COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/353
11 septembre 2003
(03-4731)
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Le nombre des différends portés  devant l'OMC dépasse la barre
des 300
Trois cents et un différends ont été soumis au mécanisme de règlement des différends de
l'Organisation mondiale du commerce depuis sa création il y a un peu moins de neuf ans, contre
300 environ à son prédécesseur, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),durant toute son existence, soit presque 50 ans.
"Le fait que nous ayons déjà atteint ce chiffre signifie deux choses importantes", a dit le
Directeur général de l'OMC, M. Supachai Panitchpakdi.  "Premièrement les gouvernements
Membres ont confiance dans le système de règlement des différends de l'OMC.  Deuxièmement,
l'ensemble des accords de l'OMC, et donc des droits et obligations des Membres, a une portéebeaucoup plus vaste que ce n'était le cas à l'époque du GATT, ce dernier n'étant maintenant qu'un
des 16 accords multilatéraux et trois accords plurilatéraux visés par le système de règlement des
différends.  Il s'ensuit qu'il subsiste entre les Membres, dans le nouveau système, de trèsnombreux points de désaccord qui doivent être  réglés.  C'est pourquoi il est d'autant plus
nécessaire que tous nous continuions à avancer dans la clarification et l'amélioration des règles du
système commercial multilatéral en faisant en sorte que le Programme de Doha pour ledéveloppement soit achevé de façon satisfaisante et dans les délais."
Dans le cadre du système de règlement des di fférends de l'OMC, lorsqu'une procédure a été
engagée par un gouvernement Membre à l'encontre d'un autre, les parties au différend sont
tenues de mener des consultations pendant une période de 60 jours avant que l'une ou l'autre
puisse demander l'établissement d'un groupe sp écial indépendant, composé de trois personnes,
qui examinera le différend et statuera.  Il convient de noter que, dans plus d'une centaine de cas,
le différend a été clairement réglé ou désamorcé à l'issue de ces consultations bilatérales
obligatoires.  Dans quelque 70 au tres affaires, les parties soit poursuivent les consultations
bilatérales, soit n'ont pas donné suite à la plainte.  Sur les 301 différends soumis à ce jour à
l'OMC, seul un tiers environ a abouti à l'établissement d'un groupe spécial.  L'une ou l'autre des
parties peut faire appel du rapport du groupe spéc ial auprès de l'Organe d'appel de l'OMC, ce qui
s'est produit à ce jour dans sept cas sur dix.
Globalement, depuis 1995, environ 40 pour cent des plaintes déposées à l'OMC l'ont été par des
pays en développement.  Toutefois, depuis 2000, ce chiffre est passé à presque 60 pour cent.
"Le système de règlement des différends unique en son genre établi dans le cadre de l'OMC
continue de montrer de quelle façon même les questions internationales les plus épineuses
peuvent être résolues dans le cadre d'un système convenu au niveau multilatéral", a ditPRESS/353
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M. Supachai.  "Quelques différends qui font la une de l'actualité occultent le fait qu'un grand
nombre d'affaires soumises à l'OMC sont réglées sans qu'une procédure soit engagée.  Toutefois,
lorsqu'une procédure est nécessaire, l'OMC offre un système efficace, impartial et tout à fait
crédible dans le cadre duquel les Membres pe uvent présenter leurs arguments et obtenir des
décisions qui les aident à régler leurs différends."  Il est intéressant de noter que les
146 gouvernements Membres de l'OMC sont à l'origine de 97 pour cent environ du commerce
international, dont la valeur annuelle est de 8 billions de dollars EU.  Seule une faible part de ceséchanges est affectée par les différends soumis à l'OMC.  L'existence d'un système de règlement
des différends encourage les pays à respecter les règles de l'OMC qu'ils ont établies et à se tourner
vers l'OMC pour trouver une solution multilatérale aux problèmes qui se posent.  Le système del'OMC renforce la coopération internationale en décourageant les Membres d'agir unilatéralement
et en favorisant des solutions commerciales convenues aux différends commerciaux.
Dans le cadre de l'ancienne procédure de rè glement des différends du GATT, aucun calendrier
n'était fixé, l'adoption des décisions pouvait être  bloquée par la partie perdante, il n'y avait pas
d'organe d'appel, et de nombreuses affaires traînaient en longueur sans aboutir.  À l'OMC, l'accèsaux procédures des groupes spéciaux et de l' Organe d'appel est automatique, les décisions
rendues par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont adoptées automatiquement à moins
qu'il n'y ait consensus pour les rejeter, il est possible de recourir à un arbitrage contraignant et lasurveillance de la mise en œuvre par une partie d'une décision lui donnant tort est plus rigoureuse.
Grâce à ces nouvelles caractéristiques du système de règlement des différends de l'OMC, un plus
grand nombre de différends sont résolus, et ce pl us rapidement qu'ils ne l'étaient auparavant dans
le cadre du GATT.PRESS/353
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Note à l'intention des journalistes
Les chiffres indiqués concernent la situation au 11 septembre 2003.
On trouvera un aperçu général de l'ensemble des 301 différends sur le site de l'OMC, à l'adresse
suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_subjects_index_f.htm
Certaines données statistiques sont récapitulées ci-après:Évolution annuelle du nombre de différends traités
1995 25 affaires enregistrées
1996 39 affaires enregistrées1997 50 affaires enregistrées1998 41 affaires enregistrées1999 30 affaires enregistrées2000 34 affaires enregistrées2001 23 affaires enregistrées2002 37 affaires enregistrées2003 (jusqu'au 11 septembre) 22 affaires enregistrées (jusqu'au DS301)
Ventilation des affaires par pays
Pays Plaignant Défendeur Pays Plaignant Défendeur
Afrique du Sud 0 2 Malaisie 1 1
Antigua-et-Barbuda 1 0 Mexique 13 10
Argentine 9 15 Nicaragua 1 2
Australie 7 9 Norvège 1 0
Belgique 0 3 Nouvelle-Zélande 6 0
Brésil 22 12 Pakistan 2 2
Canada 24 12 Panama 2 0
Chili 8 10 Pays-Bas 0 1
Chine 1 0 Pérou 2 4
Colombie 4 1 Philippines 4 4
Communautés
européennes62 47 Pologne 3 1
Corée 10 12 Portugal 0 1
Costa Rica 3 0 République dominicaine 0 1
Croatie 0 1 République slovaque 0 3
Danemark 0 1 République tchèque 1 2
Égypte 0 2 Roumanie 0 2
Équateur 2 2 Royaume-Uni 0 1
États-Unis 75 81 Singapour 1 0
France 0 2 Sri Lanka 1 0
Grèce 0 2 Suède 0 1
Guatemala 5 2 Suisse 4 0
Honduras 5 0 Taipei chinois 1 0
Hong Kong, Chine 1 0 Thaïlande 10 1
Hongrie 5 2 Trinité-et-Tobago 0 2
Inde 15 14 Turquie 2 7
Indonésie 2 4 Uruguay 1 1
Irlande 0 3 Venezuela 1 2
Japon 11 13
TOTAL 301STATISTIQUES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – au 11 septembre 2003
Action 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 TOTAL
D e m a n d e s  d e  c o n s u l t a t i o n s 2 5 3 9 5 0 4 13 03 42 33 72 2 3 0 1
Groupes spéciaux établis par l'ORD15 1 2 1 5 1 42 01 11 51 11 5 1 1 8
Nombre de différends visés par les groupes spéciaux établis29 1 2 2 2 1 52 31 21 61 81 9 1 4 6
Groupes spéciaux dont la composition a été arrêtée34 9 1 31 1 1 971 28 8 9 1
Nombre de différends visés par les groupes spéciaux dont la
composition a été arrêtée8 9 2 01 2 2 281 3 1 58 1 1 5
Composition par le DG4– 3 7 494966 4 8
Solutions mutuellement convenues 3 7 10 11 1 7 10 5 3 57
Rapports de groupes spéciaux distribués5– 4 10 10 13 18 7 10 7 79
Rapports de groupes spéciaux adoptés – 2 5 12 9 15 13 11 6 73
Déclarations d'appel6 (à l'exclusion des appels concernant des affaires
au titre de l'article 21:5)–46 8 9 1 1 5 6 3 5 2
Rapports de l'Organe d'appel adoptés – 2 5 8 7 8 9 6 3 48
Décisions arbitrales au titre de l'article 21:3 distribuées – – 1 3 2 3 4 2 2 17
Rapports de groupes spéciaux au titre de l'article 21:5 distribués – – – – 2 5 5 2 0 14
Rapports de groupes spéciaux au titre de l'article 21:5 adoptés – – – – 1 4 4 1 2 12
Déclarations d'appel concernant des affaires au titre de l'article 21:5 – – – – – 2 4 1 1 8
Rapports de l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5 adoptés – – – – – 2 3 1 2 8
Décisions arbitrales au titre de l'article 22:6 distribuées – – – – 3 2 0 1 1 7
Décision arbitrale au titre de l'article 25 distribuée – – – – – – 1 0 0 1
Médiation – – – ––––10 1
                                               
1 Comme l'établissement d'un groupe spécial et sa composition ont pu ne pas avoir lieu la même année, c'est la date d'établissem ent qui a été prise en compte pour les présentes statistiques.
2 Dans certains cas, plusieurs différends similaires ont fait l'objet d'une seule procédure de groupe spécial;  par conséquent, le nombre de différends qui ont été soumis à un groupe spécial
excède le nombre de groupes spéciaux établis.  Par exemple, dans le récent différend États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , un seul groupe spécial a été établi pour examiner
huit plaintes (WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/D S252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258, WT/DS259).
3  Dans certains cas, l'ORD a décidé d'établir un groupe spécial mais le différend a été réglé avant que le groupe spécial ait é té effectivement constitué;  dans d'autres cas, les groupes
spéciaux en sont toujours au stade de la composition.
4  Conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, si dans un délai de 20 jours après la da te d'établissement du groupe spécial, les parties ne
s'accordent pas sur le choix des membres de ce groupe, l'une ou l'autre peut demander au Directeur général de désigner la total ité de ces membres, ou une partie d'entre eux dans le cas où
elles se sont entendues sur le choix de certains mais pas de tous.
5  Dans trois cas, les parties ont fait savoir qu'elles étaient parvenues à une solution mutuellement convenue avant que le grou pe spécial remette son rapport final.  Par conséquent, un rapport
de groupe spécial succinct a été distribué mais n'a pas été adop té (WT/DS7/R et WT/DS12/R, WT/DS14/R en 1996;  et WT/DS72/R en 1999).
6  Dans les différends CE – Hormones  (WT/DS26 et WT/DS48) comme dans les différends États-Unis – Loi de 1916 (WT/DS136 et WT/DS162), il y a eu deux rapports de groupes spéciaux
distincts qui ont été examinés conjointement en appel.
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