ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/499 
18 juin 2004 
 
 (04-2658) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
EXPOSÉ DU CHILI SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 
ÉVALUATION DU RISQUE ET DÉTERMINATION DU NIVEAU APPROPRIÉ DE 
PROTECTION SANITAIRE OU PHYTOSANITAIRE CONCERNANT LA 
PRÉSENCE DE PSEUDOCOCCIDAE SUR LES FRUITS FRAIS 
DESTINÉS À LA CONSOMMATION 
 
Déclaration du Chili à la réunion des 21 et 25 juin 2004
 
   La communication ci-après, datée du 16 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
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 1. Le Service de l'agriculture et de l'élevage,  en sa qualité d'organisation nationale de la 
protection des végétaux du Chili, r econnaît le droit des Membres d'ét ablir les mesures phytosanitaires 
nécessaires pour garantir la préservation des végétaux et protéger leur territoire contre les dommages 
résultant de l'entrée, l'établissement ou la dissémina tion d'organismes nuisibles.  Il reconnaît aussi que 
les fruits frais d'exportation peuvent constituer une fi lière importante pour l'entrée et la dissémination 
d'organismes de quarantaine, comme  le démontrent les renseignements disponibles dans les bases de 
données tant du Service que d'autres organisations nationales de la protection des végétaux, sur 
l'interception d'organismes nuisibles majeurs.  
2. Le Service de l'agriculture et de l'élevage reconnaît en outre que dans le domaine de la 
préservation des végétaux en général, et aux fins de l'évaluation du risq ue phytosanitaire en 
particulier, l'organisation interna tionale compétente est la Conventio n internationale pour la protection 
des végétaux qui a publié des normes internationa les pour les mesures phytosanitaires normalisées 
relatives à l'analyse du risque représenté par les or ganismes tant "de quarantaine" que "réglementés 
non de quarantaine". 
3. Le Chili souhaite faire connaître sa préoccupati on quant aux mesures phytosanitaires adoptées 
par certains pays Membres, pour ce qui est des possibilités de risque qui sont attribuées à la présence d'insectes de la famille des Pseudococcidae  sur les fruits frais d'exportation destinés à la 
consommation. 
Normes internationales 
 
4. L'article VI du nouveau texte révisé de la C onvention internationale pour la protection des 
végétaux (CIPV) établit que " les parties contractantes peuvent de mander l'application de mesures 
phytosanitaires pour les organism es de quarantaine et les or ganismes réglementés non de 
quarantaine, à condition que de telles mesures : 
a) ne soient pas plus restrictives que les mesures appliquées aux mêmes organismes nuisibles 
s'ils sont présents sur le territoire de la  partie contractante importatrice;  et G/SPS/GEN/499 
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 b) soient limitées aux dispositions nécessaires pour protéger la santé des végétaux et/ou 
sauvegarder l'usage auquel ils sont destinés et  soient justifiées d'un point de vue technique 
par la partie contractante concernée. 
 Les parties contractantes ne pourront demander l'app lication des mesures phytosanitaires dans le 
commerce international pour des organismes nuisibles non réglementés.
" 
 
5. Conformément aux normes approuvées dans la CIPV, les seules mesures applicables aux 
produits destinés à la consommation sont les mesures phytosanitaires visant à lutter contre les 
organismes de quarantaine . 
6. La définition d'un organisme de quarantaine  indique qu'il s'agit d'un "organisme nuisible qui 
a une importance potentielle pour l'économie de la zone  menacée et qui n'est pas encore présent dans 
cette zone ou bien qui y est présent mais n'y est p as largement disséminé et fait l'objet d'une lutte 
officielle". 
7. Pourtant, certains Membres ont adopté des mesures telles que: 
• le refus d'un lot et la notif ication de mesures d'urgence suite à la présence d'insectes 
du genre Pseudococcus  morts; 
 
• le refus d'un lot et l'adoption de mesures d'urgence suite à la présence d'insectes 
identifiés uniquement au niveau du genre Pseudococcus  mais non identifiés au 
niveau de l'espèce, et sans qu'il soit tenu compte de l'existence, sur le territoire des Membres concernés, des mê mes espèces que celles qui sont présentes au Chili; 
 
• des refus de lots où ont été tr ouvés des insectes de la famille Pseudococcidae dont la 
présence sur le territoire des Membres con cernés est reconnue, uniquement parce qu'il 
existe des normes nationales qui établissen t des mesures phytosanitaires en cas de 
présence d'"insectes vivants" sans identifier ceux-ci d'une manière qui permette de distinguer leur statut quarantenaire et, en outre, sans que les notifications de non-conformité soient exécutées de manière adéquate;   
 
• des mesures phytosanitaires hautement restrictives contre des espèces de 
Pseudococcidae présentes au Chili, dont l'existence sur le territoire de la partie 
importatrice est signalée dans des registres et des publications d'indiscutable qualité scientifique, mais qui ne font l'objet d'aucune  lutte officielle.  En outre, cette partie 
n'établit pas les mêmes mesures phytosanita ires à l'égard d'espèces de fruits frais 
identiques provenant d'autres pays Membres sur le territoire desquels la présence des 
mêmes espèces de Pseudococcidae  a été constatée;  
 
• la suspension de producteurs et d'installa tions de conditionnement pendant la saison 
des exportations. 
 8. L'adoption des mesures phytosanitaires décrites ne concorde pas avec le niveau de risque que 
signifie la présence de ces insectes de la famille des Pseudococcidae sur les fruits frais d'exportation. 
9. De toute évidence, les décisions prises da ns ces cas s'écartent de la réglementation 
internationale fondée sur la CIPV dont le texte a servi de référence à l'Accord SPS de l'OMC en 
matière phytosanitaire.  Conformément à cet accord , ces exceptions devraient être fondées sur une 
justification scientifique autorisant le maintien d es mesures, ce qui, en contravention des termes des  G/SPS/GEN/499 
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 articles 2:2 et 3:3 de l'Accord SPS,  n'a pas été appliqué dans la prati que.  Le point 2-3 de l'Accord, qui 
signale les principes de traitement national et de non-discrimination, n'est pas non plus respecté . 
Évaluation des risques et niveau adéquat de protection  
 
10. Compte tenu de la norme NIMP N° 11 Rev.1, intitulée "Analyse du risque phytosanitaire pour 
les organismes de quarantaine incluant l'analyse des risques pour l'environnement", il est nécessaire 
d'apporter les précisions qui suivent sur l'évaluation du risque que représente la combinaison fruit 
frais destiné à la consommation et présence de Pseudococcidae . 
11. L'évaluation des possibilités d'introduction doit tenir compte aussi bien de l'entrée que de 
l'établissement de l'organisme nui sible.  Malgré cela, les mesures phytosanitaires prises par certains 
pays ont été mises en place en envisageant uniquement la probabilité d'entrée de l'organisme 
mentionné.  
12. Il est important de tenir compte à ce propos de  la différence entre danger phytosanitaire et 
risque phytosanitaire.  On ente nd par "danger" la possibilité pour un organisme nuisible de causer des 
dommages, directs ou indirects, aux végétaux ou au x produits d'origine végé tale;  et par "risque" 
l'estimation de la probabilité de l'apparition d'un danger et les év entuelles conséquences de celui-ci.  
Dans le cas concret des insectes de la famille des Pseudococcidae , en raison des caractéristiques 
phytophages propres à ces organismes, leur présence sur les fruits frais destinés à la consommation peut seulement être qualifiée de danger phytosanitaire.  Ces insectes n'ont pas la capacité de se disséminer de manière autonome du fruit à l'environne ment récepteur et, de ce fait, ne peuvent se 
transformer en risque. 
13. La dissémination internationale de ces orga nismes s'est produite en raison des échanges du 
matériel de multiplication, essentiellement composé de végétaux, entre les pays, tandis que leur 
dissémination par le biais des fruits frais d'e xportation n'a jamais été expressément documentée .  
14. Conformément aux antécédents exposés, certains pays Membres ont choisi de ne pas établir 
de mesures phytosanitaires contre la présence de ces organismes nuisibles sur les fruits frais, 
admettant que le risque d'introduc tion de ces organismes par cette filière est infime, et se fondant sur 
la facilité de détection des insectes au cours de l'inspection de routine. 
15. D'autres pays ont adopté des mesures phyto sanitaires de gestion du risque fondées sur 
l'inspection des expéditions, et acceptent le cer tificat phytosanitaire assorti d'une déclaration 
supplémentaire selon laquelle les expéditions sont exemptes de  ces organismes.  Lorsque des 
organismes sont détectés dans le pays de destinati on, le Membre importateur se limite à refuser les 
expéditions et à notifier le Membre exportateur.  
16. Ces mesures sont radicalement différentes des me sures beaucoup plus restrictives qui vont de 
la suspension des producteurs et/ou des installations  exportatrices du pays d'origine, à la suspension 
du commerce de certaines espèces.  
Les mesures restrictives signalées n'ont évidemment pas tenu compte de l'article 5:1, 5:2, 5:4, 5:5 
et 5:6 de l'Accord SPS . 
 17. Le Chili demande instamment aux Membres qui  ont mis en place ce type de mesures de 
respecter les normes internationales, d'évaluer de nouveau leur analyse du risque sans retards 
administratifs injustifiés, et de rationaliser les mesu res phytosanitaires destinées à la gestion du risque, 
de sorte que ces mesures: 
1. soient harmonisées avec les normes internationales (article 3); G/SPS/GEN/499 
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 2. soient scientifiquement justifiées (article 5); 
3. soient proportionnées au risque encouru (article 5:4); 
4. n'établissent pas de discrimination entre les Membres (article 2:3); 
5. soient similaires ou identiques aux mesures a ppliquées sur leur territoire et sur celui 
des autres Membres (article 2:3). 
 
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