RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/M/13
6 juin 2002
(02-3136)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 21 MAI 2002
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce s'est réuni le
21 mai 2002 sous la présidence de M. Paul Bennett (Irlande).  Il a adopté l'ordre du jour figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/1792/Rev.1.
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC
2. Le Président a dit que les notifications présentées au titre de l'article 6:2 étaient énumérées
dans le document G/TRIMS/N/2/Rev.9.  La Lituanie, le Gabon et la Géorgie avaient récemment
présenté des notifications (figurant respectivement  dans les documents G/ TRIMS/N/2/Rev.9/Add 1, 2
et 3).  Un certain nombre de Membres ne s'étaient pas encore conformés à l'obligation de notification.
Il a rappelé la décision prise en septembre 1996 par le Comité au sujet des procédures relatives à laprésentation de notifications au titre de l'article 6:2, et exhorté tous les Membres à présenter les
notifications le plus tôt possible.
3. Le Comité est convenu de revenir sur ce point à sa réunion suivante.
B. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS – A CCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
4. Le Président a rappelé la décision du Conseil du commerce des marchandises (CCM) prise à
sa réunion du 7 mai 2002, par laquelle il a confié au Comité des MIC la responsabilité de mener les
travaux sur les questions de mise en œuvre en suspens visées aux tirets 37 à 40 du document
JOB(01)/152/Rev.1 et de rendre régulièrement compte au CCM de l'avancement de ces travaux.  Il a
estimé que le meilleur moyen de respecter l'obligation de faire rapport incombant au Comité serait que
le Président du Comité des MIC, après chaque réunion du Comité à laquelle la question était
examinée, fasse un rapport verbal succinct au CCM et appelle son attention sur les parties pertinentesdu compte rendu des réunions du Comité des MIC.  Il a ensuite invité les Membres à formuler des
observations tant sur sa proposition concernant la procédure que sur le contenu des tirets 37 à 40.
5. Le représentant de l'Inde est intervenu le premier par quelques remarques d'ordre général sur
les questions de mise en œuvre des MIC, en indiquant qu'il formulerait d'autres observations sur
chaque tiret plus tard au cours de la réunion.  Il a dit que l'Accord sur les MIC était l'un des accords du
Cycle d'Uruguay qui avaient le plus réduit la flexibil ité des pays en développement au niveau de leurs
stratégies de développement.  Il les a privés de la possibilité d'utiliser certaines prescriptions de
résultats, notamment concernant la teneur en produits nationaux.  Les notifications au titre de
l'article 5:1 présentées par les Membres montraient qu'aucun pays développé n'avait notifié de MIC et
qu'un seul pays moins avancé (PMA) l'avait fait.  Il en était de même pour les autres pays endéveloppement ayant un revenu par habitant relativement faible ou dont le niveau d'industrialisationG/TRIMS/M/13
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était moins élevé.  Cette situation traduisait le fait que les MIC et autres prescriptions de résultats ne
pouvaient être utilisées par les pays que lorsqu'ils avaient atteint un certain stade de développement.
Comme il ressortait de divers documents de la CNUCED, notamment le Rapport sur l'investissement
dans le monde 2001, et aussi de l'étude conjoi nte OMC/CNUCED (G/C/W /307 et Add.1) publiée
récemment par leurs Secrétariats, les pays développés avaient longtemps utilisé ces mesures lorsqu'ilsse trouvaient à des stades de développement moins avancés, et avaient continué de les utiliser même
une fois leurs industries bien établies.  Il était donc inapproprié d'imposer aux pays en développement
et aux PMA des périodes de transition respectivement de cinq et sept ans pour éliminer les mesures.
L'utilisation de ces mesures en tant qu'instruments de la politique de développement était refusée aux
PMA et à de nombreux pays à faible revenu, avant même que certains secteurs de leurs économies
n'aient atteint le seuil à partir duquel ils pourraient tirer parti de l'utilisation des MIC.  C'était pour
cette raison que certains pays en développement avaient soulevé des questions de mise en œuvre liéesà l'Accord sur les MIC avant la Conférence ministérielle de Seattle.  L'Inde avait soulevé la question
dans sa communication WT/GC/W/203.  Les Membres avaient par la suite reçu un mandat précis des
Ministres réunis à Doha, qui avaient décidé que les négociations sur les questions de mise en œuvre
en suspens feraient partie intégrante du programme de travail de Doha, et le représentant a cité à cet
égard le paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha.
6. Se référant au tiret 40, la représentante de la Colombie a dit que pendant la préparation de la
Conférence ministérielle de Seattle, son pays avait présenté deux propositions sur les MIC indiquant
que les pays en développement devraient être exemptés de l'application des disciplines multilatérales
qui les empêchaient d'utiliser des politiques industrielles fondées sur les prescriptions en matière de
teneur en produits nationaux, compte tenu de la situation difficile dans laquelle les pays endéveloppement se trouvaient concernant le chômage et du fait qu'ils avaient besoin d'appliquer des
politiques qui leur permettent de promouvoir et d'augmenter la valeur ajoutée de leurs exportations.
La Colombie était favorable à la modification de l'Accord sur les MIC pour donner plus de flexibilité
et une plus grande marge de manœuvre aux pays en développement.  De l'avis de la délégation de son
pays, l'article 9 de l'Accord sur les MIC identifiait trois types de politiques qui pouvaient créer desdistorsions des échanges, à savoir les MIC, les politiques d'investissement et les politiques de la
concurrence.  Le Cycle d'Uruguay ne s'était intéressé qu'aux MIC et avait réduit encore la flexibilité
déjà limitée des pays en développement au niveau des politiques.  Les deux autres types de politiques
n'avaient pas fait l'objet de négociations.  Elle a répété qu'il était extrêmement important d'élargir la
marge de manœuvre des pays en développement en modifiant l'Accord, ce qui permettrait d'appliquer
des politiques visant à promouvoir l'incorporation de biens produits localement.  Sa délégation était
particulièrement intéressée par la proposition du Brésil en vue d'établir des critères susceptibles deservir à déterminer les MIC dont l'utilisation par les pays en développement serait autorisée,
notamment celles qui visaient à promouvoir le développement régional.
7. Le représentant du Brésil a expliqué sa proposition du tiret 40.  De l'avis du Brésil, l'Accord
sur les MIC avait institué des obligations égales pour tous les Membres, indépendamment des
différences de niveaux de développement.  L'Inde avait également exprimé ce point de vue.  Lesseules exceptions étaient quelques dispositions transitoires, mais l'Accord ne contenait pas réellement
de clauses de traitement spécial et différencié qui permettent aux pays en développement de satisfaire
leurs besoins précis en matière de politiques économiques, financières et sociales.  Les disciplines de
l'Accord sur les MIC ne tenaient pas compte des inégalités structurelles évidentes entre les Membres,
qui n'auraient pas pu être comblées dans les cinq ans prévus pour la période de transition.  La preuve
en était que plusieurs Membres avaient demandé une prorogation des périodes de transition pour
éliminer leurs MIC, qui leur avait été accordée jusqu'à la fin de 2003.  Pour résoudre les problèmes de
ces pays, il faudrait des politiques durables et des financements suffisants pour les mettre en œuvre,
mais l'application des politiques de développement était généralement entravée par la pénurie de fonds
publics de sources aussi bien nationales qu'étrangères.  On soutenait parfois que les investissementsdu secteur privé pourraient permettre de faire face à cette pénurie, mais ces investissements s'étaient leG/TRIMS/M/13
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plus souvent avérés particulièrement instables et étroitement liés aux caprices des marchés financiers
internationaux.
8. Outre la nécessité fondamentale pour les pays en développement d'attirer des investissements
pour maintenir une croissance économique adéquate et améliorer les conditions sociales, l'intervenant
a souligné le rôle joué par d'autres facteurs budgétaires et monétaires importants.  La forte instabilitédes flux internationaux de capitaux, par exemple, aggravait les difficultés de balance des paiements
qui étaient inhérentes aux premiers stades de développement des investissements productifs.  Lorsque
les dépenses d'importation dépassaient largement les recettes d'exportation, les mesures de
libéralisation des échanges découlant des négociations multilatérales déclenchaient généralement un
cycle d'investissements nécessitant une attention spéciale dans des domaines sensibles comme la
réaffectation des emplois, la stabilité de la monnaie et l'équilibre budgétaire.  Sa délégation pensait
que tous ces éléments montraient clairement que les pays en développement avaient besoin deflexibilité dans l'utilisation des MIC.  L'interv enant pensait comme la Colombie que les pays en
développement devaient bénéficier d'une marg e de manœuvre pour élaborer des politiques qui
puissent atténuer les effets négatifs des cycles d'investissements, créer un environnement favorable
pour les investisseurs étrangers comme pour les investisseurs nationaux, promouvoir le
développement social et économ ique et résoudre le problème de la pauvreté régionale.
9. Il était juste et nécessaire, pour ces raisons, de revoir les facteurs qui avaient amené les
Membres de l'OMC à accepter des disciplines horizontales et uniformes en matière de MIC, sans tenir
dûment compte des besoins individuels des pays en développement.  Dans le Cycle d'Uruguay, ces
facteurs semblaient avoir revêtu une plus grande importance.  De l'avis de sa délégation, l'étude
conjointe OMC/CNUCED montrait que les MIC avai ent constitué, pour les pays développés, des
instruments de politique importants aux premiers stades de leur développement économique.  Il
ressortait aussi de l'étude que l'utilisation des MIC par les pays en développement dans le cadre de
leurs politiques industrielles avait porté des fruits, compte tenu des caractéristiques
macro-économiques et autres de chaque pays.  Un  certain nombre d'études récentes avaient remis en
question les facteurs qui avaient conduit à l'adoption d'obligations horizontales dans l'Accord sur lesMIC lors du Cycle d'Uruguay, comme l'avait fait remarquer l'Inde à la réunion du CCM du 2 mai.
10. Tels étaient les éléments fondamentaux de l'approche de cette question par le Brésil dans le
cadre de la mise en œuvre.  Sa délégation souhaitait avoir sur ces idées un échange de vues fructueux,
constructif et honnête à la lumière de la proposition du Brésil de réexaminer certaines dispositions de
l'Accord sur les MIC.  Ce réexamen devait viser à ménager aux pays en développement la flexibilité
nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de développement destinées à répondre, entre autres,
aux préoccupations sociales, régionales, économiques et technologiques ainsi qu'à réduire lesdisparités entre pays en développement et pays développés.
11. Le représentant de l'Argentine a convenu avec la Colombie et le Brésil que les études récentes
avaient montré, du moins dans la plupart des cas analysés, que l'application des MIC ne s'était pas
traduite par des distorsions importantes du commerce, bien qu'il ait pu y avoir un effet sur l'affectation
des ressources nationales.  À son sens, le tiret 40 était important parce qu'il était nécessaire dedéterminer à nouveau s'il était possible, pratique et nécessaire de donner une plus grande marge de
manœuvre aux pays en développement afin qu'ils appliquent les MIC ayant des effets notables sur la
politique industrielle et la politique de développement, mais des effets insignifiants sur le commerce.
L'Argentine, par exemple, avait dans le secteur de l'automobile une MIC qui avait joué et continuait
de jouer un rôle de tout premier plan dans sa politique industrielle, mais qui n'avait d'incidence néfastesur le commerce d'aucun autre pays Membre.
12. Le représentant du Mexique a dit que le tiret 40, tout comme les autres tirets, revêtait pour sa
délégation une grande importance lorsqu'il s'agissait des questions de mise en œuvre.  Sa délégation
estimait que des propositions concrètes étaient nécessaires, dont elle examinerait attentivement leG/TRIMS/M/13
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contexte et la portée.  Il croyait savoir que la Colombie et le Brésil avaient présenté des propositions
avant Doha, et voudrait qu'elles soient soumises au Comité des MIC pour que sa délégation puisse les
étudier et les analyser dans ce nouveau contexte.  Il s'agissait d'une question importante et sa
délégation tenait à s'assurer que dans tout échange de vues soient pleinement respectés l'esprit et
l'équilibre délicat des droits et des obligations de l' Accord sur les MIC.  Tout échange de vues sur les
propositions concernant des aspects du développement devait reposer sur ce principe.
13. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation reconnaissait le mandat figurant dans
le paragraphe 12 de la Déclaration de Doha, mais s'inscrivait en faux contre l'hypothèse selon laquelle
le mandat préjugeait en quoi que ce soit de la manière dont les propositions devaient être traitées au
Comité des MIC ou dans son rapport au Comité des négociations commerciales.  De l'avis de sa
délégation, la teneur et le contenu des propositions avaient été examinés en juillet de l'année
précédente, lorsqu'il avait été répondu favorablement aux demandes de prorogations.  Si lespropositions actuelles étaient prises en considération, elles compromettraient ces décisions.  La
position de sa délégation n'avait pas changé depuis le moment où les propositions avaient été
initialement introduites.  Sa délégation ne voulait pas non plus faire quoi que ce soit qui puisse
compromettre la base sur laquelle des prorogations des périodes de transition avaient été accordées
l'année précédente.  Pour ce qui était du réexamen de l'article 9 et de l'étude conjointeOMC/CNUCED, elle a rappelé les obs ervations de sa délégation au CCM.  Elle a noté que l'étude
avait reconnu qu'il y avait certaines lacunes au niveau des données et dit que cette étude ne
représentait qu'une contribution au réexamen de l'article 9, d'autres pouvant peut-être suivre.  Sa
délégation a estimé que l'Accord sur les MIC proprement dit était un moyen de répondre aux
préoccupations au sujet des mesures qui étaient déjà incompatibles avec les articles III et XI duGATT, en prévoyant la prorogation des périodes de transition pour éliminer ces mesures.  Toute
proposition de réduire davantage le processus que les Membres avaient déjà suivi pour éliminer les
MIC incompatibles avec le GATT constituerait un motif de grande préoccupation pour sa délégation.
14. Le représentant des Communautés européennes a noté que les questions de mise en œuvre
avaient depuis longtemps fait l'objet de discussion, sans que les Membres parviennent à un accord.  La
position de l'UE était bien connue:  elle était sceptique au sujet des propositions car elle pensait
qu'elles impliqueraient la renégociation de l'Accord sur les MIC.  Il s'agissait donc d'une question non
de mise en œuvre, mais de négociation.  Sa délégation avait l'impression que si les Membres voulaient
travailler de manière constructive sur ces questions, à la lumière du mandat ministériel de Doha, ils
devraient formuler des propositions concrètes.  Il a convenu avec le Mexique que le Comité pourrait
bien mieux débattre de la question en se fondant sur des propositions concrètes écrites, comme c'était
le cas dans les autres comités de l'OMC.  Les propositions devaient indiquer les changements àapporter, les raisons de ceux-ci et les effets qu'ils auraient.  Les propositions actuelles, telles qu'elles
figuraient dans les tirets pertinents, avaient toutes un caractère très général.  Il lui semblait que si ces
propositions devaient être mises en œuvre, l'Accord sur les MIC deviendrait un accord plurilatéral car
il ne contiendrait plus que des obligations incombant aux pays développés.  Il ne pensait pas que ce
c'était la voie à suivre.
15. Le représentant du Brésil a dit que le dernier commentaire de l'UE lui rappelait le point K de
l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qu'il considérait comme
l'une des plus grandes aberrations issues du Cycle d'Uruguay.  Cette clause créait une sorte d'accord
plurilatéral, dans la mesure où elle accordait un traitement spécial et différencié, non pas aux pays en
développement mais aux pays développés.  Il a ensuite précisé la position du Brésil sur les questionsde mise en œuvre des MIC.  Tout d'abord, le Brésil n'avait pas l'intention de rouvrir le débat sur les
prorogations des périodes de transition accordées l'année précédente.  Ensuite, sa délégation avait
déclaré dans de nombreuses réunions de l'OMC tenues depuis Doha que les questions de mise en
œuvre visées aux points 12 a) et 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha faisaient partie de
l'engagement unique;  il tenait à bien le préciser également au Comité des MIC.  Le Comité examinaitdonc les questions de mise en œuvre des MIC en suspens, sur la base d'un mandat de négociation.G/TRIMS/M/13
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Pour les délégations qui pensaient différemment, il a fait remarquer que leur argument selon lequel le
paragraphe 12, en particulier le point 12 b), n'impliquait pas de négociations, pourrait aussi s'appliquer
aux questions de Singapour.  Toutefois, sa délégation voulait éviter d'établir ce type de lien et tenait à
s'engager dans un débat honnête au Comité des MIC suivant un mandat qui était, à son avis, très clair.
En ce qui concernait le commentaire des États-Unis sur les lacunes au niveau des données constatéesdans l'étude conjointe OMC/ CNUCED, il a noté que ces lacunes pourraient se traduire aussi bien par
une sous-estimation qu'une surestimation des effets de distorsion des MIC sur le commerce et de leur
incidence sur l'affectation des ressources.  Sa délégation avait pris note du commentaire des
États-Unis, formulé dans le contexte du réexamen de l'article 9 de l'Accord sur les MIC au CCM,
selon lequel les MIC entravaient l'efficacité de l'affectation des ressources.  Il ne pensait pas qu'il y ait
des preuves décisives à cet égard, mais il demandait aux États-Unis quel effet aurait selon eux l'octroi
de 170 milliards de dollars de subventions aux agriculteurs sur l'efficacité de l'affectation desressources.  Il avait pris note des demandes formulées par les Communautés européennes et le
Mexique concernant la présentation par écrit des propositions sur les questions de mise en œuvre des
MIC.  Sa délégation allait s'efforcer de se conformer à cette demande à temps pour la réunion suivante
du Comité.
16. Le représentant de l'Inde s'est félicité des remarques du Brésil, de la Colombie et de
l'Argentine qui mettaient en lumière la nécessité pour les pays en développement d'avoir de la
flexibilité dans la mise en œuvre de leurs politiques de développement.  Il a aussi pris note des
commentaires formulés par les États-Unis, le Mexique et les Communautés européennes au sujet de la
tâche à laquelle le Comité s'était attelé et indiqué que sa délégation partageait le point de vue du Brésil
sur la nature du mandat figurant au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha.  À cetégard, sa délégation ne voyait pas de rapport entre la prorogation des périodes de transition et le débat
en cours sur les questions de mise en œuvre des MIC.  Il était vrai qu'il y avait eu auparavant des
échanges de vues sur les questions de mise en œuvre, mais ceux-ci n'avaient pas eu une issue
satisfaisante.  Sa délégation allait s'efforcer de développer et de préciser sa proposition pour permettre
au Comité d'avoir un dialogue utile et constructif.
17. Se référant au tiret 37, il a dit que l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC avait donné aux
Membres une période limitée de 90 jours pour notifier les MIC incompatibles avec les dispositions de
l'Accord.  L'Accord et sa liste exemplative étaient si complexes qu'il était naturel que la plupart des
pays en développement et les PMA n'aient pas su clairement quelles mesures devaient être notifiées et
n'aient pas respecté la date limite.  Même des groupes spéciaux de l'OMC avaient eu du mal à décider
de la conformité ou de la non-conformité de certaines mesures avec les dispositions de l'Accord sur
les MIC.  L'Accord était intervenu très tard au cours des négociations du Cycle d'Uruguay, et les paysen développement et les PMA n'avaient pas disposé de suffisamment de temps pour examiner les
différentes mesures en vigueur à l'époque.  Certains, par précaution, avaient même notifié des mesures
qui étaient en fait compatibles avec l'Accord.  De toute évidence, il fallait donner aux pays en
développement et aux PMA une nouvelle possibilité de notifier les MIC, aussi bien celles qui étaient
en vigueur mais non notifiées que les nouvelles mesures.  Des périodes de transition de cinq ousept ans, même avec la possibilité de prorogations, supposaient que l'écart qui séparait les pays
développés des pays en développement n'était que de cet ordre.  Lorsque les écarts de revenu, de
capacité technologique, etc. entre pays développés et pays en développement se creusaient, les
périodes de transition n'étaient d'aucun secours.  Pour permettre aux pays en développement de
maintenir les MIC aussi longtemps que le nécessitait leur processus de développement, il fallait leuraccorder des périodes de transition plus longues, avec des clauses d'extinction liées à des critères
objectifs tels que le revenu par habitant.
18. Pour des raisons d'équité, la prorogation des périodes de transition devait être rétroactive.
Certains Membres avaient éliminé les mesures sur la base de leur interprétation légaliste des
dispositions relatives aux périodes de transition se terminant pour les pays en développement à la finde 1999.  D'autres les avaient éliminées parce qu'ils avaient hâte de poursuivre le processus deG/TRIMS/M/13
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réforme.  Toutefois, l'élimination de ces mesures avait commencé à avoir des répercussions sur la
valeur ajoutée industrielle de ces pays, comme l'avait montré le Rapport sur le commerce et le
développement 2002 de la CNUCED.  Il fallait donc donner à ces Membres la possibilité de
réintroduire les mesures et de continuer de les utiliser jusqu'à ce qu'ils aient atteint un certain niveau
de développement.  Si les mesures n'étaient pas jugées favorables au développement, les paysdécideraient d'eux-mêmes de ne pas les utiliser.  Le fait que bon nombre de pays développés et les
pays nouvellement industrialisés avaient eu recours aux MIC et autres prescriptions de résultats au
cours de leur processus d'industrialisation et avaient réussi à s'industrialiser témoignait du rôle crucial
que ces mesures pouvaient jouer.  Certes les mesures pouvaient entraîner des inefficiences
économiques si elles étaient utilisées indéfiniment et  sans discernement, mais il s'agissait là d'une
question qu'il appartenait à chaque Membre de trancher lui-même.
19. Il avait été prévu que le réexamen de l'article 9 de l'Accord sur les MIC aurait été terminé
avant la fin de la période de transition accordée aux pays en développement.  Cinq ans au plus tard
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC (soit avant le 31 décembre 1999), le réexamen
de l'Accord devait avoir été terminé, et les amendements en découlant devaient avoir été soumis à la
Conférence ministérielle pour décision.  Conformément au droit et à la pratique internationaux, les
clauses d'extinction ne s'appliqueraient pas tant que des amendements proposés étaient examinés parl'organe de décision.  Or, sept ans et demi après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le
processus de réexamen de l'article 9 n'avait pas réellement commencé.  Les pays en développement
n'avaient donc pas d'autre choix que de soulever les questions en cours de mise en œuvre.
20. Se référant au tiret 38, l'intervenant a noté que bien que le CCM ait adopté une formule de
prorogation de la période de transition de deux plus deux ans, il fallait admettre que les dispositionsde l'article 5:3 étaient disponibles à tout moment, à moins qu'elles ne soient amendées ou modifiées
conformément à la procédure établie, et tant que les besoins individuels du Membre en question en
matière de développement, de finances ou de commerce justifiaient une prorogation.  Il fallait des
critères objectifs pour prendre une décision sur ces besoins.  En l'absence de tels critères, il était très
probable que les autres Membres accepteraient les prorogations sous réserve d'arrangements decontrepartie, ce qui serait contraire à la lettre et à l'esprit des dispositions de l'Accord.  Il existait des
critères tels que le revenu par habitant ou des paramètres similaires, qui pouvaient déterminer la
décision concernant les besoins individuels des Membres en matière de développement, de finances et
de commerce.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires donnait des indications à
ce sujet.
21. Se référant au tiret 39, il a noté que chaque pays traversait différents stades de
développement, et qu'à chaque stade des instruments de politique de développement différents étaientnécessaires.  Les prescriptions en matière de teneur en produits nationaux représentaient un
instrument essentiel de politique pour l'industrialisation nationale, notamment au stade de
développement intermédiaire.  Le Rapport sur l'investissement dans le monde 2001 de la CNUCED
avait mis en exergue le rôle joué par les prescriptions en matière de teneur en produits nationaux dans
la création de liens, condition essentielle de l'industrialisation.  L'ét ude conjointe OMC/CNUCED
montrait également de manière détaillée comment les pays développés avaient utilisé les prescriptions
en matière de teneur en produits nationaux pendant des périodes allant de 50 à 80 ans.  Étant donné
que ces pays avaient désormais atteint un certain stade de développement, il se pouvait qu'ils n'aient
plus besoin des mesures.  Cependant, la possibilité d'utiliser ces instruments de développement
importants était refusée aux pays en développement, notamment ceux qui avaient un faible niveau derevenu par habitant et les PMA.
22. En ce qui concernait le tiret 40, le Brésil, la Colombie et l'Argentine avaient souligné
l'importance de la flexibilité pour les pays en développement, en particulier lorsque les écarts au plan
du revenu, des moyens technologiques et d'autres indicateurs économiques et sociaux entre pays
développés et en développement se creusaient.  Il importait que les pays en développement aient laG/TRIMS/M/13
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flexibilité nécessaire, en fonction de leurs besoins particuliers en matière de développement, de
finances et de commerce.  Sa délégation a donc présenté la proposition suivante aux fins d'examen:
"Chaque Membre de l'OMC aura le droit de maintenir toute MIC prohibée aussi longtemps que son
revenu par habitant sera inférieur à un certain seuil ou en fonction de certains autres critères".  Sa
délégation attendait avec intérêt un véritable dialogue constructif sur les précisions apportées et laproposition qu'elle avait formulée.
23. Le représentant des Philippines a dit que son pays était l'un de ceux qui avaient, sous la
menace d'une procédure de règlement de différend, accepté d'éliminer, quatre mois avant l'échéance,
ses MIC notifiées dans le secteur de l'automobile.  Il savait bien que cette question ne devait pas être
liée aux questions de mise en œuvre et il était étonné d'entendre les États-Unis dire que le débat en
cours semblait viser à remettre en question les prorogations des périodes de transition qui avaient été
accordées.  Il a appuyé les propositions précises avancées par l'Inde et aussi les interventions duBrésil, de la Colombie et de l'Argentine.  Les pays développés Membres, notamment les États-Unis et
les Communautés européennes, devaient donner au Comité la possibilité d'avoir un débat exhaustif
sur le mandat précis découlant de Doha pour la mise en œuvre, et aussi celle d'envisager la possibilité
d'un réexamen plus élargi de l'ensemble de la question des mesures concernant les investissements.  Il
était très au courant de l'incidence de l'éliminati on des MIC sur l'industrie automobile des Philippines.
Cette élimination provoquait le chômage, chassait les investissements du pays et affecterait le
programme de développement industriel en raison des nombreux liens qui existaient entre l'industrie
de l'automobile et les autres secteurs.  Elle aurait aussi des conséquences régionales, qui seraient
exacerbées si trois autres pays de  l'ANASE n'étai ent pas non plus en mesure d'utiliser les MIC.  Si on
leur laissait le temps, les Philippines pourraient certainement présenter une proposition aussi détailléeque le demandaient les Communautés européennes.  Sa délégation se félicitait du point de vue de l'UE
selon lequel le Comité devrait s'intéresser à des questions précises et ne partageait pas celui des
États-Unis qui estimaient que la question ne devait pas être réexaminée.  Lors des réunions ultérieures
du Comité consacrées aux questions de mise en œuvre, le point de départ devrait être la nécessité pour
les pays en développement d'avoir la flexibilité voulue pour répondre à leurs besoins en matière dedéveloppement, de structures, d'économie et autres besoins sociaux.
24. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation reconnaissait l'importance de la
flexibilité pour mettre en œuvre des politiques de développement économique et industriel dans
l'intérêt national.  Sa délégation estimait que les Accords de l'OMC en vigueur, notamment l'Accord
sur les MIC, permettaient largement cette flexibilité.  Sa préoccupation au sujet des propositions
avancées pour modifier l'Accord sur les MIC tenait au fait que la plupart d'entre elles changeraient
fondamentalement l'équilibre des droits et des obligations de l'Accord.  La représentante a doncencouragé les auteurs à présenter par écrit leurs propositions et à les justifier par des arguments
convaincants.  Le tiret 37 avait fait l'objet de nombreux échanges de vues au cours des dernières
années et l'Inde avait formulé de nouvelles observations utiles.  Dans le cas du tiret 38, elle estimait
que l'article 5:3 était satisfaisant tel qu'il était libellé, car il avait un caractère discrétionnaire et non
pas obligatoire et prévoyait que le CCM tienne compte des problèmes particuliers des Membres.S'agissant du tiret 39, elle craignait que l'amendement des articles 2 et 4 tel que proposé compromette
les objectifs de l'Accord et enfreigne les principe s de base du GATT.  Quant au tiret 40, elle estimait
que l'Accord en vigueur donnait suffisamment de flexibilité pour mettre en œuvre les politiques de
développement.  L'article 4, par exemple, permettait aux pays en développement de déroger
temporairement aux obligations relatives au traitement national et aux restrictions quantitatives, etl'article XVIII du GATT prév oyait également des procédures spéc iales pour faire face à des situations
dans lesquelles des mesures incompatibles pouvaient être requises.  Elle a donc redit que sa délégation
accueillerait favorablement de nouvelles communications écrites présentant des arguments
convaincants en faveur des propositions qui avaient été formulées.
25. La représentante des États-Unis a indiqué qu'en ce qui concernait la référence faite par le
Brésil aux subventions des États-Unis au titre du Farm Bill, les négociations sur l'agriculture seG/TRIMS/M/13
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poursuivaient.  Elle n'était pas d'accord pour dire que les négociations étaient en cours sur les
questions de mise en œuvre visées au point 12 b).  L'introduction du paragraphe 12 était claire, de
même que le mandat pour le point 12 b).  Sa délégation estimait que le CNC aurait à tenir compte de
tous les rapports qui lui étaient soumis et il ne faudrait pas préjuger de la manière dont il traiterait ces
rapports.  Pour ce qui était de l'étude conjoi nte OMC/CNUCED, elle a proposé qu'il soit tenu compte
de l'intégralité des commentaires de sa délégation et non pas seulement d'un de leurs aspects.
Concernant les commentaires d'autres délégations qui s'étaient déclarées surprises de constater que les
États-Unis craignaient que les décisions prises l'année précédente sur les demandes de prorogation au
titre de l'article 5:3 ne soient compromises, elle a dit que ce qu'elle avait entendu de la part de l'Inde
était une proposition précise qui compromettrait effectivement ces décisions.  Elle a parallèlement pris
note des expressions de soutien en faveur des décisions prises l'année précédente, espérant qu'elles
seraient respectées.  Elle a estimé que les vues exprimées par l'Australie étaient pertinentes en ce quiconcernait certaines des questions soulevées au sujet du développement et compte tenu d'autres
besoins économiques, liés en particulier à la balance des paiements.  L'Inde s'était référée à des
éléments de l'article 9 de l'Accord sur les MIC, mais non à la seconde phrase de l'article.  Le réexamen
de l'article 9 avait lieu au CCM et sa délégation y participait.  Toutefois, il était difficile pour les
États-Unis de prendre part à ce débat sur les questions de mise en œuvre lorsqu'il était lié au réexamende l'article 9 et aux prorogations des périodes de transition accordées l'année précédente.  Sa
délégation n'était toujours pas convaincue que les propositions de mise en œuvre ne compromettaient
pas les décisions concernant ces prorogations.  L'interprétation que sa délégation donnait de
l'article 5:3 différait de celle qui avait été avancée par l'Inde.
26. Le représentant du Mexique a dit, concernant le tiret 37, qu'en principe le Mexique approuvait
et appuyait l'idée de donner aux pays en développement et aux pays les moins avancés la possibilité
de notifier les mesures qui ne l'avaient pas encore été, ainsi que de débattre des conditions du maintien
de ces mesures jusqu'à la fin de la nouvelle période de transition qui avait été accordée.  Il a demandé
à ces Membres de présenter leurs notifications le plus tôt possible, étant donné que la nouvelle période
de transition avait déjà commencé et qu'il était nécessaire d'examiner les conditions dans lesquelles lesprorogations seraient accordées.  Les conditions ne pouvaient pas être moins favorables que celles qui
avaient déjà été accordées.  Il ne fallait pas oublier que la nouvelle période de transition
s'accompagnait aussi d'obligations qui devaient être respectées, et d'autres Membres, y compris le
Mexique, devaient s'y conformer.  C'était la raison pour laquelle les parties intéressées devaient
présenter les notifications de toute urgence, pour que l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC puisse être
ouvert et respecté afin d'obtenir la flexibilité prévue dans le tiret 37.
27. Pour ce qui était du tiret 38, il a dit qu'en principe les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur
les MIC, notamment le paragraphe 3, étaient obligatoires.  Il en voulait pour preuve le processus par
lequel différents Membres étaient passés pour obtenir les prorogations prévues.  Le Mexique était
disposé à entendre d'autres Membres des propositions concernant les types de modifications
susceptibles d'être apportées afin d'en discuter la viabilité.  Sans préjuger des résultats, sa délégation
aimerait que ces propositions soient présentées par écrit.  En ce qui concernait le tiret 39, tout encomprenant certaines des préoccupations au sujet des obligations relatives au traitement national et à
l'élimination des restrictions quantitatives, il a estimé qu'il fallait faire preuve de prudence dans
l'examen de cette question, étant donné que sa délégation ne tenait pas à créer un déséquilibre entre
les droits et les obligations qui avaient déjà fait l'objet d'un accord, ni entre l'objectif de l'Accord et les
mécanismes mis en place pour l'appliquer.  Il entendait par là que les dispositions de l'Accord avaientété négociées et acceptées par tous, et que de nombreux pays en développement, dont le sien, avaient
déployé des efforts considérables pour respecter ces dispositions.  Ils s'étaient aussi prévalus du droit à
la flexibilité prévu par l'Accord, droit qu'ils n'aimeraient pas voir modifier.  Le Comité ne devait pas
perdre de vue le fait qu'à l'article 4 figuraient déjà certaines dispositions relatives à la flexibilité, qui
permettaient aux pays en développement de déroger aux obligations établies à l'article 2, sous réservede certaines conditions.  Enfin, il a demandé quel était le rapport entre le fait d'exempter les pays en
développement des prescriptions en matière de teneur en produits nationaux et le tiret 37, c'est-à-direG/TRIMS/M/13
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le fait de donner la possibilité de notifier des mesures qui s'écartaient de l'Accord parce qu'elles
comportaient peut-être des prescriptions concernant la teneur en produits nationaux.  Pourquoi une
plus grande flexibilité était-elle nécessaire pour notifier des mesures, si aux termes de la proposition
du tiret 39 une exemption permanente des obligations serait accordée?  Sa délégation ne serait pas en
mesure d'appuyer cette idée.  De même, quelle était la signification de l'exemption qui avait étédemandée en rapport avec l'objectif et l'esprit de l'Accord, pour éliminer progressivement les
prescriptions en matière de teneur en produits nationaux afin d'avoir un commerce équitable et
compétitif?
28. Le représentant du Canada a appuyé l'idée de présenter les propositions par écrit, ce qui
contribuerait, selon lui, à guider les débats futurs du Comité.  Le Canada n'était toujours pas
convaincu de la nécessité de modifier l'équilibre des droits et des obligations de l'Accord sur les MIC,
et attendait avec intérêt un échange de vues fructueux.  De l'avis du Canada, l'Accord sur les MICreconnaissait les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés, premièrement par
le biais des périodes de transition et, deuxièmement, par le biais de l'article 5:3.  À cet égard,
l'intervenant a noté les mesures prises l'année précédente par le CCM.  Il a également noté, comme
l'Australie et le Mexique l'avaient mentionné, que les dispositions relatives à la balance des paiements
figuraient dans l'article 4 de l'Accord sur les MIC.  Enfin, la décision prise l'année précédente à Dohareconnaissait aussi les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.
29. Le représentant du Japon a dit que les Membres avaient décidé de poursuivre les débats sur
toutes les questions de mise en œuvre au titre du mandat ministériel de Doha.  Concernant les
propositions telles qu'elles se présentaient, il a indiqué que le Japon n'était toujours pas convaincu.  De
nombreux pays en développement soutenaient que la politique industrielle était nécessaire à leurdéveloppement, et a fait observer que le Japon était parfois cité comme pays ayant eu une politique
industrielle.  Si celle-ci avait joué un certain rôle, les milieux d'affaires japonais diraient que c'était la
libéralisation, et non la politique industrielle, qui avait été le moteur de l'amélioration de leur
efficacité opérationnelle.  C'était une erreur de considérer la politique industrielle comme un
instrument magique de développement industriel.  Il n'était pas correct, selon sa délégation, d'affirmerque l'Accord sur les MIC ne contenait rien au sujet du traitement spécial et différencié.  Comme
d'autres l'avaient indiqué, cet accord offrait une certaine marge de manœuvre aux pays en
développement.  Le Japon n'était toujours pas convaincu qu'il fallait ouvrir davantage les brèches
prévues dans l'Accord sur les MIC.  Il restait cependant disposé à dialoguer et souhaitait en savoir
plus sur les raisons ayant motivé les propositions qui avaient été faites.
30. En ce qui concernait les commentaires des Membres sur l'équilibre des droits et des
obligations de l'Accord sur les MIC, le représentant de l'Inde a estimé, comme l'avait fait le Brésil,
que l'équilibre favorisait peut-être les pays développés.  Selon lui, c'était les pays en développement et
les PMA qui avaient besoin de flexibilité.  Pour préciser la proposition formulée par sa délégation, il a
dit qu'elle n'était pas nouvelle, mais qu'elle découlait des tirets 37 à 40.  L'élément essentiel était la
flexibilité et la nécessité d'une période de transition au cours de laquelle les pays en développement
Membres pourraient atteindre un certain stade de développement.  Quelques délégations avaientindiqué que l'article 5:3 était satisfaisant en l'état, mais l'intervenant a redit que des périodes de cinq et
de sept ans et la formule de deux plus deux ans ne seraient pas suffisamment longues, aussi fallait-il
des critères objectifs pour déterminer les besoins des pays en développement en matière de
développement, de finances et de commerce.
31. La représentante du Venezuela a dit qu'elle partageait l'interprétation donnée par le Brésil du
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, selon laquelle toutes les questions de mise en
œuvre en suspens, tant celles du point 12 a) que celles du point 12 b), faisaient partie de l'engagement
unique et devaient être soumises à négociation.  Pour ce qui était de la proposition du Brésil au
tiret 40, à son avis, l'Accord sur les MIC contenait effectivement certaines dispositions qui tenaient
compte des pays en développement, comme par exemple les périodes de transition prévues àG/TRIMS/M/13
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l'article 5:3.  Toutefois, les très difficiles négociations qu'ils avaient menées pour obtenir des périodes
de transition montraient à quel point la flexibilité était importante pour les pays en développement.
De même, ces périodes n'avaient peut-être pas été suffisamment longues pour leur permettre
d'appliquer les disciplines.  Il y avait des éléments de flexibilité structurels dont l'Accord n'avait pas
tenu compte, et qui avaient été évoqués dans la proposition du Brésil.  Les pays en développementavaient de graves préoccupations d'ordre social et  économique, qui avaient une portée bien plus vaste
que les critères d'efficacité.  L'intervenante estimait donc que la proposition du Brésil allait dans la
bonne direction, aussi l'a-t-elle appuyée.
32. La représentante de Cuba a remercié le Brésil et l'Inde pour leurs contributions détaillées sur
la nécessité de rendre l'Accord plus flexible et a appuyé leurs propositions.  Elle a noté les
préoccupations exprimées par certains Membres concernant le débat sur des questions qui pourraient
aboutir à un déséquilibre des droits et des obligations de l'Accord.  Elle s'est cependant demandée siles réalités du développement ne constituaient pas un fidèle reflet de ce déséquilibre.  Il y avait des
différences nettes entre pays développés et pays en développement:  les seconds devaient affronter,
sur le chemin du développement, des problèmes qu'avaient déjà résolus les premiers.  Sa délégation
estimait donc qu'il n'était que juste de réexaminer l'Accord pour qu'il comporte un traitement spécial
et différencié adéquat tenant compte des problèmes et des besoins des pays en développement et despays les moins avancés.  Cuba était particulièrement intéressé par la poursuite du débat et espérait que
les délégations qui avaient encore des réserves fassent preuve d'une flexibilité raisonnable.
33. Le représentant du Maroc a dit que sa délégation ne doutait pas que l'Accord sur les MIC
contenait des dispositions sur le traitement spécial et différencié, concernant notamment les périodes
de transition et les notifications.  Il y avait indéniablement dans l'Accord une certaine flexibilité, maisil fallait tenir compte de la réalité.  Les périodes de transition et les prorogations n'avaient rien réglé
en ce qui concernait la structure de l'Accord et sa mise en œuvre par les pays en développement.  La
mondialisation accélérée avait creusé davantage les écarts de développement et les périodes de
transition accordées ne reflétaient pas la réalité pour ce qui était des investissements dans les pays en
développement, en particulier les investissements stratégiques dans les secteurs clés de leurséconomies.  Il était nécessaire, pour cette raison, d'examiner la manière de renforcer la flexibilité qui
existait déjà dans l'Accord sur les MIC et de l' adapter compte tenu du contexte international des
investissements.
34. Le Président a rappelé la décision du CCM et les prescriptions en matière d'établissement de
rapports par le Comité des MIC.  Il a noté qu'aucune délégation ne s'était opposée à la procédure qu'il
avait proposée, à savoir que le Président du Comité des MIC fasse rapport au CCM sur l'évolution des
débats concernant les questions de mise en œuvre.  Il a donc considéré que cette proposition étaitacceptable.  S'agissant des débats du Comité quant au fond, il a estimé que tout le monde convenait
que le Comité avait un calendrier très serré, deux autres réunions étant prévues plus tard dans l'année.
Il faudrait donc adopter pour les débats une approche structurée pour pouvoir faire des progrès sur ce
point précis.  Il ressortait clairement des discussions que les auteurs des tirets considérés devaient
communiquer au Comité des propositions, des explications et des arguments détaillés pour luipermettre d'avoir un débat structuré.
35. Le Comité des MIC a pris note des déclarations et est convenu
 d'en rendre compte au CCM,
comme l'avait proposé le Président et de revenir sur ce point à la réunion suivante, les Membres
concernés étant invités à présenter des propositions détaillées d'ici là.
C. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ :  DEMANDE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE
ET DU DÉVELOPPEMENT ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MIC
36. Le Président a noté qu'il avait reçu du Président du Comité du commerce et du développement
(CCD) une lettre, datée du 10 décembre 2001, dans laquelle il lui demandait, en sa qualité deG/TRIMS/M/13
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Président du Comité des MIC, de l'informer de tout échange de vues ou autres faits liés au traitement
spécial et différencié qui auraient lieu au Comité des MIC entre décembre 2001 et juillet 2002.  Le
Président du CCD avait aussi indiqué que son Comité apprécierait toute autre contribution que le
Comité des MIC pourrait faire à cet égard.  Il a appelé l'attention des Membres sur l'extrait pertinent
de la lettre du Président du CCD, repris dans l'aérogramme convoquant la réunion.  En réponse à cetteinvitation, il avait préparé un projet de lettre qui avait été distribué à tous les Membres aux fins
d'examen, sous la cote Job n° 3891.  Il a invité les Membres à faire part de leurs observations sur cette
lettre.  En l'absence d'observations, il a proposé de transmettre la lettre au Président du CCD.
37. Le Comité en est ainsi convenu.
D. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
38. Le Président a rappelé que le Comité avait reçu de sept organisations internationales
intergouvernementales, dont la liste figurait dans l'aérogramme, des demandes de statut d'observateur
qui étaient encore en suspens.  Il a ajouté qu'aucune demande nouvelle n'avait été reçue depuis la
réunion précédente.  Notant que les consultations sur la question du statut d'observateur pour les
organisations internationales intergouvernementales étaient en cours dans le cadre du Conseil général,
il a demandé si le Comité pouvait convenir de différer l'examen des demandes en suspens en attendantque le Conseil général donne une indication de la manière dont l'ensemble de la question pouvait être
traitée.
39. Le Comité en est ainsi convenu.
E. TRAVAUX PRÉPARATOIRES EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE – DEMANDE DES ÉTATS -UNIS
40. Le Président a rappelé que dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire figurant dans le
Protocole d'accession de la Chine, les organes subsidiaires de l'OMC, y compris le Comité des MIC,
dont le mandat couvrait les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du Protocole,
devaient examiner, dans un délai d'un an à compter de l'accession de la Chine, selon qu'il conviendraitcompte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions
y relatives du Protocole.  À cette fin, la Chine devait fournir à chaque organe subsidiaire, y compris le
Comité des MIC, avant cet examen, des renseignements pertinents, notamment ceux spécifiés à
l'Annexe 1A du Protocole.  Les renseignements spéc ifiés à l'Annexe 1A et expressément destinés au
Comité des MIC figuraient aux sections 3 et 8 de cette annexe, intitulées respectivement "Régime
d'investissement" et "Mesures concernant les invest issements et liées au commerce".  Le Comité des
MIC devait présenter un rapport sur les résultats de son examen au CCM, lequel devait, dans lesmoindres délais, présenter un rapport sur les résultats de son examen au Conseil général pour lui
permettre de procéder à son propre examen avant la fin de l'année.  Comme le savaient les Membres
du Comité, il était provisoirement prévu que le Comité des MIC se réunisse trois fois dans l'année, à
la date de la réunion en cours et les 10 juillet et 14 octobre.  En conséquence, pour permettre au
Comité de s'acquitter de la tâche qui lui avait été assignée au paragraphe 18.1 du Protocoled'accession de la Chine, il serait nécessaire que le Comité adopte son rapport au CCM au plus tard à
sa réunion d'octobre.  Il faudrait donc que la Chine fournisse au Comité les renseignements pertinents
suffisamment tôt avant cette réunion pour donner aux autres Membres de l'OMC le temps de les
examiner.  Il a ensuite invité la délégation des États-Unis à prendre la parole.
41. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait demandé l'inscription de ce point
à l'ordre du jour en raison de l'approche de la date limite pour respecter la prescription du Protocole
concernant le mécanisme d'examen transitoire.  Sa délégation espérait que le Comité pourrait adopterG/TRIMS/M/13
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un calendrier pragmatique et pratique pour la présentation par la Chine des renseignements requis et
aussi pour laisser le temps nécessaire aux questions et aux réponses que la Chine jugerait appropriées
afin de mener le processus à son terme et de permettre au Comité de terminer son rapport.  Dans cette
perspective, sa délégation espérait que le Comité pourrait convenir rapidement d'une manière de
procéder.
42. Le représentant de la Chine a dit que cette question avait fait l'objet d'échange de vues dans
d'autres organes subsidiaires de l'OMC.  Il a indiqué que la Chine avait déjà établi sur la question une
position unifiée, qu'il voulait rappeler au Comité.  En tant que pays venant d'accéder à l'OMC, la
Chine prenait au sérieux sa qualité de Membre.  Elle était disposée à se conformer aux obligations qui
lui incombaient en vertu du paragraphe 18 du Protocole d'accession et, à cet égard, déployait de gros
efforts en vue de se préparer pour l'examen transitoire.  Comptant sur la compréhension et le soutien
de ses partenaires commerciaux, la Chine était déterminée à faire de son mieux pour surmonter lesdifficultés pratiques rencontrées.  Toutefois, pour ce qui était de l'examen transitoire, la Chine n'avait
pas d'autres obligations que celles qui étaient visées au paragraphe 18 et elle rejetterait fermement
toute suggestion visant à ajouter à ces obligations en termes de calendrier ou de procédures
spécifiques.  Étant donné que le paragraphe 18 avait déjà établi des directives importantes concernant
la fréquence, la procédure, la portée et la substance de l'examen transitoire, il était inopportun qu'unorgane subsidiaire de l'OMC tente de renégocier ou de redéfinir les modalités de cet examen telles
qu'elles étaient prévues au paragraphe 18.  Comme le Président l'avait indiqué dans son introduction
en citant le paragraphe 18, les organes subsidiaires de l'OMC dont le mandat couvrait les engagements
de la Chine pourraient procéder à l'examen transitoire une fois par an.  La Chine a estimé que chaque
organe subsidiaire pourrait en principe procéder à cet examen lors de sa dernière réunion ordinaire del'année considérée.  Une fois qu'une réunion ordinaire spécifique aurait été choisie et la date fixée
pour l'examen transitoire à inscrire à l'ordre du jour de la réunion, la Chine espérait que le Secrétariat
de l'OMC pourrait l'informer du calendrier de la réunion afin qu'elle prenne les dispositions
nécessaires.  Pour faciliter le processus d'examen transitoire, les Membres étaient invités à poser à la
Chine, bien avant l'examen, les questions pertinentes qui les préoccupaient et la Chine était disposée àfaire de son mieux pour y répondre en vertu du paragraphe 18.  En revanche, la Chine avait aussi le
droit, en vertu du même paragraphe, de soulever des problèmes et poser des questions qui la
préoccupaient aux autres Membres qui appliquaient des prohibitions, des restrictions quantitatives et
d'autres mesures aux importations provenant de Chine de manière incompatible avec les règles de
l'OMC et incompatible avec leurs propres engagements à l'égard de l'accession de la Chine.  Il fallait
espérer que par cet échange de vues et ce dialogue, les Membres de l'OMC pouvaient parvenir à une
meilleure entente sur la manière d'améliorer la mise en œuvre par tous les Membres et de faciliter unecroissance plus rapide et plus robuste du commerce entre la Chine et les autres Membres de l'OMC.
À cet égard, la Chine était prête à œuvrer très étroitement avec le Comité des MIC et à apporter toute
contribution positive à la réalisation de leurs objectifs.
43. La représentante des États-Unis a accueilli avec intérêt les observations faites par la Chine.
Elle a convenu que le Comité était tenu par les obligations déjà prévues dans le Protocole de
l'accession et l'Annexe 1A.  De ce fait, sa délégation estimait que le Comité devait impérativement
trouver une manière de procéder, autrement il risquait de se retrouver dans une situation où il pourrait
ne pas remplir sa mission, s'il ne procédait à l'examen qu'à sa dernière réunion.  Sa délégation avait
l'intention de proposer une solution qui donnerait à la Chine la plus grande flexibilité nécessaire pour
contribuer à faire avancer le processus.  Sa délégation avait proposé une telle solution dans d'autrescomités.  Elle pensait que pour assumer sa responsabilité et permettre au CCM de présenter son
propre rapport, le Comité des MIC ne devait pas perdre de vue la proposition du Président que le
Comité reçoive les renseignements avant la réunion suivante.  Elle a proposé que le Président tienne
des consultations sur la manière dont le Comité pourrait surmonter cette difficulté, en espérant que la
Chine serait disposée à discuter d'une manière ou d'une autre de cette question.G/TRIMS/M/13
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44. Le Comité a pris note des déclarations et a approuvé  la proposition du Président d'informer
son successeur qui tiendrait des consultations informelles avec les parties concernées.
F. AUTRES QUESTIONS
45. Aucune observation n'a été formulée.
G. ÉLECTION DU BUREAU
46. Le Comité a élu M. Vassili Notis (Grèce) Président.
Date de la prochaine réunion
47. Le Comité a décidé de tenir sa réunion suivante le 10 juillet 2002.
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