RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
24 octobre 2002 
 (02-5855) 
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Questions et réponses concernant le soutien interne et les subventions  
à l'exportation dans le secteur agricole  
 
  Le Ministère de l'économie et du commerce de  la République du Kazakhstan a présenté les 
renseignements ci-après en demandant qu'ils soient  communiqués aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
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 Question n° 1
 
 
Tableau explicatif DS:1 
  Le gouvernement du Kazakhstan est prié de fo urnir la description complète de toutes les 
mesures prises au titre des services de caractèr e général, paragraphe 2 b), mesures de lutte 
contre les parasites, protection phyto sanitaire et mesures vétérinaires. 
  Prière de fournir des renseignements plus détaillés sur ces programmes et d'indiquer en 
quoi ils satisfont aux critères énoncés au paragraphe 2 de l'Annexe de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture pour pouvoir prétendre à la "catégorie verte".  
Réponse
 
 1) Les mesures de lutte contre les parasites, protection phytosanitaire et mesures vétérinaires 
concernent les éléments suivants: 
 
a) organisation d'une surveillance systém atique de l'apparition, reproduction et 
propagation des parasites, maladies et plant es adventices;  inspection phytosanitaire et 
examen en laboratoire des produits d'orig ine végétale importé s au Kazakhstan en 
provenance d'autres États et exportés, et d' autres matériels suscep tibles de transmettre 
des parasites faisant l'objet de mesures de  quarantaine, des maladies des végétaux et 
des plantes adventices ainsi que des véhicu les effectués par les services de protection 
et de phytoquarantaine et d'autres entités relevant de la tutelle du Ministère de l'agriculture; 
 
b) détermination des variétés et de la valeur culturale des semences et des plantes 
adventices pour la culture d es semences sélectionnées, inst allation de centres d'essais 
des variétés, détermination des ressources de l'État en matière de semences de céréales par la société Kazagreks CSC (a ncien organisme national d'inspection des 
semences); 
 
c) essais d'homologation des variétés et inspection des semences et des hybrides inscrits 
au registre des nouvelles variétés de cultures plantées par le Comité d'État pour les essais de variétés; 
 d) administration du régime de licences vétéri naires, exécution des contrôles vétérinaires 
de l'État sur les produits et les matières premières d'origine animale, préparations 
pharmaceutiques et autres marchandises importés, exportés, en transit ou transportés à l'intérieur du Kazakhstan et soumis à l'inspection des services vétérinaires du 
Ministère de l'agriculture et d'autres organismes qui lui sont subordonnés. 
 2) Une description détaillée des mesures de la "c atégorie verte" est présentée à l'Appendice 1.  
Le financement des mesures de la  "catégorie verte", comme tout ce qui est financé par le budget de 
l'État, est indiqué dans le cadre  de chaque programme budgétaire. 
  La liste des programmes financés par le budget de l'État est examinée et approuvée chaque 
année par la Commission du budget de la Républi que, sous l'autorité du gouvernement de la 
République du Kazakhstan. 
  Les financements sont alloués par le Mini stère des finances aux différents départements 
ministériels.  Le Ministère de l'agriculture administre l'ensemble des programmes budgétaires  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
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 indiqués pour le compte de la Direction du budget, en concertation avec les départements ministériels 
concernés.  Chaque programme comporte un dis positif permettant d'évaluer sa mise en œuvre. 
  Les renseignements concernant les financemen ts assurés par le budget de l'État sont en 
possession du Département du budget du  Ministère de l'agriculture. 
 
 Les fonds alloués n'ont pas pour objet d'assurer une redistribution des ressources des consommateurs ni d'apporter un s outien des prix aux producteurs. 
 
Question n° 2
 
 
 La transparence reste un point problématique .  Nous attendons que soit identifiée de 
manière adéquate la source des données ainsi que des éclaircissements concernant les programmes, en particulier comment les mesure s qu'il est demandé d'exempter au titre de la 
catégorie verte (tableau explicatif DS:1) sont conformes aux critères de l'Annexe 2. 
 
Réponse
 
  Une description détaillée des mesures de la "caté gorie verte" est présentée à l'Appendice 1.   
  Le financement des mesures de la "catégorie verte", comme tout ce qui est financé par le 
budget de l'État, est indiqué dans le cadre de chaque programme budgétaire. 
  La liste des programmes financés par le budget de l'État est examinée et approuvée chaque 
année par la Commission du budget de la Républi que, sous l'autorité du gouvernement de la 
République du Kazakhstan. 
 
 Les financements sont alloués par le Mini stère des finances aux différents départements 
ministériels.  Le Ministère de l'agriculture administre l'ensemble des programmes budgétaires 
indiqués pour le compte de la Direction du budget, en concertation avec les départements ministériels 
concernés.  Chaque programme comporte un dis positif permettant d'évaluer sa mise en œuvre. 
 
 Les renseignements concernant les financemen ts assurés par le budget de l'État sont en 
possession du Département du budget du  Ministère de l'agriculture. 
  Les fonds alloués n'ont pas pour objet d'as surer une redistribution des ressources aux 
consommateurs ni d'apporter un s outien des prix aux producteurs. 
 
 Les mesures de la "catégorie verte" satisfont aux prescriptions de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture;  elles sont financées par le budget de  l'État dans le cadre du programme gouvernemental, 
ne sont pas supportées financièrement par les cons ommateurs et ne visent pas à apporter un soutien 
des prix aux producteurs. 
 
Question n° 3
 
 Tableau explicatif DS:2   La communication du Kazakhstan ne devrait pas inclure un tableau explicatif DS:2 
dans la mesure où il ne peut se prévaloir de l'article 6:2.  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
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 Réponse
 
  La situation actuelle de l'agriculture conti nue d'évoluer de manière négative.  Entre 1991 
et 2000 le niveau de la production agrico le a été divisé par plus de 2,5.  La part de l'agriculture dans le 
PIB a diminué, passant de 29,5 pour cent à 8,6 pour cent.  Les zones cultivées ont été divisées par 2,1 
entre 1990 et 2001, le dispositif de culture des semences a été anéanti, la  part des semences 
sélectionnées jusqu'à la quatrième multiplication a été réduite, passant de 74 pour cent en 1991 à 
45 pour cent en 1998.   L'autre problème est l'effondrement du dispos itif de protection des cultures contre les 
parasites, les maladies et les plantes adventices qui entraîne une perte de 30 pour cent au moins du 
rendement par rapport au potentiel biologique.   Il faut aussi mentionner le zonage défavorable de l'agri culture au Kazakhstan qui est 
fortement tributaire de facteurs naturels et climatiques. 
 
 L'un des principaux facteurs de la baisse  du volume de la production agricole est la 
contraction du parc de machines, ainsi que sa dégrad ation et sa vétusté.  Les installations techniques 
agricoles représentent de 40 pour cent à 70 pour cent de la demande.   Au cours de la dernière décennie, l'élevage bovi n a traversé une grave crise et est en déclin.  
En 2000, la production de têtes de bétail représen tait en nombre 55 pour cent du niveau de 1991. 
  L'écart entre les prix des produits agricoles et des autres produits s'est creusé (en 1996 déjà, 
les prix des produits industriels avaient augmenté à un rythme presque sept fois plus rapide que celui 
des produits agricoles).  La hausse du coût des pr oduits agricoles ne s'est pas accompagnée d'une 
augmentation de leurs prix de vente compte tenu du faible pouvoi r d'achat de la population et, 
depuis 1993, l'agriculture est devenue de fait non rentable.  En 1993, la proportion d'entreprises 
agricoles non rentables représentait 50,4 pour cent;  deux années plus tard, cette proportion s'était 
accrue passant à 78,2 pour cent;  elle se situe actuellement à un niveau plus élevé.   Au plan social, les difficultés de l'agriculture  se traduisent par une forte baisse du niveau de 
vie de la population rurale qui représente plus de  44 pour cent de la popula tion du Kazakhstan.  La 
pauvreté est devenue un problème particuliè rement critique dans les villages. 
  L'évaluation de la situation des marchés agrico les dans le monde nous permet d'affirmer qu'au 
cours de la prochaine décennie, les conditions de notre agriculture se seront encore dégradées et son 
efficacité sera inférieure à celle des autres pays. 
  Cette situation aura pour effet d'accroître la  part des marchandises importées sur le marché 
alimentaire du pays qui excède actuellement la prop ortion requise pour assurer la sécurité alimentaire, 
conformément aux critères de la FAO.  
 Tous ces éléments témoignent de l'importan ce capitale des diverses mesures qui ont pour 
objet de moderniser et développer l'agriculture, accroître son efficacité aux fins de fournir à la 
population du Kazakhstan les produits alimentaires n écessaires, résoudre le problème de la sécurité 
alimentaire et développer les zones rurales.  La  réalisation de ces objectifs est impossible sans des 
mesures de soutien appropriées de l'État, à savoir, en premier lieu, l'octroi par voie d'adjudication, de 
crédits à des conditions privilégiées pour les projets les plus rentables et la fourniture aux producteurs 
de matières premières agricoles de machines de qua lité offrant des performances élevées, y compris le 
soutien aux petites et moyennes entreprises dans les villages. 
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 Question n° 4  
  Nous demandons des renseignements additio nnels concernant les programmes de crédits 
à des taux privilégiés pour la fourniture de mach ines agricoles en crédit-bail, les subventions en 
faveur des petites et moyennes entreprises et les garanties de l'État pour les emprunts à 
l'étranger énumérés dans le tableau explicatifs DS:2 afin de mieux comprendre à quelle 
catégorie de soutien ils appartiennent. 
 
Réponse
 
 
1. Crédits pour l'agriculture  
  Un accord a été signé entre la République du Kazakhstan et la Banque asiatique de 
développement (BasD) pour l'octroi d'un prêt de 100 millions de dollars EU.  Cet accord a été ratifié 
par le Décret du Président de la République n° 2685, en date du 14 décembre 1995, relatif à la 
ratification de l'accord de prêt entre la Répub lique du Kazakhstan et la  Banque asiatique de 
développement.   Le prêt a été octroyé en deux tranches d'un montant égal de 50 millions de dollars EU 
chacune.  En vertu des Résolutions du gouvernem ent de la République du Kazakhstan n° 1599 du 
27 novembre 1995, relative aux mesures visant à instaure r les conditions pour la conclusion et la mise 
en œuvre d'un accord de prêt (prêt-programme pour l'agriculture) entre la République du Kazakhstan 
et la Banque asiatique de développe ment;  n° 74 du 22 janvier 1996, relative aux mesures pour la mise 
en œuvre du prêt-programme de la Banque asiatique  de développement et n° 928 du 25 juillet 1996, 
relative à la mise en œuvre du prêt-programme pour l'agriculture de la Banque asiatique de 
développement, en ce qui concerne la première tran che du prêt consenti par la BasD, le Ministère des 
finances a autorisé trois banques à ouvrir des lignes de crédit par voie d'adjudication:  
Kazcommertsbank OSC, Kazagroprombank OSC et Eximbank Kazakhstan CSC.   Des crédits ont été accordés par voie d'adj udication aux producteurs de matières premières 
agricoles pour l'achat de matériels techniques de tr ansformation dans le cadre d'un crédit-bail.  Selon 
les projets, la durée du crédit peut atteindre quatre ans avec un taux d'intérêt annuel de 9 pour cent, qui 
inclut: 
 
- la rémunération du Ministère des finances, soit 7 pour cent;  - la marge des banques concernées, soit 2 pour cent. 
 
 En 1996 et 1997, la première tranche a été u tilisée à hauteur de 44,4 millions de dollars EU 
pour l'achat de 88 installations techniques de pe tite envergure pour la transformation des produits 
agricoles, dont:  50 moulins, sept équipements de  boulangerie, cinq chaînes de transformation de 
viande, dix chaînes de transformation de lait et de production de jus, des chaînes de production de 
pâtes et six autres installations techniques concer nant d'autres types de marchandises.  Environ 
1 200 emplois nouveaux ont été créés. 
  En vertu de la Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 227, du 
17 mars 1998, relative aux mesures de mise en œu vre du prêt-programme pour l'agriculture de la 
Banque asiatique de développement, et concernant cert aines questions touchant à la mise en œuvre du 
prêt-programme pour l'agriculture de la Banque asi atique de développement, les fonds de la seconde 
tranche du prêt de la BasD d'un montant de 50 millions  de dollars EU ont été alloués par les agents du 
Fonds de développement des petites entreprises CSC (le Fonds) du Ministère des finances, par l'entremise des banques agréées.  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
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  Conformément à l'accord du 1
er septembre 1997 conclu avec le Ministère des finances et le 
Ministère de l'agriculture, et au contrat de crédit av ec le Ministère des finances et les banques agréées, 
le Fonds procède à l'allocation de la seconde tranch e du prêt de la BasD depuis le 19 septembre 1997. 
  Conformément à la Résolution du gouvernement  de la République du Kazakhstan n° 227, du 
17 mars 1998, relative aux mesures de mise en œu vre du prêt-programme pour l'agriculture de la 
Banque asiatique de développement, les fonds empruntés sont affectés à l'achat de matériels pour la 
production et la transformation de matières premières agricoles, de machines agricoles pour les dépôts 
techniques de machines, à la création de marchés de gros de produits alimentaires et d'autres 
infrastructures commerciales conçues pour les produ its agricoles ainsi qu'au financement des biens 
d'équipement nécessaires. 
  Les banques suivantes ont été agréées:  Bank CentrCredit OSC, Tsesna bank OSC, 
Kazagroprombank OSC, Irtyshbusinessbank OSC, Gasprombank OSC, Kazkommertsbank OSC, Business bank OSC, Bank TuranAlem OSC, Kaza khstanskyi internationalnyi bank OSC, 
Astana-Finance OSC, Temirbank OSC et Komirbank OSC. 
  Les crédits, libellés en dollars EU uniquement,  ont été accordés aux emprunteurs finals par 
l'entremise des banques agréées, en contrepartie  de garanties, aux conditions suivantes: 
 
- durée du crédit:  cinq ans, avec une période de franchise de deux ans, en fonction des 
conditions d'emprunt; 
 - taux de rémunération atteignant 11 pour cen t par an, comprenant la rémunération du 
Ministère des finances qui est de 7 pour cent et celle du Fonds qui est de 0,3 pour cent; 
 
- le montant du crédit peut être utilisé à concurrence de 60 pour cent pour la 
reconstitution d'actifs courants, dans le cadre du projet. 
  Depuis la réalisation de la seconde tranche du prêt de la BasD, 63 projets ont été financés 
pour un montant total de 41 millions de dollars EU.  Dans le cadre de la deuxième tranche 17 moulins, 
deux chaînes de production de pain et de produits  de boulangerie, trois chaînes de production de 
spiritueux, quatre chaînes de production d'eau miné rale et de boissons, six chaînes de transformation 
de viande, cinq chaînes de productio n de produits laitiers ont été achetés et quatre projets concernant 
l'achat de procédés techniques ag ricoles, sept chaînes de conditionn ement pour l'industrie alimentaire 
et 13 chaînes de production d'autres types de marchandises ont été financés. 
 
 Les rentrées de fonds générées par le rembour sement des premiers crédits accordés sont 
affectées par le Fonds au financement de nouveaux projets.  2. Garanties de l'État pour les emprunts à l'étranger
 
 
 La question des garanties de l'État pour les emprunts à l'étranger effectués par des entités 
autres que les pouvoirs publics pour le financement de projets agricoles est liée aux mesures de 
soutien de l'agriculture.  En 1996, des garanties ont été émises à titre de sécurité pour les crédits 
destinés à l'achat de moissonneuses et de machines à récolter le coton.  En 1997 et 1978, l'État n'a 
accordé aucune garantie pour des projets dans le secteur agricole. 
 
 Aujourd'hui, les emprunts à l'étranger sont e ffectués à des fins spécifiques (Projet de la 
Banque mondiale concernant l'irrigation et le drainage , soutien de l'agriculture après la privatisation). 
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 3. Crédit-bail  
  En 1996-1997, les fonds destinés au crédit-bail da ns le secteur agricole ont été alloués par la 
Commission du crédit-bail sous l'autorité du Minist ère de l'agriculture, conformément au décret 
provisoire concernant la fourniture d'un complexe  agro-industriel de cons truction mécanique, financé 
par le crédit-bail (crédit-bail pour l'agriculture) sans oc troi d'une garantie du prêt par la société de 
leasing.   Le décret provisoire a été élaboré sur la base des Résolutions du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1851 du 23 décembre 1995 concernant l'or ganisation de la fourniture 
d'un complexe agro-industriel de c onstruction mécanique, en crédit-bail,  et n° 117 du 29 janvier 1996, 
concernant la création d'un fonds de crédit-bail pour  la fourniture d'un complexe agro-industriel de 
construction mécanique, avant l'adop tion de la Loi de la République du Kazakhstan sur le crédit-bail. 
  En 1998, le crédit-bail de matériel agricole a été mis en place confor mément à la Résolution 
du gouvernement de la République  du Kazakhstan n° 341, en date du 15 avril 1998, concernant 
l'adoption du décret et des conditions du  crédit-bail dans le secteur agricole. 
  Pour mettre en œuvre le programme de crédit-bail dans le secteur agricole, le Ministère des finances et le Ministère de l'agriculture font a ppel au Fonds d'État pour le soutien financier de 
l'agriculture.  Ce dernier intervie nt dans la procédure de crédit-bail comme représentant du Ministère 
des finances et du Ministère de l'agriculture dont il a pplique la politique financière et en matière de 
production et de technologie, contrôle l'affecta tion sélective des fonds et leur remboursement. 
  En 1996 et 1997, conformément au décret provisoir e, les contrats de crédit-bail concernant la 
production de machines d'un coût unitaire inférieur ou  égal à 0,5 million de tenge étaient conclus pour 
une durée de trois à quatre ans et, en ce qui concer ne les machines excédant 0,5 million de tenge, pour 
une durée de cinq ans;  ils devaient  contenir les éléments suivants: 
 
- montant des versements (dépôt initial et  versements ultérieurs), périodicité des 
remboursements ainsi que les conditi ons de paiement du crédit-bail; 
 
- transfert obligatoire de la propriété d es machines et équipements au crédit-preneur 
après que celui-ci se soit acquitté des paie ments stipulés au contrat et à la date 
d'expiration du contrat de crédit-bail; 
 - usines de fabrication (fournisseurs), répara tions techniques et entreprises techniques, 
fournisseurs agricoles, centres techniques et autres organisations effectuant la 
maintenance technique et la réparation d es machines et équipements, pendant la 
période couverte par la  garantie et après; 
 - paiement par le crédit-preneur du coût  normal de construction d'une machine à un 
taux proportionnel à la durée de la location, ainsi que paiement à la société de leasing 
d'un montant annuel égal à 2,5 pour cent du solde du coût, d'une prime d'assurance de 
2,5 pour cent lorsqu'un contrat d'assurance a ét é conclu entre la société de leasing et 
le crédit-preneur, d'une commission additionn elle atteignant 8 pour cent (versement 
unique à réception du matériel), et d'une somme forfaitaire de 4 pour cent pour la reconstitution des ressources affectées au crédit-bail; 
 
- les garanties de paiement des frais ultérieurs de crédit-bail seront présentées à la 
société de leasing. 
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  En 1998, les conditions du crédit-bail de matéri el agricole étaient identiques à celles en 
vigueur en 1996 et 1997, exception faite du montant des versements:  
- rémunération du Fonds atteignant 1 pour cent du coût du crédit;  versement unique à 
réception du matériel; 
 
- commission additionnelle atteignant 7 pour cen t du coût du crédit, à payer à la société 
de leasing en un versement unique à réception du matériel. 
 
 Le calcul des annuités versées a été effectué conformément à la formule suivante: 
 
P + K + C + R – O P + O L  =  --------------------------  =  --------- + k + c + r y     y 
 
- L – annuité versée pour le crédit-bail; 
- P – coût d'achat du bien faisant l'objet du crédit-bail; - K – montant des versements pour le crédit; - C – montant des primes d'assurance versées; - R – montant des frais de réparations versés; - O – solde du coût du bien à la date d'expiration du crédit-bail; 
- y – durée de la location en nombre d'années; 
- k – annuité versée pour le crédit; - c – prime d'assurance annuelle versée; - r – frais annuels de répa rations et d'entretien. 
 
 1996 et 1997.  Trente entités agricoles ont bénéficié d'un crédit-bail pour un montant total de 
1 248,6 millions de tenge.   1998.  En vertu de la Loi du budget national pour  1998, et conformément à la Résolution du 
gouvernement de la République du Kazakhstan n° 341 du 15 avril 1998 relative à l'adoption du décret 
et aux modalités d'organisation du cr édit-bail dans le secteur agricole, le Ministère de l'agriculture a 
conféré, par appel d'offres, les droits de partic ipation au programme public de crédit-bail pour 1998. 
  Cinq sociétés (SC Alibi, Exportastyk-Akm ola LTD, Agrotrade LTD, Eximnan LTD, centres 
régionaux russo-kazakhs de crédit-bail OSC) ont re mporté l'appel d'offres conférant le droit de 
participer au programme public de crédit-bail pour 1998. 
 
 Conformément aux conditions du programme de crédit-bail, des contingents ont été attribués 
aux sociétés de leasing qui fournissaient des garanties bancaires, sur décision de la Commission du crédit-bail du Ministère de l'agriculture.  Celles-ci  achetaient à leur compte les machines qu'elles 
fournissaient ensuite aux exploitations agricoles.  Sur présentation du procès-verbal d'acceptation des 
machines agricoles et des garanties bancaires du bud get national, leurs dépe nses étaient remboursées 
avec la garantie de leur remboursement au Fonds. 
  Conformément à l'Accord n° L-98/1 du 5 mai 1998 conclu entre le Ministère des finances, le Ministère de l'agriculture et le Fonds, 529 100 teng e ont été attribués à ce dernier, qui devra les 
rembourser dans un délai de cinq ans. 
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 4. Subventions en faveur des petites et moyennes entreprises dans les zones rurales  
  Les fonds destinés à aider financièrement l es petites et moyennes entreprises ont été alloués 
par l'entremise du Fonds d'aide aux petites entrep rises et le Fonds pour le soutien financier de 
l'agriculture. 
 
 Conformément au Décret du Président de la  République n° 3589 du 7 juillet 1997 concernant 
les objectifs prioritaires des programmes régionaux d'ai de et de développement des petites entreprises 
au Kazakhstan, les objectifs poursuivis étaien t la création de nouvelles entreprises et le 
développement de la production de biens de  consommation ainsi que d'opérations de 
perfectionnement complémentaire des produits agricoles. 
  Aux fins de la mise en œuvre de ce décret, le  Fonds d'aide aux petites entreprises a financé 
par voie d'adjudication les projets d'emprunt des pe tites et moyennes entreprises implantées dans les 
villages. 
 
 Conformément à l'ordre de paiement des ress ources du Fonds d'État pour  le soutien financier 
de l'agriculture, adopté par son Conseil interdéparte mental le 25 mars 1996, le  Fonds a versé des aides 
financières aux petites et mo yennes entreprises suivantes: 
 1) Les exploitations et entreprises agricoles peuvent bénéficier de l'octroi de fonds 
remboursables destinés au développement des petites et moyennes entreprises dans les villages.  Ces 
fonds sont alloués pour une durée qui atte int cinq ans à des taux d'intérêt réduits. 
 2) Les subventions en faveur du développemen t des petites et moyennes entreprises dans les 
villages sont accordées aux fins suivantes: 
 
- introduction et maîtrise des nouvelles techniques de production agricole;  - achat de tracteurs, machines agricoles, camions;  produits pétroliers;  semences, 
engrais, herbicides, pesticides, préparations vétérinaires; 
 
- achat de bovins reproducteurs; 
 - autres fins permettant d'accroître la produc tion et la vente de produits agricoles. 
 3) Les fonds pour le développement des exploita tions et entreprises agricoles sont alloués par 
voie d'adjudication, sur décision du Conseil interd épartemental du Fonds d'État pour le soutien 
financier de l'agriculture, qui relève  de la tutelle du Ministère de l'ag riculture (le Fonds).  Le conseil 
interdépartemental détermine les conditions de l'appel d'offres. 
 4) L'entité qui souhaite participer à un appel d'o ffres présente une demande à cet effet au Fonds. 
 
 Les documents suivants sont joints à la demande: 
 - copie du document établissant le droit sur la terre;  - acte constitutif de l'entité et certificat d'immatriculation auprès des autorités; 
 
- projet d'entreprise;  - accords ou contrats de fourniture d'un ma tériel, de production de matières premières 
ou de produits finis et autres; WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
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- certificat attestant du paiement de l'impôt;  - certificat attestant de la situation bancaire;  
- gage ou garantie. 
 5) Le Fonds enregistre les demandes présentées,  procède à leur examen, présente pour examen 
des propositions au Conseil interdépartemental des organisations régionales affiliées au Fonds. 
 
6) Le Conseil interdépartemental adopte la déci sion signifiant son refus ou détermine le montant 
de l'aide financière, les conditions d'utilisati on des fonds et fait connaître la décision adoptée. 
 7) Le Fonds exerce un contrôle sur l'utili sation des fonds et leur remboursement. 
 
8) Le Fonds peut accorder des subsides pour la  formation des agriculteurs aux méthodes de 
gestion en situation de concurrence, pour contribue r au processus de création et de développement des 
exploitations et des entreprises agricoles et  soutenir les entrepreneurs agricoles. 
 
Question n° 5
 
 
Tableaux explicatifs DS:4 et DS:9 
  Le gouvernement du Kazakhstan inclut les abattements fiscaux, le rééchelonnement des 
arriérés et les annulations de dette dans le calcul de la MGS totale dans les tableaux 
explicatifs DS:4 et DS:9. 
 
 Nous ne pensons pas que ces programmes satisfont aux critères permettant de les inclure dans le calcul de la MGS.  Prière  de présenter une version révisée des tableaux 
explicatifs DS:4 et DS:9. 
 
Réponse
 
 
 Conformément à l'Annexe 3 de l'Accord su r l'agriculture, il y a s ubventionnement, entre 
autres, lorsque les recettes des pouvoirs publics sont sacrifiées ou non recouvrées.  De ce fait, les exemptions fiscales, les dettes reportées ou annulées ont été incluses dans le calcul de la mesure 
globale du soutien totale de l'agriculture.  Question n° 6
 
 
 Pour s'en tenir aux méthodes habituelles adoptées pour les autres accessions, nous 
pensons que les "abattements fiscaux" et les "exemptions de TVA" devraient être exclus du calcul de la MGS.  Le Kazakhstan doit fournir plus de renseignements sur le "rééchelonnement 
des arriérés" et "l'annulation des dettes", notamment en ce qui concerne le mode de 
fonctionnement des programmes, les critères d'éligibilité et la  durée du rééchelonnement.  
Quelles mesures prend le Kazakhstan pour limiter/éviter la résurgence des créances douteuses à l'avenir? 
 Réponse
 
  Conformément à l'Annexe 3 de l'Accord su r l'agriculture, il y a s ubventionnement, entre 
autres, lorsque les recettes des pouvoirs publics sont sacrifiées ou non recouvrées.  De ce fait, toutes  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
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 les exemptions fiscales ont été incluses dans le ca lcul de la mesure globale du soutien totale de 
l'agriculture.   Cependant, malgré les exemptions fiscales accord ées, la situation financière des entreprises 
agricoles est difficile.  L'écart grandissant entre l es prix des produits agricoles et ceux des produits des 
autres branches d'activité (en 1996 déjà, les prix des produits industriels avaient augmenté à un 
rythme presque sept fois plus rapide que ceux d es produits agricoles), l'accroissement du coût des 
produits agricoles, l'impossibilité objective d'augmen ter les prix en raison du faible revenu de la 
population expliquent que, depuis 1993, l'agriculture  est devenue de fait non rentable.  En 1993, la 
proportion d'entreprises agricoles non rentables dans le pays était de 50,4 pour cent;  deux années plus 
tard, cette proportion avait augmenté pour atteindr e 78,2 pour cent;  elle se situe actuellement à un 
niveau plus élevé.   Le Kazakhstan est situé dans une zone d'agricu lture à risques.  Dans l'ensemble, le potentiel 
bioclimatique de la zone agri cole dans laquelle il se trouve est 2,7 fois moins favorable 
qu'en Amérique du Nord ou qu'en Europe occidental e.  La qualité des terres arables est relativement 
médiocre.  Sur 35 millions d'hectares, 7,3 millions d'hectares seulement sont d'une classe de fertilité 
supérieure à 50 unités qui permet une exploitation performante des cultures agricoles.  8,9 millions 
d'hectares de cultures agricoles sont d'une classe de fertilité supérieure à 35,6 unités, c'est-à-dire 
supérieure au niveau national moyen, qui assu re des rendements assez bons dans les années 
favorables.  L'état des terres arables et leur qua lité se sont considérablement dégradés au fil des 
années. 
  Tous ces facteurs se traduisent par un ende ttement durable des producteurs de matières 
premières agricoles, qui contractent également des emprunts et s'endettent pour payer les produits pétroliers, l'électricité, les impôts, etc. 
 
 Le gouvernement du Kazakhstan a pris certain es mesures pour améliorer la situation 
financière de l'agriculture en procédant à un in ventaire permanent des dettes des producteurs de 
matières premières agricoles et à leur réaménagement périodique.   En vertu de la Résolution n° 651 du gouvernem ent de la République du Kazakhstan, en date 
du 17 mai 1996, 50 pour cent de la dette principale d es crédits encadrés central isés accordés contre la 
garantie du Ministère des finances et des administ rations régionales bénéfi cient d'une période de 
franchise à compter du 1
er mars 1995. 
  Conformément à la Loi n° 8470 du 29 mars 2000 modifiant la Loi de la République du 
Kazakhstan n° 2235 relative aux impô ts et autres versements obligatoires au budget, en date du 
24 avril 1995, (article 179), les c onditions de paiement des impôts et des pénalités en vigueur au 
1
er janvier 2000 ont été prorogées pour une durée de trois ans, sans donner lieu à des pénalités, pour 
les producteurs de matières premières agri coles, personnes physiques et morales. 
  Au 1
er janvier 2003, la période d'ajournement du paie ment de l'impôt viendra à expiration et la 
question de la reconstitution des ressources budgétaires se posera, aussi une commission conjointe du 
gouvernement et des chambres du Parlement a-t-elle ét é mise en place à l'initiative de ce dernier, aux 
fins d'élaborer un mécanisme d'annulation des dettes et a pris les décisions suivantes: 
 
- octroi d'une aide financière exceptionne lle aux entités se livrant à la culture de 
semences sélectionnées et à l'élevage de béta il de pure race, pour leur permettre de 
rembourser les sommes dues à l'État; 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
Page 12  
 
 - les entreprises agricoles en activité béné ficiant d'un ajournement du paiement de 
l'impôt devront s'acquitter dans un délai de ci nq ans de la dette existante, en tranches 
égales, à compter de 2003. 
  Afin de limiter/éviter l'endettement des pr oducteurs de matières premières agricoles, un 
certain nombre de mesures ont été prises:  obligati on de nantir les garanties, renforcement des bureaux 
de perception, mesures de recouvrement coercitives, application de pénalités. 
 
Question n° 7
 
 
Tableau explicatif ES:1  
 Eu égard au tableau ES:1 fourni par le Kazakhstan, nous demandons à nouveau à ce 
pays de confirmer qu'il n'aura pas recours à des subventions à l'exportation dans le futur. 
 
 Le tableau explicatif ES:1 indique des subventions aux transports intérieurs. 
  Nous aimerions souligner que cette forme de  subvention n'est autorisée qu'au titre des 
dispositions spéciales et différenciées en faveur des pays en développement et demandons au Kazakhstan de fournir des renseignements concer nant ses plans pour éliminer cette subvention 
à l'exportation prohibée dans le contexte de l'accession à l'OMC. 
 
Réponse
 
  La part des produits d'origine animale et végéta le dans les exportations totales tend à décroître 
et à fluctuer ces dernières années dans une fourchette de 8 à 10 pour cent des exportations totales.  En 
même temps, les céréales représentent plus de la mo itié des exportations agricoles.  Certaines années, 
le Kazakhstan exportait 10 à 12 millions de tonnes de  céréales;  en 2000 les exportations n'ont été que 
de 4,9 millions de tonnes.   La situation géographique, le manque d'accès à la mer et la superficie étendue du Kazakhstan 
ne favorisent pas la compétitivité de certains types de produits. 
 
 Par conséquent, les réductions tarifaires octroy ées pour le transport ferroviaire de plusieurs 
produits agricoles constituent un sou tien important en leur faveur. 
  En vertu de la Résolution n° 3/56 du Comité d'État  des prix et de la politique antitrust, en date 
du 23 mars 1996, il a été appliqué une réduction ta rifaire de 30 pour cent pour le transport des 
produits agricoles et alimentaires.   La politique à moyen terme conduite actuelleme nt par le Kazakhstan dans le domaine de 
l'agriculture prévoit, ainsi qu'il est indiqué dans le programme national pour l'agriculture 
pour 2002-2005, approuvé par le Décret présiden tiel, les soutiens ci-après à l'intention des 
exportateurs de produits agricoles: 
 
- réductions octroyées pour le transport des e xportations par chemin de fer à l'intérieur 
du pays et remboursement des différences tarifaires pour le transport de transit; 
 
- un programme de crédits à l'exportation oc troyés par l'entremise de la Banque de 
développement du Kazakhstan, gara ntis par l'État, est à l'étude. 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
 Page 13 
 
 
 Question n° 8  
  Le Kazakhstan fait état de subventions directes à l'exportation du blé en 1997 et 1998, ainsi que de subventions aux transports intéri eurs (subventions indirectes à l'exportation) pour 
18 produits.  Ces subventions à l'exportation n'existaient pas jusqu'en 1997.  Nous avons 
demandé au Kazakhstan, à la réunion plurilatéra le sur l'agriculture, de fournir davantage de 
renseignements sur ces "subventions à l'exportati on" (législation, date de mise en œuvre, 
aspects administratifs, comment les subventions sont accordées et comment elles sont versées). 
  Nous avons demandé au Kazakhstan d'expli quer par écrit la nature des subventions à 
l'exportation du blé.  Où et comment ces expo rtations étaient subventionnées?  Nous avons 
besoin de la publication des dépenses budgétaire s, nous devons notamment voir le calcul des 
"subventions directes à l'exportation", qui s'élevaient à 7 850 015 en ce qui concerne le blé en 1998, par exemple. 
 Réponse
 
  Conformément à la Résolution n° 998 du gouve rnement de la République du Kazakhstan, en 
date du 5 octobre 1998, concernant certaines mesu res pour l'achat de céréales et le soutien des 
producteurs de matières premières agricoles, des fonds ont été alloués à la société Food Contract 
Corporation CSC et aux compagnies céréalières et  producteurs agricoles pour l'achat d'un million de 
tonnes de céréales alimentaires et de semences de cu ltures céréalières sur le marché intérieur à prix 
fixe aux conditions franco-élévateur, pour êt re vendues sur le marché international.  
  Pour participer au programme d'achat, les producteurs agricoles devaient satisfaire aux 
prescriptions énoncées ci-après: 
 
- disposer de sécurités acceptées garantissan t le remboursement des crédits octroyés; 
 - disposer d'une production agricole propre. 
  Les producteurs agricoles ayant manifesté leur souhait de participer au  programme d'achat de 
céréales présentaient les documents suivants à la Commission interdépartementale: 
 
- demande de participation;  - statuts et actes constitutifs, certifiés devant notaire; 
 
- certificat d'immatriculation d'une personne  morale auprès des pouvoirs publics et 
carte d'inscription au registre des statistiques; 
 - certificat attestant du paiement de l' impôt dû à l'État à tous les niveaux; 
 
- lettre de caution bancaire. 
  Des renseignements supplémentaires sont en préparation. 
 
Question n° 9
 
 
 Comment les "subventions aux transports intérieurs" ont-elles été estimées?  Ceci 
s'applique-t-il seulement aux produits exportés?  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
Page 14  
 
  Prière d'expliquer le document intitulé "D ocumentation du Comité antitrust" venant du 
Kazakhstan, en fournissant éventuellement une copie en anglais. 
 
Réponse
 
 
 Pour calculer les subventions aux transports in térieurs, nous n'avons pris  en compte dans le 
montant indiqué que le subventionnement des produ its destinés à l'exportation, principalement vers 
les pays de la CEI.   La part des produits d'origine animale et végéta le dans les exportations totales tend à décroître 
et à fluctuer ces dernières années dans une fourchette de 8 à 10 pour cent des exportations totales.  En 
même temps, les céréales représentent plus de la mo itié des exportations agricoles.  Certaines années, 
le Kazakhstan exportait 10 à 12 millions de tonnes de  céréales;  en 2000 les exportations n'ont été que 
de 4,9 millions de tonnes.  
 La situation géographique, le manque d'accès à la mer et la superficie étendue du Kazakhstan 
ne favorisent pas la compétitivité de certains types de produits.   Par conséquent, les réductions tarifaires pour le transport fe rroviaire de plusieurs produits 
agricoles constituent un soutien important en leur faveur.  
 En vertu de la Résolution n° 3/56 du Comité d'État  des prix et de la politique antitrust, en date 
du 23 mars 1996, il a été appliqué une réduction ta rifaire de 30 pour cent pour le transport des 
produits agricoles et alimentaires.   La politique à moyen terme menée actuellement  par le Kazakhstan da ns le domaine de 
l'agriculture prévoit, ainsi qu'il est indiqué dans le programme national pour l'agriculture 
pour 2002-2005, approuvé par le Décret présiden tiel, les soutiens ci-après à l'intention des 
exportateurs de produits agricoles:  
- réductions pour le transport des exportations par chemin de fer à l'intérieur du pays et 
remboursement des différences tarifair es pour le transport de transit; 
 
- un programme de crédits à l'exportation oc troyés par l'entremise de la Banque de 
développement du Kazakhstan, gara ntis par l'État, est à l'étude. 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
 Page 15 
 
 
 APPENDICE 1 
 
Mesures de la catégorie verte  
 
Paragraphe 2 a) – Recherche se rapportant à la mise au point et aux essais de nouvelles 
variétés de semences, recherche dans  le domaine des nouvelles technologies  
  La présente section a été compilée sur la base des clauses 1 et 2 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  En particulier, les programmes gouve rnementaux "qui fournissent des services (services 
de caractère général):  … e) services d'inspection, y compris les services de caractère général et 
l'inspection de produits particuliers , pour des raisons de santé, de sécu rité, de contrôle de la qualité ou 
de normalisation".   Les fonds pris en compte dans la présente section ont été versés par le Service d'inspection 
des semences de la République et le Comité d'Ét at sur les essais de semences.  Ces organisations 
financées intégralement par le budget de l'État  ont essentiellement pour fonction de mener des 
recherches consacrées à la mise au point de nouv eaux types de semences, dont la productivité et 
l'adaptation au climat seront accrues.   Service d'inspection des semences de la République
 
 
 Le fonctionnement de cet organisme d'État est régi par la Réglementation relative au service 
d'inspection des semences du Ministère de l'agricultu re (ci-après dénommé l'Inspection).  Aujourd'hui, 
l'Inspection a été réorganisée en entreprise d'État "Kazsemexpertiza" jouissant des droits d'une entité 
économique indépendante placée sous la tutelle du Ministère de l'agriculture (Décret du 
gouvernement n° 252, du 17 mars 1999, concernant la réorganisation du Service d'inspection des 
semences de la République, du Ministère de l' agriculture de la République du Kazakhstan). 
  Le Service d'inspection des semences de l'État est composé des organes ci-après: 
 
- le Service d'inspection des semences de la République;  
- les services régionaux d'inspection des semences; 
 - les services territoriaux et de district (sous-régionaux) d'inspection des semences. 
  L'Inspection avait pour fonction d'assurer pour le compte de l'État le contrôle 
interdépartemental de la qualité, du stockage et la préparation pour l'ensemencement des graines 
utilisées pour les cultures dans les entreprises agricole s;  de veiller au respect des normes publiques en 
matière de semences et à l'observation des instructi ons du Ministère de l'agriculture concernant la 
modernisation des travaux agricoles et le contrôle de s semences.  Elle exerçait aussi un contrôle sur la 
valeur culturale des semences des cultures et  établissait la documentation y afférente. 
 
 Description des activités de l'Inspection: 
 
- gestion des services subordonnés d'inspections  des semences et encadrement de leurs 
activités; 
 
- veiller à l'exactitude des indications relativ es à la qualité des semences des cultures et 
consigner la documentation y afférente; 
 - mettre en place les procédures de contrôle pour faire respecter les normes de l'État en 
matière de classification et de valeur culturale des semences par les exploitations WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
Page 16  
 
 agricoles et les organismes de stockage, et assurer le contrôle de la qualité des 
semences à hautes qualités germinatives aux fi ns de faire évoluer et de renouveler les 
variétés; 
 - gestion méthodique de la fertilité du sol et surveillance de la diversité; 
 
- étude des activités des services d'inspection et contribution à l'amélioration de leurs 
travaux; 
 - fourniture de matériels de laboratoi re modernes aux or ganismes subordonnés 
conformément au programme d'automatisati on des techniques de détermination de la 
valeur culturale des semences, de stockage  des graines et d'analyse des semences de 
manière à les doter des moyens nécessaires; 
 - participation à l'élaboration des normes d'État  en matière de semences, ainsi que de la 
réglementation et des recommandations con cernant la préparation des graines pour 
l'ensemencement, le stockage et consi gnation de la documentation y afférente; 
 - généralisation et introduction des pratiques de pointe;  examen et formulation de 
propositions rationnelles concernant l es activités d'essai des semences; 
 
- propositions en ce qui concerne l'amélio ration de la qualité des semences et 
l'aménagement des activités du réseau des services subordonnés d'inspection des 
semences; 
 - donner des avis techniques en matière juri dique, d'arbitrage, de surveillance et 
d'analyse comparative des semences; 
 - mener des travaux de recherche et d'expé rimentation concernant le contrôle des 
semences;  élaborer de nouvelles méthod es en vue de déterminer la qualité des 
semences et perfectionner les méthodes existantes. 
 
 Financement.  Les services national et régi onaux d'inspection des semences étaient financés 
sur le budget de la République tandis que les services territoriaux, municipaux et de district étaient 
financés sur le budget de la région.   Les services d'inspection des semences de l'État présentent des rapports sur l'utilisation qui est 
faite des ressources budgétaires conformément a ux règles habituelles établies pour les organes 
budgétaires.   Depuis la réorganisation du Service d'inspection des semences de la République en entreprise 
d'État "Kazsemexpertiza", les procédures de contrôle  de la qualité, de stockage et de préparation à 
l'ensemencement des cultures dans les entreprises agricoles et ce lles visant à faire respecter les 
normes de l'État en matière de semences sont exécutées à titre volontaire. 
  L'entreprise d'État "Kazsemexpertiza" exécu te un contrat public au titre du Programme 37, 
intitulé "Détermination des variétés et de la va leur culturale des semences et du matériel de 
reproduction", financé par le  budget de la République. 
 
 Le contrat public au titre du Programme 37 a pour objet de déterminer les variétés et la valeur 
culturale des semences et du matériel de reprodu ction des céréales détenu par l'État, dans les 
exploitations pilotes chargées de la sélection des semen ces, les sites et stations d'essais de qualité.  Le 
Programme vise enfin à fournir aux producteurs agricoles des semences et du matériel de  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
 Page 17 
 
 
 reproduction sélectionnés de haute qualité pour accro ître le rendement des récoltes et assurer la 
sécurité alimentaire du pays.   Comité d'État pour les essais de qualité des cultures
 
 
 Le Comité d'État pour les essais de qualité d es cultures du Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan (ci-après dénommé le Com ité d'État) est un organe officiel de gestion 
économique et organisationnelle qui assure  le financement de l'aide matérielle.  Il effectue le contrôle 
scientifique méthodique et la planification des essais de qualité réalisés dans le pays pour le compte 
de l'État.  Son fonctionnement est régi par la régl ementation relative au Comité d'État pour les essais 
de qualité des cultures du Ministère de l'ag riculture de la République du Kazakhstan. 
  Le Comité d'État, les services régionaux d'essai de  l'État, les stations expérimentales de l'État, 
les sites d'essai de qualité de l'État, les laborat oires d'évaluation qualitative des variétés testées 
composent ensemble le service général d'essai des variétés et des hybrides de cultures de l'État. 
 
 Le Comité d'État fonctionne comme une orga nisation indépendante placée sous une autorité 
de tutelle.  Il mène une politique gé nérale dans le domaine des essais de qualité réalisés dans le pays 
pour le compte de l'État.  Il vise à donner une estimation objective des nouvelles variétés de cultures sélectionnées, d'origine nationale ou étrangère, afin de  déterminer les meilleures d'entre elles pour les 
diffuser dans les régions où elles seront mises en exploitation. 
 
 Le Comité d'État poursuit les principaux objectifs suivants:  
- mise en œuvre d'une politique générale dans le domaine des essais des variétés et des 
hybrides de cultures et amélioration des ressources de l'État en la matière; 
 
- mise en place des technologies de l'informa tion et de la base de données sur les essais 
des variétés et des hybrides de cultures; 
 - assurer le fonctionnement efficace du service général de l'État pour les essais des 
variétés et des hybrides de cultures; 
 
- donner des directives pour la gestion économ ique et l'organisation des entreprises, 
institutions et organisations subordonnées; 
 - entretenir la coopération internationale dans  le domaine des essais et de l'exploitation 
des sélections obtenues. 
  Le Comité d'État remplit les principales fonctions suivantes:  
- examiner et approuver les travaux d'expé rimentation et de production effectués dans 
les diverses régions de la République du Kazakhstan; 
 
- organiser les essais des variétés et des hybrides pour le compte des pouvoirs publics 
et donner un avis technique quant à leur utilité; 
 - approuver les demandes concernant les vari étés nouvelles, procéder à leur évaluation 
et essais.  Tenir un registre des nouvelles variétés de cultures régionales produites 
dans l'ensemble de la République et délivrer les certificats attestant des caractéristiques de la sélection; 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
Page 18  
 
 - réaliser les essais d'homologation et l'étude  des variétés et des hybrides figurant dans 
le Catalogue des variétés de cultures régi onales de la République du Kazakhstan; 
 - superviser les travaux d'expérimentati on et de production ainsi que la gestion 
économique et l'organisation des services d' inspection régionaux, des stations d'essai 
des variétés et des plantations de l'État da ns lesquelles les essais sont effectués, veiller 
au respect de la méthodologie préconisée par l' État en matière d'essai de qualité et à la 
mise en œuvre du système de zonage agricole; 
 - évaluer la qualité de la production des va riétés testées dans les laboratoires nationaux 
et régionaux, etc. 
  Les activités du Comité d'État et des entrep rises, entités et organisations qui lui sont 
subordonnées sont financées par le budget de l'Ét at ainsi que par les honoraires perçus pour la 
prestation de services et la fourniture de matériels. 
 
Paragraphe 2 b) – Mesures visant à lutter contre les parasites et les maladies qui menacent les 
cultures et le bétail  
  La présente section a été compilée sur la base des clauses 1 et 2 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  En particulier, les programmes gouve rnementaux "qui fournissent des services (services 
de caractère général):  … b) lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales 
prises à cette fin, telles que les systèmes d'avertisse ment rapide, la quarantaine et l'éradication". 
  Services vétérinaires
 
 
 Entre 1996 et 1998, les bénéficiaires ci-après ont reçu des fonds du budget de la République: 
 
- Comité vétérinaire du Ministère de l'agri culture de la République du Kazakhstan; 
 - Comités vétérinaires régionaux (dotés de la personnalité morale) du Comité 
vétérinaire du Ministère de l'agriculture; 
 
- Laboratoires vétérinaires régionaux (dot és de la personnalité morale) du Comité 
vétérinaire du Ministère de l'agriculture; 
 - Laboratoire vétérinaire de la  République, organisme d'État; 
 
- Office national de lutte contre les ma ladies des animaux, organisme d'État; 
 - Laboratoire vétérinaire de la zone sud-est spécialisé dans la lutte contre les maladies 
dangereuses du bétail et des volailles; 
 
- Direction centrale du service d'inspection vé térinaire de l'État aux frontières et au 
cours des transports, du Comité vétérinaire du Ministère de l'agriculture et les points 
et postes de contrôle vétérinair e territoriaux assurant ces missions. 
  Fonctions du Comité vétérinair e du Ministère de l'agriculture: 
 
- administration du régime de licences vétérinaires;  - surveillance, prévision, élaboration des pr ogrammes de prévention et de lutte contre 
les maladies des animaux;  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
 Page 19 
 
 
  
- établir la liste des maladies contagieuses particulièrement dangereuses des animaux et 
la soumettre aux autorités pour agrément; 
 - collaborer avec les membres de l'organe de  surveillance épidémiologique et sanitaire 
en vue de protéger la population contre le s maladies courantes chez l'homme et les 
animaux.  Prévention des intoxications ca usées par des productions d'origine animale; 
 - mise en œuvre des contrôles vétérinaires de l'État sur les produits et matières 
premières d'origine animale importés, export és, en transit sur le territoire de la 
République, et sur leur livraison, ainsi que des cultures fourragères, produits 
pharmaceutiques et chimiques et autres marc handises faisant l'objet de contrôles.  
Surveillance des animaux; 
 - délivrance des certificats d'enregistreme nt des médicaments, appareils, outils, 
vétérinaires importés et nationaux, ainsi que  du fourrage et des autorisations de 
production et d'utilisation; 
 - formuler des propositions concernant le m ontant des dotations bu dgétaires de l'État 
nécessaires pour la mise en œuvre des mesure s vétérinaires, préventives, sanitaires et 
de lutte contre les épizooties; 
 
- remplir les autres fonctions prévues pa r la législation de la République du 
Kazakhstan. 
  Fonctions des comités vétérinaires régionaux: 
 
- élaborer et mettre en œuvre les mesures vétérinaires, préventives, sanitaires et de lutte 
contre les épizooties à l'échelon régional; 
 - suivi des mesures visant à prévenir et lutter contre les ma ladies des animaux à 
l'échelon régional.  Production de produits et de matières premières d'origine animale 
sûrs du point de vue vétérinaire et sanitaire; 
 - étude et analyse des conditions épidémiologi ques et au regard des épizooties influant 
sur le taux de maladie des personnes et des animaux, en ce qui concerne les maladies 
particulièrement dangereuses; 
 
- contrôle des procédures proprement dites, vé térinaires et sanitaires, de quarantaine et 
de restriction dans les élevages de bétail, l es élevages industriels de volailles et autres 
entités économiques; 
 - collaboration avec les autres organes de su rveillance épidémiologique et sanitaire en 
vue de protéger la population contre les maladies courantes chez l'homme et chez les 
animaux.  Prévention des intoxications ca usées par des productions d'origine animale; 
 - administration du régime de licences vété rinaires relevant de leur compétence; 
 
- information des personnes physiques et morales en ce qui concerne l'abattage, 
l'isolement ou la destruction des animaux contaminés par des maladies contagieuses dangereuses, conformément à la liste approuvée par le gouvernement de la 
République du Kazakhstan; 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
Page 20  
 
 - établir l'ordre d'exécution des examen s sanitaires et vétérinaires des animaux 
d'élevage et des produits et matières premières qui en sont issus; 
 - suspendre les activités des élevages de béta il, des entreprises de production de viande 
et de produits laitiers, les opérations de tr ansformation, de stockage et la vente du 
bétail et des matières premières issus des élevages afin de permettre la mise en œuvre 
des mesures vétérinaires, sanitaires et de lutte  contre les épizooties, décidées;  remplir 
les autres fonctions prévues par la légi slation de la République du Kazakhstan. 
  Fonctions des laboratoires vétérinaires régionaux: 
 
- formulation systématique de recommandations concernant les activités des 
laboratoires vétérinaires régionaux; 
 - organisation de séminaires et de formati ons concernant les activités de laboratoire à 
l'intention des employés des laboratoires vé térinaires régionaux et fourniture d'une 
aide d'utilité pratique;  
 - essais (agrément) des méthodes et moyens médicaux, de prévention, de diagnostic et 
d'autres matériels de laboratoire nouveaux;  formuler un avis les concernant; 
 
- examen en laboratoire des matériels provenant d'autres laboratoires transmis par les 
laboratoires régionaux, le cas échéant; 
 - tenir à jour et faire la synthèse des rapports présentés par le laboratoire vétérinaire 
sous-régional; 
 
- fournir une assistance d'utilité pratique et d es conseils aux organismes vétérinaires sur 
d'autres questions de gestion; 
 - exécution d'autres tâches commandées par un établissement vétérinaire d'un rang 
supérieur. 
 
 Fonctions du laboratoire vétérinair e de la République, organisme d'État: 
 
- perfectionnement des méthodes de diagnostic  des maladies des animaux;  étude et 
synthèse des réalisations scientifiques et des pratiques de pointe dans le domaine des 
activités de laboratoire; 
 - participation à la réalisation d'essais industriels des moyens et méthodes de 
diagnostic, de prévention et médicaux nouveaux; 
 - examen de la situation du réseau d'État de laboratoires vétérinaires et élaboration de 
propositions en vue de son amélioration; 
 - enregistrement de toutes les procédures et règles de diagnostic en laboratoire en 
vigueur dans le pays; 
 
- élaboration et amélioration des moda lités d'établissement des comptes rendus 
vétérinaires appliquées dans les laboratoires vétérinaires; 
 - étude des besoins des laboratoires vétérinaires en matériels et autres accessoires de 
laboratoire;  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
 Page 21 
 
 
  
- mise en œuvre des contrôles de l'État  en ce qui concerne la production des 
médicaments vétérinaires, leur qualité et leur conformité avec les normes et 
spécifications;  vérifier qu'ils ont été fabriqués conformément aux instructions et qu'ils ont subi les contrôles prévus; 
 
- exécution d'autres tâches commandées par un organisme vétérinaire de rang 
supérieur. 
  Fonctions de l'Office national de lutte contre  les maladies des animaux, organisme d'État: 
 
- étude et analyse de la situation des élev ages de bétail au regard des épizooties.  
Élaboration et mise en œuvre des mesures opérationnelles appropriées pour la prévention et l'éradication des maladies contagieuses invasives et des maladies non contagieuses, sur la base des résultats obtenus; 
 
- surveillance de l'état sanitaire et vété rinaire du bétail d'élevage, des élevages 
industriels de volaille, des exploitations  agricoles et autres types d'entités 
économiques, entreprises de production de viande et de produits laitiers, entreprises de stockage et de transformation des produits et matières premières issus des 
élevages.  Veiller au respect des prescrip tions énoncées dans le Décret-loi du 
Président de la République concernant les "services vétérinaires" et dans les décrets, 
ordonnances, décisions des organismes de ra ng supérieur concernant la prévention et 
la lutte contre les maladies des animaux; 
 - vérifier l'exécution des plans de mesures préventives, sanitaires et vétérinaires et de 
lutte contre les épizooties, l'application des mesures de quarantaine et de restriction, 
et leur mise en œuvre en temps utile; 
 - participation aux essais de production des accessoires médicaux, de prévention, 
désinfectants et autres produits vétérinair es servant à la pratique vétérinaire, 
introduction des réalisations scientifiques et des pratiques de pointe, promotion des 
connaissances dans le domaine vétérinair e;  exécution d'autres missions commandées 
par un organisme vétérina ire de rang supérieur. 
  Fonctions du laboratoire vétérinaire de la z one sud-est spécialisé dans la lutte contre les 
maladies dangereuses du bétail et des volailles: 
 
- mener des travaux de recherche diagnos tique des maladies dangereuses des animaux 
et des volailles, indiquer l'origine des maladies exotiques particulièrement dangereuses des animaux et des volaill es enregistrées dans la République du 
Kazakhstan;  apporter une assistance méthodi que aux organes vétérinaires et autres 
organisations en leur dispensant des conseils pour résoudre les problèmes liés aux 
diagnostics, à l'organisation et à la mise en œuvre des mesures visant à prévenir et 
éradiquer les maladies particulièrement da ngereuses des animaux et des volailles dans 
la zone frontalière de la  République du Kazakhstan; 
 - participer à la conception et à la mise en œuvre de la formation concernant 
l'élimination de poches de parasites v ecteurs de maladies particulièrement 
dangereuses pour les animaux et la volaille, en concertation avec les autres organisations et entités du réseau vétérinaire de l'État; 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
Page 22  
 
 - examiner la situation au regard des épiz ooties et l'état sanitaire et vétérinaire des 
régions habitées situées dans la zone front alière du Kazakhstan en ce qui concerne la 
présence de maladies particulièrement dange reuses des animaux et des volailles.  
Collaborer avec les services vétérinaires dans  les endroits et st ations vétérinaires 
frontalières œuvrant en faveur de la prév ention contre les maladies particulièrement 
dangereuses des animaux et des volailles.  Observer en permanence les passages des 
oiseaux et des animaux sauvages migrateurs; 
 - dépêcher des agents pour la sélection des échantillons à examiner dans le cadre des 
programmes prévus et lors de situations d'urgence (au regard des épizooties) et 
procéder aux enquêtes concernant les épizoo ties dans les exploitations agricoles, les 
entreprises et dans leur voisinage. 
  Fonctions de la Direction du Service d'inspecti on vétérinaire de l'État aux frontières et au 
cours des transports, du Comité vétérinaire du Minist ère de l'agriculture et des points et postes de 
contrôle vétérinaires territoriaux assurant ces missions: 
 
- organiser et mettre en œuvre les contrôles des services vétérinaires de l'État sur les 
importations dans la Républi que du Kazakhstan et les e xportations de marchandises 
faisant l'objet de contrôles, ainsi que des marchandises transportées à l'intérieur du pays;  gestion des contrôles aux frontières et  au cours des transports effectués par les 
points et postes de contrôle vétérinaires et  les autres sous-divisions et organismes 
dans le cadre de l'inspection vétérinaire et de la mise en œuvre des mesures sanitaires 
et vétérinaires de l'État; 
 - participer à l'élaboration des normes pour la conception technique des barrières de 
désinfection, stations sanitaires et autres locaux spécialisés.  Veiller au respect des 
prescriptions sanitaires et vétérinaires pour la conception des locaux en question et lors de leur construction; 
 - alerter un organisme de rang supérieur en  cas d'identification d'animaux contaminés, 
de cas mortels suspects et autres atteintes à la législation sur les services vétérinaires; 
 
- veiller au respect de la législation sur l es services vétérinaires et des instructions 
réglementaires par les organisations de négo ce international, instituts, entreprises et 
personnes physiques en ce qui concerne l'im portation et l'exportation de marchandises 
faisant l'objet de contrôles de la part d es services d'inspection vétérinaire de l'État; 
 
- finaliser les questions concernant l'inspecti on vétérinaire de l'État aux frontières et au 
cours des transports, en concertation étroite avec les services intéressés des ministères, instituts et autres organes de  gestion ainsi que les organes exécutifs 
locaux. 
 
 De 1996 à 1998, l'allocation des ressources budgéta ires destinées aux services vétérinaires 
s'est faite au sein du Ministère des finances de la République du Kazakhstan, selon l'importance des questions.   Depuis 1999, les ressources budgétaires sont a ffectées en fonction des besoins de chaque 
programme budgétaire. 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
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  Phytoquarantaine  
  De 1996 à 1998 les mesures de protection et de  quarantaine phytosanitaires ont été mises en 
œuvre par l'entremise de la stati on nationale de protection des végé taux et la Direction des services 
d'inspection de la phytoquarantaine de l'Ét at, sur financement du budget de la République. 
 
 Les fonctions de la station nationale de protection des végétaux englobent les missions 
suivantes:  
- définir les besoins annuels et prévisionnels de produits chimiques, biologiques et 
autres moyens de protection des végéta ux ainsi que de machines et matériels 
spécifiques pour protéger les végétaux compte  tenu des orientations en matière de 
développement des cultures de semences et des prévisions concernant la propagation 
des agents nuisibles, ainsi que des prescr iptions écologiques concernant la protection 
de l'environnement et la santé des personnes; 
 
- organiser une surveillance régulière en ce qui concerne l'appariti on, la propagation et 
l'extension des parasites, maladies et pl antes adventices et fournir aux organismes 
agricoles des prévisions à court et à long terme; 
 - tenir un état des livraisons de produits ch imiques et de leur consommation dans le 
pays.  Examiner et agréer les demandes de pesticides, eu égard aux réglementations 
en vigueur concernant leur utilisation; 
 - adopter des mesures en vue de préven ir et de détecter les épiphyties; 
 
- identifier les produits chimiques dont l'u sage est prohibé ou qui sont périmés, les 
déclasser et contrôler leur évacuation terrestre; 
 - analyser la contamination des semences, la propagation des parasites et des maladies.  
Élaborer des propositions concernant des méthodes sûres et efficaces pour s'y 
opposer; 
 
- procéder, aux frais de l'État, à l'évalua tion des besoins financ iers nécessaires pour 
lutter contre les parasites et les maladies (criquets, spermophiles, doryphores de la pomme de terre, punaises, rouille et septorio se des céréales);  à l'affectation de ces 
fonds et déterminer l'utilisation qui en sera faite; 
 
- informer les exploitants des terres d es conditions d'apparition des organismes 
nuisibles et du stade de leur expansion, et des mesures nécessai res pour lutter contre 
eux; 
 - aider les exploitants agricoles à recourir à des méthodes sûres et efficaces en matière 
d'utilisation des pesticides. 
  Les fonctions de la Direction des services d' inspection de la phyto quarantaine de l'État 
comprennent les missions suivantes:  
- établir les conditions de quarantaine pour  la livraison des végétaux et d'autres 
matériels provenant d'autres États, leur tr ansport à l'intérieur du Kazakhstan, les 
règles et les modalités régissant leur utilisation; 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
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 - assurer les contrôles de quarantaine et l'ex amen en laboratoire des végétaux livrés au 
Kazakhstan provenant d'autres États ou ex portés, et d'autres matériels pouvant 
transmettre des parasites, des maladies des végétaux et des plantes adventices, y 
compris des végétaux transportés dans les baga ges, par la poste ou dans les bagages à 
main des voyageurs entrant au Kazakhstan en provenance d'autres États; 
 
- organiser la décontamination des produits  susmentionnés, ainsi que des marchandises 
en provenance d'autres États et de zones soumises à quarantaine, et en améliorer l'état; 
 
- élaborer des méthodes de contrôle de qua rantaine, d'examen en laboratoire et de 
diagnostic en vue de détecter une éventu elle contamination cachée des semences, 
végétaux et productions d'or igine végétale.  Mettre au point des techniques de 
décontamination des marchandises; 
 
- étudier la composition, la biologie et l'éc ologie des parasites faisant l'objet de mesures 
de quarantaine et d'autres parasites da ngereux, des maladies des végétaux et des 
plantes adventices qui sont absents du te rritoire kazakh ou ne font pas l'objet de 
mesures de restriction.  Établir, à partir d es résultats de l'étude, un projet de liste de 
parasites, maladies des végétaux et de plan tes adventices qui font l'objet de mesures 
de phytoquarantaine de la part des pouvoirs publics; 
 
- participer, en concertation avec les instituts  de recherches scientifiques agricoles et 
forestières, à l'élaboration de mesures effi caces pour lutter contre les parasites faisant 
l'objet de mesures de quarantaine, les mala dies des végétaux et les plantes adventices; 
 
- vérifier, pour le compte de l'État, l'ex écution des mesures de quarantaine par les 
ministères, instituts, entreprises et orga nisations ainsi que par les citoyens; 
 - contrôler les activités des pépinières qui reçoivent les végétaux mis en quarantaine et 
les nouvelles cultures, les champs où sont eff ectués les essais de qualité de l'État, les 
serres où sont pratiqués les contrôles de quarantaine sur les semences et les végétaux 
en provenance d'autres États ainsi que d es zones de la République soumises à 
quarantaine; 
 - inspecter les semis et les plantations dans  les pépinières, instituts de recherches 
scientifiques, exploitations horticoles en vue de produire des semences et des 
matériels de plantation exempts de parasites ou de maladies; 
 - assurer le suivi des conventions et acco rds internationaux concernant les mesures 
phytosanitaires; 
 - encourager une large diffusion des réali sations scientifiques et des pratiques de 
pointe.  Informer la population sur les obj ets soumis à quarantaine et les mesures 
destinées à s'en protéger; 
 - délivrer les autorisations pour importer des marchandises soumises à quarantaine, les 
certificats phytosanitaires et de quarantaine des semences, végétaux et productions 
d'origine végétale; 
 - inspecter les terres agricoles et les forêts, les locaux de stockage et de transformation 
des productions d'origine végétale, les stati ons de quarantaine et leur voisinage de  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
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 manière à détecter rapidement la présence de parasites ou de maladies et isoler les 
secteurs affectés le cas échéant; 
 - l'entretien de la station na tionale pour la protection des vé gétaux et les activités de la 
Direction des services d'inspection de la phyt oquarantaine de l'État ont été financés 
par le budget de la République. 
  Par la suite, la station nationa le pour la protection des végétaux et la Direction des services 
d'inspection de la phytoquarantaine de l'État ont été transformées, après réorganisation, en Comité 
pour la protection des végétaux et Comité de la phytoquarantaine, respectivement.  Aujourd'hui les 
fonctions des comités en question sont assurées  par la Direction pour la protection et la 
phytoquarantaine dont les bureaux chargés de la pr otection des végétaux sont gérés par les autorités 
territoriales.   La pépinière qui reçoit les végétaux mis en quarantaine et les nouvelles cultures a pour 
missions principales: 
 
- la vérification des échantillons de matériels de plantation importés, de plants d'arbres 
fruitiers, plantes d'ornement, produits forestie rs et autres cultures en vue de détecter 
une éventuelle contamination cachée par des organismes dangereux ou d'identifier les 
produits soumis à quarantaine afin de garantir l'état sanitaire des stocks. 
 
 Le matériel est fourni par les instituts scie ntifiques nationaux qui mènent des recherches sur 
les fruits et les baies tels que la Banque des gè nes végétaux, l'Entreprise d'État de l'Académie 
nationale des sciences engagée par le Ministère de  l'agriculture pour eff ectuer des essais sur des 
variétés de fruits et de raisins à forts rendements  importées des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, du 
Canada et d'autres pays et pour en lancer la productio n.  Les contrôles de quarantaine pratiqués sur le 
matériel importé et autres cultures nouve lles concernent 3 200 à 3 500 échantillons. 
  Le fonctionnement de la pépinière qui reçoit les produits mis en quarantaine et les nouvelles 
cultures est également financé par le budget de la République.  
 Le décret concernant l'allocation des ressour ces budgétaires de l'État pour la protection des 
végétaux et les mesures de quarantaine prévoit ce qui suit:   Les pesticides étaient achetés avec les fonds alloués compte tenu du plan de mesures de 
protection et de quarantaine pré vu pour l'année suivante, puis distri bués dans les régions en fonction 
de la situation phytosanitaire.  À l'issue des trav aux, des rapports étaient présentés qui servaient de 
base à la rémunération versée aux entité s qui en avaient assuré l'exécution. 
  Actuellement, l'allocation des ressources budgétair es est régie par le même décret toujours en 
vigueur;  toutefois, l'achat des pesticides, des trava ux et des services s'effectue par voie d'adjudication. 
 
 Paragraphe 2 g
) 
  La présente section a été compilée sur la base des clauses 1 et 2 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  En particulier, les programmes gouve rnementaux "qui fournissent des services (services 
de caractère général):  a) recherche, y compris la recherche de caractère général, … et les programmes 
de recherche se rapportant à des produits particulie rs;  … services d'infrastructure, y compris les 
réseaux électriques, les routes et autres moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et les infrastructures de 
programmes de protection de l'environnement.  Da ns tous les cas, les dépenses seront uniquement 
destinées à mettre en place ou à construire des équi pements et excluront la fourniture subventionnée WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
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 d'installations terminales au niveau des explo itations autres que pour l'extension de réseaux de 
services publics généralement disponibles.  Ne seront  pas comprises les subventions aux intrants ou 
aux frais d'exploitation, ni les re devances d'usage préférentielles". 
  Exploitation de réservoirs d'eau, canaux, mi se en service, ajustement, lutte contre les 
inondations et le gel et travaux liés à la gestion et au  contrôle de l'utilisation de l'eau et à sa protection. 
  Entre 1996 et 1998, les fonds versés au Comité des ressources en eau du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan au  titre des programmes budgétaires ont été fournis par 
le budget de la République.  Les bénéficiaires des fonds étaient: 
 
- les comités régionaux des ressources en eau;  - les associations économiques de bassin. 
 
Programme Mécanisme de répartition 
Fonctionnement des comités régionaux de ressources 
en eau et associations économiques de bassin  Budget de fonctionnement des comités régionaux de 
ressources en eau et associations économiques de bassin
Travaux de prévention et de réparation des ouvrages 
de gestion de l'eau de la République du Kazakhstan: 
 
- travaux de prévention sur les ouvrages de 
gestion d'eau entre les États Budget d'exécution des travau x de prévention et de 
réparation des ouvrages de gestion de l'eau 
Développement des connaissances scientifiques dans 
le domaine des ressources en eau Instituts de recherches scientifiques 
Construction de nouvelles conduites d'eau et réfection 
des conduites existantes Liste des ouvrages autorisés par décret du 
gouvernement de la République du Kazakhstan;  devis 
des travaux 
 
 Fonctions des associations économiques de bassin: 
 - gérer les ressources en eau sur la base du principe de bassin;  
- contrôler pour le compte de l'État l'utilis ation rationnelle des ressources en eau, et leur 
protection; 
 - créer les conditions techniques pour une utilisation particulière de l'eau;  
- procéder à l'examen technique et à l'acceptation des documents concernant 
l'avant-projet (programme de développem ent et localisation des branches d'activité 
économiques, schéma d'ensemble, étude de fa isabilité, etc.), ainsi que des projets de 
construction d'entreprises, de bâtiments et  autres ouvrages situés sur le territoire du 
bassin et ayant des incidences sur la situation de l'eau. 
 
 Comités régionaux des ressources en eau: 
 
- gestion des projets de mise en valeur hydraulique et économique, installations 
hydrauliques techniques importantes sur le plan économique, canalisations et réservoirs d'eau, barrages, stations de pompage, digues côtières et autres ouvrages 
nécessaires à leur entretien et à leur mise en service; 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
 Page 27 
 
 
 - utilisation rationnelle de l'eau, approvisionne ment régulier en eau des établissements 
ruraux et municipaux, des producteurs et autres consommateurs d'eau conformément 
aux plans prévus d'utilisation de l'eau; 
 - ordonner la construction de nouvelles insta llations d'eau économiques, les travaux de 
réparation et de réfection des installations  existantes ou en déléguer la tâche à des 
organismes subordonnés, etc. 
  Développement des prévisions et programme ré gional d'utilisation et de protection des sols.  
Installation de stations de topographie-géodésie et autres stations de recherche géologique et 
botanique et de surveillance des sols. 
  Entre 1996 et 1998, les fonds versés au Comi té de gestion des ressources foncières du 
Ministère de l'agriculture au titre des programm es budgétaires ont été fournis par le budget de la 
République. 
 
Bénéficiaires des ressources 
budgétaires Fonctions des bénéficiaires ou affectation  
des ressources budgétaires 
Comités régionaux de gestion des ressources foncières Exécution de missions spécifiques de contrôle dans la région.  Mise en 
œuvre de la législation foncière dans le domaine de la gestion des ressources foncières de l'État. 
Entreprises d'État de topographie et de géodésie Relevés géodésiques, cartographiques et topographiques, délimitation 
des frontières de la République et vérifications concernant l'origine du tracé frontalier;  
Établissement, développement et modernisation du réseau de stations 
de géodésie de l'État.  Établissement et mise à jour des plans topographiques et des cartes sur suppor t papier, à toutes les échelles.  
Conception et composition des cartes géographiques, politiques et 
administratives, des atlas. 
"GosNPTszem", filiale d'entreprise 
d'État (mesures visant à améliorer la 
gestion des terres et des exploitations 
agricoles) Élaboration du droit foncier de la République du Kazakhstan, y compris 
amélioration de la législation foncière régissant le recours aux 
hypothèques et au crédit-bail; 
Tenue du cadastre national et surveillance des sols; 
Création et entretien de la base de données sur l'état des ressources 
foncières de la République du Kazakhstan; 
Zonage du territoire, mise en œuvre des contrôles de l'État en ce qui 
concerne l'utilisation et la protection des sols conformément à la 
réglementation.  Protection des droits des propriétaires de parcelles et 
des exploitants de terres en tenant à jour la documentation foncière; 
Création des conditions favorables à l'établissement du marché foncier; 
Gestion des terres des établissements. 
 
 Parcs nationaux, réserves, associations forestières  
 En 1997 et 1998, les fonds versés au Comité de la  foresterie, de la pêche et de la chasse du 
Ministère de l'agriculture au titre des programm es budgétaires ont été fournis par le budget de la 
République.  Les programmes ci-après ont été financés:  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
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 Programme Description 
Associations forestières: 
- zone verte 
 
 
 
 
- frais de fonctionnement  
- construction de la zone verte de la ville d'Astana, renforcement du 
boisement du territoire, préservation de l'environnement et des 
ressources non découvertes d'Astana.  Mode de financement  – ordonnance du gouvernement, exécution du programme par 
l'entreprise d'État spécialisée "Zhasyl-Aimak"; 
- entretien des personnels des associations forestières. 
Protection des forêts Dans le cadre de ce programme, des mesures sont prises en vue de protéger les 
forêts et de lutter contre la pollution atmosphérique.  Détection des incendies 
et lutte contre les incendies au moyen d'aéronefs.  Mode de financement  – décret du gouvernement;  exécution du programme par l'entreprise d'État 
chargée de la protection et de la gestion des forêts et de la lutte contre la 
pollution atmosphérique. 
Parcs nationaux, réserves Mise en œuvre des mesures da ns les parcs nationaux et les réserves d'État.  Ce 
programme est exécuté par 15 organismes publics.  Mode de financement  
– subventions.  Missions principales:  préservation des ressources naturelles 
uniques et des espèces végétales et animales menacées d'extinction.  Prévention et élimination des effets dommageables des incendies, protection 
des forêts contre les parasites.  C oupes d'assainissement, régénération des 
forêts et des habitats.  Mesures biotechniques et création de conditions favorables aux espèces animales rares et menacées d'extinction.  Élaboration 
de mesures reconnues scientifiquement concernant la protection et le 
renouvellement des ressources naturelles des réserves.  Enregistrement des territoires naturels faisant l'ob jet d'une protection particulière. 
Centres de sélection Entretien des stations de fo resterie nationales – Kokschetau et Almaty.  Ces 
stations ont été réorganisées et rebaptisées Institut forestier national du 
Kazakhstan. 
 
Missions principales:  
- gestion des forêts pour préserver la production d'essences d'arbres 
possédant des qualités génétiques et une valeur culturale élevées et fournir des matériels de plantation; 
- identification du peuplement fo restier courant pour obtenir des 
semences améliorées produ isant des essences d'arbres qui garantissent 
un meilleur rendement et une durabilité accrue des forêts et de leurs 
fonctions protectrices; 
- organisation des travaux de la commission permanente chargée de 
classer les essences courantes du peuplement forestier; 
- enregistrement des données sur l'état de la forêt et indications 
concernant la présence d'arbres témoins; 
- détermination de la valeur culturale des semences des essences 
d'arbres, du niveau d'infestation par les insectes et de contamination 
par les maladies des végétaux des semences, semis et du sol; 
- délivrance des certificats concernant la qualité des semences 
conformément aux prescriptions et aux normes; 
- contrôler les activités des entreprises chargées d'enregistrer le 
rendement des semences. 
 Veiller à la conformité des semences cultivées dans les pépinières et les zones 
forestières avec les échantillons originaux.  Mode de financement – octroi de 
subventions.  WT/ACC/SPEC/KAZ/7 
 Page 29 
 
 
 Programme Description 
Projets de foresterie  Mode de financement – décret du gouvernement.  Le programme est exécuté 
par l'entreprise d'État chargée de la gestion des forêts. 
Le programme poursuit les objectifs suivants: 
 
- réalisation de tous types de travaux forestiers nécessaires aux plans 
d'organisation pour la gestion économique de la forêt par les 
organismes de protection de la forêt – mesures et instructions 
pratiques concernant le programme de travaux forestiers complexes 
dont l'exécution a été ordonnée à la  suite de l'examen écologique 
effectué pendant la période d'inspection et les méthodes utilisées; 
- la gestion forestière a pour objet l'exploitation rationnelle de la forêt, 
sa reproduction, sa protection, l'inventaire par l'État des ressources forestières et de la faune.  Mise  en œuvre des techniques et des 
connaissances scientif iques à adopter en matière de foresterie; 
- évaluation des travaux nécessaires pour assurer la régénération et la 
protection des forêts, relevés topographiques, géodésiques et 
géologiques, production de bois d'œuvre, mise en valeur des terres, 
recherche paysagère permettant de dé terminer la situation particulière 
de la forêt et d'identifier les réserves forestières. 
 
 
__________