RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/37/Add.1
20 septembre 2002
(02-5042)
Groupe de travail de l'accession
du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Questions et réponses additionnelles
Addendum
Le Ministère de l'économie et du commerce de la République du Kazakhstan a présenté les
réponses aux questions additionnelles posées par les Membres.  Ces réponses sont reproduites
ci-après.
_______________WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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TABLES DES MATIÈRES
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIE UR...................................................................................................................... .......1
1. Économie..................................................................................................................... ...............1
a) Description générale .................................................................................................................1
2. Politiques économiques....................................................................................................... ......1
a) Grandes orientations des politiques économiques actuelles ..................................................1
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DE M ARCHANDISE S ..........................7
1. Réglementation des importations ............................................................................................7
d) Autres droits et impositions .....................................................................................................7
e) Restrictions quantitatives à l'importation ..............................................................................8
f) Procédures de licence d'importation .......................................................................................8
h) Évaluation en douane ...............................................................................................................8
2. Réglementation des exportations.............................................................................................9
d) Procédures en matière de licences d'exportation ...................................................................9
f) Politiques de financement, de subvention et de promotion des exportations ....................10
3. Politiques internes affectant le commerce extérieur de marchandises ..............................10
b) Règlements techniques et normes ..........................................................................................11
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires ...................................................................................13
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce ...........................................14
e) Pratiques en matière de commerce d'État ............................................................................16
l) Pratiques en matière de marchés publics .............................................................................16
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA  PROPRIÉTÉ IN TELLECTUE LLE.........................20
1. Généralités.................................................................................................................. .............20
APPENDICE  1 .................................................................................................................... .................26
APPENDICE  2 .................................................................................................................... .................28
APPENDICE  3 .................................................................................................................... .................36WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Économie
a) Description générale
Question n° 1
Le document WT/ACC/KAZ/34 présente une liste des lois relatives au commerce
extérieur adoptées au cours de la période d'octobre 1998 à avril 2001.  Cette liste contient-elle
tous les textes législatifs adoptés pendant cette période et dont le Kazakhstan estime qu'ils
concernent son accession à l'OMC?  Pouvez-vous identifier plus précisément à quels éléments
des Accords de l'OMC chaque texte est censé correspondre et préciser si les différents textes
législatifs sont censés remplacer ou coexister av ec la législation existante sur le même sujet?
Réponse
À l'heure actuelle le document WT/ACC/KAZ/34 fait l'objet d'une mise à jour et sera présenté
au secrétariat de l'OMC dès qu'il sera prêt.
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques actuelles
Pouvez-vous identifier les industries et les secteurs des services considérés par le
Kazakhstan comme des "monopoles naturels"?  Veuillez indiquer les critères sur lesquels se
fonde cette appréciation.  À quelle fréquence procède-t-on à des examens visant à déterminers'il convient de maintenir un monopole naturel concernant un produit ou un secteur de services
donné?
Veuillez fournir des informations mises à jour concernant les produits assujettis à un
contrôle des prix.  Existe-t-il un régime de double prix pour des biens ou des servicesparticuliers (par exemple, application de prix différents selon que le bien/service concerné est
destiné à la vente sur le marché intérieur et non à l'exportation)?
Dans quelle mesure les prix appliqués par les fournisseurs de biens et de services
exerçant "un monopole naturel" sont-ils différents selon qu'ils sont vendus à un acheteur
national ou étranger ou (dans le cas de  services associés à la vente de marchandises) selon qu'ils
se rapportent à des marchandises destinées à l'exportation et non à la consommation intérieure?
Le Kazakhstan estime-t-il qu'il existe des secteurs industriels ou des secteurs de services
à l'intérieur desquels il serait possible d'affirmer que des monopoles naturels locaux s'exercent?
Si tel est le cas, comment les autorités nationales réglementent-elles les décisions de tarification
prises au niveau infranational (administratio ns régionales et locales) concernant les prix
facturés pour les biens et les services fournis par ces "monopoles naturels locaux"?
Réponse
Selon la Loi de la République du Kazakhstan (République du Kazakhstan) les entités de
gestion exerçant les activités suivantes bénéficient d'un monopole naturel:
- transport de pétrole et/ou de produits pétroliers par canalisations primaires;
- production de produits pétroliers;WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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- entreposage et transport de gaz et de condensat par canalisations primaires et/ou de
distribution, exploitation d'équipements de di stribution de gaz et des canalisations de
gaz et de distribution de gaz qui leur sont raccordées;
- transport et/ou distribution d'électricité et de chaleur;
- production de chaleur par des chaufferies, centrales mixtes électrocalogènes;- services techniques de contrôle de la répartition de l'alimentation et de la
consommation électrique;
- réseau des lignes ferroviaires principales et services d'entretien des voies d'accès;
- services de navigation aérienne, services portuaires et services d'aéroport;
- services de télécommunications utilisant le réseau des lignes locales;
- services d'aquaculture et/ou d'assainissement des eaux usées;  et
- services postaux généralement reconnus.
Les entreprises exerçant un monopole naturel, indépendamment des formes de propriété,
doivent être inscrites sur le Registre officiel des monopoles naturels.
La décision d'inscrire ou d'exclure du Registre officiel des entités exerçant un monopole
naturel incombe à l'Agence de la République du Kazakhstan chargée de la réglementation des
monopoles naturels, de la protection de la concurrence et de l'aide aux petites entreprises (ci-après
dénommées l'Agence).  À cet égard, conformément aux lois de la République du Kazakhstan sur les
monopoles naturels et sur le développement de la concurrence et la restriction des activités
"monopolistiques", les règles d'établissement et de tenue d'un Registre officiel des entreprises de laRépublique du Kazakhstan exerçant un monopole naturel ont été approuvées par l'Arrêté n° 645 du
Comité de la République du Kazakhstan sur la réglementation des monopoles naturels et la protection
de la concurrence du 19 août 1998 n° 03-5 OD, enregistré par le Ministère de la justice de la
République du Kazakhstan du 16 novembre 1998.
Conformément aux règles ci-dessus, le registre en question est formé à partir du registre
officiel des personnes morales de la République du Kazakhstan établi par le Ministère de la justice de
la République du Kazakhstan (ses instances territoriales) conformément au Code civil et au Décret de
la République du Kazakhstan en vigueur "sur l'enregistrement public des personnes morales".
L'inscription d'une entreprise sur le registre se justifie par l'exercice d'une sorte d'activité
considérée comme un monopole naturel et par la reconnaissance de sa position dominante sur lemarché.  Dans ce cas, les personnes morales qui exercent une activité considérée comme un monopole
naturel, mais allant de pair avec la gestion de projets exclusivement conçus pour les  besoins de ladite
activité,  ne sont pas inscrites sur le registre.
Le registre officiel comprend une section au niveau national et des sections locales;  la
première est créée et tenue à jour par l'instance autorisée de l'administration nationale (l'Agence) et
contient les entités en situation de monopole naturel et exerçant au niveau du marché national les
types d'activité considérés en tant que monopoles naturels, c'est-à-dire au niveau du marché dont les
limites géographiques se situent au-delà de celles d'un secteur d'activité.
Les sections locales du Registre sont créées et tenues à jour par les administrations
territoriales autorisées (services territoriaux de l'Agence) et regroupent des entités en situation de
monopole naturel et exerçant au niveau des marchés locaux les types d'activité considérés en tant que
monopoles naturels, c'est-à-dire au niveau de marchés dont les limites géographiques sont comprises
dans celles d'un oblast, d'une ville, d'une région, d'un établissement et de différents territoires locaux.
Les arrêtés fixant les prix concernant les marchandises et les services des entités exerçant un
monopole culturel sont réglementés par l'instruction sur les arrêtés d'approbation et d'introduction des
prix (tarifs) des marchandises, des travaux et des services des entités exerçant un monopole culturel,WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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approuvée par l'Arrêté de l'Agence n° 59-OD du 6 août 1999, indépendamment de leur inscription
dans les sections nationale ou locales du registre officiel des entités exerçant un monopole naturel.
Dans ce cas, les demandes d'approbation de tarifs d'entreprises, exerçant un monopole naturel et
figurant dans la section nationale du registre, sont examinées par l'Agence nationale, tandis que les
demandes émanant d'entités exerçant un monopole naturel mentionnées dans les sections locales, sontexaminées par les services territoriaux de l'Agence.
En ce qui concerne les tarifs des services des entités exerçant un monopole naturel, fournis
sur les marchés nationaux et étrangers:
Lors de l'établissement des tarifs des services offerts par les entreprises du secteur des
télécommunications exerçant un monopole naturel, la législation antimonopole de la République duKazakhstan, la réglementation est définie au niveau national et dans le cas de services fournis aux
consommateurs étrangers, les tarifs sont réglementés par les dispositions du droit international.
Les modifications tarifaires touchant aux activités faisant l'objet d'un monopole naturel ne
doivent pas intervenir plus d'une fois par semestre.
Actuellement, les tarifs des transports ferroviaires de fret et de passagers conformément à la
législation antimonopole établie sont réglementés par l'Agence et doivent couvrir l'ensemble des coûts
du transporteur inhérents à son activité de gestion, en rapport avec son activité de gestion.
Les tarifs du transport de fret à l'intérieur de la République du Kazakhstan sont calculés
d'après le barème 10-01 de 1989 concernant les transports ferroviaires de fret, où figurent les taux
d'indexation maximaux fixés par l'Agence.
Le nouveau "tarif de transport ferroviaire de marchandises pour l'exportation et l'importation"
a été calculé sur la base du barème 10-01, avec conversion en francs suisses des tarifs en vigueur pour
les liaisons à l'intérieur du territoire national, les principes de la tarification des transports
internationaux étant appliqués pour le calcul des distances prises en compte.  Le coût des transports de
marchandises pour l'exportation et l'importation est calculé d'après les tarifs établis en francs suisses,
puis convertis dans la devise de paiement (KZT), au taux fixé par la Banque nationale de la
République du Kazakhstan à la date du règlement.
Les tarifs de transport de marchandises applicables au trafic en transit ne sont pas réglementés
par l'Agence.
De plus, afin d'obtenir une réglementation souple des tarifs en vertu de l'Arrêté n° 24-OD de
l'Agence en date du mois de décembre 1999, les règles de fixation et d'annulation des taux dedégressivité des tarifs de transport ferroviaire de marchandises assujettis à la réglementation de l'État,
ont été approuvées;  elles fixent les taux de dégressivité selon leur efficience économique du point de
vue de l'État, et selon leur opportunité économique pour l'entreprise de transport et le consommateur
des services en question.
Les tarifs de transport ferroviaire de passagers sont également réglementés par l'Agence,
auquel cas les tarifs de base sont alors calculés en francs suisses.
À l'heure actuelle les services suivants d'aéroport sont assujettis à la réglementation de l'État:
- décollage, atterrissage des aéronefs;
- dispositions de sécurité aérienne;
- services aux passagers;
- manutention des marchandises;WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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- attente-mise en partance des aéronefs
- entretien technique des aéronefs;
- ravitaillement des aéronefs en produits pétroliers.
Les tarifs et les prix d'entretien au sol, ne faisant pas l'objet d'une réglementation obligatoire,
sont fixés de façon indépendante et approuvés au premier chef par les entreprises de transport aérien
qui assurent les services au sol des aéronefs.
En ce qui concerne la réglementation des services touchant aux ports maritimes depuis le
1er décembre 1999, la procédure de calcul des redevances et tarifs afférents aux travaux et aux services
assurés par l'entreprise publique ASCP du port maritime commercial d'Aktau, a été approuvée par
l'Agence.  Sur la base de cette procédure, un barème des taxes et des montants dus a été calculé etapprouvé, en vertu duquel les taxes suivantes sont réglementées par l'Agence:  droits de tonnage,
droits d'éclairage, droits de stationnement, droits d'ancrage, droits de canaux, droits de mouillage,
droits de quarantaine, droits relatifs aux mesures de protection de l'environnement et droits de
transbordement des marchandises.
La poursuite d'une politique tarifaire dans le domaine de la navigation aérienne vise à soutenir
les compagnies aériennes nationales.  Les compagnies aériennes du Kazakhstan assurant le trafic
aérien national régulier ont certains privilèges.  En particulier, en vertu de la Loi n° 1/10 du Comité
antidumping, adoptée le 16 mars 1998, les compagnies aériennes paient 50 pour cent des tarifs
d'inspection  des services de navigation aérienne.
Aussi à l'heure actuelle, en matière de perception des tarifs en vigueur, le principe de leur
différenciation est posé en fonction de la catégorie des usagers de l'espace aérien.  Toutefois, compte
tenu de l'expérience acquise au niveau mondial, il convient de procéder par étapes pour passer de
tarifs différenciés selon la catégorie d'usagers, à l'application d'un régime uniforme de perception desdroits.
Les tarifs des services fournis par des entités exerçant un monopole naturel dans le secteur de
l'énergie sont établis de façon uniforme, tant pour le marché intérieur que pour le marché étranger.
Ainsi, d'après la procédure de calcul en vigueur pour les produits pétroliers acheminés par les
canalisations principales de la République du Kazakhstan vers le marché intérieur et vers le marché àl'exportation, les services de transport font l'objet d'une tarification unique.  La mise en place de cette
procédure a pour effet d'abroger la composante à l'exportation d'un montant de 3,3 millions de
dollars EU par tonne sur une distance de 1 000 km.
Le tarif actuel des services de transport de produits pétroliers est fixé à 15 millions de
dollars EU par tonne sur une distance de 1 000 km (TVA non comprise).
Simultanément, le paiement des services de transport de produits pétroliers livrés aux
entreprises de raffinage de la République du Kazakhstan en vue de leur transformation est réalisé
conformément aux tarifs en vigueur, convertis en KZT au taux officiel de la Banque nationale de laRépublique du Kazakhstan.  Afin de protéger le marché intérieur des produits pétroliers, un décret
spécifie le niveau indiqué de rémunération des services de ce type.  Les bénéfices à court terme tirés
du transport par la société "KazTransOil" opérant sur le marché intérieur ne sont pas répercutés sur les
tarifs des transports à l'exportation.
- Politique tarifaire
Le processus de libéralisation des prix entrepris dans la République du Kazakhstan a été
amorcé par le Décret n° 569 du Président de la République du Kazakhstan adopté le 3 janvier 1992WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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"Sur les mesures destinées à la libéralisation des prix".  Le Décret a été adopté pour stabiliser la
situation socio-économique du pays et afin de créer les conditions favorables à l'établissement de
mécanismes de marché au sein de l'économie nationale.  À partir de 1992, a commencé la période de
transition consistant à libérer les prix (de détail) des produits d'ingénierie industrielle, des biens de
consommation, des travaux et des services.
À l'heure actuelle la réglementation de l'État n'a été maintenue que dans le domaine des
monopoles naturels.
La Loi n° 144 de la République du Kazakhstan "Sur la concurrence et la limitation de
l'activité des monopoles" du 19 janvier 2001 stipule l'adoption de la décision d'introduire la
réglementation par l'État des prix des marchandises et des services des monopoles naturels exercés surle marché certain.  Cette décision doit être adoptée par l'instance antimonopole en conformité avec les
Règles établies par la Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan.  Simultanément,
la réglementation de l'activité des entités de gestion, de façon à ce qu'elles soient reconnues par les
détenteurs de monopoles sur les marchés concurrentiels, est conditionnée soit par l'existence d'une
domination effective desdites entités, leur permettant de mettre à profit leur situation dans uneperspective à long terme et de retirer un profit monopolistique excédentaire, soit par des répercussions
économiques gravement défavorables dues à l'activité de cette entité sur le marché.
La politique de réglementation des prix et des tarifs vise à assurer la stabilité économique sur
les marchés des produits de base.  La politique de l'État en matière tarifaire a pour objectif d'assurer:
- la réglementation des prix et des tarifs relatifs aux services des entités exerçant un
monopole naturel;
- la réglementation des prix et des tarifs concernant les services fournis exclusivement
par des entreprises;
- la réglementation des montants payés pour des services fournis par des organismes
publics, conformément à la législation de la République du Kazakhstan;  et
- mesures correctives à l'encontre de la concurrence déloyale exercée par certains
producteurs sur les marchés des produits de base.
Le registre officiel des entités du marché, inscrites en 2001 et occupant une position
dominante sur le marché certain des produits de base, regroupe quelque 700 entités.
Actuellement, la section nationale du registre contient trois installations de raffinage de
pétrole pour la transformation des produits pétroliers et des prix ont été fixés pour ce type de services.
Question n° 2
Le principe de la perception de la TVA "au lieu de destination" est-il maintenant
entièrement appliqué aux importations en provenance d'autres pays de la CEI, comme aux
exportations vers ces derniers?  Une distinction quelconque est-elle faite sur la base des produits
concernés?  Peut-on donc affirmer à présent qu'il n'y a aucun traitement différencié desimportations et des exportations vers d'autres pays tiers, par comparaison aux
importations/exportations des mêmes marchandises à destination et en provenance des pays dits
de la CEI?
Toutes les marchandises sont-elles assujetties à la TVA à l'exportation?En ce qui concerne les droits d'accise, le document WT/AC/KAZ/29 indique que le
calcul des droits d'accise appliqués à l'alcool , au tabac, aux véhicules automobiles et aux
carburants est différent selon qu'il s'agit de pro duits importés ou d'origine nationale (dans leWT/ACC/KAZ/37/Add.1
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cas des droits spécifiques calculés en tenge, par opposition aux droits spécifiques calculés en
euros)?  Quelle mesure le Kazakhstan propose-t-il pour garantir la conformité de sa législation
et de ses pratiques avec les obligations de traitement national prévues à l'article III du GATT?
Réponse
Les marchandises produites au Kazakhstan comme celles qui sont importées sur son territoire
sont assujetties à la TVA.  Le principe de la perception au lieu de destination, appliqué aux impôts
indirects, est appliqué à l'heure actuelle à tous les pays, à l'exception du  Turkménistan.  Ce principe
est appliqué depuis le 1er juillet 2001.  Il n'y a pas de traitement différencié fondé sur les noms des
produits et en ce qui concerne les pays tiers et la CEI.
Le chiffre d'affaires des ventes de marchandises, à l'exception des rebuts de métaux non
ferreux et de produits sidérurgiques, est soumis à la TVA au taux zéro.
En ce qui concerne l'engagement de traitement national, il convient de signaler que
l'observation des dispositions du paragraphe sur l'unification, d'ici la fin 2005, des droits d'acciseappliqués aux produits importés et aux produits provenant du Kazakhstan, est stipulée dans le cadre
du plan de mesures en vue de l'accession du Kazakhstan à l'OMC.
Question 3
Nous croyons comprendre que le gouvernement du Kazakhstan est en train de préparer
une nouvelle loi sur l'investissement.  Veuillez préciser davantage la date de promulgation
prévue et la teneur de cette législation.  Le Kazakhstan peut-il confirmer que la nouvelle
législation étendra le principe de l'égalité de traitement entre investisseurs nationaux et
étrangers?  Dans quelles conditions la "cession obligatoire" (c'est-à-dire re-nationalisation)sera-t-elle prévue?  Le Kazakhstan peut-il confirmer que toutes les mesures d'incitation en
faveur des investissements prévues aux termes de la législation seront compatibles avec les
obligations pertinentes souscrites dans le cadre de l'OMC, notamment celles qui sont prévues
aux termes de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord sur les subventions?
Réponse
Afin d'améliorer la législation sur les investissements vis-à-vis des fluctuations de la
conjecture sur les marchés mondiaux des capitaux, le projet de Loi de la République du Kazakhstan
sur les investissements a été élaboré et soumis à l'Assemblée nationale;  l'instauration d'une uniformité
de traitement des investisseurs nationaux et étrangers en constitue la principale disposition.
En ce qui concerne la question de la "cession forcée" (aliénation forcée), prévue aux termes
de l'article 8 du projet de Loi de la République du Kazakhstan sur les investissements, les garanties
suivantes sont offertes à l'investisseur:
- la cession obligatoire des biens d'un investisseur ou des biens appartenant à une
personne morale (nationalisation, réquisition) pour les besoins de l'État est admise
dans des cas exceptionnels stipulés par la législation de la République du Kazakhstan
sous réserve d'une indemnisation équivalente;
- dans le cas d'une nationalisation, le volume total des pertes subies par l'investisseur,
en rapport avec la promulgation de la législation de la République du Kazakhstan surles nationalisations, doit être indemnisé à son profit ou à celui de la personne morale
qui lui appartient;WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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- la réquisition des biens de l'investisseur, ou des biens de la personne morale qui lui
appartient, est accomplie moyennant le paiement du coût sur le marché des biens en
question;
- l'évaluation du montant de l'indemnité correspondant au coût des biens réquisitionnés
peut être contestée en vertu d'une ordonnance judiciaire;  et
- advenant la cessation des circonstances dans lesquelles une réquisition a été exécutée,
un investisseur, ou encore la personne morale qui lui appartient a le droit de
demander la restitution des biens récupérés, mais dans ce cas il doit restituer les
indemnisations perçues eu égard aux pertes encourues du fait de la dévalorisation
desdits biens.
En ce qui concerne la question  du "régime des investissements nationaux et étrangers", il est
prévu en vertu de l'alinéa 1 de l'article 10 du projet de Loi mentionné que "toutes les formes
d'investissements étrangers et d'activités connexes, qui ne sont pas interdites par la législation en
vigueur de la République du Kazakhstan, sont réalisées dans des conditions qui ne sont pas moins
favorables que celles accordées aux investissements des personnes physiques et des personnes
morales de la République du Kazakhstan ou à toute autre personne physique ou morale étrangère, saufdans les cas stipulés par la législation de la République du Kazakhstan.
De plus, les dispositions du projet de loi indiqué ne sont pas incompatibles avec les
circonstances propres aux obligations vis-à-vis de l'OMC, notamment l'Accord sur les MIC, ainsi que
l'Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
d) Autres droits et impositions
Question n° 4
Les réponses fournies dans le document WT/ACC/KAZ/22 relatives à la question des
frais et redevances perçus pour différents services associés aux importations, font encore
ressortir un défaut de conformité aux exigences de l'article VIII du GATT (selon lesquelles les
frais et redevances doivent être fonction du coût des services rendus).  En particulier, une
redevance de dédouanement ad valorem  de 0,2 pour cent est appliquée.  Veuillez préciser le
régime actuel et indiquer comment le Kazakhstan propose de le mettre en conformité avec lesprescriptions correspondantes de l'OMC.
Réponse
À l'heure actuelle les droits de douane appliqués dans la République du Kazakhstan sont
établis par la Résolution n° 1479 du gouvernement de la République du Kazakhstan du
7 novembre 1995 (Appendice 1).
La République du Kazakhstan est tenue lors de son accession à l'OMC de mettre ses
redevances de dédouanement en conformité avec l'article VIII du GATT.  À cet égard, le Ministèredes recettes publiques élabore un projet de Code douanier de la République du Kazakhstan, qui stipule
une norme aux termes de laquelle le coût des dépenses engagées pour les opérations de dédouanement
constitue la base des redevances douanières.  Ce Code douanier visera à harmoniser la législation des
douanes avec les normes de l'OMC et les règles relatives à l'harmonisation et à la simplification des
procédures douanières (Convention de Kiot 1974,  publication de 1999).WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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e) Restrictions quantitatives à l'importation
Question n° 5
Veuillez préciser les restrictions quantitatives sur les importations actuellement
appliquées par le Kazakhstan, en dressant la liste des produits concernés et en indiquant la
justification pertinente correspondante de ch aque mesure en vertu des accords du GATT/OMC.
Réponse
En vertu de la Résolution n° 1243 du gouvernement de la République du Kazakhstan du
5 décembre 1998 "sur l'introduction de restrictions à l'importation et à l'exportation de marchandises
particulières", le quota est fixé à 3 000 tonnes pour l'importation de boulets forgés pour broyeurs(code SH 7325 91 000, 7325 99, 7325 99 990, 7326 11 000, 7327 19, 7326 19 100, 7326 19 900).
f) Procédures de licence d'importation
Question n° 6
Prière de fournir des informations mises à jour concernant tous les produits faisant
l'objet de licences d'importation, en prenant so in d'indiquer si l'attribution d'une licence est
automatique ou non et préciser la justification pratique des mesures éventuelles de ce type.
Réponse
La liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont réalisées conformément aux
licences est approuvée par la Résolution n° 1037 du gouvernement de la  République du Kazakhstan
en date du 30 juin 1997 "Sur les licences d'exportation et d'importation de marchandises et de services
dans la République du Kazakhstan" (Appendice 2).
h) Évaluation en douane
Question n° 7
Le document WT/ACC/KAZ/34 mentionne une nouvelle loi sur les questions douanières
en rapport avec les prescriptions de l'article VII du GATT et de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Veuillez fournir des détails complémentaires.  Un exemplaire du texte de la Loi a-t-ilété soumis au Groupe de travail?  La Loi intègre-t-elle les dispositions pertinentes de l'Accord
sur l'évaluation en douane, notamment son Annexe I?  D'autres législations sont-elles prévues
afin de garantir la conformité aux prescriptions de l'OMC en matière d'évaluation en douane?
Certains membres s'inquiètent du fait que la situation actuelle semble reposer sur des
méthodes d'évaluation arbitraires et sur l'utilisation de prix minimum.  Quand le Kazakhstan
envisage-t-il d'adopter la valeur transactionnelle comme méthode normale de détermination de
la valeur en douane des marchandises importées?
Réponse
La valeur en douane des marchandises importées sur le territoire douanier de la République
du Kazakhstan est fondée sur les principes généraux de l'évaluation en douane contenus dans l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).  L'exemplaire de la Loi de la République du
Kazakhstan "sur les questions douanières dans la République du Kazakhstan" a été remis auSecrétariat de l'OMC en 2001.WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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Afin d'harmoniser les documents régissant l'application de l'Article VII du GATT par
l'instance douanière appropriée de la République du Kazakhstan, la Loi stipulant l'ordre d'application
des méthodes de détermination de la valeur douanière, le contrôle de la valeur en douane par les
responsables des instances douanières, les modalités de notification de la valeur douanière et de sonajustement, a été élaborée.  En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan sur "les questions
douanières dans la République du Kazakhstan" la valeur en douane des marchandises importées est
déterminée par application des six méthodes suivantes:
- d'après les coûts de transaction des marchandises importées;
- d'après les coûts de transaction de marchandises identiques;
- d'après les coûts de transaction de marchandises similaires;- par soustraction du coût;
- par addition du coût;  et
- choix réservé.
Les modifications et amendements de la Loi de la République du Kazakhstan "sur les
questions douanières dans la République du Kazakhstan, stipulant la mise en conformité des principes
de la Loi concernant l'évaluation douanière avec les prescriptions de l'OMC ont été adoptés par la Loi
de la République du Kazakhstan du 16 juillet 1999 sur les amendements et les modifications du
Décret-loi du Président de la République du Kazakhstan "Sur les questions douanières dans la
République du Kazakhstan".  Il convient en outre de mentionner que dans le cadre de l'élaboration dela Loi sur les questions douanières et autres (pays d'origine, propriété intellectuelle) une opinion
d'experts d'un projet de l'Agence USAID a été pleinement prise en considération, et notamment leurs
suggestions visant à harmoniser les principes de ladite loi avec les prescriptions de l'OMC.
Des instructions, mises en conformité avec les modifications et amendements indiqués de la
loi, sont adoptés par l'Arrêté n° 42 en date du 6 février 2001 du Comité des douanes du Ministère des
recettes publiques de la République du Kazakhstan "sur la valeur en douane des marchandises
importées sur le territoire douanier de la République du Kazakhstan", enregistré sous le n° 1443 au
Ministère de la justice de la République du Kazakhstan, le 30 mars 2001.
2. Réglementation des exportations
d) Procédures en matière de licences d'exportation
Question n° 8
Quelle a été la justification de l'introduction de droits d'exportation et de licences
d'exportation concernant les ferrailles en nove mbre 2000?  Veillez identifier tous les produits
assujettis à des droits d'exportation et/ou à des licences d'exportation.
Réponse
Afin de simplifier le marché des rebuts, ainsi que des rebuts non ferreux (et leurs alliages) et
ferreux, l'approvisionnement des entreprises nationales en matières premières et la production deproduits à base de cuivre, le gouvernement de la République du Kazakhstan a pris la Résolution
n° 1713 du 14 novembre 2000 "sur les mesures visant à réglementer les métaux non ferreux et ferreux
secondaires".  Les redevances douanières à l'exportation sont approuvées en vertu de la Résolution
n° 841 du gouvernement de la République du Kazakhstan du 5 juin 2000 (Appendice 3).  La liste des
marchandises assujetties aux licences d'exportation figure à l'Appendice 2.WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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f) Politiques de financement, de subvention et de promotion des exportations
Question n° 9
Le Kazakhstan peut-il confirmer qu'il n'a octroyé ou maintenu aucune subvention
interdite à l'exportation au sens de l'article 3:1 a) de l'Accord SMC (sur les subventions et lesmesures compensatoires), que ce soit au niveau  national, sous-national, régional ou local?
Réponse
Voir la réponse donnée à la question précédente concernant les subventions industrielles.
3. Politiques internes affectant le commerce extérieur de marchandises
a) Politique industrielle
Question n° 10
Existe-t-il des éléments nouveaux à signaler ayant trait aux subventions prohibées
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux mentionnés dans la réponse à la question
n° 43 du document WT/ACC/KAZ/22?  Quelles mesures ont été prises pour restreindre ou
supprimer ces mesures ou sinon, pour les rendre plus conformes aux prescriptions de l'OMC?
Veuillez décrire les critères et les principes objectifs régissant la disponibilité de
subventions régionales et leur utilisation par les instances régionales.
Réponse
Les traitements préférentiels en matière d'imposition, notamment l'application d'un taux zéro
de la TVA à la production nationale et à l'exportation de marchandises, ainsi que les préférences
douanières accordées aux importations de matières premières destinées aux branches des industries
légères, des industries alimentaires et de la construction mécanique, stipulées par le Code fiscal de la
République du Kazakhstan en 1999, dans le but de soutenir les industries de transformation nationales
pendant une période de transition, ont été annulées par le nouveau Code fiscal de la République du
Kazakhstan à compter du 1er janvier 2002.
En 2001 les subventions ont été limitées aux entreprises de l'industrie lourde:
- par décision du gouvernement de la Ré publique du Kazakhstan, 22 millions de KZT
ont été alloués sur le budget de l'État pour la préservation de la situation de
l'environnement sur les lieux de l'entreprise SC "SaryTas" à Karatau;  et
- pour assurer la continuation des entreprises d'extraction d'uranium et l'élimination des
conséquences de la pollution de l'environnement 150 millions de KZT ont été alloués
sur le budget de l'État à l'entreprise publique "Uranliquidrudnik".
En 2001, les industries de production d'électricité, ainsi que les industries d'extraction de
charbon, de pétrole et de gaz n'ont pas été subventionnées.
Les données mises à jour concernant les subventions aux entreprises nationales sont
présentées ci-après:WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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Nom de la marchandiseVolume
d'exportationMontant en
millions de
dollars EUSubventions de l'État
Composés chimiques 30 000 tonnes 15,4 Exemption de la TVA
Phosphore jaune 19 000 tonnes 15,6 Exonération fiscale, traitement préférentiel des
services monopolistiques
Phosphate minéral 442 000 tonnes 8,8 Exonération fiscale, traitement préférentiel des
services monopolistiques
Engrais phosphatés 12 000 tonnes 0,8 Exonération fiscale, traitement préférentiel des
services monopolistiques
Pneumatiques 5 200 unités 0,15 Introduction d'une taxe d'importation de 30%
sur le reconditionnement des pneus
Acide sulfurique 23 000 tonnes 0,15 50% d'une taxe d'importation sur les transports
ferroviaires
Bandes transporteuses 730 tonnes 2,1 Réduction des taxes d'importation appliquées
aux toiles de cordes
Afin d'augmenter la compétitivité des produits de l'entreprise OSC "Ispat-Karmet", un taux de
réduction de 0,8 a été institué en ce qui concerne le transit par voie ferrée des produits de laminageexportés via le port maritime commercial d'Aktau.
b) Règlements techniques et normes
Question n° 11
Le point d'information sur les OTC fonctionne-t-il à présent?  Quelles autres mesures
ont déjà été mises en place afin de répond re aux autres exigences de transparence et de
publication de l'Accord sur les OTC?
Quels produits continuent à faire l'objet d'une  certification obligatoire?  Que prévoit de
faire le Kazakhstan pour réduire le nombre de ces produits et développer l'utilisation des
normes internationales?
La législation et les pratiques administratives pertinentes établissent-elles une
distinction claire entre les règlements et les no rmes techniques conformément aux prescriptions
de l'Accord sur les OTC?
Réponse
La création d'un centre d'information doté des moyens requis se poursuit.  Des bases de
données sont créées conformément aux normes internationales, régionales et étrangères.
Actuellement les normes infranationales et nationales, ainsi qu'une partie des normes internationalessont transférées sous forme électronique.  Il est prévu de terminer la mise en place du centre
d'information en 2002.
Le projet de programme d'élaboration de normes paraît actuellement dans une publication
mensuelle consacrée aux travaux des instances publiques de normalisation - le catalogue informatif(registre) des normes - de façon à ce que toutes les personnes concernées puissent participer à
l'élaboration des normes ou présenter leurs commentaires concernant les projets.  Les projets de
normes élaborées sont présentés à des fins de concertation à toutes les entités de gestion publiques
compétentes en matière d'approbation des règlements et normes obligatoires.  De plus, les projets deWT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 12
normes nationales sont publiés dans la publication officielle du Comité de normalisation.  En outre, le
site web de cette publication de la République du Kazakhstan www.memst.kz  peut contenir la version
électronique des projets de normes.
La certification est obligatoire pour les produits et les services qui constituent un danger
potentiel pour la santé des personnes et pour l'environnement (Moyens de transport mécanisés;
techniques agricoles, armes de service et armes civiles;  équipement de sport;  matériel
électrotechnique;  radiotechnique  et électron ique;  moyens de communication;  produits finis
ménagers;  produits de consommation en contact avec la peau (denrées alimentaires et eau potable);
matériaux et éléments de construction;  produits de l'industrie légère;  produits médicaux;  matières
premières inflammables;  jouets;  moyens spéciaux de surveillance technique, etc.).  Par comparaison
à 1999, le nombre de désignations de produits a été divisé par deux.  Une modification a été apportée
à la Loi de la République du Kazakhstan sur la certification, accordant le droit aux producteurs de
confirmer la conformité des produits par déclaration d'un demandeur.
En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan sur la normalisation, les normes
internationales et nationales des pays étrangers rentrent dans les catégories de documents normatifs envigueur au Kazakhstan.
Les personnes physiques et morales ont le droit d'utiliser directement en tant que norme
nationale les normes internationales régionales et nationales et autres documents normatifs de
normalisation des pays étrangers, ou de les enregistrer en vue d'une utilisation pratique.
Dans la Loi de la République du Kazakhstan sur la normalisation, la notion de règlement
technique est définie en tant que "document normatif" établissant des exigences obligatoires, soit
directement, soit par référence à des normes ou des règlements ou en incluant le contenu de ces
documents.  Il peut en outre inclure ou contenir exclusivement les prescriptions en matière determinologie, de désignation, de conditionnement, de marquage, dans la mesure où elles s'appliquent
aux produits, aux procédés (fabrication), aux services  ou aux méthodes de production.
La notion de "norme" désigne un document, élaboré sur la base d'un accord intervenu entre
les parties intéressées et établi par l'instance reconnue en matière de normalisation, de métrologie et
de certification;  des caractéristiques et des principes généraux concernant différents types d'activités
ou leurs résultats y sont définies pour un usage courant et à des fins multiples .
Dans les modifications apportées à la Loi "sur la normalisation", les règlements techniques
établissent les prescriptions concernant les produits, les procédés et les services;  leur application et
leur observation sont obligatoires pour les personnes physiques et morales de la République du
Kazakhstan;  ils sont élaborés par les organes de gestion de l'État qui ont notamment pour compétence
l'établissement de prescriptions obligatoires pour assurer la protection de la vie, de la santé et des
biens de la population, la protection de la main-d'œ uvre et de l'environnement, la cohérence technique
et la compatibilité des informations, la sécurité nationale, la prévention des pratiques frauduleuses
(normes de construction, normes et règlements sanitaires et vétérinaires, normes concernant les
produits pharmaceutiques, normes et règlements régissant la sécurité incendie et les situationsd'urgence, inspection des mines, sûreté nucléaire, sécurité environnementale, radioprotection, sécurité
routière et sécurité concernant tous les types de transport, normes, etc.  Les règlements techniques
sont approuvés par le gouvernement  de la République du Kazakhstan.WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 12
Le document WT/ACC/KAZ/32 indique que l'appareil juridique nécessaire à
l'observation de l'Accord SPS n'est pas encore en place;  il indique par ailleurs que le pointd'information n'est toujours pas établi.  D'après les documents présentés, il semble en outre que
certaines des prescriptions de l'Accord en matière de transparence, concernant la publication
des mesures proposées, la transmission d'inform ations aux agents économiques et la possibilité
pour ces derniers de faire des observations, ne soient pas encore mises en place.  Le Kazakhstan
peut-il expliquer comment et quand  il propose de régler ces questions?
Réponse
Les travaux concernant la mise en conformité de l'appareil juridique avec les exigences de
l'Accord SPS se poursuivent et sont soumis à l'examen du Parlement de la République du Kazakhstan.
La nouvelle législation de la République du Kazakhstan sur les services vétérinaires est
entièrement harmonisée avec les règles internationales et avec l'Accord SPS.  Conformément aux
dispositions du nouvel article 4, la politique de l'État dans le domaine des services vétérinaires
poursuit les objectifs suivants:
- garantir l'indépendance des services publics d'inspection vétérinaire;
- élaborer des règlements et des spécifications vétérinaires sur une base scientifique
pour l'évaluation objective des épizooties et des normes internationales en matière de
contrôle sanitaire;
- refuser d'accepter l'établissement de restrictions non motivées à la vente de
marchandises faisant l'objet d'un contrôle sanitaire officiel, lorsque des mesuressanitaires visant à garantir le bien-être vétérinaire et sanitaire sont mises en œuvre;
- prendre des mesures sanitaires particulièrement strictes lorsqu'elles sont
scientifiquement justifiées;
- contrôler les inspections sanitaires officielles réalisées dans les entreprises de
transformation, de préparation et de vente de marchandises faisant l'objet
d'inspections officielles;  et
- introduire des contrôles sanitaires au niveau des activités de production dans les
entreprises de transformation, de préparation et de vente de produits et de matières
premières d'origine animale conformément aux principes internationaux.
Après adoption par le Président de la Loi de République du Kazakhstan sur les services
vétérinaires, la législation déléguée relative aux services vétérinaires commencera à être élaborée,puis harmonisée et adaptée aux prescriptions de l'OMC.
Les clauses concernant la publication des mesures proposées, la communication
d'informations aux agents économiques et la possib ilité pour eux de formuler des observations, ainsi
que différents points absents du projet de Loi sur les services vétérinaires figureront dans lesdispositions juridiques subordonnées.
De plus, dans une optique de transparence, conformément à la Résolution n° 1627 du
gouvernement de la République du Kazakhstan du 30 octobre 2000, le Ministère de l'agriculture
poursuit l'introduction intensive de son système d'information marketing, dont la finalité consiste àassurer l'efficacité des échanges entre producteurs agricoles, structures publiques et divers participants
du marché agricole grâce à l'utilisation de données commerciales analytiques;  il s'emploie par ailleursWT/ACC/KAZ/37/Add.1
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à garantir une réglementation effective du développement du secteur, à créer une agro-industrie
nationale, et à coopérer avec les organisations internationales.
Dans le cadre du système d'information marketing le site web www.minargri.kz  a été ouvert
et le bulletin analytique d'information du Ministère de l'agriculture "Agroinform" traitant de
l'ensemble de la législation (notamment en matière de services vétérinaires, de quarantaine et de
protection phytosanitaire) est actuellement publié, avec l'approbation du Ministère de l'agriculture de
la République du Kazakhstan.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question n° 13
D'après la réponse donnée à la question n° 57 dans le document WT/ACC/KAZ/22, les
lois sur l'utilisation des ressources du sous-sol et sur le pétrole contiennent des dispositions
concernant la teneur en produits nationaux et le remplacement des importations.  Des
modifications ont-elles été apportées à cette législation depuis lors (juin 1999)? Quand et
comment le Kazakhstan propose-t-il de mettre en conformité avec les prescriptions de l'OMCces mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC?
Réponse
L'industrie est un secteur important de l'économie de la République du Kazakhstan,
puisqu'elle fournit environ le quart du produit intérieur brut.  Aussi le développement constant de la
production industrielle est-il une condition indispensable à la croissance économique du Kazakhstan.
En présence d'une forte inflation et d'une brutale diminution de la demande effective
l'industrie du Kazakhstan est apparue en proie à une crise profonde qui a entraîné une réduction demoitié du volume de la production industrielle en 1995 par comparaison à 1990.  Dans l'industrie
chimique, la part de la production d'engrais a enregistré une chute brutale, tandis que la production de
soude, de chlore, de propylène, de fibres chimiques et de caoutchouc synthétique s'est complètement
arrêtée.  La production de pneumatiques s'est poursuivie, mais avec des périodes d'inactivité de
plusieurs mois.
Au cours des cinq dernières années la situation dans l'industrie a réussi à se stabiliser et le
trajet de croissance a été atteint.  L'année 1998 a fait exception, puisque le secteur a subi les
répercussions défavorables de la crise économique mondiale.
La structure de la production industrielle continue à évoluer au profit des secteurs axés sur les
activités d'extraction et de transformation primaire des hydrocarbures et des matières premièresminérales.  Ainsi, la part des constructions mécaniques est passée de 15,9 pour cent en 1990 à
3,3 pour cent en 2001.  Simultanément, la part de l'ensemble des secteurs du complexe
combustible-énergétique (extraction du combustible, raffinage des produits pétroliers, production de
chaleur et d'électricité) en 1990 représentait 10,2 pour cent et en 2001 atteignait 51,7 pour cent;  tandis
que celle du complexe métallurgique atteignait successivement les niveaux respectifs de 15,6 pourcent et 22,1 pour cent.
Les problèmes structurels de l'industrie sont également liés au caractère inachevé de
l'évolution technologique requise pour passer de l'extraction des matières premières à la production de
biens offrant un niveau élevé de préparation à une utilisation ultérieure et de possibilités d'utilisationsfinales.WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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On constate donc un nombre insuffisant d'entreprises de transformation poussée des
hydrocarbures:  la transformation du pétrole est axée sur la diversification des combustibles et la
production des matières premières utilisées par des entreprises pétrochimiques fabricant des
caoutchoucs synthétiques, des matières plastiques, des fibres chimiques, mais non des articles produits
à partir de ces matériaux.
Il est devenu urgent de résoudre le problème du renouvellement des éléments d'actifs
producteurs de revenus, par la modification qualitative du niveau technique de la production et par
l'amélioration de son efficacité.  Les investissements étrangers sont consacrés essentiellement à la
constitution du capital des entreprises de l'industrie extractive (85 pour cent), alors que les
investissements étrangers directs dans les industries de transformation restent faibles.
Les principaux problèmes de l'industrie sont les suivants:
- niveau élevé d'usure des éléments d'actifs producteurs de revenus dans toutes les
branches de l'économie réelle;
- faible compétitivité des biens produits par l'industrie de transformation, notamment
des biens de consommation;
- production et exportations industrielles axées sur les matières premières;
- faible développement des études de gestion et de marketing au niveau des entreprises,
qui appartiennent à des investisseurs kazakhs;
- niveau élevé de dépenses énergétiques par unité de production/de dépréciation des
éléments d'actifs ;
- faible niveau d'évolution technique de nombreuses entreprises des industries de
transformation;
- nomenclature peu étendue de la production de biens de consommation;
- situation financière instable de nombreuses entreprises du secteur de la
transformation et de la production d'électricité.
La politique industrielle établie pour la période allant jusqu'en 2010 vise à développer
davantage le potentiel technique et technologique du complexe combustible-énergétique et du
complexe minier et métallurgique, de façon à créer une réelle demande.  Cette politique devrait être
assortie du développement de la production et des services dans d'autres secteurs de l'économie,
notamment dans le secteur des biens de conso mmation et des produits comportant un degré de
préparation plus élevé.
La politique industrielle s'attache donc aux principaux objectifs suivants:- créer les moyens d'assurer une transformation complète des hydrocarbures, afin
d'obtenir un vaste éventail de produits et de marchandises;
- assurer les conditions d'une revitalisation des entreprises de construction mécanique,
de production d'équipement, de dispositifs et de pièces de rechange pour les secteurs
de base de l'économie et des transports;
- élaborer un mécanisme efficace de développement des capacités d'innovation de
l'économie réelle, introduire dans l'industrie des réalisations scientifiques et
techniques innovantes et créer de nouvelles industries de haute technologie.
Le renouveau de l'industrie aura un effet multiplicateur, lequel entraînera la création de
nouveaux emplois dans différents secteurs, ce qui réduira les tensions sociales au sein de la société etaccroîtra globalement l'assiette fiscale.  Ainsi, plus de 920 000 personnes travaillent actuellement dans
le secteur industriel du Kazakhstan, soit 14 pour cent de l'effectif total de la population active.  Le fait
de mener à bien une politique industrielle rationnelle au cours des trois à cinq années à venir conduira
estime-t-on à augmenter le nombre de personnes actives dans les seules industries de transformationWT/ACC/KAZ/37/Add.1
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de 40 000 à 45 000 personnes et au cours des cinq à sept prochaines années, de plus de 100 000
personnes.  À court terme il n'est cependant pas réaliste d'envisager des transformations structurelles
radicales dans l'industrie.  L'accroissement quantitatif de la production industrielle viendra
essentiellement de la production de pétrole et de gaz et de la métallurgie.  Simultanément, ces secteurs
tournés vers l'exportation sont fortement exposés à l'influence de l'économie mondiale, ainsi qu'auxrépercussions des crises financières et économiques.
À l'heure actuelle, aucune modification n'a été observée en ce qui concerne l'utilisation, dans
le secteur de la production pétrolière et gazière du Kazakhstan, d'équipements, de matériaux et de
produits prêts à utiliser d'origine nationale.  Toutefois, le Groupe de travail sur l'élaboration des
projets de lois relatifs au pétrole ainsi qu'à l'utilisation des richesses minérales a été mis en place.  Il a
entrepris son action en se fixant pour objectif l'é limination des mesures non conformes à l'Accord sur
les MIC.
À cet égard et conformément aux dispositions de l'Accord sur les MIC le Kazakhstan
envisage de demander une période de transition de dix ans pour l'élimination des mesures en question
inscrites dans les lois de la République du Kazakhstan sur le pétrole et sur les richesses minérales etleur utilisation.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question n° 14
Veuillez fournir des informations concernant toutes les entreprises de commerce d'État
au sens de l'Article XVII du GATT 1994.
Réponse
Il n'existe pas d'entreprises de commerce d'État dans la République du Kazakhstan.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question n° 15
Les membres notent favorablement l'intention du Kazakhstan d'adhérer à l'Accord sur
les marchés publics.  Le Kazakhstan peut-il confirmer son intention d'adhérer à l'Accord le jourde son accession à l'OMC?
Veuillez fournir les statistiques de marchés publics par catégorie de produits, par valeur
minimale, et par entreprise.
Quel est le cadre juridique actuel régissant les marchés publics au Kazakhstan?  Des
modifications législatives au régime actuel sont -elles prévues afin d'adhérer à l'Accord sur les
marchés publics?  Le Kazakhstan pourrait-il communiquer les textes législatifs
correspondants?  Y compris les projets éventuels?
Réponse
La République du Kazakhstan envisagera la question de l'adhésion du Kazakhstan à l'Accord
sur les marchés publics de l'OMC suite à son accession à l'OMC.
La République du Kazakhstan propose le plan suivant de mise en conformité de la législation
nationale dans le domaine des marchés publics avec les dispositions de l'OMC.WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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Première phase - 2001-2004
Conformément au concept et au programme d'élaboration du système de marchés publics
pour la période 2001-2004, adoptés par la Résolution du gouvernement de la République duKazakhstan, les principaux moyens suivants d'amélioration à moyen terme du système de marchés
publics ont été mis en place:
- amélioration de l'appareil juridique, grâce à l'approbation de la nouvelle Loi n° 321-II
de la République du Kazakhstan "sur les marchés publics" du 16 mai 2002 élaborée
sur la base de la loi-type UNCITRAL sur les marchés publics de marchandises, les
travaux de construction et les services;
- renforcement institutionnel d'une instance autorisée;
- introduction des technologies modernes de l'information;
- formation du personnel;  et
- préparation à la création et à l'introduction du système électronique de lancement
d'appel d'offres.
La réalisation de ces différentes tâches facilitera la résolution du problème d'adaptation du
système de marchés publics en vue de l'accession prochaine du Kazakhstan et permettra de mettre en
place une infrastructure électronique moderne d'appel d'offres.
La création du système de marchés publics de la République du Kazakhstan a commencé en
1997 par l'approbation de la Loi de la République du Kazakhstan sur les marchés publics.  Pendant la
période de 1998 à 2001, le volume des marchés publics a augmenté passant de 61,3 milliards de KZT
à 267,2 milliards de KZT.
La comptabilisation du volume des marchés publics de biens et de services importés a
commencé seulement à partir de la deuxième moitié de l'année 2001.  Auparavant, seul le nombre de
fournisseurs étrangers était comptabilisé.  La stabilisation et la croissance de l'économie, qui a permis
a l'État au cours des deux dernières années d'augmenter le volume des marchés publics concernant des
marchandises, des travaux et des services n'ont pas été suffisamment soutenues par les changements
struc
turels de l'économie.
La certification des entreprises et des produit s qu'elles fabriquent, conformément aux normes
ISO vient à peine de commencer.  La part des importations de produits technologiques, susceptibles
d'être fabriqués au Kazakhstan reste élevée.  D'après les données préliminaires disponibles, la part des
importations de biens et de services dans les marchés publics atteint plus d'un tiers.  Pour des produits
tels que moyens de protection des végétaux et des animaux, médicaments, matériel médical,  moyensde transport (notamment moyens spéciaux), dispositifs de commande, de contrôle et de mesure,
serveurs, ordinateurs et périphériques, logiciels, etc., la part des importations atteint pratiquement
100 pour cent.
Aussi la nouvelle loi stipule-t-elle, pour observer les articles pertinents de l'Accord, l'adoption
des mesures suivantes:
- définition de conditions spéciales des marchés publics destinés à subvenir aux besoins
de l'armée, du maintien de l'ordre et de la sécurité nationale;
- définition des modalités de protection du marché intérieur;- aide aux petites entreprises pour l'obtention de marchés publics.
La présence de dispositions de ce type dans la Loi ne sera pas en contradiction de l'Article III
du GATT visant les exceptions aux engagements de trai tement national:   elles ne s'appliquent pas auxWT/ACC/KAZ/37/Add.1
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marchés publics et aux subventions versées exclusivement aux producteurs nationaux.
Conformément aux articles XX et XXI du GATT de 1994, le gouvernement est habilité à faire des
exceptions d'ordre général et pour des raisons de sécurité.
Seconde phase – 2005-2008.Après avoir fait le point de la réalisation du programme et réuni suffisamment de données
statistiques pour pouvoir analyser l'importance relative, le niveau absolu et l'évolution des
importations dans les marchés publics, les nouveaux documents de programme pour l'amélioration du
système de marchés publics ont été élaborés.  Dans ces documents, une nouvelle stratégie de
protection du marché intérieur dans le contexte des achats publics sera présentée, qui tiendra compte
d'un plus grand nombre de prescriptions de l'OMC.
Le site web du Comité des marchés publics de la République du Kazakhstan
http//kgz.minfin.kz. présente des informations relatives aux marchés publics dans la République du
Kazakhstan.
En 2001, les achats auprès de fournisseurs étrangers ont représenté 13 980 millions de KZT,
soit 2,1 fois le niveau enregistré en l'an 2000, ce qui représente 6,1 pour cent du volume brut des
achats (4,3 pour cent en 2000).  La plus grande partie des achats auprès de fournisseurs étrangers a été
réalisée par appel d'offres.
D'un montant de 11 650 millions de KZT, les achats effectués auprès de fournisseurs
étrangers sur le budget de l'État représentent 11,5 pour cent du volume des achats (10,3 pour cent en
2000).  Sur les budgets locaux, les achats auprès de fournisseurs étrangers ont atteint 2 330 millions
de KZT soit 1,6 pour cent des achats effectués sur les budgets des administrations locales (1 pour cent
en 2000).
Les achats publics de marchandises, de travaux et de services, sous la responsabilité
d'administrateurs de programmes, ont atteint les montants suivants en 2001:
Montant des marchés (million KZT) 1
Administrateurs de programmesTotal Dont importations
Budget de l'État 247 319,9 31 813,7
Budget national 110 809,8 22 824,0
Cour Suprême de la République du  Kazakhstan 895,5 242,9
Bureau du Premier Ministre 84,8 16,4
Ministère des recettes publiques 5 996,9 1 781,6
Ministère de la santé 6 633,7 2 196,6
Ministère de la défense 8 824,3 1 497,7
Ministère de l'éducation et des  sciences 7 180,4 1 308,7
Ministère de l'agriculture 11 698,8 1 822,2
Ministère des transports et des communications 22 605,7 9 073,0
Ministère de la justice 343,8 86,7
Administration des affaires présidentielles 8 025,3 2 200,0
Budget local 136 510,1 8 989,7
Région de Almaty et autres 9 144,0 554,9
Région de l'Est du Kazakhstan 10 224,1 415,4
Almaty 15 624,3 1 705,9
Astana 17 733,8 849,6
                                                     
1 Moyenne du cours annuel du dollar au taux de la banque nationale de la République du Kazakhstan
en 2001 - 146,7 tenge.WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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Montant des marchés (million KZT) 1
Administrateurs de programmesTotal Dont importations
Région de Zhambyl 4 556,3 304,1
Région de l'Ouest du Kazakhstan 7 755,4 1 119,9
Région de Karagandy 9 988,3 739,7
Région de Kostanai 4 865,8 506,0
Région de Mangystau 9 837,9 670,6
En  2001, les achats publics de marchandises, de travaux et de services, ont été réalisés par les
administrateurs du programme du Budget national sous les principales rubriques suivantes(désignations):
Volume des marchandises et des services (million KZT)Désignation des marchandises, travaux et servicesTotal Dont importations
Produits alimentaires 2 323,5 62,7
Pommes de terre 160,8 2,4
Bœuf en boîte 70,9 15,9
Sucre cristallisé 57,8 6,6
Hareng en conserve 41,9 11,0
Lait en poudre 42,3 1,8
Perles 20,5 0,9
Riz 17,4 0,9
Brème en conserve 15,3 4,4
Divers
Achat, coupe et remise en état de vêtements et
d'uniformes627,6 13,6
Équipement et matériaux spéciaux 281,7 21,4
Médicaments et autres préparations médicales 363,7 164,9
Produits pétroliers 2 547,6 453,5
Maintenance, entretien et réparations courantes de
bâtiments, de matériel et d'autres actifs importants3 359,3 448,4
Services fournis par des personnes morales et
physiques en vertu d'un contrat, notammentservices bancaires2 812,6 1 268,5
Achat de bâtiments 3 896,2 1 105,2
Gros entretien des routes 7 969,9 7 897,5
Services rendus par des personnes morales dans le
cadre d'un contrat public71 998,5 8 867,3
Achat d'actifs 3 572,2 2 512,1
En 2001 les achats publics de marchandises de travaux et de services réalisés par les
administrateurs de budgets locaux ont été réalisés sous les rubriques suivantes:
Volume des marchandises et des services  (million KZT)Désignation des marchandises, travaux et servicesTotal Dont importations
Produits alimentaires 2 323,5 62,7
Lait en poudre 130,9 3,3
Huile végétale 73,8 1,7
Bœuf en conserve 34,7 3,8
Brème en conserve 23,5 1,8
Hareng en conserve 16,5 2,2
Divers
Achat, coupe et réparation de vêtements et 395,9 34,8WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 20
Volume des marchandises et des services  (million KZT)Désignation des marchandises, travaux et servicesTotal Dont importations
d'uniformes divers
Équipement et matériaux spéciaux 675,6 387,8
Médicaments et autres préparations médicales 2431,0 1 498,6
Produits pétroliers 5472,4 794,7
Maintenance, entretien et dépenses courantes des
bâtiments de l'équipement et des principaux actifs6 765,3 166,2
Achat d'actifs 7 002,0 3 968,9
Achat d'actifs non matériels 1 523,0 1 169,1
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question n° 16
Veuillez fournir des informations détaillées sur toutes les propositions législatives
pertinentes dans ce domaine, nota mment en matière de droits d'auteur, de marques de fabrique
ou de commerce et d'indications géographiques, de brevets, de schémas de configurations des
microcircuits intégrés, de mesures à la frontière et de renseignements non divulgués.  Quel est le
calendrier législatif?  Dans la mesure du possible, veuillez fournir des exemplaires des projets de
loi et des textes finalement adoptés.
Quelles sont les mesures prises par le Kazakhstan pour garantir la protection
rétroactive des œuvres et des enregistrements sonores étrangers?
Quelles ont été les initiatives prises par le Kazakhstan pour renforcer l'observation des
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC?  Certains membres craignent que la situation
actuelle se caractérise en définitive par des ni veaux de piratage élevés, l'absence de procédures
civiles ou criminelles d'enquête ex parte et l'absence à toutes fins pratiques de mesures aux
frontières.
Veuillez préciser si les marques bien connues sont protégées dans le cas de marchandises
ou de services différents de ceux pour lesquels il existe une marque de fabrique ou de commerce
déposée (TRIPS Article 16:  3) et de quelle façon cette protection est assurée.
Réponse
À l'heure actuelle, la République du Kazakhstan attache une grande importance aux
problèmes de protection des droits de propriété intellectuelle.  La protection des droits de propriétéintellectuelle favorise en effet le développement de la coopération économique avec de nombreux
pays dans le monde notamment, les États-Unis, les pays de l'Union Européenne et contribuent par
ailleurs au bon déroulement des mécanismes visant à réformer les rapports socio-économiques dans
notre pays.
Conscients du fait que la mise en conformité de notre législation avec les normes du droit
international représente l'une des conditions du renforcement des liens économiques entre la
République du Kazakhstan et l'Union Européenne , le Kazakhstan a adhéré à un certain nombre
d'accords internationaux en matière de droits d'auteur.  Il s'agit notamment des textes suivants:WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 21
- Convention de Berne "sur la protection des œuvres littéraires et artistiques" (Loi
n° 297-1 de la République du Kazakhstan du 10 novembre 1998);  et
- Convention de Genève "sur la protection des intérêts des producteurs de
phonogrammes contre la reproduction illicite de leurs enregistrements" (Loi n° 54 de
la République du Kazakhstan du 7 juin 2000).
L'examen de l'accession du Kazakhstan à un Accord de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle sur les droits d'auteur, interprétations, exécutions et enregistrements sonores,
se poursuit actuellement.
En 2001, en matière de protection des droits de propriété industrielle, la République du
Kazakhstan a adhéré:
- à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques";
- à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets;
et
- à l'Arrangement de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevet".
En 2002, la République du Kazakhstan a adopté les lois sur l'adhésion à l'Arrangement de
Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, surl'accession de la République du Kazakhstan à un Accord sur "les lois régissant les marques de
fabrique ou de commerce".
Un concept de protection de la propriété intellectuelle a été approuvé aux termes de la
Résolution n° 1249 du gouvernement de la Républi que du Kazakhstan du 26 septembre 2001;  une
coordination du programme en vue de sa mise en application est actuellement envisagée.
La phase la plus importante de la constitution d'un appareil juridique national dans le domaine
des droits de propriété intellectuelle a été l'adoption en 1999 de la partie spéciale du Code Civil de la
République du Kazakhstan intégralement consacrée aux problèmes de propriété intellectuelle et
contenant les normes fondamentales régissant les rapports dans ce domaine.
Une Loi "Sur les douanes de la République du Kazakhstan" (communiquée au Secrétariat de
l'OMC en juin 2001)  est complétée par des articles instituant un mécanisme de contrôle douanier
visant à mettre fin aux importations de marchandises en violation des droits de propriété intellectuelle.
L'article 184 du Code pénal de la République du Kazakhstan stipule la responsabilité pénale
en cas de violation du droit d'auteur et des droits connexes sanctionnée par une peine minimale
représentée par une amende d'un montant égal à 100 fois le salaire minimum et une peine maximale
pouvant atteindre cinq années d'incarcération.
Certains articles du Code de la République du Kazakhstan "sur les violations administratives"
stipulent la responsabilité administrative  encourue en cas de violation des droits d'auteur et des droits
connexes.  Les contrevenants sont passibles d'une amende pouvant aller de trois à 200 fois les
montants mensuels stipulés dans l'arrêté administrati f.  En cas de violation de droits d'invention et de
brevet, une responsabilité administrative sanctionnée par une pénalité d'un montant allant de 15 à
400 fois les montants mensuels prescrits est également stipulée.
D'après le code susmentionné, il incombe au Comité des droits de propriété intellectuelle du
Ministère de la Justice de la République du Kazakhstan et aux instances territoriales de justice de
mettre fin aux violations des droits d'auteur et des droits connexes.WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 22
La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes institue une responsabilité civile.  Selon la
législation civile, la protection des droits de propriété intellectuelle est assurée directement par des
auteurs, des détenteurs de droits connexes ou des organisations gérant leurs droits de façon collective.
La protection des droits consiste à les reconnaître, à les rétablir tels qu'ils existaient avant leurviolation, à empêcher les actions qui y portent atteinte, à indemniser les dommages subis,  notamment
les bénéfices perdus et les recettes perçues grâce à la violation de droits d'auteur et de droits connexes.
La Loi ci-dessus stipule le paiement d'une indemnité d'un montant allant de 20 à 50 000 fois le
montant du salaire minimum.  En cas de violation du droit d'auteur de programmes informatiques ou
de bases de données, les pénalités prévues ont un montant allant de 500 à 50 000 fois le niveau du
salaire minimum.
Cinq années se sont écoulées depuis l'adoption de la Loi de la République du Kazakhstan sur
le droit d'auteur et les droits connexes.  L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle s'est
déclarée très satisfaite de cette loi et a constaté qu'elle correspondait aux exigences des instruments
juridiques normatifs internationaux.
Compte tenu du fait que les normes de droit international reconnues par notre pays ont
préséance sur sa législation nationale, un projet de Loi de la République du Kazakhstan sur
l'introduction d'amendements et de modifications de la Loi de la République du Kazakhstan "sur le
droit d'auteur et les droits connexes" est en cours d'élaboration.  Il stipule l'introduction des
dispositions assurant rétroactivement la protection des œuvres produites avant l'entrée en vigueur desconventions internationales.
Comme en témoignent sans doute les données ci-dessous, la lutte contre le piratage des
enregistrements sonores dans le domaine audiovisuel fait l'objet d'une activité soutenue.
Ainsi, tandis qu'en l'an 2000 dans le cadre des actions en justice devant les tribunaux
administratifs 335 vérifications ont été réalisées, à la suite desquelles 85 755 produits contrefaits d'une
valeur de 18 204 742 KZT ont été confisqués, en 2001, 481 vérifications ont été effectuées et
144 190 exemplaires contrefaits, d'un montant d'une valeur de 28 316 983 KZT  ont été confisqués.
Au total, les décisions des tribunaux ont imposé aux contrevenants des sanctions d'un montant de
1 088 755 KZT.
L'enregistrement des accords de licence pour l'utilisation des objets de propriété industrielle et
de droits connexes est actuellement renforcé.
En ce qui concerne la protection des droits de propriété industrielle, la politique nationale en
matière de sécurité est actuellement à l'étude.
Le 26 juillet 1999 le Parlement de la République du Kazakhstan a adopté une nouvelle Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les désignations des pays d'origine
des marchandises (qui a été communiquée au Secrétariat de l'OMC), dans laquelle toutes les
exigences des articles 15 à 24 de l'Accord sur les ADPIC ont été prises en considération.
Par conséquent, les dispositions des articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC concernant la
protection des indications géographiques, notamment des indications géographiques relatives aux
vins et spiritueux, ont été observées.
Parallèlement à la responsabilité juridique civile en cas de violation des droits des détenteurs
des marques de fabrique ou de commerce dans la République du Kazakhstan, l'usage illicite de
marques de fabrique ou de commerce protégées, le code pénal stipule également une responsabilitéWT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 23
pénale en cas d'usage illicite de marques de fabrique ou de commerce protégées (article 199 du Code
pénal de la République du Kazakhstan (Code pénal de la République du Kazakhstan)).
Le 16 juin 1999 une nouvelle Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan a été
adoptée (communiquée au Secrétariat de l'OMC), dans laquelle toutes les prescriptions des articles 25à 34 de l'Accord sur les ADPIC ont été observées.
En particulier, dans une nouvelle Loi sur les brevets, les dispositions concernant les
conditions et l'ordre d'attribution par un tribunal de licences obligatoires pour l'utilisation d'inventions
et dans d'autres cas d'utilisation sans autorisati on du titulaire d'un brevet, sont stipulées conformément
aux prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
En outre, la Loi sur les brevets étend la liste des moyens disponibles pour protéger les droits
des détenteurs de brevets, notamment en offrant la possibilité de prélever le revenu obtenu par le
contrevenant aux dispositions du document de protection, au lieu d'une indemnisation pour les
dommages subis, ainsi que le paiement par un contrevenant d'une indemnité de 10 à 50 000 fois les
montants mensuels spécifiés par la législation, au lieu d'une indemnisation pour les dommages subisou de la perception d'un revenu.  De plus, la législation nationale prévoit une responsabilité pénale en
cas de violation des droits du titulaire d'un brevet (article 184 du Code pénal de la République du
Kazakhstan).
Au Kazakhstan la protection juridique des schémas de configuration des circuits intégrés est
assurée sur la base de la Loi n° 217 de la République du Kazakhstan sur la protection juridique des
schémas de configuration des circuits intégrés, en date du 29 juin 2001 (dont le texte a été
communiqué au Secrétariat de l'OMC).
Le 13 juillet 1999 une Loi de la République du Kazakhstan sur la protection des résultats des
sélections a été adoptée (qui a été communiquée au Secrétariat de l'OMC).  Elle assure la protection
de nouvelles variétés d'espèces végétales et de races animales.  De l'avis d'un expert de l'Union
internationale,  la loi en question permet de protéger les nouvelles variétés végétales conformément
aux dispositions de la Convention internationale sur la protection des nouvelles variétés végétales
(Genève, 2 décembre 1961, révisée en 1972, 1978 et 1991).
Grâce à l'adoption de la Loi susmentionnée "Sur la protection des résultats des sélections" le
Kazakhstan a rempli la condition fixée à l'Article 27 3) de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel
les membres de l'OMC doivent prévoir la protection des variétés végétales,  par des brevets ou par  un
système indépendant et efficace ou encore par une combinaison de ces deux moyens.  Une instruction
concernant l'établissement, le dépôt et la prise en considération d'une demande de délivrance d'un
brevet sur le résultat des sélections est en cours de préparation.
Conformément au sous-paragraphe 3 du paragraphe  1 de l'Article 7 de la Loi de la République
du Kazakhstan sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les
désignations d'origine des marchandises, le dépôt d'une marque concernant n'importe quel type de
marchandise et de service n'est pas autorisé lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce risque deprêter à confusion avec une marque bien connue et  d'induire le consommateur en erreur quant à
l'identité du producteur desdites marchandises.
Dans le but de renforcer la législation en matière de protection des objets de propriété
industrielle, il est envisagé d'élaborer un projet de Résolution du gouvernement de la République duKazakhstan sur l'approbation de l'ordre de traitement des inventions secrètes faites sur le territoire de
la République du Kazakhstan.WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 24
Les travaux consacrés à l'examen des demandes de protection des objets de propriété
industrielle se poursuivent activement.  Ainsi, l'année passée, 1 734 demandes de délivrance de
protection (brevets préliminaires et brevets) relatifs à des droits d'invention et à des modèles d'utilité
et 4 954 demandes de marques de fabrique ou de co mmerce, de marques de service et de désignations
d'origine de marchandises et 49 demandes de délivrance de protection pour des modèles ont étédéposées.
Documents de protection délivrés:  1 537 pour des droits d'invention et des modèles d'utilité,
1 700 pour des marques de fabrique ou de commerce et 40 pour des modèles.
Le  Comité pour les droits de propriété intellectuelle envisage la possibilité de conventions
concédant des documents de protection et des accords de licence pour l'utilisation d'objets protégés depropriété industrielle à des fins d'enregistrement.
La couverture assurée par les organes d'information des problèmes de législation de la
propriété intellectuelle fait l'objet d'une attention particulière.
Un dictionnaire succinct des droits d'auteur et des droits connexes a été publié en kazakh, en
russe et en anglais.
Des séminaires, ainsi que des conférences scientifiques et pratiques consacrés aux problèmes
de propriété intellectuelle ont été organisés et leurs conclusions ont donné lieu à l'élaboration derecommandations et de publications.
Un bulletin officiel intitulé "Onerkasip menshigi Industrial property" est publié.  Des
recommandations concernant la rédaction d'une demande en vue de la délivrance de brevets
préliminaires et de brevets de droits d'invention dans le domaine de la médecine, de la biologie et del'agriculture ont été publiés.  Des descriptions complètes d'invention et de modèles d'utilité sont en
cours de préparation et de publication.  On procède activement à la création d'une base de données
informatiques des utilisateurs d'œuvres et d'objets assujettis à des droits connexes.
Afin de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle les représentants de la
République participent aux activités des conférences, séances de travail et séminaires internationaux,
organisés notamment par l'OMPI, conjointement avec d'autres organisations internationales.
VII. BASES INSTITUTIONNELLES DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question n° 17
Pourriez-vous fournir des informations plus détaillées sur les faits nouveaux survenus
dans le cadre de l'évolution des accords commerciaux régionaux auxquels le Kazakhstan est
partie, notamment la Communauté économique eurasienne?
Réponse
Le Bélarus, le Kazakhstan et la Russie ont conclu en 1995 un accord portant création d'une
union douanière comportant notamment pour objecti f la formation accélérée d'un espace économique
homogène, la création d'un marché commun des marchandises, des services, des capitaux et demain-d'œuvre, la formation d'un réseau homogène de transport, d'approvisionnement en énergie et
d'information.  Par la suite, le Kirghizistan et le Tadjikistan y ont adhéré.WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 25
Dans le cadre de l'Union douanière de la République du Bélarus, du Kazakhstan, du
Kirghizistan, de la Russie et du Tadjikistan, un Accord sur un tarif général des douanes a été adopté
qui constitue le fondement d'une politique tarifaire uniforme et contient un mécanisme de
coordination et d'application à l'entrée à l'union douanière de droits de douane uniformes àl'importation.  La liste de base ainsi créée de tarifs uniformes de droits de douane à l'importation,
appliqués aux marchandises importées sur le territoire douanier des États membres de l'Union
douanière en provenance de pays tiers, couvre quelque 60 pour cent des tarifs uniformes appliqués à
la gamme de marchandises faisant l'objet des relations économiques de la CEI avec l'étranger.
Cependant aucun des États ne détient unilatéralement le droit d'introduire une modification
quelconque dans la base ainsi définie de tarifs généraux des douanes.  Des travaux se poursuivent sur
la définition des tarifs généraux des douanes de façon à harmoniser les tarifs douaniers en vigueur despays partenaires.
En décembre 2000 les chefs des États membres de l'Union douanière ont signé un Accord
portant création de la communauté économique eurasi enne (EurAsEc) qui stipulait la transformation
de l'Union douanière en une communauté économique eurasienne.  La création de l'EurAsEc vise àpromouvoir effectivement le mécanisme de formation par les pays de l'EurAsEc d'une union
douanière et d'un espace économique homogène.
À l'intérieur du cadre ainsi mis au point de résolution des difficultés, cette instance a
notamment pour objectif la réalisation des opérations de dédouanement en régime de libre-échangeintégral, la mise en place d'un tarif douanier et d'un système uniformes de mesures de réglementation
non tarifaires;  la coordination des positions des États membres dans leurs relations respectives avec
l'OMC;  la création d'un territoire douanier commun doté d'un système unique de réglementation des
douanes et la mise en place d'une gestion uniforme des tarifs douaniers.
À présent, un régime de libre-échange s'applique aux échanges commerciaux entre les États
membres de la CEI, en vertu duquel les importations et les exportations de marchandises sur le
territoire des États sont exemptées de droits de douane, à l'exception de celles figurant sur la liste de
marchandises individuelles  (retrait).  La liste est stipulée par des protocoles sur le retrait du régime de
libre-échange relatif aux accords bilatéraux de libre-échange.  Pour créer les conditions d'un libre
trafic des marchandises un accord portant création d'une zone de libre échange à partir de
15 avril 1994 stipule une concertation des États membres de la CEI pour résoudre les problèmes;cette concertation s'emploie à abolir les redevances, droits et taxes douanières de niveau équivalent et
les restrictions qualitatives aux échanges mutuels, à éliminer les obstacles à la libre circulation des
marchandises et des services, et enfin à créer et à mettre en place un système efficace de règlements et
de paiements mutuels.WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 26
APPENDICE 1
Taux des prélèvements douaniers
Extrait de la Résolution n° 1479 du gouverne ment de la République du Kazakhstan du
7 novembre 1995 (compte tenu des amendeme nts et modifications  récents).
PrélèvementsTaux appliqués aux services rendus
en pourcentage de la valeur douanière
et en euro
Frais de dédouanement à la frontière de marchandises transportées
par des personnes morales et physiques0,2%
Frais de dédouanement et de transport, indépendamment du lieu, des
opérations douanières et du temps passé par les services douaniers0,4%
Frais de dédouanement de marchandises transportées aux fins de
démonstration dans le cadre d'expositions, de foires, de concours, de
congrès, de colloques, de séminaires, de rencontres internationales et
autres circonstances analogues (à l'exception des expositions réaliséessur les lieux de production ou d'autres activités commerciales dans unbut de vente de marchandises importées (exportées), commed'équipements et de matériaux complémentaires conçus pour êtreutilisés à l'occasion de la démonstration de marchandises ou dans le
cadre de rencontres internationales, de conférences ou de congrès.5 euros pour l'expédition des
marchandises
Frais d'entreposage de marchandises dans des locaux spéciaux de ladouane, à l'exception des marchandises désignées sous les codes1001-1109 du SH - 0,2% de la valeur douanière des marchandises parheure0,04 euro par kg brut et par 24 heures
Frais d'entreposage de véhicules transportés comme marchandises 3 euros par véhicule et par 24 heures
Frais d'entreposage de marchandises dans des locaux spéciaux de la
douane0,02 euro par kg brut et par 24 heures
Notamment:  dans des locaux spéciaux (avec utilisation d'équipement
spécifique, avec maintien d'une température spéciale, etc.)0,3 euro par kg brut et par 24 heures
Frais d'entreposage de véhicules transportés comme marchandises 3 euros par véhicule et par 24 heures
Frais de dédouanement avec convoyage des marchandises par des
agents des douanes- 5 fois les taux de redevances
spécifiés pour une distanceinférieure à 50 km
- 10 fois les taux spécifiés
pour une distance de 50 à200 km
- 15 fois les taux spécifiés
pour une distance de 200 à400 km
- 20 fois les taux spécifiés
pour une distance de 400 à600 km
- 25 fois les taux spécifiés
pour une distance de 600 à
800 km
- 30 fois les taux spécifiés
pour une distance de 800 à1 000 kmWT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 27
PrélèvementsTaux appliqués aux services rendus
en pourcentage de la valeur douanière
et en euro
Frais de dédouanement avec convoyage des marchandises par desagents des douanes (suite)- 35 fois les taux spécifiés
pour une distance de 1 000 à1 500 km
- 40 fois les taux spécifiés
pour une distance de 1 500 à
2 000 km
- 50 fois les taux spécifiés
pour une distance de plus de2 000 km
Redevances pour l'octroi d'une licence autorisant la création d'unentrepôt de douane d'une surface de 1 000 m
2 ou plus9 000 euros
Surface d'entrepôt de 1 000 à 2 000 m214 000 euros
Surface de plus de 2 000 m219 000 euros
Redevance pour l'attribution d'une licence autorisant la création d'une
boutique hors taxe20 000 euros
Redevance pour l'attribution d'une licence autorisant la création d'un
entrepôt d'une superficie:   jusqu'à 1 000 m219 000 euros
Plus de 1 000 m228 000 euros
Redevance pour l'attribution d'une licence autorisant la création d'unentrepôt temporaire8 000 euros
Redevance pour l'attribution d'une licence autorisant une activité de
courtier en douane5 000 euros
Redevance pour l'attribution d'une licence autorisant une activité de
transporteur en douane5 000 euros
Redevance pour l'attribution d'une licence de certification de
qualification de spécialiste de dédouanement200 euros
Redevance perçue pour une prise de décision préliminaire 50 eurosWT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 28
APPENDICE 2
Licences d'exportation et d'importation de marchandises et
de services dans la République du Kazakhstan
Extrait de la Résolution n° 1037 du gouvernement de la république du Kazakhstan du
30 juin 1997.
Liste des marchandises susceptibles d'être exportées sous licence par autorisation
du gouvernement de la République du Kazakhstan
Marchandises Code SH
Animaux sauvages et plantes sauvages 010119900, 010290900, 010391900, 010392900, 010410800,
010420900, 01060090 (animaux sauvages uniquement) 070951,70952000, 071080610, 071080690
Armements et matériel militaire, élémentsspéciaux destinés à leur fabrication,travaux et services dans le domaine de lacollaboration technique militaire871000000, 8802 (sauf 880211100, 880212100, 880220100,
880230100, 880240100), 8803 (sauf 880310100, 880320100,880330100, 880390910), 880400000, (seulement les produitsmilitaires), 8805 (sauf 880520100), 890600100, 930100000,
930200, 9305 ( seulement pour les armes de combat), 9306
(sauf 930610000, 930629400, 930630910-930630980,930690900, 901310000 (seulement les produits militaires),901320000 (seulement les pr oduits militaires), 901380
(seulement les produits militaires), 9014 (seulement les produits
militaires), 8525 (seulement les produits militaires), 8526
(seulement les produits militaires)
Matières, technologies, matériel etinstallations nucléaires, matières nonnucléaires spéciales, sources radioactives,y compris les déchets2612, 2844 (sauf sources de rayonnement ionisé sans doses
fractionnées), 2845, 380110000 (seulement le graphite pur àusage nucléaire), 8401, 711041000
Liste des marchandises pouvant être importées sous licence
par autorisation du Gouvernement
Marchandises Code SH-
Armements et matériel militaire, élémentsspéciaux destinés à leur fabrication,travaux et services dans le domaine de la
collaboration technique militaire871000000, 8802 (sauf 880211100, 880212100, 880220100,
880230100, 880240100), 8803 (sauf 880310100, 880320100,880330100, 880390910), 880400000 (seulement les produits
militaires), 8805 ( sauf 880520100), 890600100, 930100000,
930200, 9305 (seulement les armes de combat), 9306 (sauf930610000, 930629400, 930630910-930630980, 930690900,901310000 (sauf les produits militaires), 901320000 (seulementles produits militaires), 901380 (seulement les produitsmilitaires), 9014 (seulement les produits militaires, 8525
(seulement les produits militaires), 8526 (seulement les produits
militaires)
Matières, technologies, matériel etinstallations nucléaires, matières nonnucléaires spéciales, sources radioactives,y compris les déchets2612, 2844 (sauf les sources de rayonnement ionisé sans doses
fractionnées), 2845, 380110000 (seulement le graphite pur àusage nucléaire), 8401WT/ACC/KAZ/37/Add.1
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Liste des marchandises pouvant être importées sous licence
Marchandises Code SH Ministère ou
département responsable
dont l'approbation
préalable est requise
Agents chimiques phytosanitaires 3808 (préparations réservées aux
usages phytosanitaires)Ministère de
l'agriculture, Ministère
des ressources naturelles
et de la protection del'environnement
Produits pharmaceutiques, matérielmédical (sauf le matériel médicalimporté dans la République duKazakhstan au titre de l'aide
humanitaire)2936-2939, 2941, 3001-3004, 3006,
9013, 9018-9022 (sauf 902111000,902119100, 902130900)Ministère de la Santé
Produits pharmaceutiques à usage
vétérinaire et matériel vétérinaire2936-2939, 2941, 3001-3006, 9018-
9022Ministère de
l'agriculture
Stupéfiants et psychotropes D'après la liste définie  par le
gouvernement de la République duKazakhstan et l'industriepharmaceutiqueComité sur la lutte
contre la narcomanie etindustriepharmaceutique, sous laresponsabilité duMinistère de la justice et
du Ministère de la
protection sanitaire
Précurseurs D'après la liste définie par le
gouvernement de la République duKazakhstan et l'industriepharmaceutiqueComité sur la lutte
contre la narcomanie etindustriepharmaceutique, sous laresponsabilité du
Ministère de la justice et
du Ministère de laprotection sanitaire;Ministère del'environnement
Venins D'après la liste définie par le
gouvernement de la République du
KazakhstanMinistère de la
Protection sanitaire;
Ministère des ressources
naturelles et de laprotection del'environnement
Dispositifs de chiffrement (y compris lematériel de chiffrement, les composantsdestinés à ce matériel et les logiciels),
documents d'instructions et documents
techniques sur les dispositifs dechiffrement (conception et entretien)8471 (seulement le matériel de
chiffrement), 847330 (seulement lematériel de chiffrement), 8543.90.900
(seulement le matériel de chiffrement)
8573.90.900 (seulement le matériel dechiffrement)Comité de la sécurité
nationale (CNS)
Dispositifs de protection contre lessubstances de combat toxiques, élémentset accessoires connexesSelon la liste définie par le
gouvernement de la République duKazakhstanMinistère de la défense
Documents d'instruction relatif aux
produits militaires (conception etfonctionnement)Ministère de la défense,
Comité de la sécuriténationaleWT/ACC/KAZ/37/Add.1
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Marchandises Code SH Ministère ou
département responsable
dont l'approbation
préalable est requise
Poudre, dispositifs explosifs et objets
pyrotechniques360100000 (sauf la poudre pour
armes de chasse), 360200000,360300, 3604Ministère de l' intérieur
Déchets industriels 261800000-2620, 3915 Ministère des ressources
naturelles et de la
protection del'environnement
Opium brut 121190800 Ministère de la
protection sanitaire
Armes de service et armes civiles Selon la liste définie par le
Gouvernement de la  République duKazakhstanMinistère de l'intérieur
Sources de rayonnement ionisé sans
doses fractionnées284440 Comité de l'énergie
atomique (Ministère de
l'énergie et des
ressources minérales)
Préparations alcooliques autres quecelles obtenues à l'aide de substancearomatiques, utilisées pour la fabricationde boissons2106 90 200 Comité du contrôle
public, de la productionet du chiffre d'affairesde la production d'alcooldu Ministère des recettespubliques
Vins 2204, 2205, 2206
Alcool éthylique 2207
Alcool éthylique non dénaturé, d'un titrealcoolique volumique de 80% vol. ou
plus;  eaux de vie, liqueurs et autres
boissons spiritueuses2208
Outils techniques spécifiques pour
procéder à des mesures d'investigationconcrètes, outils de protection del'information et autres outils à doubleusage (accessoires et programmes
compris), documents d'instruction
concernant les équipements spéciaux(conception et fonctionnement)830170000, 847130000, 8471419000,
847149900, 847150900, 847330100,851750, 851780900, 851810, 851840,851850900, 852032, 852033,852090900, 8521, 8525, 8526, 8527,
854389900, 900219000, 900580000,
9013, 901910900, 9006, 902219000,902229000,  (uniquement l'outillagetechnique spécifique, les outils deprotection de l'information et lesdivers types d'outils à usage double)CNS
Essences minérales diverses, huiles
légères diverses, huiles moyennes
devant faire l'objet d'un procédéspécifique, ou devant faire l'objet d'unprocédé de transformation chimique.271000210, 271000250, 271000390,
271000410, 271000450Ministère de l'économie
et du commerceWT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 31
Liste des marchandises pouvant être exportées sous licence
Marchandises Code SHMinistère ou Département
responsable dont l'autorisation
préalable est requise
Produits
pharmaceutiques etmatériel médical2936, 2939-294200000 3003-3005,
9018-902000 (sauf 902000900)Ministère de la protection sanitaire
Produits
pharmaceutiques à usage
vétérinaire2936-294200000, 3001-3004, 3005,
3006, 9018-9022Ministère de l' Agriculture
Ivoire, cornes, sabots,
coraux et produitssimilaires040700900, 0507, 050800000, 0604,
051000, 071230000, 080221000,08022200, 0810, 0812, 121220000,1301, 1302 (sauf 130219300), 9601Ministère de l'agriculture, Ministère
des ressources naturelles et de laprotection de l'environnement
Matières premièrespharmaceutiquesd'origine végétale ou
animale020610100, 020622100, 020629100,
020630100, 020641100, 020680100,020690100 (seulement provenant
d'animaux sauvages), 0507 (seulement
les matières premières pharmaceutiques),051000, 1211, 121220000, 1302 (sauf130219300), 3001,3002 (sauf produits pharmaceutiquesfinis)Idem
Stupéfiants et
psychotropesSelon la liste définie par le
gouvernement de la République du
KazakhstanComité de lutte contre la narcomanie
et industrie pharmaceutique, sous la
responsabilité du Ministère de lajustice et du Ministère de laprotection sanitaire
Précurseurs Selon la liste définie par le
gouvernement de la République duKazakhstanComité de lutte contre la narcomanie
et industrie pharmaceutique sous laresponsabilité du Ministère de la
justice;  Ministère de la protection
sanitaire;  Ministère des ressourcesnaturelles et de la protection del'environnement
Venins Selon la liste définie par le
gouvernement de la République duKazakhstanMinistère de la protection sanitaire;
Ministère des ressources naturelles etde la protection de l'environnement
Phosphore jaune (blanc) 280470001 Ministère des ressources naturelles et
de la protection de l'environnement
Certains types de
matières premières, dematériaux, de matériel etd'informations pouvantservir à fabriquer des
armes et du matériel
militaireSelon la liste définie par le
gouvernement de la République duKazakhstanMinistère de l'éducation et des
sciences – Académie des Sciences,Comité de la sécurité nationaleWT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 32
Marchandises Code SHMinistère ou Département
responsable dont l'autorisation
préalable est requise
Matériaux, matériel ettechnologies ayant desapplications pacifiquesmais pouvant servir à
fabriquer des missiles,
des armes nucléaires ouautres types dedestruction massiveSelon la liste définie par le
gouvernement de la République duKazakhstanMinistère de l'éducation et des
sciences - académie des sciences,Comité pour la sécurité nationale
Dispositifs dechiffrement (y compris lematériel, les composants
destinés au matériel de
chiffrement et leslogiciels), documentsd'instruction etdocuments techniquessur les dispositifs de
chiffrement (conception
et entretien)8471 (seulement le matériel de
chiffrement), 847330 (seulement lematériel de chiffrement), 8543.90.900
(seulement le matériel de chiffrement)Comité de la sécurité nationale
Poudres et dispositifs
explosifs etpyrotechniques360100000 (sauf poudre destinée aux
armes de chasse) 360200000, 360300,3604Ministère de l'intérieur
Pierres semi-précieuses
et articles en pierressemi-précieuses710310000 (uniquement pierres),
710399000 pierres semi–précieuses(uniquement pierres semi-précieuses),
710590000, 711620 (uniquement pierres
semi-précieuses)
Armes de service etarmes civilesSelon la liste définie par le
gouvernement de la République duKazakhstanMinistère de l'intérieur
Dispositifs de protection
contre les substances decombat empoisonnées,éléments et accessoires
connexes.Selon la liste définie par le
gouvernement de la République duKazakhstanMinistère de la défense
Documents d'instruction
et documents techniquesrelatifs aux produitsmilitaires (conception etfonctionnement)Ministère de la défense, Comité de la
sécurité nationale
Métaux rares, métaux etterres rares, matièrespremières destinées à la
fabrication des alliages
composés et objets ences matières261100000, 2613-2615, 2804,
282530000 (sauf le pentoxyde devanadium), 282619000,
284170000, 2846, 8101, 8112, 8103,
8105, 810600, 8108 (sauf l'éponge detitane), 8109, 811300, 280450,
280490000, 280540100Ministère de l'éducation et des
sciences, Académie des sciencesWT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 33
Marchandises Code SHMinistère ou Département
responsable dont l'autorisation
préalable est requise
Outils techniquesspécifiques pourprocéder à des mesuresd'investigation concrètes,
outils de protection de
l'information et autresoutils à double usage(accessoires etprogrammes compris),documents d'instruction
concernant les
équipements spéciaux(conception etfonctionnement)830170000, 847130000, 847141900,
847149900, 847150900, 847330100,851750, 851780900, 8525, 852610900,852691, 8527, 854389900, 901910900,
9006, 902219000, 902229000
(uniquement l'outillage techniquespécifique, les outils de protection del'information et les divers types d'outils àusage double)CNS
Déchets et débris
ferreux;  déchets lingotésen fer ou en acier7204
Éléments de voies ferrées
en fonte, fer ou acier:
rails, contre-rails,crémaillères, aiguilles,pointes de cœur, tringlesd'aiguillage et autreséléments de croisement
et de changement de
voies, traverses, éclisses,coussinets, coins et sellesd'assise.7302*
Parties de véhicules de
voies ferrées ousimilaires8607*
Déchets et débris de
cuivre7404 00
Alliages d'aluminium,
aluminium de
récupération en lingots,autres objets et articlesen aluminium7601 20 910, 7601 20 990, 76033-7616
(seulement en alliages de récupération)
Sources de rayonnement
ionisé sans dosesfractionnées284440 Comité de l'énergie atomique sous
l'égide du Ministère de l'énergie etdes ressources minérales
Bois ronds de conifères Partie de 4403 10-4403 20* Ministère des ressources naturelles et
de l'environnement
Bois de grumes de
conifèresPartie de 4401 10 000* Ministère des ressources naturelles et
de l'environnement
*La nomenclature des marchandises est définie par leur code et leur désignation .WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 34
Liste des marchandises pouvant être exportées sous licence conformément
aux engagements internationaux de la République du Kazakhstan
Marchandises Code SH Base
Fil à coudre et fil 520411000, 520419 000, 5205, 5206,
5604 90 000Accord entre la Communauté
européenne et la République du
Kazakhstan sur le commerce deproduits textiles (paraphé à Bruxellesle 15 octobre 1993)
Tissus 5208-5212, 5512-5515, 580390300,
581100000, 590500700, 630800000
Vêtements pour hommes,vêtements pour femmeset vêtements extérieurs
pour enfants610110-610130900, 610210-610230900,
610510000-610520, 610590100,610610000-610620000, 610690100,
6110 (sauf 611090) 6203 (sauf
620341300, 620342110, 620342510,620342590, 620343110, 620343310,620343390, 620349110, 620349310,620349390, 620349900) 620461100,620510000-620530000, 620620000-
620640000, 621132900, 621133 900,
621142 900, 621143900
Vêtements pour hommes,vêtements pour femmeset sous-vêtements pourenfants6109 (sauf 610990900)
Produits laminés en
alliage d'affinage
Bobines d'alliage
d'affinage SA 17208 10 000, 7208 25 000, 7208 26 000,
7208 27 000, 7208 36 000, 7208 37 900,
7208 38 900, 7208 39 900, 7211 14 100,
7211 19 200, 7219 11 000, 7219 12 100,7219 12 900, 7219 13 100, 7219 13 900,7219 14 100, 7219 14 900, 7225 20 200,7225 30 000L'Accord entre le gouvernement de la
République du Kazakhstan et
l'Association européenne sur le
charbon et l'acier relative aucommerce de certains produits tirésde l'acier, signé le 15 décembre 1999
Bobines d'alliaged'affinage SA 1a,utilisées pour laminage
de finition**7208 37 100, 7208 38 100,
7208 39 100
Tôle mince d'alliaged'affinage SA 27208 40 100, 7208 51 100, 7208 51 300,
7208 51 500, 7208 51 910, 7208 51 990,7208 52 100, 7208 52 910, 7208 52 990,7208 53 100, 7211 13 000
Autres produits delaminage d'alliaged'affinage SA 37208 40 900, 7208 53 900, 7208 54 100,
7208 54 900, 7208 90 100, 7209 15 000,7209 16 100, 7209 16 900, 7209 17 100,
7209 17 900, 7209 18 100, 7209 18 910,
7209 18 990, 7209 25 000, 7209 26 100,7209 26 900, 7209 27 100, 7209 27 900,7209 28 100, 7209 28 900, 7209 90 100,7210 11 100, 7210 12 110, 7210 12 190,7210 20 100, 7210 30 100, 7210 41 100,
7210 49 100, 7210 50 100, 7210 61 100,WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 35
Marchandises Code SH Base
7210 69 100, 7210 70 310, 7210 70 390,
7210 90 310, 7210 90 330, 7210 90 380,7211 14 900, 7211 19 900, 7211 23 100,7211 23 510, 7211 29 200, 7211 90 110,7212 10 100, 7212 10 910, 7212 20 110,7212 30 110, 7212 40 100, 7212 40 910,
7212 50 310, 7212 50 510, 7212 60 110,
7212 60 910, 7219 21 100, 7219 21 900,7219 22 100, 7219 22 900, 7219 23 000,7219 24 000, 7219 31 000, 7219 32 100,7219 32 900, 7219 33 100, 7219 33 900,7219 34 100, 7219 34 900, 7219 35 100,
7219 35 900, 7225 40 800.
Liste des marchandises susceptibles d'être exportées avec des documents d'exportation
conformes aux engagements internationaux de la République du Kazakhstan
Marchandises Code SH Base
Produits laminés plats en
fer ou en acier non alliéd'une largeur inférieur à500 mm.Produits laminés plats enacier dit magnétique à
grains non orientés7211 23 990, 7211 29 500
7211 29 900, 7211 90 9007211 23 910, 7225 19 1007225 19 900, 7226 19 1007226 19 300, 7226 19 900L'Accord entre le gouvernement de la République
du Kazakhstan et l'Union européenne sous la formed'un échange de lettres créant le système de doublecontrôle sans restrictions quantitatives concernantles exportations du Kazakhstan vers l'Unioneuropéenne des produits en acier spécifiés dans les
accords internationaux entre l'Union européenne et
le EOCS, signé le 15 décembre 1999 à Bruxelles(Royaume de Belgique)
Produits laminés plats enacier au silicium ditmagnétique à grainsorientés7226 11 900WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Page 36
APPENDICE 3
Droits d'exportation de types de marchandises particuliers
Extrait de la Résolution n° 841 du 5 juin 2000 du gouvernement de la République du Kazakhstan
(compte tenu des modifications et amendements récents) Droits de douane relatifs aux marchandises
exportées du territoire de la République du Kazakhstan vers des états membres de l'Union douanière
Code SH Marchandises* Droits de douane (en % de la
valeur douanière ou en
euros)
4101 Peaux brutes de bovins ou d'équidés,
épilées ou non, refendues ou non10%, mais au moins
90 euros pour 1 000 kg
4102 Peaux de caprins ou d'agneaux, épilées
ou non, refendues ou non10%, mais au moins
70 euros pour 1 000 kg
4103 Autres peaux brutes (et cuirs) 10%, mais au moins
60 euros pour 1 000 kg
5101-5104 00 000Laine, non cardée ou peignée, laine
reconstituée10%, mais au moins
50 euros pour 1 000 kg
7404 00 Résidus et poignées de cuivre 30%, mais au moins
330 euros pour 1 000 kg
7204* Résidus et poignées de fer;  déchets
lingotés en fer (lingots d'acier allié)15%, mais au moins
20 euros pour 1 000 kg
7302 éléments de voies ferrées en fonte, fer ou
acier:  rails, contre-rails, crémaillères,
aiguilles, pointes de cœur, tringles
d'aiguillage et autres éléments decroisement et de changement de voies,traverses, éclisses, coussinets, coins etselles d'assise.20%, mais au moins
20 euros pour 1 000 kg
7601,7603-7616Aluminium refondu brut et objets en
aluminium refondu15%, mais au moins
100 euros pour 1 000 kg
8607 Pièces de locomotives parties de
véhicules pour voie ferrée ou similaires20%, mais au moins
15 euros pour 1 000 kg
* Liste d'articles déterminés par le code SH ou par leur désignation.** Les droits de douane à l'exportation pour les marchandises stipulées ne sont pas appliqués dans le cas despays membres de l'Union européenne.
__________