RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/104
19 décembre 2001
(01-6397)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Renseignements concernant les enquêtes antidumping
et les mesures de sauvegarde
La Commission gouvernementale pour l'accession de l'Ukraine a communiqué les
renseignements ci-après en demandant qu'ils soient transmis aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/104
Page 2Enquêtes antidumping
N° Date d'ouverture
de l'enquête
antidumpingMarchandises pour
lesquelles l'enquête
antidumping
a été ouvertePays d'origine des marchandises
pour lesquelles l'enquête
antidumping a été ouverteRésultats de l'enquête et mesures
qui ont été prisesDate et durée d'application
des mesures antidumping
1. 11 février 2000 - Pelleteries factices
et articles en
pelleteries factices
(code UCNFEA- 4304)
- Velours et
peluches, enbonneterie, etétoffes bouclées(code UCNFEA- 6001)Bélarus Sur la base des résultats de l'enquête,
des mesures antidumping définitives
ont été appliquées aux importations en
Ukraine de pelleteries factices etd'étoffes bouclées originaires de laRépublique du Bélarus sous la formedu paiement d'un droit compensateurpour les:
- pelleteries factices
- 179,70 pour cent;
- étoffes bouclées - 53,29 pour
cent.Le 23 février 2001, par Décision de la
Commission ministérielle du
commerce international
n° AD-15/2001/52-54, des mesuresantidumping définitives ont étéappliquées.
La période d'application de ces
mesures prend fin dans cinq ans.
2. 5 août 1999 Lampes électriques à
incandescence (code
UCNFEA
- 8539 22 90 00)Fédération de Russie Sur la base des résultats de l'enquête,
des mesures antidumping définitives
ont été appliquées aux importations en
Ukraine de lampes électriques àincandescence originaires de laFédération de Russie sous la forme dupaiement d'un droit compensateur de97,50 pour cent.Le 7 décembre 2000, par Décision de
la Commission interministérielle du
commerce international
n° AD-11/2000/52-39 А, des mesures
antidumping définitives ont étéappliquées.
La période d'application de ces
mesures prend fin dans cinq ans.
3. 7 septembre 2000 Vernis et peintures
(code UCNFEA- 3208 10 100,3208 90 910,3209 10 000)Fédération de Russie L'enquête a été close sans que des
mesures antidumping soientappliquées.Le 5 juin 2001, par Décision de la
Commission interministérielle ducommerce internationaln° AD-18/2001/52-55, l'enquête a été
close sans que des mesures
antidumping soient appliquées.WT/ACC/UKR/104
Page 3Mesures de sauvegarde
N°Date d'ouverture
de l'enquête
spécialeMarchandises pour
lesquelles l'enquête
spéciale a été ouvertePays d'origine des marchandises pour
lesquelles l'enquête spéciale a été
ouverteRésultats de l'enquête et mesures qui
ont été prisesDate et durée d'application des
mesures spéciales
1. 14 mai 1999 - Pelleteries factices et
articles en pelleteriesfactices (codeUCNFEA - 4304)
- Velours et peluches,
en bonneterie, et
étoffes bouclées
(code UCNFEA- 6001)Bélarus, Lituanie, République
populaire de Chine, Pologne,Fédération de Russie, États-Unis,Lettonie, Hongrie.Sur la base des résultats de l'enquête,
des mesures spéciales définitives ontété appliquées aux importations en
Ukraine de pelleteries factices et
d'étoffes bouclées originaires duBélarus, de la République populaire deChine (y compris Hong Kong, Macaoet Taïwan), de la Fédération de Russie
et de la Hongrie sous la forme de
contingents.  Le montant annuel ducontingent spécial s'élève au total à1 026 tonnes.Le 14 septembre 1999, par Décision
de la Commission interministérielledu commerce international
n° SP-8/1999, des mesures spéciales
ont été appliquées.
La période d'application de ces
mesures prend fin le 21 mai 2003.
2. 14 mai 1999 Lampes électriques à
incandescence (code
UCNFEA
- 8539 22 90 00)Fédération de Russie, Bélarus,
Hongrie, PologneSur la base des résultats de l'enquête,
des mesures spéciales définitives ont
été appliquées aux importations en
Ukraine de lampes électriques àincandescence originaires de laFédération de Russie, du Bélarus, de laHongrie et de la République de
Pologne sous la forme de contingents.
Le montant annuel du contingentspécial s'élève au total à 3,9 millionsd'unités.Le 5 août 1999, par Décision de la
Commission interministérielle du
commerce international n° 5/99, des
mesures spéciales ont été appliquées.
La période d'application de ces
mesures prend fin le 21 mai 2003.
3 27 septembre
1999Plaques, pellicules,
lettres et disques, en
polyuréthanes (code
UCNFEA- 8539 22 90 00)Union européenne, Canada,
Fédération de Russie, Bélarus,
Lettonie, Lituanie, Estonie, Pologne,
République tchèque, Turquie,Norvège et HongrieSur la base des résultats de l'enquête,
des mesures spéciales définitives ont
été appliquées aux importations en
Ukraine de plaques, pellicules, lettreset disques, en polyuréthanes originairesde l'Estonie, de la Lituanie, de laFédération de Russie, du Bélarus, de la
Pologne, de la République tchèque et
de la Hongrie sous la forme decontingents. Le montant annuel ducontingent spécial s'élève au total à292 tonnes.Le 2 mars 2000, par Décision de la
Commission interministérielle du
commerce international
n° SP-2/2000, des mesures spécialesont été appliquées.
La période d'application de ces
mesures prend fin le 3 octobre 2003.WT/ACC/UKR/104
Page 4Mesures de sauvegarde
N°Date d'ouverture
de l'enquête
spécialeMarchandises pour
lesquelles l'enquête
spéciale a été ouvertePays d'origine des marchandises pour
lesquelles l'enquête spéciale a été
ouverteRésultats de l'enquête et mesures qui
ont été prisesDate et durée d'application des
mesures spéciales
4 5 août 1999 Véhicules automobiles
(code UCNFEA- 8703)Bulgarie, Belgique, Danemark,
Allemagne, Grèce, Espagne, France,Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-
Bas, Portugal, Royaume-Uni,
Malaisie, Estonie, Lettonie, Lituanie,Fédération de Russie, Bélarus,République de Corée, Moldova,Pologne, Roumanie, République
slovaque, Turquie, République
tchèque, JaponSur la base des résultats de l'enquête,
aucune mesure spéciale n'a étéappliquée.Le 27 juillet 2000, par Décision de la
Commission interministérielle ducommerce international
n° SP-3/52-41, l'enquête a été close
sans que des mesures spéciales soientappliquées.
5 31 août 2000 Produits céramiques
réfractaires (codeUCNFEA- 6902 10 000)Fédération de Russie, République
slovaque et Allemagne.Sur la base des résultats de l'enquête,
aucune mesure spéciale n'a étéappliquée.Le 5 juin 2001, par Décision de la
Commission interministérielle ducommerce internationaln° SP-16/2001/52-43, l'enquête a été
close sans que des mesures spéciales
ne soient appliquées.
6 12 janvier 2001 Seringues avec ou sans
aiguille, en plastique(code UCNFEA- 9018 31 100)Fédération de Russie, République
slovaque, Belgique, Irlande, Pologne,Allemagne et EspagneSur la base des résultats de l'enquête,
des mesures spéciales définitives ontété appliquées aux importations en
Ukraine de seringues avec aiguille
originaires de la Fédération de Russie,de la République slovaque, de laBelgique, de la Pologne, del'Allemagne et de l'Espagne sous laforme de contingents.  Le montant
annuel du contingent spécial s'élève au
total à 810 395,5 kg.Le 8 juin 2001, par Décision de la
Commission interdépartementale ducommerce international
n° SP-17/2001/52-44, des mesures
spéciales ont été appliquées.
La période d'application de ces
mesures prend fin dans trois ans.
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