ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/380
13 septembre 2002
(02-4870)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions de la Corée
Par une communication datée du 10 septembre 2002, la Mission permanente de la Corée a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions ci -après que la Corée a communiquée à la Chine et au
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
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CHINE
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. L'article 10 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que les noms
géographiques étrangers notoirement connus du public ne peuvent être utilisés comme des marques de
fabrique ou de commerce mais uniquement comme des marques de certification.  Cela signifie-t-il que
les noms géographiques enregistrés comme des marques de certification présentent un caractère
distinctif?  En outre, les marques de certification accordent-elles aux indications géographiques le
type de protection visé à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC?
2. Comment la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de la Chine met-elle en œuvre
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC?
3. En ce qui concerne l'article 13 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, en quoi
les expressions "susceptible d'entraîner un risque de confusion" et "susceptible d'induire le public en
erreur" diffèrent-elles l'une de l'autre?  Comment cette disposition est-elle mise en application?
4. Pour ce qui est des conditions de reconnaissance des marques notoirement connues visées à
l'article 14 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, faut-il que les marques de fabrique
ou de commerce soient connues à la fois des consommateurs et des secteurs pertinents?  Ou bien
suffirait-il qu'elles soient connues de ces derniers seulement?
5. L'article 44 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est radié lorsque celle-ci n'a pas été
utilisée pendant trois années consécutives.  La Chine reconnaît-elle des circonstances indépendantes
de la volonté du titulaire de la marque qui peuvent constituer un obstacle à l'usage de la marque?  Ces
circonstances pourraient-elles être considérées comme des raisons valables justifiant le non-usage,
comme le dispose l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans quelles situations la Chineconsidérerait-elle que l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce par une autre personne
répond aux exigences applicables à un usage de la marque aux fins du maintien de l'enregistrement?IP/C/W/380
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B. BREVETS
6. Veuillez préciser le sens de l'expression "application pratique" ("practical applicability") à
l'article 22 de la Loi sur les brevets, et en quoi elle se distingue de "l'application industrielle".
7. La Chine accorde-t-elle une protection par brevet aux inventions dans tous les domaines
techniques?  Si des exceptions sont prévues, prière de les indiquer et d'expliquer en quoi elles sontconformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
8. Prière de donner des précisions sur la protection dont bénéficient les micro-organismes au
titre de la Loi sur les brevets.
9. Prière d'indiquer en détail les conditions dans lesquelles il peut être délivré une licence
obligatoire en Chine.
10. Veuillez indiquer en quoi l'article 63 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 30 de
l'Accord sur les ADPIC.
11. En ce qui concerne la charge de la preuve, prière de préciser comment la Chine met en œuvre
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
C. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET CONCURRENCE DÉLOYALE
12. La législation chinoise prévoit-elle une durée de protection définie pour les renseignements
non divulgués?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer cette durée.
13. Prière d'indiquer comment la Chine protège les données communiquées aux fins
d'approbation de la commercialisation contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le
commerce, comme le prescrit l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
14. Prière d'expliquer en quoi le sens d'"utilité" ("practicality") (à l'article 10 de la Loi sur la
prévention de la concurrence déloyale) est comparable à celui de "valeur commerciale" (àl'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC).
D. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
15. Prière d'indiquer les organismes chargés de la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés.
16. Combien de schémas de configuration ont-ils été enregistrés à ce jour en Chine au titre du
"Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés"?
E. LISTE DE QUESTIONS
17. Prière d'indiquer en détail le contenu du Règlement de la Cour suprême populaire concernant
les éléments de preuve dans la procédure civile, promulgué le 1er avril 2002.
18. Est-il possible de demander une injonction au titr e de l'article 44 de l'Accord sur les ADPIC à
l'encontre d'une personne ayant porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle, même si elle est
en mesure de prouver qu'elle n'avait pas connaissance de l'atteinte en question?
19. Prière de préciser si, dans le cadre de l'enquête ou de la collecte des éléments de preuve, le
tribunal populaire est habilité à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identitéIP/C/W/380
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des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services portant atteinte
aux droits et de leurs circuits de distribution.
20. Quel est le pourcentage approximatif de demandes de mesures provisoires déclarées par les
tribunaux populaires?
21. Le paragraphe 2 de l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC a-t-il été intégré dans la
réglementation nationale?
22. Prière d'indiquer en détail les types d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle et, le cas
échéant, les sanctions pénales prévues par la législation pertinente.
23. Au paragraphe 15 de la "Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits" de la Chine, il est indiqué que les autorités douanières suspendent la mise en circulation des
marchandises de marque contrefaite et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, et
que les détenteurs de droits peuvent demander aux autorités douanières la suspension de touteexportation et importation de marchandises portant atteinte au droit de marque de fabrique ou de
commerce et au droit d'auteur.  Lorsque la mise en circulation est suspendue en raison d'une
présomption d'atteinte au droit de marque de fabrique ou de commerce et au droit d'auteur, qui est
habilité à demander la suspension de la mise en circulation pour le compte des détenteurs des droits?
24. Au paragraphe 16 5) de la "Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits" de la Chine, il est indiqué, au sujet de l'indemnisation de l'importateur et du propriétaire des
marchandises que "si le tribunal ou toute autre autorité administrative compétente ne constate aucune
infraction, les douanes verseront au tribunal, sur la demande du tribunal ou de l'autorité compétente, la
caution déposée par le détenteur de droits pour dédommager la partie concernée des pertes
occasionnées par la requête injustifiée".  Dans ces cas, quel est le montant du dédommagement verséen réparation du préjudice résultant du dépôt d'une caution et de la rétention injustifiée de
marchandises, conformément à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC?
TAIPEI CHINOIS
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Comment l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il mis en œuvre dans la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce?
B. BREVETS
2. Le Taipei chinois accorde-t-il une protection pa r brevet aux inventions dans tous les domaines
techniques?  Si des exceptions sont prévues, prière de les indiquer et d'expliquer en quoi elles sontconformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière de donner des précisions sur la protection dont bénéficient les micro-organismes au
titre de la Loi sur les brevets.
4. Prière d'indiquer en détail les conditions dans lesquelles il peut être délivré une licence
obligatoire au Taipei chinois.
5. En ce qui concerne la charge de la preuve, prière de préciser comment le Taipei chinois met
en œuvre l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/380
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C. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET CONCURRENCE DÉLOYALE
6. La législation du Taipei chinois prévoit-elle une durée de protection définie pour les
renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer cette durée.
7. Prière d'indiquer comment le Taipei chin ois protège les données communiquées aux fins
d'approbation de la commercialisation contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans lecommerce, comme le prescrit l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
D. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
8. Prière d'indiquer les organismes chargés de la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés.
E. LISTE DE QUESTIONS
9. Dans le cas de poursuites pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, existe-t-il des
dispositions visant à protéger les renseignements confidentiels?
10. Est-il possible de demander une injonction au titr e de l'article 44 de l'Accord sur les ADPIC à
l'encontre d'une personne ayant porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle, même si elle
apporte la preuve qu'elle n'avait pas connaissance de l'atteinte en question?
11. Dans les cas où le contrevenant refuse d'obtempérer à l'injonction d'un tribunal de fournir tous
renseignements ou documents pertinents, quelles mesures correctives existe-t-il pour faire appliquerl'injonction du tribunal?
12. Quel est le pourcentage approximatif de demandes de mesures provisoires déclarées par les
tribunaux?
13. Le paragraphe 2 de l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC a-t-il été intégré dans la
réglementation nationale?
14. L'article 60 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les marchandises sans caractère
commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en
petits envois sont exemptées de l'application des dispositions relatives à la suspension de la mise en
circulation par les autorités douanières.  Existe-t-il au Taipei chinois des dispositions législatives ou
réglementaires visant à exclure la suspension de la mise en circulation dans de tels cas?  Dansl'affirmative, quelles sont les marchandises susceptibles d'être exclues?
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