RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/91
24 octobre 2001
(01-5183)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE SLOV AQUE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la République slovaque est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
République slovaque.République slovaque WT/TPR/G/91
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TABLE DES MATIÈRES
I. INTRO DUCTION................................................................................................................. ........4
II. ENVIRONNEMENT DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE .................4
1) P ROCESSUS MACRO -ÉCONOMIQUES ................................................................................4
2) É VOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER ..........6
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE.......................................................8
1) I NSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE ................................................................8
a) Droits de douane.........................................................................................................8
b) Mesures non tarifaires ................................................................................................9
c) Autres instrume nts commerc iaux .............................................................................10
2) M ISE EN ŒUVRE DES AUTRES ACCORDS DE L 'OMC ....................................................10
3) A CCORDS RÉGIONAUX ....................................................................................................14
IV. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE...........................15WT/TPR/G/91 Examen des politiques commerciales
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I. INTRODUCTION
1. Depuis le premier examen des politiques commerciales, en décembre 1995, la République
slovaque a poursuivi sa transformation vers une économie de marché, avec pour principal objectif de
consolider sa position économique et politique, de mettre en place tous les aspects législatifs et
institutionnels d'une économie de marché, de permettre aux entreprises d'être suffisamment
compétitives sur les marchés étrangers, et d'assurer une position et une participation satisfaisante dansle système commercial multilatéral.
2. Le degré d'ouverture atteint par le pays est considérable.  C'est la raison pour laquelle le
commerce extérieur revêt une importance essentielle pour la poursuite de la croissance économique,
la politique commerciale jouant un rôle significatif dans l'environnement économique et la politique
étrangère de la République slovaque.
3. La République slovaque mène une politique commerciale libérale en vue de s'intégrer dans les
structures économiques internationales, en mettant l'accent sur les structures économiques
européennes, la promotion de la libéralisation et la levée des obstacles au commerce international,
dans le cadre du système commercial multilatéral.  Dans ce contexte, la République slovaque est
favorable au renforcement d'un environnement multilatéral, tant juridique qu'institutionnel, à la foisstable, transparent et prévisible créé par l'Organisation mondiale du commerce, ce qui est une
condition indispensable pour une croissance économique et un développement mondial durables, tout
en préservant la paix sociale.
4. Afin de garantir une croissance économique durable à long terme, le gouvernement de la
République slovaque a adopté des mesures visant à accroître la compétitivité, à restructurer le secteur
bancaire et celui des entreprises, à promouvoir l'investissement étranger, à améliorer les résultats du
commerce extérieur et à appliquer une politique macro-économique cohérente tendant à créer unenvironnement juridique et économique stable.
5. L'environnement commercial est façonné par la politique en matière de législation, de
fiscalité, de crédit, de douane et d'économie en général, de même que par la disponibilité des services
financiers, et par les qualifications et capacités d'adaptation des employés.  La République slovaque a
accompli des progrès considérables dans tous ces domaines et a créé les conditions requises pour unecroissance économique et sociale harmonieuse, comme ont commencé à le montrer les indicateurs
macro-économiques.
II. ENVIRONNEMENT DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE
1) P
ROCESSUS MACRO -ÉCONOMIQUES
6. L'environnement macro-économique de la République slovaque est caractérisé, notamment
depuis 1998, par les éléments suivants:
a) dynamisation et renforcement du processus d'adhésion de la République slovaque à
l'Union européenne;
b) création d'un cadre législatif stable et transparent permettant de garantir une transition
totale vers une économie de marché;
c) stabilité macro-économique et accélération des réformes économiques en vue
d'améliorer le niveau de vie;République slovaque WT/TPR/G/91
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d) restructuration et privatisation des entreprises d'État et du secteur bancaire et
élaboration et mise en œuvre d'un progra mme de promotion de l'IED en République
slovaque;  et
e) mise en œuvre d'un programme destiné à redresser les déséquilibres
macro-économiques et à favoriser une croissance durable (consolidation budgétaire,lancement de réformes structurelles attendues, création d'un cadre juridique et
institutionnel afin de soutenir le secteur privé).
7. En dépit d'une situation de départ difficile, la République slovaque poursuit sa transformation
économique.  Depuis 1996, la croissance est forte,  le taux moyen annuel d'accroissement du PIB étant
de 5,5 pour cent.  Toutefois, cette progression a été accompagnée d'une aggravation des déséquilibres
économiques, due à l'insuffisance des réformes ainsi qu'à l'augmentation du déficit des finances
publiques (en 1998, le déficit public représentait 4,6 pour cent du PIB).  C'est la raison pour laquelle
la croissance économique a commencé à ralentir en 1998, la croissance du PIB en 1999-2000 ayant
chuté jusqu'à 2 pour cent.
8. Face à cette situation, le gouvernement a réagit en adoptant diverses mesures à court et moyen
terme afin de stabiliser l'économie en 1999 et 2000, et de créer les conditions préalables à la relance
en 2001.  Ces mesures ont eu une incidence positive puisqu'elles ont permis de réduire de manière
sensible le déficit budgétaire et le déficit courant.  Le gouvernement a lancé un ambitieux programme
de réformes structurelles, y compris la restructuration du secteur bancaire, l'adoption d'un
amendement à la Loi sur les faillites et les compensations, l'allègement de la fiscalité pour les
personnes physiques et morales, ainsi que l'amélioration des conditions applicables à l'IED.  Lesréformes législatives en cours visent en outre à renforcer les droits des actionnaires et des créanciers
et, de façon générale, à améliorer les principes de gestion et d'administration des entreprises.
9. Au cours du second semestre de 2000, des indices ont clairement montré un début de reprise
économique en République slovaque, la croissance du PIB s'accélérant progressivement.  L'évolution
de plusieurs indicateurs montre que la dynamique de croissance devrait se maintenir en 2001, avec unPIB qui devrait augmenter de 3,0 à 3,2 pour cent.
10. Au cours de la période 1996-2000, le taux d'inflation moyen annuel, calculé d'après
l'augmentation des prix à la consommation, a atteint 8,5 pour cent, avec un maximum de 14,2 pour
cent, en 1999, et un minimum de 5,3 pour cent en 1996.  En 2001, le taux d'inflation mensuel a baissé,
et se situait en mars 2001 à 7,1 pour cent.
11. Le rétablissement de l'équilibre entre la génération et l'utilisation des ressources, grâce à la
limitation de la demande intérieure, a accentué les déséquilibres sur le marché du travail et a eu des
conséquences négatives sur l'emploi.  Le taux de chômage moyen, qui atteignait 13,5 pour cent en
1995-1998, 19,2 pour cent en 1999, et 17,9 pour cent en 2000,  est le reflet de la restructuration et de
l'accroissement de la compétitivité et de la productivité des entreprises, notamment par lelicenciement de personnel.  Ces changements sont également liés à l'accélération de la croissance
industrielle, en particulier dans les secteurs moyennement technologiques.
12. La stabilisation de l'économie slovaque, dès 1998, s'est également traduite par une évolution
dans les domaines suivants:
- baisse importante des taux d'intérêt pour les prêts (13 pour cent au milieu des
années 90, 20 pour cent en 1998, et 12 pour cent en 2000);WT/TPR/G/91 Examen des politiques commerciales
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- stabilisation de la dette extérieure du pays;
- croissance dynamique de l'industrie;- stabilisation des prix à la consommation;  et- augmentation des réserves en devises de la BNS.
2) É
VOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
13. L'évolution du commerce extérieur de la République slovaque a connu plusieurs étapes,
marquées tout d'abord par le processus de transition, par la désintégration et l'effondrement des
marchés de l'Europe orientale, ainsi que par la récession mondiale.  Au cours de la période qui a suivi,
l'économie et le commerce extérieur ont connu une croissance dynamique, qui a cependant accentué
les déséquilibres macro-économiques et aggravé le déficit commercial.
14. Celui-ci, déjà présent fin 1995, a pris toute son ampleur entre 1996-1998, période au cours de
laquelle le déficit du compte courant représentait, en moyenne, 9,4 pour cent du PIB.  La pression
ainsi exercée sur la monnaie a nécessité une modification du régime de change, ce qui a ensuite
provoqué un affaiblissement du cours de la couronne slovaque, et de fait, une dévaluation en
octobre 1998.  Par conséquent, le régime de taux de change nominal fixe de la couronne slovaque,
dans une bande de fluctuation par rapport au panier de monnaies a été aboli et remplacé par un taux
variable.
15. Afin de stabiliser l'économie et le taux de change de la monnaie et de créer les conditions
nécessaires au développement de la micro-économie, le gouvernement slovaque a mis en œuvre
certaines mesures visant notamment à faire baisser le déficit de la balance commerciale et le déficit
des finances publiques.  Celles-ci ont permis en 1999 de ramener le déficit du commerce extérieur des
biens et services à 34,8 pour cent du niveau qu'il atteignait en 1998.  Cette tendance s'est poursuivie
en 2000.  Par la suite, le déficit courant de la balance des paiements a été sensiblement réduit,principalement grâce à un accroissement rapide (près de 30 pour cent en 2000) des exportations de
marchandises.
16. Entre 1996 et 2000, l'accroissement moyen annuel était de 16,8 pour cent pour les
exportations, et de 21,4 pour cent pour les importations.  Cette augmentation résultait principalement
de la mise en œuvre de l'Accord d'association av ec l'Union européenne et de l'Accord de l'ALEEC.
En 2000, près de 80 pour cent des importations et plus de 90 pour cent des exportations étaient
effectués avec ces pays.  Au cours de cette période, la part des exportations slovaques vers le marché
de l'UE s'est accrue, atteignant 59,07 pour cent en 2000.
17. Soucieux d'améliorer la qualité de l'environnement des affaires et de lever les obstacles à
l'investissement, le gouvernement a adopté, en 2000, un document intitulé "Améliorer le cadrejuridique, réglementaire et fiscal afin de promouvoir les entreprises et les investissements".  D'autres
mesures ont également été prises afin de définir le statut d'investisseur étranger important, d'accorder
des avantages fiscaux, de contribuer à la création d'emplois et d'encourager les sociétés récemment
créées, ainsi que la construction de zones et de parcs industriels.
18. L'une des principales raisons à la lenteur de la restructuration de l'économie slovaque a été,
pendant de nombreuses années, l'apport très limité d'IED, nettement inférieur au niveau des paysRépublique slovaque WT/TPR/G/91
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voisins.  Il a été possible de renverser cette tendance grâce à l'adoption d'une stratégie destinée à
attirer l'IED en République slovaque, à telle enseigne que le niveau d'IED en 2000 a dépassé le total
du volume d'IED pour la période 1996-1999.  L'augmentation du volume d'IED est essentielle pour la
relance, ainsi que pour le développement et la croissance durables à long terme de l'économie
slovaque.  La mise en œuvre de la stratégie destinée à attirer l'IED en République slovaque est
supervisée par l'Agence slovaque de promotion de l'investissement et du commerce (SARIO, S.A.).
19. La promotion de l'investissement étranger est étroitement liée à la promotion des exportations,
dont a été chargé, jusqu'à la fin 2000, le Fonds de promotion du commerce extérieur, créé en
application de la Loi n° 379/1996 Coll.l.  En 2001, ce Fonds a été transformé, et ses activités reprises
par SARIO, dont les principaux actionnaires sont  le Bureau du gouvernement de la République
slovaque, le Ministère de l'économie, ainsi que le Ministère des finances.
20. Les capitaux étrangers, en particulier grâce à l'augmentation récente de leur afflux, ont eu une
incidence positive sur l'économie slovaque et ont été largement réinjectés dans les transactions
commerciales avec l'étranger.  Les liens tissés entre les entreprises à participation étrangère et
l'industrie locale ont contribué à l'amélioration des résultats à l'exportation.
21. L'évolution de la structure des apports de capitaux étrangers est positive, étant donné que
l'IED (76,9 pour cent) a pris le pas sur le crédit financier, qui prédominait entre 1996 et 1998 (80 pour
cent du total des ressources à moyen et long terme).
22. L'arrivée d'investisseurs étrangers dans de grandes entreprises (Slovak Telecom, VSŽ Košice
et Slovnaft) joue un rôle important dans le cadre de l'IED.  L'économie slovaque manque encore
d'investisseurs étrangers stratégiques dans des secteurs plus pointus en matière technologique de
l'industrie de transformation, ce qui contribuerait au transfert de nouvelles technologies, à
l'amélioration de la productivité et à l'élargissement des réseaux de vente.
23. Le développement accru des PME est extrêmement important.  Les programmes publics
visant à encourager l'investissement dans ce domai ne sont mis en œuvre par la Banque slovaque de
garantie et de développement, ainsi que par l'Agence nationale pour le développement des petites et
moyennes entreprises.  Depuis la création de la République slovaque, le secteur des PME a connu une
évolution positive, certains indicateurs montrant en la matière des résultats comparables aux pays del'UE.  Les PME emploient actuellement 56 pour cent à 58 pour cent de la population active par région,
sont à l'origine de plus de 56 pour cent de la valeur ajoutée créée dans l'économie nationale, et
représentent une part importante des exportations  à destination des économies de marché développés.
24. S'agissant de la restructuration du secteur des entreprises, la solution de l'endettement
interentreprises, la consolidation des disciplines en matière de paiement et la modification de la Loisur les faillites et les compensations ont été extrêmement importantes.  L'amendement à cette Loi,
entré en vigueur en août 2000, renforce les droits des créanciers en leur donnant davantage de moyens
pour recouvrer les créances, et crée les conditions permettant de limiter les capacités immobilisées
dans des entreprises non efficaces et de les mettre à disposition d'entreprises compétitives, ce qui
devrait rendre l'application de la législation plus efficace.
25. Dans une économie de marché, la concurrence est un mécanisme naturel qui garantit un
fonctionnement efficace des entreprises, tout en permettant une utilisation optimale des ressources et
en ayant une incidence positive pour les consommateurs.  L'encadrement juridique de la concurrence
en République slovaque vise à protéger et à promouvoir une concurrence efficace, ainsi qu'à en
encourager le développement.  Dans ce contexte, le Programme national sur la qualitéWT/TPR/G/91 Examen des politiques commerciales
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(jusqu'en 2003), adopté par le gouvernement et élabor é conformément à l'esprit de l'UE, joue un rôle
important.  Le gouvernement slovaque, afin de garantir une croissance économique soutenue,
d'améliorer encore le niveau de vie de la population, de protéger sa santé, de garantir sa sécurité et de
répondre à des préoccupations environnementales, s'efforce de rechercher la qualité dans le domaine
de la production, du commerce et de la consommation, en sensibilisant le grand public, en privilégiant
la gestion de la qualité, notamment dans les PME et le secteur des services, en organisant deprestigieux concours de qualité, ainsi qu'en offrant un système de protection de la santé publique.
26. En relation avec l'article 64 de l'Accord européen, le Ministère des finances a élaboré, en
1999, un projet de loi sur les aides publiques.  Ce projet a été adopté le 24 août 1999 par le Conseil
national de la République slovaque, devenant ainsi la Loi n° 231/1999 Coll.l. sur les aides publiques,
entrée en vigueur au 1
er janvier 2000.  Cette Loi vise essentiellement à interdire toute aide publique
susceptible d'empêcher, de perturber, de limiter ou de risquer de limiter la concurrence, en accordant
des avantages à certaines entreprises, à la production de certains articles, ou à la fourniture de certains
services.  En vertu de ladite Loi a été créé le Bureau des aides publiques, organe gouvernemental
chargé d'analyser, d'évaluer et d'a pprouver les aides publiques, ainsi que de contrôler et d'enregistrer
les aides fournies.  Avant que ne soit accordée une aide, une demande d'approbation doit être faiteauprès du Bureau, sauf pour les aides publiques mi nimes, relevant du paragraphe 3 de la Loi.  Le
Bureau des aides publiques est donc le garant d'une plus grande transparence dans la  fourniture des
ces aides, puisque son accord préalable est indispensable.
27. Un élément important de la transformation de l'économie slovaque a été le transfert de biens
détenus par l'État à des propriétaires privés, ce qui a été effectué de diverses façons et en plusieurs
étapes.  Dans le cadre du processus de transformation et de privatisation, les privatisations dites
"petites et grandes" ont joué un rôle essentiel.  Toutefois, la transformation a également pris la formede restitutions et de liquidations d'entreprises publiques.  Actuellement, la poursuite de la privatisation
est l'une des priorités du gouvernement.  La condition est la transparence dans toutes les étapes de la
transformation, suivant les règles de la concurrence et dans un environnement législatif pertinent.
C'est le Ministère de l'administration et de la privatisation des biens d'État qui est chargé d'évaluer et
d'approuver l'aspect méthodologique des projets de privatisation.
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
1) I
NSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE
a) Droits de douane
28. Le régime d'importation de la République slovaque se caractérise par des droits de douane
relativement faibles (en 2000, le taux de droit moyen s'élevait à 6,1 pour cent), et par uneconsolidation de tous les droits applicables aux produits industriels et agricoles.
29. La République slovaque applique le principe de la nation la plus favorisée à l'égard de tous les
Membres de l'OMC.  Les seules exceptions à la règle NPF sont les suivantes:
- accords d'union douanière conclus entre la République slovaque et la République
tchèque;
- accords de libre-échange conclus avec l' UE, l'AELE, l'ALEEC, Israël, la Turquie,
l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie;  et
- système SGP.République slovaque WT/TPR/G/91
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30. S'appuyant sur le principe d'une économie ouverte, la République slovaque est favorable au
processus de libéralisation dans le cadre de l'OMC, et participe activement aux activités de
libéralisation au sein de l'organisation, notamment en ce qui concerne l'ATI et les produits
pharmaceutiques, etc.
31. La libéralisation régionale et multilatérale a permis d'abaisser considérablement les droits de
douane.  En 2000, le droit moyen pondéré applicable à tous les produits industriels était de 0,44 pour
cent (0,54 pour cent pour les produits provenant de l'UE, 0,29 pour cent pour l'ALEEC, et 0,33 pour
cent pour l'AELE).  Depuis le 1er janvier 2001, la quasi-totalité des produits industriels provenant de
l'UE et d'autres pays avec lesquels la République slovaque a conclu des accords de libre-échange
bénéficient de droits nuls.
32. Les droits de douane applicables aux produits agricoles restent plus élevés que pour les
produits industriels.  Le droit moyen pondéré pour tous les produits agricoles en 2000 s'élevait à
2,58 pour cent  (4,07 pour cent pour les produits provenant de l'UE, 1,45 pour cent pour l'ALEEC et
2,19 pour cent pour l'AELE).
33. Dans le cadre du programme de soutien aux pays en développement et aux pays les moins
avancés, la République slovaque applique un régime SGP s'appuyant sur les principes de généralité,
de non-discrimination et de non-réciprocité.  La Slovaquie accorde des préférences SGP à 98 pays en
développement et 48 pays les moins avancés, et applique une réduction différenciée du taux NPF, de
50 pour cent et 100 pour cent.  Les produits originaires de PMA et directement importés de ces pays
sont admis en franchise de droits.
b) Mesures non tarifaires
34. Le régime d'importation de la République slovaque est avant tout ouvert et sans obstacles,
compte tenu des faibles droits effectivement appliqués à l'importation et de l'application de limitations
aux importations en provenance de pays tiers sous la forme de licences non automatiques, uniquement
pour certains produits.
35. La liste des licences automatiques et non automatiques est publiée chaque année par Décret
du Ministère de l'économie.  Les licences automatiques sont délivrées à chaque demandeur pourl'importation de marchandises, dans la quantité requise.  Elles permettent d'exercer un contrôle sur les
futurs échanges commerciaux pour certains produits sensibles.  Les licences non automatiques ne sont
obligatoires que pour certains produits, conformément aux mesures de protection prises en vertu de
l'article XIX du GATT.
36. Les contingents douaniers pour les produits agricoles se fondent sur l'Accord sur l'agriculture
de l'OMC et sont appliqués sur une base NPF ou sont des contingents préférentiels en vertu d'accords
régionaux.  Pour administrer les contingents, la République slovaque utilise un système basé sur les
importations effectives et sur l'ordre de présentation des demandes.
37. Des droits de douane saisonniers sont applicables à certains produits agricoles.  Ces droits de
douane sont faibles, et certaines marchandises sont admises en franchise de droits en dehors de lapériode de production sur le marché national.  Les droits de douane saisonniers sont publiés dans le
Tarif douanier de la République slovaque.
38. L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes a été incorporé dans la législation slovaque.  La
Loi n° 214/1997 Coll. sur les mesures de sauvegarde à l'importation, adoptée par le Conseil nationalWT/TPR/G/91 Examen des politiques commerciales
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de la République slovaque, permet l'application de mesures de sauvegarde si un produit est importé en
quantités tellement accrues qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de
production nationale.  À ce jour, la République slovaque n'a adopté que trois mesures de sauvegarde,
définitives ou provisoires, devant un accroissement d'importations, conformément à cette Loi
(chaussures, porc et sucre), mesures qui ont toutes été notifiées à l'OMC.
39. L'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 a été incorporé
dans la législation nationale en 1997, lorsque le Conseil national de la République slovaque a adopté
la Loi n° 59/1997 Coll. sur les mesures antidumping.  Au cours de la période visée, la République
slovaque n'a adopté aucune mesure antidumping à l'importation de marchandises.
40. Afin de protéger les producteurs nationaux contre les importations de marchandises
subventionnées, et conformément à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires, le Conseil national de la République slovaque a adopté la Loi n° 226/1997 Coll. sur
les subventions et les mesures compensatoires.  Au cours de la période visée, la République slovaquen'a appliqué aucune mesure à l'importation de marchandises subventionnées.
c) Autres instruments commerciaux
41. La République slovaque s'acquitte de toutes ses obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture.  En matière d'accès au marché, la réduction des droits d'importation est effectuée selon le
calendrier et les conditions convenus dans la Liste de concessions de la République slovaque.
Conformément aux conditions énoncées dans cette Liste, la République slovaque accorde un accès
courant et minimal pour certains produits.  À ce jour, une seule mesure de sauvegarde spéciale  a été
appliquée, conformément à l'Accord, aux importations de crème glacée.
42. En matière de régulation du marché des produits agricoles, de nouvelles mesures ont été
prises en 2000 afin de soutenir et d'organiser le marché agricole (commandes placées sur le marché)pour les céréales, les pommes de terre, le sucre, ainsi que la viande de bœuf et de porc.  Le Fonds de
régulation des marchés (SFMR) veille au respect de ces commandes.  Au cours de la période visée, les
compétences du Fonds ont été modifiées, le dernier changement en la matière devant intervenir au
1
er janvier 2002, avec la création d'une agence d'intervention.
43. En raison de l'évolution négative de la balance des paiements et de la diminution des réserves
en devises et des réserves monétaires, la République slovaque a eu recours à l'Accord sur les
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements et a appliqué, depuis le
1er juin 1999, une surtaxe à l'importation de 7 pour cent.  Conformément au calendrier de réduction
proposé, la surtaxe à l'importation a été progressivement réduite (5 pour cent entre le 1er janvier 2000
et le 30 juin 2000, puis 3 pour cent entre le 1er juillet 2000 et le 31 décembre 2000), puis supprimée,
au 1er janvier 2001.
44. S'agissant des autres instruments de politique commerciale, la République slovaque a recours
au financement et à l'assurance du crédit à l'exportation, gérés officiellement par EXIMBANK,
institution créée par la Loi n° 80/1997 Coll. sur la Banque d'import-export de la République slovaque,
modifiée pour la dernière fois par la Loi n° 214/2000 Coll.
2) MISE EN ŒUVRE DES AUTRES ACCORDS DE L 'OMC
45. La République slovaque procède à la mise en œuvre des accords de l'OMC, conformément à
ses engagements en tant que Membre de l'organisation.République slovaque WT/TPR/G/91
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46. En ce qui concerne l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), et conformément aux
engagements contractés en 1995, la République slovaque a procédé en deux étapes à la libéralisation
commerciale des produits textiles et des vêtements, et a libéralisé 33,88 pour cent de la valeur des
importations en 1990.  Après analyse des deux premières étapes, la République slovaque a élaboré
une proposition de liste de produits textiles et de vêtements à intégrer aux règles de l'OMC, dans le
cadre de la troisième étape de l'intégration au titre de l'ATV, et prévoyant la libéralisationadditionnelle, à partir de 2002, de 18,47 pour cent des importations de 1990.
47. Conformément aux dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, la République slovaque notifie les mesures prises en vertu dudit accord.  Depuis
1999, la République slovaque applique le Décret du Ministère de l'agriculture sur les conditions
phytosanitaires applicables aux importations, aux exportations et  au transport de produits végétaux etd'objets pouvant véhiculer des organismes nuisibles.  En 1999-2000, les contrôles vétérinaires à
l'importation de marchandises sensibles ont été durcis (en raison des épidémies d'ESB et de fièvre
aphteuse), selon le principe "une demande pour ch aque destination des marchandises" en République
slovaque.
48. S'agissant de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, la République slovaque
notifie les réglementations et dispositions prises en la matière.  En 2000, elle a adopté des règlements
d'application de la Loi sur les prescriptions techniques pour les produits et sur l'évaluation de la
conformité, et a créé au Conseil législatif un Groupe de travail de la réglementation technique.  La
République slovaque a déjà adopté plus de 5 000 normes des organisations européennes de
normalisation CEN, CENELEC et ETSI, et devrait, avant la fin 2001, signer le protocole PECA de
reconnaissance mutuelle des résultats de certification en République slovaque et dans les pays de
l'UE.
49. Dans le domaine des normes techniques, (normes, essais, évaluation de la conformité), la
Loi n° 264/1999 Coll. sur les prescriptions techniques pour les produits et sur l'évaluation de la
conformité, portant également modification d'autres lois, a été adoptée.  En 2000, le Conseil national a
adopté la Loi n° 142/2000 Coll. sur la métrologie.  En 1999 et 2000 ont été pris des règlements et
décrets d'application précisant le fonctionnement de ces lois.  C'est le Bureau de  normalisation, demétrologie et d'essai de la République slovaque qui est chargé de coordonner et de faire appliquer ces
deux lois.
50. La conformité des matériaux de construction ne relève pas du  Bureau de  normalisation, de
métrologie et d'essai;  ces produits font l'objet d'un régime spécial régit par la Loi n° 90/1998 Coll.,
adoptée le 10 février 1998 par le Conseil national, reformulée par la Loi n° 413/2000 Coll., et relèventde la compétence du Ministère de la construction et du développement régional.  Des réglementations
spéciales sont applicables aux produits alimentaires, au tabac et aux produits cosmétiques, qui sont du
ressort du Ministère de l'agriculture.
51. En ce qui concerne l'Accord sur les marchés publics, la Slovaquie est le premier pays
d'Europe centrale et orientale à avoir adopté une loi en la matière, la Loi n° 263/1993 Coll. sur les
marchés publics, entrée en vigueur le 1er janvier 1994.  Cette loi a été remplacée par la
Loi n° 26A3/1999 Coll. entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et portant notamment création du Bureau
de marchés publics, organe central du gouvernement chargé des marchés et concessions publics.  Les
dispositions de cette Loi prévoient la non-discrimination entre participants dans les procédures de
marchés publics, la transparence desdites procédures et la promotion d'un environnement
concurrentiel.  La République slovaque prévoit d'adhérer ultérieurement à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics.WT/TPR/G/91 Examen des politiques commerciales
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52. Accord général sur le commerce des services (AGCS): dans le cadre du Cycle d'Uruguay, on
a mis en lumière l'importance grandissante du commerce des services dans les résultats du commerce
mondial, ainsi que son incidence sur la croissance et  le développement de l'économie mondiale.  À cet
égard, la République slovaque est l'un des pays au développement économique le plus dynamique, et a
enregistré une augmentation de la part du secteur des services dans le PIB, qui a atteint 55,7 pour cent.
53. Les engagements horizontaux et sectoriels pris pendant le Cycle d'Uruguay par la République
slovaque dans le secteur du commerce des services figurent dans sa Liste d'engagements spécifiques,
et portent sur 90 secteurs et sous-secteurs.  Les mesures horizontales s'appliquent à l'ensemble des
secteurs figurant dans la Liste de la République sl ovaque et sont conformes à la législation nationale.
54. Les exemptions de l'obligation NPF (figurant dans la "Liste d'exemptions de l'article II de
l'AGCS (NPF)") ne s'appliquent qu'aux services audiovisuels, au transport ferroviaire, au transport parles voies navigables intérieures, et aux services financiers.  La République slovaque surveille
régulièrement l'application de ces exemptions.
55. La fourniture de services, à l'exception des services professionnels, financiers et de
télécommunication, ne fait l'objet d'aucune limitation en République slovaque, notamment en ce qui
concerne le traitement national.
56. Dans le domaine des services professionnels (services juridiques, services comptables,
services d'audit, services de conseil fiscal, services d'architecture, services d'ingénierie, services
médicaux et dentaires, services vétérinaires), l'accès au marché est limité par les associations
professionnelles correspondantes ou par des permis, délivrés par les institutions compétentes.  Aucune
limitation au traitement national n'est appliquée pour ce sous-secteur, à l'exception de mesures
horizontales concernant le mode de fourniture n°4 (présence des personnes physiques).
57. Dans le secteur des services financiers, la République slovaque a pris des engagements
spécifiques pour les services bancaires et autres, ainsi que pour les services d'assurance.  La fourniture
de services bancaires s'appuyait, dans la Liste initiale, sur la réciprocité.
58. La législation slovaque sur les services, principalement le Code civil, la Loi sur les petits
commerçants (services professionnels), ainsi que d'autres réglementations, ne contient pas, en
principe, de prescription relative à la citoyenneté slovaque sauf en ce qui concerne les permis  pour lesnotaires, huissiers chargés de saisies, interprètes assermentés, spécialistes de médecine scientifique et
employés occupant des postes de direction dans toutes les institutions de loterie ou autres
établissements de jeux.  La prescription relative à la résidence permanente pour pouvoir exercer la
profession d'architecte ou d'ingénieur agréé a été supprimée par adoption de la Loi n° 236/2000 Coll.
sur les architectes agréés.  Cette même prescription a également été supprimée, par adoption de laLoi n° 330/2000 Coll. sur la Bourse, pour l'exercice d'activités boursières.
59. La législation dans le secteur des services bancaires est constituée de plusieurs lois,
notamment la Loi n° 566/1990 sur la Banque nationale de Slovaquie, telle que modifiée par la
Loi n° 149/2001, entrée en vigueur le 1
er mai 2001.  Cette Loi renforce les pouvoirs et l'indépendance
de la banque centrale en ce qui concerne la garantie de la stabilité des prix et le passage d'unepolitique monétaire à une politique en matière d'inflation.  Les autres lois sont les suivantes: Loi sur
les banques, Loi sur les assurances, Loi sur les investissements collectifs, et Loi sur le change.
60. La Loi n° 329/2000 Coll. sur l'Autorité chargée du marché financier, portant également
modification d'autres lois, a donné lieu à la création, le 1
er novembre 2000, de l'Autorité chargée du
marché financier, organe indépendant du gouvernement, doté d'une compétence nationale en matièreRépublique slovaque WT/TPR/G/91
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de marché des capitaux et d'activités d'assurance.  Avant la création de cette autorité, les
responsabilités correspondantes étaient exercées par le Ministère des finances.
61. La législation applicable au secteur des assurances ne prévoit aucune limitation liée à la
citoyenneté slovaque ou à la résidence permanente sur le territoire slovaque.  Les compagnies
d'assurance constituées en sociétés par actions, dont le siège social se trouve en République slovaque,
et les filiales de compagnies étrangères peuvent exercer des activités d'assurance.  En vertu de laLoi n° 101/2000 Coll.1., portant modification de la Loi n° 24/1991 sur les services d'assurance, du
1
er avril 2000, une limitation a été apportée: une compagnie d'assurance ne peut à la fois offrir des
services d'assurance sur la vie et des services d'assurance autres que sur la vie.  Cette nouvelle Loi a
également introduit une classification des assurances.
62. Slovenská pois'ov ňa, S.A.. (Compagnie d'assurance slovaque) détient actuellement le
monopole de deux types d'assurances de base (responsabilité pour les dommages causés par un
véhicule à moteur, et responsabilité pour les dommages résultant d'accidents ou de maladies du
travail), monopole qui sera supprimé à compter du 1er janvier 2002.
63. Les services de télécommunication sont maintenant totalement libéralisés, à l'exception des
services téléphoniques de base, pour lesquels Slovenské telekomunikácie, S.A.( Slovaquie Télécom)jouit d'une exclusivité, qui prendra fin au 1
er janvier 2003.  Après cette date, les autres fournisseurs de
services publics de télécommunication pourront entrer sur le marché slovaque, grâce à des lignes
fixes, et il n'est pas prévu de limiter le nombre d'opérateurs autorisés.  Depuis le 1er juillet 2000, et en
application de la Loi n° 195/2000 Coll. sur les télécommunications, le Bureau slovaque des
télécommunications a été créé; il s'agit d'un organe de contrôle indépendant dans le secteur des
services de télécommunication.  Dans le domaine des services postaux, une loi est actuellement en
cours d'élaboration, et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2002.  Celle-ci prévoit la réglementation
des prix des services de courrier express par l'intermédiaire d'une nouvelle autorité postale.
64. La République slovaque, en adhérant au Deuxième et au Cinquième protocoles relatifs aux
services financiers, ainsi qu'au Quatrième Protocole relatif à la libéralisation des services de
télécommunication de base, a confirmé son rôle actif et son soutien à la poursuite de la libéralisation,
dans le cadre de l'AGCS.  Ce faisant, la République slovaque a amélioré encore sa Listed'engagements spécifiques dans le domaine des services.
65. À la lumière de tous ces éléments, on peut constater que le niveau de libéralisation du
commerce des services en République slovaque est élevé, et s'appuie sur les principes de transparence
et de non-discrimination.  La République slovaque attache également une grande importance à la
poursuite de la libéralisation dans ce domaine et y travaille activement.
66. Conformément à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au
commerce (ADPIC), La République slovaque s' est engagée à garantir un niveau minimum de
protection des droits de propriété intellectuelle, élément essentiel d'un commerce international sans
obstacles.  La République slovaque veille constamment à la protection des droits de propriété
intellectuelle et aux moyens de les faire respecter et, depuis son dernier examen des politiquescommerciales, a totalement harmonisé sa législation nationale avec les dispositions de l'Accord sur
les ADPIC.
67. Récemment, grâce à l'adoption de nouvelles lois et à la modification d'autres lois, la
protection des droits de propriété intellectuelle a été renforcée.  Il s'agit notamment de mesures
législatives adoptées en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle suivants:  droit d'auteur etWT/TPR/G/91 Examen des politiques commerciales
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droits connexes, brevets, dessins et modèles industriels, marques de commerce et de fabrique, et
topographies de circuits intégrés.  Les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
ont été accrus grâce à la modification de plusieurs lois, et notamment la Loi
douanière n° 238/2001 Coll. Celle-ci a été suivie par une nouvelle Loi sur les mesures contre la
violation des droits de propriété intellectuelle à l'importation, à l'exportation et à la réexportation des
marchandises (Loi n° 271/2001 Coll.), qui définit quelles sont les procédures précises pouvant être
appliquées par la Direction des douanes lorsqu'elle soupçonne qu'il y a violation de droits de propriété
intellectuelle, les conditions dans lesquelles sont prises les décisions, les droits et obligations des
parties, ainsi que les sanctions applicables en cas de violation de droits de propriété intellectuelle.
68. Dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, le Ministère de la culture coordonne la protection
du droit d'auteur, pour des organismes de gestion collective.  La protection des autres droits de
propriété intellectuelle relève du Bureau de la propriété industrielle.
69. La République slovaque est partie à tous les principaux accords internationaux relatifs à la
protection des droits de propriété intellectuelle et notamment, dans le cadre de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), au Traité sur le droit des brevets et à l'accord relatif à
la protection sur Internet.
3) ACCORDS RÉGIONAUX
70. Depuis le dernier examen de politiques commerciales et dans le cadre du processus de
transition, la République slovaque a participé à la coopération commerciale multilatérale, à la fois à
l'OMC et par l'intégration régionale.  L'intégration régionale est étroitement liée au processus
d'adhésion à l'UE.  La République slovaque a ainsi conclu plusieurs accords bilatéraux et
multilatéraux de libre-échange, conformes aux dispositions de l'article XXIV du GATT.  La plupart
des accords régionaux préférentiels ont été conclus entre 1991 et 1995.  Tous les accords préférentielsconclus depuis 1996 ont été notifiés à l'OMC et examinés par le Comité des accords commerciaux
régionaux, comme cela avait été fait pour les accords antérieurs.
71. Parmi les accords les plus importants figure l'Accord instituant l'union douanière entre la
République slovaque et la République tchèque, signé en 1992 (entré en vigueur le 1
er janvier 1993) et
conforme aux dispositions du GATT.  La création de  cette union douanière, à l'issue de la division de
la Tchécoslovaquie en deux États indépendants, avait pour but de préserver les relations commerciales
et économiques qui existaient jusqu'alors.  Cet accord confirme les principes de liberté de mouvement
des biens et des services dans les échanges réciproques et de coordination de la politique commerciale
à l'égard des pays tiers.
72. En matière d'accords régionaux, l'Accord d'association avec l'Europe, entré en vigueur le
1er février 1995 et portant sur tous les domaines d'activité économique de la République slovaque, y
compris le dialogue politique, la coopération économ ique, financière et culturelle avec les États
membres de l'Union européenne, occupe une place particulière.  Cet accord a été conclu pour une
durée illimitée, avec une période de transition maximale de dix ans, divisée en deux périodes de cinq
ans, visant à intégrer la République slovaque dans les structures politiques et économiqueseuropéennes.
73. La République slovaque a également conclu des accords avec l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale (ALEEC – Pologne, Hongrie, Slovénie, République tchèque, Roumanie et
Bulgarie), ainsi qu'un accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange
(AELE – Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein).République slovaque WT/TPR/G/91
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74. Dans le cadre de la coopération bilatérale, la République slovaque a conclu des accords de
libre-échange avec la République de Lettonie, la République d'Estonie, Israël, la République de
Lituanie, et la République de Turquie.  Actuellement, des négociations en vue de la conclusion d'un
tel accord sont en cours avec la Croatie;  la signature devrait intervenir le 1er janvier 2002.
IV. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
75. La République slovaque poursuivra dans la voie du renforcement de la démocratie et de la
stabilité politique et économique.  En faisant de l'intégration sa priorité, la République slovaque
s'efforce d'obtenir rapidement son adhésion à l'Union européenne, et de consolider sa position dans le
système commercial international.  Les mesures pol itiques et économiques prises par le pays prouvent
que la Slovaquie souhaite s'intégrer pleinement parmi les pays les plus avancés du monde.  L'objectif
ultime est d'atteindre une croissance économique durable à long terme, compatible avec undéveloppement durable à long terme.
76. S'agissant de l'intégration dans l'Union européenne, la République slovaque s'attachera à
intensifier le dialogue avec la Commission européenne et ses États membres, et à consolider la
stratégie préaccession, tout en respectant scrupuleusement le calendrier des négociations d'adhésion.
L'accent sera également mis sur la mise en œuvre des engagements résultant des positions denégociation de la République slovaque, sur la surv eillance étroite des processus préaccession partiels,
en particulier le rapprochement législatif, le renforcement des institutions, et l'obtention du
financement nécessaire à la préparation de l'adhésion.
77. La République slovaque est favorable à la tenue d'un nouveau cycle de négociations
multilatérales dans le cadre de l'OMC, qui s'appuierait sur des principes convenus d'un commun
accord, compte tenu des engagements initialement pris par les Membres de l'OMC, et prendrait en
considération les besoins liés à l'évolution économique actuelle, cela dans un objectif commun- garantir une croissance économique constante.  Dans cet objectif, la République slovaque continuera
de défendre le principe de la transparence, élément clé des prises de décisions, dans tous les domaines
relevant de la compétence de l'OMC.
78. La Slovaquie appuie également un processus complet de nouvelles négociations, ce qui
devrait permettre de garantir à tous les Membres des avantages égaux, en accordant une placeparticulière aux pays en développement et aux pays en transition.  Dans le cadre de ces négociations,
l'intérêt de la République slovaque consiste à obtenir la réduction des différences de protection
tarifaire et non tarifaire dans les politiques commerciales des Membres de l'OMC.
79. En ce qui concerne la mise en œuvre des accords et conventions de l'OMC, la République
slovaque est favorable au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement afinque ceux-ci puissent mieux participer au système commercial multilatéral.  Elle souhaite également
que ces problèmes résolus dans les meilleurs délais, dans le cadre des accords correspondants, de
façon à ce que les questions relatives à la mise en œuvre puissent être abordées de façon tout à fait
distincte.  La République slovaque appuie en outre les efforts visant à créer certains mécanismes afin
de renforcer et d'améliorer les disciplines de l'OMC.
80. La République slovaque soutient l'idée de la multifonctionnalité de l'agriculture, et est
favorable à la discussion sur les questions non commerciales, qui sont un élément important des
négociations et de la libéralisation dans l'agriculture.  Elle appuie également le principe du traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement pour le commerce des produits agricoles.WT/TPR/G/91 Examen des politiques commerciales
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81. La République slovaque souhaite promouvoir la poursuite de la libéralisation dans le
commerce des services, tous les secteurs et modes de fourniture devant être inclus dès le lancement
des négociations afin d'obtenir un résultat équilibré pour tous les Membres de l'OMC.
82. S'agissant des négociations commerciales multilatérales, la République slovaque est favorable
à la création d'un cadre multilatéral  sur l'investissement, la concurrence économique et les marchés
publics, fondé sur les principes de transparence et de non-discrimination.
83. Une autre tendance de la politique commerciale consistera à mettre l'accent sur la création et
la diffusion de nouvelles connaissances relatives à l'économie et à l'environnement, dans un objectif
de développement, et de façon à compléter la politique commerciale traditionnelle de la République
slovaque.
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