PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/56/Add.1
21 février 2000
(00-0631)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'ÉGYPTE CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 février 2000.
_______________
Programme de travail pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane
OBJET ACTIVITÉS OBSERVATIONS
Élaboration d'une structure
organique solideDoter le département général de la
recherche en matière d'évaluation
en douane, les autres départements
compétents en matière douanière etles services connexes de ressourceshumaines qualifiées et dynamiquessusceptibles d'exercer uneinfluence positive sur les effectifs
en poste.
Ce système vise à assurer une
affectation optimale des ressourceshumaines pour traiter descatégories de marchandises
particulières et poursuivre
l'élaboration en cours de certainsprogrammes informatisés defixation des prix.
Programmes de formation Poursuivre les stages de formation
intensive sur les moyens de mettreen œuvre l'Accord et tenir
régulièrement des réunions avec
tous les agents des douanes, afin deles sensibiliser au maximum àl'équilibre des droits et obligationsexistant dans le cadre de l'Accord.Une assistance technique est
demandée aux organisationsinternationales et aux pays
donateurs.G/VAL/W/56/Add.1
Page 2
Modifications législatives Poursuivre et parachever
l'élaboration des modificationslégislatives qu'il conviendrait
d'introduire dans la Loi douanière
nationale en vigueur, afin d'assurerla mise en œuvre rationnelle del'Accord.  Ces modificationsdoivent être soumises au Parlement
pour adoption.
Coordination entre les services
fiscauxAssurer la coordination nécessaire
entre les divers services fiscaux(autorités douanières, départementde la taxe sur les ventes,département de l'impôt sur lerevenu), qui doivent procéder à un
échange d'informations afin qu'un
traitement fiscal unifié et adéquatpuisse être appliqué à tous lesimportateurs.Un certain nombre d'instructions et
de règlements administratifsnécessaires pour réaliser cetobjectif sont toujours en coursd'élaboration.
Fourniture du matériel nécessaire Doter le personnel de matériel
moderne et perfectionné, parexemple d'ordinateurs personnels
reliés à Internet et, partant, aux
sources de données les plusrécentes sur les prix de diversproduits de base et marchandisesdans le monde entier.Une aide financière est demandée,
notamment aux pays donateurs.
Sensibilisation maximum du public
et des milieux d'affairesEngager un processus pédagogique
visant à expliquer les résultats
positifs liés à la mise en œuvre del'Accord.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/THA/115
11 août 2003
(03-4163)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI),
Ministère de l'industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Aciers (SH 7209;
ICS:  77.080.20)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   TIS 2140-2546(2003)
Cold-Rolled Steel Coil Strip and Sheet for Automobile Uses  (TIS 2140-2546(2003) Bandes
et tôles enroulées en aciers, laminées à froid, destinées au secteur automobile) (Disponible
en thaï, 20 pages)
6. Teneur:   L'Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) propose de donner effet à
la norme TIS 2140-2546(2003) en tant que norme obligatoire.  Cette norme couvre les
bandes et tôle enroulées en aciers destinées au secteur automobile et classe le produit, en
fonction des propriétés mécaniques, selon 22 niveaux de qualité.  Le texte contient desprescriptions concernant la masse basique, les dimensions et les tolérances, les variations
admissibles, les caractéristiques générales et les propriétés mécaniques.  Elle couvre aussi le
marquage et l'étiquetage, l'échantillonnage et les critères de conformité ainsi que les essais.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité
8. Documents pertinents:
Publication du document après adoption:
- Journal officiel
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:} À déterminerG/TBT/N/THA/115
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 septembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/L/217
29demayo de1997
DEL COMERCIO(97-2254)
Original: francés
TÚNEZ -SUSPENSI ÓNTEMPORAL DEDERECHOS CONSOLIDADOS
Decisión de17deenero de1994
Seharecibido delaMisión Permanente deTúnez lasiguiente comunicación, defecha 21de
mayo de1997.
_______________
LaMisión Permanente deTúnez enGinebra saluda muyatentamente alaSecretaría delaOMC
ytiene elhonor depresentarle lasiguiente comunicación relativa alaexención otorgada alamparo
delGATT enrelación conlostipos consolidados notificados aumentados conlosderechos
complementarios provisionales:
Sehaeliminado totalmente, conforme alcalendario acordado, esdecir, el31dediciembre
de1996, elaumento provisional, reducido gradualmente, delostipos delosderechos deaduana
impuestos alaimportación dedeterminados productos quefiguran enlaLista LXXXIII -Túnez,
objeto delaexención otorgada el17deenero de1994(L/7380) yaplicada apartir del1ºdeenero
de1994 envirtud delasnegociaciones celebradas alamparo delartículo XXVIII delGATT.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/NIC/31
18 August 2003
(03-4275)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   NICARAGUA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture, Livestock and Forestry
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Nicaraguan Technical
Performance Standard for Establishments Marketing Veterinary Products and the Chief
Pharmacists Thereof  (16 pages, in Spanish).
6. Description of content:   This Technical Standard regulates the operations of establishments
which market veterinary products in Nicaragua and the Chief Pharmacists thereof.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of animal and plant life and health.
8. Relevant documents:   Nicaraguan Mandatory Technical Performance Standard (NTON)
No. 20 001-03 for Establishments Marketing Veterinary Products and the Chief Pharmacists
Thereof.
9. Proposed date of adoption:  September 2003
Proposed date of entry into force:  November 2003
10. Final date for comments:   60 days after publication of this notification.
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of other body:
E-mail:  nsolano@mific.gob.ni  or luisdinarte@hotmail.com
Web site:  http://www.mific.gob.ni/docushare/dscgi/ds.py/View/Collection-174
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.416
1er septembre 1999
(99-3613)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   S e r v i c e
de l'élaboration de normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Grues
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Grues – Formation
des conducteurs - Généralités (en anglais)
6. Teneur:   Formation minimale à dispenser aux apprentis conducteurs de grues afin de leur
permettre d'acquérir les compétences pratiques de base et les connaissances théoriques
nécessaires à une bonne utilisation de ces compétences, et programme général de formation
dans le cadre duquel doit s'inscrire la formation spécifique propre à chaque type de grue
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Compétences pratiques de base
8. Documents pertinents:        
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 septembre 1999G/TBT/Notif.99.416
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:      
WTO Enquiry Point
SIRIM Berhad
1 Persiaran Dato'MenteriP.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
MALAISIE
Téléfax:  03-556 7114
Courrier électronique:  isd_resource@sirim.my
WORLD TRADE G/TMB/N/224
14February 1997
ORGANIZATION(97-0556)
Original: English Textiles Monitoring Body
AGREEMENT ONTEXTILES AND CLOTHING
Notification under Articles 2.8(a) and2.11
India
TheTextiles Monitoring Bodyhasreceived anotification fromIndiapursuant toparagraphs 8(a)
and11ofArticle 2.
TheTMB, inaccordance withparagraph 11ofArticle 2,iscirculating thisnotification to
WTO Members.G/TMB/N/224
Page2
Permanent Mission ofIndia totheWorld Trade Organization
Geneva
S.Narayanan
Ambassador
Permanent Representative toWTO
31December 1996
No.GEN/PM1/WTO/204/37/96
Dear Chairman,
Inpursuance ofArticle 2.11oftheAgreement onTextiles andClothing (ATC), Ienclose
herewith thenecessary notification regarding theproducts tobeintegrated on1January 1998. These
products accounted fornotlessthan17percentofthetotalvolume ofIndia's1990 imports ofthe
products contained intheAnnex totheATCandencompass eachofthefourgroups: TopsandYarns,
Fabrics, Made-up Textile Products andClothing, thusfulfilling therequirement ofArticle 2.8(a) of
theATC.
Yours sincerely,
(Signed) S.Narayanan
Mr.A.Szepesi
Chairman
Textiles Monitoring Body
WTO Secretariat
GenevaG/TMB/N/224
Page3
Brief Product Description Group HSLine
No.1990* Import
(inKgs.) %ofTotal
High tenacity yarn(other thansewing
thread), nylon/other polyamides fil,notput
upTops &Yarn 5402.10 3,889,294 5.16
Yarn ofpolyester filaments, single,
untwisted, nes,notputupTops &Yarn 5402.43 8,492,342 11.26
Synthetic staple fibres, notcarded or
combed, nesTops &Yarn 5503.90 491,130 0.65
Textile fabrics used inpaper making or
similar machines,<650g/m2Fabrics 5911.31 6,130 0.008
Lifejackets andlifebelts, oftextile
materialsMade-ups 6307.20 -- --
Gloves, mittens andmitts, nes,ofsynthetic
fibres, knittedApparel 6116.93 -- --
TOTAL 12,878,896 kgs. 17.08%
*InIndiatheofficialimport-exportstatisticsaremaintainedfinancialyearwise,namelyApril-March.Thefigures
arebased ontheofficially published statistics fortheperiod April 1990 toMarch 1991. Thetotalimports, during
theperiod, ofalltheproducts covered bytheAnnex totheAgreement onTextiles andClothing amounted to
75,410,565 kgs.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CZE/59
21 August 2002
(02-4524)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CZECH REPUBLIC
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Industry and Trade
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Personal protective
equipment
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   T h e  D r a f t
Government Order which lays down the Technical Requirements for Personal Protective
Equipment (30 pages, in Czech).
6. Description of content:   The aim of this Draft is to achieve full compatibility with EC law
after accession of the Czech Republic to the EU. It concerns particularly changes in
terminology and replacement of the declaration of conformity by the CE marking affixed toa product and issuance of the EC declaration of conformity.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
8. Relevant documents:   Council Directive 89/686/EEC as amended by Council Directives
93/68/EEC, 93/95/EEC a nd Directive of the European Parliament and of the Council
96/58/EC, Act No 22/1997 Coll., on Technical Requirements for Products, as amended,
Government Order No 172/1997 Coll., which lays down the Technical Requirements for
Personal Protective Equipment, as amende d by Government Order No 284/2000 Coll.
9. Proposed date of adoption:  October 2002
Proposed date of entry into force:  Date of entering of the Agreement on Accession of the
Czech Republic to the EU into force.
10. Final date for comments:   16 September 2002
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
http://www.unmz.cz/ , wto.tbt@unmz.cz
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.216
12July1996
ORGANIZATION
(96-2732)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: JAMAICA
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2): N/A
2. Agency responsible: TheBureau ofStandards (Jamaica) JBS
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Jerkseasoning
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Standard Specification
forJerkSeasoning, approximately 18pages
6. Description ofcontent: Provides quality requirements andastandard ofidentity forjerk
seasoning. Included aredefinitions ofrelevant terms, product classification,
requirements forrawmaterials (notified under theTBT Agreement), chemical and
microbiological specifications (notified under theSPSAgreement).
7. Objective andrationale: Toprovide information forthefoodindustry andprotect the
consumer atlocalandinternational levels.
8. Relevant documents: TheDaily Gleaner, 24April 1995, page5a.When adopted, the
document willappear asaJamaican National Standard which willbeavailable forsale.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:October 1996
10. Final dateforcomments: July1996
11. Texts available from: National enquiry point []oraddress andtelefax number ofother
body:
TheBureau ofStandards
6Winchester Road
P.O.Box113
Kingston 10 Tel: (809) 926-3140-5; 968-2063-71
JAMAICA W.I. Fax: (809) 929-4736
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.225
7 May 1999
(99-1860)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  SWITZERLAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Federal Office of Public Health
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Swiss pharmacopoeia:  two
new monographs
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document :
Hyperici summitates cum floribus recentes (Frische Johanniskraut-Triebspitzen;
Sommités fraîches des rameaux de millepertuis ).
Hyperici oleum (Johanniskrautöl; Huile de millepertuis).
6. Description of content:  The monographs establish requirements concerning definition,
identification, purity and content of the products mentioned under 5.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Protection of public health.
8. Relevant documents:  Swiss Pharmacopoeia 8th edition (Decree on the Pharmacopoeia from
4 April 1990 [SR 812.211]).  The two new monographs are based on the general methods of
the European Pharmacopoeia, 3rd edition including the 2nd Supplement and the pre-
publication of the monograph Hyperici herba which will be implemented on
1 January 2000.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } 1 August 1999
10. Final date for comments:  31 June 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/543/Add.1
30 mai 2002
(02-3007)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 29 mai 2002.
_______________
Pesticides – Exemptions de l'obligation d'appliquer des limites maximales de résidus pour des
ingrédients actifs ou inertes présentant un risque minimal
Adjonction par l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) d'une nouvelle section
donnant la liste des substances chimiques pesticides exemptées de l'obligation d'application de limites
maximales de résidus (LMR), après que l'Agence a déterminé que les substances en question
présentent un risque minimal.  Les substances chimiques pesticides dont la liste est reproduite dans
la nouvelle section comprennent des ingrédients actifs et des ingrédients inertes.  La mise en place decette section se fera par étapes.  Dans un premier temps, les exemptions existantes de l'obligation
d'appliquer des LMR pour les denrées alimentaires de consommation courante, les produits pour
l'alimentation animale et les graisses et huiles comestibles sont recodifiées dans la section
nouvellement créée, mais suivant un format différent.  Ce nouveau format permet de clarifier la
définition des substances chimiques pesticides présentant un risque minimal et se traduit par un
accroissement du nombre des substances considérées comme présentant un risque minimal.  Par suite
de la création de la nouvelle section, les exemptions existantes de l'obligation d'appliquer des LMR(prévues dans d'autres sections du Code des règlements fédéraux ou CFR) pour les substances
chimiques en question ne sont plus nécessaires.  Par conséquent, les exemptions intéressant
40 ingrédients inertes sont supprimées.  L'Agence agit de sa propre initiative.
La règle finale a pris effet au 24 mai 2002.  Les objections et les demandes d'audition doivent
parvenir à l'EPA pour le 23 juillet 2002 au plus tard.
Le texte intégral de l'addendum et le texte complet de la notification originelle, avec des
instructions pour la communication d'observati ons, sont disponibles à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/BLR/3
10 de julio de 2002
(02-3838)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   REPÚBLICA DE BELARÚS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable:  Ministerio de Sanidad de la República de Belarús
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la OMC;  deberá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS):  Pan, productos de panificación y de confitería
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o
factible:  Interlocutores comerciales
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  Draft Sanitary Rules
and Norms "Production of bread, bread products and confectionery"  (Proyecto de normas
y disposiciones relativas a la producción de pan y productos de panificación y deconfitería) – 39 páginas, disponible en ruso
6. Descripción del contenido:  Prescripciones en materia de higiene aplicables a las empresas
elaboradoras de pan y de producto s de panificación y de confitería
7. Objetivo y razón de ser:  [  X ] inocuidad de los alimentos, [    ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [    ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [    ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas
8. Norma, directriz o recomendación internacional:
[   ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [   ] de la Oficina Internacional de
Epizootias, [   ] de la Convención In ternacional de Protección Fitosanitaria,
[ X ] Ninguna
Si existe una norma, directriz o recomendación  internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense b revemente las diferencias con ella:
9. Documentos pertinentes e idioma(s ) en que están disponibles:  Proyecto de normas y
disposiciones relativas a la producción de pa n y productos de panificación y de confitería
(disponible en ruso)
10. Fecha propuesta de adopción:  1º de octubre de 2002
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de diciembre de 2002G/SPS/N/BLR/3
Página 2
12. Fecha límite para la presentación de observaciones:  5 de septiembre de 2002
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [    ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [    ] Servicio nacional de información, o dirección,
número de telefax y dirección de correo electr ónico (si la hay) de otra institución:
13. Textos disponibles en:  [ X ] Organismo nacional encargado de la notificación,
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otra institución:
The Republican Centre of Hygiene and Epidemiology
50 Kazintsa Str.,
Minsk 220099
República de Belarús
Teléfono:  (37517) 277 4943
Telefax:  (37517) 278 4207
Correo electrónico:  hygiene@rcge.belpak.minsk.by
WORLD TRADE WT/REG23/2
19November 1996
ORGANIZATION(96-4912)
Committee onRegional Trade Agreements
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OFICELAND
AND THE FAROE ISLANDS (GOVERNMENT OFDENMARK)
Terms ofReference fortheExamination
Terms ofReference adopted on29January 1996
"Toexamine, inthelightoftherelevant provisions oftheGATT 1994, theAgreement between
theGovernment ofDenmark andtheHome Government oftheFaroe Islands, ontheonepart,
andtheGovernment ofIceland, ontheother part,andtosubmit areport totheCouncil for
Trade inGoods."
Understanding readoutbytheChairman oftheCouncil forTrade inGoods
atitsmeeting of29January 1996
Itisunderstood thatthestatement readoutbytheChairman oftheCouncil forTrade inGoods
underitem7oftheAgendaofitsmeetingon20February1995,andcontainedindocumentWT/REG3/1,
applies mutatis mutandis tothisworking party. Itisalsounderstood that,during theexamination,
dueaccount willbetaken oftheintrinsic differences between customs unions andfree-trade areas.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/NNA/5/Corr.11
28 October 2003
(03-5732)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures
NATIONAL NOTIFICATION AUTHORITIES
Note by the Secretariat2
Corrigendum
Please note that the address for Ecuador on page 9 of document G/SPS/NNA/5 should read as
follows:
Ministerio de Comercio Exterior, Industrialización,
   Pesca y Competitividad
Avenida Eloy Alfaro N30-350 y Av. Amazonas
   esquina Edificio MAG 1 y 2 Piso
Quito
Telephone: +(593 22) 256 6041 (Ext. 161)
Telefax: +(593 22) 254 1984
E-mail/Internet: comercio18@micip.gov.ec
Website: www.micip.gov.ec
__________
                                                     
1 In English only.
2 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice
to the positions of Members or to their rights or obligations under the WTO.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ZAF/25
24 de abril de 2003
(03-2191)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   REPÚBLICA DE SUDÁFRICA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Departamento de Comercio e Industria
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
South Africa WTO TBT Enquiry Point
(Servicio de información OMC-OTC de Sudáfrica)
Standards Information CentreStandards South Africa (Division of SABS)
Private Bag X 191
Pretoria 0001
Sudáfrica
Teléfono:  +27 12 428 6835;  telefax:  +27 12 428 6928;
correo electrónico:  info@sabs.co.za ;  sitio Web:  www.sabs.co.za
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   SA:  capítulos 84 y 85 NCCA: ICS:  97.030
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Electrical and
electronic apparatus  (Aparatos eléctricos y electrónicos) – 3 páginas, en inglés.
6. Descripción del contenido:   Proyecto de modificación Nº 2 (2003)
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad del consumidor
8. Documentos pertinentes:   VC 8055, proyecto de modificación Nº 2
Boletín Oficial Nº 24623, Aviso Nº R.452, de 4 de abril de 2003
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }No se aplicaG/TBT/N/ZAF/25
Página 2
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   4 de junio de 2003
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/INF/28
2 de octubre de 2000
(00-3981)
NOTA DE LA SECRETARÍA
De conformidad con las Directrices para la adopción de disposiciones sobre las relaciones con
las organizaciones no gubernamentales (WT/L/162), y en seguimiento de las iniciativas recientes del
Director General para lograr una mayor transparencia y potenciar el diálogo con las ONG, se
distribuye para información de los Miembros la lista (en inglés) de los documentos de posición de las
ONG recibidos por la Secretaría.
Las delegaciones interesadas que deseen consultar más detalladamente estos documentos
tendrán a bien ponerse en comunicación con la Sra. Susan Barbier, teléfono 5677, de la División de
Relaciones Exteriores.
Los documentos de posición de las ONG enumerados a continuación fueron recibidos antes
del 2 de octubre de 2000.
Series of Resolutions passed at its World
CongressResolution A  – Privilege
Resolution B  – Uniform Procedure for Patent
Enforcement
Resolution C  – Official Surplus
Resolution D  - Maintaining the Quality of Patent
Office Work
Resolution F  – Business Methods
Resolution G  – International Grace Period
Resolution H  – Scope of Software Protection
(English only)International Federation of Intellectual Property
Attorneys (FICPI)
TRIPS, Pharmaceuticals and DevelopingCountries: Implications for Health Care Access,
Drug Quality and Drug Development
(English only)International Federation of Pharmaceutical
Manufacturers Associations (IFPMA)
Statement on Trade and Sustainable Development(English / French / Spanish also availableelectronically)International Institute for Sustainable
Development (IISD)
Urgent Call for Active Promotion of  Free TradeAgreements – Towards a New Dimension in
Trade Policy
(English only)Keidanren
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DS309/6 
28 April 2004 
 (04-1893) 
  
  
 
CHINA - VALUE-ADDED TAX ON INTEGRATED CIRCUITS 
 
Acceptance by China of the Requests to Join Consultations
 
 
 
 The European Communities, Japan, Mexico and the Separate Customs Territory of Taiwan, 
Penghu, Kinmen and Matsu notified th e Dispute Settlement Body (DSB) of their desire to be joined in 
the consultations requested by the United St ates, pursuant to Article 4.11 of the DSU. 
 
 The delegation of China informed the DSB th at it had accepted the requests of the European 
Communities, Japan and Mexico to join the consultations. 
 
 
CHINE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE  
FRAPPANT LES CIRCUITS INTÉGRÉS 
 
Acceptation par la Chine des demandes de participation aux consultations  
   Les Communautés européennes, le Japon, le Me xique et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ont fait savoir à l'Organe de règlement de s différends (ORD) qu'ils 
désiraient être admis à participer aux consultati ons demandées par les État s-Unis, conformément à 
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
  La délégation de la Chine a informé l'ORD qu' elle avait accepté les demandes de participation 
aux consultations présentées par les Communaut és européennes, le Japon et le Mexique. 
 
 
CHINA - IMPUESTO SOBRE EL VALOR AÑADIDO APLICABLE 
A LOS CIRCUITOS INTEGRADOS 
 
Aceptación por China de las solicitudes de asociación a las consultas  
   Las Comunidades Europeas, el Japón, México y el Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, 
Penghu, Kinmen y Matsu notificaron al Órgano de So lución de Diferencias (OSD), de conformidad 
con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD, su deseo de ser asociados a las consultas solicitadas por los 
Estados Unidos. 
  La delegación de China ha informado al OSD de que aceptó las solicitudes de asociación a las 
consultas presentadas por las Comunidades Europeas, el Japón y México.  
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/871
5 April 2002
(02-1786)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  State General Administration for Quality Supervision and Inspection
and Quarantine of the People's Republic of China
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Not applicable
4. Title and number of pages of the notified document:  Requirement for implementing
animal and plant quarantine measures to international vessels entering China.
5. Description of content:  The regulation prescribes the control measures for inspection and
quarantine of international vessels exiting or entering ports of China.
6. Objective and rationale: [    ] food safety,  [  X ] animal health,  [  X ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Requirement for
implementing animal and plant quarantine measures to international vessels entering China.
DONG ZHI JIAN DONG ZI [1995] No.8, available in Chinese.
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:  State General Administration for
Quality Supervision and Inspection and Quarantine of the People's Republic of China
[    ] National notification authority, [    ] National enquiry point, or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/87
Page 2
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
SPS Enquiry Point of China
SRRC, AQSIQ
No.15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Phone:  +86-10-65952460
Fax:  +86-10-65068143
E-mail:  srrc@aqsiq.gov.cn
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/539/Add.1
16 de abril de 2002
(02-2080)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se distribuye la siguiente comunicación de los Estados Unidos.
_______________
Lisofosfatidiletanolamina - Exención del cumplimiento de niveles de tolerancia
La norma definitiva de la Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) objeto de la
presente notificación establece la exención del cumplimiento de niveles de tolerancia, en todos los
productos alimenticios, para los residuos del plaguicida lisofosfatidiletanolamina aplicado/utilizado
con arreglo a las buenas prácticas agrícolas.  La solicitud de exención del cumplimiento de niveles de
tolerancia ha sido presentada a la EPA de conformidad con la Ley Federal de Productos Alimenticios,
Medicamentos y Cosméticos (FFDCA), modificada por la Ley de Protección de la Calidad de losAlimentos de 1996 (FQPA).  El texto notificado suprime la obligación de establecer un nivel máximo
permitido para los residuos de lisofosfatidiletanolamina.
Esta norma entró en vigor el 11 de abril de 2002.  La EPA debe recibir las objeciones y
solicitudes de audiencia a más tardar el 10 de junio de 2002.
El texto completo del addendum, con indicaciones para la formulación de objeciones y la
presentación de solicitudes de audiencia, puede obtenerse dirigiéndose a:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Teléfono:  (202) 720-2239
Telefax:  (202) 690-0677
Correo electrónico:  ofsts@fas.usda.gov
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/115/Add.3 
19 mai 2004 
 (04-2205) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
DIFFUSION DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI) ET DE LA BASE 
DE DONNÉES SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC) 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
  À sa réunion formelle du 2 avril 2004, le Co mité de l'accès aux marchés a approuvé la 
demande présentée par la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le 
Pacifique (CESAP) en vue d'avoir pleinement accè s à la base de données intégrée (BDI) et à la base 
de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC).
2  La demande est reproduite dans le document 
G/MA/W/53.   La liste des utilisateurs autorisés figurant au  paragraphe 4 du document G/MA/115 et de ses 
addenda a par conséquent été modifi ée et est maintenant la suivante. 
 
_______________ 
 
 
B. UTILISATEURS AUTORISÉS 
 4. Les utilisateurs autorisés sont définis comme étant:  
a) tous les Membres de l'OMC; 
b) les pays ou territoires accédants ayant présenté des communications destinées à la 
BDI (ci-après dénommés les "pays accédants autorisés"); 
c) le Secrétariat de l'OMC;  et d) les organisations intergouvenementales su ivantes:  la Banque mondiale, le Bureau 
international des textiles et des vêtements,  le Centre du commerce international, la 
Commission économique et sociale des Nations  Unies pour l'Asie et le Pacifique, la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le Fonds monétaire international, l'Organisation pour la coopération et le développement 
économiques, et l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture.
3 
 
__________  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Conformément au paragraphe 5 du document G/MA/ 115, "[l]es autres demandes d'accès à la BDI et à 
la base LTC présentées par d'autres organisations in tergouvernementales sont soumises à l'approbation du 
Comité de l'accès aux marchés au cas par cas". 
 
3 Dans l'optique de la coopération interorganisations, on s'attend que les autres organisations qui se sont 
vu accorder l'accès à la BDI et à la base LTC envisage nt favorablement d'accorder à l'OMC un accès similaire à 
leurs propres bases de données tarifaires et liées  au commerce et moyens analytiques y relatifs.
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/JPN/14
8juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2628)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: JAPON
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, desforêts etdelapêche
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Animaux aquatiques
destinés àlapropagation ouàl'aquaculture (ci-après dénommés "semences d'animaux
aquatiques")
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Révision dudécret d'application delaLoi
surlapréservation desressources halieutiques (disponible enjaponais, 3pages)
5. Teneur:
1)Désignation dufraidecarpe (Cyprinidae )comme semences d'animaux aquatiques
dont l'importation estsoumise àladélivrance d'uneautorisation duMinistre de
l'agriculture, desforêts etdelapêche
2)Désignation delavirémie printanière delacarpe comme maladie infectieuse dontles
importations doivent êtrecertifiées exemptes
3)Dispositions relatives auformulaire dedemande d'autorisation d'importation
6. Objectif etjustification: Protection delavieetdelasanté desanimaux aquatiques
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci: Code sanitaire international del'OIEpour lesanimaux
aquatiques
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Letexte
debaseestlaLoisurlapréservation desressources halieutiques. Ledécret d'application
révisé serapublié aujournal officiel (KAMPO) après adoption.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 10juillet 1996
./.G/SPS/N/JPN/14
Page2
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 20juillet 1996
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 5juillet 1996
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.98.193
20deabrilde1998
DEL COMERCIO
(98-1567)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: ISRAEL
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deIndustria yComercio deIsrael
Seindicará elorganismo oautoridad responsable delatramitación deobservaciones
sobre lanotificación, encasodequesetratedeunorganismo oautoridad diferente:
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],o
envirtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Gases licuados dehidrocarburos, SA29.01, ICS91.140.40
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Instalaciones para
gases licuados dehidrocarburos suministrados encontenedores portables
Modificación Nº3-1997, 69páginas (edición refundida) enhebreo
Modificación delaSI158-1987 (enmendada en1992, 1997, concarácter oficial en
virtud delaviso delMinistro deIndustria yComercio Nº3521, de28deenero de1988
6. Descripción delcontenido:
- Instrucciones para lainstalación, mantenimiento ycontrol periódico de
instalaciones fijasdegas,incluidas lasprescripciones deseguridad.
- Propuesta denuevo aviso relativo alcarácter oficial delanorma revisada.
7. Objetivo yrazón deser,incluida, cuando proceda, laíndole delosproblemas urgentes:
Seguridad general
8. Documentos pertinentes: Elanuncio sepublicará enelBoletín Oficial, Sección de
Avisos delGobierno, unavezadoptado.
9. Fecha propuesta deadopción: Mayo de1998
Fecha propuesta deentrada envigor: Julio de1998
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: Abril de1998
11. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X],odirección, correo
electrónico ynúmero detelefax deotrainstitución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ARG/78
29 de enero de 2003
(03-0614)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  Español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   SECRETARIA DE LA COMPETENCIA, LA
DESREGULACIÓN Y LA DEFENSA DEL CONSUMIDOR
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   ídem Servicio de Información
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   equipamiento eléctrico de baja tensión
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   "Certificación de
equipamiento eléctrico de baja tensión", 4 páginas, en español.
6. Descripción del contenido:   Establécense diferentes exigencias en cuanto a los medios para
demostrar la conformidad de diversos productos  con los requisitos esenciales de seguridad.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Garantizar mayor grado de seguridad para los productos destinados al consumidor en
materia eléctrica.
8. Documentos pertinentes:   Resolución SCDDC N° 76/2002.
9. Fecha propuesta de adopción: 24 de diciembre de 2002
Fecha propuesta de entrada en vigor: 26 de diciembre de 2002 (art. 1° inc. e):
(01 de abril de 2003)
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -.-
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:  
PUNTO FOCAL DE LA REPÚBLICA ARGENTINA
DIRECCIÓN NACIONAL DE COMERCIO INTERIOR
Avda. J. A. Roca Piso 4° Sector 22 (1322) BUENOS AIRES
Fax: 54 11 4349 4038Teléfono: 54 11 4349 4037/67
E-mail: vcamal@mecon.gov.ar
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/1/BEN/1
28 de septiembre de 1998
(98-3729)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  francés
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD
CON EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 18 DEL ACUERDO
BENIN
Se ha recibido del Ministerio de Comercio, Artesanía y Turismo de Benin la siguiente
comunicación, de fecha 9 de septiembre de 1998.
_______________
Con referencia al párrafo 5 del artículo 18 del Acuerdo relativo a la Aplicación del
Artículo VI del GATT de 1994, el Gobierno de la República de Benin notifica al Comité de PrácticasAntidumping que no tiene leyes ni reglamentos relacionados con las disposiciones del Acuerdo.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NIC/3
30 janvier 2001
(01-0480)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   NICARAGUA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la sylviculture
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [  X ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Critères microbiologiques
applicables à la production de crustacés et de mollusques cuits
6. Teneur:   Établissement des critères microbiologiques applicables à la production de
crustacés et de mollusques cuits.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Santé publique
8. Documents pertinents:   Journal officiel (La Gaceta) du 12 janvier 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Juin 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:           
Note:  La procédure de notification n'avait pas été accomplie du fait que des décisions
gouvernementales relatives à l'infrastructure organisationnelle interne étaient en cours d'adoption.