RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/17
14 mai 1998
(98-1922)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par la CORÉE1, le CANADA2, l’ARGENTINE3,
la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE4 et les ÉTATS-UNIS5 concernant
la nouvelle notification complète du JAPON6
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 avril 1998.
_______________
QUESTIONS DE LA CORÉE
Question 8
Aide à la promotion de la recherche-développement de nouveaux navires
Le Japon pourrait-il préciser à qui et  comment la subvention est accordée?
Par ailleurs, le Japon pourrait-il donner davantage de détails sur les conditions et
critères retenus eu égard à l’article 8.2 de l’Accord SMC sur l’aide à la recherche?
Réponse
Un don est accordé aux membres du secteur privé qui font de la recherche-développement de
technologies de pointe en vue de la conception de nouveaux navires.  Le gouvernement examine la
demande de subvention présentée par la personne ou l’organisation.  Il considère l’objet et ladescription du programme donnés sur le formulaire de demande et évalue si le demandeur est en
mesure de réaliser la recherche-développement.  Cette subvention est prévue au budget du compte
général du gouvernement du Japon.  La proportion du financement accordée est inférieure à 50 pour
cent.
                                                     
1 G/SCM/Q2/JPN/1.
2 G/SCM/Q2/JPN/2.
3 G/SCM/Q2/JPN/6.
4 G/SCM/Q2/JPN/4 et /SCM/Q2/JPN/10.
5 G/SCM/Q2/JPN/7.
6 G/SCM/N/3/JPN/Rev.1, Corr.1, Suppl.1.G/SCM/Q2/JPN/17
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Question 17
Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de pointe installées
dans les zones désignées de développement industriel de pointe (technopoles)
Le Japon indique dans sa notification qu e cette subvention est accordée aux sociétés
exerçant des activités dans les secteurs de pointe remplissant les conditions requises.
Le Japon pourrait-il préciser les critères qui sont appliqués pour désigner les industries
de pointe et les branches ou entreprises spécifiques admises à bénéficier de la subvention?
Réponse
Du fait qu’on y développe des technologies de pointe qui suivent les progrès technologiques,
les 24 branches de production suivantes sont admises à bénéficier de la subvention.  Celle-ci est
accordée aux sociétés qui exercent des activités dans ces branches et qui produisent une déclarationbleue.
7
1. Produits intermédiaires de grande qualité dans les domaines médical, agricole et
chimique
2. Plastiques industriels3. Fibres chimiques pour films translucides
4. Médicaments de grande qualité
5. Matériaux semi-conducteurs
6. Alliages spéciaux non ferreux
7. Machines-outils à haut rendement8. Machines industrielles spéciales à haut rendement
9. Machines et appareils de bureau à haut rendement
10. Moules, pièces et accessoires de précision
11. Robots industriels
12. Servomoteurs et moteurs miniatures
13. Machines marche-arrêt, tableaux de contrôle et dispositifs de commande électriques à
haut rendement
14. Matériel de radiocommunication
15. Appareils électroniques
16. Pièces et accessoires électroniques
17. Batteries, accessoires et machines solaires
18. Véhicules, pièces et accessoires automobiles19. Machines à haut rendement servant à mesurer, à analyser et à examiner
20. Instruments d'optique et lentilles à haut rendement
21. Logiciels
22. Conception industrielle
23. Conception de machines24. Ingénierie
Dans les zones désignées de développement industriel de pointe, les sociétés qui achètent des
machines et/ou des installations dans les 14 années suivant la date d'approbation d'une déclaration
                                                     
7 Le système de la déclaration bleue est une méthode de déclaration de revenus.  Lorsque les
contribuables tiennent leurs registres comptables conformément aux exigences officielles, l'utilisation de ladéclaration bleue est approuvée par le Directeur de l'Ad ministration fiscale et remplace le paiement de l'impôt.
De plus, certains privilèges fiscaux sont accordés à ces contribuables.G/SCM/Q2/JPN/17
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bleue et qui s'en servent pour l'exercice d'activités dans les branches admissibles peuvent recevoir la
subvention.
QUESTIONS DU CANADA
2. Financement des travaux de recherche-développement pour les nouveaux navires
S'agissant du financement des travaux de recherche-développement pour les nouveaux
navires, le Japon pourrait-il préciser quelles acti vités sont concernées:  les crédits vont-ils à la
recherche fondamentale, à la recherche industrielle, aux travaux de développement
préconcurrentiels ou à tous les trois?  Le Japon pourrait-il indiquer, le cas échéant, comment les
crédits se répartissent entre les différents types de recherche?
Réponse
Ce don peut être accordé pour les trois activités susmentionnées.  Quoi qu'il en soit, la
proportion du financement accordée est de 50 pour cent.
Question 3
Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises
S'agissant de l'aide accordée dans le cadre du programme intitulé "Mesures fiscales
visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises", le Japon pourrait-il indiquer
comment il définit les petites et moyennes entreprises?  Les mesures fiscales (crédit et report
d'impôt) ne sont-elles applicables qu'en cas d'achat de matériel?  La même définition
s'applique-t-elle au programme intitulé "Amortissement spécial pour les machines" (page 17 du
document G/SCM/N/3/JPN)?
Réponse
Ces mesures s'appliquent aux entreprises de transformation des produits agricoles qui ont un
capital d'au plus 100 millions de yen et qui sont visées par la Loi sur les mesures temporaires
d'amélioration de l'industrie de transformation des produits agricoles.
Par contre, l'amortissement spécial pour les machines n'est pas réservé exclusivement aux
sociétés ayant un capital d'au plus 100 millions de yen.
Ces mesures s'appliquent également aux sociétés qui louent et utilisent de l'équipement.
Question 4
S'agissant des subventions qui prennent la forme de reports d'impôt (programmes
décrits aux pages 11 à 19 du document G/SCM/N/3/JPN), le Japon pourrait-il préciser le type
d'actif sur lequel il y a report de revenu:  revenu provenant de l'utilisation ou de la vente d'unactif?  Lorsque le report d'impôt ne tient pas à un amortissement accéléré, le Japon pourrait-il
indiquer à partir de quelle année le revenu devient imposable?G/SCM/Q2/JPN/17
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Réponse
Différents types de revenus sont cumulés selon la Loi sur l'impôt sur les sociétés.  Par
conséquent, il est impossible de distinguer un type de revenu en particulier.  Dans la réglementation,
la durée utile d'un bien correspond à l'amortissement pour les machines, et le revenu provenant del'utilisation est inclus dans le revenu imposable.
QUESTIONS DE L'ARGENTINE
Question 4
À propos du programme de subventions concernant la recherche-développement de
nouveaux navires, pourriez-vous préciser les coûts de recherche-développement correspondants
ainsi que la part du coût total du programme de développement que représentent les
subventions, aux fins de l'article 8 .2 a) de l'Accord sur les subventions?
Réponse
Dans ce programme, les dépenses que les sociétés privées devraient supporter représentent
plus de 50 pour cent du total des coûts de recherche-développement.
Question 5
Pour ce qui est du programme visant à renforcer la gestion des petites et moyennes
entreprises, qui devrait prendre fin le 31 mars 1997, pourriez-vous indiquer s'il est envisagé de
le reconduire?
Réponse
Le Japon examine actuellement ce programme afin de déterminer s'il devrait être reconduit ou
non.
Question 6
À propos du programme de subventions relatif à l'amortissement supplémentaire pour
les machines, pourriez-vous préciser si le repor t d'impôt considéré s'applique pour les produits
exportés comme le prévoient les alinéas g) et h) de l'annexe I de l'Accord sur les subventions?
Réponse
L'amortissement spécial pour les machines et les installations s'applique aux installations de
production du fabricant qui satisfait aux exigences spécifiées, peu importe que ses produits soient
exportés ou non.  Ce programme n'est pas offert en fonction de l'exportation de produits.G/SCM/Q2/JPN/17
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QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
I. PROGRAMMES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION
Question a)
Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de pointe
- Le Japon pourrait-il préciser si la subven tion est accordée au titre de la Loi sur
les technopoles et/ou de la Loi relative aux mesures fiscales spéciales?  Les
avantages conférés par ces deux lois peuvent-ils être cumulés?
Réponse
La subvention est accordée en vertu de la Loi relative aux mesures fiscales spéciales, et non
pas de la Loi sur l'accélération du développement régional fondé sur les complexes industriels de
pointe (la "Loi sur les technopoles").
- Le Japon pourrait-il indiquer quels sont les critères d'attribution?
Réponse
Du fait qu’on y développe des technologies de pointe qui suivent les progrès technologiques,
les 24 branches de production suivantes sont admises à bénéficier de la subvention.  Celle-ci est
accordée aux sociétés qui exercent des activités dans ces branches et qui produisent une déclaration
bleue.8
1. Produits intermédiaires de grande qualité dans les domaines médical, agricole et
chimique
2. Plastiques industriels
3. Fibres chimiques pour films translucides
4. Médicaments de grande qualité
5. Matériaux semi-conducteurs
6. Alliages spéciaux non ferreux
7. Machines-outils à haut rendement8. Machines industrielles spéciales à haut rendement
9. Machines et appareils de bureau à haut rendement
10. Moules, pièces et accessoires de précision
11. Robots industriels
12. Servomoteurs et moteurs miniatures13. Machines marche-arrêt, tableaux de contrôle et dispositifs de commande électriques à
haut rendement
14. Matériel de radiocommunication
15. Appareils électroniques
16. Pièces et accessoires électroniques17. Batteries, accessoires et machines solaires
18. Véhicules, pièces et accessoires automobiles
19. Machines à haut rendement servant à mesurer, à analyser et à examiner
                                                     
8 Le système de la déclaration bleue est une méthode de déclaration de revenus.  Lorsque les
contribuables tiennent leurs registres comptables conformément aux exigences officielles, l'utilisation de ladéclaration bleue est approuvée par le Directeur de l'Ad ministration fiscale et remplace le paiement de l'impôt.
De plus, certains privilèges fiscaux sont accordés à ces contribuables.G/SCM/Q2/JPN/17
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20. Instruments d'optique et lentilles à haut rendement
21. Logiciels
22. Conception industrielle
23. Conception de machines
24. Ingénierie
Dans les zones désignées de développement industriel de pointe, les sociétés qui achètent des
machines et/ou des installations dans les 14 années suivant la date d'approbation d'une déclaration
bleue et qui s'en servent pour l'exercice d'activités dans les branches admissibles peuvent recevoir la
subvention.
- La Loi sur les technopoles prévoit, pour les industries de pointe, un
amortissement spécial supplémentaire aux fins de l'impôt sur les sociétés qui
paraît différent de l'amortissement pour les machines.  Le Japon pourrait-il
préciser si la notification englobe ce programme et, dans la négative, présenter
une notification conformément à l'article 25?
Réponse
La Loi sur les technopoles ne prévoit aucun autre amortissement spécial supplémentaire que
l'amortissement pour les machines.  Le programme, établi en vertu de la loi, permet aux sociétés qui
contribuent au fonds des entreprises exerçant des activités nécessaires au développement industriel depointe d'inclure cette contribution dans leurs dépenses.  Ce programme n'est pas limité aux fonds
concernant la Loi sur les technopoles et n'avantage aucune branche d'activité en particulier.
II. PROGRAMMES ADDITIONNELS QUI N'ONT PAS ÉTÉ NOTIFIÉS À L'OMC
PROGRAMMES NATIONAUX OU FÉDÉRAUX
Question 4
Allégements fiscaux pour l'industrie des logiciels
Conformément à la Loi prévoyant des mesures d'imposition spéciales, toutes les
administrations infrafédérales ont le droit d'ac corder des allégements fiscaux aux entreprises
qui travaillent à la mise au point de logiciels.
La Communauté demande au Japon de notifier ce programme au titre de l'article 25.
Réponse
Les fonds de ce programme, qui est prévu dans la Loi prévoyant des mesures d'imposition
spéciales, sont accordés aux sociétés qui exercent des activités dans les trois domaines suivants et qui
satisfont aux exigences spécifiées.
1. Logiciels
2. Bases de données
3. Maintenance de systèmes
Ces trois domaines d'activité font partie du "secteur des services" dans la classification type
des activités économiques du Japon.  Les programmes de subventions offerts dans le secteur des
services n'ont pas besoin d'être notifiés au titre de l'Accord SMC.G/SCM/Q2/JPN/17
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PROGRAMMES RÉGIONAUX
1. TOKUSHIMA1.1 Aide à la promotion de l'implantation régionale
Le but de cette subvention est d'inciter les entreprises privées à établir leurs usines ou leurs
bureaux dans un endroit stratégique aux fins du développement régional.  Les entreprises privées qui
établissent leurs installations de fabrication dans la préfecture de Tokushima sont automatiquement
admissibles à cette subvention.
Industries (produits) auxquelles s’applique la subvention:  industries manufacturières, etc.
1. Désignation de la subvention
Subvention pour la délocalisation d'entreprises dans la préfecture de Tokushima.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de la subvention pour la délocalisation d'entreprises
dans la préfecture de Tokushima.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
111 894.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Les données réelles ne sont pas disponibles étant donné que les parties doivent présenter une
demande de subvention un an avant le début des activités.
6. Objectif général
Encourager les entreprises à se délocaliser dans cette préfecture, créer de l'emploi et revigorer
l'économie de la préfecture.
7. Critères d'attribution
1) Entreprises:
Entreprises manufacturières ou instituts de recherche privés qui produiront une
déclaration de revenus bleue conformément à l'article 2.40 de la Loi sur l'impôt sur le
revenu des sociétés.
2) Projets admissibles:
Projets dans le cadre desquels les entreprises construiront des usines, etc., dans la
préfecture de Tokushima.G/SCM/Q2/JPN/17
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3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Coûts de construction des nouvelles usines, etc., selon ce qui précède.
4) Conditions rattachées à la subvention:
- Le projet doit créer de nouveaux emplois pour au moins cinq personnes dans
la préfecture.
- Les activités doivent commencer dans les cinq ans suivant l'acquisition du
lieu d'implantation de l'usine (y compris les installations louées).
5) Proportion des coûts que représente la subvention.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1983 à la fin de l'exercice budgétaire 1996.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
2. HOKKAIDO
2.2 Programme pour la promotion des industries régionales
Réponse
Les petites et moyennes entreprises exerçant des activités dans les industries manufacturières,
y compris l'industrie des logiciels, établies dans la préfecture de Hokkaido sont automatiquement
admissibles à ce programme.
Industries (produits) auxquelles s’applique la subvention:  industries manufacturières, etc.
1. Désignation de la subvention
Coûts des projets liés au développement, au renforcement et à la promotion des industries
locales.
2. Forme de la subvention
Don, prêt et garantie de dettes.
3. Fondement juridique
Ordonnance relative à la promotion des industries locales et son règlement d'application.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
109 000.G/SCM/Q2/JPN/17
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5. Montant de la subvention par produit unitaire
Le montant ne peut être calculé étant donné que la subvention ne s'applique pas à des
produits, mais bien à la recherche-développement et au démarrage d’entreprises lançant de nouveaux
produits, de nouvelles technologies, etc.
6. Objectif général
Favoriser le développement des industries manufacturières locales qui sont capables de réagir
efficacement aux progrès technologiques et à l'évolution de la structure de la demande par l'octroi de
fonds pour la recherche-développement, le démarr age d’entreprises lançant de nouveaux produits ou
de nouvelles technologies sur le marché et le développement des ressources humaines aux petites etmoyennes entreprises qui exercent des activités dans le secteur manufacturier ou dans l'industrie des
logiciels.
7. Critères d'attribution
1) Entreprises:
Entreprises œuvrant essentiellement dans les industries manufacturières ou dans
l'industrie des logiciels à Hokkaido.
2) Projets admissibles:
Projets de recherche-développement ou démarrage d’entreprises lançant de nouveaux
produits, de nouvelles technologies, etc.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Coûts des matières premières pour la recherche-développement ou le démarrage des
entreprises lançant de nouveaux produits, etc.;  frais de subsistance et de transport
dans le cadre du développement des ressources humaines.
4) Conditions rattachées à la subvention.  Selon le document ci-joint:
Tout détachement de personnel à des fins de développement des ressources humaines
devrait être d'une durée minimale de 30 jours;  le taux d'intérêt devrait être fixé à
1,5 pour cent ou moins jusqu'à la troisième année et à 2,5 pour cent ou moins à partir
de la quatrième année;  et toute période préférentielle devrait être fixée à au plus dixans.
5) Proportion des coûts que représente la subvention.  Selon le document ci-joint:
Au plus, 50 pour cent des dépenses liées à la recherche-développement et au
développement des ressources humaines;  au plus, 8/10 dans le cas du démarrage
d’entreprises lançant de nouveaux produits, etc.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1986 à la fin de l'exercice budgétaire 1996.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 10
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
5. SHIMANE
5.1 Fonds de la préfecture de Shimane pour la création d'entreprises
Ce programme a pour objet la restructuration, la rénovation et la modernisation des petites et
moyennes entreprises (PME) dans la préfecture de Shimane.  Les entreprises privées qui établissent
leurs usines ou leurs bureaux dans la préfecture de Shimane sont automatiquement admissibles à cette
subvention.
Industries (produits) auxquelles s’applique la subvention:  toutes les industries manufacturières
1. Désignation de la subvention
Fonds pour la délocalisation d'entreprises dans la préfecture de Shimane.
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Ordonnance relative à la délocalisation d'entreprises dans la préfecture de Shimane.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
20 521.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Ce montant ne peut être calculé étant donné que le prêt vise les dépenses d'investissement.
6. Objectif général
Encourager les industries de pointe, accroî tre les possibilités d' emploi et favoriser
l'accroissement démographique dans la préfecture de Shimane.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Entreprises manufacturières
2) Projets admissibles:
Projets dans le cadre desquels les entreprises établissent des usines ou leurs bureaux
dans la préfecture de Shimane.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 11
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Coûts liés à l'obtention de l'investissement en capital fixe nécessaire à la
délocalisation de l'entreprise.
4) Conditions rattachées à la subvention:
- L'investissement en capital fixe doit être d'au moins 500 millions de yen.
- Le projet doit créer de l'emploi pour au moins 30 personnes (ou au moins 20,
si cinq ingénieurs ou chercheurs ou plus sont inclus).
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
Au plus 50 pour cent.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1992 jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 1996.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
6. TOTTORI
6.1 Fonds spécial pour des mesures économiques d'urgence
Les petites et moyennes entreprises établies dans la préfecture de Tottori dont les ventes
diminuent en raison d'un repli de l'activité sont automatiquement admissibles à ce prêt.
Industries (produits) auxquelles s’applique la subvention:  petites et moyennes entreprises
1. Désignation de la subvention
Fonds de soutien d'urgence pour l'exercice budgétaire 1992.
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Règlement relatif aux prêts consentis au titre du fonds spécial pour des mesures économiques
d'urgence dans la préfecture de Tottori, et Lignes directrices concernant l'application des mesures
économiques d'urgence pour l'exercice budgétaire 1992.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
35 063.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 12
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Sans objet puisque le prêt vise le fonds de roulement.
6. Objectif général
Consentir des prêts à faibles taux d'intérêt aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre
d'affaires a diminué en raison de la récession pour qu’elles puissent stabiliser leur situation financière
et investir dans du matériel permettant d'économiser de la main-d'œuvre.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Petites et moyennes entreprises ayant leurs bureaux dans la préfecture de Tottori et
dont le chiffre d'affaires du dernier trimestre a diminué de 10 pour cent ou plus par
rapport à la même période l'année précédente.
2) Projets admissibles:
Entreprises adoptant le type de matériel décrit ci-dessus.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Fonds de roulement et capitaux servant à l’achat du matériel.
4) Conditions rattachées à la subvention (en milliers de yen):- Capital d'exploitation seulement - 30 000;  coût du matériel seulement - selon le
moins élevé des deux montants suivants:  50 000 ou jusqu'à concurrence de 90 pour
cent du coût du matériel plus le fonds de roulement;  - selon le moins élevé des deux
montants suivants:  jusqu'à concurrence de 90 pour cent du coût du matériel plus le
fonds de roulement (jusqu'à concurrence de 30 000), ou 50 000.
5) Proportion des coûts que représente la subvention (ratio prêt-dépôt):
2/9 (dans les régions urbaines) et 1/3 (dans les régions rurales).
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1992 jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2002.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
Industries (produits) auxquelles s’applique la subvention:  petites et moyennes entreprises
1. Désignation de la subvention
Fonds de soutien d'urgence pour l'exercice budgétaire 1993.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 13
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Règlement relatif aux prêts consentis au titre du fonds spécial pour des mesures économiques
d'urgence dans la préfecture de Tottori, et Lignes directrices concernant l'application des mesures
économiques d'urgence pour l'exercice budgétaire 1993.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
7 649.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Sans objet puisque le prêt vise le fonds de roulement.
6. Objectif général
Consentir des prêts à faibles taux d'intérêt aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre
d'affaires a diminué en raison de la récession afin d’atténuer leurs problèmes de liquidités, d’alléger lefardeau que représentent les intérêts et de stabiliser leur situation financière.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Petites et moyennes entreprises ayant leurs bureaux dans la préfecture de Tottori et
dont le chiffre d'affaires du dernier trimestre a diminué de 10 pour cent ou plus par
rapport à la même période l'année précédente.
2) Projets admissibles:
Fonds de roulement comme décrit ci-dessus.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Fonds de roulement.
4) Conditions rattachées à la subvention (en milliers de yen):
30 000.
5) Proportion des coûts que représente la subvention (ratio prêt-dépôt):
2/9 (dans les régions urbaines) et 1/3 (dans les régions rurales).
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1993 jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 1998.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 14
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
6.2 Fonds d'assistance en cas d'été frais
(Fonds pour des contre-mesures en cas d'été frais)
Les petites et moyennes entreprises établies dans la préfecture de Tottori dont le chiffre
d'affaires diminue en raison d'un été frais sont automatiquement admissibles à ce prêt.
Industries (produits) auxquelles s’applique la subvention:  petites et moyennes entreprises
1. Désignation de la subvention
Fonds d'assistance en cas d'été frais pour l'exercice budgétaire 1993.
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Règlement relatif aux prêts consentis au titre du fonds spécial d'assistance en cas d'été frais
dans la préfecture de Tottori, et Lignes directrices concernant l'application des mesures d'assistance en
cas d'été frais pour l'exercice budgétaire 1993.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
2 254.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Sans objet puisque le prêt vise le fonds de roulement.
6. Objectif général
Consentir des prêts à faibles taux d'intérêt aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre
d'affaires a diminué en raison de l'été frais en 1993 afin d'atténuer leurs problèmes de liquidités,
d'alléger le fardeau que représentent les intérêts et de stabiliser leur situation financière.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Petites et moyennes entreprises ayant leurs bureaux dans la préfecture de Tottori dont
le chiffre d'affaires en juillet et août 1993 a diminué par rapport à la même période
l'année précédente, et celles dont le chiffre d'affaires a, au cours de l'un ou l'autre de
ces mois, diminué de 10 pour cent ou plus par rapport au même mois l'année
précédente.
2) Projets admissibles:
Fonds de roulement comme ci-dessus.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 15
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Fonds de roulement.
4) Conditions rattachées à la subvention (en milliers de yen):
10 000.
5) Proportion des coûts que représente la subvention (ratio prêt-dépôt):
2/9 (dans les régions urbaines) et 1/3 (dans les régions rurales).
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1993 jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
6.3 Fonds préfectoral pour la création d'entreprises
Les entreprises privées œuvrant dans les industries manufacturières, y compris dans celles des
logiciels, qui établissent leurs usines ou leurs bureaux dans la préfecture de Tottori sont
automatiquement admissibles à cette subvention.
Industries (produits) auxquelles s’applique la subvention:  industries manufacturières
1. Désignation de la subvention
Subvention pour la délocalisation d'entreprises dans la préfecture de Tottori.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Fondement juridique
Règlement sur l'octroi de subventions pour la délocalisation d'entreprises, etc., et Lignes
directrices concernant l'octroi des subventions pour la délocalisation d'entreprises dans la préfecture
de Tottori.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
211 978.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Sans objet puisque la subvention s'applique aux dépenses d'investissement.G/SCM/Q2/JPN/17
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6. Objectif général
Aider les entreprises à se délocaliser dans cette préfecture, développer la structure industrielle
et accroître les possibilités d'emploi dans la préfecture.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Entreprises établies à l'intérieur ou en dehors de la préfecture qui agrandiront les
usines ou les installations qu'elles possèdent déjà dans la préfecture ou qui établiront
de nouvelles usines dans cette préfecture.
2) Projets admissibles:
Construction de nouvelles usines ou agrandissement d'usines existantes par les
entreprises exerçant des activités dans les industries manufacturières de pointe ouordinaires, les instituts de recherche en sciences naturelles, les sociétés de
développement de logiciels, etc.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Coût d'acquisition des terrains, des bâtiments ou de biens amortissables
(immobilisations).
4) Conditions rattachées à la subvention:
Industries de pointe ou industries manufacturières de pointe ou ordinaires – la valeur
des immobilisations doit dépasser 500 millions de yen et au moins 20 emplois doivent
être créés.
Instituts de recherche en sciences naturelles, sociétés de développement de logiciels,
etc. – la valeur des immobilisations doit dépasser 100 millions de yen et au moins dix
emplois doivent être créés.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
[Immobilisations] x (de 4 à 15) pour cent.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1985 jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 1995.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
6.4 Fonds préfectoral pour la promotion de la création d'entreprises
Les entreprises privées exerçant des activités dans les industries manufacturières, y compris
l'industrie des logiciels, qui établissent leurs usines ou leurs bureaux dans la préfecture de Tottori sont
automatiquement admissibles à ce prêt.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 17
Industries (produits) auxquelles s’applique la subvention:  industries manufacturières
1. Désignation de la subvention
Fonds pour la délocalisation d'entreprises dans la préfecture de Tottori.
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions pour la délocalisation d'entreprises dans
la préfecture de Tottori.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
58 654.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Sans objet puisque la subvention s'applique aux dépenses d'investissement.
6. Objectif général
Accorder aux entreprises qui construisent de nouvelles usines, qui agrandissent ou
délocalisent des usines existantes dans des parcs industriels dans la préfecture de Tottori, ou quicréent des parcs aux alentours de leurs usines une partie des fonds nécessaires, afin de promouvoir la
délocalisation d'entreprises et la création d'un plus grand nombre de parcs industriels dans la
préfecture.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
i) entreprises qui établiront de nouvelles usines ou qui agrandiront ou
délocaliseront des usines existantes dans des parcs industriels;
ii) entreprises qui créeront des parcs industriels aux alentours de leurs usines.
2) Projets admissibles:
Construction de nouvelles usines ou agrandissement d'usines existantes, comme
mentionné ci-dessus.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Coût d'acquisition des terrains, des bâtiments ou de biens amortissables, comme il est
précisé à l'article 341 de la Loi sur l'impôt local.G/SCM/Q2/JPN/17
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4) Conditions rattachées à la subvention:
Jusqu'à concurrence des deux tiers des coûts pour lesquels le prêt est consenti, ou
jusqu'à concurrence de 200 millions de yen (1 milliard de yen pour les projets ayant
fait l'objet d'une approbation spéciale).
5) Proportion des coûts que représente la subvention (ratio prêt/dépôt):
½.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1993 jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 1995.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
6.5 Subvention pour la création du Parc industriel de Takeuchi
Les entreprises privées exerçant des activités dans les industries manufacturières, y compris
l'industrie des logiciels, qui établissent leurs usines ou leurs bureaux dans le Parc industriel deTakeuchi, dans la ville de Sakai-Minato, sont automatiquement admissibles à cette subvention.
Industries (produits) auxquelles s’applique la subvention:  industries manufacturières
1. Désignation de la subvention
Subvention pour la délocalisation d'entreprises dans le Parc industriel de Takeuchi, à
Sakai-Minato, dans la préfecture de Tottori.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Fondement juridique
Règlement sur l'octroi de subventions pour la délocalisation d'entreprises dans la préfecture de
Tottori et de subventions pour la délocalisation d'entreprises dans le Parc industriel de Takeuchi, àSakai-Minato.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
Aucune subvention n'a encore été accordée à ce jour.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Sans objet puisque la subvention s'applique aux dépenses d'investissement.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 19
6. Objectif général
Encourager la délocalisation d'entreprises dans le Parc industriel de Takeuchi, à
Sakai-Minato, favoriser le développement rationnel de l'économie régionale et accroître les
possibilités d'emploi locales.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Entreprises établies à l'intérieur ou en dehors de cette préfecture qui construiront ou
agrandiront des usines ou des installations commerciales dans le Parc industriel deTakeuchi, à Sakai-Minato.
2) Projets admissibles:
Construction de nouvelles usines ou agrandissement d'usines existantes par les
entreprises qui exercent des activités dans les domaines suivants:  industries
manufacturières, électricité, approvisionnement en gaz, développement de logiciels,
recherche en sciences naturelles et transports.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Coût d'acquisition d'un terrain.
4) Conditions rattachées à la subvention:
Le projet doit générer au moins dix nouveaux emplois.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
(Coût d'acquisition du terrain) x 20 pour cent.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1986 jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 1995.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
7. GUNMA
7.1 Subvention préfectorale pour la création d'entreprises
Les entreprises privées exerçant des activités dans les industries manufacturières qui
établissent leurs usines ou leurs bureaux dans la préfecture de Gunma sont automatiquement
admissibles à cette subvention.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 20
Industries (produits) auxquelles s’applique la subvention:  industries manufacturières et installations
servant à la recherche dans le domaine de la fabrication
1. Désignation de la subvention
Subvention pour la création d'entreprises.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Fondement juridique
Ordonnance pour la création d'entreprises dans la préfecture de Gunma.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
81 950 (au cours de l'exercice budgétaire 1995).
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Sans objet puisque les critères servant au calcul des subventions sont fondés sur la superficie
du site et les investissements en capital fixe.
6. Objectif général
Aider à revigorer l'économie de la préfecture, promouvoir le développement équilibré de la
région et améliorer le niveau de vie des citoyens de la préfecture en attirant des entreprises phares qui
peuvent jouer un rôle de premier plan dans le développement de l'économie préfectorale et ainsi
favoriser l'essor de ses industries manufacturières.
7. Critères d’attribution de la subvention
1) Entreprises:  Sociétés
(fabricants)Projets admissibles à la subvention Méthode de calcul de la
subventionMontant
maximum
2) Projets admissibles à la
subvention:Projet de plantation d'arbres 3 000 yen/m2 x [superficie de
plantation]50 millions
de yen
Établissement d'installations deprotection de l'environnement3 000 yen/m
2 x [superficie des
installations de protection del'environnement]50 millions
de yenG/SCM/Q2/JPN/17
Page 21
3) Coûts auxquels
s’applique lasubvention:Établissement d'installations de
prévention de la pollution(Coût du projet – recettes
affectées) x 0,7550 millions
de yen
4) Critères d'attribution: Développement des petites et
moyennes entreprises dans lapréfecture2,5 millions de yen/société
(commandes d'au moins5 millions de yen par année)
...........................................
5,0 millions de yen/société
(commandes d'au moins10 millions de yen par année)50 millions
de yen
5) Proportion des coûts
que représente lasubvention:Installation désignée "de loisirs"
dans la préfecture500 000 yen/installation 5 millions de
yen
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1985 jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 1996 (abolie).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
8. IWATE
8.2 Fonds préfectoral pour la promotion de l'implantation industrielle
Les entreprises privées qui investissent au moins 100 millions de yen dans leurs usines ou
leurs immobilisations et qui emploient au moins dix personnes dans la préfecture d'Iwate sont
automatiquement admissibles à ce prêt.
Industries (produits) auxquelles s’applique la subvention:  non spécifié
1. Désignation de la subvention
Fonds pour le développement régional.
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de fonds au titre du développement régional de la
préfecture d'Iwate.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
Pour l'exercice budgétaire 1995:  64 115.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 22
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Sans objet puisque les prêts ne sont pas limités aux industries manufacturières, que des fonds
équivalant à 20 pour cent du coût du projet sont prêtés  et que le montant du prêt varie selon le projet.
6. Objectif général
L'Administration préfectorale appuiera les projets privés innovateurs par l'octroi de prêts à
long terme sans intérêt, en collaboration avec la Fondation japonaise pour la revitalisation régionale et
des institutions financières, et favorisera ainsi l'établissement de collectivités animées et attrayantes.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Sociétés, sociétés à responsabilité limitée, sociétés établies en vertu de l'article 34 de
la Loi civile et autres sociétés.
2) Projets admissibles:
Projets visés par le Plan de l'Administration préfectorale pour le développement
régional au moyen de projets d'initiative privée et qui satisfont aux critères suivants:1) le projet répond aux besoins du public et est de faible rentabilité;  2) le projet
permettra de créer au moins dix nouveaux emplois;  3) les dépenses d'investissement
totales (à l'exclusion des coûts d'acquisition du terrain) sont d'au moins 100 millions
de yen;  4) il n'est pas prévu que le projet soit vendu à un tiers;  et les installations ne
doivent pas servir à l'exercice d'activités pouvant offenser les mœurs.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Montant total des dépenses d'investissement.
4) Conditions rattachées à la subvention.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
20 pour cent ou moins.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1989 jusqu'à la fin de l’exercice budgétaire 1996.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
9. NIIGATA
9.1 Subvention en faveur du développement technologique
Cette subvention vise les petites et moyennes entreprises établies dans la préfecture de Niigata
et exerçant des activités dans les industries manufacturières.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 23
Industries (produits) auxquelles s’applique la subvention:  petites et moyennes entreprises
1. Désignation de la subvention
Subvention en faveur du développement des compétences.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions en faveur de la réalisation des rêves, du
développement des compétences et de la mise en valeur de l'artisanat dans la préfecture de Niigata.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
92 175.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Sans objet puisque les produits sont variés et que certains projets ne donnent pas
nécessairement lieu à la fabrication de produits.
6. Objectif général
Aider les petites et moyennes entreprises à développer de nouveaux produits et de nouvelles
technologies.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Petites et moyennes entreprises.
2) Projets admissibles:
Projets à l'appui de la technologie en général.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Coût des matières premières, des machines, du matériel, des outils et des appareils.
4) Conditions rattachées à la subvention:
Les projets doivent être liés à la recherche-développement, à la technologie de pointe,
etc.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
½.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 24
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1990 jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 1996.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
9.2 Subvention pour l'implantation d'entreprises dans la zone industrielle de Toko
Les entreprises privées qui établissent leurs usines ou leurs bureaux dans la zone industrielle
de Higashikou, dans la préfecture de Niigata, sont automatiquement admissibles à cette subvention.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  sans restriction
1. Désignation de la subvention
Subvention pour la délocalisation d'entreprises dans la zone industrielle du port Niigata
Higashi de la préfecture de Niigata.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions pour la délocalisation d'entreprises dans
la zone industrielle du port Niigata Higashi de la préfecture de Niigata.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
Aucune subvention n'a encore été accordée à ce jour.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Sans objet puisque la subvention est accordée pour couvrir les dépenses d'investissement;  en
outre, les dépenses d'investissement et les branches de production visées sont variées, de sorte qu'il est
impossible de cerner des produits spécifiques.
6. Objectif général
Promouvoir la délocalisation d'entreprises dans la zone industrielle du port de Niigata
Higashi.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Entreprises manufacturières.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 25
2) Projets admissibles:
Sociétés qui achèteront à l'Administration préfectorale de nouveaux terrains dans la
zone industrielle du port de Niigata Higashi et qui y construiront des usines.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Coût d'établissement des usines.
4) Conditions rattachées à la subvention:
[Surface utile (en m2) du bâtiment] x 7 500 yen/m2 (15 000 yen/m2 pour les sociétés
de l'extérieur de la préfecture) – [nombre d'emplois à temps plein
créés x 300 000 yen.]
5) Proportion des coûts que représente la subvention.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1984 jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 1996.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
10. AKITA
10.1 Fonds pour la main-d'œuvre des PME
Les petites et moyennes entreprises établies dans la préfecture d'Akita sont automatiquement
admissibles à ce prêt.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  petites et moyennes entreprises
1. Désignation de la subvention
Prêt pour le recrutement de travailleurs talentueux dans les petites et moyennes entreprises.
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de prêts visant à renforcer la structure financière des
petites et moyennes entreprises dans la préfecture d'Akita.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
Pour l'exercice budgétaire 1994:  6 800.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 26
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Impossible à calculer.
6. Objectif général
Consentir des prêts aux petites et moyennes entreprises afin qu'elles puissent recruter des
travailleurs talentueux.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Petites et moyennes entreprises.
2) Projets admissibles:
Fonds pour la réalisation d'activités commerciales.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Matériel et fonds de roulement.
4) Conditions rattachées à la subvention:
Sociétés qui exercent des activités depuis au moins un an en principe dans la
préfecture et qui sont visées par l'article 2 de la Loi sur l'assurance-crédit pour lespetites et moyennes entreprises, et celles qui sont désignées comme sociétés
admissibles à des prêts à l'article 9.2 des lignes directrices.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
3,4 pour cent.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1990 jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 1994.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
10.2 Fonds pour l'amélioration de la gestion des PME
Les petites et moyennes entreprises établies dans la préfecture d'Akita sont automatiquement
admissibles à ce prêt.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  petites et moyennes entreprises
1. Désignation de la subvention
Prêt pour l'amélioration de la gestion des petites et moyennes entreprises.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 27
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de prêts visant à améliorer la gestion des petites et
moyennes entreprises dans la préfecture d'Akita.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
56 886.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Impossible à calculer, puisque les produits sont variés.
6. Objectif général
Consentir des prêts aux petites et moyennes entreprises pour qu'elles puissent améliorer leur
gestion et faire connaître les lignes directrices sur la façon d'améliorer la gestion des entreprises, afin
d'appuyer le développement rationnel des entreprises.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Petites et moyennes entreprises (sans spécification des branches de production).
2) Projets admissibles:
Activités commerciales.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Équipement  et fonds de roulement.
4) Conditions rattachées à la subvention:
Sociétés qui exercent des activités depuis au moins un an en principe dans la
préfecture.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
0,6 pour cent.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1973-
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 28
10.3 Fonds pour la promotion de la petite entreprise
Les petites entreprises établies dans la préfecture d'Akita sont automatiquement admissibles à
ce prêt.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  projets de faible envergure
1. Désignation de la subvention
Prêt pour la réalisation de projets de faible envergure.
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de fonds pour la réalisation de projets de faible
envergure dans la préfecture d'Akita.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
35 652.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Impossible à calculer.
6. Objectif général
Consentir les fonds nécessaires aux petites entreprises afin qu'elles puissent réaliser des
projets de faible envergure et faire connaître les lignes directrices sur la façon d'améliorer la gestion
des entreprises, afin d'appuyer leur développement.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Projets de faible envergure (sans spécification de la branche de production).
2) Projets admissibles:
Activités commerciales.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Fonds de roulement.
4) Conditions rattachées à la subvention:
Sociétés qui emploient ordinairement au plus 20 personnes.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 29
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
0,6 pour cent.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1961-
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
10.4 Fonds de fonctionnement à court terme des PME
Les petites et moyennes entreprises établies dans la préfecture d'Akita sont automatiquement
admissibles à ce prêt, qui vise les fonds de fonctionnement.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  petites et moyennes entreprises
1. Désignation de la subvention
Prêt à court terme aux petites et moyennes entreprises.
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de prêts à court terme aux petites et moyennes
entreprises dans la préfecture d'Akita.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
12 568.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Impossible à calculer, étant donné la nature de l'activité commerciale.
6. Objectif général
Faciliter aux petites et moyennes entreprises établies dans la préfecture l'obtention de prêts à
court terme, et contribuer à la stabilisation de leur situation financière par une saine gestion.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Petites et moyennes entreprises (sans spécification des branches de production).G/SCM/Q2/JPN/17
Page 30
2) Projets admissibles:
Activités commerciales.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Fonds de roulement.
4) Conditions rattachées à la subvention:
Sociétés qui exercent des activités depuis au moins un an en principe dans la
préfecture.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
0,8 pour cent.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1979-
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
10.5 Aide financière pour la promot ion de l'implantation régionale
Les entreprises privées qui établissent leurs usines ou leurs bureaux dans la préfecture d'Akita
sont automatiquement admissibles à ce prêt.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  industries manufacturières, etc.
1. Désignation de la subvention
Fonds pour la délocalisation d'entreprises.
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de prêts au titre du Fonds pour la délocalisation
d'entreprises.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
56 250.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Impossible à calculer sur une base unitaire, puisque le prêt est consenti à des entreprises du
secteur manufacturier dont les produits sont variés.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 31
6. Objectif général
Promouvoir la délocalisation d'entreprises et faciliter l'expansion et la modernisation des
industries manufacturières.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Exercice
budgétaire
1994Exercice
budgétaire
1995
Pièces électroniquesConstruction mécanique et métallurgie4
13
2
Industrie du bois de sciage 1 1
Industrie de la transformation desaliments 1 1
2) Projets admissibles:
Sociétés qui construisent de nouvelles usines ou qui agrandissent des usines
existantes.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Coût d'acquisition du terrain, de construction des bâtiments, d'acquisition du matériel,
des machines et des appareils, du mobilier, du réseau d'évacuation et de drainage, des
installations électriques et autres.
4) Conditions rattachées à la subvention:
L'investissement doit s'élever à au moins 100 millions de yen et un nombre spécifié
d'emplois doivent être créés (renvoi aux lignes directrices).
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
1,25 pour cent.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1981-
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
10.6 Aide financière pour la modernisation du matériel
Les petites et moyennes entreprises établies dans la préfecture d'Akita sont automatiquement
admissibles à ce prêt pour la modernisation de leur matériel.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 32
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  petites et moyennes entreprises
1. Désignation de la subvention
Prêt pour la modernisation des installations des petites et moyennes entreprises.
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Loi sur l'aide financière et d'autres formes d'aide pour la modernisation des petites entreprises,
et lignes directrices concernant l'octroi de fonds pour la modernisation des installations des petites et
moyennes entreprises dans la préfecture d'Akita.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
12 580.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Impossible à calculer, puisque les entreprises qui bénéficient de ces prêts sont variées.
6. Objectif général
Faciliter la modernisation des installations des petites et moyennes entreprises.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Petites et moyennes entreprises.
2) Projets admissibles:
Acquisition de matériel.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Coûts d'acquisition du matériel.
4) Conditions rattachées à la subvention:
Petites et moyennes entreprises qui emploient au plus 100 personnes et dont le solde
des prêts ne dépasse pas un niveau spécifié.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
3,4 pour cent.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 33
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1956-
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
10.7 Programme d'acquisition de matériel en crédit-bail
Les petites et moyennes entreprises établies dans la préfecture d'Akita sont automatiquement
admissibles à ce prêt pour l'acquisition de matériel en crédit-bail.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  petites et moyennes entreprises
1. Désignation de la subvention
Prêt pour la location de matériel.
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Les prêts pour la location de matériel sont consentis aux petites et moyennes entreprises qui
sont visées par l'article 3.1.2 de la Loi sur l'aide financière et d'autres formes d'aide pour lamodernisation des petites entreprises.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
525.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Impossible à calculer.
6. Objectif général
Promouvoir la modernisation des installations des petites et moyennes entreprises, afin
d’appuyer l'expansion de ces entreprises.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Petites et moyennes entreprises.
2) Projets admissibles:
Location de matériel pour les petites et moyennes entreprises administrées par la
Société publique de promotion des petites et moyennes entreprises de la préfecture.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 34
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Coût de l'achat ou de l'acquisition du matériel en crédit-bail.
4) Conditions rattachées à la subvention:
Entreprises qui satisfont aux conditions du crédit-bail.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
0,15 pour cent.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1956-
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
11. NARA
11.1 Fonds pour le développement général de la région
Les entreprises privées qui emploient au moins dix personnes dans le cadre de nouveaux
projets dans la préfecture de Nara sont automatiquement admissibles à ce prêt.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  non spécifiées
1. Désignation de la subvention
Prêt pour le développement général de la région.
2. Forme de la subvention
Prêt (sans intérêt).
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de prêts pour le développement général de la région
dans la préfecture de Nara.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
Montant des prêts consentis au cours de l'exercice budgétaire 1995:  320 millions.Taux d'emprunt préfectoral:  3,41 pour cent.  Taux d'intérêt:  0 pour cent.  Montant réel des
subventions accordées:  11 millions par année.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Impossible à calculer, puisque le prêt ne vise pas des industries ou des produits spécifiques.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 35
6. Objectif général
Appuyer les entreprises privées dans la réalisation de projets qui contribuent au
développement régional, afin de revigorer l'économie de la région.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Entreprises privées qui créent au moins dix nouveaux emplois.
2) Projets admissibles:
Projets s'inscrivant dans le plan d'utilisation des ressources du secteur privé aux fins
du développement régional.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Dépenses d'investissement.
4) Conditions rattachées à la subvention:
Au plus, 20 pour cent des sommes totales à emprunter pour les projets admissibles à
ce prêt.
5) Proportion des coûts que représente la subvention.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1989-
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
12. NAGASAKI
12.1 Fonds pour la création d'unités de production
Les entreprises privées qui exercent des activités dans les industries manufacturières et qui
établissent leurs usines ou leurs bureaux dans la préfecture de Nagasaki sont automatiquement
admissibles à cette subvention.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  toutes les industries manufacturières
1. Désignation de la subvention
Subvention pour la construction d'installations pour les usines.
2. Forme de la subvention
Don.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 36
3. Fondement juridique
Ordonnance visant à encourager l'implantation d'usines dans la préfecture de Nagasaki.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
Aucune subvention n'a été accordée, car il a été mis fin à ce programme le 22 juillet 1994.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
6. Objectif général
Encourager les entreprises à se délocaliser dans cette préfecture.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Entreprises manufacturières.
2) Projets admissibles:
Projets contribuant à l'implantation d'installations autres que de production pour les
nouvelles entreprises.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Coûts liés aux projets décrits ci-dessus.
4) Conditions rattachées à la subvention:
Dans les limites de coûts mentionnés ci-dessus.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
10/10 (dans les limites budgétaires).
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1962 jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 1994.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
13. KUMAMOTO
13.1 Subvention pour la création d'entreprises à Kumamoto
Les filiales d'entreprises étrangères exerçant des activités dans les industries manufacturières,
dont l'industrie des logiciels, qui établissent leurs usines ou leurs bureaux dans la préfecture de
Kumamoto sont automatiquement admissibles à cette subvention.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 37
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  industries manufacturières, sociétés de
développement de logiciels et instituts de sciences naturelles
1. Désignation de la subvention
Subvention pour la délocalisation d'entreprises dans la préfecture de Kumamoto.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions pour la délocalisation d'entreprises dans
la préfecture de Kumamoto.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
Pour l'exercice budgétaire 1995:  50 000.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Le montant ne peut être calculé étant donné que la production n'est pas encore commencée.
6. Objectif général
Par l'octroi de subventions, aider à se délocaliser dans la préfecture les entreprises dont les
activités auront un effet d'entraînement sur l'économie locale et qui joueront un rôle de premier plan
dans l'expansion des industries locales, aider à créer des possibilités d'emplois, contribuer au
développement équilibré de l'économie préfectorale et améliorer le niveau de vie des citoyens de la
préfecture.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Entreprises nouvellement établies dans la préfecture (y compris les filiales de sociétés
étrangères).
2) Projets admissibles:
Délocalisation d'usines dans la préfecture de Kumamoto.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Bâtiments et usines.Machines et matériel.
4) Conditions rattachées à la subvention:
- 1 pour cent des coûts liés à la construction et à l'acquisition de matériel ou
produit de la surface utile en mètres carrés multipliée par 10 000 yen, selon le
montant le plus élevé;G/SCM/Q2/JPN/17
Page 38
- dans le cas des filiales de sociétés étrangères, produit de la surface utile en
mètres carrés multipliée par 20 000 yen.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
Tel que décrit au point 4) ci-dessus.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1995-
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
14. MIYAGI
14.1 Subvention pour la promotion de la création d'entreprises
Les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités dans diverses industries, à
l'exception de l'agriculture, de la sylviculture et des pêches, dans la préfecture de Miyagi sont
automatiquement admissibles à cette subvention.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  toutes les industries, à l'exception de
l'agriculture, de la sylviculture et des pêches
1. Désignation de la subvention
Subvention pour la commission de garantie conditionnelle aux opérations de crédit au titre du
Fonds de stabilisation des petites entreprises de la préfecture de Miyagi.
2. Forme de la subvention
Subvention pour la commission de garantie.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi d'une subvention pour la commission de garantie
conditionnelle aux opérations de crédit au titre du fonds de stabilisation des petites entreprises de lapréfecture de Miyagi (soutien à la restructuration).
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
Pour l'exercice budgétaire 1995:  636.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Le montant ne peut être calculé.
6. Objectif général
Défrayer des commissions de garantie les petites et moyennes entreprises établies dans la
préfecture qui ont emprunté des sommes au titre du Fonds de stabilisation des petites entreprisesG/SCM/Q2/JPN/17
Page 39
(soutien à la restructuration) pour restructurer leurs activités commerciales, afin d'encourager leur
saine gestion en allégeant leur fardeau financier.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Petites et moyennes entreprises.
2) Projets admissibles:
Système d'octroi des subventions au titre du fonds de stabilisation des petites
entreprises de la préfecture de Miyagi.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Commissions de garantie que doivent payer les entreprises qui ont reçu des prêts et
que la Société de garantie de crédit de la préfecture de Miyagi a accepté de cautionner
au titre du Fonds de stabilisation des petites entreprises, conformément aux lignes
directrices concernant l'octroi d'une subvention au titre du Fonds de stabilisation des
petites entreprises.
4) Conditions rattachées à la subvention:
La commission de garantie dont sont exemptées les entreprises qui reçoivent un prêt
correspond à 0,2 pour cent du montant prêté par année.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
10/10 de la commission de garantie dont sont exemptées les entreprises par la Société
de garantie de crédit de la préfecture de Miyagi, tel que précisé ci-dessus.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1994 à la fin de l’exercice budgétaire 1995 (aboli au cours de
l'exercice budgétaire 1996).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
15. FUKUOKA
15.1 Aides préfectorales pour des zones déterminées
Les entreprises privées exerçant des activités dans les industries manufacturières, dont
l'industrie des logiciels, qui établissent leurs usines ou leurs bureaux dans certaines villes de la
préfecture de Fukuoka sont automatiquement admissibles à cette subvention.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  industries manufacturières, etc.
1. Désignation de la subvention
Fonds de développement des petites entreprises de la préfecture de Fukuoka.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 40
2. Forme de la subvention
Prêt.
3. Fondement juridique
Lignes directrices relatives à chacun des systèmes financiers (16 systèmes).
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
42 000 926.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Le montant ne peut être calculé.
6. Objectif général
Prêter des fonds de la préfecture aux petites et moyennes entreprises ayant une cote de
solvabilité peu élevée afin d'aider celles qui ne peuvent réunir leurs propres capitaux.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Petites et moyennes entreprises, associations coopératives.
2) Projets admissibles:
Essentiellement, les projets qui sont décrits dans la Loi sur l'assurance-crédit aux
petites et moyennes entreprises (industries manufacturières, industries extractives,
sylviculture, construction, etc.).
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Fonds nécessaires aux activités commerciales (matériel/fonds de roulement).
4) Conditions rattachées à la subvention:
Les entreprises doivent avoir des bureaux dans la préfecture et exercer la même
activité depuis une période spécifiée.  Les entreprises doivent avoir payé toutes les
taxes requises.  D'autres critères sont énoncés dans les lignes directrices se rapportant
à chaque fonds.
5) Montant maximal du prêt:
De 5 millions à 100 millions de yen.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1957-G/SCM/Q2/JPN/17
Page 41
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
15.2 Fonds pour la promotion de la création d'entreprises
Les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités dans diverses industries, à
l'exception de l'agriculture, de la sylviculture et des pêches, dans la préfecture de Fukuoka sont
automatiquement admissibles à cette subvention.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention: industries manufacturières et industrie des
logiciels
1. Désignation de la subvention
Subvention pour la délocalisation d'entreprises dans des régions déterminées.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions pour la délocalisation d'entreprises dans
des régions spécifiées.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
Pour l'exercice budgétaire 1995:  117 472.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Le montant ne peut être calculé.
6. Objectif général
Stabiliser l'économie dans des régions déterminées en y délocalisant des entreprises.
(Régions déterminées);  trois régions (Kita-kyushu, Om uta et Nogata).  (Industries visées);  industries
manufacturières et industrie des logiciels.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Entreprises de fabrication et sociétés de développement de logiciels.
2) Projets admissibles:
Entreprises de fabrication et sociétés de développement de logiciels.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Surface utile des installations de production.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 42
4) Conditions rattachées à la subvention:
Surface utile des installations de production:  1 000 m2 ou plus.
Nombre d'emplois locaux créés:  dix ou plus.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
3 000 yen/m2 de la surface utile des installations de production.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1987 à la fin de l’exercice budgétaire 1997.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
16. ISHIKAWA
16.1 Subvention pour l'adoption de technologies de pointe
(Subvention pour l'implantation d'entreprises de fabrication à forte composante
technologique)
Les entreprises privées à forte composante technologique exerçant des activités dans les
industries manufacturières qui établissent leurs usines ou leurs bureaux dans la préfecture d'Ishikawa
sont automatiquement admissibles à cette subvention.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  industries de pointe
1. Désignation de la subvention
Subvention pour la délocalisation d'entreprises œuvrant dans des industries de pointe.
2. Forme de la subvention
Don.
3. Fondement juridique
Ordonnance relative aux subventions pour la délocalisation d'entreprises de pointe dans la
préfecture d'Ishikawa.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
Pour l'exercice budgétaire 1995:  629 000.
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Le montant ne peut être calculé, puisque la subvention est accordée en fonction du coût des
actifs fixes.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 43
6. Objectif général
Appuyer la diversification et le développement des entreprises et accroître les possibilités
d'emploi.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Entreprises manufacturières.
2) Projets admissibles:
Entreprises de pointe (activités de fabrication ou de transformation dans le cadre
desquelles des technologie de pointe ou des technologies semblables à forte
concentration de savoir sont appliquées à l'ensemble ou à une partie du processus de
fabrication ou de transformation, et essais , recherche, communication d'informations
et autres activités liées au projet principal).
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Actifs fixes (terrain, bâtiments et actifs amortissables).
4) Conditions rattachées à la subvention:
Actifs fixes d'au moins 300 millions de yen.  L'entreprise doit compter au moins
20 salariés permanents.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
Usines:  le moins élevé des deux montants suivants:  (valeur des actifs fixes) x 5/100
ou 1 milliard de yen.  Instituts de recherche: le moins élevé des deux montants
suivants:  (valeur des actifs fixes) x 20/100 ou 1 milliard de yen.
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1983 à la fin de l’exercice budgétaire 1996.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.
16.2 Subventions pour encourager l'investissement dans la péninsule de Noto
Les entreprises privées qui établissent leurs usines ou leurs bureaux dans le parc industriel de
la péninsule de Noto dans la préfecture d'Ishi kawa sont automatiquement admissibles à cette
subvention.
Industries (produits) auxquelles s'applique la subvention:  industries manufacturières
1. Désignation de la subvention
Subvention pour la délocalisation d'entreprises dans le parc industriel de la péninsule de Noto.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 44
2. Forme de la subvention
Don.
3. Fondement juridique
Lignes directrices concernant l'octroi de subventions pour la délocalisation d'entreprises dans
le parc industriel de la péninsule de Noto.
4. Montant de la subvention (en milliers de yen)
Pour l'exercice budgétaire 1995:  75 767. 
5. Montant de la subvention par produit unitaire
Le montant ne peut être calculé, puisque la subvention est accordée en fonction du coût des
actifs fixes.
6. Objectif général
Aider à la délocalisation d'entreprises dans le parc industriel de la péninsule de Noto.
7. Critères d’attribution
1) Entreprises:
Entreprises manufacturières.
2) Projets admissibles:
Coût d'acquisition du site, de la construction des bâtiments et de l'achat de matériel.
3) Coûts auxquels s’applique la subvention:
Actifs fixes (terrain, bâtiments et matériel).
4) Conditions rattachées à la subvention:
Le site dans le parc industriel de la péninsule de Noto doit avoir été obtenu avant le
31 mars 1996.  Les opérations doivent avoir commencé dans les trois ans suivant
l'acquisition du site.  L'entreprise doit compter au moins 20 salariés permanents.
5) Proportion des coûts que représente la subvention:
Au plus la moitié des coûts d'acquisition du site (au plus 200 millions de yen).
8. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1981 à la fin de l’exercice budgétaire 1995.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée n'est disponible.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 45
QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE9
C. SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS SECTEURS
Question
Le Japon notifiera-t-il toutes les subvention s spécifiques, en droit ou en fait, à certains
secteurs?
2. Ishikawa – subvention pour l'adoption de technologies de pointe.
Réponse
Le Japon notifiera ces subventions.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Question
Pourriez-vous fournir des informations concernant les programmes ci-après, qui ne
figuraient pas dans la notification du Japon mais qui satisfont peut-être aux prescriptions de
notification du GATT de 1994 et/ou de l'Accord SMC.  Pourriez-vous présenter des
informations sur les éléments contenus dans le modèle de notification, ou expliquer pour chacun
de ces programmes sur quelle base il a été décidé qu'il ne répondait pas aux prescriptions de
notification en question.
Informations tirées du budget du Japon pour 1995
Subvention à la société de financement de logements
Réponse
La Société publique de prêt au logement (GHLC) est un organisme parapublic établi en vertu
de la Loi sur la GHLC.  Elle accorde des prêts aux particuliers pour l'acquisition d'un logement.  Cette
subvention est accordée à la GHLC et n'avantage aucune entreprise ou branche de production
particulière.
Question
Bonification d'intérêts des prêts à la construction de logements locatifs destinée aux
exploitants agricoles
Réponse
Cette subvention a pour but d'inciter les exploitants agricoles à transformer des terres
agricoles en terrains pour construction résidentielle afin de promouvoir la construction de logements
locatifs familiaux.  Cette subvention n'avantage pas la branche de l'agriculture.
                                                     
9 G/SCM/Q2/JPN/10.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 46
1. Titre
Bonification d'intérêts des prêts à la construction de logements locatifs destinée aux
exploitants agricoles.
2. Durée de la subvention
De l'exercice budgétaire 1995 jusqu'à la fin de l’exercice budgétaire 1997.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Afin de promouvoir la construction de logements locatifs familiaux, cette subvention incite
les propriétaires de terres agricoles à transformer ces dernières en terrains pour construction
résidentielle.
4. Fondement et législation
Ministère de la construction.
5. Forme de la subvention
Prêts à faible taux d'intérêt pour la construction d'un logement locatif.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme est offert aux exploitants agricoles qui ont l'intention de construire un
logement locatif sur leur terre agricole.
7. Montant annuel budgétisé de la subvention
Exercice budgétaire 1995 6 425 millions de yen
Exercice budgétaire 1996 6 210 millions de yen
Exercice budgétaire 1997 6 188 millions de yen.
8. Durée de la subvention
Non déterminée.
9. Effets sur le commerce
Sans objet.
Question
Subvention à la société publique de construction de logements et d'urbanisation
Réponse
La société de logement et de développement urbain (HUD) est un organisme parapublic établi
en vertu de la Loi sur la société de logement et de développement urbain.  Elle fournit des logements
de bonne qualité principalement aux personnes de la classe moyenne qui sont choisies en application
régulière de la loi.  Cette subvention est accordée à la HUD et n'avantage aucune entreprise ou
branche de production particulière.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 47
Question
Subvention spéciale concernant le report de l'intérêt des prêts à la construction navale
Réponse
Une subvention spéciale concernant le report de l'intérêt des prêts à la construction navale est
accordée aux sociétés de transport maritime pour l'achat de navires de mer long-courriers.  Cette
subvention n'est pas accordée aux constructeurs de navires ni n'a d'effet direct ou indirect sur la
promotion de l'exportation de navires ou sur la réduction des importations de navires.  Cette
subvention n’est pas soumise à l’obligation de notification au titre de l’Accord SMC.
Question
Subvention à la société de diffusion japonaise
Réponse
Cette subvention est accordée à la Société de radiodiffusion japonaise (NHK), société
publique établie en vertu de la Loi japonaise sur la radiodiffusion et dont le mandat est d'offrir des
services de radiodiffusion pour le bien-être public.  En vertu de l'article 35 de cette loi, la subvention
est accordée par le gouvernement japonais à la NHK pour les fins de la radiodiffusion internationalecommandée par le gouvernement japonais en application de l'article 33 de la loi.  Selon le Japon, cette
subvention n’est pas soumise à l’obligation de notification au titre de l’Accord SMC.  Le budget
prévu pour cette subvention était de 1 966 millions de yen pour l'exercice budgétaire 1988.
Question
Subvention au titre de la formation de reconversion
Réponse
Cette subvention est financée non pas par le gouvernement, mais au moyen des cotisations
d'assurance-emploi payées par les employeurs et les salariés.
Subventions pour le développement des ressources humaines et la mobilité de la
main-d'œuvre:  ces subventions sont accordées à toute entreprise qui répond à l'une ou l'autre des
conditions suivantes.
1) Les employeurs touchés sont ceux qui offrent un e formation à leurs travailleurs soit dans le
cas d'un prêt à un autre employeur ( shukko ), soit par suite d'un redéploiement de l'effectif engendré
par une réforme structurelle de l'entreprise, dans le but de conserver les emplois.  Le projet de
redéploiement doit être présenté au Bureau public de la sécurité de l'emploi, qui doit l'approuver.  En
outre, les activités de ces employeurs doivent entrer dans l'une ou l'autre des deux catégoriessuivantes.
a) Industrie désignée dans laquelle la capacité d'approvisionnement en produits et
services s'est trouvée considérablement accrue en raison de changements importants
dans la conjoncture économique intérieure et étrangère, et dans laquelle, parce que lasituation perdurera vraisemblablement, il a été établi que les établissements allaient
peut-être devoir réduire leur production ou l'ampleur de leurs activités commerciales
ou encore restructurer ou cesser leurs activités, ce qui ferait diminuer
considérablement l'emploi.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 48
b) Industrie désignée dans laquelle, en raison de changements importants dans la
conjoncture économique intérieure et étrangère, l'offre de produits et de services s'est
trouvée considérablement réduite et dans laquelle l'emploi a diminué de façon
importante ou risque de diminuer parce que la reprise ne se produira
vraisemblablement pas avant longtemps.
2) Les employeurs touchés sont ceux qui ont accueilli les travailleurs prêtés par les employeurs
mentionnés au point 1) et qui leur ont donné une formation pour l'exercice de nouvelles fonctions, ou
ceux qui, par suite d'un redéploiement de leur effectif dans le cadre d'une réforme de l'entreprise, ont
donné une formation à leurs travailleurs pour l'exercice de nouvelles fonctions.
Question
Subvention pour la fourniture de services consultatifs et de surveillance dans la
construction de logements publics
Réponse
Cette subvention couvre une partie des dépenses des administrations préfectorales au titre des
services de consultation et de surveillance fournis aux municipalités (grandes et petites villes, villages,
etc.) lors de la construction de logements publics.  Cette subvention ne soutient aucune entreprise ou
branche d’activité en particulier.  Selon le Japon, cette subvention n’est pas soumise à l’obligation denotification au titre de l’Accord SMC.
Question
Subvention au titre de l'amélioration des services consultatifs et de surveillance pour les
zones construites
Réponse
Cette subvention couvre une partie des dépenses des administrations préfectorales au titre des
services de consultation et de surveillance fournis aux municipalités (grandes et petites villes, villages,
etc.) dans le cadre de projets d'amélioration des quartiers résidentiels délabrés.  Selon le Japon, cettesubvention n’est pas soumise à l’obligation de notification au titre de l’Accord SMC.
Question
Subvention au titre de services consultatifs et de surveillance pour la construction de
logements destinés aux exploitants agricoles, etc.
Réponse
Cette subvention couvre une partie des dépenses des administrations préfectorales au titre des
services de consultation et de surveillance fournis aux institutions financières.  Selon le Japon, cette
subvention n’est pas soumise à l’obligation de notification au titre de l’Accord SMC.
Question
Subvention pour l'aménagement des banlieuesG/SCM/Q2/JPN/17
Page 49
Réponse
Cette subvention a été abolie en 1994.  Elle était accordée aux administrations locales pour la
construction d'installations publiques telles que les centres culturels communautaires.  Selon le Japon,
cette subvention n’est pas soumise à l’obligation de notification au titre de l’Accord SMC.
Question
Bonification d'intérêts du crédit-bail à la construction
Réponse
Le Japon ne sait pas de quoi s’agit la subvention intitulée "Bonification d'intérêts du
crédit-bail à la construction" mentionnée par les États-Unis.  Des explications plus détaillées de la part
des États-Unis concernant cette subvention aideraient le Japon à fournir l'information pertinente.
Question
Bonification d'intérêts des prêts immobiliers en vue d'augmenter les avoirs des
travailleurs
Réponse
Le Japon ne sait pas de quoi s’agit la subvention intitulée "Bonification des prêts immobiliers
en vue d'augmenter les avoirs des travailleurs" mentionnée par les États-Unis.  Des explications plus
détaillées de la part des États-Unis concernant cette subvention aideraient le Japon à fournir
l'information pertinente.
Question
Bonification d'intérêts de la part réglementée des prêts à la construction dans les
nouveaux centres industriels urbains
Réponse
Cette subvention a pris fin en 1994.  Elle était accordée par le gouvernement national aux
administrations préfectorales pour la construction d'infrastructures telles que les ports, les routes ou
les logements dans une optique d'utilisation équilibrée des terres nationales.
Question
Subvention à la société publique de financement des entreprises
Réponse
Cette subvention est accordée par la Société japonaise de financement des entreprises
municipales sous la forme d'une bonification d'intérêts.  Les prêts consentis par cette Société sont
destinés aux administrations locales pour la réalisation de projets de construction.  Selon le Japon,
cette subvention n’est pas soumise à l’obligation de notification au titre de l’Accord SMC.G/SCM/Q2/JPN/17
Page 50
Données provenant d'autres sources
Question
Centre de promotion de l'information
Réponse
Cette subvention, accordée aux cours des exercices budgétaires 1994 et 1995, avait pour but
de promouvoir la circulation de l'information dans les régions et de remédier à la centralisation
excessive de l'information à Tokyo.  Le bénéficiaire de cette subvention est l'Association des
producteurs de films du grand Tokyo, qui est une personne morale.  L'objectif de l'Association est decontribuer à la promotion des convenances et de la morale au moyen d'annonces publiques utilisant
des médias comme les films.  Au cours de l'exercice budgétaire 1995, le montant total de la
subvention s'est chiffré à 369 millions de yen.  Selon le Japon, cette subvention n’est pas soumise à
l’obligation de notification au titre de l’Accord SMC.
Question
Programme municipal concernant les fibres optiques
Réponse
Cette subvention, accordée à compter de l'exercice budgétaire 1995, a pour but de promouvoir
la mise en place de réseaux optiques d'abonnés.  Elle a été versée à l'Organisation japonaise pour
l'avancement des télécommunications, qui est une personne morale effectuant elle-même de la
recherche-développement et qui est spécialement autorisée par le gouvernement japonais à créer unfonds pour la promotion de la mise en place de réseaux optiques d'abonnés.  Au cours de l'exercice
budgétaire 1997, le montant versé au titre de cette subvention a été de 3 milliards de yen.  Selon le
Japon, cette subvention n’est pas soumise à l’obligation de notification au titre de l’Accord SMC.
Question
Centre de télétravail
Réponse
Cette subvention a été établie dans le budget de l'exercice 1994 et a été accordée par le
gouvernement japonais pour financer certaines des dépenses engagées par les villes et les villagespour la mise en place de centres de télétravail.  À l'aide de technologies de l'information et de
communications de pointe, ces centres visent à instaurer un régime de télétravail dans le cadre duquel
les travailleurs n'ont pas besoin de se déplacer pour exercer leurs fonctions.  La subvention devait
servir à financer l'acquisition d'installations et de matériel, ainsi que des sites nécessaires à
l'établissement des centres de télétravail.  Le montant total des subventions accordées en 1996 a été de55 997 millions de yen.
Les bénéficiaires de la subvention sont les administrations locales.  La Loi sur les procédures
de base pour une utilisation adéquate des subventions et d'autres dispositions connexes définissent les
critères objectifs d'octroi et les conditions d'obtention de la subvention.  Selon le Japon, cettesubvention n’est pas soumise à l’obligation de notification au titre de l’Accord SMC.
Question
Projet pilote type pour un réseau de communication de la nouvelle générationG/SCM/Q2/JPN/17
Page 51
Réponse
Cette subvention a été créée dans le premier budget supplémentaire de l'exercice 1993 afin de
promouvoir la réalisation d'expériences dans le dom aine des services intégrés de communication et de
radiodiffusion d'avant-garde et d'explorer les possibilités en vue de la conception de la prochainegénération de ces services intégrés.  Les réseaux optiques suscitent beaucoup d'intérêt, tout comme les
réseaux intégrés de communication et de radiodif fusion, pour ce qui est de soutenir la société de
l'information de demain.  Cette subvention vise à faciliter la réalisation d'expériences dans le cadre du
projet pilote type pour la résolution de divers problèmes concernant l'utilisation, les cadres juridiques
et le coût des services intégrés de communication et de radiodiffusion d'avant-garde.
La subvention est accordée au Centre expérimental, qui est une société d'État, et couvre les
deux tiers des dépenses engagées pour la construction des installations nécessaires au projet pilote
type pour un réseau de communication de la nouvelle génération.  Le montant de la subvention
accordée au cours de l'exercice budgétaire 1994 était de 2 milliards de yen.  Aucune subvention n'a été
accordée en 1995.  Selon le Japon, cette subvention n’est pas soumise à l’obligation de notification au
titre de l’Accord SMC.
Question
Programme complet de soutien au réseau
Réponse
Cette subvention mentionnée par les États-Unis n'existe pas.  Toutefois, il existe une
subvention pour la "recherche-développement en câblodistribution (réseau complet) bidirectionnelle à
grande échelle".  Cette subvention est accordée à l'Organisation japonaise pour l'avancement destélécommunications afin de couvrir ses dépenses de recherche-développement sur la technologie
d'avant-garde de communications et de radiodiffusion.   Un montant de 1,55 milliard de yen a été versé
au titre de cette subvention au cours de l'exercice budgétaire 1994.  La subvention a été abolie
en 1996.  Selon le Japon, cette subvention n’est pas soumise à l’obligation de notification au titre de
l’Accord SMC.
Question
Programme de recherche-développement sur une technologie sophistiquée de
transmission d'images
Réponse
Cette subvention est accordée à l'Organisation japonaise pour l'avancement des
télécommunications pour couvrir ses dépenses de recherche-développement sur la technologie
nécessaire à la conception d'applications perfectionnées du réseau numérique à intégration de services
(RNIS) à large bande.  Le montant de la subvention accordée au cours de l'exercice budgétaire 1995 aété de 4,02 milliards de yen.  Selon le Japon, cette subvention n’est pas soumise à l’obligation de
notification au titre de l’Accord SMC.
Question
Programme de recherche-développement sur un système radioélectrique de
communication numérique à large bandeG/SCM/Q2/JPN/17
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Réponse
Le Japon suppose que le "Programme de recherche-développement sur un système
radioélectrique de communication numérique à large bande" qu'ont mentionné les États-Unis désigne
le "programme de recherche-développement sur le système de radiocommunication numérique àgrande capacité".  Cette subvention est accordée à l'Organisation japonaise pour l'avancement des
télécommunications afin de couvrir ses dépenses de recherche-développement sur un système de
radiocommunication numérique à grande capacité et un système d'accès à la communication radio
numérique.  Au cours de l'exercice budgétaire 1995, une somme de 1,56 milliard de yen a été
accordée au titre de cette subvention, qui n'a été accordée qu'en 1995.  Selon le Japon, cette
subvention n’est pas soumise à l’obligation de notification au titre de l’Accord SMC.
Question
Programme de recherche-développement sur une technologie de programmation de
télévision haute définition tridimensionnelle
Réponse
On ne voit pas clairement de quelle subvention il s’agit; par contre, il est question d’une
subvention pour la "recherche-développement sur la programmation Hi-Vision stéréoscopique";
celle-ci a été accordée au cours de l'exercice budgét aire 1993 pour la recherche-développement sur la
programmation Hi-Vision stéréoscopique, indispensable à la radiodiffusion Hi-Vision, qui devrait être
une technologie de radiodiffusion à l’avenir.  La subvention est accordée à l'Organisation japonaise
pour l'avancement des télécommunications.  Selon le Japon, cette subvention n’est pas soumise à
l’obligation de notification au titre de l’Accord SMC.
Question
Programme de lutte contre la pollution – en particulier le programme d'amortissement
spécial de l'impôt sur le revenu des sociétés destin é à favoriser l'installation de matériel afin de
lutter contre la pollution
Réponse
Des mesures fiscales spéciales concernant l'installation de matériel de lutte contre la pollution
s'adressent aux sociétés qui produisent une déclaration bleue et qui achètent et utilisent des machines
et des installations qui contribuent à la lutte contre la pollution de l'environnement et d'autres risques
pour la population.  Cette subvention n'est pas limitée aux sociétés qui exercent des activités dansl'industrie admissible.
Question
Production et expédition d'outils mécaniques – les fabricants d'outils mécaniques en
acier peuvent demander à bénéficier de subventions pour l'ajustement de l'emploi, qui sont
accordées à des secteurs industriels particuliers au  titre de la loi sur l'assurance-emploi afin de
faire face à la mise à pied des travailleurs
Réponse
Cette subvention est financée au moyen non pas du budget de l'État, mais bien des cotisations
d'assurance-emploi payées par les employeurs et les salariés.  Les subventions à l'emploi s'appliquent
aux employeurs et à leurs entrepreneurs qui ont offe rt un congé temporaire aux travailleurs, fourni une
formation à leurs travailleurs ou prêté temporairement leurs travailleurs à une autre société en raisonG/SCM/Q2/JPN/17
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d'une diminution inévitable de l’activité commerciale attribuable à la conjoncture et à des
modifications de la structure industrielle.  Ces subventions couvrent une partie du coût des indemnités
de congé temporaire, des salaires ordinaires et des salaires des travailleurs prêtés.
Bien que ces employeurs et entrepreneurs doivent exercer leur activité dans une des branches
de production désignées par le Ministre du travail, toute branche peut être désignée selon les
conditions suivantes:
- Une branche où le niveau mensuel moyen de l’activité commerciale, par exemple la
production, a été, pendant les trois derniers mois, inférieur d’au moins 5 pour cent
environ au niveau enregistré pour la même période l’année précédente, où un grand
nombre d’établissements sont forcés de ralentir leurs activités et où une reprise estpeu probable à court terme, en raison des fluctuations économiques, des changements
dans la structure industrielle ou d’autres raisons économiques.
- Une branche où le nombre mensuel moyen d’offres d’emploi, de nouveaux actifs ou
tout autre indicateur lié à l’emploi a été, pendant les trois derniers mois, inférieur d’aumoins 5 pour cent environ au chiffre enregistré pour la même période l’année
précédente, où un grand nombre d’établissements sont forcés de réduire leur effectif,
une reprise étant peu probable à court terme.
- La désignation des branches de production doit être fondée sur des groupes restreints
ou précis de catégories selon la Classification type des activités économiques du
Japon.
- Les branches de production désignées doivent l’être pour une période d’un an.  (Cette
période pourrait être prolongée d’un an seulement.  Dans ce cas, l’année de référenceaux fins de la comparaison de la production et de l’emploi serait la première année.)
- Six mois après la fin de la période de prolongation, la branche touchée pourra de
nouveau être désignée.
Le Ministère du travail fixe le montant des crédits en fonction des critères suivants:
- Les employeurs et les entrepreneurs exerçant des activités dans des branches de
production désignées par le Ministre du travail sont subventionnés pour les coûts des
indemnités de licenciement temporaire, des salaires ordinaires et des salaires des
travailleurs prêtés.
- Le ratio des subventions est le suivant:
a) pour un licenciement temporaire ½ 
(2/3)*
b) pour les études et la formation ½ (2/3)*
c) pour le prêt de travailleurs à une autre société ½ (2/3)*
_______________
*Les chiffres entre parenthèses indiquent le ratio pour les petites et moyennes
entreprises.
Question
Subventions pour la production de melons à HokkaidoG/SCM/Q2/JPN/17
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Réponse
Le programme mentionné par les États-Unis n’existe pas au Japon.
Question
Fonds pour l’emploi
Réponse
Nous supposons que le "Fonds pour l'emploi" mentionné par les États-Unis désigne le "Fonds
de stabilisation de l'emploi".  Le Fonds de stabilisation de l'emploi est un fonds constitué d’avance enprévision de situations où le montant des crédits, par exemple les subventions pour l'ajustement de
l'emploi susmentionnées, doit augmenter parce que lorsque les fluctuations économiques s'aggravent.
Par conséquent, ce fonds ne peut être considéré comme une subvention.  Il ne procure d'avantage à
aucune entreprise ou industrie en particulier.
Question
Système fiscal destiné à promouvoir l'investissement dans le secteur de la mécatronique
- L'aide aux petites et moyennes entreprises prend la forme d'un système d'amortissement
accéléré et de crédit d'impôt
Réponse
Un amortissement spécial ou des crédits spéciaux pour l'acquisition d'installations utilisant du
matériel électronique sont offerts aux personnes physiques qui emploient à plein temps moins de1 000 personnes, aux petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire aux sociétés ayant un capital d'au
plus 100 millions de yen, ou aux sociétés employant moins de 1 000 travailleurs à plein temps (à
l'exception des filiales de grandes entreprises), pourvu qu'elles exercent leurs activités dans l'une des
22 branches constituant presque l’ensemble du secteur industriel, de celui de la construction et de
celui des services.  Selon le Japon, cette subvention n’est pas soumise à l’obligation de notification au
titre de l’Accord SMC.
Question
Déduction fiscale au titre de la rech erche sur le recyclage et l'énergie
Réponse
Une réduction d'impôt au titre des dépenses de recherche-développement sur la technologie
de fabrication de produits industriels contribuant à la rationalisation de l'utilisation de l'énergie, entre
autres, et à l'utilisation de ressources pour le recyclage, qui sont des plans d’action des entreprises
approuvés selon la Loi sur les mesures temporaires destinées à promouvoir les activités commercialesfavorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation des ressources recyclées, est accordée aux
sociétés qui produisent une déclaration bleue.
10  Un amortissement spécial du matériel et des
installations contribuant à la réalisation des plans de rationalisation de l'utilisation de l'énergie prévus
dans la loi susmentionnée est accordé aux sociétés qui produisent une déclaration bleue.
                                                     
10 Déclaration bleue.  Le système de la déclaratio n bleue est une méthode de déclaration de revenus.
Lorsque les contribuables tiennent leurs registres comptables conformément aux exigences officielles,l'utilisation de la déclaration bleue est approuvée par le Directeur de l'Administration fiscale et remplace le
paiement de l'impôt.  De plus, certains privilè ges fiscaux sont accordés à ces contribuables.G/SCM/Q2/JPN/17
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Par conséquent, ces programmes de subvention n'ont pas à faire l'objet d'une notification au
titre de l'Accord SMC.
II. QUESTIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES NOTIFIÉS
A. Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises
Question
Pourriez-vous fournir des renseignements additionnels et des précisions sur les critères à
remplir pour pouvoir bénéficier des "mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et
moyennes entreprises".
Réponse
Lorsque les transformateurs de produits agricoles admissibles visés par la Loi sur les mesures
temporaires pour l'amélioration de la gestion des entreprises de transformation des produits agricoles
admissibles, dont les plans d'amélioration des activités ont été approuvés en application de ladite loi,font l'acquisition des machines et des installations prévues dans lesdits plans pour l'amélioration de
leurs activités.
B. Pourriez-vous indiquer plus en détail à qui s'adresse le programme "Technopoles" et
quelles sont ses modalités - en d'autres termes, comment sont définies les sociétés qui travaillentdans les industries de pointe considérées et quelles sont ces industries?  Pourriez-vous préciser
quelles sont les "zones désignées de développement industriel de pointe"?
Réponse
Les 24 branches de production suivantes sont admissibles:
1. Produits intermédiaires de grande qualité dans les domaines médical, agricole et
chimique
2. Plastiques industriels
3. Fibres chimiques pour films translucides
4. Médicaments de grande qualité5. Matériaux semi-conducteurs
6. Alliages spéciaux non ferreux
7. Machines-outils à haut rendement
8. Machines industrielles spéciales à haut rendement
9. Machines et appareils de bureau à haut rendement10. Moules, pièces et accessoires de précision
11. Robots industriels
12. Servomoteurs et moteurs miniatures
13. Machines marche-arrêt, tableaux de contrôle et dispositifs de commande électriques à
haut rendement
14. Matériel de radiocommunication
15. Appareils électroniques
16. Pièces et accessoires électroniques
17. Batteries, accessoires et machines solaires
18. Véhicules, pièces et accessoires automobiles19. Machines à haut rendement servant à mesurer, à analyser et à examiner
20. Instruments d'optique et lentilles à haut rendement
21. Logiciels
22. Conception industrielleG/SCM/Q2/JPN/17
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23. Conception de machines
24. Ingénierie
Ce programme de subventions est offert aux so ciétés produisant une déclaration bleue qui
exercent des activités dans les branches ci-dessus dans les zones désignées de développementindustriel de pointe.
__________