetcertains arrêtés mentionnés dans ledocument ci-dessus, comme laLoi
n4979-1 surlamédecine vétérinaire, probablement dans sonintégralité, etlaLoin157-FZ
surlaréglementation parl'Etatdesactivités decommerce extérieur ainsi quelaLoin2060-1
surlaprotection del'environnement, aumoins enpartie, devraient enfaitêtrevisésparl'Accord
surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Compte tenudecequiprécède, laFédération deRussie pourrait-elle préciser pourquelles
raisons lesdocuments législatifs mentionnés ci-dessus ontétéinclus danslerégime desobstacles
techniques aucommerce etindiquer quels critères ontétéutilisés pour tracer uneligne entre les
loisetarrêtés relevant del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etceuxpouvant relever
del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires?
Réponse
Nousconvenonsqu'ilauraitpeut-êtreétépréférabled'inclurelestextesréglementairesmentionnés
danslaquestion 8danslerégime sanitaire etphytosanitaire plutôt quedansceluidesobstacles techniques
aucommerce.
Lalistedesloisincluses àl'origine dansledocument WT/ACC/SPEC/RUS/5 portait surtous
lesobstaclestechniquesengénéral,sansqu'aucunedistinctionnesoitfaiteentrel'Accordsurlesobstacles
techniques aucommerce etl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
Question 9
L'article IIIduGATT (ainsi quelesarticles 2.1et5.1.1 del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce) prescrit qu'engénéral letraitement accordé auxproduits importés ne
devraitpasêtremoinsfavorablequeceluiquiestréservéauxproduitssimilairesd'originenationale.
NousnousfélicitonsqueladélégationrusseaitconfirméauGroupedetravailqueleprincipe
mentionné ci-dessus étaitappliqué dans laFédération deRussie. Nous souhaiterions cependant
savoir pourquelles raisons unelégislation spécifique aétéadoptée àl'égard desproduits importés
(points 2et32duSupplément n1,document WT/ACC/SPEC/RUS/5). Nous aimerions savoir
si,danslecasdesproduits visésparleDécret n799,lesfabricants nationaux doivent également
obtenir lacertification deleurs produits surleurs sitesdefabrication etavant leurmise surle
marché, deleurs systèmes decontrôle delaqualité etdeleurprocédure demarquage desproduits.
Réponse
Lesrèglesdecertificationdesproduitsalimentairesbrutsettransformésprévoientdesprocédures
identiques deconfirmation delaconformité pourlesproduits d'origine nationale etpourlesproduits
importés.WT/ACC/RUS/23
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LaRésolution dugouvernement n799du12juillet 1996 surlesmesures deprotection du
marché delaconsommation contre lesproduits importés demauvaise qualité visait às'assurer que
lesimportateurs russes seconforment auxloisenvigueur danslaFédération deRussie.
Question 10
LaRussie pourrait-elle donner l'assurance quelestaxes etimpositions perçuesparle
gouvernement central etlesgouvernements infrafédéraux delaFédération deRussie seront
entièrement compatibles aveclesdispositions del'article IIIduGATT de1994 àladatedeson
accession?
Réponse
Après sonaccession àl'OMC, laFédération deRussie seconformera àtoutes sesobligations
autitredesrègles duGATT de1994.
Question 11
Noussouhaiterionségalementobtenird'autresprécisionssurlepoint2,article20(document
WT/ACC/SPEC/RUS/5), quidispose quel'importation deproduits peutêtrelimitée sicesproduits:
i)nesontpascompatibles aveclesprescriptions delaRussie; ii)nesontpasaccompagnés de
certificat; ouiii)sontdangereux pour leconsommateur. Nous necomprenons paspour quelles
raisons unetelledistinction estfaite. Lesprescriptions russes devraient déterminer quels sont
lescertificats etlesmarquages nécessaires. Parconséquent, siunproduit répond auxprescriptions
russes, ilnedevrait normalement pasêtredangereux pour leconsommateur.
Réponse
Lesprécisions suivantes sontfournies:
- l'importation d'unproduit feral'objetderestrictions sil'onconstate lanon-conformité
deceproduit;
- desrestrictions seront imposées sileproduit faitl'objetd'unecertification obligatoire
maisqu'iln'estpaspossible d'obtenir confirmation desaconformité;
- l'importation d'unproduit quisatisfait auxconditions 1et2feral'objetderestrictions
sil'onconstate néanmoins qu'ilaeudeseffets nuisibles surlesconsommateurs ou
surl'environnement.
Nous n'établissons pasdedistinction entre lesproduits alimentaires importés etd'origine
nationale; quelquesoitleproduit encause, ilnedoitprésenter aucun danger pourleconsommateur
etildoitrespecter lesplafonds admissibles queprescrit leMinistère delasanté delaFédération de
Russie pourlescontaminants.
Lesprescriptions sontlesmêmes pourlesproduits importés quepourlesproduits d'origine
nationale.
Question 12
Conformément àl'article 5.1.2 del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce,
lesprocédures d'évaluation delaconformité nedoivent pascréer desobstacles nonnécessairesWT/ACC/RUS/23
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aucommerce international. Cela signifie quelesprocédures d'évaluation delaconformité ne
seront pasplusstrictes niappliquées demanière plusstricte qu'iln'estnécessaire pour donner
auMembre importateur uneassurance suffisante quelesproduits sontconformes auxrèglements
techniques ounormes applicables, compte tenudesrisques quelanon-conformité entraînerait.
Réponse
Laprocédure d'évaluation delaconformité définie danslesystème decertification GOST R
aétéharmonisée aveclesrègles etlesnormes internationales. Envertu decesystème, lesproduits
alimentaires bruts ettransformés sontsoumis àcertification.
Etant donné laquantité importante deproduits importés demauvaise qualité quipénètre sur
sonterritoire, laFédération deRussie prend desmesures qui,del'avisdeladélégation russe, nesont
pasplusstrictes qu'iln'estnécessaire.
L'application decesmesures deviendra plusroutinière etplusfacile àmesure quelesrelations
commerciales sedévelopperont.
Question 13
Nous aimerions obtenir davantage deprécisions surl'expression "produits demauvaise
qualité" quiestmentionnée dansleDécret n799. S'agit-il deproduits quinesatisfont pasaux
prescriptions delaRussie enmatière desanté etdesécurité ous'agit-il deproduits quisontde
mauvaise qualité ausensoùonl'entend généralement? S'ilyalieud'interdire l'accès aumarché
russe desproduits delapremière catégorie, celanedoitpasêtrenécessairement lecaspour les
produits delaseconde catégorie.
Réponse
L'expression "produits demauvaise qualité" désigne desproduits quinerépondent pasaux
normes obligatoires envigueur danslaFédération deRussie, notamment enmatière d'innocuité, ou
desproduits quisonttrafiqués.
Question 14
Lepoint 7decetteloidispose quelematériel deconstruction etlematériel médical font
l'objetd'unecertificationobligatoire.Concernantlematérielmédicalenparticulier,nousaimerions
connaître letypedeprocédure d'évaluation delaconformité quiestappliqué. Lematériel médical
englobe aussi biendesimples pansements quedesappareils deradiographie. Laprocédure
d'évaluation delaconformité devrait donc êtreadaptée auxrisques quepeuvent présenter les
produits enquestion pour lasanté.
Réponse
Laprocédure d'évaluation delaconformité dumatériel médical comprend deux étapes:
l'enregistrement auprès duMinistère delasantépublique etlacertification pardesorganismes accrédités
parleComité d'Etatdelanormalisation.
L'enregistrement sefonde surdesessais techniques etcliniques ainsiquesuruneévaluation
sanitaire.WT/ACC/RUS/23
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Lacertification sertàapprouver letyped'instrument demesure et/ouàattester delaconformité
enmatière desécurité.
Lesnormes quifontl'objetducertificat deconformité sontpresque intégralement harmonisées
aveccelles del'ISOetdelaCEIetellestiennent compte duniveau derisque queprésente l'utilisation
enmilieu médical duproduit considéré.
Larecommandation selon laquelle l'évaluation delaconformité doitprendre enconsidération
lesrisques quepeuvent présenter lesproduits médicaux, c'est-à-dire quelacomplexité dumécanisme
decertification applicable doitdépendre delanature durisque queprésente leproduit, esttoutàfait
pertinente, etleComité d'Etatdelanormalisation etleMinistère delasanté publique sepencheront
surcettequestionlorsqu'ilsexaminerontlesaméliorationsàapporterausystèmed'admissiondesproduits
médicaux surlemarché russe.
Question 15
Nous sommes d'avisquelacertification préalable àlamisesurlemarché estuneprocédure
d'évaluation delaconformité tropexigeante pour laplupart desproduits d'utilisation courante.
Lesautorités russes devaient sefierdavantage àladéclaration deconformité dufabricant, tout
enrenfor çantlaresponsabilité dufabricant oudel'importateur.
Réponse
LeRèglement surlacertification desproduits alimentaires bruts ettransformés prévoit un
mécanisme decertification fondé surladéclaration deconformité dufabricant. Lefabricant oule
fournisseur doitcependant satisfaire àdesexigences minimales pour pouvoir seprévaloir dece
mécanisme (laréputation dufabricant repose surlamiseenoeuvre d'unsystème d'assurance dela
qualité fondé surunenorme ISOdelasérie9000).
Lalégislation envigueur nepermet paspourlemoment d'attester delaconformité àl'aide
deladéclaration dufabricant sansqu'unorganisme decertification procède àuneévaluation dela
conformité.
Question 16
Lepoint 31dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/5 (Décret n799)prévoit lacertification
obligatoire desproduits del'industrie textile etdel'industrie légère. Unetellemesure nousapparaît
disproportionnée compte tenudelanature desproduits considérés. Nous aimerions savoir sila
Fédération deRussie reconnaît lescertificats etlesmarques deconformité étrangers et,lecas
échéant, quels certificats etmarques deconformité ellereconnaît.
Réponse
Lesystème decertification desproduits textiles demaison etdesproduits del'industrie légère,
quiaétéélaboré conformément auDécret dugouvernement n799du1erjuillet 1996surlesmesures
deprotection dumarché delaconsommation contre lesproduits importés demauvaise qualité, vise
àprotégerlesconsommateursrussesaumoyendeprescriptionsobligatoiresquinevisentquel'évaluation
delateneur desproduits enformaldéhyde. Toutes lesautres prescriptions sontfacultatives.
Lesystème decertification desproduits del'industrie textile etdel'industrie légère n'estpas
encore obligatoire. L'éventail desproduits soumis àcertification estactuellement àl'étude.WT/ACC/RUS/23
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Lescertificats oulesmarques deconformité étrangers nesontpasencore reconnus, demême
qu'enEurope lesmarques deconformité delaFédération deRussie nesontpasencore acceptées par
lesCommunautés européennes.
Question 17
Nous savons quecertains organismes étrangers d'évaluation delaconformité certifient
desproduits destinés aumarché russe. Lalistedecesorganismes est-elle disponible etàquels
critères cesorganismes doivent-ils répondre pour quelesautorités russes reconnaissent leurs
activités?
Réponse
Lesorganismes decertification quiexercent leursactivités àl'étranger doivent répondre aux
mêmes critères d'accréditation quelesorganismes russes. Lalistedecesorganismes étrangers
d'évaluation delaconformité aétépubliée etcertains d'entreeuxsontdéjàaccrédités: DINGOST TUF
(Allemagne), SGS(Suisse) etMertcontrol (Hongrie).
Question 18
LaRussie pourrait-elle fournir desrenseignements détaillés surlamarque hologramme
(Résolution n601), notamment: i)laprocédure précise l'acquisition deshologrammes; ii)les
endroits oùilestpossible d'acquérir leshologrammes; n'est-ilpossible delesacheter qu'enRussie
etseulement auprès desdeuxmonopoles Spetznak etKodznak? Lecaséchéant, veuillez préciser
lesraisons d'unetellerestriction; iii)lecoûtdechaque hologramme; iv)silesmêmes hologrammes
oudeshologrammes différents seront utilisés auxniveaux central etrégional respectivement;
etv)lalistedesproduits visés parcette prescription.
Réponse
Lefabricant desmarques hologrammes serachoisi danslecadre d'unprocessus concurrentiel;
laprocédure détaillée d'acquisition deshologrammes seraélaborée d'icilafindel'année 1997 etelle
seramiseenoeuvre àcompter du1erjanvier 1999.
Question 19
Toutes lesautres tentatives deluttecontre lacontrefa çonaumoyen d'hologrammes ont
échoué, notamment parce qu'ilesttrèsfacile dereproduire lamarque elle-même. LaRussie
pourrait-elle indiquer pour quelles raisons elleestconvaincue quesatentative seracouronnée
desuccès etpréciser lesmesures qu'elleprend envued'assurer cesuccès?
Réponse
Lestechniques modernes deprotection desmarques nouspermettent derendre beaucoup plus
difficile lafalsification decesmarques.
Question 20
Lefabricant quiécoule sesproduits surlemarché russe devra-t-il yapposer àlafoisla
marque hologramme etlamarque deconformité habituelle, oupourra-t-il choisir l'unedesdeux?
Dans cedernier cas,quels critères seront utilisés pour cechoix?WT/ACC/RUS/23
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Réponse
Conformément àlaRésolution dugouvernement n1193 du19septembre 1997 portant
modification delaDécision dugouvernement n601du17mai1997 surl'étiquetage desbiens et
produits surleterritoire delaFédération deRussie àl'aidedemarques deconformité àl'épreuve des
contrefa çons,desmarques deconformité àl'épreuve descontrefa çonssontapposées surlesboissons
alcooliques (àl'exception delabière) etlematériel audiovidéo. Lesfabricants nesontpastenus
d'apposer desmarques deconformité surleurs biens etproduits sil'étiquetage desmarchandises a
déjàétéeffectué lorsdeleurfabrication.
2.a)Renseignementsconcernantlestitresdespublications,s'ilenexiste,surlestravauxserapportant
àdesprojets derèglements techniques oudenormes etprocédures
Question 21
LaRussie indique quelesprojets deprescriptions techniques sontpubliés dans larevue
mensuelle deGosstandart intitulée "Normes etqualité". Ilspeuvent êtreexaminés dansleslocaux
duComité d'Etatdelanormalisation, delamétrologie etdelacertification delaFédération de
Russie.
Nous croyons savoir quelarevue "Normes etqualité" renferme desrenseignements sur
lesprojets deprescriptions techniques, denormes etdeprocédures d'évaluation delaconformité,
mais qu'ellenecontient aucune information surlesprojets derèglements techniques. Ces
règlements nesontpubliés qu'après leuradoption dansleRossiiskie Vesti. Desinformations sur
lesversionsprovisoiresetfinalesdesrèglementstechniquessontparfoispubliéesdanslespériodiques
spécialisés decertains ministères, comme leGosgortechnadzor (matériel d'exploitation desmines,
dupétrole etdugaz), leMinistère descommunications ouleMinistère delasanté.
LaRussie a-t-elle récemment faitde"Normes etqualité" laseulepublication oùsontrendus
publics lesprojets derèglements techniques ousepropose-t-elle delefaire plustard? Letype
d'information quiestpublié dans Rossiiskie Vesti sera-t-il decefaitdifférent (parexemple, les
publications parallèles seront-elles éliminées)?
Réponse
L'Accord surlesobstacles techniques aucommerce neprévoit pasexpressément quelesprojets
deprescriptions techniques, denormes etdeprocédures d'évaluation delaconformité soient publiées
dansdespériodiques. C'estpourcetteraison queladélégation russe n'apasdéclaré quetouslesprojets
deprescriptions techniques sontpubliés danslarevue "Normes etqualité". Cependant, lesprojets
denormes etdeprocédures d'évaluation delaconformité lesplusimportants sontactuellement publiés
danscetterevue envuedesusciter unlarge débat.
LaFédération deRussie publiera desavissurtoutprojet deprescription technique quin'apas
sonéquivalent auniveau international oudontlateneur diffère decelles desnormes internationales
correspondantes etellefournira desrenseignements àcesujet àlademande desEtats Membres
(articles 2.9et10.1.5 del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce).
Voirégalement laréponse àlaquestion 6ci-dessus.WT/ACC/RUS/23
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Question 22
Dans lecadre desprocédures envigueur, lesautorités russes sont-elles réceptives àla
présentation d'observations parlepublic surlesprojets denormes etderèglements techniques?
Lesorganismes publics ysont-ils tenus envertu d'uneloioudedirectives administratives? De
queldélai disposent lespersonnes intéressées pour présenter leurs observations unefoisqueles
règlements ontétépubliés?
Réponse
L'expression "présentation d'observations parlepublic" quiestemployée danslaquestion
ressemble beaucoup auxnotions de"observations surlesprojets denormes etdeloisnormatives" et
de"coordination" quel'onretrouve danslespratiques enmatière denormalisation et,plusgénéralement,
d'élaboration derèglements delaFédération deRussie.
Dans lecadre decesprocédures, ilestpossible (sans quecelasoitobligatoire) àunepartie
intéressée defairedespropositions etdesobservations etd'yjoindre toutes lesdonnées justificatives.
Ilestderègle quecesobservations etpropositions fassent l'objet d'unexamen bilatéral, c'est-à-dire
parlerédacteur delaloinormative etparlapartie présentant despropositions etobservations. Lorsque
plusieurs parties présentent despropositions différentes surlamême question, onprocède àunexamen
multilatéral surlabased'unrésumé desobservations présentées.
Iln'existe actuellement aucune procédure juridique ouadministrative officielle pourprésenter
desobservations(ouunsommairedesobservations)àl'administrationfédérale,maissiuneadministration
estcompétente pour régler desdifférends (notamment desdivergences devues entre lesparties
concernées), lesobservations peuvent luiêtrecommuniquées.
Ledélaideprésentation desobservations estdetroisàquatre moisaumoins après queletexte
aétésoumis àl'examen desparties concernées.
2.f)Renseignementsconcernantlesmesuresetdispositionsprisespourfaireensortequelesautorités
nationales etinfranationales élaborant denouveaux règlements techniques oudesamendements
substantielsàdesrèglementstechniquesexistantscommuniquentrapidementdesrenseignements
surleurs projets
Question 23
LaRussie déclare queGosstandart estentrain deconclure desaccords prévoyant que
lesorganismes enquestion "doivent communiquer auxentreprises etorganisations nationales,
auxcitoyens delaFédération deRussie etauxutilisateurs étrangers desrenseignements surles
nouveaux règlements techniques oulesamendements substantiels auxrèglements existants".
Quel estl'objet decesaccords? Seront-ils toujours nécessaires unefoisquelaRussie sera
devenue Membre del'OMC? (Par exemple, uneloifuture pourrait-elle faire ensorte que
Gosstandart n'aitplusàconclure d'accords pour quelesrenseignements soient communiqués
àtemps?)
Réponse
LaFondation fédérale desnormes estentraindecréerunservice deréférence etd'information
del'OMC surleterritoire delaFédération deRussie, conformément auxprescriptions del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce. LaFondation regroupe desorganisations duComité d'EtatWT/ACC/RUS/23
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delanormalisation etlescentres d'information surlesnormes missurpiedparlesorganes exécutifs
fédéraux conformément àlaRésolution dugouvernement n100du12février 1994surl'organisation
desactivités relatives àlanormalisation, l'uniformisation despoids etmesures, lacertification des
produits etdesservices.
Lesdocuments approuvés parlesorganes exécutifs fédéraux sonttransmis àleurs centres
d'information respectifs surlesnormes quisontchargés deleurtraitement etdeleurpublication officielle
etdelacommunication desrenseignements nécessaires auxutilisateurs concernés.
Desaccords seront conclus aveccesorganes exécutifs fédéraux afindecréerunservice intégré
quipuisse réunir lesrenseignements surtoutes lesnormes, lesloisnormatives etlesrèglements
techniques envigueur etenpréparation.
UnefoisquelaFédérationdeRussieauraaccédéàl'OMC,uneloirégissanttouteslesprocédures
depréparation desréponses auxdemandes despaysMembres del'OMC seraélaborée. Lorsqu 'elle
auraétéapprouvée, onexaminera s'ilyalieudemaintenir lesaccords existants.
Question 24
Veuillez décrire lesaccords quisontenpréparation. Uneformule typeest-elle utilisée?
Lecaséchéant, pourriez-vous nous enfournir unexemplaire?
Réponse
Uneformule typed'accord estutilisée. Ellepeutêtrefournie surdemande.
Question 25
Aveccombiend'organisationsGosstandartconclura-t-ildesaccords?Pourrions-nousobtenir
unelistedecesorganisations?
Réponse
Desaccords seront conclus avec18organes exécutifs fédéraux. Lalistedecesorganisations
serafournie entemps opportun.
Question 26
Pour quelles raisons Gosstandart a-t-il entrepris deconclure detelsaccords? Est-ce à
cause d'unedisposition delalégislation nationale delaFédération deRussie quecesaccords doivent
êtreconclus ouàcause del'accession delaRussie àl'OMC?
Réponse
Conformémentauparagraphe3del'article10delaLoifédéralerussen5154-1du10juin1993
surlanormalisation, lesorganes exécutifs fédéraux quiontadopté dansleurdomaine decompétence
desdocuments normatifs doivent communiquer cesdocuments etdesrenseignements descriptifs aux
utilisateurs.WT/ACC/RUS/23
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Question 27
Auxtermes decesaccords, quand lepublic est-il avisé desnouvelles règles etdes
modifications apportées auxrègles envigueur? Lesorganismes responsables sont-ils tenus
d'accepter lesobservations présentées parlepublic etd'entenircompte avant d'adopter laversion
finale delarègle?
Réponse
Envertu desprocédures envigueur enRussie, lesrenseignements relatifs àtoutdocument
oumodification réglementaire doivent êtrepubliés parlaSociété d'édition desnormes troisouquatre
mois après l'adoption decesdocuments. Leplanannuel d'élaboration desnouvelles normes est
maintenant publié dansl'index mensuel d'information surlesnormes d'Etat. Toute personne physique
oumorale peutprésenter despropositions oudesobservations ausujetdecesprojets denormes ou
demodification desnormes.
Question 28
Combien detemps avant lanotification lesprojets demodifications desrègles sont-ils
élaborés?
Réponse
Ilfautgénéralement publier unavisdemodification d'uneloinormative lorsque lamodification
proposée renferme despropositions quidiffèrent desnormes internationales envigueur; deuxoptions
sontpossibles:
- s'ilestprévu d'introduire desécarts parrapport auxnormes internationales envigueur,
l'avisdoitêtredonné sansdélai dèsqu'ilaétédécidé depréparer lamodification;
ou
- siladécision d'introduire desdifférences parrapport auxnormes internationales en
vigueur estprisedurant lapréparation delamodification, l'avisdoitêtredonné sans
délaidèsquecettedécision estprise.
Concernant leSupplément n1etleSupplément n2(document WT/ACC/SPEC/RUS/5)
Question 29
Numéro 1,article 7,points 1,2,3:
LaRussie indique que"Lesproduits importés surleterritoire delaFédération deRussie
doivent êtreconformes auxnormes etprescriptions techniques, pharmacologiques, sanitaires,
vétérinaires, phytosanitaires etécologiques établies parlaFédération deRussie".
Laconformité sera-t-elle déterminée conformément auxnormes internationales? Les
méthodes utilisées pour déterminer siunproduit estnocif oudéfectueux seront-elles compatibles
aveclesdispositions del'Accord SPS?WT/ACC/RUS/23
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Réponse
L'undesaspects lesplusimportants desactivités visant àaméliorer lesnormes russes consiste
àlesharmoniser aveclesnormes internationales, notamment grâce àunrecours accru auxnormes
del'ISOrelatives auxméthodes d'analyse delaprésence decontaminants danslesproduits alimentaires.
Lesprescriptions vétérinaires applicables auxproduits importés enRussie etlesméthodes
destinées àdéterminer sicesproduits sontnocifs ouinsalubres seront établies demanière àcequ'ils
n'aient pasd'effetnégatif surlasanté despersonnes oudesanimaux endisséminant desmaladies
infectieuses.
Lesprescriptions phytosanitaires russes sontcompatibles avec lesrecommandations de
l'Organisation européenne pour laprotection desplantes (OEPP) etdelaFAO. Lesméthodes
d'inspection phytosanitaires applicables durant lapériode transitoire queprescrit l'Accord SPSseront
harmonisées aveclesnormes delaFAO.
Voirégalement ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/6.
Question 30
Numéro 1,article 7,points 1,2,3(dernière phrase):
Quelles sontles"pratiques internationales etétrangères" dontilestquestion?
Réponse
Dans laFédération deRussie, lanotion de"pratiques internationales etétrangères" renvoie
auCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes queprévoit l'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce.
Question 31
Numéro 1,article 8,première partie:
Lesparticipants auprocessus decertification obligatoire sontleComité d'Etatdela
normalisation, lesautres administrations d'EtatdelaFédération deRussie autorisées àprendre
desdispositions auxfinsdelacertification obligatoire, lesorganes decertification, leslaboratoires
(centres) d'essai, lesproducteurs (vendeurs, exécutants), ainsi quelescentrales dessystèmes de
certification quisontprêtes, lecaséchéant, àorganiser etcoordonner lesactivités auseindes
systèmes decertification compétents pour desproduits similaires.
Etant donné quenousavons rencontré certains problèmes detransparence àcesujet par
lepassé, nous souhaiterions savoir quels sontexactement lesorganismes d'Etatresponsables et
dequels produits ilssontresponsables, ainsiqueletypedecertification requise; nousvoudrions
également savoir quels sontlesorganes decertification etleslaboratoires d'essai agréés, ainsi
quelescritères etlesprocédures utilisés pour établir leurcompétence enmatière d'évaluation
delaconformité, etc.WT/ACC/RUS/23
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Réponse
Conformément àl'article 45delaLoidu7février 1992 delaFédération deRussie surla
protection desdroits desconsommateurs, Gosstandart estreconnu comme l'autorité decertification
nationale delaFédération deRussie pourtouslesaspects delacertification obligatoire.
Lesprescriptions applicables auxautorités etauxlaboratoires sontdéfinies dansdesnormes
quisontpleinement compatibles aveclesprescriptions desnormes ISOdelasérieEN45000. Les
systèmeshomologuésdecertificationobligatoireserontcommuniquésplustardsurdisquetteauSecrétariat
del'OMC.
ConformémentàlaRésolutiondugouvernementn1418du24décembre1994surladélivrance
deslicences pourl'exercice decertains types d'activité, leMinistère delasanté delaFédération de
Russie estresponsable delacertification descomposés médicinaux.
Seuls lesorganismes duService d'Etatpourlaquarantaine desvégétaux delaFédération de
Russie sontautorisés àprocéder àl'inspection phytosanitaire etàlacertification phytosanitaire.
Question 32
Comment laRussie s'assure-t-elle quelesorganes decertification n'ajoutent pasdescoûts
quipourraient faire inutilement entrave aucommerce sanscontribuer àl'intégrité desproduits
etquelesproduits d'origine nationale sontassujettis auxmêmes prescriptions enmatière de
certification?
Réponse
Lecoûtdesservicesdecertificationoffertsparlesautoritésrussesestbienplusfaiblequ'ailleurs.
Ilserait plusindiqué desoulever laquestion delaréduction desfraisdecertification quipeuvent
entraîner unemajoration duprixdesproduits. Lesrègles decertification desproduits alimentaires
etdesaliments nontransformés facilitent lacertification carellessefondent surladéclaration-demande
dufabricant (déclaration deconformité); s'ilyalieu,lacertification peuts'appliquer àdesgroupes
deproduits. Desdispositions plusclaires danslesaccords internationaux prévoyant lareconnaissance
mutuelle desrésultats desessais enlaboratoire ainsiquel'utilisation plusgénéralisée delacertification
précontractuelle contribueraient également àréduire lescoûts.
Question 33
Point 3:
Nous souhaiterions savoir oùenestl'adoption denormes internationales danslaFédération
deRussie.
Réponse
Quelque 3800normes del'ISOetdelaCEIontétéadoptées enRussie aumoyen delaméthode
dite"decouverture", quiconsiste àleurattribuer unnuméro d'identification nationale; selon les
estimations dugouvernement russe, celareprésente environ 33pourcentdesnormes internationales
appliquées danslaFédération deRussie.WT/ACC/RUS/23
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Leprojet dedéveloppement delanormalisation estencours d'exécution. Ilprévoit une
accélérationsignificativeduprocessusd'harmonisationdesnormesrussesaveclesnormesinternationales.
Parexemple, ilexiste actuellement 487normes internationales del'ISOpourlesproduits
alimentaires etplusd'unecentaine d'entre ellessontenvigueur enRussie.
Question 34
Point 8:
Qu'entend-onparl'expression"Produits(oeuvres,services)"?Existe-t-ilunelistedeproduits
(oeuvres, services) devant faire l'objet d'unecertification obligatoire?
Réponse
Telle qu'elleestemployée danslaFédération deRussie, l'expression "produits (oeuvres,
services)" estidentique àcellede"produit, procédé, service" quedéfinit leGuide ISO/CEI 2.
Lalistedesproduits (services) faisant actuellement l'objetd'unecertification obligatoire aété
publiée dansleseptième numéro de1994delarevue "Normes etqualité", lesmodifications quiyont
étéapportées parlasuiteayant parudansleneuvième numéro de1997.
Lalistedesproduits (services) faisant l'objetd'unecertification obligatoire quiaétéapprouvée
parrésolution dugouvernement aparudanslespublications suivantes:
- len33,article 3899, duRecueil de1997 desdocuments législatifs delaFédération
deRussie;
- len161(1771) duJournal officiel delaFédération deRussie, endatedu21août1997;
- len9de1997 delarevue "Normes etqualité".
Question 35
Point 12:
Quel estle"système international decertification" dontilestquestion?
Réponse
Parmilessystèmesinternationauxdecertification,onpeutmentionnerlessystèmesdecertification
descomposants électroniques, desvéhicules detransport, desarmes, etc.
Question 36
Point 14-Loifédérale n15-FZ du16février 1995 surlescommunications:
Ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/5 nefournit aucune précision surlesprocédures de
certification obligatoire quis'appliquent àdesproduits oucatégories deproduits spécifiques.
Ainsi, aupoint 14,ilestindiqué quelematériel detélécommunications faitl'objet d'une
certification obligatoire:WT/ACC/RUS/23
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Tous lesmoyens decommunication utilisés surleréseau interconnecté delaFédération
deRussie peuvent faire l'objet d'uncontrôle (certification) deconformité auxstandards
établis etàd'autres normes etprescriptions techniques. Lesservices decommunication
grand public assurés surleréseau peuvent aussiêtresoumis àcertification. Lacertification
desmoyens decommunication esteffectuée parl'autorité fédérale del'exécutif compétente
pour lesecteur descommunications (àl'heure actuelle leMinistère descommunications),
avecleconcours descentres d'essai agréés (laboratoires) dûment accrédités auprès des
autorités fédérales del'exécutif compétentes pour lesecteur delanormalisation, dela
métrologie etdelacertification.
Veuillezfournirdesrenseignementssurlesaspectsexaminés-sécurité,interopérabilité,etc.-
dans lecadre dusystème decertification dumatériel detélécommunications.
Réponse
Lorsdesessais decertification dumatériel detélécommunications, ilesttenucompte dela
conformité auxcritères d'essaici-après:
- compatibilité électromagnétique;
- caractéristiques defonctionnement;
- sécurité électrique; et
- entretien dumatériel (confirmation descaractéristiques fondamentales dumatériel et
existence d'unentretien etd'unservice satisfaisants).
Question 37
Veuillez fournir desrenseignements surlesprocédures quiseront utilisées envuedela
certification -homologation, vérification dessystèmes dequalité, autodéclaration dufabricant, etc.
Réponse
Envuedesessais decertification dumatériel detélécommunications, lelaboratoire d'essai
prépare oumetaupoint, avecl'aidedurequérant, uncertain nombre dedocuments debase:
- listedumatériel devant fairel'objet delacertification;
- système decommunication;
- décision delaCommission d'Etatpourlesfréquences radioélectriques;
- listedesessais decertification;
- prescriptions techniques;
- conditions techniques; et
- programme etprocédure desessais enusine (ouenlaboratoire) etenligne.WT/ACC/RUS/23
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Lorsdelapréparationdecesdocuments,ilconvientdeprendreenconsidérationlecadrenormatif
suivant:
- spécifications duréseau decommunications intégré;
- normes GOST etautres documents normatifs définissant lesprescriptions applicables
auxcaractéristiques etparamètres techniques dumatériel;
- normes etautres documents normatifs delaCommission d'Etatpourlesfréquences
radioélectriques définissant lacompatibilité électromagnétique dumatériel radio;
- recommandations del'Union internationale destélécommunications (UIT), normes
del'Institut européen desnormes detélécommunication;
- spécifications delacompatibilité électromagnétique duComité d'EtatdelaFédération
deRussie pourlescommunications;
- programmes desessais decertification; et
- procédures desessais decertification.
Leséléments ci-dessus sontétablis danslecadre delaprocédure pertinente decertification
obligatoire desproduits etservices danslaFédération deRussie.
Lorsdescontrôles d'inspection, leSystème decertification dusecteur destélécommunications
vérifie laconformité auxnormes etlessystèmes dequalité. Lesloisnormatives neprévoient pasde
certification fondée surl'auto-évaluation dufabricant.
Question 38
LeSupplément n2dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/5 n'indique paslesrèglements
envertu desquels leMinistère descommunications acompétence enlamatière.
Nous croyons savoir queceministère estresponsable del'approbation desraccordements
auréseau,etqueGosstandartestapparemmentresponsabledelacertificationenmatièredesécurité
-électrique, compatibilité électromagnétique. Est-ce exact?
Réponse
LeComité d'EtatdelaFédération deRussie pour lescommunications estinvesti de
responsabilités enmatière decertification envertu del'article 16delaLoifédérale n15-FZ du
16février 1995 surlescommunications, ainsi queducertificat d'enregistrement duSystème de
certification danslesecteur descommunications inscrit auRegistre d'Etatle2novembre 1994.
Dans lecadre duSystème decertification danslesecteur descommunications, lematériel de
communication estcertifié conforme auxprescriptions desréseaux decommunication delaFédération
deRussie, notamment enmatière desécurité etdecompatibilité électromagnétique, cetteconformité
étantattestée surtouslescertificats délivrés parleComité d'EtatdelaFédération deRussie pourles
communications àlarubrique "Décision del'autorité decertification".
Parallèlement, lesessais decertification enmatière desécurité etdecompatibilité
électromagnétique dumatériel detélécommunications sefontdanslescentres d'essaietleslaboratoiresWT/ACC/RUS/23
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accrédités parGosstandart. Lecertificat deconformité délivré parGosstandart n'estactuellement exigé
quepour l'équipement terminal decommunication (interphones, téléphones munis desystèmes
d'identification automatique desnuméros, télécopieurs, modems, répondeurs automatiques).
Question 39
Aucune précision n'estfournie surlacertification desinstruments médicaux dans le
Supplément n2,quinetraite pasdel'évaluation desrisques, deladéfinition desdiverses
catégories, desprocessus decertification applicables auxcasparticuliers, etc. Nous savons
cependant queleMinistère delasanté estresponsable desessais debiocompatibilité, dela
certification, etdel'enregistrement desinstruments médicaux, tandis queGosstandart estchargé
delacertification enmatière de"sécurité". Iln'yaaucun renseignement surlepartage deces
responsabilités etnous nepouvons établir l'existence d'uneprocédure écrite decertification (et
d'enregistrement) desinstruments médicaux.
Veuillez nous fournir desrenseignements surlacertification desinstruments médicaux.
Réponse
Aupremier trimestre de1998, leMinistère delasantédelaFédération deRussie etGosstandart
prépareront unedescription détaillée delaprocédure d'enregistrement etdecertification desproduits
médicaux.
Voirégalement laréponse àlaquestion 14ci-dessus.
Question 40
Point 18-Loifédérale n153-FZ du25août1995 surlestransports ferroviaires fédéraux:
LaRussie indique que"Sont autorisées àvendre del'alcool éthylique pour lesbesoins
del'entité infranationale correspondante delaFédération deRussie, dansleslimites desquantités
quiluisontattribuées, lesentreprises dontlacapacité annuelle entermes d'alcool absolu nedépasse
pas0,2million dedécalitres etquisonttitulaires decertificats deconformité délivrés parles
laboratoires desautorités del'inspection sanitaire etépidémiologique, agréés parleComité d'Etat
delanormalisation, delamétrologie etdelacertification".
Quels sontlescritères d'accréditation deslaboratoires? Lesentités établies àl'étranger
peuvent-elles demander àêtreaccréditées? L'équivalence desaccréditations délivrées pardes
organismes étrangers est-elle reconnue?
Réponse
Lescritères d'accréditation deslaboratoires auprès deGosstandart sontdéfinis danslesnormes
GOST R51000.3-96 etGOST 51000.4-96. Lesentités étrangères peuvent demander àêtreaccréditées.
Lesaccréditations délivrées pardesorganismes étrangers peuvent êtreconsidérées comme équivalentes.WT/ACC/RUS/23
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Question 41
Point 22-Loifédérale n86-FZ du5juillet 1996 surlecontrôle del'Etatdans ledomaine du
génie génétique:
LaRussie explique que"pour lesproduits etlesservices produits etfournis avecutilisation
d'organismes génétiquement modifiés soumis àcertification obligatoire envertu desloisfédérales,
ilestexigé uncertificat dequalité dûment délivré oureconnu parl'organisme autorisé, ainsique
lamarque decertification correspondante".
Quel estlebutd'unetellecertification?
Réponse
Cette certification apourobjetd'évaluer laconformité desproduits finisauxnormes desécurité.
Question 42
Veuillez indiquer cequesignifie "lamarque decertification correspondante".
Réponse
Unemarque deconformité estunemarque dûment enregistrée qui,envertudesrègles prescrites
parunsystème decertification donné, confirme quelesproduits portant unetellemarque sontconformes
aveclesprescriptions applicables.
Lesrègles d'application desmarques deconformité sontdéterminées parlessystèmes de
certification propres àchaque secteur, c'est-à-dire parl'organisme public dûment autorisé, enconformité
desdispositions delalégislation russe.
Question 43
Point 25-Loifédérale n123-FZ du8août1995 surl'élevage debovins deracepure:
Lacertification desproduits deracepure (substances) esteffectuée parlesorganismes
compétents duService d'Etatdespedigrees, aveclaparticipation descentres d'essaipourl'élevage
desbovins, deshippodromes, deslaboratoires decontrôle sélectif delaqualité dulaitetdela
laine etdeslaboratoires d'examen desimmunogènes.
Quelles sontlesprescriptions duservice d'Etatdespedigrees enmatière d'importation
desproduits delagénétique etcesprescriptions sont-elles comparables auxessais auxquels doivent
êtresoumis lesproduits nationaux deracepure?
Réponse
Lacertification desproduits deracepureesteffectuée parleMinistère del'agriculture etde
l'alimentation delaFédération deRussie.
LeServiced'EtatdespedigreesduMinistèredel'agricultureetdel'alimentationdelaFédération
deRussieassujettittouteslesimportationsdesubstances/produitsderacepureauxprescriptionssuivantes:WT/ACC/RUS/23
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- enregistrement delarace/croisement debovins importés auprès duRegistre d'Etatdes
produits del'élevage, utilisations permises;
- présentation, lecaséchéant, d'unpermis dutitulaire debrevet;
- confirmation delaqualité paruncertificat délivré parlepaysexportateur etreconnu
parleDépartement del'élevage etdesproduits deracepure duMinistère de
l'agriculture etdel'alimentation delaFédération deRussie; et
- obtention d'unpermis d'importation auprès duDépartement del'élevage etdesproduits
deracepureduMinistère del'agriculture etdel'alimentation delaFédération deRussie
(aucun fraisn'estdemandé, lepermis prend effetàladated'importation desanimaux
visés).
Question 44
Point 29-Code forestier n22-FZ du1erjanvier 1997 delaFédération deRussie:
LeCode forestier n22-FZ delaFédération deRussie dispose qu'une"certification est
obligatoire pour lesressources deboissurpiedetdeboissecondaire. Lacertification obligatoire
estorganisée etexécutée parl'administration fédérale del'industrie duboisselon lesmodalités
fixées parlegouvernement delaFédération deRussie".
Quelle estlanature etl'objet d'unetellecertification? Comment s'appliquera-t-elle aux
importations deproduits duboissitantestqu'elledoits'yappliquer?
Réponse
Lacertification obligatoire desressources deboissurpiedetdeboissecondaire apourobjet
deveiller àcequelesressources forestières soitgérées parl'Etatenconformité del'article 71duCode
forestier du29janvier 1997 delaFédération deRussie.
L'Office desforêts del'Etatmetactuellement aupoint unsystème decertification obligatoire
desressources deboissurpiedetdeboissecondaire envertu duquel ilseraprocédé àl'évaluation
delaconformité detouslestypes deressources forestières aveclesnormes etlesautres textes
réglementaires quidéfinissent lesmodalités d'unesaineexploitation forestière entermes d'écosystèmes
forestiers etderécupération duboisetdesbroussailles danslerespect duprincipe del'exploitation
rationnelle, continue etdurable desforêts etdelaprotection deladiversité biologique desressources
forestières.
Ceprojet desystème decertification nevisepaslesimportations deproduits forestiers.
Question 45
Point 45-Règlement n402du7avril 1997 àl'usage duMinistère desrelations économiques
extérieures etducommerce extérieur:
Ilsemble que leDécret n402 etleDécret n799 (point 32,document
WT/ACC/SPEC/RUS/5)traitentdelamêmequestion,àsavoirdesmesuresdeprotectiondumarché
delaconsommation contre lesproduits importés demauvaise qualité.WT/ACC/RUS/23
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Quelles différences y-a-t-il entre leDécret gouvernemental n402delaFédération deRussie
(daté d'avril 1997) etleDécret gouvernemental n799(daté dejuillet 1996)?
Réponse
LaRésolution dugouvernement n799du12juillet 1996 surlesmesures deprotection du
marché delaconsommation contre lesproduits importés demauvaise qualité donnait instruction au
Comité d'Etatducommerce delaFédération deRussie etàsessous-sections d'intensifier lescontrôles
envuedeprotéger lemarché intérieur contre lesproduits importés demauvaise qualité.
LeDécret présidentiel n1177du14août1996surlastructure desorganes exécutifs fédéraux
aabolileComité d'Etatducommerce delaFédération deRussie etatransféré sesfonctions auMinistère
russe desrelations économiques extérieures.
LaRésolution dugouvernement n402du7avril1997 surl'approbation desrèglements du
Ministère desrelations économiques extérieures etducommerce extérieur delaFédération deRussie
donnait instruction auMinistère russedesrelations économiques extérieures decoordonner lesactivités
relatives àlaprotection dumarché delaconsommation contre lesproduits importés demauvaise qualité
etlapréparation destextes normatifs appropriés (articles 17et63).
Question 46
Nous n'avons putrouver dans leSupplément n2audocument WT/ACC/SPEC/RUS/5
aucune référence auxrèglements enmatière d'étiquetage quisontrécemment entrés envigueur.
Cedocument devrait pourtant renfermer desrenseignements surlaréglementation relative
auxprescriptions enmatière d'étiquetage etdemarquage. Nous avons desraisons decroire que
cesrèglements, quisontmaintenant entrés envigueur, posent d'importantes difficultés aux
importateurs.
Réponse
Lanorme GOST R51074-97 estentièrement compatible aveclesprescriptions delanorme
duCodex Alimentarius (Norme générale pourleCode demarquage desaliments emballés 1-1985,
révision 1-1991, Directive 79/112 delaCE), desorte quesapromulgation nedevrait poser aucune
difficulté auximportateurs.
Voirégalement laréponse àlaquestion 6ci-dessus.
Question 47
Dans leSupplément n2audocument WT/ACC/SPEC/RUS/5, laRussie mentionne la
Résolution n15du25juillet 1996 deGosstandart portant adoption del'Amendement n1au
RèglementrelatifàlacertificationdesproduitsdanslaFédérationdeRussie,publiédans"Rossiiskie
Vesti" n147du8août1996, Bulletin desactes normatifs desautorités fédérales del'exécutif,
n5de1996 (inclus dans ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/5).
Cedocument prévoit l'application dedixsystèmes decertification différents -notamment
l'homologation etladéclaration dufournisseur, maisiln'indique pasdansquels castelleoutelle
procédure doits'appliquer. Dans uneautre section dudocument, ilestindiqué quelefabricant
peutrecommander l'application d'uneprocédure decertification particulière àl'organisme deWT/ACC/RUS/23
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certification responsable. Mais ilappartient àcelle-ci dedécider etsadécision peutdifférer de
larecommandation, selon quelefabricant estounonconsidéré comme "digne deconfiance".
Ainsi,lalégislationpermetàunfabricantdeseringuesdedéclarerlui-mêmequesonproduit
répond auxprescriptions, maisellepeutobliger unautre fabricant (moins réputé) dumême produit
àsesoumettre àlacertification d'untiers. Unetellepratique pourrait aisément s'avérer
discriminatoire. Comment laRussie sera-t-elle enmesure derespecter sesobligations enmatière
detraitement nondiscriminatoire?
Réponse
Réponse àvenir.
Question 48
Lefournisseur devra-t-il passer parunorganisme decertification pour pouvoir fournir
unedéclaration defournisseur? Quel intérêt l'organisme decertification aurait-il àpermettre
àunfabricant derecourir àunetelleoption?
Réponse
Lefournisseur doits'adresser àunorganisme decertification pourfournir unetelledéclaration
carseuluncertificat deconformité permet d'établir laconformité duproduit.
Lorsqu 'uncertificat estdélivré surlafoid'unedéclaration defournisseur, l'organisme de
certification atoujours lapossibilité defaireuneinspection conformément auxdispositions relatives
àlacertification.
Question 49
LaFédération deRussie pourrait-elle expliquer pourquoi ellereconnaît lesnormes CEN
comme desnormes internationales alors quelesarticles 3.2.2 et4.4.2 duGuide ISO2distinguent
clairement lesnormes internationales desnormes régionales? Acepropos, laFédération deRussie
pourrait-elle préciser dans quelle mesure elleparticipe àl'élaboration desnormes CEN? La
Fédération deRussie est-elle unmembre associé duCEN, etGosstandart etleCEN ont-ils conclu
unaccord quelconque pour faciliter l'adoption desnormes CEN comme normes nationales de
laFédération deRussie?
Réponse
LaFédération deRussie nereconnaît pasofficiellement lesnormes CEN comme desnormes
internationales.
LaFédération deRussie neparticipe pasàl'élaboration desnormes CEN etellen'estpasnon
plusmembre duCEN. Gosstandart etleCEN n'ontconclu aucun accord bilatéral quifavoriserait
l'adoption denormes CEN comme normes internationales delaFédération deRussie.
Question 50
Outre lesnormes CEN, laFédération deRussie reconnaît-elle d'autres normes régionales
comme normes internationales, etdans quelle mesure participe-t-elle àl'élaboration detelles
normes?WT/ACC/RUS/23
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Réponse
LaFédération deRussie estmembre duConseil inter-Etats pourlanormalisation, lamétrologie
etlacertification, oùelleestreprésentée parGosstandart, etquel'ISOreconnaît comme organisation
régionale denormalisation.
Lesnormes duConseil sontappliquées comme normes nationales danslaFédération deRussie,
sansqu'uneratification soitnécessaire.
Question 51
Nous croyons savoir qu'audébut del'année encours, laRussie assurait laprésidence ou
lesecrétariat d'aumoins septcomités techniques del'ISOetde24sous-comités del'ISOetqu'elle
étaitresponsable de13groupes detravail del'ISO. Compte tenudesesressources, àcombien
decomités techniques, sous-comités etgroupes detravail del'ISOlaRussie participe-t-elle?
Réponse
LaFédérationdeRussiecontinued'assurerlesecrétariatdecomitéstechniquesetdesous-comités
del'ISOetelleestactuellement membre "P"d'environ 500comités techniques, sous-comités etgroupes
detravail del'ISO.
Question 52
LaFédération deRussie pourrait-elle décrire l'envergure desactivités etdesprocédures
denormalisation desorganismes publics infrafédéraux quinerelèvent pasdeGosstandart? Quels
secteurs d'activité etquels produits spécifiques sontsoumis àlaréglementation desadministrations
locales?
Réponse
Lesautorités locales delaFédération deRussie n'ontaucune responsabilité pourcequiest
del'élaboration desnormes.
Question 53
Quelles mesures spécifiques laFédération deRussie a-t-elle prises pourfaireensorte que
lesadministrationslocalesetlesorganismesnonpublicsseconformentauxdispositionsdel'article2
del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce?
Réponse
Aucune mesure particulière n'estnécessaire carlesnormes d'Etats'appliquent surl'ensemble
duterritoire delaFédération deRussie.
Question 54
Nous croyons savoir queleMinistère russe delaconstruction envisage d'imposer cetété
desnormes obligatoires pour certains matériaux etproduits deconstruction. Quels sontlesbuts
légitimes decettedécision, alors quecesproduits, auxquels s'appliquaient auparavant desnormes
nonobligatoires, doivent déjàsatisfaire àtoutes lesprescriptions nationales enmatière d'hygiène,
desanté, desécurité etd'incendie? Lalistedesproduits quiferont l'objet denormes obligatoiresWT/ACC/RUS/23
Page25
a-t-elle étépubliée? Aquelle datecenouveau règlement entrera-t-il envigueur etquelavisa
étédonné?
Réponse
L'introduction delacertification obligatoire desmatériaux, desproduits etdeséléments de
construction dans laFédération deRussie sefonde surlesdispositions delaLoifédérale du
7février 1992 surlaprotection desdroits desconsommateurs.
Enoutre, danslaRésolution n799du12juillet 1996surlesmesures deprotection dumarché
delaconsommation contre lesproduits importés demauvaise qualité, legouvernement delaFédération
deRussie adonné instruction auMinistère delaconstruction (GOSSTROY) depréparer etdemettre
enoeuvre, avant le1erjanvier 1997etavecleconcours d'autres organismes, unsystème decertification
obligatoire desimportations dematériaux, deproduits etd'éléments destinés àlaconstruction et
d'inspection decesproduits après importation.
Lalistedesproduits faisant l'objetd'unecertification obligatoire aétépubliée danslaRésolution
n1013 du13août1997 concernant l'approbation delalistedesproduits faisant l'objet d'une
certification obligatoire etdelalistedesoeuvres etservices faisant l'objetd'unecertification obligatoire.
Conformément àcetteliste, leComité d'Etatdelanormalisation, leComité d'Etatdelaconstruction
etleMinistère delasantédelaFédération deRussie publieront trèsbientôt unelisteprécise desproduits
soumis àlacertification obligatoire.
Lalisteentrera envigueur sixmoisaprès ladatedepublication dudit Décret gouvernemental
(n1013 du13août1997) pourlesfabricants russes etunanaprès pourlesfabricants étrangers.
Question 55
L'article 3delaLoin5151-1 du10juin1993 surlacertification desproduits etdes
services dispose quesiunaccord international auquel laFédération deRussie estpartie établit
d'autres règles quecelles définies dans lalégislation russe surlacertification, cesontlesrègles
del'accord international quiprévalent. Nous croyons savoir quelaFédération deRussie aconclu
etestentraindeconclure desaccords bilatéraux avecdesorganismes d'évaluation delaconformité
decertains paysdel'Europe del'Ouest etdel'Est. Quels accords bilatéraux ontétéconclus et
ontétépubliés oupeuvent êtreconsultés parlesMembres del'OMC?
Réponse
Lesaccords conclus avecdespaysdelaCEIetdel'Europe del'Estetdel'Ouest établissent
surtout uncadre detravail etfontétatdel'intention dereconnaître lesrésultats desessais effectués
dansdeslaboratoires mutuellement accrédités. Iln'existe actuellement aucune laboratoire quiaitété
mutuellement accrédité envertu d'accords bilatéraux departenariat etdecoopération.
Seules lesdispositions del'article 60del'Accord departenariat etdecoopération conclu le
24juin1994 entre laFédération deRussie etlesCommunautés européennes etleurs Etats membres
entrent danslechamp d'application del'article 3delaLoin5151-1 du10juin1993surlacertification
desproduits etdesservices.WT/ACC/RUS/23
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Question 56
Quels sontleslaboratoires d'essai étrangers, autres quelaSGS, quiontétéaccrédités
parGosstandart? Gosstandart a-t-il desbureaux etdesinstallations d'essai àl'extérieur dela
Fédération deRussie?
Réponse
Gosstandart adéjàaccrédité unequarantaine delaboratoires d'essaidelaRépublique tchèque,
delaHongrie, delaFrance, duCanada, desPays-Bas, delaBulgarie, duJapon, desEtats-Unis et
despaysdelaCEI.
Gosstandart alesbureaux dereprésentation suivants:
- Centre d'information etdecertification deGosstandart, Prague;
- Bureau GOST-ASIE decertification desproduits, Singapour.
Question 57
Quelle partie delabasededonnées électroniques deGosstandart surlesnormes nationales
russes peutêtrevendue etquelenestleprix? Nous croyons savoir quelabasededonnées au
complet seradisponible surCD-ROM d'icilafinde1997. Aquelprixsera-t-elle vendue?
Réponse
Dèslesecond trimestre de1998, lesversions électroniques etpapier desdocuments seront
vendues auxmêmes prixqu'enAllemagne, enFrance, auRoyaume-Uni, auxEtats-Unis etdansd'autres
pays. Leurs prixseront publiés touslesmois dansl'index d'information surlesnormes.
Question 58
Leprincipe del'équivalence estleprincipe debasedel'Accord SPSquiprévoit, entre
autres, l'équivalence dessystèmes d'inspection etdecertification. Quelles mesures laRussie
prend-elle pour appliquer leprincipe del'équivalence àsonrégime SPS?
Réponse
Toutes lesrègles etnormes sanitaires etphytosanitaires russes ettoutes lesnormes d'hygiène
russes sefondent surleprincipe qu'ilconvient denepasnuire àlasanté humaine etellestiennent
compte del'expérience nationale etétrangère enlamatière. L'harmonisation desmesures nationales
etinternationales s'effectue surlabasedel'équivalence.
Lesprescriptions etlesmesures russes sontlesmêmes pourlesproduits d'origine nationale
etlesproduits étrangers, quelqu'ensoitlefabricant, l'exportateur oul'importateur.
Voirégalement laréponse àlaquestion 6ci-dessus.WT/ACC/RUS/23
Page27
Question 59
Quelles mesures laRussie prend-elle envuederendre sonsystème denormes conforme
auxdispositions desAccords SPSetOTC etauxprescriptions del'article XduGATT de1994
enmatière detransparence?
Réponse
Lesrenseignementsrelatifsàtouteslesnormesenvigueurainsiqu'àcellesencoursd'élaboration,
etlesprocédures d'évaluation delaconformité seront communiqués auSecrétariat, ainsi quele
prescrivent lesdispositions desAccords SPSetOTC.
Voirégalement laréponse àlaquestion 6ci-dessus.
Question 60
LaRussie a-t-elle conclu avec laSGS ouunquelconque autre organisme unaccord
d'inspection avant expédition concernant lesnormes? Lecaséchéant, noussouhaiterions obtenir
desprécisions surcesaccords.
Réponse
LalégislationdelaFédérationdeRussienerenfermeaucuneprescriptionenmatièred'inspection
avant expédition desproduits importés. Lesfournisseurs étrangers peuvent cependant conclure avec
laSGSunaccord d'inspection avant expédition deleursproduits, s'ilslesouhaitent. Gosstandart n'a
rienàvoiravecdetelsaccords.
Question 61
Deux laboratoires étrangers seulement ont-ils étéaccrédités pour effectuer destravaux
decertification pour lecompte deSanepidnazor? LaRussie pourrait-elle fournir desprécisions
surlemécanisme d'accréditation deslaboratoires?
Réponse
LeService d'Etatpourlasurveillance sanitaire etépidémiologique ajusqu'àprésent accrédité
onze laboratoires étrangers pour effectuer desessais decertification. Laprocédure détaillée
d'accréditation deslaboratoires estdécrite dansledocument intitulé "Système d'accréditation des
laboratoires etdescentres duService sanitaire etépidémiologique delaFédération deRussie", qui
aétéapprouvé parlaRésolution conjointe n13/11 du23juin1997 del'Inspecteur sanitaire enchef
delaFédération deRussie etduGosstandart.
Question 62
Quels sontlescritères d'approbation deslaboratoires? Sont-ils lesmêmes quepour les
laboratoires russes? Comment s'assure-t-on queleslaboratoires accrédités continuent derépondre
àcescritères?
Réponse
Lespersonnes morales sontaccréditées àleurdemande parGosstandart àcondition derépondre
auxprescriptions enlamatière queprévoient lesnormes GOST R51000.3-96 etGOST R51000.4-96,WT/ACC/RUS/23
Page28
lasériedenormes européennes EN45000, lesnormes ISO/CEI etlesdocuments delaConférence
internationale surl'agrément deslaboratoires d'essai(ILAC).
1. Contrôle d'inspection:
- annuel;
- impromptu (encasderenseignements négatifs surlelaboratoire); et
- vérification delaqualité desessais (essais comparatifs).
2. Audit interne delaconformité dulaboratoire àsespropres systèmes dequalité:
Leslaboratoires sontsélectionnés àpartir desdemandes présentées parlesétablissements
nationaux aussi bienqu'étrangers. Leslaboratoires accrédités doivent fairel'objet d'aumoins une
inspection annuelle.
Question 63
Lacertification fondée surdesnormes etméthodes internationales est-elle reconnue?
Réponse
Lacertification desproduits s'effectue enfonction deleurconformité auxnormes etauxnormes
desécurité russes. Lesnormes russes concernant lesméthodes d'inspection sontgénéralement
harmonisées aveclesnormes internationales.
Question 64
Existe-t-il unmécanisme biendéfini pourdéterminer siunecertaine expédition d'unproduit
donné feral'objet d'essais concernant unepropriété particulière?
Réponse
Oui. Lesprocédures decertification degroupes deproduits homogènes prévoient des
prescriptions spécifiques définies danslesdocuments normatifs.
Question 65
L'utilisation demarques deconformité est-elle obligatoire?
Réponse
Lesmarques deconformité doivent obligatoirement êtreapposées surlesemballages deproduits
alimentaires.
Question 66
Faut-il apposer desmarques deconformité holographiques enplusdesmarques de
conformité existantes ousont-elles censées sesubstituer auxmarques existantes?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 18et20ci-dessus.WT/ACC/RUS/23
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Question 67
Lesprocédures employées pour déterminer laprésence del'anthrax danslalaine, lecuir
oulespeaux importés ontuntauxderésultats positifs sifaible qu'iln'estpasjustifié des'enservir
pourprocéder aucontrôle systématique desimportations. Ilsemble qu'elless'appliquent àchaque
expédition delaine, decuiretdepeaux quientrent surleterritoire douanier delaRussie.
Réponse
LeService vétérinaire russe reconnaît actuellement lesgaranties desorganismes vétérinaires
publics despaysexportateurs, etlesproduits desabattoirs nefontl'objet d'aucune autre inspection.
Ilestautoriséd'importern'importequelproduitd'origineanimale(peaux,laine,fourrure,duvet,plumes,
matières endocriniennes etintestinales, sang, osetautres produits) qui,avant sonimportation enRussie,
afaitl'objet d'unexamen approfondi danslebutd'envérifier laqualité etl'innocuité. Leservice
vétérinaire public dupaysexportateur peutgarantir qu'untelexamen aétéeffectué enl'indiquant sur
lecertificat accompagnant lacargaison, àcondition quelarégion d'origine delacargaison soitjugée
exempte d'anthrax, etc.
Question 68
LaRussie est-elle disposée àenvisager dereconnaître lesassurances appropriées fournies
parunorganisme accrédité dupays d'origine d'unproduit donné selon lesquelles leditproduit
neprovient pasd'animaux ouderégions contaminés parl'anthrax?
Réponse
Oui.
Voirégalement laréponse àlaquestion 67ci-dessus.
Question 69
Dans lesréponses auxquestions 41et250dudocument WT/ACC/RUS/17, laRussie déclare
qu'ellereconnaît lescertificats deconformité délivrés pardespays aveclesquels elleaconclu
unaccord deréciprocité.
Lorsque laRussie auraaccédé àl'OMC, reconnaîtra-t-elle lescertificats délivrés parles
paysquisontMembres del'OMC, oubiencontinuera-t-elle denereconnaître quelescertificats
délivrés pardespaysaveclesquels elleaconclu unaccord deréciprocité?
Quels sontlescritères etlesmodalités decesaccords?
Réponse:
Oui,laRussie lesreconnaîtra. Ellereconnaît enparticulier lescertificats délivrés partous
lespaysquigarantissent laconformité deleurs produits aveclesprescriptions vétérinaires russes.
Al'heure actuelle, laRussie possède lesoriginaux descertificats délivrés parlesservices vétérinaires
publics detouslesprincipaux paysexportateurs àl'égard detouslestypes d'expéditions deproduits
del'élevage.WT/ACC/RUS/23
Page30
Question 70
Enréponse àlaquestion 244(document WT/ACC/RUS/17), laRussie déclare quela
composition desproduits alimentaires estdéterminée parlestraditions culinaires nationales, d'où
lanécessité d'établir, pourlesingrédients indésirables contenus danscesproduits, desprescriptions
plusstrictes quecelles fixées dans despaysayant despréférences alimentaires différentes.
Ilsemble queleterme "ingrédients indésirables" concerne lespréférences alimentaires
etnondesnormes desanté oudesécurité oudesnormes techniques. L'article 2.4del'Accord
OTC nepermet pasd'imposer detelles restrictions pourcesraisons. Quels sontlescritères utilisés
pour déterminer les"ingrédients indésirables"?
Réponse
Dans laFédération deRussie, l'expression "ingrédients indésirables" désigne dessubstances
nocives, dangereuses pourlavieetlasantédespersonnes, telles quedéterminées parlesnormes d'Etat
etlesrègles etprescriptions sanitaires duMinistère delasanté.
Lapréservation destraditions etdesrecettes culinaires nationales dupeuple russe luidonnera
confiance danscesproduits etl'incitera àenacheter davantage. L'établissement deprescriptions plus
strictes viseégalement laprésence des"ingrédients indésirables" danslesaliments pourbébés etles
aliments diététiques danslecasdesquels ilestraisonnable d'exclure certaines préparations alimentaires
oudelimiter lateneur ensel,sucre, nitrite desodium, etc.Lapartdecesproduits alimentaires dans
letotalestpeuélevée etcesrestrictions nedevraient pasavoir d'incidence notable surlesventes totales
deproduits alimentaires.
Onnesaurait doncconsidérer quedetelles restrictions fontobstacle aucommerce.
Question 71
Enréponseàlaquestion246(documentWT/ACC/RUS/17)surlemaintiendelacertification
avant lamise surlemarché, laRussie indique que,pour éliminer lesobstacles techniques au
commerce, lacertification d'unproduit sefaitgénéralement avant samisesurlemarché etpendant
sacirculation surlemarché.
Veuillez expliquer comment sefaitlacertification avant lamisesurlemarché.
Réponse
Lacertificationdesproduitsimportésavantleurmisesurlemarchésefait,danslecasdecontrats
àlongterme oud'importants achats engros, parl'envoi dereprésentants del'autorité decertification
auprès dufabricant oudufournisseur, comme c'estlecasdansd'autres systèmes decertification,
notamment pour lesvéhicules automobiles, lematériel électrique, leséquipements etcomposants
électroniques, etc.
Question 72
Le27décembre 1996, legouvernement russe apublié undécret énonçantlesrègles
d'étiquetage desproduits alimentaires importés. Cesprescriptions sontdevenues obligatoires
le1ermai1997, même siellesn'ontapparemment pasétéappliquées defaçonsystématique.
Lesfabricants étrangers etlesimportateurs deleurs produits ontconstaté qu'ilétaitdifficile,WT/ACC/RUS/23
Page31
voire impossible, d'obtenir desindications surlesrenseignements précis quidoivent figurer sur
lesétiquettes àapposer surlesproduits (auniveau deladistribution oudelavente audétail), etc.
Troisautresdécretsgouvernementauxcontenantdesprescriptionsadditionnellesenmatière
d'étiquetage ontétépubliés depuis avril, cequiaajouté auxcomplications existantes. Lepremier,
datédu23avril 1997, exige quelesétiquettes figurant surlesadditifs alimentaires etsurles
produits contenant detelsadditifs fournissent desrenseignements détaillés surlescontre-indications
pour différentes maladies; laportée decedécret vabienau-delà delapratique internationale
envigueur. Lesecond décret, àsavoir laRésolution n720du16juin1997 concernant
l'approbation delalistedesbiens durables, ycompris lescomposants (parties, unités, assemblages),
quiàl'expiration d'uncertain délai peuvent s'avérer dangereux pour lavieetlasanté des
consommateurs, causer desdommages àleurs biens ouàl'environnement etquiàl'expiration
dedélai d'utilisation seront réputés êtreimpropres àl'utilisation prévue, exige qu'uneétiquette
fournissant desrenseignements surleurdurée devieutile soitapposée surtouslesproduits
énumérés. Lalistecomprend lesjouets, lesmeubles, lesappareils électroniques grand public,
lesarticles desport, etc.LaRésolution n1037surlesmesures prévoyant l'inscription enlangue
russe derenseignements surlesproduits nonalimentaires importés surleterritoire delaFédération
deRussie aétépubliée le15août1997 etentrera envigueur le1erjanvier 1998. Lelibellé de
cetterésolution reprend celuidelaRésolution n1575 du27décembre 1996, tellequemodifiée,
surl'étiquetage desproduits alimentaires concernant l'approbation duRèglement visant àfaire
ensorte quelesproduits alimentaires importés dans laFédération deRussie portent des
renseignements enlangue russe. Enraison desonchamp d'application étendu, cetterésolution
pourraitposerencoreplusdedifficultésauxexportateurs.Ilseraparticulièrementdifficiled'établir
unenorme d'Etatrégissant lesprescriptions générales enmatière d'étiquetage detouslesproduits
visés.
Unegrande confusion entoure lesmesures récemment prises parlegouvernement russe
pour instituer l'étiquetage obligatoire desproduits alimentaires. Nous souhaiterions collaborer
aveclesresponsables russes àcesujet, afindefaireensorte quelesfabricants etlesimportateurs
disposent desrenseignements voulus pour seconformer auxdispositions légales enlamatière.
Cesrenseignements nesontpasdisponibles àl'heure actuelle.
Réponse
Conformément àlaLoidu7février 1992delaFédération deRussie surlaprotection desdroits
desconsommateurs, legouvernement russe aadopté lesRésolutions n1575 du27décembre 1996,
tellequemodifiée, surl'étiquetage desproduits alimentaires concernant l'approbation duRèglement
visant àfaireensortequelesproduits alimentaires importés danslaFédération deRussie portent des
renseignements enlangue russe; n481du23avril1997concernant l'approbation delalistedesproduits
devant présenter desrenseignements surlescontre-indications pourdifférentes maladies; etn720
du16juin1997 concernant l'approbation delalistedesbiens durables, ycompris lescomposants
(parties, unités, assemblages), quiàl'expiration d'uncertain délaipeuvent menacer lavieetlasanté
desconsommateurs, causer desdommages àleursbiens ouàl'environnement etdontlefabricant doit
préciser leurdurée devieutileetdelalistedesproduits quiseront réputés êtreimpropres àl'utilisation
prévue àl'expiration deleurdélaideconservation àl'étalage.
Lanorme d'EtatGOST R-51074-97, intitulée "Produits alimentaires. Renseignements à
l'intention duconsommateur. Prescriptions générales", aétéadoptée envertu decesrésolutions.
Cette norme aétéharmonisée aveclanorme générale duCodex Alimentarius 11991 sur
l'étiquetage desproduis alimentaires emballés etlaDirective 79/112/CEE du18décembre 1978relativeWT/ACC/RUS/23
Page32
aurapprochement deslégislations desEtats membres concernant l'étiquetage etlaprésentation des
denrées alimentaires destinées auconsommateur finalainsiquelapublicité faiteàleurégard.
Voirégalement lesréponses auxquestions 6et46ci-dessus etàlaquestion 73ci-dessous
concernant l'acquisition delanorme GOST R51074-97.
Enoutre, desrenseignements surl'approbation etl'application delanorme susmentionnée
ontétéfournis dansunelettre duGosstandart delaFédération deRussie, datée du26août1997. Cette
lettre aétéadressée auxbureaux commerciaux delaFédération deRussie àl'étranger ainsiqu'aux
bureaux commerciaux despaysétrangers àMoscou.
Question 73
Nous croyons savoir queleGosstandart apublié enaoûtunenorme d'Etatquicontient
desprescriptions d'étiquetage applicables àdifférents types deproduits alimentaires. Vous serait-il
possible denous fournir unecopie decette norme?
Réponse
Ilestpossible d'acheter lanorme GOST R51074-97 ens'adressant àlasociété
"INTERSTANDART" (9,perspective Lénine, Moscou 117049, Fédération deRussie) ouaumagasin
"Standarty" (8,rueDonskaya, Moscou 117961, Fédération deRussie).
Question 74
Nous souhaiterions quelegouvernement russe nous fournisse dans lesplusbrefs délais
unecopie detouslesdocuments etnormes relatifs àl'application prévue desprescriptions
d'étiquetage desproduits tantalimentaires quenonalimentaires. Legouvernement russe devrait
déclarer qu'ilestdisposé àétudier desobservations oudespropositions derévision desprojets
denormes portant surl'étiquetage desproduits nonalimentaires ousurdesproblèmes semblables
àceuxqueposel'étiquetage desproduits alimentaires.
Réponse
Pourcequiestdel'étiquetage desproduits alimentaires, voirlesréponses auxquestions 6,
46et73ci-dessus.
Encequiconcerne lesproduits nonalimentaires, lanorme pertinente serapréparée d'icila
finde1997.
Question 75
Enoutre, nous croyons savoir quedeux autres décrets gouvernementaux aumoins ont
étépubliés aucours destroisderniers moispourétablir desprescriptions additionnelles enmatière
d'étiquetage concernant, d'unepart, lesdangers pour lasanté (contre-indications) desproduits
etdesadditifs alimentaires et,d'autre part, ladurée devieutiled'unlarge éventail deproduits
deconsommation.
Cesdeux décrets ontétépubliés envertu delaLoidelaFédération deRussie surla
protection desdroits desconsommateurs. Aucun renseignement spécifique n'acependant étéfourni
surlanature desdangers pour lasanté. Legouvernement russe peut-il fournir desprécisions
àcesujet?WT/ACC/RUS/23
Page33
Réponse
LaRésolution gouvernementale n720du16juin1997 concernant l'approbation delaliste
desbiens durables, ycompris lescomposants (parties, unités, assemblages), quiàl'expiration d'un
certain délaipeuvent menacer lavieetlasantédesconsommateurs, causer desdommages àleursbiens
ouàl'environnement etdontlefabricant doitpréciser ladurée devieutileetdelalistedesproduits
quiseront réputés êtreimpropres àl'utilisation prévue àl'expiration deleurdélaideconservation à
l'étalage énumère lesproduits pourlesquels lefabricant peutfixerunedated'expiration. Lanorme
d'EtatGOST R51074-97 définit laprocédure visant àeninformer leconsommateur enfournissant
cesrenseignements surl'étiquette.
Encequiconcerne laRésolution gouvernementale n481du23avril 1997 concernant
l'approbation delalistedesproduits devant présenter desrenseignements surlescontre-indications
pourdifférentes maladies, leMinistère russe delasanté doitdéterminer lescontre-indications que
présente l'utilisation decertains produits pourdiverses maladies, etlanorme d'EtatGOST R51074-97
dispose quechaque additif alimentaire doitêtredésigné surl'étiquette souslenomdesacatégorie et
dunuméro qu'ilporte dans leSystème numérique international (INS) ouleSystème numérique
européen (E).
Question 76
Quelles assurances laRussie peut-elle donner quelesrègles enmatière d'étiquetage seront
transparentes ets'appliqueront delamême manière auximportations etauxproduits d'origine
nationale?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 6,46,73,74et75ci-dessus. Cesrègles s'appliquent dela
même manière auximportations etauxproduits d'origine nationale.
Lesnormes sontdécrites danslanorme d'EtatGOST relative àl'étiquetage desproduits
alimentaires etlesnormes applicables auxproduits nonalimentaires sontenpréparation.
Question 77
Quelles assurances laRussie peut-elle donner quelesprescriptions obligatoires enmatière
d'étiquetage nes'appliqueront quedans lamesure nécessaire pour faire ensorte queles
consommateurs disposent desrenseignements indispensables surlesproduits etquelesautres
objectifs légitimes delapolitique d'étiquetage sontatteints?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 76ci-dessus.
Mesures sanitaires etphytosanitaires (document WT/ACC/SPEC/RUS/6)
Généralités
Question 78
LaRussie pourrait-elle fournir unelistecomplète delaréglementation quiserapporte
spécifiquement auxmesures sanitaires etphytosanitaires adoptées jusqu 'àprésent? LedocumentWT/ACC/RUS/23
Page34
WT/ACC/SPEC/RUS/6 nebrosse pasuntableau clairdelasituation. Parexemple, leRèglement
n5061-89 a-t-il déjàétéadopté etpourquoi laDécision gouvernementale n799surlesmesures
deprotectiondumarchédelaconsommationdelaFédérationdeRussiecontrelesproduitsimportés
demauvaise qualité n'est-elle pasmentionnée dans cedocument?
Réponse
Toutes leslistes etcollections detextes normatifs applicables enmatière sanitaire et
phytosanitaire, notamment lesprescriptions enmatière dequalité etd'innocuité desproduits, sont
disponibles enlangue russe etpeuvent êtrefournies surdemande.
Ledocument normatif auparavant applicable, leRèglement n5061-89, aétéremplacé par
unnouveau document, leSanPiN 2.3.2.560-96, intitulé "Prescriptions sanitaires concernant laqualité
etl'innocuité desproduits alimentaires bruts ettransformés", dontladated'entrée envigueur aété
fixée au1erseptembre 1997 dans lecasdesnouveaux produits encours d'élaboration etau
1ermars 1998 danslecasdesproduits encours defabrication etdelancement, quiaétéadopté en
vertu delaRésolution n27du24octobre 1996 duComité d'EtatdelaFédération deRussie pour
lasurveillance sanitaire etépidémiologique. Cenouveau document aétéharmonisé aveclesnormes
internationales etilprévoit l'application desmêmes prescriptions auxproduits importés etauxproduits
d'origine nationale.
Lamajeure partie desdocuments mentionnés ci-dessus adéjàététransmise auSecrétariat de
l'OMC.
Voirlesdocuments L/7410/Add.1, WT/ACC/RUS/2/Add.1 etWT/ACC/RUS/19/Add.1.
Question 79
LaRussie pourrait-elle veiller àcequetouslesrèglements sanitaires etphytosanitaires
quiontétéadoptés soient publiés danslesplusbrefs délais defaçonàcequelesMembres intéressés
puissent enprendre connaissance? Lecaséchéant, pourriez-vous énumérer lestitres des
publications oùfigurent cesrenseignements?
Réponse
LesdocumentsréglementairessontpubliésdansdesrevuesspécialiséescommeVoprosyPitaniya
(Questions denutrition), Gigiyena ISanitariya (Hygiène etpropreté), Gigiyena Truda (Hygiène du
travail), Okhrana Truda ISotsialnoye Strakhovaniye (Protection dutravail etassurance sociale),
Sotsialnaya Zashchita (Protection sociale), Toksikologichesky Vestnik (Bulletin delatoxicité), etc.
Enoutre, touslesprincipaux documents envigueur ontétépubliés dansunrecueil deseptvolumes.
Unbulletin d'information spécial duCentre fédéral devrait êtrepublié plustard(voirl'adresse duCentre
danslaréponse àlaquestion 82).
Plusieurs dizaines demilliers dedocuments normatifs etméthodologiques touchent actuellement
touslesaspects delalégislation sanitaire, notamment pourcequiestdesprescriptions enmatière de
qualité etd'innocuité desproduits. Ilssonttouspubliés etonpeutlesacheter ens'adressant auCentre
Fédéraldenormalisationsanitaireetépidémiologique,decertificationsanitaireetd'examenduMinistère
delasanté delaFédération deRussie.
Voirégalement laréponse àlaquestion 78ci-dessus.WT/ACC/RUS/23
Page35
Question 80
Quand laRussie entend-elle harmoniser sesmesures sanitaires etphytosanitaires avec
lesnormes, directives etrecommandations internationales, ainsi queleprescrit l'article 3de
l'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires? LaRussie pourrait-elle nous
donner unpremier calendrier d'harmonisation decesmesures?
Réponse
Lesprescriptions detoutes lesrègles etnormes sanitaires etnormes d'hygiène visent àprotéger
l'environnement despersonnes etlasanté publique danslaFédération deRussie, etellessefondent
surlesrésultats desrecherches àlongterme, del'application pratique etdel'expérience internationale;
ellesfontl'objetd'unexamen scientifique avant leurapprobation et,ànotre avis,ellessontconformes
auxdispositions del'Accord SPS.
Question 81
Ainsi qu'ilestmentionné àl'annexe Bdel'Accord SPS, laFédération deRussie devra
faireensorte qu'ilexiste unpoint d'information quisoitchargé derépondre àtoutes lesquestions
raisonnables posées pardesMembres intéressés etdefournir lesdocuments pertinents. Enjuillet,
ladélégation russe aannoncé queplusieurs points d'information seront misenplace l'année
suivante. Pourrions-nous obtenir davantage deprécisions surcescentres etsurleuremplacement?
Réponse
Onenvisage actuellement lapossibilité d'établir danslaFédération deRussie unseulcentre
d'information affilié auGosstandart quiserait responsable desquestions relatives tantauxobstacles
techniques aucommerce etqu'auxmesures sanitaires etphytosanitaires. Toutes lesquestions relatives
auxobstacles techniques aucommerce etlesquestions générales concernant lesmesures sanitaires et
phytosanitaires pourraient êtretraitées parunseulcentre relevant duGosstandart tandis quelesquestions
plusspécifiques pourraient êtreadressées auxcentres d'information spécialisés duMinistère delasanté
etduMinistère del'agriculture etdel'alimentation. Cesinstitutions feraient alorsintégralement partie
duservice d'information surlesobstacles techniques aucommerce etsurlesmesures sanitaires et
phytosanitaires.
Question 82
Lesgouvernements despaysMembres del'OMC doivent notifier auxautres paysleurs
prescriptions sanitaires etphytosanitaires quipourraient faire obstacle aucommerce etmettre
surpied despoints d'information pour répondre auxdemandes d'information générales et
spécifiques.
Descommunications suivies etouvertes etdeséchanges continus d'information et
d'expériences entre lesMembres del'OMC permettent demieux connaître leprocessus législatif
etlesméthodes detravail dechaque Membre etpeuvent éventuellement déboucher surl'élaboration
denormes nationales etdemesures SPSpertinentes. L'amélioration delatransparence permettrait
deprotéger lespartenaires commerciaux contre lesmesures nontarifaires àvisées protectionnistes
destinées àfaire inutilement obstacle aucommerce.
Al'annexe Bdel'Accord, ilestindiqué quechaque Membre doitfaireensorte qu'ilexiste
unpoint d'information quisoitchargé des'acquitter detâches bienprécises.WT/ACC/RUS/23
Page36
LaFédération deRussie adéclaré qu'ellen'avait pasencore depoint d'information et
qu'ellepréférait créer unseulpoint d'information pour lesobstacles techniques aucommerce
etlesmesures sanitaires etphytosanitaires. Lecaséchéant, nous supposons quecepoint
d'information nerelèvera pasduMinistère del'agriculture.
LaRussie pourrait-elle indiquer lesmesures quiontétéprises àcetégard jusqu 'àprésent
etfournir desrenseignements surlastructure etlefonctionnement éventuels decepoint
d'information?
Enparticulier, s'iln'existe qu'unseulpoint d'information, comment serait-il répondu
auxdemandes pertinentes?
Réponse
Pour cequiestdel'établissement d'unpoint d'information unique, lesdécisions àprendre
sontmentionnées danslaréponse àlaquestion 81.LeMinistère delasanté delaFédération deRussie
aunCentre denormalisation sanitaire etépidémiologique, decertification sanitaire etd'examen qui
estsituéau18-20 Vadkovsky Pereulok, àMoscou, etquianotamment pourtâches defournir des
informations surlaréglementation sanitaire.
Lecentre d'information surlesmesures phytosanitaires serasituédansleslocaux del'Inspection
d'Etatpourlaquarantaine desvégétaux, au3Orlikov Pereulok, àMoscou.
Voirégalement ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/6.
Question 83
Pourrions-nous également obtenir davantage d'informations surlesfonctions respectives
descentres fédéral etrégionaux deGossanepidnadzor (leurnombre, leursprescriptions spécifiques
etleurs fonctions)?
Réponse
LeRèglement surleservice sanitaire etépidémiologique d'Etat,approuvé parlaRésolution
dugouvernement n625du5juin1994concernant l'adoption d'unerésolution surleservice sanitaire
etépidémiologique delaFédération deRussie etd'unerésolution surlesmesures sanitaires et
épidémiologiques d'Etat,fournit desrenseignements détaillés surlesfonctions respectives descentres
fédéral etrégionaux desurveillance sanitaire. Plusde2300centres desurveillance sanitaire opèrent
actuellement danslesrépubliques, lesterritoires, lesrégions, lesvilles fédérales, lesrégions autonomes,
lesdistricts autonomes, lesports d'entrée (voies navigables etaériennes).
Question 84
Ilestdelaplushaute importance quelesinstitutions dugouvernement central etles
organismes régionaux ainsiquelesentités nongouvernementales responsables delamiseenoeuvre
desdispositions del'Accord SPSéchangent desinformations etcoordonnent leurs activités. Les
Membres doivent faire ensorte quedesmesures soient prises pour éviter quelesentités
gouvernementales etnongouvernementales locales etrégionales n'agissent d'unemanière
incompatible aveclesdispositions del'Accord.WT/ACC/RUS/23
Page37
Notre délégation souhaiterait obtenir desrenseignements surl'adoption detelles mesures
etsurl'organisation etlastructure desorganismes quisont, àdivers niveaux, responsables de
lamiseenoeuvre desdispositions del'Accord.
Réponse
Conformément auxdispositions duRèglement surlanormalisation sanitaire etépidémiologique,
approuvé parlaRésolution dugouvernement n625du5juin1994, desnormes etdesprescriptions
uniformes sontappliquées danslaFédération deRussie afind'assurer l'uniformité desprescriptions
desentités fédérales etrégionales enmatière deprotection sanitaire etépidémiologique delapopulation.
Voirégalement laréponse àlaquestion 83ci-dessus.
LeService d'Etatpourlaquarantaine desvégétaux delaFédération deRussie estchargé de
veiller àl'uniformité delasurveillance sanitaire. Parconséquent, ilestimpossible auxentités ou
organismes gouvernementaux ounongouvernementaux locaux ourégionaux d'agirsursesactivités
oudeprendre desdécisions autonomes surlesmesures phytosanitaires..
Question 85
L'Accord SPSinvite lesgouvernements àétablir leursmesures sanitaires etphytosanitaires
surlabasedenormes, directives ourecommandations internationales, danslescasoùilenexiste.
Lesmesures quisontconformes auxdispositions desdocuments internationaux sontréputées être
nécessaires àlaprotection delavieetdelasanté despersonnes etdesanimaux ouàlapréservation
desvégétaux, etprésumées êtrecompatibles aveclesdispositions pertinentes del'Accord.
LesMembres peuvent décider denepassefonder surdesdocuments internationaux si
lesdispositions decesdocuments nesontpassuffisantes pourobtenir leniveau deprotection jugé
nécessaire etilspeuvent introduire desmesures quientraînent unniveau deprotection plusélevé
queceluiquiserait obtenu avecdesmesures fondées surlesdocuments internationaux pertinents,
s'ilyaunejustification scientifique ousicelaestlaconséquence duniveau deprotection qu'un
Membre juge approprié, àcondition quecesmesures nesoient pasincompatibles avec les
dispositions del'Accord.
UnMembre aledroit d'établir leniveau deprotection qu'iljugeapproprié, mais l'un
desobjectifs del'Accord estdefaire ensorte quecedroit neserve pasàdesfinsprotectionnistes
etnesetraduise pasparl'instauration d'obstacles nonnécessaires aucommerce.
Ilsemble quelaFédération deRussie fonde sesmesures sanitaires etphytosanitaires sur
lesdispositions dedocuments internationaux etsurlesrenseignements fournis parsespartenaires
commerciaux. Mais ilestdifficile dedéterminer lefondement decesmesures lorsque leniveau
deprotection jugénécessaire estplusélevé quecelui quiserait obtenu avecdesmesures fondées
surlesdocuments internationaux.
LaFédération deRussie pourrait-elle préciser dans quelle mesure elletientcompte des
dispositions desdocuments internationaux etdesjustifications scientifiques, dedécisions politiques,
desrenseignements fournis parsespartenaires commerciaux ouencore delanécessité derespecter
certaines traditions locales et/ou régionales?WT/ACC/RUS/23
Page38
Réponse
EnRussie, lesmesures sanitaires etphytosanitaires sontélaborées àpartir destravaux de
recherche nationaux effectués dansledomaine pertinent entenant compte desrésultats desrecherches
etdel'expérience pratique desautres pays enmatière deprotection desvégétaux etdemesures
phytosanitaires, notamment desdocuments internationaux pertinents, etc.
LaRussieestd'avisqu'iln'yadanssonrégimeactueldenormalisationsanitaireetphytosanitaire
aucune disposition incompatible aveccelles del'Accord SPSquipourrait avoirpoureffetderestreindre
lecommerce. Certains deseséléments doivent cependant êtreaméliorés, notamment surleplande
l'organisation.
Voirégalement lesréponses auxquestions 58,78et80ci-dessus etàlaquestion 100ci-dessous.
Question 86
Ilaétéditqu'ilestautorisé deconsommer surtoutleterritoire certains produits d'origine
nationale possédant descaractéristiques particulières etunniveau (faible) d'hygiène donné afin
derespecter certains usetcoutumes. Parcontre, unniveau deprotection plusélevé, etpar
conséquent desnormes d'hygiène plusélevées devant aumoins êtreconformes auxdispositions
desdocuments internationaux, estjugénécessaire dans lecasdeproduits importés similaires.
Ilsemble quecelaconstitue unmoyen dediscrimination entre lesproduits d'origine nationale
etlesproduits importés, cequiestdonc contraire auxdispositions tantduGATT de1994 que
del'Accord SPS.
Notre délégation souhaiterait obtenir desprécisions surcettequestion etsavoir comment
laFédération deRussie entend satisfaire àcesdispositions.
Réponse
Cette affirmation esterronée. Iln'estpaspermis devendre desproduits demauvaise qualité.
Lesprescriptions applicables enlamatière danslaFédération deRussie auxproduits d'origine nationale
etauxproduits importés sontidentiques.
1. Certification sanitaire desproduits alimentaires importés, etc.
Question 87
Nous avons déjàindiqué lorsdelaréunion duGroupe detravail quenousnecomprenions
paspourquoi lesprescriptions relatives àlasécurité dedifférents produits sontincluses parmi
lesrègles etnormes sanitaires, comme dans lecasdesécrans devisualisation, desordinateurs
etdesoutils manuels. Nous aimerions enoutre obtenir davantage deprécisions surlasignification
réelle duterme "ergonomie".
Réponse
Lesprescriptions sanitaires relatives àcertains produits concernent divers facteurs quisont
nocifs pourlasanté despersonnes, comme lesémanations desubstances chimiques, lesrayonnements
électromagnétiques, lebruit, lesvibrations, lesrayonnements ionisants, l'éclairage, etc.,quisont
susceptibles d'êtredangereux. Leterme "ergonomie" quifigure dansletitred'uncertain nombre de
documents désigne lesmesures relatives auxconditions detravail etauxméthodes detravail dansunWT/ACC/RUS/23
Page39
milieu oùdoivent êtreutilisés dumatériel oudesmatières susceptibles d'êtredangereux pourlasanté.
Cesmesures concernent aussi lesprescriptions sanitaires etlescontrôles médicaux périodiques.
Question 88
Dansledocumentdetravailtransmisparladélégationrusseetintitulé"Descriptiongénérale
durégime sanitaire etphytosanitaire delaFédération deRussie", laRussie ainclus desdocuments
émanant duMinistère delasanté, duService delaquarantaine desvégétaux etduService
vétérinaire. Ledocument produit parGosstandart n'yestcependant pasinclus.
Nous savons gréàladélégation russe denousavoir fourni ledocument intitulé "Description
générale durégime sanitaire etphytosanitaire delaFédération deRussie". Nous constatons
cependant quelesprescriptions deGosstandart relatives àladélivrance descertificats deconformité
n'yfigurent pas.
Réponse
Lesrègles relatives àl'établissement detelscertificats deconformité sontdécrites à
l'Amendement n1duRèglement surlesystème decertification GOST Rintitulé "Procédure de
certification desproduits", adopté parlaRésolution duComité d'Etatdelanormalisation, dela
métrologie etdelacertification delaFédération deRussie n18du12septembre 1996 relative à
l'introduction del'Amendement n1auxrègles decertification intitulé "Lesystème decertification
desnormes d'EtatR.Procédure decertification desproduits".
Ledocument susmentionné peutêtreconsulté auSecrétariat del'OMC (Division desaccessions,
bureau 1126).
Question 89
Ilsemble quelerôlejouéparlaSGSenmatière decertification desproduits quidoivent
êtreexportés enRussie etquifontl'objet denormes alimentaires russes aitrécemment changé.
Nous croyons savoir quelesproduits alimentaires assujettis auxnormes alimentaires russes
quientrent enRussie doivent êtreaccompagnés detroistypes decertificats, s'iln'estpaspossible
d'obtenir directement del'organisme denormalisation russe (GOST) uncertificat deconformité
lorsdel'entrée desmarchandises enRussie. Ilyatoutd'abord uncertificat sanitaire attestant
delaconformité auxnormes russes. Ensecond lieu,ilyauncertificat vétérinaire. Etentroisième
lieu,ilyalecertificat sanitaire etvétérinaire délivré parlaSGS(agent deGOST àl'étranger).
LaRussie pourrait-elle indiquer quelrapport exact ilyaentre lecertificat deGOST et
lecertificat sanitaire deSanepidnazor?
Réponse
Lecertificat deconformité estundocument probant quiautorise l'importation deproduits
alimentaires enRussie; ilnepeutcependant êtredélivré quesilesautorités sanitaires etvétérinaires
ontrendu unavisfavorable endélivrant uncertificat sanitaire etuncertificat vétérinaire respectivement.
Chacun decesdocuments asapropre utilité. Lecertificat vétérinaire atteste quelesproduits proviennent
d'animaux enbonne santé etlecertificat sanitaire détermine àpartir delacomposition den'importe
quelle préparation alimentaire lesnormes sanitaires applicables àlaprésence desubstances nocives
danslesproduits alimentaires. Laprocédure decertification consiste àvérifier queleproduit estWT/ACC/RUS/23
Page40
conforme auxrenseignements figurant surl'étiquette etàprocéder àdesessais envuedes'assurer
qu'ilsatisfait auxindicateurs d'innocuité prescrits parlesnormes etlesrègles sanitaires.
Question 90
Est-il vraiquelaSGSestenmesure dedélivrer descertificats deconformité duGosstandart
pourn'importe quelproduit exporté verslaRussie? Lecaséchéant, laRussie pourrait-elle fournir
desprécisions surcetarrangement etsurlesproduits visés?
Réponse
Lescertificats deconformité sontdélivrés parlaSGSdanslesdomaines pourlesquels elle
estaccréditée. Ilestpossible d'obtenir lesprécisions nécessaires ens'adressant aubureau compétent
delaSGS: 1,place desAlpes, C.P.2152Genève (Suisse). Numéro detéléphone: (41.22) 7399409
etnuméro detélécopieur (41.22) 7386753.
Question 91
Outre laSGS, ya-t-il d'autres organismes étrangers quiontconclu untelarrangement
avecGOST? Lecaséchéant, laRussie pourrait-elle fournir desprécisions surcesarrangements,
notamment surlesproduits visés etlesprocédures applicables?
Réponse
Aunombre decesorganismes figurent DIN-GOST-TEF (Berlin) etMertcontrol (Budapest)
quisontaccrédités comme organismes decertification etquirespectent laprocédure générale applicable
auxautres entités russes.
Question 92
LaSGSpeut-elle ounondéterminer danslepaysd'oùestexporté unproduit àdestination
delaRussie siceproduit répond auxprescriptions d'uncertificat desanté deSanepidnazor?
Lecaséchéant, comment peut-elle procéder etquels sontlesproduits concernés?
Réponse
Conformément àl'accord decoopération etd'échange d'information conclu avecdesinstituts
derecherche etdesorganismes denormalisation étrangers, leslaboratoires d'essaidelaSGSenInde
(Bombay etCochin), Georges Simon (Bruxelles) etAgrilab (Anvers) sonthabilités àvérifier queles
produits devant êtreimportés enRussie répondent auxnormes sanitaires applicables danslaFédération
deRussie. Lesservices desurveillance sanitaire etépidémiologique compétents delaFédération de
Russie tiennent compte desrésultats decesexamens avant dedélivrer lescertificats sanitaires pour
toutproduit reçuenRussie.
Question 93
Quelles sontlesprescriptions relatives aucertificat sanitaire, notamment pour cequiest
desadurée devalidité?WT/ACC/RUS/23
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Réponse
Uncertificat sanitaire estdélivré sileproduit encause répond auxnormes sanitaires pertinentes.
Sadurée devalidité esthabituellement detroisans.
Question 94
Existe-t-il unmécanisme dereconnaissance descertificats sanitaires étrangers quisont
équivalents aucertificat sanitaire délivré parSanepidnazor?
Réponse
Ilexiste untelmécanisme etcelui-ci estdécrit dansleRèglement surlaprocédure decertification
sanitaire desproduits, approuvé parlaRésolution n1du5janvier 1993 duComité d'Etatdela
Fédération deRussie pourlasurveillance sanitaire etépidémiologique.
Question 95
Nouscherchonsàobtenirdesprécisionsausujetdesprescriptionsenmatièredecertification
etd'essai desproduits alimentaires importés etdesrapports quiexistent entre elles. Ilsemble
qu'unproduit peutdevoir faire l'objet d'essais dans deux ouplusieurs laboratoires différents
pour répondre àdiverses prescriptions.
Réponse
Lacertification sanitaire desproduits alimentaires importés estgénéralement effectuée àl'étape
del'exécution ducontrat parlesorganismes territoriaux pertinents responsables delasurveillance
sanitaire. Elledoitprendre encompte lesrésultats desexamens effectués parleslaboratoires etles
instituts derecherche étrangers accrédités auseindusystème desurveillance sanitaire delaFédération
deRussie. Aucune procédure decertification n'estexécutée danslecasdesproduits accompagnés
decertificats deconformité délivrés parlaSociété européenne decertification DIN-GOST-TEF de
Berlin-Brandenbourg. Ilconvient derelever quen'importe quelcertificat sanitaire délivré parun
organisme desurveillance sanitaire etépidémiologique d'Etatàl'égard d'unproduit particulier est
valide surtoutleterritoire delaFédération deRussie.
LeCentre decertification peuteffectivement demander qu'unproduit soitinspecté pardeux
ouplusieurs laboratoires différents pourvérifier saconformité àdiverses prescriptions, danslebut
d'accélérer lesessais decertification oud'analyser certains ingrédients compte tenudesdomaines de
spécialisation deceslaboratoires.
Question 96
Nous aimerions savoir sidesentités infrafédérales participent auxactivités decertification
etd'essai.
Réponse
Ilexiste danschaque administration régionale delaFédération deRussie plusieurs autorités
decertification dûment accréditées etresponsables delacertification desproduits alimentaires. Ilpeut
êtrefaitappel auxservices despécialistes compétents d'autres organisations locales lorsque lesystème
decertification comprend l'analyse desconditions deproduction àdesfinsd'inspection, decontrôle,
etc.Enoutre, leRèglement surlacertification desproduits alimentaires bruts ettransformés prévoitWT/ACC/RUS/23
Page42
lapossibilité defaire appel auxspécialistes deplusieurs organismes territoriaux duMinistère de
l'agriculture etdel'alimentation delaFédération deRussie etduComité d'EtatdelaFédération de
Russie pourlasurveillance sanitaire etépidémiologique àtitredereprésentants agréés del'autorité
decertification.
Voirégalement laréponse àlaquestion 83ci-dessus.
Question 97
Nous croyons savoir quedanslecasdesaliments bruts ettransformés, leMinistère russe
del'agriculture etdel'alimentation peutfixerleniveau deprotection nécessaire àl'aidedemesures
sanitaires etphytosanitaires applicables auximportations. Nous croyons également savoir que
pour cesproduits, lesnormes dequalité, d'étiquetage etautres peuvent êtrefixées parle
Gosstandart. Celasignifierait quelesservices douaniers doivent decefaitprocéder àdeuxtypes
d'inspection desimportations. LaRussie pourrait-elle indiquer sielleentend simplifier ses
procédures devérification desimportations d'aliments bruts ettransformés? Est-il envisagé de
regrouper l'organisme denormalisation etl'organisme d'inspection desexpéditions?
Réponse
Lesdocuments normatifs sontélaborés parleService d'Etatpourlasurveillance sanitaire et
épidémiologique, parleService dequarantaine desvégétaux etparleGosstandart, avecleconcours
despécialistes decertains organismes concernés, dontleComité d'Etatdesdouanes. Iln'estdonc
pasnécessaire deprocéder àdeux types decontrôle douanier desimportations nidefusionner les
organismes decontrôle etdesurveillance; desaméliorations sontplutôt apportées auxcommunications
entre cesdeuxtypes d'organismes.
Iln'estpasenvisagé actuellement deregrouper lesorganismes denormalisation etd'inspection
desexpéditions. Despropositions visant essentiellement àéliminer laredondance fonctionnelle ont
cependant étépréparées envued'améliorer lesystème decertification.
Legouvernement russe entend simplifier touslestypes deprocédures, maisiltientàceque
nilasanté delapopulation nicelledesanimaux nesoitmenacée.
Ilconviendrait desouligner que,deparsanature même, lecontrôle sanitaire nepeutêtreassocié
àaucune autre sortedecontrôle. Aucune mesure sanitaire n'apourobjet delimiter lesimportations.
Iln'estpasenvisagé desimplifier lecontrôle phytosanitaire, quecesoitpourenabaisser leniveau
endeçàdecequiestnécessaire pourprocéder àl'évaluation phytosanitaire desproduits oupourle
combiner àd'autres types decontrôle.
Question 98
LaFédération deRussie pourrait-elle préciser lesensetlateneur du"certificat sanitaire"
quedélivre leMinistère national delasanté pourcertains produits alimentaires, pourdesmatériaux
quisontencontact avecdesaliments, etc.,afind'autoriser leurentrée sursonterritoire?
Lesfrais dedélivrance ducertificat susmentionné sont-ils assumés parleMinistère de
lasanté oudoivent-ils êtreacquittés parlepaysd'exportation?WT/ACC/RUS/23
Page43
Réponse
Lecertificat sanitaire délivré parleService d'EtatdelaFédération deRussie pourlasurveillance
sanitaire etépidémiologique (Gossanepidnadzor) estundocument confirmant quel'exportateur ale
droitdefournir certains produits alimentaires oucertains matériaux entrant encontact avecceux-ci
surlemarché russe. Dans certains cas,lecertificat fixelesnormes sanitaires spécifiques auxquelles
doitrépondre leproduit, àmoins quecesnormes nesoient prévues ailleurs. Lesfraisassociés à
l'obtention detelscertificats sontassumés parlepaysexportateur. Ladurée devalidité d'uncertificat
sanitaire esthabituellement detroisans.
Question 99
Ilestmentionné queles"permis d'importation" sontindispensables pourpouvoir importer
certains produits dans laFédération deRussie. Celle-ci pourrait-elle fournir davantage de
renseignements àcetégard (parexemple, ladurée devalidité, l'organisme responsable, lecoût)?
Réponse
Seull'Inspecteur vétérinaire enchefdelaFédération deRussie esthabilité àdélivrer despermis
d'importation pourtoute marchandise faisant l'objet d'uncontrôle vétérinaire. Ladurée devalidité
dupermis d'importation dépend desmodalités ducontrat devente conclu entre lespartenaires
commerciaux concernés.
Iln'estpermis d'importer enRussie lesproduits figurant surlalistedesproduits soumis au
contrôle phytosanitaire obligatoire (produits assujettis àquarantaine) quesouscouvert d'unpermis
d'importation quarantenaire délivré parl'Inspection d'Etatpour laquarantaine desvégétaux dela
Fédération deRussie etsesbureaux régionaux.
Cespermis d'importation quarantenaire énoncent lesprescriptions spécifiques enmatière de
normes phytosanitaires auxquelles doivent répondre lesproduits àimporter assujettis àquarantaine
etlesconditions danslesquelles cesproduits seront importés etutilisés. C'estunepratique courante
dansdenombreux paysdumonde. Lesfraisdedélivrance decespermis sontminimes etn'influent
aucunement surleprixdesproduits.
Question 100
Ladélégationrussepourrait-ellefournird'autresprécisionssurles"Prescriptionsmédicales
etbiologiques pour laqualité desproduits alimentaires bruts ettransformés enRussie", en
particulier surlamesure danslaquelle ilesttenucompte decesprescriptions plutôt quedecelles
desdocuments internationaux, c'est-à-dire desrecommandations del'OIE dans lecadre des
négociationsaveclespartenairescommerciauxauxfinsdel'élaborationdescertificatsd'exportation?
Réponse
Les"Prescriptions médicales etbiologiques pourlaqualité desproduits alimentaires bruts et
transformés enRussie" ontmaintenant étéremplacées parles"Prescriptions sanitaires pourlaqualité
etl'innocuité desproduits alimentaires bruts ettransformés. SanPiN 2.3.2.560-96".
Voirégalement laréponse àlaquestion 78ci-dessus.
Cedocument détermine lesprescriptions applicables auxproduits alimentaires endécrivant
leurs propriétés etleur innocuité àl'aide d'indicateurs organoleptiques, physico-chimiques,WT/ACC/RUS/23
Page44
microbiologiques, parasitologiques etradiologiques, ainsiqueleurteneur encomposés chimiques et
biologiquessusceptiblesd'êtredangereuxpourlasantéetleurvaleurnutritionnelle.Toutproduitimporté
danslaFédération deRussie doitsatisfaire auxprescriptions dudit règlement sanitaire ainsiqu'aux
spécifications enmatière d'innocuité fixées parlepaysd'origine.
Lesactuelles "Prescriptions sanitaires pourlaqualité etl'innocuité desproduits alimentaires
bruts ettransformés" ontétélepluspossible harmonisées aveccelles dedocuments internationaux
analogues.
Question 101
Dans quelle mesure etparquilesanimaux vivants etlesproduits alimentaires sont-ils
inspectés etcontrôlés?
Réponse
LeGosstandart, l'Inspection commerciale d'Etat,leService d'Etatpourlasurveillance sanitaire
etépidémiologique(Gossanepidnadzor),leServiced'EtatdelasurveillancevétérinaireetduDépartement
del'élevageetdesproduitsderacepureduMinistèredel'agricultureetdel'alimentationdelaFédération
deRussie sontdansleursdomaines decompétence respectifs chargés delasurveillance etducontrôle
auxpostes dedouane etaulieuderéception desmarchandises.
Etiquetage
Question 102
Enoutre, lesprescriptions spécifiques duGosstandart concernant laRésolution du
gouvernement n1575du27décembre 1996(laloisurl'étiquetage) n'ontpasétécommuniquées.
Quand laRussie fournira-t-elle cesrenseignements essentiels?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 6,46et73à76ci-dessus.
Question 103
Aquelstade ducircuit devente laLoisurl'étiquetage sera-t-elle appliquée?
Réponse
Lanorme GOST R51074-97 intitulée "Produits alimentaires. Renseignements àl'intention
duconsommateur.Prescriptionsgénérales"s'appliqueauxproduitsalimentairestantrussesqu'étrangers
quisontvendus audétail etengrossurleterritoire delaFédération deRussie.
Question 104
Quel estl'organisme chargé del'application decette loi?WT/ACC/RUS/23
Page45
Réponse
Conformément auxdispositions delaloi,c'estaufabricant qu'ilincombe d'indiquer les
renseignements surl'étiquette; leGosstandart estresponsable delasurveillance pourlecompte de
l'Etat.
Question 105
Quelles sontlessanctions prévues encasdenon-conformité?
Réponse
Encasdenon-conformitéàunequelconqueprescriptionobligatoiredesnormesd'Etat,notamment
enmatière d'étiquetage, lesorganismes desurveillance prendront ainsiqueleprévoit lalégislation
applicable lesmesures suivantes:
- interdiction del'importation oususpension delavente duproduit;
- amende équivalent auprixduproduit pouravoir enfreint unemesure d'interdiction
d'importation oudesuspension delavente duproduit.
2. Contrôle vétérinaire àl'importation surleterritoire russe d'animaux vivants etdeproduits
d'origine animale
Question 106
Ainsi qu'enontconvenu lesgroupes detravail del'accession d'autres pays, ilserait fort
utiled'obtenir unelisteouuntableau récapitulatif detouslesproduits faisant l'objet demesures
sanitaires etphytosanitaires dans laFédération deRussie etdesmesures enquestion, avecune
brève description deleurjustification et,s'ilyalieu,deleurrapport aveclesnormes, directives
etrecommandationsinternationalesenvigueurquiontétéélaboréesparlesorganisationspertinentes
(CommissionduCodexAlimentarius,OfficeinternationaldesépizootiesetConventioninternationale
pour laprotection desvégétaux).
Réponse
Conformément àlaRésolution n1du5janvier 1993surlaprocédure decertification sanitaire
desproduits, actuellement envigueur, lecontrôle sanitaire s'applique àtouslesproduits alimentaires,
notamment auxaliments pourbébés etauxpréparations alimentaires spéciales, auxadditifs alimentaires,
auxadditifs alimentaires biologiquement actifs, auxproduits alimentaires brutsinnovants, auxmatériaux
entrant encontact avecdesproduits alimentaires etauxarticles encesmatériaux, etàl'équipement
deproduction alimentaire.
Voirégalement laréponse àlaquestion 79ci-dessus.
Lalistedesproduits soumis àquarantaine faisant l'objetd'uneinspection sanitaire obligatoire
nepeut, deparsanature particulière, êtrecombinée aveclalistedesproduits faisant l'objet d'autres
types decontrôle. Ils'agitd'unelistedistincte quiestconforme auxnormes internationales, aux
recommandations del'Organisation européenne pourlaprotection desplantes etauxprescriptions de
laConvention internationale pourlaprotection desvégétaux delaFAO.WT/ACC/RUS/23
Page46
Question 107
Pourriez-vousfournirdavantagederenseignementssurlerapportet/ouladifférenceexistant
entre le"permis d'importation" etle"certificat sanitaire" délivré parleService ducontrôle
vétérinaire? Le"permis d'importation" tient-il lieudelicence d'importation?
Réponse
Lespermis vétérinaires d'importation decertaines catégories decargaisons animales dansla
Fédération deRussie sontdélivrés parl'Inspecteur vétérinaire enchefdelaFédération deRussie.
Lescertificats sanitaires sontdélivrés parleMinistère delasanté delaFédération deRussie. Les
permis d'importation decargaisons animales nesontpasdeslicences d'importation.
Question 108
Pourriez-vous indiquer comment sefaitl'inspection SPSàlafrontière? Toutes les
expéditions font-elles l'objet d'uneinspection àlafrontière oul'inspection est-elle faitesurune
basealéatoire oud'échantillonnage?
Réponse
L'inspection sanitaire àlafrontière esteffectuée defaçonsélective pardesspécialistes des
postes sanitaires etdequarantaine.
Toutes lesexpéditions quirelèvent delacompétence duservice vétérinaire d'Etatfontl'objet
d'uneinspection vétérinaire àlafrontière. LeService vétérinaire duMinistère del'agriculture etde
l'alimentation estdisposé àfournir unedescription desprocédures d'inspection vétérinaire àlafrontière.
L'inspection phytosanitaire primaire sefaitaumoyen deprocédures scientifiques tantauxpostes
decontrôle frontaliers delaFédération deRussie qu'auxpostes dedédouanement. Tous lestypes de
produits, decargaisons etdematières soumis àquarantaine fontl'objetd'uneinspection phytosanitaire
obligatoire, ainsiqueleprévoit lalistepertinente. Toutproduit, cargaison, matière, emballage ou
véhicule, quelle quesoitsadestination, peutfairel'objet d'uneinspection phytosanitaire aléatoire.
Question 109
Pourriez-vousnousexpliquerpourquoiilestnécessairederemplacerlecertificatvétérinaire
parunpermis vétérinaire unefoisquelesmarchandises ontfranchi lafrontière? Comment
fonctionne cetteprocédure etcombien detemps faut-il compter pourobtenir lepermis vétérinaire?
Réponse
Lecertificat vétérinaire dupaysexportateur quiaccompagne lacargaison doitdanstousles
casêtreremplacé paruncertificat vétérinaire delaFédération deRussie. Cette procédure estnécessaire
dufaitquetoutes lescargaisons animales transportées surleterritoire delaFédération deRussie et
despaysdelaCEIdoivent êtreaccompagnées decertificats vétérinaires rédigés enrusse. Lescargaisons
nepeuvent êtreaccompagnées dedocuments délivrés pardesautorités vétérinaires étrangères quetant
qu'ellesn'ontpasétédédouanées.
Ledélainécessaire pourobtenir lepermis vétérinaire varie d'uncasàl'autre.WT/ACC/RUS/23
Page47
Question 110
Alapage 3,ilestécritque"...encasdenon-respect desprescriptions quarantenaires,
lesmarchandises doivent êtredésinfectées pourêtreadmises enRussie". Nous souhaiterions obtenir
unebrève description delaprocédure etdesajustification.
Réponse
Cette procédure estappliquée enfonction descirconstances, compte tenudelagravité du
non-respect desprescriptions vétérinaires oudurisque d'importation demaladies animales infectieuses
danslaFédération deRussie, ainsiquedelasituation épizootique danslepaysexportateur oudela
nature delacargaison. Elleestdéfinie danslaRésolution dugouvernement n830du29octobre 1992
surleService vétérinaire d'Etatchargé deprotéger leterritoire russe contre l'importation demaladies
animalesinfectieusesenprovenancedepaysétrangers,quiautoriselesautoritésvétérinairesàlafrontière
àordonneraupropriétairedelacargaisonderemédieràtouteinfractionconstatéeauxrèglesvétérinaires.
Lorsqu 'ilyainfraction auxprescriptions vétérinaires, lesautorités peuvent retenir toutproduit importé
soumis àinspection, interrompre ouinterdire sondéchargement, sonchargement ousacirculation sur
leterritoire russe, prendre desdécisions relatives àlavente ouàladestruction desmarchandises saisies
etprélever deséchantillons deproduits animaux envuedeleurinspection etdeleuranalyse approfondie
enlaboratoire.
Question 111
Pourriez-vous nous indiquer brièvement comment sedéroulent ousont utilisées les
procédures d'évaluation desrisques?
Réponse
LeService vétérinaire duMinistère del'agriculture etdel'alimentation estresponsable de
l'évaluation desrisques relatifs àtouslestypes decargaisons animales. Laprocédure d'évaluation
sefonde surl'analyse delasituation épizootique danslepaysexportateur etdesesmesures d'inspection
vétérinaire oudecontrôle desexportations.
Question 112
Nous aimerions revenir surlaproposition decréer, àtitreprovisoire etfacultatif etsans
quelaRussie nesoitliéeparunquelconque engagement envers l'OMC, d'unpoint central
d'information surlesmesures sanitaires etphytosanitaires etd'unmécanisme deconsultation
surlesnouvelles mesures sanitaires etphytosanitaires.
Réponse
Lesactivités nécessaires envuedelacréation d'unpoint d'information del'OMC surles
questions sanitaires etphytosanitaires ontétéengagées.
Voirégalement lesréponses auxquestions 81et82ci-dessus.
Question 113
Dans certains cas,enaccord aveclepaysexportateur, leService ducontrôle vétérinaire
envoie desexperts vérifier lasituation vétérinaire, sanitaire ethygiénique. Ladélégation russeWT/ACC/RUS/23
Page48
pourrait-elle nousdonner desexemples detelsaccords etnousdiresil'onajusqu 'àprésent recouru
àdetelles pratiques?
Réponse
Aucun animal deracepurenepeutêtreimporté enRussie avant quedesvétérinaires russes
nesesoient rendus danslepaysexportateur pourcontrôler laméthode dequarantaine. Laprésence
devétérinaires russes danslepaysexportateur poursurveiller lesexpéditions deviande peutêtrerequise
enfonction delasituation épizootique danscepays, comme danslecasdesmesures d'inspection
vétérinaire duboeuf danslespaysdelaCommunauté européenne (épizootie d'ESB) ouduporcen
Allemagne, enFrance etenHollande (KChS). Uneautrepossibilité consiste àeffectuer desinspections
périodiques conjointes desabattoirs pourétablir lalistedesabattoirs dontlesproduits peuvent être
exportés enRussie (abattoirs devolailles auxEtats-Unis, abattoirs deporcs auxEtats-Unis, auCanada,
enChine etauVietNam).
3. Contrôle àl'importation desproduits végétaux etautres matières assujettis àlaquarantaine
Question 114
Nous relevons danslesdocuments duService delaquarantaine desvégétaux etduService
vétérinaire quedespermis d'importation sontexigés.
Pour quelle raison cespermis d'importation sont-ils exigés? Lesont-ils pourtouslespays?
Quelles sontlescritères dedélivrance d'unpermis d'importation?
Réponse
Pour êtreimportées danslaFédération deRussie, lesmarchandises quifontl'objet d'une
inspection vétérinaire doivent êtreconformes auxdispositions del'article 14delaLoin4979-1 du
14mai1993delaFédération deRussie surlamédecine vétérinaire etdelaRésolution dugouvernement
n830concernant leService vétérinaire d'Etatchargé deprotéger leterritoire russecontre l'importation
demaladies animales infectieuses enprovenance depaysétrangers, c'est-à-dire queseulslesanimaux
enbonne santé etlesproduits provenant d'animaux enbonne santé originaires depaysétrangers où
lasituation desmaladies animales infectieuses estjugée satisfaisante peuvent êtreimportés dansla
Fédération deRussie, danslerespect desprescriptions delalégislation vétérinaire russeetdesconditions
detouttraité international auquel estpartie laFédération deRussie.
Lesprincipaux critères dedélivrance d'unpermis d'importation sontlessuivants:
- lasituation dupaysexportateur estjugée satisfaisante pourcequiestdesmaladies
animales extrêmement dangereuses, etilexiste desgaranties satisfaisantes pourcequi
estdelaqualité etdel'innocuité descargaisons d'animaux;
- lesprescriptions duCode d'hygiène animale del'Office international desépizooties
(OIE) sontsatisfaites;
- lescargaisonssoumisesàinspectionrépondentauxprescriptionsvétérinairesdelaRussie
aumoment deleurimportation ainsiqu'enatteste uncertificat général outoutautre
typedecertificat convenu parleService vétérinaire russe etleservice vétérinaire du
paysexportateur ouprévu parunaccord bilatéral (convention, traité, protocole, etc.)
conclu entre lesservices vétérinaires delaRussie etdespaysétrangers; etWT/ACC/RUS/23
Page49
- lescargaisons soumises àuneinspection vétérinaire nepeuvent êtreimportées quesous
couvert d'unpermis délivré parl'Inspecteur vétérinaire enchefdelaFédération de
Russie.
Voirégalement laréponse àlaquestion 116ci-dessous.
Question 115
Alatroisième phrase dusixième paragraphe dudocument intitulé "Contrôle vétérinaire
àl'importation surleterritoire russe d'animaux vivants etdeproduits d'origine animale", la
Russie indique que"unefoisquelesmarchandises ontpassé lafrontière, lecertificat vétérinaire
estremplacé parunpermis vétérinaire valable dans laFédération deRussie".
Veuillez confirmer queleremplacement ducertificat vétérinaire parunpermis vétérinaire
estautomatique etqu'ilnefautsatisfaire àaucune prescription supplémentaire pour obtenir le
permis vétérinaire.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 109ci-dessus.
Question 116
D'après laDirection delaquarantaine desvégétaux, lespermis d'importation nesont
pasrequis pour lesplantes etproduits végétaux provenant despaysdelaCEI.
Celaparaît contraire auprincipe NPF. LaRussie pourrait-elle expliquer comment elle
justifie lefaitd'exempter certains paysdel'application d'unenorme exigée pour d'autres pays?
Réponse
Aucun permis d'importation quarantenaire n'estrequis pourtoutproduit, cargaison oumatière
soumisàuneinspectionphytosanitaireobligatoireimportéd'unpaysdelaCEI,conformémentàl'Accord
decoopération surlaquarantaine desvégétaux conclu enavril1992entre lesgouvernements despays
delaCEI. Laraison enestquelesterritoires decespaysformaient auparavant unterritoire unifié
del'Union soviétique àl'intérieur duquel uneréglementation phytosanitaire uniforme étaitappliquée.
Lescargaisons étaient bienentendu transportées surleterritoire decepayssansavoirbesoin d'unpermis
d'importation quarantenaire délivré surlabased'uncertificat sanitaire. Cette procédure n'impliquait
pasl'octroi dutraitement NPFàunequelconque république del'Union soviétique etcen'esttoujours
paslecasactuellement. Lesprescriptions phytosanitaires applicables auxproduits soumis àquarantaine
importés despaysdelaCEIsontdefaitlesmêmes quepourlesproduits similaires importés detout
autre pays. Laraison d'êtredespermis d'importation quarantenaire estdécrite enréponse àla
question 99.
Question 117
LaRussiepourrait-ellefournirdesrenseignementssurleserviceoul'organismeresponsable
del'évaluationdesrisquespourchacunedesgrandescatégoriesdemarchandisesagricoles(animaux,
végétaux, produits alimentaires) quidoitêtreeffectuée enconformité desdispositions del'Accord
surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires?WT/ACC/RUS/23
Page50
Réponse
L'Institutrussederecherchesurlaquarantainedesvégétauxestchargédeprocéderàl'évaluation
desrisques phytosanitaires etd'élaborer desmesures pourgérer cesrisques; pourtouslestypes de
cargaisons animales, cetteresponsabilité incombe auService vétérinaire duMinistère del'agriculture
etdel'alimentation delaFédération deRussie.
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC)
Question 118
Nous croyons savoir queselon lesnouvelles modifications apportées àlaloisurlesaccords
departage delaproduction, quiontétéadoptées enpremière lecture parleParlement enjuin,
lescritères desélection ontétérevus. Entre autres, nouscroyons savoir quepourpouvoir bénéficier
desdispositions decette loi,ilfautque50pour centaumoins deséléments d'unprojet soient
d'origine russe. Cette prescription semble incompatible aveclesobligations auxquelles laRussie
devra souscrire envertu del'Accord surlesMIC. Nous souhaiterions donc queladélégation
russe nous indique qu'elleentend faire ensorte quelesdispositions delaloisurlesaccords de
partage delaproduction etleurmiseenoeuvre seront compatibles aveclesdispositions del'Accord
surlesMIC.
Réponse
Voirledocument WT/ACC/RUS/5/Add.1.
Marchés publics
Question 119
Nous aimerions savoir oùenestlanouvelle loisurlesmarchés publics qui,croyons-nous
savoir, devait êtreprésentée auParlement àl'automne de1997. Cette nouvelle loiremplacera-t-elle
toutes lesdispositions duDécret présidentiel d'avril 1997 surlesmarchés publics ainsi quede
toutes lesloisantérieures portant surlesmarchés publics?
Concernant leDécret présidentiel n305du8avril 1997 etleRèglement surl'organisation des
achats demarchandises, d'ouvrages etdeservices pour lesbesoins del'Etat:
Nous sommes conscients queleDécret n305estprovisoire etqu'ilseraremplacé par
laLoifédérale spéciale surlesmarchés publics après l'adoption decelle-ci. Néanmoins, comme
nous n'avons pasennotre possession deprojet delanouvelle loisurlequel pourrait sefonder
unexamen approfondi delaquestion, nous tenons àsoulever uncertain nombre dequestions
concernant leDécret n305. Ilconvient designaler queplusieurs decesquestions sontpeut-être
imputables àunemauvaise compréhension delaversion anglaise duDécret etduRèglement qui
s'yrattache.
Réponse
Leprojet deloisurlesmarchés publics quiaétéprésenté àl'approbation duParlement
remplacera toutes lesdispositions duDécret présidentiel n305du8avril 1997 surlesmesures
prioritaires visant àéviter lacorruption etàréduire desdépenses budgétaires dansl'organisation des
marchés publics deproduits. Lanouvelle procédure d'appel d'offres remplacera également toutes les
loisantérieures relatives auxachats pourlesbesoins del'Etat.WT/ACC/RUS/23
Page51
Question 120
D'après sontitre, leDécret n305viseàéviter lacorruption etàréduire lesdépenses
budgétaires etils'adresse decefaitauxentités acheteuses ouclients. Ilneconcerne pasles
fournisseurs (parexemple ilnetraite pasdelalibre concurrence, del'égalité deschances des
soumissionnaires etdutraitement nondiscriminatoire desfournisseurs). Lanouvelle loisurles
marchés publics traitera-t-elle aussi desquestions quipréoccupent lesfournisseurs? A-t-elle pour
objectif, entre autres, d'éviter toute discrimination entre lesfournisseurs etdeleurdonner des
chances égales departiciper auxmarchés publics?
Réponse
LeDécret présidentiel etleRèglement approuvé envertu decelui-ci prévoient laconcurrence
etl'égalité deschances dessoumissionnaires. Sousréserve desdispositions delaloienvigueur, ces
textes interdisent toutcritère, prescription ouprocédure denature discriminatoire.
LeRèglement surl'organisation desachats demarchandises, d'ouvrages etdeservices pour
lesbesoins del'Etatapprouvé envertu duDécret présidentiel n305du8avril1997surlesmesures
prioritaires visant àéviter lacorruption etàréduire desdépenses budgétaires dansl'organisation des
marchés publics deproduits prévoit queseuls desfabricants (fournisseurs) russes seront invités à
soumissionner lorsque lesachats deproduits sontdestinés àmaintenir auniveau requis lacapacité de
défense etlasécurité delaFédération deRussie. Dans touslesautres cas,lesappels d'offres neseront
paslimités auxfournisseurs russes.
Question 121
Dansquellescirconstancesl'entitéacheteusepeut-elletenircomptedu"paysd'implantation"
desfournisseurs pourlimiter laparticipation deceux-ci àunappel d'offres ainsiqueleprévoient
lesdispositions duparagraphe 14j)duRèglement?
Réponse
Laparticipation desfournisseurs àunappel d'offres peutêtrelimitée enfonction deleurpays
d'implantation lorsqu 'unetellerestriction estprévue paruntraité international. Enoutre, lesentités
acheteuses peuvent imposer detelles restrictions si,conformément àlalégislation russe, lesbesoins
deladéfense oudelasécurité nationale l'exigent.
L'entité acheteuse nepeutinterdire àunfournisseur departiciper àlaprocédure d'adjudication
eninvoquant sonpaysd'implantation quedanslescirconstances prévues parlalégislation fédérale.
Enparticulier, legouvernement russepeutlimiter laparticipation desfournisseurs étrangers enfonction
desconditions auxquelles lesfournisseurs russes ontaccès auxmarchés publics d'autres pays.
Question 122
Auparagraphe 17duRèglement, ilestmentionné quel'entité acheteuse peutrefuser toutes
lesdemandes departicipation àl'appel d'offres, sielles'enestauparavant réservé ledroit dans
l'appel d'offres. Quelle estlaprocédure applicable après quetoutes lesdemandes ontétérejetées?
Comme ilsemble qu'onnepeutfaireappel d'unetelledécision (paragraphe 59b)duRèglement),
comment s'assure-t-on quel'entité acheteuse n'abusera pasdecedroit?WT/ACC/RUS/23
Page52
Réponse
L'entité acheteuse peutrejeter toutes lesdemandes departicipation àunappel d'offres si:
- lefournisseur quiademandé àparticiper àl'appel d'offres nerépond pasauxcritères
dequalification; ou
- s'ilestétabli quelefournisseur acommis unactedéloyal ouqu'ilavolontairement
fourni defauxrenseignements sursesqualifications.
Lefournisseur peutcontester toutactequ'iljugedéloyal, conformément auCode civildela
Fédération deRussie, envertu delaprocédure approuvée parleDécret présidentiel n305du
8avril1997surlesmesuresprioritairesvisantàéviterlacorruptionetàréduiredesdépensesbudgétaires
dansl'organisation desmarchés publics deproduits.
Sil'entité acheteuse seconforme auxdispositions prévues parladocumentation relative àl'appel
d'offres, lesrisques d'abussontlimités.
Question 123
Dans quelles circonstances uneentité acheteuse peut-elle tenir un"appel d'offres interne"
limité auxfournisseurs russes, ainsi queleprévoit leparagraphe 31duRèglement?
Réponse
L'entité acheteuse peuttenirunappel d'offres interne si:
- seulslesfournisseurs russes sontautorisés àparticiper àl'appel d'offres conformément
àlalégislation russe; ou
- l'entité acheteuse estime queseulslesfournisseurs russes seront intéressés àparticiper
àl'appel d'offres.
Question 124
Quelles sortes depréférences peuvent êtreaccordées (etprises encompte entantque
critères) ainsi queleprévoit leparagraphe 36e)duRèglement?
Réponse
Ilconviendrait deremplacer toute laréponse parcequisuit:
Conformémentauparagraphe36e)duDécretn305du8avril1997surlesmesuresprioritaires
visant àéviter lacorruption etàréduire desdépenses budgétaires dansl'organisation desmarchés publics
deproduits, ilconvient dedéterminer lescritères dontdoittenircompte l'entité acheteuse pouradjuger
lemarché, notamment leséventuelles préférences accordées etlesfacteurs additionnels (autres que
leprix). Cescritères, préférences etfacteurs sontdécrits endétail dans lesrecommandations
méthodologiques (voir laréponse àlaquestion 133).WT/ACC/RUS/23
Page53
Question 125
Selon leparagraphe 42duRèglement, lacommission d'évaluation desoffres comprend
trois agents del'entité acheteuse etdesreprésentants desfournisseurs. Quel estlenombre de
représentants desfournisseurs etcomment sont-ils choisis (enparticulier silenombre de
fournisseurs estbeaucoup plusélevéquelenombre dereprésentants)? Quichoisit lesreprésentants
del'entité acheteuse: l'entité acheteuse elle-même oul'autorité desurveillance?
Réponse
Lacommission d'évaluation desoffres compte aumoins troisagents del'entité acheteuse et
desreprésentants desfournisseurs. Ellecomprend desreprésentants desfournisseurs àdesfinsde
surveillance etcesreprésentants ontledroitdevote, raison pourlaquelle ilssontaumoins aunombre
dedeux, mais nepeuvent représenter plusde50pourcentdesmembres delacommission. Les
fournisseurs choisissent eux-mêmes leurs représentants respectifs.
Iln'yaaucune limite quant aunombre dereprésentants etdeparticipants àlaprocédure d'appel
d'offres quipeuvent contrôler lerespect delaprocédure d'appel d'offres elle-même.
Question 126
D'après leparagraphe 59a)duRèglement, ilnepeutenêtreappelé duchoix delaméthode
depassation desmarchés. Comment s'assure-t-on alors quelaméthode estchoisie enconformité
duRèglement? Quelle entité estchargée decontrôler lechoix delaméthode?
Réponse
Laméthode depassation desmarchés pourl'achat deproduits destinés àrépondre auxbesoins
del'Etatestchoisie parl'entité acheteuse elle-même saufdanslescirconstances prévues auxarticles 27
et30duRèglement approuvé parleDécret présidentiel n305du8avril 1997 surlesmesures
prioritaires visant àéviter lacorruption etàréduire lesdépenses budgétaires dansl'organisation des
marchés publics deproduits. Lesméthodes depassation desmarchés (quedéfinit leRèglement) sont
choisies deconcert avecleMinistère del'économie delaFédération deRussie oudesesreprésentants
territoriaux.
Question 127
Nous croyons savoir queleDécret n305complète plutôt qu'ilneremplace laLoin60-FZ
du13décembre 1994 etlaDécision n594du26juin1995.
Veuillez indiquer queltexte législatif prévaut encasdedispositions contradictoires.
Réponse
LeDécret n305du8avril1997 surlesmesures prioritaires visant àéviter lacorruption et
àréduire lesdépenses budgétaires dansl'organisation desmarchés publics deproduits aétéadopté
enparticulier envertu delasection 5,article 3,delaLoifédérale n60-FZ du13décembre 1994
surleslivraisons deproduits pourlesbesoins del'Etatfédéral etilrégitlesmodalités depassation
desmarchés parappel àlaconcurrence danslecasdesachats deproduits pourlesbesoins del'Etat.
Iln'yaàcetégard aucune disposition contradictoire entre lesdeuxtextes législatifs.WT/ACC/RUS/23
Page54
Question 128
LaFédération deRussie continue detravailler àl'élaboration d'uneloifédérale sur
l'organisationdesappelsd'offrespourlesachatsdemarchandises,d'ouvragesetdeservicesdestinés
àrépondre auxbesoins del'Etat.
Oùenestl'élaboration decette loi?
Veuillez indiquer lesdates envisagées pour l'adoption etlamiseenoeuvre decette loi.
Réponse
LeParlement delaFédération deRussie étudie leprojet deloidepuis avril1997. Lorsde
saréunion du23octobre 1997, laCommission parlementaire delapolitique économique adécidé de
leprésenter pourundébat enplénière.
Voirégalement laréponse àlaquestion 119ci-dessus.
Question 129
Nous croyons savoir qu'unetraduction anglaise plusfidèle duDécret n305etdeson
Règlement d'accompagnement aétépréparée.
Serait-il possible d'enobtenir copie?
Réponse
Unetraduction plusfidèle decedécret peutêtreconsultée auSecrétariat del'OMC (Division
desaccessions, bureau 1126).
Question 130
Nous croyons savoir queleDécret (et,lemoment venu, laLoifédérale spéciale) s'applique
auxautorités fédérales, régionales, municipales etlocales, mais nonauxentreprises d'Etatqui
fonctionnent selon lesrègles dumarché. Veuillez indiquer sicette interprétation estcorrecte.
Réponse
Cette interprétation esterronée. Lesdispositions duDécret s'appliquent aussi àtoute entité
acheteuse (dont lesentreprises d'Etat) quiutilise lesrecettes dubudget fédéral etdesbudgets des
administrations locales delaFédération deRussie, desfonds publics extrabudgétaires etdesfonds
extrabudgétaires desadministrations locales delaFédération deRussie àtitred'aidepublique, ycompris
sousforme degaranties del'Etat.
Question 131
LeDécret s'applique-t-il aussi auxentreprises deservices publics, parexemple dans les
secteurs del'électricité, dutransport (detouslestypes) oudestélécommunications? Dans la
négative, pour quelle raison?WT/ACC/RUS/23
Page55
Réponse
Ils'applique auxentreprises deservices publics.
Voirégalement lesréponses auxquestions 130et137.
Question 132
Lesixième point duDécret dispose quelegouvernement doitprésenter unprojet dedécret
auprésident surlacréation dutitredeFournisseur deproduits pourlesbesoins del'EtatdeRussie.
Oùenestl'adoption decedécret?
Quel estsonobjet?
Serait-il possible d'enobtenir copie?
Réponse
Cedécret (Décret présidentiel n630du25juin1997) peutêtreconsulté auSecrétariat de
l'OMC (Division desaccessions, bureau 1126).
Question 133
Ilsemble qu'uncertain nombre dedispositions duRèglement d'accompagnement duDécret
n305prévoient lapromulgation dedirectives ouderègles d'application parleMinistère de
l'économie (parexemple, lavingtième disposition).
Cesdirectives d'application ont-elles étéadoptées? Lecaséchéant, serait-il possible d'en
obtenir copie? Dans lanégative, oùenestleurélaboration etdans queldélai est-il prévu deles
adopter?
Réponse
Lamiseenoeuvre d'uncertain nombre dedispositions duRèglement approuvé parleDécret
n305du8avril1997surlesmesures prioritaires visant àéviter lacorruption etàréduire lesdépenses
budgétaires dansl'organisation desmarchés publics deproduits exige quesoient appliquées plusieurs
directives etdécisions quiontdéjàétéadoptées parleMinistère del'économie. Cesdirectives sont
présentées danslesRecommandations méthodologiques pourlatenue d'enchères etd'appels d'offres
quirenferment touslesdocuments types (d'appels d'offres). LesRecommandations méthodologiques
ontétéapprouvéesparl'OrdonnanceduMinistèredel'économien317du30septembre1997etpeuvent
êtrecommuniquées surdemande.
Question 134
L'article3sembleprévoirlapossibilitéd'acheterdesproduitssansrecouriràuneprocédure
d'appel d'offres.
Dans quelles circonstances serait-il possible delefaire?
Lanature etlevolume desproduits encause seront-ils déterminés unefoisparannée?WT/ACC/RUS/23
Page56
Comment legouvernement décidera-t-il desproduits àacheter envertu decettedisposition
etdeleurvolume?
Réponse
Lalisteetlevolume desproduits achetés pourlesbesoins del'Etatsontdéterminés parle
gouvernement delaFédération deRussie àpartir despropositions soumises parleMinistère de
l'économie.
Question 135
L'article 8prévoit lamiseenplace d'unmécanisme depréqualification desfournisseurs.
Commentsontrenduespubliqueslesinvitationsàparticiperauprocessusdepréqualification,
parexemple, est-ilobligatoire delespublier dansunpériodique ouunjournal nommément désigné?
Lerecoursauprocessusdepréqualificationest-illimitéàcertainescirconstancesparticulières
(lecaséchéant, lesquelles), ouest-il entièrement laissé àladiscrétion del'"entité acheteuse"?
Réponse
Lesinvitations àparticiper auprocessus depréqualification sontportées àlaconnaissance de
toute partie concernée parlapresse (supports imprimés etélectroniques). Leurpublication dansdes
périodiques del'administration centrale (pour lesbesoins fédéraux) etdesadministrations régionales
etdesrépubliques(pourlesbesoinsdesadministrationslocalesdelaFédérationdeRussie)estobligatoire.
Laprocéduredequalificationestdéterminéeparl'entitéacheteuseconformémentauxdispositions
duRèglement approuvé parleDécret n305du8avril1997surlesmesures prioritaires visant àéviter
lacorruption etàréduire lesdépenses budgétaires dansl'organisation desmarchés publics deproduits.
Leprocessus dequalification estrégiparlesrecommandations relatives àlatenue d'enchères
etd'appels d'offres adoptées parleMinistère del'économie delaFédération deRussie.
Voirégalement laréponse àlaquestion 133ci-dessus.
Question 136
Veuillez expliquer l'objet del'article 12.
Réponse
L'article 12apourobjetdeconfirmer lasélection dessoumissionnaires qualifiés. Parexemple,
siundélaiimportant s'écoule entreleprocessus dequalification etlapublication desrésultats del'appel
d'offres, l'entité acheteuse voudra peut-être s'assurer quelefournisseur n'apasfaitfaillite entre-temps.
Uneerreur danslelibellé del'article 12seracorrigée aumoment delarédaction définitive
duprojet deloi.
Question 137
LeDécret introduit lanotion deseuils (exprimés enunmultiple dusalaire minimum),
parexemple àl'article 14.WT/ACC/RUS/23
Page57
Lorsqu 'unseuil estprévu, comment lavaleur desmarchés est-elle calculée afinde
déterminer siellesesitue au-delà ouendeçàduseuil?
Réponse
Leseuilneconstitue pasunerestriction maisilreprésente lavaleur àpartir delaquelle l'entité
acheteuse esttenue derédiger uncompte rendu delaprocédure d'appel d'offres (transcription) plutôt
qu'unrésumé. Leseuilinflue aussi surlechoix delaméthode depassation desmarchés (voir les
articles 27et29duDécret) etétablit s'ilyalieud'exiger unegarantie desoumission (voirl'article 40
duDécret).
Lavaleur dumarché estdéterminée parl'entité acheteuse dansladocumentation relative à
l'appel d'offres àpartir desquantités etduprixdesproduits concernés.
Question 138
Nous croyons savoir quel'"entité acheteuse" etle"fournisseur" gagnant concluent un
"marché public".
Réponse
C'estexact.
Question 139
Quelles sontlesrègles régissant les"marchés publics"?
Voirparexemple l'article 33f).
Réponse
CesrèglessontdéfiniesdansleCodecivildelaFédérationdeRussie,dansd'autresloisfédérales
etdansdesdocuments adoptés parleMinistère del'économie quiserapportent àcettequestion; voir
enparticulier lesréponses auxquestions 127et133ci-dessus.
Question 140
D'après l'article 19,"lesmarchés publics doivent spécifier quel'entité acheteuse aledroit
dedécider d'annuler lemarché envertu delaprocédure prévue parlalégislation delaFédération
deRussie". Dans quelles circonstances peut-elle lefaire?
Réponse
LeCode civil delaFédération deRussie (articles 450et451) détermine dans quelles
circonstances l'entité acheteuse aledroitdedécider d'annuler lemarché. Parexemple, encasdegel
dubudget fédéral, lesfonds quiétaient affectés aumarché peuvent neplusêtredisponibles etilfaut
alors annuler lemarché.WT/ACC/RUS/23
Page58
Question 141
Al'article 20,ilestindiqué quelesrenseignements relatifs àl'adjudication dumarché
doivent êtrepubliés auplustarddixjours après la"synthèse desrésultats" del'appel d'offres.
Cedélai correspond-il àladated'adjudication dumarché?
Réponse
Non. Lemarché doitêtreconclu dansundélaide20jours après ladatededétermination des
résultats del'appel d'offres.
Question 142
L'article 23dispose quelerusse doitêtrelalangue utilisée dans leprocessus d'appel
d'offres. Veuillez confirmer quenousavons raison decroire qu'après sonadoption laLoifédérale
spéciale prévoira également l'utilisation del'anglais. L'utilisation d'autres langues sera-t-elle
permise?
Réponse
Lerusse estlalangue officielle delaRussie. L'entité acheteuse peutpublier ladocumentation
enplusieurs langues, maiselledoitdanstouslescasyinclure uneversion enrusse.
Question 143
Lesdiversesméthodesdepassationdesmarchésetlesconditionsdanslesquellesellesdoivent
êtreutilisées sontdéfinies àlasection IIduRèglement. Bien quelaplupart desméthodes de
passation desmarchés nesemblent pasétablir dedistinction entre lesfournisseurs étrangers et
nationaux, nous croyons savoir quelesfournisseurs étrangers sontengrande partie exclus des
marchés publics enraison dumaintien envigueur delaLoide1994. Enoutre, l'article 31prévoit
lapossibilité defaire desappels d'offres internes.
L'article 30c)prévoit derecourir àuneprocédure degréàgré"siunseulfournisseur
jouit dedroits exclusifs àl'égard d'unproduit etqu'iln'existe aucun produit deremplacement
équivalent". Veuillez donner desexemples defournisseurs quijouissent detelsdroits exclusifs.
Réponse
Laplupart desméthodes depassation desmarchés n'établissent aucune distinction entre les
fournisseurs étrangers etrusses. Voirlaréponse àlaquestion 121ci-dessus.
Onutilisera uneprocédure degréàgréparexemple pourl'achat deproduits protégés parun
droitd'auteur.
Question 144
Veuillez expliquer l'objet del'article 31.Dans quelles circonstances lesdispositions de
cetarticle seraient-elles invoquées?
Dequelle législation est-il question àl'alinéa a)del'article 31?WT/ACC/RUS/23
Page59
Comment uneentité acheteuse détermine-t-elle queseuls lesfournisseurs russes seront
intéressés àparticiper àl'appel d'offres (alinéa b))?
Lanouvelle Loifédérale spéciale renfermera-t-elle lesmêmes dispositions quel'article 31,
oudesdispositions ayant uneffetsemblable?
Réponse
LeRèglement surl'organisation desachats demarchandises, d'ouvrages etdeservices pour
lesbesoins del'Etatapprouvé envertu duDécret présidentiel n305du8avril1997 surlesmesures
prioritaires visant àéviter lacorruption etàréduire lesdépenses budgétaires dansl'organisation des
marchés publics deproduits prévoit que:
Article 31.L'entité acheteuse peuttenirunappel d'offres interne si:
a) seuls lesfournisseurs russes participent àdetelles activités depassation demarchés
conformément àlalégislation russe;
b) l'entité acheteuse estime queseulslesfournisseurs russes seront intéressés àparticiper
àuntelappel d'offres.
Ilexiste plusieurs textes législatifs quipourraient s'appliquer danslecontexte del'article 31a).
Parexemple, laLoifédérale n53-FZ du2décembre 1994 surlesachats etlivraisons deproduits
agricoles, dematières premières etdedenrées alimentaires pourlesbesoins del'EtatetlaLoifédérale
n60-FZ du13décembre 1994 surleslivraisons deproduits pourlesbesoins del'Etatfédéral (telle
quemodifiée le19juin1995 etle17mars 1997).
Voirégalement laréponse àlaquestion 145ci-dessous.
Question 145
Lanouvelle Loifédérale spéciale continuera-t-elle d'établir unedistinction entre les
fournisseurs nationaux (russes) etétrangers? Lecaséchéant, surquels plans?
Réponse
Leprojet deloiestactuellement étudié parleParlement delaFédération deRussie etilne
serapossible derépondre àcettequestion qu'après l'adoption delaloi.
Question 146
L'article 32dispose quelesappels d'offres doivent êtrepubliés dans lapresse écrite.
Lesentités acheteuses sont-elles tenues delespublier dansdespériodiques oudesjournaux
déterminés, oucette question est-elle laissée àleurdiscrétion?
Réponse
Iln'yaaucune disposition prévoyant quelesappels d'offres doivent paraître dansunpériodique
ouunjournal particulier.WT/ACC/RUS/23
Page60
Question 147
L'article 33définit lesrenseignements quidoivent êtrefournis dans l'appel d'offres et
l'article 36précise lesrenseignements quidoivent figurer dans lesdocuments yrelatifs.
Auparagraphe d)del'article 33,ilestquestion "descritères etdelaprocédure d'évaluation
desqualifications desfournisseurs". LaRussie peut-elle confirmer sicepoint porte également
surlescritères d'adjudication desmarchés?
Réponse
Non, l'article 33d)neporte passurlescritères d'adjudication desmarchés.
Question 148
Auparagraphe e)del'article 33,ilestquestion delapossibilité delimiter lesdemandes
departicipation àl'appel d'offres àun"certain cercle defournisseurs". S'agit-il desprocédures
définies auxarticle 27et28(appel d'offres restreint) etàl'article 31(appel d'offres interne)?
L'avisd'appel d'offres doit-il donner lesraisons pour lesquelles l'appel d'offres estrestreint?
Envertu dequelles dispositions del'article 33oudel'article 36l'entité acheteuse est-elle
tenue d'indiquer letyped'appel d'offres utilisé?
Réponse
Leparagraphe e)del'article 33faitétatdelapossibilité delimiter lesdemandes departicipation
àun"certain cercle defournisseurs" etfaitréférence auxrègles définies auxarticles 27,28et31.
- lesraisons pourlesquelles l'appel d'offres estlimité àuncertain cercle defournisseurs
n'ontpasàêtrementionnées dansl'appel d'offres;
- lesarticles 33et36nefontmention queduchoix del'appel d'offres faitparl'entité
acheteuse.
Question 149
Leparagraphe s)semble faire mention d'éventuelles prescriptions enmatière de
compensation. Lescompensations seront-elles permises envertu delanouvelle Loifédérale
spéciale?
Réponse
Iln'yaniauparagraphe s)del'article 36niàaucun article duRèglement dedisposition
concernant unéventuel accord decompensation entre lefournisseur etl'entité acheteuse.
Question 150
Auparagraphe v)del'article 36,ilestquestion de"toute autre prescription" quepeut
établir l'entité acheteuse. Quelles sontlescirconstances queviseàprévoir cette disposition?
Comment laFédération deRussie veillera-t-elle àcequ'iln'ensoitpasfaitabus?WT/ACC/RUS/23
Page61
Réponse
Ilneserapasfaitabusdecettedisposition parce quel'entité acheteuse nepeutimposer "d'autres
prescriptions"qu'enconformitédelalégislationrusseetdestextesnormatifsduMinistèredel'économie.
Question 151
Laprocédure deprésentation desoffres estdéfinie àl'article 38.
Conformément àl'article 38,ils'écoulera aumoins 45jours entre ladatelimite de
présentation desoffres etla"date depublication desdocuments relatifs àl'appel d'offres". Cette
dernière datedésigne-t-elle ladatedepublication del'avisd'appel d'offres danslapresse? Sinon,
dequelle dates'agit-il?
Réponse
Ladatelimite deprésentation desoffres estfixéenonpasavant, maisaprès l'expiration d'un
délaide45joursaumoins suivant ladatedepublication deladocumentation relative àl'appel d'offres.
Aumoment delapublication del'appel d'offres, l'entité acheteuse doitavoir publié sescritères de
sélection etlesdocuments relatifs àl'appel d'offres.
Question 152
Lesoffresnepeuventêtreprésentéesqueparécritetsousenveloppescellée.Celasignifie-t-il
qu'iln'estpaspermis deprésenter desoffres partélécopieur, partélex oupard'autre moyens
électroniques? Lecaséchéant, pourquoi pas? Est-il prévu d'apporter deschangements àcesujet
dans lanouvelle Loifédérale spéciale?
Réponse
Cetteprocédure estrendue nécessaire dufaitquelesrenseignements figurant dansl'offredoivent
demeurer confidentiels jusqu'àladated'annonce publique desoffres.
Question 153
Lesprocédures depassation demarchés autrement queparappel d'offres ouvert sont
définies àlasection IV.
Lesdeux procédures d'appel d'offres restreint dontilestquestion auxarticles 55et56
sont-elles soumises auxrègles delasection IIIduRèglement?
Réponse
Oui,saufencequiconcerne lapublication del'appel d'offres.
Question 154
Laprocédure d'appel estexposée àlasection V.
Pourquoi l'article 59neprévoit paslapossibilité decontester lechoix delaméthode de
passation desmarchés? Comment unfournisseur quis'estimerait léséparuntelchoix pourrait-il
lecontester?WT/ACC/RUS/23
Page62
Quelles sontlesprocédures derecours silemarché public adéjàétéadjugé?
Réponse
Lechoixdelaméthodedepassationdesmarchésestduressortdel'entitéacheteuse,sousréserve
desdispositions delaloienvigueur. Unefoisquelemarché aétésigné, toutes lesplaintes doivent
êtreadressées autribunal d'arbitrage.
Question 155
Auxtermes del'article 61,leMinistère del'économie doit-il donner lesmotifs durejet
d'uneplainte? Dans lanégative, pourquoi pas?
Réponse
Ledernier paragraphe dudit article dispose queleMinistère del'économie delaFédération
deRussie doit,dansles30jours, rendre unedécision motivée parécritausujetd'unetelleplainte
(ycompris ladécision derejetdelaplainte).
Question 156
L'article 62prive unfournisseur dudroit dedéposer uneplainte siunedécision adéjà
étéprise ausujet d'uneplainte similaire ets'iln'apasprispartàlaprocédure. Quelles mesures
laFédération deRussie prend-elle pour veiller àcequetouslesfournisseurs intéressés aient
connaissance desplaintes déposées, defaçonàcequ'ilspuissent s'associer àuneplainte s'ilsle
souhaitent etneperdent pasleurdroit dedéposer uneplainte àl'avenir?
Réponse
Envertu delaPartie VduDécret n305du8avril1997 surlesmesures prioritaires visant
àéviter lacorruption etàréduire lesdépenses budgétaires dansl'organisation desmarchés publics
deproduits, chaque fournisseur aledroitdedécider lui-même dedéposer uneplainte sanstenircompte
desmesures prises pard'autres fournisseurs n'ayant aucun lienaveclui.
Dates depéremption/indication deladurée devieutile
Question 157
Nous croyons savoir qu'enjuin,legouvernement aadopté laRésolution n720concernant
l'obligation d'afficher lesdates depéremption surcertains produits alimentaires etd'indiquer
ladurée devieutile deplusieurs produits. Nous souhaiterions obtenir l'assurance queles
fournisseurs étrangers bénéficieront dutraitement national etnousvoudrions obtenir toute autre
précision quepourrait fournir laRussie quant aulieud'application decette obligation etaux
éventuelles restrictions visant ladatedepéremption etladurée devieutiles (c'est-à-dire sile
producteur esttoutàfaitlibre defixer cesdates). Nous souhaiterions également connaître les
raisons pour lesquelles ladurée devieutiledoitêtreindiquée dans lecasdecertains produits,
comme lesmeubles, quifigurent, croyons-nous surlalistedesproduits enquestion.
Réponse
Envertu delaRésolution n720du16juin1997concernant l'approbation delalistedesbiens
durables, ycompris lescomposants (parties, unités, assemblages), quiàl'expiration d'uncertain délaiWT/ACC/RUS/23
Page63
peuvent s'avérer dangereux pourlavieetlasanté desconsommateurs, causer desdommages àleurs
biens ouàl'environnement etquiàl'issue dudélai d'utilisation seront réputés êtreimpropres à
l'utilisation prévue, ilaétéétabli unelistedesbiens durables qui,àl'expiration d'unepériode
déterminée, pourraient menacer lavieetlasanté desconsommateurs, ousinon causer desdommages
àsesbiens ouàl'environnement, listequicomprend notamment desmeubles: canapés, sofas, poufs,
fauteuils-lits, matelas, armoires, ensembles demobilier, oumobilier àéléments.
Le14décembre 1987, leMinistère del'industrie forestière del'URSS aapprouvé uneméthode,
miseaupoint parVNIPIEILESPROM, deprévision delademande demeubles etdedétermination
deladurée devieutilemoyenne dedivers types demeubles.
Lescritères utilisés pourdéterminer ladurée devieutiledesmeubles sontlessuivants: la
durabilité desmatières utilisées (colles, laques, matières plastiques, placages synthétiques) ainsique
lescaractéristiques fonctionnelles, lafréquence d'entretien etlaméthode defabrication desproduits.
Cetteméthodesefondesurlescritèressusmentionnéspourcalculerladuréedevieutilemoyenne
desmeubles, parexemple: table desalleàmanger -15ans; table-bureau -12ans; meuble pour
ranger lesvêtements -22ans; etmeuble pourranger lesassiettes -20ans; etc.
Engénéral, ladurée devieutilemoyenne desmeubles estde20ansenviron etc'estlaraison
pourlaquelle lesmeubles sontvisés parlaRésolution susmentionnée.
Agriculture
Tableaux surlesoutien interne
Question 158
Nous croyons savoir queleParlement arécemment passé outre auvetoopposé parle
Président àlaLoisurlaréglementation ducomplexe agro-industriel. Nous souhaiterions que
ladélégation russe nous donne l'assurance quecelan'empêchera aucunement laFédération de
s'acquitter desengagements qu'illuifaudra assumer lorsdesonaccession àl'OMC enmatière
desoutien interne etdesubventions àl'exportation dans l'agriculture.
Réponse
Réponse àvenir.
Question 159
Lapériode debaseutilisée pourétablir lesniveaux desengagements doitêtreunepériode
detroisanssuffisammentrécentepourquetouslesprogrammesdesubventionsagricolesenvigueur
ysoient inclus.
Réponse
Réponse àvenir.
Question 160
Nous souhaiterions obtenir deplusamples renseignements surlessubventions autransport
afindedéterminer siellessontliéesautransport intérieur ouàl'exportation.WT/ACC/RUS/23
Page64
Réponse
Réponse àvenir.
Question 161
LaRussie aindiqué quelesdépenses relatives àlagestion desforêts etàl'entretien des
garde-forestiers étaient comprises dans les"dépenses d'exploitation" figurant autableau DS:1.
Elles nedevraient pasyêtreincluses carlesdépenses d'exploitation forestière nesontpasvisées
parl'Accord surl'agriculture.
Réponse
Réponse àvenir.
Question 162
LaRussie ainclus lesoutien àl'élevage debétail deracedanslaMGS autre queparproduit
faute dedonnées ventilées pour lesdifférentes catégories debétail. Nous sommes d'avisqu'il
devrait figurer dans lesoutien parproduit, quelquesoitletypedebétail concerné.
Réponse
Réponse àvenir.
Question 163
LaRussie indique quelesavantages fiscaux ontétécalculés enfonction desdifférences
entre lesentreprises agricoles etlesentreprises industrielles. Lesavantages fiscaux nesont-ils
consentis qu'auseulsecteur del'agriculture?
Réponse
Réponse àvenir.
Question 164
LaRussie déclare quelessubventions àl'électricité ontétéestimées surlabase des
différences entre lestarifs appliqués àl'agriculture etàl'industrie. Nous souhaiterions obtenir
d'autres précisions surlanature decessubventions. Sont-elles destinées ausecteur del'agriculture
seulement?
Réponse
Réponse àvenir.
Question 165
Encequiconcerne letableau DS:1, services decaractère général, institutions financées
parl'Etat(Ministère del'agriculture etdel'alimentation, Comité del'industrie alimentaire, Comité
desterres, Inspection descéréales, institutions régionales), lesdonnées de1993 etde1994 ont
étémodifiées. Pour quelles raisons l'ont-elles été?WT/ACC/RUS/23
Page65
Réponse
Réponse àvenir.
Question 166
Cesprogrammes concernent l'entretien d'institutions financées parl'Etat. Quelle estla
nature decesoutien etdansquelle mesure est-ilconforme auxcritères mentionnés auparagraphe 2
del'annexe 2del'Accord surl'agriculture?
Réponse
Réponse àvenir.
Question 167
Etant donné quelesautorités infrafédérales sonthabilitées àaccorder unsoutien financier
àl'agriculture, laFédération deRussie peut-elle s'assurer quecesautorités n'enfreindront pas
lesengagements contractés parlaRussie dans lecadre del'OMC?
Réponse
Réponse àvenir.
Question 168
Enréponse àlaquestion 28dudocument WT/ACC/RUS/9/Add.1, laRussie adéclaré
que,saufdans certains cas,lesautorités locales nes'occupent pasdelaréglementation desprix
desproduits agricoles etalimentaires. LaRussie pourrait-elle fournir unelistedecesexceptions
etdonner desdétails surlafaçondontlesautorités locales assurent unetelleréglementation?
Réponse
Réponse àvenir.
Question 169
Conformément àl'article 1a)del'Accord surl'agriculture, laMGS estlesoutien accordé
pour unproduit agricole enfaveur desproducteurs duproduit agricole initial oulesoutien autre
queparproduit accordé enfaveur desproducteurs agricoles engénéral. Cesoutien doitfaire
l'objet deréductions, àmoins qu'ilnesoitconforme auxcritères énoncés àl'annexe 2del'Accord.
Dans letableau DS:1 (mesures delacatégorie verte), lesautorités russes ontmentionné
l'"entretien d'infrastructures sociales (entretien delogements, d'écoles, d'hôpitaux etd'autres
institutions, octroi d'unecompensation partielle autitredescombustibles dechauffage)" àtitre
demesure desoutien agricole. Celasemble signifier quelesautorités russes considèrent quede
telspaiements constituent unsoutien autre queparproduit accordé enfaveur desproducteurs
agricoles engénéral.
Lesautorités russes pourraient-elles expliquer comment sontfinancées desinfrastructures
sociales similaires danslesvilles etpréciser siuntelfinancement estconsidéré comme unsoutien
àd'autres secteurs, relevant parexemple del'Accord surlessubventions etlesmesuresWT/ACC/RUS/23
Page66
compensatoires? Sicefinancement n'estpasconsidéré comme unsoutien àd'autres secteurs,
lesautorités russes pourraient-elles expliquer pourquoi ilesttraité différemment danslesecteur
agricole?
Réponse
Réponse àvenir.
Concernant lesréponses données auxquestions figurant dansledocument WT/ACC/RUS/17/Add.1
Question 170
Question 192: Letableau DS:5 faitétatdesprixauxquels sontachetés lesproduits pour
laconstitution destocks publics.
Question 228:Laproduction viséeconcerne lesachats effectués pourlesbesoins del'Etat.
Cesachats sonteffectués pardifférents organismes àdesfinsdiverses déterminées parlesautorités.
Question 230: Lesprixadministrés utilisés pour chaque produit correspondent auxprix
moyens auxquels cesproduits sontachetés parl'Etatetsontcalculés surlabasedesprixdumarché
telsqu'ilssontdéterminés aumieux pardesorganismes publics.
Dans letableau explicatif DS:1, lesautorités russes ontdécrit comme suitla"détention
destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire: Dépenses nécessaires àlaconstitution destocks
deproduits alimentaires fédéraux etrégionaux (octroi deprêts budgétaires pour constituer des
stocks deproduits alimentaires destinés àl'approvisionnement desrégions duGrand Nord, à
l'établissement deréserves etàlasatisfaction d'autres besoins del'Etat)".
LaRussie pourrait-elle indiquer silevolume delaproduction visée mentionné au
tableau DS:5 estutilisé, entièrement ouenpartie, pour répondre auxbesoins del'Etatpour
lesquelles desdépenses sontinscrites autableau DS:1? (Parexemple: en1993, laproduction visée
debléautableau DS:5 étaitde15085000tonnes. Leprixd'achat, lesfraisd'entreposage, de
distribution etdetransport, lespertes, etc.relatifs àtoute cettequantité debléouàunepartie
decelle-ci sont-ils inclus dans lesdépenses mentionnées autableau DS:1, c'est-à-dire lasomme
de23201080millions deroubles en1993?)
Réponse
Réponse àvenir.
Question 171
LaRussie pourrait-elle décrire l'objet etlefonctionnement duoudesrégimes deprix
administrés, enparticulier:
- Quel estl'objet durégime, parexemple, répondre auxbesoins del'Etat, procurer
unrevenu auxagriculteurs, veiller àcequeleniveau desprixàlaconsommation
soitfaible?
- Quels sontlescritères utilisés pour fixer lesprixadministrés etquifixecesprix?WT/ACC/RUS/23
Page67
- Lesprixadministrés sont-ils lesmêmes surl'ensemble duterritoire delaFédération
deRussie ousont-ils fixés àdesniveaux différents?
- Quand lesprixsont-ils fixés (parexemple, unefoisparannée avant larécolte,
plusieurs foisparannée) etdans quels textes légaux sont-ils publiés?
- Lesautorités russes sont-elles tenues d'acheter touslesproduits offerts parles
agriculteurs oudeslimites quantitatives s'appliquent-elles?
- Lesagriculteurs sont-ils tenus devendre leurs produits àdesorganismes publics
oupeuvent-ils écouler latotalité deleurrécolte surlemarché libre s'ilsle
souhaitent?
- Quand lesproduits stockés sont-ils misencirculation (lorsque lasituation du
marché lejustifie, pourrépondre àdesutilisations spécifiques, poureffectuer des
exportations obligatoires, etc.)?
- Comment lesprixdevente sont-ils fixés lorsque lesproduits stockés sontmisen
circulation?
- Quifixelesprixdevente?
Réponse
Réponse àvenir.