ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/22 
2 décembre 2004 
 
 (04-5252) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2004) 
 
 1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil général, le Con seil du commerce des services a 
tenu six réunions formelles, le 5 décembre 2003 et les 1
er mars, 15 mars, 25 mars, 24 juin et 
23 septembre 2004.1  Pendant la période considérée, le C onseil a examiné les questions ci-après: 
I. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE 
L'AGCS – ARTICLE XX:2 
2. À sa réunion du 25 mars 2004, le Conseil a examin é le rapport (S/C/W/237) du Président du 
Comité des engagements spécifiques, qui résumait le débat technique du Comité sur les questions 
découlant de l'inscription des engagements dans l es listes conformément à l'article XX:2.  À sa 
réunion du 24 juin 2004, il a été convenu que le Conseil reviendrait sur ce point s'il lui était 
spécifiquement demandé de le faire. 
II. DEMANDE DE DÉROGATION AUX ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES AU TITRE 
DE L'AGCS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX:3 ET IX:4 DE L'ACCORD DE 
MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
3. À ses réunions tenues le 5 décembre 2003 et le 1er mars 2004, le Conseil a examiné la 
demande de dérogation de l'Albanie (S/L/148 et S/L/ 148/Rev.1) relative au report de l'application de 
ses engagements au titre de l'AGCS concernant les services de téléphonie publics pour appels 
internationaux.  À sa réunion du 1er mars 2004, le Conseil a approuvé  la demande de dérogation de 
l'Albanie et a adopté le rapport au Conseil général (S /C/21).  Le projet de décision, joint au rapport, a 
été transmis au Conseil général pour adoption.  Le Conseil général a adopté, le 17 mai 2004, la 
décision, qui a été publiée sous la cote WT/L/567. 
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
4. À sa réunion du 5 décembre 2003, le Conseil a me né à bien le deuxième examen transitoire de 
la mise en œuvre des engagements pris par la Chin e dans le cadre de l'OMC, conformément à la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432).  Le Conseil a 
pris note du rapport (S/FIN/11) du Comité du commerc e des services financiers, qui faisait partie du 
rapport du Conseil au Conseil général sur cette question, figurant dans le document S/C/20. 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions sont reproduits dans les documents S/C/M/69, S/C/M/70, S/C/M/71, 
S/C/M/72, S/C/M/73 et S/C/M/74.  Il convient de lire ces rapports conjointement avec le présent rapport. 
 S/C/22 
Page 2  
 
 IV. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS – DÉLAI PRESCRIT POUR LES NÉGOCIATIONS 
5. À sa réunion du 15 mars 2004, le Conseil a examiné la communication (S/C/W/236) du 
Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS , qui proposait de proroger le délai prescrit pour 
les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgen ce au titre de l'article X.  Le Conseil a adopté la 
cinquième Décision sur les négociations sur les m esures de sauvegarde d'urgence (S/L/159), qui 
prolonge les négociations sur cette question.  La Dé cision dispose que les résultats de ces négociations 
entreront en application à une date qui ne sera pas postérieure à celle de l'entrée en vigueur des 
résultats de la série de négociations sur les services qui est en cours. 
V. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'AGCS 
6. À ses réunions du 5 décembre 2003 et des 25 mars , 24 juin et 23 septembre 2004, le Conseil a 
poursuivi l'examen de questions relatives à la mise en  œuvre de l'article VII de l'AGCS sur la base 
d'une communication de l'Inde (JOB(03)/120).  Il est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine 
réunion. 
VI. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS NPF 
7. À sa réunion du 24 juin 2004, le Conseil a a bordé le deuxième réexamen des exemptions des 
obligations NPF, conformément à la décision adoptée à la fin du réexamen précédent.  À sa réunion 
du 23 septembre 2004, il est convenu que le deuxiè me réexamen se déroulerait dans le cadre de 
sessions spécifiques, dont la première aurait lieu le 30 novembre 2004. 
VII. MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS 
8. À sa réunion du 23 septembre 2004, le Conse il a débattu de manière informelle de la 
demande, présentée par les Communautés européennes, concernant le maintien en distribution 
restreinte de certaines parties du rapport (S/C/M/ 73) de la réunion tenue par le Conseil le 
24 juin 2004.  Le Conseil est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine réunion. 
VIII.  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE III:3, 
DE L'ARTICLE V:5 ET V:7 ET DE L'ARTICLE VII:4 
9. À ses réunions du 5 décembre 2003 et des 25 mars et 24 juin 2004, le Conseil a pris note des 
notifications suivantes: 
 a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS:   Japon      (S/C/N/234) 
  Bolivie      (S/C/N/235-236)   Arménie     (S/C/N/237) 
  Chine      (S/C/N/238-261) 
  Ex-République yougoslave de Macédoine (S/C/N/266-270 et  
S/C/N/266/Corr.1-270/Corr.1) 
  Suisse      (S/C/N/271-296)   Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (S/C/N/300-301) 
 
 b) Notifications au titre de l'article V:5 de l'AGCS:    Communautés européennes   (S/SECRET/8)  S/C/22 
 Page 3 
 
 
  
 c) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS:    États-Unis et Chili    (S/C/N/262)   États-Unis et Singapour    (S/C/N/263) 
  Chine et Hong Kong, Chine   (S/C/N/264) 
  Chine et Macao, Chine    (S/C/N/265)   El Salvador et Chili    (S/C/N/299)   Corée et Chili     (S/C/N/302)   Communautés européennes   (S/C/N/303) 
 
 d) Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS:    Australie     (S/C/N/297)   Japon      (S/C/N/298) 
 
IX. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
10. Les activités des organes subsidiaires sont présen tées dans leurs rapports respectifs, qui sont 
annexés au présent rapport comme suit: 
 Annexe I Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/10) 
 Annexe II Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/12) 
 Annexe III Rapport du Groupe de  travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/7) 
 Annexe IV  Rapport du Groupe de trav ail des règles de l'AGCS (S/WPGR/14) 
 
__________ 
 S/C/22 
Page 4  
 
 ANNEXE I 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/10 
25 novembre 2004 
 (04-5141) 
Comité des engagements spécifiques  
   
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2004) 
 
 1. Depuis le rapport annuel 2003 au Conseil du commerce des services, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu quatre réunions formell es:  le 4 décembre 2003, le 22 mars 2004, le 
23 juin 2004 et le 28 septembre 2004.
2  Pendant la période considérée, les travaux du Comité ont porté 
sur trois points:  l'examen des questions se rapporta nt à l'article XX:2 de l' AGCS;  les questions de 
classification et les questions se rapportant à l'établissement des listes. 
I. EXAMEN DES QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ARTICLE XX:2 DE L'AGCS 
2. Comme l'a prescrit le Conseil du commerce des services (session ordinaire), le Comité a 
examiné les questions se rapportant au paragraphe 2 de l'article XX de l'AGCS à ses réunions du 
4 décembre 2003 et du 22 mars 2004.  Des discussi ons de fond ont eu lieu sur la base d'une note du 
Président (JOB(03)/213) et d'une communication de la Suisse (JOB(03)/214).  De nombreuses 
délégations ont pris pa rt aux débats qui  ont révélé des divergences persistantes au sujet de 
l'interprétation juridique du chev auchement entre les articles XVI et XVII de l'AGCS.  Certaines 
délégations estimaient qu'une interprétation claire et cohérente de ce chevauchement était possible 
mais d'autres en doutaient.  Plusieurs délégations  considéraient qu'il serait intéressant de continuer à 
étudier une solution pratique dans le cadre des négociations en cours sur les services.  De plus, 
certaines délégations ont fait observer que la soluti on éventuelle ne devrait pas avoir d'incidence sur 
les engagements existants et qu'il faudrait aussi examin er la relation entre les engagements existants et 
les nouveaux engagements.  À la suite de la ré union du 22 mars 2004, le Président a présenté un 
rapport factuel sur les débats au Conseil du commerce des services (S/C/W/237). 
II. QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
3. Le Comité a examiné une proposition de l'Indonési e concernant la classification des services 
liés à l'énergie (S/CSC/W/42) à toutes les réunions qu'il a tenues pendant la période considérée.   
                                                      
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/31, S/CSC/M/32, S/CSC/M/33 et 
S/CSC/M/34.  Ils doivent être lus pa rallèlement au présent rapport.   S/C/22 
 Page 5 
 
 
 4. Le Comité a poursuivi l'examen des questions relatives aux services juridiques.  À la demande 
des Membres, les documents de l'Association intern ationale du barreau ("Résolution en faveur d'un 
système de terminologie pour les services juridiques aux fins des négociations commerciales internationales" – JOB(04)/17) et de l'Organisa tion de coopération et de développement économiques 
(OCDE) ("Gérer les négociations menées sur la base  des demandes et offres au titre de l'AGCS:  le 
cas des services juridiques" – JOB(04)/77) ont été distribués.  À la réunion du 28 septembre, un 
représentant de l'OCDE a présenté ce dernier document au Comité. 
III. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
5. Pendant la période considérée, le Comité a examiné deux communications du Brésil contenant 
des questions préliminaires sur les offres initiales (JOB(03)/189 et JOB(04)/12).   
6. Le Comité a en outre examiné des communica tions de Hong Kong, Chine (JOB(04)/81 et 
JOB(04)/133) et du Taipei chinois (JOB(04)/82) port ant sur un certain nombre de questions relatives à 
l'établissement des listes.  À la demande des Membr es, le Secrétariat a établi une liste de documents 
concernant la révision des lignes directrices pour l'établissement des listes de 2001 (JOB(04)/97). 
__________ S/C/22 
Page 6  
 
  
ANNEXE II 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/12 
26 novembre 2004 
 (04-5158) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES  
FINANCIERS AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
(2004) 
  
1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présen té au Conseil du commerce des services 
(S/FIN/10), le Comité du commerce des services financiers a tenu quatre réunions formelles, les 
1
er décembre 2003, 23 mars, 25 juin et 28 septembre 2004.3  Pendant cette période, le Comité a 
examiné les questions ci-après:  acceptation du cinquiè me Protocole annexé à l'Accord général sur le 
commerce des services;  questions techniques;  faits récents touchant le commerce des services 
financiers;  et proposition concernant l'AGCS et l' Annexe sur les services financiers présentée par 
Antigua-et-Barbuda, le Belize, les îles Fidji, le Guyana, la Papouasie-Nouvelle -Guinée, les Maldives, 
les Îles Salomon et Saint-Kitts-et-Nevis.  En outre, l'OCDE a présenté un document sur la gestion des 
offres et des requêtes dans le domaine des servi ces d'assurance, et le Comité a procédé au 
deuxième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine des engageme nts qu'elle a contractés 
dans le cadre de l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine. 
I. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
2. Trois Membres n'ont pas encore accepté le Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les 
Philippines.  À l'invitation du Comité, certain s Membres ont communiqué régulièrement des 
renseignements sur la situation de leurs procédur es d'acceptation internes.  Certaines délégations ont 
exprimé leur préoccupation devant  le fait que ces pays n'avaient pas encore accepté le cinquième 
Protocole. 
II. QUESTIONS TECHNIQUES 
3. Aucune question spécifique n'a été soulevée par l es Membres au titre de ce point de l'ordre du 
jour au cours de la période considérée.  À la réuni on tenue le 25 juin 2004, la Présidente a demandé 
aux Membres de discuter de certaines idées concerna nt des travaux futurs, sur la base d'un ordre du 
jour annoté reproduit sous la cote JOB(04)/72.  
                                                      
3 Les rapports de ces réunions sont reproduits sous les cotes S/FIN/M/43 à 46. Ils devraient être lus 
conjointement avec le présent rapport.  S/C/22 
 Page 7 
 
 
 III. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
4. Au cours de la période considérée, les Membres ont poursuivi leur examen d'une 
communication de la Malaisie intitulée "Les en jeux dans le secteur des services financiers" 
(S/FIN/W/28).  Ils ont également examiné une comm unication de la Norvège sur l'assurance maritime 
et l'assurance énergie (JOB(04)/80), ainsi qu'un do cument de séance présenté par la Turquie sur les 
initiatives des compagnies d'assurance turques en matière d'assurance électronique.  À la réunion 
tenue le 28 septembre 2004, le Mexique a prés enté un exposé sur le cadre juridique pour la 
modernisation du système financier mexicain.  
IV. L'AGCS ET L'ANNEXE SUR LES  SERVICES FINANCIERS 
– RÉGLEMENTATIONS IN TERNATIONALES ET SERVICES FINANCIERS 
5. Au cours de la période considérée, les Memb res ont poursuivi leur examen de la proposition 
présentée par Antigua-et-Barbuda au nom d'Antigua-e t-Barbuda, du Belize, des Fidji, du Guyana, de 
la Papouasie-Nouvelle-Guinée, d es Maldives, des Îles Salomon et de Saint-Kitts-et-Nevis 
(S/FIN/W/29/Rev.1). 
V. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
6. À sa réunion du 1er décembre 2003, le Comité a procédé au deuxième examen transitoire de la 
mise en œuvre par la Chine des engagements qu' elle a contractés dans le cadre de l'OMC, 
conformément à la section 18 du Protocole d'accessi on de la République populaire de Chine.  Le 
rapport communiqué par le Comité au Conseil du co mmerce des services à ce sujet est reproduit dans 
le document S/FIN/11.  
VI. PRÉSENTATION DE L'OCDE 
7. À l'invitation du Comité, l'OCDE a présenté, à la réunion tenue le 23 mars 2004, un document 
intitulé "Organisation des négociations fondées sur le principe des "offres et requêtes" dans le cadre 
de l'AGCS:  Le cas des services d'assurance", qui s' inscrit dans le cadre d'un projet conjoint de 
l'OCDE et de la CNUCED visant à élaborer des listes récapitulatives pour l'élaboration des demandes 
et des offres dans différents secteurs. 
__________ 
 S/C/22 
Page 8  
 
 ANNEXE III 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/7 26 novembre 2004 
 
(04-5148) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION 
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU CO MMERCE DES SERVICES (2004) 
 
 
1. Depuis le rapport annuel de 2003 au Conseil du commerce des services, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieu re a tenu quatre réunions forme lles et une réunion informelle.
4  Des 
documents formels et informels ont été présentés au  Groupe de travail.  Les documents formels ont 
été présentés par le Secrétariat5, l'Australie6, la Colombie7 et le Mexique.8  Les documents informels 
ont été présentés par l'Australie9;  le Président10;  Hong Kong, Chine11;  la Nouvelle-Zélande12;  le 
Secrétariat13 et les États-Unis.14 
2. À la réunion formelle du 31 mars 2004, les Membres ont approuvé la désignation de 
M. David Cairns (Royaume-Uni) en tant que  nouveau Président du Groupe de travail, en 
remplacement de M. Johannes Bernabe (Philippines). 
                                                      
4 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPDR/M/24 à 27.  Ils doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport. 
 
5 S/WPDR/W/26, 12  novembre 2003, et S/WPDR/W/27, 2  décembre 2003, respectivement. 
 
6 S/WPDR/W/28, 22  juin 2004. 
 
7 S/WPDR/W/29, 7  juillet 2004. 
 
8 S/WPDR/W/30, 24  septembre 2004. 
 
9 JOB(04)/137, 24 septembre 2004. 
 
10 JOB(04)/63, 26 mai 2004. 
 
11 JOB(04)/24, 31 mars 2004. 
 
12 JOB(03)/219, 3 décembre 2003,  et JOB(04)/136, 24 sept embre 2004, respectivement. 
 
13 JOB(03)/126/Rev.2, 17 juin 2004, JOB(02)/20/Rev.8, 16 septembre 2004 et JOB(03)/126/Rev.3, 
16 septembre 2004, respectivement. 
 
14 JOB(04)/128, 15 septembre 2004.  S/C/22 
 Page 9 
 
 
 I. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS 
3. À la réunion formelle du 24 juin 2004, le Président  a résumé les travaux qui avaient été faits à 
la réunion informelle du 8 juin 2004.  Il a indiqué  que les débats, fondés sur une note du Président 
(JOB(04)/63, 26 mai 2004), avaient été fructueux.   
4. Les Membres ont confirmé qu'ils souhaitaient que le Groupe de travail progresse pendant le 
cycle de négociation et pendant l'année en cours et que l'approche suivie  devrait être concrète, 
pratique et axée sur les questions de fond.  Il n'éta it pas nécessaire d'en préjuger, en particulier en ce 
qui concerne le choix entre disciplines horizontales ou sectorielles.  Un certain nombre de Membres, qui considéraient que certains éléments des discip lines réglementaires manquaient, ont été encouragés 
par d'autres à combler ces lacunes en soumettant d es communications.  S'agissant de l'étape suivante 
des négociations, il y avait certaines divergences de vues sur le point de savoir quand le Groupe de 
travail serait prêt.  De l'avis général, néanmoins,  les progrès futurs dépendraient de la présentation de 
nouvelles communications, de leur examen et de la qu estion de savoir si les Membres, dans le cadre 
du Groupe de travail, s'entendraient sur la façon de  procéder.  Les dates avancées dans la note du 
Président étaient donc indicatives. 
5. En ce qui concerne la participation des respon sables de la réglementation, les délégations se 
sont félicitées de la tenue de l' Atelier sur la réglementation intérieure (voir plus bas), et des avantages 
qu'en avaient tirés les responsables de la ré glementation, les négociateurs et les milieux 
professionnels.  Certains Membres ont fait part de leur intérêt pour les activités régionales.  Les 
délégués se sont accordés à dire que le Groupe de tr avail de la réglementa tion intérieure devrait 
envisager de telles activités ultérieurement et qu' il était nécessaire de tenir compte du programme 
général d'activités.  S'agissant des travaux techniqu es, les délégations ont expr imé leur intérêt général 
pour l'établissement d'une bibliographie sur la ré glementation intérieure, ai nsi que d'une liste des 
éléments des accords de libre-échange se rapportant à la réglementation intérieure. 
II. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
6. S'agissant de l'élaboration des disciplines nécessai res concernant la réglementation intérieure, 
le Groupe de travail a poursuivi l'exam en du document informel du Japon intitulé Projet d'Annexe sur 
la réglementation intérieure (JOB(03)/45/Rev.1, 2 mai), ainsi que le document des Communautés 
européennes intitulé Proposition concernant des disciplines relatives aux procédures de licences 
(S/WPDR/W/25, 10  juillet 2003).  En outre, le Groupe de tr avail a poursuivi son examen du document 
informel de Singapour intitulé L'article VI:5 de l'AGCS et sa relation avec les futures disciplines 
visées à l'article VI:4 (JOB(03)/113, 11 juin 2003).   
7. Le Groupe de travail a examiné un document informel présenté par Hong Kong, Chine, 
intitulé Relation entre les disciplines régleme ntaires et le traitement national (JOB(04)/24, 
31 mars 2004).   
8. Les Membres ont fait des observations su r un document formel de la Colombie 
(S/WPDR/W/29, 7 juillet 2004),  intitulé Exemples de mesures liées aux procédures administratives 
pour l'obtention de visas ou de permis d'entrée .  La délégation du Mexique a présenté un document 
formel sur les normes techniques, intitulé Expérience du Mexique en matière de disciplines relatives 
aux normes et règlements techniques applicables aux services (S/WPDR/W/30, 24 septembre 2004), 
qui a également fait l'objet d'observations.  La délégation des États-Unis a présenté, le 
15 septembre 2004, un document informel intitulé Proposition en faveur de disciplines concernant la 
transparence dans la réglementation intérieure 
(JOB(04)/128), qui a aussi fait l'objet d'observations 
préliminaires. S/C/22 
Page 10  
 
 9. Le Groupe de travail a examiné une note du Secrétariat intitulée Les "critères de nécessité" à 
l'OMC (distribuée sous la cote S/WPDR/W/27 et datée du 2 décembre 2003).  Les Membres ont 
également poursuivi l'examen des mesures, y co mpris des exemples supplémentaires fournis par les 
délégations, figurant dans la note informelle du Secrétariat intitulée Exemples de mesures devant être 
soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS  (dont la dernière version, datée du 
16 septembre 2004, porte la cote JOB(02)/20/Rev.8). 
III. ÉLABORATION DE DISCIPLINES POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS 
10. Le Secrétariat a mis à jour sa compilation d es résultats des consultations menées avec des 
organisations professionnelles internationales au sujet de l'intérêt que pouvaient présenter les 
Disciplines relatives à la réglementation int érieure dans le secteur des services comptables (S/L/64, 
17 décembre 1998) pour d'autr es professions.  La dernière version de ce document, datée du 
16 septembre 2004, porte la cote JOB(03)/126/Rev.3.  
11. Les Membres ont longuement déba ttu d'un document informel de la Nouvelle-Zélande intitulé 
Mise en œuvre des obligations de l'article VI:6 concernant les services d'ingénierie (JOB(03)/219, 
3 décembre 2003).  Le Groupe de travail a égalem ent examiné un document formel de l'Australie 
intitulé La reconnaissance des qualifications professionnelles en Australie (S/WPDR/W/28, 
22 juin 2004).  Les Membres ont formulé de nouvelles observations sur le document informel 
présenté par l'Inde au sujet des questions de reconnaissance (JOB(03)/192, 30 septembre 2003).   
12. Le document informel du Secrétariat intitulé Synthèse des résultats des consultations sur les 
services professionnels organisées au niveau national (dont la dernière version, datée du 
21 février 2003, a été distribuée sous la cote JOB(02)/204/Rev.1) n'a pas fait l'objet de nouvelles 
observations.   
IV. ATELIER SUR LA RÉGLEMENTATI ON INTÉRIEURE ORGANISÉ PAR LE 
GROUPE DE TRAVAIL 
13. À la réunion formelle du 31 mars 2004, le Président
 a demandé au Secrétariat de résumer 
brièvement les travaux effectués dans le cadre de l' Atelier sur la réglementation intérieure , tenu à 
Genève du 29 au 30 mars à la demande du Groupe de travail. 
14. Le représentant du Secrétariat  a dit que l'objectif de l' Atelier était de rassembler les 
responsables de la réglementation, les négocia teurs commerciaux et les autres fonctionnaires 
compétents en la matière, et de les informer du contexte et de l'avancement des travaux effectués dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Le nomb re des participants avait été de 
300 à 350.  Les discussions avaient été axées exclusiv ement sur les aspects techniques et juridiques, 
l'objectif étant de ne pas faire double emploi avec les discussions menées dans  le cadre du Groupe de 
travail.  Avec l'aide financière du gouvernement de la Flandre, l'OMC a financé la participation de 
97 fonctionnaires de l'administration nationale de pa ys en développement.  Dix-huit exposés avaient 
été présentés à l' Atelier , y compris par des représentants de la CNUCED, de l'OCDE, d'associations 
professionnelles nationales et internationales, des milieux universitaires et du Secrétariat.  Tous les 
exposés étaient affichés sur le site Web de l'OMC.   
15. Les délégations ont remercié les donateurs, les inte rvenants, le Président et  le Secrétariat, et 
elles ont fait de nombreuses observations spécifiques,  consignées dans le compte rendu de la réunion 
(S/WPDR/M/25).   
__________  S/C/22 
 Page 11 
 
 
 ANNEXE IV 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/14 25 novembre 2004 
 
(04-5143) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2004) 
  
1. Depuis son rapport annuel pour 2003,  le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu cinq 
réunions formelles:  le 2 décembre 2003, les 10 et 15 mars 2004, le 24 mars 2004, le 23 juin 2004 et le 
20 septembre 2004.
15  Alors que la réunion des 10 et 15 mars a été spécifiquement consacrée à la 
question du délai pour les négociations  au titre de l'article X, les tr ois mandats de négociation confiés 
au Groupe de travail étaient inscrits à l'ordre du jour des autres réunions:  mesures de sauvegarde 
d'urgence (article X), marchés publi cs (article XIII) et subventions (a rticle XV).  Le Groupe de travail 
a également tenu un certain nombre de réunions informelles. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
2. À la réunion de décembre 2003, les discussions ont été axées sur l'exemple hypothétique 
d'une situation d'urgence donné par un  groupe de délégations de l'ANASE16, ainsi que sur une note 
informelle présentée auparavant par la délégation de la Suisse qui analysait les possibilités qui 
s'offraient dans une "situation où il n'y avait pas de  mesures de sauvegarde d'urgence".  À la réunion 
des 10 et 15 mars, le Groupe de travail est c onvenu du contenu d'un projet de décision sur la 
prolongation des négociations au titr e du mandat prévu à l'article X17, lequel a par la suite été adopté 
par le Conseil du commerce des services.18  Au cours des réunions ultérieures, les délégations ont 
débattu d'une communication informelle présen tée par un groupe des membres de l'ANASE 
(JOB(04)/4), qui exposait de nouvelles idées sur un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Les 
Membres ont exprimé des points de vue divergents sur divers aspects, y compris en ce qui concerne 
l'opportunité et la faisabilité.  Pour faciliter les di scussions, le Président a établi une compilation des 
principales questions soulevées (JOB(04)/49).  Parm i les questions présentant un intérêt qui avaient 
retenu l'attention, figuraient les s ituations justifiant le recours à des mesures de sauvegarde, le lien 
avec une libéralisation progressive, le concept de "fenêtre limitée", le concept de branche de 
production nationale et la question des droits acqui s, la détermination de l'existence d'un dommage, 
                                                      
15 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/45, S/WPGR/M/46, 
S/WPGR/M/47, S/WPGR/M/48 et S/WPGR/M/49.  Ils devraient être lus conjointement avec le présent rapport. 
16 Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines et Thaïlande. 
17 Voir le document S/C/W/236. 
18 Voir le document S/L/159. S/C/22 
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 les mesures applicables et les questions concerna nt les modes, la durée et la compensation, la 
surveillance et le traitement spécial et différencié.
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II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBL ICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
3. Aux réunions de décembre 2003 et  de mars 2004, les délégations  ont poursuivi leur examen 
d'une communication antérieure des Communautés eu ropéennes relative au cadre qu'elles proposaient 
pour les marchés publics de services dans le c ontexte de l'AGCS (S/WPGR/W/42).  Elles ont 
également examiné une communication informelle de Singapour (JOB(03)/216), qui énumérait un 
certain nombre de points et de questions appela nt une plus ample discussion à la lumière de la 
proposition des Communautés européennes.  Aux réuni ons de juin et septembre 2004, les discussions 
ont été axées sur une nouvelle communication d es Communautés européennes (S/WPGR/W/48) qui 
donnait des exemples sur la façon dont les engagement s et les exemptions de l'obligation NPF en 
matière de marchés publics pourraient être incor porés dans l'AGCS.  La délégation de Hong Kong, 
Chine a distribué une communication informelle (JOB (04)/130) où figuraient des questions relatives à 
la proposition des Communautés européennes.  De nombreux points et questions ont été soulevés, 
dont l'application de l'obligation NPF, le rappor t avec l'Accord sur les marchés publics (AMP), 
l'application en fonction du mode de fourniture, les approches concernant l'établissement des listes, la 
possibilité d'établir une distinction entre biens et ser vices, le lien avec le développement et les règles 
de procédure.  Comme il le lui avait été demandé, le Secrétariat a élaboré une Note sur les 
Dispositions relatives aux marchés publics figuran t dans les accords d'intégration économique  
(S/WPGR/W/49). 
4. Un certain nombre de délégations ont de nouveau répété qu'à leur avis, le mandat de 
négociation énoncé à l'article XIII ne couvrait pas le s questions relatives à l'accès aux marchés, alors 
que d'autres considéraient que ces questions étaient couvertes par le mandat.  Certaines délégations 
ont appelé l'attention sur la déci sion du Conseil général, figurant da ns l'ensemble de résultats de 
juillet, selon laquelle il n'y aurait pas de négociati ons sur la question de Singapour relative à la 
transparence des marchés publics, tandis que d'autres ont souligné que l'ensemble de résultats de 
juillet exhortait aussi les Membres à intensifier le urs efforts pour conclure  les négociations sur 
l'élaboration de règles, y compris celles relatives à l'article XIII.20 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
5. Les délégations ont tout d'abor d porté leur attention sur une  communication informelle du 
Chili (JOB(03)/218), qui donnait des exemples anonymes  de subventions susceptibles de fausser le 
commerce des services.  Elles se sont surtout penc hées sur le premier exemple, qui soulevait des 
questions relatives aux subventions  à l'exportation.  Les Membres ont également débattu d'une 
communication informelle de la délégation du Taipei chinois traitant de la définition des subventions 
dans le domaine des services (JOB(04)/78).  À la dernière réunion, les discussions ont été axées sur 
une communication informelle de la déléga tion de Hong Kong, Chine qui exposait quelques 
réflexions sur les moyens possibles de faire avancer des aspects tels que l'échange de renseignements, 
                                                      
19 Il est rendu compte des discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence aux paragraphes 5 à 22 
du document S/WPGR/M/45, dans le document S/WPGR/M/46, aux paragraphes 2 à 38 du document 
S/WPGR/M/47, aux paragraphes 46 et 47 du document S/WPGR/M/48 et aux paragraphes 39 à 58 du document 
S/WPGR/M/49. 
20 Il est rendu compte des discussions sur les marchés publics aux paragraphes 23 à 33 du document 
S/WPGR/M/45, aux paragraphes 39 à 53 du document S/WPGR/M/47, aux paragraphes 26 à 45 du document 
S/WPGR/M/48 et aux paragraphes 2 à 38 du document S/WPGR/M/49.  S/C/22 
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 les autres sources de renseignements sur les subventio ns, la définition des subventions, et les effets de 
distorsion sur le commerce (JOB(04)/127).  Cons tatant l'absence de progrès dans ce domaine, 
certaines délégations ont demandé  qu'une date butoir soit fixée pour l'échange de renseignements 
prévu à l'article XV, alors que d'autres ont fait part  de leurs doutes quant au sens précis de l'article XV 
à cet égard.  L'importance qu'il y avait à travailler sur une définition des subventions a été soulignée, 
ainsi que la nécessité de débattre de propositions de négociation concrètes.  Il a également été 
recommandé de traiter en parallèle différents asp ects des négociations.  Comme il le lui avait été 
demandé, le Secrétariat a élaboré quatre Notes, qui  ont par la suite fait l'objet de discussions:  Aperçu 
des disciplines relatives aux subventions se rappor tant au commerce des s ervices énoncées dans les 
accords d'intégration économique  (S/WPGR/W/46), Liste de publications d'organisations 
internationales portant sur les subventions dans les services  (S/WPGR/W/47), Subventions accordées 
aux secteurs de services:  Renseignements donn és dans le cadre des examens des politiques 
commerciales effectués par l'OMC  (S/WPGR/W/25/Add.4), et Limitations indiquées dans les Listes 
des Membres concernant les subventions  (S/WPGR/W/13/Add.2).21 
__________ 
 
 
 
                                                      
21 Il est rendu compte des discussions sur les subventions aux paragraphes 34 à 52 du document 
S/WPGR/M/45, aux paragraphes 54 à 80 du document S/WPGR/M/47, aux paragraphes 5 à 25 du document 
S/WPGR/M/48 et aux paragraphes 59 à 80 du document S/WPGR/M/49.