RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/36
18 juillet 2002
(02-3979)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
du 25 au 27 juin 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Eduardo Pérez Motta (Mexique)
Le présent document contient le procès-verbal des discussions qui ont eu lieu au titre du
point C i) et ii) de l'ordre du jour de la réunion du Conseil des ADPIC qui s'est tenue du 25 au
27 juin 2002.  Les débats relatifs aux autres points de l'ordre du jour (reproduit dans le document
WTO/AIR/1818) feront l'objet d'un compte rendu et seront distribués sous forme d'addendum au
présent document.
Sommaire Pages n °
C. L'A CCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
i) Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC
et la santé publique 1-54
ii) Prorogation de la période de transition prévue au paragraphe 7 de la
Déclaration de Doha sur l'Accord su r les ADPIC et la santé publique 54-60
__________________
C. L'A CCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
i) Paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
1. Le Président a rappelé que le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique (ci-après dénommée la "Déclaration") reconnaissait que les Membres de
l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur
pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences
obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et que les Ministres avaient donné pour
instruction au Conseil de trouver une solution rapide à ce problème et de faire rapport au Conseilgénéral avant la fin de 2002.  Il a rappelé aussi aux délégués que son prédécesseur avait déjà proposé
lors de la réunion du Conseil des ADPIC de mars 2002 que le Conseil se prépare à faire des
recommandations au Conseil général sur la manière dont cette question devrait être traitée d'ici à la fin
de 2002 et qu'il avait invité les Membres à soumettre à la présente réunion des propositions de
solutions concrètes aux problèmes mentionnés, sans que ce délai soit définitif.  Il avait en outre été
demandé au Secrétariat d'élaborer des notes qui contiendraient les renseignements de base disponibles
sur, premièrement, la mesure dans laquelle il existait des brevets concernant les maladies visées dansIP/C/M/36
Page 2
la Déclaration et, deuxièmement, les capacités de fa brication de médicaments dans les différents pays.
Le Président a rappelé que le premier document qui avait été demandé au Secrétariat, à savoir une
note contenant les "Renseignements disponibles sur l'existence de brevets concernant les maladies
visées dans la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique" avait été distribué sous la
cote IP/C/W/348.  La seconde note contenant les "Renseignements disponibles sur les capacités defabrication de médicaments" avait été distri buée sous couvert du document IP/C/W/345.
2. Le Président a indiqué que le Conseil avait reçu des communications contenant des
propositions sur le paragraphe 6 de la Déclaration des Membres suivants:  une communication du
Kenya au nom du Groupe africain (IP/C/W/351);  une communication des Communautés européennes
et de leurs États membres (IP/C/W/352);  une communication des Émirats arabes unis sur leur
interprétation de la Déclaration de Doha su r l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
(IP/C/W/354);  une communi cation du Brésil au nom de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de la Chine,
de l'Équateur, de l'Inde, de l'Indonésie, du Pakistan, du Pérou, de la République dominicaine, de
Sri Lanka, de la Thaïlande et du Venezuela (I P/C/W/355);  et une co mmunication des États-Unis
(IP/C/W/358).
3. Présentant la communication soumise au nom du Groupe africain, reproduite dans le
document IP/C/W/351, la représentante du Kenya a dit que le document exposait des éléments de
solution possibles en vue de régler rapidement le problème que les Ministres avaient identifié au
paragraphe 6 de la Déclaration.  Pour élaborer ce document, le Groupe africain avait étudié
soigneusement les suggestions faites par d'autres Membres afin de tenir compte autant que faire se
peut de leurs intérêts et préoccupations et de veiller à ce que la solution soit large et respecte les
objectifs et les principes de l'Accord sur les ADPIC tels qu'ils étaient énoncés aux articles 7 et 8 etprécisés dans la Déclaration.
4. L'intervenante a indiqué que, d'après le Groupe africain, pour essayer de trouver une solution
rapide au problème décrit au paragraphe 6 de la Déclaration, il faudrait utiliser pleinement toutes les
dispositions pertinentes et toutes les flexibilit és prévues par l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe
africain souhaitait que l'expression "produits pharmaceutiques", telle qu'elle était utilisée dans saproposition, soit interprétée de manière à comprendre les médicaments, les procédés techniques et le
matériel technique connexes.  Cette interprétation découlait de l'expression "secteur pharmaceutique",
telle qu'elle était employée au paragraphe 6, et elle était importante parce que la constitution d'une
capacité de fabrication et d'une base de technologie médicale solide au niveau national représentait la
seule solution concrète et durable au problème identifié au paragraphe 6.
5. Mettant en exergue les principaux éléments de la proposition, l'oratrice a indiqué que le
Groupe africain entendait insister sur le droit des Membres d'importer des produits pharmaceutiquesprovenant des sources les plus abordables, ce qui comprenait le droit d'adopter au niveau national la
doctrine de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la possibilité de recourir
notamment à des licences obligatoires sans l'autorisation du titulaire du brevet.  Par conséquent, les
Membres devraient être en droit d'exporter ou d'importer des produits pharmaceutiques sur la base de
licences obligatoires.  Le Groupe africain estimait que les Membres pouvaient entre autres recouriraux licences obligatoires pour se doter de capacités de fabrication nationales.  Selon lui, les Membres
pourraient prendre des mesures, notamment prévoir des licences obligatoires ou des importations et
des exportations parallèles et autres, pour répondre aux préoccupations de santé publique, que les
produits pharmaceutiques visés soient protégés ou non par des brevets en vigueur.  La proposition
était favorable également à l'adoption de mesures nationales, par exemple l'adoption de tous lesdécrets nécessaires par les administrations ou d'instruments juridiques, la formation de coentreprises
entre les gouvernements et le secteur privé et l'établissement d'arrangements appropriés pour
l'approvisionnement en produits pharmaceutiques au niveau régional ou autre.  Dans la proposition, le
mot "national" devrait être interprété de la même manière que dans la note de bas de page 1 de
l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, dans laquelle l'expression "branche de productionIP/C/M/36
Page 3
nationale" était interprétée comme englobant la combinaison de branches de production au niveau
régional.  Un résultat positif pour cet exercice au sein du Conseil des ADPIC consisterait à parvenir à
une interprétation claire de l'expression "marché intérieur" figurant à l'article 31 f) selon laquelle
celle-ci signifierait, dans certaines circonstances, les marchés combinés des Membres qui avaient
constitué ou étaient sur le point de constituer une union douanière ou une zone de libre-échange ouqui avaient coopéré dans le domaine de l'approvisionnement en médicaments.  L'intervenante a
déclaré que cela permettrait de traiter le problème des marchés intérieurs trop restreints pour
permettre une production viable ou l'utilisation de la capacité de production aux niveaux souhaités.
Elle a ajouté que cela contribuerait également à promouvoir les centres d'approvisionnement
régionaux pour les produits pharmaceutiques, question de première importance pour les pays
Membres pauvres.
6. L'oratrice a proposé, à titre de solution de rechange, la suppression de l'article 31 f) ou
l'adjonction d'une exception clairement définie à cet article, sous réserve que le Conseil s'engage à ce
que toutes les procédures d'amendement soient mises au point d'ici à juin 2003 et soient
contraignantes pour tous les Membres.  Elle a souligné que les Membres de l'OMC pourraient adopter
des lois et des mesures pour constituer des bases technologiques solides dans les pays les moins
avancés, les lois et mesures en question ayant pour effet immédiat de transférer les compétencestechniques nécessaires à l'innovation et à la production de produits pharmaceutiques.  L'un des
résultats pratiques de ces lois et mesures serait l'établissement ou l'implantation d'installations de
production au sein des pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas afin
de répondre aux besoins de santé publique de ces pays.  Le Groupe africain avait également proposé
que la période de transition soit prolongée afin d'autoriser une mise en œuvre maximale des mesuresdestinées à faire face aux problèmes de santé publique.  Il était nécessaire par ailleurs d'instaurer un
moratoire général sur les différends relatifs aux mesures prises pour régler des problèmes de santé à
l'échelle mondiale.  D'après l'intervenante, un tel moratoire devrait être en rapport avec la durée des
besoins ou des crises dans le domaine de la santé, par exemple les crises liées au VIH/SIDA ou la
prévalence de la tuberculose et du paludisme.  Elle pensait qu'il fallait envisager d'appliquer lemoratoire aussi longtemps que la maladie serait combattue et que la décision en la matière pourrait
incomber à l'Organisation mondiale de la santé.
7. L'oratrice a conclu en disant que, d'après le Groupe africain, l'ensemble de ces options
fourniraient les éléments essentiels de la solution prescrite au paragraphe 6 de la Déclaration et que
ces divers éléments correspondraient aux différentes étapes ou aux différents aspects du processus
consistant à assurer l'accès aux produits pharmaceutiques vitaux.  Ainsi, les Membres disposant de
capacités de fabrication suffisantes seraient en mesure d'exporter vers les Membres qui avaient besoind'aide pour faire face à des problèmes de santé publique.  Les producteurs pourraient implanter des
installations de production dans les pays Membres aux capacités de fabrication insuffisantes en étant
assurés de pouvoir approvisionner tout le marché régional et, dans une certaine mesure, d'autres pays
Membres à l'extérieur des marchés régionaux.  Les pays en développement et les pays les moins
avancés Membres dont les périodes de transition pour les produits pharmaceutiques n'étaient pasterminées ou avaient été prolongées bénéficieraient de l'exception à la protection des droits conférés
par les brevets pour les produits pharmaceutiques.  Les conditions et les pressions inhérentes aux
arrangements bilatéraux et régionaux ne devraient pas empêcher l'adoption de mesures de protection
de la santé publique garantissant en particulier l'accès aux médicaments, et les Membres devraient
aussi s'abstenir d'exercer des pressions, dans le cadre d'arrangements bilatéraux ou plurilatéraux, surtout autre Membre mettant en œuvre l'Accord sur les ADPIC, d'une manière qui compromettrait la
flexibilité inhérente à l'Accord et la période de transition que celui-ci autorisait.  Enfin, le moratoire
serait appliqué au cas où un différend menacerait les lois ou mesures visées par cette solution.
8. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Communautés européennes et
leurs États membres considéraient que trouver "une solution rapide" au problème défini au
paragraphe 6 de la Déclaration signifiait que la solution devait être trouvée avant la fin de 2002.  LesIP/C/M/36
Page 4
Communautés européennes avaient cependant des réserves quant à l'introduction dans ce débat de
questions nouvelles qui n'étaient pas directement liées au sujet.  Une telle approche risquait d'être
contre-productive et de retarder sérieusement le processus d'adoption de la solution.  D'après les
Communautés européennes, l'esprit de la Déclaration reposait sur deux principes importants:
premièrement, elle reconnaissait le rôle important que jouait la propriété intellectuelle pour stimulerl'innovation et la recherche-développement en vue de l'élaboration de médicaments nouveaux et,
deuxièmement, elle reconnaissait que la protection de la propriété intellectuelle avait une incidence
sur les prix des médicaments et pouvait ainsi, dans certaines circonstances, influer sur l'accès aux
médicaments.  Le paragraphe 5 de la Déclaration contenait une synthèse de ces principes, ce qui
confirmait que l'interaction entre la protection de la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments
ne devrait pas être perçue en termes de conflit entre la propriété intellectuelle et la santé publique ou
entre les détenteurs de droits et les consommateurs, mais comme une expression d'appui mutuel et decoopération.  L'orateur a souligné que l'Accord sur les ADPIC pourrait et devr ait faire partie de la
solution.
9. Il a invité instamment le Conseil des ADPIC à se concentrer sur les questions qui relevaient
de sa compétence et à déployer tous les efforts possibles pour trouver une solution efficace d'ici à la
fin de 2002.  Comme cela avait été longuement expliqué , le fait était que les brevets et le prix des
médicaments n'étaient pas les seuls éléments à déterminer l'accessibilité des soins de santé d'une
manière générale et des médicaments en particulier.  Tout le monde savait que des facteurs tels que
l'infrastructure de santé, la recherche-développement portant sur des maladies négligées ou les
mécanismes de financement jouaient un rôle essentiel également.  Le Conseil des ADPIC ne devrait
cependant pas se servir de ce prétexte pour se soustraire à ses responsabilités.  L'intervenant asouligné que, dans le même temps, le Conseil des ADPIC devait maintenir son action dans le contexte
approprié car si les autres organes ne prenaient aucune mesure dans d'autres domaines, ses travaux
seraient vains.  Il était impératif que toutes les parties prenantes, y compris le Conseil des ADPIC, se
penchent sur les questions qui étaient de leur ressort pour que les Membres parviennent à une solution
globale.
10. S'agissant du mécanisme juridique qui permettrait de trouver une solution, l'orateur a dit que
la réunion du Conseil des ADPIC de mars 2002 s'était révélée très utile pour ébaucher des solutions
possibles dans la mesure où elle avait permis aux Membres de présenter leurs points de vue
préliminaires sur les solutions qui pourraient éventuellement être apportées au problème, quatre
grandes options ayant été proposées:  i) une interprétation faisant autorité sur la base de l'article 30;
ii) une modification de l'article 31 f);  iii) un moratoire en matière de règlement des différends;  et
iv) une dérogation aux dispositions de l'article 31 f).  Les Communautés européennes et leurs Étatsmembres avaient pris soigneusement note de tous les arguments et positions et avaient sous-pesé les
pour et les contre des différentes options.  À la réunion de mars du Conseil des ADPIC, la plupart des
pays en développement avaient souligné que le problème – que l'orateur jugeait particulièrement
important – découlait essentiellement de la restrict ion énoncée à l'article 31 f) de l'Accord sur les
ADPIC.  L'intervenant a fait observer que l'article 31  f) limitait en effet la possibilité d'exporter des
produits fabriqués sous licence obligatoire étant donné que la part "principale" de cette production
devait rester sur le marché intérieur.  Il estimait qu'une modification de ce paragraphe particulier allait
au cœur du problème, et c'est la raison pour laquelle les Communautés européennes avaient proposé
une solution allant dans ce sens.  L'orateur a insisté en particulier sur le fait que les Communautés
européennes ne proposaient pas une suppression de l'article 31 f) car, selon elles, le principe de basequ'il contenait demeurait valide et son existence était fondée sur de bonnes raisons.  Les
Communautés européennes pensaient toutefois qu'il serait judicieux d'ajouter un nouveau paragraphe
à l'article 31, qui établirait une exception clairement circonscrite à la restriction imposée par
l'alinéa f).  Cela faciliterait l'utilisation de brevets faisant l'objet d'une licence obligatoire et visant un
produit pharmaceutique dont un autre Membre avait besoin pour faire face à des problèmes de santépublique et cela permettrait aux Membres ayant besoin d'un produit pharmaceutique donné pour faire
face à une crise de santé publique, produit pour lequel ils avaient une capacité de productionIP/C/M/36
Page 5
insuffisante ou inexistante, de s'approvisionner auprès d'un autre Membre de l'OMC sur la base d'une
licence obligatoire.  L'intervenant a ajouté que l'inse rtion d'une disposition textuelle dans l'Accord sur
les ADPIC lui-même avait l'avantage de fournir une  solution simple, claire, sûre d'un point de vue
juridique, efficace et permanente à l'intérieur d'un cadre juridique existant, c'est-à-dire l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC, car l' Accord permettrait ainsi clairement d'exporter les produits
pharmaceutiques nécessaires vers un pays qui ne disposait pas de capacités de fabrication.  Il a ajouté
que la solution proposée par les CE s'appliquerait aux exportations à destination de pays dans lesquels
les produits visés étaient protégés ou n'étaient pas protégés par des brevets car l'article 31 f) autorisait
les exportations sur la base d'une licence obligatoire, quel que soit le statut du produit visé par rapport
aux brevets dans le pays de destination.  Il a indiqué que les Communautés européennes étaient
convaincues que cette modification permettrait de trouver un juste équilibre entre la demande tendant
à ce qu'il ne soit pas tenu compte de la restriction imposée par l'article 31 f) aux exportations deproduits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire, d'une part, et les principes de base qui
fondaient l'article 31 f), d'autre part.  Il a souligné que l'objectif était d'assurer un approvisionnement
en produits pharmaceutiques rapide et à faible coût à ceux qui en avaient besoin, tout en maintenant
un environnement juridique approprié pour encourager la recherche et le développement en matière de
produits nouveaux, qui était pleinement conforme à l' esprit de la Déclaration et au mandat qu'elle
contenait au paragraphe 6.  Il souhaitait affirmer clairement par ailleurs que les Communautés
européennes étaient prêtes à étudier toute autre solution susceptible de résoudre le problème défini au
paragraphe 6 d'une manière rapide et appropriée et, à cet égard, il appréciait les communications
soumises par les autres délégations, qui contenaient des approches différentes, dans la mesure où elles
enrichissaient toutes notablement le débat.
11. Abordant la portée de la solution, l'orateur a dit que, quelle que soit la solution examinée par
le Conseil des ADPIC, il conviendrait de déterminer les conditions dans lesquelles l'exception pourrait
être mise en œuvre et appliquée, ce qui était norm al lorsque des exceptions à des principes juridiques
étaient prévues.  Lorsque le Conseil des ADPIC traiterait cette question technique et juridique
complexe, les délégations auraient à définir clairement la portée et les conditions afin de garantir lasécurité juridique pour tous les Membres.  S'agissant des produits visés, l'orateur a invité instamment
les Membres à s'en tenir à la portée du paragraphe 6 de la Déclaration, à savoir les produits
pharmaceutiques dont un grand nombre de pays en développement et de pays les moins avancés
touchés par des problèmes de santé publique, notamment ceux qui résultaient du VIH/SIDA, de la
tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies, avaient besoin.  Il n'était pas raisonnable de rouvrir
ce débat et le paragraphe 6 devrait en fait être lu à la lumière de l'ensemble de la Déclaration.  Pour ce
qui était des pays qui pourraient prétendre à l'importation de ces produits, l'orateur a demandé auxdélégations de se concentrer en premier lieu sur les pays en développement ou les pays les moins
avancés dans lesquels les besoins étaient les plus importants et où la capacité de production était
inexistante ou nettement insuffisante.  Selon les CE, il ressortait clairement du paragraphe 6 de la
Déclaration que les pays qui disposaient déjà d'une capacité de fabrication significative dans le secteur
pharmaceutique ne devraient pas en faire partie.
12. Abordant la question des conditions et des sa uvegardes, le représentant des Communautés
européennes a déclaré que des sauvegardes appropriées devaient être mises en place pour i) éviter le
détournement des échanges et les abus;  ii) créer une transparence suffisante;  et iii) assurer la
coopération avec les détenteurs de droits tout en veillant à ce que la solution demeure efficace.  Ces
principes ne contenaient rien de nouveau et c'était justement ce sur quoi portaient les conditions prisesà l'article 31, notamment les alinéas b) et f).  Cependant, si le Conseil créait une exception autorisant
des situations qui n'étaient pour l'heure pas possibles en vertu de l'article 31, les conditions devraient
être adaptées à cette situation particulière.  Qui plus est, tout abus pourrait ouvrir la voie à un
détournement illicite des échanges de produits vers des consommateurs autres que ceux auxquels ils
étaient destinés, ou même à un contournement massif des règles de propriété intellectuelle ou à uncommerce illicite, ce qui serait préjudiciable pour les intérêts de ceux qui avaient besoin de
médicaments essentiels.  L'orateur pensait donc que si l'on envisageait une exception à l'article 31 f), ilIP/C/M/36
Page 6
conviendrait de préciser que les échanges ne devraient pas être détournés.  En particulier, les produits
fabriqués sur la base de l'autorisation accordée conformément au nouvel alinéa de l'article 31 ne
devraient pas être mis en circulation sur le marché du pays de production, mais être entièrement
exportés à destination du Membre (des Membres) désigné(s) dans l'autorisation, et non à destination
d'un autre pays quel qu'il soit.  En outre, le produit serait vendu et distribué uniquement sur leterritoire du Membre (des Membres) désigné(s) dans l'autorisation et ne devrait pas être réexporté à
partir de ce territoire.  Selon sa délégation, chacun des Membres visés, y compris le Membre
importateur, devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter un tel détournement.  Le
Membre exportateur serait tenu de veiller à ce que tous les produits soient effectivement exportés à
destination du Membre en ayant besoin, alors que le Membre importateur aurait pour obligation de
veiller à ce qu'aucune réexportation n'ait lieu.  Il appartiendrait néanmoins à ces Membres de
déterminer eux-mêmes les mesures qui devraient être prises à cet effet.  L'intervenant a déclaré qu'ilcomprenait les préoccupations qui avaient été exprimées quant à la charge additionnelle que de telles
obligations pouvaient imposer aux Membres intéressés, ajoutant qu'il n'était pas dans l'intention des
CE de proposer des restrictions déraisonnables qui ne correspondraient pas à l'esprit de la Déclaration.
Les Communautés européennes considéraient qu'il était essentiel que les mesures à prendre demeurent
raisonnables et proportionnées, d'une part au risque de détournement des échanges et, d'autre part, auxcapacités institutionnelles et administratives du Membre concerné.  L'orateur estimait cependant que
la responsabilité devrait incomber à tous les Membres de l'OMC d'empêcher l'importation des
produits considérés sur d'autres marchés.
13. Passant aux questions de la transparence et de la coopération avec le détenteur du droit,
l'intervenant a dit que la proposition soumise par les CE concernant ces points découlaitessentiellement de deux considérations:  premièrement, l'application de l'exception proposée
aboutirait à la situation concrète suivante:  un produit vendu dans un pays aurait été fabriqué, sous
licence obligatoire, dans un autre pays à des fins spécifiques d'exportation;  deuxièmement, le
meilleur moyen de fournir rapidement des médicaments aux populations qui en avaient besoin à des
prix fortement réduits était de permettre aux détenteurs du droit de faire des offres de prix fortementréduits.  Il était donc primordial de permettre au titulaire du brevet de formuler une proposition visant
à résoudre rapidement le problème en faisant des offres durables de licences volontaires et en
proposant des prix fortement réduits, sans que la procédure conduisant à l'octroi éventuel d'une
licence obligatoire ne soit indûment retardée.  Pour garantir une pleine transparence du processus, les
Communautés européennes proposaient que les deux Membres concernés avisent en tout état de cause
le détenteur du droit, dans les moindres délais, de leur intention de délivrer une licence obligatoire.  Si
le produit considéré ne faisait pas l'objet d'un brevet dans le pays ne disposant pas de capacités defabrication, il y aurait lieu de notifier à l'OMC l'intention de demander à un autre Membre de délivrer
une licence à des fins d'approvisionnement.  Cette procédure aurait le grand avantage de permettre
aux Membres intéressés par la fabrication et la fourniture des produits de se faire connaître au
Membre ne disposant pas de capacités de fabrication.  Il devrait être donné au détenteur du droit, dans
un délai raisonnablement bref après la notification, la possibilité de faire une offre de fourniture desproduits considérés à des prix fortement réduits.  Cela ne signifiait pas qu'une négociation préalable
en vue d'obtenir une licence volontaire, conformément  aux prescriptions de l'article 31 b), doive avoir
lieu dans tous les cas de figure.  La proposition visait, avant qu'une licence obligatoire ne soit
délivrée, à donner la possib ilité au détenteur du droit d'offrir le produit à un prix fortement réduit.
Toute négociation préalable, telle que prescrite par l'article 31 b), ne devrait avoir lieu qu'en l'absencede situation d'urgence nationale ou de circonstances d'extrême urgence.  Il serait opportun de veiller à
ce que, si le produit devait être utilisé pour faire face à une situation d'urgence nationale ou à d'autres
circonstances d'extrême urgence sur le territoire du Membre importateur, le Membre autorisant la
production ne soit pas tenu de s'efforcer d'abord d'obtenir une licence volontaire.  Le détenteur du
droit devrait néanmoins être avisé et obtenir un bref délai pour faire une offre au pays importateur.Une fois expiré ce bref délai, une licence pourrait être délivrée, à moins que l'offre faite par le
détenteur du droit ne soit jugée satisfaisante par le pays ayant besoin du produit considéré.  Cette
proposition, loin de représenter une manœuvre dilatoire, prévoyait un mécanisme visant à donner auIP/C/M/36
Page 7
détenteur du droit une dernière chance de proposer une solution rapide au problème.  Si l'offre était
jugée suffisante par le Membre importateur qui ne disposait pas de capacités de fabrication, le
Membre exportateur ne devrait avoir aucune raison de recourir à une licence obligatoire dans le cadre
de l'exception proposée.  Il appartiendrait au Membre importateur de juger si l'offre du fabricant initial
était suffisante pour répondre à ses besoins. L'orateur souhaitait souligner clairement que lesconditions énoncées ci-dessus ne s'appliqueraient qu'en rapport avec la nouvelle exception qui serait
insérée dans l'article 31 et qu'elles n'empiéteraient pas sur les flexibilités prévues actuellement par
l'article 31, ni sur l'interprétation future de ces flexibilités.  Pour conclure, il a déclaré que pour les
Communautés européennes, ces propositions étaien t raisonnables et correspondaient pleinement à
l'objectif de la Déclaration, à savoir garantir un accès à des médicaments à des prix abordables et, le
cas échéant, mettre à disposition, d'ici à la fin de 2002, les moyens de surmonter les obstacles
susceptibles d'être engendrés par l'existence de brevets.
14. Le représentant des Émirats arabes unis a rappelé que la Déclaration, qui avait été l'une des
décisions les plus positives de la quatrième session de la Conférence ministérielle, pouvait et devait
être interprétée d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique
et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.  Les Membres avaient étudié de
nombreuses options au cours de la dernière réunion du Conseil des ADPIC, et sa délégation avait prisnote des exposés du Kenya et des Communautés européennes, qui traduisaient une approche positive
du problème.  À cet égard, l'accent mis sur les articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC était très
important pour parvenir à une solution rapide, comme le prévoyait le paragraphe 6 de la Déclaration.
D'autres articles étaient cependant tout aussi importants et pertinents pour la discussion, à savoir les
articles 6, 7, 8, 27 et 39, qui permettraient de cerner la question examinée dans son ensemble, ce qui, àson tour, aiderait les Membres à trouver une solution plus large et à long terme.  L'orateur pensait que
le paragraphe 6 de la Déclaration devrait être lu en tenant compte du contexte et de l'esprit de
l'ensemble de la Déclaration, dans la mesure où une approche restrictive ne permettrait pas au Conseil
des ADPIC de trouver une solution durable.
15. L'intervenant a déclaré que le transfert de technologie était essentiel pour permettre aux pays
en développement de se doter d'une meilleure capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique
et de garantir ainsi un accès durable aux médicaments et à d'autres produits liés à la santé publique.
Le transfert de technologie étant l'un des principaux objectifs de l'Accord sur les ADPIC, il a
recommandé que le Conseil tienne pleinement compte de ces objectifs pour examiner les solutions et
les flexibilités mentionnées par les Ministres à Doha.  Toute solution qui découlerait du paragraphe 6
de la Déclaration devrait être accessible à tous les pays en développement, étant entendu que les
problèmes et difficultés spécifiques rencontrés par les pays les plus pauvres devaient être reconnus.La Déclaration n'indiquait ni directement ni indirectement que la solution envisagée devrait se limiter
à une catégorie de pays, ni que certains pays devraient en être exclus, étant donné que tout pays en
développement pouvait pâtir d'un accès insuffisant aux médicaments.  Il convenait de noter que les
pays en développement se heurtaient à diverses difficultés inhérentes à la situation qui leur était
propre.  Certains pays en développement souffraient d'un manque total de capacités de fabrication,alors que d'autres, qui en étaient aux premières étapes de leur développement, avaient des difficultés à
appliquer pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC eu égard à l'insuffisance de leurs
capacités industrielles et technologiques.  C'est la raison pour laquelle il convenait d'envisager une
solution globale et durable qui tienne compte des préoccupations de tous les pays en développement.
Faisant référence à la proposition des Émirats arabes unis contenue dans le document IP/C/W/345,l'orateur a dit que certains des éléments qu'elle comportait favoriseraient l'analyse de solutions
équilibrées et durables au problème, en particulier les paragraphes 16 et 18, qui étaient axés sur les
articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC.
16. Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation était l'un des coauteurs de la proposition
contenue dans le document IP/C/W/355 avec un groupe d'autres pays en développement, comprenant
la Bolivie, Cuba, la Chine, l'Équateur, l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan, le Pérou, la RépubliqueIP/C/M/36
Page 8
dominicaine, Sri Lanka, la Thaïlande et le Venezuela.  La décision prise par ces pays de distribuer
cette proposition reflétait leur engagement à trouver une "solution rapide" au problème identifié au
paragraphe 6 de la Déclaration.  L'intervenant a rappelé qu'en vertu du mandat que contenait ce
paragraphe, le Conseil des ADPIC était tenu de trouver une solution avant la fin de 2002, ajoutant que
son pays souhaitait que ce délai soit respecté.  Il a indiqué que sa délégation commenteraitultérieurement les autres propositions qui avaient été soumises et que le document IP/C/W/355, la
proposition du Groupe africain et celle des Émirats arabes unis se recoupaient sur certains points,
alors que la proposition des CE contenait elle aussi certains éléments positifs.
17. L'intervenant a expliqué que la proposition résultait d'une discussion approfondie qui avait eu
lieu au sein du groupe et à laquelle avaient participé à titre occasionnel certains experts universitaires.
Il a ajouté qu'à sa connaissance, elle avait reçu le soutien de larges pans de la société civile et d'ONG
des pays à l'origine du document, mais également d'autres pays.  Elle reposait sur l'idée selon laquellele paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique devrait
être lu à la lumière de l'ensemble du contexte de la Déclaration, ainsi que des flexibilités ménagées
par l'Accord sur les ADPIC lui-même.  Les solutions fondées sur le paragraphe 6 ne devraient pas
compromettre la réalisation des objectifs de l'Accord sur les ADPIC consistant à assurer le transfert de
technologie, qui était essentiel pour améliorer les capacités de fabrication dans le secteurpharmaceutique et, partant, pour assurer un accès durable à des médicaments à un prix abordable.
18. S'agissant des bénéficiaires potentiels de la solution envisagée au titre du paragraphe 6,
l'orateur a précisé que le groupe avait insisté sur le fait que tout Membre de l'OMC ayant des capacités
de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourrait avoir des
difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires.  Les solutions envisagées par leConseil des ADPIC ne devraient donc exclure aucune catégorie spécifique de pays.  Les pays en
développement et les pays les moins avancés devraient, en tout état de cause, être au nombre des
principaux bénéficiaires d'éventuelles solutions rapides.  L'orateur s'est félicité du fait que les
Membres semblaient reconnaître que les difficultés d'accès à des produits liés à la santé publique ne
concernaient pas seulement les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposantpas dans lesquels ces produits étaient protégés par des brevets.  Il considérait que les solutions rapides
envisagées par le Conseil des ADPIC devraient donc également tenir compte des situations où il
n'existait aucun brevet dans les pays qui avaient besoin d'un accès à des produits liés à la santé
publique.
19. L'orateur a indiqué que, d'après les coauteurs du document, lorsqu'il ferait rapport au Conseil
général, le Conseil des ADPIC devrait recommander une interprétation faisant autorité de l'article 30
de l'Accord sur les ADPIC qui reconnaîtrait aux Membres de l'OMC le droit d'autoriser des tiers àfabriquer, vendre et exporter des produits brevetés liés à la santé publique sans le consentement du
titulaire du brevet afin de répondre à des besoins de santé publique dans un autre pays.  Les Membres
pourraient aussi envisager la possibilité d'établir des sauvegardes appropriées à condition qu'elles
n'aient pas pour effet de compromettre l'interprétation proposée ou de porter atteinte au droit dont
disposaient actuellement les pays de recourir à l'article 30 dans d'autres circonstances.  Faisantréférence à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, l'orateur a indiqué que le groupe des pays en
développement au nom desquels il parlait était convaincu qu'une interprétation telle que celle qui avait
été proposée ne porterait pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne
causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet étant donné que les
exceptions limitées visaient des problèmes de santé publique spécifiques à l'extérieur du territoire duMembre et qu'elles ne portaient donc pas atteinte à l'exploitation normale du brevet.  Les actes liés à
la fabrication, la vente et l'exportation par des tiers des produits sans le consentement du titulaire du
brevet en faveur de pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas ne
réduisaient pas indûment les recettes normales du titulaire du brevet dans le pays exportateur.  L'acte
d'exportation ne faisait pas partie des droits exclusifs conférés par le brevet en vertu de l'article 28 del'Accord sur les ADPIC.IP/C/M/36
Page 9
20. L'intervenant a ajouté que cette proposition n'empêchait pas les Membres d'examiner d'autres
solutions rapides au problème défini au paragraphe 6 ou de débattre d'autres propositions.  Il a
néanmoins souligné que le groupe était convaincu que sa proposition représentait la solution la plus
simple et la plus efficace au grave problème qui avait été identifié au paragraphe 6.  Le groupe
demeurait prêt à poursuivre ses efforts au sein du Conseil des ADPIC en vue de permettre au Conseil
de s'acquitter de son mandat et de trouver une solution rapide avant la fin de 2002.
21. La représentante des États-Unis a déclaré que, désireux de mettre à profit les règles du
commerce international afin d'aider les pays à accéder à des médicaments vitaux et à combattre avec
succès des pandémies telles que celle du VIH/SIDA, le gouvernement Bush avait fait part en
février 2001 de l'engagement des États-Unis en faveur d'une approche souple tenant compte des crises
sanitaires et favorisant également la protection des droits de propriété intellectuelle.  Dans le cadre de
cette politique, le gouvernement américain avait informé les Membres de l'OMC que tout en prenantdes mesures afin de résoudre des crises de santé majeures, telles que celle du VIH/SIDA en Afrique
subsaharienne et ailleurs, les États-Unis appuyaient les initiatives prises par les Membres pour se
prévaloir de la flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC. L'oratrice a rappelé qu'en
novembre 2001, à Doha, les États-Unis avaient, avec d'autres Membres, joué un rôle de tout premier
plan dans l'élaboration d'une déclaration politique marquante et distincte concernant la santé publiqueet les règles du commerce international.  Cette Déclaration avait contribué à la conclusion positive de
la Conférence ministérielle.  L'intervenante a aussi rappelé que les États-Unis restaient le plus
important fournisseur d'assistance bilatérale en ce qui concerne le VIH/SIDA, assumant 45 pour cent
de toutes les dépenses internationales consacrées à la lutte contre le SIDA.  Au cours de l'exercice
budgétaire 2003, le Président George Bush avait sollicité un montant de 1,1 milliard de dollars EUpour combattre le VIH/SIDA à l'échelle internationale et avait annoncé que les États-Unis
contribueraient à hauteur de 500 millions de dollars au Fonds global afin de lutter contre le fléau que
représentaient le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le monde.
22. Présentant la communication des États-Unis, l'oratrice a expliqué qu'elle exposait les aspects
fondamentaux d'une solution réalisable, transparente, durable et sûre d'un point de vue juridique, quipermettrait de remplir le mandat énoncé dans la Déclaration.  Aux termes de la proposition
américaine, le Conseil des ADPIC devrait s'acquitter du mandat que les Ministres des Membres de
l'OMC lui avaient assigné à Doha en veillant à ce que tous les pays pauvres puissent obtenir les
produits pharmaceutiques dont ils avaient besoin pour faire face à des crises de santé publique, même
les pays qui disposaient de capacités de fabrication insuffisantes dans ce secteur, en veillant à ce que
d'autres pays en développement dotés d'une capacité de production dans le secteur pharmaceutique
puissent approvisionner ces pays pauvres sans encourir le risque d'enfreindre des règles de l'OMC, cequi devrait contribuer au développement des capacités dans ces pays en développement, en
encourageant les Membres à prendre des mesures destinées à prévenir le détournement de ces
médicaments vers des marchés développés à revenus plus élevés, au détriment des personnes
auxquelles ils étaient destinés dans les pays pauvres, ce qui compromettrait les flexibilités spéciales
ménagées aux pays pauvres, en s'associant au consensus croissant au sein des Membres de l'OMC enfaveur du recours à la possibilité d'utiliser des licences obligatoires prévue par l'article 31 de l'Accord
sur les ADPIC, solution plus appropriée qu'une modi fication d'autres sections de l'Accord, et en
poursuivant l'examen de la question avec d'autres Membres afin de déterminer le mécanisme de mise
en œuvre de cette solution le plus rapide.
23. L'oratrice a déclaré que les États-Unis étaient encouragés par les contributions approfondies
d'autres Membres, qui allaient dans le sens de cet objectif commun, et qu'ils appréciaient l'esprit de
communication et de coopération manifesté par les Membres de l'OMC qui avaient travaillé à
l'élaboration de la proposition des États-Unis.  S'agissant des propositions soumises par d'autres
Membres, l'oratrice a dit que les points de vue se rejoignaient sur certaines questions cruciales telles
que la portée de la solution, la nécessité d'établir des sauvegardes pour empêcher les détournements etle désir de trouver une solution rapide et sûre d'un point de vue juridique.  Elle a conclu en disant queIP/C/M/36
Page 10
la délégation des États-Unis espérait que la coopération se poursuivrait au sein du Conseil des ADPIC
en vue de réaliser cet objectif important.
24. Le représentant du Zimbabwe a fait savoir que sa délégation appuyait pleinement la
déclaration faite par le Kenya au nom du Groupe africain, ainsi que la proposition soumise par ce
Groupe.  Le Groupe africain avait proposé une solution large qui tendait à tirer parti de toutes lesflexibilités possibles afin de permettre aux Membres de recourir de manière effective aux licences
obligatoires.  La Déclaration avait amené les Membres à donner des interprétations positives des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, processus que le Conseil devrait s'efforcer de poursuivre.  Il
était essentiel que chaque pays ait la possibilité d'améliorer ses capacités de fabrication lorsque
celles-ci étaient insuffisantes et d'en créer lorsqu'il n'en disposait pas.  L'Afrique ne se considérait pas
uniquement comme un marché destiné aux produits des autres pays, et les autres pays ne devraient pas
la considérer ainsi.  Le Groupe africain pensait donc qu'il ne suffisait pas de dire que les seulessolutions réalisables dans le cadre du paragraphe 6 consistaient à donner une interprétation faisant
autorité de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, à modifier l'article 31 de manière à autoriser les
exportations vers d'autres pays délivrant des licences obligatoires ou à instaurer un moratoire.
L'intervenant pensait que la solution qui devait être envisagée était plus large et devait notamment
aider les pays qui ne disposaient pas de capacité de fabrication à s'en doter.  Cet objectif exigeait quetoutes les options possibles soient retenues, ce que le Groupe africain avait souligné à maintes reprises
précédemment.
25. L'orateur a dit que le Zimbabwe appuyait pleinement le document présenté par le Brésil au
nom de plusieurs pays en développement, qui analysait les éléments d'une solution fondée sur
l'article 30.  Sa délégation estimait que les éléments que contenait ce document et certains élémentssimilaires présentés dans la proposition du Groupe africain se renforçaient mutuellement et étaient
complémentaires.  Les éléments proposés dans la communication du Groupe africain pourraient aider
le Conseil à mieux cibler ses débats, de sorte que les Membres n'interviennent plus sur cette question
de manière isolée et décousue.  Toutes les procédures que le Conseil s'efforcerait de mettre en place
devraient favoriser et faire partie intégrante, plutôt que de l'entraver, de l'élaboration et de la mise enœuvre d'une solution rapide, globale et durable permettant aux pays ayant une capacité de fabrication
insuffisante ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique d'être non seulement en mesure de
recourir de manière effective aux licences obligatoires, mais de se doter également de la capacité
nécessaire.  Selon l'orateur, l'Accord sur les ADPIC avait abordé une nouvelle phase où il était mieux
compris, mieux interprété et mieux mis en œuvre.  Ce processus méritait les efforts les plus soutenus
et les plus sérieux de la part de tous les Membres.  Il touchait en effet à des questions de politique
publique importantes liées au développement et au bi en-être économique et social de la majorité des
habitants de la planète, en fait de populations et de pays entiers.  Le Groupe africain ne souhaitait pas
que l'exercice lié au paragraphe 6 s'éternise comme cela avait été le cas pour d'autres processus au
sein du Conseil.  Il ne voulait pas que le Conseil tourne en rond ou répète toujours la même chose sans
progresser de manière tangible.  Le Conseil devait s'acquitter d'un mandat précis et avait un délai à
respecter.  Le Groupe africain attendait les observations des Membres et des suggestions concrètesconcernant sa proposition en vue de faire avancer le processus.
26. La représentante du Canada a déclaré que, selon sa délégation, il convenait de déterminer
clairement la portée de la solution visée, les pays qui y participeraient et ceux qui pourraient en
bénéficier pour que la solution soit rapide, durable, réalisable, transparente et sûre d'un point de vue
juridique.  Des mesures destinées à prévenir les abus, tels que le détournement des médicamentsproduits dans le cadre de la solution retenue, seraient également nécessaires.  La solution devrait
également respecter les autres sauvegardes prescrites par l'article 31, notamment l'obligation d'aviser
le détenteur du droit et la rémunération.  Le Canada était d'avis que les paragraphes 1 et 6 de la
Déclaration définissaient clairement les produits visés et les pays qui devraient bénéficier de la
solution.  Celle-ci ne devrait s'appliquer en effet qu'aux pays en développement et aux pays les moinsavancés qui avaient des capacités de fabrication insuffisantes ou qui n'en disposaient pas dans leIP/C/M/36
Page 11
secteur pharmaceutique et qui étaient confrontés à des crises de santé publique telles que celles qui
résultaient du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.  L'oratrice partageait
les préoccupations exprimées par de nombreux pays pour lesquels la solution ne devrait pas être
onéreuse ni contraignante, tout en estimant qu'une procédure transparente ainsi qu'un mécanisme
devraient être mis en place pour contrôler et régler tout problème d'abus.  Elle était d'accord avecl'idée qui sous-tendait la proposition des CE selon laquelle il convenait de donner d'abord au détenteur
du droit la possibilité de fournir des médicaments, ainsi qu'avec la proposition des États-Unis
concernant la transparence.  Les fournisseurs devraient également être encouragés à mettre à
disposition des médicaments en se rapprochant le plus possible d'un recouvrement des coûts.
27. L'intervenante a rappelé qu'à la réunion de mars, un certain nombre de délégations avaient
soulevé la possibilité de recourir à la dérogation prévue à l'article IX pour trouver une solution rapide.
D'après le Canada, cette approche, dont les modalités étaient clairement énoncées à l'article IX del'Accord de Marrakech, offrait de larges perspectives.  La dérogation pourrait être accordée pour une
longue période, l'obligation de réexamen annuel consistant essentiellement en une évaluation sur la
forme des conditions attachées à la dérogation, par exemple la transparence, les efforts déployés pour
prévenir les détournements et l'application des dispositions de l'article 31.  L'oratrice a fait observer
que si la plupart des demandes de dérogations formulées dans le cadre de l'OMC l'avaient été par despays à titre individuel, il y avait eu également des cas de dérogations collectives.  L'approche fondée
sur les dérogations garantissait également une grande sécurité juridique dans la mesure où il s'agissait
d'un mécanisme établi, qui pouvait permettre de mettre en évidence les dispositions que le Conseil
devait examiner.  Le Canada ne pensait pas que l'obligation de réexamen annuel puisse être
considérée comme contraignante puisqu'il procédait d'un compromis accepté entre la nécessité d'êtrele moins interventionniste possible et la nécessité de garantir une certaine transparence et de contrôler
le processus.
28. L'intervenante a rappelé qu'une autre solution proposée consistait à ce que les Membres se
mettent d'accord sur un moratoire concernant le règlement des différends.  Les délégations des
États-Unis et du Kenya, au nom du Groupe africain, avaient mis en exergue certains des avantagesévidents de cette approche.  Un Membre fournissant des médicaments à d'autres et confronté au
problème énoncé au paragraphe 6 ne serait pas soumis au Mémorandum d'accord de l'OMC sur le
règlement des différends.  Le fait d'encourager ou de permettre le détournement des médicaments
fournis dans le cadre de cette approche ne serait bien évidemment pas couvert par le moratoire.
Cependant, un moratoire permettrait également une solution rapide et, associé spécifiquement aux
sauvegardes énoncées à l'article 31, il risquerait moins de produire des effets imprévus sur les secteurs
autres que le secteur pharmaceutique.
29. L'intervenante a aussi rappelé que certains Membres avaient proposé deux solutions
impliquant une modification de l'article 31:  l'une consistait à supprimer l'article 31 f) et l'autre à
établir une exception à l'article 31 f) pour les situations évoquées au paragraphe 6.  Les modalités
d'amendement des Accords de l'OMC étaient clairement énoncées à l'article X de l'Accord de
Marrakech.  S'agissant de la proposition de suppression, l'oratrice a rappelé aux Membres quel'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC s'appliquait à tous les brevets, et pas seulement à ceux qui
protégeaient des produits pharmaceutiques, qui pourraient être nécessaires pour résoudre des crises de
santé publique.  Elle était d'accord avec les Communautés européennes sur le fait qu'il serait
avantageux de maintenir le principe de base contenu à l'article 31 f).  Ce principe s'expliquait
clairement par le caractère territorial du droit de la propriété intellectuelle, la souveraineté nationale etla nécessité d'éviter un contournement des règles en matière de brevets.  Les Communautés
européennes avaient proposé pour leur part l'adjonction d'un nouveau paragraphe à l'article 31;
l'oratrice considérait que cette approche présentait également des avantages, sous réserve que
l'exception soit rédigée avec soin.  Rappelant que depuis le commencement des discussions du
Conseil il y a plus d'un an, un certain nombre de Membres avaient proposé une approche fondée sur
l'article 30, elle a déclaré que sa première lecture du document présenté par le Brésil lui donnait àIP/C/M/36
Page 12
penser qu'il préconisait une solution qui impliquerait une interprétation de l'article 30 de manière à
permettre à un Membre d'introduire une exception spécifique dans sa législation pour pouvoir
approvisionner un Membre confronté à une crise de santé publique qui avait délivré une licence
obligatoire, mais n'était pas en mesure d'approvisionner son propre marché intérieur en raison d'un
manque de capacités de fabrication.  Elle a répété que le Canada n'était pas favorable à uneinterprétation de l'article 30 car une telle interprétation compromettrait en dernière analyse les
dispositions actuelles de l'Accord en matière de brevets, ajoutant que d'autres délégations avaient fait
part de préoccupations similaires.
30. Le Canada prenait note de l'appel lancé par le Groupe africain et les Émirats arabes unis en
faveur du transfert de technologie.  La déléguée était d'accord sur le fait qu'un accroissement de
l'investissement étranger et un renforcement du transfert de technologie dans tous les secteurs étaient
essentiels pour améliorer le bien-être général et l'économie des nations africaines.  Les réactionssuscitées par la proposition du NEPAD lors du Sommet  des chefs d'État et de gouvernement du G8,
qui avait eu lieu au Canada, seraient très importantes.  Pour conclure, l'oratrice a souligné à nouveau
l'importance de poursuivre le dialogue et la coopération entre les Membres au sein de diverses
organisations internationales, telles que l'OMS, la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des
Nations Unies et l'ONUSIDA.
31. Le représentant de l'Égypte a dit que, selon lui, aucune des notes établies par le Secrétariat
(IP/C/W/348 et IP/C/W/345) n'était complète ou à jour et qu'elles ne devraient donc pas servir de
guide aux Membres pour la réalisation du mandat défini à Doha.  La note relative aux renseignements
disponibles sur l'existence de brevets semblait laisser entendre que la portée de la Déclaration devait
se limiter aux maladies qu'elle citait expressément, telles que le VIH/SIDA, la tuberculose et lepaludisme, alors que les discussions antérieures du Conseil et la Déclaration avaient fait mention
d'autres épidémies également.  La typologie présentée à l'annexe 4 de la note relative aux capacités de
fabrication de médicaments reflétait véritablement les différentes catégories d'industries
pharmaceutiques.  Mais le fait qu'un pays soit doté de capacités de fabrication ne signifiait pas
automatiquement qu'il possédait des capacités novatrices ou des capacités de production.  Il convenaiten effet d'établir une distinction entre la capacité industrielle ou l'équipement, d'une part, et la capacité
technologique ou l'ingénierie, d'autre part.  Qui plus est, la capacité de production différait d'un cas à
l'autre au sein d'un même pays.  Il était donc difficile d'entrevoir une solution fondée sur une
classification tranchée et rigide des pays.  Toutefois, ces renseignements sur les capacités étaient
utiles pour les discussions du Conseil portant sur des points de l'ordre du jour tels que la mise en
œuvre de l'article 66:2, la coopération technique et le renforcement des capacités.
32. L'orateur a dit que la solution envisagée au titre du paragraphe 6 de la Déclaration devait
prévoir une certaine souplesse dans l'interprétation de l'Accord sur les ADPIC lui-même, sans quoi le
problème mis en exergue dans ce paragraphe serait extrêmement difficile à résoudre, et qu'elle devrait
tenir compte de l'esprit et des objectifs généraux de l'ensemble de la Déclaration.  Il n'était pas
question de renégocier l'Accord ou de l'amender au titre de l'article 71:1, pas plus qu'il ne devrait être
question de supprimer les flexibilités existantes.  Dans ce contexte, un examen simultané de plusieursarticles de l'Accord sur les ADPIC ayant un caractère et un effet horizontaux, tels que les articles 6, 7,
8, 28:1 (y compris la note de bas de page), 30, 31, 65:4, 66 et 67, était nécessaire même si les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC ayant un lien direct avec le problème en jeu étaient celles des
articles 30 et 31 f).
33. L'intervenant a déclaré que le Conseil pourrait envisager trois scénarios afin d'évaluer les
solutions possibles.  Le premier scénario mettrait en jeu un pays source "S", doté de capacités de
fabrication et technologiques suffisantes dans le secteur pharmaceutique, et un pays cible "C" ayant
des capacités de fabrication ou technologiques insuffisantes ou n'en disposant pas dans ce secteur.  Le
pays "S" pourrait légitimement exporter une partie de son excédent du produit pharmaceutique
considéré vers le pays "C" si celui-ci était touché par une crise de santé publique dont le traitementIP/C/M/36
Page 13
nécessitait le même produit pharmaceutique.  La légitimité de ses actes découlerait des articles 6 et
28:1, ainsi que d'une interprétation flexible de l'article 31 f), appuyée par les paragraphes 5 a) et d) de
la Déclaration.  Dans un deuxième scénario, le pays cible touché par une crise de santé publique
pourrait délivrer une licence obligatoire autorisant l'importation d'un produit pharmaceutique breveté
dans le pays source "S", où une entreprise pharmaceutique compétente serait autorisée à fabriquer leproduit pharmaceutique requis en quantités suffisantes dans le cadre d'une exception limitée admise
en vertu d'une interprétation flexible de l'article 30 aux seules fins d'approvisionner le pays cible.
Cette situation pourrait être possible grâce à une interprétation faisant autorité de l'article 31 f), qui
pourrait néanmoins se révéler difficile sans modification, ou grâce à une interprétation faisant autorité
de l'article 30 de manière à autoriser l'exportation de produits pharmaceutiques fabriqués sur la base
d'une licence obligatoire dans un pays source afin de résoudre une crise de santé publique touchant un
pays cible.  Dans la communication (IP/C/W/339) qu'elles avaient soumise en mars dernier, lesCommunautés européennes s'étaient attardées sur ce cas de figure en préconisant également
l'établissement de sauvegardes pour prévenir le détournement des échanges de leur destination,
élément auquel l'Égypte pouvait se rallier et dont elle était prête à examiner les modalités
ultérieurement.  Toutefois, ces sauvegardes ne devraient pas servir à imposer des restrictions plus
strictes que celles que prévoyait déjà l'Accord ou la Déclaration.  Un troisième scénario mettrait en jeules deux pays qui appartiendraient au même marché régional ou qui seraient liés au sein d'une zone de
libre-échange, une union douanière ou par un traité de coopération économique.  Lorsqu'un ou
plusieurs pays cibles parties au même accord commercial régional, tout comme le pays source,
seraient touchés par une crise de santé publique nécessitant l'utilisation d'un produit pharmaceutique
particulier protégé par des brevets locaux, ils pourraient demander au pays source "S" la délivranced'une licence obligatoire pour pouvoir produire, sur leur propre territoire, les quantités requises du
produit pharmaceutique nécessaire aux seules fins de l'exporter vers un ou plusieurs pays cibles.  Ce
scénario exigeait incontestablement un niveau de flexibilité plus complexe dans l'application de
l'Accord sur les ADPIC;  à cet égard, l'adoption d'un moratoire, en rapport avec l'objectif visé,
concernant les mesures de règlement des différends prises à l'encontre des Membres de l'OMC quipourraient se retrouver dans une telle situation pourrait être avantageuse.  Pour qu'un tel moratoire soit
efficace et utile, il devrait s'appliquer au moins pendant toute la durée de la crise de santé publique
frappant le ou les pays de la région.  Ce scénario devait faire intervenir les organisations
internationales et régionales compétentes (par exemple l'OMS et la CEA, dans le cas de l'Afrique)
pendant la période d'application, afin qu'elles cont rôlent l'application du moratoire et évaluent la
situation sanitaire du ou des pays en question, ce qui représenterait une mesure de sauvegarde
raisonnable et efficace.
34. Le représentant de l'Égypte a souligné l'évidence du parallélisme, voire de la coïncidence, qui
existait entre deux situations dans lesquelles des intérêts commerciaux et des considérations
humanitaires entraient en ligne de compte.  Les intérêts commerciaux étaient pleinement pris en
considération en cas de pratiques anticoncurrentielles, comme le prévoyait l'article 31 k), qui justifiait
une dérogation à la limitation imposée au titre de l'article 31 f) de l'Accord à l'exportation d'un produitpharmaceutique sous licence obligatoire.  Les considérations d'ordre humanitaire, qui entraient en jeu
lorsqu'un pays pauvre dépourvu de capacité de fabrication était touché par une crise de santé publique,
constituaient un motif suffisant pour justifier une dérogation similaire, permettant ainsi l'exportation
d'un produit pharmaceutique fabriqué sur la base d'une licence obligatoire vers un pays qui en avait un
besoin vital.  Dans le premier cas, le Conseil se trouvait face à une situation dans laquelle ladérogation revêtait un caractère punitif et permettait une réparation ou un recours en vertu d'une
disposition explicite de l'Accord sur les ADPIC.  Dans  le second cas, le Conseil se trouvait face à une
situation plus grave dans laquelle la dérogation, qui devrait être mise en place, pourrait sauver la vie
de millions de personnes.
35. L'orateur a ajouté que lorsque la solution envisagée au titre du paragraphe 6 serait mise en
œuvre, il conviendrait de veiller à ce qu'elle procure les avantages sanitaires les plus larges possibles
aux pays pauvres touchés par une grave crise de santé publique, sans causer pour autant un dommageIP/C/M/36
Page 14
évitable au titulaire du brevet.  Pour ce faire, des mesures efficaces devraient être prises pour
empêcher le détournement et l'utilisation abusive de produits pharmaceutiques fabriqués sous licence
obligatoire et importés dans un pays pauvre touché par une crise de santé et pour éviter un
détournement des échanges vers des pays exempts d'une telle crise ou vers des pays qui ne devraient
pas jouir des privilèges résultant de la solution retenue.  Pour que la solution envisagée soit mise enœuvre de manière équitable et utile, des mesures de transparence devraient être prévues consistant à
notifier aux Membres les mesures de mise en œuvre pertinentes, qui pourraient également être
assorties de sauvegardes.  Les communications du Groupe africain et des pays en développement
proposaient un certain nombre de solutions pratiques, mais néanmoins rapides, sur lesquelles le
Conseil pourrait se pencher.
36. Le représentant de la Mauritanie a déclaré que le paragraphe 6 était indubitablement le
paragraphe le plus important et qu'il était axé sur le problème de la santé publique.  Le Conseil devait
s'atteler d'urgence à ce problème dans la mesure où il s'agissait d'une question de vie ou de mort pour
des millions de personnes et où l'on touchait à l' esprit et au sens mêmes de la Déclaration.  Le
problème identifié au paragraphe 6 comportait deux volets essentiels:  premièrement, pour les pays
dotés de capacités de production plus faibles dans le secteur pharmaceutique se posait le problème du
manque de médicaments ainsi que de procédures et d'infrastructures et, deuxièmement, le champd'application des licences obligatoires était primordial, en particulier à la lumière de l'article 31 f) qui
limitait le champ d'action en ne faisant référence qu'aux marchés intérieurs.  Bien que différentes
options soient viables, l'intervenant a mis l'accent sur la communication du Groupe africain, qui
proposait des solutions très pratiques pouvant être rapidement mises en œuvre.  La première
consisterait à rédiger une décision visant à supprimer tout simplement l'article 31 f).  LesCommunautés européennes avaient mentionné à cet égard un problème de procédure, précisant que
cette solution ne pourrait être appliquée qu'après la cinquième session de la Conférence ministérielle.
Si cette interprétation était juste, le Conseil devrait être en mesure de recourir à une interprétation
faisant autorité de l'article 30 afin d'élargir la portée des exceptions.  L'orateur estimait qu'il était
essentiel que le Conseil analyse ces deux solutions et qu'il définisse des modalités juridiques préciseset claires.  Un mécanisme juridique approprié devrait être proposé, comme c'était le cas pour le
paragraphe 7 où une proposition était soumise au Conseil.  Le Conseil devait aussi distinguer les
conditions d'application de la solution du principe de la solution.  S'agissant des conditions
d'application, par exemple les pays dotés d'une faible capacité, les mesures de sauvegarde ou la
possibilité de contournement de ces dispositions, il existait des règles de l'OMC applicables à ces cas,
auxquelles s'ajoutaient les législations nationales, concernant en particulier l'épuisement des droits.
Ces principes étaient des principes communs qui devaient être distingués du principe consistant àtrouver une solution à la lumière des instructions données au Conseil par les Ministres, conformément
à la Déclaration.  Les communications soumises, en particulier celle du Groupe africain, contenaient
des propositions très claires et le Conseil devrait être à même d'adopter une solution juridique
pratique, qui pourrait être rapidement mise en œuvre, afin de résoudre les problèmes de santé publique
qui appelaient d'urgence une solution.
37. Le représentant du Brésil a déclaré que son pays était fier d'être l'un des coauteurs de la
proposition soumise par les pays en développement sur le paragraphe 6 car elle correspondait à
l'objectif national de santé publique du Brésil, à savoir garantir l'accès aux produits pharmaceutiques.
Il considérait que la durabilité de l'accès à ces produits était l'un des éléments les plus importants de la
solution et, à cette fin, le Brésil avait lancé un certain nombre d'initiatives destinées à garantir l'accèsaux médicaments, tant génériques que brevetés, conçus pour le traitement d'un certain nombre de
maladies.  Parmi ces initiatives, l'un des exemples les plus remarquables était le Programme brésilien
sur l'accès universel aux médicaments contre le SIDA, qui était devenu une référence parmi les pays
en développement compte tenu de ses résultats positifs, le nombre de décès et d'infections liés au
VIH/SIDA au Brésil ayant diminué de moitié.  L'inte rvenant a souligné l'importance de la fabrication
locale de médicaments antirétroviraux pour garantir un accès durable et le succès du Programme
brésilien, ajoutant que le Brésil ne disposait pas nécessairement d'une pleine capacité de fabricationIP/C/M/36
Page 15
locale puisque la substance active nécessaire à sa production était le plus souvent importée d'autres
pays, notamment des pays qui bénéficiaient de la période de transition prévue par l'Accord sur les
ADPIC jusqu'en 2005.  À la fin de cette période de transition, l'accès à des produits pharmaceutiques
non protégés par des brevets et à des prix abordables, y compris leurs substances actives, serait plus
limité et la durabilité des politiques de santé publique pourrait alors être remise en cause au Brésil etdans de nombreux autres pays.
38. L'orateur a indiqué que les discussions relatives au paragraphe 6 intéressaient le Brésil non
pas dans une perspective d'exportation, mais en raison de sa capacité de fabrication nationale limitée.
La durabilité de l'accès aux produits pharmaceutiques dépendrait dans une large mesure de la
complémentarité des objectifs poursuivis par les pays qui souhaitaient obtenir un accès à des produits
pharmaceutiques et les pays désireux de fournir des médicaments à des prix abordables.  En tant que
bénéficiaire potentiel de la solution envisagée au titre du paragraphe 6, le Brésil souscrivaitpleinement au point de vue exprimé dans la co mmunication des pays en développement selon lequel
tout Membre de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le
secteur pharmaceutique pourrait avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences
obligatoires et selon lequel les solutions envisagées par le Conseil des ADPIC ne devraient pas
exclure de catégories spécifiques de pays.
39. L'intervenant a dit que la proposition concernant une interprétation faisant autorité de
l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC représentait la solution la plus rapide au problème.  Il n'était pas
d'accord avec les Membres qui avaient prétendu que l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC ne pourrait
pas donner lieu à l'interprétation proposée par les pays en développement puisque rien dans la lettre et
l'esprit de cet article n'empêchait les Membres d'au toriser des producteurs à titre d'exception limitée
(qui n'avaient pas le consentement du titulaire du brevet) à fabriquer, vendre et exporter des produits
liés à la santé publique afin de répondre aux besoins de santé d'autres pays ayant des capacités de
fabrication insuffisante ou n'en disposant pas.  L'orateur a rappelé que dans l'intervention qu'ils
avaient faite à la dernière réunion du Conseil des ADPIC, les États-Unis avaient avancé que
l'article 30 autorisait des exceptions limitées aux droits conférés par un brevet pour des aspects telsque l'exonération des frais de recherche, les droits d'utilisateurs préalables ou les essais antérieurs à
l'expiration.  Il était par ailleurs d'accord sur le fait qu'il s'agissait là d'exemples non exhaustifs d'actes
qui pourraient être inclus dans l'article 30, mais il estimait que celui-ci n'excluait pas une
interprétation semblable à celle que les pays en développement avait suggérée.  Une exception limitée
à un droit constituait une dérogation à des règles clairement délimitées et l'interprétation faisant
autorité qui avait été suggérée permettrait de cerner clairement ces limites car elle s'appliquerait au
contexte spécifique identifié au paragraphe 6.  En ce sens, cette exception limitée ne pourrait pas êtreétendue à des droits de propriété intellectuelle autres que ceux afférents aux brevets.  Les Membres ne
pourraient raisonnablement l'invoquer dans des situations autres que celles qui résulteraient d'une
insuffisance ou d'une absence de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique et elle ne
pourrait être appliquée à des secteurs autres que le secteur pharmaceutique.  L'orateur a répété que le
Brésil était prêt à débattre de telles sauvegardes à condition qu'elles n'aient pas pour effet decompromettre l'application pratique de l'article 30 ou de porter atteinte au droit dont disposaient
actuellement les pays de recourir à l'article 30 dans d'autres circonstances.  Il a fait mention de la
proposition soumise par les pays en développement concernant la possibilité d'établir des sauvegardes
appropriées qui assureraient une certaine prévisibilité juridique de l'utilisation particulière de cette
disposition.  Tout en étant ouvert à d'autres possibilités, y compris à celles qui pourraient aboutir à desmodifications de l'Accord sur les ADPIC, le Br ésil pensait qu'une interprétation de l'article 30
n'appellerait pas de modifications du texte de l'Accord, ce qui permettrait au Conseil général d'adopter
une telle solution sans que l'approbation de la Conférence ministérielle soit nécessaire.  Une
interprétation faisant autorité aurait pour avantage majeur de laisser obligatoirement au pays à partir
duquel les produits pourraient être exportés le soin de décider s'il était ou non raisonnable d'autoriserune exception au titre de l'article 30.  Si un Membre considérait qu'autoriser cette exception limitée
compromettrait ses propres intérêts, il pourrait refuser de l'accorder.IP/C/M/36
Page 16
40. S'agissant des autres solutions possibles, l'intervenant a dit que la délégation brésilienne avait
évoqué, lors d'une réunion antérieure, la possibilité de modifier l'article 31 de sorte à en supprimer
l'alinéa f);  toutefois ces propositions fondées sur l'article 31 soulevaient un certain nombre de
problèmes qui pourraient en fin de compte aboutir à l'imposition de restrictions à une solution
découlant du paragraphe 6, en particulier dans les cas où il existait un brevet dans le pays importateur.Il a poursuivi en expliquant que l'un de ces problèmes tenait à la nécessité de délivrer des licences
obligatoires tant dans les pays importateurs que dans les pays exportateurs, mesure qui pourrait être
contraignante et difficile à coordonner au niveau administratif.  Le problème de la détermination de la
rémunération était également délicat dans la mesure où le titulaire du brevet ne devrait en aucun cas
avoir droit à une double rémunération puisque les deux licences obligatoires seraient délivrées pour
remédier essentiellement au même problème.  Il serait peut-être plus raisonnable de déterminer la
rémunération dans le pays dans lequel le produit était consommé car le montant devrait être en rapportavec la capacité des patients de se procurer le produit.  La proposition des Communautés européennes
ne résolvait pas ces problèmes, qui revêtaient la plus grande importance si l'on souhaitait trouver des
solutions réalisables;  il semblait cependant y avoir des points communs entre la proposition des CE et
celle des pays en développement, tous s'accordant en effet à reconnaître que des solutions reposant sur
un moratoire ou des dérogations seraient par nature trop étroites et ne seraient peut-être pas durablesou ne garantiraient pas la prévisibilité juridique nécessaire.
41. La représentante du Pérou a indiqué que sa délégation appuyait la déclaration faite par le
Brésil au nom d'un grand nombre de pays en développement, y compris le sien.  Nombre de Membres
ayant une capacité de fabrication insuffisante ou n'en disposant pas pourraient se heurter à de graves
difficultés pour appliquer efficacement un régime de licences obligatoires tel que celui que prévoyaitl'Accord sur les ADPIC.  Ces difficultés étaient accrues dans les pays les moins avancés et les pays en
développement qui ne disposaient pas d'économies d'échelle ou de l'infrastructure et de la technologie
appropriées.  Ces Membres n'étaient pas à même d'exercer dans la pratique les droits reconnus à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC car il n'y avait pas sur leur territoire de fabricants locaux à qui
de telles licences obligatoires pourraient être accordées.  Par conséquent, ces pays ne bénéficiaient pasdu degré de flexibilité ni de la marge de manœuvre qu'un régime de licences obligatoires devrait leur
procurer et, partant, ils pourraient aussi rencontrer de sérieuses difficultés pour négocier des
réductions de prix substantielles sur les médicaments brevetés.  L'oratrice pensait que la meilleure
solution pour surmonter ce problème consistait à adopter une interprétation faisant autorité de
l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette approche avait uniquement pour objectif de trouver une
solution rapide au problème décrit ci-dessus, sans préjudice des intérêts légitimes des détenteurs de
droits.  L'intervenante reconnaissait qu'il y avait d'autres manières de régler ce problème, par exemplepar le biais d'une modification de l'article 31 f) ou de l'adjonction d'un nouvel alinéa à l'article 31,
comme l'avaient proposé les Communautés européennes, mais elle considérait qu'une interprétation
faisant autorité de l'article 30 serait la solution la plus facile et la plus rapide.  Toute autre solution
pourrait venir en complément, mais ne devrait pas être exclusive.  Elle était d'accord avec les Émirats
arabes unis sur le fait que le Conseil devrait envisager des solutions à moyen et à long terme et sur lefait qu'il convenait de promouvoir le transfert de technologie afin d'accroître et d'améliorer la capacité
des Membres de produire des produits pharmaceutiques.
42. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que tous les Membres pouvaient se retrouver dans
l'incapacité de fabriquer un traitement particulier d'une qualité suffisante et être contraints de chercher
à s'approvisionner à l'étranger et que, par conséquent, la solution retenue ne devrait pas a priori  être
restreinte à certaines catégories de Membres, d'autant plus que la Déclaration n'établissait pas une
telle distinction.  Il pensait que les pays en développement Membres, et en particulier les pays les
moins avancés, feraient partie des principaux bénéficiaires de la solution qui serait mise au point.
S'agissant de l'instrument juridique qui permettrait de lui donner effet, il a précisé qu'il restait ouvert à
toute possibilité et estimait que les quatre options dégagées jusqu'à présent pourraient fournir lasolution finale.  Selon lui, une interprétation faisant autorité de l'article 30 constituerait une solution
rapide et exigerait moins de procédures.  D'un autre côté, il a pris note de la préoccupation expriméeIP/C/M/36
Page 17
par certains Membres concernant la question de savoir si les exceptions limitées prévues à l'article 30
suffisaient pour répondre aux besoins du scénario actuel.  Dans ce contexte, sa délégation était prête à
examiner d'un œil favorable l'option consistant à modifier l'article 31, à condition qu'un arrangement
temporaire satisfaisant soit conclu afin de garantir la flexibilité en attendant l'entrée en vigueur de la
modification.  L'orateur était d'accord avec les Communautés européennes sur le fait qu'il conviendraitd'abord de donner la possibilité au détenteur du droit, dans un bref délai après la notification, de faire
une offre d'approvisionnement en produits nécessaires à des prix fortement réduits.  Enfin, sa
délégation convenait que quelle que soit l'option que le Conseil choisirait, il devrait établir des
sauvegardes suffisantes, mais néanmoins raisonnables et proportionnées, afin de veiller à ce que
l'Accord sur les ADPIC ne soit pas compromis et de prévenir les abus.  À cet égard, l'orateur
souhaitait que les Communautés européennes précisent, compte tenu de la proposition qui figurait au
paragraphe 14 de leur document selon laquelle la responsabilité devrait incomber à tous les Membresde l'OMC d'empêcher l'importation des produits considérés sur d'autres marchés, si une nouvelle
obligation serait imposée aux pays tiers en vue de prévenir la réimportation de médicaments fabriqués
sur la base de l'autorisation délivrée.
43. La représentante de l'Indonésie s'est ralliée à la communication soumise par un groupe de
pays en développement (IP/C/W/355) et présentée par le Brésil.  Elle a dit que les propositions
soumises suggéraient une approche fondée sur l'article 30, une approche fondée sur l'article 31 f), un
moratoire, une dérogation et une approche fondée sur l'article 31 k).  Elles méritaient d'être débattues
et soigneusement analysées par le Conseil des ADP IC, l'objectif étant de parvenir à une solution
concertée.  Elle a rappelé que la Déclaration ne chargeait pas seulement les Membres de trouver une
solution rapide au problème, tel qu'il était reconnu au paragraphe 6;  elle leur demandait également demettre en place une solution efficace et globale afin de protéger la santé publique et, en particulier, de
promouvoir l'accès de tous aux médicaments.  Elle a souligné que dans la majorité des pays du
monde, les dépenses publiques en médicaments étaient loin d'être suffisantes.  La question qui se
posait d'urgence pour ces pays était celle de savoir comment accéder aux produits pharmaceutiques
nécessaires à un coût le plus faible possible, soulignant qu'il importait que le Conseil examine laDéclaration dans son intégralité.  Toute solution concertée devait être accessible à tous les Membres
qui en avaient besoin, sans exception, les problèmes de santé publique et les épidémies ne touchant
pas en effet exclusivement un groupe de pays ou une région donné.  En outre, la solution ne devait pas
être difficile à mettre en œuvre sur le plan administratif ou financier pour les Membres et sa mise en
œuvre ne devait pas porter atteinte à la souveraineté des Membres.  Elle devait également fournir un
cadre clairement défini et comporter suffisamment d'incitations pour permettre le développement des
capacités de fabrication de produits pharmaceutiques dans les pays où cela était économiquementviable.  Toute solution concertée devait appuyer et respecter les articles 7 et 8 de l'Accord sur les
ADPIC, en particulier pour garantir un accès aux médicaments nécessaires pour la santé publique.
44. L'oratrice a indiqué que, sans préjudice d'autres solutions rapides non exhaustives, l'Indonésie
considérait qu'une interprétation faisant autorité de  l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC était
nécessaire.  Cette interprétation, qui viserait à autoriser les tiers à fabriquer, vendre et exporter desproduits liés à la santé publique sans le consentement du titulaire du brevet afin de répondre aux
besoins de santé publique d'un autre pays, représentait la solution la plus facilement réalisable et la
plus efficace.  Soumise par un certain nombre de pays en développement, cette solution aurait le
mérite de remplir les conditions et les critères précités et garantirait la prévisibilité juridique
nécessaire que n'offraient ni un moratoire ni une dérogation.  Plus important encore, une interprétationfaisant autorité de l'article 30 n'exigeait pas une révision ou une modification de l'Accord sur les
ADPIC et pouvait ainsi se révéler une solution rapide.
45. L'intervenante a dit que la proposition des CE visant à modifier l'article 31 f), tout en
contenant certains éléments positifs, ne remplissait pas pleinement les critères susmentionnés.  Elle
craignait que les diverses conditions proposées par les Communautés européennes ne permettent pasde protéger les objectifs de santé publique énoncés  dans la Déclaration.  Par exemple, la propositionIP/C/M/36
Page 18
des CE visant à limiter les produits visés préjugerait des besoins futurs en produits destinés à protéger
la santé publique et à remédier à toute situation d'urgence susceptible de survenir et elle limiterait la
solution à certains pays, ce qui ne serait pas conforme à la Déclaration.
46. Passant à la question des sauvegardes, l'oratrice a dit que bien que des sauvegardes puissent
être nécessaires pour empêcher les abus, ces sauvegardes ne devraient pas imposer de chargessuperflues aux Membres et, à cet égard, elle était prête à travailler de concert avec les autres Membres
pour trouver des dispositions appropriées en la matière.  Pour trouver une solution rapide et veiller à
ce que les Membres puissent exercer la flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC, comme le
confirmait la Déclaration, elle encourageait vi vement le Conseil des ADPIC à poursuivre sa
collaboration avec d'autres organisations internationales telles que l'OMS et l'OMPI.
47. La représentante de Sri Lanka, appuyant la déclaration faite par le Brésil au nom d'un groupe
de pays en développement, y compris le sien, a indiqué qu'elle se réjouissait de constater que presque
tous les pays avaient réitéré leur engagement à poursuivre les efforts pour trouver une solution rapide
avant la fin de 2002.  Elle a exposé à nouveau les idées qu'elle avait présentées à la réunion de mars,
précisant qu'un recours effectif à des licences obligatoires impliquait l'élaboration de stratégies d'accès
aux médicaments essentiels d'une manière générale et dans les situations d'urgence nationale, ainsi
que de stratégies visant à encourager le développement des capacités nationales de fabrication deproduits pharmaceutiques.  La solution ne devrait donc pas avoir pour objet de transférer des
médicaments de pays dotés de capacités à ceux qui en étaient dépourvus, mais de veiller à ce que de
telles capacités soient créées à long terme.
48. L'intervenante estimait que le Conseil devrait éviter toute approche restrictive dans sa
recherche d'une solution rapide au problème car les Ministres avaient chargé les Membres d'examinerdes solutions dans les strictes limites de l'Accord actuel ou d'étudier des solutions plus larges qui
impliqueraient une modification de l'Accord.  La nécessité d'analyser différents scénarios dans le
cadre desquels le problème pourrait se poser signifiait que la solution devait en dernière analyse être
une solution intégrée étant donné que le paragraphe 6 faisait allusion aux problèmes rencontrés tant
par les pays exportateurs dotés de capacités de fabrication que par les pays importateurs n'en ayantpas.  Dans leurs dernières propositions, les CE et les États-Unis avaient essayé de distinguer les cas de
figure en fonction de l'existence ou non de brevets portant sur des produits pharmaceutiques dans les
pays importateurs et exportateurs;  l'oratrice pensait cependant que cette question devait être
approfondie.
49. Elle a dit que la question des produits visés ne devrait pas être interprétée de manière étroite
pour englober uniquement un nombre limité de composants de traitements ou de médicaments.  À cet
égard, elle appuyait la suggestion faite dans la proposition africaine selon laquelle les produitspharmaceutiques devraient être interprétés de manière à comprendre les médicaments, les procédés
techniques et le matériel technique connexes.  Elle se demandait si le Conseil devrait limiter par
ailleurs la liste des bénéficiaires aux seuls pays les moins avancés et à certains pays en développement
ou s'il devait appliquer les critères du pouvoir d'achat ou du niveau de revenus pour réduire cette liste
au minimum.  Avant qu'il ne détermine les pays bénéficiaires, il serait important d'éclaircir et de semettre d'accord sur ce que l'on entendait par "ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposant pas dans le secteur pharmaceutique".  L'oratrice se demandait également si le Conseil ne
devait retenir que la préparation de la forme pharmaceutique ou s'il devait tenir compte aussi de la
fabrication de produits intermédiaires, tels que les produits chimiques intermédiaires, les matières
premières ou les médicaments en vrac.  D'après les documents établis par le Secrétariat sur la based'études effectuées par l'ONUDI, le processus de production dans l'industrie pharmaceutique
comportait plusieurs étapes.  Il commençait par la recherche-développement en vue de la découverte
et de l'élaboration de nouveaux médicaments que l'on appelait entités chimiques nouvelles.  La
deuxième étape consistait en la production de produits chimiques intermédiaires à partir de produits
chimiques de base et nécessitait des capacités novatrices.  D'après les statistiques de l'ONUDI, seulsIP/C/M/36
Page 19
six pays en développement et 12 pays industrialisés étaient dotés de telles capacités novatrices.  La
troisième étape consistait en la production de matières premières ou de médicaments en vrac à partir
de produits chimiques intermédiaires, d'un processus de fermentation et de végétaux comestibles,
alors que la quatrième prévoyait la préparation de formes pharmaceutiques ou de produits finis à partir
de matières premières ou de médicaments en vrac importés.  Il importerait que le Conseil tiennecompte des différentes étapes du processus et qu'il délimite clairement la production.  L'ONUDI avait
classé les pays en cinq groupes en fonction du degré de développement de la technologie
pharmaceutique et de la production industrielle, et l'annexe 4 du document IP/C/W/345 présentait ces
cinq catégories.  Le Secrétariat avait apparemment essayé de classer les pays sur la base des critères
communiqués par l'ONUDI;  toutefois, cette approche pouvait donner une fausse idée de la situation
car la définition de l'expression "produit fini" pouvait être extrêmement large, la préparation de la
forme pharmaceutique pouvant par exemple être considérée comme un produit fini.  La délégation deSri Lanka proposait plutôt que les pays soient classé s en fonction de leur degré de développement:  le
Conseil pourrait ainsi regrouper en premier lieu les pays dépourvus totalement d'industries
pharmaceutiques;  deuxièmement, les pays capables de préparer des formes pharmaceutiques à partir
de matières premières importées;  troisièmement, les pays ayant la capacité de produire des
ingrédients thérapeutiques ou des matières premières à partir de produits chimiques intermédiaires;quatrièmement, les pays dotés d'une pleine capacité novatrice, à savoir les pays capables de copier des
entités chimiques nouvelles par le biais de l'ingénierie inverse et, enfin, les pays disposant d'une
industrie pharmaceutique de pointe, intégrée sur le plan vertical et dotée d'une base de recherche
significative.
50. L'oratrice a dit que la solution que les Membres s'étaient engagés à mettre au point devrait
être globale et les procédures destinées à lui donner effet, efficaces, sans être contraignantes.  Les
propositions des pays en développement et du Groupe africain portaient sur un éventail de solutions
qui méritaient d'être analysées soigneusement par le Conseil.  La communication du groupe des pays
en développement, qui comprenait Sri Lanka, conten ait six suggestions pertinentes:  premièrement,
une interprétation faisant autorité de l'article 30 constituait la meilleure solution et présentaitl'avantage d'éviter des procédures complexes liées à l'octroi de licences obligatoires dans le pays
exportateur dans la mesure où elle n'exigeait pas la délivrance d'une licence obligatoire de contrepartie
dans le pays exportateur et où elle permettait de contourner les difficultés liées aux restrictions
quantitatives frappant les exportations effectuées sur la base d'une licence obligatoire en vertu de
l'article 31 f);  deuxièmement, les solutions fondées sur l'article 31 f) présentaient un intérêt limité car
elles exigeraient l'octroi de licences obligatoires tant dans le pays importateur que dans le pays
exportateur, ce qui serait contraignant sur le plan administratif, créerait des difficultés derémunération et nécessiterait davantage de mesures de mise en œuvre;  troisièmement, la question de
savoir si un Membre avait ou non des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposait pas
devrait être tranchée par chaque Membre indépendamment;  quatrièmement, la solution adoptée par le
Conseil devrait reposer sur le critère de la faisabilité économique, en particulier les économies
d'échelle;  cinquièmement, la solution devrait s'appliquer à tous, et notamment aux Membres qui nedisposaient pas de système de brevets ou qui ne protégeaient pas par brevet le produit considéré et,
enfin, s'agissant des sauvegardes et pour veiller à ce que les mesures prises en vertu de l'article 30
soient limitées, la solution pourrait prévoir l'établissement de sauvegardes destinées à garantir la
prévisibilité juridique, pour autant qu'elles ne portent pas préjudice aux droits conférés par l'article 30
aux Membres et qu'elles ne limitent pas les flexibilités ménagées actuellement par l'Accord sur lesADPIC et la Déclaration, étant entendu que ce sera ient les parties intéressées par les sauvegardes,
telles que les titulaires de brevets, qui auraient à charge de les faire respecter.
51. L'intervenante a déclaré que la communication des États-Unis et celle des CE, présentées lors
des réunions de mars et de juin, soulignaient la nécessité de mettre en place des conditions pour éviter
les abus et le détournement des échanges de produits pharmaceutiques exportés vers les pays qui enavaient besoin.  Il s'agissait actuellement de remédier à une situation déséquilibrée, et le Conseil
devrait veiller à ne pas créer davantage de déséquilibres en compliquant la solution qui seraitIP/C/M/36
Page 20
envisagée par des conditions et des modalités qui pourraient se révéler plus contraignantes que ce que
prévoyait actuellement l'Accord sur les ADPIC.  Tant la communication des CE que celle des
États-Unis mettaient en lumière le fait que toute solution aurait pour objectif de résoudre les "graves
problèmes de santé" qui se posaient dans les petits pays.  La délégation sri-lankaise considérait
cependant que toute solution devait avoir pour objet de permettre aux Membres ayant des capacités defabrication insuffisantes ou n'en disposant pas de recourir de manière effective aux licences
obligatoires, conformément au paragraphe 6 de la Déclaration.  L'intervenante a souligné que le
paragraphe 6 faisait référence aux licences obligatoires, sans autre précision, et pas seulement à celles
qui étaient en rapport avec de graves problèmes de santé et que, par ailleurs, le paragraphe 5
reconnaissait que les pays étaient libres de déterminer les motifs pour lesquels ils pouvaient accorder
des licences obligatoires.
52. Le représentant de l'Australie se félicitait qu'un certain nombre de délégations aient mis
l'accent dans leurs communications sur la flexibilité et qu'elles aient avancé plusieurs idées qui étaient
pratiques, réalistes et qui pourraient s'intégrer dans un ensemble final.  Selon lui, il existait une très
grande convergence d'opinions au sein du Conseil en ce qui concerne certaines questions essentielles,
telles que la portée, les sauvegardes, la transparence et la nécessité de trouver une solution rapide.
L'Australie s'attachait quant à elle à trouver une solution pratique au problème en jeu, de manière àpréserver l'intégrité de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a mis en exergue deux éléments clés dont,
selon lui, le Conseil des ADPIC devrait tenir compte pour mettre au point les détails de la solution:
premièrement, s'agissant de la portée, il conviendrait de répondre à des problèmes de santé publique
touchant les pays en développement et en particulier les pays les moins avancés, surtout les problèmes
résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies et pandémies;deuxièmement, bien que des sauvegardes destinées à empêcher le détournement des échanges soient
nécessaires pour que la solution soit crédible, elles devaient être raisonnables et efficaces.
L'intervenant a mis à cet égard l'accent sur les dis positions existantes de l'Accord sur les ADPIC,
telles que l'article 44:1 sur les injonctions visant à empêcher les importations, soulignant qu'elles
représentaient un élément fondamental de ces sauvegardes.  L'Australie penchait vers cette approchecar elle n'imposerait aucune charge nouvelle aux pays tiers, souvent des pays en développement, vers
lesquels des médicaments peu coûteux pourraient être détournés.  La question du transfert de
technologie avait été soulevée par certaines délégations;  il ne faisait aucun doute que les travaux
devaient se poursuivre sur ce point, et l'Australie attendait avec impatience les discussions qui
auraient lieu à la fin de la semaine concerna nt l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.
53. L'intervenant a indiqué que sa délégation examinait soigneusement toutes les propositions
soumises, mais qu'elle était plutôt intéressée par une solution fondée sur l'article 31 f).  L'Australieconsidérait également qu'une dérogation ou une approche similaire, plutôt qu'une modification,
pourrait présenter des avantages dans la mesure où elle permettrait de rectifier l'anomalie qui avait
engendré le problème, à savoir le libellé de l'article 31 f).  Une dérogation, ou une autre forme
d'instrument flexible équivalent, garantirait une certitude juridique et présentait en outre l'avantage de
pouvoir être mise en place rapidement.  L'orateur a ajouté qu'elle pourrait aussi être ajustée dans debrefs délais compte tenu de l'expérience acquise avec le nouveau système.  Bien qu'il soit important
de réfléchir au mécanisme juridique qui serait le plus efficace, il ne servirait à rien de s'enliser dans
une discussion approfondie de ces points de détail juridiques;  il convenait plutôt pour l'heure d'axer
les débats sur les éléments généraux qui formeraient la solution, tels que la portée du problème et les
sauvegardes appropriées.
54. Le représentant du Pakistan a fait observer que la Déclaration avait permis de manière
significative une meilleure prise en compte des besoins des pays en développement par l'Accord sur
les ADPIC en réaffirmant notamment que ses dispositions devraient être interprétées et mises en
œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en
particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.  Elle apportait des éclaircissements surles dispositions de l'Accord qui garantissaient un certain degré de flexibilité aux pays dansIP/C/M/36
Page 21
l'application des règles prescrites, en particulier de celles qui avaient trait à l'octroi de licences
obligatoires et au droit de déterminer les situations d'urgence nationale.  La Déclaration précisait en
outre que chaque Membre avait le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer
les motifs pour lesquels de telles licences seraient accordées.  De même, elle réaffirmait que chaque
Membre avait le droit de déterminer ce qui constituait une situation d'urgence nationale ou d'autrescirconstances d'extrême urgence.  En clarifiant et en réaffirmant ces dispositions, la Déclaration
garantissait de manière effective que la flexibilité et la possibilité ménagées par ces dispositions aux
pays en développement d'exiger des titulaires de brevets l'octroi de licences obligatoires ne soient pas
limitées à l'avenir par des interprétations judiciaires restrictives.  Bien que les licences obligatoires et
les importations parallèles constituent des mesures destinées à améliorer l'accès aux médicaments
essentiels, elles ne représentaient pas des solutions permanentes et durables sur lesquelles les
différents pays pouvaient exercer un contrôle total.  Selon l'orateur, le renforcement dudéveloppement technologique, économique et commercial du secteur pharmaceutique permettrait aux
pays en développement de constituer et de renforcer leurs capacités de fabrication, d'un intérêt
national vital pour toutes les nations souveraines.  L'orateur a rappelé que le Pakistan, comme d'autres
Membres, avait participé à l'élaboration d'un document présenté par le Brésil, qui proposait une
solution rapide possible et examinait dans le détail les diverses options ouvertes aux Membres del'OMC.  Si cette communication proposait une interprétation faisant autorité de l'article 30, elle
n'excluait pas ou ne préjugeait pas la possibilité pour les Membres de rechercher une autre solution
rapide.  L'intervenant reconnaissait que les communications du Groupe africain et des Émirats arabes
unis comportaient des éléments complémentaires et des points communs avec le document du groupe
des pays en développement et que la proposition des CE contenait quant à elle des éléments positifs.Il ferait des observations plus approfondies au suje t de ces communications et de celle des États-Unis
ultérieurement.  Enfin, il a dit que le mot clé était le mot "rapide" et que toute solution devrait être
simple, ne pas imposer d'obligations onéreuses, garantir une certitude juridique et, surtout, encourager
le transfert de technologie vers les pays en développement et les pays les moins avancés.  Il a assuré
aux membres du Conseil que le Pakistan était prêt à s'engager dans des discussions en vue de trouverune solution rapide à ce problème dans les délais fixés à Doha.
55. Le représentant du Japon reconnaissait qu'en ce qui concerne le paragraphe 6, quatre
propositions étaient désormais à l'examen.  Selon lui, il était assez logique d'étudier la solution dans le
contexte de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC car le problème en jeu était étroitement lié à cette
disposition.  Quelle que soit l'approche fondée sur l'article 31 qui serait retenue, la solution devait être
analysée au cas par cas, en tenant compte du principe des licences obligatoires énoncé à l'article 31 a).
À cette fin, il a demandé que soit menée une enquête afin de déterminer les pays qui rencontraient desdifficultés, les maladies qui provoquaient ces difficultés et de définir leur gravité.  Cette enquête
devrait également permettre de rassembler des renseignements sur le système de brevets de ces
Membres, y compris sur le statut juridique des brevets pharmaceutiques en rapport avec ces maladies
et les capacités de fabrication des produits pharmaceutiques nécessaires.  Il était d'avis que l'analyse
de ces données permettrait de décider du mécanisme fondé sur l'article 31 qui serait le plus approprié.Cet exercice devrait être conjugué avec des études de cas, ainsi qu'avec une analyse des avantages et
des inconvénients tant du point de vue du fond que de la procédure, tout en tenant compte des
répercussions de la solution.
56. L'intervenant a expliqué que la modification proposée de l'article 31 f), qui ajouterait une
clause relative aux exceptions ou supprimerait l'ensemble de la disposition, serait des plus appropriéessi le problème appelait une solution permanente.  Cependant, il conviendrait d'étudier soigneusement
cette solution, même si le Conseil estimait que les données recueillies plaidaient en faveur de cette
approche, afin de déterminer s'il serait opportun de modifier la disposition alors qu'un grand nombre
de pays n'étaient pas tenus de mettre en place un système de brevets de produits avant le
1
er janvier 2006.IP/C/M/36
Page 22
57. L'orateur a dit que le mécanisme du moratoire pourrait présenter des avantages pour les
Membres qui envisageaient l'octroi de licences obligatoires aux fins d'exporter principalement des
médicaments vers des pays Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  Cette approche permettrait de régler certaines
questions au cas par cas, par exemple celle des Membres participants ou des conditions et modalités,et les décisions pourraient être annulées lorsque le Conseil jugerait qu'elles ne sont plus applicables.
La solution du moratoire serait ainsi tout à fait appropriée si les Membres ayant une capacité de
fabrication insuffisante ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique étaient situés dans une
aire géographique bien délimitée et si des quantités suffisantes de produits pharmaceutiques pouvaient
leur être fournies dans un délai relativement bref.
58. L'orateur considérait le mécanisme de la dérogation, qui permettait également de déterminer
au cas par cas les Membres bénéficiaires ou les conditions et modalités sous réserve d'un réexamenannuel, comme une approche tout aussi valable que celle du moratoire.  Selon lui, la différence
essentielle résidait dans les procédures rigoureuses qu'une telle solution exigeait, à savoir une décision
ministérielle, conformément aux dispositions de l'A ccord sur l'OMC.  L'intervenant a insisté sur le fait
qu'une enquête était importante pour décider du mécanisme qui serait le plus approprié et a demandé
au Secrétariat de fournir des renseignements mieux organisés, en exploitant pleinement les documentsIP/C/W/345 et 348, pour que le processus fonctionne bien et soit efficace.
59. Le représentant du Japon a indiqué que quel que soit le mécanisme qui serait finalement
adopté, la mise au point d'éléments clés communs était essentielle pour mettre en place un cadre
précis définissant les maladies visées, la signification du concept de capacités de fabrication dans le
secteur pharmaceutique, la qualité de pays importateur ou exportateur, les moyens d'éviter lesdétournements, le système de réexamen, etc.  À cet égard, il conviendrait, premièrement, de limiter les
maladies visées à celles qui étaient citées dans la Déclaration;  deuxièmement, la capacité de
fabrication dans le secteur pharmaceutique devrait être définie uniquement en fonction de la portée
des maladies susmentionnées;  troisièmement, il convenait de débattre des cas dans lesquels
l'existence d'un brevet portant sur le produit considéré était déterminante, en tenant compte du fait quecertains pays en développement disposaient effectivement de capacités de fabrication dans le secteur
pharmaceutique;  quatrièmement, il fallait débattre des cas dans lesquels il existait une obligation de
mettre en place un système de brevets de produits;  cinquièmement, il importait de créer un système
permettant de contrôler et d'examiner les problèmes de détournement et de transparence;
sixièmement, le travail consistant à établir des éléments clés communs devrait tenir compte de
l'enquête susmentionnée dans la mesure où ces deux exercices étaient étroitement liés.  L'orateur a
conclu en disant que puisque ces six éléments avaient été présentés et soulignés par les États-Unisdans leur communication, sa délégation se ralliait à l'ensemble de la déclaration américaine.
60. Le représentant de l'Inde a associé sa délégation à la déclaration faite par le Brésil au nom des
coauteurs du document, dont il faisait partie.  Il considérait que les nombreux points communs
existant entre les différentes propositions soumises étaient encourageants.  Il était d'accord avec le
Kenya et le Zimbabwe sur le fait que dans le cadre de l'examen des solutions au problème décrit auparagraphe 6, les Membres devraient garder à l'esprit la nécessité de remplir et mettre en œuvre les
objectifs et les principes de l'Accord sur les ADPIC.  La solution envisagée en vertu du paragraphe 6
ne devrait en aucune façon compromettre la réalisation des objectifs de l'Accord sur les ADPIC
concernant le transfert de technologie;  par ailleurs, le développement de capacités de fabrication
locales de produits liés à la santé publique était essentiel pour garantir l'élaboration de politiques desanté durables et l'accès à des médicaments à des prix abordables dans les pays en développement.
Les difficultés d'accès aux produits liés à la santé publique ne se limitaient pas aux pays qui, à un
moment ou à un autre, pouvaient être classés dans la catégorie des pays ayant une capacité de
fabrication insuffisante car la capacité de fabriquer des produits pharmaceutiques procédait d'un
concept dynamique.  L'intervenant a précisé qu'un pays pouvait être considéré comme disposant aumoment considéré de capacités de fabrication, alors qu'il pourrait à l'avenir ne plus avoir cette mêmeIP/C/M/36
Page 23
capacité pour diverses raisons, par exemple un passage à la génération suivante de technologies.
Ainsi, tout pays, y compris un pays développé, pouvait se retrouver temporairement dans l'incapacité
de fabriquer des médicaments;  par conséquent, la solution proposée devrait prévoir ce genre de
situation également.
61. S'agissant du mécanisme destiné à donner effet à la solution proposée, l'orateur a dit que si
l'Inde était prête à débattre plus avant de la méthode la plus appropriée, elle préférait nettement une
solution fondée sur l'article 30.  L'orateur pensait qu'une interprétation faisant autorité de l'article 30
aurait pour avantage majeur d'éviter les procédures complexes liées à l'octroi de licences obligatoires
dans le pays exportateur.  Une telle solution permettrait au pays importateur de décider librement s'il
était nécessaire de délivrer ou non une licence obligatoire à l'importateur.  Cela éviterait également de
faire dépendre le pays ayant besoin de produits du pays exportateur.  D'autres remarques formulées
par le Brésil concernant par exemple la double rémunération étaient également extrêmementpertinentes.
62. S'agissant des sauvegardes, l'intervenant souhaitait disposer de plus de temps pour analyser
les différentes idées avancées par les Communautés européennes dans leur communication.  Il a
demandé par ailleurs aux États-Unis de fournir de plus amples précisions sur leur proposition
concernant les sauvegardes.  Il a ajouté que, d'une manière générale, les solutions ne devraient pas êtreassorties de conditions propres à rendre le recours effectif à l'instrument difficile, et la flexibilité
ménagée actuellement par l'Accord sur les ADPIC ne devrait en aucun cas être compromise.
63. Le représentant du Sénégal a indiqué que les deux documents établis par le Secrétariat,
notamment la note contenant des renseignements sur les capacités de fabrication de médicaments,
montraient que les capacités de fabrication étaient très insuffisantes dans certains pays.  Lespropositions soumises par les Communautés européennes, les États-Unis et les Émirats arabes unis
avaient plusieurs éléments en commun qui pourraient servir de base à une décision future en la
matière.
64. S'agissant de l'approche régionale en vertu de l'article 31, la délégation du Sénégal considérait
que le Conseil n'avait pas besoin d'une interprétation trop légaliste du concept d'État Membre et qu'ilne devrait pas établir de lien avec l'interprétation des articles XI et XII de l'Accord de Marrakech.
L'Accord sur les ADPIC ne contenait pas d'équivalent de l'article XXIV du GATT ou de l'article V de
l'AGCS;  pour sa délégation, il n'existait donc pas de contrainte juridique ou effective.  L'intervenant a
souligné que l'expérience de l'OAPI, qui était l'organisation de propriété intellectuelle de 16 pays
africains francophones, et de sa contrepartie anglophone, l'ARIPO, qui comptait 14 membres,
montrait que la plupart des pays africains situés au sud du Sahara faisaient partie de programmes
d'intégration régionaux liés à la propriété intellectuelle, avec lesquels l'OMPI et l'OMC étaient enrapport.  Ces accords régionaux devraient être utilisés pour trouver une solution au problème identifié
au paragraphe 6 dans la mesure où ils s'étaient révélés utiles par le passé.  L'orateur a fait référence au
document du Groupe africain qui indiquait au paragraphe 16 qu'une note de bas de page de l'article 2
de l'Accord sur les sauvegardes faisait mention du concept d'approche régionale dans le contexte des
marchés intérieurs.  L'approche régionale dans le cadre de l'examen des solutions découlant duparagraphe 6 devrait s'en inspirer.  Pour l'heure, il serait prématuré de rejeter cette approche ou de ne
pas l'examiner du tout, d'autant plus que, selon l'orateur, l'approche régionale constituait la seule base
viable, au moins pour l'Afrique, permettant un accès équitable et durable aux médicaments pour les
pays africains.  Comme le Canada l'avait rappelé précédemment au Conseil, l'Afrique s'efforçait
d'établir un lien avec les pays du G8 et la conférence régionale qui avait eu lieu pourrait servir decontexte et de cadre pour le transfert de technologie.  L'intervenant était d'accord avec le Zimbabwe
sur le fait que l'Afrique ne devrait pas être considérée uniquement comme un marché pour les produits
des autres car les perspectives étaient nombreuses.  Toutes les solutions s'inscrivant dans le cadre du
paragraphe 6, en particulier pour les pays les moins avancés, devraient reposer sur une approche
globale et complète incluant des aspects tels que le transfert de technologie, l'accroissement de l'aideIP/C/M/36
Page 24
publique au développement, le renforcement de l'assistance dans d'autres domaines et l'amélioration
de l'accès aux marchés pour les pays africains.  Enfin, l'intervenant a insisté à nouveau sur
l'importance du mot "rapide" et sur le fait que le Conseil ne devrait pas examiner d'abord les principes
puis les modalités pour déterminer si des sauvegardes ou d'autres mesures seraient nécessaires.  Dans
ce cadre, le Sénégal a fait part de sa volonté d'engager des consultations pour progresser.
65. Le représentant de la Hongrie a déclaré que l'objectif de sa délégation était de s'acquitter du
mandat assigné au paragraphe 6 de la Déclaration en mettant au point et en adoptant une solution d'ici
à la fin de cette année.  Le mandat énoncé au paragraphe 6 reconnaissait que le droit de jouir des
flexibilités ménagées par l'article 31 en ce qui concerne les produits pharmaceutiques brevetés n'était
d'aucune utilité pratique pour les Membres de l'OMC qui avaient une capacité de fabrication
insuffisante ou qui n'en disposaient pas.  La situation était ainsi nettement déséquilibrée, non
seulement au regard du degré de souplesse possible pour recourir de manière effective aux licencesobligatoires, mais également des pressions que la possibilité de recourir à des licences obligatoires
permettait d'exercer dans les négociations sur les prix avec les fabricants de produits pharmaceutiques.
La rectification de ce déséquilibre était au cœur même du mandat, bien que les licences obligatoires
ne doivent pas constituer la norme et ne doivent être délivrées que dans des circonstances
exceptionnelles et dans le strict respect des nombreuses sauvegardes énoncées à l'article 31 del'Accord sur les ADPIC.
66. L'intervenant s'est déclaré d'accord avec les délégations qui avaient dit qu'il faudrait éviter
toute approche restrictive dans la recherche d'une solution au problème mentionné au paragraphe 6,
qui devrait être lu dans le contexte de l'ensemble de la Déclaration.  Par conséquent, la solution visée
ne devrait pas se limiter à une maladie particulière ou à un groupe de maladies;  de même, aucungroupe particulier de Membres de l'OMC ne devrait être exclu spécifiquement de la liste des
bénéficiaires potentiels, comme l'avaient déclaré le Brésil et les autres coauteurs du document
IP/C/W/355.  L'orateur ne voyait pas non plus pourquoi des groupes particuliers de Membres de
l'OMC ne devraient pas avoir la possibilité, dans le cadre de la solution retenue, d'approvisionner des
pays tiers qui n'avaient pas une capacité de fabrication des produits pharmaceutiques nécessairessuffisante.  Il a ajouté qu'une telle limitation pourrait restreindre les options ouvertes aux Membres qui
avaient besoin de médicaments et pourrait avoir une incidence négative sur le prix des produits
considérés, ce qui irait à l'encontre, au moins en partie, de l'objectif même de la solution.  Il a rappelé
que c'était sa délégation qui avait proposé initialement, avant la Conférence de Doha, le libellé du
paragraphe 6 et qu'à sa grande satisfaction, ce texte avait donné lieu finalement à un consensus, sans
modifications substantielles.  Lorsqu'elle l'avait proposé, elle n'avait jamais eu l'intention de
restreindre le mandat à une maladie ou à un groupe de maladies particulier, ni de limiter la portée dela solution a priori , que ce soit pour les importations ou les exportations, à un groupe particulier de
Membres de l'OMC.  La Hongrie avait toujours pensé que le paragraphe 6 abordait un problème
véritable et général et était convaincue que le mandat adopté par les Ministres reflétait cette approche.
L'intervenant invitait donc instamment les délégations à ne pas chercher à limiter la portée du mandat
énoncé dans la Déclaration et à ne pas reformuler le texte de ce mandat sur lequel tous les Membress'étaient mis d'accord.
67. Il a dit que toute solution devrait permettre juridiquement aux Membres tiers de répondre aux
demandes formulées par les pays qui étaient confrontés à des problèmes de santé publique et qui ne
disposaient pas d'une capacité de fabrication suffisante pour produire et exporter sur la base de
licences obligatoires des produits pharmaceutiques qui étaient protégés par un brevet sur leurterritoire.  D'après la Hongrie, la solution devrait également s'appliquer aux situations dans lesquelles
il n'existait pas de brevets dans les pays ayant une capacité de fabrication insuffisante ou n'en
disposant pas.  Toute solution devrait bien entendu comporter des sauvegardes appropriées contre les
abus afin, en particulier, d'éviter un détournement des échanges, et les conditions d'application
devraient également prévoir une transparence suffisante.  Il faudrait cependant éviter de créer denouveaux déséquilibres lorsque ces conditions et sauvegardes seraient mises au point, et le ConseilIP/C/M/36
Page 25
devrait se garder d'imposer aux Membres qui ne disposaient pas d'une capacité de fabrication
suffisante dans le secteur pharmaceutique des conditions plus rigoureuses que celles que prévoyait
l'article 31 pour les Membres qui étaient dotés d'une telle base industrielle.  La délégation de la
Hongrie était d'accord avec les Communautés européennes qui indiquaient dans leur communication
que les sauvegardes devraient imposer des obligations tant aux Membres importateurs qu'auxMembres exportateurs.
68. S'agissant de la forme et des caractéristiques de la solution, le représentant de la Hongrie a dit
que la solution qui permettrait de remédier aux déséquilibres engendrés par l'article 31 f) devrait être
permanente, équilibrée, sûre d'un point de vue juridique, efficace, et qu'elle ne devrait pas être trop
contraignante.  Parmi les quatre options de base énumérées au paragraphe 2 de la communication des
CE, seules les deux premières, à savoir une interprétation faisant autorité de l'article 30 et une
modification de l'article 31, pourraient garantir une telle solution.  Sa délégation ne voyait pas en effetcomment un moratoire sur le règlement des différends ou une procédure de dérogation pourrait offrir
une véritable solution permanente et applicable dans la pratique.  Faisant ensuite référence aux
communications des États-Unis contenues dans les documents IP/C/W/340 et IP/C/W/358, l'orateur
s'est demandé de quelle manière un moratoire pourrait fonctionner dans la pratique.  Il a demandé aux
États-Unis s'ils faisaient allusion aux procédures de règlement des différends de l'OMC et, si tel étaitle cas, s'ils pensaient que des cas individuels liés à l'octroi de licences obligatoires pourraient être
soumis au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ce dont il doutait.  Il se demandait
également ce qu'il adviendrait au niveau du système juridique national et si le moratoire aurait une
incidence sur la capacité des entreprises d'engager des procédures juridiques au niveau national afin
de protéger leurs brevets.  Si tel était le cas, il se demandait si les Membres de l'OMC pourraientveiller à ce qu'un tel moratoire soit respecté par les entreprises et si les États-Unis pensaient que les
Membres devraient modifier leurs lois sur les brevets pour la période au cours de laquelle la solution
fondée sur l'article 31 serait examinée, afin de s'assurer qu'elles soient juridiquement couvertes.
69. L'orateur a poursuivi en disant que la forme que revêtirait la solution était tout à fait
secondaire par rapport à son contenu, la rapidité de sa mise au point et le délai nécessaire pour sonentrée en vigueur.  La Hongrie était prête à travailler sur la base de l'article 30, comme de l'article 31,
les deux approches pouvant en effet permettre le résultat escompté, à savoir remédier au déséquilibre.
La délégation hongroise partageait le point de vue des Membres qui avaient indiqué que le Conseil
devrait, lors des prochaines réunions formelles et des consultations informelles qui auraient lieu, se
concentrer sur la teneur de la solution et, une fois qu'il aurait une idée plus claire de ce qui était
souhaitable et acceptable pour l'ensemble des Membres, la forme pourrait être plus facilement arrêtée.
70. L'orateur a ensuite mentionné les questions qui devraient être examinées plus avant au
Conseil, telles que la proposition contenue au paragraphe 16 de la communication des CE qui
suggérait l'élaboration de procédures permettant d'associer le détenteur du droit, et celle contenue au
paragraphe 18 du document IP/C/W/355, qui soulevait la question de la détermination de la
rémunération dans les cas où deux licences obligatoires seraient délivrées.  Il convenait que le titulaire
du brevet ne devrait pas avoir droit à une double rémunération et que cette question devrait être priseen considération si le Conseil choisissait l'approche fondée sur l'article 31.  Enfin, il a renvoyé au
paragraphe 12 du document IP/C/W/355 qui soulignait la nécessité d'envisager la manière dont des
économies d'échelle pourraient être assurées dans le cadre de telle ou telle solution.  Sa délégation
avait soulevé ce problème à maintes reprises au cours du débat car la majorité des Membres de l'OMC
qui ne disposaient pas d'une capacité de fabrication suffisante dans le secteur pharmaceutique étaienten général des pays dotés de marchés relativement restreints et, dans ce contexte, l'intervenant se
félicitait du libellé du paragraphe 14 de la communication des CE.
71. Le représentant de la Thaïlande s'est dit préoccupé par les crises de santé publique qui
touchaient la Thaïlande ainsi que l'ensemble de la planète, rappelant que la Déclaration chargeait les
Membres de trouver une solution rapide à ce problème.  Dans le monde entier, les victimes desIP/C/M/36
Page 26
épidémies et leurs familles, en particulier celles qui étaient touchées par le VIH/SIDA, attendaient
désespérément que le Conseil des ADPIC trouve une solution acceptable qui pourrait alléger leurs
souffrances.  La Thaïlande souhaitait appeler l'attention immédiate du Conseil sur cette situation et
exhortait les autres Membres à donner la priorité à ce problème et à veiller à ce que ces personnes en
détresse obtiennent rapidement un accès à des produits pharmaceutiques à des prix abordables.
72. S'agissant des nombreuses approches possibles déjà proposées, le représentant de la Thaïlande
a indiqué que son pays se féliciterait d'une approche pratique, rapide, durable et prévisible sur le plan
juridique.  Après les discussions qui avaient eu lieu au cours des semaines précédentes, sa délégation
avait décidé de s'associer au document IP/C/W/355 car il proposait une approche adaptée aux besoins
et aux priorités de la Thaïlande.  Selon l'orateur, l'article 30 devrait être interprété de manière à
autoriser des tiers, à titre d'exception limitée aux droits du titulaire du brevet, à fabriquer, vendre et
exporter des produits brevetés liés à la santé publique sans le consentement du titulaire du brevet pourrépondre aux besoins en matière de santé publique d'un autre pays.  Il importait également de noter
que chaque Membre devrait avoir le droit de déterminer s'il avait des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposait pas dans le secteur pharmaceutique et de prévoir des exceptions
limitées, conformément à l'article 30.  Les exceptions prévues dans l'Accord devraient donner lieu à
une interprétation large pour les pays en développement et les pays les moins avancés, qu'ils aient ounon des capacités de fabrication insuffisantes ou qu'ils n'en disposent pas dans le secteur
pharmaceutique, comme le stipulait la Déclaration, afin de garantir l'accès de tous aux médicaments.
La Thaïlande était favorable à une approche fondée sur l'interprétation de l'article 30 et était prête à
prendre une part active à la recherche d'une solution acceptable.
73. Faisant référence au document établi par le Secrétariat, qui contenait des renseignements sur
les capacités de fabrication de médicaments, l'intervenant s'est dit d'accord avec le représentant de
Sri Lanka qui avait déclaré que ce document ne reflétait pas, voire déformait, la réalité dans ce
domaine.  Pour étudier les capacités de fabrication des Membres, il fallait tenir compte de différents
types de médicaments et d'ingrédients pharmaceutiques actifs.  L'orateur a proposé que le Secrétariat
coopère avec l'OMS afin d'obtenir des renseignements fiables sur les capacités de fabrication demédicaments car cela était primordial pour les débats.
74. La représentante de la République tchèque a indiqué que sa délégation attachait une grande
importance à la recherche d'une solution rapide au problème, auquel certains pays en développement
se heurtaient dans leur lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme, la tuberculose et d'autres épidémies et
qui était décrit au paragraphe 6 de la Déclaration.  Toutes les options de base qui avaient été
proposées par les Membres méritaient d'être analysées dans le détail.  Selon l'oratrice, la solution
devrait être facilement et rapidement applicable, durable, et elle devrait répondre aux intérêts des paysen développement dépourvus de capacités de fabrication qui étaient confrontés aux problèmes de
santé mentionnés dans la Déclaration, sans que soit remis en cause l'Accord sur les ADPIC, dont la
validité avait été pleinement confirmée par les Ministres à Doha.
75. L'intervenante a dit qu'elle n'essaierait pas de résumer son analyse des options proposées car
la liste des avantages et inconvénients qu'elles présentaient était longue;  toutefois, elle a indiqué quecette analyse confirmait qu'aucune solution ne pourrait être adoptée sans une définition claire et
exhaustive des circonstances et des conditions dans lesquelles la pleine mise en œuvre du
paragraphe 6 de la Déclaration pourrait être garantie.  Ces conditions devraient être définies pour
garantir un équilibre entre la nécessité de résoudre le problème engendré par la disposition de l'Accord
sur les ADPIC qui rendait difficile un recour s aux licences obligatoires dans les pays en
développement et les pays les moins avancés dépourvus de capacités de fabrication et qui faisaient
face à des problèmes de santé publique, d'une part, et la nécessité de préserver un environnement
juridique stimulant la recherche et le développement de médicaments nouveaux, d'autre part;  par
ailleurs, elles devraient s'appliquer à toutes les solutions.IP/C/M/36
Page 27
76. Il convenait de définir au moins trois groupes de conditions:  les conditions générales, les
conditions juridiques et les conditions économiques.  Lorsqu'il travaillerait au premier groupe, le
Conseil devrait respecter pleinement la Déclaration, qui stipulait clairement que la solution visait les
pays en développement et les pays les moins avancés (paragraphe 1) ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique (paragraphe 6).  Pourl'oratrice, il était évident que la solution ne devrait s'adresser qu'aux pays qui avaient des difficultés à
recourir de manière effective aux licences obligatoires en raison d'un manque de capacités de
fabrication en général, et non d'un manque de capacités de fabrication de produits pharmaceutiques
particuliers.  Dans le cadre des conditions générales, il faudrait également déterminer les pays
fournisseurs, et bien que sa délégation tende, dans l'esprit de la Déclaration, à assurer un meilleur
accès aux médicaments pour le plus grand nombre possible de personnes touchées, elles pensait que
les pays en développement devraient également figurer parmi les bénéficiaires en tant quefournisseurs primaires dans la mesure où cela pourrait avoir un effet bénéfique sur le développement
de leur industrie pharmaceutique.  Les pays en développement devraient au moins devenir
fournisseurs dans les cas où des ressources provenant du Fonds global destiné à la lutte contre les
épidémies étaient utilisées.
77. Les conditions juridiques devraient permettre de veiller, par le biais des mesures
réglementaires et administratives que prendraient l'importateur et le fournisseur, à ce que le produit
exporté à la suite de la mise en œuvre d'une solution en vertu du paragraphe 6 de la Déclaration ne
soit pas détourné vers un pays autre que le pays bénéficiaire.  Des obligations devraient également
être imposées au pays importateur afin d'empêcher les réexportations.  Une autre condition juridique
importante qui devait être définie concernait la transparence du processus, qui devrait être garantie parune notification complète et dans les délais de toutes les licences obligatoires délivrées.  La délégation
de la République tchèque estimait que l'article 63:1  de l'Accord sur les ADPIC fournissait une base
suffisante en la matière puisqu'il disposait également que les décisions judiciaires et administratives
d'application générale, rendues exécutoires par un Membre, qui visaient les questions faisant l'objet de
l'Accord (existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de les fairerespecter et prévention d'un usage abusif de ces droits) seraient publiées ou, dans les cas où leur
publication ne serait pas réalisable, mises à la disposition du public, dans une langue nationale de
façon à permettre aux gouvernements et aux détenteurs de droits d'en prendre connaissance.
78. D'un point de vue économique, l'intervenante a souligné qu'il serait tout à fait souhaitable que
le producteur, avant de délivrer des licences obligatoires tant pour l'importation que pour la
production, confirme qu'il était en mesure de produire exactement la quantité et la qualité demandées
du produit pharmaceutique considéré, ainsi que le prix auquel le produit était offert et les conditionsprécises dans lesquelles il serait fourni.  Cette obligation de confirmation pourrait constituer un outil
économique susceptible, dans une certaine mesure, de décourager le détournement du produit vers une
autre destination ou sa réexportation en cas de surproduction ou d'insolvabilité de l'importateur due à
une augmentation inattendue du prix.  En étudiant cette question, la délégation de la République
tchèque était parvenue à la conclusion qu'il serait opportun et important d'examiner et d'éclaircirtoutes les conditions dans lesquelles une solution relevant du paragraphe 6 serait adoptée et de mettre
au point la solution définitive sur la base de ces conditions clairement définies.
79. La représentante de la Malaisie a fait observer qu'en reconnaissant que les Membres avaient
des difficultés à recourir aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, les
Ministres reconnaissaient par là même qu'un grand nombre de Membres étaient dans l'incapacité derecourir aux licences obligatoires, l'une des flex ibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour
protéger la santé publique.  En trouvant une solution rapide au problème du recours effectif aux
licences obligatoires, le Conseil supprimerait une anomalie ou une discrimination inhérente à l'Accord
qui avait pour effet que seuls très peu de Membres pouvaient se prévaloir de cette flexibilité.  Toute
solution concertée devrait ménager cette possibilité à tous les Membres et rétablir efficacement lesdroits conférés par l'Accord sur les ADPIC.IP/C/M/36
Page 28
80. L'oratrice a indiqué que d'après la note établie par le Secrétariat (IP/C/W/345) sur les
capacités de fabrication de médicaments, seuls dix pays au monde disposaient d'une industrie
pharmaceutique de pointe et d'une base de recherche solide, alors que 17 autres pays possédaient des
capacités novatrices.  Le rapport indiquait qu'un certain nombre d'autres pays étaient dotés d'une
certaine capacité de fabrication de produits finis ou thérapeutiques, mais il ne contenait aucuneprécision quant à l'importance de cette capacité et au niveau de compétences.  Certains pays
jouissaient d'un certain niveau de capacités, mais on ne savait pas si ces capacités étaient suffisantes.
Par ailleurs, la capacité de fabrication ne devrait pas s'exprimer uniquement en termes de capacité
technologique, mais tenir compte également de la faisabilité économique et des économies d'échelle.
81. Dans sa quête d'une solution rapide, la Malaisie, à l'instar de nombreux autres Membres,
s'attachait à une solution large associant au moins tous les pays en développement, à la conclusion
d'un accord d'ici à la fin de cette année conformément au délai fixé par les Ministres et à une solutionqui aboutirait à une utilisation effective en garantissant un prix faible et un approvisionnement rapide
en médicaments chaque fois que cela serait nécessaire.  Dans ce contexte, la délégation de la Malaisie
trouvait intéressante la proposition faite par le Brésil au nom d'un groupe de pays en développement,
et appuyée par les communications du Groupe africain et des Émirats arabes unis, préconisant une
interprétation faisant autorité de l'exception prévue à l'article 30.  Cette proposition reconnaissait eneffet le droit des Membres de l'OMC d'autoriser des tiers à fabriquer, vendre et exporter des produits
brevetés liés à la santé publique afin de répondre à des besoins de santé, conformément aux
procédures énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
82. L'oratrice a dit que la proposition des CE visant à introduire une exception à la restriction
prévue à l'article 31 f) pourrait aboutir au même résultat.  Elle soulevait cependant un certain nombrede préoccupations, à savoir:  la nécessité de prévoir la délivrance de deux licences obligatoires, l'une
par le pays importateur et l'autre par le pays exportateur, ce qui pourrait entraîner des retards;  la
possibilité d'une double rémunération;  et l'application de procédures administratives complexes.  La
délégation de la Malaisie était d'accord avec les Communautés européennes sur le fait que les autres
options, telles que la dérogation ou le moratoire, n'offraient pas une solution durable ou juridiquementsûre au problème en jeu.
83. Le représentant de la Corée a dit que toutes les propositions et vues qui avaient été soumises
méritaient d'être examinées soigneusement par le Conseil et lui étaient très utiles pour trouver une
solution rapide au problème décrit au paragraphe 6 de la Déclaration.  Quatre options avaient été
soumises à l'examen du Conseil et il semblait que la solution recherchée se trouvait dans ces
différentes options.  Le travail du Conseil consisterait donc à réfléchir à la manière dont ces approches
pourraient permettre d'exécuter de manière appropriée le mandat découlant du paragraphe 6.
84. Abordant la question d'une interprétation faisant autorité de l'article 30, l'orateur a dit que cet
article permettait aux Membres de prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par le brevet
dans certaines conditions.  Eu égard à l'objectif de cette disposition, qui s'appliquait, selon lui, à des
situations telles que l'utilisation expérimentale non commerciale et les droits de l'utilisateur antérieur,
une interprétation de l'article 30 exonérant le pays exportateur des obligations imposées parl'article 31 f) pourrait aller plus loin que ce que le s auteurs de l'Accord sur les ADPIC avaient voulu.
L'intervenant craignait qu'un recours à une approche fondée sur l'article 30 ne compromette la raison
d'être de l'article 31 en vidant de leur sens toutes ses dispositions, dispositions destinées à équilibrer
les droits et les obligations des Membres concernés.
85. S'agissant d'une modification de l'article 31 pour surmonter le problème de la restriction
imposée par l'alinéa f), l'intervenant a dit que sa délégation tendait, tout comme les CE, vers
l'élaboration d'une solution claire, sûre d'un point de vue juridique, efficace et permanente, dans le
cadre juridique existant,  et il estimait que cette approche pouvait permettre de réaliser cet objectif.  Sa
délégation n'était cependant pas pleinement convai ncue qu'une modification de l'article 31 soit laIP/C/M/36
Page 29
seule possibilité pour parvenir à ce résultat.  Le Conseil devait engager une étude plus approfondie
pour répondre à cette question.  Étant donné qu'il devait remédier à des situations qui étaient assez
extraordinaires et rares, la Corée n'était pas persuadée de l'opportunité d'une modification, surtout si
l'on entendait préserver l'intégrité de l'Accord sur les ADPIC.
86. Évoquant l'approche du moratoire ou de la dérogation, le représentant de la Corée considérait
que ces options avaient le mérite d'offrir une solution sans qu'il soit nécessaire de modifier l'Accord
sur les ADPIC.  Sa délégation était tout particulièrement favorable à l'option de la dérogation étant
donné qu'il s'agissait d'un mécanisme qui avait déjà été intégré dans le système du GATT/de l'OMC
pour exempter les Membres de certaines obligations imposées par l'OMC dans des circonstances
exceptionnelles.  L'intervenant a souligné que l'op tion de la dérogation canalisait la flexibilité
inhérente au système juridique de l'OMC et qu'elle pourrait être utilisée de manière appropriée pour
trouver une solution au titre du paragraphe 6.  Il était vrai que le Conseil avait constaté de nombreuxincidents alors que ce mécanisme avait été appliqué avec succès.  Pour améliorer la sécurité juridique,
il conviendrait de concevoir à long terme les modalités selon lesquelles les dérogations seraient
accordées.
87. L'orateur a conclu en faisant observer que toute solution devrait tirer parti au maximum de la
flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC et les règles de l'OMC dans leur ensemble, ajoutantque sa délégation jugeait essentiel de trouver des options qui renforcent la confiance du Conseil en
l'Accord sur les ADPIC et qui préservent la stabilité juridique de l'Accord en tant que cadre
d'incitations en faveur d'inventions futures.  Il recommandait donc l'approche de la dérogation, dans
une perspective à long terme, en tant que mécanisme viable pour parvenir à une solution rapide et
transparente, comme le prescrivait le paragraphe 6.
88. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit qu'elle espérait que la présente réunion ferait
des progrès significatifs et dégagerait des éléments communs en vue d'une solution simple, mais
efficace et économiquement viable, au problème décrit au paragraphe 6.  Elle a rappelé que lors de sa
dernière réunion, le Conseil avait mené un débat intéressant sur un certain nombre d'approches
possibles suggérées par les Membres et que d'autres propositions avaient été soumises à la présenteréunion.  Sa délégation avait écouté attentivement ce débat et, après réflexion, considérait que les
arguments plaidant en faveur d'une solution fondée su r l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC étaient
les plus convaincants.  L'oratrice a dit que le Conseil devrait adopter une approche pragmatique et
que, selon elle, une approche ciblée et axée sur le problème spécifique en jeu permettrait d'aboutir à la
solution la plus efficace.  Sa délégation appuierait donc tout effort déployé par le Conseil pour
concevoir un mécanisme permettant de régler le problème engendré par l'article 31 f) en ce qui
concerne les exportations sous licence obligatoire de produits vers les Membres qui avaient unecapacité insuffisante.
89. L'intervenante a rappelé qu'un certain nombre de communications nouvelles avaient été
soumises, qui analysaient des mécanismes ou des solutions possibles et que ces communications
semblaient toutes reconnaître, à des degrés divers, le problème posé par l'article 31 f) et refléter une
volonté de le régler.  Sa délégation souhaitait concentrer ses observations sur les points communsexistant entre certaines propositions et sur les domaines intéressant tout particulièrement la
Nouvelle-Zélande, qui était favorable à une approche fondée sur l'article 31 f).  La portée de la
solution devrait tenir compte de la portée du problème tel qu'il était décrit dans la Déclaration,
c'est-à-dire les problèmes de santé publique, et en particulier ceux qui résultaient du VIH/SIDA, du
paludisme, de la tuberculose et d'autres épidémies.  L'oratrice s'est dite intéressée par l'idée selonlaquelle la solution ne devrait s'adresser qu'aux pays en développement et aux pays les moins avancés,
que ce soit pour les importations ou les exportations, s'il était démontré qu'une telle approche pouvait
avoir un effet positif sur l'amélioration des capacités de ces pays.IP/C/M/36
Page 30
90. Elle a dit que la transparence devrait constituer un aspect important de toute solution et que la
mise à disposition de renseignements, y compris de l'OMC, par les pays qui appliqueraient la solution
qui serait finalement retenue présentait un certain nombre d'avantages.  Pour sa délégation, cette
transparence ne devrait pas servir de prétexte pour contester les mesures prises par un pays dans le
cadre de la solution, mais aider seulement le Conseil à mieux comprendre si, dans la pratique, lasolution fonctionnait bien et si elle était appliquée par ceux qui en avaient besoin.  L'oratrice était
d'accord sur le fait que la transparence devrait cont ribuer à encourager la concurrence et à améliorer
les possibilités, en ce qui concerne le prix et la qualité des produits, pour les pays qui disposaient
d'une capacité de fabrication propre insuffisante.  Grâce à cette transparence, le détenteur du droit
initial, opérant en dehors du cadre de la solution découlant du paragraphe 6 quelle qu'elle soit, pourrait
aussi envisager de faire un appel à la concurrence ou de faire une offre en même temps que les
producteurs qui opéraient dans le cadre d'une licence obligatoire.  La Nouvelle-Zélande avait constatépar expérience, en ce qui concerne les achats publics de produits pharmaceutiques, que les
mécanismes qui provoquaient une telle concurrence permettait aux acheteurs d'obtenir de meilleurs
produits.
91. S'agissant de l'impact d'une solution liée à l'article 31 f) sur les autres dispositions de
l'article 31, la représentante de la Nouvelle-Zélande a dit qu'elle préférait que ces dernières soientrespectées.  Elle était néanmoins d'accord avec les Communautés européennes sur le fait que dans un
contexte d'urgence nationale, il pouvait y avoir une exception à l'obligation de demander l'autorisation
du détenteur du droit, même lorsque la licence obligatoire était délivrée dans un Membre autre que
celui qui se trouvait dans une situation d'urgence nationale, à la demande du Membre dont les
capacités étaient limitées.  De même, l'oratrice a fait observer que pour ce qui était de la rémunérationdu titulaire du brevet, la Nouvelle-Zélande s'opposerait à une double rémunération.
92. Elle a rappelé que les communications des Communautés européennes et des États-Unis
soulignaient clairement la nécessité d'éviter un détournement des échanges vers les pays qui n'avaient
pas besoin de produits, approche que la Nouvelle-Zélande appuyait car elle permettait de limiter les
avantages découlant de la solution aux pays qui avaient besoin d'accéder à des médicaments.  Elle adit que les dispositions que prévoyait déjà l'Accord  sur les ADPIC concernant les moyens de faire
respecter les droits pourraient servir à étudier les mesures que pourraient prendre des pays tiers, tels
que la Nouvelle-Zélande, pour empêcher que des produits détournés n'atteignent leurs marchés.
93. L'oratrice a déclaré que de plus amples travaux étaient certainement nécessaires pour trouver
le meilleur mécanisme qui soit et que, pour l'heure, sa délégation ne souhaitait exclure aucune option.
S'agissant de certaines des options liées à l'article 31 f) qui avaient été soumises, elle a indiqué qu'un
moratoire concernant le règlement des différends n'offrait pas la solution tangible dont les Membresavaient besoin.  Elle a précisé que si l'ensemble des Membres étaient d'accord sur le fait que
l'article 31 f) posait un problème dans le contexte de l'accès aux médicaments, ils devraient en tenir
compte plus honnêtement dans la solution qu'ils mettraient au point.  Elle a rappelé que l'option
consistant en une modification avait également été proposée et que sa délégation avait quelques
réserves à ce sujet et ne savait pas si les changements découlant d'une procédure de modificationpourraient être mis en œuvre rapidement par les Membres.  Étant donné la nature urgente et
particulière du problème, si une telle solution se révélait efficace et pouvait s'inscrire dans le cadre
même du système, elle ne devrait pas être exclue.
94. L'oratrice considérait que l'approche de la dérogation pouvait se révéler bien adaptée, sûre
d'un point de vue juridique et rapide.  Pour évit er des conditions et des procédures onéreuses de
demandes de dérogations, la Nouvelle-Zélande pensait que le niveau minimum de spécificité requis
pour qu'une dérogation soit accordée devrait être déterminé pays par pays.  Le Conseil pourrait
envisager des options plus larges, mais pas des options plus restrictives telles que celles d'un examen
licence obligatoire par licence obligatoire ou produit par produit.  Sa délégation attendait également
de tous les Membres qu'ils s'engagent à ne pas assortir l'octroi d'une dérogation de conditions sansIP/C/M/36
Page 31
rapport avec la situation et qu'ils appliquent une approche rigoureusement objective et permissive,
fondée sur des critères clairement définis, tels que l'absence ou l'insuffisance de capacités de
fabrication locales dans le secteur pharmaceutique.
95. L'intervenante a fait observer que deux des communications avaient mis en lumière la
question du transfert de technologie.  Elle espérait que toute proposition portant sur le transfert detechnologie, étudiée dans le contexte d'une solution découlant du paragraphe 6, n'exclurait pas les
pays qui ne disposaient pas actuellement d'un régime de protection par brevets.  Bien que les solutions
destinées à résoudre le problème de l'accès aux licences obligatoires puissent ne pas intéresser
immédiatement ces pays, leur manque de capacités de fabrication devrait malgré tout être pris en
considération lors de l'évaluation des questions liées au transfert de technologie.  Dans le même
temps, l'oratrice a souligné que s'agissant des pays développés, mais néanmoins importateurs nets de
propriété intellectuelle, les problèmes de capacités devraient être gardés présents à l'esprit si untransfert de technologie était envisagé.  Elle a insisté sur l'engagement de la Nouvelle-Zélande à
trouver une solution rapide au problème et à en faire rapport au Conseil général d'ici à la fin de 2002.
La délégation néo-zélandaise prenait au sérieux ce délai, comme tous les délais fixés à Doha, et elle
était prête et disposée à travailler de concert avec le Président et d'autres pour veiller à ce que le
Conseil puisse mettre au point une solution simple, efficace et économiquement viable avant la fin del'année.
96. Le représentant de Singapour a déclaré que le Conseil des ADPIC devrait essayer d'adopter
une approche éclairée correspondant à l'esprit visionnaire qui avait prévalu à Doha et qui avait abouti
à la rédaction du paragraphe 6 de la Déclaration.  Il a recommandé au Conseil de se pencher d'abord
sur les éléments de fond du mandat qui découlait du paragraphe 6 car il serait ainsi plus facile dedégager ensuite une solution de mise en œuvre dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Il a dit que
la solution devrait être simple et efficace.  À ses yeux, la notion de rapidité était incluse dans le délai
fixé à la fin de l'année.  Il n'avait pas utilisé l'adjectif "complet", bien que le texte final doive être
complet pour éviter toute incertitude, car personne ne pouvait savoir ce qui pourrait être accompli d'ici
à la fin de l'année.  Il a invité instamment le Conseil des ADPIC à éviter toute solution qui pourraitinvolontairement modifier des parties de l'Accord et le compromettre.
97. Abordant les éléments de la solution, l'orateur a indiqué que le Conseil des ADPIC devait se
mettre d'accord sur la portée exacte du paragraphe 6 s'agissant:  i) des produits visés;  ii) des
bénéficiaires potentiels;  et iii) des pays qui pourraient participer au programme.  Selon lui, la
question de la catégorie des pays ayant une capacité de fabrication insuffisante ou n'en disposant pas
était importante.
98. Il a dit que le processus devait être transparent pour garantir une solution viable et durable.  Il
a en outre souligné que le problème du détournement des échanges devait être étudié, sans néanmoins
donner lieu à un exercice complexe et, dans ce contexte, il appuyait les déclarations faites par
l'Australie et la Nouvelle-Zélande concernant l'utilisation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Il considérait que les pays importateurs et exportateurs devraient certainement s'engager à prévenir les
détournements afin de préserver les intérêts des détenteurs de droits.
99. Il a ajouté qu'une fois que le Conseil des ADPIC se serait mis d'accord sur ces éléments, il
pourrait passer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui permettraient de  réaliser ces objectifs,
à savoir l'article 30, l'article 31, une dérogation, un moratoire concernant le règlement des différends,
etc.  Il était d'accord avec la Hongrie sur le fait que le paragraphe 6 s'appliquait largement.
100. Le représentant de la Suisse a rappelé que les Membres s'étaient concentrés jusqu'à présent
dans les discussions sur le mécanisme et l'approche sur lesquels la solution pourrait se fonder.  Pour
l'heure, sa délégation ne pouvait pas prendre position de manière ferme en faveur ou contre l'une des
différentes approches qui avaient été présentées jusqu'ici.  L'intervenant s'est rallié au représentant desIP/C/M/36
Page 32
Communautés européennes qui avait souligné que l'introduction dans le débat de questions nouvelles,
qui n'étaient pas axées sur la réalisation de l'objectif énoncé au paragraphe 6, mais qui servaient des
intérêts purement économiques, tels que la stimulation de la production nationale, était
contre-productive dans le cadre de la recherche d'une solution rapide au problème énoncé au
paragraphe 6.  Sa délégation était convaincue que quelle que soit l'approche sur laquelle les Membresse mettraient finalement d'accord, la réussite ou l'échec de la solution recommandée par le Conseil des
ADPIC au Conseil général dépendrait en grande partie, dans la pratique, de la mise en place de
modalités et de conditions appropriées.  L'intervenant a dit au Conseil qu'un consensus sur les
modalités et conditions nécessaires serait très probablement la clé de tout accord sur une solution
rapide, indépendamment de l'approche qui serait finalement adoptée.
101. Il a souligné que pour s'acquitter du mandat énoncé au paragraphe 6, le Conseil des ADPIC
devrait trouver un juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt pour les pays ayant une capacité defabrication insuffisante ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique de recourir de manière
effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et, d'autre part, l'intérêt
pour les détenteurs de droits de préserver les droits que leur conférait un brevet en vertu de l'article 28
de l'Accord.  De son point de vue, un tel équilibre exigeait une solution simple et efficace, sans
procédures contraignantes.  Dans le même temps, il convenait, pour parvenir à une approche bienéquilibrée, de prévoir des conditions et des modalités appropriées afin d'éviter les abus et de garantir
une transparence maximale.
102. Le représentant de la Suisse a souligné que lorsqu'il se pencherait sur les conditions
essentielles, le Conseil des ADPIC devrait d'abord déterminer les Membres qui pourraient bénéficier
d'une solution découlant du paragraphe 6.  Il pourrait pour ce faire commencer par établir une liste desMembres potentiellement bénéficiaires et des Membres potentiellement exclus.  Renvoyant à la
classification de la Banque mondiale, il a déclaré que, d'une part, les pays dits à revenus élevés ne
devraient pas recourir à une solution découlant du paragraphe 6 car d'après le paragraphe 1 de la
Déclaration, la solution s'adressait expressément aux pays les moins avancés et à un grand nombre de
pays en développement.  D'autre part, il a proposé que les Membres puissent décider que les paysinscrits comme pays les moins avancés dans la liste annuelle de l'ECOSOC, dont 30 sur 49 étaient
Membres de l'OMC, seraient automatiquement bénéficiaires, sans autre forme d'examen.  S'agissant
des pays restants, qui n'appartenaient ni à la catégorie des pays à revenus élevés ni à la catégorie des
pays les moins avancés, il pensait qu'un examen au cas par cas serait approprié pour déterminer si tel
ou tel Membre disposait d'une capacité de fabrication suffisante.  Une combinaison de différents
critères pourrait permettre d'établir, dans un cas donné, si un Membre relevait de la situation décrite
au paragraphe 6.  Selon l'orateur, le document IP/C/W/345 établi par le Secrétariat sur les"Renseignements disponibles sur la capacité de fabrication" pourrait orienter utilement le Conseil des
ADPIC pour définir ces critères.
103. L'intervenant a ensuite fait observer que la question des produits visés par le paragraphe 6
constituait une autre condition essentielle et que le paragraphe 6 utilisait l'expression "secteur
pharmaceutique".  Il a rappelé que les Membres reconnaissaient au paragraphe 1 de la Déclaration lagravité des problèmes de santé publique qui touchaient un grand nombre de pays en développement et
de pays les moins avancés.  Ainsi, selon lu i, toute solution devrait porter sur les produits
pharmaceutiques nécessaires pour lutter contre des problèmes de santé publique, en particulier ceux
qui résultaient du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.
104. L'intervenant a ajouté qu'il faudrait convenir de conditions pertinentes pour accompagner la
solution retenue, quelle qu'elle soit.  À cet égard, il a souligné qu'il était capital d'empêcher le
détournement des médicaments livrés au pays bénéficiaire.  Il incomberait au pays exportateur de
faire en sorte que l'intégralité des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire soient
exportés vers le ou les pays bénéficiaires et qu'ils ne soient détournés ni vers le marché intérieur ni
vers d'autres marchés.  L'intervenant a relevé que le fournisseur serait tenu de verser uneIP/C/M/36
Page 33
indemnisation adéquate au détenteur du droit, et que le caractère adéquat du montant de cette
indemnisation pourrait être commodément déterminé dans le pays bénéficiaire, où les autorités
judiciaires seraient le mieux à même d'apprécier les faits.  Toute indemnisation versée dans le pays
exportateur devrait, dans ce cas, tenir compte du montant déjà alloué dans le pays bénéficiaire.
105. L'intervenant a déclaré que toutes les parties intéressées attachaient la plus grande importance
à la transparence du mécanisme adopté, quel qu'il soit, et que celle-ci était déterminante pour le bon
fonctionnement de toute solution au titre du paragraphe 6. C'est pourquoi il convenait que tant les
pays exportateurs que les pays bénéficiaires fournissent à l'OMC tout renseignement pertinent
lorsqu'ils utiliseraient un mécanisme adopté au titre du paragraphe 6.  Cette transparence était la
condition préalable de tout mécanisme adopté.  De plus, elle conforterait la réponse des fournisseurs
potentiels à la demande du pays bénéficiaire et permettrait à l'OMC et à ses Membres de contrôler et
de vérifier l'exécution du mécanisme au titre du paragraphe 6 afin d'empêcher tout abus.
106. La délégation de la Suisse estimait que les conditions qui venaient d'être présentées en
quelques mots ne faisaient pas indûment obstacle à une solution efficace au titre du paragraphe 6 et
répondaient, à cet égard, aux préoccupations exprimées par le représentant du Brésil.  L'intervenant a
attiré l'attention sur un instrument qui, de l'avis de sa délégation, pourrait aider les Membres dont les
capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique étaient insuffisantes lorsqu'ils auraient besoinde produits pharmaceutiques.  Cet instrument, utilisé ou non dans le cadre d'un mécanisme au titre du
paragraphe 6, pourrait vraiment contribuer à faire en sorte que le Membre nécessiteux puisse
bénéficier de l'offre rapidement et efficacement dans des conditions de transparence accrue. Quelle
que soit la décision que prendrait le Conseil des ADPIC, une procédure d'adjudication volontaire
pourrait être d'un grand profit pour les pays bénéficiaires dans une telle situation.  Ceux-ci n'avaientpeut-être pas tous les connaissances spécialisées nécessaires pour trouver les fournisseurs potentiels,
ni le savoir-faire pour choisir la meilleure offre.  Dans une procédure d'adjudication volontaire, une
organisation comme, par exemple, l'OMC ou l'OMS, pourrait aider le Membre ayant des capacités de
fabrication insuffisantes à examiner les offres.  Il convenait de ne pas confondre cette procédure avec
les règlements en matière de passation des marchés de l'OMC.  Une procédure d'adjudicationvolontaire garantirait une large participation des fournisseurs potentiels au processus.  Le lancement
d'une telle procédure devait être volontaire, et le Membre dont la capacité de fabrication était
insuffisante serait libre d'y recourir ou non.  L'intervenant a ajouté que l'organisation  d'une telle
procédure pourrait soit faire partie intégrante d'un mécanisme au titre du paragraphe 6, soit
simplement le compléter.  En conclusion, il a affirmé que la Suisse se réjouirait de débattre de tous
ces points avec les Membres du Conseil sur les ADPIC, et que, puisque les procédures d'adjudication
volontaire fonctionnaient bien dans un grand nombre de domaines, il ne voyait pas pourquoi elles nedonneraient pas de résultats en la matière.
107. Le représentant de la Norvège a déclaré que, de l'avis de son pays, il convenait que le Conseil
des ADPIC ne perde pas de vue certains critères fondamentaux lorsqu'il adressait au Conseil général
des recommandations sur la façon de résoudre l'importante question du paragraphe 6.  Il a estimé que
l'un de ces critères était la nécessité d'assurer un degré de clarté et de sécurité juridiques suffisant pourtoutes les parties intéressées - Membres et opérateurs - et il a suggéré au Conseil d'œuvrer dans le sens
d'une solution durable.  Il a rappelé qu'à la réunion précédente, sa délégation avait insisté sur deux
possibilités pouvant être approfondies, à savoir une interprétation de l'article 30 et une modification
de l'article 31.  Tout en reconnaissant que toutes deux étaient intéressantes, il a préconisé une
modification de l'article 31 car, contrairement à d'autres solutions, elle permettait de lever plusieursambiguïtés juridiques et d'assurer une clarté juridique.
108. Il a déclaré que, quel que soit le type d'instrument que choisirait le Conseil, il fallait examiner
plus avant certains points fondamentaux, dont la question de savoir quelles catégories de Membres
seraient autorisées à fabriquer des produits pharmaceutiques par ailleurs brevetés en vue de leur
exportation vers les marchés des pays bénéficiaires.  Selon l'intervenant, le paragraphe 6 ne distinguaitIP/C/M/36
Page 34
aucune catégorie particulière de Membres admis à bénéficier d'une telle solution, et aucun autre
paragraphe de la Déclaration ne mentionnait  une telle possibilité.  L'instruction donnée au
paragraphe 6 évoquait simplement les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou
n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  C'est pourquoi il n'était pas correct, du point de
vue juridique, d'établir une distinction.  La délégation norvégienne estimait toutefois que les licencesvolontaires, négociées sous la forme  d'accords commerciaux ordinaires, devaient être le moyen
normal grâce auquel les médicaments brevetés devaient devenir accessibles à tous les Membres.  Ce
principe, qui s'appliquait en tout cas aux pays industrialisés, devait aussi, dans la mesure du possible,
être valable pour les pays en développement, à moins que des accords de prix préférentiels ne soient
conclus en leur faveur.  L'intervenant a rappelé que les Ministres avaient reconnu au paragraphe 6 que
la position de négociation d'un Membre face aux producteurs en vue d'obtenir des médicaments
brevetés à des conditions favorables ne devait pas dépendre de l'existence ou non de capacités deproduction.
109. Il importait aussi, selon lui, de savoir s'il y avait lieu de limiter la gamme de médicaments
susceptibles d'être prévus dans le cadre d'une solution au titre du paragraphe 6.  Il ne pensait pas que
le paragraphe 6 limite les types de médicaments visés;  bien que les paragraphes 1 et 5 c) de la
Déclaration fassent mention de certaines épidémies, il n'y voyait pas d'indication visant à limiter lagamme des médicaments brevetés appelés à être pris en considération dans le cadre d'une solution au
titre du paragraphe 6.  C'est pourquoi il considérait que l'absence de tout type de médicament breveté
devait autoriser à bénéficier de mesures prises au titre du paragraphe 6.
110. L'intervenant a déclaré qu'il fallait faire en sorte que les produits obtenus dans le cadre d'une
solution au titre du paragraphe 6 ne finissent pas par arriver ailleurs que dans le pays pour lequell'autorisation de produire et d'exporter avait été donnée.  Il a fait valoir que cette obligation devait être
générale et incomber à tous les Membres intéressés, ainsi qu'aux parties privées s'occupant de la
production, de la distribution et de l'administration du médicament.
111. Il a aussi relevé que le Conseil de ADPIC était tenu de trouver une solution à cette question
avant la fin de 2002.  Si le Conseil décidait de modifier l'Accord sur les ADPIC, il faudra it un certain
temps aux Membres pour mettre en œuvre la solution retenue en raison des formalités de ratification.
Dans ce cas, le Conseil devait convenir d'une solution intérimaire appropriée jusqu'à l'entrée en
vigueur de la modification.  Un tel accord intérimaire pouvait revêtir la forme d'une dérogation au titre
de l'article IX sur l'OMC, d'une interprétation fa isant autorité ou d'un moratoire.  L'intervenant a
demandé aux Membres de n'exclure aucune sorte de mesure intérimaire dans l'hypothèse où le Conseil
opterait pour une modification.
112. La représentante de la Colombie, évoquant le document du Secrétariat sur les capacités de
fabrication de médicaments, a déclaré que la Colombie et certains autres pays en développement
figuraient uniquement sur la liste des pays produisant des produits finis.  Elle a reconnu la gravité des
problèmes de santé publique dont souffrait une grande partie de la population de nombreux pays en
développement et de pays les moins avancés.  Elle a souligné que la vie de beaucoup de personnes
était en jeu et que, dans la mesure où l'innovation permettait de trouver de nouvelles solutionstechniques à ces graves problèmes de santé publique, le débat en cours pouvait signer l'arrêt de mort
ou sauver un grand nombre d'êtres humains.
113. Elle a indiqué que la Colombie se rapprochait de la position de ceux qui, comme le Brésil et
d'autres pays en développement, préconisaient une solution dans le cadre de l'article 30 de l'Accord
sur les ADPIC.  Une interprétation faisant autorité de l'article 30 permettrait de trouver rapidementune solution.  Cette possibilité appelait un examen plus approfondi pour garantir la flexibilité
nécessitée par une solution aux problèmes de santé publique.  Les exceptions limitées visées à
l'article 30 avaient été considérées, jusqu'alors, comme une possibilité très restreinte qui ne réduirait
que faiblement les droits du titulaire du brevet.  Selon la délégation colombienne, il convenaitIP/C/M/36
Page 35
d'examiner cette possibilité de façon à déterminer son incidence éventuelle sur le titulaire du brevet et,
notamment, sur la rémunération que celui-ci pouvait éventuellement demander.  Contrairement aux
solutions dans le cadre de l'article 31, une solution dans le cadre de l'article 30 permettrait d'éviter de
modifier l'Accord  sur les ADPIC.  L'intervenante  a attiré l'attention du Conseil des ADPIC sur deux
points qu'elle jugeait fondamentaux pour l'examen de ces problèmes de santé publique:  l'étendue dela flexibilité et son coût.  Le premier point concernait la liste des maladies qui représenteraient une
situation d'urgence nationale, et les médicaments au xquels s'appliqueraient les exceptions aux licences
obligatoires.  Il convenait d'étendre ces exceptions aux cas que les pouvoirs publics des pays
intéressés jugeraient conformes aux critères internationaux reconnus utilisés pour définir une situation
d'urgence nationale, faute de quoi les pays se trouveraient dans l'impossibilité de faire face tant aux
nouvelles maladies qu'aux anciennes, qu'on avait cru éradiquées mais qui témoignaient d'une grande
capacité de survie et allaient de pair avec la pauvreté, la malnutrition et les déplacements depersonnes.
114. L'intervenante a rappelé que l'article 31 h) garantissait au détenteur du droit une rémunération
adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de l'autorisation.  C'est pourquoi
il appartenait aux pouvoirs publics de définir au cas par cas le montant que représentait une
rémunération adéquate.  Cependant, il était nécessaire, à son avis, que le Conseil des ADPIC fixecertaines lignes directrices, selon que le principe actif ait été acquis ou non par le titulaire du brevet,
auquel cas il convenait que la rémunération soit faible, ou qu'il ait été acquis par des tiers, ce qui
supposait une rémunération plus élevée.
115. Elle a déclaré qu'en Colombie, 57 pour cent seulement de la population avait accès aux soins
de santé publique, et que le prix des médicaments, brevetés ou non, avait des conséquencesdésastreuses sur le coût du système national de santé.  D'où la nécessité, selon l'intervenante,
d'examiner cette question au sein du Conseil des ADPIC, car celle-ci risquait de réduire à néant les
efforts visant à protéger la santé publique, sachant que la tendance naturelle du titulaire du brevet en
matière de rémunération était de chercher à soutirer le maximum que lui permettait d'empocher le
marché.
116. La représentante de l'Argentine a déclaré que sa délégation partageait l'avis selon lequel la
solution qu'il incombait au Conseil de trouver, en ce qui concernait le paragraphe 6, devait être
efficace, large et non discriminatoire.  L'Argentine reconnaissait en outre que cette solution ne devait
pas être limitée à certaines catégories de pays ou de maladies.  Évoquant une déclaration antérieure,
elle a indiqué que sa délégation était préoccupée par la création de nouvelles catégories de pays dans
le cadre de l'OMC.  La solution retenue ne devait pas alourdir le fardeau des obligations découlant de
l'Accord, ni conduire à la mise en place de mécanismes permettant à l'OMC de s'immiscer directementdans le commerce des différents pays, comme ceux qu'évoquait la proposition visant à instituer
certains mécanismes à des fins de contrôle.  Il importait qu'une solution durable repose sur un
transfert de technologie efficace.
117. En ce qui concernait les communications qui avaient été présentées, l'intervenante a déclaré
que sa délégation aurait besoin de plus de temps avant de pouvoir formuler des observations à leursujet.  S'agissant des deux documents du Secrétariat (IP/C/W/345 et 348), elle s'est renseignée sur les
sources utilisées et sur la base de recherche.  Elle a rappelé que la Déclaration ne limitait pas son
champ d'application au VIH/SIDA, à la tuberculose et au paludisme, contrairement à ce qu'il pouvait
être déduit du document du Secrétariat.  Ses autorités avaient confirmé les données du document
relatives à l'Argentine.  Cependant, aucune vérification définitive n'ayant été faite, l'intervenante seréservait le droit de revenir sur cette question.
118. Le représentant des Philippines a déclaré que le mandat confié au Conseil ne consistait
peut-être pas tant à s'entendre sur la procédure à suivre qu'à définir les éléments de fond de la solution
dont celui-ci devrait faire rapport au Conseil général.  Les Philippines souhaitaient figurer sur la listeIP/C/M/36
Page 36
des coauteurs de la communication du Brésil et d'un groupe de pays en développement.  L'intervenant
a relevé que, nonobstant leurs approches différentes, les Membres étaient tous soucieux de résoudre
rapidement et de la manière la plus satisfaisante possible le problème en jeu.  De plus, tant la
proposition visant à donner de l'article 30 une interprétation faisant autorité que celle portant sur une
modification de l'article 31 f) laissaient suffisamment de marge pour tenir compte des élémentsfondamentaux proposés par les autres Membres comme, par exemple:  une lecture du paragraphe 6
dans le contexte de toute la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique;  une
définition des pays bénéficiaires sans exclusion de certaines catégories de pays;  une définition des
produits visés mentionnant ceux qui se rapportaient au secteur pharmaceutique, bien que ce point
puisse nécessiter des précisions;  une juste prise en considération de l'objectif visant à développer les
capacités de fabrication de produits pharmaceutiques grâce à un véritable transfert de technologie;  la
nécessité de prévoir une rémunération adéquate permettant d'éviter toute double rémunération, degarantir une transparence suffisante, d'éviter tout détournement des échanges et de garantir un
approvisionnement à des prix suffisamment bas.  L'intervenant a noté que, par exemple, les
Communautés européennes avaient proposé un mécanisme intéressant pour garantir des prix
suffisamment bas, tout en donnant au titulaire du brevet une première occasion de mettre sur le
marché intérieur les produits pharmaceutiques demandés à des prix nettement inférieurs.
119. Il a aussi déclaré qu'en s'efforçant de dégager un cadre commun en vue d'une solution, le
Conseil des ADPIC devait veiller à ce que son souci légitime de définir des conditions et des garanties
ne compromette pas l'objectif même du paragraphe 6, ni l'esprit de l'article 30.  S'il était juste de
tendre à la prévisibilité juridique, il ne faudrait pas que celle-ci conduise à une solution dont
l'application serait assujettie à des restrictions navrantes.  Dans ce contexte, même l'approcheconceptuelle d'un moratoire pouvait être envisagée sous un angle constructif, en ce sens qu'un
moratoire pouvait être appliqué jusqu'à l'adoption et la mise en œuvre d'une solution permanente.
L'intervenant a rappelé que les éléments précités n'excluaient aucune procédure ni aucun moyen
juridique particuliers ni n'en dépendaient complètement.  Il partageait l'avis du Brésil qui, auparavant,
avait évoqué le fait que les communications des pays en développement coïncidaient en partie avecles autres documents présentés.  La tâche qui incombait aux Membres consistait à repérer toutes les
questions pertinentes sur la base des points communs existants, et de s'employer à mieux définir et à
préciser les éléments qui en découlaient afin de trouver la solution qui serait communiquée au Conseil
général.
120. La représentante de la Chine a déclaré que son gouvernement était extrêmement préoccupé
par les graves problèmes de santé publique qui frappaient les pays en développement et les pays les
moins avancés, notamment ceux posés par le VIH/SI DA, la tuberculose, le paludisme et d'autres
épidémies.  La Chine était convaincue que l'OMC pouvait, dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC,
contribuer à la réduction de ces problèmes.  Elle a fait savoir que la Chine s'était, elle aussi, associée à
la communication présentée par le Brésil et qu'en qualité de coauteur elle souscrivait aux points de
vue qui s'y trouvaient exprimés.  Une interprétation faisant autorité de l'article 30 lui semblait être la
solution la plus commode, la plus simple, la plus rapide et la plus durable, même si sa délégation étaitouverte à d'autres possibilités, dont aucune ne devrait être exclue.  Elle a rappelé aux Membres qu'il
convenait de ne pas oublier, outre les solutions juridiques, l'article 7, qui énonçait les objectifs de
l'Accord sur les ADPIC, et l'article 66:2.  Très souv ent, c'était l'absence de technologies qui expliquait
les difficultés des pays dont les capacités de fabrication étaient insuffisantes ou qui n'en disposaient
pas.  C'est pourquoi les Membres développés devaient accorder des facilités à leurs sociétés pour lesencourager à transférer de la technologie vers ces pays, afin que ceux-ci puissent se doter d'une base
technologique et développer leurs capacités de fabrication.
121. La représentante de Cuba a déclaré que son pays avait déployé - et déployait toujours -
d'énormes efforts dans le domaine des soins de santé publique, qui était l'une des priorités de la
politique de santé publique.  Cette volonté politique qui, malgré les difficultés, se traduisait pard'énormes efforts pour disposer d'une infrastructure permettant l'importation de médicaments et unIP/C/M/36
Page 37
transfert de technologie vers les pays qui en avaient besoin, ne suffisait toutefois pas pour obtenir les
médicaments nécessaires non seulement pour préserver la santé mais aussi pour prolonger la vie des
personnes.  Il était fondamental de permettre un accès rapide aux médicaments.  Bien que légitimes,
les intérêts des titulaires de brevets devaient être mis en balance avec les intérêts de la majorité des
pays qui, comme Cuba, ne disposaient pas de capacités de fabrication suffisantes.
122. En tant que coauteur de la communication du Brésil et sans préjudice de cette qualité, la
délégation cubaine a reconnu la viabilité d'autres propositions, notamment de celles du Groupe
africain.  Bien que l'article 30 permette de trouver rapidement une solution, d'autres solutions de
rechange évoquées étaient valables et pouvaient être appliquées sans délai, pas seulement dans des
situations de crise, comme l'article 6 ou l'article 31, pour mettre en œuvre des mesures de santé
publique.  Le mot "principe" n'excluait pas d'autres  modes d'action, ni la possibilité que des situations
puissent être différentes, si bien que les solutions applicables à chaque situation dépendraient duproduit en question.  L'intervenante était favorable à toute solution qui ne compromette pas les droits
des Membres et qui soit conforme aux principes et objectifs de l'Accord, sans préjuger du droit des
Membres de recourir à d'autres possibilités.  À ses yeux, un moratoire ne se justifiait pas.
123. La représentante de la Jamaïque a indiqué que sa délégation avait pris pleinement acte des
communications concernant l'approche fondée sur l'article 30 et l'article 31 visant à donner suite au
paragraphe 6 de la Déclaration.  Sa délégation partageait le point de vue selon lequel la solution
retenue ne devait être ni pesante ni onéreuse.  Le paragraphe 14 des observations finales formulées
dans la proposition du Brésil et d'un certain nombre de pays en développement était, à cet égard,
instructif.  Il disait notamment que, compte tenu de l'importance d'éventuelles solutions pour atténuer
les problèmes de santé publique, il serait inacceptable d'envisager des sauvegardes ou des conditionsqui limiteraient de quelque manière que ce soit les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC
ou les clarifications établies dans la Déclaration.
124. Le représentant d'ONUSIDA a rappelé les conséquences de l'épidémie de SIDA dans les pays
en développement, soulignant qu'elle prenait les dimensions d'une catastrophe en Afrique, où elle
entravait réellement le développement et réduisait à néant des progrès réalisés à grand peine.Touchant principalement les adultes dans la force de l'âge, le SIDA diminuait la productivité, entamait
le capital humain, empêchait la transmission des connaissances et des compétences aux générations
futures et décourageait les échanges et l'investissement.  Dans la moitié des pays d'Afrique noire, il
était directement responsable d'une chute de 0,5 à 1,2 pour cent du taux de croissance annuel par
habitant, ce chiffre pouvant atteindre 2 pour cent dans les pays à forte prévalence.  Le SIDA avait des
conséquences effroyables dans des secteurs essentiels comme l'agriculture ou l'extraction minière.
Depuis 1985, il avait tué environ 7 millions d'agriculteurs dans les 25 pays d'Afrique les plus touchés.Bien qu'il frappe essentiellement l'Afrique, le SIDA ignorait les frontières internationales ou
régionales et sévissait partout.
125. L'intervenant a indiqué que, depuis 1996, l'existence de médicaments contre le VIH/SIDA
avait considérablement atténué les effets de cette maladie  dans les pays industrialisés, et permis à un
grand nombre de séropositifs d'être en meilleure santé et de participer à la vie de leur famille et de lasociété.  Très souvent, la séropositivité était devenue, grâce à ces médicaments, un état pathologique
chronique facile à gérer.  Il a rappelé que l'immense majorité des séropositifs des pays en
développement n'avaient pas accès aux médicaments contre le VIH.  Sur les 40 millions de
séropositifs dans le monde à la fin de 2001, on a estimé que dans les pays en développement,
6 millions environ avaient besoin d'antirétroviraux.  Seuls 235 000 d'entre eux avaient accès à cesmédicaments, dont la moitié se trouvaient au Brésil, l'un des tout premiers pays à s'engager en faveur
d'un accès universel aux médicaments.
126. L'intervenant a précisé qu'ONUSIDA préconisait une action menée simultanément sur tous
les fronts du déséquilibre en matière de traitement:  accessibilité économique, accès à un financementIP/C/M/36
Page 38
permanent, infrastructures sanitaires et sociales et ressources humaines.  C'est pourquoi ONUSIDA
était très sensible aux travaux menés par l'OMC, et plus précisément par le Conseil des ADPIC, en
vue de clarifier la flexibilité que ménageait l'A ccord sur les ADPIC aux pouvoirs publics en matière
de protection de la santé publique de leur population, comme mentionné dans la Déclaration.  Il a
salué les efforts déployés par le Conseil pour donner suite au paragraphe 6 de la Déclaration etparvenir à une solution à long terme, durable, réalisable et rapide, afin de permettre aux pays ayant
des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas de tirer profit de la flexibilité ménagée
par ailleurs dans l'Accord sur les ADPIC en matière de licences obligatoires.
127. Il a signalé aux Membres que l'immense majorité des pays les plus touchés par le SIDA ne
disposaient pas de capacités de fabrication suffisantes dans le secteur pharmaceutique pour formuler
et synthétiser leurs propres médicaments anti-VIH .  Ainsi, parmi les 15 pays dont la prévalence du
VIH est supérieure à 10 pour cent, un seulement pouvait fabriquer des médicaments contre le VIH.Autrement dit, 14 pays sur les 15 les plus touchés devraient pouvoir trouver, à des prix accessibles,
des sources d'approvisionnement de médicaments génériques auprès de pays exportateurs s'ils
bénéficiaient, eux les plus démunis, de la flexibilité ménagée par l'article 31.  L'intervenant était
pleinement conscient que les délibérations du Conseil étaient très utiles pour d'autres maladies et pour
la santé publique en général;  cependant, la recherche d'une solution durable, simple et rapide enfaveur des pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas revêtait, en tout
état de cause, une importance fondamentale dans le contexte de l'épidémie de SIDA.  L'ampleur de
cette épidémie et l'inégalité criante entre les pays en matière d'accès aux traitements contre le VIH
appelaient de nouvelles formes d'échanges, fondées sur l'obligation morale de faire en sorte que les
fruits de la science profitent à tous, y compris aux plus démunis.
128. Rappelant les observations faites au sujet des documents du Secrétariat (IP/C/W/345 et
IP/C/W/348), un représentant du Secrétariat a précisé que la phrase du paragraphe 1 du document
IP/C/W/348 disant que les maladies expressément visées dans la Déclaration étaient le VIH/SIDA, latuberculose et le paludisme, ne prétendait pas donner une quelconque interprétation du champ
d'application de la Déclaration - qui, bien ente ndu, s'appliquait au VIH/SIDA, à la tuberculose, au
paludisme et à d'autres épidémies.  Cette phrase entendait expliquer la démarche suivie par le
Secrétariat qui, soucieux de mener à bien l'élaboration du document, avait axé son travail sur ces trois
maladies explicitement mentionnées dans la Déclaration.  Au sujet du document IP/C/W/345,
annexe 4, qui contenait une typologie des industries pharmaceutiques dans le monde, il a indiqué que
celle-ci était tirée d'une étude de l'ONUDI, comme signalé à la première page du document.  Les
catégories et le classement des pays dans les différentes catégories étaient repris tels quels de l'étude
de l'ONUDI.  Comme relevé dans la note, cette étude était un peu dépassée, et une liste plus récenterangerait peut-être certains pays dans d'autres catégories.
129. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il avait l'impression que pour la
plupart des délégations, l'origine du problème se trouvait dans l'énoncé de l'article 31 f), et que c'était
de ce côté-là qu'il fallait chercher une solution.  Sa délégation était convaincue que sa proposition de
modifier l'article 31 f) indiquait la voie à suivre.  En réponse aux interventions de plusieursdélégations qui avaient laissé entendre qu'une modification en bonne et due forme serait trop
compliquée et prendrait trop de temps, il a rappelé la communication écrite des Communautés
européennes disant qu'il était possible de vaincre ce genre de réticences.  Le Conseil des ADPIC avait
pour tâche de trouver rapidement une solution.  Or, pour y arriver, il était impératif que les Membres
prévoient aussi une solution intérimaire, qui revête de préférence la forme d'un moratoire en matièrede règlement des différends voire, éventuellement, d'une dérogation pendant un court laps de temps,
jusqu'à ce que les formalités relatives à la modification de l'article 31 soient réglées.
130. En ce qui concernait la gamme des produits visés, qui était un aspect important de la
discussion, la délégation des Communautés européennes considérait, au vu des interventions d'un
grand nombre de délégations, que la description des produits visés qu'elle avait donnée dans saIP/C/M/36
Page 39
communication écrite et qui était fondée sur le texte du paragraphe 1 de la Déclaration allait
probablement dans la bonne direction.  L'intervenant n'avait entendu aucune délégation dire que cette
approche soulevait de graves difficultés.  Il a aussi évoqué une suggestion de certaines délégations
invitant le Conseil des ADPIC à donner une définition du terme "secteur pharmaceutique" ou des
produits pharmaceutiques.  Lui-même n'était pas convaincu de la nécessité d'une telle définition à cestade, tout en restant ouvert aux suggestions des autres délégations sur ce point.
131. L'intervenant a ajouté que tous les Membres semblaient s'accorder sur la nécessité, pour le
Conseil des ADPIC, non seulement de trouver rapidement une solution, mais aussi de prévoir des
garanties, sous réserve que celles-ci soient effectives et proportionnelles, comme indiqué dans la
communication écrite des Communautés européennes.
132. Il a, par ailleurs, abordé un aspect évoqué par le représentant du Brésil et sur lequel plusieurs
délégations s'étaient étendues, à savoir le droit des Membres de décider s'ils disposaient ou non decapacités de fabrication suffisantes.  La délégation des Communautés européennes reconnaissait qu'il
appartenait à chaque Membre de procéder à une telle évaluation en ce qui concernait sa propre
branche de production.  Cependant, l'intervenant a souligné que le Conseil des ADPIC devait
impérativement veiller à ce que cette évaluation ne soit pas arbitraire mais repose sur des critères
objectifs.  Il a proposé que le Conseil des ADPIC examine d'autres critères objectifs possibles et,rappelant la suggestion d'une délégation d'établir une liste indicative, il a déclaré que sa délégation
était disposée à examiner une telle approche.
133. S'agissant de la catégorie des pays importateurs, il a indiqué que l'ensemble du processus qui
avait conduit à la Déclaration était issu d'une requête des pays en développement et des pays les
moins avancés, puisque plus d'un an auparavant, le débat avait été lancé par suite d'une requête duGroupe africain.  C'est dans ce contexte qu'il fallait situer l'ensemble de la Déclaration, d'autant que ce
point ressortait nettement, selon l'intervenant, de plusieurs paragraphes, dont le paragraphe 1 de la
Déclaration.  Sa délégation n'était pas d'avis que la solution retenue doive profiter également aux pays
développés, qui disposaient des fonds publics nécessaires pour régler les problèmes de santé publique.
En ce qui concernait la catégorie des pays exportateurs ou producteurs sous licence obligatoire, ladélégation des CE n'avait pas d'opinion arrêtée.
134. Le représentant des États-Unis a, tout d'abord, souligné qu'il était un point sur lequel les
débats ne s'étaient guère attardés, à savoir le rôle essentiel joué par la protection de la propriété
intellectuelle dans la mise au point de nouveaux médicaments.  Comme tous les autres Membres, les
États-Unis espéraient que la recherche-développement finirait par déboucher sur un remède ou, tout
au moins sur un vaccin dans un futur proche, qui permette de combattre les épidémies qui sévissaient
dans le monde, dont le VIH/SIDA.  Il a réaffirmé qu'il était important qu'en élaborant une solution, lesMembres fassent en sorte de ne pas réduire à néant les incitations à créer de nouveaux médicaments
de ce genre.  Il s'inquiétait de ce que ce point soit dépourvu d'intérêt pour les Membres et qu'il n'ait
pas été analysé en détail.  Pourtant, les Membres étaient convenus, dans l'Accord sur les ADPIC, que
la protection par brevet était le mécanisme par lequel les pays Membres encourageaient la création de
nouveaux médicaments.  C'était là un fait tangible et digne d'intérêt que le Conseil des ADPIC nedevait pas perdre de vue, faute de quoi il entraverait les progrès réalisés pour éradiquer ces maladies.
L'intervenant a souligné qu'il ne voulait pas être accusé de faire obstacle aux travaux en cours destinés
à améliorer la qualité de vie de tous les ressortissants des Membres de l'OMC.  Tout en contribuant
sérieusement à une diminution des prix pour tous les consommateurs, les industries productrices de
médicaments génériques n'innovaient guère, alors que l'innovation était la condition nécessaire à lacréation de nouveaux médicaments.  Il a relevé que l'industrie et les pouvoirs publics avaient tous
deux un rôle important à jouer dans la conception de  médicaments et qu'à cet égard, l'Accord sur les
ADPIC garantissait un juste équilibre, que les Membres avaient reconnu à Doha.  Cependant, le
Conseil avait été invité à se pencher sur une question particulière, énoncée au paragraphe 6, et sa
délégation était disposée à s'acquitter de cette tâche.IP/C/M/36
Page 40
135. Il a rappelé que les Membres avaient décidé à Doha que les pays les moins avancés
bénéficieraient d'une prorogation jusqu'en 2016 de la période de transition pour leurs obligations en ce
qui concernait les produits pharmaceutiques.  Le document des États-Unis n'entendait aucunement
suggérer que la solution en cours d'élaboration entraînerait des obligations pour ces pays.
L'intervenant a précisé que ce document ne prévoyait pas de nouvelles obligations et qu'une périodede transition avait été convenue à Doha.  Il a évoqué les observations du représentant des
Communautés européennes, qui mettaient en évidence certains points ou éléments clés sur lesquels les
Membres avaient exprimé des points de vue convergents lors de la discussion.  Le paragraphe 1 de la
Déclaration ministérielle de Doha fournissait le contexte permettant de définir les problèmes que le
Conseil des ADPIC était chargé de résoudre, à savoir les problèmes de santé qui sévissaient dans les
pays en développement et les pays les moins avancés, notamment le VIH/SIDA, le paludisme, la
tuberculose et d'autres épidémies.  Pour savoir quels pays aux moyens limités avaient besoin demédicaments bon marché pour faire face aux problèmes de santé publique, il convenait de garder à
l'esprit un grand nombre de questions, comme celles qui concernaient les infrastructures, le
financement, la suppression d'obstacles tels que les droits de douane ou les taxes intérieures, ainsi que
la formation.  Cependant, consciente que ces questions devaient être traitées dans d'autres enceintes
appropriées, la délégation des États-Unis ne les avait pas inscrites dans sa proposition en tantqu'éléments de la solution.  Elle admettait toutefois qu'une solution aux problèmes de santé devait être
globale et mettre en jeu des efforts effectivement déployés hors du Conseil des ADPIC.
136. L'intervenant a déclaré que, pour que les médicaments soient fabriqués aux fins d'exportation
et qu'ils parviennent effectivement à leurs destinataires, tous les Membres devaient s'engager à faire le
nécessaire pour éviter que ces médicaments ne soient détournés vers des marchés plus lucratifs pardes personnes plus soucieuses d'améliorer leur bien-être que de soulager les souffrances des Membres
les plus nécessiteux.  La délégation des États-Unis prévoyait dans son document d'obliger tous les
Membres à empêcher les détournements et de demander aux Membres exportateurs d'exporter la
totalité de leur production vers les Membres qui en avaient besoin.  Sur ce point, toutefois, des
obligations figuraient déjà dans l'Accord sur les ADPIC, aux articles 28 et 44:1, qui étaientsuffisantes.  Le document des États-Unis ne laissait donc nullement entendre que les Membres
devaient contracter de nouvelles obligations pour mettre en œuvre les mesures proposées.
137. En ce qui concernait les circonstances dans lesquelles les mesures proposées seraient
appliquées, l'intervenant a estimé que les pays susceptibles de fournir les médicaments demandés dans
le cadre d'une solution devaient être des pays en développement ou des pays les moins avancés
capables de produire ces médicaments.  Un grand nombre de Membres avaient souligné l'importance
d'une telle solution, car elle contribuait au transfert de technologie.  Pour assurer ou faciliter letransfert de technologie, il était impératif que les pays Membres développés ne soient pas inscrits au
nombre des exportateurs.  Ce qui ne signifiait pas pour autant que les producteurs des pays développés
n'aient aucun rôle à jouer dans ce processus d'allégement des souffrances.  Au contraire, les pays
développés avaient un rôle déterminant à jouer, par une participation efficace dans le cadre de
partenariats, de réductions de prix, d'accords avec des organisations internationales et d'initiativescomme le Fonds mondial.  Cependant, si la solution prévoyait la participation de producteurs des pays
développés, ceux-ci ne seraient pas incités à déplacer leurs capacités de production vers les pays en
développement ou les pays les moins avancés.  L'intervenant estimait qu'une solution axée sur les
producteurs des pays développés et des pays les moins avancés pourrait peut-être donner l'occasion à
ces pays d'exporter vers des régions, comme envisagé dans le document du Groupe africain.  Il aajouté que cette possibilité pourrait être sérieusement compromise si le Conseil des ADPIC ne veillait
pas à ce que la solution soit axée sur les pays en développement et les pays les moins avancés.
138. Il a soulevé un autre point évoqué dans le document des États-Unis, qui concernait la
transparence.  Celle-ci pouvait remplir un certains nombre de fonctions utiles.  Pour que les Membres
puissent se prémunir contre tout détournement et veiller à ce que le produit parvienne aux paysbénéficiaires prévus, il était important de savoir ce qui se passait, par exemple qui exportait lesIP/C/M/36
Page 41
produits.  Les dispositions relatives à la transparence figurant dans le document des États-Unis ne
devaient être en aucun cas pesantes, ni empêcher les gouvernements de recourir à ce mécanisme, ni
encore contrecarrer la mise en application de la solution.  Bien au contraire, elles devaient permettre
de faire en sorte que les titulaires de brevet eux-mêmes soient informés au premier chef, ce qui les
encouragerait vivement à réagir.  Évoquant les suggestions d'un certain nombre de délégationsrelatives à la nécessité d'informer le titulaire du brevet, l'intervenant a estimé qu'elles n'étaient pas de
nature à imposer des obligations additionnelles au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Une délégation
avait apparemment précisé qu'il s'agissait là d'une formalité différente de celle consistant à demander
pour la première fois une licence obligatoire au titulaire du brevet.  Les dispositions relatives à la
transparence et les conseils à l'industrie permettraient au titulaire du brevet de réagir en premier, de
sorte qu'il serait inutile de recourir au mécanisme.
139. Étant donné que le paragraphe 6 concernait le secteur pharmaceutique, il a estimé que le
meilleur moyen de trouver rapidement une solution consistait à faire en sorte que le débat sur les
produits visés reste axé sur les produits pharmaceutiques.  Il convenait que le Conseil garde à l'esprit
que l'enjeu était l'accès aux médicaments.  Tout en restant disposé à chercher à mieux comprendre les
préoccupations des Membres qui jugeaient peut-être une telle approche trop étroite, l'intervenant a mis
en garde contre toute suggestion visant à étendre la solution proposée à toutes les technologiesmédicales, soulignant que cette notion particulièrement large risquait facilement d'entraver
inutilement les efforts déployés par les Membres pour trouver une solution crédible, faisable, efficace
et opportune à leurs préoccupations relatives à l'accès aux médicaments.
140. S'agissant des discussions sur le mécanisme juridique, il a déclaré que les Membres devaient
tout d'abord s'attacher à identifier les éléments clés de la solution.  Il convenait d'examiner lemécanisme de mise en œuvre proprement dit de toute solution proposée plus tard dans l'année.  Il a
toutefois souhaité formuler quelques observations.  Dans certaines circonstances particulières, un
moratoire en matière de règlement des différends ou une dérogation à l'article 31 f) était plus
facilement ou plus rapidement faisable qu'une modification de ces dispositions.  Il fallait que le
Conseil comprenne mieux les implications de chacun de ces mécanismes.  Peut-être, par exemple,n'était-il pas clair qu'une modification de l'Accord sur les ADPIC ne prendrait pas effet avant que les
instruments d'acception des deux tiers des Membres aient été reçus, et qu'elle ne s'appliquerait qu'aux
Membres ayant accepté la modification.  En outre, ce processus pouvait prendre beaucoup de temps
et, si une modification s'avérait inefficace ou ne répondait pas aux préoccupations des Membres, il
faudrait engager une nouvelle fois ce long processus de modification, ce qui serait contraire aux
objectifs du Conseil des ADPIC.  Il était bon, selon lui, que le Secrétariat présente les aspects
fondamentaux de chacun des mécanismes juridiques, de façon à permettre aux Membres de mener desconsultations à leur sujet et d'examiner précisément comment chacun serait mis en œuvre.
141. La représentante de la Chine a réaffirmé la conviction de sa délégation que la meilleure
solution consistait à donner une interprétation faisan t autorité de l'article 30 de l'Accord sur les
ADPIC.  Elle considérait en outre que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle
devaient être à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent les connaissancestechniques, et être propices au bien-être social et économique et assurer un équilibre de droits et
d'obligations, comme énoncé à l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC.  Comme le réaffirmait la
Déclaration, les Membres avaient le droit de recourir pleinement à la flexibilité ménagée par les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC en vue de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès
aux médicaments.  Les exceptions aux obligations liées aux droits conférés par un brevet visées àl'article 30, y compris le droit des tiers de fabriquer, vendre, importer ou exporter sans le
consentement du titulaire du brevet, étaient une flexibilité automatique.  La Chine comprenait la
crainte exprimée par certaines délégations qu'une interprétation de l'article 30 n'entrave excessivement
l'exploitation normale d'un brevet ou ne compromette les intérêts légitimes du titulaire du brevet.
Cependant, il était possible de faire en sorte qu'une interprétation faisant autorité de l'article 30 nes'applique que dans les rares cas où un pays en développement ou un pays moins avancé MembreIP/C/M/36
Page 42
serait le théâtre d'une crise de santé publique représentant une situation d'urgence nationale ou d'autres
circonstances d'extrême urgence, comme énoncé au paragraphe 5 c) de la Déclaration.  En outre, cette
interprétation pouvait, selon l'intervenante, prévoir les modalités et conditions relatives à la fin d'une
crise de santé publique afin de protéger le titulaire du brevet et d'assurer un équilibre des droits et
obligations des utilisateurs et des producteurs.
142. Tout en reconnaissant l'intérêt des suggestions concernant une éventuelle modification, un
moratoire en matière de règlement des différends ou une dérogation à l'article 31 f), elle a déclaré
qu'elles procédaient d'une approche étroite qui portait uniquement sur d'éventuels droits d'exportation.
De plus, les garanties proposées, comme la notification de toute utilisation au titulaire du brevet, ou
toute décision du Conseil des ADPIC visant à faire des licences volontaires une condition préalable,
porteraient atteinte à la flexibilité ménagée aux Membres pour faire face aux crises graves de santé
publique.  Pour ce qui était des maladies visées, le VIH/SIDA, le paludisme, la tuberculose et d'autresépidémies qui posaient des problèmes de santé publ ique à nombre de pays en développement et de
pays les moins avancés Membres n'étaient pas les seules affections susceptibles de provoquer des
crises de santé publique.
143. S'agissant des pays visés, la Chine estimait que tout pays en développement ou tout pays
moins avancé pouvait, dans certaines circonstances, ne pas avoir de capacités de fabricationsuffisantes ou ne pas en disposer dans certains secteurs pharmaceutiques.  Préjuger des capacités de
fabrication d'un pays risquait d'entraver le règlement de crises de santé publique.  La Chine restait
toutefois ouverte à toute autre solution éventuelle pouvant être rapide.
144. La représentante de l'Argentine a réaffirmé que, conformément à la Déclaration, les Membres
pouvaient prendre les mesures qu'ils jugeaient nécessaires pour protéger la santé publique et
promouvoir l'accès aux médicaments.  La Déclaration disposait expressément que les Membres
avaient le droit de recourir à la flexibilité ména gée par l'Accord sur les ADPIC pour satisfaire les
besoins en matière de santé publique.  C'est pourquoi aucune proposition de solution ne devait être
limitée à l'obtention de licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques destinés à soigner
uniquement le VIH/SIDA, la tuberculose et le pa ludisme cités dans la Déclaration.  Ces maladies
n'étaient mentionnées qu'à titre d'exemple.  Il convenait que la solution soit durable et ne limite pas la
capacité d'un pays de faire face aux éventuels problèmes de santé publique, quels qu'ils soient.  La
Déclaration disposait clairement que l'Accord sur les ADPIC ne visait que les conditions à prendre en
considération avant de délivrer une licence obligatoire et non pas les causes, qui devaient être définies
à l'échelle nationale par chaque Membre.  Les propositions déjà présentées cherchaient à trouver une
solution à court terme.  Or, toute solution devrait aussi permettre de se conformer aux dispositions des
articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC en facilitant le transfert de technologie et la mise en placed'une infrastructure scientifique et technique viable dans les pays en développement et les pays les
moins avancés.  En ce qui concernait la déclaration du représentant des Communautés européennes
visant à exclure les pays développés de la solution, l'intervenante a suggéré que le Conseil des ADPIC
mette en place un programme de travail portant sur la définition des éléments, afin de pouvoir ranger
les pays importateurs et exportateurs dans les catégories pertinentes.
145. La représentante du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe africain, souscrivait en principe
aux suggestions du Président relatives à la manière de procéder, mais elle ne voyait pas la nécessité
d'analyser les éléments de fond et la structure juri dique dans deux documents distincts.  Ces questions
étant liées et inséparables, elles devaient être traitées dans un seul document.  En ce qui concernait les
capacités de fabrication nationales, elle a déclaré qu'il s'agissait d'un élément clé de la solution auxproblèmes énoncés au paragraphe 6 de la Déclaration.  Elle a relevé que, pour certains Membres, la
mise en place de capacités n'entrait pas nécessairement dans le cadre de la solution rapide, ce qui lui
paraissait surprenant et incompréhensible.  Bien que la mise en place de capacités de fabrication
nationales dans le secteur pharmaceutique soit un projet à moyen ou long terme, elle était d'avis qu'il
pouvait être réalisé de diverses façons.  Il était aussi possible de s'employer à mettre en place desIP/C/M/36
Page 43
capacités de production nationales à court terme.  Concrètement, on pourrait notamment implanter ou
établir des installations de production dans les pays Membres ayant des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposant pas.  Il conviendrait de faire en sorte que cette implantation soit
commercialement viable, par exemple en établissant la production à son niveau optimal ou en tirant
parti des économies d'échelle.  En outre, on pouvait résoudre la question des limites des petitsmarchés nationaux en garantissant un accès durable à des marchés plus larges, notamment au marché
régional.  Il conviendrait aussi d'offrir une certitude qui permette des investissements à long terme et à
grande échelle dans les installations de production sans qu'ils soient menacés par des changements
inattendus ou inopportuns.  À cette fin, il était impératif que tous les acteurs de la scène nationale, y
compris les secteurs public et privé, unissent leurs efforts.
146. De plus, il fallait avoir la certitude que les procédures de règlement des différends de l'OMC
n'affecteraient pas indûment la confiance et la cohérence que nécessitaient la mise en place et lemaintien d'infrastructures de production, de commercialisation et d'approvisionnement.  Les
Membres, notamment les pays en développement et les pays les moins avancés Membres, auraient
besoin de la certitude que leurs programmes, mesures ou lois nationales ne seraient pas mis à mal ou
interrompus intempestivement, et qu'ils n'essuieraient aucun revers qui coûterait des vies humaines ou
provoquerait la perte de ressources.  De ce fait, une simple dérogation soumise à réexamen n'était pas,à son avis, une bonne solution.  Cependant, le Groupe africain était disposé à envisager un moratoire
qui:  i) soit objectivement proportionné à l'ampleur et à la durée des problèmes de santé;  ii) ne
représente pas une solution unique et iii) s'inscrive dans le cadre de la solution intérimaire jusqu'à ce
que toutes les modifications soient acceptées et entrées en vigueur dans chaque pays Membre.  Il
convenait en outre d'avoir la garantie que la solution retenue aurait le temps de se développer et degagner en maturité, et qu'elle serait facilement applicable, sans incertitude.
147. Tout en étant consciente du fait que la question du renforcement des capacités s'inscrivait
dans le cadre d'une approche plus large au sein de l'OMC, l'intervenante était convaincue qu'il était
possible de traiter la question de la mise en place de capacités de fabrication tout en cherchant une
solution qui permette aux Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposantpas de recourir effectivement aux licences obligatoires.  Ce problème particulier de santé publique
relevait certes d'un domaine spécialisé, mais il convenait de l'envisager dans le contexte général d'un
renforcement des capacités en vue de régler efficacement des problèmes intérieurs de santé publique
et de promouvoir un renforcement de la concurrence.  Il importait de reconnaître clairement que pour
remédier efficacement à l'insuffisance ou à l'absence de capacités de production nationales, il fallait
précisément mettre en place ces capacités.  On ne pouvait s'attendre à ce que le Conseil des ADPIC se
contente de trouver des solutions temporaires à un problème qui, par sa nature même, était de longuehaleine, si bien que les Membres devaient imaginer une solution qui non seulement réglerait
efficacement le problème posé, mais tiendrait également compte des besoins et des préoccupations
spécifiques en matière de développement des pays en développement et des pays les moins avancés
Membres.  À cet égard, il convenait que le Conseil fixe un délai indicatif pour trouver une solution, si
possible dans un futur proche, et qu'il fasse rapport au Conseil général avant la fin de 2002.  Selonl'intervenante, le but de l'exercice n'était pas de dégager une solution qui permette seulement aux
Membres d'importer indéfiniment les produits pharmaceutiques nécessaires;  il était clair qu'une telle
situation ne serait guère souhaitable.
148. L'intervenante a pris bonne note du point de vue selon lequel la solution envisagée ne devait
pas porter atteinte aux droits conférés par les brevets, et s'est déclarée d'accord sur la nécessité de seprémunir contre les réexportations.  Elle a estimé, comme la délégation des États-Unis, que les
titulaires de brevet devaient être autorisés à demander des mesures correctives au titre de l'Accord sur
les ADPIC en cas de réexportations.  Cependant, elle s'est déclarée préoccupée par les suggestions
persistantes visant à ajouter des garanties inutiles et excessivement pesantes, estimant que toute
garantie devait être raisonnable et proportionnelle.  Elle a relevé que les Communautés européennesétaient d'avis que les réexportations vers les Communautés européennes en provenance des pays enIP/C/M/36
Page 44
développement pauvres étaient une vue de l'esprit.  Il était entendu que ce chiffre serait négligeable.  Il
convenait que les Membres décident que toutes mesures de sauvegarde prévues dans la solution
resteraient assujetties aux dispositions générales de l'Accord sur les ADPIC.  Elles seraient aussi
assujetties aux engagements pris au titre du Programme de Doha pour le développement en matière
d'assistance technique et financière aux pays en développement et aux pays les moins avancésMembres.  Par ailleurs, il importait que les garanties ne soient pas coûteuses, compliquées et pesantes,
qu'elles n'imposent pas aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres des
obligations additionnelles incompatibles avec leurs ressources et leurs besoins en matière de
développement, ni qu'elles réduisent à néant ou compromettent le bon fonctionnement de la solution
retenue.
149. L'intervenante a relevé que les pays développés avaient fait clairement savoir qu'ils ne se
considéraient pas comme les bénéficiaires potentiels du système, quel qu'il soit, que les Membrespourraient concevoir.  La Déclaration non seulemen t n'excluait aucun Membre, mais elle n'était pas
censée contenir des éléments propres à limiter l'éventail des sources d'approvisionnement en produits
pharmaceutiques.  Une limitation ne ferait que porter atteinte aux flexibilités visées dans la
Déclaration et, de ce fait, n'était pas admissible.  Cependant, si les pays développés ne souhaitaient
vraiment pas tirer profit de la solution retenue, il convenait de respecter leur désir.
150. Le représentant du Zimbabwe a souscrit à la déclaration faite par la délégation du Kenya au
nom du Groupe africain.  Il s'est également associé à la suggestion visant à traiter les questions de
fond et les éléments juridiques dans un seul document et non pas dans deux.  Selon lui, il fallait
envisager la question des capacités de fabrication nationales dans le cadre d'une solution à court,
moyen et long termes.  Une solution durable passait par une approche diversifiée, qui garantirait queles pays en développement, individuellement et en tant que région, seraient en mesure de fabriquer
des médicaments pour leurs ressortissants.  Tout en reconnaissant que des garanties étaient
nécessaires, l'intervenant a estimé que celles-ci ne devaient pas se traduire par un surcroît
d'obligations pour les Membres, ni être pesantes.  Il partageait l'avis du représentant des États-Unis,
selon lequel le champ d'application des dispositions  de sauvegarde de l'Accord sur les ADPIC était
suffisamment vaste pour empêcher un détournement des échanges ou la réexportation de produits
pharmaceutiques.  Il a également reconnu l'importance de la protection par brevet, non seulement en
tant que stimulant pour la recherche-développement, mais aussi en tant qu'obligation pour tous les
Membres.  Il était néanmoins nécessaire d'établir un équilibre entre les mesures d'incitation en faveur
de la recherche-développement et le règlement d'un problème pressant de santé publique.  Des
malades mouraient en grand nombre, jusqu'à 200 par semaine dans certains pays, comme le
Zimbabwe.  D'où la nécessité de trouver une solution sans délai.
151. En ce qui concernait la possibilité d'une dérogation ou d'un moratoire, il a réaffirmé la
position du Groupe africain, qui souhaitait que cette question soit envisagée non pas isolément mais
de manière globale, et dans le souci de répondre aux besoins immédiats des personnes souffrantes.
Pris isolément, un moratoire ou une dérogation seraient inadmissibles car ils ne traiteraient que des
symptômes à court terme.  S'agissant des exportateurs potentiels de produits pharmaceutiques, laDéclaration ne recommandait pas d'exclure les pays développés.  La possibilité d'exporter devait être
ouverte à tous les pays, étant donné que les pandémies étaient imprévisibles, et que limiter les
exportateurs potentiels aux pays en développement reviendrait à réduire le choix des personnes qui
avaient le plus besoin de médicaments.  De plus, les pays en développement qui disposaient de
capacités suffisantes pour exporter étaient peu nombreux.
152. Le représentant du Brésil a soutenu les deux interventions précédentes.  Se référant à la
question soulevée par le représentant des États-Unis au sujet de la nécessité d'une solution globale, il a
affirmé que sa délégation estimait qu'aucun Membre n'aurait la naïveté de croire que la solution
retenue se traduirait automatiquement par un accès universel aux médicaments.  Cependant, les
Ministres réunis à Doha avaient attiré l'attention sur un problème particulier conformément à l'espritIP/C/M/36
Page 45
de toute la Déclaration, et il appartenait au Conseil des ADPIC de trouver une solution garantissant
que rien, dans l'Accord sur les ADPIC, ne pourrait empêcher le Conseil des ADPIC de résoudre le
problème identifié.  À cet égard, un certain nombre d'initiatives devaient être prises à l'échelle
nationale et internationale dans plusieurs autres domaines touchant à la santé publique, et aucun
Membre ne devait s'attendre à ce que le Conseil des ADPIC résolve le problème dans son intégralité.Le Brésil étant intéressé par une solution globale, il souscrivait sans réserve aux points de vue
exprimés par beaucoup de pays au sujet du transfert de technologie et de la nécessité d'améliorer les
capacités de fabrication nationales.  Pour le Brésil, cet aspect du débat revêtait une importance
fondamentale.  Le problème  tenait aux pays ayant peu ou pas de capacités de fabrication.  C'est
pourquoi il était capital que le Conseil des ADPIC ne pe rde pas de vue l'objectif même de l'Accord sur
les ADPIC.  En réponse à l'intervention du représentant des États-Unis, l'intervenant a déclaré que
personne n'était opposé à la création de nouveaux médicaments.  Comme l'avait relevé avec éloquencele représentant du Zimbabwe, le Conseil des ADPIC s'employait à trouver une solution rapide à un
problème extrêmement grave.  De ce fait, il importait que le Conseil des ADPIC soit pragmatique et
fasse en sorte que l'Accord sur les ADPIC ne ferait  pas obstacle aux solutions retenues, surtout après
l'entrée en vigueur de l'obligation de faire breveter les produits pharmaceutiques après 2005.
153. En ce qui concernait les maladies visées, l'intervenant s'est déclaré entièrement d'accord avec
le point de vue de l'Argentine, selon lequel le Conseil des ADPIC ne devait en aucun cas se limiter à
un certain nombre seulement de maladies.  Il ressortait clairement de toute la discussion sur la
Déclaration et du résultat de celle-ci que le champ d'application de la Déclaration ne se limitait pas à
deux ou trois maladies, mais que celles qui étaient mentionnées n'étaient que des exemples
extrêmement dramatiques de maladies possibles.  La Déclaration ne limitait pas les problèmes que lespays étaient susceptibles de rencontrer dans le domaine de la santé aux maladies visées au
paragraphe 1.  Il s'agissait là d'exemples cités en raison de leur importance, et non pas d'une liste
exhaustive.
154. S'agissant des pays pris en considération dans la solution, l'intervenant a estimé comme le
Kenya qu'il serait extrêmement regrettable que les pays développés se retirent d'eux-mêmes de lasolution.  Du point de vue des pays qui avaient adhéré à la proposition commune des pays en
développement, il importait de ne pas inclure ni d'exclure certaines catégories dans ce type de
solution.  Il appartenait à chaque Membre de décider s'il s'associait ou non à la solution.  Il serait
décevant que celle-ci n'implique pas nécessairement la participation de pays développés Membres en
tant qu'exportateurs, car leur absence réduirait considérablement la fourniture potentielle de
médicaments.  Cependant, c'était là une question que les pays développés, s'ils s'exprimaient en tant
que groupe, devaient trancher eux-mêmes.  La délégation du Brésil était néanmoins d'accord avec laHongrie pour estimer que sa contribution fondamentale au processus de rédaction du paragraphe 6 de
la Déclaration n'avait jamais été destinée à être interprétée de façon restrictive.  Elle reconnaissait en
tout cas que son objet n'était pas limité à des catégories particulières de pays, et qu'une telle exclusion
ne serait pas constructive.
155. Évoquant les produits visés, l'intervenant a jugé important de relever que le paragraphe 6 avait
trait aux capacités de fabrication limitées dans le secteur pharmaceutique.  Cependant, le Conseil des
ADPIC ne devait pas nécessairement limiter la gamme des médicaments visés.  Il ressortait clairement
de la première intervention de la délégation du Brésil que la portée du texte ne devait pas se limiter
aux produits finis qu'étaient les médicaments, mais qu'elle devait s'étendre aux principes actifs
nécessaires à leur fabrication.  De même, il ne fallait pas non plus exclure les kits de test duVIH/SIDA.  Il s'agissait d'importants produits du secteur pharmaceutique qui n'étaient pas
nécessairement des médicaments en tant que produits finals.  Le Conseil des ADPIC pouvait, à tout le
moins, rechercher une certaine ambiguïté constructive plutôt que de définir trop précisément les
produits visés.  L'intervenant tenait néanmoins à assurer tous les Membres que sa délégation ne
cherchait pas à étendre le champ d'application de la solution à d'autres domaines ou produits n'ayantIP/C/M/36
Page 46
aucun rapport avec l'industrie pharmaceutique comme les bicyclettes, les clubs de golf ou les
aspirateurs.
156. En ce qui concernait les documents du Secrétariat, la délégation du Brésil aurait besoin
d'analyser certains éléments du document IP/C/W/345 sur les capacités de fabrication de
médicaments, qui contenait des données de l'ONUDI.  L'intervenant a déclaré qu'à première vue lesrenseignements fournis n'étaient peut-être pas les meilleures références qui soient, dans la mesure où
ils concernaient les capacités de fabrication horizontales.  La solution en cours de négociation au sein
du Conseil allait porter sur des situations spécifiques.  Il se pouvait qu'un pays ayant des capacités de
fabrication horizontales ait des capacités de fabrication limitées ou n'en dispose pas pour un produit
particulier, si bien qu'il lui faudrait recourir à la solution du Conseil.  Ce n'était pas parce qu'un pays
était inscrit au tableau A, B ou C de la liste de l'ONUDI qu'il était obligatoirement en mesure de
fabriquer tous les produits susceptibles d'être pris en considération.
157. S'agissant du document du Secrétariat IP/C/W/348 relatif à l'existence de brevets concernant
les maladies visées dans la Déclaration, l'intervenant a réaffirmé que la mention du VIH/SIDA, de la
tuberculose et du paludisme n'était pas limitative.  Ce document était néanmoins très intéressant et
pouvait présenter une utilité pour le Conseil des ADPIC.  Il a relevé qu'il s'inspirait aussi d'une étude
d'Amir Ataran, qui donnait peut-être un aperçu in téressant de la situation du VIH/SIDA et d'autres
maladies dans un grand nombre de pays.  Cependant, aux fins des travaux du Conseil, l'intervenant
tenait à ce qu'on aille plus loin, pour déterminer l'utilité de cette étude, car cet aperçu risquait d'être
trop étroit pour permettre de comprendre pleinement l'utilisation future de la solution.  Le Conseil des
ADPIC serait peut-être amené à examiner la solution également sous l'angle de l'incidence qu'elle
pourrait avoir à l'avenir.
158. L'intervenant a porté à l'attention du Conseil des ADPIC un document du département
Médicaments essentiels et politiques pharmaceutiques de l'OMS, qui avait chargé M. Carlos Correa,
de l'Université de Buenos Aires, d'étudier les conséquences de la Déclaration en matière de santé
publique.  Ce document contenait des éléments fort utiles pour les discussions du Conseil.  M. Correa
avait souligné que la solution ne devait pas seulement être rapide, mais aussi efficace.  C'est pourquoi,tout en reconnaissant que le moratoire proposé par les États-Unis ne prendrait peut-être pas trop de
temps, l'intervenant a mis en doute son efficacité.  Le moratoire était une réponse rapide au problème
visé au paragraphe 6, mais n'était pas une solution car il ne serait pas suffisamment efficace pour
amener les pays exportateurs potentiels à modifier leur législation ou pour permettre de protéger les
exportations ou encore pour inciter les fabricants de médicaments génériques à investir dans la
création ou le renforcement de capacités d'exportation.  En outre, aucune précision n'avait été donnée
sur la nature des procédures à suivre pour adopter un moratoire, ni sur la nécessité d'apporter desmodifications formelles à l'Accord sur les ADPIC.
159. Pour ce qui était de la possibilité d'une dérogation, M. Carlos Correa avait relevé que celle-ci
serait lourde à gérer sur le plan administratif car elle devrait faire l'objet d'un examen annuel par la
Conférence ministérielle si elle était accordée pour une période supérieure à un an, conformément à
l'article IX:3 et IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  Ai nsi, elle risquerait toujours d'être profondément
modifiée ou d'être supprimée.  S'agissant du processus de prise de décisions, les problèmes qu'il
poserait ne seraient guère différents, à proprement parler, de ceux évoqués par la délégation des
États-Unis au sujet de l'obligation d'obtenir l'approbation des trois quarts des Membres.
160. L'intervenant a déclaré que, par ailleurs, il était intéressant de noter que les critiques à
l'encontre des exceptions limitées proposées par les pays en développement au sujet d'uneinterprétation de l'article 30 ne s'appliquaient pas à la lecture littérale de l'article IX:3 de l'Accord sur
l'OMC, étant donné qu'il commençait par l'expression "dans des circonstances exceptionnelles", alors
que la dérogation proposée ne semblait pas porter sur des circonstances exceptionnelles mais être,
bien plutôt, un mécanisme régulier.  Tout en étant extrêmement satisfaite de voir qu'une interprétationIP/C/M/36
Page 47
globale et souple était donnée des dispositions susceptibles d'être appliquées à cette solution, la
délégation brésilienne a constaté que, mutatis mutandis , il en allait de même pour sa propre
proposition d'interprétation de l'article 30.  Elle a aussi relevé que, dans leurs observations sur cette
proposition relative à l'article 30, les États-Unis s'étaient bornés à répéter en substance ce qui figurait
dans le paragraphe qu'ils avaient distribué lors de la session de mars du Conseil des ADPIC.  Enl'absence d'autres observations, il convenait de continuer à prendre la proposition brésilienne au
sérieux.
161. En ce qui concernait les garanties, l'intervenant souhaitait obtenir d'autres instructions de sa
capitale, tout en signalant que sa délégation était très ouverte.  La question du détournement des
échanges était fondamentale, et le Conseil des ADPIC devait veiller à ce que la solution soit
accessible aux pays qui en avaient besoin.  Une so lution au détournement des échanges fondée sur des
obligations existantes au titre de l'Accord su r les ADPIC, où le fardeau reposerait avant tout  sur le
titulaire du brevet, comme l'avaient proposé les États-Unis, méritait d'être examinée, mais pas dans
l'immédiat.
162. L'intervenant a indiqué que sa délégation envisagerait favorablement la question de la
transparence car elle pouvait éventuellement permettre d'améliorer la concurrence dans les cas où la
solution serait appliquée, voire d'éviter le recours aux licences obligatoires.  Dans ce cas, il a signalé àtous les pays que le Brésil était disposé à examiner cette question sous un jour très positif.  Enfin, il ne
serait peut-être pas inutile que le Secrétariat prépare une sorte de liste récapitulative des principaux
éléments des propositions à l'étude et d'autres questions se rapportant aux propositions juridiques
spécifiques.  Il pourrait aussi être utile d'envisager l'élaboration d'un document indiquant les
procédures à suivre pour approuver chacune des solutions en cours d'examen.
163. Le représentant du Venezuela a déclaré que sa délégation appuyait les trois interventions
précédentes, notamment celle du Brésil, et que son pays s'était associé en tant que coauteur à la
proposition des pays en développement.  Tout en estimant qu'une interprétation faisant autorité de
l'article 30 était une solution rapide, il a déclaré que sa délégation était disposée à examiner d'autres
solutions, comme une modification de l'article 31 f).
164. Évoquant le paragraphe 4 de la proposition des Communautés européennes, l'intervenant a
admis que les mesures visées étaient indissociables de la solution mais qu'elles n'étaient pas du ressort
de l'OMC.  En l'occurrence, le Conseil ne pouvait résoudre tous les problèmes simplement en créant
un fonds.  Il fallait aussi assurer le développement, le transfert de technologie et la mise en place d'une
infrastructure scientifique et technique.  La délégation vénézuélienne a apprécié que la solution
proposée par les Communautés européennes soit très proche de celle des pays en développement,
reproduite dans le document dont le Venezuela était coauteur.  Cependant, la proposition des CE étaitplus restrictive, imposant certaines limites en matière d'abus, de circonstances particulières et de
garanties pour éviter les détournements de  médicaments.  En ce qui concernait les circonstances
nationales, le document des CE laissait entendre que la solution ne devait concerner qu'un groupe de
pays très petits et pauvres.  Or, le Conseil des ADPIC devait tenir compte de la situation sanitaire de
pays comme le Venezuela.  Si un laboratoire ne souhaitait pas produire un  certain médicament, l'État
en question pouvait néanmoins veiller à ce que l'offre existe;  c'est pourquoi une licence obligatoire ne
devait pas être entendue comme limitant les droits du détenteur du droit.  L'intervenant a estimé qu'il
s'agissait d'un intérêt particulier qu'il incombait à l'État de défendre si un intérêt supérieur était en jeu.
165. Au sujet du document des États-Unis, il a déclaré que l'idée d'un moratoire ou d'une
dérogation n'était pas une solution.  La proposition américaine visant à soumettre les circonstancespropres à chaque cas à l'approbation du Conseil des ADPIC était une condition qui ne figurait pas
dans l'Accord sur les ADPIC et que le Venezuela jugeait inadmissible.  Enfin, la délégation
vénézuélienne était flexible sur le mode d'organisation des travaux, sous réserve que le Conseil des
ADPIC trouve une solution immédiate au problème.IP/C/M/36
Page 48
166. La représentante du Pérou a souligné que la solution en faveur des pays ayant des capacités de
fabrication limitées ou n'en disposant pas devait être viable, efficace, durable et appropriée.  La
délégation péruvienne était d'avis que la proposition de moratoire ou de dérogation émanant de
certains pays développés n'allait pas dans ce sens, parce qu'elle ne donnait pas la capacité juridique
nécessaire et ne serait faisable qu'à court terme.  C'est pourquoi elle la jugeait inacceptable.L'intervenante a réaffirmé la volonté de sa délégation de continuer à rechercher avec le Président et
les autres délégations une solution rapide et appropriée à ce problème.
167. Le représentant de l'Inde a relevé que le représentant du Kenya avait tenté d'éclairer la
question des garanties, analysant la nature des problèmes susceptibles de se poser et se demandant s'il
s'agissait de conditions par trop restrictives.  Il a signalé qu'il existait d'ores et déjà différents types de
régimes de brevets ou de droits de brevet selon les pays et que des produits génériques fabriqués dans
un pays étaient protégés par brevet ailleurs.  Il s'est interrogé sur la possibilité de déterminer l'étenduedes détournements actuels de trafic depuis les pays producteurs de médicaments génériques vers ceux
où étaient octroyés des droits de brevet.  Si le Conseil des ADPIC disposait de tels renseignements, il
pourrait se faire une idée de la façon dont il pourrait mettre au point des garanties ciblées et très
efficaces;  sinon, il débattrait de la question du détournement dans le vide.  L'intervenant s'est déclaré
d'accord avec les points de vue défendus par le Kenya, le Zimbabwe, le Brésil et d'autres délégations,mais n'entendait pas les réitérer.
168. La représentante de la Malaisie a déclaré que, pour sa délégation, la solution visée au
paragraphe 6 était censée réparer l'anomalie contenue dans l'Accord sur les ADPIC, qui ne permettait
pas à tous les Membres de recourir aux licences obligatoires.  Selon elle, cette solution était destinée à
garantir l'accès des Membres à cette flexibilité, particulièrement en cette époque de pandémie duSIDA.  Elle ne devait pas être considérée comme octroyant un nouveau droit et, dès lors, la question
d'obligations additionnelles ne se posait pas.  C'est pourquoi la délégation malaisienne estimait qu'il
ne s'agissait pas d'affaiblir les droits de brevet mais de se demander comment la flexibilité existante
pouvait être utilisée par tous les Membres.  Il était indispensable de trouver une solution à long terme
et durable qui tienne compte, dans une certaine mesure, de la nécessité d'améliorer la capacité despays de promouvoir l'innovation technique et le transfert de technologie.  La délégation malaisienne a
reconnu que les droits des titulaires de brevet devaient être protégés, et a observé que dans le
document du Secrétariat il était clairement indiqué que la Malaisie délivrait des brevets pour un grand
nombre de médicaments.
169. La délégation malaisienne a par ailleurs estimé que tous les Membres, du moins tous les pays
en développement Membres, devaient être parties prenantes à la solution, en qualité soit de
fournisseurs soit d'importateurs de produits pharmaceutiques.  Il lui était difficile de classer les payspar catégories, ou de décider que la fourniture de médicaments serait du seul ressort des pays en
développement, ce qui reviendrait à limiter la portée de la solution, voire l'accès aux médicaments.
170. Pour ce qui était de la transparence, la délégation malaisienne était d'avis que les raisons qui
sous-tendaient les propositions étaient valables mais que celles-ci impliquaient des mesures qui
dépassaient le cadre des procédures visées à l'article 31, qui ne portaient que sur les efforts visant àobtenir l'autorisation du titulaire du brevet.  Elle reconnaissait toutefois qu'il fallait examiner les
questions relatives à la transparence à la lumière des garanties envisagées, quelle que soit la solution.
La Malaisie souscrirait à une solution à long terme et durable, ouverte au moins à tous les pays en
développement et applicable à tous les problèmes possibles de santé publique.
171. Le représentant de Singapour s'est félicité de la contribution des États-Unis au très important
débat en cours, ainsi que des communications des autres délégations.  Il a réaffirmé que le Conseil des
ADPIC devait commencer par examiner les éléments de la solution avant de débattre de la question
des instruments juridiques.  Il a estimé que l'un des facteurs dont il fallait tenir compte en recherchant
une solution était la viabilité commerciale.  C'est de celle-ci que dépendrait la volonté desIP/C/M/36
Page 49
investisseurs potentiels d'investir dans la fourniture de médicaments.  Toute solution ignorant les
facteurs commerciaux obligerait le Conseil des ADPIC à remettre ce problème sans cesse sur le
métier.  À cet égard, l'intervenant a attiré l'attention sur l'intervention du Kenya qui, à ses yeux,
contenait des observations intéressantes sur la question des aspects commerciaux.
172. Il a rappelé que le paragraphe 6 soulignait le besoin d'aide des pays ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas en raison des difficultés qu'ils auraient à recourir aux
licences obligatoires, mais il n'a toutefois pas précisé la forme que devait revêtir cette aide.  S'agissant
des capacités de fabrication insuffisantes ou de l'absence de telles capacités, l'intervenant a attiré
l'attention du Conseil des ADPIC sur le paragraphe 1 de la Déclaration, qui donnait le contexte.  Selon
lui, néanmoins, il ressortait du paragraphe 6 que presque tous les pays pouvaient entrer en ligne de
compte, car même quand elles existaient, les capacités de fabrication ne s'étendaient peut-être pas à
tous les domaines du secteur pharmaceutique.  À titre d'exemple, il a rappelé le problème de l'anthraxqui avait surgi aux États-Unis et au Canada.  Confrontés à une pénurie de médicaments appropriés, les
États-Unis avaient apparemment réussi à se le procurer en grandes quantités à prix réduit, tandis que
le Canada avait été contraint de recourir à des licences obligatoires.  L'intervenant a souligné qu'aucun
pays du monde n'était à l'abri de ce genre de problèmes, qui pouvaient surgir dans toutes sortes de
situations, et que le Conseil des ADPIC devait garder cette réalité à l'esprit lorsqu'il recherchait unesolution à ce problème.
173. Le représentant de la Norvège a déclaré que sa délégation continuait de croire que le meilleur
moyen de régler la question posée au paragraphe 6 consistait à modifier l'article 31, mais que d'autres
solutions, y compris des solutions intérimaires, pourraient être nécessaires.  Quelles que soient les
solutions que retiendrait le Conseil des ADPIC, celui-ci devait veiller à préserver les intérêts des paysen développement, notamment de ceux d'entre eux qui étaient pauvres.  Cependant, toute solution
devrait être applicable à l'ensemble des Membres.  S'agissant des pays bénéficiaires, il importait que
les autorités des pays Membres respectifs veillent simplement à ce que les demandes d'autorisation
soient conformes aux critères juridiques énoncés à l'article 31.  Peut-être pourraient-elles aussi
s'assurer que le Membre bénéficiaire avait des capacités de fabrication insuffisantes ou qu'il n'endisposait pas dans le secteur pharmaceutique.  Il convenait que le Conseil des ADPIC ne range pas les
Membres dans différentes catégories, par exemple sur la base de tableaux comme ceux reproduits
dans le document du Secrétariat IP/C/W/345, car ils donnaient une impression trompeuse au sujet des
capacités de production réelles d'un pays donné.  Du fait de leur caractère général, ces catégories ne
tenaient pas suffisamment compte de la nécessité de dresser un bilan concret de la capacité d'un
Membre de produire un médicament particulier.  Par exemple, même en disposant de capacités de
production générales, un pays risquait de ne pas être en mesure d'ajuster ses lignes de production entemps utile pour fabriquer ce médicament particulier.  Un tel processus de transformation pouvait être
onéreux, puisqu'il faudrait ajuster les lignes de production pour fabriquer des produits qui, jusqu'alors,
n'étaient pas fabriqués dans le pays en question.
174. Quant à la question de savoir quels Membres pouvaient prétendre au statut de pays
producteurs, la délégation norvégienne a estimé que tous les Membres de l'OMC devraient entrer enligne de compte.  À cet égard, les Membres devaient garder à l'esprit que le produit breveté était
peut-être fabriqué dans un très petit nombre de pays seulement en raison de l'extrême spécialisation
des systèmes de production actuels.  Souvent, les grandes sociétés pharmaceutiques n'avaient qu'un
seul lieu de production et plusieurs usines auxiliai res.  Cependant, si toutes ces usines se trouvaient
dans les pays industrialisés, les pays bénéficiaires auraient beaucoup de mal, au moins à court terme, àaccéder aux produits.  La délégation norvégienne a accueilli avec satisfaction l'argument avancé par
les États-Unis selon lequel il fallait offrir aux pays en développement une assistance technique
appropriée pour qu'ils puissent fabriquer eux-mêmes les médicaments dont ils avaient besoin, tout en
relevant qu'il s'agissait là souvent d'un objectif à long terme.  L'intervenant était d'avis qu'en l'absence
de capacités de production dans un pays en développement, il faudrait qu'un pays industrialiséIP/C/M/36
Page 50
fournisse tout simplement les médicaments au pa ys demandeur, et que la solution du Conseil des
ADPIC ne devait pas limiter ces possibilités.
175. Enfin, l'intervenant a fait remarquer qu'un pays bénéficiaire devait pouvoir demander
l'autorisation dans plus d'un pays producteur en même temps lorsque plusieurs pays fabriquaient les
médicaments souhaités.  Après tout, l'avis porté par les autorités sur la demande d'autorisation au titredu même brevet pourrait varier d'un pays à l'autre.  Il a ajouté que le pays bénéficiaire devait avoir la
possibilité de demander une autorisation pour différents produits au titre de différents brevets mais
pour le même effet thérapeutique, afin de pouvoir choisir entre plusieurs producteurs possibles une
fois l'autorisation donnée pour un produit.
176. Le représentant de Maurice a souligné que le délai imparti pour ce point de travail approchait
à grands pas et que les efforts considérables déployés par les Membres pour présenter des
communications témoignaient d'une volonté de coop ération.  Quatre propositions importantes avaient
été présentées à la réunion en cours, qui émanaient respectivement d'un groupe de pays en
développement, des Communautés européennes, des Ét ats-Unis et du Groupe africain.  Après avoir
analysé soigneusement chacune d'elles, la délégation mauricienne a reconnu que leurs auteurs avaient
fait d'immenses efforts.  Bien qu'il existe des différences entre elles, la délégation mauricienne était
frappée par les importants points communs, ce qui la portait à croire que les différences allaientvraisemblablement pouvoir être réglées de manière à permettre aux Membres de se mettre d'accord et
de mener à bien la tâche assignée au Conseil des ADPIC.
177. L'intervenant a donné un aperçu des points marquants des différentes propositions, de façon
que les Membres puissent en apprécier les traits communs.  Tout d'abord, 13 pays en développement
avaient proposé une interprétation faisant autorité de l'article 30 qui permettrait à un pays disposant decapacités de fabrication d'autoriser la production et l'exportation de médicaments génériques vers un
pays tiers sans le consentement du titulaire du brevet, afin de répondre aux besoins en matière de
santé publique de ce pays tiers.  Dans sa proposition étoffée, le Groupe africain demandait qu'une
décision soit prise au sujet des articles 31 f) et 30, et préconisait une prorogation des périodes de
transition ainsi qu'un moratoire sur les différends.  Concernant l'article 31, le Groupe africain avaitrecensé trois options pour régler le problème, à savoir:  supprimer le paragraphe f) de l'article 31,
modifier l'article pour exclure de son application le s mesures visant à protéger la santé publique ou à
assurer l'accès aux médicaments, ou le modifier de manière à étendre la définition du marché intérieur
aux marchés régionaux, aux zones de libre-échange ou aux unions douanières.  Au titre de l'article 30,
le Groupe africain proposait une exception aux droits conférés par le brevet de manière à autoriser la
production et l'exportation vers un autre pays Membre de l'OMC pour qu'il puisse répondre à ses
besoins en matière de santé publique.  Cette proposition allait dans le sens de celle émanant des13 pays en développement.  Le Groupe africain demandait aussi une prorogation des périodes de
transition pour les pays en développement et les pays les moins avancés ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas pour qu'ils puissent se développer afin d'atteindre des
niveaux socio-économiques qui leur permettent de protéger de manière significative et durable la
santé publique sur la base des capacités nationales.
178. En ce qui concernait la proposition d'appliquer un moratoire en matière de règlement des
différends concernant des mesures destinées à régler des problèmes de santé publique dans des pays
ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique,
les Communautés européennes proposaient d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 31, qui
exclurait l'application de son paragraphe f) aux cas où une licence obligatoire a été accordée dans unpays aux fins d'exportation de la production vers un autre pays afin que celui-ci puisse résoudre ses
problèmes de santé publique.  La proposition des CE obligeait les pays exportateurs et importateurs à
faire le nécessaire pour empêcher le détournement du trafic, et prévoyait d'autres formalités obligeant
les pays exportateurs et importateurs à aviser le titulaire du brevet et à lui donner dans de brefs délais
après la notification la possibilité de faire une offre de fourniture des produits considérés à des prixIP/C/M/36
Page 51
fortement réduits.  La proposition des États-Unis préconisait soit un moratoire en matière de
règlement des différends, soit une dérogation aux obligations visées à l'article 31 f).  Elle suggérait
d'exempter les pays exportateurs de l'obligation prévue à l'article 31 f) en recourant à un moratoire ou
à une dérogation, à condition toutefois qu'ils fassent en sorte que la production soit intégralement
exportée vers le pays demandeur.  Cette proposition suggérait aussi d'obliger tous les Membres del'OMC à faire le nécessaire pour empêcher que les médicaments fabriqués au titre d'une dérogation ou
d'un moratoire ne soient détournés des marchés auxquels ils étaient destinés.
179. Le représentant de Maurice s'est étendu sur la question fondamentale des capacités de
fabrication qui, selon lui, était l'élément central de la décision de Doha.  Sa délégation était
sincèrement convaincue de la nécessité pressante de soutenir les efforts visant à mettre en place ces
capacités dans les pays en développement, estimant que si cet objectif s'inscrivait dans le moyen et le
long terme, le Conseil des ADPIC devait néanmoins encourager aussi les initiatives tendant à créerimmédiatement et à court terme les capacités de fabrication nationales nécessaires.  Une mesure
pratique possible qu'envisageait la proposition du Groupe africain consistait à implanter dans les pays
Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas des installations de
production appartenant à des entreprises de Membres.  Il faudrait que cette implantation soit
commercialement viable, par exemple grâce à la garantie d'un accès durable à des marchés plusvastes, notamment aux marchés régionaux, et qu'elle s'inscrive dans un contexte de sécurité pour
permettre des investissements à long terme et à grande échelle dans une entreprise aussi délicate que
la mise en place d'installations de production.  Ainsi, du point de vue de ces investissements, il
importait, selon l'intervenant, que la solution ne soit pas exposée à des changements inopinés ou
intempestifs.  Il faudrait en outre la certitude que les procédures de règlement des différendsn'affecteraient pas indûment l'engagement et la cohérence nécessaires pour créer et maintenir les
infrastructures de production, de commercialisation et d'approvisionnement.  Les efforts déployés par
tous les acteurs sur la scène nationale, y compris par les secteurs public et privé, devraient être
soutenus.  Les Membres, notamment les pays en développement et les pays les moins avancés,
auraient besoin de la certitude que leurs programmes, leurs mesures, voire leurs lois nationales, neseraient pas, au bout du compte, mis à mal ou interrompus, ou qu'ils ne se solderaient pas par des
échecs coûteux en vies humaines et en ressources.  Pour analyser cet aspect du secteur manufacturier,
l'intervenant s'était largement inspiré des documents fort pertinents de l'OMC IP/C/W/345 et
IP/C/W348.  Il a salué les efforts déployés par le Secrétariat pour fournir ces renseignements, qui
faisaient le point sur les capacités de fabrication des pays Membres.  Les statistiques concernant les
pays africains étaient particulièrement révélatrices, en ce qu'elles montraient que l'Afrique avait
cruellement besoin de renforcer ses capacités de fabrication.  En conclusion, la délégationmauricienne a estimé que les points communs entre ces propositions, ainsi que les efforts du Conseil
étaient très encourageants.  L'intervenant s'est déclaré convaincu que le Conseil pourrait régler les
différences conceptuelles, par exemple en ce qui concernait la dérogation ou le moratoire.
180. Le représentant des États-Unis a, en réponse à certaines observations, tenu à apporter des
éclaircissements supplémentaires sur les propositions de sa délégation.  Le représentant de la Hongrie
avait posé certaines questions spécifiques à l'intention des États-Unis, qui concernaient le règlement
des différends:  quelle était l'étendue de la sécurité juridique?  Dans quelle mesure les Membres
pouvaient-ils être certains qu'ils ne s'exposaient pas à un règlement des différends dans le cadre de
l'une ou l'autre proposition, et quelle était l'incidence de l'une ou l'autre proposition sur la législation
nationale des Membres?  Sur ce dernier point, l'intervenant a déclaré qu'il appartenait à chacun desMembres de décider ce qu'il ferait avec sa législation dans le cadre de l'une ou l'autre de ces
procédures.  Que la solution retenue soit une dérogation ou une modification ou revête une autre
forme, les Membres étaient libres de modifier ou non leur législation.  Cette décision n'appartenait
qu'à eux;  il était évident que c'était elle qui déterminait le risque d'un règlement des différends.
181. S'agissant du règlement des différends proprement dit, l'intervenant estimait qu'il existait une
grande différence entre les divers mécanismes juridiques en ce qui concernait la sécurité qu'ilsIP/C/M/36
Page 52
offraient contre une procédure de règlement des différends.  On pouvait considérer qu'en cas de
dérogation accordée par le Conseil des ADPIC à des Membres pour qu'ils prennent certaines mesures
particulières, il était peu probable qu'une procédure de règlement des différends soit engagée par la
suite contre eux.  Parmi les autres propositions, en revanche, certaines risquaient de ne pas offrir cette
sécurité.  Ainsi, par exemple, l'énoncé de l'article 30 était assez vague.  Si le Conseil des ADPIC sefondait uniquement sur l'énoncé de cet article, personne n'aurait vraiment la certitude, selon
l'intervenant, d'être à l'abri d'une procédure de règlement des différends, en raison des millions
d'interprétations différentes qu'il était possible de donner de cet article.  Si la délégation américaine
estimait que l'approche fondée sur l'article 30 ne servait pas vraiment les intérêts du Conseil, c'est
notamment parce que la sécurité juridique que voulaient les Membres ne pouvait être obtenue qu'en
complétant cet article.  Celui-ci ne prévoyait aucune garantie, aucun contrat, rien sur quoi les
Membres puissent s'appuyer, de sorte que le Conseil serait contraint d'entamer des négociations pourapporter toutes ces précisions, ligne par ligne.  L'article 31, au contraire, qui contenait les dispositions
relatives aux licences obligatoires déjà négociées lors du Cycle d'Uruguay, réunissait les conditions
énoncées aux paragraphes a) à l).  Il s'agissait là d'une sécurité intégrée qui permettait aux Membres
de savoir comment agir pour éviter une procédure de règlement des différends, et qui n'exigeait
aucune renégociation.  De l'avis de l'intervenant, si la sécurité juridique était ce que recherchait le
Conseil des ADPIC, c'est l'article 31 qui était le mieux indiqué.  Par ailleurs, le Conseil des ADPIC
avait reconnu que l'article 31 f) contenait la restriction en matière d'exportations qui était au cœur des
préoccupations.  L'intervenant a demandé aux Membres pourquoi ils ne s'attaquaient pas à la racine du
problème et ne se concentraient pas sur celui-ci, au lieu de tenter d'agir sur l'article 30, qui était une
disposition bien plus large, et de s'efforcer ensuite d'y incorporer des garanties.
182. Rappelant qu'un certain nombre de délégations avaient évoqué sa suggestion d'exclure les
producteurs des pays développés, l'intervenant a réaffirmé que ceux-ci n'étaient pas exclus.  Les
producteurs des pays développés avaient la possibilité de réagir dans le cadre de ce mécanisme, d'où
l'importance des dispositions relatives à la transparence.  Tout d'abord, les titulaires de brevet devaient
pouvoir faire des offres de prix considérablement réduits pour remédier à la situation du paysnécessiteux.  C'était en tout cas ce qui s'était passé avec le Brésil qui, finalement, n'avait pas accordé
de licence obligatoire parce que le titulaire du brevet, mis au courant des besoins, avait réagi.  De
l'avis de l'intervenant, cette situation corres pondait exactement à celle que le Conseil des ADPIC
cherchait à instituer pour tous les Membres.  Une fois de plus, il a tenu à rectifier l'impression selon
laquelle sa  délégation ne souhaiterait pas que les producteurs des pays développés puissent ou doivent
être parties prenantes à la solution.
183. Enfin, il a souligné que si la solution avait toujours été axée sur les pays en développement et
les pays les moins avancés c'était, selon lui, parce qu'avant Doha, lors des discussions sur cette
question à Genève, il lui avait semblé que les Membres étaient préoccupés par ce qui se passerait
après 2005, lorsque certains pays en développement Membres qui possédaient d'énormes industries
pharmaceutiques seraient tenus d'accorder une protection par brevet, et par la question de savoir si ces
Membres pourraient toujours être des fournisseurs bon marché.  La discussion n'était pas motivée parla situation dans les pays développés, mais par la question de savoir comment résoudre le problème
qui risquait de se poser en 2005, lorsque des brevets seraient délivrés dans ces pays.  Affirmer
aujourd'hui que ce n'était pas là ce qui préoccupait le Conseil des ADPIC mais bien le problème plus
vaste de l'accès universel aux médicaments génériques était erroné.  Il était évident que si le Conseil
des ADPIC donnait aux Membres la possibilité d'obtenir des médicaments d'autres pays endéveloppement grâce au système des licences obligatoires, il se serait penché sur la question de savoir
ce qui se passerait en 2005, lorsque certains gouvernements devraient protéger les médicaments par
brevet.  Le Conseil des ADPIC n'avait pas besoin de s'employer à régler la situation des pays
développés pour être attentif à la préoccupation initiale.
184. Pour l'intervenant, il ne faisait aucun doute qu'il était parfaitement dans la logique de l'Accord
sur les ADPIC d'accorder une licence obligatoire à un importateur d'un pays pour qu'il importe unIP/C/M/36
Page 53
médicament ou toute invention brevetée en provenance d'un autre Membre.  La seule question était de
savoir si un brevet avait été délivré ou non dans l'autre Membre afin qu'il puisse exporter.  Dans
l'hypothèse où un brevet existerait, la restriction de l'article 31 f) s'appliquerait.  Cependant, l'Accord
sur les ADPIC autorisa it indubitablement la délivrance d'une licence obligatoire aux fins
d'importation.  Le représentant de l'Inde avait préconisé l'article 30 parce qu'il subsistait une certaineincertitude quant à la possibilité d'importer sous licence obligatoire, et l'intervenant a émis l'espoir que
ce point ne soulevait aucune question ni aucune ambiguïté.
185. Enfin, concernant le document des États-Unis, l'intervenant a indiqué qu'il comportait une
note sur le type de rémunération possible dans le cadre d'un mécanisme de licences obligatoires.
L'objet de cette note était double:  préciser à l'intention des Membres que ce document ne proposait
aucunement d'accorder une double rémunération au détenteur du droit, à savoir dans le pays
exportateur et dans le pays importateur, et souligner que le document ne cherchait pas à suggérer lemode de calcul de cette rémunération.  S'il ne le suggérait pas, c'est parce que la charge devait revenir
au pays exportateur, et que le niveau de rémunération devait être calculé en fonction de la valeur de la
licence dans le pays exportateur.  Un pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes qui, face à
une crise sanitaire extrêmement grave, avait besoin de se procurer des médicaments ailleurs, ne
pouvait pas porter aussi la charge du dédommagement du titulaire du brevet pour l'obtention de lalicence obligatoire.  Cette charge incombait au pays exportateur qui, manifestement, disposait de plus
de ressources, sans quoi il n'exporterait pas.  Cependant, en matière de calcul, l'intervenant estimait
que celui-ci devait être déterminé en fonction de la valeur de la licence, étant entendu que, selon toute
vraisemblance, celle-ci serait utilisée pour des exportations vers un pays moins avancé ou un pays en
développement pauvre.
186. La représentante de l'Indonésie a déclaré que sa délégation jugeait encourageant de voir que
les Membres étaient convaincus de la nécessité de parvenir à une solution avant la fin de l'année.  Sa
délégation estimait que cette question ne devait pas être envisagée comme un problème propre à un
certain groupe de pays mais comme une question humanitaire qui donnait à tous l'assurance qu'en cas
de problème de santé publique, l'Accord sur les ADPIC garantissait un accès facile à tous les
médicaments nécessaires à des prix abordables et en temps utile.  La délégation indonésienne
partageait l'opinion exprimée par beaucoup d'autres que le mieux serait de commencer par arrêter les
critères ou éléments que le Conseil des ADPIC souhait ait voir figurer dans la solution.  L'intervenante
était d'avis que lorsque le Conseil aurait précisé et fixé les critères et éléments, il lui serait plus facile
de dégager la solution la mieux adaptée.  Au sujet des propositions qui avaient été présentées, elle a
estimé, au vu des critères mentionnés par les Membres, qu'il n'existait pas une solution unique au
problème exposé au paragraphe 6.  Le Conseil serait peut-être amené à examiner une combinaison desolutions et de délais. À cette fin, la délégation indonésienne estimait qu'une interprétation faisant
autorité de l'article 30 combinée à la solution concernant l'article 31 f) pourrait constituer une formule
globale.  Selon elle, un moratoire ou une dérogation n'étaient pas une solution à long terme ou
durable.
187. Réagissant à l'intervention faite auparavant par les États-Unis, le représentant du Brésil a
soulevé un certain nombre de points et posé quelques questions auxquelles il pourrait être répondu
aux réunions suivantes.  Si, de l'avis des États-Unis, il appartenait à chaque Membre de modifier sa
législation nationale, pourquoi le Conseil des ADPIC empêcherait-il cela en excluant une catégorie de
pays?  L'intervenant s'est inquiété de la façon dont serait comprise l'attitude du Conseil des ADPIC s'il
envisageait de recourir à un mécanisme qui exclurait les pays développés de la solution.  Il a demandési, après qu'un pays, par exemple un pays en développement, a décidé de recourir au mécanisme
envisagé, le pays bénéficiaire pouvait demander des médicaments génériques à un pays développé
Membre.
188. Rappelant que le représentant des États-Unis avait déclaré qu'il était "peu probable" qu'un
moratoire donne lieu à des procédures de règlement des différends, l'intervenant a relevé que le termeIP/C/M/36
Page 54
"peu probable" n'offrait aucune sécurité juridique aux Membres.  Il a rappelé que le représentant des
États-Unis avait indiqué que des millions d'interprétations pouvaient être données au sujet de
l'application de l'article 30, et s'est déclaré d'accord avec cette déclaration.  En l'occurrence, et pour les
besoins de l'espèce, le Conseil des ADPIC s'apprêtait à en choisir une parmi ces millions qui lui donne
une sécurité juridique quant à la manière d'utiliser cette solution.  La délégation brésiliennesouscrivait pleinement aux précisions apportées par les États-Unis, selon lesquelles il était possible de
recourir aux licences obligatoires aux fins d'importation.  Il se trouvait que cette possibilité était
prévue par la législation brésilienne.  L'intervenant a, par ailleurs, relevé que le cas du Brésil n'était
peut-être pas nécessairement un bon exemple puisque, dans les affaires en question, aucune licence
obligatoire n'avait jamais été accordée.  Cependant, les procédures engagées - qui n'avaient pas abouti
à la délivrance des deux licences obligatoires - avaient été très utiles en ce sens qu'elles avaient
persuadé les titulaires de brevet de coopérer en échange de la décision de ne pas accorder de licencesobligatoires.  Le gouvernement du Brésil n'était pas absolument certain, car la question ne s'était
jamais posée, d'avoir, par exemple, toutes les capacités de fabrication requises pour produire le
principe actif nécessaire à la fabrication des antirétroviraux.  En conséquence, il ne s'agissait peut-être
pas nécessairement d'un bon exemple pour illustrer le problème à régler.
189. Le Président a déclaré que la discussion avait été extrêmement fructueuse et importante pour
tous les Membres.  Une cinquantaine de délégations avaient pris part aux débats, qui avaient été riches
et approfondis.  Il a proposé que, dans sa phase de travail suivante, le Conseil des ADPIC structure ses
discussions de façon plus systématique.  À cette fin, il a suggéré au Secrétariat de réaliser une
compilation thématique des cinq propositions qui avaient été soumises, en repérant leurs divers
éléments ou composantes, puis en indiquant comment chacune d'elles appréhendait chacun de ceséléments.  Cette note devait aussi tenir compte des points soulevés lors de la discussion de la réunion
en cours.  Par ailleurs, elle devait fournir des renseignements factuels sur les différentes options
juridiques proposées, qui porteraient par exemple sur les exigences en matière de procédure pour
chacun d'eux, ainsi que des renseignements sur l'expérience acquise par le GATT ou l'OMC en ce qui
concernait l'utilisation de ces options.  Il a proposé que ce document soit distribué à la mi-juillet, aumoins en anglais.  Le Conseil serait ainsi en mesure de prévoir une discussion mieux structurée à la
réunion de septembre.  Une réunion informelle sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, au cours de laquelle le Conseil
utiliserait cette note, se tiendrait dans l'après-midi du 24 juillet et dans la matinée du 25 juillet.
190. Le Conseil est convenu de suivre la procédure proposée par le Président.
ii) Prorogation de la période de transition prévue au paragraphe 7 de la Déclaration de Doha
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
191. Le Président a rappelé qu'au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la
santé publique, la Conférence ministérielle était convenue que les pays les moins avancés Membres ne
seraient pas obligés, en ce qui concernait les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou
d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droitsque prévoyaient ces sections jusqu'au 1
er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins
avancés de demander d'autres prorogations des périodes de transition ainsi qu'il est prévu à
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans ce même paragraphe, la Conférence ministérielle avait
donné pour instruction au Conseil des ADPIC de pr endre les dispositions nécessaires pour donner
effet à cela en application de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.
192. À la réunion informelle du Conseil tenue en février, le Secrétariat avait été invité à rédiger un
projet de décision pour examen par le Conseil, afin que celui-ci puisse mettre à exécution l'instruction
que lui avait donné la Conférence ministérielle.  Ce projet de décision avait été distribué sous la cote
JOB(02)/12 avant la réunion de mars du Conseil.  À cette réunion, le Président n'avait pas insisté pour
qu'une décision soit prise car il savait que certaines délégations étaient inquiètes et souhaitaientIP/C/M/36
Page 55
réfléchir plus avant sur la question.  Le Conseil avait décidé que le Président engagerait des
consultations sur ce projet de décision avant la réunion de juin.
193. La question qui était apparue lors des consultations suivantes du Président consistait à savoir
si la décision à prendre au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC pour étendre la période de
transition pouvait ou devait s'étendre aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord, quiconcernaient, respectivement, le système dit de la boîte aux lettres et les droits exclusifs de
commercialisation.  Le Conseil avait débattu de cette question à sa réunion informelle du
17 mai 2002.  Certains avaient estimé que l'article 66:1 n'autorisait pas le Conseil à appliquer la
période de transition prorogée aux dispositions de l'article 70, paragraphes 8 et 9, tandis que d'autres
s'étaient déclarés disposés à tenir compte des obligations découlant  de cet article, ou du moins à faire
preuve de souplesse sur ce point.  À cette réunion informelle, le Secrétariat avait été invité à préparer
avant la réunion en cours un projet de dérogation pouvant s'appliquer aux pays les moins avancésMembres qui avaient des obligations au titre des paragraphes 8 et 9 de l'article 70.  C'est ainsi que le
Secrétariat avait distribué un projet de dérogation sous la cote JOB(02)/57.
194. S'agissant des procédures d'adoption de ces de ux décisions et de leurs liens réciproques, le
Président a déclaré que le Conseil des ADPIC était habilité, en vertu de l'article 66:1 de l'Accord sur
les ADPIC, à adopter le projet de décision relative  à la prorogation de la période de transition en
faveur des pays les moins avancés en ce qui concernait les produits pharmaceutiques.  Le projet de
dérogation était censé compléter cette décision en accordant une dérogation aux obligations au titre
des paragraphes 8 et 9 de l'article 70 pour ce qui concernait les produits pharmaceutiques que
pouvaient avoir certains pays les moins avancés Membres.  Si le Conseil adoptait cette dérogation, il
pourrait la transmettre au Conseil général pour adoption conformément à l'article IX:3 de l'Accord surl'OMC.
195. Le représentant de la Suisse a lui aussi estimé que les obligations au titre des paragraphes 8
et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC, dans les cas où elles étaient applicables, ne devaient pas
faire obstacle à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 7 de la Déclaration.  C'est pourquoi
sa délégation comprenait les arguments en faveur d'une dérogation aux obligations des pays les moinsavancés Membres au titre du paragraphe 9 de l'article 70 relatif aux droits exclusifs de
commercialisation en ce qui concernait les produits pharmaceutiques.  Cependant, il ne comprenait
pas en quoi le paragraphe 8 de l'article 70, relatif au système de la "boîte aux lettres", pouvait faire
obstacle à la réalisation des objectifs du paragraphe 7 de la Déclaration.  Ce système était un moyen
simple mais efficace permettant aux pays les moins avancés Membres d'adapter progressivement leur
régime juridique pour le rendre conforme aux obligations en matière de brevet découlant de l'Accord
sur les ADPIC.  En mettant en œuvre en temps utile un tel mécanisme, ces pays seraient mieux arméspour éviter d'être submergés de demandes de brevet à la date d'entrée en vigueur de leurs lois
modifiées.  En outre, il importait que le Conseil examine les effets qu'une dérogation au paragraphe 8
de l'article 70 pourrait avoir sur les efforts collectifs des Membres visant à accroître le transfert de
technologie vers les pays les moins avancés.  Avant de pouvoir approuver le projet de dérogation aux
obligations au titre du paragraphe 8 de l'article 70, l'intervenant souhaitait disposer de plus amplesrenseignements pour comprendre ses incidences et savoir si elle profiterait aux pays les moins
avancés.
196. Le représentant du Sénégal, s'exprimant au nom des pays les moins avancés, a déclaré que la
question de la prorogation au 1er janvier 2016 de la période de transition en faveur des pays les moins
avancés Membres en ce qui concernait les brevets et les renseignements non divulgués dans le secteurpharmaceutique revêtait une importance cruciale pour les Membres en question.  Étant donné qu'elle
avait une incidence sur leurs perspectives de développement et les ressources dont ils disposaient pour
mettre en œuvre et respecter les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, ils avaient besoin d'un délai
de grâce pour se conformer à l'Accord sur les ADPIC.IP/C/M/36
Page 56
197. La Déclaration ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique prévoyait
d'octroyer aux pays les moins avancés Membres une prorogation jusqu'en 2016 de la période de
transition en ce qui concernait les produits pharmaceutiques.  Le paragraphe 7 commençait par
réaffirmer l'engagement des pays développés Membres d'offrir des incitations à leurs entreprises et
institutions pour assurer un transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres.  Cetengagement était précisé en termes plus concrets au paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Les pays les moins avancés Membres attachaient de
l'importance à ce point car la prorogation de la période de transition ne devait pas être considérée
comme une fin en soi mais comme un délai pour mettre en place les capacités institutionnelles,
administratives et autres permettant aux pays les moins avancés non seulement d'honorer leurs
obligations et leurs engagements mais aussi de faire valoir leurs droits.
198. Dans divers paragraphes de la Déclaration ministérielle de Doha, les Membres avaient décidé
que l'OMC prendrait des mesures spéciales et positives pour aider les pays les moins avancés
Membres à tirer profit du système commercial multilatéral et à y être équitablement intégrés.  C'était
dans ce contexte que des Membres avaient apprécié certaines initiatives prises unilatéralement par
certains Membres en faveur des pays les moins avancés Membres, ainsi que les engagements au titre
de la Déclaration de Bruxelles, et qu'ils avaient entrepris de prendre des mesures spécifiques dans ledomaine de la santé publique, afin que l'Accord sur les ADPIC tienne davantage compte des besoins
des pays les moins avancés Membres et qu'il soit interprété et mis en œuvre d'une manière qui
appuyait les efforts déployés par les Membres pour protéger la santé publique.  Les objectifs et les
principes de l'Accord sur les ADPIC, tels qu'énoncés aux articles 7 et 8 respectivement, étaient censés
assurer un juste équilibre entre le droit de la société de profiter des progrès scientifiques et techniqueset les droits privés relatifs à la propriété intellectuelle tels que définis dans l'Accord sur les ADPIC,
compte tenu des circonstances particulières des pays en développement et des pays les moins avancés
Membres.
199. L'intervenant a remercié le Secrétariat d'avoir élaboré un projet de décision relative à une
dérogation, et a émis l'espoir que les délégations réunies au sein du Conseil des ADPIC ne verraientaucun inconvénient à exécuter les instructions que celui-ci avait reçues des Ministres.  Il a indiqué que
les pays les moins avancés Membres souhaitaient demander que la prorogation au 1
er janvier 2016 de
la période de transition au titre du paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la
santé publique soit étendue de façon à s'appliquer à l'obligation d'accorder des droits exclusifs de
commercialisation au titre des paragraphes 8 a) et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC, étant
entendu que les dispositions habilitantes à cette fin étaient notamment l'article IX:3 et IX:4 de
l'Accord sur l'OMC relatif aux dérogations aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, ainsique les dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les objectifs et les principes de la
protection de la propriété intellectuelle et les exceptions aux droits de propriété intellectuelle.  Cette
extension était nécessaire pour éviter que l'obligation d'accorder des droits exclusifs de
commercialisation ne nuise aux pays les moins avancés Membres, ni ne porte atteinte aux objectifs et
principes de l'Accord sur les ADPIC et à la période de transition prorogée décidée par les Membres àla Conférence ministérielle.
200. En conclusion, l'intervenant a déclaré que, compte tenu des objectifs et principes de l'Accord
sur les ADPIC, et conformément à la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, les
pays les moins avancés Membres demandaient au Conseil des ADPIC de faire en sorte, lorsqu'il
examinait les mesures à prendre, que celles-ci soient pleinement conformes non seulement auxinstructions que les Ministres avaient données au Conseil des ADPIC, mais aussi à l'approche positive
de soutien requise par la Déclaration ministérielle de Doha et la Déclaration sur l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique.
201. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation était disposée à
adopter le projet de décision que le Secrétariat avait présenté en mars 2002.  Un certain nombre deIP/C/M/36
Page 57
pays les moins avancés Membres avaient, dans l'intervalle, exprimé la crainte d'être quand même
tenus de se conformer aux prescriptions relatives au système de la boîte aux lettres et aux droits
exclusifs de commercialisation avant 2016.  Il a reconnu que les droits exclusifs de commercialisation
étaient difficilement compatibles avec les objectifs du paragraphe 7 de la Déclaration.  Bien que leur
durée de validité ne soit que de cinq ans, leurs effets étaient, d'une certaine façon, les mêmes que ceuxdes brevets.  S'ils ne conféraient pas les mêmes droits que ceux-ci, puisqu'ils donnaient simplement le
droit d'offrir à la vente et de vendre, ils créaient néanmoins une situation de monopole pendant cinq
ans au cours de la période de transition prorogée.  Cette situation était contraire à l'esprit du
paragraphe 7 et risquait d'entraver bien avant 2016 la concurrence générique pour les produits
pharmaceutiques dans les pays bénéficiaires.  Pour ces raisons, il était d'accord qu'il soit dérogé à
l'obligation relative aux droits exclusifs de commercialisation conformément au texte élaboré par le
Secrétariat.
202. En revanche, l'intervenant ne voyait pas comment les dispositions relatives au système de la
boîte aux lettres pouvaient faire obstacle à la réalisation des objectifs de la Déclaration, étant donné
que la seule obligation qu'elles comportaient était de mettre en place une procédure pour que les futurs
demandeurs de brevet puissent déposer leur demande.  Il était obligatoire de donner suite à une
demande déposée au titre des dispositions relatives au système de la boîte aux lettres à l'expiration dela période de transition, en 2016 au plus tôt.  En cas de délivrance d'un brevet à ce moment-là, la
durée de validité de celui-ci serait limitée à la durée de protection restante.  De ce fait, l'intervenant ne
voyait pas bien l'utilité d'une dérogation à cette obligation, mais il restait disposé à débattre plus avant
de cette question.
203. Le représentant du Brésil a fait savoir que les déclarations du Sénégal et du Zimbabwe
exprimaient certaines préoccupations particulièrement importantes et légitimes, et qu'il était très
ouvert sur cette question de dérogation.  Il a estimé que le projet de décision visant à donner effet au
paragraphe 7 de la Déclaration devait être approuvé sans difficultés, et qu'il soutenait le projet de
dérogation.
204. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il soutenait sans réserve le projet de décision du
Secrétariat concernant la prorogation de la période de transition.  Il était également favorable à une
dérogation aux obligations au titre du paragraphe 9 de l'article 70 pour les raisons déjà citées.  Comme
la Suisse et les Communautés européennes, il se demandait en quoi le paragraphe 8 de l'article 70
pouvait faire problème, puisqu'il obligeait simplement les Membres à faire en sorte que des demandes
de brevet puissent être déposées et qu'une date de dépôt leur soit attribuée en vue de la délivrance d'un
brevet après 2016.  Il convenait d'examiner plus avant la nécessité ou l'opportunité de déroger aux
obligations visées au paragraphe 8 de l'article 70.
205. La représentante de l'Argentine a déclaré qu'elle soutenait le projet de décision relative à la
prorogation de la période de transition, ainsi que le projet de dérogation aux obligations en faveur des
pays les moins avancés.  Elle a souscrit à la déclaration du Sénégal, selon laquelle les dérogations
devaient être accordées conformément à l'esprit de la Déclaration ministérielle de Doha et de
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, en vue d'instituer une base technologique viable.
206. La représentante du Canada a déclaré qu'elle comptait sur une mise en œuvre rapide du
paragraphe 7 de la Déclaration, et que la proposition de régler le problème visé au paragraphe 6 par
une dérogation pouvait peut-être s'inspirer de l'avancement des travaux sur les prorogations de la
période de transition.
207. Le représentant du Sénégal, s'exprimant cette fois au nom de sa propre délégation, a indiqué
qu'il cherchait à obtenir une sécurité juridique pour les pays les moins avancés.  Trois points
appelaient des éclaircissements:  i) la question de savoir si la Décision s'appliquait tout à la fois aux
produits et aux procédés pharmaceutiques;  ii) l'applicabilité des dispositions relatives au système deIP/C/M/36
Page 58
la boîte aux lettres;  et iii) les droits exclusifs de commercialisation.  Il souhaitait que non seulement
les produits, mais aussi les procédés pharmaceutiques soient compris dans le champ d'application de
la Décision.  Il a invoqué à cet égard un argument du Groupe africain, selon lequel "l'expression
"produits pharmaceutiques" devrait être interprétée au sens large pour être significative plutôt qu'au
sens strict, de sorte qu'elle n'englobe qu'un nombre limité de composants de traitement ou demédicaments."
1  Il convenait que le projet de dérogation porte sur les dispositions des paragraphes 8
et 9 de l'article 70 relatives au système de la boîte aux lettres et aux droits exclusifs de
commercialisation.  Le mécanisme de réexamen prévu au paragraphe 2 du projet de dérogation
appelait un examen plus approfondi, étant donné que le Conseil des ADPIC ne devait même pas
examiner la législation des pays les moins avancés avant 2006.  Un processus de réexamen
surchargerait ces pays de travail, et serait contraire à l'esprit et à la lettre de la Déclaration.  Il y avait
lieu de fondre en un seul texte le projet de décision relative à la prorogation de la période de transitionet le projet de dérogation du Secrétariat, et de supprimer le paragraphe 2 du projet de dérogation.
L'intervenant a émis l'espoir qu'une décision sur ce point serait prise rapidement.
208. Le représentant de la Zambie a indiqué qu'il soutenait les deux déclarations du Sénégal.
S'exprimant en qualité de coordonnateur pour les pays les moins avancés en ce qui concernait les
questions relatives aux ADPIC, il a souligné que la décision de proroger la période de transition enfaveur des pays les moins avancés s'inscrivait dans un contexte particulier.  Il importait que les
Membres gardent ce contexte à l'esprit pour pouvoir comprendre correctement les suggestions et
l'approche des pays les moins avancés sur ce point.  Il convenait de lire le paragraphe 7 dans le
contexte de toute la Déclaration et des objectif s de l'Accord sur les ADPIC.  La Déclaration non
seulement affirmait que l'Accord sur les ADPIC pouva it et devait être interprété et mis en œuvre d'une
manière qui appuyait le droit des Membres de protéger la santé publique, mais elle confirmait en outre
qu'en matière d'interprétation et de mise en œuvre, les objectifs de l'Accord fournissaient un contexte
important.  En déterminant le champ d'application et les effets du projet de décision au titre de l'article
66:1, le Conseil des ADPIC devait donner du paragraphe 7 de la Déclaration une interprétation telle
que la Décision puisse offrir aux pays les moins avancés le maximum de flexibilité en ce quiconcernait la mise en œuvre, à l'échelle nationale, des textes législatifs et réglementaires destinés à
protéger la santé publique, et qu'elle leur permette de mettre en place une base technologique solide et
viable.
209. La première partie du paragraphe était examinée dans le cadre du mandat visé au
paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, reproduite
dans le document WT/MIN/(01)/17.  L'intervenant a annoncé qu'une communication distincte serait
présentée par les pays les moins avancés au sujet du mécanisme de surveillance.
2  L e  p r o j e t  d e
décision à l'étude était censé porter sur la seconde partie du paragraphe 7.  En ce qui concernait la
mise en œuvre de ce paragraphe, trois points importants présentaient un intérêt immédiat:  i) indiquer
si la décision était applicable aux procédés pharmaceutiques et aux autres types de brevets
pharmaceutiques;  ii) préciser que les pays les moins avancés continueraient de jouir pleinement du
droit visé à l'article 66:1 de demander d'autres prorogations, non seulement pour les autres parties ousections de l'Accord sur les ADPIC qui n'étaient pas pris en considération par la décision précitée,
mais aussi pour l'application et la mise en œuvre des sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord;  et
iii) indiquer si les obligations au titre des paragraphes 8 a) et 9 de l'article 70 continueraient de
s'appliquer aux pays les moins avancés pendant la période de prorogation.
210. L'intervenant a aussi relevé que la Déclaration employait l'expression "produits
pharmaceutiques", qui se trouvait également utilisée dans le projet de décision.  Cet énoncé semblait
                                                     
1 Voir le paragraphe 6 b) du document IP/C/W/351.
2 Voir le document IP/C/W/357.IP/C/M/36
Page 59
donner à penser que la prorogation envisagée ne s'appliquerait pas aux brevets de procédé
pharmaceutiques ou à d'autres types de brevets pharmaceutiques comme les brevets d'utilisation.
Cette inquiétude trouvait son origine dans la distinction établie à l'article 27:1, qui disposait
notamment qu'un brevet pourrait "être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé".  Les
pays les moins avancés étaient disposés à accepter le paragraphe 1 de la décision tel que rédigé par leSecrétariat à condition qu'il soit admis que la signification du mot "produits" s'étendait à tous les types
de procédés visés à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
211. S'agissant du droit d'obtenir d'autres prorogations  en ce qui concernait les sections 5 et 7 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC, l'intervenan t a fait savoir que les pays les moins avancés
admettaient que le paragraphe 2 du projet de décision répondait peut-être à cette préoccupation.
Cependant, dans un souci de clarté, les pays les moins avancés tenaient à faire connaître à tous les
Membres la manière dont ils comprenaient ledit paragraphe 2.  Le mot "autres" devait être compriscomme s'appliquant aux prorogations concernant toutes  les autres sections et parties de l'Accord sur
les ADPIC applicables, ainsi qu'à toute autre prorogation après 2016 concernant les sections 5 et 7 de
la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.
212. S'agissant du système de la boîte aux lettres et des droits exclusifs de commercialisation, le
représentant de la Zambie a déclaré que les dispositions des paragraphes 8 a) et 9 de l'article 70 del'Accord sur les ADPIC s'appliquaient généralement aux Membres qui accordaient une protection par
brevet à d'autres produits et procédés que les produits pharmaceutiques et agrochimiques.  C'est
pourquoi elles ne concerneraient pas les pays les moins avancés qui ne disposaient d'aucun système de
brevets à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, ni à ceux qui avaient déjà accordé une
protection par brevet aux produits pharmaceutiques et agrochimiques à cette date.  Pour ce qui étaitdes pays les moins avancés qui n'entraient dans aucune de ces deux catégories, si les paragraphes 8 a)
et 9 de l'article 70 continuaient de s'appliquer, ils verraient les avantages tirés de la prorogation
s'amenuiser.  En particulier, les droits exclusifs de commercialisation avaient pour conséquence de
donner effet à un brevet étranger et, dans la pratique, avaient les mêmes effets que la délivrance d'un
brevet pendant cinq ans.  Pour les pays les moins avancés, il était essentiel de trouver une solutionefficace qui fasse en sorte que les dispositions des paragraphes 8 a) et 9 de l'article 70 ne s'appliquent
pas pendant la durée de la prorogation.  On devait considérer que les moyens de faire respecter les
droits de brevet visés dans la Déclaration comprenaient les moyens provisoires en vertu des
dispositions relatives au système de la boîte aux lettres et aux droits exclusifs de commercialisation.
213. L'intervenant a indiqué que la difficulté de répondre à cette préoccupation dans le cadre de la
décision au titre de l'article 66:1 provenait de l'énoncé des paragraphes 8 a) et 9 de l'article 70, qui
excluait l'application des dispositions transitoires de la Partie VI, y compris des dispositions del'article 66:1, aux dispositions des paragraphes 8 a) et 9 de l'article 70 relatives au système de la boîte
aux lettres et aux droits exclusifs de commercialisation.  Ces deux paragraphes comprenaient en effet
l'expression "nonobstant les dispositions de la Partie VI".  Dans ce contexte, les compétences du
Conseil des ADPIC au titre de l'article 66 :1 de l'Accord sur les ADPIC ne l'autorisaient pas à
suspendre et/ou de différer l'application des dispositions relatives au système de la boîte aux lettres etaux droits exclusifs de commercialisation.  Le Secrétariat avait préparé un projet de dérogation pour
faciliter la suspension, le cas échéant, des obligations des pays les moins avancés au titre des
paragraphes 8 a) et 9 de l'article 70 jusqu'en 2016.  Après examen de ce texte, les pays les moins
avancés étaient d'avis que le Conseil des ADPIC devait approuver telle quelle la décision relative au
projet de dérogation, et recommander son adoption par le Conseil général en vue de faciliter ceprocessus.
214. Le Président a proposé au Conseil de revenir sur cette question plus tard au cours de la
réunion, lorsque lui-même aurait consulté les délégations les plus concernées.IP/C/M/36
Page 60
215. Après ces consultations, le Président a proposé au Conseil d'adopter la décision relative à la
"prorogation de la période de transition prévue à l' article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur
des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits
pharmaceutiques" reproduite dans le document JOB(02)/123, d'approuver le projet de dérogation
révisé intitulé "Pays les moins avancés Membres – Oblig ations au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur
les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques", reproduit dans le document
JOB(02)/57/Rev.14, et de convenir de le transmettre au Conseil général pour adoption.  Ce faisant, il a
déclaré qu'il était entendu qu'en ce qui concernait le réexamen prévu au paragraphe 2 du projet de
dérogation, les circonstances exceptionnelles qui justifiaient cette dérogation continueraient de
s'appliquer aux pays les moins avancés Membres jusqu'à ce qu'elle arrive à expiration, en 2016.
216. Le Conseil en est ainsi convenu.
217. Le représentant de l'Ouganda, s'exprimant au nom des pays les moins avancés, a remercié le
Président et le Secrétariat pour leurs efforts, et les délégations pour leur compréhension, qui avaient
permis au Conseil de parvenir à une conclusion satisfaisante.  Bien qu'il ait préféré que la dérogation
s'applique aussi au paragraphe 8 de l'article 70, il n'avait pas, dans un souci de compromis et de
coopération, insisté pour qu'il en soit ainsi.  Il a néanmoins émis l'espoir que les pays les moins
avancés ne seraient pas soumis à des pressions excessives pour qu'ils délivrent des brevets pourlesquels des demandes avaient été déposées avant la date d'expiration de la période de transition.
Cette dérogation était censée coexister avec la prorogation de la période de transition convenue à
Doha et avoir la même durée qu'elle, à savoir jusqu'au 1
er janvier 2016.  Il ne prévoyait pas qu'il soit
mis un terme à la dérogation avant l'expiration de la période de transition.  Il a ajouté que la procédure
de réexamen prévue au paragraphe 2 du projet de dérogation ne devait pas être indûment encombranteou pesante, ni en aucun cas incompatible avec les capacités administratives et financières des pays les
moins avancés et il était donc entendu qu'elle serait sans préjudice d'une application automatique
jusqu'en 2016.
__________
                                                     
3 Distribué par la suite sous la cote IP/C/25.
4 Distribué par la suite sous la cote IP/C/W/359.