ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/99
6 mai 2003
(03-2404)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1
CONCERNANT SES COMMUNICATIONS
TN/RL/W/4 ET TN/RL/W/26
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 mai 2003.
_______________
Réponses de l'Inde aux questions des Ét ats-Unis (TN/RL/W34) sur sa communication
TN/RL/W/26
Inde Propositions concernant les questions et préo ccupations liées à la mise en œuvre: Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires/Accord antidumping (TN/RL/W/4,
25 avril 2002)
Question n° 1
Pour l'Inde, l'incapacité des pays en développement à s'assurer une part croissante du
commerce international est liée à l'imposition de mesures antidumping à l'encontre desimportations en provenance de pays en développement.
L'Inde pourrait-elle expliquer le fondement de son affirmation selon laquelle les
mesures antidumping l'ont empêchée, ainsi que d'autres pays en développement, de s'assurer
une part de la croissance du commerce international?
Réponse
Pour la majorité des pays en développement, exporter sur les marchés développés exige
d'assurer la compétitivité des exportations et des normes de qualité élevées ainsi que des actions demarketing efficaces.  Par ailleurs, les entreprises exportatrices des pays développés Membres sont
généralement d'une taille nettement supérieure à celles des pays en développement Membres et sont
de ce fait mieux à même de supporter les coûts de la recherche de nouveaux débouchés.
En outre, les produits pour lesquels les pays en développement disposent d'un avantage à
l'exportation sont en nombre limité.  Tout effet négatif sur un produit d'exportation pèse lourdement
sur l'effort global d'exportation.  Les exportateurs potentiels d'autres produits hésiteront à prospecter
les marchés d'exportation du fait que les droits antidumping leur apparaissent comme l'une des
conséquences du succès des exportations sur les marchés des pays développés.
                                                     
1 TN/RL/W/25 et TN/RL/W/34.TN/RL/W/99
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De l'avis de l'Inde, il convient aussi dans ce contexte de tenir compte du fait que les
exportateurs des pays en développement Membres éprouvent beaucoup plus de difficultés à répondre
à des questionnaires antidumping détaillés que ceux des pays développés.  Ces difficultés sont
imputables à la faiblesse des infrastructures physiques et humaines, au manque de ressources
administratives et financières et au développement insuffisant des systèmes comptables.  Elles ontaussi limité la capacité des exportateurs des pays en développement de répondre promptement et
adéquatement à des enquêtes antidumping, ce qui a pu conduire à des constatations négatives pour
eux.
L'Inde a noté que ses exportations ont fréquemment fait l'objet de mesures antidumping ou de
droits compensateurs, ce qui a conduit à une réduction, quand ce n'est pas à une interruption complète,
des exportations des produits considérés vers le pays en question.  Dans certains cas, le fait même del'ouverture d'enquêtes antidumping a figé les exportations alors même que ces enquêtes ont été closes
par la suite.  En l'absence de procédures antidumping, ces exportations auraient continué de
progresser.  D'autres pays en développement ont pe ut-être fait la même expérience.  L'Inde estime
donc que les mesures antidumping l'ont empêchée, ainsi que d'autres pays en développement, de
s'assurer une part de la croissance du commerce mondial.
Question n° 2
L'Inde fait observer qu'entre 1995 et le premier semestre de 2001, 60 pour cent des
mesures antidumping définitives imposées visaient des importations originaires de pays endéveloppement.  Or, un pourcentage important de ces mesures ont été imposées par des pays en
développement.  En outre, les États-Unis notent que, ces dernières années, une majorité
d'enquêtes antidumping ont été ouvertes par des pays en développement et que nombre de ces
enquêtes visaient d'autres pays en développement.
Étant donné ce recours accru à des mesures antidumping par des pays en
développement, comment les objectifs de développement seraient-ils le mieux servis: par la
réduction du recours, y compris par d'autres pays en développement, à des mesures
antidumping à l'encontre des exportations origin aires de pays en développement, ou par la
réduction du dumping sur les marchés des pays en développement?
Réponse
L'Inde considère que le recours à des mesures antidumping, qu'il soit le fait de pays en
développement ou de pays développés, lorsqu'il est décidé en violation d'obligations découlant de
l'Accord antidumping, fait obstacle au commerce et par voie de conséquence aux objectifs du
développement.  Mais il convient de reconnaître que la capacité de résistance d'un pays endéveloppement à une action de dumping sur so n propre marché ou à des mesures antidumping
inéquitables visant ses exportations à l'étranger est extrêmement limitée par rapport à celle des pays
développés.
Question n° 3
L'Inde identifie un "nouveau contexte comm ercial et économique mondial, surtout en ce
qui concerne les exportations des pays en développement" et indique qu'il conviendra de réviser
la norme de minimis  et le niveau du volume négligeable des importations pour faire face à ce
nouveau contexte.  L'Inde formule des propositions détaillées.
a) L'Inde pourrait-elle décrire les changements spécifiques auxquels elle fait référence?TN/RL/W/99
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b) En quoi des révisions de la norme de minimis  et de la norme relative au volume
négligeable des importations pourraient-elles résoudre les problèmes causés par ce
nouveau contexte?
Réponse
Pendant le Cycle d'Uruguay, les pays en développement ont pour la première fois pris des
engagements inconditionnels dans l'espoir que ceux-ci pourraient accroître leur part dans le commerce
mondial.  Avec le recul du temps, il apparaît que les gains obtenus du fait de ces engagements sont
moindres qu'espéré.  Dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les pays en
développement, comme l'accès aux marchés, les avancées réalisées ont été plus limitées qu'on ne
l'avait escompté.  C'est à cette évolution du commerce mondial et de la scène économique, à savoir lecontraste entre les obligations assumées pour la première fois par les pays en développement et la
non-concrétisation des gains attendus de ces engagements, que l'Inde se référait dans sa
communication.
Au cours des sept dernières années, on a pu observer une tendance croissante des pays
développés à recourir à des mesures antidumping à l'encontre d'importations en provenance de pays
en développement.  L'absence de toute progression significative des exportations des pays en
développement est sans doute due à de multiples facteurs, parmi lesquels les effets négatifs des
mesures correctives commerciales prises par des pays développés à l'égard des exportations des pays
en développement.
Les marchés des pays développés sont habituellement les principaux marchés d'exportation
des pays en développement.  La perte d'un marché dans un pays développé – qui peut apparaître
comme un fait relativement mineur dans le contexte global de l'ensemble des exportations d'un pays
Membre développé ou d'un pays en développement gros exportateur – est très lourde de conséquencespour les efforts d'exportation d'un pays Membre en développement.  C'est dans ce contexte, alourdi
par la stagnation de la part mondiale des exportations des pays en développement, que l'Inde a
proposé une révision des marges de minimis  et des seuils de volume négligeable.
De l'avis de l'Inde, le relèvement des marges de minimis  et du volume négligeable présenterait
un double avantage.  En premier lieu, les exportateurs feraient l'économie des ressources nécessaires
pour participer à l'enquête dans les cas où le volume de leurs exportations serait inférieur au seuilrelevé de volume négligeable.  En second lieu, les exportations des pays en développement seraient
moins fréquemment frappées de mesures antidumping.  Cela aurait un effet positif sur les exportations
de ces pays et exercerait un effet de démonstration sur d'autres entreprises nationales qui pourraient
être incitées à améliorer leur productivité pour se mettre à même d'exporter une partie de leur
production.  Cela soutiendrait les efforts déployés par l'ensemble des pays en développement pouraccroître leur part dans le commerce mondial.
Question n° 4
L'Inde propose que l'article 5.8 soit mo difié aux fins d'accroître le niveau de minimis  de
2 pour cent à 5 pour cent pour les importations en provenance des pays en développement.
a) L'Inde pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification de cette
proposition?
b) Sur quoi se fonde précisément, le chiffre de 5 pour cent que l'Inde propose comme
norme de minimis  appropriée?TN/RL/W/99
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c) L'Inde pourrait-elle expliquer comment cette proposition permettrait de traiter les
problèmes des pays en développement tels qu'elle les a identifiés?
Question n° 6
L'Inde propose que, pour les pays en développement seulement, l'article 5.8 soit modifié
pour porter de 3 à 5 pour cent le seuil en deçà duquel le volume d'importations faisant l'objet
d'un dumping doit être considéré comme négligeabl e.  En outre, l'Inde propose de supprimer la
disposition prévoyant qu'une mesure antidumping peut toujours être prise contre un pays dont
le volume des importations est inférieur à ce seuil, à condition que les pays qui,
individuellement, contribuent pour moins que ce volume, y contribuent collectivement pour
plus de 7 pour cent.
a) L'Inde pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification de cette
proposition?
b) En particulier, comment l'Inde a-t-elle identifié le chiffre de 5 pour cent comme étant le
chiffre correct en deçà duquel les importations en provenance d'un pays individuel
devraient être considérées comme négligeables?
c) L'Inde conviendrait-elle que, dans de nombreux cas, les importations faisant l'objet d'un
dumping qui représentent 5 pour cent ou moins des importations totales peuvent causerun dommage important à une branche de production nationale?
d) L'Inde conviendrait-elle que, dans de nombreux cas, les importations faisant l'objet d'un
dumping qui représentent 7 pour cent ou moins des importations totales peuvent causer
un dommage important à une branche de production nationale? Dans l'affirmative,comment l'Inde justifie-t-elle la suppression de la disposition relative au seuil cumulatif
de 7 pour cent?
Réponse
L'Inde souhaite apporter une réponse unique aux questions 4 et 6.
L'Inde estime que les seuils spécifiés à l'article 5.8 n'ont guère de fondement scientifique et
sont en fait une tentative de poser des "lignes co ntinues" à l'intérieur de l'Accord antidumping pour
prévenir les interprétations arbitraires de la part des autorités chargées des enquêtes et, parallèlement,
prévenir les différends.  De l'avis de l'Inde, les seuils prévus à l'article 5.8 sont biaisés en faveur du
pays importateur qui désire protéger une de ses branches de production.
La proposition de l'Inde visant à relever les seuils de volume négligeable pour les pays
Membres en développement se fonde sur l'idée que des règles plus souples doivent s'appliquer aux
pays en développement.  L'article 5.8 de l'Accord  antidumping spécifie deux seuils qui ne doivent pas
être dépassés pour qu'une enquête soit close au motif que le volume des importations faisant l'objetd'un dumping est négligeable:
1. Le volume desdites importations doit être inférieur à 3 pour cent des importations du
produit similaire dans le Membre importateur;  et
2. Les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux
importations du produit similaire dans le Membre importateur doivent y contribuer
collectivement pour moins de 7 pour cent.TN/RL/W/99
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Aux termes de l'article 5.8, aucun de ces deux seuils ne doit être dépassé pour que la clôture de
l'enquête puisse être prononcée.  L'Inde propose de relever le seuil de 3 pour cent à 7 pour cent dans le
cas des pays Membres en développement et de suspendre pour ces derniers l'application du second
seuil.  Quand elle préconise que la disposition relative au cumul soit rendue inapplicable, elle ne fait
que proposer que, dès lors qu'il est établi que la part d'un pays Membre en développement dans lesimportations totales du Membre importateur est inférieure à 7 pour cent, la clôture de l'enquête
concernant ce pays doit être prononcée sans que ne soit pris en considération un seuil collectif, visant
soit les importations de tous les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux
importations totales, soit les importations des pays Membres en développement qui, individuellement,
contribuent pour moins de 7 pour cent aux importations totales du produit considéré dans le Membre
importateur.
Pour les raisons exposées dans les réponses aux questions ci-dessus, l'Inde considère que le
relèvement du seuil de minimis  au-delà de son niveau actuel de 2 pour cent contribuerait à réduire le
nombre de cas dans lesquels les exportateurs de pays en développement doivent supporter des droits
antidumping et à atténuer en partie les effets négatifs de ces mesures pour lesdits pays.  L'Inde est
disposée à engager un dialogue constructif pour parvenir à un accord sur le niveau approprié derelèvement de la marge de minimis  et du volume négligeable qui permettrait d'apaiser les
préoccupations exprimées ci-dessus.
Question n° 5
L'Inde propose que le seuil de minimis  soit élargi pour s'appliquer non seulement aux
enquêtes initiales, mais à toutes les procédures de réexamen et de remboursement des droits.
Étant donné que, durant la phase de réexamen, contrairement à la phase d'enquête, il y
a déjà eu une constatation de l'existence d'un dumping dommageable et que, par conséquent, lesexportateurs ont reçu un préavis selon lequel leurs prix font l'objet d'un examen
complémentaire du point de vue du dumping, est-il opportun d'appliquer une norme plus stricte
aux prix pratiqués par ces exportateurs?
Réponse
L'Inde prie les Ếtats-Unis de bien vouloir préciser ce qu'ils entendent par "est-il opportun
d'appliquer une norme plus stricte aux prix pratiqués par ces exportateurs"?
Question n° 7
L'Inde propose que la "règle du droit moindre" figurant à l'article 9.1 soit rendue
obligatoire lorsqu'un pays développé Membre impose un droit antidumping à l'encontre d'un
pays en développement Membre.
a) L'Inde pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification de cette
proposition?
b) Quelles méthodes l'Inde recommanderait-elle d'appliquer en vue de déterminer le droit
nécessaire pour faire disparaître le dommage causé à la branche de production
nationale?
c) Pourquoi la règle obligatoire du droit moindre pour les importations de pays en
développement ne s'appliquerait-elle qu'aux affaires engagées par les pays développés?TN/RL/W/99
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Réponse
De l'avis de l'Inde, le but d'une mesure antidumping est de réparer le dommage causé à la
branche de production nationale par des importations faisant l'objet d'un dumping.  Sinon, la
protection accordée aux producteurs nationaux pourrait aller au-delà du dommage que cesimportations sont susceptibles d'avoir entraîné.  Dans sa communication (TN/RL/W/26), l'Inde a
préconisé de mettre à l'étude la question des marges de dommage lors des négociations de la seconde
phase.  L'Inde souhaiterait que toutes les autorités enquêtrices se conforment à la règle du droit
moindre, dont l'opportunité est déjà affirmée à l'article 9.1 de l'Accord antidumping.  En tout cas, cette
règle doit être rendue obligatoire au moins dans le contexte de la mise en œuvre de l'article 15 de
l'Accord.
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES
Inde Propositions concernant les questions et préo ccupations liées à la mise en œuvre: Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires/Accord antidumping (TN/RL/W/4,
25 avril 2002)
Question n° 1
L'Inde affirme que la menace de l'imposition et l'imposition de droits compensateurs
ont des conséquences extrêmement néfastes sur les économies des pays en développement, ycompris le déclin de la production, un taux de chômage élevé, la baisse des revenus et
l'augmentation des niveaux de pauvreté.
L'Inde pourrait-elle expliquer le fondement factuel spécifique de cette affirmation?
Réponse
Dans les pays en développement, l'activité économique est marquée par le faible niveau de
développement des infrastructures, le coût élevé du capital, l'existence de nombreuses zones
sous-développées dans lesquelles les entrepreneurs hésitent parfois à investir, etc.  Les divers
programmes d'incitations à l'exportation mis en place dans ces pays visent moins à conférer un
avantage aux exportateurs qu'à rétablir l'égalité des chances, eu égard au fait que leurs concurrents despays développés ne connaissent pas les mêmes désavantages.  Il a donc été reconnu que les pouvoirs
publics des pays en développement ont à assumer un rôle plus actif pour soutenir la production en
créant les conditions d'un commerce équilibré.
Il est reconnu que le progrès technologique et l'amélioration de la productivité sont des
facteurs clés du développement économique, et les gouvernements s'attachent généralement à
encourager la modernisation des techniques pour soutenir la réalisation de leurs objectifs de
développement.  Des économistes ont montré que des mesures de promotion des exportations, comme
les subventions à l'exportation, ont un effet bénéfique certain pour les pays en développement en
favorisant la modernisation technologique, l'amélioration de la productivité et en stimulant l'emploi(Xingshuo Yin 2000).
Depuis quelques années, les zones franches industrielles pour l'exportation qui bénéficient
d'incitations accordées par les pouvoirs publics suscitent un intérêt croissant.  La majorité des
économistes ont reconnu les avantages que ces zones franches apportaient à l'économie d'un pays.  Denombreux cas d'effets de catalyse ou de démonstration sur l'économie nationale ont été notés (Rhee,
1990, Rhee et Belot, 1992).  Ces zones peuvent contribuer au développement du capital humain par
leurs effets de démonstration et de catalyse sur la communauté nationale des entrepreneurs.  En outre,
une zone franche concurrentielle et efficace représente une infrastructure industrielle qui fait défautTN/RL/W/99
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dans de nombreux pays.  Ces effets, ainsi que la formation de la main-d'œuvre, sont sans doute les
apports durables de la zone au pays dans lequel elle est implantée (Dorsati Madani 1999).
Eu égard à ce qui précède, il serait difficile de nier les effets positifs de la croissance des
exportations sur l'économie d'un pays en développement.
L'Inde a pu observer que l'imposition de droits antidumping et compensateurs a parfois
conduit à la fermeture des entreprises qui produisaient les biens visés, sans parler des conséquences
néfastes supportées par les fournisseurs de la branche d'activité touchée.  Par suite de ces effets en
chaîne, le recours des pays développés à des mesures antidumping ou à des droits compensateurs
contre les importations en provenance de pays en développement a été lourde de conséquences pour
l'économie de ces pays.
Question n° 2
L'Inde note que, parmi les éléments caractéristiques des pays en développement,
figurent le coût élevé du capital, le faible niveau de développement de l'infrastructure,l'intégration et l'organisation inadéquates de l'économie ainsi que la faiblesse des réseaux
d'information.
a) L'Inde pourrait-elle expliquer comment ses propositions permettraient spécifiquement
d'améliorer les problèmes économiques identifiés?
b) L'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi ces problèmes ne pourraient pas être mieux
résolus de manière directe? Le développement général de l'infrastructure peut par
exemple passer par des investissements d'infrastructure publics directs, qui ne sont pas
limités en vertu de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.
Réponse
Dans sa communication, l'Inde a mis en relief certaines des contraintes caractéristiques de
l'industrie dans les pays en développement, comme le coût élevé du capital, le faible niveau de
développement des infrastructures.  Mais elle n'a pas prétendu que ses propositions pourraient
atténuer ces problèmes.  Néanmoins, comme il a été indiqué plus haut dans la réponse à laquestion n° 1, le progrès des exportations peut avoir une influence positive sur d'autres branches de
production nationale.
L'Inde reconnaît que le développement général des infrastructures peut être assuré par
l'intervention directe des pouvoirs publics.  Mais les gouvernements des pays en développement n'ontpas toujours toutes les ressources nécessaires pour investir dans des infrastructures à forte intensité de
capital.  Ils pourraient donc être autorisés à accorder des incitations ciblées pour compenser les coûts
supportés par leurs entreprises par suite des divers goulets d'étranglement mentionnés dans la
proposition de l'Inde.  Celles-ci seraient particulièrement justifiées du fait que les exportateurs des
pays en développement sont en concurrence avec des industriels de pays qui ne sont pas touchés parces problèmes.
Propositions détaillées:
Proposition 1:  Ajouter à l'article 27.10 une nouvelle disposition prévoyant que les droits
compensateurs sur des importations en provenance de pays en développement seront limités
uniquement au montant correspondant à la différence entre la subvention et le niveau
de minimis .TN/RL/W/99
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a) L'Inde pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification de cette
proposition et comment elle apporterait une solution efficace et directe aux problèmes
économiques des pays en développement?
b) Cette proposition est-elle susceptible d'encourager les pays en développement à
subventionner leurs exportations?
Proposition 2:  L'article 27.10 b) sera modifié afin de prévoir qu'il ne sera pas imposé de droits
compensateurs dans le cas d'importations en pr ovenance de pays en développement lorsque le
volume total des importations est négligeable, à savoir 7 pour cent des importations totales.
a) L'Inde pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification de cette
proposition?  En particulier, sur quelle base  spécifique le chiffre de 7 pour cent est-il
proposé comme étant le chiffre en deçà duquel les importations devraient être
considérées comme négligeables?
b) L'Inde considère-t-elle que des importations subventionnées de 7 pour cent ou moins ne
peuvent pas causer d'effets défavorables à la branche de production nationale d'un
Membre?
Proposition 3:  L'article 27.2 sera modifié de manière à ce que la proposition énoncée à
l'article 3.1 a) ne s'applique pas aux subventi ons à l'exportation accordées par les pays en
développement lorsque celles-ci représentent moins de 5 pour cent de la valeur f.a.b. du produit.
a) L'Inde pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification de cette
proposition?  En particulier, quel est le fondement spécifique pour fixer le niveau des
subventions à l'exportation à 5 pour cent de la valeur du produit?
b) L'Inde considère-t-elle que les subventions à l'exportation n'ont pas d'effets de
distorsion sur les échanges?
Proposition 4:  L'article 27.11 sera modifié afin de relever pour le porter à plus de 3 pour cent le
niveau de subventionnement de minimis  au-dessous duquel il ne sera pas imposé de droits
compensateurs dans le cas d'importations en provenance de pays en développement.
Quel niveau spécifique l'Inde proposerait-elle comme niveau révisé de minimis  pour les
pays en développement?  Un niveau différent s'appliquerait-il aux Membres visés à
l'Annexe VII de l'Accord SMC?
Réponse
L'Inde souhaite apporter une réponse unique au sujet des propositions 1 à 4.
Comme il a été indiqué dans les réponses à diverses questions précédentes, les marchés des
pays développés sont habituellement les principaux marchés d'exportation des pays en
développement.  La perte d'un marché dans un pays développé par suite de l'imposition de droits
compensateurs est non seulement lourde de conséquences pour la branche productrice du produit visé,
mais peut aussi toucher d'autres secteurs de l'économie.  C'est dans ce contexte, alourdi par la
stagnation de la part mondiale des exportations des pays en développement, que l'Inde a proposé unerévision des marges de minimis  et des seuils de volume négligeable.
L'Inde estime que les seuils spécifiés aux paragraphes 10 et 11 de l'article 27 n'ont guère de
fondement scientifique et sont en fait une tentative de poser des "lignes continues" à l'intérieur deTN/RL/W/99
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l'Accord antidumping pour prévenir les interprétations arbitraires de la part des autorités chargées des
enquêtes et, parallèlement, prévenir les différends.  De l'avis de l'Inde, les seuils prévus par ces
dispositions sont biaisés en faveur du pays importateur qui désire protéger une de ses branches de
production nationale.
L'Inde considère que le relèvement des marges de minimis  et du volume négligeable
présenterait un double avantage.  En premier lieu, les exportateurs feraient l'économie des ressources
nécessaires pour participer à l'enquête dans les cas où le volume de leurs exportations serait inférieur
au seuil relevé de volume négligeable.  En second lieu, les exportations des pays en développement
seraient moins fréquemment frappées de mesures antidumping.  La proposition n° 3 formulée par
l'Inde a été faite dans le même esprit.  L'acceptation de ces propositions aurait un effet positif sur les
exportations des pays en développement et exercerait une effet de démonstration sur d'autresentreprises nationales qui pourraient être incitées à améliorer leur productivité pour se mettre à même
d'exporter au moins une partie de leur production.  L'Inde reconnaît que les subventions à
l'exportation ont un effet de distorsion sur les échanges.  Mais lorsqu'elles ont pour but de compenser
les divers handicaps auxquels sont confrontées les exportations des pays en développement en créant
les conditions d'un jeu égal, elles deviennent nécessaires.  Les pays développés devraient accepterd'examiner ces propositions dans un esprit positif, pour permettre aux pays en développement
d'obtenir une part du commerce mondial à la mesu re de leurs besoins de développement économique.
Selon certains experts:
"D'un point de vue historique, la législation relative aux subventions a été mouvante
et s'est adaptée aux situations particulières des pays développés aux divers stades de
leur développement.  On ne saurait donc parler d'un principe inviolable qui ne
pourrait être modifié quand la nécessité en est ressentie" (Michael Rom 1968).
Cette opinion demeure encore valide aujourd'hui.  Dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement, les pays développés devraient se montrer sensibles à ces préoccupations légitimes et
adapter en conséquence l'Accord sur les subventions.
Proposition 5:  L'article 27.3 sera modifié afin que la prohibition énoncée au paragraphe 1 b) de
l'article 3 ne s'applique pas aux pays en déve loppement Membres.  La référence à l'expiration
de cette dérogation après cinq/huit ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC sera supprimée.  Il conviendrait également de préciser que les dispositions de
l'article 27.3 modifié seront applicables nonobstant les dispositions de tout autre accord faisant
partie de l'acquis de l'OMC.
a) L'Inde considère-t-elle que le fait de subordonner l'octroi d'une subvention à
l'utilisation de marchandises nationales plutôt que de marchandises importées constitue
une politique de développement économique  appropriée? L'Inde peut-elle citer un
ouvrage de référence économique à l'appui d'une telle position?
b) L'Inde considère-t-elle que le fait de subordonner l'octroi d'une subvention à
l'utilisation de marchandises nationales plutôt que de marchandises importées n'a pas
d'effets de distorsion des échanges?
Réponse
L'Inde ne conteste pas que le fait de subordonner l'octroi d'une subvention à l'utilisation de
marchandises nationales plutôt que de marchandises importées a un effet de distorsion sur les
échanges.  Sur le point de savoir si une telle mesure est appropriée en tant qu'instrument de la
politique de développement, la littérature économique ne fournit pas de réponse claire.  Il convientTN/RL/W/99
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néanmoins de signaler que dans une thèse sur les justifications d'une stratégie d'industrialisation
fondée sur la substitution des importations (Liang Hong 1993), la conclusion générale de l'auteur est
que la substitution des importations demeure un moyen viable dans une stratégie d'industrialisation et
peut revêtir une grande importance pour les pays peu développés qui souhaitent rattraper
économiquement les pays industrialisés.  Les subventions aux produits destinés à se substituer auximportations étant un élément important d'une telle stratégie, son intérêt pour les pays en
développement ne saurait être surestimé.  Il serait par ailleurs utile que les États-Unis confirment
qu'ils n'ont absolument pas recouru à de tels moyens lorsqu'ils étaient à un stade de développement
économique comparable à celui de certains des pays aujourd'hui en développement.
Réponses de l'Inde aux questions des État s-Unis (TN/RL/W/34) sur sa communication
TN/RL/W/26
Question n° 1
L'Inde propose que les options permettant de déterminer le bénéfice au titre de
l'article 2.2.2 soient considérées comme suivant un ordre hiérarchique.  Quel ordrepropose-t-elle et sur quel fondement cet ordre reposerait-il?
Réponse
L'Inde n'a pas proposé d'établir une hiérarchie pour déterminer le bénéfice au titre de
l'article 2.2.2.  Elle a simplement proposé d'appliquer le critère du caractère raisonnable pour
apprécier le bénéfice au regard des options énoncées aux alinéas i) et ii) de l'article 2.2.2.
Question n° 2
L'Inde propose que l'on débatte de certaines questions relatives au calcul des "marges
de dommage".  Qu'est-ce qu'une "marge de dommage"?  L'Inde dit que l'article 3.4 énumère
15 "indicateurs de dommage".  Pourrait-elle préciser son point de vue sur le rapport entre ces
"indicateurs" et la "marge de dommage"?
Réponse
La marge de dommage peut se définir comme la mesure quantitative du dommage subi par la
branche de production nationale du fait d'importations faisant l'objet de dumping.  Une des méthodes
de calcul possibles consiste à mesurer la différence entre le prix débarqué du produit importé et le prix
de vente loyal pour la branche de production nationale.  L'Inde est disposée à engager un dialogue
constructif aux fins d'améliorer cette définition.
Comme l'Inde l'a indiqué dans sa communicati on (TN/RL/W/26), l'évaluation des facteurs de
dommage est une activité distincte de la détermination de la marge de dommage.  L'évaluation des
facteurs de dommage ne vise pas à chiffrer le dommage subi par la branche d'activité nationale, qui
est l'objectif de la détermination de la marge de dommage.
Question n° 3
L'Inde propose des dispositions plus spécifiques en ce qui concerne les engagements en
matière de prix, y compris l'établissement de règles pour déterminer un prix approprié pourl'engagement, pour définir ce qu'est un engagement "satisfaisant" et pour éclaircir les
conditions dans lesquelles la non-acceptation d'un engagement serait admissible.  Ces
dispositions changeraient-elles la nature essentie lle des engagements en matière de prix comme
étant des règlements mutuellement acceptables entre les exportateurs et le Membre qui effectueTN/RL/W/99
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l'enquête?  L'Inde propose-t-elle qu'il y ait des conditions dans lesquelles les exportateurs
seraient tenus d'accepter les engagements proposés par le Membre?  Devrait-il y avoir des
conditions dans lesquelles les exportateurs seraient tenus de donner des raisons lorsqu'ils
refusent un engagement proposé par un Membre?
Réponse
L'Inde considère que sa proposition tendant à élaborer des dispositions plus spécifiques en ce
qui concerne les engagements en matière de prix ne modifierait pas la nature essentielle de ces
engagements.  Des dispositions plus précises sur ce point rendraient plus transparent le processus de
proposition et d'acceptation des engagements.  L'Inde ne propose pas qu'il y ait des conditions dans
lesquelles les exportateurs seraient tenus d'accepter les engagements proposés par le Membre.  Elle nepropose pas non plus que les exportateurs soient tenus de fournir des justifications lorsqu'ils refusent
un engagement proposé par un Membre.
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