ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CHE/22
29 juin 1999
(99-2682)
Comité de l'agriculture Original:  français
NOTIFICATION
Le 4 juin 1999, la délégation suisse a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne pour l'année civile 1998 (tableau DS:1  et
tableaux explicatifs pertinents).G/AG/N/CHE/22
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Suisse - Liechtenstein
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
4 611 Francs suisses (millions) 3 273G/AG/N/CHE/22
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Suisse - Liechtenstein
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(millions de FS)Source des données
12 3 4
a)  Services de caractère général
Allocations familiales aux petits paysans 120,4 OFAS
Allocations familiales aux travailleurs agricoles 26,7 OFAS
Recherche et vulgarisation 75,5 OFAG
Lutte contre les maladies et les épizooties 4,7 OFAG
Dépenses des cantons pour l'agriculture: administration, améliorations foncières et constructions rurales, garde
des animaux, mesures sanitaires et sociales300,6 AFF
Vulgarisation (lait) 0,3 OFAG
Vulgarisation (arboriculture) 0,4 OFAG
Contrôle de la qualité du lait 5,2 OFAG
Contrôle de la qualité des fruits et de jus 0,2 OFAG
Contrôle des vendanges 0,9 OFAG
b)  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
Stocks de garantie (pommes de terre) 0,9 OFAG
Stocks de garantie (concentrés de jus de pommes) 1,2 OFAG
c)  Aide alimentaire intérieure
Vente à prix réduits de pommes de terre en faveur de personnes nécessiteuses 0,0 OFAG
Vente à prix réduits de fruits en faveur de personnes nécessiteuses 0,3 OFAGG/AG/N/CHE/22
Page 412 3 4
d)  Soutien du revenu découplé
Contributions aux détenteurs de vaches ne commercialisant pas de lait 89,7 OFAG
Paiements directs complémentaires: indemnisation des prestations fournies dans l'intérêt général (protection et
entretien du paysage rural, sauvegarde de la viabilité de  l'espace rural, approvisionnement en denrées alimentaires
et préservation des bases naturelles de la vie); complément aux recettes réalisées sur le marché809,3 OFAG
e)  Programme de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenu
Néant -O F A G
f)  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles
Néant -O F A G
g)  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités
Néant -O F A G
h)  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production
Achats d'allégement (également aide régionale) 4,6 OFAG
i)  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
Aide à l'amélioration de l'élevage 21,0 OFAG
Aide aux exploitations paysannes 3,9 OFAG
Ajustement des structures agricoles 75,0 OFAG
Crédits à l'investissement (perte d'intérêts sur le total des crédits accordés) 70,0 OFAG
j)  Programmes de protection de l'environnement
Contributions pour des prestations écologiques particulières (production intégrée, culture biologique,
aménagement et exploitation de surfaces de compensation écologique, programmes de détention des animaux)750,5 OFAG
Ecoulement des oeufs, contribution de reconversion en faveur des producteurs 5,0 OFAG
Contributions pour l'estivage 66,9 OFAG
Contributions pour jachères vertes et matières premières renouvelables 18,7 OFAGContributions pour la production céréalière extensive 43,2 OFAGContributions pour des méthodes de culture viticole respectueuses de l'environnement 0,1 OFAGG/AG/N/CHE/22
Page 512 3 4
k)  Programmes d'aide régionale
Indemnité de non ensilage 64,0 OFAG
Indemnité pour le lait transformé en fromage 184,0 OFAG
Supplément pour la fabrication des fromages à pâte dure dans la zone d'ensilage 6,1 OFAGPrime de regroupement en économie fromagère 2,0 OFAG
Contributions aux frais des détenteurs de bétail des zones de montagne et de collines 261,9 OFAG
Contributions à la surface pour l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles 95,1 OFAG
l)  Autres
1) services de commercialisation:
Publicité en faveur du lait et des produits laitiers 60,1 OFAG
Publicité et recherche en faveur des pommes de terre 0,6 OFAG
Publicité et recherche en faveur des fruits et des jus 1,7 OFAGEncouragement à l'écoulement des vins  et des produits viticoles 5,1 OFAG
Publicité en faveur de l'huile de colza 0,4 OFAG
2) autres: néant
TOTAL DU TABLEAU 3 176,2
Légende:
AFF: Administration fédérale des finances
OFAS: Office fédéral des assurances sociales, BerneOFAG: Office fédéral de l'agriculture, BerneG/AG/N/CHE/22
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Suisse - Liechtenstein
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les
tableaux explicatifs DS:5 à
DS:7 ci-après)
(millions de FS)Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif
DS:8 ci-après)
(millions de FS)MGS totale courante (globale)
(millions de FS)
12 3 4
1) Lait et produits laitiers 1 010,4 0,0 1 010,4
2) Blé 253,0 0,0 253,0
3) Céréales secondaires (maïs, orge, avoine) 244,3 0,0 244,3
4) Betteraves sucrières 80,3 0,0 80,35) Graines oléagineuses (colza, soja, tournesol) 46,6 0,0 46,66) Viande bovine 594,6 0,0 594,6
7) Viande de porc 709,6 0,0 709,6
8) Volaille 146,3 0,0 146,39) Oeufs 143,2 0,0 143,2
10) Pommes de terre y compris les plants
de pomme de terre14,3 0,0 14,3
11) Pommes à cidre 16,8 0,0 16,8
12) Poires à cidre 2,8 0,0 2,813) Tabac 8,2 0,0 8,2
14) Autres fruits  (abricots) 0,0 2,4 2,4
15) Viticulture 0,0 0,0 0,0
Total du tableau 3 270,4 2,4 3 272,8G/AG/N/CHE/22
Page 7Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Suisse - Liechtenstein
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
1998Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(FS/tonne)Prix de
référence
extérieur
(FS/tonne)Production
visée
('000 tonnes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de FS)Soutien total des
prix du marché
(millions de FS)Sources des
données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
1) Lait Prix garanti 845 483 3 090 102,8 1 015,8 OFAG
2) Blé Prix garanti 850 281 580 77,0 253,0 OFAG
3) Céréales secondaires :
Maïs Soutien des prix 530 238 190 0,0 55,5 OFAGOrge Soutien des prix 503 159 369 0,0 126,8 OFAG
Avoine Soutien des prix 463 226 40 0,0 9,5 OFAG
Total 599 191,7 OFAG
4) Betteraves sucrières Prix garanti 141 70 1 126 0,0 80,3 OFAG5) Colza Prix garanti 1 500 713 47 0,0 37,2 OFAG
5) Soja / tournesol Prix garanti 1 650 842 12 0,0 9,4 OFAG
6) Viande bovine Soutien des prix 6 599 3 027 148 0,0 528,7 OFAG7) Viande de porc Soutien des prix 4 807 1 750 232 0,0 709,2 OFAG8) Volaille Soutien des prix 3 997 673 44 0,0 146,3 OFAG
9) Oeufs en coquille Soutien des prix 4 383 928 40 0,0 138,2 OFAG
11) Pommes à cidre Soutien des prix  319 117 83 0,0 16,8 OFAGG/AG/N/CHE/22
Page 812 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
12) Poires à cidre Soutien des prix 249 96 18 0,0 2,8 OFAG
13) Tabac Soutien des prix 14 480 8 993 1,5 0,0 8,2 OFAG
Total du tableau 3 137,5
Légende:
OFAG: Office fédéral de l'agriculture, BerneG/AG/N/CHE/22
Page 9Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Suisse - Liechtenstein
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile
1998Type(s) de mesure(s) Autres
dépenses
budgétaires
par produit
(millions de
FS)Autre soutien par
produit (avec
détail des calculs)
(millions de
FS)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de
FS)Total
autre soutien
par produit
(millions de
FS)Soutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)
(millions de
FS)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)
(millions de
FS)MGS totale
(millions de
FS)Sources des données
1 2 3 456 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
1) LAIT ET PRODUITS LAITIERS
Soutien des prix du marché 1 015,8 OFAG
Taxe individuelle sur les
livraisons excédentaires5,4 OFAG
TOTAL 0,0 0,0 5,4 -5,4 1 015,8 0,0 1 010,4 OFAG
2) BLE
Soutien des prix du marché 253,0 OFAG
Primes de mouture OFAG
Subventions à la production
pour les zones difficilesOFAG
TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 253,0 0,0 253,0 OFAG
3) CEREALES SECONDAIRES (mais, orge, avoine)
Soutien des prix du marché 191,7 OFAG
Prime de culture pour céréales
fourragères, prime de base52,6 0,0 0,0 OFAG
Prime de culture pour céréales
fourragères, suppléments pourconditions difficiles0,0 0,0 0,0 OFAG
TOTAL 52,6 0,0 0,0 52,6 191,7 0,0 244,3 OFAG
G/AG/N/CHE/22
Page 101 2 3 456 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
4) BETTERAVES SUCRIERES
Soutien des prix du marché 80,3 OFAG
TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 80,3 0,0 80,3 OFAG
5) GRAINES OLEAGINEUSES (colza + soja)
Soutien des prix du marché 46,6 OFAG
TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 46,6 0,0 46,6 OFAG
6) VIANDE BOVINE
Soutien des prix du marché 528,7 OFAG
Contributions à l'amélioration
de l'exploitation et d'hygiènedu bétail65,9 OFAG
TOTAL 65,9 0,0 0,0 65,9 528,7 0,0 594,6 OFAG
7) VIANDE DE PORC
Soutien des prix du marché 709,2 OFAG
Service sanitaire porcin 0,4 OFAG
Contributions à l'amélioration
de l'exploitation et d'hygiènedu bétailOFAG
TOTAL 0,4 0,0 0,0 0,4 709,2 0,0 709,6 OFAG
8) VOLAILLE
Soutien des prix du marché 146,3 OFAG
TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 146,3 0,0 146,3 OFAG
9) OEUFS
Soutien des prix du marché 138,2 OFAG
Contributions à la collecte 5,0 OFAG
TOTAL 5,0 0,0 0,0 5,0 138,2 0,0 143,2 OFAG
G/AG/N/CHE/22
Page 111 2 3 456 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
10) POMMES DE TERRE Y COMPRIS LES PLANTS DE POMME DE TERRE
Soutien des prix du marché 0,0 OFAG
Plants de pommes de terre 2,2 OFAG
Mise en valeur des excédents
à l'intérieur du pays par
séchage8,3 OFAG
 Mise en valeur des excédents
à l'intérieur du pays paraffouragement à l'état frais3,9 OFAG
TOTAL 14,3 0,0 0,0 14,3 0,0 0,0 14,3 OFAG
11) POMMES A CIDRE
Soutien des prix du marché 16,8 OFAG
TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 16,8 0,0 16,8 OFAG
12) POIRES A CIDRE
Soutien des prix du marché 2,8 OFAG
TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 2,8 0,0 2,8 OFAG
13) TABAC
Soutien des prix du marché 8,2 OFAG
TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 8,2 0,0 8,2 OFAG
TOTAL DU TABLEAU 3 270,4
Légende:
OFAG: Office fédéral de l'agriculture, BerneG/AG/N/CHE/22
Page 12Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  Suisse - Liechtenstein
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1998
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée
civile 1998Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier
du prix
administré
appliquéDépenses
budgétaires
pour le
soutien des
prix du
marché
(millions de
FS)Mesure
équivalente
du soutien
(avec détail
des calculs)
(millions de
FS)Versements
directs non
exemptésAutre
soutien
par
produitRedevances/
prélèvements
connexes
(millions de
FS)Valeur
monétaire
totale de la
mesure
équivalente
du soutien
(millions de
FS)Sources des données
1 2 3 4 5 6789 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
14) Autres fruits
(abricots)Mise en valeur des
abricots0,7 0,7 0,7 OFAG
Renouvellement des
cultures1,7 1,7 1,7 OFAG
TOTAL 2,4 2,4 2,4 OFAG
15) Viticulture Subventions pour
l'utilisationindustrielle0,0 0,0 0,0 0,0 OFAG
Reconstitution du
vignoble0,0 0,0 0,0 0,0 OFAG
Mesures pour
l'encouragement du
placement de la
récolte0,0 0,0 0,0 0,0 OFAG
Total 0,0 0,0 0,0 0,0 OFAG
TOTAL 2,4 2,4 2,4
Légende:
OFAG: Office fédéral de l'agriculture, Berne
__________