RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/2/Add.14
19juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2853)
Original: espagnol Comité desobstacles techniques aucommerce
MISE ENOEUVRE ETADMINISTRATION DEL'ACCORD SUR
LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Ladélégation duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après autitrede
l'article 15.2del'Accord.
_______________
1. Legouvernement mexicain aaccepté l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce en
ratifiant lesrésultats duCycle d'Uruguay le30août1994. L'Accord, quifaitpartie intégrante de
l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce, estdevenu uneloimexicaine après sa
ratification etsonentrée envigueur le1erjanvier 1995.
2. Pourassurer lamiseenoeuvre desdispositions del'Accord, legouvernement apublié celui-ci
danssonintégralité auJournal officiel delaFédération le30décembre 1994. Cette mesure garantit
quetouslesorganesgouvernementauxchargésd'établiretdemettreenoeuvrelesrèglementstechniques,
lesnormes etlesprocédures d'évaluation delaconformité sontinformés desobligations quiincombent
auMexique autitredel'Accord.
3. Enoutre, parl'intermédiaire delaCommission nationale denormalisation, leMinistère du
commerce etdudéveloppement industriel (SECOFI), quiestleministère detutelle dusecteur, aanalysé
l'Accordetl'adistribuéauxorganesconcernésetcompétentschargésdesonapplication.LaCommission
estunorganisme national représentant divers secteurs (universités, industrie, commerce, groupes de
consommateurs), touslesorganes gouvernementaux habilités àétablir desnormes etdesrèglements
techniques, ainsiquelesorganismes denormalisation privés. LaCommission estchargée d'intégrer
lesmesures denormalisation, decoordonner l'action desdifférents organes mexicains enmatière de
normes etd'élaborer leprogramme national denormalisation.
4. Chaque année, laCommission nationale denormalisation adopte unprogramme annuel de
normalisation danslesdomaines etlessecteurs quechaque organe souhaite réglementer. Ceprogramme
estpublié auJournal officiel delaFédération; touslesintéressés peuvent librement obtenir des
renseignements etparticiper àceprogramme. LeSECOFI estchargé denotifier celui-ci auxMembres
del'OMC, comme celaaétélecasdanslecadre duCode desobstacles techniques aucommerce issu
duTokyo Round, etindépendamment delanotification séparée dechaque projet derèglement technique
etdenorme.
./.G/TBT/2/Add.14
Page2
5. L'intégration desrèglements etdesnormes esteffectuée pardescomités auxquels participent
touslesintéressés, tantnationaux qu'étrangers, lesprojets étant publiés auJournal officiel dela
FédérationduMexique.LaLoifédéralesurlamétrologieetlanormalisationprévoitundélaide90jours
pourlaréception desobservations concernant lesprojets. Dans lecasd'unenorme volontaire, seul
lenomdelanorme estpublié auJournal officiel, letexte complet étant porté àlaconnaissance du
public pardifférents moyens, notamment lesrevues spécialisées, lesjournaux, etc.etétantcommuniqué
auxpersonnes intéressées quienfontlademande.
6. LaDirection générale desnormes duSECOFI, dontl'adresse estreproduite ci-après, estle
point decontact pour lesconsultations organisées dans lecadre del'Accord ainsi quelepoint
d'information concernant lesrèglements techniques, lesnormes etlesprocédures d'évaluation dela
conformité:
Dirección General deNormas
Secretaría deComercio yFomento Industrial
Avenida Puente deTecamachalco
Naucalpan deJaárez
53950 Estado deMéxico
Mexique
7. L'adoption définitive desrèglements techniques, desnormes etdesprocédures d'évaluation
delaconformité incombe augouvernement mexicain, quiagitparl'intermédiaire desorganes détenant
lespouvoirs etlescompétences spécifiques danslesdifférents domaines. Cesorganes sontinformés
desengagements etdesobligations quiincombent auMexique autitredel'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, ycompris enmatière denotification.
8. Ilconvient designaler quelesnormes volontaires mexicaines sontintégrées selon lamême
procédure quelesrèglements techniques (quel'ondénomme normes officielles mexicaines). Eneffet,
lesconditions requises sontremplies, àsavoir assurer unelargeparticipation àl'élaboration desnormes,
procéder àleurpublication etàleurdiffusion avant qu'ellesentrent envigueur etménager undélai
pourl'organisation deconsultations aveclepublic. L'intégration etladiffusion decetypedenormes
(volontaires) sonteffectuées parlesorganismes nationaux denormalisation, entités privées sansbut
lucratif(laDirectiongénéraledesnormespublielesnormesmexicaineslorsqu'iln'existepasd'organisme
denormalisation spécifique danslesecteur concerné). Cesorganismes représentent l'ensemble des
secteurs relevant deleurcompétence etsontaccrédités àcettefinparleSECOFI; leuraccréditation
s'effectue selon lesprocédures établies danslesnormes internationales.