ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/410/Rev.1
26 octobre 2001
(01-5328)
Original:  anglais
PROPOSITION D'AMENDEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU
MÉMORANDUM  D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE X DE L'ACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
Communication présentée par la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée,
le Costa Rica, l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou,
la Suisse, l'Uruguay et le Venezuela au Conseil général pour examen
et analyse plus approfondie
Révision
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 octobre 2001, contenant une version révisée de la proposition reproduite dans le
document WT/GC/W/410.
_______________WT/GC/W/410/Rev.1
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PROPOSITION D'AMENDEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU
MÉMORANDUM  D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE X DE L'ACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
1. La note suivante est ajoutée à la troisième phrase du paragraphe 3 de l'article 21 après
l'expression "délai raisonnable".
"Aux fins du présent mémorandum d'accord, le "délai raisonnable" inclura le délai spécifié au
paragraphe 7 de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires."
2. Le paragraphe 5 de l'article 21 est modifié pour se lire comme suit:
"Pendant le délai raisonnable, chaque partie au différend examinera avec compréhension toute
demande de consultations présentée par une autre partie au différend en vue d'arriver à une
solution mutuellement satisfaisante concernant la mise en œuvre des recommandations ou
décisions de l'ORD.  Lorsque de telles consultations seront engagées, chaque partie au
différend ménagera à toute tierce partie qui en fera la demande des possibilités adéquates
d'exprimer ses vues."
3. Le paragraphe 6 de l'article 21 est modifié pour se lire comme suit:
"6. a) L'ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou
décisions adoptées.  La question de la mise  en œuvre des recommandations ou décisions
pourra être soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment après leur adoption.
b) Le Membre concerné présentera un rapport indiquant où en est la mise en
œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD à chaque réunion de l'ORD1, au cours de
laquelle tout Membre pourra soulever tout point à ce sujet, pour la première fois six mois
après la date d'adoption de ces recommandations ou décisions, jusqu'à ce que les parties au
différend conviennent d'un commun accord que la question est résolue ou jusqu'à ce quel'ORD constate, conformément à l'article 21 bis, que le Membre concerné s'est mis en
conformité.  Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membre concerné
présentera à l'ORD un rapport de situation écrit détaillé indiquant où en est la mise en œuvre
des recommandations ou décisions.
c) i) Une fois qu'il se sera conformé aux recommandations ou décisions de
l'ORD, le Membre concerné présentera à celui-ci une notification
écrite de mise en conformité.
ii) Si le Membre concerné n'a pas présenté de notification au titre de
l'alinéa c) i) à la date qui précède de 20 jours la date d'expiration du
délai raisonnable, il présentera à l'ORD, au plus tard à cette date, une
notification écrite de mise en conformité indiquant les mesures qu'il
aura prises, ou les mesures qu'il compte avoir prises avant l'expiration
du délai raisonnable.  Dans les cas où la notification se réfère aux
                                                     
1 Les parties au différend pourront convenir de dé roger à cette prescription en ce qui concerne une
réunion particulière de l'ORD.WT/GC/W/410/Rev.1
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mesures que le Membre concerné compte avoir prises, ledit Membre
présentera à l'ORD, au plus tard à l'expiration du délai raisonnable,
une notification écrite supplémentaire indiquant qu'il aura ou n'aura
pas pris ces mesures, ainsi que toutes modifications apportées à
celles-ci.
iii) Chaque notification visée au présent alinéa contiendra une
description détaillée ainsi que le texte des mesures pertinentes que le
Membre concerné aura prises.  L'obligation de notification énoncée
au présent alinéa ne sera pas interprétée de façon à réduire le délai
raisonnable établi conformément au paragraphe 3 de l'article 21."
4. Le nouvel article ci-après sera inséré après l'article 21:
"Article 21bis
Détermination relative à la mise en conformité
1. Dans les cas où il y aura désaccord entre la partie plaignante et le Membre concerné
au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se
conformer aux recommandations ou décisions de l'ORD, ce désaccord sera réglé par le
recours aux procédures de règlement des différends prévues au présent article.2,2bis
2. La partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise
en conformité composé des membres du groupe spécial initial à tout moment3:
i) après que le Membre concerné aura déclaré ne pas avoir besoin d'un délai
raisonnable pour se mettre en conformité conformément au paragraphe 3 del'article 21,
ii) après que le Membre concerné aura présenté une notification au titre du
paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il s'est conformé aux
recommandations ou décisions de l'ORD, ou
iii) dix jours avant la date d'expiration du délai raisonnable,
la date retenue étant la plus antérieure des trois.  Une telle demande sera présentée par écrit.3. S'il est souhaitable que des consultations soient tenues entre le Membre concerné et la
partie plaignante, il n'est pas nécessaire qu'elles aient lieu avant une demande d'établissementd'un groupe spécial de la mise en conformité présentée au titre du paragraphe 2.
                                                     
2 Cette disposition est sans préjudice du droit des parties de recourir aux procédures normales de
règlement des différends prévues dans le présent Mémorandum d'accord ou aux procédures visées à l'article 5 ouà l'article 25.
2bis Les procédures prévues dans le présent article s'appliqueront aux mesures visées au paragraphe 9
(tel qu'il est modifié) de l'article 22.
3 Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible, le Direct eur général désignera un
remplaçant dans un délai de cinq jours après la date d'ét ablissement du groupe spécial de la mise en conformité,
à moins que les parties à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité ne lui aient demandé de ne pas
le faire.WT/GC/W/410/Rev.1
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4. Lorsqu'elle demandera l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité,
la partie plaignante indiquera les mesures spécifiques en cause et donnera un bref exposé du
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.
À moins que les parties à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité ne
conviennent d'un mandat spécial dans un délai de cinq jours à compter de l'établissement dugroupe spécial de la mise en conformité, celui-ci sera doté du mandat type prévu à l'article 7.
5. L'ORD se réunira dix jours après avoir reçu une telle demande à moins que la partie
plaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À ladite réunion
4, l'ORD
établira un groupe spécial de la mise en conformité, à moins qu'il ne décide par consensus de
ne pas établir un tel groupe spécial.
6. Le groupe spécial de la mise en conformité distribuera son rapport aux Membres dans
un délai de 90 jours après la date de son établissement.
7. À la date de la distribution du rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou
après cette date, une partie à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité pourrademander qu'une réunion de l'ORD soit tenue en vue de l'adoption du rapport, et l'ORD se
réunira dix jours après une telle demande à moins que la partie qui l'a demandée ne demande
que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À ladite réunion, le rapport du groupe spécial de
la mise en conformité sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties à la
procédure dudit groupe spécial à moins qu'une partie à la procédure du groupe spécial de lamise en conformité ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD
ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.  Cette procédure d'adoption est sans
préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport d'un groupe spécial de la
mise en conformité.
7bis. Au cas où il sera fait appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité, la
procédure de l'Organe d'appel, ainsi que l'adoption du rapport de l'Organe d'appel, se
dérouleront conformément à l'article 17.
8. Si le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel
constate que le Membre concerné n'a pas mis la mesure jugée incompatible avec un accord
visé en conformité avec celui-ci ou ne s'est pas autrement conformé aux recommandations oudécisions de l'ORD concernant le différend pendant le délai raisonnable, le Membre concerné
n'aura droit à aucun délai supplémentaire pour la mise en œuvre après l'adoption par l'ORD du
rapport du groupe spécial de la mise en conformité et, dans les cas où il sera fait appel du
rapport du groupe spécial de la mise en conformité, du rapport de l'Organe d'appel.
9. Le groupe spécial de la mise en conformité établira ses propres procédures de travail.
Les dispositions des articles 1
er à 3, 8 à 14 (à l'exception du paragraphe 5 de l'article 8), 18,
19, 21:1, 21:2, 21:7, 21:8, 23, 24, 26 et 27:1 du Mémorandum d'accord s'appliqueront à la
procédure du groupe spécial de la mise en conformité sauf dans la mesure où i) ces
dispositions sont incompatibles avec le délai prévu dans le présent article ou ii) le présentarticle contient des dispositions plus spécifiques."
5. Le paragraphe 2 de l'article 22 sera modifié pour se lire comme suit:
                                                     
4 Dans le cas d'un groupe spécial de la mise en conformité établi conformément au paragraphe 9 de
l'article 22, l'ORD établira le groupe spécial de la mise en conformité à la réunion demandée par le Membre
concerné conformément audit paragraphe.WT/GC/W/410/Rev.1
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"2. Si:
i) le Membre concerné n'informe pas l'ORD conformément au paragraphe 3 de
l'article 21 qu'il a l'intention de mettre en œuvre les recommandations ou
décisions de celui-ci;
ii) le Membre concerné ne présente pas dans le délai requis une notification
conformément au paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il s'est mis en
conformité;  ou
iii) le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel
établi conformément à l'article 21 bis constate que le Membre concerné n'a pas
mis les mesures jugées incompatibles avec un accord visé en conformité avec
celui-ci ou ne s'est pas autrement conformé aux recommandations ou
décisions de l'ORD;
une partie plaignante pourra demander à l'ORD l'autorisation5 de suspendre, à l'égard du
Membre concerné, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords
visés.  Une réunion de l'ORD sera convoquée à cette fin dix jours après la demande, à moins
que la partie plaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.6,7  Les parties
au différend sont encouragées à engager des consultations avant la réunion pour examiner une
solution mutuellement satisfaisante."
6. Le paragraphe 6 de l'article 22 sera modifié pour se lire comme suit:
"6. a) Lorsque la partie plaignante aura demandé l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations conformément au paragraphe 2 du présent article, l'ORDaccordera cette autorisation à la réunion demandée par la partie plaignante, à moins qu'il ne
décide par consensus de rejeter la demande.  Toutefois, si le Membre concerné conteste le
niveau de la suspension proposée, ou allègue que les principes et procédures énoncés au
paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante a demandé
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément au
paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage.
b) Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si ses membres sont
disponibles.  Le Directeur général déterminera si les membres du groupe spécial initial sont
disponibles.
8  Si des membres du groupe spécial initial ne sont pas disponibles, et que les
                                                     
5 La partie plaignante qui était partie à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité ne
demandera à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égar d du Membre concerné, l'application de concessions ou
d'autres obligations au titre des accords visés qu'après la  distribution du rapport du groupe spécial de l'Organe
d'appel.
6 Dans le cas du paragraphe 2 ii) ci-dessus, une telle réunion de l'ORD ne sera pas convoquée avant
l'expiration du délai raisonnable.
7 L'ORD n'examinera la demande d'autorisation de suspendre à l'égard du Membre concerné,
l'application de concessions ou d'autres obligations qu'ap rès avoir adopté le rapport du groupe spécial de la mise
en conformité et, dans les cas où il aura été fait appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité, durapport de l'Organe d'appel.
8 Pour éviter tout retard, le Directeur général procédera à cette détermination suffisamment tôt avant la
réunion de l'ORD à laquelle la question doit être soumise à arbitrage.WT/GC/W/410/Rev.1
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parties à l'arbitrage ne s'entendent pas sur un remplaçant, le Directeur général, à la demande
d'une partie, désignera un arbitre9 remplaçant dans un délai de cinq jours après que la question
aura été soumise à arbitrage, après avoir consulté les parties à l'arbitrage.
c) L'arbitrage sera mené à bien et la décision de l'arbitre sera distribuée aux
Membres dans un délai de 45 jours après que la question aura été soumise à arbitrage.  La
partie plaignante ne suspendra pas des concessions ou d'autres obligations pendant
l'arbitrage."
7. L'article 22 est modifié par l'insertion du paragraphe suivant après le paragraphe 8.  L'actuel
paragraphe 9 sera renuméroté et deviendra le paragraphe 10.
"9. a) Après que l'ORD aura autorisé la suspension de concessions ou d'autres
obligations conformément au paragraphe 6 ou 7 du présent article, le Membre concerné
pourra demander qu'il soit mis fin à cette autorisation au motif qu'il a éliminé l'incompatibilité
ou l'annulation ou la réduction d'avantages au titre des accords visés identifiées dans les
recommandations ou décisions de l'ORD.  Le Membre concerné accompagnera sa demanded'un avis écrit à l'ORD décrivant en détail les mesures qu'il a prises, contenant le texte des
mesures en question et demandant une réunion de l'ORD.  L'ORD se réunira 20 jours après la
demande, à moins que le Membre concerné ne demande que la réunion ait lieu à une date
ultérieure.  À cette réunion, l'ORD retirera l'autorisation de suspendre des concessions et
d'autres obligations à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas retirer l'autorisation, ou àmoins que la partie plaignante ne s'oppose à ce retrait, auquel cas l'alinéa b) s'appliquera.
b) Dans les cas où il y aura un désaccord entre une partie plaignante et le
Membre concerné au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé des
mesures prises pour se conformer aux recommandations ou décisions de l'ORD concernant ledifférend, ce désaccord sera réglé par le recours aux procédures de règlement des différends
prévues à l'article 21 bis.  Si, par suite d'un recours aux procédures de règlement des différends
prévues à l'article 21 bis, il est constaté que les mesures prises par le Membre concerné pour se
mettre en conformité ne sont pas incompatibles avec un accord visé et sont conformes aux
recommandations ou décisions de l'ORD concernant le différend, à la date de la distribution
du rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel, ou après cette
date, le Membre concerné pourra demander que l'ORD se réunisse pour retirer l'autorisationde la suspension de concessions ou d'autres obligations.  L'ORD se réunira dix jours
10 après
cette demande, à moins que le Membre concerné ne demande que la réunion ait lieu à une
date ultérieure.  À cette réunion, l'ORD retirera l'autorisation de suspendre des concessions et
d'autres obligations à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas le faire.11
c) La partie plaignante ne maintiendra pas la suspension de concessions et
d'autres obligations après que l'ORD aura retiré l'autorisation."
8. Au paragraphe 7 de l'article 4, le chiffre "60" sera remplacé par le chiffre "30".  La  note de
bas de page suivante sera ajoutée à la fin de ce paragraphe:
                                                     
9 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.
10 Dans le cas d'un appel, l'ORD se réunira à cette fin à la date d'adoption du rapport de l'Organe
d'appel conformément à l'article 17:14 ou après cette date.
11 L'ORD n'examinera la demande de retrait de l'autorisation de suspendre des concessions qu'après
avoir adopté le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel.WT/GC/W/410/Rev.1
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"Dans les cas où une ou plusieurs parties seront des pays en développement Membres, le délai
établi au paragraphe 7 de l'article 4 sera prolongé, si les parties en conviennent, de 30 jours au
maximum.  Une autre partie au différend examinera avec compréhension une demande de
prolongation émanant d'un pays en développement Membre.  Si les parties n'acceptent pasune telle prolongation, le pays en développement Membre pourra recourir aux dispositions du
paragraphe 10 de l'article 12."
9. Le paragraphe 1 de l'article 6 sera modifié pour se lire comme suit:
"1. Si la partie plaignante le demande, l'ORD établira un groupe spécial à la réunion à
laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à son ordre du jour, à moins qu'ilne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial."
Une nouvelle note sera ajoutée à l'article 6:1 après le membre de phrase "Si la partie
plaignante le demande":
"Dans une affaire faisant intervenir une plainte contre un pays en développement Membre, la
partie plaignante examinera avec compréhension une demande de ce Membre de différer
l'établissement d'un groupe spécial en raison de circonstances particulières."
La note actuelle relative à l'article 6:1 sera maintenue à la fin du paragraphe 1.
10. Le paragraphe 12 a) de l'Appendice 3 sera modifié pour se lire comme suit:
"a) Réception des premiers exposés écrits des parties:
1) partie plaignante: _____ 3-4 semaines
12
2) partie mise en cause: _____ 4-5 semaines"
11. Dans l'Appendice 3, le paragraphe suivant sera inséré après le paragraphe 10.  Les
paragraphes 11 et 12 deviendront les paragraphes 12 et 13, respectivement.
"11. La partie descriptive du rapport du groupe spécial comprendra un bref résumé des
faits de la cause et du déroulement de la procédure suivie dans l'affaire.  Les documents
communiqués par les parties et les tierces parties au groupe spécial seront annexés au rapport
du groupe spécial, à l'exception de certains renseignements confidentiels factuels désignés
comme tels par la partie ou la tierce partie les ayant communiqués.13"
12. Le paragraphe 1 de l'article 15 sera supprimé et les paragraphes 2 et 3 de l'article 15
deviendront les paragraphes 1 et 2.  La première phrase de l'actuel paragraphe 2 de l'article 15 sera
modifiée pour se lire comme suit:
"2. Le groupe spécial remettra aux parties un rapport intérimaire comprenant les sections
descriptives et ses constatations et conclusions."
                                                     
12 Jusqu'à six semaines si la partie plaignante est un pays en développement Membre.
13 Les documents de caractère administratif ou procéd ural, les annexes et les pièces n'auront pas besoin
d'être annexés.WT/GC/W/410/Rev.1
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13. Au paragraphe 2 de l'article 15, la phrase "À la demande d'une partie, le groupe spécial
tiendra une nouvelle réunion avec les parties pour examiner les questions identifiées dans les
observations présentées par écrit." sera supprimée.
14. Les modifications ci-après des délais doivent être effectuées compte tenu des autres
modifications apportées au texte.
Le paragraphe 12 de l'Appendice 3 sera modifié comme suit:"1) Les points e) et f) seront supprimés et les points suivants seront redéfinis en
conséquence.
2) Au point g) (avant la modification), la mention "2-4 semaines" sera remplacée par la
mention "4-8 semaines".
3) Au point h) (avant la modification), la mention "1 semaine" sera remplacée par la
mention "10 jours".
4) Le point i) (avant la modification) sera supp rimé et les points suivants seront redéfinis
en conséquence.
5) Au point j) (avant la modification), la mention "2 semaines" sera remplacée par la
mention "10 jours".
6) Le point k) (avant la modification) sera modifié pour se lire comme suit:
"k) Distribution du rapport final aux Membres: _____ 3 jours"."
En raison de la réduction totale de temps (de 47 jours environ), les délais prévus à l'article 20
("neuf mois" et "12 mois") et les délais prévus à l'article 21:4 ("15 mois" et "18 mois") seront
réduits d'un mois.
15. Un nouveau paragraphe 13 sera ajouté à l'article 3:
"Tout délai prévu dans le présent mémorandum d'accord pourra être prolongé par accord
mutuel des parties à la procédure considérée."
16. Le paragraphe 3 de l'article 10 sera modifié pour se lire comme suit:
"3. Chaque tierce partie recevra une copie de tous les documents ou renseignements
communiqués au groupe spécial, au moment de la communication, à l'exception de certains
renseignements confidentiels factuels désignés comme tels par la partie au différend qui les
aura communiqués, et à l'exception des communications postérieures au rapport intérimaire
du groupe spécial.
14  Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, une tierce partie
pourra assister à toutes les réunions de fond du groupe spécial avec les parties, à l'exception
des parties de séances pendant lesquelles ces renseignements confidentiels factuels seront
examinés."
17. La phrase suivante sera ajoutée après l'actuel paragraphe 6 de l'Appendice 3:
                                                     
14 Les documents de caractère administratif ou pr océdural n'auront pas besoin d'être fournis.WT/GC/W/410/Rev.1
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"Lorsqu'il établira les procédures de travail à suivre, le groupe spécial pourra prendre en
considération les circonstances spéciales d'une tierce partie qui sont étroitement liées à la
question faisant l'objet du différend."
18. Au paragraphe 2 de l'article 18 et au paragraphe 3 de l'Appendice 3, la dernière phrase sera
modifiée pour se lire comme suit:
"Chaque partie et tierce partie à une procédure fournira aussi, si un Membre le demande, un
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent être
communiqués au public, au plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la date de
l'exposé, si elle est postérieure à la première, ou dans un autre délai convenu par la partie et le
Membre présentant la demande."
19. Au paragraphe 10 de l'article 4, les termes "devraient accorder" seront remplacés par le terme
"accorderont".
20. Au paragraphe 2 de l'article 21, les termes "devrait être" seront remplacés par le terme "sera".21. Le paragraphe 6 de l'article 3 sera modifié par l'insertion de la note de bas de page suivante
après le terme "notifiées":
"Les deux parties auront l'obligation de notifier toute solution convenue d'un commun accord
dans les moindres délais et en tout état de cause pas plus de deux mois après que la solution
aura été convenue.  La notification décrira les modalités de la solution convenue d'un
commun accord en ce qui concerne les obligations découlant de l'OMC avec suffisamment de
détails pour que les autres Membres puissent la comprendre et l'évaluer."
22. Le paragraphe 4 de l'article 25 est modifié pour se lire comme suit:
"Les articles 21, 21 bis et 22 du présent mémorandum d'accord s'appliqueront mutatis
mutandis  aux décisions arbitrales."
23. Les nouvelles notes de bas de page seront insérées dans le texte du Mémorandum d'accord
aux endroits mentionnés ci-dessus et toutes les notes de bas de page seront renumérotées enconséquence.
24. Les dispositions transitoires ci-après s'appliqueront au présent amendement:
i) les amendements contenus aux paragraphes 1, 2, 15 et 23 s'appliqueront
immédiatement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent amendement;
ii) l'amendement contenu au paragraphe 3 s'appliquera à tous les délais raisonnables
établis après la date d'entrée en vigueur du présent amendement;
iii) les amendements contenus aux paragraphes 4 à 6 s'appliqueront à tout différend dans
lequel les recommandations et décisions auront été adoptées par l'ORD après la date
d'entrée en vigueur du présent amendement;
iv) les amendements contenus au paragraphe 7 s'appliqueront à toute allégation
d'élimination de l'incompatibilité ou de l'annulation ou de la réduction d'avantages au
titre des accords visés qui interviendra après la date d'entrée en vigueur du présent
amendement;WT/GC/W/410/Rev.1
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v) les amendements contenus aux paragraphes 8 et 9 s'appliqueront uniquement aux
procédures de règlement des différends pour lesquelles des consultations auront été
demandées après l'entrée en vigueur du présent amendement;
vi) les amendements contenus aux paragraphes 10 à 14 et 16 à 22 s'appliqueront aux
différends pour lesquels un groupe spécial aura été composé après la date d'entrée en
vigueur du présent amendement.
__________