ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/KGZ/1
18 août 1999
(99-3472)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
La Mission permanente de la République kirghize a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en date du 12 août 1999.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page
Chapitre 1. Disposit ions géné rales ................................................................................ 1
Chapitre 2. Surveillance antidumping de  l'État ............................................................. 4
Chapitre 3. Enquête antidumping .................................................................................. 5
Chapitre 4. Procédure de déterminat ion de l'existence d'un dumping ........................... 8
Chapitre 5. Détermination de  l'existence d'un dommage............................................... 12
Chapitre 6. Procédures de  l'enquête an tidumping.......................................................... 14
Chapitre 7. Clôture de l'enquête an tidumping ............................................................... 17
Chapitre 8. Engagements en matière de prix................................................................. 19
Chapitre 9. Dispositions finales..................................................................................... 20
La présente loi détermine les notions et principes essentiels de la législation de la République
kirghize relative à la lutte contre le dumping, les procédures de l'enquête visant à vérifier l'existence
d'un dumping et d'un dommage, ainsi que les conditions d'imposition et de suppression des mesures
antidumping.
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier Terminologie et définitions
Les notions suivantes sont utilisées dans la présente loi:
L'expression "enquête antidumping" s'entend de l'enquête visant le fournisseur d'une
marchandise vendue à un prix inférieur à sa valeur normale, si cette vente cause ou menace de causer
un dommage aux producteurs nationaux de produits similaires.
L'expression "mesures antidumping" s'entend de mesures spéciales, appliquées par
l'organisme compétent sous la forme de mesures antidumping provisoires et de droits antidumpingG/ADP/N/1/KGZ/1
Page 2
pour supprimer le dommage allégué causé par la vente d'une marchandise étrangère à un prix inférieur
à sa valeur normale.
L'expression "droits antidumping" s'entend de droits appliqués en cas d'importations sur le
territoire douanier de la République kirghize à un prix notablement inférieur à leur prix comparableconstaté au même moment dans le pays exportateur et/ou d'origine, si ces importations causent ou
menacent de causer un dommage aux producteurs nationaux de produits similaires.
Les expressions "personnes/parties liées" désignent des producteurs ou des acheteurs
(participants à la transaction) qui sont liés aux fournisseurs ou qui sont eux-mêmes fournisseurs du
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping.  Les participants à la transaction sont liés
dans les cas suivants:
- lorsqu'une des personnes est directeur ou membre du conseil de direction ou d'un
organe de contrôle dans la société où l'autre travaille;
- lorsque deux personnes ont en commun un directeur ou un membre du conseil de
direction ou d'un organe de contrôle;
- lorsqu'il s'agit de concubins;- lorsqu'une des personnes est l'employeur de l'autre;- lorsqu'une des personnes possède, directement ou indirectement, plus de 5 pour cent
des parts sociales ou dispose de plus de 5 pour cent des droits de vote dans une
société que l'autre détient;
- lorsque deux personnes sont contrôlées, directement ou indirectement, par une tierce
personne;
- lorsque deux personnes contrôlent, directement ou indirectement, une tierce personne;- lorsqu'il existe un lien de parenté entre des personnes;
Le terme "dommage" s'entend de pertes importantes causées aux producteurs nationaux
consécutivement à l'approvisionnement d'un produit à des prix de dumping.
L'expression "mesures antidumping provisoires" s'entend de mesures antidumping
préliminaires, appliquées par l'organisme compétent à l'encontre du fournisseur d'un produit faisantl'objet d'un dumping sous la forme de droits provisoires, d'engagements ou de dépôt en espèces après
l'ouverture de l'enquête antidumping.
Le terme "dumping (importation d'une marchandise faisant l'objet d'un dumping)" s'entend
d'une pratique déloyale à laquelle un fournisseur a recours quand, lors de son importation sur leterritoire douanier de la République kirghize, un produit est mis en libre pratique à un prix inférieur à
sa valeur normale.
L'expression "parties (personnes) intéressées" désigne un exportateur étranger, un producteur
ou un importateur d'un produit visé par une enquêt e antidumping, ou une association professionnelle
ou industrielle dont la majorité des membres sont des producteurs étrangers, exportateurs ou
importateurs dudit produit, le gouvernement du pays exportateur, le gouvernement de la République
kirghize, un producteur national d'un produit similaire, ou une association professionnelle ou
industrielle dont la majorité des membres produisent un produit similaire sur le territoire.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 3
L'expression "valeur normale" s'entend de la valeur établie sur la base du prix payé ou à payer
au cours d'opérations commerciales normales dans le pays exportateur et/ou d'origine, lors de la vente
du produit similaire à celui qui est fourni/importé et qui fait l'objet d'une enquête antidumping.
L'expression "producteurs nationaux" désigne les producteurs en République kirghize de
produits similaires dont la production globale est considérée comme suffisante pour qu'une enquête
antidumping soit conduite.
L'expression "organismes officiels du pays" désigne une ambassade, un consulat, un office de
représentation commerciale et d'autres organismes d'État de pays étrangers impliqués dans l'enquête.
L'expression "produits similaires" s'entend de produits identiques ou semblables.L'expression "produits identiques" s'entend de produits semblables en tout point.L'expression "produits semblables" s'entend de produits qui ne sont pas semblables en tout
point, mais qui présentent des caractéristiques simila ires et qui sont composés d'éléments semblables.
Le terme "fournisseur" désigne un producteur étranger, un exportateur ou un importateur du
produit faisant l'objet d'un dumping.
L'expression "producteurs régionaux" désigne un ensemble de producteurs du produit
similaire sur le marché régional, sous les conditions suivantes:
- les producteurs vendent toute ou la majeure partie de leur production sur ce marché;- les producteurs nationaux originaires d'autres régions ne vendent pas le produit
similaire sur le marché de ladite région.
Le terme "auditions" s'entend de l'une des procédures de l'enquête antidumping, conduite par
l'organisme compétent, de manière à ménager aux parties intéressées la possibilité d'examiner les
points litigieux.
L'expression "dédouanement" s'entend de l'exécution de procédures consistant à ventiler les
produits soumis à un certain régime douanier et à faire en sorte que les droits correspondants à ce
régime soient acquittés conformément aux prescriptions et aux dispositions de la législation douanière
de la République kirghize.
L'expression "organisme compétent" désigne l'organisme d'État du gouvernement de la
République kirghize qui conduit une enquête antidumping à la suite du dépôt de demandes de
producteurs nationaux ou à sa propre initiative.
L'expression "prix à l'exportation" s'entend du prix des produits effectivement payé ou à payer
et pour lesquels une enquête est en cours.
Article 2 Champs d'application de la présente loi
La présente loi régit les relations qui surviennent:
- du fait de l'importation de marchandises en libre pratique sur le territoire douanier de
la République kirghize à un prix inférieur à leur valeur normale, causant ou menaçant
de causer un dommage aux producteurs nationaux;G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 4
- entre l'organisme compétent et les parties intéressées ou entre les différentes parties
intéressées.
Article 3 Objectifs et principes de la législation de la République kirghize relative à la
lutte contre le dumping
1. Les objectifs de la législation relative à la lutte contre le dumping sont de protéger les
producteurs nationaux d'une concurrence déloyale instaurée par des fournisseurs de produits similaires
et de supprimer les conséquences néfastes pour l'économie de la République kirghize.
2. Des mesures antidumping ne sont appliquées que dans des circonstances où des pratiques
commerciales de fournisseurs conduisent à une concurrence déloyale.
3. Les mesures antidumping spécifiées par la présente loi sont appliquées sous réserve que
l'enquête antidumping ait été menée conformément à la législation relative à la lutte contre le
dumping.
Article 4 Législation de la République kirghize relative à la lutte contre le dumping
1. La législation de la République kirghize relative à la lutte contre le dumping comprend:  la
présente loi, d'autres textes législatifs et des décrets-lois adoptés par le Président et le gouvernement
de la République en vertu de leurs droits, ainsi que des instruments à caractère normatifs émanant de
l'organisme compétent.
2. Si un traité international ou un accord ratifié par la République kirghize instaure des règles
différentes de celles qui figurent dans la présente loi, les règles du traité international ou de l'accordsont appliquées.
CHAPITRE 2 SURVEILLANCE ANTIDUMPING DE L'ÉTAT
Article 5 Organisation de la surveillance antidumping de l'État
1. L'administration générale du contrôle antidumping de l'État relatif aux pratiques
commerciales des fournisseurs de produits qui font  l'objet d'un dumping est régie par le gouvernement
de la République kirghize conformément à la législation relative à la lutte contre le dumping.
2. Les activités directes de surveillance et la conduite de l'enquête antidumping sont menées par
l'organisme compétent, qui est déterminé par le gouvernement ou établi par le Président de la
République selon la procédure en vigueur.
Article 6 L'organisme compétent
1. L'organisme compétent agit dans le cadre des pouvoirs conférés par la présente loi et sur la
base d'une réglementation qui doit être adoptée par le gouvernement de la République kirghize.
2. Dans les cas stipulés dans la présente loi, dans d'autres textes de la République kirghize et
dans des décrets-lois présidentiels et gouvernementaux, l'organisme compétent publie, dans le cadrede ses attributions, les lois normatives, y compris les lois relatives aux procédures de l'enquête
antidumping, de même qu'il soumet les projets de résolutions au gouvernement de la République.
3. L'introduction des droits antidumping relève d'une décision du gouvernement de la
République kirghize prise sur proposition de l'organisme compétent.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 5
4. Dans le cadre de ses fonctions, l'organisme compétent coopère avec les organismes officiels
d'autres pays et avec les organisations internationales.
CHAPITRE 3 ENQUÊTE ANTIDUMPING
Article 7 Motif de l'enquête antidumping
L'ouverture d'une enquête antidumping est motivée par l'importation/l'approvisionnement de
produits mis en libre pratique sur le territoire douanier de la République kirghize à un prix inférieur à
leur valeur normale, causant ou menaçant de causer un dommage aux producteurs nationaux de
produits similaires.
Article 8 Demande de détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage
1. Une demande de détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage doit être
déposée par écrit auprès de l'organisme compétent par les producteurs nationaux, ou en leur nom.
2. La demande doit comporter les éléments suivants:
- nom du requérant, des requérants (ci-après dénommés le requérant), les
renseignements relatifs à la production de la marchandise du requérant (volume et
prix), ainsi que les renseignements relatifs à la production du produit similaire des
producteurs nationaux connus du requérant;
- description du produit, caractéristiques techniques, nom du pays d'exportation ou
d'origine, renseignements connus concernant les exportateurs, importateurs et
producteurs étrangers dudit produit sur le territoire douanier de la République
kirghize;
- prix auxquels est vendu le produit en question sur les marchés des pays d'exportation
ou d'origine, les prix à l'exportation ainsi que les prix en vigueur sur le marché
intérieur des produits similaires;
- évolution du volume des approvisionnements des produits faisant l'objet d'un
dumping, incidence de ces approvisionnements sur les prix des produits similaires du
marché intérieur, et leurs conséquences néfastes.
3. La demande est considérée comme acceptée si l'organisme compétent, reconnaissant que les
renseignements fournis sont suffisants, en informe le requérant par écrit.  Toute enquête fait l'objet,
avant son ouverture, d'une notification par l'organisme compétent au gouvernement du pays
exportateur concerné.
Si l'organisme compétent considère que les renseignements fournis sont insuffisants, il doit en
informer le requérant dans les dix jours et lui la isser la possibilité de modifier ou de compléter sa
demande.
Lorsque le requérant apporte des modifications ou des compléments à sa demande, les délais
d'examen s'appliquent à partir de la date de leur réception.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 6
Article 9 Conditions obligatoires liées à la demande lors de la procédure d'ouverture
d'une enquête antidumping
Lors de la procédure d'ouverture d'une  enquête antidumping, l'organisme compétent doit
observer les conditions suivantes:
a) objectivité de l'examen et représentativité du requérant par rapport aux producteurs
nationaux, eu égard à la part de marché de la production nationale qu'il détient et pour
laquelle une demande a été déposée aux fins d'examiner l'existence d'un dumping et
d'un dommage.  À cet effet, l'organisme compétent peut recueillir les opinions
d'autres producteurs de produits similaires et de consommateurs du produit visé par la
demande;
b) l'organisme compétent considère que la demande a été déposée au nom des
producteurs nationaux, en foi de quoi une enquête antidumping est ouverte, si la
production globale de ceux qui l'appuient représente plus de 50 pour cent du volume
de la production de produits similaires ou directement concurrents des producteursnationaux qui se sont exprimés quant à cette demande.  Ces opinions peuvent être
"favorables" ou "défavorables" ou encore neutres.  De plus, la part de marché des
producteurs nationaux qui apportent leur soutien à la demande doit représenter au
moins 25 pour cent du volume total de la production intérieure du produit similaire.
Article 10 Ouverture d'une enquête antidumping à l'initiative de l'organisme compétent
Dans le cas où il existe des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping et d'un
dommage causé par l'importation du produit faisant l'objet d'un dumping, l'organisme compétent peut,
conformément à la procédure établie par le gouvernement de la République kirghize, décider de sapropre initiative d'ouvrir une enquête antidumping.
Article 11 Motifs de refus d'entamer les procédures d'enquête antidumping
L'organisme compétent refuse d'entamer les procédures de l'enquête relative à une demande
acceptée si les points suivants sont établis:
a) la marge de dumping est de minimis, c'est-à-dire que ladite marge est inférieure à
2 pour cent du prix à l'exportation;  ou
b) le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage ne sont pas
importants, c'est-à-dire que le volume des importations incriminées en provenance dupays concerné par la demande représente moins de 3 pour cent du volume total des
importations de produits similaires sur le territoire kirghize, à l'exception des cas où
la part individuelle de ces importations en provenance des pays Membres de l'OMC
étant inférieure à 3 pour cent, la part collective de ces pays excède 7 pour cent de ce
volume total.
Article 12 Retrait d'une demande de détermination de l'existence d'un dumping et de
dommage
Un requérant peut retirer sa demande avant l'ouverture ou au cours de l'enquête antidumping.
Si la demande a été retirée avant l'ouverture de l'enquête antidumping, elle est réputée ne pas avoir été
déposée.  Si la demande est retirée au cours de l'enquête, l'organisme compétent peut continuer ses
investigations ou les interrompre sans prendre de mesure.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 7
Article 13 Décision d'entamer les procédures de l'enquête antidumping
Toute décision d'entamer ou de refuser d'entamer les procédures d'une enquête antidumping
est rendue par l'organisme compétent dans les 60 jours à compter de la date d'acceptation de la
demande.
La décision d'entamer ou de refuser d'entamer les procédures d'une enquête antidumping se
fonde sur l'étude de toutes les données fournies conformément aux conditions énoncées aux articles 9
et 11 de la présente loi.
L'organisme compétent informe toutes les parties intéressées de la décision prise, et en cas de
refus, il en précise les raisons.
Article 14 Notification d'ouverture d'une enquête antidumping
1. Après que la décision d'ouvrir une enquête anti dumping a été prise, l'organisme compétent
doit entreprendre les démarches suivantes:
a) notifier à toutes les parties intéressées l'ouverture de l'enquête antidumping;
b) publier un avis au Journal officiel;
2. L'avis d'ouverture d'une enquête antidumping doit renfermer les renseignements suivants:
a) nom du ou des pays exportateurs et désignation du produit visé par l'enquête;
b) date d'ouverture de l'enquête;c) déclaration concernant les éléments de preuves qui confirment l'existence d'un
dumping, y compris l'évaluation des caractéristiques techniques du produit visé par
l'enquête;
d) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage;e) délais pendant lesquels les parties intéressées peuvent déposer leurs demandes de
manière qu'elles soient au fait du cas et qu'elles puissent donner leur opinion etdemander une audition à ce sujet.
Article 15 Divulgation de la demande de vérification de l'existence d'un dumping et d'un
dommage
1. À la suite de l'ouverture d'une enquête anti dumping, l'organisme compétent doit communiquer
le texte intégral de la demande aux exportateurs connus, aux gouvernements des pays exportateurs et,
à leur demande, à toutes les autres parties intéressées, sous réserve que les renseignements
confidentiels ne soient pas divulgués.
2. Lorsque le nombre de personnes en cause dans l'enquête est particulièrement élevé,
l'organisme compétent peut ne communiquer le texte de la demande qu'aux organismes officiels du ou
des pays exportateurs ou d'origine ou aux groupements/syndicats professionnels pertinents.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 8
CHAPITRE 4 PROCÉDURE DE DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING
Article 16 Produit faisant l'objet d'un dumping
On considère qu'un produit en provenance d'un autre pays importé sur le territoire kirghize à
un prix inférieur à sa valeur normale fait l'objet d'un dumping si son prix à l'exportation est inférieur
au prix fixé, au cours d'opérations commerciales normales, pour un produit similaire destiné à la
consommation dans le pays exportateur et/ou d'origine et dont la qualité correspond à celle d'un
produit fabriqué par des producteurs nationaux.
Article 17 Détermination de la valeur normale d'une marchandise
1. On considère que les ventes entre acheteurs liés ne sont pas effectuées dans le cadre de
transactions commerciales normales, et il n'en est pas tenu compte dans la détermination de la valeur
normale, à l'exception des cas où des éléments de preuve ont été présentés, confirmant que les
relations qui les lient n'ont pas eu d'incidence sur la valeur du produit.
2. Lorsque le produit est importé en République kirghize en provenance d'un pays qui n'est pas
celui de son origine, l'organisme compétent détermine la valeur normale en se fondant, en règle
générale, sur le prix payé ou à payer dans le pays exportateur (ci-après dénommé le pays
d'exportation).
La valeur normale est déterminée en se fondant sur le prix en vigueur dans le pays d'origine
dans les cas suivants:
- lorsque les produits transitent simplement (à l'occasion de leur transport) par le pays
d'exportation;
- lorsque des produits similaires ne sont pas produits dans le pays d'exportation;- lorsqu'il n'existe pas de prix comparable pour de tels produits dans le pays
d'exportation.
3. Lorsqu'il est impossible de déterminer la valeur normale d'un produit en se fondant sur les
prix du marché intérieur du pays exportateur et/ou d'origine (en raison de l'absence de vente de
produits similaires ou parce que ces ventes ne permettent pas de faire de comparaisons pertinentes dufait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du
pays exportateur et/ou d'origine), l'organisme compétent détermine la marge de dumping en se
fondant sur:
a) le prix comparable du produit similaire exporté à destination d'un pays tiers, à
condition que le volume des ventes dudit produit soit suffisant;
b) une valeur construite, comprenant les coûts de production et de distribution, ainsi
qu'un bénéfice déterminé conformément à l'article 18 de la présente loi.
4. L'organisme compétent peut considérer que le volume des ventes du produit similaire est
suffisant pour déterminer la valeur normale, si leur montant destiné à la consommation sur le marché
intérieur du pays exportateur et/ou d'origine est supérieur ou égal à 5 pour cent du volume des ventes
de ce produit sur le territoire kirghize.  Toutefois, l'organisme compétent peut utiliser une proportion
plus faible s'il est convaincu que ce montant est assez important pour permettre une comparaison
valable.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 9
Article 18 Calcul des coûts de production et du bénéfice
1. L'organisme compétent calcule les coûts de production en se fondant sur les documents
comptables d'un fournisseur mis en cause dans une enquête antidumping, sous réserve que ces
documents respectent les principes comptables généralement acceptés et les normes du paysexportateur et/ou d'origine et qu'ils rendent compte fidèlement des frais associés à la production et à la
vente.
2. L'organisme compétent prend en compte tous les éléments de preuve disponibles attestant
d'une juste répartition des coûts, y compris ceux présentés par le fournisseur au cours de l'enquête
antidumping, à condition que le fournisseur ait habituellement recours à cette répartition, en
particulier lors de la détermination des annuités des amortissements, des dépenses en capital et autres
frais de développement de la production.
3. L'organisme compétent ajuste les frais, en tenant compte des éléments non récurrents des frais
afférents au développement de la production, ou à la période de démarrage de la production.  Les
ajustements effectués pour la période de démarrage de la production tiennent compte des frais à la fin
de cette période.  Si cette dernière est plus longue que la période couverte par l'enquête, alors les frais
les plus récents que l'organisme compétent peut accepter sont pris en compte.
4. Le montant des coûts, ainsi que celui des bénéfices, sont fondés sur les données réelles
concernant la production et les ventes des produits similaires au cours de transactions commerciales
normales présentées par un fournisseur au sujet duquel une enquête antidumping est menée.  Si ces
montants ne peuvent être ainsi déterminés, ils le seront sur la base:
a) des montants réels payés ou reçus par ce fournisseur ou un de ses confrères
intervenant dans la production et la vente du produit similaire sur le marché intérieur
du pays d'exportation et/ou d'origine;
b) de la moyenne pondérée des montants réels payés ou reçus par les autres fournisseurs
intervenant dans la production et la vente d'un produit similaire sur le marchéintérieur du pays d'exportation et/ou d'origine et au sujet desquels une enquête
antidumping est en cours.
5. S'il s'avère impossible d'appliquer aucune de ces méthodes, l'organisme compétent peut
utiliser toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux bénéfices ainsi
établi n'excède pas le bénéfice obtenu par d'autres fournisseurs lors de ventes de produits de la même
catégorie sur le marché intérieur du pays d'exportation et/ou d'origine.
Article 19 Calcul du prix à l'exportation
1. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à l'organisme compétent chargé
de l'enquête que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une
association ou d'un accord de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, leprix à l'exportation peut être calculé sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus
pour la première fois à un acheteur non lié au fournisseur ou au vendeur, ou sur une autre base que
l'organisme compétent détermine.
2. Dans les circonstances décrites au paragraphe 1 du présent article, lors du calcul du prix à
l'exportation, l'organisme compétent est habilité à écarter toutes les transactions effectuées entreparties liées.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 10
Article 20 Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation
1. L'organisme compétent procède à une comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur
normale d'un produit.  Cette comparaison est faite au  même niveau commercial, normalement le stade
sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.  Toutes lescorrections nécessaires doivent être apportées dans chaque cas, en tenant compte des différences qui
affectent la comparabilité des prix, y compris les différences dans les conditions de livraison, dans la
taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités, dans les caractéristiques physiques et
aussi de toutes les autres différences dont il est démontré par les parties intéressées qu'elles affectent
la comparabilité des prix.
2. Dans les cas spécifiés à l'article 19 de la présente loi et conformément à son article 18, des
ajustements sont effectués sur les dépenses, notamment les droits et taxes payés durant la périodecomprise entre l'importation et la revente, de même que sur le montant des bénéfices obtenus lors de
l'importation du produit et de sa distribution.  Si, dans ces cas, la comparabilité des prix a été affectée,
l'organisme compétent établit la valeur normale à un niveau commercial équivalent au niveau où le
prix à l'exportation a été calculé, ou il introduit les ajustements nécessaires que le présent article
autorise.
3. L'organisme compétent est habilité à exiger des parties intéressées les renseignements
nécessaires à la comparaison.  Dans chaque cas concret, il établit les procédures nécessaires à la
fourniture des éléments de preuve par chaque partie intéressée.
Article 21 Calcul de la marge de dumping1. L'existence d'une marge de dumping est déterminée sur la base d'une comparaison entre une
valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à
l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation de
chaque transaction concrète.
2. Une valeur normale déterminée sur la base d'une moyenne pondérée peut être comparée aux
prix des transactions à l'exportation concrètes si l'organisme compétent constate que les prix à
l'exportation diffèrent notablement selon les différents acheteurs, les différentes régions ou périodes.
En pareils cas, l'organisme compétent explique aux parties intéressées pourquoi il n'est pas possible de
prendre en compte de telles différences en comparant soit les deux moyennes pondérées soit les prix
de transaction concrets.  Une brève explication accompagne aussi la notification d'application de
mesures antidumping provisoires ou de droits antidumping.
Article 22 Procédure de détermination de la marge de dumping
1. L'organisme compétent détermine une marge de dumping individuelle pour chaque
fournisseur du produit visé par une enquête antidumping.
2. Dans les cas où l'importance du nombre de fournisseurs ou de types de produits visés par une
enquête antidumping rend la détermination d'une marge de dumping individuelle pour chacun d'entre
eux pratiquement impossible, l'organisme compétent peut limiter ses recherches en utilisant un
échantillon plus fondé de fournisseurs ou de types de produits d'après les renseignements dont il
dispose au moment du choix, ou en s'en tenant au plus grand pourcentage du volume des exportations
en provenance du pays visé par l'enquête.
3. Dans les cas où l'organisme compétent limite ses recherches ainsi que le stipule le présent
article, les fournisseurs qui n'ont pas été retenus au départ dans l'échantillon peuvent aussi présenter
des données.  L'organisme compétent détermine la ma rge de dumping individuelle pour chacun de cesG/ADP/N/1/KGZ/1
Page 11
derniers, s'ils présentent les renseignements nécessaires dans les délais durant lesquels ils sont pris en
compte au cours de l'enquête antidumping, sauf dans les cas où l'examen individuel d'un grand
nombre de fournisseurs prolongerait les délais et empêcherait l'enquête de s'achever à temps.
Article 23 Ventes à un prix inférieur aux coûts et aux ventes à un pays tiers
1. L'organisme compétent ne considère pas que les ventes du produit pour lequel une enquête
antidumping est menée sur le marché intérieur du pays exportateur et/ou d'origine ou les ventes à un
pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production et de distribution unitaires comme des ventes
effectuées dans un cadre de transactions commerciales normales, en raison de la sous-cotation de leur
prix, et les écartent lors de la détermination de la valeur normale lorsque les ventes sont effectuées:
a) sur une longue période (jusqu'à un an, mais pas moins de six mois);
b) en quantités substantielles;c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
2. Les ventes effectuées à des prix inférieurs au niveau des coûts de production unitaires sont
considérées comme réalisées en quantités substantielles si l'organisme compétent détermine:
a) que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en compte dans le calcul
de la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts de production
unitaires moyens pondérés du produit;  ou
b) que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires
représente au moins 20 pour cent du volume vendu dans les transactions prises encompte dans la détermination de la valeur normale.
3. Les prix qui sont inférieurs aux coûts de production unitaires au moment de la vente et
supérieurs aux coûts de production moyens pondérés établis pour la période couverte par l'enquête
sont considérés par l'organisme compétent comme de s prix qui permettent de couvrir tous les frais
dans un délai raisonnable et nécessaire.
Article 24 Conversion des monnaies lors de la détermination de l'existence d'un dumping
Lorsque la comparaison entre un prix à l'exportation et une valeur normale nécessite une
conversion de monnaies, l'organisme compétent doit effectuer cette conversion en utilisant un taux de
change justifié d'une façon objective.  Normalement la date du contrat, de la commande, de laconfirmation de la commande ou de la facture est considérée comme la date de la vente, selon le
document qui établit les conditions de vente.
Si une exportation est directement liée à une vente de monnaie étrangère effectuée sur les
marchés à terme aux fins de son paiement, l'organisme compétent doit prendre en compte le taux dechange pratiqué pour cette vente à terme.
L'organisme compétent ne tient pas compte des fluctuations à court terme des taux de change
et accorde aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuster leurs prix à l'exportation en tenant compte
des variations conjoncturelles des taux de change enregistrées durant la période couverte parl'enquête.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 12
CHAPITRE 5 DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
Article 25 Principes de détermination de l'existence d'un dommage
La détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des éléments de preuve et
comprend l'examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de la qualité de ces
importations et de leur incidence sur les prix des produits similaires vendus sur le marché intérieur et
de leurs conséquences pour les producteurs nationaux de ces produits.
Article 26 Évaluation cumulative de dommage
Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font l'objet
d'enquêtes antidumping simultanées, l'organisme compétent ne peut évaluer les effets cumulés de ces
importations que s'il est déterminé que la marge de dumping établie à partir des importations de
chaque pays est supérieure au niveau de minimis , que le volume des importations de chaque pays n'est
pas négligeable au sens de l'article 11 de la présente loi, et qu'une évaluation cumulative de leurs
effets est économiquement justifiée compte tenu, d'une part, de la concurrence entre produitsimportés, et d'autre part, de la concurrence entre produits importés et produits similaires fabriqués sur
le territoire.
Article 27 Examen du volume et des prix des importations faisant l'objet d'un dumping
1. Lors de l'examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, l'organisme
compétent détermine si l'augmentation de ces importations est importante en quantité absolue ou par
rapport à la production ou à la consommation de la République kirghize.
2. Lors de l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix,
l'organisme compétent détermine la sous-évaluation du niveau de leur prix par rapport au prix du
produit similaire vendu en République kirghize ou dans quelle mesure ces importations participent à
la baisse des prix ou empêchent leur augmentation qui, sans cela, se seraient produites.
Article 28 Évaluation de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les
producteurs nationaux
1. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les producteurs
nationaux comporte une évaluation par l'organisme compétent de tous les facteurs et indices
économiques pertinents qui affectent les conditions de cette production, y compris les suivants:
- diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la
part de marché, de la productivité, de la rentabilité des investissements ou de
l'utilisation des capacités;
- facteurs qui influent sur les prix du marché intérieur, notamment les caractéristiques
techniques du produit;
- marge de dumping;- incidence effective et potentielle sur le flux des liquidités, les stocks, l'emploi, les
salaires, le taux de croissance, le potentiel d'attraction des capitaux ou del'investissement.
Cette liste n'est pas exhaustive et l'organisme compétent peut aussi bien évaluer d'autres facteurs et
indicateurs économiques qui influent sur les conditions de cette production.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 13
2. Aux fins de comparer les conditions de production des importations faisant l'objet d'un
dumping avec celles du produit similaire en République  kirghize, et également pour évacuer les effets
d'autres facteurs étrangers à ces importations, l'organisme compétent conduit l'enquête sur la
production nationale du produit similaire en se fondant sur l'examen des technologies mises en œuvre
dans sa production, des ventes du produit similaire effectuées par les producteurs nationaux et desbénéfices obtenus.
3. Lorsque l'organisme compétent ne dispose pas des renseignements nécessaires sur un groupe
de produits similaires nationaux, l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping est évaluée
en examinant la production nationale d'un groupe de produits plus étroit appartenant au groupe de
produits similaires pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être fournis.
Article 29 Éléments de preuve de l'existence d'un dommage
1. L'organisme compétent doit prouver sur la base de données réelles que les importations
faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux producteurs nationaux en raison dudit dumping.
Aux fins de prouver le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et ledommage causé aux producteurs nationaux, il utilise toute donnée réelle fournie par les personnes
intéressées.
2. L'organisme compétent examine l'influence des autres facteurs connus (autres que les
importations faisant l'objet d'un dumping) qui ont interagi durant la période couverte par l'enquête etcausé un dommage aux producteurs nationaux.  Un tel dommage ne doit pas être imputé à
l'importation d'un produit faisant l'objet d'un dumping.  Ces facteurs comprennent, en particulier, le
volume et les prix d'un produit importé qui n'a pas été vendu à des prix de dumping, la contraction de
la demande ou les modifications de la structure de la consommation, les pratiques commerciales
restrictives et la concurrence entre producteurs étrangers et nationaux, les progrès réalisés dans latechnologie ainsi que ceux qui ont été enregistrés dans les résultats à l'exportation et l'amélioration de
la rentabilité de la branche de production nationale.
Article 30 Dommage causé aux producteurs régionaux
Lorsque des importations faisant l'objet d'un dumping sont concentrées sur un marché
régional précis de la République kirghize et que ces importations causent un dommage auxproducteurs régionaux, l'organisme compétent a le droit d'ouvrir une enquête antidumping
conformément aux dispositions de la présente loi appliquée à cette région.
Article 31 Menace de dommage
1. La menace de dommage se fonde sur des faits et non pas sur des suppositions ou des
perspectives et est inévitable et anticipée avec certitude. L'organisme compétent doit justifier la
menace de dommage causée aux producteurs nationaux par des importations faisant l'objet d'un
dumping en se fondant sur l'analyse des facteurs suivants:
a) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le
marché intérieur, qui indique la possibilité d'une augmentation future des
importations;
b) le fournisseur dispose d'une capacité d'exportation immédiate suffisante ou d'une
capacité potentielle pour une augmentation inévitable et substantielle des exportations
qui indiquent une augmentation ultérieure substantielle des importations faisant
l'objet d'un dumping vers la République kirghize.  La possibilité que d'autres marchésG/ADP/N/1/KGZ/1
Page 14
d'exportation absorbent un certain volume des importations additionnelles anticipées
doit être prise en compte;
c) importations à des prix qui auront pour effet de baisser ou déprimer les prix sur le
marché intérieur dans une mesure notable et qui pourront accroître la demanded'importations additionnelles;
d) stocks de produits disponibles dans le pays d'exportation et/ou d'origine au sujet
duquel une enquête est en cours.
CHAPITRE 6 PROCÉDURES DE L'ENQUÊTE ANTIDUMPING
Article 32 Durée de l'enquête antidumping
Les enquêtes antidumping relatives à la détermination de l'existence d'un dumping et d'un
dommage durent jusqu'à six mois.  Dans des cas exceptionnels, sur décision de l'organisme
compétent, une enquête antidumping peut être prorogée de six mois.
Article 33 Renseignements relatifs à l'enquête antidumping
1. Après l'ouverture d'une enquête antidumping, l'organisme compétent adresse des
questionnaires/demandes à toutes les parties intéressées.
Les parties intéressées disposent de 30 jours pour répondre.  Ce délai peut être prorogé par
l'organisme compétent, mais pas au-delà de 30 jours. Le questionnaire est réputé avoir été reçu dans
les sept jours à compter de sa date d'envoi par courrier ou de sa date de transmission à un représentant
des parties intéressées.
Au cours de l'enquête antidumping, l'organisme compétent peut demander des renseignements
additionnels aux parties intéressées en précisant les délais dans lesquels les réponses doivent être
retournées.
2. Chaque partie intéressée a le droit de présenter par écrit tout autre élément de preuve qu'elle
juge nécessaire.  Ces éléments de preuve ne sont plus acceptés au-delà des dix jours suivants lesauditions mentionnées à l'article 38 de la présente loi.
Article 34 Confidentialité des renseignements relatifs à l'enquête antidumping
1. Les renseignements fournis à titre confidentiel à l'organisme compétent au cours d'une
enquête antidumping ne doivent en aucune façon être divulgués sans une autorisation écrite de la
partie qui les a présentés.
2. La partie qui fournit des renseignements confidentiels présente à cet égard une note
explicative à caractère non confidentiel.
La note explicative doit être suffisamment détaillée pour que la substance des renseignements
soit comprise ou doit contenir des explications sur les raisons pour lesquelles la présentation de
renseignements détaillés non confidentiels s'avère impossible.
3. Si l'organisme compétent estime que la demande de confidentialité n'est pas justifiée ou si la
personne d'où émanent les renseignements ne souhaite pas les rendre publics ni autoriser leur
divulgation, il peut ne pas les prendre en considération, à moins que leur exactitude/fiabilité ne soit
démontrée.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 15
4. Toute personne responsable de la divulgation de renseignements confidentiels en assume les
conséquences conformément à la législation de la République kirghize.
Article 35 Vérification des renseignements fournis au titre des procédures de l'enquête
antidumping
1. Aux fins de vérifier l'exactitude des renseignements ou d'obtenir des données additionnelles,
l'organisme compétent peut mener des enquêtes antidumping sur le territoire des pays concernés, sous
réserve que les exportateurs et/ou producteurs visés aient donné leur accord et que les organismes
officiels de ces pays n'y voient pas d'objection.  Une enquête antidumping sur un territoire des
Membres de l'OMC se déroule conformément aux procédures établies par l'OMC.
2. Aux fins d'examiner les renseignements relatifs à l'existence d'un dumping, l'organisme
compétent détermine une période couvrant les six à 12 mois précédant directement la date d'ouverture
de l'enquête antidumping;  quant aux renseignements relatifs à l'existence d'un dommage cette période
peut remonter à quatre ans.
Article 36 Disponibilité des renseignements relatifs à l'enquête antidumping
Si une partie intéressée ne fournit pas les renseignements nécessaires dans les délais impartis
par l'organisme compétent ou entrave d'une manière ou d'une autre le déroulement d'une enquête
antidumping, l'organisme compétent est habilité à prendre toutes décisions fondées sur lesrenseignements disponibles.
Article 37 Procédures relatives à la tenue d'un dossier
1. L'organisme compétent tient un dossier pour chaque enquête antidumping selon les
procédures établies.  Tous les documents nécessaires relatifs à une enquête antidumping précise sont
versés au dossier et archivés durant une période que l'organisme compétent détermine.
2. Les documents du dossier sont, à leur demande, mis à la disposition des parties intéressées
pour consultation au cours de l'enquête antidumping et de l'examen de l'affaire.
Article 38 Auditions
1. Les parties intéressées sont habilitées à demander à l'organisme compétent une audition
concernant l'affaire, de manière à en mieux connaître les pièces ainsi que les arguments de l'autre
partie.
2. Les auditions sont présidées par un représentant de l'organisme compétent qui se porte garant
de la confidentialité.  Les représentants de l'organisme compétent et les témoins des parties, à
condition que ces dernières en aient fait mention à l'avance, sont présents aux auditions.  Chaque
partie a le droit à la tenue d'une audition.
3. Les parties intéressées sont habilitées à fournir des renseignements additionnels à l'organisme
compétent dans les dix jours suivant la tenue de l'audition.
4. Une audition supplémentaire peut être tenue si une demande en ce sens par les parties
intéressées est justifiée.
5. L'organisme compétent est garant du protocole des auditions.  Les parties intéressées ont le
droit d'apporter des renseignements additionnels durant les auditions, mais les renseignements donnésG/ADP/N/1/KGZ/1
Page 16
oralement ne sont pris en considération par l'organisme compétent qu'après leur confirmation par
écrit.
Article 39 Détermination préliminaire positive
En se fondant sur les renseignements réels reçus au cours d'une enquête antidumping,
l'organisme compétent établit une détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un
dommage causé aux producteurs nationaux.
Article 40 Mesures antidumping provisoires et procédure d'application
1. Lorsqu'il établit une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un
dommage, l'organisme compétent adresse un avis de son intention d'appliquer des mesures
antidumping provisoires à toutes les parties intéressées et aux organismes officiels de leurs pays.  Les
entités mises en cause dans l'enquête ont le droit de présenter, dans les dix jours suivant la
notification, leurs observations écrites sur les raisons sur lesquelles se fonde l'imposition de mesures
antidumping provisoires.
2. La décision d'imposer des mesures antidumping provisoires est prise par le gouvernement de
la République kirghize comme le sollicite l'organisme compétent.  Des mesures antidumping
provisoires sous la forme de droits provisoires, de dépôt en espèces ou d'engagements ne peuvent être
imposées au fournisseur qu'après qu'une détermination préliminaire positive a été établie, et après les60 jours suivant l'ouverture de l'enquête.  Les mesures provisoires ne dépassent pas le montant du
dumping établi à titre provisoire.
3. Les mesures antidumping provisoires sont appliquées par les services des douanes de la
République kirghize pour les seuls produits mis en libre pratique sur son territoire après la date depublication de la décision gouvernementale de les appliquer.
Article 41 Publication de la décision d'imposer des mesures antidumping provisoires
La décision du gouvernement de la République kirghize d'introduire des mesures antidumping
provisoires doit être publiée au Journal officiel et doit comporter les renseignements suivants:
- noms des fournisseurs ou pays fournisseurs;
- description détaillée du produit (suffisamment détaillée à des fins douanières)
précisant les caractéristiques techniques;
- montant déterminé de la marge de dumping et explication complète des méthodes de
calcul retenues;
- taux des droits antidumping provisoires, montant du dépôt en espèces et des
engagements, et périodes d'application de ces mesures;
- critères retenus dans la détermination du dommage;- principales raisons sur lesquelles se fonde l'application des mesures provisoires;
- tout autre renseignement nécessaire à la compréhension des circonstances factuelles
et des aspects juridiques.
La publication ne doit pas comporter de renseignements confidentiels.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 17
Article 42 Période de validité des mesures antidumping provisoires
Les mesures  antidumping provisoires ne peuvent être imposées sur une période excédant six
mois, mais dans le cas où elles ne suffiraient pas pour faire disparaître le dommage dans ces délais, la
durée de validité peut être prorogée jusqu'à neuf mois.
CHAPITRE 7 CLÔTURE DE L'ENQUÊTE ANTIDUMPING
Article 43 Clôture de l'enquête antidumping
1. L'organisme compétent doit informer par écrit toutes les parties intéressées des faits essentiels
sur lesquels sera fondée la décision finale, au moins un mois avant que celle-ci ne soit prise.
Les parties intéressées disposent d'un délai de 15 jours pour faire part à l'organisme compétent
de leurs observations sur les faits mentionnés.
2. Les enquêtes antidumping menées par l'organisme compétent et visant à déterminer
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité peuvent déboucher sur les décisions
suivantes:
- clôture de l'enquête antidumping sans que des mesures ne soient prises;
- engagements en matière de prix par un exportateur et/ou un producteur;
- introduction de droits antidumping.
Article 44 Raisons pour lesquelles une enquête antidumping est close sans que des mesures
ne soient prises
1. Une enquête antidumping est close sans que des mesures ne soient prises si les faits suivants
sont établis:
a) il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve démontrant l'existence d'un dumping
ou d'un dommage;
b) la marge de dumping est de minimis , ou le volume des importations faisant l'objet
d'un dumping (réel ou potentiel) ou le montant du dommage est négligeable au sens
des dispositions de l'article 11 de la présente loi.
Article 45 Détermination du montant des droits antidumping
1. Le montant des droits antidumping est établi de manière à faire disparaître le dommage causé
par le dumping, et il ne dépasse pas la marge de dumping.
2. Si le montant payé en relation avec les mesures antidumping provisoires est supérieur à la
marge de dumping, le fournisseur a le droit d'exiger le remboursement des sommes excédentaires.
L'organisme compétent prend une décision de remboursement desdites sommes sur la demande de
remboursement justifiée du fournisseur.  Une telle décision doit être prise dans les 30 jours et les
sommes excédentaires sont remboursées dans les 90 jours qui la suivent.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 18
Article 46 Introduction de droits antidumping
1. La décision d'introduire des droits antidumping et la fixation de leur taux est prise par le
gouvernement de la République kirghize sur proposi tion de l'organisme compétent et ils prennent effet
après leur approbation par l'assemblée législative du Jogorku Kenesh de la République kirghize et leurpublication au Journal officiel.  Cette dernière doit comporter les renseignements stipulés dans
l'article 41 de la présente loi, de même que les raisons pour lesquelles les arguments ou réclamations
des fournisseurs ont été acceptés ou rejetés.
2. Se fondant sur la décision gouvernementale d'introduire un droit antidumping, les services des
douanes de la République kirghize l'imposent à tous les produits pour lesquels l'enquête antidumping
a été menée, à l'exception des produits pour lesquels son fournisseur a accepté des engagements enmatière de prix.
Article 47 Enquête antidumping concernant des tierces parties
1. Si une tierce partie non liée aux autres fournisseurs de produits sur lesquels des droits
antidumping sont imposés commence à importer un produit similaire après la clôture de l'enquête, une
enquête antidumping est ouverte dans les 30 jours et close au plus tard un an à compter de la date de
réception de la demande.
2. Au cours d'une enquête antidumping, des droits  antidumping ne doivent pas être appliqués à
l'encontre d'une tierce partie, mais l'organisme compétent a le droit d'appliquer des mesures
antidumping provisoires.
Article 48 Délais d'application des droits antidumping
1. Des droits antidumping ne peuvent pas être imposés sur les produits mis en libre pratique
avant la date d'ouverture de l'enquête antidumping.
2. Des mesures antidumping provisoires et des droits antidumping ne sont appliqués qu'aux
produits mis en libre pratique après la publication et l'entrée en vigueur des décisions concernant
l'introduction de ces mesures et de ces droits, à l'exception des cas stipulés aux paragraphes 3 et 4 du
présent article.
3. Des droits antidumping peuvent être imposés à partir de la date d'introduction des mesures
antidumping provisoires uniquement dans les cas où des mesures ont déjà été appliquées à l'encontre
du produit concerné et que l'organisme compétent a établi une détermination préliminaire positive de
l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage causé aux producteurs nationaux.
4. Un droit antidumping peut être perçu sur des produits mis en libre pratique 90 jours au plus
avant la date d'introduction des mesures provisoires (à l'exception des produits importés durant cette
période, mais avant une violation d'engagements en matière de prix) si au cours de l'enquête
antidumping les faits suivants sont établis:
a) lorsqu'un dumping a causé un dommage dans le passé;b) lorsque le dommage causé par des importations massives effectuées en un temps
court est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumpingintroduit.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 19
5. S'il existe des éléments de preuve sur les faits mentionnés dans les parties a) et b) du
paragraphe 4 du présent article, l'organisme compétent clôt l'enquête antidumping et établit une
détermination positive pour introduire des droits antidumping.
Article 49 Période de validité des droits antidumping
Un droit antidumping est en vigueur durant une période maximum de cinq ans à compter de la
date à laquelle il a été imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent.  Le réexamen d'un
droit antidumping est effectué par l'organisme compétent de sa propre initiative ou à la demande des
producteurs nationaux ou en leur nom dans les 45 jours à compter de l'envoi par ce dernier de l'avis
annonçant l'expiration prochaine de la mesure.  S'il est établi que cette expiration entraînerait la
résurgence du dommage ou sa continuation, l'organisme compétent fait appel au gouvernement de laRépublique kirghize pour proroger la période pour la quelle les droits précédemment introduits sont en
vigueur.
CHAPITRE 8 ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX
Article 50 Engagements en matière de prix
1. L'enquête antidumping peut être suspendue ou close sans que des mesures antidumping
provisoires ou des droits antidumping ne soient imposés lorsque le fournisseur impliqué dans cette
enquête s'est engagé volontairement à réviser le prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping leproduit visé par l'enquête en République kirghize, de façon que l'effet dommageable du dumping soit
supprimé.
2. L'organisme compétent n'a pas le droit d'exiger que les augmentations de prix opérées en
vertu de tels engagements soient supérieures à la marge de dumping établie.  Les augmentations deprix peuvent être moindres que la marge de dumping si l'organisme compétent établit que de telles
augmentations suffisent à faire disparaître le dommage.
3. Des engagements en matière de prix peuvent être suggérés par l'organisme compétent, mais
aucun fournisseur n'est contraint d'en souscrire.
Article 51 Conditions d'acceptation des engagements en matière de prix
1. Des engagements en matière de prix ne peuvent être acceptés par l'organisme compétent
qu'après qu'une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage
causé par ledit dumping a été établie, conformément à l'article 39 de la présente loi.
2. Un engagement en matière de prix ne peut être accepté si l'organisme compétent juge son
acceptation irréaliste du fait du grand nombre de fournisseurs ou pour d'autres raisons dont il doit
informer le fournisseur.
Article 52 Contrôle des engagements en matière de prix
1. L'organisme compétent a le droit de demander au fournisseur dont les engagements en
matière de prix ont été acceptés de lui fournir des renseignements sur l'exécution desdits engagements
et de contrôler l'exactitude de ces renseignements.
2. En cas de violation d'engagements en matière de prix par le fournisseur, l'organisme
compétent a le droit d'imposer sur-le-champ des mesures provisoires.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 20
Article 53 Conséquences des engagements en matière de prix
1. L'organisme compétent a le droit de clore une enquête en cas d'exécution fidèle des
engagements en matière de prix acceptés par les fournisseurs.
2. L'organisme compétent conduit une enquête antidumping aux fins de déterminer l'existence
d'un dumping et d'un dommage lorsque des engagements en matière de prix ont été acceptés par le
fournisseur, qu'il s'agisse d'une initiative personnelle de ce dernier ou d'une suggestion, dans le cas où
ledit fournisseur le demande.
3. Un engagement en matière de prix est annulé par l'organisme compétent lorsque aucun
dumping ni aucun dommage n'a été constaté, à l'exception des cas où l'absence de dumping ou dedommage résulte des engagements en matière de prix acceptés.
Les engagements en matière de prix demeurent en vigueur jusqu'à la disparition du dommage et du
dumping.
Article 54 Notification d'acceptation d'un engagement en matière de prix
1. Dès qu'un engagement en matière de prix est accepté, l'organisme compétent envoie une
notification à toutes les parties intéressées comme le stipulent les dispositions de l'article 41 de la
présente loi.
Un engagement en matière de prix entre en vigueur à compter de sept jours après l'envoi de la
notification par courrier ou de sa transmission à un représentant d'une partie intéressée.
CHAPITRE 9 DISPOSITIONS FINALES
Article 55 Conditions et procédures d'annulation des mesures antidumping provisoires
1. Si le montant correspondant aux mesures antidumping provisoires en vigueur est inférieur au
droit antidumping imposé, la différence n'est pas recouvrée;  s'il est supérieur, la différence est
remboursée en une seule fois selon le souhait du fournisseur, ou prise en compte par l'organisme
compétent lors du calcul du montant du droit antidumping.
2. Lorsque l'organisme compétent constate qu'il existe une menace de dommage, un droit
antidumping ne peut être imposé qu'à compter de la date de détermination positive de l'existence d'une
menace de dommage, les mesures antidumping provisoires sont supprimées, tout dépôt en espèces
effectué durant la période d'application des mesu res antidumping provisoires est remboursé et toute
exigence à l'égard du fournisseur en matière de garanties doit être annulée.
3. Si, au cours d'une enquête antidumping, l'organisme compétent constate qu'il n'existe ni
dumping ni dommage, toutes les mesures antidumping  provisoires sont supprimées dans les dix jours
et les montants prélevés sont remboursés dans les 30 jours conformément à la procédure établie.
Article 56 Suppression ou révision des mesures antidumping
L'organisme compétent peut à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande des
parties intéressées, examiner l'opportunité de continuer d'appliquer des mesures ou la possibilité de lesréviser s'il existe des éléments de preuve démontrant qu'un produit dont il a été reconnu auparavant
qu'il faisait l'objet d'un dumping est importé à un prix proche ou égal à sa valeur normale, ce qui
réduit ou supprime le montant de la marge de dumping ou du dommage.G/ADP/N/1/KGZ/1
Page 21
S'il est établi que les mesures antidumping en vigueur ne sont plus justifiées, l'organisme
compétent propose au gouvernement de la République kirghize de les supprimer ou de les modifier.
Article 57 Dédouanement
Une enquête antidumping ne doit pas faire obstacle au dédouanement d'un produit.
Article 58 Procédure d'appel
Les parties intéressées peuvent faire appel auprès des tribunaux des décisions prises par
l'organisme compétent au titre de la présente loi, conformément aux procédures stipulées dans la
législation de la République kirghize.
Article 59 Entrée en vigueur de la présente loi
La présente loi entre en vigueur à la date de sa signature.
Akaev
Président de la République kirghize
Adoptée par l'Assemblée législative
de Jogorku Kenesh de la République Kirghize
le 7 octobre 1998
__________