. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/166 
14 septembre 2004 
 (04-3831) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits alimenta ires, additifs alimen taires, appareils pour le traitement des 
aliments et emballages et conten ants pour produits  alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposed Draft Amendment of the 
Food Sanitation Act  (Projet de modification proposé de la Loi relative à l'hygiène 
alimentaire) - Disponible en coréen, 10 pages 
6. Teneur:   
− Clarification des critères applicables aux aliments dangereux et nocifs ne devant pas 
être vendus. 
− Dans les cas où il est avéré qu'un aliment pr oduit dans une région ou un pays a des 
effets délétères sur la santé humaine, le directeur de la KFDA peut, sur la base des informations pertinentes disponibles, adopter  provisoirement des mesures interdisant la 
vente, la collecte, la fabrication, l'impor tation, la transformation, l'utilisation, la 
préparation, le stockage, le transport ou  l'exposition pour la vente de ce produit. 
− Les entreprises privées devront rappeller les produits alimentaires dont les conditions de 
fabrication, de transformation ou d'importa tion ne sont pas conf ormes aux dispositions 
de la Loi relative à l'hygiène alimentaire. 
− Les autorités qui prennent des mesures admi nistratives à l'encontre des entreprises 
privées n'appliquant pas les dispositions de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, 
devront publier des renseignements détaill és sur ces mesures et des informations 
commerciales comme le nom du ou des produit(s) visé(s) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/KOR/166 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Notification publique n°2004-166 du MOHW du 8 septembre 2004 (disponible en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Trade Affairs Division  
Ministry of Health and Welfare 
1 Jungang-Dong 
Kwacheon-City Kyoungi-Do 427-760 République de Corée  
 
Téléphone:  +82-2-2110-6458 
Téléfax:  +82-2-504-3981 
Courrier électronique: bhang@mohw.go.kr
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Trade Affairs Division  
Ministry of Health and Welfare 
1 Jungang-Dong Kwacheon-City Kyoungi-Do 427-760 République de Corée  
 
Téléphone:  +82-2-2110-6458 
Téléfax:  +82-2-504-3981 
Courrier électronique: bhang@mohw.go.kr