ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS212/1/Add.1
G/L/415/Add.1G/SCM/D37/1/Add.1
6 février 2001
(01-0566)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Demande de nouvelles consultations présentée par
les Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 1er février 2001, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les Communautés européennes se réfèrent aux consultations qui ont eu lieu les 7 et
8 décembre 2000 au sujet de la méthode relative aux aliénations d'entreprise appliquée par le
Département du commerce des États-Unis ("DOC") pour un certain nombre de mesures
compensatoires, ainsi qu'elle a été exposée dans la demande de consultations présentée par les
Communautés européennes et datée du 27 nove mbre 2000 (WT/DS212/1, G/L/415, G/SCM/D37/1).
Les Communautés européennes demandent l'ouverture de nouvelles consultations avec le
gouvernement des États-Unis d'Amérique.  Elles considèrent que l'application par les États-Unis d'une
nouvelle1 méthode relative aux " aliénations d'entreprise " ("la nouvelle méthode du DOC relative aux
aliénations d'entreprise") ainsi que l'imposition de droits compensateurs fondée sur cette méthode,
sont contraires aux articles 10, 14, 19 et 21 de l'Accord SMC, pour les mêmes raisons que la méthodeprécédente, puisque, entre autres choses, il n'y a pas de détermination adéquate de l'existence d'un
avantage pour le producteur des marchandises faisant l'objet de l'enquête, comme le prévoit
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC.  Cette nouvelle méthode a été exposée dans plusieurs déterminations
rendues à la suite de renvois à un tribunal demandés par le DOC après la décision de la Cour d'appel
du Circuit fédéral des États-Unis dans l'affaire Delverde S.r.l. vs. United States, 202 F. 3d 1360
- Fed. Cir. 2000  en particulier dans Final Results of Redetermination Pursuant to Court Remand,
Acciai Speciali Terni S.p.A. v. United States - Court N° 99-06-00364 (19 décembre 2000) ("la
nouvelle détermination à l'issue d'un renvoi dans l' affaire AST").  Cette méthode repose, selon ce que
croient comprendre les Communautés européennes, sur l'article 771 5) F) de la Loi douanière de 1930
(19 USC § 1167 5) F)).
                                                     
1 Bien que les Communautés utilisent, pour plus de facilité, le terme "nouvelle" pour décrire cette
méthode, nous faisons observer que celle-ci est remarquablement semblable à celle que le DOC utilisait avantd'adopter la méthode reposant sur l'utilisation du facteur "gamma" en 1993.  Voir les paragraphes 9 à 11 de lapremière communication des CE au Groupe spécial dans l'affaire Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni
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Les Communautés européennes voudraient examiner, en particulier, les résultats définitifs
d'un réexamen administratif qui a conduit au maintien des droits compensateurs imposés sur lesimportations d'aciers dits "magnétiques" à grains orientés en provenance d'Italie, produits et exportés
par Acciai Speciali Terni S.p.A. (AST)
2 ("l'affaire AMGO ") le 12 janvier 2001.  Le numéro de
référence de cette affaire aux États-Unis est le suivant:  C-475-812 (66 FR 2885 du 12 janvier 2001).
Le taux du droit compensateur fixé pour AST par le DOC était de 14,25 pour cent ad valorem .3  Dans
la détermination finale qu'il a établie dans cette affaire de droits compensateurs, le DOC a utilisé la
nouvelle méthode relative aux aliénations d'entreprise.
Le droit compensateur susmentionné a été fixé par suite de subventions alléguées découlant
de contributions financières accordées par l'État italien au secteur sidérurgique d'État avant qu'AST
soit privatisée à sa juste valeur marchande en décembre 1994.  En menant cette enquête, le DOC n'a
jamais dûment examiné si ces contributions financières conféraient un avantage, après sa
privatisation, à AST, producteur et exportateur des marchandises en question au cours de la périodevisée par l'enquête (1998).  Au lieu de cela, il a simplement présumé, en se fondant sur les critères
exposés dans la nouvelle détermination à l'issue d'un renvoi dans l'affaire AST mentionnée ci-dessus,
que le producteur actuel de la marchandise en question et la société d'État qui avait reçu les
subventions étaient une "même personne".
Selon la nouvelle méthode relative aux aliénations d'entreprise, une fois que cette condition
relative à la "même personne" est remplie, le DOC suppose que les subventions accordées avant la
privatisation sont automatiquement transmises à 100 pour cent à l'entreprise privatisée.  Cette
approche reste fondée sur la présomption que les contributions financières accordées avant la
privatisation sont d'une certaine façon incorporées aux actifs et sont transférées automatiquement avecceux-ci quel que soit l'endroit où ils puissent être vendus, ce qui est incompatible avec les conclusions
formulées par l'Organe d'appel de l'OMC dans son rapport sur l'affaire " États-Unis - Imposition de
droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud
originaires du Royaume-Uni " (AB-2000-1 ) ("Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni "), adopté
par l'ORD le 7 juin 2000.  Dans cette constatation, il énonce les conditions dans lesquelles le DOC
doit constater qu'une aliénation d'entreprise élimine pour le producteur privé tout avantage résultant
de contributions financières précédemment accordées à une entité d'État.
Dans l'affaire AMGO , le DOC n'a jamais examiné si la société privatisée AST elle-même
avait reçu un avantage.  Conformément à sa nouvelle méthode, il a simplement conclu qu'après sa
privatisation AST et l'entreprise d'État étaient une "même personne".  Les constatations formulées
dans l'affaire Plomb et bismuth originaires du Royaume-Uni  interdisent cette approche puisqu'elles
obligent le DOC, en cas d'aliénation d'entreprise, à réexaminer l'existence d'un avantage après le
versement d'une contrepartie.  Par ailleurs, les éléments de preuve figurant dans le dossier démontrent
qu'AST a été privatisée à sa juste valeur marchande.  Les Communautés européennes estiment donc
                                                     
2 ILVA S.p.A. (l'ancienne société publique) a été scindée le 31 octobre 1993 en deux nouvelles
sociétés:  ILVA Laminati Piani S.r.l. (ILP) et Acciai Speciali Terni S.r.l. (AST).  En décembre 1994, AST a étévendue dans des conditions de pleine concurrence et à sa juste valeur marchande à KAI Italia S.r.l.
3 Les consultations en l'espèce concernent la mesure appliquée par les États-Unis pour compenser des
contributions financières prétendument accordées avant la privatisation d'AST, par exemple 1) sous la forme de
participations au capital social de TAS et d'ILVA;  2) sous la forme d'une annulation de la dette:  plan derestructuration pour 1988-1990;  3) sous la forme d'une annulation de la dette:  plan de restructurationpour 1993-1994;  4)  sous la forme de prestations de retraite versées avant la privatisation au titre de laLoi n° 451/94 à ILVA Residua.  Tout cela représente au moins 13,31 pour cent du droit compensateur
de 14,25 pour cent.WT/DS212/1/Add.1
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que le fait que le DOC n'est pas parvenu à démontrer qu'AST après sa privatisation a bénéficié d'un
avantage et, par conséquent, d'une subvention, résultant des contributions financières versées
antérieurement par l'État italien au secteur sidérurgique d'État, aurait dû entraîner la révocationimmédiate de l'ordonnance portant imposition de droits compensateurs sur les marchandises en
question.
Sans préjudice de ce qui précède, même si la privatisation n'avait pas eu lieu à une juste
valeur marchande, les Communautés européennes estiment que le DOC a malgré tout commis une
erreur en calculant le montant de toute subvention restante.  Au lieu de supposer une transmission à
100 pour cent des contributions financières et des avantages accordés antérieurement à un producteurd'État, le DOC aurait dû faire son calcul en se fondant sur l'article 14 d) de l'Accord SMC, c'est-à-dire
sur la base du montant correspondant à la mesure dans laquelle le prix payé pour le producteur et
exportateur de la marchandise en question constituait une "rémunération moins qu'adéquate".
Puisque le DOC a déclaré que sa nouvelle méthode relative aux aliénations d'entreprise
s'appliquerait à toutes les affaires en suspens ayant trait à une aliénation d'entreprise, les
Communautés européennes demandent l'ouverture de consultations concernant la méthode
susmentionnée elle-même, ainsi que le texte législatif de base, l'article 771 5) F) de la Loi douanière
de 1930 (19 USC § 1677 5) F)), ainsi que son application spécifique dans l'affaire AMGO .
La présente demande est sans préjudice du point de savoir si certaines mesures
gouvernementales qui ont été assujetties à des dr oits compensateurs par le DOC dans la présente
affaire pouvaient donner lieu à des mesures compensatoires.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et nous espérons qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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