ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/9/Rev.1
15 juin 2000
(00-2392)
Conseil du commerce des services
TEXTE DE L'"ACCORD ENTRE L'UNION INTERNATIONALE DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE" QU'IL EST ENVISAGÉ DE CONCLURE
Note du Secrétariat
Révision
Le 26 mai 2000, le Conseil du commerce des services a adopté le texte ci-joint de l'Accord de
coopération entre l'Organisation mondiale du commerce et l'Union internationale des
télécommunications qu'il est envisagé de conclure.  Il s'agit d'une version révisée du texte distribué
sous la cote S/C/9 le 31 mars 1999.  L'accord envisagé va maintenant être soumis au Conseil de
l'Union internationale des télécommunications pour approbation.
_______________S/C/9/Rev.1
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ANNEXE I
ACCORD ENTRE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ET L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT  les interactions toujours plus nombreuses entre les politiques commerciales
et les politiques de télécommunication menées par les différents pays en raison de la mondialisation
des marchés et la prise de conscience accrue du fait que les télécommunications sont un service
faisant l'objet d'échanges commerciaux;
RECONNAISSANT l'interdépendance accrue entre les différents aspects de l'élaboration des
politiques commerciales et de télécommunication qui relèvent respectivement de l'Union
internationale des télécommunications ("UIT") et  de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC");
CONSIDÉRANT que l'UIT a pour objet:  de maintenir et d'étendre la coopération
internationale entre ses États membres pour l'amélioration et l'emploi rationnel destélécommunications de toutes sortes, ainsi que de promouvoir et d'offrir l'assistance technique aux
pays en développement dans le domaine des télécommunications;  de favoriser le développement de
moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services
de télécommunication, d'accroître leur emploi et de gé néraliser le plus possible leur utilisation par le
public;  de faciliter la normalisation internationale des télécommunications, avec une qualité deservice satisfaisante;  et d'harmoniser les efforts des Membres vers ces fins;
CONSIDÉRANT EN OUTRE que l'UIT a pour objet, en particulier, de promouvoir au niveau
international l'adoption d'une approche plus large des questions relatives aux télécommunications
dans l'économie et la société mondiales de l'information, en coopérant avec d'autres organisationsmondiales et régionales;
RAPPELANT la Résolution 71 de la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT
(Minneapolis, 1998) relative au Plan stratégique de l'Union pour la période 1999-2003, qui prévoit,
parmi les orientations stratégiques de l'Union, l'établissement de partenariats par la conclusion
d'accords de coopération avec d'autres organisations intergouvernementales lorsqu'une coopération de
ce type servirait l'objet de l'Union;
EU ÉGARD au préambule de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) qui
exprime le souhait d'établir un cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des
services, en vue de l'expansion de ce commerce dans des conditions de transparence et de
libéralisation progressive et comme moyen de promouvoir la croissance économique de tous lespartenaires commerciaux et le développement des pays en développement;
EU ÉGARD ÉGALEMENT à l'Annexe sur le s télécommunications dans laquelle les
Membres de l'OMC reconnaissent qu'une infrastructure de télécommunication efficace et
perfectionnée dans les pays, en particulier dans les pays en développement, est essentielle àl'expansion de leur commerce des services, et, à cette fin, approuvent et encouragent la participation,
dans toute la mesure où cela sera réalisable, des pays développés et en développement et de leurs
fournisseurs de réseaux et de services publics de transport des télécommunications et autres entités
aux programmes de développement des organisations internationales et régionales, dont l'Union
internationale des télécommunications, qui prévoit aussi que, en coopération avec les organisationsinternationales compétentes, les Membres fourniront aux pays en développement, dans les cas où cela
sera réalisable, des renseignements concernant le s services de télécommunication et l'évolution des
télécommunications et des techniques d'information pour les aider à renforcer leur secteur national desS/C/9/Rev.1
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services de télécommunication et dans laquelle les Membres reconnaissent l'importance des normes
internationales pour assurer la compatibilité et l'interopérabilité des réseaux et services de
télécommunication à l'échelle mondiale et s'engage nt à promouvoir ces normes dans le cadre des
travaux des organismes internationaux compétents, dont l'Union internationale des
télécommunications;
RECONNAISSANT les relations de collaboration étroites existant depuis plusieurs décennies
entre l'UIT et les PARTIES CONTRACTANTES à l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce ainsi que l'importance du maintien et du renforcement de ces relations entre l'UIT et
l'OMC;
TENANT COMPTE des ARTICLES 8 et 50 de la Constitution de l'UIT (Genève, 1992), qui
prévoient la conclusion d'accords entre l'UIT et d'autres organisations internationales ainsi que
l'instauration d'une coopération entre l'UIT et d'autres organisations internationales;
TENANT COMPTE de l'ARTICLE V de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, de l'ARTICLE XXVI de l'AGCS concernant les consultations et la coopération entrel'OMC et les institutions spécialisées du système des Nations Unies et de la section 7 de son Annexe
sur les télécommunications reconnaissant "le rôle joué par les organisations et accords
intergouvernementaux et non gouvernementaux dans le bon fonctionnement des services nationaux et
mondiaux de télécommunication, et en particulier celui de l'Union internationale des
télécommunications" et disposant que "[l]es Membres prendront des dispositions appropriées, lorsqu'ily aura lieu, en vue de consultations avec ces organisations sur des questions découlant de la mise en
œuvre de la présente annexe";
L'UIT et l'OMC conviennent de ce qui suit:
PARAGRAPHE 1
L'UIT et l'OMC coopèrent dans le cadre de leurs mandats respectifs, conformément aux
dispositions du présent accord.
1
PARAGRAPHE 2
L'UIT et l'OMC définissent des domaines d'intérêt commun dans le cadre de leurs mandats
respectifs, en insistant notamment sur les questions d'ordre technique et réglementaire et les questions
de développement concernant le commerce des télécommunications pour lesquelles la coopération estsusceptible de promouvoir les intérêts des deux organisations.  Le Secrétariat de l'OMC et le
Secrétariat de l'UIT s'efforcent de coopérer en ce qui concerne le commerce des services de
télécommunication dans les domaines d'intérêt commun définis conformément au présent paragraphe.
                                                     
1 Aux fins du présent accord, toute référence à l'UIT ou à l'OMC en tant que telle (et non expressément
au Secrétariat de l'UIT ou au Secrétariat de l'OMC) ou à l'institution ou l'organisation s'entend respectivement
des organes directeurs de l'UIT (par exemple la Confér ence de plénipotentiaires, le Conseil et la Conférence
mondiale des radiocommunications) et de l'OMC (par ex emple, la Conférence ministérielle, le Conseil général
ou le Conseil du commerce des services).S/C/9/Rev.1
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PARAGRAPHE 3
L'OMC invite le Secrétariat de l'UIT à assister en qualité d'observateur aux réunions de la
Conférence ministérielle et du Conseil du commerce des services.  Le Secrétariat de l'UIT est invité
également à assister en qualité d'observateur aux ré unions des autres organes de l'OMC pertinents (à
l'exception du Comité du budget, des finances et de l'administration, de l'Organe de règlement des
différends, de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux chargés du règlement des différends), dans les
cas où l'organe concerné considère que des questions présentant un intérêt commun pour les deux
organisations seront à l'étude.
PARAGRAPHE 4
L'UIT invite le Secrétariat de l'OMC à assister en qualité d'observateur aux conférences de
l'Union habilitées à conclure des traités (sous réserve des dispositions pertinentes de sa Constitution,
de sa Convention et de son Règlement intérieur).  L'UIT invite également le Secrétariat de l'OMC à
assister en qualité d'observateur aux autres conférences et réunions de l'UIT lorsqu'elle détermine quedes questions présentant un intérêt commun pour les deux organisations seront à l'étude.
PARAGRAPHE 5
Le Secrétariat de l'OMC communique au Secrétariat de l'UIT l'ordre du jour de chaque
réunion de l'OMC à laquelle celui-ci assiste en qualité d'observateur, quand il est distribué à l'OMC,
ainsi que celui des autres réunions, (à l'exception de celles du Comité du budget, des finances et de
l'administration, de l'Organe de règlement des différends, de l'Organe d'appel et des groupes spéciaux
chargés du règlement des différends), si l'ordre du jour inclut une question relative auxtélécommunications susceptible d'intéresser l'UIT.  Le Secrétariat de l'UIT communique au Secrétariat
de l'OMC l'ordre du jour de chaque conférence ou ré union de l'Union sous réserve des dispositions du
paragraphe 4, quand il est distribué à l'UIT, si l'ordre du jour inclut une question relative aux
télécommunications susceptible d'intéresser l'OMC.  Les Secrétariats de l'UIT et de l'OMC se
communiquent mutuellement, d'avance, les documents pertinents des réunions auxquelles ils sont
invités à participer, conformément aux dispositions du présent accord.  Les Secrétariats de l'UIT et de
l'OMC se communiquent en outre mutuellement, d'avance, des renseignements sur les colloques,conférences, forums, séminaires et ateliers qu'ils sont appelés à organiser sur des questions présentant
un intérêt commun pour les deux organisations.
PARAGRAPHE 6
Le Secrétariat de l'UIT et le Secrétariat de l'OMC s'efforcent de coopérer en ce qui concerne
les activités d'assistance technique  et de coopération technique, dans le cadre de leurs mandats
respectifs, pour les pays en développement et communiquent des renseignements sur les questions
d'ordre réglementaire relatives au commerce des services de télécommunication, de façon à enaccroître au maximum l'utilité pour leurs États  Membres et Membres, respectivement , et à garantir
leur complémentarité.  À cette fin, le Secrétariat de  l'UIT et le Secrétariat de l'OMC maintiennent des
contacts réguliers et se tiennent mutuellement informés de la coopération technique pertinente que
chacune des Parties est appelée à assurer.  Tout projet que l'UIT ou l'OMC est appelée à réaliser dans
son domaine de compétence et qui comporte des éléments spécifiques relevant du champ d'activité del'autre Partie sera porté à l'attention de cette dernière pour qu'elle étudie la possibilité d'une mise en
œuvre conjointe ou d'une participation partielle.S/C/9/Rev.1
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PARAGRAPHE 7
Aux fins du présent accord, le Secrétaire général de l'UIT et le Directeur général de l'OMC
veillent à ce qu'une coopération s'instaure entre les membres du personnel des deux institutions
concernant leurs activités respectives  et, à cette fin, conviennent de procédures appropriées régissant
la collaboration et l'organisation d'échanges d'informations réguliers sur des questions d'ordre
technique, réglementaire et politique ayant trait au commerce des services de télécommunication.
PARAGRAPHE 8
L'UIT et l'OMC reconnaissent l'importance de ne pas supporter des coûts budgétaires
additionnels pour mettre en œuvre les activités de coopération  visées aux paragraphes 6 et 7 qu'ils
pourront identifier et décider d'entreprendre conjointement.  Si nécessaire, d'autres sources de
financement appropriées sont arrêtées par les Secrétariats.
PARAGRAPHE 9
Sous réserve des limitations qui peuvent être nécessaires pour respecter le caractère
confidentiel des données et conformément aux règles  de chaque institution concernant les restrictions
à la distribution des documents, l'UIT et l'OMC prennent des dispositions pour assurer l'échange, aumoment opportun, de renseignements, rapports et autres documents d'intérêt mutuel, y compris l'accès
à des bases de données.  Les rapports des groupes spéciaux chargés du règlement des différends et de
l'Organe d'appel de l'OMC sont communiqués à l'UI T au moment de leur distribution à tous les
Membres de l'OMC.  L'UIT et l'OMC font en sorte que les renseignements qui pourraient être
communiqués au titre du présent accord ne soient utilisés que dans les limites indiquées par l'autrePartie.
PARAGRAPHE 10
Le Secrétaire général de l'UIT et le Directeur général de l'OMC sont responsables de la mise
en œuvre du présent accord et, à cet effet, prennent les dispositions pratiques qu'ils jugent appropriées.
PARAGRAPHE 11
Le présent accord est réexaminé à la demande de l'UIT ou de l'OMC et peut être modifié par
accord mutuel écrit.   Tout différend pouvant survenir entre l'UIT et l'OMC concernant l'interprétation
ou l'application de l'Accord sera réglé par voie de négociation entre les Parties.
PARAGRAPHE 12
Le présent accord peut être dénoncé par l'UIT ou l'OMC, par notification écrite adressée à
l'autre Partie, et cesse de produire ses effets six mois après la date de réception de ladite notification, à
moins que les Parties n'en aient convenu autrement.  Nonobstant la dénonciation du présent accord,
ses dispositions subsisteront pour permettre l'achèvement des projets en cours.S/C/9/Rev.1
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PARAGRAPHE 13
Le présent accord entre en vigueur le jour suivant celui de l'échange entre les Parties des
instruments relatifs aux actes de confirmation formelle de l'UIT et de l'OMC et conformément aux
modalités énoncées dans lesdits instruments.  Il restera en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'unedes Parties conformément au paragraphe 12.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord en double
exemplaire, en anglais, aux lieux et dates indiqués ci-après.
Pour l'Union internationale des télécommuni cations Pour l'Organisation mondiale du commerce
Y. UTSUMI
Secrétaire généralM. Moore
Directeur général
À:___________________________________ À:___________________________________
Le:__________________________________ Le:__________________________________S/C/9/Rev.1
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ANNEXE II
Commentaire convenu
sur
l'ACCORD ENTRE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ET L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Pas de commentaire sur le préambule)
PARAGRAPHE 1
Commentaire: Ce paragraphe pose les bases de  la coopération entre l'UIT et l'OMC.
PARAGRAPHE 2
Commentaire: Ce paragraphe prévoit que l'UIT et l'OMC définiront conjointement des domaines
d'intérêt commun en vue de faire en sorte que leurs activités soient complémentaires et permettent
d'accroître au maximum les avantages à retirer du commerce des services de télécommunication dans
le cadre de leurs mandats respectifs.  Ce paragraphe n'autorisait ni l'UIT ni l'OMC à entreprendre
des activités ne relevant pas de leurs mandats respectifs.
PARAGRAPHE 3
Commentaire: Ce paragraphe concerne la participatio n d'un représentant du Secrétariat de l'UIT,
en qualité d'observateur, aux réunions des organes de l'OMC mentionnés.  L'UIT pourrait également
avoir le statut d'observateur dans d'autres or ganes de l'OMC, dans les cas où l'organe concerné
considère que des questions présentant un intérêt commun pour les deux organisations seront à
l'étude.
PARAGRAPHE 4
Commentaire:  Ce paragraphe concerne la partici pation d'un représentant du Secrétariat de l'OMC,
en qualité d'observateur, aux conférences et réunions de l'UIT, dont celles des Commissions d'étude.
Conformément aux dispositions actuelles de la Convention et du Règlement intérieur du Conseil de
l'UIT, seules les institutions spécialisées des Nations Unies figurent sur la liste des organisations quisont invitées ou peuvent être invitées à assister à ces réunions, mais il est d'usage à l'UIT de
considérer, de façon informelle, que l'OMC fait partie de cette catégorie et de l'inviter à assister aux
Conférences de plénipotentiaires et aux autres conférences habilitées à conclure des traités, ainsi
qu'aux autres conférences et réunions lorsque des questions présentant un intérêt commun sont à
l'étude.S/C/9/Rev.1
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PARAGRAPHE 5
Commentaire: Pour les réunions auxquelles sont invités à participer les représentants de l'une ou
l'autre institution, chaque institution communique l'ordre du jour et les documents pertinents de la
réunion d'avance et quand ils sont officiellement distribués dans chaque institution.  Ces mesuresdevraient permettre à l'une et l'autre institution de se tenir dûment informées de leurs activités
mutuelles au moment opportun.  Elles s'invitent mutuellement à participer à leurs colloques,
conférences, forums, séminaires et ateliers à des conditions convenues à l'avance.
PARAGRAPHE 6
Commentaire: Ce paragraphe prévoit une coopération entre les Secrétariats de l'UIT et de l'OMC
en relation avec l'assistance technique pour les pays en développement  et la coopération avec ces
pays.  Aux termes de ce paragraphe, l'OMC n'es t pas tenue de fournir une assistance technique aux
Membres de l'UIT qui ne sont pas Membres de l'OMC ni ne négocient leur accession à cette
organisation.
La coopération envisagée pourra notamment poursuivre et développer les programmes et les
séminaires d'information sur l'AGCS pour les pays en développement en ce qui concerne ou affecte
les télécommunications , la collaboration à des études techniques, l'encouragement de l'échange
d'informations sur les méthodes visant à promouvoir des marchés concurrentiels et les autres travauxà réaliser pour atteindre les objectifs énoncés dans les avis A et B adoptés par le Deuxième Forum
mondial des politiques de télécommunication (mars 1998).
PARAGRAPHE 7
Commentaire :Cette disposition générale affirme la pratique de la coopération entre les membres du
personnel des deux institutions.  Les modalités de cette coopération peuvent être arrêtées par le
Secrétaire général de l'UIT et le Directeur général de l'OMC conformément à l'autorité qui leur est
conférée s'agissant de la mise en œuvre de l'Accord (voir paragraphe 10 ci-dessous).  Elle prévoit un
échange de documentation régulier entre les deux institutions ainsi que des consultations selon que de
besoin au niveau des membres du personnel et la possibilité d'envisager conjointement des travaux derecherche, des séminaires et des ateliers ainsi que des projets d'assistance technique dans des
domaines d'intérêt mutuel.
Le Secrétariat de l'UIT continuera à donner accès au Secrétariat de l'OMC à la base de données des
indicateurs de télécommunication et lui fournira  gracieusement des exemplaires sous la forme
appropriée (papier, disquette ou CD-ROM) des publications de l'UIT d'intérêt commun.  Les membres
du personnel de l'UIT examineront avec compréhens ion les autres demandes d'informations et de
statistiques émanant du Secrétariat de l'OMC, étant entendu que toute documentation de l'UIT
fournie à l'OMC est protégée par le droit d'auteur et que sa redistribution en dehors du Secrétariat de
l'OMC est interdite.
Le Secrétariat de l'OMC donnera accès aux membres du personnel de l'UIT à la base de données sur
les services de l'OMC et aux listes finales d'engagements des Membres de l'OMC et leur fournira
gracieusement des exemplaires sous la forme appropriée (papier, disquette ou CD-ROM) des
publications de l'OMC d'un intérêt commun, étant entendu que la documentation fournie par l'OMCest protégée par le droit d'auteur et que sa redistribution en dehors des membres du personnel de
l'UIT est interdite.  Les membres du personnel de l'OMC examineront avec compréhension les autres
demandes d'informations, de statistiques ou de bases de données émanant du Secrétariat de l'UIT.S/C/9/Rev.1
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Il est entendu que tout renseignement fourni conformément à ce paragraphe pourra faire l'objet d'une
obligation de confidentialité en vertu du paragraphe 9.
PARAGRAPHE 8
Commentaire: Les deux institutions sont conscientes des contraintes budgétaires et de l'importance
d'éviter des augmentations des coûts globaux pour les Membres.  Les deux organisations ont, dans le
passé, coopéré avec d'autres organisations internationales et non gouvernementales pour obtenir le
financement d'études techniques et de projets d'assistance technique à l'intention des pays en
développement et elles entendent continuer à procéder ainsi dans l'avenir pour assurer, selon que de
besoin, le financement adéquat des activités communes de cette nature qui sont pertinentes.
PARAGRAPHE 9
Commentaire: Aux termes de ce paragraphe, chaque institution est tenue de préserver la
confidentialité des renseignements reçus de l'autre organisation.  Il découle de la formulation
générale de ce paragraphe que des restrictions pourront être imposées en ce qui concerne l'utilisation
des renseignements dans le cadre de l'institution ou en dehors de celle-ci.
PARAGRAPHE 10
Commentaire: Le Secrétaire général de l'UIT et le  Directeur général de l'OMC sont chargés de la
mise en œuvre de l'Accord.  Ils sont autorisés à prendre des dispositions complémentaires dans le
cadre de l'Accord.
PARAGRAPHE 11
Commentaire: Aux termes de cette disposition, les deux institutions sont tenues de réexaminer
l'Accord si l'une ou l'autre d'entre elles en demande le réexamen sur un point quelconque.  S'il n'est
pas fait obligation d'accepter des modifications, toute demande de réexamen devrait être étudiée de
bonne foi.  Une modification nécessiterait l'agrément des deux Parties.  En vertu de cette disposition,
les institutions sont également tenues de régler les différends éventuels sur l'interprétation ou
l'application de l'Accord par voie de négociation.
PARAGRAPHE 12
Commentaire: Un paragraphe sur la dénonciation et se s conséquences est normalement inclus dans
les accords internationaux.
PARAGRAPHE 13
Commentaire: Après approbation par le Conseil de l' UIT et le Conseil général de l'OMC, le présent
accord est applicable à titre provisoire à partir de la date de sa signature.  Son entrée en vigueur
prend effet le jour suivant celui où l'OMC reçoit l'instrument de confirmation formelle de l'UIT après
l'approbation de l'Accord par la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT.
__________