./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/99
6 novembre 1998
(98-4373)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  français
COMMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  SUR LE DOCUMENT DU
SECRÉTARIAT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L’ENVIRONNEMENT
(WT/CTE/W/80) SUR LES SUBVENTIONS ET LES AIDES
À L’INDUSTRIE DE LA PÊCHE
Note de la Communauté Européenne
I. INTRODUCTION
1. Le document du Secrétariat du Comité du Commerce et de l’Environnement (CCE) présente
un descriptif des subventions allouées au secteur de la pêche. Les premiers chapitres exposent lesbases juridiques en vigueur et le quatrième chapitre constitue une liste non exhaustive de notifications.
Dans ses annexes, le document reprend une bibliographie et énumère les travaux en cours dans
différents fora internationaux quant à la relation entre subventions et surcapacités dans le domaine de
la pêche.
2. La Communauté Européenne considère que, tout comme les références bibliographiques
citées dans l’annexe, le texte du Secrétariat du CCE constitue un bon document de travail pour
analyser la relation entre les subventions et le secteur de la pêche.
II. L’ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES RÈGLES DE L’OMC
3. La Communauté Européenne, comme tous les membres de l’OMC, est tenue par l’"Accord
sur les subventions" qui s’applique aussi aux produits de la pêche.  Le document du Secrétariat offre
une bonne description des mécanismes de cet Accord sans établir toutefois dans quelle mesure ce
dernier permet de distinguer entre les subventions susceptibles d’avoir un effet négatif surl’environnement de celles ayant un effet positif sur la gestion et la conservation des ressources de
pêche.
III. LA NOTIFICATION DES SUBVENTIONS
4. Le document établit une liste des notifications de subventions en proposant quatre catégories.
Cette liste, qui contient beaucoup d’information sur les subventions accordées dans laCommunauté Européenne, grâce à leurs notifications à l’OMC, ne nous semble pas exhaustive.  Elle
présente peu de notifications de pays non-membres de la Communauté Européenne.  Ce qui rejoint
d’ailleurs le commentaire du paragraphe 33:  l’article 25 de l’Accord sur les Subventions est peu
respecté quant à la notification.
5. A cet égard, la Communauté Européenne continuera à insister pour que tous les Membres de
l’OMC respectent leurs obligations dans ce domaine.  Elle fera une vérification attentive des
notifications (ou de leur absence de notifications) des pays tiers relatives au secteur de la pêche, au
cours de l’examen des notifications prévu par l’article 26 de l’Accord sur les Subventions de l’OMC
qui se déroulera l’année prochaine.WT/CTE/W/99
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6. La Communauté Européenne a notifié les subventions qu’elle accorde au secteur de la pêche.
La notification de 1998, actuellement en ébauche, devrait être encore plus complète que celle des
années précédentes.  En effet, dans le cadre de la politique structurelle de la Communauté Européenne
qui tend à promouvoir la cohésion économique et so ciale de l’Union européenne (art. 130 A du Traité
de l’Union), le secteur de la pêche bénéficie de subventions qui s’inscrivent dans la logique de lapolitique commune de la pêche (PCP).  La PCP vise, entre autres, à une exploitation durable et
rationnelle des ressources de pêche.
7. L’IFOP, instrument financier d’orientation de la pêche, participe au cofinancement
d’investissements et d’actions destinés, entre autres, à l’ajustement de l’effort de pêche, à la
restructuration de la flotte, à l’aménagement des zones marines côtières, à la transformation et à la
commercialisation de produits de la pêche et de l’aquaculture, au développement de l’aquaculture, et à
la promotion des produits de la pêche et de l’aquaculture.  Ces investissements représentent un intérêtcollectif dans la mesure où ils permettent de valoriser ces ressources halieutiques.
8. L’IFOP apporte son appui à la réalisation des Programmes d’Orientation Pluriannuels (POP).
Les POP ont pour mission de ramener la taille de la flotte communautaire à un volume compatible
avec les disponibilités des stocks halieutiques tout en disposant d’une flotte de pêche compétitive et
capable d’approvisionner le marché communautaire.  Les POP agissent sur la réduction de l’effort depêche en intervenant sur la capacité et l’activité journalière en mer de la flotte.
9. Dans le même objectif de restructuration, la Communauté Européenne a lancé l’initiative
communautaire PESCA ayant pour but d’affronter les conséquences socio-économiques négatives en
aidant les zones dépendantes de la pêche et touchées par la restructuration du secteur.
10. L’objectif de protection de l’environnement se trouve aussi dans les mesures
d’accompagnement visant à promouvoir des engins de pêche plus sélectifs.
11. Les différentes subventions tendent donc principalement à ajuster l’effort de pêche et à
restructurer le secteur de la pêche.
12. D’autre part, la Communauté cofinance des programmes de recherche notamment le
programme FAIR qui s’insère dans le 4ème Prog ramme-Cadre de recherche de l’Union Européenne.
Les projets soumis sous FAIR reçoivent un financement communautaire pour des recherches portant
sur des domaines tels que l’amélioration de la recherche des engins, la biologie des espèces en vue de
l’amélioration de l’aquaculture ou la valorisation des produits de la pêche.
IV. DISCUSSION DANS LES FORA INTERNATIONAUX
13. Consciente de l’importance du débat entre subventions et surcapacités, la
Communauté Européenne est actuellement partie prenante à l’étude de l’OCDE "La transition vers
une pêche responsable", tout comme elle participe au financement de groupes de travail techniques ausein de la FAO dont l’un porte sur les surcapacités dans le secteur de la pêche.
14. Au sein de ces deux organisations internationales, la Communauté Européenne entend
souligner que les subventions n’entraînent pas nécessairement une pression accrue sur les stocks de
ressources halieutiques, et inversement, la surexploitation des stocks n’est pas due au régime de
subventions.  Il serait aussi intéressant d’examiner si une absence de subventions ciblées surl’ajustement de l’effort de pêche pourrait être de nature à générer une surexploitation non souhaitable
des ressources halieutiques.
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