ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/289
27 novembre 1998
(98-4781)
Conseil général
9-11 décembre 1998Original:  anglais
ETATS -UNIS - LOI RELATIVE AUX PREFERENCES COMMERCIALES
EN FAVEUR DES PAYS ANDINS
Rapport du gouvernement des États-Unis au titre
de la Décision du 14 octobre 19961
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 novembre 1998.
_______________
Introduction
Le 14 octobre 1996, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation (WT/L/184) à
leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure
nécessaire pour permettre au gouvernement des États-Unis d'accorder la franchise de droits à des
produits déterminés en provenance des pays andins bénéficiaires, comme l'autorisent les dispositions
de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA), sans être tenu
d'accorder le même traitement aux produits similaires importés en provenance d'autres Membres.
Cette dérogation a été prorogée jusqu'au 4 décembre 2001.
En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de l'ATPA relatives au commerce en vue de faciliter le
réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le présent rapport
porte sur l'année civile 1998.  Il contient des données relatives aux échanges pour l'année civile 1997,
période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année complète.
Franchise de droits au titre de l'ATPA
L'ATPA, qui a été signée et pris ainsi force de loi le 4 décembre 1991, autorise le Président à
éliminer les droits sur tous les produits, à quelques exceptions près2 en provenance de quatre nations
andines - Bolivie, Colombie, Équateur et Pérou.  Elle vise à aider les bénéficiaires à réduire la
production et le trafic de drogues illicites en offrant des possibilités d'expansion du commerce des
                                                     
1 WT/L/184.
2 Les produits exclus du régime de franchise s ont les suivants:  textile s et vêtements relevant
d'accords sur les textiles;  certaines chaussures ne pouvant pas bénéficier de l'admission en franchise au titredu schéma SGP des États-Unis en 1983;  thon préparé en contenants hermétiquement fermés;  pétrole etproduits pétroliers;  montres et pièces de montres comportant des matériaux originaires de pays ne bénéficiantpas du traitement NPF;  certains sucres;  et rhum et tafia.WT/L/289
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produits licites. Le Congrès a autorisé l'ATPA pour une période de dix ans se terminant le
4 décembre 2001.
Évolution des échanges dans le cadre de l'ATPA
Le principal objectif de l'ATPA est de promouvoir la croissance économique et le
développement sur une large échelle dans les pays andins.  Le programme vise en particulier à
développer d'autres formes de production viables en remplacement de la culture du coca et de la
production de cocaïne en offrant aux produits andins un accès accru au marché des États-Unis.
L'ATPA continue d'avoir des effets indirects, mais positifs, sur les efforts déployés par les pays
bénéficiaires dans le domaine de la lutte contre la drogue.  En 1997, les mesures d'éradication ont
contribué à réduire globalement la superficie des cultures de coca.  En outre, les mesures destinées à
introduire de nouveaux produits et à élargir la production dans la région commencent à donner desrésultats encourageants.
Les importations bénéficiant de l'admission en franchise aux États-Unis dans le cadre de
l'ATPA ont continué d'augmenter en 1997, se chiffrant à environ 1,35 milliard de dollars ou 0,16 pour
cent des importations totales des États-Unis.  Les importations totales en provenance des paysbénéficiaires de l'ATPA se sont élevées à 8,7 milliards de dollars ou 1 pour cent des importations
totales des États-Unis.  Les États-Unis restent le principal partenaire commercial de chacun des pays
bénéficiaires de l'ATPA.
Le secteur des fleurs coupées, fraîches, situé principalement en Colombie et dans une certaine
mesure en Équateur, a continué d'être la principale industrie andine bénéficiaire du programme.
Toutefois, la part de cette industrie dans les importations totales effectuées dans le cadre de l'ATPA a
continué de diminuer, tombant de 60 pour cent en 1993 à 33 pour cent en 1997.  Cette évolution est
due à la croissance relativement plus rapide d'autres catégories de produits importés dans le cadre de
l'ATPA, dont certains articles de bijouterie ou de joaillerie, le plomb affiné sous forme brute, lescathodes en cuivre affiné, le thon et le listao présentés autrement qu'en contenants hermétiquement
fermés et les ouvrages en métaux sous formes brutes.
La Colombie est restée le principal pays bénéficiaire de l'ATPA en 1997, avec 44,8 pour cent
de toutes les importations effectuées à ce titre.  Les deuxième, troisième et quatrième rangs étaientoccupés, respectivement, par le Pérou (34,1 pour cent des importations totales des États-Unis
effectuées dans le cadre de l'ATPA en 1997), l'Équa teur (16,1 pour cent) et la Bolivie (5,1 pour cent).
Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les aspects commerciaux du programme
ATPA pour la période la plus récente.  On trouv era des données détaillées concernant les années
antérieures dans les rapports soumis précédemment au Conseil du GATT ou au Conseil général de
l'OMC.
Le tableau 1  contient des renseignements sur les principales importations, par produit,
effectuées par les États-Unis au titre des dispositions de l'ATPA pendant la période 1995-1997
Le tableau 2  contient des renseignements sur les principales importations des États-Unis, par
produit, en provenance des pays bénéficiaires de l'ATPA pendant la période 1995-1997.
Le tableau 3  contient des renseignements sur le commerce des États-Unis avec les pays
bénéficiaires de l'ATPA pendant la période 1992-1997.
Le tableau 4  contient des renseignements succincts sur le traitement tarifaire des importations
des États-Unis en provenance des pays bénéficiaires de l'ATPA pendant la période 1994-1997.WT/L/289
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Tableau 1
Principales importations des États-Unis destinées à la consommation admises
au bénéfice de l'ATPA, par grandes catégories de produits, 1995-1997
(en milliers de dollars )
N° du
Tarif
douanier
harmoniséDésignation 1995 1996 1997
Valeur en milliers de  dollars
06 Plantes vivantes et produits de la floriculture 371 882 435 871 444 922
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaques
ou doubles de métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de
fantaisie;  monnaies 177 124 245 316 219 040
74 Cuivre et ouvrages en cuivre 26 512 105 608 187 826
28 Produits chimiques inorganiques;  composés inorganiques ou organiques de métaux
précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 417 2 261 72 259
16 Préparations alimentaires de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou
d'autres invertébrés aquatiques 39 442 61 232 51 129
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 39 435 44 673 42 67607 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 27 020 37 544 39 757
17 Sucres et sucreries 64 220 74 692 33 944
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 18 644 30 093 32 12542 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs à
main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux 23 911 26 04527 803
Total pour les produits ci-dessus 788 608 1 063 335 1 151 481
Tous les autres 150 181 206 719 201 374
Total pour tous les produits 938 789 1 270 054 1 352 855
Pourcentage du total
06 Plantes vivantes et produits de la floriculture 39,61 34,32 32,89
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaques
ou doubles de métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de
fantaisie;  monnaies 18,87 19,32 16,19
74 Cuivre et ouvrages en cuivre 2,82 8,32 13,8828 Produits chimiques inorganiques;  composés inorganiques ou organiques de métaux
précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes 0,04 0,18 5,34
16 Préparations alimentaires de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou
d'autres invertébrés aquatiques 4,20 4,82 3,78
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 4,20 3,52 3,15
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 2,88 2,96 2,9417 Sucres et sucreries 6,84 5,88 2,51
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 1,99 2,37 2,37
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs à
main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux 2,55 2,05 2,06
Total pour les produits ci-dessus 84,00 83,72 85,11
Tous les autres 16,00 16,28 14,89
Total pour tous les produits 100,00 100,00 100,00
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessairement avec le total.
Source: Commission du commerce international des États-Unis/Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.WT/L/289
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Tableau 2
Principales importations des États-Unis destinées à la consommation en provenance
des pays bénéficiaires de l'ATPA, 1995-1997
N° du tarif
douanier
harmoniséDésignation 1995 1996 1997Variation
1996/97
Valeur en milliers de  dollars Pourcentage
 2709.00.20 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux,
titrant 25° A.P.I. ou plus 1 978 628 2 053 061 1 319 426  -35,73
 0901.11.00 Café non torréfié, non décaféiné 651 639  554 779 887 124  59,91
 0306.13.00 Crevettes, cuites non décortiquées ou non cuites,
séchées, salées ou en saumure, congelées 491 989 414 208 656 445 58,48
 0803.00.20 Bananes, fraîches ou sèches 387 065  352 399 417 858  18,58
 2710.00.05 Fuels oils de distillation et résiduaires (y compris les
fuels oils mélangés) dérivés de minéraux bitumeux,
titrant moins de 25° A.P.I. 155 468    372 705 357 104    -4,19
 2709.00.10 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux,
titrant moins de 25° A.P.I 167 916   183 458 344 406   87,73
 2713.11.00 Coke de pétrole, non calciné 19 693  129 891  222 270  71,12
 7403.11.00 Cathodes et sections de cathodes en cuivre affiné 26 603  121 681  214 643  76,40
 0603.10.60 Roses coupées, fraîches 127 817  156 486  184 291  17,77
 0603.10.70 Chrysanthèmes, œillets sur tiges, anthuriums et 
orchidées, coupés, frais 147 966   162 300   147 827   -8,92
 7108.12.10 Or à usages non monétaires – lingots et argent doré 165 418  238 177  139 667  -41,36
 2710.00.10 Fuels oils de distillation et résiduaires (y compris les
fuels oils mélangés) dérivés de minéraux bitumeux,titrant 25° A.P.I. ou plus 3 658    93 513    11 932    19,70
 2711.29.00 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à
l'exception du gaz naturel 9 347   76 122   111 698   46,74
 0901.12.00 Café non torréfié, décaféiné 95 903  73 756  99 588  35,02
 2701.12.00 Houille bitumeuse, même pulvérisée mais non
agglomérée 84 561   79 903   97 527   22,06
 7113.19.10 Cordes, gourmettes, etc., en métaux précieux autres que
l'argent, de longueurs continues, même revêtus,plaqués ou doublés de métaux précieux, pour
articles de bijouterie ou joaillerie 127 863    103 528    80 398    -22,34
 7103.91.00 Rubis, saphirs et émeraudes, travaillés, même assortis,
mais non enfilés (sauf non assortis temporairementenfilés), ni montés, ni sertis 94 200    74 523    79 957    7,29
 6105.10.00 Chemises, de coton, en bonneterie, pour hommes ou
garçonnets  38 206  54 226  77 489  42,90
 0603.10.80 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou
pour ornements, frais, ndnca 64 592   81 505   76 151   -6,57
 7113.19.50 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en
métaux précieux autres que l'argent, même revêtus,
plaqués ou doublés de métaux précieux, ndancpa 57 550    63 430    75 762    19,44
 Sous-total 4 896 082 5 439 650 5 701 563  4,81
Tous les autres 2 072 648 2 427 996 2 972 001  22,41
  Total 6 968 729 7 867 646 8 673 564  10,24
Note: Les abréviations ndnca et ndancpa signifient respectivement "non dénommé ni compris ailleurs" et "non dénommé ailleurs ni
compris par ailleurs".
Source: Commission du commerce international des États-Unis/Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.WT/L/289
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Tableau 3
Commerce des États-Unis avec les pays bénéficiaires de l'ATPA, 1992-1997
Année Exportations1Part des
exportations
totalesImportations2Part des
importations
totalesBalance
commerciale
Millions de dollars Pourcentage Millions de dollars Pourcentage Millions de dollars
1992 5 319,7 1,3 5 058,7 1,0 261,0
1993 5 359,1 1,2 5 282,3 0,9 76,71994 6 445,0 1,3 5 879,5 0,9 565,51995 7 820,2 1,4 6 968,7 0,9 851,4
1996 7 718,7 1,3 7 867,6 1,0 -148,9
1997 8 681,8 1,3 8 673,6 1,0 8,2
1 Exportations de produits d'origine nationale, f.l.b.
2 Importations destinées à la  consommation, valeur en douane.
Source: Commission du commerce international des États-Unis/Statistiques officielles du Département du
commerce des États-Unis.WT/L/289
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Tableau 4
Importations des États-Unis destinées à la consommation en provenance de la Bolivie,
de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou, par traitement tarifaire, 1994-1997
Traitement Bolivie Colombie Équateur Pérou Total ATPA Pourcentage
du total
Valeur (milliers de dollars) Pourcentage
1994:
Importations totales 257 373 3 132 398 1 709 79 0 779 945 5 879 505 100,0
Valeur passible de droits112 425 1 312 10 4 591 338 210 192 2 126 059 36,2
Droit ATPA réduit 684 19 635 102 1 0 20 432 0,3
Valeur en franchise3244 948 1 820 29 4 1 118 452 569 753 3 753 446 63,8
Col.1-général4115 185 1 070 386 1 007 929 270 876 2 464 376 41,9
SGP537 418 88 75 4 37 267 176 012 339 451 5,8
ATPA691 156 392 007 72 803 107 42 0 663 386 11,3
Partage de la production7853 145 55 0 254 9 013 155 67 0 2,6
Autres régimes de franchise8336 123 597 199 6 432 130 563 2,2
1995:
Importations totales 256 795 3 807 348 1 939 218 965 37 0 6 968 729 100,0
Valeur passible de droits118 974 1 716 998 766 565 360 541 2 863 078 41,1
Droit ATPA réduit 1 317 21 715 138 6 23 176 0,3
Valeur en franchise3237 821 2 090 35 0 1 172 653 604 829 4 105 653 58,9
Col.1-général4137 083 1 330 47 0 1 000 602 273 575 2 741 73 0 39,3
SGP514 470 75 737 23 125 113 908 228 24 0 3,3
ATPA682 783 477 546 147 721 207 563 915 613 13,1
Partage de la production72 106 169 028 907 185 172 226 2,5
Autres régimes de franchise8379 37 569 298 9 598 47 84 4 0,7
1996:
Importations totales 268 338 4 421 492 1 975 027 1 202 788 7 867 645 100,0
Valeur passible de droits130 656 2 108 721 783 551 456 115 3 379 043 42,9
Droit ATPA réduit 1 468 23 489 226 22 25 205 0,3
Valeur en franchise3237 682 2 312 771 1 191 476 746 673 4 488 602 57,1
Col.1-général4126 128 1 520 542 941 542 277 798 2 866 01 0 36,4
SGP52 446 45 538 17 837 64 788 130 609 1,7
ATPA6104 323 537 057 218 193 385 276 1 244 849 15,8
Partage de la production72 102 126 148 1 676 1 018 130 94 4 1,7
Autres régimes de franchise82 683 83 486 12 228 17 793 116 19 0 1,5
1997:
Importations totales 213 408 4 614 873 2 139 35 4 1 705 929 100,0
Valeur passible de droits133 492 1 662 34 4 692 408 526 881 33,6
Droit ATPA réduit 1 882 25 157 139 45 0,3
Valeur en franchise3179 916 2 952 528 1 446 946 1 179 048 66,4
Col.1-général490 957 2 041 26 4 1 195 36 4 566 376 44,9
SGP518 885 78 162 17 312 140 91 0 2,9
ATPA665 73 0 579 205 215 247 424 057 14,8
Partage de la production72 874 159 759 2 178 427 1,9
Autres régimes de franchise81 469 94 148 16 845 47 279 1,8
1 Non compris les importations de produits comportant des éléments originaires des États-Unis relevant du n° 9802.00.80 du tarif
douanier harmonisé et les importations déclarées par erreur.
2 Non admis en 1992.
3 Correspond aux importations totales diminuées de la valeur passible de droits.
4 Valeur des importations au bénéfice de l'exemption du taux de droit général de la colonne 1.
5 Diminuée de la valeur des importations admises en franchise de droits sans condition et des produits non admis à bénéficier du
schéma SGP qui ont été déclarés par erreur.
6 Diminuée de la valeur des importations admises en franchise de droits sans condition et des produits non admis à bénéficier de
l'ATPA qui ont été déclarés par erreur.
7 N° 9802.00.60 et 9802.00.80 du tarif douanier harmonisé.  Fait référence à la valeur des produits ou éléments originaires des
États-Unis non passibles de droits exportés puis renvoyés.
8 Catégorie résiduelle correspondant aux importations admises en franchise qui relèvent de la colonne  1 - taux de droit spécial.
Source: Commission du commerce international des États-Unis/Statistiques officielles du Département du commerce des Etats-Unis.
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