. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/457
25 juin 2001
(01-3146)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Département de l'agriculture, Service d'inspection zoosanitaire
et phytosanitaire (APHIS)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Végétaux et produits végétaux importés.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Règles et procédures régissant l'examen des
demandes d'importation (6 pages)
5. Teneur:  En application des dispositions de l'article 412, point d) de la Loi sur la protection
des végétaux, l'APHIS publie, dans le but de permettre à chacun de formuler des
observations, une description des règles et procédures régissant l'examen des demandesd'importation en relation avec les programmes qu'il applique dans les domaines de la
protection des végétaux et de la quarantaine phytosanitaire.
La Loi sur la protection des végétaux a été promulguée le 20 juin 2000.  L'avis présentement
notifié est publié en application de l'article 412, point d) de la Loi sur la protection des
végétaux (7 U.S.C. 7712 d)), qui dispose qu'au plus tard un an après la date de promulgationde la loi, le Secrétaire doit publier, dans le but de permettre à chacun de formuler des
observations, un avis décrivant les règles et procédures régissant l'examen des demandes
d'importation.  Cet avis doit:
1) indiquer comment les observations du public seront sollicitées avant et pendant le
processus de promulgation de textes prescrivant la réalisation d'évaluations de risque
dans le but de garantir une procédure pleinement transparente et accessible au public,
et
2) comporter un examen des questions ci-après:
a) l'annonce publique des demandes d'importation pour lesquelles la réalisation
d'une évaluation de risque est nécessaire;
b) la procédure d'octroi à ces demandes du statut de demandes majeures/non
ordinaires ou mineures/ordinaires sur la base de l'état des données scientifiquessur lesquelles elles s'appuient;
c) la procédure d'assignation d'un degré de priorité aux demandes;
d) les directives concernant l'obtention de renseignements scientifiques et
économiques pertinents préalablement à l'ouverture d'une procédure
réglementaire informelle;
e) les directives sur la façon d'assurer l'accessibilité et la transparence des
hypothèses et des incertitudes utilisées dans la procédure d'évaluation de
risque, y compris les mesures de réduction du risque applicables
individuellement ou dans le cadre d'un système de mesures de réduction du
risque proposées d'une manière compatible avec les fins du [présent] titre.G/SPS/N/USA/457
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6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 32923, 19 juin 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  L'APHIS invite le public à formuler
des observations au sujet des règles et procédures décrites dans cet avis.  Toutes les
observations reçues d'ici au 20 août 2001 seront examinées.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Service d'inspection
zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS)  [   ] autorité nationale responsable des
notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant
où et comment envoyer les observations sont données dans le texte intégral du document
notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov