98-5011 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE 17 DÉCEMBRE 1998
PRESS/TPRB/98
10 décembre 1998
LES INITIATIVES COMMERCIALES DU CANADA RENFORCENT
SON OUVERTURE GLOBALE, MAIS PEU DE PROGRÈS
SONT OBSERVÉS DANS LES SECTEURS SENSIBLES
La complexité de ses relations commerciales et sa dépendance envers
un seul marché d'exportation demeurent également préoccupantes
Les initiatives commerciales régionales et multilatérales ont aidé le Canada à libéraliser
encore davantage son économie, déjà généralement ouverte.  Le nouveau rapport du Secrétariat de
l'OMC sur la politique et les pratiques commerci ales du Canada signale que les efforts du Canada
pour accroître la transparence, rationaliser le régime d'importations et diminuer les obstacles au
commerce interprovincial aident les producteurs canadiens à s'adapter aux défis et à profiter de l'accèsaccru aux marchés, aussi bien dans le pays qu'à l'étranger.  Cependant, des secteurs comme
l'agriculture, les textiles et les vêtements, l'au tomobile et certains services se sont révélés
imperméables au changement.  En outre, les arrangements préférentiels conclus par le Canada posent
la question de savoir s'ils ne pourraient pas fausser les courants d'échanges.
Le rapport du Secrétariat de l'OMC et l'énoncé de politique générale du Canada feront l'objet
de deux jours de débats, les 15 et 17 décembre 1998, au sein de l'Organe d'examen des politiques
commerciales de l'OMC.
Il est indiqué dans le dernier rapport de l'OMC sur la politique commerciale du Canada depuis
celui de 1996 que le commerce est un facteur qui détermine dans une grande mesure les résultats
économiques du Canada.  Les exportations ont continué de profiter du décalage conjoncturel positif
avec les États-Unis et de la participation du Canada à l'Accord de libre-échange nord-américain
(ALENA).  La part des États-Unis dans les échanges commerciaux a continué d'augmenter de sorte
qu'elle atteint actuellement 83 pour cent en ce qui concerne les exportations de marchandises et67 pour cent au chapitre des importations.  Le Canada a également noué des liens préférentiels avec
d'autres partenaires, notamment en créant de nouvel les zones de libre-échange avec Israël et le Chili.PRESS/TPRB/98
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À SUIVRELe rapport signale que le nouveau Tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 1998, a
considérablement simplifié et rationalisé le régime d'importation du Canada.  Près de la moitié deslignes tarifaires sont désormais admises en franchise, en regard du tiers seulement en 1996.  La
moyenne arithmétique des droits de douane a été ramenée à 7,7 pour cent en 1998, alors qu'elle était
de 9,2 pour cent en 1996.  Néanmoins, la protection tarifaire demeure importante pour les produits
alimentaires, les textiles et les vêtements ainsi que les chaussures, secteurs où les pays en
développement pourraient bien disposer d'un avantage comparatif.  Le rapport indique aussi que lerégime complexe de tarifs préférentiels et de règles d'origine du Canada pourrait faire craindre une
réorientation des courants d'échanges.
Selon le rapport, l'aide financière au secteur agricole a continué de diminuer, notamment
grâce à la suppression des subventions à l'exportation en 1997 et à la réduction du soutien interne à
l'agriculture.  Néanmoins, alors que le secteur céréalier et les principaux élevages sont de plus en plus
axés sur le marché, les régimes de gestion de l'offre ont été maintenus pour les produits laitiers, lavolaille et les œufs.  Dans certains cas, les quantités entrant dans les limites du contingent sont
réservées aux importations en provenance des partenaires commerciaux préférentiels.  Les droits de
douane sur les approvisionnements hors contingent s'élèvent souvent à plus de 200 pour cent.
Le commerce des textiles et des vêtements a été libéralisé davantage, dans certains cas
au-delà des engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC.  Ces dernières années, les
importations de textiles en provenance de Chine et de Hong Kong, Chine ont elles aussi beaucoup
augmenté;  la Chine est déjà le plus grand exportateur de vêtements à destination du Canada.  Les
échanges dans ce secteur ont fait l'objet d'une libéralisation au titre d'accords préférentiels, notamment
l'accord conclu avec Israël et l'ALENA, et ils se sont développés considérablement dans la zone del'ALENA, en partie à cause des règles d'origine de l'accord.
Plus de la moitié des mesures antidumping s'appliquent au secteur sidérurgique et visent
surtout les fournisseurs américains.  S'il est vrai que cette situation tient en partie à l'intensité des
échanges commerciaux bilatéraux, le rapport fait néanmoins observer que les mesures antidumpingconstituent un obstacle persistant au commerce en Amérique du Nord.  Il fait aussi mention des efforts
du Canada pour éliminer progressivement de l'ALENA et de l'Accord de libre-échange avec le Chili
tant les mesures antidumping que les droits compensatoires.
Les mesures de contrôle à l'importation sont en place pour des raisons liées essentiellement à
la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement, exception faite des restrictions
commerciales frappant l'agriculture et le secteur des textiles et des vêtements.  Au cours des deux
dernières années, lit-on dans le rapport, des prohib itions commerciales liées à l'environnement ont été
contestées en vertu des dispositions sur le règlement des différends entre gouvernements de l'Accord
sur le commerce intérieur, et par des entreprises privées qui ont invoqué l'ALENA.
S'agissant des marchés publics, le rapport mentionne que des frictions persistent entre le
Canada et les autres signataires de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Le Canada continue en
effet de subordonner les engagements en matière d'ouverture des marchés qu'il a pris au titre de
l'Accord à la réalisation par les États-Unis de changements ayant, selon lui, une portée économique
équivalente.
Les réformes intérieures effectuées par le Canada dans le secteur des services ont été
facilitées et stimulées par les engagements que celui-ci a pris dans le cadre de l'ALENA et de l'Accord
général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC.  Le Canada a également participé
activement aux négociations sur les services financiers et sur les services de télécommunication
menées sous les auspices de l'OMC en 1997.  Dans le domaine des services audiovisuels, le rapportfait observer que le Canada cherche encore à trouver un équilibre défendable entre ses engagements
internationaux et le sentiment qu'il lui faut promouvoir son identité culturelle dans un marché qui
ignore de plus en plus les frontières.PRESS/TPRB/98
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À SUIVRELe rapport conclut en disant que la poursuite par le Canada d'une stratégie tournée vers
l'extérieur, conjuguée à une politique macro-économique prudente, explique en bonne partie la fortecroissance économique qu'il a enregistrée récemment.  Sa stratégie à volets multiples en matière de
commerce international et d'investissement a ouvert davantage l'économie canadienne et assuré une
compétitivité accrue à de nombreux secteurs de son économie.  Toutefois, les difficultés liées à
l'équilibrage des pressions internes résultant du régime fédéral, de l'intégration régionale et de la
libéralisation multilatérale continuent de compliquer les relations commerciales extérieures duCanada.  Les partenaires commerciaux du Canada, par exemple, ont mis en question les mesures
prises par celui-ci dans des domaines comme la protection des brevets, la fixation des prix du lait et
des produits laitiers, le commerce d'État dans le secteur des produits laitiers et du blé, la distribution
des films, la taxation des périodiques, les aides à l'exportation d'aéronefs et le régime commercial
applicable à l'industrie automobile.
Notes à l'intention des journalistes
Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un énoncé de politique générale présenté par le
gouvernement du Canada seront examinés par l' Organe d'examen des politiques commerciales de
l'OMC (OEPC) les 15 et 17 décembre 1998.  L'Organe  d'examen des politiques commerciales, institué
dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques etpratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui
peuvent avoir un impact sur le système commercial mondial.  Le rapport du Secrétariat porte sur tous
les aspects de la politique commerciale du Canada, y compris les lois et réglementations nationales, le
cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur.  Depuis que l'Accord sur
l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspectsdes droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.
Au présent communiqué de presse sont joints les observations récapitulatives contenues dans
le rapport du Secrétariat et un résumé de l'énoncé de politique générale du gouvernement.  Les
journalistes peuvent se procurer le texte intégral de ces deux rapports, sur demande, auprès duSecrétariat de l'OMC (téléphone:  41 22 739 5019).  Les rapports sont également à la disposition des
journalistes à la salle de presse du site Internet  de l'OMC (www.wto.org).  Le rapport du Secrétariat,
l'énoncé de politique générale du gouvernement, un compte rendu des débats de l'OEPC et les
remarques finales de la Présidente seront publiés sous forme de livre cartonné en temps opportun et
pourront être obtenus auprès du Secrétariat de l'OM C, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne,
1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993  et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994
et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Béni n (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil
(1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili
(1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et  1996), Communautés européennes (1991, 1993,
1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Cost a Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte
(1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992),
Ghana (1992), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hong rie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde
(1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande  (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon
(1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997),Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice ( 1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998),
Nigéria (1991 et 1998), Norvège ( 1991 et 1996), Nouvelle-Zélande ( 1990 et 1996), Ouganda (1995),
Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994 ), Philippines (1993), Pologne (1993), République
dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992),
Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lank a (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et
1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995) , Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994),
Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie  (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/98
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
Rapport du Secrétariat – Observations récapitulatives
Introduction
Le Canada a continué de poursuivre une stratégie tournée vers l'extérieur qui, conjuguée à une
politique macro-économique prudente, explique en bonne partie la forte croissance qu'il a enregistrée
récemment.  Au cours des deux dernières années, le Canada a participé à des initiatives régionales et
multilatérales qui ont libéralisé encore davantage son économie généralement ouverte.  Il a également
démontré son attachement à un système commercial multilatéral vigoureux en participant de manièreactive et constructive à tous les aspects des travaux de l'OMC.  Les initiatives menées sur le plan
intérieur dans le but de réduire les obstacles au commerce interprovincial, de faire progresser la
déréglementation, d'accroître la transparence et de rationaliser le régime d'importation ont aidé les
producteurs canadiens à se plier aux défis et à profiter des possibilités résultant d'un plus grand accès
aux marchés, aussi bien au pays qu'à l'étranger.  Néanmoins, quelques secteurs se sont révélésrelativement imperméables au changement et restent à l'abri de la concurrence étrangère, protégés par
des obstacles aux échanges commerciaux et aux investissements;  il s'agit entre autres de certaines
activités dans les secteurs de l'agriculture, des textiles et des vêtements, de l'automobile et des
services.  En outre, bien que les arrangements préférentiels conclus par le Canada soient tournés vers
l'extérieur, la question se pose de savoir s'ils ne pourraient pas fausser les courants d'échanges.
Environnement économique et cadre institutionnel
Bon nombre des tendances économiques décrites dans le rapport de 1996 se sont confirmées,
puisque la production a continué d'augmenter et que l'inflation est restée faible alors que les déficitsbudgétaires ont été éliminés.  L'activité économique témoigne de la vigueur de la consommation et de
l'investissement privés, soutenus par une gestion monétaire prudente et les incitations fournies par la
réforme de la réglementation, l'intégration plus étroite du marché intérieur et la pression exercée par
une concurrence internationale plus vive.  L'amélioration de la situation budgétaire repose sur la
réduction et la réforme des dépenses publiques ainsi que sur l'accroissement des recettes budgétairesdu fait de la croissance économique.  Néanmoins, en raison de l'accumulation des déficits au cours des
années précédentes, le rapport entre l'ensemble de la dette et le PIB demeure à près de 100 pour cent,
de sorte que le budget est exposé à une hausse des taux d'intérêt ou au ralentissement de l'activité
économique.  Le chômage, dont le taux atteint 8,4 pour cent, continue lui aussi de poser problème.
Les faits nouveaux survenus au cours des deux dernières années ont confirmé que le
commerce est un facteur déterminant dans les résultats économiques.  Les exportations ont continuéde profiter du décalage conjoncturel positif avec les États-Unis et de s'appuyer sur les gains
d'efficience enregistrés par l'économie canadienne.  La part des États-Unis dans les échanges
commerciaux a continué d'augmenter pour atteindre 83 pour cent environ en ce qui concerne les
exportations de marchandises et 67 pour cent au chapitre des importations.  Globalement, la
production reste donc sensible à un ralentissement de la croissance aux États-Unis.  La diversificationdes exportations progresse, mais les produits primaires n'en continuent pas moins de représenter près
du tiers du total des exportations de marchandises, le pays étant généreusement doté en ressources
naturelles.
Jusqu'à présent, la crise financière en Asie a eu une incidence limitée sur la croissance
économique globale du Canada car seuls 8 pour cent des exportations canadiennes sont destinées à
cette région.  Néanmoins, la crise s'est nettement fait sentir dans l'Ouest du Canada et, si elle se
prolongeait, elle pourrait avoir indirectement des conséquences importantes pour l'ensemble dePRESS/TPRB/98
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À SUIVREl'économie.  L'effondrement des prix d'un grand nombre de produits de base qui occupent une place
importante dans les exportations canadiennes, conjugué à la volatilité des marchés financiers, a exercédes pressions à la baisse sur le dollar canadien.  Les autorités ont réagi en relevant les taux d'intérêt à
plusieurs reprises en 1997 et au premier semestre de 1998, avant de les réduire en septembre 1998.
Le cadre institutionnel dans lequel évolue la politique en matière de commerce et
d'investissement, caractérisé par le partage des compétences entre le fédéral et les provinces, n'a paschangé pour l'essentiel.  Les autorités fédérales et provinciales n'ont pas cessé d'accomplir des progrès
vers la réduction des obstacles au commerce interprovincial, en particulier dans le cadre de l'Accord
de 1995 sur le commerce intérieur (ACI).  Étant donné le rôle-clé des capitaux étrangers, les autorités
ont également cherché à assouplir la réglementation et à s'attaquer aux autres facteurs qui peuvent
freiner l'investissement étranger.  En outre, elles ont poursuivi le processus de déréglementation
intérieure tout en tirant parti des nouvelles technologies d'information et de communication,
notamment l'Internet, pour améliorer l'efficacité et la transparence de l'action gouvernementale.  Demanière générale, ces efforts ont facilité la circulation des facteurs de production entre les provinces,
réduit les distorsions inhérentes au régime d'incitations et assis sur des bases plus solides l'expansion
économique à long terme.  Cependant, le débat constitutionnel ajoute un élément d'incertitude quant
au cadre dans lequel pourraient évoluer le commerce et l'investissement.
POLITIQUE COMMERCIALE PAR INSTRUMENT
Droits de douane
Après avoir procédé à un examen autonome de son tarif, le Canada a adopté en janvier 1998
un nouveau Tarif des douanes qui simplifie et rationalise considérablement son régime d'importation.
Le nouveau Tarif des douanes incorpore les réductions de droits qu'il était prévu d'apporter en 1999 à
la suite du Cycle d'Uruguay, unifie la liste et ramène de 11 000 à 8 000 le nombre de lignes tarifaires.
Il a aussi pour effet de ramener à zéro tous les taux inférieurs à 2 pour cent, opération qui sera
effectuée automatiquement à l'avenir.  Les codes spéciaux qui faisaient auparavant que certainsintrants pouvaient être admis à des taux réduits ont été remplacés par un régime d'admission en
franchise.  Près de la moitié de toutes les lignes tarifaires sont désormais au bénéfice de la franchise,
alors que seul le tiers en bénéficiait en 1996, et le niveau moyen des droits a été ramené à 7,7 pour
cent en 1998, alors qu'il était de 9,2 pour cent deux ans plus tôt.
Les droits de douane qui frappent les produits passibles de droits s'établissent en moyenne à
14 pour cent, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas changé par rapport à 1996;  les secteurs pour lesquels la
protection tarifaire demeure importante comprennent:  les produits alimentaires, les textiles et les
vêtements, les chaussures et la construction navale.  La progressivité des droits demeure elle aussi
relativement élevée dans certains secteurs, dont les produits alimentaires, les textiles et les chaussures.
Ces éléments peuvent entraver les exportations au Canada dans des secteurs où les pays en
développement pourraient bien disposer d'un avanta ge comparatif.  La transparence du nouveau Tarif
a été améliorée par l'élimination des programmes de remise de droits qui étaient fonction des résultats
et de la plupart des avantages tarifaires liés à l'utilisation finale, mais il subsiste néanmoins des
dispositions qui permettent uniquement à certaines entreprises d'importer des véhicules automobiles
en franchise.
En outre, des réductions de droits de douane ont été opérées dans le cadre d'accords de
libre-échange (ALE).  En particulier, la mise en œuvre progressive de l'ALENA a entraîné la
suppression de pratiquement tous les droits de douane frappant les échanges commerciaux avec les
États-Unis, les produits agricoles dont l'offre es t gérée constituant la principale exception.  Deux
nouveaux ALE, l'un avec le Chili, l'autre avec Israël, portent à dix le nombre de régimes tarifairespréférentiels du Canada, chacun comportant des marges de préférences et des règles d'origine
différentes.PRESS/TPRB/98
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À SUIVRERestrictions et mesures de contrôle non tarifaires
Des mesures de contrôle à l'importation sont en place pour des raisons qui sont liées
essentiellement à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement, exception faite des
restrictions commerciales appliquées dans le secteur agricole et dans celui des textiles et des
vêtements.  Au cours des deux dernières années, des prohibitions commerciales liées à
l'environnement ont été contestées deux fois par des entreprises privées qui ont invoqué lesdispositions de l'ACI et de l'ALENA régissant les rapports entre investisseurs et États.
Au cours des deux dernières années, le Canada a fait un usage modéré des mesures
compensatoires et des mesures de sauvegarde et le nombre de mesures antidumping en vigueur a
diminué.  Plus de la moitié de toutes les mesures antidumping s'appliquent au secteur sidérurgique,
qui reste sensible.  Elles visent surtout les fournisseurs américains;  cette situation tient en partie à
l'intensité des échanges commerciaux bilatéraux, mais les mesures antidumping n'en continuent pasmoins à constituer un obstacle potentiel au commerce en Amérique du Nord.  Le Canada souhaite
toujours que les mesures antidumping et les mesures compensatoires soient éliminées de l'ALENA et
des ALE de manière générale.  Ces efforts se sont concrétisés par l'adoption de dispositions prévoyant
l'élimination progressive des mesures antidumping da ns l'Accord de libre-échange entre le Canada et
le Chili.
Conscient que les normes et les règlements techniques ont un effet important sur le commerce
international, le Canada a participé activement aux activités de normalisation à l'échelle
internationale, y compris en adoptant des normes internationales, en négociant des accords de
reconnaissance mutuelle et en s'efforçant d'harmoniser la réglementation canadienne avec celle de sesprincipaux partenaires commerciaux.  Tous les part enaires commerciaux du Canada devraient profiter
de ces efforts, en particulier ceux avec qui l'harmonisation est la plus avancée.
Autres mesures agissant sur la production et le commerce
Au cours de la période allant de 1995 à 1997, l'aide financière accordée par le gouvernement
fédéral aux secteurs économiques a considérablement diminué.  En particulier, les dépenses engagées
au profit du secteur agroalimentaire ont beaucoup diminué, tandis que l'aide ciblée semble désormais
circonscrite pour l'essentiel au secteur culturel.  Bien que les provinces aient participé elles aussi au
processus d'assainissement des finances publiques, l'incidence de ce processus sur les programmesprovinciaux de subventionnement n'est pas aussi claire.
Le Canada s'est engagé à ouvrir ses marchés publics dans le cadre de l'Accord plurilatéral de
l'OMC sur les marchés publics et de l'ALENA.  Cependant, il a subordonné la mise en œuvre
intégrale de ses engagements au titre de l'Accord  sur les marchés publics à la réalisation par les
États-Unis de changements ayant, selon lui, une portée économique équivalente.  Cette position, qui
n'a pas évolué depuis le rapport précédent, a continué de provoquer des frictions avec les autressignataires de l'Accord sur les marchés publics.
Avec l'ACI, on a cherché à faire disparaître les préférences provinciales en matière de
marchés publics et donc à favoriser une affectation plus rationnelle des ressources.  Depuis 1997, la
transparence a été améliorée par la mise en place d'un système d'appel d'offres sur l'Internet et laconclusion d'un accord visant à étendre les disciplines de l'ACI aux municipalités, aux établissements
universitaires et aux organismes de santé.  Les fournisseurs étrangers pourront peut-être bénéficier
eux aussi de ces changements, notamment ceux qui ont une présence commerciale au Canada.  Par
contre, bien que l'ACI interdise aux provinces les prat iques d'achat préférentiel et les autres pratiques
discriminatoires pour les fournisseurs des autres provinces, ses signataires peuvent accorder lapréférence aux produits canadiens lorsque aucun engagement international n'a été pris.  De manière
générale, les critères appliqués par les provinces pour attribuer les marchés publics restent opaques.PRESS/TPRB/98
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À SUIVREPOLITIQUES SECTORIELLES
Règle générale, l'économie canadienne est ouverte et exempte pour l'essentiel de distorsions
importantes qui seraient attribuables aux mesures prises par les pouvoirs publics.  Néanmoins, pour
diverses raisons, y compris pour des raisons histor iques et politiques, quelques secteurs continuent de
faire l'objet d'interventions qui ont créé des obstacles aux échanges et aux investissements.  Ces
secteurs, qui ont fait l'objet d'une attention particulière dans le présent rapport, sont néanmoinssurveillés de plus en plus près et, dans certains d'entre eux, des changements sont en cours.
Agriculture
Les aides financières publiques accordées au secteur agricole ont continué de diminuer,
notamment grâce à la suppression des subventions à l'exportation en 1997 et à une réduction
importante des subventions internes.  Néanmoins, alors que le secteur céréalier et les principauxélevages sont de plus en plus axés sur le marché, le Canada  n'en continue pas moins de conserver ses
régimes de gestion des approvisionnements pour les produits laitiers, la volaille et les œufs.  Dans
certains cas, les quantités entrant dans les limites du contingent sont réservées aux importations
bénéficiant de certains arrangements préférentiels, comme les ALE que le Canada a conclus
récemment avec le Chili et Israël.  Les droits de douane frappant les approvisionnements horscontingent s'élèvent souvent à plus de 200 pour cent.
Les Membres de l'OMC se sont interrogés sur les activités de la Commission canadienne du
lait et de la Commission canadienne du blé concernant le commerce des produits laitiers et du blé.
Outre ces deux entités, le Canada a indiqué par voie de notification que l'Office de commercialisationdu poisson d'eau douce, les dix régies provinciales des alcools et l'Ontario Bean Producers Marketing
Board étaient des entreprises commerciales d'État.
Les mesures commerciales appliquées dans le secteur agricole, peu nombreuses mais fort
restrictives, pourraient contribuer à perpétuer sur les marchés mondiaux quelques-unes des distorsionsque le Canada a cherché à faire disparaître lors du Cycle d'Uruguay.  Ces restrictions, en protégeant
effectivement des activités importantes de l'ouverture des marchés prévue dans les Accords de l'OMC,
privent aussi des producteurs plus efficients, en particulier ceux qui ne bénéficient pas d'un accès
préférentiel, de la possibilité de commercer avec le Canada.  Cette façon de faire diminue l'appui par
ailleurs vigoureux que le Canada accorde à la production basée sur l'avantage comparatif, principe quil'a bien servi dans d'autres domaines.
Industrie manufacturière
L'industrie automobile, étroitement intégrée à celle des États-Unis, est l'activité
manufacturière la plus importante au Canada.  Elle est soumise à un régime particulier depuis que le
Pacte de l'automobile a été signé avec les États-Unis en 1965.  Ainsi, bien que les droits NPF soientactuellement de 6,7 pour cent sur les véhicules légers et les pièces de rechange et qu'ils soient nuls
pour les pièces d'origine, les entreprises visées par le Pacte de l'automobile qui satisfont aux exigences
relatives à la valeur canadienne ajoutée ainsi qu'aux prescriptions relatives à la valeur de la production
par rapport à la valeur des ventes peuvent importer en franchise des produits automobiles de toutes
provenances.  Après que le gouvernement eut annoncé en 1998 qu'il ne procéderait à aucune autreréduction unilatérale des droits NPF dans le secteur automobile et qu'il poursuivrait plutôt la
libéralisation des échanges dans le cadre de l'OMC et d'arrangements régionaux, l'Union européenne
et le Japon ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada concernant la compatibilité avec
l'Accord sur l'OMC du régime qu'il applique au sect eur de l'automobile.  Le coût associé au fait de
renoncer à une libéralisation unilatérale, source d'efficience, afin de pouvoir utiliser plus tard lesobstacles en place comme éléments de négociation, soulève aussi des interrogations au Canada même.PRESS/TPRB/98
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À SUIVRELe Canada a effectué les deux premières étapes du programme d'intégration prévu dans
l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements en incluant quelques produits soumis à restriction.En outre, il a effectivement supprimé certains contingents et élargi l'accès au titre d'autres contingents
dans le cadre d'un effort unilatéral de libéralisation.  Le commerce des textiles et des vêtements a
également fait l'objet d'une libéralisation à l'échelle régionale.  Les échanges à l'intérieur de la zone de
l'ALENA se sont développés considérablement, en partie à cause des règles d'origine (la "règle
applicable au niveau du filé") conçues pour faire en sorte que les avantages du libre-échange aillentaux producteurs installés sur le territoire des pays membres de l'ALENA.  Ces dernières années, les
importations de textiles en provenance de Chine et de Hong Kong, Chine ont elles aussi beaucoup
augmenté;  la Chine détient déjà la part la plus importante des importations de vêtements, et celle-ci
va croissant.
Services
Le processus de déréglementation progressive du secteur des services s'est poursuivi, le
Canada étant poussé par la nécessité de rester compétitif dans le monde devant l'évolution rapide de la
technologie et les pressions concurrentielles exercées par les fournisseurs des États-Unis.  Les
réformes ont été facilitées et stimulées par les engagements internationaux qui ont été pris par le
Canada dans le cadre de l'AGCS et de l'ALENA, ce qui fait que les fournisseurs de services étrangersprofiteront eux aussi de ces réformes.  Le Canada a participé activement aux négociations sur les
télécommunications de base et sur les services financiers menées sous les auspices de l'OMC.  Dans le
domaine des services audiovisuels, le Canada cherche encore à trouver un équilibre défendable entre
ses engagements internationaux et le sentiment qu'il lui faut promouvoir son identité culturelle dans
un marché qui ignore de plus en plus les frontières.  Le gouvernement examine tous lesinvestissements effectués par des étrangers dans ces services et dans toutes les autres activités liées
aux industries culturelles.
Les services professionnels, étroitement réglementés par les provinces et les territoires,
représentent une part importante des exportations de services commerciaux.  L'octroi de lapersonnalité morale aux entreprises de services professionnels relève soit des autorités provinciales,
soit des autorités fédérales.  Bien que le régime réglementaire décentralisé du Canada ait créé des
obstacles au commerce de ces services, y compris en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre
entre les provinces, des mesures ont été prises, notamment dans le cadre de l'ACI, pour que les
provinces reconnaissent mutuellement leurs normes professionnelles et concilient les divergencesentre ces normes.  Dans les enceintes internationales, le Canada a pris des engagements importants
concernant les services professionnels au titre de l'AGCS et il a négocié des accords de
reconnaissance mutuelle au niveau bilatéral et sur le plan régional, notamment dans le cadre de
l'ALENA.
POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX
Pour ce qui est de ses relations en matière de commerce international et d'investissement, le
Canada s'en tient à une stratégie à volets multiples dans laquelle les arrangements multilatéraux et les
arrangements préférentiels sont censés se renforcer mutuellement.  Un système multilatéral efficace
jouissant d'une adhésion universelle et comportant des disciplines en matière de commerce et
d'investissement est perçu par les autorités comme le meilleur moyen d'attirer l'investissementétranger au Canada et de créer un environnement sûr et équitable pour les entreprises canadiennes
implantées à l'étranger.  Le Canada participe donc activement à tous les aspects des travaux actuels de
l'OMC, en faisant valoir que l'essentiel de ces travaux devrait porter sur la mise en œuvre du
programme incorporé dans l'Accord de Marrakech et sur l'élaboration du programme convenu à
Singapour.  Pour les futurs pourparlers commerciaux, le Canada envisage la méthode dite "desgrappes", suivant laquelle les questions complémentaires à négocier seraient groupées afin d'identifier
les domaines dans lesquels il pourrait être possible de parvenir rapidement à un accord.PRESS/TPRB/98
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À SUIVREÉtant donné l'importance des courants d'échanges bilatéraux, le Canada accorde aussi la plus
grande importance à la gestion de ses relations avec les États-Unis.  Les arrangements commerciauxpréférentiels entre le Canada et les États-Unis, et plus récemment l'ALENA, ont amplifié les
avantages inhérents à la proximité géographique et, par conséquent, la dépendance de l'économie
canadienne envers un seul partenaire commercial.  Pour faire contrepoids, outre son solide
attachement au système commercial multilatéral, le Canada a cherché à nouer des liens préférentiels
avec d'autres partenaires, y compris en concluan t de nouveaux ALE avec le Chili et Israël et en
participant activement à de vastes projets comme l'APEC et la Zone de libre-échange des Amériques.
La libéralisation menée par le Canada à l'échelle bilatérale et régionale correspond à une
stratégie tournée vers l'extérieur qui a néanmoins abouti à la mise en place d'un régime complexe de
droits préférentiels et de règles d'origine pouvant faire craindre une réorientation des courants
d'échanges.  Par ailleurs, les difficultés liées à l'équilibrage des pressions internes résultant du régime
fédéral, de l'intégration régionale et de la libéralisation multilatérale continuent de compliquer lesrelations commerciales extérieures du Canada;  ses partenaires au sein de l'OMC ont contesté au cours
des deux dernières années les mesures prises par celui-ci dans des domaines comme:  la protection
conférée par les brevets, la fixation des prix du lait et des produits laitiers, la distribution des films, la
taxation des périodiques, les aides à l'exportation d'aéronefs et le régime commercial applicable à
l'industrie automobile.PRESS/TPRB/98
Page 11
À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Canada
Rapport du gouvernement
I. INTRODUCTION
A. RÉSUMÉ
1. Faits nouveaux
1. Les efforts du Canada pour accroître le s échanges commerciaux et promouvoir
l'investissement ont été soutenus par une économie nationale vigoureuse.  En 1997, le produit
intérieur brut a augmenté de 3,7 pour cent grâce à une forte demande intérieure et à la stabilité des
résultats commerciaux.  Le premier excédent budgétaire fédéral enregistré depuis 30 ans, un faibletaux d'inflation, des taux d'intérêt peu élevés et une hausse de l'emploi sont autant de facteurs qui ont
permis au Canada de résister à la volatilité actuelle des marchés financiers mondiaux et de continuer à
jouer un rôle actif dans le commerce et les investissements mondiaux.
2. Bien que le Canada soit un exportateur net de produits de base, l'affaiblissement des cours
mondiaux de ces derniers n'a pas influé de façon notable sur sa performance économique puisque lesecteur des produits de base occupe une part moins importante de ses exportations qu'auparavant.  En
fait, la part des produits primaires dans les exportations totales a diminué, passant de 60 pour cent
en 1980 à près de 35 pour cent aujourd'hui.  Ceci re présente environ 12 pour cent du PIB national.
Cette situation traduit la réalité changeante de l'économie canadienne, qui est davantage axée sur la
connaissance et moins sur les produits de base.
3. Les tentatives du Canada pour élargir l'accès aux marchés et renforcer les règles
internationales touchant le commerce ont mené à:
a) la signature d'ententes multilatérales portant sur les télécommunications de base, les
services financiers et les produits de technologie de l'information ainsi qu'à une
participation active aux négociations tarifaires "CIT II" et "Pharma III" sous l'égidede l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
b) l'élimination des droits de douane sur la plupart des produits échangés entre le Canada
et les États-Unis;  une autre série de réductions tarifaires entre le Canada et le
Mexique a été mise en œuvre le 1
er janvier 1998;
c) la suppression des tarifs douaniers sur une large gamme de produits au titre de
l'Accord de libre-échange Canada-Chili;
d) la poursuite des efforts pour la libéralisation et la facilitation des échanges au sein de
l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et la présidence de
la première étape des négociations visant l'établissement d'une Zone de libre-échangedes Amériques (ZLEA);
e) l'engagement de négociations sur le libre-échange avec les pays de l'Association
européenne de libre-échange (AELE) et le parachèvement du Plan d'action
transatlantique entre le Canada et l'Union européenne.PRESS/TPRB/98
Page 12
À SUIVRE2. Projets futurs
4. Le Canada continuera à promouvoir l'investissement et les échanges internationaux.  Il
cherchera également à accroître l'accès aux marchés étrangers grâce à l'amélioration et à
l'élargissement du champ d'application des règles sur le commerce international.  Entre autres,
mentionnons les priorités suivantes:
a) Le Canada continuera d'intervenir dans divers dossiers, notamment pour veiller à ce
que les autres Membres de l'OMC mettent en œuvre les accords découlant du Cycled'Uruguay, pour participer aux négociations touchant l'admission de nouveaux
Membres à l'OMC et pour préparer les négociations sur l'agriculture, les services et
d'autres secteurs.  L'OMC représente la pierre angulaire de la politique commerciale
du Canada.
b) Le Canada continuera à accorder la priorité aux relations en matière d'investissement
et d'échanges commerciaux avec les États-Unis et les Amériques.  En vertu de
l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le Canada cherchera à atténuerles obstacles, entre autres dans les secteurs des services, des marchés
gouvernementaux et des recours commerciaux.  Nous maintiendrons notre
engagement et notre leadership dans les négociations portant sur la ZLEA pendant les
prochains mois.
c) La transparence dans les négociations sur le commerce et l'investissement sera à la
base de la stratégie canadienne au cours des prochaines années.  Le Canada
continuera à tenir des consultations nationales à l'intention des groupes intéressés au
sein de la population et du secteur privé, pour connaître leurs opinions sur les
négociations commerciales et d'autres initiatives.  Nous continuerons aussi à
promouvoir une plus grande transparence au sein de l'OMC et d'autres organismes de
commerce.  Une meilleure compréhension et un appui plus ferme de la part de la
population sont essentiels à l'efficacité de la politique commerciale.
B. C
ONTEXTE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE
5. L'économie canadienne a connu une solide croissance en 1997, en grande partie grâce aux
gains enregistrés au chapitre de la consommation et de l'investissement privé.  La croissance a étévigoureuse pendant le premier trimestre de 1998, mais elle a ralenti au deuxième trimestre en raison
d'un fléchissement prononcé de l'accumulation des stocks.  Malgré la situation financière et
économique en Asie, en Russie et ailleurs, les expo rtations et les importations du Canada ont continué
d'augmenter, mais plus lentement.  Le taux de chômage au Canada a diminué progressivement pour
atteindre 8,1 pour cent en octobre 1998, son plus bas niveau en huit ans.
6. La valeur des exportations canadiennes de produits et services est passée de 84 milliards de
dollars pour le premier trimestre de 1997 à 89 milliards pour le deuxième trimestre de 1998.  Au cours
de cette période, les importations sont passées de 78 milliards à 87 milliards de dollars, résultat d'une
forte demande intérieure et, sans doute, de la dépréciation de plusieurs devises asiatiques.  Bien que
les exportations vers l'Asie aient fléchi en 1998 par suite du ralentissement économique, les
importations en provenance d'Asie ont continué de croître.  Ainsi, les exportations vers la Thaïlande et
l'Indonésie ont chuté de 41 pour cent et de 44 pour cent respectivement (de janvier à juin 1998 encomparaison de janvier à juin 1997), alors que les importations étaient en hausse de 10 et de 13 pour
cent respectivement.  L'ouverture du marché canadien aux importations en provenance d'Asie
permettra d'atténuer le ralentissement économique de la région et contribuera à rétablir la croissance
dans ces marchés qui sont si importants pour les économies canadienne et mondiale.PRESS/TPRB/98
Page 13
À SUIVRE7. Grâce à la solidité des facteurs économiques de base et à des politiques d'investissement
avantageuses et transparentes, le volume des investissements étrangers directs (IED) augmente.  Lesmouvements d'IED au cours de la première moitié de 1998 ont dépassé le total de ceux enregistrés
en 1997.  Les investissements directs étaient, en grande partie, en provenance ou à destination des
États-Unis, et c'est dans les secteurs financier et de l'assurance qu'ils étaient concentrés.  Le Canada
est en effet devenu un important investisseur mondial.  Pour la première fois dans l'histoire
économique canadienne, l'investissement direct total à l'étranger au cours des deux dernières années adépassé l'IED au Canada.  En 1997, le total des investissements à l'étranger a atteint 194 milliards;  les
investissements étrangers directs au Canada se sont élevés à 188 milliards de dollars.
8. Conscient du phénomène de la mondialisation ainsi que des défis et des possibilités qu'il
présente, le Canada n'a pas ménagé ses efforts pour assainir les finances publiques et pour permettre
aux Canadiens de participer pleinement à l'économie mondiale et d'en tirer le meilleur parti possible.
Les mesures difficiles prises pour régler les problèmes financiers et économiques qui se posaient à
l'ensemble du pays au début des années 90 ont servi de tremplin à une croissance soutenue.  Pour lapremière fois depuis 1969-1970, le gouvernement du Canada a enregistré un surplus budgétaire
(3,5 milliards de dollars) qui a été directement appliqué au remboursement de la dette.  Le ratio de la
dette au PIB était à la baisse en 1996-1997 et il a continué de fléchir en 1997-1998.  Les provinces
ont, elles aussi, enregistré un surplus et elles ont presque éliminé leurs déficits;  le déficit total du
secteur gouvernemental a donc été entièrement épongé.  Les taux d'intérêt ont baisséconsidérablement, et les taux d'intérêt sur les obligations d'État à long terme sont à leur plus bas
niveau en 30 ans.
9. Malgré l'incertitude économique qui règne dans le monde, l'économie canadienne devrait
demeurer saine - faible taux d'inflation, ratio de la dette au PIB à la baisse et solides investissements
privés.  Si la croissance est moins importante qu'en 1997, certains signes laissent présager unecroissance soutenue de la demande des consommateurs et de l'investissement privé, appuyée par le
relèvement de l'emploi, des taux d'intérêt plus faibles à court et à long terme et des résultats
commerciaux constants.
C. É
VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE - 1996-1998
10. Ces deux dernières années, le Canada a maintenu des politiques qui visent, d'une part, à
améliorer l'accès aux marchés américains et étrangers et, d'autre part, à favoriser l'amélioration et
l'élargissement du champ d'application des règles internationales régissant le commerce et
l'investissement.  Des changements importants se sont produits depuis le dernier examen de la
politique commerciale, en 1996:
a) Le Canada a respecté tous les engagements qu'il a pris dans le cadre du Cycle
d'Uruguay.
b) Le Canada a contribué aux efforts de l'OMC visant à libéraliser les échanges.
En 1997, il a signé une entente destinée à supprimer les droits sur les produits de la
technologie de l'information.  Il a conclu un accord sur les services de
télécommunication de base et un accord sur les services financiers;  il a également
participé activement aux négociations "CIT II" et "Pharma III", portant sur les droits
de douane.
c) En ce qui concerne l'ALENA (et l'ALE entre le Canada et les États-Unis, dont il
s'inspire), les droits de douane sur la plupart des produits échangés entre le Canada et
les États-Unis ont été éliminés le 1er janvier 1998, comme prévu.  La cinquième série
de réductions tarifaires entre le Canada et le Mexique a pris effet le même jour.  La
deuxième série de réductions tarifaires "accélérées" en vertu de l'ALENA est entréeen vigueur en août 1998.  Un examen opérationnel du cadre de travail et des prioritésPRESS/TPRB/98
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À SUIVREfutures de l'ALENA a été réalisé en 1998 en prévision du cinquième anniversaire de
l'ALENA.  L'ALENA a consolidé les modalités d'accès au marché américain pour leCanada, grâce à un renforcement des dispositions de l'ALE entre le Canada et les
États-Unis.  Il a également amélioré l'accès réciproque aux marchés canadien et
mexicain.  Le commerce bilatéral entre le Canada et les États-Unis a plus que doublé
depuis l'entrée en vigueur de l'ALE en 1989, atteignant 429 milliards de dollars
en 1997.  Le commerce avec le Mexique a augmenté de 80 pour cent depuisl'adoption de l'ALENA, pour atteindre 8,3 milliards de dollars en 1997.
d) Le Canada a été choisi pour présider les négociations de la ZLEA pendant les
18 premiers mois.  Des réunions préliminaires ont été tenues par les neuf groupes de
négociation et les trois organes chargés d'examiner les questions horizontales:  le
commerce électronique, les petites économies et la participation de la société civile.
e) L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) et les deux accords connexes
portant sur la coopération dans les domaines du travail et de la protection del'environnement sont entrés en vigueur en juillet 1997.  On a immédiatement
supprimé les droits de douane sur une large gamme de produits.  La plupart des tarifs
sur les autres produits industriels et primaires seront éliminés progressivement au
cours des cinq prochaines années.
f) En 1997, le Canada a été l'hôte de la Réunion des dirigeants de l'APEC, qui a donné
le feu vert aux initiatives de libéralisation volontaire et rapide par secteur (EVSL)
dans 15 secteurs.  L'APEC cherche toujours à conclure des ententes dans neuf
secteurs prioritaires susceptibles d'accroître la participation par l'entremise de l'OMC.
g) Les travaux sur le Plan d'action transatlantique entre le Canada et l'Union européenne
vont bon train.  Des accords sur la coopération douanière et les normes de piégeagesans cruauté ont été signés en 1997.  Le Canada a laissé entendre que l'Europe aurait
peut-être intérêt à coordonner les pourparlers qu'elle a engagés avec le Canada, le
Mexique et les États-Unis.
h) Le Canada a entamé des négociations avec l'AELE en vue d'un accord de
libre-échange.
i) Le 1
er janvier 1998, le Canada a mis à exécution son projet de simplification du
régime tarifaire, qui a sensiblement accru la transparence et l'efficacité administrative
du régime d'importation canadien.  Le Canada a réduit ou éliminé unilatéralement un
grand nombre de droits.  Il a également arrondi la plupart des taux, supprimé les taux
tarifaires de moins de 2 pour cent, harmonisé certains autres taux et regroupé diversproduits sous un même numéro tarifaire.  Il a également terminé l'examen de la Loi
sur les mesures spéciales d'importation.  En mars 1998, le gouvernement canadien a
déposé à la Chambre des communes un projet de loi qui prévoit des modifications du
système, principalement en matière de procédures et pour accroître la transparence.
D. O
RIENTATIONS STRATÉGIQUES
11. L'économie canadienne est tributaire des échanges commerciaux et participe de plus en plus
au commerce mondial.  Quarante pour cent du PIB du Canada est tributaire des échangescommerciaux, un emploi sur trois est directement lié au commerce et quelque 45 000 emplois sont
créés pour chaque milliard de dollars d'investissement étranger direct.  Le développement du
commerce et de l'investissement international est un élément essentiel de la stratégie gouvernementale
de promotion de l'emploi, de la croissance et de la prospérité.  Les accords commerciaux conclus par
le Canada servent ses intérêts commerciaux et économiques;  ils favorisent la croissance économiquePRESS/TPRB/98
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À SUIVREet la création d'emplois grâce aux exportations et à l'ouverture de possibilités d'investissement à
l'extérieur;  ils favorisent une plus grande efficacité grâce aux investissements étrangers au Canada etaux mouvements technologiques, et ils stimulent la concurrence sur le plan des importations.  En tant
que nation commerçante et vu la taille relativement petite de son économie, le Canada bénéficie d'un
régime commercial qui est fondé sur les règles plutôt que sur le poids économique.
12. Le Canada entend poursuivre une stratégie complémentaire de promotion du commerce et des
politiques commerciales.  Ses objectifs principaux seront de continuer à ouvrir les marchés et depromouvoir les entreprises canadiennes sur ces marchés.  Le Canada continuera à encourager un
système de commerce international fondé sur des règles multilatérales transparentes, prévisibles et
applicables.  Le Canada poursuivra aussi ses efforts pour réduire les obstacles traditionnels au
commerce - les droits de douane sur les produits industriels, les contingents et les restrictions à
l'importation - et pour éliminer les barrières non tarifaires injustifiées.  Nous continuerons à participer
activement aux travaux du Conseil des ADPIC et des groupes de travail chargés des questions
relatives au commerce et à la concurrence, au commerce et à l'investissement, et à la transparence desmarchés publics.  Le Canada cherchera en outre à mettre au point un régime de règlement des
différends renforcé et transparent.
13. Le Canada continuera à souligner l'importance d'une mise en œuvre intégrale par les autres
Membres de l'OMC des accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Il est en faveur de
l'assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés, afin que ceux-ciparviennent à mieux remplir leurs obligations et à mieux profiter de leur participation au système
fondé sur des règles.  Le Canada estime qu'il est très important de respecter les engagements relatifs à
l'accès aux marchés pris lors de la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés, tenue au
mois d'octobre 1997.  Il s'emploiera activement à donner à l'OMC une dimension plus universelle;  il
s'efforcera pour cela de faciliter l'accession des principaux pays commerçants tels que la Républiquepopulaire de Chine, la Fédération de Russie ainsi que d'autres économies en transition.
14. Les récentes discussions qui ont eu lieu à l'OMC sur la tenue d'une nouvelle série de
négociations commerciales exhaustives laissent entrevoir la possibilité d'élargir le champ d'application
du système fondé sur des règles et de le renforcer.  Le Canada estime qu'il est important de trouver
des moyens d'obtenir rapidement des résultats.  Il entend prendre une part active au processus depréparation portant sur l'étendue, le format et le contenu des négociations prescrites et nouvelles.  Il
faudrait envisager de conclure à des dates distinctes les négociations portant sur des questions
diverses.  Cette méthode pourrait inciter les pays qui participent aux négociations de l'OMC à
accélérer les pourparlers et à parvenir plus rapidement à une entente.
15. Dans l'ensemble, ces initiatives montrent que l'on cherche de plus en plus à renforcer les
marchés, pas simplement à en ouvrir de nouveaux.  Cette orientation reflète notre programme
horizontal de réforme réglementaire, de développement de la démocratie et de saine gestion publique.
Nous nous employons à atteindre ces objectifs en créant une structure de surveillance prévisible et
transparente qui, au bout du compte, élimine la corruption et crée un milieu stable pour les
commerçants, les investisseurs et les consommateurs.
16. À la suite des récentes perturbations des marchés financiers mondiaux, on entend des voix
recommander - comme dans les années 30 - l'érection de nouvelles barrières commerciales et déclarerque la libéralisation avait été poussée trop loin.  Dans les années 30, on a écouté ces voix, ce qui a eu
des conséquences désastreuses.  En vérité, il faut adopter la méthode inverse.  Ce n'est que grâce au
commerce ouvert et à la libre circulation des capitaux et de la technologie que nos économies
maintiendront ou reprendront une croissance solide et durable.  Ce ne sont pas les bouleversements
financiers mondiaux qui menacent la prospérité, mais plutôt le risque que nous perdions de vue lesfondements sur lesquels repose la prospérité économique depuis 50 ans.  Le Canada s'efforcera donc
d'assurer une meilleure coordination entre les institutions, notamment entre l'OMC, le Fonds
monétaire international et la Banque mondiale.PRESS/TPRB/98
Page 16
À SUIVRE17. Le Canada persévérera dans ses efforts pour assurer une plus grande transparence dans la
préparation et la conduite des négociations commerciales et dans les activités quotidiennes de l'OMC.Nous avons formulé des propositions qui permettraient d'accélérer la diffusion des rapports produits
par les groupes chargés de régler les différends.  Ces propositions permettraient également d'accroître
le nombre de documents accessibles au public et de hâter leur diffusion.
18. Le Canada cherchera à conclure des accords de commerce régionaux et bilatéraux pour
compléter les efforts multilatéraux.  Il reconnaît que ces accords donnent souvent des résultats plusrapides que ne le permet une instance mondiale, qu'ils font progresser le programme multilatéral et
qu'ils donnent une impulsion à la libéralisation des échanges à grande échelle.  Ces initiatives
régionales doivent respecter la primauté du cadre de l'OMC.  À cet égard, le Canada continuera à
prendre une part active aux travaux du Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC afin
que ces accords soient soumis à un examen complet destiné à déterminer leur conformité, en droit et
en esprit, aux principes de l'OMC.  Le Canada s'inquiète du fait que le Comité n'ait pas terminé
l'examen des accords de commerce régionaux notifiés à l'OMC.  Par exemple, on n'a pas encoreterminé l'examen de l'ALENA, qui a débuté en mars 1994.
19. Le cadre de travail que fournit l'ALENA, et la poursuite de sa mise en œuvre, demeurera un
élément important de la politique commerciale canadienne.  Le Canada persévérera dans ses efforts
pour élargir l'accès aux marchés dans les domaines tels les services, les marchés publics et
l'application des recours commerciaux.  Les trois pa rties à l'ALENA déterminent actuellement d'autres
priorités en vue d'accroître les possibilités de commerce et d'investissement.
20. Pour ce qui est de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), la difficulté est d'obtenir
des résultats concrets au cours de la première étape du processus, plus particulièrement de faciliter la
tâche des entreprises et d'assurer la participation de tous les acteurs sociaux.  Il reste que la réalisation
de l'EVSL pose des problèmes que l'APEC doit résoudre, compte tenu du contexte économique actuel.
21. Le Canada continuera à essayer d'améliorer l'efficacité de ses relations avec l'UE.  De plus, il
cherchera à faire harmoniser les trois volets de la stratégie actuelle, qui appelle des négociations
distinctes sur la libéralisation et la promotion du  commerce entre l'Union européenne et le Canada, le
Mexique et les États-Unis, afin d'en arriver à un cadre de travail plus cohérent.
22. Le Canada a récemment engagé des négociations sur le libre-échange avec les pays de
l'AELE, à savoir la Norvège, la Suisse, l'Islande et le Liechtenstein.  Ces négociations devraient
avancer rapidement.
23. Sur le plan des relations bilatérales, le Canada donnera la priorité à sa relation avec les
États-Unis puisque ce pays restera de loin son principal marché d'exportation.
24. Les diverses négociations et initiatives commerciales qu'il poursuit offrent au Canada la
possibilité de mieux faire connaître au public le programme commercial international en cours, le rôle
du commerce et de l'investissement dans la créati on d'emplois et la croissance économique, ainsi que
les engagements internationaux et les priorités commerciales actuels et futurs du Canada.  L'intérêt
marqué du public montre que nous sommes de plus en plus confrontés à des problèmes qui étaient
autrefois considérés comme des problèmes "nationaux".  Les gens se préoccupent de l'impact national
de la concurrence et des investissements étrangers.  À cause des retombées de la crise financière dans
le monde, le public insiste pour que les préoccupations d'ordre social et culturel soient prises encompte au moment de l'élaboration des politiques sur le commerce et de la négociation des accords.PRESS/TPRB/98
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25. La souveraineté, l'intégrité des politiques sociales, la protection de l'environnement, le
maintien de l'identité nationale et une meilleure répartition des bienfaits du commerce sont desquestions qui préoccupent, au Canada comme ailleurs.  Le Canada continuera à en tenir compte et à
maintenir l'intégrité de ses politiques sociales en veillant à ce que les conséquences sociales soient
pleinement prises en compte quand vient le temps de formuler des politiques commerciales.  Il
continuera à tenir d'étroites consultations avec les secteurs public et privé ainsi qu'avec ses partenaires
commerciaux de l'OMC, afin que la libéralisation des échanges et des investissements ne porte pasatteinte à la culture, aux valeurs et aux normes fondamentales, non plus qu'au pouvoir des
gouvernements de légiférer dans l'intérêt légitime de la population, dans le contexte de la primauté du
droit dans le commerce international.
26. Il reste beaucoup de travail à faire.  Le Canada continuera de prendre une part active aux
analyses, aux discussions, aux consultations et aux négociations afin de tirer tout le parti possible d'un
système commercial élargi, efficace et amélioré.
FIN