RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/G/10
25 avril 2000
(00-1670)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
CONSULTATIONS APPROFONDIES AVEC LE BANGLADESH
Document de base présenté par le Bangladesh
I. CADRE DE LA POLITIQUE
1. Le gouvernement du Bangladesh a récemment entrepris de mener de vastes réformes
économiques afin de créer un environnement libéral pour les investissements et le commerce et de
promouvoir une libre économie de marché.  L'ancien système de licences, de permis et de contrôles
sur les activités commerciales a été aboli et les restrictions sur les échanges ont été levées.
2. Le Bangladesh prend rapidement des mesures politiques appropriées pour mettre pleinement
et correctement en œuvre ses engagements au titre des Accords du Cycle d'Uruguay.  Nous nous
sommes acquittés d'une multitude d'obligations dans différents domaines visés par l'Accord,
notamment en matière de droits de douane et de textiles et vêtements.  Malgré les coûts engagés dans
ce processus et les difficultés qui accompagnent celui-ci, nos efforts visant à honorer nos obligationscontractuelles seront menés à bien.
3. Dans le contexte actuel d'un environnement éco nomique mondialisé et dans le cadre politique
de la libéralisation et de la privatisation progressivement menées par le gouvernement du Bangladesh,
deux des principaux problèmes économiques auxquels nous nous heurtons à ce stade sont les suivants:
• la pauvreté endémique, qui touche près de 50 pour cent de notre population;  et
• les incertitudes planant sur le secteur extérieur et le déséquilibre du compte courant
dans le budget national, qui retardent nos efforts de développement.
4. Malgré ces symptômes de faiblesse de notre économie chancelante, les principaux objectifs
de notre stratégie de développement économique demeurent inchangés.  Ces objectifs sont les
suivants:
• une croissance stable et durable avec une faible inflation;
• la garantie de l'égalité des chances pour tous dans l'économie;
• une éducation permettant de parvenir à une alphabétisation universelle des adultes, la
protection de la santé publique, le développement des ressources humaines et la lutte
contre la pauvreté;
• la protection et le renforcement des droits de l'enfant et de la femme dans le cadre
d'une politique sociale en constante modernisation;
• la transparence de l'administration et de la législation avec la primauté du droit sur
toutes les autres institutions sociales;
• la responsabilité, la pluralité et la pleine participation de chacun au processus de la
démocratie;  et
• la protection de l'environnement, de la biodiversité particulière et des ressources
naturelles du bloc continental formant le Bangladesh.WT/BOP/G/10
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5. Les principales importations du Bangladesh se composent de matières premières,
d'équipements et de denrées alimentaires (tableau 1).  La hausse irrégulière mais marquée du coût de
ces importations représente pour nous un grave sujet d'inquiétude.  En particulier, l'accroissement du
prix des denrées alimentaires sur le marché intérieur a un effet néfaste disproportionné sur le bien-être
des ménages à faible revenu, qui constituent l'énorme majorité de notre population.  Pour anticiper oucompenser une forte augmentation du prix des denrées alimentaires essentielles, le Bangladesh n'a
souvent pas d'autre choix que d'importer des quantités considérables de nourriture qu'il paie en puisant
dans ses maigres revenus.  Cette situation le contraint à effectuer de douloureux prélèvements sur les
quelques ressources qui étaient destinées à des secteurs vitaux du développement comme l'éducation,
l'énergie, la santé et l'infrastructure, retardant ainsi l'ensemble du développement socio-économique.
Tableau 1
Principales exportations et importations
Exportations totales de marchandises
Marchandises Est.
Millions de
dollarsMillions de
dollarsMillions de
dollarsMillions de
dollarsMillions de
dollars
1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99
Vêtements de confection 1 839,0 1 948,8 2 238,0 2 843,3 2 984,7
Articles de bonneterie et
articles chaussants393,0 598,3 763,3 940,3 1 035,4
Articles en jute (à
l'exclusion des tapis)310,0 324,8 313,3 278,6 301,9
Crevettes et poissons
congelés306,0 313,7 320,0 293,8 274,3
Cuir et produits en cuir 202,0 211,7 195,0 190,3 168,2
Jute à l'état brut 79,0 90,7 116,0 107,8 71,8Thé 33,0 33,1 38,0 47,5 38,6
Exportations totales 3 473,0 3 882,4 4 418,3 5 161,2 5 312,9
Importations totales de marchandises
Marchandises Est.
Millions de
dollarsMillions de
dollarsMillions de
dollarsMillions de
dollarsMillions de
dollars
1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99
Biens d'équipement 1 688,0 1 918,0 1 937,0 2 072,0 1 969,0
Textiles 1 025,0 1 043,0 1 098,0 1 264,0 1 109,0
Céréales vivrières 476,0 586,0 184,0 369,0 1 031,0Huiles alimentaires 220,0 179,0 216,0 216,0 287,0Fils 200,0 296,0 395,0 327,0 283,0Produits pétroliers 206,0 290,0 341,0 295,0 270,0
Coton 135,0 185,0 195,0 207,0 233,0
Importations totales 5 834,0 6 881,0 7 162,0 7 520,0 8 054,0
Source: D'après la publication du Fonds monétaire international Bangladesh:  Recent Economic Developments ,
mars 2000.WT/BOP/G/10
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II. LIBÉRALISATION DU COMMERCE
6. Depuis les années 80, un processus de libéralisation axé sur la simplification des importations
a été mis en place à titre d'urgence.  Au cours de l'exercice budgétaire 1989-1990, la longue liste
descriptive des produits pouvant être importés a été remplacée par une liste négative et une liste
restrictive.  Les articles ne figurant pas sur ces deux dernières listes pouvaient être importés librement.L'Arrêté quinquennal sur la politique d'importation de 1997-2002 comprend deux listes distinctes, à
savoir une liste de produits prohibés et une liste de produits autorisés sous certaines conditions.  (Ces
deux listes sont jointes en annexe pour la commodité de la lecture;  elles figurent également dans le
document WT/TPR/S/68 sous les tableaux AIII.3 et A III.4.)  Les produits qui ne figurent sur aucune
de ces deux listes sont librement importables.  L'Arrêté quinquennal renforce la prévisibilité et la
transparence du commerce d'importation, favorisant ainsi les intérêts à long terme des commerçants et
des personnes chargées de réglementer le secteur public.
7. Les principales caractéristiques de l'Arrêté quinquennal sur la politique d'importation
(1997-2002) sont les suivantes:
• le nombre d'articles dont l'importation est interdite ou limitée a été réduit de 708
à 118 .  Le programme de libéralisation en cours n'est pas encore achevé;  il s'agit d'un
processus progressif et continu;
• les restrictions à l'importation continuent d'être progressivement levées ou
supprimées;
• le système d'attribution de devises étrangères par le gouvernement reste aboli;
• le système du carnet de passage en douane, supprimé depuis le 4 décembre 1994,
reste aboli.  Les importateurs ont maintenant toute latitude pour importer des produitssans restriction de quantité;
• le plafond des importations sans lettre de crédit est passé de 2 500 dollars EU à
5 000 dollars EU par exercice budgétaire, sous réserve d'un transfert de fonds du
Bangladesh à l'étranger;
• les systèmes de troc et les arrangements commerciaux publics restent abolis;• la politique en matière d'importation a été ajustée à l'évolution du marché mondial;
elle a en outre été totalement réorientée vers l'économie de marché et la signature de
l'Accord du GATT;
• la simplification des procédures d'importation de biens d'équipements et de matières
premières industrielles se poursuit rapidement en vue de promouvoir les exportations;
• liste d'importations prohibées:  sauf indication contraire, les articles indiqués sur cette
liste ne peuvent être importés.  La liste des articles interdits à l'importation est renduepublique;
• liste d'importations soumises à restriction:  les articles figurant sur cette liste ne
peuvent être importés que s'ils répondent à un certain nombre de conditions.  Cette
liste est rendue publique;
• inspection avant expédition:  sauf indication contraire, l'inspection avant expédition
de marchandises importées est obligatoire si l'importation est effectuée par des
importateurs privés .
III. SITUATION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS
8. Bien que la santé économique du pays soit saine à long terme, la situation de la balance des
paiements reste délicate sur le court terme.  Cette situation reflète essentiellement les effets immédiats
de la déréglementation et de la libéralisation des droits de douane intervenues après la signature des
Accords du Cycle d'Uruguay.  Ces accords ont provoqué une brusque augmentation des importations
de biens de consommation durables qui a fait chuter les réserves de devises fortes.  Néanmoins, les
pouvoirs publics n'ont pas réagi à cette évolution de la situation de la balance des paiements par desWT/BOP/G/10
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interventions restrictives.  Alors que le coût global des importations pour l'exercice budgétaire
1996-1997 représentait 7 162 millions de dollars EU, il a atteint en 1997-1998 quelque 7 520 mi llions
de dollars EU, soit une augmentation de 5 pour cent.  Pendant la première moitié de l'exercice
budgétaire 1998-1999, le coût global des importations a été établi à 3 839 millions de dollars EU, soit
un niveau supérieur de 4,32 pour cent à celui de la même période pendant l'exercice précédent(tableau 2).
Tableau 2
Balance des paiements (opérations courantes)
Pays Marchandises et services Revenu
netaTransferts
courants
netsbSolde des
opérations
courantesRéserves
internationales
brutes
Exportations Importations
Millions de
dollarsMillions de
dollarsMillions de
dollarsMillions de
dollarsMillions de
dollarsMillions de
dollars
1997 1997 1997 1997 1997
Bangladesh 5 096 7 677 -91 1 770 -902 1 581
Inde 44 102 59 236 -2 507 11 830 -5 811 24 688
Népal 1 295 1 855 5 95 -460 626Pakistan 9 956 14 677 -2 167 3 213 -3 675 1 195Sri Lanka 5 514 6 569 -165 831 -388 2 024
Total Asie du
Sud-Est
c65 963 90 014 .. 17 739 .. 30 114
a Le revenu net correspond à la masse salariale des travailleurs non résidents et au revenu des
investissements.
b Des transferts courants nets sont enregistrés dans la balance des paiements chaque fois qu'une
économie fournit ou reçoit des marchandises, des services, des revenus ou des produits financiers sans
réciprocité.
c Le total pour l'Asie du Sud-Est ne comprend pas l'Afghanistan, le Bhoutan et les Maldives.
Source: Inspiré de la publication de la Banque mondiale World Development Indicators, 1999.
IV. SITUATION DE L'ÉCONOMIE
9. Au cours des cinq dernières années, le Bangladesh a enregistré un taux de croissance annuel
moyen d'environ 5 pour cent et nous pensons être en mesure d'atteindre une croissance de 6 à 7 pourcent environ au cours des deux à trois prochaines années.  Selon une récente étude de la CESAP, le
PIB du Bangladesh a enregistré une croissance de 6 pour cent en 1996, soit un bond de près de 1 point
de pourcentage par rapport au chiffre de 1995, qui était de 5,1 pour cent.  Cette même étude prévoyait
un taux de croissance moyen de 7 pour cent par an pour la période 1996-2000.
V. LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
10. Le gouvernement démocratique actuel s'est pleinement engagé dans la lutte contre la
pauvreté, qui constitue le problème majeur de notre économie.  Nous estimons qu'il est possible de
mener cette lutte en s'appuyant sur l'augmentation de la croissance économique et en associant un
nombre croissant de personnes à l'activité économique.  Néanmoins, il est aussi nécessaire de mettre
en place des programmes générateurs de revenus qui soient spécialement destinés à la couche la plusWT/BOP/G/10
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pauvre de la population.  Le programme de microfinancement qui est mené en association avec
d'autres activités socio-économiques de responsabilis ation et de sensibilisation organisées par des
ONG et des groupes de la société civile, et avec les propres activités des pouvoirs publics, a renforcé
les principaux programmes de lutte contre la pauvreté en vigueur dans le pays.  Selon une étude du
Bureau des statistiques du Bangladesh, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvretéadmis dans les zones rurales et urbaines du pays était en avril 1998 respectivement de 44,30 et
45,60 pour cent.
VI. UNE STRATÉGIE DE CROISSANCE AXÉE SUR L'EXPORTATION
11. Le gouvernement déploie des efforts concer tés pour réduire son déficit commercial en
adoptant des mesures concrètes afin de stimuler ses exportations.  Les caractéristiques essentielles de
ces mesures sont les suivantes:
• le droit sur les importations d'équipements destinés aux industries d'exportation a été
réduit;
• les importations de matières premières servant essentiellement à la production
d'exportations s'effectuent en franchise de droit.  Dans la zone franche industrielle
d'exportation, ces exonérations constituent une obligation contractuelle;
• pour faciliter les exportations des petites et moyennes entreprises, on a décidé
d'accorder à des conditions préférentielles des crédits à l'exportation aux PME
exportatrices;
• pour encourager les exportations de marchandises non traditionnelles, le
gouvernement propose d'élargir son aide en introduisant des procédures douanières
simplifiées et en abaissant le coût de transaction des exportations par uneamélioration des infrastructures de transport et de communication;
• les organismes pertinents intensifient leurs efforts pour mettre en place un système
d'accréditation et de certification des normes de qualité afin qu'un nombre croissant
d'entreprises puissent obtenir les certifications ISO 9000 et ISO 14000.WT/BOP/G/10
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Annexe 1
Tableau AIII.3
Liste des articles interdits à l'importation en vertu de l'arrêté sur la politique d'importation (IPO) pour la période 1997-200 2
Position du
SHN° de code du SH
(n° CCI)Désignation des produitsMotif de la
réglementation
01.03 Tous les codes Animaux vivants de l'espèce porcine Raisons sanitaires
01.05 Tous les codes Poussins, sauf poussins "de la première génération" et "de la
deuxième génération"Raisons commerciales
02.09 0209.00 Tous les produits Raisons sociales et
religieuses
03.02 0302.70 Œufs de crevettes Raisons autres que
commerciales
03.06 0306.23 Larves de crevettes etc. Raisons autres que
commerciales
04.07 0407.00 Œufs sauf "œufs à couver" Raisons commerciales
05.02 Tous les codes Tous les produits Raisons sociales et
religieuses
05.11 0511.10 Sperme surgelé de taureaux, sauf sperme surgelé des animaux des
races frisonne, frisonne hybride, shahiwal, shahiwal hybride,
A.F.S., et A.F.S. croisée avec des races localesRaisons sanitaires
12.07 Tous les codes Graines de pavot et "Pochtadana séchée" ("Pochtadana" ne peut
être importée sous aucune forme, épice ou autre)Raisons sociales et
sanitaires
12.11 Tous les codes Ghas (Andropogon SPP) et Bhang (Cannabis Sativa) Raisons sociales et
sanitaires
13.02 Tous les codes Opium Raisons sociales et
sanitaire
14.04 1404.901 Feuilles de Tendu (feuilles à Biri) Raisons commerciales
15.01 1501.00 Tous les produits y compris le saindoux Raisons sociales et
religieuses
15.03 1503.001
1503.009Tous les produits y compris la stéarine solaire et à l'exception "du
suif non comestible et de la stéarine de palme RBD"Raisons sociales et
religieuses
22.07 Tous les codes Tous les produits sauf "l'éthanol (alcool éthylique) non dénaturé" Raisons sociales et
religieuses
23.07 2307.00 Tous les produits Raisons sociales et
religieuses
27.11 Tous les codes Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux Raisons commerciales
27.13 Tous les codes Tous les produits y compris le coke de pétrole, le bitume de
pétrole et les résidus des huiles de pétroleRaisons commerciales
29.30 2930.909 Isothiocyanate d'allyl (essence de moutarde artificielle) Raisons sanitaires
31.03 3103.10 SPS coloré et granulé, c'est-à-dire tous les SPS colorés et tous les
SPS granulésRaisons autres que
commerciales
38.08 Tous les codes Insecticides, notamment heptachlore 40WP, DDT;  produits de la
marque Bidrin et de nom générique déchloropropène;  bromure de
méthyle;  pyréthrinoïde de synthèse;  chlorden 40 WP et diélarineRaisons autres que
commerciales
48.19 Tous les codes Toutes boîtes en carton sauf:  1) emballages extérieurs utilisés
pour les cigarettes State Express 555;  et 2) tous typesd'emballages en carton à l'exception des boîtes en carton
contrecollé intérieur utilisées pour l'exportation de tous les
aliments congelés y compris les crevettesRaisons commerciales
50.07 Tous les codes Tissus de soie ou de déchets de soie Raisons commerciales
51.02 à
51.05 et
51.08, 51.09Tous les codes Soies de porc et fils de poils de porc Raisons sociales et
religieusesWT/BOP/G/10
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Position du
SHN° de code du SH
(n° CCI)Désignation des produitsMotif de la
réglementation
52.08 à
52.12Tous les codes Tous les produits à l'exclusion de ceux mentionnés ci-dessous:
i) guinée (blanche seulement) jusqu'au n° 33 et d'une largeur
inférieure ou égale à 36 pouces;
ii) popeline y compris la toile pour chemises blanche, teinte,
imprimée, à rayures, à carreaux, jusqu'au n° 40 et d'une
largeur inférieure ou égale à 36 pouces;
iii) batiste, y compris la toile pour chemises blanche, teinte,
imprimée, à rayures, à carreaux, jusqu'au n° 40 et d'une
largeur inférieure ou égale à 36 pouces;
iv) serge et gabardine d'une largeur inférieure ou égale à
45 pouces, de toutes structures;
v) twill et velours à côtes d'une largeur inférieure ou égale à
45 pouces, de toutes structures;
vi) mousseline, organdi, batiste, voile, blancs, teints ou
imprimés, jusqu'au n° 65, d'une largeur inférieure ou égale
à 35 pouces;
vii) flanelle blanche, teinte et imprimée d'une largeur inférieure
ou égale à 45 pouces;
viii) tissus mélangés coton/fibres synthétiques pour complets
d'hommes, de toutes structures d'une largeur inférieure ou
égale à 60 pouces;
ix) toile mélangée coton/fibres synthétiques pour chemises,
blanche, teintée ou imprimée, d'une largeur inférieure ou
égale à 45 pouces;
x) tissus pour parapluies.Raisons commerciales
54.07 et
54.08Tous les codes i) Toile pour chemises et tissus pour complets d'hommes
contenant au moins 85 pour cent en poids de fibressynthétiques ou artificielles (fibres synthétiques ou
régénérées, ou mélange de ces deux fibres) et tissus
similaires de toutes formes, y compris les tissus et articlesdécoupés, utilisés pour les machines/tables d'impression au
cadre et des tissus pour saris contenant au moins 85 pour
cent en poids de fibres synthétiques ou artificielles (fibressynthétiques ou régénérées ou mélange de ces deux fibres)
en pièces de 5½ yards à 6 yards, autres qu'en thaan ou en
rouleaux;
ii) tissus et articles découpés;iii) tissus mélangés coton/fibres synthétiques pour complets
d'hommes, de toutes structures, d'une largeur supérieure à
60 pouces.Raisons commerciales
55.12 à
55.16Tous les codes Articles suivants, à l'exclusion du polyester de maille 80 à 150
utilisé pour les machines/tables d'impression au cadre:
i) toile pour chemises et tissus pour complets d'hommes
contenant au moins 85 pour cent en poids de fibres
synthétiques ou artificielles (fibres synthétiques ou
régénérées ou mélange de ces deux fibres) et tissus
similaires de toutes formes;
ii) tissus et articles découpés;
iii) toile mélangée coton/fibres synthétiques pour chemises,
blanche, teinte ou imprimée, d'une largeur supérieure à
45 pouces;
iv) tissus mélangés coton/fibres synthétiques pour complets
d'hommes, de toutes structures, d'une largeur supérieure à
60 pouces.Raisons commerciales
56.07 5607.41 à 5607.90 Cordes de nylon et de polythène à l'exception des cordes de nylon
pour les courroies en VRaisons commercialesWT/BOP/G/10
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Position du
SHN° de code du SH
(n° CCI)Désignation des produitsMotif de la
réglementation
56.08 Tous les codes Filets de pêche de maille inférieure ou égale à 4,5 cm de longueur
ou de largeurRaisons autres que
commerciales
60.01-60.02 Tous les codes Tous les produits à l'exception des étoffes de bonneterie, tissus de
doublures pour poches, tricots à côtes, toile de nylon pour
chemises et rembourrage pour soutiens-gorge en bonneterieRaisons commerciales
87.11 Tous les codes Tous types de motocycles d'occasion de plus de 3 ans d'âge Raisons autres que
commerciales
89.06 Tous les codes Navires d'occasion de plus de 15 ans d'âge à l'exception des
navires de guerre de tous types (neufs ou d'occasion)Raisons de sécurité
90.28 9028.30 Compteurs d'électricité pour courant monophasé (complètement
montés)Raisons commerciales
Les produits suivants ne peuvent être importés: Diverses positions
1) les cartes, plans et globes géographiques montrant le territoire
du Bangladesh d'une façon qui n'est pas conforme à celle des
ouvrages publiés par le Département des études
topographiques du gouvernement de la République populaire
du Bangladesh;
2) bandes dessinées d'épouvante, littérature obscène et
subversive, notamment brochures, affiches, journaux,
magazines, photographies, films, disques phonographiques,
bandes et cassettes audio et vidéo, etc.;
3) livres, journaux, magazines, documents;  autres ouvrages,
affiches, photographies, films, disques phonographiques,
bandes et cassettes audio et vidéo, etc., contenant des élémentssusceptibles de heurter les convictions religieuses d'une
catégorie quelconque de la population du Bangladesh;
4) sauf disposition contraire de l'IPO, les marchandises
anciennes, d'occasion et remises en état, les rebuts d'usine et
les lots de deuxième choix ou de qualité inférieurs;
5) matériel de bureau remis en état, photocopieurs, machines à
écrire, télex, téléphones, ordinateurs, télécopieurs;
6) sauf mention contraire de l'IPO, tous types de déchets;7) marchandises (y compris leurs récipients) portant des mots ou
des inscriptions ayant une connotation religieuse et dontl'utilisation ou le rejet peut heurter les convictions religieuses
d'une catégorie quelconque de la population du Bangladesh;
et
8) marchandises (y compris leurs récipients) portant une image,
une inscription ou une représentation visible à caractère
obscène.
Source:  Arrêté définissant la politique d'importation (IPO) pour 1997-2002.WT/BOP/G/10
Page 9
Annexe 2
Tableau AIII.4
Liste des importations réglementées selon l'Arrêté définissant la politique d'importation pour la période 1997-2002
Position
du SHN° de code
du SH
(n° CCI)Désignation des
produitsCondition d'importation Motif de la
réglementation
01.05 Tous les
codesPoussins Peuvent seuls être importés les poussins
d'un jour des "première et deuxième
générations".  L'importation estsubordonnée à la délivrance par un
fonctionnaire compétent du Ministère de
l'agriculture et de l'élevage du paysexportateur d'un certificat attestant que les
poussins d'un jour destinés à être importés
sont indemnes de toute maladiecontagieuse.  En outre l'importateur doit
présenter à la banque, pour l'ouverture de la
lettre de crédit, un certificat émanant d'un
fonctionnaire compétent de la Direction de
l'élevage attestant qu'il a un couvoir ou unélevage.Raisons sanitaires
02.03 Tous les
codesTous les produits Ne peuvent être importés que par des hôtels
encaissant des devises conformément auxconditions fixées par l'IPO.Raisons sociales et
religieuses
02.06 Tous les
codesTous les produits Ne peuvent être importés que par des hôtels
encaissant des devises conformément auxconditions fixées par l'IPO.Raisons sociales et
religieuses
04.02 Tous les
codesAliments lactés Ne peuvent être importés qu'à condition de
satisfaire aux conditions fixées par l'IPO.Raisons sanitaires
04.07 0407.00 Œufs Les "œufs à couver" peuvent être importés.
Pour l'importation des œufs à couver,
l'importateur doit obtenir un certificat du
Ministère concerné du pays exportateur
attestant que les œufs sont aptes à êtrecouvés et un certificat du Directeur au
Ministère de l'élevage du Bangladesh
attestant que l'importateur doit importer laquantité demandée d'œufs à couver.Raisons commerciales
05.11 0511.10 Sperme de taureaux
surgeléPeut être importé le sperme surgelé
d'animaux des races frisonne, frisonnehybride, shahiwal, shahiwal hybride,
frisonne shahiwal hybride, A.F.S., et A.F.S.
croisées avec des races locales.  Uncertificat doit être délivré par un
fonctionnaire compétent du Ministère de
l'élevage du pays exportateur concernant larace du sperme et attestant que le sperme est
indemne de maladies contagieuses ou
vénériennes.Raisons sanitaires
07.01 0701.10 Pommes de terre de
semenceLes pommes de terre de semence peuvent
être importées sous réserve des conditions
suivantes:
a) l'importateur doit présenter, avec les
documents d'importation, un certificat
de quarantaine délivré par le fournisseurinitial et un certificat phytosanitaire
accompagnant les documents
d'exportation des autorités publiques dupays exportateur des semences;Raisons autres que
commercialesWT/BOP/G/10
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Position
du SHN° de code
du SH
(n° CCI)Désignation des
produitsCondition d'importation Motif de la
réglementation
b) un certificat de quarantaine doit
également être délivré par les autoritésphytosanitaires avant que les pommes de
terre de semence importées puissent être
dédouanées par les autorités douanières.
13.02 Tous les
codesTous les produits Tous les produits à l'exception de l'opium,
de l'agar-agar et de la pectine peuvent êtreimportés avec l'accord préalable du
Directeur de l'Office de contrôle des
médicaments.Raisons sociales et
sanitaires
15.11 Tous les
codesHuile de palme
raffinéea) L'importation d'huile de palme raffinée
est subordonnée à la présentation d'un
certificat distinct émanant des autoritéssanitaires et de la Chambre de
commerce et d'industrie du pays
d'exportation attestant que l'envoid'oléine de palme est propre à la
consommation humaine (comestible).
Ces certificats doivent être présentés aux
autorités douanières au moment du
dédouanement;
b) Ne peuvent être importés en tant
qu'huiles comestibles les produits
suivants:
- l'huile de palme solide ou
semi-solide qui ressemble à du
beurre clarifié végétal;
- la stéarine de palme raffinée,
blanchie et désodorisée (RBD);
- la stéarine de palme brute;  et l'huile
de palme raffinée ou brute;  mais laDirection générale des importations
et des exportations ne peut autoriser,
cas par cas, que les huileriesalimentaires équipées d'installations
de fractionnement à importer de
l'huile de palme raffinée ou brute surla base de la recommandation du
Conseil de l'investissement, qui est
chargé du contrôle en la matière.Raisons sanitaires
15.13 Tous les
codesHuile de coprah L'huile de coprah peut être importée par les
usines agréées pour la production d'huiles
pour les cheveux si son acidité n'est passupérieure 0,5, et par les savonneries si son
acidité n'est pas supérieure à10,0.  Elle peut
aussi être importée à des fins commercialeset, dans ce cas, son acidité ne doit pas être
supérieure à 0,5.Raisons sanitaires
16.01 1601.00 Saucisses de porc Ne peuvent être importées que par des
hôtels encaissant des devises conformément
aux conditions fixées par l'IPO.Raisons sociales et
religieusesWT/BOP/G/10
Page 11
Position
du SHN° de code
du SH
(n° CCI)Désignation des
produitsCondition d'importation Motif de la
réglementation
17.01 Tous les
codesa) Sucre brut (sucre
blanc cristallisé ousucre raffiné
cristallisé d'une
polarité noninférieure à
99,7 dans les deux
cas), sucre nonraffiné/Gura) L'importation du sucre est normalement
interdite.  Toutefois, le sucre étantimporté en quantité limitée selon la
procédure spécifique en respectant la
condition prescrite par le gouvernement.Raisons commerciales
b) Autres sucres
(sucre de
betterave et sucre
de canne à l'étatsolide)b) Ne peuvent être importés, en quantités
limitées, que par des laboratoires
pharmaceutiques agréés sur
recommandation spéciale du Directeurde l'Office de contrôle des médicaments
et avec l'autorisation préalable de la
Direction générale des importations etdes exportations.
c) Saccharose, sucre
chimiquement puret sucre raffinéc) Importé par les industries agréées en
tant que matière première conformémentà la liste officielle de l'Office de contrôle
des médicaments et aux spécifications
prescrites.
19.01 Tous les
codesAliments pour
nourrissons
(contenant de lacrème)Peuvent être importés sous réserve de
satisfaire aux conditions fixées par l'IPO.Raisons sanitaires
22.03 à
22.06Tous les
codesTous les produits La bière et le vin de toutes catégories ne
peuvent être importés que par des hôtelsencaissant des devises conformément aux
conditions fixées.  Dans des cas particuliers,
ces produits peuvent être importés, àcertaines conditions, avec l'accord du
Ministère du commerce et l'autorisation
préalable de la Direction générale desimportations et des exportations.  Toutefois,
dans tous les cas, l'importateur concerné
doit au préalable obtenir une autorisation duDirecteur général du Département de lutte
contre les stupéfiants.  Les conditions
décrites ci-dessus s'appliquent aussi bien àla bière alcoolisée qu'à la bière sans alcool.Raisons sociales et
religieuses
22.07 Tous les
codesTous les produits Seul l'"éthanol (alcool éthylique) non
dénaturé" peut être importé par deslaboratoires pharmaceutiques agréés, avec
l'autorisation du Directeur de l'Office de
contrôle des médicaments et sous certainesconditions.Raisons sociales et
religieuses
22.08 Tous les
codesTous les produits Ne peuvent être importés que par des hôtels
encaissant des devises, sous certainesconditions.Raisons sociales et
religieuses
25.01 Tous les
codesa) Sel ordinaire, sauf
le sel préparé pourla tablea) Peut être importé à certaines conditions
fixées par les pouvoirs publics en tantque de besoin.Raisons commerciales
b) Sel préparé pour
la tableb) Ne peut être importé que par les hôtels
encaissant des devises sous certaines
conditions.WT/BOP/G/10
Page 12
Position
du SHN° de code
du SH
(n° CCI)Désignation des
produitsCondition d'importation Motif de la
réglementation
25.03 Tous les
codesSoufre Peut être importé sous réserve des
conditions applicables à l'importation desexplosifs.Raisons de sécurité
25.23 Tous les
codesCiment Dans le cas d'importation de ciment par le
secteur privé, la composition du ciment doit
être conforme à la norme 232:1993
(imposée par le BSTI).  De plus, le BSTIspécifie que la qualité du ciment Portland
additionné de cendres volantes de
combustibles doit être conforme à la normeBDS 1557:1997 et celle du ciment Portland
au laitier de haut fourneau doit être
conforme à la norme BDS 1958:1997.Dans tous les cas, un certificat d'inspection
avant expédition doit être délivré par une
société de surveillance de renominternational attestant que la quantité, le
poids et la composition déclarés sont
conformes à la norme applicable et que ladésignation du ciment figure sur chaque sac
de ciment.Raisons sociales
27.01 et
27.04Tous les
codesCharbon/coke dur Dans le cas d'importation de charbon et de
coke dur par le secteur privé et le secteur
public, un certificat d'inspection avant
expédition doit être délivré par une sociétéde surveillance de renom international
attestant que la quantité, le poids et la
qualité du produit sont conformes à ladéclaration.Raisons sociales
27.05 Gaz en bonbonne Ne peut être importé qu'avec l'accord de
l'Inspection générale des explosifs.Raisons autres que
commerciales
27.09 a) Huiles brutes de
pétrole ou de
mineraisbitumineux de
toutes sortes et
GPLa) Peuvent être importées par la
Bangladesh Petroleum Corporation.
Toutefois, dans le secteur privé, ellesdoivent être importées avec l'accord du
Ministère de l'électricité, de l'énergie et
des ressources minérales et avecl'autorisation préalable du Ministère du
commerce.Raisons autres que
commerciales
b) Oxyde d'éthylène b) Peut être importé par les entreprises
agréées comme matière première
conformément à la liste officielle de
l'Office de contrôle des médicaments etaux spécifications applicables.
27.10 Tous les
codesTous les produits à
l'exception de laparaffine  liquideNe peuvent être importés que par la
Bangladesh Petroleum Corporation.Toutefois, les entreprises fabriquant des
transformateurs électriques sont autorisées à
importer de l'huile pour transformateurscomme matière première dans la limite des
quantités requises pour leurs besoins
propres, à condition d'avoir obtenu l'accordde la Bangladesh Petroleum Corporation et
d'avoir satisfait aux autres conditions
imposées par cette société.Raisons de sécurité
28.02 2802.00 Soufre Peut être importé sous réserve de certaines
conditions relatives à l'importation desexplosifs prévues par l'Arrêté sur la
politique d'importation pour la période
1997-2002.Raisons de sécuritéWT/BOP/G/10
Page 13
Position
du SHN° de code
du SH
(n° CCI)Désignation des
produitsCondition d'importation Motif de la
réglementation
28.04 2804.70 Phosphore Peut être importé sous réserve de certaines
conditions relatives à l'importation desexplosifs prévues par l'Arrêté sur la
politique d'importation pour la période
1997-2002.Raisons de sécurité
28.29 2829.19 Chlorate de
potassiumPeut être importé sous réserve de certaines
conditions relatives à l'importation desexplosifs prévues par l'Arrêté sur la
politique d'importation pour la période
1997-2002.Raisons de sécurité
28.34 2834.21 a) Nitrate de
potassiuma) Peut être importé sous réserve de
certaines conditions relatives à
l'importation des explosifs.Raisons de sécurité
2834.299 b) Nitrate de baryum b) Peut être importé sous réserve de
certaines conditions relatives à
l'importation des explosifs.Raisons de sécurité
2834.299 c) Nitrate de thorium c) Ne peut être importé qu'avec
l'autorisation préalable de la
Commission de l'énergie atomique duBangladesh.Raisons de sécurité
28.44 à
28.46Tous les
codesTous les produits, y
compris les élémentschimiques radioactifs
et les isotopes
radioactifsNe peut être importé qu'avec l'autorisation
préalable de la Commission de l'énergieatomique du Bangladesh.Raisons de sécurité
29.04 Tous les
codesTrinitrotoluène (TNT) Peut être importé sous réserve de certaines
conditions relatives à l'importation
d'explosifs.Raisons de sécurité
29.35 2935.00 Sulfonamides Ne peuvent être importés qu'avec l'accord
du Directeur de l'Office de contrôle des
médicaments et sous certaines conditions.Raisons sanitaires
29.36 Tous les
codesTous les produits Ne peuvent être importés par les
importateurs et les fabricants de
médicaments qu'avec l'accord du Directeurde l'Office de contrôle des médicaments et
sous réserve de certaines conditions.
Toutefois les vitamines A et D (de qualitéalimentaire) peuvent être librement
importées par les autres importateurs.Raisons sanitaires
29.37 à
29.39Tous les
codesTous les produits Peuvent être importés avec l'accord du
Directeur de l'Office de contrôle des
médicaments et sous réserve de certaines
conditions.Raisons sanitaires
29.41 Tous les
codesAntibiotiques Peuvent être importés avec l'accord du
Directeur de l'Office de contrôle des
médicaments et sous réserve de certainesconditions.Raisons sanitaires
30.01 Tous les
codesTous les produits Peuvent être importés avec l'accord du
Directeur de l'Office de contrôle desmédicaments et sous réserve de certaines
conditions.Raisons sanitaires
30.02 Tous les
codesTous les produits, y
compris "les vaccins
vivants atténués"Peuvent être importés avec l'accord du
Directeur de l'Office de contrôle des
médicaments et sous certaines conditions.Raisons sanitairesWT/BOP/G/10
Page 14
Position
du SHN° de code
du SH
(n° CCI)Désignation des
produitsCondition d'importation Motif de la
réglementation
30.03 et
30.04Tous les
codesTous les produits Peuvent être importés avec l'accord du
Directeur de l'Office de contrôle desmédicaments et sous certaines conditions.Raisons sanitaires
31.02 à
31.04Tous les
codesEngrais chimiques 1) Les documents d'expédition doivent être
accompagnés d'une liste certifiée par le
fabricant des composants de l'engrais
importé;Raisons autres que
commerciales
2) les documents d'expédition doivent être
accompagnés d'un certificat d'inspection
avant expédition émanant d'une sociétéd'inspection de renom international,
attestant que les caractéristiques de
l'engrais importé sont conformes auxspécifications approuvées par le
Ministère de l'agriculture.  Les engrais
ne peuvent être importés que par unfabricant ou son mandataire;
3) les caractéristiques ainsi que les
renseignements sur les propriétésphysico-chimiques de l'engrais importé
doivent figurer sur la facture jointe au
document d'expédition.  Lescaractéristiques et les propriétés
mentionnées doivent correspondre à
celles approuvées par le Ministère del'agriculture;
4) les autres renseignements prescrits par la
réglementation internationale doiventêtre fournis dans le connaissement;
5) s'ils satisfont aux conditions ci-dessus,
les engrais importés peuvent êtredédouanés sans inspection après
débarquement à condition que le
fournisseur et l'importateur soientsolidairement responsables en cas de
détection de matières nocives lors d'un
contrôle ultérieur.
35.07 Tous les
codesEnzymes L'importation par des entreprises
pharmaceutiques est subordonnée à l'accord
du Directeur de l'Office de contrôle desmédicaments et à certaines conditions.
Toutefois, "les enzymes de qualité
alimentaire" peuvent être importéslibrement.Raisons sanitaires
36.01 à
36.04Tous les
codesTous les produits, y
compris les explosifsNe peuvent être importés qu'avec l'accord
du Ministère concerné et sous certainesconditions.Raisons de sécurité
37.06 Tous les
codesPellicules
cinématographiques,impressionnées et
développées,
comportant ou non unenregistrement sonorea) Peuvent être importées les pellicules
cinématographiques (impressionnées),en langue anglaise non sous-titrées et en
d'autres langues (à l'exception des
langues du sous-continent) sous-titréesen bengali ou en anglais.Raisons socialesWT/BOP/G/10
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Position
du SHN° de code
du SH
(n° CCI)Désignation des
produitsCondition d'importation Motif de la
réglementation
b) L'importation de films réalisés dans des
langues du sous-continent, sous-titrés ounon, n'est pas autorisée.  Toutefois, un
permis d'importation ou d'exportation
peut être délivré lorsque cela est jugénécessaire, sur la base d'une
recommandation spéciale de la Société
de développement cinématographiquepour l'importation ou l'exportation du
film ou du négatif d'un film produit en
participation.
c) L'importation de tous les films
cinématographiques est soumise auxrègles de la censure.
38.08 Tous les
codesTous les produits à
l'exception de ceuxfigurant sur la liste
des importations
interditesa) Peuvent être importés sous réserve de
certaines conditions.
b) La deltaméthrine du groupe des
pyréthrines de synthèse peut être
importée avec l'accord préalable duMinistère du commerce mais seulement
par les entreprises ayant obtenu du
Ministère de la santé un certificatgarantissant que le produit ne sera utilisé
qu'à des fins de santé publique.Raisons autres que
commerciales
52.08 à52.12Tous les
codesi) Tissus écrus de
toutes sortesi) Peuvent être importés sous réserve de
certaines conditions.Raisons commerciales
ii) Denim indigo
(toile à blue-jeans)100% coton, d'une
largeur supérieure
à 36 pouces (enthaan  ou en
rouleaux) non
découpéii) Peut être importé sous couvert d'une
lettre de crédit dos à dos par desfabricants de vêtements de confection à
vocation exportatrice travaillant dans le
cadre d'un régime d'entrepôts en douane.
iii) Treillis iii) Ne peuvent être importés que par les
services de la défense.
iv) Coutil et tissus
cellulaires teints,
notamment par
teinture minéralekakiiv) Ne peuvent être importés que par des
organismes du secteur public, sur
recommandation du Ministère des
textiles.
55.12 à55.16Tous les
codesi) Tissus écrus de
toutes sortesi) Peuvent être importés sous réserve de
certaines conditions.Raisons commerciales
ii) Treillis ii) Ne peuvent être importés que par les
services de la défense.
56.08 Tous les
codesFilets de pêche En vertu de l'Ordonnance de 1983 sur la
pêche en mer, seuls les navires de pêche
hauturière sont autorisés à importer, avec
l'autorisation préalable du Directeur généraldu Département de la pêche, des filets de
maille égale ou supérieure à 4,5 cm.  Le
Directeur général du Département de lapêche peut autoriser un importateur à
importer des filets d'un maillage de 4,5 cm
jusqu'à concurrence de huit sacs par an et
par chalutier.Raisons autres que
commercialesWT/BOP/G/10
Page 16
Position
du SHN° de code
du SH
(n° CCI)Désignation des
produitsCondition d'importation Motif de la
réglementation
60.01 et
60.02Tous les
codesÉtoffes de bonneterie,
tissus de doublurepour poches, tricots à
côtes et satin de nylonNe peuvent être importés que sous couvert
d'une lettre de crédit dos à dos par desfabricants d'articles de confection à
vocation exportatrice travaillant dans le
cadre d'un régime d'entrepôts en douane.Raisons commerciales
63.09 Tous les
codesVêtements d'occasion Peuvent être importés sous réserve de
certaines conditions et formalités.Raisons sociales et
sanitaires
72.07 Tous les
codesBillettes d'acier doux Des unités industrielles agréées ne peuvent
importer que des billettes d'acier doux de
première qualité quelle que soit la source definancement.  L'importation des billettes
d'acier doux est subordonnée à une
inspection avant expédition par une sociétéde surveillance de renom international.  Le
certificat relatif à l'inspection avant
expédition doit être présenté aux autoritésdouanières.Raisons sociales
72.10 Tous les
codesTôles ondulées Peut être librement importée la tôle ondulée
d'une épaisseur de 0,457 mm ou plus avecun revêtement de zinc de 381,45 g par
mètre carré ou plus.  Peut aussi être
importée la tôle ondulée colorée ou nond'une épaisseur de 0,35 mm ou plus avec un
revêtement en alliage de zinc-aluminium,
etc., de 150 g ou plus par mètre carré.Raisons sociales
84.01 Tous les
codesRéacteurs nucléaires et
leurs partiesNe peuvent être importés que par la
Commission de l'énergie atomique du
Bangladesh avec l'autorisation du Ministèrede tutelle.Raisons de sécurité
84.02 et
84.04Tous les
codesChaudières Ne peuvent être importées qu'accompagnées
d'un certificat émanant d'un serviced'inspection avant expédition de renom
international et approuvé par le
gouvernement.Raisons de sécurité
84.07 et
84.08Tous les
codesMoteurs et boîtes de
vitesse d'occasiona) Est permise l'importation commerciale
de moteurs et de boîtes de vitesse de
bus, de camions, de minibus et microbusd'occasion remis en état ou non.
Toutefois ces moteurs et boîtes de
vitesse ne peuvent être importés s'ils ontplus de cinq ans d'âge.  Dans ce cas, un
certificat relatif à l'âge limite émanant
d'une chambre de commerce etd'industrie agréée du pays exportateur
ou d'une société de surveillance de
renom international doit être présentéaux autorités douanière au moment du
dédouanement des marchandises.
b) Les moteurs diesel marins d'occasion
remis en état ou non d'une puissance
supérieure à 35 CV utilisés pour les
caboteurs, les vedettes et les pénichesautomotrices, ainsi que les autres
navires du même type, peuvent être
importés à titre commercial.WT/BOP/G/10
Page 17
Position
du SHN° de code
du SH
(n° CCI)Désignation des
produitsCondition d'importation Motif de la
réglementation
84.23 Tous les
codesAppareils et
instruments de pesagePeuvent seuls être importés les appareils et
instruments de pesage fonctionnant selon lesystème métrique (montés ou démontés)
ainsi que leurs accessoires, les poids et les
mesures du système métrique.Raisons sociales
85.25 Tous les
codesAppareils émetteurs
de radio et appareilsémetteurs-récepteurs
pour la
radiodiffusion,talkies-walkies et
autres appareils de
réception pour laradiodiffusion
incorporant ou non
des appareilsd'enregistrement ou
de reproduction du
sonPeuvent être importés par la radio et la
télévision nationales avec l'autorisation duMinistère de tutelle.  Peuvent aussi être
importés par d'autres organismes publics,
semi-publics et autonomes sur autorisationdélivrée par le Ministère administratif
compétent et après délivrance d'un certificat
de non-objection du Ministère des postes ettélécommunications.  Du matériel de
télécommunication peut aussi être importé
par le secteur privé après délivrance d'uncertificat de non-objection par le Ministère
des postes et télécommunications.Raisons de sécurité
85.26 Tous les
codesAppareils de
radionavigation,
appareils deradiodétection et de
radiosondage (radar)
et appareils deradiotélécommandePeuvent être importés par des organismes
utilisateurs avec l'autorisation du Ministère
de tutelle.Raisons de sécurité
87.01 à
87.04Tous les
codesTous les types de
véhicules à moteur etde camionsa) L'âge des véhicules usagés remis en état
ne doit pas être supérieur à cinq ans aumoment de l'expédition.  L'âge de cinq
ans sera calculé à compter du premier
jour de l'année civile suivant celle de laconstruction du véhicule.  Pour
déterminer la date de construction/l'âge
des véhicules concernés, l'âge duvéhicule sera compté à partir du premier
jour de l'année civile suivant celle de la
construction.  Dans le cas des véhiculesimportés du Japon, la date de
construction sera déterminée d'après le
registre des numéros de châssis publiépar l'Association automobile du Japon.
Dans le cas des importations de
véhicules de pays où il n'existe pas deregistre publié des numéros de châssis,
l'importateur doit présenter un certificat
indiquant la date de construction duvéhicule et émanant d'une société de
surveillance de renom international.Raisons sanitaires et
environnementales
87.10 Tous les
codesTous les produits, y
compris les chars et
les véhicules blindés
de combatNe peuvent être importés que par le
Ministère de la défense.Raisons de sécuritéWT/BOP/G/10
Page 18
Position
du SHN° de code
du SH
(n° CCI)Désignation des
produitsCondition d'importation Motif de la
réglementation
87.11 Tous les
codesTous types de
motocycles de moinsde trois ansa) Cette période de trois ans est calculée à
compter du premier jour de l'annéecivile suivant celle de la construction.
Pour déterminer l'âge des motocycles
d'occasion, un certificat émanant d'unesociété d'inspection de renom
international et approuvé par
l'Administration nationale des impôtspeut être accepté en remplacement d'un
certificat d'enregistrement/
annulation.Raisons non
commerciales
89.01 et89.2Tous les
codesNavires de mer,
pétroliers et chalutiersde pêcheNe peuvent pas être importés les navires,
pétroliers et chalutiers de pêche de plus de20 ans d'âge.Raisons de sécurité
89.06 Tous les
codesNavires de guerre de
tous types (neufs etd'occasion)Ne peuvent être importés que par le
Ministère de la défense.Raisons de sécurité
90.16 Tous les
codesPoids et mesures Seuls les poids et mesures et instruments de
mesure du système métrique peuvent êtreimportés.Raisons sociales
90.28 9028.90 Parties et éléments de
compteursd'électricité et de
compteurs
d'électricité pourcourant monophasé,
complètement ou à
moitié démontésNe peuvent être importés que par des unités
industrielles agréées fabriquant descompteurs d'électricité dans les limites des
affectations prévues pour ces produits.Raisons commerciales
93.01 9301.00 Tous les produits, y
compris les armes de
guerreNe peuvent être importés que par le
Ministère de la défense.Raisons de sécurité
93.02 Tous les
codesTous les produits, y
compris les revolvers
et pistoletsPeuvent être importés par les armuriers avec
l'accord du Ministère de l'intérieur.  Peuvent
également être importés dans les bagagesdes personnes titulaires d'un permis de
détention d'armes à feu en cours de validité
et avec l'autorisation préalable du Ministèredu commerce.  Les particuliers et le secteur
privé peuvent importer par la TCB.Raisons de sécurité
93.03 à
93.05Tous les
codesTous les produits, y
compris les armes à
feu (à l'exclusion des
calibres interdits)Peuvent être importés par les armuriers avec
l'accord du Ministère de l'intérieur.  Peuvent
également être importés dans les bagages
des personnes titulaires d'un permis dedétention d'armes à feu en cours de validité
et avec l'autorisation préalable du Ministère
du commerce.  Les particuliers et le secteurprivé peuvent importer par la TCB.Raisons de sécurité
93.06 Tous les
codesa) Munitions pour
les sports, lachasse, etc.a) Peuvent être importées par les armuriers
avec l'accord du Ministère de l'intérieur.Peuvent aussi être importées dans les
bagages des personnes titulaires d'un
permis de détention d'armes à feu encours de validité et avec l'autorisation
préalable du Ministère du commerce.
Les particuliers et le secteur privé
peuvent importer par la TCB.Raisons de sécurité
b) Autres b) Ne peuvent être importées que par le
Ministère de la défense.Raisons de sécuritéWT/BOP/G/10
Page 19
Position
du SHN° de code
du SH
(n° CCI)Désignation des
produitsCondition d'importation Motif de la
réglementation
93.07 Tous les
codesTous les produits, y
compris les épées etles baïonnettesPeuvent être importés par les organismes
utilisateurs avec l'autorisation du Ministèrede tutelle/administratif.Raisons de sécurité
Diverses positions Animaux, végétaux et
produits végétauxApplication des conditions de quarantaine ..
Diverses positions Machines d'occasion
révisées ou nonLes machines industrielles d'occasion
révisées ou non peuvent être importées sanslimitation de prix.  Toutefois, un certificat
émanant d'une société de surveillance de
renom international, attestant que chaquemachine a une durée de vie économique
d'au moins dix ans, doit être présenté en
même temps que le connaissement...
Diverses positions Nappes tramées pour
pneumatiques (de
deuxième choix)Peuvent être librement importées à titre
commercial les nappes tramées pour
pneumatiques de deuxième choix convenantpour la fabrication de filets de pêche...
Diverses positions Denrées alimentaires
et boissonsDans le cas de l'importation de denrées
alimentaires et boissons de tous types, ladate de fabrication et la date d'expiration
doivent être clairement mentionnées sur
chaque conditionnement de ces produits.Toutefois, il n'est pas nécessaire de
mentionner la date d'expiration dans le cas
de l'importation des vins et boissonsalcoolisées...
Diverses positions Pesticides et
insecticidesDans le cas de l'importation de pesticides et
d'insecticides, les conditions visées auparagraphe 26 5) de l'IPO doivent être
respectées.  En outre, les pesticides sont
déterminés en vertu de l'Ordonnancede 1971 sur les pesticides (Ordonnance
n° 11 de 1971)...
.. Non disponible.
Source :Arrêté définissant la politique d'importation (IPO) pour 1997-2002.
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