RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/PER/6
7janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0015)
Comité dessubventions etdes Original: espagnol
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions delaCOREE1,duJAPON2,desETATS-UNIS3
etduCANADA4concernant lanouvelle notification
complète duPEROU5
LaMission permanente duPérou afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du6décembre 1996.
______________
Corée
1. Procédure simplifiée deristourne dedroits dedouane ("drawback")
Lanote1del'Accord SMC précise quelesremises desdroits outaxes àconcurrence des
montants dusouversés neseront pasconsidérées comme unesubvention.
Cependant, lePérou indique danssanotification quelaristourne pratiquée surlesproduits
quirépondent auxconditions posées estégale à5pour centdelavaleur àl'exportation f.a.b.
desditsproduits.Silesexportateursrépondentauxconditionsposées,bénéficient-ilsd'uneristourne
égale à5pour centduprixf.a.b. desproduits, quelquesoitlemontant desdroits ettaxes qu'il
aacquittés? Encecas,est-il possible quelaremise dépasse lesdroits ettaxes acquittés?
Réponse
1. LePérou aprécisé danssanotification qu'iln'accorde aucune subvention àl'exportation, directe
ouautre. Iln'accorde ninemaintient aucune subvention spécifique ouautreausensdesarticles premier
et2del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
1G/SCM/Q2/PER/1.
2G/SCM/Q2/PER/2 +Rev.1.
3G/SCM/Q2/PER/3.
4G/SCM/Q2/PER/4.
5G/SCM/N/3/PER.G/SCM/Q2/PER/6
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2. Lerégime simplifié deristourne dedroits estuneprocédure deremboursement d'impositions
àl'importation qui,auxtermes delanote1etdel'annexe Idel'Accord SMC, n'estpasréputée être
unesubvention.
Pourdesraisonsdesimplicitéfiscaleetafindefaciliterl'administrationdelaprocéduresimplifiée
danslecasdespetites entreprises productrices etexportatrices quidemandent leremboursement des
droits dedouane acquittés, letauxderistourne pourlesproduits satisfaisant auxconditions mentionnées
danslanotification estde5pourcentdelavaleur f.a.b. desproduits exportés.
Laristourne estversée, dansunpremier temps, sansqu'ilsoittenucompte dumontant des
droits dedouane effectivement acquittés parl'entreprise. Enthéorie, laristourne peutêtreinférieure
ousupérieure aumontant effectivement payé, lalimite étant5pourcentdelavaleur f.a.b. desproduits
exportés. Toutefois, laprocédure deristourne estengagée lorsque ladouane reçoitunedemande sous
forme dedéclaration surl'honneur. Pourêtreacceptée, lademande doitêtreaccompagnée desfactures
etpièces justificatives attestant laprovenance desintrants, ainsiquedeladéclaration d'importation
correspondante.
Ladéclarationsurl'honneurpermetdoncàladouanededisposerdesrenseignementsnécessaires
pourvérifier, defaçonaléatoire etrétroactive, sil'entreprise s'estacquittée desesobligations ets'il
yadesproduits pourlesquels laristourne estexcessive. Cesrenseignements permettront d'évaluer
enpermanence laprocédure simplifiée.
Ilfautnoter quelaprocédure simplifiée acommencé d'êtreappliquée enjuin1995, maisque
lespremières ristournes ontétéversées ennovembre delamême année. Lapériode pendant laquelle
laprocédure aétéutilisée estdoncpeusignificative.
Japon
1. Décret suprême n104-95 EF: Procédure simplifiée deristourne dedroits dedouane
("drawback")
Ladernière phrase duparagraphe 5delanotification précise quelesexportateurs déposent
unedemande deristourne sousforme dedéclaration surl'honneur, accompagnée d'unesimple
copie desdéclarations d'exportations. LePérou pourrait-il indiquer siceprogramme constitue
unesubvention subordonnée auxrésultats àl'exportation ausens del'article 3.1a)de
l'Accord SMC?
Leparagraphe 4précise quelaprocédure estrégie parleDécret Suprême n104-95 EF,
publié enjuin1995. LePérou pourrait-il préciser siceprogramme estconforme auxdispositions
del'article 27.4del'Accord SMC auxtermes duquel lespaysendéveloppement Membres sont
tenus denepasrelever leniveau deleurs subventions àl'exportation?
Réponse
1. Dans lamesure oùlerégime deristourne dedroits n'estpasréputé êtreunesubvention au
sensdel'Accord, laprocédure simplifiée nepeutêtreconsidérée comme unesubvention prohibée.
2. Lerégime simplifié deristourne dedroits (D.S. 104-95-EF) estconforme àcequiestprévu
àl'article27.4del'Accordsurlessubventions,premièrementparcequ'ilneconstituepasunesubvention
ausensdudit accord etdeuxièmement parce queleD.S.104-95-EF, bienquepromulgué enjuin1995,
réglemente unedisposition figurant àlasection II-"Procédure deristourne dedroits", articles 159
etsuivants -duTexte unique delaLoisurlesdouanes, approuvé envertu duDécretG/SCM/Q2/PER/6
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Suprême n45-94-EF. Cetexteaétépublié le26avril1994sousforme d'unDécret Suprême ayant
force deloi,conformément auxdispositions del'article 5duDécret législatif n778, publié le
31décembre 1993.
Etats-Unis
1. Généralités
Prière defournir desrenseignements surlesprogrammes ci-après quinefigurent pasdans
lanotification duPérou maisquirépondent peut-être auxprescriptions denotification contenues
dans leGATT de1994 et/ou l'Accord SMC. Sicesprogrammes sontvisés end'autres points
delanotification duPérou, prière delepréciser. Sinon, prière dedonner desrenseignements
surleséléments requis danslemodèle denotification oud'indiquer pourchacun decesprogrammes
surquoilePérou s'estfondé pourconsidérer qu'ilnerépondait pasauxprescriptions denotification
évoquées ci-dessus.
A. Subventions àl'Office national decommercialisation desfacteurs deproduction
(Empresa Nacional deComercialización deInsumos ouENCI)
B. Subventions àl'Office national delaCoca (Empresa Nacional delaCoca ou
ENACO)
C. Subventions àl'Office decommercialisation desproduits desindustries extractives
(Minero Perú Comercial ouMINPECO)
D. Subventions àlasociété Pétroles duPérou (Petróleos delPerú ouPETROPERU)
E. Subventions àl'Office national delapêche (Empresa Nacional Pesquera ou
PESCAPERU)
F. Subventions àl'Office sidérurgique duPérou (Empresa Siderúrgica delPerú ou
SIDERPERU)
G. Subventionsaccordéesàd'autresentreprisesmanufacturièrespubliques,notamment
dessociétés holding delaSociété nationale dedéveloppement (CONADE), dela
Société financière dedéveloppement (COFIDE S.A., delaBanque centrale et
d'autres banques d'Etat), dans lesdomaines suivants:
bière
ciment
textiles
produits delapétrochimie
papier
produits chimiques
engrais
caoutchouc
moteurs diesel
produits laitiers
sel
produits del'artisanat
navires
télécommunications
transport ferroviaireG/SCM/Q2/PER/6
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H. Zones franches (Zonas Francas) -programme depromotion desexportations visant
àpromouvoir lesactivités industrielles ettouristiques. Lesentreprises établies
dans ceszones sontexonérées detoute taxenationale, régionale oulocale oude
toute contribution auSENATI ouauFONAVI pendant unepériode de15ans.
Onpense qu'ilyaactuellement sixzones franches industrielles: Chimbote, Ilo,
Matarani, Paita, Pisco etTrujillo.
I. Zones bénéficiant d'unrégime commercial spécial (Zonas deTratamiento Especial
Comercial) -programme depromotion desexportations destiné exclusivement à
desactivités commerciales dans leszones frontalières deforêts tropicales (zonas
defronteraydeselva).Certainsproduitssonttotalementoupartiellementexemptés
dedroits lorsqu 'ilssontconsommés dans lazone. Lesutilisateurs delazonene
sontpassoumis àlataxegénérale surlesventes niàlataxesélective àla
consommation. Onpense qu'ilyaactuellement deuxzones bénéficiant d'unrégime
commercial spécial: Tacna etTumbes.
J. Zones spéciales dedéveloppement (Zonas Especiales deDesarrollo) -programme
depromotion desexportations visant àpromouvoir desactivités d'intérêt national
danslesecteur public ouprivé. Lesavantages fiscaux quipeuvent êtreaccordés
auxutilisateurs sontchoisis parmi ceux quisont offerts auxzones franches
industrielles.
K. Programmes depromotion desexportations duMinistère del'industrie, du
commerce, dutourisme etdel'intégration (MITINCI), duMinistère desrelations
extérieures, del'Office technique depromotion deséchanges commerciaux, du
Comité desexportations (Comité deExportaciones), del'Association des
exportateurs (ADEX), delaSociété nationale desindustries (SNI), delaChambre
decommerce deLima etdelaSociété nationale desexportateurs (SNE).
L. Subventions auxpetites entreprises traditionnelles dusecteur delapêche
M. Assistance financière àl'agriculture dans desrégions défavorisées par
l'intermédiaire defonds deroulement
N. Allégements fiscaux pourlesentreprises agro-industrielles quiconsacrent lesdeux
tiersdeleurs dépenses auxactivités agricoles.
O. Assistance auxpetites etmoyennes exploitations agricoles parl'intermédiaire du
FONDEAGROS
P. Subventions accordées ausecteur minier parl'intermédiaire dessociétés
CENTROMIN, MINEROPERU etTINTAYA.
Réponses AàF
Enréponse auxquestions AàFdesEtats-Unis concernant desprogrammes quiauraient été
accordés àdesentreprises d'Etatetquin'auraient pasétémentionnés danslanotification duPérou,
legouvernement péruvien voudrait préciser cequisuit:
Danslanotification quelePérou aprésentée en1995auxMembres del'Organisation mondiale
ducommerce (OMC), autitredel'article XVII duGATT de1994(Entreprises commerciales d'Etat),
ilestindiqué qu'auPérou touslestypes d'exclusivité, delimitation etautres restrictions oupratiquesG/SCM/Q2/PER/6
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monopolistiquesdanslesactivitésdeproductionetdecommercialisationdesmarchandisesetdesservices
detoutes catégories, ycompris celles menées parlegouvernement central, lesentités publiques, les
entreprises ettoutautre organisme d'Etat, ontétééliminés etinterdits.
Eneffet, laConstitution péruvienne de1993 limite expressément lesactivités commerciales
del'Etatetprécise queseulement danslecasoùilyestexpressément autorisé parlaloi,l'Etatpeut
entreprendre accessoirement uneactivité commerciale directe ouindirecte, pourdesraisons majeures
d'utilité publique ouparce quecelaprésente manifestement unavantage pourlanation. Ilestenoutre
précisé quelesactivités commerciales publiques etnonpubliques recevront lemême traitement au
regard delaloi.
Parailleurs, leDécret suprême n067-91-EF, publié le26mars 1991, etleDécret législatif
n668ontsupprimé touteexclusivité accordée auxentreprises d'Etat,enstipulant quecelles-ci devront
conduire leurs activités enconcurrence aveclesentreprises dusecteur privé. Lamême législation
suspendtouteslesdispositionsjuridiquesquiexemptentlesentreprisescommercialesd'Etatd'impositions
detoute nature, nationales, régionales oumunicipales.
Ilfautajouterquelegouvernementpéruvienmetactuellementenoeuvreunambitieuxprogramme
deprivatisation desentreprises d'Etat, ainsi quelePérou l'aindiqué danssanotification de1995
présentée autitredel'article XVII, danslaquelle ildécrit précisément lasituation desentreprises
mentionnées parlesEtats-Unis. Parsouci detransparence, lePérou présente dansletableau ci-après
lasituation actuelle duprocessus deprivatisation concernant lesentreprises enquestion:
Entreprise Situation
Office national decommercialisation
desfacteurs deproduction (ENCI)Commercialise actuellement desproduits alimentaires,
mais sansbénéficier d'aucun droit d'exclusivité oude
monopole, étant soumis aurégime deconcurrence du
secteur privé. Ilnebénéficie d'aucun avantage fiscal
(D.S. 067-91-EF).
Office decommercialisation des
produits desindustries extractives
(MINPECO)Privatisé le7septembre 1992; lesactions deMINPECO
ontétévendues auxenchères àl'entreprise brésilienne
Ingá, quiappartient augroupe KIBO.
Pétroles duPérou (PETROPERU) Encours deprivatisation. Al'heure actuelle,
PETROPERU avendu 60pourcentdesesactions dans
laraffinerie laPampilla (11juin1996) etlatotalité de
sesactions dansl'usine delubrifiants PETROLUBE S.A.
(15août1996), ainsi quesonréseau national depostes
d'essence (juin-décembre 1992). Pour lafinde
l'année 1996, ilestprévu devendre 60pour centdes
actions del'entreprise danslaraffinerie deTalara, ainsi
queleLotX.
Office national delapêche
(PESCAPERU)Entreprise deproduction etdetransformation d'huile et
defarine depoisson. Elleavendu séparément sesusines
detransformation deChicama, Chimbote Centro,
Mollendo, laPlanchada, Atico, Supe Sur,entre autres,
ainsique80pourcentdesaflotte depêche. Onespère
quelaprivatisation decette entreprise seraterminée
avant lafinde1996.G/SCM/Q2/PER/6
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Office sidérurgique duPérou
(SIDERPERU)Lavente auxenchères desactions del'Etat dans
l'entrepriseSIDERPERUs'estachevéele
14février 1996. Ces actions ontétéadjugées à
ACERCO S.A., unefiliale del'entreprise américaine
GSIndustry Inc.
Enrésumé, lePérou n'accorde pasd'avantages spécifiques auxentreprises commerciales d'Etat.
Lesentreprises mentionnées parlesEtats-Unis ontétévendues oufontpartie d'unvaste plande
privatisation. Demême, lePérou nemaintient aucun programme destiné àuneentreprise, unsecteur
ouunebranche deproduction, quipourrait êtreconsidéré comme unesubvention.
Office national delacoca(ENACO S.A.)
L'Office national delacoca(ENACO S.A.) estuneentreprise d'Etatdedroit privé, qui
commercialise auPérou etàl'étranger lafeuille decocaprovenant deplantations légales etinscrites
auregistre desproducteurs dansleszones deculture traditionnelle. Lafeuille decocaestutilisée pour
lamastication dontlapratique estdetradition millénaire, eninfusion àdesfinsthérapeutiques, ou
comme aromatisant.
ENACO S.A. commercialise ettransforme lafeuille decocadirectement. Lerendement
économique n'estpaslapriorité del'entreprise. Sonvéritable objectif estdefaireensorte quela
production, lacommercialisation etladistribution delafeuille decocadeviennent leplusrapidement
possible unmonopole del'Etat, afindecontrer lesactivités illicites destrafiquants dedrogue.
Ainsi, enraison delanature même desesobjectifs, ENACO S.A.nepeutpasêtreprivatisée.
Sonutilité pourl'Etatnesemesure pasentermes derentabilité. Entantqu'élément duprogramme
delutteantidrogue,ellejoueunrôledesurveillanceetdecontrôlecommen'importequelautreorganisme
public.
Réponse àlaquestion G
AuPérou, l'Etatn'aaucune participation dansdesentités financières. Toutes lesbanques et
entreprises financières quiluiappartenaient ontétéprivatisées. L'action del'Etatserésume doncà
unrôledesupervision dusystème financier etdedétermination delapolitique monétaire danslecadre
dudit système.
LaSociéténationalededéveloppement(CONADE)aétéabsorbéeparleMinistèredel'économie
etdesfinances, conformément auDécret législatif n849deseptembre 1996.
LaSociété financière dedéveloppement (COFIDE) estuneentité financière quiagitcomme
banque dedeuxième rangetaccorde desprêtsàdestauxd'intérêt équivalant àceuxquel'onpeutobtenir
surlesmarchés financiers internationaux auxmêmes conditions.
Comme ilestindiqué danssesstatuts, laBanque delaNation estuneentreprise dedroitpublic
opérantdanslesecteurdel'économieetdelafinance.Ellejouitd'uneautonomieéconomique,financière
etadministrative etsonbutestd'administrer, pardélégation, lescomptes auxiliaires duTrésor etde
fournir augouvernement central desservices bancaires pourl'administration desfonds publics.
LaBanque delaNation agitenqualité d'agent financier del'Etatpourcequitouche àladette
publique extérieure etauxopérations decommerce extérieur, touttyped'opération bancaire ou
d'intermédiation autres quecelles prévues danssesstatuts luiétantformellement interdit.G/SCM/Q2/PER/6
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S'agissant d'unquelconque avantage accordé auxentreprises parapubliques, latroisième
disposition transitoire desdits statuts précise quelaBanque continuera d'apporter sonsoutien aux
entreprises del'Etat,uniquement etexclusivement pourleurpermettre demener àbienleursprocessus
depromotion del'investissement privé (privatisation), toutsoutien dontellesauraient bénéficié dans
lepassé étantsupprimé.
Pourcequiestd'unprésumé soutien àdessecteurs spécifiques, lePérou n'accorde àaucun
secteur deproduction desavantages pouvant êtreconsidérés comme dessubventions. Ilfautenoutre
souligner queleprogramme économique duPérou s'appuie surunsystème horizontal sansprivilèges,
fondé surunegestion fiscale stricte, danslecadre duquel iln'estnipossible nisouhaitable d'accorder
desavantages sectoriels. L'Etatn'aaucune participation danslagestion oulapropriété desentreprises
quiopèrent danslepaysetn'entend pasenavoir.
Réponse àlaquestion H-Zones franches
Lorsdel'examendesapolitiquecommerciale,lePérouavaitsignalél'existencedezonesfranches
danslepaysetlesavantages quiyétaient accordés. Notre pays, comme beaucoup d'autres, amis
enoeuvre unepolitique dezones franches, convaincu qu'ellespeuvent contribuer audéveloppement
dupays, etenparticulier desrégions endifficulté.
Leszones franches sontdéfinies, tantdanslalégislation nationale qu'endroitinternational,
comme desparties duterritoire d'unpaysréputées exclues duterritoire douanier national. Parce qu'elles
jouissent d'une"présomption d'extraterritorialité douanière", ceszones bénéficient, enmatière fiscale,
d'unrégime interne trèsparticulier, destiné àencourager ledéveloppement desrégions généralement
endifficulté.
Dufaitdurégime spécial dontellesbénéficient, leszones franches sontréglementées parune
convention douanière, laConvention deKyoto. Aucune mention n'estetn'ajamais étéfaitedurégime
deszones franches dansletextedel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1947,
nidanslesAccords duCycle d'Uruguay. Lespaysn'ontjamais ététenus nonplusdenotifier, dans
lecadre duGATT, lerégime spécial qu'ilsaccordent àceszones.
LePérou n'apasjugénécessaire denotifier cesrégimes douaniers spéciaux, considérant que
lesengagements qu'ilaprisnepeuvent s'appliquer indifféremment auxrégimes appliqués dansles
zones franches, puisqu 'ellessetrouvent dansunesituation différente d'extraterritorialité euégard au
système juridique péruvien.
Enfin, lePérou metactuellement enoeuvre unprocessus deréforme deseszones franches.
LeDécret législatif n704,intitulé "Loipéruvienne surleszones franches, leszones bénéficiant d'un
régime commercial spécial etleszones spéciales dedéveloppement", aétéabrogé le30août1996
etremplacé parunnouveau régime nonencore réglementé. Nous déterminons actuellement sicerégime
estsoumis àl'obligation denotification.
Réponse àlaquestion I-Zones bénéficiant d'unrégime commercial spécial (ZOTAC)
Leszones bénéficiant d'unrégime commercial spécial sontdéfinies dansleDécret législatif
n704comme étantdesparties duterritoire national parfaitement délimitées, destinées exclusivement
àdesactivités commerciales, danslesquelles lesmarchandises enprovenance depaystierspassent
pardesentrepôts francs, exemptées detoute taxeàl'exception d'undroit spécial de10pourcent.
Peuvent bénéficier decerégime spécial lesmarchandises importées parlestouristes oupardespersonnes
résidant dansceszones etdestinées àyêtreconsommées.G/SCM/Q2/PER/6
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Laseulezonedecetypequiaitétécréée etquifonctionne auPérou estcelledeTacna (ZOTAC).
Lesentreprises installées danslazonecomme usagers sontsoumises àtoutes lestaxes applicables sur
leterritoire national, àl'exception decelles quifrappent lesmarchandises vendues danslazone(taxe
générale surlesventes (IGV) ettaxes sélectives àlaconsommation (ISC)).
L'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC necontient aucune
disposition limitant l'exonération d'impositions indirectes (IGV, ISC)ensoi,surtout lorsque cette
exonération n'estniaccordée auxexportateurs, nispécifique danslazone bénéficiant durégime
commercial spécial. Enoutre, l'établissement d'undroitspécial moindre etnondiscriminatoire pour
unerégion suppose lamise enoeuvre d'unmécanisme depolitique interne quin'affecte pasles
engagements (consolidés à30pourcent) prisdanslecadre del'OMC.
Suite àl'abrogation duDécret législatif n704,lerégime spécial aétééliminé, àl'exception
dudroitspécial de10pourcent.
Réponse àlaquestion J-Zones spéciales dedéveloppement
Lerégime spécial préférentiel crééenfaveur deszones spéciales dedéveloppement n'ajamais
étéappliqué. Personne n'enabénéficié.
Cerégime aaussi étéabrogé.
Réponse àlaquestion K
Iln'existe aucun programme depromotion desexportations duMinistère del'industrie, du
tourisme, del'intégration etdesnégociations commerciales internationales (MITINCI). L'Association
desexportateurs (ADEX), laChambre decommerce deLima, laSociété nationale desindustries et
laSociété nationale desexportateurs sontdesassociations professionnelles quiregroupent lesentreprises
privées péruviennes. Toutprogramme spécifique quecesassociations pourraient mettre enoeuvre
serait denature entièrement privée.
Réponse àlaquestion L
Legouvernement péruvien administre, parl'intermédiaire duFonds national dedéveloppement
delapêche (FONDEPEZ), desprogrammes decrédit destinés àlapêche desubsistance, quipermettent
auxpetits pêcheurs artisanaux d'obtenir descrédits pouracheter ourénover depetits bateaux oudes
véhicules servant autransport desproduits delapêche, oupourselancer dansl'aquaculture.
Lescrédits deFONDEPEZ sontaccordés endollars. Lesbénéficiaires doivent rembourser
intégralement lemontant reçuetpayer unintérêt, àdestauxvariables maisnoninférieurs àceux
pratiqués surlesmarchés financiers internationaux. Comme indiqué ci-dessus, leFonds estdestiné
àfaciliter l'accès auxcrédits despêcheurs etarmateurs artisanaux qui,dufaitdeleurpauvreté, ne
peuvent pasfournir degaranties suffisantes pouraccéder aucrédit commercial. Cescrédits nepeuvent
pasêtreconsidérés comme dessubventions puisque leseulavantage particulier qu'ilscomportent est
d'êtreplusfacilement accessibles. Ilsnesontpasspécifiques nonpluspuisqu 'ilsnesontlimités ni
àdesentreprises oubranches deproduction déterminées dusecteur delapêche, niàdeszones spécifiques
duterritoire national.
Réponse àlaquestion M-Programme defonds deroulement
LeProgramme defonds deroulement, crééparDécret-loi n25816 du28octobre 1992, a
étémisenoeuvre récemment, àlafinde1994, envertu delaDécision suprême n0780-94-AG.G/SCM/Q2/PER/6
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Ils'agitd'unmécanisme decrédit ennature dontlesfonds sontfournis parleTrésor etdestinés aux
paysans organisés lespluspauvres dansleszones défavorisées oudéclarées sinistrées desrégions
montagneuses etforestières dupays.
Lesfonds deroulement servent àfaciliter l'accès aucrédit desagriculteurs qui,dufaitdeleur
pauvreté, desmauvaises conditions climatiques etdel'insuffisance deleurs garanties, peuvent
difficilement accéder aucrédit commercial. Lescrédits octroyés grâce àcesfonds doivent être
remboursés intégralement enespèces et/ou ennature, àhauteur deleurvaleur réelle àladatede
remboursement, etavecunintérêt dontletauxoscille entre 3et10pourcentdelavaleur duprêt
consenti, dansundélaifixéenfonction dutypedeproduits demandé.
LeProgramme defonds deroulement nepeutpasêtreconsidéré comme unesubvention puisque,
outre quelesproduits doivent êtreremboursés àleurvaleur réelle, unintérêt estperçuquiassure la
rentabilité ducrédit. D'autrepart,leprogramme nepeutpasêtreréputé spécifique ausensdel'article 2
del'Accord, cariln'estpasréservé àdesentreprises oubranches deproduction déterminées dusecteur
del'agriculture, niàdeszones géographiques spécifiques duterritoire national, maiss'étend aucontraire
àtoutes lesrégions montagneuses etforestières dupays.
Réponse àlaquestion N
Lerégime d'allégements fiscaux, danslecadre duquel untraitement fiscal spécial étaitaccordé
auxentreprises agro-industrielles, n'estplusenvigueur auPérou. Iln'aplussaplace dans la
réglementation fiscale nationale.
Réponse àlaquestion O
LesFONDEAGROS régionaux ontdéfinitivement cessé leursactivités le31décembre 1995.
LeFONDEAGRO régional fonctionnait comme unorganisme detransition destiné àgérer
lebrusque changement résultant delaliquidation delabanque dedéveloppement etlepassage àun
système definancement dusecteur agricole decaractère privé. C'estainsiquelesFONDEAGROS
régionaux ontétémisenplace sousl'autorité desgouvernements régionaux pouraccorder desprêts
auxpetites etmoyennes exploitations agricoles constituées pardespaysans organisés.
Pendant lapériode oùilétaitenvigueur, leprogramme n'aurait paspuêtreconsidéré comme
unesubvention, puisque lescrédits accordés étaient assujettis àdesconditions financières différentes
selon larégion concernée etétaient assortis detauxd'intérêt annuels endollars fixés entre 17et
20pourcent(donc biensupérieurs àceux pratiqués surlemarché international) etd'undélai de
remboursement correspondant àlapériode decroissance descultures.
Réponse àlaquestion P
Aucune subvention n'estaccordée ausecteur minier. Unvaste programme deprivatisation
aétémisenoeuvre etserapoursuivi encequiconcerne lesactifs quel'Etatdétient encore:
- L'entreprise Minero PerúComercial aétévendue. Uneconcession surlesgisements
decuivre deQuellaveco etlaGranja aétéaccordée àuneentreprise chilienne etàune
entreprisecanadienne,respectivement.Demême,uneconcessionsurlegisementminier
deSantiago dePotoaétéaccordée àuneentreprise brésilienne. Quant àlaRefinería
deIlodeMinero Perú(cuivre), elleaétévendue le22avril1994àl'entreprise privée
nord-américaine Southern Peru.G/SCM/Q2/PER/6
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- L'entreprise Minera Especial Tintaya S.Aaétévendue auxenchères le6octobre 1994
etlesadjudicatairesontétéMagmaCopperCo.etGlobalMagmaLtd.,deuxentreprises
américaines.
- Centromín Perúestencours deprivatisation. Leprojet minier Antamina aétéadjugé
le12juillet 1996 auConsortium Inmet Mining Corporation etRíoAlgom Ltd. De
même, le19juillet 1996, l'option detransfert deProspecto Quicay aétéadjugée à
uneentreprise canadienne.
Canada
1. Lorsqu 'uneentreprise demande uneristourne autitredelaprocédure simplifiée, doit-elle
démontrer oucertifier qu'elleaeffectivement importé desintrants incorporés auxproduits exportés
ouutilisés auxfinsdeleurfabrication? Quelsystème devérification aétémisenplace pouréviter
quelaristourne desdroits d'importation nesoitsupérieure auxmontants perçusoriginellement
surlesintrants importés enquestion?
2. Etant donné quelespremiers remboursements autitredelaProcédure deristourne de
droits dedouane onteulieuaumois denovembre 1995, quelest,àcejour, lemontant totaldes
remboursements effectués danslecadre deceprogramme? Quels secteurs peuvent enbénéficier?
Réponse
1. Oui, l'entreprise doitaccompagner sademande derenseignements indiquant qu'ellea
effectivement importé desintrants, etqueleurvaleur nedépasse paslepourcentage maximum établi
parrapport àcelleduproduit exporté.
S'agissant dusystème devérification misenplacepouréviter quelaristourne nesoitsupérieure
auxdroits effectivement acquittés, ladouane dispose, grâce àladéclaration surl'honneur, des
renseignements nécessaires pourvérifier, defaçonaléatoire etrétroactive, sil'entreprise s'estacquittée
desesobligations ets'ilyadesproduits pourlesquels laristourne estexcessive. Cesrenseignements
permettront d'évaluer enpermanence laprocédure simplifiée.
Cependant,leDécretsuprêmen104-95-EFétablitunmécanismequiexclutdurégimesimplifié
deristourne despositions tarifaires déterminées figurant surunelistenégative publiée dansunedécision
ministérielle duMinistère del'économie etdesfinances.
Bienquelaprocédure simplifiée soitévaluée enpermanence, cesdeuxmécanismes peuvent
secompléter, danslescasoùilestconstaté quelaristourne estvraiment excessive, sansquecelanuise
àlasimplicité etàlarapidité qu'exige laprocédure.
2. Lemontant desremboursements effectués du1erjanvier au16octobre 1996 aétéd'environ
8,5millions dedollars EU,chiffre peuimportant enregard delavaleur desexportations totales du
Pérou pendant lamême période, quiétaitde4200millions dedollars.
Lerégime deristourne dedroits necomporte pasdelimitations enfonction dessecteurs. Il
visetouslesproduits dontlesexportations nedépassent pas10millions dedollars parposition tarifaire.