ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/DCS/W/MAR
24 janvier 2003
(03-0417)
Commerce des services Original:  français
MAROC
Projet de version codifiée de la Liste d'engagements spécifiques1
On trouvera ci-joint un projet de version codi fiée de la Liste d'engagements spécifiques du
Maroc en format Word.  Ce document ne remplace pas les engagements juridiquement contraignants
souscrits par le Maroc dans sa Liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/57;
GATS/SC/57/Suppl .1/Rev.1;  GATS/SC/57/Suppl.2/Rev.1).
Est joint au projet de liste codifiée un projet de version convertie de la Liste d'exemptions de
l'article II (NPF) du Maroc (GATS/EL/57).
Les projets de versions codifiée de la liste et convertie de la Liste d'exemptions de l'obligation
NPF ont été établis par le Secrétariat, à la demande des Membres, pour faciliter le processus de
négociation, y compris la présentation des offres initiales.
_______________
                                                     
1 Le présent document a été établi, en français seulement, par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de
l'OMC.S/DCS/W/MAR
Page 2MAROC – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Réglementation des changes
Le Maroc assume les
obligations découlant de
son adhésion à l'article VIIIdes statuts du FMIintervenue le
21 janvier 19931), 2)   Aucune à l'exclusion de certaines opérations
sur services financiers qui requièrent uneautorisation conformément à la réglementation
des changes
3) Aucune4) Les personnes physiques de nationalité
étrangère ayant la qualité de résident peuventtransférer librement jusqu'à 50 pour cent deleurs économies sur revenus tels que les
salaires, les traitements, les honoraires, les
bénéfices réalisés dans le cadre des professionslibérales, les pensions.1), 2)   Aucune
3)  Aucune
4)  Aucune
Mouvement des personnes
physiques4) Non consolidé, sauf pour le personnel employé
par une société et transféré dans une sociétéconstituée au Maroc appartenant, contrôlée oufiliale de la première,  dans les catégories
suivantes:
- Directeurs
- Cadres supérieurs- Spécialistes ayant des connaissances
essentielles à la fourniture du service
L'obtention du permis de travail est
subordonnée à la conclusion d'un contrat detravail
- Représentants commerciaux (durée de séjour
limitée à 90 jours)4) AucuneS/DCS/W/MAR
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services comptables, d'audit
et de tenue de livres
(CPC 862)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Participation du capital étranger limitée à
25 pour cent1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune
4) Condition de la nationalité marocaine 4) Non consolidé
F. Autres services fournis aux
entreprises
c) Services de conseil en
gestion
(CPC 865)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune4) Non consolidé
k) Services de placement et de
fourniture de personnel
(CPC 872)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune
4) Non consolidé
B. Services informatiques et
services connexes
(CPC 841)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune
4) Non consolidéS/DCS/W/MAR
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunicationsLe document de référencejoint en annexe est adoptépar le gouvernement duRoyaume du Maroc.
(non compris la diffusion
de programmes
radiophoniques ettélévisuels à l'intention dupublic en général.)
a) Service de téléphonie
vocale entre points fixes
d) Service télexo) Réseau numérique à
intégration de services
(ISDN)1) Possible à travers le réseau de
télécommunication d'IAM
1
2) Aucune
3) Ces services restent sous monopole d'IAM
jusqu'au 31 décembre 2001Participation étrangère au capital d'IAM:
non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux1) Aucune
2) Aucune
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux
b) Services de transmission
de données avec
commutation par paquets(TDCP)
o) Services de Frame relay1) Présence commerciale requise: seuls les
opérateurs disposant déjà d'une présence
commerciale peuvent par ailleurs offrir desservices selon le mode 1.
2) Aucune3) Soumis à une licence d'établissement et
d'exploitation si l'opérateur installe sa propre
infrastructure de transmissionSoumis à déclaration si les capacités detransmission sont louées à d'autres opérateurs
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux1) Aucune
2) Aucune
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux
                                                     
1 IAM:  Itissalat Al-Maghrib.S/DCS/W/MAR
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
o) Services de téléphonie
mobile
o) Services de
radiomessagerie1) Présence commerciale requise: seuls les
opérateurs disposant déjà d'une présencecommerciale peuvent par ailleurs offrir desservices selon le mode 1.
2) Aucune1) Aucune
2) Aucune
o) Les systèmes PCS
o) Services mobiles de
transmission de données3) Réservé à des opérateurs sélectionnés par
appel d'offres (soumission publique) dont le
CPS est élaboré par l'ANRT2
Sujette à une licence d'exploitation et
d'établissement.3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux
g) Service par circuits loués
privés1) Présence commerciale requise: seuls les
opérateurs disposant déjà d'une présencecommerciale peuvent par ailleurs offrir des
services selon le mode 1.
2) Utilisation nécessaire des capacités
disponibles des réseaux publics detélécommunications existants
3) Aucune
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux1) Aucune
2) Aucune
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les
engagements horizontaux
                                                     
2 Agence nationale de réglementation des télécommunications:  autorité nouvellement créée et chargée de la réglementation du sect eur.S/DCS/W/MAR
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services à valeur ajoutée
(hors téléphone et télex)(CPC 7523)
- Services de courrier
électronique
Services d`audio-
messagerie téléphonique
- Services directs de
recherche d`informations
permanentes et de serveurde bases de données
- Services d`échange
électronique de données
- Services à valeur ajoutée
améliorés de télécopie, ycompris enregistrement et
retransmission et
enregistrement etrecherche1) Aucune
2) Aucune3) Fourniture du service par le biais du réseau
exploité par l`opérateur public
4) Non consolidé à l`ex ception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICESD'INGENIERIECONNEXES(CPC 51-52 et 8672)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Toutefois une entreprise étrangère établie au
Maroc est tenue d'associer des entreprisesmarocaines par le biais de toute formed'association (conjoint et solidaire,
sous-traitance, etc.) à la fourniture d'un
service de construction et d'ingénierie.
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune
4) Non consolidéS/DCS/W/MAR
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANTL'ENVIRONNEMENT 
(CPC 940)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Aucune
7. SERVICES FINANCIERS
Un changement dans le contrôle d`un établissement de crédit fournissant les services relevant du sous-secteur A est sujet à un nouvel agrément. En ce qui concerne le mode de
livraison 4, la fourniture des services financiers relevant des sous-secteurs A et B  ne peut être assurée par des personnes ph ysiques.
Concernant le mode de livraison 3, les concessions sont octr oyées dur une base réciproque et selon les principes suivants:
- pas de limitation pour les créations d`établissements de crédit, l`ouverture de succursales, d`agences, de guichets ou de bure aux de représentation à condition 
de se conformer aux lois et règlements en vigueur;
- limitation de la participation du capital étranger dans le capital des grands établissements bancaires existants au cas où cet te participation aboutit à la prise de 
contrôle de ces établissements au sens de l`article 24 de la Loi bancaire du 6 juillet 1993.
A. Services bancaires et
autres services financiers à
l'exclusion de l'assurance
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds
remboursables au public(CPC 81115-81119)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à
la section horizontale relative aux servicesfinanciers
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
b) Prêts destinés au
financement desinvestissements au Maroc
(CPC 8113
*)1) Aucune
2) Non consolidé3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à
la section horizontale relative aux servicesfinanciers
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Aucune
                                                     
*L'astérisque (*) signifie que le secteur est un "extrait de".S/DCS/W/MAR
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Prêts destinés au
financement destransactions commerciales
avec le Maroc
(CPC 8113
*)1) Aucune
2) Non consolidé3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à
la section horizontale relative aux services
financiers
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Aucune
d) Autres prêts y compris les
crédits à la consommationet cartes de crédit
(CPC 8113
*)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à
la section horizontale relative aux servicesfinanciers
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Aucune
e) Crédit-bail
(CPC 8112)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à
la section horizontale relative aux services
financiers
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Aucune
f) Tous services de
règlements et de transferts
monétaires, y compris
cartes de paiement etsimilaires, chèques devoyages et traites
(CPC 81339)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à
la section horizontale relative aux servicesfinanciers
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
                                                     
*L'astérisque (*) signifie que le secteur est un "extrait de".S/DCS/W/MAR
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
g) Garanties et engagements
(CPC 81199)1) Aucune
2) Non consolidé3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à
la section horizontale relative aux services
financiers
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Aucune
h) Opérations pour comptes
de clients, que ce soit dansune bourse, sur un marchéhors cote ou autres:
- Valeurs mobilières
négociables(CPC 81321)
-O r
(CPC 81339)1) Les résidents peuvent acquérir des valeurs
mobilières étrangères après autorisationconformément à la réglementation deschanges
2) Non consolidé
3) Aucune
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
i) Participation à des
émissions de tout type de
valeurs mobilières, ycompris garantie etplacement en qualitéd'agent dans le public ou àtitre privé et prestation de
services relatifs à ces
émissions(CPC 8119)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune4) AucuneS/DCS/W/MAR
Page 10Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
l) Fourniture et transfert
d'informations financièreset traitement de données
financières et logiciels y
relatifs par les fournisseursd'autres services financiers
(CPC 843)1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Aucune
B. Services d'assurance et de
réassurance
a) Assurance (toutes
branches)
(CPC 812)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Obligation de disposer d'un siège social au
Maroc
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Aucune
b) Réassurances (toutes
branches)
(CPC 81299)1),2) Etablissement d'un plan de réassurance dans
le cadre des réglementations des assurances,
de réassurances et des changes en vigueur, et
sous réserve de cession d'opérations au profitde l'organisme national chargé de laréassurance
3) Aucune4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1),2)  Aucune
3) Aucune
4) AucuneS/DCS/W/MAR
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration
a) Etablissements
d'hébergement
(CPC 641)
-H ô t e l s
(CPC 64110)
-M o t e l s
(CPC 64120)
- Villages de vacances
(CPC 64192)
-P e n s i o n s
(CPC 64199)1) Aucune
2) Aucune3) Aucune4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune4) Non consolidé
b) Restaurants
(CPC 643)1) Non consolidé
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale1) Non consolidé
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé
B. Services d'agences de
voyages et organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Les agences installées hors du Maroc doivent
transiter par une agence de voyage marocaineou étrangère installée sur le territoire marocain
2) Aucune
3) Obtention d'une licence d'exploitation4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune4) Non consolidéS/DCS/W/MAR
Page 12Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Guide de tourisme
(CPC 7472)1) Non consolidé
2) Aucune3) Condition de la nationalité marocaine,
toutefois les groupes peuvent se faire
accompagner par des "tours leaders"
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Non consolidé
2) Aucune3) Non consolidé
4) Non consolidé
D. Autres services du secteur
touristique
(CPC 641)1) Non consolidé
2) Aucune3) Aucune4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Non consolidé
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
C. Services de transports
aériens
Réparation et maintenance- Avions de ligne1) Aucune
2) Aucune3) Non consolidé4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Non consolidé4) Non consolidé
Réparation et maintenance- Aviation générale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé
Vente et
commercialisation ycompris l'étude desmarchés, la publicité et la
distribution1) Aucune
2) Aucune3) Aucune4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidéS/DCS/W/MAR
Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Système de réservationinformatisée1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé
F. Services de transports
routiers
a) Transport international
routier de voyageurs
(CPC 7121 + 7122)1) Non consolidé
2) Aucune3) Obligation de créer une société de droit
marocain
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Non consolidé
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé
b) Transport de marchandises
(CPC 7123)1) Non consolidé
2) Aucune3) Obligation de créer une société de droit
marocain
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune
4) Non consolidé
c) Autre transport de
voyageurs (touristes)
(CPC 71219)1) Non consolidé
2) Aucune
3) Obligation de créer une société de droit
marocain
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est
indiqué à la section horizontale1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune
4) Non consolidé
_______________S/DCS/W/MAR
Page 14
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire
pour les services de télécommunications de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre 
limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour fournir 
un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services
de télécommunications de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des 
résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les 
renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deS/DCS/W/MAR
Page 15
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
Dans les limites de l'accès au marché, l'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée
à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et
à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue
pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs 
de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des 
installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours,
soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles ensoi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.S/DCS/W/MAR
Page 16
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision 
soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils
utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer demanière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.
_______________S/DCS/W/MAR
Page 17MAROC - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent l'exemption
nécessaire
Transport international
routierMesures prévues par les
accords bilatéraux ou
plurilatéraux existants etfuturs concernant le transport
international routier de
voyageurs et demarchandises.Tous les pays Indéfinie Le secteur du transport
international routier est une
activité récente au Maroc.  Laconclusion des accords bilatéraux
a pour but d'une part de protéger
les entreprises nationales en leur
assurant une part du marché et
d'autre part de favoriser lacoopération bilatérale entreprofessionnels.
__________