RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG4/M/1
21février 1997
DUCOMMERCE(97-0706)
EXAMEN DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN
Note surlaréunion des20et21juillet 19951
Président: S.E.M.Donald Kenyon (Australie)
1. Laréunion aporté surlespoints suivants:
A. Remarques générales d'introduction
B. Examen desaspects del'Accord delibre-échange nord-américain relatifs auxservices
- Chapitre 11: Services etinvestissement
- Chapitre 12: Commerce transfrontières desservices
- Chapitre 13: Télécommunications
- Chapitre 14: Services financiers
- Chapitre 16: Admission temporaire deshommes etdesfemmes
d'affaires
C. Examen desaspects del'Accord delibre-échange nord-américain relatifs aux
marchandises
- Déclarations générales
- Chapitre 1: Objectifs
- Chapitre 2: Définitions générales
- Chapitre 3: Traitement national etaccès auxmarchés
- Chapitre 4: Règles d'origine
- Chapitre 5: Procédures douanières
- Chapitre 6: Produits énergétiques etproduits pétrochimiques de
base
- Chapitre 7: Agriculture
- Chapitre 8: Mesures d'urgence
- Chapitre 9: Obstacles techniques aucommerce
- Chapitre 10: Marchés publics
- Chapitre 17: Partie VI-Propriété intellectuelle
1L'aérogramme convoquant cette réunion portait lacoteWTO/AIR/110.WT/REG4/M/1
Page2
A. Remarques générales d'introduction
2. Lereprésentant duCanada, s'exprimant aunomdugouvernement canadien etdesespartenaires
del'ALENA,arappelé,enguised'introduction,quel'ALENAavaitétéconçupourfavoriserl'expansion
etledéveloppement harmonieux ducommerce mondial etpourservir decatalyseur àl'élargissement
delacoopération internationale. Enraciné danslesrègles fondamentales dusystème commercial
multilatéral, l'ALENA embrassait touslessecteurs del'économie. Même sil'essentiel deséchanges
entre lesParties neposait aucun problème, l'Accord prévoyait desprocédures efficaces derèglement
desdifférends, etdesgroupes detravail avaient étécréésdansdivers domaines afindelimiter lesrisques
dedifférend. L'ALENA étaitentièrement conforme auxdispositions duGATT.
B. Examen desaspects del'Accord delibre-échange nord-américain relatifs auxservices
Chapitre 11:Services etinvestissement (questions figurant dansledocument WT/REG4/1)
3. Lereprésentantdel'Australieasoulignél'importancedel'examendel'article1208del'ALENA,
auxtermes duquel lesParties étaient invitées àindiquer lesengagements qu'ellesavaient prisenvue
d'assouplir lesrestrictions quantitatives, lesprescriptions enmatière delicences, lesprescriptions de
résultats ouautres mesures nondiscriminatoires touchant lecommerce transfrontières desservices.
Leprocessus denotification visédanscetarticle étaitintéressant carl'ALENA semblait prôner une
libéralisation progressive dusecteur desservices, àl'instar duparagraphe 2del'article Vdel'Accord
général surlecommerce desservices (AGCS).
Chapitre 12:Commerce transfrontières desservices
4. Lereprésentant duJapon ademandé, àpropos duparagraphe 2delaquestion 161,pourquels
secteurs lesParties étaient autorisées, envertu deschapitres 11,12et14,àfairedesréserves leur
permettant decontinuer àappliquer desloisetrèglements nonconformes auxprincipes applicables
del'ALENA.
5. Lereprésentant despaysdel'ALENA arépondu quelalistedessecteurs exemptés figurait
auparagraphe 2del'article 1201del'ALENA etafaitobserver qu'elleneportait quesurdesservices
aériens àcaractère général. Al'exception dutransport aérien civil, aucun secteur important desservices
n'étaitexclu duchamp d'application desrègles relatives auxservices. Lesautres secteurs quine
relevaient quepartiellement del'Accord etn'étaient pasconsolidés autitredeschapitres relatifs aux
services étaient énumérés àl'annexe II;ilstouchaient desquestions sociales telles quelasituation
despopulations autochtones etaborigènes oulasanté publique.
6. Lereprésentant duJapon ademandé pourquelle raison lestélécommunications etlesservices
financiers faisaient l'objet dedeuxchapitres distincts del'Accord.
7. Lereprésentant despaysdel'ALENA arépondu que,danslecasdestélécommunications,
lasituation étaitlamême quepourl'AGCS, quiénonçaitdesrègles spécifiques concernant l'accès
auxréseaux detélécommunication etlesservices detélécommunication àvaleur ajoutée. Lechapitre
consacré auxservices financiers, quicomportait sonpropre volet investissement, étaitmotivé par
plusieurs facteurs. Même s'ilétaitstructuré defaçondifférente, toutes sesdispositions avaient trait
auxprincipes fondamentaux del'accès auxmarchés etdutraitement national incorporés danslereste
del'ALENA.
8. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé, àpropos delaquestion 173relative
auparagraphe 2del'article 1211, Refus d'accorder desavantages, s'ilserait possible d'éclaircir
davantage laphrase surlesactivités commerciales importantes. L'application danschaque cascompteWT/REG4/M/1
Page3
tenudescaractéristiquesdel'entrepriseconsidéréesignifiait-ellequedesrèglesparticulièress'appliquaient
àdesentreprises particulières?
9. Lereprésentant duJapon adéclaré, àpropos delaréponse àlaquestion 167,queleparagraphe 2
del'article 1207surlesrestrictions quantitatives disposait qu'"auplustardunanaprès ladated'entrée
envigueur duprésent accord, chacune desParties indiquera[it] danssalisteàl'annexe Vtouterestriction
quantitative maintenue parunEtatouuneprovince...". LesParties àl'ALENA pourraient-elles donner
desinformations surleséventuelles restrictions quantitatives figurant surleurliste, puisque ledélai
deunanétaitécoulé?
10. Lereprésentant despays del'ALENA adéclaré, enréponse àlaquestion posée surla
question 173,etnotamment surl'expression "aucune activité commerciale importante", quelaréponse
faiteauxquestions 151et152portant surlamême expression, employée auchapitre 11,éclaircirait
lepoint soulevé parlesCommunautés européennes. Comme l'indiquait cetteréponse, iln'yavaitpas
derègle précise ouexpresse pourl'interprétation decetteexpression. Unecertaine souplesse avait
étéprévue pourquecettedisposition puisse êtreappliquée aucasparcas. Dans leurréponse aux
questions 151et152,lesParties avaient tentédedonner unexemple delafaçondontcettedisposition
s'appliquerait. Apropos delaquestion surlesrestrictions quantitatives, lesParties remettraient
directement auxdélégations lalistedesrestrictions quantitatives nondiscriminatoires.
11. Lereprésentant duJapon aposéunequestion ausujetdelaprocédure dedérogation prévue
dansl'ALENA autitredel'article Vdel'AGCS, quifaisait l'objet delaquestion 175. LesParties
avaient répondu que,comme l'ALENA remplissait lescritères requis, iln'yavait pasbesoin de
dérogation. Toutefois, lacompatibilité avecl'AGCS devrait êtredéterminée parleGroupe detravail.
Sicedernier estimait quecertaines dispositions del'ALENA n'étaient pascompatibles avecles
obligations énoncées dansl'AGCS, lesParties àl'ALENA demanderaient-elles unedérogation?
12. Lereprésentant despaysdel'ALENA arépondu quec'étaitauxParties dedécider sielles
demanderaient unedérogation mais, selon leurinterprétation, l'ALENA étaitentièrement compatible
avecl'article V.Sanspréjuger desmesures qu'ellespourraient prendre surlabasedurapport d'examen
définitif, ellesnevoyaient pourl'instant aucune raison dedemander unedérogation etn'enavaient
aucune intention.
Chapitre 13:Télécommunications
Chapitre 14:Services financiers
Chapitre 16:Admission temporaire deshommes etdesfemmes d'affaires
13. Lereprésentantdel'Argentineademandé,àproposdelaquestion190,sectionD,Professionnels,
s'ilyavait danscettecatégorie unnombre maximal deprofessionnels admis àentrer dansunpays
et,dansl'affirmative, quelles étaient lesdispositions exactes àcesujet. Cesdispositions différaient-elles
àcetégard particulier decelles quiétaient applicables auxpaystierspourlamême catégorie? Ilserait
bond'avoir uneindication deladurée delapériode d'admission, même sicelle-ci étaitnécessairement
temporaire.
14. Lereprésentant desEtats-Unis arépondu qu'iln'yavait unnombre maximal quepourles
Etats-Unis, comme l'indiquait l'Appendice 1603.D.4. Ilétaitditauparagraphe 1decetAppendice
quelesEtats-Unis approuveraient chaque année unmaximum de5500demandes initiales dansla
catégorie desprofessionnels.
15. Lereprésentant del'Argentine ademandé sicenombre faisait partie ducontingent annuel
appliqué parlesEtats-Unis pourcettecatégorie ous'ilétaitindépendant.WT/REG4/M/1
Page4
16. Lereprésentant desEtats-Unis arappelé leparagraphe 2c)del'Appendice 1603.D.4, qui
indiquait queles5500demandes initiales deprofessionnels neseraient pascomptées danslesautres
limites numériques fixées autitredel'Immigration andNationality Act.Lescontingents auxquels faisait
allusionladélégationargentineétaientdistincts,etleparagraphe2c)indiquaitclairementqueceschiffres
neseraient pasdéduits desautres limites numériques.
C. Examen desaspects del'Accord delibre-échange nord-américain relatifs auxmarchandises
Déclarations générales
17. Lereprésentant delaMalaisie, s'exprimant aunomdel'ANASE, adéclaré que,vula
prolifération desgroupements régionaux etdeszones delibre-échange, leproblème pourlespaysqui
s'engageaient danscettevoieétaitnonseulement deveiller àrespecter intégralement lesdispositions
del'OMCmaisaussidefaireensortequecesarrangementssoienttournésversl'extérieur.Lesmembres
del'ALENA bénéficieraient certes d'unelibéralisation préférentielle deséchanges, maisilyavaitaussi
unrisque dedétournement deséchanges etdel'investissement, surtout danslessecteurs oùdesrègles
strictes avaient étéfixées. Parmi lessujets depréoccupation communs auxpaysquin'étaient pas
membres del'ALENA, notamment lespaysdel'ANASE, figuraient lesrègles d'origine quiétaient
trèsstrictes, enparticulier danslessecteurs del'automobile etdutextile. Cesrègles strictes pouvaient
avoir desconséquences diverses surlespaysnonmembres quifournissaient desbiens intermédiaires.
Ilserait sansdoute difficile d'évaluer leurincidence àcestade précoce, maisdesinformations surce
pointpourraientéventuellementêtrecommuniquéesdanslesrapportspériodiquesdesPartiesàl'ALENA,
envisagés dansleMémorandum d'accord del'OMC surl'interprétation del'article XXIV duGATT.
L'ALENA étaitl'undesprincipaux accords delibre-échange examinés àl'OMC. Ladélégation de
l'ANASE espérait quel'OMC réussirait mieux danscedomaine queleGATT, etqueleGroupe de
travailparviendraitàuneconclusiondéfinitivesurlaconformitédel'ALENAaveclesconditionsstipulées
àl'article XXIV. Lespaysmembres del'ANASE soulèveraient éventuellement desquestions àtitre
individuel aucours del'examen desdiverses dispositions del'Accord.
18. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quesadélégation étaitfavorable,
d'unemanière générale, auxinitiatives ayant pourbutdelibéraliser etdedévelopper lecommerce
mondial danslecadre d'unrégionalisme ouvert, maisquetouteinitiative decetypedevait êtreconforme
auxrègles del'OMC. L'objetdelaprésente réunion devrait êtred'analyser l'influence del'ALENA
surl'économie despaysquin'yétaient pasparties. Certes, ilserait peut-être difficile d'isoler les
éventuels effets decréation d'échanges dusàcetaccord deseffets dusàd'autres facteurs positifs ou
négatifs, maiscertains aspects del'ALENA n'encontenaient pasmoins deséléments restrictifs qui
risquaient d'aggraver lesinévitables effets dedétournement d'échanges engendrés parlacréation d'une
zonedelibre-échange. LeGroupe detravail devait aborder cesquestions defaçonéquilibrée, carle
butétaitd'analyser l'incidence mondiale del'ALENA etnondedéterminer sichacune desobligations
ouréglementations étaitcompatible avecl'ensemble desdispositions del'Accord del'OMC. Toutefois,
l'incidence mondiale d'unaccord n'étaitévidemment quelarésultante deseffets particuliers deses
différents éléments, etleComité devrait, aumoment voulu, attirer l'attention duGroupe detravail
surcertains deceseffets.
19. Lereprésentant del'Australie aditquel'ALENA revêtait uneimportance particulière car,
au-delà desquestions traditionnelles deprotection àlafrontière traitées danslesaccords commerciaux,
ilabordait desdomaines nouveaux telsquel'environnement etletravail. Ladélégation australienne
remarquaitqueladynamiqueetlavolontépolitiqued'intégration,dedéréglementationetdelibéralisation
s'appuyaient engrande partie surdesinitiatives commerciales régionales. Ilfallait veiller àceque
lesystème multilatéral progresse aumême rythme quelesinitiatives régionales telles quel'ALENA.
Mais leGroupe detravail devait aussi éviter d'encourager lesarrangements quirisquaient denuire
ausystème commercial multilatéral. Ladélégation australienne était,d'unemanière générale, favorableWT/REG4/M/1
Page5
àl'ALENA, même siseseffets surl'Australie paraissaient contrastés. Dans lamesure oùilfavorisait
lacroissance économique enAmérique duNord, ilcontribuerait indéniablement àcréerdesdébouchés
commerciaux etdespossibilités d'investissement pourlespaystiers. Toutefois, untraitement différent
étaitréservé auxParties dansdessecteurs délicats telsquel'automobile, letextile etl'agriculture.
Certains secteurs étaient exclus, tandis qued'autres étaient soumis àdesrègles d'origine strictes et
d'autres encore avaient faitl'objetdenégociations bilatérales. Enpremière analyse, ilsepourrait que
letraitement spécial dessecteurs délicats aitglobalement poureffetdemaintenir lestatuquorelatif
àcessecteurs. Sitelétaitlecas,celasoulèverait laquestion surlesystème multilatéral. Siunmême
groupe depaysayant unedémarche commune, telsqueceuxquiavaient signé l'ALENA, n'étaitpas
capable dedépasser lestatuquodansledomaine desproduits sensibles, qu'enserait-il pourlesystème
multilatéral? Ilfallait espérer qu'aufildutemps touslesaspects ducommerce seraient touchés au
même titreparl'Accord.
20. Lereprésentant duJapon aditquel'ALENA aurait uneinfluence considérable surl'avenir
dusystème commercial multilatéral; l'intégration régionale n'étantautorisée quecomme uneexception
àlarègle, ilfallait luiappliquer strictement lesAccords del'OMC. Sajustification devait êtrequ'elle
avaitpoureffetdemaintenir etderenforcer lesystème multilatéral delibre-échange. Danscecontexte,
ladélégation japonaise souhaitait, après avoir examiné l'ALENA, soulever certains points telsque
celuidesrègles d'origine. Legouvernement japonais déplorait quelapremière session aitétédifférée
enraison dufaitquelanotification del'ALENA etlesréponses auquestionnaire avaient été
communiquées avecretard.
21. Lereprésentant delaSuisse aditquelaquestion durégionalisme etdumultilatéralisme était
d'uneimportance vitale pourlasurvie dusystème commercial multilatéral enraison del'importance
grandissante desréseaux decommerce auniveau continental etmême intercontinental. Lesnouvelles
dispositions del'OMC étaient conçuespour quelesaccords d'intégration régionale contribuent à
libéraliser lecommerce etàcréerdesdébouchés, toutenévitant lamiseenplace denouveaux obstacles
aucommerce aveclespaystiers. Lesefforts d'intégration économique surlecontinent nord-américain,
dontl'ALENA étaituneillustration, étaient bienvenus, maisilfallait sepencher attentivement surles
dispositions del'ALENA quirisquaient derendre plusdifficile l'accès aumarché nord-américain.
22. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditquel'ALENA offrait l'occasion d'accroître les
échanges entre lestrois partenaires, cequidevait permettre d'accroître leséchanges etlesflux
d'investissement entre ceux-ci etlespays tiers. Convaincues quel'ALENA étaitconforme à
l'article XXIV, lesParties souhaitaient quecetteconformité soitdéfinitivement établie. Apropos des
liensentre lesaccords multilatéraux etrégionaux, ellesestimaient quel'ALENA offrait lapossibilité
delibéraliser encore davantage lesystème multilatéral. Ilmontrait lavoieenabordant desdomaines
telsquelesservices, lapropriété intellectuelle, l'investissement etlapolitique delaconcurrence,
domaines surlesquels l'OMC nes'étaitpaspenchée avant laconclusion duCycle d'Uruguay. Les
règles d'origine étaient conçuesdefaçonànepasentraver l'accès despaystiers. Lesmarchandises
enprovenance decespaysgardaient lemême accès auxmarchés desParties, accès quireposait sur
lesrègles multilatérales envigueur. L'ALENA étaitunaccord tourné versl'avenir, auquel d'autres
payspouvaient devenir parties grâce àsonmécanisme d'adhésion. Lereprésentant duJapon avait
parlédenotification tardive, maisl'ALENA avaitéténotifié auGATT immédiatement après sonentrée
envigueur le1erjanvier 1994.
23. Lereprésentant duMexique aditque,dansledomaine del'accès auxmarchés etdutraitement
national, l'expérience desonpaysétaitencourageante àplusieurs égards. Enadhérant àuntelaccord,
leMexique avaitpufaireprogresser lalibéralisation d'uncertain nombre desecteurs qu'ilaurait eu
beaucoup demalàouvrir sanscela,faute deréciprocité delapartdesespartenaires commerciaux.
C'étaitgrâce àunaccord delibre-échange trèscomplet, dontlaportée dépassait lecommerce des
marchandises, quedetelsprogrès avaient étépossibles. Unefoislaporte ouverte, lesavantages étaientWT/REG4/M/1
Page6
devenus évidents, cequiavaitpermis uneplusgrande ouverture. Lesstatistiques ducommerce extérieur
mexicain révélaient quelesimportations enprovenance desdiverses régions dumonde avaient augmenté
aucours del'année précédente, cequimontrait qu'onn'avaitpasaffaire àunesituation derégionalisme
clos.
Chapitre 1:Objectifs, etchapitre 2:Définitions générales
24. Lereprésentant del'Australie ademandé quelétaitlepourcentage ducommerce delazone
quiconcernait lessecteurs sensibles, c'est-à-dire lessecteurs pour lesquels ilexistait desaccords
bilatéraux etceuxpourlesquels desconditions spéciales avaient éténégociées, notamment desrègles
d'origine plusstrictes. Ladélégation australienne pensait surtout àl'agriculture, àl'automobile et
autextile. Lesrègles applicables àcessecteurs seraient-elles alignées surcelles desautres secteurs
visés parl'ALENA?
25. Lereprésentantdel'Argentineaposéunequestiondecaractèregénéralserapportantdirectement
auxquestions 7,8et13dudocument. Laréponse auxquestions 7et8commen çaitparlestermes
"Encréant unezonedelibre-échange", etlaréponse àlaquestion 13,parlestermes "L'ALENA crée
unezonedelibre-échange, etnonuneunion douanière". Lesreprésentants despaysdel'ALENA
estimaient-ils quelesunions douanières étaient intrinsèquement plusrestrictives queleszones de
libre-échange et,sitelétaitlecas,comme lelaissaient entendre lesréponses, pourraient-ils justifier
unetelleaffirmation dupoint devueéconomique etjuridique?
26. Lereprésentant despaysdel'ALENA adéclaré quelaréponse àlaquestion 27indiquait
clairement lepourcentage ducommerce del'ALENA danslessecteurs ditssensibles. Laquestion 27a)
serapportait auxproduits visésdansl'annexe 300-A (secteur automobile), laquestion 27b)serapportait
auxproduits visésdansl'annexe 300-B (secteur textile) etlaquestion 27c)serapportait auxchapitres 1
à24duSystème harmonisé, quiconcernaient lesecteur agricole. Lespourcentages fournis contenaient
quelques erreurs typographiques dansletexteanglais, maisuncorrigendum écritserait distribué. Une
erreur flagrante devait êtresoulignée àpropos delaréponse 27b),Importations duCanada: lechiffre
de3milliards dedollars canadiens pourlesimportations canadiennes detextiles etdevêtements en
provenance desEtats-Unis étaitexact, maislepourcentage correspondant (69pourcent) étaitfaux;
ils'agissait sansdoute de6,91pourcent, maiscelaserait confirmé parécrit. Lesdroits dedouane
appliqués àtouscesarticles autitredel'ALENA seraient réduits d'iciàlafindelapériode detransition.
Apropos desrègles applicables àcessecteurs etdeleurharmonisation aveclesautres règles, le
représentant duCanada n'étaitpassûrqu'ilsoitopportun d'établir unedistinction parsecteur.
L'annexe 401del'Accord, quiprécisait lesrègles d'origine pour touslessecteurs, procédait par
chapitres, desortequelesrègles sectorielles définies surlabaseduSHs'appliquaient tantàcessecteurs
qu'àtouslesautres. Apropos delaquestion posée parlereprésentant del'Argentine surladifférence
entre lesunions douanières etleszones delibre-échange, laréponse auxquestions 7,8et13était
simplement destinée àsouligner qu'encréant unezonedelibre-échange, compatible avecl'article XXIV,
lesParties n'avaient envisagé aucune politique extérieure commune enmatière dedroits dedouane.
Ilétaitdoncimpossible quel'ALENA renforce lesobstacles formels àl'égard desnon-Parties ouen
créedenouveaux. Lacréation d'uneunion douanière étaitunesituation différente, carlesmembres
devaient,conformémentàl'articleXXIV,s'entendresurunepolitiquetarifairecommuneetlaconfirmer.
L'expérience montrait que,danscertains cas,despaysavaient dû,enentrant dansuneunion douanière,
augmenter leurs droits pourlesaligner surceuxdesautres membres. Laréponse n'impliquait pas
quetoutes lesunions douanières aboutissaient nécessairement àunetelleaugmentation maissimplement
quecettepossibilité existait, alors qu'ellen'existait pasdanslecasd'unezonedelibre-échange.
27. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquel'expérience montrait aussi queles
unions douanières faisaient baisser certains droits. LesParties àl'ALENA pourraient-elles donnerWT/REG4/M/1
Page7
uneidéedeseffets quecelui-ci avait eussurlecommerce aveclespaystiers? Même s'iln'yavait
destatistiques quepour1994, leschiffres seraient intéressants.
28. Lereprésentant despaysdel'ALENA arépondu qu'ilnedevrait pasyavoir dedifficultés
àcommuniquer lesstatistiques ducommerce pour1994 unefoisqu'ellesseraient prêtes.
29. Lereprésentant duJapon aposéplusieurs questions surlesdispositions générales. Lapremière
serapportait àlaquestion 1.Ilétaitdit,danslaréponse àcettequestion, qu'aucun secteur économique
n'étaitexclu duchamp del'ALENA. Or,selon cequ'avaitcompris ladélégation japonaise, iln'avait
pasétépossible d'établir unerèglecommune auseindel'ALENA pourl'accès auxmarchés desproduits
agricoles. Cequiétaitenvigueur, c'étaitessentiellement unsystème derégimes bilatéraux telsque
l'ancien Accord delibre-échange entrelesEtats-Unis etleCanada. Sicetteinterprétation étaitcorrecte,
celavoudrait direquecesecteur étaitenfaitexclu duchamp del'ALENA. Onpouvait doncsedemander
silaréponse selon laquelle aucun secteur économique n'étaitexclu duchamp del'ALENA était
entièrement juste. Ladeuxième question serapportait àlaquestion 5.Ilserait bonquelesdonnées
concrètes demandées parlesCommunautés européennes pourcorroborer lesaffirmations faites par
lesPartiesdanslestroisièmeetquatrièmeparagraphesdelaréponsesoientcommuniquées.Ledeuxième
paragraphe évoquait plusieurs facteurs quitendaient àmontrer quel'ALENA avaituneffetdecréation
d'échanges. Quels étaient cesfacteurs? Letroisième paragraphe nementionnait qu'uneanalyse
canadienne. Quelétaitlepoint devuedesEtats-Unis surl'Accord?
30. Latroisième question dureprésentant duJapon serapportait àlaquestion 14,oùils'agissait
desavoir sil'ALENA primait surl'Accord del'OMC. LesParties pourraient-elles donner unexemple
aidant àfairecomprendre cetaspect? Quels moyens yavait-il enparticulier d'éviter quedesdispositions
convenues entrelesParties àl'ALENA necontreviennent àl'Accord del'OMC? Ladernière question
serapportait àlaquestion 18.Laréponse àcettequestion mentionnait quelesEtats-Unis etleCanada
avaient suspendu l'application deleurAccord delibre-échange àcompter deladated'entrée envigueur
del'ALENA. Ladélégation japonaise estimait qu'ils'agissait làd'unemodification substantielle de
l'Accord delibre-échange entrelesEtats-Unis etleCanada, quiaurait dûêtrenotifiée auGATT. Cette
notification avait-elle étéfaite?
31. Lereprésentant duCanada arépondu quelapremière question relative autraitement de
l'agriculture procédait sansdoute d'unmalentendu. Bienquelechapitre surl'agriculture englobe
plusieurs accords bilatéraux pourcertains aspects ducommerce desproduits agricoles, l'article 300
del'ALENA stipulait clairement quelesrègles générales d'accès auxmarchés s'appliquaient àtous
lessecteurs, saufdisposition contraire figurant dansunautre chapitre. Parconséquent, abstraction
faitedesaspectsspécifiquesducommercedesproduitsagricolesquifaisaientl'objetdutraitementspécial
viséauchapitre 7,toutes lesautres règles del'Accord continuaient des'appliquer. Celavoulait dire
quelesecteur agricole, loind'êtreexclu duchamp d'application del'ALENA, étaitsoumis auxmêmes
principesfondamentauxdetraitementnationaletdetransparenceetauxautresrèglesd'accèsauxmarchés
énoncées auchapitre 3.Apropos delaquestion 14etdelarelation entre l'ALENA etleGATT ou
l'OMC, l'article 103del'ALENA avaitpourobjet d'énoncer larègle applicable encasdedifférend
survenant danslecadre del'ALENA, entrelesParties. Dans cecas,c'étaient lesrègles del'ALENA
etnoncelles del'OMC quis'appliquaient. Celanevoulait pasdirequelesrègles desdeuxaccords
étaient incompatibles. Parexemple, l'ALENA necomportait aucun équivalent interne àl'article XIII
duGATT. Iln'yavaitaucune prescription NPFpourl'accès auxmarchés àl'intérieur delazonede
libre-échange. Ilyavaitdoncactuellement quelques différences quant àl'élimination progressive des
droits etàlarépartition descontingents oudescontingents tarifaires pourcertains secteurs. Toutefois,
l'article 103del'ALENA avaitpourbutdesouligner que,siunepartie portait undifférend devant
ungroupe spécial del'ALENA plutôt quedel'OMC, ellenepourrait s'appuyer surl'article XIII
duGATT poursesoustraire auxrègles applicables del'ALENA. L'article 103avaitétéconçupour
donner desindications auxgroupes spéciaux del'ALENA àcetégard etnevisait pasàmodifier lesWT/REG4/M/1
Page8
droits etobligations desParties quidécoulaient del'Accord del'OMC. Apropos delaquestion 18,
ilyavait peut-être euuneerreur technique danslaforme delanotification. NileCanada niles
Etats-Unis n'avaient lamoindre intention d'induire enerreur lesMembres del'OMC nideleurfournir
desinformations incomplètes ausujetdelanature deleursrelations commerciales. Ilsseferaient un
plaisir decommuniquer leslettres échangées àl'occasion del'entrée envigueur del'ALENA. Ces
documents seraient fournis enmême temps quelesréponses auxquestions supplémentaires quiseraient
soulevées durant laréunion.
32. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quedesdonnées surlescourants d'échanges avec
lesautres paysseraient communiquées. Unautre facteur tendait àmontrer queleseffets decréation
d'échanges l'emportaient surleseffets dedétournement: lesParties àl'ALENA étaient déjàsûres
deleurcommerce respectif, etlaprogression desrevenus réelsentraînerait unehausse delademande
demarchandises, nonseulement entre lesParties maisaussi enprovenance despaystiers. Acela
s'ajoutaient deuxfacteurs. Lepremier étaitqueleseffets enmatière d'échanges étaient déterminés
parlespolitiques extérieures destroisParties àl'ALENA, quiavaient accepté, àl'OMC, delibéraliser
leurcommerce dansuncertain nombre dedomaines. Lalibéralisation dansledomaine desdroits de
douane ferait progresser lerevenu réeldesParties, cequicréerait denouvelles possibilités pourles
producteurs despaystiers. Lesecond étaitquel'inclusion duMexique danslazonedelibre-échange
entreleCanada etlesEtats-Unis favoriserait lacréation d'échanges, surtout àmoyen etpluslongterme,
création quil'emporterait surtouteffetdedétournement àcourt terme.
33. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation avait prisnotedelaquestion duJapon
concernant laréponse àlaquestion 5ets'efforcerait decommuniquer lesanalyses nécessaires faites
parlesEtats-Unis ausujetdel'incidence del'Accord. Apropos delaquestion surlanotification,
lestroisParties avaient notifié l'ALENA, etcedernier indiquait lui-même quels articles del'Accord
delibre-échange entrelesEtats-Unis etleCanada avaient étéincorporés dansl'ALENA etdemeuraient
doncenvigueur.
34. Lereprésentant desCommunautés européennes arepris laquestion posée parleJapon ausujet
del'agriculture. Lesecteur agricole faisait l'objetd'unemyriade d'accords bilatéraux. Selon laréponse,
l'article 103nes'appliquait qu'àcertains aspects. Quelques précisions seraient donc utiles.
Apparemment, seuls certains aspects dusecteur agricole étaient entièrement régis parl'Accord.
35. Lereprésentant despaysdel'ALENA aprécisé quel'article 300nes'appliquait passeulement
àl'agriculture maisétablissait unerègle debaseselon laquelle toutes lesdispositions duchapitre 3
concernant l'accès auxmarchés s'appliquaient àtouslessecteurs, saufdanslamesure oùilexistait
desdispositions plusspécifiques dansleschapitres propres auxdifférents secteurs, telles queles
dispositions concernant l'énergie oul'agriculture, oudanslesannexes surletextile etl'automobile.
Latotalité duchapitre surl'accès auxmarchés, quicontenait lesrègles debaseenmatière de
libéralisation ducommerce, s'appliquait ausecteur agricole. Lamoitié duchapitre 7Bs'appliquait
auxmesures sanitaires etphytosanitaires serapportant ausecteur agricole. Lesservices ou
l'investissement danscesecteur étaient régis parleschapitres correspondants. Apropos desdroits
dedouane, laréponse àlaquestion 22indiquait que,dupoint devuedel'accès auxmarchés,
l'agriculture relevait desdispositions del'Accord aumême titrequetouslesautres secteurs.
36. Lereprésentant duJapon estrevenu surlaquestion relative auxfacteurs quitendaient àmontrer
queleseffets decréation d'échanges l'emporteraient surleseffets dedétournement. Ladélégation
japonaise nesaisissait paslelienentre l'inclusion duMexique dans lazone delibre-échange et
l'affirmationselonlaquelleleseffetsdirectsdecréationd'échangesproduitsparl'ALENAcompenseraient
touteffetdedétournement.WT/REG4/M/1
Page9
37. Unreprésentant despaysdel'ALENA arépondu quel'élargissement delazonedelibre-échange
entraînerait unaccroissement notable durevenu destroisParties. Cetaccroissement réalisé dansune
zoneagrandie aurait uneincidence favorable surlecommerce mondial, laquelle setraduirait parune
plusgrande création d'échanges, quiannulerait touteffetdedétournement àcourt terme.
38. Lereprésentant del'Argentine ademandé s'ilétaitexact dedirequ'aucun secteur économique
n'étaitexclu duchamp del'ALENA, alors qu'ilsemblait yavoir certaines exceptions, telles queles
vêtements,letextile,lestransportsmaritimes,l'énergie,l'électricité,lapolitiquedesprixetl'agriculture,
oùl'investissement étaitlimité.
39. Lereprésentant despaysdel'ALENA arappelé quelaquestion fondamentale examinée par
leGroupe detravail étaitdesavoir sil'ALENA avaitentraîné unesuppression desdroits dedouane
etdesautres réglementations restrictives concernant l'essentiel ducommerce entre lesParties. Le
représentant duCanada n'avaitpasvoulu direquelessecteurs quifaisaient l'objet d'uneannexe ou
d'unchapitre spécifique étaient nécessairement symétriques. L'ALENA avaituneportée générale plus
grande etuncalendrier desuppression progressive plusraisonnable quelaplupart desautres accords
quiavaient éténotifiés.
Chapitre 3:Traitement national etaccès auxmarchés
40. Lereprésentant duJapon aémisundoute ausujetdelaquestion 24.Ilétaitdit,danslaréponse
àcettequestion, quelapériode transitoire étaitexceptionnellement de15anspourcertains produits
aumotif quelecommerce decesproduits étaitfaible. Ladélégation japonaise estimait que,sice
commerce étaitfaible, c'étaitpeut-être enraison demesures deprotection. Yavait-il desraisons
supplémentaires pourlesquelles cessecteurs étaient qualifiés d'exceptionnels etbénéficiaient àcetitre
d'unepériode transitoire de15ans? Sadeuxième question serapportait auxquestions 25et26
concernant uneéventuelle évolution delasituation. Lesréponses àcesquestions neportaient quesur
lepassé. LesParties àl'ALENA pourraient-elles donner quelques perspectives pourl'avenir? La
délégation japonaise souhaitait aussiavoir lesstatistiques pour1993, surlamême basequelesréponses
déjàdonnées. Latroisième question serapportait àlaquestion 30concernant ladétermination dela
qualité defournisseur principal etdefournisseur ayant unintérêt substantiel. Lecommerce entre les
membres del'ALENA était-il exclu ducalcul auxfinsdecettedétermination? Ladernière observation
serapportait àlaréponse faiteàlaquestion 32,oùilétaitditqu'enaucun casleMexique n'appliquerait
àdespaystiersdesdroits NPF supérieurs auxtauxconsolidés négociés danslecadre duCycle
d'Uruguay. LefaitqueleMexique aitmodifié labasedel'évaluation endouane (c.a.f. aulieude
f.a.b.) uniquement pourlespaysnonmembres del'ALENA entraînait unehausse defaitdesdroits.
41. Lereprésentant duMexique arépondu, ausujetdelaquestion 24,quelescasparticuliers étaient
déterminés enfonction ducaractère sensible duproduit. Lapériode de15ansenvisagée pourla
suppression desdroits nes'appliquait pasauxproduits nonconsidérés comme sensibles. Apropos
desquestions 25et26,ilétaitextrêmement difficile deprévoir l'avenir enmatière économique. Les
statistiques fournies pour1994 montraient qu'unepartie importante ducommerce extérieur destrois
Parties étaitdéjàconstituée parleurcommerce mutuel avant lacréation delazonedelibre-échange.
Laprobabilitéd'undétournementd'échangesétaitdoncmathématiquementplusfaiblequesicecommerce
avaitéténégligeable. Ilétaitinutile defairedespronostics carilexistait ungrand nombre devariables
quilesrendraientarbitraires.Aproposdelaquestion30,lameilleuregarantiepossibleavaitétédonnée,
àsavoir quelesParties àl'ALENA respecteraient intégralement lesdispositions del'article XXVIII
duGATT dansladétermination delaqualité defournisseur principal etdefournisseur ayant unintérêt
substantiel. Apropos delaquestion 32,enaucun caslesParties àl'ALENA nerelèveraient les
droits NPF au-delà destauxconsolidés négociés danslecadre duCycle d'Uruguay. C'étaitune
obligation quis'imposait àtousenvertu duGATT de1994 etquin'avaitaucun lienaveclefaitque
labasec.a.f. s'appliquait àtoutes lesimportations neprovenant pasd'Amérique duNord. LadélégationWT/REG4/M/1
Page10
mexicaine n'étaitpasd'accord surlefaitquel'application decettebasedecalcul revenait enfaità
augmenter lesdroits dedouane.
42. Lereprésentant duJapon aditquecequesadélégation cherchait àsavoir, c'étaitsilecommerce
mutuel desmembres del'ALENA, quisefaisait surunebasepréférentielle, placerait lespaystiers
enposition défavorable. Elledemandait doncquelecommerce mutuel soitexclu lorsqu 'ils'agissait
dedéterminer laqualité defournisseur principal etdefournisseur ayant unintérêt substantiel.
43. Lereprésentant del'Australie ademandé deséclaircissements surlaréponse faiteparlesParties
àl'ALENA àlaquestion posée parlereprésentant duJapon ausujetdelaquestion 24,concernant
ledélai desuppression decertaines mesures. Pour prendre unexemple concret, lesinterdictions
canadiennes relatives àl'importation devéhicules d'occasion mexicains expireraient-elles en2019?
Sitelétaitlecas,yavait-il unlienaveclesdispositions del'article XXIV:5 c)duGATT?
44. Lereprésentant duCanada arépondu quecettedisposition neconcernait quel'interdiction
d'importer desvoitures d'occasion entre leCanada etleMexique. Lesrelations entre leCanada et
lesautres Membres del'OMC, régies parl'Accord del'OMC, avaient étéréglées àl'issue des
Négociations d'Uruguay, quiimposaient auCanada desupprimer soninterdiction enmatière devoitures
d'occasion àl'égard desautres Membres del'OMC.
45. Lereprésentant duMexique aditquelesdonnées pour1993 seraient fournies pourlestrois
Parties. Ilaégalement répété quetoutes lesdispositions del'article XXVIII duGATT ettoutes les
décisions s'yrapportant, ycompris lesmémorandums d'accord conclus lorsduCycle d'Uruguay, étaient
obligatoires etseraient respectées parlesParties àl'ALENA.
46. Lereprésentant duJapon aencore posé deux questions ausujet duDécret mexicain de
l'automobile. Ilétaitdit,danslaréponse faiteàcesujet, qu'unemesure concernant lesinvestissements
etliéeaucommerce avaitéténotifiée conformément àl'article V:1del'Accord surlesMIC. Toutefois,
danssaréponse, leMexique laissait entendre qu'iln'avaitpasencore demandé auConseil ducommerce
desmarchandises deproroger lapériode detransition, comme l'exigeait l'article V:3del'Accord sur
lesMIC. Or,selon l'annexe 300-A del'ALENA, leDécret del'automobile devait rester envigueur
jusqu'en2004. SileMexique étaitconsidéré comme unpaysendéveloppement, l'Accord surlesMIC
stipulait quelapériode detransition nepouvait dépasser cinqans.Ilsemblait doncyavoirunedifférence
entrel'annexe del'ALENA etl'Accord surlesMICàpropos decettepériode. Yavait-il unepossibilité
queleMexique nedemande pasdeprorogation delapériode detransition auConseil ducommerce
desmarchandises etabolisse ousupprime leDécret del'automobile avant 2004? Laseconde question
serapportait àlaréponse faiteàlaquestion 54,oùilétaitditquetoutexcédent commercial enregistré
parunfabricant établi auMexique pouvait êtreutilisé parcedernier pourimporter desvéhicules de
toutes provenances ettoutfabricant. Comment seraient traités lesnon-fabricants oulesnouvelles
entreprises etquelserait lechamp d'application decedécret? Quels seraient sadurée etlemode de
calcul delavaleur desimportations?
47. LereprésentantduMexiquearéponduqueleDécretdel'automobilenedécoulaitpasdirectement
desnégociations surl'ALENA. Ildatait del'adhésion duMexique auGATT en1986, quiavaitfait
l'objetdenégociations. Unenotification deMICavaitétéfaite; ellecontenait même unenoteexpliquant
cequiavaitétéconvenu autitredel'ALENA. Ladélégation mexicaine nepouvait préjuger delaposition
duMexique danscinqansquant àuneéventuelle demande deprorogation delapériode degrâce de
cinqansprévue parl'Accord surlesMIC. Celadépendrait delasituation dupaysenmatière financière,
commerciale etdedéveloppement. Apropos delaréponse àlaquestion 54,leDécret del'automobile
disposait quetoutexcédent commercial réalisé parunfabricant établi auMexique pouvait êtreutilisé
parcedernier pourimporter desvéhicules detoutes provenances. Ilnementionnait paslesvéhicules
d'unpaysoud'unfabricant enparticulier. Lesautorités délivreraient desautorisations d'importationWT/REG4/M/1
Page11
pourunequantité aumoins égale àl'excédent. Quant auxnouvelles entreprises ouauxnouveaux
fabricants, lereprésentant n'avaitconnaissance d'aucun casenparticulier mais, siuntelcasseprésentait,
leMexique respecterait sesobligations etsesengagements internationaux, etnotamment lesobligations
énoncées dansl'Accord surlesMICàpropos dutraitement àréserver àcesnouvelles entreprises ou
àcesnouveaux fabricants.
48. Lereprésentant desCommunautés européennes s'estréféré àlaréponse donnée àlaquestion 53.
Ilanotéque,danslesnotifications faites auComité desmesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerce conformément àl'article V:1,leMexique avaitmentionné cesmesures relatives
auxautomobiles enindiquant qu'iln'étaitpassûrqu'ellessoient compatibles avecl'Accord surles
MIC. Enprocédant àcesnotifications pourdesraisons detransparence, ilavaitmislaballedansle
camp duComité, maisquelétaitsonpoint devuesurcettequestion?
49. Lereprésentant duMexique arappelé que,lorsdesaréunion dumois dejuillet, leComité
desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce avaitdéclaré quetoutes lesexceptions
générales àl'Accord général s'appliquaient aussi àl'Accord surlesMIC etque,danscecontexte,
lesexceptions del'article XVIII duGATT s'appliquaient aussi. Ilarappelé quel'Accord surlesMIC
necontenait aucune définition générique desMICmaisunelisteillustrative deMICincompatibles avec
lesobligations énoncées auxarticles IIIouXIduGATT. Cetaccord nedonnait aucune définition
précise permettant dedéterminer lesmesures quiseraient compatibles etpouvaient doncêtreenvisagées.
Endépit decela,leMexique avaitchoisi latransparence.
Chapitre 4:Règle d'origine2
50. Lereprésentant duJapon aditquelaréponse desParties àl'ALENA concernant lesrègles
d'origine reposait surlepoint devueselon lequel lesrègles préférentielles servaient àdéterminer si
unproduit serait admis àbénéficier d'untraitement tarifaire préférentiel etn'avaient aucune incidence
surlesdroitsNPFoulesautresinstrumentsdepolitiquecommercialequis'appliquaientauximportations
deproduits enprovenance depaystiers. Ladélégation japonaise estimait quelesmodalités deces
règles risquaient d'avoirpoureffetderestreindre lesimportations enprovenance despaystiers. C'était
pourquoi laquestion avaitétésoulevée àdiverses reprises pard'autres groupes detravail etlorsdes
négociations duCycle d'Uruguay. L'intervenant acitéundocument intitulé "TheNAFTA -Expanding
USExports, JobsandGrowth ",publié auxEtats-Unis lorsdudébat quiavait eulieuàpropos de
l'ALENA. Cedocument insistait àplusieurs reprises surlanécessité d'avoirdesrègles d'origine strictes
ousévères afindeprotéger etd'aider lestravailleurs américains, cequilaissait penser quelesrègles
d'origine avaient étéconçuescomme unmécanisme destiné àagirsurlesimportations enprovenance
despaystiers. L'intervenant aaussi poséunequestion àpropos delaréponse àlaquestion 60,où
ilétaitditquelesParties avaient déjàcommencé àsimplifier lesrègles d'origine. Comment lesParties
comptaient-elles procéder danscedomaine etlespaystiersauraient-ils lapossibilité d'exprimer leur
opinion ausujetdestravaux menés surcepoint?
51. Lereprésentant despaysdel'ALENA arépondu quelestravaux desimplification avaient
commencé peuaprès laconclusion desnégociations surl'ALENA. Comme lesrègles neportaient
quesurlecommerce interne àlazonedelibre-échange, leprocessus avaitdébuté pardesentretiens
aveclesbranches deproduction delazone. Apropos delaremarque plusgénérale, lesParties
considéraient effectivement quelesrègles d'origine énoncées auchapitre 4del'ALENA étaient des
règles préférentielles, quinevisaient qu'àdéterminer siunproduit fabriqué danslazoneétaitadmis
àbénéficier despréférences commerciales offertes parl'Accord. Elles nes'appliquaient pasaux
importations enprovenance depaystiersetn'augmentaient paslesdroits dedouane surcesimportations.
2Lesdélégations ontaussi abordé laquestion desrègles d'origine lorsdel'examen deschapitres 5et6.WT/REG4/M/1
Page12
Leséventuels effets dedétournement d'échanges àcourt terme seraient compensés, àmoyen oulong
terme, parleseffets decréation d'échanges dusàl'Accord.
52. LereprésentantdelaCoréeaposéunequestionausujetdelaquestion72ainsiquedel'ensemble
desréponses faites parlesParties àl'ALENA concernant laquestion dupaysd'origine. Malgré la
réponse donnée parlesParties, lesdébouchés commerciaux pourlespaystiersainsiqu'àl'intérieur
delazonedelibre-échange risquaient d'êtreréduits, notamment enraison desprescriptions relatives
àlateneur enéléments d'origine régionale applicables auxautomobiles. L'intervenant aprisl'hypothèse
d'unfabricant étranger établi auCanada, quiexporterait desautomobiles versleMexique oules
Etats-Unis. Cesautomobiles auraient uneteneur enéléments d'origine régionale supérieure àlalimite
de50pourcent, cequiétaitpeut-être laraison pour laquelle l'investisseur étranger aurait décidé
d'implanter uneusine auCanada. Celui-ci comptait quelarègle des50pour centcontinuerait à
s'appliquer. Silesprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine régionale sedurcissaient,
ilrisquait d'avoir dumaloumême denepasarriver àmodifier sesméthodes defabrication oul'origine
desescomposants, auquel casiln'aurait plusqu'àarrêter lafabrication etàquitter lepays. Cet
événement risquait lui-même denuire aucommerce danslesous-secteur concerné. Ilavaitétédità
demultiples reprises auxdélégations quel'ALENA englobait touslessecteurs del'économie etque
lesrestrictions devaient êtresupprimées danstouslessecteurs. Lesprescriptions relatives àlateneur
enéléments d'origine régionale avaient étédurcies, cequiavaitquelques conséquences contradictoires.
Comment cettecontradiction s'expliquait-elle, etlesmembres del'ALENA avaient-ils l'intention de
remédier àcetypedeproblème?
53. Lereprésentantdespaysdel'ALENAacommencéparrépondreausujetduscénariodufabricant
d'automobiles. Endéterminant lesrègles d'origine applicables ausecteur automobile, lesParties à
l'ALENA s'étaient efforcées defairepreuve delaplusgrande transparence. Parrapport àd'autres
produits, lesautomobiles étaient desproduits plutôt complexes etperfectionnés. Pourétablir unerègle
d'origine satisfaisante quipermette defairejouer lespréférences prévues parl'ALENA, ilavaitfallu
procéder àuncertain nombre demodifications. L'uned'ellesavait consisté àaugmenter lateneur
requise enéléments d'origine régionale mais, comme iln'aurait pasétéjustedelefairedujourau
lendemain, onavait ménagé unepériode d'adaptation dehuitans,comportant deux étapes. Pour
déterminer cettepériode detransition, onavaittenucompte delanécessité demodifier lesprocédés
techniques etlessources d'approvisionnement. D'autres modifications touchant lateneur enéléments
d'origine régionale allaient danslesensinverse. Dans toutcalcul decetteteneur, ilfallait tenircompte
tantdelaformule etqueduchiffre. Apropos delaquestion plusgénérale, lesParties àl'ALENA
nevoyaient aucune contradiction entre lesrègles d'origine etlesobligations contractées danslecadre
del'OMC. Unefoisencore, lesrègles énoncées dansl'ALENA nes'appliquaient qu'aucommerce
entre lesmembres, etriendanscetaccord n'empêchait queleséchanges sepoursuivent auxtauxNPF
danslarégion. Lesrègles d'origine énonçaientlateneur enéléments d'origine régionale requise pour
qu'unproduit bénéficie destauxpréférentiels.
54. Lereprésentant del'Australie estrevenu surlaquestion posée parlereprésentant delaCorée.
BienquelestauxNPFn'aientpasétéaugmentés danscertains secteurs sensibles, ledurcissement des
règles d'origine dansd'autres n'entraînerait pasnécessairement unaccroissement ducommerce mutuel
danscessecteurs. Celasoulevait desquestions quant àcequiavaitétéditconcernant l'effetglobal
decréation d'échanges quirésulterait del'ALENA. Deschiffres pourraient-ils êtrefournis enréponse
àcettequestion? L'intervenant aaussirappelé qu'enréponse àlaquestion 88,lesParties avaient déclaré
quel'ALENA devrait avoir deseffets positifs surlesimportations detouslesproduits enprovenance
detoutes lesrégions dumonde, carl'augmentation desrevenus surleurterritoire aurait deseffets de
création d'échanges.
55. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditquel'expression "règles plusstrictes" avaitété
employée parréférence àl'Accord delibre-échange entreleCanada etlesEtats-Unis. Certaines règlesWT/REG4/M/1
Page13
énoncées dansl'ALENA étaient effectivement plusstrictes dufaitqu'ellesexigeaient uneteneur plus
élevée enéléments d'origine régionale quelesrègles énoncées dansd'autres accords, maisd'autres
étaientmoinsrestrictives.Onpouvaittoutefoissedemanders'ilétaitopportundecomparerdeuxaccords
entièrement différents. L'ALENA devrait avoir deseffets decréation d'échanges danslazonecar
lesdébouchés commerciaux augmenteraient aveclabaisse destauxNPF entre lestroispays, que
permettait l'article XXIV. Etcelaentraînerait, grâce àuncertain nombre deretombées, une
augmentation desdébouchés pourlecommerce mondial engénéral.
56. LePrésident ademandé, puisque l'ALENA étaitenvigueur depuis environ 18mois, siles
Parties pourraient communiquer quelques statistiques concernant leseffets decréation d'échanges,
notamment danslessecteurs mentionnés àlaquestion 88.
57. Lereprésentant despaysdel'ALENA arépondu qu'ilétaitentendu pourlesParties qu'elles
s'étaient déjàengagées àcommuniquer desstatistiques surlecommerce pourlesannées 1992, 1993
et1994.Ilseraitprématuréd'encommuniquerpour1995.Toutefois,ellesavaientnotél'intérêtexprimé
enparticulier pourdesstatistiques concernant lecommerce destextiles, desvêtements etdesproduits
automobiles.
Chapitre 7:Agriculture
58. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditque,s'ilavaitbiencompris lespoints soulevés
danslesquestions 118à120,desdétails plusprécis avaient étédemandés, etladélégation desEtats-Unis
avaitétéinvitée àfournir desassurances concernant letraitement desproduits agricoles australiens.
LesParties àl'ALENA avaient eul'intention defournir cesassurances etestimaient qu'ellesl'avaient
fait. Pour préciser laréponse apportée àlaquestion 121,ellesconfirmaient qu'ellesrespecteraient
lesobligations énoncées àl'article XIIIduGATT enmatière d'avispublic etdeconsultations.
59. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estréféré àlaquestion 109concernant lesdispositions
del'ALENA quipermettaient àtoute partie detenircompte delaquantité fixée danslecadre d'un
contingent tarifaire relatif àdesproduits agricoles auxfinsdesengagements prisdans leCycle
d'Uruguay. Cepoint étaitimportant pourlaNouvelle-Zélande carils'agissait desavoir silespays
tiersavaient lapossibilité demaintenir leurs droits d'accès sousforme decontingents tarifaires aux
marchés d'unezonedelibre-échange. Quels avaient étélescritères utilisés pourdéterminer levolume
descontingents tarifaires danslecadre del'ALENA etquelétaitlevolume quipouvait êtreimputé
surlesengagements prisdansleCycle d'Uruguay?
60. Lereprésentant despaysdel'ALENA adéclaré qu'enraison delacomplexité decesujet
ilfournirait dèsquepossible uneréponse écrite détaillée auxquestions posées parl'Australie etla
Nouvelle-Zélande.
61. Lereprésentant duJapon ademandé quesoient consignées lespréoccupations desadélégation
concernant lerecours auxsubventions àl'exportation. Laréponse àlaquestion 123indiquait queles
Etats-Unis avaient subventionné lavente delaitécrémé enpoudre auMexique en1994. Or,laréponse
àlaquestion 112indiquait quetoutes lessubventions àl'exportation touchant lecommerce desproduits
agricoles entrelesParties àl'ALENA seraient éliminées. L'intervenant aexprimé l'espoir que,lorsque
cetobjectif serait atteint, lessubventions àl'exportation correspondraient àcelles quiétaient versées
pourlecommerce mutuel etneseraient pasaffectées àdesexportations àdestination denouveaux
marchés pourlesquels dessubventions àl'exportation n'avaient pasétéattribuées jusque-là.
62. Lereprésentant despaysdel'ALENA asouligné que,comme l'indiquait laréponse àla
question 112,lesParties s'étaient engagées, conformément àl'article 705del'ALENA, àaccomplir
denouveaux progrès auniveau multilatéral dans laréduction etl'élimination dessubventions àWT/REG4/M/1
Page14
l'exportation desproduits agricoles. L'article 705offrait unmoyen utiled'encourager lesprogrès
entre lesParties àl'ALENA. Unedisposition concernant lessubventions àl'exportation quifigurait
dansl'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis avait étéincorporée auchapitre 7
del'ALENA etdemeurait doncenvigueur autitredecedernier.
63. Lereprésentant del'Uruguay ademandé quelétaitlelienentrelescontingents mutuels ausein
del'ALENA etceuxquelestroispaysmembres étaient décidés àmettre enplace auseindumarché
duGATT. Enoutre, leCanada avaitunsystème unpeudifférent deceluidesdeuxautres pays. Serait-il
possible deconnaître lescaractéristiques desdeuxrégimes decontingents tarifaires pourlesmembres
del'Association latino-américaine d'intégration?
64. Lereprésentant despaysdel'ALENA arépondu quelesParties àl'ALENA s'étaient déjà
engagées àapporter desréponses écrites concernant lelienentre lescontingents mutuels auseinde
l'ALENA etlesengagements multilatéraux enmatière decontingents tarifaires etquelaréponse aux
questions 108et117indiquait exactement quelles dispositions s'appliquaient entreleCanada etchacune
desdeuxautres Parties.
65. Lereprésentant del'Argentine aémisdesdoutes ausujetducommerce dusucre ets'estréféré
àlaréponse àlaquestion 121,oùilétaitditquelesEtats-Unis n'avaient pasproposé d'allouer auCanada
etauMexique unepartducontingent tarifaire demanière incompatible aveclesarticles XIIIouXXIV.
Comment fallait-il interpréter l'allocation auregard del'article XIII? Celaavait-il unrapport avec
leraisonnement relatif àl'article XXVIII?
Chapitre 4:Règles d'origine, Chapitre 5:Procédures douanières, Chapitre 6:Produits
énergétiques etproduits pétrochimiques debase
66. Lereprésentant duJapon aformulé desobservations ausujetdesquestions 103à105. Dans
laréponse àlaquestion 103,leseffets surlecommerce danslazonedelibre-échange étaient expliqués
comme silespaysmembres del'ALENA étaient lesseuls aumonde. Enoutre, leremplacement de
lavaleur f.a.b. parlavaleur c.a.f. créait unediscrimination àl'encontre despaysextérieurs àlazone.
Ilentraînait aussiunemodification duniveau desconcessions figurant surlalisteduMexique arrêtée
lorsduCycle d'Uruguay. Comment leMexique expliquait-il cettesituation?
67. Lereprésentant desCommunautés européennes s'estégalement ditpréoccupé parlaréponse
àlaquestion 103. Cette modification étaitdiscriminatoire etavait deseffets défavorables surles
non-Parties. Riendanslaréponse apportée àcettequestion n'expliquait pourquoi elleavaiteulieu
nipourquoi elleavaitétédécidée àcemoment enparticulier.
68. Lereprésentant duMexique aditqueleparagraphe 3delaréponse traitait uniquement des
effets surlesEtats-Unis etleCanada carils'agissait desdeuxautres Parties àl'ALENA etlaréponse
avaitétédonnée danslecadre d'unexamen decetaccord. Surlefond, iladéclaré quel'article VIII
del'Accord surlavaleur endouane autorisait indifféremment l'utilisation delabasec.a.f. oudela
basef.a.b. Lesystème multilatéral n'exprimait aucune préférence entrelesdeux. Tous lesMembres
del'OMCétaienttraitéssurunpiedd'égalité.Lorsqu'unproduitprovenaitduCanadaoudesEtats-Unis,
lavaleurc.a.f.servaitdebaseàl'évaluationendouane,toutcommelorsqu'ilprovenaitdesCommunautés
européennes, duJapon ouduterritoire detoutMembre del'OMC, oud'ailleurs d'unnon-Membre.
Toutefois, lorsqu 'ilétaitconforme auxdispositions del'ALENA concernant lesrègles d'origine, il
étaitconsidéré comme originaire delazonedelibre-échange nord-américaine etonappliquait donc
lavaleurf.a.b.L'impactéconomiqueréelétaitnégligeable,car90pourcentdesimportationsmexicaines
enprovenance desEtats-Unis venaient d'unlieutrèsproche, desorte qu'ilyavaitpeudedifférence
entre lavaleur f.a.b. etlavaleur c.a.f. Comme 53pourcentdesimportations totales enprovenance
desEtats-Unis et59pourcentdesimportations totales enprovenance duCanada entraient déjàenWT/REG4/M/1
Page15
franchise envertu del'ALENA, ledroitétaitnul,quelesmarchandises soient évaluées surunebase
c.a.f. ousurunebasef.a.b. Alafindelapériode detransition prévue pourl'ALENA, iln'yaurait
plusdedifférence entre lavaleur basec.a.f. etbasef.a.b. carlecommerce entre lespartenaires ne
serait passible d'aucun droit, desortequeleproduit dudroitd'entrée serait égalàzéro. SilesParties
avaient eudesintentions protectionnistes oudesvelléités defavoriser lespartenaires commerciaux
delazonesansdéroger auxrègles del'OMC, ilaurait étépossible derelever letauxNPFcarily
avait encore unemarge entre lesdroits consolidés duMexique fixés àlasuiteduCycle d'Uruguay
etlesdroits effectivement appliqués. L'intervenant neconsidérait pasquelefaitquelesCommunautés
européennes appliquent unebasec.a.f. aitdeseffets défavorables surlesexportations despaysmembres
del'ALENA. Ilyavaitaussi unequestion decalendrier. Même sil'onsupposait quelabasec.a.f.
étaitmoins favorable aucommerce quelabasef.a.b. etsilechangement debasepouvait êtreinterprété
comme lamiseenplace d'unobstacle ausensdel'article XXIV, iln'enresterait pasmoins quela
basec.a.f. n'avaitpasétéadoptée immédiatement après l'entrée envigueur del'ALENA. Même elle
entraînait defaitunesituation plusrestrictive, cettesituation n'étaitpaslerésultat direct del'entrée
envigueur del'ALENA.
69. Lereprésentant duJapon aprécisé quesadélégation necontestait paslaconformité delabase
c.a.f. oudelabasef.a.b. àl'article VIIIdel'Accord surlavaleur endouane. Cequ'ilavaittenté
desouligner, c'était, comme l'indiquait laréponse, qu'iln'yavaitguère dedifférence entre lavaleur
c.a.f. etlavaleur f.a.b. pour90pourcentdesimportations duMexique enprovenance desEtats-Unis
etquelechangement debaserenforcerait ladifférence detraitement pourlesproduits originaires de
pays extérieurs àlazone delibre-échange, notamment lespays éloignés. C'étaitcelal'effet
discriminatoire.
70. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelefaitquecesoitl'ALENA quisoit
examiné nevoulait pasdirequelesdélégations nes'intéressaient pasauxeffets decetaccord surles
autres pays. C'étaitsurtout là-dessus queportait l'examen. Ilademandé pourquoi lerèglement
mexicain portant modification dusystème avaitétépublié le29décembre 1993.
71. Lereprésentant duMexique aditquelesystème commercial multilatéral n'aurait pasaccepté
lecalcul surunebasec.a.f. sicelarevenait enfaitàaccroître lesobstacles. Lesdeuxmodes decalcul
étaient valides dupoint devuejuridique etilétaitdoncillogique d'affirmer qu'unsystème étaitplus
restrictif quel'autre. Quant àunéventuel effetdiscriminatoire, sil'ALENA offrait unepréférence
pourlesmarchandises nord-américaines, c'étaitparce qu'ils'agissait d'unaccord delibre-échange.
Ilyavait effectivement unepréférence, maiselleétaitentièrement compatible avecl'article XXIV.
Apropos del'effetsurlespaystiers,leGroupe detravail avaitpourmandat d'examiner lacompatibilité
del'ALENA avecl'article XXIV etnonsonimpact économique surlesMembres del'OMC. Les
Parties àl'ALENA estimaient quecettecompatibilité étaittotale. Ledécret envertuduquel labasec.a.f.
devait êtreappliquée àtouslesMembres del'OMC ouàtoutpaysbénéficiant dustatut NPFétaitun
textejuridiquement distinct deceluiquiavaitétéadopté pourmodifier lalégislation mexicaine envue
demettre enoeuvre l'ALENA. Quant àladatedu29décembre 1993, comme lerèglement enquestion
avaittraitaurégime douanier, leMexique avaittenucompte desonexercice budgétaire: lesdécisions
applicables àlavaleur endouane étaient toujours publiées durant laseconde moitié dumoisdedécembre.
72. Lereprésentant del'Argentine estrevenu surlespropos dureprésentant duMexique selon
lesquels, sileMexique avaiteul'intention d'accroître lamarge depréférence enfaveur desParties
àl'ALENA, illuiaurait suffid'augmenter sesdroits dedouane puisque leplafond desesconsolidations
étaitsupérieur audroitqu'ilappliquait effectivement. Ilavaitétéditlorsdelaréunion que,dupoint
devuetechnique, ilétaitimpossible pardéfinition defausser leséchanges dansunezonedelibre-échange
(mais pasdansuneunion douanière). Sitelétaitlecas,ilserait possible, àunmoment quelconque,
derelever lesdroits jusqu'auplafond, cequireviendrait àmodifier defaçonpermanente lespréférencesWT/REG4/M/1
Page16
etlescourants d'échanges aveclespaystiers, sansconsulter lesautres membres delazone. Etait-ce
exact?
73. Lereprésentant duMexique arépondu àcettequestion parlanégative, premièrement parce
queledroitconsolidé etledroitautonome n'avaient rienàvoir,ensoi,aveclestatut d'union douanière
oudezonedelibre-échange. Cequiavaitétédit,c'étaitseulement queladifférence entre uneunion
douanière etunezonedelibre-échange étaitque,danslaseconde, iln'yavaitpasbesoin detarifextérieur
commun, alorsque,danslapremière, ilenfallait un.Cette observation visait uniquement lefaitque
leMexique aurait puaugmenter sesdroits maisqu'ilnel'avaitpasfait.Ilnecherchait nullement à
protéger sesindustries. SilerôleduGroupe detravail étaitd'examiner lacompatibilité del'ALENA
avecl'article XXIV, l'intervenant souhaitait savoir siaucune desdispositions decetaccord était
réellement contraire àl'article XXIV, cequ'ilnepensait pas.
74. Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé queleGroupe detravail avaitaussi
pourmandat d'examiner silacréation delazonedelibre-échange nord-américaine avait augmenté
leniveau desdroits oudurci lesautres réglementations, sanscontester qu'ilétaitdanslanature des
zones delibre-échange decréer despréférences entre lespartenaires. Mais, alors quelesParties à
l'ALENA jouissaient d'untraitement préférentiel, lespaystierssubissaient lesinconvénients dupassage
àunmode decalcul basésurlavaleur f.a.b. pourlesmarchandises enprovenance delazoneetsur
lavaleur c.a.f. pourlesmarchandises enprovenance despaystiers.
75. Lereprésentant duMexique neniaitpasqu'ilyaitunedifférence detraitement. Toutefois,
ilinsistait surlefaitquel'adoption delabasec.a.f. nedécoulait pasdel'entrée envigueur del'ALENA.
Autrement dit,celan'avaitpaspumodifier lasituation antérieure. Iln'yavaitdoncpasdeproblème
decompatibilité avecl'article XXIV ou,plusparticulièrement, avectelleoutelledesesdispositions.
76. LePrésident aditqu'iltrouvait curieuse laréponse duMexique siellesignifiait quelaquestion
examinée concernait l'article premier plutôt quel'article XXIV.
77. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aestimé que,lorsque lesgouvernements prenaient
desmesures entre lanégociation etl'entrée envigueur d'unezonedelibre-échange, ilétaittoutàfait
pertinent deposer laquestion delacompatibilité decesmesures avecl'article XXIV:5 b).Sanscela,
lespayspourraient fairecequ'ilsvoulaient durant cettepériode pourajouter desavantages àceuxqui
étaient négociés.
78. Lereprésentant duJapon aposéquelques questions ausujetduchapitre 4relatif auxrègles
d'origine. Lapremière concernait laréponse àlaquestion 63.Ausujetdupremier paragraphe de
cetteréponse, ladélégation japonaise souhaitait recevoir unexemplaire delaRéglementation uniforme
duchapitre 4.Ausujetdudeuxième paragraphe, quelles étaient lesactivités etlasituation actuelle
duGroupe detravail surlesrègles d'origine? Apropos desquestions 64et65,ladélégation japonaise
souhaitait recevoir davantage d'informations surlesrègles particulièrement compliquées prévues dans
ledomaine del'automobile etdansd'autres domaines. Laraison d'êtredecettecomplexité était
expliquée enpartie dans laréponse àlaquestion 72,mais qu'est-ce quidistinguait lesproduits
automobiles deproduits toutaussi complexes telsquelesaéronefs? Ausujetduparagraphe 3dela
question 64,quelétaitlebutdelaméthode degestion desstocks etcomment s'appliquait-elle? Ilétait
ditauparagraphe 2delaréponse àlaquestion 65que,danscertains cas,ilavait fallurecourir aux
numéros tarifaires àhuitchiffres destarifs douaniers nationaux ouàuncritère relatif àlateneur en
valeur régionale. Quelétaitlechamp couvert parcescasetquels étaient lescritères employés pour
lesdéterminer?Laréponseindiquaitaussiquelaspécificitédesrèglesd'originedel'ALENAapplicables
auxsecteurs industriels reposait surlaspécificité duSHencequiconcernait lesproduits d'unsecteur.
Ilétaitdifficile decomprendre comment ledegré despécificité desrègles d'origine applicables aux
secteurs industriels avaitpuêtredéterminé uniquement enfonction decritères techniques. LadélégationWT/REG4/M/1
Page17
japonaise avaitlesentiment qu'ilavaitplutôt étédéterminé parl'intention deprotéger certains secteurs
sensibles. Laquestion suivante serapportait auxquestions 66et67.Sans remettre enquestion
l'existence derègles d'origine, ladélégation japonaise estimait queleurbutessentiel étaitdefairela
distinction entre lesproduits originaires delazonedelibre-échange etlesautres etque,selon leurs
critères etleurmode d'application, cesrègles risquaient d'êtreappliquées àdesfinsprotectionnistes.
Dans lecasdesautomobiles, lateneur minimale enéléments d'origine régionale passerait à62,5pour
cent,contre 50pourcentdanslazonedelibre-échange entreleCanada etlesEtats-Unis, cequipourrait
êtrejugéincompatible avecl'article XXIV:5 b).Quel étaitlepoint devuedesParties àl'ALENA
surcesujet?
79. Lereprésentant duJapon aensuite évoqué unpoint concernant laquestion 72.Siuneméthode
détaillée decalcul delateneur enéléments d'origine locale étaitétablie pourlesindustries dontles
produits étaient constitués d'ungrand nombre decomposants, ils'ensuivrait unelourde charge pour
cesindustries. Celan'irait-il pasàl'encontre del'intention desimplifier lesrègles d'origine, exprimée
parlesParties àl'ALENA dansleurréponse? L'intervenant aaussi poséunequestion àpropos de
laréponse àlaquestion 76,quinedisait riensurl'objet delaquestion, àsavoir l'accroissement de
lacharge administrative pesant surlesentreprises. Quelétaitl'effetsurlesentreprises? Ladélégation
japonaiseestimaitqu'ilfallaitharmoniserlesrèglesd'origineauniveauinternational.Or,auxEtats-Unis,
ilyavait troisfaçonsdecalculer lateneur enéléments locaux: celledel'ALENA, celledelaLoi
surl'étiquetage etcelledelaLoisurlaconsommation moyenne decarburant parconstructeur (CAFE),
cequialourdissait lesystème etconstituait unecharge pour lesentreprises. LesEtats-Unis
prévoyaient-ils d'harmoniser cesrègles? Sioui,uncalendrier précis pourrait-il êtrecommuniqué?
Latroisième question serapportait àlaquestion 79.Ledélaideconservation desregistres del'ALENA
fixéselon lesrègles nationales étaitdecinqansauxEtats-Unis etauMexique etdesixansauCanada.
Dansquelles loisoudansquels aviscesdélais figuraient-ils? L'ALENA prescrivait quelesexportateurs
oulesproducteurs devaient conserver toutes lesarchives serapportant àl'origine d'unproduit pendant
cinqansoupendant unepériode pluslongue quelapartie concernée àl'ALENA pouvait exiger. Quel
typedesituation pouvait exiger unallongement decedélai? Ladernière question serapportait àla
question 82,quicomportait apparemment uneerreur typographique. Cette question portait enfait
surlecasd'uneentreprise quiexportait desmarchandises nonpasduMexique verslesEtats-Unis mais,
inversement, desEtats-Unis versleMexique. Ladélégation japonaise souhaitait recevoir unenouvelle
réponse enfonction decetteclarification.
80. LereprésentantduCanadaaréponduquelesPartiesàl'ALENAseferaientunplaisirderemettre
immédiatement àladélégation japonaise unexemplaire delaRéglementation uniforme. Unexemplaire
complet delaRéglementation uniforme duchapitre 4avaitétéremis auSecrétariat aveclanotification.
Lestroispaysappliquaient cetteréglementation àlalettre, saufquelques différences mineures. Le
Groupe detravail del'ALENA surlesrègles d'origine s'étaitréuniàsixreprises. Leminimum prescrit
parl'ALENA étaitdequatre réunions. Cesquatre réunions avaient eulieuen1994 etdeux autres
avaient eulieuparlasuite. L'undesprincipaux sujets depréoccupation avaitétédevérifier lebon
fonctionnement delaRéglementation uniforme. Lesrègles avaient étépubliées auxEtats-Unis etau
Mexique. Desobservations avaient étésollicitées etreçues.LesParties étaient entraind'améliorer
lefonctionnement decesrègles, grâce notamment àquelques modifications visant àfaciliter lescalculs
danslecasdesproduits automobiles. Unautredomaine avaitretenu l'attention duGroupe detravail:
latransposition dansleSHde1996, carlesrègles d'origine del'ALENA reposaient enpermanence
surdeschangements deposition tarifaire. Letroisième point avaitporté surlesecteur chimique, à
propos duquel despropositions avaient étéélaborées envuedesupprimer ouderéduire lenombre
descasoùuncritère relatif àlateneur envaleur régionale étaitappliqué. Ilyavaitparailleurs un
sous-groupe chargé desquestions douanières, quis'étaitréuni àsixreprises pourexaminer dessujets
telsquelaclassification tarifaire desproduits etlesopérations visées auchapitre 5.WT/REG4/M/1
Page18
81. Lereprésentant duCanada estensuite passé àlaquestion posée ausujetdelaquestion 72
concernant lacomplexité desrègles d'origine danslesecteur automobile. Cesrègles avaient pourbut
decalculer avecprécision lateneur enéléments d'origine régionale. Laréponse àlaquestion 72était
longue carlenombre d'éléments prisencompte danslecalcul global avaitétémodifié. Laformule
appliquéedansl'Accorddelibre-échangeentreleCanadaetlesEtats-Unisavaitposéquelquesproblèmes
etonl'avait simplifiée. Lanouvelle formule devrait mieux cerner lavaleur ajoutée danslecasde
produits compliqués telsquelesautomobiles. Lesrègles nes'appliquaient qu'auxéléments énumérés
danslesannexes pertinentes; lesautres éléments importés ouemployés n'avaient pasàêtrecomptés,
ilsuffisait dedéterminer lecoûtnet.LesParties àl'ALENA reconnaissaient quelecalcul pouvait
imposer unecertaine charge auxfabricants etcherchaient àsimplifier lafonction de"ventilation" en
autorisant lesfabricants, aulieud'indiquer lateneur précise, àlaconsidérer comme unepartie originaire
ensoi.Ilspourraient alors seprévaloir, comme baseoriginaire, delamoitié delavaleur decette
partie lesquatre premières années, puis, àmesure quelepourcentage augmenterait, delaproportion
correspondante. Cette modification serait sans doute incorporée dans l'ensemble actuel des
réglementations uniformes etdansl'undesamendements.
82. Lereprésentant duCanada estensuite passé àlaquestion posée ausujetdelaquestion 64
concernant lebutetl'application delaméthode degestion desstocks. LesParties àl'ALENA étaient
convenues d'autoriser l'emploi decetteméthode pourdéterminer l'origine desproduits etmatières
fongibles, cequipermettait auxfabricants deréduire leurscharges d'exploitation carilsn'étaient pas
obligés detenirdesstocks distincts. L'ALENA autorisait deuxméthodes decomptabilisation desstocks
énoncées danslaRéglementation uniforme: laméthode dupremier entré, premier sorti, etcelledu
dernier entré, premier sorti. Cette mesure, adoptée àlademande desfabricants, assouplissait lesrègles
d'origine. Apropos duparagraphe 2delaréponse àlaquestion 65,leSHétait, danscertains cas,
trèsdétaillé ausujetdesparties etdesproduits, alors que,dansd'autres, ilregroupait denombreux
produits différents. Laraison pourlaquelle lesParties avaient décidé decréer despositions tarifaires
àhuitchiffres étaitdesupprimer lecritère relatif àlateneur envaleur régionale, objectif qu'elles
partageaient toutes lestrois. Aulieudedevoir selivrer aucalcul fastidieux delateneur, lesfabricants
n'avaient qu'àindiquer lesintrants originaires. Onavaitaussicherché àdéterminer lescasoùlecritère
enquestion pourrait êtresupprimé. C'étaitpourquoi leschapitres 84et85del'ALENA enparticulier
apparaissaient comme unenchevêtrement decritères relatifs àlateneur envaleur régionale etdecritères
reposant surunchangement deposition tarifaire. Lebutétaitdeneplusavoir, dansdeuxans,que
desrègles reposant surleschangements deligne tarifaire. Toutes lespositions établies auxfinsdes
règles d'origine del'ALENA étaient indiquées àlafindel'annexe 401.Apropos delaquestion posée
surlepassage de50à62,5pour centdelateneur envaleur régionale requise pour lesproduits
automobiles, l'intervenant arépété queleGroupe detravail avaitpourtâchededéterminer lebien-fondé
del'ALENA etdesesrègles etnondelecomparer àunaccord antérieur. Quant àsavoir pourquoi
leCanada exigeait laconservation desarchives pendant sixansaulieudecinqpourlesdeuxautres
Parties, sixansétaitledélai prescrit parlaLoidouanière canadienne pourtoutes lesprocédures et
touslesdocuments douaniers. Ilétaitdoncnormal del'appliquer aussiauxrègles d'origine. Apropos
delaréponse àlaquestion 76,ausujetdelaquelle onavaitrelevé qu'ellenerépondait pasàlaquestion
posée concernant l'accroissement delacharge administrative imposée auxentreprises enraison des
différents modes decalcul, l'intervenant aditque,danschaque pays, lesrègles nonpréférentielles
étaient différentes. LesParties àl'ALENA saisissaient cetteoccasion pourdirequ'àleursyeuxaussi
laprolifération derègles différentes selon lespaysetàl'intérieur despaysétaittrèspréoccupante.
83. Lereprésentant desEtats-Unis aexpliqué qu'ilfallait procéder àdesvérifications pourlereste
delaréponse relative aupoint 76etlaquestion relative aupoint 79.Alaconnaissance deladélégation
desEtats-Unis, iln'existait aucun projet d'harmonisation desmesures mentionnées, àsavoir celles
contenues dansl'ALENA, danslaLoisurl'étiquetage etdanslaLoisurlaconsommation moyenne
decarburant parconstructeur (CAFE). Sidesinformations supplémentaires pouvaient êtreobtenues
àcesujet, ellesseraient communiquées auGroupe detravail. Apropos delaquestion 79etdestextesWT/REG4/M/1
Page19
américains oùfigurait l'obligation deconserver pendant cinqanstouslesregistres serapportant à
l'origine d'unproduit, l'intervenant adonné deuxréférences. L'article 205AdelaLoisurl'ALENA,
quiétaitlaloid'application auxEtats-Unis, modifiait unepartie delaLoidouanière de1930, notamment
l'article 508C.Onpouvait donctrouver l'obligation enquestion soitdanslaloid'application, soit
danslerecueil desloisaméricaines. Onpouvait aussiseréférer auTitre 19duCode desEtats-Unis,
article 1508 C,quicontenait lerecueil desloisaméricaines.
84. Lereprésentant duMexique aditquelaquestion posée ausujetdelaquestion 82n'avaitpas
étécorrectement formulée. Ils'agissait dedéterminer sileMexique avaitdeux types decertificats
d'origine. Ilsuffisait deremplacer "duMexique verslesEtats-Unis" par"duCanada oudesEtats-Unis
versleMexique". Toutefois, lerestedelaréponse, àsavoir qu'iln'yavaitpasdeuxtypes decertificats
d'origine, étaitexact.
Chapitre 8:Mesures d'urgence
85. Lereprésentant duJapon aposéunequestion àpropos duparagraphe 2delaréponse àla
question 128,oùilétaitditquelesdispositions del'article 802del'ALENA, envertu desquelles les
importations enprovenance d'unePartie pouvaient êtreexemptées del'application paruneautrePartie
d'unemesure desauvegarde globale danscertaines circonstances, n'étaient pascontraires àl'article XIX
duGATT etàl'Accord del'OMC surlessauvegardes danslecadre d'unaccord delibre-échange conclu
autitredel'article XXIV duGATT. Ladélégation japonaise estimait quecetteexemption pouvait
êtreincompatible avecleprincipe NPFénoncé dansleGATT de1994. Quel étaitlepoint devue
desParties àl'ALENA surcettequestion?
86. Lereprésentant duMexique arépondu que,selon lesParties, l'exemption enquestion était
entièrement compatible avecl'esprit del'article XXIV puisqu 'ellesupprimait desobstacles entre les
partenaires commerciaux, ainsiqu'avecl'article XIX.
87. Lereprésentant delaCorée étaitégalement préoccupé parlaréponse faiteàlaquestion 128,
quilaissait entendre queleszones delibre-échange avaient d'unecertaine façoncarte blanche pour
appliquer toutemesure discriminatoire envertu del'article XXIV. Lamême préoccupation avaitété
exprimée précédemment àpropos delavaleur endouane. Sitelétaitlecas,enquoiconsistait latâche
duGroupe detravail? LefaitquelesParties àl'ALENA soient exclues duchamp d'application de
mesures desauvegarde risquait-il decréer unesituation oùlespays tierssubiraient unecharge
supplémentaire et,sioui,quelle étaitl'ampleur decettecharge? Cette charge pouvait consister en
undurcissement desrestrictions applicables auxpaysnonmembres del'ALENA. Comment celase
justifierait-il auregard del'article XXIV:5 b)?
88. Lereprésentant duMexique atenuàsouligner qu'aucune charge supplémentaire n'étaitimposée
auxpaystiers. L'application del'article 802,quilimitait auxautres Parties àl'ALENA l'exclusion
duchamp d'application dessauvegardes globales, n'étaitriend'autre qu'unepréférence entièrement
compatible aveclesdispositions del'article XXIV:5 b).
89. Lereprésentant del'Argentine aditquelaquestion 128avaitétéformulée parleMERCOSUR
etqu'ilavaitétéprisbonne notedelaréponse. Ilademandé uneclarification technique concernant
ladernière phrase, oùilétaitditquel'exemption del'application d'unemesure desauvegarde n'était
pascontraire àl'article XIXduGATT etàl'Accord del'OMC surlessauvegardes danslecadre d'un
accord delibre-échange conclu autitredel'article XXIV duGATT de1994.
90. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditquel'article XXIV constituait lefondement juridique
del'octroi depréférences dérogeant auxautres articles duGATT, tantpourlesdroits dedouane que
pour toutes lesautres réglementations commerciales restrictives. Lesmembres d'unezone deWT/REG4/M/1
Page20
libre-échange pouvaient décider denepass'imposer mutuellement dedroits antidumping, cequi
constituerait autrement uneinfraction auprincipe NPF. L'article XXIV disposait enfaitqu'ilétait
possible d'appliquer l'article XIXdelamême manière quedesdroits dedouane étaient appliqués sur
unebasenonNPF. LesParties àl'ALENA avaient décidé desupprimer aumoins partiellement l'une
desréglementations restreignant leurcommerce mutuel. Unedisposition similaire avaitétéinscrite
dansl'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis, etleGroupe detravail quiavait
examiné cetaccord n'avaitjamais laissé entendre quecelaneserait paspleinement acceptable s'agissant
d'unaccord delibre-échange ausensdel'article XXIV.
Chapitre 9:Obstacles techniques aucommerce
91. Lereprésentant duJapon aposéunequestion ausujetdelatroisième partie, enrapport avec
laquestion 130. Ilademandé s'ilserait possible d'indiquer lesensprécis duterme "mesures" dans
l'expression "mesures normatives". Aquoiceterme faisait-il précisément référence? Ilétaitditdans
laréponse quetoutes lesconsultations surlesmesures normatives passaient parleComité desmesures
normatives etunsous-comité agissant envertu duchapitre 9.Quelle étaitlaprocédure àsuivre par
unmembre del'ALENA pourtenirdetelles consultations? Cesconsultations étaient-elles limitées
auxmembres del'ALENA et,danslecascontraire, lesprocédures faisaient-elles unedifférence entre
lespaysmembres etlesautres?
92. Lereprésentant despaysdel'ALENA arépondu queladéfinition desmesures normatives
figuraitàl'article915.Unemesurenormativeétaitunenorme,unrèglementtechniqueouuneprocédure
d'évaluation delaconformité. Apropos delaquestion surlesprocédures àsuivre pourtenirdes
consultations, l'article 913avaitinstitué leComité desmesures normatives, composé dereprésentants
dechacune desParties. Danslamesure oùlesconsultations enquestion avaient lieuauseinduComité,
ellesétaient limitées auxreprésentants dechaque Partie. Aucune structure n'étaitimposée. Envertu
desrègles énoncées dansletraité, leComité seréunissait àlademande del'unequelconque desParties
etaumoins unefoisparan.Comme ilnecomprenait quelesreprésentants desParties, iln'yavait
aucune procédure concernant destiers.
Chapitre 10:Marchés publics
93. Lereprésentant duJapon aposéunequestion ausujetdesmarchés publics et,plusprécisément,
delaquestion 140. Legouvernement mexicain nes'engageait-il àl'égard desrègles relatives aux
marchés publics quedanslecadre del'ALENA ouavait-il l'intention delefaireaussi danslecadre
duGATT?
94. Lereprésentant duMexique arépondu queleMexique étaitprêtàexaminer lapossibilité de
signer denouveaux accords surlesmarchés publics, ycompris l'Accord duGATT.
95. Lereprésentant desCommunautés européennes aposédeuxquestions surlesmarchés publics.
Lapremière serapportait àlaquestion 139. LesParties pourraient-elles indiquer lesseuils pourles
marchés deservices etdeconstruction? Lestauxdechange entreraient enligne decompte, maisles
chiffres enquestion pourraient-ils êtrefournis aumoins enDTSauxtauxdechange actuels? Laseconde
question serapportait àlaquestion 140. LeMexique avait-il fixéuneéchéance poursadécision
d'accéder ounonàl'Accord del'OMC surlesmarchés publics?
96. Lereprésentant despaysdel'ALENA arépondu quelesseuils enDTSseraient communiqués.
97. Lereprésentant duMexique aexpliqué queleMexique n'envisageait paspourl'instant d'adhérer
àl'Accord surlesmarchés publics maisqu'ilétaitprêtàl'envisager àl'avenir. Danslecadre del'OMC,WT/REG4/M/1
Page21
cetaccord étaitunaccord plurilatéral quelesMembres del'OMC n'avaient pastoussigné; ilnevoyait
pasdelienentre cetaccord etl'article XXIV duGATT.
98. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesasollicitédeséclaircissementssurlaquestion135
concernant lesmarchés publics, oùilétaitdemandé s'ilyavaitunecontradiction entrelesdispositions
del'ALENA etcelles del'Accord relatif auxmarchés publics duGATT ausujetdesseuils. Leseuil
fixépourlesmarchandises dansl'ALENA étaitapparemment inférieur auseuilfixédansl'Accord
surlesmarchés publics. Ilétaitdoncpossible, pourlesmarchés dontlavaleur étaitcomprise entre
lesdeuxseuils, derefuser desavantages auxfournisseurs quin'étaient pasdétenus pardesnationaux.
LesParties considéraient-elles cesdeuxaccords comme compatibles?
99. Lereprésentant despaysdel'ALENA aestimé quelaréponse écrite donnée àcettequestion
étaitcomplète. Dans lamesure où,au-delà desseuils, lesentités concernées étaient visées parleCode
desmarchés publics duGATT, leCanada etlesEtats-Unis étaient tenus d'accorder cesavantages à
touslesautres signataires duCode, sansdiscrimination. Comme leCode étaitunaccord plurilatéral,
lesdeuxpaysreconnaissaient que,pourlesmarchés d'unevaleur supérieure auxseuils, l'article XXIV
nelesexemptait pasdel'obligation d'accorder auxfournisseurs despayssignataires lesmêmes avantages
qu'ilss'accordaient mutuellement quant auxproduits etauxentités concernés. Pourlessecteurs non
visés parleCode oulesmarchés inférieurs auxseuils fixés danscelui-ci, lesParties àl'ALENA
conservaient ledroitderefuser d'accorder auxtierslesavantages qu'elless'accordaient entre elles.
SileCanada etlesEtats-Unis adhéraient àl'Accord del'OMC surlesmarchés publics aumoment
desonentrée envigueur, ilsseraient tenus derespecter leursobligations vis-à-vis detoutes lesparties
àcetaccord.
100. Lereprésentant despaysdel'ALENA aexpliqué quel'article 1005étaitunarticle qu'unepartie
àl'ALENA pourrait invoquer pourunmarché donné. Iln'étaitpasdestiné àdresser unelistenoire
d'entités pourtouslesmarchés. LesParties sauraient, dansuncasdonné, siellesavaient affaire à
unmarché inférieur auxseuils fixés dansl'Accord duTokyo Round relatif auxmarchés publics ou
dansl'Accord surlesmarchés publics de1994après sonentrée envigueur, ouàunmarché supérieur
auseuilfixédansl'accord plurilatéral, qu'ellesseraient alors tenues derespecter.
101. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé s'ilétaitexact desupposer que,
danslecasd'unmarché supérieur auseuilfixédansl'Accord surlesmarchés publics, leCode des
marchés publics decetaccord s'appliquerait.
102. Lereprésentant despays del'ALENA nevoulait pasanticiper surl'issue définitive des
négociations relatives àl'Accord surlesmarchés publics, mais, enprincipe, sil'entité figurait surla
listeplurilatérale, silemarché étaitsupérieur auseuiletsilesmarchandises oulesservices nefaisaient
pasl'objet d'uneréserve oud'uneexception, laréponse serait oui.
Chapitre 17-Propriété intellectuelle
103. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditqueletextedéfinitif decertaines réponses était
encours derédaction etserait communiqué danslesjours suivants.
104. Lereprésentant duJapon adéclaré quecequeladélégation japonaise voulait surtout savoir
àpropos desquestions 194,203et204,c'étaitcequelesParties pensaient descasoùlesprescriptions
del'ALENA étaient plusstrictes quecelles del'Accord surlesADPIC quant auxnormes ouauxmoyens
defairerespecter lesdroits. Elleestimait qu'envertu del'article IVdel'Accord surlesADPIC, un
teltraitement devrait êtreaccordé àtouslesMembres del'OMC surunebaseNPF.WT/REG4/M/1
Page22
105. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditquelapropriété intellectuelle faisait l'objet d'un
traitement différent carl'Accord surlesADPIC necontenait aucun article analogue àl'article XXIV
duGATT de1994ouàl'article Vdel'AGCS. Iln'existait quedesdispositions relatives auxaccords
surlaprotection delapropriété intellectuelle antérieurs àl'entrée envigueur del'Accord del'OMC,
àsavoir l'alinéa b)del'article IVdel'Accord surlesADPIC. Desconsultations étaient encours sous
l'égide duPrésident duConseil desADPIC afindedéterminer lameilleure façondetraiter les
dispositions del'article IV.Ladélégation despaysdel'ALENA espérait quecesconsultations auraient
uneissue positive etpréférait quecettequestion soittraitée auConseil desADPIC. Ladélégation
mexicaine étaitprête àtenirdesconsultations danscecadre.
106. LePrésident anotéquelesEtats-Unis etleCanada étaient disposés àrépondre auxquestions
surlapropriété intellectuelle danslecadre destravaux duGroupe detravail. Ilademandé sileMexique
envisageait desejoindre àeux.
107. Lereprésentant duCanada aprécisé quelesréponses seraient fournies sansaucune intention
depréjuger enquoiquecesoitdesprocédures àappliquer parleGroupe detravail ouleConseil
desADPIC.
108. Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation avaitprisnotedecepoint deprocédure
etl'examinerait aucours del'été.Elleavaitaussiprisnotedufaitquelesréponses duCanada etdes
Etats-Unis nepréjugeraient pasdufonddelaquestion.