RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/34/Rev.3 
2 mars 2004 
 
 (04-0920) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Aide-mémoire sur les changements et m odifications apportés à la législation  
relative au commerce extérieur  
 
Révision  
   La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégati on de la République du 
Kazakhstan. 
 
_______________ 
 WT/ACC/KAZ/34/Rev.3 
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 Les mesures prises par la République du K azakhstan pour mettre sa législation relative au 
commerce extérieur en conformité avec les règles  et principes énoncés par l'OMC sont indiquées 
ci-après.  - Tableau énumérant les lois relatives au commerce extérieur adoptées après janvier 2001
 
 
 
N° Intitulé de la loi Date de sa signature 
par le Président de la 
République du 
Kazakhstan 
1 Loi sur les modifications et ajouts à la Loi sur l'audit 15 janvier 2001 
2 Loi sur les modifications et ajouts à cer tains actes législatifs traitant de la 
question des territoires naturels fais ant l'objet d'une protection spéciale 23 janvier 2001 
3 Loi sur la propriété foncière 24 janvier 2001 
4 Loi sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs concernant la 
réglementation des changes 30 janvier 2001 
5 Loi sur les modifications et ajouts à la Loi sur les banques et les activités 
bancaires 2 mars 2001 
6 Loi sur les modifications et ajouts à la Loi sur les médias 3 mai 2001 
7 Loi sur les activités touristiques en République du Kazakhstan 13 juin 2001 
8 Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés 29 juin 2001 
9 Code des impôts et autres paiements obligatoires au budget 12 juin 2001 
10 Loi sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs concernant la 
question de la zone économique spéciale "Astana, ville nouvelle" 5 juillet 2001 
11 Loi sur les modifications et ajouts à la Loi sur le marché des valeurs 11 juillet 2001 
12 Loi sur les modifications et ajouts à la Loi sur la certification 11 juillet 2001 
13 Loi sur les modifications et ajouts à certains actes législatifs concernant les 
questions de faillite 11 juillet 2001 
14 Loi sur les activités d'architecture, d'urbanisme et de construction en 
République du Kazakhstan 16 juillet 2001 
15 Loi sur les modifications et ajouts à la Loi sur l'élevage du bé tail 14 décembre 2001 
16 Loi sur les modifications et ajouts au Décret présidentiel sur l'utilisation de 
l'espace aérien et les activités aérienn es en République du Kazakhstan 15 décembre 2001 
17 Loi sur la réglementation de l'av iation civile  15 décembre 2001 
18 Loi sur les modifications et ajouts à la Loi sur les communications 24 décembre 2001 
19 Loi sur les transports ferr oviaires en République du Kazakhstan  8 décembre 2001 
20 Loi sur la marine marchande 17 janvier 2002 
21 Loi sur les modifications et ajouts à la Loi sur la phytoquarantaine 18 février 2002 
22 Loi sur la protection de l'atmosphère 11 mars 2002 
23 Loi sur les marchés publics 16 mai 2002 
24 Loi sur le franchisage 21 juin 2002 
25 Loi sur les modifications et ajouts au Décret présidentiel sur la tenue des 
livres de comptes 24 juin 2002 
26 Loi sur la protection des végétaux 3 juillet 2002 
27 Loi sur les services vétérinaires 10 juillet 2002 
28 Loi portant modification du Décret du Président de la République du 
Kazakhstan sur la comptabilité 24 juin 2002 
29 Loi sur la géodésie et la cartographie 3 juillet 2002 
30 Loi sur les innovations 3 juillet 2002  WT/ACC/KAZ/34/Rev.3 
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N° Intitulé de la loi Date de sa signature 
par le Président de la 
République du 
Kazakhstan 
31 Loi portant modification des textes législatifs de la République du 
Kazakhstan sur l'enregistrement auprès de l'État 29 octobre 2002 
32 Loi sur la sécurité sanita ire et épidémiologique de la population 4 décembre 2002 
33 Loi portant modification des textes législatifs de la République du 
Kazakhstan sur les monopoles naturels 26 décembre 2002 
34 Loi portant modification des textes législatifs de la République du 
Kazakhstan sur les documents électroni ques, la signature numérique et 
l'informatisation 7 janvier 2003 
35 Loi sur les documents électroniques et la signature numérique 7 janvier 2003 
36 Loi portant modification de la Loi de la République du Kazakhstan sur 
l'octroi de licences 10 juillet 2002, 
14 novembre 2002, 
7 janvier 2003 
37 Loi sur les investissements 8 janvier 2003 
38 Loi portant modification des textes législatifs de la République du 
Kazakhstan sur les investissements 8 janvier 2003 
39 Loi sur les services postaux 8 février 2003 
40 Loi sur la production de semences 8 février 2003 
41 Loi sur les organismes de microcrédit 28 mars 2003 
42 Loi portant modification du Code de la République du Kazakhstan sur les 
impôts et autres contributions oblig atoires au budget (Code fiscal) Du 1er juin 2002 au 
13 mars 2003 
43 Code douanier de la République du Kazakhstan 5 avril 2003 
44 Loi sur l'information 8 mai 2003 
45 Loi portant modification des textes législatifs de la République du 
Kazakhstan sur les assurances 8 mai 2003 
46 Loi portant modification des textes législatifs de la République du 
Kazakhstan sur les banques, la réglem entation et le contrôle des changes 8 mai 2003 
47 Loi sur les sociétés par actions 13 mai 2003 
 
 
 Des amendements concernant l'audit, les ra pports des vérificateurs des comptes et les 
restrictions au droit de mener un audit ont été introdu its dans la Loi sur l'audit.  Des ajouts concernant 
la structure des cabinets d'audit, le montant du cap ital autorisé, les qualifications du chef d'un cabinet 
d'audit, les pouvoirs d'un cabinet d'audit ainsi que  la composition de la Commission de qualification 
sur les attestations des auditeurs et un nouvel article  sur l'assurance ont été introduits dans la loi. 
  Des ajouts concernant la propriété et l'organisa tion des territoires naturels faisant l'objet d'une 
protection spéciale, les réserves naturelles d'État, l'appui aux réserves d'État et les modalités de formation des réserves d'État ont été introduits dans la Loi sur les territoires naturels faisant l'objet 
d'une protection spéciale.  Des amendements ont également été introduits sur la compétence des 
organes exécutifs;  la finalité des fonds des réserves na turelles d'État et les types de territoires naturels 
faisant l'objet d'une protection spéciale;  le stat ut juridique et les zones protégées des territoires 
naturels faisant l'objet d'une protection spéciale;  le concept de réserves naturelles d'État et les 
modalités d'utilisation de ces dernières à des fins cu lturelles, pédagogiques, formatives, touristiques et 
autres;  le zonage et les modalités d'utilisation d es territoires des parcs naturels nationaux;  et les 
ressources du budget de l'État consacrées aux terr itoires faisant l'objet d'une protection spéciale. WT/ACC/KAZ/34/Rev.3 
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  La Loi sur la propriété foncière stipule les fondements, les modifications et l'extinction des 
droits de propriété et d'usage des terres, les moda lités de l'exercice des droits et obligations des 
propriétaires et des utilisateurs des terres, la réglem entation des relations entre les parties concernées 
afin de garantir l'utilisation efficace et la protec tion des terres, la préservation de leur fertilité, la 
préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, la création des conditions nécessaires au 
développement de toutes les formes d'aménagement éc onomique, la protection des droits à la terre des 
personnes physiques et morales et de l'État, la créat ion et l'expansion d'un ma rché immobilier et le 
renforcement de la réglementation dans le domaine des relations entre les parties concernées.  La loi 
couvre, directement ou indirectement, les dispositions  de l'Accord sur l'agri culture, de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitair es et de l'Accord général sur le commerce des 
services.   Des amendements et des ajouts ont été introdu its dans les Lois sur la réglementation des 
changes et sur les statistiques nationales.  S'agissan t de la Loi sur la réglementation des changes, les 
ajouts portent avant tout sur les principaux concepts  utilisés dans la législation, les transactions de 
change, les organes de réglementation des changes et les restrictions sur les transactions de change.  
Des amendements ont également été introduits dans les domaines des licences de transaction, de l'utilisation des valeurs de change, de la soumissi on des rapports et informations sur les transactions 
de change et les agents de change.  S'agissan t de la Loi sur les statistiques nationales, les 
amendements portent sur l'expansion du champ d'application de la loi aux filiales et aux représentants 
des personnes morales étrangères menant des activités sur le territoire de la République du 
Kazakhstan.   Dans la Loi sur les banques et les activités bancaires, les ajouts portent sur les filiales des banques et plus spécifiquement sur les modalités et l es spécificités de l'octroi de licences pour leur 
ouverture et sur les engagements des filiales.  D es amendements ont été introduits concernant les 
personnes affiliées:  procédure d'octroi du consen tement à l'acquisition du statut de participant 
majoritaire, mesures d'application de la ré glementation concernant les personnes affiliées, 
présentation de la comptabilité.  Les signes d'instabilité  du statut financier d'un demandeur de statut de 
participant majoritaire et des personnes morales cherchant à obtenir un statut de holding bancaire ont été précisés et des conditions supplémentaires ont été introduites dans les transactions bancaires et la 
composition des normes prudentielles.  Afin de protéger  les intérêts des créanc iers et d'assurer leur 
participation dans les procédur es de liquidation volontaire ou forcée des banques, la loi stipule 
également la création d'un comité des créanciers des banques liquidées.     Dans la Loi sur les médias, les amendements por tent sur les grands principes utilisés dans la 
législation:  procédures d'enregistrement et de re trait des dossiers, diffusion des médias, transfert 
officiel des dossiers, engagements des journalist es, activités des représentants des médias étrangers, 
fondements de la responsabilité en cas de vi olation de la législation des médias. 
  La Loi sur les activités touristiques en Républi que du Kazakhstan stipule les bases juridiques, 
économiques, sociales et organisationnelles des act ivités touristiques.  Elle précise les types de 
services fournis, les formes de tourisme, leurs fina lités, les domaines prioritaires et les formes de 
réglementation des activités touristiques par l'État.   La Loi sur la protection des schémas de confi guration (topographies) de circuits intégrés régit 
les rapports de propriété et autres découlant de la cr éation, de la protection juridique et de l'utilisation 
des topographies;  à savoir les conditions de prot ection des topographies, la reconnaissance de la 
paternité des topographies, de la date d'expiration et de la protection des droits exclusifs, ainsi que les 
droits des personnes physiques et mo rales étrangères et des apatrides. 
  Le Code des impôts et autres paiements obligatoires au budget régit les procédures 
d'établissement, d'introduction, de calcul et de paie ment des impôts et autres versements obligatoires  WT/ACC/KAZ/34/Rev.3 
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au budget ainsi que les relations entre l'État et  les contribuables afférentes à l'exécution des 
obligations fiscales.  De nouveaux concepts ont été in troduits dans la législation, à savoir ceux d'impôt 
sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des partic uliers.  La formulation de tous les concepts 
fondamentaux est donnée dans le Code des impôts.  Celui-ci établit aussi les procédures d'application 
des méthodes destinées à assurer l'accomplissement des obligations fiscales non exécutées en temps 
voulu et de collecte obligatoire des dettes fiscales et il précise les procédures d'inspection fiscale et 
d'imposition des personnes physiques ou morales non résidentes.  Une nouvelle mesure de collecte 
obligatoire des dettes fiscales a été introduite:  l'émission obligatoire de nouvelles actions.  Deux 
modes de représentation – la représentation juridique et la représentation par personne autorisée – ont 
également été introduits pour la première fois dans  la législation.  Le Code des impôts précise 
également les procédures de compensation et de  remboursement des vers ements excédentaires de 
l'impôt et des autres paiements obligatoires au budget sur les pénalités et ame ndes alors que la loi en 
vigueur jusqu'alors ne traitait que des compensations sur les impôts.   Des amendements et des ajouts ont aussi été introduits dans le Code des impôts dans le 
contexte des exonérations de la TVA, de l'impositi on des marchandises vendues sur le territoire de la 
zone économique spéciale d'"Astana, ville nouvelle",  et des exonérations d'impôts fonciers.  Des 
amendements ont été apportés à la Loi sur les douan es:  ils portent sur la création de procédures 
douanières dans les zones exonérées d'impôt et d'entre posage en franchise, et sur les spécificités de la 
réglementation douanière dans le te rritoire de la zone économique sp éciale d'"Astana, ville nouvelle". 
 
 Des éclaircissements portant sur les règles du commerce des valeurs et les organisations 
autorégulées ont été introduits dans la  Loi sur le marché des valeurs. 
  Des amendements et des ajouts ont été introduits da ns la Loi sur la certification:  ils visent les 
droits et les devoirs de l'organe d'État de norma lisation, métrologie et certification;  les types de 
certification des marchandises, processus, travaux et services;  les prescriptions de sécurité que les 
marchandises doivent remplir;  et les procédures d' adoption d'une déclaration de conformité requise 
pour confirmer la conformité des marchandises.   La Code civil de la République du Kazakhstan a été modifié dans le contexte de la priorité à 
donner à la satisfaction des demandes des créanciers, y compris les compensations pour droit d'auteur. 
 
 La Loi sur les activités d'architecture, d'ur banisme et de construction en République du 
Kazakhstan régit les relations entre les organes d'Ét at et les personnes physiques et morales se livrant 
à des activités d'architecture, d'urbanisme et de construction et elle vise à assurer des résidences de valeur et des activités aux individus ainsi que le développement harmonieux des établissements 
humains et des territoires extérieurs. 
  Les modifications et ajouts à la Loi sur l'élevage du bétail visent à préserver et accroître le pool génétique d'animaux de reproduc tion et à reproduire et améliorer leurs capacités de production.  
La loi régit les activités des organes d'État ainsi que des personnes physiques et morales se livrant à 
l'élevage de bétail. 
 
 Des ajouts ont été introduits dans les clauses gé nérales du Décret sur l'utilisation de l'espace 
aérien et les activités aériennes en République du Kaza khstan ainsi que dans la liste des violations des 
procédures d'utilisation de l'espace aérien kazakhe et  dans les mesures appliquées à l'encontre des 
aéronefs violant les frontières.  Une certifica tion et des procédures d'exécution des modalités de 
certification des techniques, des travaux et des ser vices liés à l'aviation civile et des procédures 
d'exécution des activités aéroportuaires ont été introduites.   La Loi sur la réglementation par l'État de l' aviation civile établit les éléments juridiques et 
organisationnels fondamentaux de la réglementation par l'État des activités des personnes physiques et 
morales dans le domaine de l'aviation civile.  Elle spécifie les pouvoirs du gouvernement et d'un WT/ACC/KAZ/34/Rev.3 
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organe habilité en matière de réglementation de l'aviation civile, les compagnies et les routes 
aériennes, les procédures de certification, d'audit, d' autorisation d'utiliser les avions, les aérodromes et 
les aéroports.   Les modifications introduites dans la Loi su r les communications portent sur l'utilisation du 
spectre des radiofréquences et les positions orbital es des satellites de communications ainsi que sur les 
procédures d'octroi de licences.   La Loi sur les transports ferroviaires rég it les rapports entre les transporteurs, les 
organisations de transport ferroviaire, les organ es d'État, les voyageurs, les expéditeurs, les 
destinataires, les consignateurs, les consignataires,  et les autres personnes physiques et morales lors 
du transport par voie ferroviaire de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. 
  La Loi sur la marine marchande établit les éléments juridiques, organisationnels, économiques et internationaux fonda mentaux de la marine marchande , régit les rapports entre les 
parties intéressées concernant le transport des voya geurs, des bagages et des marchandises, et assure 
la sécurité des transports maritimes et la protection de l'environnement. 
  Des ajouts ont été introduits dans la formula tion de la Loi sur la phytoquarantaine:  ils 
élargissent les compétences de l'organe habilité et d es autorités locales de gestion.  Des modifications 
ont été apportées dans les dispositions du système na tional de quarantaine, dans les organes chargés 
de faire appliquer la réglementation dans ce domaine , dans les droits des inspecteurs responsables de 
la phytoquarantaine, dans les droits d'importation et d'exportation des produits pouvant être mis en 
quarantaine et dans la responsabilité des attein tes à la législation sur la phytoquarantaine. 
  La Loi sur la protection de l'atmosphère établit les éléments juridiques, économiques et 
sociaux fondamentaux de la protec tion de l'atmosphère et a pour objet de garantir la sécurité 
écologique du Kazakhstan et les droits des citoyens à jouir d'un environnement favorable à la vie et à 
la santé et à être informés de l'état de cet environnement.   La Loi sur les marchés d'État régit les rapports  entre parties intéressées lors de l'achat de 
marchandises, travaux ou services par des organes, in stitutions d'État et/ou entreprises d'État et des 
sociétés par actions contrôlant des blocs d'actions  appartenant à l'État et affiliées à des personnes 
morales.   La Loi sur le franchisage régit les rapports entre parties intéressées lors des demandes de 
licence d'entreprise et elle a pour objet de contri buer au développement du franchisage et de le 
soutenir.  Elle précise la teneur des contrats de licence d'entreprise, les droits et devoirs des intéressés, 
et le rôle des organes d'État dans  le développement et le soutien des licences d'entreprise dans la 
République du Kazakhstan.   Le Décret présidentiel sur la tenue des livres de comptes a été renommé Loi sur la tenue des livres de comptes et la comptabilité financière .  Des modifications ont été apportées à la 
réglementation par l'État de la tenue des livres de compte et au système de comptabilité financière;  
aux normes comptables et aux modèles de tenue d es livres comptables;  au système de comptabilité, 
aux documents comptables et aux contrôles intern es;  et à l'évaluation des livres de comptabilité 
financière.  Des ajouts ont été introduits dans la lé gislation concernant les normes internationales de 
comptabilité financière;  les principes et principal es caractéristiques de la tenue des livres et de la 
comptabilité financière;  les doc uments comptables et la comp tabilité financière consolidée. 
  La Loi sur la protection des végétaux spécifie les fondements juridiques, économiques et organisationnels des activités de protection des végétaux contre les orga nismes nuisibles, les 
mauvaises herbes et les maladies des végétaux;  elle  vise à préserver les rendements et la qualité et à 
prévenir les atteintes à la santé des personnes et à l'environnement.  WT/ACC/KAZ/34/Rev.3 
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  En outre, le chef d'État de la République du Kazakhstan a ratifié les lois ci-après confirmant 
l'adhésion de la République du Kaza khstan aux arrangements et accord s internationaux de protection 
des droits de propriété intellectuelle:  
 - sur la ratification d'un accord sur les mesures préventives destinées à mettre fin à 
l'utilisation de fausses marques de fabrique  ou de commerce et de fausses indications 
géographiques; 
  - sur la ratification d'un accord de garantie  mutuelle de sécurité des secrets dans le 
domaine de la protection légale des inventions; 
  - sur l'accession de la République du Kazakhstan à l'Accord européen relatif au 
transport international des marchandises dangereuses par route; 
 
 - sur la ratification d'un accord en vue de me ttre fin aux violations dans le domaine de 
la propriété intellectuelle; 
  - sur l'accession de la République du Kaza khstan à l'Arrangement de Strasbourg sur la 
classification internationale des brevets; 
 
 - sur l'accession de la République du K azakhstan à l'Arrangement de Nice concernant 
la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement 
des marques; 
  - sur l'accession de la République du Ka zakhstan au Traité de Budapest sur la 
reconnaissance internationale du dépôt des mi cro-organismes aux fins de la procédure 
en matière de brevets; 
  - sur l'accession de la République du Kaza khstan à l'Arrangement de Locarno instituant 
une classification internationale pour les dessins et modèles industriels; 
 
 - sur l'accession de la République du Kazakhs tan au Traité sur le droit des marques; 
  - sur l'accession de la République du Kazakhs tan à l'Accord européen sur les lignes les 
plus importantes de transports combinés inte rnationaux et sur les questions connexes; 
 
 - sur l'accession de la République du Kazakhs tan à la Convention in ternationale sur la 
coordination des conditions d'exercice du c ontrôle des marchandises aux frontières;  
et 
  - sur l'accession de la République du Kaza khstan à la Convention douanière concernant 
les conteneurs (1972). 
 
- Plans pour l'année en cours
 
  À l'heure actuelle, la Majilis (Chambre basse)  du Parlement de la République du Kazakhstan 
examine divers projets de loi:  sur les investissement s;  sur les services vétérinaires;  sur le courrier;  
sur la publicité;  sur les cultures de semences;  etc.  (voir document WT/ACC/KAZ/41). 
  En outre, les ministères compétents mettent la dernière main à un certain nombre d'autres 
projets de loi:  sur le secret commercial;  sur l'éducation;  sur la réglementation des activités 
commerciales;  sur l'introduction de modifications et d'ajouts dans la Loi sur les mesures de protection WT/ACC/KAZ/34/Rev.3 
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du marché intérieur en relation avec l'importation de  marchandises;  sur les transports maritimes;  
Code forestier;  et sur la publicité.   La Loi portant modification du Décret du Pr ésident de la République du Kazakhstan sur la 
comptabilité a été conçue pour faciliter le développe ment et l'amélioration des systèmes de tenue de 
livres et de comptabilité de la République du Kazakhstan. 
  Cette loi a pour objectif d'assurer que les orga nismes effectuent leur s opérations comptables 
en conformité avec les normes internationales.  Cette politique aidera à améliorer les conditions 
d'investissement et renforcera l'in tégration de la République du K azakhstan dans l'économie mondiale. 
 
 La Loi sur la géodésie et la cartographi e a été élaborée pour réglementer les rapports 
juridiques qui peuvent exister dans le domaine de la géodésie et la cartographie.  Elle fixe des 
priorités et définit l'ordre dans lequel doivent se dérouler les travaux topographiques, géodésiques et 
cartographiques importants au niveau de la natio n ou du secteur, et elle vise à l'unification des 
données géodésiques et à la réglementation de la production topogra phique, géodésique et 
cartographique.   La Loi sur les innovations a été élaborée pour  fixer les politiques nationales en matière 
d'innovation orientées vers le développement soci al et économique durable à long terme de la 
République du Kazakhstan moyennant l'intégration des réalisations scientifiques et techniques les plus 
récentes aux processus de production, ainsi que vers l'amélioration de la compétitivité des produits du 
Kazakhstan et le relèvement du niveau de vie.   La Loi portant modification des textes législ atifs de la République du Kazakhstan sur 
l'enregistrement auprès de l'État a été conçue  pour améliorer la légi slation nationale sur 
l'immatriculation au registre officiel des personnes morales et sur l'immatriculation au titre 
d'enregistrement des filiales et des bureaux de représentation.   La Loi sur la sécurité sanitaire et épidémio logique de la population définit les conditions 
juridiques, économiques et sociales à réunir pour assure r la sécurité sanitaire et épidémiologique de la 
population de la République du Kazakhstan.  Cette lo i vise essentiellement à assu rer la réalisation des 
droits des citoyens à la protection de la santé, à la mise en œuvre de mesures (préventives) sanitaires 
et de lutte contre les épizooties et au respect des dispositions de la législa tion actuelle concernant la 
sécurité sanitaire et épidém iologique de la population. 
  La Loi portant modification des textes légi slatifs de la République du Kazakhstan sur les 
monopoles naturels apporte des modifications spécifi ques à la Loi de la République du Kazakhstan 
sur les monopoles naturels visant à définir le cadre ju ridique du contrôle et de la réglementation des 
activités des monopoles naturels et à équilibrer les intérêts des consommateurs et ceux des monopoles 
naturels.   De même, la loi contient des modifications conceptuelles qui renforcent les responsabilités et 
accroissent la transparence d es activités des monopoles naturels;  elle dispose que les monopoles 
naturels devront approuver et mettre en applicati on des estimations tarifair es, coordonner les projets 
d'investissement, réaliser des vérifications a nnuelles obligatoires des comptes et attribuer les 
commandes de marchandises travaux/services aux soumissionnaires retenus.  
 La loi dispose que l'organe autorisé tiendra des auditions publiques auxquelles participeront 
des monopoles naturels, des consommateurs et les asso ciations publiques les représentant, des experts 
indépendants et les médias.  L'examen des tarifs proposés assure la transparence du processus d'approbation et la participation du public à ce processus.   WT/ACC/KAZ/34/Rev.3 
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 En outre, la loi contient des dispositions élaborées spécifiquement pour protéger les droits des consommateurs.  Ainsi, la loi dispose que les m onopoles naturels offriront des services se rapportant à 
leurs activités sur la base de contrats types a pprouvés par le gouvernement de la République du 
Kazakhstan.  Cette disposition assure que tous les consommateurs de services fournis par des 
monopoles naturels bénéficient de l'égalité de traitement. 
 
 La Loi portant modification des textes légi slatifs de la République du Kazakhstan sur les 
documents électroniques, la signature numérique et l' informatisation a été élaborée en vue d'aligner le 
Code civil et le Code des infractions administrativ es de la République du Kazakhstan sur la Loi de la 
République du Kazakhstan sur les documents électr oniques et la signature numérique.  Cette loi 
entrera en vigueur le 1
er juillet 2003. 
  La Loi sur les documents électroniques et la signature numérique a été élaborée pour réglementer les relations qui interviennent dans le  processus de création et d'utilisation de documents 
électroniques, dont les auteurs sont liés aux info rmations qui y sont contenues au moyen d'une 
signature numérique.  Cette loi pr évoit la mise en place, l'évolution et l'abolition des rapports 
juridiques, ainsi que les droits et responsabilités da ns le domaine de la distribution de documents 
électroniques, y compris la conclusion de contrats  civils.  La loi doit entrer en vigueur le 
1
er juillet 2003. 
  La Loi portant modification de la Loi de la République du Kazakhstan su r l'octroi de licences 
apporte des amendements visant à améliorer un cert ain nombre de dispositions  de la Loi de la 
République du Kazakhstan sur l'octroi de licences qui  réglementent les relations dans le domaine de 
l'octroi de licences d'État.  Cette loi modifie l es conditions applicables au réenregistrement et à 
l'abrogation des licences;  elle contient une liste  étoffée d'activités soumises à licence, y compris des 
activités à haut risque présentant un intérêt nationa l, des activités se rapportant à l'utilisation de 
pesticides (produits de protection des cultures);  une liste étoffée d'activités se rapportant à des 
services fournis à des personnes physiques et morales, y compris:  la vérification de la clé publique utilisée pour une signature numérique ainsi que de la  clé privée, et une vérification des certificats 
d'enregistrement (cette variante de  la loi entrera en vigueur le 1
er juillet 2003). 
  La Loi sur les investissements donne une défin ition précise des investissements et activités en 
matière d'investissement et assure l'égalité de tra itement entre investisseurs nationaux et investisseurs 
étrangers, ainsi qu'un certain nombre de garanties.  Cette loi garantit la protection juridique des 
investisseurs qui opèrent en République du Kazakhsta n, l'utilisation des revenus, la transparence des 
activités des organes publics eu égard aux investi sseurs et les droits des investisseurs suite aux 
procédures de nationalisation et de  réquisition engagées par l'État. 
 
 La Loi portant modification des textes légi slatifs de la République du Kazakhstan sur les 
investissements apporte des amende ments à un certain nombre de text es législatifs de la République 
du Kazakhstan afin de les aligner sur la Loi de la  République du Kazakhstan sur les investissements. 
  Notamment, cette loi modifie la Loi de la Ré publique du Kazakhstan sur l'agriculture et le 
Code de la République du Kazakhsta n sur les impôts et autres contributions obligatoires au budget en 
ce qui concerne l'ordre à suivre pour accorder les préférences en matière d'investissement. 
  La Loi sur les services postaux réglemente les relations publiques dans le domaine des 
services postaux et définit les droits et responsabilit és des agents des services postaux, ainsi que le 
pouvoir des organes publics dans ce domaine. 
  La Loi sur la production de semences donne une base juridique, économique et 
organisationnelle aux activités dans le domaine de la production de semences et vise à réglementer les 
questions se rapportant à l'organisation et l'explo itation du système de production des semences ainsi WT/ACC/KAZ/34/Rev.3 
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qu'au contrôle de l'État sur la production, le stocka ge, le traitement, l'emmagasinage, le transport, la 
vente et l'utilisation de semences cultivées.   La Loi sur les organismes de microcrédit a été élaborée pour dynamiser le développement des 
petites entreprises et les pratiques de microcrédit en République du Kazakhstan selon les principes du 
marché.  Elle permet de mettre en œuvre une procédure simplifiée pour la mise en place et 
l'exploitation d'organismes de micr ocrédit et de régler les questions juridiques liées au processus de 
microcrédit.   La Loi portant modification du Code de la Ré publique du Kazakhstan sur les impôts et autres 
contributions obligatoires au budget (Code fiscal) apporte un certain nombre de changements et 
modifications visant à réduire la charge fiscale des petites entreprises et des producteurs agricoles, à 
renforcer l'amélioration de l'administration fiscale et à assurer le suivi des modifications introduites 
dans d'autres textes législatifs.  
 Le Code douanier de la République du Kaza khstan a été mis au point pour simplifier les 
procédures douanières et harmoniser les dispositions de la législation douani ère avec les normes des 
conventions douanières internationales.   Le Code douanier de la Répub lique du Kazakhstan a pour principe essentiel d'offrir le plus 
large soutien possible au développement du comme rce mondial moyennant l'adoption de règles et 
procédures douanières types simplifiées, un large rec ours aux techniques d'information, l'amélioration 
des méthodes de contrôle douanier assurant le re spect voulu des dispositions de la législation 
douanière, ainsi que l'ouverture des relations avec  les participants lég itimes à des activités de 
commerce extérieur.  
 Le Code contient un certain nombre de dispositions complètement nouvelles, y compris:  la 
structuration précise des décisions préliminaires, la simplification des procédures douanières visant à 
déterminer le pays d'origine;  des mesures permet tant l'entreposage provisoire de marchandises dans 
les entrepôts des consignataires, ce qui réduit le volume de dépenses supplémentaires à la charge des 
participants à des activités de commerce extérieur.  Afin de créer un environnement optimal pour les 
participants à des activités de commerce extérieur,  le Code prévoit l'augmentation du nombre de 
formes de traitement en douane qui de 15 passera à 17, tandis que la durée de l'importation 
(exportation) provisoire de marchandises est passée de deux à trois ans.  Les objets loués peuvent être 
importés pour une période fixée dans un contrat de  location.  Le Code comprend une description 
précise des mesures et procédures de dédouanement et  de déclaration des marchandises;  il introduit 
une nouvelle façon d'obtenir le paiement des droits et taxes de douane – contrat d'assurance (police 
d'assurance).  L'assurance, comme moyen d'obtenir le  paiement des droits de douane, a été mise en 
place sur la base des pratiques des organes de douane de pays développés (États-Unis, Union 
européenne).   L'élément clé du système de calcul et de collect e des droits de douane et autres redevances est 
la question de l'évaluation en douane des marchandises franchissant la frontière.  À cet égard, le Code 
contient un certain nombre d'articles reposant su r les principes généraux GATT/OMC concernant 
l'évaluation en douane.  Le Code insiste sur l'évalua tion en douane, qui joue un rôle important dans la 
simplification et la réduction de la charge imposée  par cette procédure douanière aux participants à 
des activités de commerce extérieur.  
 En outre, les dispositions du Code traitent de  la question de la maximisation du respect des 
droits de propriété intellectuelle et de la mise en œuvre de nouvelles techniques de contrôle douanier 
qui impliquent le passage de procédures douanières obligatoires à des méthodes de contrôle en douane 
reposant sur le système de gestion des risques.   WT/ACC/KAZ/34/Rev.3 
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 Une loi réglemente les relations dans le domaine de l'informatisation.  Elle a été mise au point pour favoriser le développement et la protection de l'information et des systèmes de données.  La loi 
définit le pouvoir des organismes publics et les droits et obligations des personnes physiques et des personnes morales dans le domai ne de l'informatisation. 
 
 Une loi vise à apporter des amendements aux lois de la République  du Kazakhstan sur les 
notaires et sur l'audit, élaborés précisément pour modifier les pouvoirs des études de notaires, des sociétés d'audit et des organismes publics sur des questions qui se rapportent à l'organisation de mécanismes de contrôle et d'exécu tion conçus pour assurer que les notaires privés et les vérificateurs 
des comptes (organismes d'audit) respectent les pres criptions de la législation actuelle sur l'assurance 
obligatoire. 
  Une loi vise essentiellement à mettre en œuvre d es mesures constituant la première étape de la 
libéralisation des dispositions en matière de change, et  est orientée vers le re nforcement de l'efficacité 
de l'utilisation par les résidents de la République  du Kazakhstan des actifs financiers propres comme 
des actifs financiers reçus;  la  systématisation des procédures administratives se rapportant aux 
dispositions en matière de change;  et l'abandon des procédures de licence appliquées aux transactions 
de change les moins risquées et réalisables au st ade actuel.  Les procédures qui réglementent les 
investissements directs à l'étranger sont sensiblement simplifiées, ce qui sans aucun doute créera des conditions favorables au développement des insta llations de production, donnera aux marchandises du 
Kazakhstan accès à de nouveaux marchés, et favor isera une meilleure répartition des ressources 
financières.  Simultanément, la loi définit l es conditions dans lesquelles doivent se faire les 
investissements directs, de façon à assurer le ni veau requis de sécurité des investissements et de 
contrôle des activités financières et économiques des en treprises étrangères, et elle offre des garanties 
contre l'expropriation ou la  nationalisation des capitaux des investisseurs nationaux. 
 
 La Loi sur les sociétés par actions aidera à re nforcer la protection des droits et intérêts des 
investisseurs sur le marché des valeurs mobilières et  à améliorer l'exploitation des sociétés par actions. 
 - Calendrier pour 2003
 
  La liste des projets de loi élaborés pa r des organismes publics de la République du 
Kazakhstan qui doivent être adoptés cette année, ai nsi que leur résumé figurent dans le tableau 
synoptique pour 2003 (voir document WT/ACC/KAZ/41).   En outre, plusieurs projets de loi, y compris les projets de loi sur le secret commercial et sur la 
réglementation commerciale, sont actuellement presque achevés. 
 
 
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