. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS219/1
G/L/432G/ADP/D32/1
9 janvier 2001
(01-0075)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR LES
ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN FONTE MALLÉABLE
EN PROVENANCE DU BRÉSIL
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 21 décembr e 2000, adressée par la Mission permanente
du Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Le gouvernement brésilien m'a chargé de demander l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XX III de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI  du GATT de 1994 (Accord antidumping), y compris
l'article 17.4 dudit accord.
1) La mesure en cause est le droit antidumping définitif qui a résulté de l'enquête, des
constatations et des déterminations adoptées par l'Union européenne dans le
Règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil du 11 août 2000, publié dans le Journal officiel des
Communautés européennes du 18 août 2000 (le règlement définitif), concernant les
importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires notamment du Brésil.
2) Au vu du règlement définitif et des autres renseignements dont elles disposent, les autorités de
mon pays considèrent que l'Union européenne n'a pas respecté ses obligations dans le cadre
de l'OMC, comme il est précisé aux points 3) et 4) ci-dessous.
3) Les autorités de mon pays considèrent que l'Union européenne n'a pas établi les faits ainsi
qu'il convenait et que son évaluation de ces faits n'était ni impartiale ni objective, tant au stade
provisoire qu'au stade définitif, en particulier en ce qui concerne:
i) l'ouverture de l'enquête en l'espèce (l'enquête);
ii) le déroulement de l'enquête, y compris l'évaluation, les constatations et les
déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage;
iii) l'évaluation, les constatations et les déterminations de l'existence d'un lien de causalité
entre le dumping et le dommage;  etWT/DS219/1
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iv) l'évaluation et les constatations relatives à l'"intérêt de la Communauté".
4) Plus précisément, les autorités de mon pays considèrent que les violations des dispositions
ci-après de l'Accord antidumping, outre l'article VI du GATT de 1994, ont été commises par
l'UE:
i) article premier (Principes);ii) article 2 (Détermination de l'existence d'un dumping), y compris les paragraphes 2.1,
2.2, 2.4 et 2.6;
iii) article 3 (Détermination de l'existence d'un dommage), y compris les paragraphes 3.1,
3.2, 3.3, 3.4 et 3.5;
iv) article 4 (Définition de la branche de production nationale), y compris le
paragraphe 4.1;
v) article 5 (Engagement de la procédure et enquête ultérieure), y compris les
paragraphes 5.2, 5.3, 5.4, 5.5 (à titre subsidiaire), 5.7 et 5.8;
vi) article 6 (Éléments de preuve), y compris les paragraphes 6.1, 6.2 et 6.12;
vii) article 7 (Mesures provisoires);viii) article 9 (Imposition et recouvrement de droits antidumping), y compris le
paragraphe 9.1;
ix) article 11 (Durée et réexamen des droits antidumping et des engagements en matière
de prix), y compris le paragraphe 11.1;
x) article 12 (Avis au public et explication des déterminations), y compris le
paragraphe 12.2;
xi) Article 15 (Pays en développement Membres).Compte tenu des dispositions du Mémorandum d'accord régissant cette question, y compris
l'article 4:3 dudit Mémorandum d'accord, ainsi que de l'article 17 de l'Accord antidumping, lesautorités de mon pays espèrent que l'Union européenne répondra en temps opportun à la présente
demande.  Le Brésil est prêt à examiner avec les Communautés européennes des dates mutuellement
acceptables pour tenir les consultations à Genève.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit
liés à la mesure susmentionnée au cours des consultations.
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