ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/329
22 octobre 1999
(99-4656)
Conseil général
3, 4 et 8 novembre 1999Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE
DU BASSIN DES CARAÏBES
Rapport du gouvernement des États-Unis au titre
de la Décision du 15 novembre 19951
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 octobre 1999.
_______________
1. Introduction
Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation (WT/L/104)
à leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesurenécessaire pour permettre au gouvernement de ce pays d'accorder la franchise de droits à des produits
déterminés en provenance des pays et territoires du Bassin des Caraïbes, comme l'autorisent les
dispositions de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA), sans
être tenu d'accorder le même traitement aux produits similaires de tout autre Membre.  Cette
dérogation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
Aux termes de cette dérogation, les États-Unis sont tenus de soumettre au Conseil général un
rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions de la CBERA relatives au commerce en vue de
faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le présent
rapport porte sur l'année civile 1999.  Les données commerciales ont été fournies pour l'année
civile 1998, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année complète.
2. Franchise de droits au titre de la CBERA
L'article 211 du Titre II de la CBERA habilite le Président des États-Unis à supprimer les
droits frappant tous les produits, à quelques exceptions près
2, en provenance des pays et territoires des
Caraïbes auxquels il accorde le statut de bénéficiaire.  Il y a 28 pays ou territoires admis à bénéficier
des avantages de la CBERA.  Actuellement, 24 pays et territoires ont demandé à en bénéficier;  tousont été déclarés bénéficiaires.  Ces pays et territoires sont les suivants:  Antigua-et-Barbuda, Antilles
néerlandaises, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Grenade,
                                                     
1 WT/L/104.
2 Les produits exclus du régime de franchise sont les suivants:  textiles et vêtements relevant d'accords
sur les textiles;  certaines chaussures ne pouvant bénéficier de l'admission en franchise au titre du schéma SGPdes États-Unis en 1983;  thon préparé en contenants hermétiquement fermés;  pétrole et produits pétroliers;montres et pièces de montres comportant des matériaux originaires de pays ne bénéficiant pas du
traitement NPF.WT/L/329
Page 2
Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, îles Vierge s britanniques, Jamaïque, Montserrat, Nicaragua,
Panama, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie
et Trinité-et-Tobago.  La liste des bénéficiaires est inchangée depuis 1990.
3. Évolution des échanges dans le cadre de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes
Le programme relevant de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes a aidé les
bénéficiaires à diversifier leurs exportations.  Dans l'ensemble de la région, cette diversification des
exportations a permis de mieux équilibrer la production et la base d'exportations et de rendre les pays
considérés moins vulnérables face aux fluctuations des marchés des produits traditionnels.
Depuis 1983, l'année précédant la mise en œuvre de l'Initiative concernant le Bassin des
Caraïbes, les exportations totales des pays bénéficiaires vers les États-Unis (pétrole excepté) ontpresque doublé.  La progression dans l'ensemble régulière des échanges entre les États-Unis et les
pays et territoires bénéficiaires a reflété l'accroissement du commerce américain dans le monde entier.
En 1998, les importations des États-Unis en provenance des pays bénéficiaires sont demeurées
stables, représentant 1,9 pour cent de leurs importations totales.
Les États-Unis ont jusqu'à présent importé des pays et territoires bénéficiaires de la CBERA
des produits agricoles et matières premières et leurs dérivés - c'est-à-dire produits pétroliers, sucre de
canne, café, cacao, bananes, et minerais et concentrés d'aluminium.  La détérioration des termes de
l'échange pour ces produits d'exportation et la recherche de la croissance économique ont incité ces
pays et territoires à s'efforcer de diversifier leurs exportations.  Encourager cette diversification étaitl'une des raisons pour lesquelles les États-Unis avaient mis en œuvre la CBERA.
Les produits de l'industrie manufacturière légère, principalement les vêtements, mais aussi les
chaussures, les instruments et les articles de bijouterie, représentent une part croissante des
importations des États-Unis en provenance de la région et constituent les secteurs les plus dynamiquespour les nouveaux investissements dans les pays et territoires bénéficiaires de la CBERA.  Toutefois,
les produits agricoles traditionnels et les matières premières continuent à jouer un rôle important dans
l'économie de la région.
Bien que n'étant généralement pas admis à bénéficier des préférences tarifaires prévues dans
la CBERA, les vêtements constituent l'une des catégories d'importations en provenance des pays et
territoires bénéficiaires dont la croissance est la plus rapide - leur part dans les importations totalesdes États-Unis en provenance de la région est passée d'à peine 5,5 pour cent en 1984 à plus de 48 pour
cent en 1998, leur valeur se chiffrant à près de 8,3 milliards de dollars EU.  Depuis 1988, les
vêtements viennent au premier rang des produits importés de cette région par les États-Unis.
En 1998, la République dominicaine et le Costa Rica sont restés les principaux bénéficiaires
de la CBERA, comme presque chaque année depuis l'entrée en vigueur du programme.  Ensemble,
ces deux pays sont à l'origine de plus de la moitié des importations totales annuelles réalisées par les
États-Unis dans le cadre de la CBERA depuis 1989;  en 1998, ils ont fourni 63,5 pour cent du total,
contre 58,7 pour cent en 1997.  Le Guatemala s'est placé au troisième rang des bénéficiaires de la
CBERA en 1998, le Honduras au quatrième rang et Trinité-et-Tobago au cinquième rang.
Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les aspects commerciaux de l'Initiative
concernant le Bassin des Caraïbes pour la période la plus récente.  On trouvera des données détaillées
relatives aux années antérieures dans les rapports soumis précédemment au Conseil du GATT ou au
Conseil général de l'OMC.
Le tableau 1 contient des renseignements succincts sur les importations des États-Unis
destinées à la consommation, admises au bénéfice de la CBERA pendant la période 1996-1998.WT/L/329
Page 3
Le tableau 2 contient des renseignements sur les principales importations des États-Unis, par
produit, en provenance des pays bénéficiaires de la CBERA pendant la période 1997-1998.
Le tableau 3 contient des renseignements sur le commerce des États-Unis avec les pays
bénéficiaires de la CBERA pendant la période 1986-1998.
Le tableau 4 contient des renseignements succincts sur le traitement tarifaire des importations
des États-Unis en provenance des pays bénéficiaires de la CBERA pendant la période 1986-1998.WT/L/329
Page 4
TABLEAU 1
Importations des États-Unis destinées à la consommation, admises au bénéfice
de la CBERA, par pays, 1996-1998
Classement Pays 1996 1997 1998
1 République dominicaine 932 413 1 136 523 1 294 533
2 Costa Rica 657 127 746 354 756 5793 Guatemala 279 768 270 268 268 8694 Honduras 207 289 263 814 236 0735 Trinité-et-Tobago 184 895 226 244 186 2196 Jamaïque 95 965 74 515 102 1787P a n a m a
151 352 81 064 77 453
8 Nicaragua2116 007 135 340 72 694
9 El Salvador 91 254 81 799 50 20610 Bahamas
320 765 25 132 34 914
11 Haïti 30 223 31 194 28 16712 Saint-Kitts-et-Nevis 19 241 24 636 25 42813 Guyana
432 285 28 512 24 617
14 Barbade  23 089 24 983 20 39215 Belize 24 760 34 710 19 70616 Grenade 1 007 4 071 8 24217 Sainte-Lucie 7 129 5 263 7 80218 Saint-Vincent-et-les Grenadines 3 580 2 373 3 53219 Antilles néerlandaises 4 357 3 862 2 77520 Dominique 2 204 1 557 1 85821 Aruba
5138 166 1 779
22 Îles Vierges britanniques 631 262 33323 Antigua-et-Barbuda 1 615 522 21424 Montserrat 3 962 4 679 -
       Total 2 791 056 3 207 842 3 224 564
1 Le Panama a perdu son statut de bénéficiaire de la CBERA le 9 avril 1998 (Proclamation
présidentielle 5779, 23 mars 1988).  Il a à nouveau obtenu ce statut le 17 mars 1990 (Proclamationprésidentielle 6103, 28 février 1990).
2 Le Nicaragua a été admis à bénéficier de la CBERA à compter du 13 novembre 1990 (Proclamation
présidentielle 6223, 8 novembre 1990).
3 Les Bahamas ont été admises à bénéficier de la CBERA à compter du 14 mars 1985 (Proclamation
présidentielle 5308, 14 mars 1985).
4 Le Guyana a obtenu le statut de bénéficiaire de la CBERA le 24 novembre 1988 (Proclamation
présidentielle 5909, 18 novembre 1988).
5 Devenue indépendante des Antilles néerlandaises, Aruba a été admise à bénéficier de la CBERA, à
compter du 1er janvier 1986 (Proclamation présidentielle 5458, 11 avril 1 986).
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessairement avec le total.
Source: Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.WT/L/329
Page 5
TABLEAU 2
Principales importations des États-Unis destinées à la consommation
en provenance des pays bénéficiaires de la CBERA, 1997-1998
N° du tarif
douanierharmoniséDésignation 1997 1998
Valeur (milliers de dollars) Variation en
pourcentage
6109.10.00 T-shirts, maillots de corps, débardeurs et vêtements
similaires, de coton, en bonneterie840 116 1 101 146 31,1
6203.42.40 Pantalons, culottes et shorts, de coton, pour hommes ou
garçonnets, autres qu'en bonneterie985 581 991 589 0,6
0901.11.00 Café, non torréfié, non décaféiné 760 172 717 453 -5,6
0803.00.20 Bananes, fraîches ou sèches 641 139 599 821 -6,46204.62.40 Pantalons, culottes et shorts, de coton, pour femmes ou
fillettes autres qu'en bonneterie, ndancpa434 150 536 714 23,6
6110.20.20 Chandails, pull-overs et articles similaires, de coton, en
bonneterie, ndancpa456 889 514 424 12,6
2710.00.05 Fuel-oils de distillation et résiduaires (y compris les
fuel-oils mélangés), dérivés de minéraux bitumeuxtitrant moins de 25° A.P.I.524 906 442 166 -15,8
6205.20.20 Chemises et chemisettes, de coton, pour hommes ou
garçonnets, autres qu'en bonneterie, ndancpa405 162 435 714 7,5
9801.00.10 Produits des États-Unis, renvoyés après avoir été
exportés, sans que leur valeur ait été augmentée ou leurqualité améliorée à l'étranger367 456 34 192
418,2
6105.10.00 Chemises, de coton, en bonneterie, pour hommes ou
garçonnets313 488 384 719 22,7
9018.90.80 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie,
l'art dentaire …343 111 374 180 9,1
6212.10.90 Soutiens-gorge et bustiers, ni en dentelle ni en soie 338 975 354 909 4,7
8473.30.10 Assemblages de circuits imprimés pour machines du
numéro 8471723 347 291 47,957
2402.10.80 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos en
tabac, évalués à 23 ¢ ou plus par pièce341 727 318 820 -6,7
0306.13.00 Crevettes, cuites non décortiquées ou non cuites,
séchées, salées ou en saumure, congelées282 857 289 766 2,4
6108.21.00 Slips et culottes, de coton, en bonneterie, pour femmes
ou fillettes282 749 271 094 -4,1
6107.11.00 Slips et caleçons, de coton, en bonneterie, pour hommes
ou garçonnets231 708 268 404 15,8
1701.11.10 Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de
colorants343 135 246 726 -28,1
6203.43.40 Pantalons, culottes et shorts, de fibres synthétiques,
pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie214 587 230 147 7,3
2814.10.00 Ammoniac anhydre 229 742 223 901 -2,5
     Total des produits ci-dessus 8 338 375 9 083 178 8,9
     Total général 16 572 402 17 124 281 3,3
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne co ncorde pas nécessairement avec le total.  L'abréviation
ndancpa signifie:  "non dénommé ailleurs ni compris par ailleurs".
Source: Statistiques officielles du Département du commerce des Etats-Unis .WT/L/329
Page 6
TABLEAU 3
Commerce des États-Unis avec les pays bénéficiaires de la CBERA, 1986-1998
Année Exportations1Part des
exportations
totalesImportations2Part des importations
totalesBalance
commerciale
Millions de
dollarsPourcentage Millions de
dollarsPourcentage Millions de
dollars
1986 6 114 2,8 6 129 1,7 (15)
1988 7 428 2,4 6 062 1,4 1 366
1990 9 307 2,5 7 525 1,5 1 782
1992 10 902 2,6 9 426 1,8 1 4761994 12 822 2,7 11 200 1,7 1 6221996 15 375 2,6 14 545 1,8 8301998 19 200 3 17 124 1,9 2 076
1 Exportations de produits d'origine nationale, FLB.
2 Importations destinées à la consommation, valeur en douane.
Note: Pour la série de données complète, voir Commission du commerce international des États-Unis
(USITC), Caribbean Basin Economic Recovery Act  (14th report 1998 );  Andean Trade Preference Act
(6th Report, 1998):  Impact on the United States , Enquêtes n° 332-227 et 332-352.
Source: Commission du commerce international des États-Unis/Statistiques officielles du Département du
commerce des États-Unis.WT/L/329
Page 7
TABLEAU 4
Importations des États-Unis destinées à la consommation en provenance des pays bénéficiaires
de la CBERA, par traitement tarifaire, 1984-1998
Item 1988 1992 1994 1997 1998
          Importations totales 60 610 542,00 9 425 616,00 11 200 280,00 16 572 402,00 17 124 281,00
Valeur passible de droits31 975 850,00 3 269 148,00 3 730 777,00 5 320 617,00 5 384 147,00
    Partage de la production4427 144,00 863 225,00 1 347 019,00 2 437 620,00 2 670 309,00
    Droit CBERA réduit6(7,00) 29 418,00 31 938,00 55 471,00 63 930,00
    Autres importations passibles de droits 1 548 706,00 2 376 505,00 2 351 820,00 2 827 526,00 2 649 908,00Valeur en franchise
84 085 204,00 6 156 467,00 7 469 503,00 11 251 785,00 11 740 134,00
    Colonne 1 - taux de droit général91 927 912,00 2 097 079,00 2 514 726,00 3 237 554,00 3 864 752,00
    Partage de la production10906 518,00 1 777 260,00 2 391 420,00 4 478 633,00 4 525 187,00
    CBERA11790 941,00 1 498 556,00 2 018 220,00  3 152 371,00 3 096 758,00
    SGP12353 079,00 340 666,00 375 686,00 228 885,00 195 407,00
    Autres régimes de franchise13106 754,00 442 904,00 169 451,00   154 341,00 58 031,00
        Importations totales 100 100 100 100 100
Valeur passible de droits332,6 34,7 33,3 32,1 31,4
     Partage de la production47  9,2 12 14,7 15,6
     Droit CBERA réduit6-7 0,3 0,3 0,3 0,4
     Autres importations passibles de droits 25,6 25,2 21  17,1  15,5Valeur en franchise
867,4 65,3 66,7    67,9  68,6
     Colonne 1 - taux de droit général931,8 22,2 22,4    19,5 22,6
     Partage de la production1015 18,9 21,3 27 26,4
     CBERA1113 15,9 18 19 18,1
     SGP125,8 3,6 3,4 1,4 1,1
     Autres régimes de franchise131,8 4,7 1,5 0,9 0,3
1 Le Nicaragua et le Guyana, actuellement bénéficiaires de la CBERA, ne l'étaient pas en 1984 et étaient donc exclus des données
pour cette année.
2 Le Nicaragua, actuellement bénéficiaire de la CBERA, n'était pas admis à en bénéficier en 1988 et était donc exclu des données
pour cette année.
3 Non compris les importations de produits comportant des éléments originaires des États-Unis qui relèvent des n° 9802.00.80 et
9802.00.60 du tarif douanier harmonisé et les importations déclarées par erreur.
4 Valeur de la valeur ajoutée originaire des pays du Bassin des Caraïbes, relevant des n° 9802.00.80 et 9802.00.60, non compris
les produits admis au titre de la CBERA ou en régime SGP.
5 Données non disponibles, comptabilisées dans "Autres importations passibles de droits".
6 Valeur des importations de sacs à main, articles de voyage, articles plats, gants de travail et vêtements en cuir ayant fait l' objet
de réductions de droits de 20 pour cent au titre de la CBERA entre 1992 et 1996.
7 Première réduction des droits pour certains produits des pays bénéficiaires de la CBERA, en vertu de la Proclamation
présidentielle n° 6428 du 1er mai 1992.
8 Importations totales diminuées de la valeur passible de droits.
9 Valeur des importations au bénéfice de l'exemption du taux de droit général de la colonne 1.
10 Valeur des produits ou éléments originaires des États-Unis non passibles de droits exportés puis renvoyés, relevant des
n° 9802.00.80 et 9802.00.60 du tarif douanier harmonisé, à l'exception des produits admis au titre de la CBERA ou en régime SGP .
11 Diminuée de la valeur des importations en franchise inconditionnelle de droits et des produits non admis à bénéficier de la
CBERA qui ont été déclarés par erreur et de la valeur des produits à droits réduits (sacs à main, articles de voyage, articles plats, gants de
travail et vêtements en cuir) déclarés séparément ci-dessus sous la rubrique des importations passibles de droits.
12 Diminuée de la valeur des importations en franchise inconditionnelle de droits et des produits non admis à bénéficier du
schéma SGP qui ont été déclarés par erreur.
13 Catégorie résiduelle correspondant aux importations admises en franchise de droits au titre des dispositions concernant les tau x
de droits spéciaux de la colonne 1.
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessairement avec le total.
Source: Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.
__________