RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/43
20 juin 2003
(03-3307)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
- PROJET -
MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002 DU GROUPE DE TRAVAIL
DES RÈGLES DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE
DES SERVICES (2003)
1. Depuis son dernier rapport annuel1, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu trois
réunions formelles.2  À chacune de ces réunions, le Groupe de travail a examiné les trois mandats de
négociation qui lui ont été confiés:  mesures de sauvegarde d'urgence (article X);  marchés publics
(article XIII);  et subventions (article XV).  Il a aussi tenu plusieurs réunions informelles sur les troispoints.
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS
2. Les Membres ont poursuivi l'examen de divers thèmes issus de réunions et de
communications antérieures.  Parmi les questions à l'examen figuraient l'opportunité et la faisabilitéd'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, l'interprétation du mandat énoncé à l'article X de l'AGCS,
l'application en fonction du mode de fourniture, les dispositions de type sauvegarde figurant dans des
accords d'intégration économique et des instruments de l'OMC, ainsi que le traitement spécial et
différencié.  Les Membres ont également examiné les éventuels éléments communs pour divers types
de mécanismes de sauvegarde d'urgence sur la base de la Récapitulation
3 et de la Vue d'ensemble de
la récapitulation4, et les questions relatives au processus, telles que les dispositions en matière de
transparence, de notification, de consultation et de surveillance, ainsi que les procédures de règlementdes différends accélérées.
3. De nombreuses délégations ont demandé au Groupe de travail d'examiner des situations
réelles ou hypothétiques pouvant justifier des mesures de sauvegarde, et la forme que l'action pouvait
prendre, afin de pouvoir avancer dans les négociations.  La Thaïlande en a présenté un exemple en
février au nom des membres de l'ANASE.
4. À la demande des Membres, le Secrétariat a établi trois documents:  i) une Compilation des
références faites par les délégations aux dispositions de type sauvegarde
5;  ii) une note sur les
Éléments essentiels figurant dans les propositions des Membres - Vue d'ensemble de la
                                                     
1 S/WPGR/8, 5 décembre 2002.
2 Réunions du 3 décembre 2002, du 25 février 2003 et des 13 et 14 mai 2003.
3 JOB(01)/122 + Add.1.
4 JOB(02)/200 et --/Rev.1.
5 JOB(03)/20.S/WPGR/W/43
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Récapitulation6;  et iii) une note sur les Dispositions de type sauvegarde dans les accords
d'intégration économique.7
5. Le 14 mars 2003, l'ex-Président du Groupe de travail, M. Thomas Chan, a fait distribuer sous
sa responsabilité un rapport sur les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence8, comme
l'avait prescrit le programme de travail sur les mesures de sauvegarde d'urgence adopté le22 juillet 2002.
9  Les délégations ont eu un premier échange de vues sur ce rapport au cours d'une
réunion informelle tenue le 20 avril.  À la réunion formelle des 13 et 14 mai, les délégations ont
poursuivi l'examen du rapport.  À la même réunion, les Communautés européennes ont présenté par
écrit une contribution sur la Possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde d'urgence dans le
cadre de l'AGCS.10
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII
DE L'AGCS
6. Les débats se sont poursuivis sur la comm unication des Communautés européennes et de
leurs États membres sur les marchés publics de services.11  En mai, les Communautés européennes ont
présenté une nouvelle contribution proposant un cadre juridique pour les négociations sur les marchés
publics de services.12
7. Les Membres ont souligné la nécessité d'éviter tout chevauchement d'activités entre le Groupe
de travail des règles de l'AGCS et le Groupe de travail de la transparence des marchés publics.  Le
premier groupe devrait avoir connaissance des questions pertinentes soulevées au sein du second et il
faudrait prévoir des échanges d'informations entre les deux groupes selon une formule souple.
8. Dans le même temps, plusieurs délégations ont soutenu que l'article XIII excluait des
négociations les obligations liées au traitement de la nation la plus favorisée, à l'accès aux marchés etau traitement national.
9. M. Santiago Urbina, Président du Groupe de travail, a indiqué que comme l'avait prescrit le
programme de travail sur les marchés publics adopté le 22 juillet 2002, il diffuserait d'ici au
30 juin 2003 sous sa responsabilité une note dans laquelle il ferait rapport sur l'avancement des
travaux.
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6 JOB(02)/200 et --/Rev.1.
7 S/WPGR/W/4/Add.1.
8 S/WPGR/9.
9 S/WPGR/7.
10 S/WPGR/W/41.
11 S/WPGR/W/39.
12 S/WPGR/W/42.
13 S/WPGR/7, paragraphe 5.S/WPGR/W/43
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III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
10. La délégation polonaise a fait distribuer une contribution informelle contenant un certain
nombre de réflexions sur la définition des subventions dans le domaine des services.14  Deux
principaux points sont ressortis du débat:  i) la portée de la définition générique des subventions dansle domaine des services, y compris la pertinence de la définition contenue dans l'Accord SMC;  et
ii) la signification de la notion de subventions qui faussent les échanges ou qui "peuvent donner lieu à
une action".  Certaines délégations ont souligné la nécessité de recueillir de plus amples
renseignements sur les subventions dans le domaine des services auprès des Membres ainsi que
d'autres sources comme d'autres organisations intergouvernementales.
11. Le 17 mars 2003, le Président a fait distribuer une version révisée de la Liste de questions
concernant les subventions
15 comme il avait été convenu à la réunion de février.16  Cette nouvelle
révision, de nouveau établie sous la responsabilité du Président, comprenait deux changements.
Premièrement, la question de la catégorisation des subventions était explicitement mentionnée au
premier point, qui concernait la définition d'une subvention dans le secteur des services.
Deuxièmement, une nouvelle question avait été ajoutée, qui concernait les notions pertinentes pour
déterminer quelles subventions devraient être considérées comme ayant des effets de distorsion deséchanges.  La liste de questions ne préjugeait pas de la position des Membres.
12. M. Santiago Urbina, Président du Groupe de travail, a indiqué que comme l'avait prescrit le
programme de travail sur les subventions adopté le 22 juillet 2002, il présenterait d'ici au 30 juin 2003
sous sa responsabilité une note dans laquelle il ferait rapport sur l'avancement des travaux.
__________
                                                     
14 JOB(02)/207.
15 JOB(03)/57.
16 La première version de la Liste de questions a été diffusée sous la cote Job n° 4519 le 17 juillet 2000.