RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.1 
12 avril 2001 
 (01-1875) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie Original :   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Listes de questions relatives aux obstacles techniques au commerce et  
aux mesures sanitaires et phytosanitaires à examiner dans le  
cadre de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC  
 
Révision  
  
 La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les listes 
révisées ci-après relatives aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires à examiner dans le cadre de l'ac cession de la Fédération de Russie à l'OMC, en 
demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.  
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.1 
Page 2 Liste de questions relatives aux obstacles techniques au commerce à examiner dans le cadre de l'accession de la Fédération de R ussie à l'OMC  
 
 
Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
1. 2. 3. 
1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de 
l'accession à l'OMC 1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité seront entièrement 
conformes aux principes énoncés dans l'Accord OTC. La Russie n'a pas l'intention de compliquer l'accès à ses marchés en introduisant  un traitement moins 
favorable en ce qui touche l'Accord OTC.  Les paramètres de base ont été définis dans le projet d'engagements de la Russie concernant l'accès aux marchés de marchandises et de services.  Les 
mesures de protection du marché seront introduites en entière conformité avec les obligations 
internationales de la Russie, la législation russe en vigueur et les prescriptions des projets de loi en cours d'élaboration.  Le cadre juridique et réglementaire pour la mise en œuvre de l'engagement est établi dans 
le Programme interministériel de mesures pour assu rer la conformité avec l'Accord OTC de l'OMC et 
avec l'Accord SPS de l'OMC pour 1999 -2000 et sera complété à tous les points de vue matériels au 
cours de la mise en œuvre d'un programme similaire pour 2001-2002 (le programme est en cours de 
rédaction). 
2. Article 15.2 et décision 
du Comité OTC 
(G/TBT/1) 2. Présentation de l'exposé 
concernant la mise en œuvre  Conformément à l'Accord OTC, cet engagement sera entièrement mis en œuvre après l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC (voir aussi le point 3 ci-dessous). 
3. Article 10 3. Établissement et fonctionnement 
d'un point de contact unique à des 
fins d'information (le "point 
d'information") Le point d'information russe sur les questions rela tives aux obstacles techniques au commerce et aux 
mesures SPS (le "point d'informati on OTC/SPS") a été établi par Gosst andart de Russie au sein de 
l'Institut de recherche russe sur la classification, la  terminologie et l'information sur la normalisation et 
la qualité (VNIIKI).  La fonction du point d'inform ation OTC/SPS est de fournir, de concert avec les 
centres d'information spécialisés des divers ministèr es et organismes, les renseignements nécessaires sur 
les questions relatives aux obstacles techniques au  commerce et aux mesures SPS à toutes les parties 
intéressées, y compris aux participants étrangers au commerce international. 
Le point d'information OTC/SPS de Russie se trouve à l'adresse:   
 4, Granatny per., Moscou 103001, Fédération de Russie  Tél./fax:  230 25 98 
 Courrier électronique:  enpoint@vniiki.ru
 
Gosstandart de Russie a également un site Web (w ww.gostr.ru) qui permet  l'accès à l'information 
stockée dans le réseau interministériel Macronet  (concernant les questions relatives aux obstacles 
techniques au commerce et aux mesures SPS), comprenant le plan de normalisation annuel. 
4. Articles 2, 3, 5, 7, 10 et 
15.2, annexe 3 et 
document G/TBT/1 4. Identification de l'autorité chargée 
des notifications, publications et 
autres procédures  internes pour 
faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient 
constamment respectées:   
  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.1
 Page 3Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
 a) Articles 2.9.1, 3.1, 
5.6.1, 7.1 et 10.1.5  a) indication de la publication 
dans laquelle paraîtront les 
avis de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité projetés; Le point d'information OTC/SPS de Ru ssie indiqué au point 3 ci-dessus est prêt à assumer cette fonction 
et il a déjà commencé à publier un bulletin spécialisé ("Vestnik"). 
 b) Articles 2.9.2, 
2.10.1, 3.2, 3.3, 
5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7 et 10.10   b) identification de l'autorité 
chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC; Il est prévu que Gosstandart de Russie et les autres ministères et organismes intéressés seront chargés 
d'établir les notifications.  L'organisme chargé d'effectuer les notifications à l'OMC est le point 
d'information OTC/SPS de Russie.   
 c) Articles 2.9.4, 
2.10.3, 3.1, 3.3, 
5.6.4, 5.7.3, 7.1 et 
7.3  c) directive/loi visant à garantir 
que les observations 
présentées lors de 
l'élaboration d'un règlement final seront prises en compte 
de manière non 
discriminatoire par les autorités réglementaires; Le projet de loi fédérale sur les mesures techniques liées au commerce (dont la rédaction est en cours de 
finalisation) prescrit que tous les organes exécutifs fédéraux qui élaborent des règlements techniques et 
des procédures d'évaluation de la conformité doivent publier les nouveaux projets et tenir compte des 
observations reçues de toutes les parties intéressées. 
 d) Articles 2.11, 2.12, 
3.1, 5.8, 5.9 et 7.1  d) directive/loi visant à garantir 
que les autorités 
réglementaires ménagent un 
délai raisonnable entre la publication finale d'un 
règlement technique et d'une 
procédure d'évaluation de la conformité et leur entrée en 
vigueur afin que les 
fournisseurs puissent s'adapter; Tous les organes exécutifs fédéraux doivent ménager un délai suffisant entre l'adoption d'un règlement 
technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité et son entrée en vigueur selon le projet de 
loi fédérale sur les mesures techniques liées au comme rce, ce délai devant être suffisant pour mettre en 
œuvre des mesures garantissant la conformité aux prescriptions nouvellement introduites.  
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Page 4 Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
 e) Article 4, annexe 3 
(J, K, L, N, O);  
article 8.1  e) publication et notification du 
programme de travail 
concernant les normes et les 
procédures non gouvernementales 
d'évaluation de la 
conformité, y compris la publication d'avis de projets 
de norme et la possibilité 
pour le public de présenter 
des observations. Ces fonctions seront remplies par le point d'info rmation OTC/SPS de Russie, qui a commencé à publier 
un bulletin spécialisé ("Vestnik").  En outre, les pr ogrammes de mesures de normalisation sont publiés 
dans le catalogue annuel des normes et sur le s ite Web de Gosstandart de Russie:  WWW.GOST.RU. 
5. Articles 2, 3, 5, 6 et 7 5. Élaboration et application des 
règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) 
pour garantir le respect constant 
des dispositions de l'accord, concernant notamment:  
 a) Articles 2.1, 3.1, 
5.1, 5.2 et 7.1  a) la non-discrimination pour 
ce qui est du traitement accordé aux produits; Il n'y a pas de discrimination à l'égard des importations (en ce qui concerne l'Accord OTC) dans la 
Fédération de Russie. 
 b) Articles 2.2, 3.1, 
5.1, 5.2 et 7.1  b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au 
commerce international et la 
prise en compte de solutions de rechange moins 
restrictives pour le 
commerce pour réaliser des objectifs légitimes; Les obstacles non nécessaires au co mmerce international sont en voie d'être levés dans le cadre du 
processus d'harmonisation de la législation et des procédures d'évaluation de la conformité actuelles 
avec les prescriptions internationales;  notamment, la Loi de la Fédération de Russie sur la certification 
des produits et services (1998) a été modifiée;  une modification de la Loi de la Fédération de Russie sur la normalisation est en cours.  Cet engagement est défini de façon plus spécifique dans les projets de loi 
fédérale "sur les mesures techniques liées au commer ce" et "sur la confirmation de l'évaluation de la 
conformité des produits et des services aux prescrip tions réglementaires" (la rédaction est en cours de 
finalisation). 
 c) Articles 2.3, 3.1 et 
7.1  c) l'examen suivi des 
règlements techniques pour 
garantir qu'ils permettent de 
réaliser l'objectif légitime souhaité; L'examen continu des règlements t echniques pour assurer leur confor mité aux prescriptions juridiques 
est mis en œuvre dans la pratique.  
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 Page 5Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
 d) Articles 2.4, 3.1, 
5.4 et 7.1  d) la prise en compte des 
normes, recommandations et 
guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des règlements 
techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité; La pratique actuelle consiste à s'inspirer largement des normes, guides et recommandations 
internationaux dans l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité.  En outre, le projet de loi fédérale sur les mesures techniques liées au commerce prévoit 
l'obligation d'utiliser les textes internationaux comme  base des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité nationaux. 
 e) Articles 2.7, 3.1 et 
7.1  e) la prise en compte des 
règlements techniques 
équivalents des autres 
Membres; Les règlements techniques des Membres de l'OMC sont invariablement pris en compte dans 
l'élaboration de règlements techniques nationaux.  Notamment, en ce qui concerne les normes contenant 
des prescriptions obligatoires, cet engagement est mis en œuvre au titre de la Loi de la Fédération de 
Russie sur la normalisation (article 6). 
 f) Articles 6 et 7.1  f) l'acceptation des résultats 
des procédures d'évaluation de la conformité appliquées 
par les organismes d'un pays 
Membre exportateur; Selon l'article 4 de la Loi n° 5151-1 du 10 juin 19 93 de la Fédération de Russie sur la certification des 
produits et services, tel que modifié par la Loi fédé rale n° 154-FZ du 31 ju illet 1998, la Russie accepte 
les résultats des procédures d'évaluation de la conformité des systèmes internationaux auxquels elle a 
accédé.  Dans les autres cas, l'acceptation des résultats  se fait dans le cadre défini par des accords 
multilatéraux et bilatéraux. 
 g) Articles 5.2, 7.1 et 
10.4  g) un barème de redevances 
non discriminatoire et établi 
en fonction des coûts. Gosstandart de Russie a adopté, avec  l'accord du Ministère des finances  de la Fédération de Russie, le 
document "Règles de certification.  Redevances pour la certification des produits et services".  Ce 
document a été enregistré au Ministère de la justice de la Fédération de Russie le 29 décembre 1999 
(n° enreg. 2031). 
Il prévoit des redevances uniformes pour les nationaux et les étrangers et le barème est fondé sur les 
coûts effectivement supportés par les autorités de certification et les laboratoires d'essai lorsqu'ils 
appliquent les procédures d'évaluation de la conformité. 
6. Article 4 et annexe 3, 
article 8 6. Élaboration et application des 
normes et procédures d'évaluation de la conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) 
pour garantir le respect constant des dispositions de l'accord, 
concernant notamment:  
 a) Annexe 3 D), 
article 8.1  a) la non-discrimination pour 
ce qui est du traitement des 
produits; Il n'y a pas de discrimination à l'égard des importations (en ce qui concerne l'Accord OTC) dans la 
Fédération de Russie.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.1 
Page 6 Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
 b) Annexe 3 E), 
article 8.1  b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au 
commerce international; Les obstacles non nécessaires au co mmerce international sont en voie d'être levés dans le cadre du 
processus d'harmonisation de la législation et des procédures d'évaluation de la conformité actuelles 
avec les prescriptions internationales. 
Les mesures nécessaires sont prises dans le cadre du Programme interministériel de mesures 
pour 1999-2000 et des mesures ultérieures sont envisagées dans le cadre du même programme pour 2001-2002. 
 c) Annexe 3 F), 
article 8.1  c) la prise en considération des 
normes, recommandations et 
guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des normes; Cette prescription est mise en œuvre dans les principales normes du Système d'État de normalisation 
(GOST R 1.0-92, "Le Système d'État de normalisation de la Fédération de Russie.  Principaux 
principes";  GOST R 1.2-92, "Le Système d'État de normalisation de la Fédération de Russie.  
Procédure d'élaboration des normes d'État"). 
 d) Annexe 3 M), 
annexe 3 P), 
articles 8.1 et 10.4  d) un barème de redevances 
non discriminatoire et établi 
en fonction des coûts. Gosstandart de Russie a adopté, avec  l'accord du Ministère des finances  de la Fédération de Russie, le 
document "Règles de certification.  Redevances pour la certification des produits et services".  Ce 
document a été enregistré au Ministère de la justice de la Fédération de Russie le 29 décembre 1999 
(n° enreg. 2031). 
Il prévoit des redevances uniformes pour les nationaux et les étrangers et le barème est fondé sur les 
coûts effectivement supportés par les autorités de certification et les laboratoires d'essai lorsqu'ils 
appliquent les procédures d'évaluation de la conformité. 
Pour le paiement du coût des normes, la méthode préconisée par l'ISO est suivie. 
 
   
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 Page 7Liste de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanita ires à examiner dans le cadre de l'accession de la Fédération  de Russie à l'OMC  
 
 
Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de 
l'accession à l'OM. 1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires seront 
entièrement conformes aux principes énoncés dans l'Accord SPS. La Russie n'a pas l'intenti on de compliquer l'accès à ses marchés en introduisant un 
traitement moins favorable en ce qui touche l'Accord SPS.  Les paramètres de base ont été définis dans le projet d'en gagements de la Russie concer nant l'accès aux marchés des 
marchandises et des services.  Les mesures de protection du marché seront introduites en 
entière conformité avec les obligations internationales de la Russie, la législation russe en vigueur et les prescriptions des projet s de loi en cours d'élaboration.   
Les mesures portant sur les questions sanitaires , épidémiologiques et vétérinaires visent la 
protection de la santé des personnes et des animaux et sont entièrement compatibles avec l'Accord SPS. 
L'élaboration et l'application de nouvelles norm es pour la protection de la santé des animaux 
et de nouveaux règlements sur l'innocuité des produits alimentaires se font conformément 
aux prescriptions de l'Accord SPS. 
Le cadre juridique et réglementaire en matière de quarantaine des végétaux (phytosanitaire) 
est conforme à l'Accord SPS. 
La Russie se préparant à accéder à l'Accord SPS, le principe du  statu quo est mis en œuvre 
par le Programme interministériel de mesures pour assurer la conformité avec l'Accord OTC 
de l'OMC et avec l'Accord SPS de l'OMC. 
2. Article 7 et annexe B, 
paragraphe 3 
 2. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins d'information (le "point d'information") Le point d'information russe sur les questions relatives aux obstacles techniques au 
commerce/mesures SPS (le "point d'informati on OTC/SPS") a été établi par Gosstandart de 
Russie au sein de l'Institut de recherche russ e sur la classification, la terminologie et 
l'information sur la normalisation et la qualité  (VNIIKI).  La fonction du point d'information 
OTC/SPS est de fournir, de concert avec les ce ntres d'information spécialisés du Ministère 
de la santé et du Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de 
Russie, l'information nécessaire sur les questi ons relatives aux mesures SPS à toutes les 
parties intéressées, y compris aux participan ts étrangers au commerce international. 
Le point d'information OTC/SPS de Russie se trouve à l'adresse:   
 4, Granatny per., Moscou 103001, Fédération de Russie  
 Tél./fax:  230 25 98 
 Courrier électronique:  enpoint@vniiki.ru
 
Un centre d'information spécialisé en matière de  mesures SPS a été établi au Ministère de la 
santé de la Fédération de Russie (questions sanitaires et épidémiologiques) au sein du 
Centre de réglementation et de certification sanitaires.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.1 
Page 8 Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
  Le centre d'information spécialisé en matière de mesures SPS se trouve au Ministère de la 
santé de la Fédération de Russie:    18/20, Vadkovsky per., Moscou 101479, Fédération de Russie 
 Tél.:  978 2496 
 Fax:  973 1976  Courrier électronique:  snodeadmin20@gost.ru
 
Un centre d'information spécialisé en matière de mesures SPS a été établi au Ministère de 
l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie (questions vétérinaires et 
phytosanitaires) au sein du Centre de calcul principal (par l'Ordonnance n° 500 du 
10 août 1998 du Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de 
Russie). 
Le centre d'information spécialisé en matière de mesures SPS se trouve au Ministère de 
l'agriculture et de l'approvisionneme nt de la Fédération de Russie:   
 15, rue Krzhizhanovskogo, Moscou, Fédération de Russie 
 Tél.:  124 7796  Fax:  124 7374  
 (www.aris.ru). 
3. Article 7, annexe B et 
document G/SPS/7 3. Transparence:  notification et accès à la 
documentation:  
 a) Annexe B 
paragraphe 5 b) et 
annexe B 
paragraphe 10  a) identifier l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et de faire en sorte 
que les obligations en matière de 
transparence soient constamment respectées; Le point d'information OTC/SPS de Russie es t l'organisme chargé de présenter les 
notifications à l'OMC et d'assurer la diffusion de l'information et l'accès à la documentation 
concernant les mesures SPS (conformément à l'obligation de tr ansparence), et il 
commencera à remplir ce rôle dès l'accession.  L' établissement du matériel et des documents 
nécessaires relève du Ministère de la santé de la Fédération de Russie (pour les questions 
sanitaires et épidémiologiques) et du Ministèr e de l'agriculture et de l'approvisionnement 
(santé des animaux et contrôle des végétaux).  
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 Page 9Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
 b) Annexe B, 
paragraphe 5 a)  b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans tarder des mesures projetées pour permettre la 
présentation d'observations; L'organe de presse dans lequel les notifications prescrites par l'Accord SPS seront publiées 
officiellement sera déterminé par le gouvernement de la Fédération de Russie.  Le point d'information OTC/SPS de Russie est prêt à a ssumer cette fonction et il a déjà commencé à 
publier un bulletin spécialisé ("Vestnik").  Cette prescription sera mise en œuvre après 
l'accession. 
Il est envisagé, entre autres, de publier des rè glements sanitaires et des normes dans le 
"Vestnik". 
À l'heure actuelle, des listes de nouvelles lois sanitaires sont publiées dans des revues 
spécialisées.  Depuis septembre 2000, le "B ulletin de réglementation et de politique 
concernant la surveillance d'État sanitaire et épidémiologique" du Ministère de la santé 
paraît tous les trimestres.  La troisième éd ition du Bulletin est prête pour publication 
Les textes législatifs et réglementaires concerna nt les mesures vétérinaires et phytosanitaires 
sont publiés dans le Bulletin d'information du Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie.   
 c) Annexe B, 
paragraphe 5 c)  c) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente la communication d'exemplaires du texte 
des mesures projetées aux Membres de 
l'OMC;  et Divers projets de textes législatifs et réglemen taires, notamment le projet de loi fédérale sur 
les mesures techniques liées au commerce, pres crivent de fournir des informations sur les 
mesures proposées aux Membres de l'OMC.   
Une fois la loi adoptée, cette prescription sera  ajoutée dans les règlements sanitaires et 
épidémiologiques.   
Cette prescription de l'Accord SPS concernant le s mesures sanitaires et phytosanitaires sera 
mise en œuvre progressivement par l'adoption de textes législatifs et réglementaires 
appropriés. 
 d) Annexe B, 
paragraphe 5 d)  d) prévoir dans la loi ou la procédure 
administrative pertinente un délai 
raisonnable pour permettre aux Membres 
et au public de présenter leurs observations et mettre en place un 
processus destiné à prendre en compte 
les observations sans discrimination. Le projet de loi fédérale sur les mesures techniques liées au commerce prévoit que soit 
ménagé un délai convenable pour recueillir le s observations des Membres de l'OMC et des 
personnes intéressées au sujet des lois, normes et autres textes nouveaux et prévoit l'examen 
et la prise en compte des observations et propositions.  Le traitement non discriminatoire dans le commerce international est prévu dans la législation actuelle de la Fédération de 
Russie. 
Les observations et propositions sont examinées et prises en compte sans discrimination, à 
moins qu'elles ne soient susceptibles d'avoir un effet négatif sur la protection de la santé des 
personnes, sur l'environnement, sur la santé des animaux ou sur la préservation des 
végétaux.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.1 
Page 10 Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
4. Article 2.2 4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux. 
 Cet article est en voie de mise en œuvre dans le cadre de la Loi fédérale n° 52-FZ du 
30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population;  les prescriptions sanitaires et épidémiologiques ne visent qu'à assurer la protection de 
l'environnement, la sécurité des produits et la protection de la vie et de la santé des 
personnes, ainsi qu'à prévenir l'apparition et la propagation des maladies. 
Selon les prescriptions de la Loi fédérale n°  4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de 
Russie sur le service vétérinaire et le Code de l'Office international des épizooties, les 
mesures ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour assurer la protection de la 
santé des personnes et des animaux. 
Selon la Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État de la 
quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie, la quarantaine phytosanitaire ne 
s'applique que dans la mesure nécessaire p our prévenir l'importation et l'assimilation 
d'articles soumis à la quarantaine dans la Fédération de Russie. 
D'autres améliorations de la législation russe sont envisagées dans la Loi fédérale n° 99-FZ 
du 15 juillet 2000 sur la quarantaine des végétaux.  Le projet de résolution du 
Gouvernement de la Fédération de Russie sur la quarantaine des végétaux est en cours de rédaction. 
La Russie se réserve le droit d'introduire des mesures phytosanitaires à l'égard d'organismes 
nuisibles dont l'étude au plan phytosanitaire n'est pas terminée et qui présentent un danger 
pour la Russie, étant entendu que l'analyse du risque phytosanitaire se poursuivra par la 
suite conformément aux normes internationales.    
  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.1
 Page 11Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
5. Articles 2.2, 3.3 et 5.2 5. Réglementations scientifiquement fondées:  
les réglementations visant la santé des animaux, la préservation des végétaux et la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires 
seront fondées sur des preuves scientifiques. Cet article est en voie de mise en œuvre dans le cadre de la Loi fédérale n° 52-FZ du 
30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population;  les réglementations visant la protection de la santé humaine et l'innocuité des produits 
alimentaires doivent se fonder sur l' ensemble des données scientifiques. 
Selon les prescriptions de la Loi fédérale n°  4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de 
Russie sur le service vétérinaire, les réglementations vétérinaires existantes et nouvelles ne doivent être adoptées que sur le fondement de preuves scientifiques ou dans le respect des 
prescriptions internationales. 
Selon la Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État de la 
quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie et selon les prescriptions de la Loi 
fédérale "sur la quarantaine des végétaux", il faut notamment que les risques phytosanitaires 
et leur gestion (c'est-à-dire les mesures phytosanitaires) se fondent sur des preuves scientifiques et il est interdit d'appliquer des mesures phytosanitaires dans un but autre que 
la réglementation de la quarantaine des végétaux. 
La prescription de justification scientifique en ce qui concerne le régime de quarantaine est 
fondée sur les recommandations de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des 
plantes (OEPP), les directives de l'Union européenne et les résultats de projets de recherche 
nationaux. 
6. Articles 3.1, 3.3 et 3.4 6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, 
les Membres respecteront les normes, directives et recommandations internationales 
lorsqu'ils établiront des mesures SPS. La loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 "Sur la protection sanitaire et épidémiologique de 
la population" et les statuts sur les réglementati ons épidémiologiques et sanitaires de l'État 
approuvés par la résolution n° 554 du Gouvernement de la Fédération de Russie du 
24 juillet 2000, prescrivent que les règlements sanitaires nationaux analysent et utilisent les 
prescriptions et recommandations internationales. 
Cette prescription est également mise en œuvre par la Loi fédérale n° 4979-1 du 
14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur le service vétérinaire et par la Résolution du 
gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État pour la quarantaine des 
végétaux de la Fédération de Russie.  Notamment, pour justifier l'introduction d'une mesure phytosanitaire, ces textes renvoient, lorsqu' il y a lieu, aux recommandations de la CIPV et 
de l'OEPP et aux normes internationales. 
Il faudra une période d'au moins trois ans po ur mener à terme le processus d'analyse et 
d'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires en vue d'incorporer les normes, règles et recommandations internationales.* 
7. Article 4 7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les 
mesures différentes qui permettent d'atteindre 
le même niveau de protection. La Russie se conforme au principe de l'équivalence pour la mise en œuvre de l'Accord SPS, 
à condition que les mesures sanitaires et phy tosanitaires adoptées par les autres pays 
permettent d'atteindre le niveau nécessaire de protection sanitaire et phytosanitaire.  
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8. Articles 5.1, 5.2 et 5.3 8. Évaluation des risques:  établir des preuves 
scientifiques et réaliser des évaluations des risques pour garantir que les mesures sont 
scientifiquement fondées et ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé. Selon la législation actuelle de la Fédération de Russie (Loi fédérale n° 52-FZ du 
30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population, Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur le service vétérinaire, Loi 
fédérale n°99-FZ du 15 juillet 2000 sur la quarantaine des végétaux et par la Résolution du 
gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État pour la quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie), les mesures sont fondées sur des preuves scientifiques 
et sur une évaluation des risques (examen su r la menace potentielle que représente un 
facteur ou un produit nuisible) dans la mesure nécessaire pour la protection de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux et la protection de l'environnement. 
Pour respecter les engagements au sujet des mesures sanitaires, épidémiologiques, 
vétérinaires et phytosanitaires, pour mener une analyse de ces mesures et pour apprécier en 
premier lieu la nécessité de les harmoniser avec les méthodes internationales d'évaluation 
des risques, il faudra une période de transitio n d'au moins trois ans à compter de l'accession 
à l'OMC, selon les défis posés par les solutions scientifiques nécessaires compte tenu de l'état actuel de la technique et de la disponibilité des fonds.*  
9. Article 6 et annexe A, 
paragraphes 6 et 7 9. Conditions régionales:  les mesures tiennent 
compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination des produits. Toutes les mesures adoptées dans le cadre de la législation sanitaire sont censées s'appliquer 
sans discrimination tant à la région d'origine qu 'à la région de destination des produits.  Les 
caractéristiques régionales n'entrent en ligne de compte que pour l'évaluation des risques 
liés à divers facteurs, notamment la structure de la nutrition et la dose quotidienne permise 
(PDD) recommandée par les organisations internationales. 
Les mesures vétérinaires doivent tenir compte des caractéristiques régionales selon la Loi 
fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur le serv ice vétérinaire et les prescriptions de l'Office 
international des épizooties. 
Les caractéristiques régionales interviennent également dans le régime de quarantaine 
lorsqu'il s'agit d'élaborer des mesures phytosanita ires adaptées à une région particulière.   
10. Article 2.3 et annexe C, 
paragraphe 1 a) et d) 10. Non-discrimination:  les mesures n'établissent 
pas une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les différents Membres ou 
entre les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers. La législation actuelle de la Fédération de Russie prévoit le traitement non discriminatoire.  
Les prescriptions sanitaires, épidémiologique s, vétérinaires et phytosanitaires sont 
appliquées sans discrimination aux producteurs nationaux et étrangers ainsi qu'aux 
fournisseurs nationaux et étrangers.    
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11. Article 8 et annexe C 
 11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les procédures, y compris les systèmes d'homologation de 
l'usage d'additifs ou d'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux, sont conformes aux 
dispositions de l'accord. La Fédération de Russie continue d'améliorer ses procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation sanitaires et phytosanitaires.  Notamment, le Ministère de la santé de la Fédération de Russie a approuvé un nouveau texte, le Règlement sur l'évaluation hygiénique 
des produits, des marchandises et des opérations (Ordonnance n° 217 du 20 juillet 1998 du 
Ministère de la santé de la Fédération de Russie;   la traduction en anglais a été présentée au 
Secrétariat de l'OMC en octobre 1999).   
Les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation sanitaires et phytosanitaires 
seront progressivement adaptées  aux prescriptions de l'Accord SPS sur une période d'au 
moins trois ans, le temps que de nouveaux textes législatifs et réglementaires soient élaborés 
et que les institutions sanitaires, vétérinaires et de quarantaine se dotent de ressources 
matérielles et techniques suffisantes, en fonction des fonds disponibles, dans le cadre du Programme des mesures pour assurer l'entière conformité avec les Accords OTC et SPS de 
l'OMC. 
 
* La durée de la période de transition (au moins trois ans) s'explique par la nécessité  de réviser sur un fondement scientifiqu e les règles sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires nationales en vue d'assurer leur conformité aux normes internationales, y compris celles qui sont établies par l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO).  Cela suppose notamment la collecte, la traduction en russe  et l'analyse des textes internationaux pertinents, leur comp araison avec la législation et la réglementation 
russes en vigueur, l'analyse de la pratique internationale en matière de nouvelle réglementation sanitaire, vétérinaire et phyt osanitaire des opérations d'importation et 
d'exportation, la mise à niveau des ressources matérielles et techniques des institutions sanitaires, vétérinaires et phytosani taires et, dans le cas où c'est nécessaire et qu'il existe 
une confirmation scientifique suffisante, la modification des text es législatifs et réglementaires  en vigueur pour tenir compte  des diverses caractéristiques régionales au sein de la 
Fédération de Russie.  
 
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