. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/48
27 août 1999
(99-3556)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Déchets animaux, en particulier cadavres d'animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Proposition de Règlement portant
désignation de matériels à hauts risques spécifiés
5. Teneur:  Désignation des cadavres de bovins de plus d'un an et des cadavres d'ovins et de
caprins comme matériels à hauts risques spécifiés.  Dans la décision 97/534/CE de la
Commission des Communautés européennes du 30 juillet 1997, des parties de bovins,
d'ovins et de caprins sont désignées comme matériels à hauts risques spécifiés.Pour des raisons de santé publique, les cadavres desquels ces parties n'ont pas été enlevées
devraient être entièrement détruits.
6. Objectif et raison d'être: [    ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites      
Mise en oeuvre des modifications apportées à la Loi sur la destruction de déchets le
14 mai 1998, donnant effet à la décision 97/534/CE du 30 juillet 1997 relative à
l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des
encéphalopathies spongiformes transmissibles (JOCE n° L/216).  Cette mesure est fondée
sur le fait que les matériels à hauts risques spécifiés ne peuvent en aucune façon être
incorporés dans de la nourriture ou entrer dans la chaîne de l'alimentation humaine ou
animale.  Aussi est-il indispensable de détruire non seulement les parties mentionnées dans
la décision, mais également les cadavres de bovins de plus d'un an et les cadavres d'ovins etde caprins dont les parties en question n'ont pas été enlevées.  Pour des raisons de santé
publique, ces cadavres doivent être entièrement détruits.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
− Loi de 1994 sur la destruction de déchets
− Loi du 21 décembre 1995 modifiant la Loi sur la destruction de déchets
− Loi du 14 mai 1998 modifiant la Loi sur la destruction de déchets
− Modification de la Loi sur la destruction de déchetsG/SPS/N/NLD/48
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9. Date projetée pour l'adoption:  2 juillet 1999
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  5 juillet 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: