RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/34
8 avril 1998
(98-1413)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 mars 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Résumé
La note du Secrétariat précédemment distri buée (document WT/WGTI/W/22) donnait un bon
aperçu des traités sur l'investissement existants.  Pour accomplir la première partie de la note, nous
apportons quelques précisions sur les accords d'investissement bilatéraux conclus par le Japon, afin de
permettre aux membres du Groupe de travail de mieux comprendre ces traités.  Dans la section
ci-après, nous tirons pleinement parti de la note du Secrétariat pour recenser les points communs sedégageant des traités d'investissement récents (dont les accords d'investissement bilatéraux conclus
par le Japon), et présenter les éléments de ces traités qui pourraient se révéler nécessaires à l'avenir.
Pour conclure, nous attirons l'attention sur des questions particulières concernant les points recensés
dans la section précédente, espérant ainsi formuler une proposition concrète pour l'orientation de
débats futurs au sein de ce Groupe de travail.
1. Accords d'investissement bilatéraux conclus par le Japon
À l'heure actuelle, le Japon est lié par cinq accords d'investissement bilatéraux.  Des
négociations relatives à des accords d'investissement bilatéraux sont également en cours avec
quelques autres pays en réponse à une demande accrue émanant d'entreprises japonaises.  Nous
présentons ci-après quelques-uns des points communs qui se dégagent des accords d'investissement
bilatéraux liant actuellement le Japon;  ces précisions s'appliquent essentiellement à ce que nousdécrirons plus loin comme un modèle de traité d'investissement bilatéral traditionnel.
1) Définition de l'investissement
Les cinq accords entendent tous par "investissement" les actifs de toutes sortes, ce qui
représente une large acception du terme.
2) Admission de l'investissement
L'investissement étranger doit être admis conformément au droit interne.  L'octroi du régime
de la nation la plus favorisée (NPF) est également requis.WT/WGTI/W/34
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3) Traitement de l'investissement
Les points ci-après sont soumis à l'octroi du traitement national et du régime NPF:
i) investissements et activités d'entreprises;ii) droit d'ester en justice;iii) indemnisation pour expropriation et nationalisation.
4) Conditions liées à la nationalisation et à l'indemnisation
L'expropriation, la nationalisation, ou autres mesures d'effet équivalent, sont interdites, sauf si
ces mesures sont prises pour des raisons d'intérêt général, sur une base non discriminatoire, avec la
garantie d'une procédure régulière et moyennant le versement d'une indemnité.  L'indemnité doit
équivaloir à la valeur normale sur le marché des actifs investis et de leur rendement.
5) Subrogation de droits ou de créances
Si une partie contractante fait un versement dans le cadre d'un régime de garantie des
investissements, la cession de tous droits ou créances à des garants est autorisée.
6) Entreprises de pays tiers ayant un intérêt substantiel
Les entreprises de tout pays tiers dans lequel des investisseurs ont un intérêt substantiel
doivent bénéficier d'un certain niveau de traitement sur le territoire de l'autre partie contractante.
7) Règlement des différends
Un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est prévu en plus d'un
mécanisme de règlement des différends entre États.
2. Points communs des accords d'investissement
Traditionnellement, les accords bilatéraux et régionaux sont axés sur les lois liées à la
protection de l'investissement;  ces dernières anné es toutefois, la mondialisation économique et la
multiplicité des investissements d'entreprises ont suscité le besoin d'accords traitant de la libéralisation
de l'investissement.  Nous présentons ci-dessous quelques points communs se dégageant des accords
d'investissement existants, en les classant selon qu'ils se rapportent à la protection ou à la
libéralisation de l'investissement.
1) Points concernant la protection de l'investissement
Sur la base des précisions figurant dans la note du Secrétariat, les disciplines relatives à la
protection de l'investissement contenues dans les accords d'investissement existants (dont les accordsd'investissement bilatéraux conclus par le Japon) peuvent être résumées comme suit:
i) Définition de l'investissement.  En règle générale, la définition du terme
"investissement" est très large et assortie d'une liste d'exemples.
ii) Admission de l'investissement.  Les accords prévoient d'ordinaire que
l'investissement doit être admis conformément au droit intérieur.WT/WGTI/W/34
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iii) Règles générales applicables au traitement de l'investissement.  Le plus
souvent, les parties doivent accorder aux investissements visés un traitement
juste et équitable ainsi qu'une protection et une sécurité totales ou constantes,
et s'abstenir de créer des entraves par des mesures déraisonnables ou
discriminatoires.
iv) Expropriation et indemnisation.  L'expropriation directe ou indirecte est
interdite, sauf si elle est effectuée pour des raisons d'intérêt général, sur une
base non discriminatoire, avec la garantie d'une procédure régulière et
moyennant le versement d'une indemnité.
v) Libre transfert des paiements.
vi) Procédures de règlement des différends.  Une procédure de règlement des
différends entre investisseurs et États est souvent prévue en plus d'une
procédure de règlement des différends entre États.
2) Points concernant la libéralisation de l'investissement
Ces dernières années, les États-Unis - le plus grand investisseur mondial ainsi que le plus
important pays d'accueil - et, plus récemment encore, le Canada, ont conclu un certain nombre
d'accords d'investissement bilatéraux prévoyant des disciplines qui régissent une vaste gamme demesures de libéralisation de l'investissement.  Outre ces accords bilatéraux, l'ALENA, par exemple,
comporte des mesures de libéralisation, et l'AMI, actuellement négocié dans le cadre de l'OCDE,
s'articule également autour de mesures de ce type.  On trouvera ci-dessous une liste de points relatifs à
la libéralisation de l'investissement qu'il est fréquent de trouver dans les accords existants, à savoir:
i) Interdiction d'appliquer les prescriptions en matière de résultat ci-après:
- teneur en éléments d'origine nationale;
- équilibrage des échanges;
- résultats à l'exportation;
- transferts de technologie.
ii) Droit d'admission et de séjour temporaires du personnel d'encadrement.
iii) Interdiction d'appliquer des restrictions de nationalité dans le recrutement de
personnel-clé.
3) Points éventuellement à inclure dans des accords d'investissement
Dans les années 90, le nombre de traités bilatéraux en matière d'investissement a rapidement
augmenté (des 1 300 accords de ce type en vigueur, plus des deux tiers ont été conclus depuis 1990).
La qualité de ces accords a elle aussi évolué, puisqu'à des accords traditionnels insistant sur laprotection de l'investissement ont succédé des accords "de haut niveau" axés sur la libéralisation de
l'investissement.  Cette tendance s'inscrit dans le contexte de la mondialisation économique, et il est
probable que les accords "de haut niveau" suscitent une demande de plus en plus forte dans les années
à venir.  Au Japon, les entreprises ont toujours souhaité la conclusion d'accords d'investissement (voir
par exemple notre document précédent, paru sous la cote WT/WGTI/W/11), mais le besoin d'accordsd'investissement de haut niveau se fait de plus  en plus sentir, en dépit du contexte d'incertitude
croissante entourant l'investissement qui résulte de la crise monétaire asiatique.WT/WGTI/W/34
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3. Proposition pour l'orientation de débats futurs
Comme les points énumérés ci-dessus sont caractéristiques des traités en matière
d'investissement existants, il conviendrait que ce Groupe de travail se demande s'ils devraient figurer
ou non dans de futurs accords multilatéraux.  Dans ce contexte, il serait utile de traiter des points
ayant fait l'objet de débats lors de précédentes négociations, ainsi que des points se révélantparticulièrement importants pour la promotion des investissements.  A cette fin, nous dressons une
liste de points et de questions spécifiques que ce Groupe se devrait d'examiner lors de sa prochaine
réunion.
1) Portée de l'investissement
Faudrait-il n'envisager que l'IED, ou faudrait-il comprendre également l'investissement de
portefeuille?  Devrait-on inclure l'investissement indirect (par le biais d'un pays tiers)?
2) Traitement national et régime NPF
Quels sont les avantages et les inconvénients respectifs d'une approche fondée sur une liste
positive et d'une approche fondée sur une liste négative lorsqu'il s'agit d'appliquer le traitement
national à l'approbation de l'investissement?
3) Interdiction/restriction des prescriptions de résultat
Outre les points déjà réglementés par l'Accord sur les MIC, d'autres points, tels que ceux qui
figurent dans la liste ci-dessous, sont soumis à des disciplines au titre d'accords bilatéraux ou
régionaux existants.  Il convient donc de se demander si ces points devraient être inclus dans des
traités en matière d'investissement, ainsi que d'étudier les types de problèmes qui pourraient en
résulter.
i) Prescriptions de résultat à l'exportation:
- Quel traitement faut-il appliquer aux zones franches?
ii) Prescriptions relatives au transfert de technologie:
- Comment faudrait-il traiter les prescriptions relatives au transfert de
technologie associées à des mesures d'incitation?
(Faudrait-il les interdire ou les réglementer?)
iii) Restrictions en matière de capitaux étrangers:
- Comment faudrait-il envisager le rapport avec l'AGCS?
4) Droit d'admission et de séjour temporaires de personnel-clé
5) Fiscalité
- Comment faudrait-il envisager le rapport entre les conventions fiscales
bilatérales et le système fiscal interne?
6) Libre transfert des paiementsWT/WGTI/W/34
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7) Arrangements concernant l'expropriation et l'indemnisation
8) Règlement des différends
- Faudrait-il prévoir un mécanisme de règlement des différends entre
investisseurs et États?  Faudrait-il ne viser que les différends portant sur la
protection des investissements?
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