. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/319
19 octobre 2001
(01-5151)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA DEMANDE DE
DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC CONCERNANT
LE NOUVEL ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE
La Mission de l'Australie a fait parvenir au  Secrétariat la communication ci-après, datée du
18 octobre 2001.
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1. S'agissant des dispositions de l'Accord relatives aux préférences commerciales, l'UE a-t-elle
tenu compte du fait que l'octroi d'aide au moyen de préférences peut être une méthode
particulièrement dispendieuse de fournir de l'aide?
- Selon une étude récente1, par exemple, le coût du transfert de 1 dollar d'aide au
bénéficiaire des préférences était de 13 dollars dans le cadre de l'ancien régimecommunautaire concernant les bananes, le reste allant en majeure partie aux
importateurs de bananes et aux grossistes en bananes auxquels des contingents
d'importation ont été attribués.
- Plusieurs pays ACP n'ont pas constaté d'incidence significative des préférences
communautaires sur leurs exportations, surtout en raison de contraintes liées à l'offre.
Ne serait-il pas préférable d'utiliser les ressources consacrées à l'aide pour s'attaquer àces contraintes au lieu d'accorder des préférences?
2. L'UE a-t-elle considéré que les préférences pouvaient avoir des coûts à long terme cachés
pour les pays ACP?
- Il apparaît qu'elles ont favorisé une spécialisation excessive dans quelques produits de
base et une dépendance exagérée de plusieurs pays ACP à l'égard d'un marché
unique.
- Il en résultera des coûts d'ajustement plus élevés pour certains pays ACP lorsqu'ils
devront faire face à une réduction des avantages qui leur sont conférés par lespréférences du fait, par exemple, de la mise en œuvre de l'initiative "Tout sauf les
armes" en faveur des PMA et d'une poursuite de la libéralisation multilatérale.
3. L'UE a-t-elle pris en considération les coûts de cet accord pour les pays en développement qui
ne font pas partie des pays ACP?
                                                     
1 Borrell, 1999:  "Bananas:  straightening out bent ideas on trade as aid", Centre for International
Economics, Canberra et Sydney.G/C/W/319
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- En particulier, les protocoles relatifs aux produits (sucre, viande de bœuf/de veau,
rhum et bananes) confèrent aux pays ACP des marges de préférence substantielles, ce
qui peut nuire à d'autres producteurs compétitifs de ces produits qui doivent faire face
à des obstacles tarifaires élevés.
- Ces protocoles renforcent aussi le régime agricole de l'UE aux effets de distorsion
élevés qui freine le développement du secteur agricole de nombreux pays en
développement.
- Le sucre des pays ACP, par exemple, bénéficie de prix garantis par l'UE
correspondant aux prix d'intervention du sucre à l'intérieur de l'UE.  Ceux-ci
représentent environ deux à trois fois les prix mondiaux depuis le début desannées 80.  Ce régime a entraîné dans l'UE une offre excédentaire de sucre, qui a
ensuite fait l'objet d'un dumping au moyen de subventions à l'exportation sur les
marchés mondiaux, ce qui a fait baisser les prix mondiaux et a nui aux recettes
d'autres pays en développement.
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