RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.26
4novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4813)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION D'ISRAEL
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande d'Israël auxmembres duComité du
commerce desservices financiers.
_______________
L'Etatd'Israël présente ci-après sonoffre contenant lesaméliorations apportées àlaliste
d'engagements relatifs auxservices financiers qu'ilaprésentée enavril1994danslecadre del'Accord
général surlecommerce desservices. Enprésentant cetteoffre, ilexprime saferme résolution de
coopérer avec touslesMembres del'OMC pour faire aboutir lesnégociations, auplustardle
12décembre 1997, àunaccord surlesservices financiers permanent etétabli surunebaseNPFdans
lecadre del'AGCS.
Lanouvelle offre rendcompte desmesures existantes prises parIsraël pour assurer des
possibilités nondiscriminatoires d'accès auxmarchés surlabasedesprincipes dutraitement national
etdutraitement NPF.
Laprésente offre initiale estconditionnelle. Conformément àladeuxième Décision surles
services financiers du21juillet 1995 (document S/L/9 du24juillet 1995 del'OMC), l'Etatd'Israël
conserve ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie desengagements spécifiques concernant les
services financiers etd'inscrire danssalistedesexemptions delaclause NPF, àtoutmoment jusqu'au
12décembre 1997.S/FIN/W/12/Add.26
Page2ISRAEL
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Notes générales:
1.Lesengagements concernant lesservices financiers sontprisconformément àl'Accord général surlecommerce desservices etàl'Annexe surles
services financiers.
2.Israël applique certaines restrictions àlaconvertibilité desamonnaie. Parconséquent, certaines règles concernant lesachats dedevises payés en
nouveaux sheqel pardesrésidents israéliens oudesrésidents étrangers nevisent pasàinstituer unediscrimination àl'encontre defournisseurs étrangers
deservices financiers entantquetels. Cela étant, Israël ainscrit lamention "Non consolidé" pour lafourniture transfrontières (mode 1)etla
consommation àl'étranger (mode 2)decertains services financiers, enraison delimitations etdeprescriptions enmatière delicences appliquées envertu
delaLOISUR LECONTROLE DES CHANGES, n5738-1978, auxtransactions surdevises ousurvaleurs mobilières étrangères auxquelles participe
unrésident israélien, quecestransactions aient lieuenIsraël oudans unautre pays.
3.Pour desraisons prudentielles ausensduparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers, Israël applique, notamment, desmesures subordonnant
lafourniture deservices financiers àl'obligation d'avoir uneforme d'établissement juridique ou,pour lespersonnes physiques, derésider enIsraël.
4.Fourniture deservices financiers suivant lesmodes 1et2dans leslistes: l'absence delimitation concernant lafaculté d'unconsommateur résident
d'acheter desservices surleterritoire d'unautre Membre nesignifie pasunengagement d'autoriser unfournisseur deservices nonrésident àsolliciter la
clientèle ouàmener desactivités decommercialisation surleterritoire duMembre.
Tous lesservices d'assurance et
services connexes
I.Assurance directe
A)Assurance surlavie,y
compris lesfonds de
pension1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B)Assurances autres quesur
lavie1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Lespolices d'assurance automobile
obligatoire doivent êtresouscrites enIsraël
auprès d'unecompagnie d'assurance établie
enIsraël etagréée parleCommissaire
israélien auxassurances.
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C)Assurance contre les
risques maritimes, aériens
etdetransport1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé
II.Réassurance etrétrocession 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)2)et3)Néant: Israël envisage de
promulguer unrèglement prévoyant
l'obligation pour lesréassureurs étrangers
agréés d'êtreinscrits auRegistre israélien
deréassurance.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
III. Intermédiation en
assurance, parexemple,
activités decourtage et
d'agence1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
a)Service deconsultation 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Service actuariel 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Service d'évaluation du
risque1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d)Service deliquidation des
sinistres1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services bancaires etautres
services financiers
(àl'exclusion del'assurance)
V.Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant pour lesactivités bancaires. Non
consolidé pour lesactivités nonbancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant pour lesactivités bancaires. Non
consolidé pour lesactivités nonbancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
VI. Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions commerciales1),2)Cesactivités sontréservées aux
établissements bancaires autorisés par
l'Office decontrôle deschanges à
opérer comme agents agréés.
3)Néant pour lesactivités bancaires. Non
consolidé pour lesactivités nonbancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1),2)Cesactivités sontréservées aux
établissements bancaires autorisés par
l'Office decontrôle deschanges à
opérer comme agents agréés.
3)Néant pour lesactivités bancaires. Non
consolidé pour lesactivités nonbancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
VII. Crédit-bail 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant pour lesactivités bancaires. Non
consolidé pour lesactivités nonbancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant pour lesactivités bancaires. Non
consolidé pour lesactivités nonbancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
VIII. Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
IX. Garanties etengagements 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
X.Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans une
bourse, surunmarché hors
coteouautre, sur:
A)Instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets, certificats
dedépôt, etc.)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"(1)Nonconsolidé
(2)Nonconsolidé
(3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B)Devises 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E)Valeurs mobilières
négociables1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
XI. Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic ou
àtitreprivé) etprestation
deservices relative àces
émissions1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
Lesbanques nepeuvent mener cesactivités
queparl'intermédiaire defiliales.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
Lesbanques nepeuvent mener cesactivités
queparl'intermédiaire defiliales.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
XIII. Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes formes
degestion
d'investissement collectif,
services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
Lesbanques nepeuvent fournir desservices
degestion d'actifs queparl'intermédiaire
defiliales.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
Lesbanques nepeuvent fournir desservices
degestion d'actifs queparl'intermédiaire
defiliales.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
XIV. Services derèglement et
decompensation afférents
àdesactifs financiers, y
compris valeurs
mobilières, produits
dérivés etautres
instruments négociables1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesservices derèglement etde
compensation afférents àdesvaleurs
mobilières surlaBourse deTelAviv sont
fournis uniquement auxmembres dela
Bourse.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesservices derèglement etde
compensation afférents àdesvaleurs
mobilières surlaBourse deTelAviv sont
fournis uniquement auxmembres dela
Bourse.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
XV. Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, parles
fournisseurs d'autres
services financiers1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.26
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
XVI. Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas V)àXV), y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"