RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/234
7 janvier 2003
(03-0018)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RÉPONSES DU JAPON AUX QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE CONCERNANT LA NOTIFICATION DE CE PAYS
(GPA/W/144-146)
Communication du Japon
Veuillez trouver ci-après les réponses du Japon aux questions de la Communauté européenne
(GPA/W/205) concernant la notification de ce pays (GPA/W/144-146) relative à la Société des
chemins de fer japonais de l'Est (JR Est), à la Société des chemins de fer japonais du Centre
(JR Centre), et à la Société des chemins de fer japonais de l'Ouest (JR Ouest).
1. Combien de sociétés disposent-elles d'une licence leur permettant d'utiliser l'infrastructure de
chacune des trois sociétés de Honshu?  Quelles sont les parts de marché respectives de ces sociétés?
a) Au Japon, une société de chemins de fer qui ne possède pas ses infrastructures a la possibilité
de se livrer à des activités ferroviaires en passant un contrat de leasing avec d'autres sociétés de
chemins de fer.  Ces arrangements reposent sur des contrats privés, et non sur des licences délivrées
par l'État.
b) Les sociétés de chemins de fer qui utilisent l'infrastructure d'une société de Honshu sont les
suivantes:
- JR Est:  un locataire (Société japonaise de transport ferroviaire des marchandises du
Japon (JR Marchandises))
- JR Centre:  deux locataires (JR Marchandises et Tokai Transport Service Company)
- JR Ouest:  quatre locataires (JR Marchandises;  Sagano Scenic Railway Co., Ltd.;
Ihara Railway Co., Ltd.;  et Noto Railway Co., Ltd.)
c) La part de marché de JR Marchandises est indiquée ci-après.  La part de marché de chacune
des quatre autres sociétés ferroviaires de transport de voyageurs, exprimée en voyageurs et envoyageurs-kilomètres est inférieure à 0,1 pour cent.
(Parts du fret total (en volume))
JR Marchandises Autres sociétés de
chemins de fer privéesNavires de
cabotageCompagnies
aériennesVéhicules à moteur
0,6% 0,3% 8,1% 0,0% 91,0%
(Année fiscale 1999)GPA/W/234
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(Parts du fret total (en tonnes-kilomètres))
JR Marchandises Autres sociétés de
chemins de fer privéesNavires de
cabotageCompagnies
aériennesVéhicules à moteur
4,0% 0,0% 40,9% 0,2% 54,8%
(Année fiscale 1999)
2. Pendant combien de temps est-il prévu d'appliquer les directives aux sociétés de Honshu?
Les Directives resteront "pour le moment" applicables aux trois sociétés de Honshu, comme
le stipulent l'article 2 de la Loi portant amendement de la Loi concernant les sociétés de transport
ferroviaire des passagers et la Société japonaise de transport ferroviaire de marchandises (voir le
document GPA/W/152, page 2) et le dernier paragraphe de leur section I (Objectifs) (GPA/W/179,
page 3).  Moins d'un an s'étant écoulé depuis que la Loi et les Directives sont entrées en vigueur le1
er décembre 2001, le Japon n'est pas en mesure d'indiqu er précisément, à ce stade, à quel moment ces
dispositions seront réexaminées, compte tenu des faits nouveaux qui interviendront dans le processus
de réforme des chemins de fer nationaux du Japon.
3. Nous croyons comprendre que les sociétés de Honshu et les autres sociétés ferroviaires
japonaises vont acheter conjointement une infrastructure ferroviaire (rails, services, etc.).  Veuillez
préciser ce qui sera acheté conjointement et comment cela sera organisé.  Veuillez également décrire
le rôle du gouvernement, des agences du gouvernement ou de ses représentants dans le processus de
passation des marchés.
a) Les sociétés japonaises de transport ferroviaire des passagers n'achèteront conjointement que
des rails.  Il n'est pas envisagé d'acheter conjointement des biens et des services, à l'exception des
rails.
b) L'achat conjoint de rails s'effectue comme suit:
Une des sociétés ferroviaires japonaises, faisant office de représentante des autres en ce qui
concerne l'achat, commence par demander à chacune d'elles la quantité de rails nécessaire pour la
prochaine passation de marché.  Puis, un contrat d'achat est conclu avec le fabricant de rails le
moins-disant pour la totalité du lot.  La société coordonnant l'achat recueille les factures des autressociétés et effectue le paiement.
c) La passation conjointe de marchés relatifs aux rails par les sociétés ferroviaires japonaises est
organisée sur une base purement volontaire afin de  réduire les coûts.  Le gouvernement, ses agences
ou ses représentants ne jouent aucun rôle dans ce processus.
(Dans ce contexte, le Japon souhaite faire observer que son gouvernement n'a jamais demandé
ou conseillé à JR Est de coordonner des passations de marché conjointes relatives aux rails.  En vertu
de la Loi modificatrice (voir le document GPA/W/152), le gouvernement japonais n'a pas le droit
d'exercer un contrôle ou une influence sur les marchés passés par les trois sociétés de Honshu.  Le
Japon ne voit donc pas la pertinence de cette question pour le contrôle ou l'influence exercés par le
gouvernement sur l'entité au sens de l'article XXIV:6 b).  En vue de favoriser le déroulement rapidedes consultations, le Japon demande à la CE de faire état de préoccupations précises et d'indiquer pour
quelles raisons cette question est pertinente au titre de cet article si elle souhaite des éclaircissements
complémentaires.)
4. Quels changements ont affecté les parts de marché respectives de chacune des trois sociétés
de Honshu depuis leur privatisation?GPA/W/234
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Voir l'Appendice 1 ci-après.
5. Veuillez décrire les subventions dont peut bénéficier chacune des sociétés de Honshu.  Sur
quel critère ces subventions sont-elles accordées et comment sont-elles distribuées aux sociétés?
a) Depuis la division et la privatisation de la Société nationale des chemins de fer japonais,
en 1987, aucune subvention n'a été accordée exclusivement aux trois sociétés de Honshu.  Ces
sociétés ont bénéficié de deux programmes de subventions dont l'application peut être demandée pour
leur propre compte par toutes les sociétés de chemins de fer du Japon.  Ces subventions se rapportent
à la mise en place de dispositifs de protection des passages à niveau et à celle de matériels et
d'installations libres d'obstacles pour les handicapés.
b) Le programme de subventions se rapportant à la mise en place de dispositifs de protection des
passages à niveau vise à prévenir les accidents qui s'y produisent.  Tous les exploitants de chemins de
fer satisfaisant à certains critères (par exemple un bénéfice d'exploitation n'excédant pas 7 pour cent
de la valeur totale des biens fixes utilisés par la société pour ses activités ferroviaires) peuvent être
admis à en bénéficier.  Le gouvernement central peut financer à ce titre, dans les limites imposées parles contraintes budgétaires, jusqu'à la moitié du coût par exploitant des opérations de construction
nécessaires et les collectivités locales, jusqu'à un tiers de ce coût par exploitant.
c) Le programme de subventions se rapportant à la mise en place de matériels et d'installations
libres d'obstacles vise à assurer aux personnes âgées et physiquement handicapées un meilleur accèsaux moyens de transport.  Tous les exploitants de chemins de fer, à l'exception de Teito Rapid Transit
Authority et des collectivités locales assurant le fonctionnement d'un métro, sont admis à en
bénéficier.  Le gouvernement central et les collectivités locales peuvent octroyer des subventions à ce
titre, dans les limites des contraintes budgétaires.  Aucun plafond déterminé n'est fixé pour le montant
de la subvention que les collectivités locales peuvent accorder par exploitant.  Le montant de lasubvention pouvant être accordée à un exploitant par le gouvernement central ne peut dépasser:
i) le montant total des subventions que l'exploitant reçoit des collectivités locales;  etii) un tiers du coût des opérations de construction nécessaires pour que ces matériels et
installations puissent être mis en place par l'exploitant.
d) Voir l'Appendice 2 pour l'allocation des deux subventions aux sociétés de chemins de fer, y
compris les trois sociétés de Honshu.
*
6. Veuillez donner des détails sur le contrat de leasing entre la Société publique de construction
des chemins de fer et les sociétés de Honshu rela tif à la construction et à l'exploitation des lignes du
Shinkansen.  Veuillez expliquer le processus par lequel les sociétés de Honshu vont devenir
propriétaires de l'infrastructure du Shinkansen et si cette possibilité sera offerte à n'importe quelle
autre société.  Au terme du contrat de leasing, qui  est responsable de l'entretien des lignes et comment
le processus de passation des marchés qui doit en résulter sera-t-il mené?
                                                     
* Les trois sociétés de Honshu exploitant leurs chemins de fer dans une vaste région, le nombre des
gares dont la construction, l'entretien et la gestion leur incombent est beaucoup plus important que ce n'est le caspour les autres sociétés de chemins de fer.  De ce fait, le montant total des subventions accordées à chaquesociété de Honshu est relativement élevé, mais la part des revenus provenant des subventions dans le revenutotal de chaque société de Honshu est inférieure à 0,1 pour cent.GPA/W/234
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a) En septembre 2002, cinq systèmes de Shinkansen étaient exploités au Japon.  Quatre d'entre
eux étaient détenus et exploités par une des trois sociétés de Honshu, comme suit:
- Tokaido Shinkansen (par JR Centre), Sanyo Shinkansen (par JR Ouest), Tohoku
Shinkansen (par JR Est) et Joetsu Shinkansen (par JR Est).
- Hokuriku Shinkansen (117,4 kilomètres entre Takasaki et Nagano, exploité par
JR Est) est la seule société dont l'infrastructure est louée à la Société publique de
construction des chemins de fer (JRCPC).  La partie louée ne représente que 6 pour
cent de la longueur totale des cinq systèmes de Shinkansen actuellement en
exploitation.
b) Les détails suivants peuvent être donnés sur le contrat de leasing de Hokuriku Shinkansen:
[i] Durée du contrat:  30 ans à compter du 1er octobre 1997 (la cession des installations à
la fin de la période de validité du contrat de leasing doit être déterminée en
consultation par la JRCPC et JR Est).
[ii] Montant du loyer:  17,5 milliards de yen par an plus les frais de gestion (y compris
l'impôt sur les actifs fixes).
(Ainsi, le loyer annuel moyen effectivement versé au titre de ce contrat s'est élevé de
l'année fiscale 1998 à l'année fiscale 2002 à environ 20,2 milliards de yen.)
[iii] Clause concernant l'entretien et la réparation:
- JR Est est chargée d'effectuer les travaux ordinaires d'entretien et de
réparation indispensables pour assurer aussi bien une exploitation sansà-coups que la sécurité et le confort des voyageurs.
- La JRCPC est chargée des travaux d'entretien et de réparation qui ont un
caractère extraordinaire et en supporte le coût.
c) La JRCPC peut, sous réserve de l'approbation du Ministre de l'aménagement du territoire, des
infrastructures et des transports, transférer la propriété d'un système de Shinkansen à un exploitant dechemins de fer.  Le transfert de propriété n'est pas limité aux trois sociétés de Honshu.  Par
conséquent, des sociétés JR (y compris celles qui appartiennent à une société étrangère) peuvent
acheter un système de Shinkansen à la JRCPC.
d) Tant que JR Est et la JRCPC figurent à l'annexe 3 de l'Appendice I du Japon, ces entités
passent les marchés relatifs aux travaux d'entretien et de réparation des systèmes de Shinkansen
conformément à l'Accord sur les marchés publics.GPA/W/234
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APPENDICE 1
PARTS DE MARCHÉ DES TROIS SOCIÉTÉS JR DE HONSHU
<Voyageurs> Année fiscale
Chemins de fer 1987 1990 1995 1999
JR Est 25,2% 26,1% 26,7% 27,0%
JR Centre 2,0% 2,2% 2,3% 2,3%
JR Ouest 7,4% 7,7% 8,3% 8,4%Société JR de Honshu
Total partiel 34,6% 35,9% 37,3% 37,7%
JR Hokkaido 0,5% 0,5% 0,6% 0,6%
JR Shikoku 0,3% 0,3% 0,3% 0,3%
JR Kyushu 1,2% 1,3% 1,4% 1,4%Autres sociétés JR
Total partiel 2,0% 2,0% 2,3% 2,2%
Autres sociétés privées
de chemins de ferTotal partiel 63,4% 62,1% 60,4% 60,1%
<Voyageur-kilomètres> Année fiscale
Chemins de fer 1987 1990 1995 1999
JR Est 30,3% 30,9% 32,1% 32,7%
JR Centre 11,9% 13,2% 12,4% 12,4%
JR Ouest 13,3% 13,5% 13,9% 13,7%Société JR de Honshu
Total partiel 55,5% 57,5% 58,4% 58,8%
JR Hokkaido 1,1% 1,2% 1,2% 1,2%
JR Shikoku 0,5% 0,5% 0,5% 0,5%
JR Kyushu 2,2% 2,1% 2,2% 2,1%Autres sociétés JR
Total partiel 3,8% 3,8% 3,9% 3,7%
Autres sociétés privées
de chemins de ferTotal partiel 40,6% 38,7% 37,8% 37,5%GPA/W/234
Page 6APPENDICE 2
ALLOCATION DE SUBVENTIONS
SUBVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE DISP OSITIFS DE PROTECTION DES PASSAGES À NIVEAU (Unité:  millions de yen)
Année fiscale
1996Année fiscale
1997Année fiscale
1998Année fiscale
1999Année fiscale
2000Année fiscale
2001
J R  E s t 0000 1 37
J R  C e n t r e 0000 1 2 0 1 3
J R  O u e s t000000Trois sociétés JR deHonshu
T o t a l  p a r t i e l 0000 1 3 3 2 0
JR Hokkaido 0 12 8 4 0 26
JR Shikoku 23 25 35 57 22 23
JR Kyushu 58 92 35 28 51 32
J R  F r e t 000000Autres sociétés JR
Total partiel 81 130 78 89 73 81JR
Total JR 81 130 78 89 206 101
[1]*30 35 28 15 11 13
[ 2 ] 2 72 31 51 0 8 8
[ 3 ] 2 32 11 51 0 7 7
[ 4 ] 1 41 41 4 7 7 6
[5] 11 8 13 6 6 6
Total autres sociétés 22 34 64 30 23 10Autres sociétés privées
de chemin de fer
Total sociétés privées 127 134 149 78 62 50
Total général 208 264 228 166 268 151
                                                     
* Les chiffres correspondent au montant annuel reçu au titre de la subvention, 1 désignant le plus élevé et 5 le plus faible:  l e rang effectif de chaque société varie d'une
année à l'autre.  Ainsi, [1] pourrait désigner une société A pour l'année fiscale 1996, mais une société B pour l'année fiscale  1997.GPA/W/234
Page 7SUBVENTION POUR METTRE EN PLACE DES MATÉRIELS ET DES INSTALLATIONS LIBRES D'OBSTACLES
POUR LES HANDICAPÉS (Unité:  millions de yen)
Année fiscale
1996Année fiscale
1997Année fiscale
1998Année fiscale
1999Année fiscale
2000Année fiscale
2001
JR Est 24 11 34 864 772 386
JR Centre 0 0 1 749 241 261
JR Ouest 8 3 16 203 554 862Trois sociétés JR deHonshu
Total partiel 31 14 50 1 815 1 568 1 510
JR Hokkaido 0 1 16 353 71 23
JR Shikoku 0 0 0 28 0 0
JR Kyushu 6 8 0 240 123 18
J R  F r e t 000 000Autres sociétés JR
Total partiel 6 9 16 621 194 41JR
Total JR 37 23 66 2 436 1 761 1 550
[1]*14 35 18 331 249 441
[2] 10 16 14 330 248 369
[3] 9 11 14 245 190 365
[4] 8 8 12 167 167 302
[5] 7 6 9 158 131 296
Total autres sociétés 25 8 17 698 302 1 087Autres sociétés privées
de chemin de fer
Total sociétés privées 72 83 86 1 929 1 286 2 860
Total général 109 107 151 4 365 3 048 4 410
__________
                                                     
* Les chiffres correspondent au montant annuel reçu au titre de la subvention, 1 désignant le plus élevé et 5 le plus faible:  l e rang effectif de chaque société varie d'une
année à l'autre.  Ainsi, [1] pourrait désigner une société A pour l'année fiscale 1996, mais une société B pour l'année fiscale  1997.