ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/JPN/62
1er mars 2001
(01-1015)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Japon , le 23 février 2001, la notification ci-jointe
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2 ).G/AG/N/JPN/62
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  JAPON
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:
Programme de stabilisation des revenus tirés du riz (JRIS)
Programme de transition pour les nouvelles politiques relatives au riz
2) Législation nationale de référence:
Ordonnances administratives concernant le programme de stabilisation des revenus tirés du
riz (JRIS)
Ordonnances administratives concernant le programme de transition pour les nouvelles
politiques relatives au riz
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Du fait de l'adoption de la Loi de stabilisation de l'offre, de la demande et des prix des denrées
alimentaires de base (Loi sur les denrées alimentaires de base) de 1996 et des nouvelles
politiques relatives au riz de 1998, le système de distribution du riz a été réformé de façon
radicale.  Le contrôle par le gouvernement de la totalité du riz distribué depuis plus d'un
demi-siècle a été remplacé par un système de distribution sans restriction géré par le secteur
privé et basé sur le mécanisme du marché, sans intervention des pouvoirs publics dans laformation des prix.
Il est essentiel de mettre en place un mécanisme pour éviter que les producteurs de riz ne
subissent des préjudices en raison de la fluctuation des prix du riz librement commercialisé,
afin de leur permettre de se consacrer à l'agriculture en pouvant compter sur des revenus
stables.
Le programme de stabilisation des revenus tirés du riz et le programme de transition pour les
nouvelles politiques relatives au riz sont des programmes gouvernementaux.  Ils ont été
établis lorsque l'on a introduit le mécanisme du marché dans la formation des prix, afin
d'atténuer les incidences négatives de la chute des prix du riz librement commercialisé pour
les producteurs de riz.
a) Programme de stabilisation des revenus tirés du riz (JRIS)
Ce programme gouvernemental appuie un progra mme de compensation des pertes géré par le
secteur privé dans le cadre du programme de limitation de la production.  Il prévoit des
versements directs aux producteurs de riz lorsqu'ils subissent des pertes de revenus dues à la
chute des prix du riz librement commercialisé.
i) Objet de l'indemnisation:
Le seul produit pouvant faire l'objet d'une indemnisation est le riz librement
commercialisé qui est fourni par les producteurs participant au programme de
limitation de la production.  La quantité de riz admissible s'est élevée la premièreG/AG/N/JPN/62
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année (campagne 1998) à 3 925 000 tonnes environ, soit au maximum 85 pour cent
du niveau de base de la production.
ii) Aide publique:
L'aide publique est accordée par l'intermédiaire d'un fonds, à savoir le Fonds JRIS,
constitué par les producteurs.  Le montant de l'aide est un pourcentage fixe du prixstandard d'indemnisation, c'est-à-dire le prix moyen du riz librement commercialisé
pendant les trois années précédentes.
iii) Conditions et montant des versements:
Lorsque le prix moyen du riz librement commercialisé pendant la campagne en
question tombe en deçà du prix standard, les versements, qui ne dépassent pas un
certain pourcentage de l'écart entre les prix en question, sont effectués directement
aux producteurs par le Fonds JRIS.
Comme il est indiqué ci-dessus, ce programme comprend des versements directs dans le cadre
d'un programme de limitation de la production, qui sont limités à 85 pour cent du niveau de
base de la production.  Le programme est donc conforme aux dispositions de l'article 6:5 a) ii)
de l'Accord sur l'agriculture.
b) Programme de transition pour les nouvelles politiques relatives au riz
Cette mesure, qui ne dure qu'un an, vise à accorder des versements directs aux producteurs de
riz au titre du programme de limitation de la production, afin d'introduire progressivement les
nouvelles politiques relatives au riz, y compris le programme de stabilisation des revenus tirés
du riz (JRIS).
i) Objectif du soutien:
Le seul produit pouvant faire l'objet d'une indemnisation est le riz librement
commercialisé, produit pendant la campagne 1997, qui est fourni par les producteurs
ayant participé au programme de limitation de la production pendant la
campagne 1997 ainsi qu'au JRIS.  La quantité de riz admissible s'est élevée à
3 880 000 tonnes environ, soit au maximum 85 pour cent du niveau de base de laproduction.
ii) Aide publique et montant des versements:
Le montant des versements perçus par les producteurs qui remplissent les conditions
requises représente 80 pour cent de l'écart entre la moyenne des prix du riz librement
commercialisé (d'une variété de riz spécifique récoltée dans certaines régions)
de 1994 à 1996 et la moyenne enregistrée de 1995 à 1997 (c'est-à-dire le prix standard
d'indemnisation indiqué dans le JRIS pour la campagne 1998).  Les versements sonteffectués directement aux producteurs par le gouvernement et par l'organisation des
producteurs.  La part du soutien accordé par les pouvoirs publics représente 50 pour
cent des dépenses totales, le reste étant à la charge de l'organisation des producteurs.
Comme il est indiqué ci-dessus, ce programme comprend des versements directs au titre d'un
programme de limitation de la production, qui sont limités à 85 pour cent du niveau de basede la production.  Le programme est donc conforme aux dispositions de l'article 6:5 a) ii) de
l'Accord sur l'agriculture.G/AG/N/JPN/62
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4)  Coût de la mesure:
JRIS: Exercice 1998:  9,6 milliards de yen
Programme de transition pour les nouvelles politiques relatives au riz:  Exercice 1998:
40,6 milliards de yen (programme d'un an)
5) Date d'entrée en vigueur:
JRIS:  8 avril 1998
Programme de transition pour les nouvelles politiques relatives au riz:  1er avril 1998
6) Période d'application:
JRIS:  Exercices 1998-
Programme de transition pour les nouvelles politiques relatives au riz:  Exercice 1998
(programme d'un an)
7) Principaux produits visés (le cas échéant, le(s) produit(s) particulier(s)):
RizG/AG/N/JPN/62
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  JAPON
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:
Programme de soutien pour réduire les problèmes environnementaux dus à l'élevage laitier
2) Législation nationale de référence:
Loi sur le traitement approprié et la promotion de l'utilisation du fumier de bétail
Ordonnance administrative concernant le programme de soutien pour réduire les problèmes
environnementaux dus à l'élevage laitier
3) Description détaillée de la mesure par rapport aux critères:
L'élevage laitier s'est développé parallèlement au système de recyclage des ressources, qui est
basé sur l'utilisation appropriée des terres.  Toutefois, le nombre moyen d'animaux d'élevage
par exploitation agricole a augmenté rapidement au cours de ces dernières années, sans que lasurface moyenne des pâturages et/ou des cultures fourragères n'augmente en parallèle.  De ce
fait, les exploitations agricoles ont manqué de terres pour utiliser convenablement le fumier
de bétail, ce qui a entraîné une situation qui risque de causer divers problèmes
environnementaux.  Comme la gestion approp riée de l'environnement dans les zones de
production animale est un sujet de préoccupation croissante pour le public, il faut réduire lesproblèmes environnementaux dus au fumier de bétail en utilisant celui-ci de manière
appropriée comme une ressource utile.
Ce programme aide les producteurs laitiers qui pratiquent une gestion appropriée à faire face
aux problèmes environnementaux, afin de contri buer à maintenir un environnement favorable.
Le programme est conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1 de l'annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public financé par des
fonds publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs;  et
b) le soutien n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
Il répond en outre aux critères concernant les programmes liés à l'environnement qui sont
énoncés au paragraphe 12 de l'Anne xe 2 de l'Accord sur l'agriculture:
a) les paiements ne sont accordés qu'aux producteurs laitiers admis à en
bénéficier qui satisfont aux prescriptions mentionnées dans l'ordonnance
administrative concernant le programme de soutien pour réduire les
problèmes environnementaux dus à l'élevage laitier;
b) le montant des versements est limité aux coûts supplémentaires nécessaires
pour que les producteurs laitiers puissent gérer l'environnement de manière
convenable et conformément à la Loi concernant le traitement approprié et la
promotion de l'utilisation du fumier de bétail, et est déterminé en fonction deG/AG/N/JPN/62
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la superficie des pâturages et/ou des cultures fourragères des divers
producteurs laitiers remplissant les conditions requises.
4) Coût de la mesure:
Exercice 1999:  6,7 milliards de yen
5) Date d'entrée en vigueur:
28 juin 1999
6) Période d'application:
Exercices 1999-
7) Principaux produits visés (le cas échéant, le(s) produit(s) particulier(s)):
Produits de l'élevageG/AG/N/JPN/62
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  JAPON
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
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1) Désignation complète de la mesure:
Versements directs aux agriculteurs dans les zones de collines et de montagnes
2) Législation nationale de référence:
Article 35.2 de la Loi fondamentale sur les produits alimentaires, l'agriculture et les zones
rurales
Ordonnance administrative concernant les versements directs aux agriculteurs dans les zones
de collines et de montagnes
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Ce programme accorde des versements directs aux exploitants agricoles qui exercent leurs
activités depuis au moins cinq ans dans le cadre des accords communautaires.  Les terresagricoles permettant d'en bénéficier doivent être peu appropriées à la production agricole,
pour certaines raisons telles qu'une forte pente, et avoir une superficie d'un hectare au
minimum.  Parallèlement, elles doivent être situées dans des zones spécifiques définies par
diverses lois portant sur les zones défavorisées, comme la Loi sur les mesures spéciales en
faveur des zones dépeuplées et la Loi sur le développement des villages de montagne.  Lemontant des versements perçus par les exploitants est déterminé en multipliant la superficie
des terres agricoles admissibles par le montant par unité de superficie, qui est déterminé au
préalable selon le type de terres agricoles.  Ce montant par unité de superficie représente
80 pour cent de l'écart entre les coûts de production des terres agricoles ordinaires et de celles
qui sont admissibles.
Le programme est conforme aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est fourni dans le cadre d'un programme public n'impliquant pas de
transferts de la part des consommateurs;  et
b) le soutien n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, il satisfait aux critères concernant les programmes d'aide régionale qui sont énoncés
au paragraphe 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture:
a) le droit à bénéficier des versements est limité aux exploitants de zones
désignées qui sont spécifiées dans diverses lois portant sur les régions
défavorisées, comme la Loi sur les mesures spéciales en faveur des zones
dépeuplées et la Loi sur le développement des villages de montagne.  En
outre, dans les zones désignées susmentionnées, seules les terres peuappropriées à la production agricole, pour certaines raisons telles qu'une forte
pente, et celles d'une superficie d'un hectare au minimum peuvent faire l'objet
de versements;G/AG/N/JPN/62
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b) pour une année donnée, le montant de ces versements n'est pas fonction ni
établi sur la base du type ou du volume de la production réalisée par le
producteur au cours d'une année suivant la période de base;
c) pour une année donnée, le montant de ces versements n'est pas fonction ni
établi sur la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une
production réalisée au cours d'une année suivant la période de base;
d) les versements sont uniquement disponibles pour les exploitants des zones
désignées, mais sont généralement disponibles pour tous les exploitants de ces
régions qui remplissent les conditions requises;
e) les versements sont liés aux facteurs de production, à savoir les terres
agricoles.  Comme les versements que peuvent percevoir les différents
exploitants sont plafonnés, aucun versement n'est effectué au-delà d'un seuil
fixé pour la superficie des terres agricoles;
f) les versements sont limités à 80 pour cent des coûts supplémentaires, à savoir
l'écart entre les coûts de production des terres agricoles ordinaires et de celles
qui sont admissibles, relatifs à la production agricole sur les terres agricoles
admissibles.
4)  Coût de la mesure:
Exercice 2000:  33 milliards
5) Date d'entrée en vigueur:
1er avril 2000
6) Période d'application:
Exercices 2000-
7) Principaux produits visés (le cas échéant, le(s) produit(s) particulier(s)):
Il ne s'agit pas d'un programme par produit.
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