ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/MDA/1
8 février 2002
(02-0648)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation2
MOLDOVA
La Mission permanente de la Moldova a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 30 janvier 2002.
_______________
Description succincte du régime
1. À l'heure actuelle, la Moldova ne maintient ni contingents ni autres restrictions quantitatives à
l'importation.  Un éventail de produits, tels que les munitions, les explosifs, les médicaments, les
produits pharmaceutiques, l'or et l'argent, sont assujettis au régime de licences conformément aux
articles XX et XXI du GATT.
La République de Moldova a un régime de licences unifié fondé sur les dispositions de la Loi
n° 332 du 26 mars 1999 sur le régime de licences visant certains types d'activités (annexe n° 2) et la
Décision gouvernementale n° 777 du 13 août 1 997, modifiée par les Décisions gouvernementales
n° 76 du 22 janvier 1998 et n° 793 du 21 août 1999.  La nouvelle Loi n° 451-XIV du 30 juillet 2001
sur le régime de licences visant certains types d'activités a été adoptée, abrogeant la Loi n° 332 du
26 mars 1999, mais, conformément à ses dispositions, elle n'entrera en vigueur que six mois après sadate de publication, c'est-à-dire le 6 mars 2002.
La plupart des marchandises entrent en République de Moldova sans licence d'importation.
Toutefois, l'importation de certains produits qui peuvent nuire à la santé des citoyens ou soulever des
préoccupations liées à l'environnement ou à la sécurité nationale est soumise à licence.  Les licencesn'imposent aucune limite quant à la quantité des marchandises pouvant être importées.
La Loi n° 332 et la Décision gouvernementale n° 777 autorisent certains organismes à
délivrer des licences pour des transactions spécifiques, qui sont valables uniquement pour ces
transactions.  Les organismes et les groupes de produits visés sont les suivants:
                                                     
1 Voir le document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire.
2 Contient des informations sur les procédur es de licences d'importation et les procédures
administratives similaires appliquées en 2001.G/LIC/N/3/MDA/1
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a) Comité spécial du gouvernement
Groupe de produits Code du SH Raison d'être
de la licenceRéférence dans
le GATT
Armes, munitions, matériel militaire etassortiments de pièces pour les produire,travaux et services dans le domaine de la
coopération technico-militaire93 Sécurité nationale Art. XXI b) ii)
Explosifs 3601-3604 Sécurité nationale Art. XXI b) ii)
Matières, technologies et matériel
nucléaires et installations destinées à leurproduction2844, 8401 Sécurité nationale Art. XXI b) ii)
b) Ministère de la santé
Groupe de produits Code du SH Raison d'être
de la licenceRéférence dans
le GATT
Produits pharmaceutiques 1204, 1207, 1211,
2924, 2935-2938,
2941, 3001-3006,370110, 4014, 4015,481840, 481890, 7017Protection de la
santé et de la vie
des personnes etdes animaux oupréservation des
végétauxArt. XX b)
Matériel médical et optique, pièces et
accessoires, milieux de culture pour le
développement des micro-organismes9001-9004, 9018-9022,
3821Protection de la
santé et de la viedes personnes etdes animaux ou
préservation des
végétauxArt. XX b)
Tests de diagnostic et réactifs chimiques,
désinfectants3822, 3808 Protection de la
santé et de la vie
des personnes etdes animaux oupréservation des
végétauxArt. XX b)
Médicaments, substances à effet
psychotrope;  matières destinées à la
production de ces substances1302, 2921, 2922,
2926, 2929, 2932,2933, 2939, 280610,2807, 28416, 290231,
290911, 291411,
291412, 29143,291524, 291633, 2924,2950, 2932,9073-2932, 2950,9071, 293332, 29394,
29396Protection de la
santé et de la viedes personnes etdes animaux ou
préservation des
végétauxArt. XX b)G/LIC/N/3/MDA/1
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c) Ministère de l'agriculture et de l'industrie de transformation
Groupe de produits Code du SH Raison d'être
de la licenceRéférence
dans le GATT
Poisons 280480, 280540,
2837, 2838, 284160,2904, 2907, 2908,
291521Protection de la
santé et de la viedes personnes etdes animaux ou
préservation des
végétauxArt. XX b)
Produits chimiques et biologiques destinés
à la protection des végétaux et à la
stimulation de la croissance des végétaux31, 38083Protection de la
santé et de la vie
des personnes etdes animaux oupréservation des
végétauxArt. XX b)
Instruments et appareils pour les services
vétérinaires9018-9022 Protection de la
santé et de la viedes personnes etdes animaux ou
préservation des
végétauxArt. XX b)
d) Ministère des finances
Groupe de produits Code du SH Raison d'être
de la licenceRéférence
dans le GATT
Métaux précieux (argent et or), articlesfaits en ces matières, alliages, demi-
produits, déchets et débris de métaux
précieux (à l’exception des articlesélectroniques contenant des métauxprécieux)7106, 7108, 7113,
7114, 7115, 7118,
71121000Rôle spécial de l’or
et de l’argentArt. XX c)
Essence 27100021-271000393Protection de la
santé et de la viedes personnes etdes animaux oupréservation des
végétauxArt. XX b)
Gaz 27100064Protection de la
santé et de la viedes personnes et
des animaux ou
préservation desvégétauxArt. XX b)
                                                     
3 Seulement pour les importations.
4 L'importation de ces produits est régie par les dis positions de la Décision gouvernementale n° 305 du
27 mars 1997 sur les mesures organisationnelles, juridiques et administratives visant à combattre les fraudesfiscales et financières dans le domaine des importations ou des exportations de produits pétroliers.G/LIC/N/3/MDA/1
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e) Ministère de l'économie et des réformes
Groupe de produits Code du SH Raison d'être
de la licenceRéférence
dans le GATT
Produits textiles (pour exportation àdestination des pays de l'UE)57-63 Protection de la
santé et de la viedes personnes etdes animaux ou
préservation des
végétauxArt. XX b)
Objet et champ d'application du régime de licences
2. La République de Moldova a un régime de licences unifié qui s'applique aux armes et au
matériel militaire, à l'argent, à l'or et aux alliag es, aux produits chimiques et aux poisons, aux produits
pharmaceutiques et aux médicaments.
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises quelle qu'en soit l'origine.
4. Le régime de licences d'importation n'a pas pour but de restreindre la quantité ou la valeur des
marchandises importées.  Il vise à fournir des renseignements à jour sur les échanges de produits
préoccupants sur le plan social ou sécuritaire.  Le régime de licences est censé être le moyen le moins
coûteux de fournir ces renseignements.
5. Le régime de licences d'importation est autorisé en vertu de la Loi n° 332 du 26 mars 1999 sur
le régime de licences visant certains types d'activités (annexe n° 2) et de la Décision gouvernementale
n° 777 du 13 août 1997 modifiée par la Décision gouvernementale n° 76 du 22 janvier 1998 et la
Décision gouvernementale n° 793 du 21 août 1999.  La nouvelle Loi n° 451-XIV du 30 juillet 2001
sur le régime de licences visant certains types d'activités a été adoptée, abrogeant la Loi n° 332 du26 mars 1999, mais, conformément à ses dispositions, elle n'entrera en vigueur que six mois après sa
date de publication, soit le 6 mars 2002.
Procédures
6. Les marchandises importées au titre du régime de licences d'importation ne sont soumises à
aucune restriction quant à leur quantité ou à leur valeur.
7. a) Le demandeur d'une licence peut présenter sa  demande en tout temps.  La Commission des
licences rend une décision – délivrance ou refus de la licence – dans les 30 jours suivant la date de
présentation de tous les documents nécessaires.  Les licences peuvent être obtenues dans un délai plus
court pour les marchandises arrivant sans licence.
b) Une licence peut être accordée immédiatement sur demande.c) La licence est valide pour la période demandée par l'importateur.  Il n'y a pas de délai
minimum entre la date de délivrance de la licence et la date à laquelle l'importation doit avoir lieu.Les procédures ne varient pas selon la période de l'année.
d) Les demandes sont examinées par les organes chargés de délivrer les licences après réception
de tous les documents nécessaires.  Les compétences sont énoncées dans l'annexe 1 de la Décision
gouvernementale n° 777 (voir réponse 1, tableau).G/LIC/N/3/MDA/1
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8. Dans le cas des activités soumises à licences, une entreprise n'ayant pas obtenu de licence
pour exercer l'activité appropriée se verra refuser une licence d'importation.  Les raisons du rejet
doivent être communiquées par écrit au demandeur.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes morales ont le droit, dans des conditions d'égalité, de demander des
licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les personnes morales ou physiques souhaitant obtenir une licence doivent présenter les
documents suivants:
a) une demande, dans laquelle:
- les personnes morales indiquent le nom de l'entreprise et sa structure juridique
et organisationnelle, l'adresse légale (siège social) et le code d'identification
aux fins de l'impôt;
- les personnes physiques indiquent leurs nom et prénoms (au besoin le nom du
père), les données figurant sur la carte d'identité (numéro de série, numéro etdomicile) et le code d'identification aux fins de l'impôt;
- les personnes morales et physiques indiquent les types d'activités visés par la
demande de licence.
b) les statuts dans le cas des personnes morales ou la décision de fondation dans le cas
des personnes physiques;
c) l'acte d'enregistrement conformément à la législation;d) si nécessaire, la notification de l'organe habilité à délivrer les licences.
Les documents mentionnés aux points a), b) et c) ne sont pas exigés des personnes physiques
qui ont droit à une licence au titre d'autres actes législatifs.
11. Lors de l'importation effective, les documents exigés sont les suivants:
- la licence;
- le contrat de vente ou d'achat.
12. Un droit de licence est perçu conformément à l'article 15 de la Loi n°  332-XIV du
26 mars 1999 sur la délivrance de licences pour certains types d'activités.
L'article 15 de la Loi n°  332-XIV du 26 mars 1999 prévoit ce qui suit:
a) La licence est délivrée contre paiement d'un droit (le droit de licence n'est pas
supérieur à un montant équivalant à 20 salaires minimaux pour les personnesphysiques et à 50 salaires minimaux pour les personnes morales).  Les activités ci-
après sont soumises à des droits de licence déterminés par la Loi sur le budget de
l'État de 2001:
- organisation et tirage de loteries;G/LIC/N/3/MDA/1
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- exploitation de casinos et de machines à sous, paris sur les compétitions
sportives et autres;
- importation et commercialisation en gros des boissons alcoolisées et des
produits du tabac;
- importation et commercialisation de l'essence et du gasoil;
- importation et commercialisation de produits chimiques et biologiques et
d'engrais stimulant la croissance des plantes;
- fabrication de produits biologiques et d'engrais stimulant la croissance des
plantes;
- exploitation de moyens de transport routier destinés au transport de passagers
(à l'exception du transport urbain);
- transport international de marchandises par voies routière, ferroviaire ou
navale;
- exploitation de moyens de transport routier spécialisés destinés au transport
de substances toxiques, explosives et inflammables (en coordination avec le
Département des normes, de la métrologie et de l'assistance technique, ainsi
qu'avec le Département de la protection civile et des secours d'urgence et,dans certains cas, avec les organismes chargés du contrôle sanitaire et
épidémiologique);
- dépôt de combustibles, de gaz liquéfiés et de lubrifiants (Département de la
protection civile et des secours d'urgence);
- activité professionnelle portant sur des valeurs mobilières négociables;- activité boursière;
- investissement de capitaux;
- audit de professionnels de la bourse.
Le droit de licence pour les fournisseurs de service mobile ne sera pas inférieur à un montant
équivalant à 1 million de dollars des États-Unis.
b) En cas de perte de la licence, le droit à payer pour la délivrance d'un duplicata se
monte à 10 pour cent du droit de licence.
c) Les droits de licence sont versés au budget respectif dont dépend l'organe habilité à
délivrer les licences.
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valides pour la période demandée par l'importateur.  De plus,
sur présentation d'une demande solidement fondée, l'importateur peut obtenir une prolongation de sa
licence.  La prolongation de la licence doit être confirmée par écrit par un fonctionnaire autorisé.G/LIC/N/3/MDA/1
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15. En cas de non-utilisation totale ou partielle, la licence est annulée et retournée à l'organisme
qui l'a délivrée.  Aucune sanction n'est appliquée.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. Certaines conditions particulières s'appliquent à la délivrance de licence pour les produits
pétroliers, les produits du tabac et les boissons alcooliques:
- assurance d'absence de pertes;
- paiement des dettes inscrites au budget ou contractées auprès du Fonds social.
Les licences nécessaires à l'exportation, l'importation et la réexportation de métaux précieux
sont délivrées aux agents économiques qui détiennent des licences leur permettant d'exercer en
Moldova des activités ayant trait aux métaux précieux et aux pierres précieuses.
Autres formalités
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.  Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.  Des devisessont toujours disponibles à concurrence des licences délivrées.  La seule formalité à remplir pour
obtenir les devises est de présenter le contrat d'importation indiquant le montant à payer pour les
marchandises importées.
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