PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/129/Add.1
G/TMB/N/243/Add.1
DUCOMMERCE 27août1997
(97-3488)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:6et2:7b)
Notification autitredel'article 2:8a)et2:11
SLOVENIE
Addendum
LaSlovénie afaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenouvelle notification au
titredesparagraphes 6et7b)ainsiquedesparagraphes 8a)et11del'article 2.
Conformément auxparagraphes 7b)et11del'article 2,l'OSpT distribue cettenotification
auxMembres del'OMC.
./.G/TMB/N/129/Add.1
G/TMB/N/243/Add.1
Page2
Mission permanente delaRépublique deSlovénie
auprès del'Office desNations Unies
Genève
Le5juin1997
Objet: Votre lettre du30mai1997,
notification delaSlovénie du3mars 1997
LaSlovénie aintégré entotalité lesproduits ci-après:
pendant ladeuxième étape -
NduSH
3921.90 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes etlames, enmatières plastiques
6405.20 Autres chaussures, àdessus enmatières textiles
6406.10 Dessus dechaussures etleurs parties, àl'exclusion descontreforts etbouts
durs
7019.10 Mèches, stratifils (rovings) etfils,coupés ounon,enfibres deverre
7019.20 Tissus enfibres deverre
9612.10 Rubans encreurs pourmachines àécrire etrubans encreurs similaires
pendant lapremière étape -
3921.12 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes etlames enPVC
3921.13 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes etlames, enpolyuréthanes
4202.12 Bagages, àsurface extérieure enmatières textiles
4202.22 Sacsàmain, àsurface extérieure enmatières textiles
4202.32 Articles depoche, àsurface extérieure enmatières textiles
6406.99 Parties dechaussures, enautres matières
9404.90 Couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers etarticles similaires.
L'intégration aétéeffectuée surlabasedesstatistiques commerciales de1992. Al'époque,
l'Office desstatistiques delaSlovénie enregistrait lesdonnées commerciales uniquement surlabase
desnuméros àsixchiffres duSH,sanstenircompte deladésignation desmarchandises. Afind'éviter
lesdiscordances avecladésignation desmarchandises figurant dansl'ATV, pourdesraisons purement
techniques, ilétaitplusfacile d'intégrer laligne duSHàsixchiffres danssonensemble. Ilsepeut
quecelainflue surlescalculs despourcentages d'intégration. Defait,compte tenudesdonnées
disponibles, lesautorités slovènes nesontpasenmesure defournir desdonnées etdescalculs plus
précis queceuxqu'ellesontdéjàfournis.
(signé) Dimitrij Grcar
Conseiller
Affaires économiques
M.András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/Q2/NOR/3
1ºdeoctubre de1996
DEL COMERCIO(96-3920)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
SUBVENCIONES
Preguntas formuladas porPOLONIA enrelación conlanueva
notificación completa deNORUEGA1
Seharecibido delaMisión Permanente dePolonia lasiguiente comunicación, defecha 20de
septiembre de1996.
_______________
Contratos públicos deinvestigación ydesarrollo
1. Interpretamos queestasubvención cubre parte deloscostos delaempresa relacionados con
larealización efectiva delosproyectos destinados alaaplicación denuevas tecnologías, yquese
fundamenta enunacuerdo concertado entre laempresa yunaautoridad pública. Sinembargo,
desearíamos saber silaempresa debereembolsar elimporte delasubvención enelcasodequeel
proyecto fracase.
Campaña deexportación, programa deestrategia yprograma paraeldesarrollo delasexportaciones
delasPYMES
2. ¿Deben cumplir lasPYMES algún otrocriterio parapoder acogerse aestasubvención? En
casoafirmativo, sírvanse indicarlo.
Fondos paralacomercialización
3. Enlanotificación noseindica claramente quécriterios seaplican paraconceder lassubvenciones
alasempresas yorganizaciones oparadeterminar elimporte delaayuda queselesconcede, nicuál
eslaayuda máxima admisible porbeneficiario. ¿Podría Noruega explicar estos puntos?
Subvención paralaconstrucción olacompra deembarcaciones paraeldistrito deFinnmark
4. Esteprograma concede unasubvención especial alcomprador oconstructor deembarcaciones
depesca eneldistrito deFinnmark, queselimita al15porciento delprecio deconstrucción deuna
embarcación nueva oal15porciento delprecio decompra deunaembarcación usada. Almismo
tiempo, lospropietarios delasembarcaciones también pueden acogerse alplandeayuda alas
embarcaciones depesca destinadas almercado nacional, queconcede unasubvención del9porciento
delprecio decontrato delaembarcación yseaplica entodoelterritorio deNoruega. Sírvanse aclarar
si,enelcasodequeserealice unatransacción eneldistrito deFinnmark, lasubvención puede ascender
al24porciento delprecio decontrato osi,porelcontrario, sóloesposible acogerse aunodeestos
programas.
1G/SCM/N/3/NOR.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/KOR/46 
17 août 1998 
 (98-3204) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
   
NOTIFICATION 
 
1. 
 Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture et de la sylviculture 
3. 
 
 Produits visés (numéro(s) du tarif figurant da ns les listes nationales déposées à l'OMC.  
Les numéros de l’ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):   Autruches importées 
de Nouvelle-Zélande 
4. 
 Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Exigences zoosanitaires en rapport avec 
l'importation en République de Corée d'autr uches en provenance de Nouvelle-Zélande 
5. 
 Teneur:   Les exigences zoosanitaires en questi on prévoient en substance ce qui suit: 
- il ne doit pas y avoir eu de cas de grippe aviaire fortement pathogène ni de fièvre 
hémorragique de Crimée-Congo en Nouvelle-Zélande; 
- points soumis à inspection:  maladi e de Newcastle, bursite infectieuse, Mycoplasma 
gallisepticum , grippe aviaire, Salmonella enteritidis, Salmonella typhimurium, 
Salmonella galinarum, Salmonella pullorum . 
6. Objectif et justification:  Santé des personnes et des animaux 
7. 
 
 Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ]. 
S'il existe une norme, directive ou reco mmandation internationale, indiquer, si 
possible, les dérogations à celle-ci:    
 - D'une manière générale, ce texte est aligné sur les normes, directives et  
  recommandations de l'OIE;  - cela étant, il n'existe pas de norme, directive ou recommandation   
  internationale concernant la fi èvre hémorragique de Crimée-Congo.   
8. 
 Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Journal officiel (en coréen) 
9. Date projetée pour l’adoption: 1er septembre 1998  
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer  
11. 
 
 Date limite pour la présentation des observations: 31 août 1998 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:        
12. 
 
 Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG147/2 
15 mars 2004 
 (04-1125) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA 
ET LE COSTA RICA  
 
Mandat pour l'examen
 
 
 
Mandat adopté le 13 mars 2003  
 
"Examiner, à la lumière des dispositions  pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de 
libre-échange entre le Canada et le Costa Ri ca;  présenter un rapport au Conseil du commerce 
des marchandises." 
 Points convenus dont le Préside nt du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la 
réunion du 13 mars 2003  
  Il est entendu que les points convenus dont  le Président du Conseil du commerce des 
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l' ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et 
qui sont reproduits dans le doc ument WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de cet 
accord.  Il est également entendu qu'au cours de l' examen, il sera tenu dûment compte des différences 
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.388
23 août 1999
(99-3507)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement, des ressources naturelles et de la
pêche.
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point de
contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils de W.-C.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de norme officielle
mexicaine PROY-NOM-009-CNA-1998:  Appareils de W.-C. à usage sanitaire
- Spécifications et méthodes d'essai (27 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Spécifications et méthodes d'essai auxquelles doivent satisfaire les appareils de
W.-C. aux fins d'une utilisation et d'un f onctionnement hydraulique économiques en eau.
Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique aux appareils de W.-C. de
fabrication nationale ou d'importation, à l'exclusion des abattants, des sièges et des parties
n'intervenant pas dans leur fonctionnement hydraulique et à l'exclusion des latrines, des
sanitaires pour véhicules, des sanitaires destinés à la formation et des sanitaires n'utilisant
pas d'eau.  Ce texte devra être respecté par les fabricants, les importateurs et les fournisseurs
des produits visés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación )
du 3 août 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 octobre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/EEC/88
27 June 2000
(00-2639)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  EUROPEAN COMMUNITIES
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  European Commission, Directorate-General for Health and
Consumer Protection
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, whereapplicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Food additives other than colours and sweeteners
4. Title and number of pages of the notified document:  Draft Commission Directive
amending Commission Directive 96/77/EC laying down specific purity criteria on food
additives other than colours and sweeteners (187 pages)
5. Description of content:  This draft sets the technical specification for a large number of
food additives currently covered by EP and Council Directive 95/2/EC.  In one case (BHA)
it also amends the existing technical parameters as a result of new technological
development.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [    ] animal health,  [    ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests   
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  Where these exist, the draft is in conformity
with the purity criteria established by international bodies, i.e. JECFA (Joint FAO/WHO
Expert Committee on Food Additives).
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  European
Commission document III/6001/00 EN final (Available in all Community languages)
9. Proposed date of adoption:  31 July 2000
10. Proposed date of entry into force:  31 March 2001
11. Final date for comments:  14 June 2000
Agency or authority designated to handle comments:  [     ] National notification
authority, [  X ] EC enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           
12. Texts available from: [     ] National notification authority, [  X ] EC enquiry point or
address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/KHM/19
11 de noviembre de 2002
(02-6175)
Grupo de Trabajo sobre la
Adhesión de CamboyaOriginal:  inglés
ADHESIÓN DE CAMBOYA
Comunicación de Camboya
Legislación
El Gobierno del Reino de Camboya ha pres entado la siguiente legislación y otros
documentos1, que pueden consultarse en la Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126) y
obtenerse en formato electrónico pidiéndola en la dirección accessions@wto.org.
_______________
1. Proyecto de ley revisado de derecho de autor y derechos conexos, de mayo de 2002
2. Proyecto de ley de insolvencia revisado, de julio de 2002
3. Proyecto de ley de turismo revisado, de 23 de mayo de 2002
4. Proyecto de ley de abastecimiento de agua y regulación del saneamiento
5. Proyecto de ley de aduanas, de 15 de agosto de 2002
6. Proyecto de modificación de la Ley de impresiones, de 29 de marzo de 2002
7. Proyecto de ley sobre transacciones de pago e instrumentos negociables, de septiembre
de 2002
8. Proyecto de ley sobre la protección de patentes, certificados de modelos de utilidad y dibujos
y modelos industriales, de 12 de octubre de 2001
9. Proyecto de ley de pesca
10. Proyecto de subdecreto relativo a la cuarentena de las especies vegetales
11. Proyecto de subdecreto sobre inspección sanitaria de animales y productos animales, de
11 de junio de 2002
12. Proyecto de subdecreto sobre seguros, de 21 de septiembre de 2002
13. Ley sobre contabilidad de empresas, su auditoría y la profesión de contable
                                                     
1 En inglés solamente.WT/ACC/KHM/19
Página 2
14. Ley de recursos forestales, de agosto de 2002
15. Proyecto de Código Civil, de 3 de septiembre de 2002
16. Decisión sobre el establecimiento de servicios de información en materia de 1) servicios,
2) MSF, 3) OTC y 4) conformidad jurídica con los Acuerdos de la OMC, de 26 de julio
de 2002
17. Plan financiero del Gobierno del Reino de Camboya (2001-2010)
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/POL/2
16dediciembre de1997
DEL COMERCIO
(97-5514)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: REPÚBLICA DEPOLONIA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Ministerio deAgricultura eIndustria Alimentaria,
Departamento deVeterinaria
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlas
listas nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando
proceda, elnúmero departida delaICS): Animales yproductos deorigen animal
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Leyde24deabrilde1997
sobre elcontrol delasenfermedades infecciosas delosanimales, lainspección delos
animales destinados alsacrificio yalacarne ysobre laInspección Veterinaria del
Estado (14páginas)
5. Descripción delcontenido: LaLeyespecifica lasnormas generales sobre elcontrol de
lasenfermedades infecciosas delosanimales ylainspección delosanimales destinados
alsacrificio yalacarne, asícomo sobre laorganización, lasnormas yprocedimientos
delaInspección Veterinaria delEstado.
6. Objetivo yrazón deser:Protección delasalud delaspersonas ydelosanimales
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre
queseaposible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Leypublicada en:
Dziennik Ustaw zdnia14czerwca 1997 roku, nr60poz.369,str.1885-1898 (Diario
Oficial delaRepública dePolonia Nº60de14dejunio de1997, artículo Nº369,
páginas 1885-1898 (disponible eninglés))
9. Fecha propuesta deadopción: 24deabrilde1997
10. Fecha propuesta deentrada envigor: 15dediciembre de1997
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: Noseindica
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones: Ministerio de
Agricultura, Departamento deVeterinaria
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero
detelefax ydirección decorreo electrónico (silahay)deotrainstitución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS270/3 
5 de noviembre de 2002 
 (02-6075) 
 Original:   inglés 
  
 
AUSTRALIA - DETERMINADAS MEDIDAS QUE AFECTAN A LA 
IMPORTACIÓN DE FRUTAS Y HORTALIZAS FRESCAS 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación de Tailandia  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 1º de noviembre de 2002, dirigida por la Misión Permanente de Tailandia al Presidente del Ór gano de Solución de Diferencias, a la Misión 
Permanente de Filipinas y a la Misión Permanente de  Australia, se distribuye de conformidad con el 
párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
_______________ 
 
 
 Siguiendo instrucciones del Gobierno del Reino de  Tailandia, tengo el honor de informarle de 
que, de conformidad con el párrafo 11 del artíc ulo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD), el Gobierno del Reino de 
Tailandia solicita respetuosamente que se le asocie a las consultas solicitadas por el Gobierno de 
Filipinas con el Gobierno de Australia con arreglo al artículo 4 del ESD, al artículo XXII del Acuerdo 
General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 (GATT de 1994), al artículo 11 del Acuerdo 
sobre la Aplicación de Medidas Sanitarias y Fitosanit arias (Acuerdo MSF) y al artículo 6 del Acuerdo 
sobre Procedimientos para el  Trámite de Licencias de Importación en el asunto citado supra .  
  La comunicación del Gobierno de Filipin as de 18 de octubre de 2002, documento 
WT/DS270/1, G/L/575, G/SPS/GEN/345, G/LIC/34, se distribuyó a los Miembros de la OMC el 
23 de octubre de 2002.  En vista de lo expuesto,  el Gobierno del Reino de Tailandia desea expresar su 
interés en que se le asocie a estas consultas, y queda en espera de que se le informe de la fecha y el lugar de celebración de las mismas.    
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOTN/IP/3/Corr.1
3 de octubre de 2002
(02-5310)
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
en Sesión Extraordinaria
TERCERA REUNIÓN DEL CONSEJO DE LOS ADPIC
EN SESIÓN EXTRAORDINARIA
Informe del Presidente, Embajador Eui-yong Chung,
al Comité de Negociaciones Comerciales
Corrigendum
El Canadá es uno de los copatrocinadores de la comunicación que figura en el documento
TN/IP/W/6.  Por tanto, el párrafo 2 del informe debe decir así:
"2. En primer lugar, se presentaron dos nuevas comunicaciones:  la primera,
copatrocinada por la Argentina, Australia, el Canadá, Chile, Colombia, Costa Rica, elEcuador, El Salvador, los Estados Unidos, Filipinas, Guatemala, Honduras, el Japón,
Namibia, Nueva Zelandia, la República Dominicana y el Taipei Chino (TN/IP/W/5);
la segunda, copatrocinada por la Argentina, Australia, el Canadá, Chile, los
Estados Unidos y Nueva Zelandia (TN/IP/W/6)."
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/30/Corr.1∗
22 juin 2001
(01-3108)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Corrigendum
Au point 8 ( Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à: ), dans la colonne
consacrée à Singapour, remplacer "Public Utilities Board" par "Energy Marketing Authority".
__________
                                                     
∗ En anglais et en français seulement.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/37/Suppl.10
25 de septiembre de 2001
(01-4563)
Comité de Salvaguardias Original:  inglés
SOLICITUD DE CONSULTAS POR PARTE DE LAS COMUNIDADES
EUROPEAS CON ARREGLO AL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO 12
 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS
Imposición de una medida de salvaguardia por parte de
la Argentina sobre la importación de duraznos
Suplemento
Se ha recibido de la Delegación Permanente de las Comunidades Europeas la siguiente
comunicación, de fecha 24 de septiembre de 2001.
_______________
Las Comunidades Europeas ("CE") tienen el agrado de referirse a las dos notificaciones
remitidas al Comité de Salvaguardias en los documentos G/SG/37/Suppl.7 y G/SG/37/Suppl.9, en las
cuales la Argentina aceptó la solicitud de consultas relativas a las medidas de salvaguardia queimpuso a las importaciones de duraznos en conserva, proponiendo que dichas consultas se llevaran a
cabo en Buenos Aires en la fecha en que se conviniera de mutuo acuerdo.
Desafortunadamente, las CE no se pueden desplazar a Buenos Aires tal y como lo ha
propuesto la Argentina.  Como alternativa, las CE proponen que dichas consultas se lleven a cabo en
Ginebra.  Las CE reconocen que será difícil para la Argentina asegurar la presencia de representantes
de las diferentes agencias participantes con este proceso.  No obstante, las CE confían en que ello no
impida que las consultas constituyan una oportunidad adecuada para examinar estas cuestiones.Las CE proponen que las consultas tengan lugar el día 4 de octubre de 2001.
Teniendo en cuenta que las CE también han solicitado consultas con arreglo al párrafo 2 del
artículo 13 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias acerca del examen de los
derechos compensatorios aplicados al mismo producto, las CE proponen llevar a cabo estas consultas
junto con las solicitadas con arreglo al Acuerdo sobre Salvaguardias.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/6
6 mars 2002
(02-1128)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par les États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 mars 2002.
_______________
Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de
caractère préliminaire qui sont présentées sans préjudice de notre position finale.  Les États-Unis se
réservent le droit de poser d'autres questions.
THAÏLANDE – G/SCM/N/74/THA
Incitations à l'investissement
1. Combien de projets ont été approuvés avant août 2001, qui continueront à bénéficier
d'avantages après 2002?  Quelle est la nature de ces projets?  À quelle date prendront-ils fin?
Office thaïlandais des sites industriels
2. Quelle est la durée de la prorogation de la période de transition qui est nécessaire pour ce
programme?  Y a-t-il un plan de suppression progressive des avantages?
__________
./.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/KHM/6/Corr.1
20 de febrero de 2002
(02-0870)
Grupo de Trabajo sobre
la Adhesión de CamboyaOriginal:  inglés
ADHESIÓN DE CAMBOYA
Preguntas y respuestas adicionales
Corrigendum
El Gobierno del Reino de Camboya ha enviado la siguiente modificación de su respuesta a la
pregunta 84, páginas 30 y 31 del documento WT/ACC/KHM/6.
_______________
Pregunta 84
¿Cuál ha sido la experiencia de Camboya por lo que se refiere a las exportaciones de
arroz en los últimos años?  ¿Importa Camboya arroz?
Respuesta
A este respecto, sírvanse consultar los cuadros infra .
Estadísticas de importación y exportación de arroz
Importaciones de arroz en 1999 y 2000
Año Procedencia de las
importacionesCantidad (kg) Valor (CR)
1999 Francia
Hong KongJapónSingapur
Viet Nam
Tailandia1.694
817,20
10.881.883
18.499,40
2.000.000
21.266.619
Total:  34.169.512,602.934.542
1.561.793
11.883.587.325
24.552.144
1.821.569.100
10.413.511.438,05
Total:  24.147.716.342,05
(6.304.886,77 dólares EE.UU.)
2000 Filipinas
MónacoPuerto Rico (EE.UU)
Viet Nam
JapónSingapurChina
Tailandia
GuamIndia15
2.292
8.976.363
18.643.468
40
1.159.374,25
13.434
32.092.800
82.000
1.350,10
Total:  60.646.126,35487.126
4.078.895
9.658.615.744
9.183.678.620
195.393
1.229.530.462
5.252.694
12.949.909.046
90.962.325
2.444.400
Total:  33.125.154.705
(8.559.471,50 dólares EE.UU.)
Nota:  Se incluyen también las importaciones de arroz en el marco de la asistencia de socorro de donantes
y organizaciones internacionales.WT/ACC/KHM/6/Corr.1
Página 2
Exportaciones de arroz en 1999 y 2000
Año Destino de las exportaciones Cantidad (kg) Valor (CR)
1999 Australia
ChinaIndonesiaMalasiaSingapur21.000
120.000550.000220.000
2.200.000
Total:  3.111.00023.971.500
91.494.000
424.270.000195.143.850
1.780.270.404
Total:  2.515.149.754
(656.697 dólares EE.UU.)
2000 Singapur
MalasiaTailandiaIndonesia1.014.500
700.000
4.313.500
500.000
Total:  6.528.000803.031.203
907.489.380
1.286.225.460
64.002.250
Total:  3.060.748.293
(790.891 dólares EE.UU.)
Tipo de cambio: 1999: 1 dólar EE.UU. = 3.830 CR
2000: 1 dólar EE.UU. = 3.870 CR
Fuente :  Estadísticas aduaneras de Camboya.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
 
 
Referencia:   WLI/100 16 de marzo de 2001  
 
  
 
  
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE  
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994  
 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES  
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994  
 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES DE  
LA LISTA CXXXIX - RE PÚBLICA DE BULGARIA  
 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA
 
 
Corrigendum  
   El 28 de febrero de 2001 se remitió a todos los Miembros una copia autenticada de la Certificación de las Modificacion es y Rectificaciones de la List a CXXXIX - República de Bulgaria, 
documento WT/Let/379, en cuyo párrafo 4 se indicaba que la Lista surte efecto a partir del 18 de 
enero de 2000.  La fecha que debía figurar en dicha certificación es "18 de enero de 2001 ". 
 
  
 
  
 
  
 
 Mike Moore 
 Director General 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
01-1454 WT/Let/379/Corr.1
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Referencia:   W L I / 1 0 0         2 6  d e  j u l i o  d e  2 0 0 0  
 
 
  
 
  
 
 
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE 
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES 
DE LA LISTA LXXIII - SINGAPUR  
 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA
 
 
 
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copi a autenticada de la Certificación de las 
Modificaciones y Rectificaci ones de la Lista LXXIII - Singapur , de fecha 17 de junio de 2000. 
 
  
 
  
 
  
 
 Mike Moore 
 Director General 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
00-3136   WT/Let/350 
  
 
 
LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS 
AL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES 
 
LISTA LXXIII - SINGAPUR 
  
 CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 26 de marzo de 1980, una Decisión sobre el 
Procedimiento de Modificación y Rectificación de las Listas de Concesiones Arancelarias 
(IBDD 27S/25);  
 CONSIDERANDO que, de conformidad con las disposiciones de la Decisión antes 
mencionada, se ha comunicado a todos los Miembros de la Organización Mundial del Comercio un proyecto que contiene las m odificaciones y rectificación de la Lista LXXIII - Singapur, en el 
documento G/MA/TAR/RS/65, el 17 de marzo de 2000; 
 
 POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las sigui entes modificaciones y rectificaciones de la 
Lista LXXIII - Singapur se han establecido de c onformidad con la Decisión antes mencionada: 
 
Partida arancelaria Tipo de derecho básico Tipo de derecho consolidado 
SA 051 000 200 27 U 10% 
SA 170 410 000 27 U 10% SA 190 190 920 27 U 10% 
SA 190 190 960 27 U 10% 
 
 Las modificaciones y rectificaciones mencionadas entrarán en vigor el 17 de junio de 2000. 
 
 La presente Certificación quedará depositada en poder del Director General de la Organización Mundial del Comercio, quien remitirá sin dilación una copia autenticada a cada uno de 
los Miembros de la Organización Mundial del Come rcio, y será registrada de conformidad con las 
disposiciones del Artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas.  
 HECHA en Ginebra el diecisiete de junio de dos mil. 
  
 
  Mike Moore 
 
 
 
  
Copia autenticada: 
  
 
  
 
 Director General
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/FJI/4
7avril1998
DUCOMMERCE(98-1403)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LeSecrétariatareçudeladélégationdesFidji,le3avril1998,lanotificationci-aprèsconcernant
lesengagements enmatière desubventions àl'exportation (tableaux ES:1 etES:3) pour l'année
civile 1997.
_______________
FIDJI
Pendantl'annéecivile1997,lesFidjin'ontpasaccordédesubventionsàl'exportationnieffectué
d'exportations autitredel'aidealimentaire.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.96.256
5deagosto de1996
DEL COMERCIO
(96-3111)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: INDIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Oficina deNormas delaIndia
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): ICS-71.100.70
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado:
PCD 19(1233): Proyecto deNorma delaIndia relativo alanálisis microbiológico de
losproductos decosmética -Métodos deprueba (8páginas)
6. Descripción delcontenido: Estanorma establece lasprescripciones relativas alos
métodos deprueba paraladeterminación delapureza microbiana delosproductos de
cosmética.
7. Objetivo yrazón deser:Normalización ycontrol delacalidad
8. Documentos pertinentes: Unavezadoptada lanorma, senotificará enlaGaceta Oficial
delGobierno delaIndia. También sepublicará enStandards India yenStandards
Monthly Additions delaOficina deNormas delaIndia
9. Fecha propuesta deadopción yentrada envigor: Después delafinalización delproceso
deadopción
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 15deagosto de1996
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/18
22 de octubre de 2003
(03-5573)
Comité de Agricultura
INFORME AL CONSEJO DEL COMERCIO DE MERCANCÍAS
SOBRE EL EXAMEN DE TRANSICIÓN DE CHINA
El presente informe se presenta bajo la responsabilidad del Presidente, Dr. Magdi Farahat,
según lo acordado por el Comité en su reunión ordinaria de 25 de septiembre de 2003.
_______________
1. El Comité realizó el segundo examen de transición anual previsto en el párrafo 18 del
Protocolo de Adhesión de la República Popular China en su reunión ordinaria de 25 de septiembre
de 2003 (véase el documento WT/L/432).
2. Los Estados Unidos y el Taipei Chino formul aron observaciones y/o preguntas a China antes
del examen (véanse los documentos G/AG/W/59 y 60, respectivamente).  Los demás Miembros
también pudieron hacer declaraciones o formular preguntas.  China facilitó información relativa a la
administración de los contingentes arancelarios (véase el documento G/AG/W/61) y respondió
verbalmente a las observaciones y preguntas de los Miembros.
3. Las declaraciones que se hicieron en el contexto del examen de transición constan en el
informe resumido de la reunión de septiembre elaborado por la Secretaría (véase el documento
G/AG/R/36).
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SLV/18
14 avril 2003
(03-2029)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  EL SALVADOR
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Conseil national des sciences et techniques (CONACYT)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Especificaciones para
Desempeño del Cemento Hidraulico  (Spécifications concernant la préparation du ciment
hydraulique)
6. Teneur:   Norme obligatoire NSO 91.13.04:03 spécifiant les caractéristiques que doit
présenter le ciment hydraulique chargé (16 pages, en espagnol)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Ce règlement technique couvre les points suivants:  objet, terminologie, classification,
propriétés spéciales, renseignements réglementaires, matériaux et fabrication, compositionchimique, propriétés physiques, échantillonnage, méthodes d'essai, durée d'essai requise,
inspection, non-acceptation, certification, emballage et marquage, entreposage, documents
de référence, surveillance et vérification
8. Documents pertinents:   Especificaciones para Desempeño del Cemento Hidraulico
9. Date projetée pour l'adoption:  Trois mois pleins à compter de la date de la notification
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Six mois pleins à compter de la date de
publication au Diario Oficial  (Journal officiel)
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours pleins à compter de la date
de la notificationG/TBT/N/SLV/18
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología
Departamento de Normalización, Metrología y Certificación de la CalidadColonia Médica, Pasaje Doctor Guillermo R. Pacas, # 51
San Salvador
Téléphone:  (503) 226 2800 et (503) 226 2999
Téléfax:  (503) 225 6255
Courrier électronique:  cit@conacyt.gob.sv
et
Ministerio de Economía
Dirección de Administración de Tratados Comerciales
Alameda Juan Pablo II y calle Guadalupe Plan Maestro
San Salvador
Téléphone:  (503) 231 1155
Téléfax:  (503) 221 3578
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS108/17 
13 de diciembre de 2000 
 (00-5399) 
  
  
ESTADOS UNIDOS – TRATO FISCAL APLICADO A LAS 
"EMPRESAS DE VENTAS EN EL EXTRANJERO" 
 
Recurso de los Estados Unidos al  párrafo 6 del artículo 22 del ESD
 
y al párrafo 11 del artículo 4 del Acuerdo SMC  
 
Constitución del Grupo de Arbitraje 
 
Nota de la Secretaría  
  
1. En la reunión del Órgano de Solución de Diferencias (OSD) celebrada el 28 de noviembre 
de 2000 se acordó que la cuestión planteada por lo s Estados Unidos en el documento WT/DS108/15 
se someta a arbitraje de conformidad con el párra fo 6 del artículo 22 del ESD y el párrafo 11 del 
artículo 4 del Acuerdo SMC. 
2. En el párrafo 6 del artículo 22 del ESD se dispone lo siguiente:   
 "Cuando se produzca la situación descrita en el párra fo 2, el OSD, previa petición, concederá 
autorización para suspender concesiones u otras obligaciones dentro de los 30 días siguientes 
a la expiración del plazo prudencia l, a menos que decida por consenso desestimar la petición.  
No obstante, si el Miembro afectado impugna el nivel de la suspensión propuesta, o sostiene 
que no se han seguido los principios y procedimientos  establecidos en el párrafo 3, en el caso 
de que una parte reclamante haya solicitado au torización para suspender concesiones u otras 
obligaciones al amparo de lo dispuesto en los párrafos 3 b) o 3 c), la cuestión se someterá a 
arbitraje.  El arbitraje estará a cargo del grupo especial que haya entendido inicialmente en el asunto, si estuvieran disponibles sus miembros, o de un árbitro
1 nombrado por el Director 
General, y se concluirá dentro de los 60 días siguientes a la fecha de expiración del plazo 
prudencial.  No se suspenderán concesiones u otras obligaciones durante el curso del 
arbitraje." 
 
3. En el párrafo 11 del artículo 4 del Ac uerdo SMC se dispone lo siguiente: 
 "En caso de que una parte en la diferencia solicite  un arbitraje al amparo de lo dispuesto en el 
párrafo 6 del artículo 22 del Entendimiento sobre Solución de Diferencias ("ESD"), el árbitro 
determinará si las contramedidas son apropiadas." 
 
4. El arbitraje estará a cargo del grupo especial que  entendió inicialmente en el asunto, a saber: 
 Presidente: Sr. Crawford Falconer 
 
 Miembros: Sr. Didier Chambovey 
Sr. Seung Wha Chang 
__________  
                                                      
1 Se entenderá que el término "árbitro" designa indistintamente a una persona o a un grupo.
No. _______________
WORLD TRADE G/SECRET/HS96/21/Rev.1
2 August 1996
ORGANIZATION
Original: Spanish
1996 CHANGES IN THE HARMONIZED SYSTEM
Submission of Documentation
Schedule IX - Cuba
Revision
The following communications, dated 20 and 25 June 1996, hav e been received from the
Permanent Mission of Cuba.
________________
As mentioned at the recent meeting of the Committee on Market Access, the Permanent Mission
of the Republic of Cuba has pleasure in enclosing herewith th e new text of Schedule IX1of the
Republic of Cuba in loose-leaf form, containing all the chan ges to the 1996 Harmonized Commodity
Description and Coding System, together with corrections t o the errors noted.
It also attaches the Concordance Tables corresponding to th e Harmonized Systems (1992 and
1996), as requested at the meeting of the Committee on Market Access on 13 June 1996.
________________
If no objection is notified to the Secretariat within 90 days from the date of this document,
the changes to Schedule IX - Cuba will be deemed to be approved and will be formally certified.
Copies of the above-mentioned documentation (in Spanish on ly) are available for collection
in the Market Access Division (Office No. 3142).
1Spanish only.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/140
8 December 1998
(98-4896)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:   Department of Agriculture, Animal and Plant Health Inspection
Service
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Horses
4. Title and number of pages of the notified document:   Horses From Australia and New
Zealand;  Quarantine Requirements
5. Description of content:  The Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) is
proposing to amend the regulations regarding the importation of horses to exempt horses
imported from Australia and New Zealand from testing for dourine and glanders during the
quarantine period.  APHIS believes this action is warranted because neither country hasever had a reported case of dourine, New Zealand has never had a reported case of glanders,
and Australia has not had a reported case of glanders since 1891. It appears that horses
imported from Australia and New Zealand would pose a negligible risk of introducing
dourine and glanders into the United States.
6. Objective and rationale:  Animal health
7. An international standard, guidelin e or recommendation does not exist [    ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:   This action is in accordance with international standards set by the
Office international des épizooties.
8. Relevant documents and language(s) in which these are available: 63 FR 65712,
30 November 1998 (available in English, 3 pages);  9 CFR Part 93.
9. Proposed date of adoption:  To be determined.
10. Proposed date of entry into force:  The date of entry into force will be announced when
the final rule is published in the Federal Register.G/SPS/N/USA/140
Page 2
11. Final date for comments:  29 January 1999
Agency or authority designated to handle comments:   Animal and Plant Health
Inspection Service, USDA
12. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body:   
United States SPS Enquiry Point
USDA/FAS/FSTSDAttn: : Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Phone:  (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677E-mail:  ofsts@fas.usda.gov
RESTRICTED
WORLD TRADE G/STR/Q1/JPN/1
1July1996
ORGANIZATION(96-2508)
Original: English Working Party onState Trading Enterprises
REPLIES TOQUESTIONS FROM THE UNITED STATES1
ONTHE ARTICLE XVII NOTIFICATION OFJAPAN2
Thefollowing communication, dated 21June1996, hasbeenreceived from thePermanent
Mission ofJapan.
_______________
Replies toquestion 1
1. Private traders canfreely import wheat, subject toover-quota tariffs, andtheFood Agency
isnotinanywayinvolved inthemarketing ordistribution ofover-quota imports, except tocollect
apartoftheover-quota tariffs andtoinspect thequantity, quality andsafety ofsuchimports.
2. In-quota imports ofwheat consist of:
(i) imports made bytheFood Agency; and
(ii) imports ofwheat fortheoutward processing trade, andimports ofwheat flourforuse
ininternational hotels andduring cruises oninternational maritime vessels.
Thelatter imports (ii)areconducted byprivate traders. Concerning suchprivate trade, only
in-quota tariffs areimposed, andmark-ups arenotcollected.
Criteria forimporters ofwheat fortheoutward processing trade:
(i) Theprocessors should owntheapparatus forprocessing wheat intosuchfoodproducts
asnoodles, biscuits, bread, soysauce, wheat flour andwheat flour mix;
(ii) Theprocessors should haveanoutward processing trade record within thepastthree
years.
1G/STR/W/10.
2G/STR/N/1/JPN.
./.G/STR/Q1/JPN/1
Page2
Criteria forimporters ofwheat flour foruseininternational hotels:
- Importers areentrusted byregistered international hotels toimport wheat flourfortheir
use.
Criteria forimports ofwheat flourforconsumption during cruises oninternational maritime vessels:
- Wheat flour forthispurpose istreated asbonded goods andanytrader canimport it
freely. Thecriteria hasnotbeenestablished.
3. TheFoodAgencytakesproceduresinordertoissuethecertificatenecessaryforin-quotaimports
ofwheat foroutward processing trade andthatofwheat flour foruseininternational hotels.
Replies toquestion 2
According totheUnderstanding ontheInterpretation ofArticle XVIIoftheGeneral Agreement
onTariffs andTrade 1994, state-trading enterprises aredefined as:
"Governmental andnon-governmental enterprises, including marketing boards, which have
beengranted exclusive orspecial rights orprivileges, including statutory orconstitutional
powers, intheexercise ofwhich theyinfluence through theirpurchases orsalesthelevelor
direction ofimports orexports".
TheJapan RawSilkandSugar PriceStabilization Agency isnottheorganization which imports
sugar; anyprivate importer canfreely import sugar. TheAgency isonlyinvolved intheimport of
sugar tocollect thelevy(which corresponds toallother duties orcharges ofanykindimposed onor
inconnection withimportation, asspecified inGATT 1994Article II1(b)anddescribed inSection 1-A
ofJapan'sSchedule).
Therefore, bearing inmind thedefinition above, theAgency hasnotbeengranted exclusive
orspecial rights orprivileges, andsugar isnotsubject tostatetrading.
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/SEN/5
1eravril1998
DUCOMMERCE(98-1305)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJAPON concernant lanouvelle notification
complète duSENEGAL1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du30mars 1998.
_______________
Régime desentreprises valorisant lesressources locales
Auparagraphe6.4(page14)delanotification(documentG/SCM/N/3/SEN/Suppl.1),leSénégal
indique comme suitlacondition d'admission aubénéfice durégime desentreprises valorisant les
ressources locales:
"65pourcentdelavaleur desconsommations intermédiaires estd'origine sénégalaise oule
coûtdesproduits importés représente moins de35pourcentducoûttotaldesproduits obtenus
après transformation."
Question 1
Cerégime constitue-t-il unesubvention subordonnée àl'utilisation deproduits nationaux
depréférence àdesproduits importés ausensdel'article 3.1b)del'Accord SMC?
Question 2
Sitelestlecas,leSénégal envisage-t-il d'éliminer progressivement lerégime avant lafin
de1999?
Question 3
Siteln'estpaslecas,leSénégal pourrait-il enexpliquer laraison?
__________
1G/SCM/N/3/SEN/Suppl.1.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/351/Add.1
18 February 2002
(02-0804)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 14 February 2002, has been received from the
United States.
_______________
Zeta-Cypermethrin and its Inactive R-isomers;  Pesticide Tolerance
This Environmental Protection Agency (EPA)  regulation (final rule) establishes a tolerance
for residues of zeta-cypermethrin and its inactive R-isomers in or on edible podded legume vegetables
(Crop subgroup 6A) at 0.5 parts per million (ppm);  succulent, shelled peas and beans (Crop subgroup
6B) at 0.1 ppm;  dried, shelled peas and beans, except soybean (Crop subgroup 6C) at 0.05 ppm;
soybean, seed at 0.05 ppm;  fruiting vegetables , except cucurbits (Crop Group 8) at 0.2 ppm;
sorghum, grain at 0.5 ppm;  sorghum, forage at 0.1 ppm;  sorghum, stover at 5.0 ppm;  wheat, grain at0.2 ppm;  wheat, forage at 3.0 ppm;  wheat, hay at 6.0 ppm;  wheat, straw at 7.0 ppm;  aspirated grain
fractions at 10.0 ppm;  meat of cattle, goats, hog s, horses, sheep at 0.2 ppm.  The petitioner requested
this tolerance under the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act, as amended by the Food Quality
Protection Act of 1996.  This document also corrects two errors that appeared in the codified text of a
final rule issued for zeta-cypermethrin in the Federal Register of 17 September 2001.  Theamendatory language for that document should have included instructions removing the entry for milk
and adding an entry for goat, fat, under the table in Sec. 180.418(a)(2).  This document corrects those
errors.
This regulation is effective 12 February 2002.  Objections and requests for hearings, must be
received by EPA on or before 15 April 2002.
The full text of this addendum (final rule), including instructions for submitting objections
and requests for hearings, is available from the address below.
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250Tel:  (202) 720-2239
Fax: (202) 690-0677
E-mail Address:  ofsts@fas.usda.gov
__________