. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/663
9 janvier 2003
(03-0112)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits avec lesquels le pesticide bicarbonate d'ammonium est utilisé,
en particulier les pomélos, les citrons, les oranges et le maïs en grains
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice of Filing a Pesticide Petition
to Establish a Tolerance for a Certain Pesticide Chemical in or on Food (Avis de dépôt
d'une demande pour pesticide visant à l'établissement d'une limite maximale de résidus
pour une substance chimique pesticide dans ou sur des aliments) – Disponible en anglais,
4 pages
6. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande pour pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus d'une substance chimique pesticide dans ou
sur divers produits alimentaires.  L'EPA a reçu une demande pour pesticide [2F6477]
proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi fédérale sur les produits alimentaires,les médicaments et les cosmétiques (FFDCA), 21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le
Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR), Partie 180, par l'établissement d'une
exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour le pesticidebiochimique bicarbonate d'ammonium
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code DOCID:  fr25se02-50.  Federal Register , 25 septembre 2002 (Volume 67, n°186),
pages 60233 à 60236
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2002/September/Day-25/p24343.htm;
Disponible en anglaisG/SPS/N/USA/663
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10. Date projetée pour l'adoption:  n.d.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   n.d.
12. Date limite pour la présentation des observations:  25 octobre 2002
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note:  Référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet dans la réponse:  
AOPP-2002-0214
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Tél. (202) 720-9047, (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov