ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/469 
8 mars 2004 
 
 (04-1008) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
LES MESURES SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ, ASSISTANCE 
TECHNIQUE, TRANSPARENCE 
 
Communication de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
 
   La communication ci-après, datée du 3 mars 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 
_______________ 
  A. I
NTRODUCTION  
1. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a de plus en plus  de difficultés à faire face aux normes et 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires imposées par ses principaux partenaires commerciaux, en 
particulier par les pays développés Membres de l' OMC.  Nombre de ces mesures SPS sont beaucoup 
plus restrictives que les normes acceptées au niveau international et créent, dans de nombreux cas, des obstacles de fait au commerce, réduisant ainsi la capacité d'exportation de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée plus fortement encore  que ne le font les droits de douane. 
2. Environ 90 pour cent des lignes tarifaires des exportations de la Pa pouasie-Nouvelle-Guinée 
sont complétées par des mesures SPS de ce type.  Avec la progressivité des droits et les crêtes tarifaires, ce sont là les vrais facteurs qui entrav ent le développement accru des exportations dans les 
secteurs clé de l'économie nationale, à savoir l' agriculture, la pêche et la sylviculture. 
3. En outre, comme de nombreux autres pays en  développement, en pa rticulier les petites 
économies vulnérables et les pays les moins avancés,  la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne peut pas tirer 
réellement profit des dispositions de l'Accord SPS.   Elle se heurte, entre autres, aux problèmes 
suivants: 
- étant donné que le gouvernement accorde la pr iorité au développement des systèmes 
sanitaire et éducatif et à l'amélioration des infrastructures de base, les rares ressources 
financières et humaines existantes ne peuvent pas être affectées à l'amélioration des 
institutions, ni au contrôle et à la certification de la qualité et de la sécurité dans le but 
de satisfaire aux prescriptions SPS à l' exportation appliquées par de nombreux 
partenaires commerciaux.  À titre d'exemple récent, la Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a pas pu participer aux réunions extraordinaires sur le fonctionnement des points d'information qui se sont tenues à Genève en octobre 2003; 
- n'ayant pas de représentation permanente à Genève, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne 
peut participer de façon suivie aux discu ssions du Comité SPS ni défendre ses intérêts 
nationaux dans les enceintes internationales; G/SPS/GEN/469 
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 - compte tenu de la taille et des ca pacités financières du secteur public, la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée aura de grandes difficultés à faire face à l'avalanche de 
notifications SPS soumises par ses partenai res commerciaux et ne pourra de ce fait 
formuler des commentaires sur ces notificati ons dans le délai de  60 jours requis; 
- l'assistance technique liée au commerce four nie par le Secrétariat de l'OMC ou par 
des bailleurs de fonds est généralement axée su r des questions plus larges, alors que la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée a encore besoin  de renforcer ses capacités dans des 
domaines fondamentaux tels que la mise en œuvre des règles de l'OMC, les capacités 
de négociation, et la diffusion de rensei gnements sur les accords internationaux. 
4. La Papouasie-Nouvelle-Guinée s'est engagée à mieux utiliser et à mieux comprendre 
l'Accord SPS afin d'obtenir de me illeures conditions d'accès aux marc hés et elle a l'intention de 
participer plus activement aux travaux du Co mité SPS:  en exprimant toute préoccupation 
commerciale spécifique liée aux notifications et à la mise en œuvre de l'Accord par d'autres Membres;  
en faisant des propositions sur les négociations en cours et en suggérant des précisions à apporter à 
des articles spécifiques. 
5. À cette fin, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a beso in d'un traitement spécial et différencié, 
lequel est crucial pour tous les pays en développement .  Une clause du type "effort maximal" ne suffit 
pas et les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être renforcées, précisées et rendues plus efficaces et plus opérationnelles dans tous les Accords de l'OMC, en particulier parce 
que de nombreuses dates butoir n'ont pas été respect ées dans les négociations sur le cadre général du 
traitement spécial et différencié et que ces négociati ons sont au point mort au Comité du commerce et 
du développement.  À l'avenir, la no tion de traitement spécial et diffé rencié doit être appliquée accord 
par accord, article par article, a nnexe par annexe et interprétation par interprétation (comme semble 
également le laisser entendre le Conseil général en renvoyant aux organes spécifiques de l'OMC les 
questions de mise en œuvre concernant le traitement spécial et différencié).  La Papouasie-Nouvelle-Guinée présente ci-après des pr opositions visant à renforcer les dispositions 
relatives au traitement spécial et différe ncié dans le cadre de l'Accord SPS. 
B. P
ROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉ CIAL ET DIFFÉRENCIÉ RENVOYÉES AU COMITÉ 
PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL  
6. Le 20 mai 2003, le Président du Conseil gé néral a renvoyé cinq propositions relatives au 
traitement spécial et différencié au Comité SPS1 et, en juin, le Comité a adopté un programme de 
travail pour poursuivre l'examen de ces propositions.2  Les divergences de vue entre les Membres 
restent marquées même après les réunions d'oc tobre du Comité, et les nouvelles observations et 
propositions spécifiques sur les cinq propositions en question seront donc examinées à la réunion de 
mars 2004.3 
7. La Papouasie-Nouvelle-Guinée comprend parfaite ment les préoccupations exprimées par un 
certain nombre de Membres et selon lesquelles il ne faudrait pas retirer des mesures SPS justifiées 
concernant la protection sanitaire au seul motif que  certains Membres pourraient avoir des difficultés 
à se conformer à ces prescriptions.  D'un autre cô té, tous les Membres doivent reconnaître que les 
mesures SPS imposées par certains pays développés sont  trop rigoureuses et que, souvent, les pays en 
développement ne peuvent pas satisfaire à ces prescriptions, faute de ressources humaines et 
                                                      
1 JOB(03)/100. 
 
2 G/SPS/26. 
 
3 G/SPS/30.  G/SPS/GEN/469 
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 financières suffisantes.  Les pays en développeme nt devraient donc bénéficier d'une assistance 
concrète afin de pouvoir respecter les mesures SPS,  et il faudrait rendre les articles 9 et 10 plus 
opérationnels pour éviter que ces mesures ne devi ennent des obstacles de fait au commerce. 
8. La Papouasie-Nouvelle-Guinée souhaite s'associer à l'Inde et à d'autres pays en 
développement pour appuyer les propos itions A, F et K concernant la  modification des dispositions de 
l'Accord SPS relatives à l'assistance techni que et au renforcement des capacités.4  Ces modifications 
instaurent un équilibre entre le besoin de protecti on sanitaire et la reconnaissance de la nécessité de 
l'assistance et du traiteme nt spécial pour les pays en développement.  Afin de ne pas compliquer le 
débat, déjà long, mené au Comité SPS, la Papouasi e-Nouvelle-Guinée ne propose pas de modifier le 
libellé des propositions A, F et K, mais elle propo se une interprétation du projet de libellé afin de 
respecter pleinement l'esprit et l'objet des articles 9 et 10. 
9. Il ne faudrait pas envisager de fournir une assi stance technique à court terme, ni organiser 
uniquement des séminaires et des cours, comme le prévoient actuellement la plupart des activités des 
donateurs;  mais il faudrait plutôt assurer une coop ération continue entre les autorités nationales 
compétentes, et ce non seulement en fournissant des technologies et des équipements, mais aussi en 
formant continuellement des fonctionnaires jusqu' à la création des organismes de certification et 
d'étiquetage appropriés dans l esquels les fonctionnaires des pa ys développés Membres concernés 
travailleront, dans un premier temps, avec le gouvern ement du pays en dével oppement dans le cadre 
d'un partenariat local-étranger. 
10. S'agissant du traitement spécial et différencié, la  prise en compte "des besoins particuliers des 
pays en développement Membres" devrait amener le pays développé Membre  à prendre sérieusement 
en considération les faiblesses institutionnelles et économiques propres au pays visé et à prendre les 
mesures qui s'imposent dans le cadre de l'app lication des mesures SPS.  Cela signifie qu'une 
assistance serait fournie à titre gratuit et que les petites économies vulnérables et les pays les moins avancés se verraient accordés des délais plus longs pour la mise en œuvre complète lorsque, compte 
tenu de la taille, de l'éloigneme nt, de la vulnérabilité économique et de la dépendance de ces pays 
vis-à-vis de quelques produits commerciaux, une mesure restrictive pourrait compromettre une part 
importante de leurs recettes d'exportation. 
C. T
RANSPARENCE  
11. Outre leur difficulté à se conformer aux prescriptions de leurs partenaires commerciaux, les 
pays en développement se heurtent à un autr e problème important en ce qui concerne les 
mesures SPS, à savoir leur incapacité de se teni r informés des nouvelles réglementations notifiées et 
d'influer sur leur contenu.  Nombre de pays en  développement, en partic ulier les pays les moins 
avancés et les petites économies vulnérables, n'ont pas les capacités administratives suffisantes pour 
faire face à l'avalanche de notifications qui leur sont soumises par leurs partenaires commerciaux, et ne peuvent de ce fait formuler des commentaires et  réagir comme il se doit aux nouvelles restrictions.  
Comme ils ne peuvent pas influer sur les réglementations ex ante , les mesures SPS ne tiennent 
généralement pas compte de leurs besoins particulie rs, ce qui accroît le risque de voir des pays comme 
la Papouasie-Nouvelle-Guinée dans l'inca pacité de respecter ces mesures. 
12. Des préoccupations semblables ont amené le Co mité à se pencher sur la question de la 
transparence dans le but d'améliorer les dispositio ns de l'Accord SPS relatives à l'élaboration de 
nouvelles mesures, en particulier dans le cadre du tra itement spécial et différenc ié en faveur des pays 
en développement.  La Papouasie-Nouvelle-Guin ée souhaite saluer les efforts déployés par les 
Membres, parmi lesquels l'Égypte, le Canada, le Mexique et la Chine, qui ont présenté des 
propositions pour renforcer la transparence et év iter ainsi des obstacles non nécessaires au commerce 
                                                     
 
4 G/SPS/W/135. G/SPS/GEN/469 
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 international et encourager l'harmonisation, en me ttant tout spécialement l'accent sur les besoins 
particuliers des pays en développement. 
13. La Papouasie-Nouvelle-Guinée estime que toutes les questions importantes soulevées dans les 
propositions présentées par le Canada, l'Égypte et le Mexique devraient être prises en compte afin de 
renforcer les dispositions de l'Accord SPS en fa veur des pays en développement.  Dans ses 
discussions, le Comité SPS devrait attribuer le même poids à l'amélioration des procédures de 
présentation et de traitement des notifications, à ce lle des modèles de présentation des notifications et 
à celle de la prénotification des mesures, et ces améliorations devraient en fait être considérées 
comme étant complémentaires afin de mettre pleinement en œuvre la composante du traitement spécial et différencié prévue dans l'Accord.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée propose donc que le 
Comité accepte les trois mé canismes présentés dans les documents G/SPS/W/132/Rev.1, 
G/SPS/GEN/358 et G/SPS/W/136, avec quelques modifications mineures. 
14. S'agissant des procédures à suiv re pour améliorer la transparence du traitement spécial et 
différencié, la proposition cana dienne telle que révisée par le Secrét ariat a déjà été adoptée en principe 
et paraît acceptable à la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Le libellé présenté par le Secrétariat rend 
l'article 10:1 plus opérationnel et plus efficac e.  En revanche, la proposition des États-Unis
5 comprend 
des amendements qui restreignent la composante du tr aitement spécial et différencié dans le cadre des 
procédures de notification: 
- les expressions "devrait envisager d'accorder  une prolongation de 30 jours" (au lieu de 
"devrait normalement accorder une prolonga tion") à l'étape 3, "pourra demander à 
avoir la possibilité de discuter de la diffic ulté potentielle avec le Membre notifiant" 
(au lieu de "le Membre notifiant prendra contact avec les fonctionnaires compétents 
du Membre exportateur") à l'étape 5, et "éventuellement grâce à une assistance technique spécifiquement ciblée" à l'étape 6, constituent une cl ause du type "effort 
maximal" qui  n'impose au pays importate ur auteur de la notification aucune 
obligation impérative d'accorder le traitement spécial et différencié requis au pays en 
développement exportateur (peut-être pa r opposition au caractère impératif de 
l'article 10:1); 
- les propositions selon lesquelles il faudrait donner "une justification de la demande de 
prolongation" du déla i prévu pour la présentation d es observations et imposer au 
Membre exportateur l'obligation supplémen taire de fournir des documents écrits 
constituent une lourde charge admini strative pour de nombreux pays en 
développement et sont contraires à l'espr it du traitement spécial et différencié. 
15. Sans modifier le texte du document G/SPS/W/ 132/Rev.1 et, par conséquent, sans retarder 
davantage l'adoption de ce texte par le Comi té, la Papouasie-Nouvelle-Guinée propose que l'on 
considère que cette nouvelle décision sur la présen tation et le traitement des notifications est 
applicable aux réglementations SPS existantes qui nuisent aux intérêts d'exportation des pays en 
développement, en particulier des petites économi es vulnérables et des pays les moins avancés.  
L'esprit des étapes 6 et 7 devrait s'appliquer aux mesures déjà mises en œuvre par les Membres développés car plusieurs pays en développement Me mbres sont en retard en ce qui concerne le 
contrôle approprié des prescriptions SPS ou n'ont  commencé que récemment à suivre de près les 
travaux du Comité.  Si, dans certains cas, cela est impossible, les procédures prévues aux étapes 6 et 7 devraient au moins s'appliquer en fonction de la demande aux produits les plus importants présentant 
un intérêt à l'exportation pour chaque  pays en développement (sur la base des statistiques sur la part 
des exportations), et en particulier pour les pays tributaires de quelques produits de base pour leurs 
recettes d'exportation.  
                                                     
 
5 G/SPS/W/141.  G/SPS/GEN/469 
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 16. La proposition de l'Égypte visant à inclure des renseignements sur le traitement spécial et 
différencié disponible dans le m odèle de présentation des notificati ons est une autre mesure efficace 
pour contribuer aux efforts déployés par les pays  en développement afin de tirer profit des 
dispositions de l'Accord SPS.  Comme l'indique le  document G/SPS/GEN/358, l'objectif de cette case 
supplémentaire est d'identifier, lorsqu'une m esure est élaborée ou modifiée, les pays en 
développement susceptibles d'être affectés par ce tte nouvelle mesure ainsi que la possibilité de 
bénéficier d'un traitement spécial et différencié  ou d'une assistance technique appropriée.  La 
Papouasie-Nouvelle-Guinée appuie pleinement la proposition de l'Égypte visant à ajouter les 
renseignements suivants dans une case distincte du m odèle de présentation des notifications:  "pays en 
développement exportateurs intéressés par les mesu res notifiées";  "type de prescriptions techniques 
susceptibles d'être demandées pour pouvoir satisfaire aux mesures notifiées";  "type de traitement 
spécial et différencié que le pays auteur de la notification serait prêt à accorder avant d'engager des 
consultations bilatérales";  "types et source de l'assi stance technique et financière que le pays auteur 
de la notification serait prêt à fournir à la demande de ses partenaires bilatéraux". 
17. Étant donné que la proposition de  l'Égypte concerne des mesure s notifiées faisant intervenir 
des réglementations qui vont au-delà de ce qui est prévu par les normes, directives ou  
recommandations internationales, la Papouasie-N ouvelle-Guinée propose que les pays qui notifient 
aux seules fins de transparence des réglementations  SPS qui ne sont pas fonda mentalement différentes 
des normes internationales pertinentes ne soient pa s tenus de remplir la nouvelle case concernant le 
traitement spécial et différencié.  Cela limiterait la charge admini strative supplémentaire incombant au 
Membre auteur de la notification, et il suffirait pour ce faire de donner la référence correcte de la 
norme, directive ou recommandation existante et d'éc rire "néant" là où il est demandé "en quoi le 
projet de règlement diffère de la norme, directive ou recommanda tion internationale" (point 8 des 
Procédures recommandées en matière de transparence6).  Il est à noter que cette pratique réglerait 
également le problème décelé par la Chine dans  son analyse des notifications SPS présentées en 
20027, à savoir la confusion qui appa raît souvent lorsque des Membres notifient aux seules fins de 
transparence des mesures SPS fondées sur des normes internationa les pertinentes ("le modèle de 
notification actuel ne tient pas compte de cette situation et, de ce fait, cause quelques problèmes de 
compréhension"). 
18. Afin de trouver une solution de compromis,  la Papouasie-Nouvelle-Guinée serait prête à 
envisager d'adopter le mécanisme proposé par l'É gypte uniquement pour les notifications courantes 
(Annexe B, paragraphe 5) si le Comité conclua it que, en cas de problèmes urgents ayant trait à la 
protection de la santé, le Membre auteur de la not ification devrait être exempté de l'obligation de 
fournir des renseignements sur les pays en dével oppement intéressés, sur les prescriptions techniques 
et sur le traitement spécial et différencié disponibl e.  Dans ce cas, la case concernant le traitement 
spécial et différencié ne figurerait pas dans les m odèles de présentation des notifications des mesures 
d'urgence (Annexe B, paragraphe 6). 
19. Enfin, la Papouasie-Nouvelle-Guinée appui e la proposition du Mexique, actuellement 
examinée par le Comité, concernant la prénotifi cation de mesures SPS en c ours d'élaboration par les 
Membres, et la description de l'objectif de la réglem entation et des produits devant être visés par elle.  
La proposition contenue dans le document G/SPS/W/136 constitue un grand pas en avant vers 
l'amélioration de la transparence et elle serait pa rticulièrement utile aux pays en développement, 
notamment aux petites économies vulnérables et aux pa ys les moins avancés.  En recevant, au début 
de l'année, des renseignements sur les réglemen tations sanitaires et phytosanitaires techniques qui 
vont être présentées durant l'année par les parten aires commerciaux, les autorités compétentes 
pourraient prévoir à l'avance sur quelles prescripti ons SPS et quels pays Membres concentrer leur 
                                                      
6 G/SPS/7/Rev.2. 
 
7 G/SPS/GEN/378, paragraphe 8. G/SPS/GEN/469 
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 attention.  Dans le cas des notifications les plus importantes, même des pays tels que la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui ne peuvent consacr er aux réglementations SPS que des ressources 
humaines et financières très lim itées, pourraient présenter leurs observations pour en discuter avec le 
Membre auteur de la proposition. 
20. Tout en reconnaissant l'importance de la proposition du Mexique, la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée propose que ce mécanisme so it, dans un premier temps, appliqué par des 
pays développés Membres et, à titre volontaire, par l es pays en développement Membres tels que le 
Mexique qui sont déjà prêts à le faire car ils s' occupent régulièrement de  la publication annuelle, à 
l'avance, des prescriptions SPS projetées.  Compte tenu des ressources limitées et de la charge 
administrative que représenterait une telle planific ation, il faudrait ménager aux autres pays en 
développement, en particulier aux petites économie s vulnérables et aux pays les moins avancés, un 
délai plus long pour la prénotification. 
D. C
ONCLUSION  
21. La Papouasie-Nouvelle-Guinée estime que la mi se en œuvre simultanée des deux propositions 
décrites aux sections B et C constituerait un tournant dans la façon dont les pays en développement 
tirent parti de l'Accord SPS dans le cadre de leurs efforts pour s'intégrer à l'économie mondiale.  On 
ne s'acquittera du mandat de l'articl e 10 concernant le traitement sp écial et différencié que si le 
Comité SPS approuve le caractère impératif de s articles 9 et 10 (comme le suggèrent les 
propositions A, F et K) et les améliorations apport ées aux procédures de présentation et de traitement 
des notifications, aux modèles de présentation d es notifications et aux mesures relatives à la 
prénotification.  Toutes ces modifications devr aient être perçues comme un nouvel ensemble de 
mesures en faveur des pays en développement car on pourrait considérer que les propositions du 
Canada, de l'Égypte et du Mexique s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux 
articles 9 et 10 tels que remaniés par les propositions A, K et F. 
22. Il convient de signaler que les vues exprimé es dans la présente communication reflètent 
certaines des préoccupations des petites économie s vulnérables, qui, du fait de leurs faiblesses 
institutionnelles et économiques, sont à la fois incapables de satisfaire à nombre des mesures SPS 
imposées par leurs partenaires commerciaux et ép rouvent des difficultés à passer en revue les 
notifications et à influer sur les travaux du Comité  SPS.  Par conséquent, en guise de conclusion, la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée souhaiterait souligner que les propositions su ivantes, contenues dans le 
document WT/COMTD/SE/W/38, doivent encore être examinées par la Session spécifique du Comité 
du commerce et du développement et qu'elles seront  probablement renvoyées au Comité SPS une fois 
que le Programme de travail sur les petites économies sera achevé: 
- "Si une petite économie exportatrice d écouvre des problèmes particuliers 
d'inadaptation technologique et infrastructurelle en se conformant aux exigences d'un pays développé importateur en matière sanitaire et phytosanitaire et/ou à ses règlements et normes techniques, le pays  importateur fournira la technologie et 
l'équipement technique pertinents à des conditions préférentielles non commerciales, 
de préférence sans frais." 
- "Une flexibilité appropriée devrait être ménagée aux petites économies lorsqu'elles 
sont soumises à des obligations de  calendrier et de notification." 
                                                     
 
8 "Propositions concrètes pour remédier à certaine s préoccupations et problè mes spécifiques affectant 
le commerce des petites économies."  G/SPS/GEN/469 
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 - "Il conviendrait par ailleurs de reconnaître explicitement  qu'un organisme régional 
peut être désigné par tout e petite économie intéressée comme autorité compétente 
pour la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS et de l'Accord OTC." 
 
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