ORGANISATION MONDIALE WT/DS55/6
WT/DS64/4
DUCOMMERCE 18avril1997
(97-1708)
Original: anglais
INDONESIE -CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleJapon
Lacommunication ci-après, datée du17avril1997, adressée parlaMission permanente du
Japon auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande decette
délégation.
______________
Le4octobre 1996, legouvernement japonais ademandé l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement indonésien, conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends, àl'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 ("GATT de1994") etàl'article 8del'Accord surlesmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce ("Accord surlesMIC"), ausujetdecertaines
mesures affectant l'industrie automobile (les"mesures", c'est-à-dire leProgramme national pourle
secteur automobile) del'Indonésie (WT/DS55/1).
Le29novembre 1996, legouvernement japonais ademandé l'ouverture deconsultations
additionnellesaveclegouvernementindonésienausujetdesmesures,conformémentauxarticlespremier
et4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, àl'article XXII:1 duGATT de1994
etauxarticles 7et30del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires ("Accord SMC")
(WT/DS64/1).
Le5novembre etle3décembre 1996, legouvernement japonais etlegouvernement indonésien
onttenuàGenève lesconsultations demandées le4octobre 1996. Le3décembre 1996, danslamême
ville, lesdeux gouvernements onttenu lesconsultations demandées le29novembre 1996.
Malheureusement, lesconsultations n'ontpaspermis derégler ledifférend surcettequestion.
Legouvernement japonais demande qu'ungroupe spécial soitétabli àlaprochaine réunion
del'Organe derèglement desdifférends ("ORD") conformément àl'article XXIII:2 duGATT de1994,
auxarticles4:7et6:1duMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends,àl'article8del'Accord
surlesMICetàl'article 30del'Accord SMC etsoitdotédumandat typeindiqué àl'article 7:1du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
Mesures encause
Lesmesures ontétémises enplace parlegouvernement indonésien le19février 1996envertu
duDécret présidentiel n2etdetouslesrèglements etdécrets d'application (parexemple, Règlement
dugouvernementn20/1996,DécretduMinistredel'industrieetducommercen31/MPP/SK/2/1996,
Décret duMinistre desfinances n82/KMK.01/1996), modifiés le4juinparleDécret présidentiel
n42ettouslesrèglements etdécrets d'application (parexemple, Règlement dugouvernementWT/DS55/6
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n36/1996, Décret duMinistre del'industrie etducommerce n142/MPP/KEP/6/1996 etDécret
duMinistre desfinances n404/KMK.01/1996).
L'objet desmesures etdeleurapplication est:
- d'accorder àunesociété indonésienne le"statut d'entreprise pilote", désignation dont
l'octroi estsubordonné aurespect decertaines prescriptions, ycompris l'usage d'une
marque originale indonésienne (Décret n01/SK/1996 du27février 1996),
- d'exonérer lesautomobiles spécifiques importées ouproduites parlasociété ayant le
"statut d'entreprise pilote" (la"voiture nationale") delataxedeluxesurlesventes
àcertaines conditions, ycompris lerespect deprescriptions concernant lateneur en
éléments d'origine nationale,
- d'exonérer lesautomobiles finies produites àl'étranger etimportées parlasociété ayant
le"statut d'entreprise pilote" desdroits dedouane pendant unepériode deunan
commen çantle1erjuillet 1996, àcondition queleconstructeur automobile étranger
enquestion achète, danslecadre d'"achats decontre-partie", unecertaine valeur de
composants automobiles produits enIndonésie, et
- d'exonérer lescomposants automobiles importés parlasociété ayant le"statut
d'entreprisepilote"desdroitsdedouaneaprèsqu'aitcommencélemontage/laproduction
d'automobiles enIndonésie àcertaines conditions, ycompris lerespect deprescriptions
concernant lateneur enéléments d'origine nationale.
Enfévrier 1996, legouvernement indonésien adésigné "PTTimor Putra Nasional" ("TPN",
société indonésienne soutenue parKiaMotor Corp. delaRépublique deCorée) comme l'unique société
indonésienneayantle"statutd'entreprisepilote".Enaoût1996,legouvernementindonésienacommencé
àaccorder l'exonération desdroits dedouane uniquement pourl'importation dela"Timor" produite
parKiaMotors etimportée parTPN. Enoctobre 1996, legouvernement indonésien acommencé à
accorder l'exonération delataxedeluxesurlesventes pourlavente dela"Timor". Début avril1997,
environ 19000Timor avaient étéimportées, dont environ 12000avaient étédistribuées aux
consommateurs. D'après certaines indications, KiaTimor Motor Corp. (coentreprise liéeàTPNavec
laparticipation deKiaMotor Corp.) seprépare pourlaproduction nationale prévue dansl'ouest de
Java,production quibénéficiera del'exonération desdroits dedouane pourlescomposants automobiles.
Fondement juridique delaplainte
Del'avisdugouvernement japonais:
- lesmesures mises enoeuvre parlegouvernement indonésien sontincompatibles avec
l'Accord surl'OMC car:
- l'exonération desdroits dedouane etdelataxedeluxesurlesventes accordée
uniquement pourlesautomobiles finies originaires delaRépublique deCorée
estincompatible avecl'article I:1duGATT de1994, étant donné quecette
exonération n'estpasaccordée pourleproduit similaire originaire d'autres
Membres, ycompris leJapon,WT/DS55/6
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- lesmesures n'ontpasétépubliées danslesmoindres délais etn'ontpasété
appliquées d'unemanière uniforme, impartiale etraisonnable, etellessontdonc
incompatibles avecl'article X:1etX:3a)duGATT de1994, et
- legouvernement indonésien aétendu laportée dessubventions existantes1
incompatibles avecl'Accord SMC, agissant ainsidemanière incompatible avec
lesarticles 3.1b)et28.2 del'Accord SMC (voir ledocument
G/SCM/N/16/IDN);
- lesmesures, autres quelesmesures susmentionnées, prévues dans lesdécrets et
règlements pertinents sontincompatibles avecl'Accord surl'OMC car:
- l'exonération desdroits dedouane pour l'importation descomposants
automobiles liéeauxmesures estincompatible avecl'article I:1duGATT
de1994, étantdonné quecetteexonération n'estpasaccordée pourleproduit
similaire originaire detouslesautres Membres, ycompris leJapon,
- l'exonération delataxedeluxesurlesventes pourlesvoitures nationales
produites danslepaysliéeauxmesures estincompatible avecl'article III:2
duGATT de1994, étantdonné quelesautomobiles importées sontfrappées
d'unetaxedeluxesurlesventes supérieure àlataxequifrappe lesproduits
nationaux similaires (c'est-à-dire lavoiture nationale),
- lesprescriptions concernant lateneur enéléments d'origine nationale pourles
voitures nationales produites danslepaysliéesauxmesures sontincompatibles
avec l'article III:4 duGATT de1994, étant donné quecesprescriptions
accordent auxproduits importés enprovenance duJapon untraitement moins
favorable queceluiquiestaccordé auxproduits similaires d'origine nationale,
et
- lesprescriptionsconcernantlateneurenélémentsd'originenationalecombinées
àl'exonération desdroits dedouane etdelataxedeluxesurlesventes liées
auxmesures correspondent auxmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce décrites auparagraphe 1a)delaListe exemplative annexée à
l'Accord surlesMIC, etsontdoncincompatibles avecl'article 2del'Accord
surlesMIC.
Legouvernement japonais considère quelessubventions accordées envertudesmesures causent
unpréjudice grave auxintérêts duJapon ausensdesarticles 5et6del'Accord SMC. Acetégard,
legouvernement japonais seréserve ledroitdedemander l'établissement d'ungroupe spécial autitre
del'article 7.4del'Accord SMC.
Legouvernement japonais souhaite quelaprésente demande soitinscrite àl'ordre dujourde
laréunion del'Organe derèglement desdifférends quidoitavoir lieule30avril1997.
1Comme iladéjàétéindiqué dans ledocument WT/DS64/1, legouvernement japonais considère que
l'exonération desdroits dedouane etdelataxedeluxesurlesventes accordée parlesmesures constitue des
subventions etquecessubventions sontdes"subventions prohibées" subordonnées àl'utilisation deproduits
nationaux depréférence àdesproduits importés.