. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS124/2
IP/D/13/Add.1
26 mars 2001
(01-1492)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MOYENS DE FAIRE RESPECTER
LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE POUR
LES FILMS ET LES PROGRAMMES DE TÉLÉVISION
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 20 mars 20 01, adressée par la Mission permanente des
États-Unis, la Mission permanente de la Grèce et la Délégation permanente de la Commission
européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les États-Unis d'Amérique, la Grèce et les Communautés européennes notifient à l'Organe de
règlement des différends qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement satisfaisante de la question
soulevée par le gouvernement des États-Unis dans les documents WT/DS124/1 et WT/DS125/1 datés
du 7 mai 1998 concernant les obligations, qui incombent aux Communautés européennes et à la Grèce
en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de
faire en sorte que le système relatif aux moyens de faire respecter les droits en Grèce permette une
action efficace contre les atteintes au droit d'auteur commises par les stations de télévision et constitue
un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure.
En vue de renforcer l'efficacité des procédures relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle, la Grèce a adopté un texte législatif le 13 octobre 1998 (Loi
n° 2644/98), dont l'article 17 prévoit une mesure corrective additionnelle en la matière pour les
détenteurs de droits d'auteur dont les œuvres ont subi des atteintes commises par les stations detélévision qui exercent leurs activités en Grèce.
- Cette loi prévoit la fermeture immédiate des stations de télévision qui portent atteinte à la
propriété intellectuelle.
- Ces dernières années, la Grèce a agi au titre de l'article 17 pour fermer quatre stations de
télévision dont il a été prouvé qu'elles avaient diffusé illégalement des œuvres protégées par
des droits d'auteur détenus par des ressortissants des États-Unis.
- Depuis mars 1998, les niveaux de piratage d'émissions de télévision en Grèce ont
considérablement chuté et des condamnations pénales pour de tels actes de piratage ont
également été prononcées en Grèce au cours de cette période.
1. Les États-Unis d'Amérique, la Grèce et le s Communautés européennes conviennent de la
nécessité de maintenir une législation adéquate pour la protection du droit d'auteur et des
droits connexes et les moyens effectifs de faire respecter ces droits en ce qui concerne les
œuvres audiovisuelles.WT/DS124/2
IP/D/13/Add.1
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2. La Grèce réaffirme que ses systèmes légaux relatifs aux moyens de faire respecter les droits
continueront de permettre une action rapide et efficace contre les atteintes portées au droit
d'auteur par les stations de télévision, et de constituer un moyen de dissuasion efficace contretoute atteinte ultérieure.
3. La Grèce continuera d'employer des moyens de dissuasion efficaces pour lutter contre toute
augmentation du niveau du piratage des émissions de télévision dans ce pays et, à cette fin, le
gouvernement des États-Unis encouragera les contacts entre les ressortissants des États-Unis
détenteurs de droits d'auteur et les autorités grecques, au sujet de la légitimité et de
l'authenticité de certaines affaires relatives au droit d'auteur et aux droits connexes.
4. La Grèce continuera de faire respecter l'article 17 de la Loi n° 2644/98, l'article 4 de la Loi
n° 2328/95, la Loi sur le droit d'auteur et les dispositions pertinentes de la législation grecque
qui constituent un moyen de dissuasion efficace contre le piratage.
5. La Grèce s'emploiera au mieux de ses possibilités à exercer une supervision administrative
efficace sur les stations de télévision pour ce qui est du respect du droit d'auteur et des lois
connexes concernant les œuvres audiovisuelles.
6. Les États-Unis d'Amérique, la Grèce et les Communautés européennes maintiendront des
contacts visant à échanger des renseignements et des vues sur le respect effectif des
obligations internationales et de la législation nationale.
7. Dans ces conditions, les États-Unis d'Améri que, la Grèce et les Communautés européennes
sont convenus de mettre fin aux consultations sur la question et les États-Unis entendentformellement renoncer à poursuivre en l'espèce le processus prévu par les dispositions du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
8. Cet accord est sans préjudice des droits ou obligations résultant pour les États-Unis
d'Amérique, la Grèce et les Communautés européennes de l'Accord sur les ADPIC.
(s.) M. Dimitris Karaitidis (s.) Mme Rita D. Hayes
Ambassadeur et Représentant permanent Ambassadeur et Représentant permanent
Mission permanente de la Grèce Mission permanente des États-Unis
(s.) M. Carlo Trojan
Ambassadeur et Représentant permanentDélégation permanente de la Commission européenne
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