RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
20 juin 2000 
 (00-2485) 
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:   anglais 
  
 
  
ACCESSION DE L'ALBANIE 
 
Projet de liste concernant les services
 
 
Révision  
   Le Ministère de la coopération économique et  du commerce de la République d'Albanie a fait 
parvenir au Secrétariat le projet de liste révisé concernant les services ci-après. 
 
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Propriété foncière  3) Les personnes physiques ou morales 
étrangères qui envisagent de fournir des services ou fournissent des services sur le territoire de la 
République d'Albanie sont autorisées à louer ou 
acquérir des terres non agricoles, privées ou appartenant à l'État, qui sont  nécessaires à 
l'exercice de leurs activités.  L'acquisition de 
terres non agricoles appartenant à l'État est possible si la valeur de l'investissement envisagé 
sur le terrain est trois fois supérieure à la valeur 
de celui-ci.  C'est le Conseil des Ministres qui fixe la valeur des terres non agricoles 
appartenant à l'État.   
 Il n'existe aucune restriction en ce qui concerne 
l'acquisition de terrains privés ou la location de 
terrains.  
Admission et séjour temporaire 
de personnes physiques 
étrangères  4) L'admission de personnes physiques d'un 
autre Membre est limitée aux catégories 
suivantes: 
a) Personnes transférées à l'intérieur d'une société:  personnes indispensables (cadres 
supérieurs, dirigeants, spécialistes), employées 
d'entreprises ou de sociétés fournissant des services en Albanie par l'intermédiaire d'une 
succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée 
établie en Albanie.  La durée du séjour est limitée à cinq ans.    
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 b) Vendeurs de services:  Personnes employées 
ou mandatées par une entreprise, qui séjournent 
temporairement en Albanie afin de conclure des 
contrats de vente de services pour le compte de cette entreprise.  L'autorisation d'entrée est 
accordée pour un séjour limité à six mois au 
cours d'une période de 12 mois et peut être renouvelée. 
Personnes employées par une entreprise n'ayant 
pas de présence commerciale en Albanie qui a 
conclu un contrat de services avec une entreprise 
engagée dans des opérations commerciales substantielles en Albanie.  L'autorisation 
d'entrée est accordée pour un séjour limité à six 
mois au cours d'une période de 12 mois et peut être renouvelée. 
c) Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale:  Personnes employées par une entreprise n'ayant pas de présence commerciale 
en Albanie qui séjournent de manière temporaire 
en Albanie afin d'y établir une présence commerciale de cette entreprise. L'autorisation 
d'entrée est accordée pour un séjour limité à trois 
mois et peut être renouvelée.    WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Contrôle des transactions 
financières et des mouvements 
de capitaux Les entrées de capitaux ne sont soumises à 
aucune restriction. 
Les personnes physiques ou morales (autres que 
les banques), résidentes ou non-résidentes peuvent effectuer librement les transferts de 
capitaux suivants: 
1. Transferts à l'étranger correspondant à la somme de l'apport de capitaux antérieur et des 
revenus issus: 
a) de recettes; 
b) d'indemnités; 
c) de paiements résultant d'un différend relatif à un investissement; 
d) du remboursement de prêts selon le calendrier 
d'amortissement; e) de la vente ou de la liquidation en totalité ou 
en partie d'un investissement;  et 
f) de la restitution de parts des actionnaires lorsqu'une société effectue une réduction du 
capital conformément à la législation albanaise.   
 2. Transferts à l'étranger correspondant aux 
montants des revenus issus des dépôts effectués par des non-résidents auprès de banques 
albanaises résidentes.   
 3. Transferts à l'étranger correspondant aux 
actifs d'émigrants albanais quittant 
définitivement le pays. 
Aucun autre transfert de capitaux à l'étranger ne peut être effectué librement par les résidents ou 
non-résidents.  Les résidents ou non-résidents 
qui souhaitent effectuer des transferts de capitaux à l'étranger autres que ceux qui sont 
mentionnés ci-dessus doivent obtenir au 
préalable l'autorisation écrite de la Banque d'Albanie. 
La Banque d'Albanie se réserve le droit de 
maintenir un contrôle des capitaux fondé sur le traitement national.  Le régime en vigueur sera 
éliminé au plus tard en 2010.    
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques (861) 
a) Services juridiques  
(861, à l'exception des services 
de conseil concernant le droit 
en vigueur dans la circonscription où le 
fournisseur de services est 
agréé en qualité de juriste) 1) Seuls les avocats et les notaires ressortissants 
albanais qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 
2) Néant. 3) Seuls les avocats et les notaires ressortissants 
albanais qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 4) Seuls les avocats et les notaires ressortissants 
albanais qui résident en Albanie sont habilités à 
fournir ces services. 1) Non consolidé. 
 
 
2) Néant. 3) Non consolidé. 
 
 4) Non consolidé. 
  
Conseil sur le droit en vigueur 
dans la circonscription où le 
fournisseur de services est 
agréé en qualité de juriste et le droit international 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres 
(862) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
c) Services de conseil fiscal 
(863) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
d) Services d'architecture 
(8671) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services d'ingénierie (8672) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
f) Services intégrés 
d'ingénierie (8673) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère (8674) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
h) Services médicaux et 
dentaires (9312) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf que le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour 
l'obtention d'une licence, que celui-ci soit 
associé ou salarié de l'entreprise étrangère. 
4) Néant.  
i) Services vétérinaires (932) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical (93191) 1) Non consolidé.
* 
2) Néant 
3) Néant.  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé.
* 
2) Néant. 
3) Néant, sauf que le partenariat avec un professionnel albanais est nécessaire pour 
l'obtention d'une licence, que celui-ci soit 
associé ou salarié de l'entreprise étrangère. 4) Néant.  
                                                      
* Faute de faisabilité technique.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultation en 
matière d'installation des 
matériels informatiques (841) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
b) Services de réalisation de 
logiciels (842) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
c) Services de traitement de 
données (843) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
d) Services de bases de 
données (844) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
e) Autres services (845+849) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
e) Autres (832) y compris 
location de cassettes vidéo 
enregistrées destinées à être 
jouées sur du matériel domestique et des disques 
optiques (83202) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité (871) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
b) Services d'études de marché 
et de sondages (864) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
c) Services de conseil en 
gestion (865) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
d) Services liés aux services 
de consultation en matière de gestion (866) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (8676) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture (881) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
g) Services annexes à la pêche 
(882) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
h) Services annexes aux 
industries extractives (883);  
(5115) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
(884, 885) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
m) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (8675) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
n) Services d'entretien et de 
réparation de matériel (663 et 8861 à 8866) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
Services de désinfection 
(87401) 1) Non consolidé.* 
2) Néant. 
3) Néant. 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé.
* 
2) Néant. 
3) Néant, sauf que le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour l'obtention d'une licence, que celui-ci soit 
associé ou salarié de l'entreprise étrangère. 
4) Néant.  
q) Services de 
conditionnement (876) 1) Non consolidé.* 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé.
* 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
                                                      
* Faute de faisabilité technique.  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
r) Services d'impression et de 
publication (88442) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
s) Services de congrès 
(87909) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
   L'Albanie participera 
activement aux séries de 
négociations sur les services en cours et futures dans le 
cadre de l'OMC en vue 
d'améliorer ses engagements relatifs aux services de 
communication, tels qu'ils 
sont définis dans le document 
W/120. 
a) Services postaux Services postaux relatifs aux 
colis (75112) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
b) Services de courrier (7512) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de télécommunication 
Les engagements souscrits par l'Albanie reposent sur les principes d'établissement des listes énoncés dans les documents suivan ts: 
"Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base " (S/GBT/W/2/Rev.1), et 
"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3) 
Pour tous les sous-secteurs des 
services de télécommunication 1) et 3) L'entreprise albanaise des 
télécommunications (AT) a des droits exclusifs 
pour la téléphonie fixe, sauf dans les zones 
rurales.  Pas de limitations à compter du 1
er janvier 2003. 
4) Une personne physique ne peut pas fournir de 
services de télécommunication en Albanie si elle n'est pas enregistrée comme personne morale.  Le gouvernement albanais 
publiera les règles et 
dispositions réglementaires 
concernant une plus grande ouverture à la concurrence 
dans le domaine des services 
de télécommunication de base.  Le document de référence 
énonçant les principes 
concernant le cadre réglementaire est annexé en 
tant qu'engagement 
additionnel de la République d'Albanie. 
a) Services de téléphones publics (7521) 
Services de téléphones publics 
pour appels locaux (en zone 
urbaine) (75211) 1) Néant à compter du 1er janvier 2003. 
2) Néant. 
3) Néant à compter du 1er janvier 2003. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des télécommunications. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
Services de téléphones publics 
pour appels locaux (en zone 
rurale) (75211) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des télécommunications. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de téléphones publics 
pour appels interurbains 
– nationaux (75212) 1) Néant à compter du 1er janvier 2003. 
2) Néant. 
3) Néant à compter du 1er janvier 2003. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
Services de téléphones publics 
pour appels internationaux 
(75212) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant à compter du 1er janvier 2003. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
Services téléphoniques mobiles 
cellulaires 
analogiques/numériques 
(75213) – services mobiles de 
téléphonie vocale et de 
transmission de données – services de communications 
personnelles 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (75231) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie "Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (75232) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie "Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications. 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
d) Services de télex (7523) 1) Néant à compter du 1er janvier 2003. 
2) Néant. 
3) Néant à compter du 1er janvier 2003. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
e) Services télégraphiques 
(7522) 1) Néant à compter du 1er janvier 2003. 
2) Néant. 
3) Néant à compter du 1er janvier 2003. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
f) Services de télécopie 
(75211, 7559) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
g) Services de circuits loués 
privés (7522 et 7523) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant à compter du 1er janvier 2003. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Autres services de télécommunication (7529) 
Services de radiorecherche, 
services à valeur ajoutée 
(75291), par exemple courrier 
électronique, messagerie vocale, services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de bases de données, échange 
électronique de données, 
services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, 
y compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche, 
conversion de codes et de 
protocoles, services de traitement direct de 
l'information et/ou de données 
(y compris traitement de 
transactions) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et dans la partie 
"Engagements horizontaux" du secteur des 
télécommunications. 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
3.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments (512) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
B. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil (513) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
C. Travaux de pose 
d'installations et de montage (514 et 516) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments (517) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
E. Autres services 
(511+515+518) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage (621) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf que pour les services de courtage concernant les marchandises relevant de la 
sous-classe 62117, le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour l'obtention d'une licence, que celui-ci soit 
associé ou salarié de l'entreprise étrangère. 
4) Néant.  
B. Services de commerce de 
gros (622) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf que pour le commerce de gros des marchandises relevant des sous-classes 62251 et 
62252, le partenariat avec un professionnel 
albanais est nécessaire pour l'obtention d'une licence, que celui-ci soit associé ou salarié de 
l'entreprise étrangère. 
4) Néant.   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C.  Services de commerce de 
détail 631+632+633+611 
+612), y compris disques et 
bandes pour l'enregistrement du son et de l'image et disques 
optiques (63234)  1) Néant, sauf en ce qui concerne le commerce 
de détail des marchandises relevant de la 
sous-classe 63211. 
2) Néant. 3) Néant. 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant, sauf en ce qui concerne le commerce 
de détail des marchandises relevant de la 
sous-classe 63211. 
2) Néant. 3) Néant, sauf que pour le commerce de détail 
des marchandises relevant de la sous-classe 
63211, le partenariat avec un professionnel albanais est nécessaire pour l'obtention d'une 
licence, que celui-ci soit associé ou salarié de 
l'entreprise étrangère. 
4) Néant.  
D. Services de franchisage 
(8929) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
5.  SERVICES D'ÉDUCATION (92) 
A. Services d'enseignement 
primaire (921) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
B. Services d'enseignement secondaire (922) 
Services d'enseignement 
secondaire général (9221) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
Services d'enseignement 
secondaire supérieur (9222) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
C. Services d'enseignement 
supérieur (923) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
D. Services d'enseignement 
pour adultes (924) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
(9401) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
B. Services d'enlèvement des 
ordures (9402) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
C. Services de voirie et 
services analogues (9403) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
Services de purification des 
gaz brûlés (9404) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
Services de lutte contre le bruit 
(9405) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
Services d'assurances-vie 
(8121) 
Services d'assurance autre que 
sur la vie (8129) (à l'exclusion des services d'assurance 
maritime, d'assurance aérienne 
et d'assurance d'autres modes de transport (81293) 1) Non consolidé sauf, à compter du 
1
er janvier 2005, néant pour l'assurance des 
non-résidents et les inve stissements étrangers. 
2) Néant à compter du 1er janvier 2003. 
3) Néant. 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé sauf, à compter du 
1
er janvier 2005, néant pour l'assurance des 
non-résidents et les inve stissements étrangers. 
2) Néant à compter du 1er janvier 2003. 
3) Néant, sauf que seules les entreprises qui ont 
exercé des activités d'assurance pendant au 
moins cinq ans dans le pays d'origine pourront établir une présence commerciale ou seront 
agréées pour exercer des activités ou fournir des 
services.  Pour toutes les formes de présence commerciale, le représentant principal de 
l'entreprise doit résider en Albanie. 
4) Néant.   
Services d'assurance maritime, 
d'assurance aérienne et 
d'assurance d'autres modes de transport (81293) 
Services de réassurance et de 
rétrocession (81299) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que seules les entreprises qui ont exercé des activités d'assurance pendant au 
moins cinq ans dans le pays d'origine pourront 
établir une présence commerciale ou seront agréées pour exercer des activités ou fournir des 
services.  Pour toutes les formes de présence 
commerciale, le représentant principal de l'entreprise doit résider en Albanie. 
4) Néant.  
Intermédiation en assurance, 
par exemple activités de 
courtage et d'agence (8140) 
Services auxiliaires de l'assurance, y compris services 
de consultation, services 
actuariels, évaluation du risque et liquidation des sinistres 
(8140)
 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public (81115-81119) 1) Non consolidé. 
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles 
de mouvements de capitaux indiqués sous 
"Engagements horizontaux", qui seront supprimés au plus tard en 2010. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  1) Néant. 
2) Néant. 
 
  
3) Néant. 
4) Néant.  
b) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales (8113) 1) Non consolidé. 
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles 
de mouvements de capitaux indiqués sous "Engagements horizontaux", qui seront 
supprimés au plus tard en 2010. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant. 
2) Néant. 
  
 
3) Néant. 4) Néant.  
c) Crédit-bail (8112) 1) Non consolidé. 
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles 
de mouvements de capitaux indiqués sous 
"Engagements horizontaux", qui seront 
supprimés au plus tard en 2010. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant. 
2) Néant. 
 
 
 3) Néant. 
4) Néant.   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires 
(81339) 1) Non consolidé. 
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles 
de mouvements de capitaux indiqués sous 
"Engagements horizontaux", qui seront supprimés au plus tard en 2010. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  1) Néant. 
2) Néant. 
 
  
3) Néant. 
4) Néant.  
e) Garanties et engagements 
(81199) 1) Non consolidé. 
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles 
de mouvements de capitaux indiqués sous "Engagements horizontaux", qui seront 
supprimés au plus tard en 2010. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Néant. 
2) Néant. 
  
 
3) Néant. 4) Néant.  
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur:    
- instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) 
(81339**) 
- devises 1) Non consolidé. 
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles 
de mouvements de capitaux indiqués sous 
"Engagements horizontaux", qui seront supprimés au plus tard en 2010. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  1) Néant. 
2) Néant. 
 
  
3) Néant. 
4) Néant.   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant. L'Albanie accordera l'accès au 
marché sur la base du 
traitement national aux 
fournisseurs étrangers de services financiers soit après 
la mise en place d'une 
réglementation  prudentielle régissant ces activités, soit 
lorsque ces activités seront 
effectivement exercées sur le 
marché national avec 
l'agrément des autorités, si la seconde éventualité se réalise 
avant la première. 
- instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à 
terme, etc. 
- valeurs mobilières 
négociables 
- autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant. L'Albanie accordera l'accès au 
marché sur la base du 
traitement national aux fournisseurs étrangers de 
services financiers soit après 
la mise en place d'une 
réglementation  prudentielle 
régissant ces activités, soit lorsque ces activités seront 
effectivement exercées sur le 
marché national avec l'agrément des autorités, si la 
seconde éventualité se réalise 
avant la première.  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
g) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité d'agent (dans le public 
ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions (8132) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant. L'Albanie accordera l'accès au 
marché sur la base du 
traitement national aux 
fournisseurs étrangers de services financiers soit après 
la mise en place d'une 
réglementation  prudentielle régissant ces activités, soit 
lorsque ces activités seront 
effectivement exercées sur le 
marché national avec 
l'agrément des autorités, si la seconde éventualité se réalise 
avant la première. 
h) Courtage monétaire (81339) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant. L'Albanie accordera l'accès au 
marché sur la base du 
traitement national aux fournisseurs étrangers de 
services financiers soit après 
la mise en place d'une 
réglementation  prudentielle 
régissant ces activités, soit lorsque ces activités seront 
effectivement exercées sur le 
marché national avec l'agrément des autorités, si la 
seconde éventualité se réalise 
avant la première.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie 
ou de portefeuille, gestion de 
fonds de pension, services de garde et services fiduciaires 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant. L'Albanie accordera l'accès au 
marché sur la base du 
traitement national aux 
fournisseurs étrangers de services financiers soit après 
la mise en place d'une 
réglementation  prudentielle régissant ces activités, soit 
lorsque ces activités seront 
effectivement exercées sur le 
marché national avec 
l'agrément des autorités, si la seconde éventualité se réalise 
avant la première. 
j) Services de règlement et de compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments 
négociables (81339) 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 
3) Pour l'instant, les services de règlement et de compensation ne sont offerts que par la Banque 
d'Albanie. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant.  
 
4) Néant. La Banque d'Albanie offrira 
les services de compensation 
pendant cinq ans à compter de la date de l'accession puis ils 
seront fournis par d'autres 
établissements.  La Banque 
d'Albanie conservera le 
monopole du système de paiements interbancaires et du 
règlement brut en temps réel. 
k) Services de conseil et autres services financiers auxiliaires 
de toutes les activités énumérées dans la partie B du 
document MTN.TNC/W/50, y 
compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises (8131 ou 8133) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 
(8131) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux qui sont indiqués sous 1.A.h) à j)) 
A. Services hospitaliers (9311) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf que le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour l'obtention d'une licence, que celui-ci soit 
associé ou salarié de l'entreprise étrangère. 
4) Non consolidé.  
B. Autres services de santé 
humaine (9319, autres que 
93191) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf que le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour 
l'obtention d'une licence, que celui-ci associé ou 
salarié de l'entreprise étrangère. 4) Non consolidé.  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (641, 642, 643) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques (7471) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
C. Services de guides 
touristiques (7472) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
Services de spectacles  
Services fournis par des 
exploitants ou propriétaires de 
cinémas et de théâtres (96199
**) 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé. 
2) Néant. 
3) Néant, sauf non consolidé pour l'accès aux 
subventions. 4) Néant.  
B. Services d'agences de 
presse (962) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
C. Services des bibliothèques 
(96311) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
C. Services des archives 
(96312) 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs (964) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.   WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime 
Transport international 
a) Transport de voyageurs (7211) et de marchandises 
(7211 à 7212) à l'exception du 
cabotage   Les services portuaires 
ci-après sont ouverts aux fournisseurs de services de 
transports maritimes 
internationaux dans des conditions raisonnables et non 
discriminatoires: 
1. Pilotage 
2. Poussage et remorquage 
3. Approvisionnement en vivres, en combustibles et en 
eau 
4. Enlèvement des ordures, vidange des déchets de soute 
5. Services de capitainerie de 
port 6. Aides à la navigation 
7. Services à terre 
indispensables pour le fonctionnement des navires, y 
compris équipement de 
communication et de fourniture d'eau et d'électricité 
8. Équipements pour les 
réparations d'urgence  9. Services d'ancrage et 
d'accostage à quai  
c) Location de navires avec 
équipage (7213) d) Entretien et réparation de 
navires (8868
*) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
                                                      
* Ce mode de fourniture n'est pas praticable.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Services annexes des 
transports maritimes (745**)   Les services annexes sont 
assurés par l'Administration 
portuaire.  Ils sont visés par la 
Loi sur la privatisation des entreprises stratégiques et 
devraient être libéralisés.  
Entre-temps, la privatisation de différents services a 
commencé, notamment pour 
les services d'agences 
maritimes, les services de 
pilotage, les services d'enlèvement des ordures, les 
services de transitaire, etc. 
C. Services de transport aérien 
d) Maintenance et réparation d'aéronefs (8868
*) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
F. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
 i) Transport international 
de voyageurs (7121 et 7122), à l'exception du 
cabotage  
1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
 ii) Transport intérieur de 
voyageurs, à 
l'exception du cabotage 
(7121 et 7122) 1) Non consolidé.* 
2) Non consolidé.* 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
                                                      
* Ce mode de fourniture n'est pas praticable.  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Transport de marchandises 
(7123) 
 i) Transport international 
  de marchandises  
 
1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 
1) Non consolidé. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
 ii) Transport intérieur de 
marchandises, à 
l'exception du cabotage 1) Non consolidé.* 
2) Non consolidé.* 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Non consolidé.
* 
2) Non consolidé.* 
3) Néant. 
4) Néant.  
c) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur (7124) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
d) Entretien et réparation du 
matériel de transport routier 
(6112 et 8867) 1) Néant, sauf en cas d'infaisabilité technique. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
e) Services annexes du 
transport routier (744) 1) Néant, sauf en cas d'infaisabilité technique. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
                                                      
* Ce mode de fourniture n'est pas praticable.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
H. Services annexes et auxiliaires à tous les modes de transport 
a) Services de manutention de 
marchandises (741) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 
4) Néant.  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (742) 1) Non consolidé.* 
2) Néant. 
3) Néant.** 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé.* 
2) Néant. 
3) Néant.** 
4) Néant.  
c) Services des agences de 
transport des marchandises 
(748) 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 
3) Néant. 4) Néant.  
Autres services annexes et 
auxiliaires des transports, par exemple services d'inspection 
(749
**) 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant. 
4) Néant.  
 
                                                      
* Un engagement relatif à ce mode de livraison n'est pas praticable. 
** Des procédures d'octroi de licences ou de concessions pour des services publics peuvent être d'application dans le cas d'activ ités relevant du domaine public. 
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 30 ALBANIE – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée 
projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transport routier; voyageurs et marchandises Dispositions d'accords bilaté raux ou plurilatéraux 
existants ou futurs concernant le transport routier international (y compris le transport combiné 
route/rail) réservant ou limitant la fourniture d'un 
service de transport  à destination du territoire de la 
République d'Albanie, dans ce territoire, à travers ce 
territoire et à sa sortie vers les parties contractantes aux véhicules enregistrés dans chaque partie 
contractante. Tous les pays avec lesquels l'Albanie a 
conclu un accord bilatéral ou plurilatéral sur le transport routier:  Grèce, Italie, 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine, Turquie, Slovénie, Croatie, 
Suède, Allemagne, Russie, Suisse, 
France, Danemark, Royaume-Uni , Pays-Bas, Pologne, Bulgarie et Hongrie.  Indéterminée L'exemption est rendue 
nécessaire par les caractéristiques des 
services de transport routier 
de la région. 
Vente et 
commercialisation 
des services de transport aérien et 
systèmes de 
réservation informatisés Accès préférentiel au marché résultant d'accords 
bilatéraux sur le transport aérien Tous les pays avec lesquels l'Albanie a 
conclu un accord bilatéral sur le transport 
aérien:  Hongrie, Chine, Grèce, Turquie, Roumanie, Suisse, Pakistan, Bulgarie, 
Allemagne, Slovénie, Italie, Autriche , 
Ex-République yougoslave de Macédoine, Russie, Royaume-Uni , 
Croatie, Égypte, Yougoslavie, Pays-Bas. Indéterminée Dispositions réciproques 
concernant la fourniture de 
services de transport aérien résultant d'accords 
bilatéraux sur le transport 
aérien. 
Services audiovisuels - Production et 
distribution d'œuvres  
audiovisuelles par la radiodiffusion ou 
d'autres formes de 
transmission au public Mesures qui définissent les œuvres  d'origine 
européenne de manière à accorder le traitement national aux œuvres audiovisuelles qui remplissent 
certains critères linguistiques et d'origine concernant 
l'accès à la radiodiffusion ou à des formes similaires de transmission. Les parties à la Convention européenne 
sur la télévision transfrontières et les autres pays européens avec lesquels un 
accord peut être conclu. Indéterminée. 
L'exemption n'est 
nécessaire, 
pour certains pays, que 
jusqu'à la 
conclusion ou la pleine mise 
en œuvre d'un 
accord 
d'intégration 
économique. Ces mesures ont pour 
objectif, dans ce secteur, de promouvoir les valeurs 
culturelles tant parmi les 
États membres de la CE qu'avec d'autres pays 
d'Europe et d'atteindre 
certains objectifs de politique linguistique. 
Services audiovisuels - Production et 
distribution d'œuvres  
cinématographiques et de programmes de 
télévision Mesures fondées sur des accords-cadres de 
gouvernement à gouvernement concernant la coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui octroient le 
traitement national aux œuvres audiovisuelles visées 
par ces accords, en particulier pour ce qui est de la distribution et de l'accès à un financement. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée Le but de ces accords est 
de promouvoir les liens culturels entre les pays 
concernés.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8
 Page 31Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée 
projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels 
- Production et distribution de 
programmes de 
télévision et d'œuvres  
cinématographiques Mesures ayant pour effet d' accorder la possibilité de 
bénéficier de programmes d'aide (par exemple, le 
Plan d'action pour une télévision de progrès, MEDIA ou EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et aux 
fournisseurs de ces œuvres  qui remplissent certains 
critères leur conférant l'origine européenne. Pays d'Europe Indéterminée. 
L'exemption 
n'est nécessaire, 
pour certains 
pays, que jusqu'à la 
conclusion ou 
la pleine mise 
en œuvre d'un 
accord d'intégration 
économique. Le but de ces programmes 
est de préserver et de 
promouvoir l'identité régionale des pays 
européens unis par des 
liens culturels de longue date. 
 
 WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 32  
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
 Page 33 
 
 
 2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.8 
Page 34  
 
3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'elle 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
  
__________