RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/85
7 juillet 1998
(98-2663)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
GROUPE DE QUESTIONS SUR LES AEM – POINT 8
Réponse de l'Inde aux observations formulées par les États-Unis
au sujet du document WT/CTE/W/65
I. INTRODUCTION
1. L'Inde a présenté une communication au sujet du rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biologique dans le document WT/CTE/W/65.  Ce document s'inscrivait
dans la foulée des recommandations contenues dans le rapport qui a été présenté par le Comité du
commerce et de l'environnement à la Conféren ce ministérielle de Singapour (WT/CTE/1).  Au
paragraphe 208 de ce rapport, il est indiqué que d'autres travaux sont nécessaires pour parvenir à saisir
les rapports existant entre les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC et la protection de
l'environnement et la promotion d'un développement durable, et pour déterminer si et comment, entre
autres facteurs, ces dispositions se rapportent en particulier à la question de la création d'incitations à
la conservation de la diversité biologique, à l'utilisation durable de ses composants et au partage juste
et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques, notamment pour ce qui est
de la protection des connaissances, des innovations et des pratiques des populations autochtones et descommunautés locales ayant un style de vie traditionnel propice à la conservation et à l'utilisation
durable de la biodiversité.  Lorsque le document de l'Inde a été examiné par le Comité les 24 et
25 novembre 1997, les États-Unis ont soulevé des questions importantes au sujet du
document WT/CTE/W/65 dont il est fait état dans le rapport de cette réunion (WT/CTE/M/16,
paragraphes 89 à 92 et 95).  La présente communication de l'Inde a pour objet de clarifier certains despoints soulevés par les États-Unis.
II. LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR L'INDE INTÉRESSENT LES LÉGISLATIONS
NATIONALES ET NON PAS L'ACCORD SUR LES ADPIC
2. L'Inde a défini explicitement le lien intrinsèque qui existe entre la Convention sur la diversité
biologique et l'Accord sur les ADPIC en indiquant que les articles 8, 15 et 16 de la Convention nepeuvent être mis en œuvre si l'on n'incorpore pas à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC l'obligation
pour les déposants d'une demande de brevet de divulguer le pays d'origine lorsque leur demande
concerne du matériel d'origine biologique ou des connaissances traditionnelles.  La mise en œuvre de
ces articles de la Convention nécessiterait aussi un consentement préalable donné en connaissance de
cause et la signature de contrats convenus d'un commun accord pour le partage de matériel ou desinformations.  L'Inde a suggéré que ces dispositions soient rendues obligatoires pour les déposants
d'une demande de brevet au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Évidemment, bien que l'Inde (ou
n'importe quel autre Membre de l'OMC) ait la faculté de poser ces conditions dans le cadre de sa
législation nationale, les autres Membres de l'OMC ne sont pas tenus de le faire.  C'est pour cette
raison que le Parlement européen a proposé qu'un amendement similaire soit apporté lorsqu'il a
débattu l'année dernière de la directive de la Commission européenne sur les biotechnologies.
Malheureusement, la Commission a déclaré que cet amendement n'était pas nécessaire étant donnéque le droit international ne l'exigeait pas.  La communauté internationale doit volontairement inscrireWT/CTE/W/85
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cette obligation dans le droit international et elle doit le faire en révisant les dispositions de l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC.
III. LES PRESCRIPTIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC EN MATIÈRE DE
DIVULGATION SONT SUFFISANTES POUR RÉPONDRE AUX
PRÉOCCUPATIONS DE L'INDE
3. Les États-Unis ont affirmé que si l'origine des ressources biologiques/génétiques était unique,
le déposant devait le signaler de façon qu'une personne du métier soit en mesure de mettre à exécution
l'invention.  De même, les connaissances autochtones traditionnelles étroitement liées à une invention
devaient être identifiées comme "état antérieur de la technique" si elles étaient connues du déposant.
Exiger la divulgation d'autres renseignements accroîtrait le coût de la recherche et le coût du produit
en résultant.
4. Des pays en développement comme l'Inde sont aux prises avec la difficulté de se tenir au
courant des nombreuses demandes de brevets déposées dans les pays développés qui ont trait à des
ressources biologiques/génétiques découvertes dans leur pays ou à des connaissances traditionnelles
provenant de leur pays.  L'Inde propose donc que les Membres conviennent de rendre ce processus
plus transparent.  En outre, si l'exigence relative au consentement préalable donné en connaissance de
cause – laquelle a déjà été acceptée par tous les signataires de la Convention, y compris lesÉtats-Unis – est incorporée dans l'Accord sur les ADPIC, ces cas pourront plus facilement être portés
à la connaissance des pays en développement.
IV. APPLICABILITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AUX
INNOVATIONS LOCALES ET CONTEMPORAINES
5. Les États-Unis ont fait valoir que les connaissances qui étaient véritablement traditionnelles
ou autochtones étaient déjà du domaine public et ne remplissaient pas les critères de brevetabilité
énoncés à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Si ces innovations pouvaient être protégées par la
législation sur le droit d'auteur et les dessins ou modèles industriels ou par le secret industriel, il
appartenait aux administrations nationales d'obtenir ce tte protection au pays et à l'étranger.  Toutefois,
l'Inde voulait ouvrir le débat sur l'élaboration d'un régime distinct de droits de propriété intellectuellequi s'appliquerait aux innovations locales et contemporaines, étant donné que celles-ci ne cadraient
pas avec les critères habituellement prévus pour les droits de propriété intellectuelle visés par l'Accord
sur les ADPIC.  Ce débat pourrait avoir lieu au sein du Comité du commerce et de l'environnement
puisqu'il entrait dans son mandat d'en arriver à une convergence de vues concernant la protection des
connaissances, des innovations et des pratiques des populations autochtones et des communautés
locales ayant un style de vie traditionnel propice à la conservation et à l'utilisation durable de la
biodiversité.
V. DATES AUXQUELLES ONT ÉTÉ CONCLUS LA CONVENTION ET L'ACCORD
SUR LES ADPIC
6. Les États-Unis ont affirmé que la Convention sur la diversité biologique avait été conclue
en 1993 et que l'Accord sur les ADPIC avait été conclu plus tard.  Cela est inexact car les
négociations du Cycle d'Uruguay ont effectivemen t pris fin en décembre 1993.  Par ailleurs, les
négociations relatives à l'Accord sur les ADPIC se sont terminées en décembre 1991 en réalité, car
très peu de changements ont pu être apportés après cette date à ce qu'il est convenu d'appeler le "projet
Dunkel".  Par conséquent, les signataires de la Convention devraient respecter les dispositions du
paragraphe 5 de l'article 16 et le Comité du commerce et de l'environnement se devait de consacrer un
peu de temps à l'examen des moyens de concilier les dispositions de la Convention en matière d'accèsà la technologie avec la protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle qui est
prévue dans l'Accord sur les ADPIC.WT/CTE/W/85
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7. En conclusion, l'Inde a soulevé des questions pertinentes concernant le rapport entre l'Accord
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique dans le but de promouvoir une mise en
œuvre  harmonieuse de ces deux accords internationaux.
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