RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/36
30 mars 1999
(99-1291)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Aide-mémoire sur la conformité avec les Accords de l'OMC
des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
présenté l'Aide-mémoire ci-après sur la conformité avec les Accords de l'OMC des aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en demandant qu'il soit distribué auxmembres du Groupe de travail.
_______________
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Accord sur les ADPIC A LBANIE
Obligations générales L'Albanie est un membre de la Convention instituant
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,de la Convention de Paris pour la protection de lapropriété industrielle, de la Convention de Berne pour
la protection des œuvres littéraires et artistiques, de
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrementinternational des marques et du Traité de coopérationen matière de brevets, accord de prorogation concluentre l'OEB et l'Office albanais des brevets.
Conformité aux articles 1er à 12 et à l'article 19 de la
Convention de Paris pour la protection de la propriétéindustrielle, en ce qui concerne les parties II, III et IVde l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 ADPIC.L'Albanie est membre de l'Union de Paris.
Selon l'article 1 2) de la Convention de Paris, la
propriété industrielle porte sur les brevets, les
modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels,les marques de commerce, les marques de services,les noms commerciaux, les indications de provenanceou appellations d'origine, et la répression de laconcurrence déloyale.L'article premier de la Loi albanaise sur la propriété
industrielle définit ainsi les objets de cette loi:
- brevets délivrés pour les inventions et les modèles
d'utilité
- marques de commerce et marques de services
- dessins et modèles industriels
- appellations d'origineWT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
Selon l'article 1 3) de la Convention de Paris, la
propriété industrielle s'applique non seulement à
l'industrie et au commerce à proprement parler, mais
aussi aux industries agricoles et extractives et à tousles produits manufacturés ou naturels, par exempleles vins, les céréales, les feuilles de tabac, les fruits, lebétail, les minéraux, les eaux minérales, les bières, lesfleurs et la farine.La Loi albanaise sur la propriété industrielle n'exclut
pas la protection des industries agricoles et
extractives ni des produits manufacturés ou naturels,
qu'il s'agisse des vins, des céréales, des feuilles detabac, des fruits, du bétail, des minéraux, des eauxminérales, de la bière, des fleurs ou de la farine.
Selon l'article 2 de la Convention de Paris, lesressortissants de chacun des membres bénéficient, surles territoires des autres membres, des avantages que
leurs lois respectives accordent à leurs ressortissants,et ils ont la même protection et les mêmes recours
juridiques contre toute atteinte à leurs droits s'ils se
conforment aux conditions et aux formalités imposéesaux ressortissants du membre concerné.La Loi albanaise sur la propriété intellectuelle confère
le traitement national, mais les ressortissantsétrangers doivent être représentés devant l'Office desbrevets par un agent albanais en brevets et marquesde commerce, pratique autorisée par le paragraphe 2
de l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 2) de la Loi sur la propriété industrielle
confère le traitement national aux personnesphysiques et morales étrangères, soit au titre des
traités et conventions internationaux auxquels
l'Albanie est partie, soit sous condition de réciprocité.
Selon l'article 3 de la Convention de Paris, lesressortissants de pays non membres qui sontdomiciliés dans un pays membre ou qui ont des
établissements industriels ou commerciaux réels et
effectifs dans un pays membre doivent être traitéscomme des ressortissants de ce pays membre.Un nouveau paragraphe ajouté à l'article 100 (accords
internationaux) de la Loi albanaise sur la propriétéindustrielle est conforme à l'article 3 de la Convention
de Paris.
Selon l'article 4 de la Convention de Paris, un droit de
priorité doit être donné au demandeur d'un brevet ou
au demandeur d'enregistrement d'un modèle d'utilité,
d'un dessin ou modèle industriel ou d'une marque decommerce qui s'est conformé au dépôt nationalrégulier prévu par la loi nationale d'un pays membre.Les périodes de priorité sont de 12 mois pour lesbrevets et les modèles d'utilité et de six mois pour les
dessins et modèles industriels et les marques de
commerce.  L'article énonce les détails techniques del'octroi d'une telle priorité.L'article 18 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit un droit de priorité conforme à ce que requiert
la Convention de Paris.
L'article 4 bis prévoit que des brevets obtenus pour la
même invention dans divers membres de l'Union de
Paris sont indépendants les uns des autres.Un nouveau paragraphe, le paragraphe 3, ajouté à
l'article 100 (accords internationaux) de la Loi
albanaise sur la propriété industrielle concerne
l'indépendance des brevets portant sur la mêmeinvention et délivrés dans divers pays de l'Union deParis.  Une disposition semblable s'applique auxbrevets européens.
L'article 4 ter prévoit que les inventeurs ont le droit
d'être nommés comme tels dans le brevet.L'article 10 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit que l'inventeur doit être nommé dans le
brevet, à moins qu'il ne dépose auprès de l'Office desbrevets une déclaration dans laquelle il demande dene pas être nommé.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
Selon l'article 4 quater , les restrictions ou limitations
applicables à la vente d'un produit breveté ou d'un
produit fabriqué selon un procédé breveté ne peuvent
motiver le refus d'un brevet ou l'invalidation d'unbrevet déjà délivré.Il ne semble y avoir dans la Loi sur la propriété
industrielle aucune disposition permettant de refuser
ou d'invalider un brevet en raison de restrictions ou
de limitations concernant la vente d'un produitbreveté ou d'un produit fabriqué selon un procédébreveté.
Selon l'article 5 A) 1), l'importation d'un produit
breveté fabriqué dans un pays membre de l'Union de
Paris ne peut constituer le fondement de la déchéancedu brevet.Il ne semble y avoir dans la Loi sur la propriété
industrielle aucune disposition prévoyant qu'un brevet
peut être frappé de déchéance au motif que le produitbreveté est importé.
L'article 5 A) 2) et 3) auto rise les pays à recourir aux
licences obligatoires comme moyen d'empêcher lesabus, tels le défaut d'exploitation, mais ils ne peuvent
frapper de déchéance un brevet, à moins que l'octroi
d'une licence obligatoire ne suffise pas à empêcherl'abus.  Les procédures de déchéance ou de révocationne peuvent être engagées avant l'expiration des deuxannées qui suivent l'octroi de la première licence
obligatoire.L'article 39 de la Loi sur la propriété industrielle
autorise l'octroi d'une licence obligatoire pournon-exploitation ou exploitation insuffisante, et cela
après une période de quatre ans à compter de la date
du dépôt, ou de trois ans à compter de la délivrancedu brevet, la période la plus longue étant retenue,dans la mesure où l'Office des brevets n'est paspersuadé qu'il existe des circonstances justifiant la
non-exploitation ou l'exploitation insuffisante.
L'article 40 permet au Ministre d'autoriser un
organisme gouvernemental ou un particulier àfabriquer, utiliser ou vendre une invention brevetée
ou une invention pour laquelle a été déposée une
demande de brevet lorsque la sécurité nationale ou lasécurité publique l'exige.  Le breveté doit recevoirune rémunération équitable, et la décision du Ministrepeut être contestée.
L'article 5 A) 4) interdit de demander une licenceobligatoire pour défaut d'exploitation tant que quatreannées ne se sont pas écoulées depuis que la demandea été déposée, ou tant que trois années ne se sont pasécoulées depuis la délivrance du brevet, et aucunelicence obligatoire ne peut être octroyée si le breveté
justifie le défaut d'exploitation.  Les licences doivent
être non exclusives et elles ne peuvent être cédées, sice n'est avec l'entreprise qui exploite la licence ou lefonds de commerce.L'article 39 de la Loi sur la propriété industrielle
autorise l'octroi d'une licence obligatoire pournon-exploitation ou pour exploitation insuffisante,après une période de quatre ans à compter de la datedu dépôt, ou de trois ans à compter de la délivrancedu brevet, la période la plus longue étant retenue,
dans la mesure où l'Office des brevets n'est pas
persuadé qu'il existe des circonstances justifiant lanon-exploitation ou l'exploitation insuffisante.  Lenouvel article 39/1 énonce les conditions d'une tellelicence obligatoire.
L'article 5 B) interdit la déchéance de dessinsindustriels pour défaut d'exploitation ou pourimportation d'articles correspondant à ceux qui sontprotégés.La Loi sur la propriété industrielle ne semble
renfermer aucune disposition autorisant la déchéanced'un dessin industriel pour défaut d'exploitation oupour importation de produits protégés.
L'article 58 interdit la radiation d'une marque pournon-utilisation injustifiée, tant qu'une période
raisonnable ne s'est pas écoulée, et il permet au
titulaire d'utiliser des éléments différents quin'affaiblissent pas le caractère distinctif d'une marque,sans invalider l'enregistrement ou sans diminuer laprotection conférée à la marque.  L'utilisation
simultanée de la marque par des cotitulaires est
permise dans la mesure où le public n'est pas induiten erreur.L'article 92 de la Loi sur la propriété industrielle
n'autorise la révocation de l'enregistrement d'une
marque de commerce qu'après une période de cinq
ans de non-utilisation injustifiée.  Une marque nepeut pas être révoquée si, durant la période, lelicencié a utilisé cette marque en vertu d'un contratinscrit dans le registre des marques, ou si la marque a
été utilisée dans une forme modifiée qui ne change
pas son caractère distinctif, ou si la marque a étéutilisée dans la publicité et la correspondancecommerciale.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
Selon l'article 5 D), la protection de brevets, de
marques de commerce déposées et de dessins et
modèles industriels ne peut être subordonnée à une
réglementation relative au marquage.La Loi sur la propriété industrielle ne subordonne la
protection de la propriété industrielle à aucun
marquage.
L'article 5 bis prévoit qu'une période de grâce d'au
moins six mois doit être donnée pour le paiement detaxes de maintien en vigueur, mais une surtaxe est
admissible.  Les pays sont autorisés à rétablir des
brevets qui sont tombés en déchéance pournon-paiement des taxes.L'article 28 3) de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit une période de grâce de six mois pour lepaiement des taxes de maintien en vigueur d'un
brevet, avec paiement d'une surtaxe de retard.  Le
nouveau paragraphe, c'est-à-dire le paragraphe 1, del'article 86 de la Loi sur la propriété industrielleprévoit une période de grâce de six mois après la datelimite de renouvellement d'une marque de commerce,moyennant paiement d'une surtaxe.
L'article 5 ter interdit à tout membre de la Convention
de Paris de considérer comme une violationl'utilisation de dispositifs brevetés à bord d'un navire,d'un aéronef ou d'un véhicule terrestre qui entretemporairement ou accidentellement sur le territoire
du Membre.L'article 31 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit que les droits conférés par le brevet nes'étendent pas à l'utilisation de l'invention brevetéesur un navire étranger, un aéronef étranger ou unvéhicule terrestre étranger qui entre temporairement
ou accidentellement dans les eaux, dans l'espace
aérien ou sur le territoire de l'Albanie, à condition quel'invention brevetée soit utilisée exclusivement pourles besoins du navire ou dans la construction oul'exploitation de l'aéronef, de l'engin spatial ou duvéhicule terrestre.
Selon l'article 5 quater , les titulaires de brevets de
procédé ont, à l'égard d'un produit importé fabriquéselon le procédé breveté, tous les droits qu'ils auraientà l'égard de produits de fabrication nationale.L'article 27 2) b) de la Loi sur la propriété industrielle
donne au titulaire d'un brevet le droit d'empêcher lamise en vente ou la mise sur le marché d'un produitdirectement obtenu grâce au procédé breveté,l'utilisation d'un tel produit, ou l'importation ou le
stockage d'un tel produit en vue de sa mise en vente
ou de sa mise sur le marché.
L'article 5 quinquies  prévoit que les membres de la
Convention de Paris doivent protéger les dessins etmodèles industriels.La partie II de la Loi sur la propriété industrielle règle
la protection des dessins et modèles industriels, etl'article 2 1) prévoit qu'une telle protection ne peutexclure les autres droits conférés par la loi, en
particulier les droits conférés par la Loi sur le droit
d'auteur.
L'article 6 assujettit aux lois nationales les conditionsde dépôt et d'enregistrement des marques decommerce, mais rend le dépôt et l'enregistrement
indépendants de ceux effectués dans d'autres pays, y
compris le pays d'origine.La Loi ne semble pas contenir de disposition à cet
effet.
L'article 6 bis oblige les parties, d'office si c'est
juridiquement possible, ou à la demande d'une partieintéressée, à refuser l'enregistrement ou, pour une
durée d'au moins cinq ans, à annuler l'enregistrement
d'une marque de commerce dont la similitude avecune marque notoirement connue est source deconfusion.  Aucun délai n'est prévu pour une marqueutilisée de mauvaise foi.L'article 76 2) b) prévoit qu'un signe ne peut pas être
protégé s'il s'agit d'une marque notoirement connue,au sens de l'article 6 bis.  L'Office albanais des brevets
prend en considération l'information recueillie par les
consommateurs, les offices nationaux, le Bureauinternational pour l'enregistrement des marques decommerce internationales et l'Office d'Alicante.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
Selon l'article 6 ter, les membres doivent refuser
d'enregistrer, ou doivent invalider, l'enregistrement
qui comprend, sans autorisation, des armoiries, des
drapeaux, des emblèmes d'État, des enseignesofficielles, des sceaux, etc.  Une exception est prévuepour les titulaires de droits acquis de bonne foi avantl'entrée en vigueur de la Convention pour le paysconcerné.L'article 75 interdit d'enregistrer, en tant que marque
ou en tant qu'élément d'une marque, des noms d'État
(sous forme développée ou abrégée), des emblèmes
d'État, des sceaux officiels adoptés par les États, desabréviations et emblèmes d'organisationsintergouvernementales, et des symboles religieux.
L'article 6 quater  rend valide la cession d'une marque
si la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce,ainsi que le droit exclusif de fabriquer et de vendreles marchandises portant la marque, sont égalementtransférés.L'article 85 de la Loi sur la propriété industrielle ne
prévoit que la procédure d'enregistrement, maisn'impose pas de restrictions sur le droit de céder unemarque.  Un nouvel article ajouté dans le chapitre"Cession et licences de marques" permet de céder les
droits sur une marque, avec ou sans transfert
simultané de l'entreprise.  Si le contrat qui transfèreles droits n'est pas enregistré, le transfert n'a aucuneffet.
L'article 6 quinquies  prévoit que les marques de
commerce dûment déposées sur le territoire d'un
membre doivent être accept ées pour dépôt dans les
autres membres, sous certaines réserves, et il établitles conditions auxquelles une marque de commercepeut être refusée à l'enregistrement ou invalidée.L'article 78 5) de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit des dates de priorité.  Les dispositions des
articles 73 à 77 paraissent conformes àl'article 6 quinquies  de la Convention de Paris.
L'article 6 sexies  dispose que les membres de la
Convention de Paris s'engagent à protéger les
marques de services sans être tenus d'assurer leurenregistrement.La partie III de la Loi sur la propriété industrielle
réglemente la protection des marques de commerce et
des marques de services.
L'article 6 septies  prévoit que les titulaires de marques
de commerce doivent être en mesure de s'opposer à
l'enregistrement, ou de demander l'annulation de
l'enregistrement, de leurs marques de commercelorsque tel enregistrement est demandé ou a étédemandé par le mandataire ou le représentant sansleur autorisation, à moins que le mandataire oureprésentant ne justifie son action.L'article 91 prévoit l'invalidation d'une marque s'il
existe des droits antérieurs, ce qui, selon
l'article 76 2) a), comprendrait les droits d'un titulaire
de marque qui seront enregistrés par ce titulaire.
L'article 7 prévoit que la nature des marchandisesauxquelles s'applique une marque de commerce nepeut en aucun cas constituer un obstacle àl'enregistrement de la marque.  (L'article 15:4 del'Accord sur les ADPIC renferme un texte semblable.)Rien dans les articles 74, 75 et 76 de la Loi sur la
propriété industrielle, qui établissent le fondement durefus d'enregistrement, n'autoriserait le refus fondésur la nature des produits auxquels s'applique lamarque.
L'article 7 bis prévoit que les membres doivent
autoriser l'enregistrement de marques collectivesappartenant à des associations dont l'existence n'estpas contraire au droit du pays d'origine, mêmelorsque l'association n'est pas établie dans le pays où
la protection est demandée.L'article 73 de la Loi sur la propriété industrielle
autorise l'enregistrement des marques collectivesutilisées pour désigner les produits ou services d'unecoopérative industrielle ou commerciale ou d'uneassociation ou organisation semblable de plusieurs
entreprises.
L'article 8 prévoit que les membres doivent protéger
les noms commerciaux sans qu'un enregistrement soitnécessaire, que les noms fassent partie ou non d'unemarque de commerce.Les noms commerciaux sont protégés sans la
nécessité d'un dépôt ou d'un enregistrement, étantinscrits au Registre albanais du commerce aprèsdélivrance de licences pour certaines activités
commerciales.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
L'article 9 requiert la saisie à l'importation ou le
renvoi de produits qui portent une marque de
commerce ou un nom commercial sans autorisation, à
moins que les lois d'un pays ne prévoient aucun desdeux recours, auquel cas des actions et recoursinternes doivent être accessibles.Dans le projet de Règlement d'application du Code
douanier, l'article 119/1 prévoit que "les titulaires de
droits de propriété intellectuelle, par exemple d'une
marque de commerce, d'une licence de production oud'autres droits précisés dans le Règlementd'application du Code  douanier peuvent présenter àla Direction générale des douanes une demande pourque les autorités douanières suspendent la mise de
marchandises en libre pratique, ou suspendent leur
exportation ou leur réexportation, et les soumettent àune procédure de suspension ou à une procédureportant sur les conséquences économiques desproduits contrefaits ou piratés".
L'article 10 applique l'obligation prévue par l'article 9à l'utilisation directe ou indirecte de faussesindications de la provenance de marchandises, ou defausses indications du producteur, du fabricant ou dunégociant de telles marchandises.Dans le projet de Règlement d'application du Code
douanier, l'article 120/1 prévoit que, "lorsque lesautorités douanières sont persuadées, après avoirconsulté, si nécessaire, le requérant, que des produitscorrespondent, en totalité ou en partie, à ladescription des produits contrefaits ou produits
pirates mentionnée dans la décision de la Direction
générale des douanes, elles suspendent la mise enlibre circulation des produits ou procèdent à la saisiedes produits, selon le cas".
L'article 10 bis oblige les membres à prévoir une
protection contre la concurrence déloyale, notamment
contre les actes qui entraînent une confusion avec lesproduits ou activités d'un concurrent, qui consistenten de fausses affirmations à propos d'un concurrentou qui sont susceptibles d'induire le public en erreur àpropos des produits d'un concurrent.La Loi albanaise sur la concurrence renferme
plusieurs articles qui visent à réglementer la
concurrence (articles 24-26) ou à prévenir les actesillégaux en matière de concurrence commis dans ledessein de recueillir des avantages (articles 37-42).
En accord avec le point 3 de l'article 10 bis de la
Convention de Paris, la Loi albanaise sur laconcurrence interdit les actes qui visent à créer uneconfusion (articles 43, 27.1 et 27.3), les allégationsfausses faites pour discréditer le concurrent(articles 42, 30.2 et 27.1) et les déclarations fausses
qui donnent une image trompeuse des caractéristiques
des produits du concurrent (article 27.2, 27.5 et 27.6).
L'article 10 ter prévoit que les membres s'engagent à
garantir aux ressortissants étrangers des recoursjuridiques réels pour empêcher les actes mentionnés
aux articles 9, 10 et 10 bis, et à permettre, sur la base
de la réciprocité, aux fédérations et associationsreprésentant des entreprises étrangères d'engager desprocédures judiciaires ou administratives pourréprimer de tels actes.Selon l'article 120/5 du projet de Règlement
d'application, "les autorités douanières ont le pouvoirde suspendre, de leur propre initiative, la mise en
libre circulation de marchandises qui constituent un
commencement de preuve de violation de droits depropriété intellectuelle.  Dans ces cas, les autoritésdouanières peuvent à tout moment demander autitulaire des droits tout renseignement qui pourrait lesaider à établir l'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
L'article 11 prévoit qu'une protection temporaire,
conforme aux lois nationales, doit être donnée aux
inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux
dessins et modèles industriels et aux marques decommerce se rapportant à des produits exposés dansdes expositions internationales officielles, ouofficiellement reconnues, qui se déroulent sur leterritoire d'un membre.La Loi sur la propriété industrielle prévoit une telle
protection temporaire pour les  inventions brevetables
se rapportant à des produits exposés dans des
expositions internationales officielles ouofficiellement reconnues qui ont lieu sur le territoirenational.  (Un nouvel article 10/1 est ajouté auchapitre II de la Loi.)
L'article 64 de la Loi prévoit une protection
temporaire pour les dessins et modèles industrielsdans les mêmes circonstances.
L'article 79 de la Loi prévoit une protection
temporaire pour  les marques de commerce dans lesmêmes circonstances.
L'article 12 oblige les Membres à établir, pour lesbrevets, les modèles d'utilité, les dessins et modèles
industriels et les marques de commerce, des offices
de la propriété industrielle qui se chargeront decommuniquer au public, par la publication d'unjournal périodique, les noms des titulaires de brevets,en même temps qu'une brève désignation de leursinventions, et de reproduire les marques de
commerce.L'Office des brevets de la République d'Albanie est
institué par la partie IV de la Loi sur la propriété
industrielle, et son mandat consiste à appliquer les
dispositions de cette loi.  Les demandes de brevetportant sur des inventions ou des modèles d'utilitésont publiées  après 18 mois, selon l'article 18, et lesbrevets délivrés sont publiés en vertu del'article 21 5).  L'article 66 2) prévoit la publication
des dessins et modèles industriels.  L'article 83 3)
prévoit la publication des marques de commerceenregistrées.
L'article 19 autorise les Membres à conclure entre euxdes accords distincts et spéciaux de propriété
industrielle, pour autant que ces accords ne
contreviennent pas aux dispositions de la Conventionde Paris.L'Albanie a signé l'Accord de prorogation avec
l'Office européen des brevets.
L'Albanie se prépare à signer des accords bilatéraux
avec divers pays dans le domaine de la propriétéintellectuelle, en conformité avec la Convention deParis.
Traitement national, avec exceptions autorisées dansles Conventions de Paris, de Berne et de Rome.Article 3.La Loi albanaise concernant la propriété intellectuelle
prévoit le traitement national, si ce n'est que lesétrangers doivent être représentés devant l'Office desbrevets par un agent albanais en brevets et marquesde commerce.
L'article 2 2) de la Loi sur la propriété industrielleprévoit le traitement national pour les personnesphysiques et morales étrangères, soit sur la base detraités et conventions internationaux auxquelsl'Albanie est partie, soit sous condition de réciprocité.
Traitement de la nation la plus favorisée, avecexceptions énumérées.  Article 4.L'Albanie offrira le traitement de la nation la plus
favorisée.
Droit d'auteur et droits voisins Loi sur le droit d'auteur
Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention
de Berne, à l'exception de l'article 6 bis.  Article 9:1.L'Albanie est partie à la Convention de Berne.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
L'article 2 définit une œuvre littéraire ou artistique
comme toute production dans les domaines littéraire,
scientifique ou artistique, quel que soit le mode ou la
forme de son expression, et il donne des exemples.Des limites concernant les discours sont prévues àl'article 2 bis.La Loi albanaise sur le droit d'auteur (ci-après
dénommée la "LADA") protège les œuvres littéraires,
artistiques, publiques et autres, notamment toute
création intellectuelle originale de cette nature, quelleque soit leur forme d'expression, par exemple a) lesœuvres écrites, y compris les programmesd'ordinateur;  b) les conférences, les discours, lessermons et les œuvres d'expression orale;  c) les
œuvres musicales, avec ou sans texte
d'accompagnement;  d) les œuvres théâtrales etœuvres théâtrales musicales;  e) les œuvreschorégraphiques et les pantomimes;  f) les œuvres debeaux-arts, notamment les dessins, les tableaux, lessculptures, les gravures et les lithographies;  g) les
œuvres architectoniques;  h) les œuvres
photographiques;  j) les œuvres des arts appliqués;k) les illustrations, cartes, plans, schémas et ouvrages
à trois dimensions dans les domaines de lagéographie, de la topographie, de l'architecture et des
sciences;  l) les œuvres audiovisuelles.
La protection ne dépend pas du mode et de la forme
d'expression, ni de la qualité ou du but de l'œuvre.
L'article 3 prévoit que la protection doit être conférée
aux œuvres d'auteurs qui sont des ressortissants de
membres de l'Union de Berne et aux œuvres deressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union, sitelles œuvres sont publiées simultanément sur leterritoire d'un membre de l'Union et sur les territoires
de pays non membres.LADA – L'article 51 de la section X "Dispositions
générales" prévoit la protection d'œuvres non
publiées ou d'œuvres publiées pour la première foisdans un pays étranger et réalisées par des auteurs denationalité étrangère et résidant en permanence dansun pays étranger, lorsque le pays de résidence ou
lorsque le pays où les œuvres sont publiées pour la
première fois offre la même protection aux auteursqui ont la nationalité albanaise ou qui vivent enAlbanie, pour leurs œuvres non publiées ou leursœuvres publiées pour la première fois en Albanie.  Laprotection est accordée sous condition de réciprocité
ou sur la base de conventions internationales
auxquelles l'Albanie est partie.
L'article 4 prévoit que la protection doit être accordée
aux œuvres cinématographiques ne relevant pas del'article 3, si l'auteur a son principal établissement ou
réside habituellement sur le territoire d'un membre de
l'Union, ainsi qu'aux œuvres d'architecture ou œuvresartistiques intégrées dans un édifice ou uneconstruction sur le territoire d'un membre de l'Union.LADA – L'article 1
er de la section I confère la
protection g) aux œuvres architectoniques;  et h) auxœuvres audiovisuelles, tandis que l'article 51 de la
section X confirme que "la présente loi s'applique
aussi aux œuvres qui seront protégées en Albanie enconformité avec les conventions internationalesauxquelles l'Albanie est partie.
L'article 5 prévoit que les auteurs ont les droitsprévus par la Convention de Berne, et les autres droits
qu'un pays confère à des œuvres sur la base du
traitement national, sans être astreints à desformalités.L'article 51 de la LADA confère la protection aux
œuvres qui sont publiées pour la première fois en
Albanie, sans égard à la nationalité ou au lieu de
résidence des auteurs, ainsi qu'aux œuvres qui doiventêtre protégées en Albanie en vertu des conventionsinternationales auxquelles l'Albanie est partie.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
L'article 7 prévoit que la durée de la protection du
droit d'auteur se poursuivra pendant 50 ans après le
décès de l'auteur.  Des conditions spéciales sont
prévues pour les œuvres cinématographiques, lesœuvres anonymes ou pseudonymes, les œuvresphotographiques et les  œuvres des arts appliqués.Les droits moraux sur une œuvre sont protégés pour
toujours et les droits économiques sont protégés
- selon l'article 17 de la LADA - pendant toute la vie
de l'auteur et pendant 70 ans après son décès.L'article 18 confère aux œuvres anonymes oupseudonymes une protection par droit d'auteurpendant 70 ans à compter de la première publicationlégale de l'œuvre.  L'article 19 confère aux œuvres
collectives ou audiovisuelles la protection par droit
d'auteur pendant une période de 70 ans à compter dujour où l'œuvre est légalement offerte au public ou,dans le cas contraire, pendant 70 ans à compter dujour de la production de l'œuvre, c'est-à-dire durant70 ans après sa réalisation.  L'article 20 protège les
œuvres des arts appliqués pendant une période de
25 ans à compter de leur exécution.
L'article 8 donne aux auteurs d'œuvres protégées ledroit exclusif de faire la traduction de leurs œuvres oud'autoriser telle traduction.Selon l'article 5 de la LADA, l'auteur d'une œuvre a
un droit exclusif sur son œuvre, et il peut autoriser latraduction de l'œuvre (alinéa c)).
L'article 9 prévoit que les auteurs ont le droit exclusifd'autoriser la reproduction de leurs œuvres de quelquemanière que ce soit, sous réserve seulement decertaines exceptions qui ne font pas obstacle àl'exploitation normale de l'œuvre et ne causent pas un
préjudice indu aux intérêts légitimes de l'auteur.L'article 5, section II, de la LADA confirme que
"l'auteur a un droit exclusif sur son œuvre et qu'il peutautoriser a) la reproduction de l'œuvre".  L'article 6,section III, de la LADA autorise la libre reproductionpour utilisation personnelle, sauf en ce qui concerne
a) les œuvres architecturales, qu'il s'agisse d'édifices
ou d'autres ouvrages, la reproduction par reprographied'œuvres des beaux-arts, d'œuvres musicales, decarnets ou autres publications destinés à uneutilisation unique;  b) les programmes d'ordinateur,sauf ce qui est prévu à l'article 13, tandis que le
dernier paragraphe de cet article prévoit une
exemption de toute autre reproduction qui irait àl'encontre de l'exploitation de l'œuvre ou qui porteraitatteinte aux intérêts légitimes de l'auteur;  l'article 7"Libre reproduction sous la forme de citations",
prévoit aussi que la citation doit être honnête et
exacte et ne doit pas dépasser le contexte de sonutilisation originale;  selon l'article 8, au troisièmeparagraphe, il est permis de "reproduire", parreprographie, des articles spéciaux licitement mis à ladisposition du public dans un journal ou un
périodique, de reproduire des extraits tirés d'une
œuvre licitement mise à la disposition du public, ou laversion intégrale d'une courte œuvre publiée miselicitement à la disposition du public, à des finsd'enseignement ou durant la période des examensdans les établissements d'enseignement.  Les activités
de ces établissements ne doivent avoir aucun but
lucratif, direct ou indirect, et l'utilisation de l'œuvredoit être honnête;  l'article 9 "Libre reproductionprovenant de bibliothèques et d'archives";  l'article 10"Libre reproduction à des fins juridiques ouadministratives" et l'article 11 "Libre reproduction à
des fins d'information" permettent a) la reproductionWT/ACC/ALB/36
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et la distribution par la presse, et la radiodiffusion ou
la communication au public par d'autres moyens
similaires, de tout article publié dans un journal ou un
périodique qui traite d'une question économique,politique ou religieuse, ou de toute œuvreradiodiffusée, si le droit de reproduction, deradiodiffusion ou de communication par des moyenssemblables à l'intention du public n'est pas
expressément restreint;  b) la reproduction et l'offre
au public des nouvelles portant sur les événementsquotidiens …, sans dépasser les nécessités del'information, ainsi que la reproduction par la presse,par la radiodiffusion ou par d'autres moyens decommunication, de discours, de conférences, de
rapports, de sermons et autres œuvres semblables
lorsque telle reproduction a pour objet l'information.L'article 12 "Libre utilisation d'images d'œuvresexposées publiquement" permet la reproduction, laradiodiffusion ou la communication au public d'une
image d'œuvre architectonique, d'œuvre des
beaux-arts, d'œuvre photographique ou d'œuvre desarts appliqués qui est placée dans un lieu public, sauflorsque l'œuvre est le principal thème de lareproduction, de la radiodiffusion ou de lacommunication et lorsqu'elle est utilisée à des fins
commerciales;  l'article 13 "Libre reproduction et
libre adaptation des programmes d'ordinateur" permetau propriétaire du programme d'en faire une copie àdes fins d'archivage et d'adapter ce programme si telleadaptation est indispensable pour l'utilisation duprogramme;  l'article 14 "Libre utilisation de
programmes d'ordinateur" permet la reproduction du
code et son adaptation lorsqu'il est nécessaired'obtenir les données requises pour l'interaction avecun programme qui est créé indépendamment desautres programmes, sauf a) à des fins autres que
celles de la capacité d'interaction du programme;
b) pour leur remise à des tiers, sauf lorsque cela estindispensable pour la capacité d'interaction duprogramme;  c) pour la mise au point, la productionou la cession d'un programme semblable concernantle mode d'expression ou à toute autre fin qui porte
atteinte au droit d'auteur.  La reproduction est permise
lorsque a) ces actes sont accomplis au moyen d'unelicence, par une autre personne qui a le droit d'utiliserla copie du programme, ou par toute personneautorisée;  b)  les données nécessaires pourl'interaction n'ont pas été déjà données aux personnes
mentionnées ci-dessus;  c) ces actes se limitent aux
parties du programme original qui sont indispensablespour la création de la capacité d'interaction.L'utilisation de ce qui suit est interdite par lesdispositions de l'article 15 "Libre enregistrementtemporaire par des organismes de radiodiffusion".WT/ACC/ALB/36
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Les articles 10 et 10 bis définissent certaines
utilisations libres autorisées d'œuvres.LADA – les articles 7, 8, 11, 12 et 14 de la section III
prévoient ce qui suit:
article 7 – Libre reproduction sous la forme de
citations;
article 8 – Libre utilisation à des fins d'enseignement;
article 11 – Libre utilisation à des fins d'information;
article 12 – Libre utilisation d'images d'œuvres
exposées publiquement;
article 14 – Libre utilisation de programmes
d'ordinateur.
Selon l'article 7 de la loi, il est autorisé d'insérer dansune œuvre des extraits d'une œuvre publiée, àcondition que la citation fasse état du nom de l'auteurs'il est mentionné dans l'œuvre originale.  La citationdoit être loyale et exacte et elle ne doit pas dépasser
le contexte de son utilisation originale.
L'article 8 de la loi autorise la libre utilisation d'une
œuvre à des fins d'enseignement, et plus précisémentl'utilisation d'une œuvre licitement mise à la
disposition du public, pour en faire des illustrations,
des radiodiffusions ou des enregistrements sonores etvisuels à des fins d'enseignement.
L'article 12 prévoit une exception dans les cas où
l'image est le thème principal de la reproduction et
lorsqu'elle est utilisée à des fins commerciales.
L'article 15 de la loi prévoit une exception en ce qui
concerne l'enregistrement pour utilisation temporaire
par des organismes de radiodiffusion qui ontl'autorisation de radiodiffuser cette œuvre.
L'article 16 de la loi prévoit une exception pour la
représentation ou l'exécution publiques d'œuvres par
des établissements d'enseignement, par les employéset étudiants de tels établissements, si l'auditoire secompose uniquement des employés et étudiants de cetétablissement, des parents et tuteurs des étudiants etautres personnes directement rattachées aux activités
dudit établissement.
Selon l'article 11, 11 bis et 11 ter, les auteurs d'œuvres
théâtrales, dramatico-musicales ou musicales, ainsique de traductions de telles œuvres, et les auteurs
d'œuvres littéraires ou artistiques, ont le droit exclusif
d'autoriser la représentation ou la diffusion publiquesde leurs œuvres, y compris par radiodiffusion, parrécitation publique et par toute forme decommunication au public.LADA –  L'article 5 "Droits économiques de l'auteur"
donne à l'auteur un droit exclusif sur son œuvre, et ledroit d'autoriser a) la préparation et  l'adaptation, la
modification et la transformation de l'œuvre;  b) la
présentation de l'œuvre en public;  c) lacommunication de l'œuvre au public parradiodiffusion et par rediffusion;  d) lacommunication de l'œuvre au public par câble ou
autrement.
L'article 12 prévoit que les auteurs d'œuvres littéraires
ou artistiques ont le droit exclusif d'autoriser lesadaptations, les arrangements et autres modificationsde leurs œuvres.LADA – L'article 5 confère à l'auteur le droit exclusif
sur son œuvre, notamment le droit exclusif d'autoriserla préparation, l'adaptation, la modification ou latransformation de l'œuvre.WT/ACC/ALB/36
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L'article 13 autorise les pays à imposer des réserves et
des conditions au droit exclusif conféré aux auteurs
d'œuvres musicales ou d'œuvres écrites qui sont
enregistrées.LADA – L'article 38 prévoit que les articles 35, 36
et 37 ne s'appliquent pas lorsque les activités
mentionnées par ces articles sont exercées à des fins
privées, d'enseignement ou de recherche scientifique,et toutes ces réserves sont applicables, à conditionque l'utilisation ne fasse pas obstacle à l'exploitationnormale de l'œuvre au moyen d'un spectacle, d'unphonogramme ou d'une radiodiffusion;  et toujours
sans qu'il soit porté atteinte sur une grande échelle
aux intérêts des titulaires des droits mentionnés dansces articles.
Les articles 35, 36 et 37 qui prévoient l'obligationd'avoir une autorisation pour enregistrer les spectacles
et émissions pour les produire et pour reproduire à
des fins commerciales des phonogrammes publiés nesont pas applicables lorsque la reproduction esteffectuée par un organisme de radiodiffusion par sespropres moyens et pour ses programmes uniquement.Dans le cas d'une radiodiffusion de l'enregistrement
d'un spectacle ou de sa reproduction, l'organisme de
radiodiffusion a le droit de radiodiffuser exactementce spectacle.  Dans le cas d'une radiodiffusion del'enregistrement d'une émission effectué selon lesconditions de cette émission, l'organisme deradiodiffusion a le droit de radiodiffuser exactement
cette émission.  Dans le cas d'un enregistrement fait
selon ce paragraphe, la reproduction oul'enregistrement de cette reproduction doit être détruitdans un délai de soixante jours, à l'exception d'unecopie unique qui peut être conservée à des fins
d'archives.
L'article 14 prévoit que les auteurs d'œuvres littéraires
ou artistiques ont le droit exclusif d'autoriserl'adaptation cinématographique et la reproduction de
leurs œuvres, ainsi que la distribution, la
représentation ou exécution publiques et lacommunication au public de l'adaptation ou de lareproduction, sans les limites prévues parl'article 13 1).La LADA est conforme à ce qui précède, puisque son
article 5, dans la section II, prévoit que l'auteur a ledroit exclusif sur son œuvre et qu'il peut autoriser
a) la reproduction de l'œuvre, b) l'importation de
l'œuvre dans le pays aux fins de sa distribution (vente,location, prêt) au public, c) la préparation,l'adaptation, la modification ou la transformation del'œuvre, d) la présentation de l'œuvre en public.
L'article 14 bis prévoit qu'une œuvre
cinématographique doit être protégée en tantqu'œuvre originale, sans préjudice de toute œuvre quiest adaptée ou reproduite, et que l'auteur de l'œuvrecinématographique bénéficie des mêmes droits quel'auteur de toute autre œuvre.LADA – L'article 1
er, section I, prévoit que "la
présente loi protège les œuvres littéraires, artistiques,publiques et autres, y compris toute créationintellectuelle originale de cette nature, quelle que soitleur forme d'expression, par exemple les œuvresaudiovisuelles;  et la protection ne dépend pas du
mode et de la forme de l'expression, ni de la qualité
ou du but de l'œuvre".
L'article 14 ter prévoit un droit de suite relativement
aux ventes subséquentes d'œuvres d'art et demanuscrits.LADA – L'article 33, section VI, prévoit que,
"lorsque l'auteur aliène l'original ou une copie de sonœuvre, il ne transfère pas le s droits économiques et il
ne confère aucune licence pour l'exercice d'activités
comprises dans les droits économiques, à moins quecela ne soit prévu par le contrat.  L'acheteur légitimed'une œuvre originale ou de sa copie a le droitWT/ACC/ALB/36
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d'exposer directement au public l'œuvre originale ou
sa copie, sauf disposition contraire du contrat.  Leprivilège défini ci-dessus ne profite pas auxpersonnes qui possèdent les œuvres originales ou
leurs copies en raison d'une location, d'un bail, d'un
contrat ou autrement, sans être les propriétaires del'œuvre originale ou de sa copie".
L'article 15 prévoit que la paternité d'une œuvre, auxfins d'un litige, est présumée être celle qui apparaît
sur l'œuvre de la manière habituelle.LADA – L'article 27, section V, prévoit ce qui suit:
"Pour que l'auteur d'une œuvre soit reconnu comme
tel, et pour qu'il ait en conséquence le droit d'engagerdes procédures judiciaires en cas d'atteinte, il suffira,sauf preuve contraire, que son nom apparaisse dansl'œuvre de la manière habituelle.  Dans le cas d'une
œuvre anonyme ou d'une œuvre publiée sous un
pseudonyme, il appartient à l'éditeur dont le nomapparaît dans l'œuvre de représenter l'auteur et,lorsqu'il n'existe pas de faits contraires, il a le droit deprotéger l'auteur et de demander que le droit del'auteur soit respecté.  La règle qui précède n'est pas
valide lorsque l'auteur révèle son identité et prouve sa
qualité d'auteur de l'œuvre".  Selon l'article 26, "leproducteur de l'œuvre audiovisuelle sera la personnephysique ou morale qui prend l'initiative de protégerl'œuvre.  Le contrat entre le producteur et lecompositeur et les autres auteurs d'une œuvre
audiovisuelle prévoit le droit du producteur d'utiliser
l'œuvre audiovisuelle, à l'exclusion des droits morauxet économiques de l'auteur".
L'article 16 prévoit que les exemplaires piratés d'uneœuvre peuvent être saisis, qu'ils aient été produits sur
le territoire ou qu'ils soient importés.LADA – L'article 50, section IX, prévoit que "les
auteurs ou les personnes qui exercent leurs droits  sur
une œuvre selon la présente loi sont fondés à engager
des procédures judiciaires s'ils sont entravés dansl'exercice de tels droits ou si un tiers exerce ces droitsd'une manière déloyale.  Après que la contestation aété engagée par l'auteur, par l'agent de l'auteur ou par
une association d'auteurs contre la personne qui a
porté atteinte aux droits moraux et économiques surune œuvre au sens de la présente loi, la procédurepénale commence selon les dispositions du Codepénal."
Les articles 119.1 et 120.1 du projet de Règlement
d'application du Code douanier de l'Albanie prévoient
que "tout titulaire d'une marque enregistrée ou d'undroit d'auteur enregistré a le droit de présenter parécrit une demande à la Direction générale desdouanes afin d'obtenir la suspension de la mise de
marchandises en libre pratique, lorsqu'il existe une
preuve suffisante que ces marchandises importées ouexportées sont des marchandises pirates portantatteinte au droit d'auteur".WT/ACC/ALB/36
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L'article 18 prévoit que la protection par droit
d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, lorsque la
Convention de Berne est entrée en vigueur, n'étaient
pas tombées dans le domaine public dans le paysd'origine par l'expiration de la durée de la protection.LADA – Le dernier paragraphe de l'article 51,
section X, prévoit que "la présente loi s'applique aussi
aux œuvres qui seront protégées selon les
conventions internationales auxquelles l'Albanie estpartie".  Selon le troisième paragraphe du mêmearticle, "les œuvres de propriété intellectuelle crééesavant l'approbation de la présente loi sont utiliséesselon les dispositions établies par la présente loi, à
condition que les droits économiques soient réalisés
après l'entrée en vigueur des changements proposés".
L'article 19 autorise les membres de l'Union àconférer une protection plus étendue que celle qui estexigée par la Convention.La LADA prévoit déjà une période de 70 ans après le
décès de l'auteur, au lieu des 50 ans prévus par laConvention de Berne.
L'article 20 autorise les membres de l'Union àconclure entre eux des accords spéciaux prévoyantdes droits plus étendus que ceux que prévoit laConvention de Berne.Il n'y a pas de disposition empêchant de conclure des
accords spéciaux avec d'autres membres de l'Unionde Berne.
Protège les programmes d'ordinateurs, qu'ils soient en
code source ou en code objet, en tant qu'œuvres
littéraires au sens de la Convention de Berne.  Lescompilations de données, qu'elles soient reproduitessur support exploitable par machine ou sous touteautre forme, sont protégées en tant que créationsintellectuelles si elles sont de telles créations.
Article 10.LADA – L'article 1
er "protège les œuvres écrites,
y compris les programmes d'ordinateur et les
compilations de données".
Prévoit des droits de location au moins pour lesprogrammes d'ordinateur et les œuvrescinématographiques, avec certaines exceptions.Article 11.LADA – L'article 5 prévoit que "l'auteur d'une œuvre
audiovisuelle ou de toute autre œuvre, par exempleun phonogramme, un programme d'ordinateur, unebase de données et toute autre œuvre exploitable par
machine, a le droit exclusif d'autoriser la location ou
le prêt de son œuvre".  Aucune exception n'estprévue.
Prévoit une protection de 50 ans à compter du décèsde l'auteur (article 7.1 de la Convention de Berne et
article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC) ou, pour les
œuvres dont la durée de protection n'est pas mesuréepar la vie de l'auteur, une protection de 50 ans àcompter de la fin de l'année civile de la publicationautorisée ou, s'il n'y a pas eu publication dans les50 ans à compter de la réalisation, une protection de
50 ans à compter de la fin de l'année civile de la
réalisation.  Article 12.LADA – Les articles 17 à 21 prévoient ce qui suit:
"Les droits moraux sur une œuvre sont protégés pour
toujours et les droits économiques sont protégéspendant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après sondécès.  Les droits moraux et économiques sur uneœuvre photographique ou audiovisuelle qui est
anonyme, pseudonyme ou collective sont protégés
pendant 70 ans à compter du jour où cette œuvre estlégalement offerte au public ou, sinon, pendant 70 ansà compter du jour de la production de l'œuvre,c'est-à-dire durant 70 ans après sa création.
La protection prévue dans ce chapitre dure jusqu'à lafin d'une année civile."
Confine les limitations et exceptions aux droitsexclusifs à certains cas spéciaux qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et qui ne
causent pas un préjudice injustifié aux intérêtslégitimes du détenteur du droit.  Article 13.Les articles 6 à 16 de la Loi albanaise sur le droit
d'auteur prévoient, en ce qui concerne les droits
exclusifs des auteurs, des limitations qui ne font pas
obstacle à une exploitation normale de l'œuvre et quine causent pas un préjudice injustifié aux intérêtslégitimes du titulaire.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
Donne aux artistes interprètes ou exécutants, pendant
50 ans à compter de la date d'une exécution, le droit
d'empêcher la fixation non autorisée de leurs
exécutions non fixées et des reproductions de tellesfixations, et le droit d'empêcher la radiodiffusion et lacommunication au public non autorisées de leursexécutions directes.  Article 14:1 et 14:5.LADA – L'article 34 prévoit que nul ne peut
1) radiodiffuser des émissions non autorisées par
leurs artistes interprètes ou exécutants;
2) communiquer au public leurs exécutions, sauf pourune fixation du programme ou une radiodiffusion duspectacle;  3) effectuer la fixation d'un spectacle nonfixé.  La durée de la protection prévue dans cet articleest de 50 ans à compter de la fin de l'année durant
laquelle est exécuté le spectacle.
Donne aux producteurs de phonogrammes, pendant
50 ans à compter de la date de la première fixationautorisée, le droit d'interdire la reproduction nonautorisée de leurs phonogrammes, directe ou
indirecte, et le droit d'interdire la location
d'exemplaires de leurs phonogrammes, une foisvendus ou d'une autre manière distribués.Article 14:2, 14:4 et 14:5.Sans l'autorisation des producteurs de
phonogrammes, nul ne peut reproduire directementou indirectement le phonogramme, importer unexemplaire du phonogramme, ou louer ou prêter un
exemplaire du phonogramme.
La durée de la protection prévue dans le premier
paragraphe est de 50 ans à compter de la fin del'année durant laquelle le phonogramme a été produit
pour la première fois.
Donne aux organisations de radiodiffusion, pour une
durée de 20 ans, les droits exclusifs de fixation, dereproduction de fixations et de rediffusion par desmoyens sans fil de leurs émissions, ainsi que le droit
exclusif de communication au public de leurs
émissions, ou donne aux titulaires du droit d'auteursur le contenu d'émissions la possibilité d'exercer detels droits.  Article 14:3 et 14:5.Nul ne peut s'adonner aux activités suivantes sans
l'autorisation des organisations de radiodiffusion:1) la rediffusion de leurs émissions;2) l'enregistrement de leurs émissions;  3) la
reproduction d'un enregistrement de leurs émissions
lorsque l'enregistrement en vertu duquel lareproduction est effectuée est réalisé sansl'autorisation de l'organisation, ou lorsque la diffusionest d'abord enregistrée en conformité avec lesdispositions de l'article 39 de la présente loi, mais que
la reproduction est effectuée à des fins autres que
celles mentionnées dans le présent article.  Selon leprésent article, la protection dure  50 ans à compterde la fin de l'année durant laquelle la radiodiffusionest effectuée.
Marques de commerce Partie III de la Loi sur la propriété industrielle
Accorde la protection par marque de commerce oumarque de service à tout signe ou toute combinaisonde signes propre à distinguer les produits ou lesservices d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
Article 15:1.L'article 73 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit que tout signe ou toute combinaison de signespouvant établir une distinction entre les produits oules services d'une personne physique ou morale et
ceux d'une autre, et pouvant être représenté
graphiquement, peut servir de marque pour desproduits ou services.
Impossibilité de refuser l'enregistrement d'unemarque en raison uniquement de la nature desproduits ou services auxquels une marque
s'appliquera.  Article 15:4.Les articles 74, 75 ou 76 ne semblent pas autoriser le
refus d'un enregistrement sur la seule base de lanature des produits ou services auxquels la marque
est appliquée.
Les marques de commerce doivent être publiées
avant, ou peu après, leur enregistrement, afin depermettre l'opposition à tel enregistrement, ou dedonner la possibilité de demander son annulation.
Article 15:5.L'article 82 3) prévoit que la décision d'enregistrer
une marque ou de rejeter la demande doit être faitedans un délai de cinq mois après l'acceptation d'unedemande d'examen, et que la décision d'enregistrer
doit être publiée.WT/ACC/ALB/36
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Donne aux titulaires de marques le droit exclusif
d'empêcher l'utilisation non autorisée de marques
identiques ou similaires pour des produits ou services
similaires d'autres parties, si une confusion risqued'en résulter.  Article 16:1.L'article 83 1) donne au titulaire d'une marque
enregistrée le droit d'interdire aux tiers non autorisés
d'utiliser la même marque ou une marque similaire
sur des produits identiques ou similaires lorsque telleutilisation risquerait d'entraîner une confusion.
Il y a présomption de risque de confusion lorsqu'unemarque identique est utilisée sans autorisation sur des
produits ou services identiques.  Article 16:1.La loi sera modifiée de manière à prévoir une
présomption de risque de confusion si une marque
identique est utilisée pour des produits ou services
identiques.
Prévoit une protection pour les marques de commerceet les marques de services notoirement connues, enconformité avec l'article 6 bis de la Convention de
Paris, même lorsque ces marques sont utilisées sur
des produits ou services qui ne sont pas similaires à
ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cetteutilisation indique un lien avec le titulaire de lamarque ou risque de porter atteinte aux intérêts dutitulaire.  Article 16:2 et 16:3.L'article 76 2) b) de la Loi sur la propriété industrielle
interdit l'enregistrement d'un signe similaire à unemarque notoirement connue sur des produitsidentiques ou similaires à ceux pour lesquels la
marque notoirement connue est utilisée.
L'article 83 6) a été modifié pour préciser que les
titulaires d'une marque non enregistrée qui est
considérée comme une marque notoirement connue
dans la République d'Albanie ont le droit d'empêcherles tiers d'utiliser dans le commerce, sans leurautorisation, une reproduction, une imitation ou unetraduction de la marque notoirement connue.
N'autorise que des exceptions restreintes aux droits
conférés par une marque, par exemple l'usage loyal
de termes descriptifs.  Article 17.L'article 83 2) prévoit expressément que la première
vente en Albanie d'un produit de marque épuise les
droits conférés par la marque sur ce produit.
Prévoit pour l'enregistrement une période deprotection d'au moins sept ans, renouvelableindéfiniment.  Article 18.L'article 86 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit une durée d'enregistrement de dix ans,renouvelable indéfiniment par période de dix ans.
Ne permet l'annulation pour non-usage qu'après unepériode de trois ans de non-usage ininterrompu, àmoins que des raisons valables, notamment desobstacles administratifs, ne justifient le non-usage.Article 19:1.L'article 92 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit une procédure de révocation pour une marquequi n'a pas été utilisée pendant une période de cinqans, lorsque ce non-usage n'est pas justifié.
Le nouvel article  92/1 est rédigé ainsi:
L'enregistrement d'une marque peut être révoqué si letitulaire de la marque n'a pas, pendant une période detrois ans, et sans raison valable, utilisé la marque pourles produits ou services mentionnés dans
l'enregistrement.
Interdiction d'entraver l'usage d'une marque par des
prescriptions spéciales.  Article 20.La Loi sur la propriété industrielle ne semble pas
imposer une telle entrave dans l'usage d'une marque.
Possibilité de fixer des conditions pour la concessionde licences, mais les licences obligatoires ne sont pas
autorisées et le titulaire d'une marque enregistrée doit
pouvoir céder cette marque avec ou sans l'entreprise àlaquelle elle est liée.  Article 21.Selon l'article 87 de la Loi sur la propriété
industrielle, le titulaire d'une marque enregistrée peut,
au moyen d'un accord écrit signé par les deux parties,
autoriser une autre personne à utiliser la marque.  Lecontrat de licence doit être enregistré.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
L'article 88 prévoit qu'un contrat de licence doit
renfermer une clause obligeant le donneur de licence
à s'assurer de l'existence d'un contrôle efficace de la
qualité des produits ou services du preneur de licencepour lesquels la marque sera utilisée.
Il est prévu d'ajouter au chapitre "Transfert et licence
de marques" un nouvel article disposant que les droits
sur une marque peuvent être cédés avec ou sansl'entreprise du cédant.
Indications géographiques Chapitre XXVI de la Loi sur la propriété industrielle
Prévoit les moyens d'empêcher l'utilisation trompeuse
d'indications géographiques indiquant l'origine
lorsqu'une qualité, une réputation ou autrecaractéristique déterminée d'un produit est attribuableà son origine.  Article 22:1 et 22:2.L'article 93 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit une protection par enregistrement des
appellations d'origine pour les produits naturels,agricoles, industriels ou artisanaux qui présentent descaractères distinctifs principalement attribuables àl'endroit ou à la région où ils ont été produits, en
raison du climat, du sol ou des procédés de
fabrication employés.
Refus d'enregistrement, ou invalidation del'enregistrement, des marques contenant desindications géographiques, sauf dans les cas oùlesdites marques ont été utilisées de manière continue
pendant au moins dix ans ou de bonne foi avant le
15 avril 1994.  Article 22:3.L'article 75 2) d) interdit d'enregistrer, comme
marque de commerce ou élément d'une marque decommerce, un signe susceptible d'induire le public enerreur, surtout en ce qui concerne la nature, la qualité
ou l'origine géographique des produits ou services
que ce signe est censé distinguer.
Protège contre les indications géographiques qui, bienque littéralement exactes, font croire à tort que lesproduits sont originaires d'un autre territoire.
Article 22:4.L'article 93 6) prévoit qu'une appellation d'origine ne
peut être utilisée que par ceux qui produisent ouvendent le produit pour lequel a été établie une
appellation d'origine.  Une modification en
préparation offre la protection requise contre uneindication géographique qui, bien que littéralementexacte, fait croire à tort au public que les produitssont originaires d'un autre territoire.  Article 93 8).
Protègent, avec certaines exceptions, les appellationsd'origine applicables aux vins et spiritueux, mêmelorsque l'indication géographique est accompagnée demots tels que "genre", "type", "style", etc.Articles 23:1 et 24.Une modification en préparation mentionnera
expressément cette protection.
(Article 93/7 de la loi.)  Les personnes non autorisées
à utiliser une appellation d'origine ne peuvent utiliser
cette appellation, même si elles y ajoutent les mots
"type", "style", "à la mode de …", "produit de lamême manière que …", ou des expressionssemblables.
Refus ou invalidation, avec certaines exceptions, des
enregistrements de marques de commerce contenant
des indications géographiques pour des vins etspiritueux si ces vins et spiritueux ne viennent pas del'endroit mentionné dans l'indication.  Articles 23:2et 24.L'article 75 2) d) de la Loi sur la propriété industrielle
interdit d'enregistrer, comme marque de commerce ou
élément d'une marque de commerce, un signesusceptible d'induire le public en erreur, notammenten ce qui concerne la nature, la qualité ou l'originegéographique des produits ou services que ce signeest censé distinguer.
L'article 91 permet d'invalider un enregistrement qui
n'est pas conforme à l'article 75, et l'enregistrementinvalidé serait considéré nul et de nul effet à compterde sa date.WT/ACC/ALB/36
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Dessins et modèles industriels Partie II de la Loi sur la propriété industrielle
Prévoit, avec certaines exceptions, une protection
pour les dessins et modèles industriels, créés de
manière indépendante, qui sont nouveaux ouoriginaux.  Article 25:1.L'article 59 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit une protection pour les dessins et modèles
industriels ou  travaux d'artisanat qui sont nouveauxet utilisables.
Veiller à ce que les règles assurant la protection desdessins et modèles textiles ne compromettent pas
cette protection.  Article 25:2.L'article 63 prévoit l'enregistrement des dessins et
modèles industriels par présentation d'une demande.
La protection devrait durer au moins dix ans. L'article 68 prévoit une protection de cinq ans à
compter de la date de dépôt, avec possibilité derenouvellement pour deux périodes additionnelles,soit un total de 15 ans à compter de la date de dépôt.
Brevets Partie I de la Loi sur la propriété industrielle
Prévoit des brevets pour les inventions, qu'il s'agissede produits ou de procédés, dans tous les domaines dela technologie, si telles inventions sont nouvelles, sielles impliquent une activité inventive et si elles sont
susceptibles d'application industrielle.  Des
exclusions sont possibles pour les végétaux et lesanimaux, autres que les micro-organismes, et lesprocédés non biologiques et microbiologiques.  Desexclusions sont également possibles pour des raisonsd'ordre public et de moralité.  Article 27.L'article 3 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit que, pour être brevetable, une invention doitêtre nouvelle, doit impliquer une activité inventive etdoit être susceptible d'application industrielle.  Ne
font pas partie de la définition de "invention" les
découvertes, les théories scientifiques et les méthodesmathématiques, les créations esthétiques, lesprocédés, règles et méthodes servant à exécuter desactes mentaux, à jouer à des jeux ou à faire desaffaires, et les programmes pour ordinateurs;  enfin
les présentations d'information en tant que telles.
Un brevet ne peut pas être délivré pour une invention
dont la publication ou l'exploitation serait contraire àl'ordre public ou à la moralité, ni pour des substancesobtenues au moyen de transformations nucléaires
internes à des fins militaires.  Ne sont pas non plus
brevetables les inventions de méthodes chirurgicales,diagnostiques ou thérapeutiques utilisées sur l'hommeou l'animal, puisqu'elles sont considérées comme nonsusceptibles d'application industrielle.  Sontégalement exclues les obtentions végétales et
animales ou les procédés essentiellement biologiques
de production de telles obtentions, mais l'exception nes'applique pas aux procédés microbiologiques ou auxproduits issus de tels procédés.
Donne aux titulaires de brevets le droit d'empêcherautrui de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, devendre ou d'importer un produit breveté, ou d'utiliserun procédé breveté ou d'utiliser, d'offrir à la vente, devendre ou d'importer un produit fabriqué directement
à l'aide d'un tel procédé.  Article 28:1.L'article 27 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit les droits requis et, en outre, donne auxtitulaires de brevets le droit d'empêcher autruid'importer ou de stocker, afin de le placer sur lemarché ou de l'offrir à la vente, un produit breveté ou
un produit fabriqué au moyen d'un procédé breveté.
Il existe aussi un droit de poursuite contre quiconqueencourage autrui à porter atteinte à l'un quelconquedes droits exclusifs du titulaire du brevet.
Donne aux titulaires de brevets le droit de céder ou de
transmettre par voie successorale le brevet et de
conclure des contrats de licence.  Article 28:2.L'article 32 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit que le changement de propriété d'une
demande de brevet ou d'un brevet doit être enregistrédans le registre des brevets.  L'Office des brevetspublie ces changements de propriété.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
Oblige le déposant d'une demande de brevet à
divulguer l'invention de telle façon qu'une personne
du métier puisse l'exécuter, et peut l'obliger à indiquer
le meilleur mode d'exécution et à fournir desrenseignements sur les demandes correspondantesdéposées à l'étranger.  Article 29.L'article 13 prévoit que la divulgation de l'invention
doit se faire d'une manière suffisamment claire et
complète pour que l'invention puisse être exécutée
par une personne du métier.  Toute invention qui faitintervenir une matière biologiquement reproductiblequi ne peut être divulguée dans la demande doit êtredéposée auprès d'un établissement de dépôt.L'Albanie n'est pas partie au Traité de Budapest
relatif au dépôt international de matières biologiques.
Veille à ce que les exceptions aux droits exclusifs
conférés par un brevet ne portent pas atteinte demanière injustifiée à l'exploitation normale du brevetet ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des
intérêts des tiers.  Article 30.L'article 27 3) soustrait aux poursuites en contrefaçon
les activités se rapportant au brevet après que lebrevet a été placé sur le marché par le breveté ou avecle consentement du breveté en Albanie ou sur un
territoire mentionné dans des accords bilatéraux ou
multilatéraux;  les actes accomplis à titre privé, à desfins non commerciales, à condition qu'ils ne nuisentpas aux intérêts économiques du breveté;  les actesaccomplis à des fins purement expérimentales ou derecherche scientifique;  et les actes consistant en la
préparation improvisée, pour des cas individuels,
dans une pharmacie ou par un médecin, d'unmédicament, en exécution d'une ordonnance, ou lesactes concernant le médicament ainsi préparé.
L'article 30 prévoit des droits d'utilisateur antérieur.
L'article 31 précise que les droits conférés par un
brevet ne s'étendent pas à l'utilisation d'une inventionbrevetée à bord de navires étrangers, d'aéronefsétrangers ou de véhicules terrestres étrangers se
trouvant temporairement ou accidentellement sur le
territoire de l'Albanie, à condition que l'inventionserve exclusivement aux besoins du navire, ou dans laconstruction ou l'exploitation de l'aéronef, de l'enginspatial ou du véhicule terrestre.
Des licences obligatoires ne peuvent être délivréesque lorsque les conditions précisées en matière d'avis,de rémunération, de limites d'utilisation, de transfertde la licence, etc. sont remplies.  Article 31.L'article 39 de la Loi sur la propriété industrielle
autorise l'octroi d'une licence obligatoire pournon-exploitation ou pour exploitation insuffisante,après une période de quatre ans à compter de la date
de dépôt ou de trois ans à compter de la délivrance du
brevet, la période la plus longue étant retenue, àcondition que l'Office des brevets ne soit paspersuadé qu'il existe des circonstances expliquant lanon-exploitation ou l'exploitation insuffisante.
Un nouvel article (l'article 39/1) concerne les
dispositions générales des licences obligatoires.
L'article 40 prévoit que le ministre peut autoriser un
organisme gouvernemental ou une personne à
fabriquer, à utiliser ou à vendre une invention
brevetée ou une invention pour laquelle une demandede brevet a été déposée, lorsque la sécurité nationaleou la sécurité publique l'exige.  Le breveté doitrecevoir une rémunération équitable et la décision duministre peut être contestée.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
Prévoit la possibilité d'une révision judiciaire des
décisions concernant la révocation ou la déchéance
d'un brevet.  Article 32.Les articles 46 et 47 de la Loi sur la propriété
industrielle prévoient les conditions d'annulation d'un
brevet.  L'article 57 donne au Tribunal régional de
Tirana compétence sur les différends relatifs auxbrevets, et prévoit que ses décisions dans ce genre dedifférends peuvent être contestées devant la Courd'appel.
Prévoit pour le brevet une durée de protection d'aumoins 20 ans à compter de la date de dépôt.Article 33.L'article 28 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit pour un brevet une durée de protection de20 ans qui commence à la date du dépôt.  Leparagraphe 5) de cet article autorise une prorogationmaximale de cinq ans pour les produitspharmaceutiques.
Transfère au défendeur la charge de la preuve dansles actions en  contrefaçon de brevet de procédé,lorsque le produit fabriqué au moyen du procédé estnouveau ou que la probabilité est grande que leproduit identique a été fabriqué à l'aide du procédé, et
que le titulaire du brevet n'a pu, malgré des efforts
raisonnables, déterminer quel procédé a en fait étéutilisé.  Article 34.L'article 42 4) de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit que, dans les actions en contrefaçon, la chargede la preuve doit être transférée au défendeur si leproduit est nouveau ou s'il existe une forte probabilitéque le produit a été fabriqué à l'aide du procédé et si
le breveté n'a pu, malgré des efforts raisonnables,
déterminer le procédé effectivement employé.
Schémas de configuration de circuits intégrés Le gouvernement albanais a préparé une loi qui
protège les schémas de configuration de circuitsintégrés, et l'Office des brevets sera chargé de
l'appliquer.  Le projet de loi a été soumis à l'OMC.
Prévoit la protection des schémas originaux de
configuration de circuits intégrés qui sont enregistrésou qui ont été exploités au niveau commercialn'importe où dans le monde.  Articles 3, 4, 5 et 7 du
Traité de Washington, incorporés dans l'Accord sur
les ADPIC par l'article 35 de cet accord.L'article 8 du projet de loi confère la protection aux
schémas de configuration originaux inscrits dans leregistre des topographies de l'Office albanais desbrevets.
Rend illégales, sauf dans certains cas, la reproduction,l'importation, la vente ou autre distribution d'unschéma de configuration protégé ou d'un circuit
intégré comprenant un tel schéma, ou d'un article
contenant un tel microcircuit.  Article 6 du Traité deWashington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC.L'article 9 donne au titulaire du droit sur une
topographie protégée le droit exclusif d'exploitationcommerciale, notamment le droit d'autoriser ou
d'interdire la reproduction de la topographie par tout
moyen ou sous toute forme et l'importation, la venteou autre forme de distribution de la topographie ou deproduits qui comprennent des circuits intégrésrenfermant la topographie protégée.
Confère une telle protection pour une durée de dixans à compter du dépôt d'une demanded'enregistrement ou à compter de la premièreexploitation commerciale.  Article 38.L'article 10 prévoit une protection d'une durée de dix
ans qui commence à la date de la premièreexploitation commerciale n'importe où dans lemonde, ou à la date de dépôt d'une demande deprotection, la première de ces deux dates étantretenue.  Si une topographie n'est pas
commercialement exploitée, les droits exclusifs
expirent 15 ans après la fixation ou le codage.  (Ladurée de 15 ans ne s'applique aussi sans doute que siaucune demande de droits n'a été déposée.)WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
Renseignements non divulgués Article 49 de la Loi sur la concurrence
Confère la protection aux renseignements non
divulgués qui sont secrets (non connus du public ou
non facilement vérifiables), qui ont une valeurcommerciale en raison de leur caractère confidentielet à l'égard desquels ont été prises des mesuresraisonnables destinées à les garder secrets.
Article 39:2.La Loi sur la concurrence de l'Albanie protège les
secrets industriels, y compris les secrets
commerciaux.  L'article 49 de la loi interdit dedivulguer les secrets commerciaux ou secretsd'exploitation de concurrents d'une manière illégale,ou d'encourager les employés de concurrents à le
faire.
Cet article interdit aussi d'utiliser, ou de donner à
autrui, des secrets industriels ou secrets d'exploitationobtenus durant un emploi ou à la faveur de relationsconfidentielles pendant la durée de telles relations, envue d'obtenir un avantage concurrentiel pour
soi-même ou pour un tiers ou en vue de nuire au
propriétaire d'une entreprise commerciale.
L'obligation se poursuit pendant une période de deux
ans après qu'a pris fin l'emploi ou la relation
confidentielle, si la personne qui détient le secretcommercial ou le secret d'exploitation peut justifierd'un intérêt légitime et si l'obligation n'entrave pasindûment les activités commerciales ouprofessionnelles d'autrui.
Protège les données soumises en vue d'obtenirl'approbation de la commercialisation de produitspharmaceutiques ou agrochimiques qui comportentdes entités chimiques nouvelles.  Article 39:3.L'Albanie protège les données soumises en vue
d'obtenir l'approbation de commercialisation deproduits pharmaceutiques ou agrochimiques quicomportent des entités chimiques nouvelles.  Pour la
protection de leur caractère confidentiel, le point 12
du règlement de la Commission de vérification desconditions de fabrication de produitspharmaceutiques prévoit ce qui suit:  "Après lavérification effectuée par la Commission, lesdocuments qui sont confidentiels sont déposés au
Centre national de contrôle des médicaments, en
même temps qu'un exemplaire de l'autorisation".(L'autorisation mentionnée est l'autorisation decommercialisation.)
Pour l'enregistrement des pesticides, une Commission
publique des pesticides est établie au Ministère del'agriculture et de l'alimentation.  Cette Commissionn'utilise pas de données confidentielles pour d'autressociétés.  (Article 5 du Règlement sur les pesticides)
Moyens de faire respecter les droits Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes;  Loi
sur la propriété industrielle;  Loi sur la concurrence
Dispositions générales
Assure des moyens d'action efficaces contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle, sans
créer d'obstacles au commerce légitime et en offrantdes sauvegardes contre l'usage abusif de tels moyensd'action.  Article 41:1.L'article 50 de la Loi albanaise sur le droit d'auteur
prévoit apparemment un recours judiciaire en cas
d'atteinte aux droits.
L'article 89 de la Loi sur la propriété industrielle
confère un droit de poursuite aux titulaires de
marques de commerce enregistrées.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
Selon l'article 50, section IX, de la LADA, "les
auteurs ou les personnes qui exercent leurs droits sur
une œuvre selon la présente loi peuvent exercer un
recours judiciaire s'ils sont entravés dans l'exercice detels droits ou si un tiers utilise injustement les droitsen question.  L'article 119 du projet de Règlementd'application du Code douanier de l'Albanie énonceles modalités de mise en œuvre de l'article 82 4) du
Code douanier.  L'article 82 4) prévoit ce qui suit:
"Sur demande du titulaire d'une marque de
commerce, d'une licence de production ou d'un autredroit précisé dans les règlements d'application duCode douanier, les autorités douanières peuvent
suspendre la mise de marchandises en libre pratique,
ainsi que leur exportation ou réexportation, etappliquer une procédure de suspension auxmarchandises contrefaites ou piratées, selon ce queprévoit le Règlement d'application du présent Code".Le Code de procédure civile albanais prévoit, à
l'article 34, que "quiconque abuse de son droit d'ester,
sachant que sa demande est illicite, ou quiconque faitune déclaration mensongère, est passible d'uneamende de 50 000 leks albanais, outre lerecouvrement des bénéfices réalisés et le paiement dedommages-intérêts."
Le nouvel article 94/1 de la Loi sur la propriétéindustrielle énonce les droits du titulaire ou del'utilisateur d'une appellation d'origine.
L'article 70 de la Loi sur la propriété industrielleconfère un droit de poursuite aux titulaires de dessinset modèles industriels.
L'article 41 de la Loi sur la propriété industrielle
définit ce qui constitue une contrefaçon de brevet, etl'article 42 donne au breveté le droit d'engager desprocédures contre tout contrefacteur.  L'article 43prévoit une action en jugement déclaratif pour les
contrefaçons de brevet.
L'article 67 de la Loi sur la concurrence autorise le
tribunal à infliger une amende à quiconque nerespecte pas les secrets industriels et commerciaux.
L'article 101 autorise le tribunal à infliger une
amende à toute personne physique ou morale quisciemment porte atteinte à un droit de propriétéintellectuelle;  l'amende est doublée en cas de récidive
si la récidive a lieu dans les cinq ans de la première
infraction.
Prévoit des procédures d'exécution qui soient loyales
et équitables, qui ne soient pas inutilement complexes
ou coûteuses, qui ne comportent pas de délaisdéraisonnables et qui n'entraînent pas de retardsinjustifiés.  Article 41:2.L'article 57 de la Loi sur la propriété industrielle
donne au Tribunal régional de Tirana compétence
pour juger les différends se rapportant à des brevets.L'article 119/3 du projet de Règlement d'applicationdu Code douanier de l'Albanie prévoit que "surWT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
présentation d'une preuve suffisante, et sur demande
du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle,
demande faisant état des bases sur lesquelles les
autorités douanières doivent intervenir poursuspendre la mise en libre circulation de produitscontrefaits ou piratés, la Direction générale desdouanes communique sa décision au demandeur dansun délai de cinq jours.  Si elle fait droit à la demande,
la Direction générale des douanes détermine le délai à
l'intérieur duquel les autorités douanières doiventintervenir.  Les deux parties sont informées de ladécision concernant la suspension de la mise en librecirculation des produits.
Prévoit des décisions au fond, qui s'appuient sur leséléments de preuve sur lesquels les parties ont pu sefaire entendre;  les décisions doivent être depréférence écrites et motivées.  Article 41:3.Selon l'article 119/2 du projet de Règlement
d'application du Code douanier, "les titulaires dedroits de propriété intellectuelle ont le droit deprésenter une demande écrite à la Direction généraledes douanes.  Le dossier doit contenir:  a) desdocuments ou des données prouvant que le
demandeur est le titulaire des droits en question;
b) une description suffisante et détaillée des produitsafin que les autorités douanières soient en mesure deles identifier correctement;  c) la période à l'intérieurde laquelle les autorités douanières sont requisesd'intervenir;  d) toute autre information nécessaire à
l'identification de l'exportateur ou de l'importateur,
ainsi qu'une information suffisante attestant uneatteinte aux droits de propriété intellectuelle".
Prévoit la possibilité de contester auprès d'organesjudiciaires les décisions administratives finales et au
moins les aspects juridiques  des décisions judiciaires
initiales sur le fond.  Article 41:4.L'article 57 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit qu'appel peut être interjeté à la Cour d'appel
contre les décisions rendues par le Tribunal régional
de Tirana dans les différends concernant des brevets.
L'article 119/3 du projet de Règlement d'application
du Code douanier de l'Albanie prévoit que "le
demandeur peut, selon les procédures prévues aux
articles 19 4) et 20 5) du Code douanier, interjeterappel de la décision de la Direction générale desdouanes se rapportant à la suspension ou à lanon-suspension de la mise en libre circulation des
produits contrefaits.
Procédures et mesures correctives civiles et
administratives
Prévoit une procédure permettant à un demandeurd'engager une action en contrefaçon ou piratage,
obligeant le demandeur à signifier l'action aux
défendeurs, permettant aux deux parties de présenterdes éléments de preuve à l'appui de leurs positions,enfin protégeant les renseignements confidentiels.Article 42.L'article 50 de la Loi albanaise sur le droit d'auteur
prévoit apparemment un droit de poursuite dans les
cas de piratage.
L'article 89 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit un droit de poursuite pour les titulaires demarques enregistrées.
L'article 70 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit un droit de poursuite pour les titulaires dedessins et modèles industriels.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
L'article 41 de la Loi sur la propriété industrielle
définit ce qu'est une contrefaçon de brevet, et
l'article 42 donne au breveté le droit d'engager des
procédures contre tout contrefacteur.  L'article 43prévoit une action en jugement déclaratif concernantles contrefaçons de brevet.
L'article 119/1 du projet de Règlement d'application
prévoit que "les titulaires de droits de propriété
intellectuelle ont le droit de présenter une demandeécrite à la Direction générale des douanes".L'article 120/2 prévoit que "les deux parties doiventêtre informées de la décision prise par les autoritésdouanières.  Les autorités compétentes ont le droit de
donner au titulaire, sans préjudice de la protection des
renseignements confidentiels, l'occasion d'inspecterles marchandises détenues par les autoritésdouanières pour qu'il puisse étayer ses prétentions."Selon l'article 119, le titulaire doit produire la preuveque les marchandises pirates qui sont importées ou
exportées portent atteinte au droit d'auteur.
Autorise le juge à ordonner la production des
éléments de preuve qui sont nécessaires pour étayerles prétentions d'une partie lorsque cette partie n'a pu
obtenir ces éléments de preuve de la partie adverse.
Article 43:1.Le Règlement d'application du Code de procédure
civile albanais concernant les droits et obligations desparties à un procès civil autorise les juges à ordonner
la production des éléments de preuve qui sont
nécessaires pour étayer les prétentions d'une partie.Plus précisément, l'article 223 prévoit que "letribunal, sur demande de la partie intéressée, peutordonner à l'autre partie ou à un tiers de présenter un
document ou une marchandise lorsqu'il le juge
nécessaire.  Dans un tel cas, le tribunal précise ledélai, l'endroit et le mode de présentation dudocument ou de la marchandise.  La partie requéranteest tenue de décrire en détail toutes les circonstancesattestant l'existence des documents, ainsi que leurs
caractéristiques et les faits qui seront prouvés par la
présentation des documents."
Autorise le juge à ordonner à un défendeur, saufl'État, de cesser de porter atteinte à des droits depropriété intellectuelle.  Article 44:1.L'article 89 de la Loi sur la propriété industrielle
autorise le tribunal à ordonner la cessation de lacontrefaçon d'une marque.
L'article 70 de la Loi autorise le tribunal à ordonner la
cessation de la contrefaçon de dessins et modèlesindustriels.
L'article 42 de la Loi autorise le tribunal à ordonner la
cessation de l'atteinte au droit d'auteur.  Le Code deprocédure civile albanais donne au titulaire de droitsde propriété intellectuelle le droit d'engager uneaction en contrefaçon ou piratage.
Autorise le juge à ordonner le versement dedommages-intérêts en réparation du préjudice causépar l'atteinte.  Article 45:1.L'article 89 de la Loi sur la propriété industrielle
autorise le tribunal à attribuer des dommages-intérêtspour la contrefaçon d'une marque.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
L'article 70 de la Loi autorise le tribunal à accorder
des dommages-intérêts pour la contrefaçon de dessins
et modèles industriels.
L'article 42 de la Loi autorise le tribunal à accorder
des dommages-intérêts pour la contrefaçon debrevets.
L'article 68 du Code de procédure civile albanais,
dans la section IV "Établissement de la valeur par lacour d'appel", prévoit ce qui suit:  "Lorsqu'unesomme d'argent ou un bien meuble est revendiqué, la
valeur est établie selon la somme alléguée ou selon la
valeur déclarée par le demandeur.  S'il n'y a pas desomme alléguée ou de valeur déclarée, le tribunalpeut établir lui-même la valeur en question."
Autorise le juge à ordonner au contrevenant de payer
au titulaire de droits les dépens, et à ordonner le
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement desdommages-intérêts préétablis.  Article 45:2.Le Code de procédure civile albanais donne à toute
personne le droit de demander réparation pour les
coûts et dommages causés par le contrefacteur.L'article 106 prévoit notamment que "le tribunal, danssa décision finale, condamne la partie dont lademande a été rejetée aux dépens, y compris leshonoraires d'avocat".
Autorise d'autres recours, notamment la saisie desproduits contrefaits ou piratés, ainsi que la saisie desmatériaux et équipements dont l'utilisation premièreconsiste à produire des marchandises contrefaites oupiratées.  Article 46.Les articles 42, 70 et 89 de la Loi sur la propriété
industrielle autorisent tous le tribunal à accorder"toute autre réparation prévue par les règles généralesdu droit".
Le nouvel article 89/3 de cette loi prévoit ce qui suit:
"Outre les mesures précisées à l'alinéa 2 a) du présentarticle, la Cour peut rétablir la situation qui existaitavant l'atteinte, faire cesser les actes de piratage ou decontrefaçon, faire saisir les produits contrefaits et
piratés et, lorsque c'est nécessaire, faire détruire les
marques utilisées illégalement, les outils qui ont puêtre utilisés pour fabriquer les produits, ainsi que lesproduits eux-mêmes, s'il est impossible d'enlever deces produits une marque qui y apparaît illégalement.
L'article 120/1 du  projet de Règlement d'applicationdu Code douanier prévoit que, "lorsque les autoritésdouanières sont convaincues, après consultation dudemandeur, si cela est nécessaire, que les produitsmentionnés à l'article 119.1 a) et b) correspondent, entotalité ou en partie, à la description des produits
contrefaits ou piratés qui apparaît dans la décision de
la Direction générale des douanes, elles suspendent lamise en libre circulation des produits ou font procéderà leur saisie, selon les circonstances".
Autorise l'indemnisation du défendeur, notamment leremboursement de ses frais d'avocat, en cas deconduite abusive du demandeur.  Article 48:1.Les articles 120/4 et 119/4 du projet de Règlement
d'application prévoient que "le demandeur est tenu depayer tous les frais éventuels se rapportant àl'entreposage des produits, et il est responsable detout dommage causé au défendeur/importateur ou à
un tiers".WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
Dégage les autorités publiques et leurs représentants
de toute responsabilité se rapportant à l'administration
des lois sur la propriété intellectuelle, uniquement
lorsqu'ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonnefoi, dans les limites de leurs compétences.Article 48:2.Selon l'article 120/5 du projet de Règlement
d'application, "les autorités compétentes et leurs
mandataires sont, dans l'exercice de leurs fonctions,
responsables des suspensions injustifiées de la miseen circulation de produits, sauf dans les cas où lesmesures sont prises de bonne foi".
Prévoit que les mesures correctives administratives
doivent être conformes aux principes énoncés dans
les articles qui précèdent.  Article 49.La nouvelle Loi sur les douanes prévoit que les
mesures correctives administratives doivent être
conformes aux articles précédents.
Mesures provisoires
Autorise le juge à rendre une ordonnance de ne pasfaire temporaire et à prendre des mesures
conservatoires afin d'empêcher la contrefaçon et de
préserver les éléments de preuve.  Article 50:1.L'article 42 de la Loi sur la propriété industrielle
prévoit que le titulaire des droits a un motif d'action
contre toute personne qui accomplit des actes qui
rendent probable la contrefaçon (contrefaçonimminente).
Les tribunaux sont autorisés à rendre une injonctionafin de prévenir la contrefaçon, ainsi que toute autre
mesure corrective prévue par le droit.  L'article 70
renferme les mêmes dispositions pour les dessins etmodèles industriels.  L'article 89 renferme les mêmesdispositions pour les marques.  Le nouvelarticle 101/4 renferme les mêmes dispositions pourles indications géographiques.
L'article 170, septième alinéa, du Code de procédurecivile albanais prévoit que "à titre de mesureconservatoire, le juge décide, selon le cas, de faireprocéder à la saisie des produits ou de prendre
d'autres dispositions provisoires ".
Autorise le juge à condamner la partie plaignante à
indemniser la partie défenderesse pour le préjudicesubi par elle si la décision au fond conclut au
caractère injustifié des mesures provisoires.
Article 50:3.L'article 119/4 du projet de Règlement d'application
prévoit que "la Direction générale des douanes peutdécider, sur approbation de la demande, que le
requérant prenne à sa charge, sous réserve d'une
révision, les frais d'exécution et qu'il indemnise lapartie défenderesse du préjudice subi par elle parsuite de la suspension injustifiée de la mise en librecirculation des marchandises".
Prévoit des avis et des mesures formelles de la part dudemandeur après des ordonnances de ne pas fairetemporaires, etc.  Article 50:4.L'article 120/2 du projet de Règlement d'application
prévoit que "les autorités douanières doiventimmédiatement informer le demandeur et ledéfendeur sur les mesures prises.  Tout en assurant laprotection des secrets professionnels, commerciaux etindustriels, les autorité s douanières notifient au
titulaire des droits le nom et l'adresse du défendeur et,
le cas échéant, le nom du destinataire des produits,pour que le demandeur puisse engager une actionformelle selon la loi.WT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
Mesures à la frontière La rédaction d'un projet de modifications est
terminée.
Prévoit la suspension, par les autorités douanières et àla demande d'un détenteur de droits, de la mise enlibre circulation de marchandises soupçonnées deporter une marque contrefaite ou d'être des articlespirates portant atteinte au droit d'auteur.  Les
membres sont autorisés à appliquer cette protection
aux titulaires d'autres types de droits de propriétéintellectuelle.  Article 51.Selon l'article 119/1 du projet de Règlement
d'application, "les titulaires de droits de propriétéintellectuelle, qu'il s'agisse d'une marque, d'unelicence de production ou d'autres droits précisés dansle règlement d'application du Code douanier, peuvent
présenter une demande à la Direction générale des
douanes pour que les autorités douanières suspendentla mise de marchandises en libre pratique, ainsi queleur exportation ou leur réexportation, lorsque cesmarchandises font l'objet d'une procédure desuspension ou d'une procédure se rapportant à
l'incidence économique des produits contrefaits ou
piratés".
Oblige les détenteurs de droits qui prennent desmesures à la frontière à fournir un commencement depreuve de la contrefaçon et une description des
marchandises qui permette aux autorités douanières
de les reconnaître.  Le détenteur des droits doit êtreinformé dans un délai raisonnable si des mesuresseront prises en son nom.  Article 52.Selon l'article 119/1 du projet de Règlement
d'application, "les titulaires de droits de propriétéintellectuelle peuvent présenter une demande par écrit
à la Direction générale des douanes.  La preuve doit
contenir:
a) des documents ou des données prouvant que le
demandeur est le titulaire de droits sur les produits;
b) une description suffisante et détaillée des
marchandises, pour qu'il soit possible aux autoritésdouanières de bien les identifier;  c) la période aucours de laquelle les autorités douanières devraientintervenir;  d) toute autre information nécessaire pourl'identification de l'exportateur/importateur, ainsi
qu'une information suffisante attestant d'une atteinte à
des droits de propriété intellectuelle."
Selon l'article 119/3, "après examen de la demande, laDirection générale des douanes prend une décisionqui sera notifiée aux deux parties, dans un délai de
cinq jours, en conformité avec l'article 18 du Code".
Permet aux autorités d'obliger le détenteur de droits
qui demande l'application de mesures à la frontière àconstituer une caution suffisante afin de protéger le
défendeur et de prévenir les abus.  Article 53.Selon l'article 119/4 du projet de Règlement
d'application, "la Direction générale des douanesdécide, sur approbation de la demande, que le
demandeur prenne à sa charge, sous réserve d'une
révision, les frais d'exécution et qu'il indemnise lapartie défenderesse du préjudice subi par elle enraison de la suspension injustifiée de la mise en librecirculation des marchandises."
Obligation d'informer promptement le détenteur dedroits et l'importateur lorsque des mesures sont prisesen vertu de l'article 51.  Article 54.Selon l'article 119/3, "après examen de la demande, la
Direction générale des douanes prend une décisionqui sera notifiée aux deux parties, dans un délai decinq jours, en conformité avec l'article 18 du Code".
Obligation d'informer les autorités douanières dans un
délai maximal de 20 jours à compter de la réception
de l'avis de suspension, que des procédures sur lefond ont été engagées, sans quoi la suspension serarévoquée.  Article 55.Selon l'article 120/3 du projet de Règlement
d'application, "si, dans un délai de 20 jours après la
notification de la décision concernant la saisie desmarchandises ou la suspension de la mise en librecirculation des marchandises, les autorités douanièresn'ont pas été informées par les autorités judiciairesWT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
compétentes que la procédure conduisant à une
décision au fond a été engagée, elles doiventordonner la mise en libre circulation desmarchandises, sous réserve que toutes les autres
conditions fixées pour l'importation ou l'exportation
aient été remplies".
Les autorités doivent être habilitées à ordonner audétenteur de droits de dédommager l'importateur oule propriétaire des marchandises ayant fait l'objet de
mesures à la frontière si ces marchandises ont été
retenues injustement ou si la procédure conduisant àune décision au fond n'a pas été engagée dans le délaiimparti.  Article 56.Selon l'article 119/4 du projet de Règlement
d'application, "Sur approbation de la demande, laDirection générale des douanes décide que le
demandeur prenne à sa charge, sous réserve d'une
révision, les frais d'exécution et qu'il indemnise lapartie défenderesse du préjudice subi par elle enraison de la suspension injustifiée de la mise en librecirculation des marchandises".  Selon l'article 120/4,"le demandeur doit payer d'avance tous les frais
éventuels se rapportant à l'entreposage des
marchandises."
Le détenteur de droits doit être autorisé à inspecter lesmarchandises retenues, afin d'établir le bien-fondé deses allégations.  Les importateurs doivent avoir la
même possibilité.  Les Membres peuvent donner au
détenteur de droits les noms et adresses de ceux quiont participé à l'importation lorsqu'il y a constatationd'atteinte aux droits.  Article 57.Selon l'article 120/2 du projet de Règlement
d'application, "les autorités douanières doiventimmédiatement informer le demandeur et le
défendeur des mesures prises.  Dans le respect des
lois en vigueur concernant la protection des secretsprofessionnels, commerciaux et industriels, lesautorités douanières communiquent au détenteur dedroits le nom et l'adresse du défendeur et, le caséchéant, le nom du destinataire des marchandises,
afin de permettre au demandeur d'engager les
poursuites prévues par la loi.  Les mêmesrenseignements peuvent être donnés au propriétairedes marchandises pour lui permettre d'établir si lesmarchandises sont des marchandises contrefaites oupiratées."
Établit les conditions qui doivent être remplies si lesautorités douanières sont autorisées à agir d'office,notamment la possibilité pour elles à tout moment dedemander des renseignements au détenteur de droits;l'obligation de notifier promptement la suspension à
l'importateur;  enfin la règle selon laquelle les agents
publics engagent leur responsabilité s'ils agissent demauvaise foi.  Article 58.L'article 120/5 du projet de Règlement d'application
prévoit que "les autorités douanières ont le pouvoir desuspendre de leur propre initiative la mise en librecirculation des marchandises qui présentent uncommencement de preuve d'atteinte à des droits de
propriété intellectuelle.  Dans ce cas, les autorités
douanières peuvent à tout moment demander audétenteur du droit tout renseignement qui pourrait lesaider à établir l'atteinte.  L'article 119 prévoit que lesdeux parties seront informées de la décision."
Selon l'article 120/5, "les autorités compétentes et
leurs mandataires sont, dans l'exercice de leursfonctions, responsables des suspensions injustifiéesde la mise en libre circulation de marchandises, sauf
lorsque leurs décisions ont été prises de bonne foi".
Les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
la destruction ou la mise hors circuit, autrement quepar  réexportation, des marchandises contrefaites oupiratées, dans les cas qui le justifient.  Article 59.L'article 120/1 du  projet de Règlement d'application
du Code douanier prévoit que, "lorsque les autoritésdouanières sont convaincues, après consultation dudemandeur, si cela est nécessaire, que les produitsmentionnés à l'article 119.1 a) et b) correspondent, en
totalité ou en partie, à la description des produits
contrefaits ou piratés qui apparaît dans la décision deWT/ACC/ALB/36
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Accord sur les ADPIC A LBANIE
la Direction générale des douanes, elles suspendent la
mise en libre circulation des produits ou font procéderà leur saisie, selon les circonstances".
Les Membres sont autorisés à exempter des mesures à
la frontière les marchandises sans caractère
commercial contenues en petites quantités dans lesbagages personnels des voyageurs, ou expédiées enpetits envois.  Article 60.Le nouvel article 89/3 de cette loi prévoit ce qui suit:
"Outre les mesures précisées à l'alinéa 2 a) du présent
article, le tribunal peut restaurer la situation quiexistait avant l'atteinte et faire cesser les actes decontrefaçon ou de piratage, faire procéder à une saisieeffective des marchandises et, lorsque c'est
nécessaire, faire détruire les marques utilisées
illégalement, les outils qui ont pu servir à fabriquerles marchandises, ainsi que les marchandiseselles-mêmes, s'il est impossible d'enlever de cesmarchandises une marque qui s'y trouveillégalement."
Procédures pénales
Prévoit des procédures pénales ainsi que dessanctions suffisantes pour être dissuasives pour lesactes délibérés de contrefaçon de marque ou depiratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à
une échelle commerciale.L'article 101 de la Loi sur la propriété industrielle
semble prévoir des amendes pour la contrefaçondélibérée de brevets, de marques de commerce et dedessins et modèles industriels.
Autorise l'application de mesures pénales à d'autresactes portant atteinte à des droits de propriétéintellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément àune échelle commerciale.  Article 61.L'article 50 de la section IX de la LADA prévoit que
"les auteurs ou les personnes qui ont des droits surune œuvre selon la présente loi sont fondés à engagerdes procédures judiciaires s'ils sont entravés dans
l'exercice de tels droits ou si un tiers exerce
injustement les droits en question.  Après que l'auteurou l'agent de l'auteur a engagé les procédures contrela personne qui a utilisé les droits moraux etéconomiques d'une œuvre au sens de la présente loi,la procédure pénale débute selon les dispositions du
Code pénal."WT/ACC/ALB/36
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ANNEX
(English only)
DISPOSITIONS OF APPLICABILITY OF CUSTOMS CODE
(Draft)
COUNTERFEITED AND PIRATICAL GOODS .
Article 119
1. The holder of an intellectual property right, who can be the owner of a registered trade mark
or a copyright, can lodge a written application at the General Customs Directorate, on basis of whichthe Customs Authorities can intervene suspending the customs clearance, if the counterfeited and
piratical goods are in the following conditions:
- put into free circulation, exported or exported for a second time.
- fixed according to the transit customs regime, or according to an economical customs regime.
2. The application mentioned at the paragraph 1, should include:- documents and sufficient data proving that, the applicant is the right holder of  the mentioned
goods;
- a sufficient and detailed description of goods, to help the Customs Authorities to make their
identification;
- the period claimed for the Customs Authorities to intervene;
- any other information necessary to the identification of the exporter or the importer to prove
that there is an infringement of the intellectual property right.
3. The General Customs Directorate after having examined the request, communicate its
decision to the applicant  within 5 days, accordin g to the Article 18 of the Code.  This decision must
be communicated to the defendant too (the importer or the exporter).
If the applicant does not agree with the decision taken, he can lodge a complaint, according to
the  procedures foreseen at the Article 19(4) and the Article 20(5) of the Code.  In the case ofacceptance of the application, the General Customs Directorate determines the period of time within
which the Customs Authorities must intervene.  The above-mentioned deadline can be changed on
basis of the written request of the right holder.  The decision of the acceptance of this request should
be communicated to all the customs offices.
4. The General Customs Directorate can establish that, with the acceptance of the request, the
applicant should provide a security sufficient to cover all the administrative expenses that will be
operated during the performance of the service, from the Customs Administrate, and also to protect
the defendant (the exporter or the importer), for the loss or the damages that would be caused by
unjustified suspension of the circulation of goods.  The amount of this security can be a re-examination subject.
5. The right holder should announce immediately to  the General Customs Directorate, in every
case that his right over the goods become invalid, or when this right it is no more correctly registered,
or expires.WT/ACC/ALB/36
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Article 120
1. When, after consulting the applicant, the Custom Authorities prove that the goods or a part of
the goods mentioned in the paragraph 1(a) and (b) of the Article 119, correspond to the description of
counterfeited or piratical goods, according to the decision of the General Customs Directorate, shouldsuspend immediately the circulation of the goods or confiscate them depending on the situation.
2. The Customs Authorities should inform immediately the right holder for the actions
undertaken. According to the legislation in power, on the protection of the professional, commercial,
industrial secret, the Customs Authorities inform the right holder of the names and addresses of the
consignor, and if it is known also the names and addresses of the consignee, making possible for the
applicant to open a juridical process according to the existing laws, if it will be necessary.  TheCustoms Authorities give to the applicant a possib ility to control the sequestrated goods or those
suspended. Such a possibility may be given to the consignor too, to determine whether the goods are
counterfeited or piratical.
3. If within 20 days from the announcement day of the sequestration of goods, or the decision of
their suspension, the Customs Authorities, do not take a copy of the appeal addressed to the juridical
competent authorities by the right holder, they determine the decision of the sequestration and
suspension as invalid, and become the good necessarily free from any customs duty.
4. The applicant should also prepay all the possible expenses that have to do with the storage of
the goods.
5. The Customs can suspend upon its own initiative, the release of goods in respect of which
they have required prima facie  evidence that an intellectual property right is being infringed. In this
case, the Customs authorities may at any time seek from the right holder any information that mayassist them to exercise this power. Customs is liable for all its actions, with the exceptions of those
cases when it is fully proven that it was acting on good faith.WT/ACC/ALB/36
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IMPLEMENTATION OF THE LAW ON INDUSTRIAL PROPERTY WITH TRIPS
AGREEMENT
AMENDMENTS
Article 10/1
Temporary protection of patentable inventions and utility models exhibited at official or officially
recognised international exhibitions
1. The applicant for registration a patentable invention who has exhibited a product or products
incorporating the invention at an official or officially recognised international exhibition and who
apply for the registration of that invention within one year from the day on which the product or
products incorporating the invention were first exhibited in the exhibition shall on his request be
deemed to have applied for registration on that day.
2. Evidence of the exhibition of products incorporating the invention shall be given by a
certificate issued by the competent authorities of the exhibition, stating the date on which the
invention was first shown in connection with products included in the exhibition.
Article 39/1
General provisions on Compulsory Licences
1. An applicant for a compulsory licence shall be required to prove that the requirements for a
compulsory licence have been complied with, and further that
(a) the patentee was unwilling to grant a voluntary licence to exploit the patent under appropriate
conditions and within a reasonable period of time;
(b) he is able to exploit the invention to the required extent.
2.  The scope and duration of a compulsory licence shall be established by the court, taking into
account the purpose of the exploitation authorised by the compulsory licence; a compulsory licence
may be granted with or without limitation. Unless relinquished or cancelled, a compulsory licence
shall have effect until expiration of the term of validity fixed by the court or until the lapse of patent
protection. Compulsory licences shall be recorded in the Patent Register.
3.  The patentee shall receive adequate compensation for the compulsory licence, which shall be
fixed, failing agreement between the parties, by the court.  The compensation shall take into adequate
account the economic value of the compulsory licence.  In particular, it shall be commensurate with
the royalty the holder of the compulsory licence would have paid on the basis of an exploitation
contract concluded with patentee, taking into account the licensing conditions in the technical field ofthe invention.
4. The holder of a compulsory licence shall have the same rights as the patentee in regard to the
maintenance of the patent and exercise of the rights deriving from protection.
5. A compulsory licence may not be assigned or transferred to any other person. Compulsory
licences are non-exclusive and non-transferable, even in the form of sub-licence, except with that part
of the enterprise or goodwill which exploits such licence.  The holder of the compulsory licence may
not grant a licence of exploitation.WT/ACC/ALB/36
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6.  The holder of a compulsory licence may relinquish his compulsory licence at any time. If the
holder does not begin exploitation within one year from the definitive grant of the compulsory
licence, the patentee may claim modification or cancellation of the compulsory licence.
7. The patentee may request modification or cancellation of a compulsory licence if the
circumstances on which it was based cease to exist and are unlikely to occur again.  Modification or
cancellation shall take a form that does not prejudice the legitimate interests of the holder of the
compulsory licence.
Article 81.4
If the application conforms to the requirement of Article 78 of this Law, the Patent Office
shall send a written notice to the applicant on the acceptance of the application for examination.
Article 82.3
Within a period of 5 months after the application has been accepted for  examination, the
Patent Office, in accordance with the results of the examination, shall adopt the decision to register
the trademark or to reject the registration thereof and shall publish the trademark. The applicant shall
be notified of the decision in writing and, if the decision is positive, shall be invited to pay a fee forregistration and publication of the mark.
Article 82.6
If the applicant has paid the fee, as soon as possible after the adoption of a favourable
decision resulting from the examination, the Patent Office shall register the Trademark in the Register
of Trademark and publish the mark in the trademark gazette, as well as issue an establish form of a
certificate of the registration of the Trademark to the applicant.
Article +  (Opposition to trademark registration)
(1) The opposition in written form shall be filed with the Board of Appeal.
(2) The Board of Appeal shall inform the applicant of the opposition and determine a period for
submitting a reply.
(3) In accordance with the results of reviewing the opposition, the Board of Appeal shall adopt
the decision of the full or partial satisfaction of the opposition or on its rejection.
Article ++  (Examination of opposition)
(1) The opposition submitted in accordance with the provisions of Article 73(3)(4) and Article
75(a)(b)(c) of this Law shall be examined by the Board of Appeal.
(2) The opposition shall be reviewed within three months from the date of receipt of the
applicant's reply.
(3) The appellant or his authorised representative shall be invited to take part in the proceedings
of the Board of Appeal. Where oppositions are examined, both interested parties shall have the rightWT/ACC/ALB/36
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to participate in the proceedings, to submit necessary materials and to provide oral explanations. The
decision shall be made in the absence of the inte rested parties and they shall be notified of the
decision within one month in writing.
(4) The decision of the Board of Appeal on the conformity of the application with the
requirements of Articles 73(3)(4) of this Law shall be final. The applicant may, within six months
from the date of decisions, appeal against other decision of the Board of Appeal to the Court.
Article 83.1
The owner of a registered mark shall have the right to prevent a third party from using,
without his authorisation, in the course of trade, as a mark or as a trade name, an identical or similar
sign for goods or services which are identical or similar to those in respect of which the mark is
registered, where such use would result in a likelihood of confusion.  Where the use relates to an
identical sign for identical goods or services, the likelihood of confusion shall be presumed.
Article 83.6
The holder of a trademark which is considered to be well-known in the Republic of Albania,
even it is not registered under this Law, shall have the right to prevent third parties from using in
commerce without his authorisation, any sign which constitutes a reproduction, an imitation or atranslation of the trademark. The concept of a well-known trademark shall be established by the
Patent Office.
Article 86.1
The registration of a trademark and service mark is made for ten years counted from the filing
date. If the registration is not renewed in due time, the Patent Office shall, upon the owner’s request
and the payment of an extra fee, allocate an additional six months period  for the renewal of the
registration.
Article 89.3
In addition to the measures specified in paragraph 2(a) of this Article, the Court may re-
establish the situation that existed before the infringement and to stop infringing actions, to proceed
with an effective seizure of the goods and, when ne cessary, to destroy illegally used marks, tools that
could be used to manufacture the goods and the goods themselves in absence of possibility to remove
any illegally mark from such goods.
Article 92.1
The registration of a mark may be revoked if the owner of the registered mark has not used it
in connection with the goods or services referred to in the registration during a period of three  years,
without good reason.WT/ACC/ALB/36
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CHAPTER XXIII “TRANSFER AND LICENSING OF MARKS”
Article +  “The transfer of rights”
(1) The rights in a mark may be transferred with or without a transfer of the business of the
assignor.
(2) The transfer of a mark may cover one, several or all the goods or services to which it is
applied.
(3) The transfer of a mark shall have no effect if the transfer has not been recorded in the Register
of  Trademarks.
CHAPTER XXI “T HE PROCEDURE FOR REGISTRATION ”
The holder of a mark shall notify the Patent Office for the following changes :
(1) Change in the name or address of the holder
(2) Change in the name or address of the representative
(3) Limitation of the list of goods or services
(4) Change in whole or in part in the ownership of the registration.
The Patent Office shall, upon payment of the fee and upon submission of any evidence it may
require, enter the changes in the Register of Trademarks and also in the registration  certificate
Article 93.7
Persons not authorised to use an appellation of origin may not use such appellation even they
add the words “type”, “style”, “fashion”, “produced as” or similar words
Article 93.8
The protection of the appellation of origin shall be applicable against a geographical
indication which, although literally true as to th e territory, region or locality in which the goods
originate, falsely represents to the public  that the goods originate in another territory.
Article 94.1
Any person who has registered an appellation of origin and/or whose name is entered as a
user of the appellation of origin  shall be entitled to use  it for the designation of the goods covered byits registration  or to use it in advertising or on business papers. He shall be entitled to prohibit the use
of the appellation of origin by third persons not entered as its users.
Article 100.2
Nationals of Non-member countries domiciled or that have real and effective industrial or
commercial establishments in a Member country shall be treated as nationals of a Member country.WT/ACC/ALB/36
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Article 100.3
Patents applied for in the various countries of the Paris Union by nationals of countries of the
Union shall be independent of patents obtained for the same invention in other countries, whether
members of the Union or not.
Article 101.4
The judicial authorities shall have the authority to order prompt and effective provisional
measures:
(a) to prevent an infringement of any intellectual property right from occurring, and in particular
to prevent the entry into channels of commerce in their jurisdiction  of goods, including
imported goods immediately after customs clearance;
(b) to preserve relevant evidence in regard to the alleged infringement.
__________