PRESS/TPRB/42
3octobre 1996
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Corée
Evaluation del'OEPC
Les30septembre et1eroctobre 1996, l'Organe d'examen despolitiques commerciales de
l'Organisationmondialeducommerce(OMC)aprocédéaudeuxièmeexamendelapolitiquecommerciale
delaCorée. Ontrouvera ci-joint letextedesconclusions delaPrésidente, résumant lespoints essentiels
quisesontdégagés desdeuxjours dedébat.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlaPrésidente formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale delaCorée quiserapublié entemps voulu
etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne,
1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et
1994), Chili(1991), Colombie (1990 et1996), Communautés européennes (1991, 1993et1995), Corée,
Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989,
1992et1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993),
Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et1995), Kenya (1993),
Macao(1994),Malaisie(1993),Maroc(1989et1996),Maurice(1995),Mexique(1993),Nigéria(1991),
Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Pérou (1994),
Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et1996), SriLanka
(1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie
(1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Corée, 30septembre-1er octobre 1996
REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
Cesdeuxderniers jours, l'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourla
deuxième foislapolitique etlespratiques commerciales delaCorée danslecadre del'OMC. Les
remarquessuivantes,faitessousmaseuleresponsabilité,résumentlespointsessentielsquisesontdégagés
del'examen. Elles nesauraient sesubstituer àl'évaluation etàl'appréciation collectives réalisées
parl'Organe. Ledébat serarelaté endétail danslecompte rendu delaréunion.
Ladiscussion aportésurquatre grands thèmes: i)évolution macro-économique etconséquences
d'uneexpansion économique rapide; ii)politiques relatives auxmesures tarifaires etnontarifaires;
iii)questions relatives auxADPIC, auxMIC, àlapolitique industrielle etàlapolitique deconcurrence;
etiv)questions sectorielles.
Evolution macro-économique etconséquences d'uneexpansion économique rapide
Lesmembres ontfaitl'éloge delacroissance économique rapide etdelapoursuite dela
libéralisation ducommerce constatées enCorée depuis lepremier examen delapolitique commerciale
dupaysen1992etsouligné lesenseignements positifs quepouvaient entirerlespaysendéveloppement.
Ilsonttoutefois notélesefforts depromotion desexportations déployés pourfairefaceàl'augmentation
récente dudéficit courant etdemandé àlaCorée deconfirmer qu'aucune campagne publique ouprivée
neserait menée contre lesimportations etqu'iln'yaurait aucune autre mesure restrictive. Ilsl'ont
interrogée àpropos desconséquences quesondéveloppement rapide etsonadhésion attendue àl'OCDE
auraient surlefaitqu'ellerevendiquait lestatut de"pays endéveloppement" etsurlamiseenoeuvre
desAccords del'OMC auniveau national, ainsiquesursesprojets autitreduSGPC etsesprojets
decoopération pourledéveloppement. Ilssesontaussiintéressés auxengagements prisdanslecadre
del'APEC etàleurs effets probables surlecommerce aveclesMembres del'OMC.
Lereprésentant delaCorée arépondu quelarécente croissance économique desonpaysreposait
surunepolitique systématique d'ouverture dumarché, delibéralisation ducommerce etde
déréglementation. Lerenforcement delacompétitivité passait inévitablement parl'expansion des
investissements d'infrastructure, leperfectionnement delamain-d 'oeuvre, l'aide àla
recherche-développement etl'intensification delaconcurrence intérieure etinternationale danslesecteur
financier. L'investissement étranger direct etl'investissement direct àl'étranger étaient encouragés,
etdenouveaux instruments financiers avaient étéconçuspouraccroître l'épargne intérieure, stabiliser
lesprixetaméliorer labalance desopérations courantes. Lereprésentant aconfirmé quele
gouvernement coréen nemènerait nin'encouragerait aucune campagne "anti-importation" nipolitique
dediscrimination àl'égard desimportations.
Lereprésentant asouligné quelaparticipation active delaCorée ausystème decommerce
multilatéral étaitindispensable àlacroissance future dupays. Bien qu'ayant participé auCycle
d'Uruguay enqualité depaysendéveloppement dufaitdesonenvironnement économique etpolitique,
laCorée n'épargnait aucun effort pouraccélérer leprocessus demiseenoeuvre. Elleconsidérait son
adhésion àl'OCDE comme untremplin pour lapoursuite delalibéralisation plutôt quecomme
l'affirmation d'unstatut depayspleinement développé. Auseindel'APEC, elleétaitfermement résolue
àpromouvoir unrégionalisme ouvert.
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Politiques relatives auxmesures tarifaires etnontarifaires
Lesmembres ontformulé desremarques positives surlePlanquinquennal pourunenouvelle
économie, quivisait àsupprimer lesréglementations superflues, àfavoriser lacoopération industrielle
aveclespaysétrangers etàaccroître l'assistance auxpaysmoins développés. Ilssesontditspréoccupés
parleprogramme dediversification desimportations, etnotamment parsesdispositions relatives à
lateneur enéléments d'origine nationale, ainsiqueparlesaspects duprogramme de"localisation"
desinvestissements quiavaient l'apparence d'unemesure deremplacement desimportations. Ilsont
invitélaCoréeàpréciserdiversaspectsdesprogrammesdesubventionetàindiquerlescritèresappliqués
pourlesoutien sectoriel accordé danslecadre desprêtsàl'appui deréformes, notamment lesgaranties
del'Etatàlaconstruction navale etl'aideauxpetites etmoyennes entreprises.
Lesmembres ontaccueilli favorablement lesréductions tarifaires auxquelles laCorée avait
procédé aussi biendemanière autonome quedanslecadre desesengagements àl'égard del'OMC,
ainsi quel'augmentation trèssensible duniveau desconsolidations pour lesproduits agricoles et
industriels. Ilssesonttoutefois demandé pourquoi cesconsolidations netouchaient paslesproduits
delapêche etdivers produits industriels stratégiques. Ilsontdemandé àlaCorée sielleenvisageait
deréduire encore sesniveaux consolidés, notamment enraison destauxélevés résultant delatarification
etdel'écart important quiexistait entre lestauxconsolidés etlestauxeffectivement appliqués. Ils
ontfaitobserver quelerecours àdesdroits d'ajustement créait uneinstabilité danslerégime tarifaire
etontdemandé cequilesjustifiait.
Lesmembres ontlouélesefforts faitsparlaCorée pour réformer lesprocédures de
dédouanement, lerégime delicences d'importation, lesprocédures denormalisation etd'inspection
etlesmarchés publics, maissesontditstrèspréoccupés parlerythme demiseenoeuvre etl'adéquation
desmesures adoptées. Ilsontaussi posédesquestions surlesprescriptions techniques enmatière
d'importation, lesmodifications apportées auxprocédures desauvegarde etlataxation discriminatoire
desalcools, etontdemandé cequijustifiait l'élargissement desprescriptions relatives àlamarque
d'origine pourlesproduits agricoles etd'autres produits importés.
Lereprésentant delaCorée arépondu quesonpaysappliquait fidèlement lesAccords duCycle
d'Uruguay ets'efforçaitd'accélérer autant quepossible ceprocessus. Leprogramme dediversification
desexportations, misenplace en1978 pouratténuer ledéséquilibre chronique deséchanges avecle
Japon, serait supprimé d'iciàlafinde1999. Lesrègles d'origine seraient appliquées conformément
auxrecommandations del'OMC, etlaCorée n'avaitaucune intention delesutiliser pourrenforcer
lerégime dediversification desimportations. Elleavaitabandonné depuis 1985 sapolitique visant
àprivilégier certains secteurs. Lesprocédures derecommandation enmatière d'importation seraient
progressivement supprimées, pourlaplupart d'icià1997etentotalité d'icià2001. Lesengagements
enmatière dequantité étaient exclus desprocédures antidumping depuis le1erjuillet 1996. LaCorée
s'employait àharmoniser sesmécanismes desauvegarde aveclesrègles del'OMC etlesappliquerait
strictement. Leprogramme pourlalocalisation del'industrie desbiens d'équipement, misenplace
aumoisdemai1995, visait àencourager lademande industrielle etàattirer l'investissement étranger,
àrendre lecontexte plusfavorable àlarecherche-développement etàaméliorer encore laqualité des
produits. Lerégime applicable auximportations demarchandises d'occasion avait étérévisé etde
nouvellesmodificationsétaientencours.Lespiècesautomobilesnefaisaientl'objetd'aucunerestriction.
Lapartdesprêts àl'appui deréformes indiquée danslerapport duSecrétariat étaitsurestimée car
elleincluait uneproportion importante deprêtsgénéraux accordés parlesbanques spécialisées; aucun
prêtàl'appui deréformes n'étaitaccordé àlaconstruction navale. L'aideauxpetites etmoyennes
entreprises concernait ladiffusion d'informations etdetechnologies.
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Ausujetdesdroitsdedouane,lereprésentantasoulignéquelaCoréeavaitconsentid'importantes
concessions tarifaires lorsduCycle d'Uruguay puisqu 'elleavaitprocédé àuneréduction moyenne de
54pourcentsurlabasedelavaleur pondérée parleséchanges etqu'elleavaitporté à91,2pourcent
leniveau desconsolidations tarifaires. Denouvelles réductions auraient lieudanslecadre del'initiative
"zéro pourzéro" etdesmesures d'harmonisation. Silaplupart destauxconsolidés étaient supérieurs
auxtauxeffectivement appliqués, c'étaitenraison desréductions tarifaires quelaCorée avaiteffectuées
demanièreautonomeentre1989et1994;aucunerévisionsupplémentairedutarifgénéraln'étaitprévue.
BienquelaLoidouanière coréenne prévoie dixtypes detauxsouples, lepaysn'avaitjamais appliqué
dedroits compensateurs, dedroits derétorsion nidedroits saisonniers; l'application desdroits
antidumping etdesdroits exceptionnels étaitconforme auxAccords pertinents del'OMC; etlesdroits
destinés àstabiliser lesprixseraient supprimés àpartir de1997. Desdroits d'ajustement pouvaient
êtreimposés dansleslimites destauxconsolidés danslecadre del'OMC afind'empêcher qu'une
augmentation subite desimportations neperturbe lemarché intérieur; lapériode d'application desix
moisétaitdestinée àéviter quecesdroits nesoient maintenus pluslongtemps quenécessaire. LaCorée
appliquait plussouvent descontingents tarifaires assortis detauxinférieurs quedesdroits d'ajustement.
Lataxesurlesalcools etlataxescolaire étaient appliquées defaçondifférenciée auxalcools supérieurs
pour desraisons ayant traitàlafiscalité, àlarépartition etàlasanté etnonpour exercer une
discrimination àl'égard desimportations.
Lereprésentant aindiqué quelespolitiques nontarifaires delaCorée, quivisaient surtout des
objectifstelsquelasécuritédesconsommateursetlasantépublique,étaientappliquéesdefaçonconforme
auxrèglesdel'OMCets'appuyaientautantquepossiblesurlesnormesreconnuesauniveauinternational.
Lesmodifications apportées récemment auxformalités dedédouanement avaient permis deramener
de15àdeuxoutroisjoursledélaid'entreposage etdetraitement. Lerégime deslicences d'importation
passerait en1997delaforme positive àlaforme négative, leslicences nonautomatiques neconcernant
plusqu'unnombre limité deproduits sensibles. Lemarquage del'origine, exigé pourdécourager la
contrefa çon,serait revud'iciàlafinde1996; laCorée appliquait touteunesériedemesures destinées
àfaciliter l'inspection desdenrées alimentaires, ycompris l'harmonisation aveclesnormes d'essai
internationales, etl'échantillonnage aléatoire serait misenplace pourlafinde1996. Lanormalisation
etl'étiquetage industriels relevaient essentiellement d'organisations privées; lorsque desnormes étaient
transformées enrèglements techniques, ceux-ci étaient conformes àl'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. Lesdispositions relatives àl'éco-étiquetage étaient encours d'élaboration; àcejour,
aucune demande n'avaitétéreçuedelapartdesociétés étrangères. Encequiconcernait lesmarchés
publics, laCorée publiait audébut dechaque année unplanàcourt oumoyen terme; elleencourageait
lesappelsd'offresouvertsetsaprocédured'appeld'offresrestreintétaitconformeàl'Accordplurilatéral.
Questions relatives auxADPIC, auxMIC, àlapolitique industrielle etàlapolitique deconcurrence
Toutensedéclarant satisfaits del'application denouvelles mesures législatives destinées à
élargir laprotection delapropriété intellectuelle, lesmembres ontdemandé desprécisions surle
calendrier d'exécution complète prévu pourlamiseenoeuvre detoutes lesobligations pertinentes
contractées danslecadre del'OMC. Ilsontposédesquestions surl'absence deprotection rétroactive
desbrevets, lerôledutribunal desbrevets etlesactuelles mesures àlafrontière destinées àfaire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle. Ilsontaussidemandé deséclaircissements surl'évaluation
desrésultats enmatière d'investissement, constatant qu'aucune notification n'avait étéprésentée
concernant lesMIC, quelesniveaux autorisés deprise departicipation étaient limités etquedes
difficultéssubsistaientenmatièred'investissementétrangerdirect.Ilsontaussisoulevédiversesquestions
touchant àlapolitique deconcurrence, etnotamment lerôledesorganismes decommerce d'Etat.
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Lereprésentant delaCorée asouligné quesonpayscherchait constamment àaméliorer la
protection delapropriété intellectuelle. Unesériederéformes législatives avaitétéentreprise pour
mettre enoeuvre dèsquepossible l'Accord surlesADPIC; laCorée avaitrenoncé àutiliser ledélai
demiseenoeuvre pluslongprévu danscetaccord. Lanouvelle Loisurlesbrevets prévoyait une
durée deprotection de20ansàcompter deladatedelademande. Letribunal desbrevets, quiserait
crééd'iciaumois demars 1998, examinerait lesaffaires àpropos desquelles ilaurait étéfaitappel
d'unedécision del'Office coréen delapropriété intellectuelle. Lesmodifications apportées depuis
peuàlalégislation douanière avaient permis d'harmoniser lesmesures àlafrontière aveclesdispositions
del'Accord surlesADPIC. Lereprésentant arappelé lesprincipales dispositions duPlande
libéralisation del'investissement étranger direct de1996, etnotamment lerelèvement à20pourcent
deslimites touchant lesprises departicipation étrangères àcompter dumoisd'octobre 1996; ilaindiqué
lesmesures delibéralisation quiseraient prises en1997, ajoutant queceslimites seraient entièrement
supprimées d'iciàl'an2000. Lesrestrictions auxopérations commerciales dessociétés étrangères
seraient assouplies àpartir dejuillet 1997. Lereprésentant arappelé lesaméliorations apportées
récemment austatut etaurôledelaCommission despratiques commerciales loyales afinderenforcer
lalégislation surlaconcurrence etdesoutenir leprocessus demondialisation del'économie durant
lapériode postérieure auCycle d'Uruguay.
Questions sectorielles
Dans ledomaine del'agriculture, lesmembres ontànouveau notélesdroits élevés résultant
delatarification desmesures quantitatives antérieures ainsi quelesconflits d'intérêts quepouvait
entraîner lefaitdeconfier l'administration descontingents tarifaires àdesassociations nationales et
àd'autres entités directement apparentées. Ilsontdemandé desprécisions surlesstatistiques relatives
auxengagements enmatière d'accès minimal, surlesenquêtes enmatière demesures desauvegarde
relativesauxproduits"sensibles"libéralisésdepuispeu,surlesprocéduresd'inspectionetdequarantaine
etsurlaréglementation concernant ladurée deconservation desproduits. Apropos delapêche, la
Corée aétéinvitée àexpliquer pourquoi lestauxdedroits étaient élevés, pourquoi leniveau des
consolidations étaitfaible etpourquoi ellecontinuait d'avoir recours àdesrestrictions quantitatives.
Dans ledomaine desservices, lesmembres ontformulé desremarques surlerecours fréquent
auxlimitations horizontales enmatière d'accès, etnotamment surlesrestrictions touchant laprésence
commerciale, l'acquisition deterrains, laparticipation étrangère etlemouvement despersonnes
physiques. LaCorée aétéinvitée àenvisager uneélimination plusrapide desobstacles àlaparticipation
étrangère danslestransports, lescommunications etlesservices financiers; àcetégard, lesmembres
ontaussi évoqué lesproblèmes d'accès pourlematériel detélécommunication. D'autres problèmes
ontaussi étérelevés ausujetdel'agrément desprofessionnels étrangers fournissant desservices.
Lereprésentant delaCorée arappelé quelesecteur agricole desonpays, dominé parla
production derizsurdepetites exploitations, souffrait d'unefaible productivité etd'uneinfrastructure
sous-développée. Devastes réformes -mécanisation etregroupement desexploitations notamment -
étaient cependant encours danslecadre duprocessus demiseenoeuvre del'Accord del'OMC. La
tarification étaitopérée danstouslessecteurs saufceluiduriz.L'application decontingents tarifaires
avaitdonné globalement debonsrésultats; quelques difficultés mineures, telles quelasous-utilisation
descontingents, étaient duesauxconditions défavorables dumarché plutôt qu'àdesproblèmes degestion
descontingents. Lesenquêtes enmatière demesures desauvegarde concernant desproduits spécifiques
comme lesmélanges àbasedelaitenpoudre étaient réalisées conformément auxrègles del'OMC.
LaCommission ducommerce extérieur déciderait del'application éventuelle decesmesures. En
mai1995,laCoréeavaitadoptéunplanambitieuxafind'améliorersonrégimesanitaireetphytosanitaire.
Lesréformes mises enoeuvre récemment comprenaient l'accélération dudédouanement desdenrées
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périssables, l'application prévue del'échantillonnage aléatoire etlatransformation progressive dela
réglementation officielle surladurée deconservation enunsystème prévoyant quecelle-ci serait
déterminée parlefabricant. Lereprésentant adonné deséclaircissements surlatarification applicable
àlaviande deboeuf, leslimites concernant laviande degibier, etlesconditions d'importation dela
laine. Dans lesecteur delapêche, laCorée n'envisageait paspourl'instant deréductions desdroits;
toutefois, l'importation deprèsde50produits serait entièrement libérée d'iciàlafinde1997.
S'agissant desservices, lereprésentant aindiqué quelaCorée avaitprisd'importantes mesures
pourfaciliter laprésence commerciale étrangère, notamment enrelevant leplafond del'investissement
étrangerdeportefeuille.Elleétaitfermementdécidéeàmettreenoeuvrelesconcessionsoffertesen1995
lorsdesnégociations surlesservices financiers. Pourcequiétaitdestransports maritimes, lesréformes
qu'elleenvisageait allaient au-delà desengagements contractés àl'origine autitredel'AGCS. Leprojet
delisted'engagements dansledomaine destélécommunications étaittrèsdifférent dustatuquoetincluait
lesservices internationaux etlesservices detélécommunication parsatellite. Laparticipation étrangère
danslesservices téléphoniques debaseserait autorisée àhauteur de33pourcent, etaucun examen
desbesoins économiques neserait imposé. Larevente desservices detélécommunications debase
serait autorisée, àl'exception desservices téléphoniques vocaux quiseraient libéralisés àpartir de2001.
Cedélaiétaitdestiné àpermettre lamiseenplace d'uneinfrastructure detélécommunications auniveau
national.
_______________
Conclusion
Lesmembres ontprisnoteetsesontdéclarés satisfaits desmesures deréforme économique
etd'ouverture dumarché prises parlaRépublique deCorée cesdernières années, notamment dans
lesdomaines delaréduction desdroits dedouane, deladéréglementation interne etdelalibéralisation
durégime d'investissement. Ilsontjugéimportant quelaCorée prenne denouvelles mesures pour
améliorer l'accès aumarché, rendre sespratiques commerciales plusprévisibles, plustransparentes
etplusstables etharmoniser sesrégimes réglementaire etadministratif aveclesobjectifs déclarés d'une
libéralisation etd'uneouverture plusgrandes. Ilsontsouligné enparticulier lanécessité d'améliorer
l'accès ausecteur agricole etdepoursuivre lalibéralisation dansdivers secteurs deservices. Dans
l'ensemble, ilsontvivement encouragé laCorée àpoursuivre etàaccélérer leprocessus deréforme
danstouslesdomaines économiques ainsi qu'àêtreprête àassumer danslecadre del'OMC des
responsabilités pleinement àlamesure delavigueur etdudynamisme desonéconomie.
Nous croyons savoir quelaCorée communiquera denouvelles réponses écrites àcertaines
questions détaillées etnousespérons recevoir cesréponses entemps voulu.
FIN