. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/MLT/1
15 mai 2000
(00-1979)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
MALTE
Par des communications de sa Mission permanente datées du 7 mars et du 9 mai 2000, Malte
a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce, le gouvernement maltais notifie comme suit sa législation de mise en
œuvre concernant les ADPIC, en vue de l'examen de cette législation qui aura lieu en juin prochain:
- L'annexe I du présent document indique les principales lois et réglementations
consacrées à la propriété intellectuelle.
N.B.: Une partie de cette législation revêt encore la forme de projets et est en cours
d'examen à la Chambre des Représentants de Malte.  Ces projets sont
actuellement en seconde lecture et devraient être promulgués prochainement.
- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/MLT/1.IP/N/1/MLT/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi sur les droits de propriété intellectuelle (mesures transfrontières), 2000 (Loi n° VIII
de 2000)2,
promulguée par la Chambre des Représentants le 29 février 2000
Cette loi énonce les mesures visant à faire respecter les droits concernant l'importation à
Malte, et l'exportation et la réexportation de Malte, de marchandises portant atteinte à desdroits de propriété intellectuelle.
- Ordonnance sur la propriété industrielle (protection), chapitre 29
3,
promulguée en 1899 et modifiée pour la dernière fois en 1998Cette loi modifie et codifie les lois relatives aux brevets et énonce des dispositions relatives
aux dessins et modèles industriels, aux marques de fabrique ou de commerce et auxdésignations industrielles et commerciales.
- Projet de Loi sur les brevets, 2000
4
(encore à l'examen à la Chambre des Représentants)L'objet de ce projet est d'établir de nouvelles dispositions concernant les brevets pour
remplacer les dispositions du chapitre 29 de l'Ordonnance sur la propriété industrielle(protection).
- Projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 2000
5
(encore à l'examen à la Chambre des représentants)L'objet de ce projet est d'établir de nouvelles dispositions concernant les marques de fabrique
ou de commerce et les droits similaires pour remplacer les dispositions du chapitre 29 del'Ordonnance sur la propriété industrielle (protection).
- Loi sur le droit d'auteur, 2000 (Loi n° XIII de 2000)
6,
promulguée par la Chambre des Représentants le 25 avril 2000Cette loi énonce de nouvelles dispositions concernant le droit d'auteur et les droits voisins et
certains droits de propriété intellectuelle sui generis  pour remplacer les dispositions du
chapitre 196 de la Loi sur le droit d'auteur.
__________
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/MLT/E/1.
3 Voir le document IP/N/1/MLT/I/1.
4 Voir le document IP/N/1/MLT/P/1.
5 Voir le document IP/N/1/MLT/T/1.
6 Voir le document IP/N/1/MLT/C/1.