RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
14 juillet 2000 
 (00-2894) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Lituanie  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION  
DE LA LITUANIE À L'ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE 
 
Révision1 
 
INTRODUCTION 
1. Le gouvernement de la République de Lituanie a demandé à accéder à l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1947) en janvier 1994.  Lors de sa  réunion tenue les 22 et 
23 février 1994, le Conseil des représentants du GATT de 1947 a créé un groupe de travail chargé 
d'examiner la demande d'accession du gouvernem ent lituanien à l'Accord général au titre de 
l'article XXXIII dudit accord.  À l'issue du Cycle d'Uruguay, la Lituanie a déposé une demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC ) au titre de l'article XII de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce.  Conformément à la décision adoptée par 
le Conseil général de l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Lituanie au 
GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession de la Lituanie à l'OMC.  Le 
mandat de ce groupe de travail ainsi que sa composition figurent dans le document 
WT/ACC/LTU/1/Rev.6.
WT/ACC/LTU/1/Rev.7.  
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 10 novembre  1995, les 25 et 26 mars et le 7 octobre 1996, 
le 26 mars 1997 et ... sous la préside nce de M. Peter Witt (Allemagne). 
DOCUMENTS FOURNIS 3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Lituanie (L/7551), de  documents contenant les questions des Membres 
au sujet du régime de commerce extérieur de la Lituanie, ainsi que les réponses à ces questions, et 
d'autres renseignements communiqués par les auto rités lituaniennes (WT/ACC/LTU/2 et Add.1;  
WT/ACC/LTU/4;  WT/ACC/LTU/5;  WT/ACC/LTU/7 et Add.1;  WT/ACC/LTU/9;  
                                                     
 
1 Les passages nouveaux sont indiqués en caractères gras et les passages supprimés sont barrés.  Les 
modifications apportées aux tableaux ne sont pas signalées. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 2  
 
WT/ACC/LTU/10;  WT/ACC/LTU/12;  WT/ACC/LTU/15;  WT/ACC/LTU/16;  WT/ACC/LTU/17; 
WT/ACC/LTU/19;  WT/ACC/LTU/22 et Rev.1;  WT/ACC/LTU/23;  WT/ACC/LTU/24;  
WT/ACC/LTU/26;  WT/ACC/LTU/27;  WT/ACC/LTU/32;  WT/ACC/LTU/33;  WT/ACC/LTU/35;  
WT/ACC/LTU/36, y compris Rev.1
 et 2; 1, 2 et 3;   WT/ACC/LTU/41;  WT/ACC/LTU/42;  
WT/ACC/LTU/43;  WT/ACC/LTU/48;   et ...), ainsi que des textes de lois et autres documents dont 
la liste figure à l'annexe I. 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES 
4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant de la Lituanie a noté que son pays était petit et 
fortement tributaire du commerce extérieur.  Depuis le rétablissement de l'indépendance en 1990, le 
système d'économie planifiée avait laissé la place à une économie orientée vers le marché.  La 
Lituanie avait mis en place un nouveau système ban caire et adopté sa propre monnaie;  elle s'était par 
ailleurs engagée sur la voie de réformes économi ques fondamentales, telles que la promulgation de 
nouveaux textes législatifs, la privatisation, et la dé réglementation des prix et du commerce, en étroite 
collaboration avec les institutions internationales.  Toutefois, le succès de la transformation 
économique du pays dépendait de son intégration dans l'économie mondiale et dans le système 
commercial international fondé sur les principes de l'OMC. 
5. Les échanges commerciaux de la Lituanie avec les pays étrangers avaient connu une mutation 
profonde depuis 1990.  La part des échanges avec les pays de la Communauté des États indépendants 
avait sensiblement diminué tandis que les flux commerciaux avec d'autres pays avaient augmenté.  La 
balance globale des paiements de la Lituanie était ex cédentaire en dépit de son déficit commercial.  La 
Lituanie n'avait pas cédé à la tentation du protec tionnisme en cette période de transition économique 
difficile.  Le régime de commerce extérieur sera it libéralisé encore davantage.  Plusieurs accords 
commerciaux avaient été signés en vue de réduire  les obstacles au commerce et d'autres accords 
étaient en cours de négociation.  Pour la L ituanie, l'accession à l'OMC revêtait la plus haute 
importance car elle souhaitait s'intégrer à l'économie mondiale sur la base de règles 
internationalement reconnues, créant un environneme nt stable et prévisible et assurant un cadre 
juridique bien défini pour le commerce entre nations .  L'accession de la Lituanie aurait également des 
retombées positives pour ses partenaires commerciaux.  
6. Dans leurs remarques liminaires, les membres du Groupe de travail se sont félicités de la 
demande d'accession à l'OMC présentée par la Lituanie.  L'intégration de ce pays dans l'économie et 
le commerce mondiaux sur la base de principes et de règles multilatéralement acceptés était 
considérée comme un élément important soutenan t les réformes économiques et institutionnelles 
entreprises en Lituanie.    WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 3 
 
 
7. Le Groupe de travail a examiné les politiqu es économiques et le régime de commerce 
extérieur de la Lituanie ainsi que les dispositions à inclure éventuellement dans un projet de protocole 
d'accession à l'OMC.  Les opinions exprimées pa r les membres du Groupe de travail sur divers 
aspects du régime de commerce extérieur lituanien [, et sur les conditions et modalités de l'accession 
de la Lituanie à l'OMC] sont résumées  ci-après dans les paragraphes 8 à [180]. à [182].  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
Politique monétaire et budgétaire  
8. Le représentant de la Lituanie a ra ppelé que les orientations des politiques 
macro-économiques pour la période 1995-1997 avaien t été décrites dans l'Aide-mémoire sur la 
politique économique de la Républi que de Lituanie, dont un exemplaire avait été communiqué au 
Groupe de travail.  En particulier, il a expliqué qu e le régime fiscal comprenait les impôts suivants:  
impôt sur les bénéfices des personnes morales;  impôt sur le revenu des personnes physiques;  taxe sur 
la valeur ajoutée;  droits d'accise;  cotisations de sécurité sociale;  impôts sur les ressources naturelles, le pétrole et le gaz;  impôt sur la pollution;  dro its de douane;  impôt sur les biens fixes;  taxe de 
voirie;  impôts fonciers;  droit de timbre (redevan ces et impositions de l'État, par exemple pour obtenir 
des licences) et autres impôts (droits de succession, droits consulaires, etc.).  L'impôt sur la pollution 
était destiné à encourager les investissement s dans les technologies propres (respectueuses de 
l'environnement).  Il devait être acquitté par les personnes physiques et morales ayant causé une 
pollution.  Il s'agissait d'un impôt spécifique dont le montant était fixé en fonction de l'ampleur et de 
la nature de la pollution ainsi que de  la gravité des dégâts.  Les impôts sur les biens fixes et la taxe de 
voirie avaient été institués en 1995.  La taxe de voirie était prélevée sur le revenu des entreprises 
(0-1 pour cent) à l'exception des banques qui payaie nt en pourcentage de leur marge bénéficiaire.   
9. La politique monétaire était déterminée dans le  cadre du régime de Ca isse d'émission de la 
Lituanie mis en œuvre par la Banque de Lituanie c onformément à la Loi sur la crédibilité du litas, qui 
était entrée en vigueur le 1
er avril 1994.  Depuis 1997, la Banque de Lituanie avait appliqué, en 
matière de politique monétaire, une stratégie approuvée par son Conseil et présentée dans le 
Programme relatif à la politique monétaire pour 1997 -1999. 1997-2000.   L e  r é g i m e  d e  C a i s s e  
d'émission, aux termes duquel le litas était rattaché au  dollar EU, était maintenu dans le but d'offrir un 
point d'ancrage à la politique m acro-économique de la Lituanie. 
Change et paiements  
10. Le représentant de la Lituanie a informé le Gr oupe de travail que son pays avait enregistré un 
déficit de la balance commerciale des marcha ndises qui avait augmenté de façon constante, WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 4  
 
s'établissant à 324 millions de dollars EU en 1994, à 943 millions de dollars EU en 1995, à 
1 204 millions de dollars EU en 1996, à 1 784 milli ons de dollars EU en 1997, à 2 083 millions de 
dollars EU en 1998 et à 1 322
1 795  millions de dollars EU pour les neuf premiers mois de en 1999.  
La politique monétaire et la politique de taux de chan ge de la Lituanie avaient reposé sur un régime de 
Caisse d'émission à compter du 1er avril 1994.  La monnaie nationale - le litas - était rattachée au 
dollar EU en accord avec le FMI .  L'acceptation par la Lituanie d es prescriptions de l'article VIII des 
Statuts du FMI, qui prévoyaient la convertibilité de  la monnaie pour les transactions internationales 
courantes, confirmait de manière formelle le maintien de la convertibilité du litas. Selon une 
déclaration de la Banque de Lituanie en date  du 13 octobre 1999, le gouvernement lituanien avait 
l'intention de modifier le régime de Caisse d'émissi on afin que le litas devienne basé sur l'euro, mais le 
moment précis où ce changement aurait lieu dépendait de  l'évolution de la situation économique de la 
Lituanie.  La Lituanie ne maintenait aucune restri ction à l'égard des transferts de capitaux.  Les 
résidents pouvaient ouvrir des comptes auprès des banques étrangères et les non-résidents étaient autorisés à garder des comptes aupr ès des banques commerciales étab lies en Lituanie.  Des comptes 
courants et d'autres types de comptes pouvaient êt re ouverts et conservés sans aucune restriction, 
quelle qu'en soit la devise.  
Régime d'investissement
 
11. Le représentant de la Lituanie a déclaré que l es investissements étrangers et nationaux étaient 
en règle générale traités sur un pied d'égalité, mais  que les investissements étrangers étaient interdits 
dans des domaines touchant à la sécurité et à la défense nationales, aux stupéfiants et aux substances 
toxiques,  et à l'organisation de loteries conformément  à la nouvelle Loi sur l'investissement du 
7 juillet 1999, laquelle avait remplacé la Loi sur le s investissements de capitaux étrangers dans la 
République de Lituanie.  En outre, en juin 1 996, le Parlement (Seimas) avait approuvé un 
amendement à la Constitution autorisant les étrangers  à acheter certains types de terrains (parcelles 
non agricoles pour la construction des bâtiments et des installations nécessaires à leurs activités 
directes). 
12. À la suite de l'adoption de la Loi sur l'investi ssement de juillet 1999, les avantages fiscaux qui 
étaient offerts aux investisseurs en vertu de la Loi sur les investissements de capitaux étrangers qu'elle 
remplaçait avaient été maintenus dans diverses autres lois fiscales.  L'imposition des entreprises 
étrangères continuerait d'être non moins favorable  que celle des personnes physiques et morales 
lituaniennes.  La Lituanie offrait certaines exonéra tions fiscales.  Les entreprises établies entre le 
1er août 1995 et le 1er avril 1997, avec des investissements étrangers d'au moins 2 millions de 
dollars EU étaient exonérées de l'impôt sur les bénéfices les trois premières années, puis elles 
bénéficiaient d'une réducti on d'impôt de 50 pour cent les trois années suivantes, à compter du jour où  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 5 
 
 
le premier bénéfice était réalisé.  Les petites entreprises lituaniennes et étrangères (effectif ne 
dépassant pas 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 1 million de litas) bénéficiaient 
d'allégements fiscaux s'élevant à 50 pour cent.  Les producteurs de produits agricoles payaient l'impôt 
sur les bénéfices au taux de 10 pour cent à condition que les produits agricoles représentent au moins 
60 pour cent 50 pour cent  des ventes totales de l'entreprise.  Depuis le 1er avril 1997, les bénéfices des 
entreprises lituaniennes ou étrangères qui étaient affectés à des dépenses d'équipement étaient 
exonérés de l'impôt sur les bénéfices.  Les investi sseurs étrangers avaient le droit, une fois qu'ils 
avaient acquitté les impôts dus, de transférer sans restriction à l'étranger les bénéfices, revenus et 
dividendes obtenus en vertu de leur droit de pr opriété.  Dans le cas d'une entreprise mise en 
liquidation par ses fondateurs, les actifs ou la part des actifs correspondant au montant de 
l'investissement étranger qui, sur décision des ac tionnaires, revenait aux investisseurs étrangers, 
pouvaient être transférés hors du pays en étan t exonérés d'impôts (sur les actifs physiques et 
financiers) moyennant paiement des impôts sur les sociétés dus à l'État et liquidation des comptes avec les créanciers et les salariés.  L'octroi de  ces allégements fiscaux n'était pas subordonné aux 
résultats d'exportation ou à l'utilisation d'intrants litu aniens dans le processus de production. Depuis le 
1
er octobre 1998, un investisseur plaçant au moins 200 millions de litas en trois ans pouvait passer un 
accord d'investissement avec le gouvernement.  Cet accord confirmait que les impôts directs prévus 
dans les lois fiscales en vigueur à la date de l'investissement ne pourraient être augmentés pour 
l'opération en question pendant une période de cinq ans à compter de ladite date. 
Secteur d'État et privatisation  
13. Le représentant de la Lituanie a expliqué qu'au début la privatisation s' était faite au moyen de 
coupons d'investissement pouvant être utilisés pour acheter des biens d'État, des logements, des exploitations agricoles et pour racheter des terres.  La plupart de ces priva tisations, pour lesquelles les 
salariés et les cadres pouvaient soumissionner, s'ét aient effectuées sans participation étrangère.  
Marquant la seconde étape du processus de privatisation,  la Loi sur la privatisation des biens de l'État 
et des biens municipaux était entrée en vigueur en septembre 1995;  elle prévoyait la privatisation au 
moyen de souscriptions publiques d'actions, de ventes publiques aux enchères, d'appels d'offres 
publics, de ventes par négociation directe, de contra ts de location-financement, ainsi que la création 
d'une agence d'État pour la privatisation (devenue le  Fonds des biens de l'État le 11 mai 1998).  L'État 
avait conservé des parts dans certaines entrepri ses ou exploitations agricoles (30 à 90 pour cent) 
jusqu'à leur privatisation totale, et ce, dans le cadre de leur transformation en sociétés par actions 
pendant la première étape de pr ivatisation.  Les actifs vendus par adjudication publique étaient 
privatisés dans leur totalité et d'une manière généra le l'État ne conservait pas de participation au 
capital des entreprises privatisées.  La nouvelle Lo i sur la privatisation du 4 novembre 1997, qui 
remplaçait la Loi de 1995, disposait que les investi sseurs étrangers et nationaux pourraient participer WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 6  
 
au processus de privatisation sur un pied d'égalité , au moyen tant d'investissements directs que 
d'investissements de portefeuille.  Conformément à la Loi de 1995, le gouvernement avait dressé une 
liste d'entreprises dans le secteur agro-alimentai re, le secteur des services agricoles, le secteur 
industriel et autres secteurs, lesquelles pouvaient fa ire l'objet de ventes aux enchères et d'appels 
d'offres.  La liste établie en 1997 comprenait 1 114 entreprises, y compris des entreprises partiellement privatisées au cours de la première phase de privatisation et des grandes entreprises 
exclues précédemment de la privatisation comme les services en matière d'énergie, de communication 
et de transport.  Au 1
er janvier 2000, le nombre d'entreprises offertes à la privatisation avait grimpé à 
un total de 3 100 entités. 
14. La privatisation dans le secteur de l'agriculture , y compris la restitution des terres à leurs 
anciens propriétaires, avait progressé malgré certa ins problèmes juridiques (seuls l'État et les 
personnes physiques pouvaient posséder des terres), un morcellement non rentable des terres et des 
autres principaux actifs et le manque de capitaux pour l' agriculture familiale.  La politique générale en 
la matière était d'offrir des conditions d'adjudicati on préférentielles aux producteurs agricoles.  Des 
conditions favorables avaient été offertes aux agricu lteurs lors de la privatisation de certaines 
industries de transformation (viande, céréales, produits laitiers et sucre).  Dans la plupart des secteurs 
de l'industrie alimentaire, 90 pour cent ou plus des a voirs avaient déjà été privatisés.  S'agissant de la 
privatisation du secteur du sucre, la Lituanie comptait quatre raffineries, qui avaient toutes été 
transformées en sociétés par actions et comp lètement privatisées durant l'été 1998, quand un 
investisseur privé a racheté les actions que l'Ét at détenait encore dans ces quatre entreprises.  
15. À l'issue de ces diverses opérations de pr ivatisation, la Lituanie avait, au 1er janvier 1999, 
privatisé en totalité l'ensemble des exploitations agricoles d'État (non compris les entreprises de 
transformation des produits agricoles).  Au 1er janvier 2000, la Lituanie avait accompli des progrès 
importants dans la privatisation de 218 entreprises de transformation de produits agricoles (viande, 
lait, céréales, sélection des cultures, etc.) et entr eprises de services agricoles, dont la privatisation 
devait être achevée d'ici à la fin de l'an 2000.  Ce s 218 entreprises représentaient la totalité des avoirs 
de l'État dans le secteur agro-industriel.  L'État  avait exclu du processus de privatisation les avoirs 
qu'il avait dans i) 19 exploitations agricoles expéri mentales d'institutions de recherche agricole;  
ii) 54 exploitations pédagogiques d'écoles d'agricu lture;  iii) huit exploitations de sélection des 
semences.  Cependant, l'État n'était pas le seul fournisseur de services de recherche agricole et de services techniques.  Les sociétés privées étaient lib res d'exercer ces activités, et il n'y avait pas de 
prescriptions spéciales ou de restrictions à l'importation de ces produits et services. 
16. Des progrès importants avaient également été accomplis dans la privatisation de l'industrie
.  
Entre 1991 et 1995 (première étape du processus de  privatisation), envi ron 88 pour cent des  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 7 
 
 
entreprises industrielles, 97 pour cent des entrepri ses de services, 86 pour cent des entreprises de 
transport et 82 pour cent des entreprises de comme rce privatisables avaient été privatisées.  Les 
entreprises non privatisées ou partiellement privati sées au cours de la première étape avaient été 
inscrites sur une nouvelle liste d'entreprises offertes à la  privatisation au cours de la deuxième étape.  
De 1996 à 1999, 25 pour cent des entreprises industrie lles, 28 pour cent des entreprises de transport et 
36 pour cent des entreprises de commerce figurant sur cette liste avaient été privatisées.  Le processus 
de privatisation avait été accéléré par la décision d'au toriser les transactions de privatisation dans les 
secteurs de l'industrie et des services non agrico les en espèces (au lieu des coupons), permettant aux 
étrangers de participer.  Dans le cadre du programm e de privatisation en numéraire, l'État comptait 
vendre les parts qu'il avait conservées dans les soci étés par actions au cours de la première phase de 
privatisation à des soumissionnaires qualifiés.  Le gouvernement lituanien avait mis à profit le succès 
de la privatisation des petites et moyennes entrep rises pour élaborer les plans de privatisation de 
14 grandes entreprises stratégiques des secteurs-clés de l'industrie et des services (énergie, 
communications, transport, etc.).  La privatisati on se faisait en numéraire et elle était ouverte aux 
investisseurs tant étrangers que nationaux.  En outre , le gouvernement avait entrepris de privatiser les 
deux banques commerciales d'État restantes – la Caisse d'épargne et la Banque agricole.  Ces 
entreprises et banques appartenant actuellement à l'Ét at représentaient la plus grande partie des 
capitaux devant encore être transférés au secteur pr ivé.  La privatisation des grandes entreprises 
d'État, banques y compris, prendrait sans doute du temps.   Le plus grand contrat de privatisation passé 
dans les États baltes avait été conclu le 7 juille t 1998, avec l'achat de 60 pour cent de "Lietuvas 
Telekomas" (Télécommunications lituaniennes) pa r Amber Teleholdings, un consortium détenu par 
Telia (Suède) et Sonora (Finlande). La convention d'achat la plus importante avait été conclue le 
29 octobre 1999, lorsque la société américaine "W illiams International" a acheté 33 pour cent des 
actions de la raffinerie de pétrole d'État, la société par actions "Mazeikiu Nafta". Un hôtel ("Lietuva"), 
une société de transport maritime ("Klaipedos  Smelte"), un chantier de radoub ("Vakaru laivu 
remontas"), une compagnie maritime lituanienne (" Klaipedos juru kroviniu kompanija"), une société 
d'assurances "Lietuvos draudimas"), et la soci été par actions "Lietuvos kuras" (Lithuanian Fuel) 
avaient également été privatisés, et d'autres en treprises étaient en cours de privatisation. 
17. La Loi du 28 décembre 1994 donnait la liste des en treprises d'État qui ne devaient pas être 
privatisées avant l'an 2000.  La liste initiale avait été réexaminée et les autorités avaient décidé de 
procéder en s'appuyant sur une subdivision plus sp écifique de ces entreprises;  la liste a donc été 
subdivisée en 960 entités opérant dans des secteurs tels que les loisirs, les transports, les pharmacies et 
les services postaux.  La liste avait par la su ite été réduite par un amendement à cette loi du 
3 avril 1997 et comptait actuellement 59 entités, nota mment des entités de grande envergure telles que 
les postes lituaniennes, les aéroports, le s chemins de fer et leur infrast ructure, les pipelines, les lignes WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 8  
 
de transport d'électricité, les ports maritimes, etc.  Le gouvernement d éciderait si de nouvelles 
privatisations étaient nécessaires en l'an 2000.  En  outre, 95 entreprises telles que la centrale nucléaire 
ne figuraient pas actuellement dans les plans de privatisation.   
18. Quelques membres ont demandé à la Lituanie de fournir un ta bleau ou un graphique indiquant 
l'état des privatisations selon la taille et/ou le t ype d'entreprise et énumérant toutes les entreprises qui 
étaient encore en totalité ou en partie propriété de l'État, ainsi que des renseignements sur le nombre 
d'entreprises d'État qui existaient avant la pr ivatisation, le nombre de celles qui avaient été 
entièrement privatisées, une liste des entreprises et se cteurs appartenant encore en totalité ou en partie 
à l'État, le pourcentage de capital social que l'État  détenait encore, la part des entreprises privées dans 
la production et le commerce, le nombre d'entreprises qui avaient été préparées à la privatisation et qui 
étaient sur le point d'être privatisées et le nom bre d'entreprises dont la privatisation n'était pas 
envisagée.  La Lituanie devrait aussi définir les conditions dans lesquelles elle considérerait achevé 
son programme de privatisation et le délai prévu à cette fin.  Le représentant de la Lituanie a 
communiqué des renseignements sur le processus de  privatisation (1991 - 31 juillet 1997), reproduits 
dans le document WT/ACC/LTU/17 du 26 septembre  1997.  Sur les quelque 8 065 entreprises qui 
étaient propriété de l'État avant la privatisation,  5 714 entités d'une valeur de 3,2 milliards de litas 
avaient été privatisées au cours de la première phase  de privatisation (1991-1995).  Les entités n'ayant 
pas été complètement privatisées au cours de la pr emière phase avaient été incluses dans la deuxième 
(janvier 1996-décembre 2000), qui, à ce jour, avait vu  la privatisation de 1 364 entités d'une valeur 
d'environ 3 milliards de litas.  Des renseignements dé taillés sur la privatisation des actifs de l'État et 
des municipalités ainsi que des entreprises ag ricoles sont présentés au tableau 1 a)-c). 
19. Le représentant de la Lituanie a dit que son pa ys était d'accord de continuer après l'accession à 
fournir chaque année des informations  sur l'avancement de son progr amme de privatisation comme 
elle le ferait pour le Groupe de travail jusqu'à la fin du processus d'accession.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que la Lituanie était  
disposée à assurer la transparence de ses programmes de privatisation en cours et à fournir aux 
Membres de l'OMC des renseignements sur la réforme de son régime économique et 
commercial en voie de transformation.  Il a ajouté que son gouvernement ferait rapport 
annuellement aux Membres de l'OMC, sur le modèle des renseignements communiqués au 
Groupe de travail, de l'évolution des programmes de  privatisation, pendant toute leur durée.  Il 
a également déclaré que son gouvernement tr ansmettrait annuellement des rapports sur 
d'autres questions relatives à la réforme de l'écono mie dans la mesure où elles concernent ses 
obligations découlant de l'Accord sur l'OMC [jusqu'au 31 décembre 2003].  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 9 
 
 
Politique des prix  
 
20. Des membres du Groupe de travail ont fait remarquer que certains biens et services restaient 
assujettis à des mesures de contrôle des prix et ils  ont demandé des informations à ce sujet ainsi que 
sur ce qui était envisagé pour poursuivre la déréglem entation des prix.  La Lituanie a été priée de 
dresser la liste des produits assujettis à des mesures de contrôle des prix et de fournir des 
renseignements sur le fondement juridique et les ra isons de ces mesures de contrôle et les conditions 
dans lesquelles ces mesures ou des mesures de contrô le élargies pourraient être appliquées à l'avenir. 
21. Le représentant de la Lituanie a répondu que la réglementation des prix avait été 
progressivement assouplie en Lituanie.  Les mesures de contrôle des marges bénéficiaires concernant 
les denrées alimentaires avaient pris fin le 1er avril 1995, de sorte que les marges bénéficiaires 
n'étaient plus limitées au niveau de la transformation ou de la vente au détail.  Le représentant de la 
Lituanie a fourni une liste mise à jour des biens et services assujettis à un contrôle des prix, qui est 
reproduite au tableau 2.  Il ne pensait pas que le nombre de ces biens et services augmenterait à 
l'avenir.  La libéralisation future des prix des tr ansports et des télécommunications serait liée à une 
concurrence accrue résultant de la restructuration éc onomique et de la privatisation.  Le représentant 
de la Lituanie a confirmé que les industries lituan iennes ne bénéficiaient pas de tarifs subventionnés 
pour leur approvisionnement en électricité et en gaz mais que le contrôle des prix serait maintenu pour 
la fourniture d'électricité, de gaz naturel et de ch auffage à usage domestique afin d'aider les foyers à 
faible revenu.  Le représentant de la Lituanie a i ndiqué que le contrôle des prix des terres appartenant 
à l'État était lié au rétablissement de la propriété privée des biens fonciers dans le cadre de la réforme 
agricole.  Il a ajouté que ce contrôle serait aboli lo rsque la propriété privée au rait été rétablie pour les 
biens fonciers au cours de la mise en œuvre de la  réforme agricole.  Le bois sur pied (SH 0602.99.41) 
provenant des terres d'État était assujetti à des prix  minimums et non à des prix maximums.  Le bois 
provenant des terres privées échappait à la réglementati on des prix par l'État.  Il a confirmé que le 
gouvernement réexaminerait ces contrôles des prix.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que les 
prix des biens et des services dans tous les secteurs , à l'exception des secteurs énumérés au tableau 2, 
étaient déterminés par le libre jeu des mécanismes du marché.  La liste des biens et des services 
soumis à une réglementation des prix par l'État et toutes modifications de cette liste seraient publiées 
au Journal officiel, tandis que les mesures de c ontrôle des prix appliquées par les municipalités 
seraient publiées dans les médias locaux. 
22. Le représentant de la Lituanie a confirmé  que son gouvernement appliquerait les prix 
minimums et les mesures de contrôle des prix des produits et services figurant au tableau 2 [ , ainsi que 
tout prix de ce type qui seraient institués ou rétablis à l'avenir] , d'une manière conforme aux règles de 
l'OMC, et qu'il tiendrait compte de s intérêts des Membres de l'OMC exportateurs, comme le prévoyait WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 10  
 
l'article III:9 du GATT de 1994.  La Lituanie publierait aussi au Journal officiel la liste des biens et 
services soumis à une réglementation des prix par l' État ainsi que toutes modifications de cette liste 
reproduite au tableau 2.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Politique en matière de concurrence
 
23. Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'une nouvelle Loi sur la concurrence avait été 
adoptée par le Parlement le 23 mars  1999.  Cette nouvelle loi, qui avait remplacé la Loi sur la 
concurrence de 1992, avait permis de mieux lutter contre les limitations de la concurrence en Lituanie.  
Supervisée par l'Office d'État le Conseil  de la concurrence et de la  protection des consommateurs , elle 
s'appliquait à toutes les entreprises indépendamment de  la composition de leur capital ou de leur type 
d'activité économique sur l'ensemble du territoire de la Lituanie.  Elle réglementait les pratiques qui 
limitaient la concurrence ou qui impliquaient une co ncurrence déloyale.  L'exemption de l'application 
de la Loi sur la concurrence dont bénéficiait l'union des producteurs de sucre avait été supprimée 
conformément à la Loi modifiant et complétant la  Loi sur le sucre du 8 juillet 1999.  Le représentant 
de la Lituanie a ajouté que son gouvernement avait approuvé la Résolution n° 137 du 18 février 1997 
(modification du 30 avril 1999) concernant l'Ordonnan ce relative au contrôle des aides de l'État, qui 
visait à empêcher que les aides accordées par l'État à des opérateurs du marché en particulier ne 
faussent la concurrence. 
24. L'Office d'État Le Conseil  de la concurrence et de la protection des consommateurs avait 
mené des enquêtes sur 48 cas d'abus de  position dominante entre 1992 et juillet  1999.  Trois autres 
enquêtes ont été ouvertes en 2000.   On entendait par entreprises dom inantes celles qui détenaient 
40 pour cent ou davantage des parts du marché national en cause;  l'Office le Conseil  avait inclus les 
entreprises détenant plus de 60 pour cent des parts de marché sur une liste de fournisseurs occupant 
une position dominante.  En janvier 1996, le Conseil de la concurrence (organe directeur de l'Office)  
avait dénombré six entreprises détenant de 60 à 90 pou r cent des parts de marchés respectifs et ayant 
abusé de leur position dominante en faisant paye r des prix anormalement élevés en 1994-1995.  Les 
six entreprises étaient obligées de notifier les modifi cations de prix à l'avance à l'Office d'État au 
Conseil  de la concurrence et de la  protection des consommateurs .  Il avait été mis fin à la liste des 
entreprises dominantes.  Les abus de position dominante  feraient désormais l'objet d'une enquête dans 
chaque cas.  En 1997, 44 cas présumés de violati on (abus de position dominante, fusions, concurrence 
déloyale, accords prohibés) de la Loi sur la concurre nce avaient fait l'objet d'une enquête, et le Conseil 
de la concurrence avait adopté des décisions appr opriées.  Des amendes avaient été infligées dans 
36 cas.  Au mois de janvier 1999, 107 enquêtes avaient été menées à la suite de plaintes ou à l'initiative du Conseil lui-même.  Au cours de 1998, le Conseil avait rendu 19 décisions et infligé des  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 11 
 
 
amendes à 23 entités économiques.  En 1999, 80 enqu êtes avaient été menées, 14 décisions avaient été 
rendues et trois entreprises s'étai ent vues infliger des amendes. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
25. Le représentant de la Lituanie a déclaré que le pouvoir souverain de l'État était exercé en 
Lituanie par le Président, le Parlement (Seimas), le gouvernement et la magistrature.  Le Parlement 
(Seimas) avait une chambre unique comptant 141 dé putés.  Le Parlement examinait et adoptait les 
amendements à la Constitution, promulguait les lois, examinait le programme du gouvernement, 
approuvait le budget de l'État, fixait les impôts d'Ét at et autres paiements obligatoires, ratifiait les 
traités internationaux et examinait d'autres questions de politique nationale et étrangère.  Le Président 
de la République était le chef de l'État.  Le Prési dent représentait l'État de Lituanie et accomplissait les 
tâches fixées par la Constitution et les lois, y co mpris l'adoption de décrets présidentiels.  Le 
gouvernement était l'autorité suprême du pouvoir exécutif .  Il était dirigé par le Premier Ministre et 
comprenait actuellement 14 Ministres.  En s'acqu ittant des fonctions prescrite s par la Constitution et 
les autres lois, le gouvernement était tenu, dans ses ac tivités, de respecter la Constitution, les lois et 
les autres instruments juridiques adoptés par le Parlement, y compris les traités et les accords 
internationaux, ou les décrets du Président.  Le gouvernement mettait en œuvre ces instruments 
juridiques par le biais de résolutions.  Chaque résolution du gouvernement était un instrument contenant des mesures concrètes de mise en œuvre.   En conséquence, les instruments juridiques du 
gouvernement ne nécessitaient pas l'approbation ultéri eure du Parlement.  Dans des circonstances 
exceptionnelles appelant une décision immédiat e, le gouvernement pouvait adopter une mesure 
temporaire (résolution), en attendant l' adoption d'une loi par le Parlement. 
26. La hiérarchie des instruments ju ridiques en Lituanie était la suivante:  la Constitution, la Loi 
constitutionnelle, les traités et les accords internati onaux, les lois et autres instruments juridiques 
adoptés par le Parlement, les décrets du Président , les résolutions du gouvernement et les autres 
instruments juridiques adoptés par les organes de l'État.  L'Accord sur l'OMC serait considéré 
comme un traité international.   La Loi sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des 
instruments juridiques du 6 avril 1993, modifiée le 18 mai 1999, avait établi la façon dont les instruments juridiques entraient en  vigueur en Lituanie.  Une fois  publiés au Journal officiel, les 
instruments juridiques entraient en vigueur le jour suivant ou à une date ultérieure fixée par le texte 
juridique publié.  Le système judiciaire de la L ituanie comprenait la Cour constitutionnelle, la Cour 
suprême, la Cour d'appel, le Tribunal de comté et  les tribunaux de district, ainsi que le système de 
tribunaux administratifs décrit au paragraphe [27]. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 12  
 
27. Une procédure spéciale de règlement des différends  était prévue en vertu de l'article 24/1 du 
Code de procédure civile en ce qui concernait le s mesures ou décisions prises par les institutions 
officielles ou gouvernementales.  Le 14 janvier 19 99, le Parlement avait adopté la Loi sur les 
procédures administratives.  Cette loi,  qui était entrée en vigueur le 1
er mai 1999, fixait la procédure 
juridique à suivre pour le contentieux administratif.  Elle avait pour objectif d'établir la manière dont 
les différends administratifs découlant de relations  régies par le droit administratif devaient être 
examinés.  Elle établissait un système de tribunaux administratifs à trois degrés.  En général, le 
tribunal administratif avait compétence pour intervenir  en qualité d'arbitre dans des différends mettant 
en cause l'administration publique et des personnes ph ysiques ou morales, y compris des décisions ou 
des mesures prises par l'État ou des administrati ons locales autonomes et dépassant leur compétence 
ou enfreignant spécifiquement des lois ou des documen ts juridiques complémentaires.  Cette loi était 
le principal texte qui déterminait des procédures ju ridiques applicables au contentieux administratif, 
notamment celle devant être appliquée par les négociants pour porter les mesures affectant le 
commerce international devant un organisme judiciai re indépendant.  Les questions non réglementées 
par cette loi étaient visées par le Code de procédure ci vile.  De l'avis du représentant de la Lituanie, le 
mécanisme en vigueur dans son pays était pleineme nt conforme aux prescriptions de l'article X:3 b) 
du GATT et de l'article VI:2 de l'AGCS. 
28. Le représentant de la Lituanie a ajouté que les administrations locales agissaient de manière 
libre et indépendante dans les limites de leurs comp étences établies par la Constitution et les lois.  Les 
conseils locaux avaient le droit, dans les limites fixées et conformément aux procédures prévues par la 
loi, de prélever des impôts sur les travaux de te rrassement, les accès à la circulation, les parcs de 
stationnement, les marchands ambulants, la publicité  commerciale visuelle, etc. Toutefois, les 
municipalités n'étaient pas habilitées à prélever d es impôts sur des articles qui étaient assujettis à 
l'imposition au niveau national.  Les autorités locales ne pouvaient donc pas imposer de droits sur les 
produits importés.  Le représentant de la Lituanie a confirmé que les autorités administratives 
sous-centrales, par exemple les organes administrati fs locaux, n'avaient pas compétence ni autorité 
pour mettre en place des réglementations ou des taxes applicables aux marchandises et aux services en Lituanie indépendamment des autorités centrales, et que l'application de ces mesures était du ressort 
exclusif des organes exécutifs et législatifs du gouvernement central. 
29. Le représentant de la Lituanie a confirmé que les gouvernements sous-centraux n'étaient 
pas investis de pouvoirs autonomes pour ce qui concernait les subventions, la taxation, la 
politique commerciale ou quelque autre mesure que  ce soit faisant l'objet des dispositions de 
l'OMC.  Il a confirmé que les dispositions de  l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole 
d'accession de la Lituanie, seraient appli quées uniformément sur l'ensemble du territoire 
douanier de celle-ci et des autres territoires de so n ressort, y compris les régions de circulation  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 13 
 
 
ou de commerce frontaliers, les zones économiques sp éciales et les autres zones faisant l'objet de 
régimes spéciaux en matière de droits de douane, de  taxes ou de réglementation.  Il a ajouté que, 
si les autorités centrales étaient informées de ca s où les dispositions de l'OMC n'étaient pas 
appliquées ou ne l'étaient pas de manière uniforme,  a dit que, à compter de la date d'accession, la 
Lituanie veillerait à faire en sorte que les administrations locales obser vent les dispositions de l'OMC, 
notamment l'article  XXIV:12 du GATT de 1994 et le Mémorandum  d'accord sur l'interprétation de 
l'article  XXIV:12 et l'article  I:3 a) de l'AGCS.  elles prendraient des mesures pour les faire 
respecter [, en application et dans les limites de la Constitution,] [, sans exiger des parties lésées 
qu'elles introduisent des procédures judiciaires].   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. ces engagements.  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Droits commerciaux  
30. Des membres du Groupe de travail ont noté que l es lois et réglementations relatives au droit 
de faire le commerce des marchandises (parfois égal ement désignés sous le nom de "prescriptions en 
matière d'enregistrement" ou "licences d'activité") ne  devraient pas restreindre les importations de 
marchandises en violation de la prohibition générale des restrictions quantitatives énoncée à 
l'article XI:1 du GATT et qu'ils ne devraient p as non plus établir de discrimination contre des 
marchandises importées en violation des dispositi ons concernant la non-discrimination figurant à 
l'article III:4 du GATT.  En outre, les redevan ces et impositions perçues pour obtenir le droit 
d'importer devraient se limiter au coût approximatif d es services rendus (article VIII:1 a)) et les  taxes 
et impositions perçues pour obtenir le droit de faire le commerce des marchandises importées ne devraient pas conduire à une discrimination en faveur  des produits nationaux similaires (article III:2).  
31. Afin d'établir si ces dispositions du GATT étaient respectées, des membres ont demandé à la 
Lituanie de fournir des renseignements sur i) les conditions qui s'attachent au droit d'importer des 
produits ou groupes de produits, y compris toutes re devances et impositions perçues pour obtenir ce 
droit;  et ii) les conditions qui s'attachent au droit de  procéder à la vente, à la mise en vente, à l'achat, 
au transport, à la distribution ou à l'utilisation de produits ou groupes de produits sur le marché 
intérieur, y compris toutes taxes et impositions fra ppant ces activités, en particulier lorsqu'elles font 
une distinction entre produits importés et produits d' origine nationale.  Il a également été demandé à la 
Lituanie de communiquer des renseignements sur la  manière dont elle mettrait ses pratiques en 
conformité avec les prescriptions du GATT chaque fois  que cela était nécessaire et, en particulier, sur 
la manière dont elle modifierait les droits de  timbre afin de se conformer aux règles du GATT 
applicables en l'espèce. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 14  
 
32. Le représentant de la Lituanie a répondu que  les types d'entités suivantes, autorisées à 
exercer des activités commerciales/économiques, pouvaient être enregistrées en Lituanie:  les 
entreprises individuelles;  les sociétés en nom coll ectif;  les sociétés en commandite simple;  les 
sociétés par actions (publiques et privées);  les entreprises d'État;  les sociétés agricoles et 
coopératives.  Les personnes physiques et moral es tant étrangères que nationales pouvaient être 
enregistrées aux fins d'exercer des activités en Lituanie.  Cependant, les personnes physiques 
n'étaient pas autorisées à importer, mais pouvaient établir une entreprise qui elle pouvait être 
enregistrée aux fins d'exercer des activités d'importation.  
33. Le représentant de la Lituanie a répondu ajouté  que certaines activités étaient soumises au 
régime de licences conformément à la Loi modifiant et complétant la Loi sur les entreprises du 25 septembre 1997.  Le tableau 3.1 énumérait le s activités économiques concernant les marchandises 
et assujetties au régime de licences en Lituanie.  Le  représentant de la Lituanie a confirmé que son 
pays appliquait les mêmes critères et procédures pour  l'examen des demandes de licences relatives au 
commerce ou à la production de marchandises, qu'il s' agisse de marchandises d'origine nationale ou 
de marchandises importées, ou des deux, sauf dans les cas énoncés au paragraphe [35]
[36] ci-après.  
Le nombre d'activités économiques nécessitant une lic ence avait été sensiblement réduit en vertu d'un 
nouvel amendement à la Loi sur les entreprises, et le nombre d'activités soumises à licence devrait encore être réduit à l'avenir.  Le régime de licences pour les activités commerciales, y compris 
l'importation, s'appliquait actuelleme nt aux produits contenant de l'al cool, au tabac et aux produits à 
base de tabac, aux produits pétro liers, aux stupéfiants et aux subs tances toxiques, et aux munitions, 
aux armes et au matériel pyrotechnique (des re nseignements mis à jour sur les critères régissant 
l'octroi de licences pour l'importation de  marchandises figuraient dans le document 
WT/ACC/LTU/19).  Deux activités – la production de produits contenant de l'alcool éthylique d'un 
titre alcoométrique de plus de 22 pour cent ainsi que l'impression de billets de  banque et de timbres 
postaux et la frappe de monnaie – ne pouvaient être conduites que par des entreprises d'État ou des 
municipalités ou par des entreprises spéciales.  Les droits exclusifs de production de boissons 
alcooliques d'un titre alcoométrique de plus de 22 pour cent ne s'appliquaient pas à 
l'importation de telles boissons.  
34. S'agissant du régime de licences d'activité a ppliqué à la production et au commerce de 
boissons alcooliques, le représentant de la Lituanie a dit que l'Office d'État de contrôle du tabac et de 
l'alcool délivrait des licences d'activité distinctes pour le commerce de gros de boissons alcooliques 
fabriquées en Lituanie et pour l'importation et la production de boissons alcooliques.  Le régime de 
licences pour les boissons alcooliques était le même pour tous les types d'activité.   Les licences de 
gros et d'importation étaient délivrées par l'Office  tandis que les licences de détail l'étaient par les 
autorités municipales.  Le représentant de la Lituanie  a souligné que l'alcool produit dans le pays était  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 15 
 
 
soumis aux mêmes restrictions et  réglementations que les produits importés.  Au total, environ 
12 000 licences d'importation, de gros et de dé tail avaient été délivrées en 1995, environ 
11 000 l'avaient été en 1996, 10 500 en 1997, 10 200 en 1998 et quelque 10 600 en 1999. 
35. Le régime de licences d'activité pour l'importati on de boissons alcooliques avait été modifié.  
Le Parlement avait approuvé la Loi modifiant et comp létant la Loi sur la réglementation de l'alcool du 
8 avril 1997.  La nouvelle loi visait notamment à harm oniser la Loi sur la réglementation de l'alcool 
avec les dispositions des instruments de l'OMC.  Elle ne limitait pas le nombre de licences pour 
importer des boissons alcooliques et ne faisait pas obligation aux importateurs de s'approvisionner 
uniquement auprès des sociétés étrangères figurant dans  les bulletins de l'Association des fabricants 
de boissons alcooliques.  Les dispositions de la nouvelle loi ne prévoyaient pas d'appel d'offres pour 
l'octroi de licences pour l'importation de boissons alc ooliques ou pour le commerce intérieur.  Ainsi, 
pour l'importation de boissons alcooliques, les li cences étaient accordées à tous ceux qui en faisaient 
la demande moyennant le paiement du droit de timbr e, à condition que les soci étés soient enregistrées 
en Lituanie, qu'elles suivent les procédures ordinaires prévues pour l'obtention d'une licence et fournissent tous les documents requis par la lé gislation lituanienne.  Les conditions s'étaient 
améliorées pour les nouveaux venus sur le marché  puisque l'expérience professionnelle en tant 
qu'importateur ne conférait plus d'av antage.  En outre, les licences pour l'importation, la fabrication et 
le commerce de gros et de détail de boissons alc ooliques – qui n'étaient valables auparavant que pour 
une année – étaient maintenant de durée illimité e.  Les entreprises inté ressées étaient tenues de 
renouveler leur enregistrement chaque année, san s avoir à fournir des documents supplémentaires. 
36. Le représentant de la Lituanie a ajouté que  les licences d'activité ainsi que les licences 
d'importation et de transit étaient accordées automa tiquement et sur une base non discriminatoire, sauf 
dans les cas suivants:  
 i) il n'était pas accordé de licences d'activité  aux étrangers pour organiser des loteries et 
exercer des activités en rapport avec des st upéfiants ou des substances toxiques ;   
 ii) les demandes de licences d'importati on ou de transit pouvaient être refusées ou 
soumises à des limitations en ce qui concernait les activités portant sur des produits stratégiques;  la production et l'importati on étaient strictement contrôlées pour des 
raisons de sécurité nationale (conformé ment aux règles du COCOM – pour plus de 
détail voir le paragraphe [65]
[68] ou de protection de l'environnement; 
 iii) le droit de fabriquer des produits contenant de l'alcool éthylique d'un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 22 pour cent vol. était réservé aux entreprises appartenant à l'État ou aux municipalités, ou à des entreprises spéciales;  et WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 16  
 
 iv) le droit d'imprimer des billets de banque  et des timbres postaux et de frapper de la 
monnaie était réservé aux entreprises d'État. 
37. Le représentant de la Lituanie a dit que le gou vernement percevait un droit de timbre sur un 
certain nombre de services fournis par les instituti ons publiques (décrit dans la section "Redevances et 
impositions pour services rendus").  Le gouvernement percevait également des droits de timbre pour 
la délivrance des licences d'activité.  Les taux annue ls du droit de timbre pour  les licences d'activité 
concernant l'alcool et les boissons alcooliques, le tabac et les produits pétroliers sont énumérés au 
tableau 4.  Les taux de droit avaient été fixés conformément à la Résolution n° 1123 du 11 novembre 1994 et ils étaient indexés sur le taux d'in flation.  Le droit de timbre était lié ou limité au 
coût approximatif des services rendus et variait selon la nature de l'activité soumise à licence, compte 
tenu du fait que  les licences d'activité délivrées pour importer des boissons alcooliques et des produits 
pétroliers valaient également pour le commerce de gros de ces produits, et que les licences 
d'importation/de commerce de gros visaient aussi un plus grand nombre de produits que les licences 
de commerce de gros délivrées uniquement pour les ma rchandises produites dans le pays.  Les droits 
de timbres perçus sur les licences d'activité délivrées  aux fins d'importation et de commerce de gros 
comportaient un important élément budgétaire et perm ettaient aussi d'encourager les importateurs 
responsables et les grossistes qui étaient disposés à respecter les procédures douanières et fiscales et à 
acquitter les droits de douane et taxes dus.  Lors qu'il délivrait la licence, le gouvernement précisait le 
type de boissons à importer par une entreprise partic ulière – vodka, vodka et autres spiritueux, vins, 
etc. – mais non la valeur ou le volume. 
38. Un membre s'est félicité de la réduction d es licences d'activité en tant que méthode de 
réglementation et de recettes fiscales, mais il a exprimé sa préoccupation du fait que les licences comme celles qui étaient prévues pour les importations d'alcool et de pétrole étaient accordées uniquement contre paiement d'une ta xe à laquelle n'étaient pas assujettis les produits ou distributeurs 
nationaux.  Le montant de certaines redevances n' était pas lié au coût des services rendus;  ces 
redevances constituaient plutôt des sources de recettes publiques et d es obstacles à l'accès au marché, 
de sorte que les règles de l'OMC relatives au traiteme nt national étaient pleinement d'application.  Les 
droits de licence perçus pour le commerce des produits  pétroliers étaient peut-être une taxe déguisée à 
l'importation des produits pétroliers raffinés.  Ce membre continuait de craindre que les redevances 
appliquées pour certaines activités à l'importatio n, notamment dans les secteurs des boissons 
alcooliques, des produits à base de tabac et des prod uits pétroliers ne constitu ent une taxe déguisée sur 
ce commerce.  La Lituanie devrait modifier son sy stème s'il s'apparentait à une taxe à l'importation. 
39. Le représentant de la Lituanie a répondu que des changements avaient été apportés au 
système conformément à la Résolution gouvernementale n° 774
744 de juin 1998 (telle que modifiée  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 17 
 
 
par la Résolution n° 601 du 18  mai 1999 366 du 31 mars 2000 ).  Il a confirmé que le nouveau système 
serait était  entièrement conforme aux règles de l'OMC.  Les nouveaux droits de timbre uniformisés 
pour l'importation et le commerce de boissons alcooliques seraient étaient  appliqués à compter du 
1er avril 2000 depuis le 1er mai 2000 .  En vertu de la nouvelle réglem entation, une licence valable une 
année pour importer et vendre en gros de la vodka et d'autres spiritueux importés coûterait 
100 000 litas (25  000 dollars  EU), pour le vin et la bière 50  000 litas (12  500 dollars  EU), pour la 
bière uniquement 15  000 litas (3  750 dollars  EU) et pour les produits alcooliques 500  litas 
(125 dollars  EU).  des boissons alcooliques coûtait 80 000 litas (20 000 dollars EU);  pour les 
boissons d'un titre alcoométrique de moins de 22 pour cent 40 000 litas (10 000 dollars EU);  et 
pour la bière uniquement 10 000 litas (2 500 dollars EU).   Les mêmes droits seraient perçus pour 
les licences d'activité pour le commerce de gros d'alco ol produit en Lituanie (voir le tableau 4 pour la 
liste complète des droits de timb re).  La licence d'activité pour l' importation de boissons alcooliques 
valait aussi pour le commerce de gros de ces produ its.  La licence d'importation et de commerce de 
gros visait un plus grand nombre de marques de bo issons (environ 1 000) qu'une licence de commerce 
en gros de boissons fabriquées dans le pays (de 100 à 150 produits environ).  Le droit de licence pour 
l'importation de produits à base de tabac – 15 000 litas par an – était identique à la redevance 
correspondante pour le commerce de gros des produits à base de tabac conformémen t à la Résolution 
gouvernementale n° 180 du 13  février  1998.    Les droits de timbre pour les licences d'activité aux fins 
d'importation/commerce de gros et de commerce de gros  de pétrole et de produi ts pétroliers seraient et 
d'huiles pour moteurs avaient été  uniformisés par une la résolution gouvernementale [laquelle 
devrait être adoptée en février/mars  2000]. n° 366 du 31 mars 2000.  Une licence d'activité aux fins 
d'importation/commerce de gros de pétrole et de produits pétroliers coûtait 120 000 litas 
(30 000 dollars EU), et des droits de timbre id entiques étaient perçus pour le commerce de gros 
de pétrole et de produits pétroliers.  Les droits  de timbre pour les licences d'activité aux fins 
d'importation/commerce de gros d'huiles pour moteurs s'élevaient à 5 000 litas 
(1 250 dollars EU), et les droits de timbre po ur le commerce de gros d'huiles pour moteurs 
s'élevaient aussi à 5 000 litas.  Les nouveaux dr oits de timbre uniformisés étaient appliqués 
depuis le 1er mai 2000.  Le droit de licence pour l'im portation de produits à base de tabac 
- 15 000 litas par an - était identique à la red evance correspondante pour le commerce de gros 
des produits à base de tabac conformément à la Résolution gouvernementale n° 180 du 
13 février 1998.  
40. Le représentant de la Lituanie a confirmé que l'ancien monopole d'État sur le commerce 
extérieur avait été aboli et qu'il n'existait pas de restrictions au droit des personnes physiques et 
morales lituaniennes étrangères immatriculées en Lituan ie d'importer et d'exporter des biens sur le 
territoire douanier de la Lituanie, sauf da ns les cas prévus au paragraphe [35] [36] et dans les Accords WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 18  
 
de l'OMC
.  Il a confirmé que les particuliers et l es entreprises pouvaient importer et exporter sans 
restrictions dans le secteur d'activité pour lequ el ils étaient enregistrés et que les critères 
d'enregistrement étaient d'application générale et publiés au Journal officiel.  
41. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays ferait en sorte que ses lois et 
réglementations relatives au droit de faire le commerce des marchandises et toutes redevances, impositions ou taxes perçues pour obtenir ce droit soie nt pleinement conformes aux obligations qu'il 
avait contractées dans le cadre de l'OMC, nota mment à celles énoncées aux articles VIII:1 a), XI:1, 
et III:2 et 4 du GATT de 1994 et qu'il appliquerait aussi ces lois et réglementations en pleine 
conformité avec ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Négociations sur l'accès aux marchés
 
42. La Lituanie a engagé des négociations sur l' accès aux marchés pour les marchandises avec des 
Membres intéressés.  La liste de concessions et d'engagements de la Li tuanie concernant les 
marchandises est annexée au Protocole d'accession de la Lituanie qui est repr oduit dans l'appendice au 
présent rapport. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
Code des douanes  
43. Le représentant de la Lituanie a dit que le Parlement avait approuvé le 18 avril 1996 un Code 
des douanes remplaçant la Loi douanière du 29 avri l 1993 et certaines dispositions de la Loi sur le 
tarif douanier et d'autres textes législatifs.  Le Code des douanes était entré en vigueur le 
1er janvier 1998.  Il s'inspirait des dispositions  du Code des douanes communautaires (Règlement 
(CEE) n° 2913/92 du Conseil et ses amendements), définissant les attributions des institutions 
gouvernementales chargées de l'administration des doua nes et établissant le cadre de l'importation, de 
l'exportation et du transit des marchandises.  Les dispositions d'application du Code étaient intégralement fondées sur les dispositions d'application du Code des douanes communautaire 
(Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission et s es amendements).  Parmi les dispositions les plus 
importantes, il y avait le Décret temporaire et le nouveau Décret sur l'évaluation en douane des 
marchandises (décrits dans la sec tion "Évaluation en douane"), ainsi que le Décret sur la 
détermination de l'origine des marc handises et les certificats d'origine. 
[44. Le représentant de la Lituanie a confirmé  que la réglementation douanière de la Lituanie 
serait pleinement conforme aux règles de l'OMC à la date de l'accession et que le règlement  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 19 
 
 
d'application et les autres dispositions d'applica tion seraient en place à cette date.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.] 
 
Droits de douane ordinaires  
45. Le représentant de la Lituanie a confirmé que la Convention sur le Système harmonisé était 
entrée en vigueur en Lituanie le 1er janvier 1995.  La structure du tarif douanier était réglementée par 
la nouvelle Loi sur le tarif douanier, qui était entrée en vigueur le 1er juillet 1998.  Les taux pouvaient 
être modifiés par décision du gouvernement sur proposition des ministères, compte tenu des obligations et engagements internationaux contractés par la Lituanie.  En conséquence, les droits de 
douane avaient été abaissés pour les principales denr ées alimentaires (lait et produits laitiers, beurre, 
œufs, saucisses et saucissons, et sucre) en septembre 1995. Conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 1245 du 20 octobre 1998, les droits de douane avaient été augmentés 
temporairement pour certains produits agricoles et  alimentaires (viande, lait, sucre, céréales et 
produits céréaliers), avec effet au 1
er novembre 1998.  Cette augmentation des taux de droit se fondait 
sur la Résolution gouvernementale n° 1122 du 17 sep tembre 1998 sur les mesures provisoires visant à 
faciliter l'exportation de produits lituaniens, à protéger  le marché national et à renforcer la position de 
la Lituanie, qui avait été approuvée en réaction à la crise financière qui frappait la Russie.  [D'après la 
Lituanie, les droits en vigueur ne dépassaient pas les niveaux consolidés qu'elle avait proposés dans le 
cadre de ses négociations sur l'accès au marché .  Le tarif douanier en vigueur ainsi que ses 
modifications étaient communiqués périodiquement aux membres du Groupe de travail].  Les 
marchandises étaient assujetties aux taux de dr oit autonomes, à l'exception des importations 
originaires de pays bénéficiant du statut de nation la plus favorisée en Lituanie qui étaient soumises 
aux droits d'importation conventionnels, et des ma rchandises importées dans le cadre d'accords de 
libre-échange. 
46. Les droits de douane appliqués étaient des droits ad valorem  sauf les droits frappant l'alcool, 
le tabac, le sucre brut et les engrais qui étaien t des droits spécifiques (mixtes).  Les éléments 
spécifiques des droits mixtes sur la viande et les produits laitiers avaient été supprimés en février 1995. 
Autres droits et impositions
 
47. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays n'appliqua it pas à l'importation de 
droits et impositions autres que les droits de douane ordinaires.  Le s impositions qui seraient 
éventuellement appliquées à l'importation après l' accession seraient conformes aux dispositions de 
l'OMC.  Il a en outre confirmé que la Lituanie  n'inscrirait pas d'autres impositions sur sa liste WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 20  
 
concernant les marchandises conformément à l'arti cle II:1 b) du GATT de 1994 et consoliderait ces 
impositions à "zéro". 
Contingents tarifaires, exemptions de droits
 
 48. Des membres du Groupe de travail ont noté que la Lituanie avait utilisé des contingents 
tarifaires pour assurer l'importation temporaire de pr oduits en cas de pénurie.  La Lituanie a été priée 
de préciser les produits faisant l'objet de continge nts tarifaires et d'expliquer le fonctionnement du 
système de contingents.  La Lituanie devrait ég alement donner la justification du système, ainsi que 
des renseignements sur la part des produits impor tés concernés et indiquer comment elle envisageait 
de mettre fin au système après son accession à l'OMC. 
49. Le représentant de la Lituanie a répondu que des contingents tarifaires généraux pouvaient 
être établis en cas de pénurie d'un produit.  Des con tingents tarifaires avaient été établis en vertu de la 
Résolution gouvernementale n° 653 du 8 mai 1995 mettant  en application la Loi sur la réglementation 
par l'État des relations économiques dans le secteur agricole du 22 décembre 1994, mais la liste des 
produits faisant l'objet de contingents tarifair es généraux avait été supprimée par la Résolution 
gouvernementale n° 793 du 30 juin 1998.  Le représen tant de la Lituanie a confirmé que l'accès aux 
contingents tarifaires généraux était accordé sur un pied d'égalité aux importa tions provenant de tous 
les pays. 
50. En général, les contingents tarifaires autorisai ent l'importation à des droits nuls (ou réduits). 
Les contingents tarifaires n'étaient accordés que lors que la production intérieu re d'un produit ou de 
plusieurs produits déterminés, conjuguée à des impor tations à des taux de droit NPF, était insuffisante 
pour répondre à la demande intérieure ou lorsque  certaines marchandises n'étaient pas produites en 
Lituanie.  Si une telle pénurie était jugée imminente en Lituanie, le montant des contingents tarifaires 
était fixé et un appel d'offres public éta it annoncé dans le Journal officiel.  Les 
entreprises/importateurs désirant bénéficier de c ontingents ou faire une soumission adressaient leur 
demande au ministère compétent.  Dans la plupa rt des cas, les contingents tarifaires pour les 
principaux produits agricoles et produits alimentair es étaient vendus aux enchèr es au plus offrant et 
les contingents tarifaires pour certains produits (v olailles et animaux reproducteurs de race pure, 
sperme, verrats, etc.) étaient attribués aux requéra nts sans restrictions.  Les contingents tarifaires 
pouvaient aussi être répartis entre tous les candidats de manière proportionnelle aux quantités 
demandées, à condition que tous les candidats satisfassent aux prescriptions de l'appel d'offres.  Le 
même système pouvait être appliqué aux produits industr iels, mais il n'avait pas encore été utilisé.    WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 21 
 
 
51. Le représentant de la Lituanie a indiqué que le Ministère de l'agriculture autorisait 
l'importation de boissons alcooliques autres qu'e n bouteilles et de matières premières pour les 
boissons alcooliques dans le cadre  des contingents tarifaires gé néraux (réduction de 30 pour cent du 
taux de droit) ouverts en vertu de la Résolu tion gouvernementale n° 672 du 27 mai 1999.  
L'autorisation était accordée automatiquement sur pr ésentation d'une demande et du contrat de vente, 
mais uniquement aux sociétés détenant des li cences d'activité pour la production de boissons 
alcooliques, c'est-à-dire aux fabricants autorisés ( qui n'étaient pas nécessairement des "entreprises 
d'État") qui avaient obtenu des licences auprès de l'O ffice d'État du contrôle du tabac et de l'alcool 
pour importer de l'alcool et produire des boissons al cooliques.  Leur nombre n'était pas limité et les 
nouveaux venus sur le marché pouvaient obtenir une licence d'activité sous réserve du paiement des 
redevances correspondantes.  Les entreprises qui ne détenaient pas de licences pour la production de 
boissons alcooliques pouvaient importer ces matières premières au taux de droit NPF.  Le système 
avait été mis en place pour combattre la production illé gale de produits alcooliques de contrefaçon.  
Les contingents tarifaires pour l'importation d'alc ool éthylique à usages techniques étaient accordés 
automatiquement aux sociétés qui en justifiaient le besoin. 
52. Un membre a demandé que la Lituanie supprime,  avant l'accession, l'obligation d'acheter du 
sucre de production nationale avant de pouvoir importer.  En réponse, le représentant de la Lituanie a 
dit que cette obligation avait été supprimée.  La Lo i sur le sucre (dont des amendements avaient été 
adoptés récemment) réglementait le marché du sucre en  Lituanie.  La loi définissait des mesures pour 
réglementer le marché intérieur du sucre pour ce qui  était notamment des contingents d'achat et des 
prix minimaux pour le sucre brut acheté dans le cadre de ces contingents et du contrôle exercé par 
l'État en matière de qualité et de certification du sucre.  Pour répondre aux demandes des Membres de  
l'OMC, la Lituanie avait décidé d'éliminer les arrangements qui subordonnaie nt l'importation de sucre 
dans le cadre de contingents par les entreprises de transformation à l'achat de quantités spécifiques de 
sucre de betteraves d'origine nationale, l'exemption de l'application de la Lo i sur la concurrence dont 
bénéficiait l'union des producteurs de sucre, les prix minimaux à l'importation et les contingents 
d'importation.  Ces mesures avaient été éliminées pa r la Loi modifiant et complétant la Loi sur le 
sucre, adoptée par le Parlement le 8 juillet 1999.  Il a ajouté que son gouvernement déterminait l'ordre 
ainsi que les conditions d'application des mesures te lles qu'elles étaient définies dans la Loi sur le 
sucre.  Les mesures qui régulaient actuellement le marché du sucre étaient des droits d'importation, des droits d'accise (sur le sucre et les produits cont enant plus de 20 pour cent de sucre, imposés depuis 
le 1
er novembre 1998), des licences d'importation automatiques et des prix minimaux à l'importation 
(devant être abolis au 1er avril 2000).  En outre, son gouvern ement déterminait un contingent de 
production annuel pour le sucre blanc utilisé par les ra ffineries ainsi que des prix minimaux à l'achat 
de sucre produit à partir de betteraves ac hetées dans le cadre de ces contingents. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 22  
 
53. Un membre a noté que dans le cadre des né gociations relatives à l'accès aux marchés, la 
Lituanie avait convenu de permettre l'accès de quantités minimales garanties de certains 
produits, dont le sucre, au moyen de l'ouverture d'un contingent tarifaire.  Cet engagement ne 
concorde pas avec les dispositions décrites ci-d essus au paragraphe [50].  Ce membre a demandé 
des précisions sur la façon dont ce contingent tarifaire serait réparti.  
54. Le représentant de la Lituanie a répondu que  les contingents tarifaires compris dans la 
liste de concessions et d'engagements concernan t les marchandises s'appliqueraient uniquement 
aux produits importés de fournisseurs NPF et qu'ils ne seraient pas utilisés pour respecter les 
obligations contractuelles que la Lituanie a co ntractées au titre d'accords de libre-échange 
bilatéraux ou régionaux.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.  
55. Le représentant de la Lituanie a dit qu'à comp ter de la date d'accession toute application de 
contingents tarifaires [généraux] [comme ceux décrits au paragraphe 50]  serait conforme aux 
dispositions de l'article [ des articles III et]  XIII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement. 
Redevances et impositions pour services rendus  
56. Le représentant de la Lituanie a indiqué que  conformément à la Loi du 23 juin 1994 sur le 
droit de timbre et aux taux fixés en vertu des Résolutions n° 1123 du 11 novembre 1994 et n° 640 du 
23 juin 1997, un droit de timbre (redevances et impositi ons de l'État) était perçu pour la délivrance de 
documents officiels (tels que les licences) et pour la fourniture de certains services par les 
administrations publiques, y compris les formalités de  dédouanement.  Le droit de timbre était perçu 
par l'administration chargée de délivrer les doc uments appropriés.  L'Inspection des impôts du 
Ministère des finances contrôlait la façon dont ces admi nistrations percevaient le droit de timbre.  Le 
représentant de la Lituanie a indiqué que le droit de timbre était fixé à des taux différents selon la 
nature du produit et le type de service fourni.  Les redevances douanières s'élevaient à 10 à 110 litas 
pour l'enregistrement des marchandises et à 25 lit as pour la délivrance de documents, y compris les 
certificats d'origine.  Les taux du droit de timbre  applicables aux formalités douanières d'importation 
et à d'autres formalités liées au commerce sont énumér és au tableau 5.  Le représentant de la Lituanie 
a déclaré que ces redevances et impositions étaient liées ou limitées au coût approximatif des services 
rendus.  Des redevances douanières additionnelles ét aient perçues pour des services supplémentaires 
comme les formalités douanières accomplies en dehors du bureau de douane ou en dehors des heures 
ouvrables normales, la fourniture de renseigneme nts non confidentiels provenant de la base de 
données du Département des douanes, etc.  À la demande d'un membre qui désirait savoir si les taxes frappant les activités commerciales étaient perçues par les consulats de la Lituanie à l'étranger, en  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 23 
 
 
particulier si les documents d'expor tation ou d'importation devaient être  formellement établis dans les 
consulats avant l'expédition, le re présentant de la Lituanie a également fourni des renseignements sur 
les droits consulaires, en soulignant qu'ils n'av aient aucun rapport avec les questions d'importation, 
d'exportation ou de transit.   Il a aussi confirmé qu'il n'ét ait pas nécessaire que les documents 
d'exportation ou d'importation soient formellement  établis dans les consulats de la Lituanie à 
l'étranger.  
[57. Un membre a demandé si la liste des droits de  timbre figurant au tableau 5 était complète et il 
a noté que, certes, ces droits n'étaient pas élevés, mais qu'ils ne semblaient liés à aucun service autre 
que la production de recettes fiscales.   Ce membre  a réservé sa position sur ce point en attendant que 
la Lituanie ait expliqué les raisons de l'ap plication de ces droits, leur champ d'application dans le 
commerce et sur le marché intérieur, et les raisons pour lesquelles ils semblaient toucher 
essentiellement le commerce d'importation.  En réponse, le représentant de la Lituanie a dit que la 
liste des droits de timbre figurant au tableau 5 visait les redevances et impositions pour services 
rendus liés à l'importation et à l'exportation, et que la liste était complète.  Les droits de timbre 
couvraient uniquement le coût de la fourniture des services i ndiqués.] Il a ajouté que les recettes 
tirées des droits de timbre étaient imputées aux recettes générales dans le budget de l'État et 
que la Lituanie ne pouvait fournir de données sp écifiques faisant correspondre les recettes tirées 
des droits de timbre et les coûts des opération s douanières associées à ces droits puisque ni le 
Département des douanes ni aucune autre institution n'avait effectué ce genre de calcul.  
58. Le représentant de la Lituanie a déclaré confirmé  que son pays veillerait à ce que toutes 
redevances et impositions pour services rendus adopt ées à l'avenir ne soient appliquées qu'en 
conformité avec les obligations pertinentes du GATT de  1994 qu'à compter de la date d'accession, les 
redevances et impositions appliquées le cas échéant par son pays pour services rendus à l'importation 
ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importatio n ou de l'exportation seraient conformes aux 
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier aux articles VIII et X du GATT 
de 1994.  Après l'accession, les renseignements concernant l'application et le niveau de tout droit 
du genre, ainsi que sur les recettes perçues et le ur utilisation, seraient fournis sur demande aux 
Membres de l'OMC.   Le Groupe de travail a pris note de cet engagement ces engagements . 
Application de taxes intérieures aux importations  
59. Des membres du Groupe de travail ont demandé  à la Lituanie d'énumérer les produits 
assujettis à des droits d'accise , d'expliquer l'utilisation des taux spécifiques et de confirmer que le 
même traitement était bien accordé aux produits d' origine nationale et aux produits importés.  En 
réponse, le représentant de la Lituanie a donné des renseignements sur les droits d'accise frappant WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 24  
 
certains produits reproduits au tableau 6.  Les taux étaient ad valorem  et dans certains cas des minima 
spécifiques avaient été fixés (en litas par unité).  La Lituanie n'envisageait pas de convertir les 
montants spécifiques en taux ad valorem  étant donné qu'il existait d'impor tantes différences de prix 
entre les produits d'origine nationale et les produits importés.  Pour les produits d'origine nationale, les 
droits d'accise étaient prélevés sur le prix de ve nte hors TVA;  la base d'imposition pour les produits 
importés était la valeur en douane , droits de douane compris.  
60. Certains membres ont noté que les droits d'accise applicables à la bière et aux vins étaient 
différenciés et que les cigarettes importées supportaient le taux de droits d'accise le plus élevé, alors 
que les taxes sur les cigarettes d'origine nationale étaient différenciées selon la qualité.  Un membre a 
demandé à la Lituanie:  i) d'expliquer exactement ce qu' elle allait faire au sujet des droits préférentiels 
appliqués aux petites brasseries;  ii) de confirmer qu e le traitement préférentiel concernant le droit 
d'accise sur le tabac accordé à "Philip Morris Lietuva " et à "House of Prince Lietuva" [tableau 6, note 
de bas de page] avait expiré et que tous les produits  à base de tabac étaient taxés de manière égale;  
iii) d'expliquer l'exemption concernant le carburéa cteur d'une coentreprise;  et iv) d'expliquer 
pourquoi l'hydromel était taxé à un taux différent de celui des autres boissons alcooliques distillées, en 
rappelant à la Lituanie qu'un taux de droit préfér entiel pour un produit d'origine nationale n'était pas 
conforme à l'article III du GATT. 
61. Le représentant de la Lituanie  a répondu que les droits d'accise  avaient été différenciés (selon 
la qualité) pour les cigarettes et certains vins et bière d'origine nationale et importés, jusqu'en 
avril 1998.  La Lituanie avait pris des mesures conc rètes afin de rendre ses droits d'accise conformes à 
l'article III du GATT, soit les mesures qui suivent:  Les vins importés n'étaient plus assujettis à des 
taux de droits différenciés et les droits d'accise différenciés avai ent été abolis pour les cigarettes à 
bout filtre tant importées que d'origine nationale , conformément à la Résolution gouvernementale 
n° 393 du 3 avril 1998.  Abordant les différents points particuliers, le représenta nt de la Lituanie a dit 
que i) un taux de droits d'accise plus  faible était appliqué pour les petits  fabricants de bière.  Depuis le 
1
er janvier 2000 et conformément à la Loi portant modification de la Loi sur les droits d'accise du 
23 décembre 1999, une exemption partielle des dro its d'accise (réduction de 50 pour cent) était 
accordée pour les premiers 100 000 décalitres de bière produits par les petits fabricants dont la 
production annuelle était inférieure  à 800 000 décalitres.  Les petits fabricants de bière étrangers 
bénéficiaient de cette même réduction.  Le représenta nt de la Lituanie considérait que cette mesure 
était pleinement conforme à l'article III du GATT;  ii) "Philip Morris Lietuva" était actuellement la 
seule société à importer du tabac (SH 2403.10.90.1) pour  la production de cigarettes.  La "House of 
Prince Lietuva" ne fabriquait pas de cigarettes et ne bénéficiait donc pas de l'exemption en question.  
Toutefois, conformément à la loi, les nouveaux arri vés sur le marché bénéficieraient de cette même 
exemption applicable à l'importation de tabac utilisé pour la production de cigarettes qui, de l'avis du  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 25 
 
 
représentant de la Lituanie, justifiait le tr aitement différencié accordé au tabac;  iii) depuis le 
1er avril 2000 (conformément à la Loi du 17 février 2000) portant modification de la Loi sur les 
droits d'accise,  les droits d'accise ne frappaient pas les aucune entreprise (nationale ou étrangère) 
détenant une licence pour fournir du car buréacteur importé et d'origine nationale 
(SH 2710.00.51.0) aux  entreprises transportant des voyageurs ou des marchandises via le trafic aérien 
international, et le carburéacteur im porté et d'origine nationale (SH  2710.00.51.0) bénéficiait du 
même traitement en vertu de la Loi n°  VIII-982, en date du 21  décembre  1998, portant modification 
de la Loi sur les droits d'accise.  La liste des entreprises exemptées de droits (actuellement, les 
sociétés anonymes "Lietuvos avialinijos" et "Lietuva ") était fixée par le gouvernement et l'exemption 
de droits était considérée comme une subvention accordée au fournisseur de services ;  et 
iv) l'exemption de droits d'accise pour les boi ssons (SH 2206.00.89.0) fabr iquées par "Lietuviškas 
Midus" avait été éliminée, conformément à la Résolution gouvernementale n° 1515 du 
30 décembre 1998 et à la Loi n° VIII-982, en date  du 21 décembre 1998, portant modification de la 
Loi sur les droits d'accise.  S'agissant du fait que l' hydromel était taxé à un taux différent de celui des 
autres boissons alcooliques distillées, le représentant  de la Lituanie a souligné que les produits 
relevant du n° 2208.90.69.1 du SH compre naient l'hydromel d'origine étra ngère et que le traitement de 
la Lituanie était donc, à son avis, co mpatible avec l'article III du GATT.  Le taux différent de 
taxation de l'hydromel (d'origine tant nation ale qu'étrangère), comparativement aux autres 
boissons alcooliques, était attribuable au fa it que les coûts des techniques spéciales de 
production de ce type de boisson, c'est-à-dire les matières premières entrant dans sa fabrication 
(la plus importante étant le miel fermenté) étaient de dix à 12 fois plus élevés que les coûts de 
l'eau-de-vie entrant dans la fabrication des autres boissons alcooliques.  Par conséquent, les prix 
des boissons alcooliques à base d'hydromel étaien t beaucoup plus élevés que les prix des autres 
boissons alcooliques.  [En outre, des droits d' accise différents étaient appliqués à des boissons 
alcooliques d'un titre alcoométrique identique dans des pays qui venaient d'accéder à l'OMC 
tels que la Géorgie, la République kirghize et l'Estonie.]  [Un membre a réitéré que la pratique 
de taxation de l'hydromel et des autres boissons alcooliques distillées à titre alcoométrique élevé 
à un taux inférieur à celui imposé pour les boi ssons alcooliques d'un titre alcoométrique moins 
élevé était incompatible avec les décisions récentes des groupes spéciaux de l'OMC, lesquelles 
confirmaient l'obligation de percevoir des taxes in térieures uniformes sur les produits du genre.  
La taxe sur l'hydromel de la Lituanie ne respectait pas cette norme.]  
62. Le représentant de la Lituanie a ajouté que le sucre et les produits contenant plus de 20 pour 
cent de sucre avaient été assujettis à des droits d'accise à compter du 1er novembre 1998.  Les recettes 
générées par ces droits étaient affectées aux agriculteu rs produisant de la betterave à sucre.  Le prix 
d'achat de la betterave à sucre produite sur le so l national avait été ramené aux niveaux du marché WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 26  
 
mondial (c'est-à-dire qu'il ne dépassait pas 300 dollars EU par tonne), et des dro its d'accise avaient été 
imposés sur le sucre et sur les produits contenant du  sucre au taux de 1 litas par kg de sucre, pour 
compenser le manque à gagner des agriculteurs.  Ces droits frappaient les produits d'origine nationale 
et les produits importés.  La liste des produits cont enant du sucre (qui figure dans le tableau 6), ainsi 
que leur teneur en sucre avaient été approuvées par le Ministère de l'agriculture.  Les recettes provenant des droits d'accise étaient déposées sur un compte spécialement prévu pour la compensation 
des agriculteurs; aucune subvention en faveur de s entreprises de transformation du sucre n'était 
prévue.  Aucun fournisseur de sucre n'était exempté des droits d'accise.  La TVA et les droits d'accise 
frappant le sucre et les produits contenant du sucr e exportés étaient remboursés lors de l'exportation. 
63. Des membres du Groupe de travail ont posé des ques tions sur l'application de la taxe sur la 
valeur ajoutée en Lituanie, notamment sur la ba se d'imposition pour les produits importés.  Un 
membre a demandé des précisions sur le traitement  des produits similaires importés au regard de 
l'article III du GATT de 1994, en faisant observer que la Lituanie appliquait un taux de TVA réduit à 
certains produits agricoles d'origine nationale. 
64. Le représentant de la Lituanie a indi qué qu'une taxe sur la valeur ajoutée
 de 18 pour cent était 
imposée sur les biens et services.  Les marchandises importées en entrepôt en douane ainsi que 
l'ensemble des exportations bénéfi ciaient de taux nuls et un certain nombre de biens et de services 
étaient exonérés de la TVA (tableau 7).  Les disp ositions concernant la TVA avaient été modifiées 
en 1995 et 1996;  un taux temporaire de 9 pour cent et des exonérations de TVA pour certains 
produits étaient appliqués jusqu'au 1er janvier 1997.  Depuis lors, tant les produits d'origine nationale 
que les produits importés étaient assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée de 18 pour cent.  La base 
d'imposition pour la TVA comprenait les droits d'accise,  le cas échéant, ainsi que les droits de douane 
sur les produits importés. 
65. Le représentant de la Lituanie a dit que, à co mpter de la date de son accession, la Lituanie 
appliquerait ses taxes intérieures sur les produits , y compris celles indiquées aux paragraphes [58 [61 à 
6164 et] dans les tableaux 6 et 7, en stricte c onformité avec l'article III du GATT de 1994 et de 
manière non discriminatoire, aux importations, quel qu' en soit le pays d'origine, et aux produits 
d'origine nationale.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et les régimes de 
licences  
66. Un membre a demandé à la Lituanie de s'engage r à ce que toutes les restrictions quantitatives 
à l'importation incompatibles avec les dispositions de  l'article XI du GATT de 1994 soient éliminées 
lors de l'accession.  Ce membre a noté aussi l'in terdiction d'importer des boissons alcooliques dont la  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 27 
 
 
teneur en alcool était supérieure à 50 pour cent, en  dépit du fait que l'une de ces boissons (l'hydromel) 
était produite dans le pays par une entreprise commer ciale d'État, et il a dit que cette pratique n'était 
pas justifiable au regard de l'ar ticle XX du GATT.  La Lituanie ét ait donc invitée à indiquer comment 
elle envisageait de tr aiter cette question. 
67. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays n'imposait pas de prohibitions à 
l'importation, sauf l'interdiction d' importer du tabac à mâcher et à pr iser (SH 2403.99.10.0) qui allait 
de pair avec l'interdiction de fabriquer les mêmes produ its dans le pays et qui était justifiée au titre de 
l'article XX b) du GATT de 1994.  L'interdicti on frappant l'importation d'hydromel et d'autres 
boissons dont la teneur en alcool était supérieure  à 50 pour cent avait été abolie conformément à la 
Loi du 10 décembre 1998 modifiant et complétant la Loi sur la réglementation de l'alcool.  La 
Lituanie ne maintenait aucun contingent d'importati on.  La Loi sur la réglementation de l'alcool 
autorisait l'institution de contingents de production et d'importation pour certains produits alcooliques 
lorsque le nombre de patients souffra nt de psychose alcoolique excédait le niveau fixé par le Ministère 
de la santé.  Toutefois, ces dispositions n'avaient pas été appliquées jusqu'ici. 
68. Des informations sur les procédures de licences d'importation avaient été fournies selon le 
mode de présentation prévu pour les Membres de  l'OMC dans le document WT/ACC/LTU/7/Add.1 et 
WT/ACC/LTU/19 (la section intitulée "Droits commercia ux" et les tableaux 3.1 et 3.2 contiennent des 
renseignements sur le régime de licences pour les activités commercial es).  Le représentant de la 
Lituanie a déclaré que son pays n'appliquait pas de  restrictions à l'importation par voie de licences, 
sauf pour les marchandises suivantes: 
- stupéfiants et autres substances sous contrô le (codes du SH 1211;  1301;  1302;  2905;  
2918;  2921;  2922;  2924;  2925;  2926;  2932;  2933;  2934;  2939;  2914.30.10;  2924.29.50;  2932.90.75;  2932.90.77;  2939.40.10;  2939.40.30;  2939.60.10;  2939.60.30;  2939.60.50;  2939 .90.71) - justifiées au titre de l'article XX b); 
- marchandises à double usage (civil et milita ire), moyens de défense, matières 
chimiques et biologiques pouvant être utilisées pour la fabrication d'armes chimiques et bactériologiques de destruction massive;  missiles, équipement et technologie nucléaires;  et marchandises et technologi es utilisées pour la production de missiles - 
justifiées au titre de l'article XXI; 
- marchandises dangereuses (liste de marc handises de l'ONU - justifiées au titre de 
l'article XXI); WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 28  
 
- pneumatiques usagés (SH 4012.20.90) et matériel de pêche électrique 
(SH 8543.80.80.0) - justifiées au titre de l'ar ticle XX pour des raisons de protection de 
l'environnement. Pour obtenir l'autorisa tion d'importer des pneumatiques usagés, 
l'importateur devait présenter aux autorités la  preuve qu'il s'était engagé par contrat à 
livrer l'équivalent de la moitié de la quan tité à importer à une société spécialisée dans 
la transformation ou l'utilisation de pne umatiques usagés et qu'il possédait des 
entrepôts pour les pneumatiques.  L'importa teur devait aussi pos séder l'équipement 
approprié pour la remise en état des pneumatiques usagés, et il devait avoir la 
permission des autorités d'utiliser des ressources nationales. 
Les documents couramment exigés pour la délivrance de licences d'importation étaient les suivants:  
la demande;  le certificat d'immatriculation de l'entrep rise;  les statuts de l'entreprise;  un certificat de 
l'Inspection des impôts attestant que tous les revenus ont été déclarés et que les impôts ont été 
acquittés;  un certificat du bureau de douane attestan t que l'entreprise s'est acquittée de ses obligations 
en matière de douane;  la confirmation du paiement d es droits de timbre;  et, en cas de location, le 
contrat de location de locaux de  stockage ou d'entreposage. 
69. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu' à compter de la date de son accession son pays 
éliminerait les restrictions quantitatives à l'impor tation ou autres mesures non tarifaires telles que 
[régime de licences], 
contingents, interdictions, permis, au torisations préalables obligatoires, 
formalités de licence et autres restrictions d'effet é quivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au titre 
des dispositions de l'Accord sur l'OMC [, y compris celles décrites aux paragraphes [64 et 65].  Il a 
ajouté que les licences requises pour l'importation décrites aux paragraphes [64 et 65] seraient 
accordées automatiquement à tous ceux qui en faisaient la demande  ou pouvaient par ailleurs être 
justifiées au titre des dispositions de l'OMC, et qu'elles ne restreindraient pas le d roit d'importer ces 
produits en Lituanie ni n'établiraient de toute au tre manière de discrimination contre des produits 
importés] .   [Il a ajouté que les licences requises pour l'importation décrites aux paragraphes [64 et 
65][67 et 68] du présent rapport et dans le document WT/ACC/LTU/19  seraient accordées 
conformément aux dis positions de l'OMC.]   Le représentant de la Lituan ie a en outre confirmé que le 
pouvoir légal qu'avait le gouvernement lituanien de suspendre les importations ou les exportations ou 
d'appliquer des formalités de licence susceptibles d'être utilisées pour suspendre ou interdire des 
échanges ou en restreindre le volume serait exercé, à compter de la date d'accession, en conformité avec les prescriptions de l'Accord su r l'OMC, en particulier les articles III,
 XI, XII, XIII, XIX, XX et 
XXI du GATT de 1994, et les Accords commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, les procé dures de licences d'importation, les sauvegardes et , les 
obstacles techniques au commerce et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 
1994 relatives à la balance des paiements.   Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 29 
 
 
Évaluation en douane  
70. La Lituanie ayant déclaré que la législation en vigueur ne reprenait pas encore toutes les 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane  du GATT de 1994, elle a été priée d'indiquer les 
dispositions qui n'avaient pas été reprises et de  préciser les mesures envisagées pour inclure ces 
dispositions.  Des membres ont relevé que les Réso lutions gouvernementales n° 751 du 25 juin 1996 
et n° 895 du 7 août 1997 semblaient autoriser  les prix de référence pour les importations. 
71. Le représentant de la Lituanie a déclaré que les dispositions régissant l'évaluation en douane 
étaient énoncées au chapitre 6 du Code des douanes, qui était entré en vigueur le 1er janvier 1998.  Les 
articles 29 à 37 reprenaient textuellement les dis positions-clés relatives à l' évaluation en douane de 
l'Accord du GATT de 1994, et d'autres éléments dudit accord –  à l'exception de certaines notes 
interprétatives – avaient été incorporés dans les dispositions d'application du Code des douanes, qui 
figuraient dans le Décret temporaire sur l'évaluation en douane des marchandises adopté par la 
Résolution gouvernementale n° 897 du 11  août 1997 748 du 9 juin 1999, qui était entré en vigueur 
le 1er avril 2000 .  Les articles 29 à 37 du Code des douanes et  le règlement d'application dudit code 
contenaient des dispositions compatibles avec les règles de l'OMC dans divers domaines qui ne 
figuraient pas dans la législation antérieure ré glementant l'évaluation en douane, y compris les 
méthodes d'évaluation prohibées, la notification des importateurs, la confidentialité, l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données et 
l'évaluation des charges d'intérêts.  Les notes interprétatives de l'Accord du GATT de 1994 qui 
avaient été oubliées dans la législation susmenti onnée avaient été incorporées dans le nouveau 
Décret sur l'évaluation en douane.  La conformi té des dispositions actuelles de la Lituanie à 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, article par article, était résumée dans le 
tableau 8.  
72. Certains membres ont noté que la Lituanie avait appliqué un système de contrôle des 
prix à l'entrée qui, à leur avis, n'était pas confor me à la hiérarchie des méthodes à utiliser pour 
la détermination de la valeur en douane exposée dans l'Accord.  Il a été vivement conseillé à la 
Lituanie d'utiliser des méthodes d'évaluation en douane de ses importations compatibles avec 
les dispositions de l'OMC;  le système de contrôle des prix à l'entrée ne devrait plus être en 
place une fois que la Lituanie aura accédé à l'OMC.  En réponse, le  représentant de la Lituanie a 
confirmé que la Résolution gouvern ementale n° 751 du 25 juin 1996 sur l'évaluation en douane des 
prix pour les marchandises importées (telle que modifiée) (modifiée par la Résolution 
gouvernementale n° 504 du 24 avril 1998)  avait institué établi  des prix minimaux à l'importation 
(modifiés par la Résolution gouvernementale n° 751 du 22 juin 1998) pour le sucre, les céréales et 
produits à base de céréales, la volaille, les produits fourragers, les légumes à cosse, le pétrole et les WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 30  
 
produits pétroliers, les a
llumettes et les tôles ondulées en tant que mesure transitoire qui serait abolie 
au 1er avril 2000.  Le représentant de la Lituanie a ajouté qu'en vertu de cette résolution, les ministères 
chargés des questions commerc iales avaient aussi établi ainsi qu' une liste de prix spéciale (système 
de contrôle des prix à l'entrée) qui était révisée tous les trois mois, pour certaines marchandises 
importées afin de combattre la fraude douanière.  [Les produits visés par le système sont énumérés 
dans le tableau  8.]  La  procédure établie d'évaluation en doua ne était appliquée pour les marchandises 
qui ne figuraient pas sur la liste spéciale spécifiques.  Toutefois, ces mesures n'étaient plus valables 
depuis le 1er avril 2000.  En conséquence, le système actu el d'évaluation en douane de la Lituanie 
était, selon lui, entièrement conforme aux prescriptions de l'OMC . 
70. Des préoccupations ont été exprimées au sujet du système de contrôle des prix à l'entrée et la 
Lituanie a été priée d'explique r en détail pour quelle raison c e système ne constituait pas un système 
de prix minimaux.  Un prix minimal à l'importati on ne pouvait pas être considéré comme une valeur 
transactionnelle telle que définie dans  l'Accord sur l'évaluation en douane  de l'OMC, et le recours à un 
contrôle des prix à l'entrée n'était pas conforme à la  hiérarchie des autres méthodes d'évaluation 
prévue dans l'Accord et dans le nouveau Code des douanes de la Lituanie.  La Lituanie a été priée 
instamment d'avoir recours à des di spositions conformes aux règles de l' OMC pour déterminer la 
valeur des importations;  le système de contrôle d es prix à l'entrée ne devrait plus être en vigueur 
après l'accession de la Lituanie à l'OMC.  
 
71. Le représentant de la Lituanie a expliqué que les prix de la liste spéciale étaient u tilisés pour 
déterminer les droits et taxes lorsque les importateurs n'étaient pas en mesure de justifier une 
déclaration de valeur en douane in férieure ou de fournir des renseigne ments permettant d'utiliser les 
autres méthodes d'évaluation en douane (vale ur non transactionnelle).  En principe l'importateur était 
tenu de démontrer que la valeur des marchandises impor tées était proche de la valeur de marchandises 
identiques ou similaires importées et vendues en Lituanie.  Des déductions étaient faites pour l es 
dépenses concernant les commissions, et la valeur était ajustée pour tenir compte du bénéfice et des 
frais généraux, des frais de transport et d'assuranc e, des droits et taxes à l'importation, etc.  Les 
renseignements nécessaires pour justifier la valeu r en douane déclarée ou permettre l'utilisation 
d'autres méthodes d'évaluation en douane (valeur no n transactionnelle) devaient être fournis dans le 
mois suivant l'acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières.  Les marchandises 
visées n'en étaient pas moins dédouanées si l'importateur fournissait une garantie couvrant le montant 
des droits et taxes évalués sur la base des prix  établis par les ministères compétents.  L'article  226 du 
Code des douanes prévoyait la faculté de faire appe l de toutes les décisions prises par les autorités 
douanières, y compris les décisions concernant le co ntrôle des prix à l'entrée, auprès du Département 
des douanes et/ou des Tribunaux.  Le système de contrôle des prix à l'entrée était une mesure  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 31 
 
 
transitoi re;  son application avait été prorogée jusqu'au 1er avril 2000.  En tout état de cause, de l'avis 
du représentant de la Lituanie, ce contrôle des pr ix ne constituait pas un système de prix minimaux.  
 
73. Ayant examiné le nouveau Code des douanes du po int de vue de l'évaluation en douane, un 
membre a relevé que les dispositi ons du Code ne semblaient pas me ttre pleinement en application 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  L'article 29 semblait autoriser une 
évaluation en douane fondée sur des mesures incompa tibles avec l'Accord;  les notes interprétatives 
de l'Accord n'étaient pas pleinement prises en compte;  les articles 2 à 6 de l'Accord étaient mis en œuvre de façon incomplète;  le Code ne faisait pas mention des dispositions de l'article 7:3 de 
l'Accord (droit de l'importateur d'être informé par écrit des méthodes utilisées pour déterminer la 
valeur en douane);  le libellé de l'articl e 33 du Code des douanes concernant l'imposition des 
redevances était plus général que celui de l'Acco rd de l'OMC;  l'article 35 du Code des douanes ne 
comportait pas d'engagement de la Lituanie concer nant l'évaluation des logiciels sur la base de la 
valeur des supports informatiques et le Code ne re nfermait pas de dispositions similaires à celles de 
l'Accord de l'OMC concernant la confidentialité, le droit d'appel et le droit à une explication écrite. 
74. Le représentant de la Lituanie a répondu que la  préoccupation exprimée au sujet de l'article 29 
du Code des douanes venait d'un malente ndu dû à une erreur de traduction;  les dispositions de
 cet 
article disposait que les règles d'évaluation en douane énoncées dans le Code des douanes devaient 
être utilisées mises en oeuvre  dans tous les cas où les taxes à l'importation autres que les droits 
d'importation et autres taxes à l'importation , ou les prohibitions ou restrictions (pour des produits 
comme le tabac à priser et à chiquer et les ma tières nucléaires) ou restrictions (c'est-à-dire 
régime de licences ou procédures de certification)  à l'importation fondées sur la valeur 
s'appliquaient.  Les dispositions d'application du Code des douanes ex istantes, qui figuraient dans le 
Décret temporaire sur l'évaluation en douane des marchandises (Résolution gouvernementale n°  897 
du 11  août 1997) n° 748 du 9 juin 1999) , prenaient en compte les dispositions des articles 2 à 6 de 
l'Accord de l'OMC qui avaient été omises à l'article 31 du Code des douanes, ainsi que les définitions 
données dans les paragraphes 1 à 3 et au paragraphe 5 de l'article 15 de l'Accord, et les dispositions 
concernant l'évaluation des logiciels sur la base de la  valeur des supports informatiques.  La Lituanie 
avait donc appliqué la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane concernant l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données. 
75. Le gouvernement avait adopté, par la Résolution n°  897 du 11  août 1997 n° 748 du 
9 juin 1999 , le décret temporaire sur l'évaluation en douane des marchandises s'inspirant des 
dispositions pertinentes du Code et reprenant la plupart des toutes les  dispositions susmentionnées (à 
l'exception de certaines notes interprétatives des quelques exemples de notes interprétatives dont il 
était question plus haut ).  Ce décret était fondé sur les dispositions d'appli cation du Code des WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 32  
 
douanes communautaires (Règlement (CEE) n°  2454/93 de la Commission des Communautés 
européennes) et contenait les dispositions suivantes qui  ne figuraient pas dans la législation antérieure 
sur l'évaluation en douane: était entré en vigueur le 1er avril 2000.    
 - définitions des expressions "marchandi ses produites", "marchandises identiques", 
"marchandises similaires" et "marchandises de la même nature ou de la même espèce" 
(article  15:1, 15:2 et 15:3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT 
de 1994);  
 - dispositions régissant l'application de vale urs critères dans le cas de ventes entre 
personnes liées (article  1:2 b) et c) de l'Accord);  
 - dispositions concernant l'inte rdiction d'obliger une personne ne résidant pas sur le 
territo ire lituanien à produire des pièces aux fins  de la détermination d'une valeur 
calculée (article  6:2 de l'Accord);  
 - dispositions concernant l'application de  moyens raisonnables compatibles avec les 
principes et les dispositions générales de l'Accord (arti cle 7:1 de l'Accord);  
 - liste de méthodes d'évaluation prohibées (article  7:2 de l'Accord);  
 - dispositions indiquant que l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif ne 
serait pas considéré comme une personne liée au vendeur (article  15:5 de l 'Accord);  
 - dispositions concernant les taux de change du litas;  
 - dispositions régissant l'évaluation en douane  des marchandises dans le cas de ventes 
successives (par exemple dans les entrepôts en douane);  
 - dispositions concernant le lieu d'admission  sur le territoire douanier de la Lituanie;  
 - dispositions concernant l'évaluation d es supports utilisés dans les matériels 
informatiques;  
 - dispositions concernant le dépôt  d'une déclaration de valeur;  
 - prescriptions relatives aux pièces justificative s (factures commerciales, contrats, 
documents de transport et d'assurance, etc.);  et  
 - dispositions concernant l'évaluation des voitures d'occasion.   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 33 
 
 
Le décret temporaire était entré en vigueur avant le Code des douan es;  certaines de ses dispositions 
étaient donc identiques à celles contenues maintenant dans le Code.  Le décret temporaire (et ses 
amendements) resterait en vigueur jusqu'au 31  mars  2000, après quoi il serait remplacé par le nouveau 
décret sur l'évaluation en douane des marchandises, adopté par la Résolution gouvernementale n°  748 
du 9 juin 1999.  Les dispositions des notes interprétatives de l'Accord du GATT de 1994 qui n'étaient 
pas déjà incorporées dans la législation de la Lituanie étaient incluses dans le nouveau décret.  Ce 
dernier, qui  était entièrement conforme aux prescripti ons de l'OMC, entrerait en vigueur le 
1er avril 2000.  [ Une comparaison des dispositions du nouveau décret et de celles de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, article par article, est présentée au tableau 9.] 8. 
76. Au sujet du droit à une explication écrite et du dr oit d'appel, le représentant de la Lituanie a 
indiqué que l'article 5 du Code des douanes tra itait des demandes des im portateurs concernant 
l'explication des différentes méthodes d'évaluation.   L'administration des douanes était tenue de 
répondre par écrit aux demandes faites par écrit.  En  cas de décision défavorable au requérant, la 
réponse devait aussi indiquer les raisons qui avaient motivé la décision de l'administration des douanes.  Le droit d'appel était pr évu à l'article 226 du Code des doua nes.  Le représentant de la 
Lituanie a reconnu que le libellé des dispositions du Code des douanes c oncernant l'imposition des 
redevances était plus général que celui de l'Accord de l'OMC, mais il a fait obs erver que le libellé du 
paragraphe 1 3) de l'article 33 du Code des douanes avait été repris de la Note interprétative relative 
au paragraphe 1 c) de l'article 8 de l'Accord. 
77. Le représentant de la Lituanie a indiqué que le  système de prix de référence à l'importation, y 
compris ceux applicables au sucre, aux céréales et aux produits à base de céréales, à la volaille, aux 
produits fourragers, aux légumes à co sse, au pétrole et aux produits pétroliers, aux allumettes et aux 
tôles ondulées, ainsi que le système de cont rôle des prix à l'entrée, [seraient] [
avaient été]  éliminés le 
1er avril 2000, et que ces mesures ne seraient pas ré tablies si ce n'est en conformité avec les Accords 
de l'OMC.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
78. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, la Lituanie 
n'utiliserait pas de prix de référence ou de valeurs fixes pour déterminer la va leur des importations et 
des exportations à des fins douanières.  Il a égal ement déclaré qu'à compter de la date de son 
accession la législation et la pratique de la L ituanie en matière d'évaluation en douane seraient 
pleinement conformes aux dispositions pertinen tes des instruments de l'OMC, notamment à 
l'article VII du GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII, sans période 
transitoire.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 34  
 
Règles d'origine
 
79. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays suivait les travaux de l'Organisation 
mondiale des douanes et de l'OMC concernant un programme d'harmonisation pour les règles 
d'origine non préférentielles.  Entre-temps, la Lituan ie prenait en considération et mettait en œuvre les 
résultats des négociations de l'OMC en vue de me ttre en place un système transparent de règles 
d'origine non préférentielles, d'administrer ces règl es d'origine d'une manière cohérente, uniforme, 
impartiale et raisonnable et de fonder ces règles d'origine sur une norme positive.  En vertu du 
chapitre 5 du Code des douanes et de la Résolution gouvernementale n° 1077 du 1er octobre 1997 
relative à la procédure de détermination de l'or igine non préférentielle des marchandises actuellement 
en vigueur, fondés sur les dispositions d'applica tion du Code des douanes communautaire (Règlement 
(CEE) n° 2454/93 du Conseil), les marchandises étaien t originaires du pays dans lequel elles avaient 
été entièrement obtenues ou fabriquées ou, si plus d'un pays était intervenu dans leur production, du 
pays dans lequel les matières premières ou les com posants avaient subi une transformation ou une 
ouvraison substantielle et économiquement justif iée.  La transformation ou l'ouvraison était 
considérée substantielle si elle entraînait un cha ngement de position tarifaire à quatre chiffres du SH 
pour le nouveau produit et dans d'autres cas lorsque  la valeur des matières ou des composants qui 
n'avaient pas le statut d'originaire ne formait pas plus de 50 pour cent du coût de production de la 
valeur  des marchandises, ainsi que pour les marchandises ayant fait l'objet de méthodes de 
transformation spécifiques comme indiqué dans la Résolution gouvernementale n° 1077.  Ces critères 
s'appliquaient pour les marchandises originaires de pays  bénéficiant du traitement  de la nation la plus 
favorisée en Lituanie.  Les importations en provenan ce de pays qui satisfaisaient aux critères d'origine 
étaient soumises aux taux de droits conventionnels (c'est-à-dire NPF), tandis que dans les autres cas 
les taux de droits autonomes (normale ment plus élevés) s'appliquaient. 
80. Le représentant de la Lituanie a ajouté que le chapitre 5 du nouveau Code des douanes, qui 
était entré en vigueur le 1er janvier 1998, prévoyait le cadre d'application des règles d'origine non 
préférentielles lesquelles, à son avis, étaient compatibles avec les Accords de l'OMC.  Ces 
dispositions prévoyaient notamment que le pays dé terminant l'origine d'une marchandise particulière 
était soit celui où la marchandise avait été entièrement  obtenue soit, lorsque plus d'un pays intervenait 
dans la production de ladite marc handise, le pays où la dernière tr ansformation substantielle avait été 
effectuée.  En vertu de la Loi sur le tarif douanier, qui ét ait entrée en vigueur le 1er juillet 1998 et avait 
remplacé l'ancienne loi, le pays à partir duquel les marchandises étaient importées en Lituanie était 
défini conformément à la réglementation du Co de des douanes et aux accords internationaux.  
81. Un membre a déclaré qu'après avoir examiné les renseignements fournis par la Lituanie, il 
n'était pas convaincu que le système de règles d' origine de ce pays satisfaisait aux obligations en  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 35 
 
 
matière de procédures prévues dans  l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  En particulier, 
s'agissant des règles d'origine préférentielles, la  Lituanie a été priée de confirmer que des 
déterminations administratives d' application générale pour les règles d'origine préférentielles étaient 
établies, qu'en pareil cas la méthode de calcul pour le critère du pourcentage ad valorem  était indiquée 
dans les règles d'origine préférentielles, que les appr éciations de l'origine préférentielle attribuée à une 
marchandise étaient fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle 
appréciation aurait été demandée par un exportate ur, un importateur ou toute personne ayant des 
motifs valables, et que toute décision administrative prise en matière de détermination de l'origine 
préférentielle pouvait être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou selon des procédures 
judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité qui avait établi la détermination.  La 
Lituanie a également été priée de préciser le rôle des "experts indépendants" da ns la détermination des 
règles d'origine. 
82. Le représentant de la Lituanie a répondu que les règles d'origine préférentielles, qui faisaient 
partie intégrante de tous les accords de libre-échange  conclus par la Lituanie et avaient force de loi, 
étaient appliquées conformément aux règlemen ts d'application du Département des douanes 
(actuellement le Décret d'application des droits pr éférentiels du 4 juillet 1997).  Tous les accords de 
libre-échange en vigueur avaient été publiés au Jour nal officiel.  La méthode de calcul du pourcentage 
ad valorem  était indiquée dans les règles d'origine préfér entielles et la Lituanie l'appliquait de la 
même façon que les CE, les États membres de l'AELE et les pays parties à l'ALEEC.  En vertu de la 
Résolution gouvernementale n° 774 du 16 octobre 1 992, toutes les plaintes, demandes ou suggestions 
d'exportateurs, d'importateurs ou de toute autre personne, y compris les demandes concernant les 
appréciations d'origine préférentielle, devaient être examinées dans un délai de un mois.  Le Code des 
douanes renfermait des dispositions similaires sur l' examen des demandes;  lorsque la demande de 
décision était faite par écrit, la décision devait être  prise dans un délai de huit jours ouvrables, sauf si 
les lois et autres instruments juridiques prévoyai ent un autre délai, et une décision demandant des 
renseignements additionnels devait être pr ise dans un délai de 30 jours ouvrables.  
Exceptionnellement, les autorités douanières pouvaient dépasser le délai prescrit de dix jours ouvrables au maximum.  Le requérant était informé par écrit de la décision ou de la prolongation du 
délai nécessaire à l'examen de la demande.  C onformément au Code des douanes, les personnes 
physiques et morales avaient le droit de faire a ppel de toutes les décisions prises par les autorités 
douanières, y compris la détermination de l'orig ine préférentielle, auprès du Département des douanes 
et/ou des Tribunaux. 
[82.
 Un membre a dit que la description que la Lituanie faisait de ses règles d'origine 
préférentielles dans le rapport était inadéquate.  Le représentant de la Lituanie a dit être en désaccord 
avec cette affirmation concernant les règles d'origine préférentiell es.  Il a souligné qu'aucun résumé WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 36  
 
des règles d'origine préférentielles ne figurait dans  les rapports d'accession qui avaient été adoptés 
récemment ou qui étaient sur le point de l'être.  À son avis, le texte du paragraphe [81] répondait à 
toutes les quest ions soulevées dans le paragraphe [80].]  
83. En ce qui concernait les "experts indépendants", le représentant de la Lituanie a déclaré que 
cette expression désignait des particuliers ou des entr eprises du secteur privé, détenteurs d'une licence 
délivrée par le Département des douanes, faisant l' inspection des marchandises produites en Lituanie 
ou exportées de Lituanie, y compris la vérification des prix et l'appréciation préliminaire de l'origine 
préférentielle.  La procédure d'appréciation pour  les marchandises produites en Lituanie avait été 
établie par le Ministère de l'industrie et du comme rce et le Département de s douanes le 26 mars 1993.  
Cette inspection n'était pas obligatoire pour les en treprises exportatrices;  celles-ci pouvaient présenter 
des documents apportant la pr euve de l'origine des marchandises ou leurs propres conclusions 
motivées.  Les experts étaient te nus de passer avec succès un ex amen au Département des douanes 
une fois par an;  dix "experts indépendants" avaient été certifiés pour 1999. 2000.   Les experts étaient 
en principe des employés des entreprises qui  effectuaient ces inspections, par exemple 
"Beckamnn&Jorgensen kontrole" (Klaipeda), la soci été par actions "Siauliu prekiu ekspertize" 
(Siauliai), la société par actions "Imperksservis" (V ilnius), "Kauno prekiu ekspertize" (Kaunas) et la 
Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de  Vilnius.  La plupart de ces entreprises étaient 
membres de l'Association lituanienne des entrepri ses d'inspection des marchandises.  Conformément à 
la procédure d'assignation des expert s prévue dans les statuts de cette association, il était interdit aux 
experts de divulguer des renseignements confidentie ls.  La procédure d'assignation des experts était 
fondée sur les règles de la Chambre allemande du co mmerce.  Le Département des douanes n'était pas 
lié par les inspections effectuées par les "expe rts indépendants", dont les fonctions avaient un 
caractère auxiliaire ou purement tec hnique, et pour l'établissement de  documents attestant l'origine 
préférentielle des marchandises, ces inspections étai ent encore vérifiées.  La décision finale et 
l'approbation des certificats d'origine des marchandi ses relevaient des autorités douanières ou de la 
Chambre du commerce.  Le représentant de la Lituan ie a souligné que les "experts indépendants", ne 
déterminaient pas si les marchandises importées satis faisaient ou non aux prescriptions en matière de 
règles d'origine préférentielle.  L'unique fonction que remplissait les experts eu égard aux règles 
d'origine était une appréciation préliminaire vi sant à déterminer si les marchandises destinées à 
l'exportation étaient conformes aux prescriptions des règles d'origine préférentielle en vigueur.  La 
rémunération du travail des experts était déterminée au cas par cas et était limitée au coût approximatif des services rendus.  
84. Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, son pays 
la Lituanie  appliquerait des lois et règlements sur  les règles d'origine [pour les échanges tant NPF 
que préférentiels] en conformité avec les dispositions  de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 37 
 
 
[, en particulier les dispositions de l'annexe II].  Aussi, conformément aux prescriptions de 
l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d) , c'est-à-dire celles concernant les règles d'origine 
non préférentielles et les règles d'origine p référentielles, respectivement, les autorités 
douanières de son pays fourniront, sur demande d' un exportateur, d'un importateur ou de toute 
personne ayant des motifs valables, une appréciatio n de l'origine de l'importation en question et 
elles en énonceront les modalités.  [Toute dema nde d'appréciation de cette nature sera acceptée 
même avant que les échanges de la marcha ndise en question ne commencent.  Toute 
appréciation de cette nature demeurera valable pendant trois ans.] .  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Autres formalités douanières  
 
85. Les procédures douanières avaient été simplifiées pour les importations et les exportations en 
petites quantités et pour les produits importés et ex portés fréquemment par le même négociant.  Le 
Code des douanes renfermait des dispositions concer nant l'application des procédures simplifiées.  
Parmi les autres initiatives visant à simplifier les proc édures douanières en vigueur, on pouvait citer la 
création d'un système d'information douanière fondé  sur le Système douanier  automatisé (SYDONIA) 
de la CNUCED et la mise en place de services d' audit dans les bureaux régionaux des douanes.  Ces 
mesures devraient permettre de réduire les retard s dans le dédouanement des marchandises à la 
frontière. 
Inspection avant expédition  
 
86. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays ne recourait pas à des sociétés du 
secteur privé pour effectuer l'inspection avant expédition.  Si la Lituanie devait adopter ce genre de 
système dans l'avenir, il serait temporaire et co nforme aux dispositions et prescriptions de 
l'OMC, en particulier celles des Accords sur l'inspection avant expédition et sur l'évaluation en 
douane.  
Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
87. Des membres du Groupe de travail ont demandé d es renseignements sur l'état de la législation 
concernant les mesures antidumping, les droits comp ensateurs et les mesures de sauvegarde et leur 
conformité avec les disciplines de l'OMC.  La L ituanie a été invitée à indiquer quelles étaient ses 
intentions et où en était actuellement l'élaboration de cette législation.  Un membre a rappelé à la 
Lituanie que faute de la législation requise, la L ituanie ne serait pas en mesure de faire usage des 
mécanismes de protection temporaire prévus  dans les accords pertinents de l'OMC. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 38  
 
88. Le représentant de la Lituanie a répondu que son pays avait adopté le 23 juin 1998 une loi 
antidumping qui suivait intégralement les prescriptions de l'OMC en la matière.  Cette loi était entrée 
en vigueur le 1
er juillet 1998 et un règlement d'application c oncernant la détermin ation de la valeur 
normale, du prix à l'exportation, de la marge de dump ing, de la branche de production nationale et de 
l'existence d'un dommage, ainsi que la procédure à suivre pour les enquêtes sur place avait également 
été adopté.  La Lituanie avait établi des projets de lois sur les droits compensateurs et les sauvegardes 
[, qui étaient actuellement examinés par le gouvernem ent].Parlement].  
89. Le représentant de la Lituanie a déclaré que  toute législation en vigueur au moment de 
l'accession ou postérieurement prévoyant l'appli cation de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping ou de droits compensateurs serait conf orme aux dispositions des Accords de l'OMC sur 
les sauvegardes, sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Faute de textes législatifs autorisant ces mesures au moment de l'accession, la Lituanie n'appliquerait 
pas de mesures de sauvegarde, de mesures anti dumping ou de droits compensateurs tant qu'une 
législation conforme aux dispositions des Accords susmentionnés de l'OMC n'aurait pas été mise en œuvre.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
B. RÉGLEMENTATIONS DES EXPORTATIONS 
 Droits de douane, redevances et impositions pour ser vices rendus, application de taxes intérieures aux 
exportations  
90. Le représentant de la Lituanie a déclaré que d es droits d'exportation allant de 15 à 50 pour 
cent avaient été imposés temporairement sur certain es matières premières présentant de l'importance 
pour l'industrie locale.  Tous ces droits d'exporta tion avaient été abolis en octobre 1994 par la 
Résolution gouvernementale n° 985.  À compter du 1er juillet 1996, toutes les prohibitions à 
l'exportation présentant de l'intérêt pour l'industrie nationale avaient été levées et remplacées par des 
droits d'exportation de 60 pour cent, appliqués sur une base NPF, en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997.  En vertu de l a Résolution gouvernementale n°  896 du 
7 août 1997, ces droits d'exportation avaient par la suite été réduits pour passer de 60  pour cent à 
30 pour cent, sauf dans le cas de certains types de boi s en rondins et du bois de chêne et de frêne non 
transformé, pour lesquels le droit avait été maintenu à 60  pour cent.  Conformément à une 
modification apportée à la Résolution gouvernementa le n° 268 du 4 janvier 2000, tous les droits 
d'exportation avaient été éliminés à compter du 10 janvier 2000, sauf ceux applicables aux peaux brutes.  Les droits d'exportation sur les peaux brutes avaient été ramenés de 30 à 15 pour cent.  [Les 
produits actuellement assujettis à des droits d' exportation sont énumérés au tableau 10.1.]
9.1.]  Les 
droits d'exportation appliqués su r une base bilatérale ne touchaient aussi que les peaux brutes et  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 39 
 
 
étaient appliqués conformément à la même modification et au même taux (voir le tableau 10.2 9.2 et, 
pour plus de détails, la section "Accords commerciaux").  Tous les droits d'exportation, y compris 
ceux fondés sur des accords bilatéraux, seraient éliminés d'ici au 1er janvier 2001.  Le représentant de 
la Lituanie a confirmé que tout changement dans le régime des droits d'exportation serait publié au 
Journal officiel. 
91. Les marchandises exportées (hormis les peaux brutes) étaient exonérées de droits de douane 
et de TVA.  La Lituanie imposait certaines rede vances douanières à l'exportation dans le cadre de 
l'application du droit de timbre.  Ces redevances ét aient liées ou limitées au coût approximatif des 
services rendus.  Les redevances et impositions sont  énumérées au [tableau 5].  Le nouveau Code des 
douanes, qui était entré en vigueur le 1er janvier 1998, prévoyait la mise en place d'un système de 
ristourne de droits de douane da ns la section 6 relative au trafic  de perfectionnement actif.  Aux 
termes de l'article 125 de la section 6, le titulaire d'une autorisation (généralement l'importateur) était 
autorisé à demander au gouvernement lituanien le re mboursement d'un droit d'importation s'il pouvait 
prouver que le produit importé avait été exporté en ta nt que partie d'un produit compensateur (produit 
incorporant le produit initialement importé).  Le  remboursement se limitait au montant des droits 
d'importation acquittés pour les produ its initialement importés et inco rporés au produit compensateur;  
il ne constituait donc pas une subvention pour l'exportateur. 
92. [ Un membre a déclaré que la Lituanie devrait éliminer les différences dans l'application de ses 
droits d'exportation et s'engager à réduire au minimu m, après l'accession, le r ecours à ces taxes et à les 
appliquer conformément aux dispos itions de l'Accord sur l'OMC.]   Le représentant de la Lituanie a 
dit que l'application de taxes d'exportation serait c onforme aux normes de l'OM C et que toute taxe de 
ce genre en vigueur au moment de l'accession figurer ait dans le rapport du Gro upe de travail.  Après 
l'accession, l'application éventuelle de pareilles mesu res serait publiée au Journal officiel et notifiée à 
l'OMC. 
Restrictions à l'exportation  
93. Le représentant de la Lituanie a répondu que to utes les interdictions à l'exportation avaient été 
abolies par la Résolution gouvernementale n° 716 du  18 juin 1996 et avaien t été remplacées par des 
droits d'exportation (tableaux 10.1 et 10.2). 9.1 et 9.2).   Des licences ou permis non automatiques 
étaient requis pour les exportations d'objets ayant une valeur culturelle (y compris ambre brut), 
d'animaux sauvages (y compris leurs oeufs, leur s peaux et les animaux empaillés), de trophées de 
chasse et de pêche, de produits fabriqués à partir  d'animaux sauvages non ouvr és ou de leurs parties, 
d'objets d'une valeur géologique et de copieurs couleurs.  Des licences étaient aussi requises pour 
l'exportation de stupéfiants et de substances très  actives (licences non automatiques) et de produits WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 40  
 
pétroliers (licences automatiques).  La Loi sur le contrôle de l'importation, du transit et de 
l'exportation des produits et technologies straté giques, qui devait entrer en vigueur le 1
er juillet 1997, 
prescrivait la délivrance de licence s par le Ministère de l'économie nationale pour les exportations de 
produits, de technologies et de logiciels à double usage.  À titre de mesure temporaire en 1995, maintenue en 1996, le gouvernement avait imposé cert aines restrictions à l'exportation en période de 
pénurie de céréales, de farines et d'aliments com posés pour animaux.  À l'avenir, les contingents à 
l'exportation des produits agricoles ne seraient que  des mesures temporaires appliquées dans des 
situations d'urgence et, à compter de l'accession, en conformité avec les obligations découlant du 
GATT de 1994. 
94. Quelques membres ont demandé à la Lituanie de fournir une justification des licences 
d'exportation au regard des règles de l'OMC.  En réponse, le représentant de la Lituanie a dit que le 
régime de licences automatiques pour l'exportation de pr oduits pétroliers était appliqué à des fins de 
contrôle et que les licences pour les produits à doubl e usage servaient à vérifier et à déterminer 
l'utilisation du produit à la destination étrangère.  Les permis pour l'exporta tion d'animaux sauvages, 
de trophées de chasse et de pêche, de produits fa briqués à partir d'animaux sauvages ou de leurs 
parties avaient pour objet la protection des végétaux et des animaux;  les permis pour l'exportation de 
copieurs couleurs visaient à prévenir l'impression illéga le de documents falsifiés;  et les permis pour 
l'exportation d'objets de valeur gé ologique et culturelle étaient à son avis justifiés au regard de 
l'article XX du GATT. 
95. Le représentant de la Lituanie a dit qu'à co mpter de la date d'accession des restrictions à 
l'exportation ne seraient imposées que conforméme nt aux dispositions de l'article XI du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Subventions à l'exportation
 
96. Le représentant de la Lituanie a dit que s on pays ne maintenait pas de subventions à 
l'exportation de produits non agricoles, mais il a fourni des renseignements sur les mesures de 
promotion des exportations.  Il a indiqué que s on gouvernement avait adopté une résolution sur les 
mesures destinées à améliorer la réglementation du  commerce extérieur et le développement des 
exportations en janvier 1995.  Cette résolution porta it sur l'élaboration de textes législatifs, la 
promotion et le financement des exportations, la  gestion des renseignements commerciaux et la 
formation de spécialistes en matièr e d'exportation.  La Lituanie avait également adopté un programme 
national pour la mise en œuvre des principes directeurs du commerce extérieur lituanien pour 
1996-1998.  Le programme comportait la mise en œuvre d'un programme d'exportation élaboré par 
l'Agence lituanienne de développeme nt ainsi que la création du Fonds de promotion des exportations  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 41 
 
 
et de l'Assurance des exportations et des importations lituaniennes (LEID) en décembre 1997 .  La 
Lituanie avait également envisagé la mise en place d'un système d'assurance -crédit mais n'avait pas 
encore décidé de son application.  Da ns l'élaboration d'un modèle d'assurance -crédit à l'exportation, la 
Lituanie avait tenu compte des recomm andations de l'OCDE.  En décembre  1997, le gouvernement 
avait créé une société anonyme fermée "Liet uvos eksporto ir importo draudimas" (LEID – Assurance 
des exportations et des importations lituaniennes) et constitué une commission interministérielle - le 
Conseil de développement des activités commerciales - chargée de s'occuper des questions de 
promotion des exportations.  
97. La LEID, dans laquelle la participati on de l'État s'élevait au minimum à 51  pour cent, 
garantissait les prêts bancaires liés à la pr oduction et à l'exportation de marchandises et de services.  
Se conformant aux exigences des banques de prêt, l es sociétés passaient des contrats d'assurance et 
payaient la prime requise à la LEID.   Le gouvernement avait affecté 27,6  millions de litas à la  
constitution du capital initial, de réserves, etc., et avai t fourni des garanties de l'État pour des contrats 
d'assurance s'élevant à 50  millions de litas.  Il avait le droit de couvrir les pertes de la  LEID liées à 
l'assurance des risques politiques.  L e représentant de la Lituanie a indiqué que les activités de la 
LEID étaient fondées sur les principes de l'Arrangement  de Berne et les recommandations de l'OCDE.  
Le Conseil de développement des activités comme rciales supervisait les activités de la LEID,  les 
décisions d'assumer les pertes de la LEID pour les ris ques politiques assurés, etc.  En outre, le Conseil 
décidait du financement d'autres mesures de soutien des exportations, par exemple, la formation, le 
cofinancement de foires et expositions, la pr éparation de prospectus et de catalogues, l'adoption 
cofinancée de normes et de systèmes de qualité internationaux, etc.  Environ 9  millions de litas 
avaient été affectés au financement de ces mesures en 1998 et environ 15,9  millions de litas l'avaient 
été en 1999.  
 
97. Le représentant de la Lituanie a ajouté que cinq institutions étaient chargées de la promotion 
des exportations de son pays, soit l'Agence lituanienne de développement, l'Assurance des 
exportations et des impor tations lituaniennes (LEID), le Fonds  de promotion des exportations, 
l'Agence lituanienne de commerce international d es produits agricoles et l'Agence lituanienne de 
régulation du marché des produits agricoles et al imentaires.  L'Agence lituan ienne de développement, 
créée conformément à la Résolution gouvernemen tale n° 432 du 8 mai 1997, jouait un rôle très 
important en matière de promoti on des exportations.  Son objectif était de fournir des informations 
détaillées sur les possibilités, le climat et les procédures d'investissement et de promouvoir les exportations de marchandises lituaniennes et la dema nde de services lituaniens.  L'Agence lituanienne 
de développement avait été établie sur les bas es de deux organismes, soit l'Agence lituanienne de 
promotion des exportations (créée à la fin de 1995) et l'Agence lituan ienne de l'investissement (créée WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 42  
 
à la fin de 1993).  Les principales fonctions de l'Agence lituanienne de déve loppement consistaient à 
faciliter les partenariats entre entreprises et la passation de marchés avec les autorités lituaniennes et 
les organisations commerciales;  à analyser et à fournir des informations aux exportateurs et aux 
fournisseurs de services lituaniens sur la situati on des marchés étrangers;  à établir des bureaux de 
représentation commerciale à l'étranger;  à élaborer, à mettre en œuvre et à suivre les programmes de 
développement des échanges commerciaux afin d'assurer leur conformité avec les règles de l'OMC;  à 
étudier les questions touchant aux activités commerciales et à formuler des recommandations à 
l'intention des autorités lituaniennes;  à consulter le s institutions d'État et les institutions publiques et 
privées sur les questions de commerce extérieur;  et  à dispenser une formation aux milieux d'affaires 
s'occupant de commerce extérieur en Lituanie. 
98. La LEID, dans laquelle la participation de l'État s'élevait au minimum à 51 pour cent, 
garantissait les prêts bancaires liés à la production et à l'exportation de marchandises et de 
services.  Se conformant aux exigences des banques de prêt, les sociétés passaient des contrats 
d'assurance et payaient la prime requise à la LEI D.  Le gouvernement avait affecté 27,6 millions 
de litas à la constitution du capital initial, de  réserves, etc., et avait fourni des garanties de l'État 
pour des contrats d'assurance s' élevant à 50 millions de litas.  Il avait le droit de couvrir les 
pertes de la LEID liées à l'assurance des risques po litiques.  Le représentant de la Lituanie a 
indiqué que les activités de la LEID étaient fondées sur les principes de l'Arrangement de Berne  
et les recommandations de l'OCDE.  Le Conseil de développement des activités commerciales 
supervisait les activités de la LEID, les déci sions d'assumer les pertes de la LEID pour les 
risques politiques assurés, etc.  En outre, le Conseil décidait du financement d'autres mesures de 
soutien des exportations, par exemple, la formation,  le cofinancement de fo ires et expositions, la 
préparation de prospectus et de catalogues, l'a doption cofinancée de normes et de systèmes de 
qualité internationaux, etc.  Environ 9 millions de litas avaient été affectés au financement de 
ces mesures en 1998 et environ 15,9 millio ns de litas l'avaient été en 1999.  
99. Le Fonds de promotion des exportations, ét abli en décembre 1997, avait pour objet 
d'accumuler les crédits budgétaires alloués par l'Ét at pour financer les activités de promotion des 
exportations, pour accroître le capital de la LEID (Assurance des exportations et des importations 
lituaniennes) ou pour exécuter les obligations de gara nties contractées par l'État au titre de contrats 
d'assurance passés par des entrepri ses.  L'Agence lituanienne de co mmerce international des produits 
agricoles avait été créée en avril 1997 par le Minist ère de l'agriculture pour renforcer les activités de 
promotion des exportations en Lituanie et ainsi ai der l'industrie agro-alimentaire à améliorer la 
position concurrentielle des produits lituaniens sur l es marchés locaux et internationaux.  L'Agence 
lituanienne de régulation du marché des produits agricoles et alimentaires, fondée en mai 1998, était 
responsable de l'application du programme de régulation du marché des produits agricoles et  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 43 
 
 
alimentaires et de stimulation des exportations de la  Lituanie, de l'achat et de la vente des produits 
agricoles et de l'excédent de production alimentair e;  etc.  L'Agence lituanienne de régulation du 
marché des produits agricoles et alimentaires avait ét é notifiée par la Lituanie en tant qu'entreprise 
commerciale d'État le 17 mars  1999 (document WT/ACC/LTU/31). 
100. [Le représentant de la Lituanie a dit que son pays ne maintiendrait, ni ne mettrait en place à 
compter de la date d'accession, aucune subven tion correspondant à la définition des subventions 
prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires et ne 
demanderait donc pas à bénéficier d'une période tran sitoire en vue de supprimer ces mesures.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
 
Politique industrielle, y compris les subventions  
101. Le représentant de la Lituanie a estimé qu'il fa udrait plus de temps pour restructurer le secteur 
industriel lituanien.  La politique mettait l'accent su r la restructuration stratégique, c'est-à-dire les 
mesures visant à encourager le développement  de nouveaux produits, l'entrée sur de nouveaux 
marchés, la création de sociétés internationales, l'amélioration de la qualité, la réduction des coûts de 
production et la restructuration de grandes entités sur le point d'être privatisées.  Les branches 
d'activité visées étaient les suivantes:  aliments et  boissons;  industrie légè re;  transformation du bois 
et fabrication de meubles;  matéri aux de construction;  machines;  électronique et génie électrique;  
produits chimiques et transformation du pétrole;  et produits pharmaceutiques.  Les entreprises 
susceptibles de devenir compétitives da ns ces secteurs avaient été déte rminées au moyen d'indicateurs 
tels que le volume actuel de leurs exportations, la pr oductivité de leur main-d'œuvre et l'importance de 
leurs investissements.  Le gouvernement avait refusé  les demandes de subventions directes et autres 
formes de soutien financier, centrant plutôt ses efforts sur l'amélioration générale du contexte 
juridique et économique.  Le gouve rnement accordait des garantie s financières aux entreprises 
bénéficiant de crédits à long terme auprès de banques étrangères, aidant ainsi ces entreprises à obtenir 
des taux d'intérêt plus faibles.  Toutes les en treprises pouvaient prétendre à ces garanties pourvu 
qu'elles présentent d es plans d'activité soigneusement élaborés.  Les autres mesures de soutien 
comprenaient des mesures d'assurance -crédit et de soutien des exportations telles que les activités de 
l'Agence de promotion des exportations, des mesures liées à la mise en œuvre d e programmes 
nationaux de qualité, des exonérations fiscales temporaires (par exemple, en faveur des investisseurs 
et des petites entreprises), et d'autres mesures de s outien en faveur des petites et moyennes entreprises.  
toute l'attention voulue au soutien de la rech erche scientifique, à la mise en place des WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 44  
 
innovations, à la protection de l'environnement, à l'aide aux entreprises nouvellement établies et 
à la promotion de leur établissement.  D'aut res mesures de soutien de l'État avaient trait à 
l'assurance-crédit, à la promotion des petites et  moyennes entreprises et l'amélioration de la 
qualité et à la mise en œuvre de programmes  à l'i ntention des petites et moyennes entreprises et 
autres programmes.   Les organismes gouvernementaux jouaient ég alement un rôle dans la recherche 
de partenaires étrangers pour les entreprises lituanienn es et dans l'orientation de l'assistance technique 
étrangère vers les domaines de la planification stra tégique, de la restructuration des entreprises ou de 
l'amélioration des compétences des bénéficiaires en ma tière de gestion.  Les autorités locales avaient 
le droit d'accorder des déductions fiscales direct es au titre du développement des petites et moyennes 
entreprises ou des exonérations fiscales directes pour  des périodes limitées, auquel cas elles étaient 
tenues de compenser la perte de re cettes fiscales subie par le budget de  l'État.  Certaines subventions 
étaient également octroyées aux entreprises d'État "Lietuvos Pastas" (Poste lituanienne), "Lietuvos 
Gelezinkeliai" (Chemins de fer lituaniens), et l'Orga nisme d'État pour les transports intérieurs.  La 
Lituanie n'accordait aucune autre ai de au secteur industriel (en dehors de la protection tarifaire définie 
dans le tarif douanier national). 
102. Se référant en particulier  au secteur de l'énergie, le représentant de la Lituanie a indiqué que la 
production nationale d'énergie, y compris d'éner gie nucléaire, avait pourvu à environ 43 à 45  pour 
cent des besoins énergétiques de la Lituanie de  1996 à 1999.  Cette proportion devr ait atteindre 
environ 50  pour cent d'ici à  2005 grâce à l'accroissement de la production nationale de produits 
pétroliers et d'énergie nucléaire.  
 102. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays ne maintenait, ni ne mettrait en place à 
l'avenir, aucune subvention, nota mment à l'exportation, correspondant à la définition des subventions 
prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires.  Le 
représentant de la Lituanie a confirmé que t out programme de subvention serait administré 
conformément audit accord et que tous les renseignements nécessaires sur les programmes à notifier, le cas échéant, seraient communiqués au Comité d es subventions et des mesures compensatoires, 
conformément à l'article 25 de l'accord en questi on, dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession 
de la Lituanie.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement. 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires
 
Normes et certification  
103. Le représentant de la Lituanie a expliqué que son pays se trouvait dans une période de 
transition où les normes obligatoires (GOST) établies dans le cadre du système de l'ex-URSS étaient  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 45 
 
 
remplacées par un nouveau système de normes facultatives et de règlements techniques obligatoires. 
Le Bureau lituanien de normalisation avait rempli  des fonctions liées à la normalisation, à la 
métrologie, à l'évaluation de la conformité et à l'assurance de la qualité jusqu'au 1er janvier 1998, date 
à laquelle il avait été réorganisé (Résolution g ouvernementale n° 105) en trois institutions 
gouvernementales relevant du Ministère des réfo rmes de l'administration publique et des 
municipalités, à savoir le Bureau lituanien de normali sation, le Service national de métrologie et la 
Direction nationale d'accréditation.  Le Bureau litu anien de normalisation était membre de diverses 
organisations internationales et européennes de normalisation afin de fac iliter l'adoption de normes 
internationales et européennes en tant que normes lit uaniennes.  Il avait été membre affilié du Comité 
européen de normalisation électrotechnique (C ENELEC) à partir de 1997, membre du Comité 
européen de normalisation (CEN) à partir de 1993,  membre de l'Institut européen des normes de 
télécommunication (ETSI) à partir de 1996, membre co rrespondant de l'Organisa tion internationale de 
normalisation (ISO) à partir de 1992, et membre associé de la Commission électrotechnique internationale (CEI) à partir de 1996.  Le Service de métrologie d'Ét at avait été membre correspondant 
de l'Organisation internationale de métrologie lé gale (OIML) à partir de 1994.  Les fonctions 
d'accréditation à l'échelle nationale étaient exercées par la Direction nationale d'accréditation.  La 
Direction générale était responsable de l'accrédita tion des essais, des laboratoires de calibrage, des 
organismes de certification des produits, des systèm es et du personnel de contrô le de la qualité ainsi 
que des organismes d'inspection.  La Direction gé nérale avait été membre à part entière de la 
Coopération européenne pour l'accréditation à partir de juin 1999. La Lituanie avait concentré ses 
ressources sur la mise en œuvre d'un programme à long terme d'adoption de nor mes internationales et 
européennes en tant que normes lituaniennes porta nt sur environ 800 normes internationales et 
européennes.  Au mois de juillet
 1999, des normes européennes avaient été adoptées en tant que 
normes lituaniennes dans 2  142 cas, ce qui représentait 28,6  pour cent de l'ensemble des normes 
lituaniennes;  d'avril 2000,  les normes européennes et internationales adoptées en tant que normes 
lituaniennes  représentaient 49,6 66,5 pour cent de l'ensemble des norme s lituaniennes.  et elles étaient 
censées représenter 55  pour cent des normes lituaniennes en 1999 et 75  à 80  pour cent en 2001.  
D'après le pro jet de loi Conformément à la Loi  sur la normalisation qui avait été soumis au 
gouvernement et au Parlement pour examen, adoptée le 11 avril 2000,  le Bureau lituanien de 
normalisation passerait était passé  du statut d'institution gouvernementale à celui d'association à but 
non lucratif.  Cet organe appliquait les principes de  normalisation internationaux et européens.  Les 
normes lituaniennes étaient élaborées par des comit és techniques, avec la participation, à titre 
facultatif et sur un pied d'égalité, de producteur s, de consommateurs et de représentants des 
institutions gouvernementales.  Les comités t echniques avaient été établis conformément aux 
principes dits "du miroir", en rapport avec les com ités techniques des organisat ions internationales et 
européennes de normalisation.  Néanmoins, un comité  technique national s'intéresserait et participerait WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 46  
 
activement aux activités des divers comités tec hniques des organisations internationales et 
européennes correspondants. 
104. Un membre a relevé qu'un certain nombre de textes législatifs essentiels pour la mise en place 
du régime de normes de la Lituanie était encore en  cours d'élaboration et il a exprimé l'espoir que la 
Lituanie adopterait l'ensemble des textes législa tifs nécessaires pour mettre pleinement en application 
l'ensemble des obligations découlant de l'Accord OTC avant la date d'accession. 
105. Le représentant de la Litu anie a indiqué que presque 
tous les travaux nécessaires à la mise ne 
conformité des règlements techniques avec l'Accord  OTC de l'OMC avaient été achevés.  Une loi sur 
la métrologie avait été adoptée en juillet 1996.  Un projet de loi La Loi  sur la normalisation , qui 
définissait le cadre organisationnel de la normalisa tion, notamment les principes fondamentaux, les 
prescriptions techniques et les principales ressources , avait été approuvé par le gouvernement et 
présenté au Parlement pour adop tion [prévue pour février/mars  2000] adoptée le 11 avril 2000 .  La 
Loi sur l'évaluation de la conformité avait été adopt ée en octobre 1998.  Elle définissait les principes 
essentiels du système d'évaluation de la conformi té, qui couvraient les domaines d'évaluation 
obligatoire et volontaire et la structure du syst ème, y compris l'accréditation, les essais, la 
certification, l'inspection et les déclarations du f ournisseur.  Une Loi sur la sécurité des produits avait 
été adoptée le 1er juin 1999. Cette loi déterminait les prescrip tions générales en matière de sécurité des 
produits, la base de l'imposition de règlements techniques ainsi que les principes généraux de 
fonctionnement d'un mécanisme de surveillance des marchés.  La Lituanie avait établi un point 
d'information OTC au sein du Bureau lituanien de normalisation en novembre 1996.  Ce point 
d'information faisait notamment f onction de point d'information conformément à l'Accord OTC de 
l'OMC et s'occuperait aussi des notifications.  D es règles régissant l'échange de renseignements entre 
les Ministères s'occupant des questions de normalis ation et le point d'information, y compris des 
prescriptions en matière de notification, avaien t été adoptées par le gouvernement le 20 mai 1999. La 
Lituanie avait adopté des dispositions autorisant les étrangers à présenter des observations au sujet des 
règlements techniques qui n'étaient pas compat ibles avec les normes internationales.  Des 
informations concernant les projets de normes en Li tuanie étaient publiées dans le bulletin officiel du 
Bureau lituanien de normalisation.  Les règles f ondamentales de procédure régissant les travaux 
techniques liés à la préparation des normes internati onales et européennes et à leur adoption en tant 
que normes lituaniennes ainsi que le code de pratique prévu à l'anne xe 3 de l'Accord OTC de l'OMC 
avaient été adoptés le 22 février 1999.  Le représentant  de la Lituanie a fourni une liste récapitulative 
détaillée concernant les prescriptions de l'Accord OTC et leur respect par la Lituanie dans le document WT/ACC/LTU/41.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 47 
 
 
106. Le système lituanien d'évaluation de la conformité , en particulier les activités de certification, 
reposait sur des documents normatifs établis suivant les lignes directrices ISO/CEI, principalement les 
guides 22 et 28 ISO/CEI et la déclaration de conf ormité du fournisseur.  L es marchandises d'origine 
nationale et les marchandises importées étaient tr aitées sur un pied d'égalité.  Les organismes 
lituaniens de certification pouvaient reconnaître les certificats délivrés par des organismes étrangers 
conformément aux procédures pertinentes.  Des organi smes de certification avaient été établis pour la 
certification obligatoire des appareils électri ques (Centre de certification de la production  
électrotechnique à Vilnius), des équipements élect roniques à usage général (Centre d'État pour la 
certification des équipements médicaux et électroni ques "SERTIKA" à Kaunas) pour les matériaux de 
construction (Centre de certificati on des matériaux de cons truction de Vilnius, entreprise d'État) et 
pour les produits des technologies de l'information (org anisme de certification d'État "Infostruktura").  
Les quatre organismes de certification fondaient leurs travaux sur la Résolution gouvernementale 
n° 474 du 22 juin 1992, l'Arrêté n° 160/114 du 29 juin 1995 du Ministère de l'industrie et du 
commerce et du Bureau lituanien de normalisation,  et les Résolutions gouvernementales n° 593 du 
12 juin 1997 et n° 687 du 26 juin 1997. 
107. Les certificats étrangers pour les produits pé troliers importés devaient correspondre aux 
indicateurs de qualité obligatoires approuvés par le Ministère de l'économie.  La Résolution 
gouvernementale n° 883 (du 29 novembre 1993) sur l' approbation des règles de circulation énonçait 
les prescriptions en matière d'inspection technique des véhicules importés.  Tous les produits 
pharmaceutiques devaient être enregistrés avant d'être  vendus en Lituanie.  Certains autres produits 
non alimentaires étaient assujettis à des prescriptions  de vérification en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 53/89 du 31 août 1994.  La ré glementation concernant le marquage avait été 
établie par l'Arrêté n° 42/25/107 du 23 févrie r 1995.  Le document WT/ACC/LTU/7/Add.1 décrivait 
les autres prescriptions techniques. 
108. Les procédures d'évaluation de la conformité étaient établies par des instruments juridiques 
des institutions gouvernementales compétentes.  La Lo i sur l'évaluation de la conformité ne renfermait 
pas de directives spécifiques à l'in tention des laboratoires d'essais, des organismes de certification, 
d'inspection et d'accréditation, mais elle indiqua it que les parties au système d'évaluation de la 
conformité devaient satisfaire a ux prescriptions des documents et autres règlements européens et 
internationaux pertinents.  La Loi autorisait  la Lituanie à reconnaître les rapports d'essais de produits 
et à émettre des certificats de conformité conformément aux procédures établies par les accords internationaux applicables en la matière.  Elle avait signé des accords de reconnaissance mutuelle des 
rapports d'essais et des certificats de conformité avec la Pologne, la Slovaquie, la  Bulgarie, le Bélarus, 
la Russie et l'Ukraine;  des accords étaient en c ours de négociation avec la République tchèque et la 
Roumanie.  Des accords de coopération en ma tière d'accréditation entre les organismes WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 48  
 
correspondants de la Lituanie, de la Lettonie et de l'Estonie avaient ég alement été signés.  La Lituanie 
reconnaissait les certificats de conformité délivrés par des pays étrangers après leur reconnaissance 
par les organismes lituaniens compétents de certifi cation.  La Lituanie reconnaissait les certificats 
concernant les instruments de mesure délivrés par l'Organisation internationa le de métrologie légale 
(OIML).  Le représentant de la Lituanie a souli gné qu'il n'y avait aucun lien entre le processus de 
certification et les prescriptions relatives aux licences d'importation. 
109. Le représentant de la Lituanie a déclaré que  son pays veillerait à ce que ses règlements 
techniques, normes, prescriptions en matière de certif ication et d'étiquetage ne soient pas appliqués de 
manière arbitraire aux importations , d'une façon qui constituerait une discrimination entre les pays 
fournisseurs où s'appliquaient les mêmes cond itions ou une restriction déguisée au commerce 
international.  Il a ajouté que les instruments juri diques de la Lituanie qui avaient trait aux mesures 
techniques applicables au commerce régulaient de manière uniforme les produits d'origine locale et 
étrangère et ne donnaient lieu à aucune discrim ination entre les producteurs ou les fournisseurs. 
110. Le représentant de la Lituanie a déclaré qu'apr ès l'accession à l'OMC, la Lituanie respecterait 
toutes les dispositions de l'Accord sur les obst acles techniques au commerc e sans recourir à aucun 
arrangement transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
111. Le représentant de la Lituanie a dit que tous  les travaux requis pour mettre la réglementation 
de la Lituanie en conformité avec l'Accord sur l' application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
étaient maintenant achevés.  Il a ajouté que son pays avait renouvelé son adhésion à l'Organisation 
internationale des épizooties (OIE) en 1992 et av ait adhéré à la Commission du Codex Alimentarius 
en 1992 et à l'Organisation européenne et médite rranéenne pour la protection des plantes (OEPP) en 
1998.  La Lituanie avait ratifié la Convention inte rnationale pour la protec tion des végétaux (CIPV) 
en novembre 1999.  Elle fondait ses mesures SPS sur les normes et les lignes directrices 
internationales établies par ces organisations, dans  toute la mesure du possible.  À des fins de 
transparence, son gouvernement avait adopté une ré solution en février 1999 conformément à laquelle 
tous les instruments juridiques, y compris le projet de législation SPS., devaient faire l'objet d'un avis au public de manière à permettre aux Membres intéressés de présenter des observations et des 
suggestions.  Le représentant de la Lituanie a fourni des renseignements sur les prescriptions 
spécifiques de son pays concernant les semences, les e ngrais, les pesticides, la santé des animaux et la 
préservation des végétaux, les aliments pour animaux, la protection des obtentions végétales, les fruits 
et les baies, les additifs alimentaires et les contam inants, les normes d'emballage et d'étiquetage, ainsi  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 49 
 
 
que l'inspection de la viande, des produits laitiers , des œufs et des produits à base d'œufs.  Les 
prescriptions concernant les articles à importer étaient les suivantes: 
- Semences - présentation du certificat phytosan itaire délivré par le Service national de 
protection des végétaux du pays exportateur et  du certificat attestant de la qualité des 
semences délivré par l'autorité r esponsable du pays exportateur; 
- Engrais - déclaration de conformité (ou certificat de qualité) du fournisseur;  en outre 
les produits devaient être identiques aux renseignements portés sur leur étiquette; 
- Pesticides - produits autorisés en Lituanie et  figurant sur la liste positive nationale des 
pesticides avant l'importation (au sens d es prescriptions SPS, les engrais et les 
pesticides ne pouvaient être évalués qu'en ta nt que contaminants pour des raisons de 
quantité); 
- Végétaux et produits végétaux - présentati on du certificat phytosanitaire délivré par 
l'autorité nationale responsab le de la protection des végé taux du pays exportateur et 
du permis d'importation délivré  par le Service national de protection des végétaux de 
la Lituanie; 
- Droits des obtenteurs - présentation d'un certificat phytosanitaire délivré par le 
Service national de protection d es végétaux du pays exportateur; 
- Produits alimentaires d'origine végétale (fru its transformés, baies, légumes, etc.) et 
produits alimentaires d'origine mixte (margarine, mayonnaise, etc.) - présentation 
d'une déclaration de conformité du four nisseur (conformément à la norme EN 45014) 
du pays exportateur;  inspection sanitaire de ces produits, sur place, par les douanes 
lituaniennes; 
- Produits alimentaires d'origine animale (viande, produits laitiers et produits du 
poisson) et produits alimentaires d'origine mixte, d'une teneur élevée en éléments 
d'origine animale (plus de 20 pour cent) - présentation du certificat vétérinaire délivré 
par le pays exportateur;  inspection vé térinaire de ces produits à la frontière 
lituanienne, 
- Additifs alimentaires et mélanges de ces additif s - ils devaient figurer dans le registre 
national des additifs alimentaires;  déclar ation de conformité (spécification des 
niveaux de pureté) du fournisseur du pays exportateur;  les additifs alimentaires 
contenus dans les produits alimentaires devaient être conformes aux prescriptions WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 50  
 
relatives aux additifs alimentaires étab lies dans la norme lituanienne d'hygiène 
HN 53-1998; 
- Contaminants - les niveaux de contam ination chimique et microbiologique des 
produits alimentaires ne devaient pas excéd er les limites maximales fixées dans les 
normes lituaniennes d'hygiène HN 54-1998 et HN 26-1998; 
- Emballage - prescriptions énoncées dans la  norme lituanienne d'hygiène HN 77-1998;   
- Étiquetage - toutes les prescriptions étaient harmonisées avec les dispositions du 
Codex Alimentarius;  les étiquettes de vaient être libellées en lituanien. 
Des renseignements complémentaires concernant les questions vétérinaires avaient été communiqués 
au Groupe de travail dans une note intitulée "Prescrip tions vétérinaires de la République de Lituanie". 
112. Dans les documents WTACC/LTU/22 du 14 mai 1998 et WT/ACC/LTU/22/Add.1 du 
17 mars 1999, le représentant de la Lituanie ava it fourni des renseignements concernant les progrès 
réalisés par la Lituanie dans la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Cette communicati on énumérait les institutions charg ées de l'application des mesures 
SPS, contenait des renseignements sur la législati on pertinente relative aux denrées alimentaires et à 
l'innocuité des aliments, aux produits agricoles non tr ansformés, à la santé animale et à la protection 
phytosanitaire et énonçait les plans visant à reconna ître l'équivalence des réglementations SPS du pays 
exportateur et à mettre en œuvre de s dispositions concernant la transparence.  Il a également fourni 
une liste récapitulative détaillée des prescriptions de l'Accord OTC et conformité de la Lituanie dans 
le document WT/ACC/LTU/43. 
113. Les produits alimentaires importés devaient passer la frontière à des postes de douane équipés 
pour en assurer le contrôle.  Le Ministère de la santé  avait approuvé une liste de  produits alimentaires 
assujettis à un contrôle de la qualité et nécessitant pour être importés des certificats phytosanitaires, 
vétérinaires ou sanitaires et des certificats de salubrité.  Les produits figurant sur cette liste étaient 
énumérés dans le tableau 11.
10.  La Lituanie exigeait des certificats vétérinaires et phytosanitaires 
pour les produits alimentaires transformés uni quement pour s'assurer que les produits importés 
satisfaisaient aux prescriptions vétérinaires et phytosanitaires appropriées (par exemple des attestations concernant la santé animale et la santé publique). 
114. En réponse à un membre qui avait demandé pour quoi il fallait une autorisation phytosanitaire 
ou vétérinaire pour les produits alimentaires transfor més, étant donné que ces derniers étaient des 
produits prêts à la consommation, le représentant de la  Lituanie a dit que des certificats étaient exigés  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 51 
 
 
pour certains produits alimentaires c onformément aux règles internati onales car certaines méthodes de 
transformation (par exemple, le fumage de la viande) ne détruisaient pas les bactéries.  
115. Un membre a demandé quel était le lien entre la certification des produits alimentaires et le 
régime de licences d'importation.  Le représenta nt de la Lituanie a répondu que le gouvernement 
approuvait actuellement une liste de produits et de  denrées alimentaires a ssujettis à un contrôle à 
l'importation.  En ce qui concernait les produits a limentaires dont les importations étaient soumises à 
un contrôle vétérinaire ou phytosanitaire en Lituanie  (tableau  12  a)10);  certificats vétérinaires exigés 
pour toutes les matières premières et tous les produits transformés d'origine animale (tableau 11 a)) ;  
et tableau 12  b);  tous les produits non transformés d'orig ine végétale assujettis à une certification 
phytosanitaire (tableau 11 b) ), la certification de chaque envoi était exigée.  Les certificats étaient 
délivrés en coordination entre le Service vétérinair e d'État et le Service national de protection des 
végétaux du Ministère de l'agriculture.  Pour les produits soumis à une inspection vétérinaire 
(tableaux 10 et 11 a)) , l'importateur devait dema nder un permis d'importer au Service vétérinaire 
d'État en donnant des précisions concernant le produit,  son origine, le pays exportateur et le point de 
passage de la frontière.  Un permis d'importer étai t délivré sans tarder à condition que la situation 
épizootique du pays exportateur s'y prête.  Une déclaration de conformité des fournisseurs suffisait 
pour les produits de consommation et d'autres pr oduits alimentaires (tous les produits transformés 
autres que d'origine animale) qui ne devaient p as faire l'objet d'une certification vétérinaire ou 
phytosanitaire.  Pour les engrais, la déclaration de l'exportateur suffisait.  Pour les produits qui 
n'étaient pas expressément repris sur la liste, il n'ét ait pas exigé de certification ni de déclaration des 
fournisseurs.  Le représentant de la Lituanie a ajouté que la Résolution gouvernementale n° 1132 du 
8 octobre 1999 relative à l'approbation du décret con cernant l'importation de produits alimentaires et 
le contrôle de leur innocuité et de leur qualité  (qui avait remplacé le décret correspondant du 
9 octobre 1997) régulait le système pour l'importation de  produits alimentaires.  Le Service vétérinaire 
d'État et le Centre de nutrition du Ministère de la  santé avaient établi un registre des importateurs de 
produits alimentaires qui ét ait entré en vigueur le 1er juillet 1998.  Ce registre améliorait la 
surveillance et le contrôle des importateurs et permettait d'assurer que seuls soient importés des 
produits sans danger. 
116. Un membre a souligné qu'en vertu de l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC la Lituanie était 
tenue d'effectuer une évaluation des risques.  Un me mbre a exprimé l'espoir que la Lituanie établirait 
son point d'information SPS et adopterait tous les textes législatifs nécessaires pour s'acquitter 
entièrement des obligations découlant de l'Acco rd SPS d'ici à la date de son accession à l'OMC. 
117. Le représentant de la Lituanie a répondu que le cad re juridique et institutionnel de la Lituanie 
avait été ajusté de manière à ce qu'il soit conforme aux prescriptions de l'Accord SPS de l'OMC.   Le WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 52  
 
dernier texte législatif 
- la La Loi sur les produits alimentaires -  était actuellement devant le Parlement 
pour adoption. avait été adoptée le 4 avril 2000.   Il a ajouté qu'un système d'évaluation des risques 
liés aux produits alimentaires avait été mis en place en plusieurs étapes au cours de la 
période 1994-1999 2000  avec l'adoption de cinq six grandes lois – la Loi sur le système de santé, la 
Loi sur la sécurité des produits, la Loi sur les produits alimentaires,  la Loi sur les établissements de 
santé, la Loi phytosanitaire et la Loi sur les activit és vétérinaires (avec ses modifications). Ces lois 
confiaient la responsabilité de la mise en œuvre du mécanisme d'évaluation des risques au Centre 
national de nutrition du Ministère de la santé, à l'In spection de l'hygiène, au Service vétérinaire d'État 
et au Service national de protection des végétaux.  Une Loi sur la sécurité des produits avait été 
adoptée le 1er juin 1999. Cette loi déterminait les prescrip tions générales en matière de sécurité des 
produits, la base de l'imposition de règlements techniques ainsi que les principes généraux de 
fonctionnement d'un mécanisme de surveillance des marchés. Des dispositions complémentaires sur 
l'évaluation des risques, fondées sur l'Accord S PS, avaient été adoptées par le Parlement le 
7 octobre 1999 dans le cadre de la Loi modifiant et complétant la Loi sur les activités vétérinaires.  La Loi phytosanitaire, adoptée le 16 décembre 1999, ét ablissait les prescriptions obligatoires de nature 
générale conformes à l'Accord SPS, la base du co ntrôle phytosanitaire a pplicable aux personnes 
physiques et morales ainsi que les mesures visa nt à prévenir l'importation et la dissémination 
d'organismes nocifs.  La Loi sur les produits a limentaires, qui avait été communiquée au Parlement 
pour approbation, achèverait avait achevé  ce mécanisme d'évaluation des risques liés aux produits 
alimentaires.  Cette dern ière étape compléterait complétait l'harmonisation de  la législation de la 
Lituanie en matière de mesures sanit aires et phytosanitaires et la rendrait rendait  entièrement 
conforme aux prescriptions de l'OMC. 
118. S'agissant de la transparence, la Lituanie a rapi dement publié tous les règlements sanitaires et 
phytosanitaires adoptés au Journal officiel.  Elle av ait établi, au Ministère de l'agriculture, un point 
d'information SPS qui s'acquitterait également des notifications prévues par l'Accord.  Trois 
institutions – le Centre de nutrition du Ministère de  l'agriculture, le Service national de protection des 
végétaux et le Service vétérinaire d'État – fourni raient au point d'information SPS les renseignements 
dont il avait besoin pour se conformer aux prescrip tions concernant leur distribution énoncées dans 
l'Accord.  Le point d'information SPS serait chargé  de répondre à toutes les questions pertinentes des 
Membres de l'OMC et de fournir les documents a ppropriés concernant i) toutes réglementations SPS 
projetées ou adoptées;  ii) toutes procédures d'évaluation des risques et de détermination du niveau correspondant de protection SPS;  et iii)  la participation de la Lituanie à des organisations et systèmes 
sanitaires et phytosanitaires internationaux et régiona ux et à des accords et arrangements bilatéraux ou 
multilatéraux relevant de l'Accord SPS, y compris le te xte de ces accords et arrangements, ainsi que la 
nature des engagements découlan t d'une telle participation.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 53 
 
 
119. Le représentant de la Lituanie a dit qu'après l'accession à l'OMC, son pays appliquerait toutes 
les prescriptions sanitaires et phytosanitaires conf ormément aux dispositions des instruments de 
l'OMC, y compris l'Accord sur l' application des mesures sanitaires et  phytosanitaires et l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation, sans recourir  à aucun arrangement transitoire.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce  
120. Le représentant de la Lituanie a déclaré que  son gouvernement avait examiné avec attention 
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les me sures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC), y compris l'annexe dudit accord et av ait conclu que la Lituan ie n'appliquait pas de 
mesures incompatibles avec l'Acco rd sur les MIC.  Son gouvernement appliquait le principe du 
traitement national et ne recourait pas aux presc riptions de résultat qui pouvaient affecter le 
commerce.  La Lituanie était prête à appliquer plei nement les dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les MIC lors de son accession sans exception ni période transitoire. 
121. Le représentant de la Lituanie a confirmé que  son pays n'invoquerait pas les dispositions de 
l'Accord sur les MIC qui prévoyaient la suppressi on progressive des mesures incompatibles avec ledit 
accord dans un délai prescrit étant donné qu'elle n'a ppliquait pas pareilles mesures et n'en adopterait 
pas à l'avenir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Entités commerciales d'État  
122. Le représentant de la Lituanie a indiqué que la  Loi sur le commerce, adoptée en janvier 1995, 
autorisait l'établissement de monopol es d'État dans n'importe quel secteur en cas d'urgence (guerre, 
catastrophes naturelles, etc.) et à des fins de protection de la santé et de la sécurité.  Le représentant de 
la Lituanie considérait que ces mesures étaient compatibles avec les dispositions du GATT de 1994.  
Des droits exclusifs existaient pour les entreprises d'État ou les entreprises spéciales dans lesquelles 
l'État détenait la totalité ou la majorité des actions , en ce qui concernait le commerce des matières et 
des déchets radioactifs et nucléaires.  Le représentant  de la Lituanie a ajouté que la société par actions 
"Lietuvos energija" fonctionnait comme un monopole natu rel pour la production, le transport et la 
distribution d'énergie.  Cependant, le 8 avril 1997, le Parlement avait approuv é la réorganisation de 
"Lietuvos energija", qui se composait désormais de  16 sociétés fournissant de l'énergie thermique.  
123. Un membre a dit qu'il croyait savoir que la L ituanie utilisait des licences pour autoriser le 
commerce jusqu'à un certain point et il a ajouté qu e la Lituanie devrait notifier les entreprises en 
question au titre de l'article XVII du GATT de 1994 dans les secteurs où les licences étaient restreintes de manière arbitraire ou faisaient fonc tion de restrictions quantitatives.  Les programmes WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 54  
 
en vigueur étaient manifestement incompatibles av ec les règles de l'OMC, qu'ils remplissent ou non 
les conditions requises pour relever de l'article XVII.  En particulier, le système lituanien de licences 
d'activité semblait limiter le commerce de boissons alcooliques d'une manière qui était contraire aux 
dispositions de l'article XI et de l'article XVII du GATT de 1994.  Le gouvernement semblait jouer un 
rôle de contrôle dans le choi x et la limitation des sociétés qui s'adonnaient au commerce de ces 
produits, créant en fait des entrep rises commerciales d'État.  Le monopole de distribution détenu par 
l'État pouvait également fausser les prix à l'importation.   Il a été relevé que la société "Lietuviškas 
Midus" détenait des droits de monopole sur la fabrica tion de boissons à forte teneur en alcool et que 
même si cette société était notifiée en tant qu'entreprise commerciale d'État, une interdiction 
d'importer continuerait de soulever des problèmes au regard des articles III et XI du GATT.  Il a été demandé à la Lituanie d'indiquer les critères sur le squels était fondé le sy stème de licences pour les 
boissons alcooliques et d'expliquer comment le système lituanien de restrictions à l'importation 
pouvait être compatible avec les règles de l'OMC. 
124. Le représentant de la Lituanie a répondu qu'en ve rtu de la Loi modifiant et complétant la Loi 
sur les entreprises du 25 septembre 1997, deux activ ités – la production de produits contenant de 
l'alcool éthylique d'un titre alcoométrique de plus de 22 pour cent ainsi que l'impression de billets de 
banque et de timbres postaux et la frappe de monnaie – ne pouva ient être conduites que par des 
entreprises d'État ou des municipalités ou par d es entreprises spéciales qui étaient titulaires d'une 
licence à cette fin.  La Lituanie avait établi le cadre juridique pour  l'instauration d'un monopole d'État 
sur les produits alcooliques en cas de force maje ure (guerre, famine et catastrophes naturelles);  
cependant, la situation actuelle ne  pouvait être qualifiée de force majeure.  Au lieu de cela, son 
gouvernement avait établi, le 12 juillet 1996, l'Office d'État de contrôle du tabac et de l'alcool 
conformément à la Loi sur le système de santé et à la Loi sur la réglementation de l'alcool.  L'Office 
ne jouissait pas d'un monopole de production; il avait pour principales fonctions d'élaborer et de 
mettre en œuvre la politique de l'État en coopéra tion avec les Ministères et  les autres institutions 
gouvernementales en vue de décourager la consomma tion et d'en atténuer le s conséquences nocives 
sur la population.  L'Office lui-même ne se liv rait pas à la production ou au commerce:  il 
accomplissait diverses tâches d'administration et de surveillance touchant au commerce,  notamment 
la délivrance de licences d'activité, le contrôle  de l'application des prescriptions légales, 
l'établissement de modalités de marquage additionne lles pour les boissons alcooliques importées, etc. 
125. Le représentant de la Lituanie a donné au Groupe de travail l'assurance que l'État ne 
maintenait aucune forme de monopole de distribution pour ce qui est de l'alcool ni ne jouait un "rôle 
de contrôle".  En ce qui concerne le nombre de licences d'activité délivrées au titre du commerce de 
boissons alcooliques, la Loi modifiant et compléta nt la Loi sur la réglementation de l'alcool du 
8 avril 1997 avait i) éliminé toute limitation du nombre de licences d'activité pour importer des  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 55 
 
 
boissons alcooliques;  et ii) éliminé l'obligation qui  était faite auparavant a ux importateurs de choisir 
leurs partenaires étrangers uniquement parmi les en treprises figurant dans les listes des bulletins de 
l'Association des fabricants de boissons alcooliques.   Il a rappelé que la Résolution gouvernementale 
n° 601 du 18  mai 1999 (dont l'adoption avait été reportée au 1er avril 2000), compléterait n° 366 du 
31 mars 2000 avait complété  la mise en conformité des règles régissant le commerce de boissons 
alcooliques avec les prescriptions du GATT de 1994, en  harmonisant les droits de timbre perçus sur 
de telles licences d'activité, pour l'importation comme pour le commerce de gros d'alcools et de 
boissons alcooliques.  [Un Membre n'était pas d'accord pour  dire que la Lituanie avait résolu 
tous les problèmes d'incompatibilité avec les règles de l'OMC dans ce domaine.]  
126. Concernant la société "Lietuviškas Midus", le  représentant de la Lituanie a confirmé 
que cette entreprise jouissait effectivement de dr oits exclusifs.  La Lituanie avait présenté une 
notification relative au droit exclusif de fabrique r des produits d'une teneur en alcool éthylique 
excédant 22 pour cent et au droit exclusif qu'avait  la société de fabriquer des boissons à forte 
teneur en alcool, ainsi qu'une notification relativ e au fonctionnement de l'Agence lituanienne de 
régulation du marché des produits agricoles et al imentaires (WT/ACC/LTU/35 du 4 juin 1999).  
"Lietuviškas Midus" était une entreprise coopérative de consommateurs qui fabriquait de 
l'hydromel selon des recettes anciennes brevetées  que la Lituanie considérait comme faisant 
partie de son patrimoine national.  Ainsi, étan t donné que cette entreprise suivait des traditions 
anciennes de fabrication et était la seule en Li tuanie à fabriquer des boissons nationales, le 
gouvernement avait accordé à Lietuviškas Midus le  droit de fabriquer une boisson alcoolique 
traditionnelle, et ce jusqu'en 2001.  L'État ne lu i accordait pas de privilèges ou de subventions, 
et l'entreprise n'avait pas d'obligations envers l'État.   Elle pouvait importer des intrants pour la 
production d'hydromel sans restrictions.  
127. S'agissant des préoccupations soulevées au sujet de  l'interdiction d'importer de l'hydromel, le 
représentant de la Lituanie a confirmé que cette in terdiction n'était plus en place.  La Loi sur la 
réglementation de l'alcool du 10 décembre 1998 ava it aboli l'interdiction antérieure d'importer de 
l'hydromel et autres boissons alcooliques d'une teneur en alcool de plus de 50 pour cent.   Cette loi 
était entrée en vigueur le 30  décembre  1998.  Enfin, concernant la société "Lietuviškas Midus", il a 
confirmé que cette entrep rise jouissait effectivement de droits exclusifs. La Lituanie avait présenté 
une notification relative au droit exclusif de fabri quer des produits d'une teneur en alcool éthylique 
excédant 22  pour cent et au droit exclusif qu'avait la société de fabriquer des boissons à forte teneur 
en alcool, ainsi qu'une notification relative au fo nctionnement de l'Agence lituanienne de régulation 
du marché des produits agricoles et alimentaires  (WT/ACC/LTU/35). "Lietuviškas Midus" était une 
entreprise coopérative de cons ommateurs qui fabriquait de l'hydr omel selon des recettes anciennes 
brevetées que la Lituanie considérait comme faisant pa rtie de son patrimoine national.  Ainsi, étant WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 56  
 
donné que cette entreprise suivait des traditions  anciennes de fabrication et était la 
seule en Lituanie à 
fabriquer des boissons nationales, le gouvernemen t avait accordé à Lietuviškas Midus le droit de 
fabriquer une boisson alcoolique  traditionnelle, et ce jusqu'en  2001.  L'État ne lui accordait pas de 
privilèges ou de subventions, et l'en treprise n'avait pas d'obligations envers l'État.  Elle pouvait 
importer des intrants pour la productio n d'hydromel sans restrictions.Le représentant de la Lituanie a 
rappelé qu'une modification apportée à la Loi sur la réglementation de l'alcool le 10  décembre  1998 
avait également supprimé l'interdic tion d'importer de l'hydromel et d'autres boissons alcooliques d'une 
teneur en alcool excédant 50  pour cent.  De l'avis du représentant de la Lituanie, ces mesures ayant été 
prises, la Lituanie avait donc fait en sorte que le ré gime applicable aux alcools en général et que le 
régime spécifique applicable à la production d'hydr omel deviennent conforme s aux prescriptions du 
GATT de 1994.  
128. L'Agence lituanienne de régul ation du marché des produits agricoles et alimentaires 
(LAPFMRA) avait été notifiée par la Lituanie en tant qu'entreprise commerciale d'État 
(document WT/ACC/LTU/31 du 17 mars 1999).  L'entreprise avait été fondée en mai 1998 et 
était responsable de l'application du programme de régulation du marché des produits agricoles 
et alimentaires et de stimulation des exportations de la Lituanie ainsi que de l'achat et de la 
vente des produits agricoles et de l'excédent de production alimentaire.  
129. S'agissant des arrangements dans le secteur du raffinage du sucre relatifs à l'exemption des 
dispositions de la Loi sur la concurrence régissant les entreprises dominantes, et la répartition des 
contingents tarifaires, certains membres ont noté qu' ils semblaient constituer un droit spécial au sens 
de l'article XVII.  De plus, si une associati on de raffineries jouait un rôle dans la politique 
d'importation, ou bénéficiait d'un accès protégé aux importations de sucre à des conditions 
préférentielles, la Lituanie devait l'indiquer et le justifier au regard des dispositions et des accords 
pertinents de l'OMC, notamment du GATT, de l' Accord sur les procédures de licences d'importation 
et de l'Accord sur l'agriculture.  [Un membre estimai t que le paragraphe concer nant l'engagement de la 
Lituanie n'avait pas de sens si la Lituanie et le Groupe de travail n'étaient pas d'accord sur la façon 
dont l'article XVII et le Mémorandum d'accord étaien t appliqués et sur ce qu'ils signifieraient pour le 
commerce lituanien.] 
130. Le représentant de la Lituanie a répondu que s on gouvernement n'avait pas approuvé de droits 
spéciaux pour les producteurs de sucre.  L'associat ion des fabricants de sucre avait été exemptée 
d'appliquer la Loi sur la concurrence au titre de  la législation précédente, mais les dispositions 
pertinentes de même que les prix minimaux à l' importation et les arrangements en matière de 
contingents tarifaires, avaient été éliminés conforméme nt à la Loi modifiant et complétant la Loi sur 
le sucre du 8 juillet 1999.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 57 
 
 
131. Le représentant de la Lituanie a déclaré que selon son gouvernement, les entreprises 
suivantes étaient des entreprises commerciales d'État:  les entreprises d'État spéciales 
"Stumbras", "Vilniaus degtine", "Anyksciu vynas" et "Alita";  la société anonyme fermée 
"Lietuviškas Midus" – produisant toutes des boissons alcooliques d'un titre alcoométrique 
supérieur à 22 pour cent – et l'Agence lituanienne de régulation du marché des produits 
agricoles et alimentaires (LAPFMRA).  Le gouvernement de la Lituanie avait établi que les 
activités commerciales des entreprises énumérées ci -dessus étaient visées par les dispositions de 
l'article XVII du GATT de 1994 et il était disposé à les notifier au moment de l'accession en tant 
qu'entreprises commerciales d'État au sens du même article.  
132. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois et 
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises 
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs et  agirait par ailleurs d'une manière pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit article  ainsi que de l'article VIII de l'AGCS et des 
articles III et XI du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Zones franches, zones économiques spéciales  
133. Le représentant de la Lituanie a indiqué qu'une  Loi sur les zones franches avait été adoptée en 
juin 1995.  Chaque zone serait créée par une loi di stincte.  Certaines activités y seraient interdites, 
notamment la production, l'entreposage et la vente d'armes, de munitions, d'explosifs, de matières 
dangereuses et radioactives, de stupéfiants et de substances toxiques;  la fabrication de boissons 
alcooliques, de titres, de monnaie et de timbres pos taux;  la radiodiffusion et la télédiffusion;  les 
hôpitaux;  les maisons de jeux;  et l'organisati on de loteries.  Des licences seraient requises pour 
mener des activités soumises à autorisation (voir "Dro its commerciaux") en Lituanie.  Les entreprises 
installées dans une zone franche seraient exonérées de droits de douane, de droits d'accise et de TVA, 
mais elles seraient assujetties à l'impôt sur les bénéfices, aux charges sociales (y compris les 
cotisations d'assurances sociales), à l'impôt sur la loca tion de terrains, au droit de timbre, à l'impôt sur 
les ressources naturelles et à l'impôt sur la polluti on (modification de la Loi sur les zones franches du 
2 avril 1996).  Une entreprise installée dans la z one bénéficierait en outre  d'une réduction de 80 pour 
cent de l'impôt sur les bénéfices la première année suivant son enregistrement et de 50 pour cent les 
cinq années suivantes.  Si un investisseur étrange r achetait au moins 30 pour cent du capital autorisé 
d'une entreprise enregistrée et exerçant son activité da ns la zone, et investissait au moins 1 million de 
dollars EU de capitaux étrangers, l' entreprise serait exonérée de l'impôt  sur les bénéfices pendant cinq 
ans à compter du jour de son enregistrement.  L' entreprise bénéficierait d'une réduction de 50 pour 
cent de l'impôt sur les bénéfi ces les dix années suivantes. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 58  
 
134. À ce jour, le Parlement avait adopté des lois di stinctes pour la création de zones franches dans 
trois villes - Siauliai, Klaipeda et Kaunas.  À cet  égard, le gouvernement avait organisé des appels 
d'offres pour choisir la société ou le groupe de so ciétés chargées d'administrer la zone, puis un appel 
d'offres pour choisir les sociétés opérant dans la zone.  Les sociétés tant étrangères que lituaniennes 
pouvaient participer à ces appels d'offres, à conditi on d'avoir préparé un projet d'entreprise, y compris 
des estimations des projets d'investissement dans l'infrastructure de la zone.  Des appels d'offres 
internationaux avaient déjà eu lieu en vue de prépar er les plans d'activité, les statuts des zones et le 
choix des groupes fondateurs pour les zones franches de Kaunas, de Siauliai et de Klaipeda.  Les 
zones franches de Kaunas, de Siauliai et de Klaipe da devaient entrer au cours de l'an 2000.  Les 
sociétés opérant dans la zone devraient se faire in scrire en tant qu'entreprises conformément à la 
législation lituanienne et l'inscription devrait être dûment consignée par la société administrant la 
zone.  Les sociétés n'étaient pas tenues d'exporter une partie ou la totalité de leur production pour 
avoir accès aux zones franches lituaniennes.  L'objectif des zones franches était d'attirer 
l'investissement et non d'énoncer des prescripti ons en matière d'exportation.  Les marchandises 
provenant d'une zone franche seraient assujetties, à le ur entrée sur le territoire douanier de la Lituanie, 
à toutes les lois et autres instruments juridi ques régissant l'importation des marchandises, en 
particulier à l'application des droits et taxes d'im portation, ainsi que, le cas échéant, aux prohibitions 
ou restrictions de caractère économique. 
135. Le représentant de la Lituanie a confirmé  que les zones franches ou zones d'activité 
économique libre seraient pleinement couvertes par les engagements souscrits dans le Protocole 
d'accession et que la Lituanie veillerait au respect  dans ces zones de ses obligations contractées dans 
le cadre de l'OMC, notamment des engagements déc oulant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a également 
confirmé que, lorsque les marchandises produites ou importées dans ces zones au bénéfice du régime 
tarifaire et fiscal spécial en vigueur dans ces zones en treraient dans le reste de la Lituanie, le régime 
normal de formalités douanières, de dr oits de douane et de taxes serait appliqué.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement. 
Marchés publics
 
136. Le représentant de la Lituanie a indiqué  qu'une nouvelle Loi sur les marchés publics, 
conforme aux prescriptions de l'OMC, avait été adoptée le 3 juin 1999.  La loi, qui remplaçait la loi 
précédente du 13 août 1996, était entrée en vigueur le 1er octobre 1999.  La nouvelle loi visait à 
assurer des procédures de marchés publics transparent es et ouvertes, l'égalité de participation pour les 
fournisseurs (nationaux et étrangers), une concurre nce effective et une utilisation plus efficace des 
fonds de l'État.  L'article 1.6 de la loi autori sait le gouvernement à donner la préférence aux biens, 
services et travaux (liés à la construction et à la restauration) respectivement produits, fournis ou  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 59 
 
 
effectués par des entreprises, y compris des entr eprises à participation étrangère enregistrées en 
Lituanie, lorsque cela était important  pour l'État pour des raisons économiques ou sociales.  Toutefois, 
cette décision serait appliquée dans le respect des obligations de la Lituan ie découlant des accords 
internationaux.  L'Office des marchés publics avait été créé en juin 1997.  Il était notamment chargé 
d'établir les règlements d'application de la Loi su r les marchés publics, de pub lier les appels d'offres, 
de coordonner les activités des ministères relatives  à la passation des marchés, et de mener des 
enquêtes sur les plaintes des fournisseurs, etc.  Le gouvernement lituanien s'était vu accorder le statut 
d'observateur au Comité des marchés publics en juin 1998. 
137. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays engagerait des négociations en vue de 
devenir partie à l'Accord sur les marchés publics, en présentant une offre concernant les entités dans 
les trois mois suivant la date d'accession, au plus ta rd.  Il a également confirmé que, si les résultats des 
négociations étaient satisfai sants pour la Lituanie et les autres pa ys parties à l'Accord, les négociations 
seraient menées à bien [ au cours de l'an 2000]. [2001][2002].   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Transit  
138. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son pays exigeait un dépôt de garantie ou un 
dépôt en espèces équivalant en règle générale au  montant des droits d'importation et des taxes 
prélevées sur les marchandises importées.  Le mont ant jugé suffisant pouvait être fixé à un niveau 
plus élevé si la valeur en douane ou la classifica tion tarifaire des marchandises en transit ne pouvait 
pas être déterminée avec certitude. 
139. Le représentant de la Lituanie a ajouté que les Premiers Ministres des États baltes avaient 
signé le 13 février 1995 une résolution sur "Via Balti ca" visant à créer un système de transit balte qui 
faciliterait et simplifierait les formalités de transit des marchandises entre les États baltes.  Le système 
serait fondé sur les conventions CE-AELE relatives au  document administratif unique (DAU) et à la 
procédure commune de transit (1987) et pourrait prép arer la voie à l'accession à ces conventions.  Un 
accord sur la procédure commune de transit des État s baltes avait été signé le 10 juillet 1998 et était 
entré en vigueur après ratification par les Parlements des trois États baltes le 1er juin 1999. 
140. Le représentant de la Lituanie a confirmé  que son pays se conformerait aux dispositions 
pertinentes des instruments de l'OMC, notamment  à l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 60  
 
Politique agricole
 
[141. Des membres du Groupe de travail ont dema ndé à la Lituanie de donner un aperçu général 
des grandes orientations de sa politique agricole.  Des questions précises ont été posées au sujet des 
droits de douane sur les produits agricoles, de l' application de prix d'achat recommandés pour certains 
produits, des mesures de soutien direct et indirect , des subventions à l'expor tation, et des mesures 
concernant le secteur du sucre.  La Lituanie a été priée de fournir des renseignements sur le soutien 
interne et les subventions à l'expor tation dans l'agriculture, en suivan t le modèle de présentation du 
document WT/ACC/4.  Un membre a relevé que les programmes de soutien interne et de subventions 
à l'exportation de la Lituanie étaient récents et il s'est demandé pourquoi la Lituanie avait mis en 
œuvre des programmes qui pouvaient être contraires aux dispositions des instruments de l'OMC après 
avoir décidé de devenir Me mbre de l'Organisation. 
 
142. Le représentant de la Lituanie a fait remarque r que les programmes de soutien interne et de 
subventions à l'exportation étaient en place depuis 1995.  Selon lui, ces programmes n'étaient pas 
incompatibles avec les dispositions de l'Accord de l' OMC sur l'Agriculture.  Il a ajouté que le secteur 
agricole revêtait une importance économique et so ciale exceptionnelle pour la Lituanie.  Environ un 
tiers de la population lituanienne vivait dans les régions rurales et la production de produits agricoles 
primaires fournissait du travail à 21,7 pour cent de la population active occupée en Lituanie.  La 
production laitière était l'une des activités économiqu es les plus importantes en Lituanie.  Cependant, 
la production agricole pâtissait d'une infrastructure ag ricole et commerciale inefficace et de faible 
dimension.  Les prix de la plupart des produits ag ricoles primaires sur le marché intérieur étaient 
inférieurs à ceux du marché mondial, mais les prix des produits finals étaient quelquefois égaux ou 
supérieurs aux prix mondiaux.  Le gouvernement  avait pour objectif de créer un secteur agricole 
compétitif et une économie rurale viable tout en réduisant au minimum les conséquences sociales et 
économiques préjudiciables pendant la période de tr ansition.  La moyenne pondérée des droits NPF 
pour les principales denrées alimentaires (lait, prod uits laitiers, beurre, œufs, saucisses et saucissons et 
sucre) était de 39,5 pour cent. 
143. Des membres se sont déclarés particulièrement  préoccupés par les subventions accordées sous 
forme d'achats de produits agricoles à des prix "rec ommandés".  Le représentant de la Lituanie a 
expliqué qu'un soutien était accordé aux agriculte urs au moyen du mécanisme de prix d'achat 
minimaux (recommandés) pour le blé, le lin, le colza,  les aliments cultivés cont enant des protéines et 
le lait.  Le nombre de produits visés par le progra mme de prix minimaux pouvait être augmenté dans 
des situations extrêmes.  Les prix étaient calcul és en fonction des coûts moyens de production en 
Lituanie et de la situation du marché dans les pays  voisins.  Un élément de subvention s'ajoutait aux 
prix minimaux dans le cadre de contingents d'achat fixes pour le lin, le colza et les aliments cultivés  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 61 
 
 
contenant des protéines.   Les subventions étaien t versées aux agriculteurs par l'intermédiaire des 
entreprises de transformation afin de réduire les fo rmalités administratives.  Les subventions étaient 
accordées dans le cadre du Fonds de soutien rural.  Parmi les types d'aide, on pouvait citer aussi les 
crédits à des conditions de faveur et les prêts préf érentiels (à 5 pour cent d'intérêt annuel) accordés 
aux agriculteurs, l'appui aux intermédiaires commercia ux et aux prestataires de services, les ristournes 
sur les machines agricoles, l'appui aux efforts de  coopération entre agriculteurs et à l'agriculture 
écologique, et des indemnités en cas d'accidents et de  catastrophes naturelles.  L'État offrait également 
un soutien indirect en finançant des travaux de mise en valeur des terres, le chaulage des sols, la 
construction de routes et autres infrastructures, la sélection animale ainsi que la recherche et la formation agricoles.  Les allégements fiscaux dans  le secteur comprenaient l'exonération de l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés et des exonérations fiscales temporaires sur les terres bonifiées.  Le 
gouvernement encourageait aussi la diversification da ns les zones rurales ainsi que le reboisement. 
144. Le régime de licences d'importation au tomatiques avait été institué le 1
er novembre 1998 pour 
les principaux produits agricoles.  Ce système de licences avait pour principal objet de contrôler les 
importations de produits sensibles afin de pouvoir mi eux prévoir les tendances  des importations.  De 
l'avis du représentant de la Lituanie, les procédur es de licences n'étaient pas gérées de manière à 
restreindre les importations et répondaient aux pr escriptions de l'article 2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  Les licences d'importation étaient émises immédiatement après réception d'une demande dûment remplie – y compri s des copies du certificat d'enregistrement, du 
certificat de l'importateur et du contrat signé av ec l'entité commerciale étra ngère – ou dans un délai 
maximum de dix jours. 
145. En 1997, le gouvernement avait décidé de ce ntraliser toutes les ressources budgétaires 
destinées au Programme national de développement agri cole et au Fonds de soutien agricole dans un 
fonds de soutien rural afin d'amé liorer l'efficacité et l'administration du soutien de l'État au secteur 
agricole.  Le Ministère de l'agriculture avait créé le  Fonds de soutien rural.  Le principal objectif du 
Fonds était de créer des exploitations agricoles vi ables qui assureraient aux agriculteurs un emploi et 
des revenus.  Le Fonds de soutie n rural faciliterait le passage progressif d'un système de subventions 
concernant les prix à un système de maintien des re venus des producteurs par l'application de mesures 
de soutien des prix et d'autres mesures économique s aux principaux produits agricoles.  Le Fonds 
financerait aussi des programmes d'investissement.  Il avait notamment financé des programmes dans 
les domaines suivants:  création de sociétés ag ricoles et de coopérativ es, services agricoles, 
technologies nouvelles, zootechnie, méthodes de culture  écologiques, ajustement structurel des zones 
peu productives et mise au point de systèmes d'éval uation de la qualité pour les produits agricoles. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 62  
 
146. Un membre a noté que la Lituanie subventio nnait les exportations de certains produits 
agricoles et lui a demandé de consolider ses subve ntions à l'exportation au taux zéro et d'utiliser 
d'autres formes de soutien du secteur agricole ayant moin s d'effets de distorsion.  Le représentant de la 
Lituanie a expliqué que les subventions à l'expor tation étaient accordées pour l'entreposage de la 
production excédentaire et l'amélioration des cond itions de commercialisa tion.  En 1995, des 
subventions à l'exportation avaient été accordées pour  la viande de bœuf, de  porc, les porcins, le 
beurre, le fromage, les céréales, la farine, le lait concentré et le lait en poudre pour un total de 
9,8 millions de dollars EU.  La Lituanie avait s ubventionné les exportations de viande de bœuf, de 
beurre, de lait concentré, de lait en poudre, de fro mage, de viande de porc, de céréales et de farine 
pour un total de 8 millions de dollars EU en 1996;  et de viande de bœ uf, de beurre, de lait concentré, 
de lait en poudre, de fromage, de viande de porc,  de céréales, d'huiles végétales, de conserves de 
viande et de farine pour un total de 14,8 millions de dollars EU en 1997;  et de viande de bœuf, de 
beurre, de lait concentré, de lait en poudre, de  fromage, de caséine et autres produits laitiers 
protéiques, d'huiles végétales et de conserves de via nde pour un total de 12 mill ions de dollars EU en 
1998;  et de viande de boeuf, de be urre, de lait concentré, de lait en  poudre, de fromage, de caséine et 
autres produits laitiers protéiques et d'huiles végéta les pour un total de 14 millions de dollars EU en 
1999.  La Lituanie envisageait de continuer à appli quer ces subventions à l'avenir, en particulier en 
cas de situations extrêmes du marché.  Les subven tions à l'exportation n'étaient pas administrées 
comme un programme ordinaire, mais étaient ciblées  sur un segment spécifique et limité du marché 
tant en ce qui concernait les produits visés que l' emplacement géographique.  La liste de produits 
comprenait les produits laitiers et les produits carnés qui étaient exportés lorsque des quantités 
excédentaires s'accumulaient sur le marché inté rieur et que ces excédents ne pouvaient pas être 
absorbés dans le pays en raison de l'accroissement des importations  et de la baisse du pouvoir d'achat 
en Lituanie.  Les exportations subventio nnées étaient destinées au marché russe. 
147. Le représentant de la Lituanie a souligné que , comme l'ensemble de l'économie, le secteur 
alimentaire et agricole de son pays se heurtait a ux difficultés d'ajustement  aux nouvelles conditions du 
marché.  L'agriculture se trouvait encore dans une  période de redressement et la productivité du 
secteur, y compris l'industrie alimentaire, n'ava it pas atteint son niveau potentiel en raison de 
l'inflation, de distorsions de la production et des prix et du bouleversement des relations – et partant 
de la concurrence avec les principaux partenair es commerciaux de la Lituanie – dans l'ex-Union 
soviétique.  La croissance et le développement du secteur étaient freinés par l'incertitude concernant 
les droits des exploitants agricol es, l'insuffisance de l'infrastructure et le manque de circuits de 
distribution adéquats pour les intrants et la produc tion.  Outre le morcellement des exploitations et 
l'insuffisance de la concurrence, les revenus des agriculteurs pâtissaient de la balance commerciale 
déficitaire et du manque d'accès au crédit.  La ré forme agraire, en particulier le processus de  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 63 
 
 
restitution, la privatisation et l'établissement de dr oits de propriété bien définis n'avaient pas progressé 
aussi rapidement qu'escompté.  La Lituanie révisait ac tuellement sa politique agricole et elle avait mis 
en place un nouveau système de soutien interne à l'agriculture (mentionné aux paragraphes [141 
à 144]). [143 à 146]).  
148. Des membres ont posé des questions précises sur les mesures touchant le secteur du sucre, en 
particulier l'adoption éventuelle de prix mini maux à l'importation et l'ouverture de contingents 
tarifaires pour les entreprises lituaniennes de transfor mation.  Il a été rappelé à la Lituanie que 
l'article VII du GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC su r l'agriculture prohibaient le recours à des prix 
de référence. 
149. Le représentant de la Lituanie a indi qué que le sucre brut (n° 1701.11-1702.12 1701.12  du SH) 
était protégé par des droits de douane de 35 pour cent ad valorem  (minimum 0,75 1,36 litas par kg), ;  
le sucre (n° 1701.91 -1701.99 1701.91.00.0  du SH) par des droits de 87 pour cent (minimum 1,76 litas 
par kg);  le sucre (n° 1701.99 du SH) par des droits de 87 pour cent (minimum 1,68 litas par kg);   
les autres sucres (n° 1702.30, 1702.40, 1702.90 du SH) par des droits de douane de 87 pour cent et les 
sucreries par des droits de 25 pour cent (n° 1704.10.11 du SH) et de 40 pour cent (n° 1704.90.51 et 
1704.90.61 à 1704.90.99 du SH).  Les entreprises de  transformation bénéficiaient de crédits 
saisonniers à des conditions de faveur pour l'achat de betteraves à sucre.  Des ta ux d'accise frappant le 
sucre et les produits contenant plus de 20 pour cent de sucre avaient été imposés le 
1er novembre 1998;  ces recettes fiscales étaient aff ectées aux producteurs de betteraves à sucre, pour 
compenser les baisses des prix d' achat intérieurs.  Les importati ons de sucre pouvaient également 
avoir lieu dans le cadre des contingents tarifair es, sans qu'il soit d'abord nécessaire d'épuiser les 
réserves de sucre d'origine nationale, condition qui av ait été abolie conformément à la Loi complétant 
et modifiant la Loi sur le sucre du 8 juillet 1999.   La nouvelle Loi sur le sucre éliminait aussi 
l'exemption de l'application de la  Loi sur la concurrence dont bénéfi ciait les producteurs de sucre ainsi 
que les prix minimaux à l'importation de sucre brut (à compter du 1er avril 2000). 
150. Les engagements de la Lituanie concernant les droits de douane sur les produits agricoles, le 
soutien interne et les subventions à l'exportation pou r les produits agricoles figurent dans la liste de 
concessions et d'engagements concernant les marc handises annexée au Protocole d'accession de la 
Lituanie à l'OMC.] 
[À compléter] 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 64  
 
Commerce des aéronefs civils
 
151. Le représentant de la Lituanie a dit que s on pays appliquait l'Accord sur le commerce des 
aéronefs civils, sans exceptions, depuis le 10 janvier 2000.   
152. Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays deviendrait signataire de l'Accord sur 
le commerce des aéronefs civils lors de l'accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
Régime commercial de la propriété intellectuelle  
153. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lituanie de décrire son système de 
protection de la propriété intellectuelle à la lumière de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et d'indiquer les domaines qui feraient 
l'objet d'une législation no uvelle ou révisée.  Un membre a relevé que le régime lituanien des droits de 
propriété intellectuelle était encore en cours d'élabor ation et que le régime actuel ne satisfaisait pas à 
toutes les prescriptions de l'OMC, et il a demandé à la Lituanie d'accélérer le processus législatif afin d'assurer la pleine applicati on de l'Accord sur les ADPIC au moment de son accession à l'OMC. 
154. La Lituanie avait présenté une note concer nant les ADPIC à l'annexe I du document 
WT/ACC/LTU/7, une note sur les progrès réalisés dans  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
dans le document WT/ACC/SPEC/LTU/10 et une liste des questions relatives à la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC dans le document WT/A CC/SPEC/LTU/42.  L'état de la législation 
lituanienne et les prescriptions correspondantes de l'OMC ainsi que les dispositions ayant été prises 
pour satisfaire aux obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC sont indiqués dans le 
tableau 13.
12.  En réponse à des questions précises, le représentant de la Lituanie a déclaré que la 
législation nationale - notamment les lois sur le droit d'auteur et les droits connexes, les brevets, les 
dessins et modèles industriels, les marques de fabri que ou de commerce et les marques de services, les 
schémas de configuration (topographies) de circuits  intégrés ainsi que la Loi sur la concurrence , et le 
Code pénal et le Code de procédure pénale  - était conforme aux dis positions fondamentales de 
l'Accord sur les ADPIC.  La législation lituanienne  sur la propriété intellectuelle ne comportait pas 
d'exceptions au principe du traitement national ou  NPF.  La Lituanie ne faisait pas usage des 
possibilités prévues à l'article 6 de la Conven tion de Berne et n'appliquait pas de mesures 
exceptionnelles au sens de l'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC. 
155. La Lituanie était devenue membre de l'Organi sation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) en 1992 et elle était devenue partie à la Convention de Paris en 1994.  Le 17 septembre 1996, 
le Parlement lituanien (Seimas) avait ratifié l' Arrangement de Nice concernant la classification  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 65 
 
 
internationale des produits et des services aux fins  de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, 
qui est entré en vigueur en Lituanie le 22 février 199 7;  et le 29 avril 1997, il avait ratifié le Protocole 
relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'en registrement international des marques, qui était 
entré en vigueur le 15 novembre 1997.  En novembre 1997, le Parlement avait ratifié le Traité sur le 
droit des marques, qui était entré en vigueur le 27 av ril 1998, et le Traité de Budapest concernant la 
reconnaissance internationale du dépôt des micro-organi smes aux fins de la procédure en matière de 
brevets (1997, modifié en 1980), qui était entré en vigueur le 9 mai 1998.  Dans le domaine du droit 
d'auteur et des droits connexes, la Lituanie ava it accédé à la Convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971) en 1994 et l'avait ratifiée en 1996.  La 
Lituanie avait ratifié la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion à la fin de 1998 (qui était 
entrée en vigueur le 22 juillet 1999) et la Conventio n de Genève pour la protection des producteurs de 
phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes en 1999 (qui était 
entrée en vigueur le 27 janvier 2000) .  La Lituanie avait également conclu des accords 
internationaux en matière de protection intellectuelle  avec le Danemark, les États-Unis, la Norvège, la 
Suisse et l'Organisation européenne des brevets. 
156. Le 18 mai 1999, le Parlement avait adopté la Loi su r le droit d'auteur et les droits connexes.  
Cette loi correspondait aux réglementati ons des conventions internationales sur le droit d'auteur et les 
droits voisins, ainsi qu'aux pr escriptions de l'Accord sur les ADPIC, et incluait un système 
d'administration collective et de protection du droit d' auteur et des droits connexes.  L'Association des 
artistes interprètes ou exécutants avait été créée réce mment;  les auteurs, les artistes et les créateurs 
avaient fondé l'Association lituanienne de protecti on du droit d'auteur qui concluait des accords avec 
des organismes similaires d'autres pays.  Les organismes de radiodiffusion jouissaient du droit d'auteur sur les programmes de radio et de télévisi on en vertu de l'article 47 de la Loi.  Celle-ci 
prévoyait des droits de location pour les œuvres cinématographiques, les programmes d'ordinateur ou 
les enregistrements sonores.  De l'avis du représen tant de la Lituanie, la protection des artistes 
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion 
répondait pleinement aux prescriptions de l' article 14 de l'Accord sur les ADPIC.  
157. Des modifications mineures apportées à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et 
les marques de service et à la Loi sur les dessins et modèles industriels afin de tenir compte des 
prescriptions de l'Accord sur les ADP IC entreraient en application en au cours de l'an 2000.  Des 
modifications à la Loi sur les dessins et modèl es industriels avaient déjà été adoptées (en 2000).  
La Lituanie considérait que les exceptions prévu es dans sa législation aux droits conférés par une 
marque de fabrique ou de commerce étaient conforme s à l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC.  Les 
indications géographiques étaient en partie protégées en vertu de la nouvelle Lo i sur la concurrence.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 66  
 
Le représentant de la Lituanie était d'avis que l es dispositions de cette nouvelle loi étaient pleinement 
conformes à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC. 
158. Le représentant de la Lituanie a dit qu'il sembla it nécessaire de modifier la Loi sur les brevets 
pour y inclure les dispositions de l'Accord sur les AD PIC et de la Convention de Paris concernant les 
licences obligatoires pour les inventions brevetées, ces modifications devant être apportées au cours 
de la première moitié de 
l'an 2000.  Les différends concernant l'exploitation ou la non-exploitation 
d'un brevet pouvaient être portés devant les tribuna ux.  En général, l'importation d'un produit breveté 
devrait être considérée comme équivalant à l'utilisation d'un brevet. 
159. Le représentant de la Lituanie a indiqué que les ministères et institutions s'occupant de 
l'élaboration de la législation en matière de droits de propriété inte llectuelle accéléraient actuellement 
leurs travaux.  Le 16 juin 1998, le Parlement av ait adopté une loi sur la protection juridique des 
topographies de produits semi-conducteurs, conforme aux articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.  
Cette loi était entrée en vigueur le 1er décembre 1998.  La Loi sur la protection juridique des 
programmes d'ordinateur et des bases de données (par la  suite incorporée à la Loi sur le droit d'auteur 
et les droits connexes) et la Loi sur la protection des obtentions végétales et la culture de semences 
avaient été adoptées en 1996.  Cette dernière assurait  la protection de toutes les obtentions végétales 
enregistrées en Lituanie et garantissait les droits des propriétaires des obtentions.  La Lituanie n'était 
pas encore membre de l'Union internationale pour la protection d'obtentions végétales (UPOV), mais 
elle le deviendrait lorsque les modifications per tinentes à la Loi sur la protection des obtentions 
végétales et la culture de semences seraient adoptées. 
160. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle étaient poursuivies au civ il, sauf si l'atteinte 
était considérée comme un délit pénal.  Les procédures applicables figuraient dans le Code civil et le 
Code de procédure civile de la République de Lituanie.  Les lois sur les marques de fabrique ou de 
commerce, les brevets, les topographies de produits  semi-conducteurs et les dessins et modèles 
industriels renfermaient des dispositions spécifiques concernant le droit des titulaires de mettre fin aux 
infractions et de réclamer une indemnisation;  des voies de recours contre les atteintes au droit 
d'auteur et aux droits connexes étaient prévues dans  le Code civil, le Code  pénal et le Code des 
infractions au droit administratif.   La Lituanie s'employait à amé liorer son système de mesures 
correctives administratives, civiles et pénales pour l es cas d'atteinte à tous les types de droits de 
propriété intellectuelle, et elle modifierait le C ode pénal.  Compte dûment tenu de ce fait, la Une loi 
modifiant et complétant le Code des infractions administratives avait été adoptée en février 1998.  
Une loi modifiant et complétant le Des modifications et compléments spéciaux au  Code pénal et le 
au Code de procédure pénale avait été ré digée et, une fois adoptée, permettrait  avaient été adoptés.  
Ils permettaient  de garantir la mise en œuvre et le respect effe ctif de la Loi sur le droit d'auteur et les  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 67 
 
 
droits connexes.  La Lituanie avait amélioré son système de mesures correctives administratives, 
civiles et pénales pour les cas d'atteinte à tous les types de droits de propriété intellectuelle.   La 
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes comportait un article distinct relatif aux mesures 
provisoires.  La protection à la frontière du droit d'au teur et d'autres droits de propriété intellectuelle 
serait renforcée en vertu d'une nouvelle Loi sur la protection de la propriété  intellectuelle pour les 
marchandises importées et exportées, qui serait mise  en application en 2000.  Une unité spéciale 
chargée de la protection des droits de propriété in tellectuelle avait été établie au Département de la 
police fiscale (Ordonnance n° 238 du 6 juin 1998 du Ministère des affaires intérieures). 
161. Le représentant de la Lituanie a confirmé que le gouvernement de son pays appliquerait dans 
leur intégralité les dispositions de  l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC) à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à une période 
transitoire.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
Politiques affectant le commerce des services  
162. Le représentant de la Lituanie avait fourni au  Groupe de travail un Aide-mémoire distinct 
concernant le régime des services (WT/ ACC/LTU/5), une communication additionnelle 
(WT/ACC/LTU/9), ainsi que des informations comp lémentaires dans le document WT/ACC/LTU/10.  
Ces documents donnaient un aperçu de la struct ure du marché, du cadre réglementaire et des 
politiques affectant les services en général ou certa ins secteurs en particulier.  S'agissant de 
l'élaboration d'une législation relative aux services, l'intervenant a ajouté que la Lituanie avait adopté 
plusieurs amendements ou lois nouvelles, en partic ulier la Loi sur l'assurance, la Loi sur les 
télécommunications, la Loi relative aux transa ctions publiques sur valeurs mobilières, des 
modifications et compléments de la Loi sur les ba nques commerciales, la Loi sur la construction, la 
Loi sur les médias, le Code de l'aviation civile, le Code des transports intérieurs, le Code des 
transports routiers, le Code des transports ferroviaire s, la Loi sur le tourisme, la Loi sur les fonds de 
pension, la Loi sur l'audit et la Loi modifiant et  complétant la Loi sur les entreprises (dispositions 
concernant l'établissement de succursales). 
163. Le représentant de la Lituanie a déclaré que les conditions requises pour l'enregistrement 
d'une entreprise étaient les mêmes, que les cap itaux soient lituaniens ou étrangers, sauf qu'un 
investisseur étranger devait présenter des certificats d' enregistrement dans le pays d'origine pour les 
personnes morales, des documents sur la situation fina ncière et l'attestation de l'origine des capitaux 
étrangers.  Les investissements étrangers étaient au torisés dans tous les secteurs, sauf les suivants:  
défense et sécurité nationales;  production et vente de stupéfiants et d'autres substances non 
médicinales ou toxiques ayant des effets similaires ;  culture et vente de plantes contenant des WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 68  
 
stupéfiants ou des substances ayant des effets sim ilaires;  organisation de loteries.  La Poste 
lituanienne était le seul fournisseur de services ay ant des droits monopolistiques ou exclusifs:  ses 
droits portaient sur l'acheminement et la dist ribution des lettres, cartes postales et imprimés, 
l'installation de boîtes aux lettres et l'émission de tim bres postaux.  Elle n'avait pas de droits exclusifs 
sur les services de courrier. L'ancienne entreprise d'État "Lietuvos Telekomas" avait été privatisée, 
mais elle conserverait le droit exclusif de f ournir des services de télécommunication jusqu'au 
1
er janvier 2003. 
164. Le représentant de la Lituanie a fourni des informations sur le régime de licences pour les 
activités économiques dans le domaine des services (t ableau 3.2).  Par ailleu rs, l'établissement d'une 
banque commerciale exigeait une licence délivrée par la Banque de Lituanie. 
165. La Lituanie n'appliquait pas de mesures horizont ales spécifiques de nature à limiter l'accès au 
marché ou le traitement national dans le secteu r des services financiers .  Les banques étrangères 
devaient obtenir l'autorisation de la Banque de L ituanie pour établir des succ ursales bancaires et des 
bureaux de représentation.  En vertu de la Loi sur les banques commerciales du 21 décembre 1994, les 
banques étrangères pouvaient établir des filiales, ac quérir des parts dans une  nouvelle banque ou une 
banque existante (l'acquisition d' un paquet d'actions (10 pour cent ou plus) d'une banque existante 
nécessitait l'autorisation de la Banque de Lituanie ) et établir des succursales et des bureaux de 
représentation.  Un particulier qui acquerrait 10 pour cent ou plus des actions d'une banque sans 
l'autorisation de la Banque de Lituanie serait privé de droit de vote à l'assemblée générale des 
actionnaires.  Le capital minimal requis était le  même pour les banques lituaniennes et les banques 
étrangères;  le minimum était fixé depuis le 1er janvier 1998 à 5 millions d'éc us (équivalent en litas).  
La Lituanie avait l'intention d'harmoniser ses lois ba ncaires avec les directives de l'UE, ce qui pourrait 
entraîner une libéralisation accrue.  Les sociétés de courtage étrangères pouva ient choisir n'importe 
quelle forme juridique d'entreprise pour  exercer des activités en Lituanie. 
166. Trente-deux compagnies, dont quatre à particip ation étrangère, fournissaient des services 
d'assurance.  La compagnie d'assurance d'État ava it détenu des droits exclusifs concernant tous les 
types d'assurance obligatoire et l'a ssurance des pensions;  cette compagnie avait été privatisée dans le 
cadre d'une nouvelle loi sur les assurances.  La nouve lle loi codifierait la situation actuelle dans 
laquelle tous les droits exclusifs de la compagni e d'assurance d'État avaient été abolis.  La loi 
permettrait aux compagnies d'assurance étrangères d'établir des sociétés en pleine propriété, des 
partenariats ou des filiales, à condition que la compagnie d'assurance étrangè re soit autorisée par son 
propre gouvernement à exercer des activités d'assura nce à l'étranger.  Les organismes financiers 
étrangers étaient autorisés à fournir des services d'assura nce des transports (maritimes et aériens) et de 
réassurance transfrontières.  L'intermédiation en assurance pour le compte de compagnies d'assurance  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 69 
 
 
étrangères était autorisée pour les intermédiaires enregistrés en Litu anie.  Le représentant de la 
Lituanie a indiqué que l'exemption du traite ment NPF des services d'assurance, prévoyant 
l'établissement de compagnies d'assurance étrangères sur la base de la réciprocité, avait été supprimée 
de la liste des exemptions du traite ment NPF de la Lituanie à la suite d'une modification à la Loi sur 
les assurances. 
167. S'agissant de la fourniture de services prof essionnels par des étrangers, la Bourse lituanienne 
de l'emploi délivrait des permis de travail et el le évaluait et reconnaissait les qualifications des 
requérants conformément aux documents présentés.  La Lituanie n'avait pas conclu d'accords avec 
d'autres pays au sujet de la reconnaissance des qualifications.  Les prescriptions en matière de 
qualifications dans le pays d'origine des vérificateu rs ou des sociétés d'audit ne devraient pas être 
inférieures à celles de la Lituanie.  Les services juri diques étaient réglementés par le Ministère de la 
justice et pouvaient être fournis par des avocats et  des juristes détenant les autorisations requises pour 
exercer ces activités.  Les juri stes étrangers pouvaient fournir des services en matière de droit 
international et de droit de leur pays.  Toutefoi s, les étrangers ne pouvaient pas prendre part à un 
procès pénal en qualité de défenseur;  ces services ét aient réservés aux avocats qui étaient citoyens de 
Lituanie et étaient inscrits au barreau.  Les avo cats étrangers ne pouvaient  représenter des clients 
auprès de tribunaux en Lituanie que si cette possi bilité était prévue dans des accords bilatéraux sur 
l'assistance juridique.  Des accords étaient en vigu eur avec les pays suivants:  Bélarus, Estonie, 
Fédération de Russie, Kazakstan, Lettonie, Moldova,  Pologne, [Turquie], Ukraine, États-Unis et 
Ouzbékistan.  Les limitations concernant la citoyenneté qui étaient applicables aux avocats 
(représentant des clients auprès des tribunaux) n'étai ent pas appliquées aux juristes qui souhaitaient 
exercer d'autres activités juridiques. 
168. La Loi sur le statut juridique des étrangers  avait été approuvée le 17 décembre 1998.  Le 
gouvernement fixait un contingent annuel pour le nom bre de salariés étrangers en vertu du Règlement 
relatif à l'emploi temporaire d'étrangers du 13 février 1995.  Les employeurs présentaient leur 
demande à la Bourse lituanienne de l' emploi qui délivrait des visas et des permis de travail spéciaux 
pour les étrangers.  Ce règlement ne s'appliqua it pas aux personnes transférées à l'intérieur d'une 
société (personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes) pour une durée de un à deux ans pouvant 
être prolongée, ni à des personnes en voyage d'affa ires travaillant trois mois ou moins pour négocier 
des contrats, former du personnel, installer des équipements et mener d es activités similaires. 
169. S'agissant de l'acquisition de services par des organismes publics, le représentant de la 
Lituanie a indiqué que la nouvelle Loi sur les ma rchés publics, qui était entrée en vigueur le 
1er octobre 1997, ne renfermait p as de dispositions prévoyant des préférences pour les fournisseurs 
locaux.   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 70  
 
170. Le représentant de la Lituanie a indiqué que son gouvernement déployait des efforts, 
conjointement avec les organismes et ministères  compétents et le Parlement, pour que les 
prescriptions de l'OMC soient prises en compte dans  les lois et règlements nouveaux.  La Lituanie 
avait notifié l'établissement d'un point d'informati on pour les services au sein du Ministère des affaires 
étrangères (document WT/ACC/LTU/29) . Le régime des services de la  Lituanie ne faisait pas de 
discrimination entre les services ou fournisseurs de services de différents pays (article II) sauf 
disposition contraire d'accords d'intégration éc onomique répondant aux norme s de l'article V de 
l'AGCS.  Le gouvernement fournissait tous renseignement s sur les lois et règlements dans le Journal 
officiel, comme l'exigeait l'article III, et s'empl oyait à élaborer des prescriptions en matière de 
qualifications, des normes techniques et des prescriptions en matière de licences conformément aux dispositions de l'article VI. 
171. [La Liste des engagements spécifiques de la Litu anie concernant les services est annexée au 
projet de Protocole d'accession reproduit da ns l'Appendice du présent rapport (voir le 
paragraphe [184] ci-après).  Ce tte liste renferme les engageme nts juridiquement contraignants 
contractés par la Lituanie en matière d'accès au marché dans le domaine des services.] 
[À compléter] 
Transparence
 
Publication d'informations sur le commerce  
172. Le représentant de la Lituanie a dit que, conformément aux procédures lituaniennes, les 
instruments juridiques ne pouvaient pas être mis en a pplication tant qu'ils n'avaient pas été publiés au 
Journal officiel.  Conformément à la Loi sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des 
instruments juridiques du 6 avril 1993, les instrument s juridiques entraient en vigueur le lendemain de 
leur publication au Journal officiel, ou à une date u ltérieure fixée par l'instrument juridique lui-même. 
173. Le représentant de la Lituanie a indiqué que tous les lois, règlements, décisions, décrets et 
autres textes normatifs concernant le commerce seraient publiés dans les plus brefs délais au Journal 
officiel et qu'aucune loi, règle, etc. concernant  le commerce international ne prendrait effet avant 
d'avoir été publiée.  Il a ajouté que la Lituanie appliquerait pleinement l'article X du GATT de 1994, 
l'article III de l'AGCS, ainsi que les autres prescrip tions en matière de tran sparence des Accords de 
l'OMC qui prévoyaient l'obligation de notification et de publication.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 71 
 
 
Notifications  
174. Le représentant de la Lituanie a dit qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, la Lituanie présenterait toutes les notific ations (autres que celles qui devaient être faites 
sur une base initiale) prescrites par les accords fa isant partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute 
réglementation adoptée ultérieurement par la Lituan ie donnant effet aux lois  promulguées pour mettre 
en œuvre un accord faisant partie de l'Accord su r l'OMC serait également conforme aux prescriptions 
de l'Accord.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
Accords commerciaux  
175. Des membres du Groupe de travail ont demandé à la Lituanie de fournir des renseignements 
sur les accords bilatéraux ou régionaux touchant au commerce et aux investissements.  Des membres 
ont demandé si les accords de libre-échange couvr aient l'essentiel des éch anges commerciaux.  La 
Lituanie a été priée de notifier ses accords de libre-échange.  Un membre a demandé copie de 
l'Accord trilatéral sur le commerce de produits agricoles entre les pays baltes, y compris les 
dispositions relatives à l'accès aux marchés prévoyant la suppression des obstacles entre les trois pays. 
176. Le représentant de la Lituanie a déclaré que son pays avait négocié des accords de 
libre-échange avec l'Union européenne, l'Associati on européenne de libre-échange (AELE), l'Estonie 
et la Lettonie (accord trilatéral), l'Ukraine, la  Pologne, la Slovénie, la  République tchèque, la 
Slovaquie, la Turquie et la Hongrie.  La Lituanie  avait l'intention de conclure des accords de 
libre-échange avec tous les pays de l'ALEEC.  Un acc ord de libre-échange entre la Lituanie, l'Estonie 
et la Lettonie visant les produits industriels était entré en vigueur le 1er avril 1994 et une seconde 
partie de l'accord, portant sur les produits agricoles, le 1er janvier 1997.  Ensemble, les deux parties de 
l'accord prévoyaient le libre-échange (pas de mesure s intérimaires) à des taux de droits nuls entre les 
États baltes. 
177. Des accords commerciaux prévoyant le traiteme nt NPF (droits conventionnels) avaient été 
conclus avec l'Australie, le Bélarus, la Bulgarie, la  Chine, Chypre, Cuba, la Fédération de Russie, la 
Géorgie, la Hongrie, l'Inde, l'Ouzbékistan, [les Phili ppines], la République de Corée, la Roumanie, le 
Venezuela et le Viet Nam.  Des droits conve ntionnels NPF étaient également appliqués aux 
importations en provenance du Canada, des États-Un is, du Japon, du Kazakstan, de la Moldova et du 
Tadjikistan.  Les marchandises provenant d'autres  pays étaient assujetties à des droits de douane 
autonomes.  Des accords sur la promotion et la pr otection des investissements avaient été conclus 
avec l'Allemagne, l'Argentine, l'Autr iche, la Chine, le Danemark, l'Es pagne, l'Estonie, la Finlande, la 
France, la Grèce, Israël, l'Italie, le Kazakstan, la Lettonie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la 
République de Corée, la République tchèque, la Roum anie, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 72  
 
Turquie, l'Ukraine, le Venezuela [et le Viet Na m].  La Lituanie avait aussi conclu un accord avec 
l'Agence multilatérale de garantie des investissements. 
178. Le représentant de la Lituanie a déclaré que les accords de libre-écha nge couvraient l'essentiel 
des échanges commerciaux.  Dans le  cadre de l'accord Lituanie/UE,  des droits de douane seraient 
néanmoins maintenus sur certains produits de l'agricultu re et de la pêche après la période transitoire 
de six ans de mise en œuvre de l'accord.  Cet accord  de libre-échange avait déjà été notifié par la CE 
au titre de l'article XXIV.  Un traitement préférentie l était accordé sous forme de contingents tarifaires 
pour certains produits;  les montants des contingents étaient énumérés à l'anne xe XIII, et les taux de 
droits respectifs dans le cadre des contingents à l'annexe XII de l'accord  de libre-échange.  Les 
contingents tarifaires dans le cadre des échanges préf érentiels n'étaient appliqués qu'à l'égard de l'UE;  
le règlement d'application pertinent (Résolutions gouvernementales n° 205 du 8 février 1995 et n° 515 
du 26 mai 1997) avait été communiqué au Groupe de trav ail.  Les contingents tarifaires portaient sur 
les positions tarifaires 0201, 0202, 0203, 0406 et 1601 du SH. 
179. Les accords de libre-échange avec l'UE et l' AELE étaient asymétriques, mais seulement pour 
les produits industriels.  Les deux accords avaient une  teneur similaire sauf que, dans l'accord avec 
l'AELE, les produits pour lesquels une période tr ansitoire était prévue étaient moins nombreux et 
qu'une date précise était fixée pour l'abolition des droits d'importation sur les produits textiles.  L'accord de libre-échange avec l'AELE englobait l es produits agricoles, mais le régime commercial 
était fondé sur des concessions réciproques par rappor t au niveau NPF.  Cet accord avait déjà été 
notifié par l'AELE au titre de l'article XXIV.  L'a ccord de libre-échange avec l'Ukraine prévoyait le 
traitement NPF pour la plupart des produits agricoles;   pour les autres produits, les droits étaient nuls.  
L'accord comportait des annexes sur les règles d'orig ine et la coopération administrative qui avaient 
été signées en février 1994.  De nouvelles règles d' origine étaient en cours d'élaboration et seraient 
similaires à celles qui étaient établies dans les acco rds de libre-échange avec l'UE, l'AELE et les pays 
de l'ALEEC.  Les parties à l'accord s'engageaient à assurer le libre transit des marchandises sur tout 
leur territoire douanier.  Le représentant de la L ituanie a indiqué que l'accord avec l'Ukraine était 
conforme aux dispositions du GATT de 1994.  Quel ques membres ont demandé à la Lituanie de 
communiquer le texte intégral de l'accord qu'elle ava it conclu avec l'Ukraine.  Le représentant de la 
Lituanie a répondu qu'il n'existait pas de version a nglaise de l'accord, et il a donc donné un résumé de 
l'accord de libre-échange avec l'Ukraine au Groupe de  travail.  Il a ajouté que tous les accords de 
libre-échange (à l'exception de ceux conclus avec l' Ukraine et la Hongrie) avaient été notifiés au 
Secrétariat de l'OMC, et l'accord de libre-échange  avec l'Ukraine le serait au moment de l'accession. 
180. Un membre a relevé que la Lituanie appliquait des taxes à l'exportation qui étaient différentes 
selon le marché de destination et il s'est demandé si  la Lituanie avait l'intention de continuer cette  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 73 
 
 
pratique.  Le représentant de la Lituanie a répondu que son pays appliquait certains droits 
d'exportation sur une base bilatérale dans le cad re des accords de libre-échange avec l'Union 
européenne, la République tchèque, la  Slovaquie et la Slovénie;  de l' accord de libre-échange trilatéral 
entre la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie;  avec la Tu rquie;  et avec la Hongrie (tableau 9.2).  L'accord 
de libre-échange avec la Pologne autorisait aussi le recours éventuel à des droits d'exportation.  Les 
exportations des produits concernés avaient été in terdites à l'époque de la conclusion de ces accords 
de libre-échange et l'instauration de droits d'exportation dans le ca dre d'échanges bilatéraux allait donc 
dans le sens de la libéralisation des échang es.  Il a ajouté que depuis le 10 janvier 2000 
(conformément à la Résolution gouvernementale n°  2 du 4 janvier 2000), les droits d'exportation 
avaient été éliminés sur tous les produits à l'excepti on des peaux brutes, à l'égard desquelles les droits 
bilatéraux avaient été ramenés au nouveau taux généra l de 15 pour cent.  Les taux préférentiels étaient 
donc maintenant égaux aux ta ux non préférentiels.  [Le représentant de  la Lituanie a souligné que tous 
les droits d'exportation appliqués sur la base d' un accord bilatéral seraient supprimés d'ici au 
1er janvier 2001.]   
181. Des règles d'origine préférentielles étaient étab lies dans le cadre de tous les accords de 
libre-échange.  L'origine des marchandises était déterminée conformément à des règles appliquées 
pour tous les produits.  Des certificats d'origine préférentielle étaient dé livrés par les autorités 
douanières conformément à la Résolution gouvernementale n° 1077 du 1er octobre 1997 sur la 
détermination de l'origine des marchandises et sur les certificats d'origine de la formule générale.  Des 
procédures simplifiées avaient été établies dans les protocoles pertinents sur les règles d'origine des 
accords de libre-échange conclus par la Lituanie et  elles étaient utilisées lors que des déclarations sur 
facture (c'est-à-dire des déclarations d'origine préf érentielle faites par l'exportateur sur une facture, un 
récépissé de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits visés de façon 
suffisamment détaillée pour permettr e leur identification) avaient été faites par des exportateurs 
agréés. 
182. Le représentant de la Lituanie a déclaré que son gouvernement respecterait dans ses accords 
commerciaux les dispositions des instruments de l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994 
et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la 
notification, aux consultations et à d'autres prescriptions concernant les systèmes commerciaux 
préférentiels, les zones de libre-échange et les uni ons douanières dont la Lituanie était membre soient 
respectées dès la date de son accession.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 74  
 
Conclusions
 
183. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations de la Lituanie concernant son 
régime de commerce extérieur, tell es qu'elles figurent dans le présent rapport.  Le Groupe de travail a 
pris acte des engagements de la Lituanie sur certains points précis, qui sont énoncés aux paragraphes [19, 22, 29, 41, 44, 54, 55, 58, 65, 69,  77, 78, 84, 89, 95, 100, 102, 110, 119, 121, 132, 
135, 137, 140, 152,  161, 174 et 182] du présent rapport.  Le Groupe de travail a noté que ces 
assurances et engagements avaient été incorporés dans le paragraphe 2 du Protoc ole d'accession de la 
Lituanie à l'OMC. 
184. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Lituanie et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de la  Lituanie, le Groupe de 
travail a conclu que la Lituanie devrait être i nvitée à accéder à l'Accord  de Marrakech instituant 
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et 
le projet de Protocole d'accessi on reproduits dans l'Appendice du présen t rapport, et il prend note de la 
Liste d'engagements spécifiques de la Lituanie concernant les services (document WT/ACC/LTU/...) 
et de sa Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises 
(document WT/ACC/LTU/...) qui sont annexées au Prot ocole.  Il est proposé que le Conseil général 
approuve ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lors que la Décision aura été adoptée, le Protocole 
d'accession sera ouvert à l'acceptation de la Lituan ie qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir 
accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu  qu'il avait achevé ses travaux concernant les 
négociations en vue de l'accession de la Lituanie  à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. 
[À compléter]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 75 
 
 
ANNEXE 1 
 
Lois, règlements et autres documents communiqués  
par la Lituanie au Groupe de travail  
 
 
- Aide-mémoire sur la politique  économique du gouvernement de  la République de Lituanie 
pour la période allant du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1997; 
- Loi n° I-442 concernant l'impôt sur les bé néfices des personnes morales, du 31 juillet 1990;  
- Loi n° I-1163 concernant l'impôt sur les r essources naturelles de l'État, du 21 mars 1991; 
- Loi sur la crédibilité du litas, du 17 mars 1994; 
- Loi n° I-202 sur les devises étrangères dans  la République de Lituanie, du 7 juillet 1993; 
- Loi n° I-528 sur les sociétés, du 5 juillet 1994; - Loi n° I-196 sur les entreprises, du 8 mai 1990; - Loi n° I-2125 sur les petites en treprises, du 20 décembre 1991; 
- Loi n° I-164 sur les coopératives, du 1
er juin 1993; 
- Loi n° I-676 sur les sociétés de personnes, du 16 octobre 1990; - Loi n° I-2880 sur la faillite des entreprises, du 15 septembre 1992; 
- Loi n° VIII-1312 sur l'investissement, du 7 juillet 1999; - Loi n° I-905 sur les investissements ét rangers dans la Répub lique de Lituanie, 
du 29 décembre 1990;  
- Loi n° I-938 sur les investissements de capita ux étrangers dans la République de Lituanie, 
du 13 juin 1995; 
- Loi n° I-1276 sur les secteurs d'activité comme rciale où les investissements étrangers sont 
interdits ou limités, du 2 mai 1991; 
- Loi n° I-1001 sur la privatisation des bi ens de l'État et des biens municipaux, du 
4 juillet 1995; 
- Loi n° I-413 sur les prix, du 26 juillet 1990; - Loi n° I-2878 sur la concurrence, du 15 septembre 1992; - Loi n° VIII-1099 sur la co ncurrence, du 23 mars 1999; 
- Loi n° VIII-1029 sur les procédures administratives, du 14 janvier 1999; - Résolution n° 806 sur la réglementation tarifa ire et non tarifaire de l'exportation et de 
l'importation de marchandises et l'amélioration de  l'établissement du tarif douanier et de la 
procédure de change, du 24 juillet 1997; 
- Loi n° I-857 sur la réglementati on de l'alcool, du 18 avril 1995; 
- Loi n° I-857 sur la réglementation de l'alc ool, du 18 avril 1995 (modifiée le 3 juillet 1995); 
- Loi n° I-857 sur la réglementation de l'alcool, du 18 avril 1995 (modifiée le 
10 décembre 1998, n° VIII-961); 
- Résolution gouvernementale n° 1459 sur le ré gime de licences pour l'importation et le 
commerce de gros et de détail des produ its alcooliques, du 17 novembre 1995; 
- Résolution n° 559 sur le régime de licences pour l'importation, le commerce de gros et de 
détail des produits alcooliques, du 5 juin 1997; 
- Loi n° I-1143 sur la réglementation du tabac, du 20 décembre 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 1622 sur le régi me de licences pour la production de tabac et 
de produits à base de tabac et leur impor tation dans la République de Lituanie, 
du 27 décembre 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 1221 sur le régi me de licences pour le commerce de gros et 
de détail et l'importation et l'exportation des prod uits pétroliers et pour le commerce de détail 
du gaz liquéfié, du 14 septembre 1995; 
- Code des douanes de la République de Lituanie du 18 avril 1996; - Loi  n° I-138 sur le tarif douanier, du 27 avril 1993; - Loi n° VIII-633 sur le tarif douanier, du 19 février 1998;  
- Liste des droits de douane approuvés par la  Résolution n° 443 du gouvernement lituanien 
(16 juin 1993);  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 76  
 
- Résolution n° 1367 sur l'établissement de la structure du tarif douanier, du 30 décembre 1994; 
- Résolution gouvernementale n° 1114 sur l'a pprobation de droits de douane à des taux 
consolidés pour les marchandises importées, du 26 septembre 1996; 
- Résolution gouvernementale n° 1245, du 20 octobre 1998, portant modification de la 
Résolution gouvernementale n° 268, du 24 mars  1997, sur la réglementation des exportations 
et des importations dans la  République de Lituanie; 
- Résolution gouvernementale n° 641, du 24 mai 1999,  modifiant en partie la Résolution n° 268 
sur la réglementation des exportations et des importations dans la Ré publique de Lituanie, 
adoptée par le gouvernement de la Répub lique de Lituanie le 24 mars 1997; 
- Résolution gouvernementale n° 635 sur la procédure générale d'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation et l'exportation de marchandises, du 8 mai 1995; 
- Loi n° I-508 sur le droit de timbre, du 23 juin 1994; - Résolution gouvernementale n° 774, du 23 juin  1998, portant modification de la Résolution 
gouvernementale n° 1123, du 11 novembre 1994, sur l'approbation des taux des droits de 
timbre et la procédure de paiement et de remboursement desdits droits; 
- Résolution gouvernementale n° 1169, du 29 sep tembre 1998, portant modification de la 
Résolution gouvernementale n° 1123, du 11 n ovembre 1994, sur l'approbation des taux des 
droits de timbre et la procédure de paie ment et de remboursement desdits droits; 
- Résolution n° 601 modifiant en partie la  Résolution gouvernementale n° 1123, du 
11 novembre 1994, sur l'approbation des taux des dro its de timbre et la procédure de paiement 
et de remboursement desdits droits; 
- Résolution sur la modification de la Résolution gouvernementale n° 1123, du 
11 novembre 1994, sur la révision des taux des dr oits de timbre ainsi que sur l'approbation et 
la procédure de paiement et de  remboursement desdits droits; 
- Renseignements concernant les droits cons ulaires perçus conformément à la Loi du 
16 novembre 1994; 
- Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994; 
- Loi n° I-249 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994, modifiée le 23 décembre 1999 
(n° VIII-1494) 
- Nouveaux droits d'accise (janvier 1995); - Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994 (modifiée par la Loi n° VIII-901 du 
20 octobre 1998); 
- Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994 (modifiée par la Loi n° VIII-902 du 
21 décembre 1998);  
- Loi n° I-429 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994, telle que modifiée par la Loi 
n° VIII-1321 du 8 juillet 1999 
- Loi n° VIII-1494 sur les droits d'accise, du 12 avril 1994, telle que modifiée le 
23 décembre 1999; 
- Résolution gouvernementale n° 1297, du 4 n ovembre 1998, complétant la Résolution 
gouvernementale n° 302, du 25 avril 1994, sur les droits d'accise; 
- Résolution n° 1296 du 4 novembre 1998 du gouvernem ent de la République de Lituanie sur la 
procédure de retenue et de remboursement des dr oits d'accise et l'approbation de la liste des 
produits contenant du sucre; 
- Loi n° I-345 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, du 22 décembre 1993; 
- Régime de réglementation des importations/e xportations dans la Ré publique de Lituanie; 
- Décision gouvernementale n° 985 sur l'applicati on de la réglementation des exportations et 
importations de produits da ns la République de Lituanie, du 14 octobre 1994; 
- Résolution gouvernementale n° 281, du 28 févr ier 1995, modifiant en partie la Résolution 
n° 985 sur la réglementation des exportations  et des importations dans la République de 
Lituanie adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie le 14 octobre 1994; 
- Loi n° I-1022 sur le contrôle de l'importation,  du transit et de l'exportation des produits et 
technologies stratégiques, du 5 juillet 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 718 sur la restriction à l'importation de certaines 
marchandises dans la République de Lituanie, leur exportation et  leur transit, du 19 mai 1995;  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 77 
 
 
- Arrêté n° 240 du 9 novembre 1998 du Ministre de  l'agriculture de la République de Lituanie 
sur la procédure d'octroi automatique de pe rmis d'importation (licences) pour les produits 
agricoles et alimentaires; 
- Résolution gouvernementale n° 449 sur l'appr obation des règles d'évaluation en douane des 
marchandises, du 16 juin 1993; 
- Décret gouvernemental n° 751 sur les prix des marchandises importées utilisés aux fins de 
leur évaluation en douane, du 25 ju in 1996 (traduction non officielle); 
- Résolution gouvernementale n° 751 sur l'éval uation en douane des prix des marchandises 
importées, du 25 juin 1996; 
- Résolution gouvernementale n° 504, du 24 avril 1998, portant modification de la Résolution 
n° 751, du 25 juin 1 996, sur l'évaluation en douane des prix des marchandises importées; 
- Résolution gouvernementale n° 748, du 9 juin  1999, sur l'approbation de la procédure 
d'évaluation en douane des marchandises; 
- Résolution gouvernementale n° 1077, du 1er octobre 1997, sur la détermination de l'origine 
des marchandises et sur les certificats d'origine de la formule générale; 
- Loi antidumping n° VIII-807, du 23 juin 1998; 
- Textes d'application de la Loi antidumping; - Projet de loi daté de 1999 sur les droits compensateurs; - Projet de loi sur les mesures de sauvegarde; - Décision gouvernementale n° 388 sur l'instaura tion de règles plus strictes en matière d'achat 
et de vente de débris et déchet s de métaux ferreux, du 23 mai 1994; 
- Décision gouvernementale n° 526 sur les règles d'achat dans la Républi que de Lituanie, de 
refonte et d'exportation de cuivre et autres méta ux non ferreux, leurs alliages, et leurs débris et 
déchets, du 29 juin 1994; 
- Résolution n° 1122 du 17 septembre 1998 sur les mesures économiques temporaires visant à 
faciliter l'exportation de marchandises lituanienn es, à protéger le marché intérieur et à 
consolider la position de la Lituanie à cet égard. 
- Loi sur la normalisation n° VIII-1618, du 11 avril 2000; - Résolution gouvernementale n° 617 du 20 mai 1999 sur les échanges de renseignements dans 
le domaine des normes, des règlements tec hniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité; 
- Ordonnance n° 13 de la Direction lituanienne de  la normalisation du 22 février 1999.  Ce 
document, qui contient une partie des disciplin es du Code de pratique, a établi une procédure 
de rédaction, d'approbation, de pub lication et de révision des normes; 
- Loi n° I-1452 sur la métrologie, du 9 juillet 1996; - Loi n° VIII-870 sur l'évaluation de la conformité, du 6 octobre 1998; 
- Loi n° VIII-1206 sur la sécurité des produits, du 1
er juin 1999; 
- Loi n° I-924 sur les soins de santé mentale, du 6 juin 1996; 
- Loi n° VIII-288 du 24 juin 1997 portant modifi cation de la Loi sur les établissements de 
santé; 
- Loi n° I-552 sur le système de santé, du 19 juillet 1994; - Résolution n° 1106 sur l'approbation de la pro cédure d'importation de produits alimentaires 
dans la République de Lituanie et le contrôle de  leur qualité et de leur innocuité pour la santé, 
du 9 octobre 1997; 
- Loi sur les produits alimentaires n° VIII-1608, du 4 avril 2000; - Loi phytosanitaire n° V III-1481, du 16 décembre 1999; 
- Loi n° I-2110 sur les activités vétérinaires, du 17 décembre 1991; - Loi n° I-2110 sur les activités vétérinaires, du 17 décembre 1999; 
- Décision gouvernementale n° 284 sur les prescrip tions vétérinaires et sanitaires relatives aux 
animaux, produits d'origine animale, matière s premières et fourrages importés dans la 
République de Lituanie ou y transitant, du 27 avril 1993; 
- Prescriptions vétérinaires de la République de Lituanie pour l'importation, l'exportation et le 
transit de bétail, de volailles, de matières pr emières et de produits d'origine animale, et 
d'aliments pour animaux; WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 78  
 
- Loi n° I-1069 sur la protection des végétaux, du 19 octobre 1995; - Loi n° I-1518 sur la protection des obtenti ons végétales et la culture de semences, 
du 17 septembre 1996; 
- Décision gouvernementale n° 599 sur l'appr obation des règles de contrôle phytosanitaire 
appliquées à l'importation, à l'exportation et au transit dans la République de Lituanie de 
produits d'origine végétale, du 3 août 1993; 
- Résolution gouvernementale n° 384 sur l'a pprobation des règles de contrôle sanitaire 
appliquées à la production, au transport, à la conservation, à la vente et à l'utilisation des 
végétaux et des produits végétaux sur le terr itoire de la République de Lituanie, du 
25 mars 1996; 
- Loi n° I-747 sur le commerce, du 12 janvier 1995; 
- Loi n° I-976 sur les principes de b ase des zones franches, du 28 juin 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 510 sur l'approba tion de règles provisoires en matière de 
marchés publics, du 12 avril 1995;  
- Loi n° I-1491 sur les marchés publics, du 13 août 1996; 
- Loi n° VIII-1210 portant modification de la Lo i sur les marchés publics, du 3 juin 1999; 
- Loi n° I-734 sur la réglementation par l'Ét at des relations économiques dans le secteur 
agricole, du 22 décembre 1994; 
- Décret n° 788 du gouvernement de la République de Lituanie sur l'approbation du Programme 
de régulation du marché des produits agrico les et alimentaires et de promotion des 
exportations; 
- Loi n° I-867 sur le sucre, du 27 avril 1995; 
- Loi n° VIII-1328 portant modification de la Loi sur le sucre, du 8 juillet 1999; 
- Instruments juridiques visés par le calcul de la MGS totale pour les producteurs lituaniens; 
- Loi n° VIII-1185 sur le droit d'auteur et les droits connexes, du 18 mai 1999; 
- Projet de loi portant modification de l'article 71 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes; 
- Loi n° I-173 sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service, 
du 3 juin 1993; 
- Projet de loi portant modification de la Loi su r les marques de fabrique ou de commerce et les 
marques de service; 
- Loi n° I-372 sur les brevets, du 18 janvier 1994; 
- Projet de loi portant modification des articles 26,  39 et 40  et invalidant l'article 38 de la Loi 
sur les brevets de la République de Lituanie; 
- Loi n° I-1006 sur les dessins et modèles industriels, du 4 juillet 1995; - Projet de loi modifiant et complétant l'article 5 de la Loi sur les dessins et modèles industriels; 
- Loi n° VIII-791 sur la protection juridi que des topographies des semi-conducteurs, du 
16 juin 1998; 
- Projet de loi sur la protection de la propr iété intellectuelle en matière d'importation et 
d'exportation de marchandises; 
- Loi modifiant les articles 35, 142, 308, 321-2 du Code pénal et complétant  le Code pénal avec 
les articles 142-1, 142-2, 142-3; 
- Loi modifiant les articles 37, 126 et 143 du Code de procédure pénale; 
- Loi n° VIII-978 sur le statut juridique des étrangers, du 17 décembre 1998; 
- Loi n° I-425 sur les sociétés par actions, du 30 juillet 1990; - Résolution gouvernementale n° 511 sur l'approbatio n des règles appliquées à la fourniture de 
services, du 12 avril 1995; 
- Décision gouvernementale n° 223 sur l'enre gistrement des bureaux de représentation des 
entreprises et banques étrangères dans la République de Lituanie, du 31 mai 1991; 
- Loi n° I-720 sur les banques commerciales, du 21 décembre 1994; - Loi n° I-590 sur les assurances, du 20 septembre 1990; - Loi n° I-1456 sur les assurances, du 10 ju illet 1996, telle que modifiée le 23 mars 2000 
(n° VII-1587);  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 79 
 
 
- Projet de loi portant modification de la Loi sur les assurances (articles 2, 7, 11, 17, 22, 27, 28, 
29, 31, 37, 39, 42, 43, 45, 46, 47, 60, 63, 66); 
- Loi n° I-1169 sur les transactions publiques de valeurs mobilières, du 16 janvier 1996; - Loi n° VIII-744 sur les télécommunications, du 9 juin 1998; - Loi n° I-1109 sur les communications, du 30 novembre 1995; 
- Loi n° VIII-667 sur le tourisme, du 19 mars 1998; 
- Loi n° VIII-1227, du 15 juin 1999, sur l'audit; - Loi n° I-119 sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des lois et autres 
instruments juridiques de la République de Lituanie; 
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la 
République de Lituanie pour le commerce des produits agricoles, du 16 juin 1996; 
- Accord de libre-échange entre la Républi que de Lituanie et la République tchèque; 
- Accord de libre-échange entre la République  de Lituanie et la République slovaque; 
- Accord de libre-échange entre la République de Lituanie et la République de Slovénie; 
- Accord entre le gouvernement du Royaume de Norvège et le gouvernement de la République 
de Lituanie concernant le commerce des produits agricoles; 
- Accord de libre-échange entre la Confédéra tion helvétique et la République de Lituanie; 
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la 
République de Lituanie; 
- Accord sur les questions de libre-échange entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Co mmunauté européenne du charbon et de l'acier, 
d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part; 
- Résolution gouvernementale n° 205 sur la promul gation de l'Accord de libre-échange entre la 
République de Lituanie et la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté europée nne du charbon et de l'acier, du 8 février 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 176, du 19 févrie r 1999, portant modification de la Résolution 
gouvernementale n° 1524, du 30 décembre 1998, con cernant la mise en œuvre de l'Accord 
européen établissant une association entre l es Communautés européennes et leurs États 
membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part; 
- Résolution gouvernementale n° 1524, du 30 déce mbre 1998, concernant la mise en œuvre de 
l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part; 
- Résumé de l'Accord de libre-échange entr e la République de Lituanie et l'Ukraine; 
- Données statistiques concernant les importati ons lituaniennes de produits agricoles et 
alimentaires;  et 
- Données statistiques concernant les exportations lituaniennes de produits agricoles et 
alimentaires. 
 
 
Lois et règlements communiqués par la Lituanie au Groupe de travail pendant 
 
le processus d'accession, mais qui ne sont plus valables (juin 1999 ) 
  
- Loi n° I-905 sur les investissements ét rangers dans la Répub lique de Lituanie, 
du 29 décembre 1990;  
- Loi n° I-1276 sur les secteurs d'activité comme rciale où les investissements étrangers sont 
interdits ou limités, du 2 mai 1991; 
- Résolution gouvernementale n° 1459 sur le ré gime de licences pour l'importation et le 
commerce de gros et de détail des produ its alcooliques, du 17 novembre 1995; 
- Résolution gouvernementale n° 1622 sur le régi me de licences pour la production de tabac et 
de produits à base de tabac et leur impor tation dans la République de Lituanie, 
du 27 décembre 1995; 
- Loi  n° I-138 sur le tarif douanier, du 27 avril 1993; WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 80  
 
- Liste des droits de douane approuvés par la  Résolution n° 443 du gouvernement lituanien 
(16 juin 1993);  
- Résolution n° 1367 sur l'établissement de la structure du tarif douanier, du 30 décembre 1994; 
- Résolution gouvernementale n° 1297, du 4 n ovembre 1998, complétant la Résolution 
gouvernementale n° 302, du 25 avril 1994, sur les droits d'accise; 
- Décision gouvernementale n° 985 sur l'applicati on de la réglementation des exportations et 
importations de produits da ns la République de Lituanie, du 14 octobre 1994; 
- Résolution gouvernementale n° 281, du 28 févr ier 1995, modifiant en partie la Résolution 
n° 985 sur la réglementation des exportations  et des importations dans la République de 
Lituanie adoptée par le gouvernement de la République de Lituanie le 14 octobre 1994; 
- Résolution gouvernementale n° 449 sur l'appr obation des règles d'évaluation en douane des 
marchandises, du 16 juin 1993; 
- Décision gouvernementale n° 388 sur l'instaura tion de règles plus strictes en matière d'achat 
et de vente de débris et déchet s de métaux ferreux, du 23 mai 1994; 
- Décision gouvernementale n° 526 sur les règles d'achat dans la Républi que de Lituanie, de 
refonte et d'exportation de cuivre et autres méta ux non ferreux, leurs alliages, et leurs débris et 
déchets, du 29 juin 1994; 
- Résolution gouvernementale n° 510 sur l'approba tion de règles provisoires en matière de 
marchés publics, du 12 avril 1995;  
- Loi n° I-459 modifiant et complétant le C ode civil de la République de Lituanie, du 
17 mai 1994 (dispositions sur le droit d'auteur); 
- Loi n° I-1188 sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de 
données, du 30 janvier 1996; 
- Décision gouvernementale n° 223 sur l'enre gistrement des bureaux de représentation des 
entreprises et banques étrangères dans la République de Lituanie, du 31 mai 1991; 
- Loi n° I-590 sur les assurances, du 20 septembre 1990; 
- Résolution gouvernementale n° 205 sur la promul gation de l'Accord de libre-échange entre la 
République de Lituanie et la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la Communauté europée nne du charbon et de l'acier, du 8 février 1995. 
   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 81 
 
 
[Tableau 1 a):  Renseignements concernant le processus de privatisation des biens de l'État  
 
Première étape du processus  
(1er septembre 1991-31 décembre 1995) 
 
 Description Nombre de biens 
(unités) Capitaux 
(en millions de litas*) 
1. Total des biens de l'État (à l'exclusion des 
institutions qui émargent au budget, du fonds de logement et des exploitations agricoles) 8 065 13 547,4 
2. Biens repris sur une liste de biens devant être 
privatisés selon les données communiquées par les fondateurs 6 650 9 836,3 
3. Biens compris dans les programmes de 
privatisation et devant être privatisés au moyen de la cession de parts:  3 953 8 524,8 
3.1 - en faveur des salariés des entreprises 2 077 1 223,6 
3.2 - pourcentage 52,5% 14,4% 
4. Privatisés au moyen de la cession de parts: 2 927 2 627,7 
4.1 - en faveur des salariés des entreprises 1 887 860,5 
4.2 - pourcentage 64,5% 32,7% 
5. Comparaison avec les biens compris dans les 
programmes de privatisation (4:3): 74% 60% 
6. Biens compris dans les programmes de 
privatisation et devant être privatisés au moyen de ventes aux enchères 2 964 111,9 
7. Privatisés au moyen de ventes aux enchères 2 726 79,1 
8. Comparaison avec les biens compris dans les 
programmes de privatisation (7:6): 92,0% 70,7% 
9. Biens qui devraient être privatisés au moyen 
d'appels d'offres 15 499,3 
10. Privatisés au moyen d'appels d'offres 14 485,8 
11. Biens qui devraient être privatisés en vue d'obtenir 
des devises fortes 61 40,9 
12. Privatisés en vue d'obtenir des devises fortes 47 28,0 
13. Total des biens de l'État compris dans les 
programmes de privatisation (3+6+9+11) 6 993 9 176,9 
14. Biens de l'État privatisés (4+7+10+12) 5 714 3 220,6 
15. Comparaison avec les biens compris dans les 
programmes de privatisation (14:13): 81,7% 35,1% 
16. Comparaison avec le total des biens repris sur une 
liste de biens devant être privatisés (14:2): 85,9% 32,7% 
17. Actifs d'État acquis par de s sociétés de placement 
par actions  737,6 
18. Comparaison avec le total des actifs privatisés 
(17:14):  22,9% 
19. Total des actifs d'État dans les biens privatisés 
(jusqu'au moment de la privatisation)  6 904,1 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 82  
 
 Description Nombre de biens 
(unités) Capitaux 
(en millions de litas*) 
20. Comparaison avec le total des actifs repris sur une 
liste de biens devant être privatisés (19:2):  59,0% 
21. Biens qui sont restés propriété de l'État après 
l'étape initiale de la privatisation ou qui ont été acquis conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 1063 803 284,5 
22. Comparaison avec le total des biens privatisés 
(21:14): 14,0% 8,83% 
23. Total des actifs d'État privatisés (4+7+10+12+21)  3 505,1 
24. Biens de l'État cédés au fonds d'investissement 1 363 218,3 
25. Comparaison avec le total des actifs que l'État 
détient encore dans les entreprises privatisées  (24:19):  3,2% 
26. Actifs que l'État détient encore dans les 
entreprises privatisées conformément à la limitation du degré de privatisation 437 2 966,5 
 
Notes : 
 1. Le nombre de comptes de placement ouverts en faveur de la population est de 2,6 millions pour un 
montant total de 10 504 millions de litas (après indexation). 
2. Dix-sept entreprises spéciales ont été comprises dans les programmes de privatisation.  Les actifs 
détenus par l'État dans ces entreprises s'élèvent à 3 825 millions de litas. 
* 4 litas = 1 dollar EU. 
 ]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 83 
 
 
[Tableau 1 b):  Renseignements concernant le processus de privatisation  
des biens de l'État et des municipalités  
 
(Deuxième étape du processus – priva tisation contre paiement en espèces) 
Août 1996- 1er avril 2000 
(nombre de biens/unités) 
 
  
DISPOSITIONS PRISES Biens de l'État Biens 
municipaux Total 
Entreprises reprises sur une liste de biens 
à privatiser 2 226 822 3 048 
Entreprises exclues extérieurement de la 
liste de biens à privatiser 30 71 101 
Entreprises comprises dans les 
programmes de privatisation: 1 379 1 151 2 530 
- cession publique de parts 69 0 69 
- ventes aux enchères 1 233 1 125 2 358 
- appels d'offres 61 6 67 
- location 11 19 30 
- négociations directes 5 1 6 
Privatisations suspendues 10 4 14 
Entreprises privatisées: 852 739 1 591 
- cession publique de parts 46 0 46 
- ventes aux enchères 760 716 1 476 
- appels d'offres 40 6 46 
- location 2 17 19 
- négociations directes 4 0 4 
Entreprises privatisées    
- industrie 153 13 166 
- transports 29 0 29 
- communications 5 0 5 
- construction 78 3 81 
- commerce 228 158 386 
- services publics 8 13 21 
- services 14 27 41 
- activités immobilières 280 516 796 
- autres 57 9 66 
Recettes (milliers de litas) 2 938 443 87 353 3 025 796 
 
] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 84  
 
[Tableau 1 c ): État d'avancement de la  privatisation des industries d'amont et  
d'aval dans l'agriculture lituanienne  
(au 1er novembre 1999)  
 
Genre d'entreprise Nombre  Structure du capital 
(pourcentage) 
  Capital 
statutaire 
(millions 
de litas) État Privé Étranger 
*Services agricoles et agrochimie 30 48,4 5,5 94,5 - 
Élevage de bétail de souche pure 9 8,2 0,5 99,5 - 
**Transformation de la viande 8 89,5 13,2 86,8 - 
***Industrie laitière 22 359,1 12,8 87,2 - 
Transformation des fruits et des légumes 2 5,4 24,2 75,8 - 
Transformation des céréales 20 149,7 7,9 92,1 - 
Industrie du sucre 4 131,0 0 100 58 
Industrie des huiles végétales 2 12,3 0 100 - 
Industrie du savon 2 11,5 13,3 86,7 - 
Panification et boulangerie 11 58,4 41,8 58,2 - 
Confiserie. 6 72,0 3,6 96,4 59,2 
****Industrie des boissons alcooliques 5 202,7 72,7 27,3 - 
Industrie de la bière 7 191,9 1,8 98,2 46,6 
 
 *  L'État détient des actions de certaines entreprises. 
 ** Dans certaines entreprises, la participation de l'État dépasse la moyenne;  les actions de l'État 
représentent environ 45,7 pour cent des actions de la société "Panevezio maistas" et 16 pour cent de celles de la société "Taurages maistas". 
 *** Dans certaines entreprises, la participation de l'État dépasse la moyenne, soit environ 48,9 pour cent 
des actions de la société "Marijampoles  pieno konservai", 62,6 pour cent de celles de la société "Svencioniu 
pienine", 21,8 pour cent des actions de "Siauliu pienas" et 15 pour cent de celles de "Kauno pienas". 
 **** Les entreprises productrices de  boissons alcooliques figurent sur la liste des entreprises d'État 
spéciales dont le pourcentage de privatisation ne peut dépasser 30 pour cent. 
 
] 
   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6
 Page 85[Tableau 2:  Liste des biens et des services assujettis à une réglementation des prix  
 
Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
- - Prix des terrains vendus par l'État, prix des terrains 
aux fins du calcul de l'impôt foncier et de la taxe sur la location de terrains Gouvernement La réglementation des prix des terrains est liée au 
rétablissement du droit à la propriété privée des terres.  Lorsque la réforme agraire aura été mise en œuvre et que le droit de prop riété aura été rétabli, la 
réglementation sera abolie. 
- - Taxes pour la location de terrains et de réservoirs 
d'eau appartenant à l'État Gouvernement La réglementation est liée au fait que ces biens 
appartiennent à l'État. 
 4010 Production et distribution d'électricité Fournisseurs d'électricité 
en collaboration avec la Commission d'État 
indépendante du contrôle 
des prix et de l'énergie  Absence de concurrence suffisante sur le marché. 
 4020 Distribution de combustib les gazeux (uniquement 
le gaz naturel) Fournisseurs de gaz 
naturel en collaboration 
avec la Commission 
d'État indépendante du 
contrôle des prix et de 
l'énergie Absence de concurrence suffisante sur le marché. 
 4030 Fourniture de chaleur et d'eau chaude Fournisseurs de chaleur 
et d'eau chaude en 
collaboration avec la 
Commission d'État indépendante du contrôle 
des prix et de l'énergie Absence de concurrence suffisante sur le marché.   
  Prix et tarifs pour les biens et services fournis par 
des entités économiques occupant une position 
dominante sur le marché:   
 4100 Captage, épuration et distribution d'eau Administrations locales Position de monopole des entreprises. 
 6010 Transport de voyageurs par chemins de fer locaux  Ministère des 
communications Position de monopole de la société anonyme 
"Chemins de fer lituaniens". 
 6021 Transport de voyageurs par d'autres moyens de 
transport terrestre (a utobus et autocars) Ministère des 
communications et administrations locales  Ces services sont subventionnés, mais il est prévu de 
libéraliser les prix.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 86 Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 6022 Transport de voyageurs par taxi Administrations locales Éviter que les chauffeurs de taxi ne pratiquent des 
prix excessivement élevés, compte tenu du caractère spécifique de ce service. 
 6120 Transport de voyageurs par voies navigables 
intérieures Ministère des  
communications Il est prévu de libéraliser les prix de ces services. 
 6323 Activités de contrôle des aéroports, des vols et des 
services au sol (navigation aérienne, navigation en 
zone terminale, atterrissages, véhicules de guidage, stationnement, sécurité) (Résolution 
gouvernementale n° 866, du 21 juin 1995) Ministère des  
communications Position de monopole des aéroports. 
 6210 Transport aérien de voyageurs Ministère des 
communications Accords internationaux. 
 6322 Activités de navigation, de réglementation et de 
mouillage des navires, de renflouage des navires coulés (redevances au port de mer d'État de Klaïpeda pour:  tonnage, canaux, phares, pilotage, 
réglementation de la circulation maritime, 
mouillage, mesures sanitaires, sauvetage de personnes et activités antipollution, amarrage, 
droits de quai, péage des passagers (Résolution 
gouvernementale n° 410, du 10 juin 1993) Ministère des 
communications Position de monopole sur le marché. 
 6411 Services postaux de la Po ste lituanienne (collecte, 
transport et distribution de lettres, de cartes postales, d'imprimés, de "sekogrammes", d'aérogrammes, de petits colis; réception et 
paiement de mandats-poste; opérations bancaires 
(virements) par la poste; paiement de pensions et d'allocations) Ministère des 
communications Services subventionnés ay ant une importance sociale.
 6420 Services de communication (communications par 
lignes téléphoniques internationales, interurbaines et locales), services de standards téléphoniques et 
de télex, de transmission de données, de diffusion 
radiophonique) Ministère des 
communications  Services ayant une importanc e sociale;  position de 
monopole de l'entreprise d'État Télécom de Lituanie. 
 70 Loyers des appartements des collec tivités locales Administrations locales Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés.   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6
 Page 87Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
 9000 Transport des ordures ménagères et des déchets 
liquides, entretien des cours  Administrations locales Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 6340,10 Tarifs maximaux pour les services fournis par les 
intermédiaires en douane  Département des douanes 
du Ministère des financesProtéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 7492 Tarifs pour les services de sécurité des logements 
(Vilnius, Klaïpeda) Divisions de sécurité des 
commissariats de police  Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 7422 Tarifs pour les services de légalisation de matériel 
potentiellement dangereux, produit en Lituanie ou importé, et pour d'autres services similaires Service de contrôle 
technique du Ministère de la sécurité sociale et du travail Services ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 - Tarifs pour les services de délivrance de cartes de 
crédit locales, d'élaboration d'un code pour la rédaction de documents techniques et 
d'établissement d'un numéro d'assortiment pour les 
aliments en conserve Bureau lituanien des 
normes du Ministère de l'administration publique 
et des collectivités localesServices ayant un caractère spécifique, absence de 
concurrence suffisante. 
 7422 Tarifs pour la délivrance de certif icats de qualité  Conseil de la concurrence Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 851 Tarifs pour les services de santé subventionnés par 
l'État ou les collectivités locales et fournis par des établissements de soins de santé de l'État ou des 
collectivités locales Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 851 Tarifs pour les services de santé payants (privés), 
fournis par des établissements de soins de santé de 
l'État ou des collectivités locales Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
30.03;  30.04  Marges bénéficiaires maximales pour les 
médicaments Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
 523 Prix de détail des médicaments et des ingrédients 
de la pharmacopée (environ 350 produits) Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
  Prix de base des médicaments et produits médicaux 
remboursés Ministère de la santé Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
- - Prix pour le bois sur pied provenant des terres 
d'État et procédure de détermination de ces prix Ministère de 
l'environnement  Contrôle du bois appartenant à l'État  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 88 Numéro de position Biens et services assujettis à  
la réglementation des prix Institutions responsables Raisons de la réglementation et perspectives 
SH NACE    
1 2 3 4 5 
  Tarifs pour l'immobilier et enregistrement des 
droits dans ce domaine Ministère de 
l'environnement;  Ministère de l'agriculture Position de monopole des entreprises. 
  Méthodes de calcul des prix pour le contrôle des 
instruments de mesures Service national de 
métrologie  Absence de concurrence suffisante sur le marché, 
services ayant un caractère spécifique. 
  Tarifs pour l'essai, le poinçonnage et la délivrance 
de certificats de qualité pour les métaux précieux et 
leurs produits Ministère des finances Absence de concurrence suffisante sur le marché, 
protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
  Tarifs pour l'enregistrement des véhicules  Minist ère de l'intérieur Droits exclusifs de l'institution. 
  Tarifs pour le transport de marchandises par 
chemin de fer Ministère des 
communications Position dominante de l'entreprise. 
  Tarifs pour la certification des tests obligatoires 
d'évaluation de la conformité Conseil de la concurrence Absence de concurrence 
  Prix et tarifs pour les services des subdivisions 
organiques des administrations locales Conseil de la concurrence Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
  Tarifs pour la délivrance de certificats de qualité 
pour les pierres précieuses Ministère des finances Absence de concurrence suffisante sur le marché, 
protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
  Tarifs et prix pour les services fournis par les 
institutions gouvernementales  Service de la concurrence 
et de la protection des consommateurs Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
  Tarifs pour les services de notaire, d'établissement 
de projets de transaction, de consultation et pour les services techniques Ministère de la justice Protéger les consommateurs contre des prix 
excessivement élevés. 
  Tarifs et prix pour les marchandises et les services 
fournis par les entreprises des municipalités  Institutions du pouvoir 
exécutif au niveau des municipalités Services ayant une importance sociale, absence de 
concurrence suffisante. 
  Tarifs et prix pour les services publics fournis à la 
population Institutions du pouvoir 
exécutif au niveau des municipalités Services ayant une importance sociale, absence de 
concurrence suffisante. 
]   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 89 
 
 
 [Tableau 3.1:  Régime de licences en Lituanie  
(activités concernant les marchandises ) 
 
 Activité Licence requise 
1. Production de fusils et de leurs parties, de munitions, de produits 
chimiques explosifs, d'explosifs et de matériel pyrotechnique;  réparation de fusils, sauf disposition contraire de la loi; Licence requise pour les 
entités nationales et étrangères.  Les licences 
pour l'activité(voir point 3) 
ne peuvent être octroyées qu'aux entités nationales. 
2. Activités pharmaceutiques;  
3. Culture et vente de plantes contenant des substances narcotiques, 
psychotropes, mortelles et toxiques ainsi que fabrication, importation 
et exportation de substances narcotiques et psychotropes et de leurs 
précurseurs et commerce de gros et de détail de ces produits;  
4. Production de produits alcooliques d'un titre alcoométrique volumique 
ne dépassant pas 22%;  
5. Importation de produits alcooliques en Lituanie, commerce de gros et 
de détail de ces produits;  
6. Production, importation de tabac et de produits à base de tabac, 
commerce de gros et de détail de ces produits;  
7. Achat de métaux non ferreux, de leurs alliages et de leurs déchets et 
débris en Lituanie#;  
8. Achat de déchets et débris de métaux ferreux en Lituanie#;  
9. Achat et transformation de déchets et débris de métaux précieux, 
activités commerciales en rapport av ec les bijoux et métaux précieux;*  
10. Fabrication de cachets, tampons;  
11. Production, transport, commerce de gros et entreposage de produits 
chimiques et de matières nucléaires ou radioactives dangereux dont la 
liste a été établie par le Ministère de la protection de l'environnement;  
ainsi que collecte, décontamination,  entreposage et enfouissement des 
déchets dangereux;   
12. Importation, exportation, commerce de gros et de détail des produits 
pétroliers non conditionnés dont la liste a été établie par le 
gouvernement;  
13. Importation de matériel pyrotechnique (dont la liste a été établie par le 
Ministère de l'intérieur), d'armes et de munitions civiles;  commerce de 
gros et de détail (à l'exclusion des pistolets et des revolvers 
d'autodéfense et leurs munitions)*;  
14. Impression de titres et de formulaires;  
15. Importation et production de substances biologiques phytosanitaires et 
commerce de ces produits*.  
16. Importation d'appareils radio et de matériel électrique pouvant diffuser 
des ondes radio-électriques*  
17. Importation de copieurs couleurs*  
1.  Production d'alcool éthylique non dénaturé et de boissons alcooliques 
d'un titre alcoométrique volumique s upérieur à 22% vol. (ce droit n'est 
accordé qu'à des entreprises d'État sa uf disposition contraire de la Loi 
sur la réglementation de l'alcool); Activités réservées à des  
entreprises d'État et des 
entreprises spéciales 
2. Production de billets et pièces de monnaie, ainsi que de timbres 
postaux.  
 * Les licences ont été remplacées par des permis ou des certificats, pour lesquels la procédure est plus 
simple (entièrement automatique). 
 # Les licences ne sont plus nécessaires lorsque les métaux non ferreux sont achetés non pas à des fins 
de vente, mais de production. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 90  
 
 Tableau 3.2:  Régime de licences en Lituanie  
(Activités en rapport avec les services ) 
 
 Activité Licences requises 
1. Prospection de ressources na turelles; Licence requise pour les 
entités nationales et 
étrangères.  Les licences 
d'activité (voir point 12) 
ne peuvent être octroyées qu'à des entités 
nationales. 
2. Exploitation de ressources naturelles;  
3. Réparation d'armes à feu pour le sport et la chasse et d'autres armes;  
4. Activités pharmaceutiques*;  
5. Fourniture de services de soins de santé*;  
6. Exercice de la médecine vétérinaire;  
7. Exercice de la profession d'avocat , sauf disposition contraire de la loi;  
8. Activités d'enseignement, sous réserve de la délivrance d'un certificat 
d'enseignement reconnu par l'État une fois la formation achevée*;  
9 Exécution de travaux d'arpentage, géodésiques et topographiques pour 
l'État*;  
10 Fourniture de services de transport de voyageurs en Lituanie, ainsi que 
de services de transport international de voyageurs et de marchandises, 
sauf disposition contraire d'autres lois*;  
11. Services de tourisme;  
12. Organisation de loteries*;  
13. Établissement et exploitation d'un réseau de télécommunications 
générales et fourniture de services de télécommunications*;  
14. Création et exploitation de champs de tir, de stands de tir et de champs 
de tir de chasse;  
15. Activités de courtage en bourse ou activités consultatives de tierces 
parties en matière de titres de placement;  
16. Activités dans le secteur de l'énergie##;  
17. Fourniture de services de courtage maritime;  
18. Services d'éclusage##;  
19. Activités d'assurance*;  
20. Recherche, préservation et restau ration des biens culturels immeubles;  
création des conditions, des projets et des programmes pour ces travaux;  
et préservation et restauration de biens culturels meubles;  
21. Remorquage de navires;  sauvetage et travaux techniques sous-marins;  
22. Activités des établissements bancaires ou de crédit*;  
23. Activités de construction.  
1. Services postaux universels:  collect e, distribution, transport et livraison 
d'envois postaux d'un poids ne dépassant pas 2 kg et de colis postaux 
d'un poids ne dépassant 10 kg, envois et colis postaux recommandés et estimés#. Activités réservées à 
l'entreprise d'État (Poste 
lituanienne) 
 * Une licence d'activité est requise pour les activités marquées d'un astérisque.  Les activités non marquées d'un astérisque nécessitent seulement un permis ou certificat, pour lesquels la procédure est plus simple. 
 # À la suite de l'adoption de la nouvelle Loi sur les postes (15 avril 1999), seuls les services postaux 
universels sont réservés à la Poste lituanienne. ]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 91 
 
 
 [Tableau 4:  Taux des droits de timbre établis conformément à la Résolution gouvernementale  
n° 1123 du 11 novembre 1994 (et la modification n° 366 du 31 mars 2000,  
qui est entrée en vigueur le 1er mai 2000 ) 
 
1. Délivrance de licences d'activité pour l'importation et la 
vente en gros d'alcool importé (valable une année):  
a) Vodka et autres boissons alcooliques 80 000 litas (20 000 $EU) 
b) Vins (d'un titre alcoométrique volumique ne dépassant 
pas 22% vol.) et bières 40 000 litas (10 000 $EU) 
c) Bières 10 000 litas (2 500 $EU) 
d) Produits alcooliques (sauf les boissons alcooliques) 300 litas (75 $EU) 
2. Délivrance d'une licence pour la vente en gros d'alcool 
produit en Lituanie (valable une année):  
a) Boissons alcooliques  80 000 litas (20 000 $EU) 
b) Boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique 
ne dépassant pas 22% vol. 40 000 litas (10 000 $EU) 
c) Bières 10 000 litas (2 500 $EU) 
3. Délivrance d'une licence pour l'importation de tabac 
(valable une année) 6 000 litas (1 500 $EU) 
 Délivrance d'une licence pour l'importation (et la vente 
en gros) de produits à base de tabac (valable une année) 15 000 litas (3 750 $EU)* 
4. Délivrance d'une licence pour la vente en gros de 
produits à base de tabac (valable une année) 15 000 litas (3 750 $EU)* 
5. Délivrance d'une licence pour l'importation et la vente 
en gros de produits pétroliers importés:  essence, 
carburants liquides, kérosène, carburant pour avion, 
carburant diesel et lubrif iants (valable une année) 120 000 litas (30 000 $EU) 
6. Délivrance d'une licence pour la vente en gros de 
produits pétroliers (valable une année) 120 000 litas (30 000 $EU) 
7. Délivrance d'une licence pour la vente au détail dans une 
station-service 3 000 litas (750 $EU) pour chaque qualité 
d'essence, de carburant diesel et de carburant 
liquide 
8. Délivrance d'une licence pour la vente au détail de 
lubrifiants 5 000 litas (1 250 $EU) 
9. Délivrance d'une licence pour le commerce de gros 
d'huile moteur 5 000 litas (1 250 $EU) 
10. Délivrance d'une licence pou r le commerce de détail de 
lubrifiants 1 000 litas (250 $EU) 
 
 * Droit de timbre additionnel pour le commerce de  gros, applicable pour chaque succursale/division 
additionnelle établie dans une autre ville - 3 000 litas (750 $EU)  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 92  
 
 Redevances de licence pour les activités pharmaceutiques  
 
Vente au détail de médicaments et de substances médicamenteuses 300 litas 
Production et vente au détail de médicaments et de substances médicamenteuses 300 litas 
Vente en gros de médicaments et de substances médicamenteuses 1 000 litas 
Fabrication de produits et de pr éparations pharmaceutiques 800 litas 
Fourniture de renseignements sur les médicaments 300 litas 
Production de stupéfiants, de substances psychotropes et de substances 
médicamenteuses 200 litas 
Production de substances psychotropes et de substances médicamenteuses 200 litas 
Vente en gros, importation et exportation de stupéfiants, de substances psychotropes 
et de substances médicamenteuses  300 litas 
Vente en gros, importation et exportation de substances psychotropes et de substances 
médicamenteuses  300 litas 
Vente au détail de stupéfiants, de substances psychotropes et de substances 
médicamenteuses  100 litas 
Vente au détail de substances psychotropes et de substances médicamenteuses  300 litas 
 
]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 93 
 
 
 [Tableau 5:  Redevances et impositions pour la fourniture  
de services liés à l'importation ou à l'exportation  
 
Description Taux Objet 
1. Formalités douanières pour un envoi de 
marchandises, comme suit   Couvrir les coûts liés à 
l'acceptation des documents pertinents, à la vérification des 
données, à l'enregistrement, etc.  
Comme le nombre de documents ainsi que le temps nécessaire à 
l'enregistrement et à la 
vérification varie selon la procédure (indiquée ci-après), les 
taux varient également. 
a) Exportation (y compris la réexportation)  22 litas (1 litas = 
0,25 dollar EU)   
b) Importation (y compris la réimportation et 
l'entreposage en douane)  33 litas   
c) Admission temporaire et exportation 
temporaire 55 litas  
d) Trafic de perfectionnement actif et de 
perfectionnement passif 110 litas  
2. Délivrance d'un certificat d'origine 25 litas Couvrir les coûts de vérification 
des documents, de vérification de 
l'origine des marchandises, de délivrance du certificat d'origine. 
3. Délivrance de vignettes pour le marquage des 
boissons alcooliques et des produits à base de 
tabacs importés (pour chaque demande) 20 litas Couvrir les coûts de délivrance 
des vignettes. 
4. Délivrance d'une autorisation d'effectuer les 
formalités douanières dans un autre bureau 
de douane:  Lorsqu'un importateur ou un 
exportateur souhaite déclarer les 
marchandises visées dans un 
bureau de douane d'un secteur autre que celui où sa résidence 
est enregistrée, il doit obtenir 
l'autorisation du bureau de douane de sa zone.  Les taux 
d'imposition varient (voir 
ci-après) selon la durée de l'autorisation. 
a) Pour une seule fois 10 litas  
b) Pour une période n'excédant pas trois mois 20 litas  
c) Pour une période n'excédant pas six mois 60 litas  
d) Pour une période excédant six mois 80 litas  
5. Pour la sécurité du transport de marchandises 
à travers le territoire douanier (uniquement pour les services de police financés sur le 
budget de l'État) 0,8 litas par kilomètre Couvrir les coûts de délivrance 
des documents pertinents et des services de police relatifs à la 
sécurité du transport des 
marchandises visées. 
6. Délivrance d'une autorisation d'importer:  Couvrir les coûts de délivrance 
de l'autorisation et du contrôle de 
l'importation de fusils et de 
munitions (raisons de sécurité) 
a) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes 70 litas  
b) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes à 
des fins commerciales  6 000 litas  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 94  
 
 Description Taux Objet 
c) Pistolets (revolvers) d'autodéfense et leurs 
parties, à des fins commerciales 2 000 litas  
d) Munitions et explosifs 50 litas  
e) Munitions à des fins commerciales 4 000 litas  
f) Armes à feu pour le tir sportif 20 litas  
g) Armes à feu pour le tir sportif à des fins 
commerciales  2 000 litas  
h) Carabines (pistolets) à air comprimé, 
pistolets (revolvers) et ballons à gaz à des fins commerciales 3 000 litas  
i) Copieurs couleur 40 litas Prévenir la reproduction illicite 
de documents contrefaits.  
j) Copieurs couleur à des fins commerciales  4 000 litas  
7. Délivrance d'une autorisation d'exporter:  Couvrir les coûts de délivrance 
de l'autorisation et du contrôle de 
l'exportation de fusils et de 
munitions (raisons de sécurité) 
a) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes 70 litas  
b) Fusils de chasse et leurs parties, arbalètes à 
des fins commerciales  6 000 litas  
c) Pistolets (revolvers) d'autodéfense et leurs 
parties, à des fins commerciales  2 000 litas  
d) Munitions et explosifs  50 litas  
e) Munitions à des fins commerciales  4 000 litas  
f) Armes à feu pour le tir sportif 20 litas  
g) Armes à feu pour le tir sportif à des fins 
commerciales 2 000 litas  
h) Carabines (pistolets) à air comprimé, 
pistolets (revolvers) et ballons à gaz à des 
fins commerciales 3 000 litas  
i) Copieurs couleur 40 litas Prévenir la reproduction illicite 
de documents contrefaits 
j) Copieurs  couleur à des fins commerciales 4 000 litas  
8. Délivrance d'une autorisation de commerce de 
gros, d'importation et d'exportation de stupéfiants, de médicaments psychotropes et de 
leurs substances médicamenteuses 300 litas Couvrir les coûts de délivrance 
de l'autorisation et de contrôle des activités relatives aux 
stupéfiants et aux substances 
psychotropes (pour protéger la vie et la santé des personnes, des 
animaux et des végétaux) 
9. Délivrance d'une autorisation de commerce de 
gros, d'importation et d'exportation de médicaments psychotropes et de substances 
médicamenteuses psychotropes 300 litas Couvrir les coûts de délivrance 
de l'autorisation et de contrôle des activités relatives aux 
stupéfiants et aux substances 
psychotropes (pour protéger la vie et la santé des personnes, des 
animaux et des végétaux) 
10. Transport de matières nucléaires et 
radioactives 1 500 litas Couvrir les coûts de délivrance 
de l'autorisation et de contrôle à des fins de sécurité 
11. Importation de matériel pyrotechnique, 
d'armes à feu civiles et leurs munitions, à 
l'exception des pistolets et revolvers 
d'autodéfense et leurs munitions 5 000 litas Couvrir les coûts de délivrance 
de l'autorisation et de contrôle 
des entreprises (prévention des 
activités illicites)  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 95 
 
 
 Description Taux Objet 
12. Délivrance d'une autorisation d'exportation 
temporaire aux fins de transformation  221 litas Couvrir les coûts de délivrance 
de l'autorisation et d'évaluation de la conformité aux conditions 
reliées à la présente procédure.  
En effet, conformément au Code des douanes, toute procédure 
douanière susceptible d'influer 
sur l'économie ne peut être appliquée sans l'autorisation 
préalable des Douanes. 
13. Délivrance d'une autorisation d'importation 
temporaire aux fins de transformation  200 litas Couvrir les coûts de délivrance 
de l'autorisation et d'évaluation de la conformité aux conditions 
reliées à la présente procédure.  
En effet, conformément au Code des douanes, toute procédure 
douanière susceptible d'influer 
sur l'économie ne peut être appliquée sans l'autorisation 
préalable des Douanes. 
14. Délivrance d'une autorisation d'importer et 
d'exporter et de transporter:  Couvrir les coûts de délivrance 
de l'autorisation et pour des raisons de sécurité.  Les 
impositions indiquées ci-après 
visent à permettre le contrôle des mouvements de matières 
chimiques dangereuses et à 
identifier leurs utilisateurs. 
a) Marchandises soumises à contrôle  120 litas  
b) Matières dangereuses selon la classification 
de l'ONU 44 litas  
c) Matières radioactives selon la classification 
de l'ONU 77 litas  
15. Délivrance d'un certificat confirmant la 
livraison et l'importation de marchandises 
soumises à contrôle 100 litas Couvrir les coûts de délivrance 
du certificat et pour des raisons 
de sécurité. 
16. Exportation d'objets de culture (plus de 
50 ans d'âge) ou d'antiquité 20% de la valeur Valeur nationale 
17. Exportation d'objets de numismatique, de 
philatélie et similaires 10% de la valeur Valeur nationale 
 
] 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 96  
 
 [Tableau 6:  Droits d'accise prélevés en Lituan ie en vertu de la Résolution gouvernementale  
n° 1515 du 30 décem bre 1998 (et la modification n° 875 du 30 juillet 1999) et des  
lois du 21 décembre 1998, du 30 septembre 1999, du 23 décembre 1999 et  
du 17 février 2000 portant modifica tion de la Loi sur les droits d'accise  
 
Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
2207.10.00.0;  2208 (à l'exclusion 
de 2208.90.69.1; 
2208.90.69.3)** Alcool éthylique non dénaturé et boissons 
alcooliques, à l'exception de l'hydromel, du 
champagne, des vins, de la bière et de certaines 
préparations médicamenteuses à base de plantes médicinales contenant de l'alcool éthylique et 
répertoriées dans le Registre national des 
médicaments 0,30 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
2208.90.69.1 Hydromel 0,12 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
 Vins (y compris fortifiants) ayant un titre 
alcoométrique volumique n'excédant pas 13% vol.:  
2204.21.11.0- 
2204.21.80.0, 
2204.29.12.0- 2204.29.75.0, 
2205.10.10.1, 
2205.90.10.1 Vins de raisins frais 
 0,16 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
2204.30, 
ex2206.00 Moûts de raisins, autres boissons fermentées et 
leurs mélanges 0,12 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
 Vins (y compris fortifiants) ayant un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 13% vol., 
mais ne dépassant pas 18% vol.:  
2204.21.81.0- 
2204.21.94.0,  2204.29.81.0- 
2204.29.94.0,  
2205.10.10.9, 2205.90.10.9 Vins de raisins frais 0,29 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
ex2206.00 Autres boissons fermentées et leurs mélanges 0,16 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre  
2204.21.95.0- 
2204.21.99.0, 2204.29.95.0- 
2204.29.99.0, 
2205.10.90.0, 2205.90.90.0, 
ex2206.00 Vins et autres boissons fermentées et leurs 
mélanges ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 18% vol. 0,38 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
2204.10.11.0- 
2204.21.10.0, 
2204.29.10.0 Champagne, vins mousseux et vins ayant une 
surpression 0,25 litas pour 1% de titre 
alcoométrique volumique par litre 
2203.00 Bières 0,40 litas par litre***  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 97 
 
 
 Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
2402.20.10.0- 
2402.20.90.0 Cigarettes avec et sans filtre 30 litas pour 1 000 unités (à 
compter  du 1er mars 2000) 
2402.10.00.0, 2402.90.00.0, 
2403**** Tabac à fumer empaqueté et autres produits à base 
de tabac 50 
2710.00.27.1- 
2710.00.37.0 Carburant et essence 1 210 litas par tonne ***** 
2710.00.51.0 
2710.00.55.0, 
2710.00.66.1- 2710.00.68.9 Carburéacteur, kérosène, gazole (carburant diesel), 
combustible liquide pour chaudière 560 litas par tonne ***** 
2710.00.74.0, 
2710.00.76.0 
2710.00.78.0, 
2710.00.97.1, 
2714.90.00.1 Fuel lourd, orimulsion 20 litas par tonne 
2710.00.87.0- 
2710.00.96.0, 
2710.00.97.8 Tous types d'huiles lubrifiantes 240 litas par tonne 
ex1806.20, 
ex1806.31, 
ex1806.32, 
ex1806.90 Chocolat et autres préparations alimentaires 
renfermant du cacao, sauf la poudre de cacao et les 
préparations alimentaires renfermant moins de 18%, 
en poids, de beurre de cacao 10 
0901 Café 10 
7113, 7114, 
7116 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs 
parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux;  articles d'orfèvrerie et 
leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou 
doublés de métaux précieux;  ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres 
synthétiques ou reconstituées 10 
8703.21.10.1, 
8703.21.90.2, 8703.22.19.1, 
8703.22.90.2, 
8703.23.19.1, 8703.23.90.2, 
8703.24.10.1, 
8703.24.90.2, 8703.31.10.1, 
8703.31.90.2, 
8703.32.19.1, 8703.32.90.2, 
8703.33.19.1, 
8703.33.90.2 Véhicules automobiles de luxe de cinq ans au plus 
(sauf les véhicules automobiles spéciaux) énumérés dans la liste de l'Office d'État de la concurrence et 
de la protection des consommateurs 15 de la fraction du prix qui dépasse 
60 000 litas 
2716.00.00.0 Électricité 1 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 98  
 
 Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
4901.10.00.1, 
4901.99.00.1, 
4902.10.00.1, 4902.90.10.1, 
4902.90.30.1, 
4902.90.90.1, 4908.10.00.1, 
4908.90.00.1, 
4909.00.10.1, 4909.00.90.1, 
4910.00.00.1, 
4911.10.10.1, 4911.10.90.1, 
4911.91.10.1, 
4911.91.80.1, 
4911.99.00.1, 
9504.40.00.1 Publications érotiques ou incitant à la violence 75 
0402.10.91.0, Sucre, y compris le sucre contenu dans les  0,01 litas pour 1% de sucre par kg 
0402.10.99.0, préparations al imentaires de préparation 
0402.29.15.0,   
0402.29.19.0,   
0402.29.91.0,   
0402.29.99.0,   
0402.99.11.0,   
0402.99.19.0,   
0402.99.31.0,   
0402.99.39.0,   
0402.99.91.0,   
0402.99.99.0,   
0404.10.26.0,   
0404.10.28.0,   
0404.10.32.0,   
0404.10.34.0,   
0404.10.36.0,   
0404.10.38.0,   
0404.10.72.0,   
0404.10.74.0,   
0404.10.76.0,   
0404.10.78.0,   
0404.10.82.0,   
0404.10.84.0,   
0406.10.20.1,   
0406.10.80.1,   
1701.11.10.0,   
1701.11.90.0,   
1701.12.10.0,   
1701.12.90.0,   
1701.91.00.0,   
1701.99.10.0,   
1701.99.90.0,   
1702.20.10.0,   
1702.20.90.0,   
1702.90.60.0,    WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 99 
 
 
 Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
1702.90.71.0,   
1702.90.75.0,   
1702.90.79.0,   
1702.90.99.0,   
1704.10.11.0,   
1704.10.19.0,   
1704.10.91.0,   
1704.10.99.0,   
1704.90.30.0,   
1704.90.51.0,   
1704.90.55.9,   
1704.90.61.2,   
1704.90.61.3,   
1704.90.61.4,   
1704.90.65.0,   
1704.90.71.0,   
1704.90.75.0,   
1704.90.81.0,   
1704.90.99.0,   
1806.10.20.0,   
1806.10.30.0,   
1806.10.90.0,   
1806.20.10.0,   
1806.20.30.0,   
1806.20.50.0,   
1806.20.70.1,   
1806.20.70.9,   
1806.20.80.1,   
1806.20.80.9   
1806.20.95.1##,   
1806.31.00.2,   
1806.31.00.3,   
1806.31.00.7,   
1806.31.00.8,   
1806.32.10.2,   
1806.32.10.7,   
1806.32.90.4,   
1806.32.90.6,   
1806.90.11.2,   
1806.90.11.6,   
1806.90.19.2,   
1806.90.19.7,   
1806.90.31.2,   
1806.90.31.6,   
1806.90.39.2,   
1806.90.39.6,   
1806.90.50.2,   
1806.90.50.6,   
1806.90.60.1,   
1806.90.60.3,   
1806.90.60.6,   
1806.90.60.8,   
1806.90.70.2,   
1806.90.70.6,   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 100  
 
 Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
1806.90.90.2,   
1806.90.90.7,   
1901.20.00.1,   
1901.90.99.1,   
1901.90.99.2,   
1901.90.99.3,   
1901.90.99.4,   
1905.20.10.0,   
1905.20.30.0,   
1905.20.90.0,   
1905.30.11.0,   
1905.30.11.1,   
1905.30.19.0,   
1905.30.19.1,   
1905.30.30.0,   
1905.30.30.1,   
1905.30.51.1,   
1905.30.59.1,   
1905.30.99.1,   
1905.30.99.3,   
1905.90.60.1,   
2006.00.38.0,   
2006.00.10.0,   
2006.00.31.0,   
2007.91.10.0,   
2007.99.10.0,   
2007.99.20.0,   
2007.99.31.0,   
2007.99.33.0,   
2007.99.35.0,   
2007.99.39.1,   
2007.99.39.9,   
2009.11.91.0,   
2009.19.91.0,   
2009.20.91.0,   
2009.30.51.0,   
2009.30.91.0,   
2009.40.91.0,   
2009.60.71.0,   
2009.60.79.0,   
2009.70.91.0,   
2009.80.61.0,   
2009.80.83.0,   
2009.80.84.0,   
2009.80.86.0,   
2009.90.31.0,   
2009.90.71.0,   
2009.90.92.0,   
2009.90.94.0,   
2101.12.92.1,   
2101.12.92.2,   
2101.12.92.3,   
2101.12.92.4,   
2101.12.92.5,    WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 101 
 
 
 Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
2101.12.98.1,   
2101.12.98.2,   
2101.12.98.3,   
2101.12.98.4,   
2101.12.98.5,   
2101.20.91.1,   
2101.20.91.2,   
2101.20.91.3,   
2101.20.91.4,   
2101.20.91.5,   
2101.30.99.1,   
2101.30.99.2,   
2101.30.99.3,   
2101.30.99.4,   
2101.30.99.5,   
2106.90.98.7##,   
2105.00.10.0,   
2105.00.91.0,   
2105.00.99.0,   
2106.90.59.0,   
2106.90.98.7,   
2309.10.90.0    
3303.00.10.1, 
3303.00.90.1, 
3304.99.00.1, 
3307.10.00.1, 
3307.90.00.1, 1302.19.30.1, 
2008.20.11.1, 
2008.20.19.1, 2008.20.31.1, 
2008.20.39.1, 
2008.30.19.1, 2008.30.39.1, 
2008.40.19.1, 
2008.40.29.1, 2008.40.31.1, 
2008.40.39.1, 
2008.50.19.1, 2008.50.39.1, 
2008.50.51.1, 
2008.50.59.1, 2008.60.19.1, 
2008.60.39.1, 
2008.70.19.1, 
2008.70.39.1, 
2008.70.51.1, 2008.70.59.1, 
2008.80.19.1, 
2008.80.39.1, 2008.92.16.1, 
2008.92.18.1, 
2008.92.36.1, 2008.92.38.1, Parfums liquides, préparations cosmétiques, 
produits de toilette préparés et autres 
préparations, contenant de l'alcool éthylique et 
pouvant être utilisés comme produits de 
substitution ou boissons alcooliques en raison de leur faible prix  10 litas par litre de préparation WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 102  
 
 Code des produits Désignation Droits (% de la valeur imposable ou 
en litas par unité de mesure 
indiquée*) 
2008.99.19.1,   
2008.99.21.1,   
2008.99.23.1,   
2008.99.32.1,   
2008.99.33.1,   
2008.99.34.1,   
2008.99.38.1,   
2008.99.40.1,   
2103.90.90.3,   
2106.90.20.1,   
2106.90.92.7,   
2106.90.98.8,   
2207.20.00.1,   
2207.20.00.9,   
3302.10.10.1,   
3302.10.40.2,   
3302.10.90.2,   
3306.90.00.1,   
3824.90.95.1   
  * La valeur imposable est la suivante: 
 - le prix de vente hors TVA et droit d'accise  pour les marchandises produites en Lituanie; 
 - la valeur en douane, y compris les droits de douane, pour les marchandises importées. 
 ** Les codes de produits sont repris du SH de 1989. 
 *** Le droit d'accise - 0,2 litas par litre - est perçu su r les premiers 100 000 décalitres de bière produite 
en Lituanie ou importée par des fabriq ues de bière produisant 800 000 décalitr es par an (cette disposition sera 
appliquée à compter du 1
er janvier 2000). 
 **** Le droit d'accise n'est pas appliqué au tab ac (code 2403.10.90.1) import é par la société anonyme 
"Philip Morris Lietuva".  Lorsque le  tabac importé par cette société est utilisé non pas pour la production de 
cigarettes mais à d'autres fins, le droit d'accise s'applique.  
 ***** Depuis le 1er avril 2000 (en vertu de la Loi du 17 février 2000 portant modification de la Loi sur 
les droits d'accise), le droit d'accise n'est pas perçu aupr ès de toute entreprise (nationale ou étrangère) détenant 
une licence en vue de la fourniture de  carburéacteurs (code 2710.00.51.0 du  SH) à des entreprises transportant 
des voyageurs ou des marchandises via le trafic aérien international. 
 # Médicaments à base d'herbes (produits en Lituanie et importés 
 ## Les droits d'accise ne sont pas ajustés p our le sirop de sucre contenant du sorbitol. 
 ]
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 103 
 
 
 [Tableau 7:  Exonérations de TVA conformément aux amendements n° VIII-451  
à la Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée du 14 octobre 1997  
et n° VIII-557 du 9 décembre 1997  
 
1 Services de surveillance sanitaire assurés par les institutions publiques ou des institutions d'État 
émargeant au budget, et les municipalités;  services de surveillance sanitaire et services vétérinaires 
assurés par les organismes du service vétérinaire d'État;  
médicaments (y compris les médicaments vétérinaires);  équipements médicaux; 
matières utilisées pour la production de médicaments; 
produits médicaux.  
2 Services sociaux assurés par les jardins d'enfants et les crèches ainsi que par les institutions pour 
personnes âgées ou handicapées 
3 Services dans les domaines de la formation, des sciences et de l'éducation assurés par les 
établissements compétents, enregistrés conf ormément au décret du gouvernement; 
services culturels non commerciaux dont la  liste a été établie par le gouvernement; 
4 Services postaux (autres que les services d'expédition de colis et de télécommunication, les timbres 
postaux et les enveloppes); 
5 Services financiers dont la liste a été établie par le gouvernement et assurés par les compagnies 
d'assurance, les banques et autres  établissements de crédit mutuel; 
chiffre d'affaires des opérations sur valeurs mobilières et des loteries; 
6 Cercueils;  
couronnes funéraires;  
pierres tombales temporaires; services funéraires; 
7 Impression, publication et distribution de revues (dont la liste a été établie par le gouvernement), de 
journaux et de livres (à l'exception des éditions cl assées dans les catégories à caractère érotique et 
violent par la Commission d'éthique composée de journalistes et d'éditeurs);  papier journal; 
8 Services et activités assujettis à des dro its consulaires et des droits de timbre; 
droits et taxes perçus par l'État et les administrations publiques locales et inscrits aux budgets de l'État 
et des municipalités ou déposés sur des comptes spéciaux ouverts auprès des autorités fiscales ou sur des fonds de privatisation; 
9 Biens de l'État en cours de privatisation; 
10 Travaux réalisés et services rendus pour le compte des communautés religieuses traditionnelles de 
Lituanie et financés par des dons; 
11 Location (deux mois au maximum) d'appartements et de maisons; 
12 Location de terres; 
13 Services rendus par les communautés religieuses traditionnelles de Lituanie et financés par des dons 
ainsi que par la vente de produits artisanaux traditionnels désignés comme tels par la commission 
spéciale d'experts en artisanat; 
14 Services de transport de voyageurs empruntant certains itinéraires définis par le Ministère des 
transports ou les municipalités; 
15 Taxes frappant les ports maritimes, les aéroports et les services de navigation et de contrôle aériens; 
16 Construction d'appartements;  travaux de restauratio n, installations de chauffage et élaboration de 
projets;  notamment mise en place de réseaux techniques et aménagement du territoire financés sur le 
budget de l'État ou des municipalité s, ou à l'aide de crédits accordés  à des conditions de faveur par 
l'État ou de fonds publics spéciaux;  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 104  
 
 17 Produits estampillés du label de l'UNICEF repris sur la liste établie par le gouvernement; 
18 Restauration ou conservation de monum ents et du patrimoine culturel fi nancées sur le budget de l'État 
ou des municipalités ainsi que par des dons ou à titre d'aide;  
19 Marchandises exportées (y compris les marchandises importées temporairement à des fins de 
transformation qui sont réexpédiées à l'étranger) (taux de TVA nul); 
20 Transport de marchandises exportées dont la destin ation finale se situe hors du territoire douanier 
lituanien;  également tous les services liés au transport international de marchandises en transit sur le 
territoire lituanien (taux de TVA nul); 
21 Services de fret, d'exploitation, de réparation et d'agence maritime et aérienne pour le transport 
international de marchandises et de voyageurs (taux de TVA nul); 
22 Marchandises importées placées en entrepôts sous douane, destinées à des magasins hors taxes ou à 
des zones franches, ou placées en entrepôts francs; 
23 Services fournis par des entreprises, des instituti ons et des organisations établies hors du territoire 
lituanien (taux de TVA nul);  
24 Biens et services payés directement par des ress ortissants étrangers et qui sont utilisés pour la 
production de marchandises destinées à l'exporta tion ou à la réexportation (taux de TVA nul); 
25 Marchandises importées à titre caritatif (aide humanitaire); 
26 Marchandises importées par des personnes physiques (passagers) en quantité exemptée de droits de 
douane; 
27 Marchandises transportées par des représentants de missions diplomatiques et consulaires, ainsi que 
par des organisations internationales, aux fins des activités officielles qu'elles exercent dans le cadre 
de leur mission, lorsque ces exonérations de  TVA sont prévues dans les accords entre ces 
organisations et la République de Lituanie; 
28 Marchandises reçues à titre d'aide par des institutions émargeant au budget; 
29 Colis expédiés par la poste dont le poids n'excède pas 31,5 kg et d'une valeur maximale de 400 litas; 
30 Marchandises liées à la défense et à la sécurité de la République de Lituanie entrant dans les 
catégories définies par le gouvernement; 
   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 105 
 
 
 [Tableau 8:  Conformité des dispositions actu elles de la Lituanie à l'Accord de l'OMC  
sur l'évaluation en douane, article par article  
 
Accord sur 
la mise en œuvre 
de l'article VII 
du GATT 
de 1994 Règles d'évaluation en douane des 
marchandises de la Lituanie, approuvées 
conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999  
(qui est entrée en vigueur le 1er avril 2000) Code des douanes de la Lituanie 
(qui est entré en vigueur  
le 1er janvier 1998) 
 
Article 1  Chapitre VI 
Valeur en douane des marchandises 
Article 30 
Les paragraphes 1-5 sont conformes à l'article en question de 
l'Accord de l'OMC. 
Article 2 i) Section III 
ii) Application d'autres méthodes 
d'évaluation en douane 
 
Les paragraphes 18.1-18.3 sont conformes aux paragraphes 1 b), 2 et 3 de l'article en 
question de l'Accord de l'OMC. Chapitre VI 
Valeur en douane des marchandises Article 31  
Les paragraphes 1 et 2 1) sont 
conformes au paragraphe 1 a) de l'article en question de l'Accord de 
l'OMC.  
Article 3 iii) Section III 
iv) Application d'autres méthodes 
d'évaluation en douane 
 
Les paragraphes 19.1-19.3 sont conformes aux paragraphes 1 b), 2 et 3 de l'article en 
question de l'Accord de l'OMC. Chapitre VI 
Valeur en douane des marchandises Article 31  
Les paragraphes 1 et 2 2) sont 
conformes au paragraphe 1 a) de l'article en question de l'Accord de 
l'OMC. 
Article 4 v) Chapitre VI 
Valeur en douane des marchandises Article 31  
Le paragraphe 1 est conforme à 
l'article en question de l'Accord de l'OMC. 
Article 5 vi) Section III 
vii) Application d'autres méthodes 
d'évaluation en douane 
 
Les paragraphes 21-22 sont conformes à 
l'article en question de  l'Accord de l'OMC. 
 
Note:  Un projet de modification du 
paragraphe 21 de la Résolution gouvernementale n° 748 a été élaboré afin 
de le rendre entièrement conforme aux 
paragraphes 1 a) et 1 b) de l'article en question de l'Accord de l'OMC.  Le 
gouvernement l'approuvera dans les deux 
prochains mois. Chapitre VI 
Valeur en douane des marchandises 
Article 31  
Le paragraphe 2 3) est conforme au 
paragraphe 1 a) de l'article en 
question de l'Accord de l'OMC. Le paragraphe 3 renvoie aux 
dispositions d'application. 
Article 6 viii) Section III 
ix) Application d'autres méthodes 
d'évaluation en douane 
x) Le paragraphe 24.1 est conforme au 
paragraphe 2 de l'article en question 
de l'Accord de l'OMC. Chapitre VI 
Valeur en douane des marchandises 
Article 31  
Le paragraphe 2 4) est conforme au paragraphe 1 de l'article en 
question de l'Accord de l'OMC. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 106  
 
 Accord sur 
la mise en œuvre 
de l'article VII 
du GATT 
de 1994 Règles d'évaluation en douane des 
marchandises de la Lituanie, approuvées 
conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999  
(qui est entrée en vigueur le 1er avril 2000) Code des douanes de la Lituanie 
(qui est entré en vigueur  
le 1er janvier 1998) 
 
Article 7 xi) Section V 
xii) Dispositions finales 
 
Le paragraphe 59 est conforme au paragraphe 3 de l'article en question de 
l'Accord de l'OMC. Chapitre VI 
Valeur en douane des marchandises 
Article 32  
Les paragraphes 1-2 sont conformes aux paragraphes 1-2 de 
l'article en question de l'Accord de 
l'OMC. 
Article 8 xiii)  Chapitre VI 
Valeur en douane des marchandises 
Article 33  
Les paragraphes 1-3 sont conformes à l'article en question de 
l'Accord de l'OMC. 
Article 9 xiv) Section V 
xv) Dispositions finales  
Les paragraphes 48-50 sont conformes à 
l'article en question de  l'Accord de l'OMC. Chapitre VI 
Valeur en douane des marchandises Article 36 
L'article est conforme à l'article en 
question de l'Accord de l'OMC. 
Article 10 xvi) Chapitre II  
Droits et obligations des personnes eu égard à la mise en oeuvre des 
dispositions du Code  
Article 8  
L'article est conforme à l'article en 
question de l'Accord de l'OMC. 
Article 11 xvii) Chapitre XXII 
Appels Ce chapitre traite du droit de faire 
appel des décisions des autorités 
douanières.   Les dispositions de ce chapitre sont conformes à l'article 
en question de l'Accord de l'OMC. 
Article 13 xviii) Résolution gouvernementale n° 748 
du 9 juin 1999 
 
Le paragraphe 2.2 est conforme à l'article en 
question de l'Accord de l'OMC. Chapitre XI 
Procédures douanières Article 73  
Le paragraphe 1 est conforme à 
l'article en question de l'Accord de l'OMC. 
Article 199 
Le paragraphe 2 renvoie aux dispositions d'application.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 107 
 
 
 Accord sur 
la mise en œuvre 
de l'article VII 
du GATT 
de 1994 Règles d'évaluation en douane des 
marchandises de la Lituanie, approuvées 
conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999  
(qui est entrée en vigueur le 1er avril 2000) Code des douanes de la Lituanie 
(qui est entré en vigueur  
le 1er janvier 1998) 
 
Article 15 xix) Section I 
Dispositions générales 
Le paragraphe 2 est conforme aux 
sous-paragraphes 1 c), 2 a), 2 b), 2 d) et au paragraphe 3 de l'article en question de 
l'Accord de l'OMC. 
Le paragraphe 3 est conforme au sous-paragraphe 2 c) de l'article en question 
de l'Accord de l'OMC. 
xx) Section II Application de la méthode de détermination 
de la valeur transactionnelle 
Le paragraphe 9 est conforme au 
paragraphe 5 de l'article en question de 
l'Accord de l'OMC. xxi) Section III 
Application d'autres méthodes d'évaluation 
en douane Les paragraphes 18.4 et 19.4 sont conformes 
au sous-paragraphe 2 e) de l'article en 
question de l'Accord de l'OMC. Chapitre VI 
Valeur en douane des marchandises 
Article 29 
Cet article est conforme au sous-paragraphe 1 a) de l'article en 
question de l'Accord de l'OMC. 
Article 30 Le paragraphe 8 incorpore les 
dispositions du paragraphe 4 de 
l'article en question de l'Accord de l'OMC.  
Article 16 xxii) Section V 
Dispositions finales 
Le paragraphe 59 est conforme à l'article en 
question de l'Accord de l'OMC. Chapitre II  
Droits et obligations des personnes 
eu égard à la mise en oeuvre des 
dispositions du Code  Article 4 
Le paragraphe 3 est conforme à 
l'article en question de l'Accord de l'OMC. 
 ] WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 108  
 
 [
Tableau 9.1:  Taux d'exportation approuvés par la Résolution  
gouvernementale n° 2 du 4 janvier 2000  
 
Code du groupe de 
produits* Désignation Taux de droit** 
4101, 4103 Peaux brutes 15 pour cent 
 
 * Les codes de produits sont présentés selon le Système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises de la CEE.  
 ** Les produits ne portant pas de code font l'objet de droits de douane nuls.  
 
  
Tableau 9.2:  Taux des droits d'expo rtation au titre d'accords de libre-échange
 
 
Code du groupe de 
marchandises Désignation du groupe de marchandises Taux de droit (%) 
pour le pays 
concerné 
4101 10-4101 21, 4103 Peaux brutes de bovins UE, EE, LV, CZ, 
SK, Sl - TR, Hu  
- 15 
4401 22-4101 40 Autres peaux de bovins UE, CZ, SK, Sl TR, 
Hu - 15 
 
UE – Union européenne;  EE – Estonie;  LV – Lettonie;  CZ – République tchèque;  SK – Slovaquie; 
Sl – Slovénie;  TR  – Turquie;  Hu  – Hongrie] 
 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 109 
 
 
 [Tableau 10:  Liste des produits alimentair es devant être insp ectés à l'importation  
par les autorités officielles de contrôle  
 
Désignation Code du SH Autorité de 
contrôle* 
Viandes et sous-produits comestibles à base de viande  02.01-02.08 (sauf 0206.10.10.0; 
0206.22.10.0; 0206.29.10; 0206.30.10.0; 
0206.41.10.0; 0206.49.10; 0206.80.10.0; 
0206.90.10.0); 0209 (sauf ex0209.00 (frais, réfrigérés ou congelés)); 02.10 V 
Poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques 03.01-03.04 (sauf 0301.10); 03.05; 
03.06(sauf ex03.06 (frais, réfrigérés ou 
congelés)); 03.07 (sauf ex03.07(frais, réfrigérés ou congelés)) V 
Lait et produits de la laiterie;  œufs 
d'oiseaux;  miel naturel;  produits 
comestibles d'origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs 04.01-04.06 (sauf 0402.29.11.0); 0407.00-
0410.00.00.0 (sauf 0408.11.20.0; 
0408.19.20.0; 0408.91.20.0; 0408.99.20.0) V 
Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, 
entiers ou en morceaux, autres que ceux 
de poissons 0504.00.00.0 (sauf ex0504.00.00.0 (frais, 
réfrigérés ou congelés)) V 
Légumes, plantes, racines et tubercules 
alimentaires 07.01 (sauf 0701.10.00.00);  0702.00.00;  
07.03 (sauf 0703.10.11.0);  07.04 - 07.09;  07.10; 
07.11-07.12 (sauf 0712.90.11.0); 
07.13-07.14 (sauf 0713.10.10.0; 0713.33.10.0; 0713.90.10.0; ex07.14 
(congelés)) HP 
  
H 
HP 
Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 08.01-08.06 (ex0803.00(frais); 
ex08.04(frais); ex08.06(frais)); 08.07-08.10; 
08.11-08.12; 
08.13;  0814.00.00.0 (sauf ex0814.00.00.0(congelés)) HP 
 
H 
HP 
H 
Café, thé, maté et épices 09.01-0903.00.00.0 (sauf positions 
0901.90.10.0); 
09.04-09.08 (sauf 0904.20.31.0); 
09.09-09.10 HP 
 
H 
HP 
Céréales 10.01-10.08 
(sauf ces positions: 
1001.90.10.0; 1001.90.91.0 
1003.00.10.0; 1005.10; 1006.10.10.0; 1007.00.10.0; 
1008.30.00.0) 
ex10.01-10.08 (pour fourrage) HP 
 
 
  
 
- 
Produits de la minoterie;  malt;  amidons;  inuline;  gluten de froment 1101.00-11.07 
(sauf ces positions: 
11.05; 1107.20.00.0); 
11.08-1109.00.00.0 ex1101.00-1109.00.00.0 (pour fourrage); 
ex11.08 (pour usages techniques ou 
industriels, sauf production de produits alimentaires) HP 
 
 
H 
- 
- WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 110  
 
 Désignation Code du SH Autorité de 
contrôle* 
Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes 
industrielles ou médicinales;  pailles et 
fourrages 1201.00-12.02 (sauf 1201.00.10.0; 
1202.10.10.0); 
1203.00.00.0-12.10 (sauf 1204.00.10.0; 
1205.00.10.0; 1206.00.10.0; 1207.10.10.0; 1207.20.10.0; 1207.30.10.0;  
1207.40.10.0; 1207.50.10.0; 1207.60.10.0; 
1207.91.10.0; 1207.92.10.0; 1207.99.10.0; 12.09); 
12.12 
ex1201.00-12.08 (pour fourrage) HP 
 
 
  
 
  
 
- 
Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 1301.20.00.0; 1302.13.00.0; 
1302.19.30.0; 1302.20; 
ex1302.31.00.0 (additif alimentaire) H 
 
H* 
Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses 
alimentaires élaborées;  cires d'origine 
animale ou végétale 1501.00-1502.00 (sauf 1501.00.11.0; 
1502.00.10.0) 
15.07-15.15(sauf ces positions: 
1507.10.10.0; 1507.90.10.0; 
1508.10.10.0; 1508.90.10.0; 1511.10.10.0; 1511.90.91.0; 
1512.11.10.0; 1512.19.10.0; 
1512.21.10.0; 1512.29.10.0; 1513.11.10.0; 1513.19.30.0; 
1513.21.11.0; 1513.21.19.0; 
1513.29.30.0; 1514.10.10.0; 1514.90.10.0; 1515.19.10.0; 
1515.21.10.0; 1515.29.10.0; 
1515.30.10.0; 1515.50.11.0; 1515.50.91.0; 1515.90.21.0; 
1515.90.31.0; 1515.90.40.0; 
1515.90.60.0); 1516.10 
1516.20-15.17 (sauf 1516.20.10.0; 
1516.20.95.0) V 
 
H 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
V 
H 
Préparations de viandes, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 16.01-16.05 V 
Sucres et sucreries 17.01-17.0 4 (sauf ex1701.99.10.0 (réactif 
chimique); ex1702.11.00.0 (réactif chimique); ex1702.30.51.0 (réactif 
chimique); ex1702.50.00.0 (réactif 
chimique); ex1702.90.10.0 (réactif chimique) 1704.90.55.1) 
ex1704.90.81.0 (produits alimentaires 
spéciaux) ex17.03(pour fourrage) H 
  
 
  
 
H 
- 
Cacao et ses prépara tions 1801 .00.00.0; 
18.03-18.06 
(sauf 1806.31.00.2; 1806.31.00.3; 1806.32.90.2; 1806.32.90.3; 1806.90.60.1; 
1806.90.60.2; 1806.90.60.3; 1806.90.60.4) HP 
H 
V 
Préparations à base de céréales, de farines, 
d'amidons, de fécules ou de lait;  
pâtisseries  19.01-19.05 (sauf 1901.10.00.0; 
1905.90.30.0) H  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 111 
 
 
 Désignation Code du SH Autorité de 
contrôle* 
Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 20.01-20.09 
(sauf 20.03; 
2005.10.00.0; 2007.10) H 
HP 
H 
Préparations alimentaires diverses 21.01-21.04; 21.06 
(sauf ces positions: 
ex2102.20.19.0 (pour fourrage); 
ex2102.20.90.0(pour fourrage) 
2104.20.00.0;2106.10.20.3; 2106.10.80.3; 2106.90.92.3; 2106.90.98.3; 
2106.10.20.1; 2106.10.80.1; 2106.90.92.1; 
2106.90.98.1; 2106.90.98.5; ex21.06 (additif alimentaire)) 
2105.00 H 
 
 
 
H* 
 
 
- 
H* 
V 
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 22.01-2209.00 (sauf 2208.90.69.3) H 
Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres, chaux et ciments 2501.00.91.0 H 
Produits chimiques inorganiques;  
composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, 
de métaux de terres rares ou d'isotopes ex2803.00; ex2804.21.00.0-2804.40.00.0; 
ex28.06; ex2807.00.10.0; ex2809.20.00.0; ex2810.00.90.0; ex28.11; ex28.12; 
ex2814.20.00.0; ex28.15; ex2816.10.00.0; 
ex28.18; ex28.21; ex2825.90.11.0; ex2825.90.19.0; ex2825.90.80.0; 
ex2827.20.00.0; ex2827.31.00.0; 
ex2827.39.10.0; ex2827.39.90.0; ex2832.10.00.0; ex2832.20.00.0; 
ex2833.11.00.0; ex2833.19.00.0; 
ex2833.22.00.0; ex2833.29; ex2834.10.00.0; ex2834.21.00.0; 
ex2834.29.90.0; ex28.35; ex2836.30.00.0; 
ex2836.40.00.0; ex2836.50.00.0; ex2836.99.11.0; ex2836.99.18.0; 
ex2837.20.00.0; ex2839.19.00.0; 
ex2839.90.00.0; ex28.40; ex2842.10.00.0 (additif alimentaire) H* 
Produits chimiques organiques ex29.01-ex2940.00 (additif alimentaire) H* 
Produits pharmaceutique s ex3002.90.50.0 (pour usage dans la 
production de produits alimentaires) H* 
Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et 
leurs dérivés;  pigments et autres matières 
colorantes;  peintures et vernis;  mastics;  encres ex3203.00 (additifs alimentaires ou 
matières premières, destinés à la 
production de produits alimentaires); ex32.04 (additifs alimentaires); ex32.06 
(additifs alimentaires) H* 
Huiles essentielles et résinoïdes;  produits 
de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques ex33.01(additifs alimentaires); 
3302.10(additifs alimentaires) H WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 112  
 
 Désignation Code du SH Autorité de 
contrôle* 
Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;  
enzymes 3501.10.90.0; 3502.11.90.0; 3502.19.90.0; 
3502.20.91.0; 3502.20.99.0; 3502.90.70.0; 
3503.00.10.0;  
ex3504.00.00.9 (pour la production de produits alimentaires); 
ex3505.10.50.0 (additifs alimentaires); 
ex3505.10.90.0 (additifs alimentaires) V 
 
 
 
H* 
 
H* 
 
 * H – Organismes de contrôle du Ministèr e de la santé (Centre de nutrition, etc.). 
 H* - Organismes de contrôle du Ministère de la sant é (Centre de nutrition, etc.), si, dans la déclaration 
de conformité des fournisseurs, il est indiqué que le produit est un produit alimentaire à usages spéciaux, un 
additif alimentaire ou un produit destiné à la production de produits alimentaires. 
 V – Service vétérinaire d'État.  P – Service phytosanitaire d'État. 
 "-" – Les organismes de contrôle du Ministère de la santé (Centre de nutrition, etc.) ne contrôlent pas 
ces produits.] 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 113 
 
 
 [Tableau 11 a):  Liste de produits d'origine animale soumis à inspection vétérinaire  
 
Code du SH Désignation 
0502 Soies de porc ou de sanglier;  poils de blaireau et autres poils pour la brosserie;  déchets de 
ces soies ou poils 
0503 Crins et déchets de crins, mê me en nappes avec ou sans support 
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties 
de plumes (même rognées), duvets, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en 
vue de leur conservation;  poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes 
0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simple ment préparés (mais non découpés en forme), 
acidulés ou dégélatinés;  poudres et déchets de ces matières 
0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères 
marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non 
découpés en forme;  poudres et déchets de ces matières 
0508 Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés;  
coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés  ou d'échinodermes et os de seiches, bruts 
ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudr es et leurs déchets 
0509 Éponges naturelles d'origine animale 
0510 Ambre gris, castoréum, civette et musc;  canth arides;  bile, même séchée;  glandes et autres 
substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, 
fraîches, réfrigérées, congelées ou autr ement conservées de façon provisoire 
0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs;  animaux morts des 
chapitres 1 ou 3, impropre s à l'alimentation humaine 
0511.10.00 Sperme de taureaux 
 Autres: 
 Déchets de poissons 
 Tendons 
 Embryons de bovins 
3501 Caséine, caséinates et autres dérivés des caséines;  colles de caséine 
4101 Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou 
autrement conservées, mais non  tannées ni parcheminées ni  autrement préparées), même 
épilées ou refendues 
4102 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou sal ées, séchées, chaulées, picklées ou autrement 
conservées, mais non tannées ni parcheminées  ni autrement préparées), même épilées ou 
refendues, autres que celles exclues pa r la note 1.c) du présent chapitre 
4103 Autres peaux brutes (fraîche s, ou salées, séchées, chaulées, pi cklées ou autrement conservées, 
mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres 
que celles exclues par les notes 1. b (ou 1.c) du présent chapitre 
4104 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux des 
n° 4108 ou 4109 
4105 Peaux épilées d'ovins, préparées, autres que celles des n° 4108 ou 4109 
4106 Peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des n° 4108 ou 4109 
4107 Peaux épilées d'autres animaux, et peaux d' animaux dépourvues de poils, préparées, autres 
que celles des n° 4108 ou 4109 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 114  
 
 Code du SH Désignation 
5101 Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin  
5102 Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés 
5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l'exclusion 
des éfilochés 
5104 Éfilochés de laine ou de poils fins ou grossiers 
5105 Laine, poils fins ou grossiers, cardés ou peignés (y compris la "laine peignée en vrac") 
  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 115 
 
 
 Tableau 11 b):  Liste de produits d'origine végétale soumis à inspection phytosanitaire  
 
Code 
du SH Désignation 
06.01 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en 
végétation ou en fleur;  plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du n° 12.12* 
06.02 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons, blanc de champignons* 
06.03 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, 
teints, imprégnés ou autrement préparés* 
06.04 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et 
herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, 
imprégnés ou autrement préparés* 
07.01 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré* 
07.02 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré* 
07.03 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacé s, à l'état frais ou réfrigéré* 
07.04 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre 
Brassica, à l'état frais ou réfrigéré 
07.05 Laitues et chicorées, à l'état frais ou réfrigéré 
07.06 Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis , céleris-raves, radis et racines comestibles 
similaires, à l'état frais ou réfrigéré* 
07.07 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré* 
07.08 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré* 
07.09 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré* 
07.11 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée 
ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par 
exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état 
07.12 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tr anches ou bien broyés ou pulvérisés, mais 
non autrement préparés 
07.13 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés* 
07.14 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambour, patates douces et racines et 
tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, 
même débités en morceaux ou agglomérés sous  forme de pellets;  moelle de sagoutier* 
08.01 Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou 
décortiquées* 
08.02 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués* 
08.03 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches* 
08.04 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs* 
08.05 Agrumes, frais ou secs* 
08.06 Raisins, frais ou secs* 
08.07 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais* 
08.08 Pommes, poires et coings, frais* 
08.09 Abricots, cerises, pêches (y compris les brug nons et nectarines), prunes et prunelles, frais* 
08.10 Autres fruits (baies), frais* 
08.13 Fruits séchés, autres que ceux des n° 08.01-08.06;  mélanges de fruits séchés ou de fruits à 
coques du présent chapitre 
09.01 Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pe llicules de café;  succédanés du café contenant 
du café, quelles que soient les proportions du mélange 
09.02 Thé, même aromatisé 
09.03 Maté 
09.09 Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi;  baies de genièvre* WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 116  
 
 Code 
du SH Désignation 
09.10 Gingembre, safran, curc uma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices 
10.01 Froment (blé) et méteil* 
10.02 Seigle* 
10.03 Orge* 
10.04 Avoine* 
10.05 Maïs* 
10.06 Riz* 
10.07 Sorgho* 
10.08 Sarrasin, millet et al piste;  autres céréales* 
11.01 Farines de froment (blé) ou de méteil 
11.02 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil 
11.03 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales 
11.04 Grains de céréales autrement travaillés (mondé s, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou 
concassés, par exemple), à l'exception du riz n° 10 .06;  germes de céréales, entiers, aplatis, en 
flocons ou moulus 
11.06 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du n° 07.13, de sagou ou des racines ou 
tubercules du n° 07.14 et des produits du chapitre 8 
11.07 Malt, même torréfié 
12.01 Fèves de soja, même concassées* 
12.02 Arachides non grillées ni autrement cu ites, même décortiqu ées ou concassées* 
12.03 Coprah 
12.04 Graines de lin, même concassées* 
12.05 Graines de navette ou de colza, même concassées* 
12.06 Graines de tournesol, même concassées* 
12.07 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés* 
12.08 Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde 
12.09 Graines, fruits et spores à ensemencer* 
12.10 Cônes de houblon, frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets;  lupuline 
12.11 Plantes, parties de plantes, graines et fruits de s espèces utilisées principalement en parfumerie, 
en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, 
concassés ou pulvérisés 
12.12 Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou 
séchées, même pulvérisées;  noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris 
les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum ), servant 
principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs* 
12.13 Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous 
forme de pellets 
12.14 Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux 
fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de 
pellets* 
14.01 Matières végétales des espèces principalement u tilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, 
rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces 
de tilleul, par exemple) 
14.02 Matières végétales des espèces principalement utilisées pour le rembourrage (kapok, crin 
végétal, crin marin, par exemple), même en na ppes avec ou sans support en autres matières 
14.03 Matières végétales des espèces principalement u tilisées pour la fabrication des balais ou des 
brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple), même en torsades ou en faisceaux  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 117 
 
 
 Code 
du SH Désignation 
18.01 Cacao en fèves et brisures  de fèves, bruts ou torréfiés 
18.02 Coques, pellicules (pelures ) et autres déchets de cacao 
20.03 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 
23.02 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la 
mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses 
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabac* 
27.03 Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée  
44.01 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots, ou sous formes similaires;  bois en 
plaquettes ou en particules;  sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de 
bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 
44.03 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris* 
44.04 Bois feuillards;  échalas fendus;  pieux et piquets en bois, appointés, non sciés 
longitudinalement;  bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni 
autrement travaillés, pour cannes, parapluies, ma nches d'outils ou similaires;  bois en éclisses, 
lames, rubans et similaires 
44.06 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 
44.07 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou 
collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm 
44.09 Bois (y compris les lames et frises à parquet,  non assemblées) profilés (languetés, rainés, 
bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis  ou similaires) tout au long 
d'une ou de plusieurs rives ou faces, même ra botés, poncés ou collés par jointure digitale 
44.13 Bois dits "densifiés", en blocs, planches, lames ou profilés 
44.15 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballage s similaires, en bois;  tambours (tourets) pour 
câbles, en bois;  palettes simples, palettes-caisse s et autres plateaux de chargement, en bois;  
rehausses de palettes en bois 
45.01 Liège naturel, brut ou simplement préparé;  déchets de liège;  liège concassé, granulé ou 
pulvérisé 
46.01 Tresses et articles similaires en matières à tresser, même assemblés en bandes;  matières à 
tresser, tresses et articles similaires en matière s à tresser, tissés ou parallélisés, à plat, même 
finis (nattes, paillassons et claies, par exemple) 
53.01 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les 
éfilochés) 
53.02 Chanvre, brut ou travaillé mais non filé;  éto upes et déchets de chanvre (y compris les déchets 
de fils et les éfilochés) 
97.05 Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, 
d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique 
 
 * Tous ces produits d'origine végétale sont importés en République de Lituanie conformément à 
l'article 5 de la Réglementation relative à l'importation et à l'exportation de produits d'origine végétale en Lituanie et à leur transit par le te rritoire de la République de Lituanie , c'est-à-dire qu'il est nécessaire de 
présenter aux douanes un certificat phytosanitaire délivré par le Service d'inspection et de protection 
phytosanitaire de l'État exportateur.  En ce qui concerne l'importation des produits d'origine végétale marqués d'un astérisque (*) dans la présente annexe , il faut en plus présenter aux douanes le permis 
d'importation de produits soumis à inspection phytosanitaire délivré par le Service national de protection 
des végétaux de la Lituanie.]
 
 WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 118  
 
 [Tableau 12:  État de la législation lituanienne destinée à satisfaire  
aux prescriptions de l'Acco rd de l'OMC sur les ADPIC  
 
Accord sur les 
ADPIC Lois et autres textes juridiques Projets de loi 
Partie II, section 1 
Droit d'auteur et 
droits connexes - Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, du 18 mai 1999; 
- Loi sur la protection juridique des 
programmes d'ordinateur et des bases de données, du 30 janvier 1996, 
incorporée à la Loi sur le droit d'auteur 
et les droits connexes 
- Adhésion à la Convention de Berne 
en 1994 
- Adhésion à la Convention de Rome 
en 1999 
- Adhésion à la Convention de Genève 
en 1999  
Partie II, section 2 
Marques de fabrique 
ou de commerce - Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service du 
3 juin 1993, telle que modifiée et 
complétée les 8 novembre 1994 et 13 novembre 1997 
- Adhésion à la Convention de Paris 
en 1994 
- Adhésion, en 1996, à l'Arrangement de 
Nice (1957) concernant la 
classification internationale des 
produits et des services aux fins de 
l'enregistrement des marques 
- Adhésion, le 15 novembre 1997, au 
Protocole de l'Accord de Madrid sur 
l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce 
- Adhésion, en avril 1998, au Traité sur 
le droit des marques (1994) 
- Nouvelle Loi sur la concurrence du 
23 mars 1999, contenant des 
dispositions relatives aux indications géographiques - Les modifications de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce 
et les marques de service 
comprendront des dispositions interdisant l'utilisation dans les 
indications géographiques 
d'expressions telles que "genre", "style", "imitation" ou autres 
(courant 2000) 
- Modification des procédures suivies 
par le Bureau national des brevets 
pour certifier qu'une marque est notoirement connue (courant 2000) 
Partie II, section 3 
Indications 
géographiques - Nouvelle Loi sur la concurrence, du 
23 mars 1999 - Voir section ci-dessus 
Partie II, section 4 
Dessins et modèles industriels - Loi sur les dessins et modèles 
industriels, du 4 juillet 1995 
- Adhésion à la Convention de Paris 
en 1994 
- Loi du 10 mai 2000 portant 
modification de l'article 5 de la Loi sur 
les dessins et modèles industriels   WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 119 
 
 
 Accord sur les 
ADPIC Lois et autres textes juridiques Projets de loi 
Partie II, section 5 
Brevets - Loi sur les brevets du 18 janvier 1994, 
telle que modifiée et complétée le 
8 novembre 1994 et les 9 et 
23 décembre 1997 
- Loi sur la protection des obtentions 
végétales et la culture des semences du 
17 septembre 1996, telle que modifiée et complétée le 10 juin 1997 
- Adhésion à la Convention de Paris 
en 1994 
- Adhésion au Traité de coopération en 
matière de brevets (1994) 
- Adhésion au Traité sur la 
reconnaissance internationale du dépôt 
de micro-organismes aux fins de la 
procédure en matière de brevets en 
mai 1998 - À la suite des observations formulées 
par l'OMPI concernant la conformité 
de la Loi sur les brevets avec les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ont été communiquées 
au Bureau national des brevets en 
mai 1998, les amendements seront établis courant 2000 (amendement 
permettant au titulaire d'un brevet 
d'interdire la vente d'un produit breveté;  amendement précisant les 
conditions d'octroi d'une licence 
obligatoire non exclusive;  amendement permettant la 
révocation d'une licence obligatoire) 
Partie II, section 6 Schémas de 
configuration de circuits intégrés - Loi sur la protection juridique des 
topographies des semi-conducteurs, du 
16 juin 1998  
Partie II, section 7 
Protection des 
renseignements non divulgués - Nouvelle Loi sur la concurrence, du 
23 mars 1999  
Partie II, section 8 
Répression des 
pratiques anticoncurrentielles 
dans les licences 
contractuelles - Nouvelle Loi sur la concurrence, du 
23 mars 1999, en partie  
Partie III, section 2 
Procédures et mesures correctives 
civiles et 
administratives - Code civil 
- Code de procédure civile - Code des infractions administratives 
(article 214 10), depuis 1996) 
- Nouvelle Loi sur la concurrence, du 
23 mars 1999 
- Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service, 
du 3 juin 1993 
- Supplément au Code des infractions 
administratives (améliorations) 
- Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, du 18 mai 1999  
Partie III, section 3 
Mesures provisoires - Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, du 18 mai 1999  
Partie III, section 4 
Prescriptions 
spéciales concernant 
les mesures à la frontière - Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de service du 
3 juin 1993 (ne porte que sur les 
marques de fabrique ou de commerce et les marques de service) - Projet de Loi sur la protection de la 
propriété intellectuelle pour les 
marchandises importées et exportées 
(courant 2000) WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 120  
 
 Accord sur les 
ADPIC Lois et autres textes juridiques Projets de loi 
Partie III, section 5 
Procédures pénales - Code pénal de la Lituanie (articles 35, 
142 et 308) et modifications du 
20 avril 2000 
- Code de procédure pénale de la 
Lituanie (article 37, 126 et 143 et 
modifications du 20 avril 2000)  
 
]  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 121 
 
 
 APPENDICE  
ACCESSION DE LA LITUANIE  
Projet de Décision  
 Le Conseil général,  Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de 
la République de Lituanie à l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce, 
et ayant établi un Protocole d'accession de la Lituanie,  
 Décide , conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que la République de Litu anie pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités énoncées dans ledit protocole. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 122  
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA LITUANIE À L'ACCORD
 
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE  
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la 
République de Lituanie (ci-après dénommée la "Lituanie"),  
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'acc ession de la Lituanie à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/LTU/… (ci-après déno mmé le "rapport du Groupe de travail"),  
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'a ccession de la Lituanie à l'OMC,  
 Conviennent  de ce qui suit: 
Partie I - Dispositions générales  
1. À compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, la Lituanie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Lituanie accéd era sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragra phe [183] du rapport du Groupe de tr avail, fera partie intégrante 
de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires des paragraph es mentionnés au paragraphe [183] du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur du dit accord seront mises en œuvre par la Lituanie comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. La Lituanie peut maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'annexe de l'AGCS sur les exempti ons des obligations énoncées à l'article II.  WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
 Page 123 
 
 
 Partie II – Listes  
5. Les Listes annexées au présent protocol e deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de la Lituanie.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes. 
6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que con tient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
Partie III - Dispositions finales
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on de la Lituanie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au [31 décembre 2000]. 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque  Membre de l'OMC et à la Lituanie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la Lituanie conformément au paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
11. Fait à Genève, le ... (jour, mois) deux mille ..., en un seul exemplaire , en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut ne faire foi que 
dans une seule ou plusieurs de ces langues. WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.6 
Page 124  
 
 ANNEXE
 
 
LISTE ……. – LITUANIE  
  
Partie I – Marchandises
 
 
[WT/ACC/LTU/../Add.1] 
  
Partie II – Services
 
 
[WT/ACC/LTU/../Add.2] 
  
[À compléter] 
  
__________