RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/115
8 janvier 2002
(02-0032)
Organe de règlement des différends
10 décembre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 10 décembre 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
1. Roumanie - Prohibition à l'importation de blé et de farine de blé
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Hongrie (WT/DS240/2)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Hongrie reproduite dans le
document WT/DS240/2.
2. Le représentant de la Hongrie a dit qu'en août 2001, par l'intermédiaire du Décret conjoint du
Ministère de l'agriculture, de l'industrie alimentaire et de la sylviculture n° 119069 (16 juillet 2001),
du Ministère de la famille et de la santé n° 495 (18 juillet 2001) et de l'Office national de la protectiondes consommateurs n° 1/3687 (19 juillet 2001), la Roumanie avait prohibé l'importation de blé et de
farine de blé qui ne satisfaisaient pas à certaines prescriptions en matière de qualité instituées par le
décret.  En d'autres termes, si des produits étrangers ne satisfaisaient pas à toutes les prescriptions
énoncées dans le décret conjoint, leur importation devait être prohibée.  La Hongrie a estimé qu'il était
impossible de satisfaire à toutes les prescriptions en matière de qualité, parce que la Roumanie avait
établi des normes élevées qui n'étaient pas réalistes.  Elle a considéré que la mesure en cause avait été
imposée d'une manière incompatible avec les obligations de la Roumanie au titre de l'article XI:1 duGATT de 1994.  En outre, les produits d'origine nationale n'étaient pas soumis aux mêmes
prescriptions en matière de qualité.  La mesure était donc également contraire à l'article III:4 du
GATT de 1994.
3. Dans une lettre datée du 4 septembre 2001, la Hongrie avait demandé à la Roumanie de
fournir des renseignements détaillés concernant la mesure et en particulier sa justification au regard del'OMC.  Aucune réponse n'avait toutefois été donnée jusqu'à présent.  Les tentatives menées au niveau
bilatéral pour obtenir quelques explications et justifications avaient été vaines.  En conséquence, dans
une lettre datée du 30 octobre 2001
1, la Hongrie avait demandé l'ouverture de consultations avec la
Roumanie au titre de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Elle avait
indiqué que si les consultations n'aboutissaient pas à un règlement du différend dans les 20 jourssuivant la date de réception de la demande, elle demanderait l'établissement d'un groupe spécial.  Le
représentant a noté que les consultations qui avaient été tenues le 10 novembre 2001 à Doha n'avaient
pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante.  La Roumanie avait promis d'éliminer la mesure
pour le 23 novembre 2001 pendant la réunion du gouvernement.  Malheureusement, d'après ce que la
Hongrie savait, cela n'avait pas été fait.
                                                     
1 WT/DS240/1/Add.1.WT/DSB/M/115
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4. Les produits visés représentaient une part substantielle des exportations agricoles totales de la
Hongrie vers la Roumanie.  Par exemple, en 2000, leur part s'élevait à 23 pour cent.  Pour les sept
premiers mois de l'année en cours, soit avant l'inst auration de la prohibition à l'importation, elle était
de 24 pour cent.  En août 2001, la Hongrie n'exportait plus les produits en question.  Les articles III et
XI du GATT de 1994 étaient les règles les plus fondamentales sur lesquelles reposait le systèmecommercial multilatéral.  Ce mépris flagrant pour les règles de base et la distorsion des échanges qui
en découlait étaient un problème très grave qui menaçait et remettait en question le système
commercial multilatéral.  Les préoccupations de la Hongrie étaient d'autant plus grandes que la
Roumanie n'avait jusqu'à présent pas tenté de justifier une violation si importante des règles ni de
remédier à la situation.  En raison des circonstances critiques résultant de l'imposition de la mesure, à
savoir le blocage de toutes les exportations hongroises du produit considéré à destination de la
Roumanie, la Hongrie avait invoqué la procédure d'urgence prévue dans le Mémorandum d'accord etavait demandé qu'un groupe spécial, doté du mandat type, soit établi au titre des articles 6 et 4:8 du
Mémorandum d'accord pour examiner la compatibilité de la mesure en cause avec les règles de
l'OMC.  Compte tenu de l'incompatibilité de la mesure avec les obligations fondamentales dans le
cadre de l'OMC, des fortes pertes économiques et  commerciales causées aux agriculteurs et aux
exportateurs hongrois et du caractère saisonnier de la mesure, la Hongrie avait invoqué l'article 4:9 duMémorandum d'accord.  Elle espérait que le groupe spécial accélérerait la procédure dans toute la
mesure du possible, conformément à l'article 4:9 du Mémorandum d'accord.
5. Le représentant de la Roumanie a attiré l'attention sur le fait que le décret conjoint évoqué par
la Hongrie à la réunion en cours était daté du mois de juillet et non du mois d'août 2001.  La
Roumanie a noté la demande d'établissement d'un groupe spécial ainsi que la déclaration faites par laHongrie à la réunion en cours.  À cet égard, la Roumanie souhaitait soulever un certain nombre de
points.  Le 18 octobre 2001, elle avait reçu de la Hongrie une demande de consultations au titre de
l'article 4 du Mémorandum d'accord au sujet du Décret conjoint du Ministère de l'agriculture, de
l'industrie alimentaire et de la sylviculture, du Ministère de la famille et de la santé et de l'Office
national de la protection des consommateurs, lequel établissait certaines prescriptions en matière dequalité applicables au blé et à la farine de blé.  Cette demande n'indiquait nulle part qu'il s'agissait
d'une question urgente.
6. Conformément aux dispositions de l'article 4:3 du Mémorandum d'accord, la Roumanie avait
répondu en temps voulu - le 26 octobre 2001 - à la demande de la Hongrie et avait proposé de tenir
des consultations le 19 novembre 2001.  La raison sous-tendant cette proposition avait été expliquée à
la Hongrie et justifiée par un certain nombre d'événements qui avaient lieu à la même époque,
notamment la quatrième Conférence ministérielle de Doha.  Le 30 octobre 2001, la Hongrie avait
présenté une nouvelle demande pour engager des consul tations d'urgence, au titre de l'article 4:8 du
Mémorandum d'accord, au sujet du même Décret conjoint.  Agissant de bonne foi, la Roumanie avait
répondu le 2 novembre 2001 à cette nouvelle demande.  Elle avait déclaré qu'en invoquant l'article 4:8
du Mémorandum d'accord pour répondre à une proposition de date pour des consultations au titre de
l'article 4:3 du Mémorandum d'accord, au lieu de proposer une autre date pour la tenue desconsultations, la Hongrie avait apporté une modification importante aux conditions dans lesquelles la
demande initiale de consultations avait été présentée.  Le représentant de la Roumanie a noté que son
pays avait répondu par l'affirmative et en temps voulu à la demande initiale de consultations.
7. Dans sa réponse datée du 2 novembre 2001, la Roumanie avait réitéré sa proposition initiale
de tenir des consultations au titre de l'article 4:3 du Mémorandum d'accord.  Elle n'avait jamaissouscrit au point de vue de la Hongrie selon lequ el il s'agissait d'une question urgente.  En outre, la
procédure consistant à faire référence à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord, qui permettait aux
Membres de demander que les procédures soient rapides, n'avait jamais été un sujet de consultations.
De même, la Roumanie n'avait jamais été d'accord, et ne le serait jamais, pour que la Hongrie invoque
l'article 4:8 du Mémorandum d'accord.  Les consultations tenues le 10 novembre 2001 à Doha,comme l'avait dit la Hongrie, avaient eu lieu au niveau des secrétaires d'État.  La Roumanie avaitWT/DSB/M/115
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accepté la proposition de la Hongrie pour des raisons de commodité et non parce qu'elle admettait
l'urgence de la situation.  La question de l'urgence n'avait jamais été abordée pendant les consultations
et la Roumanie n'avait jamais compris ou convenu que ces consultations étaient tenues au titre de
l'article 4:8 du Mémorandum d'accord;  elle pensait qu'il s'agissait d'une première série de
consultations au titre de l'article 4:3 du Mémorandum d'accord.  Pendant les consultations qui avaienteu lieu à Doha, il avait été convenu que les chefs des délégations hongroise et roumaine à la
Conférence ministérielle de Doha tiendraient d'autres consultations au niveau des experts.
8. Une autre série de consultations entre les représentants des parties avait eu lieu le
16 novembre 2001 à Bucarest.  Comme à Doha, la question d'une procédure d'urgence au titre de
l'article 4:8 du Mémorandum d'accord n'avait pas été évoquée pendant les consultations.  À cette
époque, la Roumanie avait assuré la Hongrie qu'une solution mutuellement satisfaisante serait bientôt
trouvée.  Elle considérait alors et considérait encore qu'il n'avait pas été mis fin aux contactsbilatéraux.  Elle regrettait que cette affaire semble désormais devoir donner lieu à une action plutôt
qu'à un règlement bilatéral.  Elle était surprise que la Hongrie ait choisi de s'engager dans cette voie
malgré les discussions bilatérales et les assurances qu'elle lui avait données dans le but de trouver une
solution mutuellement satisfaisante.  Elle a instamment demandé à la Hongrie de reconsidérer sa
décision et d'accepter de poursuivre les consultations et les discussions plutôt que d'intenter uneaction.  Pour toutes ces raisons, et en vue de gagner du temps pour mettre en pratique une solution
satisfaisante, la Roumanie considérait que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la
Hongrie n'était ni justifiée, ni acceptable.  Elle entendait donc s'opposer à l'établissement d'un groupe
spécial.  Elle avait espoir que cette question puisse être résolue sans qu'il soit inutilement fait recours
au mécanisme de règlement des différends et elle restait disposée à trouver une solution dans le cadrede consultations bilatérales.
9. Le représentant des États-Unis a dit que son pays considérait que, selon l'article 4:7 du
Mémorandum d'accord, une demande d'établissement d'un groupe spécial ne pouvait généralement
pas être présentée avant la fin de la période de 60 jours suivant la date de réception de la demande de
consultations à moins:  i) que les parties ayant pris part aux consultations considèrent toutes quecelles-ci n'ont pas abouti à un règlement du différend;  ou ii) que les parties soient convenues qu'il
s'agissait d'un cas d'urgence au titre de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord.  En l'espèce, la Hongrie
ne semblait pas avoir allégué que le différend constituait un cas d'urgence au moment où elle avait
présenté sa demande de consultations.  On ne voyait pas très bien quelle disposition de l'article 4 du
Mémorandum d'accord permettait d'alléguer a posteriori  qu'un différend était un cas d'urgence.  En
outre, les parties au différend ne s'accordaient pas sur le point de savoir s'il s'agissait d'un cas
d'urgence.  Les États-Unis estimaient que les parties devaient convenir que les circonstancesjustifiaient l'urgence d'une demande de consultations accélérées au titre de l'article 4:8 du
Mémorandum d'accord avec pour corollaire la possibilité de présenter une demande d'établissement
accéléré d'un groupe spécial et de raccourcir les procédures de groupe spécial et d'Organe d'appel.  Le
Mémorandum d'accord ne précisait pas que la partie plaignante pouvait obtenir plus rapidement la
tenue de consultations et l'établissement d'un groupe  spécial ni bénéficier d'un raccourcissement des
procédures du groupe spécial et de l'Organe d'appel en se fondant seulement sur une allégation
d'urgence.  Les États-Unis ont noté que certaines délégations avaient proposé lors du réexamen du
Mémorandum d'accord de modifier ledit Mémorandum en autorisant explicitement une partie
plaignante à obtenir sur sa seule initiative, sans le consentement de la partie défenderesse, de
bénéficier des avantages découlant de l'article 4:8 et 4:9 du Mémorandum d'accord.  Cette propositionn'avait toutefois pas été acceptée.
10. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
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