ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CHN/10
7 octobre 2003
(03-5261)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses de la CHINE aux questions posées
par les ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 septembre 2003.
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Question n° 1
L'article premier de la réglementation notifiée spécifie que celle-ci est "élaborée en
conformité des dispositions de la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de
Chine …".  Cet article fait-il exclusivement référence à la Loi n° 19-586 adoptée le 12 mai 1994
par le Comité permanent du huitième Congrès national du peuple à sa septième session?   Dans
la négative, quelles autres lois, réglementations ou mesures sont applicables à la réglementation
notifiée?
Réponse
La Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine  fait référence à la Loi
adoptée à la septième session du huitième Congrès national du peuple le 12 mai 1994 et promulguée
par le Décret n° 22 du Président de la République populaire de Chine en 1994.
Question n° 2
L'article 8 de la réglementation notifiée cite certains facteurs pertinents que les autorités
chinoises compétentes doivent examiner pour ét ablir la détermination de l'existence d'un
dommage.  Les facteurs énumérés à l'article 8 sont-ils les seuls que les autorités compétentes dela République populaire de Chine examineront en vue de déterminer l'existence d'un
dommage?  Comment les autorités chinoises compétentes s'assureront-elles que " tous les
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de [la]
branche [de production]" sont évalués, comme le prescrit l'article 4:2 a) de l'Accord sur les
sauvegardes?
                                                     
1 G/SG/Q1/CHN/7.G/SG/Q1/CHN/10
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Réponse
Les facteurs énumérés à l'article 8 sont les seuls facteurs que les autorités compétentes de la
République populaire de Chine examineront pour déterminer l'existence d'un dommage.  Les autorités
chinoises compétentes se conformeront strictement à la  procédure, et se référeront à l'article 4:2 a) de
l'Accord sur les sauvegardes pour évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective et
quantifiable qui influent sur la situation de la branche.  Dans le même temps, il convient de prendre en
compte les différences de situation propres à chaque cas lors de la détermination de l'existence d'un
dommage.
Question n° 3
Comment la Chine appliquera-t-elle les dispositions énoncées à l'article 13 de la
réglementation notifiée concernant le traitement des renseignements confidentiels et la
communication de résumés non confidentiels?
Réponse
Les résumés non confidentiels de renseignements confidentiels seront mis à la disposition de
toutes les parties concernées conformément à la procédure établie.  Les renseignements traités comme
confidentiels ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la personne qui les a communiqués.
Question n° 4
Au titre de l'article 14 de la réglementation notifiée, le Ministère du commerce extérieur
et de la coopération économique (MOFTEC)2 (ou toute autre autorité compétente) envisage-t-il
de publier un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles il seraarrivé sur tous les points de fait et de droit pertinents, comme il est prescrit aux articles 3:1 et
4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Dans le cadre de la récente restructuration du gouvernement, le MOFTEC et une partie de la
SETC ont été fusionnés pour former le Ministère du commerce, qui est responsable des affaires desauvegarde.  Les constatations auxquelles aura abouti une enquête sur l'accroissement en quantité des
importations des produits, l'existence de dommages et les raisons motivant ces constatations, seront
publiées par le Ministère du commerce.
Question n° 5
Les expressions "détermination préliminaire" et "détermination finale" dont il est fait
mention respectivement à l'article 15 et à l'article 16 de la réglementation notifiée incluent-elles
la recommandation de l'autorité compétente concernant l'adoption ou l'application d'une
mesure corrective, ou ne désignent-elles qu'une détermination positive ou négative quant à unaccroissement en volume des importations du produit considéré et au point de savoir si cet
accroissement cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale?
                                                     
2 Nous croyons comprendre que le MOFTEC s'appelle désormais Ministère du commerce.  Nous le
désignerons toutefois par ce sigle dans les présentes questions, conformément à la terminologie employée dansla réglementation notifiée.G/SG/Q1/CHN/10
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Réponse
Dans le cadre des déterminations préliminaires et finales, les autorités chargées de l'enquête
feront une déclaration complète concernant la procédure de l'enquête, les constatations et l'analyse de
celles-ci ainsi que les questions relevant de l'application de la législation.
Question n° 6
À la différence de l'article 17 de la réglementation notifiée, qui fait mention de mesures
provisoires, l'article 20 dispose que "[l]es mesures de sauvegarde peuvent prendre la forme
d'une majoration des droits de douane ou d'une restriction quantitative, etc.".  Trouve-t-on,
dans les lois, réglementations ou autres mesures chinoises, un énoncé clair de tous les types de
mesures de sauvegarde définitives que la (les) autorité(s) compétente(s) ont la possibilité
d'appliquer?  La majoration des droits de douane et/ou l'application d'un contingent sont-elles
les seuls types de mesures de sauvegarde prévus par les lois, réglementations ou autres mesures
chinoises?
Réponse
Conformément à la Réglementation de la République populaire de Chine relative aux
sauvegardes , une mesure de sauvegarde provisoire peut uniquement prendre la forme d'une
majoration des droits de douane, tandis qu'une mesure de sauvegarde définitive peut prendre la formed'une majoration des droits de douane ou d'une restriction quantitative.
Question n° 7
L'article 21 de la réglementation notifiée indique que si, dans sa détermination
concernant l'application d'une mesure de sauvegarde définitive, le MOFTEC décide de limiter
le volume des importations, il prendra cette décision et la publiera.  Toutefois, si le MOFTEC
"propose" que la mesure de sauvegarde définitive prenne la forme d'une majoration des droits
de douane plutôt que d'un contingentement, il doit proposer ce type de mesure corrective à la
Commission tarifaire du Conseil d'État, à qui il appartiendra d'établir la détermination finale
quant à l'imposition de droits de douane plus élevés.  La décision du Conseil sera ensuite publiée
par le MOFTEC.  Sur quelle base les autorités compétentes se fondent-elles pour traiter de
manière différente ces deux types de mesures?
Quelles sont les règles qui régissent la détermination des mesures de sauvegarde
définitives par le Conseil d'État?  Ces règles sont-elles énoncées dans les lois, réglementations ou
autres mesures chinoises?  Dans l'affirmative, où?
Prière de répondre à ces mêmes questions en ce qui concerne l'article 30 de la
réglementation notifiée.
Réponse
Dans les cas où une mesure de sauvegarde définitive prend la forme d'une restriction
quantitative, la décision sera prise par le Ministère du commerce.  Si elle prend la forme d'une
majoration des droits de douane, la décision sera prise par la Commission tarifaire du Conseil d'État
sur proposition du Ministère du commerce.  Ces deux approches différentes sont basées sur larépartition des fonctions entre les services ministériels.G/SG/Q1/CHN/10
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Question n° 8
Les articles 22, 23, 25 et 32 de la réglementation notifiée font mention de "régions" ainsi
que de "pays".  En employant le terme "régions", la Chine entend-elle désigner autre chose que
ce que recouvre l'expression "Membre(s) [de l'OMC]" utilisée, par exemple, à l'article 5:2 del'Accord sur les sauvegardes?  Prière d'indiquer ce qu'il en est.
Réponse
Le terme "région" fait référence à une zone douanière distincte.
Question n° 9
Pour être compatible avec les articles 7, 8 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes, la
troisième condition énoncée à l'article 27 de la réglementation notifiée devrait être libellée de
telle façon que la conformité avec les multiples prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes
relatives à la prorogation d'une mesure de sauvegarde apparaisse plus clairement.  Si latroisième condition citée à l'article 27 confirme que les obligations en matière de notification et
de consultation "sur le plan internationa l" doivent être remplies avant qu'une mesure de
sauvegarde puisse être prorogée, le texte n'est pas clair quant à ce qui est exactement requis
lorsqu'une prorogation est sollicitée.  Ainsi, conformément à l'article 8:1 de l'Accord sur les
sauvegardes, le Membre considéré doit s'efforcer de maintenir un niveau de concessions etd'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994.
De même, conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, le Membre doit
ménager des possibilités adéquates de consultation préalable  aux Membres ayant un intérêt
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré.  Compte tenu de la formulation
ambiguë de cet article de la réglementation notifiée, comment la Chine envisage-t-elle de seconformer pleinement à toutes les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes relatives à la
prorogation d'une mesure de sauvegarde?
Réponse
L'article 27 de la réglementation est compatible avec les articles 7:2, 8:1 et 12:3 de l'Accord
sur les sauvegardes.
Question n° 10
L'article 32 de la réglementation notifiée, comme l'article 7 de la Loi n° 19-586 de la
République populaire de Chine, dispose que si un pays ou une région applique de manièrediscriminatoire des mesures de sauvegarde à l'encontre d'exportations chinoises, la Chine
pourra prendre des mesures de rétorsion ou, pour  reprendre les termes de l'article 32, adopter
des "mesures appropriées".  Qu'est-ce qui, de l'avis de la Chine, constituerait "[une application]
... discriminatoire de [ ] mesures de sauvegarde"?  Sur la base de quelles dispositions de
l'Accord sur les sauvegardes les autorités chinoises prendraient-elles de telles mesures"appropriées" et quel type de mesures prendraient-elles?
Réponse
Jusqu'à présent, la Chine n'a enregistré aucun cas d'application de cet article.G/SG/Q1/CHN/10
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Question n° 11
Prière de définir le sens de l'expression "autre organisation ou personne intéressée"
utilisée à l'article 7.
Réponse
L'expression "autre organisation ou personne intéressée" fait référence aux organisations ou
individus ayant des intérêts dans une enquête en matière de sauvegarde, autres que l'entité ayant
demandé l'enquête en matière de sauvegarde, le gouvernement du pays (de la région) exportateur
(exportatrice), le gouvernement du pays (de la région) d'origine et les exportateurs et importateurs
connus.
Question n° 12
L'article 17 dispose que le but de l'audition est de permettre aux parties d'exposer leur
position et de présenter des pièces justificatives, mais qu'"il n'y aura pas de débat".  Le secondmembre de cette phrase paraît contraire à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes, qui
dispose que les parties doivent avoir "la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties".
Comment la Chine se propose-t-elle de ménager aux parties la possibilité de réfuter les
arguments invoqués par d'autres parties, conf ormément à l'article 3 de l'Accord sur les
sauvegardes?
Réponse
L'objet de l'audition est de donner aux autorités chargées de l'enquête la possibilité de
recueillir des renseignements supplémentaires et de permettre aux parties intéressées de présenterleurs vues et de fournir des éléments de preuve.  Toutefois, ceux qui ont des vues différentes
concernant les exposés des parties peuvent, après l'audition, présenter leurs vues par écrit dans les
délais fixés par les autorités chargées de l'enquête.  Par conséquent, l'article 17 ne prive aucune partie
concernée de la possibilité de présenter ses vues et les éléments de preuve dont elle dispose et il est
donc compatible avec l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes.
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