RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/PAK/1
G/SCM/Q1/PAK/1
DUCOMMERCE 19février 1997
(97-0663)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Réponses duPAKISTAN1auxquestions posées
parHONG KONG2etlesETATS-UNIS2
LaMission permanente duPakistan afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du13février 1997.
_______________
HONG KONG
Question 1a)Lalégislation antidumping actuellement envigueur auPakistan a-t-elle force de
loi?Dans l'affirmative, lePakistan peut-il indiquer auComité s'ilal'intention
delanotifier etquand? Sicen'estpaslecas,peut-il indiquer pourquoi?
Réponse
Oui,lalégislation antidumping actuellement envigueur aforce deloi.Cependant, lePakistan
aélaboré unenouvelle législation enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs en
conformité aveclesobligations découlant del'Accord antidumping duCycle d'Uruguay (Accord sur
lamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994). Unefoisqu'elleauraétésanctionnée parle
Parlement, lanouvelle législation seradûment notifiée.
Question 1b)Quel estlestatut juridique del'Accord antidumping del'OMC (l'Accord) au
Pakistan? A-t-il force deloi?
Réponse
L'Accord antidumping del'OMC n'apasensoidestatut juridique auPakistan. Toutefois,
enconformité aveclesAccords ADP etSMC del'OMC, lePakistan aélaboré sapropre législation
enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs, quiestencours d'adoption. Unefois
quecettelégislation auraétésanctionnée parleParlement, elleserapromulguée etentrera envigueur.
1G/ADP/N/1/PAK/1-G/SCM/N/1/PAK/1.
2G/ADP/W/351-G/SCM/W/359 etG/ADP/W/384-G/SCM/W/395.G/ADP/Q1/PAK/1
G/SCM/Q1/PAK/1
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Question 1c)Lesautorités antidumping pakistanaises sont-elles tenues, juridiquement ou
autrement, derespecter lesdispositions del'Accord aucours d'uneprocédure
antidumping, oudeprendre celles-ci enconsidération, parexemple pourinterpréter
lalégislation nationale? Silalégislation nationale estencontradiction avec
l'Accord, quelestletexte quiprévaut?
Réponse
Enrègle générale, lesautorités antidumping pakistanaises seconformeront auxdispositions
delalégislation nationale aucours desprocédures antidumping ouenmatière dedroits compensateurs.
Lalégislation nationale aétéélaborée enconformité aveclesobligations découlant del'Accord
antidumping del'OMC. Toutefois, c'estlalégislation nationale enlamatière quiprévaudra.
Question 1d)Comment lePakistan assurera-t-il lerespect del'Accord avant quesesloisnesoient
rendues totalement conformes àcetaccord?
Réponse
LePakistan estsignataire del'Accord duGATT de1994etveillera donctoujours aurespect
desaccords internationaux aucours delapériode (cinq àdixans)prescrite parl'OMC. Lalégislation
antidumping duPakistan aétéélaborée enconformité aveclesdispositions del'Accord del'OMC.
Question 1e)Quel estlecalendrier prévu pour l'adoption delanouvelle législation?
Réponse
Lalégislation, c'est-à-dire laLoienmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs,
aétéélaborée etilfautcompter environ troisàsixmoispourqu'ellesoitsanctionnée parleParlement.
Question 2 Quelles procédures lePakistan a-t-ilmises enplace enmatière derévision judiciaire
pour respecter sesobligations autitre del'article 13(Révision judiciaire) de
l'Accord?
Réponse
Conformément àl'article 13del'Accord antidumping, lalégislation nationale comporte une
clause prévoyant quelesparties intéressées auront ledroitdefaireappel, pourobtenir unerévision,
devant letribunal quiseradésigné parlegouvernement fédéral. Ilappartient augouvernement fédéral
dedécider dutribunal, judiciaire, arbitral ouadministratif, quiprocédera àlarévision.
Question 3 Quelles sontlapolitique etlalégislation duPakistan concernant lamiseenoeuvre
desrapports desgroupes spéciaux del'OMC?
Réponse
LePakistan respectera sesobligations auregard del'OMC.
ETATS-UNIS
Question 1 Avant l'application del'Accord antidumping etdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires duCycle d'Uruguay, yavait-il dansvotre paysdesG/ADP/Q1/PAK/1
G/SCM/Q1/PAK/1
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loisenmatière dedroits antidumping oucompensateurs? Dans l'affirmative, ces
loisont-elles étéabrogées?
Réponse
Oui,avantl'applicationdel'Accordantidumpingetdel'Accordsurlessubventionsetlesmesures
compensatoires duCycle d'Uruguay, lePakistan disposait d'unArrêté antidumping (1983). Toutefois,
lorsque lanouvelle loienmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs auraétépromulguée,
cetarrêté seraabrogé.
Question 2 Sivousavezentrepris larédaction deloisnouvelles, quelle estladateestimative
àlaquelle cesloisseront appliquées?
Réponse
Lalégislation, c'est-à-dire laLoienmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs
aétéélaborée etilfautcompter environ troisàsixmoispourqu'ellesoitsanctionnée parleParlement.
Question 3 Ya-t-ildansvotrepaysuneorganisationchargéed'administrerlalégislationrelative
auxdroits antidumping oucompensateurs? Dans l'affirmative, cetteorganisation
a-t-elle reçudesdirectives administratives auxfinsdel'administration deceslois?
Réponse
Après lapromulgation delaLoienmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs,
laCommission tarifaire nationale administrera lalégislation enlamatière.
Question 4 Ya-t-il dans votre pays desordonnances envigueur imposant desdroits
antidumping oucompensateurs?
Réponse
Aucune ordonnance imposant desdroits antidumping oucompensateurs n'estactuellement en
vigueur.