ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
TN/RL/M/14 
18 mai 2004 
 
 (04-2168) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION  
TENUE LES 26 ET 28 AVRIL 2004 
 
Note du Secrétariat 
  
1. Le Groupe de négociation sur les règles (le "Gr oupe") a tenu une réunion formelle les 26 et 
28 avril 2004. 
A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après:  
 A. ADOPTION  DE L'ORDRE  DU JOUR 
  B. ANTIDUMPING
  
  C. SUBVENTIONS
 ET MESURES  COMPENSATOIRES,  Y COMPRIS  LES  
SUBVENTIONS  AUX  PÊCHERIES 
 
 D. AUTRES  QUESTIONS 
 
- Date de la prochaine réunion du Groupe. 
 
B. ANTIDUMPING  
3. Le Groupe a examiné deux nouvelles comm unications.  La première, intitulée " Propositions 
concernant la détermination de la valeur normale " (TN/RL/W/150), était présentée conjointement 
par onze participants.  L'un des coauteurs a exp liqué qu'il s'agissait de quatre propositions visant à 
renforcer les disciplines régissant la détermination de la valeur normale conformément à l'article 2 de 
l'Accord antidumping. 
4. La première proposition visait à clarifier le critè re de la "quantité suffisante" ou de "viabilité 
de 5 pour cent".  Le coauteur a expliqué que, faute de règles claires, les pr atiques des Membres à cet 
égard variaient et que le pouvoir discrétionnaire laissé aux autorités chargées de l'enquête 
compromettait l'équité des procédures.  Il était pr oposé dans le document que le  critère de la quantité 
suffisante soit appliqué au début de l'enquête à l'ensemble des ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur du pays exportateur, y compris ce lles dont il était déterminé ultérieurement qu'elles 
n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commercia les normales, car il était essentiel à la fois pour 
les autorités et pour les parties défenderesses de sa voir d'emblée quels renseignements seraient utilisés 
dans le calcul de la valeur normale.  Une définition plus claire de ce qui constituait des "ventes sur le 
marché intérieur" y était également suggérée.   
5. La deuxième proposition visait à clarifier l'e xpression "au cours d'opérations commerciales 
normales".  Le document proposait une liste exhaus tive de catégories excepti onnelles spécifiques de TN/RL/M/14 
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 ventes qui ne devraient pas être considérées co mme ayant lieu au cours d'opérations commerciales 
normales.  En outre, il y était proposé que le critère  du prix inférieur aux coûts soit appliqué à la 
globalité de la valeur et des coûts de toutes les ventes du produit similaire au cours de la période 
couverte par l'enquête, et non sur la base d'une tran saction.  Cette proposition reposait sur la réalité 
commerciale, à savoir que, d'une manière générale, le s entreprises ne détermin aient pas la rentabilité 
de leurs opérations sur la base d'une transaction, mais plutôt sur la base d'une ligne de produits. 
6. La troisième proposition visait à améliorer les disciplines concernant le pouvoir 
discrétionnaire dont disposaient les autorités ch argées de l'enquête, en vertu duquel une charge 
excessive était imposée à des parties interrogées du fa it qu'il était exigé d'elle s qu'elles recalculent 
leurs données sur les coûts selon une catégorisation spécifique différente de celle qu'utilisaient leurs 
systèmes normaux de comptabilité.  Compte tenu des réalités commerciales, il était proposé dans le 
document que la période de collecte des données co rresponde à l'exercice financier ou à l'exercice 
comptable des parties interrogées et que l'autorité soit tenue d'accepter l es données de chaque partie 
interrogée pour autant que celles-ci soient conformes aux principes comptables généralement acceptés ("principes GAAP") du pays exportateur.   
7. Enfin, le document proposait des disciplines rigoureuses pour calculer la valeur normale 
construite.  Il y était proposé que les autorités utilisent, en toutes circonstances, les données réelles 
relatives à la production et aux ventes des parties in terrogées, ainsi qu'une règle spécifique concernant 
le niveau de bénéfice à utiliser pour calculer la va leur construite dans les cas où les ventes sur le 
marché intérieur ne satisfaisaient pas au cr itère du prix inférieur aux coûts globaux. 
8. D'autres coauteurs ont fourni des précisions sur le document.  Des préoccupations ont été 
exprimées quant à l'imprécision des dispositions actuell es concernant la valeur normale.  Le document 
abordait la question de la distorsion inhérente aux méthodes qui, dans de nombreux cas, avait pour 
résultat d'écarter une proportion potentiellement im portante d'opérations commerciales normales.  Il y 
était aussi proposé d'améliorer les disciplines concernant la méthode à appliquer lorsque les autorités 
utilisaient les valeurs normales construites.  Les participants ont été encouragés à débattre de la 
meilleure approche pour appliquer le critère de viabilité ainsi que  de différentes approches pour 
construire la valeur normale, par exemple pour déterminer le niveau de bénéfice approprié lorsque le 
prix de vente était inférieur au coût total, mais  qu'il permettait néanmoins de recouvrer une certaine 
part du coût fixe.  Il a été demandé aux participan ts de suggérer en quoi devr ait consister le "X" pour 
cent mentionné dans la proposition re lative aux ventes à des prix inféri eurs aux coûts pour déterminer 
une part substantielle de ces ventes et d'indiquer si leurs systèmes de comptabilité étaient conformes 
aux principes GAAP.  Il a été noté que les coauteur s présenteraient des propositions additionnelles en 
matière de comparaison équitable. 
9. En ce qui concerne la période de collecte des données et la période couverte par l'enquête, un 
participant a proposé que la période  couverte par l'enquête sur l'ex istence d'un dumping parte du mois 
où l'enquête a été ouverte et remonte exactement a ux 12 mois précédents.  Un autre participant a 
demandé si la branche de production nationale devr ait avoir subi un dommage pendant 12 mois avant 
qu'une enquête puisse être ouverte et ce qui se passer ait si le dumping n'avait commencé qu'au cours 
des six derniers mois de la période.  S'agissant de la proposition d'autoriser les parties interrogées à 
fournir des données sur la production et les ventes concernant le cycle complet du produit, un participant a demandé si cela signifiait que lors que le marché mondial était dans une phase de 
ralentissement et que la branche de production na tionale vendait déjà à pert e, celle-ci devait accepter 
que des produits vendus à des prix qui ne couvraient p as les coûts soient admis.  Un participant a dit 
qu'il n'avait pas de problème avec la période couverte par l'enquêt e de 12 mois qui était proposée, 
mais il a souligné qu'il fallait ménager une certa ine flexibilité.  Il a aussi été demandé des 
éclaircissements quant au point de savoir si l es enquêtes antidumping devraient être limitées aux 
données sur les coûts correspondant à l'année précéda nt l'ouverture de l'enquête, ou bien si les 
données devraient être les plus récentes que l'autor ité chargée de l'enquête pouvait obtenir.  Il a  TN/RL/M/14 
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 également été fait observer que si l'autorité charg ée de l'enquête devait utiliser l'exercice financier ou 
l'exercice comptable d'une entreprise dans la mesure du possible, ces périodes pouvaient être 
différentes d'une entreprise à l'autre à l'intérieur d'un  pays, et il était nécessaire d'utiliser la même 
période pour toutes les entreprises. 
10. En ce qui concerne le critère de la "quantité su ffisante", un participant a rappelé que l'une des 
premières décisions qui devait être prise dans t oute enquête concernait le marché à utiliser comme 
base pour la valeur normale.  Afin d'éviter des charges non nécessaires en matière de communication 
de données, cette décision était généralement prise sur la base de réponses initiales limitées indiquant 
la globalité du volume et de la valeur du marché et autres renseignements de caractère général.  Pour 
cette raison, le critère de la quan tité suffisante devait être simplifié autant que possible tout en donnant 
un résultat valable.  Un participant a demandé ce qu'il adviendrait s'il était déterminé qu'il y avait des 
ventes suffisantes, mais que lors de l'enquête il n'ét ait pas constaté de ventes ayant eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales.  Un autre par ticipant est convenu que le critère de viabilité 
devrait être appliqué dès le tout début, en incluant  aussi les ventes qui, lors de l'enquête, auraient pu 
s'avérer ne pas avoir eu lieu au cour s d'opérations commerciales normales.   
11. En ce qui concerne l'utilisation des livres et regist res de la partie interrogée, un participant a 
rappelé qu'aux termes de l'article 2.2.1.1 de l'Acco rd antidumping, ces livres et registres constituaient 
la base normale des renseignements comptables à c ondition qu'ils soient tenus conformément aux 
principes GAAP locaux.  Or, les auteurs ont présenté  de manière erronée l'utilité des principes GAAP 
dans le contexte d'une procédure antidumping.  À l'exception de frais particuliers inclus à titre de 
"coût des marchandises vendues", les principes GAAP n'avaient trait ni à la répartition des frais fixes 
entre les unités de produit ni à la manière dont les frais  devaient être répartis entre les divers produits.  
Ainsi, le fait de déclarer qu'un ensemble particulier de livres et registres était conforme aux principes 
GAAP ne garantissait pas que les coûts de pr oduction fondés sur ces registres avaient été 
correctement répartis.  La proposition donnait aux entr eprises un large pouvoir discrétionnaire leur 
permettrant de présenter leurs coûts de manière inex acte.  Le problème plus courant, qui n'était pas 
traité dans le document, se posait quand une part ie interrogée demandait à l'autorité chargée de 
l'enquête d'accepter des frais qui ét aient répartis sur une base autre que celle que l'entreprise utilisait 
dans ses livres et registres normaux.  Un autre pa rticipant a dit qu'il partageait cet avis, faisant 
observer que le point capital était que des entrepri ses suggéraient des répartitions spécifiques qu'elles 
ne proposaient souvent que dans le  contexte d'une enquête antidumping, alors qu'en fait elles avaient 
l'habitude de procéder à des répartitions di fférentes.  Un autre participant a demandé des 
éclaircissements au sujet des expres sions "état financier non consolidé"  et "état financier interne".  
Ces états étaient-ils établis sur la base des princi pes GAAP du pays exportateur?  Étaient-ils vérifiés 
par un expert-comptable agréé?  Comment leur exac titude serait-elle assurée et quelle devrait être la 
période pertinente pour laquelle ces états pourraient être  pris en considération au cours de l'enquête?  
Un autre participant a indiqué que les propositions concernant l'acceptation de données conformément 
aux principes GAAP et le niveau de spécificité requis ne tenaient pas compte de la réalité des 
déterminations en matière de dumping. 
12. En ce qui concerne les ventes ayant lieu au cours d'opérations commerciales normales, un 
participant a estimé qu'il y avait lieu d'améliorer la définition de ce qui devrait être inclus ou exclu 
s'agissant des ventes aux employés, compte tenu du fait que ces ventes pouvaient constituer une part 
importante des ventes d'une entreprise.  Selon un autr e participant, il s'agissait de définir les ventes 
ayant lieu au cours d'opérations commerciales normal es et ce qu'il fallait inclure dans cette définition 
ou exclure de celle-ci.  En ce qui concerne les ventes à des parties liées, il y avait des approches et des vues différentes et les conséquences étaient importantes. 
13. Quant à la proposition tendant à ce que les autor ités ne demandent des renseignements sur les 
coûts que lorsqu'il y avait dans la plainte des rens eignements suffisants concernant des ventes à des 
prix inférieurs aux coûts, un participant a dema ndé en quoi cela avait un rapport avec l'obligation TN/RL/M/14 
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 énoncée à l'article 5.3 de l'Accord antidumping con cernant les éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête , d'autant que cette disposition n'exigeait pas du requérant qu'il 
fournisse des renseignements détaillés susceptibles d'êt re utilisés au cours de l'enquête.  Un autre 
participant a demandé si la propositi on ne risquait pas de conduire à une  situation où l'autorité chargée 
de l'enquête n'aurait plus aucune possibilité de demander des données sur les coûts.  Il a également été 
fait observer qu'une telle approche exigerait des données sur les coûts par entreprise dont il était peu 
probable que les requérants disposeraient. 
14. Pour ce qui est de la proposition tendant à ce que  la détermination concernant des ventes à des 
prix inférieurs aux coûts soit faite pour l'ensemble  des ventes du produit similaire, un participant a 
estimé que la proposition ne répondait pas aux préoccupations concernant les ventes sélectives à des 
prix inférieurs aux coûts.  Pour un autre particip ant, la proposition dérog eait à l'obligation faite à 
l'article 2.4 de procéder à une comparaison équita ble.  Cette approche dé niait le droit d'établir 
différentes valeurs normales pour différents modèles,  types ou qualités d'un produit visé et elle 
suggérait à la place un seul critère global.  Qu'en ser ait-il si la gamme de produits sur le marché 
intérieur et la gamme de produits exportés ét aient complètement différentes?  La proposition 
obligerait l'autorité chargée de l'enquête à comparer  le prix de certains modèles d'exportation avec des 
prix de vente à perte sur le marché du pays exportateur. 
15. En ce qui concerne la proposition de supprimer le  membre de phrase "situation particulière du 
marché", un participant a fait observe r qu'elle appelait beaucoup de réfl exion, car cette clause avait été 
utilisée lorsque survenaient des situations qui n' avaient pas été considérées par les négociateurs du 
Cycle d'Uruguay.  Des questions pouvaient se poser en ce qui concerne les économies en transition, 
lorsque le marché se trouvait dans une  situation particulière parce qu'il y avait ingérence de l'État ou 
situation de monopole, et tous ces cas de figure deva ient être pris en considération si la formule 
générale de la situation particu lière du marché était supprimée.  Selon un autre participant, les 
participants devraient indiquer les cas dans lesquels  ils s'étaient fondés sur l'existence d'une situation 
particulière du marché pour ne pas tenir compte de certaines ventes.  À son avis, il ne pouvait pas être 
considéré que l'expression "situatio n particulière du marché" s'app liquait à pratiquement n'importe 
quel ensemble de circonstances. 
16. En ce qui concerne la valeur normale constr uite, un participant a fait observer que les 
modifications proposées reflétaient l'idée que  les montants correspondant aux frais de 
commercialisation et aux bénéfices devraient être f ondés sur les comptes de chaque entreprise.  Le 
problème était qu'il se pourrait que l'autorité ch argée de l'enquête ne trouve pas de données par 
entreprise fiable pour le produit similaire et que l' entreprise n'ait pas de ventes de la même catégorie 
générale de produits.  P our tenir compte de ces circonstances, l'Accord antidumping reconnaissait que 
pour un produit il y avait un marché et que sur ce ma rché les acteurs opérera ient probablement dans 
des conditions semblables.  Quant à la proposition d' utiliser un chiffre de bénéfice nul dans certaines 
circonstances, un bénéfice "raisonnabl e" ne pouvait pas être nul, car les entreprises qui ne réalisaient 
pas de bénéfice cessaient leur activité.  De même, pour quoi les frais de caractère général et les frais 
d'administration devraient-ils être exclus du calcul de la valeur normale construite lorsque ces frais 
existaient?  Un autre participant a fait remarquer que  l'article 2.2.2 ne donnait pas d'indication précise 
quant à la manière d'utiliser les trois méthodes po ssibles pour déterminer les montants correspondant 
aux frais d'administration et de commercialisatio n et aux frais de caractère général ainsi qu'aux 
bénéfices pour calculer la valeur construite.  Il éta it donc nécessaire de renforcer la certitude juridique 
aux fins de l'applicati on de cette disposition. 
17. L'un des coauteurs a réagi à certaines des obser vations formulées.  Lorsque aucune vente du 
produit similaire n'avait eu lieu au cours d'opérations  commerciales normales, le recours à la valeur 
construite était inévitable.  Pour ce qui est de la question des marchés cycliques, s'il y avait une 
configuration typique l'entreprise fixait son prix de manière à pouvoir réaliser un bénéfice sur 
l'ensemble du cycle.  Cela devait être pris en compte pour déterminer si l'entreprise réalisait un  TN/RL/M/14 
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 bénéfice.  Quant à la proposition visant à exiger que  les allégations concernant des ventes à des prix 
inférieurs aux coûts figurent dans la plainte et quant au point de savoir en quoi cela avait un rapport 
avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping, il y ava it un rapport et il fallait préciser davantage le genre 
de renseignements que les requérants devaient co mmuniquer.  En ce qui concerne les "situations 
particulières du marché", la question devrait être tr aitée dans le contexte de ce qui constituait une 
vente ayant lieu au cours d'opérations commerciale s normales.  En ce qui concerne la gamme de 
produits, ce point était important et pourrait certainem ent modifier le résultat du calcul de la valeur 
normale et de la comparaison équitable.  Toutef ois, même s'il existait différents modèles du produit 
visé par l'enquête, les entreprises déterminaient norma lement le prix de manière à pouvoir réaliser un 
bénéfice sur la base d'une ligne de pr oduits.  Par conséquent, le critère des ventes à des prix inférieurs 
aux coûts devrait être appliqué pour le  produit similaire dans son ensemble. 
18. Le deuxième document présenté était intitulé "Trois thèmes de discussion identifiés par le 
Groupe de négociation sur les règles"  (TN/RL/W/153).  Le premier thème avait trait aux petites 
économies et à la mise en place d'autorités régionale s compétentes en matière de mesures correctives 
commerciales.  L'auteur a rappelé au Groupe qu'il avait précédemment avancé l'idée de la mise en 
place de telles autorités afin de prendre en compte les besoins des pays en développement et des pays 
les moins avancés.  Il avait suggéré que le Groupe examine les modalités de fonctionnement possibles de telles autorités régionales et discute des modifi cations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à 
l'Accord antidumping et à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("Accord  SMC").  L'auteur proposait donc au Gr oupe une première série de questions.  Celles-ci 
incluaient notamment ce qui suit:  les autorités régiona les devraient-elles s'occuper, au nom des divers 
Membres, de tous les aspects des procédures relativ es aux mesures correctives commerciales;  était-ce 
à elles de recouvrer les droits pour tous les Membres, ou les autorités nationales seraient-elles 
responsables de ce recouvrement;  les enquêt es ouvertes auprès des autorités en question 
porteraient-elles sur les importations et la bran che de production nationale d'un seul Membre ou de 
tous les Membres de la région;  et si des mesures étaient prises, s'appliqueraient-elles aux importations 
à destination d'un seul Membre ou de tous les Membres de la région? 
19. Le deuxième thème concernait le droit, pour l es Membres, de distribuer les sommes qu'ils ont 
perçues au titre des droits antidumping et des droits  compensateurs.  Cette question avait été traitée 
dans le cadre du règlement des différends et de l'ex amen des législations d es Membres par le Comité 
des pratiques antidumping et le Comité des subvent ions et des mesures compensatoires.  Si nul ne 
contestait aux Membres le droit souverain de distri buer comme ils l'entendaient les recettes publiques, 
divers Accords de l'OMC imposaient certaines di sciplines quant à la manière dont ces fonds étaient 
distribués.  Par exemple, la nature de ces disc iplines était, dans une large mesure, l'objet de 
l'Accord SMC.  L'une des princi pales questions posées était de savoir si, comme l'a indiqué l'Organe 
d'appel, les fonds provenant des droits antidumping et  des droits compensateurs  devraient être soumis 
à des contraintes spécifiques qui ne s'appliquent p as aux recettes publiques recueillies auprès d'autres 
sources.  Compte tenu de ce qui précédait, l'aute ur estimait que ce groupe devrait discuter de la 
reconnaissance du droit qu'ont les Membres de distribuer de telles sommes. 
20. Le troisième thème avait trait aux données de fait disponibles.  L' auteur a fait observer que les 
données communiquées par les parties interrogées ét aient la meilleure source d'information;  
cependant, ces données dépendaient des parties, qui étaien t libres de décider si elles allaient participer, 
et dans quelle mesure, à l'enquête antidumping.  L'Accord antidumping établissait donc un délicat 
équilibre entre les droits et les obligations des Membres importateurs et de s Membres exportateurs, 
qui encourageait les parties interrogées à fournir au x autorités compétentes tous les renseignements 
vérifiables nécessaires pour qu'elles puissent mener l'enquê te.  Cet équilibre serait modifié si la partie 
interrogée était en mesure de choisir les éléments  d'information qu'elle communiquait, selon que ces 
éléments lui semblaient aller ou non dans le sens de ses intérêts.  Les Membre s devraient examiner si 
l'Accord antidumping devait être pr écisé de façon à faire en sorte que les parties interrogées soient 
incitées à fournir toutes les informations nécessai res, et non à les communiquer de façon sélective ou TN/RL/M/14 
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 à dénaturer l'importance de l'inform ation.  Les Membres devraient aussi examiner si les règles prévues 
dans ce domaine par l'Accord antidumping et pa r l'Accord SMC devraient être harmonisées. 
21. Plusieurs participants se sont dits intéressés par l'idée d'autorités régionales compétentes en 
matière de mesures correctives commerciales.  Il a été fait observer que des autorités régionales 
pourraient représenter une approche pratique pour prendre en compte  le fait que les petites économies 
n'avaient pas les ressources nécessaires pour avoir une autorité nationale.  Cette conjugaison des 
efforts pourrait conduire à des gains d'efficacité qui se traduiraient par des économies significatives.  
Les petites économies ont été invitées à faire part de le urs expériences et de leurs intérêts à cet égard.  
Deux participants ont fait observer que les mesures ne pouvaient être appliquées à plus d'un Membre 
que dans le cas d'une union douanière, et que c'éta it uniquement dans ce contexte qu'une mesure en 
matière de droits antidumping ou de droits compensateu rs devrait être appliquée à l'égard de plus d'un 
pays. 
22. En ce qui concerne la distribution des sommes perçues au titre des droits antidumping et des 
droits compensateurs, plusieurs participants ont fa it observer que la proposition avait trait à la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du  dumping et maintien de la subvention, dite 
Amendement Byrd, dont il avait été c onstaté qu'elle était incompatible  avec l'Accord sur l'OMC.  Ils 
considéraient que le Groupe de négociation n'était pas le lieu appr oprié pour discuter de ce thème.  
Des questions ont été posées quant à l'objet du docum ent et au point de savoir s'il représentait un 
infléchissement par rapport au point de vue de l' auteur selon lequel toutes modifications devraient 
préserver les concepts et principes fondamentaux de s accords.  Un participant a noté que, même s'il 
était dit dans le document que l'auteur entendait se conformer aux obligations qui lui incombaient 
dans le cadre de l'OMC, on ne voyait pas bien si l'auteur avait retenu ce thème en vue de modifier les 
règles pour justifier l'Amendement Byrd.  Un tel r ésultat ne serait jamais accepté dans la présente 
négociation.  Un autre participant a fait observe r que, nonobstant la décision de l'ORD, tout 
participant avait le droit de soulever toute qu estion qu'il souhaitait négocier dans le cadre du Groupe, 
sans préjudice du résultat.  Si l'auteur tenait à inves tir son capital politique sur ce thème, il en avait le 
droit. 
23. En ce qui concerne les données de fait disponibles, plusieurs participants sont convenus que la 
meilleure source d'information pour une détermination antidumping éta it celle fournie par la partie 
interrogée et ils se sont félicités des échanges de vue s sur l'utilisation des données de fait disponibles.  
Toutefois, certains participants ne pensaient pas que l'Accord antidumping était équilibré, puisqu'il 
autorisait les autorités à utiliser les données de fait disponibles même s'il se pouvait que la partie 
interrogée ait agi au mieux de ses possibilités et se so it montrée pleinement coopérative.  L'attention a 
été appelée sur une autre proposition qui prévoya it que les données de fait disponibles ne pourraient 
être utilisées que pour remplacer des renseignements manquants ou rejetés et que les autorités seraient 
tenues d'utiliser tous les renseignements nécess aires communiqués par les parties interrogées, à 
condition que ces renseignements soient vérifiables et présentés de manière appropriée.  Si certains 
participants souscrivaient à l'idée de fournir des incitations à coopé rer, d'autres craignaient que la 
proposition ne dissuade en fin de compte les parti es interrogées de communiquer des renseignements.  
En ce qui concerne l'harmonisation entre l'Accord antidumping et l'Accord SMC, un participant était 
disposé à envisager une harmonisation dans la mesure où les circonstances ne différaient pas.  Il a fait référence à ce propos aux contrats  privés/publics pour lesquels il pou rrait être illégal de divulguer des 
renseignements. 
24. L'auteur a déclaré que l'objet du document était d'identifier les thèmes qui pourraient 
présenter un intérêt pour le Groupe.  Tous les Membres avaient le droit de proposer des thèmes, même 
s'ils étaient controversés.  En ce qui concerne les autorités régionales, il a pris note du très large consensus en faveur de la poursuite des discussions.  S'agissant de la distribution des sommes perçues, 
l'auteur s'est référé à la note de bas de page 6 du document confirmant son intention de se conformer 
pleinement aux obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC.  TN/RL/M/14 
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 C. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES  
25. Le Groupe a examiné un document intitulé " Subventions aux pêcheries:  surcapacité et 
surexploitation " (TN/RL/W/154).  L'auteur considérait que le mandat de Doha concernant les 
subventions aux pêcheries avait trait à des objectifs en matière d'environnement, de commerce et de 
développement.  La question qui se posait était ce lle de savoir quelle forme les nouvelles disciplines 
pourraient prendre.  Il était important de parven ir à une structure qui offre des règles effectives 
susceptibles d'aider véritablement à réformer l'économ ie du secteur et qui soit capable d'adaptation sur 
le long terme.  Il y avait d'importants points communs dans les trois communications d'autres 
participants qui contenaient des propositions initia les:  chacune d'elles préconisait une prohibition 
comme point de départ pour de nouvelles disciplin es.  L'auteur partageait ce point de vue:  par 
expérience, il avait de sérieux doutes quant à l'intérêt d'étoffer les disciplines relatives aux 
subventions pouvant donner lieu à une action.  Il ét ait préférable de privilégier la simplicité et 
d'interdire simplement les subventi ons qui contribuent aux problèmes dans le secteur.  Quant à ce qui 
devrait être prohibé, les précédentes communications étaient centrées sur la surcapacité et, dans une 
certaine mesure, sur la surpêche et la surexploitation.  Même s'il était important de s'attaquer au 
problème de la surcapacité, cela ne suffisait pas.  L' accent devrait être mis sur l'incidence de la pêche 
sur les stocks de poissons, incidence qui résultait à la fois de la capacité et de l'activité ou effort de 
pêche .  Alors que les préoccupations concernant la capacité seraient centrées sur les frais 
d'équipement, celles relatives à l'e ffort devraient être centrées également sur les frais d'exploitation.  
La réforme du secteur exigeait des disciplines effect ives sur les deux plans.  L'auteur a fait observer 
qu'exiger des plaignants, dans le cadre d'un groupe spécial de l'OMC,  qu'ils démontrent qu'il y avait 
surcapacité et surpêch e serait source de difficulté.  Il suggérait donc de prendre l'effet sur les coûts et 
les recettes comme base d es nouveaux critères.  Il proposait une large prohibition, s'appliquant en 
principe à tout l'éventail des programmes susceptible s de contribuer à la surcapacité ou à la surpêche 
ou aux autres distorsions des échanges, en prenant co mme critères de base la réduction des coûts fixes 
ou variables ou l'augmentation des recettes.  Cette prohibition devrait être contrebalancée par un 
ensemble d'exceptions négociées ainsi que par des di spositions transitoires qui soient politiquement et 
commercialement réalistes. 
26. Plusieurs participants sont  convenus que les disciplines régissant les subventions aux 
pêcheries devraient porter principalement sur les proh ibitions.  Quant à la nature et à l'étendue de la 
prohibition, certains participan ts sont convenus que toutes disciplines devraient prohiber les 
subventions qui réduisaient les coûts ou augmentaient les recettes, que les prohibitions devraient être 
larges et que toutes exceptions devraient être étroiteme nt définies.  D'autres participants considéraient 
que la proposition équivalait à une interdiction générale qui allait trop loin.  Il a été fait observer 
qu'une telle approche présumait l'existence d'un li en de causalité entre les subventions et la 
surcapacité/surpêche.  Un pa rticipant a demandé si la proposition présumait qu'il existait une 
surcapacité/surpêche dans tous les pays, et si les pays qui n'étaient pas affectés par ces situations 
seraient assujettis à des disciplines.  Des participants  ont demandé en quoi un cr itère des coûts/recettes 
différait du critère de l'avantage prévu dans l'Accord SMC, et si  un critère fondé sur les coûts 
s'appliquerait aux activités à la fois d'amont et d'aval ou uniquement à la capacité de pêche.  En ce qui 
concerne la structure des disciplines, certains particip ants se sont dits favorables à l'idée d'une "liste 
négative" de subventions qui ne seraient pas prohi bées, et ils ont fait observer que cela constituerait 
une incitation à notifier.  D'autres participants ont relevé qu'une approche f ondée sur une liste négative 
était incompatible avec la structure fondamentale de  l'Accord SMC, qu'elle ex igerait des participants 
qu'ils négocient des exceptions pour les pays en  développement et les régions pauvres de leur 
territoire, et qu'elle ne prendrait pas en compte  les nouveaux programmes.  Il a été suggéré qu'une 
approche hybride qui combinera it une liste positive spécifiant les types de programmes les plus 
dommageables avec une liste négativ e pour d'autres types de programmes était possible, et qu'une 
décision sur ce point n'avait pas besoin d'être pris e tant que les critères définissant les subventions à 
prohiber n'auraient pas été déterminés.  Un pa rticipant a fait observer que le problème de la TN/RL/M/14 
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 surcapacité et de la surpêche était une questio n touchant à la gestion des ressources et non aux 
subventions. 
27. L'auteur a suggéré que les participants présen tent des propositions concernant les programmes 
à inclure/exclure, les caractéristiques de ces programmes et le fondement juridique de leur inclusion/exclusion.  L'objet de la liste négative ét ait de couvrir, d'une manière transparente, la totalité 
des pratiques et d'indiquer clairement les progra mmes visés par les disciplines, les exceptions et 
périodes transitoires, etc.  En ce qui concerne les ré gimes de gestion, même si en théorie ces régimes 
pouvaient atténuer l'incidence des subventions sur les st ocks de poissons, dans la pratique, la grande 
majorité des régimes en place aujourd'hui n'y parvenai ent pas.  Il y avait beaucoup de travail à faire 
dans ce domaine dans le cadre d'autres enceintes,  et cela ne devait pas être au centre des 
préoccupations de l'OMC.  Afin d'éviter des critèr es qui feraient intervenir l'OMC dans des domaines 
qui ne relevaient pas de sa compétence traditi onnelle, la proposition mettait l'accent sur les critères 
économiques des coûts et des recettes.  Quant à la distinction entre ces critères et le libellé actuel 
faisant mention de l'avantage, il y avait effectivem ent un large chevauchement.  Il pouvait cependant y 
avoir des subventions qui n'avaient pas d'incidence su r les coûts ou les recettes et qui n'étaient pas de 
nature commerciale.  L'auteur pensait qu'il y ava it lieu d'examiner plus avant le rapport entre ces 
sortes de critères et le libellé actuel de l'Accord SMC. 
D. A
UTRES QUESTIONS  
28. Le Président a annoncé que la prochaine réunion du Groupe aurait lieu les 7 et 8 juin 2004.  
Cette réunion comporterait à la fois  un mode formel et un mode informel.  La date limite pour la 
communication de nouvelles propositions informelles dé taillées en vue de leur examen lors de cette 
réunion serait le 24 mai 2004, avant la fermeture des bureaux. 
 
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