ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/108/Add.6
12 avril 1999
(99-1445)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  INFORMATIONS REÇUES
D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
ORGANISATION POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (FAO)
Addendum
Le présent document reproduit une communication de la FAO datée du 26 mars 1999
contenant une mise à jour des renseignements relatifs aux activités de coopération technique et
financière de la FAO qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
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Assistance accordée aux États membres de la FAO dans les domaines technique et juridique
L'assistance technique que la FAO fournit aux pays en développement dans les domaines liés
aux ADPIC vise essentiellement à aider les instances nationales à analyser leurs besoins et à identifier
des options politiques appropriées;  à renforcer les compétences dans les domaines considérés;  à
formuler ou réviser la législation nationale;  et à donner des avis consultatifs concernant la structure et
les fonctions des institutions concernées.
La Division de la production végétale et de la protection des plantes et la Division de la
production et de la santé animales de la FAO ont une vaste expérience en ce qui concerne l'aide
fournie aux pays membres sur les aspects des ADPIC qui touchent à la conservation et à l'utilisation
des ressources génétiques, aux politiques et programmes semenciers et à la sélection végétale etanimale.  Le Service Droit et développement du Bureau juridique de la FAO, aide les pays membres
en matière de législation sur les semences et matériels végétatifs, et de législation sur la protection des
variétés végétales – y compris sur les systèmes sui generis  et les Droits des agriculteurs.
Plus précisément, dans les domaines liés aux ADPIC, les activités de la FAO sont les
suivantes:
1. Assistance technique:
- donner des avis aux gouvernements des États membres concernant leurs réglementations et
systèmes en matière de sélection végétale, de semences et de matériel végétatif;
- définir des critères pour la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes
semenciers régionaux et nationaux;
- apporter une aide en matière de préservation et de remplacement des variétés végétales;IP/C/W/108/Add.6
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- donner des avis concernant les aspects techniques du contrôle et de la certification des
semences et de la protection des variétés végétales;  et
- donner des avis concernant les aspects tant techniques que politiques de la conservation et de
l'utilisation durable des ressources zoogénétiques de l'élevage, des techniques et systèmes desélection animale.
- participer - avec la Banque mondiale, le FMI, l'OMC, la CNUCED, le CCI et le PNUD - à un
programme-cadre intégré visant à fournir une assistance technique aux 48 pays les moins
avancés dans des domaines liés au commerce, y compris pour l'application de l'Accord sur les
ADPIC.  Le Directeur général de la FAO a réaffirmé l'intention de la FAO de collaborer à la
mise en œuvre du programme, compte tenu de l'expertise technique que possèdel'Organisation dans les domaines de l'agriculture, des forêts et des pêches, ainsi que du
mandat que lui confère, pour ce type d'assistance, le Plan d'action du Sommet mondial de
l'alimentation.
Le programme est coordonné par une Équipe interdépartementale chargée du suivi du Cycle
d'Uruguay, qui procède actuellement à l'identification des besoins d'assistance technique liés
au commerce desdits pays, afin de les incorporer dans les programmes d'assistance nationaux
qui seront ultérieurement examinés et mis au point par les autorités et organisations
compétentes.
2. Assistance en matière de législation:
- Fournir aux pays en développement une large gamme d'avis juridiques concernant
l'élaboration des législations, ce qui suppose une étroite collaboration avec les instances
nationales et comporte, normalement, les étapes ci-après:
i) examiner et analyser les législations en vigueur (ou en projet) et le cadre
institutionnel qui régit la protection de la propriété intellectuelle - eu égard en
particulier aux variétés végétales - et la production des semences - y compris le
contrôle de la qualité, la commercialisation, l'exportation et l'importation;
ii) identifier les objectifs spécifiques que doit viser la législation compte tenu des
priorités et des besoins du gouvernement;
iii) élaborer des projets de lois ou de réglementations, ou des amendements aux
législations existantes;
iv) soumettre des recommandations et les examiner avec les autorités nationales
compétentes;
- aider à la formulation de législations nationales visant à protéger les variétés végétales, ce qui
suppose:
i) l'analyse des besoins nationaux et l'identification des options politiques appropriées;ii) l'examen de la législation existante;  et
iii) des avis concernant la structure et les fonctions des organes d'exécution.
L'expérience acquise par la FAO sur de nombreuses années a montré qu'il n'est pas possible
de rendre justice aux nécessités et circonstances particulières de chaque pays au moyenIP/C/W/108/Add.6
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d'études théoriques ou de législations-types.  Il faut élaborer des systèmes sui generis  adaptés
aux besoins des différents pays.
En annexe au présent document, on trouvera des exemples pertinents de projets dans le cadre
desquels la FAO fournit, aux pays en développement, une assistance technique en relation avecl'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.
3. Mise en place de capacités:
- Apporter un soutien à des ateliers et réunions qui portent sur des questions tant techniques que
juridiques ayant trait à l'Accord sur les ADPIC.  La FAO a aussi apporté un soutien et
participé à divers ateliers et réunions concernant des questions ayant trait à la protection desvariétés végétales. En mai 1996, par exemple, elle a apporté une aide à la Fondation
Swaminathan pour la recherche, en Inde, à l'occasion d'un atelier technique sur un cadre
d'application des Droits des agriculteurs.  (L'Agence suédoise de développement international
(SIDA) a également apporté son soutien à cette consultation.)  Des experts internationaux,
notamment des représentants des Secrétariats de  l'OMC et de l'UPOV, ont pris part à cet
atelier.  Les actes ont maintenant été publiés sous le titre "Diversité agrobiologique et Droits
des agriculteurs".  En septembre 1998, la FAO et l'Agence de coopération et d'information,
pour le commerce international (ACICI) a parrainé  l'atelier intitulé "Les Accords du Cycle
d'Uruguay - Effets sur les secteurs agricole, forestier et halieutique dans les pays les moins
favorisés", dont la huitième partie a été consacrée à la relation entre l'Engagementinternational de la FAO sur les ressources phytogénétiques, la Convention sur la diversité
biologique et les ADPIC.  La FAO a participé à un certain nombre d'ateliers, de séminaires et
de colloques organisés par diverses organisati ons gouvernementales et  non gouvernementales.
- Organiser et exécuter un "programme-cadre spécial de formation sur le Cycle d'Uruguay et
les futures négociations intéressant l'agriculture" dont une forte composante porte sur l'Accord
sur les ADPIC.  Le programme vise à renforcer les capacités nationales sur les questions de
l'OMC de manière que les pays soient en meilleure position pour remplir leurs obligations et
profiter des avantages que comportent les actuels accords de l'OMC et soient mieux préparés
à participer au prochain cycle des Négociations commerciales multilatérales.  Les pays seront
ainsi à même de profiter du processus, d'en minimiser les éventuels effets négatifs, de mettre
au point leur propre position de négociation et d'évaluer les propositions faites par d'autres.
Les objectifs spécifiques du programme de formation sont les suivants:
i) améliorer la compréhension des actuels Accords de l'OMC de manière que les pays
soient bien préparés et connaissent bien leurs actuelles obligations, et qu'ils soient en
mesure de participer à de futures négociations;
ii) préparer les participants à analyser les nouveaux problèmes qui surgiront
probablement au cours des négociations, et les conséquences que comporteront pour
eux différentes positions;  et
iii) aborder des questions spéciales présentant un intérêt régional/sous-régional et en
délibérer.
Le programme de formation fournira aussi des renseignements et des orientations concernant
l'accès électronique aux sources d'information (y compris via le site de la FAO sur la Toile)intéressant l'interprétation, l'impact, les mesures de transition et les débats sur les Accords du
Cycle d'Uruguay.IP/C/W/108/Add.6
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La mise en œuvre de l'entier programme-cadre prévoit l'organisation et l'exécution de
14 stages de formation sous-régionaux répartis entre les régions de la manière suivante:  Afrique
(quatre stages);  Asie (trois stages);  Proche-Orient (deux stages);  Europe (deux stages);  et Amérique
latine (trois stages), s'adressant tous à des pays en développement et à des pays en transition quel que
soit leur statut auprès de l'OMC.
Le coût estimatif de l'entier programme est de l'ordre de 2,5 millions de dollars EU, y compris
la préparation des modules de formation nécessaires en trois langues (anglais, espagnol et français).
Cet effort sera conjointement appuyé par la FAO et par des donateurs bilatéraux et multilatéraux.
Le public visé par le programme de formation comprendra des analystes des politiques ainsi
que les techniciens spécialisés des ministères pertinents (mais aussi du secteur privé et desuniversités) qui ont la responsabilité de conseiller les gouvernements lors de leurs négociations à
l'OMC concernant le secteur agricole.  L'accent devrait être mis sur le renforcement des capacités
nationales d'analyse des questions liées au commerce dans les domaines où la FAO possède des
compétences et un avantage comparatif par rapport à d'autres institutions.
Le programme de formation s'articulera auto ur d'un certain nombre de modules qui pourront
se combiner de manière à offrir une formation d'ensemble correspondant aux besoins particuliers d'un
groupe de pays.  Ces modules se répartiront en deux groupes:  i) Thèmes généraux;  et ii) Thèmes
particuliers.  Ce deuxième groupe recouvre l'Accord  sur l'agriculture, l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, et l'Accordsur les ADPIC.
Pendant la phase préparatoire du programme, un atelier d'orientation destiné aux spécialistes
des politiques détachés par la FAO dans les régions et les sous-régions et désignés comme chargés de
liaison du programme-cadre s'est tenu au siège de la FAO du 30 novembre au 4 décembre 1998.  Cesfonctionnaires sont responsables de l'organisation et de la conduite des différents stages
régionaux/sous-régionaux; ils concevront et mettront en œuvre les programmes de formation
spécifiques de chaque région.IP/C/W/108/Add.6
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ANNEXE
Exemples de projets d'assistance technique de la FAO
Belize
Dans le cadre du projet TCP/BZE/6611 "Programme de certification sanitaire obligatoire des
agrumes" du Programme de coopération technique, le gouvernement a reçu une aide pour l'élaboration
de la législation réglementant le dispositif de certification des agrumes.
Région des CaraïbesEn 1995, le projet GCP/RLA/108/ITA consacré à "l'amélioration de la production de semences dans
les pays du CARICOM et au Suriname", financé par le Fonds d'affectation spéciale de la FAO, a
contribué à l'élaboration d'une loi semencière type pour la région et d'un projet de loi sur les droits des
obtenteurs, qui sont actuellement examinés par les gouvernements.
CEPGLUne aide a été fournie aux pays de la Communauté économique des Grands Lacs (CEPGL) dans le
cadre du projet régional RAF/89/049 " Contrôle des échanges semenciers ", en vue d'analyser les
cadres législatif et administratif nationaux relatifs aux semences et d'élaborer les instruments
juridiques nécessaires.  Un projet de convention sur les échanges de semences et de matériel végétatif
a été élaboré à la suite de ce projet.
ChiliUn projet devant bénéficier du soutien du Prog ramme de coopération technique de la FAO est
actuellement en préparation;  il a pour but de renforcer le programme national chilien de conservation
et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour les besoins de l'alimentation et de
l'agriculture, l'un des objectifs étant d'élaborer un projet de texte réglementaire sur la collecte, la
conservation, l'échange et l'utilisation de ressources phytogénétiques pour les besoins de l'alimentation
et de l'agriculture.
ChineEn 1994, un projet devant être financé par la Banque mondiale a été préparé dans le cadre du
Programme de coopération FAO/Banque mondiale.  Il est axé sur l'exploitation commerciale d'uncertain nombre d'établissements semenciers provinciaux et sur l'adoption d'un cadre politique adéquat
comportant notamment la mise en place d'un régime de protection des variétés végétales qui respecte
les exigences découlant du Cycle d'Uruguay.  Ce projet d'un coût de 185,5 millions de dollars EU a
été approuvé par la Banque mondiale en juin 1996;  il comprend un volet assistance technique qui
consiste à fournir des avis consultatifs sur les systèmes de protection des variétés.
République démocratique du CongoUne loi semencière, dont le gouvernement est actuellement saisi, a été rédigée lors d'une précédente
phase du projet FAO/PNUD:  ZAI/92/002 - "Assistance à la production semencière".IP/C/W/108/Add.6
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République dominicaine
Dans le cadre de son Programme de coopération technique, (projet TCP/DOM/2352), la FAO a
notamment aidé le gouvernement à réorganiser les services de certification des semences et à rédiger
une loi et une réglementation semencières.  Les autorités compétentes ont également reçu des avisconsultatifs sur des questions en rapport avec la protection des variétés végétales.
ÉquateurEn 1998, dans le cadre du Programme de coopération technique (projet TCP/ECU/6712:  " Apoyo a la
Reestructuración del Sistema Nacional de Semillas "), la FAO a aidé le gouvernement à élaborer un
projet de loi semencière, qui est maintenant devant le Parlement;  cette loi vise à développer le secteursemencier national et à satisfaire aux normes régissant la circulation des semences dans le commerce
national et international.  En outre, les autorités nationales ont bénéficié d'observations et d'avis en
matière de protection des variétés végétales en relation avec un projet gouvernemental complet de loi
sur les droits de propriété intellectuelle.
El Salvador
En 1994, dans le cadre du Programme de coopération technique de la FAO, le projet TCP/ELS/4452
portant sur "l'appui à la restructuration de l'organisme certificateur des semences" a, entre autres
choses, aidé le gouvernement à élaborer une loi et une réglementation semencières.  En outre, lesautorités nationales ont reçu des avis en matière de protection des variétés végétales.
GéorgieDans le cadre du projet TCP/GEO/6711 du Prog ramme de coopération technique de la FAO, une
mission interdisciplinaire a aidé les autorités à élaborer un programme de développement du secteur
national des semences, qui comprend notamment la rédaction d'une loi et d'une réglementation
pertinentes.
IndeEn 1991, dans le cadre de son Programme de coopéra tion technique, la FAO a aidé l'Inde à élaborer
un projet de législation nationale sur la protection des variétés végétales en lui fournissant une
assistance technique dans ce domaine.
Jamaïque
Dans le cadre de son Programme de coopération technique - projet TCP/JAM/6611 "Stratégie de
production et de certification des agrumes" - la FAO a aidé le gouvernement à élaborer un projet de
loi nécessaire à la réalisation de la certification des agrumes.
République kirghizeÀ la fin de 1996 et en 1997, dans le cadre de son Programme de coopération technique et du
projet TCP/KYR/6611 sur la législation semencière et le contrôle de la qualité, la FAO a aidé le
gouvernement à préparer des programmes de contrôle de la qualité, et elle a évalué le cadre législatif
de la République kirghize concernant les semences.  Un projet de loi sur les semences a été élaboré,ainsi qu'une loi sur la protection des variétés végétales.  Ces deux projets ont été, moyennant de
légères modifications, adoptés par le Parlement.IP/C/W/108/Add.6
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Lituanie
Au titre du projet TCP/LIT/4553 mené dans le ca dre du Programme de coopération technique de la
FAO, une mission de la FAO a aidé les autorités à préparer un plan directeur semencier.  La FAO a
présenté une version révisée du projet de loi semencière élaboré par les autorités qui est actuellementà l'examen.
MadagascarLe Programme de coopération technique a reçu du gouvernement une demande officielle dont les
objectifs sont de renforcer les capacités organisationnelles et techniques du Service national de
contrôle des semences et d'élaborer la réglementation nécessaire à la mise en œuvre de la loisemencière élaborée avec l'aide de la FAO en 1994.  La législation pertinente sera révisée et, le cas
échéant, mise à jour pour améliorer les dispositifs de certification et de contrôle de la qualité des
semences et permettre ainsi à l'industrie semencière de trouver sa place sur les marchés régionaux et
internationaux.
Malaisie
À la demande de l'Unité de planification économique de la Malaisie, la FAO a approuvé le projet
TCP/MAL/4553 dans le cadre de son Programme de  coopération technique.  Ce projet vise à
améliorer la production de matériel végétatif et de semences et à élaborer un programme decommercialisation et de certification.  La FAO a conseillé le gouvernement sur le programme et les
mesures à adopter pour renforcer les capacités nationales en matière d'homologation, de
commercialisation et de protection des variétés, et en matière de contrôle de la qualité et de
certification des semences et du matériel végétatif, cela en définissant le rôle respectif des divers
organismes publics et du secteur privé.  Le projet comporte aussi une étude des incidences del'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC ainsi que des diverses options qui s'offrent au
gouvernement pour appliquer cette clause.
MauritanieUn projet de loi semencière, qui attend d'être présenté au Parlement, a été préparé dans le cadre du
projet FAO/PNUD MAU/92/007 "Appui à la vulgarisation de semences traditionnelles de qualité".
NamibieEn 1997, une composante juridique a été ajoutée au projet TCP/NAM/4555 du Programme de
coopération technique "Mise en place d'une aide visant à améliorer la production semencière", dans lebut d'aider le pays à élaborer un projet de loi semencière qui lui permettra de mettre en application les
résultats positifs du projet pour ce qui concerne la production de semences améliorées.
Pakistan
Le projet TCP/PAK/4557 du Programme de coopération technique de la FAO a aidé le gouvernement
à préparer un programme de développement du secteur semencier.  Conscient de la nécessité
d'accroître la participation du secteur privé, le gouvernement entend élaborer un nouveau programme
complet qui comprendra notamment l'adoption d'une loi assurant la protection des variétés végétales.IP/C/W/108/Add.6
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Slovaquie
Au titre du projet TCP/SLO/6711, "Planification d'une stratégie de développement de la
zoogénétique" exécuté dans le cadre de son Programme de coopération technique, la FAO aide la
Slovaquie à élaborer les instruments législatifs pertinents.
SurinameLe gouvernement du Suriname examine actuellement la nouvelle Loi semencière type et le projet de
loi sur les "droits des obtenteurs", élaborés avec l'appui du projet GCP/RLA/108/ITA, consacré à
"l'amélioration de la production de semences dans les pays du CARICOM et au Suriname" (décrit
plus haut).  Dans le cadre du projet TCP/SU R/6711, la FAO fournira maintenant aux autorités
surinamaises les règlements d'application nécessaires.
TanzanieUne assistance a été accordée à la Tanzanie dans le cadre du projet FAO/PNUD URT/93/003.  Ce
projet visait à renforcer les moyens de coordonner le programme semencier national.  Il a aidé à la
préparation d'un projet de loi prévoyant un régime de protection des "Droits des obtenteurs".
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