RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG38/4
16 septembre 1998
(98-3513)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE CHILI
Questions et réponses
Le présent document reproduit ci-après les questions adressées aux Parties et leurs réponses
communes suivant l'ordre de présentation du document WT/REG38/2.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
En vertu de l'Accord, il est envisagé de libéraliser le commerce d'un certain nombre de
produits sur une période supérieure à dix ans.  Le Mémorandum d'accord de l'OMC sur
l'interprétation de l'article XXIV dispose que le délai raisonnable prévu à l'article XXIV:5 e)
pour la création de zones de libre-échange ne devrait dépasser dix ans que dans des cas
exceptionnels.  Quels sont les produits concernés par des périodes de transition excédant dix ans
et qu'est-ce qui justifie ce traitement exceptionnel?
L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) identifie les produits sur lesquels le Chili
supprimera exceptionnellement ses droits de douane pendant une période supérieure à dix ans.  Ces
produits sont les suivants:
- Viande bovine (15 ans)
- Blé et farine de blé (18 ans)- Charcuteries (15 ans)
- Sucre (16 ans)
Ces produits sont très sensibles en raison des fortes distorsions créées sur le marché
international par les subventions accordées par d'autres pays.  Néanmoins, les Parties sont convenuesqu'il était préférable d'inclure ces produits dans les disciplines de l'ALECC et de les soumettre à une
période de suppression progressive plus longue plutôt que de tous les exclure.
Les Parties pourraient-elles fournir des données sur les proportions des échanges pour
chaque produit faisant l'objet d'une élimination progressive sur plus de dix ans?  Quelles sont
les raisons d'avoir des périodes de mise en œuvre plus longues?  Les Parties prévoient-elles de
réduire ces délais?WT/REG38/4
Page 2
Voir la réponse à la question 1 et l'annexe III du présent document qui fournit des données
additionnelles.  L'ALECC contient effectivement des dispositions (article C-02) permettant aux
Parties d'accélérer les programmes d'élimination des droits de douane, ce qui serait réalisé sur la base
d'un accord commun entre les branches de production.  Aucune discussion n'est en cours sur ce point.
Les statistiques fournies dans le document WT/REG38/2 donnent à penser que 99 pour
cent des échanges réciproques sont couverts par l'ALECC.  Les Parties pourraient-elles
confirmer les proportions des échanges pour lesquels:
- des droits sont éliminés?- d'autres réglementations commerciales sont éliminées (en précisant quelles sont
ces "autres réglementations commerciales")?
L'ALECC contient des dispositions détaillées concernant les obstacles tarifaires et non
tarifaires au commerce entre les Parties, dont l'élimination des droits de douane, les disciplines
relatives aux restrictions à l'importation et à l'exportation, les interdictions d'utiliser des redevancespour les opérations douanières et des détaxes à l'exportation, etc.  L'annexe I du présent document
donne des précisions sur la proportion des échanges faisant l'objet d'une élimination des droits de
douane.  Comme le savent les Membres, il n'y a pas pour l'instant de définition convenue de
l'expression "autres réglementations commerciales" dans le contexte de l'article XXIV.  Celle-ci
continue de faire l'objet d'un examen par le Comité dans le cadre des questions systémiques.  Il est parconséquent impossible de fournir des données qui présupposent une compréhension commune de la
signification de cette expression.
4. Données commerciales
Les statistiques commerciales fournies par les Parties couvrent les années 1994 à 1996.
Les Parties peuvent-elles les mettre à jour en fournissant les chiffres du commerce concernant
l'année 1997?
Veuillez vous référer à l'annexe I du présent document pour les chiffres de 1997.
Les Parties ont-elles déjà étudié les effets possibles de l'ALECC sur les pays tiers?  Dans
l'affirmative, qu'en ont-elles conclu?
Veuillez vous référer à l'annexe II du présent document pour les statistiques concernant les
échanges entre les signataires de l'ALECC et les non-signataires.  Les Parties n'ont pas effectué
d'études spécifiques concernant les conséquences de l'ALECC sur les pays tiers.  Ces évaluationsseraient dans tous les cas difficiles à réaliser car l'ALECC n'est en vigueur que depuis un an.
Cependant, les Parties sont d'avis que les revenus plus importants générés par les dispositions de
l'ALECC relatives à la libéralisation commerciale devraient encourager l'accroissement de la demande
d'importation en provenance de pays tiers en raison de la large ouverture des économies canadienne et
chilienne.
Les Parties pourraient-elles fournir des informations sur les effets de création
d'échanges, c'est-à-dire des données sur le commerce (volume) des principaux produits avec des
pays tiers avant et après la mise en place de l'Accord?
Voir l'annexe I du présent document ainsi que la réponse à la question 5.WT/REG38/4
Page 3
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Veuillez donner des précisions sur le commerce bilatéral des produits laitiers, avicoles et
à base d'œufs.  Le commerce de ces produits est-il totalement exclu du champ d'application de
l'Accord ou uniquement du programme d'élimination des droits de douane?
Au cours des quatre dernières années, il y a eu un très faible volume d'échanges de produits
ne faisant pas l'objet d'une élimination complète des droits de douane.  Il s'agit de certains produits
laitiers, avicoles et à base d'œufs.  L'annexe II du présent document apporte des précisions sur lecommerce bilatéral de ces produits.
Tous les produits sont couverts par l'ALECC, y compris les produits laitiers, avicoles et à base
d'œufs.  Par exemple, l'article C-00 montre clairement que le chapitre sur le traitement national et
l'accès aux marchés s'applique aux marchandises d'une Partie, y compris aux produits laitiers, auxvolailles et aux œufs.  Toutefois, les dispositions spécifiques relatives à l'élimination des droits de
douane varient d'un produit à l'autre en conformité avec la liste de l'annexe C-02.2 de chaque Partie.
Dans le cas des produits laitiers, avicoles et à base d'œufs, les taux de droits canadiens sous contingent
sont en cours de suppression.  Le Canada maintiendra ses contingents tarifaires NPF ainsi que ses
droits de douane NPF hors contingent pour certains pr oduits laitiers, avicoles et à base d'œufs, et le
Chili conservera ses droits NPF pour les mêmes produits.
Quels sont les arrangements précis concernant le blé dur, le blé de mouture et la farine
de blé?  Quand les restrictions au commerce de ces produits seront-elles supprimées?  Le Chili
maintiendra-t-il son système de fourchettes de prix?
Le blé dur figure sur la liste B qui prévoit une période de six ans pour l'élimination des droits
de douane.  Selon cette liste, d'ici au 1
er janvier 2002, le commerce du blé dur sera totalement exempt
de droits de douane.  Depuis le 1er janvier 1998, le taux de droit sur ce produit est de 6,5 pour cent et
n'est pas soumis au système de fourchettes de prix.
Quant au blé et à la farine de blé, qui sont soumis à ce système de fourchettes de prix, les
droits de douane seront progressivement supprimés sur une période de 18 ans pour tomber à 0 pour
cent au 1er janvier 2014.  Le calendrier spécifique prévu pour l'élimination des droits de douane sera
établi avant 2004.
Le système de fourchettes de prix, qui est en place depuis le milieu des années 80, avait pour
objectif de réduire au minimum les effets des fluctuations des prix internationaux sur l'économie
nationale.  Il couvre les importations telles que le blé, la farine de blé, le sucre et les huiles végétales
destinées à la consommation humaine.  Aucun autre produit n'a été ajouté à cette liste et il n'est pas
prévu de le faire dans un futur proche.
Au Chili, les importations de marchandises en vertu du système de fourchettes de prix
représentent une part importante de la demande nationale.  Par exemple, en 1996, cela représentait
27 pour cent pour le sucre, 37,4 pour cent pour le blé et 92,1 pour cent pour les huiles destinées à la
consommation humaine.  Ces chiffres semblent indiquer que le système de fourchettes de prix n'est
pas utilisé comme un instrument protectionniste contre les importations.WT/REG38/4
Page 4
Un certain nombre de marchandises ne sont pas couvertes par l'ALECC (par exemple
les produits laitiers, avicoles et à base d'œufs).  Les Parties prévoient-elles de les inclure
ultérieurement dans l'Accord?  Quand les droits de douane sous contingent seront-ils
supprimés?  Les droits de douane hors contingent seront-ils maintenus?  Si oui, à quel niveau et
comment les Parties justifieraient-elles leur maintien?
Tous les produits sont couverts par l'ALECC, y compris les produits laitiers, avicoles et à base
d'œufs.  Par exemple, l'article C-00 montre clairement que le chapitre sur le traitement national et
l'accès aux marchés s'applique aux marchandises d'une Partie, y compris aux produits laitiers, aux
volailles et aux œufs.  Toutefois, les dispositions spécifiques relatives à l'élimination des droits de
douane varient d'un produit à l'autre en conformité avec la liste de l'annexe C-02.2 de chaque Partie.
Pour la plupart des produits laitiers, avicoles et à base d'œufs, les droits sous contingent ont étééliminés dès la mise en œuvre de l'Accord;  les trois lignes restantes, au niveau des positions à huit
chiffres du SH, bénéficieront d'une franchise de droits au plus tard le 1
er janvier 2003.  Le Canada
maintiendra ses contingents tarifaires NPF ainsi que ses droits NPF hors contingent pour les produits
laitiers, avicoles et à base d'œufs, et le Chili c onservera ses droits NPF pour les mêmes produits.  Le
volume des échanges qui ne feront pas l'objet d'une élimination des droits de douane avant la fin de lapériode de transition représente moins de 0,5 pour cent du commerce bilatéral des quatre dernières
années.  L'ALECC est entièrement compatible avec l'article XXIV:8 b) car l'essentiel des échanges
entre les Parties se feront en franchise de droits à la fin de la période de transition.
2. Restrictions à l'exportation
2.2 Restrictions quantitatives
Le Chili pourrait-il expliquer pourquoi il maintient les restrictions à l'exportation sur le
cuivre et autres réserves pour l'industrie nationale?  Quelle définition donne-t-il des "autresréserves pour l'industrie nationale"?  Est-il prévu de lever ces restrictions?
La Loi n° 16624 oblige les entreprises qualifiées de "Gran Mineria" (c'est-à-dire les
entreprises ayant une production de cuivre supérieure à 75 000 t onnes par an) de réserver le cuivre à
l'approvisionnement de l'industrie nationale.  Cette loi a été promulguée en 1967 pour garantir des
volumes de cuivre suffisants aux industries nationales manufacturières et semi-manufacturières ainsi
que la compatibilité avec le modèle de développement de cette époque, qui se basait surl'industrialisation via le remplacement des importations.  Il convient de noter que la Loi n° 16624 ne
concerne que le cuivre et ne mentionne pas la possibilité de restreindre les exportations d'autres
ressources.  Dans le modèle de développement actuel, qui repose sur le libre-échange, l'ouverture de
l'économie et l'orientation vers l'extérieur, cette loi est moins pertinente et sa suppression dans un
futur proche est actuellement envisagée.  L'annexe C-08 de l'ALECC prévoit que le Chili rendraconforme à l'ALECC la Loi n° 16624 dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de cet accord.
3. Règles d'origine
Les Parties ont-elles accru les teneurs en produits nationaux au cours du processus
d'harmonisation des règles d'origine pour conférer l'origine?
Après la création de la zone de libre-échange, les Parties ont-elles introduit des règles
d'origine qui requièrent que les matières premières ou les composants proviennent de la zone delibre-échange afin que le produit final puisse être exporté en franchise de droits dans l'autre
Partie?WT/REG38/4
Page 5
Les Parties ont-elles mis en place de nouvelles règles d'origine avec des prescriptions
relatives à la teneur en éléments d'origine nation ale ou à la valeur ajoutée, qui n'existaient pas
avant la création de la zone de libre-échange?
Étant donné qu'avant la mise en œuvre de l'ALECC,  il n'existait pas de règles d'origine entre
les Parties à l'Accord, il n'y avait pas à relever le seuil de teneur en produits nationaux ni à harmoniser
les règles d'origine.  Avant la mise en œuvre de l'Accord, les marchandises en provenance du Chili
entraient au Canada soit en vertu du droit non préférentiel de la nation la plus favorisée, négocié par le
GATT, soit en vertu du Système généralisé de préférences, appliqué unilatéralement.  Dans les deux
cas, l'origine cumulative est permise.  Aux fins de l'ALECC bilatéral, de nouvelles règles d'origine ont
été élaborées, qui sont basées sur le Système harmonisé de classification tarifaire.
Pour qu'une marchandise exportée d'une Partie puisse bénéficier, lorsqu'elle entre sur le
marché de l'autre Partie, d'un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'Accord, elle doit être
assimilée à une marchandise originaire, conformément aux règles d'origine établies dans l'Accord.
Pour quelques produits, les règles d'origine applicables requièrent que certaines matières premières ou
certains composants soient considérés de plein droit comme originaires de la zone de libre-échange.
Comme cela a été indiqué dans la réponse à la première partie de cette question, de nouvelles
règles d'origine, basées sur le Système harmonisé de classification tarifaire, ont été élaborées aux fins
de l'ALECC bilatéral.  Quelques-unes de ces règles peuvent nécessiter que certaines matières utilisées
pour produire la marchandise en question soient assimilées de plein droit à des produits originaires dela zone de libre-échange, alors que d'autres règles peuvent demander non seulement que les
modifications nécessaires soient apportées à la classification tarifaire, mais également que la
marchandise réponde à une prescription concernant la teneur en valeur régionale.
5. Sauvegardes
Il est indiqué que les Parties appliqueraient des mesures de sauvegarde l'une à l'autre si
"la quantité de marchandises en provenance de l'autre Partie représentait une part
substantielle des importations totales et si ces marchandises contribuaient de manière
importante au dommage" (WT/REG38/M/1).
L'expression "part substantielle qui contribua it de manière importante" étant vague, les
Parties pourraient-elles donner des précisions quant à sa signification?
Qu'est-ce qui justifie, du point de vue juridique, la non-application de mesures de
sauvegarde aux Parties et leur application à des pays tiers uniquement, en particulier si les
importations depuis l'autre Partie contribuent au dommage?
L'article F-02 dispose que la Partie qui adopte une mesure d'urgence aux termes de
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC devra en
exempter les importations depuis l'autre Partie, sauf si ces importations comptent pour une part
substantielle des importations totales - c'est-à-dire que les importations ne seront pas considéréescomme représentant une part substantielle si la Partie ne figure pas parmi l'un des cinq fournisseurs
principaux du produit considéré pendant les trois dernières années - et si elles contribuent de manière
importante au préjudice grave ou à la menace de préjudice grave.  En effectuant cette détermination,
l'organisme d'enquête tiendra compte de facteurs comme l'évolution de la part des importations de
l'autre Partie ainsi que le niveau et l'évolution du niveau des importations de l'autre Partie.  Lesimportations depuis une Partie ne seront normalement pas réputées contribuer de manière importante
au préjudice grave ou à la menace de préjudice grave si le coefficient de croissance de ces
importations au cours de la période d'augmentation subite et préjudiciable des importations totales estWT/REG38/4
Page 6
sensiblement inférieur au coefficient de croissance des importations totales au cours de la même
période.
Les Parties sont d'avis que, conformément aux dispositions susmentionnées, l'application
d'une mesure de sauvegarde bilatérale et/ou, dans certains cas, la non-application d'une mesure desauvegarde globale pour une autre Partie à l'ALECC n'est pas contraire à l'article XIX du GATT et à
l'Accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde, dans le cadre d'un accord de libre-échange conclu
au titre de l'article XXIV du GATT.  Les dispos itions des articles F-01 et F-02 de l'ALECC sont
compatibles avec les pratiques mentionnées dans d'autres dispositions de l'article XXIV qui prévoient
l'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale et/ou la non-application d'une mesure de
sauvegarde globale pour les Parties à un accord de libre-échange.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
3. Procédures de règlement des différends
En ce qui concerne le règlement des différends, les Parties pourraient-elles expliquer
pourquoi la Partie plaignante est autorisée à rég ler toute question surgissant dans le cadre de
l'Accord de libre-échange et de l'Accord de l'OM C dans l'une ou l'autre instance?  Comment les
droits des autres Membres de l'OMC sont-ils préservés lorsque le règlement des différends a
lieu dans l'instance bilatérale?
L'article N-05 dispose que la Partie plaignante a la faculté de régler toute question surgissant
dans le cadre de l'ALECC et de l'Accord sur l'OMC dans l'une ou l'autre instance.  Le paragraphe 4 de
l'article N-05 prévoit en outre que, lorsqu'une procédure de règlement des différends aura été engagée
en vertu soit de l'article N-07 soit de l'Accord sur l'OMC, l'instance choisie sera utilisée à l'exclusion
de l'autre, à moins que la Partie ne soutienne que son action est régie par les dispositions de
l'article A-04 (relatif aux accords en matière d'environnement et de conservation) et demande que laquestion soit examinée dans le cadre de l'ALECC:  dans ce cas, la Partie pourra seulement recourir au
règlement des différends dans le cadre de l'ALECC.  Une procédure de règlement des différends en
vertu de l'Accord sur l'OMC sera réputée avoir été engagée à la suite de la demande d'une Partie
visant l'institution d'un groupe spécial, par exemple en vertu de l'article 6 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Lorsqu'une obligation est propre à
un accord, les Parties se prévaudront des dispositions du règlement des différends de l'Accord en
question.  Lorsque les accords se chevauchent, les Parties peuvent choisir.  En ce qui concerne lesdifférends entre les Parties concernant l'application de droits antidumping et compensateurs, les
Parties à l'ALECC sont convenues au paragraphe 3 de l'article M-07 que, sous réserve de quelques
exceptions, les différends seront réglés en conformité avec l'Accord sur l'OMC.
Les Parties à l'ALECC sont d'avis que l'Accord conclu est totalement conforme aux
obligations de l'OMC et ne risque pas de causer un conflit.  Cela apparaît clairement dans le
préambule de l'ALECC qui indique que les Parties ont résolu, notamment, de "faire fond sur leurs
droits et obligations aux termes de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce et d'autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération".  Aussi les Parties
étaient-elles conscientes de la nécessité de parvenir à un accord qui fût totalement conforme auxobligations de l'OMC.
Enfin, les Parties à l'ALECC font observer que les droits des tierces Parties dans le cadre de
l'OMC ne sont aucunement touchés par l'ALECC:  ces Parties sont libres de poursuivre une procédure
de règlement des différends de l'OMC.WT/REG38/4
Page 7
Pourquoi un règlement des différends relatif à des mesures visées à l'article A-04
(accords en matière d'environnement et de conser vation) a-t-il automatiquement lieu dans une
instance bilatérale plutôt que multilatérale, même lorsque les droits et obligations de l'OMC
sont concernés?
Le paragraphe 2) de l'article N-05 montre bien l'importance que les Parties ont accordée aux
questions relatives à l'environnement lors de la négo ciation de l'ALECC.  Il traduit la sensibilité des
Parties à l'égard des questions d'environnement et leur ferme intention de coopérer étroitement à la
réalisation des objectifs en matière de conservation et d'environnement.  S'inspirant des règles
existantes de l'OMC, les règles et institutions spécialisées dans le cadre de l'ALECC pour le règlement
des différends sont particulièrement adaptées à ces obligations uniques en leur genre.
Le paragraphe 2) a été établi pour donner à la Partie mise en cause les moyens de s'assurer
que la Partie plaignante ne pourrait pas se soustraire à ses obligations au titre de l'article A-04 en
choisissant de régler le différend dans le cadre de l'OMC.  L'article A-04 a été établi pour garantir que
l'ALECC ne porterait pas atteinte aux droits d'une Partie de prendre des mesures au titre des
obligations commerciales spécifiques résultant des accords en matière d'environnement et deconservation mentionnés dans ce même article.  L'OMC n'avait pas de règle équivalant à celle de
l'article A-04.  Les Parties ont décidé que, lorsque l'article A-04 pouvait s'appliquer, il conviendrait
que les différends à propos de ces mesures soient réglés dans le cadre de l'ALECC.
Il convient de noter que le paragraphe 2) n'indique pas que seules les procédures de règlement
des différends de l'ALECC peuvent être utilisées.  En fait, la Partie plaignante peut choisir l'instance
de règlement sous réserve que la Partie mise en cause ait le droit de demander que l'affaire soit
examinée dans le cadre de l'ALECC (dans ce cas, la Partie plaignante ne peut engager la procédure de
règlement du différend que dans le cadre de l'ALECC).
Les Parties ont voulu simplement faire en sorte qu'une Partie ne puisse pas être privée de la
possibilité d'avoir recours au mécanisme de règlement des différends de l'ALECC pour des questions
concernant des obligations propres à l'ALECC, sauf si les Parties au différend en conviennent
autrement.
IV. AUTRES
Les Parties ont-elles des observations à formuler en ce qui concerne les effets possibles
de l'ALECC sur leurs investissements dans les autres régions, et en particulier en Asie?
Il n'est pas prévu que l'ALECC modifie les structures d'investissement de l'une ou l'autre
Partie dans des pays tiers.WT/REG38/4
Page 8
ANNEXE I
Mise à jour des données commerciales fournies
dans le document WT/REG38/2
Commerce visé par l'ALECC
Données pour 1997 (en millions de dollars canadiens):
a) Commerce total visé par l'Accord:  920,4
b) Commerce total:  923,8c) Pourcentage du commerce visé par l'ALECC par rapport au commerce bilatéral
total:  99,6%
Données commerciales
Tableau 1
Canada:  Importations en provenance du Chili
(en millions de dollars canadiens)
Total Visées par l'ALECC Pourcentage du
total visé
1995 279 279 100
1996 342 342 100
1997 325 325 100
Tableau 2
Canada:  Importations en provenance du Chili, par principaux produits
(en millions de dollars canadiens)
1995 1996 1997
Minerais de cuivre et concentrés (SH 2603) 12,5 82,8 32,5
Raisins, frais ou secs (SH 0806) 76,7 78,7 78,7
Vin de raisins frais (SH 2204) 27,5 38,5 51,2
Jus de fruits et de légumes (SH 2009) 10,3 20,2 16,2
Pommes, poires et coings, frais (SH 0808) 12,9 18,3 14,9
Note: Les chiffres sont calculés sur la base des im portations canadiennes exprimées en dollars canadiens
et des importations chiliennes exprimées en dollars EU.  Les chiffres globaux sont convertis en
dollars canadiens au moyen d'une multiplication par un taux de change moyen pour chaque année.WT/REG38/4
Page 9
Tableau 3
Chili:  Importations en provenance du Canada
(en millions de dollars EU)
Total Visées par l'ALECC Pourcentage du
total visé
1995 315,1 314,4 99,8
1996 408,1 406,2 99,5
1997 432,5 430,1 99,5
Tableau 4
Chili:  Importations en provenance du Canada, par principaux produits
(en millions de dollars EU)
1995 1996 1997
Blé et méteil (SH 1001) 42,9 119,2 51,6
Charbon et combustibles solides de charbon
(SH 2701)25,7 31,1 36,0
Appareils de transmission, etc. (SH 8525) 15,7 14,3 12,9
Appareils électriques de téléphonie
(SH 8517)6,4 14,3 12,7
Papier journal, rouleaux/feuilles (SH 4801) 3,2 10,9 6,9
Pourcentage des échanges commerciaux de 1997 faisant l'objet d'une élimination immédiate
des droits de douane, de ceux faisant l'objet d'une élimination progressive des droits de
douane et de ceux ne faisant pas l'objet d'une élimination des droits de douane
Détails du commerce bilatéral de 1997:
Tableau 5
Canada:  Importations de 1997 en provenance du Chili
(en millions de dollars canadiens)
Valeur Pourcentage
Importations faisant l'objet d'une élimination des droits
de douane218 88
Importations faisant l'objet d'une élimination
progressive des droits de douane (moins de dix ansdans tous les cas)38 12
Importations ne faisant pas l'objet d'une élimination
des droits de douane00
Total des importations de 1997 en provenance du Chili 325 100WT/REG38/4
Page 10
Tableau 6
Chili:  Importations de 1997 en provenance du Canada
(en millions de dollars EU)
Valeur Pourcentage
Importations faisant l'objet d'une élimination des droits
de douane292,8 67,7
Importations faisant l'objet d'une élimination progressive
des droits de douane (deux à dix ans)89,7 20,8
Importations faisant l'objet d'une élimination progressive
supérieure à dix ans47,6 11,0
Importations ne faisant pas l'objet d'une élimination des
droits de douane2,4 0,5
Total des importations de 1997 en provenance du Canada 432,5 100,0
Sources: Importations du Chili au Canada - Statistics Canada.
Importations du Canada au Chili - Comercio Exterior del Banco Central de Chile.
Échanges commerciaux entre les signataires et les non-signataires
de l'ALECC:  1995-19971
Tableau 7
Canada:  Importations en provenance du Chili:  1995-1997
(en millions de dollars canadiens)
Total Pourcentage de
croissance
1995 279 n.d.
1996 342 22,58
1997 325 -4,97
Tableau 8
Canada:  Importations en provenance du reste du monde:  1995-1997
(en millions de dollars canadiens)
Total Pourcentage de
croissance
1995 225 629 n.d.
1996 232 648 3,32
1997 272 101 16,72
                                                     
1 Tous les chiffres sont basés sur les données d'importation fournies par le Canada et le Chili.  Les
statistiques pour le Canada sont données en dollars canadiens et sont basées sur des sources canadiennes(Statistics Canada).  Les statistiques pour le Chili sont données en dollars EU et sont basées sur des informations
fournies par le Comercio del Banco Central de Chile.WT/REG38/4
Page 11
Tableau 9
Chili:  Importations en provenance du Canada:  1995-1997
(en millions de dollars EU)
Total Pourcentage de
croissance
1995 315,1 n.d.
1996 408,1 29,51
1997 432,5 5,98
Tableau 10
Chili:  Importations en provenance du reste du monde: 1995-1997
(en millions de dollars EU)
Total Pourcentage de
croissance
1995 14 588
1996 16 402 12,4
1997 17 679 7,8WT/REG38/4
Page 12
ANNEXE II
Détail du commerce bilatéral des produits laitiers, avicoles et à base d'œufs2
Tableau 11
Importations du Chili en provenance du Canada, 1996 et 1997
- Produits laitiers, avicoles et à base d'œufs
(Importations ne faisant pas l'objet d'une élimination des droits de douane)
(en milliers de dollars EU)
Code du SH Désignation des marchandises 1996 1997
0105.11.00 Coqs et poules pesant tout au plus 185 g 33 73
0105.12.00 Volailles vivantes:  dindes 18 0,00
0402.10.00 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides,d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 pour cent0,00 58
0403.90.00 Babeurre en poudre, même concentré ou additionné de sucre ou
d'autres édulcorants ou aromatisé ou additionné de fruits ou de cacao41 0,00
0404.10.00 Lactosérum et lactosérum modi fié, même concentrés ou additionnés
de sucre ou d'autres édulcorants131 41
0405.10.00 Beurre 411 0,00
0405.90.00 Beurre et autres matières grasses du lait;  pâtes à tartiner laitières.
Autres346 0,00
1806.20.00 Autres préparations contenant du cacao, d'un contenu excédant 2 kg 0 77
2106.90.90 Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 864 1 123,00
2309.90.10 Substituts de produits laitiers utilisés pour l'alimentation des veaux 0,00 22,00
2309.90.90 Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 77,00 974
Note: Pour le commerce des produits de la position 0407. 00.00 (œufs d'oiseaux, en coquille, frais, conservés
ou cuits), faisant l'objet d'une élimination progressive des droits de douane sur plus de dix ans, voir
annexe III.
                                                     
2 Comme pour les autres statistiques commerciales bila térales fournies dans le présent document, les
Parties ont utilisé des sources canadiennes (Statistics Canada) pour les importations du Canada  en provenancedu Chili et des sources chiliennes (Comercio Exterior del Banco Central de Chile) pour les importations du Chili
en provenance du Canada.WT/REG38/4
Page 13
Tableau 12
Importations du Canada en provenance du Chili, 1996 et 1997
- Produits laitiers, avicoles et à base d'œufs
(en milliers de dollars canadiens)
Code du SH Désignation des marchandises 1996 1997
0105.11.00 Coqs et poules pesant tout au plus 185 g 0 0
0105.12.00 Volailles vivantes:  dindes 0 0
0402.10.00 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides,
d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 pour cent00
0403.90.00 Babeurre en poudre, même concentré ou additionné de sucre ou
d'autres édulcorants ou aromatisé ou additionné de fruits ou de cacao00
0404.10.00 Lactosérum et lactosérum modi fié, même concentrés ou additionnés
de sucre ou d'autres édulcorants00
0404.90.20 Poudre de lait mélangé - hors contingent 0 0,951
0405.10.00 Beurre 0 0
0405.90.00 Beurre et autres matières grasses du lait;  pâtes à tartiner laitières.
Autres00
0407.00.00 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits 0 0
2309.90.10 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
- Autres00WT/REG38/4
Page 14
ANNEXE III
Tableau 13
Chili:  Importations de 1997 de produits en provenance du Canada et faisant l'objet
d'une élimination progressive sur une période supérieure à dix ans
Code du SH Désignation des marchandises Importations
en provenance
du Canada
(en milliers de
dollars EU)Pourcentage des
importations totales
en provenance
du Canada
0407.00.00 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés
ou cuits416 0,10
0710.10.00 Pommes de terre, congelées, non cuites ou
cuites à l'eau ou à la vapeur16 0,00
0713.10.00 Légumes à cosse secs, écossés, même
décortiqués ou cassés1697 0,39
1105.20.00 Flocons de pommes de terre 95 0,02
1601.00.00 Saucisses, saucissons et produits similaires, à
l'exception de ceux qui contiennent de laviande123 0,03
2004.10.00 Pommes de terre, préparées ou conservées
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique,congelées3 245 0,75
0203.22.00 Jambons, épaules et leurs morceaux, de
l'espèce porcine, non désossés, congelés99 0,02
0203.29.00 Pieds de porc, congelés 999 0,23
0209.00.00 Lard sans parties maigres, graisse de porc et
graisse de volailles non fondues, frais,réfrigérés, congelés ou séchés269 0,06
2710.00.10 Essences pour moteurs (y compris les essences
d'aviation)16 0,00
2710.00.63 Huile de graissage finie 152 0,04
2710.00.64 Huile de graissage 120 0,03
4012.20.00 Pneumatiques usagés 5 0,00
1001.90.00 Froment (blé), n.d.a. et méteil 40 335 9,33
__________