ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/EST/1/Add.1 
2 mars 2004 
 
 (04-0929) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
ESTONIE 
 
Addendum  
   Par des communications de sa délégation, da tées des 21 décembre 2000, 13 février, 27 mars 
et 14 décembre 2001 et 26 février 2002, l'Estonie a complété comme suit sa notification initiale (voir 
le document IP/N/1/EST/1) présentée au titre de l'article 63:2 de l'Accord:   - Les "Principales lois et réglementations",  soumises dans la la ngue originale et en 
traduction anglaise non officielle, dont  la liste figure à l'annexe I. 
 
 - Les "Autres lois et réglementations", soum ises dans la langue originale, dont la liste 
figure à l'annexe II. 
 IP/N/1/EST/1/Add.1 
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 ANNEXE I 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
  
- Loi  sur la protection des indications géographiques
1 
 (Adoptée le 15 décembre 1999, entrée en vigueur le 10 janvier 2000.)  - Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur
 
 (Adoptée le 27 septembre 2000, entrée en vigueur le 22 octobre 2000.) 
 (Le texte communiqué est la version modifiée de  la Loi sur le droit d'auteur, c'est-à-dire que 
les modifications apportées par la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur ont été incorporées dans la Loi sur le droit d'auteur qui a été adoptée le 11 novembre 1992 et est entrée en vigueur le 12 décembre 1992.)
2 
 
- Loi sur la concurrence3 
 (Adoptée le 5 juin 2001.) 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/EST/G/1. 
 
2 Voir le document IP/N/1/EST/C/2. 
 
3 Voir le document IP/N/1/EST/O/2. 
  IP/N/1/EST/1/Add.1 
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ANNEXE II 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Protection des renseignements non divulgués 
 
Loi sur la protection phytosanitaire  
 
Adoption:  15 mars 2000. 
 Entrée en vigueur:  1
er janvier 2001.  
 
La Loi sur la protection phytosanitaire énonce les prescriptions phytosanitaires  et les bases permettant 
d'assurer l'innocuité des produits phytosanitaires pour 
la santé des personnes et des animaux et pour l'environnement.  Elle régit l'organisation de la 
préservation des végétaux en Estonie et énonce les 
prescriptions applicables aux produits phytosanitaires, y compris celles applicables à l'inscription de ces 
produits au registre officiel.
 
Droit d'auteur et droits connexes  
 
Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, 
de la Loi sur les baux commerciaux et de la Loi sur la 
protection des consommateurs  
 
Adoptée le 16 mai 2000.  
 Cette loi élargit les possibilités qu'offre chacune de ces 
lois d'empêcher la vente et la mise en circulation de 
marchandises pirates ou contrefaites. 
Brevets  
Loi sur les mandataires en brevets
 
 Adoptée le 21 février 2001. 
 
Règlement du gouvernement du 7 août 2001 portant 
établissement du Registre des mandataires en brevets 
et confirmant les statuts du registre . 
 
Règlement du Ministre des affaires économiques du 
19 avril 2001 sur les statuts du Comité des 
qualifications professionnelles des mandataires en 
brevets . 
 Règlement n° 70 du 23 octobre 2001 du Ministre des 
affaires économiques portant modification du 
Règlement n° 41 du 25 novembre 1998 du Ministre 
des affaires économiques portant établissement de la  
procédure à suivre pour présenter une demande 
internationale de brevet  auprès de l'Office des brevets .  
 
Cette loi fournit une base juridique pour la profession 
de mandataire en brevets.  
 
Ce règlement établit le Registre des mandataires en brevets et en énonce les statuts. 
 
 
Ce règlement énonce les statuts du Comité des 
qualifications professionnelles des mandataires en brevets. 
 
 Les annexes 1 et 2 du Règlement du 
25 novembre 1998 sont remplacées par de nouvelles 
annexes. IP/N/1/EST/1/Add.1 
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 TITRE 
DATES D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Marques de fabrique ou de commerce 
 
Loi portant modification de la Loi sur la publicité . 
 
Adoptée le 1er mai 2001. 
 Règlement du Ministre des affaires économiques du 
7 juin 2001 portant modification du Règlement 
confirmant les statuts du Journal des marques . 
 
Règlement du Ministre des finances du 31 août 2001 
sur la procédure à suivre  pour transférer à des 
établissements de soins, de santé ou de protection 
sociale des vêtements et chaussures contrefaits saisis .  
 
Cette loi comporte un nouvel article sur la publicité comparative. 
 
Ce règlement modifie les statuts du Journal des marques. 
 
 Ce règlement établit la procédure à suivre pour 
remettre à des établissements publics de soins, de 
santé  ou de protection sociale des vêtements et chaussures confisqués dont le s signes interdits ont été 
enlevés. 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la 
frontière  
Loi visant à empêcher l'importation et l'exportation de 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle . 
 
Adoptée le 6 juin 2001.  
 
 
Loi portant modification des lois relatives à la Loi 
visant à empêcher l'importation et l'exportation de 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle . 
 Adoptée le 6 juin 2001. 
 
Règlement n° 280 du 28 août 2001 du gouvernement 
de la République sur la procédure à suivre pour donner 
des avis sur des marchandises suspectes .  
  
Cette loi prévoit l'interdiction, lors du contrôle 
effectué par les autorités douanières, de l'exportation et de l'importation de marchandises portant atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle.  Elle définit ces 
marchandises et établit la procédure à suivre pour suspendre la mise en circulation des marchandises 
suspectes et pour donner des avis à leur sujet. 
 
Cette loi modifie le Code pénal, le Code des 
infractions administratives, la Loi sur les marques et la Loi sur le droit d'auteur. 
 
  
 
Ce règlement établit la procédure permettant au détenteur du droit de donner un avis écrit sur des 
marchandises suspectes.  IP/N/1/EST/1/Add.1 
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 TITRE 
DATES D'ADOPTION ET  
D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans 
les licences contractuelles 
 
Règlement du gouvernement du 25 septembre 2001 
prévoyant des exemptions en bloc pour des accords de 
transfert de technologie .  
 
 Ce règlement prévoit des exemptions en bloc pour 
certaines catégories d'accords de transfert de 
technologie. 
Règlement du gouvernement du 25 septembre 2001  
permettant de conclure certaines catégories d'accords 
qui limitent ou sont susceptibles de limiter la libre 
concurrence (exemptions en bloc) . 
 
 
  
 
Règlement du gouvernement du 25 septembre 2001 
prévoyant des exemptions en bloc pour des accords de 
spécialisation, de recherche et de développement . Ce règlement prévoit des exemptions en bloc pour 
certaines catégories d'accords limitant la concurrence:
 
1. accords de franchise; 2. accords d'achat exclusif; 
3. accords de distribution exclusive;  et 
4. accords de distribution et d'entretien et  réparation de véhicules automobiles. 
 
Ce règlement prévoit des exemptions en bloc pour certaines catégories d'accord s de spécialisation, de 
recherche et de développement. 
 
 
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