ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/RL/GEN/24 
20 octobre 2004 
 
 (04-4412) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LA COMPARAISON  
AU "MÊME NIVEAU COMMERCIAL" 
 
Communication présentée par le Chili;  la Colombie;  la Corée; 
le Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Norvège; 
la Suisse;  et le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 octobre 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili;  de la Colombie ;  de la Corée;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  
de la Norvège;  de la Suisse;  et du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
  Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(04)/153), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 
I. DESCRIPTION DES PROBLÈMES 
 L'article 2.4 de l'Accord antidumping prescrit a ux autorités de procéder à une "comparaison 
équitable" entre le prix à l'expor tation/prix à l'exportation construit
1 et la valeur normale du produit 
considéré.  Les autorités doivent s'assurer qu'une comparaison équitable est faite au même niveau 
commercial et qu'il est dûment tenu compte des différ ences qui affectent la comparabilité des prix.  
Or, le libellé de l'Accord antidumping actuel est tr ès général et n'énonce pas de règles spécifiques.  Le 
présent document traite de la question de la "Comparaison au même niveau commercial", qui est l'une 
des questions étroitement liées à celle de la comparaison équitable.   
  Les calculs des marges de dumping sont effectués à partir des "prix nets".  Les ajustements qui sont apportés pour passer des prix bruts aux prix  nets sont un élément fondamental du calcul de la 
marge de dumping.
2  Pour faire une comparaison équitable,  il faut non seulement que les exportateurs 
soient traités d'une manière équitable, mais aussi que  la comparaison entre le prix à l'exportation/prix 
                                                      
1 Le prix à l'exportation construit peut être utilisé dans certains cas où il y a des ventes entre parties 
affiliées. La définition de parties affiliées et le fait de considérer comme "non fiables" les ventes à l'exportation 
aux parties affiliées sont abordés dans le document que nous avons présenté sur les "parties affiliées". 
 
2 Comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , si des ajustements 
appropriés ne sont pas apportés, la comparaison n'est, "par définition, pas "équitable", et donc pas compatible 
avec l'article 2.4".  Voir États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon , WT/DS184/AB/R (24 juillet 2001), paragraphe 176.  L'Organe d'appel a ensuite 
précisé que les ajustements appropriés étaient essentiels pour assurer la validité de la détermination. 
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 à l'exportation construit et la valeur normale – comp te étant tenu de tous les ajustements appropriés – 
aboutisse à un calcul raisonnable et équilibré.   L'article 2.4 exige en outre que la comparais on équitable entre le prix à l'exportation/prix à 
l'exportation construit et la valeur normale soit fa ite au même niveau comme rcial.  Des ajustements 
inadéquats ou insuffisants apportés au prix à l'expor tation construit/prix à l'e xportation et à la valeur 
normale ont pour conséquence que le prix à l'exporta tion/prix à l'exportation construit et la valeur 
normale sont comparés à des niveaux commerciaux différents.  Or, l'Accord antidumping ne donne 
pas expressément d'indications spécifiques quant à la façon dont il doit être procédé à des ajustements. 
 
 Certaines autorités ne procèdent pas aux ajustements adéquats qui sont nécessaires pour 
placer les ventes au même niveau commercial:    
 Premièrement, les autorités exigent en règle gé nérale des parties interrogées qu'elles indiquent 
quel est le niveau commercial de chaque vent e au prix à l'exportation/prix à l'exportation 
construit et de chaque vente à la valeur normale  et qu'elles fournissent les éléments de preuve 
y relatifs.  Toutefois, même s'il y a des ve ntes à des niveaux commerciaux différents (par 
exemple, des ventes à des distributeurs, des ventes à des détaillants, etc.), les parties interrogées ont parfois des difficultés à fournir des éléments de preuve qui convainquent les autorités que ces ventes sont bien effectuées à des niveaux commerciaux différents. C'est particulièrement le cas lorsqu'il y a toute une gamme de clients à des niveaux différents et 
qu'il est difficile de classer ces clients dans certains niveaux commerciaux. 
 
 Deuxièmement, même lorsque ces niveaux diff érents sont établis, certaines autorités 
n'apportent pas les ajustements appropriés. Différentes autorités utilisent des méthodes différentes pour procéder à l'ajustement en fonction du niveau commercial:   
 
o Certaines autorités calculent l'ajustement sur la base de la différence de prix entre les 
ventes d'autres modèles aux deux niveaux co mmerciaux sur le marché intérieur de la 
partie interrogée.  Il est cependant  fréquent que les données concernant ces 
différences de prix ne soient pas disponibles lorsque la partie inte rrogée n'effectue pas 
de ventes sur le marché intéri eur aux deux niveaux commerciaux. 
 
o D'autres autorités calculent l'ajustement sur la base des différences dans les dépenses 
de commercialisation.  Ces autorités tiennent compte du fait que des ventes à des niveaux commerciaux différents implique nt, par définition, des activités de 
commercialisation différentes et, partant, des dépenses de commercialisation différentes. Elles déduisent donc les dépe nses de commercialisation de la valeur 
normale pour refléter dans une certaine m esure la différence de niveau commercial.
3   
 
 Toutefois, s'il n'est pas procédé à un tel ajustement d'une façon qui reflète 
adéquatement les différences de niveau commercial, la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur nor male sera encore faite à un niveau 
commercial différent.   
                                                      
3 Dans d'autres cas, certaines autorités ne déduisent les dépenses de commercialisation indirectes de la 
valeur normale que si la partie interrogée verse des commissions aux parties non affiliées sur les ventes à l'exportation et non sur les ventes réalisées sur le marché intérieur.  Dans ces cas, les autorités déduisent les 
dépenses de commercialisation indirectes de la valeur normale, mais uniquement jusqu'à concurrence du 
montant de la commission qui a été versée pour les ventes à l'exportation.  (Un montant correspondant est déduit du prix à l'exportation lorsque c'est la situation inverse qui se produit – c'est-à-dire, lorsque la partie interrogée 
verse des commissions sur les ventes réalisées sur le marché intérieur mais non sur les ventes à l'exportation.) 
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 En particulier, lorsque la vente au prix à l'exportation est effectuée à un 
niveau commercial plus bas que celui qui correspond à la vente à la valeur 
normale (voir le cas de figure n° 1), les autorités déduisent parfois les dépenses de commercialisation de la va leur normale pour refléter dans une 
certaine mesure la différence de niveau commercial. 
 
 Toutefois, il s'avère souvent difficile de calculer la proportion des dépenses de 
commercialisation qui correspond à la di fférence de niveau commercial, ce 
qui peut fréquemment donner lieu à des niveaux d'ajustement inadéquats.   
 
 D'autres autorités n'utilisent même pas cette méthode d'ajustement fondée sur 
les différences dans les dépenses de commercialisation et comparent souvent 
le prix à l'exportation et la valeur nor male sans procéder à des ajustements 
pour tenir compte des différences de ni veaux commerciaux, bien que de tels 
ajustements soient vraiment nécessai res pour une comparaison équitable.
4 
  Enfin, alors que la plupart des Membres exigent actuellement des exportateurs qu'ils 
démontrent qu'ils ont droit à des ajustements, l' Accord antidumping devrait disposer clairement qu'il 
incombe aux autorités de faire en sorte qu'il so it "dûment tenu compte" de toutes les différences 
affectant la comparabilité des prix.
5   
 
 La manière dont les autorités appliquent le  principe fondamental d'une "comparaison 
équitable", qui est déjà inscrit dans l'Accord antidum ping actuel, doit être soumise, en tant que telle, à 
des disciplines.  II. ÉLÉMENTS D'UNE SOLUTION 
Propositions:   
 
1. Ajustements pour tenir compte des dépenses de commercialisation 
 Modifier l'article 2.4 pour préciser que, dans une  comparaison entre le prix à l'exportation (y 
compris le prix à l'exportation construit) et la valeur normale, toutes les dépenses de commercialisation liées aux activités de vente po ur le produit considéré et les produits 
similaires doivent être intégralement déduites du prix à l'exportation (y compris le prix à 
l'exportation construit) et de la valeur normale.   
 
                                                      
4 En outre, même lorsque les autorités calculent l'ajustement sur la base de dépenses de 
commercialisation différentes, en règle générale, elles ne procèdent pas à des ajustements pour tenir compte des 
bénéfices (marges) attribuables à des fonctions de commercialisation différentes.  Lorsqu'une société doit 
exercer des fonctions de commercialisation additionnelles po ur effectuer une vente, elle engage des dépenses 
additionnelles et n'assumerait vraisemblablement pas ces efforts et dépenses si elle n'escomptait pas un bénéfice 
plus élevé, ce qui sera répercuté sur le prix du produit.  Par contre, lorsque la société exerce des fonctions de commercialisation à un niveau moins élevé, ses dépenses sont moindres et elle s'attendrait probablement à un 
bénéfice moindre.  Les partisans des négociations antidumping examineront plus avant la question de savoir si et 
comment les bénéfices (marges) attribuables à des fonctions  de commercialisation différentes devraient être pris 
en compte afin de procéder à un ajuste ment complet en ce qui concerne tous  les éléments qui affectent le prix 
d'un produit en raison de différence dans les niveaux commerciaux.
 
 
5 Voir États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon , op. cit. , paragraphe 178. 
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 2. Charge d'assurer une comparaison équitable 
 Modifier l'article 2.4 pour indiquer que "l 'obligation d'assurer une comparaison équitable 
incombe aux autorités".
6  Supprimer par ailleurs de la troisième phrase de l'article 2.4 le 
membre de phrase  "dont il est aussi démontré qu'elles" et le remplacer par "qui". 
 
 Modifier le début de la cinquième phrase de l'article 2.4 de manière à supprimer la 
proposition conditionnelle débutant la phrase, à sa voir "Si, dans ces cas, la comparabilité des 
prix a été affectée, …" et à énoncer ainsi une  obligation absolue incombant aux autorités:  
"Les autorités établiront la valeur normale …"   
 
Explications: 
 
1. Ajustements pour tenir compte des dépenses de commercialisation 
 
 Conformément à l'article 2.4, une "comparais on équitable" entre le prix à l'exportation (y 
compris le prix à l'exportation construit) et la valeur normale doit être faite au même niveau 
commercial.  Or, dans la pratique, certaines autorit és comparent le prix à l'exportation (y compris le 
prix à l'exportation construit) et la valeur normale à des niveaux commerciaux différents du fait 
qu'elles effectuent des ajustements inad équats ou n'en effectuent pas du tout. 
  Au vu de la pratique actuelle qui est expo sée ci-après, il est évident que les dispositions 
existantes de l'article 2.4 ne sont pas assez spécifi ques pour assurer une comparaison équitable.  La 
meilleure façon d'atteindre cet objec tif est de modifier l'Accord an tidumping de manière à prévoir des 
prescriptions claires et dépourvues d'ambiguïté en ce qui concerne les ajustements adéquats en 
fonction du niveau commercial, y compris les ajustements
7 pour tenir compte des dépenses de 
commercialisation et des bénéfices comme il est indiqué dans la proposition ci-dessus.  
  Comme il a été noté plus haut, certaines autor ités procèdent à des ajustements inadéquats ou 
insuffisants pour tenir compte des dépenses de comme rcialisation, ce qui a pour conséquence que le 
prix à l'exportation (y compris le prix à l'exportati on construit) et la valeur normale sont comparés à 
des niveaux commerciaux différents.  Cela est incomp atible avec l'objet de la prescription relative à la 
comparaison équitable.  
 Il s'avère souvent difficile, et, dans de nombr eux cas, impossible, pour les parties interrogées 
de satisfaire aux demandes que leur font les au torités de démontrer quelle est la proportion des 
dépenses de commercialisation qui correspond à la différence de niveau commercial
8, ou de 
                                                      
6 Voir États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon , WT/DS184/AB/R (24 juillet 2001), paragraphe 178 ("[n]ous voudrions aussi souligner 
qu'en vertu de l'article 2.4, l'obligation d'assurer une "comparaison équitable" incombe aux autorités chargées 
de l'enquête , et non aux exportateurs.  Ce sont ces autorités qui, dans le cadre de leur enquête, sont chargées de 
comparer la valeur normale et le prix d'exportation et de déterminer si des importations font l'objet d'un 
dumping."). 
 
7 L'expression "ajustements adéquats en fonction du niveau commercial" ne veut pas dire que des 
montants identiques doivent être déduits du prix à l'exportation et de la valeur normale.  Elle signifie que, 
lorsqu'un ajustement est apporté au prix à l'exportation (y compris au prix à l'exportation construit), un ajustement parallèle et comparable doit être apporté à la valeur normale, pour autant que l'ajustement ait trait 
aux ventes effectuées sur le marché de comparaison. 
 
8 Les partisans des négociations antidumping souhaitent savoir comment il pourrait être procédé d'une 
façon impartiale et objective à ces ajustements des dépenses de commercialisation pour tenir compte de la 
différence dans les niveaux commerciaux.  TN/RL/GEN/24 
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 démontrer que deux ventes sont effectuées à des ni veaux commerciaux différents.  La façon la plus 
simple et la plus prévisible de permettre que le prix à l'exportation (y compris le prix à l'exportation 
construit) et la valeur normale soient comparés au  même niveau commercial est de déduire toutes les 
dépenses de commercialisation à la fois du prix à l'exportation (y compris du prix à l'exportation 
construit) et de la valeur normale, ce qui donne lieu à une comparaison faite rigoureusement au stade 
sortie usine, comme le prescrit l'article 2.4. 
 
2. Charge d'assurer une comparaison équitable 
 
 La plupart des Membres attribuent à l'exportate ur la charge de démont rer qu'il a droit à des 
ajustements, en particulier ceux qui abaissent la ma rge de dumping.  Cette pratique impose une charge 
excessive aux exportateurs et est incompatible avec la  constatation de l'Organe  d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Acier laminé à chaud , selon laquelle l'article 2.4 attribue  aux autorités la charge d'assurer 
une comparaison équitable.  L'Accord antidumping devrait disposer clairement qu'il appartient aux 
autorités d'assurer une comparaison équitable.  Les changements proposés permettraient de préciser 
sans ambiguïté qu'il incombe aux autorités de faire en sorte qu'il soit dûment tenu compte de toutes les 
différences "affectant la comparabilité des prix".  Cas de figure n° 1:  Comparaison entre le prix à l' exportation des ventes aux distributeurs et la valeur 
normale des ventes aux détaillants 
 
 
 
 
                      (s elon la pratique actuelle des autorités) Coût de production (Production)  (A.V.)  
Dépenses de commercialisation (directes) (indirectes) 
Bénéfices 
Dépenses de commercialisation(directes ) (indirectes) 
Bénéfices (Production)  (A.V.) Prix à  
l'expor- 
tation 
Valeur 
normale 
Coût de production 
A.V. = Activités de vente 
Déduites 
NON déduites ou part iellement déduites Prix aux distributeurs 
Prix aux 
détaillants TN/RL/GEN/24 
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Cas de figure n° 2:  Comparaison entre le prix à l' exportation construit et la valeur normale des ventes 
aux détaillants   
 
                   (selon la pratique actuelle des autorités) 
 
  Dans les cas où il y a un prix à l'exportation cons truit, les autorités dé duisent les dépenses de 
commercialisation et les bénéfices du prix de revente de  l'importateur affilié (distributeur dans le pays 
importateur).  Le prix facturé pa r la partie interrogée à l'importate ur affilié est réputé non fiable, et 
l'objet de la déduction est de déterminer le prix auquel le produit aurait été vendu à un client 
indépendant.  Lorsque cette déduction des dépen ses de commercialisation et des bénéfices a été 
effectuée et que le prix à l'exportation construit a été calculé, ce prix à l'exportation construit calculé 
et la valeur normale sont comparés afin de calcu ler une marge de dumping.  En l'occurrence, la 
prescription exigeant de faire une comparaison équitabl e entre le prix à l'exportation construit et la 
valeur normale au même niveau commercial est encore  d'application. Il pourrait  souvent arriver que la 
vente au prix à l'exportation construit soit effectu ée à un niveau commercial différent de celui de la 
vente à la valeur normale
9 et ces différences de niveau commercial devraient être ajustées afin de faire 
une comparaison équitable.  Cet aj ustement devrait être effectué en  sus de la déduction des dépenses 
de commercialisation et des bénéfices aux fins du calcul du prix à l'exportation construit.  
 
 Certaines autorités ne prennent pas en comp te cette différence de niveau commercial. Par 
exemple, dans les cas où la vente au prix à l' exportation construit (après déduction des dépenses de 
commercialisation et des bénéfices du prix de revent e) est effectuée à un niveau commercial plus bas 
(plus en amont) que celui qui correspond à la vente à la valeur normale (voir le  cas de figure n° 2), 
                                                      
 9 Dans les cas où il y a un prix à l'exportation constr uit, la partie interrogée vend au pays importateur 
par l'intermédiaire d'un revendeur affilié.  Celui-ci est le pl us souvent le distributeur de la partie interrogée, et 
vend aux détaillants ou aux utilisateurs finals.  Pour cons truire le prix à l'exportati on, les autorités considèrent 
d'abord les prix bruts facturés par le revendeur affilié à ses clients non affiliés.  Elles déduisent toutes les 
dépenses de commercialisation engagées et les bénéfices obtenus par le distributeur affilié.  Le prix à l'exportation est ainsi construit au niveau des ventes du producteur à un distributeur.  Il comprend uniquement 
les dépenses de commercialisation engagées et les bénéfices obtenus par la partie interrogée en tant que 
producteur et expéditeur.
  Sur le marché intérieur, la partie interrogée  agit normalement en tant que distributeur 
elle-même;  elle engage des dépenses de commercialisation et obtient des bénéfices associés aux fonctions de 
distribution. 
 Prix à 
l'exportation 
construit 
Dépenses de  
commercialisation Bénéfices (directes ) (indirectes) 
Dépenses de 
commercialisation (directes) (indirectes) 
Dépenses de 
commercialisation (directes ) (indirectes)Bénéfices 
Bénéfices(Production)     (A.V.) 
(Production)  (A.V.)Coût de production 
Valeur 
normale  
Coût de production 
 
A.V. = Activités de vente 
Déduites 
NON déduites ou part iellement déduitesPrix de la première revente à 
un acheteu r indépendant
Producteur 
Prix aux 
détaillantsDistributeur affilié  TN/RL/GEN/24 
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 certaines autorités ne déduisent aucune dépense de commercialisation indirecte de la valeur normale, 
même si le niveau commercial est plus élevé (p lus en aval) que celui qui correspond au prix à 
l'exportation construit.10  D'autres autorités déduisent les dépenses de commercialisation indirectes de 
la valeur normale uniquement ju squ'à concurrence du montant des dépenses de commercialisation 
indirectes déduites du prix à l'exportation construit, même s'il se peut que le montant des dépenses de 
commercialisation qui correspond à la différence de  niveau commercial soit plus important.   
 
__________ 
 
 
 
                                                      
10 Il s'ensuit que la valeur normale nette comprend les dépenses de commercialisation et les bénéfices 
liés aux fonctions de la partie interrogée en tant que distributeur.  Or, le prix à l'exportation construit n'inclut que les dépenses et bénéfices liés aux fonctions de la partie interrogée en tant que producteur/expéditeur.  La valeur 
normale se situe donc à un niveau commercial plus él evé que celui qui correspond  au prix à l'exportation 
construit.