ORGANIZACIÓN MUNDIAL IP/N/1/BEL/T/2 
19 de septiembre de 1996 
DEL COMERCIO 
(96-3666) 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio Original: francés 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
Bélgica 
En el presente documento se reproducen1 las leyes y reglamentos siguientes, notificados por 
Bélgica en virtud de lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo: 
Reglamento de ejecución de la Ley uniforme del Benelux 
sobre las marcas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 
Reglamento de aplicación de la Ley uniforme del Benelux 
sobre las marcas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 
1En francés solamente. IP/N/1/BEL/T/2 
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LA PROPR°IÉTÉ INDUSTRJELLE -FÉVRJER 1990 LOIS ET TRAITÉS 
BENELUX 
Reglement d'exécution 
de la Loi uniforme Benelux sur les marques* 
TABLE DES MA TI ERES** 
Chapitre I•• : Dépót Benelux .................... . Articles 
a 1 
8 a!O 
11 a n 
14 et 15 Chapitre 11 : Enregistrement .................... . 
Chapitre III : Renouvellement ................... . 
Chapitre IV : Dépót intemational ................. . 
Chapitre V : Demande d'enregistrement intemational et de son 
renouvellement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 
Chapitre VI : Dispositions administratives ............ . 11 a 21 
2s a 31 Chapitre VII : Taxes et rémunérations . . . . . . . . . ...... . 
Chapítre VIII : Dísposítions transítoires relatives aux marques de 
produits ...................... . 32 
Chapitre premier 
Dépót Benelux 
Article 1 
l. Le dépót Benelux d'une marque s'opere en langue 
fran~aise ou néerlandaise par la production d'un 
document portant : 
a. le nom et l'adresse du déposant; 
b. la reproduction de la marque; 
c. l'indication de la ou des couleurs, si le déposant les 
revendique a titre d'élément distinctif de la marque; 
d. le cas échéant, la mention que la marque ou une 
partie de la marque est a trois dimensions (marque 
plastique), constituée entre autres par la forme du 
produit ou du conditionnement; 
• Titre officiel franrais. 
Entréeen vigueur: Jerjuillet 1989. 
Source: Communicatíon du Bureau Benelux des Marques. 
Note: Pour la Convention Benelux en matiere de marques de 
produits et la Loi uniforme Benelux sur les marques, voir les Lois et 
traités de propriété industrielle, TRAITÉS MULTILATÉRAUX -
Texte 3-002; pour le Reglement d'application de la Loi uniforme 
Benelux sur les marques, voir ibid., Texte 3-009. 
•• Ajoutée par l'OMPI. e. la liste des produits et services que la marque est 
destinée a couvrir; 
f. le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une 
marque collective; 
g. la signature du déposant ou de son mandataire. 
2. Le déposant doit utiliser un formulaire dont le 
modele et le nombre d'exemplaires sont fixés par 
reglement d'application. 
3. Le cas échéant, le formulaire doit mentionner le 
nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale 
visée a l'article 18, par. 3. 
4. La reproduction de la marque doit satisfaire aux 
dispositions du reglement d'application. 
5. Les produits et services doivent etre désignés en 
termes précis et autant que possible par les termes de la 
liste alphabétique de la classification intemationale des 
produits et services, prévue par l'Arrangement de Nice 
du 15 juin 1957; en tout cas, les produits et services 
doivent etre groupés selon les classes et dans l'ordre de 
celles-ci dans ladite classification. 
6. En cas de revendication des couleurs comme 
élément distinctif de la marque, le déposant peut 
indiquer les éléments de la marque auxquels se 
rapportent les couleurs. Cette indication ne peut pas 
dépasser 50 mots. LA PROPRIÉTÉ INDVSTRIELLE -FÉVRIER 1990 
Artic/e 2 
Le dépót doit etre accompagné des documents 
suivants : 
a. soit une demande d'examen d'antériorités dont le 
modele et le nombre d'exemplaires sont a déterminer 
par reglement d'application, soit un certificat du Bureau 
Benelux attestant qu'un examen d'antériorités a été 
effectué ou demandé dans les trois mois précédant le 
dépót; 
b. s'il s'agit d'une marque collective. un reglement 
d'usage et de controle, dont le nombre d'exemplaires est 
fixé par reglemcnt d'application; 
c. un pouvoir, si le dépót a été fait par un manda­
taire; 
d. une preuve de paiement des taxes ou rémunéra­
tions visées a l'article 28, par. 1 er, lettres a, c, e ou k; 
e. des reproductions de la marque conformes aux 
exigences du reglement d'application. 
Article 3 
1. La date de dépót est celle de la réception, soit par 
le Bureau Benelux, soit par l'administration nationale, 
de tous les documents pour autant qu'il ait été satisfait 
aux dispositions des articles 1 er, 2, 1 7 et 18. 
2. S'il n'est pas satisfait a ces dispositions lors du 
dépót, l'autorité l'ayant rei;u en avertit l'intéressé sans 
retard et luí fixe un délai pour y satisfaire, pour 
présenter éventuellement des observations ou pour 
limiter la liste des produits et services. Ce délai peut etre 
prolongé sur demande ou d'office, sans excéder quatre 
mois a compter de la date de l'envoi du premier aver­
tissement. A cet avertissement est assimilée la demande 
de légalisation visée a l'article 1 7, par. 4. 
3. Si dans le délai imparti, il n'est pas satisfait aux 
dispositions des articles visés aupar. 1 er, les documents 
rei;us sont classés sans suite et les taxes et rémunérations 
peri;ues, diminuées de F 920,-ouf 50,-, sont restituées 
sauf celles visées a l'article 28, par. 1 er, lettre e, lorsque 
l'examen d'antériorités est commencé. 
4. Dans le cas visé aupar. 2, la date de dépot est celle 
de la réception des documents visés a l'article 1 er, par. 1 er 
et a l'article 2, lettres a et b, et lettre den ce qui concerne 
les taxes ou rémunérations de base, a condition, 
toutefois, qu'il soit satisfait dans les délais impartís aux 
autres dispositions des articles 1 er, 2, 1 7 et 18. 
5. Toutefois le défaut de régularisation de l'indi­
cation visée a l'article 1 er, par. 6 ou le défaut de paiement 
de la taxe visée a l'article 28, par. 1 er, lettre k, aura pour IP/N/1/BEL/T/2 
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LOIS ET TRAITÉS 
seul effet que l'indication sera considérée comme non 
introduite. 
Article 4 
l. Si le droit de priorité visé a l'article 4 de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle est revendiqué lors du dépót, le pays, la 
date, le numéro et le titulaire du dépót sur lequel se base 
ce droit de priori té doivent etre indiqués. Dans le cas ou 
le déposant de la marque dans le pays d'origine ne 
s'identifie pas avec celui qui a effectué le dépót Benelux, 
ce dernier doitjoindre a son dépót un document d'ayant 
droit. 
2. La déclaration spéciale du <lroit de priorité, visée a l'article 6 sous D de la loi uniforme, contient le nom et 
l'adresse du déposant, sa signature ou celle de son 
mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du 
mandataire ou l'adresse postale visée a l'article 18, 
par. 3, une indication de la marque, ainsi que les rensei­
gnements visés aupar. 1 er. Une preuve du paiement de 
la taxe visée a l'article 28, par. 1 er, lettre f doit y etre 
jointe. 
3. Le déposant qui revendique un droit de priorité 
est tenu de présenter une copie certifiée conforme des 
documents justificatifs de ce droit. 
4. S'il n'est pas satisfait aux dispositions des par. 1 er, 
2 et 3 et a celles des articles 17 et 18, l'autorité campé­
tente en avertit l'intéressé sans retard et lui fixe un délai 
pour y satisfaire. Ce délai peut etre prolongé sur 
demande sans excéder quatre mois a compter de la date 
de l'envoi de l'avertissement. A cet avertissement est 
assimilée la demande de légalisation visée a l'article 1 7, 
par. 4. 
5. Si dans ce délai, il n'est pas satisfait aux disposi­
tions des par. 1 cr, 2 et 3 et a celles des articles 1 7 et 18, le 
droit de priorité est perdu. 
Article 5 
L'autorité compétente mentionne dans l'acte de 
dépót: 
a. les renseignements visés a l'article 1 er et, le cas 
échéant, la revendication du droit de priorité ainsi que 
les renseignements visés a l'article 4, par. 1 er; 
b. la production des documents visés a l'article 2; 
c. le montant des taxes et rémunérations; 
d. le cas échéant, le fait que l'acte a un caractere 
provisoire en vertu de l'article 6, lettre B, alinéa 2, de la 
loi uniforme; IP/N / 1/BEL/T /2 
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L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE "'." FÉVRIER 1990 
e. la date et le numéro du dépót; 
f. le maintien ou le défaut de maintien du dépót dans 
le délai visé a l'article 7, par. I er; 
g. le cas échéant, la limitation de la liste des produits 
et services visée a l'article 6. 
Article 6 
Apres réception des résultats de !'examen d'antério­
rités et tant que l'acte de dépót a un caractere provisoire, 
le déposant peut demander gratuitement la limitation 
de la liste des produits et services. La demande doit etre 
présentée par écrit au Bureau Benelux. 
Aucas ou cette limitation y donne lieu, le trop-per~u 
des suppléments visés a l'article 28, par. 1 er, lettre a, sous 
2 ou lettre e, sous 2 est remboursé. 
Article 7 
1. Le délai visé a l'article 6, lettre B, alinéa 2, de la loi 
uniforme, pendant lequel le déposant peut confirmer sa 
volonté de maintenir le dépót, est de quatre mois a 
compter de la date de l'envoi des résultats de !'examen 
d'antériorités. Cette confirmation doit etre faite par 
écrit au Bureau Benelux. 
2. Si dans ce délai la confirmation du maintien du 
dépót n'est pas re~ue, les taxes visées a l'article 28, 
par. 1 er, lettres a ou c, sont restituées a pres déduction de 
F 920,-ou/50,-. 
Chapitre II 
Enregistrement 
Article 8 
1. Aussitót que l'acte de dépót est définitif, le Bureau 
Benelux l'enregistre en mentionnant : 
a. le numéro d'ordre de l'enregistrement; 
b. la date et le numéro du dépót; 
c. les indications visées a l'article 1 er, et, le cas 
échéant, la revendication du droit de priori té et les indi­
cations visées a l'article 4, par. l er; 
d. la date a laquelle l'enregistrement expire; 
e. les numéros des classes de la classification inter­
nationale des produits et services, prévue par l'Arran­
gement de Nice du 15 juin 1957, dans lesquelles sont 
rangés les produits et services qui figurent dans la liste LOIS ET TRAITÉS 
des produits et services de la marque qui fait l'objet du 
dépót; 
f. le cas échéant, les indications de la classification 
prévue par l'Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 
instituant une classification intemationale des éléments 
figuratifs des marques. 
2. Si le droit de priorité a été revendiqué confor­
mément a l'article 4, par. 2, le Bureau Benelux enregistre 
cette revendication et mentionne le pays, la date, le 
numéro et le titulaire du dépót sur lequel se base le droit 
de priorité invoqué. 
Article 9 
Un certificat d'enregistrement, contenant les 
données visées a l'article 8, est expédié sans délai au 
déposant par le Bureau Benelux. 
Article 10 
l. A la demande du titulaire, sont enregistrées les 
modifications de la situation de la marque apres l'enre­
gistrement de l'acte de dépót. Toutefois, dans le cas visé a l'article 15, lettre A, de la loi uniforme, le titulaire et le 
licencié ne peuvent agir que conjointement. 
2. Toute requete en vue d'apporter des modifica­
tions au registre Benelux doit etre adressée au Bureau 
Benelux et contenir le numéro d'enregistrement, le nom 
et l'adresse du titulaire de la marque, sa signature ou 
celle de son mandataire et, le cas échéant, le nom et 
l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée a 
l'article 18, par. 3. A la demande du Bureau Benelux la 
requete doit etre accompagnée d'une piece justifi­
cative. 
3. L'extrait de l'acte constatant une cession, une 
autre transmission ou une licence, visé a l'article 11, 
lettre C, de la loi uniforme, doit etre dílment certifié 
conforme, le cas échéant par les parties contractantes. 
4. La radiation d'un enregistrement faisant suite a 
une décisionjudiciaire coulée en force de chosejugée est 
effectuée a la demande de la partie la plus diligente. 
5. La date de l'enregistrement par le Bureau Benelux 
des notifications de toute modification des reglements 
d'usage et de contróle des marques collectives visées a 
l'article 25 de la loi uniforme est celle de leur réception, 
soit par ledit Bureau, soit par une administration 
nationale. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE "."' FÉVRIER 1990 
Chapitre III 
Renouvellement 
Article 11 
l. La requete de renouvellement de l'enregistrement 
d'un dépot Benelux s'opere aupres du Btireau Benelux et 
s'effectue de préférence par le renvoi d'un exemplaire du 
rappel visé a l'article l O de la loi uniforme, signé par le 
requérant ou, a défaut, par un formulaire signé par le 
requérant, et qui contient les données suivantes : 
a. le nom du titulaire de la marque; 
b. son adresse et, le cas échéant, le nom et l'adresse 
du mandataire ou l'adresse postale visée a l'article 18, 
par. 3; 
c. si elle est limitée par rapport a la derniere publi­
cation, la liste des produits et services rédigée en termes 
précis et autant que possible, par les termes de la liste 
alphabétique de la classification internationale des 
produits et services, prévue par l'Arrangement de Nice 
du 15 juin 1957; en tout cas, les produits et services 
doivent etre groupés selon les classes et dans l'ordre de 
celles-ci dans ladite classification; 
d. le numéro du dernier enregistrement; 
e. s'il s'agit d'une rectification ou d'un complément 
des indications relatives a un dépot, visé a l'article 30 de 
la loi uniforme, les données visées a l'article 32 du 
présent reglement. 
2. Le modele et le nombre d'exemplaires du formu­
laire, visé au par. 1 er, sont fixés par reglement d'appli­
cation. 
3. La requete doit etre accompagnée des documents 
suivants : 
a. une preuve du paiement des taxes visées a l'arti­
cle 28, par. 1 er, lettres b, d ou k; 
b. un pouvoir, si le renouvellement est requis par un 
mandataire; 
c. un nombre de reproductions de la marque 
conformes aux exigences du reglement d'application, si 
le Bureau Benelux le juge nécessaire. 
Article 12 
l. Si, lors de la requete de renouvellement, il n'est 
pas satisfait aux dispositions des articles 11, 17 et 18, le 
Bureau Benelux en avertit le requérant sans retard et lui 
donne la faculté d'y satisfaire au plus tard six mois a 
compter de la date d'expiration de l'enregistrement. A 
cet avertissement est assimilée la demande de légali­
sation, visée a l'article 17, par. 4. Toutefois, si le IP /N/ 1/BEL/T /2 
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LOIS ET TRAITÉS 
paiement a lieu en tout ou en partie apres la date d'expi­
ration de l'enregistrement, la surtaxe visée a l'article 28, 
par. 4, est due. 
2. Si la régularisation de la requete de renouvel­
lement n'intervient pas dans le délai précité, le 
requérant est informé que l'enregistrement ne sera pas 
renouvelé et les taxes perc;ues, diminuées d'un montant 
de F 920,-ouf50,-, lui seront restituées. 
Article 13 
1. Le Bureau Benelux enregistre les renouvellements 
en mentionnant : 
a. le numéro d'ordre de l'enregistrement; 
b. la date du renouvellement et le numéro du 
dépot; 
c. les indications visées a l'article 1 er, compte ten u 
des indications visées a l'article 11, par. 1er, et, le cas 
échéant, la revendication du droit de priorité et les indi­
cations visées a l'article 4, par. 1 er; 
d. la date a laquelle l'enregistrement expire; 
e. les numéros des classes de la classification inter­
nationale des produits et services, prévue par l'Arran­
gement de Nice du 15 juin 1957, dans lesquelles sont 
rangés les produits et services qui figurent dans la liste 
des produits et services de la marque qui fait l'objet du 
dépót; 
f. le cas échéant, les indications de la classification 
prévue par l'Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 
instituant une classification internationale des éléments 
figuratifs des marques. 
2. Un certificat de renouvellement de l'enregis­
trement contenant les données portées au registre est 
remis sans délai au titulaire par le Bureau Benelux. 
Chapitre IV 
Dépot international 
Article 14 
1. En ce qui conceme les dépóts intemationaux pour 
lesquels les déposants ont demandé qu'ils produisent 
leurs effets dans le territoire Benelux, le Bureau Benelux 
enregistre les notifications du Bureau intemational pour 
la protection de la propriété industrielle, visées aux 
articles 8 et l 7 de la loi uniforme. 
2. En outre, et pour autant qu'elles concement 1~ 
territoire Benelux, sont mentionnées dans le registre les IP/N/1/BEL/T/2 
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L4 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE- FÉVRIER 1990 
décisions d'annulation et d'extinction ainsi que les 
licences. 
3. Si le dépót international d'une marque collective 
n'est pas accompagné d'un reglement d'usage et de 
controle, le Bureau Benelux avertit sans retard le 
déposant de son obligation de produire ce reglement 
dans le délai visé a l'article 21, par. 2 de la Ioi 
uniforme. 
4. Le registre mentionne pour les marques collec­
tives, la production, le défaut de production et les modi­
fications du reglement d'usage et de controle. 
Artic/e 15 
Les dépóts internationaux, pour lesquels les dépo­
sants ont demandé qu'ils produisent leurs effets dans le 
territoire Benelux, sont soumis d'office a un examen 
d'antériorités. Les résultats de cet examen sont commu­
niqués au titulaire de la marque. 
Chapitre V 
Demande d'enregistrement international 
et de son renouvellement 
Article 16 
1. Toute personne se trouvant dans les conditions 
prévues par l' Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques, qui veut 
s'assurer la protection de sa marque dans d'autres pays 
membres de cet Arrangement, doit adresser au Bureau 
Benelux une demande d'enregistrement intemational 
ou d'extension territoriale de la protection. Le renou­
vellement d'un enregistrement intemational peut etre 
demandé soit par l'intermédiaire du Bureau Benelux 
soit directement aupres du Bureau intemational. 
2. La demande s'opere par la production d'un 
formulaire dont le modele et le nombre d'exemplaires 
sont fixés par reglement d'application. Ce formulaire 
contient toutes les indications exigées par le reglement 
d'exécution de l' Arrangement de Madrid et est accom­
pagné, s'il y alieu, despieces prévues par ledit reglement 
d'exécution. 
3. Les articles 17 et 18 du présent reglement sont 
applicables a ces demandes ainsi qu'aux requetes de 
modification d'un enregistrement international. 
4. A ces demandes et requetes doivent etre jointes 
une preuve du paiement des émoluments prévus par LOIS ET TRAITÉS 
I' Arrangement de Madrid, pour autant que ces émolu­
ments ne sont pas directement acquittés aupres du 
Bureau international pour la protection de la propriété 
industrielle, ainsi qu'une preuve du paiement de la taxe 
visée a l'article 28, par. 3, Iettre e, lorsque la taxe est 
due. 
5. La date de la demande qui satisfait aux disposi­
tions du présent article est celle de sa réception par le 
Bureau Benelux. Si la demande ne satisfait pas entie­
rement a ces dispositions, le bénéfice de cette date reste 
acquis au demandeur, qui effectue la régularisation de la 
demande dans un délai a fixer par le Bureau Benelux en 
vertu de l'article 21. En aucun cas la date de la demande 
ne peut etre antérieure a celle du dépót Benelux de cette 
marque. 
6. Le Bureau Benelux fait immédiatement parvenir 
au Bureau international toute demande ou requete qui, 
faisant l'objet du présent article, répond a ces disposi­
tions. 
Chapitre VI 
Dispositions administratives 
Artic/e 17 
l. Tous les documents transmis au Bureau Benelux 
ou aux administrations nationales doivent etre lisibles 
et établis en langue frarn;aise ou néerlandaise. Sont 
cependant acceptés, les pieces justificatives d'un droit 
de priori té, d'un changement de nom, les extraits d'acte 
constatant une cession, une autre transmission ou une 
licence ou les déclarations y relatives, ainsi que les regle­
ments d'usage et de controle et leurs modifications 
établis dans une autre langue, s'ils sont accompagnés 
d'une traduction en langue fran~aise ou néerlandaise. 
Toutefois le Bureau Benelux peut dispenser de l'obli­
gation de fournir une telle traduction, si les documents 
précités sont présentés en langue allemande ou anglaise 
ou accompagnés d'une traduction dans une de ces 
langues. 
2. Les documents a transmettre au Bureau Benelux 
ou aux administrations nationales peuvent etre télégra­
phiés, télexés ou envoyés par un moyen de communi­
cation analogue susceptible de reproduire les docu­
ments imprimés ou manuscrits. 
Un document produit de la sorte est réputé notifié 
dans le respect des regles prescrites par le présent 
reglement le jour de sa transmission par un des moyens 
précités, si son contenu est encore notifié, suivant ces 
memes regles, avant l'expiration d'un délai de quatorze L-l PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVR/ER 1990 
jours calculé a partir de ladite transmission; dans le cas 
contraire, le document est réputé ne pas avoir été 
notifié. 
3. Lorsqu'un document, produit en vue de son enre­
gistrement au registre Benelux ou au registre des enre­
gistrements internationaux tenu par le Bureau interna­
tional pour la protection de la propriété industrielle, est 
signé au nom d'une personne morale, le signataire doit 
mentionner son nom et sa qualité. 
4. Aucune légalisation de la signature des docu­
ments présentés en vue de leur enregistrement n'est 
requise, sauf si le Bureau Benelux ou une administration 
nationale la juge nécessaire. 
Article 18 
l. Toute opération aupres du Bureau Benelux ou 
d'une administration nationale peut etre effectuée par 
l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci doit avoir un 
domicile ou un siege sur le territoire Benelux et produire 
un pouvoir. Si un pouvoir général a été déposé aupres du 
Bureau Benelux ou aupres d'une administration 
nationale, un renvoi a ce pouvoir suffit. 
2. Dans les cas ou un mandataire a été constitué, 
toute communication concernant les opérations 
rentrant dans les termes du mandat lui sera adressée. 
3. Les personnes qui n'ont pas de siege ou de 
domicile sur le territoire Benelux et qui n'y ont pas 
constitué de mandataire doivent y indiquer une adresse 
postale dans les cas prévus par le présent reglement. 
Article 19 
l. La demande d'examen d'antériorités qm 
n'accompagne pas le dépót comporte : 
a. le nom et l'adresse du requérant; 
b. la reproduction de la marque et, le cas échéant, la 
mentían de la ou des couleurs et la mention que la 
marque ou une partie de la marque est a trois dimen­
sions (marque plastique), constituée entre autres par la 
forme du produit ou du conditionnement; · 
c. une liste précise des produits et services; 
d. le cas échéant, la mentían qu'il s'agit d'une 
marque collective. 
2. Si une telle demande vise une marque enregistrée, 
elle comporte le nom et l'adresse du requérant ainsi que 
le numéro de l'enregistrement. 
3. Le requérant peut solliciter l'exécution accélérée 
de !'examen d'antériorités visé au paragraphe l er. Dans IP IN/ 1/BEL/T /2 
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LOIS ET TRAITÉS 
cecas la demande doit etre accompagnée d'une preuve 
du paiement de la surtaxe visée a l'article 28, par. l er, 
lettre e. 
Article 20 
Les résultats des examens d'antériorités, obligatoires 
et facultatifs, ne sont pas accessibles au public. 
Artic/e 21 
l. S'il n'est pas satisfait aux dispositions du présent 
reglement relatives a une requete en vue d'apporter des 
modifications au registre Benelux ou a une demande 
d'un examen d'antériorités visée a l'article 19 ou aux 
demandes et requetes visées a l'article 16, ou si les taxes 
et rémunérations dues n'ont pas été ou n'ont pas été 
intégralement acquittées, le Bureau Benelux en avertit 
l'intéressé sans retard et lui fixe un délai pour y satis­
faire. 
2. S'il n'est pas satisfait, dans le délai impartí, aux 
dispositions visées aupar. 1 er, les documents re<;us sont 
classés sans suite et les taxes et rémunérations pen;ues 
sont remboursées diminuées d'un quart. 
Article 22 
l. L'autorité compétente accuse réception, qu'il lui 
soit remis en mains propres ou adressé par la voie 
postale, de tout document destiné a etre enregistré au 
registre Benelux ou au registre des enregistrements 
internationaux tenu par le Bureau international pour la 
protection de la propriété industrielle. 
2. A sa réception par l'autorité compétente, tout 
document est daté par un cachet indiquant l'heure, le 
jour, le mois et l'année de réception. 
3. Les documents arrivés apres la fermeture du 
service sont, jusqu'a preuve du contraire, censés avoir 
été rec;us a minuit du meme jour et porteront le cachet 
de cette heure. 
Artic/e 23 
l. Les délais prévus par le présent reglement et 
exprimés en mois partent du jour ou l'événement 
considéré a lieu et expirent, dans le mois a prendre en 
considération, lejour qui correspond par son quantieme a celui du point de départ des délais; toutefois, si le mois IP/N/1/BEL/T/2 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVRIER 1990 
a prendre en considération n'a pas de jour corres­
pondant, le délai expire le demier jour de ce mois. 
2. Si le service de l'autorité compétente est fermé le 
demier jour d'un délai prévu par la Ioi uniforme ou le 
présent reglement, ce délai sera prolongé jusqu'a la fin 
du premier jour d'ouverture de ce service. 
3. En cas de perturbation de la distribution postale 
normale dans un des pays du Benelux durant au moins 
un des cinq jours ouvrables précédant l'expiration du 
délai visé a l'article 3, par. 2, a l'article 4, par. 4, a l'arti­
cle 7, par. l er, a l'article 12, par. l er, a l'article 17, par. 2 et a l'article 21, par. l er, les pieces re~ues par l'autorité 
compétente apres l'expiration des délais fixés aux 
articles précités, pourront etre traitées par cette autorité 
comme si elles avaient été introduites dans les délais, a 
condition qu'il puisse etre admis raisonnablement que 
la perturbation de la distribution postale normale est la 
cause de la réception de ces pieces apres l'expiration des 
délais précités. 
4. En ce qui conceme les opérations affectant la date 
du dépót Benelux, le Bureau Benelux et les services des 
administrations nationales sont ouverts aux memes 
jours et heures. 
Article 24 
l. Sur base du registre Benelux, le Bureau Benelux 
fournit aux intéressés des renseignements et copies 
moyennant paiement des rémunérations fixées a 
l'article 28. Les administrations nationales, agissant au 
nom et pour compte du Bureau Benelux, foumissent les 
memes renseignements et copies pour autant qu'elles en 
disposent. 
2. Les documents de priorité visés a l'article 4, let­
tre D, par. 3, de la Convention de París sont remis aux 
intéressés par le Bureau Benelux ou, le cas échéant, par 
les administrations nationales. moyennant paiement de 
la taxe fixée a l'article 28, par. 3, lettre d. Un tel 
document ne peut etre délivré que si le dépót satisfait 
aux dispositions de l'article l er, par. l er, et de l'article 2, 
lettres a et b et lettre d, en ce qui con cerne les taxes ou les 
rémunérations de base. 
Article 25 
Le Bureau Benelux et les administrations nationales 
mettent a la disposition des intéressés les formulaires 
prévus au présent reglement. LOIS ET TRAITÉS 
Article 26 
l. Le registre Benelux comprend deux parties : 
a. le registre des dépóts Benelux; 
b. le registre des dépóts intemationaux. 
2. Le registre Benelux ainsi que les documents 
produits comme preuves des mentions enregistrées 
peuvent etre consultés gratuitement au Bureau 
Benelux. 
3. Le registre Benelux peut également etre consulté 
gratuitement aupres des administrations nationales 
beige et luxembourgeoise. 
Article 27 
l. Le recueil prévu a l'article l 7 de la loi uniforme 
Benelux porte le titre de «Recueil des Marques Benelux 
-Benelux-Merkenblad». 
2. Ce recueil contient, rédigées uniquement dans la 
langue de I'enregistrement : 
a. toutes les indications enregistrées relatives aux 
dépóts Benelux, visées aux articles 8, 10 et 13; 
b. toutes les indications enregistrées relatives aux 
dépóts internationaux, visées a l'article 14, par. 2 
et 4. 
Chapitre VII 
Taxes et rémunérations 
Article 28 
l. Le montant des taxes ou des rémunérations 
concernant les dép6ts Benelux est fixé en regard des 
diverses opérations mentionnées ci-apres : 
a. dépót d'une marque individuelle : 
l. montant de base de F 3.901,-ouf212,-; 
2. supplément de F 699,-ou f38,-pour chaque 
classe de produits et services en sus de la troisieme 
classe de la classification internationale dans 
laquelle les produits et services sont rangés; 
b. le renouvellement de I'enregistrement du dépót 
d'une marque individuelle : 
l. montant de base de F 4.306,-ouf234,-; 
2. supplément de F 773,-ou f 42,-pour chaque 
classe de produits et services en sus de la troisieme 
classe de la classification internationale dans 
laquelle les produits et services sont rangés; L4 PROPRIÉTÉ JNDUSTRIELLE -FÉVRIER 1990 
c. dépot d'une marque collective : 
l. montant de base de F 7.102,-ouf386,-; 
2. supplément de F 1.776,-ou /96,50 pour chaque 
classe de produits et services en sus de la troisieme 
classe de la classification internationale dans 
laquelle les produits et services sont rangés; 
d. le renouvellement de l'enregistrement du dépót 
d'une marque collective : 
l. montant de base de F 7.838,-ouf 426,-; 
2. supplément de F 1.960,-ou/106,50 pour chaque 
classe de produi ts et services en sus de la troisieme 
classe de la classification internationale dans 
laquelle les produits et services sont rangés~ 
e. examen visé a l'article 6, B, ou a l'article 9, 
premier alinéa, de la loi uniforme : 
l. montant de base de F 1.840,-ouf100,-, augmenté 
dans le cas visé a l'article 19, par. 3 d'une surtaxe 
de F 5.520,-ou/300,-; 
2. un supplément de F 368,-ou/20,-s'il s'agit d'une 
marque collective, augmenté dans le cas visé a 
l'article 19, par. 3 d'une surtaxe de F l.104,-ou 
/60,-; 
3. un supplément de F 184,-ou/10,- pour chaque 
classe de produits et services en sus de la troisieme 
classe de la classification internationale dans 
laquelle les produits et services sont rangés, 
augmenté dans le cas visé a l'article 19, par. 3 
d'une surtaxe de F 552,-ou/30,-; 
f. enregistrement de la déclaration spéciale relative 
au droit de priorité, visée a l'article 6, lettre D, de la loi 
uniforme: F 368,-ou/20,- par marque; 
g. enregistrement d'une cession ou transmission : 
F 736,-ou f 40,-; si cet enregistrement concerne 
plusieurs marques : F 368,-ou /20,-pour chaque 
marque suivante; 
h. enregistrement d'une licence ou sa radiation : 
F 736,-ou f 40,-; si l'enregistrement ou la radiation 
concerne plusieurs marques dont la licence est accordée a la meme personne : F 368,-ou /20,-pour chaque 
marque suivante; 
i. enregistrement d'un changement de mandataire, 
d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire, du 
licencié, ou d'un changement de l'adresse postale : 
F 276,-ouf 15,-; si l'enregistrement concerne plusieurs 
marques : F 138,-ou f 7 ,50 pour chaque marque 
suivante; 
j. enregistrement d'une limitation de la liste des 
produits et services, sauf lors du renouvellement de 
l'enregistrement: F 736,-ou/ 40,-; 
k. supplément de F 920,-ou /50,-pour la publi­
cation de l'indication prévue a l'article 1 er, par. 6; IP/N /1/BEL/T /2 
Page 9 
LOIS ET TRAITÉS 
l. enregistrement d'un changement de nom ou 
d'adresse du mandataire : F 276,-ou / 15,-jusqu'a 
l 00 marques; si le changement cóncerne plus de 
100 marques un supplément de F 276,-oufl5,- par 
groupe ou fraction de gro upe de l 00 marques. 
2. Le montant des taxes concemant les dépóts inter­
nationaux est fixé en regard des diverses opérations 
mentionnées ci-apres : 
enregistrement d'une licence ou sa radiation : 
F 736,-ou f 40,-; si l'enregistrement ou la radiation 
concerne plusieurs marques dont la licence est accordée a la meme personne : F 368,-ou /20,-pour chaque 
marque suivante. 
3. Les opérations mentionnées ci-apres donnent lieu 
au paiement de la taxe ou de la rémunération dont le 
montant est fixé comme suit : 
a. renseignements visés a l'article 24, par. l er : 
F 534,-ou/29,-augmenté de F 920,-ouf 50,-par heure 
lorsque la recherche des éléments et la formulation des 
renseignements nécessitent plus d'une heure; 
b. copies d'un enregistrement: F 74,-ou / 4,-par 
enregistrement et pour toutes les autres copies F 55,-ou 
/3,-par page; 
c. copies certifiées conformes d'un enregistrement : 
F 368,-ou /20,-par enregistrement et pour toutes les 
autres copies certifiées conformes F 184,-ou/10,-par 
page; 
d. documents de priorité visés a l'article 24, par. 2 : 
F 368,-ou/20,-; 
e. demandes d'enregistrement international ou de 
renouvellement de l'enregistrement international : 
F 1.233,-ou/67,-; 
f. correction apres l'enregistrement d'erreurs de 
plume imputables au titulaire et sur demande de celui­
ci : F 276,-ou/ 15,-; si la correction conceme plusieurs 
dépóts appartenant au meme titulaire: F 138,-ou/7,50 
pour chaque dépót suivant. 
4. La surtaxe due en vertu de l'article 12, par. 1 er, est 
de F 368,-ou f 20,-. 
5. Le paiement doit etre effectué selon les modalités 
fixées par le reglement d'application. 
Article 29 
Le prix du Recueil des Marques Benelux est de 
F 368,-ou /20,-par fascicule. 
Le prix de l'abonnement annuel est de F 3.680,-ou 
/200,-. IP/N/1/BEL/T/2 
Page 10 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE"- FÉVRI,ER 1990 
Ces prix sont augmentés de F 37,-ou f2,-par 
fascicule et de F 368,-ouf20,-pour les abonnements en 
dehors du territoíre Benelux. 
Les modalités de paiement sont fixées par le 
reglement d'application. 
Article 30 
En exécution de l'article 7 de la Convention Benelux 
en matiere de marques de produits, le Bureau Benelux 
verse aux administrations nationales 20 % du montant 
des taxes per~ues a l'occasion des opérations effectuées 
par leur intermédiaire. 
Article 31 
1. Le conseil d'administration peut adapter les tarifs 
fixés par le présent reglement pour tenir compte de 
l'augmentation des frais de fonctionnement du Bureau 
Benelux. L'adaptation ne peut intervenir plus d'une fois 
paran. 
2. Si les parités officielles du franc beige, du franc 
luxembourgeois ou du florín sont modifiées l'une vis­
a-vis de l'autre, le conseil d'administration adapte les 
tarifs fixés par le présent reglement en fonction de ce 
changement. Cette décision peut etre prise suivant une LOIS ET TRAITÉS 
procédure d'urgence prévue au reglement du conseil 
d'administration. 
3. Les nouveaux tarifs sont publiés au joumal 
officiel de chacun des pays du Benelux et au Recueil des 
Marques Benelux; ils entrent en vigueur a la date fixée 
par le conseil d'administration et au plus tót a la date de 
la derniere publication dans un journal officiel. 
Chapitre VIII 
Dispositions transitoires relafües 
aux marques de produits 
Article 32 
Les titulaires des dépóts Benelux vísés a l'artícle 30 
de la loi uniforme ont la faculté de rectifier ou de 
compléter les indications suivantes : 
a. la nature et le moment des faits qui ont donné 
naissance au droit acquis, 
b. si des dépóts ou des enregistrements antérieurs 
ont eu lieu : les dates et les numéros de ceux-ci, 
et d'ajouter des éléments de preuve. 
Ces données n'ont aucune influence sur la date déja 
arretée de l'expiration de l'enregistrement. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE- FÉVRIER 1990 IP IN/ 1/BEL/T /2 
Page 11 
LOIS ET TRAITÉS 
BENELUX 
Reglement d'application 
de la Loi uniforme Benelux sur les marques* 
Le conseil d'administration du Bureau Benelux des 
Marques, 
Vu le Protocole du 31 mai 1989, portant établis­
sement d'un reglement d'exécution, tel que vise a 
l'article 2, alinéa l er, de la Convention Benelux en 
matiere de marques de produits, 
Vu l'article 2, alinéa l er et l'article 4, alinéa 2 de la 
Convention Benelux en matiere de marques de 
produits, signée a Bruxelles le 19 mars 1962, 
Décide d'abroger le reglement d'application du 
21 octobre 1986, entré en vigueur le l er janvier 1987, et 
de le remplacer par le présent reglement : 
Article Je, 
l. Le modele des formulaires (de format A4) visés a 
l'article 1 er, par. 2, a l'article 2, lettre a et a l'article 11, 
par. 2 du reglement d'exécution, concernant le dépót, 
l'examen d'antériorités et le renouvellement de l'enre­
gistrement d'un dépót Benelux, fait l'objet des annexes 
au présent reglement 1; les formulaires doivent etre 
introduits en quatre exemplaires. 
2. Les formulaires qui, par dérogation a l'article 25 
du reglement d'exécution, ne proviennent pas du 
Bureau Benelux ou des administrations nationales sont 
toutefois acceptés a condition qu'ils reprennent 
notamment les en-tetes correspondants et les numéros 
de référence figurant sur lesdits formulaires. 
Article 2 
l. Les marques verbales doivent etre indiquées en 
caracteres d'imprimerie sur les formulaires visés a 
l'article l er. 
* Titre ojficiel franrais. 
Entrée en l'igueur: 1 er juillet 1989. 
Source: Communication du Bureau Benelux des Marques. 
Note.' Pour la Convention Benelux en matiere de marques de 
produits et la Loi uniforme Benelux sur les marques, voir les Lois et 
traités de propriété industrie/le, TRAITÉS MUL TILA TÉRAUX -
Texte 3-002; pour le Reglement d'exécution de la Loi uniforme 
Benelux sur les marques, voir ibid., Texte 3-008. 
' Non reproduites ici (N.d./.r.). 2. Les marques comportant des caracteres typogra­
phiques particuliers ou un graphisme spécial, les 
marques figuratives, les marques en couleur et les 
marques entierement ou en partie a trois dimensions 
constituées entre autres par la forme du produit ou du 
conditionnement, doivent etre reproduites en 
impression naire sur du papier blanc et introduites lors 
du dépót en quinze exemplaires, dont quatre doivent 
etre collés sur les formulaires. A la demande de renou­
vellement il y a lieu de joindre cinq reproductions. 
3. Les reproductions en noir et blanc visées au para­
graphe 2 doivent répondre aux exigences suivantes : 
a. elles doivent etre une reproduction photogra­
phique ou graphique faisant bien apparaitre les 
contrastes, etre imprimées sur du papier blanc mat a 
angles droits, etre de qualité professionnelle et avoir un 
fond neutre, blanc si possible, et sans ombre; tous les 
éléments de la marque doivent etre lisibles, bien clairs et 
distincts; 
b. en cas de revendication de couleurs, les reproduc­
tions en noir et blanc doivent de préférence etre 
exécutées sous forme de trame faisant ressortir la diffé­
rence des couleurs. 
4. Si une ou des couleurs sont revendiquées a titre 
d'élément distinctif de la marque, vingt reproductions 
de la marque en couleur doivent en outre etrejointes au 
dépót et a la demande de renouvellement; elles doivent 
répondre aux exigences du paragraphe 3, lettre a. 
5. La hauteur et la largeur des reproductions visées 
au paragraphe 2 ne peuvent etre ni inférieures a quinze 
millimetres, ni supérieures a huit centimetres. Si la 
marque comporte plusieurs parties séparées, chacune 
d'entre elles doit satisfaire aux dimensions susmen­
tionnées. Elles doivent etre réunies et collées sur une 
feuille de papier de format A4. 
6. Les dimensions des reproductions visées aupara­
graphe 4 ne peuvent dépasser la hauteur et la largeur du 
format A4. 
Article 3 
Le reglement visé a l'article 2, lettre b du reglement 
d'exécution, doit etre produit en quatre exemplaires. IP/N/1/BEL/T/2 
Page 12 
U PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -FÉVR!ER 1990 
Article 4 
1. Le modele des formulaires (de format A4) visés a 
l'article 16, par. 2 du reglement d'exécution, concernant 
l'enregistrement international, le renouvellement de 
l'enregistrement international et l'extension territoriale 
de la protection, fait l'objet des annexes au présent 
reglement 2• 
Si la demande d'enregistrement internationale 
comporte la liste des produits et des services en langue 
néerlandaise, une traduction en langue franc;aise de cette 
liste doit etre jointe. 
2. Les formulaires et la traduction doivent etre 
introduits en quatre exemplaires. 
Article 5 
Toute requete visant a apporter des modifications ou 
des compléments au registre Benelux ou au registre des 
enregistrements internationaux tenu par le Bureau 
international pour la protection de la propriété indus­
trielle, doit etre introduite en trois exemplaires. Les 
lettres ou communications adressées au Bureau Benelux 
ou aux administrations nationales doivent etre intro­
duites en deux exemplaires, sauf si elles sont télégra­
phiées, télexées ou envoyées par un moyen de commu­
nication analogue. 
Article 6 
L'accusé de réception de tout document, destiné a 
etre enregistré au registre Benelux ou au registre des 
enregistrements internationaux tenu par le Bureau 
international pour la protection de la propriété indus­
trielle, est donné par le renvoi d'un exemplaire de ce 
document ou d'un exemplaire de la lettre d'accompa­
gnement, revetu du cachet, prévu a l'article 22 du 
reglement d'exécution. 
Artic/e 7 
l. Le dép6t d'un pouvoir général s'effectue par 
l'introduction d'une demande accompagnée d'une 
formule de pouvoir datée et signée par le mandant ainsi 
que d'une copie de celle-ci. 
2. La copie est renvoyée au mandataire munie d'un 
cachet indiquant le numéro d'inscription. 
2 Voir la note I ci-dessus (N.d./.r.). LOIS ET TRAITÉS 
3. S'il est fait usage d'un pouvoir général, le renvoi a 
ce pouvoir s'effectue lors de toute opération soit en 
mentionnant le numéro d'inscription dudit pouvoir soit 
en produisant une copie de celui-ci. 
Article 8 
l. Le Bureau Benelux et les administrations natio­
nales sont ouverts au public, en ce qui concerne les 
opérations affectant la date du dépót Benelux, du lundi 
au vendredi de dix heures a midi et de quatorze a seize 
heures, sauf les jours désignés ci-apres : les 1 er et 
2janvier, le lundi gras, le Vendredi saint, le lundi de 
Paques, le 30 avril, les 1 er et 5 mai, l' Ascension, le lundi 
et mardi de la Pentecóte, le 23 juin, les 21 et 22 juillet, le 
15 aout, le lundi de la Schobermesse, les 1 er, 2, 11 et 
15 novembre, les 24, 25 et 26 décembre. 
2. Les administrations nationales sont fermées au 
public, en ce qui concerne la consultation du registre des 
dépóts Benelux et la fourniture des renseignements 
relatifs aux marques Benelux enregistrées, les jours 
de fermeture totale du Bureau Benelux, a savoir le 
1 er janvier, le Vendredi saint, le lundi de Paques, le 
30 avril, le 5 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentec6te, 
le 23 juin, le 21 juillet et les 25 et 26 décembre. 
3. Si le Bureau Benelux et les administrations natio­
nales sont fermés en outre a d'autresjours et heures que 
ceux indiqués ci-avant, communication en sera faite 
dans le Recueil des Marques Benelux. 
Article 9 
1. Le paiement des taxes ou des rémunérations, dues 
en vertu de l'article 28 du reglement d'exécution, pour 
les opérations effectuées aupres du Bureau Benelux ou 
aupres des administrations nationales, peut etre réglé 
d'une des fac;ons suivantes : 
a. par virement ou versement au compte de cheques 
postaux ou au compte bancaire du Bureau Benelux dans 
le pays ou ces opérations sont effectuées; 
b. par une demande écrite -en deux exem­
plaires -tendant a prélever le montant sur un compte 
courant ouvert par le déposant ou par son mandataire 
aupres du Bureau Benelux. Dans ce cas le titulaire du 
compte rec;oit au moins chaque trimestre une liste réca­
pitulative des paiements et communication du solde de 
son compte; 
c. par la remise d'un cheque établi a l'ordre du · 
Bureau Benelux. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE '.... FÉVRIER 1990 
2. Le paiement des fascicules du Recueil des 
Marques Benelux et des abonnements annuels est 
effectué suivant les modalités prévues au paragra­
phe ter. 
3. Tout paiement doit indiquer clairement et 
completement l'objet du paiement, en détaillant chaque 
opération s'il y a lieu. 
4. Les paiements visés au paragraphe l er doivent 
étre faits préalablement achaque opération sous réserve 
des dispositions des articles 3 et 12 du reglement 
d'exécution. La preuve du paiement doit étre produite 
lors de chaque opération aupres du Bureau Benelux ou 
aupres des administrations nationales. Comme preuve 
de paiement sera considéré : IP /N/1/BEL/T /2 
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LOIS ET TRAITÉS 
a. le document, émanant d'un service postal, de 
l'office des comptes de cheques postaux ou de la banque 
ou une copie du document d'ou il résulte que le 
virement ou le versement a été fait effectivement; 
b. la demande écrite tendant a prélever le montant 
sur le compte courant aupres du Bureau Benelux, si ce 
compte est approvisionné de fa9on suffisante; 
c. le cheque sous réserve de l'encaissement de ce 
cheque. 
Article JO 
Le présent reglement entre en vigueur le l er juillet 
1989.