RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/M/1
2juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2760)
Groupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement
RAPPORT DELAREUNION DES2ET3JUIN 1997
Note duSecrétariat
1. LeGroupe detravail desliensentre commerce etinvestissement atenusapremière réunion
souslaprésidence deM.l'Ambassadeur Krirk-Krai Jirapaet.
2. LeGroupe detravail ainvité laCNUCED etl'OCDE àparticiper àlaréunion. LeFMIet
laBanque mondiale ontassisté àlaréunion enqualité d'observateurs conformément auxaccords de
coopération conclus entre l'OMC etcesorganisations.
3. L'ordre dujourdelaréunion comprenait lespoints suivants: i)activités etinitiatives actuelles
auplan international; ii)déclarations decaractère général; iii)organisation destravaux;
iv)arrangements enmatière decoopération avec laCNUCED etd'autres institutions
intergouvernementales appropriées.
Activités etinitiatives actuelles auplaninternational
a) Exposés desreprésentants desorganisations internationales
4. LesreprésentantsdelaCNUCED,del'OCDEetdelaBanquemondialeontprésentédesexposés
surlesactivitéspertinentesdeleursorganisations.Cesexposés,ainsiquelesrenseignementsadditionnels
fournis, ontétédistribués sous lescotes WT/WGTI/W/6, WT/WGTI/W/4 etWT/WGTI/W/5
respectivement. Lesdélégations ontditcombien ellesappréciaient cesexposés etontinsisté surle
faitqueleGroupe detravail devait prendre dûment encompte lestravaux réalisés auseindesautres
organisations. Acetégard, l'accent aétéparticulièrement missurlacomplémentarité destravaux
decegroupe detravail etdesactivités delaCNUCED. Ontrouvera àl'annexe 1delaprésente note
lesobservations présentées etlesquestions soulevées àpropos decesexposés, ainsiquelesréponses
données parlesreprésentants desorganisations.
b) Activités etinitiatives d'autres institutions
5. LeGroupe detravail aexaminé unenoteinformelle duSecrétariat del'OMC, intitulée
"Renseignements surd'autres activités etinitiatives internationales" (document n2843), quidécrivait
certaines activités encours danslecadre del'APEC, del'ANASE, duTraité surlaCharte del'énergie,
delaZone delibre-échange desAmériques, duFMIetdel'ONU. LePrésident anotéqueleSecrétariat
avaitl'intention dedistribuer desaddenda àcettenoteinformelle afindefournir desrenseignements
surlesactivités etinitiatives nonmentionnées danslanote. Desdélégations ontproposé quesoient
incluses danscesaddenda lesinitiatives prises danslecadre del'ASEM (Réunion entre l'Asieet
l'Europe), delaConvention deLomé etduMERCOSUR. Unequestion aétésoulevée àpropos de
larelation entre lesaccords bilatéraux d'investissement dontilétaitfaitmention danslanotedu
Secrétariat etl'obligation dutraitement delanation laplusfavorisée stipulée àl'article IIdel'AGCS.WT/WGTI/M/1
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Lereprésentant duSecrétariat afaitobserver quecettequestion avait faitl'objet, danslecadre de
l'AGCS, dediscussions quin'avaient abouti àaucune conclusion (document S/C/1).
c) Dispositions del'OMC relatives auxquestions liéesàl'investissement
6. LeGroupe detravail aexaminé lesdispositions del'OMC relatives auxquestions liéesà
l'investissement ensefondant surunenoteinformelle duSecrétariat (document n2988). Les
délégations ontindiqué queleurs observations avaient uncaractère préliminaire, lanoten'ayant été
distribuéequetrèsrécemment,etqu'ellessouhaitaientpouvoirreveniràcesquestionslorsdelaprochaine
réunion. Certaines délégations ontdéclaré quelanoteétaitplusqu'unedescription factuelle des
dispositions pertinentes del'OMC carelleprésentait certaines observations interprétatives, etqu'aucune
référence n'yétaitfaiteauxdispositions del'AGCS etdel'Accord surlesADPIC relatives auxpays
endéveloppement. S'agissant dudernier paragraphe delanote, ilaétésuggéré queleSecrétariat
rédigeunaddendumcontenantlesrenseignementspertinentsprovenantdestravauxduComitédesaccords
commerciaux régionaux etdumécanisme d'examen despolitiques commerciales. L'utilité delanote
aégalement étésoulignée: eneffet, elleprésentait unaperçucomplet desdispositions del'OMC relatives
àl'investissement danslecadre del'évolution dusystème GATT/OMC, toutenmettant enévidence
ladifférence quiexistait entrecesdispositions enmatière deportée etd'objectifs, ainsiqueladifférence
dansletraitement desquestions liéesàl'investissement quiexistait entre, d'unepartlesrègles appliquées
dansledomaine desservices etdelapropriété intellectuelle et,d'autrepart,celles quiétaient appliquées
dansledomaine ducommerce desmarchandises. S'agissant del'examen desconséquences dela
clause NPFprévue àl'article IIdel'AGCS, examen mené danslecadre delanégociation d'unaccord
multilatéral surlesinvestissements (AMI), ilaétéproposé queleGroupe detravail étudie laquestion
desavoir sil'AMI pourrait êtreinterprété comme étantunaccord d'intégration économique ausens
del'article Vdel'AGCS.
Déclarations decaractère général
7. LesdélégationsontexpriméleursvuessurlesconséquencesdumandatstipulédanslaDéclaration
ministérielle deSingapour pourlestravaux duGroupe detravail. Denombreuses délégations ontinsisté
surlecaractère formateur dumandat etsurlefaitquelestravaux auseinduGroupe devaient être
réalisés d'unemanière équilibrée etcomplète quitienne compte delalarge portée etdelacomplexité
dusujet, etsansidées précon çuesencequiconcerne leséventuels travaux àmener danslefutur.
Ladimension développement aétémentionnée comme étantunélément central quidevrait concerner
touslesaspects destravaux decegroupe. Lasituation particulière despetits paysaégalement été
mentionnée. L'attention aétéattirée surlefaitqu'ilétaitnécessaire deprendre encompte lestravaux
actuellement réalisés auseindelaCNUCED etd'autres institutions ainsiqu'auseinduGroupe de
travail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence. Ilaégalement étéfaitmention
deladisposition delaDéclaration ministérielle deSingapour concernant lesdispositions existantes
del'OMC relatives auxquestions serapportant àl'investissement etauprogramme incorporé, ycompris
lesdispositions del'Accord surlesMIC. Lestravaux auseinduGroupe devant êtregérés parles
Membres, ilaétésouligné qu'uneparticipation active delapartdeceux-ci étaitnécessaire pourque
celapuisse seréaliser.
8. Ilaétésouligné,dansdenombreusesdéclarationsdecaractèregénéral,combienilétaitimportant
auniveau systémique d'examiner lesliensentre lecommerce etl'investissement auseindel'OMC.
Acetégard, bonnombre dedélégations ontappelé l'attention surlacroissance substantielle desflux
d'investissementétrangerdirect,lerôledel'investissementétrangerdirectdanslacroissanceéconomique
etledéveloppement, lechangement d'approche despolitiques nationales vis-à-vis del'investissement
étranger etlefaitquelesdécisions prises parlesentreprises enmatière decommerce etd'investissement
devenaient deplusenplusindissociables, comme lemontrait notamment l'importance destransactions
intragroupe. Cette intégration plusétroite ducommerce etdel'investissement découlait durôlejouéWT/WGTI/M/1
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parl'investissement étranger direct entantquemoyen d'assurer l'accès auxmarchés grâce àlaprésence
surlemarché -nonseulement pourlesservices maisaussi pourlesmarchandises -etcomme moyen
d'assurer l'accès àdesfacteurs deproduction efficaces. Ilaéténotéquecetteévolution deschoses
nécessitait uneplusgrande cohérence pourcequiétaitdespolitiques nationales appliquées enmatière
decommerce etd'investissement etdesarrangements internationaux relatifs aucommerce età
l'investissement. Ilaétémentionné quel'OMC avaitunrôleexceptionnel àjouer entantquelieu
dediscussion decesquestions.
9. Lesdélégations ontégalement identifié lesquestions spécifiques àexaminer auseinduGroupe
detravail. Cesquestions ontservidebasepourl'examen autitredupoint suivant del'ordre dujour,
del'organisation desfuturs travaux duGroupe.
Organisation destravaux
10. LeGroupe detravail aprisnotedelalistedesquestions àexaminer, quiavaitétéétablie par
lePrésident enfonction desquestions identifiées danslesdéclarations decaractère général faites au
titredupoint précédent del'ordre dujouretquiavaient étédiscutées lorsd'unesession informelle
duGroupe detravail. Unecopie decetteliste,révisée enfonction desobservations présentées aucours
delasession informelle, estjointe àl'annexe 2.
11. Ensefondant surlesdébats intervenus aucours delasession informelle, lePrésident aprésenté
lespropositions suivantes concernant l'organisation destravaux duGroupe. Deux réunions seraient
tenues d'iciàlafinde1997, lapremière enseptembre etlaseconde ennovembre oudébut décembre.
Leur dateprécise dépendrait deladatedesréunions pertinentes del'OMC etdelaCNUCED.
Concernant lepoint IdelaListe(Incidence desliensentrecommerce etinvestissement surlacroissance
etledéveloppement), leSecrétariat del'OMC rédigerait, avecleconcours delaCNUCED etd'autres
organisations, undocument quiserait examiné àlaréunion deseptembre etquiprésenterait lesrésultats
destravaux réalisés enlamatière dansd'autres organisations. Celaaiderait leGroupe àdéterminer
lesaspects spécifiques dontl'examen devait êtreapprofondi. S'agissant dupoint II(Liens entre
commerce etinvestissement), leSecrétariat del'OMC établirait undocument quiserait examiné àla
réuniondeseptembreetquiporteraitsurlesdeuxpremiersalinéas(degrédecorrélationentrelescourants
d'échanges etd'investissement etfacteurs déterminant lesliens entre lescourants d'échanges et
d'investissement)et,danslamesureoùletempslepermettrait,surlesdeuxalinéasconcernantl'incidence
despolitiques etmesures commerciales surlescourants d'investissement etl'incidence despolitiques
etmesures d'investissement surlecommerce. Concernant lepoint III,leGroupe detravail reviendrait,
àsaréunion deseptembre, surlesdispositions del'OMC relatives auxquestions liéesàl'investissement
etsurlesactivités etinitiatives d'autres organisations internationales etce,surlabasedesdocuments
communiqués lorsdecetteréunion. Asaréunion denovembre oudedécembre, leGroupe detravail
déciderait delamanière dontilaborderait, àsapremière réunion de1998, lesquestions figurant au
point IVdelaListe. LeGroupe detravail estconvenu deprocéder comme ilaétéproposé parle
Président.
12. LePrésident aencouragé lesdélégations àprésenter descontributions écrites.
ArrangementsenmatièredecoopérationaveclaCNUCEDetd'autresinstitutionsintergouvernementales
appropriées
13. LeGroupe detravail estconvenu d'inviter laCNUCED àassister àsesfutures réunions, a
notéqueleFMIetlaBanque mondiale avaient lestatut d'observateur auprès duGroupe conformément
auxaccords decoopération conclus parl'OMC aveccesorganisations etestconvenu quelesdemandes
destatut d'observateur présentées pard'autres organisations intergouvernementales seraient examinées
selonleslignes directrices normales applicables austatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales auprès del'OMC (document WT/L/161, annexe 3).LePrésident anotéque
leSystèmeéconomiquelatino-américain(SELA)avaitdéjàprésentéunedemandedestatutd'observateur.WT/WGTI/M/1
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ANNEXE 1
Observations présentées etquestions soulevées concernant lesexposés
desreprésentants delaCNUCED, del'OCDE et
delaBanque mondiale
CNUCED
1. Ilaétéposélaquestion desavoir silaCNUCED avait entrepris destravaux pourmettre à
jourl'analysedesliensentrecommerceetinvestissementquifiguraitdansleRapportsurl'investissement
danslemonde(1996).LereprésentantdelaCNUCEDaréponduquel'analysedesliensentrecommerce
etinvestissement décrite danslerapport susmentionné étaitlerésultat d'uneétude menée spécialement
auxfinsdurapport. L'évolution rapide desfacteurs déterminant l'investissement étranger direct était
detouteévidence unélément important qu'ilfaudrait prendre encompte pourlamiseàjourdel'analyse
enquestion.
2. Unedélégation afaitobserver qu'àunerécente réunion d'experts delaCNUCED surlesaccords
bilatéraux d'investissement, lesparticipants n'étaient parvenus àaucune conclusion encequiconcernait
l'incidenceeffectivedecesaccordssurlescourantsd'investissement.Ellesedemandait,parconséquent,
pourquoi laCNUCED envisageait d'examiner desaccords d'investissement régionaux etmultilatéraux,
étantdonné qu'untelexamen serait probablement aussi peuconcluant ausujetdel'incidence deces
accords surlescourants d'investissement. Lereprésentant delaCNUCED arépondu quelorsdela
récente réunion surlesaccords bilatéraux d'investissement, cen'étaitpasl'incidence effective deces
accords surlescourants d'investissement quiavaitétéanalysée enpriorité, maislesleçonsquel'on
pourrait tirer, dupoint devuedudéveloppement, del'expérience acquise grâce àcesaccords, pour
lesétudes éventuelles àmener suruncadre d'investissement multilatéral. Demême, cen'étaitpas
enpremier lieupourétudier leurincidence surlescourants d'investissement qu'avait étéproposé
l'examen desaccords d'investissement régionaux etmultilatéraux. Ainsi, unedesquestions essentielles
àtraiter enlamatière étaitd'examiner ladifférence d'objectifs etdeportée entre lesaccords
d'investissement régionaux etmultilatéraux etlesaccords bilatéraux d'investissement, ainsiquede
savoir cequedetelsaccords pourraient nous apprendre dupoint devuedudéveloppement.
LaCNUCED envisageait demener d'autres études empiriques surl'incidence desaccords bilatéraux
d'investissement surlescourants d'investissement.
3. Enréponse àlaquestion desavoir silaCNUCED avaitétudié demanière quelconque lesliens
entrel'investissement étranger direct etlaprivatisation ainsiquelesliensentrel'investissement étranger
direct etlaconcurrence, lereprésentant delaCNUCED anotéquesonorganisation n'avaitpasréalisé
d'étude systématique surl'investissement étranger direct effectué danslecadre delaprivatisation, mais
qu'elleavaittraité cesujetdanssespublications. Parexemple, laCNUCED avaitdéterminé qu'une
partie importante desinvestissements étrangers directs enAmérique latine étaitdueàdesopérations
deprivatisation. LeRapport surl'investissement danslemonde (1997) examinerait particulièrement
laquestion del'investissement étranger direct etdelapolitique delaconcurrence.
OCDE
4. Répondant àlaquestion desavoir comment l'Accord multilatéral surlesinvestissements (AMI)
traiterait lesquestions touchant audéveloppement, lereprésentant del'OCDE aindiqué qu'aucune
disposition spéciale n'étaitprévue encequiconcernait ledéveloppement. L'idéefondamentale était
d'appliquer desrègles uniformes àtouslespays, àcondition quedesréserves spécifiques parpays
puissent êtreémises pourprendre encompte lesconditions sociales, politiques etéconomiques propres
àchaque pays, qu'ilsoitdéveloppé ouendéveloppement. Leslistes desréserves spécifiques parpaysWT/WGTI/M/1
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présentées àcejourparlesmembres del'OCDE révélaient degrandes différences etilétaitprobable
quecertains paysnonmembres del'OCDE seraient enmesure d'adhérer àl'AMIenprésentant moins
deréserves quecertains membres del'OCDE. Enréponse àunequestion concernant lescritères de
participation auxmanifestations organisées parlegroupe denégociation del'AMI, pourlespaysnon
membres, l'intervenant aexpliqué quecettequestion concernait essentiellement lebureau dugroupe
denégociation ainsiquelepaysquiaccueillait lesmanifestations organisées ailleurs qu'àParis. Les
renseignements concernant cesmanifestations avaient étélargement communiqués. Uneréunion se
tiendrait enseptembre àParis pourl'examen desquestions spécifiques auxrelations aveclespaysnon
membres, danslecadre del'AMI.
5. Ilaétéposélaquestion desavoir siunpaysaccédant àl'OCDE pourrait émettre desréserves
concernant l'admission del'investissement étranger. Lereprésentant del'OCDE adéclaré que
l'instrument relatif autraitement national adopté en1976 concernant letraitement desentreprises à
capitaux étrangers ousouscontrôle étranger, après leurétablissement, constituait unengagement
politique. Cependant, danslapratique, lespaysavaient honoré cetengagement sousréserve des
exceptions qu'ilsavaient étéautorisés àprésenter etquiavaient diminué aufildesannées demanière
unilatérale ousouslapression despairs. S'agissant duCode delalibération desmouvements de
capitaux, juridiquement contraignant, quiavait étéélargi en1984 pourprendre encompte ledroit
d'établissement, lesnouveaux paysaccédants devaient honorer cesobligations maispouvaient négocier
desréserves spécifiques.
6. Unedélégation ademandé sidescritères particuliers avaient étéconvenus lorsdesnégociations
del'AMIconcernant laprésentation deréserves spécifiques parpaysetsil'AMIcontiendrait uneclause
surlesmoyens d'éviter ladouble imposition. Lereprésentant del'OCDE aexpliqué qu'unaccord
étaitintervenu suruneapproche descendante, c'est-à-dire, parexemple, quel'obligation d'accorder
letraitement national s'appliquerait enprincipe globalement àtouslessecteurs etàtoutes lesphases
d'uninvestissement, saufdanslesdomaines pourlesquels lespaysavaient émisdesréserves spécifiques.
Aucun critère n'avaitétédéterminé pourlaprésentation deréserves spécifiques parpaysetlaportée
decesréserves serait principalement définie parnégociation. Certes, ilexistait lerisque quedesréserves
tropimportantes affaiblissent l'AMI, maisl'expérience étaitpositive encequiconcernait lesréserves
présentées àcejourcarils'agissait essentiellement deréserves relatives austatu quo.Letraitement
delafiscalité danslecadre del'AMIétaitunequestion délicate etimportante, encore àl'étude. Un
accord étaitintervenu suruneclause quicontiendrait unerègle générale visant àexclure lafiscalité
del'AMI, maisquicontiendrait certaines dispositions d'ordre fiscal. Toutefois, laportée exacte de
cesdispositions étaitencore àl'étude. Lesdispositions concernant lesmesures fiscales étantlimitées,
lesquestions relatives àladouble imposition continueraient àêtretraitées danslecadre d'accords
bilatéraux.
Banque mondiale
7. Unedélégation aobservé quel'article 27delaConvention duCentre international pourle
règlement desdifférends relatifs auxinvestissements (CIRDI) interdisait àunepartie contractante
d'engager uneprocédure derèglement desdifférends aunomd'uninvestisseur sicelui-ci avaitsoumis
lemême différend àarbitrage autitredelaConvention. Etant donné quedanslecadre del'OMC
aucune limitation n'étaitappliquée audroit desMembres del'OMC d'engager uneprocédure de
règlement desdifférends, ilrisquait d'yavoir unconflit entre ladisposition del'article 27dela
Convention CIRDI etl'OMC.WT/WGTI/M/1
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ANNEXE 2
LISTE DESQUESTIONS PROPOSEES POUR EXAMEN
Document interne présenté parlePrésident
Révision
Ilaétélargement reconnu queleprogramme detravail duGroupe detravail devrait êtreouvert,
exempt detoute idéeprécon çueetcapable d'évoluer enfonction del'avancement destravaux. Par
ailleurs, ilaétésouligné quetousleséléments, nonseulement ceux delacatégorie I,devraient
s'imprégnerdeladimensiondéveloppement.Uneattentionparticulièredevraitêtreaccordéeàlasituation
despayslesmoins avancés. Dans laréalisation desdifférents points desonprogramme detravail,
leGroupe detravail devrait éviter quesesefforts fassent inutilement double emploi avecceuxde
laCNUCED etd'autres organisations.
_______________
I. Incidence desliensentre commerce etinvestissement surledéveloppement etlacroissance
économique, notamment surleséléments suivants:
- paramètres économiques relatifs àlastabilité macro-économique, parexemple épargne
intérieure, situation budgétaire etbalance despaiements;
- industrialisation, privatisation, emploi, répartition desrevenus etdesressources,
compétitivité, transfert detechnologie etdescompétences enmatière degestion;
- conditions intérieures delaconcurrence etdumarché.
Danslecadre desestravaux, leGroupe detravail devrait s'employer àtirerpartidel'expérience
desMembres setrouvant àdifférents stades dedéveloppement ettenircompte del'évolution
récenteencequiconcernaitl'investissementétrangeretlesliensquiexistaiententrelesdifférents
types d'investissement étranger.
II. Liens économiques entre commerce etinvestissement:
- degré decorrélation entre lescourants d'échanges etd'investissement;
- facteurs déterminant lesliensentre commerce etinvestissement;
- incidence desstratégies, pratiques etdécisions commerciales surlecommerce et
l'investissement, ycompris moyennant desétudes decas;
- liensentre lamobilité descapitaux etcelledelamain-d 'oeuvre;
- incidence despolitiques etmesures commerciales surlescourants d'investissement,
ycompris conséquences d'unnombre croissant d'arrangements bilatéraux etrégionaux;
- incidence despolitiques etmesures d'investissement surlecommerce;WT/WGTI/M/1
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- expérience despaysenmatière depolitique d'investissement nationale, ycompris
mesures visant àencourager ouàfreiner lesinvestissements;
- liensentre investissement étranger etpolitique delaconcurrence.
III. Bilan etanalyse desinstruments etactivités internationaux existants concernant lecommerce
etl'investissement:
- dispositions existantes del'OMC;
- accords etinitiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux etmultilatéraux;
- incidence desinstruments internationaux existants surlescourants d'échanges et
d'investissement.
IV. Surlabasedestravaux susmentionnés1:
- identification deséléments communs etdesdifférences, ycompris leschevauchements
etlesconflits susceptibles d'exister ainsiqueleslacunes éventuelles desinstruments
internationaux existants;
- avantages etdésavantages queprésente l'adhésion àdesrègles bilatérales, régionales
etmultilatérales concernant l'investissement, ycompris dupoint devuedu
développement;
- droitsetobligationsmutuelsdespaysd'origineetdespaysd'accueil,etdesinvestisseurs
etdespaysd'accueil;
- liensentrelacoopération internationale, existante ouéventuelle, enmatière depolitique
d'investissement etlacoopération internationale, existante ouéventuelle, enmatière
depolitique delaconcurrence.
1Lecalendrier destravaux autitredelasection IVafaitl'objet d'unedécision prise parleGroupe detravail
àsaréunion des2et3juin1997.