ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/HUN/10 
G/SCM/Q2/EEC/45 18 octobre 2004 
 
 
(04-4384) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
1 concernant 
la nouvelle notification complète de la HONGRIE2 
   La communication ci-après, datée du 15 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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Questions 
 Allégement de l'impôt sur les sociétés pour  les entreprises à participation étrangère 
Allégement fiscal pour dividendes investis en Hongrie par des ac tionnaires étrangers 
Allégement fiscal dans les zones d'entreprises 
Allégement fiscal lié aux investissements régionaux 
 
 Pour chacun des programmes ci-dessus, la Hongrie pourrait-elle communiquer des 
renseignements complémentaires, en particulier indi quer 1) l'objectif général et/ou l'objet de la 
subvention, 2) le fondement et la législation, 3) la  forme de la subvention et 4) la manière dont la 
subvention est accordée?  Allégement fiscal pour les investisseme nts supérieurs à 1 milliard de forint 
Allégement fiscal pour les investisseme nts supérieurs à 3 milliards de forint 
Allégement fiscal pour les investisseme nts supérieurs à 10 milliards de forint 
 
 Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, peuvent-elles bénéficier d'allégements fiscaux au titre des programmes ci -dessus?  Veuillez décrire en détail tous les 
critères d'admissibilité à remplir à cet effet. 
 
Allégement fiscal visant à encourager l'ajustement structurel 
Allégement fiscal pour crédits bancaires servant à financer d'autres investissements 
Allégement fiscal pour les investisseurs étrangers 
  Pour chacun des programmes ci-dessus, la Hongrie pourrait-elle préciser les critères 
d'admissibilité, l'objectif général et/ou l'objet, et indiquer quelles branches de production en bénéficient? 
                                                      
1 G/SCM/Q2/HUN/9. 
 
2 G/SCM/N/95/HUN. 
 G/SCM/Q2/HUN/10 
G/SCM/Q2/ECC/45 Page 2 
 
 
  
Réponse 
  Comme cela était indiqué dans le dernier paragraphe de la note d'accompagnement du 
document G/SCM/N/95/HUN en ce qui concerne les programmes déjà notifiés, seules les 
modifications intervenues durant la période sur laque lle porte la présente notification sont indiquées.  
S'agissant des renseignements dema ndés par les États-Unis, aucune modification n'a été apportée en 
2002 aux programmes de soutien notifiés pour 2001  dans le document G/SCM/N/71/HUN/Suppl.1.  
Par conséquent, pour les réponses, veuillez consu lter la nouvelle notificati on complète pour 2001. 
 
Questions 
 Allégement fiscal lié aux investissements 
Allégement fiscal dans les régions prioritaires 
Allégement fiscal visant à promouvoir les invest issements dans la production de marchandises 
exportables 
 
 Veuillez confirmer qu'il a été mis fin aux progra mmes ci-dessus.  Si tel est le cas, ont-ils 
été remplacés par des programmes similaires? 
 Réponse 
 
 L'allégement fiscal visant à promouvoir les investissements dans la production de 
marchandises exportables a pris fin et n'a pas été remplacé par un nouveau programme similaire.  
 En ce qui concerne l'allégement fiscal lié aux investissements et l'allégement fiscal dans les 
régions prioritaires, ces programmes figurent dans  notre notification (programmes 5.11 et 5.12). 
 
Question 
 Fonds de développement territorial 
 
1. Veuillez décrire en détail tous les critères d'admissibilité à remplir pour bénéficier de 
ces allégements fiscaux.  Par exemple, les incitati ons sont-elles subordonnées à l'exportation ou à 
l'utilisation de produits nationaux de préféren ce à des produits importés?  Veuillez donner des 
détails sur tout programme de remplacement éventuel. 
 
2. Quels types de branches de pro duction bénéficient de ce programme? 
 3. Quel type d'aide (dons en espèces, prêts à des conditions libérales, incitations fiscales ou 
garanties) est accordé au titre de ce programme?  
Réponse 
 
 La plupart des renseignements demandés figuren t au point 4.54.1 ("Aide au développement 
territorial") de la notification da ns laquelle le programme de soutie n au développement territorial est 
décrit, pratique suivie dans la nouvelle notif ication complète de la Hongrie pour l'année 2001 
(G/SCM/N/71/HUN/Suppl.1).  Le contenu du point 7 aurait dû être limité, comme pour l'année 
précédente, à un renvoi croisé à ce programme.   En ce qui concerne les critères d'admissibilité, les régions et les zones défavorisées peuvent généralement bénéficier de l'aide.  Mais d'autr es régions peuvent également en bénéficier si  G/SCM/Q2/HUN/10 
 G/SCM/Q2/ECC/45 
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 l'investissement est effectué dans le cadre des pr ogrammes de développement régional, territorial, ou 
au niveau des comtés ("comitats") et des programme s de développement territo rial à petite échelle, ou 
dans un parc industriel.  Un autofi nancement est nécessaire à hauteur de: 
 
 - 10 pour cent pour les administrations locales et les organismes à but non lucratif; 
 - 35 pour cent pour les petites et moyennes entreprises;  - 50 pour cent pour d'autres organisations.   Une aide est accordée par voie d'adjudication aux niveaux central et régional et au niveau des 
comtés ("comitats").  Les critères d'admissibilité ont trait à la stabilité financière du demandeur ainsi 
qu'aux délais de réalisation du projet d'investisse ment, à la durée minimale d'emploi de main-d'œuvre 
supplémentaire et au délai de fourniture de services d'infrastructure.  Il n'y a pas d'incitation subordonnée à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés. 
 
Fonds central de protection de l'environnement 
  Quels types de branches de produc tion bénéficient de ce programme? 
 
Réponse 
  En 2002, 80,9 pour cent du soutien est allé aux administrations locales, 2,9 pour cent aux parcs nationaux et aux autorités de surveillance char gées de la protection de l'environnement, 3,5 pour 
cent à des ONG, à des fondations, à des églises et à des écoles, et 12,7 pour cent à des entreprises. 
 
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