ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/7
16 février 1999
(99-0610)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 février 1999.
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On trouvera ci-joint le texte de l'Avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes
(n° SG/INV/2/98, daté du 2 février 1999) présenté par le Director General (Safeguards) concernant lesimportations de "phénol" en Inde.G/SG/N/6/IND/7
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BUREAU DU DIRECTOR GENERAL (SAFEGUARDS)
"D" BLOCK, I.P. ESTATE
NEW DELHI
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
(Au titre de l'article 6 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde))
New Delhi, le 2 février 1999
N° SG/INV/2/98
Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes
concernant les importations de phénol en Inde
1. J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif
douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) par les sociétés Hindustan Organics
Chemicals Ltd. (HOC) et Herdillia Chemicals Lt d. (HCL), aux fins d'imposition d'un droit de
sauvegarde sur les importations de phénol afin de protéger les producteurs nationaux de phénol contre
un dommage grave causé par l'accroissement des importations de ce produit en Inde.
2. Branche de production nationale.  La requête a été déposée par les sociétés Hindustan
Organics Chemicals Ltd. (HOC) et Herdillia Chemicals Ltd. (HCL) au nom des producteurs nationaux
de phénol, aux fins d'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations de phénol.  Il n'existe
que deux producteurs nationaux de phénol obtenu par synthèse, qui constituent presque la totalité de
la branche de production de phénol.  La société Neyveli Lignite Corp. Ltd. (NCL) produit également
du phénol par distillation sèche de la lignite/houille.  Toutefois, cette production (1 500 tonnes par an)ne représente qu'une très faible quantité par rapport à la production totale de phénol.
3. Produit en cause.  Les requérants ont fait valoir que l'accroissement des importations de
phénol en Inde causait un dommage grave aux producteurs nationaux.  Le phénol, classé à la
sous-position 2907.11 dans le premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, et aux
sous-positions 29071101 et 29071102 de la Nomenclature commerciale indienne est un produit
chimique organique de base dont la formule est C 6H5OH.  Par synthèse, ce produit s'obtient par
oxydation à l'air du cumène à des températures et pressions élevées.  Le cumène est produit par laréaction chimique entre le propylène et le benzène.  Il existe deux formes de phénol, à savoir la forme
cristallisée et la forme hydratée.  Le phénol hydraté est vendu sur la base de sa teneur en phénol.  Le
phénol est utilisé dans la fabrication des résines phénol-formaldéhyde, des stratifiés, du contreplaqué,
des panneaux de particules, du bisphénol A, des alkylphénols, de produits pharmaceutiques, etc.
4. Accroissement des importations.  Le phénol importé en Inde provient de Chine, du Taipei
chinois, d'Allemagne, d'Indonésie, d'Italie, du Ja pon, de la République démocratique populaire de
Corée, de la République de Corée, du Koweït, de la  Malaisie, des Pays-Bas, de la Nouvelle-Zélande,
de la Russie, de l'Arabie saoudite, de Singapour,  d'Afrique du Sud, d'Espagne, du Royaume-Uni et des
États-Unis.  Les importations ont suivi une tendance ascendante tant en termes absolus que par
rapport à la production nationale.  Pendant la période allant de 1994-1995 à 1998-1999 (jusqu'endécembre 1998), les importations et la production nationale de phénol ont été les suivantes:G/SG/N/6/IND/7
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Année Production nationale
tonnesImportations
tonnesImportations en
pourcentage de la
production nationale
1994-1995 57 780 6 664 11,53
1995-1996 63 719 21 752 34,14
1996-1997 57 466 19 545 34,01
1997-1998 59 281 15 352 22,16
1998-1999(jusqu'en décembre)48 703 25 048 51,43
5. Dommage.  L'accroissement des importations de phénol a menacé de causer un dommage
grave aux producteurs nationaux, comme l'indiquent les facteurs suivants:
a) Production.  La production domestique, qui est passée de 57 466 tonnes en 1996-1997
à 59 281 tonnes en 1997-1998, est tombée à 48 703 tonnes en 1998-1999 (jusqu'endécembre).
b) Utilisation des capacités.  Le taux d'utilisation des capacités des producteurs
nationaux en réponse à la demande intérieure, qui est passé de 85 pour cent
en 1996-1997 à 86 pour cent en 1997-1998, est tombé à 83 pour cent au cours des
trois premiers trimestres de 1998-1999.
c) Stocks.  Les stocks en fin d'exercice des producteurs nationaux de phénol, qui sont
passés de 3 248 tonnes en 1996-1997 à 2 464 tonnes en 1997-1998, ont atteint
2 743 tonnes à la fin de décembre 1998.
d) Part de marché des producteurs nationaux dans la consommation nationale:
La part de marché des producteurs nationaux de phénol dans la consommation
nationale, qui est passée de 74,3 pour cent en 1996-1997 à 80,25 pour cent
en 1997-1998, est tombée à 65,88 pour cent au cours des trois premiers trimestres de
1998-1999, comme l'indique le tableau ci-après.  Pour préserver cette part de marchéréduite les producteurs nationaux ont dû baisser leur prix de vente moyen, qui est
passé de 37 roupies par kg à 28 roupies par kg, c'est-à-dire une baisse d'environ
24 pour cent, qui a eu de graves incidences sur leur rentabilité.
(Chiffres en tonnes métriques)
Année Stocks en
début
d'exerciceProduction Stocks en
fin
d'exerciceExportations Ventes
nationales
(2)+(3) – (4)-(5)
(y compris la
consommation
captive)Consommation
nationale totale
y compris les
importationsPart de marché
de la production
nationale
dans la
consommation
nationale
(6/7 x 100)
%
1 2 3 4 5678
1995-1996 3 448 63 719 3 323 2 354 61 490 83 242 73,86
1996-1997 3 323 57 466 3 248 1 006 56 535 76 081 74,30
1997-1998 3 248 69 281 2 464 7 675 62 390 77 742 80,25
1998-1999
(12/1998)2 464 48 703 2 743 52 48 372 73 420 65,88
6. Les producteurs nationaux ont demandé l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les
importations de phénol pendant une période de deux ans.  Ils ont aussi demandé qu'un droit de
sauvegarde provisoire soit imposé immédiatement.G/SG/N/6/IND/7
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7. Leur demande a été examinée et il a été constaté qu'il y a lieu de présumer qu'un
accroissement des importations de phénol a menacé de causer un dommage grave aux producteurs
nationaux.  Il a été décidé en conséquence d'ouvrir une enquête annoncée par le présent avis.
8. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 12 mars 1999 à:
The Director General (Safeguards)
5th Floor, 'D' Block
Indraprastha Bhawan, I.P. Estate
New Delhi – 110 002
Inde
9. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément.
10. Toute autre partie à l'enquête qui désirerait être considérée comme une partie intéressée peut
présenter sa demande de façon qu'elle parvienne au Director General (Safeguards) dans un délai de
21 jours à compter de la date du présent avis.
(signature)
(R.K. Gupta)
Director General (Safeguards)
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