RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/29
29 juillet 1998
(98-3013)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Autres réglementations commerciales
1. Le présent document a pour but de contribuer au débat systémique du Comité des accords
commerciaux régionaux concernant "les autres réglementations commerciales" visées à
l'article XXIV:5 du GATT et "les autres réglementations commerciales restrictives" visées à
l'article XXIV:8 du GATT.
I. INTRODUCTION
a) Les accords commerciaux régionaux et le système commercial multilatéral
2. L'OMC a pour tâche de maintenir et renforcer le système commercial multilatéral, et l'un des
principes de base des Accords de l'OMC est d'assurer le respect du principe NPF et l'octroi du
traitement non discriminatoire.  La formation d'uni ons douanières et de zones de libre-échange est
autorisée au titre de l'article XXIV parce qu'elle s peuvent contribuer au développement du commerce
mondial.
3. Dans la Déclaration ministérielle de Singapour, les Ministres ont réaffirmé la primauté du
système commercial multilatéral et leur volonté de faire en sorte que les accords commerciaux
régionaux (ACR) apportent un complément aux règles de ce système et soient compatibles avec elles.
Les ACR dérogent en soi au principe NPF du GATT et peuvent entraîner un traitement
discriminatoire vis-à-vis de pays tiers.  Ils risquent donc d'affaiblir le système commercial multilatéral
ouvert.  Dans ce contexte, conformément à l'article XXIV du GATT, il est nécessaire d'éviter que lesACR aient des effets négatifs sur des pays tiers.  Ce point a été réaffirmé dans le préambule du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (le Mémorandum
d'accord) en ces termes:  "réaffirmant que de tels accords devraient avoir pour objet de faciliter le
commerce … et non d'apposer des obstacles … et que les parties … doivent dans toute la mesure du
possible éviter que des effets défavorables n'en résultent pour le commerce d'autres Membres".
b) Article XXIV du GATT et autres dispositions des Accords de l'OMC
4. Les ACR sont régis par l'article XXIV du GATT, mais les parties à ces accords, en tant que
Membres de l'OMC, doivent également se conformer au principe NPF et aux autres dispositions des
Accords de l'OMC.  L'article XXIV doit être interprété d'une manière compatible avec les autresdispositions, dans le contexte des Accords de l'OMC dans leur ensemble, et compte dûment tenu de
l'esprit général et des principes de base ce ces derniers.
II. "LES AUTRES RÉGLEMENTATIONS COMMERCIALES" VISEES A
L'ARTICLE XXIV:5
5. En vertu de l'article XXIV:5 du GATT, "les autres réglementations commerciales" dans le
cadre d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange ne seront pas d'une incidence généraleWT/REG/W/29
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plus élevée, ni plus rigoureuses que ne l'étaient les réglementations commerciales en vigueur avant la
conclusion de cet ACR.  Le Mémorandum d'accord prévoit que "aux fins de l'évaluation globale de
l'incidence des autres réglementations commerciales … l'examen de chaque mesure, réglementation,
produit visé et flux commercial affecté pourra être nécessaire".
6. Cependant, il y a des cas où les pays tiers peuvent voir leurs intérêts lésés et être désavantagés
à cause d'autres réglementations commerciales appliquées dans le cadre d'arrangements régionaux,
d'une manière qui n'est pas compatible avec l'article XXIV:5.  Par exemple, il se peut qu'un ACR
impose des règles d'origine régionales prévoyant en matière de teneur en éléments d'origine régionale
des normes plus contraignantes que celles qui étaient en vigueur avant que l'accord ait été conclu,
rendant ainsi ces règles beaucoup plus restrictives pour les pays tiers.  Il pouvait également y avoir
des cas d'élargissement d'un ACR où des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping déjà
prises dans le cadre de l'accord à l'encontre des importations des parties existantes à l'accord enprovenance de pays tiers seraient automatiquement étendues aux importations des nouvelles parties.
7. Ces mesures ne seraient pas autorisées au titre de l'article XXIV:5 qui exige que les
réglementations commerciales prévues dans les ACR ne soient pas d'une incidence plus élevée ou
plus rigoureuses que ne l'étaient les réglementations commerciales en vigueur avant la conclusion des
accords.  En effet, elles élèveraient des obstacles au commerce pour les pays tiers et n'auraient pas defondement dans l'Accord sur les règles d'origine, l' Accord sur les sauvegardes et l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  En outre, il convient d'être attentif au fait qu'une union
douanière peut être autorisée à élever des obstacles au commerce avec des pays tiers dans des
domaines spécifiques par le biais de réglementations commerciales autres que des droits de douane
dans la mesure où elles ne sont pas "dans leur ensemble" plus rigoureuses que ne l'étaient lesréglementations commerciales en vigueur auparavant.
III. ARTICLE XXIV:8 a) i) ET b):  INTERPRÉTATION DES EXCEPTIONS
8. Les opinions divergent sur le  point de savoir si les articles cités entre parenthèses à
l'article XXIV:8 a) i) (articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX du GATT) constituent une liste
exhaustive des exceptions à la prescription relative à l'élimination des réglementations commercialesrestrictives.  Il serait difficile de considérer que les seules exceptions sont celles qui sont autorisées
aux termes des articles cités entre parenthèses.  Cette interprétation obligerait les parties aux ACR à
éliminer, par exemple, les réglementations autorisées aux termes de l'article XXI du GATT (exception
concernant la sécurité nationale) à l'égard des autres parties à l'ACR, même si ces réglementations
étaient essentielles à la sécurité nationale desdites parties.  Une telle interprétation ne serait pas
réaliste.  Par conséquent, il conviendrait d'examiner s'il y a des exceptions autres que celles qui sont
citées entre parenthèses à l'article XXIV:8 compte tenu des objectifs des autres dispositions de l'OMC.Ce faisant, il est nécessaire de garder à l'esprit le principe directeur selon lequel les effets défavorables
pour des pays tiers doivent être évités dans toute la mesure du possible.
a) Article XXIV:8: sauvegardes et mesures antidumping
9. Les mesures de sauvegarde sont considérées comme une soupape de sûreté permettant aux
branches de production nationales de lutter contre une soudaine augmentation des importations
causant un dommage grave et entraînant des coûts économiques et sociaux élevés.  Cette fonction des
mesures de sauvegarde ne devrait pas être modifiée même si les importations proviennent de parties à
un ACR.
10. Les sauvegardes étant des mesures urgentes et temporaires, une dérogation à l'article II et à
d'autres dispositions est permise à titre exceptionnel et temporaire.  S'il n'est pas nécessaire
d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations en provenance de parties à un
ACR, des mesures de sauvegarde ne devraient pas non plus être appliquées à l'encontre de pays tiers.WT/REG/W/29
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Sinon cela créerait une discrimination entre les parties à l'ACR (qui ne sont pas soumises à des
mesures de sauvegarde) et les pays tiers (qui sont soumis à des mesures de sauvegarde).  Il faudrait
donc considérer que des mesures de sauvegarde doivent être appliquées sur une base NPF sans opérer
une discrimination entre les parties à l'ACR et les pays tiers, conformément à l'article 2:2 de l'Accord
sur les sauvegardes.
11. Cette interprétation vaudrait également pour les mesures antidumping.  Si des mesures
antidumping sont appliquées de façon discrétionnaire, les échanges libres et non discriminatoires
seront faussés.  Il faudrait garder à l'esprit que le développement de l'harmonisation des politiques de
concurrence dans le cadre des ACR ne serait pas uniforme.
b) Article XXIV:8 a) ii):  réglementations commerciales identiques en substance
12. L'article XXIV:8 a) ii) stipule que "les droits de douane et les autres réglementations
appliqués [au commence avec les pays tiers] sont identiques en substance".  En d'autres termes, des
réglementations commerciales rigoureusement "identiques", par exemple des mesures antidumping,ne sont pas toujours exigées pour un membre d'une union douanière dans ses échanges avec les pays
tiers.  S'il y a des réglementations commerciales qui ne doivent pas nécessairement être appliquées
uniformément par les membres d'une union douanière, il faudrait examiner quelles sont cesréglementations.
13. À cet égard, nous devrions examiner à nouveau le point de vue selon lequel les effets
défavorables pour les pays tiers doivent être évités, en tenant dûment compte des dispositions
pertinentes de l'OMC et de leurs objectifs.
14. L'examen tout à la fois de l'article XXIV:8 du GATT, de l'Accord sur les sauvegardes et de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 nous amènerait à conclure qu'il n'est
pas opportun que les nouvelles parties à des ACR prennent automatiquement des mesures de
sauvegarde ou des mesures antidumping au moment de l'élargissement d'un ACR.  De plus, il ne serait
pas opportun de considérer que les parties à un ACR obtiennent, simplement en accédant à l'accord, le
"droit", d'appliquer à l'encontre de pays tiers de nouvelles mesures restrictives (y compris desrestrictions quantitatives à l'importation, des mesures en matière de licences et des règles d'origine
restrictives), qu'ils n'auraient pas pu appliquer s'ils n'avaient pas accédé à l'ACR.
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