. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/388
29 janvier 2001
(01-0455)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Produits alimentaires
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Exigences en matière de marquage
applicables aux produits alimentaires importés dont l'admission aux États-Unis est refusée
et interdiction de réimportation de ces produits (10 pages).
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose
de modifier la réglementation relative à l'importation des produits alimentaires de façon à
prescrire le marquage avec la mention " UNITED STATES REFUSED ENTRY "
(ADMISSION REFUSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS) des produits alimentaires auxquelsl'admission dans le pays est refusée pour des raisons de sécurité.  Il est aussi proposé
d'interdire à quiconque de refuser d'apposer cette marque sur un produit alimentaire non
admis, d'importer ou de proposer à l'importation un produit précédemment refusé et
d'altérer, d'enlever de cacher, etc. la marque en question.  Le texte proposé vise à protéger la
santé publique contre des produits alimentaires importés non salubres et à faciliter
l'inspection des produits importés.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contred'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 6502, 22 janvier 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminerG/SPS/N/USA/388
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11. Date limite pour la présentation des observations:  9 avril 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires  [   ] autorité nationale responsable des
notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant
où et comment envoyer les observations sont données dans le texte intégral du document
notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov