RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/74 
10 novembre 2004 
 
 (04-4772) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 SEPTEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 23 septembre 2004 sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur Peter Brño (Répub lique slovaque).  L'ordre du jour de la réunion 
figure dans le document WTO/AIR/2378. 
2. Le Président
 a dit qu'au titre des "Autres questions", il se proposait de faire des déclarations 
concernant l'examen transitoire au titre de la se ction 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine et concernant la date de la réuni on formelle suivante du Conseil.  Également, au 
titre des "Autres questions", le Secrétariat donnera it des informations à propos d'un atelier sur les 
télécommunications. 
3. Le représentant de Hong Kong, Chine  a demandé au Secrétariat de faire le point sur les 
consultations entre l'UNESCO et l'OMC en ce qui con cerne le projet de Convention sur la diversité 
culturelle. 
4. Le Président  a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en y 
ajoutant dans la rubrique "Autres questions" les points qui venaient d'être mentionnés. 
5. Le Conseil en est ainsi convenu . 
A. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L 'AGCS 
6. Le Président  a rappelé que le Conseil avait discuté de  la mise en œuvre de l'article VII de 
l'AGCS aux réunions antérieures qu'il avait tenu es depuis juillet 2003.  Ces discussions se fondaient 
sur une note informelle de la délégation de l'Inde , distribuée sous la cote JOB(03)/120.  Plusieurs 
questions avaient été soulevées au titre de ce point, telles que:  l'amélioration des notifications, les 
pouvoirs délégués, la transparence et le partage de  renseignements.  Étant donné l'intérêt qu'avaient 
porté les délégations à ces questions, le Con seil était convenu de revenir sur ce point.  
7. Le Président a rappelé par ailleurs qu'à la réuni on précédente du Conseil, il avait été invité à 
engager des consultations sur la manière de mieux structurer ce débat.  À sa réunion informelle du 
14 septembre 2004, le Conseil en avait abondammen t discuté.  Un certain nombre de délégations 
avaient exprimé le désir d'approfondir l'analyse de s questions suivantes:  possibilité et manière 
d'améliorer les notifications présentées au titre de l'article VII;  pouvoirs délégués ou statut juridique 
des associations professionnelles dans les ARM;  et transparence accrue dans les négociations d'ARM.  
Quelques délégations avaient indiqué qu'il serait souhaitable de se pencher sur certaines questions 
rattachées aux paragraphes 1 et 5 de l'article VII tout en prenant en compte les Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutue lle dans le secteur des services comptables dans 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 les débats futurs au titre de ce point.  Certai nes délégations avaient pr oposé qu'un questionnaire soit 
adressé aux Membres, ce qui permettrait de faciliter les discussions.  Le Président a dit qu'il croyait 
comprendre, à la lumière des consultations, que l es Membres souhaitaient poursuivre le débat au titre 
de ce point, ce débat devant s'articuler autour de tr ois éléments:  1) l'amélioration des notifications au 
titre de l'article VII;  2) les pouvoirs délégués;  3)  la transparence.  Il a invité les délégations à 
présenter leurs observations. 
8. Le représentant de l'Inde
 a confirmé que les discussions futures au titre de ce point porteraient 
principalement sur les questions proposées par le Présid ent.  S'agissant des prescriptions en matière de 
notification, la suggestion d'élaborer un questionnair e s'avérerait utile.  À son avis, le questionnaire 
permettrait peut-être de préciser les éléments que les Membres souhaiteraient inclure dans les 
notifications, d'identifier les lacunes observées dans les notifications actuelles et de voir comment la 
présentation des notifications pourrait être amélioré e.  Pour ce qui était des pouvoirs délégués, se 
référant à une suggestion spécifique des CE relativ e au questionnaire, il a dit qu'un questionnaire, du 
fait qu'il leur permettrait de partager leurs expé riences du système de notification existant, pourrait 
aider les Membres à mieux comprendre comment la question des pouvoirs délégués avait été traitée.  
Pour ce qui était de donner à d'autres Membres intéressés la possibilité de participer à des 
négociations d'ARM, il a souligné que c'était une ques tion d'obligation.  Il convenait d'analyser plus 
en profondeur des questions telles que le moment propice pour présenter des notifications, la procédure de présentation des notifications, ainsi que les éléments à notifier.  Se référant à la note 
informelle présentée par sa délégation, il a noté que l'échange de renseignements visé à l'article VII:5 
était lié à des renseignements spécifiques sur l'u tilisation des critères convenus multilatéralement aux 
fins de la reconnaissance.  À cet égard, il souscriv ait à la suggestion de pre ndre en compte les Lignes 
directrices pour les accords ou arrangements de rec onnaissance mutuelle dans le secteur des services 
comptables.  À son avis, ces lignes directrices, bien que facultatives, contribueraient beaucoup à 
alimenter les discussions du Conseil en f acilitant le partage de l'information. 
9. Tout en notant que très peu d'ARM avaient été notifiés au Conseil et qu'aucune notification 
n'avait été présentée au moment du lancement des négociations, le représentant des Communautés 
européennes  a dit que sa délégation n'était pas convaincue, à ce stade, que cela ait permis de mettre au 
jour un problème grave de respect des prescriptions de  l'AGCS, celles de l'article VII en particulier.  
Aux yeux de sa délégation, cela s'expliquait sans doute par l'absence relative d'ARM, qui trahissait probablement l'insuffisance d'engagements en ma tière d'accès aux marchés dans les domaines 
pertinents.  En outre, certains ARM notifiés n'étai ent peut-être pas de véritables ARM conclus entre 
deux Membres et soumis aux prescrip tions de notification prévues à l' article VII.  La délégation des 
CE souhaitait proposer quelques idées concernant un questionnaire, idées qui à son avis pourraient 
contribuer à clarifier la nature des ARM déjà no tifiés.  Ce questionnaire pourrait comprendre des 
questions telles que celles-ci:  est-ce que les organismes qui avaient conclu ces accords exerçaient des pouvoirs délégués?  Dans la négative, la notifica tion impliquait-elle que du seul fait qu'elle ait été 
présentée, le Membre auteur était lié par ces accords en  vertu du droit internatio nal?  La délégation de 
l'intervenant estimait qu'une fois terminé le processus relatif au questionnaire, les Membres 
comprendraient beaucoup mieux la nature des princi paux problèmes et seraient bien plus en mesure 
de les régler. 
10. Le représentant du Mexique
 a dit que sa délégation souhaitait approfondir le débat au titre de 
ce point.  Notant également que peu d'ARM avaient ét é notifiés, et que ceux qui l'avaient été portaient 
sur des domaines très restreints, il a laissé entendre que les Membres pourraient avoir à s'interroger 
sur les raisons pour lesquelles si peu d'ARM avaient été notifiés, sur la portée de ceux qui l'avaient 
été, et sur le contexte dans lequel ceux qui l'avaien t été avaient été négociés.  Soulignant que les ARM 
étaient conclus soit entre gouvernements soit entre organismes avec ou sans pouvoirs délégués, il était 
d'avis que ceux qui avaient été conclus entre or ganismes dépourvus de po uvoirs délégués auraient 
vraisemblablement des effets limités au niveau international.  Il a remarqué que grâce à la 
reconnaissance mutuelle, les pays en développement  pourraient avoir accès aux marchés de certains  S/C/M/74 
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 services professionnels dans d'autres pays, et pourraient  de ce fait être plus concurrentiels dans le 
commerce international.  Il s'est demandé jusqu'à quel point l'article VII pou rrait s'appliquer aux ARM 
issus d'accords de libre-échange, étant muet à ce sujet.   Il a informé le Conseil que dans le cadre de 
l'ALENA, le Mexique avait négocié  deux ARM, l'un sur les services d'ingénierie et l'autre sur les 
services comptables.  Ces deux accords n'étaient p as encore entrés en vigueur et le gouvernement 
mexicain était en train d'élaborer les instruments voulus pour les mettre en œuvre.  Toutefois, 
l'intervenant tenait à discuter de la  mesure dans laquelle ces deux accord s relevaient de l'article VII. 
11. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation souhaitait débattre les questions 
abordées par l'Inde et les CE au titre de ce point.  Sa délégation serait ouverte à toute idée quant à la 
manière d'examiner les notifications existantes et d'améliorer les prescriptions pertinentes en matière 
de notification.  Elle souhaitait également examin er les notifications existantes dans l'optique de 
savoir comment la question des pouvoirs délégués ava it été examinée.  L'intervenant estimait que la 
suggestion des CE à cet égard pourrait s'avérer utile.  Reprenant les questions soulevées par les CE, il 
a dit que les Membres pourraient également se  pencher sur d'autres questions, à savoir quelles 
possibilités avaient été ménagées aux Membres intéressés de participer à des négociations d'ARM, et 
comment les critères multilatéraux visés à l'article V II:5 avaient été utilisés.  Notant que les seuls 
instruments multilatéraux existants en application de  l'article VII:5 étaient les Lignes directrices pour 
les accords ou arrangements de reconnaissance mutu elle dans le secteur des services comptables, 
l'intervenant a encouragé les Membre s à partager leur éventuelle expérience de l'utilisation de ces 
lignes directrices. 
12. Se référant au document distribué sous la co te JOB(04)/85 dans leque l l'Australie répondait 
aux questions liées à la notification qu'elle avait pr ésentée (S/C/N/297) au titre de l'article VII, le 
représentant de Hong Kong, Chine a félicité l'Austra lie d'avoir fourni un bon exemple de transparence 
et un bon point de départ pour l'examen des questi ons liées à la mise en œuvre de l'article VII.  
Cependant, il souhaitait obtenir de l' Australie davantage de précisions sur son document distribué sous 
la cote JOB(04)/85, ce que sa délégation n'avait pas pu demander à la réunion précédente du Conseil 
faute de temps. 
13. Se référant au paragraphe 8 du JOB(04)/85, le représentant de  Hong Kong, Chine a noté qu'un 
ingénieur n'avait pas besoin d'être enregistré au Registre national des ingénieurs (NPER) pour exercer 
son métier en Australie.  Il a noté également que sel on le paragraphe 2 de ce document, les ingénieurs 
devraient être enregistrés pour pratiquer leur prof ession dans l'État du Queensland et qu'il existait des 
régimes d'enregistrement et/ou de délivrance de permis dans le secteur du bâtiment et de la 
construction qui réglementaient de fait le travail des ingénieurs dans la plupart des États et des 
territoires australiens.  Il a demandé à l'Australie d'expliquer quelles étaient les activités réglementées 
soumises à l'enregistrement de l'ingénieur ou à l' octroi d'un permis de pratique et quel était 
l'organisme compétent pour ce faire et s'il pouva it le faire en vertu de pouvoirs délégués. 
14. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté qu e dans la réponse à la question n° 1 du 
JOB(04)/85, un certain nombre d'organismes australi ens avaient été mentionn és, y compris Engineers 
Australia (Ordre des ingénieurs), le National Engineering Registration Board (Office national 
d'enregistrement des ingénieurs) et l'Australian M onitoring Committee (Comité de contrôle australien) 
pour le Registre des ingénieurs de l'APEC.  Se réfé rant aux paragraphes 2 et 6 du JOB(04)/85, 
l'intervenant a par ailleurs noté que l'Ordre des ingéni eurs administrait le NPER sous la supervision du 
National Engineering Registration Board (Office nationa l d'enregistrement des ingénieurs) et gérait le 
registre des ingénieurs de l'APEC en Australie  sous l'autorisation de l'Australian Monitoring 
Committee (Comité de contrôle australien).  Il a demandé si tous ces organismes exerçaient leurs 
activités en vertu de pouvoirs délégués par le  gouvernement pour ce qui était des activités 
d'enregistrement au NPER et au Re gistre des ingénieurs de l'APEC. S/C/M/74 
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 15. Le représentant de Hong Kong, Chine a not é que conformément au paragraphe 10 du 
JOB(04)/85, l'Ordre des ingénieurs australien inscriv ait les ingénieurs japonais de l'APEC au NPER 
dès lors qu'ils justifiaient d'une expérience de tr avail d'un an en Australie.  Toutefois, selon le 
paragraphe 12 du même document, un ingénieur jap onais inscrit à l'APEC et souhaitant exercer en 
Australie ne serait pas tenu d'acquérir une expérien ce de travail de 12 mois auprès d'un ingénieur 
australien inscrit au NPER.  Il a demandé à l'Austra lie de préciser si l'obligation de justifier d'une 
expérience de travail d'un an en Au stralie s'appliquait toujours aux i
ngénieurs japonais de l'APEC 
alors que ces derniers n'étaient pas tenus d'acqué rir une expérience de travail auprès d'un ingénieur 
inscrit au NPER. 
16. Se référant au paragraphe 17 du JOB(04)/85, le représentant de Hong Kong, Chine a noté que 
le processus d'enregistrement des ingénieurs sur le  NPER en Australie n'était pas aussi rigoureux que 
celui d'enregistrement comme ingénieur de l'APEC.  Il a par ailleurs noté que le cadre bilatéral entre 
l'Australie et le Japon prévoyait l'enregistrement des ingénieurs japonais de  l'APEC au NPER sous 
réserve de certaines conditions.  Il a demandé en quoi, dans ce cadre bilatéral, un ingénieur japonais 
serait traité différemment d'un non- Japonais aux fins de l'exercice de la profession en Australie.  
Autrement dit, il voulait savoir à quel point les ingénieurs japonais bénéficiaient d'un accès plus 
favorable en Australie que les autres ingénieurs de l'APEC. 
17. Enfin, le représentant de Hong Kong, Chine a demandé à l'Australie de lui donner des 
précisions sur deux autres points:  les prescriptions en matière d'enregistrement pour les ingénieurs 
inscrits au NPER incluaient-elles l'appartenance à l'Ordre des ingénieurs ou à un autre organisme professionnel d'ingénieurs en Australie, et l'utilisati on du titre d'ingénieur était-elle soumise à quelque 
restriction en Australie?  Il reconnaissait que l es questions soulevées par sa délégation n'étaient 
peut-être pas directement liées à la mise en œuvre de l'article VII, mais il estimait que la réponse à certaines d'entre elles, particulièrement celles qui c oncernaient les pouvoirs délégués, était de nature à 
éclairer le débat qui se poursuivait au titre de ce point de l'ordre du jour. 
18. La représentante des États-Unis
 a dit que les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour 
ne constituaient pas, à proprement parler, un examen ou un réexamen de l'article VII.  Elle a demandé 
au Secrétariat de lui préciser si ce point était un poi nt ordinaire de l'ordre du jour ou avait été inscrit à 
l'ordre du jour à la demande d'une certaine délégatio n.  La délégation des États-Unis était préoccupée 
par la demande qui avait été adressée au Secrétaria t d'élaborer un questionnaire.  Certes, elle se 
réjouissait de ce que l'Inde encourage la négociati on d'ARM et le respect des prescriptions énoncées à 
l'article VII, mais elle s'interrogeait à savoir si une intensification d es efforts eu égard aux 
notifications permettrait réellement d'aboutir à ce ré sultat.  Notant que l'Inde  s'intéressait au premier 
chef à la mise en œuvre concrète de l'article VII, l'intervenante estimait qu'il serait souhaitable de se 
pencher plus attentivement sur la  finalité globale de cet article.  Le problème avec les ARM n'était 
peut-être pas tant le fait de ne pas savoir si d es négociations étaient prévues ou avaient lieu, mais 
plutôt celui de constater que les ARM posaient le  problème pratique de la  conciliation d'importants 
écarts sur le plan des prescriptions en matière de  qualification, et supposaient une volonté réciproque 
d'aplanir ces différences.  Ce constat était inhére nt à l'ensemble du processus de la reconnaissance 
mutuelle.  En tout état de cause, la délégation am éricaine tenait à encourager les Membres à échanger 
sur leurs expériences.  Se référant à la communi cation présentée par son pays à propos des ARM sous 
couvert du document S/WPDR/W/23 en date du 10 ma rs 2003, l'intervenante a fait remarquer que le 
gouvernement des États-Unis s'était efforcé d'apporter sa contribution à cet égard.  Dans ladite 
communication, la délégation américaine avait te nté d'expliquer comment les ARM étaient négociés 
par les représentants des professions en collaborati on avec ceux des autorités compétentes, alors que 
l'autorité ultime responsable de la mise en œuvre appartenait aux organes d'Ét at qui ne participaient 
pas directement aux négociations.  L'intervenante  a ajouté que la communication de son pays avait 
identifié certaines des organisations concernées qui  avaient engagé des négociations en vue de 
conclure des ARM à ce jour.  Concernant la ques tion des pouvoirs délégués, la délégation américaine 
estimait que l'important était de savoir si un organism e privé agissait en vertu de pouvoirs délégués, et  S/C/M/74 
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 que cela supposait un examen cas par cas.  À son avis , il était important de reconnaître que chaque 
Membre pouvait exercer sa délégation de pouvoirs d'une manière différente.  À cet égard, elle a fait 
remarquer que certains accords valables ne suppos aient aucun rôle gouvernemental direct.  Par 
exemple, l'Accord de Washington sur la formati on des ingénieurs (Washington Accord on engineering 
education) unissait des organismes d'accréditation privés de huit pays Membres qui reconnaissaient 
une équivalence substantielle de leurs systèmes d'accréditation des programmes d'enseignement du 
génie.  Cet accord établissait fondamentalement que  les diplômés de programmes accrédités par les 
organisations signataires étaient prêts à exercer la profession d'ingénieur au ni veau d'entrée.  Selon 
l'intervenante, cet accord n'avait pas été notifié au titre de l'article VII, puisqu'il s'agissait d'un accord 
entre des organisations privées.  En revanche, celui-c i n'en était pas moins béné fique.  En pratique, les 
certificats d'organismes d'accréditation privés re présentaient un des principaux moyens à la 
disposition des autorités réglementaires pour octr oyer une licence d'ingénieur.  Les ingénieurs 
ressortissants des Membres dont les organismes d'accréditation étaient signataires de l'accord répondaient automatiquement aux prescriptions en matière de scolarité imposées par les autorités 
réglementaires, ce qui éliminait un obstacle majeur à l'obtention d'une licence.  L'intervenante a noté 
qu'il existait un certain nombre de cheminements  différents que pouvaient prendre les parties 
intéressées en vue d'arriver à la reconnaissance mutu elle des qualifications professionnelles.  Tout en 
reconnaissant que l'approche gouvern ement à gouvernement était peut-être la plus connue pour les 
fonctionnaires responsables de la politique commerciale , elle était d'avis que rien ne garantissait que 
cette approche était la plus  productive dans tous les cas. 
19. Répondant à la question soulevée par les États-Unis, un représentant du Secrétariat
 a dit que 
ce point était inscrit à l'ordre du jour depuis juillet 2003 et avait été reporté de réunion en réunion 
après chaque fois qu'il avait été abordé.  Le représ entant du Secrétariat a confirmé qu'il n'avait jamais 
été décidé de transformer ce point en point permanent de l'ordre du jour. 
20. Remerciant l'Inde de sa communication distribu ée sous la cote JOB(03)/120, la représentante 
de l'Afrique du Sud  a dit qu'il était important de faciliter le partage de l'information sur les ARM si 
l'on voulait donner un sens aux engagements que les Membres avaient contractés relativement aux 
services professionnels.  Ce partage de l'information devait être fait à l'avance, de manière que d'autres délégations aient la possibilité de partic iper activement au processus de négociation.  À son 
avis, le document de l'Inde constitu ait un bon départ à cet égard, et  les Membres devaient continuer 
dans la même direction.  
21. Le représentant de l'Australie
 a dit que sa délégation était prêt e à contribuer au débat sur les 
questions en rapport avec l'article VII telles que la tr ansparence, les procédures  de notification et les 
pouvoirs délégués, et à partager l'information sur les expériences nationales.  Rappelant l'expérience 
de son propre pays en matière d'accords de r econnaissance mutuelle, il croyait que les Membres 
devraient peut-être savoir que le processus de rec onnaissance mutuelle était hautement complexe et 
prenait énormément de temps.  D'après une ét ude sur la question, la reconnaissance exigeait ou 
supposait qu'un pays dispose d'un système permettant  de réglementer la profession.  L'élaboration 
d'un cadre réglementaire national pour n'importe quelle  profession était une tâche difficile qui 
nécessitait des institutions compétentes et bien dé veloppées, capables de mettre au point un système 
équilibrant divers objectifs, y compris assurer la qua lité de la profession et une offre suffisante dans 
cette profession.  Les contraintes de ressources, de savoir-faire et de temps faisaient en sorte que de 
tels cadres réglementaires puissent être insu ffisamment développés dans certains pays en 
développement.  Le processus de reconnaissance suppo sait une tâche tout aussi complexe d'essayer de 
comparer les cadres établis pour répondre à des en sembles différents de circonstances culturelles, 
sociales et économiques.  Étant donné l'importance d es objectifs de l'action publique qui devaient être 
préservés, il pouvait être extrêmement difficile d'étab lir l'équivalence de normes et cela nécessitait des 
ressources et une expertise considérables, d'où le fa it que le processus de reconnaissance risquait de 
ne pas être à la portée de toutes les parties concernées  et serait tributaire de leurs différences plus ou 
moins marquées. S/C/M/74 
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 22. Remerciant Hong Kong, Chine de ses qu estions, le représentant de l'Australie
 a dit qu'il les 
soumettrait aux autorités compétentes dans la capita le australienne.  Il tenait cependant à répondre, ne 
serait-ce que partiellement, à deux d'entre elles.  Concernant la première , il reconnaissait que la 
profession d'ingénieur était une profession qui s'auto réglementait en Australie, mais ajoutait du même 
souffle que le Queensland était le seul État  australien qui s'était donné un système global 
d'enregistrement des ingénieurs.  Dans le Queensla nd, les ingénieurs étaient tenus de s'enregistrer 
auprès de l'organisme d'État pour avoir le dr oit d'offrir leurs services professionnels contre 
rémunération ou rétribution.  Tous les autres  États australiens disposaient d'un régime 
d'enregistrement et/ou d'octroi de permis assort i de prescriptions en matière de scolarité et 
d'expérience pour les ingénieurs œuvrant dans les secteurs du bâtiment et de la construction.  Il 
n'existait pas de régime unique de réglementation pour la profession d' ingénieur en Australie.  Dans 
l'État de Victoria, la Loi de 1993 sur la construc tion obligeait les ingénieurs civils à s'enregistrer 
auprès d'une autorité créée par la loi, le "Bu ilding Practitioners Board" (Office du bâtiment), qui 
utilisait le NPER pour déterminer les critères de qua lification et d'expérience auxquels étaient soumis 
ces professionnels.  De même, dans l'État de l'Australie-Méridionale, la Loi de 1993 sur le 
développement obligeait certaines catégories d'ingéni eurs civils à s'enregistrer auprès l'organisme 
d'État, qui utilisait le NPER pour déterminer les critères de qualification et d'expérience auxquels 
étaient soumis ces professionnels.  Dans l'État du Qu eensland, la Loi sur les ingénieurs disposait que 
seuls les ingénieurs ou sociétés d'ingénieurs  dûment enregistrés auprès d'une autorité 
gouvernementale pouvaient y exercer la profession et  y offrir des services contre rémunération ou 
rétribution.  Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation donnerait plus  de détails à ce sujet à 
Hong Kong, Chine si elle le demandait. 
23. S'agissant de la question relativ e aux organismes australiens d'en registrement, le représentant 
de l'Australie  a dit que le gouvernement de son pays priv ilégiait l'autoréglementation des associations 
professionnelles.  L'Ordre des ingénieurs avait un système d'autoréglementation depuis 1919.  Le fait 
d'appartenir à l'Ordre démontrait qu'un professionnel avait une expérience pertinente et était reconnu 
dans son domaine d'activité, et permettait au public  de déterminer son niveau d'expérience.  En 
réponse à la préoccupation exprimée dans plus ieurs secteurs concernant le processus 
d'autoréglementation en Australie, l'Ordre des in génieurs, en collaboration avec l'Association des 
ingénieurs-conseils de l'Australie (Association of Consulting Engineers Australia) et l'Association des 
professionnels du génie, des sciences et de la ge stion de l'Australie (Association of Professional 
Engineers, Scientists and Managers Australia), avai t créé le Registre national des ingénieurs (National 
Professional Engineers Register - NPER), afin de do ter le pays d'un système national d'enregistrement 
et de définir des normes d'exercice de la prof ession qui soient hautement crédibles, raison pour 
laquelle l'enregistrement au NPER était séparé et di stinct de l'appartenance à l'Ordre des ingénieurs.  
Le système d'enregistrement n'était pas la propriété de  l'Ordre, mais plutôt celle de la profession, et 
offrait différents avantages à ses membres.  L'enregi strement était fonction uniquement de la capacité 
professionnelle démontrée du requérant.  Au niveau multila téral, le Registre des ingénieurs de l'APEC 
remontait à 1997-1998.  Le but de cette initia tive était de reconnaître les équivalences des 
qualifications et de l'expérience des ingénieurs dipl ômés en exercice dans les pays participants et de 
faciliter le commerce des services d'ingénierie entr e ces derniers.  Comme l'exigeait le cadre des 
ingénieurs de l'APEC, le Conseil d'Engineers Au stralia avait constitué un Comité de contrôle des 
ingénieurs de l'APEC.  Ce comité contrôlait les mécan ismes permettant de déterminer si les ingénieurs 
qui exercent en Australie remplissaient les conditi ons requises pour être inscrits au registre des 
ingénieurs de l'APEC de l'Australie.  S'agissant des pouvoirs délégués, le repré sentant de l'Australie a 
indiqué que les organisations responsables en Aust ralie examinaient la question pour la profession 
d'ingénieur, et que sa délégation reviendrait sur cette question plus tard.  S'agissant des autres 
questions soulevées par Hong Kong, Chine, l'interv enant a dit que sa délégation en discuterait avec 
Hong Kong, Chine bilatéralement ou dans une autre enceinte. 
24. Remerciant l'Inde de ses suggestions concer nant l'article VII, la représentante de la 
Nouvelle-Zélande  a réitéré le soutien de sa délégation à des discussions plus approfondies sur ce point  S/C/M/74 
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 de l'ordre du jour.  La délégation néo-zélandaise jug eait à propos et utile d'orienter le débat sur les 
questions de transparence, de notification et de pouvoirs délégués.  S'associant aux déclarations faites 
par les États-Unis et l'Australie relativement à la  complexité des accords de reconnaissance mutuelle, 
et rappelant l'expérience de la  Nouvelle-zélande et de l'Australie en matière de reconnaissance 
mutuelle d'activités professionnelles, elle a fait re marquer que même entre deux voisins rapprochés 
géographiquement et partageant un système juridique commun et un patrimoine culturel similaire, il 
avait fallu des années pour bâtir un système de rec onnaissance professionnelle de niveau élevé.  Quant 
à la question des notifications, la délégation néo-zél andaise appuyait la suggesti on d'examiner le mode 
de présentation existant des notifications, pour voir s' il était possible de l'améliorer.  Appuyant la 
suggestion faite par les CE d'examiner les notifi cations existantes quant au fond, elle a dit qu'un 
questionnaire constituerait un bon mo yen de savoir plus précisément à quel point des pouvoirs étaient 
délégués aux organismes concernés dans une notificati on.  Sa délégation était par ailleurs intéressée à 
débattre, entre autres questions, la question de la reconnaissance accordée de manière autonome au 
titre de l'article VII.  Faisant remarquer l'ambiguïté qui caractérisait l'application de l'article VII:4 b) à 
l'octroi de la reconnaissance de manière autonome,  elle a dit que sa délégation souhaitait discuter avec 
les Membres du fait de savoir si l'octroi de la r econnaissance de manière autonome prendrait la forme 
d'un "accord ou arrangement" du type  visé au paragraphe 1 de l'ar ticle VII ou d'une mesure de 
reconnaissance, ou encore une forme totalement différente. 
25. Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation appuyait l'idée d'améliorer la mise en 
œuvre de l'article VII et était intéressée à examiner plus attentivement les qu estions posées par l'Inde.  
Admettant que la reconnaissance mutuelle était un processus difficile qui prenait beaucoup de temps, 
sa délégation était ouverte à la poursuite des discussi ons sur la manière d'améliorer la mise en œuvre 
de l'article VII.  À cet égard, en guise de prochain  geste à poser, elle souhaita it poursuivre le débat sur 
la suggestion des CE relative à l'élaboration d'un questionnaire. 
26. Le représentant du Pérou  a dit que sa délégation souscrivait aux initiatives destinées à 
améliorer la mise en œuvre de l'article VII, plus particulièrement celles qui visaient à renforcer la 
transparence dans le contexte de cet article.  Cita nt l'expérience de son pays  en matière de négociation 
d'ARM, il a reconnu que le processus de reconnaissan ce était très complexe et que, comme l'avait dit 
la Nouvelle-zélande, même les pays qui partageaien t un patrimoine culturel, social et historique 
commun pouvaient éprouver bien des difficultés à parv enir à une reconnaissance mutuelle.  Il estimait 
toutefois qu'il restait toujours possible pour les Memb res de négocier ce genre d'accord.  Les Membres 
devraient être informés au préalable pour qu'ils pui ssent participer aux négoc iations d'ARM et savoir 
comment ces accords fonctionnaient.  L'intervenant a ajouté que l'expérience acquise par les Membres 
du fait de leur participation à des négoc iations d'ARM leur serait très utile. 
27. Notant la complexité de la reconnai ssance mutuelle, le représentant du Japon  a dit que sa 
délégation souhaitait poursuiv re le débat en s'inspirant des ques tions soulevées par l'Inde.  Faisant 
sienne la déclaration des CE, il a ajouté que s'il y av ait peu de notifications qui avaient été présentées 
au titre de l'article VII, c'était peut-être faute d'AR M à notifier plutôt que faute de connaissance.  Pour 
ce qui était des pouvoirs délégués, ils constituaien t le critère déterminant pour savoir si un ARM 
devait, oui ou non, être notifié au titre de l'article V II.  Tout en croyant que la suggestion relative à un 
questionnaire serait utile à des fins de partage de  l'information, il jugeait nécessaire qu'il y ait 
davantage de discussions sur la présentation et la tene ur des questionnaires.  Se référant à la question 
soulevée par le Mexique au sujet de la relation en tre les ARM et les accords de libre-échange, il a 
demandé au Secrétariat de préciser le contexte hist orique des négociations de  l'AGCS concernant le 
lien entre l'article VII et l'article V. 
28. Le représentant du Secrétariat  a dit que les articles V et VII avaient été débattus de manière 
totalement indépendante dans l'hist oire des négociations relatives à l'AGCS.  L'article V concernait un 
accord qui instaurait un niveau élevé de libéralisa tion au sein d'un groupe de pays.  Ses éléments 
établissaient les conditions relatives aux secteurs couvert s, aux modes de fourniture et à l'élimination S/C/M/74 
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 des mesures discriminatoires.  Si l'article V s'in téressait plutôt aux conditions dans lesquelles les 
fournisseurs de services étaient habilités à fournir des services, l'article VII, lui, supposait au départ 
que les mesures de reconnaissance devaient être au torisées.  Les mesures de reconnaissance n'étaient 
pas confinées aux ARM étant donné que la reconna issance pouvait être accordée par le biais d'une 
action unilatérale.  Les mesures de reconnaissance au titre de l'article VII visaient à offrir une 
procédure accélérée pour ceux qui en bénéficiaient, tandi s que le paragraphe 3 de l'article VII  exigeait 
l'application de normes de fond de manière non discriminatoire.  Les autres conditions visées par 
l'article VII incluaient la transparence, la notifi cation, le fait de ménager aux Membres intéressés une 
possibilité adéquate de négocier le ur accession à des ARM, et la collaboration avec les organisations 
internationales compétentes dans l'établissement de normes communes.  La relation entre les deux 
articles n'avait pas fait l'objet de discussions pa rticulières durant la rédaction de l'AGCS.  
29. La représentante du Taipei chinois
 a dit que les paragraphes 2 et 4 de l'article VII obligeaient 
les Membres à notifier dans les moindres délais au  Conseil, aussi à l'avance que possible, l'ouverture 
de négociations sur un ARM, et de ce fait allait plus loin que la disposition de l'AGCS sur la 
transparence.  Notant que la reconnaissance était une question complexe, elle  était encline à appuyer 
la suggestion faite par l'Inde d' axer les discussions sur l'amélioration des notifications.  Elle se 
réjouissait de la suggestion faite par les CE d'exam iner les notifications existantes sous l'angle des 
pouvoirs délégués.  Se référant aux Lignes directrices pour les accords ou arrangements de 
reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables, elle souhaitait connaître le contexte 
dans lequel avait été rédigé ce document.  
30. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation était inté ressée à débattre la question des 
ARM au sein du Conseil.  Préoccupé par le fait que les principaux thèmes ris quaient d'être escamotés 
dans un débat trop pointu, il jugea it souhaitable de se pencher sur une manière de mieux structurer les 
discussions au titre de ce point.  À son avis, la transparence et le part age de l'information 
représentaient des questions importantes à débattre.  Se référant à la proposition des CE en faveur d'un 
questionnaire, il se demandait qui répondrait à ce qu estionnaire.  Présumant qu'il appartiendrait aux 
Membres de le faire, il a dit que sa délégati on craignait qu'il ne soit trop onéreux de recueillir 
l'information pour répondre au questionnaire, étan t donné que dans son pays  la plupart des ARM 
étaient négociés par des associations professionnelles.  Il a suggéré qu'en lieu et place d'élaborer un 
questionnaire, on dresse une liste de thèmes auxque ls les Membres pourraient se référer lorsqu'ils 
feraient état de leur expérience en matière d'AR M.  S'agissant des Lignes directrices pour les accords 
ou arrangements de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables, il a dit qu'il 
serait souhaitable, dans les discussions, d'a border les problèmes auxquels ce document tentait 
d'apporter des solutions. 
31. Le représentant de l'Indonésie  a dit que sa délégation souscr ivait à la suggestion présentée 
dans le document de l'Inde, à savoir qu'il convena it d'améliorer la mise en œuvre des obligations 
énoncées à l'article VII.  La délégation indon ésienne estimait que les Membres, non seulement 
devaient répondre à l'obligation de notification é noncée à l'article VII:4 c), mais aussi devaient 
améliorer le contenu de ces notifications en indiqua nt, entre autre choses, les secteurs ou sous-secteurs 
ou activités couverts, et où il était possible de consu lter les textes des accords pertinents, de manière à 
respecter cette obligation. 
32. Ayant demandé aux États-Unis des précisions sur leur déclaration antérieure relative à 
l'examen de l'article VII, le représentant de l'Inde  a réitéré que les discussions sur ce point devaient 
être axées sur la mise en œuvre de l'article VII qui , a-t-il reconnu, constituait une des questions liées à 
la reconnaissance.  Les autres pourraient être déba ttues dans d'autres enceintes appropriées.  S'agissant 
de pouvoirs délégués, la délégati on indienne ne pouvait souscrire à la présomption selon laquelle si 
peu d'ARM avaient été notifiés, c'était parce que  beaucoup avaient été signés par des organismes 
professionnels ne bénéficiant pas de pouvoirs dé légués.  Il a fait remarquer que différentes 
combinaisons étaient possibles quant aux signatair es d'ARM.  Par exemple, on pourrait envisager  S/C/M/74 
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 qu'une partie à un ARM soit un organisme jouissant de  pouvoirs délégués, alors que la nature d'une 
autre partie ne serait pas définie clairement.  Même dans les cas où les organismes signataires 
n'avaient aucune délégation de pouvoirs explic ite, il pouvait toujours exister une présomption de 
reconnaissance effective, puisque les autorités réglemen taires se référaient bel et bien aux accords de 
reconnaissance mutuelle qui avaient été signés.  S'agi ssant de la déclaration faite par le Secrétariat, 
l'intervenant se demandait si le paragraphe 3 de l' article VII concernant la  non-discrimination devait 
également être examiné.  Notant que certains ARM notifiés portaient sur le domaine des services comptables, il s'est félicité des initiatives prises pa r les Membres concernés, compte tenu du niveau 
d'utilisation des Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle dans 
le secteur des services comptables. 
33. En réponse à la question de l'Inde, la représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation était 
préoccupée par le fait que certaines interventions allaie nt dans le sens d'examiner l'ensemble du libellé 
de l'article VII.  Faisant sienne la déclaration du Canada, elle espérait que les discussions au titre de ce 
point ne s'enliseraient pas.  Se référant à la clarif ication faite par le Secrétariat, elle a rappelé aux 
Membres que ce point n'était pas un point permanent de l'ordre du jour, et que les Membres avaient 
engagé un débat au titre de ce point uniquement sur la base de la conclusion à laquelle ils étaient 
arrivés à chaque réunion. 
34. Répondant aux préoccupations qu'avait soulevées la proposition de sa dé légation en faveur 
d'un questionnaire, le représentant  des Communautés européennes  a dit que le questionnaire serait 
factuel et adressé aux Membres qui avaient présenté  des notifications.  Le questionnaire serait par 
ailleurs utile pour d'autres Membres appelés à examin er des questions génériques, par exemple celle 
de savoir si leurs organismes professionnels avaien t des pouvoirs délégués, d'ajouter l'intervenant.  
Les questions proposées se prêtaient au débat et la proposition en faveur d'un questionnaire visait à 
aider les Membres à structurer le débat. 
35. En  réponse à la question du Président  qui souhaitait savoir si le Secrétariat serait prié 
d'élaborer un questionnaire en compilant les c ontributions des Membres, la représentante des 
États-Unis  a dit que sa délégation était en désaccord avec cette idée.  La délégation américaine croyait 
comprendre que la suggestion des CE concernant  un questionnaire visait à faciliter le débat. 
36. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante. 
37. Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L 'ARTICLE  II (NPF) 
38. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, les délégations s'étaient 
attardées longuement sur la manière de mener le deuxième réexamen des exemptions de l'obligation NPF, et que le Secrétariat avait été prié de préparer la documentation de base pour cet 
exercice.  Les documents en question, qui incluaient deux compilations actualisées des exemptions de l'obligation NPF, avaient été distribués aux Membres.   Les compilations portaient les cotes respectives 
JOB(04)/114 et JOB(04)/115, tandis que l'informati on statistique sur le nombre d'exemptions de 
l'obligation NPF se trouvait dans le document distribué  sous la cote JOB(04)/132.  Le Président a 
aussi rappelé qu'à la précédente réunion du Conseil, les délégations avaient exprimé des points de vue 
différents sur la manière dont le deuxième réexamen  des exemptions de l'obligation NPF devait être 
organisé au sein du Conseil.  Il avait été prié d' engager des consultations pour déterminer si le 
deuxième réexamen devait être mené dans le cad re des réunions ordinaires du Comité ou de sessions 
spécifiques.  Au cours des consultations tenu es le 14 septembre 2004, un certain nombre de 
délégations avaient fait preuve d' une grande souplesse sur cette question, et le consensus qui se 
dessinait voulait que le deuxième réexamen des exem ptions de l'obligation NPF se déroule dans le S/C/M/74 
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 cadre de sessions spécifiques du Conseil.  Par aille urs, certaines délégations avaient demandé que les 
réunions consacrées au réexamen des exemptions de  l'obligation NPF soit intégrées dans le groupe de 
réunions sur les services, de manière que les sp écialistes en poste dans les capitales puissent y 
participer.  D'autres délégations avaient fait savoir qu'à leur avis, il serait souhaitable d'informer les 
Membres longtemps à l'avance des se cteurs qui feraient l'objet du réexamen.  Pour ce qui était des 
modalités du réexamen, les Membres tendaient à suivre la pratique passée qui voulait que le réexamen 
se déroule secteur par secteur à la faveur d'un processus de questions-réponses, les questions étant 
posées par écrit au moins trois semain es avant la réunion.  Notant que les Membres pourraient avoir 
besoin de temps pour se préparer à l'exercice et qu 'il serait difficile d'engager un débat de fond sur les 
exemptions de l'obligation NPF dans le cadre du groupe de réunions en cours sur les services, le 
Président a proposé que la première session consacrée spécifiquement au deuxième réexamen des 
exemptions de l'obligation NPF soit intégrée au groupe suivant de réunions sur les services.  Il a invité 
les Membres à déterminer par quels secteurs le réex amen pourrait débuter.  Il a rappelé que le Conseil 
avait prévu deux sessions spécifiques pour le précéden t réexamen et que les secteurs avaient été 
répartis selon l'ordre de la compilation du Secr étariat, c'est-à-dire l'ordre retenu dans le 
document W/120.  La première des deux sessions av ait été consacrée aux exemptions inscrites pour 
tous les secteurs, les services fournis aux entreprises, les services de communication, les services de construction et les services de distribution, et la  seconde, aux exemptions inscrites pour les autres 
secteurs, soit les services financiers, les services de sa nté et les services sociaux, les services relatifs 
au tourisme et aux voyages, les services récréatifs et  les services de transports .  À la fin de la seconde 
session, le Conseil avait décidé de tenir une sessi on additionnelle pour examiner les questions en 
suspens et déterminer la date d'un éventuel autre réexamen.  Il a inv ité les Membres à déterminer si le 
Conseil devait suivre la pratique passée. 
39. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation était d'accord pour que le deuxième 
réexamen des exemptions de l'obligation NPF se déroul e conformément à la pratique antérieure et que 
la session consacrée à cet exercice coïncide avec le prochain groupe de réunions sur les services.  Se 
référant au paragraphe 4 de l'a nnexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, elle a 
réitéré que le réexamen visant à déterminer "si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire 
existent encore".  À cet égard, la délégation américaine ne croyait pas que le réexamen visait à évaluer l'efficacité des exemptions ou leur bien-fondé économi que.  Elle n'avait pas de préférence pour ce qui 
était de l'ordre dans lequel les secteurs seraient examinés. 
40. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation était d'accord pour procéder par 
sessions spécifiques.  Elle acceptait aussi la répar tition des secteurs entre les sessions selon ce qu'avait 
proposé le Président.  À son avis, le débat de f ond devait se dérouler dans un cadre souple, et il 
faudrait sans doute le prolonger sous la forme de réunions ordinaires ou d'autres sessions spécifiques 
pour le mener à bien dans son intégralité.  S'agi ssant du mandat, l'intervenant a réitéré que le Conseil 
était mandaté pour réexaminer toutes les exem ptions de l'obligation NPF conformément aux 
paragraphes 3 et 4 de l'annexe sur les exem ptions des obligations énoncées à l'article II. 
41. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation était d'accord avec la proposition selon 
laquelle le réexamen prendrait la forme de sessions spécifiques et se déroulerait selon les mêmes modalités que pour le premier réexamen.  À son av is, l'ordre retenu dans le document W/120 serait 
une bonne base pour répartir les secteurs à examiner.  Par ailleurs, il a souligné que les questions 
devaient être communiquées longtemps à l'avance des réunions pour permettre aux Membres de se 
préparer.  Rappelant que les Membres avaient eu la possibilité de répondre par écrit ou oralement lors 
du premier réexamen, il a suggéré que l'on c onserve cette pratique pour le deuxième. 
42. Le représentant du Japon
 a dit que le réexamen des exemp tions de l'obligation NPF constituait 
un important exercice au sein du Conseil étant donné  que l'obligation NPF était l'une des obligations 
fondamentales de l'AGCS.  Il a ajouté que les cas où l'on pouvait se soustraire à cette obligation 
devaient être très limités et que le réexamen ava it confirmé l'importance de cette obligation.  Sa  S/C/M/74 
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 délégation était disposée à participer sérieusement au  deuxième réexamen et se joindrait au consensus 
qui ressortirait des consultations informelles au suje t des modalités.  S'associant à la déclaration de 
Hong Kong, Chine, et rappelant la  pratique qui avait été retenue pour le précédent réexamen, il a dit 
que le processus devrait de dérouler de manière e fficace et qu'il faudrait sans doute faire preuve d'une 
certaine souplesse pour permettre l'étude des ques tions issues du processus au cours des réunions 
postérieures aux sessions spécifiques. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation était d'accord pour que 
le deuxième réexamen prenne la forme de sessions  spécifiques, et acceptait pour celui-ci l'ordre des 
secteurs retenu pour le premier sous réserve qu'il se déroule selon les paramètres énoncés au paragraphe 4 de l'a nnexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II . 
44. Le représentant du Mexique
 a dit que sa délégation n'avait pas de préférence marquée quant 
au fait que le deuxième réexamen pr enne la forme de sessions spécifiques ou non, ni pour ce qui était 
des procédures proposées par le Président.  Faisant si enne la déclaration de Hong Kong, Chine, il a 
laissé entendre que les Membres auraient peut-être besoin d'un certaine souplesse pour être en mesure 
de présenter des questions ou d'y répondre.  Il a sou ligné que le paragraphe 4 de l'annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II énonça it le mandat relatif au réexamen.  Se référant 
au compte rendu de la réunion précédente du Con seil, il a suggéré que la communication présentée 
par sa délégation sur l'obligation NPF (portant la cote S/C/W/196) soit distribuée de nouveau. 
45. La représentante de la Chine  a dit que sa délégation se ralliera it à l'approche proposée par le 
Président pour ce qui était du deuxième réexamen, en  espérant que le Conseil aurait suffisamment de 
temps pour mener un examen de fond conforméme nt au mandat énoncé dans l'annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
46. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation n'avait pas de préférence marquée quant au 
fait que le deuxième réexamen pre nne la forme de sessions spécifiqu es ou non, ni sur la question de 
l'ordre d'examen des différents secteurs.  Faisant sien ne la déclaration du Canada, il a souligné que les 
questions devaient être communiquées longtemps à l' avance, afin que les Memb res aient le temps de 
se préparer, compte tenu du fait que le réexamen éta it engagé en même temps que les négociations en 
cours.  Se référant au compte rendu de la réuni on précédente du Conseil, il a fait remarquer que la 
position de sa délégation à cet égard était que les Membres pouvaient soul ever n'importe quelle 
question pendant l'exercice.  
47. Le représentant de la Suisse  a souligné que le principe NPF était un important pilier du 
système commercial multilatéral et que le réexamen pe rmettrait d'apporter un éclairage sur la question 
des exemptions de l'obligation NPF.  Sa déléga tion n'avait pas de préférence marquée quant à la 
manière de mener le réexamen et  se rallierait à l'approche proposée. 
48. La représentante de la Corée  a dit que sa délégation n'avait pas de préférence marquée quant à 
la manière dont se déroulerait le réexamen, mais el le craignait qu'il ne soit prématuré pour le moment 
de discuter du nombre de réunions qui serait nécessair e pour effectuer le réexamen.  Elle n'avait pas 
de préférence marquée non plus pour ce qui éta it de suivre l'ordre du doc ument W/120 pour aborder 
les secteurs. 
49. La représentante du Taipei chinois  a dit que sa délégation se ra llierait à la proposition selon 
laquelle le réexamen prendrait la forme de sessions spécifiques et suivant l'ordre du document W/120.  
Se référant au paragraphe 4 de l'annexe sur les ex emptions des obligations énoncées à l'article II, elle 
a souligné que le mandat relatif au réexamen s'énon çait ainsi:  "déterminer[ ] si les conditions qui ont 
rendu l'exemption nécessaire existent encore".  Sa délégation se souciait de ce que le réexamen ne 
puisse être mené rondement et souhaitait pouvoir se préparer à l'avance. S/C/M/74 
Page 12  
 
 50. Le représentant de l'Australie
 a dit que sa délégation n'avait pas de préférence marquée quant 
aux modalités du réexamen dans la  mesure où un délai suffisant sera it ménagé pour que le réexamen 
puisse être mené rondement. 
51. La représentante de la Thaïlande  a dit que le deuxième r éexamen devait être mené 
conformément au paragraphe 4 de l'annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II et 
respecter la pratique antérieure.  Sa délégation n'avait pas de préférence marquée quant à l'ordre 
d'examen des secteurs. 
52. Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation souscrivait à la proposition du Président 
voulant que le débat de fond en rapport avec le deuxi ème réexamen commence au cours de la période 
réservée au groupe suivant de réunions sur les serv ices.  Afin que les experts en poste dans les 
capitales aient assez de temps pour se préparer, la délé gation norvégienne faisait par ailleurs sienne la 
suggestion voulant que le deuxième réexamen se déroule secteur par secteur, comme le premier. 
53. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle se souciait de ce que les sessions spécifiques 
soient organisées de manière à faire en sorte que les experts en poste dans les capitales puissent y 
assister.  À cette fin, elle a demandé au Président d'engager des consultations avec les délégations.  En 
outre, elle a demandé au Japon de lui préciser comme nt la question du suivi avait été réglée lors du 
premier réexamen. 
54. En réponse à la question des États-Unis, le représentant du Japon  a dit qu'il était difficile pour 
le moment de débattre comment conclure le r éexamen.  Il a rappelé qu'au précédent réexamen, 
plusieurs activités de suivi avaient été menées pe ndant les réunions ordinaires du Conseil après les 
sessions spécifiques.  S'il était d'accord pour que le réexamen prenne la forme de sessions spécifiques, 
il a laissé entendre que les Membres souhaiteraient peut -être s'interroger quant à la suite des choses.  
55. Le Président  a confirmé ce dont le Canada croya it se souvenir, à savoir que les Membres 
avaient eu le choix de répondre aux questions pa r écrit ou oralement lors du premier réexamen.  
S'agissant de la date de la session spécifique, il a ex pliqué que l'intention orig inelle était de tenir la 
réunion durant la deuxième semaine du groupe de ré unions sur les services afin que les experts en 
poste dans les capitales puissent y participer. 
56. La représentante des États-Unis  a réitéré la demande faite pa r sa délégation, à savoir que le 
Président engage des consultations  pour déterminer si la session spécifique suivante aurait lieu au 
cours de la deuxième semaine du groupe suivant de ré unions sur les services.  Elle craignait que les 
experts en poste dans les capitales ne puissent y assister à ce moment-là, compte tenu du fait que le Conseil se réunissait en session extraordinaire.  Elle a donc demandé au Secrétariat de lui donner des 
précisions sur l'organisation des réunions. 
57. Le représentant du Secrétariat
 a expliqué que la session extraordinaire du Conseil s'ouvrirait 
normalement au début de la deuxième semaine du groupe de réunions sur les services pour une 
journée entière et se poursuivrait le vendredi suivan t pour une demi-journée afin de régler les points 
en suspens de l'ordre du jour.  La session consacrée  au réexamen des exemptions de l'obligation NPF 
était prévue pour un jour de la deuxième semaine.  Les dates ex actes des deux réunions feraient l'objet 
de consultations entre les Présidents. 
58. Tout en exprimant son soutien à la propositio n du Président concernant l'approche du 
deuxième réexamen, la représentante d'Israël  a demandé des précisions au  Président pour ce qui était 
des secteurs qui seraient couverts par la première session spécifique. 
59. En répondant à la question d'Israël, le Président  a réitéré sa proposition voulant que la 
première session spécifique du de uxième réexamen porte, suivant la  pratique antérieure, sur les  S/C/M/74 
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 exemptions en rapport avec tous les secteurs, les services fournis aux entreprises, les services de 
communication, les services de construction et les se rvices de distribution.  Il a en outre proposé que 
le Conseil prenne note des déclarations et du fait que le deuxième réexamen prendrait la forme d'une 
session spécifique et soit intégré dans le groupe suivant de réunions sur les services. 
60. Le Conseil en est ainsi convenu . 
C. MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS  
61. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la délégation 
des Communautés européennes.  Il a informé le C onseil qu'à l'occasion d'un échange de vues entre la 
délégation des CE et le Secrétariat, les Communaut és avaient adopté la position voulant que certaines 
partie du compte rendu de la réunion précédente du Conseil, consignées dans le document S/C/M/73, 
doivent rester en distribution restreinte, du fait qu'e lles portaient sur les négociations en cours au titre 
de l'article XXI de l'AGCS sur la modification de la Liste des CE conformément au document 
S/SECRET/8.  Cette position se fondait sur le para graphe 2 d) de la Déci sion du Conseil général 
relative aux Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC 
(WT/L/452).  Le Secrétariat avait noté que d'un poin t de vue technique, il n'y avait pas de précédent 
en ce qui concerne le maintien en distribution rest reinte de certaines parties d'un document dans le 
cadre des procédures susmentionnées.  De plus, comp te tenu du fait que le pa ragraphe 2 c) de la 
Décision susmentionnée (WT/L/452) portait expressém ent sur les comptes rendus de réunions de 
l'OMC, le Secrétariat était d'avis qu'il existait une  question d'interprétation à trancher.  Reconnaissant 
que le pouvoir d'interpréter les règles appartenait exclusivement aux Membres de l'OMC, et afin de 
préserver les droits des Membres sans éliminer une manière de procéder particulière, le Secrétariat 
avait temporairement maintenu le document S/C/M/73 en distribution restreinte jusqu'à ce que les 
Membres s'entendent sur une procédure à suivre. 
62. Le représentant des Communautés européennes  a demandé que le débat sur ce point se 
déroule en mode informel.  Le Président  a proposé qu'il en soit ainsi et le Conseil en est ainsi 
convenu . 
63. Le Président  a conclu les discussions informelles en  disant qu'il engagerait des consultations 
informelles sur la question.  Il a proposé que le C onseil revienne sur ce point à sa réunion suivante et 
que le document S/C/M/73 demeure en distri bution restreinte jusqu'à ce moment-là. 
64. Le Conseil en est ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
65. Se référant à ses remarques du début de la réunion, le Président  a rappelé que la section 18 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine prévoyait un examen annuel de la mise en 
œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du protocole.  Comme cela 
était indiqué dans la section 18, le Comité du commerce des services financiers était l'une des 
instances qui réaliseraient cet examen.  Ce comité  présenterait un rapport au Conseil du commerce des 
services qui procéderait à son propre examen et ferait rapport au Conseil général.   Le Conseil général 
effectuerait également son propre examen.  Le Pr ésident a annoncé que le Conseil du commerce des 
services engagerait le prochain examen transitoir e des engagements spécifiques de la Chine à sa 
réunion suivante.  Pour ce qui était des modalités de l'examen, il a proposé que le Conseil suive la 
même procédure que celle qui avait ét é utilisée pour les examens précédents.  
66. La représentante des États-Unis  a demandé si les dates exactes pouvaient être fixées pour les 
réunions suivantes du Comité du commerce des serv ices financiers et du Conseil.  Sa délégation 
trouverait fort utile de connaître ces dates pour se préparer à l'examen transitoire. S/C/M/74 
Page 14  
 
 67. Le représentant du Secrétariat
 a informé le Conseil que le groupe suivant de réunions sur les 
services aurait lieu entre le 22 novembre et le 3 décembre 2004.  Pour les besoins de l'examen 
transitoire, la réunion du Comité du commerc e des services financiers aurait lieu le lundi 
22 novembre 2004 et celle du Conse il le vendredi 26 novembre 2004 de sorte que le Conseil prendrait 
note du rapport du Comité et adopterait alor s son propre rapport au Conseil général. 
68. Le représentant du Secrétariat  a également informé le Conseil que le Secrétariat collaborait 
avec le secrétariat de l'UIT en vue  d'organiser, pour la première fo is, un atelier conjoint sur les 
télécommunications et la réglementation en ma tière de technologies de l'information et des 
communications, du 1er au 7 décembre 2004.  Cet atelier constitu ait une initiative pilote dans le cadre 
de l'élaboration d'un cours de formation spécia lisé destiné à renforcer les capacités des pays en 
développement.  Il porterait sur les télécommuni cations et la réglementation en matière de 
technologies de l'information et des communications  dans le contexte des obligations et des 
engagements vis-à-vis de l'OMC.  Sa date avait intentionnellement été fixée dans les jours qui 
suivraient la tenue du Colloque mondial des régul ateurs (GSR) de l'UIT, qui aurait lieu le 
8 décembre 2004, de manière à faciliter la participat ion des autorités nationales responsables.  L'objet 
de cette formation était de permettre aux autor ités des pays en développement chargées de la 
réglementation des télécommunications de mieux comprendre les conséquences du cadre de l'AGCS, 
de leurs engagements au titre de l'AGCS, du documen t de référence et de certains autres accords 
pertinents de l'OMC pour leur travail.  L'atelier fe rait une utilisation intensive d'exercices interactifs 
en tant que moyen d'améliorer les compétences et  les techniques nécessaires à la mise en œuvre des 
Accords de l'OMC dans ce secteur.  Étant donné le  niveau élevé d'interactivité, le nombre de 
participants à cette activité serait limité et les premiers arrivés seraient les premiers servis.  
L'intervenant a ajouté que les déléga tions recevraient davantage d'info rmations sur cette activité ainsi 
qu'une lettre d'invitation au moment opportun.   
69. Le représentant du Japon  a dit qu'il ne serait pas facile pour les experts financiers de son pays 
de participer à la réunion suivante du Comité du co mmerce des services financiers si elle était fixée au 
22 novembre 2004 comme le Secrétariat l'avait proposé. 
70. Pour tenir compte de la préoccupation du Japon, la représentante des États-Unis  a suggéré 
qu'une possibilité serait de tenir la réunion suivante du Comité du commerce des services financiers le 
23 novembre 2004. 
71. En réponse à ceux qui se préoccupaient des dat es des réunions, le représentant du Secrétariat  
a expliqué que normalement, ce qui était déterminé en  premier était la quinzaine propice à la tenue du 
groupe de réunions sur les services, après quoi les dates exactes des réunions étaient fixées en 
consultation avec les Présidents des organes des servi ces et le Bureau des conférences du Secrétariat. 
72. En réponse à la demande exprimée par Hong Kong, Chine au début de la réunion de faire le 
point sur les consultations relatives au projet de C onvention sur la diversité culturelle, le représentant 
du Secrétariat  a informé le Conseil que le Directeur général de l'OMC avait reçu, par le biais d'une 
communication du Directeur général de l'UNESCO, le texte préliminaire de la  convention, ainsi que 
le rapport de ce dernier à la C onférence générale de l'UNESCO.  Le Directeur général de l'OMC 
examinait en ce moment le meilleur moyen de co mmuniquer ces documents aux Membres de l'OMC.  
Se référant à la déclaration qu'il avait faite à la  réunion précédente du Conseil, le représentant du 
Secrétariat a souligné que la convention soulevait toute une série de questions en rapport avec divers 
domaines qui étaient du ressort de l'OMC, y compris les services, les marchandises, la propriété 
intellectuelle et le développement. 
73. S'agissant de l'atelier sur les télécommunica tions et la réglementation en matière de 
technologies de l'information et des co mmunications, le représentant du Canada  a suggéré que les  S/C/M/74 
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 documents de fond soient distribués de manière in formelle aux délégations.  Le représentant du 
Secrétariat  a confirmé qu'il en serait ainsi. 
74. Remerciant le Secrétariat d'avoir fait le point sur les consultations concernant le projet de 
Convention sur la diversité culturelle, le représentant de Hong Kong, Chine  a informé le Conseil  
qu'un séminaire sur le commerce et la culture serait organisé le 30 septembre 2004 par sa propre 
délégation ainsi que par celles du Chili, des États-Unis , du Japon, du Mexique et du Taipei chinois.  
Ce séminaire avait pour objet de faciliter l'échange de vues entre les Membres de l'OMC quant au rôle 
du commerce dans la promotion de la diversité cu lturelle et d'examiner les relations entre les 
instruments de l'OMC, ceux de l'UNESCO et la diversité culturelle. 
75. Passant à la question du réexamen des exemptions  de l'obligation NPF, le représentant de 
Hong Kong, Chine  a appelé l'attention des Membres sur la communication présentée par le Chili;  la 
Chine;  la Corée;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  le  Mexique;  et le Taipei chinois, et distribuée sous 
la cote JOB(04)/131.  Il a invité les Memb res à répondre aux questions posées dans cette 
communication au cours de la session spécifique consacrée au réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF à l'occasion du groupe suivant de ré unions sur les services.  Il a enfin fait savoir que 
sa délégation présenterait à l'avance certaines questions spécifiques sur les exemptions de 
l'obligation NPF  
76. La représentante des États-Unis  a réitéré que la portée du réexamen des exemptions de 
l'obligation NPF était limitée à la question de savoir si les conditions qui avaient rendu ces 
exemptions nécessaires existaient en core.  À cet égard, la délégation américaine ne croyait pas que le 
réexamen visait à évaluer l'efficacité des exemp tions ou leur bien-fondé économique.  Elle mettait 
donc en doute la pertinence de l'information de mandée dans la communication portant la cote 
JOB(04)/131, plus précisément dans ses paragraphes 4 b) et c). 
77. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et lève la séance. 
78. Le Conseil en est ainsi convenu . 
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