. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS166/7
26 septembre 2000
(00-3934)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE GLUTEN DE FROMENT EN PROVENANCE DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 26 septembre 2000, adressée par les États-Unis à l'Organe
de règlement des différends (ORD) est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclarationd'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel, les
États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à
l'importation de gluten de froment en  provenance des Communautés européennes  (WT/DS166/R) et
de certaines interprétations du droit données par ce groupe spécial.
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe spécial
selon laquelle la Commission du commerce international des États-Unis n'a pas respecté les
obligations établies à l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes  ("AS").  Cette conclusion
est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et àdes interprétations connexes du droit.
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe spécial
selon laquelle l'exclusion des produits canadiens du champ d'application de la mesure de
sauvegarde visant le gluten de froment est incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 de l'AS, lefait que le Groupe spécial n'a pas examiné la question de savoir si l'article XXIV de l' Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 justifiait l'exclusion du gluten de
froment canadien du champ d'application de la mesure de sauvegarde visant le gluten de
froment, et la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle la note de bas de page 1
de l'AS n'avait pas d'incidence sur l'application de l'AS aux importations effectuées par lesÉtats-Unis en provenance d'une autre partie à l'Accord de libre-échange nord-américain.  Ces
conclusions sont erronées et sont fondées sur des constatations erronées relatives à des
questions de droit et à des interprétations connexes du droit.
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe spécial
selon laquelle les États-Unis n'ont pas ménagé de possibilités adéquates de consultation
préalable au sujet de la mesure de sauvegarde visant le gluten de froment ainsi que saWT/DS166/7
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conclusion selon laquelle les États-Unis ne se sont pas efforcés de maintenir un niveau de
concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent entre eux et les autres
Membres de l'OMC qui exportent du gluten de froment, ce qui est incompatible avec les
articles 12:3 et 8:1 de l'AS.  Ces conclusions sont erronées et sont fondées sur des
constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes dudroit, y compris l'interprétation de l'article 12:1 et 12:2 de l'AS donnée par le Groupe spécial.
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe spécial
selon laquelle certaines notifications adressées par les États-Unis au Comité des sauvegardes
ne satisfaisaient pas aux obligations établies à l'article 12:1 a), b) et c) de l'AS.  Cette
constatation est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des questions
de droit et à des interprétations connexes du droit.
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