ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.77
19février 1998
DUCOMMERCE
(98-0596)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FINLANDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'intérieur
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Systèmes automatiques d'alarme incendie
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement duMinistère de
l'intérieur: Conception, installation, maintenance etinspection dessystèmes d'alarme
incendie (17pages enfinlandais)
6. Teneur: Cerèglement couvre laconception, l'installation, lamaintenance etl'inspection
dessystèmes automatiques d'alarme incendie raccordés auxcentres desecours etquisont
exigés parlesautorités danslebutd'accroître lasécurité despersonnes oudefaciliter les
opérations desecours.
Quiconque travaille àlaconception, àl'installation, àlaréparation ouàlamaintenance
desystèmes d'alarme incendie doitnotifier sesactivités àl'Autorité destechnologies de
sécurité. Toute personne responsable detravaux enrapport avecdessystèmes d'alarme
incendie doitêtretitulaire d'uncertificat d'aptitude délivré parl'Autorité destechnologies
desécurité.
./.G/TBT/Notif.98.77
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Lessystèmes d'alarme incendie seront soumis àuneinspection préliminaire ainsiqu'àune
vérification etàdesinspections périodiques conformément aurèglement. Leslicences
desorganismes d'inspection etledroitpourlesentreprises dusecteur del'alarme incendie
decertifier leur propre travail seront accordés surdemande parl'Autorité des
technologies desécurité.
Mots clés: système automatique d'alarme incendie, entreprise dusecteur del'alarme
incendie etorganisme d'inspection.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Ce
règlement estdestiné àremplacer laDécision duMinistère del'intérieur entrée en
vigueur le1ermai1986. L'objectif viséestd'assurer lebonétatdefonctionnement des
alarmes incendie aumoyen deprescriptions concernant laqualification despersonnes
oeuvrant àlaconception, àl'installation, àlaréparation etàlamaintenance deces
systèmes etparlecontrôle durespect decesprescriptions, ainsiqueparl'inspection des
alarmes incendie enservice. Lerèglement notifié établit lesconditions régissant la
concurrence commerciale dansledomaine del'inspection ettransfère desresponsabilités
officielles duMinistère del'intérieur versl'Autorité destechnologies desécurité.
8. Documents pertinents: Après adoption, cerèglement serapublié dans lasérieAdes
publications duDépartement desservices desecours (Ministère del'intérieur)
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30avril1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: