ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/6/Add.3
15 juillet 2003
(03-3828)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Vues de la Corée sur les questions relatives aux pêcheries
dans le cadre des négociations du PDD
Addendum
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 juillet 2003.
_______________
I. INTRODUCTION
1. La Corée a présenté un document intitulé "Contribution de la Corée concernant l'élimination
sectorielle des droits de douane (TN/MA/W/6/Add.2)" à la réunion tenue en mai par le Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés.  Dans cette communication, la Corée se déclare préoccupée parles incidences défavorables de l'élimination des droits de douane concernant le poisson et les produits
halieutiques sur l'utilisation durable des ressources halieutiques.  À propos de cette communication,
certains Membres ont affirmé que la position de la Corée concernant la négociation sur "l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles (appelé ci-après "accès aux marchés")" n'était pas compatible
avec sa position concernant la négociation sur les "règles".  La présente communication vise à aider
les Membres de l'OMC à comprendre clairement la position adoptée par la Corée en ce qui concerne
les questions relatives aux pêcheries dans le cadre des négociations du PDD.
II. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX DU SECTEUR DE LA PÊCHE
2. Deux questions relatives aux pêcheries font actuellement l'objet de discussions dans le cadre
des négociations du PDD:  l'une concerne les subventions aux pêcheries, traitées par le Groupe de
négociation sur les "règles", et l'autre l'accès aux marchés pour le poisson et les produits halieutiques,
examiné par le Groupe de négociation sur "l'accès aux marchés".  Ces deux questions sont traitéesdans le cadre des négociations commerciales mais elles sont particulièrement importantes parce
qu'elles touchent à l'environnement et à l'utilisation durable de ressources naturelles épuisables.
3. Le secteur de la pêche est différent des autres secteurs si l'on considère qu'il repose sur les
ressources halieutiques, qui sont des ressources naturelles épuisables.  Contrairement au cas d'autres
secteurs, les pêcheurs tirent leurs produits finals du milieu naturel.  Ils n'ont besoin ni de semer ni decultiver (l'aquaculture faisant exception).  Toutefois, les ressources halieutiques pourraient s'épuiser si
elles sont surexploitées, contrairement aux ressources naturelles non épuisables telles que l'énergie
solaire.  En effet, selon la FAO, 75 pour cent des principaux stocks de poissons marins ou groupes
d'espèces marines sont exploités à plein, surexploités, épuisés dans une large mesure ou en train de se
reconstituer après épuisement.
1
                                                     
1 FAO, The State of world fisheries and aquaculture 2002.TN/MA/W/6/Add.3
Page 2
4. Différentes mesures, y compris l'accroissement des ressources, une gestion rigoureuse, des
limitations de captures, etc., pourraient être considérées comme des solutions à l'épuisement des
ressources.  Cependant, comme les secteurs de la pêche dépendent de ressources halieutiques diverses
aux caractéristiques biologiques différentes et comme chaque Membre applique des programmes de
gestion différents au titre du régime prévu par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,il n'existe aucune solution unique pouvant être appliquée à toutes les situations.  Dans l'hypothèse, par
exemple, où le stock de calmars et le stock de morues
2 sont menacés d'épuisement, l'application des
mêmes mesures aux deux stocks ne serait pas efficace et ne contribuerait nullement à atténuer
l'épuisement des ressources.  Les mesures en faveur de l'utilisation durable de chaque stock devraient
être appliquées au cas par cas, compte tenu de facteurs connexes, y compris l'état des ressources et les
programmes de gestion.  C'est pourquoi les organisations internationales compétentes dans le domaine
des pêcheries, y compris la FAO et l'OCDE, sont les instances les mieux à même de traiter les aspectsenvironnementaux des pêcheries.
5. Le problème est le suivant:  les aspects environnementaux des pêcheries sont visés soit
directement, soit indirectement, par les négociations du PDD.  La Corée estime qu'il n'est pas
souhaitable d'aborder ces aspects au cours des négociations du PDD, qui constitue essentiellement un
cadre de négociation commerciale.  Cependant, s'il est inévitable d'examiner ces aspects, lesnégociations devraient avoir pour objectif l'utilisation durable des ressources halieutiques.  De l'avis
de la Corée, les discussions en cours ne semblent pas prendre cette orientation.  La négociation dans le
cadre du PDD est essentiellement une négociation commerciale mais le PDD stipule clairement la
nécessité d'assurer le développement durable.  Cela signifie que les Membres devraient rechercher,
dans le secteur de la pêche, l'harmonisation entre la "libéralisation des échanges" et "l'utilisationdurable des ressources naturelles épuisables", l'une des questions les plus urgentes au niveau mondial.
III. EFFORTS INTERNATIONAUX EN FAVEUR DE L'UTILISATION DURABLE DES
RESSOURCES HALIEUTIQUES
6. Les vues de la Corée sont approuvées par les membres de la communauté internationale qui
ont accordé une attention particulière à l'utilisation durable des ressources halieutiques.
7. Dès les années 70, la plupart des États côtiers ont commencé à déclarer des zones
économiques exclusives (ZEE) et ont réglementé l'accès des bateaux de pêche étrangers à leur ZEE
afin de conserver leurs ressources.  Certaines mesures extrêmes, telles que des moratoires sur la pêche
commerciale, ont même été adoptées.  Les organisa tions régionales de pêche, y compris la CICTA
(Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique), la CCAMLR
(Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique) et l'IOTC
(Commission du thon de l'océan indien) ont appliqué différentes mesures de conservation, y comprisdes programmes de suivi du poisson pêché, des systèmes de surveillance des navires et des
restrictions applicables aux engins de pêche.  Les efforts internationaux visant à éliminer la
pêche IUU (illicite, non déclarée et non réglementée) et la pêche sous pavillon de complaisance
s'intensifient.  De plus, les États côtiers font de plus en plus appliquer des mesures de contrôle des
intrants/de la production telles que le TAC (total admissible de capture) et les permis de pêche.  Tousces efforts internationaux sont motivés par la menace de l'épuisement des ressources et sont déployés
aux fins d'une gestion responsable des pêcheries.
                                                                                                                                                                    
2 Le calmar est une espèce annuelle.  Il se reproduit et meurt dans un délai d'un an.  Sa valeur
économique est perdue s'il n'est pas capturé avant sa mort naturelle.  Il est généralement pêché à la ligne,méthode de pêche relativement moins intensive que d'autres.  En revanche, la morue est une espèce pérenne
(vivant jusqu'à 14 ans) qui a besoin de trois ou quatre ans au moins pour parvenir à maturité.  Elle est
généralement pêchée au chalut, l'une des méthodes de pêche les plus intensives.  Il convient d'ailleurs de noterque, dans le cas de la morue, les pêcheurs ont bien davantage la possibilité de capturer du poisson de la mêmeclasse annuelle que dans le cas du calmar, en raison de la différence de durée de vie.TN/MA/W/6/Add.3
Page 3
8. Les Membres de l'OMC devraient réfléchir mûrement au point de savoir si la libéralisation
des échanges, y compris l'élimination des droits de douane sur le poisson et les produits halieutiques,
favorisera ou annulera les efforts internationaux menés précédemment pour assurer l'utilisation
durable des ressources halieutiques.
IV. POSITION DE LA CORÉE CONCERNANT LE GROUPE DE NÉGOCIATION SUR
LES "RÈGLES"
9. La question des subventions aux pêcheries a été examinée par le Groupe de négociation sur
les "règles" dans le cadre de la clarification et de l'amélioration des disciplines prévues par l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires.  Des vues différentes sur plusieurs questions, y
compris le caractère hétérogène, le prix de référence, les stocks communs, etc., ont été exposées au
cours des dernières réunions.
10. La position de la Corée concernant le Groupe de négociation sur les "règles" peut être
résumée comme suit:
11. Tout d'abord, la Corée est prête à participer aux efforts internationaux visant à instaurer des
disciplines efficaces contre les subventions préjudiciables dans le secteur des pêcheries afin de
favoriser l'utilisation durable des ressources halieutiques, si cela est jugé nécessaire.  Cependant, nous
sommes d'avis qu'une réglementation efficace ne devrait être mise en place qu'une fois qu'il aura étérépondu à certaines questions préliminaires
3 d'une manière qui établit que ces subventions
préjudiciables existent réellement.  De nombreux Membres affirment, sans le prouver, que toute
subvention et l'ensemble des subventions sont une cause de l'épuisement des ressources.  Ils ont
cherché à faire progresser la négociation sans fournir suffisamment de données empiriques tendant à
prouver que les subventions existantes qu'ils s'efforcent de réglementer sont effectivement une causedu problème soulevé.  La Corée est vivement préoccupée par cette question fondamentale.  Les
négociations du PDD peuvent être une excellente occasion de contribuer à l'utilisation durable des
ressources halieutiques si elles évoluent de manière appropriée.  Cependant, elles peuvent avoir des
résultats fâcheux, y compris compromettre les effo rts internationaux visant à assurer l'utilisation
durable des ressources halieutiques et détruire des communautés de pêcheries vulnérables eninstaurant des disciplines inappropriées si elles sont menées seulement pour promouvoir l'intérêt
commercial de quelques Membres.
12. Le gouvernement coréen réaffirme qu'il ne s'oppose pas à l'objectif qui consiste à rendre
efficaces les disciplines contre les subventions préjudiciables.  La Corée s'oppose plutôt à l'élaboration
d'une réglementation avant qu'un problème soit défini, surtout lorsque ceux qui demandent cette
réglementation ont un intérêt commercial à réglementer, leur souci déclaré de l'environnement étant
ainsi un peu suspect.
V. POSITION DE LA CORÉE CONCERNANT LE GROUPE DE NÉGOCIATION SUR
L'"ACCÈS AUX MARCHÉS"
13. L'argument en faveur de l'élimination des droits de douane sur le poisson et les produits
halieutiques découle d'une approche de la question des pêcheries qui ne tient pas compte de
l'utilisation durable des ressources naturelles épuisables.  Comme la Corée l'a déjà souligné dans sacommunication précédente (TN/MA/W/6/Add.2), cette élimination aurait des résultats fâcheux à la
                                                     
3 Ces questions sont, entre autres, les suivantes:
- Quels types de subventions nuisent aux ressources?
- Les réglementations ont-elles des effets secondaires défavorables?
D'autres questions figurent dans une communication antérieure de la Corée (TN/RL/W/97).TN/MA/W/6/Add.3
Page 4
fois pour les pays exportateurs et les pays importateurs de poisson du point de vue de l'épuisement des
ressources.
14. Dans les pays exportateurs de poisson qui n'ont pas de programmes de gestion appropriés,
l'élimination des droits de douane entraînerait à l'évidence une surpêche et l'épuisement des ressources
en raison de la pression exercée pour répondre à la demande accrue.  On affirme que dans les paysimportateurs, les ressources se reconstitueraient parce que les pêcheurs abandonneraient probablement
leurs activités de pêche, ne pouvant pas concurrencer les importations à meilleur marché.  Toutefois,
cette affirmation n'est pas réaliste compte tenu de la situation réelle des pêcheries de nombreux
Membres.
15. La plupart des pêcheries coréennes, par exemple, sont de petite taille et 94 pour cent des
navires ont moins de dix mètres de long.  Il n'est pas réaliste de présumer que ces pêcheurs
abandonneraient la pêche et changeraient de profession lorsque le volume des importations seraimportant.  Non seulement ils ont peu de capitaux mais ils sont également trop âgés pour acquérir de
nouvelles qualifications afin de changer d'emploi.  Comme la pêche est leur seul moyen de
subsistance, ils n'auraient pas d'autre choix que de pêcher plus qu'avant afin de compenser la perte de
revenus due aux importations à meilleur marché.  Cela poserait des problèmes sociaux et politiques et
entraînerait un épuisement de ressources, du fait de l'effondrement des communautés locales depêcheurs.
16. Il semble y avoir une contradiction inhérente dans les arguments de ceux qui plaident pour
l'élimination des subventions aux pêcheries en invoquant la conservation des stocks de poisson tout en
se déclarant simultanément partisans d'inclure les pêcheries dans l'élimination sectorielle des droits de
douane.  Certains Membres considèrent que les ressources halieutiques sont un exemple classique detragédie des ressources d'usage commun.  Si l'on doit interdire les subventions aux pêcheries pour
supprimer l'incitation des propriétaires de bateaux de pêche à capturer des quantités additionnelles de
poisson, afin de contribuer à la conservation de s stocks de poisson, pourquoi devrait-on alors
s'efforcer parallèlement de faciliter le commerce des produits halieutiques?  Ces efforts inciteraient
fortement à accroître l'exploitation des stocks de poisson, bien plus que ne le font les subventionsactuelles selon leurs détracteurs.  Il ne fait aucun doute que l'augmentation de la demande mondiale de
poisson qui résulterait de l'élimination des droits de douane dépasserait de loin les effets discutables
de quelques subventions relativement peu importantes et, en fait, locales.
VI. CONCLUSION
17. La position du gouvernement coréen concernant les négociations sur les pêcheries dans le
cadre du PDD est cohérente – ces discussions devraient tenir compte de l'"utilisation durable des
ressources halieutiques".  Dans cette optique, la Corée estime que la négociation sur les subventionsaux pêcheries n'a pas été menée de manière appropriée et que la proposition visant à inclure le poisson
et les produits halieutiques dans l'élimination sectorielle des droits de douane a peu de pertinence.
Les Membres de l'OMC ne devraient pas oublier que l'OMC pourrait être soit louée, soit critiquée du
point de vue environnemental selon la manière dont nous traitons les questions relatives aux pêcheries
dans le cadre des négociations du PDD.
__________