RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/64/Rev.2
13 avril 2000
(00-1478)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial sur la
mise en œuvre de l'Accord
PROJET DE RECOMMANDATION SUR LES POINTS À
INCLURE DANS LES DÉTERMINATIONS
PRÉLIMINAIRES POSITIVES
Révision
On trouvera ci-après:  A) les modifications de forme spécifiques concernant le texte du projet
de recommandation qui ont été suggérées par les Membres à la réunion d'octobre 1999 du Groupe de
travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord, avec une indication, pour chaque suggestion, del'appui exprimé par les autres Membres, et B) les observations formulées à cette réunion par les
Membres au sujet du projet de recommandation.  Lorsque aucun Membre n'a émis d'objection aux
modifications de forme suggérées dans la précédente révision, ces modifications de forme ont été
incorporées au projet de recommandation.
*****************
A) MODIFICATIONS DE FORME SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE TEXTE DU
PROJET DE RECOMMANDATION SUGGÉRÉES PAR LES MEMBRES À LA
RÉUNION D'OCTOBRE 1999 DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MISEEN ŒUVRE DE L'ACCORD
Comme le note le Comité, l'article 7 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 dispose que des mesures provisoires ne pourront être appliquées que s'il a été établi une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage résultant pour unebranche de production nationale.  De même, l'article 8 de l'Accord dispose que des engagements en
matière de prix ne seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur part, que s'il a été établi une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce
dumping.
Le Comité estime qu'il serait utile de disposer de lignes directrices au sujet des points à
inclure dans cette détermination préliminaire positive.  Il reconnaît que l'article 12.2 de l'Accord
précise ce que doit contenir l'avis au public d'une détermination préliminaire positive.  La présente
recommandation sur les points à inclure dans les déterminations préliminaires positives ne préjuge pas
de la question des renseignements qui doivent figurer dans l'avis au public d'une telle détermination.
Compte tenu de ce qui précède, le Comité recommande qu'en principe les points ci-après
figurent dans une détermination préliminaire positive:
1. nom des producteurs nationaux du produit similaire présentant la demande, nom d'autres
producteurs nationaux du produit similaire et nom des importateurs, des exportateurs et des
producteurs étrangers [, dans la mesure où les autorités chargées de l'enquête en ont connaissance]G/ADP/AHG/W/64/Rev.2
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(Mexique, CE ) [, et dans la mesure où cela est nécessaire pour décrire le comportement du marché
international,] ( Mexique ) du produit faisant l'objet de l'enquête.
2. renseignements sur l'historique de l'enquête du point de vue de la procédure, y compris la date
[de réception  d'acceptation] ( Thaïlande, Inde ) de la demande et la date d'ouverture de l'enquête.
3. définition ou désignation du produit importé auquel s'applique la détermination préliminaire,
y compris la classification douanière du produit et le ou les pays d'origine ou d'exportation.
4. renseignements sur le produit similaire national [, y compris les raisons du choix des
types/modèles retenus pour l'établissement de la valeur normale] ( Japon ) (Brésil,
Mexique - supprimé ) et la branche de production nationale, y compris, s'il y a lieu, des
renseignements sur l'exclusion de producteurs liés [, s'il s'est trouvé de tels producteurs à être exclus]
(Mexique ), [aux fins de l'évaluation du dommage dans le cadre de la détermination préliminaire].
(États-Unis )
5. renseignements sur le marché intérieur du produit concerné.
6. période couverte par l'enquête pour l'analyse du dumping et du dommage.
7. renseignements sur l'estimation de la marge de dumping, y compris [, sous réserve des critères
de confidentialité,] ( Canada ) sur
a) [la valeur normale , y compris les raisons de l'utilisation ou non des prix intérieurs, par
exemple les résultats de l'examen du critère de la "quantité suffisante", les résultats de
l'examen du critère des "opérations commer ciales normales", y compris la méthode de
calcul des coûts de production, la méthode précise qui a servi à calculer les valeurs
normales construites ou les prix pratiqués à l'égard des pays tiers;
b) les prix à l'exportation , surtout s'ils ont été jugés peu fiables, auquel cas il y a lieu
d'ajouter des précisions sur la méthode utilisée et les ajustements opérés pour calculer
les prix à l'exportation;
c) la comparaison , y compris les raisons de rejeter des demandes d'ajustement, les raisons
de tout écart par rapport à la règle de la comparaison des moyennes [ou à la règle de la
comparaison des transactions] ( Japon ) et les raisons du choix des taux de change;  et
d) d' autres questions-clés , par exemple, en cas d'utilisation de la méthode de
l'échantillonnage, la justification du recour s à cette méthode, ainsi que du choix de
l'échantillon.] ( Japon )
[8. renseignements sur l'évaluation du dommage, y compris les éléments de preuve concernant:
a) la définition de la branche de production nationale, y compris les raisons qui ont pu
conduire à en exclure des entreprises nationales, [aux fins de l'évaluation du dommage
dans le cadre de la détermination préliminaire] ( États-Unis ) (Mexique - supprimer
l'alinéa a)) ;
b) les constatations préliminaires concernant les effets sur les prix et/ou sur le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping, et des explications claires de la constatation
de l'existence d'un dommage;G/ADP/AHG/W/64/Rev.2
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c) les éléments de preuve préliminaires attest ant l'incidence défavorable de ces effets sur
la branche de production nationale;
d) en l'absence d'éléments de preuve concernant l'existence d'un dommage important, les
éléments de preuve qui ont conduit à une constatation préliminaire de l'existence d'unemenace imminente d'un dommage important, ou d'un retard important dans la création
de la branche de production;
e) renseignements sur les raisons pour lesquelles les effets des importations ont ou n'ont
pas été évalués de façon cumulée.] ( Japon )
[8. renseignements sur l'évaluation du dommage, y compris les éléments de preuve concernant
les facteurs énoncés à l'article 3 de l'Accord, l'an alyse utilisée et, le cas échéant, l'évaluation des
critères concernant le cumul prévus à l'article 3.3.] ( Brésil, Mexique )
[8. renseignements sur l'évaluation du dommage et sur le lien de causalité entre les importations
faisant l'objet d'un dumping et tout dommage constaté.] ( États-Unis )
9. renseignements sur [l'évaluation [préliminaire] ( Mexique ) du] (Brésil ) le lien de causalité
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et tout dommage constaté [y compris l'évaluation
[préliminaire] ( Mexique ) des "autres facteurs" ] (Brésil ), [au sens de l'article 3.5 de  l'Accord].
(Mexique ) (États-Unis – supprimer )
10. renseignements sur la vérification, si elle est réalisée.11. renseignements sur la décision d'imposer ou non des mesures provisoires, y compris [la durée
d'application des mesures provisoires, et] ( Corée ) (Thaïlande, Mexique - supprimer ) la forme sous
laquelle elles seront appliquées ainsi que leur niveau.
12. renseignements sur la poursuite de l'enquête, y compris sur des points tels que les délais
impartis pour de nouvelles procédures, communicati ons et auditions, les conditions concernant des
engagements, éventuellement proposés, ainsi que le nom, les numéros de téléphone et de télécopieur
et l'adresse de [la personne à contacter  l'autorité chargée de l'enquête].  ( Mexique )
[Si les autorités omettent l'un quelconque des renseignements susmentionnés dans une détermination
préliminaire positive, elles devront expliquer dans ladite détermination pourquoi ces renseignements
n'ont pas été inclus.] ( Japon ) (Brésil – supprimer si l'on en revient à une liste plus générale )
[Les renseignements fournis dans une détermination préliminaire positive par les autorités devraient
être subordonnés à la nécessité de protéger les renseignements confidentiels.] ( Japon )
[L'avis au public devrait préciser sur quoi sont fondés les chiffres utilisés dans les déterminations
préliminaires - réponses à un questionnaire ou autres sources de renseignements - et dans quelle
mesure ils ont été vérifiés.] ( Japon )
[La présente recommandation ne sera applicable qu'aux déterminations préliminaires positives
résultant des enquêtes antidumping qui auront été engagées après la date de son entrée en vigueur.]
(Mexique )G/ADP/AHG/W/64/Rev.2
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B. OBSERVATIONS AU SUJET DU PROJET DE RECOMMANDATION FAITES PAR
LES MEMBRES À LA RÉUNION D'OCTOBRE 1999 DU GROUPE DE TRAVAIL
SPÉCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
1. Le Brésil  a fait observer que le paragraphe 4 concernait le produit similaire dans le pays
d'importation et la branche de production nationale, et que des notions relatives au calcul de la valeur
normale n'avaient donc pas lieu d'y figurer.  Le Mexique , appuyant ce point de vue, a également fait
valoir que le paragraphe 8 a) pourrait être supprimé car il faisait double emploi avec le paragraphe 4
s'agissant de la définition de la branche de production nationale.
2. Le Brésil a rappelé que cette recommandation avait pour objet de présenter une liste
minimale de points à inclure dans les déterminations préliminaires positives, et qu'elle ne devait donc
pas être trop détaillée.  La CE, le Mexique  et la Thaïlande  ont déclaré appuyer ce point de vue.  Si le
représentant du Brésil estimait, comme celui du Japon, que les déterminations préliminaires devaient
être précises, il pensait que la recommandation ne devait pas être trop contraignante.  Le Brésil , le
Mexique et la Thaïlande  ont indiqué que, s'ils étaient généralement favorables aux précisions
données aux paragraphes 7 et 8 du texte proposé, ils souhaitaient une formulation plus générale, de
préférence à une liste plus exhaustive de points à prendre en considération.  Le Mexique  a noté que si
l'on s'accordait sur une liste détaillée, il faudrait bien veiller à ce que les traductions expriment
exactement les intentions des Membres.  La Thaïlande a fait observer qu'une liste trop détaillée
risquait d'imposer une charge inutile aux autorités chargées de l'enquête, et proposé d'indiquer par une
formulation plus générale que des renseignements plus détaillés pouvaient être demandés, le cas
échéant.  Le Brésil a noté que tous les éléments prévus à l'article 2 de l'Accord ne figuraient pas dans
le texte proposé du paragraphe 7, ce qui pouvait être interprété comme signifiant que ces éléments
n'avaient pas à être examinés dans le cadre d'une détermination préliminaire, et que la même absence
de correspondance complète avec le texte de l'Accord pouvait être observée s'agissant du texte du
paragraphe 8 qui avait été proposé.
3. Le Japon a fait remarquer que, dès lors que les éléments figurant dans les paragraphes 7 et 8
proposés correspondaient à des prescriptions de l'Accord, le fait de les inclure aux fins de la
détermination préliminaire ne devait pas poser de difficulté.
4. Le Canada  a fait observer qu'il importait de prendre en considération la nécessité de respecter
les critères de confidentialité, compte tenu en particulier du texte précis proposé au paragraphe 7, qui
concernait des renseignements dont une grande partie étaient susceptibles d'avoir un caractère
confidentiel.
5. À propos des paragraphes 8 et 9, les États-Unis  ont indiqué que le texte qu'ils proposaient
pour le paragraphe 8 répondait à la crainte que le texte du projet de recommandation ne semble
séparer la question du dommage de celle de la causalité, et de l'examen des effets sur le volume et sur
les prix.  Les États-Unis étaient d'avis que la causalité ne devait pas apparaître comme un élément
distinct des prescriptions énoncées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 3 de l'Accord.  Partant, les
États-Unis proposeraient de regrouper les paragraphes 8 et 9 afin de suivre la structure desparagraphes 2 et 4 de l'article 3 de l'Accord.
6. À propos du paragraphe 11, le Mexique a rappelé que les périodes maximales d'application
de mesures provisoires étaient définies à l'article 7.4 et qu'il n'était donc pas nécessaire de donner cette
précision dans le cadre d'une détermination préliminaire.  La Thaïlande a déclaré appuyer ce point de
vue et fait valoir en outre que l'autorité chargée de l'enquête pouvait souhaiter modifier la duréed'application d'une mesure provisoire, dans la limite des périodes maximales prévues à l'article 7.4 de
l'Accord, et que la détermination préliminaire ne devait pas réduire la latitude qu'elle avait à cet égard.G/ADP/AHG/W/64/Rev.2
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7. À propos du paragraphe 12, le Mexique  a indiqué qu'il avait pour pratique de ne pas
divulguer le nom des personnes visées par une enquête, afin de protéger leur anonymat.
8. S'agissant de la formule proposée concernant la date à compter de laquelle la recommandation
s'applique, les États-Unis  ont fait observer que le Groupe n'était pas habilité à créer des obligations
juridiques, qu'il ne le pouvait pas et que son rôle consistait simplement à examiner et recommanderdes principes directeurs que les Membres pourraient appliquer.  Ces recommandations ne changeaient
rien au caractère juridiquement obligatoire de l'A ccord et ne pouvaient en modifier le libellé ou le
sens.  En apportant ce genre de précision, on pouvait donner à penser que le Groupe estimait que ces
recommandations avaient une espèce de valeur juridique, alors que ce n'était pas le cas.  Les
États-Unis jugeaient donc qu'il ne convenait pas d'insérer ce genre de déclaration dans la
recommandation.  Le représentant de la Thaïlande a appuyé cette position.  De l'avis de son pays, une
recommandation du Groupe, même adoptée par le Comité, ne constituait non pas une interprétationjuridique de l'Accord, mais le reflet d'une communauté de vues.  Il ne voyait donc pas quelle pouvait
être l'utilité du texte proposé.  Il n'en restait pas moins que les Membres devaient être exhortés le plus
rapidement possible à se conformer aux recommandations adoptées par le Comité.
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