. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/65 
24 septembre 2004 
 
 (04-4007) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Questions du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à la Chine
 
dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire au titre du paragraphe 18 du  
Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
 
  La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci -après, datée du 27 août 2004, en demandant qu'elle 
soit distribuée aux Membres, aux fins de l'examen  transitoire qui doit avoir lieu à la réunion du 
Comité du 23 septembre 2004. 
 
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  Nous croyons savoir qu'en 2004 la Chine a réali sé des progrès en ce qui concerne l'application 
de ses contingents tarifaires, la promulgation des réglementations pertinentes et l'attribution des 
contingents.  Conformément au paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail, la Chine est 
convenue que les contingents tarifaires sera ient administrés sur une base transparente. 
  Nous souhaiterions recevoir d es informations et des précisions supplémentaires concernant 
les points suivants, en privilégiant les questions  liées à la transparence en ce qui concerne les 
contingents tarifaires attribués pour le riz:  1. La Chine pourrait-elle donner des renseigneme nts sur le taux d'utilisation des contingents 
tarifaires attribués pour le riz en 2003? 
 
2. Nous notons que 50 pour cent du contingent tarifaire de la Ch ine pour le riz est importé par 
une seule entreprise commerciale d'État tandis que  les 50 pour cent restants sont importés par 
des entités du secteur privé.  Veuillez explique r comment fonctionne l'entreprise commerciale 
d'État s'agissant de ses importations dans les lim ites de la part du conti ngent revenant à l'État 
et la façon dont elle choisit ses partenaires commerciaux. 
 
3. En ce qui concerne les importations de riz par le secteur privé dans les limites de sa part de 
contingent, la 25
ème annonce de la Commission nationale  sur la réforme du développement 
publiée le 30 septembre 2003 indique que pour l' année 2004 le contingent attribué au secteur 
privé est distribué selon l'ordre de réception des demandes et en fonction du volume des 
demandes, des importations antérieures et de la  capacité de traitement de l'entreprise ou de 
son volume de production, de ses importations et de ses ventes. 
  Nous saurions gré à la Chine de donner d es informations sur les points suivants: 
  a) Des renseignements sur les détenteurs de  parts de contingent pour le riz sont-ils 
rendus publics, et sur quels critères la Chin e fonde-t-elle ses décisions en matière 
d'attribution?  Si la réponse à la première partie de cette question est affirmative, la G/AG/W/65 
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 Chine pourrait-elle nous informer des moyens par lesquels elle rend ces 
renseignements publics? 
  b) À part les impositions tarifaires, les im portations de riz sont-elles frappées de droits, 
redevances, taxes ou primes et des droits sont -ils prélevés pour l'acquisition de la part 
de contingent?  Dans ce cas, quels  sont les montants respectifs? 
  c) Quels points et normes découlant des prescriptions de l'Accord SPS sont-ils 
applicables à l'importation de riz en Chine? 
 
 d) Nous croyons savoir qu'un négociant en  céréales (grossiste ou détaillant) dont le 
produit des ventes annuelles s'élève à plus de 100 millions de RMB serait admis à demander une part du contingent pour le riz revenant au secteur privé.  Nous 
aimerions avoir des renseignements sur la façon dont une société doit s'y prendre pour 
être admise à exercer comme négociant en céréales (grossiste ou détaillant) en Chine.  
Par exemple, à quelle autorité compétente cette société doit-elle s'adresser pour 
obtenir une telle habilitation et y a-t-il des prescriptions particulières? 
  e) Des limitations ou des conditions s'a ppliquent-elles au riz importé vendu sur le 
marché de la Chine?  Si oui, nous souhaiterions savoir de quoi il s'agit. 
 
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