ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/322
6 octobre 1999
(99-4278)
COMITÉ DE L'AGRICULTURE:  EXAMEN DES ACTIVITÉS
DE L'OMC P AR LE CONSEIL GÉNÉRAL (1999)
Rapport du Président
Le rapport ci-après est présenté par le Président du Comité de l'agriculture, M. l'Ambassadeur
Nestor Osorio Londoño, sous sa propre responsabilité, ainsi que le Comité en est convenu.
_______________
1. Le Comité de l'agriculture a tenu des réunions ordinaires les 25 et 26 mars, 24 et 25 juin et 29
et 30 septembre 1999 (voir les rapports succincts du Secrétariat G/AG/R/18 à 20).  Une autre réunion
ordinaire est prévue pour les 17 et 18 novembre 1999.
2. Conformément à l'article 18:1 de l'Accord sur l'agriculture (l'" Accord"), le Comité a examiné,
à chacune de ces trois réunions, l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements négociés
dans le cadre du programme de réforme issu du Cy cle d'Uruguay.  Ce processus d'examen est fondé
sur les notifications que les Membres présentent au sujet de l'accès aux marchés, du soutien interne,
des subventions à l'exportation et au titre des dis positions de l'Accord relatives aux prohibitions et
restrictions à l'exportation.  Au total, le Comité a examiné 180 notifications dans ces domaines, 24 de
moins que lors des trois premières réunions de 1998, ce qui dénote une diminution du nombre de
notifications concernant le soutien interne.  À chacune de ses réunions, il a aussi examiné la situation
globale concernant les obligations en matière de notification au titre de l'article 18:2 et des autres
dispositions pertinentes de l'Accord.  La situation actuelle en ce qui concerne le respect desprescriptions en matière de notification est résumée à l'annexe I du présent rapport.
3. En outre, le Comité a examiné toute une série de questions générales et spécifiques intéressant
la mise en œuvre des engagements qui avaient été soulevées au titre des dispositions de l'article 18:6
de l'Accord.  Un certain nombre des questions ainsi soulevées ont fait l'objet de consultations
informelles.
4. L'article 16:1 de l'Accord dispose que les pays développés Membres de l'OMC prendront les
mesures prévues dans le cadre de la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant
les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.  Conformément à l'article 16:2 de l'Accord,
le Comité de l'agriculture a continué de surveiller, lors de ses réunions ordinaires, la suite donnée à laDécision ministérielle de Marrakech, y compris la suite donnée aux recommandations adoptées à la
Réunion ministérielle de l'OMC de Singapour concernant l'aide alimentaire et d'autres questions liées
à ladite décision.
5. Conformément aux recommandations adoptées à la Réunion ministérielle de l'OMC de
Singapour, la renégociation de la Convention de 1995 relative à l'aide alimentaire a été lancée en 1997sous les auspices du Comité de l'aide alimentaire/Conseil international des céréales dont le siège est à
Londres.  À la réunion de mars du Comité, le Directeur exécutif du Conseil international des céréales,
dans une déclaration détaillée qui a été distribuée sous la cote G/AG/GEN/35, a informé le ComitéG/L/322
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que les négociations avaient été menées à bonne fin.  La nouvelle convention relative à l'aide
alimentaire est entrée en vigueur provisoirement le 1er juillet 1999.  À sa réunion de juin, le Comité a
inclu Cuba dans la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires (G/AG/5/Rev.3).  La liste comprend actuellement 48 pays moins avancés, reconnus
comme tels par les Nations Unies, et les 19 pays  en développement suivants Membres de l'OMC:
Barbade, Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Égyp te, Honduras, Jamaïque, Kenya, Maroc, Maurice,
Pakistan, Pérou, République dominicaine, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago,
Tunisie et Venezuela.
6. À la demande du Comité, le Secrétariat a élaboré une note d'information sur la mise en œuvre
de la Déclaration ministérielle de Marrakech et des recommandations connexes (G/AG/W/42).  La
discussion du Comité sur cette question est consignée dans les rapports succincts des réunions de
mars, juin et septembre établis par le Secr étariat (G/AG/R/18, paragraphes 24 à 32, G/AG/R/19,
paragraphe 23 et G/AG/R/20).  Une version actualisée de cette note du Secrétariat
(G/AG/W/42/Rev.2) figure à l'annexe II.
7. Conformément aux arrangements adoptés à la réunion du Comité de mars 1997, le processus
d'analyse et d'échange de renseignements ("processus AER") convenu par la Conférence ministérielle
de Singapour (G/L/131, paragraphe 12, et WT/MIN(96)/DEC, paragraphe 19) a été engagé lors deréunions informelles du Comité ouvertes à tous.  Trois réunions de ce type ont été tenues en 1999.
Les sujets abordés par les Membres se rapportaient à de nombreux domaines.  Les débats étaient
fondés sur des documents informels présentés par les Membres.  Le Secrétariat a établi un certain
nombre de documents de base factuels supplémentaires et a révisé des documents précédents en vue
de faciliter les travaux dans le cadre du processus AER.
8. Le processus AER a été achevé en septembre 1999 avec un rapport du Président du Comité de
l'agriculture sur l'ensemble du processus (AIE/R) qui figure à l'annexe III du présent rapport.
Conformément à la suggestion formulée au para graphe 6 du document AIE/R concernant les
documents de base du Secrétariat sur le processus AER, y compris ceux en cours d'élaboration ou de
révision, le Comité est convenu que, aux fins des travaux en cours et futurs des Membres concernantla mise en œuvre en général, ces documents devraient être distribués à nouveau en tant que documents
du Comité à compter de janvier 2000.
9. Les organisations internationales intergouvernementales ci-après ont le statut d'observateur à
titre régulier au Comité:  Banque mondiale, CNUC ED, Conseil international des céréales, FAO, FMI,
OCDE et Programme alimentaire mondial des Nations Unies.  Aucun consensus ne s'est dégagé en ce
qui concerne les demandes de statut d'observateur examinées par le Comité depuis mars 1997,
présentées par la Banque interaméricaine de développement, l'Institut interaméricain de coopérationpour l'agriculture et le Secrétariat du Groupe ACP (G/AG/W/29/Rev.1).  En outre, le Comité a reçu
d'autres organisations gouvernementales un certain nombre de nouvelles demandes de statut
d'observateur (G/AG/W/29/Rev.3).
10. Le Comité a adopté le calendrier ci-après pour ses réunions ordinaires de 2000:  23 et
24 mars, 29 et 30 juin, 28 et 29 septembre et 16 et 17 novembre.Annexe I G/L/322
Page 3Annexe I – Notifications périodiques concernant les années 1995 à 1998 présentées au titre de l'accord sur l'agriculture
(au 6 octobre 1999)
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totales
Notification
initiale1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998
A f r i q u e  d u  S u d X XXX XXXXXXX XXXXXXX
Angola n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Antigua-et-Barbuda n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Argentine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X
A u s t r a l i e X XXXXXXXXX X X XXXXX XX X
Bahreïn n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X* X X* X n.d. n.d. n.d. n.d.
Bangladesh n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Barbade X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Belize n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Bénin n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Bolivie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Botswana n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Brésil X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X
Brunéi Darussalam n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Bulgarie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Burkina Faso n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X* X n.d. n.d. n.d. n.d.
Burundi n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Cameroun n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
C a n a d a X XXXXXXXXX XXXXX XX
CE X X X X X X X X X X X X X
C h i l i n . d .n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . XXXXX X X X X X X X
Chypre n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X
C o l o m b i e X XXXXXXXXX X XXX X XX
Congo n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Corée X X X X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
C o s t a  R i c a X XXX XXX X * X * X * XXX X XX
Côte d'Ivoire n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Cuba n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X
Djibouti n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Dominique n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
É g y p t e n . d .n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . XXXXX X X X n . d . n . d . n . d . n . d .G/L/322 Annexe I
Page 4 Annexe I – Notifications périodiques concernant les années 1995 à 1998 présentées au titre de l'accord sur l'agriculture (suite )
(au 6 octobre 1999)
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totales
Notification
initiale1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998
E l  S a l v a d o r X XXX XXXXXXX XX n . d . n . d . n . d . n . d .
Émirats arabes unis n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Équateur X n.d. n.d. X X X n.d. X n.d. X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
É t a t s - U n i s X XXXXXXXXXXX XXX XXX
Fidji n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X n.d. X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Gabon n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Gambie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.) n.d. X n.d. n.d. n.d. n.d.
Ghana n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Grenade n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
G u a t e m a l a X XXXXXXXXX XXXX n . d . n . d . n . d . n . d .
Guinée, République de n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Guinée-Bissau n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Guyana n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Haïti n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Honduras n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X
Hong Kong, Chine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
H o n g r i e X XXXXXXXXX XXX XXX
Îles Salomon n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Inde n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X n.d. n.d. n.d. n.d.
I n d o n é s i e X XXXXXX XXXXXXXX
I s l a n d e X XXX XXX XXX X XXX XXX
I s r a ë l X XXXXXXXXXXX XXXXXXXX
Jamaïque n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X* X X X X* n.d. n.d. n.d. n.d.
J a p o n X XXXXXXXXXX XXXX n . d . n . d . n . d . n . d .
Kenya n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Koweït n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X* n.d. n.d. n.d. n.d.
Lesotho n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Lettonie X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Macao n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.Annexe I G/L/322
Page 5Annexe I – Notifications périodiques concernant les années 1995 à 1998 présentées au titre de l'accord sur l'agriculture (suite )
(au 6 octobre 1999)
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totales
Notification
initiale1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998
Madagascar n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
M a l a i s i e X X XX XX X X XX X
Malawi n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Maldives n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X* (n.d.) X* X* X* X* X* n.d. n.d. n.d. n.d.
Mali n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Malte n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Maroc X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Maurice n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mauritanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Mexique X X X X X
Mongolie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X n.d. n.d. X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Mozambique n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Myanmar n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Namibie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Nicaragua X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Niger n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Nigéria n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
N o r v è g e X XXX XXXXXXX XXX XXX
N o u v e l l e - Z é l a n d e X XXXXXXXXXXX X XXXXXXXX
Ouganda n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
P a k i s t a n n . d .n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . XXX XXXXXXXX
Panama X n.d. n.d. X n.d. n.d. X n.d. n.d. n.d. n.d. X* n.d. n.d. X*
Papouasie-
Nouvelle-Guinéen.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Paraguay n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X* X* X X X* X* n.d. n.d. n.d. n.d.
Pérou n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
P h i l i p p i n e s X XXX XXX XXX XXX XXX
P o l o g n e X XXX XXXXXXX X XXXXXXXX
Qatar n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
République centrafricaine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
République démocratique
du Congon.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.G/L/322 Annexe I
Page 6Annexe I – Notifications périodiques concernant les années 1995 à 1998 présentées au titre de l'accord sur l'agriculture (suite )
(au 6 octobre 1999)
MA:1 MA:2 MA:5 DS:1 ES:1 ES:2
Importations faisant l'objet de
contingents tarifairesSauvegarde spéciale Soutien interne Subventions à l'exportation Exportations totales
Notification
initiale1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998 1995 1996 1997 1998
République dominicaine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X n.d. n.d. n.d. n.d.
République kirghize n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
R é p u b l i q u e  s l o v a q u e X XXXXXXXXXXX X XXXXXXXX
R é p u b l i q u e  t c h è q u e X XXXXXXXX XXXXX X X X X X X X
R o u m a n i e X XXX XXX XX XXX XXX
Rwanda n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Saint-Kitts-et-Nevis n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Saint-Vincent-et-les
Grenadinesn.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Sainte-Lucie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Sénégal n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Sierra Leone n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Singapour n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Slovénie X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Sri Lanka n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
S u i s s e - L i e c h t e n s t e i n X XXXXXXXXXXX X XXXXXXXX
Suriname n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Swaziland n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Tanzanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Tchad n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X* (n.d.) n.d. X* X* n.d. n.d. n.d. n.d.
T h a ï l a n d e X XXXXXXXXXXX X XXX XXX
Togo n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) (n.d.) n.d. n.d. n.d. n.d.
Trinité-et-Tobago n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Tunisie X X X X X X X X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
T u r q u i e n . d .n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . n . d . XXX X XXXXXXXX
U r u g u a y n . d .n . d . n . d . n . d . n . d . XXXXXXX X XXXXXXXX
V e n e z u e l a X XXX XXX XX X * XXX XXX
Zambie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.) X X X X X n.d. n.d. n.d. n.d.
Zimbabwe n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X XAnnexe I G/L/322
Page 7NOTES EXPLICATIVES
Les notifications peuvent être présentées sur la base de différentes périodes (année civile, campagne agricole, exercice budgét aire, etc.).  Les symboles utilisés dans le tableau sont les suivants:
a) Un espace blanc  indique qu'il s'agit d'une prescription applicable au Membre concerné, mais qu'aucune notification n'a été reçue à la date lim ite.
b) Le symbole " n.d." indique que la prescription n'était pas applicable à un Membre donné pendant la période de mise en œuvre visée.
c) Le symbole " (n.d.) " est utilisé conjointement avec la prescription en matière de notification du tableau DS:1 (Soutien interne) dans le cas des p ays les moins avancés Membres.  Tous les Membres sont tenus de
présenter une notification chaque année, mais les pays les moins avancés Membres peuvent le faire tous les deux ans.
d) Le symbole " X" indique qu'une notification a été reçue et le symbole " X*" signifie que la notification a été reçue mais qu'elle est encore en préparation.  Les addenda aux notifications ou les correc tions apportées
ultérieurement ne sont pas considérés comme des notifications additionnelles.G/L/322
Page 8
Annexe II
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES
EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES
PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Note du Secrétariat*
Révision
1. La présente note met de nouveau à jour les renseignements fournis par le Secrétariat dans la
note G/AG/W/42/Rev.1, dont la première version a été distribuée le 10 février 1999.  Le document
G/AG/W/42 a été élaboré pour répondre à la demande adressée au Secrétariat lors de la réunion duComité de l'agriculture de novembre 1998, l’invitant à présenter un aperçu des progrès de la mise en
œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires (la "Décisio n") (G/AG/R/17, page 6).  Après une brève introduction sur la suite donnée à
la Décision dans son ensemble (partie I), cette note présente les dispositions de fond de la Décision etdonne des renseignements sur leur mise en œuvre (partie II).  Une liste de documents connexes du
Comité de l'agriculture est fournie à l'appendice 1.  Les appendices 2 à 5 contiennent des données
supplémentaires.
I. SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION
2. La suite donnée à la Décision représente un élément important des travaux du Comité.  Cette
question est inscrite en effet à l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire du Comité.
3. En 1995, le Comité a établi des prescriptions de notification selon lesquelles les pays
donateurs sont tenus de fournir des données sur l’aide alimentaire qu’ils accordent sous forme de don
(quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et financièrequ’ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu’ils ont prises dans le cadre de la
Décision (G/AG/2, pages 33-34).  La surveillance  annuelle de la suite donnée à la Décision
conformément à l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe 18 des procédures de
travail du Comité de l'agriculture a lieu sur la base, entre autres, de ces notifications sous la forme du
tableau NF:1.
4. L'appendice 2 présente un récapitulatif de la situation en ce qui concerne le respect des
prescriptions en matière de notification NF:1 au cours des trois premières années de mise en œuvre.
Aux fins de l'appendice 2, le terme "respect" fait référence à toute notification NF:1 reçue par les huit
Membres (les Communautés européennes représentant un seul Membre) qui sont donateurs au titre dela Convention relative à l'aide alimentaire, et par trois autres Membres qui se sont présentés comme
donateurs dans leurs notifications (Cuba, Nouvelle-Zél ande et Afrique du Sud).  Il convient de noter
qu'un certain nombre d'autres Membres ont soumis des notifications NF:1 indiquant qu'ils n’avaient
accordé aucune aide alimentaire ou assistance technique/financière, ou que le tableau NF:1 n'était pas
applicable.
_______________
* (G/AG/W/42/Rev.2, datée du 4 octobre 1999.)Annexe II G/L/322
Page 9
5. En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.1  Cette liste contient actuellement les 48 pays les moins avancés, tels que
définis par l'ONU, et 19 autres pays en développement Membres.2
6. Au cours de la même année, la Conférence ministérielle de Singapour a adopté lesrecommandations spécifiques du Comité concernant la Décision (G/L/125).
7. À diverses étapes de l'exercice annuel de surveillance de la Décision par le Comité, certaines
des organisations internationales ayant le statut d'observateur, notamment le FMI, ont commenté
l'évolution des cours mondiaux des produits alimentaires.
3  Les cours internationaux du blé ont
fortement augmenté en 1995/96 (graphique 1).  Au début de 1999, cependant, ils avaient chuté, en
termes nominaux, et enregistré leur niveau le plus faible depuis 1990, année de la plus importanterécolte mondiale de blé, si l'on excepte 1997/98.  Cette évolution est imputable à toute une gamme de
facteurs liés à l'offre et à la demande;  dans la pratique, cependant, il est presque impossible de définir
et de quantifier avec précision chacun d’entre eux.
8. L'appendice 3 présente l'évolution depuis 1987 de différents indices des prix appliqués par le
FMI en ce qui concerne les produits de base.
4  Après les niveaux records atteints en 1995 (matières
premières agricoles) et 1996 (produits alimentaires), les indices des prix respectifs, exprimés en
dollars EU, ont baissé régulièrement et se situent actuellement au même niveau qu'au début des
années 90 ou à un niveau inférieur.  Le graphique 2 illustre la tendance de l'indice des prix des
produits primaires hors combustibles, qui englobe davantage de produits que l'indice des prix desproduits alimentaires (colonne 3 de l'appendice 3).
5  La ligne en pointillés du graphique 2, qui marque
l'évolution des prix en termes réels, montre que le prix des produits primaires hors combustibles était
aussi bas au premier semestre 1999 qu'en 1992.
                                                     
1 La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que "le seul fait de figurer sur cette liste ne
conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre des mécanismes visés par la Décisionministérielle de Marrakech, les donateurs et les institutions concernés auraient un rôle à jouer" (G/AG/R/14,
paragraphe 17).
2 Barbade, Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Honduras, Jamaïque, Kenya, Maroc, Maurice,
Pakistan, Pérou, République dominicaine, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie etVenezuela (document G/AG/5/Rev.3 du 28 juin 1999).
3 Pour la FAO, voir le document G/AG/GEN/31, page 2 et G/AG/GEN/36, page 1;  pour le FMI, voir
les documents G/AG/GEN/15, page 2 et G/AG/GEN/31, page 6;  pour le Conseil international des céréales, voirle document G/AG/R/4, page 6;  pour la CNUCED, voir le document G/AG/GEN/31, page 12;  pour la Banquemondiale, voir les documents G/AG/GEN/15, page 3 et G/AG/W/12, pages 4 à 6;  voir aussi les points soulevéspar les Membres dans le document G/AG/R/3, page 6.
4 Pour de plus amples détails, consulter le site Web du FMI
(www.imf.org/external/np/res/commod/index.htm).  S'agissant de l'évolution des indices des prix des produitsde base de la CNUCED, voir le document G/AG/GEN/31, page 20.
5 Il convient de noter que dans cet indice, les méta ux et les engrais ont un coefficient de pondération
respectif de 26,7 pour cent et 1,3 pour cent.G/L/322 Annexe II
Page 10
Graphique 1 – Indice des prix du blé du Conseil international des céréales, janvier 1987-juillet 1999
050010001500200025003000
* Cours moyens de sept variétés de blé panifiable faisant l'objet d'échanges importants:  juillet/décembre 1986=1000.87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99
Annexe II G/L/322
Page 11Graphique 2 - Indices des prix des produits primaires hors combustibles du FMI , 1982-1998 (1990=100 )1/
1/ Les indices comprennent 39 séries de prix applicables à 33 produits primaires hors combustibles.  Les coefficients de pondér ation sont fondés sur la moyenne des r ecettes m ondiales d'exportation pour 1987-1989.
2/  Ajustement d'après l'indice de valeur unitaire à l'exportation pour les produits manufacturés des pays industrialisés.
Source :  Fonds monétaire international.708090100110120130140150160
708090100110120130140150160Réels 2/
En DTS
En dollars EUG/L/322 Annexe II
Page 12
II. DISPOSITIONS DE LA DÉCISION ET MISE EN ŒUVRE
9. La Décision contient les dispositions suivantes:
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des
résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les
participants" (paragraphe 1).
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de
réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles,
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposerd'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources
extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir
des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base" (paragraphe 2).
10. Les autres paragraphes de la Décision contiennent un certain nombre d'accords spécifiques
dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et financière, et du traitement
différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits
agricoles;  la nécessité d'un accès aux ressources des institutions financières internationales y est
également reconnue.  La présente note examine ces paragraphes un à un et apporte desrenseignements complémentaires, dont dispose le Secrétariat, sur la mise en œuvre.
Aide alimentaire et assistance technique et financière
11. Compte tenu  des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision,
"Les Ministres conviennent donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en
sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce
des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide
alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre auxbesoins alimentaires des pays en développ ement, en particulier les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires"
(chapeau du paragraphe 3).
i) Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide alimentaire12. Aux fins énoncées dans le chapeau du paragraphe 3 de la Décision, les Ministres sont
convenus:
"… d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et
d'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveaud'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux
besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du
programme de réforme …" (paragraphe 3 i) de la Décision).Annexe II G/L/322
Page 13
Examen des niveaux d'aide alimentaire
13. Pour étudier l'évolution des niveaux de l'aide alimentaire, le Comité s’est appuyé sur les notes
d'information établies par le Secrétariat qui indiquaient que tant les engagements internationaux en
matière d'aide alimentaire que les livraisons effectives avaient fortement diminué au cours de ces
dernières années (G/AG/W/20 et G/AG/W/36).6  Bien que la baisse de l'aide alimentaire corresponde
à une diminution des quantités disponibles et coïncide avec une hausse des cours mondiaux des
céréales, il apparaît que l'affaiblissement de la demande  d'aide alimentaire a constitué elle aussi un
facteur important.  Comme le montre le tableau 1, une grande partie des livraisons mondiales d'aide
alimentaire effectuées en 1994 (à l'exclusion de l'Europe et de la CEI) correspondait à une aide
d'urgence octroyée à la suite de catastrophes naturelles ou causées par l'homme.  Sur la réduction de
1,9 million de tonnes d'aide alimentaire mondiale enregistrée entre 1994 et 1998, plus de 50 pour cent
étaient imputables à la baisse des niveaux de ce type d'aide alimentaire d'urgence.
Tableau 1: Composition des livraisons mondiales d'ai de alimentaire, à l'exclusion de l'Europe et de
la CEI (milliers de tonnes)
1994 1998 Baisse entre 1994
et 1998Variation en %
Aide alimentaire
d'urgence3 590 2 563 1 027 -29
Aide alimentaire
octroyée dans le cadre de
programmes2 824 2 071 753 -27
Aide alimentaire
octroyée dans le cadre de
projets2 706 2 553 153 -6
Total 9 120 7 187 1 933 -21
Notes: Tous les chiffres englobent l'aide alimentaire en céréales (équivalent céréales) et hors céréales (en
poids total du produit considéré).
Aide alimentaire d'urgence: ciblée et distribu ée gratuitement aux victimes de catastrophes
naturelles ou causées par l'homme.
Aide alimentaire octroyée
dans le cadre de projets:octroyée à des groupes bénéficiaires déterminés afin de contribuer à
la réalisation d'objectifs de développement spécifiques.  Toujoursfournie sous forme de don.
Aide alimentaire octroyée
dans le cadre de programmes:généralement fournie sous forme de transfert de ressources à des fins
d'équilibrage de la balance des paiements et/ou de soutienbudgétaire.  Fournie sous forme de don ou de prêt sur une basebilatérale.  Ne vise pas des groupes bénéficiaires particuliers, mais
vendue sur le marché du pays récipiendaire.
Source: PAM, Food Aid Monitor:  Food Aid Flows, 1998, numéro spécial de mai 1999, Internet
(www.wfp.org).
                                                     
6 Il convient de noter que l'aide alimentaire exprimée en valeur est faible par rapport à l'aide publique
au développement totale (3 pour cent en 1996).  Voir le rapport du Comité d’aide au développement de l'OCDEde 1997.G/L/322 Annexe II
Page 14
14. Selon les estimations de la FAO, pour la campagne de commercialisation 1998/99
(juillet/juin), l'aide alimentaire en céréales accordée aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires a augmenté de 24 pour cent pour atteindre
quelque 4,3 millions de tonnes, contre 3,5 millions de tonnes en 1997/98 (tableau 2).  Comme le
montre le tableau ci-après, en 1998/99, l'aide alimentaire en céréales fournie aux pays les moins
avancés a augmenté de 1,15 million de tonnes, alors que cette aide a diminué de 0,3 million de tonnespour les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Le niveau global de l'aide
pour 1998/99 demeure néanmoins en deçà des niveaux correspondants pour 1993/94 et 1994/95.
Tableau 2: Aide alimentaire en céréales fournie aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de prod uits alimentaires, 1993/94 – 1998 /99 (milliers
de tonnes d'équivalent céréales)
1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99
Pays les moins avancés 3 932 4 326 3 305 2 671 2 852 4 004
Pays en développement
importateurs nets de
produits alimentaires1 868 1 327 644 509 636 334
Total 5 800 5 654 3 949 3 180 3 489 4 338
Source: FAO.
Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire
15. En prévision de l'expiration de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et pour
préparer la renégociation de cette convention, la Conférence ministérielle de Singapour est convenuequ'une action serait entreprise en 1997 dans le cadre de la Convention, en vertu d'arrangements
prévoyant la participation de tous les pays intéressés et des organisations internationales compétentes,
pour élaborer des recommandations visant à établir un niveau d'engagements en matière d'aide
alimentaire couvrant le plus grand nombre possible de donateurs et de produits alimentaires pouvant
être fournis à titre de don, qui soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays en
développement pendant la mise en œuvre du programme de réforme (G/L/125, paragraphe 18 i)).
16. Depuis janvier 1997, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la Convention relative
à l'aide alimentaire, notamment des réunions avec les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi qu'avec de nouveaux donateurs
potentiels.  En décembre 1997, le Comité de l'aide alimentaire de la Convention relative à l'aide
alimentaire a décidé de proroger d’un an l'actuelle Convention (qui restera en vigueur jusqu'enjuin 1999) et d'engager un processus de renégociation de la Convention en tenant compte, notamment,
des objectifs de sécurité alimentaire et de libéralisation des échanges qui ont été fixés dans le cadre de
l'OMC et du Plan d'action du So mmet mondial de l'alimentation (déclaration du CIC dans le
document G/AG/GEN/20).
17. Au début de 1998, le Comité de l'aide alimentaire a confirmé son intention de mettre en
vigueur le 1
er juillet 1999 une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire et a demandé au
Groupe de travail chargé de la renégociation de la Convention d'essayer de conclure les négociations
sur les questions de fond d'ici à la fin de 1998.
18. En novembre 1998, le Comité de l'aide alimentaire a tenu une autre réunion avec des
représentants de pays bénéficiaires concernant les principaux éléments de la nouvelle Convention
(G/AG/GEN/31,  page 4).Annexe II G/L/322
Page 15
19. Les négociations sur la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 se sont achevées le
24 mars 1999 et la nouvelle Convention est provisoirement entrée en vigueur le 1er juillet 1999.  Ses
membres, y compris les membres provisoires, sont les mêmes que ceux de la Convention relative à
l'aide alimentaire de 1995 (Argentine, Australie, Canada, CE et ses États membres, États-Unis, Japon,
Norvège et Suisse).
20. Dans la nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire, la liste des produits éligibles qui
peuvent être fournis a été sensiblement élargie à des produits autres que les céréales.  Lors de
l'allocation de leur aide alimentaire, les membres de la Convention s'engagent à donner la priorité aux
pays les moins avancés et aux pays à faible revenu, qui, dans de nombreux cas, figurent sur la liste
actuelle de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Les autres
pays pouvant bénéficier de l'aide alimentaire comprennent les pays à revenu intermédiaire de la
tranche inférieure et tous les autres pays figurant sur la liste de l'OMC des pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires lors des négociations sur la nouvelle Convention.
L'appendice 4 contient un résumé du Directeur exécutif du Conseil international des céréales sur le
résultat des négociations concernant la nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire.
ii) Concessionnalité de l'aide alimentaire21. Aux fins énoncées dans le chapeau du paragraphe 3 de la Décision, les Ministres sont
également convenus:
"… d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de
don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la
Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire …" (paragraphe 3 ii) de la Décision).
22. La Conférence ministérielle de Singapour est convenue que les recommandations qui devaient
être élaborées dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire mentionnées au
paragraphe 15 devraient comprendre des lignes directrices conformément au paragraphe 3 ii) de la
Décision, ainsi que des moyens d'améliorer l'efficacité et l'incidence positive de l'aide alimentaire.
23. Le tableau 3 indique la proportion de l'aide alimentaire fournie sous forme de don aux pays
les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, notifiée
par les Membres.  Tous les Membres ayant présenté une notification, à l'exception des États-Unis, ont
fourni cette aide aux pays concernés intégralement à titre de don.  S'agissant des États-Unis, entre 83
et 93 pour cent de l'aide alimentaire ont été fournis sous forme de don au cours des trois premières
années de la mise en œuvre, le reste étant octroyé conformément aux lignes directrices pertinentes de
la Convention relative à l'aide alimentaire.G/L/322 Annexe II
Page 16
Tableau 3: Proportion de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don
Membre Concessionnalité de l'aide alimentaire
Donateurs au titre de la
Convention relative à l'aide
alimentaire
Argentine Aucune notification reçue
Australie 100 pour cent sous forme de don
Canada 100 pour cent sous forme de don
CE 100 pour cent sous forme de don
Japon 100 pour cent sous forme de don en espèces
Norvège 100 pour cent sous forme de don
Suisse 100 pour cent sous forme de don
États-Unis Proportion de l'aide alimentaire fournie aux PMA et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires intégralement àtitre de don:
1995/96 – 84 pour cent
1996/97 – 93 pour cent
1997/98 – 83 pour cent
Le reste est octroyé conformément aux lignes directrices de la Convention
relative à l'aide alimentaire
Autres donateurs
Cuba 100 pour cent sous forme de don
Nouvelle-Zélande 100 pour cent sous forme de don en espèces
Afrique du Sud Non applicable (aucune aide alimentaire fournie)
iii) Assistance technique et financière
24. Aux fins énoncées dans le chapeau du paragraphe 3 de la Décision, les Ministres sont
convenus:
"… de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes
d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancéset des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur
permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles"
(paragraphe 3 iii) de la Décision).
25. La Conférence ministérielle de Singapour a invité les pays développés Membres à continuer
de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes
d'assistance technique et financière.  Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance
technique et financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre donateurs
et bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers.
26. Le Secrétariat n'a aucune information indiquant si les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimen taires ont soumis des demandes conformément à
ce paragraphe.  Cependant, l'appendice 5 présente un aperçu des dépenses consacrées à des
programmes bilatéraux d'assistance technique et financière, telles que notifiées par les Membres, y
compris, dans un certain nombre de cas, les ressources octroyées à des organisations multilatérales et
d'autres formes d'aide.  Certains Membres ont indiqué dans leurs notifications qu'il ne leur avait pas
toujours été possible de déterminer les dépenses consacrées exclusivement au secteur de l'agricultureAnnexe II G/L/322
Page 17
ou aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
27. En outre, plusieurs des organisations internationales ayant statut d'observateur ont fourni,
dans leurs contributions à l'exercice annuel de surveillance de la Décision par le Comité, des
renseignements sur leurs activités respectives dans le domaine de l'assistance technique.7
Traitement différencié dans le cadre d'un accord se rapportant à des crédits à l'exportation deproduits agricoles
28. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision, les Ministres sont convenus:
"… de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de
produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires" (paragraphe 4 de la Décision).
29. Les Ministres ont réaffirmé cet engagement lors de la Conférence ministérielle de Singapour.
Il est tenu compte de cette question dans les négociations en cours sur un accord relatif aux crédits à
l'exportation des produits agricoles, engagées dans le cadre de l'OCDE (voir la déclaration de l'OCDE
dans le document G/ AG/GEN/15, page 8).
Accès aux ressources des institutions financières internationales
30. Dans la Décision, les Ministres ont en outre reconnu que:
"… par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importationscommerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources
d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou
de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement,
pour faire face à ces difficultés de financement.  À cet égard, les Ministres prennent
note du paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIESCONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeur
général du Fonds monétaire international et le Président de la Banque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35)" (paragraphe 5 de la Décision).
31. Il a été convenu à la Conférence ministérielle de Singapour que les Membres de l'OMC,
agissant individuellement en tant que membres des institutions financières internationales
compétentes, prendront des mesures appropriées pour encourager les institutions concernées, parl'intermédiaire de leurs organes directeurs respectifs, à étudier plus avant la possibilité de créer de
nouvelles facilités ou d'améliorer les facilités existantes pour les pays en développement ayant des
difficultés, par suite du Cycle d'Uruguay, à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base.
                                                     
7 Pour la Banque mondiale, voir "A partial listing of projects in LDCs" dans le document
G/AG/GEN/31, pages 23 à 27, ainsi que le document G/AG/GEN/15, pages 3 et 4;  pour la FAO, voir"Programme spécial:  production alimentaire à l’appui de la  sécurité alimentaire dans les pays à faible revenu et
à déficit vivrier" dans le document G/AG/R/9, paragraphe 33.G/L/322 Annexe II
Page 18
i) Capacité à financer les importations commerciales
32. Comme cela est indiqué ci-dessus, la Décision reconnaît que, par suite du Cycle d'Uruguay,
certains pays en développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à financer des niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base.  La question de savoir si ces
difficultés se sont ou non présentées ou dans quelle mesure elles sont susceptibles de se concrétiser àl'avenir est une question essentiellement empirique.  Dans ce contexte, la FAO a présenté au Comité,
en novembre 1997, les principales conclusions d'une étude portant sur la situation alimentaire des
pays les moins avancés et des pays importateurs nets de produits alimentaires (G/AG/GEN/15,
pages 5 et 6).  Cette étude fournit des résultats quantitatifs concernant un certain nombre de variables
qui influent sur la capacité à financer les importations commerciales, notamment les recettes
d'exportation, la situation de la balance des paiements et le coefficient de service de la dette.  La FAO
a souligné qu'à la suite de la baisse des niveaux d'aide alimentaire et des subventions à l'exportation,un volume de céréales beaucoup plus important était désormais importé à des conditions
commerciales.  En conclusion, elle a fait remarquer que toutes les statistiques pertinentes établissaient
une distinction très nette entre les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires d'une part, et les autres pays en développement d'autre part, en ce qui concerne
l’approvisionnement en produits alimentaires et la capacité à importer.  La situation en matière desécurité alimentaire demeure précaire tant dans les PMA que dans les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et la FAO continuera de suivre l'évolution dans ce
domaine.
8  Des informations actualisées sur la situation en matière de sécurité alimentaire des pays
visés par la Décision ont été présentées en novembre 1998 (G/AG/GEN/31, pages 2 et 3) et en
mars 1999.  À la réunion de mars, la FAO a conclu que "Dans l'ensemble, malgré la baisse de lafacture d'importation [de céréales] des PMA et des PDINPA au cours de la campagne en cours, pour
bon nombre d'entre eux, la situation du point de vue de la sécurité alimentaire reste précaire, comme
le signale régulièrement le Système mondial d'information et d'alerte rapide sur l'alimentation et
l'agriculture" (G/AG/GEN/36, page 2).
ii) Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale
33. Lors de la réunion de novembre 1995, le FMI a fourni au Comité des renseignements sur ses
deux principales facilités destinées à aider les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, à savoir la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) et la facilité de financementcompensatoire et de financement pour imprévus ( FFCI).  Dans le cadre de la FASR, le FMI peut
fournir des ressources à des conditions préférentielles en cas de renchérissement persistant des
importations de produits alimentaires, que celui-ci soit provoqué ou non par le Cycle d'Uruguay.  La
FFCI, en particulier la composante céréales de cette facilité, a été créée quant à elle pour répondre à
des besoins de financement en cas d'augmentation temporaire des prix des produits alimentaires (pour
de plus amples détails, voir les pages 6 et 7 du document G/AG/W/12).  Lors de la réunion du Comité
de septembre 1996, le FMI a présenté un compte rendu détaillé de la façon dont ces facilités avaientété utilisées par les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires après la hausse des cours mondiaux des produits alimentaires.  Le FMI a conclu de façon
générale que, grâce aux facilités existantes et compte tenu des ressources anticipées, il était en mesure
de répondre à tout besoin additionnel lié à la situation de la balance des paiements qui pourrait
découler d’une augmentation des cours mondiaux des produits alimentaires.
34. Lors de la réunion de novembre 1998, le FMI a informé le Comité que 27 pays comptant
parmi les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, soit neuf de plus qu'en 1997, bénéficiaient d'une aide financière de la part du Fonds
                                                     
8 Voir également "Food Security Assessment:  Why Countries are at Risk", publié par le Service de
recherche économique du Département de l'agriculture des États-Unis, août 1999, et qui peut être égalementconsulté sur le site Web de ce service (www.econ.ag.gov.).Annexe II G/L/322
Page 19
destinée à soutenir leurs programmes d'ajustement ou à répondre à des situations d'urgence.  Sept
Membres de l'OMC figurant sur la liste (Bangladesh, République centrafricaine, Côte d'Ivoire,
Gambie, Rwanda, Sénégal et Ouganda) sont parmi les nouveaux pays ayant bénéficié de prêts du FMI
en 1998.  En conclusion, le FMI a répété que le Fonds disposait, dans le cadre des facilités existantes,
des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des importateurs nets de produits alimentaires
en matière de balance des paiements et qu'il avait montré sa volonté d’utiliser ses ressources au coursde l'année passée.
35. La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès à ses ressources a été présentée
en novembre 1997 comme suit:
"La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycled'Uruguay.  Un certain nombre d'études récentes, s’appuyant sur différentes méthodes
et hypothèses, confirment que l'inciden ce à long terme du Cycle d'Uruguay sur les
prix des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible
que les hausses de prix observées au cours de ces dernières années.  Vu la faible
intensité des chocs résultant du Cycle et l’importante marge de manœuvre de laBanque compte tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que la
Banque sera en mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, aux
conditions formulées à la suite du Cycle d'Uruguay.
Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des
représentants de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et
l'agriculture, du Programme alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour
étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs nets
de produits alimentaires.  Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités
existantes qui pourraient être sollicitées pour répondre à des besoins additionnels definancement des pays en développement en cas de forte augmentation des cours
mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin
de 1995.  Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence que
devrait avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du Cycle
d'Uruguay d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustementspéciale pour le Cycle d'Ur uguay (G/AG/GEN/15, page 3)."
36. En outre, lors de l'exercice de surveillance de la Décision effectué par le Comité en
novembre 1998, la Banque mondiale a fourni un aperçu de ses programmes de prêts au titre de projets
de développement agricole (voir ci-dessus), des prêt s d'ajustement structurel et des prêts d'urgence
(G/AG/GEN/31, pages 25 à 27).G/L/322 Annexe II
Page 20
Appendice 1
Liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la Décision
G/L/125 Rapport du Comité de l'agriculture sur la Décision ministérielle de Marrakech
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires (rapport du Comité de l'agriculture
pour la Conférence ministérielle de Singapour)
G/AG/5/Rev.3 Liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires aux fins de la Décision ministérielle de Marrakech sur lesmesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires
G/AG/GEN/15 Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision ministérielle
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires (déclarations faites par les
représentants des organisations internationales ayant statut d'observateur)
G/AG/GEN/20 Communication du Directeur exécutif du Conseil international des céréales à
la réunion du Comité de l'agriculture des 19 et 20 mars 1998
G/AG/GEN/31 Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision ministérielle
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme deréforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires (déclarations faites par les
représentants des organisations internationales ayant statut d'observateur)
G/AG/GEN/35 Communicati on du Directeur exécutif du Conseil international des céréales
présentée à la réunion du Comité de l'agriculture des 25 et 26 mars 1999
G/AG/GEN/36 Déclaration de l'Observateur de la FAO présentée à la réunion du Comité de
l'agriculture des 25 et 26 mars 1999
G/AG/W/12 et Add.1 Décision sur les mesures conc ernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires:  consultations du
Directeur général avec le FMI et la Banque mondiale
G/AG/W/20 Programme de travail préparatoire relatif au paragraphe 3 i) et ii) de la
Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effetsnégatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (note du
Secrétariat)
G/AG/W/36 Examen des niveaux d'aide alimentaire (note du Secrétariat)Série G/AG/R- Rapports des réunions  du Comité de l'agricultureAnnexe II G/L/322
Page 21
Appendice 2
Respect des prescriptions en matière de notification en ce qui concerne les mesures
prises dans le cadre de la Décision, 1995-1997 (tableau NF:1)
Membre 1995 1996 1997 Notification reçue
Donateurs au titre de la
Convention relative à l'aidealimentaire
Argentine
Australie X X X AUS/5, 13, 21
Canada X X X CAN/11, 18, 25
CE X EEC/9
Japon X X X JPN/15, 27, 33
Norvège X X X NOR/6, 19 et Corr.1, 20 et Corr.1
Suisse X X X CHE/23
États-Unis X X X USA/7, 20, 21
Autres donateurs
Cuba X X CUB/4, 5
Nouvelle-Zélande X X X NZL/6, 13, 17
Afrique du Sud X X X ZAF/7, 9, 17
Notifications "Néant"
Brésil X X BRA/2, 7
Burkina Faso X BFA/2
Fidji X X FJI/3, 5
Indonésie X X IDN/6, 7
Corée X X KOR/9, 17
Malte X MLT/3
Maroc X MAR/9
Philippines X PHL/7
Émirats arabes unis X ARE/1
Uruguay X URY/6
Respect de l’obligation évaluéen fonction:
… du nombre de notifications
reçues par les donateurs au titre
de la Convention relative àl'aide alimentaire (enpourcentage)88 75 75
… du nombre de notifications
reçues par les donateurs au titrede la Convention relative à
l'aide alimentaire et d'autres
donateurs (en pourcentage)91 82 73
Notes: Les délais annuels de présentation des rapports diffèrent selon les Membres.
"X" signifie qu'une notification a été reçue.  Un espace vierge signifie qu'aucune notification n'a été reçue.
Notification "Néant" signifie que la notification indiquait qu'aucune aide alimentaire ou aucune assistance
technique/financière n'avait été fournie ou que le tableau NF:1 n'était pas applicable.
Pour certains Membres, l'année de mise en œuvre 1998 ou le délai accordé pour la présentation des notifications
sous la forme du tableau NF:1 ne sont pas encore arrivés à échéance;  les notifications pour 1998 ne sont donc pas
encore requises.G/L/322 Annexe II
Page 22
Appendice 3
Indices des prix des produits primaires, 1987-1999
(1990=100)1
Tous les
produits
primaires2Produits primaires hors combustibles3Pétrole5
Produits
primaires hors
combustiblesProduits
alimentairesBoissonsMatières
premières
agricoles4Métaux Engrais
(cœfficients depondération)(100,0) (32,9) (6,8) (32,3) (26,7) (1,3)
------------------------------------------------ --------------Exprimés en dollars EU--------------------------------------------------------
1987 84,0 87,5 84,3 134,6 87,3 79,4 88,9 79,21988 89,8 108,6 108,6 138,3 94,2 118,8 102,5 64,31989 94,6 106,8 110,6 114,6 97,3 112,0 104,7 77,91990 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
1991 90,1 94,3 99,1 93,5 96,4 85,7 103,2 84,3
1992 89,5 94,4 101,3 80,5 99,0 83,7 98,0 82,81993 86,4 96,1 100,0 85,6 115,0 71,9 83,0 73,01994 92,2 109,0 105,1 149,7 125,9 83,8 89,6 69,41995 99,8 118,1 113,7 151,1 131,3 100,2 99,1 74,81996 104,9 116,7 127,5 124,9 127,7 88,2 112,7 88,61997 100,6 112,9 113,7 165,5 119,1 90,9 113,9 83,81998 79,6 96,2 99,2 140,3 99,6 76,1 117,1 56,9
97 Q1 106,1 116,6 120,3 147,0 126,8 92,0 116,3 91,7
97 Q2 101,7 117,2 116,6 189,6 123,0 92,8 114,2 80,597 Q3 98,5 111,2 107,5 167,6 117,8 93,4 111,9 81,297 Q4 96,1 106,4 110,4 157,8 108,7 85,4 113,3 82,0
98 Q1 85,1 102,2 106,4 165,1 102,8 79,6 117,1 61,6
98 Q2 81,1 98,2 101,2 141,8 102,0 77,6 118,0 57,8
98 Q3 77,2 92,3 93,3 129,1 96,8 74,9 117,9 56,6
98 Q4 75,0 92,2 96,1 125,3 96,8 72,2 115,5 51,6
99 Q1 73,3 89,4 89,8 119,3 99,3 68,1 115,4 51,3
99 Q2
680,7 87,7 83,8 110,9 98,5 72,2 115,1 71,2
97 Oct. 99,0 107,4 109,7 155,6 110,5 88,3 111,5 87,5
97 Nov. 97,3 107,5 111,9 152,5 111,1 85,9 114,2 83,4
97 Déc. 92,0 104,4 109,6 165,5 104,4 82,0 114,2 75,0
98 Janv. 86,9 102,5 107,7 169,7 100,8 80,2 117,0 65,5
98 Fév. 85,6 103,1 106,9 170,6 104,2 79,1 117,0 61,798 Mars 82,7 101,1 104,6 154,8 103,3 79,6 117,3 57,698 Avril 82,5 100,3 103,2 150,2 102,8 80,1 117,5 58,398 Mai 82,7 98,7 101,8 141,4 103,0 77,7 117,8 60,8
98 Juin 78,1 95,5 98,7 133,9 100,1 74,9 118,6 54,3
98 Juil. 77,3 93,4 97,1 128,7 96,1 75,1 118,6 55,398 Août 75,9 91,7 91,5 132,8 96,5 74,4 118,1 54,398 Sept. 78,3 91,7 91,2 125,9 97,8 75,1 117,0 60,098 Oct. 77,5 92,0 95,5 123,3 96,5 72,9 116,6 57,798 Nov. 75,5 93,0 97,5 126,4 97,0 73,0 115,3 51,798 Déc. 72,1 91,7 95,3 126,3 97,0 70,7 114,7 45,3
99 Janv. 73,7 91,2 94,0 124,2 99,2 68,3 115,9 49,8
99 Fév. 71,0 88,8 88,8 118,1 98,5 68,4 115,2 46,899 Mars 75,3 88,5 86,6 115,6 100,2 68,2 115,2 57,399 Avril 79,8 87,6 85,0 110,9 97,8 71,4 115,2 69,099 Mai
681,6 88,7 83,9 112,1 100,2 73,5 115,2 71,9
99 Juin682,1 89,0 82,6 109,7 104,5 71,7 114,8 72,7
1 Les cœfficients de pondération sont fondés sur la moyenne des recettes mondiales d'exportation de 1987 à 1989.
2 Indice pour le pétrole et les produits primaires hors combustibles.  Les cœfficients de pondération sont de 57 pour cent pour l'indice des
prix des produits primaires hors combustibles, et de 43 pour cent pour l' indice des prix du pétrole.
3 Les indices comprennent 39 séries de prix applicables à 33 produits primaires hors combustibles.4 Inclut les prix des produits de la foresterie.5 Brut au comptant.  Moyenne du Brent britannique, de Dubaï et de West Texas Intermediate, avec les mêmes cœfficients de pondéra tion.
6 Provisoire.
Source: Fonds monétaire international.Annexe II G/L/322
Page 23
Appendice 4
G/AG/GEN/35:  Communication du Directeur exécutif du Conseil international
des céréales, présentée à la réunion du Comité de l'agriculture
des 25 et 26 mars 1999
Par lettre du 3 décembre 1997, je vous informais que les membres du Comité de l'aide
alimentaire avaient décidé d'engager une renégociation de la Convention relative à l'aide alimentaire
de 1995, suivant en cela les recommandations adoptées par les Ministres des Membres de l'OMC à la
Conférence de Singapour au sujet des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.
Ces négociations se sont achevées le 24 mars.  J'ai le plaisir de vous envoyer ci-joint le texte
de la nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 qui, sous réserve que les
gouvernements membres aient pris les dispositions nécessaires, entrera en vigueur le 1er juillet 1999.
La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a pour objectifs "de contribuer à la
sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre
aux situations d'urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement".
Dans cette nouvelle Convention, la liste des produits éligibles qui peuvent être fournis a été
sensiblement élargie pour couvrir d'autres prod uits que les céréales.  La Convention contient
également des dispositions plus rigoureuses visant la couverture des coûts de transport et autres coûts
opérationnels associés aux opérations d'aide alimentaire, en particulier lorsque l'aide est destinée aux
pays les moins avancés ou à des situations d'urgence.
Les donateurs au titre de la Convention peuvent désormais exprimer leurs engagements en
tonnage, en valeur, ou une combinaison de tonnage et de valeur.  Ainsi, les engagements annuels
minimaux en tonnage et en valeur des membres de la Convention s'élèvent, au total, respectivement à
4 895 000 tonnes (d'équivalent blé) et à 130 millions d'euros.
Lors de l'allocation de leur aide alimentaire, les membres de la Convention donneront la
priorité aux pays les moins avancés et aux pays à faible revenu, qui, dans de nombreux cas, figurent
sur la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Les pays
pouvant bénéficier de l'aide alimentaire comprendront les pays à revenu intermédiaire de la tranche
inférieure et tous les autres pays figurant sur la liste actuelle de l'OMC des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, lorsqu'ils connaissent des urgences alimentaires ou des
crises financières reconnues à l'échelle internationale induisant des urgences alimentaires ou lorsque
les opérations d'aide alimentaire visent des groupes vulnérables.
La nouvelle Convention contient des dispositions plus rigoureuses visant à promouvoir le
développement de l'agriculture au plan local dans les pays bénéficiaires.  Elle prévoit notamment la
possibilité de "transactions triangulaires", par lesquelles un pays donateur utilise sa contribution en
espèces pour acheter à un pays en développement des produits alimentaires qui seront fournis à unpays bénéficiaire.  Elle prévoit également des "achats locaux", qui consistent à acheter des produits
alimentaires dans une région d'un pays en développement pour approvisionner une région déficitaire
de ce même pays.
Toute aide alimentaire fournie par un membre au titre de ses engagements à des bénéficiaires
comptant parmi les pays les moins avancés sera consentie sous forme de dons.  Au total, l'aide
alimentaire fournie sous forme de dons aux termes de la présente Convention ne représentera pas
moins de 80 pour cent de la contribution d'un membre et, dans la mesure du possible, les membres
s'efforceront de dépasser progressivement ce pourcentage.G/L/322 Annexe II
Page 24
Lorsqu'ils détermineront si, et dans quelle mesure, l'octroi de l'aide alimentaire sous forme de
crédit à long terme à des conditions préférentielles doit continuer de relever d'une Convention relative
à l'aide alimentaire, les membres de la Convention tiendront compte de l'incidence des résultats des
négociations multilatérales pertinentes sur l'aide alimentaire.
Tous les membres de la Convention sont convenus que les dispositions de la nouvelle
Convention ne doivent ni préjuger, ni limiter les négociations futures, y compris dans le cadre de
l'OMC, sur le statut de l'aide alimentaire sous forme de conditions de crédit préférentielles.  L'UE et
certains autres membres ont réaffirmé qu'à leur avis l'aide alimentaire consentie sous forme de crédit
ne devrait plus faire partie de la liste des opérations d'aide alimentaire.
La nouvelle Convention aura pour objet d'améliorer l'efficacité et l'impact des opérations
d'aide alimentaire, entre autres pour ce qui concerne l'évaluation des besoins d'aide alimentaire, la
surveillance de l'aide fournie, et la coopération entre les donateurs, les bénéficiaires et les autres
parties concernées.  En outre, la fourniture d'une aide alimentaire au titre de la Convention ne sera pas
liée d'une manière ou d'une autre à des exportations commerciales de marchandises ou de services à
destination des pays bénéficiaires.
Au cours des négociations, un dialogue a été entretenu avec les pays bénéficiaires de l'aide
alimentaire.  Des efforts ont aussi été entrepris et seront poursuivis en vue d'élargir la liste des pays
donateurs au titre de la Convention.  J'ai par ailleurs le plaisir de noter qu'il a été possible de maintenir
une étroite collaboration avec l'OMC pendant tout le processus grâce à la présentation régulière derapports de situation au Comité de l'agriculture.
Les membres ont souligné que la nouvelle Convention témoigne de leur volonté de maintenir
une coopération internationale en faveur de la sécurité alimentaire mondiale et d'assurer le suivi des
recommandations adoptées par la Conférence mini stérielle de l'OMC à Singapour.  Que leurs
engagements propres en vertu de la Convention soient exprimés en volume ou en valeur, ils visent
tous à répondre de manière adéquate aux besoins alimentaires des pays en développement,
indépendamment des fluctuations des prix mondiaux des produits alimentaires et des
approvisionnements.Annexe II G/L/322
Page 25
Appendice 5
Assistance technique et financière au ti tre du paragraphe 3 iii) de la Décision
Membre ayant
présenté une
notificationProgramme Devise 1995 1996 1997
Australie Total millions de dollars
australiens351,8 400,4 263,0
AusAID:  financement de base
multilatéral227,0 230,5 161,9
AusAID:  financement régional 11,4 9,7 8,1
AusAID:  bilatéral 24,2 48,1 44,5
AusAID:  bourses d'études 42,0 18,1 30,4
AusAID:  aide humanitaire 13,4 81,5 7,2
ACIAR:  programmes multilatéraux 24,0 9,4 8,9
ACIAR:  programmes bilatéraux 9,8 3,2 2,1
Canada Total millions de dollars
canadiens299,3 271,3 290,9
ACDI:  financement de base
multilatéral253,4 215,8 243,3
ACDI:  programmes bilatéraux 25,2 25,3 16,9
ACDI:  Partenariat canadien 8,3 5,8 5,4
CRDI:  programmes bilatéraux 4,5 3,6 3,2
DFAIT:  financement de base
multilatéral7,9 20,8 22,1
CE Total millions d'écus 1 117,0 NNR NNR
Pays FED-ACP 465,9
Projets de développement avec d'autres
pays651,1
Japon Total millions de
dollars EU434,3 688,2 395,8
Dons 268,1 202,1 158,0
Coopération technique 107,1 129,7 114,4
Prêts APD 59,1 356,5 123,4
Nouvelle-Zélande Total millions de dollars
néo-zélandais3,3 4,2 5,9
Financement de base multilatéral/autres
financements multilatéraux1,5 2,4 3,8
Régional 0,7 0,5 0,3
Bilatéral 1,1 1,4 1,8
Norvège Total millions de
couronnes
norvégiennes648,6 718,9 818,5
Contribution PAM 213,0 219,0 208,2
Programmes bilatéraux 285,8 297,7 338,1
Aide d'urgence 149,8 202,2 272,2G/L/322 Annexe II
Page 26
Membre ayant
présenté une
notificationProgramme Devise 1995 1996 1997
Afrique du Sud Aide bilatérale totale milliers de rand 705,6 355,0 865,0
Suisse Coopération internationale totale millions de francs
suisses1 356,9 1 373,3 1 334,9
APD bilatérale – Afrique n.d. 280,9 269,6
APD bilatérale – Asie n.d. 249,6 216,5
APD bilatérale – Amérique latine n.d. 118,4 100,4
États-Unis Total millions de
dollars EU1 080,1 889,1 1 256,6
USAID:  aide globale à l'agriculture 88,0 37,1 33,6
USAID:  aide bilatérale à l'agriculture 157,7 -- --
Contributions à des organisations
multilatérales829,5 846,4 1 217,5
Cochran Fellowship Program 0,3 0,3 0,3
Peace Corps 4,7 5,2 5,2
Abréviations:
NNR Aucune notification reçue
AusAID Agence australienne pour le développement internationalACIAR Centre australien de recherche agronomique internationaleACDI Agence canadienne de développement internationalCRDI Centre de recherche pour le développement international
DFAIT Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur
FED Fonds européen de développementAPD Aide publique au développement
Notes: Les délais annuels de présentation des rapports diffèrent selon les Membres.
L'aide des Communautés européennes exclut  l'aide fournie par les États membres.
Pour de plus amples détails, voir les notifications NF:1.G/L/322
Page 27
Annexe III
RAPPORT SUCCINCT DU PRÉSIDENT À LA RÉUNION DE SEPTEMBRE 1999
DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE SUR LE PROCESSUS D'ANALYSE ET
D'ÉCHANGE DE RE NSEIGNEMENTS:  1997-1999 (AIE/R)
Le présent rapport du Président du Comité de l'agriculture, M. l'Ambassadeur
Nestor Osorio Londoño, est présenté sous sa propre responsabilité, ainsi que le Comité en est
convenu.
_______________
1. Conformément à la décision du Comité du 25 ju in 1999 (G/AG/R/19), on trouvera ci-joint le
rapport factuel succinct sur les travaux entrepris dans le cadre du processus d'analyse et d'échange de
renseignements (AER) pendant la période allant de mars 1997 à septembre 1999.
2. Le processus AER a été lancé suite à une recommandation du Comité de l'agriculture aux fins
de la Conférence ministérielle de Singapour, contenue dans le rapport adopté par le Comité del'agriculture le 6 novembre 1996 (G/L/131, du 7 novembre 1996).  Le paragraphe 12 de ce rapport est
ainsi libellé:
"Les négociations en vue de la poursuite du processus de réforme dont il est question
à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture seront menées conformément au calendrier et à
toutes les autres dispositions contenus dans cet article.  Le Comité de l'agriculture tirera del'examen de la mise en œuvre des engagements existants des enseignements utiles qui lui
permettront de poursuivre en 1997 et au-delà:
a) l'évaluation du respect de ces engagements, compte tenu du fait qu'ils doivent
être pleinement respectés, dans les délais;  et
b) un processus d'analyse et d'échange de renseignements, conformément à
toutes les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture.
Les Membres de l'OMC pourront ainsi mieux comprendre les problèmes qui se
posent et définir leurs intérêts en conséquence avant d'engager les négociations qu'exige
l'article 20.
1"
                                                     
1 Article 20 - Poursuite du processus de réforme:
"Reconnaissant que l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la
protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale est un processus continu, les Membres conviennent que
des négociations en vue de la poursuite du processus seront engagées un an avant la fin de la période de mise en
œuvre, compte tenu:
a) de ce qu'aura donné jusque-là la mise en œuvre des engagements de réduction;b) des effets des engagements de réduction sur le commerce mondial des produits agricoles;c) des considérations autres que d'ordre commerc ial, du traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement Membres et de l'objectif qui est d'établir un système de commerce
des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, et des autres objectifs et préoccupations
mentionnés dans le préambule du présent accord;  etd) des autres engagements qui seront nécessaires pour atteindre l'objectif à long termesusmentionné."G/L/322 Annexe III
Page 28
3. À la Conférence ministérielle de Singapour, les Ministres se sont déclarés "favorables à un
processus d'analyse et d'échange d'informations, dans les cas où cela est prévu dans les conclusions et
recommandations des organes compétents de l'OMC, en ce qui concerne les questions reprises dans le
programme incorporé, pour permettre aux Membres de mieux comprendre les questions en jeu et de
définir leurs intérêts avant de procéder aux négociations et réexamens convenus" (WT/MIN(96)DEC,
paragraphe 19).
4. À sa réunion des 13 et 14 mars 1997, le Comité de l'agriculture est convenu que "le processus
d'analyse et d'échange de renseignements ... serait entrepris dans le cadre de réunions informelles du
Comité ouvertes à tous sur la base, entre autres, des documents présentés par les Membres.  Ces
documents, y compris ceux que le Secrétariat pourrait être appelé à fournir, demeureraient des
documents informels et seraient mis à la disposition de tous les Membres.  Le détail de l'exécution du
processus, y compris la fréquence des réunions, serait déterminé par la Présidente à la suite de
consultations.  Pour plus de transparence et afin de permettre à la Présidente de présenter un compterendu factuel et succinct au Comité, l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité comprendrait
un point relatif au processus d'analyse et d'échange de renseignements" (G/AG/R/10).
5. Au cours des 12 réunions dans le cadre du proce ssus AER qui se sont tenues entre mars 1997
et septembre 1999, 74 notes informelles au total, présentées par 36 Membres, ont été examinées, y
compris 13 notes informelles présentées par 24 pays en développement.  Comme le montre la liste desdocuments AER de l'Appendice 1, ces notes portaient sur un large éventail de sujets.  Les notes
informelles présentées après la réunion de septembre 1999 seraient distribuées et indiquées en
conséquence dans la liste de documents AER.
6. En outre, à la demande des Membres, le Secrétariat a présenté des documents de base pour
faciliter les travaux dans le cadre du processus AER (Appendice 1).  Un certain nombre de cesdocuments ont été régulièrement mis à jour afin de donner une vue d'ensemble actualisée des données
et autres renseignements notifiés par les Membres dans les principaux domaines de mise en œuvre.  Il
serait utile pour les travaux en cours ou futurs des Membres concernant la mise en œuvre en général,
que ces documents soient distribués à nouveau en tant que documents du Comité de l'agriculture à
compter de janvier 2000.
7. La liste des rapports succincts du Président sur chaque réunion dans le cadre du
processus AER figure à l'Appendice 2.  Comme c onvenu, aucune conclusion n'a été tirée des débats.
Les rapports succincts présentés par le Président sous sa propre responsabilité aux réunions formelles
du Comité de l'agriculture visaient uniquement à fournir un bref résumé des sujets abordés et des
principales questions soulevées par les Membres pendant les débats.
8. À la dernière réunion tenue par le Comité de l'agriculture dans le cadre du processus  AER,
les 28 et 29 septembre 1999, les Membres ont convenu que le processus avait été mené de façon
efficace et leur avait permis de mieux comprendre les questions en jeu et de définir leurs intérêts avant
le début des prochaines négociations sur l'agriculture.Annexe III G/L/322
Page 29
Appendice 1
AER:  PROCESSUS D'ANALYSE ET D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Documents informels présentés par les Membres
AIE/1: Australie - Administration des contingents tarifaires - 13 mai 1997
AIE/2: États-Unis - Contournement des en gagements en matière de subventions à
l'exportation - 16 mai 1997
AIE/3: États-Unis - Données communiquées par le biais des notifications - 16 mai 1997
AIE/4: Australie - Mesures de soutien interne relevant de la catégorie verte – 16 mai 1997
AIE/5: Nouvelle-Zélande - Administration des contingents tarifaires – 12 août 1997
AIE/6: Pakistan, Pérou et République dominicaine - Questions présentant de l'intérêt pour les
pays en développement - 19 septembre 1997
AIE/7: États-Unis - Administration des contingents tarifaires - 22 octobre 1997
AIE/8: Uruguay - Mise en œuvre des engagements tarifaires - 24 octobre 1997
AIE/9: Australie - Administration des contin gents tarifaires:  méthode de l'ordre de
présentation des demandes - 29 octobre 1997
AIE/10: États-Unis - Article 6:5:  versements directs au titre de programmes de limitation de la
production - 31 octobre 1997
AIE/11: États-Unis - Entreprises commerciales d' État (vendeurs uniques et acheteurs uniques)
- 31 octobre 1997
AIE/12: Communication de Cuba – Traitement  spécial et différencié et pays en
développement importateurs de produits agricoles - 18 décembre 1997
AIE/13: États-Unis – Sauvegardes spéciales pour l'agriculture:  données et questions
analytiques - 19 janvier 1998
AIE:14: Communauté européenne – Versements directs au titre de programmes de limitation
de la production – 20 janvier 1998
AIE:15: Australie – Article 6:5:  versements directs au titre de programmes de limitation de la
production – 27 janvier 1998
AIE/16: Australie – Entreprises commerciales d' État (vendeurs uniques et acheteurs uniques)
- 27 janvier 1998
AIE/17: Document fondé sur les observations de la Nouvelle-Zélande (20 janvier 1998)
concernant le document des États-Unis sur les entreprises commerciales d'État
(AIE/11) - 5 février 1998
AIE/18: Document fondé sur les observations de la Nouvelle-Zélande (20 janvier 1998)
concernant le document de base du Secrétariat sur les subventions à l'exportation
(AIE/S3) - 5 février 1998
AIE/19: États-Unis – Réforme de la politique de soutien interne (Loi fédérale de 1996 sur
l'amélioration et la réforme de l'agriculture) – 4 mars 1998
AIE/20: Nouvelle-Zélande – Article 5:  clause de sauvegarde spéciale – 5 mars 1998
AIE/21: Canada  - Libéralisation sectorielle du commerce – 17 mars 1998
AIE/22: Norvège – Considérations autres que commerciales dans une agriculture
multifonctionnelle – conséquences pour la politique agricole et pour le système
commercial multilatéral – 2 juin 1998
AIE/23: Canada  - Annexe 2:  mesures de soutien interne exemptées des engagements de
réduction – 2 juin1998
AIE/24: Canada  - Restrictions et taxes à l'exportation – 2 juin 1998
AIE/25: Japon – Considérations autres que d' ordre commercial concernant l'agriculture
- 2 juin 1998
AIE/26: États-Unis – Annexe 4:  mesure équivalente du soutien – 2 juin 1998
AIE/27: Australie – Réforme du soutien interne de l'agriculture – 5 juin 1998
AIE/28: Nouvelle-Zélande – Effets secondaires des politiques et de la production agricole
- 9 juin 1998G/L/322 Annexe III
Page 30
AIE/29: CE – Réforme des mesures de soutien interne:  rôle des versements directs visés à
l'article 6:5 – 19 juin 1998
AIE/30: Inde – Questions intéressant les pays en développement – 23 juin 1998
AIE/31: Brésil – Libéralisation du commerce:  approches sectorielle et globale – 6 juillet 1998
AIE/32: Argentine – Considérations autres que d'ordre commercial à prendre en compte lors
des prochaines négociations sur l'agriculture – 27 juillet 1998
AIE/33: Afrique du Sud – Effet de l'inflation sur les engagements de réduction
- 29 juillet 1998
AIE/34: États-Unis – Considérations autres  que d'ordre commercial et agriculture
- 2 septembre 1998
AIE/35: Australie – Découplage du soutien interne – 4 septembre 1998
AIE/36: Australie – Considérations autres que d'ordre commercial – 4 septembre 1998
AIE/37: États-Unis – Article 13 – dispositions relatives à la modération - 15 septembre 1998AIE/38: États-Unis  - Soutien interne – Observations concernant les documents AIE/23 et
AIE/27 – 15 septembre 1998
AIE/39: République de Corée – Considérations autres que d'ordre commercial dans les pays
importateurs nets de produits alimentaires – 22 septembre 1998
AIE/40: Communautés européennes – Caractère multifonctionnel de l'agriculture
- 28 septembre 1998
AIE/41: Afrique du Sud – Effets négatifs des subventions à l'exportation sur les pays en
développement – 26 octobre 1998
AIE/42: Islande – Ajustement du prix de référence extérieur -  27 octobre 1998
AIE/43: Uruguay – Crêtes tarifaires et progressivité  des droits pour les produits agricoles et les
produits agroalimentaires et effets sur les pays en développement et les pays les moins
avancés - 4 novembre 1998
AIE/44: Inde – Sécurité alimentaire – Une importante considération non commerciale
AIE/45: Bulgarie, Hongrie, Pologne, Républi que slovaque, République tchèque et Slovénie
- Traitement futur des engagements en matière de soutien interne dans le cas des paysen transition ou ayant achevé leur transition – 18  novembre 1998
AIE/46: États-Unis – Administration des contingents tarifaires – 2 mars 1999
AIE/47: États-Unis – Sécurité alimentaire – Incidence des taxes à l'exportation – 2 mars 1999
AIE/48: Norvège – Effets environnementaux de la libéralisation du commerce dans le secteur
agricole – 2 mars 1999
AIE/49: Nouvelle-Zélande – Soutien interne:  article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture
- Catégorie bleue – 3 mars 1999
AIE/50: Nouvelle-Zélande – Crédits à l'exportation – 3 mars 1999
AIE/51: Maurice – Multifonctionnalité de l'agriculture dans des petits États insulaires en
développement – 10 mars 1999
AIE/52: Communautés européennes – Article 5:  clause de sauvegarde spéciale pour
l'agriculture – 10 mars 1999
AIE/53: Communautés européennes –  L'Accord sur l'agriculture et le besoin de sécurité
juridique – 10 mars 1999
AIE/54: El Salvador, Honduras, Cuba, Nicaragua, République dominicaine et Pakistan
- Questions relatives à l'accès aux marchés – 23 mars 1999
AIE/55: Canada – Données nécessaires aux négociations sur l'agriculture – 16 avril 1999AIE/56: États-Unis – Niveau élevé des droits contingentaires – 4 juin 1999
AIE/57: Norvège – La sécurité alimentaire et le rôle de la production agroalimentaire
intérieure – 7 juin 1999
AIE/58: Uruguay – Conclusions concertées d'une  réunion d'experts de la CNUCED sur le
commerce des produits agricoles, tenue le 26 avril 1999 – 7 juin 1999
AIE/59: Malaisie, Myanmar, Philippines et Thaïlande – Poursuite du processus de réforme
après la fin de la période de mise en œuvre – 7 juin 1999
AIE/60: Japon – La multifonctionnalité au Japon – 21 juin 1999
AIE/61: Japon – Sécurité alimentaire – 21 juin 1999Annexe III G/L/322
Page 31
AIE/62: Japon – Réglementation des exportations dans l'Accord existant – 21 juin 1999
AIE/63: Cuba, El Salvador, Honduras, Ni caragua, Ouganda, Pakistan, République
dominicaine et Sri Lanka – Accord sur l'agriculture:  questions relatives au traitement
spécial et différencié – 22 juin 1999
AIE/64: États-Unis – Le caractère "multifonctionnel" de l'agriculture, la sécurité alimentaire et
diverses considérations autres que d'ordre commercial – 22 juin 1999
AIE/65: Maurice – Agriculture dans les petits États insulaires en développement
- 9 juillet 1999
AIE/66 Communautés européennes – Produits visés par l'Accord sur l'agriculture
- 14 septembre 1999
AIE/67 Suisse – Dimension multifonctionnelle de l'agriculture – 17 septembre 1999
AIE/68 Norvège – Combinaisons appropriées de mesures afin de tenir compte des
considérations autres que d'ordre commercial d'une agriculture multifonctionnelle- 17 septembre 1999
AIE/69 États-Unis –Le commerce des produits issus de la biotechnologie agricole
- 23 septembre 1999
AIE/70 El Salvador, Cuba, République dominicaine, Pakistan, Sri Lanka et Zimbabwe
- Accord sur l'agriculture:  Traitement spécial et différencié - Deuxième noteinformelle – 24 septembre 1999
AIE/71 CE – Administration des contingents tarifaires – 27 septembre 1999
AIE/72 CE – Qualité, réputation et origine géographique des produits alimentaires
- 27 septembre 1999
AIE/73 CE – Sauvegarder le rôle multifonctionnel de l'agriculture de l'UE:  quels
instruments?  - 28 septembre 1999
AIE/74 Uruguay – Caractère multifonctionnel de l'agriculture et de la terre
- 28 septembre 1999
Documents de base du Secrétariat
AIE/S1/Rev.1: Contingents tarifaires et autres – Révision – 26 mai 1998
AIE/S2/Rev.2: Soutien interne – Révision – 23 septembre 1999
AIE/S3/Rev.1: Subventions à l'exportation – Révision – 11 août 1999
AIE/S4/Rev.1: Méthodes d'administration des contingents tarifaires et utilisation des contingents
tarifaires – Révision - 10 juin 1998 (à mettre à jour)
AIE/S5: Droits ad valorem , droits spécifiques et autres droits – 6 février 1998
AIE/S6: Dispositions relatives au traitement spécial et différencié se rapportant à l'Accord
sur l'agriculture – 16 février 1998
AIE/S7: Études sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture et son incidence sur les
pays en développement – 24 février 1998
AIE/S8/Rev.1: Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires – Mesures prises dans le cadre de la décision et
notifiées par les Membres – Révision – 24 février 1999
AIE/S9/Rev.1: Mesures de la catégorie verte – Révision – 27 mai 1999
AIE/S10/Rev.1: Résultats du commerce des produits agricoles des pays en développement
- Révision – 17 février 1999
AIE/S11: Réductions tarifaires du Cycle d'Uruguay concernant les produits agricoles pour
certains Membres de l'OMC, en fonction du stade d'ouvraison – 23 juin 1998
AIE/S12: (Corrigendum):  Sauvegarde spéciale pour l'agriculture – 9 octobre 1998
- 18 décembre 1998
AIE/S13: Traitement tarifaire des produits présentant un intérêt particulier pour les pays en
développement Membres – 28 juillet 1999
AIE/S14: Crédits à l'exportation de produits agricoles (à paraître)G/L/322 Annexe III
Page 32
Appendice 2
PROCESSUS D'ANALYSE ET D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
(PROCESSUS AER)
Rapports succincts du Président sur chaque réunion dans le cadre du processus AER:
mai 1997-septembre 1999
* * * *
Première et deuxième réunions dans le cadre du pr ocessus AER:  27 mai et 25 et 26 juin 1997 -
(G/AG/R/11, paragraphe 44)
"a) La décision du Comité sur le suivi à donner à la Déclaration ministérielle de
Singapour concernant le processus d'analyse et d'échange de renseignements (maintenant appelé"processus AER", par souci de commodité) stipule que, à des fins de transparence, un point relatif à ce
processus serait inclus à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité, de manière que le
Président puisse présenter à celui-ci un rapport factuel et succinct sur ledit processus.
b) Dans ce contexte, la première séance du processus AER s'est tenue lors d'une réunion
ouverte et informelle du Comité le 27 mai 1997.  Les principaux points dont il a alors été question
portaient sur les arrangements détaillés nécessaires à la mise en œuvre du processus.  Voici un résumé
de ces arrangements:
- pendant l'année en cours, les réunions informelles du Comité aux fins du processus
AER se tiendront en marge des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture en juin,
septembre et novembre, la possibilité étant toutefois ouverte de convoquer des
réunions additionnelles, si nécessaire, entre les réunions ordinaires;
- pour être examinés lors d'une séance du processus AER, les documents informels
devront être diffusés par le Secrétariat à tous les Membres du Comité au moins trois
semaines avant la séance en question.  Ils le seront d'abord dans la langue d'origine
puis, dès que possible, dans les autres langues de travail.  Les documents informels
diffusés après ce délai de trois semaines pourront faire l'objet d'une présentation
générale à la réunion suivante, mais non d'un examen de fond, à moins d'entente
contraire au cas par cas;
- les documents informels seront généralement examinés un par un dans le cadre du
processus AER dans l'ordre de leur diffusion (chacun étant numéroté et identifié  par
un code, par exemple AER/1).  Au besoin, le Président prendra les dispositions
voulues pour un examen conjoint des documents informels traitant du même sujet ou
de sujets connexes.
c) Enfin, s'agissant de la première séance du processus AER, un document informel sur
l'administration des contingents tarifaires a été présenté par l'Australie et a fait l'objet d'un échange de
vues préliminaire.  De même, deux documents des États-Unis ont été présentés, mais n'ont pas encore
fait l'objet d'un échange de vues préliminaire.
d) La deuxième séance du processus AER a eu lieu lors d'une réunion informelle du
Comité les 25 et 26 juin 1997.  Les documents informels suivants ont été examinés:Annexe III G/L/322
Page 33
AIE/1: par l'Australie sur l'administration des contingents tarifaires
AIE/2: par les États-Unis sur le contournement des engagements en matière de subventions à
l'exportation
AIE/3: par les États-Unis sur les données fournies dans les notifications
AIE/4: par l'Australie sur le soutien national dans la catégorie verte.
e) Les discussions ont été utiles, et il y a eu consensus quant au suivi à leur donner dans
tous les domaines pertinents.  S'agissant des discussions ultérieures sur l'administration des
contingents tarifaires, l'analyse initiale portera avant tout sur i) l'objectif des contingents tarifaires;  ii)
les méthodes d'attribution des contingents tarifaires;  iii) l'accès aux licences d'importation;  iv) la
validité et la durée des licences;  v) la subdivision des contingents tarifaires au sens large applicables à
des produits spécifiques;  et vi) les barrières administratives.  Ces points serviront à orienter la
discussion, mais il sera possible de faire référence à d'autres points.  L'objet des réunions ultérieuressera établi plus tard, étant cependant entendu que d'autres points pourront être couverts lors de ces
réunions.
f) En outre, pour faciliter les travaux à venir dans le cadre du processus AER, il a été
demandé au Secrétariat de préparer des documents factuels de fond sur les sujets suivants à partir desinformations fournies par les Membres dans leurs notifications:  i) les contingents tarifaires et les
importations effectuées dans le cadre de ces contingents;  ii) un rapport sur la disponibilité de
l'information concernant les équivalents ad valorem  de droits spécifiques;  iii) des tableaux sommaires
sur les engagements en matière de soutien national et de subventions à l'exportation, ainsi que les
montants notifiés relativement à ces engagements;  et iv) une liste des mesures de la catégorie verte,par catégorie, tel que notifié par les Membres."G/L/322 Annexe III
Page 34
Troisième réunion dans le cadre du pro cessus AER:  23 et 25 septembre 1997 –
(G/AG/R/12, paragraphe 58)
"i) La décision du Comité sur le suivi à donner à la Déclaration ministérielle de
Singapour concernant le processus d'analyse et d'échange de renseignements (maintenant
appelé "processus AER") dispose que, à des fins de transparence, un point relatif à ce
processus sera inclus à l'ordre du jour des ré unions ordinaires du Comité, de manière que le
Président puisse présenter à celui-ci un rapport factuel et succinct sur le processus.  Dans ce
contexte, à la suite des deux premières séances du processus AER, dont il a été rendu compte
à la dernière réunion du Comité (voir le document G/AG/R/11, paragraphe 44), une réunion
informelle à participation non limitée du Comité a eu lieu les 23 et 25 septembre.  Les
documents informels suivants, diffusés avant les réunions antérieures, ont été réexaminés:
AIE/1: par l'Australie sur l'administration des contingents tarifaires
AIE/2: par les États-Unis sur le contournement des engagements en matière de subventions à
l'exportation
AIE/3: par les États-Unis sur les données fournies dans les notificationsAIE/4: par l'Australie sur le soutien interne dans la catégorie verte
et deux documents présentés ont été examinés pour la première fois à cette réunion:AIE/5: par la Nouvelle-Zélande sur l'administration des contingents tarifaires
AIE/6: par le Pakistan, le Pérou et la République dominicaine sur les questions intéressant les
pays en développement.
En outre, un document de base du Secrétariat sur les contingents tarifaires et autres (AIE/S1)
a été mis à disposition à la réunion informelle.
ii) Comme je l'avais annoncé dans mon rapport à la dernière réunion, la réunion d'AER a
porté  sur certains aspects de questions soulevées au sujet de l'administration des contingents
tarifaires.  Encore une fois, les discussions ont été à mon avis très fructueuses.  En ce qui
concerne le but des contingents tarifaires, les Membres ont convenu que les contingentstarifaires eux-mêmes étaient l'objet des engagements des Membres à cet égard, mais de
nombreux Membres étaient d'avis qu'il était aussi nécessaire de garder à l'esprit les origines
des différents contingents tarifaires et leurs répercussions éventuelles sur l'administration de
ces derniers.
iii) À propos des méthodes d'attribution des contingents tarifaires et de l'accès aux
licences d'importation, les Membres ont proposé un certain nombre de critères qui pourraientservir à l'examen de différentes méthodes d'administration (par exemple, équité, prévisibilité,
caractère non restrictif, et efficience économique).  Certains Membres ont fait observer que,
dans bien des cas, il serait possible de suppléer les défauts des différentes méthodes
d'attribution et ce concept pourrait aussi être inclus dans des discussions futures, avec les
limites imposées par le cadre de l'OMC.
iv) Des discussions détaillées ont aussi eu lieu sur la durée et les dates de validité des
licences, la subdivision de contingents tarifaires définis en termes larges pour attribution à des
produits spécifiques, et les barrières administratives.  Entre autres nombreux points, on a
souligné que dans l'administration des contingents tarifaires, les Membres devaient garder àl'esprit leurs répercussions et leurs effets sur les milieux d'affaires, chez eux et à l'étranger.  La
discussion n'a pas été exhaustive et les sujets abordés le seront sûrement à nouveau dans
l'avenir.Annexe III G/L/322
Page 35
v) Un document a été introduit dans le processus par le Pakistan, le Pérou et la
République dominicaine et favorablement accueilli par un grand nombre de Membres.  Une
discussion de fond sur ce document aura lieu à la prochaine séance du processus AER, en
novembre.
vi) À la fin de la réunion, j'ai signalé que la prochaine réunion porterait sur le document
du Pakistan, du Pérou et de la République dominicaine et les autres nouveaux documents
reçus dans le délai de trois semaines;  un certain nombre de Membres ont annoncé qu'ils
présenteraient probablement des documents semblables.  Les documents qui avaient déjà été
présentés sur les soutiens internes et les subventions à l'exportation feraient également l'objet
de plus amples discussions, ainsi que d'autres questions relatives à l'administration des
contingents tarifaires dans le contexte des documents déjà présentés.  Le Secrétariat a
confirmé qu'il poursuivrait ses travaux factuels, comme les Membres l'avaient demandé.
vii) Cela dit, pour conclure mon rapport sur le processus AER, je voudrais rappeler aux
Membres qu'il a été convenu que le processus serait appliqué dans le cadre de réunions
informelles à  participation non limitée du Comité, sur la base, notamment, de documents
présentés par les Membres (document G/AG/R/10, paragraphe 36).  Je le répète afind'encourager les Membres à faire en sorte que tous les sujets qui les intéressent puissent être
discutés dans le cadre du processus et afin de vous rappeler que la présentation d'un document
n'est pas une condition préalable pour qu'une question soit discutée, car je sais les difficultés
qu'ont certains Membres à préparer des documents."G/L/322 Annexe III
Page 36
Quatrième réunion dans le cadre du pr ocessus AER:  19 et 20 novembre 1997 –
(G/AG/R/13, paragraphe 45)
"i) La décision du Comité sur le suivi de la Déclaration ministérielle de Singapour
concernant le processus d'analyse et d'échange de renseignements (maintenant appelé"processus AER") dispose que, "pour plus de transparence et afin de permettre au Président
de présenter un compte rendu factuel et succinct au Comité, l'ordre du jour des réunions
ordinaires du Comité comprendrait un point relatif au processus d'analyse et d'échange de
renseignements (G/AG/R/10, paragraphe 36).  Dans ce contexte, à la suite des trois premières
séances consacrées au processus AER, dont il a été rendu compte aux précédentes réunions du
Comité (G/AG/R/11, paragraphe 44  et G/AG/R/12, paragraphe 58), une réunion informelle du
Comité ouverte à tous a eu lieu les 19 et 20 novembre.  Les Membres étaient saisis de onzedocuments informels présentés par des Membres et de quatre documents de base établis par le
Secrétariat:
Documents informels présentés par des Membres
AIE/1: Document de l'Australie sur l'administration des contingents tarifaires
AIE/2: Document des États-Unis sur le contournement des engagements en matière de
subventions à l'exportation
AIE/3: Document des États-Unis sur les données communiquées par le biais des
notifications
AIE/4: Document de l'Australie sur les mesures de soutien interne relevant de la catégorie
verte
AIE/5: Document de la Nouvelle-Zélande su r l'administration des contingents tarifaires
AIE/6: Document du Pakistan, du Pérou et de la République dominicaine sur les questions
présentant de l'intérêt pour les pays en développement
AIE/7: Document des États-Unis sur l'administration des contingents tarifaires
AIE/8: Document de l'Uruguay sur la mise en oeuvre des engagements tarifaires
AIE/9: Document de l'Australie sur l'administration des contingents tarifaires:  méthode de
l'ordre de présentation des demandes
AIE/10: Document des États-Unis sur l'article 6:5:  versements directs au titre de
programmes de limitation de la production
AIE/11: Document des États-Unis sur les entreprises commerciales d'État (vendeurs uniques
et acheteurs uniques)
Documents de base du Secrétariat:
AIE/S1: Contingents tarifaires et autres
AIE/S2: Soutien interne
AIE/S3: Subventions à l'exportation
AIE/S4: Méthodes d'administration des contingents tarifaires et utilisation des contingents
tarifaires
ii) La réunion a été surtout consacrée aux documents qui avaient été présentés depuis
la dernière séance du processus AER, ou qui avaient seulement fait l'objet d'un examen
préliminaire à la séance précédente.
iii) Plus précisément, le document présenté par le Pakistan, le Pérou et la République
dominicaine sur les questions intéressant les pays en développement a été chaleureusement
accueilli par un grand nombre de délégations.  Les Membres ont souligné qu'il importait
d'examiner la situation des pays en développement Membres pendant la période faisant suite
au Cycle d'Uruguay et un certain nombre d'entr e eux ont indiqué qu'ils avaient l'intention deAnnexe III G/L/322
Page 37
présenter au Groupe des documents sur des questions et des exemples spécifiques tirés de leur
expérience afin d'enrichir la réflexion sur cette question.  De nombreux Membres ont parlé
des travaux qui se déroulaient dans d'autres organisations internationales et du rôle que
jouaient ces dernières pour aider les pays en développement Membres de l'OMC à répertorier
les questions présentant un intérêt particulier afin d'aider tous les Membres à s'intégrer
pleinement au système commercial international.  Plusieurs délégations ont émis l'idée que leSecrétariat pourrait servir d'organe coordonnateur et regrouper les travaux des autres
organisations et ont proposé des activités dont le Secrétariat pourrait se charger directement,
par exemple dans les statistiques sur les courants d'échanges.  Les mesures prises en vertu de
la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires ont également été jugées pertinentes dans ce
contexte.
iv) Compte tenu des suggestions faites, le Secrétariat s'est engagé à fournir, à la
réunion de mars du processus AER, une récapitulation des renseignements pertinents
concernant les dispositions sur le traitement spécial et différencié ayant trait à l'Accord.  Il
fournira également une liste des études menées par l'OMC et d'autres organisationsinternationales sur des sujets se rapportant à la question à l'examen.  On a également noté que,
pour effectuer des analyses utiles dans ce domaine, il faudrait disposer de données
commerciales par ligne tarifaire comme celles qui figurent dans la base de données intégrée
(BDI).  Je consulterai les Membres sur la meilleure manière dont les pays en développement
Membres pourraient présenter des renseignements touchant leurs expériences spécifiques auxréunions du processus AER et je demanderai des avis sur les renseignements qu'il
conviendrait de recueillir auprès d'autres organisations internationales.  Lorsqu'elles sont en
mesure de fournir des renseignements additionnels, les autres organisations internationales
seront invitées, au cas par cas, à faire un exposé spécifique à ce sujet dans le cadre du
processus AER.
v) La question de l'administration des contingents tarifaires a fait l'objet d'un large
débat sur les problèmes soulevés dans le document présenté par les États-Unis (AIE/7).  De
nombreux Membres estimaient, apparemment, que ce document donnait un bon aperçu des
avantages et des désavantages liés aux divers mécanismes d'administration des contingentstarifaires en vigueur.  Au cours du débat, il a également été question des documents qui
avaient été présentés à des séances antérieures consacrées au processus et des documents de
base établis par le Secrétariat.  Un certain nombre de Membres ont dit que, selon eux, il
ressortait du document qu'aucune méthode particulière d'administration des contingents
tarifaires ne pouvait être considérée comme la meilleure dans tous les cas, compte tenu de la
diversité des produits et des circonstances en cause.  On a dit aussi qu'il convenait de ménager
un équilibre entre différents objectifs, tels que réduire au maximum les restrictions aucommerce, gérer de manière ordonnée les importations sur l'année, limiter l'intervention
bureaucratique, maîtriser la spéculation et promouvoir la concurrence.  Un débat s'est
également instauré sur la question des rentes de contingentement, et des avis différents se sont
exprimés concernant les effets qu'avaient les diverses méthodes d'administration des
contingents sur les parts des rentes de contingentement obtenues par les importateurs et lesexportateurs et concernant le fait que les rentes de contingentement risquaient de renforcer
des intérêts en place qui ne serait peut-être pas favorables à une libéralisation plus poussée
des échanges.
vi) Toujours sur la question de l'administration des contingents tarifaires, les Membres
ont examiné le document informel de l'Australie sur la méthode d'attribution dans l'ordre de
présentation des demandes et sur les avantages et inconvénients particuliers de ce système
(AIE/9).  On a noté qu'il fallait faire la distinction entre les méthodes d'attribution de
contingents dans l'ordre de présentation des demandes qui impliquent la délivrance deG/L/322 Annexe III
Page 38
licences et celles qui impliquent seulement l'entrée concrète des marchandises.  Tout en
reconnaissant les inconvénients potentiels de la méthode d'attribution dans l'ordre de
présentation des demandes, un certain nombre de Membres ont estimé que l'on pouvait
remédier à certains d'entre eux en découpant le contingent tarifaire en plusieurs tranches
s'échelonnant sur l'année et en appliquant des pénalités aux importateurs qui n'utilisaient pas
pleinement les quantités attribuées.  Il a été également question de la réattribution desfractions inutilisées dans les cas où il apparaît qu'un contingent tarifaire ne sera pas
pleinement utilisé pendant une période.  On pourrait procéder à ces réattributions dans les cas
où un importateur n'était pas en mesure d'importer la quantité qui lui était attribuée ou, dans
les cas où le contingent était attribué pour un pays spécifique, lorsque le pays fournisseur
n'allait pas utiliser le contingent qui lui était attribué.  Plusieurs autres questions ont été
soulevées, telles que les incidences de ces réattributions sur les attributions de l'année
suivante, l'admission éventuelle de nouveaux participants et la possibilité de reporter lesfractions inutilisées des contingents tarifaires sur l'année suivante.  Un certain nombre de
Membres ont été d'avis que de tels mécanismes pouvaient effectivement améliorer les taux
d'utilisation des contingents tarifaires, mais qu'ils allaient au-delà des obligations des
Membres consistant  à offrir des possibilités d'accès conformes aux engagements inscrits dans
leurs listes.
vii) En ce qui concerne le document présenté par l'Uruguay sur la mise en oeuvre des
engagements tarifaires, on a noté que les négociations du Cycle d'Uruguay avaient porté sur le
remplacement des obstacles non tarifaires par des droits de douane, mais qu'un certain
nombre de ces droits restaient élevés et que dans certains cas, il existait des droits spécifiquesou des éléments spécifiques qu'il fallait aussi examiner.  Un certain nombre de Membres ont
proposé que des renseignements soient recueillis sur les courants d'échanges concernant les
lignes tarifaires auxquelles s'appliquaient des droits découlant du processus de tarification du
Cycle d'Uruguay, afin de pousser plus loin la réflexion, et que l'on procède parallèlement à un
examen des équivalents ad valorem  des droits non ad valorem .  Selon d'autres Membres, ce
débat n'entrait pas dans le champ du processus AER.  En ce qui concerne les mesures telles
que les prix d'entrée, les systèmes de licences non automatiques et les mesures similaires qui
sont évoqués dans le document présenté par l'Uruguay, certains Membres ont estimé qu'il n'y
avait pas lieu de discuter de ces questions car, si d'autres Membres jugeaient ces mesures
contradictoires avec les règles de l'OMC, ils avaient d'autres moyens à leur disposition,notamment le système de règlement des différends.  D'autres Membres ont estimé qu'il
convenait de poursuivre le débat dans ce domaine afin d'examiner les options pour les
négociations à venir qui porteraient sur les problèmes spécifiques que connaissent certains
échanges agricoles.  Le Secrétariat s'est engagé à se mettre en quête de statistiques sur le
commerce hors contingent des produits agricoles dans le cadre des recherches en cours sur
l'existence des équivalents ad valorem  des droits spécifiques.
viii) Le document des États-Unis sur l'article 6:5 de l'Accord a fait l'objet d'un examen
préliminaire.  Certains Membres ont estimé que la question méritait de retenir l'attention car
seul un nombre très limité de Membres avaient recours à cette disposition et, à leur avis,
celle-ci n'avait pas de base économique saine et risquait de retarder l'évolution de la politique
agricole vers les mesures relevant de la catégorie verte (Annexe 2 de l'Accord).  D'autresMembres ont estimé qu'il n'y avait aucune raison d'examiner cette disposition car, à leur avis,
elle n'était pas incompatible avec le processus général de réforme, il ne s'agissait pas d'une
mesure transitoire et le processus AER n'était pas l'instance appropriée pour examiner
d'éventuelles modifications des critères énoncés dans cette disposition ou sa suppression.  Le
document informel des États-Unis ayant été présenté en vue d'un examen préliminaire, leComité y reviendra.
ix) Le document informel des États-Unis sur les entreprises commerciales d'État
(acheteurs uniques et vendeurs uniques) a également fait l'objet d'un examen préliminaire.  DeAnnexe III G/L/322
Page 39
nombreux Membres ont reconnu que le document présentait un exposé assez complet des
distorsions potentielles des échanges pouvant résulter du recours à ces entités.  Selon certains
Membres, toutefois, ce risque n'était pas toujours corroboré dans la pratique et les distorsions
potentielles des échanges indiquées dans le document allaient nécessairement dans des sens
opposés.  À leur avis, ces entités étaient dans certains cas le moyen le plus approprié pour
atteindre certains objectifs tels que la constitution de stocks pour des raisons de sécurité et laréalisation d'économies d'échelle.  Comme ce document informel des États-Unis était présenté
en vue d'un examen préliminaire, le Comité y reviendra.
x) On a noté que les réunions AER allaient en règle générale de pair avec celles du
Comité de l'agriculture, mais il a été convenu de tenir une réunion additionnelle du processus
AER le 20 janvier 1998.
xi) Cela dit, je conclurai mon rapport sur le processus AER en rappelant aux Membres
que, comme convenu, le processus se déroulerait "dans le cadre de réunions informelles du
Comité ouvertes à tous, sur la base, entre autres, des documents présentés par les Membres"
(G/AG/R/10, paragraphe 36).  Je le répète afin d'encourager les Membres de faire en sorte que
tous les sujets qui les intéressent puissent être discutés dans le cadre du processus et de vousrappeler que la présentation d'un document n'est pas une condition préalable pour qu'une
question soit examinée, car je sais les difficultés qu'ont certains Membres à préparer des
documents."
Les Communautés européennes, la Suisse et le Japon ont pris la parole pour s'inquiéter du
caractère excessivement détaillé et formel du compte rendu du Président sur le processus d'analyse et
d'échange de renseignements et, partant, des débats se déroulant dans le cadre de ce processus.  Selon
le représentant des Communautés européennes, la distribution du rapport du Président sur le processus
d'analyse et d'échange de renseignements au Comité en ferait un document public et permettrait ainsi
de faire connaître la teneur des débats informels qui ont lieu dans le cadre du processus AER.  Àmesure que celui-ci avançait, et que des problèmes plus sensibles étaient examinés, les rapports
détaillés du Président pourraient de ce fait prendre un caractère plus controversé.  Les représentants
des États-Unis, du Mexique, de l'Argentine, de l'Uruguay, de la République dominicaine, de la
Malaisie, du Pérou, du Brésil, du Venezuela, du Chil i, de la Côte-d'Ivoire et de l'Afrique du Sud,
respectivement, ont dit qu'ils appréciaient le rapport du Président sur le processus d'analyse etd'échange de renseignements, lequel à leurs yeux, était un document factuel, parfaitement neutre et
équilibré, comme l'avait demandé le Comité.
Le Président a noté que le rapport sur le processus d'analyse et d'échange de renseignements
était établi sous sa propre responsabilité en qualité de président, sur une base factuelle et informelle,
conformément au mandat confié par le Comité (G/AG/R/10, paragraphe 36).G/L/322 Annexe III
Page 40
Cinquième et sixième réunions da ns le cadre du processus AER:  20 janvier et 18 mars 1998 –
G/AG/R/14, paragraphe 30)
"i) Conformément au paragraphe 36 du docu ment G/AG/R/10, voici mon rapport factuel
et succinct en qualité de Président sur les séances du processus AER tenues le 20 janvier et le18 mars 1998:
ii) Tout d'abord, les deux réunions ont été marquées par un débat très large et très
instructif au sujet de l'analyse et de l'échange de renseignements sur des questions présentant
un intérêt pour les pays en développement ainsi que sur le traitement spécial et différencié.
Ces débats ont été suscités par les documents informels présentés par le Pakistan, le Pérou et
la République dominicaine (AIE/6), par Cuba (AIE/12), ainsi que par les documentsd'information distribués avant la réunion de mars concernant les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié se rapportant à l'Accord sur l'agriculture (AIE/S6) et les
études sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture et son incidence sur les pays en
développement (AIE/S7).  Dans le cadre du suivi à ces débats, le Secrétariat élaborera des
documents d'information additionnels, s'il y a lieu, sur les données commerciales et les droitsconsolidés relatifs à certains grands produits d'intérêt pour les pays en développement,
conformément aux suggestions faites à ce sujet.  Les pays en développement Membres ont été
invités à présenter des documents nationaux sur des questions spécifiques, relatives à la mise
en œuvre et à l'incidence de l'Accord dans leur pays, notamment sur les tendances des
importations et des exportations.  Il a également été mentionné qu'il y aura lieu de procéder àune analyse de la sécurité alimentaire et des importateurs nets de produits alimentaires.
iii) Sur ce point général, je me suis engagé à consulter les Membres avant la prochaine
réunion au sujet de l'élaboration d'une éventuelle liste récapitulative des questions, à partir des
diverses suggestions avancées par les Membres, afin que la poursuite des travaux sur letraitement spécial et différencié puisse porter sur l'accès au marché, la sécurité alimentaire, le
soutien interne, les subventions à l'exportation, les prescriptions de notification et l'assistance
technique.  J'ai également fait part de mon intention de consulter les Membres au sujet de la
base sur laquelle les organisations internationales ayant le statut d'observateur seraient
invitées au cas par cas à présenter une communication spécifique à une prochaine séance duprocessus AER.
iv) À la séance de janvier du processus AER, la question du mécanisme de sauvegarde
spécial pour l'agriculture (SSG) et des propositions visant l'élaboration par le Secrétariat d'un
document d'information sur cette question ont été examinées à partir d'un document informel
présenté par les États-Unis.  La poursuite du débat sur le SSG a porté sur le document
informel dernièrement distribué par la Nouvelle-Zélande (AIE/20) sur le fonctionnement de laclause de sauvegarde spéciale.  On a notamment relevé à ce propos qu'il n'était pas nécessaire
de faire la preuve du dommage pour utiliser le SSG et qu'il pouvait donc être appliqué de
manière arbitraire;  que le mécanisme de sauvegarde spécial fondé sur le volume pouvait être
appliqué à partir d'un niveau de déclenchement de zéro ou lorsque les contingents tarifaires
n'étaient pas pleinement utilisés;  que le mécanisme de sauvegarde fondé sur les prixs'appliquait à de très faibles quantités importées;  et qu'il fallait faire preuve de plus de
transparence quant aux critères d'utilisation du mécanisme de sauvegarde spécial.  Il a
également été question de l'application jusqu'à présent limitée du mécanisme de sauvegarde
spécial et de la nécessité de justifier son maintien.  Il a également été souligné que le SSG
faisait intégralement partie de l'éventail des mesures de tarification;  que l'Accord prévoyaitqu'il serait maintenu tout au long du processus de réforme;  que l'étroitesse relative du marché
ces dernières années ne signifiait pas que le SSG ne serait pas utilisé plus fréquemment et ne
continuerait pas de remplir un rôle général important à l'avenir.  L'examen du mécanisme de
sauvegarde spécial se poursuivra à partir, entre autres choses, d'un document d'informationAnnexe III G/L/322
Page 41
informel qu'il a été demandé au Secrétariat d'élaborer.  À cet égard, il a été proposé que le
document d'information tienne compte, si possible, de l'incidence du SSG sur les importations
en provenance des pays en développement.
v) Les documents informels présentés par les États-Unis (AIE/10), les Communautés
européennes (AIE/14) et l'Australie (AIE/15) ont été à l'origine de l'examen des versementsrelevant de la catégorie bleue mentionnés à l'article 6:5, à savoir les versements au titre de
programmes de limitation de la production.  Au nombre des principaux points traités
figuraient:  la question de savoir si les versements relevant de la catégorie bleue étaient ou
devaient être un élément transitoire ou plus durable de l'Accord;  les avantages et
inconvénients relatifs des versements relevant de la catégorie bleue dans le contexte de la
réforme de la politique agricole nationale, notamment la façon dont de tels versements
répondaient à des préoccupations commerciales;  et la nécessité d'examiner les versementsrelevant de la catégorie bleue dans le contexte plus large du soutien interne, eu égard, entre
autres choses, à la possibilité d'atteindre des objectifs de politique intérieure et de répondre à
des préoccupations non commerciales en prenant des mesures relevant de la catégorie verte
susceptibles d'avoir le moins d'effets de distorsion des échanges et d'être relativement plus
efficaces.  Plusieurs Membres appliquant des mesures relevant de la catégorie bleue ontindiqué qu'ils avaient l'intention de présenter des documents portant sur l'application de telles
mesures afin de contribuer à la poursuite de l'examen de cette question.
vi) La question des entreprises commerciales d'État (acheteurs uniques et vendeurs
uniques) a été examinée aux séances tant de janvier que de mars:  les documents informelspertinents étaient ceux présentés par les États-Unis (AIE/11), l'Australie (AIE/16) et la
Nouvelle-Zélande (AIE/17).  Un large éventail de questions ont été soulevées au sujet des
effets de distorsion de l'accès aux marchés et des conditions de la concurrence sur les marchés
internationaux que pouvaient avoir les activités des entreprises commerciales d'État.  Il a
également été question du rôle joué par de telles entreprises pour stabiliser les prix intérieurset assurer un approvisionnement suffisant à des fins de sécurité alimentaire.  Il fallait
s'appuyer sur davantage de cas concrets, a-t-il été également mentionné, illustrant la portée,
les activités et les effets possibles de distorsion des échanges des entreprises commerciales
d'État pour poursuivre l'examen de cette question.
vii) Aux deux séances, l'examen des subventions à l'exportation a porté sur une série de
questions, dont la flexibilité en aval, la violation des engagements, les mesures de
contournement et le problème du respect tardif des prescriptions de notification.  Le
document d'information élaboré par le Secrétariat sur les subventions à l'exportation (AIE/S3)
et le document informel présenté par la Nouvelle-Zélande avant la réunion de mars (AIE/18)
représentent tous deux des contributions très utiles à la poursuite de l'examen de cette
question.
viii) Les documents que les États-Unis et le Canada ont récemment fait distribuer, les
premiers sur la réforme de la politique de soutien interne (AIE/19) et le second sur la
libéralisation du commerce sectoriel (AIE/21) ont fait l'objet de présentations générales et
doivent être examinés en détail à la prochaine séance.  Enfin, il y a eu un premier échange devues sur le document d'information élaboré par le Secrétariat sur les droits ad valorem , droits
spécifiques et autres droits (AIE/S5), qui fera également l'objet d'un examen détaillé à la
prochaine séance, prévue pour le 24 juin 1998."
Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que, durant l'examen des
questions présentant un intérêt pour les pays en développement ainsi que du traitement spécial et
différencié, il avait été proposé que les pays développés présentent des rapports sur les initiatives
qu'ils avaient lancées, chacun de leur côté, en particulier dans la mesure où elles touchaient les pays
les moins avancés.  Le rapport du Président ne mentionnait pas non plus que diverses vues avaient étéG/L/322 Annexe III
Page 42
exprimées, y compris par les Communautés européennes, sur le document des États-Unis concernant
la réforme de la politique de soutien interne (AIE/19).  Le Président a répondu que ce document avait
fait l'objet d'un examen préliminaire et qu'il se proposait de reprendre les points qui seraient soulevés
après l'examen détaillé du document en juin 1998.Annexe III G/L/322
Page 43
Septième réunion dans le cadre du processus AER:  24 juin 1998 –
(G/AG/R/15, paragraphe 68)
"i) Conformément au paragraphe 36 du document G/AG/R/10, voici mon rapport
succinct en qualité de Président sur la réunion du processus AER tenue le 24 juin 1998.
ii) Le premier sujet examiné à cette réunion a été le traitement spécial et différencié.  Les
Membres avaient reçu une nouvelle note informelle présentée par l'Inde sur les questions
intéressant les pays en développement (AIE/30).  En outre, le Secrétariat avait communiqué
trois nouveaux documents d'information concernant les mesures prises dans le cadre de la
Décision sur les importateurs nets de produits alimentaires notifiées par les Membres
(AIE/S8), les résultats du commerce des produits agricoles dans les pays en développement(AIE/S10), et les réductions tarifaires du Cycle d'Uruguay visant les produits agricoles pour
certains Membres de l'OMC selon le stade de transformation de ces produits (AIE/S11).  Il
était également possible de revenir sur les documents informels connexes établis par le
Pakistan, le Pérou et la République dominicaine  (AIE/6) ainsi que par Cuba (AIE/12), et sur
les documents d'information du Secrétariat repr oduits sous les cotes AIE/S6 et AIE/S7.
iii) La poursuite du débat sur les questions intéressant les pays en développement et sur
le traitement spécial et différencié a contribué à mettre davantage en lumière les principaux
domaines qui demandaient une analyse approfondie et un échange d'informations
systématiques.  Il serait donc opportun d'établi r une liste de questions dans les cinq domaines
principaux suivants:  accès aux marchés;  sécurité alimentaire, notamment dans les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires;
soutien interne;  subventions à l'exportation;  et prescriptions en matière de notification et
assistance technique.
iv) À cet égard, il a été souligné qu'il était important pour les travaux dans ces domaines,
étant donné la diversité des situations et des intérêts en jeu, que les pays en développement
présentent des documents sur leur propre expérience relative à la mise en œuvre de l'Accord
sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, en indiqua nt les éléments positifs aussi bien que les
problèmes ou les obstacles qu'ils avaient rencontrés pour ce qui était de tirer parti desavantages offerts par le Cycle d'Uruguay.  À cette fin, il suffirait de présenter des notes
concises et courtes, qui retiennent souvent plus l'attention dans les capitales que de longs
documents compliqués.  Le Secrétariat était évidemment prêt à aider les pays en
développement selon les besoins pour qu'ils puissent mieux rendre compte de leur expérience
dans les documents à présenter dans le cadre du processus AER.  Dans ses prochains travaux
sur les résultats du commerce extérieur des pays en développement, le Secrétariat fournira
également des données supplémentaires sur les résultats du commerce extérieur des pays lesmoins avancés, à l'occasion d'une révision du document d'information AIE/S10.
v) Je poursuivrai évidemment mes consultations informelles sur ces sujets (comme je l'ai
fait entre la réunion précédente et celle-ci), y compris sur la liste des questions et sur les
dispositions à prendre pour une éventuelle réunion informelle ad hoc , à laquelle les
organisations internationales pertinentes pourraient être conviées afin de présenter des
évaluations actualisées de l'incidence de la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay,
notamment celle de l'Accord sur l'agriculture pour les pays en développement.
vi) La discussion au sujet du document informel a porté sur un certain nombre de
questions-clés relatives au rôle de ce mécanisme, y compris pour ce qui est de prévenir de
brusques poussées des importations et des chutes de prix importantes et de faciliter
l'adaptation aux nouvelles réformes.  On a fait remarquer que le mécanisme de sauvegarde
spéciale pour l'agriculture (SSG) représentait une exception majeure aux règles de l'OMCG/L/322 Annexe III
Page 44
applicables au commerce des marchandises en général.  On a également souligné que le SSG
faisait intégralement partie de l'Accord sur l'ag riculture et qu'il resterait en vigueur pendant la
durée du processus de réforme, comme l'indiquait l'article 20.  On a suggéré en particulier,
pour approfondir l'analyse dans ce domaine, d'utiliser le mécanisme de sauvegarde spéciale
pour l'agriculture dans les cas où le volume des importations était peu important ou en baisse.
La poursuite du débat sur les questions relatives aux dispositions du SSG sera traitée en détaillorsque le document d'information du Secrétariat sur la sauvegarde spéciale pour l'agriculture,
actuellement en préparation, sera disponible.
vii) Des points de vue très divers ont été exprimés à propos du document du Canada sur la
libéralisation du commerce sectoriel (AIE/21).  Il a été noté que toute initiative visant à
libéraliser certains secteurs de l'agriculture ne devait pas porter uniquement sur l'accès aux
marchés mais chercher à éliminer un éventail bien plus large de distorsions des échanges, ycompris celles qui résultaient du soutien interne, des subventions à l'exportation et des taxes à
l'exportation.  Il a également été noté que les initiatives de libéralisation sectorielle risquaient
d'avoir des résultats inégaux selon les secteurs et qu'il fallait privilégier une approche globale
afin de poursuivre la libéralisation des échanges dans l'agriculture.  De manière générale, j'ai
tiré comme conclusion de ce débat que les initiatives sectorielles devaient être considéréescomme une éventuelle technique complémentaire mais ne pouvaient en aucun cas remplacer
une approche globale.
viii) S'agissant des questions relatives au soutien interne, le premier sujet de discussion a
été le document informel des États-Unis sur la réforme de la politique de soutien interne(AIE/19), qui décrit les résultats obtenus par ce pays dans le cadre de la Loi FAIR de 1996.
Plusieurs Membres ont estimé que le changement au profit des mesures de la catégorie verte
constituait un progrès qui méritait d'être étendu à d'autres secteurs qui n'avaient pas été visés
par les réformes.  Toutefois, il a également été signalé qu'on pouvait se demander si les
versements directs effectués au titre de la Loi FAIR entraient bien dans la catégorie verte.
ix) Le document informel du Canada sur l'Annexe 2:  Mesures de soutien interne
exemptées des engagements de réduction (AIE/23), ainsi que le document d'information
connexe élaboré par le Secrétariat sur les mesures de la catégorie verte (AIE/S9), ont servi de
base à un examen général de la catégorie verte.  Des avis divergents ont été émis sur laquestion de savoir si les critères relatifs à la catégorie verte étaient trop larges ou trop étroits.
Parmi de nombreuses autres remarques, il a été signalé que l'expérience positive du passé ne
justifiait pas un renforcement des critères et qu'une réduction du champ d'application de la
catégorie verte  risquerait de décourager une évolution ultérieure vers des politiques ayant des
effets de distorsion minimes sur le commerce.  Il a également été suggéré que toute révision
ou tout affinement des critères de la catégorie verte tienne compte de la question de savoir si
la catégorie verte était suffisamment développée pour couvrir certaines politiques nationales.On a également étudié dans quelle mesure les procédures d'examen actuelles convenaient
pour déterminer si les mesures notifiées comme relevant de la catégorie verte entraient bien
dans cette catégorie.
x) Le document informel de l'Australie sur la réforme du soutien interne de l'agriculture
(AIE/27) a ouvert un débat sur de nombreux éléments essentiels du soutien interne.  On a
observé que le caractère global de la MGS offrait de nombreux avantages, tels qu'une
flexibilité accrue.  Il a également été indiqué que cet aspect de la MGS donnait lieu à
certaines préoccupations, comme le manque de transparence et la possibilité d'augmenter les
niveaux de soutien pour certains produits ou secteurs.
xi) Le document informel distribué récemment par les Communautés européennes,
intitulé "Réforme des mesures de soutien interne:  Rôle des versements directs visés àAnnexe III G/L/322
Page 45
l'article 6:5" (AIE/29), a fait l'objet d'un exposé général et doit être examiné sur le fond à la
prochaine réunion AER.
xii) Un premier examen de la question des co nsidérations autres que d'ordre commercial a
eu lieu à partir des documents informels élaborés par la Norvège sur les considérations autres
que commerciales dans une agriculture multifonctionnelle (AIE/22) et par le Japon sur lesconsidérations autres que commerciales dans  l'agriculture (AIE/25).  Dans ce contexte
général, il a été mentionné qu'il était extrêmement important de tenir compte, dans de
nouvelles négociations, de certaines préoccupations comme la sécurité alimentaire ou les
objectifs en matière d'environnement et de développement rural.  Toutefois, tout en
reconnaissant que les objectifs non commerciaux étaient légitimes, on a également noté que
toute politique poursuivant de tels objectifs devait tenir compte des autres préférences des
sociétés, des considérations d'ordre commercial et de la notion d'échec des politiques, etdevait en tout cas viser spécifiquement les divers objectifs non commerciaux.  À cet égard, il
a été souligné que les considérations autres que commerciales pouvaient et devaient être
prises en compte par le recours à des politiques et à des mesures relevant de la catégorie verte.
On a également estimé qu'il fallait tenir compte de ces considérations dans le contexte des
autres domaines devant faire l'objet de négociations ultérieures, comme l'accès aux marchés.On a aussi noté qu'il fallait développer le concept de multifonctionnalité en se basant sur des
exemples, et qu'on pouvait acquérir une expérience utile grâce aux illustrations concrètes
montrant comment les Membres abordaient de façon ciblée les considérations autres que
commerciales.
xiii) L'examen des considérations autres que commerciales doit se poursuivre à la réunion
AER de septembre, où l'on pourra également étudier le document connexe présenté par la
Nouvelle-Zélande sur les effets secondaires des politiques et de la production agricole
(AIE/28).  A mon avis, les débats de cette semaine sur les considérations autres que d'ordre
commercial ont servi à amorcer l'analyse détaillée d'un sujet comportant une grande diversitéd'aspects parfois complexes et qui se recoupent.  Parmi les considérations mises en relief,
beaucoup intéressent à des degrés divers de nombreux Membres, sinon la plupart, et à mon
avis, ce qui doit être étudié à l'avenir dans les analyses et les échanges de renseignements,
c'est la manière dont les considérations légitimes peuvent être prises en compte sans que
soient compromis la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles oul'objectif, également partagé par tous, de parvenir dans l'agriculture à des échanges équitables
et axés sur le marché.
xiv) La prochaine réunion AER est prévue pour les 28 et 29 septembre 1998, sous réserve
de confirmation."G/L/322 Annexe III
Page 46
Huitième réunion dans le cadre du processus AER:  28 et 29 septembre 1998 –
(G/AG/R/16, paragraphe 43)
"i) Conformément au paragraphe 36 du document G/AG/R/10, voici mon rapport
succinct, en qualité de Président, sur la réunion du processus AER tenue les 28 et29 septembre 1998.
ii) La première question examinée à cette réunion a été celle des considérations autres
que commerciales.  Outre les documents informels présentés par la Norvège (AIE/22) et le
Japon (AIE/25) et examinés à la session précédente en juin, quatre nouveaux documents
informels ont été présentés pour examen approfondi:  le document AIE/28, présenté par la
Nouvelle-Zélande, intitulé "Les effets secondaires des politiques et de la productionagricoles";  le document AIE/32, présenté par l'Argentine, intitulé "Considérations autres que
d'ordre commercial à prendre en compte dans les prochaines négociations sur l'agriculture";
le document AIE/34, présenté par les États-Unis , intitulé "Considérations autres que d'ordre
commercial et agriculture";  le document AIE/36, présenté par l'Australie, intitulé
"Considérations autres que d'ordre commercial".  Par ailleurs, deux documents présentésrécemment, l'un par la Corée (AIE/39), intitulé "Considérations autres que d'ordre commercial
dans les pays importateurs nets de produits alimentaires", l'autre par les Communautés
européennes (AIE/40), intitulé "Le caractère mu ltifonctionnel de l'agriculture", devaient faire
l'objet d'un examen préliminaire et seraient réexaminés de manière plus approfondie à la
session AER de novembre.
iii) Il convient de noter tout d'abord que l'éventail des objectifs de politique générale et
des facteurs jugés pertinents pour la suite du processus d'analyse et d'échange de
renseignements sur les considérations autres que d'ordre commercial est très large.  Outre des
facteurs tels que la sécurité alimentaire et la nécessité de protéger l'environnement, dont il estexpressément fait mention dans l'Accord sur l'agriculture, les communications ont évoqué les
questions suivantes:  la viabilité des zones rurale s, le maintien de l'emploi rural en général et
dans des régions déterminées, un développement territorial et socio-économique équilibré, la
préservation du paysage, la protection contre les risques et catastrophes naturels, la
biodiversité et les questions d'écologie, la garantie de produits alimentaires sûrs et de grandequalité, les préoccupations des consommateurs, et même des facteurs et préoccupations
d'ordre culturel.  Il a été souligné que beaucoup de ces facteurs et préoccupations étaient liés.
Un certain nombre de suggestions ont été faites concernant la nécessité de définir plus
précisément ces préoccupations et les concepts visés, ainsi que de donner des exemples
concrets pour permettre un examen et une analyse plus systématiques.
iv) Diverses préoccupations ont été exprimées à propos des répercussions négatives sur
les prix du marché mondial et sur les possibilités d'accès qu'avaient les mesures
protectionnistes ou ayant des effets de distorsion sur le commerce maintenues sur la base de
considérations autres que d'ordre commercial dans le secteur agricole.  On craignait en
particulier que ces questions non liées au commerce ne deviennent un obstacle à toute
nouvelle libéralisation substantielle des échanges de produits agricoles.  À cet égard, il a étésignalé que, si bon nombre des considérations au tres que d'ordre commercial énoncées étaient
des objectifs légitimes des politiques nationales et si les circonstances sociales, géographiques
et économiques dans lesquelles elles se présentaient pouvaient varier d'un pays à l'autre, il
fallait chercher des moyens d'en tenir compte qui atténuent au maximum leurs effets néfastes
sur le commerce.  Certaines des suggestions concrètes formulées à cet égard prévoyaientd'étudier plus en détail, au cours du processus AER, si les considérations autres que d'ordre
commercial spécifiques qui avaient été mentionnées ne pourraient pas être couvertes par les
dispositions actuelles de la catégorie verte.  Il a en outre été suggéré que cet examen inclue les
questions connexes intéressant les pays en développement, y compris les pays enAnnexe III G/L/322
Page 47
développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi que les questions concernant
la sécurité alimentaire.
v) Ce sont des suggestions dont il conviendrait de poursuivre l'examen.vi) Le document du Canada sur les "Restrictions et taxes à l'exportation" (AIE/24) offrait
une base utile pour engager le débat sur un sujet qui, entre autres choses, avait des
conséquences importantes pour le rôle de plus en plus décisif que le système commercial de
l'OMC était appelé à continuer de jouer pour contribuer à garantir la sécurité alimentaire
mondiale.
vii) Un certain nombre d'observations ont été faites à propos de l'adéquation des
disciplines en matière de restrictions à l'exportation existant dans le cadre du GATT et del'Accord sur l'agriculture.  On a fait valoir que ces disciplines étaient relativement modérées et
déséquilibrées par rapport aux obligations plus strictes imposées dans le cas des mesures
prises à l'importation.  Il a été signalé à cet égard qu'un objectif important des disciplines
existantes – et qu'il était nécessaire de renforcer – était de garantir qu'il n'y avait pas de
discrimination entre acheteurs étrangers et nationaux concernant l'offre de produitsalimentaires disponibles pendant les périodes où les prix mondiaux étaient élevés et l'offre
limitée.
viii) Parmi les observations formulées, il a été noté, concernant les taxes à l'exportation,
que ces taxes étaient jugées nécessaires afin de compenser les effets négatifs de laprogressivité des droits de douane sur les produits comportant un degré plus élevé de
transformation.  La possibilité de négocier des engagements contraignants sur le niveau des
taxes à l'exportation a également été évoquée.
ix) Dans le domaine du soutien interne, nous avons disposé de documents informels des
États-Unis, de l'Afrique du Sud, des Communautés  européennes et de l'Australie, qui nous ont
permis d'aborder un nouveau terrain au cours des débats en la matière dans le cadre du
processus AER.
x) Le document informel des États-Unis intitulé "Annexe 4:  Mesure équivalente du
soutien" (AIE/26) a soulevé la question des circonstances dans lesquelles la méthode de la
mesure équivalente du soutien (MES) exposée à l' Annexe 4 de l'Accord devrait être utilisée
pour calculer la MGS totale courante.   On a fait valoir qu'il serait peut-être nécessaire à
l'avenir d'élaborer une méthode plus précise.  Il a été suggéré de fournir les détails du calcul
de la MES afin d'améliorer la transparence des notifications.  Il a par ailleurs été proposé
d'étudier plus avant l'utilisation faite de la MES dans le cadre de consultations informelles sur
les questions relatives à la mise en œuvre du soutien interne en général.
xi) Dans le document informel de l'Afrique du Sud intitulé "L'effet de l'inflation sur les
engagements de réduction" (AIE/33), il a été noté que les pays ayant des engagements de
réduction de la MGS pourraient avoir des difficultés excessives à maintenir la valeur réelle de
leurs mesures de soutien des prix en cas de taux d'inflation élevés, et que les pays les plussusceptibles d'être affectés par cette situation étaient les pays en développement.  Il a été noté
que ce problème ne concernait pas uniquement les Membres ayant des engagements de
réduction du soutien interne, mais pouvait également se poser pour les nombreux pays en
développement qui offraient un soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges dans
les limites des niveaux de minimis .  On a fait valoir par ailleurs qu'un résultat recherché lors
des négociations du Cycle d'Uruguay était que les pays ne devaient pas être autorisés à
maintenir la valeur réelle du soutien interne qui avait des effets de distorsion sur les échanges.
Il a été indiqué qu'il fallait se montrer prudent en rouvrant le débat sur les questions
complexes visées.  Il a été estimé que l'Accord offrait suffisamment de flexibilité pour tenirG/L/322 Annexe III
Page 48
compte des difficultés de mise en œuvre liées à l'inflation, notamment par les dispositions
suivantes:  article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture;  mécanisme de correction de l'inflation
inhérent dans les dispositions de minimis du fait que le soutien était calculé en pourcentage de
la valeur courante de la production;  plafond de minimis  plus élevé de 10 pour cent pour les
pays en développement; prix de référence extérieurs exprimés dans d'autres monnaies que la
monnaie nationale (dollar EU par exemple);  et possibilité de transférer le soutien interne versles catégories exemptées, comme la catégorie verte.  Il a été noté en outre que l'article 18:4 de
l'Accord restait à mettre en pratique et qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'élaborer des
directives opérationnelles pour déterminer ce qui constituait des "taux d'inflation excessifs".
xii) Au cours de l'examen du document présenté par les Communautés européennes sur la
"Réforme des mesures de soutien interne:  rôle des versements directs visés à l'article 6:5"
(AIE/29), il a été déclaré que le remplacement du soutien des prix par des versements directsallait dans le bon sens.  La catégorie bleue était un instrument de politique nécessaire pour
faciliter les ajustements en vue d'un soutien ayant moins d'effets de distorsion sur le
commerce, et il n'y avait dans l'Accord aucune base permettant de proposer de supprimer
l'article 6:5.  Certaines lacunes de la catégorie bleue ont également été relevées, et en
particulier l'absence de plafond pour les dépenses relevant de la catégorie bleue et les effets dedistorsion des échanges qui résultaient du fait que ces versements directs étaient subordonnés
à la production.
xiii) Le document informel de l'Australie sur le "Découplage du soutien interne" (AIE/35)
présentait des arguments en faveur d'un renforcement des disciplines et des critères de lacatégorie verte.  Un argument était que la catégorie verte incluait des mesures qui pouvaient
provoquer des distorsions et qu'il fallait procéder à un examen de ce type de mesures
exemptées pour veiller à ce que le processus de réforme ne soit pas compromis par des
mesures qui n'étaient pas véritablement découplées des prix et de la production courants.  Il a
été indiqué que les mesures qui pourraient faire l'objet d'un tel examen seraient le soutien durevenu découplé, les programmes de retrait de ressources de la production et les aides à
l'investissement.  Des préoccupations ont aussi été exprimées à propos de la hausse sensible
des dépenses relevant de la catégorie verte consacrées à des mesures qui, d'après ce point de
vue, avaient des effets de distorsion.  Selon d'autres points de vue, l'expérience de la catégorie
verte était à ce jour positive et il n'était pas nécessaire de rendre plus strictes les conditionsd'admissibilité au bénéfice de la catégorie verte, car, ce faisant, on risquait de freiner de
nouvelles évolutions des politiques en faveur de mesures ayant moins d'effets de distorsion
sur le commerce.  Il a également été indiqué que tout examen futur devrait être axé sur la
question de savoir si la catégorie verte était suffisamment adaptée pour inclure des politiques
destinées à poursuivre des objectifs autres que commerciaux et le rôle multifonctionnel de
l'agriculture.
xiv) Lors des débats préliminaires au sujet du document des États-Unis sur le "Soutien
interne" (AIE/38), il a été observé que tout affinement des critères devrait apporter
prévisibilité et stabilité au cadre des politiques de la catégorie verte et que l'objectif final
devrait être de faire en sorte que la catégorie verte ne puisse pas être utilisée de façon à
contourner des engagements en matière de réduction du soutien interne.
xv) Nous aurons l'occasion de poursuivre notre débat sur la catégorie verte et les autres
questions relatives au soutien interne lors de l'examen de fond du document informel des
États-Unis qui doit avoir lieu à la réunion de novembre.
xvi) Nous avons procédé à un bref échange de vues sur un document informel des
États-Unis distribué récemment, intitulé "Article 13:  Dispositions relatives à la modération"
(AIE/37), qui traite de questions relatives à la possibilité d'action en ce qui concerne le
soutien interne et les subventions à l'exportation.  L'importance de la date d'expiration de laAnnexe III G/L/322
Page 49
clause de paix à la fin de l'année 2003 et ses incidences pour le soutien interne et les
subventions à l'exportation a été soulignée dans un certain nombre des points de vue
exprimés.  Le document informel des États-Unis doit également être examiné plus avant à
notre réunion de novembre.
xvii) Le document informel du Brésil intitulé "Libéralisation du commerce:  approches
sectorielle et globale" (AIE/31) a donné lieu à un nouvel échange de vues sur les avantages
relatifs des techniques de négociations sectorielles ou "zéro pour zéro" et le lien entre toute
approche de ce type et une approche horizontale générale pour parvenir à de nouvelles
réductions substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture.  Parmi les observations
formulées à cet égard, on a fait valoir que la question des modalités de ces réductions futures
ne pourrait être décidée que lors des négociations futures et ne pouvait pas être décidée à
l'avance dans le cadre du processus AER.  Il était néanmoins possible d'étudier dans lesgrandes lignes ce que les mesures "zéro pour zéro" pourraient couvrir, outre les droits de
douane, par exemple à la lumière d'initiatives antérieures, mais sans tenter de désigner des
produits spécifiques.  Il a également été indiqué que les approches sectorielles pourraient
constituer une technique utile, en complément des modalités de réduction globales, pour
traiter les crêtes tarifaires et la progressivité des droits de douane, y compris pour les produitsintéressant les pays en développement.
xviii) Au cours du débat sur le document informel de l'Inde intitulé "Questions intéressant
les pays en développement" (AIE/30), un certain nombre de questions ont été soulevées et
développées.  Concrètement, il a été suggéré que les principaux domaines dans lesquels uneliste de questions devrait être élaborée soient élargis pour inclure, outre la sécurité
alimentaire, les autres considérations non commerciales intéressant les pays en
développement.
xix) Il a été noté que la question de la sécurité alimentaire devait être traitée de manière
équilibrée afin d'étayer la stabilité sociale et politique qui était nécessaire pour permettre aux
pays en développement de participer de façon plus complète au commerce international.  Il a
été noté également que les subventions faussant les échanges et les niveaux élevés de
protection à la frontière dans certains pays développés avaient des effets négatifs
disproportionnés sur le commerce des nombreux pr oduits agricoles dont les exportateurs des
pays en développement étaient plus fortement tributaires.  À propos des subventions à
l'exportation, il a été souligné que les pays en développement étaient particulièrement
désavantagés lorsqu'ils se trouvaient en concurrence avec des pays exportateurs qui avaient
les moyens de mobiliser des ressources financières importantes en faveur de leurs
exportateurs.
xx) Dans ce contexte général, un des points de vue exprimés a été que, comme les
subventions à l'exportation devaient être complètement supprimées, le subventionnement des
exportations n'était pas un domaine où le maintien d'un traitement spécial et différencié
pouvait être justifié.   On a estimé en revanche qu'un traitement spécial et différencié dans le
domaine de l'accès aux marchés, tant pour les engagements que pour leur mise en œuvre,
continuerait d'être essentiel.  Ce traitement était jugé particulièrement important afind'améliorer la participation générale au commerce mondial des produits agricoles et d'inverser
la tendance de plus en plus forte de nombreux pays en développement à devenir des
importateurs nets.  Dans un certain nombre des points de vue exprimés, une importance
particulière a été donnée au fait que les questions concernant les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires devaient être traitées efficacement.  Des questionsrelatives à l'assistance technique ont également été soulevées dans ce contexte général.
xxi) Des observations ont également été formulées au cours des débats sur la nécessité
pour tous les pays de contribuer au processus de libéralisation, comme élément faisant partieG/L/322 Annexe III
Page 50
intégrante de politiques plus larges propres à favoriser la croissance économique et le
développement et, ainsi, à atténuer la pauvreté rurale et améliorer la sécurité alimentaire en
général.  On a estimé que la question de savoir dans quelle mesure les considérations autres
que d'ordre commercial incluaient des questions spécifiques en relation avec les pays en
développement appelait des éclaircissements et que la présentation par les pays en
développement de documents informels donnant des exemples concrets serait unecontribution utile à la poursuite du processus d'analyse dans ce domaine.
xxii) Des débats supplémentaires ont eu lieu à propos de la possibilité d'inviter les
organisations internationales pertinentes à participer à une réunion ad hoc  afin de présenter
leurs évaluations actualisées de l'incidence de la mise en œuvre des résultats du Cycle
d'Uruguay, notamment celle de l'Accord sur l'agriculture pour les pays en développement.  Il
a été suggéré que, dans un premier temps, on envisage d'inviter les organisationsinternationales ayant le statut d'observateur à faire des communications sur ce thème dans le
cadre de l'exercice annuel de surveillance concernant la Décision sur les pays importateurs
nets de produits alimentaires, à la réunion ordinaire de novembre 1998 du Comité de
l'agriculture.
xxiii) Le Secrétariat a informé les participants que ses documents de base continueraient
d'être révisés et mis à jour selon qu'il conviendrait.  Il a été noté que le document de base
informel du Secrétariat sur la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (AIE/S12) serait
prochainement distribué aux Membres.
xxiv) La prochaine réunion AER aura lieu le lundi 16 novembre 1998."Annexe III G/L/322
Page 51
Neuvième réunion dans le cadre du pr ocessus AER:  16 et 17 novembre 1998 –
(G/AG/R/17, paragraphe 36)
"i) Conformément au paragraphe 36 du document G/AG/R/10, voici mon rapport
succinct en qualité de Président de la réunion du processus AER qui s'est tenue les 16 et17 novembre 1998.
ii) Le premier sujet examiné à cette réunion a été les considérations autres que d'ordre
commercial.  Les documents informels présentés par la Norvège (AIE/22), le Japon (AIE/25),
la Nouvelle-Zélande (AIE/28), l'Argentine (AIE/32), les États-Unis (AIE/34) et l'Australie
(AIE/36) avaient fait l'objet d'un examen approfon di au cours des réunions antérieures.  Deux
autres documents, celui de la Corée portant la cote AIE/39 et intitulé "Considérations autresque d'ordre commercial dans les pays importateurs nets de produits alimentaires" et celui des
Communautés européennes portant la cote AIE/40 et intitulé "Le caractère multifonctionnel
de l'agriculture", avaient fait l'objet d'un examen préliminaire lors de la dernière réunion en
septembre et avaient été examinés à fond au cours de la présente réunion.
iii) Comme je l'ai indiqué dans mon rapport sur la dernière réunion du processus AER, un
large éventail de considérations autres que d'ordre commercial sont jugées pertinentes.  Le
document de la Corée traite principalement de la sécurité alimentaire dans les pays
importateurs nets de produits alimentaires et d'autres facteurs externes positifs liés à la
production agricole, notamment la lutte contre les inondations associée à la riziculture.  Dansleur document, les Communautés européennes mettent l'accent sur la nature
multifonctionnelle de l'agriculture, qui va au-delà de la production d'aliments et de fibres.
iv) Au cours du débat, on a insisté sur la nécessité d'établir une distinction entre les
objectifs politiques liés à des considérations qui ne sont pas d'ordre commercial et les mesures
utilisées pour tenter de réaliser ces objectifs.  On a fait observer que les mesures ciblées sur
des objectifs précis étaient moins susceptibles de fausser les échanges et qu'elles étaient
nécessaires pour atteindre certains objectifs.  Par contre, les mesures de nature générale,
comme le soutien des prix du marché, étaient inefficaces du point de vue économique et
faussaient les échanges, ce qui signifiait qu'elles avaient des effets externes négatifs surd'autres pays.
v) Une autre distinction a été observée, à savoir que les pays développés et les pays en
développement ne classaient pas nécessairement de la même manière les considérations autres
que d'ordre commercial.  Pour de nombreux pays en développement, la sécurité alimentaire
était la question la plus pressante, y compris la nécessité d'avoir des niveaux de revenu
suffisants pour pouvoir acheter des denrées alimentaires de base et mettre en place desréseaux de distribution de produits alimentaires qui fonctionnent bien.
vi) Un certain nombre d'intervenants ont fait remarquer que la poursuite de la
libéralisation du commerce des produits agricoles devrait améliorer la sécurité alimentaire
mondiale grâce à l'augmentation du volume des échanges et à la possibilité de plus en plusgrande qu'auraient les importateurs de produits alimentaires de diversifier leurs sources
d'approvisionnement.  En outre, il a été rappelé que les dispositions relatives à la détention de
stocks publics et à l'aide alimentaire intérieure figurant à l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture, entre autres, traitaient des préoccupations de sécurité alimentaire.
vii) Il a été dit que le débat à ce sujet devrait porter principalement sur les mesures le
mieux indiquées pour atteindre les divers objectifs qui avaient été établis pour ce qui est des
considérations autres que d'ordre commercial.  On a ajouté qu'il était nécessaire, pour que lesG/L/322 Annexe III
Page 52
travaux progressent dans ce domaine, de disposer d'exemples précis de préoccupations
auxquelles on ne pourrait pas répondre au moyen des dispositions de l'Annexe 2.
viii) S'agissant des mesures de sauvegarde spéciales, le Secrétariat a présenté son
document intitulé "Sauvegarde spéciale pour l'ag riculture" (AIE/S12).  Ce document, établi à
partir des notifications et des fichiers sur le s négociations commerciales du Cycle d'Uruguay
figurant dans la BDI de l'OMC (BDI sur CD-ROM, recueil 2), s'intéresse aussi bien à
l'application potentielle des mesures de sauvegarde spéciales, telles qu'elles ont été notifiées
par les Membres dans leurs listes, qu'au recours effectif à la clause de sauvegarde spéciale,
suivant les notifications MA:5 qui ont été présentées par les Membres.  Le document de la
Nouvelle-Zélande "Article 5:  Clause de sauvegarde spéciale" (AIE/20) avait déjà fait l'objet
d'un examen approfondi au cours des réunions précédentes.  Ce document appelle l'attention
sur les préoccupations relatives au recours à la SGS.
ix) Il a été dit que la clause de sauvegarde spéciale était un élément important de l'Accord
sur l'agriculture puisqu'elle avait été adoptée pour répondre aux préoccupations concernant
l'obligation de tarifer les mesures non tarifaires.  On a fait remarquer, en outre, que de
nombreux Membres s'étaient réservé le droit d'avoir recours à des mesures de sauvegardespéciales, mais que peu d'entre eux avaient invoqué les dispositions en question.  Un certain
nombre de préoccupations ont été exprimées concernant le recours effectif à la SGS.
Celles-ci avaient trait surtout à l'application de mesures de sauvegarde fondées sur le volume
avant que le contingent tarifaire n'ait été complètement utilisé;  à la possibilité d'appliquer une
mesure de sauvegarde fondée sur le volume en l'absence de contingent tarifaire;  à
l'application de mesures de sauvegarde fondées sur les prix en utilisant des prix à
l'importation supérieurs au prix de référence extérieur utilisé pour la tarification;  et à des
questions de transparence.
x) Deux documents informels ont été examinés dans le cadre de la poursuite du débat
sur le soutien interne.  Le premier, présenté par les États-Unis (AIE/38) "Soutien interne – 
Observations concernant les documents AIE/23 et  AIE/27", avait déjà fait l'objet d'un examen
préliminaire à la réunion de septembre du processus AER.  Dans ce document, les États-Unis
traitent plus en détail de l'Annexe 2 (catégorie verte), de l'article 6:5 (catégorie bleue) et des
disciplines concernant la MGS (catégorie orange).
xi) On a fait observer que l'article 6:5 et l'Annexe 2 permettaient aux Membres de
renoncer aux mesures de soutien interne plus susceptibles de fausser les échanges au profit de
mesures qui créaient moins de distorsions.  Le resserrement de ces dispositions pourrait
réduire la marge de manœuvre dont disposaient actuellement les Membres.  On a également
fait remarquer que rien dans l'Accord sur l'agriculture ne donnait à penser que l'article 6:5
viendrait à expiration.  Par contre, il a été souligné que les versements tombant sous le coupde l'article 6:5 étaient de nature à fausser les échanges.
xii) Au cours du débat, il a été dit en outre que les mesures de soutien interne pouvaient
fausser les échanges, même lorsque les dispositions de l'Annexe 2 étaient respectées à la
lettre.  L'idée a été émise qu'il serait plus utile d'examiner la pertinence des critèresactuellement applicables aux versements entrant dans la catégorie verte que d'envisager de
limiter ces versements.
xiii) S'agissant de la catégorie orange, on a fait observer que les engagements portaient sur
la réduction du niveau global de la MGS et qu'ils pouvaient donc permettre aux Membres deconcentrer leurs aides sur un groupe réduit de produits, mais davantage subventionnés, ou
même d'introduire de nouvelles subventions.Annexe III G/L/322
Page 53
xiv) Dans le document AIE/42 "Ajustement du prix de référence extérieur", l'Islande
examine la question des taux d'inflation excessifs et leurs effets sur les engagements de
réduction.  Ce document fait écho à celui pr ésenté par l'Afrique du Sud, AIE/33 "Effet de
l'inflation sur les engagements de réduction", qui a été examiné à la réunion de septembre.
Dans son document, l'Islande explique la méthodologie qu'elle a utilisée pour recalculer son
soutien interne en convertissant les couronnes islandaises en DTS.
xv) Des questions ont été posées concernant la méthodologie utilisée pour calculer
l'ajustement, notamment au sujet du prix de référence extérieur et de la conversion des taux de
change.  On a fait remarquer que les corrections apportées pour tenir compte de l'inflation
n'avaient pas pour objet de maintenir les niveaux réels de soutien, mais plutôt de les réduire
de manière plus équitable.  On a relevé, par ailleurs, que le prix de référence extérieur était
fixe, compte tenu du fait que les engagements de réduction convenus pendant le Cycled'Uruguay avaient été pris en termes nominaux.  On a aussi fait remarquer que l'inflation
serait plus que compensée par les corrections des taux de change ajoutées à l'ajustement du
prix de référence extérieur.
xvi) On a fait remarquer que les mesures de la catégorie verte laissaient une certaine
marge de manœuvre pour s'occuper des problèmes d'inflation.  En outre, s'agissant des
mesures qui faussent les échanges, la clause relative aux quantités minimes comportait un
mécanisme intrinsèque de correction de l'inflation, puisque le soutien était calculé en
proportion de la valeur courante de la production.  Il a été dit par ailleurs qu'aucune
disposition de l'Accord sur l'agriculture n'interdisait de procéder à des corrections lorsquel'inflation était trop élevée.
xvii) On a fait observer que les dispositions de l'article 18:4 étaient tout indiquées pour
s'attaquer aux problèmes associés à une inflation excessive.  On s'est inquiété de l'absence de
lignes directrices concernant la mise en œuvre de l'article 18:4.  Il a été dit que toutemodification apportée pour tenir compte d'une inflation excessive devrait être transparente et
notifiée au Comité à titre de correction apportée en vertu de l'article 18:4.  Le Comité pourrait
ensuite se prononcer sur la question de savoir si la correction était justifiée.
xviii) Dans le document AIE/41 "Effets négatifs des subventions à l'exportation sur les pays
en développement", l'Afrique du Sud expose ses préoccupations concernant les effets que ces
subventions peuvent avoir sur les pays en développement.  Elle fait remarquer que les
subventions à l'exportation peuvent avoir des effets défavorables aussi bien sur les pays
exportateurs nets de produits alimentaires que sur les pays importateurs nets de produits
alimentaires, y compris en influant sur l'investissement dans le secteur agricole.  Dans les
pays en développement, l'augmentation des recettes provenant de l'agriculture devrait avoir un
effet d'entraînement favorable sur l'économie dans son ensemble parce qu'une grande partiede la population vivait dans les campagnes et dépendait de l'agriculture.
xix) Il a été dit que les subventions à l'exportation faussaient les échanges au profit des
pays qui avaient les moyens d'accorder ces subventions.  Les pays en développement
exportateurs nets de produits alimentaires devaient supporter la concurrence sur les marchésmondiaux d'approvisionnements subventionnés d'autres provenances qui faisaient baisser les
prix qu'ils pouvaient obtenir.  S'agissant des pays importateurs nets de produits alimentaires, il
a été dit qu'ils pouvaient avoir intérêt à court terme à importer des produits agricoles
subventionnés, mais que ces importations pouvaient réduire la possibilité qu'ils avaient de
développer leur production agricole.
xx) Il a été dit que, pour les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, les effets positifs de la suppression des subventions à l'exportation dépendaient
d'un certain nombre de facteurs.  Ces facteurs comprenaient aussi bien les conditionsG/L/322 Annexe III
Page 54
climatiques que la politique agricole nationale.  L'élimination des subventions à l'exportation
devrait s'accompagner de mesures transitoires d'aide alimentaire pour certains pays.  En outre,
on a émis l'idée qu'il était nécessaire de tenir compte des préoccupations des petits États,
notamment des petits États moins avancés et des petits États importateurs nets de produits
alimentaires, lorsque l'on traitait de la question des subventions à l'exportation, d'autant plus
que, de ce point de vue, la Décision de Marrakech portant sur cette question n'avait permis detirer aucune conclusion positive.
xxi) Il a été dit que les subventions à l'exportation pouvaient aussi entraîner le recours à
des mesures commerciales visant à protéger les producteurs nationaux de la concurrence
subventionnée.  Par contre, la réduction des subventions à l'exportation inciterait à améliorer
les conditions d'accès aux marchés, ce dont bénéficieraient les échanges de produits agricoles.
xxii) Le document présenté par l'Inde, "Questions intéressant les pays en développement"
(AIE/30), avait déjà été examiné lors de réunions antérieures tandis que le dernier document
présenté par ce pays, "Sécurité alimentaire – Importante préoccupation d'ordre non
commercial" (AIE/44), faisait l'objet d'un examen préliminaire.  Dans ce nouveau document,
l'Inde examine la question de la sécurité alimentaire en laissant entendre, entre autres choses,qu'une approche uniquement axée sur le marché n'est peut-être pas la meilleure pour certains
pays, en particulier pour les pays en développement, qui ont une population rurale importante.
Il y est dit que l'intervention des pouvoirs publics peut être nécessaire pour atteindre l'objectif
d'auto-approvisionnement, considéré comme un élément essentiel de la sécurité alimentaire,
et pour certaines raisons qui ne sont pas d'ordre commercial.
xxiii) S'agissant des travaux qui pourraient être confiés au Secrétariat, on a proposé aux
pays en développement de préparer une liste des produits agricoles qui présentaient le plus
d'intérêt pour eux de manière à ce que le Secrétariat puisse leur fournir des renseignements
sur les niveaux tarifaires applicables.  À cet égard, il a été fait mention également desrenseignements figurant dans le document AIE/43 présenté par l'Uruguay.
xxiv) Comme le document AIE/44 ne devait faire l'objet que d'un examen préliminaire, il a
été convenu d'y revenir à l'occasion de la prochaine réunion qui aura lieu le 17 mars 1999.
Faute de temps, il a également été convenu que le document des États-Unis, "Article 13 –Dispositions relatives à la modération" (AIE/37), et le document de l'Uruguay, "Crêtes
tarifaires et progressivité des droits pour les produits agricoles et les produits agroalimentaires
et effets sur les pays en développement et les pays les moins avancés" (AIE/43), feraient
l'objet d'un examen approfondi au cours de la réunion suivante.  Plusieurs Membres ont
indiqué qu'ils avaient l'intention de présenter d'autres documents à l'occasion de cette
réunion."Annexe III G/L/322
Page 55
Dixième réunion dans le cadre du proc essus AER:  24  et 25 mars 1999 –
(G/AG/R/18, paragraphe 33)
"i) Conformément au paragraphe 36 du document G/AG/R/10, voici mon rapport
succinct en qualité de Président de la réunion du processus AER qui s'est tenue les 24 et25 mars 1999.
ii) L'examen des préoccupations autres que d'ordre commercial s'est poursuivi au cours
de cette réunion, avec un document de l'Inde intitulé "Sécurité alimentaire - Importante
préoccupation d'ordre non commercial" (AIE/44) et un document de la Norvège intitulé
"Effets environnementaux de la libéralisation du commerce dans le secteur agricole"
(AIE/48).  Le document de l'Inde faisait suite à un document (AIE/30) qu'elle avait présentéprécédemment au sujet des préoccupations générales d'ordre non commercial et portait sur le
soutien apporté par l'État à la production agricole dans le cadre de ses objectifs de sécurité
alimentaire.
iii) Les Membres ont reconnu que la sécurité alimentaire était importante pour tous les
pays, en particulier les pays en développement, et que la poursuite de la libéralisation des
échanges n'était que l'un des facteurs nécessaires pour garantir l'accès à l'approvisionnement
alimentaire.  On a fait observer que l'Accord sur l'agriculture offrait déjà aux Membres une
certaine flexibilité pour mener leurs propres politiques en matière de sécurité alimentaire.
Mais on a aussi relevé qu'en raison de leurs difficultés financières, certains pays endéveloppement étaient moins en mesure de recourir à des versements directs.  Tout en
considérant le développement économique général comme le  moyen le plus efficace
d'améliorer la sécurité alimentaire, certains Membres ont estimé que l'intervention de l'État
pouvait être nécessaire pour maintenir la production et garantir ainsi la sécurité alimentaire en
cas de problèmes dus par exemple à de fortes fluctuations du taux de change et à desdifficultés liées à la balance des paiements.
iv) L'examen du document norvégien a porté sur la question de savoir dans quelle mesure
les aides à la production étaient nécessaires pour répondre à certaines préoccupations d'ordre
non commercial relatives à l'agriculture et quelle était l'incidence de ces aides surl'environnement.
v) Certains Membres ont désapprouvé la conclusion tirée dans ce document, selon
laquelle il n'y aurait pas de relation significative entre la dégradation de l'environnement et le
niveau du soutien, estimant que les données et la méthodologie employée présentaient des
lacunes.  On a aussi fait observer que les indicateurs de l'effet nuisible de l'agriculture sur
l'environnement devaient être considérés par rapport à la situation particulière des zones oupays en question.  Certains ont estimé que les dispositions existantes de l'Accord sur
l'agriculture étaient suffisantes pour permettre la protection de l'environnement et que des
mesures axées sur des objectifs précis au lieu de programmes de soutien général avaient plus
de chances de permettre la réalisation d'objectifs précis en matière d'environnement.
vi) Deux documents ont été présentés sur l'article 13, la clause de paix, l'un par les
États-Unis, intitulé "Article 13 - Dispositions relatives à la modération" (AIE/37), et l'autre
par les Communautés européennes, intitulé "L'Accord sur l'agriculture et le besoin de sécurité
juridique" (AIE/53).  Dans le premier, les États-Unis faisaient observer que l'article 13
expirerait à la fin de 2003 et que, ensuite, l'Accord SMC s'appliquerait.  Dans le second, lesCE considéraient que la sécurité juridique donnait aux Membres le temps d'adapter leurs
politiques et qu'elle était nécessaire pour qu'ils aient l'assurance d'être protégés contre des
actions judiciaires pour non-respect de l'Accord sur l'agriculture.G/L/322 Annexe III
Page 56
vii) On a fait observer que toute prolongation des dispositions de l'article 13 au-delà
de 2003 nécessiterait un consensus au sein de l'OMC et que cela pourrait inciter à conclure les
négociations avant cette date.  On a aussi remarqué que la clause de paix avait été un élément
important de l'entente réalisée sur le programme de réforme durant le Cycle d'Uruguay et
qu'elle devrait constituer un élément fondamental de toute nouvelle réforme.  On a souligné le
rôle qu'elle avait joué en permettant aux Membres de déplacer leur soutien vers la catégorieverte.  Certains Membres ont noté qu'elle concernait plus la question des enquêtes menées par
les autorités nationales au sujet des subventions que la procédure de règlement des différends.
viii) Dans leur document intitulé "Administration des contingents tarifaires" (AIE/46), les
États-Unis jugeaient qu'il fallait des disciplines supplémentaires pour que les possibilités
d'accès aux marchés ne soient pas restreintes par des moyens administratifs.  Au cours du
débat, certains ont estimé insuffisantes les quelques dispositions relatives à l'administrationdes contingents tarifaires figurant à l'article XIII du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.  Il fallait des directives plus précises, aussi bien pour
assurer les pays exportateurs que les possibilités d'accès aux marchés ne seraient pas
davantage restreintes que pour assurer les pays importateurs que leur système d'administration
était conforme aux prescriptions juridiques de l'OMC.  On a aussi fait remarquer que lerecours à un indicateur simple tel que le degré d'utilisation du contingent tarifaire pouvait être
utile mais que la sous-utilisation ne suffisait pas pour conclure que la méthode
d'administration restreignait plus les échanges que le contingent lui-même.  Selon ce point de
vue, l'analyse de la méthode d'administration devrait reposer sur d'autres facteurs, notamment
la structure du marché national et les caractéristiques du produit concerné.
ix) Dans leur document intitulé "Traitement futur des engagements en matière de soutien
interne dans le cas des pays en transition ou ayant achevé leur transition" (AIE/45), la
Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la République slovaque et la
Slovénie examinaient les besoins particuliers des pays en question.  Elles affirmaient qu'enraison de leur situation, les pays en transition ou ayant achevé leur transition avaient
absolument besoin de bénéficier d'une flexibilité particulière dans le domaine du soutien
interne pour évoluer vers une économie de marché.
x) Au cours du débat, on a évoqué les problèmes posés par les mesures du type soutien
du marché, en estimant qu'elles risquaient de perpétuer le type d'inefficacité que le passage à
une économie de marché devrait faire disparaître.  Il serait préférable de recourir à la
flexibilité prévue à l'Annexe 2 de l'Accord su r l'agriculture, qui permettait de soutenir des
mesures telles que l'investissement et la restructuration des terres sans engagements de
réduction.  Quant aux autres problèmes tels que le taux élevé de l'inflation, il valait peut-être
mieux s'y attaquer au moyen de politiques macro-économiques ayant des effets bénéfiques sur
l'ensemble du pays plutôt que d'essayer de protéger un secteur particulier contre leurs effets.
xi) Dans son document intitulé "Soutien interne:   Article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture
- Catégorie bleue" (AIE/49), la Nouvelle-Zélande poursuivait l'examen du soutien interne.
Elle émettait l'idée que certains Membres conservaient peut-être un niveau de soutien qui
déformait les échanges en faisant passer certains versements de la catégorie visée par lesengagements de réduction à celle des versements au titre des programmes de limitation de la
production, qui pouvaient bénéficier de l'exemption prévue à l'article 6:5.
xii) On a émis l'avis que ces types de versements déformaient bien moins les échanges
que les mesures de soutien du marché.  Certains Membres les ont jugés nécessaires pouratteindre divers objectifs, dont certains avaient trait au caractère multifonctionnel de
l'agriculture.  On a fait remarquer que les versements faits au titre de l'article 6:5 étaient plus
transparents et que rien, dans l'Accord sur l'agriculture, ne laissait entendre que cet article
pourrait expirer.  Mais certains ont aussi exprimé l'opinion qu'en incluant ces types deAnnexe III G/L/322
Page 57
versements dans le calcul de la mesure globale du soutien de la période de base, on
reconnaissait qu'ils déformaient les échanges et qu'il fallait envisager des engagements pour
les réduire.
xiii) L'Uruguay a présenté une étude conjointe de la CNUCED et de l'OMC intitulée
"Crêtes tarifaires et progressivité des droits" (AIE/43).  Il y était dit que de nombreux paysmaintenaient des crêtes tarifaires pour certains produits agricoles et que la progressivité des
droits persistait aussi dans bon nombre de cas.  On a noté que ces questions revêtaient une
importance considérable pour les pays en développement, pour lesquels la progressivité des
droits constituait un obstacle sérieux à l'expansion et à la diversification des exportations et au
développement des industries agroalimentaires.  On a aussi estimé que les taux de droit
convenus durant le Cycle d'Uruguay tenaient compte de nombreux facteurs liés aux
différentes situations nationales et à des produits particuliers.
xiv) Dans leur document intitulé "Sécurité alimentaire – Incidence des taxes à
l'exportation" (AIE/47), les États-Unis estimaient qu'il fallait assujettir à des disciplines la
question des restrictions à l'exportation en raison de l'incidence que celles-ci pouvaient avoir
sur la sécurité alimentaire dans les pays importateurs et de l'importance qu'il y avait à assurerun accès fiable à l'approvisionnement alimentaire.  Tout en notant que des négociations
avaient été proposées à ce sujet, on a fait observer qu'il faudrait étudier séparément les taxes à
l'exportation qui faisaient partie du contrôle des prix dans les pays exportateurs.  D'une part,
certains pays en développement pouvaient avoir besoin de contrôler leurs exportations pour
encourager le développement de leurs industries agroalimentaires, alors que, de l'autre,certains se servaient de ce contrôle pour stabiliser les prix intérieurs, ce qui risquait d'exagérer
les variations des prix du marché mondial.  On a fait observer qu'il faudrait peut-être
examiner les restrictions à l'exportation en même temps que d'autres questions telles que les
crêtes tarifaires et la progressivité des droits, car toutes ces questions étaient liées au problème
de la sécurité alimentaire.
xv) Le document de la Nouvelle-Zélande intitulé "Crédits à l'exportation" (AIE/50)
traitait du recours aux crédits à l'exportation et de la nécessité de le soumettre à des
disciplines convenues.  Il a été précisé aux Membres que ce document ne portait pas sur la
question de l'aide humanitaire.  Tout en admettant d'une manière générale qu'il fallait desdisciplines, les Membres ont émis des avis différents sur le lieu et la date des négociations.
Alors que les Membres étaient tenus, au titre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture,
d'œuvrer à l'élaboration de disciplines relatives aux crédits à l'exportation, on a constaté que
les discussions en cours à l'OCDE n'avaient abouti à aucun accord définitif.  On a émis l'avis
que ces négociations devraient s'achever avant le début de celles sur l'agriculture.  On a aussi
estimé que les Membres dans leur ensemble devraient être mieux informés des sujets en cours
d'examen.  Il était important, dans ce contexte, de déterminer les facteurs qui pourraientconstituer des subventions dans ce domaine.  Le Secrétariat a été prié d'établir un document
factuel sur les crédits à l'exportation et les facilités connexes.
xvi) Le document d'El Salvador, du Honduras, de Cuba, du Nicaragua, de la République
dominicaine et du Pakistan intitulé "Questions relatives à l'accès aux marchés" (AIE/54) a étéprésenté à titre préliminaire aux fins du proc essus AER.  Il soulevait quelques-uns des
problèmes liés aux résultats du Cycle d'Uruguay relatifs à l'accès aux marchés des produits
agricoles, notamment les produits qui intéressent les pays en développement, et proposait
plusieurs solutions.  Un autre document a été présenté à titre préliminaire, celui de Maurice,
intitulé "Multifonctionnalité de l'agriculture dans les petits États insulaires en développement"(AIE/51), qui donnait un aperçu des préoccupations auxquelles sont confrontés les petits pays
en développement en général et les petites îles en particulier.  On y estimait que les pays en
question avaient besoin d'une flexibilité pour faire face à ces préoccupations.  Ces deuxG/L/322 Annexe III
Page 58
documents seront examinés plus avant, en même temps que d'autres documents soumis au
processus AER qui n'ont pas été examinés à cette réunion.
xvii) Le Secrétariat a présenté brièvement les documents de base révisés "Résultats du
commerce des produits agricoles de pays en développement" (AIE/S10/Rev.1) et "Décision
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les paysles moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires –
Mesures prises dans le cadre de la décision et  notifiées par les Membres" (AIE/S8/Rev.1).  Un
document sur la mise en œuvre de la décision en question (G/AG/W/42) a en outre été
distribué aux Membres, et le Secrétariat est en train de réviser les documents AIE/S2 sur le
soutien interne et AIE/S3 sur les subventions à l'exportation et d'élaborer un nouveau
document sur le traitement tarifaire des produits qui intéressent les pays en développement."Annexe III G/L/322
Page 59
Onzième réunion dans le cadre du pr ocessus AER:  23 et 24 juin 1999 –
(G/AG/R/19, paragraphe 26)
"i) Conformément au paragraphe 36 du document G/AG/R/10, voici mon rapport
succinct en qualité de Président de la onzième réunion du processus AER, qui s'est tenueles 23 et 24 juin 1999.
ii) L'examen des préoccupations autres que d'ordre commercial s'est poursuivi au cours
de cette réunion, avec l'examen de fond d'un document de Maurice intitulé
"Multifonctionnalité de l'agriculture dans les petits États insulaires en développement"
(AIE/51).  Ce document traitait des caractéristiques de l'agriculture dans les petits États
insulaires en développement et de son rôle dans leur développement économique et social.On y estimait qu'il fallait faire preuve de souplesse quant aux engagements que ces pays
devraient prendre et mettre en œuvre, afin qu'ils puissent répondre à leurs préoccupations
spécifiques.
iii) Une fois encore, on a constaté que les questions soulevées dans la catégorie large des
préoccupations autres que commerciales étaient différentes selon les pays.  Bon nombre de
pays en développement avaient tendance à se concentrer sur l'emploi rural, l'atténuation des
effets de l'exode rural et l'allégement de la pauvreté.  En revanche, certains pays développés
insistaient plutôt sur des questions telles que le paysage, l'environnement et l'égalité des
revenus au niveau national.  On a relevé que la sécurité alimentaire intéressait tous lesMembres, et en particulier les pays à faible revenu.
iv) On a reconnu que les petits États insulaires présentaient des caractéristiques
particulières et que leurs préoccupations autres que commerciales étaient importantes.  On a
aussi rappelé que les dispositions en vigueur étaient suffisantes pour y répondre et que leprotectionnisme appliqué à des fins autres que commerciales risquerait de réduire les
possibilités de développement d'autres pays.
v) Un certain nombre d'autres documents sur la multifonctionnalité ont été présentés au
cours de la réunion et seront examinés sur le fond au cours de la prochaine.  Il s'agissaitnotamment des documents suivants:  "La sécurité alimentaire et le rôle de la production
agroalimentaire intérieure" (AIE/57), présenté par la Norvège;  "Le caractère multifonctionnel
de l'agriculture au Japon" (AIE/60) et "Sécurité  alimentaire" (AIE/61), présentés par le Japon;
et "Le caractère "multifonctionnel" de l'agriculture, la sécurité alimentaire et autres
préoccupations non commerciales" (AIE/64), présenté par les États-Unis.
vi) Dans leur document intitulé "Article 5:  Clause de sauvegarde spéciale pour
l'agriculture", les CE ont émis l'opinion que cette disposition avait été conçue pour favoriser
la tarification et qu'elle devrait rester en vigueur.  Au cours du débat, on a de nouveau entendu
les préoccupations exprimées à la réunion du processus AER tenue au mois de novembre en
réponse au document de la Nouvelle-Zélande (AIE/20) quant à l'application de l'article 5, tout
en constatant que les sauvegardes spéciales n'avaient pas été souvent utilisées.  On a faitobserver que cette disposition créait effectivement une relative incertitude pour les
exportateurs, tout en considérant que les sauvegardes spéciales constituaient un mécanisme
utile pour répondre aux préoccupations suscitées par les chutes de prix soudaines ou les
hausses brutales des importations.
vii) Dans leur document intitulé "Questions relatives à l'accès aux marchés" (AIE/54),
Cuba, El Salvador, le Honduras, le Nicaragua, le Pakistan et la République dominicaine ont
traité des questions relatives à l'accès aux marchés qui préoccupent les pays enG/L/322 Annexe III
Page 60
développement.  Ils ont mis l'accent sur un certain nombre de facteurs qui réduisaient l'accès
de ces pays aux marchés et proposé plusieurs moyens d'améliorer la situation.
viii) Au cours du débat, on a estimé d'une manière générale que le traitement spécial et
différencié continuerait de faire partie intégrante des prochaines négociations, même si la
nature exacte des dispositions concernées devait être examinée au cours de ces négociations.On a aussi fait remarquer que les dispositions en vigueur relatives au traitement spécial et
différencié pourraient répondre dans une certaine mesure aux préoccupations exprimées dans
le document.
ix) Toujours à propos de l'accès aux marchés, les États-Unis ont présenté leur document,
intitulé "Niveau élevé des droits contingent aires" (AIE/56), qui exposait succinctement
certaines questions relatives aux taux applicables dans les limites des contingents et à lanécessité d'avoir des renseignements sur le rapport entre ces taux et les taux d'utilisation des
contingents.  Le Canada a aussi souligné, dans son document intitulé "Données nécessaires
aux négociations sur l'agriculture" (AIE/55), le besoin d'avoir des renseignements sur les
droits applicables dans les limites des contingents.  Il a mentionné les renseignements de
diverses sources dont on pouvait disposer et les lacunes qu'ils présentaient.  Il a jugé qu'ilserait utile pour tous les Membres d'avoir des données complètes et exactes au cours des
prochaines négociations.
x) Au cours du débat sur le document canadien, on a souligné qu'il serait utile d'avoir
plus de données, mais que cela ne devait pas retarder le début des négociations.  On a aussifait observer que le fait de respecter entièrement et dans les délais les obligations en matière
de notification remédierait dans une certaine mesure aux lacunes touchant les données dont
les Membres avaient besoin.
xi) Dans leur document intitulé "L'Accord su r l'agriculture et le besoin de sécurité
juridique" (AIE/53), les CE ont souligné l'importance de la sécurité juridique pour les
engagements en cours ainsi que pour ceux qui seraient pris à l'issue des prochaines
négociations.  Au cours du débat, on a estimé qu'il serait peut-être nécessaire que cette
sécurité ait une portée plus large que celle prévue à l'article 13.  Des avis divergents ont
toutefois été exprimés sur une éventuelle prolongation de la clause de paix et sur uneextension de son champ d'application.  On a fait observer qu'avant de considérer une clause de
modération, il faudrait avoir une idée des engagements futurs.  On a aussi jugé qu'il faudrait
éviter de compromettre le droit qu'avaient les autres Membres de protéger leurs intérêts
commerciaux, tout en estimant que les Membres qui respectaient les engagements contractés
au titre de l'Accord sur l'agriculture devaient avoir l'assurance de ne pas être indûment
contestés au titre d'autres dispositions de l'OMC.
xii) On a aussi fait remarquer que la période de mise en œuvre pour les pays en
développement allait jusqu'à la fin de 2004, alors que l'article 13 expirait à la fin de 2003.
xiii) Un certain nombre de documents soumis après le délai de trois semaines précédant la
réunion ont aussi été présentés.  Ils portaient sur les sujets suivants:
- poursuite de la réforme (AIE/59, présenté par la Malaisie, le Myanmar, les
Philippines et la Thaïlande);
- conclusions concertées d'une réunion d'experts de la CNUCED sur le
commerce des produits agricoles (AIE/58, présenté par l'Uruguay);
- réglementations à l'exportation (AIE/62, présenté par le Japon);Annexe III G/L/322
Page 61
- traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
(AIE/63, présenté par Cuba, El Salvador, le Honduras, le Nicaragua,
l'Ouganda, le Pakistan, la République dominicaine et Sri Lanka).
xiv) Le Secrétariat a noté que les documents de base sur le soutien interne (AIE/S2) et les
soutiens de la catégorie verte (AIE/S9) avaient été mis à jour.  En outre, les versions réviséesdes documents de base sur les subventions à l'exportation et des documents sur les crédits à
l'exportation et les produits présentant un intérêt pour les pays en développement devraient
être disponibles pour la prochaine réunion, qui aurait lieu en septembre."G/L/322 Annexe III
Page 62
Douzième et dernière réunion dans le cadre  du processus AER:  28 et 29 septembre 1999 –
(G/AG/R/20)
"i) Conformément au paragraphe 36 du document G/AG/R/10, voici mon rapport
succinct en qualité de Président de la douzième et dernière réunion du processus AER, quis'est tenue les 28 et 29 septembre 1999.
ii) La question des considérations autres que d'ordre commercial a été examinée plus
avant et de façon approfondie sur la base des documents présentés par la Norvège (AIE/57 et
AIE/68), le Japon (AIE/60 et AI E/61), les États-Unis (AIE/64), la Suisse (AIE/67) et les
Communautés européennes (AIE/73).
- Le premier document présenté par la Norvège (AIE/57) soulignait l'importance de la
sécurité alimentaire et le rôle que peut jouer la production intérieure pour atteindre cet
objectif, alors que le deuxième document (AIE/68) traitait des mesures de politique, y
compris le soutien à la production, qui étaient jugées nécessaires pour atteindre
certains objectifs multifonctionnels.
- Le document présenté par le Japon (AIE/61) au sujet de la sécurité alimentaire était
axé sur la production intérieure en tant qu'élément essentiel de la sécurité alimentaire,
alors que le document (AIE/60) sur la multifonctionnalité soulignait les principales
considérations dans ce domaine et faisait observer que l'accent mis sur les différentesconsidérations autres que d'ordre commercial variait d'un pays à l'autre.
- Le document présenté par les États-Unis (AIE/64) indiquait que les mesures destinées
à répondre aux considérations autres que d'ordre commercial devaient être ciblées et
découplées de la production pour atteindre leurs objectifs et que les effets négatifs surles autres pays devaient être évités.  À cet égard, le document indiquait que les
dispositions existantes dans le cadre de l'Annexe 2 devraient suffire pour répondre
aux considérations autres que d'ordre commercial des Membres.
- Dans son document AIE/67, la Suisse présentait un certain nombre de critères
d'évaluation des mesures visant à répondre aux considérations autres que d'ordre
commercial et indiquait que les dispositions  existantes de l'Annexe 2 n'étaient pas
suffisantes pour remplir certains objectifs multifonctionnels;  et
- Le document des CE (AIE/73), distribué au cours de la réunion, concernait les
instruments qui pourraient être utilisés pour remplir des objectifs de politique
multifonctionnels.
iii) Au cours des débats, l'importance fondamentale de la sécurité alimentaire,
particulièrement pour les pays en développement, a été reconnue et le rôle crucial du
commerce international pour atteindre la sécurité alimentaire a été souligné.  Il a été indiqué
que réduire les mesures de protection et de soutien qui faussaient les échanges aiderait denombreux pays en développement à améliorer leurs résultats à l'exportation et, donc, leur
capacité à financer leurs besoins en matière de sécurité alimentaire.
iv) Il a en outre été signalé que l'autosuffis ance ne signifiait pas nécessairement sécurité
alimentaire étant donné qu'une telle politique ne pouvait pas traiter les dangers liés auxmaladies ou aux catastrophes naturelles.  Toutefois, il a été dit que la production intérieure, de
même que le commerce et les stocks alimentaires, constituaient autant d'éléments essentiels
de la sécurité alimentaire et que des niveaux adéquats de production intérieure étaientAnnexe III G/L/322
Page 63
nécessaires pour faire face à certaines menaces pour la sécurité alimentaire, y compris les
crises économiques.
v) Des opinions divergentes ont été exprimées quant à la nécessité d'établir un lien entre
les mesures à la production et les objectifs multifonctionnels à atteindre.  D'une part, on a
estimé que des mesures de soutien entièrement découplées étaient à même de répondre à detels objectifs, tandis que, d'autre part, il a été indiqué qu'en l'absence d'une certaine forme de
soutien à la production, de nombreux objectifs multifonctionnels importants ne pouvaient pas
être atteints.  La capacité des dispositions actuelles à couvrir la large gamme de
considérations autres que d'ordre commercial, qui variaient souvent d'un pays ou d'un groupe
de pays à l'autre, a été mise en doute.  Cependant, il a été signalé que certaines subventions
ayant des effets de distorsion des échanges, et particulièrement les subventions à l'exportation,
ne pouvaient être justifiées au motif qu'elles contribuaient à la réalisation d'objectifsmultifonctionnels.
vi) S'agissant de l'accès aux marchés, le document des États-Unis sur le niveau élevé des
droits contingentaires (AIE/56) indiquait qu'un certain travail d'analyse était nécessaire pour
évaluer la relation entre l'utilisation des contingents tarifaires et les taux de droitcontingentaires appliqués.  À cet égard, il a été signalé que le taux de droit appliqué n'était
que l'un des nombreux facteurs ayant une incidence sur l'utilisation des contingents tarifaires.
vii) La question de l'administration des contingents tarifaires a été traitée dans le
document des CE intitulé "Administration des c ontingents tarifaires" (AIE/71), qui décrivait
l'expérience des CE concernant différents systèmes d'attribution de licences.  Ce document
traitait aussi de l'adjudication comme méthode possible d'attribution des contingents et
concluait que, étant donné qu'il n'y avait pas de méthode unique qui soit la meilleure,
certaines modalités d'administration pouvaient être utiles.
viii) Bien que la conclusion des CE selon laquelle de meilleures règles en matière
d'administration des contingents tarifaires étaient nécessaires ait recueilli un certain appui, des
questions ont été posées concernant la légalité et l'efficacité de l'adjudication des licences en
matière de contingents tarifaires.
ix) Le document des CE (AIE/66) intitulé "Pr oduits visés par l'Accord sur l'agriculture"
suggérait diverses possibilités pour mettre à jour l'Annexe 1 de l'Accord, sur la base de la
nomenclature tarifaire du SH96.  À cet égard, il a été signalé qu'il faudrait peut-être aussi tenir
compte d'éventuelles modifications supplémentaires du Système harmonisé.
x) La question de la réglementation des exportations a été présentée par le Japon dans
son document AIE/62.  Celui-ci indiquait que les règles en matière de restrictions àl'exportation devaient être renforcées pour obtenir un meilleur équilibre entre les règles et
disciplines relatives à l'accès aux marchés et celles qui avaient trait à la limitation des
exportations, y compris les opérations d'importation et d'exportation des entreprises
commerciales d'État.
xi) Au cours des débats, il a été signalé que les limitations des exportations pouvaient
avoir des conséquences négatives sur la sécurité alimentaire.  Il a été signalé également que
les restrictions à l'importation étaient une source plus importante de distorsion des échanges
mondiaux, ce qui se traduisait par des disciplines plus larges en la matière.  On a d'autre part
souligné le fait que les restrictions à l'exportation étaient souvent appliquées par les pays endéveloppement pour promouvoir le développement des industries de transformation en
compensant la progressivité des droits sur certains marchés de pays développés.G/L/322 Annexe III
Page 64
xii) Dans ce contexte général, outre les améliorations suggérées des disciplines
anticontournement de l'article 10:1 de l'Accord pour les entreprises commerciales d'État
exportatrices, on a fait référence à l'engagement énoncé à l'article 10:2, jusqu'ici non respecté,
prévoyant l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de
crédits à l'exportation.
xiii) Le document présenté par Cuba, la République dominicaine, El Salvador, le
Honduras, le Nicaragua, le Pakistan, Sri Lanka et l'Ouganda, intitulé "Questions relatives au
traitement spécial et différencié" (AIE/63), soulignait les difficultés auxquelles faisait face
l'agriculture dans les pays en développement par rapport aux pays développés et insistait sur
la nécessité de dispositions plus efficaces sur le traitement spécial et différencié.  Le
document complémentaire présenté par El Salvador, Cuba, le Honduras, la République
dominicaine, le Pakistan, Sri Lanka et le Zimbabwe, intitulé "Traitement spécial etdifférencié, deuxième note informelle" (AIE/70), développait certaines questions soulevées
dans le document AIE/63.
xiv) Ces deux documents signalaient observer que les pays développés avaient accordé
des niveaux bien plus élevés de soutien et de protection, ce qui leur avait conféré un avantageconsidérable par rapport aux pays en développement, et que les dispositions actuelles de
l'Accord étaient, dans certains cas, inappropriées pour les pays en développement.  Afin de
permettre à ces derniers de développer leur secteur agricole, il était suggéré d'envisager des
mesures pour améliorer l'accès aux marchés des produits provenant de pays en
développement, pour leur accorder une certaine souplesse en matière de mesure de soutieninterne et pour rendre la Décision sur les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires plus opérationnelle.
xv) De l'avis général, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement était nécessaire pour tenir compte des difficultés que ceux-ci rencontraient,bien qu'il soit souligné que les besoins en matière de développement variaient souvent d'un
pays en développement à l'autre.  Il a été estimé que l'amélioration de l'accès aux marchés
pour les produits présentant un intérêt pour les pays en développement et la réduction de la
concurrence des productions et exportations subventionnées apporteraient une aide
considérable, bien qu'un accent différent ait été mis sur la souplesse concernant la mise enœuvre des engagements.
xvi) Maurice a présenté son document intitulé "Agriculture dans les petits États insulaires
en développement" (AIE/65) qui exposait le Plan d'action adopté par le Conseil de la FAO à
sa réunion de juin 1999.  Il a été signalé que le Plan d'action était maintenant un document
officiel de l'Assemblée générale des Nations Unies.  Bien que l'on ait noté que le Plan
englobait aussi certaines suggestions qui n'entraient pas dans le champ des négociations surl'agriculture, les Membres ont largement été favorables à ce que les questions pertinentes
soient abordées dans les futures négociations.
xvii) Le document présenté par la Malaisie, le Myanmar, les Philippines et la Thaïlande,
intitulé "Poursuite du processus de réforme après la fin de la période de mise en œuvre"(AIE/59), exposait brièvement certaines options pour poursuivre la réforme après la fin de la
période de mise en œuvre.  En présentant son document intitulé "Conclusions concertées
d'une réunion d'experts de la CNUCED sur le  commerce des produits agricoles" (AIE/58),
l'Uruguay a fait observer que ces conclusions avaient été convenues par tous les participants à
la réunion.
xviii) Les autres nouveaux documents présentés à cette réunion étaient les suivants:  le
document AIE/69 présenté par les États-Unis sur le commerce des produits issus de la
biotechnologie agricole, le document AIE/72 présenté par les CE sur la qualité, la réputationAnnexe III G/L/322
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et l'origine géographique des produits alimentaires et le document AIE/74 présenté par
l'Uruguay sur le rapport élaboré par le Président d'une Conférence FAO/Pays-Bas sur le
"Caractère multifonctionnel de l'agriculture et de la terre".  S'agissant du document des CE, il
a été estimé que la question de la propriété intellectuelle ne devrait pas être abordée dans cette
enceinte.
xix) Il a été noté que les documents de base du Secrétariat sur les produits présentant un
intérêt pour les pays en développement (AIE/S13) et les documents de base révisés sur les
subventions à l'exportation (AIE/S3/Rev.1) et le  soutien interne (AIE/S2/Rev.2) avaient été
distribués depuis la réunion de juin 1999 dans le cadre du processus AER.  Il a en outre été
noté que les documents de base révisés sur les contingents tarifaires (AIE/S1 et AIE/S4) ainsi
qu'un document sur les crédits à l'exportation seraient distribués prochainement.
xx) Enfin, il a été noté que, si des Membres proposaient de présenter prochainement des
documents supplémentaires, ceux-ci seraient distribués et inclus dans la liste de documents
AER et signalés en conséquence."
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