RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.25
27October 1997
DUCOMMERCE(97-4937)
Original: français Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELATUNISIE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaTunisie auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
L'offreenquestion aintégré lesdifférentes modifications subies parlalégislation tunisienne
enmatière deservices financiers depuis l'accession delaTunisie àl'OMC ayant traitnotamment à:
- larévision delalégislation réglementant laprofession bancaire parl'introduction
notamment d'unenouvelle catégorie debanque: lesbanques d'affaires;
- l'exercice del'activité desintermédiaires enbourse;
- l'introduction d'unenouvelle catégorie desociétés d'investissement: lessociétés
d'investissement àcapital risque (SICAR);
- lalibéralisation delaparticipation étrangère dansdesentreprises tunisiennes dansla
limite de50pourcentducapital.
Enmatière d'assurance, l'offre révisée neprévoit pasd'améliorations del'offre initiale.
Cette offreaméliorée estconditionnelle etlaTunisie seréserve ledroitdemodifier ouderetirer
toutoupartie desesengagements àtoutmoment avant laclôture desnégociations ainsiqueledroit
d'introduire descorrections oudesmodifications techniques.S/FIN/W/12/Add.25
Page2TUNISIE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE INITIALE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
(applicables àtouslessecteurs)
Contrôle deschanges 1),2)Sontlibres envertu del'article premier de
laLoin76-18 du21janvier 1976, telle
quemodifiée parlaLoin93-48 du
3mai1993, lestransferts relatifs aux
paiements àdestination del'étranger au
titre:1),2)Nonconsolidé
- desopérations courantes engagées
conformément àlalégislation régissant
lesdites opérations;
- duproduit réelnetdelacession oula
liquidation descapitaux investis aumoyen
d'uneimportation desdevises même sice
produit estsupérieur aucapital initialement
investi, etceconcernant les
investissements réalisés dans lecadre dela
législation lesrégissant;S/FIN/W/12/Add.25
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- toute exportation decapitaux ettoutes
opérations ouprises d'engagement dont
découle oupeutdécouler untransfert,
relatives àdesopérations autres quecelles
visées ci-dessus ainsi quetoute
compensation entre dettes avec l'étranger
sontsoumises àuneautorisation générale
duMinistre desfinances donnée après avis
delaBanque centrale deTunisie.
Cette autorisation neconcerne paslesentreprises
nonrésidentes établies enTunisie quisontlibres
deréaliser toute opération decapital avec/à
l'étranger.
Pour lesentreprises résidentes:
a) Pour lesemprunts: aucune dans les
limites de10MDparannée civile pour les
institutions financières et3MDparannée
civile pour lesautres entreprises, etce
dans lecadre deleurs activités.
b) Pour l'investissement àl'étranger: les
entreprises exportatrices peuvent, pour le
soutien deleurs activités exportatrices,
financer desbureaux deliaison etdes
filiales àl'étranger jusqu 'à200000dinars
enfonction deleurs chiffres d'affaires à
l'exportation.S/FIN/W/12/Add.25
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- L'acquisition devaleurs mobilières
tunisiennes conférant undroit devoteou
departs sociales desociétés établies en
Tunisie estsoumise àl'approbation dela
Commission supérieure d'investissement
quand letauxdelaparticipation étrangère
globale dans lecapital decessociétés,
compte tenudesopérations d'acquisition
enquestion, estégalousupérieur à
50pour centducapital delasociété.
Toutefois, cette approbation neconcerne
paslaprise departicipation étrangère lors
delaconstitution initiale oulorsde
l'augmentation decapital conformément à
lalégislation envigueur etsauflimitations
horizontales.
- L'investissement réalisé parunapport en
nature estsoumis àautorisation: celle-ci
estaccordée après expertise pour
déterminer lanature dumatériel etsa
valeur.
- Lesdépôts: lesnon-résidents peuvent
ouvrir librement descomptes endevises et
descomptes endinars convertibles.
- Lesopérations surormonétaire relèvent
dumonopole delaBanque centrale de
Tunisie.S/FIN/W/12/Add.25
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ENGAGEMENTS SECTORIELS
Services financiers autres que
lesassurances
(CPC 811)1),2)Aucune, sauflimitations horizontales
3) Banque "résidente" (Loin67-51 du
7décembre 1967):1),2)Nonconsolidé
3) Aucune
- agrément duMinistre desfinances après
consultation duConseil national ducrédit
etsurrapport delaBanque centrale de
Tunisie quisecharge ensuite denotifier à
l'intéressé ladécision arrêtée ausujet dela
demande;
- l'agrément estaccordé notamment compte
tenuduprogramme d'activité de
l'établissement requérant, desmoyens
techniques etfinanciers qu'ilprévoit de
mettre enoeuvre, delaqualité des
apporteurs decapitaux etlecaséchéant de
leurgarant ainsi quedel'honorabilité
adéquate desesdirigeants;
- lesétablissements exerçantlaprofession
debanque sonttenus d'indiquer lorsdela
demande d'agrément s'ilsappartiennent à
lacatégorie desbanques dedépôts, des
banques d'investissements oudesbanques
d'affaires;S/FIN/W/12/Add.25
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- société anonyme dedroit tunisien outout
autre statut juridique accepté par
l'agrément;
- capital minimum exigé.
3) Banque "non résidente" (Loin85-108 du
6décembre 1985):3) Nonconsolidé
- banques étrangères, succursales ouagences
debanques étrangères dontlesiège social
estàl'étranger;
- société anonyme dedroit tunisien;
- agrément duMinistre desfinances après
consultation duConseil national ducrédit
etsurrapport delaBanque centrale de
Tunisie quisecharge ensuite denotifier à
l'intéressé ladécision arrêtée àcesujet.
3) Lessociétés deleasing (Loin94-89 du
26juillet 1994):
- agrément duMinistre desfinances après
consultation duConseil national ducrédit
etsurrapport delaBanque centrale de
Tunisie quisecharge ensuite denotifier à
l'intéressé ladécision arrêtée àcesujet;
3) sociétés anonymes résidentes dedroit
tunisien;3) AucuneS/FIN/W/12/Add.25
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) lessociétés deleasing peuvent êtrecréées
dans lecadre delaLoin85-108 du
6décembre 1985 portant encouragement
d'organismes bancaires etfinanciers
travaillant essentiellement avec les
non-résidents.3) Nonconsolidé
3) Lessociétés d'investissement:
- autorisation duMinistère desfinances;
3) sociétés anonymes résidentes dedroit
tunisien créées dans lecadre del'unedes
catégories suivantes:3) Aucune
a) société d'investissement àcapital fixeavec
uncapital minimum exigé;
b) société d'investissement àcapital variable
avec uncapital minimum exigé;
c) société d'investissement àcapital risque
avec uncapital minimum exigé.
3) Lessociétés d'investissement peuvent être
créées dans lecadre delaLoin85-108
du6décembre 1985 portant
encouragement d'organismes bancaires et
financiers travaillant essentiellement avec
lesnon-résidents.3) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.25
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lesintermédiaires enbourse: 3) Nonconsolidé
- agréés parleConseil dumarché financier,
ilsdoivent êtredenationalité tunisienne et
peuvent êtresoitdespersonnes physiques
soitdessociétés spécialisées enbourse
ayant laforme desociété anonyme.
4) Nonconsolidé, saufpour lepersonnel
d'encadrement denationalité étrangère,
pour lesinstitutions financières non
résidentes: aucune4) Pour lesinstitutions financières résidentes:
lePrésident directeur général d'une
banque destatut juridique tunisien doit
obligatoirement êtredenationalité
tunisienne, encasdedissociation entre la
fonction duPrésident duConseil
d'administration etcelle duDirecteur
général, l'unedecesfonctions doit
obligatoirement êtreassurée parune
personne denationalité tunisienne.
LePrésident directeur général oule
Directeur général d'unebanque dedroit
tunisien doitavoir lestatut derésident en
Tunisie ausensdelaréglementation des
changes. LeDirecteur desétablissements
enTunisie d'unebanque étrangère doit
avoir lestatut derésident enTunisie au
sensdelaréglementation deschanges.
Toutefois, desdérogations spéciales
peuvent êtreaccordées parlaBCT. Nul
nepeutgérer, diriger ouengager
simultanément deux banques, unebanque
etunétablissement financier, unebanque
etunesociété d'assurance.S/FIN/W/12/Add.25
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services dedépôts
interbancaires
(CPC 81115)1) Nonconsolidé
2) Aucune pour lesbanques nonrésidentes
établies enTunisie. Lesbanques
résidentes peuvent ouvrir librement des
comptes courants correspondants
conformément àlaréglementation en
vigueur. Lesautres établissements
financiers sontsoumis àautorisation dela
BCT.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, toutefois lesorganismes non
résidents installés enTunisie sontautorisés
àrecevoir desfonds derésidents sansque
cesfonds collectés puissent dépasser:3) Aucune pour lesorganismes résidents
- pour chaque organisme nonrésident
installé enTunisie lemontant souscrit de
sesparticipations sursesfonds propres en
devises aucapital d'entreprises résidentes;
- pour l'ensemble desorganismes non
résidents installés enTunisie, leplafond de
1,5pour centdesdépôts desbanques de
dépôts.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Autres services dedépôts
bancaires
(CPC 81116)1) Nonconsolidé
2) Aucune, toutefois lesrésidents sontsoumis
àautorisation.1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.25
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucune, toutefois lesorganismes non
résidents installés enTunisie sontautorisés
àrecevoir desfonds derésidents sansque
cesfonds collectés puissent dépasser:3) Aucune pour lesorganismes résidents
- pour chaque organisme nonrésident
installé enTunisie lemontant souscrit de
sesparticipations sursesfonds propres en
devises aucapital d'entreprises résidentes;
- pour l'ensemble desorganismes non
résidents installés enTunisie, leplafond de
1,5pour centdesdépôts desbanques de
dépôts.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services deprêts hypothécaires
(CPC 81131)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, toutefois lesorganismes non
résidents installés enTunisie sontsoumis à
autorisation.3) Aucune, sauflimitations horizontales
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services deprêts personnels à
remboursement échelonné
(CPC 81132) etcarte decrédit
(CPC 81133)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.25
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucune pour lesorganismes résidents 3) Aucune pour lesorganismes résidents
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services deleasing 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Aucune, sauflimitations horizontales 3) Aucune pour lesorganismes résidents
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services d'intermédiation
(CPC 81199)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, toutefois lesintermédiaires en
bourse doivent êtredenationalité
tunisienne etpeuvent êtresoitdes
personnes physiques soitdessociétés
spécialisées enbourse ayant laforme de
société anonyme.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services decourtage envaleurs
mobilières1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.25
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Aucune, toutefois lesintermédiaires en
bourse doivent êtredenationalité
tunisienne etpeuvent êtresoitdes
personnes physiques soitdessociétés
spécialisées enbourse ayant laforme de
société anonyme.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services degestion de
portefeuille1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, toutefois lesintermédiaires en
bourse doivent êtredenationalité
tunisienne etpeuvent êtresoitdes
personnes physiques soitdessociétés
spécialisées enbourse ayant laforme de
société anonyme.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services decourtage enmatière
deprêts
(CPC 81331)1) Aucune
2) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sauflimitations horizontales 3) Aucune, sauflimitations horizontales
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.25
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deconsultations
financières (àl'exclusion des
bureaux dechange)
(CPC 81332)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sauflimitations horizontales1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sauflimitations horizontales
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
N.B.: Lereste desengagements enmatière deservices financiers relatifs auxassurances estsanschangement (avril 1994, GATS/SC/87).