RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/134
22 décembre 1998
(98-5147)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Questions relatives à la facilitation du mouvement
des marchandises en Corée
Communication de la République de Corée
A. T RANSPORT SOUS DOUANE
I. INTRODUCTION
En Corée, les marchandises d'origine étrangère peuvent être transportées sous douane
uniquement entre des endroits figurant dans la liste ci-après:
1) ports ouverts;
2) zones sous contrôle douanier;
3) locaux des douanes;4) zones non placées sous contrôle douanier, autorisées par le receveur des douanes;
5) centres de dédouanement.
Toute personne désirant entreprendre des transports sous douane doit déposer une déclaration
auprès du receveur des douanes et obtenir une licence.  Ce système permet à un négociant installé à
l'intérieur du pays d'effectuer facilement les formalités douanières depuis le bureau local.
II. DÉCLARATION DE TRANSPORT SOUS DOUANE
La déclaration de transport sous douane doit être établie au nom du propriétaire des
marchandises, du transporteur ou du transitaire qui effectue le transport.
III. MARCHANDISES NE POUVANT PAS ÊTRE TRANSPORTÉES SOUS DOUANE
1) Marchandises prohibées à l'exportation ou à l'importation;
2) marchandises dangereuses;
3) déchets de métaux communs;4) marchandises soumises à quarantaine, désinfection et inspection spéciale;
5) marchandises précieuses.
IV. INSPECTION DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES SOUS DOUANE
Les marchandises destinées à un transport sous douane peuvent être inspectées par les
services douaniers si nécessaire.  Ces contrôles sont décidés en fonction de la déclaration présentée envue du transport sous douane.G/C/W/134
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V. TRAJET DU TRANSPORT SOUS DOUANE
Le receveur des douanes peut déterminer le trajet du transport, conformément aux indications
du commissaire du service des douanes de Corée, lorsque cela semble nécessaire aux fins de
surveillance et de contrôle des marchandises transportées sous douane.  La durée du transport sous
douane ne peut excéder celle prescrite par le commissaire.  Le receveur des douanes peut cependant laprolonger s'il le juge nécessaire en raison d'une catastrophe naturelle ou d'autres événements
imprévisibles.  Lorsque des marchandises étrangères transportées sous couvert d'une licence de
transport sous douane ne sont pas parvenues à destination dans le délai imparti, les droits de douane
correspondants seront perçus immédiatement.
VI. GARANTIE DES TRANSPORTS SOUS DOUANE
Le receveur des douanes peut demander le dépôt d'une garantie couvrant les droits de douane
relatifs aux marchandises transportées sous douane au moment de l'octroi de la licence de transport.
VII. TRANSPORT SOUS DOUANE SIMPLIFIÉ
Le receveur des douanes peut, en fonction de la nature des marchandises à transporter sous
douane et de la confiance qu'il accorde aux personnes effectuant le transport, décider d'appliquer à ces
personnes des procédures de déclaration simplifiées ou de les exempter du dépôt d'une garantie.
B. S
URVEILLANCE ET CONTRÔLE DES CARGAISONS
I. INTRODUCTION
La loi douanière prévoit des systèmes et procédures tels que le système des zones sous
contrôle douanier, les procédures d'importation et d'exportation de marchandises et autres procédures
connexes à appliquer aux fins de la perception des droits de douane sur les importations et de
l'application des dispositions des différents textes relatifs au contrôle et à la restriction desimportations et exportations.  Il est donc nécessaire de vérifier si les importations ou les exportations
ont été faites légitimement dans le cadre de ces systèmes et procédures douaniers.  À cet effet, les
marchandises et les personnes qui transitent par le territoire douanier sont soumises à des opérations
de surveillance et de contrôle.  En outre, des mesures correctives et répressives doivent être prises à
l'égard des personnes qui effectuent des opérations illégales d'importation et d'exportation.  Ces tâchesfont partie du travail de surveillance et de contrôle des douanes.
II. OBJETS DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTRÔLE
La surveillance et le contrôle prévus par la loi douanière visent les marchandises qui circulent
entre la Corée et d'autres pays.  Pour qu'ils soient efficaces, les douanes contrôlent de près les navires,
les avions, les véhicules (transport de marchandises) et les personnes concernés.  En outre, la loi
douanière dispose que les navires marchands (et les avions) ne peuvent en principe mouiller et atterrir
que dans les ports ouverts ou les aéroports disposant d'un service des douanes.  Le nombre des pointspar lesquels les marchandises peuvent quitter notre pays ou y entrer est limité pour faciliter les
opérations de surveillance et de contrôle.  Aujourd'hui, il y a en Corée 22 ports ouverts et cinq
aéroports dotés d'un service douanier.
III. MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
Pour lutter contre la contrebande, on a le choix entre la prévention et la détection des
infractions.  La Corée a adopté des mesures - enquêtes à l'arrivée des navires, visite des navires,
fouille des bagages, etc. - qui combinent ces deux aspects.G/C/W/134
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De plus, des agents de la police judiciaire enquêtent sur les infractions douanières.
C. C ONTRÔLES EFFECTUÉS APRÈS L 'ENTRÉE DES MARCHANDISES IMPORTÉES
I. INTRODUCTION
Dans le système d'autodéclaration récemment mis en place, c'est le service coréen des
douanes qui est chargé de contrôler les importations après leur entrée.  Ces contrôles sont faits aprèsle dédouanement, afin de vérifier si la déclaration de l'importateur était sincère et exacte.
Le contrôle après entrée vise à vérifier si l'assiette de l'évaluation, le règlement en devises et
les autres éléments de la déclaration sont conformes aux lois et règlements en vigueur.
Le but premier de ce système d'autodéclaration est de permettre aux importateurs de payer les
droits de douane sur la base d'une déclaration qu'ils estiment correcte, mais les déclarations
volontaires ne sont pas toujours correctes.  Elles doivent donc être soigneusement examinées lors du
dédouanement, ce qui risque de retarder ce dernier.  Pour éviter cela, on a mis en place le système descontrôles après entrée qui permet à la fois d'accélérer le dédouanement et d'appliquer les droits de
douane qui conviennent.
II. CONTRÔLES APRÈS ENTRÉE
Le contrôle des importateurs et des autres parties concernées est fait en vertu du droit de
contrôle et d'examen prévu par la loi douanière, qui autorise les services douaniers à enquêter sur tout
importateur et autre partie concernée, ou à examiner les marchandises considérées, ainsi que tous les
registres, fichiers et documents pertinents.  Ces services ne sont pas habilités à enquêter sur les
infractions.
Le contrôle après entrée vise avant tout à vérifier que la valeur déclarée des marchandises
importées est exacte.  À cette fin, les services douaniers sont habilités à vérifier les contrats, factures,
livres comptables, fichiers et tous autres documents relatifs à la transaction dans les bureaux de
l'importateur.  Les enquêtes peuvent porter non seulement sur les importateurs, mais aussi sur les
commanditaires ou les autres personnes concernées.
Le bureau des douanes vérifie ainsi si la déclaration relative au paiement des droits a été
correctement remplie.  Lorsqu'il relève des erreurs, il s'efforce de déterminer l'imposition correcte en
rectifiant l'assiette et le taux.
Par ailleurs, la loi sur le commerce extérieur, modifiée en 1997, autorise le commissaire du
service des douanes à enquêter sur toute question relative aux entrées et sorties de devises afférentes
aux transactions internationales.
Le service coréen des douanes dispose donc de pouvoirs renforcés pour enquêter sur les
transactions illicites.
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