ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/84
16 juin 2000
(00-2410)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 8 juin 2000.
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LISTE RÉCAPITULATIVE DES QUESTIONS À EXAMINER, POINT IV DU
PROGRAMME DE TRAVAIL:  AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS
DE L'ADOPTION DE RÈGLES BILATÉRALES, RÉGIONALES ET
MULTILATÉRALES RELATIVES À L'INVESTISSEMENT,
NOTAMMENT DU POINT DE VUE
DU DÉVELOPPEMENT
"Incidence des règles internationales d'investissement sur les politiques nationales actuelles"
I. INTRODUCTION
1. Tous les pays s'efforcent à l'heure actuelle de créer les conditions les plus favorables possibles
pour attirer des investissements étrangers directs (IED).  Ces investissements sont accueillis avec
satisfaction par les pays industriels comme les pays en développement, qui voient en eux un facteur
important de croissance et de développement.  Pour les attirer, la plupart des gouvernements ont
profondément modifié leur régime de l'investissement en vue d'instaurer un climat favorable aux
investissements étrangers.  Ils ont en même temps conclu des traités d'investissement bilatéraux etrégionaux, qui ont essentiellement pour objet de promouvoir et de protéger les flux d'investissements
avec leurs partenaires.
2. À côté de ces actions engagées au plan intérieur et international pour mettre en place des
régimes d'investissement fondés sur les mécanismes du marché, les pays n'en maintiennent pas moins
un certain nombre de dispositions au plan intérieur dans le but de remédier à certains problèmes qui,selon eux, ne pourraient être réglés par les seules forces du marché.  Presque tous les pays poursuivent
des objectifs économiques spécifiques tels que la lutte contre le chômage, le développement de
certaines zones, en particulier dans les régions rurales, le comblement du retard technologique dans tel
ou tel domaine.  Et, dans bien des cas, il y a en outre des domaines sensibles à prendre en ligne de
compte et à protéger:  l'héritage et la diversité culturels, l'amélioration de la situation sociale, laprotection des minorités, etc.  Parfois, la nécessité d'atteindre un objectif déterminé ou de préserver
une politique donnée peut empêcher certains gouvernements d'adopter des réformes ou de devenir
partie à des accords internationaux visant à créer un environnement favorable pour les IED.  Dans
nombre de cas, ces objectifs économiques sont plus faciles à atteindre avec des régimes
d'investissement libéraux, en grande partie parce qu'un environnement ouvert en matièreWT/WGTI/W/84
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d'investissement est généralement plus propice à la croissance, à l'emploi et aux transferts de
technologie.  De même, il y a de nombreux moyens de s'assurer que ces régimes n'interfèrent pas avec
des politiques nationales importantes.
3. Sans vouloir juger de l'efficacité ou de la pertinence de telle ou telle politique, ce document
vise à ouvrir un débat sur l'impact que pourraient avoir des règles d'investissement internationales surcertains instruments de politique intérieure.  S'appuyant en particulier sur les données d'expérience
concernant les dispositions relatives à l'investissement de certains accords, il conclut qu'un cadre de
référence multilatéral pour l'investissement
1  peut être compatible avec les politiques intérieures.
4. Il convient en outre de noter qu'il serait souhaitable d'étudier, dans le contexte de ce cadre
d'investissement multilatéral éventuel, la possib ilité d'instaurer des "mécanismes de flexibilité"2 visant
spécifiquement à faciliter le développement.  Toutefois, ces mécanismes, tels que les modalités et
l'inclusion d'une coopération technique et financière, ne font pas partie des questions examinées par cedocument.
II. ENTRÉE DES INVESTISSEURS, ÉTABLISSEMENT
5. D'après le droit coutumier international, les États souverains sont libres de réglementer
l'entrée et l'admission des investisseurs étrangers et de fixer les conditions dans lesquelles ils peuvent
opérer.  Pendant les 50 dernières années, les pays industriels (qui constituent le gros du bataillon despays exportateurs de capitaux) ont progressivement démantelé les contrôles de capitaux.
3  Mais la
plupart des pays maintiennent des réserves spécifiques pour certains secteurs de leur économie, tels
que les transports, l'énergie, les services financiers ou les télécommunications.4
6. L'un des soucis primordiaux des pays en développement après la décolonisation a été de
reprendre le contrôle de leur économie et de leurs ressources naturelles afin d'affermir leursouveraineté.  Cela signifiait le contrôle absolu des entrées d'IED sur leur territoire, qui faisaient
l'objet de diverses restrictions et conditions.  Après la crise de la dette des années 80
5 toutefois, les
pays en développement ont progressivement accéléré l'intégration des IED dans leurs économies,
d'autant que ces investissements étaient devenus la solution la plus intéressante pour remplacer le
crédit bancaire.  La plupart des réglementations qui visaient à restreindre l'entrée et l'établissement desentreprises étrangères ont été substantiellement modifiées depuis lors (même si un certain nombre de
pays en développement maintiennent toujours des procédures de sélection et d'agrément,
essentiellement à des fins d'information et de gestion de la balance des paiements).  Certains pays
                                                     
1 Voir par exemple la communication de la Corée WT/WGTI/W/79.
2 WT/WGTI/W/77.
3 Le Code de libéralisation de 1961 de l'OCDE stipule que les membres de l'OCDE sont tenus de
libéraliser les mouvements de capitaux de façon non discri minatoire, et d'assurer le droit d'établissement à des
investisseurs d'autres pays de l'OCDE.
4 La Communauté européenne par exemple applique certaines restrictions à l'entrée des investisseurs
étrangers dans les secteurs du transport aérien, des voies navigables intérieures, des services de transport, ducabotage maritime, des activités bancaires, des services d'assurance vie, de la pêche et des hydrocarbures.  Cesrestrictions sont essentiellement motivées par la nécessité de consolider le marché intérieur de la CE, maiségalement par le souci d'améliorer les possibilités d'accès des opérateurs de la CE aux marchés de pays tiers(c'est-à-dire réciprocité).
5 CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde, page 155.WT/WGTI/W/84
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subordonnent l'établissement des investisseurs étrangers à la localisation de l'investissement et à
certaines obligations de résultats6 dans le but d'atteindre des objectifs d'investissement déterminés.
7. La plupart des accords d'investissement internationaux ne contiennent aucune disposition
contraignant les pays à libéraliser leur régime d'IED.  En général, les traités d'investissement
bilatéraux (TIB) encouragent les parties à libéraliser leur régime d'investissement, mais ils ne donnentpas de droit d'admission aux investisseurs des parties aux accords.  Les pays conservent leur
prérogative de contrôler et de limiter, si besoin est, l'entrée des investisseurs étrangers.
8. Certains TIB (comme les accords les plus récents signés par les États-Unis
7) disposent que le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée seront accordés pour ce qui concerne
"l'établissement (...)" des investissements couverts par les accords.  Ils prévoient cependant la
possibilité pour les parties d'énoncer des exceptions déterminées, figurant habituellement dans une
liste – cette approche étant qualifiée de méthode de l'exclusion.
9. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) fournit une approche réaliste sur la
façon dont on peut traiter l'admission de l'investissement privé.  Aux termes de cet accord, les pays
sont tenus d'assurer l'accès au marché et le traitement national pour les services et les modes de
fourniture des services (tels que la "présence commerciale") au sujet desquels ils ont pris des
engagements spécifiques – c'est la méthode de l'inclusion.
10. Un accord multilatéral fondé sur la méthode de l'exclusion et qui prévoit la libéralisation
des IED par les parties exigera des parties concernées qu'elles suppriment les contrôles et les
restrictions à l'entrée, au moins pour les secteurs qui ne figurent pas dans la liste des exceptions.  Si
cette approche est retenue, certains pays pourraient se sentir dépossédés d'un important instrument de
politique.  Un accord multilatéral fondé sur la méthode de l'inclusion exigerait aussi la suppressiondes contrôles et des restrictions à l'entrée, mais pour les secteurs inclus dans une liste positive.  Cela
permet une démarche progressive, que certains pays peuvent juger préférable.
III. NORMES DE TRAITEMENT
11. Souvent, les accords internationaux d'investissement stipulent que, dès lors qu'un investisseur
étranger est établi, le pays d'accueil doit lui accorder un traitement standard.  De nombreux TIB (telsque ceux conclus par les États membres de la CE avec des pays tiers) comportent pour les pays
d'accueil certaines obligations concernant le traitement des investisseurs une fois qu'ils ont été admis.
Ces obligations concernent en général le traitement national
8 ou le traitement NPF, la formule la plus
favorable étant retenue, et une clause générale sur le traitement reprenant les normes du droit
international (le "traitement juste et équitable" ou des clauses similaires).
12. Une approche réaliste pour un cadre d'investissement multilatéral devra poser en principe qu'il
aura pour objectif général, d'une part, d'améliorer le traitement des investisseurs étrangers engarantissant la non-discrimination (traitement national/traitement NPF) et, d'autre part, de laisser
chaque pays poursuivre les politiques qu'il juge souhaitables au plan intérieur.  Cela signifie qu'il
faudra probablement adopter une approche qui permette à tous les pays de poursuivre des politiques
intérieures axées sur des objectifs différents, selon le modèle de l'AGCS.
                                                     
6 Dans les limites imposées par les dispositions en vigueur de l'OMC.
7 Voir la communication WT/WGTI/W/77 de la CNUCED.
8 Voir la communication WT/WGTI/W/30 de la CE.WT/WGTI/W/84
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13. Les pays qui concluent des TIB accordant le traitement national/traitement NPF aux
investisseurs incluent souvent des exceptions (limitées) pour certains secteurs (comme la fiscalité)9 ou
autorisent un traitement préférentiel basé sur l'intégration régionale, les liens culturels et historiques,
la proximité géographique et la réciprocité.  Ce s exceptions ont pour objet de protéger certains
secteurs d'activité ou certaines politiques considérés comme particulièrement importants pour les paysd'accueil.
14. Lorsque les pays poursuivent des objectifs économiques tels que la création d'emplois et
l'amélioration de la qualité de l'emploi, ils emploient divers instruments de politique qui sont fonction
de leur niveau de développement, de leurs stratégies industrielles et de leur système d'éducation et de
formation.  Les gouvernements peuvent adopter des mesures ciblées telles que des incitations
financières ou des niveaux de salaire différenciés afin d'encourager des investissements à fort
coefficient de main-d'œuvre dans certains domaines où le chômage est particulièrement élevé.  Sil'objectif est l'amélioration de l'emploi par exemple, le gouvernement encouragera les programmes de
formation des salariés en adoptant un système de déduction d'impôts sur les dépenses de formation
des entreprises.  Les entreprises peuvent aussi contribuer à la formation de troisième cycle du
personnel local.  L'adoption d'un cadre d'investissement multilatéral ne signifie pas nécessairement
que les instruments de politique visant à promouvoir ou améliorer l'emploi devront être modifiés ousupprimés, étant donné que ce cadre d'investissement aura pour objectif essentiel d'exiger des
gouvernements qu'ils s'abstiennent de prendre des mesures pénalisant ou favorisant les investisseurs
selon leur nationalité et qu'ils justifient de façon transparente toute exception éventuelle, à condition
que ces mesures soient appliquées de façon non discriminatoire.
15. De même, pour les politiques axées sur la protection de l'environnement, il est difficile de
déterminer si l'impact des entreprises étrangères est substantiellement différent de celui des
entreprises locales.
10  Par conséquent un traitement différent des investisseurs locaux et des
investisseurs étrangers ne pourrait se justifier, si tant est que la chose est possible, que dans un nombre
de cas très limité.  À l'heure actuelle, lorsqu'un pays décide ou non d'exiger une évaluation d'impact
environnemental de projets d'investissement dans certains secteurs11, il le fait en général sans tenir
compte de la nationalité des entreprises concernées.  Il apparaît par conséquent qu'un cadre
d'investissement multilatéral non discriminatoire n'aurait pas d'incidence sur les instruments nationaux
de politique environnementale.  Les dispositions prises à des fins de protection de l'environnement
doivent s'appliquer sans exception à tous les investisseurs.
IV. TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL
16. Les pays d'accueil cherchent parfois à attirer les IED par des incitations financières et des
avantages monétaires ou autres afin de développer certaines parties du territoire national ou certainssecteurs de l'économie.  Ces avantages peuvent être accordés dans le cadre d'une légalisation
particulière du pays d'accueil ou d'arrangements contractuels avec l'investisseur.  Il convient de noter
que ces pratiques ne sont pas exclusivement le fait des pays en développement et que les pays
industriels y recourent également.  Toutefois, il va sans dire qu'elles doivent être compatibles avec les
règles de l'OMC.
                                                     
9 Voir la communication de l'Inde WT/WGTI/W/71.
10 Voir  le Rapport sur l'investissement dans le monde (1999) de la CNUCED, page 306.
11 Il faudrait mettre en place des mécanismes spéci aux pour aider les PME des pays en développement
qui ont du mal à fournir des évaluations d'impact environnemental.  Voir le Rapport sur l'investissement dans le
monde (1999), page 308.WT/WGTI/W/84
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17. Bien que la plupart des TIB ne contiennent pas de dispositions spécifiques sur l'octroi des
avantages et incitations aux investisseurs, on peut présumer que ces avantages seraient accordés à
toutes les tierces parties via la clause NPF.  Les exceptions à la règle, et les conditions d'obtention des
subventions en particulier, sont en général mentionnées de façon explicite.
18. Certains des TIB les plus récents comportent l'obligation spécifique d'appliquer le traitement
NPF pour les mesures d'incitation12, ou contiennent simplement des dispositions visant à éviter les
pratiques qui soumettent la réalisation des investissements étrangers à certaines conditions restrictives
susceptibles d'introduire des distorsions, ou qui subordonnent l'octroi de certains avantages à des
conditions déterminées.
19. En dehors des questions légitimes concernant la pertinence économique de ces instruments ou
leur compatibilité avec l'esprit sinon avec la lettre  des engagements existants dans le cadre du GATT,
un cadre réaliste d'investissement devra être assorti de dispositions permettant de traiter ces questionsavec la flexibilité voulue.  Une transparence et une coopération internationale accrues, comme point
de départ, auraient l'avantage de rendre les choses plus prévisibles pour les investisseurs tout en
permettant aux pays de poursuivre les politiques qu'ils ont adoptées pour faire face aux besoins du
moment.
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12 WT/WGTI/W/77.